ne_jurisprudence_adm · REC.2014.289 · 2014-11-21 · fr
Autorisation d'entrée de de séjour pour études
Migrations

La recourante, âgée de 39 ans, déjà au bénéfice d'une solide formation tant dans le domaine de l'architecture d'intérieur que dans les langues et étant déjà entrée depuis longtemps dans la vie active, s'est vu refusé une autorisation d'entrée et de séjour pour étudier le français pendant une année à l'ILCF (Institut de langue et civilisation françaises). Elle ne fait donc pas partie des étudiants auxquels une autorisation de séjour pour études est accordée prioritairement. D'autre part, le complément de formation auquel elle aspire ne constitue pas, au vu du dossier et de la formation déjà obtenue, un complément de formation indispensable au sens où l'entend la jurisprudence. Recours rejeté.

Vu les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:

A.

Le 4 juillet 2014, X.,
née [] 1975, de nationalité chinoise (ci-après: l'intéressée, respectivement,
la recourante) dépose une demande d'autorisation d'entrée en Suisse pour études
au bureau de l'ambassade de Suisse à Stuttgart.

Elle envisage
d'effectuer un "Certificat d'études françaises" à l'ILCF (Institut de
langue et civilisation françaises) à Neuchâtel pendant une année.

B.

Elle dispose déjà
des formations suivantes:

-De 1994 à 1997: Etude de l'anglais comme branche
principale dans un collège de Shanghai. Elle obtient en 1997 un
"Certificat of Business English 2" et un "Certificat
d'interprète".

-De 2001 à 2006: Ecole à Wismar en Allemagne dans
laquelle elle obtient un "Diplôme d'ingénieur en architecture".

-De 2007 à 2009: Haute école de technique à
Stuttgart dans laquelle elle obtient un "Master of Interior Architectural
and Design". Durant ces dernières études, elle a effectué un semestre
d'échange, puis rédigé son mémoire de master à Lugano.

Son expérience
professionnelle est la suivante:

-Entre 1997 et 2000: elle effectue diverses missions
à Shanghai en qualité de correctrice, révision d'illustrations, reporter ou
encore rédactrice en chef dans diverses sociétés.

-Entre août 2004 et janvier 2005: elle travaille
dans un bureau d'architecture à Milan.

-En 2007: elle exécute une mission en tant
qu'architecte d'intérieur à Stuttgart.

-Depuis 2010: elle occupe un poste de
"consultante culturelle indépendante" dans le domaine du design, de
l'architecture et de l'art à Leonberg en Allemagne.

C.

Dans sa lettre de
motivation, elle justifie le choix de la formation à l'ILCF par le fait que cet
institut propose non seulement l'apprentissage de la langue, mais aborde
également les questions de civilisations françaises; ce qui lui serait très
utile afin d'élargir ses connaissances dans le cadre de son travail. Une fois
cette année écoulée, elle reprendra son activité actuelle en Allemagne.

D.

Par décision du 22
août 2014,le
SMIG a refusé à lintéressée loctroi dune autorisation dentrée et de séjour
pour études. En bref, il rappelle que même sil satisfait aux exigences des
articles 27 LEtr et 23 OASA, un ressortissant étranger na pas un droit à
obtenir une autorisation de séjour. Il retient qu'au vu de l'âge de
l'intéressée, de la formation complète déjà obtenue et de l'expérience
professionnelle déjà acquise, la formation envisagée en Suisse nest pas un
complément indispensable. Il convient par ailleurs de privilégier des étudiants
plus jeunes ayant un intérêt plus immédiat à obtenir une formation. Au surplus,
l'apprentissage de la langue française peut également s'étudier dans une école
en Allemagne. La nécessité du séjour n'est ainsi pas démontrée. Enfin,
l'intéressée ne satisfait pas aux exigences de l'article 23 OASA s'agissant des
conditions financières, mais le SMIG renonce à solliciter les documents
manquants au vu du refus d'octroi du visa d'entrée.

E.

Par mémoire du 1eroctobre 2014, la recourante défère ce dossier devant le Département de
l'économie et de l'action sociale. En bref, elle invoque remplir toutes les
conditions devant lui permettre d'obtenir un visa d'entrée et une autorisation
de séjour pour études et confirme vouloir rentrer en Allemagne après sa
formation. S'agissant de la nécessité d'apprendre le français à Neuchâtel, elle
explique avoir impérativement besoin tant de la langue que des connaissances
culturelles françaises pour pourvoir exercer au mieux son métier sur l'entier
du marché européen; d'où le choix de l'ILCF qui offre cette formation complète.
En effet, elle explique que son métier consiste essentiellement à mettre en
relation différentes cultures et le style bien précis de la culture française
prédomine actuellement. S'agissant de son âge, elle l'explique au vu de son
niveau de formation élevé ayant déjà nécessité de nombreux séjours à
l'étranger. Au surplus, elle estime qu'il est normal qu'un étudiant soit plus
âgé dans le cadre d'un perfectionnement que lors de l'acquisition d'une
première formation. Elle allègue que ce perfectionnement est la suite logique
de son parcours professionnel de très haut niveau. Elle conclut à l'annulation
de la décision intimée et à l'octroi d'une autorisation d'entrée et de séjour
pour études, sous suite de frais et dépens.

F.

Dans ses observations du 13 novembre 2014, le SMIG confirme sa décision
prise sur la base des informations figurant au dossier et conclut au rejet du
recours.

G.

Il sera revenu sur les faits autant que besoin à l'appui du développement
en droit.

Considérant en droit:

1.

Le recours, déposé
dans les formes et délai légaux, est déclaré recevable.

2.

2.1.

Tout étranger peut
séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans
autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte. L'étranger
qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire
d'une autorisation (art. 10 al.1 et 2 1ièrephrase LEtr). Les
autorités compétentes tiennent notamment compte, en exerçant leur pouvoir
d'appréciation, des intérêts publics et de la situation personnelle de
l'étranger (art. 96 al. 1 LEtr).

2.2.

Au sens de l'article
27, alinéa 1 de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr), du 16 décembre
2005, un étranger peut être admis en vue dune formation ou dun
perfectionnement aux conditions suivantes: la direction de létablissement
confirme quil peut suivre la formation ou le perfectionnement envisagés (let.
a); il dispose dun logement approprié (let. b); il dispose des moyens
financiers nécessaires (let. c); il a le niveau de formation et les qualifications
personnelles requis pour suivre la formation ou le perfectionnement prévus
(let. d). Sil est mineur, sa prise en charge doit être assurée (art. 27, al.
2).

2.3.

L'article 23 de
l'ordonnance relative à ladmission, au séjour et à lexercice dune activité
lucrative (OASA), du 24 octobre 2007, précise certaines des conditions
susmentionnées. Au sens de l'article 23, alinéa 1, létranger peut prouver
quil dispose des moyens financiers nécessaires à une formation ou à un
perfectionnement en présentant notamment:

a.une
déclaration dengagement ainsi quune attestation de revenu ou de fortune dune
personne solvable domiciliée en Suisse; les étrangers doivent être titulaires
dune autorisation de séjour ou détablissement;

b.la
confirmation dune banque reconnue en Suisse permettant dattester lexistence
de valeurs patrimoniales suffisantes;

c.une garantie
ferme doctroi de bourses ou de prêts de formation suffisants.

Selon l'article 23,
alinéa 2, les qualifications personnelles (art. 27, al.1, let .d LEtr) sont
suffisantes notamment lorsqu'aucun séjour antérieur, aucune procédure de
demande antérieure ni aucun autre élément n'indique que la formation ou le
perfectionnement invoqués visent uniquement à éluder les prescriptions
générales sur l'admission et le séjour des étrangers.

2.4.

Les
conditions spécifiées dans la disposition de l'art. 27 LEtr étant cumulatives,
une autorisation de séjour pour l'accomplissement d'une formation ne saurait
être délivrée que si l'étudiant étranger satisfait à chacune d'elles. Cette disposition
correspond dans une large mesure à la réglementation des art. 31 et 32 de
l'ancienne ordonnance limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 (OLE
de 1986, RO 1986 1791 [cf. Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les
étrangers du 8 mars 2002, in FF 2002 3542, ad art. 27 du projet de loi]).On peut donc
sinspirer de la jurisprudence y relative, ainsi que des directives et
commentaires, domaines des étrangers (Directives LEtr, version remaniée et
unifiée, Berne, octobre 2013, actualisé le 4 juillet 2014, pt. 5).Par ailleurs, il convient de rappeler que, même dans
l'hypothèse où toutes les conditions prévues à l'art. 27 LEtr (disposition
rédigée en la forme potestative ou "Kann-Vorschrift") seraient
réunies, l'étranger n'a pas un droit à la délivrance (respectivement à la
prolongation) d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse se
prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui
conférant un tel droit (cf. ATF 133 I 185, consid. 2.3, 131 II 339, consid. 1
et jurisprudence citée; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 2D_28/2009
précité et le Message du Conseil fédéral précité, FF 2002 3485, ad ch. 1.2.3).
Tel n'est cependant pas le cas en l'espèce. Les autorités disposent donc d'un
large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la présente cause.

3.

3.1.

L'on relèvera encore
que selon l'article 3, alinéa 3 LEtr, lors de ladmission détrangers,
lévolution socio-démographique de la Suisse est prise en considération. Devant
constamment faire face aux problèmes liés à la surpopulation étrangère, la
Suisse ne peut accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays,
que ce soit pour des séjours de courte  ou de longue durée,  raison pour
laquelle il est légitime dappliquer une politique restrictive dadmission (ATF
122 II 1, consid. 3a ; Alain Wurzburger, la jurisprudence récente du
Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, RDAF I 1997, p.287).

3.2.

Sagissant des
étudiants étrangers admis à séjourner sur sol helvétique, lexpérience démontre
que ceux-ci ne saisissent pas laspect temporaire de leur séjour en Suisse et
cherchent, une fois le but de leur séjour atteint, à sétablir à demeure dans
ce pays, nhésitant pas à utiliser tous les moyens à leur disposition pour
tenter de parvenir à leurs fins. Confrontés de façon récurrente à ce phénomène
et afin de prévenir les abus, compte tenu également de lencombrement des
établissements (écoles, universités, etc.) et de la nécessité de sauvegarder la
possibilité daccueillir aussi largement que possible de nouveaux étudiants sur
le territoire de la Confédération, les autorités sont tenues de faire preuve de
rigueur dans ce domaine. Aussi, selon la pratique constante, la priorité sera
donnée aux jeunes étudiants désireux dacquérir une première formation en
Suisse. Parmi les ressortissants étrangers déjà au bénéfice dune première
formation acquise dans leur pays dorigine, seront prioritaires ceux qui
envisagent daccomplir en Suisse un perfectionnement professionnel constituant
un prolongement direct de leur formation de base (Arrêt du TAF du 19 juin 2008,
réf. C-513/2006, consid. 5.1 et les réf. citées; du 17 juillet 2009, réf.
C-1794/2006, consid. 5.2 et les réf. citées). Dautre part, les étudiants
étrangers qui désirent étudier en Suisse doivent présenter un plan détudes
personnel et préciser le but recherché. Enfin, le séjour en vue d'une formation
ou d'un perfectionnement étant temporaire, l'intéressé doit également avoir
l'intention de quitter la Suisse après avoir atteint le but du séjour,
c'est-à-dire au terme de la formation (art. 5 al.2 LEtr et directives LEtr
précitées, p. 5.1.2).

3.3.

Toujours selon les directives LEtr précitées (cf. ch. 5.1.2),
les personnes de plus de trente ans ne peuvent en principe, sous réserve de
circonstances particulières, se voir attribuer une autorisation de séjour pour
se former ou se perfectionner. Aussi, selon la jurisprudence en la matière, les
exceptions doivent-elles être suffisamment motivées (cf. arrêt du TAF
C-482/2006 du 27 février 2008 consid. 7.2 in fine et 8).Par cette pratique, lautorité entend réserver les autorisations
aux étudiants plus jeunes ne disposant pas encore dune formation supérieure et
dont les perspectives davenir sont pleinement ouvertes (RJF 1999, p.291,
295 ; arrêt du TAF, réf. c_454/2006, consid.7).

4.

4.1.

En l'espèce, la recourante, actuellement âgée de 39 ans, dispose déjà d'une
solide formation tant dans le domaine de l'architecture d'intérieur et du
design que dans celui des langues. En outre, elle est déjà entrée dans la vie
active depuis de nombreuses années (voir pt. B. ci-dessus) et a exercé dans
divers pays.

4.2.

Rappelons tout d'abord que dejurisprudence constante, la priorité est donnée aux jeunes étudiants
désireux dacquérir une première formation en Suisse. Parmi les ressortissants
étrangers déjà au bénéfice dune première formation acquise dans leur pays
dorigine, sont prioritaires ceux qui envisagent daccomplir en Suisse un
perfectionnement professionnel constituant un prolongement direct de leur
formation de base. S'agissant du critère de l'âge, il faut savoir qu'il diffère
que lon se place sur le terrain de la formation à luniversité ou sur celui du
droit des étrangers. Si luniversité ou des instituts tels que l'ILCF
accueillent des étudiants de tout âge, il nen va pas de même sagissant du
droit des étrangers qui limite en principe, comme le rappelle la jurisprudence
ci-dessus, loctroi dune autorisation de séjour pour études à des requérants
dont lâge est inférieur à 30 ans et ne disposant pas encore dune formation
supérieure. En l'occurrence, la recourante dispose déjà d'une solide formation
dans le domaine de l'architecture d'intérieur qui lui a permis de travailler
dans divers pays (actuellement en Allemagne, pays dans lequel elle bénéficie
d'un droit de séjour illimité) et est âgée de 39 ans au moment du dépôt de sa
demande d'autorisation d'entrée et de séjour pour études. Elle ne fait donc pas
partie des étudiants auxquels une autorisation de séjour pour études est
accordée prioritairement. D'autre part, le complément de formation auquel elle
aspire ne constitue pas, au vu du dossier et de la formation déjà obtenue, un
complément de formation indispensable au sens où l'entend la jurisprudence(consid. 3.2).

4.3.

Rappelons encore que l'autorité de céans ne disposedu même pouvoir dexamen que le service des
migrations. Il ne revoit en effet pas lopportunité de la décision,
cest-à-dire quil ne corrige pas la manière dont lautorité inférieure a
exercé son pouvoir dappréciation, pour autant que celui-ci ne constitue pas un
excès ou un abus de pouvoir, faute pour la LEtr ou la CEDH de le prévoir (art.
33 lit. d LPJA ; Schaer, Juridiction administrative neuchâteloise, p.45 et
151 et la jurisprudence citée).

Ainsi, l'autoritéde céans
n'entend pas contester l'utilité pour la recourante de bénéficier de
connaissances supplémentaires dans son domaine d'activité pour son avenir
professionnel et comprend parfaitement ses aspirations légitimes à vouloir les
acquérir. Cependant, elle constate qu'en application du droit des migrations,
de la jurisprudence et au vu du large pouvoir d'appréciation de l'autorité
inférieure, le SMIG a correctement appliqué le droit, de sorte que sa décision
doit être confirmée.

5.

5.1.

En conclusion, l'autorité de céans constate que le service des migrations
n'a pas violé le droit fédéral, ni constaté les faits de manière inexacte ou
incomplète, en refusant d'accorder une autorisation d'entrée et de séjour pour
études dans le canton de Neuchâtel à la recourante. En conclusion, la décision
attaquée, conforme à la loi et ne relevant ni dun abus ni dun excès du
pouvoir dappréciation, est maintenue. Le recours, savérant ainsi mal fondé,
est rejeté.

5.2.

Vu le sort de la cause, les frais de la cause, par Fr. 660.-, sont mis à
la charge de la recourante (art. 47, al. 1 LPJA), montant compensé par lavance
de frais versée le 27 octobre 2014.

5.3.

Vu l'issue du dossier, il n'y a pas lieu d'allouer une indemnité de
dépens (art. 48 LPJA).

Par ces motifs,
le conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie et de l'action sociale,

décide:

1.Le
recours du 1eroctobre 2014 de X. contre la décision du 22 août 2014
du service des migrations est rejeté, dite décision étant confirmée.

2.Un
émolument de Fr. 600.- et des frais sélevant à Fr. 60.- sont mis à la charge
de la recourante. Ils sont imputés sur lavance de frais de même montant versée
le 27 octobre 2014.

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 21 novembre 2014

Jean-Nathanaël Karakash