ne_jurisprudence_adm · REC.2016.136 · 2016-05-03 · fr
La personne qui ne se présente pas à temps au recrutement parce qu'elle a oublié de descendre du train se rend coupable de négligence, qui peut être qualifiée de cas de peu de gravité et être sanctionnée de l'amende la plus basse prévue de 200.- francs
Militaire

L'intéressé dit avoir oublié de descendre du train pour se rendre au recrutement et a dû, de ce fait, prendre une autre correspondance qui ne lui permettait pas de se présenter à temps à son obligation de présence.. Bien qu'il a demandé immédiatement des instructions, et a informé le SSCM de cette situation, son absence au recrutement a été sanctionnée d'une amende de 200 francs. Les conditions posées pour un déplacement du jour du recrutement sont strictes et le devoir de s'y présenter est une obligation importante. Les futurs soldats y sont rendus attentifs par une lettre-circulaire les enjoignant de s'y préparer consciencieusement. En l'espèce, l'excuse avancée pourrait être reprise par tout un chacun pour échapper une première fois à l'amende. La décision attaquée reconnaît qu'il s'agit d'une négligence relevant des cas de peu de gravité et sanctionne le comportement de l'amende minimale prévue dans ce cas. Ce point de vue peut être partagé. Le recours est rejeté.

A.

X. a été convoqué selon un ordre de
marche au recrutement qui s'est déroulé à Lausanne les 2 et 3 mars 2016. Il ne
s'y est pas présenté.

B.

L'intéressé prétend avoir changé
de train à Neuchâtel en direction de Genève Aéroport et avoir oublié de descendre
du train à Yverdon. De ce fait, il est arrivé à Genève à 8 heures 45
et est monté dans le train de 8 heures 49 à destination de Lausanne. Durant le
trajet, il dit avoir appelé le lieu de recrutement pour informer les
responsables qu'il était à même d'arriver au lieu de convocation avec 45
minutes de retard, soit à 9 heures 45. Il lui a été répondu que c'était trop
tard et qu'il devait en informer le service de la sécurité civile et militaire
du canton de Neuchâtel. C'est ainsi qu'il s'est adressé par téléphone à ce
service qui lui a demandé de lui fournir des explications détaillées sur son
absence, ce qu'il a fait immédiatement par courrier électronique à l'adresse de
la teneur de contrôle matricule. Le courrier électronique en question décrit le
processus mentionné dans le présent considérant.

C.

En date du 14 avril 2016,
l'adjoint au commandant du 8èmearrondissement militaire adressa une
décision disciplinaire à M. Lazzarini, le condamnant à une amende de
200 francs pour insoumission et absence injustifiée au recrutement.

D.

L'intéressé a entrepris cette
décision par recours déposé le 19 avril 2016. Il expose les faits tels qu'ils
se sont produits et qui sont relatés ci-dessus et estime avoir agi avec
diligence. Il demande la suppression de l'amende à laquelle il a été condamné.

Considérant
en droit:

1.

Selon l'article 207, al. 2 du Code
pénal militaire (CPM), du 13 juin 2007, le recours disciplinaire doit être
adressé dans les cinq jours à l'autorité cantonale supérieure si la décision a
été notifiée en dehors du service. En l'espèce, la décision dont est recours,
datée du mardi 14 avril 2016, n'a pas été notifiée par pli recommandé si bien
que l'on ne sait le jour où elle est entrée dans la sphère du recourant. Daté
du 19 avril 2016 dans la forme prescrite à l'article 207, al. 1 CPM, le recours
doit en conséquence être déclaré recevable.

2.

Aux termes de l'article 9, al. 1
de l'ordonnance sur le recrutement (OREC), du 10 avril 2002, les
demandes de déplacement de la participation aux journées de recrutement doivent
être adressées au commandant d'arrondissement du canton de domicile. Selon
l'alinéa 3 du même article, pour le reste, les dispositions de l'ordonnance
concernant les obligations militaires (OOMi), du 19 mars 2003 sont applicables
au déplacement de la participation aux journées de recrutement.

L'ordonnance concernant les
obligations militaires (OOMi), du 19 novembre 2003 dispose en son article 30
que l'autorité compétente peut, sur demande du militaire astreint, octroyer un
déplacement de service pour des raisons personnelles (al. 1). Les demandes ne
peuvent être admises que lorsque l'intérêt privé du militaire astreint
l'emporte sur l'intérêt public relatif à l'accomplissement du service
d'instruction (al. 2). S'agissant de la forme de la demande, l'art. 32 OOMi
prévoit que celle-ci doit être présentée par écrit ou par voie électronique au
plus tard quatorze semaines avant le début du service pour autant que le motif
du déplacement soit déjà connu à ce moment-là ( al. 1, litt. a), et pour les
autres cas dans les trois jours suivant la prise de connaissance des motifs
(al. 1, litt. b). Enfin, l'article 33, al. 1 OOMi prescrit que
les militaires astreints sont tenus d'entrer au service tant que le déplacement
de service n'a pas été autorisé.

3.

En l'espèce, X. a admis avoir omis
de descendre du train à Yverdon pour se rendre sur le lieu de son recrutement.
Même en contactant le SSCM le jour même de son inadvertance, il n'était plus en
mesure de respecter les délais de l'art. 30 OOMi (déplacement du service pour
des raisons personnelles) pas plus que le délai plus court de l'article 33, al.
1ter OOMi (demandes envoyées moins de quatorze jours avant le début du
service). Il n'a pas non plus invoqué ni prouvé une raison liée à son état de santé,
ou à une circonstance extraordinaire qui ne lui serait pas imputable. L'oubli
de descendre du train constitue une négligence dont a à répondre l'intéressé.
S'agissant du recrutement, qui est une obligation militaire importante pour
chaque citoyen suisse et qui nécessite une planification de son emploi du temps
et un minimum d'attention, il ne saurait donner lieu en cas d'absence à une
clémence de l'autorité, si aucune circonstance objective et vérifiable
d'empêchement à se présenter n'est réalisée. À ce sujet, l'annexe 1 à la lettre
du commandant du Centre de recrutement, qui donne des informations sur ce
dernier, enjoint aux intéressés de lire attentivement les divers documents, de
préparer assez tôt l'équipement et les documents personnels, et de mémoriser
les informations reçues lors de la journée d'information. Cette annexe précise
en gras que la date et l'heure du recrutement sont impératifs. L'excuse
avancée, à savoir l'oubli de descendre du train, tout comme la perte de son
ordre de marche au dernier moment par exemple, pour peu qu'elle soit crédible,
pourrait en effet selon sa convenance être soulevée par tout un chacun, qui serait
ainsi absous de toute punissabilité en invoquant de semblables circonstances. Pour
ce motif déjà, le recours doit être rejeté.

4.

Le genre et la mesure de la
sanction sont fixés d'après la culpabilité du fautif. Il doit être tenu compte
de ses mobiles, de sa situation personnelle et de sa conduite au service
(art. 182, al. 2 CPM). Selon l'article 188 CPM, une amende disciplinaire
peut être prononcée pour toutes les fautes de discipline. Elle se monte à 500
francs au plus pour les fautes disciplinaires commises pendant le service et à
1'000 francs au plus pour les fautes disciplinaires commises en dehors du
service. Dans la présente cause, l'adjoint au commandant du 8èmearrondissement a admis que le cas pouvait être qualifié de peu de gravité,
qu'il constituait une simple négligence et l'a sanctionné de l'amende la plus
basse pour le cas visé d'absence au recrutement, à savoir 200 francs. Une telle
approche ne recèle rien d'arbitraire et la décision doit être confirmée,
entrainant le rejet du recours.

5.

Conformément à l'article 208, al.
5 CPM, la procédure est gratuite.

Selon l'article 2, al. 2 de
l'arrêté d'application des dispositions concernant les fautes de discipline
hors du service prévues par le Code pénal militaire, du 7 avril 2004, le
Département de la justice, de la sécurité et de la culture statue
définitivement dans le cas d'amende inférieure à 300 francs ainsi que dans le
cas de la réprimande. C'est la raison pour laquelle aucune voie de recours
n'est indiquée au pied de la présente décision.

Par ces motifs, le conseiller
d'état, chef du Département de la
justice, de la sécurité et de la culture,

décide:

1.Le recours est rejeté.

2.Il n'est pas perçu de frais.

Neuchâtel, le 3 mai 2016

Alain Ribaux, conseiller d'état