ne_jurisprudence_adm · REC.2013.78 · 2013-07-23 · fr
Obligation de suivre une formation à la pédagogie de 1800 heures pour un enseignant ne remplissant pas les exigences de l'article 46, alinéa 3 OFPr
Formation professionnelle

Le recourant enseignant une branche considérée comme une branche de maturité, il ne peut se prévaloir de l'exception prévue à l'article 47, alinéa 3 OFPr. Les diplômes déjà obtenus pourront cependant permettre d'alléger, par le biais de la reconnaissance des équivalences, la charge de la formation demandée par un maximum de 50%.

A.

X., née le [***] 1965 (ci-après:
l'intéressée, respectivement la recourante) a enseigné depuis la période
2012-2013 la branche "techniques de travail" pour un total de 2,5
périodes par semaine au Lycée [aaa].

B.

Le 25 février 2013, le service des
formations postobligatoires et de l'orientation(ci-après: le service) a décidé que l'intéressée devait, afin de répondre aux
exigences légales, compléter sa formation en effectuant une formation "D
1800" auprès de l'institut fédéral des hautes études en formation
professionnelle (ci-après: IFFP). Le service a indiqué qu'en attendant le début
de ladite formation, une retenue salariale de 15% serait appliquée. Selon le
service, cette retenue passerait à 5% dès le début de ladite formation. Le
service a expliqué que la branche "techniques de travail" est
considérée comme une branche maturité selon l'article 22, lettre b du règlement
concernant la filière maturité professionnelle CFC/MPC de commerce 3+1 en école
à plein temps (ci-après: règlement CFC/MPC), du 8 avril 2011. Dès lors, il faut
se référer à l'article 46, alinéa 1 de l'ordonnance sur la formation
professionnelle (OFPr), du 19 novembre 2003, qui énumère les qualifications
nécessaires aux enseignants de la formation initiale scolaire et de la maturité
professionnelle (être habilité à enseigner au degré secondaire II, avoir
une formation à la pédagogie professionnelle du niveau dune haute école, avoir
une formation spécialisée attestée par un diplôme du degré tertiaire et
disposer dune expérience en entreprise de six mois et d'une formation
pédagogique de, selon les cas 300 ou 1800 heures). L'article 47, alinéa 3 OFPr,
indiquant que "les personnes qui enseignent moins de quatre heures
hebdomadaires en moyenne ne sont pas soumises aux dispositions de larticle 45,
lettre c, et de larticle 46, alinéa 2, lettre b, chiffre 2", ne fait pas
mention de l'article 47, alinéa 3 OFPr. Dès lors, le service en a déduit
qu'aucune exception ne pouvait être accordée à l'intéressée.

C.

Le 24 mars 2013, l'intéressée a
fait recours. Elle a contesté la décision de non reconnaissance de ses
diplômes, entraînant une retenue salariale et l'exigence d'une formation D 1800
complète. La recourante a affirmé que dans le cadre de ses études (licence en
sciences de l'éducation), elle a suivi la spécialisation "éducation des
adultes", lui permettant un débouché direct sur l'enseignement de niveau
professionnel. De plus, elle a ajouté être au bénéfice d'une expérience
d'enseignement "des branches de pédagogie, sociologie et analyse des
pratiques aux étudiants du secondaire II", dans le cadre de la haute école
pédagogique (HEP-BEJUNE) et terminer actuellement un master en enseignement
spécialisé.

D.

Le 18
avril 2013, le service a déposé ses observations quant au recours. Il a affirmé
que l'OFPr définissait "de manière claire" les exigences posées aux
enseignants et formateurs en formation professionnelle, de telle sorte
qu'aucune marge de manuvre en ce qui concerne l'application de ces
dispositions n'était possible. Le service a ensuite rappelé que la branche
dispensée par la recourante étant considérée comme une branche de maturité, les
exigences déjà mentionnées de l'article 46 OFPr devaient être appliquées et
respectées. Dès lors que la recourante ne serait pas habilitée à enseigner au
degré secondaire II, l'alinéa 3 de l'article 46 OFPr exigerait qu'elle complète
sa formation pédagogique et ces exigences seraient applicables quel que soit le
nombre de périodes enseignées. La réduction salariale de 15% trouverait
application en vertu de l'article 49 du règlement d'application de la loi sur
la formation professionnelle(ci-après: RFP), du 16 août 2006, et que l'octroi d'une dispense à la
recourante conduirait à la création d'un précédent risquant de donner lieu à
d'importantes inégalités de traitement.

E.

Le 13 mai 2013, la recourante a,
lors du dépôt de ses observations, indiqué enseigner des cours ayant trait aux
"stratégies personnelles d'apprentissage, fondés sur des concepts
théoriques avérés venant de différents domaines scientifiques, pédagogiques ou
psychologiques", thèmes qui seraient reconnus par les universités mais qui
resteraient peu proposés par les institutions. Selon la recourante, la
"mise sur pied de telles démarches devrait être considérée comme une
chance" pour les institutions de formations. La recourante a également
affirmé que "le souci d'équité ne semble pas équitablement porté",
car lorsqu'elle a cessé d'enseigner en HEP, elle est retournée dans
l'enseignement primaire. De par ce fait, le canton de Neuchâtel aurait
"déjà fait une économie en bénéficiant de [ses] compétences
professionnelles sans [lui] verser l'entier du salaire que recevaient [ses]
jeunes collègues, à la certification desquelles [elle] avait participé".
Elle a ensuite allégué que le droit à la reconnaissance des acquis et
expériences personnelles était reconnu au niveau fédéral. Finalement, la
recourante s'est interrogée quant à l'application de ces règlements, comme par
exemple les raisons du montant de 15% de retenue salariale et les garanties que
tous les formateurs dans une situation semblable à la sienne subissent la même
retenue salariale. Elle a ensuite affirmé qu'en refusant une habilitation à
enseigner tout en autorisant le lycée à l'engager, ces règlements cacheraient
des mesures d'économies financières.

Considérant
en droit:

1.

1.1.

Le
recours portant sur la non reconnaissance de diplômes obtenus, la contestation
de la retenue financière salariale de 15% ne fait, tout comme la contestation
de l'exigence du suivi d'une formation "D 1800", que découler de la
contestation principale. De cette manière, l'autorité de céans est compétente
pour statuer à ce propos.

1.2.

Déposé
dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.

L'article
46 OFPr a trait aux enseignants de la formation initiale scolaire et de la
maturité professionnelle. Il prévoit à son alinéa 1 que "les enseignants
de la formation initiale scolaire et de la maturité professionnelle doivent
être habilités à enseigner au degré secondaire II et posséder les
qualifications suivantes: avoir une formation à la pédagogie professionnelle du
niveau d'une haute école (a), avoir une formation spécialisée attestée par un
diplôme du degré tertiaire (b) et disposer d'une expérience en entreprise de
six mois (c)". Dans son alinéa 3, il est précisé que "pour enseigner
la culture générale, le sport ou des branches qui demandent des études du
niveau d'une haute école, l'enseignant doit être autorisé à enseigner à l'école
obligatoire et avoir suivi en plus une formation complémentaire pour enseigner
la culture générale selon le plan d'études correspondant et une formation à la
pédagogie professionnelle de 300 heures de formation (a), être autorisé à
enseigner au gymnase et avoir suivi en plus une formation à la pédagogie
professionnelle de 300 heures de formation (b) ou avoir fait des études du
niveau d'une haute école dans le domaine correspondant et avoir suivi en plus
une formation à la pédagogie professionnelle de 1'800 heures de formation
(c)".

S'agissant
des enseignants de la formation initiale scolaire et de la maturité
professionnelle, l'article 46 OFPr distingue les enseignants des branches
spécifiques à la profession de ceux de culture générale. Les enseignants
appartenant au premier groupe doivent effectuer 300 ou 1'800 heures de
formation à la pédagogie professionnelle suivant que l'activité est exercée à
titre accessoire ou principal, quant aux enseignants du second groupe, ils
doivent effectuer une formation (complémentaire) à la pédagogie professionnelle
de 300 heures s'ils sont déjà autorisés à enseigner à l'école obligatoire et
s'ils ont en outre suivi une formation complémentaire pour enseigner la culture
générale ou s'ils sont déjà autorisés à enseigner au gymnase. En revanche, pour
les autres enseignants qui ne sont pas autorisés à enseigner à l'école
obligatoire ou au gymnase, faute d'avoir suivi une formation pédagogique, la
durée de la formation à la pédagogie s'élève à 1'800 heures de formation
professionnelle et cela indépendamment du fait qu'ils exercent leur activité à
titre principal ou accessoire (arrêt du TFB-6455/2008 du 31 juillet 2009, consid. 4.2).

Selon
l'article 47, alinéa 3 OFPr, "les personnes qui enseignent moins de quatre
heures hebdomadaires en moyenne ne sont pas soumises aux dispositions delarticle 45, lettre c et de larticle 46, alinéa 2, lettre b, chiffre 2".
Aucune exception n'est faite pour l'article 46, alinéa 3 OFPr qui, comme la
recourante enseigne une branche considérée comme une branche de maturité par le
règlement CFC/MPC, est applicable quoi qu'il en soit.

Il
est l'occasion de rappeler que l'autorité de céans ne peut revoir l'opportunité
d'une décision, sauf si une loi spéciale le prévoit (art. 33, lit. d de la loi
sur la procédure et la juridiction administratives [LPJA], du 27 juin 1979).
Dans la mesure où le cadre légal est clair, il ne saurait être question
d'appréciation.

Or,
en l'espèce, l'article 46 OFPr est clair et ne laisse aucune marge
d'appréciation au service. La recourante, titulaire d'une licence en sciences
de l'éducation, enseigne la branche "techniques de travail" à titre
accessoire. Sa situation correspond ainsi à l'article 46, alinéa 3, lettre c OFPr
et ne rentre pas dans le champ d'application de l'article 47 OFPr. Elle doit
donc suivre une formation à la pédagogie professionnelle de 1'800 heures.

Les
raisons d'une telle exigence sont justifiées dans le rapport explicatif d'avril
2003 en vue de la révision de l'ordonnance sur la formation professionnelle
(ci-après: le rapport explicatif; disponible sur le site internet de la
Confédération suisse:
http://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=6373). Les
personnes actives dans la formation professionnelle initiale doivent disposer
d'une base commune de connaissances à la pédagogie professionnelle, qui peut
être plus ou moins étendue selon les besoins. Les responsables de la formation
professionnelle dans une petite entreprise ou les professionnels ne consacrant
qu'une partie de leur temps à l'enseignement doivent avant tout être des
experts dans leur domaine et avoir été sensibilisés à la problématique de la
pédagogie professionnelle (rapport explicatif, ad art. 41, p. 21). Les
formateurs et les enseignants à titre accessoire chargés de la formation
scolaire spécifique à la profession sont indispensables dans le système de
formation professionnelle suisse. D'une part, dans certains domaines, ils sont
les seuls qualifiés pour transmettre les connaissances professionnelles
pertinentes et, d'autre part, leur expérience pratique leur permet de donner à
l'établissement de formation des impulsions toujours nouvelles (rapport
explicatif, ad art. 42, p. 21). La diversité des parcours professionnels des
enseignants et la variété des tâches propres à la formation professionnelle
commandent des offres de formation diversifiées (plans d'études cadres pour les
responsables de la formation professionnelle édictés par l'OFFT le 1er mai
2006, état au 1er juillet 2008 [ci-après : les plans d'études], p. 7). Pour
l'enseignement des branches spécifiques à la profession, les écoles
professionnelles recrutent généralement des personnes ayant suivi une formation
professionnelle dans une branche donnée, mais ne bénéficiant pas d'une
formation pédagogique, de sorte qu'il convient de donner à ces personnes des
outils pédagogiques et didactiques qui correspondent à leur domaine de
spécialisation (plans d'études, p. 7). La pédagogie professionnelle se
distingue de la pédagogie générale par son lien intrinsèque au monde du travail
et à la pratique professionnelle (plans d'études, p. 4). Lorsque ces personnes
se consacrent à l'enseignement à titre accessoire, il se justifie de limiter à
300 heures leur formation à la pédagogie, car leur activité se rapproche de
celle des formateurs. En revanche, lorsque ces personnes entendent se consacrer
entièrement à l'enseignement, elles doivent être assimilées à des enseignants à
plein temps, de sorte qu'il se justifie d'exiger d'elles une formation complète
à la pédagogie (B-6455/2008 précité, consid. 4.3).

Pour
ces raisons, toutes les personnes actives dans la formation professionnelle
initiale doivent disposer d'une base commune de connaissances et cela n'est
possible que par la délivrance d'un diplôme unique et commun à tous les acteurs
concernés. Cependant, l'IFFP permet la reconnaissance des éventuelles
formations dispensées par d'autres institutions jusqu'à hauteur maximum de 50%
du module de la filière de formation IFFP souhaitée (cf. site internet de
l'IFFP, plus précisément le tableau d'octroi d'équivalences de modules). Dès
lors, bien que l'autorité de céans comprenne le "ras-le-bol" de la
recourante quant "à la dérive vers les titres et le cloisonnement des
parcours", la possession d'une licence en sciences de l'éducation et la
future obtention d'un "master en enseignement spécialisé" ne
suffisent pas à déroger aux exigences légales claires à ce sujet. Cela pourra
cependant permettre d'alléger, par le biais de la reconnaissance des
équivalences, la charge de la formation demandée.

La
recourante conteste également le montant de la retenue salariale de 15%. Sur la
base de la délégation de compétence de l'article 46, alinéa 2 de la loi
cantonale sur la formation professionnelle (LFP) du 22 février 2005, le Conseil
d'Etat de Neuchâtel a, à l'article 12, alinéa 2 du règlement concernant les
traitements de la fonction publique (RTFP), du 9 mars 2005, prévu que "en
l'absence des titres d'enseignement requis, la rétribution est toutefois
réduite de 15%". L'article 49 RFP, se réfère explicitement à l'article 12
RTFP pour justifier la retenue salariale de 15%.

Dès
lors, c'est en conformité avec la loi que le service a décidé une retenue
salariale de 15% jusqu'au moment où la formation pédagogique dont il est
question aura débuté.

Au
vu des considérants précités, l'autorité de céans considère que le service n'a
pas violé le droit, ni abusé ou excédé de son pouvoir d'appréciation en rendant
sa décision du 25 février 2013. Le recours est donc rejeté.

S'agissant
des frais, conformément à une pratique constante, il n'y a pas lieu d'en
percevoir dans une affaire relative à la fonction publique.

Par ces motifs, la conseillère
d'Etat, cheffe du Département de l'éducation, de la culture et des sports,

décide:

1.Le recours de X., du 24 mars 2013, contre la décision du service des
formations postobligatoires, du 25 février 2013, est rejeté;

2.Il est statué sans frais;

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 23 juillet 2013

Monika Maire-Hefti