ne_jurisprudence_adm · REC.2014.169 · 2014-09-19 · fr
Aides à la formation. Calcul du revenu déterminant unifié (convention de divorce et modification de la contribution d'entretien)
Bourses

Calcul du RDU pour une famille monoparentale, lorsque, suite au seizième anniversaire du frère de la recourante, la contribution d'entretien versée par son père à sa mère et son frère est réduite.

Vu
les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:

A.

Etudiante en lettres et sciences
humaines à l'Université de C. (niveau bachelor), X. (ci-après: l'intéressée,
respectivement la recourante) a sollicité de l'office des bourses du canton de
Neuchâtel (ci-après: l'office), le 27 septembre 2013, le renouvellement de
la bourse d'études allouée l'année précédente.

B.

Par décision du 20 mai 2014,
l'office a accordé à l'intéressée une bourse de Fr. 550. pour l'année
2013-2014.

C.

Le présent recours est dirigé
contre cette décision. Budget détaillé à l'appui, X. fait valoir que ses
besoins mensuels sont identiques à ceux de l'an dernier, où elle avait
bénéficié d'une bourse d'études de Fr. 4'000.. Or, son unique revenu est la
pension versée par son père. Quant à sa mère, qui travaille à mi-temps pour un
salaire net de Fr. 3'400., elle doit assumer, entre autres charges
usuelles, un loyer de Fr. 1'800. et un autre adolescent en formation, A.. De
plus, depuis février 2014, elle ne touche plus d'allocations de son ex-mari
pour elle-même et l'augmentation, en contre-partie, de la pension versée pour A.
lui laisse tout de même un manque à gagner de Fr. 300. par rapport aux années
précédentes. Partant, contribuer à hauteur de Fr. 500. aux besoins de la recourante
ne lui permet pas de gérer correctement son budget de manière à subvenir aux
besoins de la famille.

La recourante conclut
implicitement au rééxamen de sa situation et à l'octroi d'une bourse d'études
plus élevée. La recourante se plaint également du temps mis par l'office pour
statuer sur sa demande.

D.

Dans ses observations du 25 juin
2014, l'office conclut au rejet du recours. Il relève également que
contrairement à l'opinion soutenue par la recourante, il n'est pas suffisant de
prendre en compte les contributions d'entretien versées par le père pour
garantir le budget de sa fille. Le calcul de la capacité économique de l'unité
économique de référence à laquelle appartient Y. démontre une capacité de
contribution parentale d'un montant de Fr. 3'968.. Ce montant prend en compte,
par le biais du revenu déterminant unifié, les revenus de la maman, mais aussi
les contributions d'entretien versées par le père.

E.

Après avoir pris connaissance du
contenu de ces observations, la recourante a complété sa motivation dans un
courrier du 15 août 2014 dont le contenu sera évoqué, autant que besoin, dans
les considérants en droit qui suivent.

Considérant
en droit:

1.

Déposé dans les formes et délai
légaux, le recours est déclaré recevable.

2.

La nouvelle loi sur
les aides à la formation (LAF), du 19 février 2013, est entrée en vigueur le 1erjuillet 2013, abrogeant ainsi la loi sur les bourses d'études et de formation
(LB) du 1erfévrier 1994. La LAF a pour but d'encourager les études
et formations de toutes celles et de tous ceux qui ont les aptitudes requises
sans disposer des ressources suffisantes (art. 1eral.1). L'aide à
la formation sous forme de prestation financière consiste principalement en
l'octroi de bourses d'études et d'apprentissage (art. 3 al. 1er, 1èrephrase). L'aide à la formation est allouée dans la mesure où la capacité
financière de la personne intéressée, celle de ses parents et d'autres
personnes légalement tenues de subvenir à son entretien, ainsi que les
prestations d'autres tiers sont insuffisantes (art. 6). En principe,
l'aide est accordée et renouvelée pour la durée d'une année (art. 9
al. 1).

3.

Dans son rapport du
31 octobre 2012 au Grand Conseil à l'appui d'un projet de loi sur les aides à
la formation (rapport N°12.058), le Conseil d'Etat a décrit la nécessité pour
le canton de s'adapter au contexte très évolutif de la formation, ainsi que
d'harmoniser sa législation suite à l'adhésion du canton, le 3 novembre 2010, à
l'Accord intercantonal sur l'harmonisation des régimes des bourses d'études
(dit Accord CDIP), proclamant ainsi la fin du système dit de
"l'arrosoir". Le Conseil d'Etat constate en effet que le nombre de
bénéficiaires de bourses d'études par rapport à l'ensemble de la population est
élevé dans le canton de Neuchâtel et qu'il en résulte actuellement un système
de l'arrosoir où de petits montants sont octroyés à un relativement grand
nombre de personnes (le montant des bourses accordées varie de Fr. 500.- à
Fr. 13'000.- par an), de sorte que l'on peut raisonnablement se demander
si une telle fourchette d'intervention est efficiente. L'un des objectifs de la
révision législative est donc clairement de passer du système de l'arrosoir à
des aides davantage ciblées sur les besoins (rapport précité, ch. 2.1).

4.

Le changement de
législation a conduit à l'élaboration d'une nouvelle méthode de calcul. Sous
l'ancienne LB, le système transformait des montants en points, puis
convertissait à nouveau ces points en bourses. Malgré toute la vigilance
apportée pour adapter ce système à l'évolution des coûts, le législateur a
constaté que les limites avaient été atteintes et que des désarticulations
apparaissaient peu à peu. D'où une nouvelle méthode de calcul, qui introduit
des paramètres dont il n'était pas tenu compte auparavant, comme les
cotisations d'assurance‑maladie, les impôts ou encore les frais de
logement. L'Accord CDIP prévoit désormais un système basé sur le "manque à
combler". L'aide correspond, dans les limites fixées, aux frais de
formation reconnus, diminués des contributions de la personne en formation et
de la contribution que l'on peut attendre de ses parents. Ce mode de calcul
s'avère plus proche de la réalité et permet de mieux tenir compte des charges
réelles des requérants et de leur famille (ibid. ch. 4 et 4.1).

5.

Dans les limites des
montants fixés par la LAF, la bourse correspond désormais au découvert entre
les frais reconnus et le total des revenus imputables, tels qu'ils résultent du
budget de la personne en formation (art. 15 du règlement d'application de la loi
sur les aides à la formation et du décret sur le fonds pour l'encouragement des
études et de la formation professionnelle (RLAF), du 3 juillet 2013). Le
montant de l'aide correspond à l'excédent des dépenses déterminantes par
rapport au revenu déterminant, pour autant que ce dernier soit d'au moins Fr.
500.- annuellement (art. 45 al. 1 RLAF). Concrètement, le détail des calculs
opérés par l'office figure au verso de la décision attaquée, qui dresse de
manière exhaustive le budget familial et le budget de la personne en formation,
pour déterminer un revenu, avant de dresser la liste des frais déterminants
liés à la formation.

6.

Hormis les points de désaccord
relatifs au calcul du revenu déterminant unifié (RDU), qui seront abordés
ultérieurement, les critiques de la recourante portent avant tout sur le
nouveau système légal. Ce dernier peut effectivement avoir pour effet de
diminuer, voire de priver d'une aide financière un bénéficiaire de l'ancien
système résultant de la LB, ce d'autant plus que la LAF ne prévoit aucune
disposition transitoire qui garantisse un droit acquis à une bourse pour les
anciens bénéficiaires de la LB. A bien des égards, seule une modification du
texte légal pourrait satisfaire l'attente de la recourante. Or, la tâche du
département, dans le cadre d'une procédure de recours, consiste à vérifier
l'application, par l'autorité inférieure, des dispositions légales et
règlementaires en vigueur, ainsi que le bon usage du pouvoir d'appréciation
dont elle dispose éventuellement. En revanche, l'autorité de recours n'a pas la
compétence de modifier la loi et ses règlements de gré à gré.

7.

La recourante vit avec sa mère et
son frère également étudiant. Ils forment tous les trois une unité économique
de référence (UER). L'office a calculé le RDU de la recourante en faisant
application des dispositions prévues au chapitre V du RELHaCoPs et des éléments
résultant de la dernière décision de taxation (art. 28, al. 1 RELHaCoPs), soit
la décision 2012 de la mère de la recourante. Concernant la prise en compte des
pensions alimentaires versées par le père de la recourante, il en a été tenu
compte dans le calcul du RDU selon les éléments indiqués dans la convention sur
les effets accessoires du divorce du 30 septembre 2011. Cette convention
prévoit que B. contribuera à l'entretien de ses enfants par le paiement d'une
pension mensuelle de Fr. 1'100. pour la recourante jusqu'au 14 novembre
2011, date à laquelle ce montant sera, d'entente entre les parties, versé soit
directement à celle-ci, majeure dès cette date, soit à sa mère C. pour
l'entretien de sa fille. Pour A., la convention prévoit le versement par le
père d'un montant de Fr. 900. jusqu'à ses 16 ans et de Fr. 1'100. après
ses 16 ans. B. contribuera également à l'entretien de son ex-épouse par le versement
d'une pension mensuelle de Fr. 500. jusqu'au jour des 16 ans du dernier
enfant, à savoir le 2 février 2014.

8.

Sur la base de cette convention,
l'office a calculé le RDU en ajoutant au chiffre 480 de la taxation fiscale
(total des revenus) de Fr. 57'432. un montant de Fr. 11'400.
correspondant aux pensions alimentaires 2013-2014 qui ne ressortent pas de
ladite taxation, puis en soustrayant au résultat obtenu la somme de Fr. 9'065.
correspondant aux dépenses professionnelles de la mère de la recourante (ch.
820 de la taxation), soit Fr. 59'767..

Les indications manuscrites
portées sur la copie de la notification du 2 mai 2013 nous enseignent que le
chiffre de Fr. 11'400. a été obtenu de la manière suivante. Tenant compte de
la modification annoncée dans la convention de divorce, l'office a comptabilisé
pour six mois les Fr. 500. correspondant à la contribution d'entretien de la
maman et les Fr. 900. versés pour A., soit Fr. 8'400.. A ce montant, il a
ajouté les Fr. 6'600. correspondant à la pension de Fr. 1'100. versée pour A.
dès ses 16 ans et Fr. 13'200. correspondant à une année de pension pour
la recourante, soit un total de Fr. 28'200.. De ce montant, il a retranché les
Fr. 16'600. figurant sur la taxation fiscale 2012, pour aboutir au résultat de
Fr. 11'400..

9.

Dans son mémoire de recours, Y.
précise toutefois que la modification portée dans la convention de divorce a
pris effet en février 2014 (son fils A. est né un 2 février), qu'il
s'agisse de l'augmentation de la prestation versée pour A. de Fr. 900. à Fr.
1'100. ou de la suppression de sa pension mensuelle de Fr. 500.. Partant, les
calculs opérés par l'office au sujet des pensions alimentaires doivent être
affinés en ce sens que s'agissant de A. et, indirectement de sa mère, le
montant de Fr. 1'400. n'a été versé que durant cinq mois, de septembre 2013 à
janvier 2014, tandis que dès février 2014, c'est le montant de Fr. 1'100.,
versé pour A. seul, qui doit être pris en considération durant sept mois (de
février à août 2014). Au niveau arithmétique, ce réajustement a pour effet de
faire passer le RDU de Fr. 59'767. à Fr. 59'467.. Sur cette nouvelle base,
diminuée de Fr. 300., l'excédent éventuel passe de Fr. 7'856.35 à
Fr. 7'556.35. de sorte que la contribution déterminante des parents, une
fois déduite la franchise de 25% et fait application de la clé de répartition
de 0,67, se monte à Fr. 3'797. au lieu de Fr. 3'948. comme indiqué dans
la décision attaquée.

Au final, l'excédent de frais, qui
correspond à la différence entre le total des frais déterminants (Fr. 4'514.)
et le total des revenus déterminants (Fr. 3'797.), s'élève à Fr. 717..
Le montant de la bourse auquel la recourante peut prétendre est donc de
Fr. 700., au lieu des Fr. 550. initialement retenus par l'office. Le
recours doit donc être partiellement admis sur ce point.

10.

Enfin, la recourante se plaint du
temps mis par l'office à traiter sa demande. Il est indubitable que l'entrée en
vigueur de la LAF et l'installation du nouveau logiciel de calcul qui en a
découlé ont généré pour l'ensemble du personnel de l'office un surcroit de
travail considérable, occasionnant des retards. A cet égard, l'amertume de la
recourante est légitime. Tels qu'ils figurent sur la feuille annexée à la
décision attaquée, les calculs de l'office (hormis ceux relatifs au calcul des
pensions alimentaires dont il a été question au considérant 9 ci-dessus) sont
néanmoins conformes à la nouvelle législation en vigueur et ne prêtent donc pas
le flanc à la critique. Partant, il ne peut être donné suite à la conclusion de
la recourante tendant à l'attribution d'une bourse annuelle de Fr. 2'400. (cf.
sa détermination du 15 août 2014).

Le recours est donc très
partiellement admis.

Conformément à l'article 29 LAF,
il ne sera pas perçu de frais.

Par ces motifs, le conseiller
d'Etat, chef du Département de l'économie et de l'action sociale,

décide:

1.Le recours est partiellement admis.

2.La décision de l'office des bourses du 20 mai 2014 est modifiée, en
ce sens que le montant de la bourse passe de Fr. 550. à Fr. 700..

3.Une fois la présente décision passée en force, l'office est invité à
verser à la recourante le montant supplémentaire auquel elle a droit.

4.La présente décision est rendue sans frais.

Neuchâtel, le 19 septembre 2014

Jean-Nathanaël Karakash