ne_jurisprudence_adm · DECI.2010.90 · 2014-09-09 · fr
Indemnisation LAVI - lien de causalité adéquate
Victime d'infraction

Une employée d'un shop de station-service a subi une incapacité totale de travail suite à un braquage. L'incapacité de la victime, qui était déjà atteinte dans sa santé auparavant, ne résultant pas uniquement dudit braquage, l'indemnité a été diminuée en conséquence.

Vu les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:

A.

Par jugement du 25
septembre 2009, l'ancienne Autorité tutélaire du district du H. (ci-après:
l'autorité tutélaire) a retenu que, le 24 octobre 2008, vers 20h00, A., muni
d'un poignard s'était rendu au "shop" de la station F. de E., où
travaillait la requérante; qu'il avait brandi son poignard présentant une lame
de 13 centimètres environ et avait demandé à la requérante d'ouvrir la
caisse; qu'il l'aurait ensuite menacée plaçant la lame de son poignard à
quelques centimètres de sa gorge, ainsi qu'à une trentaine de centimètres de sa
poitrine la contraignant ainsi à ouvrir la caisse; qu'il aurait emporté
plusieurs liasses de billets, ainsi qu'une baguette de pain, avant de prendre
la fuite. A. a été condamné pour brigandage, notamment, à une peine privative
de liberté d'un an ferme et au paiement d'une indemnité de dépens de Fr.
1'500.-. Cette condamnation concerne également d'autres événements, à savoir un
autre brigandage, ainsi que deux tentatives de brigandage.

B.

Dans sa demande du
13 décembre 2010, la requérante a expliqué que, depuis cette agression, elle
subissait un état de stress post-traumatique et se trouvait en incapacité
totale de travail; qu'elle sursautait la nuit au moindre bruit et se sentait
continuellement en insécurité; qu'elle faisait des cauchemars et revivait tous
les jours son agression. La requérante aurait en outre été hospitalisée à
plusieurs reprises en hôpital psychiatrique et suivrait une psychothérapie
ambulatoire, ainsi que des séances d'hypnose. L'événement du 24 octobre 2008
serait de surcroît la cause de tensions musculo-squelettiques des membres
supérieurs aggravant sa problématique de tendinite au coude. Estimant son
dommage à plus d'un million de francs, elle a conclu au versement d'une
indemnité maximale de Fr. 120'000.- et au versement d'une indemnité pour tort
moral de Fr. 50'000.‑. A l'appui de sa demande, elle a produit le
jugement du 25 septembre 2009, plusieurs rapports médicaux, des factures
médicales, ainsi que des attestations de salaire et de versement d'indemnités
journalières.

C.

Plusieurs expertises
psychiatriques ont encore été versées au dossier, à savoir notamment celles
effectuées par les médecins-conseils de la SUVA, une demande à cette assurance
ayant été déposée par la requérante. Il s'agit, d'une part, du rapport du 26
mai 2010 établi par la doctoresse B. duquel il est notamment ressorti que la
requérante souffrait, déjà avant l'infraction, d'une grave pathologie
psychiatrique (p. 9); d'autre part, celui du docteur D. du 19 juillet 2012
relevant que les troubles diagnostiqués sont pour l'essentiel sans lien avec le
brigandage du 24 octobre 2008 (cf. p. 8 notamment).

D.

La requérante a
allégué, dans son courrier du 23 août 2012, que le paiement des sommes dues ne
pourraient pas être obtenu de l'auteur de l'infraction dont elle a été victime,
dès lors que le revenu réalisé par celui-ci était insuffisant.

E.

Il est ressorti du
rapport médical du docteur C. du 27 août 2012 que la période durant laquelle il
y avait lieu d'imputer l'incapacité de travail au brigandage en cause
s'étendait jusqu'au 29 novembre 2011.

F.

Le 2 mai 2014, la
SUVA a décidé d'octroyer à la requérante une rente mensuelle d'invalidité de
Fr. 2'339.45 pour incapacité totale de gain (Fr. 28'073.40 / année). La
requérante s'est au surplus vue octroyer une indemnité pour atteinte à
l'intégrité de Fr. 31'500.-.

G.

Pour
faire suite à la décision précitée, la requérante a modifié ses conclusions par
courrier du 9 mai 2014. Elle a estimé que le tort moral était désormais
compensé par l'indemnité pour atteinte à l'intégrité de Fr. 31'500.- et a
précisé que son dommage était désormais établi de la manière suivante:

-Frais de déplacements (72 mois)                                                      Fr.      3'600.-

-Diminution de revenu d'environ Fr. 1'000.- par mois  (72 mois)       Fr.    72'000.-

-Dommage futur (sous déduction de la rente SUVA [72 mois])        Fr.    36'000.-

-Dommage futur (sous déduction de la rente SUVA)                        Fr.  227'880.-

-Dommage de rente (60% du salaire brut à la retraite)                      Fr.      4'120.-

-Frais d'avocat avant procès                                                              Fr.      8'000.-

-Intérêts compensatoires à 5% dès le 24 octobre 2008

Considérant en droit:

1.

La demande de la
requérante, déposée le 13 décembre 2010, est intervenue dans le délai légal de
l'article 25 de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) du
23 mars 2007 (par renvoi de l'art. 48 LAVI). Pour le reste, l'infraction
en cause ayant été commise en 2008, la présente cause est soumise à l'ancien
droit, à savoir à la lumière de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l'aide
aux victimes d'infractions (art. 48 LAVI).

2.

2.1.

En vertu de
l'article 2, alinéa 1 et de l'article 11, alinéa 1 aLAVI, celle ou celui qui
est victime d'une infraction pénale et subit, de ce fait, une atteinte directe
à son intégrité corporelle, sexuelle ou psychique, peut demander une
indemnisation ou une réparation morale dans le canton où l'infraction a été
commise. L'indemnité, qui ne peut excéder Fr. 100'000.-, est fixée en
fonction du montant du dommage subi et des revenus de la victime (art. 13
aLAVI). Il n'existe pas de liste exhaustive des infractions relevant du champ
d'application de la LAVI. La qualité de victime au sens de l'article 2, alinéa
1 aLAVI se détermine essentiellement en fonction des conséquences engendrées
par l'atteinte subie, laquelle doit présenter une certaine gravité, ce qui est
le cas lorsqu'elle entraîne une altération profonde ou prolongée du bien-être.
Par conséquent, il ne suffit pas que la victime ait subi des désagréments,
qu'elle ait eu peur ou qu'elle ait eu quelque mal. L'intensité de l'atteinte se
détermine suivant l'ensemble des circonstances du cas d'espèce. Quant aux
atteintes psychiques, elles se mesurent d'un point de vue objectif, non pas en
fonction de la sensibilité personnelle et subjective de la victime (arrêt du
Tribunal fédéral du 16 juin 2009, réf. 1C_102/2009, consid. 2.1 et les
références citées).

2.2.

En l'espèce, la
requérante n'a subi, fort heureusement, aucune séquelle physique notable suite
au braquage du 24 octobre 2008. En revanche, elle a subi un important traumatisme
psychique. La requérante a notamment dû être hospitalisée en 2009 et suivre un
traitement psychothérapeutique, de même qu'un traitement médicamenteux à base
d'antidépresseurs et d'anxiolytiques. Elle s'est en outre retrouvée en
incapacité de travail totale. Même si l'on constate une certaine sensibilité
personnelle et subjective de la requérante, la qualité de victime au sens de la
LAVI peut lui être reconnue (ATF 131 IV 78, consid. 1.2; arrêt du Tribunal
fédéral du 16 juin 2009, réf. 1C_102/2009, consid. 2.1).

3.

3.1.

S'agissant de
l'étendue de l'indemnisation LAVI, il ressort notamment de la formulation de
l'article 12, alinéa 1eraLAVI que seul un dommage se trouvant en
relation de causalité adéquate avec l'infraction est de nature à justifier
l'octroi d'une indemnité LAVI (arrêt du Tribunal fédéral du 14 janvier 2003,
réf. 1A.168/2002, consid. 2.3; cf. également art. 2 al. 1 aLAVI).
Autrement dit, seuls les dommages directs subis à la suite d'une atteinte à
l'intégrité donnent droit à une réparation au sens de l'article 12, alinéa 2
aLAVI (ATF 129 II 312, consid. 3.3; Cédric Mizel, La qualité de victime LAVI et
la mesure actuelle des droits qui en découlent,inJdT 2003 IV p. 89
s.). C'est en outre le lieu de rappeler que la LAVI n'a pas pour but l'indemnisation
intégrale du dommage. Le législateur n'a en effet pas voulu, en mettant en
place le système d'indemnisation prévu par la LAVI, assurer à la victime une
réparation pleine, entière et inconditionnelle du dommage qu'elle a subi
(ATF 129 II 312, consid. 2.3 et références citées). Ce caractère incomplet
se retrouve dans le plafonnement de l'indemnisation à Fr. 100'000.- et dans la
fixation de conditions en lien avec les revenus de la victime. La collectivité
n'étant pas responsable des conséquences de l'infraction, mais seulement liée
par un devoir d'assistance publique envers la victime, elle n'est pas
nécessairement tenue à des prestations aussi étendues que celles exigibles de
la part de l'auteur de l'infraction (ATF 129 II 312, consid. 2.3). Enfin, l'utilisation
des critères du droit privé est en principe justifiée, en particulier
s'agissant du calcul de l'étendue du dommage, mais l'instance LAVI peut au
besoin s'en écarter (FF 1990 II 909, p. 939; Gérard Piquerez, La nouvelle loi
sur l'aide aux victimes d'infractions: quels effets sur la RC et la procédure
pénale ?inRJJ 1996, p. 52; Mizel, op. cit., p. 89 ss;
ATF 129 II 312, consid. 2.3).

3.2.

Selon la
jurisprudence en matière de responsabilité civile, la prédisposition
constitutionnelle de la victime consiste dans un état pathologique antérieur à
l'accident, augmentant le dommage de manière fortuite; l'état maladif antérieur
à l'accident peut être de nature physique ou psychique et il peut être soit
latent, soit déjà déclaré (arrêt du Tribunal fédéral du 27 novembre 2008,
réf. 4A_311/2008, consid. 2.1.1 et les références citées; cf. également
arrêt du Tribunal cantonal du 4 août 2010, réf. CC.2006.11,
consid. 2). En règle générale, une prédisposition constitutionnelle du
lésé, ne saurait toutefois interrompre le lien de causalité adéquate, mais est
prise en considération lors du calcul du dommage ou de la fixation des
dommages-intérêts, selon qu'il s'agisse d'une cause concomitante du dommage ou
d'un facteur aggravant les suites de l'accident (ATF 131 III 12 consid. 4;
arrêt du Tribunal fédéral du 27 novembre 2008, réf. 4A_311/2008, consid.
2.1.1).

3.3.

En l'occurrence,
selon le rapport médical du 19 juillet 2012, la requérante présente des
troubles anxieux phobique et panique, un trouble mixte de la personnalité avec
traits "borderline" et dépendants, ainsi qu'un trouble dépressif
récurrent  épisode actuel léger  avec syndrome somatique, mais pas d'état de
stress post-traumatique. Le docteur D. a, au demeurant, précisé que la phobie
des transports publics était antérieure au brigandage survenu en 2008, mais
avait pu être aggravée par celui-ci; les autres phobies étant, en revanche,
sans lien avec cet événement (p. 6). De même, le trouble de la personnalité,
lequel a été diagnostiqué de longue date, serait sans lien de causalité avec
les événements du 24 octobre 2008. Quant au trouble dépressif, il serait
directement induit par le trouble de la personnalité précité.

Le docteur C. a
retenu, quant à lui, le diagnostic de stress post-traumatique en lien avec le
brigandage, mais uniquement pour la période allant du 14 novembre 2008
au 29 novembre 2011 (cf. courriers de docteur C. du 16 décembre 2009
et du 27 août 2012).

Quant à la
doctoresse B., elle a relevé en 2010 que la symptomatologie de la requérante ne
répondait plus aux critères de l'état de stress post-traumatique, même si
l'événement du 24 octobre 2008 pouvait être considéré comme un événement
déclencheur s'agissant de l'indépendance de la requérante et de la maîtrise de
sa vie (cf. rapport médical du 26 mai 2010, p. 10). Il ressort par
ailleurs du rapport médical de la doctoresse précitée que la requérante
présentait, avant l'événement en cause, une sévère maladie psychique et avait
souffert de plusieurs dépendances, à l'alcool et à l'héroïne notamment (p. 9).

3.4.

L'autorité de céans
comprend le désarroi de la requérante par rapport à l'événement du 24 octobre
2008, mais relève qu'à la lecture des rapports médicaux précités, on doute de
l'existence d'un lien de causalité adéquate entre le dommage invoqué et l'infraction,
d'autant que les cas comparables à celui qu'elle a vécu n'ont jamais eu de
telles conséquences, n'aboutissant généralement à aucun arrêt de travail ou
éventuellement à des incapacités de travail allant de quelques jours à quelques
mois:

-Une caissière de magasin, ayant fait l'objet d'un brigandage, n'a subi
aucune incapacité de travail ni d'atteinte psychique d'une certaine gravité
(Décision du DFAS du 27 août 2012, réf. DECI.2011.108).

-Une postière agressée par un inconnu masqué et armé d'un pistolet n'a
eu aucune incapacité de travail (Décision du DFAS du 16 décembre 2011,
réf. DECI.2011.48).

-Une caissière victime d'une agression à main armée commise par un
inconnu cagoulé et ganté qui s'était fait remettre le contenu de la caisse
avant de disparaître a été profondément choquée par l'agression au point de se
trouver, durant deux semaines et demie, en incapacité totale de travail
(Décision non publiée du DFAS du 6 décembre 2002 en la cause F.).

-Une employée de banque victime de brigandage et de séquestration d'une
durée de 15 heures à son domicile, avant que les malfaiteurs ne l'obligent à se
rendre à la banque avec eux et ne volent le contenu du coffre a été en
incapacité de travail durant deux semaines (Décision non publiée du DFAS du 19
décembre 2002 en la cause C.).

-Une caissière d'un supermarché victime d'un brigandage a été en
incapacité de travail à 100% dès le 13 août au 27 septembre, puis à 50% du 28
septembre au 16 novembre et a dû suivre un traitement pour les suites
psychologiques de cet "événement traumatisant". Le jour en question,
trois inconnus s'étaient rendus au supermarché où travaillait la victime; l'un
d'eux a fait usage d'un spray au poivre contre le visage de celle-ci, alors que
l'autre la ceinturait en la tirant en arrière (Décision du DFAS du 17 avril
2012, réf. DECI.2011.55).

-Une employée de musée ayant été ligotée et bâillonnée lors d'un
cambriolage a subi un arrêt de travail d'environ trois mois (Décision du DFAS
du 20 juin 2011, réf. DECI.2010.44).

-La victime d'un brigandage commis par deux auteurs qui l'ont séquestrée
au volant de sa voiture et ont exigé d'elle qu'elle leur remette ses cartes
bancaires a été en incapacité de travail à 100% du 6 janvier au 31 mars puis à
50% du 1eravril au 14 mai (Décision du DFAS du 18 février
2013, réf. DECI.2012.73).

-Le tenancier d'un kiosque ayant été victime d'un brigandage a subi une
incapacité de travail de 100% du 4 au 16 septembre. Un homme cagoulé avait fait
irruption à l'intérieur du kiosque et a menacé la victime avec une arme à feu
puis l'a obligée à lui remettre le contenu de la caisse (Décision du DFAS du
26 novembre 2012, réf. DECI.2012.4).

Aussi, il n'apparaît
pas qu'un braquage au couteau soit de nature, d'après le cours ordinaire des
choses et l'expérience de la vie, à provoquer des troubles psychiques telles
que ceux diagnostiqués chez la requérante (trouble de personnalité, état
dépressif récurrent, etc.) ou une incapacité de travail permanente.

3.5.

En l'espèce, force
est de constater que les pathologies actuelles n'ont pas pour origine le
brigandage en cause, de sorte qu'il n'existe pas de lien de causalité adéquate
entre l'infraction et la situation prévalant aujourd'hui. D'ailleurs, aucun
médecin ne reconnait, à l'heure actuelle, l'existence d'un état de stress
post-traumatique. Vu la gravité des pathologies de la requérante, dont elle
souffre depuis l'adolescence, celle-ci aurait, sans aucun doute, été tôt ou
tard empêchée de travailler de manière permanente (cf. rapport médical du
26 mai 2010, p. 4 et 5). Elle avait ainsi auparavant connu plusieurs périodes
sans activité professionnelle et s'était déjà retrouvée en incapacité totale de
travail en raison d'hospitalisations notamment (cf. rapport médical du 19
juillet 2012, p. 3 s.). La requérante a été hospitalisée dans un établissement
psychiatrique, pour la première fois, alors qu'elle n'était âgée que de seize
ans  un mois environ; puis en 2001, suite à une tentative de suicide, et en
2002. Déjà à cette époque, des diagnostics d'épisode dépressif et de
personnalité émotionnellement labile type "borderline" ont été posés.
La requérante a encore été hospitalisée du 21 février au 22 mars 2006
après une nouvelle tentative de suicide. Les médecins ont alors relevé un
épisode dépressif sévère et un syndrome de dépendance à l'alcool et aux
opiacés. Contrairement au docteur C., la doctoresse B. n'a pas retenu l'état de
stress post-traumatique. Dans cette situation de doute, il sera tenu compte du
diagnostic le plus favorable, à savoir celui du docteur C., qui ne retient
toutefois ce diagnostic que jusqu'à fin 2011, ce que semble au demeurant
admettre la requérante (cf. courrier du 5 septembre 2012;
cf. courrier du docteur C. du 27 août 2012). Dès lors, aucun dommage
intervenu au-delà de cette date ne sera pris ici en compte dans le calcul du
dommage. Ce raisonnement respecte par ailleurs les critères objectifs dégagés
par la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d'assurances sociales (ATF
129 V 402, consid. 4.4.1.; arrêt du tribunal fédéral du 5 juin 2007, réf.
1A.230/2006, consid. 3.4). Par ailleurs, on rappelle que l'appréciation retenue
par la SUVA dans sa décision du 2 mai 2014 ne lie pas l'autorité de céans
(ATF 128 II 49, consid. 3.2; ATF 129 II 312, consid. 2 et 3 et les
références citées).

3.6.

Au demeurant,
l'incapacité de travail subie par la requérante jusqu'à fin 2011 ne résulte,
selon toute vraisemblance, pas uniquement du possible état de stress
post-traumatique. Ainsi, la doctoresse B. a qualifié l'événement d'élément
déclencheur (cf. rapport du 26 mai 2010, p. 10). Au surplus, on
relève que l'évolution de la l'état de santé de la requérante a d'abord été
favorable, de sorte qu'elle a pu reprendre son travail en janvier 2009, puis
celle-ci aurait présenté une dégradation de son état psychique en raison de la
résiliation de son contrat de travail signifié par son employeur
(cf. courrier du Dr C. du 9 décembre 2009). Quant au trouble dépressif de
la requérante, il serait causé par le trouble de la personnalité qui est sans
lien avec le braquage (cf. rapport médical du 19 juillet 2012). Compte tenu de
ce qui précède, du fait que la requérante était déjà très sérieusement atteinte
dans sa santé psychique auparavant et de l'expérience générale, il y a lieu
d'estimer que seuls la moitié du dommage invoqué jusqu'à fin 2011 résulte de
l'événement du 24 octobre 2008 (également Mizel, op. cit, p. 86, note 234
et p. 89 s.). C'est le lieu de rappeler que la LAVI porte uniquement sur les
conséquences de l'acte et ne vise pas un assainissement global de la situation
de la victime (cf. Mizel, op. cit, p. 90). Une telle conclusion respecte
au surplus les principes dégagés des articles 41 ss CO en matière de calcul du
dommage (cf. ci-dessus, consid. 3.2.).

4.

4.1.

Le dommage résultant
du brigandage en question est ainsi fixé àFr.12'192.57conformément aux considérations suivantes.

4.2.

S'agissant de la
perte de gain, elle se calculera par rapport au salaire mensuel moyen avant le
brigandage avancé par la requérante dans sa demande du 13 décembre 2010 de
Fr. 2'553.40, soit un montant annuel de Fr. 30'640.80. (cf. p. 3). A
ce montant, il convient de déduire les revenus effectivement perçus par la
requérante, à savoir ses salaires  y compris la "compensation
accident" versée par l'employeur  et les indemnités journalières versées
par l'assureur-accident de son employeur puis par la SUVA (cf. courrier du
12 août 2011; demande du 13 décembre 2010, p. 3; cf. Gomm/Zehntner,
Kommentar zum Opferhilfegesetz, Berne 2005, ad art. 13 n. 13). En sus de la
perte de revenus, la requérante a fait valoir des frais de déplacement de
Fr. 3'600.- pour 72 mois, ainsi qu'un dommage de rente de Fr. 4'120.
La requérante étant désormais au bénéfice d'une rente invalidité mensuelle de
l'assurance-accident de Fr. 2'339.45, il n'est plus établi que celle-ci
subira un dommage de rente (art. 19 al. 2 LAA; demande du 13 décembre 2010, p.
6, laquelle envisageait une rente mensuelle vieillesse AVS et LPP de Fr.
2'150.-, soit un montant inférieur à la rente invalidité SUVA). Conformément au
détail du calcul présenté ci-dessous, le dommage total restant à fin 2011 est
donc de Fr.  24'385.13, dont la moitié représente Fr. 12'192.57.

Calcul du
 dommage

total

Perte de gain 2008

gain pour trois mois (base: 30'640.80 /
 année)

7'660.20

./. salaire octobre 2008

2'536.45

./. salaire novembre 2008

4'717.00

Perte de gain totale jusqu'au 31 décembre
 2008

406.75

intérêts à 5% dès le 24 octobre 2008

118.57

525.32

Perte de gain 2009

gain annuel avant l'infraction

30'640.80

./. salaire janvier 2009

4'565.55

./. salaire février 2009

1'892.60

./. salaire mars 2009

1'044.35

./. salaire avril 2009

2'558.30

./. salaire mai 2009

157.65

./. salaire juin 2009

2'752.95

./. salaire juillet 2009

3'119.85

./. salaire août 2009

128.38

./. indemnités journalières du 25.08.09 (G.)

819.00

./. indemnités journalières du 8.09.09 (G.)

873.60

./. indemnités journalières du 29.09.09 (G.)

1'638.00

./. indemnités journalières du 15.10.09 (G.)

1'692.60

./. indemnités journalières du 1.12.09 (G.)

1'638.00

./. salaire décembre 2009

798.30

./. indemnités journalières du 15.12.09 (G.)

1'692.60

Perte de gain totale pour 2009

5'269.07

intérêts à 5% dès le 1erjanvier
 2009

1'501.68

6'770.75

Perte de gain 2010

gain annuel avant l'infraction

30'640.80

./. indemnités journalières du 2.02.10 (G.)

1'692.60

./. indemnités journalières du 9.03.10 (G.)

1'528.80

./. indemnités journalières du 8.04.10 (G.)

1'692.60

./. indemnités journalières du 11.05.10 (G.)

1'638.00

./. indemnités journalières du 3.06.10 (G.)

1'692.60

./. indemnités journalières juin (G.)

1'638.00

./. indemnités journalières juillet (G.)

1'692.60

./. indemnités journalières août (G.)

1'692.60

./. indemnités journalières septembre (G.)

1'638.00

./. indemnités journalières octobre (G.)

1'692.60

./. indemnités journalières novembre (G.)

1'638.00

./. indemnités journalières décembre (SUVA)

2'427.30

Perte de gain totale pour 2010

9'977.10

intérêts à 5% dès le 1erjanvier
 2010

2'344.62

12'321.72

Perte de gain 2011

gain annuel avant l'infraction

30'640.80

./. indemnités journalières janvier (SUVA)

2'427.30

./. indemnités journalières février (SUVA)

2'192.40

./. indemnités journalières mars (SUVA)

2'427.30

./. indemnités journalières avril (SUVA)

2'349.00

./. indemnités journalières mai (SUVA)

2'427.30

./. indemnités journalières juin (SUVA)

2'349.00

./. indemnités journalières juillet (SUVA)

2'427.30

./. indemnités journalières août (SUVA)

2'427.30

./. indemnités journalières septembre (SUVA)

2'349.00

./. indemnités journalières octobre (SUVA)

2'427.30

./. indemnités journalières novembre (SUVA)

2'349.00

2'427.30

Perte de gain totale pour 2011

2'061.30

intérêts à 5% dès le 1erjanvier
 2011

381.34

2'442.64

Autres dommages

Frais de transport jusqu'à fin 2011 (Fr.
 3'600.-/72 mois)

1'800.00

Dommage de rente

0.00

intérêts à 5% dès le 24 octobre 2008

524.70

2'324.70

Total

24'385.13

Dommage en lien avec le brigandage (50%)

12'192.57

4.3.

La requérante a en outre
fait valoir des frais d'avocat de Fr. 8'000.-.

4.3.1.

Certes, les frais
d'avocat peuvent constituer un poste du dommage indemnisé sur la base des
articles 11 ss aLAVI. Toutefois, indépendamment de la LAVI, la victime
peut demander l'assistance judiciaire en se prévalant de la législation
cantonale, voire directement des garanties minimales de l'article 29, alinéa 3
Cst. (ATF 131 II 121, consid. 2.3). Par ailleurs, la victime diligente, en cas
de refus de l'assistance judiciaire, doit en principe immédiatement s'adresser
au Centre de consultation LAVI pour requérir l'aide juridique, afin que la
question de l'application de l'article 3, alinéa 4 aLAVI soit résolue d'emblée,
permettant ainsi à l'autorité d'exercer un contrôle sur les frais d'avocat et
de procédure engagés (ATF 131 II 121, consid. 5.3). L'aide juridique prévue à
l'article 3 aLAVI comprend notamment une assistance dans les démarches que la
victime entreprend en vue d'obtenir l'indemnité et la réparation morale prévues
par la LAVI, ainsi que l'assistance fournie à la victime en vue de permettre à
cette dernière de faire reconnaître et de recouvrer ses prétentions civiles, et
cela aussi bien lorsque la victime se constitue partie civile dans la procédure
pénale que lorsqu'elle engage un procès civil distinct, ou qu'elle agit par la
voie de l'exécution forcée ou encore indépendamment de toute procédure
judiciaire (FF 1990 II 927). Si nécessaire, l'aide consiste dans la prise en
charge des frais d'avocat de la victime (art. 3 al. 4 LAVI). Si la victime renonce
à s'adresser au Centre de consultation LAVI, elle prend le risque d'engager des
frais dont elle n'obtiendrait peut-être pas le remboursement (ATF 131 II 121
consid. 2.4.1).

4.3.2.

Au surplus, le droit
cantonal prévoit qu'aucune indemnité de dépens n'est allouée dans le cadre de
la procédure devant le département (art. 14 du règlement d'exécution de la loi
d'introduction de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions, dans
sa version en vigueur au moment de la commission de l'infraction).

4.3.3.

En l'espèce, la
requérante ne pouvait certes pas se constituer partie civile, elle n'a
toutefois intenté aucune action civile par la suite (art. 18 de l'ancienne loi
sur la procédure pénale applicable aux mineurs [aLPMin], du 31 octobre 2006).
Elle n'a apparemment pas requis l'assistance judiciaire, ni l'assistance
administrative devant la SUVA ou l'autorité de céans, elle n'a pas non plus
sollicité l'aide juridique du Centre de consultation LAVI et elle n'a pas
contesté le montant des dépens qui lui ont été alloués par l'ancienne autorité
tutélaire. Or, le principe de subsidiarité est à la base du système LAVI. Dans
cette mesure et tout bien considéré, étant également rappelé que l'auteur de
l'infraction n'a pas été en mesure d'assumer le paiement de l'indemnité de
dépens octroyée par jugement du 25 septembre 2009, un montant deFr.
3'000.-, tout compris, sera retenu à titre de frais d'avocat (cf. également
art. 14 al. 2 aLAVI).

4.4.

Il sied enfin de
prendre en considération le revenu annuel de la requérante de Fr. 28'073.40
(rente invalidité SUVA) lequel est compris entre le montant LPC et le plafond
LAVI, de sorte qu'il convient d'appliquer au montant total deFr. 15'192.57(Fr. 3'000.- + Fr. 12'192.57) la formule prévue à l'article 3, alinéa 3 de
l'ancienne ordonnance sur l'aide aux victimes d'infractions (aOAVI) du 18
novembre 1992 (cf. également art. 3 al. 2 aOAVI; art. 13 al. 1 aLAVI; art.
10 al. 1 let. a de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS
et à l'AI [LPC] du 6 octobre 2006):

Indemnité
= dommage  [({revenus déterminants  montant LPC} x dommage) / (plafond
LAVI  montant LPC)].

Indemnité
= 15'192.57  [({28'073.40  19'210} x 15'192.57) / (76'840  19'210)] = Fr. 12'855.98.-,
arrondis à Fr. 12'900.-.

5.

En conclusion, une
indemnité LAVI deFr. 12'900.-est allouée à la requérante.

Par ces motifs, le
conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie et de l'action sociale,

décide:

1.Une indemnité LAVI deFr. 12'900.-,
tout compris, est allouée à X., montant payable sur le compte bancaire de Me
Burgat auprès de [...];

2.La requête est rejetée pour le surplus ;

3.La présente décision est rendue sans frais.

Neuchâtel, le 9 septembre
2014

Jean-Nathanaël Karakash