ne_jurisprudence_adm · DECI.2011.108 · 2012-08-27 · fr
Aucune indemnité LAVI en faveur de la victime d'un brigandage
Victime d'infraction

La caissière d'un magasin, qui fait l'objet d'un brigandage, n'a pas qualité de victime au sens de la LAVI si elle ne subit que des lésions corporelles sans gravité et si elle ne peut justifier d'une atteinte psychique d'une certaine gravité : Indemnisation refusée en l'espèce.

A.

Selon le dispositif du jugement
rendu le 8 juillet 2011 par le Tribunal régional des Montagnes et du
Val-de-Ruz, B. a été reconnu coupable de lésions corporelles simples, de
tentative de brigandage et d'infraction à la loi fédérale sur les armes. Il a été
condamné à une peine privative de liberté de vingt mois avec sursis pendant 5
ans, deux précédents sursis ayant été au surplus révoqués. Il a été retenu que
le 15 juillet 2010, vers 11h30, B. s'est rendu au magasin «C.» à La
Chaux-de-Fonds, munis de lunettes de soleil et d'un pistolet factice, pour y
commettre un brigandage. Après avoir observé les allées et venues des clients
afin de déterminer quand la caissière se trouverait seule, il est entré dans le
magasin en se rendant directement à la caisse où se trouvait la caissière il a alors
pointé son arme sur cette dernière en réclamant plusieurs fois le contenu de la
caisse. Il a saisi la caissière pour la retourner contre lui, afin de lui faire
face et, alors que celle-ci s'était dégagée et cachée derrière le tapis
roulant, il lui a ordonné de se relever. Constatant que la caissière
n'obéissait pas, il l'a frappée au dos avec la crosse de son arme, lui
occasionnant ainsi une abrasion. Il a ensuite été mis en fuite par les cris de
la victime et par ceux d'une cliente.

Le Tribunal a par ailleurs
condamné B. à versé à A. les sommes de Fr. 83.70 à titre de remboursement des
frais médicaux et de Fr. 2'000.- à titre de réparation du tort moral.

B.

Par mémoire de son mandataire du
27 septembre 2011, Mme A. dépose une requête de réparation morale au sens de la
LAVI auprès du Département de la santé et des affaires sociales. Elle indique
que l'atteinte subie est grave et affecte inévitablement le bien-être moral. A
ce jour, cet événement la perturbe encore et elle ressent toujours une certaine
angoisse sur son lieu de travail, notamment lorsqu'elle doit fermer le magasin
ou transporter de l'argent. Elle estime qu'une indemnité pour tort moral d'un
montant de Fr  2'000.- se justifie.

C.

Par courrier du 25 janvier 2012,
le service juridique a sollicité de la requérante que celle-ci dépose tous
documents concernant les conséquences psychiques de l'infraction.

Dans la réponse de son mandataire
du 22 février 2012, la requérante a indiqué que, objectivement, il est incontestable
que de tels faits sont graves et qu'ils peuvent porter atteinte au bien-être
moral, respectivement à l'intégrité psychique de la personne qui l'a subie. En
l'espèce, non seulement elle a eu peur pour sa vie mais elle est encore
actuellement très perturbée par ces événements graves.

D.

Aux termes de l'article 1 LAVI,
toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son
intégrité physique, psychique ou sexuelle a droit au soutien prévu par la loi. La
notion de victime ne dépend par ailleurs pas de la qualification de
l'infraction mais exclusivement de ses effets sur le lésé. Il faut déterminer
si, au regard des conséquences de l'infraction en cause, le lésé pouvait
légitiment invoquer le besoin de protection prévu par la loi (ATF 129 IV 216).

De manière générale, la
jurisprudence considère que latteinte subie ne confère la qualité de victime
au sens de larticle 2 LAVI que lorsquelle présente une certaine gravité, par
exemple lorsquelle entraîne une altération profonde ou prolongée du bien-être.
Il ne suffit donc pas que la victime ait subi des désagréments, quelle ait eu
peur ou quelle ait eu quelque mal. Le Tribunal fédéral a précisé que la
qualité de victime LAVI est en principe niée dans les cas d'infractions de mise
en danger. En effet, la LAVI exige que la victime ait subi, du fait de
l'infraction, une "atteinte directe". Celle-ci doit donc être
réalisée; un simple risque de dommage ne suffit pas (ATF du 31 mars 2005 1A.272/2004).
La jurisprudence a ainsi été amenée à nier la qualité de victime LAVI dans le
cas d'une personne ayant été l'objet dune grave mise en danger de sa vie
(menace avec une arme à feu chargée et désassurée sur la gorge) et de lésions
corporelles simples qualifiées (coup de crosse sur la tête ayant provoqué une
blessure et nécessité deux points de suture), lauteur ayant été condamné au
pénal à 18 mois de prison avec sursis et au paiement dune indemnité pour
réparation morale de Fr. 8'000.- (ATF réf. 1A.272/2004).

Compte tenu de la spécificité de la
procédure fondée sur la LAVI et de la liberté d'examen dont dispose l'autorité
d'indemnisation, cette dernière n'est pas liée par le prononcé pénal en ce qui
concerne les questions purement juridiques. Dans le cadre de la LAVI,
l'autorité alloue une indemnité fondée sur un devoir d'assistance de l'Etat, en
vertu de règles spécifiques et doit dès lors se livrer à un examen autonome de
la cause (ATF 129 II 312, consid. 2.5). L'indépendance de l'autorité LAVI par
rapport au juge pénal, pour les questions de droit, se justifie également par
le fait que l'Etat, débiteur de l'indemnisation fondée sur la LAVI, ne
participe pas en tant que tel au procès pénal et ne peut par conséquent
défendre ses intérêts lorsque le juge fixe le montant de l'indemnité. Ainsi, l'autorité
LAVI est en principe liée parles faitsétablis au pénal, mais non par
les considérations de droit ayant conduit au prononcé civil. Elle peut donc, en
se fondant sur l'état de faits arrêté au pénal, déterminer le montant de
l'indemnité allouée à la victime sur la base de considérations juridiques
propres (ATF 1A.272/2004).

E.

En l'espèce, la requérante ne
fournit aucune pièce pouvant attester le fait qu'elle a subi une véritable
atteinte à son intégrité psychique au sens de l'article 2 LAVI. Elle se borne à
relever que les faits qu'elle a subit sont "graves et peuvent porter
atteinte au bien-être moral".

L'autorité de céans constate
néanmoins que la requérante n'a pas été suivie sur le plan psychique après
l'infraction. Elle a certes consulté le service des urgences de l'hôpital pour
le coup qu'elle a reçu dans le dos. Le certificat  médical du 16 juillet 2010
indique à cet égard que la patiente a subi une dermo-abrasion d'environ deux
centimètres sur un, sans saignement actif. La requérante n'a pas subi d'arrêt
de travail.

Dans ces conditions, à l'instar de
l'affaire jugée par le Tribunal fédéral en la cause 1A.272/2004, dont l'état de
fait paraît pourtant encore plus grave (menace directe de l'auteur avec un
pistolet chargé et désassuré sur la gorge de la victime, laquelle a de surcroît
été frappée à la tête avec la crosse, subissant ainsi une blessure nécessitant
deux points de sutures), il convient de retenir que la requérante n'a pas
établi avoir été victime d'une atteinte psychique suffisamment significative
lui permettant d'obtenir une réparation morale au sens de la LAVI. En
conséquence, sa demande sera rejetée.

La présente décision est rendue
sans frais, ni allocation de dépens.

Par ces motifs, la conseillère
d'Etat cheffe du Département de la santé et des affaires sociales,

décide:

1.La requête de Mme A. du 27 septembre 2011 est rejetée ;

2.Il est statué sans frais ni allocation de dépens.

Neuchâtel, le 27 août 2012

Gisèle Ory