ne_jurisprudence_adm · REC.2012.315 · 2013-08-21 · fr
Libération conditionnelle de l'exécution institutionnelle d'une mesure;Compétence d'une autorité administrative pour se prononcer;Appréciation du risque de récidive; Proportionnalité
Domaine pénitentiaire

En première instance, une autorité administrative est compétente pour se prononcer en matière de libération conditionnelle d'une mesure thérapeutique institutionnelle, au sens de l'article 62d, alinéa 1 CP, dès lors qu'une voie de recours avec plein pouvoir d'examen est aménagée devant une autorité judiciaire. En matière de mesure thérapeutique institutionnelle, on ne peut pas déduire un faible risque de récidive d'un comportement respectueux durant l'exécution de la mesure. Un traitement neuroleptique est proportionné au sens de l'article 56, alinéa 2 CP, lorsqu'à défaut d'avoir une influence sur le contenu du trouble, il permet d'en atténuer l'intensité et diminue ainsi les risques de passage à l'acte.

Vu
les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:

A.

Par demande du 16 janvier 2012,
l'office d'application des peines et mesures du canton de Neuchâtel (ci-après:
l'intimé) a sollicité du Centre neuchâtelois de psychiatrie (ci-après: le CNP)
un mandat d'expertise de X. (ci-après: le recourant, respectivement l'intéressé)
afin de déterminer si ce dernier pouvait être libéré conditionnellement de la
mesure thérapeutique institutionnelle dont il fait l'objet depuis la décision
du Tribunal cantonal de Neuchâtel du 16 novembre 2007.

B.

B.a.

Le CNP a rendu son rapport
d'expertise en date du 29 mai 2012. Il y est retracé les différentes expertises
psychologiques dont le recourant a fait l'objet au cours de sa détention
(septembre 1998, 3 décembre 1999, 20 juillet 2005, 12 juillet 2008, 18 janvier
2010). Ces dernières ont toutes conclu au diagnostic de schizophrénie de
l'intéressé. De janvier 2008 à février 2011, le recourant a séjourné à
l'hôpital psychiatrique cantonal de Perreux, à la division "Alizés",
destinée à la prise en charge de patients chroniques présentant des problèmes
déficitaires.

B.b.

Le rapport fait également état de
différents incidents impliquant le recourant. Ainsi, il aurait tenu des propos
obscènes à l'égard des éducatrices du home en juillet 2008. A la fin de cette
année-là, il aurait envoyé des lettres au domicile de trois éducatrices en les
menaçant de viols et en tenant des propos sexuels. Début 2009, il aurait menacé
de mort les responsables du home. Par la suite, l'intéressé a également réussi à
fuguer à deux reprises du site de Perreux pour se rendre à Boudry.

B.c.

Depuis son transfert au sein du
Foyer du Pernod en février 2008, les rapports sont plus élogieux. En effet,
selon le rapport annuel rendu par l'équipe médicale en charge du recourant du 5
janvier 2012, le recourant ne crée pas d'incident dans son travail, continue à
bien s'intégrer dans son foyer, se montre respectueux envers le personnel et
les patients. Au surplus, il respecte ses horaires de promenade et a fait des
progrès par rapport à son hygiène. Seul bémol, l'intéressé reste anosognosique
concernant sa maladie psychiatrique et nie avoir commis tout délit. L'équipe
médicale est favorable à ce que son cadre soit élargi tout en exprimant le
souhait que ses sorties soient limitées dans le temps.

B.d.

Il ressort des entretiens ayant eu
lieu entre le CNP et l'intéressé que ce dernier est effectivement anosognosique
puisqu'il ne reconnaît pas sa pathologie, ni même sa prise médicamenteuse. En
conclusion, le rapport confirme les précédentes expertises en indiquant que le
patient souffre de schizophrénie hébéphrénique. Bien que l'état déficitaire du recourant
soit amoindri, il n'a pas les capacités thérapeutiques et la volonté de
développer des stratégies lui permettant de diminuer un risque de passage à
l'acte puisqu'il ne reconnait pas l'existence des passages à l'acte dans son
passé (rapport d'expertise psychiatrique du CNP du 29 mai 2012, p. 6).

B.e.

De plus, le rapport précise que la
mesure thérapeutique actuelle est la solution pour pallier le risque de
récidive et qu'une surveillance stricte de la prise médicamenteuse est
nécessaire. Un placement civil n'est pas suffisant et il semble plus que
prématuré d'envisager un appartement protégé ou indépendant puisque le
recourant n'est pas en position de gérer ses activités quotidiennes sans
accompagnement par une équipe soignante (rapport précité, p. 7). Une ouverture
de régime ne semble envisageable qu'à condition que les sorties soient limitées
dans le temps et préparées avec l'équipe médico-éducative. Il est également
précisé que les risques de récidive de l'intéressé ne sont amoindris qu'en
raison de la prise de son traitement et de l'encadrement strict dont il
bénéficie (rapport précité, p. 7).

C.

En date du 6 août 2012, le Dr A. a
déposé un rapport médical sur demande de l'office d'application des peines et
mesures. Il y relate une bonne relation thérapeutique entre le recourant et sa
thérapeute mais déplore le fait qu'il est anosognosique quant à sa maladie et
qu'il nie avoir commis le délit pour lequel il a été condamné.

D.

Le 20 août 2012, la commission de
dangerosité a préavisé négativement l'octroi d'une libération conditionnelle du
recourant tout en accueillant favorablement l'octroi de sorties de petite
envergure telles que définies dans le rapport précité. Pour ce faire, elle
s'est notamment basée sur une lettre du 3 janvier 2012 de l'office de
protection de l'adulte qui estime qu'en raison de l'état de santé de
l'intéressé, il serait préférable qu'il continue d'évoluer dans un cadre institutionnel.
Elle relève également les progrès effectués par l'intéressé décrit dans un
rapport du 5 janvier 2012 du CNP. Enfin, elle reconnait le rapport du Centre du
29 mai 2012 et confirme que le cadre offert par le site de Perreux permet à
l'intéressé de palier à son trouble qu'il n'admet pas, de maintenir une hygiène
adéquate ainsi que d'avoir une activité régulière.

E.

Selon le plan d'exécution de la
mesure (ci-après: PEM) émanant du CNP du 12 septembre 2012, le recourant
souffre notamment d'affection neuropsychiatrique avec des idées délirantes
persistantes, d'anosognosie, de déni de ses actes et de retrait social (PEM, p.
6). Il se perçoit comme une victime d'une erreur judiciaire (négation complète)
(PEM, p. 8). Il est toutefois indiqué qu'il adopte un comportement satisfaisant
vis-à-vis des autres résidents et du personnel soignant (PEM, p. 10 et 11).

F.

Par courrier du 25 septembre 2012,
le recourant s'étonne du préavis négatif rendu par la commission de
dangerosité. En effet et selon lui, elle s'est prononcée sans le solliciter
préalablement et sans attendre le dépôt du complément d'expertise daté du 28
août 2012 qu'il avait demandé en date du 4 juillet 2012.

G.

Dans le PV d'audition de
libération conditionnelle de la mesure du 9 octobre 2012, le recourant indique
à nouveau ne pas prendre de médicaments pour combattre sa schizophrénie. Au
surplus, il ne se considère pas comme malade.

H.

Par courrier du 10 octobre 2012
adressé à l'office d'application des peines et mesures, le recourant sollicite
sa libération conditionnelle. Il remet à nouveau en question le préavis de la commission
de dangerosité qui aurait statué, selon lui, sans avoir pleinement connaissance
du dossier. Son attitude de déni ne serait pas, en tant que telle, dangereuse.
Les documents qui font état de menaces proférées à l'encontre du personnel
soignant seraient confus, ou, à tout le moins, insuffisants pour attester de ce
qu'il s'est réellement passé. De plus, le médecin traitant du recourant, leDr A., n'indiquerait rien en rapport à un quelconque risque de récidive et ne
fournirait aucun enseignement de nature à penser qu'il y aurait un danger quant
à sa libération. Pour toutes ces raisons, le recourant estime qu'il y a lieu de
le libérer.

I.

Par décision du 23 octobre 2012, le
service pénitentiaire (ci-après: le service), par l'office d'application des
peines et mesures, a refusé d'accorder au recourant sa libération
conditionnelle. Pour appuyer cette prise de position, le service se base sur
les expertises précitées et plus particulièrement sur la dernière du CNP (et
son complément) qui préconise le maintien de la mesure. Il n'oublie pas non
plus de prendre en compte le préavis de la commission de dangerosité, le
rapport de la tutrice du recourant du 3 janvier 2012, l'audition de l'intéressé
du 9 octobre 2012 ainsi que le courrier de son avocat du lendemain. Dans ses
motivations, le service indique que la maladie du recourant n'est stabilisée
qu'en raison de sa prise médicamenteuse. De plus, son attitude anosognosique ne
témoigne d'aucune évolution favorable dans la mesure où il nie ses infractions.
Le recourant conserve ses idées délirantes de persécution et continue à faire
preuve de virulence envers les autorités et sa famille en évoquant certains
faits entre 1991 et 1994. Enfin, ses limitations physiques n'excluent pas
complètement le risque de récidive si bien qu'il y a lieu de maintenir la
mesure.

J.

Dans l'élaboration du projet
d'accompagnement et sa planification, non-daté, établi par le CNP, visant à
alléger la mesure d'accompagnement dont fait l'objet le recourant, il est
indiqué que ce dernier fait preuve de lassitude et de nonchalance dans la mise
en place d'une sortie non-accompagnée pour lui permettre de faire ses courses
en ville de Boudry.

K.

K.a.

Par mémoire du 21 novembre 2012,
le recourant a déféré le prononcé du 23 octobre 2012 précité devant le
Département de la justice, de la sécurité et des finances (aujourd'hui:
Département de la justice, de la sécurité et de la culture). En substance, il
requiert l'annulation de la décision ainsi que sa libération conditionnelle.
Selon lui, la loi n'exige pas la guérison de l'auteur mais simplement une
évolution qui a eu pour effet d'éliminer ou de réduire, dans une mesure
suffisante, le risque de nouvelles infractions. Il y a également lieu
d'appliquer le principe de proportionnalité au cas d'espèce.

K.b.

Il conteste également le préavis
de la commission de dangerosité pour les mêmes motifs que ceux exposés à la
lettreF. de la présente décision. Il ajoute
qu'il fait référence à un courrier daté du 3 janvier 2012 émanant de l'office
de protection de l'adulte dont il ressort que sa rédactrice n'a pas rencontré
l'intéressé durant l'année 2011. Il fait ensuite mention de plusieurs rapports
ou documents datés pour la plupart d'avant 2011 qui font état d'un bon
comportement général.

K.c.

Au point 7 de son recours,
l'intéressé revient sur les propos et menaces qui, selon lui, ne peuvent être
considérés, faute de preuve. Concernant ses écrits adressés au personnel
soignant féminin, on ne saurait en déduire qu'il aurait proféré des menaces de
viols. L'expert se serait basé sur des critères abstraits pour démontrer la
dangerosité du recourant (genre masculin, faible niveau d'éducation,
célibataire avec des antécédents d'incarcération) qui ne sont pas déterminants.

K.d.

En résumé, les rapports de la
direction d'établissement (des 5 janvier et 6 août 2012) ne font état d'aucun
risque de dangerosité. Quant à l'expertise indépendante, elle retient un risque
mais est fondée sur une appréciation abstraite. Enfin, le préavis de la
commission de dangerosité n'est pas déterminant vu ce qui précède.

K.e.

Finalement, le recourant invoque
encore à nouveau le principe de proportionnalité mais également son physique
diminué au point que l'on ne saurait redouter quoique ce soit de sa part. Il
serait donc possible de prévoir des aménagements qui lui permettraient d'être
libéré de cet internement, tout en s'assurant qu'il prenne ses médicaments. Au
vu de ce qui précède, la mesure d'internement est, à son sens, une mesure
excessive. Pour toutes ces raisons, le recourant estime qu'il devrait être
libéré.

L.

Par jugement du 28 décembre 2012,
le Tribunal criminel du Littoral et du Val-de-Travers ordonne la prolongation
de la mesure thérapeutique institutionnelle concernant X., pour trois ans, à
compter du 31 décembre 2012, soit jusqu'au 31 décembre 2015.

M.

Il sera revenu sur les faits
autant que besoin à l'appui du développement en droit.

Considérant
en droit:

1.

Les conditions posées aux articles
32 à 35 de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) du
27 juin 1979 étant remplies, le recours est recevable.

2.

En vertu de l'article 59, alinéa 1
du code pénal suisse (CP), du 21 décembre 1937, le juge peut ordonner un
traitement institutionnel, lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental,
qu'il a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble, et qu'il est à
prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation
avec ce trouble.

3.

3.1.

Selon l'article 62, alinéa 1 CP,
l'auteur est libéré conditionnellement de l'exécution institutionnelle de la
mesure dès que son état justifie de lui donner l'occasion de faire ses preuves
en liberté.

3.2.

La libération conditionnelle
dépend du pronostic favorable quant au comportement futur de l'auteur. Pour
poser ce pronostic, il convient d'analyser l'état physique, psychique et mental
de l'intéressé. Lors de l'examen de la libération conditionnelle, la question
qui se pose n'est pas celle de savoir si l'auteur est guéri, mais celle de
savoir s'il existe un risque que l'auteur commette de nouvelles infractions
(ROTH/THALMANN, in Commentaire romand, Code pénal I, 2009, no 21 ad art. 62
CP). Selon le Tribunal fédéral, il n'est pas nécessaire que l'auteur soit
mentalement normal (TF 6B_804/2011 du 14 février 2012 consid. 1.1 et réf.
cit.). "Il suffit qu'il ait appris à vivre avec ses déficits, de manière
que l'on puisse poser un pronostic favorable quant à son comportement futur"
(TF 6B_854/2010 du 5 mai 2011 consid. 1.2 et réf. cit.).

3.3.

La libération conditionnelle de
l'exécution institutionnelle d'une mesure (art. 62 CP) se distingue de la
libération conditionnelle d'une peine privative de liberté (art. 86 CP) sur deux
points. Premièrement, l'article 62 CP ne prévoit pas de limite temporelle
inférieure en deçà de laquelle l'auteur ne peut pas être mis au bénéfice de la
libération conditionnelle. Deuxièmement, la libération conditionnelle d'une
mesure n'est pas liée au comportement de l'intéressé pendant son exécution. Cela
a pour conséquence que "le seul critère déterminant pour une libération
conditionnelle suite à une mesure réside dans le pronostic qui devra être
suffisamment favorable" (BAECHTOLD, Exécution des peines: l'exécution des
peines et mesures concernant les adultes en Suisse, Berne, 2008, no 37 p. 306).

3.4.

Il découle du principe de la
proportionnalité que plus la durée de l'internement est longue, plus les
exigences relatives au pronostic sont élevées.

4.

4.1.

D'après l'article 62d, alinéa 1
CP, l'autorité compétente examine, d'office ou sur demande, si l'auteur peut
être libéré conditionnellement de l'exécution de la mesure ou si la mesure peut
être levée et, si tel est le cas, quand elle peut l'être. Elle prend une
décision à ce sujet au moins une fois par an. Au préalable, elle entend
l'auteur et demande un rapport à la direction de l'établissement chargé de
l'exécution de la mesure.

4.2.

Il s'est récemment posé la
question de savoir si une autorité administrative était compétente pour se
prononcer en matière de libération conditionnelle d'une mesure thérapeutique
institutionnelle, au sens de l'article 62d, alinéa 1 CP, ou si cette compétence
appartenait à une autorité judiciaire.

4.3.

Le Tribunal fédéral a récemment
mis fin à cette controverse. D'après le Tribunal fédéral, si le contrôle annuel
prévu par l'article 62d, alinéa 1 CP doit certes être opéré par une autorité
judiciaire, la compétence d'une autorité administrative en première instance
est néanmoins admissible dès lors qu'une voie de recours avec plein pouvoir
d'examen devant une autorité judiciaire est aménagée et garantit ainsi l'accès
au juge prévu par les articles 31, alinéa 4 de la Constitution fédérale de la
Confédération suisse (Cst.), du 18 avril 1999 et 5, paragraphe 4 de la
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH),
du 4 novembre 1950 (ATF 139 I 51 consid. 3). Il découle de la jurisprudence
précitée que l'office intimé était compétent pour rendre une décision en
matière de libération conditionnelle d'une mesure thérapeutique
institutionnelle, au sens de l'article 62d, alinéa 1 CP.

4.4.

L'article 62d, alinéa 2 CP prévoit
par ailleurs que si l'auteur a commis une infraction prévue à l'article 64,
alinéa 1 CP, l'autorité compétente prend une décision sur la base d'une
expertise indépendante, après avoir entendu une commission composée de
représentants des autorités de poursuite pénale, des autorités d'exécution et
des milieux de la psychiatrie. L'expert et les représentants des milieux de la
psychiatrie ne doivent ni avoir traité l'auteur, ni s'être occupé de lui d'une
quelconque manière.

4.5.

La doctrine relève que les
constatations de la commission de dangerosité sont de simples recommandations
qui ne constituent par conséquent pas des décisions susceptibles de recours
(ROTH/THALMANN, in Commentaire romand, Code pénal I, 2009, no 15 ad art. 62d
CP).

5.

5.1.

En premier lieu, le recourant
critique le fait que la commission de dangerosité se soit prononcée, en date du
20 août 2012, en se fondant sur des éléments qui n'étaient pas pertinents et
sur la base d'un dossier incomplet.

5.2.

Conformément
à l'alinéa 1 de l'article premier du règlement de fonctionnement de la
commission de dangerosité, du 22 mars 2007, cette dernière apprécie, lorsqu'il
est question d'un placement dans un établissement d'exécution des peines ouvert
ou de l'octroi d'allègements dans l'exécution, le caractère dangereux du détenu
pour la collectivité dans les cas où celui-ci est condamné pour un crime visé à
l'article 64,alinéa 1, du code pénal suisse. L'alinéa 2 de l'article premier dudit règlement
prévoit par ailleurs que la commission se prononce sur l'adéquation, sous
l'aspect de la dangerosité pour la collectivité, d'un placement en milieu
ouvert ou d'un allègement du régime pour les personnes adultes condamnées à une
peine privative de liberté, à une mesure thérapeutique institutionnelle ou à
une mesure d'internement.

5.3.

Les critères de fondements sur la
base desquels la commission de dangerosité doit faire ses recommandations ne
sont définis ni par la loi sur l'exécution des peines privatives de liberté et
des mesures pour les personnes adultes (LPMPA), du 27 janvier 2010, ni par le
règlement de la commission de dangerosité. Ce silence qualifié démontre que le
législateur a voulu laisser une grande liberté à la commission de dangerosité
quant à l'appréciation des différents éléments la conduisant à formuler ses
recommandations. Il ne saurait ainsi être fait grief à la commission de
dangerosité d'avoir, entre autre, tenu compte d'éléments d'une certaine
ancienneté pour évaluer l'état global du recourant.

5.4.

Par ailleurs, il convient de
relever que le rapport d'expertise complémentaire du CNP du 28 août 2012 ne
s'écarte pas du rapport d'expertise du 29 mai 2012, mais ne fait que le
confirmer (réponse no 10, p. 4, du rapport d'expertise complémentaire du 28
août 2012) en ajoutant quelques précisions. Par conséquent, la documentation
sur la base de laquelle la commission de dangerosité s'est prononcée le 20 août
2012 était complète et à jour, de sorte qu'il ne peut pas lui être reproché d'avoir
statué sur la base d'un dossier incomplet.

5.5.

Quoi qu'il en soit, l'office
intimé a tenu compte du complément d'expertise du CNP du 28 août 2012, pour
fonder sa décision du 23 octobre 2012.

6.

6.1.

Dans un deuxième temps, le
recourant invoque plusieurs rapports d'après lesquels il n'aurait pas eu de
comportement faisant redouter sa dangerosité durant ces dernières années.

6.2.

Comme cela a été exposé au considérant
3.2., la libération conditionnelle d'une mesure n'est possible que si un
pronostic favorable peut être établi. Même si le pronostic est incertain par
nature et qu'un risque de récidive est inhérent à toute libération
conditionnelle, le Tribunal fédéral considère que le principein dubio pro
reon'est pas valable lors de l'énoncé du pronostic (ATF 127 IV I, JdT 2004
IV 75).

6.3.

Ainsi, la bonne alliance que le
recourant a établi avec sa thérapeute, le respect qu'a le recourant pour le
cadre posé à l'intérieur du foyer et lors des sorties accompagnées, de même que
le comportement respectueux qu'a le recourant à l'égard des soignants et des
co-résidents  tels qu'établis par le rapport du CNP du 6 août 2012, complétant
le rapport du 5 janvier 2012  ne sont pas les seuls éléments à prendre en
considération pour évaluer l'état physique, psychique et mental du recourant. En
effet, il faut également tenir compte du fait que le recourant reste
anosognosique quant à sa maladie et qu'il nie avoir commis le délit pour lequel
il a été condamné, comme l'attestent d'ailleurs les deux rapports précités.

6.4.

Par ailleurs, dans l'appréciation
du risque de récidive, la doctrine nous met en garde contre l'apparence de
conformisme dont certaines personnes font preuve lors de l'exécution d'une
mesure (ROTH/THALMANN, in Commentaire romand, Code pénal I, 2009, no 31 ad art.
62d CP). Ce n'est pas parce que le recourant se comporte de façon respectueuse
lors de l'exécution de sa mesure thérapeutique institutionnelle que l'on peut nécessairement
en déduire qu'il présente un faible risque de récidive.

7.

7.1.

Le recourant critique ensuite le rapport
d'expertise complémentaire du 28 août 2012 qui évoque des facteurs abstraits
pour justifier qu'une certaine dangerosité est présente chez X..

7.2.

Ces facteurs abstraits émanent des
recommandations de la commission d'audition de la Haute autorité de santé
française de mars 2011. Ils ne constituent pas les seuls critères retenus pour
retenir la dangerosité de X.. En effet, ces facteurs abstraits sont mentionnés
en réponse à la question de l'avocat qui demandait si l'attitude de déni de X. suffisait
à elle seule à conclure qu'il était dangereux (réponse no 4, p. 2, du rapport
d'expertise complémentaire du 28 août 2012). De plus, le rapport en question relève
que X. présente plusieurs de ces facteurs abstraits de risque (réponse no 4, p.
3, du rapport d'expertise complémentaire du 28 août 2012), de sorte que leur
prise en compte dans l'évaluation de sa dangerosité ne semble pas dénuée de
pertinence. Par ailleurs, comme le relève le Tribunal criminel dans son
jugement du 28 décembre 2012 ordonnant la prolongation de la mesure, ces
facteurs ne peuvent pas être qualifiés de totalement abstraits, puisqu'ils correspondent
bien à des qualités existant chez l'intéressé, tant au moment des faits pour
lesquels il a été condamné qu'actuellement.

7.3.

Enfin, le rapport d'expertise
complémentaire du 28 août 2012 retient également des facteurs concrets qui ne
sont pas contestés par le recourant, pour justifier qu'une certaine dangerosité
est présente chez X., notamment que ce dernier présente des idées délirantes de
persécution et un déni de ses troubles.

7.4.

Ainsi, compte tenu du fait que le
rapport d'expertise complémentaire du 28 août 2012 se base sur plusieurs facteurs
qui ne peuvent pas être qualifiés de totalement abstraits ainsi que sur des
facteurs concrets, c'est à tort que le recourant ne les considère pas comme
étant déterminants pour évaluer le risque de récidive.

8.

8.1.

Le recourant critique ensuite
différents incidents mentionnés dans le rapport d'expertise complémentaire du
28 août 2012, en référence au rapport d'entretien du 8 janvier 2009,
établi par le Dr B..

8.2.

Le recourant considère que les propos
obscènes qu'il aurait tenu à l'égard des éducatrices ne peuvent pas être pris
en considération pour évaluer sa dangerosité, car on ne sait rien desdits
propos, ni des circonstances. Il est vrai que le dossier ne nous permet pas de
vérifier le caractère obscène des propos qu'il aurait tenu. Si un rappel à
l'ordre lui a été signifié en juillet 2008, à la suite de ces prétendus propos,
il est cependant assez probable que ce ne fût pas sans raison.

8.3.

Quoi qu'il en soit, les propos
qu'il a tenus devant le Dr B. permettent de douter de son absence de dangerosité.
En effet, appelé à s'exprimer sur les propos obscènes qu'il aurait tenu, il n'a
pas reconnu ce qui lui était reproché, considérant son attitude comme normale,
en répondant simplement "qu'il vaut mieux acheter une hache et casser le
home", puis en éclatant de rire.

8.4.

Enfin, il ressort du dossier que
les faits qui ont été retenus à la suite du rapport d'entretien du 8 janvier
2009 établi par le Dr B. n'influencent pas le pronostic du risque de
dangerosité de façon décisive.

9.

9.1.

Finalement, le recourant invoque
le principe de la proportionnalité. Ce principe est prévu à l'article 5, alinéa
2 Cst. ainsi qu'à l'article 56, alinéa 2 CP. Le principe de la proportionnalité
commande que l'on mette en balance, d'une part l'atteinte aux droits de la personnalité
qui résulte de la mesure, et d'autre part, la vraisemblance que l'auteur commette
de nouvelles infractions, tenant compte de la gravité de ces dernières. D'après
le Tribunal fédéral,  "présente un caractère de dangerosité le délinquant
dont l'état mental est si gravement atteint qu'il est fortement à craindre
qu'il commette de nouvelles infractions" (ATF 137 IV 201 consid. 1.2).
Lors de l'examen du risque de récidive, il convient de tenir compte de
l'imminence et de la gravité du danger, ainsi que de la nature et de
l'importance du bien juridique menacé. "Lorsque des biens juridiques
importants, tels que la vie ou l'intégrité corporelle, sont mis en péril, il
faut se montrer moins exigeant quant à l'imminence et à la gravité du danger
que lorsque des biens de moindre valeur, tels que la propriété ou le
patrimoine, sont menacés" (ATF 127 IV 1 consid. 2a). Si le pronostic doit
également tenir compte de la durée de la privation de liberté subie par
l'auteur, le Tribunal fédéral considère que "cette circonstance est sans
pertinence lorsque la dangerosité actuelle de l'auteur atteint le degré requis
pour justifier l'internement chez un individu inaccessible à un traitement
médical" (ATF 137 IV 201 consid 1.2).

9.2.

En l'espèce, il ressort du dernier
rapport du CNP du 29 mai 2012 que l'intéressé souffre toujours d'idées
délirantes de persécution, et qu'à défaut d'avoir une influence sur le contenu de
ces idées délirantes, le traitement neuroleptique permet cependant d'en
atténuer l'intensité (rapport du CNP du 29 mai 2012, p. 5). Il ressort
également dudit rapport qu'il n'est pas possible à l'intéressé de diminuer le
risque de passage à l'acte, étant donné qu'il ne reconnait pas l'existence des
passages à l'acte dans son passé (rapport du CNP du 29 mai 2012, p. 6 no3).
De plus, l'intéressé n'est pas en mesure de comprendre son trouble, étant donné
qu'il ne l'admet pas (rapport du CNP du 29 mai 2012, p. 6 no 4).

9.3.

Le traitement dont l'intéressé
fait l'objet diminue ses risques de passage à l'acte, grâce au traitement
neuroleptique qui amoindrit la symptomatologie psychotique d'une part, et grâce
à une psychoéducation constante qui vise à lui permettre d'accepter sa maladie
d'autre part (rapport du CNP du 29 mai 2012, p. 6 no 7). Sous l'angle de
l'aptitude, le traitement dont le recourant fait l'objet est donc approprié à
prévenir la commission de nouvelles infractions en lien avec le trouble.

9.4.

L'intéressé ne reconnaissant ni
les délits qu'il a commis, ni sa maladie, le CNP est d'avis qu'un placement
civil ne pourrait pas, à lui seul, garantir un cadre limitant les risques de
passage à l'acte (rapport du CNP du 29 mai 2012, p. 6 no 8). En outre, bien que
le risque de récidive existe toujours chez l'intéressé au vu de ses idées
délirantes de persécution, c'est bien grâce au traitement neuroleptique, au
contrôle strict de la prise médicamenteuse, à l'encadrement médico-éducatif
ainsi qu'au suivi thérapeutique régulier que ce risque est amoindri (rapport du
CNP du 29 mai 2012, p. 7 no 11 et 12). Par conséquent, sous l'angle de la
nécessité, le traitement dont le recourant fait l'objet est nécessaire à
prévenir la commission de nouvelles infractions en lien avec le trouble.

9.5.

Sous l'angle de la
proportionnalité au sens étroit, il apparait que les buts visés par la mesure
thérapeutique institutionnelle, à savoir traiter l'intéressé, lui faire
accepter sa maladie et diminuer les risques de passages à l'acte, justifient
l'atteinte aux droits de la personnalité du recourant.

9.6.

Enfin, comme le relève à juste
titre le Tribunal criminel dans son jugement du 28 décembre 2012, le fait
que le recourant soit relativement pénalisé dans ses déplacements par sa
dépendance à un rapport constant d'oxygène ne constitue qu'un facteur diminuant
sensiblement sa dangerosité, "sans toutefois la supprimer, ni la rendre
insignifiante".

10.

10.1.

Compte tenu de ce qui précède,
force est de constater que les conditions d'une libération conditionnelle au
sens de l'article 62 CP ne sont pas remplies et que la poursuite de la mesure
thérapeutique institutionnelle au sens de l'article 59 CP est justifiée. La
décision attaquée doit donc être confirmée et le recours rejeté.

10.2.

Vu l'issue du recours, les frais
de la présente procédure, soit au total Fr. 550.-, avancés par l'Etat au vu de
l'octroi de l'assistance administrative par décision du 3 décembre 2012, sont
à la charge du recourant (art. 47, al. 1 LPJA). Il n'est pas alloué de dépens
(art. 48, al. 1 LPJA).

Par ces motifs, le conseiller
d'Etat, chef du Département de la justice, de la sécurité et de la culture,

décide:

1.Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable;

2.Les frais de la procédure, soit au total Fr. 550.-, avancés par
l'Etat, sont à la charge du recourant;

3.Il n'est pas alloué de dépens;

4.Le montant de l'indemnité de l'avocat chargé du mandat d'assistance
sera arrêté par l'autorité de céans une fois celle-ci en possession de l'état
de l'activité et des débours de Me Jämes Dällenbach.

Neuchâtel, le 21 août 2013

Alain Ribaux