ne_jurisprudence_adm · REC.2012.91 · 2013-03-08 · fr
Circulation routière. Notion de récidive. Force de chose jugée d'une décision de retrait de permis
Automobiles et navigation

Conducteur sanctionné d'un retrait de permis de sept mois pour excès de vitesse de 50 km/h hors localité (infraction grave) en 2012 et récidive. Conteste l'infraction à l'origine du premier retrait, contre lequel il n'avait pas recouru à l'époque. Recours rejeté. Si l'entrée en force d'une décision de retrait ne signifie pas qu'elle ne puisse plus être remise en question, cela n'est cependant possible que dans le cadre d'une procédure extraordinaire de révision ou de réexamen par exemple. A défaut de l'introduction d'une telle procédure qui aurait abouti, le conducteur est en situation de récidive au sens de l'article 16c, alinéa 2, lettre b LCR.

Vu
les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:

A.

Le 19 mars 2010, A.
(ci-après : l'intéressé, respectivement le recourant) a fait l'objet d'une
mesure de retrait de son permis de conduire pour une durée d'un mois pour faute
moyennement grave (violation de priorité et autre infraction) mesure prononcée
par les autorités zurichoises.

B.

Selon le rapport de la police
neuchâteloise du 12 janvier 2012, l'intéressé, au volant du véhicule
immatriculé NE [****], circulait, le mardi 10 janvier 2012 à 11h30 sur la H10 en
direction de Travers, lorsque son véhicule a été surpris par un appareil de
mesure de la vitesse à une allure de 130 km/h (marge de sécurité de 6 km/h déjà
déduite) alors qu'à cet endroit, la vitesse est limitée à 80 km/h.

C.

Par courrier du 11 janvier 2012,
la Commission administrative du service cantonal des automobiles et de la
navigation (ci-après : la Commission) a invité l'intéressé à exercer son
droit d'être entendu avant le prononcé d'une éventuelle sanction. Ce courrier
est demeuré sans réponse.

D.

Par décision du 15 février 2012,
la Commission a retiré à A. son permis de conduire pour une durée de sept mois.
Après avoir qualifié de grave l'excès de vitesse de 50 km/h commis par ce
dernier, la Commission constate qu'il se trouve en situation de récidive (cascade
de l'art. 16c, al. 2, let. b LCR). Elle a estimé qu'un retrait fixé à sept mois
tenait compte de la récidive, de l'ensemble des circonstances et du besoin de
l'intéressé à disposer de son permis de conduire. Enfin, elle l'a avisé qu'une
restitution anticipée de son permis pourrait intervenir après exécution de six
mois de retrait subi, moyennant présentation d'une attestation de suivi d'un
cours d'éducation routière et décision formelle de restitution anticipée.

E.

A. défère ce prononcé devant le
Département de la gestion du territoire par mémoire du 21 mars 2012. S'il ne
conteste pas l'excès de vitesse à la base de la décision de la Commission du 15
février 2012, il s'oppose au système de la cascade et réfute formellement toute
responsabilité dans la surveillance de la "touchette" à l'origine de
la mesure administrative du 19 mars 2010.

Se décrivant comme une personne
qui n'arrive pas à se préfigurer en connaissance de cause les conséquences de
décisions qui lui nuisent finalement, le recourant  qui ne maîtrise pas du
tout l'allemand  décrit son désarroi lors de cette précédente procédure, invoquant
une situation d'arbitraire de la part des autorités de police et administratives
zurichoises et regrettant de ne pas avoir fait  à la fin par gain de paix  le
nécessaire afin de s'opposer dans les formes et délais aux décisions
intervenues à l'époque. Aux yeux du recourant, l'autorité de céans serait donc
bien inspirée de faire usage de son autonomie d'instruction et de jugement,
afin de rendre une décision qui respecte l'état de fait antérieur et au terme
d'une instruction correctement menée. Ne pas donner droit à sa requête reviendrait
à violer son droit d'être entendu.

Le recourant conclut principalement
à ce que l'autorité intimée reconsidère sa décision en lui donnant la possibilité
de faire valoir ses arguments, dans le cadre d'une procédure d'instruction
ultérieure, en admettant l'offre de preuves résultant du recours et,
subsidiairement, à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la
cause à l'autorité inférieure.

F.

Dans ses observations du 9 octobre
2012, la présidente de la Commission conclut au rejet du recours. Elle constate
que la décision prononcée le 19 mars 2010 par les autorités zurichoises est
entrée en force, la sanction ayant de surcroît été exécutée, de sorte qu'il ne
se justifie pas de la réexaminer. L'article 16c, alinéa 2, lettre b LCR
s'applique dès lors dans la présente affaire ; au vu du grave excès de
vitesse commis, il se justifie en outre de prononcer une mesure s'écartant du
minimum légal.

G.

Le contenu de ces observations a
été porté à la connaissance du recourant, qui n'a pas jugé utile de se
déterminer.

Considérant
en droit:

1.

Le recours, déposé dans les formes
et délai légaux, est déclaré recevable.

2.

Dans sa révision partielle du 14
décembre 2001 (entrée en vigueur le 1erjanvier 2005), le
législateur a considérablement durci l'ancienne systématique des retraits de
permis administratifs. En bref, la gravité du cas doit être déterminée en
fonction du danger que l'infraction fait naître pour la sécurité et non du
degré de la faute du conducteur (ATF 128 II 282 = JdT 2003 I 451).

La
Cour de droit public du Tribunal cantonal, sous son ancienne dénomination de
Tribunal administratif (TA), a déjà eu l'occasion de rappeler à maintes
reprises que le département ne dispose pas du même pouvoir d'examen que la
commission. Il ne revoit en effet pas l'opportunité de la décision,
c'est-à-dire qu'il ne corrige pas la manière dont l'autorité inférieure a
exercé son pouvoir d'appréciation, pour autant que celui-ci ne constitue pas un
excès ou un abus de pouvoir (art. 33, let. d LPJA; Schaer, Juridiction
administrative neuchâteloise, Neuchâtel 1995, p. 45 et 151; ATA du 25.04.2006,
réf. TA.2005.166, consid. 3b; ATA du 15.02.2005, réf. TA.2004.83,
consid. 2b). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une autorité
abuse de son pouvoir lorsqu'elle ne prend pas en compte certains éléments
pertinents ou encore lorsqu'elle apprécie leur portée de manière tout à fait
insoutenable (ATF 128 II 173, consid. 4b et la jurisprudence citée).

3.

Aux termes de l'article 16c,
alinéa 1, lettre a LCR, commet une infraction grave la personne qui, en violant
gravement les règles de la circulation, met sérieusement en danger la
circulation du trafic ou en prend le risque. Sans égard aux circonstances
concrètes, le dépassement de la vitesse autorisée constitue un cas grave au
sens de cette disposition lorsqu'il est de 30 km/h ou plus hors des localités
(ATF 132 II 238).

Après une infraction grave, le
permis de conduire est retiré pour trois mois au minimum et pour six mois au
minimum si, au cours des cinq années précédentes, le permis a été retiré une
fois en raison d'une infraction moyennement grave (art. 16c, al. 2, let. a et b
LCR).

4.

En l'espèce, le recourant admet
avoir commis une infraction grave en dépassant de 50 km/h la vitesse
autorisée sur la H10 en direction de Travers, le mardi 10 janvier 2012. Il
conteste en revanche être en situation de récidive, dès lors que la sanction
précédente qui lui a été infligée (un mois de retrait, infraction moyennement
grave, pour violation de priorité et autre infraction à Zürich) serait entachée
d'arbitraire.

Arguant implicitement du fait que
toutes les décisions administratives qui entrent en force n'acquièrent que la
force de chose jugée formelle, le recourant sollicite de l'autorité de céans
qu'elle apprécie librement la qualification de la première infraction du
28 janvier 2009.

5.

La décision a un caractère
autoritaire qui s'appelle force de chose jugée. Cette force est dite formelle
ou matérielle. La force formelle des décisions de l'administration est
identique à celle des jugements des tribunaux. Elle représente le trait
distinctif des décisions qui ne sont pas ou ne sont plus susceptibles d'être
attaquées par un moyen juridictionnel ordinaire, c'est-à-dire par un recours ou
une opposition.

La force matérielle des décisions
de l'administration est plus limitée que celle des jugements des tribunaux. Une
décision a force matérielle lorsque la contestation qu'elle a tranchée ne peut
plus être l'objet d'une nouvelle procédure. Pour qu'une nouvelle procédure ne
puisse pas être introduite en raison de la force matérielle d'une décision qui
a mis fin à une ancienne procédure, trois conditions cumulatives doivent être
réunies. Il faut que les parties à la nouvelle procédure soient identiques à
celles qui étaient en cause dans l'ancienne, que les faits litigieux soient
semblables dans les deux procédures et que les motifs de droit invoqués soient
les mêmes (Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984,
p. 881s).

Il s'ensuit que de manière
générale, le principe de la force matérielle des décisions ou l'autorité
matérielle de chose décidée est nettement plus limité en droit administratif qu'en
matière de procédure civile, où les parties ne peuvent plus remettre en cause
devant quelque juridiction que ce soit un litige déjà tranché par l'autorité
compétente avec force de chose jugée. Compte tenu de l'intérêt public à ce que
l'administration applique correctement la loi, ce principe n'est pas admis en
droit administratif pour les décisions prises en première instance. Il en va
autrement de l'autorité de recours qui rend un jugement et qui ne saurait dès
lors contrôler deux fois la même décision ; c'est l'autorité matérielle de
chose jugée (Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 285).

6.

En matière LCR, le Tribunal
fédéral (TF) a toutefois déjà eu l'occasion de préciser que si l'entrée en
force d'une décision de retrait (infraction initiale ayant servi de base à la
récidive) ne signifie pas qu'elle ne puisse plus être remise en question, cela
n'est cependant possible que dans le cadre d'une procédure extraordinaire, de
révision ou de réexamen par exemple. En l'occurrence, le TF a examiné l'application
de l'article 17, alinéa 1, lettre d aLCR, lequel prescrivait que la durée du
retrait doit être d'une année au minimum, si dans les cinq ans depuis
l'expiration d'un retrait de permis frappant un conducteur pris de boisson,
celui-ci avait de nouveau circulé dans cet état.

Le TF a notamment considéré
que : "Cette disposition ne dit pas si l'autorité est liée par le
résultat de la première procédure ou si elle doit examiner à nouveau si le
conducteur a effectivement circulé en étant pris de boisson lors de la première
affaire. Il est cependant évident que tel n'est pas le sens de cette
disposition. L'article 17, alinéa 1, lettre d LCR prévoit une aggravation de la
mesure en cas de récidive. La question a déjà été tranchée dans une procédure
autonome, soit par l'autorité administrative, soit par l'autorité de recours.
L'article 17, alinéa 1, lettre d LCR prescrit donc clairement que l'autorité
devant se prononcer sur la deuxième affaire, fût-ce dans le cadre d'un recours,
doit fonder sa décision sur le résultat de la première procédure. Une autre
solution ne serait pas raisonnable et contredit le principe de la sécurité du
droit." (ATF 105 Ib 18, résumé au JdT 1979 I 398).

7.

Le concept de la récidive n'ayant
subi aucune modification notable dans le nouveau droit, les considérants du TF
dans l'affaire précitée sont toujours d'actualité, comme vient d'ailleurs de le
confirmer la Cour de droit public du Tribunal cantonal dans un arrêt du 21
janvier 2013 relative à une cause similaire (CDP.2012.52-CIRC, consid. 2b).

Cette opinion est également
partagée par la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
vaudois, qui a notamment considéré dans un arrêt du 16 août 2011. "Le
recourant revient par ailleurs sur la qualification de la faute de circulation
ayant entraîné une mesure de retrait d'un mois en 2006. Or, il n'a contesté ni
le prononcé préfectoral du 26 janvier 2006 sanctionnant sa faute d'une amende,
ni la décision de retrait du 2 mai 2006 qualifiant cette faute de moyennement
grave. Dès lors, cette dernière décision est définitive, dès lors qu'elle ne
peut plus faire l'objet d'un recours, le délai imparti à cet effet s'étant
écoulé sans avoir été utilisé. Cette décision acquiert donc, pour ses
destinaires, force formelle et matérielle de chose décidée et ne peut plus être
mise en cause par eux que par une voie juridictionnelle extraordinaire. Par
conséquent, il est exclu de revenir sur la qualification de la précédente faute
de circulation du recourant." (CR.2010.0062, consid. 3 et la doctrine
citée).

8.

En l'occurrence, le recourant
revient sur les circonstances de l'accident de circulation du 28 janvier 2009 à
l'origine de la première décision de retrait de permis du 19 mars 2010 prononcé
par les autorités zurichoises. Cette décision n'a pas été contestée par
l'intéressé, qui a déposé son permis de conduire durant un mois.

Si l'entrée en force formelle
d'une décision de retrait du permis de conduire ne signifie pas qu'elle ne
puisse plus être remise en question, cela n'est cependant possible que dans le
cadre d'une procédure extraordinaire. Le principe de la sécurité du droit
commande en effet que l'autorité appelée à se prononcer sur une deuxième
infraction susceptible de réaliser une récidive au sens de l'article 16c alinéa
2 lettre b LCR fonde sa décision sur le résultat de la première procédure, sans
réexaminer son fondement. On ne saurait tolérer que par le biais d'un nouveau
recours, le recourant tente de remettre en cause une décision à laquelle il
avait à l'époque renoncé à s'opposer par gain de paix. La configuration mentale
du recourant, qui se décrit comme une personne qui n'arrive pas à se préfigurer
en connaissance de cause les conséquences de décisions qui lui nuisent finalement,
ne permet pas de déroger à ces principes généraux.

9.

Il s'ensuit que la décision du 19
mars 2010, qui n'a pas été contestée par l'intéressé, ne pouvait plus être
remise en cause que par un moyen juridictionnel extraordinaire, telle la demande
de révision prévue au §86a de laVerwaltungsrechtspflegegesetz(VRG) zurichoise, du 24 mai 1959 (RSZ 175.2). En droit cantonal zurichois, une
demande de révision n'est recevable qu'à de strictes conditions. Le législateur
n'a prévu que deux motifs, soit l'influence d'un crime ou d'un délit (let. a) ou
les faits et moyens de preuve nouveaux qui se sont produits avant le prononcé
de la décision attaquée, mais qui n'ont pas pu être apportés au cours de la
procédure précédente (let. b).

En l'occurrence, le recourant n'a,
à notre connaissance, pas déposé de demande de révision, et pour cause. Prima
facie en effet, on voit mal en quoi les explications au sujet des circonstances
de l'accident du 28 janvier 2009 pourraient constituer, aux yeux des autorités
zurichoises, des faits nouveaux au sens du §86a lettre b VRG.

10.

Au vu de ce qui précède, le
recourant se trouve ainsi en situation de récidive au sens de l'article 16c
alinéa 2 lettre b LCR. Compte tenu de la gravité de l'excès de vitesse commis
(dépassement de la vitesse autorisée de 50 km/h hors localité), la commission
n'a pas abusé du large pouvoir d'appréciation conféré à l'autorité de première
instance en s'écartant du minimum légal de six mois et en fixant la durée du
retrait à sept mois, tout en donnant à l'intéressé la possibilité conditionnelle
de récupérer son permis après six mois de retrait subi.

11.

Mal fondé, le recours doit être
rejeté, sous suite de frais (art. 47 al. 1 LPJA). Vu le sort de la cause, il
n'y a pas lieu d'allouer une indemnité de dépens (art. 48 al. 1 LPJA a
contrario).

12.

Le délai imparti au recourant pour
déposer son permis de conduire étant échu, il appartiendra à la commission d'en
fixer un nouveau, à brève échéance.

Par ces motifs, le conseiller
d'Etat, chef du Département de la gestion du territoire,

décide:

1.Le recours du 21 mars 2012 de A. est rejeté;

2.Un émolument de Fr. 500.- et des frais s'élevant à Fr. 50.- sont mis
à la charge du recourant, montant compensé par l'avance de frais versée en
trois mensualités, les 1er, 29 juin et 31 juillet 2012;

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 8 mars 2013

Claude Nicati