ne_jurisprudence_adm · DECI.2025.44 · 2025-11-12 · fr
Réparation morale LAVI  actes dordre sexuels dans un contexte conjugal (viols, contraintes)
Victime d'infraction

Une réparation morale de 12'000 francs a été allouée, en application de la LAVI, à une femme victime de viols et de contraintes sexuelles commis par son mari, durant au moins six mois, dans un contexte de tyrannie et terreur domestiques. Ces agressions ont entraîné dimportantes séquelles, notamment de stress post traumatique, dangoisses, dhyper vigilance, dune estime de soi fragilisée, de telle sorte que la victime doit suivre plusieurs thérapies. Pour ces faits, lauteur a été condamné à une peine privative de liberté de 3 ans et demi.

A.

Par jugement du 3 novembre 2023
(confirmé par larrêt de la Cour pénale du 4 février 2025), le
Tribunal criminel des Montagnes et du Val-de-Ruz a reconnu Y. (ci-après :
lauteur) coupable, entre autres, de tentative de meurtre (art. 111/22), de séquestration
et enlèvement (art. 183), de dommages à la propriété (art. 144/1), menaces
(art. 180), de contraintes sexuelles (art. 189), de viols (art. 190), de
voies de fait (art. 126) et de contrainte (art. 181). Il la condamné à une
peine privative de liberté de 12 ans et 3 mois, suspendue au profit dune
mesure thérapeutique au sens de larticle 59 CP et a ordonné son expulsion pour
10 ans. Il ressort de ce jugement, comme de larrêt de la cour pénale, les
faits suivants. En date du 15 février 2022, lauteur a blessé son fils au
couteau et a enlevé son épouse (la requérante), en la menaçant avec un couteau
et en la forçant à entrer dans sa voiture. Quelques temps plus tard, il a
précipité sa voiture, dans laquelle se trouvait également la requérante, depuis
le haut dune falaise au lieu-dit des Roches-de-Moron. En sus de ces faits, la
justice pénale a retenu que lauteur avait depuis lété 2021 jusquau 10 février 2022
imposé à la requérante une vingtaine de rapports sexuels par la force physique,
quil a, à une vingtaine dautres reprises, obtenu des rapports sexuels en
soumettant la requérante à des injures et des accusations physiques, utilisant
son ascendant physique et le fait que la situation paraisse sans espoir à la
victime.

Il y a eu encore deux rapports
sexuels obtenus suite à des pressions psychologiques relevant de la violence
structurelle et de la sidération dans un contexte de tyrannie domestique (arrêt
CPEN, consid. 8 t.g). Il a été aussi retenu que lauteur avait menacé son
épouse à plusieurs reprises, en utilisant un couteau, quil lavait surveillée
à son lieu de travail, quil enregistrait clandestinement ses conversations
téléphoniques. Il a ainsi obtenu que son épouse diminue sa vie sociale,
nutilise plus librement son téléphone, limite ses achats de vêtements, etc.
(arrêt CPEN, consid. 9 b).

B.

La requérante a déposé des
conclusions civiles dans la procédure pénale. Le Tribunal criminel a condamné
lauteur à lui verser 4'700 francs de dommages et intérêts (préjudice ménager),
et à titre de réparation morale, 50'000 francs pour latteinte commise le 15 février
2022 et 20'000 francs pour les atteintes à lintégrité sexuelle. Sagissant de
ces dernières, le tribunal a considéré au moment de la fixation du montant que
«les actes, graves ont été commis à plusieurs reprises sur une période
de plusieurs mois, le fait quils ont revêtu un caractère humiliant, le fait
quils sinscrivaient dans un contexte voyant le prévenu adopter un
comportement demprise vis-à-vis de la victime, le fait que cette dernière ne
peut quavoir été marquée par ces actes et le fait que le prévenu ne reconnaît
pas ses fautes».

C.

Dans sa requête du 3 juillet 2025,
la requérante conclut à loctroi dune réparation morale de 20'000 francs au
sens de larticle 22 LAVI. Elle indique que lassurance du véhicule a couvert
le tort moral de 50'000 francs pour la tentative de meurtre et le dommage
ménager et que lauteur est actuellement incarcéré et, partant, insolvable. À
lappui de ses conclusions, elle fait valoir quelle a subi des viols et des
contraintes sexuelles commis pendant au minimum six mois, dans un climat de
terreur instauré par lauteur. Elle souffre dimportantes séquelles, notamment
de stress post traumatique, dangoisses, dhyper vigilance, dune estime de soi
fragilisée, de telle sorte quelle est aujourdhui suivie par plusieurs
professionnels de santé.

Considérant en droit :

1.

Aux termes de l'article 1 LAVI,
toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son
intégrité physique, psychique ou sexuelle a droit au soutien prévu par la loi.
Selon l'article 2 LAVI, l'aide aux victimes comprend notamment l'indemnisation
du dommage (art. 19 ss LAVI) ainsi que la réparation morale (art. 22 ss LAVI).

Pour savoir si une
personne remplit les conditions posées par larticle 1 LAVI, il faut déterminer
sil existe une atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle, un acte
ou une omission punissable en vertu du droit pénal ainsi qu'une atteinte qui
est la conséquence directe de l'infraction (lien de causalité). Pour être
victime, il faut tout d'abord être un lésé au sens de l'article 115 CPP (arrêt
de la Cour de droit public du 31 juillet 2020, CDP.2019.402, consid. 3a et
les références citées). Selon l'article 115 CPP, le lésé est le titulaire
du bien juridiquement protégé par la disposition pénale à laquelle il a été
contrevenu. L'atteinte doit être immédiate et personnelle (ou directe), ce qui
exclut les tiers qui ne sont touchés qu'indirectement par contrecoup ou
ricochet (dommage réfléchi) par l'acte punissable. Le lésé est donc la personne
qui a elle-même souffert dans son corps (arrêt du 31 juillet 2019 précité).

En lespèce, la qualité de victime
de la requérante est évidente.

Lauteur a été condamné à une
peine longue et nest ainsi pas en mesure dindemniser la requérante. Le
principe de subsidiarité (art. 4 LAVI) est dès lors respecté et lintervention
de létat se justifie en application de la LAVI.

2.

Selon l'article 22 LAVI, la
victime et ses proches ont droit à une réparation morale lorsque la gravité de
l'atteinte le justifie ; les articles 47 et 49 du code des obligations
s'appliquent par analogie. Conformément à larticle 23 LAVI, le montant de la
réparation morale est plafonné à 76'000 francs pour la victime et 38'000
francs pour ses proches.

Le versement dune indemnité
LAVI pour tort moral sapparente à une allocationex aequo et bono(TF, arrêt du 7 mai 2024, 1C_443/2023), ce qui implique une prise en compte
globale de la situation. Lautorité dindemnisation dispose dunlarge pouvoir
dappréciation,limité principalement par le respect delégalité
de traitementet linterdiction de larbitraire(TF, arrêt du
7 février 2002,1A_169/2001). Le montant ne se calcule donc pas précisément,
mais sestime en fonction descirconstances du cas.

Contrairement à la réparation
civile, qui vise à faire « payer » le responsable, la LAVI repose sur
undevoir
dassistance de la collectivitéenvers la victime (ATF 129 II
312 ; ATF 128 II 49), et non sur uneresponsabilité de lÉtat,lequel ne verse
des prestations LAVI qu'à titre d'aide subsidiaire (Baumann/Anabitarte/Müller Gmünder,La pratique en
matière de réparation morale à titre d'aide aux victimes, in; Jusletter, 8
juin 2015, p. 3). Les prestations LAVI nétant quunacte de solidarité de
la communauté(ATF 129 II 145, consid. 3.4.2), les principes de
droit privé ne sappliquent pas sans autre.

En conséquence, les montants
accordés par une autorité LAVI peuvent sinspirer de ceux octroyés sur le plancivil ou pénal,mais sont fixés selon sespropres critères(RJN 2001, p. 228 ; TF,
arrêt du 31 mars 2005, 1A_272/2004, consid. 3). En principe,lindemnité LAVI sera
inférieureà celle accordée en justice civile, conformément aux
principes spécifiques de cette loi (CONVERSET,Aide
aux victimes d'infractions et réparation du dommage2009, pp. 279-280, 324
ss ; Jusletter, 8 juin 2015, p. 3). Le Tribunal fédéral a confirmé à cet égard
que le plafonnement de l'indemnisation LAVI implique que les montants alloués
en vertu de cette loi soient clairement inférieurs à ceux alloués selon le
droit privé (TF, arrêt du 11 avril 2017, 1C_583/2016, consid. 4.3 ;
cf. égalementPETER GOMM,
in :Opferhilfegesetz, 3ème éd., 2009, n° 4 ad art. 23
LAVI) ; sans avoir voulu instaurer une réduction systématique et
proportionnelle des montants alloués en vertu du droit privé, le législateur a
fixé les plafonds environ aux deux tiers des montants de base généralement
attribués en droit de la responsabilité civile (ATF précité 1C_583/2016, qui se
réfère aux travaux préparatoires de la loi in : FF 2005 6744 s.). La
fourchette des montants à disposition est ainsi plus étroite qu'en droit civil,
les montants les plus élevés devant être réservés aux cas les plus graves
(invalidité à 100%). Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a estimé que le
facteur de réduction (qui peut être de l'ordre d'un tiers et aller jusqu'à 40%
par rapport à l'indemnisation fondée sur le droit civil) est non seulement
conforme au droit fédéral, mais quil est même imposé par celui-ci (ATF précité
1C_583/2016, consid. 4.4 et 4.5).

3.

Afin d'assurer la cohérence de la
pratique de l'État en matière d'indemnisation accordée aux victimes
d'infractions dans le respect de l'égalité de traitement, il convient de se
référer aux décisions rendues dans des cas comparables. En effet, même si chaque
cas est unique et doit être déterminé pour lui-même, puisque le tort moral
touche aux sentiments d'une personne déterminée dans une situation donnée et
que chacun réagit différemment face aux malheurs qui le frappent, la
comparaison avec d'autres affaires analogues peut être un élément utile
d'orientation (ATF 132 II 117, consid. 2.2.4 ; ATF 130 III 699,
consid. 5.1).

Ainsi les autorités fédérales et
cantonales ont accordé les réparations morales suivantes dans des cas
présentant certaines analogies avec la présente affaire :

-Une indemnité pour tort
moral « civil » de12'000 francsa été allouée à une
femme pour viols répétés et contraintes sexuelles multiples, avec condamnation
de l'auteur à 3 ½ ans de réclusion pour ces faits. Il a été retenu que
l'auteur avait violé de façon brutale et à plusieurs reprises la victime dans
son appartement, et lui avait fait subir plusieurs actes de contraintes
sexuelles ; qu'il l'avait encore contrainte à une relation sexuelle orale
et essayé de la sodomiser, et ce en la mordant à plusieurs reprises et en la
brûlant avec une cigarette (Arrêt du Tribunal fédéral du 15 novembre
2005, affaire BS, 1P.543/2005).

-Une réparation morale de10'000 francsa été allouée en application de la LAVI à une femme violée à plusieurs reprises
et menacée de mort par son ex-partenaire. Ont été retenus : viols répétés,
menaces répétées, lésions corporelles simples, tentative de contrainte, ayant
pour conséquences contusions sur différentes parties du corps, syndrome de
stress post-traumatique aigu, 8 traitements hospitaliers suite à des
agressions, 3 séjours dans un foyer pour femmes (décision de l'instance
d'indemnisation zurichoisedu 19 février 2013, citée par Baumann et
consorts, La pratique en matière de réparation morale à titre daide aux
victimes, in : Jusletter 8 juin 2015, p. 15, n° 67).

-Une réparation morale de9'000 francsa été allouée à la victime de violences domestiques, étranglée et violée à
plusieurs reprises par son conjoint. Des troubles psychiques sévères s'en sont
suivis ayant nécessité une psychothérapie (Décision de l'autorité LAVI
zurichoise, du 19 octobre 2001, citée parBaumann et consorts, op. cit. p. 39, n° 36).

-Une réparation morale de10'000 francsa été allouée pour contraintes sexuelles répétées et viol par le conjoint,
parfois avec usage de violence, enfermement, menaces de mort. Les infractions
suivantes ont été retenues : viol, contrainte répétée, voies de fait répétées,
menaces répétées, séquestration. La victime a subi des troubles psychiques
sévères et a dû suivre un traitement psychiatrique (Décision de l'autorité
LAVI AG du 16 juin 2011, citée par Baumann et consorts, op. cit. p. 39,
n° 38).

-Une indemnité de12'000 francsa été
allouée pour viol, contrainte, menaces répétées, mise en danger de la vie
d'autrui par le conjoint dont la victime vit séparée. Les infractions ont
provoqué une limitation massive du droit à l'autodétermination et une entrave
significative à la joie de vivre (décision de l'autorité LAVI AG, du
24 septembre 2012, citée par Baumann et consorts, op. cit.,
p. 39, n°39).

-Une réparation morale de10'000 francsa été allouée à une femme dont le mari la progressivement placée dans un état
de soumission totale ; sur une période denviron 18 mois, il la violée,
parfois plusieurs fois par jour, la frappée, séquestrée, menacée, parfois avec
un couteau, alors quelle soccupait de toutes les tâches ménagères, à côté de
son emploi, alors que le mari ne travaillait pas. Maladivement jaloux, le mari
pensait à tort que sa femme le trompait et jouait dans des films
pornographiques. La victime a perdu son emploi et a dû suivre une
psychothérapie. Lauteur a été condamné à une peine privative de liberté de 4
ans et demi et au paiement dune réparation morale de 15'000 francs en faveur
de la victime (Décision du DEAS du 23 février 2018 en la cause S.
DECI.2017.44).

4.

En l'espèce, les
actes subis par la requérante sont graves. Ils ont été commis pendant plusieurs
mois, alors que la victime se trouvait dans une situation demprise. L'auteur a
agi de façon égoïste, pour assouvir ses pulsions sexuelles, sans aucun égard pour
la victime. Il a été condamné à une peine de 3 ans et demi pour ces faits.
Comme le relève le Tribunal criminel, la plaignante ne peut quêtre fortement
marquée par les actes commis à son préjudice. Les certificats médicaux relèvent
quelle souffre dun état de stress post-traumatique et dune grande
vulnérabilité, à mettre aussi en lien avec la tentative de meurtre du 15
février 2022.

Tout bien considéré, compte tenu
de la gravité des infractions commises et du traumatisme subi par la victime,
mais aussi du rôle social de la LAVI, il sera alloué à X. une réparation morale
de12'000 francs, sans intérêts (art.  28 LAVI).

5.

Conformément à
l'article 14 du règlement d'exécution de la loi d'introduction de la Loi
fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions, les décisions en matière LAVI
sont rendues sans frais ni allocation de dépens.

Par ces motifs, la conseillère
d'État, cheffe du Département de l'économie et de la cohésion sociale :

1.Alloue à la requérante, X.,une réparation
morale LAVI de12000francs, [].

2.Statue sans frais.

3.Nalloue pas de dépens.

Neuchâtel, le 12 novembre 2025

Florence Nater