voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ne_jurisprudence_adm · DECI.2019.26 · 2020-04-27 · fr
Refus dune réparation morale au sens de la LAVI
Victime d'infraction

La requérante, qui se déclare victime de violences conjugales, ne dépose aucune pièce relative aux infractions alléguées et au tort moral subi. Requête rejetée.

Vu
les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants :

Que,
par courrier du 9 mai 2019 de son mandataire, X. invoque des violences
conjugales subies de la part de A. et se réfère à un arrangement passé entre
parties par lequel ce dernier reconnaît devoir à la prénommée la somme de
15'000 francs pour solde de tout compte ;

quelle
demande au Département de léconomie et de laction sociale « dintervenir
et davancer le montant de 15'000 francs conformément à la LAVI » ;

que,
par courrier du 15 mai 2019 du service juridique, X. a été invitée à intenter
des démarches de recouvrement contre lauteur de linfraction conformément à
larticle 4 LAVI, relatif à la subsidiarité des prestations LAVI ;

quil
lui a par ailleurs été demandé de motiver sa demande et dindiquer en
particulier à quoi correspondaient les 15'000 francs requis ;

que,
sans nouvelle de la part de lavocat de la demanderesse, le service juridique a
écrit un courrier le 29 novembre 2019 à ce dernier demandant notamment des
conclusions claires quant aux prétentions de la victime ;

quà
ce jour, cette demande est restée sans suite ;

que,
en application de larticle 4 LAVI, les prestations daide aux victimes ne sont
accordées définitivement que lorsque lauteur de linfraction ou un autre
débiteur ne verse aucune prestation ;

que,
selon la jurisprudence (arrêt du Tribunal cantonal du 22 décembre 2006, réf.
TA.2006.176), il peut être exigé de la victime quelle procède à des efforts
dencaissement et il appartient à cette dernière de rendre vraisemblable que
lauteur est insolvable ;

que,
en lespèce, la requérante ne fournit pas la preuve de linsolvabilité de
lauteur ni même de lexécution de démarches quelconques engagées contre
celui-ci ;

que,
par ailleurs, si la requérante dépose une copie de sa requête en conciliation du
19 février 2019 dirigée contre A., elle ne fournit aucune pièce à lappui
de cette demande malgré les requêtes sur ce point du service juridique des 15
mai et 29 novembre 2019 ;

quau
vu de ce qui précède, la demande du 9 mai 2019 doit être rejetée ;

que, conformément à larticle 14
du règlement dexécution de la loi dintroduction de la loi fédéral sur laide
aux victimes dinfractions, les décisions en matière LAVI sont rendues sans
frais ni allocations de dépens.

Par ces motifs, le conseiller
d'état, chef du Département de
l'économie et de l'action sociale,

décide :

1.La requête du 9 mai 2019 est réjetée.

2.La présente décision est rendue sans frais.

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 6 mai 2020

Jean-Nathanaël Karakash
ne_jurisprudence_adm · REC.2018.120 · 2018-09-05 · fr
La procédure de contestation d'un congé durant l'engagement provisoire (art. 12 LSt) est en principe onéreuse
REH

En conformité à la pratique du tribunal cantonal en matière de litiges portant sur les rapports de service de droit public, la procédure de contestation d'un congé durant l'engagement provisoire (art. 12 LSt) est onéreuse, à mesure d'une valeur litigieuse supérieure à 30'000 francs. Des frais sont mis à charge de la recourante au vu d'une conclusion implicite de réintégration puisque la contestation porte alors sur plusieurs mois voire années de salaire.

Considérant :

Que par décision du 4 avril 2018,
le Cercle scolaire Y. (ci-après : l'intimé) a signifié son congé avec effet au
6 juillet 2018 à X. (ci-après : l'enseignante ou la recourante) ;

Que l'enseignante était alors engagée
provisoirement, en tant qu'enseignante de [] à raison de 18 périodes, au sein
dudit cercle ;

Que par mémoire reçu le 2 mai 2018
par le Département de l'éducation et de la famille, autorité de recours,
l'enseignante a qualifié le congé d'abusif et conclu implicitement à son
annulation ;

Que l'enseignante a retiré son
recours, par courrier du 11 juillet 2018 et qu'invité à se prononcer sur un classement,
l'intimé ne s'est pas prononcé ;

Que le dossier peut par conséquent
être classé, mais que, l'enseignante mettant en cause la validité de son
licenciement et concluant implicitement à sa réintégration, avec une valeur
litigieuse pouvant s'élever à plusieurs mois ou années de traitement (TF 8C_286/2014
du 13.05.2014, cons. 1 ; CDP.2017.335 du 03.04.2018, cons. 5), il convient,
comme elle y concluait d'ailleurs, de mettre à sa charge des frais réduits, à
raison de 150 francs d'émoluments et 15 francs de débours ;

Que vu cette issue, il n'est pas
octroyé de dépens, ni à la recourante (art. 48 de la loi sur la procédure
et la juridiction administratives (LPJA), a contrario), ni à l'autorité
scolaire régionale (cf. CDP.2010.165, du 29.02.2012, cons. 7).

Par ces motifs, la conseillère
d'État, cheffe du Département de l'éducation et de la famille,

décide :

1.Le recours est classé.

2.Les frais de la présente, à raison de 165 francs, sont mis à charge
de la recourante.

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 5 septembre 2018

Monika Maire-Hefti
ne_jurisprudence_adm · REC.2012.193 · 2013-07-04 · fr
Révocation et annulation d'une décision
Domaine pénitentiaire

L'autorité qui rend une décision prématurément peut, avant l'expiration du délai de recours, révoquer sa décision sans être soumise aux mêmes conditions strictes qui doivent être respectées pour la révocation de décisions entrées formellement en force.

Considérant
en fait et en droit:

Que par décision du 8 février 2013,
l'autorité de céans a rejeté le recours déposé par X. contre une décision de l'Office
d'application des peines et mesuresdu 3 juin 2012 et a admis sa
requête d'assistance en matière administrative;

Que par arrêt du 14 mai 2013, la Cour de
droit public a annulé la décision de l'autorité de céans du 8 février 2013 et
celle de l'office d'application des peines et mesures du 3 juin 2012;

Que suite à cet arrêt, l'autorité de céans a
octroyé au recourant, par décision du 25 juin 2013, une indemnité de dépens de
Fr. 2'970.-, TVA comprise, à la charge de l'office d'application des peines et
mesures;

Qu'en date du 1erjuillet 2013,
l'autorité de céans a pris connaissance qu'un recours au Tribunal fédéral avait
été déposé par le Parquet régional de La Chaux-de-Fonds contre l'arrêt de la
Cour de droit public du 14 mai 2013;

Que le recours au Tribunal fédéral empêche
l'entrée en force de l'arrêt du 14 mai 2013 de la Cour de droit public, lequel
pourrait être annulé par le Tribunal fédéral;

Qu'il s'avère par conséquent que la décision
sur frais et dépens du 25 juin 2013 a été rendue prématurément par l'autorité
de céans;

Que l'autorité compétente pour prononcer la
révocation est celle qui a pris la décision (BOVAY Benoît, Procédure administrative,
Berne, 2000, p. 286);

Que les interventions qui ont lieu avant
l'expiration des délais de recours ne sont pas soumises aux mêmes conditions
strictes qui doivent être respectées pour la révocation de décisions entrées
formellement en force et qu'à cet égard, il ne sied pas d'attribuer aux
principes de la sécurité du droit et de la bonne foi la même importance avant
l'entrée en force formelle de la décision qu'après ce moment (RDAF 1997 II 180,
p. 180 s.);

Que la décision sur frais et dépens de
l'autorité de céans du 25 juin 2013 n'est pas entrée en force formelle de chose
décidée;

Que ce n'est qu'à connaissance de l'arrêt du
Tribunal fédéral que l'autorité de céans connaîtra de la nécessité de statuer
sur les frais et dépens;

Que par conséquent, il convient de révoquer
et d'annuler la décision sur frais et dépens du 25 juin 2013;

Qu'il est statué sans frais.

Par ces motifs, le conseiller d'Etat, chef
du Département de la justice, de la sécurité et des finances,

décide:

1.La décision sur frais et dépens de l'autorité de céans du 25 juin 2013
est révoquée et annulée;

2.Il est statué sans frais.

Neuchâtel, le 4 juillet 2013

Alain
Ribaux,

Conseiller d'Etat
ne_jurisprudence_adm · DECI.2012.79 · 2012-11-27 · fr
Octroi de l'effet suspensif d'office à une plainte au sens de l'article 17 LP y concluant implicitement
Autorité inférieure de surveillance LP

Le plaignant a déposé une plainte au sens de l'article 17 LP concluant à l'annulation d'une vente aux enchères publiques prévue le 5 décembre 2012. En l'espèce, s'agissant de l'issue probable du litige au fond et du manque d'informations à disposition de l'autorité de céans, il se révélait impossible de faire un pronostic en l'état. Par ailleurs, au vu de la nature de la plainte et des conséquences qui pouvaient en découler, il y avait lieu d'accorder l'effet suspensif à la plainte (art. 36 LP). Par conséquent, l'effet suspsensif à la plainte a été octroyé.

Considérant en fait et en droit:

1.

Dans sa plainte du 19 novembre 2012, A. conclut
implicitement à l'octroi de l'effet suspensif.

2.

Aux termes de l'art. 36 LP, la plainte, l'appel et le
recours ne suspendent la décision que s'il en est ainsi ordonné par l'autorité
appelée à statuer ou par son président. L'effet suspensif peut être accordé sur
requête ou d'office par l'autorité concernée (Commentaire romand, poursuites et
faillites,Erard,ch. 3 ad art.
36). Selon la doctrine et la jurisprudence relatives à l'art. 36 LP, l'absence
d'effet suspensif ex lege vise à éviter l'abus des voies de droit afin de
gagner du temps (Dieth, Beschwerde gemäss Art 17ff SchKG, in AJP 2002 p.
363ss); au contraire, l'octroi de l'effet suspensif doit empêcher que ne se
produisent les effets d'une décision lorsque celle-ci risque d'être annulée
dans la procédure de recours (ATF 130 III 657 cons. 2.2.2, JdT 2005 II 138) et
tend à empêcher l'entrée en force de la décision attaquée, afin qu'une décision
sur recours différente puisse être exécutée au besoin (ZWR 2003 305). L'octroi
ou le refus de l'effet suspensif relève du pouvoir d'appréciation de
l'autorité. L'issue prévisible de la contestation peut être prise en
considération lorsqu'elle n'est pas douteuse (Gilliéron, Commentaire LP,
no 15 ad art. 36 et les références citées).

3.

En l'espèce, s'agissant de l'issue probable du litige au
fond, il se révèle impossible de faire un pronostic en l'état. Par ailleurs, au
vu de la nature de la plainte et des conséquences qui peuvent en découler, il y
a lieu d'accorder l'effet suspensif à la plainte (art. 36 LP).

4.

Dans la procédure de plainte devant les autorités
cantonales de surveillance, il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens
(art. 20a, al. 2, ch. 5, LP; 64, al. 2, let. a, et 62, al. 2, OELP).

Par ces motifs, l'autorité cantonale inférieure de
surveillance LP,

1.Accorde l'effet suspensif à la
plainte.

2.Statue sans frais ni dépens.

Neuchâtel, le27 novembre 2012

Thierry Grosjean
ne_jurisprudence_adm · REC.2007.5 · 2012-11-01 · fr
Classement de la demande de regroupement familial
Migrations

Demande de regroupement familial pour l'épouse et les enfants restés dans le pays natal de l'étranger. Annulation de la naturalisation suite à cet élément. Refus définitif d'une autorisation de séjour. Classement de la demande de regroupement familial.

Considérant en fait et en droit:

Que par décision du 20 mars 2007, le service des migrations
(ci-après: SMIG) a refusé l'octroi d'autorisations d'entrée et de séjour à
l'épouse de M. A. (ci-après: le recourant, respectivement l'intéressé), Mme B.,
ainsi qu'à leurs enfants C., né en 1990, D., né en 1995 et E., née en 1997;

que par mémoire du 10 avril 2007, l'intéressé a recouru
contre cette décision;

que, en parallèle, la naturalisation facilitée du recourant
a été annulée, par décision de l'Office fédéral des migrations (ci-après: ODM),
du 3 mai 2006, confirmée en dernier lieu par le Tribunal fédéral, dans son
arrêt du 8 octobre 2007;

que, par ailleurs, l'intéressé s'est vu refuser l'octroi
d'une autorisation de séjour, respectivement d'établissement, par arrêt de la
Cour de droit public du Tribunal cantonal, du 21 mars 2012, après que le SMIG,
le 11 février 2010, et l'autorité de céans, le 3 février 2011, aient
statué dans le même sens;

que, dès lors, le statut du recourant a été réglé de
manière définitive, dans la mesure où il n'est plus autorisé à séjourner en
Suisse;

que le dossier concernant la demande de regroupement
familial, concernant l'épouse et les enfants du recourant, est devenue sans
objet, de sorte qu'il peut être classé;

qu'une partie des frais de la présente décision doivent mis
à la charge du recourant (art. 47, al. 1, de la loi sur la procédure et la
juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979)

que ceux-ci peuvent être fixés, de manière réduite, à Frs.
330.-, comprenant un émolument de Frs. 300.- et des frais par Frs. 30.-;

que, vu l'issue du recours, l'intéressé ne saurait
prétendre à des dépens (art. 48 LPJA a contrario)

Par ces motifs, Le Conseiller d'Etat chef du Département
de l'économie,

décide:

1.Le recours du 10 avril 2007 concernant la demande de regroupement
familial en faveur de B., C., D. et E. est classé.

2.Un émolument de Fr. 300.- et des frais sélevant à Fr. 30.-,
soit au total Fr. 330.-, sont mis à la charge du recourant, et sont
imputés sur lavance de frais versée le 2 mai 2007, le solde, par Frs. 220.-
,lui étant restitué;

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le1ernovembre 2012

Thierry Grosjean
ne_jurisprudence_adm · DECI.2011.77 · 2012-08-27 · fr
Péremption des prétentions LAVI selon l'ancien droit
Victime d'infraction

Rejet d'une demande LAVI déposée 6 ans après l'infraction.

A.

Par demande de son mandataire du 24
mai 2011 adressée au Département de la santé et des affaires sociales, A., née en
1990, allègue avoir subi, de manière régulière, des abus sexuels commis par son
frère B. et ceci apparemment depuis l'âge de 5 ans environ. Dans sa demande, A.
indique que les abus ont cessé en 2005 lorsqu'elle a annoncé qu'elle ne voulait
plus jamais rentrer chez elle afin de mettre fin au calvaire que lui faisait
subir son grand frère. Elle a déposé plainte contre celui-ci en 2009.

B.

Compte tenu des abus subis et de
la condamnation de l'auteur par jugement du 23 novembre 2010 de l'autorité
tutélaire du district du Locle, A. réclame une indemnité de Fr. 40'000.-. à
titre de réparation morale LAVI.

C.

A teneur de l'article 48 LAVI, le
droit d'obtenir une indemnité et une réparation morale pour des faits qui se
sont déroulés avant l'entrée en vigueur de la loi est régi par l'ancien droit.
Selon cette même disposition, les délais prévus à l'article 25 LAVI (permettant
à la victime dactes dordre sexuel avec des enfants de déposer sa demande
jusqu'au jour de ses 25 ans) sont applicables au droit d'obtenir une indemnité
et une réparation morale pour des faits qui se sont déroulésmoins de deux
ansavant l'entrée en vigueur de la loi.

Les délais de l'ancienne LAVI sont
dès lors applicables aux infractions antérieures au 1erjanvier
2007. Or, l'article 16 aLAVI stipule que la victime doit introduire sa demande
d'indemnisation et de réparation morale devant l'autorité dans un délai de deux
ans à compter de la date de l'infraction; à défaut, ses prétentions sont
périmées.

D.

En l'espèce, les dernières
infractions datant de 2005, la victime devait déposer sa demande LAVI en 2007
au plus tard, conformément à l'article 16 aLAVI précité, de sorte que sa
demande, déposée en mai 2011, doit être considérée comme périmée.

La présente décision peut certes
paraître sévère. Elle n'en est pas moins la seule décision conforme au droit.
Pour parer aux inconvénients liés à la péremption, le législateur a introduit
des délais de péremption beaucoup plus longs dans la nouvelle LAVI. L'Etat ne
saurait toutefois, sous peine de tomber dans l'illégalité, reconnaître le droit
à une réparation morale LAVI dans le cas d'espèce, même si les abus subis par
la victime sont extrêmement graves et ont été établis par la justice pénale.

Au vu de ce qui précède, la
demande doit être rejetée, sans allocation de dépens, la procédure étant au
surplus gratuite.

Par ces motifs, la conseillère
d'Etat, cheffe du Département de la santé et des affaires sociales,

décide:

1.La demande d'indemnisation de A. est rejetée;

2.Il est statué sans frais ni allocation de dépens.

Neuchâtel, le 27 août 2012

Gisèle Ory
ne_jurisprudence_adm · DECI.2011.114 · 2012-05-23 · fr
Suspension de la procédure dans l'attente de directives fédérales relatives aux zones de protection des eaux
Aménagement du territoire

D'entente entre les parties, la procédure concernant l'opposition au plan et règlement relatif à la zone de protection des captages des sources a été suspendue dans l'attente de directives fédérales complémentaires en la matière.

Vu la mise à lenquête publique
parue dans la Feuille Officielle du 27 mai 2011, du plan et du règlement
relatifs à la zone de protection des captages des sources de La Baume du
Landeron ;

vu la lettre recommandée du 21
juin 2011, par laquelle Messieurs A. ont fait opposition auxdits plan et
règlement ;

vu les divers échanges
décritures;

vu laudience dinstruction du 13
février 2012 ;

vu la lettre du 26 avril 2012, par
laquelle lintimé précise quà la suite de discussions avec les services
compétents du Canton de Neuchâtel, il a appris que les directives fédérales
relatives aux zones de protection allaient changer et quil lui paraît dès lors
nécessaire dattendre de nouvelles prérogatives avant de poursuivre dans le
dossier ;

vu la lettre du 4 mai 2012 des
opposants se ralliant à la proposition de suspendre la procédure ;

vu le dossier.

Considérants :

Que selon larticle 35 de la Loi
sur la protection des eaux (LPCE) lautorité de céans est compétente ;

que les parties ont décidé de
suspendre la procédure dans lattente de nouvelles directives fédérales
relatives aux zones de protection qui engendreront vraisemblablement une
diminution des surfaces des zones S2 en milieu karstique ;

que dans ces conditions rien ne
soppose à la suspension de la procédure, qui pourra reprendre en tout temps, à
la requête dune partie ;

que les frais de la présente
décision suivront le sort de la cause au fond.

Par
ces motifs, le Conseil d'Etat ,

décide :

1.Linstruction de lopposition déposée par Messieurs A. à lencontre
du plan et du règlement relatifs à la zone de protection des captages des
sources de La Baume, du 27 avril 2011 est suspendue ;

2.La procédure pourra reprendre en tout temps à la requête dune
partie ;

3.Les frais de la présente décision suivront le sort de la cause au
fond.

Neuchâtel, le 23 mai 2012

Au nom du
Conseil d'Etat

La présidente,                             La
chancelière,

G. Ory                            S. Despland
ne_jurisprudence_adm · REC.2010.6 · 2012-03-23 · fr
Irrecevabilité du recours
Signalisation routière

Personne n'ayant pas payé l'avance de frais mais ayant recouru en parallèle avec d'autres consorts.

Considérant en fait et en droit:

Que, par courrier du 10 janvier 2010, M. A. a manifesté son
intention de contester l'arrêté du Conseil communal du 18 novembre 2009;

Que, par mémoire du 26 janvier 2010, il a formellement contesté
ledit arrêté de consort avec d'autres recourants;

Que par conséquent, aucune demande d'avance de frais ne lui
a été demandée;

Que, dans la mesure où il a été statué sur sa contestation
dans la procédure menée avec les autres recourants, compris en ce qui concerne
les frais, le dossier peut être classé.

Par ces motifs, le conseiller d'Etat chef du Département
de la gestion du territoire, décide:

1.Le dossier de M. A. est classé;

2.Il n'est pas prélevé de frais.

Neuchâtel, le 23 mars 2012

Claude Nicati
ne_jurisprudence_adm · DECI.2011.119 · 2012-02-02 · fr
Nullité commandement de payer
Autorité inférieure de surveillance LP

Nullité d'un acte de poursuite lorsque le commandement de payer n'est pas établi conformément à la réquisition de poursuite.

Considérant en fait et en droit:

Que, le 28 mars 2011, l'office des poursuites (ci-après:
l'office) a reçu une réquisition de poursuite émanant de C., à Lausanne
(ci-après: C.), dirigée contre la société X.;

Que, le 30 mars 2011, un commandement de payer a été établi
à l'encontre de la société "Y.", par l'associée Mme B.;

Que ledit commandement de payer a été notifié le 4 avril
2011, sans avoir fait l'objet d'une opposition;

Que, le 6 juin 2011 C. a requis la continuation de la
poursuite à l'encontre de la société X.;

Que, le 15 juin 2011, une commination de faillite a été
notifiée à la société Y.;

Que le 25 août 2011, C. a sollicité la faillite de la
société X.;

Que, dans son jugement du 19 octobre 2011, le Tribunal
régional des Montagnes et du Val-de-Ruz (ci-après: le Tribunal) a relevé que M.
A. se prévaut du fait qu'il y a une erreur dans la désignation de la requise
dans la commination de faillite, étant donné que la créance ne concerne pas la
société Y., société en nom collectif, radiée le 14 avril 2011, mais
l'entreprise X., dont il est titulaire et qui a été radiée le 28 février 2011,
par suite de cessation de l'exploitation;

Que le Tribunal a considéré que la réquisition de poursuite
du 23 mars 2011 adressée par C. à l'office désignait comme débiteur "la
société X.", que le commandement de payer dans la poursuite no ***, puis
la commination de faillite, notifiée le 15 juin 2011 dans dite poursuite
mentionne comme débiteur "la société Y., par l'associée Mme B.;

Que, dès lors, le Tribunal  a ajourné la faillite de la
société Y., et a invité l'autorité de céans à examiner la question de la
désignation du débiteur dans le commandement de payer et la commination de
faillite, qui diffère de celle indiquée dans la réquisition de poursuite
adressée à l'office;

Qu'invité à se déterminer, l'office a admis l'erreur sur la
personne du débiteur, en ce sens que la réquisition de poursuite faisait
mention de la société X., rue Z., A., ce qui correspond à son domicile, alors
que le commandement de payer a été établi à l'encontre de société Y., par
l'associée Mme B.;

Qu'il y a dès lors lieu de constater la nullité du
commandement de payer notifié à cette dernière, dans la poursuite no ***;

Que, dans la procédure de plainte devant les autorités
cantonales de surveillance, il nest pas perçu de frais ni alloué de dépens
(art. 20a, al. 2, ch. 5, LP; 61, al. 2, let. a, et 62, al. 2, OELP).

Par ces motifs, l'Autorité cantonale inférieure de
surveillance LP :

1.Constate la nullité du commandement de payer établi à l'encontre de
Mme B., dans la poursuite no ***;

2.Statue sans frais ni dépens.

Neuchâtel, le2 février 2012

Thierry Grosjean