ne_jurisprudence_adm · REC.2014.6 · 2014-07-02 · fr
Exonération partielle de la taxe des chiens
Communes

La commune n'a pas outrepassé son pouvoir d'appréciation en estimant qu'une maison située à 1.6 km du prochain village ne constituait pas une habitation isolée permettant une réduction de la taxe des chiens pour un chien de garde.

Vu
les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:

A.

A.a.

Le 22 août 2013, la commune de
Val-de-Ruz (ci-après: la commune) a adressé aux propriétaires de chiens une
facture portant sur la taxe des chiens ainsi qu'un courrier rappelant les bases
légales et donnant la possibilité aux propriétaires concernés de signaler
d'éventuelles erreurs.

A.b.

X. a renvoyé à la commune la
facture et le document intitulé "demande de modification/annulation de la
facture de la taxe chien 2013" en signalant que son chien était un chien
de garde d'habitation isolée.

B.

B.a.

Par décision du 5 décembre 2013,
la commune a rejeté la demande d'exonération à 50% en considérant que
l'habitation occupée par X. n'était pas isolée. Elle a expliqué que les quinze
anciennes communes n'avaient pas une pratique identique et qu'elle a dû établir
des critères équitables et fixés sur une définition unique, applicable à tout
le territoire. Elle s'est référée à l'article 8 du règlement concernant la
détermination de l'estimation cadastrale des immeubles (bâtiment et terrains
affectés à l'économie rurale) (REIAgr), du 1ernovembre 2000, qui
définit comme ferme isolée celle qui se trouve à plus de 5 km d'un village, et
au Dictionnaire historique de Suisse, afin de distinguer les villages de
l'habitat dispersé. Elle a relevé que l'habitation de X. était distante de 1.6
km du village le plus proche et ne pouvait par conséquent pas être considérée
comme habitation isolée.

B.b.

Le 4 janvier 2014, X. recourt
contre cette décision. Elle critique le critère de la distance de 5 km et se
demande s'il existe dans la commune une habitation isolée au sens de la
commune. Elle fait valoir que son habitation est bel et bien isolée, sise au
milieu des champs, au bord du Seyon, sans aucune autre construction à proximité
et, étant dans une cuvette, sans vue sur les maisons de A. Elle relève que les
aboiements d'un chien sont dissuasifs et permettent d'alerter. Elle explique
que l'harmonisation effectuée par la commune équivaut en réalité à la fixation
de la taxe au maximum, soit Fr. 120., ce qui correspond au doublement de
la taxe par rapport à l'ancien prix de A., sans aucune autre contrepartie pour
les chiens. Elle rappelle que la fusion des communes devait tendre à une
diminution d'impôts, alors que la commune fait exactement le contraire.

C.

C.a.

Dans ses observations du 13 mars
2014, la commune fait valoir en substance que l'exonération est laissée à la
libre appréciation des communes, qu'en vertu de la législation cantonale et des
règlements de la commune, l'exonération du premier chien est de Fr. 45., que
les règlements n'ont fait l'objet d'aucun référendum, qu'une définition
mesurable à l'échelle du Val-de-Ruz reconnaissable par les tiers et tenant
compte du principe de l'égalité de traitement devait être adoptée pour le critère
d'exonération de la taxe des chiens au motif d'habitation isolée, que pour
définir ce critère elle s'est référée au règlement concernant la détermination
de l'estimation cadastrale des immeubles ainsi qu'au Dictionnaire historique de
la Suisse. Elle précise qu'une trentaine de propriétaires bénéficient de cette
exonération sur le territoire communal, que l'habitation de la recourante se
trouve à 1.6 km du village de A. en empruntant la route, mais que les dernières
maisons du village se trouvent à 200 mètres à vol d'oiseau et que le centre du
village se situe à 350 mètres en empruntant le chemin vicinal. Elle estime que
le sentiment d'insécurité de la recourante semble subjectif, car il peut aussi
être ressenti au centre d'un village où les habitations peuvent également être
la cible de cambrioleurs.

C.b.

Le 18 mars 2014, ces observations sont
transmises à la recourante, qui ne fait pas de remarques.

Considérant
en droit:

1.

Déposé dans les formes et délai
légaux, le recours est recevable.

2.

2.1.

L'article premier, alinéa 1, de la
loi sur la taxe et la police des chiens (LTPC), du 11 février 1997, prévoit que
"pour chaque chien détenu sur leur territoire, les communes perçoivent
auprès du détenteur de l'animal une taxe annuelle dont le montant ne peut
excéder Fr. 120., y compris la part de la taxe due à l'Etat ainsi que les
frais d'enregistrement et de marque au collier". L'article 2 LTPC porte
sur les cas d'exonération la taxe. L'alinéa 1 comprend une liste des chiens
automatiquement exonérés de la taxe; il s'agit notamment des chiens utilisés
par des infirmes, des chiens de police ou de catastrophe. L'alinéa 2 concerne
les cas d'exonération du ressort des communes. Il a la teneur suivante: "Les
communes peuvent soumettre à une taxe réduite ou forfaitaire ou exonérer les
catégories de chiens suivantes: les chiens de garde des habitations isolées
(let. a); les chiens dont le détenteur est une personne qui s'occupe à
titre professionnel de la garde, de l'élevage ou du commerce de chiens
(let. b)". L'alinéa 3 précise que dans les cas d'exonération qui sont
du ressort des communes, la part de la taxe due à l'Etat en vertu de l'article
premier, soit Fr. 30., reste due.

2.2.

Il ressort des dispositions
légales précitées que les communes ont le choix d'exonérer du paiement de la
part communale de la taxe les chiens de garde des habitations isolées; cette
exonération peut être totale ou partielle.

2.3.

La commune de Val-de-Ruz a réglé
les exonérations de la manière suivante: l'article 4.6. du règlement
d'exécution concernant la perception de divers taxes et émoluments communaux,
du 24 juin 2013, prévoit que la taxe annuelle par chien est fixée au montant
maximum prévu par la loi cantonale et que les exonérations sont fixées selon le
règlement de police, du 29 avril 2013. Le chapitre 9 de ce dernier règlement
est consacré à la police des chiens; l'article 9.3., alinéa 2, prévoit que:
"Paient une taxe dont la part communale est réduite de 50 % les chiens de
garde des habitations isolées, mais seulement pour le premier chien". La
part communale de la taxe annuelle se monte à Fr. 90., l'exonération du
premier chien est de Fr. 45..

3.

3.1.

Les dispositions communales de la
commune de Val-de-Ruz prévoyant une exonération partielle de la taxe pour les
chiens de garde des habitations isolées, il y a lieu d'examiner ce qu'il faut
entendre par habitation isolée.

3.1.1.

Le Tribunal administratif a résumé
les travaux préparatoires de la LTPC dans un arrêt du 29 novembre 1994 (RJN
1994 p. 158). Ainsi, la loi de 1919 faisait état d'une réduction de la taxe des
chiens de garde des habitations isolées hors des villes et villages. Cette loi
reprenait la disposition du décret de 1892 adopté à la suite d'une pétition qui
relevait que les habitants des maisons isolées, particulièrement sur la
montagne, n'étaient protégés ni par la police locale, ni par la police
cantonale, de sorte que les chiens de garde se révélaient d'une incontestable
utilité puisque nécessaires à la sûreté des personnes et à celle des animaux
domestiques. Les travaux préparatoires de la loi actuelle ne contiennent pas
d'indications complémentaires quant à l'interprétation des termes
"habitation isolée".

3.1.2.

Dans l'arrêt susmentionné, le
Tribunal administratif s'est prononcé sur la notion d'"isolé". Il
s'est référé à divers dictionnaires et a retenu que l'idée de l'éloignement et
de la solitude s'imposait dans celle de l'adjectif isolé. Il a rappelé que les
travaux préparatoires démontraient que l'habitation isolée ne se concevait que
comme une habitation à l'écart de toute autre, comme le sont en général les
fermes.

3.2.

L'interprétation faite par la
commune est-elle conforme au texte de l'article 9.3 du règlement de police?

3.2.1.

La commune a arrêté des critères
lui permettant d'appliquer l'article 9.3. du règlement de police. Elle se
réfère à l'article 8 du règlement concernant la détermination de l'estimation
cadastrale des immeubles (bâtiment et terrains affectés à l'économie rurale)
(REIAgr), du 1ernovembre 2000, qui mentionne les fermes isolées
comme étant à plus de 5 km d'un village. Elle se réfère par ailleurs au Dictionnaire
historique de la Suisse pour distinguer les villages de l'habitat dispersé.

3.2.2.

La démarche adoptée par la
commune, à savoir reprendre une définition chiffrée, présente les avantages d'utiliser
un critère objectif et de permettre une application systématique à tous les
cas; elle permet d'éviter de tomber dans l'arbitraire qui peut découler de
l'appréciation subjective des cas. Se pose toutefois la question de savoir si
le critère retenu, soit 5 km du prochain village, permet d'assurer le respect de
la règle adoptée par le conseil général dans le règlement de police. Le but
poursuivi par l'article 8 REIAgr, soit tenir compte du lieu de situation des
fermes pour déterminer leur valeur cadastrale, n'est en effet pas identique à
celui poursuivi par la LTPC qui porte sur l'exonération de la taxe pour les
chiens considérés comme utiles, en l'espèce en relation avec la sécurité en
lien avec l'isolement d'une habitation. Il faut admettre que le critère retenu
conduit à une interprétation très restrictive du règlement et ainsi à un nombre
très limité de réductions de taxe accordées. La pratique de la commune n'est
toutefois pas contraire au règlement de police. Il aurait certes été possible
de prévoir des critères conduisant à une politique de réduction plus généreuse,
mais il n'appartient pas à l'autorité de céans de se prononcer sur
l'opportunité de la décision rendue (art. 33, let. d, de la loi sur la
procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979). La
commune n'a pas outrepassé son pouvoir d'appréciation et n'a pas violé la loi
en retenant que par habitation isolée il fallait entendre les habitations
situées au moins à 5 km d'un village.

3.3.

Reste à déterminer si la commune a
correctement appliqué dans le cas d'espèce les critères qu'elle a retenus. Il
ressort du dossier que l'habitation de la recourante se trouve à 1.6 km du
village de A. en empruntant la route et à 350 m par le chemin vicinal. Il
découle de ce qui précède que les critères retenus ont été correctement
appliqués par la commune dans la décision attaquée.

4.

La recourante invoque le fait que
la taxe a augmenté alors que la fusion des communes devait tendre à une
diminution d'impôts. Les communes étant compétentes pour fixer, dans le respect
de la législation, le montant de la taxe des chiens, l'autorité de céans n'est
pas habilitée à se prononcer sur ce point.

5.

Vu ce qui précède, le recours est
rejeté et la décision attaquée confirmée.

6.

Conformément à l'article 47,
alinéa 1, LPJA, la partie qui succombe est condamnée au paiement des frais de
procédure, soit en l'espèce Fr. 660., montant qui est compensé par lavance de
frais effectuée. Il n'est pas octroyé d'indemnité de dépens (art. 48 LPJA).

Par ces motifs, le conseiller
d'Etat, chef du Département des finances et de la santé,

décide:

1.de rejeter le recours et de confirmer la décision attaquée.

2.de mettre à la charge de la recourante un émolument de Fr. 600.
et des frais de Fr. 60., soit un total de Fr. 660., montant
compensé par l'avance de frais.

3.de ne pas allouer de dépens.

Neuchâtel, le 2 juillet 2014

Laurent Kurth,conseiller d'Etat