ne_jurisprudence_adm · DECI.2020.24 · 2021-03-18 · fr
Indemnisation et réparation morale au sens de la LAVI
Victime d'infraction

Une réparation morale LAVI de 1'000 francs a été allouée à une femme victime dinjure, de menaces et de lésions corporelles simples. Lauteur la saisie par les deux mains au cou en la projetant contre un canapé, avant de lui asséner des coups au visage et sur le corps. Lauteur lui a de plus brisé ses lunettes et la menacée de faire usage dun couteau si elle quittait les lieux. La victime a subi un jour dincapacité de travail et lauteur a été condamné à 4 mois de PPL sans sursis.

A.

Selon ordonnance pénale du 18
février 2019, A., né le [], a été condamné à 4 mois de peine privative de
liberté sans sursis pour avoir, le [], injurié, menacé et provoqué des lésions
corporelles simples à X. À cette occasion, lorsque cette dernière se trouvait
chez lui, lauteur la saisie par les deux mains au cou en la projetant contre
un canapé, avant de lui asséner des coups au visage et sur le corps lui causant
une rougeur à la tempe droite, une rougeur et une tuméfaction du nez, une plaie
dun centimètre à la face interne de la lèvre gauche, une plaie et un hématome
du bord interne de la lèvre supérieure (centre), une rougeur en collier au
niveau de la glotte, un hématome à lavant-bras gauche, un hématome
sous-clavier à droite, des griffures et des rougeurs au thorax. Lauteur lui a
de plus brisé ses lunettes et la menacée de faire usage dun couteau si elle
quittait les lieux. Selon le constat médical du 6 janvier 2019 du département
des urgences de lHôpital neuchâtelois, X. présentait au moment de lexamen des
céphalées à la tempe droite ainsi que les différentes lésions décrites ci‑dessus.
Elle se sentait « triste et irritable » ; lincapacité de
travail à 100% a été constatée du 7 au 8 janvier 2019.

B.

Par demande de son mandataire du
25 mars 2020, X. requiert, en application de LAVI, lallocation dune
réparation morale de 4'500 francs en raison de latteinte subie le 6 janvier
2019 ainsi quune indemnisation de 4'632 francs correspondant au préjudice
ménager quelle aurait subi du fait dune incapacité de travail jusquà fin
février 2019. Elle sollicite également loctroi de lassistance judiciaire.

Compte tenu de linfraction dont
elle a été lobjet le 6 janvier 2019, il ne fait aucun doute que la requérante
a qualité de victime au sens de la LAVI. Par ailleurs, il ressort du dossier
pénal que lauteur de linfraction émarge aux services sociaux et quil nest
dès lors pas en mesure dindemniser sa victime dans des délais raisonnables. Le
principe de subsidiarité (art. 4 LAVI) étant respecté, il sera entré en matière
sur la requête déposée par X.

Considérant en droit :

1.

Aux termes de l'article 1 LAVI,
toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son
intégrité physique, psychique ou sexuelle a droit au soutien prévu par la loi.
Selon l'article 2 LAVI, l'aide aux victimes comprend notamment l'indemnisation
du dommage (art. 19 ss LAVI) ainsi que la réparation morale (art. 22 ss LAVI).
La notion de victime ne dépend pas de la qualification de l'infraction mais
exclusivement de ses effets sur le lésé. Il faut déterminer si, au regard des
conséquences de l'infraction en cause, le lésé pouvait légitimement invoquer le
besoin de protection prévu par la loi (ATF 129 IV 216).

2.

Selon l'article 22 LAVI, la
victime et ses proches ont droit à une réparation morale lorsque la gravité de
l'atteinte le justifie ; les articles 47 et 49 du code des obligations
s'appliquent par analogie. Les délits de peu de gravité, tels que les voies de
fait, qui ne causent pas de lésions, sont en principe exclus du champ
d'application de la LAVI.

Avec la nouvelle LAVI entrée en
vigueur le 1erjanvier 2009, le montant de la réparation morale a
été plafonné à 70'000 francs pour la victime et 35'000 francs pour ses proches
(art. 23 LAVI).

Le versement d'une indemnité LAVI
pour tort moral se rapproche d'une allocationex aequo et bonoet
justifie que l'on tienne compte de la situation dans son ensemble. Le large
pouvoir d'appréciation reconnu à l'autorité d'indemnisation n'a comme
principales limites que le respect de l'égalité de traitement et l'interdiction
de l'arbitraire (cf. par exemple : ATF du 7 février 2002, 1A.169/2001). Pour
ces motifs, le montant de l'indemnité pour tort moral ne saurait être calculé ;
il peut seulement être estimé. Il dépendra des circonstances particulières du
cas.

Contrairement à la réparation
civile qui tend à ce que le coupable "paie" une partie de sa faute en
réparant le dommage qu'il a causé, le système d'indemnisation de la LAVI répond
à l'idée d'un devoir d'assistance de la collectivité publique envers la victime
(cf. ATF 129 II 312 ; ATF 128 II 49), et non pas à celle d'une
responsabilité de l'État, lequel ne verse des prestations LAVI qu'à titre
d'aide subsidiaire (Baumann/Anabitarte/Müller
Gmünder,La pratique en matière de réparation morale à titre d'aide
aux victimes, in: Jusletter 8 juin 2015, p. 3). Ainsi, les prestations
LAVI n'étant qu'un acte de solidarité de la communauté (ATF 129 II 145, consid.
3.4.2), les principes de droit privé ne sont pas applicables sans autre. Il
s'ensuit que si les montants alloués sur le plan civil ou pénal sont une
indication utile pour l'autorité LAVI, celle-ci fixe le montant des réparations
qu'elle alloue selon ses propres critères, et ce même si elle s'en tient aux
faits du jugement civil ou pénal (cf. par exemple : RJN 2001, p. 228 et
ATF du 31 mars 2005, réf. 1A272/2004, consid. 3). L'autorité
n'allouera donc en principe pas une réparation morale plus élevée que celle
octroyée sur le plan civil, la première étant au contraire généralement
inférieure pour tenir compte des fondements susmentionnés de la LAVI (cf.Converset,Aide aux victimes
d'infractions et réparation du dommage, Schulthess Éditions romandes 2009,
p. 279-280, 324 ss ;Baumann/Anabitarte/Müller Gmünder,op. cit. p. 3 ; Guide de
l'Office fédéral de la justice du 3 octobre 2019 relatif à la fixation du
montant de la réparation morale selon la LAVI, p. 3).

Le Tribunal fédéral a confirmé à cet
égard que le plafonnement de l'indemnisation LAVI implique queles montants
alloués en vertu de cette loi sont clairement inférieurs à ceux alloués selon
le droit privé(ATF 1C_583/2016, du 11 avril 2017, consid. 4.3 ;
cf. égalementPeter Gomm, in
: Opferhilfegesetz, 3ème éd., 2009, n° 4 ad art. 23 LAVI); sans avoir
voulu instaurer une réduction systématique et proportionnelle des montants
alloués en vertu du droit privé, le législateur a fixé les plafonds environ aux
deux tiers des montants de base généralement attribués en droit de la
responsabilité civile (ATF précité 1C_583/2016, qui se réfère aux travaux
préparatoires de la loi in : FF 2005 6744 s.). La fourchette des montants
à disposition est ainsi plus étroite qu'en droit civil, les montants les plus
élevés devant être réservés aux cas les plus graves (invalidité à 100%). Dans
cet arrêt, le Tribunal fédéral a estimé que le facteur de réduction (qui peut
être de l'ordre d'un tiers et aller jusqu'à 40% par rapport à l'indemnisation
fondée sur le droit civil) est non seulement conforme au droit fédéral, mais
quil est même imposé par celui-ci (ATF précité 1C_583/2016, consid. 4.4 et
4.5).

3.

Afin d'assurer la cohérence de la
pratique de l'État en matière d'indemnisation accordée aux victimes
d'infractions dans le respect de l'égalité de traitement, il convient de se
référer aux décisions rendues dans des cas comparables. En effet, même si
chaque cas est unique et doit être déterminé pour lui-même, puisque le tort
moral touche aux sentiments d'une personne déterminée dans une situation donnée
et que chacun réagit différemment face aux malheurs qui le frappent, la
comparaison avec d'autres affaires analogues peut être un élément utile
d'orientation (ATF 132 II 117, consid. 2.2.4 ; ATF 130 III 699, consid.
5.1).

Ainsi, les
autorités fédérales et cantonales ont accordé les réparations morales suivantes
dans des cas présentant certaines analogies avec la présente affaire :

-Une réparation morale de700
francsa été allouée, en application de la LAVI, à la victime d'une
agression dans la rue. L'auteur a assené 5-6 coups de poings au visage de la
victime, qui a perdu une dent. L'auteur a été condamné pour lésions corporelles
simples (Décision du DEAS du 16 septembre 2015, DECI.2015.49).

-Une réparation morale de750
francsa été allouée, en application de la LAVI, à la victime de
violences conjugales. L'auteur a assené à sa compagne un violent coup la
faisant chuter contre un meuble et provoquant sa perte de connaissance et des
hématomes. La victime, qui a subi un traumatisme psychologique sans toutefois
devoir recourir à une psychothérapie, a également été insultée, menacée de mort
et retenue par la contrainte dans son appartement. L'auteur a été condamné à
une peine privative de liberté de 6 mois avec sursis (Décision du DEAS du
26 octobre 2015 en la cause M., DECI.2015.56)

-Une réparation morale LAVI
de1'000 francsa été octroyée à la victime de plusieurs coups de
poings au visage ayant provoqué de multiples fractures de la base du nez,
impliquant des soins ambulatoires à deux reprises, une opération sous narcose,
stabilisation avec attelle plâtrée et processus de guérison long et douloureux
(Décision du 13 juin 2013 de l'Autorité LAVI BE, citée parBaumann/Anabitarte/Müller
Gmünder, op. cit. p. 20).

-Une réparation morale de1'000
francsa été allouée en application de la LAVI à une femme agressée
dans un hôpital psychiatrique par un pensionnaire en état dirresponsabilité,
qui l'a frappée, avec les mains et les pieds, au visage et sur le reste du
corps. La victime a subi de nombreux hématomes ainsi qu'un stress
post-traumatique ayant nécessité un suivi psychologique et un arrêt de travail
(Décision du DEAS du 2 octobre 2017, DECI.2017.79).

-Une réparation morale LAVI
de1'500 francsa été octroyée à un homme victime d'une agression
devant une discothèque. A cette occasion, il est venu en aide à l'un de ses
amis qui se faisait rouer de coups alors qu'il était au sol et a à son tour
reçu des coups qui ont conduit à son hospitalisation ; le département des
urgences a diagnostiqué une fracture de la mandibule avec lésions dentaires
associées, qui a nécessité son transfert en Hôpital universitaire pour une
prise en charge chirurgicale. La victime a été opérée à deux reprises (Décision
du DEAS du 6 octobre 2014 en la cause B.).

-Une réparation morale LAVI
de1'500 francsa été octroyée à une femme victime de violences
conjugales (lésions corporelles simples, menaces, contrainte et séquestration)
commises sur une période de deux ans environ. Le mari a, à réitérées reprises
lors de disputes conjugales, menacé son épouse, et l'a frappée avec les mains
et les pieds sur tout le corps, lui causant des blessures et des hématomes. Il
l'a également injuriée. A une reprise, il a empêché son épouse de téléphoner et
de sortir de l'appartement, retirant même une fois le cylindre de la serrure de
la porte d'entrée. A une occasion, il a brandi un couteau suisse, lame ouverte,
devant sa femme en lui disant "je vais te tuer". La victime s'est
retrouvée dans un état de détresse psychologique important, avec céphalées,
anxiété et état de panique (Décision du DEAS du 9 mars 2015 en la cause A).

-Une réparation morale LAVI
de1'500 francsa été octroyée à un contrôleur dans un train qui
a été saisi par un passager qui l'a fait tomber, lui causant des lésions
corporelles simples ayant impliqué des lésions des vertèbres cervicales,
douleurs à la nuque et à la tête, un jour de soins hospitaliers, troubles
anxieux et interruption de travail de plusieurs mois (avec perte demploi,
causalité incertaine)(Décision du 13
septembre 2011 de l'Autorité LAVI SZ,citée parBaumann/Anabitarte/Müller
Gmünder,op. cit. p. 21, n° 16).

-Une réparation morale LAVI de1'500
francsa été octroyée à la victime dun coup de poing et dun coup de
bouteille au visage ayant provoqué la perte de trois dents et ayant nécessité
une intervention chirurgicale délicate 5 ans après les faits (traitement
provisoire jusque-là). La victime a subi des troubles psychiques importants
avec perte de confiance en soi et rétrogradation dans son apprentissage (Décision
du 12 août 2013 de l'Autorité LAVI ZH, citée par BAUMANN/ANABITARTE/MÜLLER
GMÜNDER, op. cit. p. 21, n° 18).

4.

En lespèce, la victime a été
injuriée et menacée et a surtout subi des lésions corporelles simples qui, sans
revêtir une extrême gravité, ne sont pas anodines, puisque lintéressée a
apparemment été frappée à coups de poings et a subi de nombreuses tuméfactions,
notamment au visage. La requérante nindique toutefois pas avoir gardé de
séquelles physiques de cette agression. Sur le plan psychologique, selon le
courrier du 17 novembre 2020 la Dresse B., la victime est suivie
depuis le 14 mars 2017, soit avant les faits ici litigieux, à un
rythme dune séance par semaine et actuellement (au jour du courrier précité)
une séance par mois, « pour une pathologie psychologique » qui
sera probablement prise entre en charge par lAI. X. a parlé à la Dresse B. de
son agression du 6 janvier 2019 et présentait des crises dangoisse, des
crises dinsomnie, était apathique, démotivée pour tout, avait toujours peur si
elle devait sortir en ville. Elle a été soulagée en apprenant la condamnation
de 4 mois ferme de son agresseur. La Dresse B.précise que,
actuellement, il ne lui semble pas quil y ait encore des conséquences de cette
agression et que sa patiente doive suivre un traitement spécifique pour cela.

La requérante indique avoir été en
incapacité de travail pendant 1 mois, sans toutefois étayer cette affirmation
dun document médical, étant rappelé que le constat médical de HNE na
mentionné « que » une incapacité de travail du 7 au 8 janvier 2019.

Tout bien considéré, compte tenu
notamment de la gravité de linfraction, des conséquences de celle-ci, de la
jurisprudence rendue en la matière et du rôle social de la LAVI, il sera alloué
à la requérante une réparation morale de1'000 francsen
application de la LAVI.

5.

En ce qui concerne
lindemnisation, la requérante sollicite loctroi dun montant de
4'632 francs à titre de préjudice ménager pour le travail domestique
auquel elle naurait pas pu se consacrer. Elle indique à cet égard quelle a
été en incapacité de travail jusquà fin février 2019 et se réfère aux normes
ESPA pour chiffrer son dommage. Outre que lincapacité de travail alléguée
nest nullement établie, lindemnisation selon la LAVI ne prend en compte que
les dommages entraînant une diminutionréelle et effectivedu patrimoine
de la victime. Autrement dit, le législateur fédéral a considéré que le
préjudice ménager ne doit être indemnisé en application de la LAVI que sil
entraîne une perte effective pour la victime, par la nécessité dengager un
auxiliaire par exemple (art. 19, al. 4 LAVI, Message du Conseil fédéral
concernant la révision totale de la LAVI, FF 2005, 6736 ;S.
Converset, Aide aux victimes d'infractions et réparation du dommage, Zurich
et Bâle 2009, pp. 209-210). En loccurrence, la requête dindemnisation se
fonde sur un calcul abstrait et il nest pas allégué, et encore moins démontré,
que la requérante aurait dû engager des frais effectifs pour la prise en charge
de son ménage. Ce poste du dommage ne sera par conséquent pas indemnisé.

6.

S'agissant de la requête
d'assistance judiciaire, l'article 11 du règlement d'exécution de la loi
d'introduction de la LAVI précise que, sauf difficultés particulières de la
cause, la victime qui dépose une demande auprès du département n'a pas droit à
la désignation d'un avocat d'office. En l'espèce, la présente affaire ne
présente pas de complications inhérentes, par exemple, à des recherches
juridiques particulières ou à la détermination du revenu de la victime au sens
de l'article 6 LAVI. L'intéressée aurait pu s'adresser à l'autorité de céans -
qui statue d'office - sans qu'il soit nécessaire de recourir aux services d'un
avocat. Elle avait également la possibilité de solliciter l'aide gratuite du
centre LAVI et/ou remplir le formulaire usuel tendant à l'octroi d'indemnités
LAVI. Dans ces conditions, la requête d'assistance judiciaire sera rejetée
conformément aux conditions légales qui n'admettent l'octroi de l'assistance
judiciaire qu'en cas de circonstances exceptionnelles.

7.

En résumé, il sera alloué à X. une
réparation morale de1'000 francsen application de la LAVI,
toute autre prétention, y compris la requête dassistance judiciaire, étant
rejetée.

8.

Conformément à l'article 14 du règlement
d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'aide aux victimes
d'infractions, les décisions en matière LAVI sont rendues sans frais ni
allocation de dépens.

Par ces motifs, le conseiller
d'État, chef du Département de l'économie et de l'action sociale,

décide :

1.Une réparation morale de1'000 francsest allouée à X.,
montant payable sur [].

2.La requête est rejetée pour le surplus, y compris la requête
dassistance judiciaire.

3.La présente décision est rendue sans frais.

4.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 18 mars 2021

Jean-Nathanaël Karakash