ne_jurisprudence_adm · REC.2017.199 · 2018-02-05 · fr
Aide sociale. Remboursement. Objet de la contestation. Maxime inquisitoire. Fardeau de la preuve. Recours partiellement admis
Action sociale

La décision de l'autorité compétente portant uniquement sur le remboursement du dépassement des primes de l'assurance-maladie ainsi que sur le remboursement d'une chambre d'hôtel, la conclusion du recourant tendant à la restitution de ce qui aurait été prélevé sur le minimum vital de son aide matérielle sort de l'objet de la contestation et est partant irrecevable. En outre, l'autorité compétente ne pouvait se baser uniquement sur les déclarations de la mère du recourant selon lesquelles il aurait été incarcéré un certain temps avant de résider chez une connaissance puis chez ses parents, pour fonder une présomption de fait lui permettant de tenir pour établi que le recourant était domicilié ailleurs que dans sa chambre d'hôtel. Recours partiellement admis.

A.

X. (ci-après : l'intéressé,
respectivement le recourant) bénéficie des prestations de l'aide sociale depuis
le 1erjuillet 2015. Le même jour, il a signé une demande d'adhésion
à la CSS pour son assurance-maladie. En octobre 2015, le service de l'action
sociale (ci-après : le service intimé) a envoyé à l'intéressé une procuration en
faveur de l'office cantonal de l'assurance-maladie (ci-après : l'OCAM), afin
qu'il puisse être affilié auprès d'un assureur dont les primes seraient
intégralement couvertes, étant donné que celles de la CSS ne le seraient plus
pour l'année 2016. L'intéressé n'a jamais signé ladite procuration.

B.

Par courrier du 16 juin 2016, le
service intimé a informé l'intéressé que sa prime d'assurance-maladie mensuelle,
par 440 fr. 95, ne serait plus prise en charge qu'à concurrence de 400 francs
en raison de l'absence de signature de la procuration autorisant l'OCAM à le
changer de caisse maladie. Le service intimé a expliqué qu'il en résultait un
dépassement de prime de 40 fr. 95 par mois, respectivement 491 fr. 40
par année, que ce montant devait être avancé à la caisse maladie de l'intéressé
et qu'il y avait dès lors lieu de déduire le montant de 81 fr. 90 par mois
(40 fr. 95 chaque deux semaines) de l'entretien de l'intéressé dès le
mois de juillet 2016 pour pouvoir rembourser la somme précitée.

C.

Par la suite, le service intimé a
fixé plusieurs rendez-vous à l'intéressé afin de faire le point de sa situation.
Ce dernier ne s'est présenté à aucun de ces rendez-vous.

D.

Dans un courriel du 30 janvier
2017 adressé au père de l'intéressé, le service intimé lui a indiqué que lors
d'un entretien téléphonique du 9 janvier 2017, la mère de l'intéressé lui avait
fait part du fait que son fils avait été incarcéré de septembre à mi-novembre
2016, que courant décembre, il était chez un certain B. à A. et que depuis la
fin de l'année 2016 (ou début 2017), il se trouvait au domicile de ses parents.
Le service intimé a en outre indiqué au père de l'intéressé que son fils avait
le devoir de l'informer de ce qui précède et que dès lors, la chambre d'hôtel
qu'il occupait à l'hôtel C. et qui avait été facturée jusqu'au 9 janvier 2017
constituait une dette de l'intéressé vis-à-vis dudit service. Le service intimé
a expliqué à cet égard qu'en tenant compte de l'aide versée à une personne sur
deux en décembre (l'intéressé étant chez B.), soit 636 francs, et l'aide à une
personne dans un ménage de trois en janvier (l'intéressé étant au domicile de
ses parents), soit 515 francs, la dette se montait à 5'220 francs (6'371 francs
correspondant au montant de la facture de la chambre d'hôtel du 1eroctobre 2016 au 9 janvier 2017  1'151 francs).

E.

Par courrier du 20 mai 2017,
l'intéressé a demandé au service intimé de rendre une décision relative au
remboursement du dépassement des primes de l'assurance-maladie ainsi qu'à la
"retenue par votre office [] d'un montant mensuel pour couvrir une
créance non avérée que je conteste".

F.

Par décision du 8 juin 2017, le
service intimé a en substance confirmé maintenir les deux points contestés par
l'intéressé dans son courrier du 20 mai 2017. A l'égard du dépassement de primes
de l'assurance-maladie, en se référant à la directive de l'office cantonal de
l'aide sociale (ci-après : ODAS) n°3/2015, point C, il a notamment relevé que
l'intéressé ne lui avait jamais remis sa police d'assurance-maladie et qu'il n'était
plus affilié à aucune caisse maladie lors de l'ouverture du dossier d'aide
sociale. Sur proposition dudit service, l'intéressé a signé une demande
d'adhésion à la CSS, les primes étant à cette époque entièrement couvertes par
le subside. En octobre 2015, le service intimé a informé l'intéressé d'un
changement et lui a donné la possibilité, moyennant signature de sa part, de
donner son accord à l'OCAM afin que cet office puisse l'affilier auprès d'un
assureur de son choix dont le tarif des primes serait intégralement couvert, en
vain. Le service intimé a en outre pointé du doigt l'absence totale de
collaboration de l'intéressé, en indiquant que ce dernier ne s'était jamais
présenté aux rendez-vous fixés par son assistant social. Concernant la dette en
lien avec la chambre que l'intéressé occupait à l'hôtel C., le service intimé a
repris le contenu de son courriel du 30 janvier 2017 (cf. point D. ci-dessus).

G.

Par mémoire du 22 juin 2017,
l'intéressé a recouru contre la décision du service intimé. Il a indiqué
contester la dette de 5'220 francs en demandant son annulation et a conclu à ce
que l'intimé et l'OCAM prennent en charge rétroactivement le différentiel de
primes échu des années 2015 à 2017. Enfin, il a encore demandé la restitution
de "ce qui a été prélevé sur le minimum vital de l'aide matériel[le] fin
2016 et début 2017". En substance, le recourant a fait valoir que
contrairement aux affirmations mentionnées dans la décision attaquée, il ne se
souvenait pas avoir reçu, en octobre 2015, une information concernant le
changement de caisse maladie et l'informant que le différentiel de primes
serait à sa charge, de sorte qu'il ne pouvait pas s'y opposer. Il a en outre
estimé que la lettre a du point C de la directive ODAS n°3/2015, relative à la
prise en charge du différentiel de primes, n'était pas remplie. S'agissant des
rendez-vous successifs d'octobre et décembre 2016 auxquels il ne s'est pas
présenté, le recourant s'est prévalu de son grave état de santé. S'agissant
enfin de la dette de 5'220 francs en lien avec la chambre d'hôtel qu'il
occupait à l'hôtel C., le recourant a en bref indiqué qu'il n'avait jamais été
domicilié chez B. en décembre 2016, pas plus qu'en octobre 2016, novembre 2016
ou janvier 2017 et qu'il n'avait en outre pas transféré son domicile à A.
depuis octobre 2016. A cet égard, il a indiqué que les propos tenus par sa mère
n'engageaient que son assistant social et qu'il n'avait jamais été incarcéré de
septembre à mi-novembre 2016. Enfin, il a sollicité l'assistance judiciaire.

H.

Dans ses observations du 14
juillet 2017, le service intimé a pour l'essentiel relevé l'absence totale de
collaboration du recourant. Il a indiqué que, faute de collaboration de sa part,
les seuls éléments sur lesquels il avait pu se baser étaient les déclarations
de sa mère pour les mois d'octobre à décembre 2016, selon un appel téléphonique
du 9 janvier 2017. Le service intimé a en outre déposé une série de documents,
notamment des échanges de courriels avec les parents du recourant.

I.

Invité à se déterminer sur les
observations du service intimé, le recourant a notamment indiqué qu'il était
"infondé et incohérent" de prétendre qu'il ne collaborait pas alors
que conformément aux propos tenus dans lesdites observations, il était venu
trois fois à la réception du service intimé spontanément sans rendez-vous.

J.

Dans ses observations du 26
septembre 2017, l'ODAS a conclu au rejet du recours. En substance, il a relevé que
le service intimé avait respecté la procédure quant à la prise en charge du
différentiel de primes en enjoignant le recourant à procéder à un changement de
caisse maladie au 1erjanvier 2016. S'agissant de la dette en lien avec
la chambre d'hôtel, l'ODAS a indiqué que le recourant aurait dû aviser l'intimé
du changement intervenu dans sa situation personnelle conformément à l'article
42 de la loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 1996, et que dès lors, la
dette devait être remboursée conformément à l'article 43 alinéa 1, lettre a, LASoc.

K.

Invité à se déterminer sur ces
dernières observations, le recourant n'a pas répondu.

L.

Sur demande du service juridique
de l'État, l'hôtel C. a indiqué ne pas avoir la possibilité de contrôler les
entrées et sorties de chaque personne, l'hôtel n'ayant notamment pas de
réception et le passage des personnes étant indépendant du restaurant. Il a
toutefois ajouté savoir si une personne occupait bien sa chambre et a précisé que
c'était le cas du recourant. Enfin, il a encore indiqué que les messages laissés
sur la porte de la chambre de ce dernier sur demande du service intimé étaient
relevés.

M.

Interpellé au sujet de la
conclusion de son mémoire de recours tendant à la restitution de ce qui a été
prélevé sur le minimum vital de l'aide matérielle fin 2016 et début 2017, le
recourant n'a pas répondu.

N.

Les autres éléments de fait seront
repris, autant que besoin, à l'appui du développement en droit de la présente
décision.

Considérant
en droit :

1.

1.1

L'article 43dela loi sur la
procédure et la juridiction administrative (LPJA), du 27 juin 1979,
dispose que l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui
du recours (al. 1). Les constatations de l'état de fait ne lient pas l'autorité
de recours (al. 2). L'autorité de recours n'est pas liée par les conclusions
des parties ; elle peut réformer, au détriment du recourant, la décision
attaquée ou accorder plus que le recourant n'avait demandé ; elle doit
cependant donner aux parties l'occasion de se prononcer ou de retirer le
recours (al. 3). Il ressort expressément de cette disposition que les autorités
de recours ne sont pas liées par les motifs, ni par les conclusions des
parties, contrairement à la procédure devant le Tribunal fédéral où les
conclusions des parties déterminent, avec la décision attaquée, l'objet de la
contestation (art. 107 al. 1 LTF ; arrêt du TF du16 juillet 2013 [2C_649/2013]consid. 4 et les références citées). Autrement dit, des motifs nouveaux, qui
n'ont pas été soulevés devant l'instance précédente, peuvent être soulevés et
pris en considération par l'autorité de recours, à la condition que ceux-ci
n'excèdent pas le cadre défini par l'objet de la contestation, soit le rapport
juridique fixé par la décision contestée ; ce qui importe pour délimiter cet
objet c'est le dispositif de la décision. Seul peut être contrôlé ce qui a été
préalablement décidé ou, en fonction du droit applicable, aurait dû être décidé
(arrêt de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du 5 avril 2017 [CDP.2016.245]
consid. 1 et la référence citée). Dans le cas où aucune décision n'a été
rendue, la contestation n'a pas d'objet, et un jugement sur le fond ne peut pas
être prononcé. Le juge n'entre donc pas en matière, en règle générale, sur des
conclusions qui vont au-delà de l'objet de la contestation (ATF 125 V 413
consid. 1a p. 414 ; MEYER/VON ZWEHL, L'objet du litige en procédure de droit
administratif fédéral, in : Mélanges Pierre Moor, Berne 2005, n° 8 p. 439).

1.2

En l'occurrence, le recourant conclut
entre autres à la restitution de ce qui a été prélevé sur le minimum vital de
l'aide matérielle fin 2016 et début 2017. Or, aucune décision préalable n'a été
rendue à cet égard par le service intimé. Au demeurant, et bien qu'interpellé
sur ce point, le recourant n'a pas souhaité apporter de précisions, notamment
quant à la cause de ces prétendus prélèvements. Il n'est dès lors pas possible
de savoir à quoi il fait référence. Ainsi, et au sens de la jurisprudence
mentionnée plus haut, force est de constater que la conclusion du recourant
susmentionnée sort de l'objet de la contestation et s'avère irrecevable.

1.3

Pour le surplus, le recours,
déposé dans les formes et délai légaux, est recevable.

2.

2.1

Aux termes de l'article 15 alinéa
2 de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LILAMAL),
du 4 octobre 1995, les primes des personnes bénéficiaires de l'aide sociale
matérielle sont en principe subsidiées intégralement. Le Conseil d'État peut
toutefois limiter l'aide de l'État à un montant maximum, indépendant de la
prime exigée par l'assureur. Les primes des assurés bénéficiaires de l'aide
sociale matérielle, dépassant le montant prévu à l'alinéa 1, à savoir 400
francs pour les jeunes adultes actifs de 19 à 25 ans, sont provisoirement
prises en charge intégralement jusqu'au terme de résiliation de l'assurance le
plus proche, à partir duquel le montant maximum prévu est en principe
applicable (art. 12 alinéas 1 et 3 de l'arrêté du 11 novembre 2015 fixant les
normes de classification et le montant des subsides en matière
d'assurance-maladie obligatoire des soins pour l'année 2016, RSN 821.102 en
vigueur au 1erjanvier 2016).

2.2

S'agissant du changement
d'assureurs LAMal, la directive n°3/2015 de l'ODAS, en vigueur au moment où la décision
attaquée a été rendue, prévoit en particulier que tout bénéficiaire de l'aide
sociale est invité par l'assistant social à signer une procuration autorisant
l'OCAM à provoquer un changement de caisse-maladie aux échéances prévues par la
loi (let. a). S'agissant de la prise en charge du différentiel de primes, la
directive précitée prévoit notamment que l'assuré bénéficiaire de l'aide
sociale qui, par choix, refuse de signer une procuration en faveur de l'OCAM et
qui n'a pas changé d'assureur LAMal aux échéances légales de fin novembre (pour
un changement le 1erjanvier) et de fin mars (pour un
changement le 1erjuillet), doit s'acquitter seul de l'éventuel
différentiel de primes (let. a). Lorsque le bénéficiaire ne s'acquitte pas du
différentiel de primes auprès de l'assureur, la créance est réglée par l'OCAM
(let. b). L'OCAM fait alors parvenir une facture au service social concerné,
pour la période durant laquelle le service est intervenu. Ce dernier, pour
autant que l'intéressé bénéficie toujours de l'aide sociale, paie la facture à
l'OCAM et déduit le montant payé du forfait pour l'entretien du bénéficiaire
par des prélèvements mensuels correspondant à 15% du forfait pour l'entretien.
Le remboursement complet doit s'effectuer au plus vite (let. c).

2.3

En l'occurrence, le recourant fait
valoir qu'il ne se souvient pas avoir reçu, en octobre 2015, une information du
service intimé quant à un changement de caisse-maladie et à la prise en charge personnelle
du différentiel de primes, de sorte qu'il n'a pas pu s'y opposer. Or, dans un
courriel du 24 janvier 2017 des parents du recourant au service intimé, ces
derniers ont indiqué ce qui suit : "A la lecture de votre courrier
d'octobre 2015 et celui du 16 juin 2016, la décision de le transférer à la CSS
est inappropriée et le courrier du 16 juin 2016 a mis X. dans un état d'esprit
psychologique où il a refusé de se soigner avec les conséquences que nous
connaissons et où sa vie a clairement été mise en danger. Selon X., il a été
contraint de signer la procuration de transfert et ne comprenait pas ce qu'il
signait []". Par courriel du 30 janvier 2017, l'assistant social du
recourant a répondu que c'était le fait qu'il n'avait pas signé ladite
procuration qui avait engendré cette situation, et non pas le fait qu'il ait
été "contraint" de la signer. Ainsi, il est fort peu crédible que le
recourant n'ait pas reçu le courrier d'octobre 2015 accompagné d'une
procuration relative au changement de caisse-maladie, ses parents y faisant
expressément référence dans leur écrit du 24 janvier 2017. On relèvera en outre
que si le recourant avait signé la procuration en question, le service intimé
n'aurait pas reçu une facture de l'OCAM relative au différentiel de primes et
donca fortiorin'aurait pas prélevé une partie de l'aide matérielle du
recourant pour rembourser l'OCAM, conformément à la procédure mentionnée dans
la directive ODAS n°3/2015 susmentionnée. Ainsi, c'est à juste titre que des
prélèvements sur l'aide matérielle du recourant à hauteur de 81 fr. 90
par mois ont été effectués de juillet à décembre 2016. Partant, le recours doit
être rejeté sur ce point. On peut néanmoins regretter l'absence de décision
formelle quant aux conséquences de l'absence de signature de ladite procuration
avant que des prélèvements ne soient effectués. On précisera pour le surplus
que contrairement à ce que le recourant semble affirmer à l'appui de son
recours, ses primes pour l'année 2015 étaient entièrement couvertes par le
subside, de sorte qu'il n'en résulte aucun différentiel de primes à sa charge.

3.

3.1

La procédure administrative est
régie essentiellement par la maxime inquisitoire, selon laquelle l'autorité
définit les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elle ordonne et
apprécie d'office. Cette maxime doit cependant être relativisée par son
corollaire, soit le devoir des parties de collaborer à l'établissement des
faits (ATF 128 II 139consid.
2b p. 142;120 V 357consid. 1a
p. 360). L'administration supporte le fardeau de la preuve lorsque la décision
intervient au détriment de l'administré. Cela étant, la jurisprudence admet
dans certaines circonstances que l'autorité puisse se fonder sur une
présomption de fait. Une telle présomption consiste à tenir pour établis, en
l'absence de preuve, les faits qui sont conformes au cours ordinaire des
choses, à l'expérience générale de la vie, et que le juge n'a pas de raison de
mettre en doute, sauf preuve contraire. Lexistence dune présomption de fait
relève, par principe, de l'appréciation des preuves ; une telle
présomption constitue en effet une forme de la preuve par indices. Il incombe
alors à l'administré de renverser cette présomption, en raison non seulement de
son devoir de collaborer à l'établissement des faits mais encore de son propre
intérêt (arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
vaudois du 17 octobre 2014 [PE.2013.0359] consid. 2c et les références citées).
Lorsque les preuves font défaut, ou si l'on ne peut raisonnablement exiger de
l'autorité qu'elle les recueille, la règle de l'article 8 CC, selon lequel
chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits
qu'elle allègue pour en déduire son droit, est applicable par analogie (ATF 106 Ib 80/81, et
les références citées ;ATF 104 V 211;ATF 103 V 65/66
consid. 2a).

3.2

En l'occurrence, il ressort
expressément de la décision attaquée, ainsi que des observations du service
intimé que les seuls éléments sur lesquels il s'est basé pour prendre sa
décision quant au remboursement de la dette d'hôtel du C. sont les déclarations
de sa mère, selon un appel téléphonique du 9 janvier 2017. A cette occasion,
cette dernière avait indiqué à l'assistant social du recourant que son fils
avait été incarcéré de septembre à mi-novembre 2016, que courant décembre, il
était chez un certain B. à A. et que depuis la fin de l'année 2016 (ou début
2017), il était domicilié chez ses parents. Or, ces seules déclarations ne sont
manifestement pas suffisantes pour fonder une présomption de fait au sens de la
jurisprudence susmentionnée. Cela est d'autant plus vrai sachant que le
recourant a nié avoir été incarcéré, respectivement domicilié chez le prénommé
durant les périodes en question. En outre, interpellé sur ce point, l'hôtel
précité a indiqué qu'il savait si une personne occupait bien sa chambre, en
précisant que c'était bien le cas du recourant, et que les messages laissés sur
la porte de la chambre de ce dernier étaient relevés, ce qui tend à confirmer
la version du recourant. Partant, et dès lors qu'il appartenait au service
intimé de supporter le fardeau de la preuve dans le cas d'espèce (cf. consid.
3.1 ci-dessus), on ne saurait tenir pour établi que le recourant était
domicilié ailleurs qu'à l'hôtel C. durant la période litigieuse. Il ne peut
ainsi lui être fait grief de ne pas avoir respecté son devoir de renseigner, de
sorte que la décision attaquée doit être annulée sur ce point.

4.

Au vu de ce qui précède, le
recours est partiellement admis. Le recourant n'aura pas à rembourser le
montant de 5'220 francs correspondant au montant de la facture de la chambre
d'hôtel C. qu'il a occupée du 1eroctobre 2016 au 9 janvier 2017,
contrairement à ce que prévoyait la décision attaquée.

5.

5.1

Il est statué sans frais, la
procédure étant gratuite (art. 36 LASoc).

En outre, le recourant, ayant agi
sans le concours d'un mandataire professionnel, sans faire valoir de frais
particuliers et sans être astreint à fournir une avance de frais, n'a pas droit
à une indemnité de dépens.

5.2

Au vu de ce qui précède, la
demande d'assistance judiciaire est sans d'objet.

Par ces motifs, le conseiller
d'État, chef du Département de l'économie et de l'action sociale,

décide :

1.Le recours du 22 juin 2017 de X. contre la décision du 8 juin 2017 du
service de l'action sociale [] est partiellement admis au sens des
considérants.

2.Il est statué sans frais.

3.Il n'est pas alloué de dépens.

4.La demande d'assistance judiciaire est sans objet.

Neuchâtel, le 5 février 2018.

Jean-Nathanaël Karakash