ne_jurisprudence_adm · REC.2016.319 · 2017-02-21 · fr
Autorisation d'établissement. Changement de canton
Migrations

Le titulaire d'une autorisation d'établissement a droit au changement de canton s'il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'article 63 LEtr. Constitue un tel motif le fait que le requérant ou une personne dont il a la charge dépend durablement et dans une large mesure de l'aide sociale (art. 63 al. 1 let. c LEtr). En l'espèce, l'intéressée a accumulé une dette sociale importante (plus de 110'000 francs). Des actes de défauts de biens sont par ailleurs enregistrés à son nom et elle fait l'objet de poursuites.

A.

X., (ci-après : l'intéressée,
respectivement la recourante), ressortissante congolaise née en 1988, arrivée
en Suisse en 2002 dans le cadre d'un regroupement familial, est titulaire d'une
autorisation d'établissement délivrée par les autorités C.

B.

Le 1eravril 2016, elle
a déménagé dans le canton de Neuchâtel, son annonce d'arrivée auprès de la
commune de A. valant demande de changement de canton.

C.

A la demande du service des migrations
(ci-après : SMIG), qui lui demandait notamment pour quelles raisons elle avait
pris domicile dans notre canton, l'intéressée a exposé qu'elle allait débuter
un stage auprès de l'atelier B., et qu'elle avait pour objectif de suivre une
formation en horlogerie et d'occuper ensuite un travail dans ce domaine. Par
ailleurs, elle a indiqué avoir quitté C. pour éviter des conflits familiaux. Elle
a fait parvenir au service une copie de son contrat de bail à loyer, un extrait
du registre des poursuites, ainsi que des attestations indiquant qu'elle avait
touché des aides des services sociaux du canton de C. de 2'505 fr. 80 par mois
à partir de février 2013, qu'elle avait reçu à cet égard 32'247 fr. 30 entre le
1erjanvier 2015 et le 31 décembre 2015 et qu'elle était au
bénéfice de l'aide sociale neuchâteloise depuis le 1ermai
2016.

D.

Le 26 juillet 2016, le SMIG a
informé l'intéressée qu'il envisageait de refuser de lui octroyer une
autorisation d'établissement dans le canton de Neuchâtel. Il lui a donné l'occasion
de faire valoir son droit d'être entendu. L'intéressée n'a pas donné suite à ce
courrier.

E.

Par décision du 29 septembre 2016,
le SMIG a refusé l'octroi d'une autorisation d'établissement dans le canton de
Neuchâtel à l'intéressée et lui a fixé un délai de départ au 30 novembre 2016. Il
a considéré en substance qu'il apparaissait qu'il existait un motif permettant
de refuser le changement de canton puisque l'intéressée dépendait durablement
et dans une large mesure de l'aide sociale. Le dossier lacunaire ne permettait toutefois
pas de déterminer assurément si les conditions légales pour refuser l'octroi
d'une autorisation d'établissement étaient effectivement remplies et si une
telle mesure était proportionnée. L'intéressée devait dès lors assumer les
conséquences de son refus de collaborer.

F.

Par mémoire du 4 octobre 2016,
complété le 25 octobre 2016, l'intéressée recourt contre cette décision en
concluant à son annulation, partant au renvoi de la cause à l'autorité intimée
pour nouvelle décision, subsidiairement au prononcé d'une nouvelle décision lui
octroyant une autorisation d'établissement, sous suite de frais et dépens. Elle
fait valoir en substance qu'elle n'a pas fourni les informations demandées par
le SMIG car elle attendait de recevoir un contrat de formation, qu'elle a
conclu un contrat d'insertion avec les services sociaux et D. pour une durée de
trois mois à 80%, qu'elle a passé avec succès un test d'entrée auprès du Centre
de formation dans le domaine de l'horlogerie, à Neuchâtel, qu'elle escompte
trouver un emploi dans le domaine de l'horlogerie au terme de sa formation,
qu'elle ne dépendra dès lors plus de l'aide sociale et qu'elle pourra
rembourser les prestations dont elle a bénéficié. En outre, elle indique avoir
entrepris des démarches en vue de l'obtention d'une bourse d'étude. Par
ailleurs, elle soutient que sa formation serait compromise si elle n'obtenait
pas d'autorisation d'établissement dans le canton de Neuchâtel puisqu'elle ne
disposera pas des moyens financiers nécessaires pour se déplacer
quotidiennement de C. à Neuchâtel. Selon elle, la formation de douze mois à E.
lui permettra de trouver un emploi et de sortir de l'aide sociale. Elle fait
valoir que la décision est dès lors disproportionnée.

G.

Dans ses observations du 7
décembre 2016, le SMIG souligne que le centre de formation dans le domaine de
l'horlogerie dispose aussi d'une antenne dans le canton de C. de sorte que,
contrairement à ce que la recourante fait valoir, sa formation n'est pas
compromise. Il conclut au rejet du recours, sous suite de frais.

H.

Le 31 janvier 2017, le guichet
social régional de F. a informé le service juridique de l'Etat, chargé de
l'instruction du recours, que la recourante est bénéficiaire de l'aide sociale
depuis mai 2016 et que sa dette d'aide sociale s'élève à 16'452 fr. 80, dont un
montant de 1'478 francs à restituer.

Considérant
en droit :

1.

Interjeté dans les formes et délai
légaux, le recours est recevable.

2.

2.1.

L'article 37 al. 3 LEtr dispose
que le titulaire dune autorisation d'établissement a droit au changement de
canton s'il n'existe aucun motif de révocation au sens de larticle 63 LEtr. Il
nest pas nécessaire que la révocation ait été notifiée ou quelle soit
exécutoire pour que lautorisation puisse être refusée dans le nouveau canton.
Un motif de révocation suffit et la révocation doit être proportionnée compte
tenu de lensemble des circonstances (ancien droit : ATF 127 II 177, p. 182 ;
message concernant la LEtr, FF 2002 II 3547). Cependant, lautorisation ne
pourra être refusée dans le nouveau canton au seul motif que le requérant peut
rester dans lactuel canton de domicile. Il doit exister un motif de révocation
justifiant un renvoi de Suisse (Directives LEtr, version octobre 2013,
actualisée le 25 novembre 2016, ch. 3.1.8.2). Le nouveau canton est tenu
d'examiner s'il existe un motif de révocation et (conditions cumulatives) si un
renvoi de Suisse constituerait une mesure proportionnelle et raisonnablement
exigible compte tenu de l'ensemble des circonstances (arrêts du TF [2D_19/2014]
du 2 octobre 2014 consid. 3.2; [2C_1103/2013] du 26 juillet 2014 consid. 5.2; [2C_386/2013]
du 13 septembre 2013 consid. 2.2 et [2D_17/2011] du 26 août 2011 consid. 3.3).
Le refus du changement de canton n'a pour effet que de renvoyer le requérant
dans le canton d'origine. Il n'implique pas la perte du titre de séjour en
Suisse (cf. art. 61 al. 1 let. b LEtr; arrêt du TF [2D_19/2014] du 2 octobre
2014 consid. 3.2).

2.2.

Comme motif de révocation,
l'article 63 al. 1 let. c LEtr mentionne notamment le fait que le requérant ou
une personne dont il a la charge dépend durablement et dans une large mesure de
l'aide sociale.

La notion d'aide sociale selon la
LEtr comprend l'aide sociale traditionnelle et les revenus minima d'aide sociale,
à l'exclusion des prestations d'assurances sociales, comme les indemnités de
chômage ou les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (arrêt du TF [2C_268/2011]
du 22 juillet 2011 consid. 6.2). Pour apprécier si une personne se trouve dans
une large mesure à la charge de l'aide sociale, il faut tenir compte du montant
total des prestations déjà versées à ce titre (arrêt du TF [2C_268/2011] du 22
juillet 2011 consid. 6.2 et les références citées). Pour évaluer si elle tombe
d'une manière continue à la charge de l'aide sociale, il faut examiner sa
situation financière à long terme. Il convient en particulier d'estimer, en se
fondant sur la situation financière actuelle de l'intéressé et sur son
évolution probable, y compris au regard des capacités financières des membres
de sa famille, s'il existe des risques que, par la suite, il se trouve à la
charge de l'assistance publique (arrêt du TF [2C_268/2011] du 22 juillet 2011
consid. 6.2 ; ATF 125 II 633 consid. 3c; 122 II 1 consid. 3c; 119 Ib 1 consid.
3b). La capacité de réaliser un revenu doit être concrète et vraisemblable et,
autant que possible, ne pas apparaître comme purement temporaire.

Daprès la pratique du Tribunal
fédéral, il y a une dépendance durable et marquée à laide sociale lorsque létranger
a touché des montants dépassant, en règle générale, 80'000 francs et cela
depuis au moins deux à trois ans. Il y a toutefois lieu dévaluer également la
durabilité de la dépendance à laide sociale sur la base de prévisions
(évolution vraisemblable à long terme de la situation financière). Une telle
dépendance est reconnue lorsquil ne faut pas sattendre à une amélioration de
la situation au moment de la décision et que le risque de tomber à la charge de
lassistance publique va selon toute probabilité subsister, même en tenant
compte de la capacité financière des membres de la famille (Directives LEtr,
version octobre 2013, actualisée le 25 novembre 2016, ch. 8.3.2).

3.

Il y a lieu d'examiner si la
dépendance à l'aide sociale de la recourante est un motif suffisant pour
justifier la révocation de son autorisation d'établissement au sens de
l'article 63 al. 1 let. c LEtr.

3.1.

Il ressort du dossier que la
recourante a accumulé une dette sociale importante depuis 2013. En effet, selon
l'attestation de G. du 4 juillet 2016, elle a touché 2'505 fr. 80 par
mois, hors suppléments d'intégration, dès le 1erfévrier 2013. Une
seconde attestation de l'Hospice général, également datée du 4 juillet
2016, indique qu'elle a reçu un total de 32'247 fr. 30 durant l'année 2015.
Selon les informations obtenues du Guichet social régional de F., elle a par
ailleurs touché 16'452 fr. 80 depuis mai 2016. Sa dette sociale s'élève dès
lors à plus de 110'000 francs.

Ce montant est ainsi supérieur au
seuil de 80'000 francs retenu par le Tribunal fédéral pour considérer qu'il
existe une dépendance durable et marquée à l'aide sociale.

Il y a également lieu de relever
que des actes de défauts de bien sont enregistrés au nom de la recourante pour
un montant qui s'élevait en mai 2016 à 14'329 fr. 35 francs. En outre, elle
fait l'objet de poursuites à hauteur de 1'957 fr. 85.

3.2.

La recourante fait valoir qu'elle prévoit
d'entreprendre une formation dans le domaine de l'horlogerie et que celle-ci lui
permettra de trouver un emploi et de sortir de l'aide sociale.

Au vu du dossier, le projet de la
recourante n'amène par l'autorité de céans à retenir que sa dépendance à l'aide
sociale n'est pas durable. Il ressort en effet du dossier qu'elle a effectué
plusieurs stages professionnels dans le passé et qu'elle a été engagée pour accomplir
un apprentissage. Ces démarches ne lui ont pas pour autant permis d'acquérir
une autonomie financière. Même si elle compte entreprendre une formation en horlogerie,
ce qui est louable, celle-ci va durer un an et il n'est pas établi que
l'intéressée trouve un travail à son terme. On relève au passage qu'elle ne
précise pas à quel moment la formation va s'achever.

Dans ces conditions, l'autorité de
céans ne peut poser un pronostic favorable quant à la situation financière
future de la recourante, même si elle compte entreprendre une formation. Il
existe en effet toujours un danger concret de dépendance durable à l'aide
sociale.

Il y a encore lieu de relever que
dans la mesure où l'autorisation d'établissement dans le canton de C. est
maintenue et que la formation suivie par la recourante y est également proposée
(www.cfhge.ch/centre-formation-horlogerie), un départ du canton de Neuchâtel ne
compromettra pas son projet.

3.3.

Il reste à examiner, conformément
à la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt [2C_1103/2013] du 26 juillet
2014) si le renvoi de Suisse de la recourante constituerait une mesure
proportionnelle et raisonnablement exigible compte tenu de l'ensemble des
circonstances. Tel est bien le cas. En effet, la recourante est dépendante de
l'aide sociale et elle a de nombreuses dettes. De plus, elle n'a pas établi
l'existence d'attaches culturelles ou sociales particulièrement intenses avec
la Suisse et ses habitants. Il apparaît ainsi que l'intégration de la
recourante n'est pas réussie. Elle est encore jeune, célibataire, sans enfant
et a de surcroit passé la majeure partie de sa scolarité dans son pays. Enfin, dans
la mesure où elle a indiqué être en conflit avec sa famille vivant à C. et
qu'elle a affirmé avoir quitté ce canton notamment pour cette raison, elle ne peut
se prévaloir de l'article 8 CEDH.

3.4.

Il y a encore lieu de souligner
que l'on peine à discerner les liens particuliers qui imposeraient que la
recourante soit domiciliée dans le canton de Neuchâtel plutôt que sur
territoire C. Elle ne fait en effet pas valoir l'existence de liens familiaux
ou amicaux particuliers dans le canton de Neuchâtel ; quant à la formation
qu'elle souhaite suivre, comme mentionné ci-dessus, elle est proposée dans le
canton de C.. Le seul fait de souhaiter s'éloigner de sa famille vivant à C. ne
peut être considéré comme un intérêt privé qui justifie qu'elle séjourne dans
le canton de Neuchâtel et, en tous les cas, ne parvient pas à contrebalancer
l'intérêt public à son éloignement du fait de sa dépendance à l'aide sociale.

3.5.

En conséquence, force est de
constater qu'il existe un motif de révocation de l'autorisation d'établissement
de l'intéressée et que son renvoi de Suisse constituerait une mesure
proportionnelle et raisonnablement exigible. Cela exclut ainsi, selon l'article
37 al. 3 LEtr, le droit au changement du canton.

4.

Vu ce qui précède, l'autorité de
céans constate que le SMIG n'a pas violé le droit fédéral, ni constaté les
faits de manière inexacte ou incomplète, en refusant le changement de canton à
la recourante. La décision attaquée, conforme à la loi et ne relevant ni dun
abus ni dun excès du pouvoir dappréciation, est confirmée. Le recours,
savérant ainsi mal fondé, est rejeté.

5.

La
recourante a déposé une requête d'assistance en matière administrative.

Les
conditions de l'octroi de l'assistance en matière administrative sont réglées
aux articles 60a et ss de la LPJA. En vertu de l'article 60i LPJA, les
dispositions du code de procédure civile (CPC), du 19 décembre 2008, et de la
loi d'introduction du code de procédure civile (LI-CPC), du 27 janvier 2010,
sont applicables pour le surplus.

En
vertu de l'article 117 CPC, une personne a droit à l'assistance judiciaire si
elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et si sa cause ne paraît
pas dépourvue de toute chance de succès (let. b). En l'espèce, la recourante
étant au bénéfice de l'aide sociale, la condition d'indigence est remplie.

Dautre
part, la présente cause n'apparaît pas d'emblée dénuée de toute chance de
succès au sens de l'article 117 let. b CPC, condition cumulative à l'indigence.

Selon
l'article 118 CPC, lassistance judiciaire comprend l'exonération d'avances et
de sûretés (let. a), l'exonération des frais judiciaires (let. b) et la
commission d'office d'un conseil juridique par le tribunal lorsque la défense
des droits du requérant l'exige () (let. c). En vertu de l'article 60e LPJA,
l'avocat chargé du mandat d'assistance exerce son activité avec soin et
diligence. Son activité se limite à ce qui est nécessaire à la défense des
intérêts qui lui sont confiés, en tenant compte de la nature, de l'importance
et de la difficulté de la cause ainsi que de la responsabilité qu'il est appelé
à assumer. En l'occurrence, le domaine ayant trait au droit des étrangers ou à
l'octroi d'une autorisation de séjour ou d'établissement, implique un examen
circonstancié des faits qui peut s'avérer délicat et suppose l'étude de
questions de fait dont l'importance peut échapper aux personnes sans
connaissance juridique. Ainsi, compte tenu à la fois de l'enjeu de la procédure
pour l'intéressée et de la relative complexité des problèmes posés, il y a lieu
d'admettre la désignation d'un avocat d'office.

Par
conséquent, l'assistance administrative totale (frais de justice et avocat) est
octroyée à la recourante, Maître Marine Dugon, avocate à La Chaux-de-Fonds, est
désignée en qualité d'avocate chargé du mandat d'assistance. Le montant de son
indemnité sera arrêté par l'autorité de céans une fois en possession du mémoire
d'honoraires du mandataire (art. 17 LI-CPC).

Il
est encore rappelé qu'aux termes des articles 123 CPC et 21 LI-CPC (applicables
par renvoi de l'article 60i LPJA), à l'issue de la procédure, le département
convient avec le bénéficiaire de l'assistance des modalités de paiement des
frais mis à sa charge et du remboursement des prestations accordées par l'État
au titre de l'assistan

6.

Vu le sort de la cause, les frais
de la procédure par 660 francs sont mis à la charge de la recourante (art. 47
al. 1 LPJA), montant avancé par l'État au vu de l'octroi de l'assistance
administrative.

Par ces motifs, le conseiller
d'État, chef du Département de l'économie et de l'action sociale,

décide :

1.Le recours est rejeté.

2.L'assistance administrative totale est accordée à la recourante.

3.Me Marine Dugon, avocate à La Chaux-de-Fonds, est désignée comme
avocate chargée du mandat d'assistance.

4.Le montant de l'indemnité de l'avocate chargée du mandat
d'assistance sera arrêté ultérieurement, au sens des considérants.

5.Les frais de la procédure, comprenant un émolument de 600 francs et
des frais s'élevant à 60 francs sont mis à la charge de la recourante, avancés
par l'État.

Neuchâtel, le 21 février 2017

Jean-Nathanaël Karakash