ne_jurisprudence_adm · DECI.2014.19 · 2014-05-06 · fr
Recevabilité dune plainte LP, saisie de salaire, charge de loyer
Autorité inférieure de surveillance LP

En tant que la plainte vise la saisie par une caisse de compensation dun montant sur la rente LPP, la plainte est irrecevable. La plainte est par contre ouverte contre un avis de saisie de salaire établi par loffice des poursuites. En cas de concubinage, il y a lieu de présumer que le concubin participe aux frais communs du ménage au maximum à hauteur de la moitié de ses frais.

Vu
les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:

A.Dans le cadre de
poursuites exercées contre X., à A. (France), et formant la série no [...],
l'office des poursuites a établi, le 4 février 2014, un avis de saisie de
salaire du débiteur pour un montant de Fr. 950.- par mois, dès février 2014. Il
a notifié cette saisie de salaire à la Caisse de pensions Z., à B. et au
débiteur par courrier recommandé.

B.Le 12 février
2014, X. saisit l'Autorité inférieure de surveillance des offices des
poursuites et des faillites d'une plainte, en concluant à ce que la saisie de
salaire soit fixée à Fr. 450.- par mois. Il fait valoir, en substance, que le
montant de son loyer doit être pris en compte intégralement et que ses charges
de chauffage s'élèvent à 2'518 par an. Il conteste également la saisie
mensuelle par la D. (ci-après : D.) d'un montant de Fr. 400.- sur sa rente LPP.

C.Dans ses
observations du 26 février 2014, l'office des poursuites a reconsidéré sa
décision en réduisant la saisie de salaire à Fr. 550.- par mois, dès le mois de
mars 2014, pour tenir compte, dans le calcul du minimum vital, de la saisie de
la D. Il a également ordonné la restitution au débiteur de Fr. 400.- sur la
saisie du mois de février 2014. S'agissant des charges de loyer, l'office a
relevé que celles-ci ne pouvaient être prises en compte que par moitié, pour
tenir compte du fait que le poursuivi vivait en concubinage avec Y. Enfin, tout
en n'excluant pas que les frais de chauffage soient plus élevés que ceux
retenus, l'office a considéré qu'il n'y avait cependant pas lieu de modifier le
minimum vital sur ce point. Il a en effet précisé avoir pris en considération
la totalité des frais de chauffage, alors qu'il aurait pu se limiter à la moitié
en raison du concubinage.

D.Dans ses contre-observations
du 4 mars 2014, le plaignant a relevé, en bref, que les Fr. 500.- retenus à
titre de frais médicaux serviront tout juste à couvrir ses frais. Il a précisé
que sa compagne ne réalisait aucun revenu et qu'elle bénéficiait à ce titre
d'un logement à loyer subventionné.

Considérant en droit:

1.L'Autorité
de céans est compétente pour statuer sur les plaintes formées en application de
la LP contre des mesures prises par l'office qui ne sont pas attaquables par la
voie judiciaire (art. 13 et 17 LP; art.4 LILP).

2.Les mesures
sujettes à plainte au sens de l'art. 17 LP sont des mesures individuelles et
concrètes ayant une incidence sur la poursuite en cours, qu'elles font avancer
en déployant des effets externes aux organes de l'exécution forcée agissant dans
l'exercice de la puissance publique (Gilléron, Commentaire LP, no 9 ad
art. 17).

En l'espèce, il est constant qu'un
avis de saisie de salaire est une mesure sujette à plainte. Cette voie est donc
ouverte au plaignant qui entend faire constater que le montant saisi ne
respecte pas son minimum vital.

En tant qu'elle vise également la
saisie par la D. d'un montant de Fr. 400.- sur sa rente LPP- et non une mesure
de l'office au sens sus rappelé  l'autre conclusion prise dans la présente
plainte est en revanche irrecevable. En effet, dans le domaine de l'AVS/AI, la
loi permet expressément de compenser des créances avec des prestations échues
(art. 20 al. 2 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du
20 décembre 1946 [LAVS], art 50 al. 2 de la loi fédéral sur
l'assurance-invalidité, du 19 juin 1959 [LAI]). Les organes de l'AVS peuvent
ainsi compenser toutes les créances découlant des lois dont ils assument la
mise en uvre (LAVS, LAI, LAPG, LAF, LAFam). L'assureur social qui compense
agit par décision. Cette dernière ne saurait toutefois être contestée auprès de
l'Autorité de céans.

3.En
application de l'art. 93 al. 1 LP, tous les revenus du travail et autres
ressources qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'article 92 LP, peuvent
être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au
débiteur et à sa famille. Il incombe aux organes de poursuite d'établir
d'office les faits permettant de fixer le minimum vital et le revenu
saisissable existant au moment de l'exécution de la saisie (ATF 119 III 71) en
s'inspirant des directives édictées par l'autorité cantonale inférieure de
surveillance LP. Ces directives ont été émises sur la base de propositions de
la conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse et fixent
forfaitairement un montant minimum de base, pour une personne seule ou pour un
couple, qui comprend les dépenses pour l'alimentation, l'habillement,
l'éclairage, l'électricité, le gaz, les frais de téléphone et l'argent de poche
(SJ 1979 p. 302), en un mot, toutes les dépenses courantes qui grèvent
communément les ménages et sont adaptées dès que l'indice des prix à la
consommation dépasse un certain niveau. Conformément aux normes
d'insaisissabilité, si le partenaire d'un débiteur vivant sans enfant en
colocation/communauté de vie réduisant les coûts dispose également de revenus,
il convient d'appliquer le montant de base défini pour les conjoints et en
règle générale, de le réduire (au maximum) à la moitié (v. également ATF 130
III 765 et ss). Lorsqu'une saisie ou un séquestre porte sur le salaire d'un
frontalier, il est admis que la base mensuelle d'entretien peut être réduite en
raison du coût de la vie inférieur dans le pays de domicile du débiteur par
rapport à la Suisse. Cette faculté découle du principe posé par le Tribunal
fédéral selon lequel il faut se rapporter au coût de l'existence en vigueur au
domicile du débiteur à l'étranger pour le calcul du minimum vital (ATF 91 III
81, JdT 1966 II 37). La diminution des bases mensuelles d'entretien entre ainsi
dans le cadre des dérogations prévues par les Lignes directrices de la
Conférence des préposés (Dallèves/Foëx/Jeandin, Poursuite et faillite,
Commentaire Romand, Bâle, Genève / Munich, 2005, art. 93, no 109 et 110 et les
références citées;Staehelin/Bauer/Staehelin, Bundesgesetz über
Schuldbetreibung und Konkurs I, 2èmeéd., Bâle 2010, no 19 ad art.
93, p. 902). A ce minimum d'existence s'ajoutent encore les charges d'enfants
mineurs, les montants des loyers, les frais de chauffage, les cotisations
d'assurance sociales, les aliments et les prestations fournies à des parents à
titre de soutien et autres frais à l'appréciation du préposé. Ceux-ci doivent
revêtir un caractère indispensable. Le poursuivi est tenu envers l'office de
collaborer. Les autorités de poursuite cantonales disposent d'un large pouvoir
d'appréciation en ce qui concerne les faits déterminant le revenu saisissable (ATF
7B.77/2002 du 21 juin 2002). Pour être retenues, les charges composant le
minimum vital doivent être effectivement payées (Ochsner, Commentaire
romand, no 83 ad art. 93, p. 422 et les références citées).

Lorsqu'elle est saisie d'une
plainte, il appartient à l'autorité de surveillance de vérifier si la retenue
fixée par l'Office ou le calcul qu'il a effectué est conforme aux faits
déterminants la quotité saisissable des revenus du débiteur. Le minimum vital
d'un débiteur, qui est une question d'appréciation, doit être fixé en fonction
des circonstances de fait existant lors de l'exécution de la saisie (arrêt du
Tribunal fédéral 7B.200/2003 du 11.11.2003 cons. 4 non publié; ATF 130 III 45).

En outre, l'autorité de
surveillance ne revoit que les éléments du calcul qui ont été spécialement
critiqués dans la plainte (ATF 86 III 55).

4.En l'espèce,
le plaignant reproche à l'intimé de ne pas avoir tenu compte de l'intégralité
de son loyer. A cet égard, il fait valoir que sa compagne n'a pas à supporter
une partie de loyer du logement qu'ils occupent. Or, selon la jurisprudence du
Tribunal fédéral, en cas de concubinage, il y a lieu de présumer, que le
concubin participe aux frais communs du ménage au maximum à hauteur de la
moitié de ses frais. Il faut dès lors tenir compte d'une participation du
partenaire du débiteur s'élevant au maximum à la moitié du montant de base
indispensable et du loyer (dans ce sens voir égalementOchsner,
Commentaire romand, no 96 ad art. 93, p. 424). En l'occurrence, le plaignant partage
son logement avec son amie qui dispose apparemment d'un revenu. Il ressort en
effet du dossier que le bail est au nom de l'amie du poursuivi et qu'il s'agit
d'un logement subventionné pour des personnes à revenus modestes, ce qui laisse
donc supposer que la partenaire du débiteur touche effectivement un revenu. Le
plaignant a d'ailleurs précisé qu'ils étaient "totalement indépendants
de nos[leurs]frais et dépenses", ce que tend également à
démontrer l'attestation émise par son amie laquelle a précisé qu'elle n'était
"nullement disposée à prendre en charge les moindres frais"
concernant le poursuivi. Il faut en conclure que chacun supporte sa part de
loyer et c'est dès lors à juste titre que l'office des poursuites a retenu la
moitié des frais de logement dans le calcul du minimum vital du poursuivi. S'agissant
du montant retenu à titre de minimum de base, bien que le plaignant ne le
conteste pas formellement dans sa plainte, il convient de relever qu'en
présence d'un rapport de concubinage, la prise en compte de Fr. 850.- ne prête
pas le flanc à la critique. L'office aurait même encore pu réduire ce montant
pour tenir compte du fait que le poursuivi est domicilié en France,
conformément à la jurisprudence précitée (v. supra consid. 3).

5.Le plaignant
considère ensuite que les charges de loyer s'élèvent annuellement à 2'518 et
non pas 1'918.94 comme retenu par l'office. En application de la jurisprudence
sur le rapport de concubinage, l'office aurait pu limiter les charges de loyer
à la moitié du montant effectif, soit en l'occurrence Fr. 131.- (2'518 au taux
de 1.25 = Fr. 3'147.50, soit Fr. 262.30 par mois). Ainsi, en tenant compte de
frais de loyer par Fr. 200.- par mois, l'office est arrivé à un résultat plus
favorable au plaignant. Compte tenu de l'interdiction de la reformation in
pejus, soit d'aggraver la situation du saisi dans le cadre de la présente
plainte, l'Autorité de céans rejettera la plainte et confirmera la décision
fixant la saisie à Fr 550.- par mois dès le mois de mars 2014 et la restitution
d'un montant deFr. 400.- sur la saisie du mois de février 2014.

Dans la procédure de plainte
devant les autorités cantonales de surveillance, il nest pas perçu de frais ni
alloué de dépens (art. 20a, al. 2, ch. 5, LP; 61, al. 2, let. a, et 62, al. 2,
OELP).

Par ces motifs,
l'autorité cantonale inférieure de surveillance LP:

1.Déclare recevable la plainte formée le 12 février 2014 par X. en
tant qu'elle tend à la modification de l'avis de saisie du 4 février 2014 dans
la série no [...].

2.Déclare la plainte irrecevable en tant qu'elle tend à la
modification de la saisie par la D. d'un montant de Fr. 400.- sur la rente LPP
de X..

3.Prends acte de la décision en reconsidération du 26 février 2014
fixant la saisie de salaire de X. à Fr. 550.- dès le mois de mars 2014 et de la
restitution au plaignant d'un montant de Fr. 400.- sur la saisie du mois de
février 2014.

4.Rejette la plainte pour le surplus.

5.Dit qu'il est statué sans frais ni dépens.

Neuchâtel, le 6mai 2014

Alain Ribaux,
conseiller d'État