ne_jurisprudence_adm · REC.2009.90 · 2010-05-04 · fr
Réduction de l'aide matérielle au minimum
Action sociale

Un bénéficiaire de prestations de l'aide sociale qui rend impossible, par son comportement fautif, la poursuite du contrat d'insertion ou de la mesure favorisant son insertion sociale et professionnelle, reçoit l'aide matérielle minimum réduite. La réduction de l'aide représente un des seuls moyens d'influencer le comportement du bénéficiaire. Toutefois, l'utilisation de ce moyen doit être limité dans le temps afin de laisser à l'intéressé l'occasion de se comporter à nouveau de façon coopérative.

A.

Le service social verse une aide financière en faveur du recourant
depuis le mois de novembre 2007.

B.

Dès le mois de mai 2009, le recourant a été placé par son
assistante sociale en programme d'insertion. Un contrat d'insertion conclu entre
le recourant, le service social et le programme Ressources a pris effet le 1ermai 2009.

C.

En date du 11 août 2009, pendant le déroulement des
activités du programme, une altercation a éclaté. Le recourant et un autre
participant en sont venus aux mains.

D.

Le même jour, la personne en charge du programme d'insertion
a informé par mail l'assistante sociale qu'un incident impliquant le recourant
s'était déroulé et qu'elle ne souhaitait pas poursuivre la collaboration avec
lui.

E.

Suite à cet événement, l'assistante sociale a préavisé en
faveur d'une réduction de l'aide sociale à hauteur de l'aide matérielle minimum
réduite. La commission sociale de Boudry-Cortaillod a suivi ce préavis en
rendant une décision en date du 27 août 2009 réduisant l'aide versée au
recourant au minimum pendant 3 mois.

F.

A l'encontre de cette décision, le recourant interjette
recours. Il considère la décision prise par le service social abusive. Il
explique que, lors de l'altercation survenue le 11 août 2009, il s'est
simplement défendu contre l'autre participant. Il estime ainsi que la sanction
prise à son encontre est injuste car l'autre participant n'a pas été
sanctionné. Il demande implicitement d'annuler la décision prise à son encontre
et de constater que l'aide sociale complète doit lui être versée entre le mois
de septembre à novembre 2009.

G.

Dans ses observations, le chef de l'office de l'aide
sociale indique que la décision prise par le service social est parfaitement
conforme aux dispositions cantonales. L'altercation avec voies de faits dont
s'est fait l'auteur le recourant constitue un comportement fautif qui a rendu
impossible la poursuite du contrat d'insertion.

H.

Dans un courrier du 29 décembre 2009, en réaction aux
observations de l'office, le recourant précise que les relations avec son
assistante sont difficiles et que la réduction des prestations décidée à son
encontre n'est que chicanière.

Considérant en droit:

1.

Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est
recevable.

2.

Le recours porte sur la réduction des prestations
d'assistance allouées au recourant pour la période du 1erseptembre
au 31 novembre 2009.

3.

Selon l'article 12 de la Constitution fédérale (ci-après : Cst),
"quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas en mesure de
subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de recevoir les
moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité
humaine". Cette disposition pose le principe du droit à des conditions
minimales d'existence pour toute personne qui n'est pas en mesure de subvenir à
ses besoins et fonde une prétention justiciable à des prestations positives de
la part de l'Etat (ATF 122 II 193 consid. p. 198; Auer/Malinverni/Hottelier,
Droit constitutionnel suisse, vol. II: Les droits fondamentaux, p. 685 à 689,
spéc. n. 1500, 1505 et 1510). Ce droit fondamental ne garantit toutefois pas un
revenu minimum, mais uniquement la couverture des besoins élémentaires pour
survivre d'une manière conforme aux exigences de la dignité humaine, tels que
la nourriture, le logement, l'habillement et les soins médicaux de base (ATF
135 I 119 consid. 5.3 p. 123).

4.

Pour le surplus, il appartient au législateur fédéral et
cantonal d'adopter des règles qui vont au delà de l'aide minimale garantie par
l'article 12 Cst. C'est en l'espèce au droit cantonal qu'il appartient, dans le
respect des exigences constitutionnelles fédérales, de définir le montant et
les modalités des prestations d'aide sociale, de définir les droits et les
devoirs des bénéficiaires de celle-ci ainsi que les sanctions susceptibles
d'être appliquées en cas de violation par ces derniers de leurs obligations.

5.

Dans le canton, la matière fait l'objet de la loi sur
l'action sociale (LASoc; RSN 831.0) et de larrêté fixant les normes pour le
calcul de laide matérielle (arrêté; RSN 831.02).

Laide sociale comprend laide matérielle allouée en
espèces ou en nature, elle est déterminée en fonction du but à atteindre et de
la situation personnelle de lintéressé. Une personne est dans le besoin
lorsquelle "éprouve des difficultés matérielles ou sociales" ou
"ne peut subvenir à son entretien dune manière suffisant ou à temps"
(art. 5 LASoc). La première condition est donc le manque actuel de la personne
de moyens suffisants pour subvenir à son entretien, autrement dit le besoin.
Toutefois, en vertu du principe de subsidiarité applicable en la matière (art.
5 et 6 LASoc), les prestations de l'aide sociale ne sont accordées que si la
personne concernée ne peut pas subvenir elle-même à ses besoins, si elle ne
reçoit pas l'aide d'un tiers ou si elle n'a pas été accordée en temps voulu. Ce
principe souligne le caractère complémentaire de l'aide sociale et implique que
toutes les autres possibilités d'aide aient déjà été utilisées avant que des
prestations d'aide publique ne soient accordées. Le principe de la
responsabilité individuelle fait partie du principe de subsidiarité et oblige
le demandeur à entreprendre tout ce qui est en son pouvoir pour sortir dune
situation dindigence par ses propres moyens, ou pour supprimer cette
situation. Entre en ligne de compte, en particulier, lutilisation des propres
capacités de travail (RJN 1999 p. 253).

L'arrêté prévoit, à son article 5a, que la personne qui
rend impossible, par son comportement fautif, la poursuite du contrat d'insertion
ou de la mesure favorisant son insertion sociale et professionnelle, reçoit
l'aide matérielle minimum réduite, qui consiste en un montant journalier de CHF
24.- (al. 1). Les décisions de réduction sont rendues pour une durée déterminée,
à léchéance de laquelle la situation est réexaminée. Cette durée nexcède pas
trois mois (al. 2).

6.

La réglementation neuchâteloise va également dans le sens
des principes dégagés par la Conférence Suisse des institutions d'action sociale
(CSIAS), en particulier le principe de subsidiarité qui régit le domaine de
l'aide sociale. Selon ceux-ci, le bénéficiaire de l'aide sociale a le devoir de
faire tout son possible pour atténuer sa situation de besoin, voire l'éliminer
(normes CSIAS 04/05 A.5-3 et A.4-2). Cela découle du principe de réciprocité
qui est au centre des mesures destinées à favoriser l'intégration sociale et
l'insertion professionnelle. Ce principe implique une contre-prestation que la
personne demandant l'aide sociale doit fournir dans son propre intérêt et dans
l'intérêt de la collectivité. Si l'intéressé ne fournit pas les efforts
d'intégration suffisants, bien que les mesures proposées soient raisonnables,
les prestations de l'aide sociale peuvent être réduites (normes CSIAS 04/05
A.8). Les réductions de prestations ne peuvent cependant pas porter atteinte au
minimum protégé par l'article 12 Cst., aussi la CSIAS prévoit-elle de ne pas
diminuer le forfait pour l'entretien de plus de 15% pour une durée maximum de 12
mois (normes CSIAS 04/05 A.8-3). A cette fin, une base légale formelle n'est
pas indispensable, dans la mesure où les motifs de retrait représentent une
application générale du principe de l'abus de droit (ATF 122 II 193).

La réduction de l'aide sociale représente en effet un des
seuls moyens d'influencer le comportement du bénéficiaire. L'utilisation de ce
moyen doit normalement être limitée dans le temps afin de laisser à l'intéressé
l'occasion de se comporter à nouveau de façon coopérative (arrêt 2P.115/2001 et
les références citées).

7.

En l'espèce, le recourant ne se trouve pas dans une
situation de dénuement complet. La réduction des prestations d'aide sociale qui
ont été octroyées au recourant ne viole pas l'article 12 Cst, le minimum constitutionnel
lui ayant toujours été versé.

Au surplus, il y a lieu d'examiner si les conditions pour
une réduction de l'aide étaient remplies au moment où la décision a été prise.
A charge du recourant, le service retient un comportement fautif au sens de
l'article 5a de l'arrêté en raison de l'altercation avec voies de fait survenue
le 11 août 2009.

Lesconsidérations du recourant concernant
l'altercation et les dires de l'animatrice du programme d'insertion ne correspondent
pas. Selon le recourant, l'autre participant aurait commencé la dispute en le
provoquant, lui-même n'aurait fait que riposter avant qu'un troisième
participant ne vienne les séparer. Selon l'animatrice, "avant le début de
la matinée de travail, le recourant et un autre participant se sont pris de
bec. Le recourant a finalement donné 3 coups à l'autre personne qui a crié au
secours []. Ma conclusion a été de demander au recourant de quitter Ressources
avec une suspension non déterminée dans le temps" (mail adressé à
l'assistance sociale le 11 mai 2009 par la personne en charge du programme d'insertion).

Néanmoins, comme le relève à juste titre l'office de l'aide
sociale, peu importe qui a été l'instigateur, le 11 août 2009 dans le cadre du
programme d'insertion, il y a eu bagarre avec des coups portés au visage.
Depuis ce jour, le recourant a été suspendu du programme pour une durée
indéterminée. Le contrat d'insertion n'a ainsi pas pu être prolongé à cause du
comportement du recourant.

Il y a lieu de préciser que le contrat d'insertion devait
prendre fin le 31 juillet 2009. Il semblerait toutefois qu'il a été prolongé
tacitement car, d'après la fiche de présence, le recourant a continué à se
présenter au programme jusqu'au 11 août 2009. La personne responsable du
programme corrobore cette version.

Par ailleurs, en se bornant pour l'essentiel à opposer sa
propre version des faits aux constatations de l'assistante sociale, le recourant
ne démontre pas en quoi que cette manière de constater les faits est entachée
d'arbitraire.

8.

Dans ces circonstances, la réduction de l'aide sociale décidée
en août 2009 était parfaitement justifiée et proportionnée au regard du
comportement du recourant qui n'a manifestement pas respecté le principe de
réciprocité et de collaboration qu'implique le versement de prestations
sociales.

Il s'ensuit que la décision consistant à accorder au
recourant une aide minimum réduite, soit un montant journalier de CHF 24.-,
pour une durée de trois mois est conforme à l'arrêté et, de manière générale,
aux principes applicables dans le domaine de l'aide sociale.

9.

Quant au prolongement de l'aide minimale réduite au-delà de
la période de trois mois, le service social n'a rendu aucun prononcé sous forme
de décision. En absence de décision formelle, l'aide en faveur du recourant
aurait dû être versée intégralement. Le recourant ne peut toutefois pas
contester par voie de recours la réduction des prestations opérée par le
service durant le mois de décembre 2009. Seule une décision formelle peut en
effet faire l'objet d'un recours (art. 26 LPJA).

Par ailleurs, l'examen du dossier montre que la réduction
de 3 mois n'a toutefois pas rempli son but. Le service social doit dès lors
trouver d'autres mesures pour essayer d'intégrer le recourant sur le plan économique
et social; le cas échéant, il pourra toujours exclure l'intéressé de l'aide
sociale après avertissement, si son comportement est jugé abusif, ce qui ne
peut être admis que très restrictivement.

10.

En application de l'article 36 LASoc, la procédure d'aide
sociale est en principe gratuite, en conséquence il n'est pas prélevé de frais.

Par ces motifs, la conseillère d'Etat cheffe du Département de la santé
et des affaires sociales,

décide:

1.Le recours est rejeté

2.Il est statué sans frais ni
dépens.

Neuchâtel, le4 mai 2010

Gisèle Ory