ne_jurisprudence_adm · REC.2011.145 · 2011-11-16 · fr
Grief invoqué au stade du recours irrecevable. Qualité pour agir en matière de places de stationnement
Constructions

Opposition d'un voisin à des places de stationnement pour un établissement public voisin. Est irrecevable un moyen invoqué seulement au stade du recours, car il sort de l'objet du litige. Le fait que le règlement communal ait été modifié dans l'intervalle n'est pas pertinent, dans la mesure où le moyen aurait déjà pu être invoqué au stade de l'opposition, nonobstant cette modification. Le recourant n'a pas la qualité pour agir lorsqu'il invoque un problème de sécurité et de visibilité d'une place pour handicapés. En effet, selon la jurisprudence, un voisin qui invoque la sécurité du trafic n'a en principe pas la qualité pour recourir. Au surplus, le recourant n'a pas allégué faire partie du cercle des bénéficiaires d'une telle place. La question de la qualité pour agir concernant une bande de circulation obligatoire pour des places de parc est laissée ouverte en l'espèce, le projet litigieux étant de toute manière considéré comme conforme à la norme VSS 640 291a par le service des ponts et chaussées. ____________________ Par arrêt du 7 février 2013 (Réf.: [CDP.2012.4-AMTC]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié.

A.

MM. A. et B. sont copropriétaires de l'article *** du
cadastre de X., sur lequel est érigée l'Auberge C., le long de la rue D. De
l'autre côté de la route se trouve le bien-fonds zzz., dont sont également
propriétaires MM. A.-B., à usage de parking pour les clients de
l'établissement. En face de ce bien-fonds, chemin F., se trouve le bien-fonds yyy.,
supportant un bâtiment d'habitation collective, propriété commune de MM. G. et H.

B.

Le 12 avril 2002, MM. A.-B. (ci-après: les constructeurs)
ont déposé une demande de permis de construire pour réaménager le parking avec
deux accès, détruire un mur et construire partiellement un mur de 80 cm de
hauteur en limite de propriété. Lors de la mise à l'enquête, M. G. (ci-après:
l'intéressé, respectivement le recourant) a formé opposition, critiquant en
bref le choix des accès et les nuisances induites par le projet.

C.

Le 17 mars 2003, le Département de la gestion du territoire
(ci-après: le département) a approuvé, sous réserve d'une convention de
précarité, l'octroi d'une dérogation à la distance minimale à l'axe de la route
en application des articles 56 et 56a de la loi sur les routes et voies
publiques (LRVP), du 21 août 1849. Le 17 mars 2003 toujours, le Conseil
communal de X. a levé l'opposition et a délivré le permis de construire. Saisi,
le Tribunal administratif a, par arrêt du 23 mai 2006, déclaré irrecevable le
recours contre la dérogation, faute de qualité pour agir en matière de sécurité
des usagers de la route, et a rejeté le recours contre l'octroi du permis de
construire. Sur ce dernier point, en bref, le Tribunal administratif a
considéré que même si l'avis d'enquête ne mentionnait pas la nécessité d'une
dérogation, ce vice n'était pas de nature à entraîner l'annulation de toute la
procédure; que les nuisances causées par le parking litigieux n'étaient pas
susceptibles de porter préjudices aux locataires du recourant; que le chemin F.
était suffisant pour absorber le trafic induit par le parking; et que les
dimensions des cases de stationnement et des allées permettant de manuvrer
étaient conformes à la législation et aux normes VSS.

D.

En parallèle, les constructeurs ont déposé, le 4 juillet
2005, une nouvelle demande de permis de construire visant à l'ajustement du
permis précédemment délivré. Les travaux ont semble-t-il débuté peu après.

Le 4 décembre 2006, pendant la mise à l'enquête,
l'intéressé a formé opposition, concluant notamment à ce que le Conseil
communal exige le réaménagement du parking tel qu'il avait été sanctionné le 17
mars 2003 et à ce qu'il interdise immédiatement l'utilisation du parc réalisé
illégalement.

E.

Le 12 septembre 2007, le département a rendu une décision
spéciale octroyant la dérogation à la distance à la route pour le parking,
moyennant la signature d'une convention de précarité et déclarant l'opposition
de l'intéressé irrecevable.

L'intéressé a recouru en vain contre cette décision auprès
du Conseil d'Etat (décision du 15 octobre 2008), du Tribunal administratif
(arrêt du 2 juin 2009) et du Tribunal fédéral (arrêt du 20 octobre 2009). Le
Tribunal administratif a considéré que l'intéressé n'avait pas la qualité pour
s'opposer à la dérogation, puisqu'il invoquait la sécurité du trafic et n'avait
pas démontré qu'il serait touché plus que quiconque par l'octroi de dite dérogation.
Quant au Tribunal fédéral, il a déclaré le recours irrecevable pour des
questions de procédure.

F.

Entre-temps, le 7 décembre 2008, l'intéressé a écrit au
Conseil communal qu'il confirmait son opposition du 4 décembre 2006, tout en
l'adaptant aux circonstances. Il a notamment conclu à ce que le nouveau projet
(entre-temps réalisé) soit déclaré non conforme au règlement d'aménagement
communal, qu'il soit réaménagé selon le plan sanctionné le 17 mars 2003.

G.

Par décision du 30 novembre 2009, le Conseil communal de X.
a levé l'opposition de l'intéressé, et le même jour, a accordé le permis de
construire aux constructeurs.

Saisi d'un recours de l'intéressé, l'autorité de céans l'a
admis le 9 juin 2010, considérant que la décision du 30 novembre 2009 du
Conseil communal était insuffisamment motivée. L'autorité de céans a renvoyé la
cause au Conseil communal en le priant de rendre une nouvelle décision se
prononçant sur les griefs de l'intéressé, que ce soit en les admettant, les
rejetant ou les déclarants irrecevables. Ces griefs étaient les suivants:
altération de l'esthétique des lieux, notamment par la démolition du mur; non
respect de la procédure de permis de construire; non respect des mesures en
matière de protection des eaux et de gestion des déchets; non respect de la
disposition communale relative au nombre d'issues sur la voie publique pour des
places de stationnement.

H.

Le 9 mai 2011, le Conseil communal a rendu une nouvelle
décision. En bref, il a rejeté, respectivement déclaré irrecevables, les griefs
précités relatifs à l'esthétique des lieux, à la procédure de permis de
construire, la protection des eaux et la gestion des déchets. S'agissant plus
particulièrement du nombre d'issues sur la voie publique, le Conseil communal a
relevé que le 7 septembre 2010, le Conseil général avait adopté un nouveau
règlement de construction, que celui-ci était applicable au cas d'espèce et que
le parking litigieux se conformait à son article 4.3, tout comme il respectait
les normes VSS topiques. Le Conseil communal a donc déclaré mal fondé ce motif
d'opposition.

I.

Par mémoire du 13 juin 2011, l'intéressé a recouru contre
cette décision, concluant principalement à son annulation, subsidiairement à sa
réforme, en imposant aux constructeurs, à titre de charge, le respect de la
norme VSS 640 291a, sous peine de révocation du permis de construire, avec
suite de frais et dépens.

Le recourant a déclaré renoncer à recourir sur les
questions relatives à l'esthétique des lieux, à la procédure de permis de
construire, la protection des eaux et la gestion des déchets. S'agissant du
nombre d'issues sur la voie publique, le recourant a exposé que la modification
du règlement de construction avait permis de rendre conforme le parking
litigieux, de sorte que son grief initial n'avait plus d'objet. En revanche,
cette modification réglementaire ne rendait pas encore pour autant le parking
litigieux conforme aux autres dispositions le régissant. L'intéressé a donc
précisé que son recours portait sur une violation de l'article 4.1, alinéa 2 du
règlement de construction du 7 septembre 2010, respectivement une violation de
l'article 33 du règlement d'exécution de la loi sur les constructions
(RELConstr.), du 16 octobre 1996.

À cet égard, le recourant a relevé que la référence de la
décision communale à l'article 4.3 était erronée puisque cette disposition ne
traitait que des garages, qui plus est des ouvertures perpendiculaires à la voie
publique alors que les places litigieuses étaient obliques. Puis, le recourant
a allégué que les dimensions des places de stationnement prévues par la norme
VSS 640 291a sur le stationnement, applicable par renvoi de l'article 33
RELConstr, auquel renvoie l'article 4.1, alinéa 2 du règlement de construction
communal, n'étaient pas respectées. Il a ajouté que selon cette norme VSS, pour
des places en épi hors chaussée, un sens de circulation obligatoire s'imposait,
de sorte que le parking litigieux devrait avoir une bande de circulation de 3
mètres pour éviter les manuvres sur la voie publique, ce qui générait moins de
perturbations pour les voisins. Au surplus, le recourant a allégué que l'accès
et la visibilité de la place réservée aux personnes handicapées étaient
mauvais. Enfin, le recourant a demandé que le permis de construire pour le
parking soit assorti d'une charge imposant le respect de la norme VSS précitée.

J.

Dans ses observations du 29 août 2011, le Conseil communal
a estimé que le recours était non seulement manifestement irrecevable mais
confinait aussi à la témérité. Il a relevé que le recourant soutenait pour la
première fois que les dimensions des places de parc n'étaient pas conformes au
droit. Ce faisant, le recourant tentait d'étendre l'objet du litige à un
élément qui n'était pas compris dans l'objet du recours.

Le Conseil communal a également relevé qu'à son avis, le
recourant n'était pas plus touché qu'un autre administré sur la question des
dimensions des places de parc, de sorte que son recours se révélait être une
action populaire destinée à veiller au respect de la légalité.

K.

Les constructeurs ont déposé leurs observations le 30 août
2011, concluant à ce que le recours soit déclaré principalement irrecevable,
subsidiairement mal fondé, avec suite de frais et dépens. En bref, ils ont allégué
que le recourant n'avait pas la qualité pour agir, étant donné qu'il n'avait
pas démontré qu'il avait un intérêt digne de protection à contester la décision
du Conseil communal. Au surplus, les constructeurs ont estimé que le nouveau
règlement de construction communal était respecté.

L.

Les 7 et 16 septembre et le 10 novembre 2011, les
mandataires des constructeurs et du recourant ont déposé un état de leurs frais
et honoraires.

M.

Le recourant s'est déterminé le 26 septembre 2011 sur les
observations du Conseil communal et des constructeurs. Il a objecté que
l'adoption du nouveau règlement de construction communal justifiait ses
arguments relatifs à l'article 4.1, alinéa 2, de sorte qu'il n'essayait pas
d'étendre l'objet du recours. Le recourant a également allégué que selon
l'arrêt du Tribunal administratif du 23 mai 2006, le parking était bel et bien
source de nuisances, de sorte qu'il était recevable à invoquer la fausse
application des normes VSS. En particulier, le sous-dimensionnement des places
de parc était de nature à induire plus de manuvres de la part des
automobilistes désirant garer leur véhicule à cet endroit. Par ailleurs, le
recourant a rejeté le contenu des observations des constructeurs.

Considérant en droit:

1.

1.1.

Selon la jurisprudence (exposée dans un arrêt de l'ancien Tribunal
administratif du 13 décembre 2005, TA.2005.109, et les réf. citées), l'objet du
litige dans la procédure administrative subséquente est le rapport juridique
qui  dans le cadre de l'objet de la contestation déterminé par la décision 
constitue, d'après les conclusions du recours, l'objet de la décision
effectivement attaqué. D'après cette définition, l'objet de la contestation et
l'objet du litige sont identiques lorsque la décision administrative est
attaquée dans son ensemble. En revanche, lorsque le recours ne porte que sur
une partie des rapports juridiques déterminés par la décision, les rapports
juridiques non contestés sont certes compris dans l'objet de la contestation
mais non pas dans l'objet du litige. La décision attaquée délimitant donc à
l'égard du recourant le "cadre" matériel admissible de l'objet du
litige, la contestation ne saurait excéder l'objet de celle-ci, c'est-à-dire
les prétentions ou les rapports juridiques sur lesquels l'autorité inférieure
s'est prononcée, ou, d'après une interprétation correcte de la loi, aurait dû
se prononcer de manière contraignante. L'objet d'une procédure ne peut donc pas
s'étendre ou qualitativement se modifier au fil des instances. Il peut par
contre se réduire dans la mesure où certains éléments de la décision attaquée
ne sont plus contestés devant l'autorité de recours. En effet, cette dernière
n'examine pas les prétentions et les griefs qui n'ont pas fait l'objet du
prononcé de l'instance inférieure, sous peine de détourner sa mission de contrôle,
de violer la compétence fonctionnelle de cette autorité, d'enfreindre le
principe de l'épuisement des voies de droit préalables et, en définitive, de
priver les parties d'un degré de juridiction.

1.2.

Dans la décision attaquée, le Conseil communal a considéré
que le parking litigieux était conforme à l'article 4.3 du nouveau règlement de
construction, du 7 septembre 2010. Selon cette disposition, "les
garages, seuls ou jumelés, peuvent souvrir perpendiculairement à la voie
publique. Le stationnement provisoire et la manuvre des véhicules en dehors de
toute circulation, piétons compris, seront assurés sur domaine privé. A cet
effet, les normes VSS sont applicables pour toutes les distances entre les
portes dentrée des garages et la limite de propriété bordant le domaine public".
Le Conseil communal a cité cette disposition parce qu'un des motifs
d'opposition du recourant avait trait aux issues sur la voie publique, dont
l'ancien règlement de construction exigeait qu'elles soient au nombre de deux
et a conclu que comme le nouveau règlement avait supprimé cette exigence, le
motif d'opposition n'avait plus d'objet.

Dans ses observations sur recours, le Conseil communal
allègue que le recourant soutient pour la première fois que les dimensions des
places de parc ne sont pas conformes au droit et que ce faisant, il tente
d'étendre l'objet du litige. Le recourant objecte que vu l'adoption du nouveau
règlement de construction en 2010, ses critiques relatives à l'article 4.1,
alinéa 2 [non conformité des dimensions des places de parc] ne pouvaient
logiquement pas avoir été invoquées lors du dépôt de son opposition en 2006.

1.3.

Selon l'article 4.1, alinéa 2 du nouveau règlement de
construction communal, "le nombre de ces places et les exigences
techniques sont fixés par le RELConstr.". L'article 33 RELConstr.
prescrit que les places de stationnement doivent être aménagées selon les
normes de l'Union des professionnels suisses de la route. Cette dernière est
devenue l'Association suisse des professionnels de la route et des transports
et a édité le 1erfévrier 2006 une norme intitulée
"Stationnement. Disposition et géométrie des installations de
stationnement " (norme VSS 640 291a).

1.4.

En l'occurrence, la décision communale a tranché tous les
griefs contenus dans l'opposition: l'esthétique des lieux, la procédure de
permis de construire, la protection des eaux et la gestion des déchets, ainsi
que le nombre d'issues sur la voie publique. Elle n'a pas abordé la question de
la conformité aux normes VSS puisque le recourant ne l'avait pas invoquée dans
son opposition du 4 décembre 2006 ni dans son complément du 7 décembre 2008. En
invoquant au stade du recours la non conformité des places de parc aux normes
VSS, le recourant sort ainsi de l'objet du litige. Son argument selon lequel il
n'aurait pas pu invoquer ce point auparavant car le règlement de construction
communal a changé dans l'intervalle ne résiste pas à l'examen. En effet, la
norme VSS 640 291a dans sa version actuelle (soit au 1erfévrier
2006), ainsi que l'article 33 RELConstr. qui y renvoie, existaient déjà lorsque
le recourant a formé opposition en date du 4 décembre 2006 au projet de parking
et a fortiori lorsqu'il a complété son opposition le 7 décembre 2008. Par
conséquent, il aurait déjà pu alléguer à cette occasion que les dimensions des
places de parc ne respectaient [prétendument] pas la norme VSS.

En d'autres termes, ce n'est pas parce que le recourant ne
peut plus invoquer le grief du nombre de sorties pour les véhicules sur le
domaine public, en raison du changement du règlement de construction communal
survenu dans l'intervalle, qu'il peut invoquer un autre argument dont il n'a
jamais été question dans la procédure et qu'il aurait déjà pu invoquer dans son
opposition.

1.5.

En conclusion, en tant qu'il invoque un nouveau moyen
relatif aux dimensions des places de parc et sort ainsi de l'objet du litige,
le recours est irrecevable.

2.

2.1.

Il est vrai que le recourant avait déjà invoqué les
questions de la circulation à direction obligatoire ainsi que de la place pour
personnes handicapées dans son opposition du 4 décembre 2006. Il estime qu'une
bande de circulation permettrait d'éviter les manuvres sur la voie publique,
ce qui générerait moins de perturbations pour les voisins. Quant à la place
pour personnes handicapées, sa situation implique des manuvres pratiquement
dans le carrefour, avec du trafic venant à l'arrière depuis la rue D., et
présente des problèmes de visibilité.

Toutefois, il convient d'abord d'examiner si le recourant a
qualité pour agir, qualité contestée par le Conseil communal et les
constructeurs.

2.2.

Selon l'article 32, lettre a LPJA, a qualité pour recourir
toute personne touchée par la décision et ayant un intérêt digne de protection
à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Selon la jurisprudence (résumée par
exemple dans l'arrêt publié de l'ancien Tribunal administratif du 15 septembre
2009, réf. TA.2009.27), en matière d'autorisation de construire, ont un intérêt
digne de protection les voisins qui subiraient dans une mesure accrue les
conséquences de la décision litigieuse. En effet, le recourant doit se trouver
dans une relation spéciale, étroite et digne d'être prise en considération avec
l'objet de la contestation. La proximité avec l'objet du litige ne suffit
cependant pas à elle seule à conférer au voisin la qualité pour recourir contre
la délivrance d'une autorisation de construire. Celui-ci doit en outre retirer
un avantage pratique de l'annulation ou de la modification de l'arrêt contesté
qui permette d'admettre qu'il est touché dans un intérêt personnel, se
distinguant nettement de l'intérêt général des autres habitants de la commune.
Si les lois cantonales ou communales de police des constructions dont la
violation est alléguée ne doivent pas nécessairement tendre, au moins
accessoirement, à la protection des intérêts du propriétaire voisin, ce dernier
n'est pas pour autant libre d'invoquer n'importe quel grief. Il ne peut se
prévaloir d'un intérêt digne de protection à invoquer des dispositions édictées
dans l'intérêt général ou dans l'intérêt de tiers que si elles peuvent avoir
une influence sur sa situation de fait ou de droit. Cette exigence n'est pas
remplie lorsque le voisin dénonce une application arbitraire des dispositions
du droit des constructions qui n'ont aucune influence sur sa situation de
voisin, telles celles relatives à l'aération ou à l'éclairage des locaux
d'habitation dans un bâtiment voisin (RDAF 2003 I, p.252 et les références
citées; arrêt du TF du02.07.2007 [1C_64/2007]cons. 2 et les références citées).

2.3.

En l'occurrence, l'autorité de céans considère que le
recourant n'a pas qualité pour agir s'agissant de la place pour personnes
handicapées. En effet, il n'invoque que des problèmes de sécurité du trafic
(manuvres dans le carrefour, visibilité); or, le Tribunal administratif a déjà
considéré que sur ce point, conformément à sa jurisprudence constante, le
recourant n'avait pas qualité pour agir (cf. arrêt du 23 mai 2006,
consid. 3a et arrêt du 2 juin 2009, consid. 3b). Au demeurant, le recourant n'a
pas allégué faire partie du cercle des personnes bénéficiaires de ce type de
place.

2.4.

S'agissant de la bande de circulation, l'argument du
recourant se situe à la limite entre la sécurité du trafic (dont on a vu qu'il
constituait un argument irrecevable) et la protection des voisins contre les
nuisances. La question de la qualité pour agir du recourant sur ce point peut
toutefois rester ouverte pour la raison suivante.

Le parking litigieux a fait l'objet d'un préavis favorable
des services de l'Etat consultés (cf. préavis de synthèse du service de
l'aménagement du territoire du 13 septembre 2007, dossier communal D 17). En
particulier, le service des ponts et chaussées (SPCH) a relevé dans son préavis
(D 29) que les dimensions des places de stationnement projetées respectaient
les valeurs de la norme VSS 640 291a. Selon le SPCH, la disposition oblique des
places de stationnement nécessitait, notamment pour la sortie, des manuvres
sur le chemin F. Toutefois, compte tenu du faible volume de circulation et du
traitement de ce secteur en zone 30, cette situation ne prétéritait pas la
sécurité des usagers de la route et pouvait par conséquent être considérée
comme acceptable.

L'autorité de céans ne voit pas de motif de mettre en doute
cette appréciation, émanant d'un service spécialisé en la matière. L'on peut au
demeurant relever que selon la norme VSS 640 291a (ch. 8.1), les installations
de stationnement qui occasionnent des manuvres sur la chaussée ne sont en
général acceptables que le long des routes résidentielles. Cela signifie a
contrario que des places de stationnement occasionnant quelques manuvres sur
une route résidentielle, comme en l'espèce, ne sont pas contraires au droit.
C'est d'ailleurs bien ce qu'a relevé le SPCH.

2.5.

Par conséquent, le grief du recourant concernant la place
pour personnes handicapées est irrecevable et celui relatif à la bande de
circulation, en admettant qu'il soit recevable, est rejeté.

3.

En conclusion, le recours est rejeté s'agissant de la bande
de circulation et est déclaré irrecevable pour le surplus.

4.

4.1.

Le recourant ayant succombé, il supportera le
paiement de frais de procédure (art. 47, al. 1 LPJA), qui comprennentlesémoluments et les débours.En application de l'arrêté
temporaire fixant les tarifs des frais, des émoluments de chancellerie et des
dépens en matière civile, pénale et administrative, du 22 décembre 2010,
l'émolument de décision est fixé en tenant compte de la mise à contribution de
l'autorité, de l'importance de la cause et de ses difficultés (art. 6). Devant
le Tribunal cantonal, le Conseil d'Etat et les autres autorités, l'émolument de
décision n'excède pas Fr. 6'000.- (art. 38, al. 1). Les frais de ports,
d'expédition et de téléphone sont calculés forfaitairement à raison de 10% de
l'émolument arrêté (art. 42, al. 1).

4.2.

En l'espèce, la cause a nécessité deux tours d'écritures,
sans vision locale. Elle revêt une importance moyenne, vu son objet et n'est
pas très complexe en droit. Tout bien considéré, les frais de procédure sont
fixés au montant total de Fr. 880.-, ce montant étant compensé par l'avance de
frais de Fr. 1'100.- versée le 5 juillet 2011 et le solde de Fr. 220.- est
restitué au recourant.

4.3.

L'autorité de recours peut allouer d'office ou sur requête
une indemnité de dépens à l'administré qui a engagé des frais, à condition que
les mesures qu'il a prises lui paraissent justifiées (art. 48, al. 1 LPJA).
Selon la jurisprudence, les tiers intéressés peuvent recevoir des dépens (R.
Schaer, Juridiction administrative neuchâteloise, Neuchâtel 1995, p. 163 ad
art. 37 LPJA). Vu l'issue du recours, les constructeurs ont donc droit à des
dépens, à la charge du recourant.Le montant doit être déterminé
en application de l'arrêté du 22 décembre 2010 précité, selon lequel les
honoraires sont fixés en fonction du temps nécessaire à la cause, de sa nature,
de son importance, de sa difficulté, du résultat obtenu ainsi que de la
responsabilité encourue par le représentant (art. 49, al. 2 et 58).

En l'occurrence, le mandataire des constructeurs a indiqué,
par fax du 7 septembre et par courriel du 10 novembre 2011, que son
intervention représentait des honoraires globaux de Fr. 1'710.- (6 heures au taux
horaire de Fr. 285.-) plus Fr. 169.60 de frais de bureau et la TVA à 8%, soit
au total Fr. 2'030.-.

Le temps consacré par le mandataire à ce dossier, soit deux
conférences et trois entretiens téléphoniques avec ses clients, neuf
correspondances et la rédaction des observations, paraît adapté à la cause. En revanche,
la Cour de droit public du Tribunal cantonal retient un tarif moyen de Fr.
250.- l'heure depuis le 1erjanvier 2011 (arrêts publiés sur le site
internet du Tribunal cantonal, réf. CDP.2010.142 du 10 juin 2011; CDP.2009.214
du 10 mai 2011; CDP.2010.3 du 5 mai 2011), qui sera appliqué ici. Les dépens
sont donc fixés de la manière suivante: 6h x Fr. 250.-, soit Fr. 1'500.-, plus les
frais de Fr. 169.60 et la TVA à 8%, soit un total arrondi de Fr. 1'803.-. Ce
montant sera versé aux constructeurs par le recourant.

4.4.

Le Conseil communal estime que le recours est non seulement
irrecevable mais confine à la témérité. Toutefois, selon la jurisprudence (RJN
2007 p. 209), la procédure administrative ne connaît pas la possibilité, prévue
par la procédure civile (art. 144, al. 1 de l'ancien code de procédure civile
neuchâtelois), de mettre à la charge du plaideur téméraire, les honoraires du
mandataire de la partie adverse.

Par ces motifs, le Conseil
d'Etat

décide:

1.Le recours du 13 juin 2011 de M. G. contre la décision du 9 mai 2011
du Conseil communal de X. est rejeté, dans la mesure où il est recevable, au
sens des considérants.

2.Un émolument de Fr. 800.- et des frais s'élevant à Fr. 80.- sont mis
à la charge du recourant. Ils sont imputés sur l'avance de frais de Fr. 1'100.-
versée le 5 juillet 2011 et le solde de Fr. 220.- est restitué au recourant.

3.Une indemnité de dépens de 1'803.- est accordée à MM. A. et B., à la
charge du recourant.

Neuchâtel, le 16 novembre 2011

Au nom du
Conseil d'Etat

La présidente,                 La chancelière,

G. Ory                            S. Despland