ne_jurisprudence_adm · REC.2009.42 · 2010-06-14 · fr
Facturation des frais de sécurité par la police neuchâteloise au HCC La Chaux-de-Fonds comme le permet l'arrêté relatif à la facturation des frais de sécurité publique. Deux recours joints
Police

Le 23 juin 2008, le Conseil d'Etat a adopté un arrêté relatif à la facturation des frais de sécurité publique. Cet arrêté a fait l'objet d'un recours en matière de droit public qui a été rejeté par le Tribunal fédéral par arrêt du 24 février 2009 (réf. 2C_605/2008). Suite au rendu de cet arrêt, la police neuchâteloise a adressé au total 5 factures concernant les frais de sécurité relatif à 5 matchs contre le HC Lausanne en se basant sur l'arrêté relatif à la facturation des frais de sécurité publique (ci-après: l'arrêté). Le HCC a fait 2 recours au département contre les 5 factures en invoquant, entre autre, que la police neuchâteloise n'a pas respecté la procédure décrite par l'article 5 de l'arrêté. Rejet des recours. ____________________ Par arrêt du 3 mai 2012 (Réf.: [CDP.2010.256-DIV]), le Tribunal cantonal a classé le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié.

A.

Préambule:

Le 23 juin 2008, le Conseil d'Etat a adopté un arrêté
relatif à la facturation des frais de sécurité publique (publié dans la feuille
officielle le 27 juin suivant; ci-après: l'arrêté). Dit arrêté contient les
dispositions suivantes:

Champ d'application

Article premierLe
présent arrêté s'applique aux manifestations sportives au cours desquelles des comportements
violents ou actes de violence justifiant un important service de maintien de
lordre, sont à craindre.

Principe

Art. 21Les organisateurs
de telles manifestations versent à l'État un émolument pour couvrir les frais
engagés pour garantir la sécurité publique.

2Cet émolument correspond à tout ou partie
des frais engagés par la police neuchâteloise pour le renforcement de la sécurité.

Définitions

Art. 3Dans le présent arrêté, on entend par:

a)comportements
violents ou actes de violence:tout comportement ou actes de violence tels
que ceux qui sont notamment définis à l'article 21a de l'ordonnance sur les
mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (OMSI), du 27 juin 2001, et
qui se déroulent à loccasion de manifestations sportives;

b)important
service de maintien de l'ordre:l'engagement des effectifs supplémentaires
de la police conduisant notamment à la révocation des congés, à la suppression
des vacances voire à l'appel de renforts provenant d'autres cantons, ceci en
vue d'assurer la sécurité publique.

Participation des organisateurs

Art. 41La participation
des organisateurs est fixée à 80% du coût effectif des frais engagés pour
garantir la sécurité publique.

2Le montant des frais peut être réduit en
fonction des mesures prises par les organisateurs pour éviter les comportements
violents ou les actes de violence.

3La police neuchâteloise définit les
critères de réduction.

4La participation minimale des
organisateurs est fixée à 60% du coût effectif des frais engagés.

Procédure

a)           évaluation et information

Art. 51La police
neuchâteloise procède à l'évaluation des risques et des frais de sécurité pour
chacune des rencontres.

2Elle informe les
organisateurs du montant
relatif à chaque manifestation.

b)           établissement et transmission
 de la facture

Art. 6Une facture est établie pour chaque manifestation et adressée directement aux
organisateurs par la police neuchâteloise.

c)           titre exécutoire

Art. 7Les factures établies par la police neuchâteloise valent titre exécutoire en
faveur de l'État, au sens de l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite (LP), du 11 avril 18895).

d)           voies de recours

Art. 81Les factures
établies en vertu du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours auprès
du Département de la justice, de la sécurité et des finances (ci-après: le
département).

2Les décisions du département peuvent faire
l'objet d'un recours au Tribunal administratif.

3Au surplus, la loi sur la procédure et la
juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 19796),
est applicable.

Entrée en vigueur et publication

Art. 91Le présent arrêté
entre en vigueur au 1er juillet 2008.

2Il sera publié dans la Feuille officielle
et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

Cet arrêté a fait l'objet d'un recours en matière de droit
public qui a été rejeté par le Tribunal fédéral (ci-après: TF) par arrêt du 24
février 2009 (réf. 2C_605/2008). En résumé, le TF a constaté que l'arrêté
litigieux était conforme au droit constitutionnel et restait dans le cadre de la
base légale de l'article 62 de la loi sur la police neuchâteloise (LPol), du 20
février 2007. Il précise cependant que la police doit, préalablement à chaque
manifestation, procéder à une évaluation des risques et des frais de sécurité
et en informer les organisateurs (art. 5 de l'arrêté).  Le TF part de l'idée
que cette évaluation se fera en collaboration avec les organisateurs  même si
elle a lieu sur la base de l'évaluation des risques par le service d'analyse et
de prévention de l'Office fédéral de la police -, de sorte que ceux-ci seront
consultés au préalable. (Arrêt du TF mentionné ci-dessus, consid. 7.3, p.14).

B.

Recours du 8 septembre 2009:

B.a.

Par courrier du 15 juillet 2009, la police neuchâteloise a
adressé au HC La Chaux-de-Fonds (ci-après: le recourant), une facturation des
frais de sécurité pour la saison 2008-2009 consistant en 4 factures:

-Facture
du 29 avril 2009 de CHF 6'565,45 pour un match du 27 mars 2009 entre le HC La
Chaux-de-Fonds et le HC Lausanne (facture n°2100458689).

-Facture
du 16 avril 2009 de CHF 6'136,45 pour un match du 17 mars 2009 entre le HC La
Chaux-de-Fonds et le HC Lausanne (facture n°210045359)

-Facture
du 16 avril 2009 de CHF 5'668,35 pour un match du 22 mars 2009 entre le HC La
Chaux-de-Fonds et le HC Lausanne (facture n°210045363)

-Facture
du 17 mars 2009 de CHF 2'692,15 pour un match du 3 février 2009 entre le HC La
Chaux-de-Fonds et le HC Lausanne (facture n°2100449029)

B.b.

Dit courrier relate qu'en date du 17 novembre 2008, le chef
du DJSF avait signé une convention de collaboration en matière de sécurité avec
le président de Neuchâtel Xamax. Dite convention prévoyait que serait suspendu
l'envoi de toutes les factures en matière de sécurité publique, y compris pour
le club HCC jusqu'à ce que le TF rende son arrêt du 24 février 2009. L'arrêt
ayant été rendu, la police neuchâteloise a adressé en annexe du courrier
l'ensemble des factures pour les rencontres qui ont fait l'objet d'un important
service d'ordre durant la saison 2008-2009 et les réduisant à 60 % conformément
aux dispositions de l'arrêté du Conseil d'Etat du 23 juin 2008. Il y est encore
précisé que chaque facture est à considérer comme une décision au sens formel
et qu'elle peut faire l'objet d'un recours selon les modalités indiquées. D'autre
part, chaque facture est accompagnée d'une note circonstanciée comprenant le
détail des frais en nombre d'hommes, d'heures d'engagement, d'utilisation des
véhicules et autres débours.

B.c.

Par mémoire du 8 septembre 2009, le recourant défère la
décision de facturation du 15 juillet 2009 avec les factures annexées devant le
Département de la justice, de la sécurité et des finances (DJSF). Il requiert
tout d'abord une jonction des causes entre les 4 factures et invoque une
inopportunité des factures contestées, ainsi qu'une violation de l'article 62
de la loi sur la police neuchâteloise (LPol), de l'article 5 de l'arrêté
relatif à la facturation des frais de sécurité publique des manifestations
sportives et une constatation arbitraire et inexacte des faits pertinents. En
bref, il allègue que la facturation des frais de sécurité à hauteur de ce qui
est réclamé aux clubs sportifs, qui jouent un rôle social important dans le
canton, est disproportionnée et met financièrement en danger des clubs tels que
le HCC qui fonctionne surtout avec des bénévoles. Il estime, en se référant à
l'exemple du FC St-Gall donné par le canton de Neuchâtel (que l'on retrouve au
consid. 4.3, p.9 de l'arrêt du TF du 24 février 2009 précité) à qui une
facturation des frais de sécurité était limitée à 20%, qu'un taux de 60 à 80%
tel que prévu dans l'arrêté est inopportun. S'agissant de la violation de
l'article 62 LPol, il estime que les factures incriminées faisant état de 12,
16 ou 18 hommes déployés pour 4, 5.5, respectivement 6 heures ne remplissent
pas la définition "d'important service d'ordre" "conduisant
notamment à la révocation des congés, à la suppression des vacances, voire à
l'appel de renforts provenant d'autres cantons" tel que décrit dans la
loi, l'article 3 let.b de l'arrêté et rappelé par le Conseiller d'Etat en charge
du DJSF. Selon le recourant, les forces de police déployées ont effectué leur
mission de service public dans leur horaire contractuel, conformément à leur
engagement de base. En effet, la situation n'est pas comparable à celle
d'autres clubs de football lors des matchs desquels ont été engagés 46, voire
120 policiers. Quant à la violation de l'article 5 de l'arrêté, le recourant
rappelle les termes utilisés par le TF relevant "qu'on peut partir de
l'idée que cette évaluation se fera en collaboration avec les organisateurs
(), de sorte que ceux-ci seront consultés au préalable" (arrêt du TF du
24 février 2009 précité, consid. 7.3, p.14). En l'espèce, le recourant invoque
n'avoir aucune emprise sur les effectifs policiers et considère que la
notification unilatérale des évaluations des risques et des frais de sécurité
ne peut être équivalente à la réelle "consultation" prévue par
l'article 5 de l'arrêté, telle que l'a comprise le TF. Le recourant estime
enfin que la facturation, excessive et disproportionnée, est contraire à
l'article 9 de la Constitution fédérale. Il allègue que jusqu'au match du 3
février 2009, la police neuchâteloise a parfaitement exécuté ses missions avec
le socle de sécurité de base de 12 patrouilles (soit 15 hommes). Or, en
l'espèce, la police n'a pas déduit le socle de base de la facturation des frais
de sécurité. Le recourant estime encore que les heures avant le match ne
devraient pas être facturée. Il conclut à l'annulation des factures envoyées,
sous suite de frais et dépens.

B.d.

Dans ses observations du 30 octobre 2009, la police
neuchâteloise conclut au rejet du recours sous suite de frais. En bref, elle
allègue qu'au début de la saison 2008-2009, une séance "sécurité
match" s'est tenue entre les responsables des opérations de la police
neuchâteloise et les responsables de la sécurité du HCC afin de discuter des
dispositifs de sécurité de chaque rencontre. Elle explique que lors de cette
séance, il a été discuté du degré de risque représenté par chaque équipe du
championnat, des méthodes d'interventions et des moyens qui seraient mis en
place pour assurer la sécurité dans le cadre des différentes rencontres. Les
responsables de la sécurité du HCC ont été invités à faire des propositions sur
les dispositifs prévus par la police neuchâteloise. De plus, avant chaque
match, une séance "sécurité match" est tenue lors de laquelle les
questions spécifiques à chaque match sont abordées, notamment le degré de
risque et le dispositif sécuritaire de la police neuchâteloise. S'agissant des
arguments invoqués par le recourant, la police neuchâteloise y répond de la
manière suivante. Elle estime que la question de l'inopportunité des factures a
déjà été traitée dans le cadre du recours au TF, de sorte qu'il n'y a pas lieu
d'y revenir. Elle rappelle cependant que le canton soutien les activités
sportives, mais le caractère populaire de ces activités sportives ne saurait à
lui seul justifier que l'Etat s'abstienne de toute intervention en vue de
garantir l'ordre et la sécurité publique. Elle ajoute que le grief de violation
de l'article 62 LPol doit être rejeter. En effet, un "important service
d'ordre" est mis en place dès que le dispositif de base ne suffit pas pour
assurer la sécurité du match. Cela implique que la police doit faire intervenir
des agents qui ne seraient normalement pas en fonction ce jour, ce qui
occasionne des dépenses supplémentaires pour l'Etat (compensation des heures
supplémentaires ou des congés p.ex.). Elle explique le fonctionnement des
socles de base. Quant à la violation de l'article 5 de l'arrêté, elle estime
que les propos du recourant sont mensongers et hypocrites au regard des
différentes séances d'avant saison et/ou d'avant match qui ont été tenues avec
les chefs d'engagements de la police neuchâteloise. Elle se réfère aux
procès-verbaux qu'elle annexe à ses observations. Elle rappelle enfin que le
socle de base de 12 patrouilles n'est jamais comptabilisé dans les factures
envoyées aux clubs, de sorte qu'il n'y a pas lieu de le déduire. Elle explique que
les événements extérieurs et l'augmentation de la violence dans le cadre des
manifestations sportives (agressivité croissante des supporters au fil des
rencontres) l'a contrainte à adapter son dispositif sécuritaire; ce qui
explique la facturation à partir du 3 février 2009. Quant aux heures
antérieures au match, elles font partie intégrante du dispositif sécuritaire
puisque certains supporters se rendent quelques heures plus tôt au match afin
d'affronter d'autres supporters.

B.e.

Par courrier du 19 avril 2010, le recourant confirme les
conclusions de son mémoire. Il estime toujours que le soutien apporté par la
police neuchâteloise doit entrer dans le cadre de ses missions ordinaires de
sorte qu'il ne doit pas être facturé. Il demande encore que soit annexé à la
présente procédure celle ayant abouti à la décision du TF du 24 février 2009
(procédure de recours en matière de droit public contre l'arrêté).

B.f.

Six procès-verbaux (PV) ont été déposés dans le cadre de
cette procédure. Lors des séances relatées dans les PV, sont toujours présents
notamment des membres du HCC et de la police neuchâteloise.

-Le premier PV
est daté du 22 octobre 2008. S'agissant de la sécurité des matchs du HCC, on y
trouve les remarques suivantes. Au point 1.3, il y est mentionné que "Les
différents degrés de classification des matchs à risques sont présentés par M. S.".
Au point 4.1, il est relevé que M. R. "explique les problèmes que le HCC
rencontre avec les autorités politiques. Il souligne que l'entente est bonne
entre les différents acteurs (police-politique-HCC) et souhaite qu'il n'y ait
pas de litige au niveau de la facturation, notamment pas une collaboration des
forces de l'ordre". Au point 4.3 in fine, il est proposé d'associer le HCC
au début de chaque tour pour évaluer la dangerosité des rencontres. Il est
mentionné les personnes présentes lors de ces réunions pour le HCC et pour les
autorités.

-Le deuxième
PV est daté du 21 novembre 2008. Il y est mentionné une liste de matchs dans
lesquels n'interviendra que le socle de base de la police neuchâteloise
n'entraînant pas de facturation.

-Le  troisième
PV est daté du 9 janvier 2009. Il y est relaté des problèmes rencontrés avec
des supporters lors de certains matchs. Au point 2.3, il est mentionné que
"la police demande au responsable de sécurité du HCC de transmettre une
copie des rapports de rencontre à l'extérieur. En cas d'événement particulier,
la sécurité du HCC doit informer la police (problème entre supporter, fumigène,
etc)". Il est également relevé que "lors des matchs contre Lausanne,
au minimum un groupe MO sera engagé".

-Le quatrième
PV est daté du 30 janvier 2009 et ne mentionne rien de particulier s'agissant
de la sécurité.

-Le cinquième
PV est daté du 11 mars 2009. Au point 2, il y est mentionné que "police
secours renforce le dispositif composé de 2 groupes MO" et que "M. S.
informe que la facture des frais de sécurité se monte à environ CHF 8'400.- (=
100%)". Il est relevé que "deux spotters vaudois seront engagés pour
tous les matchs contre Lausanne" et que "les spotters neuchâtelois
établissent la fiche des critères de réduction de facture".

-Le sixième PV
est daté du 17 juin 2009. Sous le point 1 "information", M. S.
informe l'assistance que la police neuchâteloise est restructurée à partir du 1erseptembre 2009 qui sera constituée de la police de proximité (PX), la police mobile
(PM), la police secours, la police de la circulation (PC) et la police
judiciaire (PJ). Sous le point 7 "Matchs à risque", il est mentionné
que "deux équipes posent problèmes au HCC pour la saison 2009-2010, soit
Lausanne et Ajoie. Tous les matchs opposant ces équipes sont donc considérés
comme match à risque faible (jaune 1 groupe MO)".

C.

Recours du 18 novembre 2009:

C.a.

Par courrier du 28 octobre 2009, la police neuchâteloise a
adressé au HC La Chaux-de-Fonds, une nouvelle facture d'un montant de Fr.
4'157.- pour les frais de sécurité concernant un match du 3 octobre 2010 contre
le HCC Lausanne.

C.b.

Par mémoire du 18 novembre 2009, le recourant défère la
facture envoyée devant le Département de la justice, de la sécurité et des
finances (DJSF). Il requiert tout d'abord une jonction des causes entre les 4
factures, objet de son précédent recours et la présente procédure. Pour le
surplus, le contenu et les arguments de son mémoire sont pratiquement identiques
à celui déposé le 8 septembre 2009.

C.c.

Dans ses observations du 10 février 2010, la police
neuchâteloise conclut au rejet du recours sous suite de frais. Pour le surplus,
elle se réfère à ses observations déposées le 30 octobre 2009. Elle précise que
pour le match en question, était présent 2 groupes de maintien de l'ordre
composés en tout de 22 personnes (12 neuchâtelois, 8 jurassiens, ainsi qu'une
patrouille de 2 hommes), dont seuls 11 ont été facturés au recourant. Il
s'agissait des 12 neuchâtelois, moins le chef de quart qui était en service
normal. S'agissant des frais de subsistance, ils correspondent aux frais de 22
repas à 25 .- pour l'ensemble des personnes intervenues. Le fait de ne pas
facturer les agents jurassiens, le chef de quart et les 2 personnes de la
patrouille ne signifie pas encore que l'on ne puisse pas facturer leurs frais
de subsistance dans la mesure où ils constituent des frais effectifs liés à la
manifestation concernée. Concernant l'absence de dispositif de sécurité pour le
match du 1eraoût 2009 contre le HC Lausanne, elle précise qu'aucun
risque n'avait été relevé pour cette rencontre.

D.

Il sera revenu sur les faits autant que besoin à l'appui du
développement en droit.

Considérant en droit:

1.

Le recours, déposé dans les formes et délai légaux, est
déclaré recevable.

2.

Au vu de la connexité des deux causes (5 factures
concernant la participation aux frais de sécurité pour 5 matchs entre le HC La
Chaux-de-Fonds et le HC Lausanne), il se justifie de joindre les deux dossiers.

3.

En vertu de l'article 62 al.1 de la loi sur la police
neuchâteloise (LPol), du 20 février 2007, les organisateurs et organisatrices
de manifestations nécessitant un important service d'ordre ou de protection
peuvent être tenu-e-s de verser un émolument dont le montant correspond à tout
ou partie des frais engagés. Selon l'alinéa 3 de cette disposition, le Conseil
d'État en arrête les modalités d'exécution qui ont été fixées dans l'arrêté
relatif à la facturation des frais de sécurité publique du 23 juin 2008
(ci-après: l'arrêté).

4.

Selon l'article 5 de l'arrêté (répertorié dans sa teneur en
entier au début des faits), la police neuchâteloise procède à l'évaluation des
risques et des frais de sécurité pour chacune des rencontres. En vertu de
l'alinéa 2, elle informe les organisateurs du montant relatif à chaque manifestation.
Pour sa part, l'arrêt du TF du 24 février 2009, qui confirme la conformité de
l'arrêté au regard du droit constitutionnel et de l'article 62 LPol, relève que"
la police doit, préalablement à chaque manifestation, procéder à une évaluation
des risques et des frais de sécurité et en informer les organisateurs (art. 5
de l'arrêté). On peut partir de l'idée que cette évaluation se fera en
collaboration avec les organisateurs  même si elle a lieu sur la base de
l'évaluation des risques par le service d'analyse et de prévention de l'Office
fédéral de la police -, de sorte que ceux-ci seront consultés au préalable".
(arrêt du TF mentionné ci-dessus, consid. 7.3, p.14). Le TF rappelle également
(consid.3.2) s'agissant de la mise en uvre de l'arrêté que "pour un match
à risque zéro, le dispositif de base, à savoir douze patrouilles de deux
hommes, est considéré comme suffisant. Ces patrouilles assurent la sécurité sur
les lieux de la rencontre, en plus d'assumer les tâches habituelles de maintien
de l'ordre sur l'ensemble du territoire cantonal. Un effectif supplémentaire de
15 hommes est déployé pour un match à faible risque; cet effectif est porté à
30 hommes pour une rencontre à risque moyen et à 45 policiers pour un match à
haut risque. Ces forces de police supplémentaires sont spécialement affectées
au maintien de l'ordre durant le match."

5.

5.1.

En l'espèce, l'argument principal invoqué par le recourant
est la violation de l'article 5 de l'arrêté. En d'autres termes, il estime
n'avoir aucune emprise sur les effectifs policiers que la police neuchâteloise entend
engager. Il considère également que la notification unilatérale des évaluations
des risques et des frais de sécurité ne respecte pas la réelle
"consultation" prévue par l'article 5 de l'arrêté, telle que l'a
compris le TF. Il ajoute que l'examen des factures ne permet pas de déterminer
si la police neuchâteloise a considéré les rencontres comme des matchs à risque
faible, moyen ou à haut risque; afin de permettre au club de les comprendre et
de se déterminer en connaissance de cause.

5.2.

Afin de répondre à cet argument, il faut tout d'abord
relever une petite dichotomie entre l'arrêté et l'arrêt du TF. En effet,
l'arrêté prévoit en son article 5 al.2 une "information" aux
organisateurs du montant relatif à chaque manifestation, alors que le TF
prévoit en son considérant 7 une "évaluation qui se fera en collaboration
avec les organisateurs". Cette dernière phrase du TF doit cependant être
relativisée et atténuée au regard de la suite de ses considérations qui prévoit
que quoi qu'il en soit, "il sera de toute manière loisible pour les
organisateurs de contester la facture établie par la police en formant un
recours au Département". On ne peut donc pas tirer des considérations du
TF une obligation stricte de collaboration pour la police neuchâteloise qui va
au-delà des termes de l'arrêté prévoyant une simple information. Rappelons
encore que l'article 5 de l'arrêté est à considérer comme une disposition
d'ordre, soit une règle de procédure dénuée de sanction décrivant le processus
à respecter pour obtenir une correcte application de cette disposition.

5.3.

Ensuite, l'article 5 al. 1 de l'arrêté prévoit que la
police neuchâteloise procède à l'évaluation des risques et des frais de
sécurité pour chacune des rencontres. Il ressort de ce libellé que si chacune
des rencontres doit faire l'objet d'une évaluation, cela ne signifie pas encore
que chaque rencontre doive faire l'objet d'une séance particulière. Ainsi donc,
un PV peut traiter de multiples rencontres pour autant que chacune ait fait
l'objet d'un examen propre.

5.4.

En application des éléments rappelés ci-dessus, il convient
de se demander si la police neuchâteloise a respecté son devoir d'information
au sens de l'article 5 de l'arrêté en examinant le contenu des PV relatés
ci-dessus sous le point B.f des faits. Du premier PV du 22 octobre 2008, il
ressort qu'une séance de mise sur pied de la collaboration entre le club et la
police a été tenue. Lors de cette séance (pt 1.3) les différents degrés de
classification des matchs à risque ont été présentés par un membre de la police.
Il a également été proposé d'associer le club au début de chaque tour pour
évaluer la dangerosité des rencontres (pt 4.3 in fine). Dans le PV suivant du
21 novembre 2008, une liste de rencontres est mentionnée comme étant à considérer
sans risque, de sorte que le socle de base de la police (donc sans facturation)
suffira à en assurer la sécurité. Il ressort de ces deux PV qu'un système,
réunissant tant la police que les membres du club, a été mis en place afin de
préparer le dispositif à élaborer pour assurer la sécurité des matchs. Lors de
ces séances, les membres du club ont eu toute liberté pour s'exprimer, poser
les questions et émettre leurs observations.

5.5.

Du PV du 9 janvier 2009 (antérieur au match du 3 février
2009 contre HC Lausanne; facture du 17 mars suivant pour un montant du Fr.
2'692,15 ayant mobilisé 12 personnes pour 4 heures), il ressort que "lors
des matchs contre Lausanne, au minimum un groupe MO sera engagé".
Renseignement pris auprès de la police neuchâteloise, un groupe MO (maintien de
l'ordre) représente 6 à 8 personnes. Le recourant était donc informé du fait
que lors d'une rencontre contre le HC Lausanne, au minimum 6 à 8 policiers
seraient engagés.

5.6.

Du PV du 11 mars 2009 (antérieur aux matchs du 17, 22 et 27
mars 2009, tous contre le HC Lausanne, pour lesquels ont respectivement été
engagés 19, 16 et 19 policiers), il ressort que la police neuchâteloise
renforce le dispositif de 2 groupes MO (soit 12 à 18 personnes), que la facture
des frais de sécurité devrait se monter à environ Fr. 8'400.- (à 100%) et que
deux spotters vaudois seront engagés pour tous les matchs contre Lausanne. En
considérant qu'un PV peut traiter de plusieurs matchs, il appert que le
recourant devait s'attendre à une facturation pour les matchs contre le HC
Lausanne en général et particulièrement pour ceux suivant la séance relatée
dans le PV. Précisons à ce sujet que les PV, même s'ils sont succints,
démontrent qu'une discussion au sujet des risques encourus lors des matchs a eu
lieu (rappel: PV du 22 octobre 2008; rencontre entre le recourant et la police
au début de chaque tour). Lors de ces discussions, le recourant avait la
possibilité et la responsabilité de poser les questions et émettre ses
interrogations sachant qu'une facturation allait intervenir. Quoi qu'il en
soit, le risque relevé pour les matchs contre Lausanne n'étant pas très
fluctuant (risque faible), il n'était pas nécessaire de prévoir une rencontre
dédiée à chaque match contre ce club.

5.7.

Du PV du 17 juin 2009 (antérieur au match du 3 octobre 2009
contre le HC Lausanne nécessitant la présence de 11 policiers), il ressort que
deux équipes posent des problèmes de sécurité, soit Ajoie et Lausanne. Tous les
matchs opposant le recourant à ces deux équipes sont considérés comme match à
risque faible (un groupe MO). Rappelons que la qualification d'un match à
risque faible implique généralement l'engagement d'un effectif supplémentaire
de 15 hommes (voir consid. 4 ci-dessus). Le recourant pouvait donc s'attendre à
une facturation pouvant aller de 8 (1 groupe MO) à 15 hommes (risque faible) pour
tous les matchs suivant cette séance contre Lausanne ou Ajoie.

5.8.

En définitive et s'agissant de l'application de l'arrêté,
il faut retenir que l'évaluation des risques, si elle peut être classée en
différentes catégories allant de faible, moyen à élevé, voire très élevé, reste
assez grossière. Les risques peuvent encore varier en intensité à l'intérieur
d'une classification en fonction notamment du nombre de spectateurs, de
supporters plus ou moins assidus ou violents ou de la durée effective de la
rencontre. Toutes ces variantes doivent évidemment être prises en compte par la
police qui devra, en usant de son pouvoir d'appréciation, modifier ses
effectifs de sécurité en fonction des dernières informations reçues. Ces informations
n'étant parfois transmises que peu de temps avant la rencontre, il n'est pas
toujours possible pour la police de les transférer au club concerné. Il est
ainsi difficile pour la police de donner un chiffre précis du montant des frais
de sécurité qui sera mis à la charge d'un club. Elle ne sera en mesure que de
donner une estimation des frais en fonction d'une classification du risque de
la rencontre en tenant compte de la spécificité du match; classification à
l'intérieure de laquelle il pourra encore intervenir quelques petites
modifications en fonction de la variation de l'intensité du risque dû notamment
à la réception d'informations de dernières minutes. Quoi qu'il en soit, en
fonction de la classification du risque, le club pourra, au vu des tarifs fixes
(Fr. 80.- l'heure; arrêté d'exécution de la loi du 10 novembre 1920 concernant les
émoluments du 7 janvier 1921: RSN 152.150.10) et du nombre d'hommes prévus (ex:
15 hommes pour un risque faible), procéder à une estimation des coûts de la rencontre.
De plus, participant aux séances de préparation de match, les membres du club auront
toujours la possibilité d'intervenir, de donner leurs avis et de demander les
précisions estimées nécessaires. En l'espèce, il ressort des différents PV qu'une
évaluation différenciée a été faite pour tous les matchs du recourant, même si
chaque match n'a pas fait l'objet d'un PV spécifique. Seul les matchs contre le
HC Lausanne a fait l'objet d'une facturation; facturation dont on peut déduire
des PV qu'elle a été annoncée, soit en mentionnant le nombre de groupe MO
prévu, soit en présentant le niveau du risque du match; risque qui, en
l'occurrence, a été constant pour tous les matchs contre le HC Lausanne. Même
si les autres matchs n'ont pas fait l'objet d'une facturation, ils ont cependant
fait l'objet d'une évaluation. En effet, estimer qu'un match n'a besoin que du
socle de sécurité de base non soumis à facturation (ex: PV du 21 novembre 2008)
a forcément dû faire l'objet d'un examen de la situation sécuritaire. En
définitive, il appert que la procédure avec les exigences posées par l'article
5 de l'arrêté a été respectée par la police neuchâteloise. En effet, même si
l'autorité de céans - dont le pouvoir de cognition ne s'étend pas à
l'opportunité - aurait préféré des PV plus élaborés et précis, elle doit
constater que le recourant a valablement été informé des risques sécuritaires
retenus pour les matchs contre le HC Lausanne.

6.

6.1.

Le recourant invoque une violation de l'article 62 LPol en alléguant
que la présence du nombre de policiers facturés ne correspond pas à la
définition "d'un important service d'ordre" au sens de cette
disposition. Il estime que la facturation ne permet pas de déterminer si le
fait d'avoir engagé des effectifs supplémentaires a conduit à la révocation des
congés, à la suppression de vacances, voire à l'appel de renforts provenant
d'autres cantons tel que l'exige la définition de l'article 3 let.b de
l'arrêté.

6.2.

En vertu de l'article 3 let. b de l'arrêté, on entend par
"important service de maintien de l'ordre" l'engagement des effectifs
supplémentaires de la police conduisant notamment à la révocation des congés, à
la suppression des vacances voire à l'appel de renforts provenant d'autres
cantons, ceci en vue d'assurer la sécurité publique. Le TF précise, dans son
arrêt du 24 février 2009 (consid. 7.3, p.14) s'agissant de la définition de
l'article 3b de l'arrêté, que seuls les engagements de la police sortant de
l'ordinaire doivent être mis à charge des organisateurs, alors que ses
activités ordinaires doivent être financées par l'impôt. Ainsi, au sens de
cette disposition et contrairement à ce que soutien le recourant, un important
service d'ordre intervient dès qu'il s'agit de prévoir un effectif
supplémentaire en engageant des policiers qui, le jour de l'intervention, n'était
pas prévu dans le service actif composant le socle de base. Cela peut impliquer
"notamment" la révocation de congé ou la suppression des vacances. Cet
énumération exemplative n'est pas exhaustive, ni n'impose une obligation à la
police. Contrairement à ce qu'invoque le recourant, il n'est dès lors pas
nécessaire que la facture précise que l'engagement de policiers supplémentaires
a conduit à la révocation de congé ou à la suppression de vacances. L'argument
doit être rejeté.

7.

7.1.

Le recourant estime, d'une part, que la facturation établie
est disproportionnée en ce sens que le nombre des policiers facturés devrait
être déduit du socle de base et, d'autre part, qu'il est injustifié de facturer
les heures antérieures au match.

7.2.

Le raisonnement du recourant ne peut pas être suivi. Tout
d'abord, rappelons que ce dernier était partie à la procédure ayant abouti à l'arrêt
du TF du 24 février 2009. Il a donc eu connaissance du considérant 3.2. de l'arrêt
rappelant la manière de mettre en uvre l'arrêté contesté. Dit considérant expliquait
d'une part, qu'une facturation par la police intervient uniquement lorsque des
effectifs supplémentaires doivent être engagés en sus du socle de base et,
d'autre part, évoquait les différents paliers de sécurité avec le nombre de
policiers correspondants (risque faible: 15 hommes; risque moyens: 30 hommes,
etc). Le recourant pouvait ainsi en déduire que les hommes qui lui ont été
facturés dans le cadre des factures litigieuses ont tous été engagés en
supplément du socle de base. Il n'y a donc pas lieu de les déduire de la
facture. Quant aux heures antérieures aux matchs, il convient de rappeler
qu'une rencontre sportive - même si elle ne dure effectivement qu'une heure 
débute en fait bien avant par l'arrivée des spectateurs et autres supporters et
se termine lorsque le stade ou le lieu de rencontre s'est vidé de tout son
public. Les supporters violents doivent être canalisés, voire raccompagnés à la
gare (p.ex). Il va ainsi de soi que les heures antérieures et postérieures au
match font partie intégrante du dispositif de sécurité permettant un bon
déroulement de la rencontre. Quant à l'opportunité d'une facturation, il y a
lieu de rappeler le large pouvoir d'appréciation dont bénéficie la police
neuchâteloise dans l'accomplissement de ses tâches qui devra, en fonction des
informations reçues et des circonstances, juger dans chaque cas particulier
s'il y a lieu de répercuter les frais d'engagement sur les organisateurs dans
le respect de l'article 5 de l'arrêté; ce qui est le cas en l'espèce.

8.

8.1.

En conclusion, la décision attaquée, conforme à la loi et
ne relevant ni dun abus ni dun excès du pouvoir dappréciation, est
maintenue. Le recours, savérant ainsi mal fondé, est rejeté.

8.2.

Vu le sort de la cause, les frais de la présente décision
sont mis à la charge du recourant (art. 47 al. 1 LPJA), montant compensé par
les avances de frais versées les 1eroctobre et 14 décembre 2009. Vu
lissue de la cause, il ne se justifie pas daccorder une indemnité de dépens.
Lautorité nayant pas droit à des dépens, il ne se justifie par den octroyer
à la police neuchâteloise (Schaer, juridiction administrative neuchâteloise, p.
190).

Par ces motifs, le conseiller d'Etat chef du Département
de la justice, de la sécurité et des finances,

décide:

1.Les recours du 8 septembre 2009
et du 18 novembre 2009 du HCC La Chaux-de-Fonds SA contre les factures du 16
avril (2X), 29 avril , 17 mars et 18 novembre 2009 de la police neuchâteloise
sont rejetés.

2.Un émolument de Fr. 1'000.-
auxquels s'ajoutent des frais par Fr. 100.-, soit au total Fr. 1'100.- sont mis
à la charge du recourant, montant compensé par son avance de frais.

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 14juin 2010

Jean Studer