ne_jurisprudence_adm · REC.2011.275 · 2012-05-23 · fr
Refus de sanction à posteriori pour une route d'accès non conforme aux plans sanctionnés. Ordre de remise en état. Violation du droit d'être entendu. Motivation de la décision. Recours du perturbateur par comportement
Constructions

Route d'accès à des villas non conforme aux plans sanctionnés. La route est soutenue par un mur de soutènement dont le gabarit empiète sur le bien-fonds des voisins opposants. Ceux-ci refusant de consentir à l'empiètement, le Conseil communal refuse d'accorder la sanction à postoriori et ordonne la remise en état. L'ordre de remise en état pouvait être donné la société de l'architecte, perturbateur par situation. Le Conseil communal a violé le droit d'être entendu de la constructice en ne lui donnant pas l'occasion de s'exprimer sur la remise en état avant de prendre sa décision. Au surplus, la décision est insuffisamment motivée. Le Conseil d'Etat ne disposant pas du même pouvoir d'examen que le Conseil communal, ces informalités ne peuvent être réparées dans le cadre de la procédure et de recours. La cause doit être renvoyée au Conseil communal pour octroi du droit d'être entendu et nouvelle décision au sens des considérants. Admission du recours.

A.

Le 7 mars 2005, le Conseil communal de X. a accordé au
bureau d'architecture de M. A., respectivement à sa société B. SA (ci-après: la
constructrice, respectivement la recourante), un permis de construire (sanction
définitive) pour quatre villas mitoyennes et huit garages sur les articles ***
à *** du cadastre de X. Une route d'accès par le nord depuis la rue de
l'Hôpital devait être construite sur l'article 3010.

B.

B.a.

Par la suite, suite à la réclamation de Mme et M. C. et D.,
copropriétaires du bien-fonds contigu *** (ci-après: les voisins ou les
opposants), il s'est avéré que la route d'accès ne respectait pas les plans
sanctionnés. Les discussions qui ont suivi ont échoué, les voisins exigeant la
mise en conformité.

B.b.

Le 30 octobre 2007, la constructrice a déposé une demande
de permis de construire (avec un formulaire pour construction de minime
importance) pour la mise en conformité de la route d'accès, sans la signature
des voisins.

C.

C.a.

Par décision du 11 mars 2008, le Conseil communal a décidé
de ne pas mettre les plans à l'enquête publique et a ordonné à la constructrice
de modifier la route d'accès afin que cette dernière corresponde aux plans
sanctionnés.

C.b.

Saisie d'un recours de la constructrice, l'autorité de
céans l'a admis par décision du 12 novembre 2008, considérant que la décision
communale ne comportait pas une motivation suffisante permettant de conclure à
une illégalité matérielle qui serait grave au point qu'un dépôt de plans serait
inutile et qu'une remise en état devrait être d'emblée ordonnée. En d'autres
termes, le Conseil communal ne pouvait pas exclure d'emblée la mise à l'enquête
des plans modifiés, cette mise à l'enquête dût-elle engendrer des oppositions.
Par ailleurs, l'autorité de céans a précisé qu'il convenait de faire usage de
la procédure de sanction ordinaire.

D.

D.a.

Par courrier daté [sans doute par erreur] du 19
janvier 2009 et reçu par la commune le 4 mai 2009, la constructrice a déposé
une nouvelle demande de permis de construire pour la mise en conformité de la
route d'accès. Mise à l'enquête, cette demande a fait l'objet le 29 juin 2009
d'une opposition des voisins.

D.b.

Dans leur opposition, les voisins ont tout d'abord relevé
que diverses irrégularités dans la réalisation des villas par rapport aux plans
sanctionnés (capteurs solaires en toiture, cheminée en façade, fenêtres)
n'avaient toujours pas été réglées et que la demande de permis mise à l'enquête
ne les traitait pas. S'agissant de la route d'accès, les opposants ont allégué
que la constructrice cherchait en fait simplement à valider son état actuel,
alors que les gabarits forjetaient à l'ouest, et très probablement au sud, sur
leur parcelle. Or, un tel forjet nécessitait leur accord, accord qu'ils
refusaient de donner, car le mur de soutènement de la route leur gênait la vue
à l'ouest. Au surplus, ce mur était implanté, par rapport à leurs fenêtres
ouest et à leur balcon, à une distance inférieure à celle  minimale 
prescrite par l'article 16 de la loi sur les constructions (LConstr.), du 25
mars 1996.

E.

Une vision locale a eu lieu le 2 septembre 2010 sous
l'égide du service de l'aménagement du territoire (SAT). Les parties concernées
ont ensuite discuté en vue de trouver un compromis. En vain.

F.

Le 25 février 2011, se référant à la vision locale et
constatant qu'aucun compromis n'avait été trouvé, le SAT a rendu son préavis de
synthèse. Il a confirmé que le gabarit du mur de soutènement qui délimite la
première partie de la route sur son flanc à l'est forjetait sur la parcelle
voisine. Or, ce forjet n'était possible qu'avec l'accord des propriétaires de
ladite parcelle [c'est-à-dire les opposants]. Le SAT a conclu en
préavisant favorablement le projet, à condition que les voisins donnent leur
accord.

G.

Le 11 avril 2011, le Conseil communal a transmis le préavis
de synthèse du SAT à la constructrice. Il a résumé la situation et indiqué que
la seule solution pour pouvoir lui accorder le permis de mise en conformité
était de pouvoir disposer de l'accord des voisins pour ce forjet de gabarits et
du retrait de leur opposition; en effet, le Conseil communal ne pouvait pas
lever l'opposition vu la condition figurant dans le préavis de synthèse du SAT.

H.

H.a.

Le 3 mai 2011, les opposants ont écrit au Conseil communal
qu'en dépit de son courrier du 11 avril 2011, ni la constructrice ni son
mandataire n'avaient pris contact pour discuter d'une éventuelle solution. Ils
estimaient que la constructrice n'entreprendrait rien à moins que le Conseil
communal ne lui fixe un délai péremptoire pour trouver une solution et qu'à
défaut, il devrait ordonner à la constructrice la remise en état de la route.

H.b.

Les opposants se sont encore manifestés auprès du Conseil
communal le 8 juin 2011, puis le 12 juillet 2011, signalant qu'ils
n'admettraient en aucun cas une politique du fait accompli.

I.

Par décision du 31 octobre 2011, le Conseil communal a
retracé les faits du dossier, puis a relevé que la constructrice n'avait pas
donné suite à son courrier du 11 avril 2011 dans lequel il lui transmettait le
préavis de synthèse du SAT et la rendait attentive au fait qu'il ne pouvait lui
accorder le permis de mise en conformité sans l'accord des voisins. Le Conseil
communal, en se référant intégralement au préavis de synthèse précité, a dès
lors admis l'opposition des voisins et refusé d'accorder la sanction des plans
de mise en conformité de la route d'accès.

Le Conseil communal a ensuite rappelé la jurisprudence en
matière de mise en conformité et a indiqué qu'aucune circonstance ne permettait
de renoncer à la modification de la route d'accès en cause. Pour lui, la
constructrice ne pouvait pas s'estimer autorisée à construire cette route telle
qu'elle avait été réalisée et l'irrégularité n'étant pas mineure, l'intérêt
public au respect de la réglementation justifiait cette modification. Le
Conseil communal a donc ordonné à la constructrice de modifier la route d'accès
pour qu'elle corresponde aux plans sanctionnés, dans un délai de quatre mois,
sous peine d'exécution par substitution.

J.

Par mémoire du 30 novembre 2011, la constructrice a recouru
par son mandataire contre la décision précitée, concluant à son annulation et
au renvoi du dossier au Conseil communal pour qu'il lève l'opposition des
voisins et délivre la sanction de mise en conformité de la route d'accès, avec
suite de frais et dépens.

La recourante a tout d'abord allégué que le Conseil
communal avait violé son droit d'être entendu en n'adressant pas son courrier
du 11 avril 2011 à son mandataire et en ne lui donnant pas la possibilité de
formuler des observations sur le préavis du SAT, et alors qu'il s'apprêtait non
seulement à rejeter la demande de sanction mais encore à ordonner une remise en
état (ce qu'il ne laissait pas entendre dans son courrier). Au surplus, de
l'avis de la recourante, la décision entreprise était insuffisamment motivée
car elle n'indiquait pas pour quelle raison le Conseil communal estimait que
les conditions jurisprudentielles pour exiger une mise en conformité étaient
remplies.

S'agissant des conditions pour exiger une mise en
conformité, la recourante a relevé que le seul grief des opposants était qu'une
trace de gabarit du mur soutenant la route d'accès forjetait sur leur
bien-fonds sur quelques mètres et que la globalité de la route ne donnait lieu
à aucune critique du SAT. La recourante a reproché au Conseil communal de ne
pas avoir procédé à un examen circonstancié et détaillé de la situation afin
d'examiner quelle solution serait adéquate; l'ordre de remise en état du chemin
dans sa globalité, sans préciser ce qui était vraiment exigé de la
constructrice et alors que seuls quelques mètres de la route d'accès étaient
litigieux, était totalement disproportionné en termes de frais, de contraintes
techniques et d'importance des travaux. Au surplus, le défaut dont se
plaignaient les opposants était de minime importance, ils l'avaient d'ailleurs
très tardivement fait remarquer et l'on ne voyait pas quel était l'intérêt
public à supprimer le forjet d'une trace de gabarit sur les quelques mètres
d'un fonds privé.

K.

Le Conseil communal a formulé ses observations le 25 janvier
2012, concluant au rejet du recours. Il a tout d'abord relevé qu'il n'avait pas
à donner formellement à la constructrice la possibilité de se déterminer au
sujet du préavis du SAT, et que par conséquent l'omission d'envoyer le courrier
du 11 avril 2011 à son mandataire était sans conséquence. Par conséquent, la
constructrice ne contestant pas le fait que le gabarit du mur de soutènement de
la route forjetait sur la parcelle voisine et que la sanction des plans
modifiés ne pouvait être accordée sans l'accord des propriétaires du fonds
concerné, le renvoi de la cause ne constituerait qu'une vaine formalité de
procédure.

Ensuite, le Conseil communal a estimé qu'il avait
brièvement exposé, dans la décision attaquée, pourquoi chacune des conditions
de la bonne foi, de la proportionnalité et de l'intérêt public était remplie,
justifiant en conséquence une mise en conformité. Au surplus, la constructrice
ne pouvait raisonnablement prétendre ignorer ce qui était exigé d'elle dans la
mesure où il lui suffisait de se référer aux plans sanctionnés. Elle n'avait
pas non plus allégué d'élément concret qui ferait apparaître la décision
communale comme étant disproportionnée en termes de frais, de contraintes
techniques ou de nuisances. Par ailleurs, selon le Conseil communal, la commune
avait un intérêt à faire respecter la réglementation s'agissant d'une violation
qui n'était pas mineure, afin de garantir la sécurité du droit et l'égalité de
traitement entre citoyens. En outre, les propriétaires du fonds concerné par le
forjet du gabarit avaient incontestablement un intérêt à la remise en état de
la route litigieuse.

L.

Les opposants ont déposé leurs observations le 22 février
2012, concluant principalement à ce que le recours soit déclaré irrecevable,
subsidiairement à ce qu'il soit rejeté, avec suite de frais et dépens. Ils ont
tout d'abord allégué qu'il n'y avait pas de violation du droit d'être entendu
de la constructrice, que celle-ci avait eu connaissance du préavis du SAT (que
l'autorité communale n'était d'ailleurs pas tenue de lui transférer) et qu'elle
avait eu tout loisir, entre la réception dudit préavis et la décision
intervenue presque sept mois plus tard, de le transmettre à son mandataire pour
observations; or elle ne l'avait jamais fait. Au surplus, la décision attaquée
était suffisamment motivée puisqu'elle renvoyait intégralement au préavis du
SAT; au demeurant, la justification de l'ordre de mise en conformité découlait
simplement du refus de la demande de mise en conformité. Les opposants ont allégué
que même si par extraordinaire une violation du droit d'être entendu ou un
défaut de motivation devait être constaté, l'autorité de céans disposait du
même pouvoir d'examen que le Conseil communal, de sorte que ces prétendus vices
pourraient être réparés.

Sur le fond, les opposants ont argué que vu la mauvaise
fois de la recourante, l'on ne pouvait pas valablement procéder à une pesée des
intérêts, que la recourante minimisait l'importance des irrégularités de la
route d'accès et que même en admettant que la recourante fût de bonne foi, les
autres conditions permettant de renoncer à une mise en conformité n'étaient pas
réunies.

M.

Le mandataire de la recourante a déposé son mémoire de
frais et honoraires le 7 mai 2012.

Considérant en droit:

1.

1.1.

Le recours a été déposé dans les termes et délai légaux.

1.2.

Les opposants mettent en doute la qualité pour recourir de
la constructrice, estimant qu'elle n'est ni propriétaire ni locataire d'aucune
des parcelles du voisinage et qu'elle n'a pas d'intérêt privé particulièrement
prépondérant à celui de tout autre citoyen à voir la décision attaquée annulée.

1.3.

La décision attaquée a été notifiée à la constructrice.
Comme l'avait retenu l'autorité de céans dans sa décision du 12 novembre 2008,
aux motifs de laquelle il convient de renvoyer, la constructrice peut être
considérée comme perturbateur par comportement puisque c'est sous sa
responsabilité qu'a été érigé la route d'accès litigieuse. Cela est confirmé
par une jurisprudence récente, selon laquelle la commune peut adresser une
décision de remise en état des lieux et démolition à l'architecte, les
perturbateurs par comportement devant entrer en considération si possible avant
les perturbateurs par situation (RJN 2010, p. 397). La constructrice a donc
qualité pour recourir, au sens de l'article 32, lettre a de la loi sur la
procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979.

2.

2.1.

La jurisprudence déduit du droit d'être entendu, consacré
en procédure administrative cantonale par l'article 21, alinéa 1 LPJA, en
particulier le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision
ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de
nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier,
celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance
et de se déterminer à leur propos. Le droit d'être entendu est à la fois une
institution servant à l'instruction de la cause et une faculté de la partie, en
rapport avec sa personnalité, de participer au prononcé d'une décision qui lèse
sa situation juridique. Certes, la jurisprudence admet que la violation du
droit d'être entendu peut être réparée lorsque le recourant a eu l'occasion de
s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'une pleine cognition,
revoyant librement toutes les questions qui auraient pu être soumises à
l'autorité inférieure si celle-ci avait normalement entendu la partie.
Cependant, lorsque la décision relève essentiellement du pouvoir d'appréciation
de l'autorité administrative, dont l'exercice n'est revu par l'autorité de
recours que sous l'angle de l'excès ou de l'abus de pouvoir, sans contrôle de
l'opportunité (art. 33, let. d LPJA), une violation grave du droit d'être
entendu ne saurait être réparée du seul fait que l'intéressé a pu recourir
(arrêt de l'ancien Tribunal administratif du 27 octobre 2000, réf. TA.2000.121,
publié sur internet).

En matière de constructions, l'article 46, alinéa 1, lettre
d LConstr reconnaît aux communes une certaine marge d'appréciation puisqu'elle
n'oblige pas celles-ci à ordonner la démolition ou la modification des
constructions contraires aux plans et aux dispositions en vigueur, mais leur en
donne seulement la faculté, de sorte que dans la mesure où son autonomie est en
cause, la commune peut exiger que l'autorité cantonale respecte les limites de
sa compétence. Il en résulte que les autorités de recours chargées de contrôler
l'application de cette disposition doivent faire preuve de retenue dans
l'accomplissement de cette tâche et limiter leur pouvoir d'intervention dans ce
domaine à l'abus ou l'excès du pouvoir d'appréciation (art. 33, let. a LPJA),
cela d'autant plus que la commune est mieux à même d'apprécier les conditions
locales et de déterminer la politique qu'elle entend suivre en la matière (RJN
1994, p.175 consid. 4a). Dès lors, au regard de ce qui a été exposé plus haut à
propos de la violation du droit d'être entendu, celle-ci ne peut pas être
réparée dans la procédure de recours subséquente (arrêt TA.2000.121 précité).

Cela signifie (comme cela était le cas dans l'arrêt
précité) qu'avant d'ordonner formellement la démolition d'un ouvrage non
autorisé [ou d'ordonner une mise en conformité], l'autorité administrative doit
donner à l'administré l'occasion de se déterminer sur son intention, même si
l'intéressé devait s'attendre à ce qu'une telle décision soit prise et s'il a
eu l'occasion, au cours de procédures antérieures, de s'opposer au refus de
l'autorité de tolérer l'ouvrage. Dans cet arrêt, le Tribunal cantonal n'a pas
retenu l'argument de l'instance inférieure de recours (à l'époque le
Département de la gestion du territoire) pour qui un renvoi de la cause à la
commune constituait un acte de procédure vain.

2.2.

En l'occurrence, il est vrai, comme le relève le Conseil
communal dans ses observations, que la constructrice n'a pas un droit à pouvoir
se prononcer sur le préavis de synthèse du SAT. En revanche, elle a le droit
d'être entendue sur l'intention du Conseil communal d'ordonner la remise en
état. Or, il ne ressort pas du dossier que le Conseil communal lui ait
formellement donné le droit de se déterminer sur ce point. En particulier, son
courrier du 11 avril 2011 (auquel était annexé le préavis du SAT) ne faisait
pas mention de cette intention, même comme éventualité. L'autorité de céans a
recherché si, dans le cadre de la précédente procédure, la constructrice avait
eu l'occasion d'exercer formellement son droit d'être entendu sur la remise en
état avant que la commune ne prenne sa décision du 11 mars 2008; en vain.
Certes, la constructrice s'est exprimée sur ce point dans son premier recours,
du 10 avril 2008. Toutefois, cette détermination n'est intervenue que devant
l'autorité de céans, qui, comme le rappelle la jurisprudence, ne dispose pas du
même pouvoir d'appréciation que la commune.

Le droit d'être entendu de la constructrice a donc été
violé et, étant donné que ce vice ne peut pas être réparé dans le cadre de la
présente procédure, l'autorité de céans doit admettre le recours pour ce motif
formel.

2.3.

L'autorité de céans est consciente de la lassitude du
Conseil communal et des voisins quant à ce litige qui dure maintenant depuis un
certain nombre d'années, et aurait souhaité pouvoir se prononcer sur le fond du
litige. Toutefois, la jurisprudence du Tribunal cantonal sur le respect du
droit d'être entendu, encore confirmée par plusieurs arrêts récents, ne laisse
aucune marge d'interprétation.

3.

3.1.

S'agissant de l'autre grief d'ordre formel invoqué par la
recourante, à savoir un défaut de motivation de la décision, il y a lieu de
retenir ce qui suit.

3.2.

Selon l'article 46, alinéa 1, lettre dLConstr., lorsqu'une construction ou une
installation n'est pas conforme aux prescriptions de la présente loi ou aux
autorisations délivrées, les instances compétentes [in casu: le Conseil
communal] peuvent ordonner notamment la remise en état, l'entretien, la
modification, la suppression ou la démolition. Le fait qu'une construction soit
illégale ne signifie pas encore qu'elle doive être automatiquement démolie. La
question doit être examinée en application des principes de droit
constitutionnel dont celui de la proportionnalité et celui de la protection de
la bonne foi. C'est ainsi que le constructeur peut se voir dispensé de démolir
l'ouvrage lorsque la violation est de peu d'importance ou lorsque la démolition
n'est pas compatible avec l'intérêt public ou encore lorsque le constructeur a
pu croire de bonne foi qu'il était autorisé à édifier l'ouvrage et que le maintien
d'une situation illégale ne se heurte pas à des intérêts publics prépondérants.
L'autorité doit examiner d'office quel est le moyen le plus approprié pour
atteindre le but recherché sans porter excessivement atteinte aux droits de la
constructrice. Elle peut offrir à celui-ci la possibilité de faire des
propositions sur la manière de remédier aux violations de la réglementation
existante. Si les propositions sont inadéquates, l'autorité n'en reste pas
moins tenue de rechercher parmi les mesures d'exécution envisageables, celles
qui lui paraissent les mieux proportionnées; elle examinera par exemple au
moment d'exécuter sa décision, si le but recherché ne peut être atteint par une
solution moins rigoureuse (RJN 2010, p. 397; arrêt non publié du 11 juillet
2006, réf. TA.2005.199).

3.3.

Dans sa décision, le Conseil communal a récapitulé les
faits et expliqué en se référant au préavis du SAT pourquoi il ne pouvait pas
accorder le permis de mise en conformité. Puis il a brièvement rappelé la
jurisprudence en matière de mise en conformité et a indiqué qu'aucune
circonstance ne permettait de renoncer à la modification de la route d'accès en
cause, que la constructrice ne pouvait pas s'estimer autorisée à construire
cette route telle qu'elle avait été réalisée et l'irrégularité n'étant pas
mineure, l'intérêt public au respect de la réglementation justifiait cette
modification.

Dans ses observations sur recours, le Conseil communal
ajoute que la constructrice ne pouvait raisonnablement prétendre ignorer ce qui
était exigé d'elle dans la mesure où il lui suffisait de se référer aux plans
sanctionnés, et qu'elle n'avait pas non plus invoqué d'élément concret qui
ferait apparaître la décision communale comme étant disproportionnée en termes
de frais, de contraintes techniques ou de nuisances.

3.4.

En l'occurrence, la décision du Conseil communal est
succincte dans l'examen des conditions jurisprudentielles présidant à la remise
en état. Certes, la procédure antérieure et l'opposition constante des voisins
à l'empiètement du gabarit de la route sur leur propriété permettaient à la
recourante de saisir globalement pourquoi le Conseil communal ne pouvait
accorder de permis a posteriori et pourquoi il ordonnait la mise en conformité
(cf. par exemple RJN 1987 p. 259). À ce sujet, l'on relèvera que la recourante
prétend à tort ne pas savoir ce qu'on attend d'elle, puisqu'elle doit se
conformer à ses propres premiers plans, sanctionnés le 7 mars 2005. Toutefois,
en n'ayant pas donné le droit d'être entendu à la recourante sur l'éventualité
d'une telle mesure, le Conseil communal ne disposait (peut-être) pas de tous
les éléments nécessaires à la pesée des intérêts. Au surplus, comme l'autorité
communale n'est pas tenue d'ordonner la remise en état même si elle n'accorde
pas de permis a posteriori, la référence au préavis du SAT, qui constate
simplement que l'accord des voisins est nécessaire pour l'empiètement du
gabarit, ne suffit pas à expliquer pourquoi cette remise en état est exigée.
Or, la jurisprudence du Tribunal cantonal est stricte sur les exigences en
matière de motivation des décisions et l'autorité de céans n'a pas le même
pouvoir d'examen que le Conseil communal, de sorte qu'elle ne peut pas réparer
une insuffisance de motivation. Par conséquent, même s'il s'agit d'un cas limite,
il convient d'admettre le recours pour ce motif formel également.

4.

4.1.

En conclusion, le recours est admis et la cause renvoyée au
Conseil communal.

4.2.

Le Conseil communal est invité à donner le droit d'être
entendu à la recourante, par son mandataire, sur la remise en état de la route
d'accès, puis à rendre une nouvelle décision motivée sur le refus de sanction a
posteriori ainsi que, s'il arrive à cette conclusion au terme de la pesée
d'intérêts, sur la mise en conformité de la route d'accès par rapport aux plans
sanctionnés le 7 mars 2005.

5.

5.1.

Vu l'issue du recours, il est statué sans frais, les
autorités cantonales et communales en étant dispensées (art. 47, al. 2 LPJA).
L'avance de frais de Fr. 1'650., versée le 9 décembre 2011, est restituée à la
recourante.

5.2.

Par ailleurs, la recourante a droit à des dépens (art. 48,
al. 1 LPJA). Le montant doit être déterminé en application de l'arrêté
temporaire fixant les tarifs des frais, des émoluments de chancellerie et des
dépens en matière civile, pénale et administrative, du 22 décembre 2010, selon
lequel les honoraires sont fixés en fonction du temps nécessaire à la cause, de
sa nature, de son importance, de sa difficulté, du résultat obtenu ainsi que de
la responsabilité encourue par le représentant (art. 49, al. 2 et 58).

En l'occurrence, le mandataire de la recourante a déposé
son mémoire de frais et honoraires le 7 mai 2012, d'un montant total de Fr. 2'551.50.
Si le temps facturé (7h30) paraît adapté à la cause, en revanche le tarif
horaire de Fr. 300. dépasse celui de Fr. 250. généralement admis par la
Cour de droit public du Tribunal cantonal (cf. par exemple arrêts CDP.2010.3,
CDP.2010.142, CDP 2010.384, CDP.2009.214). Par conséquent, l'indemnité de
dépens due à la recourante est fixée à Fr. 1'875. + les frais par Fr. 112.50
et la TVA de 8%, soit au total à Fr. 2'146.50, à la charge du Conseil communal.

5.3.

Vu l'issue du recours, les opposants n'ont pas droit à des
dépens.

Par ces motifs, le Conseil d'Etat,

décide:

1.Le recours du 30 novembre 2011
de B. SA contre la décision du Conseil communal de X. du 31 octobre 2011 est
admis.

2.La cause est renvoyée au
Conseil communal, au sens des considérants.

3.Il est statué sans frais.

4.L'avance de frais de Fr.
1'650. versée le 9 décembre 2011 est restituée à la recourante.

5.Une indemnité de dépens de Fr.
2'146.50 est allouée à la recourante, à la charge du Conseil communal.

Neuchâtel, le 23mai 2012

Au nom du
Conseil d'Etat

La présidente,                 La chancelière,

G. Ory                            S. Despland