ne_jurisprudence_adm · REC.2014.98 · 2014-06-24 · fr
Aides à la formation. Calcul du revenu déterminant unifié (RDU) en cas de concubinage de l'un des parents du boursier.
Bourses

Unité économique de référence (UER) composée du recourant, de son père (divorcé) et de la personne avec laquelle il partage son domicile depuis deux ans. Le revenu déterminant unifié (RDU) se compose ici des pensions AVS du père, des prestations complémentaires de l'AVS et des revenus de la concubine du père.

A.

A la rentrée scolaire 2012, M. X.
(ci-après: l'intéressé, respectivement le recourant) a entamé une formation à
plein temps d'informaticien au A., au C., pour laquelle il a obtenu de l'office
des bourses du canton de Neuchâtel (ci-après: l'office) une bourse d'un montant
de Fr. 2'450. (décision du 26 avril 2013).

B.

Le 22 août 2013, l'intéressé a
sollicité le renouvellement de sa bourse d'études, alléguant notamment qu'il
n'arrivait pas à joindre les deux bouts, que son père se montrait peu
responsable, qu'il ne lui permettait pas de manger à la cafétéria et qu'il
avait dépensé le montant de sa bourse en cinq jours (ndlr: l'intéressé étant
mineur, le montant de la bourse avait effectivement été versé sur le compte de
son père).

C.

L'office a rejeté sa demande par
décision du 18 février 2014, la comparaison du total des revenus déterminants
avec le total des frais déterminants ne faisant apparaître aucun excédent de
frais à la charge de l'intéressé.

D.

Le présent recours est dirigé
contre cette décision, dont M. X. soutient qu'elle ne tient pas suffisamment
compte des particularités de sa situation personnelle.

Bien qu'il perçoive des
prestations complémentaires AVS dans ce but, son père lui a annoncé qu'il était
dans l'incapacité de financer sa formation; il en va de même de la compagne de
celui-ci qui travaille actuellement à B. dans le secteur alimentaire. Du fait du
statut de rentier de son père, la famille ne perçoit pas non plus d'allocations
familiales. C'est grâce à sa mère (les parents du recourant sont divorcés), qui
lui verse un petit pécule chaque mois, initialement destiné à son permis de
conduire, que M. X. assure le financement de sa formation, mais ses ressources
s'épuisent.

Il conclut implicitement à
l'octroi d'une bourse d'études.

E.

Dans ses observations du 4 avril
2014, l'office conclut au rejet du recours. En substance, il souligne que la
loi sur les aides à la formation ne lui laisse aucune possibilité de considérer
la situation du recourant comme différente de celle des autres. Il relève également
avoir constaté que les valeurs obtenues au titre des subsides d'assurance‑maladie
présentaient une anomalie laquelle, une fois corrigée, devrait permettre au
recourant de bénéficier d'un subside. L'office a fait diligence auprès de
l'office cantonal de l'assurance-maladie, de sorte que la situation devrait
être corrigée, sur ce plan, en faveur de l'intéressé.

F.

Le contenu de ces observations a
été porté à la connaissance du recourant, qui n'a pas jugé utile de répliquer.

Considérant
en droit:

1.

Le recours, déposé dans les formes et délai légaux, est
recevable.

2.

La nouvelle loi sur
les aides à la formation (LAF), du 19 février 2013, est entrée en vigueur le 1erjuillet 2013, abrogeant la loi sur les bourses d'études et de formation (LB) du
1erfévrier 1994. La LAF a pour but d'encourager les études et
formations de toutes celles et de tous ceux qui ont les aptitudes requises sans
disposer des ressources suffisantes (art. 1er, al.1). L'aide à la
formation sous forme de prestation financière consiste principalement en
l'octroi de bourses d'études et d'apprentissage (art. 3, al. 1er).
Elle est allouée dans la mesure où la capacité financière de la personne
intéressée, celle de ses parents et d'autres personnes légalement tenues de
subvenir à son entretien, ainsi que les prestations d'autres tiers, sont
insuffisantes (art. 6). En principe, l'aide est accordée et renouvelée
pour la durée d'une année (art. 9, al. 1).

3.

Les bourses d'études
sont des aides de nature sociale octroyées sous condition de ressources. Les
aides à la formation ne couvrent pas l'entier des coûts, mais elles constituent
une participation aux besoins financiers, entretien et frais de formation, de
la personne bénéficiaire (art. 18 LAF).

La bourse correspond
désormais au découvert entre les frais reconnus et le total des revenus
imputables, tels qu'ils résultent du budget de la personne en formation (art.
15 du règlement d'application de la loi sur les aides à la formation et du
décret sur le fonds pour l'encouragement des études et de la formation
professionnelle (RLAF), du 3 juillet 2013). Le montant de l'aide correspond à
l'excédent des dépenses déterminantes par rapport au revenu déterminant, pour
autant que ce dernier soit d'au moins Fr. 500.-annuellement (art. 45 al. 1
RLAF).

Depuis le 1erjanvier 2014, l'office se base sur la composition de l'unité économique de
référence (ci-après: UER) et sur les éléments composant le revenu déterminant
unifié (ci-après: RDU), établis conformément aux chapitres IV et V du règlement
d'exécution de la loi sur l'harmonisation et coordination des prestations
sociales (RELHaCoPS), du 18 décembre 2013 (art. 18 al. 1 RLAF).

4.

La situation
financière du requérant est appréciée, tenant compte de ses charges, de ses
prestations propres exigibles, ainsi que de celles de tiers, à savoir parents,
personnes légalement tenues ou autres tiers. La loi sur l'harmonisation et la
coordination des prestations sociales (LHaCoPS), du 23 février 2005, est
applicable (art. 19, al. 1 et 3 LAF).

Les dépenses
déterminantes sont composées du forfait pour frais d'entretien, des frais de
logement, des primes LAMal, des impôts, ainsi que, le cas échéant, de frais
particuliers. Le début de l'année de formation est relevant pour
l'établissement des dépenses (art. 23, al. 1 et 2 RLAF).

5.

Enl'espèce, le recourant vit au domicile de son
père à La Chaux-de-Fonds et poursuit ses études au C.. Selon le procès-verbal
d'audience du 14 mai 2012 du Tribunal régional du D., Autorité de protection de
l'enfance et de l'adulte, entérinant le transfert de la garde du recourant de
sa mère à son père, cette dernière contribue à son entretien par un versement
mensuel d'un montant de Fr. 100. et ce jusqu'à l'achèvement par le recourant
d'une formation dans les délais normaux. Le recourant appartient donc à l'unité
économique de référence (UER) de son père; comme il étudie à proximité de son
lieu de domicile, il n'y a pas lieu de tenir compte d'un logement sur le lieu
d'études.

6.

Dans le strict
respect du cadre légal et règlementaire, l'office a retenu que l'UER parentale
était constituée du recourant, de son père et de Mme Y., la personne avec
laquelle il partage son domicile depuis deux ans (art. 18 al. 1 ch. 4 let. b
RELHaCoPs). Au moment de calculer le RDU, l'office a tenu compte des pensions
AVS reçues par le père du recourant, des prestations complémentaires de l'AVS
ainsi que des revenus de Mme Y., tels qu'ils ont été communiqués par l'office
des impôts à la source. En revanche, l'office n'a pas tenu compte de la pension
mensuelle de Fr. 100. versée par la mère du recourant. Au final, la
contribution déterminante des parents se monte à Fr. 7'447., alors que le
total des frais déterminants atteint Fr. 2'099.‑. La comparaison de
ces deux montants ne fait donc apparaître aucun excédent de frais qui ouvrirait
l'octroi à une bourse d'études.

7.

Dans son mémoire, le
recourant ne conteste pas à proprement parler l'exactitude des calculs opérés
par l'office. Il reproche au système de calcul de ne pas suffisamment tenir
compte des particularités de sa situation et du fait que, nonobstant le
versement de prestations complémentaires de l'AVS, son père soit dans
l'incapacité de financer sa formation.

Ainsi que cela
ressort des considérants énoncés ci-dessus, l'application par l'office des
nouvelles dispositions légales et règlementaires en vigueur ne prête pas le
flanc à la critique. Même si l'amertume du recourant est compréhensible, il
n'en demeure pas moins que l'office ne disposait d'aucune latitude pour traiter
sa situation de manière différente au seul motif que le recourant prétend que
son père manquerait à ses devoirs. Même si elle est avérée, cette problématique
n'entre pas dans les critères à prendre en considération par l'office.

8.

Au vu de ce qui
précède, force est de conclure qu'en refusant au recourant l'octroi d'une
bourse d'études, l'office a rendu une décision conforme aux nouvelles
dispositions légales et règlementaires applicables en la matière. La décision
attaquée, qui ne relève ni d'un excès, ni d'un abus du pouvoir d'appréciation,
doit par conséquent être confirmée, même si elle semble sévère au recourant.
Mal fondé, le recours est rejeté.

Conformément à
l'article 29 LAF, il ne sera pas perçu de frais.

Par ces motifs, le conseiller
d'Etat, chef du Département de l'économie et de l'action sociale,

décide:

1.Le recours du 9 mars 2014 de M. X. est rejeté;

2.La présente décision est rendue sans frais.

Neuchâtel, le 24 juin 2014

Jean-Nathanaël Karakash