ne_jurisprudence_adm · DECI.2012.31 · 2012-11-29 · fr
Notification du commandement de payer, requête en restitution du délai d'opposition
Autorité inférieure de surveillance LP

La notification d'un commandement de payer à l'administrateur unique d'une société (selon l'inscription au registre foncier) est valable même si cette administrateur en question n'a plus, dans les rapports internes, de pouvoir. Les vacances de l'administrateur unique d'une SA n'est pas un motif de restitution de délai.

A.

Le 19 avril 2012, à la requête des créanciers, A. SA, par
l'intermédiaire de son administrateur, D., s'est vue notifier deux commandements
de payer dans les poursuites no *** et *** portant sur un montant de Fr.
50'000.- plus intérêts à 5% dès le 23 mars 2010, respectivement Fr. 77'800.- plus
intérêts à 5% dès le 2 avril 2012. Le même jour, à la requête de Sarepro SA, D.
s'est également vu un commandement de payer dans la poursuite no *** dirigée
contre B. SA, société administrée par son fils, C..

B.

Le 7 mai 2012, A. SA et B. SA, toutes deux représentées par
Me Pierre-Xavier Luciani, avocat à Lausanne, ont déposé une requête en
restitution de délai d'opposition au sens de l'art. 33 al. 4 LP. En substance,
elles font valoir que les commandements de payer ont été notifiés durant les
vacances à l'étranger de C. et E., à D. âgé de 79 ans. Dans ladite requête,
elles déclarent également former opposition aux commandements de payer notifiés
le 19 avril 2012 en précisant que le préposé de l'office des poursuites de l'agence
de Neuchâtel recevait copie de la requête en restitution de délai. Dans leur
courrier du 9 mai 2012, A. SA et B. SA ont encore précisé que l'agent
notificateur aurait indiqué à D. que pour s'opposer aux commandements de payer
il suffisait de signer ces derniers. Elles ont indiqué qu'elles essaieraient
d'obtenir une attestation en ce sens émanant de la factrice elle-même.

C.

Dans ses observations du 11 mai 2012, l'office des
poursuites explique que les commandements de payer litigieux ont été notifiés au
domicile des sociétés A. SA et B. SA, rue F., à X., même adresse de domicile
que M. D., qui est le père de C. et administrateur de la société A. SA. Il fait
ensuite valoir que les actes et omissions des personnes de substitution
auxquelles la loi permet de notifier un acte de poursuites sont en principe
opposables aux destinataires de l'acte. L'office des poursuites, tout en
relevant que les commandements de payer avaient été valablement notifiés, a
déclaré s'en remettre à l'appréciation de l'autorité de céans quant à la suite
à donner à la requête de restitution de délai.

Considérant en droit:

1.

La requête en restitution de délai déposée le
7 mai 2012 concerne deux sociétés différentes, soit A. SA et B. SA. Les deux
causes concernant un état de fait largement identique relatif à deuxsociétésdont le siège est à la même adresse et les questions juridiques
qu'elles suscitent étant similaires, il s'impose d'admettre la plainte
"jointe" et de traiter les questions soulevées pour les sociétés A.
SA et B. SA en une seule décision.

2.

En vertu de l'article 33 al. 4 LP, quiconque a été empêché
sans sa faute d'agir dans le délai fixé peut demander à l'autorité de
surveillance ou à l'autorité judiciaire compétente qu'elle lui restitue ce délai.
L'intéressé doit, à compter de la fin de l'empêchement, déposer une requête
motivée dans un délai égal au délai échu  ce qui suppose qu'il a valablement
couru, en particulier s'agissant du délai pour former opposition, que la
notification est valable  et accomplir auprès de l'autorité compétente l'acte
juridique omis.

Cette disposition est applicable à la restitution du délai
pour former opposition au commandement de payer, qui est de 10 jours à compter
de la notification (art. 74 al.1 LP).

Trois conditions subjectives doivent être remplies pour que
l'intéressé ait droit à la restitution du délai au sens de l'art. 33 al. 4 LP.

La première condition est destinée à limiter dans la mesure
du possible le retard inhérent à une procédure de restitution de délai : l'acte
de procédure omis doit être accompli dans le même délai que doit être formée la
demande de restitution, ce qui est propre à démontrer le sérieux des intentions
de l'intéressé et à le dissuader d'utiliser la procédure de restitution à des
fins dilatoires ou chicanières. La demande de restitution est irrecevable si
l'acte de procédure omis n'est pas accompli avant l'expiration du délai qui
court dès la cessation de l'empêchement non fautif (Gilliéron,
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes la faillite, ad
art.33 n.59-60).

La deuxième condition est le dépôt, au nom de l'intéressé,
d'une requête motivée de restitution dans un délai égal au délai échu et
courant dès la fin de l'empêchement non fautif. La lettre de l'article 33 al. 4
LP implique que la demande de restitution doit être formée par écrit (Gilliéron,
op.cit., ad art.33 n.45-46).

La troisième condition est l'empêchement non fautif de
l'intéressé. La restitution est subordonnée par l'article 33 al. 4 LP à
l'absence de toute faute quelconque. La gravité de la faute est sans
pertinence. Entrent en ligne de compte non seulement l'impossibilité objective
ou la force majeure, mais aussi l'impossibilité due à des circonstances
personnelles ou à une erreur excusable. Ces circonstances doivent être appréciées
objectivement en ce sens qu'est non fautive toute circonstance qui aurait
empêché un intéressé consciencieux, respectivement son représentant, d'agir
dans le délai fixé. Cette appréciation objective permet d'exiger du
représentant professionnel un devoir de diligence plus grand que celui d'un
intéressé, non familier de la procédure. Cependant, même dans le cas d'un
intéressé profane en la matière et qui invoque une erreur excusable, il faut
avoir égard au rappel des dispositions légales et aux instructions qui lui ont
été données notamment dans la communication lui impartissant un délai (Gilliéron,
op.cit., ad art.33 n.40; ATF 119 II 87, JT 1994 I 55, pour un recours en
réforme au Tribunal fédéral qu'aurait dû faire un avocat hospitalisé). De
manière générale, constituent un empêchement non fautif une incapacité
passagère de discernement, un accident, une maladie subite et grave, le service
militaire, un renseignement erroné donné par l'autorité compétente au sujet des
voies de droit (Erard, in Commentaire Romand, Poursuite et faillite, no
22 ad art. 33, p. 104).

3.

S'agissant des commandements de payer dans les poursuites
no *** et *** relatifs à A. SA, ils ont été valablement notifiés à D.,
administrateur unique au siège de la société, rue F., à X.. A cet égard, on
relèvera que l'art. 65 al. 1 ch. 2 LP désigne comme représentants autorisés
toutes les personnes dont les pouvoirs sont inscrits au registre du commerce. La
notification à un tel représentant demeure possible tant que ses pouvoirs ne
sont pas radiés de ce registre, même s'ils ont été supprimés dans les rapports
internes entre ce représentant et la personne morale (Jeanneret/Lembo,
in Commentaire Romand, no 14 ad art. 65, p. 251).

4.

Le commandement de payer dans la poursuite no ***
concernant B. SA, société dont le siège se trouve également rue F. à X., a
aussi été notifié à D.. Ce dernier est le père de l'administrateur unique de la
société B. SA, C. Lorsque la poursuite est dirigée contre une société anonyme,
une société en commandite par actions, une société à responsabilité limitée,
une société coopérative ou une association inscrite au registre du commerce,
les actes de poursuites sont notifiés à son représentant, à savoir à un membre
de l'administration, à un directeur ou à un fondé de procuration (art. 65 al. 1
ch. 2 LP). Lorsque ces personnes ne sont pas rencontrées à leur bureau, la
notification peut être fait à un autre employé (art. 65 al. 2 LP). La
jurisprudence a admis que la notion d'employé pouvait également englober les
employés d'une autre société qui partage ses locaux avec la débitrice (ATF 96
III 4 c. 1, JdT 1971 II 34). Ainsi, le commandement de payer notifié à
l'administrateur de A. SA, qui est également le père de l'administrateur de B.
SA, dans les locaux communs de ces deux entreprises, est valable, ce que les
plaignantes ne contestent d'ailleurs pas.

5.

Les requérantes ont déposé une requête motivée en
restitution de délai auprès de l'autorité de céans le 7 mai 2012. Dans cette
requête, elles ont indiqué former opposition aux commandements de payer no ***,
*** et *** et précisé que leur courrier était envoyé au préposé de l'office des
poursuites. Elles ont fait valoir que M. D. était âgé de 79 ans, qu'usuellement
C. ou son épouse, E. réceptionnaient ce genre de documents pour l'entreprise et
qu'au moment de la notification des commandements de payer, ces derniers
étaient en vacances à l'étranger. Dans leur courrier du 9 mai 2012, les
requérantes ont précisé que C. et sa famille avaient effectué une croisière
entre le 14 et le 21 avril 2012. Les requérantes ont dès lors demandé la
restitution de délai et formé opposition aux poursuites no ***, *** et *** par
courrier du 7 mai 2012. Or, d'après les éléments au dossier, l'empêchement
invoqué a pris fin le 21 avril 2012, de sorte que le délai pour déposer la
requête en restitution et pour former opposition est arrivé à échéance le 2 mai
2012 ou au plus tard le 3 mai 2012. La requête est restitution de délai déposée
le 7 mai 2012 est dès lors tardive.

Par ailleurs, pour les commandements de payer adressés à A.
SA, la requérante, qui allègue simplement que le fonctionnaire de poste  qui
n'est pas une "autorité compétente" au sens susrappelé  aurait
induit en erreur D. sur la manière de former opposition, n'invoque aucun
empêchement à agir de ce dernier. La requête devrait dès lors quoiqu'il en soit
être rejetée sur ce point. Il en va de même pour la requête de B. SA, dans la
mesure où, selon la jurisprudence, un départ en vacances ne constitue pas un
empêchement reconnu au sens de l'art. 33 al. 4 LP (arrêt du 4 janvier 2000de l'Autorité
de surveillance du canton de Bâle-Campagne, RSJ 97 [2001], p. 281).

6.

Dans la procédure de plainte devant les autorités
cantonales de surveillance, il nest pas perçu de frais ni alloué de dépens
(art. 20a, al. 2, ch. 5, LP; 61, al. 2, let. a, et 62, al. 2, OELP).

Par ces motifs, l'autorité cantonale inférieure de
surveillance LP:

1.Rejette la requête en restitution de délai parce que tardive.

2.Dit qu'il est statué sans frais ni dépens.

Neuchâtel, le29
novembre 2012

Thierry Grosjean