ne_jurisprudence_adm · DECI.2019.6 · 2019-03-22 · fr
Indemnisation et réparation morale au sens de la LAVI
Victime d'infraction

Une réparation morale LAVI de 1'000 francs a été allouée à une infirmière en psychiatrie agressée par une patiente : celle-ci la violemment poussée contre un mur, a fait des manoeuvres de strangulation et lui a assené des coups dans les côtes. La victime a subi environ trois mois dincapacité de travail complète puis a repris progressivement son activité. Elle a dû suivre un traitement psychiatrique.

A.

Selon l'ordonnance pénale du 7
mars 2017 et le dispositif du jugement rendu le 4 septembre 2017 par le
Tribunal pénal des mineurs, B., née le [], a été reconnue coupable de lésions
corporelles simples commises à l'endroit de X. L'infraction est survenue le 25
mai 2015 alors que B. était placée à des fins d'assistance auprès du Centre
neuchâtelois de psychiatrie à Préfargier, dans lequel uvre X. en qualité
d'infirmière en pédopsychiatrie. Cette dernière a été violemment poussée contre
un mur par B. qui a appuyé contre sa gorge et l'a empêchée de respirer
normalement. Lorsque l'infirmière est parvenue à s'extirper de la chambre de B.,
celle-ci l'a poursuivie et l'a projetée à terre puis s'est jetée sur elle et a
serré son cou avec sa main droite tout en lui frappant les côtes avec sa main
gauche. B. a encore frappé X. avec ses jambes jusqu'à ce que des employés du
centre s'interposent.

La victime a été en incapacité de
travail à 100% jusqu'au 16 août 2015 et a repris ensuite son activité
progressivement.

Selon le certificat médical de la
Dresse A. du 16 septembre 2015, X. a subi des séquelles psychiques à la suite
de l'agression du 25 mai 2015 sur son lieu de travail; elle a suivi un
traitement psychiatrique à raison d'une séance tous les 7-14 jours, selon les
exigences cliniques.

B.

Selon le dispositif du jugement
rendu le 4 septembre 2017 par le Tribunal pénal des mineurs, B. a été condamnée
à verser à X. une indemnité pour tort moral de 1'000 francs ainsi qu'une
indemnité au sens de l'article 433 CPP de 3'778 francs.

C.

Par mémoire de son mandataire du
30 janvier 2019, X. requiert l'allocation, en application de la LAVI, d'une
réparation morale de 1'000 francs ainsi qu'une indemnité de 1'659 francs à
titre de frais d'avocat.

D.

En ce qui concerne la réparation
morale demandée à hauteur de 1'000 francs, celle-ci correspond à la
jurisprudence rendue en la matière compte tenu notamment des séquelles physiques
et, surtout, psychiques subies par la victime à la suite de l'infraction.

En ce qui concerne la prise en
charge des frais d'avocat en application de la LAVI, ceux-ci ne sont accordés
qu'à titre d'aide immédiate ou d'aide à plus long terme (art. 13 LAVI et 5
OAVI). Cette indemnisation relève ainsi de la compétence exclusive du Centre
LAVI auquel la requérante est invitée à s'adresser (arrêt de la Cour de droit
public CDP.2016.416). La requête sera donc formellement rejetée sur ce point.

E.

Conformément à l'article 14 du règlement
d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'aide aux victimes
d'infractions, les décisions en matière LAVI sont rendues sans frais ni
allocation de dépens.

Par ces motifs, le conseiller
d'État, chef du Département de l'économie et de l'action sociale,

décide :

1.Une réparation morale LAVI de1'000 francsest allouée
à X., payable sur le compte no [], au nom de Yves Grandjean, Étude d'avocat, à
Neuchâtel.

2.La requête est rejetée pour le surplus.

3.Il est statué sans frais ni allocation de dépens.

Neuchâtel, le 22 mars 2019

Jean-Nathanaël Karakash