ne_jurisprudence_adm · REC.2009.136 · 2009-12-07 · fr
Refus de regroupement familial. Mariage fictif. Abus de droit
Migrations

L'intéressé avait fait connaissance de son épouse, titulaire d'un permis d'établissement, lors d'un séjour illégal en Suisse et savait qu'elle était atteinte dans sa santé psychique. Plusieurs indices démontrent également que le discernement de l'épouse par rapport à ce mariage est altéré. En l'occurrence, il n'existe pas de volonté effective de former une réelle union conjugale. Le recourant invoque abusivement son droit au regroupement familial. En conséquence, aucune autorisation de séjour ne doit dès lors lui être délivrée.

A.

Le 20 mai 2008, M. A., ressortissant algérien né en 1975
(ci-après: l'intéressé, respectivement le recourant), a déposé auprès de
l'ambassade de Suisse en Algérie, une demande de visa pour la Suisse afin d'y
épouser Mme B. (ci-après: Mme B., respectivement l'épouse), titulaire d'un
permis d'établissement et domiciliée à la Chaux-de-Fonds.

Aux documents transmis au service des migrations (SMIG)
était joint un courrier du 15 mai 2008 du psychiatre traitant de Mme B. adressé
à l'ambassade. Selon ce courrier, sa patiente avait fréquenté un ressortissant
algérien en situation illégale qui lui avait proposé le mariage, celui-ci était
reparti en Algérie et avait organisé le voyage de sa patiente afin de l'épouser
là-bas. Le psychiatre a indiqué que sa patiente était incapable de discernement
car elle souffrait d'une atteinte psychique qui l'empêchait d'ailleurs
d'assumer l'éducation de ses deux filles issues d'un premier lit, lesquelles
avaient dû être placées en institution. Selon le psychiatre, l'intéressé savait
que sa patiente était malade et il en profitait, de sorte qu'il s'opposait à ce
projet de mariage.

B.

Le 27 juin 2008, Mme B. a été auditionnée par le SMIG. Pour
l'essentiel, elle a déclaré avoir connu son fiancé en avril 2007 et l'avoir
hébergé jusqu'en mai 2008. Elle a assuré qu'ils s'aimaient de sorte que l'idée
du mariage était venue naturellement, qu'ils s'étaient d'ailleurs déjà mariés
religieusement en Algérie, qu'il s'entendait bien avec ses deux filles, que
chacun avait déjà rencontré la famille de l'autre, et que si elle bénéficiait
de l'aide sociale, son fiancé trouverait sans problème une place de travail.

C.

Par décision du 5 novembre 2008, le SMG a refusé d'accorder
à l'intéressé une autorisation d'entrée et de court séjour en Suisse pour y épouser
Mme B., retenant en bref le manque de moyens financiers du couple, le long
séjour illégal de l'intéressé et l'affection psychique dont souffrait la
susnommée dont l'intéressé n'ignorait rien, de sorte que le droit au
regroupement familial serait invoqué abusivement.

Cette décision est entrée en force.

D.

Le 20 novembre 2008, l'intéressé a épousé civilement Mme B.
en Algérie.

Le 10 décembre 2008, l'intéressé a déposé une demande de
visa Schengen auprès de l'ambassade, afin de bénéficier du regroupement
familial avec son épouse.

E.

Le 14 janvier 2009, le SMIG a écrit à Mme B. qu'il
suspectait que le but du mariage n'était pas de créer une véritable union
conjugale mais d'obtenir pour l'intéressé une autorisation de séjour en Suisse.
Le SMIG a relevé que son soupçon s'était vérifié puisque courant octobre 2008,
elle avait envoyé des "SMS" d'amour à un tiers et qu'elle avait
déclaré à la police avoir des sentiments pour lui. Le SMIG lui a donné le droit
d'être entendu avant que la décision de refus d'octroi d'une autorisation de
séjour à l'intéressée ne soit prise.

F.

Le 10 février 2009, Mme B. s'est exprimée, indiquant
qu'elle et l'intéressé s'aimaient depuis deux ans, qu'il manquait à ses filles,
qu'elle avait prêté son téléphone portable et s'en repentait, qu'elle souffrait
de son absence et qu'elle était allée le voir en fin d'année en Algérie.

G.

Par décision du 18 mars 2009, le SMIG a refusé d'accorder à
l'intéressé un visa Schengen et une autorisation de séjour en Suisse. En bref,
dit service a retenu que l'intéressé avait fait la connaissance de sa future
épouse lors d'un séjour illégal de plus d'une année en Suisse et savait qu'elle
était atteinte dans sa santé psychique, que pendant qu'il était reparti en
Algérie pour y obtenir les papiers nécessaires au mariage, Mme B. avait hébergé
un autre étranger séjournant illégalement en Suisse, à qui elle avait envoyé
des "SMS" d'amour et pour qui elle avait déclaré à la police avoir
des sentiments. Par conséquent, le SMIG a considéré que le but prépondérant du
mariage de l'intéressé avec Mme B. était d'obtenir une autorisation de séjour
en Suisse et non de fonder une communauté conjugale stable, de sorte qu'il y
avait abus de droit au sens de l'article 51, alinéa 2, lettre a de la loi
fédérale sur les étrangers (LEtr), du 16 décembre 2005. Pareilles
considérations pouvaient également s'appliquer sous l'angle de l'article 8 de
la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de lhomme et des
libertés fondamentales (CEDH).

Cette décision a été notifiée le 13 avril 2009 à
l'intéressé par l'ambassade de Suisse en Algérie.

H.

Le 13 avril 2009, le recourant a recouru contre cette
décision, concluant à son annulation. Il a en bref contesté que son épouse
souffre d'une affection psychiatrique, qui n'était au demeurant nullement
documentée, qui aurait empêché la vie commune. Au surplus, son épouse aurait
subi des pressions psychologiques lors de son audition [par la police].
Enfin, il a allégué que la police fédérale suisse avait procédé à des écoutes
téléphoniques sans accord des autorités judiciaires, ce qui constituait une
atteinte grave à la vie privée et intime et à l'honneur de son épouse, ainsi
qu'à sa propre dignité humaine.

I.

Dans ses observations du 9 juillet 2009, le SMIG a conclu
au rejet du recours avec suite de frais. Il a relevé que l'épouse souffrait
bien d'une affection psychiatrique, comme en attestait le courrier du 15 mai
2008 de son psychiatre. Par ailleurs, le recourant ne pouvait simplement
affirmer que son épouse avait subi des pressions lors de son audition, dans la
mesure où les relevés effectués par la police cantonale  et non fédérale 
démontraient clairement qu'elle envoyait des "SMS" à caractère
amoureux à un autre homme que son époux.

J.

Le 4 août 2009, le recourant s'est déterminé sur les
observations du 9 juillet 2009 du SMIG. Il a répété que son épouse ne souffrait
d'aucune maladie grave qui l'empêcherait d'exercer la garde de ses enfants, que
devant le refus des autorités cantonales, il avait été contraint de faire
célébrer le mariage en Algérie et qu'il réaffirmait sa ferme volonté de vivre
avec son épouse.

K.

Le 10 août 2009, Mme B. a écrit au SMIG pour le prier
d'accepter sa demande d'annulation de mariage avec le recourant, car elle
vivait seule depuis le début de ce mariage et ça ne lui disait plus rien.

Ce courrier a été envoyé au recourant pour qu'il puisse
exercer son droit d'être entendu.

L.

Entre-temps, le 28 septembre 2009, Mme B. a de nouveau
écrit au SMIG, expliquant qu'elle avait écrit sa lettre du 10 août 2009 par
désespoir, car ils s'aimaient toujours autant, que son époux lui manquait et
qu'elle aimerait tellement qu'ils soient réunis.

Ce nouveau courrier a également été adressé au recourant
pour détermination.

M.

Dans ses observations du 16 septembre 2009 sur le courrier
du 10 août 2009 de son épouse, le recourant a expliqué que cette dernière
s'était présentée le 14 septembre 2009 au SMIG pour annuler ledit courrier. Ce
courrier avait été rédigé sous la contrainte et de manière indépendante de sa
volonté, en raison de sa situation.

N.

Enfin, dans ses observations du 19 octobre 2009 sur le
courrier du 28 septembre 2009 de son épouse, le recourant a prié l'ambassadeur
de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire suisse, alléguant que ledit
courrier constituait la preuve de ce qui les unissait, son épouse et lui. Il a
confirmé qu'il n'était pas marié par intérêt personnel.

Considérant en droit:

1.

Le recours, déposé dans les formes et délai légaux, est
déclaré recevable.

2.

2.1.

Au sens de l'article 2, alinéa 2 LEtr, la loi nest
applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne
(CE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur
ayant son siège ou son domicile dans un de ces Etats que dans la mesure où laccord
du 21 juin 1999 entre, dune part, la Confédération suisse, et, dautre part,
la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des
personnes (ci-après: ALCP) nen dispose pas autrement ou lorsque la présente
loi prévoit des dispositions plus favorables. L'article 3, annexe I, 1èrephrase ALCP indique que les membres de la famille dune personne ressortissant
dune partie contractante ayant un droit de séjour ont le droit de sinstaller
avec elle. Rompant avec la jurisprudence qu'il avait élaborée en la matière, le
Tribunal fédéral s'est récemment aligné sur un arrêt de la Cour de Justice des
Communautés européennes (arrêt de la CJCE en la cause Metock du 25 juillet
2008, réf. C-127/08). Désormais, il n'est plus nécessaire pour les proches de
ressortissants communautaires établis en Suisse d'avoir résidé légalement dans
un Etat membre de l'Union européenne pour bénéficier de l'ALCP (arrêt du TF du
29 septembre 2009, réf. 2C_196/2009).

2.2.

En l'occurrence, l'épouse du recourant, titulaire d'un
permis C, est de nationalité italienne, donc ressortissante d'une partie
contractante de l'ALCP. En vertu de la jurisprudence susmentionnée, le
recourant, ressortissant algérien, peut bénéficier de l'ALCP quand bien même il
est domicilié en Algérie.

2.3.

Dans l'ATF 130 II 113 (consid. 9), le Tribunal fédéral a
examiné dans quelle mesure sa jurisprudence concernant l'abus de droit pouvait
également être appliquée dans le cadre de l'article 3, annexe I ALCP. Après une
analyse fouillée des arrêts de la CJCE, il est parvenu à la conclusion que
celle-ci refusait de protéger les mariages fictifs. Par conséquent, le mariage,
comme critère formel donnant en principe un droit de séjour au conjoint du
travailleur communautaire, ne va pas jusqu'à couvrir l'invocation abusive d'un
tel droit en cas de mariage fictif. C'est là une cautèle analogue à la solution
prévue à l'article 7, alinéa 2 de l'ancienne loi sur le séjour et
l'établissement des étrangers (LSEE), du 26 mars 1931 pour les étrangers ayant
épousé un citoyen suisse et, par analogie, à l'article 17, alinéa 2 LSEE pour
les étrangers ayant épousé une personne titulaire du permis d'établissement
(ATF 121 II 5 consid. 3a). Le Tribunal fédéral a également retenu que les
critères élaborés par la jurisprudence rendue à propos de l'article 7, alinéa 1
LSEE étaient applicables mutatis mutandis afin de garantir le respect du
principe de non-discrimination inscrit à l'article 2 ALCP et d'assurer une
certaine cohésion d'ensemble du système (ATF 130 II 133 consid. 9.5).

Autrement dit, l'article 3, annexe I ALCP n'accorde pas de
droits plus étendus que les dispositions de droit interne, lorsqu'il s'agit,
comme en l'espèce, d'examiner la question d'un mariage de complaisance (arrêt
du TF du 29 mai 2009, réf. 2C_32/2009). Pour établir l'existence d'un tel
mariage, l'autorité fera donc usage des critères dégagés par la jurisprudence
au sujet des articles 7, alinéa 2 et 17, alinéa 2 LSEE.

3.

3.1.

En l'occurrence, le recourant a déposé sa demande
d'autorisation de séjour le 10 décembre 2008, soit après l'entrée en vigueur de
la LEtr. Selon l'article 43, alinéa 1 LEtr, le conjoint étranger du titulaire
dune autorisation détablissement a droit à loctroi dune autorisation de
séjour et à la prolongation de sa durée de validité, à condition de vivre en
ménage commun avec lui. Au sens de l'article 51, alinéa 2, lettre a, les droits
prévus (notamment) à l'article 43 séteignent lorsquils sont invoqués
abusivement, notamment pour éluder les dispositions de la présente loi sur
ladmission et le séjour ou ses dispositions dexécution. D'après le Message du
Conseil fédéral à l'appui de la LEtr, cette réglementation correspond en
principe à celle de l'article 17, alinéa 2 de l'ancienne LSEE, du 26 mars 1931
(FF 2002 p. 3550), de sorte que la jurisprudence applicable à cette disposition
peut être appliquée par analogie.

3.2.

On parle de mariage fictif ou de complaisance sil est
conclu uniquement dans le but déluder les prescriptions du droit des étrangers
ou sil est maintenu à cette fin. Il manque donc la volonté effective de former
lunion conjugale. Sagissant dun critère subjectif, la preuve ne peut être
apportée que sur la base dindices. Dans la pratique, on observe les cas de
figure suivants: la date du mariage précédant de peu léchéance du délai de
départ fixé par une décision de renvoi, la durée et les circonstances de la
rencontre précédant le mariage, des logements séparés sans motifs plausibles,
une très grande et inhabituelle différence dâge ou le versement dune somme
dargent au conjoint en Suisse (FF 2002 p. 3552 et les références
jurisprudentielles citées).

4.

4.1.

En l'occurrence, il ressort du dossier que le recourant a
séjourné plus d'une année illégalement en Suisse, où demeure son frère (à la
Chaux-de-Fonds), avant de retourner en Algérie pour collecter les documents
nécessaires en vue de son mariage avec Mme B.. Sa demande d'autorisation
d'entrée et de court séjour pour mariage ayant été refusée par le SMIG, le
recourant a alors épousé Mme B. en Algérie et a derechef déposé une nouvelle
demande d'autorisation de séjour.

4.2.

Le recourant conteste le fait que son épouse soit
considérée comme atteinte dans sa santé psychique, en l'absence de tout
certificat médical. Or, l'épouse est suivie par un psychiatre pour des troubles
bipolaires qui ont nécessité une hospitalisation d'une semaine à Préfargier en
septembre 2007 (cf. dossier du SMIG p. 16, ci-après D16) et le placement de ses
deux filles âges de huit et onze ans en institution. Dans son courrier du 15
mai 2008 adressé à l'ambassade, le psychiatre déclare s'opposer au projet de
mariage de sa patiente, dont il considère qu'elle n'a pas le discernement
nécessaire. En l'absence de toute preuve contraire déposée par le recourant, ce
courrier paraît suffisamment clair pour que l'autorité de céans puisse retenir
que l'épouse du recourant est atteinte dans sa santé psychique et ne semble pas
en mesure de se déterminer en toute connaissance de cause sur la portée de son
mariage avec le recourant. L'on ajoutera que le recourant ne pouvait ignorer
que Mme B. était malade, dans la mesure où il l'a accompagnée chez son
psychiatre (D16) et où il vivait chez elle lors de son hospitalisation à
Préfargier (D18).

4.3.

Au surplus, les deux courriers de Mme B. du 10 août et du
28 septembre 2009, l'un déclarant qu'elle souhaite annuler son mariage, le
second qu'elle revient sur ses précédentes déclarations, tendent à démontrer
que cette dernière souffre également d'une certaine solitude affective et
éprouve des difficultés à se situer par rapport à son mariage avec le
recourant. Ces difficultés se révèlent également dans les "SMS" que
Mme B. a envoyés à un ressortissant palestinien en situation illégale en
Suisse, qu'elle a hébergé quelques jours, alors que le recourant était retourné
en Algérie pour préparer les documents nécessaires au mariage. Dans ses
messages, elle déclare à plusieurs reprises au ressortissant palestinien
qu'elle l'aime. Interrogée par la police cantonale neuchâteloise (et non
fédérale) le 5 novembre 2008, Mme B. reconnaît qu'elle a des sentiments pour le
susnommé. Il y a lieu de préciser ici que l'épouse a été interrogée par la
police dans le cadre de son enquête sur le ressortissant palestinien en
situation illégale en Suisse; c'est ainsi que la police a saisi le téléphone
portable dudit ressortissant palestinien et a pu lire les "SMS"
d'amour de Mme B.. La police n'a donc procédé à aucune écoute téléphonique en
violation des droits fondamentaux de Mme B., comme l'allègue le recourant, dont
l'argument ne saurait être retenu.

4.4.

Il ressort de tous ces éléments que le recourant, qui a
vécu plus d'un an illégalement en Suisse, cherche par tous les moyens à obtenir
une autorisation de séjour sur le territoire helvétique, qu'il a pour ce faire
sollicité une autorisation de séjour de courte durée pour s'y marier, que la
démarche ayant échoué, il a épousé en Algérie Mme B. et a de nouveau sollicité
une autorisation de séjour, que Mme B. est atteinte dans sa santé psychique et
que plusieurs indices démontrent que son discernement par rapport à ce mariage
est altéré. Dans ces conditions, l'autorité de céans ne peut guère parvenir à
une autre conclusion que celle du SMIG, soit qu'il n'existe pas en l'occurrence
de volonté effective de former une réelle union conjugale. Il sied donc de
constater que le recourant invoque abusivement son droit au regroupement
familial, au sens de l'article 51, alinéa 2, lettre a LEtr. et qu'aucune
autorisation de séjour ne doit dès lors lui être délivrée de ce chef.

4.5.

L'on relèvera enfin que l'article 8 CEDH n'est d'aucun secours
au recourant. En effet, selon le Tribunal fédéral, pas plus que le droit
interne ou l'ALCP la Convention européenne des droits de l'homme ne permet
d'invoquer le droit au regroupement familial à seule fin de contourner les
règles sur la police des étrangers (arrêt du 14 janvier 2009 réf. 2C_720/2008
consid. 3.2).

5.

Vu ce qui précède, l'autorité de céans constate que le SMIG
n'a pas violé le droit fédéral, ni constaté les faits de manière inexacte ou
incomplète, en refusant d'accorder un visa et une autorisation de séjour au
recourant. En conclusion, la décision attaquée, conforme à la loi et ne
relevant ni dun abus ni dun excès du pouvoir dappréciation, est maintenue.
Le recours, savérant ainsi mal fondé, est rejeté.

6.

Vu le sort de la cause, les frais de la cause, par 550
francs, sont mis à la charge du recourant (art. 47, al. 1 LPJA). Ils sont
imputés sur l'avance de frais du même montant versée le 3 juin 2009.

Par ces motifs, Le Conseiller d'Etat chef du Département de l'économie,

décide:

1.Le recours du 13 avril 2009 de
M. A. contre la décision du 18 mars 2009 du service des migrations est rejeté.

2.Un émolument de Fr. 500.- et
des frais sélevant à Fr. 50.- sont mis à la charge du recourant. Ils sont
imputés sur lavance de frais du même montant versée le 3 juin 2009.

Neuchâtel, le1erdécembre
2009

Frédéric Hainard