ne_jurisprudence_adm · DECI.2022.66 · 2023-07-21 · fr
Indemnisation et réparation morale au sens de la LAVI - Lésions corporelles simples
Victime d'infraction

Une réparation morale LAVI de 1'500 francs a été octroyée à une femme frappée par un inconnu à la sortie dun bar, infraction lui ayant causé des hématomes au visage et une fracture à la main. Lauteur na pas été identifié. La victime, qui a dû suivre un traitement en ergothérapie, a été en incapacité de travail pendant 1 mois et demi (causalité incertaine)

Vu
les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants :

A.

Par demande de son mandataire du 8
décembre 2022 adressée au Département de léconomie et de laction
sociale (recte : Département de lemploi et de la cohésion sociale), A.
née le [], indique avoir été agressée le 18 octobre 2020, aux alentours de
2h00 du matin, à la sortie du café Bar Stop à Peseux. Elle se réfère aux
déclarations de deux témoins qui ont sollicité lintervention de la police
suite à « une altercation entre une femme et un homme » survenue sur
le chemin de la Venelle à Corcelles. Les policiers sont rapidement
intervenus sur les lieux et auraient identifié les deux protagonistes, soit A.,
qui avait le visage tuméfié et la lèvre inférieure en sang, ainsi que son
ex-ami B. Une ambulance a été sollicitée et A. a été acheminée durgence au
RHNe de Pourtalès. Il ressort du constat médical du Département des urgences du
18 octobre 2020, que la patiente, qui était en soirée le soir du 17
octobre au 18 octobre 2020, durant laquelle elle aurait consommé de lalcool et
ne se souviendrait pas de toute sa soirée, se serait faite agresser par son
ex-copain qui lui aurait donné des coups de poing au visage et laurait traînée
parterre. La patiente rapporte une douleur et tuméfaction autour des lèvres et
une douleur au niveau du troisième doigt de la main droite. Un hématome à la
lèvre supérieure et un hématome en monocle à lil droit ont été relevés ainsi
quune dermabrasion sans plaie à suturer. Le diagnostic relève également une fracture
de la base de la phalange intermédiaire du troisième doigt de la main droite,
immobilisée par attelle. Il est précisé que la patiente sera convoquée
ultérieurement pour un contrôle clinique. Une incapacité de travail à 100% a
été retenue jusquau 25 octobre 2020, prolongée jusquau
6 décembre 2020.

B.

Renvoyé devant le Tribunal de
police en raison des faits qui précèdent, B. a été libéré des préventions de
lésions corporelles simples et de voies de fait à lencontre de la plaignante A.
En effet, selon le tribunal, les éléments résultants du dossier ne permettent
pas de retenir que le prénommé sest rendu coupable, le 18 octobre 2020, de ces
infractions. À cet égard, la présence dun « autre homme, hispanique ne
comprenant pas le français, présent sur les lieux avant que le prévenu
narrive » est évoquée. Les déclarations des témoins nont pas permis
didentifier B. comme lauteur de lagression subie par A. Le prévenu a
toutefois été reconnu coupable dinjures et de menaces envers A. ainsi que
dune violation de domicile et insoumission à une décision dune autorité pour
sêtre approché de A. en violation dune mesure provisionnelle rendue par le
Tribunal du Littoral et du Val-de-Travers. Le prévenu a été également
reconnu coupable de menaces et de voies de fait à lendroit de A. pour avoir
mis cette dernière brusquement au sol et lavoir menacée alors quil sétait
rendu sur son lieu de travail. Sagissant de la réparation morale sollicitée
par la plaignante à hauteur de 8'000 francs, cette prétention, qui est en lien
avec les faits survenus le 18 octobre 2020, dont le prévenu nest pas reconnu
coupable, a été rejetée.

C.

Dans sa demande du 8 décembre
2022, la victime indique que, si la plupart des blessures ont dans lensemble
cicatrisé, elle a été mise sous traitement antalgique pendant plusieurs mois et
a également dû suivre un traitement en ergothérapie avec instructions de
remobilisation en flexion. Compte tenu de limportance des séquelles supportées
(fracture de la phalange, lésions osseuses, coups de poing occasionnant des
tuméfactions au niveau du visage et des mains), des souffrances physiques
endurées, des répercussions dramatiques sur sa vie privée, de la peur et
langoisse occasionnées, de la violence de lagression et, à plus forte raison,
du traumatisme psychologique que cela représente, elle requiert, en application
de la LAVI, le versement dune indemnité pour tort moral de 8'000 francs.

Considérant en droit :

1.

Aux termes de l'article 1 LAVI, une
infraction au sens de la LAVI existe aussi lorsque lauteur est acquitté en
raison dune incapacité de discernement ou lorsque lauteur est inconnu. (cf.Converset,Aide aux victimes
d'infractions et réparation du dommage, Schulthess Éditions romandes 2009,
pp. 29-30 ; Recommandations CSOL-LAVI, 2010, p. 10). Selon l'article
2 LAVI, l'aide aux victimes comprend notamment l'indemnisation du dommage (art.
19 ss LAVI) ainsi que la réparation morale (art. 22 ss LAVI).

En lespèce, la procédure pénale
na pas permis didentifier lauteur de lagression subie par la requérante le
18 octobre 2020. Lex-ami de lintéressée a été mis hors de cause même sil
était présent sur place. Ce dernier a certes été reconnu coupable de voies de
fait pour avoir bousculé la requérante et lavoir fait chuter mais cet
événement ne semble pas être visé dans la requête LAVI. Il ne justifie
dailleurs pas le versement dune réparation morale. Cela étant, il est établi
que la requérante a bien été victime dune infraction et a subi des lésions
physiques, en particulier une fracture du troisième doigt de la main droite.
Compte tenu de ce qui précède, le département entrera en matière sur la demande
de réparation morale.

2.

Selon l'article 22 LAVI, la
victime et ses proches ont droit à une réparation morale lorsque la gravité de
l'atteinte le justifie ; les articles 47 et 49 du code des obligations
s'appliquent par analogie. Les délits de peu de gravité, tels que les voies de
fait, qui ne causent pas de lésions, sont en principe exclus du champ
d'application de la LAVI.

Le montant de la réparation morale
est expressément plafonné par La LAVI à 70'000 francs pour la victime et
35'000 francs pour ses proches (art. 23 LAVI).

Le versement d'une indemnité LAVI
pour tort moral se rapproche d'une allocationex aequo et bonoet
justifie que l'on tienne compte de la situation dans son ensemble. Le large
pouvoir d'appréciation reconnu à l'autorité d'indemnisation n'a comme
principales limites que le respect de l'égalité de traitement et l'interdiction
de l'arbitraire (cf. par exemple : ATF du 7 février 2002, 1A.169/2001).
Pour ces motifs, le montant de l'indemnité pour tort moral ne saurait être
calculé ; il peut seulement être estimé. Il dépendra des circonstances
particulières du cas.

Contrairement à la réparation
civile qui tend à ce que le coupable "paie" une partie de sa faute en
réparant le dommage qu'il a causé, le système d'indemnisation de la LAVI répond
à l'idée d'un devoir d'assistance de la collectivité publique envers la victime
(cf. ATF 129 II 312 ; ATF 128 II 49), et non pas à celle d'une
responsabilité de l'État, lequel ne verse des prestations LAVI qu'à titre
d'aide subsidiaire (Baumann/Anabitarte/Müller
Gmünder,La pratique en matière de réparation morale à titre d'aide
aux victimes, in: Jusletter 8 juin 2015, p. 3). Ainsi, les prestations
LAVI n'étant qu'un acte de solidarité de la communauté (ATF 129 II 145, consid.
3.4.2), les principes de droit privé ne sont pas applicables sans autre. Il s'ensuit
que si les montants alloués sur le plan civil ou pénal sont une indication
utile pour l'autorité LAVI, celle-ci fixe le montant des réparations qu'elle
alloue selon ses propres critères, et ce même si elle s'en tient aux faits du
jugement civil ou pénal (cf. par exemple : RJN 2001, p. 228 et ATF du
31 mars 2005, réf. 1A272/2004, consid. 3). L'autorité n'allouera donc
en principe pas une réparation morale plus élevée que celle octroyée sur le
plan civil, la première étant au contraire généralement inférieure pour tenir
compte des fondements susmentionnés de la LAVI (cf.Converset,Aide aux victimes
d'infractions et réparation du dommage, Schulthess Éditions romandes 2009,
p. 279-280, 324 ss ;Baumann/Anabitarte/Müller Gmünder,op. cit. p. 3 ; Guide de l'Office
fédéral de la justice du 3 octobre 2019 relatif à la fixation du montant de la
réparation morale selon la LAVI, p. 3).

Le Tribunal fédéral a confirmé à cet
égard que le plafonnement de l'indemnisation LAVI implique queles montants
alloués en vertu de cette loi sont clairement inférieurs à ceux alloués selon
le droit privé(ATF 1C_583/2016, du 11 avril 2017, consid. 4.3 ;
cf. égalementPeter Gomm, in
: Opferhilfegesetz, 3ème éd., 2009, n° 4 ad art. 23 LAVI) ; sans
avoir voulu instaurer une réduction systématique et proportionnelle des
montants alloués en vertu du droit privé, le législateur a fixé les plafonds
environ aux deux tiers des montants de base généralement attribués en droit de
la responsabilité civile (ATF précité 1C_583/2016, qui se réfère aux travaux
préparatoires de la loi in : FF 2005 6744 s.). La fourchette des montants
à disposition est ainsi plus étroite qu'en droit civil, les montants les plus
élevés devant être réservés aux cas les plus graves (invalidité à 100%). Dans
cet arrêt, le Tribunal fédéral a estimé que le facteur de réduction (qui peut
être de l'ordre d'un tiers et aller jusqu'à 40% par rapport à l'indemnisation
fondée sur le droit civil) est non seulement conforme au droit fédéral, mais
quil est même imposé par celui-ci (ATF précité 1C_583/2016, consid. 4.4 et
4.5).

3.

Afin d'assurer la cohérence de la
pratique de l'État en matière d'indemnisation accordée aux victimes
d'infractions dans le respect de l'égalité de traitement, il convient de se
référer aux décisions rendues dans des cas comparables. En effet, même si
chaque cas est unique et doit être déterminé pour lui-même, puisque le tort
moral touche aux sentiments d'une personne déterminée dans une situation donnée
et que chacun réagit différemment face aux malheurs qui le frappent, la
comparaison avec d'autres affaires analogues peut être un élément utile
d'orientation (ATF 132 II 117, consid. 2.2.4 ; ATF 130 III 699,
consid. 5.1).

Ainsi, les autorités fédérales et
cantonales ont accordé les réparations morales suivantes dans des cas
présentant certaines analogies avec la présente affaire :

-Une réparation morale LAVI de1'000
francsa été octroyée à la victime de plusieurs coups de poings au
visage ayant provoqué de multiples fractures de la base du nez, impliquant des
soins ambulatoires à deux reprises, une opération sous narcose, stabilisation
avec attelle plâtrée et processus de guérison long et douloureux (Décision
du 13 juin 2013 de l'Autorité LAVI BE,citée parBaumann/Anabitarte/Müller
Gmünder,op. cit. p. 20).

-Une réparation morale LAVI de1'500
francsa été octroyée à la victime dun coup de poing et dun coup de
bouteille au visage ayant provoqué la perte de trois dents et ayant nécessité
une intervention chirurgicale délicate 5 ans après les faits (traitement
provisoire jusque-là). La victime a subi des troubles psychiques importants
avec perte de confiance en soi et rétrogradation dans son apprentissage (Décision
du 12 août 2013 de l'Autorité LAVI ZH,citée parBaumann/Anabitarte/Müller
Gmünder,op. cit. p. 21, n° 18).

-Une réparation morale LAVI de1'500
francsa été octroyée à la victime dune agression de la part dun
inconnu ayant entraîné une double fracture de la mâchoire inférieure, la perte
dune dent, deux interventions chirurgicales (attelles bimaxillaires), une
interruption de travail de 2 ½ mois à 100 % et 2 jours à 50%, état de
choc, retour dimages(Décision du 23
mai 2014 de l'Autorité LAVI ZH,citée parBaumann/Anabitarte/Müller Gmünder,op. cit. p. 21, n° 19).

-Une réparation morale LAVI de1'500
francsa été octroyée à la victime de plusieurs coups de poings au
visage ayant nécessité une double hospitalisation et plusieurs opérations avec
incapacité de travail de six semaines. (Décision du 17 août 2018 du DEAS,
DECI.2018.67).

-Une réparation morale LAVI
de1'500 francsa été octroyée à un homme victime d'une agression
devant une discothèque. A cette occasion, il est venu en aide à l'un de ses
amis qui se faisait rouer de coups alors qu'il était au sol et a à son tour
reçu des coups qui ont conduit à son hospitalisation ; le département des
urgences a diagnostiqué une fracture de la mandibule avec lésions dentaires
associées, qui a nécessité son transfert en Hôpital universitaire pour une
prise en charge chirurgicale. La victime a été opérée à deux reprises (Décision
du 6 octobre 2014 du DEAS).

-Une réparation morale LAVI de2'000
francsa été octroyée à un homme victime de coups de poing et coups de
pied assenés par trois jeunes qui voyageaient dans le train dans le même wagon
que lui, la victime ayant eu le tort de reprocher aux jeunes de se comporter
bruyamment dans le wagon, en y fumant et diffusant de surcroît de la musique. 
La victime, qui a subi une fracture au visage et un hématome à l'il avec
affaissement du plancher orbital, a dû être conduite d'urgence à l'hôpital puis
au CHUV, où une intervention chirurgicale a été effectuée. Un arrêt de travail
de 14 jours a été prescrit. La victime a dû être suivie par la suite par un
ophtalmologue. Sur la plan pénal, les auteurs ont été condamnés pour lésions
corporelles simples et omission de prêter secours, et au versement d'une
réparation morale de 3'000 francs à leur victime (Décision du 29
octobre 2014 du DEAS).

-Une réparation morale LAVI de4'000
francsa été allouée à un homme ayant reçu un coup de couteau dans le
dos après avoir été aspergé de spray au poivre, par deux inconnus. La blessure
(lésion corporelle grave ou tentative de meurtre) a touché les reins et le
côlon, a provoqué une hémorragie de la paroi postérieure de l'abdomen, une
infection et un danger de mort imminent, avec une semaine de soins
hospitaliers, deux interventions chirurgicales, une interruption de travail de plus
de deux mois, des cicatrices bien visibles, un isolement social et des troubles
du sommeil (indices de trafic de drogue)(Décision
du 21 juillet 2011 de l'Autorité LAVI ZH,citée parBaumann/Anabitarte/Müller
Gmünder,op.

cit. p. 22, n° 33).4.

En lespèce, à la suite de
lagression subie, la requérante a notamment subi des hématomes au visage et la
fracture dun doigt et a dû suivre des séances dergothérapie ; elle a été
lobjet dune incapacité de travail denviron un mois et demi, même si lon
ignore lactivité exercée par lintéressée et le lien de causalité entre la
lésion subie et son incapacité de travail. À cet égard, il y a lieu de
considérer que la victime a certes probablement été atteinte sur le plan
psychique sans que, toutefois, cette atteinte ne nécessite un suivi médical.

En loccurrence et tout bien considéré,
compte tenu notamment de la gravité de linfraction, des conséquences de
celle-ci, de la jurisprudence rendue en la matière et du rôle social de la
LAVI, il sera alloué à A. une réparation morale de1'500 francsen application de la LAVI. Ce montant ne porte pas intérêt conformément à
larticle 28 LAVI. Il sera statué sans frais ni allocation de dépens.

5.

Conformément à l'article 14 du règlement
d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'aide aux victimes
d'infractions, les décisions en matière LAVI sont rendues sans frais ni
allocation de dépens.

Par ces motifs, la conseillère
d'État, cheffe du Département de l'emploi et de la cohésion sociale :

1.Alloue à la requérante une réparation morale LAVI de1500francs,
payable sur le compte IBAN [].

2.Statue sans frais.

3.Nalloue pas de dépens.

Neuchâtel, le 21 juillet 2023

Florence Nater