ne_jurisprudence_adm · REC.2011.154 · 2011-11-08 · fr
Recours contre une décision annulant l'examen oral/pratique pour le CFC d'écuyère
Formation professionnelle

Rejet du recours, l'autorité intimée, tout comme les instances de recours, ayant un pouvoir de cognition limité qui ne leur permet pas de modifier les notes de certains examens pratiques, afin de permettre à la recourante d'obtenir son CFC. Le fait que les autorités de deux autres cantons l'aient fait pour leurs recourantes ne constitue pas pour autant une inégalité de traitement au détriment de cette dernière, conformément au principe selon lequel il n'y a pas d'égalité dans l'illégalité.

A.

A.a.

Après avoir échoué aux examens de fin d'apprentissage
d'écuyère à la session de juin 2010, l'intéressée a adressé une
réclamation à la Commission de formation professionnelle de la Swiss Horse
Professionals (ci-après: SHP). Cette dernière a rejeté ladite réclamation le 3
septembre 2010.

A.b.

Recours a été interjeté contre cette décision auprès de la
direction de l'instruction publique du canton de Berne qui a rayé la cause du
rôle le 3 novembre 2010 et a transmis le dossier au service des formations
postobligatoires et de l'orientation du canton de Neuchâtel (ci-après: le SFPO
ou l'autorité intimée).

A.c.

L'autorité intimée, dans une décision du 17 mai 2011, a
indiqué que les examens écrits/théoriques étaient acquis. Concernant l'examen oral/pratique,
le SFPO a relevé qu'il n'avait pas la compétence de se substituer aux experts
en rendant de nouvelles notes, mais qu'en raison du déroulement incorrect de
cet examen, elle était habilitée à annuler ce dernier.

Le SFPO a précisé qu'ainsi, l'intéressée pouvait refaire
cet examen oral/pratique comme si elle s'y présentait pour la première fois, et
ce gratuitement, le délai d'inscription auprès du SFPO échéant le 15 octobre
2011.

B.

B.a.

Recours a été interjeté contre cette décision le 22 juin
2011. L'intéressée, arguant que la décision incriminée violait le sentiment de
justice et d'équité, a invoqué une violation du droit à l'égalité de
traitement, vu que deux autres apprenties de la même volée, Mesdames A. et B.,
domiciliées l'une dans le canton de Vaud, l'autre dans celui de Berne, se sont
vues accorder leur CFC, les autorités compétentes de ces cantons ayant accepté,
contrairement au SFPO, de modifier certaines notes de leurs examens pratiques.

La recourante a conclu à l'admission de son recours,
celle-ci impliquant que l'autorité de céans annule la décision de l'autorité
intimée, modifie les notes d'examens pratiques de saut et de dressage et lui
octroie le CFC d'écuyère.

B.b.

Dans ses observations du 21 juillet 2011, l'autorité
intimée a conclu au maintien de sa décision et au rejet du présent recours.

Elle a tout d'abord relevé que moult dysfonctionnements lui
avaient été signalés dans le déroulement des examens pratiques auxquels
l'intéressée s'était présentée, ce qui avait motivé la décision incriminée.

Le SFPO a également souligné qu'il avait requis l'arbitrage
de l'office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie
(OFFT), et qu'il lui avait été répondu que ces questions relevaient de la
compétence et de la souveraineté des cantons.

L'autorité intimée a rappelé que sa démarche était fondée
sur le fait qu'elle n'était pas habilitée à se substituer aux experts, ni en
mesure de reconstituer les faits, signalant au demeurant que contrairement à ce
qui était allégué par la recourante, il ne suffisait pas de remonter la moyenne
générale de 3.9 à 4 pour qu'elle ait réussi son CFC, mais qu'il fallait encore
que la partie b de l'examen présente une moyenne minimale de 4, ce qui
impliquait l'ajout d'au moins 5.5 points.

Finalement, le SFPO, relevant, par rapport aux décisions
vaudoise et bernoise, qu'il n'y a pas d'égalité dans l'illégalité, et au vu du
risque important qu'un tel précédent représentait, tant à l'égard des experts
que des autres apprentis de manière générale, a estimé préférable de ne pas
outrepasser ses compétences.

C.

C.a.

Dans sa réponse du 26 août 2011, la recourante a maintenu
ses conclusions, contestant tout d'abord le mode de calcul de l'autorité
intimée, et estimant qu'il suffisait d'augmenter les notes de saut et de
dressage de 2.5 points au total pour que l'intéressée obtienne une moyenne
générale suffisante.

C.b.

Tout en reconnaissant comme vraisemblable le fait que
l'application du principe de l'égalité de traitement soit discutable, les
recours ayant été déposés dans des cantons différents, l'intéressée a cependant
jugé qu'il était nécessaire de tenir compte d'une certaine équité.

C.c.

La recourante a finalement allégué avoir appris que lors de
la session d'examen de juin 2011, seul le lieu des examens aurait changé,
les experts n'ayant pas été remplacés, et que des apprentis ayant émis des
observations négatives quant au déroulement de leur apprentissage au sein de la
SHP auraient échoué, d'où la crainte exprimée par l'intéressée d'être à nouveau
victime "du jugement partial et abusif des examinateurs".

Considérant en droit:

1.

1.1.

Atteinte par la décision attaquée, la recourante a intérêt
à son annulation ou à sa révision au sens de l'article 32 lettre a de la loi
sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) du 27 juin 1979 (RSN
152.130).

1.2.

Le recours, déposé dans les formes et délai légaux, est
déclaré recevable.

2.

2.1.

A titre liminaire, il sied de relever que les experts qui
font passer et corriger des examens ou des travaux écrits disposent d'une
certaine marge d'appréciation pour évaluer la prestation d'un candidat ou d'une
candidate. La note qu'ils attribuent dépend des circonstances qu'ils sont le
mieux à même d'apprécier. Il en résulte que le pouvoir de cognition du
Département est limité en ce sens qu'il se borne à vérifier si les experts n'ont
pas excédé ou abusé de leur pouvoir d'appréciation. Cette limitation est admise
tant par le Tribunal cantonal que par le Tribunal fédéral qui, lui-même, fait
également preuve de retenue dans cette matière et n'examine que la question de
savoir si l'autorité examinatrice s'est basée sur des considérations hors de
propos ou de toute autre façon manifestement insoutenables (RJN 1996, p.
159-160). Cette retenue s'explique notamment par le fait qu'une autorité de
recours ne peut se faire une idée sûre de la matière enseignée, parfois très
spécialisée, de l'ensemble des prestations d'examens de l'intéressé et de
celles des autres candidats (ATF 106 Ia p.2).

2.2.

Cette restriction se justifie aussi par le risque qu'une
modification de l'appréciation pourrait entraîner une nouvelle inégalité de
traitement (ATF 105 +a p. 191-192). Ces règles valent également si l'autorité
de recours dispose de connaissances spécifiques suffisantes, car l'évaluation
d'un examen ou d'un travail écrit relève de questions d'appréciation qui sont
largement étrangères à des critères juridiques précis et qui comprennent sans
aucun doute une certaine part de subjectivité (RJN 1989 p. 188).

2.3.

En revanche, le Département examine librement la régularité
de la procédure et le respect des principes généraux du droit, dont celui de la
légalité, ainsi que des garanties tirées en particulier des articles 8, 9 et 29
de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS
101), tels que le droit d'être entendu et les principes de la bonne foi, de la
proportionnalité ou de l'égalité de traitement.

3.

3.1.

En l'espèce, la recourante a estimé que son sens de la
justice et de l'équité, respectivement son droit à l'égalité de traitement, avaient
été violés, se fondant sur le fait que deux compagnes d'apprentissage provenant
des cantons de Berne et de Vaud avaient obtenu leur CFC, les autorités de leurs
cantons respectifs s'étant exceptionnellement substituées aux experts et ayant
adapté certaines moyennes en conséquence.

3.2.

Dans le cas des camarades de l'intéressée, les autorités
des cantons de Berne et de Vaud ont rendu des décisions qui n'étaient pas
conformes au droit neuchâtelois. Or, la recourante n'ignore pas tout d'abord que
sous réserve de conditions qui ne sont pas réalisées en l'espèce, il n'y a pas
de droit à l'égalité de traitement dans l'illégalité, ce qu'elle a admis dans
ses observations (cf. ATF 2A.199/2006 du 2 août 2006 et jurisprudence citée
dans le considérant 4.2).

D'ailleurs, ce grief peut d'autant moins être invoqué qu'il
concerne les autorités de trois cantons différents, chacune faisant usage de
son pouvoir d'appréciation selon les droit et jurisprudence qui lui sont
propres.

En l'espèce, tout en comprenant le sentiment de
l'intéressée, l'autorité de céans ne peut que constater que le SFPO, en
annulant l'examen oral/pratique incriminé, laissant ainsi intactes toutes les
chances de réussite de la recourante, a fait usage du pouvoir de cognition
limité qui était le sien, en rendant une décision qui s'inscrit parfaitement
dans le cadre légal neuchâtelois et est conforme à sa jurisprudence, dont celle
de l'autorité de céans et du Tribunal cantonal (cf. TA 2010.130-DIV, arrêt du
24 août 2010).

La retenue de l'autorité intimée était d'autant plus
justifiée que, comme elle l'a relevé à juste titre dans ses observations, pour
que la recourante ait la moyenne à la partie pratique, il aurait fallu ajouter
au moins 5,5 points aux résultats obtenus par l'intéressée auxdits examens.
D'ailleurs, les points manquants ne le sont pas seulement aux examens de saut
et de dressage   les plus contestés - , mais également à celui intitulé
"examen dans le centre d'apprentissage".

Finalement, et contrairement à ce qu'a relevé la recourante
dans sa réponse, l'ajout de 2,5 points ne lui aurait pas permis de se voir
délivrer son CFC, car pour obtenir ce titre, il ne suffit pas d'avoir une
moyenne générale au moins égale à 4, mais il faut obtenir la moyenne tant à la
partie théorique que pratique.

3.3.

Quant aux craintes exprimées par la recourante de voir ses
chances de réussite compromises, notamment en raison de critiques qu'elle
aurait formulées par le passé, le Département ne les partage pas, convaincu que
les experts auront à cur de respecter les procédures et les droits
fondamentaux de l'intéressée. Lesdites craintes ne sont en outre pas étayées
par des éléments de preuve autres que des on-dit, qui ne concernent au
demeurant pas la recourante.

4.

4.1.

Pour ces motifs, l'autorité de céans conclut que l'autorité
intimée, en rendant la décision objet du présent recours, n'a pas excédé, ni
abusé de son pouvoir d'appréciation, ni n'a rendu de décision arbitraire ou
constitutive d'une violation du droit à l'égalité de traitement ou d'autres droits
fondamentaux de l'intéressée

4.2.

La décision attaquée est donc conforme au droit et est
maintenue. Le recours, s'avérant mal fondé, est rejeté sous suite de frais, et
il n'est pas alloué de dépens à la recourante.

5.

Cependant, et bien que cette dernière ne se soit pas
inscrite dans le délai qui lui était imparti par le SFPO pour une prochaine
session d'examens, si l'intéressée souhaite tenter sa chance, il lui est
loisible de contacter l'autorité intimée. Cette dernière mettra tout en uvre
pour qu'une session spéciale d'examens pratiques soit mise sur pied dans les
meilleurs délais pour la recourante.

Par
ces motifs, le conseiller d'Etat chef du Département de l'éducation, de la
culture et des sports,

décide:

1.Le recours de Madame A. est
rejeté.

2.Un
émolument de Fr. 500.- et des frais sélevant à Fr. 50.- sont mis à la charge de
la recourante.Ils sont compensés par
l'avance de frais effectuée par cette dernière.

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 8 novembre 2011

Philippe Gnaegi