ne_jurisprudence_adm · REC.2010.290 · 2011-01-24 · fr
Séquestre de chiens; interdiction de détenir des chiens
Affaires vétérinaires

La recourante s'est vu séquestrer ses trois chiens et prononcer une interdiction de détenir des chiens suite à plusieurs agressions sur des chats puis sur une personne. Les mesures visant à assurer la sécurité publique s'agissant du comportement de chiens relèvent du législateur cantonal. La recourante a fait valoir que les conditions pour prononcer les mesures faisant l'objet de la décision attaquée n'étaient pas réalisées. Le recours est rejeté. ____________________ Par arrêt du 4 mai 2011 (Réf.: [CDP.2011.126-DIV]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié.

A.

Vesta, femelle née en 2004, Tony, mâle né en 2003, et
Gigerli, femelle née en 2009, sont des Jack Russell terriers propriété de Mme A.

Le recours concerne une décision par laquelle le service de
la consommation et des affaires vétérinaires a notamment prononcé le séquestre
des chiens et interdit à Mme A. de détenir des chiens.

B.

Le dossier met en évidence divers épisodes, antérieurs à celui
immédiatement à l'origine de la décision attaquée, mettant en cause les chiens,
à des degrés divers, et leur propriétaire.

B.a.

Le 6 avril 2010, l'annonce d'un vétérinaire fait état de la
mort par noyade d'un caniche toy, Oscar, propriété de Mme B. Elle mentionne
qu'Oscar présentait des blessures à la tête et à l'oreille gauche.

B.b.

Le 27 mai 2010, l'annonce d'un vétérinaire fait état d'une
attaque de trois chiens sur un chat appartenant à Mme C.; les griffes des
pattes arrière du chat ont été arrachées.

B.c.

Le 31 mai 2010, l'annonce d'un vétérinaire fait état d'une
contusion musculaire au bassin d'un chat appartenant à Mme D. suite à une
agression de trois chiens.

B.d.

Par décision du 25 juin 2010, le SCAV a ordonné à Mme A. de
tenir ses chiens en laisse courte lors de chaque sortie hors de la sphère
privée, c'est-à-dire hors de l'appartement. Il a attiré l'attention de Mme A.
sur les conséquences du non-respect de cette mesure ou d'une nouvelle
agression, soit l'imposition de nouvelles mesures ainsi que des suites pénales.
Cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours.

C.

Le SCAV a été saisi d'une annonce de blessures par morsure
de chien chez l'être humain établie le 6 septembre 2010 par le Dr X., Hôpital
neuchâtelois. Cette annonce fait état de plusieurs morsures ayant touché le
tronc, les membres inférieurs et supérieurs et ayant notamment causé une
perforation de l'épiderme de Mme D. Elle indique que le chien à l'origine des
blessures est un Jack Russel femelle propriété de Mme A.

Le 7 septembre 2010, la police neuchâteloise a entendu Mme D.,
qui a porté plainte pénale contre Mme A. Elle a expliqué qu'elle allait ouvrir
sa boîte aux lettres après être rentrée dans l'immeuble par la porte principale
et qu'alors les trois chiens de Mme A. sont arrivés en courant et en
aboyant. Un des chiens lui a mordu le dos et l'autre, le moyen, l'a mordue à la
hanche et au bras. La propriétaire est arrivée sans donner d'ordre à ses chiens
et a réussi non sans peine à dégager ses chiens. Un voisin a appelé la police.
Elle s'est rendue à l'Hôpital de X.

Il ressort du rapport de la police neuchâteloise du 23
septembre 2010 que Tony et Gigerli ont été séquestrés le 10 septembre 2010.
Selon une attestation de la SPA Val-de-Travers, Mme A. a abandonné Vesta chez
cette SPA le 7 septembre 2010.

Des représentants du SCAV ont entendu Mme A. le 14
septembre 2010. S'agissant des événements du 6 septembre 2010, elle a expliqué
en substance s'être rendue à la buanderie, située à côté de son appartement, en
laissant la porte de celui-ci ouverte. Entendant Mme D. crier, elle est allée à
l'étage des boîtes aux lettres et a constaté que Vesta sautait dans le dos de
Mme D. et que Tony sautait également contre Mme D. Comme ses chiens ne venaient
pas quand elle les a appelés, elle a ouvert la porte d'entrée de l'immeuble
pour les mettre dehors. Une fois Mme D. rentrée chez elle, elle a repris ses
chiens, puis s'est enquise de l'état de Mme D. Elle a affirmé avoir toujours
respecté la décision du 25 juin 2010. Le soir de l'accident elle a laissé la
porte ouverte parce qu'elle ne s'est rendue que pour un court moment à la
buanderie. Elle a expliqué que, dans la maison, elle n'a de problèmes qu'avec
Mme D. et Mme C., d'autres personnes étant d'accord de jouer avec ses
chiens.

D.

Par décision du 16 septembre 2010, le service de la
consommation et des affaires vétérinaires prononce un séquestre définitif des
deux chiens "Tony" et "Gigerli", interdit, pour une durée
indéterminée, à Mme A. la détention de chiens, met les frais administratifs et
d'enquête ainsi que les frais de séquestre et de pension à la charge de Mme A.,
retire l'effet suspensif à un éventuel recours et attire l'attention de
Mme A. sur les peines prévues par l'article 292 du code pénal suisse en
cas de non respect d'une décision.

E.

Le 14 octobre 2010, Mme A. recourt contre cette décision en
concluant à la restitution de l'effet suspensif et à l'annulation de la décision,
avec suite de frais et dépens.

Elle fait valoir en substance qu'elle est domiciliée à la
rue Y à X. depuis avril 2010, qu'il existe quelques problèmes de voisinage avec
deux personnes domiciliées dans le même immeuble, que le 6 avril 2010, elle promenait
ses trois chiens détachés le long de l'Areuse, que sa chienne et le caniche
Oscar se sont battus sans que leurs maîtres ne parviennent à les rappeler, que
les chiens ont fini dans l'Areuse, qu'Oscar s'est noyé, que selon la personne
qui promenait Oscar, seul un des chiens a agressé Oscar; que le 27 mai 2010,
alors qu'elle rentrait chez elle avec ses chiens, ceux-ci ont croisé Mme C. qui
promenait son chat en laisse devant l'immeuble et ont couru après ce chat, que
Mme C. a été blessée par son chat qu'elle avait pris dans ses bras, que ce chat
a perdu les griffes de ses pattes arrière et que la recourante a récupéré ses
chiens pour les mettre en laisse; que le 31 mai 2010, deux de ses chiens lui
ont échappé et ont attaqué le chat de Mme D. qui se trouvait dans les 
corridors de l'immeuble alors que celle-ci se trouvait à la buanderie, que le
chat a été légèrement blessé, que Mme C. est intervenue et a pris le chat dans
ses bras et que la recourante a rappelé ses chiens et les a attachés. Elle
relève que durant ces deux épisodes ses chiens ne s'en sont pas pris à des êtres
humains. Elle explique que, le 6 septembre 2010, Mme D. est entrée dans
l'immeuble et s'est rendue vers les boîtes aux lettres, qu'au même moment la
recourante est sortie de chez elle pour se rendre à la buanderie, que,
profitant du fait que la porte de l'appartement était ouverte, les chiens sont
sortis de l'appartement, que Mme D. a dit s'être fait mordre à plusieurs reprises
et que suite à cette agression Mme D. a été légèrement blessée. Elle soulève
qu'avant son déménagement aucun de ses chiens ne s'était montré agressif ni
avec un être humain, ni avec un animal, à l'exception de Vesta qui avait
précédemment attaqué un chat. Elle précise avoir décidé de confier à la
Fondation Amis des Bêtes SPA Val-de-Travers Vesta, devenue trop difficile à
maîtriser.

Elle requiert la restitution de l'effet suspensif en
faisant valoir qu'en l'absence d'agression de la part de Tony et Gigerli et de
preuve de leur dangerosité, son intérêt privé paraît plus important que
l'intérêt public.

Elle se plaint d'arbitraire dans la constatation des faits
et d'une fausse application du droit. Elle fait valoir en substance qu'aucune
pièce au dossier ne vient attester que Gigerli et Tony aient fait preuve
d'agressivité ni qu'ils aient infligé des morsures à qui que ce soit, que le
service a fait preuve d'arbitraire en ne prenant pas en considération certains
faits et en ne vérifiant pas les propos contradictoires, que Gigerli et Tony
n'ont pas participé activement aux agressions, que le service a abusé de son
pouvoir d'appréciation et violé l'article 12a de la loi sur la taxe et la
police des chiens, du 11 février 1997, que Gigerli n'a jamais commis
d'agression sur une personne et que, s'agissant de Tony, la décision est
disproportionnée. Elle explique que l'interdiction de détenir des animaux est
conditionnée par l'existence d'un cas grave ayant conduit au prononcé d'une des
mesures mentionnées à l'article 12a de la loi susmentionnée. Elle soutient par
ailleurs avoir toujours tenu ses chiens en laisse lorsqu'elle sortait, à
l'exception du 6 septembre 2010 où elle a accidentellement laissé la porte de
son appartement ouverte pour se rendre à la buanderie.

F.

Il ressort d'un rapport de la Kleintierklinik de Berne du
20 octobre 2010 que Tony a dû être euthanasié.

G.

Dans ses observations du 9 novembre 2010, le service de la
consommation et des affaires vétérinaires revient sur la noyade d'Oscar en
indiquant que pendant la bagarre les deux autres chiens leur tournaient autour
en aboyant ce qui a empêché Oscar de reprendre pied, que la recourante n'est
pas parvenue à reprendre ses trois chiens, que compte tenu du fait qu'il
s'agissait d'un concours de circonstances particulier aucune mesure n'a été
prise à l'encontre des chiens de la recourante, mais que celle-ci a été avisée
de prendre toutes les mesures afin de maîtriser ses chiens et de ne plus les
lâcher en même temps à cause de l'effet de meute. Il se réfère aux deux
incidents qui ont eu lieu en mai 2010 et qui ont conduit à la décision du 25
juin 2010. S'agissant de l'agression du 6 septembre 2010, il retient que, alors
qu'elle se trouvait devant les boîtes aux lettres, Mme D. a été attaquée par
les trois chiens en liberté et sans surveillance de la recourante, que deux des
trois chiens l'ont mordue à de nombreuses reprises durant plusieurs minutes,
que la recourante est arrivée calmement sans donner d'ordres à ses chiens,
qu'elle a finalement réussi à faire sortir les chiens de l'immeuble, que, selon
Mme D., le petit chien n'avait pas réussi à mordre mais était néanmoins
agressif. Le service arrive à la conclusion que la recourante n'a pas respecté
la décision du 25 juin 2010 étant donné que les trois chiens erraient
seuls dans les corridors de l'immeuble; il relève que la recourante ne semble
pas avoir une compréhension appropriée du point 1 de cette décision en estimant
respecter la décision en laissant sa porte entre-ouverte un court moment et que
son attitude démontre une fois de plus son incompétence totale à maîtriser ses chiens.

Le service estime qu'au vu du risque élevé de récidives de
morsures l'effet suspensif ne doit pas être restitué. Il précise que non
seulement les mesures de sécurité prévues par la décision du 25 juin 2010 n'ont
pas été respectées, mais que ce non-respect a rendu possible une nouvelle
agression.

Le service fait valoir en substance qu'il est inexact de
prétendre que Gigerli et Tony n'ont pas mordu ou agressé un animal ou un être
humain, que lors de l'agression de Mme D. les trois chiens se sont rués sur
elle avec un comportement très agressif et au moins deux chiens l'ont mordue,
qu'il s'agit d'une agression offensive ayant eu pour conséquences de multiples
morsures ayant transpercé la peau et ce malgré la protection des habits, que
lors des précédentes agressions c'est également l'ensemble de la meute qui a
agressé, ce qui constitue une comportement de chasse, dit de
"prédation", que la répétition des agressions et des morsures
commises a contribué à désinhiber les trois chiens et à les conduire à s'en
prendre à un être humain, que ce comportement désastreux est le fruit d'un
manque total d'éducation et de suivi des chiens, associé à une incompétence
crasse et un absence d'autorité de la recourante. Il relève qu'il est
inadmissible de considérer ces attaques contre des chats comme normales, que
les chiens sont éduqués et sociabilisés afin de vivre en société de manière
harmonieuse que ce soit avec leurs maîtres humains ou leurs homologues félins.
Il explique que les chiens de la recourante constituent indéniablement un
risque élevé en matière de sécurité publique, que, s'il n'est pas avéré que
Gigerli a mordu Mme D., il est par contre certain qu'elle a participé
activement à l'attaque et s'est comportée de manière menaçante et agressive
durant toute la durée de l'incident, que, les chiens n'étant pas tenus en
laisse courte, les conditions pour un séquestre étaient doublement remplies,
soit en raison du non-respect de la décision du 25 juin 2010 et de l'agression.
Il estime que la décision attaquée est proportionnelle aux risques encourus par
la population et les animaux, qu'en six mois quatre incidents se sont produits,
que le dernier n'aurait pas pu se produire si les mesures ordonnées avaient été
respectées, que la recourante ne se rend pas compte de la dangerosité de ses
chiens. Il estime notamment que l'absence de règles et d'encadrement des chiens
est la cause de l'évolution très défavorable de leur comportement et ajoute que
Gigerli a moyennant une reprise en main sévère et professionnelle des chances
de retrouver un comportement normal et de s'intégrer dans notre société. Il
conclut au rejet du recours.

H.

Dans ses remarques sur les observations du service du 7
décembre 2010, la recourante fait valoir que le service apporte des faits
nouveaux qui ne ressortent ni des pièces du dossier ni de la décision
entreprise et qui sont par conséquent irrecevables. Elle énumère les éléments
qu'elle estime ne reposer sur aucune pièce du dossier; ils seront repris si
besoin est dans la partie en droit de la présente décision. Elle estime que,
compte tenu du fait que seul Gigerli est encore en cause, l'effet suspensif
peut être restitué vu que ce chien ne pose pas de problème de récidive et de
sécurité publique ce d'autant plus que l'effet de meute n'existe plus. Elle reproche
au service de ne pas prendre en considération le comportement individuel de
Gigerli et le fait que la meute en question n'existe plus. Elle s'étonne de
l'affirmation du service selon laquelle au 21èmesiècle les chiens
et les chats s'entendent à merveille ce qui n'est malheureusement pas ancré
dans la réalité. Elle rappelle que Gigerli n'ayant pas commis d'agression sur
une personne le service n'avait pas la possibilité d'ordonner son séquestre et
précise que l'interdiction de détenir n'est prévue que dans les cas graves
d'agression sur une personne. Elle ajoute que le service semble faire preuve
d'une animosité toute particulière dans ce dossier et que les propos qu'il a
tenus pourraient être considérés comme attentatoires à l'honneur.

Considérant en droit:

1.

Déposé dans les termes et délai légaux, le recours est
recevable.

2.

La recourante invoque une constatation arbitraire des faits
et une fausse application du droit.

2.1.

En vertu de l'article 77 de l'ordonnance sur la protection
des animaux (OPAn), du 23 avril 2008, intitulé "responsabilité des
détenteurs et des éducateurs de chiens", "les détenteurs de chiens et
les éducateurs canins doivent prendre les dispositions nécessaires pour que
leurs animaux ne mettent pas en danger des êtres humains ou des animaux". Il
y a lieu de déterminer si la recourante a respecté cette disposition.

Les faits sont partiellement contestés:

S'agissant de l'épisode de la noyade, le service estime qu'une
bagarre a eu lieu entre les trois chiens et Oscar et que celui-ci n'a pas pu
sortir de l'eau parce que les deux autres chiens (soit Gigerli et Tony)
tournaient autour de Vesta et d'Oscar en aboyant; la recourante admet les faits
en ce qui concerne l'agression commise par Vesta, mais affirme que la noyade
n'est pas due au comportement des deux autres chiens qui se contentaient
d'aboyer.

En ce qui concerne l'incident du 27 mai 2010, la recourante
estime que le service amplifie lourdement les blessures de Mme C. et fait
preuve d'exagération en mentionnant que le chat a réussi par miracle à échapper
aux canidés.

S'agissant du dernier épisode, la recourante estime que le
service est tombé dans l'arbitraire en soutenant la version de Mme D.. Il a en
particulier retenu que Mme D. s'était fait mordre pendant plusieurs
minutes sans que la recourante ne soit intervenue et que par la suite elle
était arrivée calmement. La recourante soutient être arrivée dès qu'elle a
entendu les chiens aboyer et Mme D. crier.

La recourante nie par ailleurs le comportement agressif de
Gigerli. Ce point sera examiné ci-dessous.

Il faut toutefois admettre que, même en retenant la version
des faits de la recourante, celle-ci a violé l'article 77 OPAn. A quatre
reprises, elle n'a pas été en mesure de maîtriser ses chiens ce qui a conduit à
mettre en danger des être humains ou des animaux. Lors de son audition du 23
juin 2010, elle a d'ailleurs répondu à la question de savoir si elle avait
donné des ordres à ses chiens afin qu'ils reviennent vers elle et s'ils avaient
obéi: "j'essaye de les appeler pour qu'ils reviennent mais ils ne
réagissent pas. C'est de cette façon que les faits se sont produits" (D5).

Il s'agit par conséquent de déterminer si le service pouvait
prendre des mesures et, cas échéant, lesquelles.

2.2.

Les articles 78 et 79 OPAn traitent de l'annonce des
accidents, de la vérification des faits par le service en charge des affaires
vétérinaires et des mesures à prendre. L'article 79, alinéa 3, précise en
particulier que "s'il apparaît, lors de la vérification des faits, que le
chien présente un comportement attirant lattention, notamment un comportement
dagression supérieur à la norme, le service cantonal compétent ordonne les
mesures nécessaires".

Selon l'article 12a (mesures en cas d'agression) de la loi
sur la taxe et la police des chiens, du 11 février 1997, "lautorité
communale, la police neuchâteloise et le service vétérinaire peuvent intervenir
immédiatement en cas dagression dun chien sur une personne. Ils peuvent
séquestrer lanimal préventivement et le placer en fourrière. Les intervenants
sinforment mutuellement et immédiatement de leurs interventions respectives
(al. 1). Compte tenu des circonstances de l'agression, le service
vétérinaire peut également ordonner la mise à mort de l'animal (al. 2).
Dans les cas graves, le service vétérinaire peut en outre interdire la
détention de chiens aux personnes dont le ou les chiens ont fait l'objet d'au
moins une des mesures mentionnées dans le présent article (al. 3). Les
frais découlant des mesures susmentionnées sont à la charge du détenteur
(al. 4)." En vertu de l'article 12b (annonce de morsures) de la même
loi, "les médecins constatant une blessure due à une morsure de chien dans
le cadre de leur activité professionnelle sont tenus de l'annoncer au moyen du
formulaire officiel et sans délai au service vétérinaire (al. 1). Après
examen des annonces, le service vétérinaire peut prendre des mesures à
l'encontre du détenteur et du chien concernés, des éventuels détenteurs
précédents et de l'éleveur du chien. En cas d'agression, il procède conformément
à l'article 12a (al. 2)."

Conformément à l'article 80 de la constitution fédérale, la
Confédération est compétente pour légiférer en matière de protection des
animaux; cette compétence ne vise que la protection des animaux et non celle de
l'homme et il appartient aux cantons de prévoir des règles de police sur la
détention des animaux destinées à préserver l'ordre et la sécurité publics
(voir notamment ATF du 8 octobre 2010 [2C_49/2010]; ATF 133 1 249; arrêt du
Tribunal administratif du 9 décembre 2008 [TA.2008.351]). Cette répartition
prévaut également lors de l'application de l'article 79 OPAn. Cette disposition
constitue une base légale pour les mesures ayant trait, par exemple, à la
socialisation. Elle ne peut par contre pas servir de base légale pour des
mesures visant à assurer la sécurité publique. Conformément au partage des
compétences entre la Confédération et les cantons, ce type de mesures doit
reposer une base légale cantonale (ATF du 8 octobre 2010 [2C_49/2010] c. 4.5.2
et 4.5.3). Tel est le cas des mesures faisant l'objet de la décision attaquée.

2.2.1.

Il y a lieu d'examiner si les conditions permettant  de
prononcer un séquestre étaient réalisées. La décision devant être confirmée en ce
qui concerne l'interdiction de détenir des chiens, comme exposé ci-dessous, la
portée pratique de cette analyse est très limitée.

L'article 12a, alinéa 2, de la loi cantonale sur la taxe et
la police des chiens permet aux autorités compétentes de séquestrer
préventivement un chien en cas d'agression sur une personne.

La recourante estime que ce séquestre viole la loi, Gigerli
n'ayant pas commis d'agression sur une personne, alors que le service retient
que cette mesure est conforme à la loi, Gigerli ayant participé activement à
l'attaque et s'étant comportée de manière menaçante et agressive durant toute
la durée de l'incident, d'une part, et la recourante n'ayant pas respecté la
décision du 25 juin 2010 qui prévoyait que "en cas de non-respect des
mesures précitées et/ou de récidive d'agression sur un animal (ou un être
humain), des mesures plus contraignantes pourraient être ordonnées (notamment
le séquestre des trois chiens), sous réserve des poursuites pénales"
d'autre part.

Lors de son audition par la police neuchâteloise, Mme D. a
déclaré: "Alors que j'allais ouvrir la boîte [aux lettres] en question,
les trois chiens de Mme A. sont arrivés en courant et en aboyant. Ils m'ont
directement sauté contre le côté droit du corps et j'ai immédiatement crié,
étant donné que je n'ai pas d'équilibre. Par la suite, comme personne ne
venait, et qu'un des chiens me mordait le dos, j'ai essayé de me tourner contre
le mur, mais en vain. Ensuite, l'autre, soit le moyen m'a mordu à la hanche
gauche et à l'avant-bras droit. En ce qui concerne le petit, il n'a rien réussi
à me faire, il aboyait seulement. Cette situation a duré quelques minutes,
malgré que je crie de toutes mes forces, sans toutefois me débattre. La
propriétaire est arrivée tout calmement sans même venir chercher ses chiens,
tout en me disant "()", sans toutefois donner d'ordres à ses chiens,
le gros continuant de me mordre de plus belle dans le dos. Peu de temps plus
tard, elle a réussi, non sans peine à dégager ses chiens. Je tiens à relever
que qu'en (sic) elle en dégageait un, les autres revenait (sic) à charge.
Finalement, elle a mis ses trois bêtes à l'extérieur, sans laisse, devant
l'immeuble".

Lors de son audition par les inspecteurs du service de la
consommation et des affaires vétérinaires, la recourante a déclaré: "J'ai
entendu Mme D. qui criait. Je suis descendue pour voir ce qui se passait. Quand
je suis arrivée sur place, j'ai vu que Vesta, ma femelle, sautait dans le dos
de la dame. Le mâle Tony sautait contre Madame D. Je les ai appelé (sic), mais
comme ils ne venaient pas, j'ai ouvert la porte d'entrée de l'immeuble pour les
mettre dehors."

Les deux versions des faits ne concordent pas intégralement
et le dossier ne permet pas de déterminer avec précision le comportement de
Tony et de Gigerli. S'agissant de Tony, la recourante admet qu'il sautait
contre Mme D. Il faut admettre qu'il s'agit-là d'une agression contre une
personne. Le séquestre était par conséquent justifié pour Tony. La question est
plus délicate s'agissant de Gigerli. Aucun élément du dossier ne permet de
donner la préférence à une version plutôt qu'à une autre. En vertu du principe inquisitoire
qui prévaut en procédure administrative, il appartient à l'autorité d'établir
l'état des faits; il aurait peut-être été utile d'entendre le voisin qui semble
avoir assisté à tout ou partie de l'épisode. Toutefois, même en retenant la
version de Mme D., selon laquelle Gigerli aboyait, il est difficile d'établir
une agression contre une personne au sens de la loi. La législation topique ne
contient pas de définition du terme "agression". Selon le Petit Robert,
une agression est une attaque violente contre une personne; selon le Petit Larousse,
il s'agit d'une attaque provoquée et brutale. Dans le doute, on admettra que
Gigerli n'a pas commis d'agression sur une personne. Certes la décision du 25
juin 2010 prévoyait la possibilité de prendre des mesures plus graves en cas de
récidive, mais ces mesures doivent correspondre à ce que prévoit la loi. Il
faut par conséquent admettre que les conditions pour un séquestre au sens de
l'article 12a, alinéa 2, n'étaient pas réalisées en l'espèce. On se trouve donc
dans une situation un peu particulière dans laquelle une personne remplissait
les conditions devant conduire le service à prononcer une interdiction, une
mesure au sens de l'alinéa 2 de l'article 12a ayant été valablement prononcée,
mais dans laquelle les conditions de séquestre d'un des chiens concernés ne
sont vraisemblablement pas réalisées; l'effet suspensif du recours ayant été
retiré, la recourante n'avait plus le droit de détenir Gigerli et le service
devait par conséquent prendre des mesures pour retirer Gigerli à la recourante.
Le séquestre de Gigerli ne constitue pas un séquestre au sens de l'article 12a
de la loi sur la taxe et la police des chiens, mais une mesure liée à
l'interdiction de détenir des chiens prononcée à l'encontre de la recourante.
La décision attaquée doit par conséquent être confirmée sur ce point.

2.2.2.

L'interdiction faite à la recourante de détenir des chiens
est-elle conforme à la loi? Selon l'article 12a, alinéa 3, de la loi sur la
taxe et la police des chiens, le service vétérinaire peut dans les cas graves interdire
la détention de chiens aux personnes dont le ou les chiens ont fait l'objet
d'au moins une des mesures mentionnées dans l'article en question.

La recourante a remis définitivement Vesta à la SPA
Val-de-Travers et Tony a dû être euthanasié. Elle n'est par conséquent
propriétaire plus que de Gigerli. Dans le cadre de l'examen du respect des
dispositions légales, il sera toutefois tenu compte de la situation qui
prévalait au moment où la décision a été rendue; c'est en effet la façon de
gérer des chiens de la recourante qui est en cause et pas seulement le
comportement de l'un ou l'autre de ses chiens. Quatre incidents en six mois ont
été portés à la connaissance du service; à cela s'ajoute le fait que Vesta a
tué le chat de la recourante (audition de la recourante du 23 juin 2010 R6).
Même si l'on tient compte de la version des faits soutenue par le recourante,
il faut admettre qu'un ou plusieurs chiens dont la recourante était responsable
ont commis des agressions de diverse gravité sur des chats puis sur une
personne. A ce sujet, l'autorité de céans s'étonne de la remarque suivante
figurant dans le recours (p. 8): "En effet, les morsures ou
pincements subis par Mme D. n'étaient pas d'une extrême gravité, en atteste
notamment le fait qu'aucun suivi, aucune hospitalisation, ni aucun traitement
ne lui ait été imposé"; cette remarque donne l'impression que la
recourante minimise nettement l'importance du problème; au moins deux des trois
chiens ont clairement agressé Mme D. et selon le médecin qui l'a prise en
charge l'épiderme a été transpercé. Il ressort également du dossier que la
recourante n'est pas à même de maîtriser ses chiens. Il n'est pas exclu que des
difficultés soient survenues dans les relations de voisinage dans l'immeuble
dans lequel habite la recourante et que cette mésentente ait pu conduire à
augmenter la fréquence et l'impact des incidents survenus. Il n'en demeure pas
moins qu'un détenteur doit pouvoir maîtriser ses chiens même dans de telles
situations. En prononçant cette interdiction, certes sévère et lourde de
conséquences pour la recourante, le service n'a pas outrepassé son pouvoir
d'appréciation et n'a pas violé la loi. Il faut admettre que la décision
attaquée respecte le principe de la proportionnalité; on relève à ce sujet que
le service a rendu des décisions de sévérité croissante. La décision attaquée
doit par conséquent être confirmée sur ce point.

3.

Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté et la
décision attaquée confirmée. Il n'y a pas lieu de se prononcer sur la demande
de restitution d'effet suspensif, devenue  sans objet.

4.

Conformément à l'article 47, alinéa 1, de la loi sur la
procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979, la partie
qui succombe est condamnée au paiement des frais de procédure, soit en l'espèce
550 francs, montant qui est compensé par lavance de frais effectuée. Vu
l'issue du recours, il ne sera pas octroyé d'indemnité de dépens (art. 48
LPJA).

5.

Compte tenu du fait que, comme exposé ci-dessus, la
détention de chiens par la recourante présente un danger pour la population,
l'effet suspensif d'un éventuel recours contre la présente décision doit être
retiré (art. 40 al. 2 lettre a LPJA).

Par ces motifs, le conseiller
d'Etat, chef du Département de l'économie,

décide:

1.De rejeter le recours;

2.De confirmer la décision du service de la consommation et des
affaires vétérinaires du 16 septembre 2010;

3.De mettre à la charge de la recourante les frais de procédure
sélevant à  Fr. 550.-, montant compensé par lavance de frais;

4.De ne pas octroyer de dépens;

5.De retirer l'effet suspensif d'un éventuel recours contre la
présente décision.

Neuchâtel, le 24 janvier 2011

Thierry Grosjean