ne_jurisprudence_adm · REC.2025.125 · 2025-11-12 · fr
Droit au subside LAMal d'un étudiant qui a élu domicile dans le canton pour ses études
Assurance maladie

La personne qui a élu domicile dans le canton même en raison de ses études ne peut voir refuser le subside pour seul motif qu'elle est en formation.

A.

A.a.Par
décision du 27 mars 2025, lOffice cantonal de lassurance-maladie et des
bourses détudes (ci-après : OCAB, respectivement lintimé) a nié un droit
aux subsides à lassurance-maladie pour X. (ci-après : le requérant ou le
recourant) suite à sa demande de prestations sociales du 15 novembre 2024.

LOCAB relève quen application de larticle 8 de
lOrdonnance sur les subsides fédéraux destinés à la réduction des primes dans
lassurance-maladie, le canton de Neuchâtel est compétent pour décider de
loctroi du subside à partir du 1er janvier 2025. Cependant, selon larticle 45
duRèglement d'application de
la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RALILAMal),
du 18 décembre 2013,les
assurés qui séjournent dans le canton à des fins détudes ou de formation nont
pas droit au subside jusquau terme de celles-ci.

A.b.Suite
à une opposition du 18 avril 2025 du requérant, lOCAB a confirmé sa première
décision en maintenant lapplication de larticle 45 du règlement
dapplication. Il considère que lopposant na pas démontré que son séjour en
terre neuchâteloise était motivé par dautres éléments que le suivi de sa
formation.

B.

B.a.X.
a déposé un recours le 30 mai 2025 auprès du Département de lemploi et de la
cohésion sociale (aujourdhui Département de léconomie et de la cohésion
sociale ).

B.b..
En résumé, il explique quil a quitté Genève et effectivement transféré son
domicile dans le canton de Neuchâtel, ce qua reconnu loffice, celui-ci
sétant déclaré compétent. Si cette démarche a été motivée initialement par le
fait quil suit une formation à lUniversité de Neuchâtel, il travaille à temps
partiel et paie ses impôt dans le canton. Il consteste lapplication de
larticle 45 RALILAMal. Il considère que cela contredit lesprit de la LAMal.

B.c.Loffice,
invité à sexprimer sur le recours, a conclu à son rejet et confirmé sa
position.

B.d.Le
recourant a complèté son argumentation dans un courrier du 13 septembre 2025.
Il y expliqe ne plus avoir de lien avec le canton de Genève, nayant plus aucun
contact avec son père, ni avec sa mère, celle-ci étant décédée en 2020. Il a
engagé des démarches concrètes pour sancrer dans la vie locale, notamment il
commencera une activité de pigiste au sein dArcInfo. Il se prévaut de sa
volonté de sétablir de manière durable dans le canton. Il conclut à ce que le
droit aux subsides lui soit reconnu et que la décision de loffice soit
annulée.

C.

Pour le surplus, les arguments des parties seront repris
dans le développement en droit si nécessaire.

Considérant en droit :

1.

1.1.Selon l'article 3, alinéa 1er de la loi fédérale sur l'assurance-maladie
(LAMal), du 18 mars 1994, entrée en vigueur le 1er janvier 1996,
toute personne domiciliée en Suisse doit s'assurer pour les soins, en cas de
maladie, ou être assurée par son représentant légal, dans les trois mois qui
suivent sa prise de domicile ou sa naissance en Suisse ; le domicile étant
déterminé par les articles 23 à 26 du Code civil suisse (art. 1er, al. 1 de
l'ordonnance sur l'assurance-maladie, OAMal, du 27 juin 1995).

1.2.Selon larticle 65 LAMal, les cantons accordent une réduction de
primes aux assurés de condition économique modeste. Ils versent directement le
montant correspondant aux assureurs concernés. Le Conseil fédéral peut faire
bénéficier de cette réduction les personnes tenues de sassurer qui nont pas
de domicile en Suisse mais qui y séjournent de façon prolongée.

Les cantons veillent, lors de lexamen des conditions
doctroi, à ce que les circonstances économiques et familiales les plus
récentes soient prises en considération, notamment à la demande de lassuré.
Après avoir déterminé le cercle des ayants droit, les cantons veillent
également à ce que les montants versés au titre de la réduction des primes le
soient de manière à ce que les ayants droit naient pas à satisfaire à lavance
à leur obligation de payer les primes.

1.3.La jurisprudence considère que les cantons jouissent d'une grande
liberté dans l'aménagement des réductions de primes, dans la mesure où ils
peuvent définir de manière autonome ce qu'il faut entendre par « condition
économique modeste ». En effet, les conditions auxquelles sont soumises
les réductions de primes ne sont pas réglées par le droit fédéral, du moment
que le législateur a renoncé à préciser la notion d« assurés de condition
économique modeste ». Aussi, le Tribunal fédéral des assurances a-t-il jugé
que les règles édictées par les cantons en matière de réduction des primes dans
l'assurance-maladie constituent du droit cantonal autonome (ATF 131 V 202cons.
3.2 et les références).

2.

2.1.Au niveau cantonal, les principes du droit fédéral sont repris par
la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LILAMal), du
4 octobre 1995, en vigueur dès le 1er janvier 1996, et par son règlement
d'application (RALILAMal), du 31 janvier 1996.

2.2.Ont droit à des subsides pour les primes de l'assurance obligatoire
des soins les personnes domiciliées dans le canton dont le revenu déterminant
correspond à des normes de classification fixées chaque année par le Conseil
dÉtat (art. 1 et 10 al. 1LILAMal).

2.3.Depuis lintroduction de la loi sur lharmonisation et la
coordination des prestations sociales (ci-après :LHaCoPS), du 23
février 2005, le revenu déterminant se base sur le revenu déterminant unifié
(ci-après : RDU) établi conformément à laLHaCoPS. Celui-ci est
calculé sur la base des critères fiscaux selon les modalités arrêtées par le Conseil
dÉtat (al. 2). Le calcul du RDU se fonde sur les éléments de revenus, de
charges et de fortune de lunité économique de référence (UER, art. 5 al.
1LHaCoPS).

2.4.L'unité économique de référence désigne l'ensemble des personnes
dont les éléments de revenus, de charges et de fortune sont pris en compte pour
le calcul du revenu déterminant unifié (art. 2LHaCoPS). L'unité
économique de référence comprend notamment le-la titulaire du droit et les
parents, lorsque le-la titulaire du droit est mineur-e ou en première formation
(art. 3 al. 1 let. a et let. eLHaCoPS). Le Conseil
dÉtat détermine les autres personnes composant l'unité économique de référence
(art. 3 al. 2LHaCoPS). Fort de
cette délégation législative, le Conseil dÉtat a précisé ce qui suit. Aux
termes de larticle 18 al. 1RELHaCoPS, lUER est
composée notamment de la personne titulaire du droit (ch. 1) et de leurs
enfants majeurs en formation (ch. 5). Lorsque lenfant mineur ou majeur en
formation ne partage le domicile daucun de ses parents et que la vie commune
avec le ou les parent-s est explicitement exclue, il ne fait pas partie de leur
UER (art. 19RELHaCoPS). Selon
larticle 21RELHaCoPS, si l'enfant
mineur ou majeur en formation est le titulaire du droit, son UER est composée
(let. a) de lui-même et (let. b) des personnes qui composent l'UER de ses
parents. Lorsque l'enfant mineur ou majeur en formation ne partage le
domicile d'aucun de ses parents et que la vie commune avec le ou les parent-s
est explicitement exclue, son UER nest composée que de lui-même (art. 21 al.
3RELHaCoPS). Selon
larticle 20 al. 1LILAMal, les assurés
faisant partie de la même unité économique de référence (ci-après : UER)
au sens de laLHaCoPS, font lobjet
dune classification globale (cf. également art. 35 al. 1RALILAMal). Les jeunes
adultes en formation initiale ainsi que les adultes en formation initiale sont
classifiés personnellement (art. 35 al. 2RALILAMal). L'assuré
majeur célibataire âgé de moins de 25 ans ainsi que l'assuré majeur dont le
revenu effectif n'atteint pas la limite fixée par le Conseil dÉtat et qui ne
reçoit pas de secours de l'aide sociale, sont présumés disposer d'un revenu
déterminant dépassant les normes de classification (art. 23 al. 1LILAMal, cf. également
art. 15 des arrêtés 2019 et 2020). Ils sont classifiés dans le groupe des
assurés non bénéficiaires à moins qu'ils ne prouvent que leur situation ou
celle de leur famille justifie néanmoins l'octroi de subsides (art. 23 al.
2LILAMal, 36 al.
1RALILAMal). Les
adultes en formation initiale, âgés de plus de 25 ans, ont droit, sur demande,
à un subside fixé par le Conseil dÉtat (art. 25a al. 1LILAMal).

3.

3.1.Pour refuser le droit au subside, lintimé a appliqué larticle 45
RALILAMal. Il reproche au recourant de ne pas avoir suffisamment démontré que
son établissement dans le canton soit motivé par autre chose que ses études. Il
semble ainsi contesté que le domicile du recourant se situe bien dans le
canton.

3.2.Larticle 45 RALILamal a été repris de larticle 47 de lancienne
version de ce règlement datant de 1996. Avec lintroduction de laLHaCoPS, le droit à
des subsides est depuis fondé sur le RDU et les normes de classification fixées
chaque année par le Conseil dÉtat (art. 10, 11LILAMal, 4 et 5LHaCoPS, 27 ssRELHaCoPS). LaLHaCoPSsappliquant
à la procédure doctroi des subsides (art. 9a LILAMal),  il doit donc
sinterpréter dans le sens et lesprit de laLILAMalet
laLHaCoPS, qui sont des
lois de rang supérieur.

Larticle 45, intitulé« Séjour
temporaire à des fins d'études ou de formation» dispose que les
assurés qui séjournent dans le canton à des fins détudes ou de formation nont
pas droit au subside jusquau terme de celles-ci. Avec lintroduction de la
LHACoPS, qui sapplique à la procédure en matière de subsides LAMal, toute
personne domiciliée dans le canton dont le revenu déterminant unifié correspond
aux normes de classification fixées chaque année par le Conseil dÉtat a droit
aux subsides pour les primes de lassurance-maladie des soins (CDP.2020.338). Ainsi,
la personne qui a élu domicile dans le canton même en raison de ses études ne
peut se voir refuser le subside pour seul motif quelle est en formation. Cela
serait contraire au droit fédéral et au droit cantonal.

3.3.L'art. 23 CC stipule que : « Le domicile d'une personne est le lieu
où elle réside avec l'intention de s'y établir durablement. (al. 1) Nul ne peut
avoir simultanément son domicile en plusieurs endroits. (al. 2) Cette
disposition ne s'applique pas au domicile commercial. (al. 3) » La notion de
domicile présuppose la réalisation de deux conditions cumulatives : la
première, objective, de résidence effective, et la seconde, subjective,
d'intention de s'établir durablement. Cette dernière condition n'est toutefois
pertinente que dans la mesure où elle est reconnaissable. Le lieu où se trouve
le centre des intérêts est déterminant. Ce dernier se trouve habituellement au
lieu de résidence, c'est-à-dire là où l'on dort, où l'on passe son temps libre,
où se trouvent ses effets personnels, où l'on dispose généralement d'une ligne
téléphonique et d'une adresse postale. L'intention, reconnaissable de
l'extérieur, doit être orientée vers une résidence durable. Toutefois,
l'intention de quitter ultérieurement un lieu n'exclut pas la possibilité d'y
établir son domicile. L'annonce et le dépôt des documents, l'exercice des
droits politiques, le paiement des impôts, les éventuelles autorisations de la
police des étrangers, etc. constituent des indices permettant de trancher la
question (cf. STF 9C_705/2020 du 16 avril 2021 consid. 5.1 ; STF
2C_935/2018 du 18 juin 2019 consid. 4 .2 ; DTF 141 V 530 consid. 5 .2 ; STF C
101/04 du 9 mai 2007, publiée partiellement dans DTF 133 V 367 ; DTF 127 V 237
consid. 1 p. 238 ; 125 V 76 consid. 2a p. 77 avec références ; cf. également
l'arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 21/04 du 8 août 2005, consid.
4.1.1, publié dans SVR 2006 EL n° 7 p. 25).

3.4.En loccurrence, le recourant, même sil se trouve en formation, a
effectivement déposé ses papiers à Neuchâtel en 2024, ce qui constitue son seul
domicile connu. Sa situation familiale nillustre pas que des liens
particuliers aient été maintenus avec le canton de Genève : il dit ne plus
avoir de contact ni avec son père, ni avec sa mère, celle-ci étant décédée. Il
a obtenu un poste de travail dans un magasin COOP à Neuchâtel et un poste de
pigiste à ArcInfo. Il travaille et paie effectivement ses impôts dans le canton
au vu de sa déclaration 2024. Il y a aussi son dentiste. Il y a donc lieu de
considérer que le domicile du recourant se situe bien à Neuchâtel. Larticle 45
qui parle de séjour temporaire nest donc pas applicable. Le recours est donc
admis, la cause est renvoyée à lintimé pour nouvelle décision au sens des considérants.

Par ces motifs, la conseillère d'État, cheffe du
Département de l'économie et de la cohésion sociale :

1.Admet le recours.

2.Renvoie la cause à lintimé pour nouvelle décision au sens des
considérants.

3.Statue sans frais.

Neuchâtel, le 12 novembre 2025

Florence Nater