ne_jurisprudence_adm · REC.2011.17 · 2011-03-16 · fr
Refus d'octroi d'une autorisation de séjour pour études. Nécessité de la formation envisagée. Sortie de Suisse pas assurée
Migrations

Ressortissante sénégalaise au bénéfice d'une licence et de deux masters obtenus en France, dans le domaine de la communication. Elle demande l'autorisation d'effectuer un master à l'université de Neuchâtel en sciences du langage et de la communication, souhaitant acquérir une base théorique et améliorer ses connaissances en anglais et en allemand. Le SMIG refuse. La recourante dispose déjà d'une formation complète professionnalisante, de sorte que le master proposé à Neuchâtel, axé sur l'enseignement et la recherche, n'apparaît pas comme un complément indispensable. Au surplus, ce master n'a pas pour but d'enseigner les langues étrangères aux étudiants; à cet égard, la recourante peut prendre des cours d'allemand ou d'anglais dans son pays d'origine. La recourante est jeune et célibataire, et sa sur est installée en Suisse avec son époux suisse et leurs enfants, de sorte que la sortie de Suisse ne paraît pas assurée, au sens des 'article 27, alinéa 1, lettre d LEtr et 23, alinéa 2 OASA (dans leur teneur jusqu'au 31 décembre 2010). Rejet du recours.

A.

Mme A., ressortissante sénégalaise née en 1983 (ci-après:
l'intéressée, respectivement la recourante), a été admise par l'université de
Neuchâtel pour entreprendre dès le 21 septembre 2010 un master en lettres
et sciences humaines (pilier principal M A  sciences du langage et de la
communication).

Elle a annoncé son arrivée au contrôle des habitants de la
commune de B. le 11 octobre 2010.

B.

À la demande du service des migrations (le SMIG), l'intéressée
a déposé le 25 octobre 2010 diverses pièces, sur lesquelles il sera
revenu en tant que besoin, ainsi que deux courriers. Elle a expliqué qu'après
avoir obtenu son baccalauréat au Sénégal, elle était venue s'installer en
France pour y poursuivre ses études, tout d'abord à Nancy (licence culture et
communication), puis à Paris (master d'information et communication, puis
master professionnel en communication des entreprises et institutions).
L'intéressée a indiqué que pour exercer un métier dans la communication, il
était indispensable de maîtriser plusieurs langues, ce qui n'était pas son cas.
Elle avait alors appris que l'université de Neuchâtel offrait une formation au
niveau master en lettres et sciences humaines avec comme pilier principal les
sciences du langage et de la communication avec option langue, ce qui
correspondait à ses aspirations.

Par ailleurs, l'intéressée avait également choisi Neuchâtel
parce que sa sur, qui avait quitté le Sénégal quand elle-même avait 12 ans,
était installée à B. avec son mari et leurs enfants. Ainsi, elle pourrait se
rapprocher de sa sur tout en finalisant ses études.

Enfin, l'intéressée a expliqué qu'elle n'avait pas
sollicité de visa d'entrée en Suisse auprès d'une représentation à l'étranger
parce qu'elle avait reçu le 15 septembre 2010 le courrier de l'université
l'informant qu'elle était acceptée, que la rentrée était fixée au 20 septembre et
que sa présence était souhaitée. Le service d'immatriculation de l'université
lui aurait dit qu'elle n'avait pas à solliciter de visa d'entrée puisqu'elle
était déjà résidente en France et que le délai était trop court pour commencer
les démarches. Au surplus, pour diverses raisons, l'intéressée n'avait pas pu
procéder à son immatriculation et se présenter à la commune de B. avant le 11
octobre 2010.

C.

À la demande du SMIG, l'intéressée a encore fourni, par
courrier du 10 novembre 2010, quelques renseignements complémentaires. Elle a
indiqué qu'elle avait obtenu le master 1 en information et communication à
l'université Paris 3 Sorbonne nouvelle de 2007 à 2008, qu'elle n'avait pas pu terminer
son master 2 en communication événementielle et promotionnelle à l'Institut
Supérieur d'Études en Alternance du Management car elle n'avait pas trouvé de
stage en entreprise et enfin qu'il ne lui restait plus que son mémoire à
soutenir pour obtenir son master 2 en communication des entreprises et des
institutions.

S'agissant des compétences linguistiques qui lui faisaient
défaut, la recourante a précisé qu'elle se référait à des compétences en
langues étrangères, que celles-ci n'avaient pas été requises lors de son dépôt
de candidature à l'université et qu'elle avait l'opportunité de suivre une
partie des enseignements en anglais et en allemand au 2èmesemestre,
ce qui constituait l'une des raisons pour lesquelles elle avait choisi l'université
de Neuchâtel.

D.

Par courrier du 19 novembre 2011, le SMIG a donné le droit
d'être entendu à l'intéressée sur un probable refus de sa demande
d'autorisation de séjour. En bref, le SMIG a estimé qu'il n'y avait pas de
nécessité à entamer un quatrième master, que l'autorisation de séjour pour
études n'avait pas pour but de rapprocher les membres d'une même famille et que
si sa sur ne travaillait pas, il appartenait à l'époux de cette dernière de
déposer lui-même une déclaration de prise en charge, avec ses trois dernières
fiches de salaire et un extrait de l'office des poursuites.

E.

Le 23 novembre 2011, la recourante a déposé les documents
relatifs à son beau-frère et a précisé ce qui suit. Au cours de ses études,
elle n'avait pas pu acquérir un bon niveau en langues étrangères. Le master
proposé par l'université de Neuchâtel lui offrait la possibilité de pallier à
ce manque au niveau linguistique par l'opportunité de suivre certains cours en
anglais ou en allemand. Au surplus, le contenu pédagogique de ce master
ajoutait une dimension théorique essentielle à ses acquis. Par ailleurs, comme
elle ne bénéficiait pas d'une bourse d'études, le fait d'avoir des proches sur
place constituait un avantage pratique qui lui permettait de se concentrer sur
ses études.

F.

Par décision du 10 décembre 2010, le SMIG a refusé
d'accorder une autorisation de séjour pour études à l'intéressée et lui a
imparti un délai de départ au 2 février 2011. Le SMIG a tout d'abord récapitulé
les faits, mentionnant au passage que comme son autorisation de séjour
française était échue fin juillet 2010, il supposait que l'intéressée était
déjà entrée en Suisse à ce moment-là, et non en octobre 2010 comme elle l'avait
annoncé au contrôle des habitants de B.. En droit, le SMIG a retenu que
l'intéressée disposait déjà d'une formation universitaire complète acquise en
France, qui lui permettrait d'entrer dans la vie active dans son pays
d'origine, de sorte qu'il n'y avait aucune nécessité d'entamer un nouveau
master dans le même domaine en Suisse et qu'il y avait des moyens plus adéquats
pour se perfectionner en langues étrangères. Le SMIG a également considéré que
même s'il comprenait son désir de profiter de la présence de sa famille en
Suisse, une autorisation de séjour pour études ne pouvait pas être octroyée
dans le but de rapprocher les membres d'une même famille. Enfin, le SMIG a émis
quelques doutes quant à la sortie de Suisse au terme des études de
l'intéressée, cette dernière disposant déjà d'une formation universitaire
complète dans le domaine de la communication et disposant en Suisse de solides
attaches familiales.

G.

Par mémoire du 18 janvier 2011, l'intéressée a recouru
contre cette décision, concluant à son annulation et à l'octroi de
l'autorisation de séjour sollicitée. Elle a tout d'abord contesté être arrivée
en Suisse en juillet 2010, déposant à cet effet un certificat de travail d'un
grand distributeur français attestant qu'elle avait travaillé pour lui jusqu'au
2 octobre 2010. Puis la recourante a répété que le contenu du master
proposé par l'université de Neuchâtel ajouterait à ses acquis une dimension
théorique essentielle qu'elle n'avait pas pu appréhender en conduite de
missions en communication au niveau national et international. Au surplus, ce
master lui permettrait de suivre des cours en allemand et en anglais, ce qui
était très important sur le marché du travail de la branche. En outre, la
recourante s'est dit consciente qu'elle n'avait pas droit au regroupement
familial mais le fait que sa sur réside à Neuchâtel lui serait d'une grande
aide, financièrement et moralement. Enfin, la recourante a indiqué qu'elle
s'était engagée par écrit à quitter la Suisse au terme de ses études et que
dans tous les cas, il était clair que le SMIG ne prolongerait pas son autorisation
de séjour après ce terme. Au demeurant, elle aurait déjà pu demander une
autorisation de séjour en Suisse pour études en 2003, car elle était acceptée à
l'université de Genève, mais elle avait choisi de rester à l'université de
Nancy, de sorte que si son intention avait été de rejoindre sa famille en
Suisse, elle aurait pu le faire à ce moment-là.

La recourante s'est acquittée de l'avance de frais le 7
février 2011.

H.

Le 25 février 2011, le SMIG a conclu au rejet du recours,
sans formuler d'observations particulières.

Considérant en droit:

1.

Déposé dans les termes et délai légaux, le recours est
recevable.

2.

2.1.

Selon l'article 27, alinéa 1 de la loi fédérale du 16
décembre 2005 sur les étrangers (LEtr), du 16 décembre 2005, un étranger peut
être admis en vue d'une formation ou d'un perfectionnement aux conditions
suivantes: la direction de l'établissement confirme qu'il peut suivre la
formation ou le perfectionnement envisagé (let. a); il dispose d'un logement
approprié et des moyens financiers nécessaires (let. b et c); il paraît assuré
qu'il quittera la Suisse (let. d).

L'article 23 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) précise
certaines des conditions énoncées par l'article 27 LEtr. Au sens de l'article
23, alinéa 2 OASA, il paraît assuré que l'étranger quittera la Suisse notamment
lorsqu'il dépose une déclaration d'engagement allant dans ce sens (let. a);
lorsqu'aucun séjour ou procédure de demande antérieure, ou aucun autre élément
n'indique que la  personne concernée entend demeurer durablement en Suisse
(let. b); lorsque le programme de formation est respecté (let. c). Une seule
formation ou un seul perfectionnement d'une durée maximale de huit ans est
admis. Des dérogations ne sont possibles que dans des cas dûment motivés (al.
3).

Les deux dispositions précitées ont été modifiées avec
effet au 1erjanvier 2011. Néanmoins, étant donné que la présente
cause était pendante au 31 décembre 2010, il sera fait application des articles
27 LEtr et 23 OASA dans leur teneur jusqu'au 31 décembre 2010 (cf. art.
126, al. 1 LEtr, par analogie).

2.2.

Les conditions spécifiées dans la disposition de l'article
27 LEtr étant cumulatives, une autorisation de séjour en vue de
l'accomplissement d'une formation ne saurait être délivrée que si l'étudiant
étranger satisfait à chacune d'elles. Cette disposition correspond dans une
large mesure à l'ancienne réglementation des articles 31 et 32 OLE (Message du
Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, in FF 2002
IV 3542). Par ailleurs, même dans l'hypothèse où toutes les conditions prévues
à l'article 27 LEtr (disposition rédigée en la forme potestative ou
"Kann-Vorschrift") seraient réunies, l'étranger n'a pas un droit à la
délivrance (respectivement à la prolongation) d'une autorisation de séjour, à
moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit
fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (ATF 135 II 1; 130 II 284).
Tel n'est pas le cas en l'espèce. Selon la jurisprudence, les autorités de
première instance disposent en outre d'un large pouvoir d'appréciation dans le
cadre d'une telle cause (cf. ATAF C-5497/2009 du 30 mars 2010).

3.

3.1.

L'on relèvera encore que selon l'article 3, alinéa 3 LEtr,
lors de ladmission détrangers, lévolution socio-démographique de la Suisse
est prise en considération. La Suisse ne peut accueillir tous les étrangers qui
désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de
longue durée, raison pour laquelle il est légitime dappliquer une politique
restrictive dadmission (ATF 122 II 1, consid. 3a; RDAF I 1997, p.287).

3.2.

Sagissant des étudiants étrangers admis à séjourner sur
sol helvétique, lexpérience démontre que ceux-ci ne saisissent par laspect
temporaire de leur séjour en Suisse et cherchent, une fois le but de leur
séjour atteint, à sétablir à demeure dans ce pays, nhésitant pas à utiliser
tous les moyens à leur disposition pour tenter de parvenir à leurs fins.
Confrontés de façon récurrente à ce phénomène et afin de prévenir les abus,
compte tenu également de lencombrement des établissements (écoles,
universités, etc.) et de la nécessité de sauvegarder la possibilité
daccueillir aussi largement que possible de nouveaux étudiants sur le territoire
de la Confédération, les autorités sont tenues de faire preuve de rigueur dans
ce domaine. Aussi, selon la pratique constante, la priorité sera donnée aux
jeunes étudiants désireux dacquérir une première formation en Suisse. Parmi
les ressortissants étrangers déjà au bénéfice dune première formation acquise
dans leur pays dorigine, seront prioritaires ceux qui envisagent daccomplir
en Suisse un perfectionnement professionnel constituant un prolongement direct
de leur formation de base (arrêt du Tribunal administratif fédéral du 19 juin
2008, réf. C-513/2006, consid. 5.1).

4.

4.1.

En l'espèce, la recourante a obtenu son baccalauréat au
Sénégal en juillet 2003, puis une licence en lettres et sciences humaines,
mention culture et communication, en octobre 2007 à l'université de Nancy 2, en
France. Elle a ensuite accompli en 2007-2008 une maîtrise en information et
communication à l'université de la Sorbonne nouvelle  Paris III avant de
commencer une formation de troisième cycle à l'Institut Supérieur d'Études en
Alternance du Management, formation qu'elle a dû interrompre, n'ayant pas
trouvé de stage en entreprise. Finalement, la recourante a entrepris en 2009 à
Paris un "master 2 en communication des entreprises et des
institutions", qui doit être terminé à l'heure actuelle puisque la
recourante devait encore uniquement défendre son mémoire à la fin de l'année
passée, comme elle l'annonçait dans son courrier du 10 novembre 2010.

4.2.

Comme il a été relevé plus haut, parmi les ressortissants
étrangers déjà au bénéfice dune première formation, sont prioritaires ceux qui
envisagent daccomplir en Suisse un perfectionnement professionnel constituant
un prolongement direct de leur formation de base. En loccurrence, la
recourante, âgée de bientôt 28 ans, dispose dune formation supérieure
complète, composée d'une licence et de deux masters (dont l'un est dit
"professionnel"), acquise en France, qui lui permet déjà dexercer
une activité lucrative. En effet, en consultant les programmes des cours figurant
sur les sites internet des universités concernées, l'autorité de céans relève
que les formations accomplies en France par la recourante sont axées sur la
pratique et l'entreprise.

Le master en sciences du langage et de la communication à
l'université de Neuchâtel propose quant à lui, en sus d'un tronc commun
consacré notamment à la sociolinguistique, au plurilinguisme et à la
communication, cinq orientations, soit le langage et la communication, la
linguistique allemande, anglaise, hispanique ou française. Selon la brochure
figurant sur le site internet de l'université (http://www2.unine.ch/webdav/site/islc/shared/documents/Brochure_Scienceslangage.pdf),
le pilier "sciences du langage et de la communication" vise notamment
les objectifs suivants, selon les options choisies:

-décrire
scientifiquement les différents aspects de linteraction verbale en face à face
ainsi que les mécanismes interprétatifs qui sont à l'uvre dans la
communication linguistique;

-dispenser
des connaissances approfondies sur les variétés et les spécificités de la
langue française, en vue de lenseignement et de la recherche;

-dispenser
des connaissances approfondies en linguistique allemande, anglaise ou
espagnole;

-développer
lautonomie intellectuelle des étudiants et les initier à la recherche,
notamment à loccasion de la rédaction du travail de mémoire.

Il s'ensuit que ce master est essentiellement axé sur la
recherche et l'enseignement en linguistique et communication. Or, comme il a
été relevé plus haut, la recourante dispose déjà d'une formation complète et
professionnalisante en communication, si bien que le master dispensé à
Neuchâtel ne constitue pas un complément indispensable.

4.3.

Quant à l'apprentissage ou le perfectionnement de
l'allemand et de l'anglais, il ne constitue pas le but du master proposé par
l'université de Neuchâtel, qui est axé sur la science de la linguistique. À
titre d'exemple, l'on peut citer le descriptif de l'orientation en linguistique
anglaise: "Lorientation en linguistique anglaise est centrée sur la
théorie et la pratique de la grammaire. Les séminaires permettent aux étudiants
dune part dapprofondir leurs connaissances des phénomènes empiriques de la
syntaxe, de la sémantique, de la morphologie et de la phonologie, et dautre
part de pouvoir comprendre et dévaluer de façon critique les théories qui
servent à expliquer ces phénomènes empiriques". Par conséquent, si
l'un des buts de la recourante est d'améliorer ses connaissances en langues
étrangères pour mieux se positionner sur le marché du travail, le master
proposé à Neuchâtel ne paraît pas être la voie adaptée.

Au demeurant, il lui est parfaitement possible de suivre
des cours de langues au Sénégal, par exemple, pour l'anglais, via le Bureau
régional des programmes d'anglais, sous l'égide de l'ambassade des USA (http://french.dakar.usembassy.gov/wwwhrelofr2.html),
ou encore, pour l'allemand, par le Goethe Institut (http://www.goethe.de/ins/sn/dak/lrn/skb/frindex.htm).
Il n'y a donc aucune nécessité pour la recourante de suivre des cours de langue
en Suisse.

4.4.

S'agissant de la sortie de Suisse à la fin des études au
sens de l'article 27, alinéa 1, lettre d LEtr et 23, alinéa 2 OASA (teneur
jusqu'au 31 décembre 2010), il y a lieu de relever que la recourante est jeune
et célibataire, de sorte qu'elle pourrait facilement se créer une situation en
Suisse. La présence de membres de la famille sur place  même si l'autorité de
céans comprend bien son côté pratique  est considéré comme un facteur
défavorable (Minh Son Nguyen, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 239).
Enfin, la jurisprudence et la pratique (p. ex. JAAC 57.24) considèrent que les
déclarations d'intention du requérant comme de l'hôte n'ont aucune force
obligatoire sur le plan juridique et ne suffisent pas à garantir un départ
définitif à la fin du séjour envisagé.

5.

Par conséquent, c'est sans arbitraire que le service des
migrations a retenu que la sortie de Suisse de l'intéressée ne paraissait pas
assurée, au sens de l'article 27, alinéa 1, lettre d LEtr et que sa formation
ne constituait pas un complément indispensable à celle précédemment acquise.
Par ailleurs, l'on rappellera que le département ne revoit pas l'opportunité
des décisions du service des migrations (art. 33, let. d de la loi sur la
procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979, a contrario),
qui dispose d'un très large pouvoir d'appréciation (cf. ATA non publié du 5
novembre 2004, réf. TA.2004.46-ETR, p. 5).

6.

Le délai de départ imparti à la recourante étant échu, le
SMIG lui en fixera un nouveau.

7.

Vu l'issue de la procédure, les frais par Fr. 550.- sont
mis à la charge de la recourante (art. 47, al. 1 LPJA) et sont imputés sur
l'avance de frais de même montant versée le 7 février 2011.

Par
ces motifs, le conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie,

décide:

1.Le recours du 18 janvier 2011
de Mme A. contre la décision du service des migrations du 10 décembre 2010 est
rejeté.

2.Le service des migrations
impartira un nouveau délai de départ à la recourante.

3.Un émolument de Fr. 500.- et
des frais s'élevant à Fr. 50.- sont mis à la charge de la recourante. Ils sont
compensés par l'avance de frais de même montant versée le 7 février 2011.

Neuchâtel, le 16 mars 2011

Thierry Grosjean