ne_jurisprudence_adm · REC.2010.347 · 2011-02-17 · fr
Décision d'irrecevabilité (recours tardif) + décision de restitution correcte au fond
Bourses

Recours déposé le 1er décembre 2010 contre une décision rendue le 30 septembre 2010. Lorsque la décision est envoyée sous pli simple, le fardeau de la preuve de la notification incombe à l'administration. La date effective de la notification peut également ressortir de l'ensemble des circonstances. In casu, décision notifiée le 7 octobre 2010 au plus tard; le recours du 1er décembre 2010 ne respecte pas le délai de 30 jours de l'article 34 alinéa 1 LPJA. S'il avait été recevable, le recours aurait dû être rejeté. La recourante n'avait en effet pas signalé à l'office qu'elle vivait en concubinage. Or, cet élément a une influence sur le calcul du revenu.

A.

Par décision du 30 septembre 2010, l'office des bourses du
canton de Neuchâtel (ci-après : l'office) a exigé de Mme A. (ci-après :
l'intéressée, respectivement la recourante), la restitution d'un montant de Fr.
6'850.- correspondant aux bourses d'études perçues à tort pour ses deux
enfants, B. et C., depuis l'année scolaire 2007-2008 (art. 24, al. 2 LB).

Lors de son passage dans les bureaux de l'office le 18 août
2010, l'intéressée avait en effet informé ses interlocuteurs du fait qu'elle
vivait en concubinage depuis maintenant cinq ans, ce dont elle n'avait pas fait
mention dans les formulaires de demande de bourse, pas plus que dans les
rapports semestriels. Après révision des calculs en tenant compte de la "part
de l'ami" au sens de l'article 11 du barème A applicable aux requérants
célibataires (RSN 418.110.1), l'office a constaté que les revenus de la
recourante ne lui permettaient pas de bénéficier d'une bourse pour ses enfants.
Les décisions des 26 septembre 2007, 8 octobre 2008, 2 septembre 2009 et
22 mars 2010 ont donc été annulées. Se déclarant conscient de la somme
conséquente exigée en restitution, l'office terminait sa décision en proposant
à l'intéressée de lui soumettre un plan de remboursement débutant à la fin de
la formation de B..

B.

Mme A. a recouru contre ce prononcé par mémoire du 1erdécembre 2010, alléguant en substance ce qui suit. Si elle n'a jamais mentionné
dans les formulaires le fait qu'elle soit en concubinage, elle a en revanche
toujours présenté la convention de divorce de son ami et n'a jamais dissimulé
le fait de vivre en colocation avec lui. La personne avec laquelle elle vit
n'étant pas stable et ayant des dettes importantes, elle ne compte finalement
que sur elle, raison pour laquelle elle estime que l'idéal serait de prendre en
considération son budget. Elle conclut implicitement à l'examen de sa demande.

C.

Les autres éléments de fait seront, autant que besoin,
repris dans la partie en droit de la présente décision.

Considérant en droit:

1.

Conformément aux voies de droit indiquées en page 2 de la
décision de restitution du 30 septembre 2010, cette dernière pouvait faire
l'objet d'un recours dans les 30 jours auprès du Département de la santé et des
affaires sociales (art. 34, al. 1 de la loi sur la procédure et la juridiction
administratives (LPJA), du 27 juin 1979).

Lorsque, comme c'est le cas en l'espèce, la décision a été
envoyée sous pli simple, le fardeau de la preuve de la notification incombe à
l'administration. La date effective de la notification peut également ressortir
de l'ensemble des circonstances (RJN 1986 p.214).

2.

Selon les pièces versées au dossier, la recourante s'est
présentée dans les locaux de l'office le 7 octobre 2010 pour solliciter des
compléments d'information de la part des collaborateurs dudit office et
annoncer son intention de recourir contre la décision de restitution du 30 septembre
2010. Au vu de cet élément, l'on retiendra que ladite décision est parvenue à
la connaissance de la recourante au plus tard le 7 octobre 2010. Il s'ensuit que
le délai de recours de 30 jours de l'article 34, alinéa 1 LPJA arrivait à
échéance le lundi 8 novembre 2010 (report du délai au premier jour ouvrable
suivant le samedi 6 novembre 2010, art. 109, al. 1 du Code de
procédure civile (CPCN) du 30 septembre 1991). Posté le 1erdécembre
2010 contre une décision rendue le 30 septembre 2010, le présent recours est à
l'évidence tardif, dès lors qu'il ne respecte pas le délai de 30 jours de
l'article 34, alinéa 1 LPJA. Il doit par conséquent être déclaré irrecevable.

3.

L'autorité de céans tient néanmoins à ajouter que quand
bien même il eût été recevable, le présent recours aurait dû être rejeté pour
les motifs suivants. Conformément à l'article 24 de la loi sur les bourses
d'études et de formation (LB), du 1erfévrier 1994, le service de la
bourse peut être refusé, suspendu ou non renouvelé en cas de fraude ou d'erreur
dans les renseignements fournis à l'autorité compétente. Lorsque des
prestations ont été touchées indûment, l'autorité compétente peut en exiger le
remboursement dans un délai de cinq ans (al. 1, let. a, al. 2). Tout requérant
doit fournir, à la demande de l'autorité compétente, les renseignements
nécessaires à l'attribution d'une bourse et à la fixation de son montant. Tout
changement dans la situation du bénéficiaire et de sa famille doit être annoncé
à l'autorité compétente. Les faits nouveaux peuvent notamment concerner les
études, l'état civil, le domicile, la situation de fortune et le revenu du
requérant et de sa famille. Ces éléments conduisent à un nouvel examen du
dossier (art. 21 et 22 LB).

4.

Les bourses attribuées depuis 2007 aux enfants de la
recourante l'ont été sur la base du barème A relatif aux requérants
célibataires. En son article 11, ce barème prévoit notamment que si le
détenteur de lautorité parentale est célibataire, séparé, divorcé ou veuf et
quil vit maritalement sans être lié par un contrat de mariage, loffice
applique la notion dunité économique. Laide de «lami(e)» prise en
considération est basée sur les normes du minimum vital défini par loffice des
poursuites ainsi que sur les frais de loyer et de chauffage. Ces deux éléments,
pris chacun pour moitié, constituent la participation de «lami(e)». Si le
représentant légal ou son ami(e) est propriétaire de son habitation, les frais
de loyer seront équivalents aux revenus locatifs mentionnés sous chiffre 4 de
la déclaration dimpôts (). Cette participation sajoute aux revenus du
représentant légal. De même, si le détenteur de lautorité parentale bénéficie
dune aide extérieure, non prévue dans le présent barème et qui ne figure pas
dans la déclaration fiscale, loffice en tient compte dans lappréciation du
dossier (art. 11, al. 1 et 2 du barème).

5.

En l'espèce, la décision de restitution du 30 septembre
2010 retient que la recourante n'a informé l'office qu'elle vivait en
concubinage depuis maintenant cinq ans que lors de son passage du 18 août
dernier, ce qu'elle ne conteste d'ailleurs pas formellement dans son mémoire :
"Effectivement, comme vous avez pu le constater, je n'ai jamais mentionné
dans les formulaires le fait que je sois en concubinage, car la vie fait qu'un
jour ça va et l'autre pas et demain je ne sais pas ()". Renseignements
pris auprès de l'OCAM, la recourante (qui bénéficie des prestations de cet office)
n'avait pas non plus fait mention de son concubinage dans sa dernière demande;
c'est seulement au moment où son ami a fait sa demande (en mentionnant le
concubinage) que le lien a été fait par l'OCAM.

6.

Une fois informé de cet élément, l'office n'avait pas
d'autre choix que de procéder à la vérification du calcul des montants versés,
en tenant compte cette fois-ci de la "part de l'ami" au sens de l'article
11 du barème A. Dès lors que les nouveaux calculs ont fait apparaître que les
revenus de la recourante ne lui permettaient pas de bénéficier d'une bourse
pour ses enfants, l'office avait également l'obligation d'exiger la restitution
des montants perçus à tort (art. 24, al. 2 LB). Il a toutefois fait preuve de
la compréhension nécessitée par les circonstances en proposant à la recourante
de lui soumettre un plan de remboursement débutant à la fin de la formation de
son fils B., et non immédiatement.

Il s'ensuit que la décision de l'office du 30 septembre
2010 échappe à toute contestation sous l'angle juridique.

Conformément à l'article 26 LB, aucun frais ne sera mis à
la charge de la recourante.

Par ces motifs, la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la
santé et des affaires sociales,

décide:

1.Le recours de Mme A. contre la décision de l'office des bourses du
30 septembre 2010 est déclaré irrecevable;

2.La présente décision est rendue sans frais.

Neuchâtel, le 17 février 2011

Gisèle Ory