ne_jurisprudence_adm · REC.2009.138 · 2011-06-14 · fr
Remboursement de l'aide sociale apportée à une famille après versement de la rente de veuve
Action sociale

Une rente de veuve de l'AVS a été accordée à la recourante rétroactivement au 1er septembre 2003 de sorte que l'aide matérielle qui lui a été apportée depuis cette date doit donc être considérée comme une avance. Les collectivités publiques (Confédération, cantons, communes) ne doivent en effet pas accorder à double des prestations destinées au même but et couvrant une même période. Les contributions des assurances sociales versées rétroactivement sont mises en concurrence avec les prestations d'aide sociale accordées pendant la même période (ATF 121 V 17).

A.

La recourante a été amenée à
solliciter une aide matérielle lorsqu'en janvier 2004 elle a été admise en
urgence, avec ses deux enfants, nés le 10 octobre 1986 et le
4 janvier 2003, dans un foyer. Ses revenus étant insuffisants pour
couvrir ses besoins vitaux, l'aide sociale publique a couvert la différence.

B.

Par la suite, les services sociaux
B. ont apporté ponctuellement une aide matérielle à la recourante et sont
intervenus pour garantir et honorer les frais de séjour de son plus jeune
enfant dans une institution. Elle a ainsi bénéficié de janvier 2004 à juillet
2009 d'une aide matérielle pour elle-même et son fils d'un montant de Fr. 44'270.80.-

C.

Par décision du 12 août 2009, la
caisse cantonale neuchâteloise de compensation a octroyé à la recourante une
rente de veuve avec effet rétroactif au 1erseptembre 2003,
totalisant un montant de Fr. 103'256.- à titre d'arriérés de rente.

D.

Le 13 octobre 2009, le guichet
intimé a rendu une décision dans laquelle il demandait à la recourante le
remboursement des montants alloués depuis 2004, soit un montant de Fr.
44'270.80.

E.

Le 1ernovembre 2009, Mme
A. saisit le Département de la santé et des affaires sociales d'un recours
contre la décision précitée. Elle estime que les frais de placement de son
enfant doivent aussi être assumés par le père et par conséquent le montant
qu'elle doit rembourser au guichet doit être diminué de Fr. 26'084.90 pour tenir
compte de la pension due par le père. Elle conclut à l'annulation de la
décision dans cette mesure.

F.

Dans ses observations du 17
décembre 2009, le chef de l'office cantonal de l'aide sociale rappelle les
dispositions en vigueur dans le canton concernant le remboursement de l'aide
sociale et conclut au rejet du recours.

Considérant
en droit:

1.

Interjeté dans les formes et délai
légaux, le recours est recevable.

2.

Selon
l'article 12 Cst, "quiconque est dans une situation de détresse et n'est
pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et
de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la
dignité humaine". Cette disposition pose le principe du droit à des
conditions minimales d'existence pour toute personne qui n'est pas en mesure de
subvenir à ses besoins et fonde une prétention justiciable à des prestations positives
de la part de l'Etat (ATF 122 II 193 consid. p. 198). Ce droit fondamental ne
garantit toutefois pas un revenu minimum, mais uniquement la couverture des
besoins élémentaires pour survivre d'une manière conforme aux exigences de la
dignité humaine, tels que la nourriture, le logement, l'habillement et les
soins médicaux de base (ATF 135 I 119 consid. 5.3 p.123).

3.

Dans le canton de Neuchâtel, la
loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 1996, a pour but d'apporter l'aide
sociale nécessaire aux personnes dans le besoin. Une personne est dans le
besoin lorsqu'elle "éprouve des difficultés matérielles ou sociales"
ou "ne peut subvenir à son entretien d'une manière suffisante ou à temps,
par ses propres moyens" (art. 5 LASoc). L'aide sociale matérielle est
accordée dans la mesure où la personne dans le besoin ne peut faire valoir ou
obtenir une prestation découlant d'une obligation d'entretien ou d'autres
prestations légales (art. 6 LASoc). En d'autres termes, les prestations d'aide
sociale ne sont accordées que si la personne concernée ne peut subvenir
elle-même à ses besoins, si elle ne reçoit pas l'aide d'un tiers ou si elle n'a
pas été accordée en temps voulu. Ce principe souligne le caractère
complémentaire de l'aide sociale et implique que toutes les autres possibilités
d'aide aient déjà été utilisées avant que des prestations d'aide publique ne
soient accordées. Il exclut en particulier le choix entre les sources d'aide
prioritaire et l'aide sociale publique (RJN 1999, p.252, 253).

4.

L'article 43 LASoc stipule que
l'aide matérielle fournie aux personnes majeures n'est remboursable qu'à l'une
des conditions suivantes: lorsque l'aide a été obtenue indûment à la suite
d'indications fausses ou incomplètes (litt.a), lorsque le bénéficiaire, par
suite d'héritage, d'un don, d'un gain de loterie ou d'autres revenus
extraordinaires ne provenant pas de son travail, peut s'acquitter de tout ou
partie de sa dette (litt.b), lorsque l'équité l'exige, dans d'autres
circonstances ou pour d'autres motifs (litt.c).

L'article 43a LASoc précise que
l'aide matérielle versée à titre d'avances dans l'attente de prestations
d'assurances sociales est remboursable dès que celles-ci sont accordées.

Dans le présent cas, comme l'a
relevé le chef de l'office cantonal de l'aide sociale dans ses observations, la
recourante a bien perçu par décision du 12 août 2009 une prestation d'une
assurance sociale, à savoir une rente de veuve de l'AVS s'élevant à Fr. 103'256.-
et accordée rétroactivement au 1er septembre 2003. L'aide matérielle qui lui a
été apportée depuis cette date doit donc être considérée comme une avance.

5.

La doctrine relève que le principe
du remboursement des prestations touchées est une particularité du droit de
l'aide sociale et un critère de délimitation par rapport aux prestations des
assurances sociales, bourses ou autres prestations sociales publiques, qui ne
sont remboursables que dans certains cas exceptionnels. Elle précise toutefois
que le remboursement suppose que la situation économique du bénéficiaire de l'aide
sociale s'est fondamentalement améliorée (F. Wollfers, Fondements du droit de
l'aide sociale, Berne 1995, p.197; RFJ 2009 p. 72).

6.

La réglementation neuchâteloise va
dans le sens des normes de la Conférence suisse des institutions d'action
sociale (CSIAS). Lesdites normes, sans être des règles de droit formelles,
permettent une certaine égalité de traitement entre les justiciables et sont
admises et reconnues en doctrine comme en jurisprudence (RJN 2003, p. 420).

Les normes CSIAS, à l'instar de la
LASoc, contiennent également le principe de subsidiarité et précisent que
l'aide sociale est notamment subsidiaire par rapport aux prestations légales de
tiers, telles que les prestations d'assurances sociales (normes CSIAS 04/05
A.4-2).

Ces normes précisent que des
prestations d'assurance sociale versées rétroactivement ne peuvent être prises
en compte que s'il y a chevauchement entre la période de droit et la période
durant laquelle les avances ont été faites. Autrement dit, une unité de temps
est requise (normes CSIAS 04/05 F.2-2).

Les collectivités publiques
(Confédération, cantons, communes) ne doivent pas accorder à double des
prestations destinées au même but et couvrant une même période. Les
contributions des assurances sociales versées rétroactivement sont mises en
concurrence avec les prestations d'aide sociale accordées pendant la même
période (arrêt du TF 121 V 17).

7.

Selon le rapport du Conseil d'Etat
au Grand Conseil à l'appui d'un projet de loi sur l'action sociale (BGC 1996 I
534, p.552-554), bien que la nouvelle loi vise un certain
"assouplissement" de l'obligation de remboursement, elle ne
"remet pas en question tous les revenus provenant de remboursements dus à
des rentes versées avec effet rétroactif,  à des indemnités de chômage versées
en compensation des avances faites par les services sociaux, ()".

Ce rapport précise qu'avec cette
nouvelle loi l'Etat et les communes assouplissent l'obligation de remboursement
tout en se réservant la possibilité d'obtenir un remboursement lorsque des revenus
particuliers ne provenant pas d'un travail régulier parviennent à l'ex-bénéficiaire
de l'aide sociale. L'action en remboursement prévue à l'article 50 al.1 LASoc
se prescrit désormais par deux ans (cinq ans auparavant) à partir du jour où
l'autorité compétente a eu connaissance de son droit. Cette réduction du délai
a pour but d'obliger l'autorité à agir rapidement avant d'éventuels changements
de situation. Dans tous les cas, en vertu de l'article 50 al. 2 LASoc, le droit
au remboursement s'éteint dix ans (quinze ans auparavant) après le jour où
l'aide matérielle a pris fin.

En l'espèce, la recourante n'allègue
pas, à juste titre, que les montants dont la restitution est exigée seraient
prescrits. En effet, la caisse cantonale neuchâteloise de compensation a
octroyé une rente de veuve à la recourante par décision du 12 août 2009
et le guichet intimé a rendu sa décision concernant le remboursement de la
dette d'aide sociale en date du 13 octobre 2009. Le délai de prescription de 2
ans de l'action en remboursement n'était donc de loin pas écoulé. De plus, les
prestations d'aide sociale dont le remboursement est réclamé ont pris fin en
2009; le délai de prescription de 10 ans dès la fin de l'aide matérielle
est donc également respecté.

8.

8.1.

Dans son recours, la recourante
indique que l'essentiel de l'aide matérielle apportée par le guichet intimé
concerne des frais de séjour de son fils en institution et qu'elle a été
contrainte de solliciter les services sociaux à cause du défaut de paiement des
pensions dues par le père de son fils.

8.2.

Il ressort du dossier que M. B.
(père du fils de la recourante) a été condamné par jugement du 8 septembre 2003
à verser Fr. 500.- par mois à titre de contribution à l'entretien de son fils
jusqu'à l'âge de 6 ans révolus, Fr. 600.- par mois, de 6 à 12 ans révolus, Fr.
700.- par mois, dès l'âge de 12 ans révolus. Le montant des pensions dues par
le père pour la période allant de juin 2004 à septembre 2009 s'élève à Fr. 32'900.-,
dont seulement Fr. 6'815.10.- ont été effectivement versés. Le solde dû par M. B.
au 30 septembre 2009 s'élève donc à Fr. 26'084.90 (cf. décompte des pensions
alimentaires dues par M. B. en faveur de son fils C. de juin 2004 à septembre
2009).

De son côté, l'ORACE a effectué des
avances utilisées pour payer les frais de placement du fils de la recourante et
qui ont par ailleurs diminué le montant d'aide sociale à rembourser.

8.3.

L'article 46 LASoc stipule que
dans les limites de leur obligation d'entretien, les père et mère répondent de
la dette résultant de l'aide accordée à leurs enfants mineurs.

Comme l'a relevé le chef de
l'office cantonal de l'aide sociale dans ses observations, s'il est vrai que la
situation d'indigence de la recourante découle, partiellement, des contributions
d'entretien insuffisantes apportées par le père de l'enfant, il n'en demeure
pas moins que la recourante répond, dans les limites de son obligation
d'entretien, de la dette résultant de l'aide accordée à son fils au même titre
que le père.

Autrement dit, dans le cadre d'un
remboursement de l'aide sociale obtenue à titre d'avance sur des prestations
d'assurances sociales, il n'appartient pas à l'Etat d'assumer les conséquences
du non paiement des pensions par le père de l'enfant. La mère doit se retourner
civilement contre le père de l'enfant, si elle entend lui réclamer le versement
des arriérés de contributions d'entretien.

9.

Au vu de ce qui précède, la
décision du 13 octobre 2009 de l'autorité intimée visant à demander à la
recourante le remboursement de l'aide sociale qu'elle a perçue entre 2004 et
2009 apparaît conforme au droit; elle doit donc être confirmée et le recours
rejeté.

10.

En application de l'article 36
LASoc, la procédure d'aide sociale est en principe gratuite, en conséquence il
n'est pas prélevé de frais.

Par ces motifs, la conseillère
d'Etat, cheffe du Département de la santé et des affaires sociales,

décide:

1.Le recours est rejeté;

2.Il est statué sans frais et n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 14 juin 2011

Gisèle Ory