ne_jurisprudence_adm · DECI.2014.29 · 2014-09-05 · fr
Réparation morale LAVI
Victime d'infraction

Versement d'une réparation morale réduite en faveur d'un homme agressé à coups de couteau dans le cadre d'un trafic de stupéfiants. Application de l'article 27 LAVI.

Vu
les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:

A.

Il ressort du jugement d'appel
rendu le 6 février 2014 par la Cour pénale que, le 30 juillet 2011, à
Neuchâtel, en début de soirée, A. et B. ont attiré X. dans un guet-apens pour
lui dérober quelques grammes de cocaïne qu'il avait été convenu que ce dernier
leur vendrait. Les deux agresseurs ont administré plusieurs coups de couteau à
leur victime, l'un de ceux-ci, porté à l'abdomen, ayant été grave. La victime a
été amenée d'urgence à l'hôpital où elle a été opérée aux fins de suturer
l'intestin grêle et la paroi abdominale. Selon le rapport du Dr C. du 4 août
2011, la victime a été touchée au genou droit, à la cuisse gauche, à l'abdomen,
à l'épaule gauche ainsi qu'au cuir chevelu. Selon l'expert, l'atteinte
abdominale a mis en danger la vie par ouverture intracavitaire. Les deux
auteurs ont été condamnés l'un pour délit manqué de meurtre et contrainte
l'autre pour agression et contrainte, d'autres infractions de moindre
importance ayant été retenues à la charge des intéressés. Ces derniers ont
également été condamnés à verser solidairement à leur victime une indemnité
pour tort moral deCHF 8'000.-.

B.

Par mémoire de son mandataire du 7
mars 2014 adressé au Département de l'économie et de l'action sociale, X.
requiert l'allocation d'une réparation morale LAVI d'un montant deCHF
7'500.-. Il relève que ses deux agresseurs, qui sont en détention pour
quelques années, sont insolvables. Il invoque une atteinte directe à son
intégrité physique et psychique à la suite de plusieurs coups de couteau dont
un qui aurait pu lui être fatal.

Considérant en droit:

1.

Aux termes de l'article 1 LAVI,
toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son
intégrité physique, psychique ou sexuelle a droit au soutien prévu par la loi.
Selon l'article 2 LAVI, l'aide aux victimes comprend notamment l'indemnisation
du dommage (art. 19 ss LAVI) ainsi que la réparation morale (art. 22 ss LAVI).

La notion de victime ne dépend pas
de la qualification de l'infraction mais exclusivement de ses effets sur le
lésé. Il faut déterminer si, au regard des conséquences de l'infraction en
cause, le lésé pouvait légitiment invoquer le besoin de protection prévu par la
loi (ATF 129 IV 216).

Selon l'article 22 LAVI, La
victime et ses proches ont droit à une réparation morale lorsque la gravité de
l'atteinte le justifie; les articles 47 et 49 du code des obligations
s'appliquent par analogie. Les délits de peu de gravité, tels que les voies de
fait, qui ne causent pas de lésions, sont en principe exclus du champ
d'application de la LAVI. En présence d'atteintes ne laissant aucune trace
physique apparente, la distinction entre les voies de fait et les lésions
corporelles est délicate et dépend de l'intensité des douleurs ressenties (ATF
125 II 265).

Avec la nouvelle LAVI entrée en
vigueur le 1er janvier 2009, le montant de la réparation morale a été plafonné
àCHF 70'000.-pour la victime etCHF 35'000.-pour ses proches
(art. 23 LAVI).

Le versement d'une indemnité LAVI
pour tort moral se rapproche d'une allocation ex æquo et bono et justifie que
l'on tienne compte de la situation dans son ensemble. Le large pouvoir
d'appréciation reconnu à l'autorité d'indemnisation n'a comme principales
limites que le respect de l'égalité de traitement et l'interdiction de
l'arbitraire (cf. par exemple ATF du 7 février 2002, 1A.169/2001). Pour ces
motifs, le montant de l'indemnité pour tort moral ne saurait être calculé; il
peut seulement être estimé. Il dépendra des circonstances particulières du cas
concret.

Contrairement à la réparation
civile qui tend à ce que le coupable "paie" une partie de sa faute en
réparant le dommage qu'il a causé, le système d'indemnisation de la LAVI répond
à l'idée d'un devoir d'assistance de la collectivité publique envers la victime
(cf. ATF 129 II 312; ATF 128 II 49), et non pas à celle d'une
responsabilité de l'Etat, lequel n'est pas responsable de l'infraction commise.
Ainsi, les prestations LAVI n'étant qu'un acte de solidarité de la communauté
(ATF 129 II 145, consid. 3.4.2), les principes de droit privé ne sont pas
applicables sans autre. Il s'ensuit que si les montants alloués sur le plan
civil ou pénal sont une indication utile pour l'autorité LAVI, celle-ci fixe le
montant des réparations qu'elle alloue selon ses propres critères, et ce même
si elle s'en tient aux faits du jugement civil ou pénal (cf. par exemple RJN
2001, p. 228 et ATF du 31 mars 2005, réf. 1A.272/2004, consid. 3).
L'autorité n'allouera donc en principe pas une réparation morale plus élevée
que celle octroyée sur le plan civil, la première étant au contraire
généralement inférieure pour tenir compte des fondements susmentionnés de la
LAVI (sur ce point cf.Converset, Aide aux victimes d'infractions et
réparation du dommage, Schulthess Editions romandes, 2009, pp. 279-280, 324
ss).

Aux termes de l'article 27, alinéa
1 LAVI, l'indemnité et la réparation morale en faveur de la victime peuvent
être réduites ou exclues si celle-ci a contribué à causer l'atteinte ou à
l'aggraver.

2.

En l'espèce, le requérant a été
frappé de plusieurs coups de couteau, dont un particulièrement grave à
l'abdomen. Il a été hospitalisé et a dû subir une intervention chirurgicale. On
peut supposer, même si l'intéressé n'a pas subi de psychothérapie, que celui-ci
a également subi un choc sur le plan psychologique. Les auteurs de l'agression
étant insolvables, la victime a droit à une réparation morale en application de
la LAVI. Toutefois, celle-ci doit être sensiblement réduite compte tenu du fait
que, au moment de son agression, dont les circonstances et les raisons demeurent
floues, la victime participait à un trafic de drogue puisqu'elle devait vendre
de la cocaïne à ses agresseurs. On ignore l'étendue de ce trafic. Toujours
est-il qu'au moment des faits, les trois intéressés faisaient le commerce de
produits stupéfiants. Il est notoire que le milieu de la criminalité lié à la
drogue est dangereux et que celui qui en fait partie doit s'attendre à des
épisodes de violence comme celui dont le requérant à été victime. Il y a dès
lors lieu de retenir que la réparation morale octroyée au requérant, qui s'est
lui-même mis dans une situation à risques en participant à un trafic de
stupéfiants, doit être sensiblement réduite en application de l'article 27
alinéa 1 LAVI. Tout bien considéré, compte tenu de cet élément, au vu de la
gravité des blessures infligées à la victime et du rôle social de la LAVI, il
sera alloué au requérant une réparation morale LAVI deCHF 2'500.-.

3.

Conformément à l'article 14 du
règlement d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'aide
aux victimes d'infractions, la présente décision est rendue sans frais, ni
allocation de dépens.

Par ces motifs, le
conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie et de l'action sociale,

décide:

1.Une réparation morale LAVI deCHF 2'500.-est allouée
au requérant.

2.La présente décision est rendue sans frais.

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le5
septembre 2014

Jean-Nathanaël Karakash