ne_jurisprudence_adm · REC.2015.65 · 2015-07-15 · fr
Révocation d'une autorisation d'établissement pour dissimulation de faits essentiels. Révocation non proportionnée en l'espèce au vu de la situation familiale du recourant
Migrations

Un ressortissant jordanien marié à une Suissesse obtient une autorisation d'établissement mais se sépare de son épouse trois mois après son obtention. Le SMIG révoque ladite autorisation pour dissimulation de faits essentiels. Recours. C'est avec raison que le SMIG a considéré qu'il existait un motif de révocation, l'enchaînement des circonstances démontrant que la désunion était déjà existante au moment de l'octroi de l'autorisation d'établissement. En revanche, il n'a pas examiné toutes les aspects de la proportionnalité de cette mesure. En effet, le recourant est père d'un fils de 7 ans avec lequel il entretient des liens très étroits, il exerce son droit de visite et paie régulièrement la contribution d'entretien, n'a pas de dette, ne dépend pas de l'aide sociale et son casier judiciaire est vierge. Dans ces circonstances, la révocation de l'autorisation d'établissement n'est pas proportionnée aux circonstances. Le recours est admis. Notification de la décision au Secrétariat d'Etat aux migrations, qui dispose d'un droit de recours au Tribunal cantonal.

A.

A.a.

Le 17 décembre 2007, X.,
ressortissant jordanien né le [] 1981, a épousé à Neuchâtel une Suissesse
d'origine marocaine. Il s'est vu octroyer de ce fait une autorisation de séjour
en janvier 2008.

A.b.

Cette autorisation de séjour a été
régulièrement prolongée.

A.c.

Le couple a eu un enfant, né le 5
décembre 2008.

B.

B.a.

Le 14 janvier 2013, constatant que
X. (ci-après: l'intéressé, respectivement le recourant) pouvait prétendre à
l'octroi d'une autorisation d'établissement, le service des migrations
(ci-après: le SMIG) l'a prié de lui retourner une "déclaration de ménage
commun" remplie et signée par son épouse et lui-même.

B.b.L'intéressé
s'est exécuté le 18 janvier 2013 et s'est vu délivrer une autorisation
d'établissement.

C.

C.a.

Le 13 juin 2013, l'épouse de
l'intéressée s'est rendue au SMIG pour exposer que ce dernier avait quitté le
domicile conjugal depuis plusieurs mois mais n'avait pas voulu annoncer la
séparation en raison de l'octroi de son autorisation d'établissement.

C.b.

Le 22 juillet 2013, le SMIG a
donné à l'intéressé le droit d'être entendu sur l'éventualité d'une révocation
de son autorisation d'établissement.

D.

Le 11 septembre 2013, par son
mandataire nouvellement constitué, l'intéressé a exposé qu'il travaillait comme
indépendant dans le commerce d'automobiles, qu'il était très attaché à son fils
avec lequel il entretenait une rapport très étroit et régulier, se chargeant
notamment des soins à lui prodiguer et de le conduire deux fois par semaines
chez le médecin pour un problème gastrique. Son épouse avait un tempérament
explosif et possessif, à l'origine des tensions dans le couple, et elle l'avait
chassé du domicile conjugal à la mi-avril 2013. L'intéressé a déposé un
procès-verbal d'audience de mesures protectrices du Tribunal civil régional du
Littoral et du Val-de-Travers du 19 août 2013, dont il ressortait que les époux
étaient autorisés à vivre séparés, la garde de l'enfant étant confiée à la mère
et un droit de visite à fixer d'entente entre les parties.

E.

Le 3 décembre 2014, répondant à
une demande du SMIG qui souhaitait réactualiser son dossier, le recourant a
déposé une série de documents concernant sa situation financière et
professionnelle, ainsi que l'exercice de son droit de visite et le paiement de
la contribution d'entretien. Il a indiqué qu'il entretenait une relation
étroite avec son fils, non sans difficultés de la part de son épouse, et qu'il
ne dépendait pas de l'aide sociale.

F.

À la demande du SMIG, l'épouse
s'est exprimée le 28 décembre 2014. Elle a exposé que son époux avait quitté le
domicile conjugal entre avril et août 2012, et qu'il était reparti en avril
2013. Des disputes incessantes étaient pour l'épouse à l'origine de la
séparation. Elle a confirmé que les liens de l'intéressé avec son fils étaient
excellents, qu'il exerçait régulièrement son droit de visite et qu'il payait
une contribution d'entretien depuis février 2014.

G.

Le 6 janvier 2015, le SMIG a
transmis à l'intéressé le courrier de son épouse du 28 décembre 2014,
ainsi que la note d'entretien résumant son passage au SMIG le 13 juin
2013.

L'intéressé n'a pas fait usage de
son droit d'être entendu.

H.

Par décision du 29 janvier 2015,
le service des migrations a révoqué l'autorisation d'établissement de l'intéressé
mais lui a accordé une autorisation de séjour, sous réserve de l'approbation du
secrétariat d'Etat aux migrations (SEM). En bref, le SMIG a retenu que le
recourant vivait séparé de son épouse depuis bientôt deux ans, de sorte que
même si aucune procédure de divorce n'était en cours, il pouvait être retenu
que l'union conjugale était définitivement rompue et l'intéressé ne pouvait
plus se prévaloir des articles 43 [recte: 42] et 49 de la loi fédérale sur les
étrangers (LEtr), du 16 décembre 2005. Puis le SMIG a considéré que, vu une
première séparation d'avril à août 2012 avant la rupture définitive d'avril
2013, et en l'absence d'un élément extraordinaire pouvant mettre subitement à
mal le lien conjugal, l'intéressé s'était accommodé des problèmes relationnels
existants jusqu'à l'octroi de son permis C. Cette constatation était confirmée
par le fait que la vie commune n'avait pas repris depuis avril 2013 et que les
époux ne paraissaient pas avoir entrepris des démarches en vue d'une
réconciliation. Dès lors, pour le SMIG, le recourant avait tu un fait essentiel
et commis un abus de droit pour obtenir son permis C, qui devait être révoqué
au sens de l'article 63, alinéa 1, lettre a LEtr (par renvoi à l'article 62,
lettre a), cette mesure apparaissant comme proportionnée aux circonstances.

Néanmoins, le SMIG a considéré
qu'il ne pouvait pas être déterminé, en l'état, que l'union conjugale n'était
plus effective déjà avant le délai de trois ans de l'article 50, alinéa 1,
lettre a LEtr. Au surplus, le recourant devait être considéré comme intégré au
niveau professionnel et pouvait se prévaloir d'un droit autonome à une
autorisation de séjour sur la base de la disposition précitée, sous réserve de
l'approbation du SEM.

I.

Dans un mémoire du 4 mars 2015,
par son nouveau mandataire, l'intéressé a recouru contre la décision du SMIG,
concluant à son annulation et à ce qu'il soit reconnu qu'il avait droit au
maintien de son autorisation d'établissement. Le recourant a relevé qu'il
n'avait pas spontanément demandé de permis C mais que c'était le SMIG qui lui
avait signalé qu'il y avait droit, que le couple avait ensuite poursuivi sa vie
tranquillement, que lorsqu'elle s'était rendue au SMIG le 12 juillet 2013, son
épouse était alors dans une procédure conflictuelle relative au droit de visite
sur l'enfant et avait tout intérêt à ce qu'il ne puisse rester en Suisse; le
fait qu'elle ait confirmé sa position le 28 décembre 2014 n'était pas
déterminant puisque la situation entre les époux ne s'était pas améliorée. Pour
le recourant, le SMIG ne pouvait pas simplement se baser sur les déclarations
de l'épouse, il aurait dû investiguer davantage et s'il avait déposé une
plainte pénale contre les époux pour avoir abusivement signé la déclaration de
vie commune, cette procédure aurait permis d'apporter des explications
complémentaires à la cause. Au demeurant, le couple avait effectué un voyage en
commun dans le pays d'origine de l'épouse du 24 octobre au 14 novembre
2012, ce qui était un indice supplémentaire démontrant que le lien conjugal
n'était pas rompu. Enfin, aucun élément au dossier ne permettait de croire que
le recourant se désintéressait du lien conjugal; il n'avait notamment pas de
nouvelle partenaire. Le recourant a par ailleurs insisté sur le fait qu'il
s'était toujours occupé quotidiennement des soins à son fils pendant que sa
femme travaillait.

Le recourant a déposé un courrier
du 4 mars 2015 du médecin traitant de son fils, au CHUV. Il en ressort que les
deux parents étaient présents lors des nombreuses hospitalisations de l'enfant,
que le recourant s'est beaucoup investi, sans qu'il ne soit toutefois possible
de le quantifier par rapport à la mère.

J.

Le 7 avril 2015, le SMIG a déposé
son dossier en concluant au rejet du recours, sans formuler d'observations
particulières.

K.

Invité à déposer d'éventuelles
observations complémentaires, le recourant ne s'est pas manifesté.

Considérant
en droit:

1.

Déposé dans les termes et délai
légaux, le recours est recevable.

2.

2.1.

L'épouse du recourant est
suissesse, de sorte que contrairement à ce que le SMIG et le recourant ont
retenu, ce sont bien les dispositions applicables au conjoint d'un
ressortissant suisse qui sont applicables.

2.2.

Au sens de l'article 42, alinéa 1
et 3 LEtr, le conjoint étranger d'un ressortissant suisse () a droit à
loctroi dune autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de
validité, à condition de vivre en ménage commun avec lui. Après un séjour légal
ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à loctroi dune autorisation
détablissement.

Selon l'article 51, alinéa 1 LEtr,
ce droit s'éteint lorsqu'il est invoqué abusivement, notamment pour éluder les
dispositions en matière d'admission et de séjour, ou s'il existe des motifs de
révocation au sens de l'article 63.

En vertu de l'article 63, alinéa
1, lettre a LEtr, l'autorisation d'établissement ne peut être révoquée que
lorsque les conditions visées à l'article 62, lettre a ou b, sont remplies.
Selon l'article 62, lettre a LEtr, lautorité compétente peut révoquer une
autorisation si létranger ou son représentant légal a fait de fausses
déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure
dautorisation.

2.3.

La jurisprudence considère comme
essentiels, au sens de l'article 62, lettre a LEtr, non seulement les faits au
sujet desquels l'autorité administrative pose expressément des questions à
l'étranger durant la procédure, mais encore ceux dont l'intéressé doit savoir
qu'ils sont déterminants pour l'octroi de l'autorisation. Le silence - ou
l'information erronée - doit avoir été utilisé de manière intentionnelle, à
savoir dans l'optique d'obtenir une autorisation de police des étrangers.
L'étranger est tenu d'informer l'autorité compétente de manière complète et
conforme à la vérité sur tous les faits déterminants pour l'octroi de l'autorisation;
il doit en particulier indiquer si la communauté conjugale n'est plus
effectivement vécue. Il importe peu que ladite autorité eût pu découvrir de
tels faits par elle-même, si elle avait fait preuve de diligence (arrêt du TF
2C_1036/2012 du 20 mars 2013 et les nombreuses références citées).

2.4.

En l'occurrence, alors qu'il avait
déposé une demande de renouvellement de son permis B, le recourant a été
informé par le SMIG qu'il aurait droit à un permis C et a été invité à signer,
avec son épouse, une déclaration de ménage commun, ce qu'ils ont fait. Dans
cette déclaration, les époux doivent certifier qu'ils vivent en ménage commun, qu'ils
n'envisagent ni séparation ni divorce et qu'aucune séparation n'est intervenue
dans les cinq ans postérieurs au mariage; si une ou plusieurs séparations sont
intervenues, elles doivent être mentionnées avec les dates correspondantes (D
48). Le permis C a été délivré fin janvier 2013. À la mi-avril 2013, le
recourant a été invité par son épouse à quitter leur domicile et la vie
conjugale n'a pas repris depuis lors. L'épouse s'est rendue au SMIG le 13 juin
2013 pour signaler que le recourant avait quitté le domicile conjugal depuis
plusieurs mois mais de manière officieuse, en raison de l'octroi de son
autorisation d'établissement. Dans un courrier du 28 décembre 2014, l'épouse a
précisé que le recourant était déjà parti d'avril à août 2012 et que la
désunion trouvait sa source dans des disputes incessantes.

Au stade du recours, le recourant
allègue que son épouse et lui-même ont eu une vie tranquille, que le SMIG ne
pouvait pas se baser uniquement sur les déclarations de son épouse, selon
laquelle une première séparation a eu lieu d'avril à août 2012, et qu'ils
étaient partis ensemble en voyage au Maroc à la fin de l'année 2012. Or, dans
l'exercice de son droit d'être entendu le 11 septembre 2013 (D 60), le
recourant a décrit son épouse comme une personne au tempérament explosif,
maladivement possessif et qui ne souhaitait pas qu'il travaille à l'extérieur
du domicile conjugal, ce qui était à l'origine des tensions au sein du couple.
Ces tensions étaient devenues plus fortes à l'époque de l'octroi du permis C. Ces
propos corroborent les déclarations de l'épouse au sujet de leurs disputes
incessantes.

Dès lors, la crise du mois d'avril
2013 n'apparaît pas comme un événement isolé dans une vie conjugale sans nuages,
qui expliquerait la soudaine rupture entre les époux, impossible à prévoir lors
de l'octroi du permis C. L'autorité de céans considère à l'instar du SMIG que l'union
conjugale n'était déjà plus réellement vécue lorsque le recourant a obtenu son
permis C, quand bien même il habitait toujours au domicile conjugal. Le fait
que la famille soit partie quelques semaines au Maroc fin 2012 n'est, vu ce
contexte, pas significatif.

2.5.

Par conséquent, il apparaît qu'en
signant la déclaration de vie commune le 18 janvier 2013, le recourant a
dissimulé au SMIG un fait essentiel, à savoir la désunion conjugale, afin
d'obtenir son autorisation d'établissement. Partant, la condition de l'article
62, lettre a par renvoi de l'article 63, alinéa 1, lettre a LEtr doit être
considérée comme remplie.

3.

3.1.

La révocation de l'autorisation
d'établissement ne se justifie que si la pesée des intérêts à effectuer dans le
cas d'espèce fait apparaître la mesure comme proportionnée (cf. art. 96 LEtr).
Dans le cadre de cette pesée d'intérêts, il faut notamment prendre en
considération la durée du séjour en Suisse, l'âge d'arrivée dans ce pays, les
relations sociales, familiales et professionnelles, le niveau d'intégration et
les conséquences d'un renvoi de l'intéressé. Cette pesée d'intérêts se confond
largement avec celle à effectuer dans le cadre de l'article 8, paragraphe 2
CEDH (arrêt du TF 2C_1036/2012 déjà cité).

En l'occurrence, comme l'a noté le
SMIG, le recourant est arrivé en Suisse en 2007, à l'âge de 26 ans, ce qui
représente un séjour de bientôt huit ans, soit une durée moyenne. Il travaille,
son casier judiciaire est vierge (D 46) et il n'a fait l'objet que d'une
poursuite, désormais réglée (D 70). La famille a été partiellement aidée par
les services sociaux entre 2009 et 2010, pour un montant de Fr. 17'245.85 (D
106) mais plus depuis lors.

3.2.

Le SMIG n'a toutefois pas examiné
la situation familiale du recourant. Selon la jurisprudence (arrêt du TF
2C_972/2011 du 8 mai 2012 et réf. cit.), l'étranger disposant d'un droit de
visite sur son enfant habilité à résider en Suisse peut en principe exercer ce
droit même s'il vit à l'étranger, au besoin en aménageant ses modalités quant à
la fréquence et à la durée. Un droit plus étendu peut exister (regroupement
familial inversé) en présence de liens familiaux particulièrement forts d'un point
de vue affectif et économique et lorsque, en raison de la distance qui sépare
le pays de résidence de l'enfant du pays d'origine de son parent, cette
relation ne pourrait pratiquement pas être maintenue; il faut considérer qu'il
existe un lien affectif particulièrement fort lorsque le droit de visite est
aménagé de manière large et qu'il est exercé de manière régulière, spontanée et
sans encombre. En outre, le parent qui entend se prévaloir de cette garantie
doit avoir fait preuve en Suisse d'un comportement irréprochable. C'est
seulement à ces conditions que l'intérêt privé du parent étranger à demeurer en
Suisse peut l'emporter sur l'intérêt public que revêt une politique migratoire
restrictive.

Le fils du recourant, actuellement
âgé de 7 ans, est de nationalité suisse par sa mère. Il souffre d'un important
problème gastrique nécessitant des soins quotidiens et des hospitalisations
régulières au CHUV. Il ressort du dossier que le recourant s'est investi de
manière importante, en effectuant les soins précités et en accompagnant son
fils à Lausanne (D 60 et attestation du médecin traitant du 4 mars 2015,
déposée avec le recours). Les liens entre le recourant et son fils sont étroits
et excellents, comme l'admet elle-même l'épouse (D 72, D 88-89) et le recourant
s'en est occupé depuis sa naissance, pendant que son épouse travaillait (D 60).
Le droit de visite est fixé un week-end sur deux du vendredi soir au dimanche
soir (D 103), une semaine à Pâques, deux l'été et une à Noël (D 85) et est
exercé régulièrement, en dépit de certaines difficultés dues à une réticence de
l'épouse (D 82-87). Quant à la pension alimentaire, elle est également
régulièrement versée (D 72-73).

Quant au comportement du
recourant, le SMIG relève dans sa décision (consid. 2b) que le recourant n'est
pas à même de s'adapter aux lois suisses puisqu'il a tout mis en uvre pour
obtenir, de manière contraire à l'esprit de la législation en vigueur, un droit
de séjour en Suisse. Certes, le fait de dissimuler aux autorités la désunion
conjugale pour obtenir son permis C n'est pas à mettre au crédit du recourant,
et l'autorité de céans partage avec le SMIG la volonté de ne pas encourager ce
type de comportement. Toutefois, au vu de la nombreuse jurisprudence rendue au
sujet d'étrangers titulaires d'un droit de visite, il faut bien constater que
l'absence de comportement irréprochable est généralement associée à des
infractions pénales, à une importante dette d'aide sociale ou encore à des
interventions des autorités de protection de l'enfance (par exemple: arrêts du
TF 2C_626/2011 du 31 août 2011, 2C_315/2011 du 28 juillet 2011, 2C_704/2011
du 4 novembre 2011, 2C_53/2013 du 24 janvier 2013). Or, le recourant n'a
pas commis d'infractions pénales en Suisse (cf. extrait du casier judiciaire, D
46), n'a pas nécessité l'intervention des autorités de protection de l'enfance
et n'a dépendu que de manière limitée en 2009-2010 de l'aide sociale, en
complément de revenus, la dette s'élevant à Fr. 17'245.85 (D 106). À
l'exception d'une poursuite réglée, il n'a pas de dettes. Par conséquent,
l'autorité de céans considère que la seule dissimulation de la désunion pour
pouvoir obtenir une autorisation d'établissement ne permet pas encore de
retenir que le recourant n'a pas eu un comportement irréprochable.

3.3.

Dès lors, vu les liens
particulièrement forts entretenus par le recourant et son fils, l'absence de
comportement répréhensible du recourant (hormis la dissimulation de la
désunion), le paiement régulier de la contribution d'entretien et l'exercice régulier
du droit de visite, l'autorité de céans est d'avis que les conditions de la
jurisprudence 2C_972/2011 sont réunies et que l'intérêt privé du recourant à
entretenir une relation privilégiée avec son fils prime sur l'intérêt public à
le renvoyer de Suisse. Dès lors, la révocation de l'autorisation
d'établissement n'est pas proportionnée aux circonstances.

4.

En conclusion, le recours est
admis, la décision du SMIG annulée et ce dernier est invité à rétablir l'autorisation
d'établissement du recourant.

5.

Selon une nouvelle directive du
SEM du 27 mai 2015 relative à l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_146/2014, les
autorités de recours cantonales inférieures doivent transmettre au SEM leurs
décisions qui admettent les recours, afin que ledit SEM puisse juger de l'opportunité
d'un recours auprès de l'instance judiciaire cantonale supérieure (art. 111,
al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral [LTF], du 17 juin 2005), i.e. le
Tribunal cantonal dans le canton de Neuchâtel.

6.

6.1.

Il est statué sans frais, les
autorités cantonales et communales n'en payant pas (art. 47, al. 2 de la loi
sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979). Dès
lors, l'avance de frais de Fr. 660. versée le 18 mars 2015 par le recourant
doit lui être restituée.

6.2.

Le recourant obtenant gain de
cause, il a droit à des dépens (art. 48, al. 1 LPJA). Le montant des dépens
doit être déterminé en application du décret fixant le tarif des frais, des
émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et
administrative (TFrais), du 6 novembre 2012. Selon l'article 60, alinéa 2,
auquel renvoie l'article 69, les honoraires sont fixés dans les limites prévues
au présent tarif, en fonction du temps nécessaire à la cause, de sa nature, de
son importance, de sa difficulté, du résultat obtenu ainsi que de la
responsabilité encourue par le représentant. Si l'indemnité de dépens n'est pas
mise à la charge de la personne qui a recouru, les honoraires sont fixés à Fr.
10'000. au plus.

Le mandataire a déposé son mémoire
de frais et honoraires le 1erjuillet 2015, portant sur un montant
total de Fr. 3'929.05, soit environ 11 heures d'activités à un tarif horaire de
Fr. 300.. Le nombre d'heures consacrées est élevé mais il faut tenir compte
du fait que le mandataire actuel n'avait pas connaissance du dossier lorsque le
recourant l'a mandaté pour recourir, de sorte que, même si l'on se situe à la
limite supérieure ce qui est généralement retenu en matière de dépens pour ce
type de dossier, les 11 heures d'activités seront prises en compte. En
revanche, le tarif horaire doit être réduit à Fr. 250. admis par le Cour
de droit public du Tribunal cantonal (cf. par exemple arrêt du 7 novembre
2012, réf. CDP.2012.218). Dès lors, les honoraires se montent à Fr. 2'750.,
plus les frais et débours effectifs de Fr. 263. et la TVA de 8%, soit au total
Fr. 3'254., montant qui est mis à la charge du SMIG.

Par ces motifs, le conseiller
d'Etat, chef du Département de l'économie et de l'action sociale,

décide:

1.Le recours du 4 mars 2015 de X. contre la décision du 29 janvier
2015 du service des migrations est admis, dite décision étant annulée.

2.Il est statué sans frais et l'avance de frais de Fr. 660. versée le
18 mars 2015 est restituée au recourant.

3.Une indemnité de dépens de Fr. 3'254. est allouée au recourant, à
la charge du service des migrations.

Neuchâtel, le 15 juillet 2015

Jean-Nathanaël Karakash