ne_jurisprudence_adm · DECI.2022.35 · 2023-03-06 · fr
Indemnisation et réparation morale au sens de la LAVI - Actes dordre sexuels avec des enfants et contraintes sexuelles
Victime d'infraction

Une réparation morale LAVI de 4'000 francs a été allouée à une jeune fille de 15 ans victime d'actes dordre sexuel et contraintes sexuelles ; lauteur, âgé de 18 ans, la obligée à le masturber et lui prodiguer une fellation, en la retenant par la force, ceci à deux reprises.

A.

Par jugement du 27 avril 2021
rendu par le Tribunal criminel du Littoral et du Val‑de‑Travers, B.,
né le [], a été reconnu coupable dactes dordre sexuel avec des enfants (187
CP), de contraintes sexuelles (art. 189 CP) et de viols (art. 190 CP),
infractions commises à lendroit de trois jeunes victimes entre septembre 2018
et avril 2020. En particulier, le 29 février 2020 alors quil avait 18 ans, à
la rue du Progrès à La Chaux-de-Fonds, il a plaqué A., née le [], alors âgée
de 15 ans, contre un mur, pris la main de la jeune fille et mis son sexe
dedans en lui disant« fais-le!» et a conduit la main
pour montrer les mouvements de va-et-vient à faire, amenant ainsi la prénommée
à devoir le masturber sans quelle puisse exprimer son consentement. Il a
ensuite mis sa main sur la tête de A. et la poussée vers le bas pour la
conduire à lui prodiguer une fellation. A. lui a dit plusieurs fois quelle ne
voulait pas mais lauteur a placé son sexe dans sa bouche et fait des
aller-et-retours pendant trois minutes au moins jusquà éjaculation dans la
bouche de A. Le 1ermars 2020, à La Chaux‑de‑Fonds,
il a pris la main dA. et posé celle-ci sur son sexe afin de lobliger à le
masturber jusquà éjaculation cependant quil lempêchait de partir en prenant
son autre main et la retenant par la force. Le Tribunal a condamné lauteur à
une peine privative de liberté de 36 mois, dont 12 mois ferme en fixant comme
règle de conduite lobligation dentreprendre des démarches en vue de se
réinsérer dans le monde professionnel, respectivement en vue dentreprendre une
formation. Lauteur a également été condamné à verser à A. une indemnité pour
tort moral de 5'000 francs avec intérêts.

B.

Par mémoire de son mandataire du
30 mai 2022, A. requiert, en application de la LAVI, une allocation de
réparation morale de 5000 francs sur la base des faits décrits ci-dessus.

Considérant en droit :

1.

Aux termes de l'article 1 LAVI,
toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son
intégrité physique, psychique ou sexuelle a droit au soutien prévu par la loi.
Selon l'article 2 LAVI, l'aide aux victimes comprend notamment l'indemnisation
du dommage (art. 19 ss LAVI) ainsi que la réparation morale (art. 22 ss LAVI).
La notion de victime ne dépend pas de la qualification de l'infraction mais
exclusivement de ses effets sur le lésé. Il faut déterminer si, au regard des conséquences
de l'infraction en cause, le lésé pouvait légitimement invoquer le besoin de
protection prévu par la loi (ATF 129 IV 216).

En lespèce, compte tenu de
linfraction subie par la requérante, il ne fait aucun doute que celle‑ci
a qualité de victime au sens de la LAVI. Par ailleurs, il ressort du jugement
que lauteur na pas dinsertion sociale ni de formation et quil a été mis au
bénéfice de lassistance judiciaire pendant la procédure pénale. Il y a lieu de
considérer par conséquent que lauteur nest pas en mesure dindemniser sa
victime dans des délais raisonnables de sorte que, le principe de la
subsidiarité étant respecté (art. 4 LAVI), lintervention de lÉtat se justifie
en application de la LAVI.

2.

Selon l'article 22 LAVI, la
victime et ses proches ont droit à une réparation morale lorsque la gravité de
l'atteinte le justifie ; les articles 47 et 49 du code des obligations
s'appliquent par analogie. Les délits de peu de gravité, tels que les voies de
fait, qui ne causent pas de lésions, sont en principe exclus du champ
d'application de la LAVI. En présence d'atteinte ne laissant aucune trace
physique apparente, la distinction entre les voies de fait et les lésions
corporelles est délicate et dépend de l'intensité des douleurs ressenties.

Conformément à larticle 23 LAVI,
le montant de la réparation morale est plafonné à 70'000 francs pour la victime
et 35'000 francs pour ses proches.

Le versement d'une indemnité LAVI
pour tort moral se rapproche d'une allocationex aequo et bonoet
justifie que l'on tienne compte de la situation dans son ensemble. Le large
pouvoir d'appréciation reconnu à l'autorité d'indemnisation n'a comme
principales limites que le respect de l'égalité de traitement et l'interdiction
de l'arbitraire (cf. par exemple : ATF du 7 février 2002, 1A.169/2001).
Pour ces motifs, le montant de l'indemnité pour tort moral ne saurait être
calculé ; il peut seulement être estimé. Il dépendra des circonstances
particulières du cas.

Contrairement à la réparation
civile qui tend à ce que le coupable "paie" une partie de sa faute en
réparant le dommage qu'il a causé, le système d'indemnisation de la LAVI répond
à l'idée d'un devoir d'assistance de la collectivité publique envers la victime
(cf. ATF 129 II 312 ; ATF 128 II 49), et non pas à celle d'une
responsabilité de l'État, lequel ne verse des prestations LAVI qu'à titre
d'aide subsidiaire (Baumann/Anabitarte/Müller
Gmünder,La pratique en matière de réparation morale à titre d'aide
aux victimes, in: Jusletter 8 juin 2015, p. 3). Ainsi, les prestations
LAVI n'étant qu'un acte de solidarité de la communauté (ATF 129 II 145, consid.
3.4.2), les principes de droit privé ne sont pas applicables sans autre. Il
s'ensuit que si les montants alloués sur le plan civil ou pénal sont une
indication utile pour l'autorité LAVI, celle-ci fixe le montant des réparations
qu'elle alloue selon ses propres critères, et ce même si elle s'en tient aux
faits du jugement civil ou pénal (cf. par exemple : RJN 2001, p. 228 et ATF du
31 mars 2005, réf. 1A272/2004, consid. 3). L'autorité n'allouera donc
en principe pas une réparation morale plus élevée que celle octroyée sur le
plan civil, la première étant au contraire généralement inférieure pour tenir
compte des fondements susmentionnés de la LAVI (cf.Converset,Aide aux victimes
d'infractions et réparation du dommage, Schulthess Éditions romandes 2009,
p. 279-280, 324 ss ;Baumann/Anabitarte/Müller Gmünder,op. cit. p. 3 ; Guide de
l'Office fédéral de la justice du 3 octobre 2019 relatif à la fixation du
montant de la réparation morale selon la LAVI, p. 3).

Le Tribunal fédéral a confirmé à cet
égard que le plafonnement de l'indemnisation LAVI implique que les montants
alloués en vertu de cette loi sont clairement inférieurs à ceux alloués selon
le droit privé (ATF 1C_583/2016, du 11 avril 2017, consid. 4.3 ;
cf. égalementPETER GOMM,
in : Opferhilfegesetz, 3ème éd., 2009, n° 4 ad art. 23 LAVI) ;
sans avoir voulu instaurer une réduction systématique et proportionnelle des
montants alloués en vertu du droit privé, le législateur a fixé les plafonds
environ aux deux tiers des montants de base généralement attribués en droit de
la responsabilité civile (ATF précité 1C_583/2016, qui se réfère aux travaux
préparatoires de la loi in : FF 2005 6744 s.). La fourchette des montants
à disposition est ainsi plus étroite qu'en droit civil, les montants les plus
élevés devant être réservés aux cas les plus graves (invalidité à 100%). Dans
cet arrêt, le Tribunal fédéral a estimé que le facteur de réduction (qui peut
être de l'ordre d'un tiers et aller jusqu'à 40% par rapport à l'indemnisation
fondée sur le droit civil) est non seulement conforme au droit fédéral, mais
quil est même imposé par celui-ci (ATF précité 1C_583/2016, consid. 4.4 et
4.5).

3.

Afin d'assurer la cohérence de la
pratique de l'État en matière d'indemnisation accordée aux victimes
d'infractions dans le respect de l'égalité de traitement, il convient de se
référer aux décisions rendues dans des cas comparables. En effet, même si
chaque cas est unique et doit être déterminé pour lui-même, puisque le tort
moral touche aux sentiments d'une personne déterminée dans une situation donnée
et que chacun réagit différemment face aux malheurs qui le frappent, la
comparaison avec d'autres affaires analogues peut être un élément utile
d'orientation (ATF 132 II 117, consid. 2.2.4 ; ATF 130 III 699,
consid. 5.1).

Ainsi, les autorités fédérales et
cantonales ont accordé les réparations morales suivantes dans des cas
présentant certaines analogies avec la présente affaire :

-Une réparation morale LAVI de3'000
francsa été allouée à une jeune fille victime dattouchements
réguliers, sur et sous ses vêtements, de la part de son beau-père, alors
quelle était âgée entre 8 et 11 ans. Ces actes ont nécessité une
psychothérapie de longue durée (Décision du 08.06.2012 de l'instance
d'indemnisation LAVI jurassienne, cité par BAUMANN/ANABITARTE/MÜLLER GMÜNDER,
op. cit. p. 13, N° 42).

-Une réparation morale LAVI de4'000
francsa été allouée à deux enfants de 3 et 10 ans victimes dactes
répétés dordres sexuel avec des enfants et personne incapable de discernement
ou de résistance commis par le partenaire de la mère. (Décision du
18.07.2013 de l'instance d'indemnisation LAVI zurichoise, cité par
BAUMANN/ANABITARTE/MÜLLER GMÜNDER, op. cit. p. 12, N° 38).

-Une réparation morale LAVI de4'500
francsa été allouée à une jeune fille de 11 ans victime d'actes à
caractère sexuel commis par son oncle ; celui-ci, alors quil avait passé la
nuit chez sa sur et dormi sur le même matelas que sa nièce, a baissé le pyjama
de cette dernière jusquaux chevilles, sest mis à genou au-dessus delle qui
était couchée sur le dos et lui a caressé le sexe et lanus en la pénétrant
avec deux doigts, en lui écartant les cuisses après quelle avait essayé de les
resserrer pour mettre fin à ces attouchements et parce que cela lui faisait
mal. Lintéressé ne sest interrompu quaprès que sa sur sétait subitement
réveillée. Il a été condamné pour actes d'ordre sexuel avec des enfants à une
peine privative de liberté de 12 mois avec sursis et au versement à sa victime
d'une réparation morale de 7'000 francs. La victime a subi un stress
post-traumatique et a dû être suivie sur le plan psychique (Décision du DEAS
du 6 mai 2020 - DECI.2018.99).

-Une indemnité pour tort moral de5'000
francsa été allouée à chacun des enfants, âgés de 3 et 8 ans,
victimes dactes dordre sexuel commis par le compagnon de leur grand‑mère
sur environ 2 ans. Les victimes ont dû suivre une psychothérapie (Décision
du DEAS du 27 août 2019 - DECI.2018.92).

-Une indemnité pour tort moral de6'000
francsa été allouée à un garçon de 12 ans, atteint d'un cancer et en
chaise roulante, victime à 6 reprises sur une période de 2 mois environ d'abus
sexuels (caresses, fellations, introduction d'un doigt dans l'anus,
masturbations) commis par un ami de la famille qui avait proposé son aide pour
véhiculer l'enfant et ses parents. Même en l'absence de suivi psychiatrique, le
juge pénal a alloué à la victime une réparation morale de 10'000 francs et
condamné l'auteur à une peine privative de liberté de 36 mois dont 18 mois
ferme (Décision du DEAS du 20 mars 2015).

-Une indemnité pour tort
moral de6'000 francsa été allouée à une jeune fille de 13 ans,
qui a été abusée, alors quelle était alcoolisée et sous leffet du cannabis,
et incapable de résistance, par un jeune de 18 ans, résidant dans le même foyer
quelle. La jeune victime a été gravement atteinte dans sa santé psychique ;rencontrant de surcroît déjà
des problèmes qui ont conduit à son placement en foyer, elle a été traumatisée
au point de tomber dans la dépendance aux drogues dures (sans qu'il soit, il
est vrai, établi que cette dépendance soit due de manière directe et immédiate
à l'infraction subie) et a dû suivre une psychothérapie. Les faits ont
notamment plongé la victime dans une grande détresse psychique et avec des
conduites à risques et idées suicidaires très marquées. Lauteur a été reconnu
coupable de nombreuses infractions, parmi lesquelles des actes d'ordre sexuel
commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance et a été
condamné à une peine privative de liberté d'ensemble de 5 ans. Il a
également été condamné à payer à la victime précitée la somme de 8'000 francs
pour le tort moral subi(Décision
du DEAS du 2 septembre 2016 - DECI.2016.39).

-Une réparation morale
LAVI de6'000 francsa été allouée à une jeune fille victime
dactes répétés dordre sexuel avec des enfants et commis sur une personne
incapable de discernement ou de résistance de la part du partenaire de la mère,
alors quelle était âgée entre 11 et 13 ans, dans une situation dabus du
rapport de dépendance. Ces actes ont nécessité une psychothérapie (troubles
psychiques, refus de se rendre à lécole et idées suicidaires) (Décision du
18.07.2013 de l'instance d'indemnisation LAVI zurichoise, cité parBAUMANN/ANABITARTE/MÜLLERGMÜNDER, op.
cit. p. 13, N° 48).

4.

En loccurrence, la requérante a
été victime dactes dordre sexuel avec des enfants et de contraintes
sexuelles, et ceci à deux reprises ; ces infractions sont
incontestablement graves. Même si la victime indique ne pas avoir été suivie
sur le plan thérapeutique, ces faits sont à lévidence de nature à créer un
traumatisme chez la requérante. Quant à lauteur, il a agi sans scrupules dans
lunique but dassouvir ses pulsions sans se préoccuper des effets que ses
actes pouvaient avoir sur une jeune fille de 15 ans.

Tout bien considéré, compte tenu
notamment de la gravité de linfraction, des conséquences de celle-ci, de la
jurisprudence rendue en la matière et du rôle social de la LAVI il sera alloué
à A. une réparation morale de4'000 francsen application de
LAVI, sans intérêts (art. 28 LAVI).

5.

Conformément à l'article 14 du règlement
d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'aide aux victimes
d'infractions, les décisions en matière LAVI sont rendues sans frais ni
allocation de dépens.

Par ces motifs, la conseillère
d'État, cheffe du Département de l'emploi et de la cohésion sociale :

1.Alloue à la requérante une réparation morale LAVI de4000francs,
payable sur le compte IBAN [], au nom de Me David Erard, à La Chaux-de-Fonds.

2.Statue sans frais.

3.Nalloue pas de dépens.

Neuchâtel, le 6 mars 2023

Florence Nater