ne_jurisprudence_adm · REC.2010.154 · 2012-10-17 · fr
Ordre de démolition d'une remise effondrée
Constructions

Par décision du 26 avril 2010, le Département de la gestion du territoire a estimé que la remise des intéressés, laquelle s'était effondrée, posait des problèmes de sécurité, de salubrité et d'esthétique importants et a dès lors ordonné sa démolition. L'ordre de démolir une construction menaçant ruine ou présentant un danger pour la sécurité de ses occupants et du public n'est conforme à l'article 26 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.) que si elle repose sur une base légale claire, se justifie par un intérêt public suffisant et respecte les principes de la proportionnalité et de l'égalité devant la loi (art. 36 Cst.). En l'espèce, le Département de la gestion du territoire était compétent sur la base des articles 46 et 46a LConstr. pour ordonner la démolition de la remise litigieuse étant précisé que celle-ci se trouve hors de la zone à bâtir et qu'elle constitue maintenant un danger pour ses propriétaires et le public. La mesure prononcée est au demeurant conforme aux principes de la proportionnalité et de l'égalité devant la loi. En effet, les intéressés se sont vus, dans le cadre d'une précédente procédure, refusé la rénovation à l'identique de leur remise de sorte que cette éventualité ne peut plus être envisagée dans la présente procédure (force de chose jugée). ____________________ Par arrêt du 2 mai 2013 (Réf.: [CDP.2012.339-AMTC]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décison; arrêt non publié.

A.

Par décision du 27 août 2007, confirmée par
décision du Conseil d'Etat du 15 janvier 2008, le Département de la gestion du
territoire (ci-après : DGT) a refusé la reconstruction à l'identique d'une
remise sise sur la Commune X. et propriété de A. et B. (ci-après : les
intéressés, respectivement les recourants).

B.

Par courrier du 30 janvier 2009, le Conseil
communal X. a informé le DGT que la remise litigieuse s'était effondrée
représentant ainsi un danger et péjorant le paysage.

Invités à exercer leur droit d'être entendu
avant le prononcé d'un éventuel ordre de démolition, les intéressés ont
indiqué, dans leurs écrits des 13, 18 et 27 mars 2009, qu'une reconstruction de
la remise devait être autorisée, la démolition du bâtiment n'étant pas
appropriée dans le cas d'espèce.

Dans sa décision du 26 avril 2010, le DGT a
estimé que la construction litigieuse posait des problèmes de sécurité, de
salubrité et d'esthétique importants. Il a ainsi ordonné la démolition des
parois et du reste du toit de la remise, ainsi que la démolition des fondations
et des murs en dur, de même que l'excavation des matériaux vers un entreposage
légal dès l'entrée en force de la décision, respectivement dans un délai de
trois mois dès son entrée en force.

C.

Par mémoire du 26 mai 2010, les intéressés
ont déféré ce dossier devant le Conseil d'Etat. Ils ont prétendu pour
l'essentiel que la remise litigieuse faisait partie du patrimoine populaire de
la région, à l'instar des baraques à vigne, et que, de ce fait, un ordre de
démolition n'apparaissait pas proportionné. Ils ont également fait valoir la
protection de leur bonne foi dans la mesure où la Commune X. leur avait
toujours indiqué être défavorable à la démolition de la remise.

D.

Le Conseil communal X., dans ses observations
du 8 juillet 2010 et 7 septembre 2010, a expliqué que la Commune X.
n'avait jamais été favorable à la démolition de la remise des recourants.

Dans ses observations du 26 août 2010, le DGT
a expliqué qu'il n'y avait pas lieu de retenir une violation du principe de la
bonne foi car, d'une part, le Conseil communal X. n'a pas la compétence pour
accorder seul les permis de construire hors de la zone à bâtir; d'autre part,
les recourants sont représentés par un architecte lequel n'avait aucune raison
de croire à une décision favorable sur la base du préavis positif de ladite
commune.

E.

Dans leurs observations du 7 septembre 2010,
les recourants ont repris pour l'essentiel les arguments invoqués dans leur
mémoire de recours. Ils ont, en outre, indiqué avoir eu de sérieuses raisons de
croire à une décision favorable suite à la prise de position de la Commune X..
Par ailleurs, le simple fait que le Service de l'aménagement du territoire soit
entré en matière sur leur demande aurait été de nature à entretenir l'espoir
d'une possible réalisation.

Considérant en droit:

1.

Le recours, déposé dans les formes et délai
légaux, est recevable.

2.

L'ordre de démolir une construction menaçant
ruine ou présentant un danger pour la sécurité de ses occupants et du public en
général porte une atteinte grave au droit de propriété qui n'est conforme à
l'article 26 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 (Cst.) que si elle repose sur une base légale claire, se justifie par un
intérêt public suffisant et respecte les principes de la proportionnalité et de
l'égalité devant la loi (art. 36 al. 1 à 3 Cst. ; arrêt du Tribunal
fédéral du 17 mai 2006, réf. 1P.103/2006, consid. 3.1 et les arrêts cités). Le
principe de la proportionnalité suppose que des dispositions limitant le droit
de propriété soient aptes à produire les résultats attendus et que ceux-ci ne
puissent pas être atteints par des mesures moins restrictives. En outre, il
interdit toute limitation qui aille au-delà du but visé et il exige un rapport
raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics et privés qui sont compromis
(arrêt du Tribunal fédéral du 17 mai 2006, réf. 1P.103/2006, consid. 3.1
et les arrêts cités).

3.

3.1.

La loi cantonale sur les
constructions (LConstr.), du 25 mars 1996 prévoit à son article 46 que
lorsqu'une construction ou une installation n'est pas conforme aux
prescriptions de la présente loi ou aux autorisations délivrées, les instances
compétentes peuvent ordonner notamment la remise en état, l'entretien, la
modification, la suppression ou la démolition (let. d).

3.2.

De manière générale, la LConstr. a pour but
d'assurer la sécurité, la salubrité et l'accessibilité, ainsi que le contrôle
des constructions (art. 1 LConstr.). Les articles 8 et suivants régissent plus
particulièrement la sécurité des constructions. Ainsi, toutes constructions et
installations doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux
règles de l'art et à l'état de la technique, afin d'assurer la sécurité des
personnes et des biens (art. 8 LConstr.). S'agissant de la salubrité, l'article
12 LConstr. prévoit que toutes constructions et installations doivent être
conçues, réalisées et entretenues en vue de prévenir tout danger pour la santé
de l'homme et des animaux.

3.3.

En l'espèce, lesrecourants
ont acquis en 1958 la remise litigieuse qui a été utilisée exclusivement pour
des besoins agricoles. Une grande partie du toit de celle-ci s'est effondrée à
une date située entre 2007 et début 2009 et le reste du toit menace
vraisemblablement de s'écrouler (cf. photographies annexées au dossier
communal). Cette remise constitue donc manifestement un danger pour ses
propriétaires et le public, étant précisé qu'elle se trouve dans un endroit
touristique (cf. courrier de la Commune X. du 30 janvier 2009). Cet élément n'a
d'ailleurs pas été contesté par les recourants. A tout le moins, la remise, en
l'état actuel, ne satisfait plus aux conditions posées aux articles 8 et 12
LConstr., notamment. S'agissant, du problème d'esthétique invoqué par le DGT,
il va sans dire qu'il a trait à la remise à l'état de ruine et non pas à la
remise en bon état comme le laisse penser les recourants (cf. notamment
observations du DGT du 26 août 2010, p. 3 ; observations des recourant du
7 septembre 2010, p. 5). Par conséquent, le DGT était en droit d'ordonner une
des mesures prévues à l'article 46 LConstr.

3.4.

On précise par ailleursque
le DGT était seul compétent, non pas la commune concernée, pour ordonner les
mesures prévues à l'article 46 LConstr. dans la mesure où la remise litigieuse
se situe en zone agricole (art. 46a LConstr.). C'est uniquement dans le cadre
de l'instruction du dossier, lequel a trait à la démolition de la remise et non
pas à sa reconstruction, que la position de la Commune X. a été demandée. Dans
ses observations des 8 juillet et 7 septembre 2010, la Commune X. a ainsi
expliqué qu'elle était contre une démolition mais n'a jamais précisé en quoi la
décision du DGT aurait violé le droit.

4.

4.1.

Reste à examiner si lamesure
ordonnée respecte le principe de proportionnalité et de l'égalité de
traitement.

4.2.

Les recourants prétendent que le fait
d'autoriser la rénovation "à l'identique" de la remise constituerait
une mesure plus adéquate afin d'atteindre les buts visés en matière de
salubrité et de sécurité notamment.

La reconstruction d'un bâtiment détruit ou
démoli situé en dehors de la zone à bâtir n'entre en considération que si
celui-ci était encore utilisable conformément à son affectation et que son
utilisation réponde toujours à un besoin (art. 42 al. 4 de l'ordonnance du
28 juin 2000 sur laménagement du territoire (OAT) ; ATF 127 II 209,
consid. 3a). Or, tel n'est pas le cas en l'espèce. Dans le cadre d'une
précédente procédure, il a en effet été constaté que la remise litigieuse
n'était plus adaptée au besoin de l'agriculture moderne et ne pouvait dès lors
pas être rénovée "à l'identique" (cf. décision du DGT du 27 août
2007 ; décision du Conseil d'Etat du 15 janvier 2008). La décision du
Conseil d'Etat du 15 janvier 2008 est désormais entrée en force de chose jugée,
les recourants n'ayant pas recouru contre cette décision, de sorte qu'il n'y a
pas lieu de réexaminer cette question. Aucun autre projet de rénovation n'ayant
été autorisé, il n'existe aucune raison permettant de surseoir à la démolition
complète et à l'excavation des matériaux, compte tenu de l'intérêt public à ne
pas tolérer la présence d'un immeuble présentant des dangers pour la sécurité
publique (cf. arrêt du Tribunal fédéral du 10 avril 2001, réf. 1P.48/2001,
consid. 3b). Hormis, une reconstruction à l'identique, les recourants
n'ont d'ailleurs proposé aucune autre mesure propre à éliminer le danger
encouru. Cela étant, le recours se révèle mal fondé en tant qu'il dénonce une
violation du principe de proportionnalité.

4.3.

Les recourants font également valoir que les
loges de pâturages des montagnes neuchâteloises, à l'instar des baraques de
vigne du littoral, ont une valeur architecturale et patrimoniale d'édicules
simples, lesquelles doivent être reconnues. Ils perdent toutefois de vue que
les bâtisses qu'ils comparent avec leur remise ne sont apparemment pas à l'état
de ruine. Si la remise litigieuse ne s'était pas effondrée et si elle ne
représentait pas de danger pour la sécurité publique, elle aurait en effet pu
bénéficier de la protection de la situation acquise (arrêt du Tribunal fédéral
du 14 avril 2004, réf. 1A.13/2004, consid. 3.1 et références citées).
Force est donc de constater que la décision querellée ne viole en rien le
principe de l'égalité de traitement.

5.

5.1.

Il sied enfin d'examiner si leprincipe de la bonne foi a été violé. Selon les recourants, le Conseil
communal X. aurait créé des expectatives en leur indiquant que "nulle fois
la Commune X. n'a été favorable à la démolition de cette loge et jamais il n'en
a souhaité la démolition".

5.2.

Le principe de la bonne foi au sens de
l'article 9 Cst. protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans
les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des
décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration
(ATF 131 II 627, consid. 6.1 et les arrêts cités). Selon la jurisprudence du
Tribunal fédéral, un renseignement ou une décision erronés de l'administration
peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la
réglementation en vigueur, à condition que a) l'autorité soit intervenue dans
une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, b) qu'elle ait agi
ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et c) que
l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du
renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou
le comportement dont il se prévaut pour d) prendre des dispositions auxquelles
il ne saurait renoncer sans subir de préjudice et e) que la réglementation
n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 131 II 627,
consid. 6.1 et les arrêts cités).

5.3.

En l'occurrence, la Commune X. a laissé
entendre qu'elle n'allait pas prendre de mesure visant la démolition de la
remise litigieuse. Elle a donc agi conformément à ce renseignementpuisqu'effectivement elle n'a pas ordonné de démolition alors qu'elle en
aurait vraisemblablement eu la possibilité sur la base de l'article 47 LConstr.
On conclut donc que la Commune X. n'a pas violé le principe de la bonne foi.

Sur la base des articles 46 et 46a LConstr.,
le DGT était toutefois également compétent pour ordonner la démolition de la
remise. Il n'a cependant jamais indiqué aux recourants qu'il renoncerait à
ordonner une telle mesure. Au surplus, la commune a clairement indiqué que le
DGT étaitcompétent pour ordonner une mesure au sens des
articles 46 et suivants LConstr. (cf. courrier de la Commune X. du 19 mars 2009).
Les recourants ne pouvaient, dès lors, pas ignorer de bonne foi la compétence
du DGT en la matière. Quoi qu'il en soit, les expectatives des recourants relèvent
plutôt du simple "espoir" que d'une réelle attente (cf. observations
des recourants du 7 septembre 2010, p. 3). Les recourants n'allèguent
d'ailleurs pas avoir pris, sur la base des assurances qu'on leur aurait données,
des dispositions particulières auxquelles ils ne sauraient renoncer sans subir
de préjudice.

5.4.

En conséquence, la bonne foi des recourants
n'a pas été violée par le DGT.

6.

Vu ce qui précède, le recours doit être
rejeté et la décision attaquée confirmée.

7.

Vu l'issue du recours, les recourants, qui
succombent, supporteront le paiement de frais de procédure, qui comprennent les
émoluments et les débours (art. 47 al. 1 de la loi sur la procédure et la
juridiction administratives [LPJA], du 27 juin 1979). En application de
l'arrêté temporaire fixant les tarifs des frais, les émoluments de chancellerie
et des dépens en matière civile, pénale et administrative du 22 décembre 2010,
l'émolument de décision peut être arrêté à Fr. 800.- auquel s'ajoutent des
débours à raison de 10 % de ce montant, soit au total Fr. 880.-, couverts par
l'avance de la recourante.

Par ces motifs, le Conseil d'Etat,

décide:

1.Le recours du 26 mai
2010 de A. et B. contre la décision du Département de la gestion du territoire
du 26 avril 2010 est rejeté ;

2.Les frais de procédure
comprenant un émolument de Fr. 800.- auquel s'ajoutent les débours par Fr.
80.-, soit au total Fr. 880.- sont mis à la charge des recourants, ce montant
étant entièrement compensé par l'avance de frais versée le 15 juin 2010.

3.Il n'est pas alloué de
dépens.

Neuchâtel, le 17 octobre 2012

Au nom du
Conseil d'Etat

Le président,                   La chancelière,

P. Gnaegi                        S. Despland