ne_jurisprudence_adm · REC.2017.195 · 2017-11-13 · fr
Aide sociale. Sort d'une déclaration de recours irrecevable mais motivée. Demande de remboursement. Rejet du recours et de l'assistance en matière administrative
Action sociale

Une déclaration de recours irrecevable peut néanmoins être considérée comme un recours, lorsqu'elle est motivée à suffisance. Sur le fond, l'aide matérielle dont l'autorité intimée exigeait du recourant le remboursement, était effectivement due, ce dernier admettant avoir caché l'existence d'une activité lucrative et ayant signé une reconnaissance de dette pour le montant réclamé. Rejet du recours et de l'assistance en matière administrative, cette dernière ayant été formulée à l'appui d'un recours dénué de chances de succès.

A.

Par décision du 17 mai 2017, le
service communal de l'action sociale de A. (ci-après : l'intimé) a confirmé que
la retenue mensuelle de 147 francs, opérée sur le forfait d'entretien de X.
(ci-après : le recourant), était fondée, puisque reposant notamment sur une
reconnaissance de dette signée par ce dernier.

B.

Par mémoire du 19 juin 2017
intitulé "Déclaration de recours / subsidiairement recours", le recourant
a déféré la décision précitée auprès du Département de l'économie et de
l'action sociale en concluant principalement à ce que l'effet suspensif soit
accordé à la déclaration de recours, à ce qu'elle soit déclarée recevable et
bien fondée et à ce qu'il soit ordonné à l'intimé de lui transférer
immédiatement le dossier de la cause. Subsidiairement, il concluait à
l'annulation de la décision attaquée et à la restitution des retenues opérées
illégalement. Enfin, il sollicitait l'assistance en matière administrative. A
l'appui de ses conclusions, il indique qu'il ne lui est en l'état pas possible
de se prononcer sur le caractère non obligatoire de la reconnaissance de dette
sans avoir pu précédemment consulter le dossier de la cause. Par ailleurs, le
fondement de cette reconnaissance ne peut pas être établi, de sorte qu'il la
conteste. Il indique ensuite qu'il ne nie pas avoir caché une activité
lucrative mais soutient qu'elle ne lui a pas rapporté suffisamment d'argent
pour conclure à une décision de remboursement. Enfin, il mentionne que rien ne
laisse à penser que les revenus réalisés aient eu une quelconque incidence sur
son droit à une aide matérielle.

C.

C.a.

Dans ses observations du 14
septembre 2017, l'intimé indique notamment qu'il n'a jamais refusé de
communiquer le dossier du recourant à son mandataire. Une clé USB contenant
l'entier du dossier lui a d'ailleurs été adressée en date du 4 juillet 2017,
puis une deuxième fois, le 16 août 2017.

C.b.

Dans ses observations du 21
septembre 2017, l'office cantonal de l'aide sociale (ODAS) conclut au rejet du
recours.

C.c.

Par courrier du 25 septembre 2017,
le soussigné transmettait les observations précitées au mandataire du recourant
pour prise de position éventuelle.

C.d.

Par courrier du 29 septembre 2017,
le recourant, par son conseil, demandait à l'autorité de céans de statuer sur
sa demande d'assistance judiciaire.

Considérant
en droit :

A.De la déclaration de recours

1.

1.1.

Selon l'article 36LPJA, si le recourant n'a pas la possibilité
d'avoir connaissance du dossier de l'affaire, il adresse, dans le délai de
recours, une déclaration de recours à l'autorité compétente (al. 1). Dès que le
recourant a pu prendre connaissance du dossier, il dispose d'un délai de dix
jours pour motiver son recours (al. 2). Le point de départ de ce délai étant
fixé par la loi, il n'a pas à faire l'objet d'une décision et l'autorité
compétente vérifie si les conditions d'application de l'article 36LPJAsont remplies lors de l'examen du recours
proprement dit (RJN2011, p. 403cons. 2a,2004, p. 199cons. 2a,2002, p. 341cons.
2a). La déclaration de recours, suivie d'une motivation ultérieure, vise à
protéger l'administré qui, empêché de consulter le dossier le concernant,
risque de ne pas être en mesure de défendre de manière efficace sa cause dans
la procédure de recours. Selon une jurisprudence constante, afin d'éviter un
usage abusif de cette latitude, qui pourrait servir à éluder les délais de
recours ordinaires, l'impossibilité de prendre connaissance du dossier ne doit
cependant pas résulter d'une faute ou d'une négligence de l'administré (RJN
2002, p. 341 et les références). Dans le cas du mandataire qui a demandé en
vain à recevoir le dossier, il convient de n'admettre l'existence d'un
empêchement que si l'on ne pouvait raisonnablement attendre de lui qu'il
consulte le dossier au siège de l'autorité et s'il a fait tout son possible
pour obtenir le dossier à temps. Tel n'est pas le cas du mandataire qui attend
passivement que le dossier lui parvienne, sans relancer l'autorité qui tarde,
lui demander des explications ou proposer de venir au siège le consulter (RJN
2004, p.199 cons. 2b) (CDP.2013.154 cons. 2 let. a).

1.2.

En l'occurrence, le mandataire du
recourant a sollicité le dossier de l'intimé par courrier recommandé du 18 mai
2017. Il ne ressort cependant pas de ce dernier qu'il aurait entrepris d'autres
démarches jusqu'à l'échéance du délai de recours, pourtant près d'un mois plus tard.
Il ne sied dès lors pas de lui accorder un droit à une motivation ultérieure,
ce d'autant moins qu'il n'a nullement motivé son mémoire dans le délai pourtant
légal de 10 jours, lorsque le dossier demandé lui est finalement parvenu, le 21
août 2017 ([]) (art. 36 al. 2 LPJA). Néanmoins, la déclaration de recours
faisant preuve d'une motivation suffisante, elle sera considérée comme un
recours, de sorte que l'acte précité ne sera pas déclaré irrecevable et qu'il
sera, par conséquent, statué au fond.

B.Du
recours

2.1.

Déposé dans les formes et délai
légaux, le recours est déclaré recevable.

2.2.

L'aide matérielle fournie aux
personnes majeures est remboursable lorsque l'aide a été obtenue indûment à la
suite d'indications fausses ou incomplètes, lorsque le bénéficiaire, par suite
d'un héritage, d'un don, d'un gain de loterie ou d'autres revenus
extraordinaires ne provenant pas de son travail, peut s'acquitter de tout ou
partie de sa dette, et lorsque l'équité l'exige, dans d'autres circonstances ou
pour d'autres motifs (art. 43, al. 1, let. a, b et c  de la loi sur
l'action sociale (LASoc)). En outre,
l'autorité d'aide sociale peut réclamer le remboursement de la dette, aux
conditions prévues, lorsque le bénéficiaire s'y est engagé au moment où il a
reçu l'aide (art. 43 al. 2 LASoc).

2.3.

Dans la mesure où le recourant ne
nie pas avoir caché l'existence d'une activité lucrative à l'intimé, ce dernier
était bien compétent pour rendre la décision attaquée (art. 43, al. 1, let. a
LASoc). Sur le fond, les prélèvements mensuels sont fondés sur une
reconnaissance de dette de l'intéressé, d'un montant de 4'035 fr. 70,
correspondant à l'aide sociale reçue à tort de juin à décembre 2012, signée le
18 décembre 2012.

2.4.

En l'occurrence, le recourant la
conteste pour les motifs suivants. Premièrement, il indique qu'il ne lui serait
pas possible de se prononcer sur le caractère non obligatoire de la reconnaissance
de dette faute d'avoir pu consulter précédemment le dossier. Cet argument tombe
toutefois à faux puisque, comme nous l'avons vu ci-avant, il sied de retenir
une absence fautive de consultation du dossier. Dans un deuxième moyen, il
relève qu'il n'est pas possible d'établir le fondement de cette reconnaissance.
Or, ce dernier est pourtant écrit sur la reconnaissance de dette elle-même.
Enfin, relevons que dans une jurisprudence citée par le recourant dans son
mémoire, "l'effet d'une reconnaissance de dette qu'identifie la
prestation promise est celui de renverser le fardeau de la preuve : il suffit
donc au créancier d'invoquer la reconnaissance, c'est-à-dire de prouver son
existence. Il appartient au débiteur de prouver le caractère non obligatoire de
sa déclaration" (ATF 131 III 268, cons. 2). En l'occurrence, le
recourant n'en fait nullement la démonstration. Reposant sur une reconnaissance
de dette valable, il n'est dès lors pas nécessaire de vérifier si l'exercice de
l'activité dissimulée a pu générer des revenus ayant eu une incidence sur le
droit à une aide matérielle.

2.5.

Au vu de ce qui précède, le
recours doit être rejeté sans frais, la procédure en matière d'aide sociale
étant en principe gratuite (art. 36 LASoc).

2.6.

Dans la mesure où il est statué au
fond, la requête de restitution de l'effet suspensif est déclarée sans objet.

C.De
l'assistance en matière administrative

3.

3.1.

Le recourant a déposé une requête
d'assistance en matière administrative totale.

3.2.

En ce qui concerne l'exonération
des frais de procédure, la requête est sans objet à cet égard, la procédure en
matière d'aide sociale étant en principe gratuite (article 36 LASoc). Pour le
surplus, il sied de relever ce qui suit.

3.3.

Les conditions de l'octroi de
l'assistance en matière administrative sont réglées aux articles 60a et ss de
la loi sur la protection et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin
1979. En vertu de l'article 60i LPJA, les dispositions du code de procédure
civile (CPC), du 19 décembre 2008, et de la loi d'introduction du code de
procédure civile (LI-CPC), du 27 janvier 2010, sont applicables pour le
surplus.

3.4.

En vertu de l'article 117 CPC, une
personne a droit à l'assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources
suffisantes (let. a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès
(let. b). En l'espèce, le recourant étant au bénéfice de l'aide sociale, la
condition d'indigence est remplie.

3.5.

Dautre part, la présente cause ne
doit pas être d'emblée dénuée de toute chance de succès, au sens de l'article
117 lettre b CPC. Aux termes de l'article29 alinéa 3 de
la Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 18 avril 1999 (Cst.),
toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins
que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance
judiciaire gratuite. Il résulte de la lettre de cette disposition que
l'assistance judiciaire ne peut être accordée qu'à la condition que la démarche
à entreprendre ne soit pas vouée à l'échec. D'après la jurisprudence, un procès
est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent
donc être considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et
de condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle
s'exposerait à devoir supporter ; il ne l'est pas non plus lorsque les chances
de succès et les risques d'échec s'équilibrent à peu près, ou que les premières
ne sont que légèrement inférieures aux secondes. L'élément déterminant réside
dans le fait que l'indigent ne doit pas se lancer, parce qu'il plaide aux frais
de la collectivité, dans des démarches vaines qu'une personne raisonnable
n'entreprendrait pas si, disposant de moyens suffisants, elle devait les
financer de ses propres deniers (cf. ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 p. 218 ; 129
I 129 consid. 2.2 p. 133 ss ; arrêt2C_34/2013 du 21 janvier 2013
consid. 6.1).

3.6.

En l'occurrence, force est de
constater que l'absence de consultation du dossier résulte d'une négligence du
mandataire du recourant. Par ailleurs et sur le fond, le recourant se contente
de contester la cause d'une reconnaissance de dette qu'il a lui-même signée,
alors même qu'il cite textuellement, dans son recours, qu'il appartient au
débiteur de prouver le caractère non obligatoire de sa déclaration, sans
aucunement en faire la démonstration. Enfin, le fondement de cette
reconnaissance figure sur cette dernière, contrairement à ce qu'il allègue. Au
vu de ce qui précède, la requête d'assistance en matière administrative doit
dès lors être rejetée, à défaut d'avoir été formulée à l'appui d'un recours
satisfaisant à la jurisprudence susmentionnée.

Par ces motifs, le conseiller
d'État, chef du Département de l'économie et de l'action sociale,

décide :

1.Le recours du 19 juin 2017 de X., interjeté à l'encontre de la
décision du 17 mai 2017 du Service communal de l'action sociale de A., est
rejeté.

2.La requête de restitution de l'effet suspensif est déclarée sans
objet.

3.La requête en matière d'assistance administrative est rejetée.

4.Il est statué sans frais.

5.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 13 novembre 2017

Jean-Nathanaël Karakash