ne_jurisprudence_adm · REC.2009.144 · 2010-08-09 · fr
Mariage, abus de droit
Migrations

Le recourant a déjà séjourné à plusieurs reprises en Suisse entre 1980 et 1998. Il a fait l'objet de trois mesures d'interdiction d'entrée en Suisse entre 1981 et 1993. Durant ces périodes, il a parfois exercé des activités lucratives sans autorisation. Dans son pays, le recourant était marié et a eu 5 enfants (né entre 1989 et 1996). Il a divorcé de son épouse turque en mars 2004 pour se marier en Suisse avec une ressortissante suisse avec laquelle il vivait depuis une année. Le mariage a eu lieu le *** septembre 2004 et l'intéressé a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour par mariage. Les époux se sont séparés dès le *** décembre 2005 et des mesures protectrices de l'union conjugale ont été prononcées le *** février 2006. L'épouse a déposé une requête unilatérale en divorce le *** juillet 2009. Le SMIG, par décision du 12 octobre 2009, a refusé de prolonger l'autorisation de séjour du recourant. ____________________ Par arrêt du 21 février 2012 (Réf.: [CDP.2010.297-ETR]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié. Par arrêt du 6 septembre 2012 (Réf.: [2C_263/2012]), le Tribunal fédéral a rejeté le recours déposé contre la décision du Tribunal cantonal.

Arrêt
 du Tribunal fédéral

Arrêt
 du 06.09.2012 [2C_263/2012]

A.

A.a.

Monsieur A. (ci-après: l'intéressé, respectivement le
recourant), a déjà séjourné à plusieurs reprises en Suisse entre 1980 et 1998.
Il a fait l'objet de trois mesures d'interdiction d'entrée en Suisse entre 1981
et 1993. Durant ces périodes, il a parfois exercé des activités lucratives sans
autorisation.

A.b.

Entendu le 19 septembre 2001 dans le cadre du collectif des
sans-papiers du canton de Neuchâtel, il a déclaré être entré en Suisse la
dernière fois en 1998 illégalement et avoir exercé depuis lors des activités
lucratives. Son dossier a été transmis  avec un préavis positif  à l'Office
fédéral des migrations (ODM) dans le cadre de l'examen d'une exception aux
mesures de limitation en application de l'article 13 let.f de l'Ordonnance du
Conseil fédéral du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE). Par
décision du 27 novembre 2002, les autorités fédérales ont refusé une exception
aux mesures de limitation au sens de l'article 13f OLE. L'intéressé a recouru
contre cette décision jusqu'au Tribunal fédéral qui l'a confirmée par décision
du 26 novembre 2003. Un délai de départ a été imparti à l'intéressé au 30 juin
2004 pour quitter la Suisse.

A.c.

Dans son pays, l'intéressé était marié et a eu 5 enfants
(né entre 1989 et 1996). Il a divorcé de son épouse turque en mars 2004 pour se
marier en Suisse avec une ressortissante suisse avec laquelle il vivait depuis
une année. Le mariage a eu lieu le 27 septembre 2004 et l'intéressé a été mis
au bénéfice d'une autorisation de séjour par mariage.

A.d.

Les époux se sont séparés dès le 7 décembre 2005 et des
mesures protectrices de l'union conjugale ont été prononcées le 10 février
2006.

A.e.

Par courrier du 21 octobre 2008, le SMIG informe
l'intéressé qu'il est en train d'examiner si les conditions de son autorisation
de séjour sont toujours remplies et l'invite à déposer ses observations.

A.f.

Par courrier du 10 décembre 2008, l'intéressé explique que
malgré leur domicile séparé depuis le 26 septembre 2006, le couple n'exclut pas
une reprise de la vie commune. Il souligne ensuite son excellente intégration.

A.g.

par courrier du 2 juillet 2009, l'épouse de l'intéressé
informe le SMIG qu'elle dépose le jour même une requête unilatérale en divorce
devant le Tribunal civil du Val-de-Travers.

B.

Par décision du 12 octobre 2009, le SMIG refuse de
prolonger l'autorisation de séjour de l'intéressé et lui impartit un délai au
22 novembre 2009 pour quitter la Suisse. En bref, le SMIG retient que les
conditions relatives à l'exception du ménage commun ne sont pas remplies, que
les époux ont vécu ensemble à peine plus d'une année (8 octobre 2004  7
décembre 2005) et que la reprise de la vie commune est totalement exclue dans
la mesure où l'épouse a déposé une requête unilatérale en divorce. L'intéressé
ne peut plus se prévaloir de l'article 42 LEtr pour solliciter la prolongation
de son autorisation de séjour. Quant à l'article 8 CEDH, il n'est pas
applicable puisque les époux ne forment plus une communauté conjugale. Enfin,
l'intéressé n'est pas suffisamment intégré en Suisse pour pouvoir bénéficier
d'une autorisation de séjour par ce biais. En effet, il ne vit légalement en
Suisse que depuis 5 ans (2004) et a encore toutes ses attaches familiales et
sociales en Turquie; pays dans lequel vivent tous ses enfants. Enfin, le renvoi
dans son pays apparaît comme possible, licite et raisonnablement exigible.

C.

Par mémoire du 11 novembre 2009, l'intéressé recourt contre
la décision du SMIG du 12 octobre 2009, auprès du Département de l'économie. En
bref, il explique avoir loué un studio à partir du 1ermai 2006 mais
n'y a emménagé qu'à partir du 26 septembre 2006. Une première requête
unilatérale en divorce avait déjà été déposée par l'épouse en novembre 2007
pour être ensuite retirée 7 mois plus tard. Il estime que malgré leur domicile
séparé, la relation avec son épouse n'a jamais cessé, de sorte qu'une reprise
de la vie commune demeurait une perspective du couple. En droit, il allègue
qu'une requête de mesures protectrices n'interrompt pas l'union conjugale, de
sorte qu'en vertu de l'article 50 LEtr il a droit à la prolongation de son
autorisation de séjour puisque l'union conjugale a duré plus de 3 ans. D'autre
part, il estime que son épouse ayant déjà retiré une première fois sa requête
unilatérale en divorce, il n'est pas exclu qu'elle le fasse une seconde fois,
de sorte qu'il reste persuadé que l'espoir d'une nouvelle vie commune n'est pas
illusoire. Ensuite, il estime que son intégration est excellente puisqu'il vit
en Suisse depuis près de 30 ans et qu'il y dispose de tous ses liens sociaux,
amicaux et professionnels. Il relève ne plus avoir de contact avec son ex-épouse
qui est restée en Turquie avec ses enfants et avoir de nombreux cousins en
Suisse qu'il considère comme ses frères. Il estime remplir les conditions de
l'article 34 LEtr, soit vivre depuis plus de 5 ans en Suisse, et avoir droit à
une autorisation d'établissement. Enfin, il allègue que son droit d'être
entendu n'a pas été respecté puisque le SMIG ne lui a pas soumis le courrier du
2 juillet 2009 de la mandataire de son épouse annonçant que cette dernière
avait déposé une requête unilatérale en divorce le même jour. Il conclut,
principalement, à l'annulation de la décision intimée et au renvoi du dossier
pour nouvelle instruction et, subsidiairement, à la prolongation de son
autorisation de séjour ou à l'octroi d'un permis d'établissement, sous suite de
frais et dépens.

D.

Dans ses observations du 12 janvier 2010, le SMIG confirme sa
décision sur la base des documents figurant au dossier. Il précise que la durée
des séjours du recourant en Suisse entre 1980 et 1998 étaient illégaux. Le seul
séjour légal effectué a débuté en 2004 à l'occasion de son mariage. Quant au
courrier du 2 juillet 2009 de l'épouse annonçant le dépôt d'une requête
unilatérale en divorce, il doit être considéré comme une simple information de
sorte qu'aucun droit d'être entendu ne devait être accordé.

E.

Il sera revenu sur les faits autant que besoin à l'appui du
développement en droit.

Considérant en droit:

1.

Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est
déclaré recevable.

2.

2.1.

Tout dabord, le recourant invoque la violation de son
droit dêtre entendu. Il estime que le SMIG, en ne le laissant pas se prononcer
au sujet du courrier du 2 juillet 2009 dans lequel son épouse annonce avoir
déposé une requête unilatérale en divorce, a violé son droit d'être entendu
avant qu'une décision ne soit prise à son encontre.

2.2.

Le principe du droit d'être entendu est garanti par
l'article 29 al.2 Cst. féd. Il comprend notamment le droit pour lintéressé de
prendre connaissance du dossier, de sexprimer sur les éléments pertinents
avant quune décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de
produire des preuves adéquates, dobtenir quil soit donné suite à ses offres
de preuves pertinentes, de participer à ladministration des preuves
essentielles ou à tout le moins de sexprimer sur son résultat, lorsque cela
est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 129 II 497, consid.2.2 ; 127 I 54, consid.2b ; 127 III 576, consid.2c
et la jurisprudence citée ; voir ég. RJN 1995, p.134, arrêt du TA du 15
février 2005, réf. TA.2004.83-CIRC, arrêt du TF du 23 juillet 2003, réf.
2P.62/2003, consid. 2.2, Arrêt du 23 mai 2005, réf. 1P.142/2005, consid. 2.1 et
2.2). Le droit dêtre entendu est à la fois une institution servant à
linstruction de la cause et une faculté de la partie, en rapport avec sa
personne, de participer au prononcé dune décision qui lèse sa situation
juridique. Il constitue donc la condition préalable pour que ladministré
puisse effectivement préparer la défense de ses intérêts et sexprimer en
connaissance de cause avant quune décision le concernant soit prise (RJN 2002
p. 333 et les réf. citées). Lautorité doit en principe donner suite aux offres
de preuves présentées en temps utile et dans les formes prescrites. Il ny a
pas violation du droit à ladministration de preuves lorsque la mesure
probatoire refusée est inapte à établir le fait à prouver, lorsque ce fait est
sans pertinence (ATF 131 I 153, consid.3) ou lorsque, sur la base dune
appréciation non arbitraire des preuves dont elle dispose déjà, lautorité parvient 
à la conclusion que les faits pertinents sont établis et que le résultat, même
favorable au requérant, de la mesure probatoire sollicitée ne pourrait pas
modifier sa conviction (ATF 130 II 425 consid.2.1 et les arrêts cités ;
125 I 127, consid.6c/cc ; 124 I 274, consid.5b ; arrêt du TF du 19
avril 2007 :  réf. 6B.41/2007). Au demeurant, le droit dêtre entendu,
garanti par larticle 29 al.2 Cst., ne permet pas aux parties de sexprimer
inconditionnellement à nimporte quel stade dune procédure. Le droit de
sexprimer doit être respecté lorsque lautorité envisage de rendre une
décision au détriment dune partie (Arrêt du TF du 8 juillet 2009, ref.
1C_247/2009, consid. 2.2). Le droit dêtre entendu découlant de la Constitution
fédérale ne donne nullement à celui qui est partie à une procédure
administrative le droit dêtre entendu oralement par lautorité avant que sa
décision ne soit rendue (ATF 108 Ia 188 et les réf. citées).

2.3.

En l'espèce,le fait qu'une requête unilatérale en
divorce ait été déposée n'est pas un élément inconnu du recourant puisqu'il est
partie à la procédure. Ensuite, le recourant savait qu'une procédure d'examen de
ses conditions de séjour et de l'autorisation y relative était en cours
(courrier du SMIG à son attention du 21 octobre 2008 lui octroyant un délai
pour s'exprimer) et qu'une décision pouvait être rendue. Il avait donc
connaissance de tous les éléments du dossier sur lesquels l'autorité compétente
pouvait se baser pour rendre une décision. S'il entendait déposer des observations
complémentaires en lien avec ce nouvel élément, il était libre de le faire.
Quoi qu'il en soit, même si ce nouvel élément fait partie des arguments
invoqués par le SMIG dans sa décision, il n'est de loin pas le seul. En effet,
le SMIG avait envisagé la non-prolongation de l'autorisation de séjour du
recourant bien avant le dépôt de la requête unilatérale de divorce; ce qui
signifie qu'il disposait déjà de tous les arguments nécessaires pour ne pas
reconduire l'autorisation de séjour. En conclusion, en ne transmettant pas le
courrier du 2 juillet 2009, le SMIG n'a pas violé le droit d'être entendu du
recourant dans la mesure où ce dernier disposait déjà de tous les éléments
figurant au dossier et que cette nouvelle information n'était pas de nature à influer
sur la décision à rendre.

3.

3.1.

Au sens de l'article 42, alinéa 1 LEtr, le conjoint dun
ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont
droit à loctroi dune autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée
de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui. L'article 49 LEtr
précise que lexigence du ménage commun nest pas applicable lorsque la
communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures justifiant
lexistence de domiciles séparés peuvent être invoquées. Le droit au
regroupement familial n'est toutefois pas automatique, puisqu'au sens de
l'article 51, alinéa 1, lettre a LEtr, il s'éteint lorsquil est invoqué
abusivement, notamment pour éluder les dispositions de la présente loi sur ladmission
et le séjour ou ses dispositions dexécution.

3.2.

En l'espèce, le recourant s'est marié le 8 octobre 2004 et
des mesures protectrices de l'union conjugale ont été prononcées le 10 février
2006 autorisant les époux à vivre séparé à partir du 8 décembre 2005. Selon les
dires du recourant, il a pris en location un studio dès le 1ermai
2006 mais n'y a emménagé qu'à partir du 26 septembre 2006. Dès lors et en
retenant la version la plus favorable au recourant, les époux n'ont vécu en
ménage commun qu'à partir du 8 octobre 2004 au 26 septembre 2006, soit pendant
un peu moins de deux ans. Depuis lors, ils n'ont plus repris la vie commune et
une requête unilatérale de divorce a été déposée. D'autre part, le recourant ne
peut pas se prévaloir de l'article 49 LEtr puisque l'absence de domicile commun
est dû à la séparation du couple, de sorte qu'il n'y a plus de communauté
familiale. Par conséquent, le recourant n'a plus droit à la prolongation de
l'autorisation de séjour en vertu de l'article 42, alinéa 1 LEtr qui exige la
vie commune des époux (voir ég. directives LEtr, version 1.07.2009, p.4
pt.6.1.5).

3.3.

Le recourant ne peut pas non plus se prévaloir de l'article
8, §1 CEDH, puisque cette disposition suppose que l'étranger entretienne une
relation étroite et effective avec une personne de sa famille ayant un droit de
présence assuré en Suisse (cf. ATF 131 II 265 consid. 5 p. 269; 129 II 193
consid. 5.3.1 p. 211, voir ég. directives LEtr, version 1.07.2009, p.29,
pt.6.17.1). Tel n'est pas le cas en l'espèce puisque le recourant et son épouse
vivent séparés depuis plus de 3 ans et demi.

4.

4.1.

Selon l'article 50, alinéa 1 LEtr, après dissolution de la
famille, le droit du conjoint et des enfants à loctroi dune autorisation de
séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des articles 42 et
43 subsiste lorsque lunion conjugale a duré au moins trois ans et
lintégration est réussie (let. a); ou lorsque la poursuite du séjour en Suisse
simpose pour des raisons personnelles majeures (let. b). Ces raisons sont
notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale et que
la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise
(art. 50, al. 2 LEtr; cf. également l'article 77 de l'ordonnance relative à
ladmission, au séjour et à lexercice dune activité lucrative (OASA), du 24
octobre 2007).

Selon l'article 31, alinéa 1 OASA, qui se réfère à
l'article 50, alinéa 1, lettre b LEtr, pour apprécier l'existence d'un cas
individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de
lintégration du requérant, du respect de lordre juridique suisse par le
requérant, de la situation familiale, particulièrement de la période de
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants, de la situation
financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et
dacquérir une formation, de la durée de la présence en Suisse, de létat de
santé, des possibilités de réintégration dans lÉtat de provenance.

4.2.

Dans un arrêt du 4 novembre 2009, le Tribunal fédéral s'est
penché sur l'article 50 LEtr. Il a d'abord rappelé que selon le Message du 8
mars 2002 concernant la loi fédérale sur les étrangers, rien ne devrait
s'opposer à un retour lorsque le séjour en Suisse avait été de courte durée,
que les personnes n'avaient pas établi de liens étroits avec la Suisse et que
leur réintégration dans le pays d'origine ne posait aucun problème particulier
(FF 2002 3511ss). Puis, s'appuyant sur les débats devant les Chambres, le
Tribunal fédéral a précisé que l'article 50, alinéa 1, lettre b et alinéa 2
LEtr n'était pas exhaustif et laissait aux autorités une certaine liberté
d'appréciation humanitaire. Il a également indiqué que selon les circonstances
et au regard de leur gravité, violence conjugale et réintégration fortement
compromise pouvaient chacune constituer une raison personnelle majeure mais que
lorsqu'elles étaient conjuguées, elles imposaient le maintien du droit de
séjour du conjoint et des enfants. Dans le cas concerné par cet arrêt, le
Tribunal fédéral a estimé qu'un ressortissant camerounais arrivé en Suisse à
l'âge de 21 ans, y ayant séjourné 6 ans, en bonne santé et dont toute la
famille résidait encore au Cameroun ne pouvait se prévaloir de l'article 50,
alinéa 1, lettre b LEtr pour obtenir une prolongation de son autorisation de
séjour (arrêt du TF 2C_460/2009).

Dans un autre arrêt (2C_663/2009 du 23 février 2010), le
Tribunal fédéral a précisé que s'agissant de la réintégration sociale dans le
pays de provenance au sens de l'article 50, alinéa 2 LEtr, la question n'était
pas d'examiner s'il était plus facile pour la personne concernée de vivre en
Suisse mais uniquement si, en cas de retour, les conditions de sa réintégration
sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale,
seraient gravement compromises.

4.3.

En l'occurrence, la séparation du recourant et son épouse
est intervenue avant le délai de 3 ans fixé par l'article 50, alinéa 1, lettre
a LEtr, de sorte que cette disposition n'est pas applicable. Précisons à cet
égard que l'union conjugale au sens de la lettre a dudit article suppose
l'existence d'une communauté conjugale effectivement vécue (directives LEtr,
version 1.07.2009, p.27, pt. 6.15.1, arrêt du TF du 10 décembre 2009, réf.
2C_358/2009, consid.1.2.2). On ne peut dès lors suivre le recourant lorsqu'il
estime avoir droit à la prolongation de son autorisation de séjour sur cette
base en invoquant que le dépôt de mesures protectrices n'interrompt pas l'union
conjugale.

4.4.

Quant à l'existence de raisons personnelles majeure, au
sens de l'article 50, alinéa 1, lettre b LEtr, le recourant estime que son
intégration est excellente puisqu'il vit en Suisse depuis près de 30 ans et
qu'il y dispose de tous ses liens sociaux, amicaux et professionnels. Il relève
ne plus avoir de contact avec son ex-épouse qui est resté en Turquie avec ses
enfants et avoir de nombreux cousins en Suisse qu'il considère comme ses
frères. Tout d'abord et au sujet de la durée de séjour en Suisse, il convient
de rappeler que le Tribunal fédéral (TF) a précisé que les séjours illégaux en
Suisse n'étaient pas pris en compte dans l'examen d'un cas de rigueur (arrêt du
TF du 21 juin 2001, réf: 2A.166/2001m consid.2b/bb). La longue durée d'un
séjour en Suisse n'est pas, à elle seule, un élément constitutif d'un cas personnel
d'extrême gravité dans la mesure où ce séjour est illégal. Sinon, l'obstination
à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte récompensée. Dès
lors, l'on retiendra que le séjour légal du recourant en Suisse est de 5 ans et
demi (depuis octobre 2004, date de son mariage); durée respectable, mais pas
suffisante pour obtenir une autorisation de séjour sur cette base. On retiendra
également qu'en séjournant illégalement en Suisse, en y travaillant sans
autorisation et en ayant fait l'objet d'un rapport de dénonciation pour
infraction à la LSEE, le recourant n'a pas démontré avoir un grand respect de
l'ordre juridique suisse. Certes, le recourant travaille pour le même employeur
depuis quelques années et semble s'être bien intégré. Si ces éléments sont tout
à son honneur, ils ne sont toutefois pas suffisants. En effet, il ne dispose
pas de qualification professionnelle particulière et les compétences
professionnelles qu'il a acquises dans notre pays (restauration) favoriseront
sans nul doute sa réinsertion dans le marché du travail local. D'autre part, le
recourant (qui n'a pas subi de violences conjugales), en bonne santé,
célibataire et sans enfants en Suisse, a passé la majorité de sa vie dans son
pays d'origine dans lequel il s'était marié, a eu 5 enfants et dispose encore
de liens familiaux. Dès lors, un retour en Turquie, pays dont l'économie est
proche de la nôtre, lui demandera certainement un effort d'adaptation, mais ne
se révélera pas insurmontable.

4.5.

En conclusion, le recourant ne peut pas se prévaloir de
raisons personnelles majeures ni d'une intégration exceptionnelle, au vu des
sévères critères de la législation fédérale et de la jurisprudence, qui
justifieraient la prolongation de son autorisation de séjour à ce titre.

4.6.

Enfin, le recourant estime remplir les conditions afin
d'obtenir une autorisation d'établissement en vertu de l'article 34 al.4 LEtr
puisqu'il vit en Suisse depuis 30 ans. A titre préliminaire, rappelons que les
séjours illégaux ne sont pas comptabilisés dans la durée de séjour (voir
consid. 4.4 ci-dessus). Cela implique pour le recourant que son séjour légal a
débuté au moment de son mariage, soit le 8 octobre 2004 jusqu'à ce jour, soit
depuis un peu plus de 5 ans et demi. Ensuite, précisons que s'applique tout
d'abord, en tant que lex specialis, l'article 42 al.3 LEtr mentionnant que le
conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement après un séjour légal
ininterrompu de 5 ans. Cela suppose que les conjoints aient vécu en ménage
commun pendant cette durée (directives LEtr, version 1.07.2009, p.6,
pt.6.2.4.1), ce qui n'est pas le cas du recourant puisque la durée de vie
commune est d'un peu moins de deux ans. Enfin, appliquer l'article 34 al.4 LEtr
comme le désire le recourant n'est pas possible non plus. En effet, la
directive LEtr I/3.4.3.4.2, p.20, dresse une liste des critères  relatifs à
l'évaluation du degré d'intégration lors de l'octroi anticipé de l'autorisation
d'établissement (après 5 ans). Elle dresse plus particulièrement une liste des
pays avec lesquels, en vertu d'accords d'établissements, ce délai est
applicable. Pour les ressortissants des autres États (le cas de la Turquie),
s'appliquent le délai des 10 ans prévu à l'article 34 al.2 LEtr. Or, on l'a vu,
le recourant ne peut pas justifier d'un séjour légal en Suisse de cette durée.
Il ne pourrait donc pas prétendre à l'octroi d'une autorisation d'établissement
par ce biais.

5.

Au sens de l'article 66, alinéa 1 LEtr, le recourant doit
être renvoyée de Suisse. Il convient donc encore d'examiner l'exécutabilité du
renvoi, soit de déterminer si celui-ci est licite, possible et raisonnablement
exigible.

Selon l'article 83, alinéas 2 à 4 LEtr, l'exécution du
renvoi :

-nest pas
possible lorsque létranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat
dorigine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de
ces États;

-n'est pas
licite lorsque le renvoi de létranger dans son Etat dorigine, dans son Etat
de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse
relevant du droit international;

-ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou
lexpulsion de létranger dans son pays dorigine ou de provenance le met
concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence
généralisée ou de nécessité médicale.

En l'occurrence, il ne ressort pas du dossier que le
recourant ne pourrait pas retourner en Turquie parce qu'il serait menacé d'y
subir un traitement contraire aux engagements internationaux de la Suisse, qui
porterait atteinte à sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté. Au
contraire, le recourant est retourné plusieurs fois dans son pays d'origine,
sans problème; son renvoi apparaît donc licite. En outre, la Turquie ne se
trouve pas dans une situation de guerre, de guerre civile ou de violences
généralisées et le recourant n'a pas allégué souffrir de problèmes médicaux. Le
renvoi du recourant est donc raisonnablement exigible. Enfin, le recourant est
en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le
moins, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la
représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de
voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte
donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également
possible (cf. ATAF D-6327/2006 du 4 août 2008, consid. 4-7).

6.

Vu ce qui précède, l'autorité de céans constate que le SMIG
n'a pas violé le droit fédéral, ni constaté les faits de manière inexacte ou
incomplète, en refusant de prolonger son autorisation de séjour au recourant. En
conclusion, la décision attaquée, conforme à la loi et ne relevant ni dun abus
ni dun excès du pouvoir dappréciation, est maintenue. Le recours, savérant
ainsi mal fondé, est rejeté.

7.

Un nouveau délai de départ de Suisse sera imparti au
recourant par le service des migrations.

8.

Vu le sort de la cause, les frais de la cause, par Fr.
550.-, sont mis à la charge du recourant (art. 47, al. 1 de la loi sur la
procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979). Ils sont
imputés sur l'avance de frais du même montant versée le 19 novembre 2009. Il
n'est pas alloué de dépens (art. 48 LPJA).

Par
ces motifs, Le Conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie,

décide:

1.Le recours du 11 novembre 2009
de Monsieur A. contre la décision du service des migrations du 12 octobre 2009
est rejeté.

2.Le service des migrations
impartira un nouveau délai de départ de Suisse au recourant.

3.Un émolument de Fr. 500.- et
des frais sélevant à Fr. 50.- sont mis à la charge du recourant. Ils sont
imputés sur lavance de frais du même montant versée le 19 novembre 2010.

4.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 9 août 2010

Frédéric Hainard