ne_jurisprudence_adm · DECI.2009.14 · 2010-08-24 · fr
Réparation morale LAVI en cas de tentative de viol
Victime d'infraction

Allocation d'une réparation morale LAVI de Fr. 2'250.- (qui se distingue de la réparation morale octroyée sur le plan civil) en faveur d'une victime de tentative de viol par un inconnu.

Considérant:

Selon le jugement du Tribunal correctionnel du district de
la Chaux-de-Fonds du 29 janvier 2009, le 10 janvier 2008 vers 00h30-00h45,
M. B. a abordé Mme A., vers l'immeuble X. à La Chaux-de-Fonds, s'est collé
contre elle, l'a agrippée en lui disant qu'il était sûr qu'elle aimerait
tromper son mari, lui disant: "tu veux faire l'amour avec moi", a
tenté de l'immobiliser en lui pressant la poitrine avec son avant-bras, lui a
touché le sexe avec sa main libre, tentant de passer sa main sous ses vêtements
et n'a lâché prise que lorsque sa victime a réussi à ouvrir la porte de
l'immeuble.

Le tribunal a estimé que l'intéressé a fait usage de la
force dans le but d'entretenir des relations sexuelles avec sa victime et a
retenu la tentative de viol au sens de l'article 190 CPS. Le Tribunal
correctionnel a également considéré que M. B. s'était rendu coupable d'autres
agressions sexuelles à l'endroit de quatre femmes entre août 2007 et février
2008. Le tribunal a également condamné le prévenu à verser, à titre d'indemnité
pour tort moral, Fr. 3'000. à Mme A..

Les faits dont la requérante a été la victime ne sont pas
dénués de gravité. Ils ont eu, ainsi que cela ressort du jugement pénal, un
impact psychologique non négligeable sur la victime.

Aux termes de l'article 1 de la loi fédérale sur l'aide aux
victimes d'infractions (LAVI), du 23 mars 2007, toute personne qui a subi, du
fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique
ou sexuelle a droit au soutien prévu par la loi. L'aide aux victimes comprend
notamment l'indemnisation et la réparation morale (art. 2), cette dernière ne
pouvant excéder Fr. 70'000. lorsque l'ayant droit est la victime.

Le versement d'une indemnité LAVI pour tort moral se
rapproche d'une allocationex æquo et bono, et justifie que l'on tienne
compte de la situation dans son ensemble. Le large pouvoir d'appréciation
reconnu à l'autorité d'indemnisation n'a comme principales limites que le
respect de l'égalité de traitement et l'interdiction de l'arbitraire (cf. par
exemple ATF du 7 février 2002, 1A.169/2001). Pour ces motifs, le montant de
l'indemnité pour tort moral ne saurait être calculé; il peut seulement être
estimé. Il dépendra des circonstances particulières du cas concret.

Contrairement à la réparation civile qui tend à ce que le
coupable "paie" une partie de sa faute en réparant le dommage qu'il a
causé, le système d'indemnisation de la LAVI répond à l'idée d'un devoir
d'assistance de la collectivité publique envers la victime (cf. ATF 129 II
312; ATF 128 II 49), et non pas à celle d'une responsabilité de l'Etat, lequel n'est
pas responsable de l'infraction commise. Ainsi, les prestations LAVI n'étant
qu'un acte de solidarité de la communauté (ATF 129 II 145 consid. 3.4.2), les
principes de droit privé ne sont pas applicables sans autre. Il s'ensuit que si
les montants alloués sur le plan civil ou pénal sont une indication utile pour
l'autorité LAVI, celle-ci fixe le montant des réparations qu'elle alloue selon
ses propres critères, et ce même si elle s'en tient aux faits du jugement
civil/pénal (cf. par exemple RJN 2001 p. 228). L'autorité n'allouera donc en
principe pas une réparation morale plus élevée que celle octroyée au niveau
civil, celle-ci étant au contraire généralement inférieure pour tenir compte
des fondements susmentionnés de la LAVI.

En l'espèce, la requérante est à l'évidence une victime au
sens de la LAVI et a droit, à ce titre, à une indemnisation et une réparation
morale, l'auteur de l'infraction n'étant pas en mesure d'indemniser l'intéressée.
L'agression sexuelle dont la requérante a été victime est une infraction grave
même si l'on n'est en présence que d'une tentative qui ne revêt, en
l'occurrence, pas la gravité d'un acte sexuel consommé sur une victime non
consentante. Compte tenu des buts de la LAVI, une réparation morale LAVI (qui
se distingue, comme relevé ci-dessus, de la réparation morale octroyée sur le
plan civil) deFr. 2'250.se justifie. Cette somme tient compte
également du fait que la nouvelle LAVI a abaissé la réparation morale maximale
de Fr. 100'000. à Fr. 70'000. pour la victime directe, modification qui
révèle la volonté du législateur de limiter les indemnités LAVI.

Il est statué sans frais (art. 14 Règlement d'exécution de
la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'aide aux victimes
d'infractions).

Par ces motifs, la
conseillère d'Etat cheffe du Département de la santé et des affaires sociales,

décide:

1.Un montant de Fr. 2'250. est alloué à Mme A. à titre de réparation
morale LAVI.

2.La présente décision est rendue sans frais.

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le24
août 2010

Gisèle Ory