ne_jurisprudence_adm · DECI.2012.32 · 2012-12-10 · fr
Recevabilité de la plainte (délai)
Autorité inférieure de surveillance LP

La remise à l'Autorité cantonale inférieure de surveillance des offices des poursuites et des faillites (AISLP) le 2 mars 2012 de la plainte du 2 février 2012 est manifestement tardive. Par ailleurs, lorsque le plaignant ne peut justifier à l'appui de sa plainte d'aucun intérêt juridique actuel ou concret, la plainte est également irrecevable.

A.

Le 13 décembre 2011, le Tribunal Régional du Littoral et du
Val-de-Travers a prononcé la faillite de la société B. Sàrl, qui exploitait un établissement
public à l'enseigne "C.". Les biens inventoriés de la faillie ont été
estimés à Fr. 19'552.-.

Le 21 décembre 2011, un tiers a formulé une offre de Fr.
45'000.- pour la reprise des biens inventoriés. Après avoir obtenu l'accord du
bailleur pour une vente de gré à gré et la remise à bail des locaux, le
paiement du montant de Fr. 45'000.- et un engagement ferme, irrévocable et
inconditionnel, l'office a requis et obtenu du juge l'autorisation de procéder
à la liquidation par voie sommaire.

Par avis du 6 janvier 2012, l'office a informé les
créanciers connus de l'ouverture de la faillite de B. Sàrl. Il leur a également
proposé de procéder à une réalisation anticipée des actifs au prix de Fr.
45'000.-, tout en donnant à ces créanciers l'occasion de formuler des offres
supérieures, dans un délai de 10 jours dès la publication officielle.

Le 12 janvier 2012, A., par l'intermédiaire de son
mandataire, a proposé à l'office des faillites d'acquérir les actifs à un prix
supérieur à Fr. 46'000.-, son offre devant être compensée par ses propres
créances. Il a expliqué être au bénéfice d'une cession de créance portant sur le
fonds de commerce de l'établissement public "C.", à concurrence de
Fr. 172'929.40.

Par courrier du 20 janvier 2012, l'office des faillites a
informé A. qu'il avait la possibilité de formuler une offre supérieure à Fr.
45'000.-, mais qu'il ne saurait être question de compenser cette dernière avec
les créances qui lui sont dues par B. Sàrl, la créance de la future vente du
fonds de commerce n'étant pas née avant l'ouverture de la faillite. Par
courrier du 24 janvier 2012, A. a précisé qu'il ne s'agissait pas de procéder à
une compensation, mais que dans la mesure où il s'était vu régulièrement céder
le produit de la réalisation du fonds de commerce de la société B. Sàrl tout
montant relatif à toute offre supérieure à la sienne lui reviendra jusqu'à
concurrence de la cession de créance intervenue. Il précise que sa
correspondance doit dès lors être interprétée en ce sens pour éviter des
transferts de fonds inutiles.

Par courrier du 30 janvier 2012, l'office des faillites a
signifié à A. qu'il ne jouissait d'aucun privilège sur le produit de la
réalisation du fonds de commerce, et lui a imparti un dernier délai au 6
février 2012 pour formuler une offre chiffrée en faveur de la faillite.

Le 2 février 2012, A. a précisé qu'il avait offert, avant
la faillite un montant de Fr. 150'000.- pour la reprise du fonds de commerce.
Il a en outre expliqué que la cession de créance judiciaire intervenue le 28
juin 2011 constituait une cession à titre de dation en vue du paiement. Selon
lui, il devait être assimilé à un créancier gagiste compte tenu des droits
préférentiels qui lui ont été octroyés par la faillite sur le produit futur de
la vente de son fonds de commerce. Il a enfin demandé qu'une décision formelle
soit rendue par l'office des faillites, tout en précisant que si le courrier du
30 janvier 2012 devait être considéré comme une décision son propre courrier
devrait être assimiler à une plainte et être transmis à l'autorité de
surveillance comme objet de sa compétence.

Le 8 février 2012, A. a encore informé l'office des
faillites d'une situation conflictuelle avec le représentant de l'acquéreur
potentiel.

Par courrier du 9 février 2012 adressé à Me Montini,
l'office des faillites a relevé n'avoir reçu aucune offre chiffrée pour le
rachat du fonds de commerce de la part de A., raison pour laquelle il allait
procéder à la vente des actifs conformément à l'avis du 6 janvier 2012, publié
dans la feuille officielle le 13 janvier 2012. L'office a en outre indiqué que
des décisions concernant les prétentions de A. seront rendues ultérieurement,
au moment du dépôt de l'état de collocation. Sans réaction de la part de A.,
l'office a procédé à la vente le 21 février 2012 pour le montant de Fr.
45'000.-.

Le 3 avril 2012, A. a interpellé l'office, se référant à
ses courriers des 2 et 10 février 2012. Dans ce même courrier, il demandait à
être orienté sur l'état actuel de l'instruction de sa plainte.

L'office des faillites a répondu le 11 avril 2012 n'avoir
jamais reçu le courrier du 10 février 2012. Il a précisé n'avoir pas connaissance
d'une plainte déposée au sens de l'art. 17 LP.

Dans un courrier adressé à l'office le 19 avril 2012, Me
Montini a précisé que la réception ou non de l'envoi du 10 février 2012 ne
changeait rien au fait que l'office était parfaitement au clair sur la plainte
LP de M. A., qui aurait clairement contesté la décision du 30 janvier 2012. Il
a mis en demeure l'office de transmettre la plainte du 2 février 2012 à
l'autorité de surveillance. L'office a répondu le 24 avril 2012, qu'il n'avait
pas transmis son courrier du 2 février 2012 à l'autorité de surveillance et
qu'il ne transmettrait pas non plus celui du 19 avril 2012.

B.

Par courrier du 2 mai 2012, Me Montini a transmis à
l'Autorité inférieure de surveillance des offices des poursuites et des
faillites (AISLP) le courrier qu'il avait adressé le 2 février 2012 à l'office
des faillites.

C.

Par courrier du 8 mai 2012, le service juridique chargé par
le Département de l'économie de l'instruction de la plainte a requis le
plaignant de produire la décision attaquée.Le mandataire du plaignant a
produit deux courriers de l'office des faillites des 30 janvier et 9 février
2012.

D.

Dans ses observations du 29 mai 2012, l'office des
faillites a conclu principalement à l'irrecevabilité de la plainte,
subsidiairement, au rejet de celle-ci. Il a fait valoir que le courrier du 2
février 2012 que le plaignant considérait comme étant une plainte n'était
parvenu à l'autorité de surveillance que le 2 mai 2012 et qu'en tant qu'elle
concernait une décision rendue par l'office des faillites le 30 janvier 2012,
dite plainte était tardive. Sur le fond, il a relevé que la cession de créance 
découlant de la future vente avait été signée avant la faillite, mais que
ladite vente n'avait pas encore eu lieu à l'ouverture de la faillite le 13
décembre 2011. Le plaignant ne pouvait dès lors pas se prévaloir de privilèges,
dite créance ne pouvant plus tomber dans le patrimoine du cessionnaire après
l'ouverture de la faillite. Il s'est référé à la jurisprudence du Tribunal
fédéral selon laquelle des créances cédées avant l'ouverture de la faillite,
mais qui ne sont nées qu'après, tombent dans la masse. Il a également fait
valoir que des actes de disposition de la faillite concernant des créances
futures constituent des actes nuls au sens de la LP. Il a enfin précisé que les
griefs du plaignant liés au droit de gage ou tout autre privilège n'étaient pas
de la compétence de l'autorité inférieure de surveillance et devaient être
contestés dans le cadre de l'action en contestation de l'état de collocation.

Considérant en droit:

1.

a) L'Autorité inférieure desurveillance
est compétente pour statuer sur les plaintes formées en application de la LP
contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP).
La plainte doit être déposée dans les 10 jours de celui où le plaignant a eu
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Par ailleurs, une plainte n'est
recevable que si elle permet d'atteindre un but concret sur le plan de
l'exécution forcée (arrêt 7B.20/2005 du 14.09.2005, ATF 120 III 107).

b) En l'espèce, dans son courrier du 30 janvier 2012 l'office
des poursuites a informé le plaignant de l'impossibilité de lui attribuer de
manière privilégiée le produit de la réalisation du fonds de commerce de la
faillie. Il a en outre fixé un nouveau délai au 6 février 2012 au plaignant
pour formuler une offre, faute de quoi il considèrerait que l'intéressé
renonçait à cette acquisition. Le mandataire du plaignant a contesté le point
de vue de l'office dans son courrier du 2 février 2012 en demandant à l'office
de bien vouloir rendre une décision. Il a précisé que si le courrier du 30
janvier 2012 devait être considéré comme une décision, alors sa lettre valait
plainte LP et il priait l'office de la transmettre à l'autorité de
surveillance. S'il n'apparaît pas très clairement si le courrier du 30 janvier
2012 constitue une décision de l'office des faillites, on peut en revanche admettre
que le courrier du 9 février 2012 en est une. En effet, ce courrier, qui fait
suite à la demande du plaignant du 2 février 2012 d'obtenir une décision
formelle, constitue bien une mesure au sens de l'art. 17 LP, l'office indiquant
clairement qu'il allait procéder à la vente des actifs, faute d'avoir reçu une
offre de la part du plaignant. Ce dernier, alors déjà représenté par un mandataire
professionnel, n'a pas contesté auprès de l'autorité de surveillance cette
décision, qu'il avait pourtant lui-même sollicité. Ce n'est que le 2 mai 2012
que le plaignant a transmis à l'AISLP une copie de la lettre adressée à l'office
le 2 février 2012 en l'invitant à donner la suite utile à "la
plainte". On ne peut pas suivre le plaignant lorsqu'il fait valoir que la
lettre du 2 février 2012 doit être considérée comme une plainte. Son courrier
du 2 février 2012 avait en effet pour but de placer l'intimé devant
l'alternative de rendre une décision ou de transmettre sa lettre à l'autorité
de surveillance si l'office considérait qu'une telle décision avait déjà été
rendue. L'intimé - en confirmant sa prise de position du 30 janvier 2012 - a
démontré avoir choisi la première option. On s'étonne d'autant plus que le
plaignant soulève cet argument qu'il ne s'est jamais enquis auprès de
l'autorité de céans de la transmission de sa plainte. On doit dès lors admettre
que la remise, le 2 mai 2012, de la "plainte" du 2 février à l'autorité
de surveillance est manifestement tardive. Par ailleurs, force est de constater
que dans la mesure où elle vise implicitement à ce que le plaignant puisse
acquérir le fonds de commerce de la société faillie, la plainte est également
irrecevable. Le plaignant ne peut en effet justifier à son appui d'aucun
intérêt juridique actuel et concret, ces biens ayant déjà été vendus le 21
février 2012, soit avant que l'Autorité de céans ne soit saisie. En outre, le
plaignant n'a pris aucune autre conclusion dans cette procédure, se contentant
de transmettre à l'AISLP le courrier adressé, le 2 février 2012, à l'intimé.

Par surabondance de motif, on relèvera encore que les
questions des droits préférentiels dont se prévaut le plaignant ne sont pas du
ressort des autorités d'exécution.

2.

Dans la procédure de plainte devant les autorités
cantonales de surveillance, il nest pas perçu de frais ni alloué de dépens
(art. 20a, al. 2, ch. 5, LP; 61, al. 2, let. a, et 62, al. 2, OELP).

Par ces motifs, l'autorité cantonale inférieure de
surveillance LP :

1.Déclare irrecevable la plainte
formée le 2 mai 2012 par A..

2.Dit qu'il est statué sans
frais ni dépens.

Neuchâtel, le10 décembre 2012

Thierry Grosjean