ne_jurisprudence_adm · REC.2011.286 · 2012-11-15 · fr
Recours en matière de domiciliation sur le plan civil admis suite à la reconsidération par le service des contributions de sa décision fixant le domicile fiscal de l'intéressé à Neuchâtel
Contrôle des habitants

En date du 7 octobre 2011, le service des contributions du canton de Neuchâtel a décidé de déterminer le domicile fiscal du recourant dans la commune de X., fondant ainsi un assujettissement illimité aux impôts directs dans le canton. La commune en question a également rendu une décision en date du 29 novembre 2011 qui obligeait le recourant à constituer sa résidence, en tant que domicile principal, au sens du droit civil, sur son territoire. L'intéressé a interjeté recours contre cette décision aux motifs qu'il avait les liens prépondérants avec le canton de Vaud. Entre temps, le 8 février 2012, le service des contributions, après réexamen du dossier et au vu des nouveaux éléments fournis par le recourant, est revenu sur sa décision et a renoncé à assujettir de manière illimitée le recourant dans le canton de Neuchâtel. En l'espèce, le recourant est né dans le canton de Vaud, a travaillé jusqu'en 2009, y a son propre logement, sa famille, ses amis, ainsi que diverses activités professionnelles et sociales. Il n'est présent dans la commune de X. que dans un seul but : se rapprocher de son lieu de travail. Au vu de ces éléments, il sied de constater que le centre des intérêts personnels du recourant est effectivement dans le canton de Vaud. Enfin, et même si le domicile civil et le domicile fiscal sont deux notions distinctes, elles restent en étroite corrélation si bien que, par souci de cohérence, imposer le domicile civil du recourant dans le commune de X. alors que son domicile fiscal subsiste dans la commune de Z. n'est pas une solution adéquate en pratique. Vue ce qui précède, le recours a été admis et la décision attaquée, annulée.

A.

En date du 7 octobre 2011, le service des contributions du
canton de Neuchâtel a décidé de déterminer le domicile fiscal de M. A.
(ci-après: le recourant, respectivement, l'intéressé), dans la commune de X.,
fondant ainsi un assujettissement illimité aux impôts directs dans le canton.

Dans ses motifs pour appuyer cette décision, le service
précité a pris en compte que le recourant était célibataire et né en 1980,
qu'il partageait un logement avec ses parents, qu'il était employé à 100% en
tant qu'ingénieur à Y., qu'il séjournait la semaine à X. et à Z. le reste du
temps, qu'il n'avait pas de relations familiales, personnelles ou sociales à X.
puisque la prise d'un appartement dans cette commune n'avait que pour but de se
rapprocher de son lieu de travail.

Selon le service des contributions et en se basant sur la
présomption de la domiciliation du contribuable célibataire"à
l'endroit où il réside durant la semaine en vue de l'exercice de son activité
lucrative"découlant de l'ATF 125 I 54 consid. 2 p. 52, les liens
entretenus avec la commune de X. étaient prépondérants à ceux entretenus avec
la commune de Z..

B.

En date du 1ernovembre 2011, le recourant a
fait opposition à cette décision en indiquant qu'il ne partageait pas son
appartement avec ses parents (il possédait, en réalité, son propre logement à
son nom). Il a également indiqué que ses activités sociales et personnelles
étaient dans le canton de Vaud, qu'il y avait vécu depuis sa naissance, qu'il
entretenait régulièrement des relations professionnelles avec l'EPFL et qu'il
participait activement à la gestion d'une PME lausannoise. Enfin, il a précisé
être membre de 3 sociétés de la région lémanique.

C.

Entretemps et en date du 29 novembre 2011, la commune de X.
(ci-après: l'intimé) a rendu une décision obligeant le recourant à se
constituer sa résidence à X. en tant que domicile principal au sens des
articles 23 et 24 du Code civil suisse ainsi que de l'article 3 de la Loi sur
le contrôle des habitants (LHRCH) avec effet au 1erdécembre
2011.

L'intimé s'est notamment basé sur le même ATF que le
service des contributions pour rendre sa décision en estimant que le domicile
effectif du recourant était dans sa commune.

D.

Le 18 décembre 2011, l'intéressé a déféré ce prononcé
devant le Département de la justice, de la sécurité et des finances en
invoquant les mêmes motifs que ceux figurant à la lettre B. de la présente
décision.

E.

En date du 8 février 2012, le service des contributions,
après réexamen du dossier et au vu des nouveaux éléments fournis, est revenu
sur sa décision et a renoncé à assujettir de manière illimitée le recourant
dans le canton de Neuchâtel.

F.

Par lettre du 15 octobre 2012, l'autorité de céans, par une
nouvelle demande d'observations, a invité l'intimé à analyser la possibilité de
reconsidérer sa décision suite à l'admission de la réclamation précitée et par
souci de cohérence. Aucune suite n'y a été donnée.

Considérant en droit:

1.

Déposé dans les formes et délai légaux, le recours est
recevable (art. 38 de la loi concernant l'harmonisation des registres officiels
de personnes et le contrôle des habitants (LHRCH) du 3 novembre 2009).

2.

2.1.

En vertu de l'article 23 alinéa 1 CC découlant du droit
fédéral, le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec
l'intention de s'y établir, ce qui suppose qu'elle fasse du lieu en question le
centre de ses intérêts personnels et professionnels.

2.2.

Deux éléments doivent être réalisés pour la constitution du
domicile volontaire: le premier, la résidence, soit un séjour effectif d'une
certaine durée en un endroit déterminé, est objectif et externe, tandis que le
second, soit la volonté de rester dans un endroit de façon durable, est
subjectif et interne. Pour cet élément, ce n'est cependant pas la volonté
interne de la personne concernée qui importe, mais les circonstances
reconnaissables pour des tiers, qui permettent de déduire qu'elle a cette
volonté (ATF du 11.02.2009 [9C_946/2008] consid.4.1, du 23.09.20008
[2C_478/2008] consid.3.4; ATF 133 V 309 consid. 3.1 et les arrêts cités, 131 I
145 consid.4.1; RJN 1994, p. 143, 1992, p.70). A cet égard, le dépôt de
papiers, l'obtention d'un permis de séjour, le paiement des impôts, l'exercice
des droits politiques ne sont pas des preuves décisives; ils ne sont que des
indices (Henri Deschenaux/Paul-Henri Steinauer, Personnes physiques et tutelle,
4ème éd., Berne 2001, nos 370ss. et la jurisprudence citée, sp. no 382,
p.117s).

3.

3.1.

Les notions détablissement, de domicile et de séjour au
sens du droit cantonal, soit de la LHRCH, sont des notions de police qui
doivent être distinguées du domicile civil de l'article 23 CC, de même que des
domiciles spéciaux, tels que le domicile politique ou encore fiscal, qui sont
déterminés par des autorités différentes dans des procédures distinctes, bien que
les critères utilisés soient analogues voire identiques, de sorte que la
détermination du domicile et du séjour n'est pas sans influence sur la fixation
des différents autres domiciles (ATF du 23.09.20008 [2C_478/2008] consid.3.5).
Il faut ainsi notamment admettre que la détermination du domicile civil et du
domicile fiscal aboutit, dans la plupart des cas, au même résultat (ATF 132 I
36, consid. 4.1; ATF du 10.02.2005 [2A.277/2004] et les références citées; ATA
du 01.07.2008 [2008.136] consid. 2b).

Si des personnes séjournent alternativement à deux
endroits, ce qui est notamment le cas lorsque le lieu de travail ne coïncide
pas avec le lieu de résidence habituelle ou lorsque des époux à la retraite
partagent leur temps entre deux lieux, leur domicile, respectivement leur
domicile fiscal, se trouve au lieu avec lequel ces personnes ont les relations
les plus étroites.

3.2.

Selon l'article 3 LHRCH, une personne a son
domicile dans la commune où elle réside de façonreconnaissablepour les tiers, avec lintention dy vivre durablement et dy avoir le
centre de ses intérêts personnels.

4.

4.1.

In casu, lepremierélément qu'il sied de relever est la motivation de l'intimé qui se
base notamment sur l'ATF 125 I 54 pour rendre sa décision. Or, cette
jurisprudence est applicable en matière de domicile fiscal. Comme indiqué
précédemment, cette notion est distincte de la notion de domicile civil si bien
que la jurisprudence précitée n'est pas applicable au cas d'espèce.

4.2.

Le deuxièmeélémentimportant, est la reconsidération de la décision du service des contributions. Non
seulement les principes découlant de l'ATF susnommé n'étaient pas applicables
en matière de domicile civil, mais en plus, le service des contributions qui
basait précisément sa décision sur cette jurisprudence fondant la présomption
de domiciliation (fiscale) du célibataire"à l'endroit où il
réside durant la semaine en vue de l'exercice de son activité lucrative"s'est rétracté.

4.3.

Bien sûr, ces éléments ne sont que des indices qui ne
dispensent pas l'autorité de céans d'analyser où le recourant est effectivement
domicilié au sens du droit civil.

5.

5.1.

En l'espèce, le recourant réside à X. de façon
reconnaissable pour les tiers et avec l'intention d'y vivre durablement
puisqu'il a précisément pris cet appartement pour se rapprocher de son lieu de
travail (et pas de manière temporaire) (article 3 LHRCH). Ainsi, il reste à
analyser le critère du centre des intérêts personnels du même article au regard
des principes dégagés ci-dessus.

5.2.

Le recourant est né dans le canton de Vaud, y a travaillé
jusqu'en 2009, y a son propre logement, sa famille, ses amis, ainsi que
diverses activités professionnelles et sociales. Il n'est présent dans la
commune de X. que dans un seul but: se rapprocher de son lieu de travail. Au vu
de ces éléments, il sied de constater que le centre des intérêts personnels du
recourant est effectivement dans le canton de Vaud. Cette affirmation est
corroborée par l'admission de sa réclamation par le service des contributions.
Enfin, et même si le domicile civil et le domicile fiscal sont deux notions
distinctes, elles restent en étroite corrélation si bien que, par souci de
cohérence, imposer le domicile civil du recourant dans la commune de X. alors
que son domicile fiscal subsiste dans la commune de Z. n'est pas une solution
adéquate en pratique.

6.

6.1.

Vu ce qui précède, le recours doit être admis et la
décision de l'intimé annulée.

6.2.

Il est statué sans frais, les autorités cantonales et
communales en étant dispensées au sens de l'article 47, alinéa 2 de la loi sur
la procédure et la juridiction administratives du 27 juin 1979 (LPJA). En
conséquence, l'avance de frais de Fr. 550.- versée le 25 janvier 2012 est
restituée au recourant.

6.3.

L'intéressé n'ayant pas procédé avec l'assistance d'un
mandataire, il n'y a pas lieu de lui allouer une indemnité de dépens (art. 48
al. 1 LPJA a contrario).

Par ces motifs, le conseiller d'Etat chef suppléant du
Département de la justice, de la sécurité et des finances,

décide:

1.Le recours du 18 décembre 2012 de M. A. contre la décision du 29
novembre 2011 de la commune de X. est admis, dite décision est annulée.

2.Il est statué sans frais.

3.L'avance de frais de Fr. 550.-, versée le 25 janvier 2012 est
restituée au recourant.

4.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 15 novembre 2012

Thierry Grosjean