ne_jurisprudence_adm · REC.2008.14 · 2011-03-08 · fr
Retrait de permis de trois mois pour excès de vitesse en localité (85/60 km/h)
Automobiles et navigation

Pour savoir si un excès de vitesse est commis en localité, il faut se référer à la définition formelle de l'article premier, alinéa 4 OSR. Sous l'angle pénal, un dépassement de la vitesse maximale autorisée supérieur à 25 km/h en localité est considéré comme une infraction grave aux règles de la circulation, et ce sans égard aux circonstances concrètes du cas. Cette valeur limite est aussi applicable lorsque les conditions de la circulation sont favorables et que le conducteur jouit d'une bonne réputation en tant qu'automobiliste. Celui qui se prévaut d'une erreur sur les faits - en alléguant par exemple que le panneau de limitation de vitesse n'était pas visible - doit établir les circonstances qui plaident en faveur de l'erreur. Il échouera si l'erreur doit être considérée comme évitable en usant des précautions voulues. En l'espèce, retrait de trois mois confirmé pour ne pas avoir respecté la vitesse de 60 km/h en localité; le fait de rouler à 85 km/h constitue une infraction grave au sens de l'article 16c LCR (recourant également sanctionné au pénal sur la base de l'art. 90, ch. 2 LCR). Trois mois étant la sanction minimale prévue par la loi en pareil cas, il n'est pas possible de la réduire encore, même si le conducteur a un besoin professionnel de son permis et de bons antécédents routiers.

A.

Selon le rapport du 20 mai 2008 de la police cantonale
bernoise, A. (ci-après : l'intéressé, respectivement le recourant), au volant
de l'automobile immatriculée NE ***, circulait, le jeudi 17 avril 2008 à
11h27, sur la route principale Renan  La Cibourg, à une vitesse de 85 km/h
(marge de sécurité de 5km/h déjà déduite) alors que sur ce tronçon, la vitesse
maximale autorisée est de 60 km/h.

B.

Après avoir donné à l'intéressé le droit d'être entendu, la
commission lui a retiré son permis de conduire pour une durée de trois mois.
Elle rappelle qu'un retrait de permis est obligatoire, selon le Tribunal
fédéral, quelles que soient les conditions de circulation et les antécédents du
conducteur, dès 21 km/h de dépassement en localité, le cas étant grave dès 25
km/h. L'infraction ayant eu lieu en localité, elle a été qualifiée de grave et
la durée du retrait fixée au minimum légal prévu en pareil cas (art. 16c, al.
1, let. a et al. 2, let. a LCR).

C.

A. a recouru contre ce prononcé par mémoire du 21 août 2008
adressé au Département de la gestion du territoire. S'il admet avoir circulé à
85 km/h sur un tronçon limité à 60 km/h, il soutient que la configuration des
lieux ne pouvait en rien lui laisser penser qu'il se trouvait dans une zone de
localité. En effet, sur ce tronçon, il y a deux légers virages, mais aucune
bifurcation, si ce n'est la présence d'un unique accès menant à la rue des Etoblons.
Seul un bâtiment, apparemment un garage, se trouve à cette hauteur, soit 100 m
avant le panneau prescrivant la vitesse maximale à 80 km/h. Avant cela, aucun
autre accès n'existe sur ce tronçon de route à la visibilité parfaite au niveau
des deux faibles virages. Les lieux ne présentant pas une "zone bâtie de
façon compacte" selon les termes des articles 22, alinéa 3 OSR et 4a,
alinéa 2 OCR, l'on ne saurait considérer que ce secteur présente les
caractéristiques d'une localité. Cela ne pouvait en tout cas pas apparaître à
un conducteur qui, comme lui, n'était pas familier des lieux.

C'est pourquoi le recourant conteste la qualification de
grave à l'infraction réalisée et estime sa condamnation extrêmement lourde et
disproportionnée. Se basant sur la jurisprudence fédérale, il soutient que l'on
se trouve en présence d'un cas de peu de gravité si le conducteur, pour des motifs
compréhensibles, a pensé qu'il ne se trouvait pas encore ou plus à l'intérieur
d'une localité. Le recourant ajoute qu'il ne représentait de loin pas un
sérieux danger pour la sécurité routière : il n'a pas pris de risques
inconsidérés, la route était parfaitement visible et aucun autre automobiliste
ne circulait à ce moment-là sur ce tronçon. De plus, comme l'a relevé la
commission, ses antécédents routiers sont excellents. Enfin, le recourant
rappelle qu'en sa qualité d'agent d'assurances avec un large rayon d'action, il
a besoin d'utiliser un véhicule automobile pour se déplacer dans le cadre de
son activité professionnelle.

Il conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation
de la décision attaquée.

D.

Dans ses observations du 18 septembre 2008, le président de
la commission conclut principalement au rejet du recours, sous suite de frais.

En même temps qu'il transmettait au recourant lesdites
observations, le service juridique de l'Etat, chargé de l'instruction du
présent recours, l'avisait de la suspension de la procédure jusqu'à droit connu
sur le plan pénal.

E.

Par jugement du 4 novembre 2009, le président de
l'arrondissement judiciaire Courtelary-Moutier-La Neuveville a reconnu le
recourant coupable d'infraction à la LCR par le fait, en tant qu'automobiliste,
d'avoir dépassé de 25 km/h la vitesse maximale signalée (60 km/h) en localité,
le 17 avril 2008 à Renan. Il l'a condamné à une peine pécuniaire de 10
jours-amende avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à une amende de Fr.
1'500.-.

F.

Par courrier du 17 novembre 2010, le recourant a fait
parvenir à l'autorité de céans la copie du jugement du 2 juin 2010 de la 2èmeChambre pénale de la Cour suprême du canton de Berne confirmant sa condamnation
à une peine pécuniaire de 10 jours-amende avec sursis pendant deux ans et
lui infligeant une amende additionnelle de Fr. 760.-.

Les considérants développés par la Cour suprême seront
repris, autant que besoin, dans la partie en droit de la présente décision.

G.

Dans ses secondes observations du 23 novembre 2010, le
président de la commission maintient que le recours doit être rejeté; il
souligne notamment que le jugement en appel de la Cour suprême du canton de
Berne a mis en exergue plusieurs inattentions coupables du recourant,
constitutives au moins d'une négligence grossière.

Considérant en droit:

1.

Le recours, déposé dans les formes et délais légaux, est
déclaré recevable.

2.

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'autorité
administrative, statuant sur un retrait de permis, ne peut pas s'écarter, sauf
exceptions, des faits retenus dans une décision pénale entrée en force. En
particulier, elle doit s'en tenir aux faits retenus dans le jugement qui a été
prononcé dans le cadre d'une procédure pénale ordinaire comportant des débats
publics avec audition des parties et de témoins à charge et à décharge, à moins
qu'il n'y ait de clairs indices que cet état de fait comporte des inexactitudes
: dans ce dernier cas, l'autorité administrative doit, si nécessaire, procéder
à l'administration des preuves de manière indépendante (ATF 119 Ib 158 consid.
3c/aa).

3.

En l'espèce, la Cour suprême du canton de Berne a confirmé
le jugement du Tribunal d'arrondissement condamnant le recourant à une peine de
10 jours-amende (art. 90, ch. 2 LCR) pour avoir dépassé de 25 km/h la vitesse
maximale signalée (60 km/h) en localité, infraction commise le 17 avril 2008 à
Renan/BE. Il sied de relever que le recourant a invoqué devant le Tribunal
d'appel bernois des arguments similaires à ceux du présent recours. Plus particulièrement,
s'il a admis avoir roulé à 85 km/h au lieu de 60 km/h à la hauteur du radar
posé à l'intersection de la Grand-rue et de la rue des Etoblons à Renan, il a
contesté le caractère reconnaissable de la zone "en localité",
alléguant avoir été induit en erreur par le fait que la configuration des
lieux, espace largement non bâti, ne laissait en rien penser à une localité.

Ses arguments n'ont cependant pas trouvé grâce devant la
Cour suprême. Après avoir démontré que la signalisation routière des lieux ne
prêtait nullement à confusion, celle-ci a rappelé qu'en vertu de la
jurisprudence du Tribunal fédéral, la délimitation de la notion "à
l'intérieur de la localité" ne peut être laissée à la libre appréciation
de l'automobiliste, qui pourrait interpréter comme bon lui semble l'expression "zone
bâtie de façon compacte". Il convient par conséquent de se référer à la
définition formelle de "l'intérieur de la localité", mentionnée à
l'article 1, alinéa 4 OSR selon laquelle l'expression "à l'intérieur de la
localité" ou "dans les localités" désigne une zone qui commence
au signal "début de localité sur route principale" (4.27) ou
"début de localité sur route secondaire" (4.29) et se termine au
signal "fin de localité sur route principale" (4.28) ou "fin de
localité sur route secondaire" (4.30). Il s'ensuit que les signaux
"début de localité" et "fin de localité" délimitent les
zones à l'intérieur et à l'extérieur de la localité, indépendamment de la
densité des constructions, de l'apparence de la route ou de la limitation de
vitesse en vigueur (ATF 6B_622/2009, consid. 2.6).

La Cour a ainsi retenu qu'en l'espèce, le début de la
localité de Renan était signalée à l'entrée du village par un panneau
"début de localité sur route principale" sur le côté droit de la
route en direction de La Cibourg. Une centaine de mètres après l'intersection
entre la route principale et la rue des Etoblons, un panneau "fin de
localité sur route principale" est superposé au panneau supprimant la
limitation de vitesse à 60 km/h situé sur le côté gauche. Par conséquent, au
moment où le recourant s'est fait contrôler par le radar à l'intersection de la
route principale avec la rue des Etoblons, il se trouvait bel et bien à
l'intérieur de la localité (Jugement du 2 juin 2010, ch. 1.3.2).

4.

La Cour suprême a poursuivi en traitant la question de
savoir si le comportement du recourant constituait une violation simple (art.
90, ch. 1 LCR) ou une violation grave (art. 90, ch. 2 LCR) d'une règle de
la circulation routière. Elle a rappelé que sur le plan objectif, l'application
de l'article 90, chiffre 2 LCR nécessite l'existence d'une violation grave
d'une règle fondamentale de la sécurité routière occasionnant  par un lien de
causalité naturelle  une mise en danger sérieuse et que les dispositions
concernant les vitesses maximales autorisées sont des règles fondamentales de
la circulation routière. Elle s'est référée à la jurisprudence du Tribunal
fédéral, laquelle retient l'existence d'une mise en danger accrue pour les
excès de vitesse dépassant une certaine limite, indépendamment des
circonstances concrètes du cas d'espèce, consacrant ainsi un principe de
prévention générale en matière de dépassement de vitesse. Selon cette
jurisprudence, un dépassement de la vitesse maximale autorisée supérieur à 25
km/h en localité est considéré comme une infraction grave aux règles de la
circulation, et ce sans égard aux circonstances concrètes du cas. Cette valeur
limite est aussi applicable lorsque les conditions de la circulation sont
favorables et que le conducteur jouit d'une bonne réputation en tant
qu'automobiliste (ibid. ch. 2.1.1).

La Cour suprême a donc retenu que le recourant avait commis
un excès de vitesse de 25 km/h en localité et que cet excès devait être
qualifié d'objectivement grave (ibid. ch. 2.1.2) .

5.

Sur le plan subjectif, la Cour suprême a rappelé qu'une
violation des règles de la circulation est grave lorsque l'auteur a adopté un
comportement dénué d'égards pour autrui ou gravement contraire aux règles de la
circulation, de sorte que l'on doive lui imputer à tout le moins une négligence
grave. L'élément subjectif de l'article 90, chiffre 2 LCR est toujours réalisé
lorsque l'auteur est conscient du danger que représente sa façon de conduire.
Il est également réalisé lorsque l'auteur, contrairement à ses devoirs, ne se
rend pas compte du fait qu'il met en danger les autres usagers, c'est-à-dire
qu'il agit avec une négligence inconsciente (ibid. ch. 2.2.1).

Lorsque l'auteur d'une infraction réalise les éléments
constitutifs de celle-ci, mais que son intention ne s'étend pas à tous ces
éléments, il convient de retenir à son profit une erreur sur les faits (art. 13
CP), laquelle exclut l'intention. L'appréciation erronée de la situation ne
doit pas être admise à la légère et celui qui s'en prévaut doit prouver les
circonstances de fait qui l'expliquent. L'erreur sur les faits permet de juger
l'auteur d'après l'appréciation erronée des faits qui a influencé son
comportement, pour autant que l'erreur en résultant n'ait pas pu être évitée en
usant des précautions voulues. Dans le cas contraire, le comportement est
sanctionné par la négligence si la loi punit ce degré d'intention. Cependant,
le degré d'intention requis d'un usager de la route est tel que dans la plupart
des hypothèses, l'erreur sera considérée comme évitable (ibid. ch. 2.2.2, la
doctrine et la jurisprudence citées).

6.

In casu, la Cour suprême a écarté l'hypothèse de l'erreur
sur les faits plaidée par le recourant. Après avoir constaté que le tronçon de
route litigieux exigeait un degré d'attention élevé, notamment dû à la présence
de piétons, à la non-séparation du trafic rapide et lent ainsi qu'aux virages,
intersection et pente requérant une attention particulière, elle a établi que
le recourant avait fait preuve de trois inattentions successives. D'une part,
il n'a pas vu les deux signaux de limitation de vitesse à 60 km/h quelques
centaines de mètres après le passage à niveau. D'autre part, il n'a
manifestement pas vu l'habitation se trouvant sur le côté droit de la route à
quelques dizaines de mètres après l'intersection, qu'il a considérée comme
étant "apparemment un garage". Enfin, il n'a pas aperçu les deux
panneaux supprimant la limitation de vitesse à 60 km/h placés environ 100 m
après l'intersection de la route principale avec la rue des Etoblons, panneaux
dont il aurait immédiatement déduit qu'il se trouvait encore en localité, ce
qui lui aurait permis de réduire sa vitesse en conséquence.

La Cour suprême en conclut que le recourant a commis
diverses inadvertances alors que la configuration des lieux ne prêtait
nullement à confusion, ce qui démontre que son inattention n'était pas
seulement momentanée, mais au contraire durable, quand bien même le tronçon de
route litigieux exigeait un degré d'attention élevé. Quant au fait qu'il ne
connaissait pas les lieux, cela aurait dû l'inciter à davantage d'attention et
de prudence. Il a donc commis une négligence grossière en violant en l'espèce
un devoir de prudence élémentaire qui s'imposait à lui. Il s'ensuit que sur le
plan subjectif également, l'infraction commise constitue une violation grave
des règles de la circulation au sens de l'article 90, chiffre 2 LCR (ibid. ch.
2.2.3.2).

7.

Selon l'article 16c, alinéa 1, lettre a LCR, commet une
infraction grave la personne qui, en violant gravement des règles de la
circulation, met sérieusement en danger la sécurité d'autrui ou en prend le
risque. Cette disposition ne subit aucune modification sur le fond par rapport
à l'ancien article 16, alinéa 3, lettre a LCR. Le libellé a simplement été
adapté à celui de l'article 90, chiffre 2 LCR (Message du Conseil fédéral du 31
mars 1999 concernant la modification de la LCR, FF 1999 IV p.4106ss, 4134).

En vertu de l'article 16c, alinéa 2, lettre a LCR, après
une infraction grave, le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire
sera retiré pour trois mois au minimum. Ce délai minimum se justifie parce que
les infractions graves impliquent, pour le moins, une négligence grave, une
mise en danger abstraite accrue ou un autre comportement répréhensible. Pour
les intéressés, une telle durée de retrait est certes rigoureuse, mais le
Conseil fédéral entend ainsi marquer, dans un souci de prévention générale, sa
volonté de lutter contre les infractions graves, commises généralement intentionnellement
(ibid p.4135).

8.

Sous l'angle administratif, le recourant n'invoque aucun
argument ou moyen de preuve qui n'ait pas déjà été examiné et écarté par les
autorités pénales. Partant, l'on retiendra que M. A. a dépassé de 25 km/h la
vitesse maximale signalée (60 km/h en localité), le 17 avril 2008 à Renan/BE.
Il a donc, sans égard aux circonstances concrètes, commis une infraction qui
doit être qualifiée de grave. En effet, les critères développés par la
jurisprudence pour définir le cas grave au sens de l'ancien droit sont encore
pertinents sous le nouveau droit (ATF du 13 mars 2006, réf. 6A.70/2005). Ainsi,
celui qui dépasse de 25 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée en localité
commet objectivement une infraction grave aux règles de la circulation routière
(ATF 128 II 86, 126 II 202 et 124 II 475).

9.

Sous l'angle subjectif, la Cour suprême du canton de Berne
a en outre clairement écarté la thèse du recourant selon laquelle il aurait été
victime d'une erreur sur les faits, retenant pour l'essentiel que le recourant
avait commis diverses inadvertances alors que la configuration des lieux ne
prêtait nullement à confusion et qu'il avait donc commis une négligence
grossière en violant un devoir de prudence élémentaire qui s'imposait à lui.
Les conditions de l'article 16c, alinéa 1, lettre a LCR sont donc réalisées en
l'espèce.

10.

S'agissant de la quotité de la peine, il y a lieu de
rappeler que le besoin professionnel et des bons antécédents doivent être
considérés comme des circonstances personnelles. Ainsi, de telles circonstances
ne peuvent être prises en considération que pour décider de la durée du
retrait, et non de la mesure elle-même, dont le prononcé est subordonné aux
critères fixés par la loi et la jurisprudence y relative. Ainsi a-t-il été jugé
à maintes reprises que la bonne réputation du conducteur ou le besoin
professionnel qu'il a de son permis ne peuvent être pris en compte que pour
fixer la durée du retrait, le choix de la mesure devant, lui, se faire en
fonction de la gravité du cas d'espèce (Arrêt GE du 5 novembre 2003,
6A.37/2003, consid. 2.2.2).

11.

Au vu des considérants susmentionnés, il appert que la
décision entreprise respecte le principe de la proportionnalité et que
l'autorité a correctement fait usage de son pouvoir d'appréciation en fonction
des circonstances de la cause. Plus particulièrement, l'infraction devant être
considérée comme grave et le retrait de permis de conduire pour une durée de
trois mois étant la sanction légale minimale attachée à l'application de l'article
16c, alinéa 1, lettre a et alinéa 2, lettre a LCR, il n'est pas possible
de la réduire encore (art. 16, al. 3 in fine LCR).

12.

Compte tenu de ce qui précède, la décision querellée doit
être confirmée et le recours rejeté sous suite de frais (art. 47, al. 1 LPJA).
Il n'est pas alloué de dépens (art. 48, al. 1 LPJA a contrario).

Pour le surplus, le délai imparti au recourant pour déposer
son permis de conduire étant échu, il appartiendra à la commission d'en fixer
un nouveau, à brève échéance.

Par
ces motifs, le conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du
territoire,

décide:

1.Le recours du 21 août 2008 de
M. A. est rejeté;

2.Un
émolument de Fr. 500.- et des frais sélevant à Fr. 50.- sont mis à la charge
du recourant, montant compensé par l'avance de frais du même montant versée le
28 août 2008;

3.il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 8 mars 2011

Claude Nicati