ne_jurisprudence_adm · DECI.2011.118 · 2012-10-03 · fr
Réparation morale LAVI en faveur d'une victime d'un coup de couteau dans le ventre
Victime d'infraction

Une réparation morale LAVI de CHF 5'000.- a été allouée à une femme qui, alors qu'elle était en vacances au Maroc, a été victime d'un violent coup de couteau dans le ventre assené par un inconnu qui a ensuite pris la fuite, sans rien emporter. La victime a été opérée d'urgence à l'hôpital où elle est restée en observation pendant une dizaine de jours. Si l'agression n'a pas laissé de séquelles physiques, la victime a développé un choc post-traumatique qui a engendré une incapacité de travail totale de deux ans. Passée cette période, l'assurance perte de gain de la victime a mis un terme au versement d'indemnités journalières versées en faveur de celle-ci en considérant, expertise psychiatrique à l'appui, que le lien de causalité entre l'agression et l'incapacité de travail n'était plus donné.

A.

Il ressort des différentes pièces du dossier, notamment du
compte rendu médical du centre hospitalier provincial de Tanger (Maroc) du 19
juin 2009 et de la décision rendue par A. le 9 septembre 2009 que, en date du
19 août 2007, Mme B., alors qu'elle s'était rendue au Maroc auprès de sa
famille, a été agressée vers 07h30 par un individu qui s'est approché d'elle
par derrière et lui a assené un violent coup de couteau dans le ventre. Emmenée
au service d'accueil des urgences de l'hôpital de Tanger, où une plaie
pénétrante para ombilicale droite a été constatée, la victime a été opérée sous
anesthésie générale notamment aux fins de suturer une plaie de la face
antérieure de l'estomac. Elle est sortie de l'hôpital le 27 août 2007. Quant à
l'auteur de l'agression, son identité et son mobile demeurent inconnus,
l'intéressé s'étant enfui en courant sans rien emporter.

Selon le rapport d'expertise psychiatrique du 1erseptembre 2009 rendu par le Dr. Panayotis Vengos, psychiatre et 
psychothérapeute FMH, à l'attention de A., le médecin de famille de Mme B., le
docteur C., à Peseux, a constaté "un état que l'on peut qualifier de
post-traumatique avec troubles du sommeil, réminiscences, fatigue, humeur
dépressive, crise de pleurs et adynamie". Les certificats médicaux ultérieurs,
notamment du docteur D., psychiatre, révèlent la présence d'un état de stress
post-traumatique consécutif à l'agression. Une incapacité de travail totale a
été reconnue à l'intéressée jusqu'au 13 septembre 2009 date à laquelle A. a mis
un terme au versement des indemnités journalières versées à Mme B..

B.

Par mémoire de son mandataire du 19 octobre 2011, Mme B.
dépose une demande de réparation morale au sens de la LAVI. Elle indique que
l'infraction dont elle a été victime au Maroc a nécessité une intervention
chirurgicale en urgence et une hospitalisation de dix jours. Elle a subi un
traumatisme post-traumatique très important, attesté par un spécialiste, ayant
justifié une incapacité de travail de deux ans et dont les conséquences sont
actuellement encore très présentes au quotidien. Mme B. réclame une
indemnité pour tort moral deFrs. 10'000.-en application de la
LAVI.

C.

Aux termes de l'article 2 de l'ancienne LAVI (ici
applicable, les faits s'étant produits sous l'ancien droit, cf. art. 48 LAVI),
l'aide aux victimes comprend notamment l'indemnisation et la réparation morale.

Selon l'article 11, alinéa 3 aLAVI, lorsqu'une personne de
nationalité suisse domiciliée en Suisse est victime d'une infraction à
l'étranger, elle peut demander au canton dans lequel elle est domiciliée une
indemnisation ou une réparation morale si elle n'obtient pas de prestation
suffisante d'un état étranger.

S'agissant de la réparation morale, la doctrine et la
jurisprudence exigent que l'atteinte justifiant une indemnité LAVI à ce titre
présente une certaine gravité (ATF 125 II 265). La notion de victime ne dépend
par ailleurs pas de la qualification de l'infraction mais exclusivement de ses
effets sur le lésé. Il faut déterminer si, au regard des conséquences de l'infraction
en cause, le lésé pouvait légitiment invoquer le besoin de protection prévu par
la loi (ATF 129 IV 216).

En l'espèce, la requérante a qualité de victime au sens de
la LAVI et, les conditions de l'article 11 aLAVI étant réunies, elle a droit à
une réparation morale au sens de la loi, l'auteur de l'infraction n'ayant pas
été retrouvé.

D.

Le versement d'une indemnité LAVI pour tort moral se
rapproche d'une allocationex æquo et bonoet justifie que l'on tienne
compte de la situation dans son ensemble. Le large pouvoir d'appréciation
reconnu à l'autorité d'indemnisation n'a comme principales limites que le
respect de l'égalité de traitement et l'interdiction de l'arbitraire (cf. par
exemple ATF du 7 février 2002, 1A.169/2001). Pour ces motifs, le montant de l'indemnité
pour tort moral ne saurait être calculé; il peut seulement être estimé. Il
dépendra des circonstances particulières du cas concret.

Contrairement à la réparation civile qui tend à ce que le
coupable "paie" une partie de sa faute en réparant le dommage qu'il a
causé, le système d'indemnisation de la LAVI répond à l'idée d'un devoir
d'assistance de la collectivité publique envers la victime (cf. ATF 129 II
312; ATF 128 II 49), et non pas à celle d'une responsabilité de l'Etat, lequel
n'est pas responsable de l'infraction commise. Ainsi, les prestations LAVI
n'étant qu'un acte de solidarité de la communauté (ATF 129 II 145 consid.
3.4.2), les principes de droit privé ne sont pas applicables sans autre. Il
s'ensuit que si les montants alloués sur le plan civil ou pénal sont une
indication utile pour l'autorité LAVI, celle-ci fixe le montant des réparations
qu'elle alloue selon ses propres critères, et ce même si elle s'en tient aux
faits du jugement civil ou pénal (cf. par exemple RJN 2001 p. 228 et ATF du
31 mars 2005, réf. 1A.272/2004 consid. 3). L'autorité n'allouera donc en
principe pas une réparation morale plus élevée que celle octroyée sur le plan
civil, celle-ci étant au contraire généralement inférieure pour tenir compte
des fondements susmentionnés de la LAVI (sur ce point cf.Converset,
Aide aux victimes d'infractions et réparation du dommage, Schulthess Editions
romandes, 2009, pp. 279-280, 324 ss).

Afin d'assurer la cohérence de la pratique de l'Etat en
matière d'indemnisation accordée aux victimes d'infractions dans le respect de
l'égalité de traitement, il convient de se référer aux décisions rendues dans
des cas comparables. En effet, même si chaque cas est unique et doit être
déterminé pour lui-même, puisque le tort moral touche aux sentiments d'une
personne déterminée dans une situation donnée et que chacun réagit différemment
face aux malheurs qui le frappent, la comparaison avec d'autres affaires
analogues peut être un élément utile d'orientation (ATF 132 II 117 cons. 2.2.4;
ATF 130 III 699, cons. 5.1).

Ainsi, les autorités fédérales et cantonales ont accordé
les réparations morales suivantes dans des cas présentant certaines analogies
avec la présente affaire :

-Une réparation morale LAVI
deFrs 4'500.-(10'000.- sur le plan civil) a été octroyée à une
jeune femme victime d'une agression soudaine de la part de son mari avec un
objet tranchant, alors qu'elle cheminait avec une amie. Il en était résulté une
blessure grave au visage (plaie profonde au niveau de la pommette gauche, appelée
à laisser une cicatrice définitive) qualifiée de lésion corporelle grave au
niveau pénal, ainsi qu'un traumatisme psychologique important (Décision du
DFAS du 2 décembre 2004 en la cause R.).

-     Une réparation morale LAVI deFrs 4'750.-a été
octroyée à un jeune homme victime, à la sortie d'une discothèque, d'une
agression soudaine de la part d'un homme qui lui avait asséné un violent coup
de manche de pioche sur la tête. Il en est résulté une blessure grave avec
plusieurs fractures complexes de la face, de l'os nasal, de l'os frontal et des
sinus, blessures ayant nécessité une intervention chirurgicale sous anesthésie
générale. La décision avait tenu compte d'une incapacité de travail à 100% de 2
mois environ et à 50% de 2 semaines, des cicatrices relativement légères
rémanentes au visage, mais également de l'évolution favorable de la situation
traumatique et des inévitables séquelles prévisibles (Décision du DFAS du
6 mars 2007 en la cause H.)

-     Une réparation morale LAVI deFrs 5'250.-a été
octroyée à un jeune homme dont le seul tort était d'avoir regardé bizarrement
son futur agresseur et qui avait reçu de ce dernier un coup de couteau dans la
région de l'épigastre lui ayant causé une plaie longue de 2 cm et profonde de 1
à 2 cm, avec lésion du foie, la victime ne devant sa survie qu'au fait d'avoir
été opérée en urgence. La réparation octroyée tenait compte également du fait
que la victime s'était bien remise physiquement, avec toutefois une blessure
rémanente de 15 cm sur le ventre, l'attaque n'ayant en outre pas laissé de
grave syndrome post-traumatique. L'agresseur avait été condamné à 6 mois de
détention ferme par l'Autorité tutélaire (Décision du DFAS du 18 février
2004 en la cause P.).

-     Une réparation morale LAVI deFrs 6'000.-a été
octroyée à une jeune femme victime d'une agression sauvage avec un objet
tranchant de la part du mari de son amie. L'agresseur a en outre continué à
s'acharner sur sa victime en la rouant à coups de pieds alors que celle-ci
était à terre, avant de fuir lorsqu'il a ressenti les effets du spray au poivre
utilisé par son épouse. Il en était résulté une mise en danger de mort, de
graves blessures au visage et au cou, une fracture de l'orbite (plaies appelées
à laisser des cicatrices durables)  atteintes qualifiées de lésions
corporelles graves et de tentative de meurtre par dol éventuel au niveau pénal
 ainsi qu'un grave traumatisme psychologique. La somme allouée tenait compte
également de la sévère condamnation infligée à l'auteur, à 4 ans de réclusion
avec expulsion ferme de Suisse (Décision du DFAS du 2 décembre 2004 en la
cause S.).

-     Une réparation morale LAVI globale deFrs 8'000.-a
été octroyée à un homme de 48 ans victime d'une agression soudaine, alors qu'il
discutait avec son amie qu'il fréquentait depuis plus d'une année, de la part
du mari de cette dernière. L'agresseur lui a tiré dessus à deux reprises avec
un pistolet, le touchant à la jambe et à l'épaule, avant d'abattre sa femme.
Par chance aucune région vitale ne fut touchée et la victime ne fit que 2½ semaines
d'hospitalisation. Il reste que la décision a tenu compte de la violence de
l'agression, de la vision traumatisante induite, de même que, surtout, des
douleurs causées par les reste d'une des balles qui n'ont pu être extraits de
l'épaule de la victime, coiffeur de son état, impliquant une gêne incessante (Décision
du DFAS du 7 juillet 2004 en la cause K.).

En la présente cause, pour fixer le montant de la
réparation morale, il convient de retenir que l'infraction subie par la
requérante relève, selon les données à disposition, de lésions corporelles
simples. Celles-ci ont eu de très lourdes conséquences sur la  victime qui a subi
une opération chirurgicale, une hospitalisation d'une dizaine de jours et,
surtout, une longue incapacité de travail de plus de deux ans. Si la requérante
ne fait pas état de séquelles physiques consécutives à l'infraction, les
conséquences psychiques de l'agression sont importantes et se sont révélées
particulièrement longues. Tout bien considéré, compte tenu de la jurisprudence
en la matière et du but poursuivi par la LAVI, l'autorité de céans allouera à
la requérante une réparation morale globale deFr. 5'000.-, tout
compris.

Conformément à l'article 14 du règlement d'exécution de la
loi d'introduction de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions, il
n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.

Par ces motifs, la conseillère d'Etat, cheffe du
Département de la santé et des affaires sociales,

décide:

1.Une réparation morale LAVI deFr.
5'000.- est allouée à Mme B., montant payable sur le compte de l'Etude
de Me Anne-Catherine Lunke Paolini.

2.La présente décision est
rendue sans frais.

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le3 octobre 2012

Gisèle Ory