ne_jurisprudence_adm · REC.2009.107 · 2010-03-17 · fr
Substitution de motifs. Reconsidération pour des raisons de santé. Demande irrecevable
Migrations

Ressortissant turc dont l'autorisation de séjour n'a pas été prolongée par le service des migrations, décision confirmée jusqu'au Tribunal fédéral. L'office fédéral des migrations, confirmé par le Tribunal administratif fédéral, a ensuite étendu la décision de renvoi à tout le territoire suisse. L'intéressé a déposé une demande de reconsidération auprès du service des migrations, invoquant son mauvais état de santé. Le service des migrations l'a rejetée et l'intéressé a recouru auprès du Département de l'économie. Selon l'article 43, alinéa 1 LPJA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. De l'application d'office du droit, on déduit aussi la possibilité pour l'autorité de procéder à une substitution de motifs. Tant dans la décision "originaire" du service des migrations que celle du Département de l'économie et les arrêts du Tribunal cantonal et du Tribunal fédéral, seule la question de la non prolongation de l'autorisation de séjour pour abus de droit a été abordée, car sous l'ancien droit, la question de l'exécutabilité du renvoi de Suisse était de compétence fédérale. Par conséquent, le service des migrations n'était pas compétent pour traiter la demande de reconsidération (de sa décision originaire) pour raisons de santé et aurait dû la déclarer irrecevable. Rejet du recours. ____________________ Par arrêt du 16 mars 2012 (Réf.: [CDP.2010.129-ETR]), le Tribunal cantonal a admis le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié.

A.

M. A. (ci-après: l'intéressé, respectivement le recourant),
ressortissant turc né en 1964, est entré en Suisse en 1987 pour y déposer une
demande d'asile, demande définitivement rejetée en 1991. Après quoi, il aurait
quitté la Suisse.

B.

L'intéressé a déposé une seconde demande d'asile en 1993,
qui a également été rejetée. Pendant la procédure de recours, il a épousé, en
1993 toujours, une ressortissante suisse de 50 ans son aînée. Il a de ce fait
obtenu une autorisation de séjour.

C.

Après le décès de son épouse en 1997, l'intéressé a épousé
la même année, en secondes noces, une ressortissante italienne au bénéfice
d'une autorisation d'établissement, de 27 ans son aînée. Il a de ce fait obtenu
une autorisation de séjour.

D.

Ayant constaté un abus de droit, le service des étrangers
(actuellement: le service des migrations) a, par décision du 15 mai 2001,
refusé de prolonger l'autorisation de séjour de l'intéressé et lui a imparti un
délai pour quitter le canton. Cette décision a été confirmée jusqu'au Tribunal
fédéral, par arrêt du 14 octobre 2004.

E.

Par décision du 29 novembre 2004, l'ancien Office fédéral
de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration (actuellement: l'Office
fédéral des migrations, ODM) a étendu la décision cantonale de renvoi à tout le
territoire de la Confédération, considérant qu'au vu des pièces du dossier,
ledit renvoi était licite, possible et raisonnablement exigible.

F.

Par requête du 13 décembre 2004, complétée par plusieurs
courriers et certificats médicaux successifs, l'intéressé a requis le prononcé
d'une admission provisoire, invoquant que son renvoi n'était pas
raisonnablement exigible. En effet, le 27 mars 2003, l'intéressé avait été
victime d'un accident sur le chantier où il travaillait, et depuis lors,
souffrait de fortes douleurs au dos, ainsi que d'un épisode anxio-dépressif
sévère. En dépit de plusieurs séjours dans des établissements de réhabilitation
spécialisés, aucune amélioration n'avait été constatée et ses diverses
pathologies ne pouvaient être soignées en Turquie. En sus de son mauvais état
de santé, si l'intéressé devait retourner en Turquie, il ne pourrait pas y
retrouver de travail et serait, ainsi que ses enfants aux besoins desquels il
pourvoyait, dans un état de détresse grave.

Cette requête est restée sans suite.

G.

Le 11 janvier 2005, l'intéressé a recouru contre la
décision d'extension du renvoi du 29 novembre 2004 auprès de l'ancien service
des recours du Département fédéral de justice et police (dont les activités
seront reprises ultérieurement par le Tribunal administratif fédéral).

H.

Le 5 janvier 2009, l'intéressé a demandé au service des
migrations de revoir sa situation, au vu de son état de santé, qui ne cessait
de se péjorer. Il a expliqué que depuis son accident, il n'avait jamais pu
reprendre d'activité professionnelle, qu'en 2004 la SUVA avait considéré que
son état de santé n'avait plus de lien de causalité avec l'accident survenu en
2003, et que l'assurance invalidité avait considéré en janvier 2007 que son
état de santé n'était pas suffisamment grave pour que le droit à une rente soit
ouvert. L'intéressé a indiqué qu'il souffrait de troubles dégénératifs sévères
qui le rendaient incapable de travailler, qu'il était père de quatre enfants
tous encore aux études, qu'il séjournait en Suisse depuis plus de 22 ans et
avait perdu tous liens sociaux avec son pays natal. Il a ajouté qu'il allait
être pris en charge par le service d'antalgie à l'hôpital Pourtalès.

I.

Le 11 mars 2009, l'intéressé a déposé le procès-verbal d'un
conseil de famille, tenu à Gaziantep (Turquie), le 19 février 2009, dont il
ressort que les membres de sa famille ne seraient pas en mesure de subvenir à
ses besoins médicaux, faute d'assurance sociale ou maladie et de moyens
financiers.

L'intéressé a également déposé, quelques jours plus tard,
deux rapports médicaux. Le premier, du 15 décembre 2008, émanait du Centre
psycho-social neuchâtelois, selon lequel l'intéressé avait besoin d'un suivi
psychologique à long terme en raison d'un état anxio-dépressif lié au fait
d'être à l'assistance sociale ainsi qu'à une dévalorisation narcissique liée à
la perte de la capacité de travail et à la solitude.

Le second rapport, du 19 décembre 2008, provenait du
service de médecine physique et réadaptation d'Hôpital neuchâtelois. Selon ce
rapport, la situation médicale de l'intéressé s'était aggravée les semaines
précédentes, ce dernier ayant tenté de reprendre une activité professionnelle
de façon indépendante avec comme conséquence l'exacerbation de ses douleurs,
dues à des troubles dégénératifs sévères. Selon le médecin signataire, le
traitement médicamenteux pourrait être poursuivi en Turquie, même s'il ignorait
s'il était facile de se le procurer dans ce pays. Le suivi psychiatrique
pourrait également probablement être suivi là-bas. En revanche, le traitement
qui serait entrepris avec le service d'antalgie ne serait, selon l'avis du
médecin, probablement que peu ou pas accessible en Turquie.

J.

Par arrêt du 9 avril 2009, le Tribunal administratif
fédéral (TAF) a rejeté le recours du 11 janvier 2005 de l'intéressé contre la
décision de l'ODM étendant son renvoi à tout le territoire suisse. Après avoir
relevé que l'exécution du renvoi était licite et possible, le Tribunal s'est
penché sur son caractère raisonnablement exigible. Il a considéré que sans
remettre en cause les souffrances du recourant, les pathologies dont il
souffrait (hernies, discopathies, arthrose, douleurs cervicales et épisode
dépressif), n'étaient pas susceptibles de mettre en danger son existence. Le
TAF a indiqué que les médicaments prescrits au recourant étaient disponibles en
Turquie, sous une forme ou une autre, que les soins de physiothérapie et
d'antalgie pouvaient lui être prodigués et que le traitement psychiatrique,
même d'accès plus difficile et limité, était également disponible.

S'agissant des ressources matérielles du recourant, le TAF
a considéré qu'il était propriétaire d'un terrain en Turquie dont il pourrait
tirer quelque rendement, que trois de ses enfants étaient désormais majeurs et
que le dernier approchait de la majorité, de sorte qu'ils ne devraient
(bientôt) pas ou plus peser aussi lourdement sur leur père, que l'essentiel de
la famille du recourant se trouvait en Turquie et qu'il avait pu y maintenir
des liens par le biais de fréquentes visites; par conséquent, ses proches
étaient susceptibles de lui venir en aide ainsi qu'à ses enfants. Par ailleurs,
la SUVA et l'assurance invalidité lui ayant refusé l'octroi d'une rente, le
recourant ne perdrait aucun droit en rentrant dans son pays d'origine. Enfin,
l'on pouvait attendre de lui qu'il poursuive ses efforts pour trouver un
travail compatible avec son état de santé.

K.

Le 29 avril 2009, le SMIG a interpellé l'intéressé,
l'informant que vu l'arrêt rendu par le TAF, il envisageait de rejeter la
demande de reconsidération qu'il avait déposée le 5 janvier 2009.

Le 11 mai 2009, l'intéressé a indiqué au SMIG que son état
de santé avait été minimisé par le TAF, qu'il n'aurait droit à aucune assurance
sociale en Turquie depuis le temps qu'il en était absent et qu'il souhaitait
être entendu.

L.

Après un changement de mandataire et plusieurs
prolongations de délais, l'intéressé a fourni plusieurs certificats médicaux le
12 juin 2009.

Le premier, daté du 11 mai 2009, émanait du service de
médecine physique et réadaptation d'Hôpital neuchâtelois. Le médecin signataire
indiquait que l'intéressé souffrait d'hernies cervicales, d'une hernie
lombaire, de troubles dégénératifs et d'une discopathie, ainsi que d'un épisode
anxio-dépressif sévère. Par conséquent, l'intéressé avait besoin de
physiothérapie, de divers médicaments et de prises en charge spécifiques
antalgique et psychiatrique.

Le deuxième certificat, daté du 14 mai 2009 et émanant du
centre neuchâtelois de psychiatrie, relevait que l'état psychique de
l'intéressé, malgré un traitement médicamenteux et des entretiens à visée
psychothérapeutique, s'était péjoré: il se sentait désespéré, manquait
d'intérêt, de motivation et de concentration, présentait des troubles du
sommeil. L'intéressé souffrait donc d'un trouble anxio-dépressif lié au fait
d'être aux services sociaux, isolé, et d'une dévalorisation narcissique liée à
la perte de sa capacité de travail. Fragile, il avait besoin d'un suivi médical
à long terme.

Le troisième certificat, daté du 18 mai 2009, attestait que
l'intéressé était suivi à la consultation d'antalgie d'Hôpital neuchâtelois
depuis le 20 janvier 2009 et souffrait d'un canal cervical rétréci d'origine
arthrosique, d'un état dépressif chronique, de discopathies lombaires modérées,
d'un déconditionnement physique et psychique, ainsi que de lombo-sciatalgies à
prédominance gauche. Outre un traitement médicamenteux, l'intéressé avait subi
une infiltration épidurale, sans résultats, et bénéficiait de physiothérapie;
le traitement n'était pas terminé.

M.

Par décision du 22 juin 2009, le SMIG a rejeté la demande
de reconsidération du 5 janvier 2009. Il a retenu que les arguments invoqués à
son appui ainsi que ceux soulevés dans les courriers ultérieurs avaient tous
été pris en compte et examinés par le TAF, qui avait conclu que le renvoi de
Suisse était licite, possible et raisonnablement exigible, puisque les
affections dont souffrait l'intéressé pouvaient être soignées en Turquie et
n'avaient aucun caractère létal. Le SMIG a imparti à l'intéressé un délai au 22
juillet 2009 pour quitter la Suisse, en relevant qu'un éventuel recours
n'aurait pas d'effet suspensif.

N.

Par mémoire du 27 août 2009, l'intéressé a recouru contre
cette décision, concluant à son annulation ainsi qu'à l'octroi de l'effet
suspensif. Il a allégué que son état ne cessait de se péjorer et que le SMIG
n'avait fait aucun cas des multiples attestations médicales déposées, qui
démontraient pourtant qu'un retour en Turquie mettrait sa vie en grave danger,
faute de soins. Au surplus, l'arrêt du TAF du 9 avril 2009, invoqué par le
SMIG, n'avait pas pu prendre en compte l'aggravation de sa santé physique et
psychique dernièrement intervenue, comme en attestaient les certificats
médicaux déposés le 12 juin 2009. Enfin, le recourant était hospitalisé à
Préfargier depuis le 31 juillet 2009.

À l'appui de son recours, l'intéressé a déposé une
attestation d'hospitalisation du centre neuchâtelois de psychiatrie, site de
Préfargier, ainsi qu'un certificat daté du 9 juillet 2009 du service de
médecine physique et réadaptation, confirmant les diagnostics précédents et
faisant état de troubles en aggravation.

O.

Le 3 septembre 2009, le SMIG a formulé des observations
quant à l'éventuel octroi de mesures provisionnelles, à sa demande. Il a relevé
en bref que le recourant s'était vu refuser la prolongation de son autorisation
de séjour en mai 2001 déjà et que s'il avait pu continuer à séjourner en Suisse
durant ce laps de temps, cela était principalement dû à l'effet suspensif des
nombreux recours qu'il avait interjetés. Au surplus, le recourant avait
continuellement émargé à l'aide sociale et ne démontrait pas un tel degré
d'intégration qu'il subirait un préjudice à devoir attendre l'issue de la
procédure en Turquie, où vivaient ses enfants et où il se rendait deux à trois
fois par an.

P.

Invité à se déterminer sur ces observations, le recourant a
indiqué par courrier du 22 septembre 2009 qu'il confirmait les conclusions de
son recours, qu'il était toujours hospitalisé à Préfargier, que son état de
santé continuait de se détériorer et qu'un retour dans son pays d'origine
compromettrait gravement son intégrité physique et psychique.

Q.

Le 1eroctobre 2009, l'autorité de céans a
autorisé le recourant à séjourner sur le territoire du canton pendant la durée
de la procédure, au titre de mesure provisionnelle. Elle a considéré que s'il
ne fallait pas encourager l'attitude consistant à remettre continuellement en
question les décisions des autorités, en l'occurrence l'intérêt privé du
recourant interné en hôpital psychiatrique l'emportait sur l'intérêt public à
l'éloigner de Suisse. L'autorité de céans a encore relevé que l'octroi d'une
mesure provisionnelle ne préjugeait pas de la décision finale qui serait
rendue.

R.

Après que le recourant a payé l'avance de frais le 4
novembre 2009, le SMIG a été invité à se déterminer sur le fond du recours.

Dans un courrier du 6 janvier 2010, le SMIG a indiqué qu'il
concluait au rejet du recours, sans formuler d'observations particulières.

S.

Le 7, puis le 29 janvier 2010, le recourant a été invité à
indiquer s'il était toujours hospitalisé à Préfargier ainsi qu'à déposer un
certificat médical.

T.

Le 10 février 2010, le recourant a informé l'autorité de
céans que depuis son hospitalisation en été 2009, il avait fait plusieurs
rechutes qui l'avaient obligé à être de nouveau interné jusqu'à la fin de
l'année 2009. Actuellement, son état s'était encore dégradé, ce qui risquait de
provoquer une nouvelle hospitalisation. Il déposerait un rapport médical dès
qu'il serait en sa possession.

U.

Un ultime délai lui ayant été fixé pour déposer un rapport
médical, le recourant a répondu le 5 mars 2010 que malgré ses demandes
répétées, les médecins ne lui avaient pas fourni de rapport détaillé et qu'il
était à nouveau hospitalisé depuis le 26 février 2010.

V.

Parallèlement, l'autorité de céans a été informée par un
rapport  du service de surveillance et des relations du travail, daté du 5 mars
2010 et adressé au Ministère public, que le recourant faisait l'objet d'une
enquête en matière d'infraction à la loi sur l'action sociale.

Considérant en droit:

1.

Le recours, déposé dans les formes et délai légaux, est
déclaré recevable.

2.

Le principe d'application d'office du droit, dans la
procédure de recours, signifie que l'autorité de recours doit appliquer et
interpréter d'elle-même les normes légales lui paraissant devoir régir l'état
de fait en cause. De l'application d'office du droit on déduit aussi la
possibilité pour l'autorité de recours de procéder à une substitution de
motifs, qui consiste à confirmer l'acte attaqué, bien qu'il se révèle
juridiquement erroné, en se fondant sur d'autres dispositions légales (R.
Schaer, Juridiction administrative neuchâteloise, Neuchâtel 1995, p. 176).

3.

3.1.

Par décision du 15 mai 2001, le SMIG a refusé la prolongation
de son autorisation de séjour à l'intéressé. Cette décision a fait l'objet d'un
recours à l'ancien Département de l'économie publique, puis au Tribunal
administratif, puis au Tribunal fédéral, qui l'a rejeté par arrêt du 14 octobre
2004. La décision du SMIG du 15 mai 2001 prononçait uniquement un renvoi du
canton de Neuchâtel.

Une fois cette décision entrée en force, l'ODM a prononcé
le 29 novembre 2004, en vertu de l'article 12, alinéa 3 de l'ancienne loi
fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE) du 26 mars 1931,
l'extension du renvoi à tout le territoire suisse. Sous l'empire de la LSEE, ce
n'était que dans ce cadre qu'était examinée la question de savoir si
l'exécution du renvoi était licite, possible et raisonnablement exigible; l'ODM
a considéré en l'occurrence que tel était le cas. Cette décision d'extension a
fait l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral, qui l'a rejeté le
9 avril 2009, considérant que les pathologies dont souffrait le recourant
n'avaient pas un caractère létal et pouvaient être soignées dans son pays
d'origine, de sorte que l'exécution du renvoi était raisonnablement exigible.

Dans sa demande du 5 janvier 2009, l'intéressé invoque
l'aggravation de ses problèmes de santé et leurs répercussions sur sa situation
matérielle et celle de ses enfants en Turquie, soit des arguments qui ont
uniquement trait au caractère raisonnablement exigible du renvoi de Suisse. Or,
tant la décision "originaire" du SMIG du 15 mai 2001, que celle du
Département et les arrêts du Tribunal administratif et du Tribunal fédéral qui
l'ont confirmée, n'ont abordé que la question de savoir si l'intéressé
commettait un abus de droit et avait droit à la prolongation de son
autorisation de séjour. Cela était logique puisque seule cette question était
de leur compétence, à l'exclusion de celle de l'exécutabilité (licéité,
possibilité et caractère raisonnablement exigible) du renvoi, de compétence
fédérale.

3.2.

Par conséquent, il apparaît que le SMIG n'était pas
compétent pour traiter la demande de reconsidération déposée par l'intéressé et
aurait dû la déclarer irrecevable. Il y a donc lieu d'annuler le chiffre 1 du
dispositif de la décision du SMIG du 22 juin 2009 et de le remplacer par le
texte suivant: "1. La demande de reconsidération de M. A. est déclarée
irrecevable."

3.3.

Vu cette conclusion, le recours interjeté devant l'autorité
de céans doit être rejeté.

3.4.

Enfin, et bien que cela ne modifie pas l'issue de la
procédure, l'on relèvera que la décision attaquée mentionne de manière inexacte
que l'accident professionnel survenu en 2003 et l'impossibilité de reprendre
une activité étaient connus du Tribunal administratif et du Tribunal fédéral au
moment où ceux-ci ont statué. En effet, quand bien même l'accident s'est
produit alors que le recours contre la décision du SMIG du 15 mai 2001 était
pendant au Tribunal administratif, aucune de ces instances ne s'est prononcée
sur ce point ni, plus généralement, sur l'état de santé du recourant.

4.

4.1.

Vu le sort de la cause, les frais de la cause, par Fr.
550.-, sont mis à la charge du recourant (art. 47, al. 1 de la loi sur la
procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979). Ils sont
imputés sur l'avance de frais du même montant versée le 4 novembre 2009.

4.2.

Il n'est pas alloué de dépens (art. 48 LPJA).

Par ces motifs,
le conseiller d'Etat, chef suppléant du Département de l'économie,

décide:

1.Le recours du 27 août 2009 contre la décision du service des
migrations du 22 juin 2009 de M. A. est rejeté;

2.Le chiffre 1 du dispositif de la décision du service des migrations
du 22 juin 2009 est annulé et remplacé par le texte suivant;

"1. La
demande de reconsidération de M. A. est déclarée irrecevable;

3.Un émolument de Fr. 500.- et des frais sélevant à Fr. 50.- sont mis
à la charge du recourant. Ils sont imputés sur lavance de frais du même montant
versée le 4 novembre 2009;

4.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le17 mars 2010

Philippe Gnaegi