ne_jurisprudence_adm · REC.2009.142 · 2010-01-11 · fr
Décision d'irrecevabilité, requête administrative tardive et non documentée
Automobiles et navigation

Le recourant a requis l'assistance administrative quelques jours avant la fin du délai pour payer l'avance de frais, mais sans déposer les documents nécessaires à établir sa situation financière. Un délai supplémentaire lui a été accordé pour déposer les pièces nécessaires. Le recourant a déposé un formulaire d'assistance administrative signé, mais sans déposer aucune pièce 14 jours après le second délai accordé. Recours déclaré irrecevable pour dépôt tardif et non collaboration du recourant.

Considérant:

Que par décision du 6 octobre 2009, le SCAN a retiré le
permis de conduire de Monsieur A. (ci-après : lintéressé, respectivement,
le recourant) pour une durée de trois mois pour deux excès de vitesse du 13 mai
2007 (159/120 km/h) et du 5 juillet 2009 (107/80 km/h) effectués alors que
lintéressé était encore domicilié dans le canton de Neuchâtel (jusquau 30
octobre 2009);

que par mémoire du 6 novembre 2009 lintéressé a recouru
contre la décision du 6 octobre 2009 du SCAN en concluant à son annulation;

quen vertu de larticle 47 al.5 LPJA, lautorité imparti
au recourant un délai raisonnable afin deffectuer le versement de lavance de
frais (ou de déposer une requête dassistance administrative) en lavertissant
quà défaut elle déclarera le recours irrecevable ;

que, conformément à l'article précité, le recourant a été
invité, jusqu'au 2 décembre 2009, soit à verser une avance de frais de Fr.
550.--, soit à déposer une requête dassistance administrative;

que, par courrier du 26 novembre 2009, le recourant a
requis le bénéfice de lassistance administrative, mais sans déposer de
pièces ;

que, par courrier du 30 novembre 2009, lautorité de céans
a invité le recourant, dans un délai exceptionnellement prolongé au 14 décembre
2009, à déposer le formulaire de requête dassistance administrative avec
toutes les pièces attestant de sa situation financière en lui précisant que si
le délai nest pas respecté, son recours serait déclaré irrecevable ;

que par courrier du 28 décembre 2009 (timbre postal de
lenveloppe), soit 14 jours après le délai imparti, le recourant a déposé le
formulaire de requête dassistance administrative rempli, mais sans aucunes
pièces annexées permettant de déterminer sa situation financière ;

quen lespèce, le recourant -qui aurait déjà dû en fait
déposer sa requête dans le délai imparti pour le versement de lavance de
frais- na déposé sa requête dassistance administrative que 14 jours après le
second délai prolongé au 14 décembre 2009; ce qui justifie déjà de considérer
son recours comme irrecevable ;

quau surplus, en vertu de larticle 13 de la loi sur
lassistance pénale, civile et administrative (LAPCA), du 27 juin 2006, le
requérant est tenu de fournir les renseignements et les pièces requises (al.1),
sans quoi sa requête est rejetée (al.2) ;

quen loccurrence, le recourant, malgré un courrier
explicatif lui exposant clairement quil devait démontrer, avec pièces à
lappui, quil na pas les moyens dassumer les frais lié au dépôt de son
recours, na déposé aucun document (outre le formulaire de requête, mais sans
aucune annexe) permettant détablir sa situation financière ;

que dans ces conditions, il se justifierait, si le recours
ne devait pas déjà être déclaré irrecevable pour non-respect du délai imparti,
de rejeter la requête dassistance administrative puisque le recourant a failli
à son obligation de collaborer ;

que, par conséquent, son recours doit être déclaré
irrecevable conformément à la disposition précitée, sous suite de frais.

Par ces motifs, le conseiller d'Etat chef du Département de la gestion du
territoire,

décide:

1.Le recours du 6 novembre 2009
de Monsieur A. contre la décision du service cantonal des automobiles et de la
navigation du 6 octobre 2009 est déclaré irrecevable.

2.Un émolument de Fr. 150.- et
des frais s'élevant à Fr. 30.- sont mis à la charge du recourant.

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 11janvier 2010

Claude Nicati