ne_jurisprudence_adm · REC.2010.323 · 2011-04-12 · fr
Conditions de perception de la taxe bateaux
Automobiles et navigation

En principe, la taxe bateaux est due pour l'année civile entière même si le bateau n'est utilisé qu'une partie de l'année, la seule exception vise les bateaux immatriculés après le 1er septembre. C'est délibérément que le législateur a opté pour un système différent de celui de la taxe auto, laquelle n'est pas due pour les jours où les plaques de contrôle ont été restituées. In casu, taxe due pour l'année civile entière même si le bateau n'a été immatriculé que le 23 juillet 2010.

A.

Le 23 juillet 2010, M. A. (ci-après: l'intéressé,
respectivement le recourant) a fait immatriculer auprès du service cantonal des
automobiles et de la navigation (ci-après : le SCAN), un bateau de marque X.
Quelques jours plus tard, le SCAN lui a envoyé une facture d'un montant de Fr.
2'847.- comprenant la taxe navigation 2010 pour le bateau (Fr. 2'777.-) ainsi
que le permis de navigation (Fr. 70.-).

B.

S'estimant victime d'une inégalité de traitement par
rapport aux détenteurs de véhicules automobiles, l'intéressé a fait opposition
à cette facture par courrier du 18 août 2010. Les explications fournies par le
SCAN dans un courrier du 30 août 2010 ne l'ayant pas convaincu, il a réitéré
cette opposition par courrier du 17 septembre 2010.

C.

Par décision du 27 octobre 2010, le SCAN a rejeté
l'opposition de M. Rutishauser et confirmé sa précédente décision du 20 octobre
2010 mettant à la charge de l'intéressé une facture de taxe navigation 2010 et
de permis de navigation d'un montant total de Fr. 2'847.-.

Pour l'essentiel, l'autorité intimée a considéré qu'en
vertu de l'article 17, alinéa 2 LTVRB, la taxe navigation est due pour toute
l'année civile. Compte tenu de la différence fondamentale des objets en
question et de leur utilisation (véhicules automobiles et bateaux), une
inégalité de traitement n'est pas donnée.

D.

M. Rutishauser défère ce prononcé devant le Département de
la gestion du territoire par mémoire du 17 novembre 2010, rédigé en allemand,
puis traduit en français le 20 décembre 2010. Il conteste le montant de la
taxe de navigation 2010 d'un montant de Fr. 2'777.-.

Plus particulièrement, le recourant reproche au SCAN de lui
avoir facturé cette taxe annuelle dans son intégralité, alors qu'il n'a acheté
et immatriculé le bateau que le 27 juillet 2010 et que concrètement, la
taxe ne devrait par conséquent concerner que la période du 27 juillet au 31
décembre 2010. S'agissant des véhicules à moteur, le recourant observe que le
SCAN calcule la taxe au prorata. Après avoir pris connaissance de la législation
citée par le SCAN dans sa décision, il constate que la taxe est due même si le
bateau n'est utilisé qu'une partie de l'année. Mais, pour pouvoir être utilisé,
le bateau doit d'abord être possédé, ce qui n'était pas le cas ici. Le
recourant en conclut que la taxe ne peut pas être perçue pour une période de
non propriété d'un bateau.

Il conclut implicitement à une réduction de la taxe de
navigation pour la seule période du 27 juillet au 31 décembre 2010.

E.

Les observations du SCAN du 10 février 2011, qui proposent
le rejet du recours sous suite de frais, ont été communiquées au recourant, qui
a maintenu ses conclusions dans un courrier du 25 février 2011.

Considérant en droit:

1.

Le recours, déposé dans les formes et délais légaux, est
déclaré recevable.

2.

Conformément à l'article 17 de la loi sur la taxe des
véhicules automobiles, des remorques et des bateaux (LTVRB), du 6 octobre 1992,
les bateaux qui sont soumis à la surveillance du canton et qui ont leur port
d'attache dans le canton sont assujettis à une taxe prélevée conformément à la
présente loi (al. 1). La taxe est due pour l'année civile entière, même si le
bateau n'est utilisé qu'une partie de l'année. Elle est toutefois réduite de
moitié pour les bateaux immatriculés après le 1erseptembre (al. 2).
Tout bateau qui, au cours de sa période d'utilisation, stationne pendant plus
de 30 jours consécutifs sur territoire neuchâtelois est considéré comme y ayant
son port d'attache (al. 3). La taxe payée pour un bateau peut, avec le
consentement écrit du détenteur, être cédée à un nouveau détenteur. La taxe
cédée doit recouvrir le solde de l'année en cours et suivre nécessairement le
bateau pour lequel elle a été payée (al. 4).

S'agissant des véhicules automobiles, l'article 3, alinéa 1
LTVRB stipule également que la taxe est perçue pour l'année civile entière. La
taxe est toutefois réduite de 1/360èmepar jour pendant lequel les
plaques de contrôle d'un véhicule, autre qu'un cyclomoteur, sont restituées ou
retirées ().

3.

En l'espèce, le recourant, qui a acheté son bateau auprès
de la société Y. le 23 juillet 2010, conteste la perception par le SCAN de la
taxe annuelle de navigation 2010 dans son intégralité, soit Fr. 2'777.-. Il y voit
une inégalité de traitement par rapport à la taxe perçue au prorata pour les
détenteurs de véhicules automobiles. Il estime la taxe d'autant plus
disproportionnée que dans son cas, il était très facile pour le SCAN de
s'assurer qu'il n'est devenu propriétaire du bateau qu'à partir du 23 juillet
2010.

4.

La loi s'interprète en premier lieu selon la lettre. Selon
la jurisprudence, il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair
par voie d'interprétation que lorsque des raisons objectives permettent de
penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en
cause. De tels motifs peuvent découler des travaux préparatoires, du but et du
sens de la disposition, ainsi que de la systématique de la loi (DTA 1999, n°22,
p. 122 consid. 4a et les références).

En l'espèce, le texte légal applicable, à savoir l'article
17, alinéa 2 LTVRB, est dépourvu de toute ambiguïté. Il pose le principe selon
lequel la taxe est due pour l'année civile entière, peu importe que le bateau ne
soit utilisé qu'une partie de l'année, ne serait-ce que quelques jours. La
seule exception à ce principe concerne les bateauximmatriculésaprès le
1erseptembre : leur détenteur ne paiera, la première année, que la
moitié de la taxe. A noter que cet allégement a été introduit par l'actuelle
LTVRB (BGC 1992 158 I p. 1052); la loi qu'elle a abrogée, à savoir la loi
sur la taxe des véhicules automobiles, des remorques, des cycles et des
bateaux, du 28 juin 1982, avait posé le principe de la taxe due pour l'année
civile entière (art. 16, al. 1; BGC 1982 148 I p. 463). Tant l'ancien article 16,
alinéa 1 de la loi de 1982 que l'actuel article 17 de la LTVRB ont été adoptés
par le Grand Conseil sans susciter la moindre discussion (BGC 1982 148 I p.
492; BGC 1992 158 I p. 1084).

Au vu de ce qui précède, force est de conclure que la
formulation du texte légal correspond à la volonté du législateur et qu'il n'y
a donc pas matière à interprétation.

5.

Le droit à l'égalité est le droit d'exiger que les
situations de fait semblables soient assujetties à des règles de droit
semblables, et les situations de fait dissemblables à des règles de droit
dissemblables. Il implique donc, selon les cas, la prétention à un traitement
identique ou distinct. Il est violé, disent plusieurs jugements de langue
allemande : "wenn Gleiches nicht nach Massgabe seiner Gleichheit gleich
oder wenn Ungleiches nicht nach Massgabe der Ungleichheit ungleich behandelt
wird" (Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1995 p. 359 et la
jurisprudence citée).

Le recourant voit une inégalité de traitement dans la
perception différente des taxes pour les véhicules à moteur et pour les
bateaux. En particulier, il ne comprend pas pourquoi le système de la taxe
journalière au prorata ne peut pas être transposé aux taxes dues pour les
bateaux.

6.

Cette différence de traitement a toutefois été expressément
voulue par le législateur, qui s'en est notamment expliqué dans le rapport du
Conseil d'Etat du 26 mai 1982 à l'appui d'un projet de loi sur la taxe des véhicules
automobiles, des remorques, des cycles et des bateaux. S'agissant de ces
derniers, le rapport contient les indications suivantes : "La taxe est due
pour l'année civile entière; un fractionnement n'est pas possible du fait qu'il
n'est pas distribué de plaques d'immatriculation. Un contrôle serait
disproportionné, voire extrêmement coûteux" (BGC 1982 148 I p. 456). La
seule concession à ce principe ne sera votée que dix ans plus tard, lors de
l'adoption de l'actuelle LTVRB, qui prévoit une réduction de moitié de la taxe
pour les immatriculations à compter du 1erseptembre de l'année
civile.

La possibilité de taxer de manière identique les véhicules
à moteur et les bateaux a donc été examinée, puis clairement écartée par le
législateur compte tenu de la différence fondamentale des deux objets en question,
ainsi que de leur mode d'utilisation. Ce raisonnement, fondé sur des
considérations objectives, ne saurait constituer une inégalité de traitement au
sens de la doctrine et de la jurisprudence précitées.

7.

Au vu de ce qui précède, il appert que le SCAN a fait une
application correcte des dispositions légales en vigueur en fixant à Fr.
2'777.- la taxe de navigation due par M. Rutishauser pour l'année civile
2010, et ce quand bien même le bateau n'a été immatriculé que le 23 juillet
2010. Même si elle semble sévère au recourant, la décision attaquée doit par
conséquent être confirmée et le recours rejeté sous suite de frais (art. 47,
al. 1 LPJA).

Par ces motifs, le conseiller d'Etat, chef du Département de la
gestion du territoire,

décide:

1.Le recours du 17 novembre 2010 de M. A. contre la décision du
service cantonal des automobiles et de la navigation du 27 octobre 2010 est
rejeté;

2.Un émolument de Fr. 500.- et des frais sélevant
à Fr. 50.-, soit au total Fr. 550.-, sont mis à la charge du recourant, montant
compensé par l'avance de frais du même montant versée le 20 janvier 2011.

Neuchâtel, le 12 avril 2011

Claude Nicati