ne_jurisprudence_adm · REC.2012.231 · 2013-02-19 · fr
Circulation routière. Non-respect des distances de sécurité et occupation accessoire au volant. Infraction grave
Automobiles et navigation

Commet une infraction grave au sens de l'article 16c, alinéa 1, lettre a LCR la conductrice qui suit sur plusieurs centaines de mètres, sur l'autoroute, à environ 120 km/h et par temps de pluie, le véhicule précédent à un intervalle de 0,3 seconde. Idem lorsque deux semaines plus tard, la même conductrice est surprise par une patrouille de police, toujours sur l'autoroute, avec des papiers posés sur le volant et le téléphone portable bloqué entre l'oreille et l'épaule. Confirmation du retrait de permis de 4 mois.

Vu
les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:

A.

Selon un premier rapport de la gendarmerie
vaudoise, le lundi 16 avril 2016 vers 7h25, les policiers circulaient sur l'A1
en direction de Lausanne lorsque leur attention fut attirée par A. (ci-après:
l'intéressée, respectivement la recourante), laquelle, au volant d'une voiture
immatriculée NE [***], s'était engagée à vive allure sur la chaussée Jura:
"immédiatement suivie, cette usagère se déplaça sur la voie de gauche et
poursuivit sa route avant d'être ralentie par un usager qui circulait
normalement sur cette voie. Aussitôt, elle réintégra sa droite et rattrapa une
voiture de livraison circulant normalement. Dès le kilomètre susmentionné
(89.500), cette automobiliste roula plusieurs centaines de mètres derrière
cette voiture de livraison en la suivant à une distance d'environ 10 mètres
(). Par la suite, elle se déplaça sur la voie gauche, sans en indiquer son
intention, puis accéléra avant d'être à nouveau freinée dans son élan. Dès cet
endroit, circulant à une allure voisine de 120 km/h, vitesse inadaptée à la
visibilité restreinte par des chutes de pluie et par les projections d'eau
provenant du véhicule la précédant, elle le suivit à nouveau à une distance
d'environ 10 mètres sur plusieurs centaines de mètres, totalisant ainsi un
tronçon d'environ 1,5 km en distance insuffisante".

B.

Deux semaines plus tard,
l'intéressée a fait l'objet d'un nouveau rapport de la gendarmerie vaudoise
suite à l'utilisation d'un téléphone portable au volant, le lundi 30 avril 2012
à 16h20, alors qu'elle circulait sur l'A1 en direction de Berne; au kilomètre
91.000 selon les gendarmes, la conductrice avait bloqué son téléphone portable
entre son épaule gauche et son oreille et elle tenait simultanément divers papiers
qui se trouvaient posés sur le volant de sa machine, de sorte qu'elle ne vouait
plus toute son attention à la route et à la circulation.

C.

Invitée par la commission
administrative du service cantonal des automobiles et de la navigation
(ci-après: la commission) à exercer son droit d'être entendue avant le prononcé
d'une éventuelle sanction, la recourante a expliqué, dans un courrier du 8 juin
2012, que le lundi 16 avril 2012 à 7h25, elle se rendait à son travail à Z..
Durant cette tranche horaire, les routes sont toujours surchargées, de sorte
qu'il est quasi-impossible de rouler à 120 km/h. A cela s'ajoute qu'avec les
conducteurs des autres véhicules qui se rabattent constamment, il est parfois
difficile de tenir une distance de sécurité correctement.

S'agissant
de l'occupation accessoire au volant, A. se déclare consciente d'avoir commis une
faute. Pour sa défense, elle allègue que l'opération s'est passée très
rapidement : le téléphone a sonné, elle a répondu et a toute de suite donné une
information à un membre de sa famille; tout cela est d'ailleurs allé tellement
vite qu'elle n'a pas eu le temps d'activer le dispositif
"mains-libres" qu'elle utilise normalement.

D.

Se fondant sur les deux rapports
de police précités, la commission a retenu que la recourante avait, d'une part,
circulé à une distance insuffisante du véhicule qui la précédait (distance de
10 mètres à 120 km/h, soit un intervalle de 0,3 seconde) et avait, d'autre part,
fait usage d'un téléphone portable sans dispositif "mains-libres"
tout en manipulant des papiers posés sur le volant. Au vu de ces deux
infractions, elle a retiré à A., par décision du 20 juin 2012, son permis de
conduire pour une durée de quatre mois (art. 16c, al. 1 let. a, al. 2, let. a
LCR), précisant toutefois qu'une restitution anticipée du permis pourrait
intervenir après exécution de trois mois de retrait subi (art. 17 LCR)
moyennant présentation d'une attestation de suivi d'un cours d'éducation
routière et décision formelle de restitution anticipée, avec émolument
supplémentaire.

E.

Le présent recours est dirigé
contre cette décision. En substance, la recourante fait valoir que la distance
insuffisante qui lui est reprochée ne tient absolument pas compte des
conditions particulières de surcharge de trafic et des bouchons qui se
produisent tous les matins sur le tronçon entre La Sarraz et Lausanne. Au
moment de l'infraction, elle respectait en outre la vitesse règlementaire. Elle
conteste également l'affirmation de la commission selon laquelle le retrait
tient compte de son besoin professionnel, alors qu'elle se rend tous les jours
à son travail en voiture.

La recourante, qui conclut
implicitement à l'annulation de la décision attaquée, produit en annexe à son
mémoire une lettre de son employeur, la société C. SA, attestant que dans le
cadre de son activité actuelle et valable jusqu'au 31 mars 2013, elle est
appelée à se rendre régulièrement auprès de la clientèle, de sorte que
l'utilisation de son véhicule privé lui est indispensable pour l'exercice de
son activité. A compter du 1eravril 2013 toutefois, A. sera
transférée auprès de la succursale de W., dans lequel son rôle sera uniquement
administratif.

F.

Dans ses observations
circonstanciées du 10 décembre 2012, la présidente de la commission conclut au
rejet du recours.

Le contenu de ces observations a
été porté à la connaissance de la recourante, qui n'a pas jugé utile de se
déterminer.

Considérant
en droit:

1.

Le recours, déposé dans les formes
et délai légaux, est déclaré recevable.

2.

Dans sa révision partielle du 14
décembre 2001 (entrée en vigueur le 1erjanvier 2005), le
législateur a considérablement durci l'ancienne systématique des retraits de
permis administratifs. En bref, la gravité du cas doit être déterminée en
fonction du danger que l'infraction fait naître pour la sécurité et non du
degré de la faute du conducteur (ATF 128 II 282 = JdT 2003 I 451).

La
Cour de droit public du Tribunal cantonal, sous son ancienne dénomination de
Tribunal administratif (TA), a déjà eu l'occasion de rappeler à maintes reprises
que le département ne dispose pas du même pouvoir d'examen que la Commission.
Il ne revoit en effet pas l'opportunité de la décision, c'est-à-dire qu'il ne
corrige pas la manière dont l'autorité inférieure a exercésonpouvoir d'appréciation, pour autant que celui-ci ne
constitue pas un excès ou un abus de pouvoir (art. 33, let. d LPJA; Schaer,
Juridiction administrative neuchâteloise, Neuchâtel 1995, p. 45 et 151; ATA du
25.04.2006, réf. TA.2005.166, consid. 3b; ATA du 15.02.2005, réf. TA.2004.83,
consid. 2b). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une autorité
abuse de son pouvoir lorsqu'elle ne prend pas en compte certains éléments
pertinents ou encore lorsqu'elle apprécie leur portée de manière tout à fait
insoutenable (ATF 128 II 282 = JdT 2003 I 451, consid. 4b et la jurisprudence
citée).

3.

Selon l'article 16c, alinéa 1,
lettre a LCR, commet une infraction grave la personne qui, en violant gravement
les règles de la circulation, met sérieusement en danger la sécurité d'autrui
ou en prend le risque. Après une infraction grave, le permis de conduire est
retiré pour trois mois au minimum (art. 16c, al. 2, let. a LCR). Ce délai
minimum se justifie parce que les infractions graves impliquent, pour le moins,
une négligence grave, une mise en danger abstraite accrue ou un autre
comportement répréhensible. Pour les intéressés, une telle durée de retrait est
certes rigoureuse, mais le Conseil fédéral entendait ainsi marquer, dans un
souci de prévention générale, sa volonté de lutter contre les infractions
graves, commises généralement intentionnellement (Message du 31 mars 1999
concernant la modification de la LCR, FF 1999 IV, p. 4106, 4135).

Par règles de la circulation, il
faut entendre toutes les prescriptions fixant le comportement d'un conducteur
de véhicule à moteur qui servent directement la sécurité du trafic. Une
violation des règles de la circulation de nature à mettre en danger le trafic
est réalisée lorsque l'infraction commise implique d'une manière générale un
risque d'accident (mise en danger abstraite) (JAAC 1964/1965, p. 181, no 135 =
JdT 1973 I 392).

4.

L'article 34, alinéa 4 LCR prévoit
que le conducteur observera une distance suffisante envers tous les usagers de
la route, notamment pour croiser, dépasser et circuler de front ou lorsque des
véhicules se suivent. Selon l'article 12, alinéa 1 OCR, lorsque des véhicules
se suivent, le conducteur se tiendra à une distance suffisante du véhicule qui
le précède, afin de pouvoir s'arrêter à temps en cas de freinage inattendu. Il
n'existe pas de règle absolue sur ce qu'il faut entendre par "distance
suffisante" au sens de ces dispositions. Cela dépend des circonstances
concrètes, notamment des conditions de la route, de la circulation et de la
visibilité, de même que de l'état des véhicules impliqués. Le but de cette
règle est avant tout de permettre au conducteur, même en cas de freinage
inopiné du véhicule qui précède, de s'arrêter à temps derrière lui. En effet,
un freinage inopiné suppose un coup de frein brusque et un tel coup de frein est
admis en cas de nécessité, même si un véhicule suit (art. 12, al. 2 OCR). Cette
règle est d'une importance fondamentale, étant donné que de nombreux accidents
se produisent parce qu'un véhicule en suit un autre de trop près (ATF 131 IV
133 = JdT 2005 I 467, ATF 115 IV 248 = JdT 1989 I 693).

5.

La jurisprudence n'a développé
aucun principe général relatif à la distance à partir de laquelle une violation
des règles de la circulation doit être retenue et concernant la distance à
partir de laquelle une violation grave doit être admise. Dans une jurisprudence
récente (ATF 131 IV 33, JT 2005 I 467ss), le Tribunal fédéral (TF) a indiqué
que les règles sommaires du "demi-compteur" (correspondant à un arrêt
en 1,8 seconde) et des deux secondes sont généralement connues. Il a également
relevé qu'en Allemagne, la jurisprudence qualifie de dangereuse une distance
inférieure à 0,8 seconde. Quant à la doctrine suisse, elle propose de qualifier
de violation grave des règles de la circulation une distance de 0,6 seconde ou
moins. Dans l'ATF 131 IV 133 précité, le TF a retenu une violation grave des
règles de la circulation dans le cas d'un conducteur circulant à plus de
100 km/h, sur au moins 800 mètres sur la voie de gauche d'une
semi-autoroute, et suivant un autre automobiliste qui était sur le point de
dépasser deux véhicules (intervalle de 0,33 seconde). Le TF est arrivé à la
même conclusion dans le cas d'une conductrice qui, sur l'autoroute, avait suivi
le véhicule précédant à une distance oscillant entre 5 et 10 mètres, sur une
distance d'environ 500 mètres, à une vitesse d'environ 100 km/h
(arrêt 1C_274/2010 du 7.10.2010).

6.

En l'espèce, selon les
constatations de la gendarmerie vaudoise, la recourante a d'abord suivi une
voiture de livraison qui circulait sur la voie de droite à une distance
d'environ 10 mètres, ceci sur plusieurs centaines de mètres, puis elle s'est
déplacée sur la voie de gauche, accélérant avant d'être freinée dans son élan;
à partir de ce moment-là, elle a circulé à une allure voisine de 120 km/h et suivi
un véhicule à une distance d'environ 10 mètres sur plusieurs centaines de
mètres, totalisant au final un parcours de 1,5 km en distance insuffisante,
alors qu'il pleuvait et que la chaussée était mouillée. Or, comme le relève
avec pertinence la présidente de la commission dans ses observations, le fait
de circuler à une distance d'environ 10 mètres du véhicule précédent à une
vitesse d'environ 120 km/h correspond à un espace de 0,3 seconde (10 x 3,6 :
120 km/h). Ce laps de temps était beaucoup trop court pour permettre à la
recourante de réagir en cas de besoin et de s'arrêter à temps en cas de
freinage inattendu du véhicule la précédant (une hypothèse qui ne peut jamais
être totalement écartée). En adoptant ce comportement sur plusieurs centaines
de mètres, elle a créé une sérieuse mise en danger des autres usagers de la
route.

7.

C'est en vain que la recourante
avance comme circonstances atténuantes un trafic surchargé et les bouchons
auxquels sont confrontés les automobilistes tous les matins entre La Sarraz et Lausanne.
D'une part, l'infraction a été constatée plusieurs kilomètres en amont de ce
tronçon, entre la jonction d'Yverdon-Sud et Essert-Pittet. D'autre part, le
respect des distances de sécurité est d'autant plus important que le trafic est
chargé; en effet, la surcharge implique, en cas de freinage inopiné, un risque
accru de carambolage. Enfin, le respect de la vitesse maximale autorisée sur
autoroute, soit 120 km/h, au moment de l'infraction, ne peut en l'occurrence
être interprété en faveur de la recourante. Conformément à l'article 32 alinéa
1 LCR, la vitesse doit toujours être adaptée aux circonstances, notamment aux
particularités du véhicule et du chargement, ainsi qu'aux conditions de la
route, de la circulation et de la visibilité. Cette règle implique notamment
qu'on ne peut circuler à la vitesse maximale autorisée que si les conditions de
la route, du trafic et de la vitesse sont favorables (ATF 121 IV 291; 121 II
132).

En l'occurrence, le rapport de la
gendarmerie vaudoise mentionne que l'infraction a eu lieu par temps pluvieux; une
allure voisine de 120 km/h  allure que ne conteste pas la recourante  était
par conséquent inadaptée à la visibilité restreinte par la pluie et par les
projections d'eau provenant du véhicule précédant. Elle rallongeait en outre
notablement la distance de freinage. A titre indicatif, l'on rappellera qu'à
une vitesse de 80 km/h sur une chaussée simplement humide  et non mouillée comme
en l'espèce -, la distance de sécurité est d'un peu plus de 44 mètres (arrêt
6B_491/211 du 03.11.2011, cons. 2.3).

8.

En suivant à deux reprises le
véhicule qui la précédait à une distance de 10 mètres sur plusieurs centaines
de mètres, alors que les conditions de circulation étaient nettement
défavorables (pluie et trafic chargé), la recourante a commis une infraction
grave au sens de l'article 16c alinéa 1, lettre a LCR.

9.

La recourante a également été
dénoncée pour une occupation accessoire au volant (utilisation d'un téléphone
portable sans dispositif "mains-libres" et manipulation de divers
papiers posés sur le volant) le 30 avril 2012.

Selon l'article 31, alinéa 1 LCR,
le conducteur devra rester constamment maître de son véhicule de façon à
pouvoir se conformer aux devoirs de la prudence. Selon l'article 3, alinéa 1
OCR, le conducteur vouera son attention à la route et à la circulation. Il
évitera toute occupation qui rendrait plus difficile la conduite d'un véhicule.
Il veillera en outre à ce que son attention ne soit distraite, notamment, ni
par un appareil reproducteur de son, ni par un quelconque système d'information
ou de communication. L'alinéa 3 de la même disposition prévoit en outre que les
conducteurs de véhicules automobiles ne lâcheront pas l'appareil de direction.

10.

En l'occurrence, même si, comme
elle l'a soutenu dans son courrier du 8 juin 2012 à la commission, la
recourante n'a passé que très peu de temps au téléphone, il n'en demeure pas
moins que cette occupation accessoire l'empêchait de se conformer correctement
à son devoir de prudence et de vouer toute son attention au trafic. Téléphoner
sans dispositif mains-libres et consulter un écrit, même brièvement, en se
trouvant au volant d'un véhicule automobile, de surcroît sur autoroute, où les
vitesses de circulation sont élevées, constitue une mise en danger qui doit
être qualifiée de moyennement grave même si, au moment des faits, le trafic
était de moyenne densité et qu'aucun usager n'a été gêné.

11.

Au vu des deux infractions
commises par la recourante en l'espace de deux semaines, c'est à bon droit que
la commission lui a retiré son permis de conduire sur la base de l'article 16c
LCR (infraction grave).

Après une infraction grave, le
permis de conduire est retiré pour trois mois au minimum (art. 16c, al. 2, let.
a LCR). Conformément à l'article 16, alinéa 3 dernière phrase LCR, la durée
minimale du retrait ne peut être réduite. Cette règle confère aux durées de
retrait minimales prévues par la loi un caractère incompressible (ATF 132 II
236). Il s'ensuit que le besoin professionnel allégué par la recourante ne
pourrait cas échéant justifier une diminution de la sanction infligée que de
quatre mois à trois, le minimum légal de trois mois ne pouvant être réduit
encore une fois. Or, s'agissant du quatrième mois, la décision attaquée lui
laisse déjà l'opportunité conditionnelle de récupérer son permis après trois
mois de retrait. A cela s'ajoute que dès le mois d'avril 2013, la recourante ne
travaillera plus à Z., mais à W. et n'aura plus besoin d'utiliser son véhicule
privé pour l'exercice de son emploi (cf. l'attestation du 31 juillet 2012 de la
société C. SA). Or, comme le relève à juste titre la présidente de la
commission, en cas de rejet du recours, le dépôt du permis de conduire ne sera
pas exigé par la commission avant le mois d'avril 2013. Par économie de
procédure, l'autorité de céans peut donc se dispenser d'examiner si la
situation professionnelle actuelle de la recourante pourrait entraîner une
réduction de la durée de la mesure de quatre à trois mois.

12.

Au vu de ce qui précède, la
décision attaquée doit par conséquent être confirmée et le recours rejeté, sous
suite de frais (art. 47 al. 1 LPJA).

Pour le surplus, le délai imparti
à la recourante pour déposer son permis de conduire étant échu, il appartiendra
à la commission d'en fixer un nouveau à compter du mois d'avril 2013.

Par ces motifs, le conseiller
d'Etat, chef du Département de la gestion du territoire,

décide:

1.Le recours du 2 août 2012 de A. est rejeté;

2.Un émolument de Fr. 500.- et des frais s'élevant à Fr. 50.- sont mis
à la charge de la recourante, montant compensé par l'avance de frais versée le
4 septembre 2012.

Neuchâtel, le 19 février 2013

Claude Nicati