ne_jurisprudence_adm · DECI.2017.88 · 2019-10-22 · fr
Indemnisation et réparation morale au sens de la LAVI.
Victime d'infraction

Une réparation morale de 1'500 francs a été allouée en application de la LAVI à une femme victime de voies de fait, de mise en danger de la vie, dinjures, de menaces, de contrainte et de séquestration. Son compagnon la, à plusieurs reprises, insultée, menacée de mort, soumise à différentes contraintes, en usant notamment de ciseaux et dune hachette à fromage quil plaçait sous son cou. À une reprise, il la enfermée à clé dans son appartement dans le but de lempêcher de sortir et il lui a confisqué son téléphone portable. Ces faits ont eu des conséquences psychiques sur la victime qui a dû suivre un traitement thérapeutique.

A.

Par jugement du 2 juillet 2014, le
Tribunal régional du Jura bernois-Seeland a reconnu coupable Y. notamment de voies
de fait, de mise en danger de la vie, de dommages à la propriété, d'injures, de
menaces, de contrainte et de séquestration au préjudice de X., sa compagne de
l'époque. Les deux individus s'étaient rencontrés le 9 juin 2013 à la suite
d'une petite annonce publiée par X. Dès les premiers instants suivant leur
rencontre, ils ont entamé une relation et deux jours plus tard, Y. s'est installé
chez elle. Entre le 13 juin et le 19 juin 2013, alors que les deux individus se
trouvaient chez la victime, celle-ci s'est enfermée dans sa chambre à coucher,
avec sa chienne, suite à une discussion houleuse qu'ils avaient entretenue au
sujet de la fille de X. Après avoir vainement essayé d'ouvrir la porte, Y.
s'est emparé d'un objet pour tenter une nouvelle fois d'ouvrir celle-ci, toujours
sans succès. Prétextant avoir besoin de sa trousse de médicaments qui se
trouvait dans la chambre, X. a finalement ouvert la porte. Y. est alors entré
comme une furie dans la pièce, il l'a poussée violemment sur le lit et il lui a
interdit de bouger. Il s'est ensuite rendu à la cuisine, d'où il est revenu
avec une hachette à fromage et un stylo. Il s'est mis à califourchon sur la
poitrine de la victime et il a placé la hachette sous son cou ainsi que la
pointe d'un ciseau sur sa carotide, en lui indiquant qu'il allait la"saigner
comme un agneau". X. s'est sentie particulièrement menacée par ce
comportement. Il l'a ensuite obligée à se lever de son lit en usant de la force
et en continuant de la menacer avec la hachette à fromage et il lui a ordonné
de s'asseoir sur le canapé du salon. Là, se trouvaient à nouveau des petits
ciseaux, un stylo à bille et la hachette. Il lui a alors demandé avec quel
objet elle préférait qu'il la"crève". Il a une nouvelle fois
placé la hachette sous son cou et il a dit"Je vais te saigner comme un
agneau, tu mérites ça parce que tu m'as manqué de respect en fermant la porte
de la chambre". Pendant ce temps, X. le suppliait de ne pas mettre ses
menaces à exécution et tentait de le raisonner. Il lui a, par la suite et
pendant plusieurs heures, interdit de bouger et de se rendre aux toilettes avant
de lui indiquer qu'il lui pardonnait mais qu'elle n'avait pas intérêt à se
rendre à la police car il viendrait la "liquider"dès sa
sortie de prison.

Aux mêmes dates, il l'a injuriée,
en la traitant notamment de"crétine"et en disant qu'"à
son église, ils étaient tous des pourris".

Le 16 juin 2013, Y. a forcé X.,
par une attitude menaçante, à écrire, sous sa dictée, un sms odieux à son fils
afin qu'elle coupe tous les ponts avec lui. Finalement, le 19 juin 2013, il l'a
enfermée à clé dans son appartement dans le but de l'empêcher de sortir et il
lui a confisqué son téléphone portable. Il l'a ensuite menacée de lui casser à
nouveau le nez, en lui indiquant que sa tête allait"gicler". X.
a dû rester durant deux heures sur le canapé. Comme elle devait conduire sa
fille à Grenoble ce jour-là et qu'elle ne se sentait pas apte, elle a pu, sous
le prétexte qu'elle devait se décommander, obtenir son téléphone portable, appeler
sa fille et l'alerter au moyen d'un code convenu entre les deux femmes. Lorsque
sa fille est arrivée, elles ont profité du fait que Y. leur ait demandé d'aller
acheter de la bière et des cigarettes pour se réfugier à la cave et appeler la
police.

B.

Dans son jugement, le Tribunal
régional du Jura bernois-Seeland a condamné Y. a une peine privative de liberté
de 23 mois ainsi qu'à une mesure institutionnelle de traitement des troubles
mentaux et une mesure des addictions. Il a également condamné Y. à verser à X.
une réparation morale de 4'000 francs ainsi que la somme de 1'005 fr. 80 au
titre de dommages-intérêts.

C.

Dans sa demande LAVI du 25 octobre
2017 adressée au Département de l'économie et de l'action sociale, X. demande
le versement d'une réparation morale de 4'000 francs.

Elle indique avoir été très affectée
après la survenance des faits précités et n'avoir jamais véritablement retrouvé
de sérénité, et ce à tel point qu'elle se demande si elle se remettra un jour
de ce qui lui est arrivé. Elle a encore, au moment du dépôt de la demande, peur
de son agresseur.

Elle joint au dossier, en sus du
jugement pénal précité, divers certificats médicaux.

L'état de santé de X. a nécessité
qu'elle soit suivie par son médecin traitant de l'époque ainsi que par une
psychothérapeute en la personne de A. Dans son attestation du 25 septembre
2017, celle-ci confirme que X. a été reçue à cinq reprises entre le 2 juillet
et le 13 août 2013 en raison d'un état de stress (F43.1 CIM10 
classification internationale des troubles mentaux) survenu après une agression.

Compte tenu du fait que son état
ne s'améliorait pas, son médecin traitant lui a finalement prescrit deux
antidépresseurs, le Remeron et le Paroxétine. Dans le courant de l'année 2014, soit
à la période du procès, il lui a également prescrit un anxiolytique
supplémentaire.

Une polyarthrite s'est déclarée
dans le courant de l'année 2015.

Au début de l'année 2017, le Dr B.,
remplaçant du médecin traitant précité, lui a finalement proposé un suivi
psychiatrique auprès du Dr C, lequel explique, dans son attestation du 25
septembre 2017, que sa patiente bénéficie d'un suivi psychiatrique intégré
depuis le 6 mars 2017 en raison d'une affection neuropsychiatrique.

Le Dr B. indique, dans son
certificat médical du 28 septembre 2017, que X. souffre d'une anxio-dépression
pour laquelle elle est traitée par les deux antidépresseurs précités ainsi que
par un somnifère Imovane.

Au moment du dépôt de la demande, X.
confie quant à elle que son traitement nécessite encore la prise des deux
antidépresseurs précités et, lorsque ses angoisses sont trop importantes, il
nécessite aussi la prise d'un anxiolytique, le Xanax.

Considérant
en droit :

1.

1.1.

Aux termes de l'article premier LAVI,
toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son
intégrité physique, psychique ou sexuelle a droit au soutien prévu par la loi.
Selon l'article 2 LAVI, l'aide aux victimes comprend notamment l'indemnisation
du dommage (art. 19 ss LAVI) ainsi que la réparation morale (art. 22 ss LAVI).

La notion de victime ne dépend pas
de la qualification de l'infraction mais exclusivement de ses effets sur le
lésé. Il faut déterminer si, au regard des conséquences de l'infraction en
cause, le lésé pouvait légitiment invoquer le besoin de protection prévu par la
loi (ATF 129 IV 216).

1.2.

En l'espèce, Y.a été condamné par jugement 2 juillet 2014 de sorte
que les diverses violences sont établies. Par conséquent, la requérante a
qualité de victime au sens de la LAVI.

La
requérante a engagé une poursuite à l'encontre de Y. pour obtenir les
indemnités dues mais cette procédure est demeurée infructueuse, ce dernier
étant insolvable. Il convient dès lors de considérer que Y. n'est pas en mesure
d'indemniser la requérante et que celle-ci a droit à une réparation morale en
application de la LAVI.

2.

Conformément à l'article 23 LAVI,
le montant de la réparation morale a été plafonné à70'000 francspour
la victime et35'000 francspour ses proches.

Le versement d'une indemnité LAVI
pour tort moral se rapproche d'une allocation ex aequo et bono et justifie que
l'on tienne compte de la situation dans son ensemble. Le large pouvoir
d'appréciation reconnu à l'autorité d'indemnisation n'a comme principales
limites que le respect de l'égalité de traitement et l'interdiction de
l'arbitraire (cf. par exemple : ATF du 7 février 2002, 1A.169/2001). Pour ces
motifs, le montant de l'indemnité pour tort moral ne saurait être calculé ; il
peut seulement être estimé. Il dépendra des circonstances particulières du cas.

Contrairement à la réparation
civile qui tend à ce que le coupable "paie" une partie de sa faute en
réparant le dommage qu'il a causé, le système d'indemnisation de la LAVI répond
à l'idée d'un devoir d'assistance de la collectivité publique envers la victime
(ATF 129 II 312 ; ATF 128 II 49), et non pas à celle d'une responsabilité
de l'État, lequel ne verse des prestations LAVI qu'à titre d'aide subsidiaire (Baumann/Anabitarte/Müller Gmünder,La
pratique en matière de réparation morale à titre d'aide aux victimes, in :
Jusletter du 8 juin 2015, p. 3). Ainsi, les prestations LAVI n'étant qu'un acte
de solidarité de la communauté (ATF 129 II 145, consid. 3.4.2), les principes
de droit privé ne sont pas applicables sans autre. Il s'ensuit que si les montants
alloués sur le plan civil ou pénal sont une indication utile pour l'autorité
LAVI, celle-ci fixe le montant des réparations qu'elle alloue selon ses propres
critères, et ce même si elle s'en tient aux faits du jugement civil ou pénal
(cf. par exemple: RJN 2001, p. 228 et ATF du 31 mars 2005, réf. 1A272/2004,
consid. 3). L'autorité n'allouera donc en principe pas une réparation morale
plus élevée que celle octroyée sur le plan civil, la première étant au
contraire généralement inférieure pour tenir compte des fondements
susmentionnés de la LAVI (cf.Converset,Aide aux victimes d'infractions et réparation du dommage, Schulthess
Editions romandes 2009, p. 279-280, 324 ss ;Baumann/Anabitarte/Müller Gmünder,op. cit. p. 3).

Afin d'assurer la cohérence de la
pratique de l'État en matière d'indemnisation accordée aux victimes
d'infractions dans le respect de l'égalité de traitement, il convient de se
référer aux décisions rendues dans des cas comparables. En effet, même si
chaque cas est unique et doit être déterminé pour lui-même, puisque le tort
moral touche aux sentiments d'une personne déterminée dans une situation donnée
et que chacun réagit différemment face aux malheurs qui le frappent, la
comparaison avec d'autres affaires analogues peut être un élément utile
d'orientation (ATF 132 II 117, consid. 2.2.4 ; ATF 130 III 699,
consid. 5.1). Ainsi, les autorités fédérales et cantonales ont accordé les
réparations morales suivantes dans des cas présentant certaines analogies avec
la présente affaire :

-Une réparation morale LAVI de700
francsa été octroyée à un jeune homme, victime de voies de fait, injures, séquestration
et contrainte qui a été obligé par l'auteur notamment à contracter des
abonnements de téléphone mobile et à lui remettre les téléphones portables y
relatifs (décision du DEAS du 09.03.2014 en la cause X.).

-Une réparation morale LAVI de1'000
francsa été octroyée à une femme agressée par son concubin avec pour
conséquences des lésions corporelles simples: l'agresseur a administré
plusieurs gifles et coups de pied à la victime, lui a coupé à plusieurs
reprises la respiration en lui mettant la main sur la bouche, lui a fait perdre
connaissance à une reprise, l'a brûlée au ventre avec une cigarette, l'a
frappée à une reprise avec un bâton tactique sur les bras et menacé de tuer la
victime si elle le dénonçait (décision du DFAS du 18.05.2010 en la cause K).

-une réparation morale LAVI de1'500
francsa été allouée à une femme victime de violences conjugales commises à
environ cinq reprises. Après la séparation, l'auteur s'est introduit par
effraction au domicile de son ex-compagne, en défonçant sa porte. A cette
occasion, il l'a frappée, injuriée et menacée de mort, le tout à plusieurs
reprises. L'auteur a utilisé un couteau de cuisine et l'a posé sur le buste de
la victime, tout en la menaçant, puis l'a lacérée avec cet objet. La victime a
dû être suivie psychologiquement par le Centre LAVI après les faits sans
toutefois avoir eu recours aux services d'un thérapeute (décision du DEAS du 6
octobre 2014 en la cause K.).

-Une réparation morale LAVI de1'500
francsa été octroyée à une femme victime de violences conjugales (lésions
corporelles simples, menaces, contrainte et séquestration) commises sur une
période de deux ans environ. Le mari a, à réitérées reprises lors de disputes
conjugales, menacé son épouse, et l'a frappée avec les mains et les pieds sur
tout le corps, lui causant des blessures et des hématomes. Il l'a également
injuriée. A une reprise, il a empêché son épouse de téléphoner et de sortir de
l'appartement, retirant même une fois le cylindre de la serrure de la porte
d'entrée. A une occasion, il a brandi un couteau suisse, lame ouverte, devant
sa femme en lui disant "je vais te tuer". La victime s'est retrouvée
dans un état de détresse psychologique important, avec céphalées, anxiété et
état de panique (décision du DEAS du 9 mars 2015 en la cause A.).

-Une réparation morale de4'000
francsa été allouée à la victime de violences conjugales dont le mari l'a
menacée avec un grand couteau à pain et a exercé des manuvres de strangulation
à plusieurs reprises, sa victime ayant perdu connaissance. L'auteur a par
ailleurs mis la lame d'un poignard d'environ 20 centimètres sur les côtes de la
victime et l'a piquée entre 2 et 3 fois entre les seins puis 2 fois sur la
gorge. Il a également frappé son épouse au visage et sur le haut du corps
notamment à coups de poing et l'a séquestrée dans son appartement. Ces faits
ont eu de graves conséquences psychiques sur la victime, qui a subi de longues
incapacités de travail et a dû suivre une psychothérapie (décision du DEAS du
28.02.2014 en la cause C.).

3.

En l'espèce, les infractions dont
la requérante a été victime ne sont pas dénuées d'une certaine gravité. Elle a
été injuriée, menacée, mise en danger, séquestrée et soumise à différentes
contraintes de la part de Y. Si par chance, elle n'a subi aucune atteinte
physique, l'on peut aisément concevoir que la victime ait été effrayée au point
d'en subir des séquelles psychologiques. Celle-ci a dû suivre un traitement
thérapeutique. Même si les différents rapports qui figurent au dossier ne
mettent pas les troubles du comportement rencontrés par X. en lien direct avec
les infractions qu'elle a subies, il y a lieu de présumer que la requérante a
bien subi un traumatisme sur le plan psychique et que dès lors, les conditions
d'une réparation morale au sens de l'article 22 LAVI sont remplies.

En revanche, il y a lieu de
considérer que les prétentions de la requérante sont manifestement excessives, comme
cela résulte d'emblée de la comparaison avec les différents cas précités.

Ainsi, tout bien considéré, compte
tenu de la relative gravité des infractions commises et du traumatisme subi par
la victime, au vu de la jurisprudence rendue en la matière et de l'approche
restrictive de celle-ci, mais aussi du rôle social de la LAVI, il sera alloué à
X. une réparation morale de1'500 francs, sans intérêt (art. 28
LAVI).

4.

Conformément à l'article 14 du
règlement d'exécution de la loi d'introduction de la Loi fédérale sur l'aide
aux victimes d'infractions du 24 novembre 1999, les décisions en matière LAVI
sont rendues sans frais ni allocation de dépens.

Par ces motifs, le conseiller
d'État, chef du Département de l'économie et de l'action sociale,

décide :

1.Une réparation morale de1'500 francsest
allouée à X., payable sur son compte bancaire no [].

2.La présente décision est rendue sans frais.

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 22 octobre 2019

Jean-Nathanaël Karakash