ne_jurisprudence_adm · REC.2013.50 · 2013-12-16 · fr
Précision quant au revenu déterminant
Assurance maladie

Les recourants se sont vus bénéficier de libéralités entre vifs, d'un montant de Frs. 100'000.- pour l'année 2011 et de Frs. 50'000.- pour l'année 2012. L'OCAM a considéré que lesdites libéralités devaient être prises en compte à titre de revenu déterminant, étant donné qu'il leur a permis de faire face à leurs dépenses de la vie courante.

Vu
les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:

A.

Le 5 mai 2012, Y. et X. (ci-après:
les recourants, respectivement les intéressés) ont sollicité l'octroi du
subside pour les primes-maladie, en expliquant qu'ils étaient sans travail
depuis fin 2008, qu'ils avaient perçu des indemnités de chômage en 2009 et 2010
et que, depuis janvier 2011, ils vivaient sur l'héritage de leur mère, qui se
montait à environ CHF 70'000.-, ainsi qu'un revenu temporaire de CHF 7'000.-.

Le 7 juin 2012, les recourants ont
formulé leur demande par le biais du formulaire officiel.

B.

En date du 16 août 2012, l'Office
de l'assurance-maladie (ci-après: l'office) a relevé que les couples, dont le
revenu effectif n'atteint pas CHF 20'000.-, sans recevoir d'aide de la part des
pouvoirs publics, sont présumés disposer d'un revenu déterminant supérieur aux
normes de classification. De ce fait ils sont classifiés d'office dans la
catégorie des personnes non bénéficiaires des subsides, à moins qu'ils ne
prouvent que leur situation ou celle de leur famille justifie néanmoins
l'octroi d'un subside. Dés lors, les recourants ont été invités à déposer un
état de leurs charges de la vie courante, ainsi qu'un état de leurs revenus ou
ressources.

C.

Par courrier du 27 août 2012, le
recourant a expliqué qu'après s'être retrouvé sans travail fin 2008 il a suivi
des cours, mais en raison de son âge il n'a pas retrouvé de travail, qu'il a
bénéficié de dons de CHF 100'000.- en 2011 et de CHF 50'000.- en 2012, et que
le montant des charges mensuelles se monte à CHF 3'560.-. En ce qui concerne le
calcul du revenu déterminant les recourants ont relevé qu'ils n'en ont pas
réalisé, mais vivent de leur capital, de sorte que le fait d'assimiler leurs
dépenses à un revenu est contraire à l'arrêté sur les normes de classification.

D.

Dans sa décision du 18 décembre
2012, l'office a établi le revenu des recourants de la manière suivante:

Aide de tiers:                                                                                     CHF
 50'000.-

Fortune effective au 31.12 2011

CHF 40'945.- ./.  CHF 9'000.-,
dont 1/10                                          CHF   3'195.-

Total                                                                                                 CHF
 53'195.-

Les recourants ont dès lors été
classifiés dans la catégorie 4 des personnes bénéficiaires de l'aide de l'Etat,
du 1ermai au 31 décembre 2012.

E.

Après avoir vainement saisi
l'office d'une opposition rejetée le 6 février 2013, les recourants soumettent
le différend au département de l'économie et de l'action sociale, en faisant
valoir que l'intéressé s'est retrouvé sans emploi à l'aube de la soixantaine,
qu'en dépit d'avoir parfait ses connaissances il n'a pas retrouvé de travail,
qu'il s'est refusé de faire appel à l'aide sociale, qu'il a bénéficié d'un don
de CHF 100'000.- en 2011 et CHF 50'000.- en 2012, ainsi que d'un revenu très
accessoire et, enfin, qu'ils ont par ailleurs réduit leur train de vie.

Pour ce qui est du calcul de leur
revenu déterminant, les recourants contestent le calcul de l'office, dans la
mesure où, selon la loi sur les successions, les dévolutions de fortune ensuite
d'une donation sont exonérées de l'impôt sur le revenu, de sorte que les dons
ne peuvent constituer un revenu au sens de la législation fiscale.

Enfin ils estiment que l'office a
violé le principe de l'égalité de traitement, dans la mesure où une personne
réalisant un revenu annuel de CHF 30'000.- serait classifiée, d'office, sur la
base de la taxation fiscale, alors que les dons qu'elle aurait reçus ne
seraient pas pris en compte et elle ne serait ainsi pas pénalisée,
contrairement aux recourants.

Ils concluent à l'annulation de la
décision attaquée et à l'octroi d'un subside en catégorie 1, pour l'année 2012.

F.

Dans ses observations formulées le
13 juin 2013, l'office conclut implicitement au rejet du recours.

G.

Invités le 18 juin 2013 à faire
valoir leur droit d'être entendus, les intéressés ont renoncé à s'exprimer.

Considérant
en droit:

1.

Interjeté dans les formes prescrites (art. 35 de la loi sur
la procédure et la juridiction administratives - LPJA - du 27 juin 1979) par
une personne ayant un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la
modification de la décision attaquée (art. 32, litt. a, LPJA) et porté à
temps (art. 34 LPJA et 35 LILAMal) devant l'autorité compétente pour en
connaître (art. 35 LILAMal et premier RALILAMal), le recours est recevable.

2.

Selon l'article 65, alinéa 1 de la
loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) du 18 mars 1994, les cantons
accordent des réductions de primes aux assurés de condition économique modeste.
Dans le canton de Neuchâtel bénéficient de subsides pour les primes de
l'assurance obligatoire des soins, les personnes dont le revenu déterminant
correspond aux normes de classification fixées chaque année par le Conseil
d'Etat [art.10 de la loi d'introduction de la loi fédérale sur
l'assurance-maladie, du 4 octobre 1995 (ci-après: LILAMal)]. L'assuré majeur
célibataire âgé de moins de 25 ans, ainsi que l'assuré majeur dont le
revenu effectif n'atteint pas la limite fixée par le Conseil d'Etat et qui ne
reçoit pas de secours de l'aide sociale, sont présumés disposer d'un revenu
déterminant dépassant les normes de classification. Ils sont classifiés dans le
groupe des assurés non bénéficiaires à moins qu'ils ne prouvent que leur
situation ou celle de leur famille justifie néanmoins l'octroi de subsides
(art. 23 LILAMal).

Selon l'article 34 du règlement
d'application de la loi d'introduction de la loi fédérale sur
l'assurance-maladie, du 31 janvier 1996 (ci-après: RALILAMal), la
décision de taxation ordinaire de l'année courante est déterminante pour
l'établissement de la classification annuelle. Est réputée ordinaire la
décision de taxation portant sur une période annuelle de 360 jours. En
revanche, les assurés célibataires âgés de moins de 25 ans, et ceux dont le
revenu effectif natteint pas la limite inférieure fixée par le Conseil dEtat,
ne sont pas soumis à la classification annuelle au sens de larticle 34 du
présent règlement; ils sont classifiés doffice dans la catégorie des personnes
"non bénéficiaires". Sur demande, l'office révise la classification
selon les règles de la classification intermédiaire. La nouvelle classification
est, en principe, valable jusquau terme de lannée courante (art. 38
RALILAMal).

Selon
l'article 13 alinéa 1 del'Arrêté fixant les normes de
classification et le montant des subsides en matière d'assurance-maladie
obligatoire des soins, publié chaque année (ci-après: l'arrêté), le revenu
déterminant se fonde sur les données disponibles résultant de la déclaration
fiscale et se compose:

a)du revenu effectif tel qu'il ressort du chiffre 5.5 (colonne
revenu) de la déclaration fiscale, à l'exclusion des valeurs locatives privées
(chiffres 4.1 et 4.2), et sous seules déductions des cotisations AVS/AI/APG/AC
versées par des assurés sans activité lucrative (chiffre 6.7), des dépenses
professionnelles liées au revenu d'une activité dépendante principale (chiffre
6.4), des frais pour activité dépendante accessoire (chiffre 6.5) et des
pensions alimentaires versées au conjoint divorcé et/ou pour enfants (chiffre
6.10).

b)du
dixième de la fortune effective selon le chiffre 6.13 (colonne fortune) après
déduction de CHF 6'000.- pour une personne seule, CHF 9'000.- pour un couple et
CHF 5'000.- par enfant mineur à charge.

Aux termes de l'article
16 de l'arrêté les assurés majeurs, célibataires, veufs,
divorcés ou séparés,âgés de moins de 25 ans, sans enfant à charge,
ainsi que les assurés dont le revenu effectif au sens de larticle 8 est
inférieur à CHF 15'000.- pour une personne seule, CHF 20'000.- pour un couple,
sont classifiés dans le groupe des personnes non bénéficiaires (al. 1). Sils
entendent néanmoins bénéficier de subsides, compte tenu de leur situation
personnelle ou familiale, ils peuvent demander une révision de leur
classification selon la procédure prévue à larticle 22 (al. 2).

3.

En l'occurrence, les recourants
contestent le fait que leur "revenu" déterminant ait été établi sur
la base du montant de la donation dont ils ont bénéficié, alors même qu'ils n'ont
réalisé aucun revenu. Ils relèvent par ailleurs que, selon l'arrêté sur normes
de classification, le revenu déterminant se fonde sur les données disponibles
résultant de la déclaration fiscale et se compose, notamment, du revenu
effectif tel qu'il ressort du chiffre 5.5 (colonne revenu) de la déclaration
fiscale. Or, en ce qui les concerne, il ressort de la déclaration fiscale des
recourants qu'ils n'ont réalisé aucun revenu au sens de la loi sur les
contributions directes (art. 27), laquelle précise même que les dévolutions de
fortune ensuite d'une donation sont exonérées de l'impôt sur le revenu.

Au sens du droit fiscal, les
revenus, puisqu'il y en a de plusieurs types, concernent toutes les
rémunérations accordées, à titre principal ou accessoire, dans le cadre d'un
rapport de travail (de droit privé ou de droit public), de longue ou de courte
durée (Xavier Oberson, Droit fiscal suisse, 2007, p. 84). A cet égard les recourants
affirment qu'on ne saurait considérer qu'ils ont réalisé un revenu, alors même
que c'est de fortune dont il s'agit.

Toutefois, il faut tout d'abord
relever que, selon l'article 38 RALILAMal, les assurés célibataires âgés de
moins de 25 ans, et ceux dont le revenu effectif natteint pas la limite
inférieure fixée par le Conseil dEtat, ne sont pas soumis à la classification
annuelle au sens de larticle 34 du présent règlement; ils sont classifiés
doffice dans la catégorie des personnes "non bénéficiaires", qui
prévoit que la décision de taxation ordinaire de l'année courante est
déterminante pour l'établissement de la classification annuelle.

En d'autres termes, peu importe
que l'administré ou les administrés, selon qu'il s'agisse d'une personne seule
ou d'un couple, réalise(ent) un revenu ou pas, dans la mesure où ce qui est
déterminant est le fait que la limite minimale ne soit pas atteinte. L'idée
étant qu'en dessous de cette limite, il faut considérer que la personne
bénéficie d'autres moyens d'existence, qui lui permettent de suppléer à un
manque ou une absence de revenu. C'est pour cette raison que, dans l'hypothèse où
ladite limite n'est pas atteinte, il ne faut pas tenir compte du chiffre 5.5 de
la déclaration fiscale et établir la nature et l'étendue de ces "autres
moyens d'existence", comme le préconise l'article 38 RALILAMal

4.

En l'occurrence, l'office a
considéré à juste titre que dans la mesure où les recourants ont bénéficié de
libéralités de la part de leur mère, ce qui leur a permis de ne pas faire appel
à l'aide des pouvoirs publics, celles-ci se substituent à un revenu, de telle
manière à pouvoir assumer les charges de la vie courante.

6.

Au vu de ce qui précède, lautorité
de céans estime que l'OCAM na pas outrepassé son pouvoir dappréciation et a
rendu une décision qui échappe à tout grief darbitraire, de sorte quelle doit
être confirmée.

7.

Mal fondé, le recours doit être rejeté. En ce qui concerne les frais, la
procédure est en principe gratuite (art. 2, al. 3 de l'arrêté fixant la
procédure en matière de contestations relative à l'assurance-maladie sociale et
aux assurances complémentaires).

Par ces motifs, le conseiller
d'Etat, chef du Département de l'économie et de l'action sociale,

décide:

1.Le recours du 18 février 2013 de X. et Y. est rejeté;

2.La présente décision est rendue sans frais.

Neuchâtel, le 16 décembre 2013

Jean-Nathanaël Karakash