ne_jurisprudence_adm · REC.2010.140 · 2010-09-07 · fr
Refus de prolongation d'une autorisation de séjour pour des études.
Migrations

Étudiant étranger de 25 ans arrivé en Suisse en 2004, qui entame des études scientifiques à l'Université de Neuchâtel après deux échecs à l'Université de Genève. Un changement d'orientation en cours d'études n'est autorisé qu'à des conditions très restrictives, non réalisées en l'espèce. Il ne parait en outre pas assuré que l'intéressé quitte la Suisse au terme de sa formation, qui s'achèverait en 2012 au plus tôt.

A.

A. (ci-après : l'intéressé, respectivement le recourant)
est entré en Suisse le 16 septembre 2004, dans le but d'obtenir un
bachelor et un master en physique à l'Université de Genève (D.34 et D.36). Les
études proprement dites n'ont débuté qu'à l'automne 2005, après la
fréquentation d'un cours d'introduction aux études universitaires en Suisse
suivies à Fribourg et l'examen ad hoc réussi le 8 juillet 2005.

Suite à son admission à l'Université de Genève, l'intéressé
s'est vu délivrer une autorisation de séjour renouvelable à l'année.

B.

En septembre 2007, suite à son échec, l'intéressé a
souhaité réorienter son cursus vers un bachelor en sciences politiques,
toujours à l'Université de Genève. Les autorités compétentes lui ont alors
renouvelé son autorisation de séjour jusqu'au 30 septembre 2009.

Courant 2009, la Faculté des sciences économiques et
sociales de l'Université de Genève a toutefois décidé de l'exclure de la Faculté
(motif: délai de réussite échu).

C.

En septembre 2009, le recourant a entamé des études visant
à l'obtention d'un bachelor en biologie à l'Université de Neuchâtel et a
demandé au SMIG le renouvellement de son autorisation de séjour pour études.

D.

Le 25 janvier 2010, le SMIG a avisé le recourant qu'il
envisageait de refuser l'autorisation sollicitée, au motif qu'il avait commencé
un bachelor en sciences sans avoir fini aucune des formations entamées précédemment
et que la nouvelle formation entreprise ne présentait aucune suite logique par
rapport aux précédentes.

L'intéressé a exercé son droit d'être entendu dans un
courrier du 27 janvier 2010. Pour l'essentiel, il reconnaît que si son parcours
a été très agité, il se sent désormais prêt à mettre de l'ordre dans sa vie. Il
explique son échec dans ses études de physique par son manque de maturité de
l'époque et les difficultés liées à la séparation d'avec sa famille. Il
explique également s'être fourvoyé en entamant des études en sciences
politiques sur le conseil de sa mère. Il pense avoir trouvé sa voie dans la
biologie, qui constitue l'une de ses matières de préférence. Ses changements de
filière n'ont pas pour but occulte de lui permettre de s'installer en Suisse et
d'en demander la citoyenneté; ce parcours est arrivé sans qu'il le voie venir.
Aujourd'hui, il se sent bien à Neuchâtel, il y a son cercle d'amis et prépare
ses premiers examens avec assiduité.

E.

Par décision du 1er avril 2010, le SMIG a refusé au
recourant la prolongation de son autorisation de séjour pour études. Après
avoir rappelé que le changement d'orientation en cours d'études n'est autorisé
qu'à des conditions bien précises, le SMIG constate que l'intéressé a subi des
échecs à répétition dans toutes les matières entreprises, ce qui laisse planer
un doute quant à sa motivation à terminer la formation entamée à Neuchâtel à
l'automne 2009. Partant, la condition de l'article 27, alinéa 1, lettre d,
relative à l'assurance de sa sortie de Suisse à la fin du séjour d'études,
n'est pas remplie en l'espèce.

F.

Le recourant défère cette décision devant le Département de
l'économie par mémoire du 12 mai 2010. Il invoque la constatation inexacte ou
incomplète des faits pertinents ainsi que la violation du droit fédéral. Ses
échecs successifs ne sont pas dus à une absence réelle de motivation, mais aux
difficultés d'intégration rencontrées dans un premier temps, puis de l'erreur
consistant à s'orienter vers les sciences politiques. La voie de la biologie
est la suite logique de ses études, au terme desquelles il entend bien
retourner en Albanie; il dispose d'ailleurs d'une promesse d'engagement dans
son pays, une fois ses études terminées.

Le recourant a donc entamé sa dernière formation en Suisse
et il la terminera dans le délai de huit ans de l'article 23, alinéa 3 OASA. Son
renvoi signifierait pour lui qu'il aura consacré près de six ans à ses études
pour ne rien avancer dans sa formation.

Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à
l'annulation de la décision attaquée et à la prolongation de son autorisation
de séjour pour études.

G.

Dans ses observations du 18 juin 2010, le SMIG se borne à
confirmer sa décision sur la base des informations figurant au dossier et à
conclure au rejet du recours, sous suite de frais.

Considérant en droit:

1.

Le recours, déposé dans les formes et délai légaux, est
déclaré recevable.

2.

Les articles 27 à 29 de la loi fédérale du 16 décembre 2005
sur les étrangers (LEtr) régissent les conditions de séjour en Suisse des
étrangers sans activité lucrative (étrangers admis en vue d'une formation ou
d'un perfectionnement, rentiers et étrangers admis en vue d'un traitement
médical). Selon l'article 27, alinéa 1 LEtr, un étranger peut être admis en vue
d'une formation ou d'un perfectionnement aux conditions suivantes : la
direction de l'établissement confirme qu'il peut suivre la formation ou le perfectionnement
envisagé (let. a); il dispose d'un logement approprié et des moyens financiers
nécessaires (let. b et c); il paraît assuré qu'il quittera la Suisse (let. d).

L'article 23 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) précise
certaines des conditions énoncées à l'article 27 LEtr. Au sens de l'article 23,
alinéa 1 OASA, l'étranger peut prouver qu'il dispose des moyens financiers
nécessaires à une formation ou à un perfectionnement en présentant divers
documents. Selon l'alinéa 2, il paraît assuré que l'étranger quittera la Suisse
notamment lorsqu'il dépose une déclaration d'engagement allant dans ce sens
(let. a); lorsqu'aucun séjour ou procédure de demande antérieure, ou aucun
autre élément n'indique que la  personne concernée entend demeurer durablement
en Suisse (let. b); lorsque le programme de formation est respecté (let. c).
Une seule formation ou un seul perfectionnement d'une durée maximale de huit
ans est admis. Des dérogations ne sont possibles que dans des cas dûment
motivés (al. 3).

Les conditions spécifiées dans la disposition de l'article
27 LEtr étant cumulatives, une autorisation de séjour en vue de
l'accomplissement d'une formation ne saurait être délivrée que si l'étudiant
étranger satisfait à chacune d'elles. Cette disposition correspond dans une
large mesure à l'ancienne réglementation des articles 31 et 32 OLE
(Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002,
in FF 2002 IV 3542). Par ailleurs, même dans l'hypothèse où toutes les
conditions prévues à l'article 27 LEtr (disposition rédigée en la forme
potestative ou "Kann-Vorschrift") seraient réunies, l'étranger n'a
pas un droit à la délivrance (respectivement à la prolongation) d'une
autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition
particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (ATF
135 II 1; 130 II 284). Tel n'est pas le cas en l'espèce. Selon la
jurisprudence, les autorités de première instance disposent en outre d'un large
pouvoir d'appréciation dans le cadre d'une telle cause (cf. ATAF C-5497/2009 du
30 mars 2010).

3.

Selon l'article 3, alinéa 3 LEtr, lors de l'admission
d'étrangers, l'évolution socio-démographique de la Suisse est prise en considération.
Devant constamment faire face aux problèmes liés à la surpopulation étrangère,
la Suisse ne peut accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce
pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, raison pour
laquelle il est légitime d'appliquer une politique restrictive d'admission (ATF
122 II 1, consid. 3a; Alain Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal
fédéral en matière de police des étrangers, in RDAF I 1997, p. 287).

S'agissant des étudiants étrangers admis à séjourner sur
sol helvétique, l'expérience démontre que ceux-ci ne saisissent pas toujours
l'aspect temporaire de leur séjour en Suisse et cherchent, une fois le but de
leur séjour atteint, à s'établir à demeure dans ce pays, n'hésitant pas à
utiliser tous les moyens à leur disposition pour tenter de parvenir à leurs
fins. Confrontées de façon récurrente à ce phénomène et afin de prévenir les
abus, compte tenu également de l'encombrement des établissements (écoles, universités,
etc.) et de la nécessité de sauvegarder la possibilité d'accueillir aussi
largement que possible de nouveaux étudiants sur le territoire de la
Confédération, les autorités sont tenues de faire preuve de rigueur dans ce
domaine.

4.

Conformément à l'article 27, alinéa 1, lettre d LEtr,
l'octroi d'une autorisation de séjour en vue d'une formation est possible
lorsque, notamment, il paraît assuré que l'étudiant étranger quittera la
Suisse, sous-entendu qu'il quittera la Suisse au terme de sa formation. Sous
l'ancien droit, l'article 18, alinéa 3 aRSEE précisait que les étudiants
étrangers étaient tenus de quitter le pays dès que le but de leur séjour était
atteint. Cela se conçoit aisément, tant il est normal qu'une autorisation
accordée à des fins déterminées trouve un terme lorsque le but est atteint ou
que, si l'étranger ne subit pas ses examens dans un délai raisonnable, le but
de son séjour soit considéré comme atteint, afin d'éviter que des séjours
prolongés se transforment, à la longue, en cas humanitaires. Il en découle que
le séjour d'un étudiant atteint son terme non seulement lorsqu'il obtient le
diplôme qu'il recherchait, mais également s'il ne termine pas dans les délais
raisonnables, échoue définitivement à ses études ou abandonne celles qui ont
justifié sa venue en Suisse (Nguyen, Droit public des étrangers, Présence,
activité économique et statut politique, p. 238 et les réf.).

Selon l'article 23, alinéa 3 OASA, une seule formation ou
un seul perfectionnement d'une durée maximale de huit ans est autorisé. Des
exceptions ne sont possibles que dans les cas suffisamment motivés; elles
doivent en outre être soumises à l'approbation de l'Office fédéral des
migrations, qui se montre très restrictif dans son application de
l'article 23, alinéa 3 OASA.

Quant au changement d'orientation en cours d'études, il
n'est admis, selon la jurisprudence, que si les premières études effectuées en
Suisse ont été suivies régulièrement et si le changement de programme d'études
intervient dans des délais raisonnables (cf. Arrêt du TA du 2 décembre 2008 en
la cause L., consid. 3c et les réf.). Cette jurisprudence tend à éviter qu'un
étranger étudiant en Suisse prolonge indéfiniment son séjour en modifiant de
manière abusive l'orientation des études pour lesquelles il avait été autorisé
à y venir. Ainsi, un changement d'orientation des études ne sera admis que s'il
correspond à une formation complémentaire à celle entreprise jusqu'ici ou s'il
est dûment justifié. Il ne doit pas constituer un moyen d'éluder les mesures limitatives
ou de prolonger le séjour en Suisse.

5.

A l'origine, la venue en Suisse du recourant était motivée
par son désir d'obtenir un bachelor et un master en physique à l'Université de
Genève. Après deux ans, confronté à l'échec, il a interrompu ses études et
entamé, avec l'aval des autorités genevoises, une nouvelle formation en
sciences politiques. Compte tenu de l'abandon des études en physique, l'on peut
raisonnablement se demander si les autorités cantonales genevoises n'auraient
pas été fondées, pour cette raison déjà, à refuser au recourant la prolongation
de son autorisation de séjour, le but initial de son séjour en Suisse ne
pouvant plus être atteint. Selon la jurisprudence en effet, les changements
d'orientation en cours de formation ou une formation supplémentaire ne peuvent
être admis que dans des cas exceptionnels dûment fondés, vu la politique
restrictive d'admission que les autorités suisses sont tenues d'appliquer (cf.
art. 3, al. 3 LEtr).

Deux ans après avoir entamé sa formation en sciences
politiques, le recourant s'est à nouveau trouvé en situation d'échec, pour des
motifs différents semble-t-il (difficultés d'intégration dans le système
universitaire suisse pour la première formation, mauvais choix de filière pour
la seconde). Le recourant allègue avoir trouvé aujourd'hui sa véritable
vocation en s'inscrivant en biologie; selon le plan d'études versé au dossier
du SMIG, il prévoit d'obtenir son bachelor d'ici trois ou quatre ans et de
terminer ainsi ses études en 2012 au plus tôt.

6.

Si les motifs invoqués par le recourant pour justifier la
fréquentation de trois Facultés successives sont compréhensibles, ils ne sont
cependant pas suffisants pour fonder, au point qu'il faille l'approuver, le
dernier changement d'orientation, compte tenu de la jurisprudence très
restrictive à ce sujet. En outre, le recourant fait preuve d'un certain
optimisme en arrêtant le terme de ses études à 2012, dans le délai maximal de
huit ans de l'article 23, alinéa 3 OASA. Pour respecter ce délai, il ne peut en
effet plus se permettre d'échouer à une session d'examen. Compte tenu de ses
difficultés passées, l'on peut donc nourrir quelques doutes sur le bon
déroulement de sa formation et sur sa capacité à réussir ses études dans les
délais prévus. A cela s'ajoute qu'à lui seul, un bachelor en biologie n'offre
pas les mêmes perspectives d'embauche sur le marché du travail qu'un bachelor
complété par un master. Le risque existe par conséquent qu'une fois son
bachelor en poche, le recourant sollicite une nouvelle prolongation de son
autorisation de séjour pour études afin d'accomplir le master.

7.

Dans cette perspective, l'autorité de céans ne peut que
faire siennes les craintes du SMIG selon lesquelles la sortie de Suisse du
recourant à la fin du séjour pour études n'est pas assurée (art. 27, al. 1,
let. d LEtr). Au moment de se pencher sur la question du retour au pays
d'origine, il s'agit pour l'autorité de procéder à une appréciation sur un
comportement futur, en se basant sur les indices fondés sur la situation personnelle,
familiale et professionnelle de la personne concernée, ainsi que sur une
évaluation de son comportement une fois en Suisse. Ces divers aspects doivent,
de plus, être examinés dans le contexte de la situation générale prévalant dans
le pays de provenance du requérant, dans la mesure où il ne peut être d'emblée
exclu qu'une situation politiquement, socialement ou économiquement moins
favorisée que celle que connaît la Suisse puisse influencer le comportement de
la personne intéressée. L'expérience a en outre démontré à de réitérées
reprises qu'après avoir prolongé leur séjour pour études en Suisse, les
étudiants étrangers n'envisagent plus, ou très difficilement de quitter ce pays
(ATAF C-1335/2006 du 5 mars 2009, consid. 6.4).

8.

En l'occurrence, le recourant se sent bien à Neuchâtel
(D.110). Les difficultés d'intégration rencontrées au début de son séjour à
Genève semblent derrière lui. Il envisage désormais de séjourner en Suisse
jusqu'en 2012, de sorte qu'il serait en mesure de se créer, sans difficulté
majeure, un nouveau cadre de vie hors de sa patrie  et plus particulièrement
en Suisse  où il réside depuis maintenant six ans. Les conditions socio-économiques
étant à l'évidence plus favorables en Suisse que celles dont il bénéficierait
en Albanie, l'on ne saurait exclure qu'au terme de la nouvelle formation
entamée en 2009, l'intéressé ne cherche, malgré la promesse d'engagement d'un
employeur albanais annexée au présent recours, à poursuivre son séjour en
Suisse pour se perfectionner, prendre un emploi mieux rémunéré que dans son
pays ou pour saisir toute opportunité qui s'offrirait à lui. A ce propos, il
est significatif de relever que dans la lettre du 20 décembre 2009 accompagnant
sa demande d'autorisation de séjour à Neuchâtel, le recourant a notamment
indiqué : "En ce qui concerne mon avenir, je voudrais beaucoup profiter
des stages et formations professionnelles dans les disciplines liées à mon
choix. Je vais essayer de m'approcher de l'EPFL et d'entreprises telles que
Novartis afin d'acquérir plus de savoir-faire et mieux développer mes idées de
carrière" (D.93). Compte tenu de ces déclarations, le départ de Suisse au
terme de la formation apparaît hautement hypothétique.

9.

Au vu de ce qui précède, l'autorité de céans est amenée à
conclure que le SMIG n'a ni excédé ni abusé de son pouvoir d'appréciation en
retenant que le recourant ne remplissait pas les conditions en vue de la
prolongation de son autorisation de séjour pour études. Si cette décision,
compte tenu de ses conséquences, peut apparaître sévère aux yeux de
l'intéressé, elle doit néanmoins être confirmée et le recours rejeté, sous
suite de frais (art. 47, al. 1 LPJA).

10.

Ceux-ci, fixés à Fr. 550.-, sont compensés par l'avance de
frais du même montant versée le 9 juin 2010. Vu le sort de la cause, il n'est
pas alloué de dépens (art. 48, al. 1 LPJA a contrario).

11.

Un nouveau délai de départ sera imparti par le SMIG au
recourant pour quitter la Suisse.

Par ces motifs, le conseiller d'Etat, chef
suppléant du Département de l'économie,

décide:

1.Le recours du 12 mai 2010 de A.
contre la décision 1eravril 2010 du service des migrations est
rejeté;

2.Un
émolument de Fr. 500.- et des frais sélevant à Fr. 50.- sont mis à la charge
du recourant, montant compensé par l'avance
de frais versée en juin 2010;

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 7 septembre 2010

Philippe Gnaegi