ne_jurisprudence_adm · REC.2009.146 · 2010-06-08 · fr
Classification familiale
Assurance maladie

Mère de deux enfants invoquant une classification globale, étant donné qu'ils sont à sa charge. Cependant, dès la majorité, l'enfant est classifié pour lui-même.

A.

Le 1erfévrier 2009, Mme A. (ci-après:
l'intéressée, respectivement la recourante) a sollicité l'octroi du subside
pour les primes-maladie, en précisant qu'un montant de Fr. 12'893.- ne devait
pas être pris en compte dans sa fortune, dans la mesure où cette somme devait
être attribuée à son fils, qui allait atteindre sa majorité le 19 février 2010.

B.

Par décision du 19 juin 2009, le service de
l'assurance-maladie (actuellement l'office de l'assurance-maladie, ci-après:
l'office) a classifié la recourante, sur la base de son revenu déterminant, de
la manière suivante :

Revenu effectif (dernière déclaration
d'impôt) :                                              Fr.    52'854.-

Un dixième de la fortune nette:                                                                        Fr.      1'398.-

Total :Fr.   54'252.-

C.

Le 6 juillet 2009, l'office a confirmé la classification de
son enfant dans la catégorie "bénéficiaire OSL" (objectif social
LAMal) de l'aide de l'Etat, à compter du 1erjanvier 2009, en
précisant que celle-ci prendrait fin le 31 décembre 2009.

D.

Le 17 août 2009, l'intéressée s'est opposée à cette
décision en faisant valoir, notamment, qu'elle ne comprenait pas pour quelle
raison elle ne pouvait bénéficier du subside, étant donné qu'au vu de son
revenu déterminant (Fr. 54'252.-) elle se situait dans la catégorie 4 des
bénéficiaires du subside, en tant que mère avec deux enfants à charge.

E.

Le 21 octobre 2009 une décision a été rendue, au terme de
laquelle la classification de la recourante a été confirmée, étant donné que sa
fille, qui avait atteint ses 19 ans en 2009 et qui bénéficiait d'ailleurs déjà
du subside pour elle-même, ne pouvait plus être admise dans la classification
familiale. Dès lors, celle-ci ne pouvait comprendre qu'un parent et un enfant
mineur.

F.

Par mémoire du 7 novembre 2009, l'intéressée recourt contre
la décision en alléguant, en substance, ce qui suit. Elle explique tout d'abord
que son fils a été classifié dans la catégorie OSL, alors que sa fille l'a été
pour elle-même. En ce qui la concerne, elle ne comprend pas pour quel motif
elle ne bénéficie d'aucun subside, étant donné que ses enfants sont à sa charge
et qu'elle doit subvenir à leurs besoins, avec son modeste revenu.

La recourante conclut implicitement à l'annulation de la
décision attaquée et à l'octroi du subside également pour elle-même.

G.

Dans ses observations du 30 novembre 2009, l'office conclut
au rejet du recours.

Considérant en droit:

1.

Interjeté dans les formes prescrites (art. 35 de la loi sur
la procédure et la juridiction administratives - LPJA - du 27 juin 1979) par
une personne ayant un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la
modification de la décision attaquée (art. 32, let. a LPJA) et porté à temps
(art. 34 LPJA et 35 LILAMal ) devant l'autorité compétente pour en connaître
(art. 35 LILAMal et premier RALILAMal), le recours est recevable.

2.

Selon l'article 65, alinéa premier, de la loi fédérale sur
l'assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994, les cantons accordent des
réductions de primes aux assurés de condition économique modeste. Dans le
canton de Neuchâtel, bénéficient de subsides pour les primes de l'assurance
obligatoire des soins les personnes dont le revenu déterminant correspond aux
normes de classification fixées chaque année par le Conseil d'Etat (art. 10
LILAMal). Le revenu déterminant comprend le revenu effectif et une part de la
fortune effective (art. 11, al. 1, LILAMal). Il est calculé sur la base des
critères fiscaux selon les modalités arrêtées par le Conseil d'Etat (art. 11,
al. 2 LILAMal).

2.1.

Les assurés sont classifiés d'office (art. 16 LILAMal). La
classification est en principe annuelle (art. 17 LILAMal), et se base sur la
taxation fiscale de l'année courante. Lorsque les circonstances l'exigent, il
est procédé à une classification intermédiaire des assurés dont la situation
familiale ou financière se modifie notablement au cours de la période de
classification (art. 18, al. 1, LILAMal). En cas de révision de la
classification, le revenu déterminant se fonde sur les données financières les
plus actuelles (art. 18, al. 2, LILAMal). La modification de la classification
résultant d'une révision d'office ou sur demande prend effet, en règle
générale, à la date d'ouverture de la procédure de révision (art. 18, al. 3,
LILAMal).

2.2.

Par ailleurs, le Conseil dEtat a adopté le 23 décembre 2008
larrêté fixant les normes de classification et le montant des subsides en
matière dassurance-maladie obligatoire des soins, pour lannée 2009
(ci-après : larrêté). Cest ainsi que selon larticle premier, les
personnes soumises à l'assurance-maladie obligatoire, affiliées auprès dun
assureur autorisé au sens de la législation fédérale, sont classifiées dans le
courant de l'année 2009 sur la base des données disponibles résultant de leur
déclaration fiscale 2008. Selon l'article 2, alinéa 1 dudit arrêté, les assurés
dont le revenu déterminant est égal ou inférieur à Fr. 38'300.- pour une
personne seule et Fr. 57'400.- pour un couple, bénéficient des subsides pour le
paiement de leurs primes, au sens des articles 9 et suivants LILAMal ; les
limites du revenu déterminant étant augmentées, de manière dégressive, de Fr.
10'240.- pour le premier enfant mineur à charge et de Fr. 9'000.- pour le
second (art. 2, al. 2). Aux termes de l'article 3 de l'arrêté, lenfant mineur
ou le jeune adulte en formation initiale issu dune famille dont le revenu déterminant
est au maximum de Fr. 11'300.- plus élevé que les limites prévues à l'article
2, est classifié dans la catégorie "OSL" (objectif social LAMal).

2.3.

Le revenu déterminant se fonde, selon larticle 13 de
larrêté, sur les données disponibles résultant de la déclaration fiscale 2006
et se compose :

a)du
revenu effectif tel qu'il ressort du chiffre 5.5 (colonne revenu) de la
déclaration fiscale, à l'exclusion des valeurs locatives privées (chiffres 4.1
et 4.2) et sous seules déductions des cotisations AVS/AI/APG/AC versées par des
assurés sans activité lucrative (chiffre 6.7), des dépenses professionnelles
liées au revenu d'une activité dépendante principale (chiffre 6.4), des frais
pour activité dépendante accessoire (chiffre 6.5) et des pensions alimentaires
versées au conjoint divorcé et/ou pour enfants (chiffre 6.10), sous réserve des
alinéas 3, 4 et 5 du présent article;

b)du
dixième de la fortune effective selon le chiffre 6.13 (colonne fortune) après
déduction de Fr. 6'000.-- pour une personne seule, Fr. 9'000.-- pour un couple
et Fr. 5'000.-- par enfant mineur à charge.

3.

En l'espèce, la recourante ne saisit pas pour quelle raison
elle ne peut bénéficier du subside, dans la mesure où ses deux enfants sont à
sa charge.

3.1.

Tout d'abord, il faut relever que dans l'ancien système de
classification familiale, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005, le droit au
subside de la famille était établi en tenant compte de l'ensemble de ses
membres. Or, le Parlement fédéral a adopté le 18 mars 2005 l'article 1bis
LAMal, en vertu duquel pour les bas et moyens revenus, les cantons réduisent de
50 % au moins les primes des enfants et des jeunes adultes en formation. Cette
innovation a conduit à la modification de l'article 25 LILAMal, lequel prévoit
que les jeunes adultes en formation initiale, âgés de 19 à 25 ans, ont droit,
sur demande, à un subside correspondant au minimum aux 50% de la prime moyenne
cantonale de ce groupe d'âge déterminée par l'autorité fédérale compétente. Dès
lors, c'est à juste titre qu'un subside a été accordé à la fille de la
recourante, et qu'elle n'a pas été englobée dans la classification familiale.

3.2.

Pour ce qui est de la recourante, son revenu déterminant,
fixé à Fr. 54'252.-, ne lui donne pas droit au subside, dans la mesure où,
selon l'article 2 de l'arrêté, la limite de revenu pour une personne seule (Fr.
38'300.-) avec un enfant à charge (Fr. 10'240.-), fixée à Fr. 48'540.- est
dépassée. Cette conclusion est également valable si l'on retranche de sa
fortune le montant de Fr. 12'893.- dû à son fils, dans la mesure où son revenu
déterminant se situerait à Fr. 52'963.-.

3.3.

Enfin, l'octroi du subside en catégorie "Objectif
social LAMal" est également justifié, dans la mesure où le revenu
déterminant de la recourante se situe dans la limite de l'article 3,
c'est-à-dire qu'il ne dépasse pas de plus Fr. 11'300.- le seuil précité de Fr. 48'540.-.

3.4.

Ainsi, les calculs de l'office savèrent corrects, même si
la recourante a l'impression de subir une injustice. Dès lors, l'office na pas
outrepassé son pouvoir dappréciation et la décision attaquée ne souffre
daucun grief darbitraire, de sorte qu'elle doit être confirmée.

4.

Mal fondé, le recours doit être rejeté. Il est statué sans
frais, la procédure étant en principe gratuite (art. 2, al. 3 de l'arrêté fixant
la procédure en matière de contestations relatives à l'assurance-maladie
sociale et aux assurances complémentaires).

Par ces motifs, la conseillère d'Etat, cheffe
du Département de la santé et des affaires sociales,

décide:

1.Le recours de Mme A. est rejeté;

2.Il est statué sans frais ni
dépens.

Neuchâtel, le 8 juin 2010

Gisèle Ory