ne_jurisprudence_adm · REC.2012.239 · 2012-12-06 · fr
Autorisation de séjour pour édudes. Pas de plan d'études précis. Pas de formation suffisante pour poursuivre des études universitaires
Migrations

Ressortissante bosniaque de 22 ans souhaitant effectuer une année de français à l'institut de langue et de civilisation française (certificat), puis continuer des études universitaires en Suisse. Rejet de la demande par le service des migrations. Recours. La recourante n'a pas de plan d'études précis et au surplus sa formation antérieure en Bosnie ne lui permet pas l'accès à l'Université. Par conséquent, même si, selon la jurisprudence, la priorité doit être donnée aux jeunes étudiants désireux d'acquérir une première formation en Suisse, il n'en demeure pas moins que ces derniers doivent avoir un plan d'études précis et disposer du niveau de formation nécessaire pour suivre leurs études. Tel n'est pas le cas en l'espèce. Rejet du recours.

A.

Mme A., ressortissante de Bosnie-Herzégovine née en 1990, a
déposé le 7 mai 2012 une demande d'entrée en Suisse pour y suivre des études à
l'Institut de langue et civilisation française (ILCF) de l'université de
Neuchâtel.

B.

B.a.

Dans sa lettre de motivation du 3 juin 2012, Mme A.
(ci-après: l'intéressée, respectivement la recourante) a exposé qu'elle parlait
le français et l'anglais, qu'elle était acceptée à l'université de Neuchâtel
pour la rentrée de septembre 2012, qu'elle avait toujours eu des objectifs
élevés et que pour ce motif elle voulait aller à l'université. Elle a relevé
que les enseignants en Suisse étaient dévoués à leurs élèves, ce qui n'était
pas le cas en Bosnie. L'intéressée a encore indiqué qu'elle ferait de son mieux
pour démontrer à l'autorité qu'elle méritait d'étudier en Suisse et l'a priée
de lui donner l'occasion de réaliser son rêve.

B.b.

À la demande du service des migrations (SMIG), l'intéressée
a précisé par courriel du 15 juin 2012 qu'elle avait vécu en Suisse trois ans,
que le français était sa langue préférée et qu'elle voulait le perfectionner.
Elle a encore indiqué souhaiter continuer à étudier en Suisse pour devenir
interprète judiciaire.

C.

Dans un courriel du 26 juin 2012, l'université de Neuchâtel
a informé le SMIG que l'intéressée ne pouvait avoir accès qu'au certificat de
l'ILCF, car elle ne répondait pas aux conditions d'admission pour le diplôme ou
l'une ou l'autre faculté.

D.

Par décision du 3 juillet 2012, le SMIG a refusé d'accorder
à l'intéressée une autorisation d'entrée pour études. Le SMIG a rappelé que
l'autorisation de venir étudier en Suisse était accordée en fonction d'une
formation déterminée, dans un but précis. En l'espèce, l'intéressée avait
indiqué vouloir devenir interprète judiciaire. Or, ses études antérieures ne
lui permettaient pas d'accéder à la filière "diplôme" de l'ILCF ni à
aucune des facultés de l'université; elle aurait accès uniquement au
"certificat d'études françaises", titre qui ne lui permettrait pas
d'atteindre son but. Par conséquent, le SMIG a considéré qu'il n'y avait pas de
nécessité à ce que l'intéressée vienne étudier le français en Suisse. À son
niveau, l'apprentissage de cette langue pouvait également avoir lieu dans son
pays d'origine, comme elle avait d'ailleurs commencé à le faire auprès d'une
école privée de langues étrangères.

Le SMIG a par ailleurs indiqué qu'il ne s'agissait pas en
l'occurrence d'un complément de formation indispensable à celle acquise en
Bosnie car l'intéressée y avait uniquement effectué sa scolarité obligatoire.
Enfin, le SMIG a exposé que l'attestation de la Raiffeisen Bank à Sarajevo
était illisible et non traduite mais que vu le sort réservé à la demande de
l'intéressée, il avait renoncé à lui demander un nouveau document permettant de
vérifier la fiabilité de cette attestation.

E.

Par mémoire du 25 juillet 2012, reçu le 16 août 2012 par le
service juridique de l'Etat, chargé de l'instruction du recours, l'intéressée a
recouru contre la décision du SMIG. La recourante a exposé que l'année
précédente, elle s'était rendue personnellement à l'université de Neuchâtel, où
elle avait été informée qu'elle avait le droit d'y étudier. Elle avait manqué cette
année-là parce qu'elle attendait une réponse, et à cause de la décision
attaquée, elle allait également manquer l'année à venir [càd l'année académique
2012-2013]. Elle avait réservé une chambre à la Cité Universitaire et avait les
moyens de financement nécessaires. Un refus ne lui permettrait pas non plus
d'aller étudier ailleurs puisque les inscriptions étaient closes. Elle a prié
l'autorité de recours de réexaminer son cas.

F.

Le 23 août 2012, le service juridique a adressé une demande
d'avance de frais deFr. 550.- à la recourante, laquelle s'en est acquittée le 12 septembre 2012.

G.

Le 4 octobre 2012, le SMIG a déposé son dossier sans
formuler d'observations, concluant simplement au rejet du recours.

H.

Le 22 octobre 2012, l'ILCF a répondu à la demande du
service juridique en fournissant des précisions sur les débouchés respectifs du
diplôme et du certificat d'études françaises.

I.

I.a.

Le 23 octobre 2012, le service juridique a prié la
recourante de préciser si son but était uniquement d'obtenir un certificat à
l'ILCF, puis de rentrer en Bosnie pour accomplir une formation d'interprète,
cas échéant dans quelle école; ou si elle souhaitait accomplir cette formation
en Suisse, dans quelle école, cas échéant si elle avait déjà pris contact.

I.b.

Le 25 octobre 2012, en bref, la recourante a répondu que
son but était d'accomplir son année à l'ILCF, puis de continuer sa formation
dans une université en Suisse et d'étudier les langues, les diplômes suisses
étant reconnus dans le monde entier. La recourante a également indiqué qu'elle
n'avait pas contacté une école en particulier car il lui serait plus facile de
chercher une université en Suisse et a ajouté qu'elle aimerait étudier pour
devenir interprète juridique ou enseignante.

J.

J.a.

Invité à se déterminer, le SMIG a formulé des observations
complémentaires le 2 novembre 2012. Il a relevé qu'il ressortait des déclarations
de la recourante qu'elle n'avait pas de projet suffisamment clair pour la suite
de ses études. De l'avis du SMIG, il n'y avait pas de nécessité à ce qu'elle
apprenne le français en Suisse puisqu'elle n'effectuait pas cet apprentissage
dans le but de pouvoir ensuite intégrer une école particulière dans son pays
d'origine. En outre, le SMIG a rappelé que la recourante ne pouvait être admise
qu'à la filière du certificat de l'ILCF et que ses études antérieures ne lui
permettaient pas l'accès à d'autres facultés. Par conséquent, le but de la
recourante d'intégrer une université suisse ne pourrait être réalisé sans
autres à la suite de sa formation de français.

J.b.

La recourante ne s'est pas déterminée sur les observations
complémentaires du SMIG.

Considérant en droit:

1.

Déposé dans les termes et délai légaux, le recours est
recevable.

2.

2.1.

Au sens de l'article 27, alinéa 1 de la loi fédérale sur
les étrangers (LEtr), du 16 décembre 2005, un étranger peut être admis en vue
dune formation ou dun perfectionnement aux conditions suivantes: la direction
de létablissement confirme quil peut suivre la formation ou le
perfectionnement envisagés (let. a); il dispose dun logement approprié (let.
b); il dispose des moyens financiers nécessaires (let. c); il a le niveau de
formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou
le perfectionnement prévus (let. d).

2.2.

Selon l'article 23, alinéas 1 à 3 de l'ordonnance relative
à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA), du 24
octobre 2007, létranger peut prouver quil dispose des moyens financiers
nécessaires à une formation ou à un perfectionnement en présentant notamment:
une déclaration dengagement ainsi quune attestation de revenu ou de fortune
dune personne solvable domiciliée en Suisse; les étrangers doivent être
titulaires dune autorisation de séjour ou détablissement (let. a); la
confirmation dune banque reconnue en Suisse permettant dattester lexistence
de valeurs patrimoniales suffisantes (let. b); ou une garantie ferme doctroi
de bourses ou de prêts de formation suffisants (let. c).

Les qualifications personnelles (cf. art. 27, al. 1, let.
d, LEtr) sont suffisantes notamment lorsquaucun séjour antérieur, aucune
procédure de demande antérieure ni aucun autre élément nindique que la
formation ou le perfectionnement invoqués visent uniquement à éluder les
prescriptions générales sur ladmission et le séjour des étrangers (art. 23,
al. 2 OASA).

Une formation ou un perfectionnement est en principe admis
pour une durée maximale de huit ans. Des dérogations peuvent être accordées en
vue dune formation ou dun perfectionnement visant un but précis (art. 23, al.
3 OASA).

2.3.

Dans ses directives, l'Office fédéral des migrations
indique encore que l'étudiant doit présenter un plan détude personnel et
préciser le but recherché (diplôme, maturité, master, licence, doctorat, etc.).
Sa demande est comparée au programme officiel de l'établissement concerné
(Directives I. Etrangers, version 30 septembre 2011, ch. 5.1.2).

3.

3.1.

Les conditions spécifiées dans la disposition de l'article
27 LEtr étant cumulatives, une autorisation de séjour en vue de
l'accomplissement d'une formation ne saurait être délivrée que si l'étudiant
étranger satisfait à chacune d'elles. Cette disposition correspond dans une
large mesure à l'ancienne réglementation des articles 31 et 32 OLE (Message du
Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, in FF 2002
IV 3542). Par ailleurs, même dans l'hypothèse où toutes les conditions prévues
à l'article 27 LEtr (disposition rédigée en la forme potestative ou
"Kann-Vorschrift") seraient réunies, l'étranger n'a pas un droit à la
délivrance (respectivement à la prolongation) d'une autorisation de séjour, à
moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit
fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (ATF 135 II 1; 130 II 284).

3.2.

Tel n'est pas le cas en l'espèce. En effet, la Suisse a
conclu des traités d'établissement avec 31 États mais ils ne confèrent plus un
droit à une autorisation de séjour ou d'établissement (Directives de l'Office
fédéral des migrations, I. Étrangers, ch. 0.2.1.3.1). Selon le Tribunal
fédéral, les traités d'établissement encore en vigueur avant la première guerre
mondiale sont interprétés, selon un accord tacite et réciproque des États
contractants, en ce sens qu'ils ne sont applicables qu'aux étrangers au
bénéfice d'un permis d'établissement (arrêt du TF 2C_159/2011 du 7 juillet
2011). Par conséquent, la recourante ne peut pas se prévaloir de la Convention
détablissement et consulaire entre la Suisse et la Serbie conclue le 16
février 1888 pour obtenir une autorisation de séjour pour études sans remplir
préalablement les conditions de la loi fédérale sur les étrangers. Les
autorités disposent donc d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la
présente cause (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5497/2009 du 30 mars
2010, consid. 5.3).

3.3.

Lors de l'admission d'étrangers, l'évolution
socio-démographique de la Suisse est prise en considération (cf. art. 3, al. 3
LEtr). A cet égard, la Suisse ne peut accueillir tous les étrangers qui
désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de
longue durée, raison pour laquelle il est légitime d'appliquer une politique
restrictive d'admission (cf. ATF122 II 1consid. 3a ;
cf. Alain Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière
de police des étrangers, RDAF I 1997 p. 287). S'agissant des étudiants
étrangers admis à séjourner sur sol helvétique, l'expérience démontre que
ceux-ci ne saisissent souvent pas l'aspect temporaire de leur séjour en Suisse
et cherchent, une fois le but de leur séjour atteint, à s'établir à demeure
dans ce pays, n'hésitant pas à utiliser tous les moyens à leur disposition pour
tenter de parvenir à leurs fins. Confrontées de façon récurrente à ce phénomène
et afin de prévenir les abus, compte tenu également de l'encombrement des
établissements (écoles, universités, etc.) et de la nécessité de sauvegarder la
possibilité d'accueillir aussi largement que possible de nouveaux étudiants sur
le territoire de la Confédération, les autorités sont tenues de faire preuve de
rigueur dans ce domaine. Aussi, selon la pratique constante, la priorité
sera-t-elle donnée aux jeunes étudiants désireux d'acquérir une première
formation en Suisse. Parmi les ressortissants étrangers déjà au bénéfice d'une
première formation acquise dans leur pays d'origine, seront prioritaires ceux
qui envisagent d'accomplir en Suisse un perfectionnement professionnel
constituant un prolongement direct de leur formation de base (cf. notamment
arrêts du TAFC-1794/2006du 17
juillet 2009 consid. 5.2,C-4419/2007du 28
avril 2009 consid. 5.2 et la jurisprudence citée).

4.

4.1.

En l'espèce, la recourante a tout d'abord déposé avec sa
demande de visa un courrier illisible et incomplet. Le SMIG l'a alors priée,
par le biais de l'ambassade, de rédiger une nouvelle lettre de motivation
indiquant pour quelles raisons et dans quel but elle souhaitait apprendre le
français en Suisse. La recourante a alors déposé le 3 juin 2012 un courrier
dans lequel elle a exposé qu'elle souhaitait étudier le français en Suisse en
raison de la qualité de l'enseignement (lettre du 3 juin 2012). Puis, à nouveau
relancée par le SMIG, elle a exposé le 15 juin 2012 vouloir devenir interprète
judiciaire après avoir perfectionné son français. Dans son recours, la
recourante n'a pas développé davantage. Enfin, dans le cadre des précisions
demandées par le service juridique, la recourante a finalement indiqué le 25
octobre 2012 que son but était d'accomplir son année à l'ILCF, puis de
continuer sa formation dans une université en Suisse et d'étudier les langues,
respectivement étudier pour devenir interprète juridique ou enseignante mais
qu'elle n'avait pas encore contacté d'école en particulier.

Au vu de ces éléments, force est de constater que la recourante
n'a pas présenté de plan d'études précis; au contraire, elle envisage plusieurs
possibilités après son année de français, sans s'être approchée d'aucune école
ou université en Suisse. La recourante argue qu'il lui sera plus facile de
rechercher une université une fois en Suisse. Cet argument n'est pas relevant,
dans la mesure où à l'heure actuelle, toutes les universités et hautes écoles
de Suisse disposent de sites internet détaillant les informations utiles pour
les futurs étudiants et peuvent être atteintes sans difficultés par courriel ou
téléphone. Au surplus, si la recourante n'a pas d'objectif précis, il ne lui
sera pas plus aisé de rechercher une école ou une université pendant un séjour
en Suisse que depuis son pays d'origine.

4.2.

Au surplus, selon les informations fournies au SMIG par le
bureau des immatriculations et inscriptions de l'université de Neuchâtel
(courriel du 26 juin 2012), la recourante ne remplit pas les conditions
d'admission pour l'accès au diplôme de l'ILCF ou à une autre faculté. Le fait
que le certificat permette, de manière générale, d'acquérir des connaissances
suffisantes pour pouvoir entreprendre par la suite des études dans un pays
francophone (courriel du 22 octobre 2012 de l'ILCF au service juridique) n'est
donc pas déterminant puisque ledit certificat atteste uniquement du niveau de
français et ne préjuge pas des conditions d'admission spécifiques posées par
les universités en Suisse pour les étudiants étrangers (par exemple pour
l'université de Neuchâtel:http://www2.unine.ch/files/content/sites/unine/files/Admission/conditions_immatriculation_etr.pdf).

4.3.

En d'autres termes, même si, selon la jurisprudence citée
au considérant 3.3, la priorité doit être donnée aux jeunes étudiants désireux
d'acquérir une première formation en Suisse, il n'en demeure pas moins que ces
derniers doivent avoir un plan d'études précis et disposer du niveau de
formation nécessaire pour suivre leurs études. En l'espèce, la recourante a
certes le niveau nécessaire pour suivre le cours de certificat à l'ILCF, comme
en atteste son inscription, mais non pour poursuivre des études universitaires
comme elle en a l'intention.

4.4.

Au demeurant, lorsque la recourante indique dans son
courriel du 25 octobre 2012 qu'elle souhaite continuer ses études dans "n'importe
quelle autre université mais seulement en Suisse", l'autorité de céans
se demande si la motivation de la recourante n'est pas plutôt de s'établir en
Suisse, où elle a séjourné quelques années avec sa famille en tant que
requérante d'asile

4.5.

En conclusion, l'autorité de céans considère que le SMIG
n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en retenant que les conditions
d'octroi d'une autorisation de séjour pour études au sens de l'article 27 LEtr
n'étaient pas remplies. C'est le lieu de rappeler que le département ne revoit
pas l'opportunité des décisions du service des migrations (art. 33, let. d de
la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin
1979, a contrario), qui dispose d'un très large pouvoir d'appréciation (cf. ATA
non publié du 5 novembre 2004, réf. TA.2004.46-ETR, p. 5). Le recours est donc
rejeté.

5.

Vu l'issue de la procédure, les frais par Fr. 550.- sont
mis à la charge de la recourante (art. 47, al. 1 LPJA) et sont imputés sur
l'avance de frais de même montant versée le 12 septembre 2012.

Par ces motifs, le conseiller d'Etat, chef du
Département de l'économie,

décide:

1.Le recours du 25 juillet 2012
de Mme A. contre la décision du 3 juillet 2012 du service des migrations est
rejeté.

2.Un émolument de Fr. 500.- et
des frais s'élevant à Fr. 50.- sont mis à la charge de la recourante et sont
imputés sur l'avance de frais de même montant versée le 12 septembre 2012.

Neuchâtel, le 6 décembre 2012

Thierry Grosjean