ne_jurisprudence_adm · REC.2009.193 · 2010-04-16 · fr
Regroupement familial
Migrations

Étranger ayant épousé une suissesse obtient une autorisation de séjour puis une autorisation d'établissement. Par la suite le couple se sépare puis divorce. Demande de regroupement familial en faveur des ses quatre enfants demeurés dans son pays d'origine, qui ont toujours vécu avec leur grand-mère et la nouvelle épouse du recourant. Le regroupement familial a été refusé en raison de l'intérêt primordial des enfants, qui n'ont aucun lien avec la Suisse et connaîtraient sans aucun doute d'immenses difficultés d'adaptation.

Vu
les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:

A.

Après avoir divorcé, le 20
avril 2000, de sa première épouse, une compatriote avec laquelle il a eu quatre
enfants, (ci-après : l'intéressé, respectivement le recourant), ressortissant
du Kosovo, est arrivé en Suisse le 10 février 2001 en tant que conjoint d'une
Suissesse; il s'est vu octroyer une autorisation de séjour dans le canton de
Lucerne. Le 30 mai 2005, il a été mis au bénéfice d'une autorisation
d'établissement dans le canton de Berne. Le divorce des époux X. a été prononcé
le 22 septembre 2007.

B.

Le 3 mars 2008, le recourant
a demandé le regroupement familial pour ses quatre enfants, A., né le [***] au
Kosovo, B., née le [***] en Allemagne, C., né le [***] en Allemagne et D., née
le [***] au Kosovo. Depuis le divorce de leurs parents, les enfants vivaient
chez leur grand-mère paternelle et leur mère a donné son accord pour qu'ils
viennent vivre en Suisse.

A l'appui de sa requête, le
recourant a expliqué que s'il n'a pas fait venir ses enfants plus tôt en
Suisse, c'est parce que la condition du logement convenable n'était pas remplie
et le cadre familial n'était pas propice. Cependant il a relevé qu'il entretient
des contacts quotidiens avec ses enfants, par téléphone ou par Internet, pourvoit
à leur entretien par le versement d'argent au Kosovo et leur rend visite
plusieurs fois dans l'année.

C.

Le 24 avril 2008, X. a
épousé, en troisièmes noces, Y., ressortissante du Kosovo, née le [***]; cette
dernière s'est ainsi vue octroyer une autorisation de séjour le 19 mai 2008.

D.

Par décision du 21 octobre
2008, le SMIG avait refusé d'octroyer une autorisation d'entrée et de séjour
aux enfants du recourant. En substance, le SMIG avait retenu que les enfants
ont vécu la majorité de leur vie au Kosovo, chez leur grand-mère paternelle;
les trois aînés sont des adolescents. A l'exception de la benjamine, le risque
est grand qu'ils connaissent, en raison de leur âge, de leur cursus scolaire et
de leur peu de connaissances du français, de grandes difficultés d'intégration
en Suisse. Quant à D., une venue seule en Suisse serait également la source de
problèmes, puisque cela séparerait l'enfant du reste de la fratrie. Au niveau
familial, la cohabitation avec un père ne faisant plus ménage commun avec eux depuis
plusieurs années et une femme qui n'est pas leur mère pourrait également poser
problème.

Après analyse, le SMIG avait
conclu également au refus d'une autorisation de séjour à A., B., C.et D. en
vertu de l'article 8 CEDH.

E.

En raison du fait que le SMIG
n'avait pas tenu compte du fait que la mère du recourant était décédée dans un
accident de voiture le 13 septembre 2008, alors que cet élément lui avait été
communiqué, la décision du 21 octobre 2008 avait été annulée par l'autorité de
céans le 3 avril 2009.

F.

Le 22 juin 2009 le SMIG
avait rendu une nouvelle décision, sans donner l'occasion au recourant de
s'exprimer, ce qui l'avait amené à la reconsidérer en l'annulant le 8 octobre
2009 et en invitant l'intéressé à faire valoir son droit d'être entendu.

G.

Dans ses observations du 18
novembre 2009, X. a relevé que sa situation et celle de ses enfants n'avait pas
été appréciée correctement par le SMIG, qui n'a pas tenu compte du fait qu'ils
sont la plupart du temps livrés à eux-mêmes, et que la solution de fortune
actuelle, par ses allées et venues, ne pourra pas durer éternellement. Il a
produit à cet égard une attestation officielle selon laquelle "les enfants
sont restés sans soins parentaux". Par ailleurs, X. a exposé qu'il doit
retrouver du travail, ce qui l'empêche de se rendre au Kosovo fréquemment. A ce
sujet, le SMIG a considéré à tort qu'il percevait une rente, exportable, de la
SUVA, étant donné qu'il a été mis au bénéfice d'indemnités journalières, pour
une période limitée qui a pris fin le 28 février 2009. Actuellement il a
expliqué qu'il perçoit des indemnités de chômage, ce qui limite ses
possibilités de se rendre, en alternance avec son épouse actuelle, auprès de
ses enfants au Kosovo afin de pallier au mieux  à leurs besoins. Il a
d'ailleurs été choqué lorsque le SMIG a considéré qu'elle peut continuer à
s'occuper des enfants du recourant, alors que le but de leur mariage est de
vivre ensemble. En l'état il a fait valoir que les conditions de la relation
prépondérante avec les enfants demeurés à l'étranger, ainsi que le changement
de circonstances suite au décès de sa mère, auraient dû être prises en compte
pour admettre le droit au regroupement familial.

En outre il a relevé qu'il
avait déjà formulé une telle demande dans ce sens il y a plus de trois ans dans
le canton de Berne, et il lui avait été conseillé, par les autorités,
d'attendre d'avoir un logement convenable pour réitérer sa demande.

H.

Par décision du 1er décembre
2009, le SMIG a refusé d'octroyer une autorisation d'entrée et de séjour aux
enfants du recourant. En substance, il a considéré que les enfants ont vécu la
majorité de leur vie au Kosovo, chez leur grand-mère paternelle, avant qu'elle
ne décède subitement; les trois aînés sont des adolescents. A l'exception de la
benjamine, le risque est grand qu'ils connaissent, en raison de leur âge, de
leur cursus scolaire et de leur peu de connaissances du français, de grandes
difficultés d'intégration en Suisse. Quant à D., une venue seule en Suisse
serait également la source de problèmes, puisque cela séparerait l'enfant du
reste de la fratrie, sans compter que les aînés ayant acquis une certaine
indépendance, il serait envisageable qu'ils prennent soin de leurs cadets. Le
SMIG a relevé que suite au décès de la mère du recourant c'est sa troisième
épouse qui s'occupe également des enfants, et il n'est pas inenvisageable que
la cellule familiale soit reconstruite au Kosovo, où ils ont toutes leurs
attaches socio-culturelles, à un âge où l'identité de trois des quatre enfants
s'est déjà forgée et un déplacement de leur centre de vie ne se ferait pas sans
difficultés. Les conditions d'octroi d'une autorisation de séjour au sens des articles
43 et 31, alinéa 1, lettre b LEtr ne sont donc pas réalisées. Après analyse, le
SMIG conclut également au refus d'une autorisation de séjour à A., B., C. et D.
en vertu de l'article 8 CEDH.

I.

Par mémoire du 17 décembre
2009, l'intéressé recourt contre ladite décision en faisant valoir, en
substance, ce qui suit.

Tout d'abord il relève, à
l'instar du SMIG, que si le but du regroupement familial est de permettre à un
parent de vivre avec ses enfants demeurés à l'étranger, il doit être admis
lorsque le parent établi en Suisse a maintenu avec eux une relation familiale
prépondérante, ce qui est le cas du recourant, ou qu'en raison d'un changement
important de circonstances leur venue se justifie. Or, il relève que le SMIG
n'a aucunement tenu compte du fait que sa mère, à qui les enfants avaient été
confiés suite à son divorce, est subitement décédée.

Par ailleurs l'intéressé ne
peut suivre le SMIG lorsque celui-ci affirme que c'est son épouse actuelle qui
peut s'occuper des enfants, étant donné qu'elle s'est mariée avec lui pour
vivre en Suisse, et ce n'est que sporadiquement qu'elle lui a suppléé, comme
solution de fortune. Le recourant insiste sur le fait que ce n'est pas par
opportunisme qu'il entend faire venir ses enfants, mais bien parce qu'ils sont
livrés à eux-mêmes, dont la dernière qui a 9 ans et qu'ils ont besoin d'être
pris en charge, de sorte que les soi-disant difficultés d'intégration ne sont
qu'un moindre mal. Cette conclusion s'impose d'autant plus qu'il a l'obligation
de prendre soin de ses enfants, car il en a obtenu la garde par jugement de
divorce, et il ne peut accepter l'opinion du SMIG, lorsque celui-ci affirme que
les aînés peuvent s'occuper des cadets. A ce sujet le SMIG n'a pas d'avantage tenu
compte d'une expertise, mentionnée dans la décision de l'autorité de céans,
selon laquelle les enfants sont traumatisés par le décès de leur grand-mère et
ont besoin de leur père au plus vite.

Par ailleurs il relève que
le SMIG se contredit lorsqu'il affirme que la période de séparation entre le
recourant et ses enfants est relativement longue, alors que celle passée en
Suisse, forcément de même durée, est relativement courte, en ce qui concerne
son intégration.

Le recourant conclut à
l'annulation de la décision attaquée et à l'octroi d'autorisation de séjours en
faveur de ses enfants, sous suite de frais et dépens.

J.

Dans ses observations du 25
janvier 2010, le SMIG conclut au rejet du recours.

Considérant
en droit:

1.

Le recours, déposé dans les formes
et délais légaux, est déclaré recevable

2.

2.1.

La loi fédérale sur les étrangers
(ci-après : LEtr), du 16 décembre 2005, et la nouvelle ordonnance du 24
octobre 2007 relative à ladmission au séjour et à lexercice dune activité
lucrative (ci-après : OASA), toutes deux en vigueur depuis le 1erjanvier 2008, sont applicables à la présente cause, la procédure tendant au
refus de prolongation dune autorisation de séjour ayant été initialisée
postérieurement à cette date.

2.2.

Excepté les cas où une disposition
légale prévoit expressément le contrôle de lopportunité dune décision,
lautorité de céans nexerce quun contrôle en légalité, cest à dire examine
si la décision entreprise est contraire à une disposition légale ou
réglementaire expresse, ou relève dun excès ou dun abus du pouvoir
dappréciation (art. 33 de la loi sur la procédure et la juridiction
administratives (LPJA), du 27 juin 1979). La LEtr ne prévoyant aucune
disposition étendant le pouvoir de contrôle de lautorité de recours à
linopportunité, ce motif ne saurait être examiné par lautorité de céans.

Une autorité abuse de son pouvoir
dappréciation lorsque, exerçant les compétences dévolues par la loi, elle se
laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des
dispositions applicables, ou statue en violation des principes généraux du
droit administratif que sont linterdiction de larbitraire, légalité de traitement,
la bonne foi et la proportionnalité (ATF 116 V 307 consid. 2, p. 310 et les
réf. citées).

3.

Aux termes de l'article 43 LEtr,
le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que
ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi
d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité, à
condition de vivre en ménage commun avec lui (al. 1). Par ailleurs, les enfants
de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement
(al. 4).

La LEtr a parallèlement introduit
des délais pour requérir le regroupement familial. L'article 47, alinéa 1, 1ère
phrase LEtr pose le principe selon lequel le regroupement familial doit être
demandé dans les cinq ans. Pour les enfants de plus de 12 ans, le regroupement
doit intervenir dans un délai de 12 mois (art. 47, al. 1, 2ème phrase LEtr).
S'agissant de membres de la famille d'étrangers, le délai commence à courir
lors de l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement ou lors de
l'établissement du lien familial (art. 47, al. 3, let. b LEtr). Passé ce délai,
le regroupement familial différé n'est autorisé que pour des raisons familiales
majeures; si nécessaire, les enfants de plus de 14 ans sont entendus (art. 47,
al. 4 LEtr). Selon la disposition transitoire de l'article 126, alinéa 3 LEtr,
les délais prévus à l'article 47, alinéa 1 LEtr commencent à courir à l'entrée
en vigueur de la loi sur les étrangers, dans la mesure où l'entrée en Suisse ou
l'établissement du lien familial sont antérieurs à cette date.

Enfin, l'article 51 LEtr prévoit
que les droits figurant notamment aux articles 42 et 43 LEtr s'éteignent s'ils
sont invoqués abusivement pour éluder les dispositions de la loi sur les
étrangers ou ses dispositions d'exécution ou s'il existe des motifs de
révocation.

4.

Dans
un arrêt récent, le Tribunal fédéral a eu à trancher la question du
regroupement familial partiel, soit celui demandé par un des parents seulement.
En résumé, il apparaît que, lors de l'élaboration des dispositions concernant
le regroupement familial figurant aux articles 42 ss LEtr, les articles 42, alinéa
1 et 43 LEtr ont été rédigés de telle sorte qu'il ne soit plus nécessaire que
les enfants vivent avec leurs deux parents, comme le prévoyait l'article 17, alinéa
2, 3e phrase LSEE. Même si la question du regroupement familial partiel n'a pas
été évoquée expressément lors des débats parlementaires, cette situation est
également envisagée par les articles 42, alinéa 1 et 43 LEtr. La preuve en est
que les cas d'application de l'article 42, alinéa 1 LEtr sont typiquement et
essentiellement des situations de regroupement familial partiel, où une
personne naturalisée suisse à la suite de son mariage demande une autorisation
de séjour afin que ses enfants de nationalité étrangère puissent la rejoindre
en Suisse. Un seul des parents peut donc se prévaloir des articles 42, alinéa 1
ou 43 LEtr pour obtenir l'octroi d'un titre de séjour pour son ou ses enfants
de moins de 18 ans. Selon le système tel qu'il ressort du texte des
dispositions applicables, si les délais prévus à l'article 47 LEtr ou le délai
transitoire de l'article 126, alinéa 3 LEtr sont respectés, le titre de séjour
est en principe accordé, à moins que le droit ne soit invoqué abusivement ou
qu'il existe des motifs de révocation (cf. art. 51 LEtr). Le nouveau droit ne
permet donc plus de justifier l'application des conditions restrictives posées
par la jurisprudence en cas de regroupement familial partiel, qui se fondaient
sur le fait que l'article 17 LSEE exigeait que l'enfant vive auprès de
"ses parents". Par contre, ces conditions peuvent jouer un rôle en
relation avec les "raisons familiales majeures" au sens de l'article
47, alinéa 4 LEtr, qui régit le regroupement familial différé, qui est requis
après l'échéance des délais de l'article 47, alinéa 1 LEtr (arrêt du Tribunal
fédéral 2C_270/2009, du 15.01.2010).

5.

L'abandon de l'ancienne
jurisprudence ne signifie pas pour autant que les autorités doivent appliquer
les articles 42, alinéa 1 et 43 LEtr de manière automatique en cas de
regroupement familial partiel. Cette forme de
regroupement familial peut en effet poser des problèmes spécifiques, surtout
lorsque l'enfant pour lequel une autorisation de séjour en Suisse est requise
vit à l'étranger avec l'autre parent ou dans sa famille. L'évolution de la
société, en particulier l'augmentation des divorces et des familles
recomposées, entraîne pourtant un accroissement de demandes formées par l'un
des parents résidant en Suisse, qui tendent à obtenir une autorisation de
séjour en faveur d'un ou plusieurs de ses enfants célibataires de moins de 18
ans vivant à l'étranger.

En premier lieu, la loi prévoit de manière générale que le droit au
regroupement familial s'éteint notamment lorsqu'il est invoqué de manière
abusive (art. 51, al. 1, let. a et al. 2 let. a LEtr). Il appartient dès lors
aux autorités compétentes en matière de droit des étrangers de vérifier que tel
ne soit pas le cas.

En deuxième lieu, les auteurs s'accordent à dire que le parent qui
demande une autorisation de séjour pour son enfant au titre du regroupement
familial doit disposer (seul) de l'autorité parentale, même si cette exigence
ne ressort pas des articles 42, alinéa 1 et 43 LEtr. Le risque est en effet que
le parent résidant en Suisse utilise ces dispositions pour faire venir un
enfant auprès de lui, alors qu'il n'a pas l'autorité parentale sur celui-ci ou,
en cas d'autorité parentale conjointe, lorsque la venue en Suisse de l'enfant
revient de facto à priver l'autre parent de toute possibilité de contact avec
lui. Or, le regroupement familial doit être réalisé en conformité avec les
règles du droit civil régissant les rapports entre parents et enfants et il
appartient aux autorités compétentes en matière de droit des étrangers de s'en
assurer.

En troisième lieu, le regroupement
familial partiel suppose également de tenir compte de l'intérêt supérieur de
l'enfant, comme l'exige l'article 3, paragraphe 1 de la Convention relative aux
droits de l'enfant du 2 novembre 1989 (CDE; RS 0.107). En matière de garde par
exemple, "l'intérêt supérieur de l'enfant" peut avoir un double
objet: d'une part, lui garantir une évolution dans un environnement sain et,
d'autre part, maintenir ses liens avec sa famille, sauf dans les cas où
celle-ci s'est montrée particulièrement indigne, car briser ce lien revient à
couper l'enfant de ses racines (arrêt Cour EDH Neulinger et Shuruk contre
Suisse du 8 janvier 2009 § 75 et les arrêts cités). Selon l'article 9,
paragraphe 1 CDE, les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas
séparé de ses parents contre leur gré. Quant à l'article 12 CDE, qui garantit à
l'enfant capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur
toute question l'intéressant, il ne lui confère pas le droit inconditionnel d'être
entendu oralement et personnellement dans toute procédure judiciaire ou
administrative le concernant. Il garantit seulement qu'il puisse faire valoir
d'une manière appropriée son point de vue, par exemple dans une prise de
position écrite de son représentant (ATF 124 II 361consid.
3c p. 368 et les références citées; cf. aussi arrêt 6B_133/2007 du 29 mai 2008
consid. 3.3.1). La Convention relative aux droits de l'enfant requiert donc de
se demander si la venue en Suisse d'un enfant au titre du regroupement familial
partiel n'entraînerait pas un déracinement traumatisant, ne reviendrait pas de
facto à le couper de tout contact avec la famille résidant dans son pays
d'origine et n'interviendrait pas contre la volonté de celui-ci.

Certes, déterminer l'intérêt de l'enfant est très délicat. Les autorités
ne doivent pas perdre de vue qu'il appartient en priorité aux parents de
décider du lieu de séjour de leur enfant, en prenant en considération l'intérêt
de celui-ci. En raison de l'écart de niveau de vie par rapport au pays
d'origine, il est certes possible que les parents décident de la venue de
l'enfant en Suisse sur labase de
considérations avant tout économiques(arrêt du Tribunal fédéral
2C_270/2009, du 15.01.2010).

6.

En préambule, il faut relever que
la décision attaquée s'est référée à l'ancienne jurisprudence, résultant de
l'application de l'ancien article 17 alinéa 2 LSEE, alors que selon l'arrêt de
principe du Tribunal fédéral cité plus haut, il s'avère que ce n'est plus le
cas, en tenant compte du fait que les autorités ne doivent pas appliquer les
articles 42 et 43 LEtr de manière automatique en cas de regroupement familial
partiel.

S'agissant de la première
condition évoquée dans la jurisprudence citée plus haut, il y a lieu de relever
qu'en tout cas en ce qui concerne les enfants A. et B., bien que les délais
prévus aux articles 47 et 126 LEtr aient été respectés, le fait de demander le
regroupement familial, alors qu'ils ont quasiment atteint l'âge adulte
constitue indéniablement un indice qu'il s'agit là de favoriser leur entrée
dans la vie professionnelle et, partant, éluder les règles sur la loi sur les
étrangers, sur la base de considérations avant tout économiques.

Pour ce qui est de la deuxième condition,
il y a lieu de constater que l'autorité parentale a été confiée au recourant,
selon le jugement de divorce du 20 avril 2000.

A ce sujet, le recourant allègue
que dans la mesure où il s'est vu attribuer par jugement de divorce l'autorité
parentale et la garde sur ses enfants, il doit pouvoir l'exercer, de sorte
qu'en leur refusant l'octroi d'une autorisation de séjour et d'entrée, il ne
peut pas assumer cette tâche.

Or, il sied de relever qu'en vertu
du principe de la séparation des pouvoirs, l'autorité administrative apprécie
librement qui elle entend accueillir sur son territoire. Elle n'est donc pas
liée par les autorités civiles et peut s'écarter de leur appréciation,
notamment lorsque le regroupement familial est demandé de manière abusive (art.
51 LEtr).

Quant à la troisième condition, soit
l'intérêt des enfants, le recourant fait valoir que les siens sont seuls,
livrés à eux-mêmes, et qu'il y a d'excellentes raisons de reconstituer la
famille en Suisse, après des années de séparation qui n'avait été dès le début
voulue que provisoire.

A cet égard, le recourant se
réfère au document établi par le Ministère du travail et du bien-être, du 5
août 2009, lequel attesterait que les enfants sont demeurés sans soins
parentaux. Cependant, on peut relever que le document précise que,
"d'après les déclarations recueillies des parties les enfants sont sans
soins parentaux, ()". La nuance est certes infime, mais non sans
conséquence, dans la mesure où il faut bien admettre que l'attestation a été
établie sur la base des déclarations du recourant, mais ne résulte pas d'une
enquête, au terme de laquelle il aurait été constaté, sur le terrain, qu'en
effet les enfants du recourant n'ont plus aucun soutien éducatif.

Par ailleurs, les rapports établis
par la psychologue, suite au décès de la mère du recourant, font surtout état
de la douleur et des difficultés traumatisantes auxquelles les enfants doivent
faire face, ce qui est parfaitement compréhensible et nullement contesté, mais
n'établissent pas que les enfants seraient livrés à eux-mêmes.

7.

En outre, en ce qui concerne la
situation de ses enfants au Kosovo, le recourant fait valoir que la question ne
se pose pas quant à leur destin, et s'ils seraient mieux en Suisse que dans
leur pays.

Cependant il faut, conformément
aux principes exposés plus haut, ne pas s'écarter du principe selon lequel
l'intérêt "supérieur" de l'enfant doit avant tout mener la réflexion
de l'autorité amenée à statuer. A ce sujet, il faut mentionner qu'il ressort
des faits de la cause qu'au moment où il a quitté son pays les enfants du
recourant étaient âgés de neuf ans pour l'aîné et quelques mois la cadette, de
sorte qu'il n a pas réellement vécu avec eux et on ne saurait faire abstraction
du fait qu'ils ont développé toutes leurs relations dans un milieu duquel le
recourant aimerait les extraire. En outre, on ne peut passer sous silence le
fait que les enfants du recourant n'ont aucune connaissance linguistique du
français et seraient indubitablement confrontés à  des problèmes d'intégration
et, pire encore, de formation. A cet égard, le recourant expose les projets qu'ils
nourrissent à ce sujet. Toutefois la jurisprudence a eu l'occasion de préciser
qu'en raison de l'écart de niveau de vie par rapport au pays d'origine, il est
certes possible que les parents décident de la venue de l'enfant en Suisse sur
la base de considérations avant tout économiques     (arrêt du Tribunal fédéral
2C_270/2009, du 15.01.2010), ce qui paraît être le cas pour les deux aînés en
tout cas. Par ailleurs, admettre le regroupement familial pour les deux cadets
reviendrait à séparer la fratrie et, partant, contraire à leur intérêt.

8.

Pour ce qui est de l'intensité des
relations avec ses enfants, le recourant explique qu'il a toujours été présent,
et qu'il a contribué de manière importante à leur entretien. Cependant, il a
été démontré que suite à l'arrêt récent du Tribunal fédéral, sa jurisprudence
relative au rôle prépondérant qu'a joué le parent sollicitant le regroupement
familial n'est plus applicable.

9.

Enfin le recourant requiert la
production du dossier de la SUVA le concernant. Or, si l'administration des
preuves est aussi un droit des parties, déduit du droit d'être entendu, lequel
comprend le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise au détriment
de l'intéressé, de fournir des preuves déterminantes, d'avoir accès au dossier,
de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins
d'en prendre connaissance et de se déterminer à son propos, lorsque cela est de
nature à influer sur la décision à rendre (ATF 129 I 497, consid. 2, p. 504;
124 II 132, consid. 2b, p. 137 et les réf. citées). En particulier, le droit de
faire administrer des preuves suppose notamment que le fait à prouver soit
pertinent et que le moyen de preuve proposé soit apte et nécessaire à prouver
ce fait. L'autorité peut donc mettre un terme à l'instruction lorsque les
preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant
d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves
proposées, elle a la certitude qu'elle ne pourrait l'amener à modifier son
opinion (ATF 130 II 425, consid. 2.1 et les arrêts cités). Ainsi, l'autorité
peut se dispenser de ces mesures lorsqu'elles ne sont pas nécessaires pour
résoudre les questions soulevées par le recours.

En l'espèce, l'autorité
de céans ne voit pas en quoi la connaissance du dossier constitué par la SUVA
est nécessaire pour résoudre les questions soulevées par le présent litige.
L'autorité dispose ainsi de tous les éléments nécessaires qui ont servi à
former sa conviction et il ne sera dès lors pas donné suite à la mesure d'instruction
requise.

10.

Au vu de ce qui précède, il s'avère
que l'article 43 LEtr ne peut être appliqué en l'espèce. Dès lors, il y a lieu
de constater que le SMIG na pas violé le droit fédéral, ni constaté les faits
de manière inexacte ou incomplète, en refusant l'entrée et l'octroi
d'autorisations de séjour aux enfants du recourant. En conclusion, même si
elle  peut paraître injuste au recourant, la décision attaquée, conforme à la
loi et ne relevant ni dun abus ni dun excès du pouvoir dappréciation, est
maintenue. Le recours, mal fondé, est rejeté.

11.

Vu le sort de
la cause, les frais, par Fr. 550.-, sont mis à la charge du recourant
(art. 47, al. 1 LPJA) ; ils sont imputés sur lavance de frais du même
montant versée le 22 décembre 2009. Vu l'issue de la cause, il nest pas
alloué de dépens (art. 48, al. 1 LPJA a contrario).

Par ces motifs, le conseiller d'Etat, chef du
Département de l'économie,

décide:

1.Le recours de X. du 15 décembre 2009 contre la décision du SMIG du 1erdécembre 2009 est rejeté;

2.Un émolument de Fr. 500.- et des frais sélevant à Fr. 50.-, soit au
total Fr. 550.-, sont mis à la charge du recourant. Ils sont imputés sur
lavance de frais du même montant versée le 22 décembre 2009;

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le16
avril 2010

Frédéric Hainard