ne_jurisprudence_adm · DECI.2013.61 · 2014-05-09 · fr
Réparation morale LAVI
Victime d'infraction

Une réparation morale LAVI de CHF. 700.- a été octroyée à un jeune homme victime de séquestration et contrainte; il a été obligé par l'auteur notamment à contracter des abonnements de téléphone mobile et à lui remettre les natels y relatifs.

Vu la
demande au sens des articles 19 ss, de la loi fédérale sur l'aide aux victimes
d'infractions (LAVI) déposée le 23 juillet 2013 par:

Vu les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:

A.

Par jugement rendu le 21 juin
2013, le Tribunal criminel des Montagnes et du Val-de-Ruz a condamné X. à une
peine privative de liberté de 5 ans. Ce dernier a été reconnu coupable
notamment de séquestration, d'extorsions, de contraintes, d'injures et de
menaces, infractions commises au préjudice de plusieurs jeunes de la région. En
particulier, le prénommé a, entre le 27 et le 28 mars 2012, à La Chaux-de-Fonds
et au Locle, frappé Y. a réitérées reprises, en lui donnant des gifles et des
coups de poing, dans le thorax et au visage, afin de l'intimider; il l'a menacé
et injurié et l'a séquestré à son domicile avant de le contraindre, par des
menaces graves, à se faire porter malade au travail et à souscrire quatre
abonnements de téléphonie mobile, puis à lui remettre les natels y relatifs.
Après avoir, dans ces circonstances, été contraint d'acquérir deux natels et
souscrire deux abonnements au Centre Z. à La Chaux‑de‑Fonds, Y.
a encore dû se rendre chez I. où il était censé conclure des abonnements de
téléphonie mobile; à cet endroit, il a pu compter sur la diligence du vendeur
qui appelé la police laquelle a procédé à l'arrestation de X. Le Tribunal
criminel a également condamné ce dernier à verser à Y. un montant deCHF
1'000.-avec intérêts à titre de réparation morale ainsi qu'une indemnité
de dépens deCHF 6'469.20.

B.

Dans sa demande du 23 juillet 2013
adressée au Département de la santé et des affaires sociales (dont la
compétence est dévolue aujourd'hui au Département de l'économie et de l'action
sociale), Y. demande l'allocation, en application de la LAVI, des montants
octroyés par le juge pénal, à savoirCHF 1'000.-avec intérêts au titre
d'indemnité pour tort moral etCHF 6'469.20à titre d'indemnité de
dépens. Il indique, sur la base d'un courrier de l'avocat de X., que ce dernier
est insolvable. Il se réfère également à un rapport du Centre neuchâtelois de
psychiatrie relatant un premier entretien du 21 mai 2012 concernant sa prise en
charge pour "des troubles du comportement", prise en charge demandée
par sa mère.

Considérant en droit:

1.

Aux termes de l'article 1 LAVI,
toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son
intégrité physique, psychique ou sexuelle a droit au soutien prévu par la loi.
Selon l'article 2 LAVI, l'aide aux victimes comprend notamment l'indemnisation
du dommage (art. 19 ss LAVI) ainsi que la réparation morale (art. 22 ss LAVI).

La notion de victime ne dépend pas
de la qualification de l'infraction mais exclusivement de ses effets sur le
lésé. Il faut déterminer si, au regard des conséquences de l'infraction en
cause, le lésé pouvait légitiment invoquer le besoin de protection prévu par la
loi (ATF 129 IV 216).

Selon l'article 22 LAVI, la
victime et ses proches ont droit à une réparation morale lorsque la gravité de
l'atteinte le justifie; les articles 47 et 49 du code des obligations
s'appliquent par analogie. Les délits de peu de gravité, tels que les voies de
fait, qui ne causent pas de lésions, sont en principe exclus du champ
d'application de la LAVI. En présence d'atteintes ne laissant aucune trace
physique apparente, la distinction entre les voies de fait et les lésions
corporelles est délicate et dépend de l'intensité des douleurs ressenties (ATF
125 II 265).

Avec la nouvelle LAVI entrée en
vigueur le 1er janvier 2009, le montant de la réparation morale a été plafonné
àCHF 70'000.-pour la victime etCHF 35'000.-pour ses proches
(art. 23 LAVI).

Le versement d'une indemnité LAVI
pour tort moral se rapproche d'une allocation ex æquo et bono et justifie que
l'on tienne compte de la situation dans son ensemble. Le large pouvoir
d'appréciation reconnu à l'autorité d'indemnisation n'a comme principales
limites que le respect de l'égalité de traitement et l'interdiction de
l'arbitraire (cf. par exemple ATF du 7 février 2002, 1A.169/2001). Pour ces motifs,
le montant de l'indemnité pour tort moral ne saurait être calculé; il peut
seulement être estimé. Il dépendra des circonstances particulières du cas
concret.

Contrairement à la réparation
civile qui tend à ce que le coupable "paie" une partie de sa faute en
réparant le dommage qu'il a causé, le système d'indemnisation de la LAVI répond
à l'idée d'un devoir d'assistance de la collectivité publique envers la victime
(cf. ATF 129 II 312; ATF 128 II 49), et non pas à celle d'une
responsabilité de l'Etat, lequel n'est pas responsable de l'infraction commise.
Ainsi, les prestations LAVI n'étant qu'un acte de solidarité de la communauté
(ATF 129 II 145, consid. 3.4.2), les principes de droit privé ne sont pas
applicables sans autre. Il s'ensuit que si les montants alloués sur le plan
civil ou pénal sont une indication utile pour l'autorité LAVI, celle-ci fixe le
montant des réparations qu'elle alloue selon ses propres critères, et ce même
si elle s'en tient aux faits du jugement civil ou pénal (cf. par exemple RJN
2001, p. 228 et ATF du 31 mars 2005, réf. 1A.272/2004, consid. 3).
L'autorité n'allouera donc en principe pas une réparation morale plus élevée
que celle octroyée sur le plan civil, celle-ci étant au contraire généralement
inférieure pour tenir compte des fondements susmentionnés de la LAVI (sur ce
point cf.Converset, Aide aux victimes d'infractions et réparation du
dommage, Schulthess Editions romandes, 2009, pp. 279-280, 324 ss).

2.

En l'espèce, les infractions dont
le requérant a été victime ne sont pas dénuées d'une certaine gravité. Il a été
frappé, injurié et soumis à différentes contraintes de la part de X., lequel a
profité du jeune âge de ses victimes pour obtenir des prestations et des biens
matériels, notamment des abonnements de téléphonie et des natels, faisant
preuve d'une absence particulière de scrupules. Même si le rapport du CNP du 21
mai 2012 ne met pas les troubles de comportement rencontrés par Y. en lien avec
les infractions qu'il a subies, il y a lieu de présumer que le requérant a subi
un traumatisme tant sur le plan physique, en raison des coups infligés par
l'auteur, que psychique en raison des contraintes subies. Tout bien considéré,
compte tenu notamment de la relative gravité des faits et du rôle social de la
LAVI, il sera alloué à votre mandant une réparation morale deCHF 700.-en application de l'article 22 LAVI. Conformément à l'article 28 LAVI, ce
montant ne porte pas intérêts. S'agissant des frais d'avocat, comme déjà
indiqué dans notre courrier du 29 juillet 2013, ceux-ci doivent faire l'objet
d'une demande adressée au Centre LAVI (art. 13 LAVI et 5 OAVI) et ne seront
donc pas pris en charge dans le cadre de la présente procédure.

3.

Conformément à l'article 14 du
règlement d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'aide
aux victimes d'infractions, la présente décision est rendue sans frais, ni
allocation de dépens.

Par ces motifs, le
conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie et de l'action sociale,

décide:

1.Une réparation morale LAVI deCHF 700.-est allouée à
M. Y., payable sur son compte postal, IBAN [].

2.La présente décision est rendue sans frais.

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le9
mai 2014

Jean-Nathanaël Karakash