ne_jurisprudence_adm · REC.2011.238 · 2012-03-08 · fr
Circulation routière. Portée d'une ordonnance pénale rendue après l'audition du conducteur
Automobiles et navigation

Les faits retenus au pénal lient en principe l'autorité administrative; celle-ci conserve en revanche sa liberté d'appréciation, s'agissant des questions de droit. Cependant, lorsque l'appréciation juridique dépend étroitement de l'appréciation de faits que le juge pénal, pour avoir par exemple personnellement interrogé l'inculpé, connaît mieux que l'autorité administrative, celle-ci, en appliquant le droit, sera également liée par la qualification juridique des faits du jugement.

A.

Selon le rapport de la police cantonale, M. A.
(ci-après : l'intéressé, respectivement le recourant), au volant du
véhicule immatriculé NE ***, circulait sur la rue de la Serre, direction est,
à La Chaux-de-Fonds. A la hauteur du numéro 73, il a immobilisé sa voiture
derrière une autre, lorsque celle-ci a entamé une marche arrière. M. A., pour
éviter un choc avec la voiture le précédant, a lui aussi effectué une courte
marche arrière sans avoir pris garde à une piétonne qui traversait la chaussée
du nord au sud. Peu avant que celle-ci n'arrive sur le trottoir sud, elle a été
heurtée par l'arrière du véhicule A. Suite au choc, cette dame a chuté sur la
chaussée en s'y tapant la tête.

Entendu par la police, l'intéressé a notamment
déclaré : "La voiture qui me précédait s'est immobilisée, j'en ai
fait de même. J'étais à un mètre de son véhicule environ, arrêté. Là, il a
entamé une marche arrière. Bien que je l'aie klaxonné, il n'a pas réagi. Pour
éviter qu'il heurte ma machine, j'ai aussi reculé, un mètre peut-être, lorsque
j'ai senti un choc contre l'arrière de ma voiture. Je suis sorti pour voir ce
qui se passait et j'ai vu une dame par terre qui saignait de la tête. C'est
moi-même qui ai appelé l'ambulance."

B.

L'intéressé ayant fait opposition à l'ordonnance pénale
administrative du 12 juillet 2011 le condamnant à une amende de Fr. 200.- pour
marche arrière imprudente, le dossier a été transmis au Ministère public qui a
entendu l'intéressé en audience le 2 septembre 2011. A cette occasion, M. A. a
confirmé les déclarations faites à la police et a indiqué que les faits
s'étaient passés très vite.

C.

Par ordonnance du 5 septembre 2011, le Ministère public a
classé la procédure pénale dirigée contre le recourant pour infraction aux
articles 36, alinéa 4, 90, chiffre 1 LCR et 17, alinéa 1 OCR.

S'agissant des faits, le Procureur a repris les
déclarations faites par l'intéressé à l'audience du 2 septembre 2011 :
"A un moment donné, il circulait derrière un véhicule inconnu, de couleur
blanche, qui, après avoir déjà dépassé la hauteur d'une place de parc
convoitée, a entrepris une marche arrière pour prendre cette place de parc qui
allait se libérer. A ce moment-là, A. a dû klaxonner à deux reprises au moins
ledit véhicule qui avait entrepris cette marche arrière sans prendre garde au
fait qu'il se trouvait juste derrière. Comme le véhicule n'a pas réagi au
klaxon, A. a dû entreprendre à son tour une marche arrière pour ne pas être
heurté. Il a alors regardé dans le rétroviseur central ainsi que dans les deux
rétroviseurs extérieurs avant de reculer. N'ayant vu personne, il a entrepris
une marche arrière sur environ 1 mètre à très faible allure, puis ensuite,
a senti un léger choc à l'arrière droit du véhicule ()".

En substance, le Ministère a retenu qu'en l'espèce et compte
tenu du déroulement des faits exposés par le prévenu dont les déclarations
apparaissent plausibles, on ne saurait retenir à l'encontre de A. une violation
de l'article 36, alinéa 4 LCR.

D.

Après avoir donné à l'intéressé le droit d'être entendu, la
commission administrative du service cantonal des automobiles et de la
navigation (ci-après : le SCAN) a prononcé à son encontre, par décision du
20 septembre 2011, un avertissement sévère pour manque de précaution en
effectuant une marche arrière et collision avec une piétonne. Reprenant les
faits, tels que mentionnés en page 1 de l'ordonnance pénale précitée, la
commission reproche à l'intéressé son attention insuffisante, certes peu grave
mais pas négligeable, puisque la piétonne heurtée chuta et fut blessée dans
l'accident. La commission estime en outre que le classement pénal (assez
incompréhensible, selon ses termes), intervenu dans l'affaire ne lie pas
l'autorité administrative, qui qualifie l'infraction de légère (art. 16a, al.
1, let. a et al. 3 LCR).

E.

M. A. défère ce prononcé devant le Département de la
gestion du territoire par mémoire du 10 octobre 2011. Invoquant la constatation
inexacte et incomplète des faits pertinents ainsi que la violation du droit, le
recourant reproche à la commission de ne pas avoir tenu compte de l'ordonnance
de classement pénale du 5 septembre 2011.

Il rappelle qu'en vertu de la jurisprudence, une autorité
administrative ne peut s'écarter des constatations de fait d'un jugement pénal
qu'à des conditions très restrictives et que ces conditions ne sont pas
réalisées en l'espèce. Il mentionne qu'en l'occurrence, le Ministère public
avait une connaissance bien plus approfondie de cette affaire que la commission,
puisqu'il avait notamment procédé à l'audition du recourant. En outre, si elle
qualifie "d'assez incompréhensible" l'ordonnance de classement pénale,
la commission ne dispose pourtant d'aucun élément lui permettant de soutenir
que l'infraction serait réalisée, à mesure que les faits, tels qu'elle les
relate, correspondent à ceux énoncés dans l'ordonnance pénale. Il s'ensuit que
l'autorité administrative était liée par l'ordonnance de classement pénale.
Celle-ci ne retenant pas de violation de l'article 36, alinéa 4 LCR, aucune
faute ne peut entrer en ligne de compte au niveau administratif.

Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à
l'annulation de la décision attaquée.

F.

Dans ses observations circonstanciées du 26 octobre 2011,
le Président de la commission conclut au rejet du recours, sous suite de frais.
Ces observations ont été portées à la connaissance du recourant, qui a maintenu
ses conclusions dans un courrier du 18 novembre 2011.

Le contenu de ces courriers sera repris, autant que besoin,
dans la partie en droit de la présente décision.

Considérant en droit :

1.

Le recours, déposé dans les formes et délai légaux, est
déclaré recevable.

2.

Le présent litige porte uniquement sur le point de savoir
si la commission était liée par l'ordonnance pénale du 5 septembre 2011 ne
retenant aucune violation de l'article 36, alinéa 4 LCR à l'encontre de A.

En vertu du principe de la séparation des pouvoirs, le
jugement pénal ne lie en principe pas l'autorité administrative (ATF 96 I 766 =
JdT 1972 I 392 consid. 4). Afin d'éviter dans la mesure du possible des
décisions contradictoires, la jurisprudence a admis, s'agissant de se prononcer
sur l'existence d'une infraction, que l'autorité administrative ne devait pas
s'écarter sans raison sérieuse des faits constatés par le juge pénal ni de ses
appréciations juridiques qui dépendent fortement de l'établissement des faits,
en particulier lorsque le jugement pénal a été rendu au terme d'une procédure
publique ordinaire au cours de laquelle les parties ont été entendues et des
témoins interrogés. L'autorité administrative ne peut dès lors s'écarter du
jugement pénal que si elle est en mesure de fonder sa décision sur des
constatations de fait que le juge pénal ne connaissait pas ou qu'il n'a pas
prises en considération, s'il existe des preuves nouvelles dont l'appréciation
conduit à un autre résultat, si l'appréciation à laquelle s'est livré le juge
pénal se heurte clairement aux faits constatés ou si ce dernier n'a pas élucidé
toutes les questions de droit, en particulier celles qui touchent à la
violation des règles de la circulation. Cette dernière hypothèse recouvre
notamment le cas où le juge pénal a rendu sa décision sur la base du seul
dossier, sans procéder lui-même à des débats (ATF 1C_294/2008 du 18.11.2008
consid 2.1 et la jurisprudence citée).

Les faits retenus au pénal lient donc en principe
l'autorité et le juge administratifs. En revanche, ces derniers ne sont pas
liés dans les pures questions de droit par le jugement pénal, sinon ils
seraient entravés dans leur liberté d'appréciation. Une autre solution se
justifie tout au plus lorsque l'appréciation juridique d'un cas dépend
principalement de la constatation de faits que le juge pénal connaît mieux que
l'autorité administrative (ATF 104 Ib 358 = JdT 1979 I 396 consid. 3 et la
jurisprudence citée ; ATF 1C_585/2008 du 14.05.2009 consid. 3).

3.

Conformément à l'article 36, alinéa 4 LCR, le conducteur
qui veut faire marche arrière ne doit pas entraver les autres usagers de la
route ; ces derniers bénéficient de la priorité. Avant de démarrer, le
conducteur s'assurera qu'il ne met en danger aucun enfant ou autre usager de la
route. La marche arrière ne doit s'effectuer qu'à l'allure du pas (art. 17,
al. 1 et 2 OCR).

En l'espèce, le Ministère public a classé le dossier du
recourant après avoir entendu celui-ci. Lors de l'audience du 2 septembre 2011,
le recourant a confirmé les déclarations faites à la police et a expliqué de
manière détaillée le déroulement des faits. L'ordonnance ne motive pas véritablement
les raisons qui ont amené le Ministère public à écarter une violation de l'article
36, alinéa 4 LCR, puisqu'elle se borne à mentionner "le déroulement des
faits exposés par le prévenu dont les déclarations apparaissent
plausibles". Le Procureur ayant admis comme plausibles les déclarations du
recourant, on peut en déduire qu'il a considéré que ce dernier, qui devait
réagir très vite, a observé les précautions d'usage avant d'entamer sa marche
arrière sur un mètre, à très faible allure. Rappelons qu'au moment des faits,
il faisait nuit et il pleuvait (p. 2 du procès-verbal d'audition du 2 septembre
2011).

4.

La décision attaquée, qui retient à l'encontre du recourant
une infraction légère pour manque de précaution en effectuant une marche
arrière et collision avec une piétonne, se base sur l'état de fait retenu par
le juge pénal ; elle ne s'est donc pas écartée des constatations de fait
du juge pénal. Se pose dès lors la question de savoir si elle s'est écartée de
la qualification juridique de ces faits et, cas échéant, si elle était
habilitée à le faire.

5.

Lorsque l'appréciation juridique dépend étroitement de
l'appréciation de faits que le juge pénal, pour avoir par exemple
personnellement interrogé l'inculpé, connaît mieux que l'autorité
administrative, celle-ci, en appliquant le droit, sera également liée par la
qualification juridique des faits du jugement (ATF 119 Ib 158 = JdT 1994 I
680). In casu, le Ministère public a estimé que le recourant n'avait pas violé
l'article 36, alinéa 4 LCR, tandis que la commission, sur la base des mêmes
faits, estime pour sa part que la violation de l'article 36, alinéa 4 LCR est
réalisée. L'appréciation juridique dépend donc ici essentiellement de celle des
faits.

Pour la jurisprudence, lorsqu'une décision est motivée
aussi brièvement qu'en l'espèce, on ne peut souvent pas distinguer ce qui
relève du fait et du droit. Les deux démarches sont partiellement liées et se
confondent dans la décision finale, une condamnation ou une libération, qui
permet certaines déductions quant à l'établissement de l'état de fait ou à son
appréciation juridique. Il serait d'ailleurs souhaitable qu'un jugement pénal
servant de base ultérieurement à une décision administrative contienne une
appréciation des faits plus complète qu'en l'espèce. Lorsque l'établissement
des faits et leur appréciation juridique sont aussi dépendants l'un de l'autre,
l'autorité administrative ne peut s'écarter de l'appréciation du juge pénal
qu'avec beaucoup de retenue, particulièrement si, comme en l'espèce, celui-ci
connaît les faits mieux qu'elle, pour avoir entendu personnellement le
conducteur incriminé (ATF 104 Ib 358 = JdT 1979 I 397).

6.

En l'occurrence, l'on peut certes regretter avec la
commission que le Ministère public n'ait pas étayé de manière plus explicite
les motifs qui l'ont amené à exclure toute violation de l'article 36, alinéa 4
LCR. Cependant, l'appréciation du juge pénal n'apparaît pas à ce point
insoutenable qu'elle autorise la commission, puis l'autorité de céans, à
s'écarter de ces constations. En effet, l'appréciation juridique dépend ici
étroitement de l'appréciation de faits que le juge pénal connaît mieux que
l'autorité administrative, pour avoir personnellement interrogé l'intéressé.

Partant, force est de conclure que la commission n'était en
l'occurrence pas habilitée à substituer son appréciation juridique à celle du Procureur
et qu'aucune faute de circulation ne saurait être imputée au recourant. Il
s'ensuit que la décision entreprise (qui retient un manque de précaution en
effectuant une marche arrière) doit être annulée. En l'absence de toute faute,
aucune mesure administrative ne sera prononcée à l'endroit du recourant.

7.

Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la
décision de la commission du 20 septembre 2011 annulée.

Il est statué sans frais (art. 47, al. 2 LPJA), l'avance de
frais de Fr. 550.- versée le 17 octobre 2011 est restituée au recourant.

8.

Vu l'issue de la procédure, le recourant, qui a fait appel
aux services d'un mandataire professionnel, a droit à des dépens (art. 48, al.
1 LPJA).Le montant doit en être déterminé enapplicationdel'arrêté temporaire fixant les tarifs des frais, des
émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et
administrative, du 22 décembre 2010,selon lequel les
honoraires sont fixés en fonction du temps nécessaire à la cause, de sa nature,
de son importance, de sa difficulté, du résultat obtenu ainsi que de la
responsabilité encourue par le représentant (art. 49, al. 2 et 58).

Le mandataire du recourant a déposé son mémoire de frais et
honoraires le 27 février 2012. Celui-ci se monte à Fr. 950.- plus les frais par
Fr. 50.- et la TVA par Fr. 80.-, soit au total Fr. 1'080.-. Ce montant
correspond à la rédaction d'un mémoire de recours, d'un mémoire de remarques
complémentaires suite aux observations de la commission du 26 octobre
2011, d'une lettre au service juridique de l'Etat ainsi que de six lettres au
recourant.

A l'aune des critères énoncés aux articles 49, alinéa 2 et
58 de l'arrêté du 22 décembre 2010, le montant de Fr. 1'080.- paraît approprié
et sera donc retenu.

Par ces motifs, le conseiller d'Etat, chef du
Département de la gestion du territoire,

décide :

1.Le recours de M. A. est
admis ;

2.La décision du 20 septembre
2011 de la commission administrative du service cantonal des automobiles et de
la navigation (SCAN) est annulée ;

3.Il est statué sans frais et
l'avance de frais de Fr. 550.- versée le 17 octobre 2011 est restituée au
recourant ;

4.Une indemnité de dépens de Fr.
1'080.- est allouée au recourant, à la charge du SCAN.

Neuchâtel, le 8 mars 2012

Claude Nicati