ne_jurisprudence_adm · REC.2009.116 · 2010-05-06 · fr
Nullité d'une décision (incompétence de l'autorité) - irrecevabilité du recours - économie de procédure - subside cantonal en matière d'achat d'équipement de feu
Militaire

Est nulle la "décision" de non entrée en matière du SSCM, autorité de préavis, sur une demande de subside cantonal relatif à l'achat de tenues d'équipement de feu pour le montant de Fr. 36'046.60, seul le département étant compétent pour statuer. Vu l'absence de demande préalable à l'acquisition, pourtant prévue lorsque le prix est supérieur à Fr. 20'000.-, seul un subside de Fr. 10'000.- peut être octroyé.

A.

Par requête du 26 février 2009, le commandant du A., au X.,
a demandé au service de la sécurité civile et militaire (ci-après: service) de
bien vouloir accorder la subvention cantonale pour l'acquisition de pièces
d'équipement de feu (vestes et pantalons), selon une facture de la maison B. du
28 janvier 2008 dont copie était annexée à la requête, pour le montant total de
Fr. 36'046.60.

B.

Par courrier du 8 avril 2009, le chef du service précité a
refusé d'entrer en matière pour une subvention, aux motifs que dans la
planification des années 2006 à 2010, le requérant avait annoncé des achats à
hauteur de Fr. 20'000. par année alors que la facture se monte à Fr.
36'046.60, que selon l'article 13 de l'arrêté sur le financement des mesures de
défense contre l'incendie du 11 avril 2001, pour les dépenses supérieures à Fr.
20'000., la demande doit être présentée avant l'acquisition et que l'article
14 de l'arrêté prévoit que le paiement est effectué sur présentation de
l'original de la facture, alors que seule une copie est parvenue avec la
requête. Chargé de faire respecter la législation en vigueur, le service a refusé
le versement d'une subvention pour ces équipements, au sens de l'article 15 de
l'arrêté, en relevant que l'année d'avant, le requérant avait déjà outrepassé
la législation et que le service avait, après une explication téléphonique,
exceptionnellement admis d'entrer en matière.

C.

Le 5 mai 2009, le A., agissant par son président, s'est
pourvu contre la décision précitée concluant à son annulation et à l'octroi de
la subvention requise pour l'acquisition du matériel nécessaire, subsidiairement
au versement d'une subvention de Fr. 10'000.- correspondant à la compétence
dont les centres de secours disposent sans devoir présenter une demande écrite
préalable. Le recourant conteste la force exécutoire de la décision qui ne
comporte qu'une indication incomplète de la voie de recours, de même qu'il invoque
la constatation inexacte des faits pertinents et se prévaut d'une pratique
voulant que la facture soit envoyée avec la demande de subvention, comme cela s'est
notamment produit pour l'année 2007 sans que le chef du service ne s'y soit
opposé. Le recourant conteste toute planification erronée des achats pour la
période 2006 à 2011, dans la mesure où il n'était pas possible, en 2006, de
prévoir que l'acquisition de ce matériel allait être nécessaire au cours de la
période en cause. Il précise qu'une fois prise, la décision relative à ce
matériel a été directement connue du service intimé. Ayant la conviction d'avoir
agi selon la pratique usuelle, il invoque une inégalité de traitement par
rapport aux autres centres de secours.

D.

Dans ses observations sur le recours, le service intimé
conclut implicitement à son rejet. Il relève que la pratique alléguée n'est pas
correcte pour les objets dépassant le montant de Fr. 20'000., cas dans
lesquels une demande de promesse doit toujours être déposée avant
l'acquisition. Il expose qu'une facture lui était parvenue en 2008 pour un
montant de Fr. 32'066. sans demande préalable, qu'il avait mentionné ce fait
et accepté qu'une demande soit faite après achat. Malgré l'oubli de 2008, le
requérant a à nouveau omis de faire la demande préalable pour l'achat de tenues
d'intervention, ce qui a cette fois justifié le refus de subventionnement. Il
ajoute que la planification 2006-2011 ne justifie en aucun cas le fait de ne
pas faire une demande préalable. Enfin, il conteste l'inégalité de traitement
invoquée, toute demande dépassant la limite fixée par la législation étant
traitée de la même manière.

Considérant en droit:

1.

Déposé dans les formes et le délai fixés par la loi auprès
de lautorité de recours compétente pour en connaître, le recours est
recevable.

2.

a) L'arrêté concernant le financement des mesures de
défense contre l'incendie et les éléments naturels, de lutte contre les
hydrocarbures, les produits chimiques et la radioactivité, du 11 avril 2001 (ci-après:
arrêté) est fondé surlaloi sur la police du feu (LPF),
du 7 février 1996, son règlement d'application (RALPF), du 24 juin
1996, la loi sur le fonds cantonal des sapeurs-pompiers, du 26 avril 1900, la
loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 29 avril 2003 et
son règlement d'exécution (RLAB), du 1erdécembre 2003. Les articles 12 et suivants de l'arrêté règlent
la procédure et les conditions d'octroi du subventionnement. Il en ressort que
le département décide, cas échéant en collaboration avec l'ECAP, de l'octroi du
subside, ainsi que des promesses de subventions dans le cas d'acquisition soumise
à demande préalable selon l'article 13, alinéa 2, de l'arrêté. L'article
13 dispose, à son alinéa 1, que les demandes de subsides sont adressées
par écrit au service qui les transmet au département avec son préavis. Les
pièces justificatives sont jointes à la demande. Si le prix du matériel
concerné est supérieur à Fr. 20'000., une demande doit être présentée avant
l'acquisition (al. 2). Selon l'article 14 de l'arrêté, le paiement est effectué
sur présentation de l'original de la facture acquittée. Enfin, l'article 15 prévoit
que les subsides peuvent être réduits ou refusés aux communes, groupes de
communes ou CS (centre de secours) qui ne prennent pas les mesures nécessaires
pour assurer un service suffisant. Selon l'alinéa 2 de cette disposition, il en
est de même pour les acquisitions de véhicules, de matériel ou d'équipement qui
ne correspondent manifestement pas aux besoins de la catégorie dans laquelle la
commune ou le groupe de communes est classé. Enfin, l'alinéa 3 de cette
disposition précise que des subsides pour l'acquisition de matériel lourd au
sens de l'article 7 ne sont en principe plus accordés pour le même objet avant
l'écoulement d'une période de 15 ans.

b) Une décision rendue en violation d'une règle de
compétence est viciée, ce qui entraîne tantôt son annulabilité, tantôt sa
nullité absolue (ATF 132 II 21, cons.3.1, 122 I 98-99, 116 Ia 219, cons.2c; ATF
du 12.07.2006 [1P.27/2006] cons.4.1;Schaer, Juridiction administrative
neuchâteloise, p.65 et les références). Une décision n'est frappée de nullité
absolue qu'en cas d'incompétence qualifiée de l'autorité qui a rendu la
décision, c'est-à-dire qu'à la triple condition que le vice dont la décision
est entachée soit particulièrement grave, que ce vice soit manifeste ou du
moins facilement décelable et que le principe de la sécurité du droit ne soit
pas sérieusement mis en danger par cette sanction. La gravité du vice est
fonction de l'importance de la norme violée. L'incompétence ratione loci
n'entraîne en principe pas la nullité. En revanche, l'incompétence
fonctionnelle et matérielle constitue un vice grave imposant la nullité, à
moins que l'autorité intimée ne dispose d'un pouvoir général de décision dans
le domaine en cause (ATA du 05.07.2005 [TA.2004.247] cons.4c et la référence
citée; voir aussi ATA du 23.04.2009 [TA.2009.69]).

c) En l'espèce, la demande de subside porte sur
l'acquisition de pièces d'équipement de feu (vestes et pantalons) pour un
montant total de Fr. 36'046.60. Selon l'article 13 de l'arrêté, un tel montant,
supérieur à Fr. 20'000., doit faire l'objet d'une demande préalable, avec
pièces justificatives, adressée par écrit au service qui la transmet au
département avec son préavis. Dans la mesure où le service intimé devait
transmettre la demande litigieuse avec son préavis, force est de constater
qu'il n'était pas compétent pour rendre une décision au sens de l'article 4
LPJA. Le vice qui entache la décision attaquée doit être qualifié de grave et
manifeste, dans la mesure où une autorité de préavis a rendu une décision en lieu
et place du département, ce qu'une simple lecture de l'arrêté permet d'ailleurs
de déceler. Il s'ensuit que la décision attaquée est nulle et que le recours
doit en conséquence être déclaré irrecevable. Le département de céans étant
seul compétent pour se saisir de la demande de subside litigieuse du 26 février
2009, il y a lieu, par souci d'économie de procédure, de statuer sur celle-ci en
prenant en compte la "correspondance" du service intimé du 8 avril
2009 comme un préavis, en application des articles 12 et suivants de l'arrêté,
ainsi que les arguments et griefs du A..

3.

La question se pose de savoir si le subside doit ou non
être accordé au A. concernant tout ou partie de l'acquisition des pièces
d'équipement de feu (vestes et pantalons) pour le montant total de
Fr. 36'046.60, selon une facture de la maison B., dont copie a été annexée
à la requête du 26 février 2009.

a) Comme toute autorité administrative, le département de
céans est tenu de respecter les principes constitutionnels régissant l'ensemble
de son activité, notamment ceux de la légalité, de la bonne foi, de l'égalité
de traitement, de la proportionnalité et de l'interdiction de l'arbitraire (Blaise Knapp,Précisde droit administratif, 4ème
édition, Bâle 1991, n. 161 ss, p. 35-36). Dans l'exercice de son pouvoir
d'appréciation, il est notamment lié par les critères qui découlent du sens et
du but de la réglementation applicable, de même que par les principes généraux
du droit (ATF du 31.08.2005 [2P.163/2005] cons.6.1. et les références).

b) L'articlepremier de l'arrêté dispose que
les charges relatives à la défense contre l'incendie et les éléments naturels,
de lutte contre les hydrocarbures, les produits chimiques et la radioactivité
sontsupportéespar les communes, sous réserve des subsides
accordés par le fonds cantonal des sapeurs-pompiers et par l'Établissement
cantonal d'assurance et de prévention (ECAP). S'agissant plus spécialement du
fonds cantonal des sapeurs-pompiers (ci-après: le fonds) et des centres de
secours (ci-après: CS), l'article 2 de l'arrêté prévoit que des subsides
peuvent être alloués afin d'améliorer les mesures de défense contre l'incendie
et les éléments naturels, de lutte contre les hydrocarbures, les produits
chimiques et la radioactivité (al.1). Le Département de la justice, de la
sécurité et des finances (ci-après: le département) est compétent pour accorder
ces subsides et les mettre à la charge du fonds, dans les limites de ses
disponibilités (al.2). L'article 3 énumère d'autres dépenses que le département
peut prendre en charge par le fonds (cours fédéraux et cantonaux en faveur des
sapeurs-pompiers, allocation forfaitaire destinée aux CS, frais administratifs,
traitements et autres frais résultant des tâches dévolues au service de la
sécurité civile et militaire, ci-après: service). L'article 6 de l'arrêté
énumère les mesures financées par le fonds, lesquelles se rapportent notamment
à l'habillement et à l'équipement (let. h: tenues d'exercice et d'attente:
combi-salopettes et pulls, ou tenues deux pièces, polo et pull, vestes contre
la pluie, couvre-chefs, grades, ceintures; tenues d'intervention: manteaux et
pantalons de protection contre le feu, casques, gants, bottes). L'article 8,
alinéa 1, de l'arrêté dispose que pour les groupes de communes et les CS, le
subside correspond à 50% du prix d'acquisition.

c) En référence au "courrier" du 8 avril 2009 du
service,- auquel il est fait renvoi pour le détail-, le A. conteste toute
planification erronée de ses achats pour la période 2006 à 2011 et il se
prévaut d'une pratique voulant que la facture soit envoyée avec la demande de
subvention, ce qui s'est produit en 2008 sans que le chef du service ne s'y
soit opposé. Le service conteste l'existence d'une telle pratique pour les
objets dépassant le montant de Fr. 20'000., cas dans lesquels une demande de
promesse doit toujours être déposée avant l'acquisition. Il précise qu'une
facture de Fr. 32'066. lui était parvenue en 2008 sans demande préalable, qu'il
avait alors mentionné ce fait puis accepté qu'une demande soit faite après l'achat.
Le nouvel oubli a cette fois conduit au refus de subventionnement, la planification
des achats ne justifiant en aucun cas l'absence de demande préalable. Le
service conteste l'inégalité de traitement alléguée, toute demande dépassant la
limite fixée par la législation étant traitée de la même manière.

d) Le département de céans constate que le subside en cause
a pour but d'améliorerles mesures de défense contre l'incendie
et les éléments naturels, de lutte contreles hydrocarbures, les
produits chimiques et la radioactivité(art. 2 al. 1 de l'arrêté).
Aucunreproche n'est formulé à l'encontre du A. au sujet du service qu'il
fournit et il n'est pas non plus contesté que les acquisitions litigieuses
répondent à un réel besoin. Partant, un refus de subside ne peut se fonder sur
l'article 15, alinéas 1 et 2, de l'arrêté. Il reste que la procédure de demande
préalable, pourtant prévue à l'article 13, alinéa 2, de l'arrêté lorsque
le prix d'acquisition dépasse Fr.20'000.-, n'a pas été respectée en l'espèce. A
cet égard, on ne saurait suivre le A. lorsqu'il invoque une inégalité de
traitement, au demeurant contestée, ce dernier n'apportant pas le moindre
indice ni élément de preuve de l'existence d'une pratique contraire au texte
précité de l'arrêté en cas d'acquisitions d'un prix supérieur au montant de Fr.20'000.-.
Il faut bien au contraire considérer, dans le but de garantir l'égalité de
traitement, que cette nouvelle omission de demande préalable ne doit pas rester
sans conséquence. Le refus d'un subside pour une telle informalité ne saurait d'ailleurs
constituer un formalisme excessif (ATF 130 V 177 cons.5.4; voir également les ATF
du 24.07.2009 [2C_133/2009] cons. 2.1 et du 29.01.2009 [2C_734/2008] cons.6). Il
découle de ce qui précède que la demande de subside du 26 février 2009 du A. ne
peut donner lieu qu'à l'octroi d'un subside partiel de Fr.10'000.-, payable sur
présentation de l'original de la facture acquittée, ce montant correspondant au
50% du prix maximal du matériel de Fr.20'000.- permettant le dépôt d'une
demande de subside après l'acquisition.

4.

Vu le sort du litige, il y a lieu de statuer sans frais ni
dépens (art. 47 al. 2 et 48 al. 1 a contrario LPJA).

Par
ces motifs, le conseiller d'Etat chef du Département de la justice, de la
sécurité et des finances,

décide:

1.Déclare le recours irrecevable.

2.Constate la nullité de la décision
du 8 avril 2009 du service de la sécurité civile et militaire.

3.Statuant sur la requête du 26
février 2009, accorde un subside de Fr.10'000. au A., au sens du considérant
3d.

4.Statue sans frais ni dépens.

Neuchâtel, le 6 mai 2010

Jean Studer