ne_jurisprudence_adm · DECI.2009.40 · 2018-10-19 · fr
Indemnisation et réparation morale au sens de la LAVI
Victime d'infraction

Une Indemnisation pour perte de gain a été allouée à la victime dun brigandage portant sur la différence entre les indemnités LAA versées et le salaire que celle-ci aurait perçu sans linfraction. De plus, compte tenu des troubles psychiques rencontrés par la victime, une réparation morale de 10'000 francs lui a été accordée.

A.

Selon le
jugement du 25 septembre 2009 de l'Autorité tutélaire du district du Val‑de‑Travers,
X. a été victime d'un brigandage le 8 décembre 2008 alors qu'elle travaillait
comme vendeuse au magasin A. de B.. L'auteur, C., né le [], après s'être muni
d'un pistolet métallique (qui s'est révélé factice) et s'être caché le visage
au moyen d'un foulard, a gesticulé et pointé son arme sur les vendeuses en leur
demandant d'ouvrir la caisse. Comme celles-ci ne se sont pas exécutées, faute de
connaître le code, l'auteur a porté un coup au visage de X. au niveau de l'il
avec la main droite et l'a injuriée. Comme celle-ci s'est débattue et a essayé
de le frapper, il lui a porté deux autres coups, au visage et l'autre sur
l'épaule, lui causant un hématome, une rupture du tympan, une entorse
cervicale, un déplacement du trapèze et un décollement scapulaire, de même que
de fortes perturbations psychiques (insomnies, humeur triste, perte d'espoir et
de joie de vivre, craintes et perte de sensation d'être en sécurité, stress
post-traumatique) et lui causant une incapacité de travail de longue durée. En
raison d'autres infractions également, C. a été condamné à une peine privative
de liberté de 1 an ferme et placé dans un foyer d'éducation. Le Tribunal pénal
n'a pas statué sur l'aspect civil des infractions.

À la suite
de cette infraction, X. a subi un état de stress post-traumatique important
avec une longue incapacité de travail qui a fait l'objet d'une procédure
administrative en lien avec son droit aux indemnités LAA, son assurance D.
ayant contesté le lien de causalité entre l'agression et son incapacité de
gain. Au final, l'assurance-accident a accepté de prendre en charge les
indemnités journalières LAA jusqu'au 19 mars 2012. X. ayant été mise au
bénéfice d'une rente AI dès le 1erdécembre 2009, les indemnités
journalières LAA ont été réduites dès cette date.

B.

Représentée
par le Centre de consultation LAVI, X. a déposé une demande d'indemnisation au
sens de la LAVI le 30 mars 2009, complétée par la suite, notamment le 17
novembre 2009 puis par de nombreux documents relatifs à l'évolution de son état
de santé, la dernière fois le 13 avril 2018.

Dans le
courrier de son représentant du 1erdécembre 2017, la requérante
allègue une perte de gain due à l'infraction pour la période du 9 décembre 2008
au 30 novembre 2009 qui se chiffre à 8'096 fr. 75, correspondant à 357 jours à
22 fr. 68. Elle requiert également une réparation morale de 15'000 francs
invoquant en substance de graves troubles psychologiques consécutifs au stress
post-traumatique qu'elle a subi à la suite de l'infraction.

C.

Par
décisions des 13 février 2009 et 29 septembre 2010, l'instance LAVI a octroyé à
X. des provisions, respectivement de 1'196 fr. 80 et 5'000 francs compte tenu de
la situation financière délicate de l'intéressée, qui s'est retrouvée sans
emploi.

Considérant
en droit :

1.

Aux termes
de l'article premier LAVI, toute personne qui a subi, du fait d'une infraction,
une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle a droit au
soutien prévu par la loi. Selon l'article 2 LAVI, l'aide aux victimes comprend
notamment l'indemnisation du dommage (art. 19 ss LAVI) ainsi que la réparation
morale (art. 22 ss LAVI). La notion de victime ne dépend pas de la qualification
de l'infraction, mais exclusivement de ses effets sur le lésé. Il faut
déterminer si, au regard des conséquences de l'infraction en cause, le lésé
pouvait légitimement invoquer le besoin de protection prévu par la loi
(ATF 129 IV 216).

En l'espèce,
compte tenu du brigandage perpétré dans le commerce qui l'employait, il ne fait
aucun doute que la requérante, qui a subi des lésions corporelles et
psychiques, a qualité de victime au sens de la LAVI. En outre, force est de
constater que l'auteur, qui est parti sans laisser d'adresse, n'est pas en
mesure d'indemniser sa victime dans des délais raisonnables. Le principe de la
subsidiarité étant respecté (art. 4 LAVI), il sera entré en matière
sur les prétentions de la victime en lien avec la perte de gain et le tort
moral qu'elle a subis.

2.

S'agissant
de l'indemnisation requise, l'article 19 LAVI stipule que la victime a droit à
une indemnité pour le dommage qu'elle a subi du fait de l'atteinte. L'article
19, alinéa 2 précise que le dommage est fixé selon les articles 45 et 46 du
code des obligations. L'indemnisation est dégressive si les revenus
déterminants de l'ayant droit se situent entre le montant destiné à la
couverture des besoins vitaux et le quadruple de ce montant (art. 20, al. 2,
let. b LAVI).

La perte de
gain invoquée par la requérante s'étend jusqu'au 30 novembre 2009
date à laquelle l'intéressée a été mise au bénéfice d'une rente AI. Jusqu'à
cette date en tout cas, le lien de causalité entre l'infraction et la perte de
gain semble incontestable, l'assurance-accident ayant elle-même indemnisé son
assurée à 100% jusqu'au mois de mars 2012. Sur ce point, les calculs effectués
par le Centre LAVI dans son courrier du 1erdécembre 2017, aux
termes desquels la perte de gain s'élève à 8'096 fr.75, sont corrects et
tiennent compte de la différence entre les indemnités journalières LAA qui ont
été versées et le salaire que la requérante aurait perçu sans l'infraction.
Compte tenu de la situation financière de l'intéressée, cette perte de gain doit
être intégralement prise en charge dans le cadre de la LAVI : elle s'élève à
8'096 fr. 75 et ce montant sera alloué au titre d'indemnisation.

3.

a) En ce qui
concerne le tort moral subi par la victime, celle-ci réclame un montant de
15'000 francs à ce titre.

b) Selon
l'article 22 LAVI, la victime et ses proches ont droit à une réparation morale
lorsque la gravité de l'atteinte le justifie ; les articles 47 et 49 du code
des obligations s'appliquent par analogie. Le versement d'une indemnité LAVI
pour tort moral se rapproche d'une allocation ex aequo et bono et justifie que
l'on tienne compte de la situation dans son ensemble. Le large pouvoir d'appréciation
reconnu à l'autorité d'indemnisation n'a comme principales limites que le
respect de l'égalité de traitement et l'interdiction de l'arbitraire (cf. par
exemple : ATF du 7 février 2002, 1A.169/2001). Pour ces motifs, le montant de
l'indemnité pour tort moral ne saurait être calculé; il peut seulement être
estimé. Il dépendra des circonstances particulières du cas.

Contrairement à la réparation civile
qui tend à ce que le coupable "paie" une partie de sa faute en
réparant le dommage qu'il a causé, le système d'indemnisation de la LAVI répond
à l'idée d'un devoir d'assistance de la collectivité publique envers la victime
(cf. ATF 129 II 312 ; ATF 128 II 49), et non pas à celle d'une responsabilité
de l'État, lequel ne verse des prestations LAVI qu'à titre d'aide subsidiaire (Baumann/Anabitarte/Müller Gmünder,La
pratique en matière de réparation morale à titre d'aide aux victimes, in:
Jusletter 8 juin 2015, p. 3). Ainsi, les prestations LAVI n'étant qu'un acte de
solidarité de la communauté (ATF 129 II 145, consid. 3.4.2), les principes de
droit privé ne sont pas applicables sans autre. Il s'ensuit que si les montants
alloués sur le plan civil ou pénal sont une indication utile pour l'autorité
LAVI, celle-ci fixe le montant des réparations qu'elle alloue selon ses propres
critères, et ce même si elle s'en tient aux faits du jugement civil ou pénal
(cf. par exemple: RJN 2001, p. 228 et ATF du 31 mars 2005,
réf. 1A272/2004, consid. 3). L'autorité n'allouera donc en principe pas
une réparation morale plus élevée que celle octroyée sur le plan civil, la
première étant au contraire généralement inférieure pour tenir compte des
fondements susmentionnés de la LAVI (cf.Converset,Aide aux victimes d'infractions et réparation du dommage, Schulthess
Editions romandes 2009, p. 279-280, 324 ss ;Baumann/Anabitarte/Müller Gmünder,op. cit. p. 3).

c) Afin
d'assurer la cohérence de la pratique de l'État en matière d'indemnisation
accordée aux victimes d'infractions dans le respect de l'égalité de traitement,
il convient de se référer aux décisions rendues dans des cas comparables. En
effet, même si chaque cas est unique et doit être déterminé pour lui-même,
puisque le tort moral touche aux sentiments d'une personne déterminée dans une
situation donnée et que chacun réagit différemment face aux malheurs qui le
frappent, la comparaison avec d'autres affaires analogues peut être un élément
utile d'orientation (ATF 132 II 117, consid. 2.2.4 ; ATF 130 III 699,
consid. 5.1).

Ainsi, les autorités fédérales et
cantonales ont accordé les réparations morales suivantes dans des cas
présentant certaines analogies avec la présente affaire :

-Une réparation morale LAVI de1'000
francsa été octroyée à une personne âgée victime d'un brigandage à son
domicile, commise par trois inconnus qui l'ont attachée sur son lit et
bâillonnée, avant d'emporter son coffre-fort. La victime, qui a rapidement pu
être libérée par des voisins, n'a pas subi de lésions physiques mais elle a été
traumatisée au point de devoir suivre une psychothérapie (décision du DEAS
du 29 septembre 2014 en la cause S.).

-Une réparation morale LAVI de1'500
francsa été octroyée à un employé de banque victime de brigandage et de
séquestration et d'une durée de 15 heures à son domicile, avant que les
malfaiteurs ne l'obligent à se rendre à la banque avec eux et ne volent le
contenu du coffre, avant de le libérer dans une forêt. Il en était résulté chez
la victime un traumatisme ayant induit deux semaines d'incapacité de travail,
celle-ci s'étant néanmoins bien remise par la suite (décision du DFAS du 11
avril 2005 en la cause V.).

-Une réparation morale LAVI de2'000 francsa été octroyée à une dame âgée de 81 ans, victime d'un brigandage à son
domicile commis par deux hommes cagoulés et armés de matraques, qui se sont
fait ouvrir le coffre. La victime a été emprisonnée avec son mari dans une
petite cave de la maison, dont le couple n'a pu ressortir qu'après 7 heures en
forçant la serrure avec un outil. La victime a subi un choc post-traumatique au
point de devoir séjourner brièvement en clinique (Décision du DEAS du
8 avril 2016 en la cause I., DECI.2015.65).

-Une réparation morale LAVI de2'500
francsa été octroyée à une jeune femme victime d'une prise d'otage par
deux hommes armés alors qu'elle rentrait chez elle, y trouvant alors son ami 
cadre d'un bureau de poste  déjà lui-même pris en otage. Après une nuit, la
victime fut entravée avec une chaîne métallique autour de la taille et un sac à
dos sensé contenir de la dynamite pendant qu'un des agresseurs allait se faire
remettre l'argent du coffre de la poste par son ami. Une fois l'argent remis,
les agresseurs ont libéré la victime qui a pu regagner La Poste et y retrouver
son ami (décision du DSAS du 5 août 2007 en la cause B.).

-Une réparation morale LAVI deCHF 3'500.-a été allouée à chacune des deux vendeuses victimes dun brigandage à main
armée dans la bijouterie qui les employait. Les vendeuses ont été menacées par
deux hommes avec un pistolet chargé et un couteau, malmenées et menacées de
mort. Elles ont également été immobilisées avec du ruban adhésif et plaquées au
sol. Elles ont dû suivre une psychothérapie en raison dun état de stress
posttraumatique. Le juge pénal leur avait alloué une réparation morale de 5'000
francs.  (Décision du DEAS du 3 mai 2017, DECI.2017.18 et 19).

-Une réparation morale LAVI de4'000
francsa été octroyée à la victime d'un brigandage qualifié avec
séquestration et enlèvement et actes de contraintes multiples, ce avec mise en
danger répétée de la vie de la victime, violences physiques répétées, pistolet
pointé sur la tempe puis introduit dans la bouche de la victime, deux coups de
pistolet tirés à titre de menace (arrêt du Tribunal fédéral du 16 novembre
2005, affaire AG, 6P.78/2005 6S.225/2005).

-Une réparation morale LAVI de5'000 francsa été allouée à la victime (retraitée) dun brigandage qualifié qui sest fait
asperger de gaz irritant par deux cambrioleurs qui lont frappée sur la tête
avec un objet. La victime a subi une fracture du doigt avec arrachage de
longle, une plaie contuse à la tête, deux interventions chirurgicales avec
amputation de la dernière phalange et 4 jours de soins hospitaliers(Décision du 2 juillet 2013 de l'Autorité LAVI AG,citée
parBaumann/Anabitarte/Müller
Gmünder,op. cit. p. 23, n°39).

Une réparation morale LAVI de7'000 francsa été
allouée à un buraliste postal, victime d'un hold-up, menacé avec une arme et
ligoté. L'auteur menace de visiter sa famille s'il réagit. L'infraction a
provoqué chez la victime un état de choc, et impliqué 3 mois de psychothérapie
et une interruption de travail de deux semaines à 100%(Décision du 18 septembre 2013 de l'Autorité LAVI
GE,citée parBaumann/Anabitarte/Müller
Gmünder,op. cit. p. 32, n°37).

-Une réparation morale LAVI de10'000 francsa été allouée à la victime d'un brigandage qualifié dans une boîte de nuit,
menacée avec des revolvers chargés, ligotée et enfermée dans la cave.
L'infraction a causé un trouble de stress post-traumatique nécessitant une
psychothérapie avec traitement médicamenteux et interruption de travail d'une
année à 100 %. La victime a dû changer de métier(Décision du 26 septembre 2013 de l'Autorité LAVI ZH,citée
parBaumann/Anabitarte/Müller
Gmünder,op. cit. p. 33, n°40).

Il ressort de la jurisprudence citée
ci-dessus que les réparations morales versées aux victimes de brigandage sont
très variables. Elles dépendent essentiellement des répercussions, notamment
psychiques, de l'infraction sur la victime, chacun réagissant de manière
différente à une situation de stress intense, soit en l'occurrence le fait
d'être sous la menace d'une arme brandie par un inconnu déterminé et violent,
peu scrupuleux de la vie d'autrui.

d) En l'espèce,
les lésions physiques subies par la requérante, qui a été violemment frappée
par son agresseur lors du brigandage du 8 décembre 2008, sont attestées
médicalement. Le rapport de l'OAI du 4 novembre 2009 mentionne en particulier
des cervicalgies invalidantes sur une entorse post-cervicale post-agression
avec douleurs et contractures musculaires persistantes sur toute la musculature
cervico-scapulaire gauche + névralgie cervico-brachiale intermittente et
perforation du tympan gauche (cf. expertise de E. du 20 décembre 2013, p. 4).
Sur la plan psychique, le rapport de E. évoque notamment les éléments suivants:
concentration et mémoire fortement perturbées (p. 7), thymie triste, humeur
dépressive, troubles du sommeil, cauchemars, signes anxieux avec peur
anticipatoire, tension interne, angoisses diffuses et irritabilité, agoraphobie
avec conduite d'évitement, épisodes d'anxiété paroxystique (p. 8), émoussement
affectif, conduites de sursaut et d'hypervigilance, souvenirs envahissants
(flashback) de l'agression (p. 9). E. conclut à la présence d'un état de stress
post-traumatique chronique et d'un épisode dépressif majeur d'intensité modérée
avec syndrome somatique. La capacité de travail est sévèrement limitée, la
patiente présentant de graves troubles relationnels, thymiques et cognitifs
(p. 13).

Demeure incertaine la question du
lien de causalité entre les troubles psychiques rencontrés par la requérante et
l'infraction. Selon l'expertise de F. du 8 juillet 2009, les troubles ressentis
à l'époque sont en relation de causalité naturelle certaine avec l'événement
accidentel (p. 12). F. précise toutefois que "l'assurée a ainsi vécu
son traumatisme récent en lien avec un passé de vécu traumatique, d'une
certaine manière réactualisé et accompagné de symptômes dépressifs importants.
Il y a ainsi surcharge psychique certaine, ce qui amène une amplification de la
symptomatologie somatique, alors qu'il n'y a pas d'atteinte somatique sévère
(.). Dans la mesure où l'assurée a vécu cette agression comme la répétition
d'un épisode de maltraitance avec un vécu subjectif d'impuissance face à une
sorte de fatalité sur laquelle elle n'aurait aucune emprise, un travail
psychothérapeutique à plus long terme est recommandé ()". Selon le
rapport d'expertise établi par le Dr G. suite à l'examen du 9 février 2011,
seul l'état de stress post-traumatique serait en relation de causalité
naturelle avec l'accident. Il relève également que l'événement à l'origine de
cette atteinte ne doit pas être considéré comme particulièrement grave. Enfin,
selon le rapport d'expertise psychiatrique du 20 décembre 2013 établi par E., X.
a développé à la suite de l'agression du 8 décembre 2008 "une clinique
post-traumatique d'instauration précoce avec reviviscence, hyperactivation
neurovégétative, conduite d'évitement et émoussement affectif. Ce tableau
clinique s'est chronicisé et péjoré progressivement par l'instauration d'une
clinique dépressive et anxieuse dont l'intensité symptomatique permet de poser
le diagnostic d'épisode dépressif majeur d'intensité modérée (p. 12). E.
conclut que "il existe sans l'ombre d'un doute un état de stress
post-traumatique en lien avec l'agression soufferte (sic !) le 8 décembre
2008. L'état de santé de l'assurée et les déficiences qui en découlent nous
paraissent directement en relation avec ladite agression" (expertise
p. 16).

Au vu de qui précède, notamment de
la contradiction entre les différents avis d'experts et le fait que
l'assurance-accident n'a accepté de prendre en charge les indemnités
journalières que jusqu'au 19 mars 2012, le lien de causalité entre l'agression
subie par le requérante et l'évolution de son état de santé est sujet à
discussion. Il paraît en tous les cas certain que la victime a subi de graves
troubles psychologiques ainsi qu'une longue incapacité de travail en lien de
causalité naturelle et adéquate avec l'agression qu'elle a subie, à tout le
moins pendant environ trois ans. Tout bien considéré, il sera alloué à X. une
réparation morale de10'000 francs.

À cette somme s'ajoute
l'indemnisation de8'096 fr. 75(cf. cons. 2 ci-dessus) de sorte que les
prestations LAVI s'élèvent au final à18'096 fr. 75. De ce montant
seront déduites les provisions versées, à savoir 6'196 fr. 80 (5'000 francs +
1'196 fr. 80).

4.

Conformément
à l'article 14 du règlement d'exécution de la loi d'introduction de la loi
fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions, les décisions en matière LAVI
sont rendues sans frais ni allocation de dépens.

Par ces
motifs, le conseiller d'État, chef du Département de l'économie et de l'action sociale,

décide :

1.Une réparation morale LAVI de10'000 francs, ainsi qu'un
montant pour perte de gain de8'096 fr. 75sont alloués à la requérante,
sous déductions des provisions versées, à savoir6'196 fr. 80, soit
un montant total de11'899.95, payable sur son compte [].

2.La présente décision est rendue sans frais.

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel,
le 19 octobre 2018

Jean-Nathanaël Karakash