ne_jurisprudence_adm · DECI.2012.36 · 2012-11-29 · fr
Salaire saisissable; calcul du minimum vital
Autorité inférieure de surveillance LP

La débitrice ayant caché avoir conclu un partenariat enregistré, il convient de renvoyer la cause à l'office des poursuites pour instruction complémentaire.

A.

Madame A. et Madame B. ont conclu
un partenariat enregistré aux Verrières le 29 septembre 2007. Par jugement de
dissolution du partenariat enregistré du 15 avril 2011, le juge a ratifié la
convention sur les effets de la dissolution du partenariat signé par les
parties les 16 et 17 décembre 2010. Ladite convention prévoit en son chiffre 4
que"Mme B. reconnaît devoir à Mme A. les sommes suivantes: - CHF
12'000.- en remboursement de l'avance de frais à l'Office des faillites et de
l'acquisition de la voiture Opel; - CHF 704.20 en remboursement de la moitié
des factures payées par Mme A. et concernant les deux parties".Toujours
sous le même chiffre, la convention mentionne que"étant donné la
situation financière de la débitrice, les parties conviennent que le
remboursement de la somme de CHF 12'704.20 sera effectué par mensualités, comme
suit: - de janvier à novembre de chaque année, payable jusqu'au dernier jour de
chaque mois, 11 mensualités de CHF 200.- chacune au minimum; - décembre de
chaque année, jusqu'au 31 du mois: CHF 2'000.-". Il est rajouté encore
que"si les modalités de paiement sont respectées, aucun intérêt
moratoire n'est dû. Par contre, en cas de retard, un intérêt de 5% est dû en
sus, pour chaque mensualité arriérée. Si le retard atteinte l'équivalent de
trois mois, la somme totale restant due devient immédiatement exigible".

Mme B. s'est acquittée de
mensualités de CHF 200.- du 28 février 2011 au 28 juillet 2011. Elle n'a
ensuite plus rien versé à la plaignante.

B.

Par réquisition de poursuite du 27
octobre 2011, la plaignante a demandé à Mme B. le versement d'une créance de
CHF 10'600.- avec intérêt à 5% dès le 1eraoût 2011, sur la base du
jugement de dissolution de partenariat du 15 avril 2011.

Un commandement de payer daté du
31 octobre 2011 dans la poursuite n° *** a ensuite été notifié à Mme B. en date
du 2 novembre 2011. Cette dernière y a fait opposition totale.

Par courrier du 2 décembre 2011, A.
a requis la mainlevée de l'opposition formulée par Mme B..

Lors de l'audience de mainlevée de
l'opposition qui s'est tenue en date du 17 janvier 2012 au Tribunal régional du
Littoral et du Val-de-Travers, A. a confirmé les conclusions de sa requête de
mainlevée, et Mme B. a déclaré retirer son opposition. Le juge a alors ordonné
le classement de la procédure de mainlevée.

C.

Par courrier du 24 janvier 2012,
la plaignante a requis la continuation de la poursuite à l'encontre de Mme B..

D.

Le 8 février 2012, un avis de
saisie a été adressé à la débitrice, Mme B..

E.

Par procès-verbal de l'office pour
les opérations relatives à la saisie daté du 13 mars 2012, l'huissier a retenu
que Mme B. n'atteignait pas son minimum vital. Une décision d'insolvabilité lui
a donc été communiquée.

Le calcul du minimum vital mensuel
de Mme B. a été établi en tenant compte d'un revenu net de CHF 3'026.- réalisé
grâce à son activité d'aide soignante au Home D. à X.. Il a ensuite été déduit
de ce montant CHF 1'200.- de minimum vital, CHF 930.- de loyer, CHF 348.30 de
primes d'assurance-maladie, CHF 240.- de repas pris à l'extérieur, CHF 64.- de
frais pour trajets professionnels, CHF 160.- de frais pour la visite de son
enfant, et CHF 100.- de frais médicaux. C'est ainsi un montant de CHF 3'042.30
qui a été retenu à titre de charges, laissant à la débitrice un manco mensuel de
CHF 16.30.

F.

Un procès-verbal de saisie du 20
avril 2012, valant acte de défaut de biens au sens de l'art. 115 LP a été remis
à A.. Ce dernier mentionne que l'office n'a pas constaté chez le débiteur la
présence de biens saisissables et/ou n'a pas pu procéder à une saisie de
salaire. Il est rajouté, s'agissant de la débitrice, que divorcée et avec un
enfant, son revenu ne suffit pas à couvrir son minimum vital. En outre, elle ne
possède que des effets de stricte nécessité ou sans valeur de réalisation de sorte
qu'il n'y a pas de saisie possible. La nouvelle créance établie s'élève à CHF
11'225.60.

G.

Par lettre du 4 mai 2012, la
créancière, Mme A., a adressé une plainte à l'autorité inférieure de
surveillance des offices des poursuites et des faillites. Elle y a contesté les
informations mentionnées sur l'acte de défaut de biens. En substance, la
plaignante a mentionné que Mme B. se rendait en voiture de son domicile à son
travail, les deux étant à X.. En outre, la fille de Mme B., née en 1998, ne
serait venue que quelques week-ends rendre visite à sa mère, et une semaine en
juillet 2008. Elle a rajouté qu'il convenait de calculer le minimum vital en se
basant sur un salaire mensuel de CHF 2'800.-, dont il fallait déduire son
minimum vital de CHF 1'200.-, ses primes d'assurance-maladie de CHF 400.-, son
loyer de CHF 800.- charges comprises. Ainsi, avec un disponible de CHF 400.-
par mois, elle estime que Mme B. pourrait lui verser un montant de CHF 200.- à CHF
300.- mensuellement.

H.

Dans ses observations du 25 mai 2012,
l'Office des poursuites a indiqué que le minimum vital de Mme B. avait été
calculé en tenant compte d'un revenu net mensuel de CHF 3'026.-. L'office a
ensuite passé en revue les postes contestés par la plaignante. Il a notamment
indiqué que selon justificatif vu au domicile, Mme B. s'acquittait d'un loyer
de CHF 930.- par mois et qu'elle louait également un garage pour un montant de
CHF 120.- par mois qui n'avait pas été retenu dans le calcul du minimum vital.
S'agissant des repas pris hors domicile, Mme B. aurait déclaré qu'étant donné
ses horaires irréguliers, elle ne rentrait pas à son domicile pour prendre ses
repas. L'office a ainsi accordé un forfait de CHF 240.- à ce titre sur la base
des Normes d'insaisissabilité du canton de Neuchâtel. Sur la même base,
l'office a accordé à Mme B. un forfait mensuel de CHF 64.- correspondant au
tarif abonnement onde verte pour ses trajets professionnels. Finalement,
l'Office a indiqué que même si la fille de Mme B. vivait chez ses
grands-parents, elle allait régulièrement tous les week-ends et les vacances
scolaires visiter sa maman. Il a donc été retenu un montant de CHF 160.- pour
assurer ces frais de visite. L'office a donc conclu au rejet de la plainte.

I.

Par lettre du 11 juin 2012, la
plaignante a fait part de ses remarques par rapport aux observations de
l'Office des poursuites. Elle a notamment relevé que Mme B. avait payé CHF
200.- par mois du 18 janvier 2011 au 28 juillet 2011 sans retard, puis plus
rien. De plus, elle a indiqué qu'il fallait compter 10 minutes à pied entre le
domicile de Mme B. à la Rue S. à X., et son lieu de travail, le Home D.,
également à X.. Elle a rajouté qu'en 3 ans de vie commune, Mme B. n'avait
jamais mangé au travail, mais dans sa maison de Z.. En outre, les horaires de
Mme B. n'avaient jamais changé (à 1h près), à savoir de 7h à 12h, avec une
reprise de 15h30, 16h30 ou 17h jusqu'à 19h environ. Elle a encore indiqué ne
pas comprendre le forfait de CHF 64.- pour les trajets professionnels, puisque
Mme B. vit et travail dans le même village. Elle a finalement mentionné que
lors de leurs 3 ans de vie commune, Mme B. ne voyait sa fille que tous les 6
mois.

J.

Par courrier du 11 octobre 2012,
l'Office des poursuites a informé l'autorité de céans que Mme B. aurait
déménagé à Y.. De ce fait, une nouvelle visite domiciliaire était prévue afin
de vérifier la situation réelle de la débitrice.

K.

En date du 8 novembre 2012,
l'Office des poursuites a fait part de ses observations complémentaires suite
aux faits nouveaux qui sont survenus durant la présente procédure. En
substance, il a relevé que Mme B. avait conclu un partenariat enregistré avec
Mme E. en date du 7 mars 2012, alors qu'elle avait indiqué lors de son
interrogatoire du 13 mars 2012 être "célibataire et divorcée". En
tenant compte de ce fait dans le calcul du minimum vital de la débitrice, il
s'avère qu'elle était en mesure d'être saisie, contrairement à ce qui avait été
retenu. En effet, sur la base d'un revenu mensuel net de la débitrice de CHF
2'890.-, la part, proportionnelle aux revenus, de participation aux charges du
couple partenaire s'élevait pour Mme B. à CHF 2'030.75. Ainsi, un disponible de
CHF 859.25 était saisissable.

En outre, Mme B. a déménagé de X.
à Y. en cours de procédure. Dès lors, l'Office a retenu que sur la base d'un
revenu mensuel net de CHF 3'198.- + CHF 400.- de pension alimentaire, la part,
proportionnelle aux revenus, de participation aux charges du couple partenaire
s'élève pour Mme B. à CHF 3'200.-. Ainsi, une saisie de salaire de tout montant
dépassant le minimum vital fixé à CHF 3'200.- était possible. A partir du 1eravril 2013, c'est tout montant dépassant CHF 2'795.- qui pourra être saisi en
raison de la prise en compte du loyer maximum admissible de CHF 1047.- au lieu
de CHF 1770.-.

L.

Cette prise de position a été
transmise aux parties pour informations et observations éventuelles. Par
courrier du 21 novembre 2012, A. a indiqué n'avoir pas d'observations à
formuler. B. n'a quant à elle pas répondu.

Considérant
en droit:

1.

Déposé dans les formes et délais
légaux, la plainte est recevable.

2.

La plaignante conteste le calcul
de la situation financière qui a été effectué par l'Office des poursuites le 13
mars 2012, ayant mené à l'établissement d'un acte de défaut de biens après
saisie daté du 20 avril 2012.

2.1

Au regard de l'art. 93 al. 1 LP,"tous
les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères,
de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de
toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention
découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en
capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être
saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur
et à sa famille".

D'après la jurisprudence, pour
fixer le montant saisissable, le préposé doit tenir compte de toutes les
ressources du débiteur, y compris celles qui sont insaisissables en vertu de
l'art. 92 LP et les additionner (ATF 104 III 40, JdT 1980 II 17, c.1). En
présence de conjoints, il convient tout d'abord de déterminer leurs revenus
respectifs, et leur minimum vital commun; le minimum vital commun doit ensuite
être réparti entre les deux conjoints proportionnellement à leurs revenus nets.
Ainsi, on obtient la part saisissable du revenu du conjoint poursuivi en
déduisant de son revenu déterminant net sa part au minimum vital (ATF 114 III
15ss, JdT 1990 II 121, c.3). Une fois toutes les ressources du poursuivi et de
son éventuel conjoint additionnées, l'office des poursuites en déduit les
dépenses nécessaires à l'entretien du couple et de sa famille.

Selon la jurisprudence, une saisie
de salaire ne peut être exécutée que lorsque la fortune mobilière et
immobilière du poursuivi, y compris les créances ordinaires, ne suffit pas à
couvrir la prétention en poursuite (ATF 107 III 81, JdT 1983 II. 116, c. 3). En
outre, la jurisprudence a introduit la notion de saisie de salaire à futur,
avec une durée limitée à une année à compter du jour où la saisie de salaire a
été exécutée. Si la saisie ne porte qu'à la suite d'une décision de l'autorité
de surveillance, la durée maximale d'un an part de l'établissement d'un nouveau
procès-verbal de saisie (ATF 116 III 18, JdT 1992 II 78, c.2a).

2.2

En l'espèce, il convient de
préciser à titre liminaire que la débitrice ne possède pas de biens meubles ou
immeubles saisissables, comme cela ressort du procès-verbal de saisie du 13
mars 2012. Dès lors, la saisie ne peut porter, en l'occurrence, que sur ses
revenus, dont il faut déduire ses besoins indispensables.

La débitrice avait indiqué lors de
l'établissement du procès-verbal de saisie du 13 mars 2012 être célibataire et
divorcée. C'est donc sur cette base que l'office des poursuites avait effectué
les calculs relatifs à sa situation financière. Or, en cours de procédure
devant l'autorité de céans, il est apparu que Mme B. avait en réalité conclu un
partenariat enregistré avec Mme E. en date du 7 mars 2012, ce qu'elle a caché
aux autorités et que la débitrice a déplacé ses papiers à Y. au 19 juillet
2012.

Dans ces conditions, il convient
de renvoyer le dossier à l'intimé pour qu'il établisse un nouveau procès-verbal
de saisie annulant et remplaçant le procès-verbal de saisie, acte de défaut de
biens établit le 20 avril 2012, qu'il procède au calcul du nouveau minimum
vital de la débitrice et qu'il fixe la saisie de salaire.

Il n'est pas nécessaire d'examiner
les griefs liés aux frais de déplacements et aux frais de repas soulevés par la
créancière dans sa plainte du 4 mai 2012, la situation de la débitrice ayant
changé suite à son déménagement à Y. et que ces modifications devront être
prises en compte par l'office dans le cadre de l'établissement du minimum vital
de B..

Dans la procédure de plainte
devant les autorités cantonales de surveillance, il n'est pas perçu de frais ni
alloué de dépens (art. 20a, al. 2, ch. 5, LP; 61, al. 2, let. a et 62, al. 2,
OELP.

Par ces motifs,
l'autorité cantonale inférieure de surveillance LP,

décide:

1.Admet la plainte.

2.Renvoie le dossier à l'intimé à charge pour lui d'établir un nouveau
procès-verbal de saisie, de déterminer le montant saisissable et de lancer la
procédure de saisie.

3.Statue sans frais ni dépens.

Neuchâtel, le29
novembre 2012

Thierry Grosjean