ne_jurisprudence_adm · REC.2011.82 · 2012-04-18 · fr
Irrecevabilité du recours
Aménagement du territoire

Les conclusions du recours vont au-delà de l'objet de la contestation. Le recours est donc déclaré irrecevable. En effet, la sanction définitive concerne la modification de la station de départ du téléski "C.". Or, la recourante (opposante) allègue que l'accès à son bien-fonds est entravé durant l'hiver.

A.

M. A. a déposé une demande de sanction définitive auprès de
la Commune X. visant la transformation d'un chalet servant de station de départ
du téléski "C." sur larticle *** du cadastre de cette localité.

Dans le cadre de la mise à l'enquête publique effectuée du
13 novembre 2009 au 14 décembre 2009, l'hoirie B. (ci-après :
l'intéressée, respectivement la recourante) propriétaire du bien-fonds voisin,
article 35 du cadastre X., s'est opposée au projet précité.

Ensuite dun préavis négatif du service de laménagement du
territoire, le dossier a été modifié en date du 1ernovembre 2010. M.
A. a ainsi retiré de son projet la salle de pique-nique et le laboratoire de
cuisine. L'intéressée a maintenu son opposition alléguant, pour l'essentiel, le
caractère luxueux du local de parcage de la dameuse. Elle a en outre soulevé la
question de l'entreposage des déchets aux alentours du chalet ainsi que le
non-respect de la convention du 17 novembre 2008 conclue entre la Commune X. et
M. A.

B.

Le 14 mars 2011, la Conseil communal X. a accordé la
sanction définitive du projet en cause. Le Département de la gestion du
territoire (ci-après : DGT) dans sa décision du 17 février 2011 a, quant à lui,
octroyé une dérogation à l'affectation de la zone sous réserve notamment du respect
de la convention du 17 novembre 2008 précitée et du libre accès des
installations de l'intéressée en dehors de la période d'activité de la station
de départ du téléski "C." qui, selon la convention susmentionnée, s'étend
du 15 novembre au 30 avril. Il a en outre levé l'opposition de l'intéressée
estimant que ses intérêts étaient sauvegardés.

C.

Par mémoire du 30 mars 2011, l'intéressée a déféré ce
dossier devant le Conseil d'Etat. Elle explique que, même lorsque le manque de
neige ne permet pas la mise en fonction du téléski "C.", l'accès à
son bien-fonds est bloqué. L'intéressée aurait ainsi été empêchée d'épandre les
engrais de ferme en date du 30 mars 2011. Elle propose ainsi à choix la
construction d'un pont-levis ou d'un chemin d'évitement passant par le côté sud
de la station de départ du téléski "C.".

D.

Dans ses observations du 16 juin 2011, le DGT a relevé pour
l'essentiel que le problème d'accès soulevé par la recourante ne concernait pas
le projet d'agrandissement de la station de départ du téléski, objet de la
procédure en cause.

E.

M. A. a expliqué dans ses observations du 16 juin 2011 que
l'agrandissement de la station de départ du téléski "C." et le droit
de passage à travers les pistes n'avaient aucun rapport entre eux et qu'il y
avait lieu de dissocier ces deux problématiques. Il a en outre joint à ses
observations la convention qu'il a conclue le 17 novembre 2008 avec la Commune
X., propriétaire de larticle *** du cadastre de cette localité. Cette
convention permet notamment à M. A. de construire du 15 novembre au 30
avril des ponts en bois coupant le chemin de D. En cas de pénurie de neige
empêchant l'exploitation du téléski, la commune peut demander l'enlèvement
temporaire des ponts pour permettre le passage à pied ou à vélo.

F.

Dans ses observations du 27 juin 2011, le Conseil communal X.
a également relevé que la recourante ne contestait pas à proprement parler le
projet mis à l'enquête mais plutôt l'accès à son bien-fonds. Il a au surplus
expliqué qu'il n'était a priori pas opposé à l'aménagement d'un nouvel accès à
la parcelle de la recourante.

G.

Dans un écrit du 31 août 2011, la recourante a fait part d'observations
complétant son mémoire de recours du 30 mars 2011. Elle a ainsi expliqué que le
projet de transformation rendrait permanente l'entrave au chemin d'accès à leur
parcelle. Elle prétend, en outre, que la convention du 17 novembre 2008 est entachée
d'un vice de forme sachant que l'hoirie B. n'a pas été associée à la conclusion
de celle-ci. Enfin, la recourante se plaint du fait que le pont en bois est
resté monté tout l'hiver 2010-2011 alors que le téléski n'aurait jamais
fonctionné.

H.

Les autres éléments de fait seront, autant que besoin,
repris dans la partie en droit de la présente décision.

Considérant en droit:

1.

1.1.

L'objet du recours en droit administratif est nommé objet
de la contestation. Celui‑ci est déterminé par la décision attaquée et
comprend tous les éléments juridiques au sujet desquels l'autorité qui a statué
s'est prononcée d'une manière qui la lie (arrêt du Tribunal cantonal du 30
novembre 2011, réf. CDP.2011.10, consid. 1). L'objet de la contestation
délimite ainsi le cadre des rapports juridiques susceptibles d'être examinés
par l'autorité de recours. La partie recourante doit donc fournir une
motivation topique répondant aux motifs retenus par la juridiction précédente (arrêt
du Tribunal fédéral du 19 septembre 2011, réf. 8C_593/2011). En
d'autres termes, la décision détermine l'objet de la contestation qui peut être
déféré en justice par voie de recours (arrêt de l'ancien Tribunal administratif
du 26 mai 2010, réf. TA.2010.73, consid. 1). Dès lors, la partie recourante ne
peut pas prendre des conclusions allant au-delà de l'objet de la contestation
(arrêt du Tribunal fédéral du 31 octobre 2011, réf. 2C_493/2011, consid. 3).

1.2.

Ce n'est qu'exceptionnellement que l'autorité de recours
peut être amenée à étendre son examen au-delà de ce cadre strict, soit lorsque
pour des motifs d'économie de procédure, il se justifie de trancher une
question en état d'être jugée, à condition que celle-ci soit si étroitement
liée à l'objet du litige que l'on puisse parler d'un état de fait commun et que
l'administration se soit déterminée sur la question par une déclaration à ce
sujet (arrêt du Tribunal cantonal du 30 novembre 2011, réf. CDP.2011.10,
consid. 1).

2.

2.1.

En l'espèce, la recourante dans son mémoire du 30 mars 2011
et dans ses observations du 31 août 2011 se contente d'alléguer que l'accès à son
bien fonds, article 35 du cadastre X., est entravé durant l'hiver. Elle
s'attaque également à la validité de la convention du 17 novembre 2008. Or,
l'objet de la contestation déterminé par la décision attaquée concerne
uniquement la transformation de la station de départ du téléski "C.".
Certes, la décision du DGT du 17 février 2011 impose le respect de la
convention du 17 novembre 2008. Toutefois, cette prescription ne permet pas la
contestation de la convention elle-même. Autrement dit, l'objet de la
contestation ne s'étend pas à la convention du 17 novembre 2008. Au demeurant, aucun
élément n'indique que ladite convention aurait été violée par M. A.
sachant qu'elle permet en principe l'installation de ponts en bois entravant le
chemin de D. du 15 novembre au 30 avril.

2.2.

Cela étant, le recours excède l'objet de la contestation et
doit donc être déclaré irrecevable (Grisel, Traité de droit administratif, p.
915).

3.

Conformément à l'article 47, alinéa 1 LPJA, en principe et
sous réserve des dispositions contraires du droit fédéral, la partie qui
succombe est condamnée au paiement des frais de procédure. Dans la mesure où
l'autorité n'a pas eu à examiner le fond de l'affaire, ceux-ci seront réduits.
La recourante qui succombe n'a en outre pas droit à des dépens (article 48 LPJA
à contrario).

Par ces motifs, Le Conseil
d'Etat,

décide:

1.Le recours est irrecevable.

2.Les frais réduits de la présente procédure comprenant un émolument
de Fr. 300.- auquel s'ajoutent les frais par Fr. 30.- soit au total Fr.
330.-, sont mis à la charge de la recourante.

3.Il n'y a pas lieu à dépens.

Neuchâtel, le 18 avril 2012

Au nom du Conseil d'Etat

La
présidente,                 La chancelière,

G. Ory                            S. Despland