ne_jurisprudence_adm · REC.2011.42 · 2011-05-23 · fr
Rejet du recours visant à obtenir une dérogation au principe selon lequel un élève est scolarisé à l'école de la commune où il habite
Enseignement obligatoire

Le département a tout d'abord décidé de soumettre le recours au nouvel article 25 LOS, tel qu'adopté par le Grand Conseil le 25 janvier 2011, en dérogation aux principes généraux du droit intertemporel. Il a ensuite rejeté le recours, estimant que la décision incriminée était conforme au droit et ne violait pas l'article 19 Cst. F. ____________________ Par arrêt du 22 février 2012 (Réf.: CDP.2011.266-SCOL), le Tribunal cantonal a admis le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié.

A.a.

Par courrier du 18 mai 2010, les intéressés ont demandé aux
autorités communales de Corcelles-Cormondrèche l'autorisation de scolariser
leur fille dans une école de cette commune, et ce dès la rentrée 2012.

A.b.

Le Conseil communal a répondu le 21 mai 2010 qu'il n'était
en principe pas opposé à une telle demande, mais qu'il fallait contacter au
préalable les autorités communales de Colombier.

A.c.

La Commune de Colombier a répondu par la négative le 7 juin
2011, en raison du coût de la scolarisation de la fille des intéressés dont ils
devraient s'acquitter en bonne partie, attirant au demeurant l'attention de ces
derniers sur le fait qu'ils pouvaient cas échéant également inscrire leur fille
dans la structure communale d'accueil parascolaire pour le repas de midi.

A.d.

Suite à divers échanges de courriers, l'autorité intimée a
rejeté la demande des intéressés par décision formelle du 18 janvier 2011. Aux
arguments du 7 juin 2010, la Commune a ajouté la crainte de créer un précédent
et d'ouvrir ainsi une brèche dans laquelle "les habitants proches de la
frontière communale ne manqueraient pas de s'engouffrer."

B.

B.a.

Recours a été interjeté contre cette décision le 17 février
2011, pour violation du droit au sens de l'article 33 let. a de la loi sur la
procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979, ainsi qu'excès
et abus du pouvoir d'appréciation lors de l'application de l'article 25 de la
loi sur l'organisation scolaire (LOS), du 28 mars 1984, en particulier parce
que l'autorité intimée, pour justifier son refus, s'était basée sur des
critères que la loi ne prévoit pas et qu'inversement, elle n'avait pas examiné
si l'une des conditions alternatives de l'article 25 LOS était remplie.

B.b.

Les intéressés ont conclu l'admission de leur recours,
impliquant annulation de la décision incriminée, puis acceptation de leur
demande par l'autorité de céans, ou renvoi de la cause à l'autorité compétente pour
nouvelle décision dans le sens des considérants.

C.

C.a.

Dans ses observations du 12 avril 2011, l'autorité intimée a
pour l'essentiel relevé que la différence de distance entre les deux écoles
n'était pas aussi conséquente qu'allégué par les intéressés, et que l'intérêt
de la Commune à scolariser les élèves vivant sur son territoire dans ses
propres écoles l'emportait.

C.b.

Le grief d'excès de son pouvoir d'appréciation a au
demeurant été contesté par l'autorité intimée.

C.c.

Cette dernière a pour le reste fait référence au projet
HarmoS et à la révision de l'article 25 projetée dans ce contexte, cette
disposition prévoyant que "les élèves fréquentent l'école du cercle
scolaire de la commune qu'ils habitent". L'autorité intimée en a déduit
que pour la suite de sa scolarité, il était dans l'intérêt de la fille des
recourants d'être scolarisée à Colombier, puisque cette commune ne serait pas
rattachée au même cercle que Corcelles-Cormondrèche.

C.d.

La Commune a conclu au maintien de sa décision et au rejet
du recours.

D.

Dans leur réponse du 14 avril 2011, les recourants ont
contesté l'exactitude des itinéraires produits par l'autorité intimée, et des
distances effectives à parcourir, relevant qu'un des itinéraires relevé par la
Commune comportait une interdiction de circuler.

E.

L'autorité intimée, a réception de la copie de ce courrier,
a spontanément initié un second échange d'écritures, par sa réplique du 20
avril 2011. Elle y a relevé qu'il était de sa compétence de délivrer une
dérogation permettant aux recourants d'emprunter cet itinéraire pour conduire
leur fille à l'école, et qu'elle ne voyait aucune objection à le faire.

La Commune s'est au demeurant engagée à scolariser la fille
des intéressés au collège des Vernes, plus proche du domicile de ces derniers
que le collège des Mûriers.

F.

Dans leur duplique du 2 mai 2011, les recourants ont estimé
que les arguments invoqués par l'autorité intimée étaient sans incidence sur
ceux qu'ils avaient allégués dans leur recours, et que ce dernier était
maintenu dans son intégralité.

Considérant en droit:

1.

1.1.

Atteints par la décision attaquée, les recourants ont un
intérêt à son annulation ou à sa révision au sens de l'article 32 lettre a
LPJA.

1.2.

Le recours, déposé dans les formes et délai légaux, est
déclaré recevable.

2.

2.1.

En mai 2010 déjà, les intéressés ont adressé leur demande à
l'autorité intimée, alors que la décision requise n'est appelée à déployer ses
effets qu'à partir de la rentrée scolaire 2012.

2.2.

Or, dans l'intervalle, le Grand Conseil a révisé plusieurs
lois, afin de permettre la mise en place, dans notre canton, des mesures
prévues par l'accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité
obligatoire (HarmoS), du 14 juin 2007, accord ratifié par le canton de
Neuchâtel le 24 juin 2008.

2.3.

L'entrée en vigueur de ces révisions, adoptées par le Grand
Conseil le 25 janvier 2011, est prévue, selon les dispositions légales, entre la
rentrée scolaire 2011 et la rentrée 2012.

3.

3.1.

Alors qu'elle aurait pu surseoir à sa décision jusqu'à ce
que les modalités d'organisation de la rentrée scolaire 2012 lui soient
connues, l'autorité intimée a préféré statuer sans attendre, en date du 18
janvier 2011. Elle n'a pas précisé sur quelles bases légales elle s'est fondée.

3.2.

Les recourants ont pour leur part invoqué notamment
l'article 25 de la loi sur l'organisation scolaire (LOS), du 28 mars 1984,
libellé en ces termes:

"1Les élèves fréquentent l'école primaire
de la commune qu'ils habitent.

2Ils peuvent fréquenter l'école d'une autre
commune lorsqu'elle est sensiblement plus proche de leur domicile ou lorsque
l'organisation des classes le justifie."

3.3.

Or, cette disposition ne sera plus en vigueur à la rentrée
scolaire dont il est question dans le présent recours. En effet, elle fait
partie des articles révisés par le Grand Conseil en date du 25 janvier 2011. Ce
nouvel article 25 LOS est rédigé comme suit:

"1Les
élèves fréquentent l'école du cercle scolaire de la commune qu'ils habitent.

2L'autorité intercommunale voire communale
compétente ou le département peuvent déroger à l'alinéa 1 si des questions
d'organisation ou de bonne marche de l'école l'exigent."

3.4.

Ce nouvel article ne prévoit donc plus de possibilité, pour
les élèves, de demander une dérogation au principe de scolarisation à l'école
de la commune qu'ils habitent, respectivement à l'école du cercle scolaire de
la commune qu'ils habitent.

4.

4.1.

Il s'agit de déterminer laquelle des deux dispositions
susmentionnées est applicable en l'espèce.

4.2.

Selon les principes généraux en matière de droit
intertemporel, il n'est normalement pas possible d'appliquer de manière
anticipée une disposition légale qui n'est pas encore en vigueur au moment où
l'autorité saisie doit rendre sa décision. La doctrine et la jurisprudence ont cependant
atténué la rigueur de ce principe, par exemple dans les cas suivants:

-Pour
juger si l'acquisition d'un immeuble est soumise à une procédure
d'autorisation, "il importe de se placer à la date où la décision sur une
demande d'autorisation assortira ses effets" (ATF 105 Ib p. 309 ss; André
Grisel, in "Traité de droit administratif", éd. Ides et Calendes NE,
1984, p. 154; ATF 105 Ib p. 309 ss);

-Des
raisons particulières l'imposent (Ulrich Meyer et Peter Arnold,
"Intemporales Recht Eine Bestandesaufnahme anhand der Rechtsprechung der
beiden öffentlich-rechtlichen Abteilungen des Bundesgerichts und des
Eidgenössischen Versicherungsgerichts", in RDS 2005 I, p. 115 ss). C'est notamment
le cas lorsque l'autorité est mue par le souci d'économie de procédure ou
d'éviter de vaines complications sur le plan pratique (ATF 119 Ia p. 255 ss,
cons. 4; ATF 120 Ib p. 317, cons. 2b).

4.3.

En l'espèce, la dérogation demandée n'est appelée à
déployer ses effets qu'à la rentrée scolaire 2012. De plus, bien que le nouvel
article 25 LOS ne soit pas mentionné expressément dans la disposition
transitoire, l'autorité de céans peut à bon droit considérer que vu qu'il
s'agit d'une norme de droit matériel qui ne requiert la mise en place d'aucune
mesure organisationnelle particulière, cet article entrera en vigueur lors de
la rentrée scolaire 2011 déjà (ATF 123 I p. 313 ss, cons. 3 par analogie).
Cependant, afin d'être agréable tant à l'autorité intimée qu'aux recourants, et
par souci d'économie de procédure, le département préfère ne pas attendre cette
échéance pour rendre la présente décision.

4.4.

Pour les raisons qui précèdent, l'autorité de céans examine
ce recours à la lumière du nouvel article 25 LOS.

4.5.

Or, comme relevé précédemment, cette disposition ne prévoit
plus de dérogation possible en faveur des élèves. Selon son deuxième alinéa,
seuls les besoins organisationnels des autorités scolaires peuvent justifier
une exception au principe consacré au premier alinéa.

4.6.

Les griefs des recourants en lien avec une prétendue
violation de l'article 25 LOS dans sa version antérieure à la révision du 25
janvier 2011, tant sous l'angle de la légalité que de l'excès ou de l'abus du
pouvoir d'appréciation doivent donc être rejetés.

5.

5.1.

Les intéressés ont également invoqué pour leur fille le
droit constitutionnel garanti par l'article 19 de la Constitution fédérale de
la Confédération suisse (Cst. F.), rédigé en ces termes:

"Le droit à un enseignement de base suffisant et
gratuit est garanti."

Cette disposition ne comprend pas de droits plus étendus
que l'ancien article 27 Cst. F., de la jurisprudence duquel il est donc permis
de s'inspirer, comme l'ont d'ailleurs fait à juste titre les recourants dans
leur mémoire.

5.2.

Cette disposition constitutionnelle implique que si le
caractère suffisant de l'instruction est susceptible d'être compromis parce que
l'accès à l'école du lieu de domicile d'un élève est trop difficile, notamment en
raison de l'éloignement géographique, d'une très forte déclivité de la voie
empruntée ou du caractère excessivement dangereux du trajet (JAAC 1980, no 19
p. 72), les parents de cet élève pourront toujours adresser une demande de
dérogation à l'autorité scolaire compétente, et ce indépendamment de la
révision du 25 janvier 2011.

5.3.

Dans une jurisprudence relativement ancienne mais constante,
et qui n'a pas été remise en question à ce jour, tant par les instances
judiciaires neuchâteloises (voir les arrêts du TA mentionnés en page 3 des
observations de l'autorité intimée) que fédérales, le Conseil fédéral a rappelé
que la notion de caractère suffisant de l'instruction soulève des problèmes de
droit et de fait se rapprochant des questions d'opportunité qu'il n'examine
qu'avec retenue, vu les compétences cantonales en matière scolaire (voir aussi
M. Borghi, Commentaire de l'ancienne Cst. F., ad art. 27, no 34-35). Pour
mémoire, l'autorité de céans n'est pour sa part pas du tout autorisée à
examiner ladite opportunité.

Dans la décision JAAC 1980 susmentionnée, il a au demeurant
été rappelé que l'argument de la distance plus ou moins longue à parcourir ne
suffisait pas à lui seul à être susceptible de perturber l'instruction d'un
élève, mais que ce point devait être mis en lien avec un faisceau d'autres
éléments, tels que la dangerosité du trajet, la déclivité de la voie empruntée,
ou encore la fatigue occasionnée à l'enfant.

Il ne messied finalement pas de rappeler que ces éléments sont
à mettre en balance avec l'intérêt public de l'autorité scolaire concernée à ne
pas voir sa situation financière ou l'organisation de ses classes compromises.

5.4.

En l'espèce, tant dans leur recours que dans leur réponse
et leur duplique, les recourants ont insisté sur la différence conséquente de
distance qu'ils seraient amenés à parcourir s'ils devaient conduire leur fille
en voiture à Colombier plutôt qu'à Corcelles-Cormondrèche. Or, les intéressés
semblent oublier le fait que ce n'est pas cet élément qui est déterminant selon
l'article 19 Cst. F., mais la comparaison entre les deux trajets que leur fille
devrait un jour parcourir par ses propres moyens, et en particulier à pied. Or,
selon les plans versés au dossier par l'autorité intimée (annexes 5 et 7 de ses
observations), la distance entre le domicile des recourants et les deux écoles
serait de respectivement 2,4 (Colombier) et 2,5 kilomètres
(Corcelles-Cormondrèche), ce qui est une différence insignifiante, d'ailleurs à
l'avantage de Colombier. D'autre part, les recourants n'ont pas évoqué de
difficultés particulières que leur fille pourrait rencontrer au long d'un
trajet plutôt que de l'autre.

5.5.

Sous l'angle de sa qualité de vie et de ses relations
sociales, l'autorité de céans rejoint la Commune lorsqu'elle affirme qu'il
serait préférable que la fille des intéressés fréquente d'emblée l'école de
"son" cercle scolaire, qui dispose en outre d'une structure d'accueil
qui n'est pas seulement à disposition des enfants dont les deux parents
travaillent, mais également des élèves qui n'ont pas le temps de rentrer à midi
par leurs propres moyens ou qui seraient trop stressés s'ils devaient le faire.

6.

6.1.

Vu les éléments qui précèdent, le département conclut que
l'autorité intimée, en rendant la décision objet du présent recours, a agi dans
le respect des droits fondamentaux de la fille des intéressés et des principes
généraux du droit.

6.2.

La décision attaquée est donc conforme au droit et est
maintenue. Le recours, s'avérant mal fondé, est rejeté sous suite de frais. Il
n'est pas alloué de dépens.

Par
ces motifs, le conseiller d'Etat chef du Département de l'éducation, de la
culture et des sports,

décide:

1.Le recours de Madame et
Monsieur A  pour leur fille B est rejeté.

2.Un émolument de Fr. 500.- et
des frais s'élevant à Fr. 50.- sont mis à la charge des recourants. Ils sont
compensés par l'avance déjà effectuée.

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 23 mai 2011

Philippe Gnaegi