ne_jurisprudence_adm · DECI.2009.48 · 2010-01-11 · fr
Demande de restitution du délai pour former opposition au commandement de payer
Autorité inférieure de surveillance LP

En application de l'article 33 alinéa 4 LP, quiconque a été empêché sans sa faute d'agir dans le délai fixé peut demander à l'autorité de surveillance ou à l'autorité judiciaire compétente qu'elle lui restitue ce délai. L'intéressé doit, à compter de la fin de l'empêchement, déposer une requête motivée dans un délai égal au délai échu et accomplir auprès de l'autorité compétente l'acte juridique omis. En l'occurrence, le requérant invoque qu'il n'a pas trop pris garde à l'affaire en cours, le commandement de payer ayant été adressé à mi-juillet 2009, soit en pleine période de vacances ; il reconnaît avoir fait opposition tardivement à une mise en demeure totalement injustifiée. La requête a été postée le 16 octobre 2009, soit près de deux mois après l'envoi de son opposition tardive à l'office des poursuites, il y a ainsi lieu de considérer que la requête pour la demande de restitution de délai n'est pas intervenue dans le délai de 10 jours de l'article 33, alinéa 4 LP. Dans cette mesure, déposée tardivement, la requête en restitution de délai doit être considérée irrecevable pour ce motif. Il y a lieu de rappeler que, pour qu'il y ait empêchement non-fautif, il faut une absence de toute faute quelconque. Ainsi, est fautif l'empêchement dû notamment à une absence durable, à une absence momentanée ou à une brève maladie, à une surcharge de travail.

1.

Sur réquisition de B., représentée par C., loffice des poursuites,
Agence de Neuchâtel (ci-après : loffice) a émis le commandement de payer
dans la poursuite n°*** dirigé contre M. A., à Neuchâtel.

Cet acte a été notifié le 14 juillet 2009 à M. A. lui-même.

2.

Par courrier A du 21 août 2009, M. A. a formé opposition
totale auprès de loffice des poursuites.

Le 27 août 2009, loffice a informé le débiteur que son
opposition relative à la poursuite n°*** ne peut être prise en considération
attendu quelle a été formulée tardivement, dans la mesure où le commandement
de payer ayant été notifié le 14 juillet 2009, le délai pour former opposition
arrivait à échéance le 5 août 2009 (art. 74 LP).

3.

Le 13 octobre 2009, M. A. a déposé une requête en
opposition tardive auprès du Tribunal de district de Neuchâtel. En substance,
il invoque que le commandement de payer dans la poursuite n°*** lui a été
adressé à mi-juillet 2009 et que, période de vacances aidant, il na pas trop
pris garde à cette affaire qui est demeurée de côté. Il se demande dès lors si
lopposition formée tardivement peut être considérée comme étant tout de même
valable ou quun nouveau délai peut lui être accordé pour former, une fois
encore, opposition audit commandement de payer.

4.

Suite à la demande du 19 novembre 2009 du Président du
Tribunal du district de Neuchâtel, M. A. a précisé quau moment de quitter son
salon de coiffure, il avait cédé le mobilier à B., créancière, à titre de
compensation de ses créances. Cest pour cette raison quil demande une
restitution du délai pour faire opposition.

5.

Par lettre du 1erdécembre 2009, le Président du
Tribunal civil du district de Neuchâtel a transmis la requête de restitution du
délai pour faire opposition au commandement de payer a lautorité de céans
comme objet de sa compétence.

6.

Invité à présenter des observations, loffice des
poursuites relève que le commandement de payer a été notifié valablement selon
larticle 72 LP.

Les observations de loffice ont été transmises pour
information au requérant.

Considérant en droit :

1.

Conformément à larticle 33 alinéa 4 LP, le requérant forme
une opposition tardive au commandement de payer dans la poursuite n°*** qui lui
a été notifié personnellement le 14 juillet 2009.

En application de larticle 33 alinéa 4 LP, quiconque a été
empêché sans sa faute dagir dans le délai fixé peut demander à lautorité de
surveillance ou à lautorité judiciaire compétente quelle lui restitue ce
délai. Lintéressé doit, à compter de la fin de lempêchement, déposer une requête
motivée dans un délai égal au délai échu et accomplir auprès de lautorité
compétente lacte juridique omis.

Cette disposition est applicable à la restitution du délai
pour former opposition au commandement de payer qui est de 10 jours à compter
de la notification (art. 74, al. 1 LP).

2.

Trois conditions subjectives
doivent être remplies pour que lintéressé ait droit à la restitution du délai
au sens de larticle 33 alinéa 4 LP.

a.La
première condition impose à lintéressé daccomplir lacte de procédure omis
avant lexpiration du délai qui court dès la cessation de lempêchement non
fautif auprès de loffice des poursuites compétent en parallèle à sa requête
adressée à lautorité de surveillance. A défaut, la demande de restitution est
irrecevable si lacte de procédure omis nest pas accompli (Pierre-Robert
Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite, ad. article 33 alinéa 4, note 60 page 592).

En loccurrence,
le requérant a formé opposition auprès de loffice le 21 août 2009, tel que
cela ressort du timbre postal de lenveloppe dexpédition. Aucune précision
nest apportée par le requérant sur cette opposition tardive.

b.La
deuxième condition subjective est le dépôt dune requête motivée de restitution
dans un délai égal au délai échu, à savoir 10 jours, délai courant dès la fin
de lempêchement non-fautif.

La
requête de restitution de délai, datée du 13 octobre 2009 a été postée le 16
octobre 2009.

Le
requérant invoque quil na pas trop pris garde à cette affaire, le
commandement de payer ayant été adressé à mi-juillet 2009, soit en pleine
période de vacances ; il reconnaît avoir fait opposition tardivement à une
mise en demeure totalement injustifiée. La requête a été postée le 16 octobre
2009, soit près de deux mois après lenvoi de son opposition tardive à loffice
des poursuites, il y a ainsi lieu de considérer que la requête pour la demande
de restitution de délai nest pas intervenue dans le délai de 10 jours de
larticle 33, alinéa 4 LP.

c.La
troisième condition subjective est lempêchement non-fautifde lintéressé.

En
lespèce, le requérant fait valoir que le commandement de payer lui a été
notifié à mi-juillet 2009, soit en pleine de période de vacances et quil na
dès lors pas trop pris garde à cette affaire, qui est demeurée de côté.

Il
ressort des déclarations du requérant que le seul motif dempêchement invoqué
est que au vu de la période de vacances, il na pas pris garde à cette affaire.

Or,
le commandement de payer lui a été notifié personnellement le 14 juillet 2009.
En outre, le commandement de payer stipule expressément que « si le
débiteur entend contester toute partie de la dette ou le droit du créancier
dexercer des poursuites, il doit former opposition, cest-à-dire en faire
verbalement ou par écrit, la déclaration immédiate à celui qui lui remet le
commandement de payer ou à loffice soussigné dans les 10 jours à compter de la
notification du commandement de payer ».

Le
requérant ne démontre pas que dans le délai de larticle 74 LP, prolongé au
5 août 2009, conformément aux art. 56 et 63 LP, il na pas été apte à
prendre connaissance du commandement de payer qui lui a été notifié
personnellement et quil na pas pu se renseigner et prendre ainsi les mesures
utiles afin de sauvegarder ses droits et de ne pas laisser écouler le délai de
10 jours pour former opposition. Pour justifier son absence de réaction, alors
quil a lui-même réceptionné le commandement de payer en cause, il allègue
simplement navoir pas pris garde à cette affaire.

En
lespèce, la requête en restitution de délai dopposition tardive survient le
13 octobre 2009, soit trois mois après la notification du commandement de payer
litigieux qui a été faite personnellement au requérant. De même, lexpédition
de lopposition est intervenue le 21 août 2009, soit plus dun mois après la
notification du commandement de payer, et plus de 15 jours après léchéance du
délai pour former opposition, qui venait à échéance le 5 août 2009.

Il
y a lieu de rappeler que, pour quil y ait empêchement non-fautif, il faut une
absence de toute faute quelconque. Ainsi, est fautif lempêchement dû notamment
à une absence durable, à une absence momentanée ou à une brève maladie, à une
surcharge de travail. (Commentaire Romand Poursuite et faillite, ad. art. 33,
Pauline Erard, notes 17 et suivantes, page 104).

Les
raisons invoquées par le requérant ne pouvant pas être considérées comme un
empêchement non-fautif, la requête en restitution de délai est rejetée, pour
autant que recevable.

3.

Au demeurant, si le débiteur estime que la somme réclamée
nest pas due la loi lui offre dautres moyens (art. 85ss LP) pour faire valoir
ses droits. En outre, il nappartient ni aux offices des poursuites, ni à
lautorité de surveillance de décider si une prétention est exigée à bon droit
ou non. (ATF 7B. 219/2006 et les références citées).

4.

Dans la procédure devant les autorités cantonales de
surveillance, il nest pas perçu de frais ni alloué de dépens (art. 20a, al. 2,
ch. 5, LP; 61, al. 2, let. a, et 62, al. 2, OELP).

Par
ces motifs, l'autorité cantonale inférieure de surveillance LP,

décide:

1.La requête en restitution de délai est rejetée, pour autant que
recevable ;

2.Il est statué sans frais ni dépens.

Neuchâtel, le11
janvier 2010

Frédéric Hainard