ne_jurisprudence_adm · REC.2017.164 · 2018-01-19 · fr
Portée d'un contrat de droit administratif en matière de réduction du bruit ferroviaire
Energie

La loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer (LBCF) ne contient pas de délai légal quant à l'achèvement des travaux volontaires d'isolation des bâtiments existants, en l'espèce la pose de fenêtre anti-bruit (cons. 4). Cette absence de délai légal laisse la place à une réglementation contractuelle, conformément à la jurisprudence et à l'article 16 LSu. (cons. 5.2). L'engagement contractuel du propriétaire à doter ses bâtiments de fenêtres anti-bruit dans un délai déterminé pallie l'absence de délai légal et s'y substitue, vu que le contrat a pour objet l'exécution d'une tâche publique visant à produire des effets bilatéraux obligatoires. L'échéance précitée et les autres clauses contractuelles conditionnent ainsi le droit à la contribution fédérale (cons. 5.3). Il n'y a pas lieu d'examiner si l'échéance est prorogeable dans la mesure où la recourante n'a pas respecté ses engagements contractuels, perdant le droit à la contribution fédérale (cons. 6).

A.

A.a.

La recourante est propriétaire des
biens-fonds (BF) [a] et [b] du cadastre de C. sur lesquels sont implantés des
immeubles locatifs, sis à la rue D. à C. (E.). Les biens-fonds sont situés au nord
de la voie ferroviaire constituée des lignes "Daillens-Bienne" et
"Berne-Neuchâtel est" (Site d'information du territoire neuchâtelois
[SITN], état au 19 décembre 2017).

A.b.

Cette voie ferroviaire fait partie
du vaste programme initié par la Confédération suisse début 2000, destiné à
réduire le bruit ferroviaire, en premier lieu par des mesures à la source, puis
par des parois antibruit le long des voies et enfin par la pose volontaire de
fenêtres antibruit sur les immeubles où les valeurs limites demeurent dépassées
(D.7.1 ; Office fédéral des transports [OFT], Programmes d'aménagement
ferroviaire, Rapport sur l'avancement des travaux 2016, Berne 2016, ch. 4.1, p.
25ss).

A.c.

Par courrier du 27 mars 2014, le
service intimé a informé la recourante dudit programme fédéral permettant de
financer jusqu'à 50% par la Confédération suisse la pose volontaire de fenêtres
antibruit par le propriétaire sur son bâtiment (D.7.1). Invitée à déposer une
réponse au 24 avril 2014, la recourante a manifesté son intérêt en retournant
le formulaire rempli le 5 septembre 2014 (D.7.2).

A.d.

Mandatée par le service intimé
pour mettre en uvre le programme dans le canton de Neuchâtel, Y. SA (ci-après
: Y.) a effectué une visite du site de la recourante le 14 janvier 2015 et a
établi un rapport, sur lequel la recourante était invitée à se déterminer
jusqu'au 23 mars 2015 (D.7.3). Par courrier du 6 mai 2015 (D.7.4), la
recourante sollicitait un délai supplémentaire. Le service intimé rappelait, le
11 mai 2015, qu'une convention serait établie et que les travaux devaient être
terminés au plus tard à fin septembre 2016 (D.7.5).

A.e.

À la suite d'un entretien
téléphonique, le 26 avril 2016, le service a indiqué à la recourante que
l'échéance de fin des travaux était repoussée au 30 avril 2017 (D.7.6). Il lui a
adressé, le 29 avril 2016, le projet de convention (D.7.7) qui mentionnait
ladite échéance. Par convention signée les 9 et 17 mai 2016, la recourante
s'est engagée à poser les fenêtres antibruit jusqu'au 30 avril 2017, sous le
contrôle de Y. (D.7.8, chiffres 3 et 4).

A.f.

Le 13 mars 2017, le service intimé
a rappelé à la recourante l'échéance du 30 avril 2017 et le fait que les
travaux devaient être contrôlés par Y. dans le même délai (D.7.10). À défaut,
il indiquait qu'il serait considéré que la recourante renonçait à la
subvention. Par égalité de traitement avec les autres propriétaires et en
raison des délais fixés par l'OFT, le service intimé n'est pas entré en matière
sur la prolongation sollicitée (D.7.11).

B.

B.a.

Par décision du 5 mai 2017 (D.1 ;
D.7.12), le service intimé a constaté que la recourante renonçait à la
subvention.

B.b.

Dans son mémoire du 19 mai 2017
(D.2), la recourante conteste la décision précitée. Elle indique en substance
que l'ampleur des travaux, couplés à un assainissement énergétique complet,
rendait difficile le respect de l'échéance. Elle souligne l'effort important
qu'elle entreprend pour rénover à long terme son parc immobilier et qu'il
serait dommage de ne pas bénéficier de subventions. Enfin, elle indique que
l'ensemble des fenêtres posées pourra être vérifié par Y. au plus tard le
30 octobre 2017.

B.c.

Dans ses observations du 5 juillet
2017 (D.7), le service intimé expose que les délais ont été fixés par l'OFT et
qu'ils n'étaient plus prolongeables. Il indique que la même pratique a été
observée pour tous les propriétaires et que l'échéance à fin avril a été fixée afin
de lui permettre de vérifier les contrôles de Y. et clôturer les dossiers
auprès de l'OFT à fin juillet 2017. Le service intimé confirme sa décision.

B.d.

À titre de mesures d'instruction,
le service juridique a exigé des parties la production de diverses pièces
(D.9-11), du service de l'urbanisme (D.16 et 20) et de Y. (D.15 et 19). Il en
ressort que l'OFT a accepté de prolonger le délai initial (août 2014) à juillet
2017 (Annexes à D.10). La recourante explique, pièces à l'appui (D.11 et
annexes ; D.14), qu'elle n'a pas été passive mais que la complexité du dossier
l'a empêchée de mener le projet dans les délais fixés. Elle a fait un appel
d'offres à fin 2016 dont l'adjudication s'est faite le 5 janvier 2017. Le
prototype de fenêtre a été validé début février et posé début mars 2017. Trente-cinq
fenêtres, vingt caissons et dix-neuf aérateurs ont été posés entre le 30 avril
et le 31 juillet 2017 (D.14; D.22). Au total, cinquante fenêtres ont été posées
au 20 septembre 2017 (D.11). Il ressort notamment du courrier de Y. du 8
décembre 2017 (D.19) que la recourante ne lui a pas transmis les offres reçues
avant les travaux et que les parties ne l'ont pas contactée pour vérifier les
mesures réalisées. Ces dernières n'ont dès lors pas pu être validées. Les
parties ont eu l'occasion de répliquer et de dupliquer (D.10, 11, 13 et 14).

Considérant
en droit :

1.

1.1.

Le litige est relatif à la pose de
fenêtres antibruit sur des bâtiments exposés au bruit ferroviaire et au
subventionnement de cette mesure. La loi fédérale sur la réduction du bruit
émis par les chemins de fer (LBCF), du 24 mars 2000, complète la loi fédérale
sur la protection de l'environnement (article premier LBCF) et prévoit que les
cantons veillent à l'application des prescriptions concernant l'isolation
acoustique des bâtiments (article 13 al. 2). Les cantons sont compétents en la
matière et la procédure est cantonale (article 32 de l'ancienne Ordonnance sur
la réduction du bruit émis par les chemins de fer (aOBCF ; RO 2001
2990) du 14 novembre 2001 ; Message du Conseil fédéral 12.095 du 30 novembre
2012, FF 2012 477 ch. 3.2), bien que la contribution soit fédérale (article 10
al. 2 LBCF). Conformément à l'article 3 alinéa 3 de l'Arrêté d'exécution
de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 10 mai 1989, les
décisions du service intimé en matière de bruit peuvent faire l'objet d'un
recours auprès de l'autorité de céans qui est compétente à raison de la
matière.

1.2.

Atteinte par la décision attaquée,
la recourante a un intérêt à son annulation ou à sa modification [art. 32 de la
loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin
1979]. Elle a ainsi qualité pour recourir. Déposé dans les formes et délai
légaux, le recours est recevable.

1.3.

Le recours vise deux décisions
distinctes (D.7 et les deux dossiers annexés), rendues par la même autorité,
qui concernent la même personne. Les décisions attaquées reposent sur des faits
matériels et une argumentation identiques et portent sur les mêmes questions
juridiques. Par économie de procédure (ATF 131 V 431 ; RJN 2014 p. 414 ;Bovay,
Procédure administrative, 2èmeéd., Berne 2015, p. 218ss), il se
justifie dès lors de statuer par une décision unique et de joindre les dossiers.

1.4.

L'objet de la
contestation est déterminé par le dispositif de la décision contestée, laquelle
prend acte de la renonciation de la recourante à la contribution de la
Confédération sur l'ensemble des travaux (D.7.12 ; D.10). En réalité, la
décision querellée nie le droit à la contribution. Dans son mémoire de recours
et ses observations, la recourante conteste avoir renoncé à la contribution et
demande à ce que les travaux effectués jusqu'au 20 septembre 2017 (D.11) soient
pris en compte pour la contribution fédérale. Ultérieurement, elle modifie ses
conclusions, sollicitant que les trente-cinq fenêtres, vingt caissons et
dix-neuf aérateurs posés jusqu'au 31 juillet 2017, pour 76'930 francs
(hors taxe), puissent être subventionnés (D.14). Par conséquent, l'objet du
litige consiste à déterminer s'il y a un droit à la contribution pour les
travaux effectués entre le 30 avril et le 31 juillet 2017 (infra4-6).
Au préalable, il faut déterminer le droit applicable temporellement (infra2) et si les bâtiments de la recourante sont éligibles à la contribution
fédérale (infra3).

2.

2.1.

Entrée en vigueur le 1eroctobre 2000, la loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de
fer (LBCF ; RS 742.144) règle, dans sa teneur initiale (RO 2000 2210),
la réduction du bruit émis par les chemins de fer, notamment grâce aux mesures
sur l'isolation acoustique des bâtiments (article premier al. 1 et 2 let. c.).
L'actuelle ordonnance sur la réduction émise par les chemins de fer (OBCF), du
4 décembre 2015, contient à l'article 16 la disposition transitoire
suivante : "Les mesures de réduction du bruit approuvées en première
instance avant l'entrée en vigueur [le 1erjanvier 2016] de la
présente ordonnance sont régies par l'ancien droit".

2.2.

En l'espèce, la procédure fédérale
d'approbation date de 2012 (annexes à D.10 ; D.7.1), le service a approché
la recourante en 2014 puis en 2015 (D.7.1-6). La convention établie en mai 2016
(D.7.7-9) après l'examen du dossier, peut être assimilée à l'approbation
cantonale préalable prévue à l'article 16 OBCF.

2.3.

Par
conséquent, le présente litige est soumis au droit en vigueur, alors que les
conventions conclues jusqu'à fin 2015 demeurent régies par à l'ancien droit,
formé par la LBCF dans sa teneur initiale (RO 2000 2206) et par l'ancienne
ordonnance du 14 novembre 2001(aOBCF).

3.

3.1.

La LBCF instaure à l'article 10
deux catégories de mesures d'isolation des bâtiments existants. La première
vise les bâtiments pour lesquels les valeurs d'alarme ne sont pas respectées,
auquel cas les propriétaires sont obligés de poser des fenêtres antibruit et la
Confédération prend en charge l'intégralité des coûts (al. 1). La seconde vise
les bâtiments où seules les valeurs limites d'immission (VLI) sont dépassées,
auquel cas les propriétaires peuvent, sans obligation, poser des fenêtres
antibruit, et la Confédération alloue une contribution de 50% à fond perdu (al.
2). Dans les deux cas, l'autorisation de construire des bâtiments concernés
doit être entrée en force avant le 1erjanvier 1985 (al. 4).

3.2.

En l'espèce, les bâtiments de la
recourante sont au bénéfice d'un permis de construire délivré en 1974 (D.20).
Rien n'indique au dossier que ledit permis serait entré en force après le 1erjanvier 1985. Le degré II de sensibilité au bruit est affecté aux bâtiments
(article 43 al. 1 let. b. de l'Ordonnance de protection contre le bruit (OPB),
du 15 décembre 1986 ; SITN, état au 21 décembre 2017). Selon l'annexe 3 de
l'OPB, les VLI diurnes et nocturnes sont respectivement de 60 et 50  dB(A). Les
valeurs d'alarme sont respectivement de 70 et 65 dB(A). Selon l'étude préalable
relatée dans la convention (D. 10.9), les VLI sont dépassées d'au maximum 2-3
dB(A) la nuit pour les étages supérieurs. Les valeurs d'alarme ne sont pas
atteintes.

3.3.

Par
conséquent, les immeubles de la recourante sont éligibles pour une contribution
au sens de l'article 10 alinéa 2 LBCF et non pas au sens de l'article 10 alinéa
1 LBCF. Il s'agit donc d'un programme volontaire.

4.

Selon la
LCBF, les mesures sur les bâtiments devaient être achevées le 31 décembre
2015 (article 3). Le message du Conseil fédéral, du 1ermars 1999,
ne commente pas la question des délais (FF 1999 4530). La loi fédérale initiale
a un "effet jusqu'au 31 décembre 2015" (art. 15 al. 3). Modifiée par la
loi du 27 septembre 2013 (RO 2014 469), la LBCF a été "prorogée
jusqu'au 31 décembre 2028" (article 15 al. 4), mais sans prolonger le
délai d'achèvement de l'article 3 ni modifier la fin de "l'effet" de
la loi prévue à l'article 15 alinéa 3. Interprétée littéralement, la loi
fixerait un délai légal d'achèvement des travaux à fin 2015. Toutefois, dans
son message du 30 novembre 2012 sur la modification de la LBCF, le Conseil
fédéral qualifie de "délai d'ordre" celui concernant l'achèvement de
l'assainissement du matériel roulant [initialement fixé au 31 décembre
2009] et propose de le prolonger au 31 décembre 2015. Par contre, il ne
qualifie pas le délai relatif aux mesures d'isolation acoustique mais relate,
pour les mesures compensatoires (10 al. 1 LBCF), qu'il n'est pas indiqué de le
prolonger vu l'urgence de l'assainissement (FF 2012 443, 473). Il mentionne
également que les projets qui font l'objet d'une décision entrée en force de
l'OFT avant fin 2015 pourront ultérieurement obtenir une indemnisation (FF 2012
473), de sorte que pour le Conseil fédéral, l'échéance de l'article 3 LBCF
s'applique en réalité plus à l'approbation du programme antibruit qu'à
l'achèvement des travaux. Par conséquent, on ne saurait retenir que la loi fixe
une échéance ferme pour achever les travaux.

5.

5.1.

Selon la loi fédérale sur les
subventions (LSu), du 5 octobre 1990 (RS 616.1), la LSu s'applique à toutes les
aides financières, sauf dispositions contraires d'autres lois ou arrêtés
fédéraux de portée générale (art. 2 al. 1 et 2). Sont des aides financières les
avantages monnayables accordés à des bénéficiaires étrangers à l'administration
fédérale aux fins d'assurer ou de promouvoir la réalisation d'une tâche que
l'allocataire a décidé d'assumer (art. 3 al. 1). C'est par l'intermédiaire des
cantons que les demandes sont présentées et que les aides financières sont
versées (art. 8). Les aides financières et les indemnités sont en règle
générale allouées par voie de décision ou, lorsque l'autorité compétente jouit d'une
grande marge d'appréciation, par contrat de droit public (art. 16 al. 1 et
2). Le contrat est fondé sur une proposition préalable (art. 19 al. 2) qui doit
au minimum (selon le renvoi de l'art. 20 à l'art. 17) définir la nature et le
montant de l'aide ou de l'indemnité et, si le montant ne peut être
définitivement fixé, les frais susceptibles d'être pris en compte, le
pourcentage de la participation et son montant maximal (art. 17 al. 1). En
l'absence de prescriptions juridiques en la matière, le contrat fixe en outre le
terme prévu pour le versement de l'aide (art. 17 al. 2 let. a par analogie).

5.2.

En l'espèce, la contribution
litigieuse est bien prévue par le droit fédéral (art. 10 al. 2 LBCF et 2
LSu) et à ce titre, elle constitue une aide au sens de l'article 3 LSu. Le
canton joue le rôle d'intermédiaire (art. 8 LSu). Elle peut ainsi faire l'objet
soit d'une décision, soit d'un contrat de droit public (art. 16 LSu).

Dans une jurisprudence bien
établie, le Tribunal fédéral admet que lautorité peut recourir au contrat de
droit administratif (ou contrat de droit public) non seulement lorsque la loi
lautorise expressément, mais également lorsquelle ne lexclut pas, encore
faut-il que la loi laisse une place à une réglementation contractuelle. Tel nest
pas le cas lorsquelle régit de façon détaillée la relation juridique (ATF 136
I 142 ; 136 II 415 ; RJN 2003, p. 395 ;Tanquerel, Manuel de
droit administratif, Schulthess 2011, p. 336 ch. 989 ;Moor / Poltier, Droit
administratif, Berne 2011, vol. II, p. 440, 458-459).

Comme le droit fédéral ne fixe pas
de délai légal pour l'achèvement des travaux litigieux (supra4), on
doit admettre que la loi laisse la place à une réglementation contractuelle, ce
que l'article 16 LSu confirme expressément. Par conséquent, les parties sont
habilitées à concrétiser ce que la LBCF ne traite pas au moyen d'un contrat de
droit public.

La convention conclue par les
parties en mai 2016 met en uvre, dans un cas particulier, le droit public
fédéral inhérent à la protection contre le bruit ferroviaire (LBCF, LPE et
OPB). Elle se réfère aux bases légales applicables (ch. 1), décrit le système
de l'article 10 LCBF (ch. 2), établit le dépassement des VLI, en-deçà des
valeurs d'alarme, décrit les variantes d'exécution (ch. 3), fixe un délai
d'assainissement au 30 avril 2017 (ch. 4), les exigences techniques à respecter
(ch. 5) et le pourcentage de la contribution (ch. 6). La recourante a choisi la
variante d'exécution par le propriétaire (p. 6).

5.3.

La convention est donc un contrat
de droit public au sens de l'article 16 LSu, dans la mesure où son contenu
(supra 5.2) correspond aux exigences formulées aux articles 16, 17, 19 et 20
LSu qui sont remplies. En effet, le contrat définit la prestation volontaire de
la recourante, la nature de l'aide fédérale, le pourcentage de la participation
et il fixe un terme pour l'assainissement.

Par
conséquent, en signant la convention, la recourante s'est engagée à doter ses
bâtiments de fenêtres antibruit jusqu'au 30 avril 2017 en se soumettant au
contrôle de Y. Cet engagement pallie l'absence de délai légal et s'y substitue,
vu la nature du contrat qui a pour objet lexécution dune tâche publique
(protection contre le bruit), visant à produire des effets bilatéraux obligatoires
(Tanquerel, op. cit., p. 331 ch.970). On doit donc en conclure que
l'achèvement des travaux au 30 avril 2017 constitue une échéance qui
conditionne le droit à la contribution fédérale, en vertu de la LSu, de la
marge de manuvre laissée aux parties par la LBCF et de l'engagement de la
recourante. Admettre le contraire reviendrait à ôter tout effet contraignant à
cet engagement et viderait de sa portée la convention ou reviendrait à
qualifier celle-ci de perpétuelle, ce qui n'est pas plus admissible (Moor /
Poltier, op. cit., p. 481 note 240). La décision attaquée ne viole donc pas
la loi en retenant que le droit à la contribution s'éteint après le 30 avril
2017 ou, en d'autres termes, que la recourante y renonce en n'achevant pas les
travaux dans le délai qu'elle s'était engagée à respecter.

6.

Il reste à déterminer si
l'échéance ainsi fixée est prorogeable jusqu'au 31 juillet 2017.
Toutefois, la question peut rester indécise, pour les motifs suivants.

6.1.

Selon l'article 25 alinéa 1 LSu, l'autorité
compétente s'assure que le bénéficiaire exécute la tâche conformément aux
dispositions en la matière et que les conditions légales sont bien respectées. Si
en dépit d'une mise en demeure, l'allocataire n'exécute pas la tâche qui lui
incombe, l'autorité compétente ne procède pas au versement de l'aide (article
28 alinéa 1 LSu). Le chiffre 3 de la convention qui se substitue à la loi
instaure deux conditions lorsque le propriétaire exécute lui-même les travaux
(variante choisie par la recourante) : il doit présenter trois offres à Y.
pour vérification avant les travaux. Ceux-ci, en tant que mesures contre le
bruit, doivent également être validés après leur exécution par Y., notamment
pour contrôler que les exigences techniques du chiffre 5 de la convention
soient respectées.

Lorsque les cantons, en vertu de
la législation spéciale, allouent eux-mêmes des aides ou des indemnités
soumises au droit fédéral, les autorités fédérales peuvent édicter des
directives en vue d'assurer une pratique uniforme ainsi que l'égalité de
traitement dans l'octroi des prestations (article 22 alinéa 1 LSu). À ce sujet,
la directive de l'OFT "Réduction du bruit émis par les chemins de fer 
Réalisation des mesures antibruit sur les bâtiments existants" (Berne,
décembre 2006 ; ci-après "Directive") indique notamment que : les
mesures devraient être terminées dans les 2 ans après l'envoi des documents au
canton (p. 11) ; les demandes de prolongation doivent être justifiées et
présentées avec un nouveau plan des délais ; le décompte final doit avoir lieu
au plus tard 6 mois après la fin du projet (p. 12). La directive relate les
diverses opérations consécutives aux travaux (p. 13).

6.2.

En l'espèce, le dossier établit
que la recourante - qui disposait de plusieurs offres consécutivement à l'appel
d'offres public qu'elle a réalisé (D.11 ; D.14) - n'a rien soumis préalablement
à Y. (D.19). Jusqu'au 8 décembre 2017 (D.19), elle n'a pas non plus fait contrôler
les travaux par Y. alors que dans son recours, elle pensait le faire jusqu'à
fin octobre 2017 (D.2). Ainsi, aucune mesure qu'elle a réalisée n'a pu être
contrôlée par le mandataire du service intimé.

6.3.

Outre le
délai, la recourante n'a pas respecté deux contraintes qui conditionnaient le
droit à la contribution. En l'absence de contrôle préalable et postérieur aux
travaux (article 25 LSu), il est impossible au service intimé de se prononcer
sur l'existence, l'effectivité et la bienfacture des mesures contre le bruit
que la recourante aurait prises. Par ailleurs, la recourante ne fait état de la
complexité du dossier d'assainissement qu'au stade du recours (D.2) et de ses
observations complémentaires (D.11; D.14). Elle ne l'a pas fait auparavant,
empêchant le service intimé d'apprécier les éventuelles modifications de projet
(article 27 LSu) avant l'échéance fixée. En particulier, la recourante n'a pas
donné de nouvelles au service entre la signature de la convention en mai 2016
et son appel téléphonique du 17 mars 2017 (D.7.11), en réaction à la mise en
demeure du service intimé (D.7.10), l'empêchant ainsi de solliciter à temps un
éventuel délai supplémentaire auprès de l'OFT, en l'absence de nouveau plan des
délais. Enfin, en référence aux directives de l'OFT, plus de deux années se
sont écoulées entre l'envoi des documents (printemps 2015) et l'achèvement des
travaux pour lesquels une subvention est sollicitée.

Vu ce qui
précède, on ne saurait reprocher au service intimé d'avoir considéré que la
recourante renonçait aux contributions dans la mesure où elle n'a pas respecté
ses engagements contractuels, assimilables aux modalités et conditions légales
(article 19 alinéa 2 LSu qui renvoie à l'article 17 alinéa 3 let. a. LSu), ni
soumis, courant 2016, lorsqu'elle a réalisé l'ampleur des travaux, un nouveau
plan des délais avant la mise en demeure du service intimé. Dans ce contexte,
il n'y a pas lieu d'examiner si le délai d'achèvement des travaux est
prorogeable puisque les manquements précités de la recourante suppriment le
droit à la contribution.

Vu ce qui
précède, le recours est mal fondé et sera rejeté.

7.

Entièrement mal fondé, le recours
sera rejeté. La recourante, qui succombe, est condamnée aux frais (art. 47
LPJA). Vu l'issue du recours, il n'est pas octroyé de dépens (art. 48 LPJA a
contrario). Lorsque le tarif laisse une marge d'appréciation à l'autorité,
celle-ci fixe les frais à raison de sa mise à contribution, de l'importance de
la cause et de ses difficultés (art. 6 du Décret fixant le tarif des frais, des
émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et
administrative du 6 novembre 2012, TFrais ; RSN 164.1). En l'espèce, la
présente cause a nécessité des échanges d'écritures, une instruction, des
recherches juridiques et la rédaction de la décision. Vu ce qui précède et tout
bien considéré, l'émolument sera fixé à 600 francs auxquels s'ajoutent les
débours de 60 francs (art. 44 et 49 TFrais). Le montant total est pris sur
l'avance de frais de 660 francs de la recourante.

Par ces motifs, le conseiller d'État,
chef du Département du développement territorial et de l'environnement,

décide :

1.Le recours est rejeté.

2.Un émolument de 600 francs et des frais
sélevant à 60 francs sont mis à la charge de la recourante.

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 19 janvier 2018

Laurent Favre