ne_jurisprudence_adm · REC.2009.26 · 2010-03-29 · fr
Infraction à LCR qualifiée de moyennement grave
Automobiles et navigation

Commet une infraction moyennement grave la personne qui, en violant les règles de la circulation, crée un danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque (art. 16b, al. 1, let. a LCR); dans cette hypothèse, le permis de conduire est retiré pour un mois au minimum (art. 16b, al. 2, let. a LCR). La définition du cas moyennement grave dans le nouveau droit correspond à celle de l'ancien droit. Un excès de vitesse consistant notamment à un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 20 à 30 km/h sur les autoroutes constituait une infraction légère, pour autant que ne s'y ajoute aucune circonstance aggravante, telle que la proximité de bâtiments scolaires, ou, autre exemple, des conditions météorologiques défavorables. La jurisprudence est unanime pour affirmer que les seuils destinés à cataloguer les excès de vitesse en infraction légère, moyennement grave ou grave, s'appliquent lorsque les conditions de la circulation sont favorables et que le conducteur jouit d'une bonne réputation en tant qu'automobiliste. Il n'est nullement exclu de faire preuve d'une sévérité plus grande en fonction des circonstances concrètes. En l'occurrence, il y a lieu de retenir que le recourant circulait sur une chaussée mouillée au moment où il a été intercepté par un radar à une vitesse dépassant de 30 km/h la vitesse autorisée. Ce fait constitue une circonstance aggravante. La commission du SCAN n'a donc en rien violé le droit fédéral en qualifiant l'infraction commise de moyennement grave au sens de l'article 16b, alinéa 1, lettre a LCR. En fixant la durée du retrait à un mois, elle a correctement fait usage de son pouvoir d'appréciation en fonction des circonstances de la cause. Le recours est rejeté.

A.

Selon le procès-verbal de la police cantonale du 17 février
2009, M. A. (ci-après : l'intéressé, respectivement le recourant) au volant du
véhicule immatriculé NE ***, circulait, le samedi 7 février 2009 à 00h31,
sur l'AR H20, tunnel des gorges du Seyon, chaussée Neuchâtel, à une vitesse de
110 km/h (déduction de 6 km/h déjà effectuée), alors qu'à cet endroit, la
vitesse est limitée à 80 km/h. Il a donc dépassé de 30 km/h la vitesse
autorisée.

B.

Après avoir donné à l'intéressé le droit d'être entendu
avant le prononcé d'une éventuelle sanction  droit dont il n'a pas fait usage
-, la commission lui a retiré, pour une durée d'un mois, son permis de conduire
à l'essai (validité du 29.07.2008 au 28.07.2011). Au vu des conditions de
circulation défavorables (route mouillée, pluie, descente et trafic moyen),
elle a qualifié l'infraction de moyennement grave (art. 16b, al. 1, let. a, et
al. 2, let. a LCR). Elle a estimé en outre qu'un retrait fixé à un mois tenait
compte de l'ensemble des circonstances et du besoin de l'intéressé de conduire,
le minimum légal excluant l'abaissement de cette durée. Enfin, elle a décidé la
prolongation d'un an du permis de conduire à l'essai au terme du retrait (art.
15a, al. 3 LCR).

C.

M. A. défère la décision de la commission devant le
Département de la gestion du territoire par mémoire du 11 juin 2009. Il invoque
la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, ainsi que la
violation du droit.

Le recourant ne conteste pas avoir commis une infraction en
roulant à 110 km/h au lieu des 80 km/h autorisés. Contrairement à l'opinion
exprimée par la commission, il estime en revanche que les conditions de
circulation n'étaient pas défavorables. En effet, il n'est pas d'usage que la
pluie tombe dans un tunnel et si, en l'occurrence, la route a un tracé
descendant, ce dernier s'apparente davantage à un faux plat qu'à une pente à 12
%. La mention d'un trafic "moyen" est surprenante, vu l'heure à
laquelle l'infraction a été commise (minuit et demi). Enfin, à l'endroit où était
placé le radar, la chaussée ne pouvait pas être mouillée, ou du moins pas
autant que si elle n'était pas couverte.

Selon la jurisprudence schématique du Tribunal fédéral
(TF), un excès de vitesse de 30 km/h au-dessus de la limite autorisée commis
sur une autoroute doit être qualifié d'infraction légère (cf. arrêt du TF du
16.10.2008 en la cause 1C_83/2008). Partant, pour autant que ne s'y ajoute
aucune circonstance aggravante, une infraction légère doit entraîner un
avertissement, et non une suspension du permis de conduire (art. 16a, al. 3
LCR). Dès lors qu'il remplit les conditions de cette disposition, le recourant
conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision attaquée
et à ce qu'il lui soit adressé un avertissement en lieu et place du retrait de
permis.

D.

Dans ses observations du 11 novembre 2009, le président de
la commission conclut au rejet du recours, sous suite de frais. Il note que sur
l'agrandissement couleur de la photo de l'infraction jointe en annexe, on voit
clairement le caractère détrempé de la route et les gerbes d'eau au bas des
roues du véhicule.

E.

Après avoir pu observer ladite photographie, le recourant a
maintenu ses conclusions dans sa détermination du 2 décembre 2009.

Considérant en droit:

1.

Le recours, déposé dans les formes et délais légaux, est
déclaré recevable.

2.

Dans sa révision partielle du 14 décembre 2001, entrée en
vigueur le 1erjanvier 2005, le législateur a considérablement durci
l'ancienne systématique des retraits de permis admonestatifs. En bref, la
gravité du cas doit être déterminée en fonction du danger que l'infraction fait
naître pour la sécurité et non du degré de la faute du conducteur (arrêt
6A_37/2003 du 05.11.2003, consid. 2.2.2).

3.

Commet une infraction légère la personne qui, en violant
les règles de la circulation routière, met légèrement en danger la sécurité
d'autrui et à laquelle seule une faute bénigne peut être imputée (art. 16a, al.
1, let. a LCR); en cas d'infraction particulièrement légère, il est renoncé à
toute mesure administrative (art. 16a, al. 4 LCR). Dans les autres cas, il ne
peut être renoncé au retrait de permis du conducteur fautif au profit d'un
avertissement que si, au cours des deux années précédentes, le permis ne lui a
pas été retiré et qu'aucune autre mesure administrative n'a été prononcée (art.
16a, al. 2 et 3 LCR). Commet une infraction moyennement grave la personne qui,
en violant les règles de la circulation, crée un danger pour la sécurité
d'autrui ou en prend le risque (art. 16b, al. 1, let. a LCR); dans cette
hypothèse, le permis de conduire est retiré pour un mois au minimum (art. 16b,
al. 2, let. a LCR). Commet une infraction grave la personne qui, en violant
gravement les règles de la circulation, met sérieusement en danger la sécurité
d'autrui ou en prend le risque (art 16c, al. 1, let. a LCR); dans cette
hypothèse, le permis de conduire est retiré pour trois mois au minimum (art.
16c, al. 2, let. a LCR). La loi fait ainsi la distinction entre le cas de très
peu de gravité, le cas de peu de gravité, le cas de gravité moyenne et le cas
grave.

Le législateur conçoit l'article 16b, alinéa 1, lettre a
LCR comme l'élément de regroupement. Cette disposition n'est ainsi pas
applicable aux infractions qui tombent sous le coup des articles 16a, alinéa 1
ou 16b, alinéa 1, lettre a LCR. Dès lors, l'infraction est toujours considérée
comme moyennement grave lorsque tous les éléments constitutifs qui permettent
de la privilégier comme légère ou au contraire de la qualifier de grave ne sont
pas réunis (Mizel, Les nouvelles dispositions légales sur le retrait du permis
de conduire, in RDAF 2004, p. 392ss; ATA du 2 juillet 2008 en la cause S.F.).

4.

Les définitions du cas grave et du cas moyennement grave
dans le nouveau droit correspondent à celles de l'ancien droit. S'agissant plus
particulièrement des excès de vitesse, le législateur s'est expressément référé
aux catégories fixées par la jurisprudence en la matière (ATF 132 II 234
consid. 3.2). Ainsi, dans son Message concernant la modification de la LCR, le
Conseil fédéral relevait, en se référant à la jurisprudence actuelle du TF,
qu'un excès de vitesse consistant notamment à un dépassement de la vitesse
maximale autorisée de 20 à 30 km/h sur les autoroutes constituait une
infraction légère, pour autant que ne s'y ajoute aucune circonstance
aggravante, telle que la proximité de bâtiments scolaires, ou, autre exemple,
des conditions météorologiques défavorables (FF 1999 IV p. 4131).

A ce sujet, l'on notera que, si, dans plusieurs arrêts du
TF, un excès de vitesse de 30 km/h exactement sur autoroute est encore
considéré comme une infraction légère (cf. par exemple l'arrêt 1C_83/2008 du
16.10.2008), le même excès de vitesse est qualifié d'infraction moyennement
grave dans d'autres (cf. par exemple l'arrêt 6A_11/2003 du 02.04.03; 1C_81/2007
du 31.10.07, ATF 124 II 475). Dans le canton de Neuchâtel, l'arrêté concernant
les infractions pouvant donner lieu à transaction, du 1erfévrier
2008 (RSN 322.00), fixe à Fr. 400.- l'amende due pour un excès de vitesse sur
autoroute entre 26 et 30 km/h et à Fr. 500.- l'amende due pour un excès de
vitesse entre 31 km/h et 34 km/h. Quand bien même la jurisprudence du TF
est quelque peu fluctuante, l'autorité de céans entend s'aligner sur le barème
établi sur le plan pénal, et ce dans le souci de maintenir une pratique
uniforme.

5.

La jurisprudence est en revanche unanime pour affirmer que
les seuils destinés à cataloguer les excès de vitesse en infraction légère,
moyennement grave ou grave, s'appliquent lorsque les conditions de la circulation
sont favorables et que le conducteur jouit d'une bonne réputation en tant
qu'automobiliste. Il n'est nullement exclu de faire preuve d'une sévérité plus
grande en fonction des circonstances concrètes (ATF 124 II 97, 123 II 37),
étant entendu qu'une moindre sévérité ne peut être justifiée que par des
circonstances exceptionnelles, telles celles susceptibles d'entraîner une
application analogique de l'article 66bis CP (ATF 118 Ib 229) ou une erreur
compréhensible sur la vitesse autorisée (ATF 124 II 98) (ATF 124 II 477).

6.

In casu, selon le rapport de la police cantonale du 17
février 2009, les conditions au moment de l'infraction étaient les suivantes :
"Autoroute, route mouillée, pluie, éclairage public, tracé descendant,
trafic moyen". Comme circonstances aggravantes, le SCAN a retenu dans sa
décision que les conditions de circulation étaient défavorables : route
mouillée, pluie, descente, trafic moyen. Le recourant ne conteste pas avoir
dépassé de 30 km/h la vitesse autorisée dans les tunnels des gorges du Seyon.
Il soutient en revanche que cette nuit-là, les conditions de circulation
n'avaient pas à être qualifiées de défavorables et, partant, qu'elles ne
sauraient constituer une circonstance aggravante justifiant la qualification de
moyennement grave de l'infraction commise en lieu et place de l'infraction
légère.

S'il fait valoir, non sans pertinence, qu'il ne pleuvait
pas à l'intérieur du tunnel cette nuit-là, il soutient également qu'à l'endroit
où le radar avait été installé, soit là où le tunnel est latéralement ouvert
sur la route Neuchâtel-La Chaux-de-Fonds, la chaussée ne pouvait pas être
mouillée. S'il est vrai que les véhicules peuvent "amener" de l'eau
dans les tunnels par les pneus ou la carrosserie, ce phénomène ne s'observe,
selon lui, qu'à l'entrée des tunnels, sur les premières dizaines de mètres. Or,
ce soir-là, le radar était positionné plusieurs centaines de mètres plus loin,
de sorte qu'il ne pouvait pas y avoir d'eau sur la chaussée.

7.

L'autorité de céans ne saurait se rallier à cette thèse. En
cas de pluie, les chaussées des tunnels des gorges du Seyon sont bel et bien
mouillées, peut-être en raison du caractère descendant du tracé, lequel, sans
être une pente à 12 %, est néanmoins plus marqué qu'un simple faux-plat. Le phénomène
est d'ailleurs bien visible sur l'agrandissement de la photographie versé au
dossier du SCAN. Si la qualité de ce cliché n'est pas optimale, elle est
cependant suffisante pour permettre de distinguer le caractère détrempé de la
route et les gerbes d'eau au bas des roues du véhicule. La présence d'eau est
particulièrement visible autour et derrière la roue avant droite et la roue
arrière gauche. A cela s'ajoute que si la chaussée avait été sèche, elle
apparaîtrait beaucoup plus mate sur le cliché, et non brillante comme elle l'est
(on distingue très bien sur le cliché le reflet, sur le bitume, des phares de
croisement du véhicule).

Partant, il y a lieu de retenir que le recourant circulait
sur une chaussée mouillée au moment où il a été intercepté par le radar. Or, il
est notoire que les distances de freinage sont notablement plus longues sur une
chaussée mouillée que sur une chaussée sèche, ce qui constitue une circonstance
aggravante. En raison du caractère mouillé de la chaussée, l'hypothèse selon laquelle
l'infraction aurait été commise dans des conditions favorables doit être
écartée, sans qu'il soit nécessaire, par économie de procédure, d'examiner plus
avant les autres conditions défavorables mentionnées dans la décision attaquée.

8.

Comme cela a déjà été dit, pour qu'un excès de vitesse de
30 km/h sur autoroute puisse constituer une infraction légère, il faut
impérativement qu'il ait été commis en présence de conditions de circulation
favorables. Dès lors que tel n'est pas le cas, la commission n'a en rien violé
le droit fédéral en qualifiant l'infraction commise de moyennement grave au
sens de l'article 16b, alinéa 1, lettre a LCR. En fixant la durée du retrait à
un mois, elle a correctement fait usage de son pouvoir d'appréciation en
fonction des circonstances de la cause. Plus particulièrement, le retrait d'un
mois étant la sanction légale minimale attachée à l'application de l'article
16b, alinéa 1, lettre a et alinéa 2, lettre a LCR, il n'est pas possible de la
réduire encore. Enfin, la prolongation d'un an de la période probatoire du
permis de conduire à l'essai dont est titulaire le recourant s'impose,
conformément à l'article 15a, alinéa 3 LCR.

9.

Compte tenu de ce qui précède, la décision querellée doit
être confirmée et le recours rejeté sous suite de frais (art. 47, al. 1 LPJA).
Vu le sort de la cause, il n'y a pas lieu d'allouer une indemnité de dépens
(art. 48, al. 1 LPJA a contrario).

Pour le surplus, le délai imparti au recourant pour déposer
son permis de conduire étant échu, il appartiendra à la commission d'en fixer
un nouveau, à brève échéance.

Par ces motifs, le conseiller d'Etat, chef
du Département de la gestion du territoire,

décide:

1.Le recours du 11 juin 2009 de M. A. est rejeté;

2.un émolument de Fr. 500.- et des frais s'élevant à Fr. 50.- sont mis
à la charge du recourant, montant compensé par l'avance de frais versée le 24
juin 2009;

3.il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le29
mars 2010

Claude Nicati