ne_jurisprudence_adm · DECI.2017.21 · 2017-05-29 · fr
Réparation morale en application de la LAVI
Victime d'infraction

Une réparation morale LAVI de 10'000 francs a été allouée à une fillette, âgée de 4-5 ans au moment des faits, victime dactes dordre sexuel de la part de son père à deux reprises (fellation et éjaculation sur ses mains). Le Tribunal criminel a condamné l'auteur à une peine privative de liberté de 18 mois avec sursis, et au paiement à sa fille d'une réparation morale de CHF 10'000.-. La victime, perturbée affectivement, a dû suivre un traitement pédopsychiatrique.

A.

Par jugement du 24 novembre 2016,
le Tribunal criminel des Montagnes et du Val-de-Ruz a condamné A., né le []
1980, à une peine privative de liberté de 18 mois avec sursis pendant 4
ans ainsi qu'au paiement des frais de la cause. Le prénommé a été reconnu
coupable d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187, ch. 1 CP) et
d'actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de
résistance (art. 191 CP). Le Tribunal a retenu que le prévenu avait, entre
l'été 2013 et le 26 juin 2014, commis des actes d'ordre sexuel au préjudice de
sa fille X., née le [] 2009, et ceci à deux reprises, une fois en introduisant
son sexe dans la bouche de l'enfant et une fois en éjaculant entre les mains de
celle-ci. Une plus ample activité n'est pas établie sur la base du dossier. Au
moment de fixer la peine, le Tribunal a tenu compte d'une culpabilité qui est
sérieuse. Le prévenu a agi à deux reprises et commis des actes qui revêtent une
indiscutable gravité en particulier par le fait qu'à l'occasion d'un des deux
actes, il a éjaculé devant l'enfant. En agissant comme il l'a fait, il a trompé
la confiance placée en lui par sa victime et par la mère de celle-ci et n'a pas
hésité à s'en prendre à sa propre fille. Le fait que la victime ait été très
jeune aggrave la faute commise. Il est notoire que les actes en causes sont de
nature à causer un grave traumatisme chez la victime.

Le tribunal a par ailleurs
condamné A. à payer à X. la somme de10'000 francsà titre de réparation
morale.

B.

Par mémoire de son mandataire du
10 mars 2017, X., agissant par sa mère, dépose une demande de réparation morale
fondée sur la LAVI auprès du Département et de l'économie et l'action sociale.
Elle allègue en premier lieu que la situation financière de l'auteur, qui fait
l'objet de nombreux actes de défaut de biens pour un montant de plus de177'000
francset qui a bénéficié de l'assistance judiciaire dans le cadre de la
procédure pénale, ne lui permettra pas de régler la somme due au titre de
réparation morale. Elle se réfère par ailleurs au dossier pénal ainsi qu'à un
certificat de B., psychologue-psychothérapeute à C. du 4 janvier 2016. Elle
sollicite le versement, en application de la LAVI, de la somme de10'000
francsà titre de réparation morale.

Considérant en droit :

1.

Aux termes de l'article 1 LAVI,
toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son
intégrité physique, psychique ou sexuelle a droit au soutien prévu par la loi.
Selon l'article 2 LAVI, l'aide aux victimes comprend notamment l'indemnisation
du dommage (art. 19 ss LAVI) ainsi que la réparation morale (art. 22 ss LAVI).
La notion de victime ne dépend pas de la qualification de l'infraction mais
exclusivement de ses effets sur le lésé. Il faut déterminer si, au regard des
conséquences de l'infraction en cause, le lésé pouvait légitimement invoquer le
besoin de protection prévu par la loi (ATF 129 IV 216).

2.

En l'espèce, compte tenu des abus
sexuels dont elle a été l'objet, il ne fait aucun doute que la requérante a
qualité de victime au sens de la LAVI. Par ailleurs, il ressort du dossier que
l'auteur de l'infraction se trouve dans une situation financière précaire
puisque, notamment, il accuse de très nombreuses dettes, attestées par des
actes de défaut de biens et qu'il a bénéficié de l'assistance judiciaire dans
le cadre de l'affaire pénale. Il y a lieu de considérer par conséquent que
l'auteur n'est pas en mesure d'indemniser sa victime dans des délais
raisonnables de sorte que, le principe de la subsidiarité étant respecté (art.
4 LAVI), les prestations d'aide aux victimes seront accordées.

3.

Selon l'article 22 LAVI, la
victime et ses proches ont droit à une réparation morale lorsque la gravité de
l'atteinte le justifie; les articles 47 et 49 du code des obligations
s'appliquent par analogie. Les délits de peu de gravité, tels que les voies de
fait, qui ne causent pas de lésions, sont en principe exclus du champ
d'application de la LAVI. En présence d'atteinte ne laissant aucune trace
physique apparente, la distinction entre les voies de fait et les lésions
corporelles est délicate et dépend de l'intensité des douleurs ressenties.

Avec la nouvelle LAVI entrée en
vigueur le 1er janvier 2009, le montant de la réparation morale a été plafonné
à70'000 francspour la victime et35'000 francspour ses proches
(art. 23 LAVI).

Le versement d'une indemnité LAVI
pour tort moral se rapproche d'une allocation ex aequo et bono et justifie que
l'on tienne compte de la situation dans son ensemble. Le large pouvoir d'appréciation
reconnu à l'autorité d'indemnisation n'a comme principales limites que le
respect de l'égalité de traitement et l'interdiction de l'arbitraire (cf. par
exemple : ATF du 7 février 2002, 1A.169/2001). Pour ces motifs, le montant de
l'indemnité pour tort moral ne saurait être calculé; il peut seulement être
estimé. Il dépendra des circonstances particulières du cas.

Contrairement à la réparation
civile qui tend à ce que le coupable "paie" une partie de sa faute en
réparant le dommage qu'il a causé, le système d'indemnisation de la LAVI répond
à l'idée d'un devoir d'assistance de la collectivité publique envers la victime
(cf. ATF 129 II 312 ; ATF 128 II 49), et non pas à celle d'une
responsabilité de l'État, lequel ne verse des prestations LAVI qu'à titre
d'aide subsidiaire (Baumann/Anabitarte/Müller Gmünder,La pratique en matière
de réparation morale à titre d'aide aux victimes, in : Jusletter du 8 juin
2015, p. 3). Ainsi, les prestations LAVI n'étant qu'un acte de solidarité
de la communauté (ATF 129 II 145, consid. 3.4.2), les principes de droit
privé ne sont pas applicables sans autre. Il s'ensuit que si les montants
alloués sur le plan civil ou pénal sont une indication utile pour l'autorité
LAVI, celle-ci fixe le montant des réparations qu'elle alloue selon ses propres
critères, et ce même si elle s'en tient aux faits du jugement civil ou pénal
(cf. par exemple : RJN 2001, p. 228 et ATF du 31 mars 2005,
réf. 1A272/2004, consid. 3). L'autorité n'allouera donc en principe pas
une réparation morale plus élevée que celle octroyée sur le plan civil, la
première étant au contraire généralement inférieure pour tenir compte des
fondements susmentionnés de la LAVI (cf.Converset,Aide aux
victimes d'infractions et réparation du dommage, Schulthess Editions romandes
2009, p. 279-280, 324 ss ;Baumann/Anabitarte/Müller Gmünder, op. cit.
p. 3).

4.

Afin d'assurer la cohérence de la
pratique de l'État en matière d'indemnisation accordée aux victimes
d'infractions dans le respect de l'égalité de traitement, il convient de se
référer aux décisions rendues dans des cas comparables. En effet, même si
chaque cas est unique et doit être déterminé pour lui-même, puisque le tort
moral touche aux sentiments d'une personne déterminée dans une situation donnée
et que chacun réagit différemment face aux malheurs qui le frappent, la
comparaison avec d'autres affaires analogues peut être un élément utile d'orientation
(ATF 132 II 117, consid. 2.2.4 ; ATF  130 III 699, consid. 5.1).

Ainsi, les autorités fédérales et
cantonales ont accordé les réparations morales suivantes dans des cas
présentant certaines analogies avec la présente affaire :

-Une réparation morale LAVI de8'000 francsa été allouée à une
fillette de 10 ans victime pendant 4 mois de graves abus sexuels commis par l'ami
de sa mère. Celui-ci l'avait embrassée de force, frappée, lui avait introduit
ses doigts dans le vagin ainsi que son sexe à 10-13 reprises; il l'avait
également contrainte à des fellations à huit reprises et tenté une fois de la
sodomiser. La victime a dû suivre une psychothérapie (Décision du 21.02.2012 de
l'instance d'indemnisation LAVI zurichoise, cité par BAUMANN/ANABITARTE/MÜLLER
GMÜNDER, op. cit. p. 15, N° 62).

-Une réparation morale LAVI de8'000 francsa été allouée à une
jeune fille de 14 ans abusée pendant 4 mois par le compagnon de la mère
(plusieurs rapports sexuels). Sentiment de culpabilité important, variations
d'humeur, léger état dépressif. Psychothérapie pendant 1 an (Décision du 14
avril 2014 de l'instance d'indemnisation LAVI bernoise, cité par
BAUMANN/ANABITARTE/MÜLLER GMÜNDER, op. cit. p. 15, N° 63).

-L'autorité LAVI a octroyé un montant de11'000 francs, à une
fillette de 9 ans qui avait subi à plusieurs reprises, avec une interruption de
un an et demi, de graves actes impudiques de la part de son père, qui l'a
notamment pénétrée vaginalement avec les doigts, lui a demandé de le masturber,
de lui pratiquer une fellation, et lui a léché le sexe, faits ayant induit des
séquelles durables et nécessité une longue thérapie. L'auteur a été condamné à
3 ½ ans de réclusion (et CHF 18'000.- d'indemnité), peine suspendue au profit
d'un traitement dans un établissement spécialisé (Décision du DFAS du 3 juin
1999 en la cause S.).

-Une réparation morale LAVI de12'000 francsa été allouée à une
jeune fille de 12 ans abusée pendant 1 an et demi par son père (viols,
contraintes sexuelles, incestes répétés, actes d'ordre sexuel avec des
enfants). Douleurs physiques et morales, sentiment de culpabilité. Entretiens
réguliers avec un pédopsychiatre (Décision du 29 janvier 2014 de l'instance
d'indemnisation LAVI bernoise, cité par BAUMANN/ANABITARTE/MÜLLER GMÜNDER, op.
cit. p. 15, N° 73).

-Une indemnité pour tort moral LAVI de13'000 francsa été allouée
à une fillette de 7 ans, abusée sexuellement à de nombreuses reprises sur une
durée de 3 ans, avec ses frères de 10 et 13 ans, par son beau-père, lequel,
sans violences physique mais dans un mécanisme de perversité et de
"récompenses", lui demandait de le fouetter avec un tape-mouche, de
lui introduire dans l'anus divers objets, et de le sodomiser avec la main.
L'abuseur avait également forcé la jeune victime à faire des fellations à ses
frères et à subir de la part de ceux-ci des actes sexuels (Décision du DSAS du
15 août 2006 en la cause C.).

Le guide de l'office fédéral de la
justice relatif à la fixation du montant de la réparation morale à titre d'aide
aux victimes d'infractions d'octobre 2008 prévoit une fourchette
d'indemnisation de 10'000 francs à 15'000 francs pour une "atteinte très
grave" à l'intégrité sexuelle. Il est précisé que, dans des situations
d'une exceptionnelle gravité, l'autorité pourrait aller au-delà des montants
proposés. Selon la doctrine, "tel devrait être notamment le cas lorsque le
mode de vie de la victime s'est trouvé fondamentalement modifié en raison
d'actes répétés ou d'une cruauté particulière. Il s'agit là de séquelles à vie,
comparables à certaines atteintes physiques. Ce constat vaut surtout pour les
enfants qui ont été victimes d'abus pendant longtemps et dont le préjudice subi
ne peut être apprécié dans sa totalité à l'époque où la décision de réparation
morale est rendue (Baumann/Anabitarte/Müller Gmünder, op. cit., p. 19).

5.

En l'espèce, les abus subis par la
requérante sont incontestablement graves ; outre l'abomination d'être abusée
par son propre père, les actes en soi (fellation et éjaculation dans les mains)
sont des atteintes sévères à l'intégrité sexuelle. Si ces actes ne se sont
produits "que" à deux reprises, ils n'en sont pas moins destructeurs
pour une enfant de 4-5 ans, abusée par un père qui a agi sans aucun scrupule et
au total mépris du développement et de l'équilibre de son propre enfant, dans
l'unique but d'assouvir ses pulsions sexuelles.

Le rapport de la psychothérapeute
de l'enfant, B., évoque une fillette perturbée affectivement qui montre une
importante agitation psychomotrice ainsi qu'une difficulté à se concentrer sur
une activité. Elle présente beaucoup d'anxiété, qui s'exprime par l'agitation
et par les thèmes abordées dans les séances. Ces thèmes sont souvent des
histoires de destruction, de mort et de dévoration. Ceci indique que X. est en proie
à des angoisses de mort massives et elle montre de forts mouvements régressifs.
La fillette est également perturbée dans son développement cognitif puisqu'elle
présente des difficultés d'apprentissage scolaire. Elle a besoin de sécurité et
d'un entourage cadrant.

On ignore qu'elle a été
l'évolution de la jeune victime depuis ce rapport de janvier 2016, aucune autre
pièce médicale n'ayant été déposée ; il y a toutefois lieu de présumer que,
compte tenu du lien de filiation avec l'auteur, les actes subis affecteront la
victime de manière durable, vraisemblablement sa vie durant.

Au vu de ce qui précède, de la gravité
des infractions et de ses conséquences, de la jurisprudence rendue en la
matière et du rôle social de la LAVI, le montant réclamé de 10'000 francs peut
lui être alloué au titre de réparation morale LAVI (sans intérêts, art. 28 LAVI).

6.

Enfin, s'agissant de la requête
d'assistance judiciaire, l'article 11 du règlement d'exécution de la loi
d'introduction de la LAVI précise que, sauf difficultés particulières de la
cause, la victime qui dépose une demande auprès du département n'a pas droit à
la désignation d'un avocat d'office. En l'espèce, la présente affaire ne
présente pas de complications inhérentes, par exemple, à des recherches
juridiques particulières ou la détermination du revenu de la victime au sens de
l'article 6 LAVI. La question du tort moral en faveur de la requérante a de
surcroît déjà été examinée par les instances pénales. L'intéressée, par sa
représente légale, aurait pu s'adresser à l'autorité de céans - qui statue
d'office - sans qu'il soit nécessaire de recourir aux services d'un avocat.
Elle aurait également pu, au besoin, solliciter l'aide gratuite du centre LAVI
et/ou remplir le formulaire usuel tendant à l'octroi d'indemnités LAVI. Dans
ces conditions la requête d'assistance judiciaire sera rejetée conformément aux
conditions légales qui n'admettent l'octroi de l'assistance judiciaire qu'en
cas de circonstances exceptionnelles

7.

Conformément à l'article 14 du règlement
d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'aide aux victimes
d'infractions, les décisions en matière LAVI sont rendues sans frais ni
allocation de dépens.

Par ces motifs, le conseiller
d'État, chef du Département de l'économie et de l'action sociale,

décide :

1.Une réparation morale de10'000 francsest allouée à
la requérante, payable sur le compte [].

2.La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.La présente décision est rendue sans frais.

4.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 29 mai 2017

Jean-Nathanaël Karakash