ne_jurisprudence_adm · REC.2009.73 · 2009-12-03 · fr
Examen de maturité : échec / pouvoir d'appréciation de l'autorité de recours / égalité de traitement
Formation professionnelle

En cas de contestation sur les résultats d'examens, l'autorité de recours se borne à vérifier si les experts n'ont pas excédé ou abusé de leur pouvoir d'appréciation. Le fait que le recourant ait été assidu et engagé au cours de l'année, ne permet pas de corriger la note, pas plus que l'affaiblissement résultant d'une sortie de grippe.

A.

A.a.

Le 3 juillet 2009, lautorité intimée notifiait à
lintéressé une décision déchec à son examen de maturité professionnelle,
orientation technique, cette décision remplaçant celle du 24 juin 2009.

B.

B.a.

Recours a été interjeté contre cette décision le 12 juillet
2009, en complément à un premier mémoire notifié le 30 juin 2009 au CPLN-ET,
duquel il ressort que lintéressé conteste la note obtenue à son examen oral de
physique (3.5), ce résultat le faisant échouer de 0.2 point.

B.b.

Selon le recourant, léchec à cet examen serait fondé sur
les éléments suivants :

-il serait tombé sur deux questions objectivement complexes et
plus difficiles que celles des autres candidats de sa classe ;

-il se serait efforcé de donner les meilleures réponses possibles
tout au long de lexamen ;

-il serait sorti dune période au cours de laquelle il aurait été
physiquement et mentalement diminué (grippe) ;

-il aurait été assidu aux cours durant toute lannée et naurait
pour ainsi dire aucune absence ;

-il se serait engagé fortement toute lannée et aurait réussi un
bon travail de maturité (TIP).

B.c.

Lintéressé conclut de ce qui précède à ladmission de son
recours et à la correction de sa note dexamen oral de physique, qui lui ferait
réussir sa maturité.

C.

C.a.

Dans ses observations du 17 septembre 2009, lautorité
intimée renvoie pour lessentiel au rapport dexamen de lenseignant de
physique du recourant, avalisé par lexperte audit examen.

C.b.

Le CPLN-ET, souligne en particulier que tout au long dune
telle épreuve, les experts « essaient par tous les moyens de mettre le
candidat sur la voie de la bonne réponse ». Lautorité intimée relève
également que la note obtenue par lintéressé serait généreuse au vu de ses
prestations.

C.c.

Concernant les arguments du recourant, le CPLN-ET constate
notamment que :

-certes, quelques candidats, dont le recourant, peuvent être plus
à laise avec certains sujets quavec dautres, mais toutes les questions
dexamen étaient connues des apprenants et avaient été étudiées en classe tout
au long de lannée ;

-le fait que lintéressé se soit efforcé de donner les meilleures
réponses possibles est digne dêtre salué, mais « lexamen évalue les
réponses correctes uniquement » ;

-si le recourant ne se sentait pas apte à se présenter audit
examen pour raisons de santé, il aurait dû produire un certificat médical, qui
aurait permis de renvoyer lépreuve de physique à une date ultérieure ;

-lassiduité dont a fait preuve lintéressé est confirmée, mais
une telle attitude est attendue de la part dun étudiant de dernière année en
maturité professionnelle ; et

-sil est vrai que le recourant avait obtenu la note de 5 à son
TIP, ce travail interdisciplinaire ne portait pas sur les connaissances en
physique et na pas eu dinfluence sur la moyenne en cette matière.

D.

D.a.

Un délai a été fixé à lintéressé par courrier du 14
octobre 2009 pour faire part de ses remarques éventuelles concernant les
observations du CPLN-ET, mais le recourant na pas fait usage de son droit
dêtre entendu.

Considérant en droit:

1.

1.1.

Atteint par la décision attaquée, le recourant a un intérêt
à son annulation ou à sa modification au sens de larticle 32 de la loi sur la
procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979.

1.2.

Le recours, déposé dans les formes et délai légaux, est
déclaré recevable.

2.

2.1.

De jurisprudence constante, les experts qui font passer et
corriger des examens ou des travaux écrits disposent dune certaine marge
dappréciation pour évaluer la prestation dun candidat ou dune candidate. La
note quils attribuent dépend des circonstances quils sont le mieux à même
dapprécier. Il en résulte que le pouvoir de cognition du département est
limité en ce sens quil se borne à vérifier si les experts nont pas excédé ou
abusé de leur pouvoir dappréciation. Cette limitation est admise par le
Tribunal fédéral qui, lui-même, fait également preuve de retenue dans cette
matière et nexamine que la question de savoir si lautorité examinatrice sest
basée sur des considérations hors de propos ou de toute autre façon
manifestement insoutenables (RJN 1996, p. 159-160). Cette retenue sexplique
notamment par le fait quune autorité de recours ne peut se faire une idée sûre
de la matière enseignée, parfois très spécialisée, de lensemble des
prestations dexamens de lintéressé et de celles des autres candidats (ATF 106
Ia p. 2).

2.2.

Cette restriction se justifie aussi par le risque quune
modification de lappréciation pourrait entraîner une nouvelle inégalité de
traitement (ATF 105 Ia p. 191-192). Ces règles valent également si lautorité
de recours dispose de connaissances spécifiques suffisantes, car lévaluation
dun examen ou dun travail écrit relève de questions dappréciation qui sont
largement étrangères à des critères juridiques précis et qui comprennent sans
aucun doute une certaine part de subjectivité (RJN 1989 p. 188).

2.3.

En  revanche, le département examine librement la
régularité de la procédure et le respect des principes généraux du droit, dont
celui de la légalité, ainsi que des garanties tirées en particulier des
articles 8, 9 et 29 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 (RS 101), tels que le droit dêtre entendu et les principes de la
bonne foi, de la proportionnalité ou de légalité de traitement.

3.

3.1.

Le recourant névoque pas la violation de principes
généraux du droit. Il allègue fonder son recours sur larticle 33, lettres a à
c LPJA concernant lexcès ou labus du pouvoir dappréciation, la constatation
inexacte ou incomplète de faits pertinents et linégalité de traitement.

3.2.

Le pouvoir dappréciation est la compétence de choisir
entre deux ou plusieurs solutions possibles dans les limites fixées par la loi.
Lautorité qui jouit dun tel pouvoir doit lexercer en pesant les éléments en
présence, sous peine de tomber dans larbitraire (André Grisel, Traité de droit
administratif, Ed. Ides et Calendes, NE, 1984, p. 333).

3.3.

Lexcès de pouvoir consiste dans le fait que lautorité
croit disposer dune liberté dappréciation quelle na pas, procède à un choix
que la loi ne permet pas de faire (excès positif) ou nuse pas dune liberté
dappréciation que le législateur a voulu lui attribuer (excès de pouvoir
négatif). Labus de pouvoir est, en résumé, une utilisation arbitraire du
pouvoir dappréciation, ou contraire à dautres principes tels que légalité de
traitement, la proportionnalité, ou encore une violation de principes de
procédure, tel le droit dêtre entendu (Robert Schaer, op. cit., p. 146).

4.

4.1.

En lespèce, le recourant ne motive pas en quoi la décision
de lautorité intimée serait constitutive dun excès ou dun abus du pouvoir
dappréciation susceptible, notamment dêtre contraire au droit à légalité de
traitement. Le fait que le hasard ait voulu que lintéressé tombe sur des
questions quil ne maîtrisait pas ne suffit pas à conclure à une telle
violation, chaque apprenant étant soumis aux mêmes règles.

4.2.

De même, lintéressé ne conteste pas le déroulement de
lexamen oral de physique, ni la note qui lui a été attribuée, mais fait valoir
des circonstances personnelles, tels son état de santé, son assiduité et son
engagement au cours de lannée, pour justifier sa demande de correction de
cette note. Or, si lautorité de céans, qui nen a dailleurs pas la
compétence, ou lautorité intimée, donnaient suite à une telle requête, cest
alors quelles commettraient une violation de larticle 33 lettres a à c LPJA,
discriminant de la sorte les autres candidats de la même volée que le
recourant. En outre, une telle manière de faire serait susceptible de
compromettre sérieusement la crédibilité et la réputation du CPLN-ET, dont les
titres et les notes ne seraient plus fiables, car ne reflétant plus létat
objectif des connaissances de leurs détenteurs.

5.

5.1.

Le département constate, à la lecture du rapport annexé aux
observations de lautorité intimée, que les modalités de déroulement de
lexamen, les attentes envers les candidats, les questions posées au recourant
et les réponses de ce dernier ont été détaillés par le menu, ainsi que les
lacunes constatées dans les développements et réponses fournis par lintéressé.
Le contenu de ce document na pas été remis en cause par ce dernier, alors
quil en aurait eu le loisir à réception des observations du CPLN-ET.

5.2.

Lautorité de céans conclut de ce qui précède que
lautorité intimée na pas excédé ou abusé de son pouvoir dappréciation, ni
na commis de violation du droit à légalité de traitement, et elle renonce à
examiner le grief de violation de larticle 33, lettre b LPJA, ce dernier
nayant pas été étayé par le recourant.

6.

6.1

Il ressort de ces éléments que la décision attaquée est
conforme au droit et est maintenue. Le recours, savérant mal fondé, est rejeté
sous suite de frais (art. 47 al. 1 LPJA). Il nest pas alloué de dépens (art.
48 al. 1 LPJA).

Par ces motifs, le conseiller d'Etat chef du Département de l'éducation,
de la culture et des sports,

décide:

1.Le recours
interjeté par Monsieur A. est rejeté.

2.Un émolument de fr. 500.- et
des frais de fr. 50.- sont mis à la charge du recourant et sont compensés par
lavance effectuée par ce dernier.

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le3 décembre 2009

Philippe Gnaegi