ne_jurisprudence_adm · DECI.2022.39 · 2022-12-13 · fr
Abus de droit. Caractère abusif dune poursuite au motif de linexistence ou du montant exagéré de la prétention et des conséquences pour la poursuivie, grief irrecevable
Autorité inférieure de surveillance LP

Plainte concluant à lannulation dune poursuite constitutive dun abus de droit au sens de lart. 2, al. 2 CC en raison de linexistence de la prétention ou de son montant exagéré. Ce grief est irrecevable de par son objet, que lautorité de surveillance na pas compétence pour examiner car il relève du juge du fond. Les conséquences de la poursuite pour la poursuivie ne constituent pas, en lespèce, un critère permettant de déterminer le caractère abusif de la poursuite.

A.

Le 1erjuin 2022,
loffice des poursuites (ci-après : loffice) a reçu une réquisition de
poursuite, émanant de la société Y. SA (ci-après : la poursuivante) à
lencontre de la société X. SA (ci-après : la plaignante). La réquisition
indiquait comme cause de lobligation, respectivement des torts moraux pour
non-paiement de prestations dingénierie concernant un hangar à bateaux sur le
port de Neuchâtel, pour un million de francs, et une facture du 12 avril 2022
portant référence [a], pour un montant de 33'600 francs, portant intérêt à 5% à
compter du 1erjuin 2021.

B.

Le 3 juin 2022, loffice a établi
le commandement de payer correspondant, portant le numéro [b], qui a été
notifié le 14 juin 2022 et frappé dopposition totale le même jour.

C.

Par mémoire de plainte du 23 juin
2022, la plaignante a contesté ce commandement de payer faisant valoir en
substance que la poursuite en cause serait constitutive dun abus de droit au
sens de larticle 2, alinéa 2 du Code civil (CC) car, pour ce qui est de la
créance invoquée au titre de tort moral, le droit suisse ignorerait le tort
moral en matière de responsabilité contractuelle et les dommages-intérêts
punitifs, si bien quelle serait hors de proportion avec toute indemnité quun
tribunal pourrait lui octroyer à ce titre et quelle na fait en outre lobjet
daucune prétention préalable à la poursuite. Cette poursuite naurait ainsi
pour but que de porter préjudice à la plaignante, notamment en tant que motif
dexclusion dans une procédure dappel doffres et comme cause de réduction de
sa capacité à obtenir des prêts à un taux avantageux. Elle a conclu, à titre de
mesure superprovisionnelle, à ce que la poursuite en cause ne soit pas
communiquée aux tiers, et à titre principal, à lannulation de la poursuite, au
motif que loffice aurait dû reconnaître le caractère abusif de la réquisition
de poursuite et la rejeter.

D.

Par décision du 29 juin 2022,
entrée en force sans avoir été contestée, lautorité de céans a réduit, au
titre de mesure superprovisionnelle, à 43'600 francs le montant de la poursuite
n° [b] qui devait être communiqué aux tiers.

E.

Par mémoire du 1erjuillet 2022, loffice a déposé ses observations sur la plainte. Il a retenu en
substance quil ne lui appartenait pas dexaminer si le créancier qui lui
adresse une réquisition de poursuite est en mesure de justifier la prétention
quil allègue et que la jurisprudence avait établi que ni loffice ni les
autorités de surveillance ne doivent instruire de manière approfondie la cause
de lobligation invoquée par le poursuivant, ni décider sur le fond du
bien-fondé de la créance déduite en poursuite, et quils ne peuvent pas non
plus prononcer lannulation de la poursuite au motif que celle-ci aurait été
intentée abusivement.

F.

Le 20 juillet 2022, la plaignante
a déposé ses observations sur les observations de loffice, dont il ressort
pour lessentiel quelle maintient la position défendue dans sa plainte.

G.

Par mémoire du 15 août 2022, la
poursuivante, représentée par Me Erdem Keskes, avocat à Neuchâtel, sest
prononcée sur les observations de loffice, concluant à la révocation de la mesure
superprovisionnelle et à lirrecevabilité de la plainte, le grief portant
exclusivement sur lexistence de la créance déduite en poursuite, laquelle
relève exclusivement de la compétence du juge du fond et le caractère
éventuellement abusif de la poursuite nayant été établi par aucun autre
élément.

H.

Par courrier du 16 septembre 2022,
le mandataire de la poursuivante a indiqué ne plus être en mesure de la
représenter, si bien que les communications ont été adressées directement à
celle-ci, par son administrateur.

I.

Les parties ayant pris
connaissance des observations déposées ont renoncé à émettre dautres
remarques.

Considérant en droit :

1.

Dirigée contre une mesure de
l'office et interjetée dans les formes et délai légaux (art. 17 de la loi
fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite [LP]), la
plainte est recevable de ce chef.

2.

Par son mémoire de plainte du 23
juin 2022 et ses observations du 20 juillet 2020, la plaignante ne sest
prévalue, en substance, que dun seul grief, à savoir que la poursuite
présenterait un caractère abusif du seul fait quelle porte sur un montant qui
ne serait pas dû et serait exagéré au vu du titre indiqué pour cette prétention.
Elle a fait valoir en outre que limportance du montant en poursuite
lexposerait à des conséquences économiques négatives sil était porté à la
connaissance de tiers.

3.

3.1.

La jurisprudence du Tribunal
fédéral, en particulier son arrêt 5A_1020/2018 du 11 février 2019,
considérant 5.1, a établi que la nullité d'une poursuite pour abus de droit
(art. 2 al. 2 CC) ne peut être admise par les autorités de surveillance
que dans des cas exceptionnels, notamment lorsqu'il est manifeste que le
poursuivant agit dans un but n'ayant pas le moindre rapport avec la procédure
de poursuite ou pour tourmenter délibérément le poursuivi. Il précise quune
telle éventualité est, par exemple, réalisée lorsque le poursuivant fait
notifier plusieurs commandements de payer fondés sur la même cause et pour des
sommes importantes, sans jamais requérir la mainlevée de l'opposition, ni la
reconnaissance judiciaire de sa prétention, lorsqu'il procède par voie de
poursuite contre une personne dans l'unique but de détruire sa bonne
réputation, ou encore lorsqu'il reconnaît, devant l'office des poursuites ou le
poursuivi lui-même, qu'il n'agit pas envers le véritable débiteur (ATF 140 III
481 consid. 2.3.1; 115 III 18 consid. 3b; arrêts 5A_317/2015 du 13 octobre 2015
consid. 2.1, in Pra 2016 p. 53 n° 7; 5A_218/2015 du 30 novembre 2015 consid. 3).
Il ajoute que celui qui poursuit son débiteur, par exemple, dans le seul but
d'interrompre la prescription, ne commet en principe pas d'abus de droit, la
notification d'un commandement de payer représentant un moyen légal pour ce
faire (art. 135 ch. 2 CO ; arrêt 5A_250/2015 précité consid. 4.2in
fine; HansjörgPeter,
Interrompre la prescription par une poursuite, in BlSchK 2018 p. 175ss, 179in fine).

3.2.

Concernant les conclusions de la
plaignante tendant à lannulation de la poursuite, le Tribunal fédéral a
précisé, dans le même considérant, que la procédure de plainte des articles
17ss LP ne permet pas d'obtenir l'annulation de la poursuite en se prévalant de
l'article 2 alinéa 2 CC, dans la mesure où le grief pris de l'abus de droit est
invoqué à l'encontre de la réclamation litigieuse, la décision à ce sujet étant
réservée au juge ordinaire. En effet, c'est une particularité du droit suisse
que de permettre l'introduction d'une poursuite sans devoir prouver l'existence
de la créance ; le titre exécutoire n'est pas la créance elle-même ni le
titre qui l'incorpore éventuellement, mais seulement le commandement de payer
passé en force (ATF 113 III 2 consid. 2b; cf. ég., parmi plusieurs: arrêts
5A_838/2016 du 13 mars 2017 consid. 2.1).

3.3.

Au considérant 5.2 du même arrêt,
le Tribunal fédéral a confirmé que, dans la mesure où les griefs exprimés dans
la plainte portent sur la prétention réclamée en poursuite, lautorité de
surveillance ne peut pas entrer en matière sur ces critiques car elle nest pas
compétente pour les examiner. Il ajoute quil n'appartient ni à l'office des
poursuites ni à l'autorité de surveillance de décider si la prétention
litigieuse est exercée à bon droit ou non, qu'il incombe au juge du fond de
déterminer si le montant est dû et au juge de la mainlevée d'examiner, le cas
échéant, si le créancier établit être au bénéfice d'un jugement exécutoire ou
d'une reconnaissance de dette. Quant à l'autorité de surveillance, elle doit
seulement examiner si l'office a pris une décision ou une mesure illégale ou
inopportune. Enfin, le Tribunal fédéral a répété que pour introduire une
poursuite, il nétait pas nécessaire pour le créancier davoir préalablement
rendu l'existence de sa créance vraisemblable (arrêts 5A_890/2012 du 5 mars
2013 consid. 5.3 ; 5A_595/2012 du 24 octobre 2012 consid. 5).

4.

Le seul objet du grief exprimé
dans la plainte est bien lexistence ou le montant de la prétention réclamée en
poursuite, dont la plaignante estime quil établit le caractère abusif de
ladite poursuite. Comme élément supplémentaire établissant le caractère abusif
de la poursuite, la plaignante sest contentée dexposer les inconvénients qui
résulteraient pour elle de la communication aux tiers dune poursuite portant
sur un montant élevé.

En tant que tel, le grief touchant
au montant ou à lexistence de la créance est irrecevable dans une procédure de
plainte au sens de larticle 17 LP, lautorité de céans nétant pas compétente
pour lexaminer. Pour la même raison, loffice navait pas non plus à examiner
cette question à la réception de la réquisition de poursuite.

Aux termes de la jurisprudence
exposée plus haut, lexistence de la créance nest pas mentionnée comme critère
dévaluation du caractère abusif dune poursuite, ce qui est cohérent avec le
caractère irrecevable de ce grief, qui repose en outre en lespèce sur une
simple allégation, si bien que ce critère ne saurait être pris en compte dans
lanalyse qui suit.

À la lumière de la jurisprudence
mentionnée plus haut, force est de constater que lintroduction dune seule
poursuite, certes pour un montant important, ne suffit pas à établir que le
poursuivant agit manifestement dans un but n'ayant pas le moindre rapport avec
la procédure de poursuite ou pour tourmenter délibérément le poursuivi. Au
reste, on voit mal en quoi les inconvénients que la plaignante allègue quelle
subirait du fait de lexistence de cette poursuite peuvent différer de ceux que
toute personne physique ou morale subit lorsquelle est lobjet dune
poursuite, même pour des montants inférieurs, si bien que leur existence ne
peut en aucun cas contribuer à établir le caractère abusif de la poursuite.

5.

Au regard des motifs qui
précèdent, dune part le grief touchant à lexistence et au montant de la
prétention réclamée en poursuite est irrecevable et, dautre part, les
circonstances exceptionnelles permettant de conclure à l'existence d'une
poursuite abusive ne sont pas réunies, si bien que la plainte doit être rejetée
dans la mesure où elle est recevable.

6.

Vu lissue de la procédure, la
mesure établie par la décision de mesure superprovisionnelle du 29 juin 2022 est
levée.

7.

Dans la procédure de plainte
devant les autorités cantonales de surveillance, il nest pas perçu de frais ni
alloué de dépens (art. 20a, al. 2, ch. 5 LP; 61, al. 2, let. a et 62, al. 2
OELP).

Par ces motifs, l'autorité
cantonale inférieure de surveillance LP :

1.Déclare la plainte du 23 juin 2022 irrecevable dans la mesure où
elle porte sur lexistence ou le montant de la prétention réclamée en poursuite
et la rejette pour le surplus.

2.Lève la mesure superprovisionnelle établie par sa décision du 29
juin 2022.

3.Statue sans frais ni dépens.

Neuchâtel, le 13 décembre 2022

Alain Ribaux