ne_jurisprudence_adm · REC.2013.317 · 2014-02-20 · fr
Conditions de recevabilités d'un recours précédé d'une déclaration de recours
Automobiles et navigation

Le fait que l'échéance du délai de recours contre une décision incidente en matière LCR tombe pendant une période de fermeture de l'étude du mandataire du conducteur recourant ne constitue pas un empêchement valable au regard de l'article 36 alinéa 1 LPJA (déclaration de recours). Non-respect du délai de 10 jours dès la consultation du dossier pour motiver le recours (art. 36 al. 2 LPJA). Défaut de diligence du mandataire qui connaissant l'essentiel du dossier pour avoir assisté son client (auteur d'un excès de vitesse tombant sous le coup du délit de chauffard) en qualité d'avocat de la première heure, était en mesure de motiver son recours dans le délai légal.

Vu la décision du 12 décembre 2013
de la commission administrative du service cantonal des automobiles et de la
navigation (ci-après: la commission) prononçant à l'encontre de X.une
interdiction de conduire en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein à
titre préventif;

vu la déclaration de recours du 19
décembre 2013 de.X;

vu le mémoire de recours du 12
février 2014;

vu les
pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:

A.

Selon le rapport de la police
cantonale neuchâteloise du 11 novembre 2013, le véhicule conduit par X. (ci-après:
l'intéressé, respectivement le recourant), immatriculé [...], a été contrôlé à
une vitesse mesurée de 117 km/h (dont à déduire la marge de sécurité de 6 km/h)
au moyen d'un appareil radar immobilisé surveillé, le mardi 5 novembre 2013 à
12h38, à A., rue B., en direction de C.; à cet endroit, la vitesse est limitée
à 50km/h. Le rapport précise que suite à ce délit, l'opérateur radar a demandé
à la centrale d'engagement de diffuser un appel radio afin d'intercepter ce
véhicule, ce qui a été fait à 12h45, à l'entrée du village de C.. Identifié, le
conducteur a été conduit au poste pour y être entendu par la police de la
circulation en présence de Me Gianoli, avocat de la première heure. L'intéressé
a reconnu être l'auteur de l'infraction. Au vu de la gravité du délit, M. le
Procureur Rémy a ordonné à la police de procéder à une notification d'une
interdiction provisoire de conduire en Suisse de 24 mois et au séquestre du
véhicule du prévenu, lequel est entreposé au dépôt de la police neuchâteloise. X.
a signé tous les formulaires requis et a été relaxé le même jour à 16h45.

Une copie du procès-verbal de
mesure de vitesse, ainsi que le tableau du résultat du contrôle, une copie de
vérification de l'installation radar, une copie de l'attestation de la
formation de l'opérateur D., un dossier photographique de l'emplacement radar
et la photo incriminée sont joints au présent rapport.

B.

Par décision décision incidente du
12 décembre 2013, la commission a interdit à l'intéressé, à titre préventif,
l'usage de son permis de conduire français en Suisse et dans la Principauté du
Liechtenstein à compter du 5 novembre 2013, date de l'interdiction de
conduire signifiée par la police.

En substance, au vu de la gravité
de l'excès de vitesse commis, il existe aux yeux de la commission des doutes
quant à l'aptitude du recourant pour conduire un véhicule à moteur en toute
sécurité au sens de l'article 15d, alinéa 1, lettre c LCR, de sorte qu'une
expertise psychologique, destinée à confirmer ou à infirmer ces doutes, doit
être ordonnée. Dans l'intervalle, c'est donc une mesure d'interdiction de
conduire en Suisse à titre préventif que la commission a prononcée, une
décision définitive devant intervenir sur la base d'une expertise réalisée auprès
d'un psychologue du trafic reconnu, que l'intéressé est invité à contacter
lui-même, la commission ayant également retiré l'effet suspensif attaché à un
éventuel recours, afin de préserver la sécurité du trafic.

C.

Le 19 décembre 2013, le recourant,
agissant toujours par l'intermédiaire de son avocat de la première heure, a
adressé à l'autorité de céans une déclaration de recours (art. 36  LPJA) contre
la décision précitée. A l'appui de celle-ci, le recourant explique que par
courrier du 12 novembre 2013, la commission a informé son mandataire qu'à
réception du rapport complet de la police, ledit service ne manquerait pas de
reprendre contact, sans toutefois que depuis, un tel contact soit intervenu
avant la notification de la décision en cause. L'Etude étant officiellement
fermée du 21 décembre 2013 au 6 janvier 2014, le mandataire n'aura donc pas la
possibilité d'avoir connaissance du dossier de l'affaire qui ne lui a pas été
communiqué précédemment, alors que le délai de recours à l'encontre de la décision
incidente arrivera prochainement à l'échéance.

Il s'ensuit qu'à réception du
dossier officiel de la cause, qu'il appartiendra en tous les cas au SCAN
d'adresser au mandataire après le 6 janvier 2014, il sera ensuite procédé à une
éventuelle motivation complémentaire dudit recours, étant précisé qu'il
intervient pour l'heure et avant tout dans le principe d'assurer la sauvegarde
des intérêts de X.. La déclaration de recours était accompagnée de la copie
d'un courrier adressé le 19 décembre 2013 au SCAN, dans lequel Me Gianoli
demande à la commission de bien vouloir lui adresser le dossier officiel de la
cause pour brève consultation.

D.

Par courriel du 20 décembre 2013,
le responsable du bureau des mesures administratives de la commission a
transmis à Me Gianoli une copie du rapport de police, précisant rester à sa
disposition si nécessaire.

E.

Sans nouvelles de l'intéressé, le
service juridique de l'Etat, chargé de l'instruction de la présente procédure,
a adressé à Me Gianoli, le 27 janvier 2014, un courriel lui demandant de bien
vouloir lui indiquer la suite qu'il entendait donner à la déclaration de
recours du 19 décembre 2013.

Le 31 janvier 2014, Me Gianoli a
adressé au service juridique de l'Etat un courriel libellé en ces termes:
"dans le prolongement de votre envoi ci-dessous, je relève que je n'ai pas
encore reçu le dossier officiel du SCAN hormis un envoi par courriel comprenant
en annexe le seul rapport de police. Je ne manque pas dès lors de les relancer
par courriel du jour afin de revenir à vous en suivi suite à la réception dudit
dossier."

F.

Toujours le 31 janvier 2014, Me
Gianoli a adressé au SCAN, en télécopie, un courrier dans lequel il mentionne
notamment que la reprise de son dossier lui permet de constater qu'il n'a pas
encore reçu l'envoi du dossier officiel de la cause pour brève consultation;
tout au plus observe-t-il avoir bien reçu consécutivement (ndlr: à son
expédition du 19 décembre 2013) un courriel du collaborateur du SCAN
comprenant en pièce jointe la copie du rapport de police qui ne lui permet
toutefois et aucunement de considérer cet envoi comme étant a priori complet.
Partant, il saurait gré au SCAN du prochain envoi du dossier
"physique" de cette cause.

En réponse à ce courriel, le SCAN
a adressé à Me Gianoli, le 3 février 2014, la copie du rapport de police
concernant l'infraction du 5 novembre 2013 et la copie de sa décision du 12
décembre 2013, étant précisé que le reste du dossier n'est constitué que des
envois de correspondance du mandataire.

G.

Le 12 février 2014, Me Gianoli a
porté à la connaissance de l'autorité de céans qu'il avait finalement reçu en
date du 4 février dernier le dossier officiel du SCAN, de sorte que la
motivation de sa déclaration de recours intervient dans le délai de 10 jours de
l'article 36, alinéa 2 LPJA.

Sur le fond, le recourant conteste
la mise en uvre d'une expertise psychologique avant le prononcé d'une décision
définitive, au motif que le processus d'adoption législative inhérent au
concept du délit de chauffard a conduit les différentes autorités saisies à ne
pas vouloir qu'un premier délit de chauffard conduise automatiquement à un
retrait préventif et à une expertise psychologique. Il conclut, sous suite de
frais et dépens, à l'annulation du chiffre 2 de la décision de la commission du
12 décembre 2013.

Considérant
en droit:

1.

Selon l'article 36 de la loi sur
la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979, si
le recourant n'a pas la possibilité d'avoir connaissance du dossier de
l'affaire, il adresse, dans le délai de recours, une déclaration de recours à
l'autorité compétente (al. 1). Dès que le recourant a pu prendre connaissance
du dossier, il dispose d'un délai de dix jours pour motiver son recours (al.
2). Le point de départ de ce délai étant fixé par la loi, il n'a pas à faire
l'objet d'une décision et l'autorité compétente vérifie si les conditions
d'application de l'article 36 LPJA sont remplies lors de l'examen du recours
proprement dit (RJN 2011, p. 403 cons. 2a; 2004, p. 199 cons. 2a; 2002, p. 341
cons. 2a).

La déclaration de recours, suivie
d'une motivation ultérieure, vise à protéger l'administré qui, empêché de
consulter le dossier le concernant, risque de ne pas être en mesure de défendre
de manière efficace sa cause dans la procédure de recours. Selon une
jurisprudence constante, afin d'éviter un usage abusif de cette latitude, qui
pourrait servir à éluder les délais de recours ordinaires, l'impossibilité de
prendre connaissance du dossier ne doit cependant pas résulter d'une faute ou
d'une négligence de l'administré (RJN 2002, p. 341 et les références citées).
Dans le cas du mandataire qui a demandé en vain à recevoir le dossier, il
convient de n'admettre l'existence d'un empêchement que si l'on ne pouvait
raisonnablement attendre de lui qu'il consulte le dossier au siège de
l'autorité et s'il a fait tout son possible pour obtenir le dossier à temps.
Tel n'est pas le cas du mandataire qui attend passivement qui le dossier lui
parvienne, sans relancer l'autorité qui tarde, lui demander des explications ou
proposer de venir au siège le consulter (RJN 2004, p. 199 cons. 2b).

2.

Il incombe au recourant de
démontrer, dès le dépôt de la motivation de son recours, l'existence des causes
qui l'auraient empêché de prendre connaissance du dossier, lesquelles se
déterminent selon les règles générales applicables à la restitution de délai. Selon
la jurisprudence, la restitution pour inobservation d'un délai ne peut être
accordée que si, non seulement la partie intéressée elle-même, mais aussi son
mandataire ont été empêchés, sans faute de leur part, d'agir dans les délais
fixés (RJN 1996 p. 264 et la jurisprudence citée).

Obtient une restitution celui qui
a manqué un délai pour des raisons indépendantes de sa volonté qui ne lui sont
pas imputables à faute (un accident ou une maladie d'une certaine gravité, mais
non un surcroît de travail ou des vacances) (cf. notamment RJN 1996 p. 264;
Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, volume II p. 896s et les
références citées).

3.

En l'espèce, la décision attaquée
a été notifiée au mandataire du recourant le lundi 16 décembre 2013. Le
délai de recours de 10 jours ne bénéficiant pas de la suspension des féries
judiciaires de fin d'année (art. 145, al. 2, let. b, art. 284 CPC), le délai de
recours arrivait à échéance le dimanche 26 décembre 2013, reporté au lundi
27 décembre 2013, soit pendant la fermeture de l'Etude du mandataire
du recourant.

D'emblée, il convient de souligner
que le fait que le délai de recours arrive à expiration pendant une période de
fermeture de l'Etude ne saurait constituer un empêchement valable au sens de
l'article 36 LPJA. En l'occurrence, ce motif est d'autant moins valable que le
mandataire du recourant, ayant assisté ce dernier lors de son audition par la
police le 5 novembre 2013, connaissait parfaitement les faits à l'origine de la
décision attaquée, faits au demeurant reconnus par l'intéressé (cf. p. 1
du procès-verbal d'audition).

4.

En outre, le mandataire du
recourant ne saurait en l'occurrence légitimer le dépôt d'une déclaration de
recours par le risque de ne pas être en mesure de défendre de manière efficace
la cause de son client pour avoir été empêché de consulter le dossier le
concernant. Suite à la demande de Me Gianoli du 19 décembre 2013, le
secrétariat de la commission a néanmoins fait rapidement diligence en lui
faisant parvenir, le vendredi 20 décembre 2013 déjà (jour précédant la
fermeture de l'étude) le rapport de police du 11 novembre 2013 relatif à
l'infraction du 5 novembre 2013. Comme le même secrétariat le mentionnera
dans son courrier du 3 février 2014 à l'attention de Me Gianoli, hormis ce
rapport de police et la décision attaquée, le dossier n'est constitué que de
ses envois de correspondance.

Pour ce motif déjà, le recours
doit être déclaré irrecevable.

5.

De plus, même si l'on devait
admettre que Me Gianoli n'a pris connaissance du courriel de la commission du
20 décembre 2013 et de son annexe qu'à son retour de vacances, le 6 janvier
2014, le délai de dix jours dont il aurait alors disposé pour motiver son
recours (art. 36, al. 2 LPJA) serait arrivé à échéance le vendredi
16 janvier 2014.

Le mandataire du recourant ne
conteste pas avoir reçu le courriel de la commission du 20 décembre 2013.
En admettant que le contenu de ce courriel n'apparaisse pas suffisant à ses
yeux pour motiver son recours, il lui appartenait de le faire savoir au
secrétariat de la commission, de manière à ce que celle-ci complète son envoi
initial. L'expéditeur du courriel du 20 décembre 2013 ayant pris le soin de
mentionner qu'il restait à la disposition de Me Gianoli si nécessaire, il
allait de soi, à la lecture dudit courriel, que sans réaction de la part du
mandataire, le secrétariat de la commission n'allait pas lui envoyer d'autres
documents.

6.

En se contentant d'attendre passivement
un hypothétique envoi complémentaire du SCAN et en ne reprenant langue avec la
commission qu'après avoir été relancé par le service juridique de l'Etat le 27
janvier 2014, le mandataire du recourant a manqué de diligence. A cet égard, il
convient aussi de rappeler que l'envoi auquel a procédé la commission le 3
février 2014 ne contenait rien de plus que le courriel du
20 décembre 2013 sachant qu'à ce stade, la pièce maîtresse du dossier
est le rapport de police du 11 novembre 2013.

Il s'ensuit que le présent recours
doit également être déclaré irrecevable, parce que tardif, puisque déposé bien
après l'échéance du délai de dix jours de l'article 36, alinéa 2 LPJA, calculé
depuis le 6 janvier 2014, date à laquelle le mandataire du recourant pouvait
prendre connaissance du courriel de la commission du 20 décembre 2013.

7.

Reste encore à examiner si la
déclaration de recours du 19 décembre 2013 pouvait être considérée comme un
recours valable. Ce document ne contient pas de conclusions. A titre de
motivation, le recourant se borne à relever que par courrier du 12 novembre
2013, le SCAN informait son mandataire qu'à réception du rapport complet de la
police, il ne manquerait pas de reprendre contact, sans toutefois que depuis,
un tel contact soit intervenu avant la notification de la décision en cause.

Selon l'article 35, alinéa 2 LPJA,
le mémoire de recours indique la décision attaquée, les motifs, les conclusions
et les moyens de preuves éventuels. Si le mémoire de recours n'est pas conforme
à l'alinéa 2, l'autorité compétente impartit un délai convenable au recourant
pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation, le recours
sera déclaré irrecevable. Selon la jurisprudence relative à l'article 61,
lettre b LPGA (applicable par analogie, cf. BGC 2007-2008, tome 5, p. 1505),
il y a lieu d'accorder un délai convenable non seulement dans les cas où l'acte
de recours est insuffisamment motivé, mais également en l'absence de toute
motivation, pour autant que le recourant ait clairement exprimé sa volonté de
recourir contre une décision déterminée dans le délai légal de recours.

Demeure toutefois réservé l'abus
de droit, qui peut être admis plus facilement lorsque l'administré est
représenté par un mandataire professionnel, dès lors que celui-ci est censé
connaître les exigences formelles d'un acte de recours. A ce propos, la
jurisprudence a précisé qu'il n'est pas abusif de solliciter un délai
supplémentaire si une motivation suffisante du recours n'est pas possible sans
connaître le dossier, si la partie privée de connaissances juridiques et dans
l'ignorance du dossier désigne, en toute bonne foi, un représentant légal peu
avant l'échéance du délai de recours et si la transmission des pièces du
dossier à ce dernier n'était pas possible avant cette échéance (arrêt de la CDP
du 19 août 2013, réf. CDP.2013.154, consid. 3a et la jurisprudence citée).

8.

In casu, la déclaration de recours
ne contient aucune conclusion quant à la décision du 12 décembre 2013 à
laquelle elle fait référence. Pourtant, ayant fonctionné comme avocat de la
première heure lors de l'audition du recourant le jour de l'infraction, son
mandataire connaissait parfaitement les faits ayant motivé cette décision.
Lorsqu'il allègue, dans sa déclaration de recours, qu'il n'aura "pas la
possibilité d'avoir connaissance du dossier de l'affaire qui ne lui a pas été
communiqué précédemment, alors que le délai de recours à l'encontre de la
décision incidente arrivera à échéance prochainement qui plus est dans une
période de fermeture officielle de l'Etude", le mandataire du recourant
présente les faits d'une manière qui ne correspond à la réalité. Sa situation
se distingue en effet clairement de celle du mandataire contacté peu de temps
avant l'échéance du délai de recours et qui ne connaît du dossier que ce que
son client lui en a dit.

En l'occurrence, force est de
conclure, au contraire, qu'en faisant preuve de diligence, le mandataire, qui
connaissait l'essentiel du dossier, était en mesure de motiver, même
succinctement, son recours dans le délai légal, quitte à compléter cette
motivation ultérieurement. Il s'ensuit que l'abus de droit doit être admis et
que l'octroi d'un délai supplémentaire pour motiver ou compléter la motivation
insuffisante de la déclaration de recours ne s'imposait pas.

9.

Au vu de ce qui précède, le
présent recours doit être déclaré irrecevable, sous suite de frais (art. 47,
al. 1 LPJA) et sans allocation de dépens (art. 48, al. 1 LPJA a contrario).

Par ces motifs, le conseiller
d'Etat, chef du Département du développement territorial et de l'environnement,

décide:

1.Le recours du 12 février 2014 de X.est déclaré irrecevable;

2.Un émolument de Fr. 150.- et des frais par Fr. 15.- sont mis à la charge
du recourant;

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 20 février 2014

Yvan Perrin