ne_jurisprudence_adm · REC.2014.227 · 2019-02-18 · fr
Nullité ou annulabilité d'une décision; recours tardif des voisins contre un permis de construire accordé après une mise à l'enquête publique incomplète
Constructions

 En droit des constructions, il a été considéré qu'une décision qui sanctionne un projet sans que la mise à l'enquête publique nécessaire n'ait été effectuée viole le droit d'être entendu des intéressés, en particulier des voisins. Il a toutefois été admis qu'elle n'était pas nulle, mais seulement annulable et que pour obtenir l'annulation, il incombait aux tiers intéressés de recourir dans le délai ordinaire de recours. Dans un tel cas, le délai court dès l'instant où les tiers peuvent déceler l'existence de la décision qui les touche  En l'espèce, le projet a été mis à l'enquête publique du 7 septembre au 8 octobre 2012, soit à une période à laquelle le plupart des recourants avaient déjà acquis leurs parts de copropriété et se trouvaient donc concernés par le projet.  L'avis d'enquête mentionnait de manière exacte que la demande portait sur un nouveau local pour le chauffage à distance, mais ne précisait pas qu'une cheminée en façade extérieure devait être construite. Par conséquent, la pose de perches-gabarits durant l'enquête publique aurait été utile. Or, elle n'a pas eu lieu selon les recourants, ce que la commune et le constructeur ne contestent pas. Une violation du droit d'être entendu des voisins n'est donc pas exclue;  Toutefois, les recourants se sont inquiétés de l'existence de la cheminée le 4 février 2014 auprès de l'administrateur du bâtiment supportant la cheminée, alors qu'ils avaient forcément connaissance du permis de construire délivré depuis un certain temps déjà, puisqu'ils l'ont joint à leur courrier: Ils ne se sont adressés au service communal d'urbanisme que le 17 mars 2014;  Pour décider de la tardiveté ou non d'un recours interjeté en raison d'une mise à l'enquête publique irrégulière, il convient dans chaque cas particulier de procéder à une pesée entre l'intérêt de l'administré à faire valoir ses droits et le principe de la sécurité juridique, qui exige qu'à un moment donné une décision, même affectée d'un vice, ne puisse plus être remise en cause  En l'occurrence, une notice d'impact établie par un bureau spécialisé démontre que la chaudière à gaz et sa cheminée pourront fonctionner sans entraîner de dépassement des valeurs limites fixées par l'ordonnance sur la protection de l'air;  En outre, le permis de construire exige que la cheminée respecte les recommandations de l'OFEV sur la hauteur des cheminées sur toit, ainsi que les valeurs fixées par l'OPB en matière de bruit..  L'intérêt à la sécurité du droit prévaut sur celui des recourants à voir l'installation litigieuse mise à l'enquête publique une nouvelle fois, de sorte que le recours doit être considéré comme tardif et, partant, être déclaré irrecevable.  Compte tenu des craintes des recourants, un contrôle de conformité de la cheminée par la commune, le cas échéant avec le concours du service cantonal de l'énergie et de l'environnement, serait opportun.

Vu
les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants :

A.

Le plan de quartier "D.",
élaboré en 2004 et modifié en 2006, fixe les principes applicables à la
construction de 7 bâtiments d'habitation collective sur l'ancien article [a] du
cadastre A., situé en zone d'habitation à haute densité selon le plan d'aménagement
de la commune de A.. Les bâtiments E. et F., constitués en copropriété par
étages, ont été bâtis lors de la réalisation de ce plan de quartier. Il en va
de même du bâtiment C., dont les parts de copropriété par étages appartiennent
à B. (ci-après : la propriétaire, respectivement le tiers intéressé).

B.

B.a.

Le 26 novembre 2012, le Conseil
communal de A. a accordé à la propriétaire l'autorisation de construire dans
son immeuble un local pour le chauffage à distance.

B.b.

Courant 2014, les copropriétaires
des bâtiments E. et F. (ci-après : les copropriétaires, respectivement les
recourants), respectivement la société administrant ces copropriétés par étages
(ci-après : l'administrateur), ont adressé plusieurs courriers à la société
administrant la copropriété C. et au service communal d'urbanisme. Ils se sont
inquiétés de la présence d'une cheminée installée en façade est de ce dernier
bâtiment, susceptible selon eux de provoquer des nuisances en termes de bruit
et de fumée. Ils ont relevé qu'ils n'avaient pas été consultés lors de son
installation et que le local de chauffage n'était mentionné ni dans les actes
d'acquisition de leurs appartements, ni dans le plan de quartier qui leur avait
été remis. Ils ont demandé des renseignements quant à la procédure suivie et à
la conformité de la cheminée à la législation en vigueur.

B.c.

Le service communal d'urbanisme a
fourni aux copropriétaires diverses explications dans un courrier du 22 avril 2014,
dont il ressort en particulier que l'implantation du local de chauffage a été
considérée comme une modification de minime importance du plan de quartier non
soumise à enquête publique, que la création de ce local requérait un permis de
construire et que l'installation de chaufferie elle-même devait faire l'objet
d'une autorisation séparée, sur la base d'un formulaire ad'hoc non encore transmis
au service d'urbanisme.

B.d.

Par lettre du 21 juillet 2014 à
l'administrateur, [le maître d'ouvrage], maître des travaux de construction du
local de chauffage (ci-après : le maître d'ouvrage), a précisé qu'un formulaire
ad hoc EN-NE3 provisoire avait été déposé avec la demande de permis de
construire et qu'un formulaire définitif venait d'être établi, les fournisseurs
des divers éléments techniques constituant la chaufferie ayant été déterminés.
Cette société a par ailleurs produit une étude des impacts de la chaufferie.

C.

Le 30 juillet 2014, les
copropriétaires ont recouru auprès de l'autorité de céans contre la décision du
Conseil communal octroyant le permis de construire, en concluant principalement
à la nullité de cette décision, subsidiairement à son annulation et à ce qu'il
soit ordonné à la commune de mettre à l'enquête publique le projet de chauffage
à distance avec sa cheminée, le tout sous suite de frais et dépens.

Ils expliquent avoir pris
possession de leurs logements en mars-avril 2014, respectivement juin 2014, et
avoir été surpris de constater que le propriétaire avait fait construire dans
son immeuble une chaufferie avec une imposante cheminée en février 2014, alors
que cet élément ne figurait ni dans les plans du descriptif de vente de leurs
appartements, ni dans les documents de la mise à l'enquête publique du projet
de chaufferie tels que le formulaire de demande de permis de construire, que le
consentement des voisins n'avait pas été sollicité et qu'aucun gabarit n'avait
été posé. Par ailleurs, ils relèvent ne jamais avoir reçu de réponse à la
demande de renseignements qu'ils ont adressée le 17 mars 2014 au service de
l'environnement (recte : service de l'énergie et de l'environnement, ci-après :
SENE) au sujet de la conformité de la cheminée, en particulier de sa hauteur,
et que celle-ci ne peut pas être considérée comme étant valablement
sanctionnée, puisque le formulaire ad'hoc définitif n'a été établi qu'après
coup.

Selon eux, la construction d'un
chauffage à distance et d'une cheminée de plusieurs dizaines de mètres de
hauteur n'aurait pas dû faire l'objet d'une procédure simplifiée de permis de
construire comme en l'occurrence. Par conséquent, et en l'absence de gabarits
et de mention de la cheminée dans l'avis d'enquête publique, ils estiment que
le permis de construire délivré est nul. À supposer qu'il soit seulement
annulable, ils soutiennent agir en temps utile puisqu'ils n'ont pas pu se faire
une idée précise de la cheminée litigieuse. En effet, le service communal
d'urbanisme a laissé s'écouler un mois avant de répondre à leur demande, en
laissant entendre que la cheminée devait faire l'objet d'une décision séparée,
tandis que le maître d'ouvrage n'a transmis des nouvelles qu'après quatre mois
et que le SENE n'a jamais donné suite. En ce qui concerne plus particulièrement
les copropriétaires F., qui n'ont pris possession de leur logement qu'en juin
2014, ils relèvent que ceux-ci avaient besoin d'un délai suffisant pour prendre
connaissance de la problématique soulevée, ce qui représente une raison supplémentaire
de considérer qu'ils ont recouru en temps utile. En tous les cas, les courriers
des recourants du 17 mars 2014 au service communal d'urbanisme et au SENE auraient
dû être considérés par ces instances comme des recours et transmis comme tels à
l'autorité compétente.

Au vu de la nullité,
respectivement de l'annulabilité du permis de construire délivré, les
recourants allèguent que la cheminée litigieuse est une construction illicite.
Ils ajoutent en outre que cette installation ne respecte ni l'ordonnance sur la
protection de l'air (OPair), du 16 décembre 1985, puisqu'elle ne dépasse pas
suffisamment la hauteur des bâtiments et que ceux-ci reçoivent de plein fouet
les rejets qu'elle provoque, ni l'ordonnance sur la protection contre le bruit
(OPB), du 15 décembre 1986, puisqu'aucune garantie ne leur a été donnée à ce
sujet. Ils ajoutent que le plan de quartier ne prévoyait pas l'installation
d'une centrale de chauffage à distance et qu'une telle installation n'aurait
donc jamais dû être autorisée.

D.

D.a.

Dans ses observations sur le
recours, le Conseil communal a conclu au rejet de celui-ci, en rappelant que la
cheminée litigieuse avait été mise à l'enquête publique, qu'elle figure sur le
plan de coupe du dossier de demande de permis de construire et que les
questions relatives à l'exploitation de la chaudière et à une prétendue
pollution ne sont pas du ressort des autorités communales.

D.b.

Le tiers intéressé conclut également
à l'irrecevabilité du recours, respectivement à son rejet, sous suite de frais
et dépens. Il dépose notamment une notice d'impact sur la qualité de l'air
concernant la "cheminée CAD []", établie par le bureau d'ingénieurs I.
(ci-après : le bureau d'ingénieurs) le 9 juillet 2014, sur mandat du maître
d'ouvrage. Le contenu de ses observations sera évoqué dans les considérants en
droit.

D.c.

Les recourants ont répliqué à ces
observations par courrier du 2 mars 2015. Ils ont répété qu'en raison de leur
importance, la chaufferie et la cheminée auraient dû faire l'objet d'une
procédure ordinaire de permis de construire ordinaire et non simplifiée, ainsi
que d'une véritable étude d'impact et d'un préavis du SENE. Ils déposent un
message électronique du 19 septembre 2013 de G., ingénieur, [] au responsable gaz/CAD,
selon lequel la cheminée doit dépasser le toit de l'immeuble "C." de
4 mètres.

Ces remarques ont été transmises
aux autres parties par le service juridique de l'État (ci-après : service
juridique), chargé d'instruire le recours, sans susciter d'observations de leur
part.

Considérant
en droit :

1.

Les recourants, qui possèdent des
parts de copropriétés d'immeubles jouxtant le bâtiment sur lequel la cheminée
litigieuse a été installée, ont qualité pour s'opposer à cette installation en
vertu de l'article 32, lettre a de la loi sur la procédure et la juridiction
administratives (LPJA), du 27 juin 1979.

2.

2.1.

Selon la jurisprudence, la nullité
absolue ne frappe que les décisions affectées des vices les plus graves,
manifestes et particulièrement reconnaissables. Ce qui la caractérise est son
effet rétroactif, en ce sens que dès qu'elle est constatée, l'acte est censé
avoir été inexistant dès son origine. La constatation de la nullité ne doit
donc pas mettre sérieusement en danger la sécurité du droit; hormis les cas de
nullité expressément prévus par la loi, la nullité ne doit être admise
qu'exceptionnellement, lorsque les circonstances sont telles que le système
d'annulabilité n'offre manifestement pas la protection nécessaire (ATF du 17
août 2017 8C/681/2016, publié in RDAF 2018 I 605, consid. 5.2 p. 610 et les
références citées).

Les moyens de faire constater la
nullité consistent notamment : à saisir l'autorité de recours, ce qui implique
de respecter le délai de recours; ou à saisir l'autorité qui a rendu la
décision ou celle qui lui est hiérarchiquement supérieure pour qu'elle constate
le vice par une nouvelle décision. Cette dernière solution revient à demander
un nouvel examen de la décision prise, demande que l'autorité n'a pas à prendre
en considération si le vice ne consiste pas en un cas de nullité ou de révision
(Moor/Poltier, Droit administratif, vol. II, Berne 2011. ch. 2.3.3.2).

2.2.

Lorsqu'une décision administrative
souffre d'une irrégularité, la sanction ordinaire est l'annulabilité, prononcée
par l'autorité de recours saisie dans le délai de recours. Si le délai de
recours est échu sans avoir été utilisé, ou dès que l'autorité de dernière
instance s'est prononcée en confirmant l'acte, celui-ci entre en force et
l'intéressé ne dispose plus d'aucun moyen de droit pour invoquer un vice, à
l'exception des cas de révision. En règle générale, l'annulation ne déploie pas
d'effet rétroactif (Moor/Poltier, op. cit., ch. 2.3.3.1).

2.3.

Il n'y a nullité pour violation de
règles de procédure que lorsque celles-ci sont essentielles. Des vices de
procédure qui tiennent à des violations du droit d'être entendu sont en soi
guérissables et ne conduisent en général qu'à l'annulabilité de la décision
entachée du vice. Cependant, les violations du droit d'être entendu entraînent
la nullité lorsqu'il s'agit d'un manquement particulièrement grave aux droits
essentiels des parties (RDAF 2018 I 605 précité, consid. 5.2 p. 611).

En droit des constructions, il a
été considéré qu'une décision qui sanctionne un projet sans que la mise à
l'enquête publique nécessaire n'ait été effectuée viole le droit d'être entendu
des intéressés, en particulier des voisins. Il a toutefois été admis qu'elle
n'était pas nulle, mais seulement annulable et que pour obtenir l'annulation,
il incombait aux tiers intéressés de recourir. Dès lors, à supposer que
l'information des voisins n'ait pas été suffisante en l'espèce, le permis de
construire accordé en l'occurrence ne saurait être déclaré nul, contrairement à
ce que soutiennent les recourants.En ce qui concerne une éventuelle
annulation, il a été précisé que le délai de recours ne débute que lorsque les
voisins ont pu avoir connaissance de l'autorisation. En vertu du principe de la
bonne foi, ce moment ne peut pas être retardé à leur gré et ils sont tenus de
se renseigner sur le contenu de l'acte qui les touche dès l'instant où ils
peuvent en déceler l'existence. Par conséquent, le voisin qui entend s'opposer
à une construction autorisée sans mise à l'enquête publique préalable doit le
faire dans le délai ordinaire de recours, qui court dès l'instant où il peut
déceler l'existence de la décision qui le touche (RJN 1996 p. 204, consid. 2a
p. 205).

3.

3.1.

Le permis de construire litigieux
a été délivré le 26 novembre 2012. Les recourants ont déposé deux "états
de copropriété" établis par l'administrateur de leurs copropriétés
(annexes 1 et 2 au recours). Il en ressort que les copropriétaires du bâtiment C.
sont entrés dans leurs logements en avril 2012, et non en mars-avril 2014 comme
annoncé dans le recours. Cette première date est d'ailleurs davantage en
correspondance avec la date d'acquisition des différentes parts de copropriété,
intervenue entre fin 2010 et début 2011 selon le registre foncier. Les
copropriétaires du bâtiment F. sont bien entrés dans leurs logements en juin
2014 selon l'état de copropriété établi par l'administrateur, mais ont acquis
leurs parts de copropriété entre juin et novembre 2012 selon le registre
foncier.

3.2.

La loi sur les constructions
(LConstr.), du 25 mars 1996, et son règlement d'exécution (RELConstr.), du 16
octobre 1996, dans leur version en vigueur lors de la délivrance du permis de
construire, prévoyaient les dispositions suivantes : tout projet de
construction ou d'installation doit être mis à l'enquête publique par deux fois
dans la Feuille officielle, de façon à permettre aux intéressés de faire
opposition (art. 34, al. 1 LConstr. et 50, al. 1 RELConstr.). Pendant
la durée de l'enquête publique, les limites extérieures des constructions et
installations projetées doivent être marquées par la pose de perches-gabarits
ou par tout autre moyen adéquat, étant précisé que le Conseil communal peut
renoncer à cette exigence lorsqu'elle est manifestement inutile, notamment en
cas d'accord des voisins (art. 35 LConstr.). Les perches-gabarits indiquent la
hauteur de corniche et celle au faîte ou de l'attique; l'inclinaison des pans
du toit et la cote du plancher fini du rez-de-chaussée (art. 49, al. 2
RELConstr.). L'autorité communale peut soumettre à la procédure simplifiée les
constructions ou les installations de minime importance, en ce sens qu'elles
n'ont que peu d'incidence sur leur environnement et en particulier pour les
voisins. Dans ce cas, elle peut notamment renoncer à exiger la production de
plans, ainsi que la mise à l'enquête publique en lui substituant l'accord écrit
préalable des voisins concernés (art. 38, al. 1 et 2 LConstr.). Peuvent
notamment être soumises à la procédure simplifiée les installations
d'équipement technique aménagées à la surface du sol (art. 39, litt. e
LConstr.).

Selon la jurisprudence, les plans
d'enquête et la demande de permis de construire doivent présenter l'ouvrage de
manière claire et complète et comporter toutes les indications utiles pour
permettre à l'autorité et aux tiers intéressés de se faire une idée précise et
concrète du projet et de contrôler en toute certitude la conformité de celui-ci
aux règles de police des constructions (ATF du 6 mars 2015 1C_437/2014, consid.
2.2).

3.3.

Selon la date et l'intitulé du
formulaire de demande de permis de construire figurant au dossier communal, le
tiers intéressé a déposé le 20 août 2012 une demande pour une installation de
minime importance, visant à construire un nouveau local pour le chauffage à
distance. C'est donc une procédure d'autorisation simplifiée qui a été suivie.
Le projet a néanmoins été mis à l'enquête publique dans la Feuille officielle,
du 7 septembre au 8 octobre 2012 (cf. extrait de la Feuille officielle du
7 septembre 2012, annexe 7 au recours), soit à une période à laquelle la
plupart des recourants avaient déjà acquis leurs parts de copropriété et se
trouvaient donc concernés par le projet. Vu cette publication, la procédure
simplifiée de permis de construire n'était pas en soi un obstacle empêchant les
voisins de défendre leurs droits et, contrairement à ce qu'ils laissent
entendre, il n'était pas nécessaire de requérir expressément leur consentement.

L'avis d'enquête publié dans la
Feuille officielle indiquait qu'un permis de construire était sollicité pour la
"construction d'un nouveau local pour le chauffage à distance". Cette
mention est conforme à l'article 50, alinéa 2, lettre c RELConstr., qui prévoit
que la publication doit contenir la destination de l'ouvrage et la nature des
travaux, mais il est vrai qu'elle n'attire pas expressément l'attention sur le
fait que le projet implique la construction d'une cheminée en façade. Le
formulaire de demande de permis de construire reprend les mêmes termes, en
précisant qu'il s'agit d'une "installation d'équipement technique non
susceptible d'engendrer des nuisances". Toutefois, sous la rubrique
"Façades et toitures" (p. 2), le formulaire fait mention d'un
"local enterré dans mur de soutènement" mais aussi
"d'aménagements extérieurs". En ce qui concerne ce dernier point, la
cheminée figure sur les plans de coupe du projet, avec la mention
"dépassement toiture à déterminer".

Les recourants affirment que la
cheminée n'a pas été signalée par des perches-gabarits, ce que le service
communal d'urbanisme et le Conseil communal n'ont pas contesté. Or, l'absence
de perches-gabarits n'entraîne pas l'annulation du permis de construire si les
tiers ont pu se faire une idée suffisante de l'envergure du projet par d'autres
moyens tels que les plans (Zen-Ruffinen et Guy-Ecabert, Aménagement du
territoire, construction, expropriation, Berne 2001, N. 919). En l'espèce, la
consultation des plans aurait pu attirer l'attention des voisins sur la
construction de la cheminée. Toutefois, l'absence de mention de cet ouvrage
dans l'avis paru dans la Feuille officielle a pu dissuader les tiers intéressés
de consulter le dossier mis à l'enquête publique, de sorte que la pose de
perches-gabarits conservait son utilité. Ainsi, on ne peut pas exclure une
violation du droit d'être entendu des voisins. Il convient donc de déterminer
si les recourants ont agi dans les délais.

4.

4.1.

Pour décider de la tardiveté ou
non d'un recours interjeté en raison d'une mise à l'enquête publique
irrégulière, il convient dans chaque cas particulier de procéder à une pesée
entre l'intérêt de l'administré à faire valoir ses droits et le principe de la
sécurité juridique, qui exige qu'à un moment donné une décision, même affectée
d'un vice, ne puisse plus être remise en cause (RJN 1996 204, consid. 2a p. 205
et référence citée).

4.2.

Il ressort du dossier que les
copropriétaires du bâtiment C. se sont inquiétés de la construction d'une
cheminée auprès de l'administrateur de la copropriété du tiers intéressé par
courrier du 4 février 2014. Ils ont ensuite contacté le service communal
d'urbanisme, avec les copropriétaires du bâtiment F. et par l'entremise de
l'administrateur des deux copropriétés, par lettre du 17 mars 2014,
soit plus de 30 jours (délai de recours selon l'article 34, alinéa 1 LPJA) après
leur première intervention du 4 février 2014. Or, au moment de cette dernière,
ils savaient déjà qu'un permis de construire avait été sollicité, qu'une mise à
l'enquête publique avait eu lieu et qu'une autorisation avait été délivrée,
puisqu'ils ont joint les documents y relatifs à leur envoi. Or, les termes du
permis de construire font expressément référence à la cheminée. Par conséquent,
les recourants étaient informés de la problématique avant le 4 février 2014 et,
bien que l'on ne sache pas exactement depuis quand ils possédaient cette
information, on aurait pu attendre de leur part qu'ils contestent le projet
plus tôt, en s'adressant à une instance communale. Par ailleurs, selon un
courrier adressé à leur mandataire le 21 août 2014 par le Conseil communal, ils
n'ont réagi que le 1eraoût 2014 auprès de cette autorité à la
réponse que le service communal d'urbanisme leur a adressée le 22 avril 2014.
De même, ils ont adressé leur recours à l'autorité de céans le 30 juillet 2014,
soit 3 mois après avoir reçu la réponse du service communal d'urbanisme. On
doit donc retenir que leur intervention est tardive.

4.3

En outre, la cheminée litigieuse n'est
pas susceptible de provoquer des nuisances excessives pour les voisins. C'est
ce que démontre la notice d'impact sur la qualité de l'air établie le 9 juillet
2014 par le bureau d'ingénieurs. Contrairement à ce que soutiennent les
recourants, seules les nouvelles installations mentionnées en annexe de
l'ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE), du 19
octobre 1988, sont soumises à une étude de l'impact sur l'environnement (EIE)
au sens de l'article 10a de la loi fédérale sur la protection de
l'environnement (LPE), du 7 octobre 1983. La cheminée litigieuse dessert une
chaudière d'appoint fonctionnant au gaz et sa puissance est de 3 MW (cf.
notice d'impact, p. 1 et 2). Seules les installations de production d'énergie
d'une puissance supérieure sont soumises à EIE selon l'annexe précitée.

La notice d'impact, établie par un
bureau d'ingénieurs spécialisé dans le domaine, a été communiquée aux recourants.
Elle conclut que la chaudière à gaz et sa cheminée pourront fonctionner sans
entraîner de dépassement des valeurs limites fixées par l'ordonnance sur la
protection de l'air (OPair), du 16 décembre 1985, pour les immissions de
dioxyde d'azote NO2, polluant déterminant pour ce genre
d'installations. Elle formule diverses recommandations pour assurer ce respect
sur le long terme, en se référant en particulier aux recommandations de
l'office fédéral de l'environnement (OFEV) sur la hauteur minimale des cheminées
sur toit. Selon ces recommandations, pour une chaudière à gaz d'une puissance
égale à celle qui est en cause ici, la hauteur (de la cheminée) au-dessus du
niveau d'immission doit en règle générale être de 4 mètres. La hauteur du
niveau d'immission est la hauteur maximale des obstacles qui se trouvent dans
un rayon de 40 mètres autour de l'installation. La notice d'impact recommande
que la bouche de la cheminée reste impérativement à une hauteur de 4 mètres
au-dessus du toit plat de l'immeuble "C." désigné par le plan de
quartier à savoir du bâtiment qui accueille la chaudière. L'immeuble
"H." désigné par le plan de quartier [] est plus haut, mais il a été
vérifié qu'il ne se trouvait pas dans l'axe des vents principaux et qu'il
n'était pas exposé au rejets de la cheminée, tout comme d'ailleurs le bâtiment C.
(cf. notice d'impact, p. 4 et 6). Le permis de construire du 26 novembre 2012
exige que la cheminée respecte les recommandations précitées de l'OFEV (permis
de construire, ch. 6.4 p. 4).

En ce qui concerne les émissions
sonores des installations constituant la chaufferie, le permis de construire
exige que les valeurs fixées par l'OPB (permis de construire, ch. 6.2 p. 3).

Enfin, l'article 31, alinéa 2
LConstr., dans sa version en vigueur lors de la délivrance du permis de
construire, prévoit que les communes disposant des moyens de contrôle
suffisants sont disposées de solliciter le préavis des services de l'État quant
aux projets de construction qui leur sont soumis. Dotée d'un service
d'urbanisme dirigé par une personne inscrite au registre neuchâtelois des
architectes, des ingénieurs civils, des urbanistes et des aménagistes, également
chargé des questions d'environnement selon son site internet officiel, la
commune de A. en fait partie (arrêté dispensant les communes [des villes] de
l'obligation de solliciter le préavis des services concernés de l'État, du 10
février 1997). Elle n'était donc pas tenue de solliciter le préavis du SENE.

4.4.

En vertu de l'article 16, alinéa 1
LPE, les installations qui ne satisfont pas aux prescriptions de ladite loi,
qui s'applique aux pollutions atmosphériques (art. 7, al. 1 LPE), doivent être
assainies. Par ailleurs, l'article 46 LConstr. habilite le Conseil communal à
ordonner des mesures telles que l'interdiction d'utiliser des installations ou
leur mise hors service; ainsi que les réparations, les transformations, les
améliorations et l'entretien jugés nécessaires ou la remise en état
d'installations, lorsque celles-ci ne sont pas conformes aux prescriptions de
la LConstr. ou aux autorisations délivrées.

Par conséquent, les autorités
cantonales chargées d'appliquer la législation sur la protection de
l'environnement  si les immissions de la chaudière à gaz devaient se révéler
trop élevées , ainsi que le Conseil communal  si la cheminée litigieuse
devait ne pas respecter le permis de construire délivré , sont habilités à
rendre des décisions pour exiger une mise en conformité de l'installation.

Ainsi, on ne doit pas s'attendre à
ce que les recourants subissent des inconvénients liés à la présence de la
cheminée litigieuse. Toutefois, compte tenu de leurs craintes, l'autorité de
céans est d'avis qu'il serait judicieux que la commune procède, le cas échéant
avec le concours du service cantonal de l'énergie et de l'environnement, à un
contrôle de la conformité de la cheminée litigieuse à l'autorisation délivrée
et aux conditions citées plus haut.

4.5.

En outre, l'installation d'une
chaudière d'appoint fonctionnant au gaz est conforme au plan de quartier de l'D.,
qui prévoit cette option à l'article 30, alinéa 1 de son règlement. Quant au
formulaire EN-NE3, il concerne les caractéristiques énergétiques de la
chaudière installée dans le local de chauffage autorisé dans le cadre du permis
de construire et ne fait pas obstacle à la délivrance de celui-ci (cf. liste
des justificatifs
énergétiques sur le site internet du canton,https://www.ne.ch/autorites/DDTE/SENE/energie/Pages/Justificatifs-et-aides-a-l-application.aspx).
Enfin, l'absence de mention de la cheminée dans le descriptif de vente des
appartements des recourants relève de leur relation contractuelle avec le
vendeur et non de la procédure de permis de construire.

4.6.

En conclusion, l'autorité de céans
retient que l'intérêt à la sécurité du droit prévaut sur celui des recourants à
voir l'installation litigieuse mise à l'enquête publique une nouvelle fois et
que leur recours est tardif.

5.

5.1.

Au vu de ce qui précède, le
recours, tardif, doit être déclaré irrecevable.

5.2.

Les recourants, qui succombent,
supporteront les frais de la cause (art. 47, al. 1 LPJA), qui comprennent les
émoluments et les débours.

Tout bien considéré, lémolument
sera fixé à 1'100 francs, auquel sajoutent les débours par 110 francs, soit à
1'210 francs au total. Cette somme est compensée par lavance de frais du même montant
versée par les recourants suite à la décision du 6 août 2014 du service
juridique.

5.3.

Le tiers intéressé n'est pas
représenté par un mandataire professionnel et n'a donc pas droit à des dépens
(art. 48, al. 1 LPJA).

Par ces motifs, le Conseil
d'État

décide :

1.Le recours de X. et Y. et consorts contre la décision du 26 novembre
2012 du Conseil communal de A. est déclaré irrecevable.

2.Un émolument de 1'100 francs et de frais de 110 francs, soit 1'210
francs au total, sont mis à la charge des recourants.

3.Cette somme est compensée par lavance de frais du même montant
versée par les recourants.

4.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 18 février 2019

Au nom du Conseil d'état :

Le
président,                 La chancelière,

L. Kurth                       S. Despland