ne_jurisprudence_adm · REC.2012.262 · 2012-10-08 · fr
Un militaire exempté du service au mois d'octobre qui n'a pas accompli son tir obligatoire au 31 août (limite fixée par la réglementation) ne saurait participer aux tirs retardataires au mois de novembre. En revanche son défaut au tir obligatoire est punissable
Militaire

Un soldat a demandé une exemption au service militaire au motif qu'il exerce dans sa profession, dès le 1er août, une activité au service d'une entreprise de sauvetage. Selon la réglementation en vigueur le tir obligatoire doit être terminé le 31 août. L'exemption lui est accordée dès le 6 octobre. A sa demande téléphonique du 11 octobre, la secrétaire du service l'informe qu'il n'a pas à se présenter à la séance de tir pour retardataire se tenant en novembre, du fait qu'il est exempté depuis octobre. Le service lui inflige tout de même une amende pour avoir fait défaut au tir obligatoire. Ce point de vue est confirmé. Lorsqu'il s'est renseigné pour savoir s'il devait se présenter au tir pour retardataires, il avait déjà fait défaut au tir obligatoire qui doit être effectué jusqu'au 31 août. Sa situation est semblable à celle du militaire qui décide, par convenance personnelle, d'effectuer ses tirs le jour prévu pour les tirs pour retardataires et qui ce jour-là, en est empêché sans faute de sa part.

A.

A. a été incorporé en tant que soldat dans la Cp av 11, jusqu'au
6 octobre 2011, avant d'avoir fait l'objet d'une exemption au service
militaire selon l'article 18, ch. 1, lettre d de la loi fédérale sur l'armée et
l'administration militaire (LAAM), du 3 février 1995. Le militaire en question
avait fait défaut au tir obligatoire en 2005 et avait de ce fait été condamné
le 18 juillet 2006 à une amende de Fr. 150.. Le 10 mai 2010, un nouveau défaut
au tir obligatoire 2009 lui a valu  une condamnation à Fr. 350. d'amende.

D'un contrôle effectué en 2012 par le service de la
sécurité civile et militaire, il ressort que le soldat A. n'a pas effectué ses
tirs obligatoires en 2011. Par courrier du 10 janvier 2011, le SSCM a
invité le soldat A. à s'expliquer sur les raisons de ce défaut. Le dossier du
service ne contient aucune trace de réponse à cette invitation, si bien qu'il a
statué en infligeant à l'intéressé une amende disciplinaire de Fr. 400., et ce,
par décision du 7 août 2012.

B.

Par mémoire du 22 août 2012, le soldat A. a contesté cette
dernière décision auprès de l'autorité de céans. A l'appui de son recours, il
expose qu'ayant été exempté du service dès le 6 octobre 2011, alors que la date
du dernier cours de tir pour retardataires était fixée au 12 octobre cette
année-là, il n'avait pas à s'acquitter de ses obligations militaires,
l'exemption étant antérieure à cette date. A l'appui de ses dires, il affirme s'être
adressé téléphoniquement à la secrétaire du service qui lui aurait confirmé
"que si l'exemption de service est datée d'avant la date du tir pour
retardataires, le cours n'a pas à être suivi". Il conclut en joignant à
son envoi sa propre facture pour couvrir ses frais d'envoi postal et le temps
perdu à la rédaction de son recours.

C.

Dansses observations du 29 août 2012, le chef de
section conclut au rejet du recours. Il explique en bref qu'avant son
exemption, l'intéressé était bien astreint à ses obligations militaires, au
nombre desquelles figure le tir obligatoire. Il relève que le soldat A. n'a pas
répondu à la lettre du 10 janvier 2012 émanant de l'adjoint au commandant du 8èmearrondissement lui demandant de justifier son manquement au tir obligatoire, lettre
qui précisait qu'à défaut d'une telle réponse, son silence serait interprété
comme une admission de sa culpabilité.

D.

Dans le cadre de l'instruction du recours, la secrétaire du
service a confirmé les propos relevés par le soldat A..

Considérant en droit:

1.

Selon l'article 207, alinéa 2 du Code pénal militaire (CPM)
du 13 juin 1927, le recours disciplinaire doit être adressé dans les cinq jours
à l'autorité cantonale supérieure si la décision a été notifiée au recourant en
dehors du service. En l'espèce, la décision dont est recours, datée du 7 août
2012, n'a pas été notifiée par pli recommandé si bien que l'on ne sait le jour
où elle est entrée dans la sphère du recourant. Posté le 22 août 2012 dans la
forme prescrite à l'article 207, alinéa 1 CPM, le recours doit en conséquence
être déclaré recevable,

2.

Aux termes de l'article 63, alinéa 1 de la loi fédérale sur
l'armée et l'administration militaire (LAAM) du 3 février 1995 en relation avec
l'article 9 de l'ordonnance sur le tir hors service, du 5 décembre 2003, les
officiers subalternes, les sous-officiers et les membres de la troupe astreints
au tir accomplissent chaque année un programme obligatoire jusqu'à la fin de
l'année qui précède la libération des obligations militaires, mais au plus tard
jusqu'à la fin de l'année de leurs 34 ans révolus. Selon l'article 63, alinéa 2
LAAM, les exercices de tirs sont gratuits pour les tireurs. En vertu de
l'alinéa 5 du même article, toute personne qui n'accomplit pas le tir
obligatoire doit se présenter à un cours de tirs non soldé pour retardataires,
pour lequel il n'est pas convoqué personnellement mais au moyen d'une
publication officielle des cantons (article 16 de l'ordonnance sur le tir).

Selon l'article 82, alinéa 2 CPM, celui qui n'accomplit pas
son tir obligatoire intentionnellement ou par négligence se rend coupable
d'insoumission. Dans les cas mineurs, la personne fautive sera punie
disciplinairement.

3.

En l'espèce, il est patent que le soldat A. a été exempté du
service dès le 6 octobre 2011, par décision du même jour de l'Etat-major de
conduite qui figure au dossier, et ce, en application de l'article 18, al 1,
lettre d LAAM, dont la teneur précise que sont exemptés du service militaire,
tant qu'ils exercent leur fonction ou leur activité, les membres professionnels
des services de sauvetage qui ne sont pas absolument indispensables à l'armée
pour ses propres services de sauvetage. D'autre part, il ressort de l'art. 27
de l'ordonnance sur le tir hors service que les exercices fédéraux de tir et
les cours pour jeunes tireurs doivent être terminés le 31 août (al. 1). Les
sociétés de tir doivent fixer au minimum une demi-journée de tir avant et après
le mois de juillet pour l'exécution du programme obligatoire.

Selon l'article 16 de l'ordonnance précitée, les militaires
astreints au tir qui n'ont pas rempli les conditions requises pour le programme
obligatoire ou ne l'ont pas fait de manière conforme aux prescriptions auprès
d'une société de tir sont convoqués au moyen d'une publication officielle des
cantons, à un cours pour retardataires; ce cours a lieu en tenue civile. Il
résulte de ce qui précède que le soldat A. était astreint au tir obligatoire
2011, c'est-à-dire qu'il avait à les effectuer jusqu'au 31 août 2011. Son
exemption ne vaut que dès la date de la décision, soit dès le 6 octobre.
L'information donnée par la secrétaire du SSCM, le 11 octobre et selon laquelle
il n'était pas tenu d'effectuer les tirs pour retardataires, du 12 novembre
2011 (et non octobre comme mentionné par le recourant) est exacte : du moment
qu'à cette date il était exempté, sa participation n'avait aucun sens.

La situation du recourant est semblable à celle de celui
qui, volontairement, planifie ses tirs obligatoires au jour de la séance prévue
pour les retardataires et qui, le jour en question est dans l'impossibilité non
fautive d'y participer (maladie, accident, ordre d'effectuer dans le cadre de
son travail une tâche déterminée ce jour-là, etc). Ainsi que l'autorité de
céans l'a retenu dans une autre cause, en choisissant d'emblée l'ultime date
prévue pour satisfaire à ses obligations, le militaire astreint qui agit ainsi
prend un risque qu'il doit assumer (SJEN.2011.37). Dans la présente affaire, la
situation est comparable: il appartenait à l'intéressé de se renseigner, non
pas au moment où il a su que sa demande d'exemption était agrée, à savoir après
la clôture de la période dévolue au tir obligatoire, mais au moment où il l'a
présentée. Le recours sera en conséquence rejeté.

4.

Le genre et la mesure de la sanction sont fixés d'après la
culpabilité du fautif. Il doit être tenu compte de ses mobiles, de sa situation
personnelle et de sa conduite au service militaire (art. 182, alinéa 2 CPM).
Compte tenu du fait que A. a par le passé été déjà condamné à deux reprises
pour la même infraction, et rendu attentif à deux reprises également des
conséquences d'un nouveau manquement à ses devoirs, l'amende de Fr. 400.
prononcée par l'autorité inférieure est justifiée et proportionnée à la faute
commise, dès lors que les raisons invoquées par le recourant ne sauraient être
retenues.

L'intéressé, qui succombe et qui a recouru sans mandataire
na pas droit à une indemnité de dépens pour les frais occasionnés pour la
défense de ses intérêts (cf. art. 48 de la loi sur la procédure et la
juridiction administrative (LPJA), du 27 juin 1979) si bien qu'il n'y a pas
lieu de donner suite à la facture jointe à son recours.

5.

Conformément à l'article 208, alinéa 5 CPM la procédure est
gratuite.

Par ces motifs, le conseiller d'Etat, chef suppléant du
Département de la justice, de la sécurité et des finances,

décide:

1.Le recours est rejeté.

2.Il est statué sans frais.

Neuchâtel, le 8 octobre 2012

Thierry Grosjean