ne_jurisprudence_adm · REC.2011.9 · 2011-06-22 · fr
Installation de téléphonie mobile. Qualité pour s'opposer fixée par la distance à l'installation. installation respectant les valeurs limites de l'ORNI et conforme à la zone à bâtir. Définition des lieux à usage sensible selon l'ORNI
Constructions

La propriétaire d'une parcelle voisine de celle destinée à supporter une installation de téléphonie mobile a qualité pour s'opposer. Comme l'installation respecte les valeurs limites de l'ORNI, le principe de précaution est réputé lui aussi respecté et il n'y a pas lieu d'enjoindre l'opérateur à se soumettre à des valeurs inférieures. Ne constituent des lieux à usage sensible, au sens de l'article 3, alinéa 3 ORNI, ni le chemin d'accès au bien-fonds de la recourante, ni son jardin. Érigée en zone à bâtir et destinée à couvrir les besoins de cette zone, l'installation est conforme à la zone. Au surplus, il existe un intérêt public à assurer une couverture optimale du réseau de téléphonie mobile. Enfin, le fait que le secteur soit soumis à plan de quartier pour préserver son environnement bâti n'empêche pas la présence d'une installation de permis de construire. La question d'une éventuelle diminution de valeur des biens immobiliers sis alentours d'une installation de téléphonie mobile relève du droit civil.

A.

Le 18 mars 2008, A. SA (ci-après: l'opérateur) a déposé une
demande de permis de construire pour l'implantation d'un mât, d'antennes de
téléphonie mobile et d'armoires techniques sur l'article www du cadastre de X.
Ce bien-fonds a été divisé par la suite en deux biens-fonds, dont l'article yyy,
qui supporte le projet.

Suite au préavis défavorable de la commission d'urbanisme
par rapport à l'impact visuel du projet, la police des constructions d'Y. a
informé l'opérateur que sous cette forme, ledit projet ne serait pas autorisé.

B.

L'opérateur ayant réduit la hauteur du mât de 21 à 12.6
mètres, la commission d'urbanisme a préavisé favorablement le projet. Le 27
octobre 2008, l'opérateur a donc déposé de nouveaux plans et le projet a été
mis à l'enquête du 12 décembre 2008 au 26 janvier 2009.

Le Conseil communal a délivré le permis de construire le 17
février 2009.

C.

Alors que les travaux de construction avaient commencé, il
s'est avéré, suite aux plaintes de plusieurs voisins, que les perches-gabarits
n'avaient pas été posés pendant la mise à l'enquête. Le permis de construire du
17 février 2009 a donc été annulé et le projet, cette fois signalé par des
perches-gabarits, a été une nouvelle fois mis à l'enquête du 14 août au 14
septembre 2009.

D.

Pendant la mise à l'enquête, 28 oppositions ont été
déposées, dont celle de Mme B., membre de l'hoirie C., propriétaire de
l'article zzz du cadastre de X. Mme B. (ci-après: l'opposante, respectivement
la recourante) a conclu au rejet de la demande de permis de construire, en
invoquant, en bref, une distance trop proche de son habitation, la non
indication de la hauteur de l'installation et le non respect des gabarits, le
non respect de l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non
ionisant (ORNI), du 23 décembre 1999, et le non respect du principe de
précaution. Par ailleurs, outre le fait qu'elle dévaloriserait les biens
immobiliers alentours, l'installation menacerait gravement la santé des
habitants.

E.

L'opérateur s'est déterminé sur les oppositions le 27
novembre 2009. En bref, il a relevé que l'ORNI réglait définitivement les
aspects sanitaires et environnementaux du rayonnement non ionisant, que
l'installation litigieuse respectait les dispositions applicables, qu'elle
était nécessaire à la couverture du nord du quartier de X., qu'elle serait
placée en zone à bâtir (zone mixte) et remplacerait un mât (des transports
publics) existant. L'opérateur a également indiqué que l'installation
remplissant toutes les conditions légales, il n'y avait pas lieu à pesée
d'intérêts et qu'une autorisation de construire devait donc être délivrée.

F.

Par décision du 10 novembre 2010, le Conseil communal a
levé l'opposition. Il a considéré que le Conseil fédéral avait fixé de manière
restrictive les conditions d'implantation des antennes de téléphonie mobile
près des habitations et pris en compte le principe de précaution en fixant des
valeurs limites d'installation beaucoup plus sévères que les valeurs limites
d'immissions. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il n'était pas
admissible d'exiger d'un opérateur une précaution plus grande que ce que la loi
préconisait et au surplus les valeurs d'immissions de l'ORNI n'avaient pas de
raison d'être remises en cause au vu des connaissances scientifiques actuelles.
En d'autres termes, les valeurs limites de l'installation étant respectées, le
principe de précaution l'était ipso facto aussi.

Par ailleurs, l'Organisation mondiale de la santé retenait
qu'il n'existait aucun élément scientifique probant permettant de retenir un
danger pour la santé, de sorte que l'on ne pouvait contraindre un opérateur à
fournir des garanties relatives à ce prétendu danger.

S'agissant de la distance entre l'habitation de l'opposante
et l'installation litigieuse, celle-ci était de plus de 30 mètres et au
surplus, l'intensité du champ électrique était inférieure à la valeur limite
prescrite par l'ORNI (6 V/m).

Enfin, l'installation litigieuse n'était pas soumise aux
dispositions légales relatives à la hauteur mais même si elle l'était, elle respecterait
la hauteur maximale prévue dans le secteur.

G.

L'opposante a recouru le 14 janvier 2011, concluant à
l'octroi de l'effet suspensif et à l'annulation de la décision du Conseil
communal, avec suite de frais et dépens.

La recourante a tout d'abord relevé que le secteur était
soumis à plan de quartier, que le règlement d'aménagement communal prévoyait
d'en renforcer la cohésion urbanistique, architectural et paysagère et d'en
protéger la substance historique, que dans ce contexte l'implantation de l'installation
litigieuse enlaidirait les lieux, alimenterait les craintes des passants et
constituerait dès lors un gros obstacle au tourisme local.

Ensuite, la recourante a allégué que même quand bien même
les valeurs limites seraient respectées, l'on ne pouvait exclure une violation
du principe de précaution, les valeurs limites étant arbitraires et ne faisant
pas l'unanimité dans la communauté scientifique.

Concernant la proximité de son bien-fonds, la recourante a
indiqué que la limite sud de son bien-fonds était à 20 mètres de l'installation
litigieuse, que la voie d'accès à son bien-fonds passait à proximité immédiate
de l'installation et qu'à cet endroit, les 6 V/m étaient très certainement
dépassés, de sorte que l'emplacement projeté était beaucoup trop proche et par
conséquent illicite.

La recourante a ensuite cité diverses jurisprudences,
notamment françaises, qui avaient considéré que les antennes de téléphonie
mobile pouvaient constituer un risque pour la santé et avaient fait application
du principe de précaution.

Par ailleurs la recourante a allégué que le mât litigieux
serait implanté dans une zone constituée essentiellement d'immeubles
d'habitations et que l'opérateur n'avait pas démontré que le mât devait
impérativement y trouver place. Au surplus, cette implantation entraînerait une
diminution de valeur des biens immobiliers et pourrait entraîner des demandes
de baisses de loyers.

La recourante a enfin demandé que l'opérateur fournisse une
garantie écrite que les émissions électromagnétiques n'étaient pas nocives pour
les habitants du quartier et reconnaisse civilement sa responsabilité au cas où
sa santé serait atteinte. Elle a également sollicité une expertise technique
neutre.

H.

Dans ses observations du 28 février 2011, le Conseil communal
a conclu au rejet du recours. Il a relevé que la commission d'urbanisme s'était
penchée sur le caractère admissible de l'installation, qui n'était
manifestement pas de nature à porter atteinte à l'aspect du quartier, qu'au
demeurant, la recourante se bornait à porter un jugement selon sa propre
perception des choses, que le tourisme local n'était pas un critère prévu par
la réglementation et que fût-ce le cas, on ne voyait pas en quoi le mât aurait
un effet sur la fréquentation des lieux par les touristes désireux de prendre
le funiculaire.

Par ailleurs, le Conseil communal a répété que selon une
jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les questions liées à la
protection de la santé étaient, en la matière, exclusivement régies par l'ORNI.
Le principe de précaution n'était pas reconnu en tant que tel en Suisse et il
appartenait aux autorités administratives et judiciaires suisses d'appliquer le
droit suisse; au demeurant, seule la jurisprudence relative à la téléphonie
mobile de la plus haute instance judiciaire suisse pouvait lier ces dernières.

Concernant la distance à l'installation litigieuse, le
Conseil communal a relevé que la distance entre le lieu d'utilisation sensible
(soit le logement de la recourante, et non le fond de son jardin) était d'un
peu plus de 33 mètres, que l'intensité du rayonnement serait de 5.51 V/m et que
rien au dossier ne permettait de remettre en question les calculs effectués, de
sorte qu'une expertise technique ne se justifiait pas.

Enfin, le nouveau mât servirait à desservir un quartier ne
disposant pas d'une couverture UMTS suffisante pour tous ses habitants. La
recourante n'indiquait pas pourquoi le mât devrait être installé ailleurs.

I.

Le développeur a déposé ses observations le 16 mars 2011,
concluant au rejet du recours. Il a tout d'abord relevé que selon la
jurisprudence, l'autorité ne pouvait pas refuser la demande de permis de
construire en zone à bâtir au motif que l'installation ne correspondrait pas à
un réel besoin ou qu'il existerait des sites mieux adaptés ailleurs. Au
demeurant, la recourante n'expliquait pas en quoi la cohésion urbanistique,
architecturale et paysagère serait perturbée par l'installation litigieuse,
étant précisé qu'elle serait implantée à quelques mètres d'un poteau existant
de soutien des lignes électriques des trolleybus, destiné à disparaître, et que
les équipements techniques seraient dissimulés par une haie.

Puis le développeur a indiqué que l'ORNI réglementait de
manière exhaustive la limitation préventive des émissions, qu'en l'occurrence
toutes les valeurs limites étaient respectées et qu'au demeurant, la voie
d'accès au bien-fonds de la recourante n'était pas un lieu à utilisation
sensible au sens de l'article 3, alinéa 3 ORNI. Le développeur a encore cité
divers documents relatifs à la réglementation et la surveillance des émissions
des installations de téléphonie mobile.

Enfin, le développeur a allégué que les arguments de nature
civile invoqués par la recourante n'avaient pas à être traités dans le cadre de
la présente procédure et, à titre superfétatoire, que la jurisprudence ne
considérait pas les installations de téléphonie mobile répondant aux normes
légales comme un défaut de la chose louée.

J.

Le 25 mars 2011, la recourante a déposé sa détermination
sur les observations du Conseil communal. Elle a maintenu que l'implantation
d'un tel mât, très visible, enlaidirait le quartier, lequel devait être protégé
dans sa cohésion architecturale et sa substance historique, et qui avait une
certaine vocation touristique. La recourante a par ailleurs contesté que le
principe de précaution ne fût pas reconnu comme tel en Suisse, citant la
jurisprudence d'une autorité genevoise en matière de bail à loyer. S'agissant
de la distance au mât litigieux, la recourante a allégué que son jardin et la
voie d'accès à son bien-fonds étaient eux aussi des lieux d'utilisation
sensible et qu'ils étaient également utilisés par sa famille et ses invités. Il
fallait par conséquent prendre en considération une distance de 20 mètres et la
valeur limite de 6 V/m était très certainement dépassée. Enfin, la recourante a
allégué que selon les renseignements à sa disposition, la couverture UMTS était
déjà suffisante pour les habitants de X. et que le nouveau mât interviendrait
pour les habitants de Chaumont.

K.

Les autres parties n'ont pas déposé d'observations
complémentaires.

L.

Le 23 mai 2011, le mandataire de la recourante a déposé un
état de frais et honoraires, en application de l'article 55, alinéa 1 de
l'arrêté temporaire fixant les tarifs des frais, des émoluments de chancellerie
et des dépens en matière civile, pénale et administrative, du 22 décembre 2010.

Considérant en droit:

1.

1.1.

Le recours a été déposé dans les termes et délai légaux.

1.2.

Au sens de l'article 32, lettre a LPJA, a qualité pour
recourir toute personne, corporation et établissement de droit public ou
commune touchés par la décision et ayant un intérêt digne de protection à ce
qu'elle soit annulée ou modifiée. La recourante est membre de l'hoirie C. et
propriétaire en main commune du bien-fonds zzz du cadastre de X., avec deux
cohéritiers. Selon la jurisprudence, chaque litisconsort a la qualité pour agir
de façon indépendante, pour autant que le recours soit dirigé contre une
décision créant des droits ou des obligations (RJN 1993 p. 296-297). En
l'espèce, vu que la décision communale rejette l'opposition à un mât de
téléphonie mobile installé sur le bien-fonds voisin, l'on peut considérer cette
condition comme remplie et la recourante peut se voir reconnaître la qualité
pour agir sans ses cohéritiers.

1.3.

Selon la fiche de données spécifique au site (p. 5), la
distance maximale pour pouvoir former opposition est de 444.25 mètres. En
l'occurrence, le bien-fonds de l'hoirie dont fait partie la recourante est
contigu à celui qui est destiné à supporter l'installation litigieuse, de sorte
que du point de vue de l'ORNI également, la recourante a qualité pour agir.

1.4.

En conclusion, le recours est déclaré recevable.

2.

Le recours ayant un effet suspensif ex lege (art. 40, al. 1
LPJA) et ce dernier n'ayant pas été retiré par le Conseil communal dans sa
décision, il n'y a pas lieu de l'accorder, respectivement de le restituer. La
conclusion y relative de la recourante est dès lors sans objet.

3.

3.1.

La recourante allègue tout d'abord que l'installation
litigieuse enlaidirait le quartier et nuirait au tourisme local, ce d'autant
plus que le secteur est soumis à plan de quartier.

3.2.

Selon l'article 163 du plan et règlement d'aménagement
communal (PRAC), du 2 février 1998, le secteur de X. est soumis à plan de
quartier. Selon la fiche explicative 49C, les objectifs pour ce quartier sont
notamment de renforcer la cohésion urbanistique, architecturale et paysagère de
ce centre de quartier et protéger sa substance historique. Concrètement, ce
plan de quartier n'a pas été réalisé et n'est apparemment même pas encore en
préparation (source:http://www.urbanisme-neuchatel.ch/planification-urbanistique-plans-speciaux).
Si cela ne dispense pas d'Y. de veiller à ce que le secteur ne soit pas
défiguré en attendant l'éventuelle élaboration d'un plan de quartier, il
n'existe toutefois aucune norme interdisant l'implantation d'un mât de
téléphonie mobile à cet endroit, sis en zone mixte. Au surplus, la commission
d'urbanisme a déjà veillé à la préservation de l'aspect du quartier puisqu'elle
a refusé le 20 mars 2008 un premier projet portant sur un mât de 21 mètres.
Suite à la réduction de la hauteur à 12.6 mètres, dite commission a préavisé
favorablement le projet le 27 juin 2008.

L'on retiendra également que l'installation projetée
remplacera un mât existant des transports publics, certes moins haut mais
émergeant tout de même du paysage. En outre, quand bien même les mâts ne sont
pas assujettis à la hauteur maximale des constructions, il faut relever que
l'installation litigieuse ne dépassera pas la hauteur maximale autorisée à cet
endroit, soit 13 mètres à la corniche et 17.5 mètres au faîte (art. 85
PRAC et plan des règles urbanistiques: secteur d'ordre non contigu 1.2).

3.3.

S'agissant du tourisme local, l'on relèvera que le fait de
favoriser celui-ci ne constitue pas un objectif du plan de quartier selon la
fiche explicative 49C du PRAC. Au demeurant, il est douteux que la recourante ait
qualité pour agir sur ce point, s'agissant d'un motif d'intérêt purement
général. En effet, si la jurisprudence admet désormais que des voisins peuvent
avoir un intérêt digne de protection à pouvoir critiquer un projet de
construction sous l'angle de l'esthétique, il n'en demeure pas moins que les
prescriptions en question doivent avoir une influence sur la situation du
voisin qui s'en prévaut, les recours formés dans l'intérêt général ou dans
l'intérêt d'un tiers demeurant irrecevables (arrêt du TF 1C_18/2008 du 15 avril
2008).

3.4.

Les griefs de la recourante relatifs à l'esthétique du
quartier sont dès lors rejetés, dans la mesure où ils sont recevables.

4.

4.1.

La recourante invoque la violation du principe de
précaution, alléguant que les valeurs limites sont arbitraires, étant donné les
dangers pour la santé que représentent les antennes de téléphonie mobile. Elle
prétend également que c'est l'ensemble de son bien-fonds, ainsi que le chemin
d'accès, qui constituent des lieux à utilisation sensible, de sorte que
l'installation litigieuse est beaucoup trop proche et la valeur limite de 6 V/m
est dépassée.

4.2.

Dans un arrêt récent (1C_360/2009 du 3 août 2010, consid.
4), le Tribunal fédéral expose de manière complète l'état de la jurisprudence
en matière de téléphonie mobile. Dans un arrêt de principe (ATF 126 II 399), il
avait examiné à titre préjudiciel la légalité des valeurs limites fixées dans
l'ORNI et il avait considéré qu'elles étaient conformes à la loi fédérale sur
la protection de l'environnement; il avait toutefois précisé qu'il se réservait
de réexaminer la jurisprudence - ce qui pourrait amener à considérer que des
valeurs limites plus sévères devraient être fixées - en cas de nouvelles
connaissances scientifiques au sujet des effets sur l'organisme du rayonnement
non ionisant. Depuis lors, cependant, le Tribunal fédéral a toujours considéré
qu'il n'y avait pas en l'état de nouvelles connaissances scientifiques
susceptibles de justifier un réexamen de la légalité des valeurs limites de
l'ORNI.

Par ailleurs, toujours dans cet arrêt 1C_360/2009, le
Tribunal fédéral expose que le Parlement européen a finalement renoncé, dans sa
résolution à l'attention de la Commission européenne du 4 septembre 2008 ainsi
que dans celle du 2 avril 2009, à demander une limitation à 0,6 V/m des valeurs
limites de l'installation; il a préféré donner un mandat plus général à la
Commission dans le sens d'un réexamen des valeurs limites pour la téléphonie
mobile faisant foi dans l'Union européenne (40 à 60 V/m) et leurs fondements
scientifiques. Dans ce cadre, le Parlement européen a renvoyé expressément à la
Suisse et à l'application du principe de prévention de cette dernière. Quant à
la France, le principe de précaution n'était pas appliqué dans le domaine de la
téléphonie mobile, ce qui avait incité certains tribunaux français à ordonner
le démantèlement d'installations de téléphonie mobile existantes.

Enfin, le Tribunal fédéral a réaffirmé que lorsque des
valeurs limites sont fixées par la législation (par exemple l'ORNI qui
concrétise le principe de la précaution) et que de telles valeurs sont
respectée, il n'y a pas lieu d'imposer à l'opérateur des mesures
supplémentaires, même si celles-ci permettraient d'aller encore au-dessous des
valeurs limites, sous réserve de nouvelles connaissances scientifiques. Or,
comme il a déjà été relevé, en l'état actuel des connaissances, la légalité des
valeurs limites de l'ORNI doit être confirmée.

4.3.

Dans le cas d'espèce, la recourante ne fait pas état de
nouvelles connaissances scientifiques susceptibles de remettre en cause la
jurisprudence du Tribunal fédéral, se contentant d'alléguer que les valeurs
limite fixées par l'ORNI sont arbitraires. Compte tenu de la jurisprudence
précitée, cet argument ne saurait être retenu. Il en va de même pour le
principe de précaution: celui-ci est réputé respecté lorsque les valeurs
limites de l'ORNI sont observées par l'opérateur, ce qui est le cas en
l'espèce, comme l'a d'ailleurs confirmé le service de l'énergie et de
l'environnement dans son préavis du 26 novembre 2008. Par conséquent, il n'y a
pas lieu d'inviter l'opérateur à se soumettre à des valeurs limites
inférieures.

4.4.

S'agissant des lieux à utilisation sensible, l'article 3,
alinéa 3 ORNI les définit comme les locaux situés à lintérieur dun bâtiment
dans lesquels des personnes séjournent régulièrement durant une période
prolongée (let. a); les places de jeux publiques ou privées, définies dans un
plan daménagement (let. b); les parties de terrains non bâtis sur lesquelles
des activités au sens des let. a et b sont permises (let. c).

Selon la doctrine et la jurisprudence, les balcons et les
terrasses ne sont pas considérés comme tels. En revanche, constituent des lieux
à utilisation sensible les chambres destinées au séjour, les chambres à
coucher, les salles de bain et les lieux de travail; schématiquement, ce sont
les lieux dans les immeubles dans lesquels des personnes peuvent se tenir
durant au moins 800 heures par année ou environ deux heures par jour
(Anne-Christine Favre, Chronique du droit de l'environnement: la protection
contre le bruit et les rayons non ionisants, in RDAF 2010, pp. 199-238, spéc.
p. 219).

Par conséquent, il apparaît que ni le jardin de la
recourante ni le chemin d'accès à son bien-fonds ne constituent des lieux à
utilisation sensible. Seules les pièces où elle séjourne de manière prolongées
peuvent être qualifiées comme telles. Selon le Système d'information du
territoire neuchâtelois (SITN), il y a effectivement plus de 30 mètres entre la
maison de la recourante et l'emplacement prévu pour l'installation litigieuse,
de sorte que le calcul de l'intensité de champ électrique de 5.51 V/m figurant
dans la fiche spécifique au site est basé sur une distance correcte. Cette
valeur de 5.51 V/m est inférieure à la valeur limite de 6 V/m prescrite par
l'ORNI (annexe I, ch. 64, let. b), de sorte que cette valeur limite est
respectée pour les lieux à usage sensible tels que définis par la doctrine et
la jurisprudence.

4.5.

En conclusion, les arguments de la recourante relatifs au
respect du principe de précaution et à la distance à l'installation ne peuvent
être retenus.

5.

5.1.

La recourante allègue que le mât litigieux serait implanté
dans une zone constituée essentiellement d'immeubles d'habitations et que
l'opérateur n'avait pas démontré que le mât devait impérativement y trouver
place. Au surplus, cette implantation entraînerait une diminution de valeur des
biens immobiliers et pourrait entraîner des demandes de baisses de loyers.

5.2.

L'installation projetée serait implantée en zone mixte.
Selon l'article 26 PRAC, cette zone est destinée à l'habitat individuel, groupé
ou collectif et à des activités artisanales, commerciales, administratives,
touristiques et d'utilité publique compatibles avec le caractère du voisinage
ou du quartier. Il s'agit donc indéniablement d'une zone à bâtir. Or, selon la
jurisprudence (arrêt du TF 1C_13/2009 du 23 novembre 2009), les antennes sont
conformes à la zone à bâtir pour autant qu'elles servent à la couverture de
celle-ci, ce qui est le cas en l'espèce puisque l'installation litigieuse est
destinée à couvrir la partie nord du quartier de X., lui aussi sis en zone à
bâtir (cf. détermination de l'opérateur sur les oppositions, du 27 novembre
2009, et schéma de la couverture UMTS). Les allégations de la recourante selon
lesquelles l'installation serait destinée aux habitants de Chaumont ne sont
étayées par aucune pièce du dossier.

Au surplus, le Tribunal fédéral a précisé que s'agissant
d'une installation conforme à l'affectation de la zone et ne nécessitant aucune
dérogation, la question de l'intérêt public et, dès lors, du besoin, ne se pose
pas. Au demeurant, indépendamment des obligations minimales résultant de la
concession, il existe un intérêt public à assurer une couverture optimale du
réseau de téléphonie mobile qui découle de l'article 92, alinéa 2 de la
Constitution fédérale et de l'article 1er, alinéas 1 et 2 de la loi
fédérale sur les télécommunications (LTC), du 30 avril 1997. Les griefs
précités de la recourante ne sauraient donc être retenus.

5.3.

Quant à l'éventuelle diminution de la valeur des biens
immobiliers alentours de l'installation litigieuse, elle ne saurait être
examinée dans le cadre de la présente procédure. En effet, selon la
jurisprudence, cette question relève du droit civil et n'est pas l'objet de la
procédure d'autorisation de construire (arrêt du TF1A.4/2007
du 25 juin 2007, consid. 5). Cet argument est donc irrecevable.

6.

6.1.

Enfin, la recourante demande que l'opérateur fournisse une
garantie écrite que les émissions électromagnétiques ne sont pas nocives pour
les habitants du quartier et reconnaisse civilement sa responsabilité au cas où
sa santé serait atteinte. Elle a également sollicité une expertise technique
neutre.

6.2.

La question d'une éventuelle responsabilité civile de
l'opérateur n'est pas du ressort de la juridiction administrative mais du juge
civil, de sorte que la requête de la recourante sur ce point est irrecevable.
Par ailleurs, dans la mesure où l'opérateur respecte les valeurs limites
édictées dans l'ORNI, la requête de la recourante portant sur une garantie est
sans objet, à supposer qu'elle soit recevable.

6.3.

Enfin, s'agissant de l'expertise requise, il convient de
relever que le service cantonal de l'énergie et de l'environnement (SENE) a été
consulté dans le cadre de la procédure de permis de construire. Le 26 novembre
2008, le SENE a indiqué que les exigences fixées par l'ORNI étaient respectées
dans la configuration décrite dans la demande de permis de construire et si les
conditions posées [par le SENE] étaient respectées. Le SENE a notamment exigé
que l'opérateur procède à des mesures de contrôle lors de la mise en
exploitation, au plus tard dans les deux mois suivants, et les lui transmette
pour vérification; parmi ces points de mesure figure d'ailleurs l'habitation de
la recourante (LUS-9, cf. fiche de données spécifique au site). Le SENE a
également précisé que si la valeur limite de l'installation n'était respectée,
l'opérateur devrait adapter l'installation dans les 30 jours. Ces exigences
avaient d'ailleurs été reprises dans le permis de construire délivré le 17
février 2009.

Il apparaît donc que les émissions de l'installation
litigieuse seront strictement contrôlées par un service cantonal dont l'une des
missions est précisément de limiter les émissions existantes de toutes sortes
(notamment le rayonnement non ionisant) et de toutes provenances pouvant porter
atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement (art. 9, al. 4, let. d du
règlement d'organisation du Département de la gestion du territoire, du 8 mars
2006). La requête d'expertise neutre de la recourante est donc rejetée.

7.

Vu tout ce qui précède, le recours est rejeté, dans la
mesure où il est recevable.

8.

8.1.

La recourante ayant succombé, elle supportera
le paiement de frais de procédure (art. 47, al. 1 LPJA), qui comprennent les
émoluments et les débours.En application de l'arrêté temporaire fixant
les tarifs des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière
civile, pénale et administrative, du 22 décembre 2010, l'émolument de décision
est fixé en tenant compte de la mise à contribution de l'autorité, de
l'importance de la cause et de ses difficultés (art. 6). Devant le Tribunal
cantonal, le Conseil d'Etat et les autres autorités, l'émolument de décision
n'excède pas Fr. 6'000.- (art. 38, al. 1). Les frais de ports, d'expédition et
de téléphone sont calculés forfaitairement à raison de 10% de l'émolument
arrêté (art. 42, al. 1).

8.2.

En l'espèce, la cause a nécessité deux tours d'écritures,
sans vision locale et revêt une importance relative, vu son objet. Tout bien
considéré, les frais de procédure sont fixés au montant total de Fr. 880.-,
compensé par l'avance de frais de même montant versée le 25 janvier 2011.

8.3.

Vu l'issue du recours, aucune indemnité de dépens ne sera
allouée à la recourante (art. 48, al. 1 LPJA).

Par ces motifs, le Conseil d'Etat,

décide:

1.Le recours du 14 janvier 2011
de Mme B. contre la décision du 10 novembre 2010 du Conseil communal d'Y.
est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.Un émolument de Fr. 800.- et
des frais de Fr. 80.- sont mis à la charge de la recourante et sont compensés
par l'avance de frais du même montant versée le 25 janvier 2011.

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le22 juin 2011

Au nom du
Conseil d'Etat

La présidente,                 La chancelière,

G. Ory                            S. Despland