ne_jurisprudence_adm · REC.2015.150 · 2015-08-31 · fr
Non-prolongation d'une autorisation de séjour
Migrations

La décision du SMIG, relevant que la situation personnelle du recourant ne relève pas de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ni de l'art. 83 LEtr, est confirmée. En particulier, ses problèmes de santé ne sauraient justifier un cas individuel d'extrême gravité. La République du Congo (Brazaville) comprend un centre hospitalier universitaire offrant les soins et les médicaments nécessaires pour lutter contre les maladies les plus courantes comme celles dont souffre le recourant. L'exécution de son renvoi est donc raisonnablement exigible. Rejet du recours. ____________________ Par arrêt du 17 novembre 2016 (Réf. : [CDP.2015.263-ETR]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision.

Arrêt
 du Tribunal cantonal

Arrêt
 du 17.11.2016 [CDP.2015.263-ETR]

Vu
les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:

A.

X. (ci-après: l'intéressé, respectivement le
recourant), ressortissant de la République du Congo (A.), est arrivé en Suisse
la première fois en 1990. Suite au rejet définitif de sa demande d'asile, il a
quitté la Suisse en 1993.

B.

Le 13 mars 1994, l'intéressé a déposé une nouvelle
demande d'asile en Suisse qu'il a toutefois retiré suite à l'obtention d'un
permis de séjour du fait de son mariage intervenu le 13 septembre 1994 avec B..
Une fille, C., née le [] 1994, est issue de cette union. Le couple s'est séparé
officiellement en 1997 et le divorce a été prononcé en 1998.

Par décisions des 29 avril et 25 mai 1999,
l'autorisation de séjour de l'intéressé a été prolongée à condition que
celui-ci conserve des relations avec sa fille, qu'il assainisse sa situation
financière, qu'il stabilise sa situation professionnelle et qu'il adopte un
comportement conforme à l'ordre public.

C.

Le 26 novembre 1999, l'intéressé a épousé, en Guinée, D.
qui est venue s'établir en Suisse suite à cette union. Le couple a eu deux
filles E., née le [] 2001, et F., née le [] 2002, mais s'est séparé en 2007,
un jugement de divorce ayant été prononcé deux ans plus tard.

Par décisions des 13 décembre 2004, 5 janvier 2006 et
16 avril 2007, le service des migrations (anciennement service des étrangers;
ci-après: SMIG) a refusé à l'intéressé l'octroi d'une autorisation
d'établissement, mais a prolongé conditionnellement son autorisation de séjour
afin de lui permettre d'assainir sa situation financière et de trouver un
emploi.

D.

Par décision du 12 août 2013, le SMIG a refusé la
prolongation de l'autorisation de séjour de l'intéressé. En bref, il a relevé
qu'un motif de révocation au sens de l'article 62 de la loi fédérale sur les
étrangers (LEtr) du 16 décembre 2005 en lien avec la dépendance à l'aide
sociale existait; que l'intéressé ne pouvaient pas se prévaloir de l'article 8 de
la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des
libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) pour la prolongation de son
autorisation de séjour et que les conditions pour la reconnaissance d'un cas
individuel d'une extrême gravité n'étaient pas remplies. Il a, au demeurant,
estimé qu'un renvoi en République démocratique du Congo était conforme à l'article
83 LEtr.

E.

Le 12 septembre 2013, l'intéressé a recouru contre la
décision précitée et a demandé à pouvoir bénéficier de l'assistance en matière administrative.
Il a notamment reproché au SMIG de n'avoir pas donné suite à ses offres de
moyens de preuves, en particulier l'audition de ses trois filles. Il a par
ailleurs fait valoir des problèmes de santé l'empêchant d'exercer une activité
professionnelle et a relevé que son pays d'origine était le Congo (A.) et non
la République démocratique du Congo (RDC).

F.

Par décision du 4 février 2015,
l'autorité de céans a rejeté les griefs de violation de l'article 8 CEDH
et de violation du droit d'être entendu dont le recourant se prévalait. Au
surplus, la décision susmentionnée déclare que le recourant remplit
manifestement les conditions de révocation posées à l'article 62, lettre e
LEtr. L'autorité de céans a donc confirmé le refus de prolongation de
l'autorisation de séjour en regard de l'article 33
LEtr.                           Quant à l'examen de la proportionnalité de la
non-prolongation de l'autorisation de séjour, des conditions pour l'admission
d'un cas d'extrême gravité et du caractère licite, exigible et possible du
renvoi, le dossier a été renvoyé au SMIG afin qu'il complète la décision en
tenant compte de l'origine du recourant. En effet, il convient de déterminer si
le recourant peut être renvoyé en République du Congo et non en République
démocratique du Congo.

G.

Le SMIG a traité ces trois points
dans sa décision du 14 avril 2015. Il a refusé la prolongation de
l'autorisation de séjour du recourant et lui a fixé un délai de départ au
30 mai 2015. En bref, le SMIG analyse les conditions pour un cas d'extrême
gravité au sens de l'article 30, alinéa 1, lettre b LEtr en lien avec la
situation personnelle de l'intéressé. A titre d'exemple, la décision relève que
le recourant a bénéficié de l'aide sociale durant la plupart de son temps passé
en Suisse, qu'il est endetté de plusieurs dizaines de milliers de francs, qu'il
est père de trois enfants avec lesquels il vit séparément et qu'il souffre de
problèmes de santé qui ne sont pas de nature à justifier un cas d'extrême
gravité. Par ailleurs, son renvoi ne violerait pas l'article 83 LEtr.

H.

Par mémoire du 19 mai 2015,
l'intéressé a recouru contre cette décision, concluant à titre principal à son
annulation et subsidiairement à son renvoi à l'autorité intimée pour une
nouvelle décision. Partant, il fait valoir son droit à l'octroi d'une prolongation
de permis de séjour (B) pour cas d'extrême gravité. Par ailleurs, le recouranta demandé à pouvoir bénéficier de l'assistance en
matière administrative. Ce dernier a notamment reproché au SMIG de n'avoir pas
pris en compte l'ensemble des éléments propres à son cas particulier, d'avoir
fait une constatation inexacte ou incomplète des faits et d'avoir violé le
principe de proportionnalité. Il affirme qu'au vu de sa situation personnelle,
les conditions d'un cas d'extrême gravité de l'article 30, alinéa 1, lettre b
LEtr sont remplies. L'intéressé relève notamment qu'il est père de trois
enfants, affaibli par la maladie, depuis une longue durée en Suisse et qu'il a
déployé de nombreux efforts pour améliorer son intégration économique. Au
surplus, il avance que l'exécution de son renvoi est contraire à l'article 83 LEtr,
l'évolution sensible de son état de santé le distinguant de ses compatriotes
restés au Congo.

I.

Le
2 juin 2015, le SMIG a conclu au rejet du recours, sans formuler d'observations
particulières.

J.

Le
1erjuillet 2015, le service juridique a transmis à la mandataire du
recourant une copie du courrier du SMIG du 2 juin 2015, pour information.

K.

Par courrier du 14 juillet 2015, le
recourant fait part de sa volonté de faire parvenir prochainement les éléments
relatifs aux mesures de réadaptations professionnelles en sa faveur entreprises
avec l'Office de l'Assurance Invalidité.

L.

Les autres éléments de fait seront, autant que besoin,
repris dans la partie en droit de la présente décision.

Considérant
en droit:

1.

Le recours, déposé dans les formes
et délai légaux, est déclaré recevable.

2.

La présente décision statuera sur la
proportionnalité de la non-prolongation de l'autorisation de séjour, les
conditions pour l'admission d'un cas d'extrême gravité et sur le caractère
licite, exigible et possible du renvoi. Les éléments de fait ou de droit
relevés par l'intéressé dans son recours du 19 mai 2015 seront traités dans la
présente décision dans la mesure où ils sont en lien avec les trois questions
juridiques précitées. En effet, les questions ayant trait notamment à
l'application de l'article 8 CEDH (protection de la vie familiale) et de
l'article 62 LEtr (dépendance à l'aide sociale) ont déjà fait l'objet de la
décision du 4 février 2015 rendue par l'autorité de céans, entrée en force.

3.

3.1.

Il convient d'examiner si la
situation personnelle du recourant est un cas d'extrême gravité au sens de
l'article 30, alinéa 1, lettre b LEtr en relation avec les critères
d'appréciation de l'article 31, alinéa 1 OASA.

3.2.

A teneur de l'article 30, alinéa
1, lettre b LEtr, il est possible de déroger aux conditions d'admission (art.
18 à 29) pour tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou
d'intérêts publics majeurs.

3.2.1.

Il ressort de la formulation de
l'article 30, alinéa 1, lettre b LEtr, qui est rédigé en la forme potestative
("Kann-Vorschrift"), que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une
autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. arrêt du Tribunal
administratif fédéral du 30 juin 2015, réf. C-5414/2013, consid. 5.1.2; arrêt
du Tribunal administratif fédéral du 7 avril 2015, réf. C-6709/2013, consid.
4.1; GoodAndrea / BosshardTitus,Art. 30, in:
Caroni Martina / Gächter Thomas / Thurnherr Daniela (édit.):Bundesgesetz
über die Ausländerinnen und Ausländer (AuG), Berne 2010, p. 226 f.).

3.2.2.

L'article
30, alinéa 1, lettre b LEtr constitue une disposition dérogatoire présentant un
caractère exceptionnel. Les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de
rigueur est soumise doivent être appréciées de manière restrictive.Cela signifie que ses conditions de vie et
d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent
être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative
prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences. Lors de
l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble
des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas individuel
d'une extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en
Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par
ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez
longue période, qu'il s'y soit bien intégré et que son comportement n'ait pas
fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas
individuel d'une extrême gravité; encore faut-il que la relation de l'intéressé
avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre
dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine(cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral du 30
juin 2015, réf. C-5414/2013, consid. 5.1.3; arrêt du Tribunal administratif
fédéral du 7 avril 2015, réf. C-6709/2013, consid. 4.2).

3.2.3.

Parmi
les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de
la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en particulier, la très
longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement
poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant
être soignée qu'en Suisse, la situation des enfants, notamment une bonne
intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études
couronnée de succès ; constituent en revanche des facteurs allant dans un sens
opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière
indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le
pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa
réintégration(cf. arrêt du Tribunal
administratif fédéral du 30 juin 2015, réf. C-5414/2013, consid. 5.1.4 ; arrêt
du Tribunal administratif fédéral du 26 mars 2015, réf. C-2145/2014, consid.
4.3).

3.3.

L'article 31, alinéa 1 OASA
précise qu'une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas
individuels d'extrême gravité et que, lors de l'appréciation, il convient de
tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a); du respect de
l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b); de la situation familiale,
particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité
des enfants (let. c); de la situation financière ainsi que de la volonté de
prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d); de la
durée de la présence en Suisse (let. e); de l'état de santé (let. f); et des
possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).

3.3.1.

Cette disposition comprend une
liste exemplative des critères à prendre en considération pour la
reconnaissance de cas individuels d'une extrême gravité (cf. arrêt du Tribunal administratif
fédéral du 17 juillet 2015, réf. C-6956/2014, consid. 5.4; arrêt du Tribunal
administratif fédéral du 7 avril 2015, réf. C-6709/2013, consid. 4.1).

3.3.2.

Les éléments évoqués à l'article
31, alinéa 1 OASA peuvent jouer un rôle important, même si, pris
individuellement, ils ne suffisent en principe pas à fonder un cas individuel
d'une extrême gravité (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral du 20 août
2009, réf. 2C_216/2009, consid. 3).

4.

4.1.

Quant
au critère d'évaluation de la durée de séjour en Suisse (art. 31 al. 1 let. e
OASA), selon la jurisprudence applicable en la matière, le simple fait pour un
étranger de séjourner en Suisse pendant de longues années, y compris à titre
légal, ne permet pas d'admettre un cas personnel d'extrême gravité.En conséquence, le recourant ne saurait tirer parti de
la simple durée de son séjour en Suisse pour bénéficier d'une dérogation aux
conditions d'admission. Il se trouve en effet dans une situation comparable à
celle de nombreux étrangers qui sont appelés à quitter la Suisse au terme d'un séjour
autorisé (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral du 17 juillet 2015, réf.
C-6956/2014, consid. 6.1; arrêt du Tribunal administratif fédéral du 13 août
2014, réf. C-2610/2012, consid. 6.1).

4.2.

En
l'espèce, bien que la durée de séjour du recourant en Suisse soit de 21 ans, ce
fait n'est à lui seul pas suffisant pour remplir les conditions relatives à un
cas d'extrême gravité.Partant, il y a
lieu d'examiner si des critères d'évaluation autres que la seule durée du
séjour en Suisse seraient de nature à faire admettre qu'un départ de ce pays
placerait l'intéressé dans une situation extrêmement rigoureuse.

5.

5.1.

Concernant l'appréciation de l'intégration
en Suisse (art. 31 al. 1 let. a OASA), on ne saurait perdre de vue qu'il est
parfaitement normal qu'une personne ayant effectué un séjour prolongé dans un
pays tiers s'y soit créé des attaches, se soit familiarisée avec le mode de vie
de ce pays et maîtrise au moins l'une des langues nationales. Aussi, les
relations d'amitié ou de voisinage, de même que les relations de travail que
l'étranger a nouées durant son séjour sur le territoire helvétique, si elles
sont certes prises en considération, ne sauraient constituer des éléments
déterminants pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité (cf.
arrêt du Tribunal administratif fédéral du 30 juin 2015, réf. C-5414/2013,
consid. 5.2.3; arrêt du Tribunal administratif fédéral du 7 avril 2015, réf.
C-6709/2013, consid. 5.3).

5.2.

Les informations à disposition de
l'autorité de céansne
suffisent pas pour conclure à l'existence d'une intégration particulièrement
poussée, dès lors qu'elle ne dépasse pas ce que l'on est en droit d'attendre
d'un ressortissant étranger après un séjour prolongé sur le territoire
helvétique. En effet, depuis son arrivée en Suisse, le recourant a travaillé
uniquement pendant de courtes périodes et il a bénéficié de l'aide sociale
durant la plupart de son temps. De surcroît, le dossier ne comprend aucun
témoignage attestant des relations d'amitié ou de voisinage que l'intéressé aurait
pu nouer durant son séjour.

5.3.

En outre, force est notamment de constater que le
recourant n'a pas argué, ni prouvé, qu'il se serait particulièrement investi
dans la vie associative et culturelle de son canton ou de sa commune de
résidence, en participant activement à des sociétés locales, par exemple.

5.4.

Par conséquent, l'autorité de céans considère que
l'intéressé ne saurait se prévaloir d'une intégration sociale et culturelle en
ce pays à ce point exceptionnelle qu'elle soit de nature à justifier la
reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de l'article 30, alinéa 1,
lettre b LEtr.

6.

6.1.

Du point de vue du respect de
l'ordre juridique suisse (art. 31 al. 1 let. b OASA), il ressort du dossier que
le recourant a été condamné à diverses reprises pour des actes d'une gravité
relative, mais démontrant son incapacité à se plier aux règles prévalant dans
son pays d'accueil.

6.2.

Dès lors, il ne saurait se
prévaloir de ce critère en vue d'une dérogation aux conditions d'admission.

7.

7.1.

Sur
le plan de la situation familiale, particulièrement de la période de
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (art. 31 al. 1 let. c
OASA),il convient de prendre en
considération les critères découlant du droit au respect de la vie privée et
familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH pour examiner si l'on est en
présence d'un cas personnel d'extrême gravité au sens de l'article 30, alinéa
1, lettre b LEtr(cf. arrêt du Tribunal
administratif fédéral du 11 juillet 2007, réf. C-359/2006, consid. 8.2).

7.2.

Il y a lieu de rappeler que la
question d'une éventuelle violation de l'article 8 CEDH en lien avec le refus
de la prolongation de l'autorisation de séjour du recourant a déjà été tranchée
par l'autorité de céans dans sa décision du 4 février 2015. Or, l'autorité de
céans a conclu à la non violation de l'article 8 CEDH. En conséquence, le
recourant ne saurait se prévaloir d'un cas d'extrême gravité au vu de sa
situation familiale, plus précisément de sa relation avec ses trois enfants.

8.

8.1.

Au niveau de la situation
financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et
d'acquérir une formation (art. 31 al. 1 let. d OASA), il ressort du dossier que
le recourant n'a que très peu travaillé durant son séjour en Suisse, qu'il a
émargé la plupart du temps à l'aide sociale et qu'il a accumulé des dettes pour
plusieurs dizaines de milliers de francs.

8.2.

Ainsi, l'autorité de céans
considère que le recourant ne saurait se prévaloir d'une intégration
professionnelle et d'une situation financière de nature à justifier la
reconnaissance d'un cas d'extrême gravité au sens de l'article 30, alinéa 1,
lettre b LEtr.

9.

9.1.

S'agissant
des problèmes médicaux du recourant (art. 31 al. 1 let. f OASA), l'autorité de
céans se doit de rappeler que, selon la jurisprudence, seuls de graves
problèmes de santé nécessitant, pendant une longue période, des soins
permanents ou des mesures médicales d'urgence indisponibles dans le pays
d'origine peuvent, selon les circonstances, justifier la reconnaissance d'une
situation d'extrême gravité au sens de l'article 30, alinéa 1, lettre b LEtr;
en revanche, le seul fait de pouvoir obtenir en Suisse des prestations
médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à
justifier une dérogation aux conditions d'admission. En outre, une grave
maladie (à supposer qu'elle ne puisse être soignée dans le pays d'origine) ne
saurait justifier, à elle seule, la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens
de la disposition légale précitée, l'aspect médical ne constituant qu'un
élément parmi d'autres (durée du séjour, intégration socioprofessionnelle et formations
accomplies en Suisse, présence d'enfants scolarisés en Suisse et degré de
scolarité atteint, attaches familiales en Suisse et à l'étranger, etc.) à
prendre en considération (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral du 13
août 2014, réf. C-2610/2012, consid. 6.2).

9.2.

Selon
les rapports médicaux produits, le recourant souffre de plusieurs maladies
chroniques, respectivement de lombosciatalgie, l'empêchant d'effectuer des
travaux lourds ainsi que de problèmes psychiatriques, en particulier des
troubles de la concentration et de la mémoire. Le rapport médical de la Dresse G.
du 2 avril 2015 relate une péjoration thymique, des tensions nerveuses, des
troubles du sommeil et un manque chronique d'énergie et d'élan vital. Selon
cette praticienne, l'examen psychiatrique révèle la présence d'un ralentissement
psychomoteur modéré. Il existerait une persistance, voire une aggravation des
symptômes anxieux-dépressifs. Le traitement consiste en des consultations
psychiatriques et psychotropes. Selon un autre rapport de la Dresse G. du 26
mars 2015, un retour au pays aurait des conséquences négatives sur la
symptomatologie actuelle du recourant. Il pourrait entraîner un effondrement
psychologique massif en raison de la séparation avec ses enfants. Son état
psychique ne pourrait, dès lors, que s'aggraver.

9.3.

L'autorité
de céans constate, à l'instar du Service des migrations, que les rapports
médicaux concernant le recourant n'indiquent pas que son pronostic vital serait
engagé en cas de renvoi.

9.4.

Il
convient de souligner, d'une part, que le centre hospitalier universitaire
implanté à A. dispose d'une bonne infrastructure médicale et, d'autre part, que
depuis 2012, une liste des médicaments essentiels, soit ceux susceptibles
d'aider à lutter contre les maladies les plus courantes comme celles dont
souffre le recourant, a été établie. Ces médicaments doivent notamment être
disponibles dans les structures sanitaires nationales (cf. Ministère de la
santé, des affaires sociales et de la famille, Liste nationale des médicaments
essentiels, 2008, 5èmeédition). Par ailleurs, un doute peut être
émis sur l'effondrement psychique de l'intéressé comme conséquence à sa
séparation avec ses enfants. Il n'a en l'occurrence pas été démontré par les
diverses pièces au dossier que le recourant était particulièrement investi dans
l'éducation de ses enfants et qu'il exerçait régulièrement son droit de visite.

9.5.

A
noter, au surplus, que la crainte de voir définitivement perdues ses
perspectives d'avenir en Suisse engendre certainement chez le recourant des
réactions de stress couramment observées chez les personnes confrontées à
l'imminence d'un renvoi ou devant faire face à l'incertitude dans laquelle
elles se trouvent par rapport à leur statut et que ce phénomène ne saurait
constituer, en tant que tel, un motif d'admettre un cas de rigueur (cf. arrêt
du Tribunal administratif fédéral du 17 juillet 2015, réf. C-6956/2014, consid.
6.7.3). L'on ne saurait en effet, de manière générale, prolonger indéfiniment
le séjour d'une personne en Suisse au seul motif qu'un retour dans son pays
d'origine risquerait d'exacerber des symptômes dépressifs (cf. arrêt du
Tribunal administratif fédéral du 24 mars 2015, réf. C-5065/2014, consid. 8.6).

9.6.

Ainsi,
force est de reconnaître qu'un retour du recourant dans son pays d'origine ne
serait pas de nature à mettre de manière certaine concrètement et sérieusement
en danger sa vie ou sa santé à brève échéance, en ce sens que l'autorité de
céans ne saurait retenir en l'espèce que son état de santé nécessite
impérativement des traitements médicaux ne pouvant être poursuivis qu'en
Suisse. En effet, il n'appert pas des pièces figurant au dossier que
l'intéressé ne puisse accéder dans sa patrie aux soins médicaux nécessaires.

10.

10.1.

Quant
aux possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance
(art. 31 al. 1 let. g OASA), la loi exige que la
réintégration sociale semble fortement compromise ("stark gefährdet"
selon le texte allemand).Selon la
jurisprudence, il ne s'agit pas de savoir s'il est plus facile pour la personne
concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour
dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard
de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement
compromises (cf. arrêt du Tribunal fédéral du 20 août 2009, réf. 2C_216/2009,
consid. 3).

10.2.

Dans le cas d'espèce, il faut
considérer qu'une réintégration en République du Congo est non seulement
possible pour le recourant, mais devrait encore être favorisée par son enfance,
son adolescence et le début de sa vie d'adulte passés dans cette région. En
effet, ce sont des périodes décisives durant lesquelles se forge la
personnalité en fonction notamment de l'environnement socio-culturel.

10.3.

Certes,
l'autorité de céans est consciente que le recourant se heurtera à des difficultés
de réintégration lors de son retour en République du Congo, notamment en raison
de sa longue absence et de ses attaches familiales en Suisse. Rien ne permet
toutefois d'affirmer que les difficultés que l'intéressé est susceptible de
rencontrer dans son pays d'origine seraient plus graves pour lui que pour
n'importe lequel de ses concitoyens appelés à quitter la Suisse au terme d'un
séjour dans ce pays, ou que sa situation serait sans commune mesure avec celle
que connaissent ses compatriotes restés sur place (cf. arrêt du Tribunal
administratif fédéral du 30 juin 2015,réf. C-5414/2013, consid. 5.2.4).

11.

En
conséquence, l'examen de l'ensemble des éléments de la présente cause amène à
la conclusion que le recourant ne se trouve pas dans un cas d'extrême gravité au
sens de l'article 30, alinéa 1, lettre b LEtr en relation avec l'article 31
OASA.

12.

Il reste encore à examiner si
l'exécution de cette mesure est possible, licite et raisonnablement exigible
(art. 83 al. 1 LEtr).

13.

13.1.

L'exécution du renvoi n'est pas
possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat
d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de
ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

13.2.In casu, le
recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la
représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de
voyage le lui permettant.

13.3.Rien ne permet dès
lors de penser que son renvoi se heurterait à des obstacles d'ordre technique
et s'avérerait ainsi matériellement impossible au sens de l'article 83, alinéa
2 LEtr.

14.

14.1.

L'exécution du renvoi n'est pas
licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance
ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du
droit international (art. 83 al. 3 LEtr).

14.2.

Il faut préciser qu'une simple
possibilité de mauvais traitement ne suffit pas et que la personne concernée
doit rendre hautement probable qu'elle serait visée directement par des mesures
incompatibles en l'occurrence avec l'article 3 CEDH (cf. arrêt du Tribunal
administratif fédéral du 26 mars 2015, réf. C-2145/2014, consid.6.2.2).

14.3.

Dans le cas particulier, le recourant
n'a pas démontré que l'exécution de son renvoi serait contraire aux engagements
de la Suisse relevant du droit international. Il n'est en effet pas établi
qu'il risque d'être soumis, en cas de retour en République du Congo, à un
traitement prohibé par l'article 3 CEDH, imputable à l'homme.

14.4.

L'exécution du renvoi du recourant
apparaît donc licite.

15.

15.1.

Selon l'article 83, alinéa 4 LEtr, l'exécution de la
décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de
l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée
ou de nécessité médicale.

15.2.

Le prononcé d'une admission provisoire
en application de l'article 83, alinéa 4 LEtr n'intervient pas en raison d'engagements
pris par la Suisse relevant du droit international, mais uniquement pour des
motifs humanitaires. Cette disposition s'applique en premier lieu aux
"réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas
les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas
personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre
civile ou de violence généralisée; elle se rapporte en second lieu à des
personnes pour qui un retour reviendrait également à les mettre concrètement en
danger, parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont
besoin ou qu'elles seraient, selon toute probabilité, conduites à devoir vivre
durablement et irrémédiablement dans un dénuement complet, et ainsi exposées à
la famine, à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire
à la mort. En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot
habituel de la population locale, en particulier en matière de pénurie de
soins, de logements, d'emplois et de moyens de formation, ne suffisent pas en
soi à réaliser une telle mise en danger (cf. arrêt du Tribunal administratif
fédéral du 26 mars 2015, réf. C-2145/2014, consid.6.2.3).

15.3.

En l'occurrence, la République du
Congo ne connaît pas, en l'état, une situation de guerre, de guerre civile ou
de violence généralisée qui permettrait de présumer l'existence d'une mise en
danger concrète(cf.
arrêt du Tribunal administratif fédéral du 2 décembre 2009, réf. E-2930/2008,
consid. 6.4.2; arrêt du Tribunal administratif du 27 novembre 2014, réf.
2631/2014).

15.4.

Comme on vient de le voir, l'article
83, alinéa 4 LEtr vaut aussi pour les personnes dont l'exécution du renvoi ne
peut être raisonnablement exigée parce qu'en cas de retour dans leur pays
d'origine ou de provenance, elles pourraient ne plus recevoir les soins
essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins
essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence
absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. L'article 83,
alinéa 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision
d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme
qui comprendrait un droit de séjour, lui-même induit par un droit général
d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la
maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire
médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas
le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. arrêt du Tribunal administratif
fédéral du 13 août 2014, réf C-2610/2012, consid. 7.3).

15.5.

En d'autres termes, l'exécution du
renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des soins essentiels, au sens
défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine ou de provenance. Il pourra
s'agir, le cas échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui 
tout en correspondant aux standards du pays d'origine  sont adéquats à l'état
de santé de la personne concernée, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une
efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie)
moindreque
ceux disponibles en Suisse; en particulier, des traitements médicamenteux (par
exemple constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et moins
efficaces, peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats.
Ainsi, si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays
d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, l'exécution du renvoi dans
l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera
plus, au sens de l'article 83, alinéa 4 LEtr si, en raison de l'absence de
possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se
dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la
mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et
notablement plus grave de son intégrité physique(cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral du 13
août 2014, réf C-2610/2012, consid. 7.3;arrêt du Tribunal administratif fédéral du
24 mars 2015, réf. C-5065/2014, consid.9.3).

15.6.

S'agissant des problèmes
médicaux dont se prévaut le recourant et des possibilités de poursuivre son
traitement en République du Congo, l'autorité de céans se réfère au considérant
10.2 ci-dessus, tout en rappelant que les rapports médicaux produits n'indiquent
pas que son pronostic vital serait engagé en cas de renvoi.

15.7.

Dès lors, l'autorité de céans est
d'avis que le recourant ne souffre pas de problèmes de santé d'une gravité
telle qu'un retour dans son pays d'origine serait de manière certaine de nature
à mettre concrètement et sérieusement en danger sa vie ou sa santé à brève
échéance et que son état ne nécessite pas impérativement des traitements
médicaux ne pouvant être poursuivis qu'en Suisse.

15.8.

Cela étant, il sied encore d'examiner
si au regard de la situation personnelle du recourant, un retour en République
du Congo, l'exposerait à une mise en danger concrète et si l'exécution de son
renvoi de Suisse s'avèrerait dès lors, sous cet angle, inexigible.

15.9.

En l'espèce, la situation du
recourant ne relève pas de difficultés beaucoup plus importantes que celles que
rencontrent en général les personnes résidant ou retournant dans ce pays. En
effet, l'intéressé a passé son enfance, son adolescence et le début de sa vie
d'adulte en République du Congo, des périodes jugées essentielles pour la
formation de la personnalité, ce qui constitue un élément de nature à favoriser
sa réintégration dans son pays d'origine.

15.10.

L'autorité de céans ne saurait par
ailleurs considérer, sur la base des éléments qui précèdent, que le recourant
s'est créé, au travers de son séjour en Suisse, des attaches à ce point
profondes et durables avec ce pays qu'il ne puisse plus raisonnablement
envisager un retour dans son pays d'origine, étant encore rappelé que les
relations de travail et d'amitié que le recourant aurait pu nouées durant son
séjour en Suisse sont considérées comme normales(cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral du 30
juin 2015, réf. C-5414/2013, consid. 5.2.3; arrêt du Tribunal administratif
fédéral du 7 avril 2015, réf. C-6709/2013, consid. 5.3).

15.11.

Dans ces circonstances, l'exécution
de la mesure de renvoi est considérée comme raisonnablement exigible.

16.

16.1.

Au vu de ce qui précède, il appert
que la décision du SMIG est conforme à la loi, respecte le principe de
proportionnalité et ne relève ni d'un abus, ni d'un excès du pouvoir
d'appréciation, ni d'une constatation inexacte ou incomplète des faits. Elle
doit par conséquent être maintenue et le recours rejeté.

16.2.

Le délai de départ imparti par le
SMIG dans la décision attaquée étant échu, il lui appartiendra d'en fixer un
nouveau au recourant.

17.

17.1.

Finalement,
le recourant sollicite l'octroi de l'assistance en matière administrative.
Cette dernière est accordée au requérant qui ne dispose pas de ressources
suffisantes et dont la cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès
(art. 117 du code de procédure civile [CPC], du 19 décembre 2008, applicable
par le renvoi de l'art. 60i de la loi sur la procédure et la juridiction
administratives [LPJA], du 27 juin 1979). L'assistance comprend l'exonération
d'avances et de suretés, l'exonération des frais judiciaires (art. 118 CPC),
ainsi que, lorsque la défense des droits du requérant l'exige, la désignation
d'un avocat chargé du mandat d'assistance (art. 118 CPC et 60d LPJA).

17.2.

Le
recourant étant au bénéfice de l'aide sociale, la condition de l'indigence est
manifestement remplie. S'agissant des chances de succès, le rejet du recours ne
signifie pas nécessairement qu'il était d'emblée dénué de telles chances.
Compte tenu des questions juridiques soulevées et de l'enjeu pour le recourant,
cette condition doit également être considérée comme réalisée.

17.3.

Pour
ces raisons, la demande d'assistance en matière administrative est acceptée
s'agissant des frais de la procédure (art. 122 al. 2 CPC). Une telle assistance
ne peut en effet porter que sur l'exonération des frais judiciaires et non sur
la commission d'office d'un conseil juridique. En effet, selon l'article 60d
LPJA, un mandat d'assistance administrative ne peut être confié qu'à une
avocate ou à un avocat inscrit à un registre cantonal des avocats. Or, la
mandataire qui représente le recourant ne remplit pas cette condition.

18.

18.1.

Le
recours étant rejeté, un émolument de CHF 600.- et des frais s'élevant à
CHF 60.-, soit un total de CHF 660.-, sont mis à la charge du recourant
(art. 47 al. 1 LPJA). Ce montant est avancé par l'Etat dans le cadre de
l'assistance en matière administrative.

18.2.Vu le sort de la cause, il n'est
pas alloué de dépens (art. 48 al. 1 LPJA).

Par ces motifs, le conseiller
d'Etat, chef du Département de l'économie et de l'action sociale,

décide:

1.Le recours du 19 mai 2015 de X. contre la décision du SMIG du 14
avril 2015 est rejeté.

2.Le service des migrations impartira un nouveau délai de départ au
recourant.

3.L'assistance en matière administrative limitée aux frais est octroyée
à X. dans la présente procédure.

4.Les frais de procédure, par CHF 660.-, sont mis à la charge du
recourant et sont avancés par l'Etat.

5.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 31 août 2015

Jean-Nathanaël Karakash