ne_jurisprudence_adm · REC.2014.52 · 2014-04-22 · fr
Aides à la formations. Conditions d'octroi. Composition de l'unité économique de référence (UER) au sens de la LHACoPS
Bourses

L'UER désigne l'ensemble des personnes dont les éléments de revenus, de charges et de fortune sont pris en compte pour le calcul du revenu déterminant unifié (RDU). Elle comprend, en règle générale, le titulaire du droit et ses parents, lorsque ce dernier est mineur ou en première formation ainsi que ses frères et surs mineurs ou en première formation. En revanche, un autre membre de la fratrie majeur ayant achevé sa formation, ne fait pas partie de l'UER.

Vu
les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:

A.

Par décisions du 21 janvier 2014,
l'Office des bourses du canton de L. (ci-après: l'office) a accordé:

·Une bourse de Fr. 7'350.- à X. (ci-après: l'intéressé,
respectivement le recourant X), étudiant en master of art à l'Université de K.;

·Une bourse de Fr. 2'450.- à Y. (ci-après: l'intéressée,
respectivement la recourante Y), inscrite au cursus préprofessionnel en musique
du Conservatoire de musique de L.;

·Une bourse de Fr. 600.- à Z. (ci-après: l'intéressé,
respectivement le recourant Z), étudiant en bachelor of science HES-SO à la Haute
école D. à L..

B.

A l'appui de son recours contre
ces décisions touchant trois de ses quatre enfants, I. (ci-après: l'intéressée,
respectivement la recourante I) conteste la composition de l'unité économique
de référence retenue par l'office et le calcul du budget familial, qu'il
s'agisse de la fortune ou des frais de logement. Elle note que pour Z. et Y.,
les frais comptabilisés dans le budget de la personne en formation ne
correspondent pas aux frais effectifs. Elle sollicite par conséquent la
révision des trois décisions.

C.

Dans ses observations du 10 mars
2014, l'office réfute les critiques de I. relatives aux éléments liés à l'unité
économique de référence et au revenu déterminant unifié, ainsi qu'aux frais de
formation et de loyer. Il admet en revanche que la problématique de la fortune
prise en compte nécessite une révision des trois calculs de bourse. L'office
termine ses observations en prenant acte de l'obtention, par X., de son master
of art le 7 février 2014 et du fait qu'il ne sollicite plus d'aide financière,
ce qui entraînera également une révision des bourses octroyées à Y. et à Z.
pour le second semestre de l'année de formation 2013-2014.

D.

Le contenu de ces observations a
été porté à la connaissance de la recourante I, qui a fait part de sa
détermination dans un courrier du 25 mars 2014, dont le contenu sera repris
ultérieurement au besoin.

Considérant
en droit:

1.

Le recours, déposé dans les formes
et délai légaux, est déclaré recevable.

2.

La nouvelle loi sur
les aides à la formation (LAF), du 19 février 2013, est entrée en vigueur le 1erjuillet 2013, abrogeant la loi sur les bourses d'études et de formation (LB) du
1erfévrier 1994. La LAF a pour but d'encourager les études et
formations de toutes celles et de tous ceux qui ont les aptitudes requises sans
disposer des ressources suffisantes (art. 1er, al. 1). L'aide à la
formation sous forme de prestation financière consiste principalement en l'octroi
de bourses d'études et d'apprentissage (art. 3, al. 1er). Elle est
allouée dans la mesure où la capacité financière de la personne intéressée,
celle de ses parents et d'autres personnes légalement tenues de subvenir à son
entretien, ainsi que les prestations d'autres tiers, sont insuffisantes
(art. 6). En principe, l'aide est accordée et renouvelée pour la durée
d'une année (art. 9, al. 1).

3.

Les bourses d'études
sont des aides de nature sociale octroyées sous condition de ressources. Les
aides à la formation ne couvrent pas l'entier des coûts, mais elles constituent
une participation aux besoins financiers, entretien et frais de formation, de
la personne bénéficiaire (art. 18 LAF). La situation financière du
requérant est appréciée, tenant compte de ses charges, de ses prestations
propres exigibles, ainsi que de celles de tiers, à savoir parents, personnes
légalement tenues ou autres tiers. La loi sur l'harmonisation et la
coordination des prestations sociales (LHaCoPS), du 23 février 2005, est
applicable (art. 19, al. 1 et 3 LAF).

4.

Dans les limites des
montants fixés par la LAF, la bourse correspond au découvert entre les frais
reconnus et le total des revenus imputables, tels qu'ils résultent du budget de
la personne en formation (art. 15 du règlement d'application de la loi sur les
aides à la formation et du décret sur le fonds pour l'encouragement des études
et de la formation professionnelle (RLAF), du 3 juillet 2013). Depuis le 1erjanvier 2014, l'office se base sur la composition de l'unité économique de
référence (ci-après: UER) et sur les éléments composants le revenu déterminant
unifié (ci-après: RDU), établis conformément aux chapitres IV et V du règlement
d'exécution de la loi sur l'harmonisation et coordination des prestations
sociales (RELHaCoPS) du 18 décembre 2013. Les prestations exigibles de tiers,
hors UER considérée, sont celles des parents, ainsi que des conjoints,
partenaires enregistrés ou partenaires des parents. Leur situation peut être
déterminée sur la seule base de leur taxation (art. 19, al. 2 RLAF).

Les dépenses
déterminantes sont composées du forfait pour frais d'entretien, des frais de
logement, des primes LAMAL, des impôts, ainsi que, le cas échéant, de frais
particuliers. Le début de l'année de formation est relevant pour l'établissement
des dépenses (art. 23, al. 1 et 2 RLAF).

5.

La première des critiques émises
par les recourants se rapporte à la composition de l'UER retenue par l'office,
soit quatre personnes pour les recourants B et C et trois pour celle du recourant
X, alors que la famille compte quatre jeunes adultes (Y., Z., X. et leur frère E.)
et leur mère. La recourante I ne comprend pas pourquoi l'office considère que
son fils E. contribue au RDU à raison de Fr. 500.- par mois, alors qu'il
est exclu de l'UER et que le montant précité ne correspond pas à sa situation
financière, dès lors qu'il est actuellement en recherche d'emploi après
l'obtention de son master en physique à l'école F. et que son indemnité
journalière de chômage se monte à Fr. 68.15.

Selon les articles 2 et 3, alinéa 1LHaCoPS, l'UER désigne l'ensemble des personnes dont les éléments
de revenus, de charges et de fortune sont pris en compte pour le calcul du RDU.
L'UER comprend, en règle générale, le titulaire du droit, le conjoint, le
partenaire enregistré au sens de la loi fédérale ou cantonale sur le
partenariat, le partenaire qui partage le domicile du titulaire du droit, les
parents, lorsque le titulaire du droit est mineur ou en première formation et
les enfants mineurs ou en première formation (cf. art. 18, al. 1 RELHaCoPS).
Si l'enfant mineur ou majeur en formation est le titulaire du droit, son UER
est composée de lui-même et des personnes qui composent l'UER de ses parents
(art. 21 RELHaCoPS). En cas de divorce ou de séparation, l'enfant mineur ou
majeur en formation fait partie de l'UER du parent dont il partage le domicile
(art. 20, al. 1 RELHaCoPS).

6.

En l'espèce, l'UER de chacun des
trois recourants a été calculée sur la base de l'article 18, alinéa 1 RELHaCoPS. Majeur ayant achevé sa formation, leur frère E. ne fait pas
partie de l'UER. Si E. devait solliciter une aide des services sociaux, au vu
notamment du montant de son indemnité journalière de chômage (Fr. 68.15), son
UER serait composée de lui seul (art. 18, al. 1, ch. 1 et 20, al. 1 RELHaCoPS).

S'agissant du forfait pour frais
d'entretien pris en considération par l'office sous "budget
familial", il tient lui aussi compte de quatre personnes pour le calcul
des bourses d'études des recourants Y. et Z., mais seulement de trois personnes
("cercle familial") pour le calcul de la bourse du recourant X. En
effet, ce dernier ayant un logement sur son lieu d'études, il a droit à un
forfait pour frais d'entretien pour une personne seule d'un montant de
Fr. 12'310.20, qui a été pris en compte sous "budget de la personne
en formation".

7.

Conformément à l'article 35,
lettre cRELHaCoPS, un montant forfaitaire est retenu dans le
calcul du RDU lorsque les personnes composant une même UER cohabitent avec une
ou plusieurs personnes qui ne sont pas membres de celle-ci. Le montant de Fr.
6'000.- par an pris en compte dans le calcul du RDU pour les trois calculs de
bourse, correspond au forfait retenu dans toutes les situations de cohabitation
avec une personne non membre de l'UER. La législation ne précise pas que le
forfait ne doit être retenu que si la situation financière de la personne qui
n'est pas membre de l'UER permet une contribution de sa part. Cette dernière
demeure libre de solliciter une aide des services sociaux.

Sur ce point, comme
sur le nombre de personnes prises en compte dans l'UER, les éléments retenus
par l'office ne prêtent pas le flanc à la critique.

8.

La recourante I conteste également
le montant de la fortune de l'UER pris en compte par l'office (Fr. 208'868.-)
qui ne correspond pas à la fortune imposée dans sa taxation définitive. Dans
ses observations du 10 mars 2014, l'office reconnaît n'avoir pas pris en compte
la fortune figurant sur la taxation définitive 2012 de la recourante I,
notifiée le 9 décembre 2013. Conformément à l'article 38, alinéa 1RELHaCoPS, le montant à retenir est celui de la fortune nette (ch.
6.15), soit Fr. 176'870.-. L'admission du recours sur ce point entraînera une
révision des bourses octroyées aux recourants X, Y et Z.

Dans sa
détermination du 25 mars 2014, la recourante I fait observer que l'état de sa
fortune a diminué de Fr. 41'089.- durant l'année 2013, pour faire face aux
dépenses réelles de sa famille. Elle souhaite par conséquent que soit considéré
le montant de la fortune 2012 pour le premier semestre de l'année de formation
2013-2014 et l'état effectif de celle-là pour le second semestre. Les
dispositions applicables ne permettent toutefois pas d'exaucer ce souhait.
Conformément à l'article 27 RELHaCoPS, le calcul du RDU se fonde sur les
éléments de revenus, de charges et de fortune de toutes les personnes composant
l'UER. Or, le RDU est établi selon les éléments résultant de la dernière
décision de taxation (art. 28, al. 1 RDU), dont l'office ne pouvait s'écarter.
Il va de soi, en revanche, que si les recourants devaient déposer une demande
de renouvellement de leur bourse pour l'année de formation 2014-2015, il serait
alors tenu compte de la diminution de la fortune de la recourante I, sachant
que la fortune est prise en considération pour le montant dépassant Fr.
100'000.- (art. 29, al. 1 RLAF).

9.

S'agissant du budget de la
personne en formation, la recourante I note que les frais comptabilisés sur les
feuilles de calcul des recourants Y et Z ne correspondent pas aux frais
effectifs. Pour Z., elle relève que l'attestation fournie par la Haute école J.
mentionne des frais d'études de Fr. 4'600.-, alors que l'office n'a pris en
compte que Fr. 2'310.-. Quant à Y., ses frais de déplacement sont couverts
seulement par un abonnement Onde verte deux zones, alors qu'elle doit se rendre
une fois par semaine à G. et au H. pour des ateliers de travail, concerts, etc.
qui font partie intégrante de sa formation et génèrent également des frais de
repas à l'extérieur. En outre, seuls les frais d'écolage d'un montant de Fr.
4'000.- ont été retenus, ce qui n'englobe pas l'achat régulier de partitions,
de sorte qu'il faudrait ajouter un montant de Fr. 200.- pour ces frais de
matériel.

10.

Le RLAF prend en compte les frais
de formation sous la forme de forfaits. En vertu de l'article 44, alinéa 1,
l'office établit une liste de forfaits pris en considération selon le type et
le degré de la formation. Ces forfaits englobent les taxes, les frais de
matériel et d'ouvrages, hors frais d'équipement informatique, matériel ou logiciel
et outillages. Au vu de cette disposition, l'office est tout à fait habilité à
prendre en compte des forfaits, et non les frais effectifs engendrés par chaque
formation. C'est ainsi que sur la base de la liste qu'il a établie, il a retenu
un forfait de Fr. 2'310.- pour une première année en bachelor of science à la Haute
école J. à L., étant bien précisé que ce montant n'englobe pas l'équipement
informatique (d'un montant d'environ Fr. 1'800.-, selon l'attestation
d'immatriculation fournie par le recourant Z). Quant aux frais annexes annuels
pour un montant de Fr. 1'500.-, seuls les livres peuvent entrer dans le
forfait, à l'exception du matériel et des visites.

11.

S'agissant des frais de formation
de Fr. 4'000.- retenus en faveur de la recourante Y, qui suit le cursus
préprofessionnel en musique du Conservatoire de musique de L., ce montant
correspond au forfait annuel maximal fixé par l'article 6 de l'arrêté relatif
aux montants déterminants pour l'octroi d'aides à la formation (ALAF), du 3
juillet 2013. Il s'ensuit que même s'il est jugé insuffisant par la recourante
I, il ne peut en aucune façon faire l'objet d'une augmentation.

Quant aux critiques formulées par
la recourante à ce propos dans sa détermination du 25 mars 2014, force est
de constater qu'elles portent avant tout sur le nouveau système légal en
lui-même et non sur l'application qui en a été faite par l'office.Il s'ensuit que seule une modification du texte légal pourrait
satisfaire son attente. Or, la tâche du département, dans le cadre d'une
procédure de recours, consiste à vérifier l'application, par l'autorité
inférieure, des dispositions légales et réglementaires, ainsi que le bon usage
du pouvoir d'appréciation dont elle dispose éventuellement. En revanche, elle
n'a pas la compétence de modifier la loi et ses règlements de gré à gré.

12.

Enfin, la recourante I conteste le
montant des frais de logement pris en compte seulement à hauteur de Fr. 1'780.-
par mois, alors que le loyer effectif se monte à Fr. 2'310.- charges
comprises et que l'article 25 RLAF fait référence à un loyer convenable.

Dans ses observations du 10 mars
2014, l'office fait valoir, à juste titre, que l'article 25, alinéa 1 RLAF
renvoie la détermination du concept de loyer convenable à l'arrêté du Conseil
d'Etat fixant les normes pour le calcul de l'aide matérielle, du 4 novembre
1998. En application de cet arrêté, le loyer mensuel retenu de Fr. 1'780.-
(soit Fr. 21'360.- par an) correspond au montant maximum considéré comme
convenable au sens de l'article 7, alinéa 3 de l'arrêté pour un loyer,
charges comprises, d'un ménage de quatre personnes dans le district de L.. Dans
sa détermination du 25 mars 2014, la recourante fait observer que l'arrêté
datant de 1998, il ne tient pas compte de la forte évolution qui a eu lieu sur
le marché immobilier, raison pour laquelle elle sollicite la révision de ce
montant.

Cet argument doit cependant être
écarté. Comme cela a été dit, l'article 7, alinéa 3 de l'arrêté renvoie la
détermination du caractère convenable du loyer à une directive du service de
l'action sociale, directive régulièrement réactualisée dont la dernière mouture
date de l'année 2010. L'office a donc fait une application correcte des
dispositions applicables en retenant le montant maximum considéré comme
convenable au sens de l'article 7, alinéa 3 de l'arrêté, soit un montant annuel
de Fr. 21'370.-.

13.

Au vu de ce qui précède, il y a
lieu d'admettre partiellement le présent recours et de renvoyer les dossiers
des recourants à l'office, charge pour lui de calculer le montant de
l'éventuelle bourse complémentaire à laquelle les recourants X, Y et Z peuvent
prétendre, compte tenu de la réduction du montant de la fortune à prendre en
compte (Fr. 176'870.- au lieu de Fr. 208'868.-) et de la nouvelle situation du recourant
X, qui a terminé ses études en février 2014. Conformément à l'article 29 LAF,
il ne sera pas perçu de frais.

Par ces motifs, le conseiller
d'Etat, chef du Département de l'économie et de l'action sociale,

décide:

1.Le recours du 8 février 2014 des enfants Z., Y. et X. et de leur
mère est partiellement admis;

2.Le dossier de la cause est renvoyé à l'office des bourses
conformément au considérant 13;

3.La présente décision est rendue sans frais.

Neuchâtel, le 22 avril 2014

Jean-Nathanaël Karakash