ne_jurisprudence_adm · REC.2012.110 · 2012-07-30 · fr
Ivresse au volant qualifiée, assistance judiciaire
Automobiles et navigation

Le recourant a été contrôlé deux fois en l'espace de deux heures, la première fois avec un taux d'alcoolémie de 1,60  et la seconde fois pour avoir conduit sous le coup d'un retrait de permis de conduire par la police tout en ayant un taux d'alcoolémie dans le sang de 0.63 . Son permis de conduire lui a été retiré pour 7 mois en considérant qu'il avait commis deux infractions graves et une moyennement grave. Recours rejeté. Assistance judiciaire accordée.

A.

Selon un rapport de la police du
canton d'Argovie du 25 mars 2012, Monsieur A. (ci-après: l'intéressé,
respectivement, le recourant), a été contrôlé le 29 février 2012 à 1h55 avec un
taux d'alcoolémie minimum dans le sang de 1,06. A cette occasion, son permis
de conduire lui a été retiré sur le champ par la police et sa voiture déposée
sur un parking alors qu'il s'est rendu à l'hôpital pour faire une prise de sang
en taxi.

B.

Selon un second rapport de la
police du canton d'Argovie du 21 mars 2012, l'intéressé a été, à nouveau,
contrôlé au volant de son véhicule le 29 février 2012 à 3h45 avec un taux
d'alcoolémie minimum dans le sang de 0,63 alors que son permis de conduire
venait de lui être retiré deux heures auparavant.

C.

Par courrier du2 mars 2012, le SCAN
annonce à lintéressé qu'une sanction administrative allait être prise à son
encontre et lui imparti un délai de vingt jours pour exercer son droit dêtre
entendu. L'intéressé y a répondu par mail le 15 mars suivant en expliquant que
le fait de ne plus avoir de permis de conduire le mettait dans une situation
catastrophique.

D.

Par décision du 2 avril 2012, le
SCAN a retiré le permis de conduire de l'intéressé pour une durée de sept mois,
dont seize jours déjà subis, pour deux ivresses au volant consécutives (ivresse
de 1,06, puis ébriété non qualifiée de 0,63 et conduite sous le coup de la
saisie de son permis de conduire par la police). Il retient que l'infraction
est grave et qu'un retrait de sept mois tient compte de l'ensemble des
circonstances et du besoin professionnel de l'intéressé. Il relève qu'une
restitution anticipée pourra intervenir après exécution de quatre mois et vingt
jours de retrait subis (art. 17 LCR), moyennant présentation d'une attestation
de suivi d'un cours du BPA pour conduite en état d'ivresse.

E.

Par
mémoire du 6 avril 2012, le recourant défère cette décision devant le
Département de la gestion du territoire. En bref, il ne conteste pas les faits,
mais explique que ce n'est pas son habitude de conduire avec de l'alcool. Il
relate que c'est en raison de la situation dramatique dans laquelle il se
trouve qu'il a agi de la sorte, ce qui n'excuse rien. Il en appelle à la
clémence de l'autorité.

F.

Par courrier du 18 avril 2012, il
requiert le bénéfice de l'assistance administrative et dépose une attestation
des services sociaux de la Ville du Locle démontrant que lui-même et son épouse
bénéficient des prestations sociales en complément de leur revenu.

G.

Dans
ses observations du 25 avril 2012, le SCAN conclut à l'irrecevabilité du recours
et dans tous les cas à son rejet sous suite de frais. Il estime que le mémoire
ne remplit pas les conditions de recevabilité d'un recours en ce sens qu'il ne
fait aucun grief à la décision intimée. S'agissant du fond, il confirme qu'au
vu des circonstances, notamment la gravité de la faute, du besoin professionnel
et des deux antécédents de 2008 et 2009, la décision entreprise paraît échapper
à toute critique.

H.

Par courrier du 12 juin 2012
adressé au recourant par le SCAN et transmis à l'autorité de céans, cette
dernière apprend que le recourant a déposé son permis de conduire.

I.

Par courrier du 14 juin 2012,
l'autorité de céans invite le recourant à se déterminer sur la suite qu'il
entend donner à la procédure.

J.

Par courrier du 22 juin 2012, le
recourant explique que le dépôt de son permis de conduire n'implique pas qu'il
entend retirer son recours, S'il a déposé son permis de conduire, c'est parce
qu'il a conscience que les faits qui lui sont reprochés justifient qu'une
mesure soit prise. Par contre, il estime que la durée de la mesure prise par le
SCAN est trop sévère et ne tient pas compte de l'ensemble des circonstances.

K.

Il
sera revenu sur les faits autant que besoin à l'appui du développement en
droit.

Considérant
en droit:

1.

Le
recours, déposé dans les formes et délai légaux, est déclaré recevable. Certes,
dit recours ne remplit pas formellement toutes les conditions exigées par la
procédure administrative. On peut cependant considérer que le recourant,
agissant seul à ce stade, avait bien l'intention de recourir et estimait que la
mesure retenue était excessive. Ce fait est corroboré par le courrier du
recourant (cette fois assisté d'un mandataire) du 22 juin 2012.

2.

Le
Tribunal administratif (ci-après: TA), actuellement le Tribunal cantonal, Cour
de droit public, a rappelé à diverses reprises que le département ne disposait
pas du même pouvoir dexamen que lautorité de première instance (en lespèce,
le service cantonal des automobiles et de la navigation). Il ne revoit en effet
pas lopportunité de la décision, cest-à-dire quil ne corrige pas la manière
dont lautorité inférieure a exercé son pouvoir dappréciation, pour autant que
celui-ci ne constitue pas un excès ou un abus de pouvoir (art. 33, let d
LPJA ; Schaer, Juridiction administrative neuchâteloise, p. 45 et
151 ; Arrêt du TA du 25 avril 2006, réf. TA.2005.166 consid. 3b ou Arrêt
du TA du 15 février 2005, réf. TA.2004.83, consid.2b).

3.

3.1.

Dans
sa révision partielle du 14 décembre 2001 (entrée en vigueur le 1er janvier
2005), le législateur a considérablement durci l'ancienne systématique des
retraits de permis admonestatifs. En bref, la gravité du cas doit être
déterminée en fonction du danger que l'infraction fait naître pour la sécurité
et non du degré de la faute du conducteur (Arrêt GE du 5 novembre 2003,
6A.37/2003, consid. 2.2.2).

3.2.

Selon
l'article 16c, alinéa 1, lettre b LCR, commet une infraction grave la personne
qui conduit un véhicule automobile en état débriété et présente un taux
dalcoolémie qualifié. Selon larticle 16c, alinéa 2, lettre a LCR, après une
infraction grave, le permis de conduire est retiré pour trois mois au minimum.
En vertu de larticle 16, alinéa 3 LCR, la durée du retrait est fixée en tenant
compte de circonstances telles que la gravité de la faute, les antécédents ou
la nécessité professionnelle de conduire un véhicule automobile, la durée
minimale ne pouvant toutefois pas être réduite. Ces éléments doivent faire
lobjet dune appréciation densemble, de manière à atteindre autant que
possible leffet éducatif et préventif auquel tend la mesure.

Larticle
55, alinéa 6 LCR prévoit que lAssemblée fédérale fixe dans une ordonnance le
taux dalcoolémie à partir duquel les conducteurs sont réputés être dans
lincapacité de conduire au sens de la présente loi (état débriété)
indépendamment de toute autre preuve et du degré de tolérance individuelle à
lalcool. Le taux dalcoolémie est ainsi fixé dans lordonnance de lAssemblée
fédérale concernant les taux dalcoolémie limites admis en matière de
circulation routière du 21 mars 2003 (RS 741.13) qui prévoit en son article
premier, alinéa 1 quun conducteur est réputé incapable de conduire lorsquil
présente un taux dalcoolémie de 0,5 ou plus. Le taux est réputé qualifié à
0.8 gr  (al. 2).

En
vertu de l'article 16c, alinéa 1, lettre f LCR, commet une infraction grave la
personne qui conduit un véhicule automobile alors que le permis de conduire lui
a été retiré. Après une infraction grave, le permis de conduire est retiré pour
trois mois au minimum.

Selon
la jurisprudence du Tribunal fédéral (ci-après: TF), lorsquun même
comportement donne naissance à plusieurs motifs de retrait, larticle 68 CP
(actuellement art. 49 CP : concours dinfractions) doit être appliqué par
analogie ; il en va de même lorsque plusieurs actes réalisent plusieurs
causes de retrait ou que les infractions qui doivent être jugées ont été
commises avant le prononcé dune décision de retrait de permis antérieure. Si
lautorité doit juger une infraction qui a été commise avant le prononcé dune
mesure administrative antérieure, une mesure additionnelle doit être prononcée.

4.

En
l'espèce, le recourant a, en l'espace de deux heures, commis trois infractions
successives à la circulation routière. Tout d'abord, en conduisant un véhicule
avec un taux dalcoolémie qualifié (1,06, au minimum), le recourant a
indéniablement commis une infraction grave au sens de larticle 16c, alinéa 1,
lettre b et alinéa 2, lettre a LCR ; ce quil ne conteste dailleurs pas.
En reprenant son véhicule deux heures plus tard alors que son permis de
conduire venait de lui être retiré par la police suite à sa première
interpellation, le recourant commet une nouvelle infraction grave au sens de
l'article 16c, alinéa 1, lettre f LCR. Au surplus, lors de sa deuxième
interpellation, le recourant était toujours sous l'influence de l'alcool à
raison de 0,63, ce qui représente une ébriété non qualifiée au sens de
l'article 16b, alinéa 1, lettre b LCR (infraction moyennement grave).

C'est
donc avec raison que le SCAN a qualifié l'ensemble des infractions commises de
grave.

5.

S'agissant
de la durée de la mesure fixée à sept mois de retrait de permis de conduire, il
convient de relever les éléments suivants:

Tout
d'abord, rappelons que lorsqueplusieurs
actes réalisent plusieurs causes de retrait, une mesure additionnelle doit être
prononcée (voir consid. 3.5 ci-dessus).

Ensuite,
il faut se souvenir que le Tribunal fédéral a jugé que les minimas légaux
prévus par les dispositions de la LCR ne sont pas destinés à fixer la norme de
la mesure, mais bien à élever les limites du cadre dans lequel la sanction dun
comportement doit être prononcée, de façon que lautorité puisse se réserver la
possibilité de réprimer toutes les fautes, des plus bénignes aux plus graves.
Pour se conformer à ce principe, ladministration doit donc adopter la règle
selon laquelle la durée habituelle du retrait dadmonestation est supérieure au
minimum légal prescrit par la norme appliquée. Ce nest que de cette façon, en
appréciant les circonstances particulières dun cas despèce, quelle pourra
réduire la période ordinaire de retrait et sen tenir au minimum légal lorsque
la gravité de la faute commise, la nécessité professionnelle de conduire un
véhicule automobile ou les bons antécédents du contrevenant commande que lon
sécarte de la durée normale du retrait (RJN 1991, p. 183,184 et les références
citées, arrêt du TA du 18 décembre 1995 dans la cause S.).

Dès
lors, en considérant que le recourant a commis deux infractions graves
(particulièrement celle de reprendre son véhicule en étant encore alcoolisé
alors même que l'on vient de se faire retirer le permis de conduire par la
police, ce qui dénote une bien maigre prise de conscience de la réalité de la
situation) et une moyennement grave, la fixation de la durée de la mesure à
sept mois de retrait du permis de conduire n'est ni arbitraire, ni contraire au
droit, de sorte qu'elle doit être confirmée. A cela, il faut ajouter, à
l'instar du SCAN, que le recourant pourra, moyennant présentation d'une
attestation de suivi d'un cours du BPA (bureau de prévention des accidents)
pour conduite en état d'ivresse, obtenir une restitution anticipée de son
permis de conduire après exécution de quatre mois et vingt jours (art. 17 LCR),
ce qui relativise la dureté de la mesure.

A titre
d'information, on peut relever qu'en ayant commis toutes ces infractions
pratiquement en même temps, la situation du recourant est meilleure que s'il
avait commis deux infractions graves dans un délai de cinq ans. En effet, selon
le principe dit "de la cascade" en droit de la circulation routière,
celui qui commet une infraction grave alors qu'il avait déjà été sanctionné
pour une infraction grave ou deux infractions moyennement graves au cours des
cinq dernières années, encoure le risque de se voir retirer son permis de
conduire pour douze mois au minimum (art. 16c, al. 2, let. c LCR).

6.

Le
recourant invoque encore avoir un besoin accru de son permis de conduire pour
pouvoir redémarrer une activité professionnelle dans l'immobilier, ce qui
implique de multiples déplacements.

Selon
la jurisprudence (ATF 123 II 572, consid.2c), lorsqu'il s'agit d'apprécier le
besoin professionnel de conduire un véhicule à moteur, il convient de respecter
le principe de la proportionnalité. Le conducteur qui ressent plus durement le
retrait du permis de conduire en raison de ses besoins professionnels, est en
règle générale admonesté de manière plus efficace et dissuadé de commettre de
nouvelles infractions avec des retraits plus courts. Un tel conducteur doit
donc être privé de son permis moins longtemps que celui qui se limite à un
usage commun, même si les fautes commises sont identiques. La réduction s'opère
ainsi proportionnellement au degré de sensibilité accrue. Il n'existe pas, d'un
côté, des conducteurs qui n'ont aucun besoin de leur permis et, de l'autre, des
conducteurs qui en ont un besoin impératif tels que les chauffeurs
professionnels; la gradation est au contraire continue. Cela étant, la
détermination de degré de sensibilité accrue ne permet pas, à elle seule, de
décider si et dans quelle mesure une réduction se justifie. Une telle question
doit être tranchée au regard de toutes les circonstances importantes du cas (arrêt
du TF du 12 septembre 2001, 6A.82/2001, consid. 2d).

A titre d'exemple, Le Tribunal fédéral a nié le besoin
professionnel à un agent d'assurance externe (réf. 6A.129/1996) ainsi qu'à une
personne devant se rendre, chaque jour, sur plusieurs chantiers pour son métier
(ATF non publié du 8 août 1996 cité in: Journées du droit de la circulation routière,
Fribourg, 1998, p. 30, n° 58a).

En
effet, pour que le besoin d'un véhicule puisse être pris en considération d'une
façon particulière, il faut que le retrait du permis de conduire interdise à
l'intéressé tout exercice de son activité lucrative, comme c'est le cas pour un
chauffeur de taxi, un livreur ou un routier par exemple, ou tout le moins qu'il
entraîne une perte de gain importante, soit des frais considérables, faisant
apparaître la mesure administrative comme une punition disproportionnée (JT
1994 I 684, 1998 I 655, 1984 I 394, 1982 I 403; DRAF 1991 p. 50, RJN 1999 p. 233).

En
l'espèce, l'argument invoqué par le recourant ne remplit pas les conditions
énoncées par la jurisprudence devant lui permettre de bénéficier d'une
diminution de la durée de son retrait. Il est évident quun retrait du permis
de conduire lui causera, sans aucun doute, des désagréments. Ceux-ci sont
toutefois inhérents à la finalité d'une mesure d'admonestation et ne revêtent
pas un caractère particulièrement rigoureux du moment que l'intéressé ne
démontre pas à satisfaction que ce retrait l'empêcherait d'exercer son métier
ou qu'il lui occasionnerait des pertes de gains importantes au sens où l'entend
la jurisprudence. En effet, s'il est évident que le retrait de permis représente
une gêne dans l'exercice de son activité professionnelle, il n'en demeure pas
moins que celui-ci pourra sorganiser de manière différente pendant un certain
temps (en se faisant accompagner et en déposant son permis pendant ses vacances
par exemple), sans compter sur le fait quil pourra obtenir une restitution
anticipée de son permis après exécution des 2/3 de la mesure (sous réserve du
minimum légal) en participant à un cours déducation routière.

7.

7.1.

Par
courrier du 18 avril 2012, le recourant sollicite loctroi de lassistance
administrative partielle (frais de justice uniquement) dans le cadre de la
procédure de recours introduite devant le Département de la gestion du
territoire, lopposant au SCAN.

7.2.

Les
conditions de l'octroi de l'assistance en matière administrative sont réglées
aux articles 60a et ss de la loi sur la procédure et la juridiction
administratives (LPJA), du 27 juin 1979. En vertu de l'article 60i LPJA,
les dispositions du code de procédure civile (CPC), du 19 décembre 2008, et de
la loi d'introduction du code de procédure civil (LI-CPC), du 27 janvier 2010,
sont applicables pour le surplus.

7.3.

En
vertu de l'article 117 CPC, une personne a droit à l'assistance judiciaire si
elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et si sa cause ne paraît
pas dépourvue de toute chance de succès (let. b). En l'espèce, le recourant
invoque ne pas disposer d'un revenu suffisant, de sorte qu'il émarge avec son
épouse aux services sociaux pour combler son budget. Il dépose une attestation
des services sociaux de la Ville du Locle du 17 avril 2012 de sorte que lon
peut considérer la condition d'indigence comme remplie.

Selon
la jurisprudence, une procédure est dénuée de chance de succès lorsque les
perspectives de la gagner sont notablement plus faibles que les risques de la
perdre et quelles ne peuvent ainsi être considérées comme sérieuses, au point
quun plaideur raisonnable et de condition aisée renoncerait à sy engager en
raison des frais quil sexposerait à devoir supporter ; elle ne lest en
revanche pas lorsque les chances de succès et les risques déchec sont à peu
près égaux ou lorsque les premières ne sont que de peu inférieures aux seconds
(arrêt du Tribunal fédéral du 17 janvier 2006, réf. 4P.264/2005, Arrêt
4P.237/2002 et ATF 125 II 265).

En
l'espèce, il faut reconnaître que les chances de succès de la présente cause
étaient particulièrement maigres, mais pas suffisamment pour considérer qu'elles
apparaissaient comme d'emblée dénuée de toute chance de succès au sens de
l'article 117, let. b CPC, condition cumulative à l'indigence.

7.4.

Selon
l'article 118 CPC, lassistance judiciaire comprend l'exonération d'avances et
de sûretés (let. a), l'exonération des frais judiciaires (let. b) et la
commission d'office d'un conseil juridique par le tribunal lorsque la défense
des droits du requérants l'exige () (let. c). En l'espèce, le recourant n'a
requis que l'exonération des frais judiciaire sans la désignation d'un
mandataire; ce qui lui sera accordé.

Partant,
l'assistance administrative partielle (frais de justice uniquement) est
octroyée à Monsieur A.

8.

Au
vu des considérants susmentionnés, il appert que la décision entreprise
respecte le principe de la proportionnalité et que l'autorité a correctement
fait usage de son pouvoir d'appréciation en fonction des circonstances de la
cause.

9.

9.1.

Vu
le sort de la cause, les frais par Fr. 500.-, sont mis à la charge du recourant
(art. 47, al. 1 de la loi sur la procédure et la juridiction administratives
(LPJA), du 27 juin 1979). Au vu de loctroi de lassistance
administrative, les frais sont avancés par lEtat.

Par ces motifs, le conseiller
d'Etat, chef suppléant, du Département de la gestion du territoire,

décide:

1.Le recours du6
avril 2012de Monsieur A.
contre la décision du 2 avril 2012 du service cantonal des automobiles et de la
navigation est rejeté;

2.L'assistanceadministrative partielle (frais de justice uniquement) est octroyée à Monsieur A.
dans la présente procédure introduite auprès du Département de la gestion du
territoire;

3.Un émolument de Fr. 500.- et des frais s'élevant à Fr. 50.- sont mis
à la charge du recourant, montant avancé par l'Etat.

Neuchâtel, le 30 juillet 2012

Jean Studer