ne_jurisprudence_adm · DECI.2021.28 · 2021-11-30 · fr
Minimum vital, pouvoir dappréciation de loffice en matière de prise en compte de frais de déplacement professionnels en véhicule privé, forfait kilométrique plafonné, mention du véhicule de faible valeur dans la saisie
Autorité inférieure de surveillance LP

La possibilité dutiliser les transports publics plutôt que son véhicule privé, pour la poursuivie qui élève seule son enfant et doit le déposer et le reprendre sur le trajet qui la sépare de son lieu de travail, relève du pouvoir dappréciation de loffice, qui en a fait un usage approprié in casu. La prise en compte des frais de déplacements professionnels de manière forfaitaire, plafonné à 700 francs par mois, doit être admise. Le forfait fixé à 65 centimes par kilomètre est conforme à la jurisprudence qui exclut la prise en compte de lamortissement du véhicule, en particulier si lon tient compte du plafond de 700 francs. Le nombre moyen de jours travaillés par mois pour déterminer les frais liés à lexercice dune activité lucrative peut être fixé par loffice à 21,7 jours. Un véhicule dont le produit de réalisation probable nexcéderait que de très peu les frais de réalisation ne doit pas obligatoirement figurer sur procès-verbal de saisie ; en revanche, il figurera sur le procès-verbal pour les opérations relatives à la saisie.

A.

Faisant suite à une réquisition de
poursuite du 27 octobre 2020, émanant de X. (ci-après : la plaignante),
loffice des poursuites (ci-après : loffice) a ouvert la poursuite n° [a.]
à lencontre de Y. (ci-après : la débitrice). Le commandement de payer du
28 octobre 2020 a été notifié le 14 décembre 2020 et la débitrice na pas
formulé dopposition.

B.

La plaignante ayant déposé une
réquisition de continuer la poursuite le 19 janvier 2021, loffice y a donné
suite et a constitué la série n° [b]. Le procès-verbal dexécution de la saisie
du 5 janvier 2021, expédié le 20 mars 2021, fait état dune quotité mensuelle
indispensable de 4'580 fr. 15 et le calcul du minimum vital daté du 20 mars
2021 décide dune saisie de salaire à hauteur de 550 francs par mois.

C.

La plaignante a contacté loffice
le 11 mars 2021, par voie électronique, requérant des compléments dinformation
sur le mode de calcul des frais de déplacement, le leasing du véhicule et la
saisie du 13esalaire, à quoi loffice a répondu par la même voie le
15 mars 2021, faisant état de frais de déplacement à raison de 71
kilomètres par jour, à 30 centimes du kilomètre pour 21,7 jours par mois, soit
462 fr. 21, arrondis à 470 francs, dun leasing conclu auprès de la
plaignante, dont les justificatifs de paiement avaient été produits et
confirmant la saisie du 13èmesalaire dans son intégralité.

D.

Par avis de saisie de salaire du
12 avril 2021, loffice a porté le montant mensuel de la saisie à 750 francs à
compter du mois davril, prenant notamment en compte des frais de déplacement
professionnels à hauteur de 700 francs.

E.

Faisant suite à une demande de la
plaignante du 19 mai 2021, loffice lui a transmis le calcul du minimum vital
réactualisé de la débitrice en date du 20 mai 2021.

F.

Faisant suite à un courrier
électronique de la plaignante du 27 mai 2021, loffice la informée le 28 mai
2021 que le forfait kilométrique retenu pour calculer les frais de déplacement
était de 65 centimes, censé couvrir les frais de carburant, dentretien, dassurances
et de stationnement, et que ces frais étaient dans tous les cas plafonnés à 700
francs. Il a en outre précisé que le véhicule était indispensable à la
débitrice pour lacquisition de son revenu et que, au vu du modèle, de son âge
et du kilométrage, il navait aucune valeur de réalisation, si bien quil ne
figurait pas parmi les actifs portés au procès-verbal de saisie.

G.

Par mémoire du 28 mai 2021, la
plaignante a déposé une plainte auprès de lautorité de céans, contestant le
calcul du minimum vital susmentionné. Elle conclut à lannulation du calcul du
minimum vital ainsi que du procès-verbal de saisie et à leur correction dans le
sens de ses motifs. Elle a fait valoir, en substance quil nétait pas établi
que la débitrice ne pouvait pas faire usage des transports publics, si bien que
les frais de véhicule ne devraient pas être admis, que le nombre de jours
travaillés par mois devrait être réduit de 21,7 à 18,3, correspondant à 220
jours par année selon une pratique issue du domaine fiscal, que le forfait
kilométrique de 65 centimes couvrirait lamortissement du véhicule, ce qui ne devrait
pas faire partie du minimum vital, que les frais de déplacement devraient être
remboursés au débiteur uniquement sur présentation des justificatifs et non
être intégrés au minimum vital sur la base dun forfait et que le véhicule
devrait figurer au procès-verbal de saisie même sil devait être considéré comme
un bien de première nécessité.

H.

Par mémoire du 11 juin 2021,
loffice a fait valoir ses observations sur la plainte, concluant à son rejet
pour des motifs sur lesquels il sera revenu en tant que besoin dans la partie
en droit de la présente décision.

I.

Les observations de loffice ont
été transmises à la plaignante par courrier du 15 juin 2021, auquel
elle na pas donné suite.

Considérant en
droit :

1.

Dirigée contre une mesure de
l'office et interjetée dans les formes et délai légaux (art. 17 de la loi
fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite [LP]), la
plainte est recevable.

2.

En application de l'art. 93 al. 1
LP, tous les revenus du travail et autres ressources qui ne sont pas
insaisissables en vertu de l'article 92 LP, peuvent être saisis, déduction
faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille. Il
incombe aux organes de poursuite d'établir d'office les faits permettant de
fixer le minimum vital et le revenu saisissable existant au moment de
l'exécution de la saisie (ATF 119 III 71) en s'inspirant des directives
édictées par l'autorité cantonale inférieure de surveillance LP. Ces directives
ont été émises sur la base de propositions de la conférence des préposés aux
poursuites et faillites de Suisse et fixent forfaitairement un montant minimum
de base, pour une personne seule ou pour un couple, qui comprend les dépenses
pour l'alimentation, l'habillement, l'éclairage, l'électricité, le gaz, les
frais de téléphone et l'argent de poche (SJ 1979 p. 302), en un mot, toutes les
dépenses courantes qui grèvent communément les ménages et sont adaptées dès que
l'indice des prix à la consommation dépasse un certain niveau. A ce minimum
d'existence s'ajoutent encore les charges d'enfants mineurs, les montants des
loyers, les frais de chauffage, les cotisations d'assurance sociales, les
aliments et les prestations fournies à des parents à titre de soutien et autres
frais à l'appréciation du préposé. Ceux-ci doivent revêtir un caractère
indispensable. Le poursuivi est tenu envers l'office de collaborer. Les
autorités de poursuite cantonales disposent d'un large pouvoir d'appréciation
en ce qui concerne les faits déterminant le revenu saisissable (ATF 7B.77/2002
du 21 juin 2002). Pour être retenues, les charges composant le minimum vital
doivent être effectivement payées (Ochsner,
Commentaire romand, no 83 ad art. 93, p. 422 et les références citées).

En outre, l'autorité de
surveillance ne revoit que les éléments du calcul qui ont été spécialement
critiqués dans la plainte (ATF 86 III 55).

3.

La plaignante fait valoir en
premier lieu que loffice na pas examiné la possibilité pour la débitrice de
faire usage des transports publics. Sil est vrai que les pièces au dossier
napportent pas dinformations précises sur ce point, du moins jusquaux
observations de loffice du 11 juin 2021, il apparaît que cette question
spécifique na pas été soulevée par la plaignante dans ses demandes
dinformations qui ont précédé la plainte. Loffice a indiqué avoir tenu compte
du fait que la débitrice élève seule son enfant et que son véhicule lui est
indispensable pour déposer son enfant avant de partir au travail, dans un laps
de temps convenable, et de même pour le trajet retour en fin de journée.

En lespèce, tenant compte de la
situation familiale de la débitrice, dun trajet biquotidien de 35,5
kilomètres, dont la durée peut être estimée à 28 minutes en véhicule privé et à
une heure au moins en transports publics, ainsi que du fait que la plaignante
napporte pas déléments propres à soutenir le point de vue contraire, on ne
voit pas en quoi loffice aurait pu excéder le large pouvoir dappréciation
dont il jouit en la matière en considérant que le véhicule en cause est
indispensable à la débitrice pour lacquisition de son revenu et en tenant donc
compte des frais qui y sont liés dans le calcul du minimum vital de la
débitrice.

Vu ce qui précède, ce grief est
mal fondé et doit donc être rejeté.

4.

En second lieu, la plaignante fait
valoir que lintégration des frais de déplacement professionnels de manière
forfaitaire dans le calcul du minimum vital plutôt que leur remboursement à la
débitrice sur présentation des justificatifs des dépenses effectives serait
contraire aux normes dinsaisissabilité.

Un tel point de vue ne saurait
être suivi si lon tient compte du large pouvoir dappréciation conféré au
préposé dans la détermination des éléments à inclure au minimum vital du
débiteur ainsi que dans le choix des modalités de cette prise en compte. Les
lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites
selon larticle 93 LP, reprises par lautorité de céans dans les normes
dinsaisissabilité applicables dans le canton, indiquent en effet seulement que
les coûts fixes et variables doivent être calculés sans tenir compte de
lamortissement, si bien que ces normes ne sopposent en rien à une prise en
compte forfaitaire. Ainsi, un créancier ne saurait, par linvocation abstraite
dune supposée contrariété aux normes dinsaisissabilité, imposer des modalités
de prise en compte de ces frais qui occasionneraient notamment une charge
administrative disproportionnée et exclure une méthode forfaitaire qui
correspond de manière satisfaisante aux éléments de fait et dont le
plafonnement à 700 francs évite de concéder un avantage indû au débiteur.

5.

En troisième lieu, la plaignante
conteste le fait que loffice ait retenu un montant kilométrique forfaitaire de
65 centimes, arguant que ce montant couvrirait lamortissement du véhicule, qui
ne doit pas être pris en compte dans ce contexte.

Sur ce point, la jurisprudence
(BLSchK 2002, p. 124), dont on notera quelle apporte une confirmation de fait
à la licéité du lusage dun forfait kilométrique, a déterminé quun montant
forfaitaire de 50 centimes par kilomètre ne permettait pas de couvrir
lintégralité des frais de véhicule du débiteur, sans tenir compte de
lamortissement. On notera par ailleurs que le coût kilométrique dun véhicule
dépend dun certain nombre de variables telles que sa valeur initiale et le
nombre de kilomètres parcourus annuellement, si bien que loffice était
parfaitement légitimé à déterminer un forfait kilométrique moyen, par ailleurs cohérent
avec la jurisprudence (BLSchK 1997, p. 223) établissant que les frais liés à
lusage dune automobile moyenne constituent la limite supérieure à prendre en
compte. Au vu du large pouvoir dappréciation du préposé en la matière, de la
nécessité de réduire la charge administrative et des jurisprudences précitées,
le forfait de 65 centimes par kilomètre ne prête pas le flanc à la critique.
Il convient en outre de souligner que le plafonnement des frais admis à 700
francs limite singulièrement la portée de ce grief. En lespèce, compte tenu
dun trajet journalier de 71 kilomètres, à raison de 21,7 jours par mois, le
forfait kilométrique réel nest que de 45 centimes. Si par hypothèse on tenait
compte du grief traité au considérant qui suit et quon retenait 18,3 jours
travaillés par mois, ce forfait ne serait encore que de 54 centimes, si bien
quon ne saurait prétendre quun tel forfait puisse prendre en compte
lamortissement du véhicule.

6.

En quatrième lieu, la plaignante conteste
le nombre moyen de jours travaillés par mois, que loffice a retenu pour le
calcul des frais de déplacement, soit 21,7 jours, dont il estime quil ne tient
pas compte des jours fériés, si bien quil devrait être réduit à 220 jours par
année, par analogie avec la pratique en matière fiscale, soit 18,3 jours par
mois.

Il est cependant de pratique
constante, notamment en droit du travail, de considérer que, pour une semaine
de travail de cinq jours, un mois comporte en moyenne 21,75 jours de travail
(cf. notamment SECO, Commentaire de lordonnance 1 relative à la loi sur le
travail ad art. 33, p. 1, 2017). Au vu du large pouvoir dappréciation dont
dispose le préposé en la matière, on ne saurait remettre en cause loption
choisie, qui apparaît au demeurant parfaitement soutenable, au motif que la
reprise dune pratique de droit fiscal pourrait être plus favorable au
créancier. Au reste, le plafonnement de ces frais dans tous les cas à 700
francs limite radicalement la portée potentielle de ce grief, puisque comme
indiqué au considérant précédent, à raison de 18,3 jours et dun forfait
kilométrique de 54 centimes on atteindrait le même montant que dans le calcul
qui fait lobjet du recours.

7.

En dernier lieu, la plaignante
fait valoir que le véhicule de la débitrice aurait dû figurer au procès-verbal
de la saisie, même sil était considéré comme un bien de première nécessité.

Loffice a constaté que la
débitrice possédait un véhicule dont il a considéré, au vu du modèle, de lâge
et du kilométrage, que le produit de réalisation excéderait de si peu le
montant des frais que sa saisie ne se justifiait pas, en application de
larticle 92, alinéa 2 LP. La doctrine (Michel Ochsner, in
Commentaire Romand LP, N 64 ss.ad art. 92), établit quil découle de la teneur des formulaires officiels du
procès-verbal de saisie établis par le Tribunal fédéral, en particuliers les
formulaires 7c et 7d, lesquels mentionnent que le créancier peut demander à
loffice "une liste des biens déclarés insaisissables et laissés comme
tels au débiteur", que ces biens ne doivent pas figurer obligatoirement
sur le procès-verbal de saisie lui-même. En revanche, ils doivent figurer au
procès-verbal pour les opérations relatives à la saisie.

En lespèce, ce véhicule est
décrit en détail dans le procès-verbal de loffice pour les opérations relatives
à la saisie, daté du 26 mars 2021, qui figure au dossier et pouvait être
consulté par la plaignante, si bien que les actes de loffice sur ce point de
prêtent pas le flanc à la critique.

8.

Il ressort de tout ce qui précède
que loffice na daucune manière contrevenu à la réglementation dans le cas
despèce, si bien que la plainte, entièrement infondée, doit être rejetée.

9.

Dans la procédure de plainte
devant les autorités cantonales de surveillance, il nest pas perçu de frais ni
alloué de dépens (art. 20a, al. 2, ch. 5 LP; 61, al. 2, let. a et 62, al. 2
OELP).

Par ces motifs, l'autorité
cantonale inférieure de surveillance LP :

1.Rejette la plainte.

2.Dit quil est statué sans frais ni dépens.

Neuchâtel, le 30
novembre 2021

Alain Ribaux, conseiller dÉtat