ne_jurisprudence_adm · REC.2010.231 · 2011-05-18 · fr
Autonomie communale en matière d'aménagement du territoire et de police des constructions. Hauteur des bâtiments, critères de calcul fixés par un plan de quartier non conformes au droit cantonal
Constructions

Au vu des attributions qui leur sont conférées par la législation cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions, les communes neuchâteloises disposent d'une liberté de décision importante dans ces domaines. Cependant, le droit cantonal règle de manière exhaustive les critères de détermination de la hauteur des bâtiments et de la hauteur des combles dans un but de salubrité. Il n'appartient pas aux communes de fixer d'autres critères, notamment dans le cadre d'un plan de quartier. Les autorités communales doivent s'abstenir d'appliquer des règles communales fixant des critères de calcul de la hauteur des bâtiments contraires à la législation cantonale, en vertu de l'article 129, alinéa 1 LCAT. ____________________ Par arrêt du 30 avril 2012 (Réf.: CDP.2011.264-AMTC), le Tribunal cantonal a classé le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié.

A.

M. B. (ci-après : le constructeur) est propriétaire de
l'article *** du cadastre de X.. Cette parcelle se trouve en zone d'habitation
à faible densité selon le plan d'aménagement communal du 8 juillet 1996. Elle
est par ailleurs incluse dans le périmètre du plan de quartier "Y.",
sanctionné par le Conseil d'Etat le 1erjuin 1988.

Fin 2009, le constructeur a demandé l'autorisation de bâtir
sur son bien-fonds une villa de deux appartements avec un garage et une
piscine. Selon les plans du projet, les combles du bâtiment doivent accueillir
plusieurs chambres, des locaux sanitaires et d'autres pièces habitables.

B.

La mise à l'enquête publique de ce projet a suscité
plusieurs oppositions, notamment de la part de Mmes et MM. A. et consorts
(ci-après : les opposants, respectivement les recourants). Entre autres
arguments, ceux-ci ont tous allégué que le projet ne respectait pas la hauteur
moyenne des combles, fixée à 2,30 m par l'article 6, alinéa 4 du règlement du
plan de quartier Y. (ci-après : RQ). Dans le cadre de la procédure
d'opposition, les prénommés ont proposé un calcul précis, avec schéma à
l'appui. Ils ont préconisé un calcul en deux étapes, pour la partie nord des
combles, puis pour la partie sud, en les considérant comme deux triangles
juxtaposés. Pour chacune de ces parties, ils ont pris en compte la hauteur entre
le plancher fini et l'intersection du mur avec la partie intérieure de la
toiture (83 cm pour la partie nord ; 1,72 m pour la partie sud) et la
hauteur séparant le plancher fini du sommet de la panne faîtière (4,74 m dans
les deux cas). Ils ont ainsi obtenu une hauteur moyenne de 3,05 m. Certains
opposants ont proposé un calcul alternatif, consistant à pondérer la hauteur
moyenne de chaque partie en la multipliant par la surface de chacun de ces
espaces. Avec cette méthode, ils ont obtenu une hauteur moyenne des combles de
2,96 mètres.

Le Conseil communal a levé les oppositions par décisions du
21 juin 2010. Il a commencé par constater que le critère de la hauteur moyenne
des combles n'était appliqué dans le canton de Neuchâtel que dans le périmètre
du plan de quartier Y. et qu'il n'existait pas de base légale précisant les
modalités d'application d'un tel critère.

Il a ensuite relevé que les hauteurs entre le plancher fini
et l'intersection du mur avec la partie intérieure de la toiture (nommées "murs
d'embouchature" dans le cadre de la procédure devant la commune) étaient
plus élevées que celles retenues par les opposants (0,9 m au lieu de 0,83 m et
2,10 m au lieu 1,72 m). Il a en outre observé que les calculs effectués par les
opposants ne tenaient pas compte des lucarnes prévues dans la toiture des
combles. Par ailleurs, il s'est référé au détail du calcul effectué par
l'architecte auteur du projet litigieux pour obtenir la hauteur moyenne des
combles dans un document corrigé le 10 mars 2010, accompagné d'un plan P03 du
16 mars 2010. Il a exposé que selon ces pièces, l'architecte avait pris en
compte toutes les hauteurs d'embouchature aux angles du bâtiment et des
lucarnes, ainsi que les hauteurs au faîte et aux lucarnes, pour obtenir une
hauteur moyenne des combles d'1,97 m. Il a ainsi constaté qu'à défaut de
base légale, la hauteur moyenne des combles pouvait être calculée de
différentes manières engendrant des résultats très variables. Il a finalement
retenu, "après pointage de divers dossiers", que ce critère n'avait
jamais été calculé de la manière préconisée par les opposants. Il s'en est dès
lors tenu au calcul de l'atelier d'architecture C. SA, auteur d'un projet de
construction sur la parcelle voisine, chez Mme et M. D. (ci-après : les
voisins). À son avis, la démarche de ce bureau se rapproche de celle effectuée
par l'architecte du projet litigieux, si ce n'est qu'elle ne compte pas les
hauteurs d'embouchature des lucarnes. En reprenant ce calcul, il a obtenu une
hauteur moyenne des combles de 2,22 m. Il a donc considéré que le règlement de
quartier était respecté.

Il a précisé que même si le calcul retenu devait être
déclaré contraire au règlement de quartier, il devrait malgré tout être
appliqué en vertu de la jurisprudence relative au droit à l'égalité dans
l'illégalité. A cet égard, il a observé que le calcul retenu était celui
généralement utilisé dans le plan de quartier, qu'il entendait continuer à se
référer à cette méthode et qu'aucun intérêt prépondérant ne s'y opposait.

C.

Les opposants ont recouru contre les décisions du Conseil
communal par mémoires du 20 août 2010. Ils développent des arguments identiques,
reprochant au Conseil communal une violation du droit, ainsi qu'une
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents. Constatant eux aussi
que ni la législation cantonale, ni le règlement de quartier ne contiennent de
précisions sur le mode de calcul de la hauteur moyenne des combles, ils partent
du principe qu'il s'agit de définir le sens et la portée de la norme fixée à ce
sujet par le règlement de quartier. Pour ce faire, ils estiment que le sens
littéral de la norme n'est pas forcément déterminant et qu'il convient de
privilégier une application correcte au cas concret, conduisant à un résultat
satisfaisant du point de vue de la ratio legis.

Or, selon les recourants, le bâtiment des voisins, en forme
de "L", ne saurait être comparé au projet du constructeur qui est
rectiligne, avec une forme de toiture différente. Ils estiment dès lors que
l'analogie dont se prévaut le Conseil communal va à l'encontre du but du plan
de quartier, qui consiste à assurer une implantation rationnelle et harmonieuse
des constructions. En effet, avec la méthode préconisée par l'autorité
communale, on obtiendrait un bâtiment de dimension imposante, inconciliable
avec cet objectif et du même coup avec la ratio legis de la norme limitant la
hauteur des combles.

Par ailleurs, les recourants mettent en évidence d'autres
conséquences du raisonnement retenu par l'autorité communale : d'une part,
ils relèvent que plus les combles d'un bâtiment comportent de lucarnes, plus
leur hauteur moyenne est susceptible de diminuer. À leur avis, une telle solution
mène à l'absurde, puisqu'il suffirait de prévoir des lucarnes sur une toiture
trop haute pour diminuer la hauteur des combles et respecter le règlement de
quartier. Les constructeurs l'auraient d'ailleurs admis eux-mêmes, dans un
courrier du 17 mars 2010 au Conseil communal. D'autre part, les recourants
rappellent que l'article 29 du règlement communal des constructions exige que
les toits restent libres de lucarnes jusqu'à une inclinaison de 35°. Ils
mettent cette norme en rapport avec l'article 6 RQ et le plan No 121 inclus
dans le plan de quartier, selon lesquels les combles sont considérés comme des
niveaux visibles et doivent être habitables. Selon eux, la méthode de calcul
retenue par le Conseil communal permet d'éluder ces diverses règles.

Enfin, les recourants soutiennent que les constructeurs ne
sauraient se prévaloir d'un droit à l'égalité dans l'illégalité. En effet, les
circonstances du cas d'espèce ne sont pas identiques à ce qui prévalait chez
les voisins ; la méthode retenue par le Conseil communal n'a été appliquée
qu'à une seule autre reprise ; le périmètre du plan de quartier n'est pas
totalement bâti et rien ne dit que le Conseil communal va continuer à appliquer
sa méthode pour d'autres projets de construction.

Les recourants sollicitent une vision locale et concluent à
l'annulation de la décision attaquée, ainsi qu'au refus de la sanction
sollicitée par le constructeur, le tout sous suite de frais et dépens.

D.

Le Conseil communal a formulé des observations sur le
recours le 27 septembre 2010, en concluant implicitement au rejet de
celui-ci. Il allègue en particulier que les recourants se sont opposés pour les
mêmes motifs à une autre construction du périmètre du plan de quartier. Pour ce
projet, "suite à un accord", ils auraient toléré un autre mode de
calcul que le leur pour la hauteur moyenne des combles, en signalant sur les
plans qu'ils acceptaient la hauteur au faîte. Le Conseil communal estime donc
que c'est ce dernier critère qui importe pour les recourants et que le projet
litigieux est conforme à la réglementation en vigueur.

Le constructeur a également formulé des observations sur le
recours, le 15 novembre 2010, en concluant au rejet de celui-ci. Il
signale que pour jouir des droits à bâtir de sa parcelle, qui forme un
rectangle longeant la rue E., il doit implanter la plus longue façade de son
bâtiment dans les directions nord/nord-est  sud/sud-ouest. Cette circonstance
a pour effet que les combles, qui doivent être habitables selon le plan de
quartier, doivent être éclairés par des lucarnes. Partant, le constructeur affirme
que la hauteur moyenne doit tenir compte de la hauteur des lucarnes. À son
avis, la méthode de calcul des opposants, qui distingue deux parties du toit,
ne trouve son assise dans aucune pratique architecturale et revient à prendre
deux fois en considération la hauteur du faîte de la toiture. Le constructeur
estime au surplus que les recourants ne sauraient, comme ils l'ont fait, partir
du principe que la méthode utilisée par le Conseil communal est illégale et
contester un droit à l'égalité dans l'illégalité. En effet, aucune
interprétation ne permet d'affirmer que la pratique retenue par la commune est
illégale. Enfin, le constructeur allègue que son projet respecte en tous points
le plan de quartier et son règlement, en particulier en ce qui concerne sa
hauteur au faîte et son volume apparent. Il relève dès lors que la hauteur
moyenne des combles s'inscrit dans le volume fixé par le plan de quartier, de
sorte que les recourants n'ont aucun intérêt digne de protection pour la
contester. Il est même d'avis que le raisonnement des recourants, qui revient à
contester une hauteur moyenne partielle, tout en admettant la hauteur totale du
bâtiment et son volume, traduit une contradiction fondamentale et relève de la
témérité. Il conclut à ce qu'il en soit tenu compte dans la répartition des frais
et dépens de la procédure.

Considérant en droit:

1.

Les recours, qui s'en prennent à des décisions identiques
et contiennent la même motivation, ont été joints par décision du 27 août 2010
du service juridique de l'Etat.

2.

Les recours ont été déposés dans les formes et délai
légaux. Selon le système d'information du territoire neuchâtelois (SITN), les
bâtiments appartenant aux recourants se trouvent à une cinquantaine de mètres
du projet litigieux. Ils en sont séparés par une route et par une autre
parcelle. Toutefois, les biens-fonds concernés restent suffisamment proches
pour que les recourants puissent être considérés comme des voisins. Dès lors,
ceux-ci possèdent la qualité pour recourir au sens de l'article 32, lettre a de
la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin
1979.

Partant, les recours doivent être déclarés recevables sur
le principe.

3.

3.1.

Selon l'article 94 de la Constitution cantonale, du 24
septembre 2000, l'autonomie des communes est garantie dans les limites de la
législation cantonale. Une commune bénéficie de la protection de son autonomie
dans les domaines que le droit cantonal ne règle pas de manière exhaustive mais
laisse en tout ou partie dans la sphère communale, lui accordant une liberté de
décision importante. Le domaine d'autonomie protégé peut consister dans la
faculté d'adopter ou d'appliquer des dispositions de droit communal ou encore
dans une certaine liberté dans l'application du droit fédéral ou cantonal. Pour
être protégée, l'autonomie ne doit pas nécessairement concerner toute une tâche
communale, mais uniquement le domaine litigieux. L'existence et l'étendue de
l'autonomie communale dans une matière concrète sont déterminées
essentiellement par la Constitution et la législation cantonales (ATF 135 I
233, consid. 2.2 p. 241; 133 I 128, consid. 3.1 p. 130).

3.2.

Selon l'article 43, alinéa 1 LCAT, il appartient aux
communes d'élaborer leurs plans d'affectation dans le cadre du plan directeur
et en tenant compte des mesures cantonales. Le plan d'aménagement communal
règle le mode d'utilisation du sol (art. 45, al. 1 LCAT). Il divise en
différentes zones l'ensemble du territoire de la commune pour assurer son
développement rationnel et harmonieux, ainsi que pour préserver le caractère
des anciens quartiers et l'aspect de certains sites (art. 45, al. 2 LCAT). Il
doit contenir des dispositions relatives à l'affectation des différentes zones,
au degré maximal d'utilisation des terrains, aux gabarits et aux degrés de
sensibilité au bruit (art. 59, al. 1, litt. a à d LCAT). Par ailleurs, il peut
contenir d'autres dispositions, notamment concernant l'ordre et l'implantation
des constructions, leur hauteur et leur longueur (art. 59, al. 2, litt. b
LCAT).

Les plans d'affectation communaux comprennent non seulement
les plans d'aménagement, mais aussi les plans de quartier et de lotissement (art.
43, al. 2, litt. d LCAT). Les plans de quartier font partie des plans
d'affectation dit spéciaux, qui permettent d'individualiser le régime du plan
d'affectation général, tout en favorisant des solutions plus globales que
l'autorisation de construire (Brandt / Moor, in Commentaire de la loi fédérale
sur l'aménagement du territoire, Genève  Zurich  Bâle 2009, N. 95 et 97 ad art.
18). Ils ont pour but de favoriser une architecture et un urbanisme de qualité
et d'améliorer l'intégration du quartier dans son environnement bâti et
non-bâti (art. 79, al. 1 LCAT). Ils ne peuvent déroger aux prescriptions
prévues par le plan d'aménagement, sauf en ce qui concerne la longueur maximale
des constructions et les gabarits entre les bâtiments (art. 79, al. 2 et 3
LCAT).

Par ailleurs, les communes peuvent adopter des dispositions
dans le domaine de la police des constructions, en vertu de l'article 25 de la
loi sur les constructions (LConstr.), du 25 mars 1996. Ces dispositions peuvent
concerner l'aspect des constructions et des installations, les plantations sur
le domaine public et les fonds privés, les mesures propres à régler le stationnement
des véhicules sur les fonds privés, l'obligation pour les propriétaires de
tolérer certaines installations sur leurs immeubles, l'aménagement de places de
jeux collectives, la disposition et la qualité de l'architecture intérieure des
bâtiments, l'utilisation rationnelle de l'énergie et le recours aux énergies
renouvelables, ainsi que les émoluments (art. 25, al. 1 LConstr.). D'autres
dispositions d'intérêt général touchant la police des constructions peuvent en
outre être adoptées (art. 25, al. 2 LConstr). Ces dispositions peuvent être
intégrées dans le règlement d'aménagement communal (art. 24 LConstr.).

Au vu des attributions qui leur sont conférées par les
législations cantonales précitées, les communes disposent d'une liberté de
décision importante et, partant, d'une autonomie dans les domaines de
l'aménagement du territoire et de la police des constructions (RJN 1993, p. 287
/ 288).

4.

4.1.

Selon son article premier, le règlement du quartier Y. fixe
les dispositions complémentaires au règlement d'aménagement communal destinées
à assurer une implantation rationnelle et harmonieuse des constructions
figurant sur le plan n° 121, qui fait partie du dossier du plan de quartier. À
l'exception d'une zone de verdure, le périmètre du plan de quartier est destiné
à l'implantation de maisons individuelles, de maisons mitoyennes et de villas locatives,
ainsi qu'à celle d'activités ne provoquant pas de gêne pour le voisinage (art.
3et 4 RQ). Dans la zone d'habitation, la hauteur des constructions
est limitée par diverses règles, qui résultent d'une part de l'article 6 RQ.
Cette disposition limite notamment la hauteur à la corniche des bâtiments à 6,5
mètres et la hauteur des étages à 2,8 mètres (al. 2 et 3). Elle fixe des
altitudes pour le niveau du rez-de-chaussée et pour le faîte de certains
bâtiments figurant sur le plan (al. 5 à 8). D'autre part, le plan n° 121
contient des croquis fixant un nombre maximal de niveaux visibles pour les
bâtiments. La fixation d'une hauteur moyenne des combles fait partie de ces dispositions
(art. 6, al. 4 RQ). Elle se trouve dans le chapitre du règlement de quartier
consacré à l'implantation et aux dimensions des constructions, qui traite
également de l'ordre des constructions, de la surface bâtie, de l'implantation
et de l'orientation, des gabarits, des toitures, des façades et des clôtures
(art. 4 à 12 RQ). Ces articles, tout en traitant des mêmes sujets, ont été
modifiés et complétés lors d'une révision du plan de quartier mise à l'enquête
publique en 2002  2003. L'article 6 RQ n'a toutefois pas été modifié à cette
occasion.

4.2.

Les recourants reprochent à la commune d'avoir multiplié
les points de mesure de la hauteur moyenne des combles en prenant en
considération les lucarnes pour son calcul. Quant au constructeur, il soutient
que le critère de la hauteur des combles est dépourvu de toute portée
matérielle pour les recourants, dès lors que ceux-ci ne contestent pas que le
projet respecte les normes définissant le volume apparent à construire (en
particulier l'ordre des constructions, les autres règles de hauteur, la surface
bâtie, l'orientation et les gabarits). Il met dès lors en doute l'existence
d'un intérêt digne de protection des recourants pour invoquer un non-respect de
la hauteur moyenne des combles.

Dans la décision attaquée, qui se réfère au préavis de
synthèse établi le 27 mai 2010 par le service de l'aménagement du territoire
(SCAT), le Conseil communal s'est référé aux points de mesure retenus pour la
construction des voisins, sur l'article qui jouxte la parcelle du constructeur.
Un plan du 11 mai 2009 concernant le calcul de la hauteur des combles de ce projet
a été déposé par l'architecte du constructeur le 17 mars 2010, avec le détail
de son propre calcul effectué pour le projet litigieux. Sur ce plan, il apparait
que, comme dans le cas d'espèce, la hauteur des combles a été mesurée d'une
part entre le plancher fini et divers points situés à l'intersection des murs
avec la partie intérieure de la toiture, d'autre part entre le plancher fini et
la hauteur intérieure au faîte. Le bâtiment des voisins comporte également des
lucarnes et des points de mesure ont été pris en considération par rapport à
ces éléments, bien qu'ils soient moins nombreux que dans le cas présent.

Comme exposé ci-dessus, la limitation de la hauteur moyenne
des combles fait partie des dispositions du plan de quartier fixant les
dimensions des bâtiments. Elle est conçue dans le règlement de quartier comme
un complément aux autres critères de détermination de la hauteur des bâtiments,
en particulier la hauteur à la corniche et la hauteur au faîte. Dès lors, elle
est censée avoir un impact concret pour les voisins et toucher leurs intérêts
dignes de protection.

4.3.

Cependant, l'article 46, alinéa 1 du règlement d'exécution
de la LCAT (RELCAT), du 16 octobre 1996, prévoit que la hauteur des bâtiments
est déterminée dans les plans d'affectation par la hauteur de corniche, le
nombre de niveaux ou la hauteur au faîte. Dans les plans de quartier, un autre
critère peut s'y ajouter, à savoir une cote d'altitude maximum (art. 46, al. 2
RELCAT). Aucun autre critère de hauteur n'est mentionné. Le Guide du plan de
quartier, édité par le Département de la gestion du territoire en décembre
2006, se réfère d'ailleurs exclusivement aux mêmes critères, en précisant la
manière dont ils doivent se traduire dans les documents d'un plan de quartier
(p. 18/19). Les critères de détermination de la hauteur des bâtiments sont donc
prévus exhaustivement par le droit cantonal et il n'appartient pas aux communes
d'en fixer d'autres tels qu'une hauteur moyenne de combles.

Le droit cantonal règle également de manière exhaustive le
calcul de la hauteur des combles dans un but de salubrité, aux articles 15,
alinéa 2 LConstr. et 6 et 7 du règlement d'exécution de ladite loi (RELConstr),
du 16 octobre 1996. Ces dernières dispositions se trouvent dans les parties de
la loi et du règlement consacrées à la salubrité des constructions et sont donc
avant tout destinées à protéger les personnes qui occuperont les locaux. Elles
font référence à une hauteur intérieure, entre le plancher et le plafond, qui
doit être d'au moins 2,40 m (art. 15, al. 2 LConstr.). Dans les combles, cette
hauteur doit être atteinte sur la moitié de la surface habitable; pour ce
calcul, seules les surfaces pour lesquelles une hauteur d'1,20 m sous plafond
ou sous chevrons est atteinte doivent être prises en compte (art. 6
RELConstr.). Le SCAT a pu vérifier que ces critères de salubrité étaient
respectés en l'occurrence, moyennant qu'une salle de douche soit supprimée et
que sa surface soit mise à disposition de la chambre voisine (cf. préavis de
synthèse du 27 mai 2010, litt. L, p. 6).

Il n'appartient pas aux communes de fixer d'autres règles
sur la hauteur habitable des combles, puisque ni la LCAT, ni la LConstr. ne les
habilitent à le faire. Or, dans le cas d'espèce et pour celui des voisins, le
Conseil communal a pris en compte une hauteur moyenneintérieuredes combles,
selon un calcul s'écartant du droit cantonal. Les recourants en ont d'ailleurs
fait de même dans leurs propres calculs. Une telle solution implique évidemment
des risques de contradiction par rapport aux règles cantonales qui viennent
d'être citées, même s'il se trouve que ces dernières pourront être respectées en
l'occurrence.

Pour appliquer la hauteur moyenne des combles en tant que
critère de détermination de la hauteur des bâtiments, il aurait fallu prendre
en considération des hauteurs entre le plancher fini et les éléments externes
du bâtiment, tels que le dessus de la toiture, indépendamment des différents
points de mesure retenus pour effectuer une moyenne.  En effet, avec la méthode
de calcul retenue par le Conseil communal, il suffit de rabaisser la hauteur
d'éléments se trouvant à l'intérieur des combles pour que le critère de la
hauteur moyenne soit respecté, sans aucune influence sur la hauteur extérieure de
la construction et sur la situation des voisins. Toutefois, cette méthode
serait incompatible avec le droit cantonal : on imagine mal comment les
combles, qui doivent être habitables selon le plan No 121, pourraient se
limiter à une hauteur de 2.30 m par rapport à leurs éléments extérieurs, tout
en atteignant la hauteur minimale de 2.40 m requise par le droit cantonal dans
la partie habitable. Quoi qu'il en soit, ces considérations restent sans
importance, puisque les communes ne sont pas habilitées à prévoir d'autres
critères de hauteur que ceux fixés par le RELCAT.

4.4.

Selon l'article 129, alinéa 1 LCAT, les plans d'affectation
restent en principe applicables jusqu'à leur adaptation, sous réserve de
dispositions contraires de ladite loi. En vertu de cette disposition
transitoire de la LCAT, le Conseil communal devait s'abstenir d'appliquer la
règle du plan de quartier Y. limitant la hauteur moyenne des combles, contraire
à la LCAT et à ses dispositions d'exécution. La pratique suivie précédemment
par le Conseil communal ne s'oppose pas à une telle conclusion. En effet, selon
le dossier, l'application de la règle précitée n'est avérée que pour la
construction des voisins et pour une autre construction, à savoir celle de M. F.
et de Mme G. Dans ce dernier cas, la manière dont le critère de la hauteur des
combles a été appliqué n'est pas indiquée. Pour le reste du périmètre du plan
de quartier, déjà largement bâti, rien n'indique que la hauteur des combles a
été systématiquement limitée en application du règlement de quartier.

5.

Les éléments figurant au dossier ont permis à l'autorité de
céans d'examiner le recours de manière complète, de sorte que la vision locale
requise par les recourants n'est pas nécessaire (art. 14 LPJA).

6.

6.1.

Il ressort de ce qui précède que le recours doit être
rejeté. En effet, le projet litigieux échappe à une limitation de la hauteur
des combles et il n'est pas contesté qu'il respecte les autres normes applicables,
en particulier celles qui définissent les dimensions des constructions dans le
quartier Y. La décision du Conseil communal levant les oppositions au projet du
constructeur doit donc être confirmée, par substitution de motifs.

6.2.

Les recourants, qui succombent, supporteront les frais de
la cause (art. 47, al. 1 LPJA).

A cet égard, le constructeur estime qu'il convient de
retenir que les recourants ont agi avec témérité. Selon la jurisprudence, agit
avec témérité ou légèreté la partie qui sait ou qui devait savoir, en faisant
preuve de l'attention normalement exigible, que les faits invoqués à l'appui de
ses conclusions ne sont pas conformes à la vérité. La témérité doit en outre
être admise lorsqu'une partie soutient jusque devant l'autorité de recours un
point de vue manifestement contraire à la loi. En revanche, une partie n'agit
pas par témérité ou par légèreté lorsqu'elle requiert de l'autorité de recours
qu'elle se prononce sur un point de vue déterminé qui n'apparaît pas d'emblée
insoutenable (arrêt du 6 juin 2007 du Tribunal fédéral des assurances
I.1026/06, consid. 7.1.). Au vu des considérants qui précèdent, on ne saurait
considérer que les recourants ont invoqué des faits non conformes à la vérité
ou soutenu un point de vue manifestement illégal.

Compte tenu du fait que le Conseil communal a fait à tort
application de la règle relative à la hauteur moyenne des combles, les
recourants supporteront des frais légèrement réduits. Les frais de procédure
comprennent les émoluments et les débours. En application de l'arrêté
temporaire fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des
dépens en matière civile, pénale et administrative, du 22 décembre 2010,
l'émolument de décision est fixé compte tenu de la mise à contribution de
l'autorité de recours, de l'importance de la cause et de ses difficultés (art.
6). En règle générale, ils n'excèdent pas le montant de Fr. 6'000.- (art. 38).
Quant aux débours, ils sont généralement calculés forfaitairement à raison de
10 % d'émolument arrêté (art. 42, al. 1). Tout bien considéré, les frais de
procédure seront fixés au montant total de Fr. 1'100.-. Le solde de l'avance de
frais de Fr. 1'650.- versée par les recourants pour faire suite à la décision
du 27 août 2010 du service juridique leur sera restitué.

6.3.

Vu le sort de la cause, le constructeur, qui a agi avec
l'assistance d'un mandataire, a droit à une indemnité de dépens (art. 48, al. 1
LPJA).

Le mandataire du constructeur a déposé trois mémoires
d'honoraires le 21 avril 2011, d'un montant total de Fr. 1'741.55 pour chacun
des recours. Si l'on peut se référer à ce montant (art. 55 de l'arrêté
temporaire précité), on constate à la lecture des mémoires que le travail
accompli est rigoureusement identique pour chaque recours. Il ne saurait donc
être question de le multiplier par trois. Une indemnité de dépens Fr. 1'741.55
sera donc allouée au constructeur, à la charge des recourants.

Par ces motifs, le Conseil d'Etat ,

décide :

1.Les recours de Mmes et MM. A.
et consorts contre les décisions du 21 juin 2010 du Conseil communal de X. sont
rejetés.

2.Des frais de procédure,
comprenant un émolument de Fr. 1'000.-, auquel s'ajoutent les frais par Fr.
100.-, soit au total Fr. 1'100.-, sont mis à la charge des recourants.

3.Le solde de l'avance de frais
de Fr. 1'650.- versée par les recourants, soit Fr. 550.-, leur est restitué.

4.Une indemnité de dépens de Fr.
1'741.55 est allouée au constructeur, à la charge des recourants.

Neuchâtel,
le 18 mai 2011

Au nom du Conseil d'Etat

La vice-présidente,         La chancelière,

G. Ory                            S. Despland