ne_jurisprudence_adm · REC.2013.77 · 2013-12-20 · fr
Retrait du permis de conduire d'une durée de 3 mois (infraction grave), dépassement par la droite
Automobiles et navigation

Cas d'un automobiliste ayant effectué un dépassement par la droite sur l'autoroute et pour lequel le SCAN a prononcé le retrait du permis de conduire pour trois mois en raison d'une infraction grave. Décision confirmée par l'autorité de céans à mesure que le recourant ne contestait pas le dépassement par le droite mais se bornait à fournir des explications sur les circonstances de l'infraction.

Vu
les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:

A.

Selon le rapport simplifié de la
police neuchâteloise du 13 janvier 2013, X. (ci-après: l'intéressé,
respectivement le recourant) circulait sur l'autoroute A5 chaussée Bienne à la
hauteur de l'échangeur Neuchâtel-Vauseyon en date du 12 janvier 2013 à 10
heures. Alors qu'il se trouvait sur la voie de gauche derrière le véhicule VD
[], il se déporta sur la voie de droite, présélection pour la Chaux-de-Fonds,
puis effectua un dépassement par la droite avant de se rabattre sur la voie de
gauche.

B.

Le Ministère public a rendu une
ordonnance pénale le 1erfévrier 2013 par laquelle il condamne
l'intéressé à une peine de 10 jours-amende à Fr. 90.- et à une amende de Fr. 300.-
pour violation grave des règles de la circulation routière (art. 90 ch. 2 LCR).

C.

Le 13 février 2013, le service
cantonal des automobiles et de la navigation (ci-après: le SCAN) a écrit à
l'intéressé pour l'aviser que suite au rapport précité, il envisageait de
prononcer à son encontre une mesure de retrait de son permis de conduire et l'a
invité à lui faire part de ses éventuelles observations.

D.

Par décision du 18 mars 2013, le
SCAN, retenant une infraction grave à la loi sur la circulation routière, a
prononcé le retrait du permis de conduire de l'intéressé. Il a estimé qu'un
retrait fixé à trois mois tenait compte de l'ensemble des circonstances, le
minimum légal excluant l'abaissement de cette durée.

E.

Le recourant, agissant seul, a
déféré cette décision auprès du Département de la gestion du territoire
(actuellement: Département du développement territorial et de l'environnement)
en date du 26 mars 2013. Selon lui certaines circonstances n'ont pas été prises
en compte par le SCAN. Il fait ainsi valoir qu'il était bloqué sur la voie de
gauche par le véhicule VD [...] qui roulait à 80km/h alors que la vitesse
autorisée était de 100km/h et que ce dernier ne s'était pas rabattu alors même
qu'il avait fait des appels de phares et avait laissé son clignoteur enclenché
manifestant son intention de dépasser. Tout en précisant avoir respecté les
distances de sécurité et les limitations de vitesse, il explique avoir dépassé
avec prudence sans causer d'accident. En outre, le recourant revient sur ses
bons antécédents, sa capacité à conduire et le besoin professionnel qu'il a de
son permis. Il conclut à l'annulation de la décision du SCAN.

F.

Dans ses observations sur recours
du 10 juin 2013, le SCAN rappelle qu'un dépassement par la droite est toujours
considéré comme une infraction grave. Il conclut au maintien de la décision
attaquée et au rejet du recours.

G.

Il sera revenu sur les faits, autant que besoin, à l'appui du
développement en droit.

Considérant en
droit:

1.

Le recours, déposé dans les formes
et délais légaux, est déclaré recevable.

2.

Dans la révision
partielle du 14 décembre 2001 (entrée en vigueur le 1erjanvier
2005) de la loi sur la circulation routière, le législateur a considérablement
durci l'ancienne systématique des retraits de permis administratifs. En bref,
la gravité du cas doit être déterminée en fonction du danger que l'infraction
fait naître pour la sécurité et non du degré de la faute du conducteur (ATF 128
II 282, JT 2003 I 451).

La Cour de droit public du Tribunal cantonal, sous son ancienne
dénomination de Tribunal administratif (TA), a déjà eu l'occasion de rappeler à
maintes reprises que le département ne dispose pas du même pouvoir d'examen que
le SCAN. Il ne revoit en effet pas l'opportunité de la décision, c'est-à-dire
qu'il ne corrige pas la manière dont l'autorité inférieure a exercésonpouvoir
d'appréciation, pour autant que celui-ci ne constitue pas un excès ou un abus
de pouvoir (art. 33 let. d LPJA;Schaer,Juridiction administrative neuchâteloise, Neuchâtel 1995, p.45 et p.151;
ATA du 25.04.2006, réf. TA.2005.166, consid. 3b; ATA du 15.02.2005, réf.
TA.2004.83, consid. 2b). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une
autorité abuse de son pouvoir lorsqu'elle ne prend pas en compte certains
éléments pertinents ou encore lorsqu'elle apprécie leur portée de manière tout
à fait insoutenable (ATF 128 II 173, consid. 4b et la jurisprudence citée).

3.

En vertu de l'article 16calinéa 1 lettre a LCR (loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre
1958), commet une infraction grave la personne qui, en violant gravement les
règles de la circulation, met sérieusement en danger la sécurité d'autrui ou en
prend le risque. Il n'est pas nécessaire que la mise en danger soit concrète;
une mise en danger abstraite suffit.

Conformément à l'article 16calinéa
2 lettre a LCR, après une infraction grave, le permis de conduire est retiré
pour trois mois au minimum.

4.

L'article 35 alinéa 1 LCR et
l'article 8 alinéa 3 OCR (ordonnance sur les règles de la circulation routière
du 13 novembre 1962) consacrent l'interdiction du dépassement par la droite. Il
y a, selon la jurisprudence, dépassement lorsqu'un véhicule plus rapide
rattrape un véhicule circulant plus lentement dans la même direction, le
devance et poursuit sa route devant lui. Dans la règle, le fait de déboîter et
de se rabattre n'est pas indispensable pour qualifier la manuvre de
dépassement (ATF 126 IV 192, consid. 2a p. 194; ATF 115 IV 244 consid. 2; ATF
114 IV 55 consid. 1). En revanche, le devancement par la droite est autorisé à
certaines conditions. Ainsi, sur les autoroutes et semi-autoroutes, l'article
36 alinéa 5 OCR prévoit expressément qu'un conducteur peut devancer d'autres
véhicules par la droite en cas de circulation en files parallèles (let. a) ou
sur les tronçons servant à la présélection pour autant que des lieux de
destination différents soient indiqués pour chacune des voies (let. d). Les
voies servant à la présélection ne peuvent cependant en aucun cas être
utilisées pour dépasser d'autres véhicules par la droite (cf. ATF 128 II 285
consid. 1.4 p.288). Enfin, selon la jurisprudence, il y a dépassement et non
simple devancement de véhicule par la droite, lorsque, dans la circulation en
files parallèles, un véhicule déboîte, devance un ou plusieurs véhicules par la
droite et se rabat dans un même élan, en utilisant habilement les espaces
demeurant libres dans la file parallèle dans le seul but de gagner du terrain
(ATF 126 IV 192 consid. 2a p. 194s; ATF 115 IV 244 consid. 2 et 3).

Selon la jurisprudence,
l'interdiction du dépassement par la droite est une règle fondamentale de la
circulation, dont la violation entraîne une mise en danger considérable de la
sécurité routière, avec risque d'accident important. Celui qui circule sur
l'autoroute doit pouvoir être certain qu'il ne sera pas dépassé par la droite.
En particulier, le dépassement par la droite sur l'autoroute, où les vitesses
sont élevées, représente une grave mise en danger abstraite des autres usagers
de la route; ceux-ci peuvent en effet être surpris par la manuvre et amenés à
un freinage intempestif (ATF 126 IV 192 consid. 3 p.196s; arrêt (du Tribunal
fédéral) 1C_93/2008 du 2 juillet 2008 consid.2.3 in JT 2008 I 473).

5.

En l'espèce, le recourant ne
conteste pas le dépassement par la droite. Il se borne à préciser dans quelles
circonstances l'infraction a été commise. A cet égard, ses explications ne sont
en tout cas pas de nature à excuser celle-ci. En effet, il y a lieu de rappeler
que les articles 40 LCR et 29 alinéa 1 OCR prévoient que si la sécurité
l'exige, le conducteur avertira les autres usagers de la route, que les signaux
avertisseurs inutiles ou excessifs seront évités et que l'emploi du signal
avertisseur (optique ou acoustique) en guise d'appel est interdit. Ainsi, le
comportement du recourant consistant à faire des appels de phares et à laisser
son clignoteur enclenché afin de signifier au conducteur du véhicule le
précédant son intention de dépasser, s'avère critiquable à la lumière des
dispositions précitées. En outre, le fait que ce véhicule circulait en dessous
de la vitesse maximale autorisée ne justifie en aucun cas un dépassement par la
droite.

Une telle manuvre aurait pu
surprendre le conducteur du véhicule dépassé qui ne pouvait et ne devait pas
s'attendre à ce qu'une autre voiture se rabatte devant lui. En effet, selon le
schéma fourni par la police, sur demande du service juridique de l'Etat chargé
de l'instruction du dossier, le dépassement a eu lieu peu avant une sortie
d'autoroute. Dès lors, le conducteur du véhicule vaudois, voyant le recourant
se déporter sur la piste de droite, pouvait légitiment en inférer qu'il allait
quitter l'autoroute. Rien ne lui permettait de penser qu'il allait être dépassé
par la droite. Par conséquent, le recourant a adopté un comportement dont le
caractère dangereux ne pouvait lui échapper et c'est à bon droit que le SCAN
l'a qualifié d'infraction grave aux règles de la circulation routière. Comme il
a été rappelé plus haut, une mise en danger abstraite suffit, de sorte que
l'argumentation du recourant relative à l'absence d'accident n'est pas
pertinente.

6.

S'agissant de la quotité de la
peine, il y a lieu de rappeler que le besoin professionnel et les bons
antécédents doivent être considérés comme des circonstances personnelles. Ainsi
de telles circonstances ne peuvent être prises en considération que pour
décider de la durée du retrait, et non de la mesure elle-même, dont le prononcé
est subordonné aux critères fixés par la loi et la jurisprudence y relative.
Ainsi, a-t-il été jugé à maintes reprises que la bonne réputation du conducteur
ou le besoin professionnel qu'il a de son permis ne peuvent être pris en compte
que pour fixer la durée du retrait, le choix de la mesure devant, lui, se faire
en fonction de la gravité du cas d'espèce (arrêt (du Tribunal fédéral)
6A.37/2003 du 5 novembre 2003, consid. 2.2.2). Dès lors, l'infraction devant
être considérée comme grave et le retrait de permis de conduire pour une durée
de trois mois étant déjà la sanction minimale attachée à l'application de
l'article 16calinéa 1 lettre a et alinéa 2 lettre a LCR, il n'est pas
possible de la réduire encore (art. 16 al. 3in fineLCR).

7.

Au vu de ce qui précède, la
décision du SCAN ne procède pas d'un abus ou d'un excès de pouvoir
d'appréciation. Elle doit par conséquent, même si elle semble sévère au
recourant, être confirmée et le recours doit être rejeté sous suite de frais
(art. 47 al. 1 LPJA). Vu le sort de la cause, il n'y a pas lieu d'allouer une
indemnité de dépens (art. 48 al. 1 LPJAa contrario).

8.

Pour le surplus, le délai imparti
au recourant pour déposer son permis de conduire étant échu, il appartiendra au
SCAN d'en fixer un nouveau, à brève échéance.

Par ces motifs, le conseiller
d'Etat, chef du Département du développement territorial et de l'environnement,

décide:

1.Le recours du 26 mars 2013 de X. contre la décision du SCAN du 18
mars 2013 est rejeté;

2.Un émolument de Fr. 500.- et des frais sélevant
à Fr. 50.- sont mis à la charge du recourant, montant compensé par l'avance de
frais versée le 22 avril 2013;

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 20 décembre 2013

Yvan Perrin