ne_jurisprudence_adm · DECI.2016.14 · 2017-01-16 · fr
Saisie du 13e salaire
Autorité inférieure de surveillance LP

La saisie du 13e salaire est possible si celui-ci est versé avant le prononcé de la faillite personnelle.

Vu
les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants :

A.

Dansle cadre des
poursuites introduites à l'encontre de X. (ci‑après : le plaignant, respectivement
l'intéressé), l'office des poursuites (ci-après : l'office) a procédé à
l'examen de sa situation et a établi, le 15 octobre 2013, un avis de saisie de
salaire (série n° [...]), concernant toute somme dépassant 4'155 francs, après
les déductions légales, ainsi que le 13esalaire dans son intégrité.

B.

Le
24 novembre 2015, le plaignant a sollicité sa faillite volontaire, laquelle a
été prononcée le 14 décembre 2015.

C.

En
date des 15 janvier et 1erfévrier 2016, l'intéressé a demandé une
décision en rapport à la restitution du produit de la saisie du mois de
décembre 2015.

D.

Par
décision du 16 février 2016, l'office s'est déclaré disposer à restituer les
sommes de 165 fr. 45 pour la saisie du salaire de décembre 2015, au prorata du
nombre de jours écoulés pendant le mois) et de 252 fr. 80 concernant le 13esalaire, au prorata du nombre de jours écoulés pendant l'année 2015.

Pour
ce qui est du solde des montants saisis, soit 4'992 fr. 80, ils ont été
attribués au profit des créanciers participant à la saisie.

E.

Le 3
mars 2016,l'intéressé s'est opposé à ladite décision en faisant valoir,
en bref, que, dans le cadre d'une faillite personnelle, les revenus
professionnels acquis pendant la procédure de faillite ne rentraient pas dans
la masse, ce qui est le cas du salaire, qui une créance future dans la mesure
où il n'était pas encore exigible au moment du prononcé de la faillite.

À cet
égard, le plaignant relève que la procédure de faillite a débuté le 24 novembre
2015, alors que le salaire afférent au mois de décembre 2015, ainsi que le 13e,
ont été versés le 15 décembre, conformément à la directive interne de
l'employeur, de sorte que la quasi totalité des montants ont été saisis à tort,
dans la mesure où dès la faillite les saisies en cours devaient prendre fin
sans délai, ce qui est conforme au but de la faillite personnelle, qui est pour
le failli l'occasion de prendre un nouveau départ.

Il
conclut à l'annulation de la mesure attaquée et à la restitution de
l'intégralité de la saisie du mois de décembre 2015, tant en ce qu'elle
concerne le salaire que le 13e, correspondant à la somme de 5'411
fr. 05, sous suite de frais et dépens.

F.

Dans
ses observations du 24 mars 2016, l'office relève que l'employeur du plaignant
ayant procédé au versement du salaire de décembre 2015, ainsi que du 13e,
à une date antérieure à l'ouverture de la faillite, la saisie a été réalisée et
a profité aux créanciers saisissants, proportionnellement au temps écoulé,
c'est-à-dire jusqu'au prononcé de la faillite.

Par
ailleurs, l'office mentionne que le 13efait partie du salaire et
est, par conséquent, saisissable au même titre que ce dernier, en tant que
créance future.

G.

Invité
à se déterminer, l'intéressé a confirmé le 27 mai 2016 les conclusions prises
dans la plainte.

Considérant en droit :

1.

Dirigée contre une mesure de
l'office et interjetée dans les formes et délai légaux (art. 17 de la loi
fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite [LP]), la
plainte est recevable.

2.

Selon l'article 191, alinéa 1 LP,
le débiteur peut lui-même requérir sa faillite en se déclarant insolvable en
justice. Lorsque toute possibilité de règlement amiable des dettes selon les
articles 333 ss est exclue, le juge prononce la faillite (al. 2). La faillite
sur déclaration du débiteur est en pratique le type de faillite sans poursuite
préalable plus souvent mis en uvre. Elle peut notamment être requise pour la
caducité immédiate des saisies de revenus en cours pour les créances nées avant
l'ouverture de la faillite (Poursuite et faillite, Commentaire romand, p.
856-857, ch. 1, ad art 191).

En l'occurrence, comme le relève à
juste titre l'office, la saisie a été opérée avant l'ouverture de la faillite,
de sorte que l'office était légitimé à procéder y procéder, au prorata de la
période écoulée jusqu'au prononcé de la faillite.

Dès lors, c'est à bon droit que
l'office a procédé au versement des montants aux créanciers saisissants.

3.

En ce qui concerne la saisie,
l'article 93, alinéa 1 LP prévoit que tous les revenus du travail et autres
ressources qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'article 92 LP, peuvent
être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au
débiteur et à sa famille. Il incombe aux organes de poursuite d'établir
d'office les faits permettant de fixer le minimum vital et le revenu
saisissable existant au moment de l'exécution de la saisie (ATF 119 III 71) en
s'inspirant des directives édictées par l'autorité cantonale inférieure de surveillance
LP. Ces directives ont été émises sur la base de propositions de la conférence
des préposés aux poursuites et faillites de Suisse et fixent forfaitairement un
montant minimum de base, pour une personne seule ou pour un couple, qui
comprend les dépenses pour l'alimentation, l'habillement, l'éclairage,
l'électricité, le gaz, les frais de téléphone et l'argent de poche (SJ 1979, p.
302), en un mot, toutes les dépenses courantes qui grèvent communément les
ménages et sont adaptées dès que l'indice des prix à la consommation dépasse un
certain niveau. À ce minimum d'existence s'ajoutent encore les charges
d'enfants mineurs, les montants des loyers, les frais de chauffage, les
cotisations d'assurance sociales, les frais d'acquisition du revenu et les frais
professionnels, les aliments et les prestations fournies à des parents à titre
de soutien et autres frais à l'appréciation du préposé. Ceux-ci doivent revêtir
un caractère indispensable. Le poursuivi est tenu envers l'office de
collaborer. Les autorités de poursuite cantonales disposent d'un large pouvoir
d'appréciation en ce qui concerne les faits déterminant le revenu saisissable (ATF
7B.77/2002, du 21 juin 2002).

En outre, l'autorité de
surveillance ne revoit que les éléments du calcul qui ont été spécialement
critiqués dans la plainte (ATF 86 III 55).

4.

En l'espèce, le plaignant fait
valoir que les revenus professionnels acquis pendant la procédure de faillite
ne rentrent pas dans la masse active, comme c'est le cas pour le salaire, qui
constitue une créance future dans la mesure où elle n'est pas encore exigible
au moment du prononcé de la faillite.

Or, le 13esalaire est
un élément du salaire convenu ; c'est donc une créance future au même titre que
la créance de salaire et saisissable dans la même mesure que ce dernier (Chambre
de surveillance des offices des poursuites et faillites, décision du 31 octobre 2013,
DC SO/250/2013).

La doctrine considère en effet le
terme de salaire doit être compris dans son acception la plus large et comprend
par conséquent le salaire de base, les primes, les gratifications ainsi que le
treizième salaire pour autant que le salaire annuel total soit supérieur au
minimum vital annuel: "Lorsque le salaire annuel total du débiteur est
supérieur à son minimum vital annuel, l'excédent (sous forme de salaire, de
treizième salaire, de gratification ou autre) doit donc être saisi par l'office
des poursuites, par des saisies mensuelles sur le salaire et par la saisie de
toutes autres prestations" (Commentaire romand, p. 413, ch. 20, ad art. 93
et la jurisprudence citée).

Enfin, il faut préciser que la
saisie du 13esalaire avait été expressément prévue dans l'avis de
saisie du 15 octobre 2013, déjà.

Par conséquent, c'est à bon droit
que l'office a procédé à la saisie du treizième salaire du plaignant, de sorte
que la plainte doit être rejetée.

5.

Dans la procédure de plainte
devant les autorités cantonales de surveillance, il nest pas perçu de frais ni
alloué de dépens (art. 20a, al. 2, ch. 5 LP ; 61, al. 2, let. a et 62,
al. 2 OELP).

Par ces motifs, l'autorité
cantonale inférieure de surveillance LP :

1.Rejette la plainte.

2.Dit qu'il est statué sans frais ni dépens.

Neuchâtel, le 16 janvier 2017