ne_jurisprudence_adm · REC.2012.364 · 2013-06-27 · fr
Législation sur les étrangers. Révocation du permis d'établissement en cas d'abus de droit. Etablissement des faits
Migrations

Citoyen turc marié et divorcé au pays qui vient illégalement en Suisse et y épouse en 2003 une ressortissante suisse de 33 ans son aînée. L'octroi d'une autorisation d'établissement, le 22 février 2008, est suivi d'une convention de séparation en mars 2009, du divorce en août 2009 et du remariage de l'intéressé avec sa première épouse turque à fin décembre 2011. La demande de regroupement familial déposée par celle-ci pour elle-même et ses deux filles (nées en 1997 et 2000) amène le service des migrations à révoquer l'autorisation d'établissement de séjour pour abus de droit: le recourant a épousé une ressortissante suisse dans le but prépondérant de s'installer en Suisse, et non de former une véritable communauté conjugale. En raison de l'état de fait lacunaire notamment quant à la façon dont cette union aurait été concrètement vécue et quant aux motifs du divorce (c'est l'épouse, apprenant qu'elle était gravement malade, qui aurait pris les devants), recours admis et dossier renvoyé au service des migrations pour l'instruction complémentaire et nouvelle décision.

Vu les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:

A.

Le 16 septembre
1996, A., ressortissant turc né le [***] 1971 (ci-après: l'intéressé,
respectivement le recourant) a épousé une compatriote, B.; de cette union sont
issues deux filles, C., née le [***] 1997, et D., née le [***] 2000.

B.

Le divorce des époux
A.-B. a été prononcé le 20 décembre 2002 par un tribunal civil de Corum,
l'autorité parentale sur C. et D. étant attribuée à leur mère. Au moment du
divorce, l'intéressé était parti pour l'étranger depuis 7 à 8 mois. Le 11 avril
2003, il a épousé à Courtelary (BE) une ressortissante suisse, veuve depuis
1995, E., née le [***] 1938. Il s'est alors vu octroyer une autorisation de
séjour par les autorités bernoises compétentes.

C.

Cette autorisation a
été renouvelée par les autorités neuchâteloises, suite au déménagement du
couple dans le canton de Neuchâtel en janvier 2007.

A l'occasion d'une
demande de renouvellement de son permis de séjour, l'office du séjour et de
l'établissement du service des migrations a avisé l'intéressé, dans un courrier
du 4 février 2008, qu'il pourrait prétendre à l'octroi d'un permis
d'établissement de type C. Avant de l'établir, l'office lui a réclamé deux
photographies récentes, ainsi qu'une copie de son passeport. Le 22 février
2008, A. a été mis au bénéfice d'une autorisation d'établissement, même si son
droit à un tel titre de séjour ne s'ouvrait que le 11 avril 2008.

D.

Suite à une
convention de séparation du 23 mars 2009 et à une demande en divorce du
3 avril 2009, le Tribunal civil du district de La Chaux-de-Fonds a
prononcé le divorce des époux A.-E. le 28 août 2009.

E.

Le 29 décembre 2011,
l'intéressé a à nouveau épousé B.. Cette dernière et ses deux filles ont
déposé, le 20 janvier 2012, une demande de visa pour un long séjour (type D),
afin de pouvoir vivre en Suisse avec leur époux et père.

F.

Informé de ces
événements, le Service des migrations (ci-après: le SMIG) a écrit au recourant
le 2 avril 2012 pour lui demander des éclaircissements sur sa situation matrimoniale,
afin de pouvoir statuer en toute connaissance de cause sur le maintien de son
permis C, obtenu par regroupement familial suite à son mariage avec E.

Dans sa réponse du
26 avril 2012, l'intéressé a expliqué avoir formé avec son ex-épouse suissesse
une communauté conjugale stable durant plusieurs années. Les circonstances dans
lesquelles est intervenu le divorce sont particulières: ayant appris qu'elle
souffrait d'un cancer, E. n'a pas voulu faire porter à son mari le poids de
cette maladie, d'où la demande de divorce. Après avoir subi une opération, puis
une chimiothérapie, elle semble désormais remise. Même après le divorce, les
ex-conjoints sont demeurés proches : le recourant a apporté son soutien à son
ex-épouse tout au long des épreuves qu'elle a affrontées, de sorte que leurs
liens sont encore solides.

Il conteste dès lors
tout abus de droit. Bien intégré en Suisse, où il réside depuis mars 2002, il
travaille depuis 5 ans chez X. SA, ne fait l'objet d'aucune poursuite et n'a
jamais été condamné.

G.

Par décision du 16
novembre 2012, le SMIG a révoqué l'autorisation d'établissement de A. et classé
sans suite les demandes de visa déposées par B., C. et D.

Comme motif de
révocation, le SMIG a retenu la présomption que l'intéressé avait choisi, alors
qu'il séjournait illégalement en Suisse depuis plusieurs mois, de divorcer de
son épouse turque et d'épouser une ressortissante suisse de 33 ans son aînée 
une situation tout à fait exceptionnelle et contraire aux us et coutumes de son
pays d'origine  dans le but prépondérant de s'installer dans notre pays et d'y
obtenir ultérieurement un droit de séjour assuré, pour ensuite se remarier avec
sa première épouse et lui permettre, ainsi qu'à leurs filles, d'obtenir une
autorisation de séjour. L'intéressé a donc commis un abus de droit en taisant
le fait que son mariage était vidé de sa substance au moment où est né son
droit à une autorisation d'établissement.

Après examen,
l'autorité inférieure est arrivée à la conclusion que la révocation de
l'autorisation d'établissement était opportune au regard de la durée du séjour
en Suisse de l'intéressé et du préjudice qu'il aurait à subir d'une telle
mesure. Elle a également écarté la prolongation de son séjour en Suisse sur la
base de l'article 8 § 1 de la CEDH et de l'article 30 alinéa 1 lettre b LEtr.
relative au cas de rigueur.

H.

Le présent recours
est dirigé contre cette décision. Le recourant invoque une constatation
inexacte ou incomplète des faits pertinents, ainsi qu'une violation du droit.

Le recourant
conteste tout abus de droit. Il dépose à l'appui de son recours une lettre dans
laquelle son ex-épouse confirme qu'elle a vécu une histoire d'amour avec son
mari et qu'à l'heure actuelle, il continue de l'épauler. S'il a décidé
d'épouser une nouvelle fois sa première compagne, c'est dans l'intérêt de leurs
enfants; il est important que ses filles puissent de nouveau évoluer dans le
cadre d'une vraie famille.

Le recourant
poursuit en expliquant que toute cette histoire vient d'une grave erreur (sic) de
son épouse qui, lorsqu'elle est allée à l'Ambassade, a demandé un regroupement
familial au lieu d'un visa pour les vacances. Le recourant estime en effet
préférable que ses filles demeurent en Turquie pour terminer leurs études, de
sorte qu'il n'est pas question pour elles de venir en Suisse à l'heure
actuelle. Il juge également une révocation de son permis d'établissement comme
inopportune. S'il devait retourner en Turquie, il n'aurait certes
vraisemblablement aucun problème d'intégration sociale; il aurait par contre d'énormes
problèmes d'intégration économique. Il estime également réaliser tant les
conditions de l'article 8 § 1 CEDH que celles de l'article 30 alinéa 1
lettre b LEtr.

Le recourant
conclut, principalement, à l'annulation de la décision attaquée et à la restitution
de son autorisation d'établissement.

I.

Dans ses
observations circonstanciées du 30 janvier 2013, le SMIG conclut au rejet du
recours. Après avoir pris connaissance desdites observations, le recourant a
maintenu ses conclusions dans un courrier du 20 février 2013.

Le contenu de ces
documents sera abordé, en tant que besoin, dans les considérants en droit qui
suivent.

Considérant en droit:

1.

Déposé dans les
formes et délai légaux, le présent recours est déclaré recevable.

2.

Conformément à l'article
42, alinéa 1 LEtr, le conjoint d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi
d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité, à
condition de vivre en ménage commun avec lui. Après un séjour légal
ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation
d'établissement (art. 42, al. 3 LEtr). Toutefois, les droits prévus à l'article
42 LEtr s'éteignent s'ils sont invoqués abusivement, notamment pour éluder les
dispositions de la présente loi sur l'admission et le séjour ou ses
dispositions d'exécution, ou s'il existe des motifs de révocation au sens de
l'article 63 (art. 51, al. 1 LEtr).

3.

D'après l'article 63
alinéa 1 lettre a LEtr. (en lien avec l'art. 62 let. a LEtr.), l'autorité
compétente peut révoquer une autorisation d'établissement lorsque l'étranger ou
son représentant légal a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits
essentiels durant la procédure d'autorisation. Sont décisifs, selon la
jurisprudence, non seulement les faits sur lesquels l'autorité a expressément
demandé des précisions, mais, suivant les faits, également ceux dont le
recourant devait savoir qu'ils étaient déterminants pour l'octroi du permis
(ATF 135 II 9, relatif à l'ancien droit, jurisprudence reprise sous le nouveau
droit: arrêt 2C_15/2011 du 31 mai 2011 consid. 4.2.1 et les réf. citées). Le
silence ou l'information erronée doivent avoir été utilisés de manière
intentionnelle, à savoir dans l'optique d'obtenir l'autorisation litigieuse
(cf. arrêt 2C_811/2010 du 23 février 2011).

L'étranger est tenu
d'informer l'autorité de manière complète et conforme à la vérité sur tous les
faits déterminants pour l'octroi de l'autorisation; il doit en particulier
indiquer si la communauté conjugale n'est plus effectivement vécue. Il y a dissimulation
lorsque l'étranger expose les raisons de sa demande aux autorités de manière à
provoquer, respectivement à maintenir, une fausse apparence sur un fait
essentiel. Cependant, pour qu'il y ait tromperie de la part de l'étranger, il
faut que l'autorité compétente établisse les faits déterminants pour
l'obtention de l'autorisation en posant les questions pertinentes pour ce faire
(ATF 102 Ib 99). Si tel n'a pas été le cas, la personne concernée ne peut pas
se voir reprocher facilement d'avoir obtenu l'autorisation grâce à de fausses
déclarations ou sur la dissimulation de faits essentiels (arrêt 2C_726/2011 du
20 août 2012 consid. 3.1.1).

Selon la
jurisprudence, est considérée comme abusive l'invocation d'un mariage qui na
plus de substance et n'existe plus que formellement parce que l'union conjugale
apparait définitivement rompue, faute de chances de réconciliation entre les
époux. Dans cette hypothèse, l'intention réelle des époux ne peut souvent pas
être établie par une preuve directe, mais seulement grâce à des indices; l'état
de fait amenant à qualifier l'invocation de l'union matrimoniale comme abusive
ne peut pas être retenue à la légère (arrêt 2C_726/2011 du 20 août 2012,
consid. 3.1.2 et la jurisprudence citée).

4.

En l'espèce, la
question litigieuse est celle de savoir si le recourant a épousé une
ressortissante suisse dans le but prépondérant de s'installer en Suisse et non
de former une véritable union conjugale et, cas échéant, s'il a caché cet
élément aux autorités au moment d'obtenir son autorisation d'établissement.

En règle générale,
l'administration supporte le fardeau de la preuve lorsque la décision
intervient au détriment de l'administré. Cela étant, la jurisprudence admet,
dans certaines circonstances, que l'autorité puisse se fonder sur une
présomption. C'est notamment le cas pour établir que le conjoint a menti
lorsqu'il a déclaré former une union stable dans la mesure où il s'agit d'un
fait lié à des éléments relevant de la sphère intime, souvent inconnus de
l'administration et difficiles à prouver (ATF 130 II 485). Partant, si, par
exemple, l'enchaînement rapide des événements fonde la présomption de fait que
l'octroi d'une autorisation a été obtenu frauduleusement, il incombe alors à
l'administré, en raison non seulement de son devoir de collaborer à
l'établissement des faits, mais également dans son propre intérêt, de renverser
cette présomption. Pour ce faire, il suffit que l'administré parvienne à faire
admettre l'existence d'une possibilité raisonnable qu'il n'ait pas menti en
déclarant qu'il formait une communauté stable avec son conjoint et qu'aucune
séparation n'était envisagée. Il peut notamment le faire en rendant
vraisemblable la survenance d'un événement extraordinaire susceptible
d'expliquer une détérioration rapide du lien conjugal (ATF 135 II 165; arrêt
2C_682/2012 du 7 février 2013, consid. 4.1).

5.

Selon les
constations du SMIG, le recourant a séjourné illégalement en Suisse dès mars
2002. Son mariage en avril 2003 avec une ressortissante suisse avait pour but
prépondérant de consolider son installation dans notre pays et d'y obtenir
ultérieurement un droit de séjour pour sa première famille. Pour étayer la
présomption d'abus de droit, le SMIG retient la différence d'âge notable (33
ans) entre les deux époux et le fait que la procédure de divorce ait duré moins
de six mois. Il note que, même si le diagnostic de cancer chez E. a peut-être
servi d'alibi pour expliquer le dépôt de la demande en divorce, le recourant ne
semble pas avoir tenté de faire changer d'avis son épouse ou de s'être opposé
au divorce. Le SMIG en conclut que l'intéressé avait dans l'intention, au
moment où il a obtenu son autorisation d'établissement, de se remarier avec sa
première épouse. Il a donc commis un abus de droit en taisant le fait que son mariage
était vidé de sa substance au moment où est né son droit à une autorisation
d'établissement.

6.

De son côté, le
recourant conteste cette thèse, alléguant avoir réellement partagé des
sentiments avec son ex-femme, qu'il n'a pas épousée dans le seul but d'un
regroupement familial. Il rappelle que l'initiative du divorce a été prise par
son ex-épouse suisse lorsqu'elle a appris qu'elle était atteinte d'un cancer.
Quant à la demande de regroupement familial déposée par sa présente épouse
turque et ses deux filles auprès de l'Ambassade de Suisse, il s'agit d'une
erreur, dès lors qu'il estime préférable que ses enfants demeurent en Turquie.

Sur ce dernier
point, force est de constater que l'argumentation du recourant est quelque peu
confuse, à mesure qu'il a également expliqué qu'il était important que ses
filles puissent évoluer dans le cadre d'une vraie famille et que son employeur,
dans son attestation du 6 décembre 2012, est d'avis que le regroupement
familial apporterait à A. la joie de vivre qui lui manque.

L'autorité de céans
prend néanmoins acte du fait que le recourant n'entend pas demander le
regroupement familial pour son épouse turque et ses filles et qu'il n'est pas
question pour elles de venir vivre en Suisse à l'heure actuelle. Les demandes
de visa pour un long séjour déposées par B., C. et D. peuvent donc être
classées, puisque sans objet.

7.

Pour en revenir à la
problématique de la révocation du permis C du recourant, l'on retiendra ce qui
suit. Les époux E.-A. se sont mariés en avril 2003 et ont divorcé en août 2009,
six mois après avoir déposé une demande conjointe en divorce. Deux ans et
quatre mois plus tard, le recourant s'est remarié avec sa première épouse
turque, qui est également la mère de ses deux filles restées au pays. En
janvier 2012, ces dernières ont déposé une demande de regroupement familial afin
de le rejoindre en Suisse.

Dans la décision
attaquée, le SMIG rappelle qu'au moment où il a eu connaissance du divorce du
recourant (en octobre 2009), il nourrissait déjà des doutes quant à la réalité
de l'union conjugale au moment où ce dernier a obtenu son permis C. Ces doutes n'ont
rien de farfelu, si l'on considère que le mariage représentait pour le
recourant le seul moyen de séjourner légalement en Suisse, où il vivait depuis
un an dans la clandestinité. Le fait de jeter son dévolu sur une ressortissante
suisse de 33 ans son aînée contribue à les renforcer, sachant qu'une telle
union est contraire aux us et coutumes du pays d'origine de A..

8.

Ces éléments sont
cependant les seuls indices permettant d'interpréter la situation en défaveur
du recourant. La différence d'âge entre les époux doit être relativisée, dans
la mesure où ils ont tout de même été mariés durant six ans, ce critère étant
plutôt déterminant en matière de mariage de complaisance (cf. arrêt de la Cour
de droit public du Tribunal cantonal du 31 octobre 2012, CDP.2011.443 consid.
4). Selon les pièces du dossier, il semble également que le permis C du
recourant lui ait été octroyé de manière quasi automatique par les autorités
compétentes, qui n'ont procédé à aucune investigation pour tenter d'établir si,
à ce moment-là, l'union des époux A.-E. n'était qu'une union de façade.

En l'état, le seul
fait que, deux ans et quatre mois après son divorce d'avec E., le recourant ait
ré-épousé sa première femme turque ne suffit pas à fonder la présomption que
son mariage était vidé de sa substance au moment où est né son droit à une
autorisation d'établissement. D'une part, le dossier de l'autorité inférieure
ne contient aucune information quant à la façon dont cette union a été vécue.
C'est ainsi que l'on ignore si la célébration du mariage a été accomplie comme une
pure formalité sans émotion ou si elle a donné lieu à une fête réunissant
famille et amis, si des photos ont été prises, etc... On ne sait pas non plus quand
et de quelle manière les époux se sont rencontrés, s'ils passaient leurs
vacances ensemble, en Turquie ou ailleurs, s'ils partageaient des moments
privilégiés ou des centres d'intérêts en commun; on ignore également quand et
dans quelles circonstances A. a renoué avec B..

D'autre part, le
recourant fait valoir que la séparation du couple et sa décision de divorcer sont
consécutives à la découverte par E. qu'elle était atteinte d'un cancer, sans
que l'on sache d'ailleurs quand cette annonce a eu lieu précisément, le dossier
ne contenant aucune indication à ce sujet. Or, le fait pour l'épouse de se
savoir désormais atteinte d'une maladie potentiellement mortelle, avec tous les
bouleversements, tant physiques que psychiques, qu'elle peut entraîner,
pourrait constituer l'événement extraordinaire susceptible d'expliquer une
détérioration rapide du lien conjugal au sens de la jurisprudence.

9.

Comme cela a déjà
été dit, l'état de fait amenant à qualifier l'invocation de l'union matrimoniale
comme abusive ne peut pas être retenu à la légère.

En l'occurrence, en
raison de son caractère lacunaire, l'état de fait retenu par le SMIG ne permet
pas à l'autorité de céans d'infirmer ou de confirmer la présomption selon
laquelle le recourant aurait conclu une union de façade et/ou se serait prévalu
d'une union vidée de sa substance au moment de l'obtention de son autorisation
d'établissement. Pour ce motif, il y a lieu d'annuler la décision attaquée et
de renvoyer le dossier à l'autorité inférieure, afin qu'elle procède aux
investigations nécessaires (cf. consid. 8). Le recours, qui conclut
principalement à l'annulation de la décision attaquée, doit par conséquent être
admis.

10.

Vu l'issue du
recours, il est statué sans frais, les autorités cantonales et communales en
étant dispensés au sens de l'article 47 alinéa 2 de la loi sur la procédure et
la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979. L'avance de frais de
CHF 550.- versée le 16 janvier 2013 est restituée au recourant.

11.

L'intéressé a droit
à une indemnité de dépens (art. 48 al. 1 LPJA). Conformément aux articles 60 et
69 alinéa 2 du décret fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie
et des dépens en matière civile, pénale et administrative, du 6 novembre 2012,
les dépens sont fixés dans les limites prévues au présent tarif, en fonction du
temps nécessaire à la cause, de sa nature, de son importance, de sa difficulté,
du résultat obtenu, ainsi que de la responsabilité encourue par le
représentant.

Le 21 juin 2013, la
mandataire du recourant a fait parvenir à l'autorité de céans son mémoire
d'activités détaillé, relevant des honoraires à hauteur de CHF 1'192.45 (pour
4 heures et 20 minutes de temps consacré à la cause) auxquels s'ajoutent CHF 70.-
de débours, soit un total de CHF 1'363.45, TVA comprise. Au tarif moyen de
CHF 250.- de l'heure, généralement appliqué par le Tribunal cantonal sous
le régime transitoire de l'arrêté temporaire fixant le tarif des frais, des
émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et
administrative, du 22 décembre 2010, les dépens seront ainsi fixés à CHF 1'244.65,
frais et TVA compris.

Par ces motifs, le
conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie,

décide:

1.Le recours du 18 décembre 2012 de A. contre la
décision du service des migrations du 16 novembre 2012 est admis au sens des
considérants, dite décision étant annulée;

2.La cause est renvoyée au service des migrations
pour instruction complémentaire et nouvelle décision au sens des considérants 8
et 9;

3.Il est statué sans frais et l'avance de frais
de CHF 550.-, versée le 16 janvier 2013, est restituée au recourant;

4.Une indemnité de dépens de CHF 1'244.65
est allouée au recourant, à la charge du service des migrations.

Neuchâtel, le 27 juin 2013

Jean-Nathanaël Karakash