ne_jurisprudence_adm · REC.2012.330 · 2013-10-11 · fr
Infraction à la LCR. Inattention à la route, distance insuffisante par rapport au véhicule précédent et accident. Retrait de permis de un mois pour faute moyennement grave
Automobiles et navigation

En raison d'une inattention et d'une distance insuffisante, le conducteur a embouti le véhicule qui le précédait, lequel s'était arrêté à un passage pour piétons afin de laisser passer plusieurs personnes. Il ne devait manifestement pas se tenir prêt à freiner comme il aurait dû, lorsque des personnes entendent emprunter un passage pour piétons. L'infraction est qualifiée de moyennement grave. Le retrait de un mois correspond à la durée minimale au sens de l'article 16b, alinéa 2, lettre a LCR et ne peut donc plus être atténué.

Vu les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:

A.

Selon le rapport de
la police cantonale du 7 septembre 2012, X. (ci‑après : l'intéressé,
respectivement le recourant), au volant du véhicule
immatriculé NE[], circulant le 2 avril 2012 sur C. en direction du
centre de D. a percuté le véhicule le précédant, lequel s'était arrêté pour
laisser passer des piétons.

B.

L'intéressé n'a pas
donné suite au courrier de la commission administrative du service cantonal des
automobiles et de la navigation (ci-après : la commission) du 25 septembre
2012, l'invitant à exercer son droit d'être entendu.

C.

Par décision du 5
novembre 2012, la commission, qualifiant l'infraction de moyennement grave, a retiré
à l'intéressé son permis de conduire pour une durée d'un mois  minimum légal 
pour inattention à la route, non-respect d'une distance suffisante par rapport
au véhicule précédent et accident.

D.

L'intéressé a déféré
ce prononcé devant le Département de la gestion du territoire (actuellement:
Département du développement territorial et de l'environnement) par mémoire du
10 novembre 2012. Le recourant a invoqué pour l'essentiel la nécessité de
disposer de son permis de conduire pour des motifs professionnels, ainsi que le
caractère disproportionné de la sanction.

E.

Dans ses
observations du 21 février 2013, la présidente de la commission a conclu au
rejet du recours et au maintien de la décision attaquée. Elle a d'abord rappelé
que selon l'article 34, alinéa 4 de la loi fédérale sur la circulation routière
(LCR) du 19 décembre 1958, le conducteur doit observer une distance suffisante
envers tous les usagers de la route, notamment pour croiser, dépasser et
circuler de front ou lorsque des véhicules se suivent. Ainsi, la circulation à
la file exige une distance suffisante entre les véhicules, afin de pouvoir
s'arrêter à temps en cas de freinage inattendu du véhicule qui précède (art. 12
al. 1 de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière [OCR] du 13
novembre 1962). Le conducteur doit, en outre, circuler avec une prudence
particulière et, au besoin, s'arrêter pour laisser la priorité aux piétons qui
se trouvent déjà sur le passage ou s'y engagent. Elle a ensuite estimé que
l'intéressé n'avait pas voué toute l'attention nécessaire en circulant en file,
de surcroît à l'approche d'une passage pour piétons, et que, dès lors, sa faute
devait être, pour le moins, qualifiée de moyennement grave. Par ailleurs, la
mise en danger ne pouvait être qualifiée de légère, compte tenu de l'accident
qui en a résulté et des dommages occasionnés à hauteur total de Fr. 3'576.-.

F.

Les autres éléments
de fait seront, autant que besoin, repris dans la partie en droit de la
présente décision.

Considérant en droit:

1.

Le recours, déposé
dans les formes et délai légaux, est recevable

2.

2.1.

L'article 34, alinéa
4 LCR prévoit que le conducteur observera une distance suffisante envers tous
les usagers de la route, notamment pour croiser, dépasser et circuler de front
ou lorsque des véhicules se suivent. Selon l'article 12, alinéa 1 OCR, lorsque
des véhicules se suivent, le conducteur se tiendra à une distance suffisante du
véhicule qui le précède, afin de pouvoir s'arrêter à temps en cas de freinage
inattendu. Le but de cette règle est, avant tout, de permettre au conducteur de
s'arrêter à temps, même si le véhicule qui le précède freine inopinément, ce
qui est permis en cas de nécessité (art. 12 al. 2 OCR). Cette règle est
d'une importance fondamentale, étant précisé que bon nombre d'accidents se
produisent parce que les véhicules se suivent de trop près
(ATF 131 IV 133, consid. 3.2.1).

2.2.

Il n'existe pas de
règle absolue sur ce qu'il faut entendre par "distance suffisante" au
sens des articles 34, alinéa 4 LCR et 12 OCR. Cela dépendra des circonstances
concrètes, notamment des conditions de la route, de la circulation et de la
visibilité, de même que de l'état des véhicules impliqués. La jurisprudence n'a
pas fixé de distances minima à respecter au-delà desquelles il y aurait
infraction, simple, moyennement grave ou grave, à la LCR. La règle des deux
secondes ou celle du "demi-compteur" (correspondant à un intervalle
de 1.8 s) sont toutefois des standards minima habituellement reconnus (ATF 131
IV 133, consid. 3.1).

2.3.

Par ailleurs, en
vertu de l'article 33 LCR, le conducteur facilitera aux piétons la traversée de
la chaussée (al. 1). Avant les passages pour piétons, le conducteur circulera
avec une prudence particulière et, au besoin, s'arrêtera pour laisser la
priorité aux piétons qui se trouvent déjà sur le passage ou s'y engagent (al.
2). La "prudence particulière" avant les passages pour piétons que
doit adopter le conducteur selon l'article 33, alinéa 2 LCR signifie que
celui-ci doit porter une attention accrue à ces passages protégés et à leurs
abords par rapport au reste du trafic et doit être prêt à s'arrêter à temps si
un piéton traverse la chaussée ou en manifeste la volonté (cf. ATF 115 II 283
consid. 1a ; arrêt du Tribunal fédéral du 17 décembre 2012,
réf. 1C_425/2012, consid. 3.2). Le conducteur doit vouer à la route et au
trafic toute l'attention possible. Le degré de cette attention devant être
apprécié au regard de toutes les circonstances, telles que la densité du
trafic, la configuration des lieux, la visibilité et les sources de danger
prévisibles (ATF 127 IV 34 consid. 3c/bb et les références citées). Si le
conducteur ne bénéficie pas d'une telle visibilité, il doit ralentir de manière
à pouvoir accorder la priorité aux piétons dissimulés (cf. arrêt du Tribunal
fédéral du 17 décembre 2012, réf. 1C_425/2012, consid. 3.2). Il résulte des
dispositions de la LCR que le devoir de prudence particulière imposé aux
automobilistes à l'approche d'un passage de sécurité est un élément essentiel
de la sécurité offerte par ces passages. La violation de ce devoir, de même que
le refus de priorité, quand bien même celui-ci ne serait dû qu'à une
inattention et non pas à une prise de risque inconsidérée, peuvent donc, en
principe, être regardés comme une compromission grave vis-à-vis de la sécurité
de la route.

2.4.

Conformément à
l'article 16a, alinéa 1, lettre a LCR, commet une infraction légère la personne
qui, en violant les règles de la circulation routière, met légèrement en danger
la sécurité d'autrui et à laquelle seule une faute bénigne peut être imputée. Commet
une infraction moyennement grave la personne qui, en violant les règles de la
circulation, crée un danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque
(art. 16b al. 1 let. a LCR). Dans cette hypothèse, le permis de conduire est
retiré pour un mois au moins (art. 16b al. 2 let. a LCR). Commet une
infraction grave la personne qui, en violant gravement les règles de la
circulation, met sérieusement en danger la sécurité d'autrui ou en prend le
risque (art. 16c al. 1 let. a LCR). Dans cette hypothèse, le permis de conduire
est retiré pour trois mois au minimum (art. 16c al. 2 let. a LCR). La
réalisation d'une infraction légère, moyennement grave ou grave dépend de la
mise en danger du trafic induite et de la faute (Mizel, Les nouvelles
dispositions légales sur le retrait du permis de conduire, RDAF I 2004,
p. 383).

2.5.

Le législateur
conçoit l'article 16b, alinéa 1, lettre a LCR comme l'élément dit de
regroupement. Cette disposition n'est ainsi pas applicable aux infractions qui
tombent sous le coup des articles 16a, alinéa 1, lettre a et 16c alinéa 1,
lettre a LCR. Dès lors, l'infraction est toujours considérée comme moyennement
grave lorsque tous les éléments constitutifs qui permettent de la privilégier
comme légère ou au contraire de la qualifier de grave ne sont pas réunis. Tel
est par exemple le cas lorsque la faute est grave et la mise en danger bénigne
ou, inversement, si la faute est légère et la mise en danger grave
(ATF 136 II 447, consid. 3.2).

3.

3.1.

En l'espèce, il
ressort du dossier qu'en raison d'une inattention et d'une distance insuffisante,
le recourant a embouti le véhicule qui le précédait, lequel s'était arrêté à un
passage pour piétons afin de laisser passer plusieurs personnes (cf. rapport
d'accident de la circulation du 7 septembre 2012).Le
recourant n'a pas contesté cet élément. Aussi, l'on considère, à l'instar de la
commission, que l'intéressé n'a pas voué toute l'attention nécessaire en
circulant en file à l'approche d'un passage pour piétons (cf. art. 33 al. 2 et
34 al. 4 LCR; observations de la présidente de la commission du 21 février 2013).
Manifestement, il ne devait pas se tenir prêt à freiner, comme il aurait dûen présence de piétons. Par conséquent, il convient de retenir que le
recourant a commis une faute moyennement grave. Au
demeurant, la faute du recourant a, non seulement, entraîné une mise en danger concrète
(accident), mais également une mise en danger abstraite puisque lesdits piétons
auraient pu être impliqués dans l'accident. Dès lors, il y a lieu de qualifier
l'infraction de moyennement grave.

3.2.

Au vu de ce qui
précède, force est de constater que la commission n'a pas fait un usage
insoutenable de son pouvoir d'appréciation en qualifiant la faute commise par
la recourante de moyennement grave au sens de l'article 16b, alinéa 1, lettre a
LCR et en fixant la durée du retrait à un mois, soit la durée minimale selon
l'article16b, alinéa 2, lettre a LCR.

4.

4.1.

Il reste encore à
examiner si la mesure est, comme le prétend le recourant, disproportionnée et
s'il y a lieu de modifier la mesure compte tenu de la nécessité professionnelle
du recourant.

4.2.

S'agissant de la
durée du retrait et de la nécessité pour l'intéressé à disposer de son permis
de conduire, l'article 16, alinéa 3 LCR prévoit que les circonstances doivent
être prises en considération pour fixer la durée du retrait du permis de
conduire, notamment l'atteinte à la sécurité routière, la gravité de la faute,
les antécédents en tant que conducteur ainsi que la nécessité professionnelle
de conduire un véhicule automobile. Cependant, la durée de retrait ne peut être
inférieure à la durée minimale du retrait (art. 16 al. 3, dernière phrase
LCR). Cette règle, qui rend désormais incompressibles les durées minimales des
retraits de permis, a été introduite dans la loi par souci d'uniformité. Le
législateur a ainsi entendu exclure expressément la possibilité ouverte par la
jurisprudence, sous l'ancien droit, de réduire la durée minimale du retrait en
présence de circonstances particulières, notamment en faveur de conducteurs
professionnels. Désormais, de telles circonstances ne permettent plus de
moduler la durée du retrait qu'au-delà des minima prévus par les articles 16b
ou 16c, alinéa 2 LCR (arrêt du Tribunal fédéral du 7 septembre 2006, réf.
6A.38/2006, consid. 3.1.2).

4.3.

En l'occurrence, dès
lors que la durée du retrait correspond à la durée minimale au sens de
l'article 16b, alinéa 2, lettre a LCR, cette sanction ne peut plus être
atténuée.

5.

5.1.

Au vu de ce qui
précède, la décision attaquée doit être confirmée et le recours rejeté sous
suite de frais (art. 47, al. 1 de la Loi sur la procédure et la juridiction
administratives [LPJA], du 27 juin 1979). Il n'est pas alloué de dépens (art.
48, al. 1 LPJAa contrario).

5.2.

Pour le surplus, le
délai imparti au recourant pour déposer son permis de conduire étant échu, il
appartiendra à la commission d'en fixer un nouveau, à brève échéance.

Par ces motifs, le
conseiller d'Etat, chef du Département du développement territorial et de
l'environnement,

décide:

1.Le recours du 10 novembre 2012 de X. est rejeté.

2.Un émolument de Fr. 500.- et des frais
s'élevant par Fr. 50.- sont mis à la charge du recourant, montant compensé par
l'avance de frais versée le 4 décembre 2012.

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 11 octobre 2013

Yvan Perrin