ne_jurisprudence_adm · DECI.2010.48 · 2014-05-02 · fr
Réparation morale LAVI en faveur d'une victime de viol
Victime d'infraction

Une réparation morale LAVI de CHF 5'000.- a été allouée à la victime d'un viol, l'auteur étant l'ancien compagnon de cette dernière.

1.

Par jugement du 27 mai 2009 du
Tribunal correctionnel du district de Neuchâtel, A. a été condamné pour viol à
une peine privative de liberté de 20 mois avec sursis pendant 3 ans et au
paiement des frais de justice. Le Tribunal a retenu que le prénommé avait, le
11 mai 2008, à Neuchâtel, contraint par la force son ex-amie intime, X., à
subir l'acte sexuel. Celle-ci était venue chez lui pour reprendre des effets
suite à leur rupture. A. a alors embrassé X., lui a caressé la poitrine,
par-dessus et par-dessous les vêtements, relevant son t-shirt pour lui lécher
les seins; il a poursuivi ses caresses malgré la résistance de X., qui était
visiblement réticente et s'opposait verbalement à ces actes. Il lui a enlevé de
force ses habits et l'a contrainte à subir l'acte sexuel jusqu'à éjaculation

Le juge pénal a également condamné
A. à verser une indemnité de dépens en faveur de la plaignante, fixée àCHF
1'500.-, et a déclaré irrecevable les conclusions civiles déposées par
celle-ci, qui étaient tardives selon l'ancien code de procédure pénale
neuchâtelois.

2.

Selon la convention passée devant
le Tribunal de district de Aarberg-Büren-Erlach le 6 janvier 2010, A.
s'est engagé à verser à X. une réparation morale deCHF 5'000.-en lien
avec l'infraction citée ci-dessus. Il a également  reconnu devoir à la
prénommée les montants deCHF 800.-à titre de frais de justice et deCHF
1'500.-pour ses frais d'avocat.

3.

Par demande du 25 mai 2010, X. requiert,
en application de la LAVI, le versement d'une réparation morale deCHF
5'000.-ainsi que le paiement de frais de justice parCHF 800.-et
de ses frais d'avocat parCHF 1'500.-. Elle indique que, depuis les
faits, elle souffre d'angoisse, d'insécurité et de crises de panique. Elle a
perdu la joie de vivre, elle s'est isolée de ses amies, elle ne sort plus que
rarement et ressent encore, plus d'une année après les faits, des souffrances
morales difficiles à surmonter. Elle n'a toutefois pas souhaité de traitement
médical, ni de traitement psychiatrique.

Par courrier de son mandataire du
28 novembre 2012, la requérante confirme ses conclusions tendant au versement
d'une réparation morale deCHF 5'000.-et de la somme deCHF 1'500.-à titre de participation à ses frais d'avocat dans le cadre de la procédure
pénale. Elle s'en remet à "dire de justice" pour ce qui est de la
participation aux honoraires de son mandataire dans le cadre de la procédure
civile qu'elle a dû engager contre l'auteur de l'infraction. Elle demande enfin
le versement d'une somme deCHF 600.-à titre de participation aux
honoraires de son avocat dans le cadre de la présente procédure.

4.

La loi fédérale du 23 mars 2007
sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI, RS 312.5) est entrée en vigueur le
1erjanvier 2009. En vertu de l'article 48 LAVI, le droit d'obtenir
une indemnité pour des faits qui se sont déroulés avant l'entrée en vigueur de
la loi est régi par l'ancien droit (let. a). Il en va de même des demandes de
contribution aux frais qui sont pendantes à l'entrée en vigueur de la nouvelle
loi. La présente affaire doit par conséquent être examinée sous l'angle de la
loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l'aide aux victimes d'infractions (aLAVI; RO
1992 2465 et les modifications ultérieures).

Est victime au sens de l'article
2, alinéa 1 aLAVI, toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une
atteinte directe à son intégrité corporelle, sexuelle ou psychique, que
l'auteur ait été ou non découvert ou que le comportement de celui-ci soit ou
non fautif. Selon l'article 12 aLAVI, la victime a droit à une indemnité pour
le dommage qu'elle a subi, si ses revenus déterminants au sens de l'article 3cLPC ne dépassent pas le quadruple du montant supérieur destiné à la couverture
des besoins vitaux, fixés à l'article 3b, alinéa 1, littera a LPC. Une
somme peut être versée à la victime à titre de réparation morale,
indépendamment de son revenu, lorsque celle-ci a subi une atteinte grave et que
des circonstances particulières le justifient (al. 2).

La notion de victime ne dépend pas
de la qualification de l'infraction, mais exclusivement de ses effets sur le
lésé. L'atteinte subie ne confère la qualité de victime au sens de l'article 2
aLAVI que lorsqu'elle présente une certaine gravité (ATF 129 IV 95, consid.
3.1), par exemple lorsqu'elle entraîne une altération profonde ou prolongée du
bien-être (ATF 1P.147/2003 du 19.03.2003). Il ne suffit donc pas que la victime
ait subi des désagréments, qu'elle ait eu peur ou qu'elle ait eu quelque mal.
Ce qui est déterminant n'est pas la gravité de l'atteinte, mais le degré avec
lequel celle-ci a touché la victime, ce degré devant être déterminé
objectivement. En définitive, il faut déterminer si, au regard des conséquences
de l'infraction en cause, le lésé pouvait légitiment invoquer le besoin de la
protection prévue par la LAVI (Mizel, La qualité de victime LAVI et la mesure
actuelle des droits qui en découlent, in JT 2003 IV 38, ch. 14, p. 48-49; ATF
129 IV 95 consid. 3.1).

5.

En l'espèce, la requérante a été
victime d'un viol et a donc droit aux prestations prévues par la LAVI, l'auteur
de l'infraction étant insolvable, ainsi que cela ressort de l'attestation du 19
avril 2013 du service social régional de l'Entre-deux-Lacs et de l'extrait du
registre des poursuites du 11 avril 2013.

6.

S'agissant de la réparation morale
requise par la victime, à savoirCHF 5'000.-, celle-ci, qui n'excède pas
les montants généralement octroyés dans le cadre de la LAVI dans des situations
similaires, peut être allouée.

Il en va de même des frais
d'avocat, à hauteur deCHF 1'500.-, pour la représentation de la victime
devant l'autorité pénale. Ce montant correspond d'ailleurs aux dépens qui ont
été octroyé par le juge pénal, dépens qui ne couvraient traditionnellement,
sous l'empire de l'ancienne procédure pénale, qu'une partie des frais d'avocats.

En revanche, les frais de justice
réclamés à hauteur deCHF 800.-pour la procédure civile engagée par la
victime contre l'auteur, ne seront pas octroyés. En effet, outre que les frais
judiciaires liés à une procédurecivilene sont pas couverts par la
LAVI, la procédure engagée par la victime a été rendue nécessaire par le fait
que les conclusions civiles déposées par cette dernière ont été déclarées
irrecevables. Or, il n'appartient à l'évidence pas à l'Etat dans le cadre de
l'aide aux victimes de prendre en charge des frais judiciaires encourus en
raison d'erreurs formelles commises par le mandataire de la victime. Enfin,
conformément à l'article 14 ReliLAVI, il n'est pas alloué de dépens dans le
cadre de la procédure d'indemnisation et de réparation morale LAVI. C'est
pourquoi la conclusion de la requérante tendant au versement d'une somme deCHF
600.-à titre de participation aux honoraires de son avocat dans le cadre
de la présente procédure sera rejetée.

Par ces motifs,
le conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie et de l'action sociale

décide:

1.Un montant deCHF 5'000.-est alloué à X. au titre de
réparation morale LAVI;

2.Un montant deCHF 1'500.-est alloué à X. au titre
d'indemnisation LAVI;

3.La requête est rejetée pour le surplus;

4.Il est statué sans frais, ni allocation de dépens.

Neuchâtel, le2
mai 2014

Jean-Nathanël
Karakash