ne_jurisprudence_adm · REC.2016.115 · 2017-03-27 · fr
Droit des constructions. Devoir pour l'autorité compétente de se prononcer simultanément sur la demande de permis de construire et la levée des oppositions
Constructions

Conformément aux nouvelles dispositions du règlement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.), entrées en vigueur au 1er décembre 2014, l'autorité compétente en matière de délivrance des permis de construire est tenue de se prononcer simultanément sur la demande de permis de construire et la levée des oppositions, dans une ou deux décisions séparées, communiquée(s) tant au requérant qu'aux opposants. Dissocier la décision de levée d'opposition de celle d'octroi du permis de construire contrevient notamment au principe de coordination des procédures découlant du droit supérieur, principe concrétisé, en droit cantonal, par les dispositions susmentionnées.

A.

A.a.

En date du 1eroctobre
2015, A. SA (ci-après : le tiers intéressé) a déposé une demande de permis de
construire, sanction définitive, pour la construction d'un immeuble en PPE de 4
appartements et d'un attique sur la parcelle [a] du cadastre de la commune de
B.. Cette dernière se situait dans un quartier résidentiel régi par le plan de quartier
"C.". Ledit quartier était divisé en quatre secteurs (A à D) et deux
zones (ZHMD2 et ZHFD3). Le projet en question se trouvait dans le secteur A, en
zone ZHMD2. Il a été mis à l'enquête publique du 9 octobre au 9 novembre 2015
et a fait l'objet de nombreuses oppositions, toutes rédigées de manière
identique.

A.b.

En substance, Le couple X.-Y. et
consorts (ci-après : les recourants) reprochaient au projet de ne pas respecter
l'unité architecturale décrite dans le rapport justificatif déposé à l'appui du
règlement de quartier, de contrevenir au parti urbanistique présenté dans ce
même rapport au niveau des matériaux utilisés, de dépasser la hauteur
réglementaire dans la zone considérée, de violer les principes directeurs
voulus par le plan de quartier en matière de vue et d'ensoleillement et enfin,
de faire fi des règles de partage des espaces communautaires dans la mesure où
ces derniers avaient été conçus et financés que pour 25 unités, alors que le
permis de construire susmentionné induisait la création d'une vingt-sixième
unité hors de toute réglementation.

B.

Par décisions identiques du 8 mars
2016, le Conseil communal de B. (ci-après : l'intimé) a levé les oppositions
précitées sans délivrer simultanément le permis de construire demandé.àl'appui de son dispositif, il a jugé
que s'il était vrai que le projet n'était plus le même que celui prévu à
l'origine architecturalement parlant (quatre unités d'habitations individuelles
groupées), il respectait néanmoins tant le règlement d'aménagement que celui de
quartier ; le rapport justificatif à son appui n'ayant qu'une valeur
indicative. S'agissant des matériaux utilisés, aucune législation n'imposait à
ce que le traitement des façades soit en bois naturel plutôt qu'en bois traité.
Relativement à la hauteur du projet, ce dernier était en conformité avec la
législation dans la mesure où la hauteur d'un bâtiment à toit plat devait être
mesurée à la corniche sans tenir compte de la hauteur de l'attique ni des
superstructures techniques, telles que des capteurs solaires.àpropos du droit à la vue, au
dégagement et à l'ensoleillement, ils étaient garantis dans la mesure des
périmètres d'évolution et des hauteurs prévus, lesquelles étaient respectées si
bien que les voisins du bâtiment projeté ne pouvaient pas se prévaloir de
droits supplémentaires. Enfin, en rapport avec la problématique du partage des
espaces communautaires, le projet de 5 logements était conforme au règlement du
plan de quartier lequel prévoyait que les parcelles du secteur A pouvaient
contenir 4 à 5 logements.

C.

Par mémoires du 7 avril 2016 ayant
tous la même teneur, les recourants ont déféré la décision susmentionnée devant
le Conseil d'État, en concluant à son annulation, principalement à ce que la
demande de permis de construire soit rejetée, subsidiairement au renvoi de la
cause à l'intimé pour nouvelle décision au sens des considérants, le tout, sous
suite de frais.àl'appui de
leurs conclusions, ils maintiennent que leurs motifs d'opposition doivent être
favorablement accueillis et que le projet n'est dès lors pas conforme au droit.

D.

Par courrier du 15 avril 2016,
l'autorité de céans a demandé le versement d'une avance de frais unique
couvrant toutes les procédures engagées et requis que l'un des recourants soit
désigné comme destinataire des pièces qu'impliquaient ces procédures. Y. a été
nommé comme tel.

E.

Dans leurs observations du 2 et 30
juin 2016, le tiers intéressé et l'intimé concluent au rejet du recours.

Considérant
en droit :

1.

Déposé dans les termes et délai
légaux, les recours sont déclaré recevables.

2.

2.1.

Selon larticle 33, lettres a à c de
la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin
1979, le recourant peut invoquer la violation du droit, y compris lexcès ou
labus du pouvoir dappréciation, la constatation inexacte ou incomplète de
faits pertinents, l'inégalité de traitement, mais non linopportunité (sauf
disposition spéciale).àlappui
de ses moyens, même si lautorité de recours nest pas liée par les
constatations de létat de fait ni par les motifs invoqués à lappui du recours
(art. 43 al. 1 et 2 LPJA), le recourant doit articuler ses griefs, cest-à-dire
indiquer de manière suffisamment précise en quoi consiste, selon lui, la
violation du droit ou la constatation inexacte ou incomplète des faits. Il ne
peut exiger du juge quil procède à un examen du litige sous tous ses aspects,
non évoqués par les parties, sous réserve des cas dans lesquels une violation
du droit ou une irrégularité dans la constatation des faits paraît demblée
évidente.

2.2.

Conformément à cette dernière
réserve, l'autorité de recours n'est donc pas liée par les motifs invoqués à
l'appui du recours ni par les conclusions des parties (art. 43 al. 1 et 3 LPJA).
Il s'agit là du principe de l'application du droit d'office qui prévoit que
l'autorité de recours doit appliquer et interpréter elle-même les normes
légales lui paraissant devoir régir l'état de fait en cause (arrêt du 11
novembre 2013 de la Cour de droit public du Tribunal cantonal [CDP.2013.211]
cons. 2 et les références citées).

2.3.

Bien que les recourants ne
soulèvent aucun grief de nature formelle dans leurs mémoires, il y a néanmoins
lieu de vérifier si la procédure régissant la délivrance du permis de
construire a correctement été suivie par l'intimé.

3.

3.1

Selon l'article 78 du règlement
d'exécution de la loi sur les constructions, du 16 octobre 1996
(RELConstr., RSN 720.1), applicable dans les communes dispensées de requérir le
préavis des services de l'État depuis le 1erdécembre 2014, le
Conseil communal se prononce sur les demandes de sanction préalable ou
définitiveainsi quesur les éventuelles oppositions dans un délai de 5
jours ouvrables dès réception des préavis des services concernés, transmis par
le service communal, dans les cas simples, et de 10 jours ouvrables dans les
autres cas, sauf justification particulière ou tentative de conciliation des
parties. L'article 63 RELConstr., applicable par renvoi de l'article 77
RELConstr., impose par ailleurs au Conseil communal de notifier sa décision
d'octroi ou de refus de la sanction préalable ou du permis de construire ainsi que
de levée ou d'admission des oppositions au requérant et aux opposants.

3.2.

Dans une affaire vaudoise, le
Tribunal fédéral a jugé que la violation de ce principe conduisait à
l'annulation de la décision attaquée sans qu'il y ait lieu d'examiner les griefs
traitant du contenu potentiel de l'autorisation de construire non encore
délivrée. Le but de cette règle, à savoir de lever les oppositions et de
simultanément délivrer le permis de construire réside d'une part dans le fait
que les opposants doivent connaître exactement la teneur de l'autorisation de
construire qui a été délivrée, afin de pouvoir se déterminer en connaissance de
cause sur la question de savoir s'ils entendent recourir contre la décision
municipale. D'autre part, le principe de l'égalité des parties implique
nécessairement que chacune d'elles ait connaissance des mêmes éléments que ceux
qui ont été communiqués à l'autre. La municipalité ne peut ainsi réserver la
teneur exacte du permis de construire aux seuls constructeurs, sans la communiquer
aux opposants (arrêt du Tribunal fédéral du 12 janvier 2015 [1C_445/2014]
cons. 2.3).

3.3.

De surcroît, dissocier la décision
de levée d'opposition de la décision d'octroi du permis de construire
contrevient au principe de la coordination des procédures, lequel vise à
assurer, d'un point de vue matériel, une application cohérente des normes sur
la base desquelles des décisions administratives doivent être prises.àce titre, l'article 25a alinéa 2,
lettre d de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 22 juin 1979
(LAT), prévoit qu'une autorité chargée de la coordination doit en particulier
veiller à ce qu'il y ait une concordance matérielle des décisions ainsi que, en
règle générale, une notification commune ou simultanée. Ces principes valent
aussi lorsqu'une seule et même autorité rend plusieurs décisions dans la même
affaire (arrêt du Tribunal fédéral du 12 janvier 2015 [1C_445/2014]
cons. 2.3 et les références citées).

3.4.

En l'occurrence, l'intimé a tant
violé l'article 25a, alinéa 2, lettre d LAT que les articles 63 et 78
RELConstr. dans la mesure où il n'a pas notifié de manière simultanée la
décision d'octroi du permis de construire et celle de levée des oppositions aux
parties. Une telle pratique, quand bien même puisse-t-elle être pragmatique,
n'est malheureusement pas admissible au regard de ces dispositions. En effet,
de deux choses l'une, une fois les oppositions définitivement écartées, soit la
décision de permis de construire n'est notifiée qu'au requérant et aucun
contrôle de sa légalité n'est directement exerçable si elle enfreint la
législation en sa faveur, à défaut de communication aux opposants. Par
ailleurs, cette façon de faire violerait leur droit d'être entendu tout comme
le principe de transparence dont l'application est assurée par les articles
susmentionnés. Soit elle est effectivement communiquée aux voisins, lesquels auraient
alors la possibilité de la contester si elle devait contenir des éléments
nouveaux susceptibles de les toucher dans leurs droits. Dans un tel cas, la
procédure de permis de construire serait alors exagérément prolongée puisqu'en
lieu et place d'une seule procédure contentieuse, les opposants auraient la possibilité
d'entreprendre tant la décision de levée des oppositions que celle de
délivrance du permis de construire rendue ultérieurement.

3.5.

Vu ce qui précède, les décisions
attaquées doivent être annulées et la cause doit être renvoyée à l'intimé pour
nouvelles décisions, à charge pour ce dernier de lever les oppositions tout en
délivrant simultanément le permis de construire demandé. Il lui est loisible de
statuer dans une seule et même décision ou dans deux décisions séparées
notifiées conjointement tant au requérant qu'aux opposants.

4.

4.1.

La présente décision est rendue
sans frais, les communes n'en payant pas (art. 47 al. 2 LPJA). L'avance de
frais commune d'un montant de 1'760 francs versée par les recourants en date du
4 mai 2016 leur est restituée.

4.2.

Les recourants n'étant pas représentés
par un mandataire professionnel, il n'y a pas lieu à allocation de dépens (art.
48 al. 1 LPJAa contrario).

Par ces motifs, le Conseil
d'État

décide :

1.Les recours du 7 avril 2016 du couple X.- Y. et consorts dirigés à
l'encontre des décisions du 8 mars 2016 du Conseil communal de B. sont admis.

2.Dites décisions sont annulées et la cause renvoyée à l'intimé pour
nouvelles décisions au sens des considérants.

3.L'avance de frais unique d'un montant de 1'760 francs versée par les
recourants en date du 4 mai 2016 leur est restituée.

4.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 27 mars 2017

Au nom du Conseil d'état :

Le
président,                 La chancelière,

J.-N. Karakash            S. Despland