ne_jurisprudence_adm · REC.2014.124 · 2014-06-19 · fr
Aides à la formation. Calcul du revenu déterminant unifié (RDU)
Bourses

Calcul du RDU en tenant compte des rentes AI et LPP lorsque la requérante et sa mère constituent une même nuité économique de référence

Vu
les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:

A.

Le 3 septembre 2013, Mme X.
(ci-après: l'intéressée, respectivement la recourante), représentée par sa
mère, Mme Y., a déposé auprès de l'office des bourses du canton de Neuchâtel
(ci-après: l'office) une demande d'aide, dans la perspective de la
fréquentation, durant l'année scolaire 2013-2014, du Lycée A., section
certificat de culture générale.

B.

L'office a rejeté sa demande par
décision du 7 mai 2014, la comparaison du total des revenus déterminants avec
le total des frais déterminants ne faisant apparaître aucun excédent de frais à
la charge de l'intéressée.

C.

A l'appui de son recours du 10
avril 2014, la recourante allègue qu'une erreur a dû se glisser au moment de la
communication de ses revenus de la part de l'assistante sociale de Pro
Infirmis. Pour preuve de ses allégations, elle joint la dernière taxation
définitive de sa famille.

D.

Procédant à une reconsidération de
la décision attaquée (art. 39, al. 2 LPJA), l'office a rendu le 16 avril 2014
une nouvelle décision dont les conclusions sont identiques à celles de la
première (rejet de la demande).

Cette nouvelle décision était
accompagnée d'un courrier dans lequel l'office explique s'être basé, dans son
premier calcul, sur les rentes pour enfants, telles qu'elles apparaissent sur
la taxation 2012, alors qu'à présent, la mère de la recourante n'en touche plus
que pour X.. L'office a donc adapté le calcul du revenu déterminant unifié
(RDU) à la situation actuelle en se basant sur une décision de la Caisse
cantonale neuchâteloise de compensation (CCNC) valable dès février 2014. Suit
le nouveau calcul détaillé du RDU.

E.

A réception de la décision du 16
avril 2014, le service juridique de l'Etat, chargé de l'instruction du présent
recours, s'est approché de la recourante pour connaître la suite qu'elle
entendait donner au dossier.

Celle-ci lui a répondu, le 30
avril 2014, qu'elle souhaitait poursuivre la procédure, car elle ne comprend
pas qu'un montant de Fr. 9'627., correspondant à une assurance-vie dont
l'échéance est en 2015, ait été pris en compte comme fortune. De plus, elle ne
comprend pas pourquoi la demande de bourse déposée en 2010 pour sa sur Z. a
été acceptée, alors que l'assurance-vie avait déjà été conclue.

F.

Dans ses observations du 8 mai
2014, l'office conclut au rejet du recours. Il conteste notamment avoir retenu
une quelconque valeur de fortune dans son nouveau calcul du 16 avril 2014.
S'agissant de la sur aînée de la recourante, Z., il relève que cette dernière
suit une formation non reconnue en matière en bourses. De plus, elle ne vit pas
avec sa mère, de sorte qu'elle n'entre pas dans l'unité économique composée
uniquement de la recourante et de sa mère.

G.

Le contenu de ces observations a
été porté à la connaissance de la recourante, qui a fait part de son
incompréhension dans un courrier reçu par l'office (par erreur) le
20 mai 2014. Pour la recourante, un malentendu persiste, dès lors que
sa sur Z. habite toujours au domicile familial.

Considérant
en droit:

1.

Le recours, déposé dans les formes et délai légaux, est déclaré
recevable.

2.

La nouvelle loi sur
les aides à la formation (LAF), du 19 février 2013, est entrée en vigueur le 1erjuillet 2013, abrogeant la loi sur les bourses d'études et de formation (LB) du
1erfévrier 1994. La LAF a pour but d'encourager les études et
formations de toutes celles et de tous ceux qui ont les aptitudes requises sans
disposer des ressources suffisantes (art. 1er, al.1). L'aide à la
formation sous forme de prestation financière consiste principalement en
l'octroi de bourses d'études et d'apprentissage (art. 3, al. 1er).
Elle est allouée dans la mesure où la capacité financière de la personne
intéressée, celle de ses parents et d'autres personnes légalement tenues de
subvenir à son entretien, ainsi que les prestations d'autres tiers, sont
insuffisantes (art. 6). En principe, l'aide est accordée et renouvelée
pour la durée d'une année (art. 9, al. 1).

3.

Les bourses d'études
sont des aides de nature sociale octroyées sous condition de ressources. Les
aides à la formation ne couvrent pas l'entier des coûts, mais elles constituent
une participation aux besoins financiers, entretien et frais de formation, de
la personne bénéficiaire (art. 18 LAF).

La bourse correspond
désormais au découvert entre les frais reconnus et le total des revenus
imputables, tels qu'ils résultent du budget de la personne en formation (art.
15 du règlement d'application de la loi sur les aides à la formation et du
décret sur le fonds pour l'encouragement des études et de la formation
professionnelle (RLAF), du 3 juillet 2013). Le montant de l'aide correspond à
l'excédent des dépenses déterminantes par rapport au revenu déterminant, pour
autant que ce dernier soit d'au moins Fr. 500.- annuellement (art. 45 al. 1
RLAF).

Depuis le 1erjanvier 2014, l'office se base sur la composition de l'unité économique de
référence (ci-après: UER) et sur les éléments composant le revenu déterminant
unifié (ci-après: RDU), établis conformément aux chapitres IV et V du règlement
d'exécution de la loi sur l'harmonisation et coordination des prestations
sociales (RELHaCoPS), du 18 décembre 2013 (art. 18, al. 1 RLAF).

4.

La situation
financière du requérant est appréciée, tenant compte de ses charges, de ses
prestations propres exigibles, ainsi que de celles de tiers, à savoir parents,
personnes légalement tenues ou autres tiers. La loi sur l'harmonisation et la
coordination des prestations sociales (LHaCoPS), du 23 février 2005, est
applicable (art. 19, al. 1 et 3 LAF).

Les dépenses déterminantes
sont composées du forfait pour frais d'entretien, des frais de logement, des
primes LAMAL, des impôts, ainsi que, le cas échéant, de frais particuliers. Le
début de l'année de formation est relevant pour l'établissement des dépenses
(art. 23, al. 1 et 2 RLAF).

5.

En l'espèce, la première décision
de l'office du 7 avril 2014 fixait à Fr. 12'865. les revenus déterminants et à
Fr. 1309. le total des frais déterminants, d'où une absence d'excédents de
frais au sens de l'article 15 RLAF. Cette première décision est toutefois
entachée d'une erreur, car les rentes AI et LPP prises en compte ne
correspondaient pas à la réalité. Un nouveau calcul a dès lors été effectué,
qui a abouti à la décision de reconsidération du 16 avril 2014 et à un RDU de
Fr. 34'797. (au lieu de Fr. 49'623,50.). Contrairement à ce que soutient la
recourante dans son courrier du 30 avril 2014, le montant de Fr. 9'627.,
correspondant à la valeur de rachat d'une assurance-vie, mentionnée sur une
décision de la CCNC valable dès février 2014, n'a pas été pris en compte par
l'office. Une fois pris en compte les nouveaux montants, le total des revenus
déterminants passe Fr. 12'865. à Fr. 2857.. Le total des frais déterminants
restant à Fr. 1309., il n'en résulte pas un excédent de frais donnant
droit à une bourse d'études.

6.

Après vérification,
force est de constater que l'office a déterminé le revenu de la recourante et
de sa famille dans le strict respect du cadre légal et règlementaire. La
recourante et sa mère constituent en effet une même unité économique de
référence (UER) (art. 18, al. 1 et 21 RELHaCoPS). En ce qui concerne la sur de
la recourante, Z., il est exact qu'elle vit bien avec sa mère et sa sur.
Néanmoins, suite à son mariage à l'âge de 18 ans, elle constitue sa propre UER,
de sorte que la rectification de cette erreur ne remet pas en cause les calculs
de l'office.

A cet égard, une application
stricte du RELHaCoPS autoriserait plutôt l'office à augmenter le RDU de l'UER
d'un montant de 6'000., du fait que Z. vit en colocation avec sa mère et sa
sur. Conformément à l'article 35, lettre c RELHaCoPS en effet, un montant
forfaitaire est retenu dans le calcul du RDU lorsque les personnes composant
une même UER (en l'occurrence, la recourante et sa mère) cohabitent avec une ou
plusieurs personnes qui ne sont pas membres de celle-ci (en l'occurrence, sa
sur Z.).

7.

Au vu de ce qui
précède, force est de conclure qu'en refusant à la recourante l'octroi d'une bourse
d'études pour l'année scolaire 2013-2014, l'office a rendu le 16 avril 2014 une
décision conforme aux nouvelles dispositions légales et règlementaires
applicables en la matière. La décision attaquée, qui ne relève ni d'un excès,
ni d'un abus du pouvoir d'appréciation, doit par conséquent être confirmée. Mal
fondé, le recours est rejeté.

Conformément à
l'article 29 LAF, il ne sera pas perçu de frais.

Par ces motifs, le conseiller
d'Etat, chef du Département de l'économie et de l'action sociale,

décide:

1.Le recours du 10 avril 2014 de Mme X. est
rejeté;

2.La présente décision est rendue sans frais.

Neuchâtel, le 19 juin 2014

Jean-Nathanaël Karakash

La présente décision peut faire
l'objet d'un recours, dans les 30 jours à compter de sa notification et en deux
exemplaires, auprès du Tribunal cantonal, Hôtel judiciaire, 2001 Neuchâtel; le
recours doit être signé et indiquer la décision attaquée, les motifs, les
conclusions et les moyens de preuve éventuels.

En cas de rejet même partiel du recours, des frais de
procédure sont généralement mis à la charge de son auteur.