ne_jurisprudence_adm · REC.2011.113 · 2011-11-10 · fr
Conduite automobile avec un chien sur les genoux
Automobiles et navigation

Celui qui conduit sur l'autoroute avec un chien sur ses genoux et libre d'évoluer dans l'habitacle commet une infraction moyennement grave au sens de l'article 16b LCR. Pas de violation du droit d'être entendu découlant d'un défaut de motivation de la décision attaquée.

A.

Selon le rapport de police du 17 mars 2011, M. A.
(ci-après : l'intéressé, respectivement le recourant), a été contrôlé ce
jour à Marin-Epagnier (Champs-Montant), à 14h55, au volant de son fourgon de
livraison, alors qu'il avait son chien sur les genoux, ainsi que l'atteste la
photographie annexée au présent rapport.

B.

Invité par la commission administrative du service cantonal
des automobiles et de la navigation (ci-après : la commission), à exercer
son droit d'être entendu avant le prononcé d'une éventuelle sanction,
l'intéressé a pris position dans un courrier du 18 avril 2011. Il a
expliqué qu'alors qu'il circulait dans la région de Marin, sur l'autoroute, une
voiture de police lui a fait signe de s'arrêter. Après avoir contrôlé ses
papiers, les agents lui ont déclaré qu'ils l'avaient intercepté parce que son
chien était à la fenêtre gauche pendant qu'il conduisait. Il est vrai que son
chien, un bichon de 3.5 kg, était à ce moment-là sur ses genoux et regardait
par la fenêtre gauche. Pour M. A. cependant, compte tenu des dispositions de
l'intérieur du véhicule, qu'il s'agisse du volant, des commandes, de la place
disponible, de la grandeur du chien et de son poids, à aucun moment l'animal
n'aurait entravé sa conduite, pas plus qu'il ne pouvait mettre en danger la
sécurité de la route. Admettant que le fait de placer un chien sur ses genoux
n'était pas idéal pour l'animal, l'intéressé souligne que cela n'arrivait pour
ainsi dire jamais et qu'il ne le fait plus désormais.

C.

Par décision du 29 avril 2011, la commission a retiré à M. A.
son permis de conduire pour une durée d'un mois. En substance, elle a considéré
que le fait de conduire avec un chien sur ses genoux créait une situation
dangereuse, que l'infraction était moyennement grave (art. 16b LCR) et qu'un
retrait fixé à un mois tenait compte de l'ensemble des circonstances et du
besoin de l'intéressé à disposer de son permis de conduire, le minimum légal
excluant l'abaissement de cette durée.

D.

Agissant personnellement, M. A. a déféré ce prononcé devant
le Département de la gestion du territoire par mémoire du 10 mai 2011.
Reprenant pour l'essentiel l'argumentaire déjà développé dans son courrier du
18 avril 2011 à la commission, le recourant signale avoir reçu, depuis le jour
de l'infraction, une amende de Fr. 200.- à laquelle il n'a pas fait
opposition, vu la modicité de la somme, et qu'il le regrette maintenant.

Sur le fond, il souligne que les agents qui le suivaient
n'ont pas remarqué un comportement étrange ou dangereux, mais qu'ils l'ont
arrêté parce qu'ils avaient vu le chien à la fenêtre. Partant, il ne saurait
être question d'une situation manifestement dangereuse. Le recourant ajoute que
pendant tout le trajet, et aussi pendant les instants où son chien était, non
pas sur ses genoux, mais à côté de la fenêtre, il n'a jamais été empêché de
conduire en toute sécurité ; preuve en est que les agents ne lui ont fait
aucune remarque sur une conduite bizarre ou hésitante. Le recourant sollicite
également que la photo mentionnée sur la décision attaquée soit retirée du
dossier, au motif qu'une photo prise d'un véhicule à l'arrêt avec la fenêtre
ouverte et le chien qui regarde à l'extérieur ne correspond pas à la réalité.
M. A. conclut à l'annulation de la décision attaquée.

E.

Le 1erjuin 2011, le recourant, cette fois-ci
représenté par un mandataire professionnel, a complété son mémoire de recours
initial. Il reproche à la décision attaquée d'avoir violé son droit d'être
entendu (défaut de motivation), dès lors qu'elle ne fait nullement référence à
une disposition légale qui aurait été violée en l'occurrence, et pour cause. Le
recourant explique également que s'il n'a pas contesté l'amende relativement
faible qui lui avait été infligée au niveau pénal, c'est parce qu'une telle
démarche lui semblait manifestement disproportionnée. A aucun moment en effet,
il n'avait imaginé qu'une sanction administrative interviendrait, persuadé
qu'il était de s'être montré respectueux, au moment des faits litigieux, des
règles en matière LCR.

F.

Par courrier du 14 juin 2011, le recourant a informé
l'autorité de céans qu'il avait finalement fait opposition à l'ordonnance
pénale administrative du 31 mai 2011 le condamnant à une amende de
Fr. 200,- ainsi qu'aux frais pour Fr. 60.-, en application des articles
31, alinéa 3 et 90, chiffre 1 LCR.

G.

Dans ses observations circonstanciées du 21 juin 2011, le
président de la commission conclut au rejet du recours, sous suite de frais.

H.

Le contenu de ce document a été porté à la connaissance du
recourant, qui a maintenu ses conclusions dans un courrier du 5 juillet
2011. Il rappelle que les agents l'ont arrêté, non parce que sa façon de
conduire prêtait le flanc à la critique, mais uniquement après avoir remarqué
la présence du chien dans le véhicule.

I.

Le 29 septembre 2011, le recourant a transmis à l'autorité
de céans la copie du jugement rendu le 28 septembre 2011 par le Tribunal de
police le reconnaissant coupable d'infraction à la LCR (art. 31, al. 3) mais
l'exemptant de toute peine.

Considérant en droit :

1.

Le recours, déposé dans les formes et délais légaux, est
déclaré recevable.

2.

Le recourant reproche en premier lieu à la décision
attaquée de violer son droit d'être entendu, à mesure qu'elle est
insuffisamment motivée.

Le droit d'être entendu est garanti par l'article 29, alinéa
2 Cst. Il comprend, pour le justiciable, le droit de prendre connaissance du
dossier, de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne
soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves
pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes,
de participer à l'administration des preuves essentielles, ou, à tout le moins,
de s'exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la
décision à prendre. Le droit d'être entendu implique également, pour l'autorité,
l'obligation de motiver sa décision. La motivation d'une décision est
suffisante lorsque l'intéressé est mis en mesure d'en apprécier la portée et de
la déférer à une instance supérieure en pleine connaissance de cause. Il suffit
que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur
lesquels elle a fondé son prononcé. Elle peut ainsi se limiter aux points
essentiels pour la décision à rendre (ATF 2C_501/2007 cons. 2.1 et la
jurisprudence citée).

La décision affectée d'un défaut de motivation est
irrégulière, c'est-à-dire annulable, lorsque la partie qui invoque le vice a
été entravée dans la défense de ses droits (RJN 1987 p. 259), ou lorsque
l'autorité de recours constate qu'elle n'est pas en mesure, en raison de
l'insuffisance de la motivation, de vérifier l'usage fait par la juridiction
précédente de son pouvoir d'appréciation (RJN 1980-81 p. 206 ; 1983 p. 267 ;
Schaer, Juridiction administrative neuchâteloise, Neuchâtel 1995 p. 42 ss).

3.

En l'espèce, la décision attaquée mentionne la conduite
avec un chien sur les genoux et la situation "à l'évidence dangereuse
ainsi créée". Elle qualifie l'infraction de moyennement grave au sens de
l'article 16b, alinéa 1, lettre a LCR, sans toutefois citer expressément
l'article 31, alinéa 3 LCR mentionné dans l'ordonnance pénale administrative.

La seule omission de la citation de l'article 31, alinéa 3
LCR ne suffit pas à justifier le défaut de motivation. Dès réception de la
lettre de la commission du 11 avril 2011 lui offrant le droit d'être entendu
sur les circonstances de l'infraction du jeudi 17 mars 2011, M. A. savait que
la problématique résidait dans le fait qu'il avait circulé au volant de sa
voiture de livraison avec son chien sur les genoux, lequel (toujours selon les
termes du courrier précité) le gênait alors pour la conduite. Autant dans sa
détermination du 18 avril 2011 que dans son premier mémoire de recours du 10
mai 2011, le recourant a été à même d'exposer les motifs pour lesquels il
estimait ne pas avoir été gêné par la présence de son chien et, partant, ne pas
avoir enfreint les règles de la LCR. Par ailleurs, que ce soit dans le premier
ou le second mémoire de recours, le recourant n'expose pas en quoi le défaut de
motivation allégué l'aurait entravé dans la défense de ses droits.

Il s'ensuit que le grief de violation du droit d'être
entendu doit être écarté.

4.

La LCR distingue les infractions légères, moyennement
graves et graves (art. 16a-c LCR). Selon l'article 16a, alinéa 1, lettre a LCR,
commet une infraction légère la personne qui, en violant les règles de la
circulation, met légèrement en danger la sécurité d'autrui et à laquelle seule
une faute bénigne peut être imputée. En cas d'infraction particulièrement
légère, il est renoncé à toute mesure administrative (art. 16a, al. 3 LCR).
Dans les autres cas, il ne peut être renoncé au retrait de permis du conducteur
fautif au profit d'un avertissement seulement si, au cours des deux dernières
années, le permis ne lui a pas été retiré et qu'aucune autre mesure
administrative n'a été prononcée (art. 16a, al. 2 et 3 LCR). Commet une
infraction moyennement grave selon l'article 16b, alinéa 1, lettre a LCR la
personne qui, en violant les règles de la circulation, crée un danger pour la sécurité
d'autrui ou en prend le risque. Dans cette hypothèse, le permis est retiré pour
un mois au minimum (art. 16b, al. 2, let. a LCR). Commet une infraction grave
selon l'article 16c, alinéa 1, lettre a LCR la personne qui, en violant
gravement les règles de la circulation, met sérieusement en danger la sécurité
d'autrui ou en prend le risque. Conformément à l'article 16c, alinéa 2, lettre
a LCR, le permis de conduire est retiré pour trois mois au minimum après une
infraction grave.

5.

Le législateur conçoit l'article 16b, alinéa 1, lettre a
LCR comme l'élément dit de regroupement. Cette disposition n'est ainsi pas
applicable aux infractions qui tombent sous le coup des articles 16a, alinéa 1,
lettre a et 16c, alinéa 1, lettre a LCR. Dès lors, l'infraction est toujours considérée
comme moyennement grave lorsque tous les éléments constitutifs qui permettent
de la privilégier comme légère ou au contraire de la qualifier de grave ne sont
pas réunis. Tel est par exemple le cas lorsque la faute est grave et la mise en
danger bénigne ou, inversement, si la faute est légère et la mise en danger
grave (ATF 136 II 452; ATF 135 II 141).

6.

Conformément à l'article 30, alinéa 2, 2ephrase
LCR, le chargement doit être disposé de telle manière qu'il ne mette en danger
ni ne gêne personne et ne puisse tomber. Pour sa part, le conducteur devra
rester constamment maître de son véhicule, de façon à pouvoir se conformer aux
devoirs de la prudence (art. 31, al. 1 LCR). Aux termes de l'article 3, alinéa
1 OCR, le conducteur vouera son attention à la route à la circulation et
évitera toute occupation qui rendrait plus difficile la conduite du véhicule.
En outre, le conducteur doit veiller à n'être gêné ni par le chargement ni
d'une autre manière. Les passagers sont tenus de ne pas le gêner ni le déranger
(art. 31, al. 3 LCR).

Ni la LCR ni l'OCR ne contiennent de dispositions
particulières régissant la sécurité des animaux transportés dans des voitures 
contrairement aux transports d'animaux sur des motocycles ou des cycles, par
exemple (cf. art. 74, al. 3 OCR) : bien que les animaux ne soient pas des
choses, sauf disposition contraire, les dispositions s'appliquant aux choses
sont également valables pour les animaux (art. 641 CC). La LCR ne contenant pas
de disposition spécifique pour le transport des animaux en voiture, ce sont
donc les dispositions relatives au chargement qui sont applicables.

7.

En l'espèce, même s'il l'a exempté de toute peine en
application de l'article 100, chiffre 1 LCR, le juge a néanmoins reconnu le
recourant coupable d'infraction à l'article 31, alinéa 3 LCR.
Contrairement à l'opinion de ce dernier, la mise en danger créée par le comportement
adopté le jeudi 17 mars 2011 ne saurait être qualifiée de légère. Le fait de
conduire un véhicule, de surcroît sur autoroute (cf. le courrier du 18.04.2011),
avec un chien sur les genoux, est susceptible de perturber la concentration du
conducteur, lequel, à l'évidence, ne vouera plus toute son attention à la
conduite. Le risque est en effet réel que le chien cherche à attirer l'attention
de son maître, de quelque manière que ce soit. Comme le relève avec pertinence
le président de la commission dans ses observations, en se référence à l'arrêt
6B_894/2010 du 24.02.2011, il existe un réel danger de collision avec un autre
véhicule au cas où le conducteur regarderait son animal alors que celui-ci
déambule dans l'habitacle. Quant au chien, le fait d'être en liberté dans la
voiture l'expose également à des dommages, par exemple en cas de freinage
brusque et inopiné de la part du conducteur.

8.

Au vu de ce qui précède, force est de constater qu'en
circulant sur l'autoroute avec son chien librement posé sur ses genoux, le
recourant a créé une situation dangereuse. Partant, une telle infraction ne
peut être qualifiée de légère au sens de l'article 16a, alinéa 1, lettre a LCR.
La réalisation d'une infraction légère au sens de cette disposition suppose en
effet la réalisation de deux conditions cumulatives, à savoir une mise en
danger légère de la sécurité des autres usagés et une faute bénigne (ATF 135 II
138).

9.

Il s'ensuit qu'en qualifiant l'infraction commise de
moyennement grave et en fixant la durée du retrait de permis à la durée
minimale prévue par la loi, soit un mois (art. 16b, al. 2, let. a LCR), la commission
n'a pas abusé du large pouvoir d'appréciation conféré par la loi à l'autorité
de première instance. Quand bien même elle semble sévère au recourant, cette
décision doit par conséquent être confirmée et le recours rejeté, sous suite de
frais (art. 47, al. 1 LPJA). Vu le sort de la cause, il n'y a pas lieu
d'allouer une indemnité de dépens (art. 48, al. 1 LPJA a contrario).

Pour le surplus, le délai imparti au recourant pour déposer
son permis de conduire étant échu, il appartiendra à la commission d'en fixer
un nouveau, à brève échéance.

Par
ces motifs, le conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du
territoire,

décide :

1.Le recours du 10 mai 2011 de
M. A. est rejeté ;

2.Un émolument de Fr. 500.-
et des frais sélevant à Fr. 50.- sont mis à la charge du recourant, montant
compensé par l'avance de frais versée le 27 mai 2011 ;

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 10 novembre 2011

Claude Nicati