ne_jurisprudence_adm · REC.2011.4 · 2011-04-19 · fr
Résiliation d'un engagement provisoire
Ressources humaines

Le recourant a été engagé à titre provisoire en qualité d'adjoint de taxation au service des contributions à partir du 1er décembre 2008. Durant le délai de période probatoire de deux ans, il a été constaté un manque de connaissance et de compétence professionnelles qui a amené l'autorité à résilier l'engagement provisoire du recourant. Au vu du large pouvoir d'appréciation laissé à l'autorité pendant la période probatoire et du contenu du dossier, la résiliation a été confirmée et le recours rejeté.

A..

Monsieur A. (ci-après: l'intéressé, respectivement le
recourant) a été engagé à titre provisoire en qualité d'adjoint de taxation au
service des contributions à partir du 1erdécembre 2008.

B.

A partir du mois de juillet 2009, son supérieur direct (M. B.)
commence à se plaindre auprès du chef de service (M. C.) du comportement de
l'intéressé. En bref, il est notamment reproché à l'intéressé de ne montrer
aucun intérêt particulier pour son métier, de manquer d'esprit d'équipe et de
prendre les usagers de haut, allant jusqu'à rabrouer les contribuables. Il lui
est également reproché d'avoir de la peine à acquérir les connaissances liées à
sa fonction, de manquer d'attention et de rigueur lors des travaux de taxation
et de rester lent dans ses activités, malgré plusieurs mois de pratique. Il
rechigne à la tâche et n'accepte pas les remarques de ses collègues alors que
ces dernières sont constructives. Il se permet plus que de raison de sortir
pendant son temps de travail et d'utiliser internet à des fins non professionnelles.
En fait, il ne correspond pas au profil du poste ni à l'avenir qui lui était
destiné (passage au niveau de la taxation).

C.

En date du 23 novembre 2009, un entretien en présence du
recourant, de son supérieur et du chef de service a eu lieu (voir procès-verbal
figurant au dossier). A cette occasion, le recourant a eu l'occasion d'entendre
les manquements qui lui étaient reprochés, soit notamment son manque de
motivation et d'initiative, ses difficultés de compréhension, le fait de sortir
en ville durant son temps de travail sans autorisation et ses lacunes
professionnelles. L'intéressé a été invité à respecter des objectifs précis
comme remplir toutes les tâches attachées à son poste conformément aux
directives, améliorer son rendement et sa qualité de travail, réduire les
sorties du bâtiment à son strict minimum, ne consulter internet qu'à des fins
professionnelles et faire preuve de plus d'enthousiasme et de motivation. Parallèlement,
il lui a été donné acte que sa formation serait complétée et que son
responsable qualifiera au fur et à mesure l'exécution de son travail. Pour sa
part, l'intéressé a indiqué ne pas être tout à fait d'accord avec les éléments
qui lui étaient reprochés.

D.

Par courrier du 11 janvier 2010, l'intéressé revient sur le
procès-verbal d'audition du 23 novembre 2009 et le conteste en grande
partie. En résumé, il estime faire son travail normalement, ni mieux, ni moins
bien que les autres. Il n'approuve pas la vision de son supérieur, mais accepte
de modifier certains de ses comportements, soit de montrer davantage
d'enthousiasme dans son travail et de prendre plus d'initiatives. Il conteste
par contre ne pas remplir son cahier des charges, éviter certaines tâches
administratives et toutes les remarques inhérentes à sa sortie du bureau
pendant les heures de travail et à la consultation d'internet. Il demande que
son courrier soit annexé au PV d'audition du 23 novembre 2009.

E.

Un nouvel entretien avec l'intéressé s'est tenu le 29
octobre 2010 en présence notamment de son supérieur et du chef de service. Selon
ces derniers, aucune amélioration n'a été constatée depuis le précédent
entretien. Les problèmes de concentration, de motivation et de fréquentation de
sites internet persistent. Il est également relevé des problèmes de connaissances
techniques provoquant des erreurs. Lorsque ces dernières sont relevées à
l'attention de l'intéressé, ce dernier ne s'est pas montré très ouvert à la
critique et il semble que de mêmes erreurs se soient à nouveau produites. Pour
sa part, l'intéressé estime ne pas être apprécié par son supérieur et considère
être victime d'inégalité de traitement. En effet, il ne surfe pas sur internet
plus que ses collègues et se plaint d'être le seul à être contrôlé. Il
reconnaît avoir fait des erreurs, mais a tout mis en uvre pour qu'elles ne se
reproduisent plus. Il trouve que les conditions de travail à la chancellerie
sont pénibles et relève un manque de personnel. Il explique ses fautes par le
stress. En définitive, l'intéressé a été informé qu'une procédure de cessation
des rapports de travail serait requise auprès du service des ressources
humaines (SRHE).

F.

Par courrier du 16 novembre 2010, le SRHE informe
l'intéressé de l'intention de résilier son engagement provisoire. Les raisons
invoquées sont une insuffisance des prestations professionnelles. Il est relevé
le manque de motivation, un niveau de connaissance insuffisant pour un
collaborateur actif depuis bientôt deux ans, une activité lente et peu
productive qui doit être contrôlée en raison d'erreurs commises, des attitudes
inopportunes au guichet avec les administrés, un manque d'esprit d'équipe, des
absences durant les heures de bureau et des visites de sites internet sans
relation avec son activité professionnelle, ce qui suscite des commentaires de la
part de ses collègues. Un délai de 14 jours est imparti à l'intéressé pour
qu'il puisse exercer son droit d'être entendu.

G.

Par courrier du 1erdécembre 2010, l'intéressé
dépose ses observations. En bref, il conteste les attitudes inopportunes au
guichet, le fait qu'il rechigne à participer aux permanences qui se reportent
sur ses collègues et ses absences non autorisées de sa place de travail. Si des
absences ont éventuellement pu se produire, cette remarque n'est plus
d'actualité. Par ailleurs, il estime ne pas avoir un comportement différent de
ses collègues au travail s'agissant de l'utilisation d'internet et du temps de
pause. Il admet cependant avoir certaines difficultés de concentration et de
mémoire, avoir commis certaines erreurs et le fait de prendre plus de temps que
ses collègues pour certaines opérations (taxation des prestations en capital).
Il estime cependant que ces éléments ne le différencient pas de ses collègues
et qu'il n'est pas démontré que sa rentabilité est inférieure aux autres. Il
relève un fois encore la surcharge de travail du service et le manque de
personnel. Il explique avoir opté pour un travail plus lent, mais d'une qualité
supérieure afin d'éviter des erreurs qui prennent du temps à corriger ou de
devoir gérer une réclamation. Quant à sa motivation, il estime qu'elle n'est
pas critiquable et ne pas en avoir la même définition que ses supérieurs. En
effet, il rappelle avoir participé à deux soirée en début d'année pour
renseigner les contribuables, accepté de gérer deux boîtes aux lettres sans que
cela lui soit imposé, il est toujours présent à son travail, n'a pratiquement
aucun jour de maladie et effectue des heures supplémentaires S'il n'était pas
motivé, il en irait autrement. En définitive, il estime qu'une résiliation de
son engagement provisoire n'a aucune justification.

H.

Par décision du 8 décembre 2010, le SRHE résilie
l'engagement provisoire de l'intéressé au 28 février 2011 en raison des
éléments déjà invoqués dans son courrier du 16 novembre 2010, soit en
raison de prestations professionnelles insuffisantes. Il rappelle qu'un
engagement provisoire constitue une période probatoire qui doit permettre à
l'autorité de s'assurer que le collaborateur réponde bien aux exigences du
poste occupé. En l'espèce, il prend note du fait que l'intéressé admet une
certaine lenteur, mais au profit d'un travail de meilleur qualité. Il relève
cependant que ses supérieurs ne partagent pas cette opinion et constatent
plutôt la faible qualité de ses prestations et le manque d'autonomie en découlant,
ce qui implique que ses supérieurs doivent passer du temps à contrôler son
travail et corriger des erreurs basiques. Au surplus, il  a été constaté que
l'intéressé continuait à fréquenter des sites internet sans rapport avec son
activité professionnelle.

I.

Par mémoire du 6 janvier 2010 (recte: 2011), l'intéressé a
recouru contre la décision du SRHE du 8 décembre 2010 auprès du Département de
la justice, de la sécurité et des finances. En bref, il estime que la
résiliation de son engagement provisoire intervient après le délai de deux de
la période probatoire de l'article 12, alinéa 3 LSt. En effet, en étant engagé
le 1erdécembre 2008, le délai de deux ans se terminait le 30
novembre 2010. Or, la décision de résiliation de son engagement provisoire est
intervenue le 8 décembre 2010. Il estime donc que le délai de résiliation
devrait être de 3 mois (et non de deux) en application de l'article 48, alinéa 2
LSt. Il demande que son congé soit prononcé pour fin mars 2011 et être nommé
pour cette période (soit du 1erdécembre 2010 au 31 mars 2011). Il
conteste également les motifs de licenciement évoqués. Il requiert de
l'autorité qu'elle contrôle divers éléments ayant trait à son activité
professionnelle afin de démontrer son engagement et sa motivation. Il estime
que la question de la motivation ne peut être abordée que de manière subjective
et est sujette à interprétation. S'agissant de la consultation de sites
internet, il requiert une égalité de traitement avec ses collègues (qui
consultent également internet) et qu'il puisse être prouvé que cela réduit sa
productivité. Il estime avoir modifié son comportement depuis le dernier
entretien avec ses supérieurs et demande à ce qu'il en soit tenu compte. Il
souhaite que le manque de personnel soit reconnu et que ses supérieurs prennent
une part de responsabilité pour la période 2010. Il allègue qu'un congé est
abusif si l'employeur, conscient de la charge excessive de travail, ne prend
aucune mesure pour remédier à la situation. Il souhaite que les raisons de son
licenciement  soient modifiées et qu'un terrain d'entente puisse être trouvé
afin que des motifs valables, acceptables et justifiés puissent y figurer. Il
requiert qu'il soit tenu compte de l'attitude de ses supérieurs à son égard,
soit un manque de communication. Au vu de ces arguments, il requiert également
une indemnité de 3 mois de salaire. Il conclut à l'annulation de la résiliation
prononcée pour fin février 2011 afin qu'elle soit reportée à fin mars, qu'il
soit nommé pour cette période, que les motifs de licenciement soient modifiés
en sa faveur et qu'il lui soit versé à titre de dédommagement une indemnité de
trois mois de salaire.

J.

Dans ses observations du 25 février 2011, le service des
contributions conclut au rejet du recours. Il relève qu'il ressort des
différents entretiens et du comportement du recourant que ce dernier ne
reconnaît pas ses lacunes dans son travail, ni ne manifeste une volonté de se
remettre en question. Si le recourant reconnaît ses lacunes, il estime ne pas
moins bien travailler que ses collègues. Le service relève encore que dans le
cadre de stage professionnel, le recourant n'a à aucun moment démontré un désir
d'apprendre et une volonté de s'investir dans son travail. Le service décrit
encore une situation au travers de laquelle il est démontré que le recourant a
de la difficulté à intégrer les instructions données et persiste ensuite lorsqu'il
lui est prouvé son erreur en estimant que son travail était bon, voire meilleur
que celui qui a été corrigé.

K.

Dans ses observations du 25 février 2011, le SRHE conclut
au rejet du recours. Il précise que selon l'article 5 RSt, l'engagement
provisoire ou la nomination est communiquée sous forme de décision. Dès lors,
tant qu'une nomination n'est pas intervenue sous la forme d'une décision, le
recourant reste sous le régime de l'engagement provisoire. Il ajoute que le
moment décisif pour déterminer si la durée de deux ans indiquée à l'article 12,
alinéa 1 LSt est respectée est la période où la procédure a été ouverte. Dès
lors, le recourant ayant été averti avant le délai de 24 mois qu'il était envisagé
de mettre un terme à son engagement provisoire, les délais ont été respectés.
Ensuite, le SRHE rappelle que le département n'a pas le pouvoir d'opportunité;
pouvoir qui est laissé à l'autorité de la première décision. Il suffit donc que
le licenciement entre dans le pouvoir d'appréciation de l'autorité primaire et
apparaisse, au regard des prestations et du comportement de l'intéressé, comme
une mesure défendable; ce qui est le cas en l'espèce. Il relève encore que si
les chefs de service font preuve de tolérance s'agissant de l'utilisation
d'internet, ils ne sauraient tolérer les abus tels que ceux du recourant. Par
ailleurs, le SRHE remarque que le recourant se plaint d'une surcharge de
travail qui ne l'empêche pas de surfer sur internet. Il relève également que
contrairement à ce que pense le recourant, le service des contributions a pris
la peine de le rendre attentif à ses lacunes et d'utiliser l'entier de la
période probatoire dans le seul but de lui laisser une chance de se ressaisir.
Il estime ainsi que la décision n'est pas arbitraire et qu'elle doit être
confirmée.

L.

Par courrier du 8 mars 2011, le recourant confirme son
recours. Il admet toutefois qu'une nomination n'est pas obligatoire après la
période de deux ans, mais conteste toujours le délai de congé.

M.

Il sera revenu sur les faits autant que besoin à l'appui du
développement en droit.

Considérant en droit:

1.

Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est déclaré
recevable.

2.

En vertu de l'article 8 LSt, est titulaire de fonction
publique au sens de la présente loi toute personne faisant l'objet d'un
engagement provisoire ou d'une nomination à temps complet ou à temps partiel.
Le titulaire de la fonction publique est nommé par l'autorité de nomination
pour une durée indéterminée. La nomination est toutefois précédée d'un
engagement provisoire, de deux ans, qui constitue la période probatoire (art.
12 LSt).

2.1.

La cessation des rapports de service des titulaires de
fonction publique est régie par le chapitre 3 du titre II de la LSt. L'article
37 LSt énumère six causes. Il s'agit du décès, de la retraite, de l'invalidité,
de la démission, de la suppression de poste et du renvoi pour justes motifs ou
pour raisons graves. Il faut ajouter à cette liste le simple congé pendant la
période probatoire, institué à l'article 12, alinéa 3 LSt. Chaque cause répond
à des conditions qui lui sont propres et suit une procédure particulière,
définie dans la loi. La résiliation des rapports de travail d'un collaborateur
engagé à titre provisoire doit se faire conformément à l'article 12, alinéa 3
LSt, ce qui exclut l'application des articles 37ss LSt (ATF du 23.02.1998, réf.
2P.268/1997, consid. 2b).

2.2.

Selon l'article 12, alinéa 3 LSt, durant la période
probatoire, chaque partie peut signifier son congé à l'autre moyennant un avertissement
donné par écrit au moins deux mois à l'avance pour la fin d'un mois. Le congé
ne doit pas être abusif, au sens de l'article 336 CO. Cette dernière disposition
prohibe les congés donnés pour une raison inhérente à la personnalité de
l'employé (notamment le sexe, le statut familial, l'origine, la race, la
nationalité, l'homosexualité, l'âge, les antécédents judiciaires), ceux donnés
en raison de l'exercice par l'autre partie d'un droit constitutionnel (par
exemple les convictions religieuses, la liberté d'expression, les droits de
réunion et de pétition, l'appartenance à un parti politique), ceux donnés afin
d'empêcher la naissance de prétentions juridiques résultant de l'engagement
(par exemple le versement de la prime de fidélité), ceux donnés parce que le
collaborateur fait valoir de bonne foi des prétentions résultant de
l'engagement (par exemple une augmentation de traitement), ceux signifiés parce
que le titulaire de fonction publique accomplit un service obligatoire,
militaire, dans la protection civile et, enfin, en raison de l'appartenance ou
non de l'intéressé à une organisation syndicale. Durant la période d'essai ou à
la fin de celle-ci, l'administration conserve une grande liberté d'appréciation
pour mettre fin au rapport de service (ATF non publié du 23.03.99, dans la
cause P. [1P.70/1999], consid. 3; Haefelin/Müller, Grundriss des allgemeinen
Verwaltungsrechts, 1988, p. 313; Jaag, das öffentlichrechtliche
Dienstverhältnis im Bund und im Kanton Zürich  ausgewählte Fragen in ZBl
95/1994, p. 493). D'après la jurisprudence, la résiliation doit être justifiée
par des motifs valables. Elle doit respecter les limites du pouvoir
d'appréciation dont dispose l'administration dans ce domaine et apparaître
soutenable compte tenu des prestations et du comportement de l'employé ainsi
que des données personnelles et organisationnelles (ATF 108 Ib 209 consid. 2; Poledna,
Disziplinarische und administrative Entlassung von Beamten  vom Sinn und
Unsinn einer Unterscheidung in ZBl 96/1995, p.62).

2.3.

Selon l'article 15, alinéa 2 LSt, les titulaires de
fonctions publiques accomplissent leurs tâches avec engagement, fidélité,
honnêteté et impartialité, dans le respect des instructions reçues. Cette
disposition recouvre le devoir de dignité qui constitue l'un des éléments du
devoir de fidélité au sens large. Dans une relation où les personnes employées
par l'État exercent en fait une parcelle de la puissance publique, il est
manifeste que les citoyens n'accepteront d'être dans une position de relative
faiblesse que vis-à-vis d'agents de la fonction publique dignes de respect. Ce
devoir oblige les fonctionnaires à la courtoisie envers les administrés. Il
oblige aussi les agents publics à avoir une attitude irréprochable (B. Knapp,
la violation du devoir de fidélité, cause de cessation de l'emploi des
fonctionnaires fédéraux in Revue du droit suisse 1984, p. 494). Le renvoi d'un
fonctionnaire pour justes motifs (et a fortiori la résiliation d'un engagement
provisoire) ne fait pas dépendre le licenciement de l'agent concerné d'une
faute de sa part (Rapport du Conseil d'État du 03.05.1995 à l'appui du projet
de la loi sur le statut de la fonction publique, BGC 1995 no161 I, p.820-821;
RJN 2002 p. 226, consid. 4). Il est uniquement fondé sur la rupture du rapport
de confiance qui doit exister entre l'autorité et ses collaborateurs, car on
doit pouvoir attendre d'une collectivité publique tenue vis-à-vis de l'ensemble
de la population d'assurer ses tâches, qu'elle puisse s'en remettre sans
hésitation aux fonctionnaires chargés de les accomplir (P. Hänni, la fin des
rapports de service en droit public, in RDAF 1995, p.421ss; RJN 1990, p.96,
1985, p.129, 1983, p.140).

3.

En l'espèce, l'autorité de céans relève que le recourant semble
en fait ne pas contester la résiliation de son engagement provisoire (voire son
courrier du 8 mars 2011), mais plutôt le délai pour lequel il a été signifié et
les raisons avancées pour le justifier.

3.1.

S'agissant du délai, le recourant estime qu'après la
période probatoire de deux ans, le délai de résiliation de son engagement n'est
plus de deux, mais de trois mois en application de l'article 48, alinéa 2 LSt. Le
terme de son engagement devrait ainsi intervenir au 31 mars 2011 et non pas au
28 février puisqu'il a reçu sa lettre de résiliation le 8 décembre 2010, soit
huit jours après le délai de période probatoire se terminant au 30 novembre
2010.

3.2.

A l'instar de l'autorité intimée (ce qu'admet par ailleurs
le recourant dans son courrier du 8 mars 2011), il faut relever que la
nomination d'un fonctionnaire n'intervient qu'à la suite de la notification d'une
décision (art. 5 RSt). Le recourant n'ayant pas été nommé à la suite de sa
période probatoire, il faut considérer que les délais applicables à la
résiliation de son engagement provisoire et les dispositions légales ad hoc sont
ceux ayant trait à la période probatoire (art. 12, al. 3 LSt), soit deux mois
pour la fin d'un mois. Le délai fixé par courrier du 8 décembre 2010 pour le 28
février 2011 respecte donc bien les dispositions applicables en la matière. Il
faut également souligner que le recourant, engagé en période probatoire depuis
le 1erdécembre 2008, avait déjà été averti bien avant la fin de cette
période que des problèmes concernant la qualité de son travail et de son
engagement (entre autre) avaient été signalés. Le recourant a été informé des
reproches formulés à son encontre au plus tard lors de l'entretien ayant eu
lieu le 23 novembre 2009, soit un peu moins d'une année après son engagement.
Lors de cet entretien, il lui a été fixé sept objectifs à atteindre; objectifs
qui ont été discutés lors d'un second entretien ayant eu lieu le 29 octobre
2010. Le recourant savait ainsi bien avant l'échéance des deux ans que son
engagement était remis en cause. Partant, Il faut considérer que la résiliation
signifiée le 8 décembre 2010, même si elle intervient quelques jours après le
délai de deux ans, est valable. On peut cependant relever à cet égard qu'en principe,
l'autorité devrait veiller à signifier la décision de fin de l'engagement
provisoire pendant le délai de deux ans prévu à l'article 12, alinéa 3 LSt.

3.3.

S'agissant des raisons invoquées à l'appui de la décision
de résiliation de l'engagement provisoire, il faut rappeler que l'autorité de
céans examine seulement si l'autorité primaire a outrepassé le pouvoir
d'appréciation que lui confère la LSt ou si elle en a abusé. Elle s'impose donc
une certaine retenue dans son contrôle, car elle ne peut ni substituer son
propre pouvoir d'appréciation à celui de l'administration, ni n'est habilitée à
contrôler l'opportunité de la décision attaquée, aucun texte légal ne lui
conférant cette compétence. Ces principes doivent également être suivis en cas
d'engagement à titre provisoire, lequel est destiné à tester la capacité et
l'aptitude d'un employé. Toutefois, il va de soi qu'on ne saurait poser des
exigences trop sévères en ce qui concerne les motifs pour lesquels
l'administration peut résilier un tel rapport de service qui, en raison de sa
nature même, présente un caractère plus lâche. La résiliation d'un engagement
provisoire est notamment admissible de la part de l'autorité lorsqu'il apparaît
de façon suffisante, sur la base des constatations faites par les supérieurs,
que la preuve des capacités et des aptitudes de l'employé n'a pas été apportée
ou qu'elle ne pourra probablement pas l'être. En raison du caractère de
l'engagement provisoire, il convient de laisser à l'administration une grande
latitude de jugement sur ce point (Arrêt du TA du 18 juin 1997, réf,
TA.1997.111, consid. 2b et les références citées).

3.4.

En l'espèce, il est reproché au recourant divers
manquements, tant dans son attitude (notamment un manque de motivation, un comportement
inadéquat auprès des administrés et peu de remise en question) que dans ses
capacités professionnelles (notamment un travail lent comportant des erreurs et
une consultation abusive de sites internet à des fins non professionnelles).
Ces manquements ont été répertoriés et constatés par ses supérieurs en juillet
2009 déjà, soit environ 8 mois après son engagement au 1erdécembre
2008. Ces reproches ont été transmis au recourant lors d'un entretien ayant eu
lieu le 23 novembre 2009. Lors de cet entretien, sept objectifs à atteindre ont
été fixés; objectifs qui ont été discutés lors d'un second entretien ayant eu
lieu le 29 octobre 2010. De ce dernier entretien, il ressort, selon les
supérieurs du recourant, qu'aucune amélioration n'a pu être constatée dans le
comportement de ce dernier malgré les presque 11 mois à sa disposition pour
atteindre les objectifs fixés (PV du 29 octobre 2010). Pour sa part, le
recourant conteste une grande partie des faits qui lui sont reprochés,
notamment le manque de motivation. Il estime que cette notion est subjective et
non quantifiable. Il allègue encore ne pas utiliser le système internet plus
que ses collègues, ni effectuer un travail inférieur en qualité à ces derniers.
Il estime encore qu'une grande partie du problème provient d'une surcharge de
travail et d'un manque d'effectif; ce qui est de la responsabilité de ses
supérieurs. Il admet cependant effectuer un travail plus lent, mais dans un
souci de qualité du travail rendu et pour éviter que des erreurs ne soient
commises. Il concède également avoir commis certaines erreurs et avoir parfois
des difficultés de concentration ou à retenir certaines choses (p. 2 des
observations du recourant du 1erdécembre 2010).

3.5.

Quoi qu'il en soit, au vu de la jurisprudence rappelée
ci-dessus, il faut retenir que le dossier contient suffisamment d'éléments
permettant à l'autorité intimée, dans le cadre de son large pouvoir
d'appréciation, de résilier l'engagement provisoire du recourant en constatant
un manque de connaissance et de compétence professionnelles; ceci d'autant plus
que ce dernier admet certains des éléments qui lui sont reprochés. D'autre
part, il ressort du dossier que la continuation des rapports de travail entre
le recourant et le service des contributions apparaît comme difficile, voire
impossible au vu des tensions existantes; ce que semble par ailleurs admettre
le recourant dans son courrier du 8 mars 2011 lorsqu'il "demande seulement
qu'un motif valable de licenciement soit indiqué".

3.6.

Dans le cadre de sonmémoire, le recourant a proposé l'administration de preuves,
notamment la vérification de divers éléments (p. 2 de son recours). Il faut
rappeler ici que le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par
l'article 29, alinéa 2 Cst., comprend notamment le droit pour l'intéressé
d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves (ATF 131 I 153,
consid.3; 127 III 576, consid.2c; 127 V 431, consid.3a). Ce droit suppose que
le fait à prouver soit pertinent, que le moyen de preuve proposé soit
nécessaire pour constater ce fait et que la demande soit présentée selon les
formes et délais prescrits par le droit cantonal (ATF 119 Ib 492,
consid.5b/bb). La jurisprudence admet aussi que le droit d'être entendu
n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves
administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une
manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont
encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener
à modifier son opinion (ATF du 03.08.2010 [8D_6/2009] consid. 4.1, du
03.03.2010 [8D_4/2009] consid. 5.2; ATF 134 I 140, consid. 5.3; 130 II 425,
consid. 2.1; ATF du 03.02.2000 [1P.762/1999] consid. 2b). Tel est bien le cas
en l'espèce, dès lors que les faits permettant à l'autorité primaire de
résilier l'engagement provisoire ressortent de manière suffisamment clair du
dossier et que certains de ces faits - suffisant à eux seul à mettre un terme à
un engagement provisoire - ont même été admis par le recourant (lenteur dans le
travail, erreurs et difficulté de compréhension). Partant, les éléments de
preuve complémentaire requit par le recourant ne sont pas des preuves
nécessaires pour constater les faits pertinents et il n'y a pas lieu de les
administrer. Le dossier de la cause est complet et
l'instruction de la procédure de renvoi terminée, dès lors que les preuves
administrées permettent à l'autorité de céans de se forger sa conviction.

3.7.

Le recourant réclame une demande d'indemnité pour la
résiliation de son engagement correspondant à trois mois de salaire. Si cette
institution d'indemnité existe en droit privé (art. 336a CO), elle n'est pas
recevable sous cette forme en droit public. En effet, la notion d'indemnité en
droit public n'intervient qu'en cas de promotion (art. 14, al. 5 LSt), de
suppression de poste (art. 44, al. 3 et 4 LSt) ou dans des cas bien
particuliers désignés par le Conseil d'Etat (art. 60 LSt), cas ne couvrant pas
la situation du recourant.

3.8.

S'agissant de la remarque du recourant demandant à ce qu'un
"motif valable de licenciement soit indiqué", il lui est rappelé
qu'il peut, en sa qualité de titulaire de fonctions publiques, demander à
l'autorité dont il dépend directement un certificat portant sur la nature et la
durée des rapports de service, ainsi que sur la qualité de son travail et de sa
conduite. A sa demande expresse, le certificat ne pourra porter que sur la
nature et la durée des rapports de service (art. 76 LSt).

4.

En définitive et vu ce qui précède, l'autorité de céans
constate que la décision objet du présent recours est conforme au droit et est
maintenue. Le recours, s'avérant mal fondé, est rejeté sans frais.

4.1.

Au vu du sort de la cause, aucune indemnité de dépens n'est
allouée (art. 48, al.1 LPJA).

Par ces motifs, le conseiller d'Etat, chef
du Département de la justice, de la sécurité et des finances,

décide:

1.Le recours du 6 janvier 2011 de
M. A. est rejeté;

2.Il n'est pas perçu de frais,
ni alloué de dépens.

Neuchâtel, le 19 avril 2011

Jean Studer