ne_jurisprudence_adm · REC.2011.32 · 2011-04-14 · fr
Examen des conditions d'un traitement thérapeutique institutionnel au sens de l'article 59 CP en lieu et place d'une mesure d'internement
Domaine pénitentiaire

Selon l'article 56 al.6 CP, une mesure dont les conditions ne sont plus remplies doit être levée. La levée de la mesure d'internement peut intervenir au terme de l'exécution de la peine privative de liberté mais avant le début de l'internement si les conditions d'un traitement thérapeutique sont réunies, soulignant ainsi le caractère d'ultima ratio de l'internement dans l'arsenal des mesures. En vertu de l'article 64 b al.1 let. b CP, l'autorité compétente, soit l'office d'application des peines et mesures dans notre canton (art. 29 al.2 de la loi sur l'application et l'exécution des peines et mesures pour les personnes adultes (LPMPA), du 27 janvier 2010), examine d'office ou sur demande, au moins une fois tous les deux ans et pour la première fois avant le début de l'internement, si les conditions d'un traitement thérapeutique institutionnel sont réunies et qu'une demande en ce sens doit être faite auprès du juge compétent. En application de l'article 64 b al.2 CP, l'autorité fonde sa décision sur un rapport de la direction de l'établissement (litt. a), une expertise indépendante au sens de l'art. 56 al.4 (litt. b), l'audition d'une commission au sens de l'art. 62 d, al.2 (litt. c) et l'audition de l'auteur (litt. d). Pour pouvoir bénéficier d'une mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l'article 59 CP, il est nécessaire de remplir un certain nombre de conditions. La quatrième condition précise qu'un traitement spécial du trouble mental se justifiera uniquement s'il est à prévoir qu'il détournera l'auteur de commettre de nouvelles infractions en relation avec ce trouble. Une mesure thérapeutique institutionnelle poursuit le but d'améliorer la protection des biens juridiquement protégés des personnes et de la société, en diminuant ou en écartant le danger potentiel que pourrait représenter l'auteur. Cela implique que cette mesure revêt non seulement un aspect thérapeutique, mais aussi un aspect préventif, qui doivent tous deux tendre vers un résultat positif. Par conséquent, lorsque les chances de succès d'une mesure curative sont quasi nulles, elle ne sera pas prononcée. Cependant, cela ne signifie pas qu'un condamné souffrant d'un trouble mental ne pourra pas recevoir l'assistance nécessaire, mais seulement que la mesure préconisée par l'article 59 CP n'est pas adéquate.

A.

Mme A. (ci-après: la recourante) a déjà fait l'objet de
plusieurs condamnations par le passé, dont une pour incendie intentionnel en
2002. Depuis 1993, elle a séjourné dans de nombreuses institutions
thérapeutiques.

Après avoir mis le feu aux caves de l'immeuble où elle
habitait dans la nuit du 30 au 31 mai 2009, elle a été arrêtée le 23 juin 2009
et placée à des fins d'observation à l'Hôpital psychiatrique de Perreux.  En
date du 15 juillet 2009, elle a été placée en détention préventive au sein de
l'Etablissement de détention La Promenade à La Chaux-de-Fonds.

Le 15 décembre 2009, le Dr B. a posé un diagnostic de
syndrome de dépendance à l'alcool et un trouble grave de la personnalité. Le 21
décembre 2009, suite à une dégradation de son état de santé psychique, elle a
été à nouveau transférée à l'Hôpital psychiatrique de Perreux, où elle a
séjourné jusqu'au 6 avril 2010.

B.

Par jugement du 10 février 2010, le Tribunal correctionnel
du district du Locle a condamné la recourante à 1 ½ an de peine privative de
liberté ferme, sous déduction de 211 jours de détention préventive.

Lors de cette audience, le tribunal a prononcé une mesure
d'internement au sens de l'article 64 du code pénal (CP), du 21 décembre 1937.

C.

En date du 6 avril 2010, la recourante a été transférée à
la Prison de La Tuilière, à Lonay, dans le canton de Vaud, pour y poursuivre
l'exécution de sa peine privative de liberté.

D.

Fin 2010, l'office d'application des peines et mesures
(ci-après: l'office) a requis les rapports en vue d'évaluer si les conditions
d'un traitement thérapeutique institutionnel de la recourante étaient réunies,
conformément à l'article 64 b al.1 litt.b CP.

E.

Dans son rapport d'expertise du 18 novembre 2010, le Dr B.
confirme le diagnostic posé le 15 décembre 2009. Selon lui, aucune mesure
thérapeutique n'est susceptible de modifier la problématique psychiatrique de
l'expertisée dans le sens d'une réduction du risque de la voir commettre de
nouvelles infractions si elle est laissée à elle-même.

F.

Dans son rapport du 3 décembre 2010, le directeur de la
prison de La Tuilière considère le comportement en détention de la recourante
comme étant globalement positif. Un traitement thérapeutique institutionnel lui
paraît adapté à la situation de Mme A.. Il est d'avis qu'il faudrait envisager
une alternative à un lieu de privation de liberté pénitentiaire pour la suite
du traitement de la recourante.

G.

Dans son préavis du 28 décembre 2010, la commission de
dangerosité constate que les conditions d'un traitement thérapeutique institutionnel
ne sont pas réunies et préconise la mise en uvre de l'internement et le
maintien du placement actuel de la recourante.

H.

Lors de son audition du 4 janvier 2010, la recourante a
fait part de son souhait de ne pas être internée. Elle déclare ne pas être
d'accord avec le contenu de l'expertise du Dr B. ni avec le préavis de la
commission.

I.

Le 10 janvier 2011, en s'appuyant sur les rapports, le
préavis et l'audition de la recourante, l'office a constaté que la recourante
ne remplissait pas les conditions d'une mesure thérapeutique institutionnelle
et que la mesure d'internement au sens de l'article 64 CP serait mise en uvre
dès le 14 janvier 2011.

J.

Par mémoire du 10 février 2011, la recourante interjette
recours contre cette décision en invoquant une violation du droit, un abus du
pouvoir d'appréciation et une constatation inexacte et incomplète des faits
pertinents. La recourante demande à l'autorité de céans d'annuler la décision
du 10 janvier 2011, ainsi que de dire qu'elle remplit les conditions d'une
mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l'article 59 CP.

K.

Se référant à la décision attaquée, le chef de l'office
d'application des peines et mesures conclut au rejet du recours, sans formuler
d'observations particulières.

Considérant en droit:

1.

Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est
recevable.

2.

2.1

Selon l'article 64 al.1 CP, le juge ordonne l'internement
si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un
viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la
vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté
maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter
gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si
en raison des caractéristiques de la personnalité de l'auteur, des
circonstances dans lesquelles il a commis  l'infraction et de son vécu, il est
sérieusement à craindre qu'il ne commette d'autres infractions du même genre
(litt. a), ou en raison d'un grave trouble mental chronique ou récurrent en
relation avec l'infraction, il est sérieusement à craindre que l'auteur ne
commette d'autres infractions du même genre et que la mesure prévue à l'article
59 CP semble vouée à l'échec (litt. b).

2.2

L'article 64 al.2 CP précise que l'exécution d'une peine
privative de liberté précède l'internement.

2.3

L'article 64 al.4 CP indique que l'internement est exécuté
dans un établissement d'exécution des mesures ou dans un établissement prévu à
l'article 76 al.2. La sécurité publique doit être garantie. L'auteur est
soumis, si besoin est, à une prise en charge psychiatrique.

3.

3.1.

Lorsqu'une peine privative de liberté et un internement
doivent être exécutés par un condamné, la personnalité et le comportement de ce
dernier sont susceptibles de s'améliorer durant l'exécution de la peine et sa
dangerosité de diminuer, remettant ainsi en cause le bien-fondé d'un
internement par rapport à une mesure thérapeutique au sens de l'article 59 CP
(N. Queloz/ R. Brossard, commentaire romand, ad art.64b n°8).

3.2.

Selon l'article 56 al.6 CP, une mesure dont les conditions
ne sont plus remplies doit être levée. La levée de la mesure d'internement peut
intervenir au terme de l'exécution de la peine privative de liberté mais avant
le début de l'internement si les conditions d'un traitement thérapeutique sont
réunies, soulignant ainsi le caractère d'ultima ratio de l'internement dans
l'arsenal des mesures (art. 64 b al.1 let.b et 65 al.1 CP). La mesure n'est,
dans ce cas, pas véritablement levée, mais simplement remplacée par une mesure
proportionnée au regard de la vraisemblance que l'auteur commette de nouvelles
infractions et de leur gravité (art. 56 al.2 CP) (N. Queloz/ R. Brossard,
commentaire romand, ad art. 64a n°30).

La possibilité d'un changement de mesure est par ailleurs
explicitement prévue à l'article 65 al.1 CP qui stipule que si avant ou pendant
l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'un internement au sens de
l'article 64 al.1 CP, le condamné réunit les conditions d'une mesure
thérapeutique institutionnelle prévues aux articles 59 à 61 CP, le juge peut
ordonner cette mesure ultérieurement.

3.3.

La dangerosité, représentée par le risque de récidive, est
une notion centrale de l'internement (N. Queloz/ R. Brossard, Commentaire
romand du Code pénal I, Helbling Lichtenhahn, Bâle 2009, ad art. 64 n°27).
L'examen de la dangerosité consiste ainsi à déterminer si l'auteur représente
un danger grave pour la sécurité publique. Par rapport aux autres mesures,
l'internement n'intervient qu'en cas de danger "qualifié", à savoir
le risque sérieux de récidive selon une forte probabilité. Une supposition, une
vague probabilité, une possibilité de récidive ou un danger latent n'entrent
dès lors pas en ligne de compte (Op. cit, ad art. 64 n°28).

3.4.

3.5.

4.

En l'espèce, l'office a pris en compte les avis des
différents intervenants énumérés à l'article 64 b al.2 CP pour arriver à la
conclusion que les conditions d'une mesure thérapeutique institutionnelle ne
sont pas remplies dans le présent cas et que l'internement demeure le seul
moyen pour garantir la sécurité publique.

4.1.

Dans son rapport d'expertise psychiatrique du 15 décembre
2009, le Dr B. a posé un diagnostic de syndrome de dépendance à l'alcool et de
trouble grave de la personnalité. Il a également émis la possibilité d'un
syndrome amnésique débutant dû à l'effet toxique d'une consommation d'alcool
importante et prolongée. Les troubles que présente l'expertisée sont par
certains aspects pratiquement équivalents à un grave trouble mental évoluant de
façon chronique et les infractions qui lui sont reprochées ont été commises en
relation avec ses affections. De plus, le risque de nouveaux comportements
inappropriés et potentiellement dangereux pour autrui paraît élevé.

Le 18 novembre 2010, le Dr B. a rendu un nouveau rapport
dans lequel il constate qu'il n'y a eu aucun changement significatif dans la
problématique psychiatrique de la recourante qui l'amènerait à modifier les
conclusions de son précédent rapport. Il constate qu'il existe toujours une
forte appétence pour l'alcool chez la recourante et que si elle était remise en
liberté, elle se remettrait très certainement rapidement à en consommer des
quantités importantes. Aucune mesure thérapeutique n'est susceptible de
modifier la problématique psychiatrique de l'expertisée dans le sens d'une
réduction du risque de la voir commettre de nouvelles infractions si elle est
laissée à elle-même.

Le Dr B. est d'avis que l'établissement actuel est adapté,
car le type d'environnement fermement structuré que la recourante y trouve est
de nature à lui permettre de fonctionner à son meilleur niveau. La seule
alternative à son placement actuel serait la clinique psychiatrique qui offre
un milieu un peu moins fermé que la prison, mais suffisamment cadrant pour
contenir une situation aussi difficile que celle de la recourante.

4.2.

Dans son rapport du 3 décembre 2010, le directeur de la
Prison de La Tuilière constate que le parcours de vie de Mme A. peut être
qualifié de chaotique, mettant les intervenants dans des difficultés certaines
lors de sa prise en charge, principalement de par son addiction à l'alcool et
les troubles mentaux dont elle souffre. D'un point de vue criminologique, la
situation de Mme A. présente des facteurs à risques élevés par le fait qu'à
plusieurs reprises les tentatives de prises en charge mises en uvre ont été
vouées à l'échec à moyen terme.

Le directeur relève également que le comportement en
détention de Mme A. est globalement positif et pense qu'un traitement
thérapeutique institutionnel est adapté à la situation de la recourante. Selon
le directeur, il y a lieu de s'interroger sur le fait de savoir si la prison
est le seul lieu adéquat et adapté à la garantie sécuritaire absolue
recherchée. Les ressources humaines de l'établissement ne permettent pas
d'offrir une prise en charge plus adaptée à la situation de la recourante. Il
semble donc nécessaire, de l'avis de l'établissement, d'envisager une
alternative à un lieu de privation de liberté pénitentiaire.

4.3.

En date du 28 décembre 2010, la commission de dangerosité a
constaté qu'il n'y avait pas d'évolution positive de la problématique
psychiatrique de la recourante, que le risque de récidive restait élevé en
l'absence d'un cadre strict. Elle a relevé qu'il n'existait actuellement pas de
possibilité de placer l'intéressée en régime progressif. Elle a considéré que
le placement dans un établissement pénitentiaire offrant un cadre strict était
actuellement adapté à la situation de l'intéressée. La commission a par
ailleurs constaté que les conditions d'un traitement thérapeutique
institutionnel de la recourante n'étaient pas réunies et préconisé la mise en
uvre de l'internement et le maintien du placement actuel de la recourante.

4.4.

Lors de son audition du 4 janvier 2011, la recourante a
fait part de son souhait de ne pas être internée mais plutôt de résider en
foyer et vendre au marché des cartes ainsi que divers articles de sa
fabrication. Elle a déclaré n'être d'accord ni avec le contenu de l'expertise
du Dr B., ni avec le préavis de la commission de dangerosité.

5.

Dans son mémoire, la recourante, par l'intermédiaire de son
mandataire, soutient que l'office se trompe dans l'appréciation des faits en
constatant de manière inexacte qu'elle ne peut pas se prévaloir de mesures
thérapeutiques institutionnelles. Elle est persuadée de remplir toutes les
conditions nécessaires au sens de l'article 59 CP pour pouvoir bénéficier de
telles mesures.

De plus, la recourante considère que la prison n'est pas le
seul endroit fermé offrant un cadre strict permettant d'annihiler le risque de
récidive et qu'il est difficilement soutenable de la maintenir dans un environnement
carcéral, si c'est uniquement dans le but de l'interdire de boire ou d'avoir
accès à du matériel inflammable. Selon elle, ces restrictions peuvent très bien
être mises en place dans un hôpital psychiatrique sécurisé et dans ce cas, elle
pourrait bénéficier d'un suivi adapté à son état mental et physique.

6.

6.1.

La première des conditions d'application d'une telle mesure
est la présence d'un "grave trouble mental" chez l'auteur. En
l'espèce, cette condition semble remplie si on se réfère au diagnostic posé par
le Dr B. le 15 décembre 2009.

6.2.

La deuxième condition est qu'une mesure thérapeutique ne
peut être ordonnée que si la personne concernée a commis un acte qualifié de
crime ou de délit en relation avec son état mental. Conformément à la
définition de l'article 10 CP, cela signifie que l'auteur doit avoir commis une
infraction passible d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire.
En l'espèce, l'incendie intentionnel (art. 221 CP) commis par la recourante
entre dans cette définition.

6.3.

La troisième condition est que le crime ou le délit doit
être en relation avec le grave trouble mental. Ce lien doit être établi au
moment de l'infraction. En l'espèce, il y a lieu de suivre l'avis du Dr B. qui
affirme que les infractions reprochées à la recourante ont été commises en
relation avec son trouble mental (p.14 expertise du 15 décembre 2009).

6.4.

La quatrième condition précise qu'un traitement spécial du
trouble mental se justifiera uniquement s'il est à prévoir qu'il détournera
l'auteur de commettre de nouvelles infractions en relation avec ce trouble
(Message, FF 1999 1883). Une mesure thérapeutique institutionnelle poursuit le
but d'améliorer la protection des biens juridiquement protégés des personnes et
de la société, en diminuant ou en écartant le danger potentiel que pourrait
représenter l'auteur. Cela implique que cette mesure revêt non seulement un
aspect thérapeutique, mais aussi un aspect préventif, qui doivent tous deux
tendre vers un résultat positif. Par conséquent, lorsque les chances de succès
d'une mesure curative sont quasi nulles, elle ne sera pas prononcée. Cependant,
cela ne signifie pas qu'un condamné souffrant d'un trouble mental ne pourra pas
recevoir l'assistance nécessaire, mais seulement que la mesure préconisée par
l'article 59 CP n'est pas adéquate (N. Queloz/ R. Munyankindi, Commentaire
romand du Code pénal I, Helbling Lichtenhahn, Bâle 2009, ad art. 59 n°15).

6.5.

S'agissant de la quatrième condition, la trajectoire de Mme
A. depuis qu'elle est entrée en contact avec les institutions thérapeutiques en
1993 montre à quel point les troubles dont elle souffre sont difficiles à
traiter (expertise du 15 décembre 2009, p.12).

En 1993, elle a été hospitalisée une première fois contre
son gré dans une clinique psychiatrique vaudoise en raison de ses problèmes
d'alcool. Elle y a séjourné de nombreuses fois entre 1993 et 2001 toujours en
raison d'alcoolisations aiguës et de troubles du comportement liés à ces
alcoolisations. Une mesure de tutelle a été instaurée en avril 1998 et se
basait notamment sur un rapport d'expertise des docteurs C. et D. de la clinique
Bellevue à Yverdon qui estimaient notamment que Mme A. n'était pas capable de
coopérer de son propre chef à un traitement approprié. Entre 1997 et 2001, la
situation de la recourante semble plus ou moins stabilisée. Dès juillet 2001,
elle se réalcoolise massivement et est à nouveau hospitalisée. En février 2002,
sous l'effet de l'alcool, elle reconnaît avoir intentionnellement mis le feu
dans la cave de son immeuble, dans le but de "nuire aux étrangers".
La période qui a suivi sa détention suite à cette infraction a été
particulièrement chaotique, en raison de comportements violents et inadaptés
dans toutes les institutions dans lesquelles elle a séjourné. Elle n'a eu de
cesse de tester le cadre imposé dans chaque établissement où elle a été placée
et s'est souvent montrée très peu coopérante aux traitements qui lui ont été
proposés.

Fin 2009, le Dr B. considérait qu'un traitement
institutionnel pourrait éventuellement conduire par la structuration du milieu
à une certaine diminution des comportements perturbés. Cependant, il estimait
qu'il n'était pas réaliste d'en attendre des résultats tels que Mme A. puisse
vivre en dehors d'un milieu cadrant et bien structuré sans qu'il en résulte à
relativement court terme un risque important (expertise du 15 décembre 2009, p.
15).

Dans son expertise du 18 novembre 2010, le Dr B. affirme
cette fois-ci qu'aucune mesure thérapeutique n'est susceptible de modifier la
problématique psychiatrique de l'expertisée dans le sens d'une réduction du
risque de la voir commettre de nouvelles infractions si elle est laissée à
elle-même. La commission de dangerosité a exprimé la même opinion dans son
préavis. Seule la direction de l'établissement est d'avis qu'un traitement
thérapeutique institutionnel serait adapté à la situation de la recourante.

En conclusion, il faut retenir que la situation de la
recourante n'a pas évolué depuis son jugement en février 2010. Il en découle
que les chances de succès d'une mesure curative sont quasi nulles, de sorte que
la quatrième condition nécessaire au prononcé d'une mesure thérapeutique
institutionnelle n'est pas remplie; mesure qui ne pourra dès lors pas être
ordonnée.

7.

Concernant le lieu d'internement de la recourante, le Dr B.
considère que l'établissement actuel, à savoir la prison de Lonay dans le
canton de Vaud, est adapté car le type d'environnement fermement structuré
qu'offre le milieu carcéral est de nature à permettre à la recourante de
fonctionner à son meilleur niveau. La seule autre solution qui lui paraît
envisageable serait un placement en clinique psychiatrique. Cependant, il
relève que les restructurations en cours au Centre neuchâtelois de psychiatrie
vont dans le même sens que dans les cantons voisins, c'est-à-dire vers un
allégement des structures hospitalières et un recentrement de l'institution
psychiatrique sur les prises en charge de courte durée.

La commission de dangerosité préconise également le
maintien du placement actuel de la recourante au motif qu'un établissement
pénitentiaire offrant un cadre strict est actuellement adapté à la situation de
l'intéressée.

La direction de l'établissement de La Tuilière est d'avis
que le milieu carcéral présente l'avantage de fournir un cadre strict mais
qu'il conviendrait d'envisager une alternative à un lieu de privation de liberté
pénitentiaire pour la suite du traitement de Mme A.

L'office intimé est également d'avis qu'il sera pour
l'avenir sans doute souhaitable de s'interroger sur le type de structure à même
d'accueillir une personne comme la recourante et a émis l'idée d'une structure
de type EMS sécurisé qui pourrait peut-être l'accueillir et lui prodiguer les
soins nécessaires tout en assurant la sécurité publique. Cependant, l'office
considère que la prison reste pour l'heure la seule possibilité qui s'offre à
la recourante.

En conséquence, il convient de retenir qu'en l'état actuel
de la situation et à défaut de structure existante plus appropriée au cas
particulier de la recourante, c'est à raison que l'office intimé a ordonné le
maintien de l'internement de la recourante à la prison de Lonay. Il n'a pas non
plus abusé de son pouvoir d'appréciation en considérant que cette solution
demeurait pour l'instant le moyen le plus approprié pour garantir la sécurité
publique.

8.

Mal fondé, le recours doit être rejeté et la décision
attaquée confirmée.

9.

Enfin, la recourante a sollicité l'assistance en matière
administrative dans la présente procédure, dans la mesure où elle est
incarcérée depuis avril 2010 et ne dispose que d'une maigre rente du 2èmepilier ne lui permettant pas de faire face aux frais de justice.

Les articles 60 a à 60 i de la loi sur la procédure et la
juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979, règlent l'assistance en
matière administrative. L'article 60 i LPJA renvoie pour le surplus aux
dispositions du code de procédure civile (CPC), du 19 décembre 2008 et à la loi
d'introduction du code civile (LI-CPC), du 27 janvier 2010.

Aux termes de l'art. 117 CPC, une personne a droit à
l'assistance judiciaire aux conditions suivantes: elle ne dispose pas de
ressources suffisantes (litt.a), sa cause ne paraît pas dépourvue de toute
chance de succès (litt.b).

En l'espèce, la rente du 2èmepilier de la
recourante s'élève à Fr.1'103.-. Selon la jurisprudence, cette somme ne dépasse
pas le minimum indispensable pour faire face aux quelques frais et dépenses
périodiques liés à la détention (RJN 1991 p.110).

De plus, la présente cause n'apparaît pas d'emblée
procédurière ou à tout autre égard abusive (art. 60 b LPJA).

D'autre part, les questions relatives à l'examen des
conditions d'un traitement thérapeutique institutionnel par rapport à
l'internement peuvent s'avérer délicates et supposent l'examen de questions de
fait dont l'importance peut échapper aux personnes sans connaissance juridique,
de sorte que compte tenu de la relative complexité des problèmes posés, il y a
lieu d'admettre la désignation d'un avocat d'office.

Par conséquent, l'assistance est octroyée à la recourante
et le mandat d'assistance confié à Me Nicolas Bornand, avocat à Neuchâtel.

Vu l'issue du recours, les frais de la présente procédure,
comprenant un émolument de Fr. 500.- et des frais à hauteur de Fr. 50.-, sont
mis à la charge de la recourante. Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art.
48 al.1 LPJA).

Par ces motifs, le conseiller d'Etat chef du Département
de la justice, de la sécurité et des finances,

décide:

1.Le recours est
rejeté.

2.Les frais de la
procédure, soit au total Fr. 550.-, avancés par l'Etat, sont mis à la charge de
la recourante.

3.Il n'est pas
alloué de dépens.

4.L'assistance
administrative totale est octroyée à Mme A. dans la présente procédure.

5.Me Nicolas
Bornand, avocat à Neuchâtel, est désigné en qualité d'avocat chargé du mandat
d'assistance.

6.Le montant de
l'indemnité de l'avocat chargé du mandat d'assistance sera arrêté par
l'autorité de céans une fois celle-ci en possession de l'état de l'activité et
des débours de Me Nicolas Bornand.

Neuchâtel, le 14 avril 2011

Jean Studer