ne_jurisprudence_adm · REC.2010.7 · 2010-08-19 · fr
Refus de prolongation de l'autorisation de séjour pour études
Migrations

La recourante, ressortissante chinoise, est arrivée en Suisse en octobre 2004 dans le but de venir étudier le français à l'université de Neuchâtel à l'institut de langue et civilisation françaises (ILCF) pendant une période de deux ans pour obtenir un "Certificat d'études françaises", puis un "Diplôme pour l'enseignement du français langue étrangère". Son but était de retourner en Chine pour les jeux Olympiques de Pékin de 2008 pour travailler en tant que traductrice et interprète, puis enseigner le français. Après 6 ans en Suisse sans avoir terminé ses études, la recourante a été exmatriculée de l'université de Neuchâtel pour n'avoir pas payé ses taxes universitaires. Partant, l'une des conditions nécessaires à la prolongation de son autorisation de séjour (art. 27 al.1 let. a LEtr) n'est plus remplie. Quoi qu'il en soi, l'autorisation de séjour n'aurait pas pu être prolongée au vu de la durée utilisée pour les études et le fait que la sortie de Suisse à la fin du séjour n'était plus garantie.

A.

Le 16 septembre 2004, Madame A. (ci-après: l'intéressée,
respectivement la recourante) a déposé une demande de visa pour études auprès
de notre représentation à Pékin dans le but de venir étudier le français à
l'université de Neuchâtel à l'institut de langue et civilisation françaises (ILCF)
pendant une période de deux ans pour obtenir un "Certificat d'études
françaises", puis un "Diplôme pour l'enseignement du français langue
étrangère". Son but était de retourner en Chine pour les jeux Olympiques
de Pékin de 2008 pour travailler en tant que traductrice et interprète, puis
enseigner le français.

Dans son pays, elle a étudié de septembre 2000 à juillet
2002 à l'université industrielle et commerciale de Chongquing. De septembre
2002 à juillet 2004, elle a appris le français à l'Institut des langues
étrangères de Sichuan pour préparer ses études à l'étranger.

B.

Le 5 octobre 2004, une autorisation de séjour pour études a
été délivrée à l'intéressée qui est arrivée dans notre canton le 26 octobre
suivant. Son autorisation de séjour a été prolongée successivement jusqu'au 31
octobre 2006, date à laquelle l'intéressée a obtenu le "Certificat
d'études françaises".

De nouvelles prolongations de son autorisation de séjour
ont été successivement accordées à mesure que l'intéressée démontrait disposer
des moyens financiers nécessaires et l'état de l'avancement de ses études, et
ce jusqu'au 30 septembre 2009.

C.

En date du 8 juin 2009, le SMIG a été averti par le
contentieux du service cantonal de l'assurance-maladie que l'intéressée ne
s'était pas acquittée de ses primes d'assurance-maladie LAMaL pour un montant
de Fr. 1'460,75. Le SMIG a alors invité l'intéressée à régler son découvert
faute de quoi il pourrait être constaté que l'une des conditions nécessaires à
l'octroi d'une autorisation de séjour pour études, soit la question des moyens
financiers suffisants, n'était plus remplie.

D.

Renseignement pris par le SMIG auprès de l'Institut de
langue et civilisation françaises (ILCF), il s'est avéré qu'après deux échecs à
ses examens, l'intéressée pouvait s'y présenté une troisième et ultime fois
jusqu'en septembre 2010.

E.

Par courrier recommandé du 18 novembre 2009, le SMIG a
imparti un délai à l'intéressée au 30 novembre suivant notamment pour remettre
la preuve du paiement de ses dettes et pour s'exprimer sur une éventuelle
non-prolongation de son autorisation de séjour pour études. Ce courrier est
resté sans réponse.

F.

Par décision du 11 décembre 2009, le SMIG a refusé à
l'intéressée la prolongation de son autorisation de séjour et lui a imparti un
délai de départ au 8 février 2010. En bref, il relève que même s'il satisfait
aux exigences des articles 23 OASA et 27 LEtr, un ressortissant étranger n'a
pas un droit à obtenir une autorisation de séjour pour étudier en Suisse. En
l'espèce, l'intéressée ne s'étant pas acquittée de ses primes
d'assurance-maladie, elle ne dispose manifestement plus de moyens financiers
nécessaires pour subvenir à ses besoins durant son séjour en Suisse. Pour ce
seul motif déjà la prolongation de son autorisation de séjour doit lui être
refusée. De plus, la sortie de Suisse à la fin du séjour de l'intéressée n'est
plus garantie à mesure qu'elle est dans notre pays depuis septembre 2004 pour
effectuer des études qui pourrait théoriquement se terminer en 2 ans.

G.

Par courrier non daté, mais reçu le 15 décembre 2009 par le
SMIG et transmis à l'autorité de céans, la recourante défère ce dossier devant
le Département de léconomie. En bref, elle allègue n'avoir pas reçu les
courriers et factures de l'assurance-maladie dans les délais; ce qui a
occasionné les retards. Elle dépose des pièces attestant de ses paiements pour
2009. S'agissant de ses études, elle explique avoir échoué deux fois à ses
examens de diplôme, mais avoir encore une troisième chance qu'elle saisira à la
session de juin 2010. Elle conclut indirectement à la prolongation de son
autorisation de séjour jusqu'à ce qu'elle obtienne son diplôme.

H.

Dans ses observations du 26 juin 2009, le SMIG confirme sa
décision prise sur la base des informations figurant au dossier et conclut au
rejet du recours.

I.

Renseignement pris auprès de l'ILCF par entretien
téléphonique du 16 août 2010, la recourante a été exmatriculée (le 29 avril
2010) pour le semestre de printemps 2010 en raison du non-paiement des taxes
universitaires malgré de nombreux rappels.

J.

Il sera revenu sur les faits autant que besoin à l'appui du
développement en droit.

Considérant en droit:

1.

Le recours, déposé dans les formes et délai légaux, est
déclaré recevable.

2.

Au sens de l'article 27, alinéa 1 de la loi fédérale sur
les étrangers (LEtr), du 16 décembre 2005, un étranger peut être admis en vue
dune formation ou dun perfectionnement aux conditions suivantes: la direction
de létablissement confirme quil peut suivre la formation ou le
perfectionnement envisagés (let. a); il dispose dun logement approprié (let.
b); il dispose des moyens financiers nécessaires (let. c); il paraît assuré
quil quittera la Suisse (let. d). Sil est mineur, sa prise en charge doit
être assurée (art. 27, al. 2).

3.

3.1.

L'article 23 de l'ordonnance relative à ladmission, au
séjour et à lexercice dune activité lucrative (OASA), du 24 octobre 2007,
précise certaines des conditions susmentionnées. Au sens de l'article 23,
alinéa 1, létranger peut prouver quil dispose des moyens financiers
nécessaires à une formation ou à un perfectionnement en présentant notamment:

a.  une déclaration dengagement ainsi
quune attestation de revenu ou de fortune dune personne solvable domiciliée
en Suisse; les étrangers doivent être titulaires dune autorisation de séjour
ou détablissement;

b.  la confirmation dune banque
reconnue en Suisse permettant dattester lexistence de valeurs patrimoniales
suffisantes;

c.  une garantie ferme doctroi de
bourses ou de prêts de formation suffisants.

Selon l'article 23, alinéa 2, il paraît assuré que
létranger quittera la Suisse notamment:

a.  lorsquil dépose une déclaration
dengagement allant dans ce sens;

b.  lorsquaucun séjour ou procédure
de demande antérieur, ou aucun autre élément nindique que la personne
concernée entend demeurer durablement en Suisse;

c.  lorsque le programme de formation est
respecté.

3.2.

Ces dispositions correspondent dans une large mesure à la
réglementation des articles 31 et 32 de lancienne ordonnance fédérale du 6
octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE en vigueur jusquau 31
décembre 2007 (Message de la nouvelle LEtr, in FF 2002 3469ss, 3542). On peut
donc sinspirer de la jurisprudence y relative, ainsi que des directives et
commentaires sur lentrée, le séjour et le marché du travail édictés par
loffice fédéral des migrations (Directives ODM, état au 1erjuillet
2009).

4.

4.1.

L'on relèvera encore que selon l'article 3, alinéa 3 LEtr,
lors de ladmission détrangers, lévolution socio-démographique de la Suisse
est prise en considération. Devant constamment faire face aux problèmes liés à
la surpopulation étrangère, la Suisse ne peut accueillir tous les étrangers qui
désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de
longue durée, raison pour laquelle il est légitime dappliquer une politique
restrictive dadmission (ATF 122 II 1, consid. 3a ; Alain Wurzburger, la
jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers,
RDAF I 1997, p.287).

4.2.

Sagissant des étudiants étrangers admis à séjourner sur
sol helvétique, lexpérience démontre que ceux-ci ne saisissent par laspect
temporaire de leur séjour en Suisse et cherchent, une fois le but de leur
séjour atteint, à sétablir à demeure dans ce pays, nhésitant pas à utiliser
tous les moyens à leur disposition pour tenter de parvenir à leurs fins.
Confrontés de façon récurrente à ce phénomène et afin de prévenir les abus,
compte tenu également de lencombrement des établissements (écoles, universités,
etc.) et de la nécessité de sauvegarder la possibilité daccueillir aussi
largement que possible de nouveaux étudiants sur le territoire de la
Confédération, les autorités sont tenues de faire preuve de rigueur dans ce
domaine. Aussi, selon la pratique constante, la priorité sera donnée aux jeunes
étudiants désireux dacquérir une première formation en Suisse. Parmi les
ressortissants étrangers déjà au bénéfice dune première formation acquise dans
leur pays dorigine, seront prioritaires ceux qui envisagent daccomplir en
Suisse un perfectionnement professionnel constituant un prolongement direct de
leur formation de base (Arrêt du TAF du 19 juin 2008, réf. C-513/2006, consid.
5.1 et les réf. citées).

4.3.

De plus, loctroi de lautorisation de séjour pour études
dépend aussi de lâge du requérant. Sous réserve de situations particulières,
aucune autorisation nest accordée à des requérants âgés de plus de 30 ans qui
disposent déjà dune formation. Par cette pratique, lautorité cantonale entend
réserver les autorisations, aux étudiants plus jeunes ne disposant pas encore
dune formation supérieure et dont les perspectives davenir sont pleinement
ouvertes (RJF 1999, p.291, 295 ; arrêt du TAF, réf. c_454/2006,
consid.7).

5.

5.1.

En l'espèce, la recourante est entrée en Suisse en octobre
2004 afin d'étudier le français pour obtenir un "Certificat d'études
françaises", puis un "Diplôme pour l'enseignement du français langue
étrangère". La durée initiale de ses études était de deux ans. Selon les
informations contenues dans le dossier, la recourante a bien obtenu un
Certificat d'études françaises après deux ans d'études, mais devrait, pour
obtenir son diplôme, terminer son travail de mémoire et passer les derniers
examens auxquels elle a déjà échoué par deux fois. Elle a le droit de se
présenter une dernière fois aux examens finaux; en principe et selon ses dires,
en juin 2010. Cependant, selon les informations obtenues auprès de l'ILCF, la
recourante a été exmatriculée de l'université le 29 avril 2010 en raison du
non-paiement des taxes universitaires (relevons que cette information n'a pas
été transmise par la recourante) et n'a ainsi pas pu se présenter à la session
de juin 2010.

5.2.

En vertu de lart. 27 al.1 let.a LEtr, la direction de
létablissement doit confirmer que létudiant peut suivre la formation
envisagée. En l'occurrence, en étant exmatriculée de l'université la recourante
ne remplit plus la condition susnommée nécessaire à l'obtention d'une
autorisation de séjour pour études. Pour cette raison déjà le SMIG est autorisé
à refuser la prolongation de l'autorisation de séjour de la recourante et il ne
serait pas nécessaire dexaminer les autres conditions doctroi dune
autorisation de séjour pour études.

D'autre part, au sens de l'article 27, al.1 let.c LEtr,
létranger doit démontrer disposer des moyens financiers nécessaires à une
formation ou à un perfectionnement. En l'espèce, il ressort du dossier que la
recourante peine à s'acquitter de ses obligations financières, tant à l'égard
de l'assurance-maladie que de l'université; ce qui donne à penser qu'elle ne
dispose plus des moyens financiers nécessaires à couvrir les frais de son
séjour dans notre pays ne remplissant ainsi plus une seconde condition
nécessaire à l'octroi d'une autorisation de séjour pour études.

5.3.

A titre supplétif, rappelons encore que selon l'article 27
al.1 let. d LEtr et 23, alinéa 2, let.c OASA, il paraît assuré que létranger
quittera la Suisse notamment lorsque le programme de formation est respecté. En
l'espèce, la recourante est entrée en Suisse en octobre 2004 pour entreprendre
deux ans d'études. Si l'on peut comprendre que l'étude du français est
difficile pour une personne d'origine chinoise et peut prendre plus de temps
que les deux ans prévus, on constate également que la recourante séjourne en
Suisse depuis maintenant bientôt 6 ans, sans avoir terminé sa formation.
L'expérience a déjà démontré que plus la durée de vie en Suisse est longue,
plus il est difficile pour l'étudiant étranger de rentrer dans son pays
d'origine. C'est par ailleurs pour cette raison qu'en principe, une formation
où un perfectionnement est admis pour une durée maximale de 8 ans (Arrêt du TAF
du 8 juillet 2010, réf. C-108/2010, consid. 5.2.2; Directive LEtr, version du
01.07.2009, pt.5.1.2). En l'espèce, après 6 ans de séjour en Suisse, on peut
considérer non seulement que le but du séjour de la recourante est atteint,
mais également qu'un retour dans son pays s'avérera difficile. C'est donc sans
arbitraire que le SMIG a considéré que la sortie de Suisse de la recourante
n'était pas garantie.

5.4.

Enfin, la recourante n'invoque pas et, a fortiori, ne
démontre pas l'existence d'obstacles à son retour en Chine et le dossier ne
fait pas non plus apparaître que l'exécution de son renvoi serait illicite,
inexigible ou impossible au sens de l'article 66 al.1 et 83 al.2 à 4 LEtr.
Partant, le SMIG impartira à la recourante un nouveau délai pour quitter le
territoire suisse.

6.

6.1.

En conclusion, l'autorité de céans constate que le service
des migrations n'a pas violé le droit fédéral, ni constaté les faits de manière
inexacte ou incomplète, en refusant de prolonger l'autorisation de séjour pour
études dans le canton de Neuchâtel à la recourante. En conclusion, la décision
attaquée, conforme à la loi et ne relevant ni dun abus ni dun excès du
pouvoir dappréciation, est maintenue. Le recours, savérant ainsi mal fondé,
est rejeté.

6.2.

Vu le sort de la cause, les frais de la cause, par Fr.
550.-, sont mis à la charge de la recourante (art. 47, al. 1 LPJA), montant
compensé par lavance de frais versée le 9 février 2010. Vu l'issue du dossier,
il n'y a pas lieu d'allouer une indemnité de dépens (art. 48 LPJA).

Par
ces motifs, Le Conseiller d'Etat chef du Département de l'économie,

décide:

1.Le recours du 15 décembre 2009
de Madame A. contre la décision du 11 décembre 2009 du service des migrations
est rejeté, dite décision étant confirmée.

2.Un émolument de Fr. 500.- et
des frais sélevant à Fr. 50.- sont mis à la charge de la  recourante. Ils sont
imputés sur lavance de frais de même montant versée le 9 février 2010.

3.Il n'est pas alloué de dépens.

4.Un nouveau délai de départ
sera imparti à la recourante par le service des migrations pour quitter le
territoire suisse

Neuchâtel,
le 19 août 2010

Frédéric Hainard