ne_jurisprudence_adm · REC.2013.131 · 2013-08-15 · fr
Refus d'un visa et d'une autorisation de séjour à l'épouse d'un étranger titulaire d'un permis C, en raison d'un risque concret de dépendance du couple de l'aide sociale. Refus proportionné aux circonstances.
Migrations

Un ressortissant bosniaque, ayant obtenu l'asile en Suisse en 1993 et titulaire d'un permis C depuis 1998, a épousé en 2011 au Maroc une Marocaine et requiert le regroupement familial. Refus du SMIG en raison d'un risque concret de dépendance du couple à l'aide sociale. Recours. Le recourant est assisté depuis 15 ans et les perspectives de sortir de l'aide sociale sont nulles, étant donné son âge (57 ans) et son état de santé psychique. Le parcours professionnel de l'épouse, âgée de 46 ans, et sa faible expérience professionnelle, ajoutés au chômage élevé dans le canton pour les professions de la coiffure et du secrétariat et à la faible reconnaissance des diplômes étrangers en Suisse, ne permettent pas de poser un pronostic favorable quant à une prise d'emploi. Au surplus, le refus d'un visa et d'une autorisation de séjour à l'épouse du recourant est proportionné aux circonstances, dans la mesure où il existe un intérêt public prépondérant à ne pas aggraver la dette d'aide sociale déjà colossale du recourant (plus de Fr. 460'000.-) et où le couple peut continuer à se voir par des visites, voire même par un départ du recourant pour le Maroc. Rejet du recours.

Vu
les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:

A.

A.a.X.,
ressortissant bosniaque né le [***] 1956 (ci-après: l'intéressé, respectivement
le recourant), est entré en Suisse le 9 décembre 1993 pour y demander l'asile.
L'asile lui a été accordé le 20 décembre 1993, ainsi qu'à son épouse et leurs
trois enfants. La famille a été attribuée au canton de Neuchâtel.

A.b.Il
s'est vu délivrer un permis B, puis le 17 décembre 1998 un permis C.

A.c.Le
12 janvier 2004, l'ancien Office fédéral des réfugiés (actuellement: l'Office
fédéral des migrations) a révoqué l'asile de l'intéressé, constatant que
celui-ci était retourné dans son pays d'origine et détenait un [nouveau]
passeport bosniaque.

A.d.En
2009, l'intéressé et son épouse ont divorcé.

B.

En juin 2011, Y., ressortissante
marocaine née le [***] 1967, a déposé une demande de visa de long séjour pour
rejoindre l'intéressé en Suisse, car ils s'étaient mariés au Maroc le 28 avril
2011.

C.

À la demande du service des
migrations (SMIG), l'intéressé a déposé le 4 octobre 2011 un certain nombre de
documents le concernant (budget mensuel d'aide sociale, contrat de bail à
loyer, attestation fiscale et extrait du registre des poursuites) et concernant
son épouse (diverses copies de diplômes et certificats de travail). Il a précisé
quant à l'avenir que son épouse suivrait "quelque étude selon besoin en
Suisse" et travaillerait; pour l'instant, elle n'avait pas de contrat de
travail. Elle était par ailleurs en bonne santé et n'avait pas d'enfant.

D.

À l'intéressé qui s'inquiétait du
sort réservé à sa demande de regroupement familial, le SMIG a répondu le 3
avril 2012 qu'il estimait qu'il existait un danger concret que le couple
demeure dans une large mesure à la charge de l'assistance publique et qu'il
envisageait de refuser à l'épouse l'octroi d'un visa et d'une autorisation de
séjour. Le SMIG a donné le droit d'être entendu à l'intéressé avant de rendre
une décision.

E.

E.a.L'intéressé a répondu le 11 avril 2012. Il a exposé qu'il avait été
traumatisé physiquement et psychiquement par son séjour dans un camp de
concentration serbe pendant la guerre en ex-Yougoslavie, que les souffrances
vécues l'avaient empêché d'apprendre aisément le français et de trouver un
travail. Cependant, il exerçait une activité bénévole de transport de personnes
auprès de la Croix Rouge, dans laquelle, attestation à l'appui, il était
apprécié. Quant à l'apprentissage du français, il avait pensé que la meilleure
manière de l'apprendre était d'avoir quelqu'un qui le parlait dans son
entourage proche; c'était l'une des raisons qui l'avait conduit à épouser une
femme marocaine. L'intéressé a encore indiqué qu'il avait besoin de vivre avec
son épouse et que vu le soutien linguistique de cette dernière, cela aurait des
effets positifs sur d'éventuels futurs emplois. Au surplus, son épouse était
diplômée dans diverses disciplines et avait plusieurs expériences
professionnelles, de sorte qu'elle trouverait aisément un travail après son
arrivée en Suisse.

E.b.L'intéressé
a déposé un certificat médical du 20 septembre 2011 de son médecin, selon
lequel il n'avait pas été capable de se distancier des événements vécus,
restait prisonnier de ses états de panique et n'était pas capable
d'entreprendre un processus d'intégration ou d'apprentissage. Il souffrait
d'une pathologie psychiatrique grave et n'avait aucune ressource en matière de
résilience. L'intéressé a également déposé des copies de diplômes de son épouse
et une attestation de la Chambre de commerce de Meknès selon laquelle son
épouse exerçait la profession de concessionnaire de services téléphoniques.

F.

Le 25 janvier 2013, l'office
cantonal de l'aide sociale a informé le SMIG, à la demande de celui-ci, que la
dette matérielle de l'intéressé, depuis 1998, était de Fr. 460'828.20 au
31 décembre 2012.

G.

Par décision du 30 avril 2013, le
SMIG a refusé l'octroi d'un visa de longue durée et d'une autorisation de
séjour à l'épouse de l'intéressé. Le SMIG a admis que le regroupement familial
avait été demandé dans les cinq ans, au sens de l'article 47, alinéa 1 de la
loi fédérale sur les étrangers (LEtr), du 16 décembre 2005. Puis il a rappelé
qu'en vertu de l'article 51, alinéa 2, lettre a LEtr, le droit au regroupement
familial pour une personne titulaire d'un permis C (art. 43, al. 1 LEtr)
s'éteignait sil existait des motifs de révocation au sens de larticle 62. Or,
l'intéressé avait une dette sociale colossale et les chances d'amélioration de
sa situation financières étaient nulles, de sorte que la cause de révocation de
l'article 62, alinéa 1, lettre e [recte: article 62,lettre e] LEtr était remplie.

Du point de vue de l'article 8
CEDH, le SMIG a retenu que les diplômes de l'épouse étaient trop anciens et
qu'il n'y avait aucun élément au dossier (contrat de travail, promesse
d'emploi) permettant de poser un pronostic favorable quant à une prise
d'activité lucrative à 46 ans. Par conséquent, même si l'intérêt privé de
l'intéressé et son épouse à vivre en Suisse était important, la situation
financière précaire du couple était trop aléatoire pour pouvoir exclure en l'état
l'existence d'un risque sérieux et concret que le couple recourt aux
prestations d'aide sociale, de sorte que l'intérêt public prévalait.

H.

Par mémoire du 3 juin 2013,
l'intéressé a recouru contre cette décision, concluant à son annulation et
l'octroi du regroupement familial en faveur de son épouse, ainsi que d'un visa.
L'intéressé a tout d'abord rappelé son parcours, notamment les séquelles des
tortures et maltraitances vécues pendant la guerre, puis il a exposé qu'après
le mariage, il avait passé plusieurs semaines chez son épouse, dans la maison
familiale et qu'il ne s'agissait donc nullement d'un mariage de complaisance.
Il s'est étonné que le SMIG mentionne que le délai de cinq ans pour solliciter
le regroupement familial était passé, alors que la demande avait été déposée
deux mois après le mariage. Il a enfin reproché au SMIG d'avoir procédé à
l'analyse du dossier comme s'il était titulaire d'un simple permis B.

I.

Le 14 juin 2013, l'intéressé a
déposé une demande d'assistance en matière administrative.

I.a.Le 4 juillet 2013, le SMIG a conclu au rejet du recours sans
formuler d'observations particulières. Il a toutefois précisé qu'il avait bien
constaté que le délai de cinq ans pour requérir le regroupement familial était
respecté.

I.b.Une copie de ce courrier a été adressé pour information au recourant
le 10 juillet 2013.

Considérant
en droit:

1.

Interjeté dans les termes et délai
légaux, le recours est recevable.

2.

2.1.Au sens de l'article 43, alinéa 1 LEtr, le conjoint étranger du
titulaire dune autorisation détablissement ainsi que ses enfants célibataires
étrangers de moins de 18 ans ont droit à loctroi dune autorisation de
séjour et à la prolongation de sa durée de validité, à condition de vivre en ménage
commun avec lui. Selon l'article 47, alinéas 1 et 3, lettre b LEtr, le
regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans dès loctroi de
lautorisation de séjour ou détablissement ou dès létablissement du lien
familial. Toutefois, selon l'article 51, alinéa 2, lettre b LEtr, les droits
prévus à l'article 43 s'éteignent sil existe des motifs de révocation au sens
de l'article 62 LEtr. Selon cette dernière disposition, lautorité compétente
peut révoquer une autorisation notamment lorsque l'étranger ou une personne
dont il a la charge dépend de laide sociale (art. 62, let. e LEtr).

2.2.C'est le lieu de préciser, à titre préliminaire, qu'en dépit de la
mention erronée, dans la décision attaquée, d'alinéas à l'article 62 LEtr,
c'est à bon droit que le SMIG a fait usage de cette disposition. En effet, même
s'il est donné acte au recourant que cela peut paraître difficile à comprendre
à première lecture, la loi fédérale renvoie bel et bien, pour l'extinction du
droit au regroupement familial pour une personne titulaire d'un permis C, aux motifs
de révocation d'un permis B.

Au surplus, même si le SMIG a cité
l'article 47, alinéa 4 LEtr (regroupement familial demandé après le délai
légal), il a admis que la demande du recourant et de son épouse avait été
déposée dans les cinq ans. En cela, la lecture que fait le recourant de la
décision attaquée est erronée.

2.3.Les bases légales rappelées et ces précisions faites à l'intention
du recourant, il convient ci-après d'examiner si le droit au regroupement
familial dont se prévaut le recourant en vertu de l'article 43 LEtr s'éteint en
raison du motif de révocation de l'article 62, lettre e LEtr.

3.

3.1.Selon la jurisprudence (arrêt du TF 2C_139/2013 du 11 juin 2013,
consid. 6.2.4), l'article 62, lettre e LEtrsuppose
qu'il existe un risque concret de dépendance de l'aide sociale, de simples
préoccupations financières ne suffisant pas. Pour évaluer ce risque, il sied
non seulement de tenir compte des circonstances actuelles, mais aussi de
considérer l'évolution financière probable à plus long terme. Il convient en
outre de tenir compte des capacités financières de tous les membres de la
famille sur le plus long terme (cf. arrêt 2C_685/2010 du 30 mai 2011 consid.
2.3.1). Autrement dit, il faut déterminer concrètement dans quelle mesure les
possibilités de gain sont réalisables, avec une vraisemblance suffisante et
pour une période relativement longue (ATF 122 II 1 = JT 1998 I 86, consid. 3c).

3.2.Dans le cas d'espèce, il n'est pas contesté que le recourant est au
bénéfice de l'aide sociale depuis quinze ans pour une dette totale de plus de
Fr. 460'000.-. Ses perspectives de retrouver un emploi, vu son âge (57 ans),
ses difficultés linguistiques et son état de santé psychique tel que décrit par
son médecin dans son certificat du 20 septembre 2011, sont quasi
inexistantes. La dépendance à l'aide sociale au sens de l'article 62, lettre e
LEtr n'est donc même plus un risque mais un fait avéré. Toutefois, il faut
encore examiner si son épouse serait en mesure de subvenir aux besoins du
couple, de manière à ce que celui-ci ne dépende plus de l'aide sociale. Dans un
arrêt du 13 février 2013, le Tribunal fédéral a retenu une perspective
suffisante dans le cas d'une famille que le seul salaire du père ne parvenait
pas, à Fr. 300.- près, à faire vivre car il suffisait que la mère, qui venait
d'achever une formation en Suisse, trouve un travail, même à temps partiel,
pour que le budget soit équilibré; le Tribunal fédéral a ajouté que l'on
n'était pas en présence d'une famille qui vivrait entièrement de l'aide sociale(arrêt 2C_639/2012, consid. 4.5.2). Dans l'arrêt 2C_685/2010 déjà cité, le
Tribunal fédéral a admis le recours d'une personne dont le conjoint touchait
une rente d'invalidité et des prestations complémentaires, de sorte qu'il
suffisait que la personne en question trouve un peu de travail pour compléter
le revenu familial et assurer une complète autonomie financière; au demeurant,
cette dernière avait déposé un contrat de travail à temps partiel et une
promesse d'embauche pour un autre temps partiel.

Dans le cas d'espèce, l'épouse du
recourant a effectué toute sa scolarité au Maroc et a obtenu son baccalauréat
en 1988 puis un diplôme de secrétaire de direction en 1992, date à laquelle
elle s'est inscrite à la faculté des lettres et des sciences humaines de Meknès
(sans que l'on sache si elle a terminé cette formation et obtenu un titre).
Elle a effectué deux stages de quelques mois en 1992 et 1996 dans le domaine
administratif et a travaillé comme secrétaire de direction quelques mois en
1994, puis de 1999 à 2002. En 2003, elle a obtenu un diplôme de coiffeuse.
Enfin, elle est enregistrée au registre du commerce comme concessionnaire de
services téléphoniques depuis 2005.

Sans dénigrer le parcours de
l'épouse, l'autorité de céans constate que son diplôme de secrétaire de direction
date d'il y a plus de vingt ans et qu'elle a très peu travaillé dans ce
domaine. Il ressort des dernières statistiques du chômage dans le canton de
Neuchâtel que les professions commerciales y sont surreprésentées (703
demandeurs d'emploi en juin 2013) par rapport à d'autres branches. De même, le
diplôme de coiffeuse de l'épouse a été obtenu il y a dix ans et il ne ressort
pas du dossier qu'elle ait exercé cette profession; au surplus, toujours selon
les statistiques précitées, pour les professions du nettoyage et des soins
corporels, le nombre de demandeurs d'emploi ascendait à plus de 480 en juin
2013. Vu ces éléments, considérant également que l'épouse est âgée de 46 ans,
que les diplômes et expériences professionnels des ressortissants d'Etats tiers
(même très qualifiés) sont peu reconnus et valorisés en Suisse, et que l'épouse
n'a pas déposé de contrat de travail ou de promesse d'embauche, l'autorité de
céans estime que le SMIG n'a pas abusé de son large pouvoir d'appréciation en
considérant qu'aucun élément au dossier ne permettait de poser un pronostic
favorable quant à une prise d'activité lucrative en Suisse.

3.3.Par conséquent, l'autorité de céans considère qu'il existe un risque
concret de dépendance du couple de l'aide sociale au sens de l'article 62,
lettre e LEtr.

4.

4.1.Selon la jurisprudence, le refus de l'autorisation, respectivement
sa révocation, ne se justifie que si la pesée des intérêts à effectuer dans le
cas d'espèce fait apparaître la mesure comme proportionnée aux circonstances.
La pesée des intérêts accomplie sous l'angle de la LEtr se confond largement
avec celle que le juge doit effectuer lors de la mise en uvre de l'article 8,
paragraphe 2 CEDH (ATF 135 II 377 consid. 4.3, etc.). Tant en application de
l'ALCP (non applicable ici) que des articles 5, alinéa 2 Cst., 96 LEtr
et 8, paragraphe 2 CEDH, il faut en effet que la pesée des intérêts publics et
privés effectuée dans le cas d'espèce fasse apparaître la mesure d'éloignement
comme proportionnée aux circonstances. A cet égard, il faut prendre en
considération, outre la gravité de la faute, la situation personnelle de
l'étranger, son degré d'intégration, la durée de son séjour en Suisse ainsi que
les inconvénients que lui et sa famille devraient subir si la mesure litigieuse
était appliquée (ATF 139 II 121, consid. 6.5.1).

4.2.Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par
l'article 8, paragraphe 1 CEDH n'est pas absolu. Une ingérence dans l'exercice
de ce droit est possible selon l'article 8, paragraphe 2 CEDH, pour autant que
celle-ci soit «prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une
société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté
publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la
prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui». Comme il a été dit
ci-dessus, la question de savoir si, dans un cas d'espèce, les autorités de
police des étrangers sont tenues d'accorder une autorisation de séjour fondée
sur l'article 8 CEDH doit être résolue sur la base d'une pesée de tous les
intérêts privés et publics en présence (cf.ATF 134 II 10, consid.
4.1). En ce qui concerne l'intérêt public, il faut retenir que la Suisse mène
une politique restrictive en matière de séjour des étrangers, pour assurer un
rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la
population étrangère résidante, ainsi que pour améliorer la situation du marché
du travail et assurer un équilibre optimal en matière d'emploi. Ces buts sont
légitimes au regard de l'article 8, paragraphe 2 CEDH (ATF 120 Ib 1, consid.
3b et ATF 120 Ib 22 consid. 4a).

En l'occurrence, le recourant et
son épouse ont certes un intérêt privé important à vivre ensemble mais, à
l'instar du SMIG, l'autorité de céans considère qu'il existe un intérêt public
prépondérant à ne pas voir une dette d'aide sociale déjà colossale s'aggraver encore
davantage en raison des très faibles chances de l'épouse de s'insérer sur le
marché du travail suisse. Par ailleurs, le recourant n'a pas allégué qu'il lui
serait impossible de rejoindre son épouse au Maroc, pour des séjours de plus ou
moins longue durée, comme il l'a d'ailleurs fait après son mariage (cf. chiffre
4 du recours), ou même de manière définitive, considérant que ses enfants sont
à présent majeurs, que leur mère habite en Suisse et que lui-même n'est pas
intégré en Suisse. Dès lors, il faut considérer que la vie conjugale sera
rendue certes difficile mais pas impossible(cf. arrêt 2C_139/2013 déjà cité, consid. 7.3). Quant à l'argument du
recourant, selon lequel il aurait besoin de son épouse, entre autres, pour
pratiquer le français au quotidien (courrier du 11 avril 2012, p. 3), il sied
de relever qu'il existe des cours de conversation française et que rien ne
l'empêche, dans le cadre de ses activités bénévoles à la Croix-Rouge, de
trouver une personne seule ou âgée pour des conversations régulières.

4.3.Par conséquent, l'autorité de céans considère que le refus d'un visa
et d'une autorisation de séjour à l'épouse du recourant est proportionnée aux
circonstances.

4.4.En conclusion, le recours est rejeté.

5.

5.1.Le recourant a déposé une requête d'assistance en matière
administrative, en y joignant une attestation de l'office de l'aide sociale de
la Ville de Neuchâtel et diverses pièces.

5.2.L'assistance en matière
administrative est accordée au requérant qui ne dispose pas de ressources
suffisantes et dont la cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès
(art. 117 du code de procédure civile [CPC], du 19 décembre 2008, applicable
par le renvoi de l'art. 60i de la loi sur la procédure et la juridiction
administratives [LPJA], du 27 juin 1979). Lassistance comprend l'exonération
d'avances et de sûretés, l'exonération des frais judiciaires (art. 118 CPC),
ainsi que, lorsque la défense des droits du requérant l'exige, la désignation
d'un avocat chargé du mandat d'assistance (art. 118 CPC et 60d LPJA).

Une
cause est dénuée de chance de succès, au sens de la jurisprudence du Tribunal
fédéral, lorsque les perspectives de la gagner sont notablement plus faibles
que les risques de la perdre et qu'elles ne peuvent guère être considérées
comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir
supporter (ATF 119 Ia 251; 109 Ia 5). L'appréciation doit être faite en fonction
des circonstances au moment de la requête d'assistance administrative (ATF 128
I 236; 125 II 275; 122 I 6).

5.3.En l'occurrence, l'indigence du
recourant ressort des pièces qu'il a déposées. Au surplus, la cause n'était pas
d'emblée dénuée de chances de succès car le résultat de l'examen des
perspectives d'évolution financière des conjoints et de la pesée des intérêts
n'apparaissait pas a priori.

5.4.Par conséquent, l'assistance en matière administrative limitée aux frais
de procédure est octroyée au recourant.

6.

Le recours étant rejeté,
l'intéressé supportera des frais de procédure par Fr. 550.- (art. 47, al.
1 LPJA), qui sont avancés par l'Etat dans le cadre de l'assistance en matière
administrative.

Par ces motifs, le conseiller
d'Etat, chef du Département de l'économie et de l'action sociale, décide:

1.Le recours du 3 juin 2013 de X. contre la décision du 30 avril 2013
du service des migrations est rejeté;

2.La requête d'assistance en matière administrative du 14 juin 2013,
limitée aux frais de la procédure, est admise;

3.Les frais de procédure, par Fr. 550.-, sont mis à la charge du
recourant et sont avancés par l'Etat.

Neuchâtel, le 15 août 2013

Jean-Nathanaël Karakash