ne_jurisprudence_adm · REC.2012.337 · 2013-06-21 · fr
Ressortissant français séparé et à l'aide sociale depuis plusieurs mois. Pas de qualité en tant que travailleur au sens de l'ALCP. Violation du droit d'être entendu concernant sa situation matrimoniale
Migrations

À l'aide sociale depuis plus d'une année, A. ne peut se prévaloir du statut de travailleur (indépendant ou non) selon l'ALCP. Cependant, le SMIG ne lui ayant pas donné l'opportunité de s'exprimer au sujet de sa situation conjugale (séparé depuis plusieurs mois + ratification de mesures de protection de l'union conjugale), son droit d'être entendu a été violé. Admission partielle du recours.

Vu
les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:

A.

A., ressortissant français, né le [***]
1974 (ci-après: l'intéressé, respectivement le recourant), est arrivé en Suisse
le 16 octobre 2009. Le jour même, il s'est marié avec B., citoyenne suisse, née
le [***] 1958.

B.

Le 22 octobre 2009, il est mis au
bénéfice d'une autorisation de séjour CE/AELE par regroupement familial.

C.

Le premier juin 2012, les époux se
séparent et signent des mesures protectrices de l'union conjugale. Le Tribunal
régional du Littoral et du Val-de-Travers a ratifié ces mesures le jour même.

D.

Suite au courrier du service des
migrations (ci-après: SMIG) du 19 juin 2012 l'informant de l'examen de ses
conditions de séjour au vu de sa dépendance à l'aide sociale, l'intéressé a, le
24 août 2012, affirmé être sans enfant, séparé et avoir effectué deux ou trois
travaux temporaires. Il a ensuite indiqué toujours être suivi par son
conseiller de l'office régional de placement (conseiller ORP) qui ne l'aiderait
que "très peu". De son côté, il a affirmé continuer à faire des
recherches d'emploi tous les mois et "rester positif" malgré les
difficultés au niveau de l'emploi. Il a finalement ajouté être heureux en
Suisse et a manifesté son envie d'y rester.

E.

Suite au courrier du SMIG du 11
octobre 2012, l'intéressé a, le 18 octobre 2012, affirmé avoir signé un contrat
d'insertion socioprofessionnel (contrat ISP) à la fondation "ccc"
pour une durée allant du 15 octobre 2012 au 14 janvier 2013 et a manifesté son
envie de rester en Suisse. Il a finalement expliqué toujours être à la
recherche d'un emploi, vouloir sortir de l'aide sociale et ne pas pouvoir
retourner vivre chez ses parents, car ces derniers sont âgés et à la retraite.

F.

L'intéressé a bénéficié d'une aide
sociale de CHF 5'202.50.- pour une période allant du 1er avril au 30 juin 2012
dans la commune de D. et de CHF 6'882.95.- pour une période allant du 1er
juillet au 12 octobre 2012 dans la commune de E. (soit un total de CHF
12'085.45.). Il est actuellement toujours assisté par les services sociaux
depuis le premier juillet 2012.

G.

G.a.

Le 12 novembre 2012, le SMIG a
rendu une décision de révocation de l'autorisation de séjour de l'intéressé. Le
SMIG a expliqué que l'intéressé n'avait aucune activité lucrative lui
permettant de subvenir à ses besoins, car il émargeait à l'aide sociale depuis
le mois d'avril 2012. N'étant plus autonome financièrement, il n'aurait plus le
statut de travailleur et ne pourrait plus se prévaloir de l'article 6, alinéa 1
de l'annexe 1 de l'accord conclu le 21 juin 1999 entre la Confédération suisse,
d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autres part,
sur la libre circulation des personnes (ALCP). Selon le SMIG, l'intéressé ne
saurait pas non plus se prévaloir de l'article 2, alinéa 2, annexe 1 ALCP, car
la période prévue pour permettre à un ressortissant UE/AELE de chercher un
emploi serait échue. Le SMIG a considéré que le contrat ISP, signé quelques
jours après avoir reçu le courrier l'informant que son autorisation de séjour
serait révoquée au motif qu''il n'avait pas de travail et émargeait à l'aide
sociale, ne saurait être considéré "comme une activité réelle et effective
relevant du marché normal de l'emploi". Dès lors, il n'aurait pas démontré
disposer des moyens financiers suffisants pour pouvoir séjourner sans activité
lucrative en Suisse et aucun élément du dossier ne laisserait présager que
l'intéressé puisse retrouver une autonomie financière, l'empêchant ainsi, selon
le SMIG, de se prévaloir de l'article 2, alinéa 2, annexe 1 ALCP. Le cas
spécifique de l'article 20 de l'ordonnance sur l'introduction
progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la
Confédération suisse et, d'autre part, l'Union européenne et ses Etats membres,
ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange
(OLCP), ne serait, selon le SMIG pas non plus applicable dans le cas d'espèce,
car le renvoi de Suisse de l'intéressé ne l'exposerait pas à une détresse
personnelle grave, en raison d'une intégration particulièrement avancée en
Suisse. Pour ces raisons, le SMIG a allégué que l'intéressé ne pouvait se
prévaloir de l'ALCP à quelque titre que ce soit et a examiné son cas à la
lumière de la loi sur les étrangers (LEtr), du 16 décembre 2005.

G.b.

N'étant pas financièrement autonome
et émargeant à l'aide sociale depuis le mois d'avril 2012, le SMIG a déclaré
que la prolongation de l'autorisation de séjour de l'intéressé pouvait lui être
refusée en vertu de l'article 33, alinéa 3 LEtr. La durée du mariage des époux
ayant, selon le SMIG, duré moins de 3 ans, l'article 50, alinéa 1 LEtr ne
serait en l'espèce pas applicable. De plus, selon le SMIG, rien ne permettrait
de retenir que la réintégration sociale de l'intéressé soit fortement
compromise, car il n'a vécu en Suisse que depuis octobre 2009, n'exerçait pas
d'activité lucrative, émargeait à l'aide sociale et avait encore de la famille
en France, pays dans lequel il a résidé jusqu'à ses 35 ans. Finalement, le SMIG
a allégué qu'aucun motif ressortissant du dossier ne démontrerait que le renvoi
serait inexécutable ou ne serait pas raisonnablement exigible.

H.

Le 26 novembre 2012, l'intéressé a
déposé un recours contre cette décision auprès du Département de l'économie. Il
a expliqué avoir effectué plusieurs activités rémunérées en France lui ayant
permis d'acquérir de l'expérience dans plusieurs domaines, être installé en
Suisse depuis plus de 3 ans et s'y sentir bien. Il a affirmé être
"malheureusement séparé, ceci dû aux difficultés de la vie" et avoir
vécu en Suisse 2 ans grâce à un travail effectué en France, lui ayant permis de
bénéficier d'un droit au chômage pendant une période de 16 mois. Pour finir, il
a ajouté que son envie de rester en Suisse était "bien réelle" et
qu'il continuait ses recherches d'emploi.

I.

Le 13 décembre 2012, le recourant
a sollicité l'assistance judiciaire.

J.

Le 16 janvier 2013, le SMIG a
affirmé, lors du dépôt de ses observations, que le recourant aurait rompu son
contrat ISP. Il aurait, lors de sa visite au guichet du SMIG, affirmé avoir
arrêté de son plein gré le contrat ISP, car après "avoir fait des
calculs", il se serait aperçu qu'il "travaillait à perte",
c'est-à-dire que sa situation serait la même s'il restait à ne rien faire en
étant aidé par les services sociaux. Le SMIG a ensuite ajouté que cette façon
de voir les choses démontrerait que le recourant ne souhaitait pas vraiment
s'intégrer à la société et se complairait dans sa situation d'assisté.

K.

Le premier février 2013, le
guichet social régional de la Côte (ci-après: le guichet) a envoyé une copie de
leur courrier du 15 janvier 2013 ainsi que les observations du recourant. Dans
une lettre datée du 31 janvier 2013, le recourant a expliqué avoir envie de
s'intégrer professionnellement et ne pas avoir eu le choix d'arrêter le contrat
ISP, le service social lui ayant interdit de le poursuivre. Il a insisté sur le
fait qu'il payait toujours ses factures et effectuait ses recherches d'emploi.
Dans le courrier envoyé au SMIG le 15 janvier 2013, le guichet a expliqué avoir
constaté que le recourant ne se complaisait pas dans sa situation d'assisté,
car un contrat ISP a été mis en place, il a effectué ses recherches d'emploi de
manière régulière, était présent au rendez-vous fixés par son conseiller ORP et
par son assistante sociale et n'a pas de poursuite enregistrée à son encontre.
Le guichet a ensuite affirmé que le recourant a dû arrêter son contrat ISP
contre son gré, car "lorsqu'une personne s'est vue notifier par le SMIG
une décision de refus de renouvellement de son titre de séjour, l'aide matérielle
minimum s'applique et l'aide sociale favorisera ainsi une aide à la
semaine". Le guichet a précisé que dès lors, il ne peut subventionner les
"frais de repas et/ou d'abonnement de bus et/ou de supplément ISP",
empêchant ainsi le recourant de se rendre sur son lieu d'insertion, raison pour
laquelle il aurait été dans l'obligation d'arrêter son contrat ISP.

L.

Le 14 février 2013, le SMIG a
allégué que le contrat ISP ne conférerait pas au recourant la qualité de
travailleur selon l'ALCP. Le SMIG a ensuite affirmé que "la prestation de
travail doit porter sur des activités économiques réelles et effectives, à
l'exclusion d'activités tellement réduites qu'elles se présentent comme
purement marginales et accessoires. Ne constituent pas non plus des activités
réelles et effectives celles qui ne relèvent pas du marché normal de l'emploi,
mais sont destinées à permettre la rééducation ou la réinsertion de personnes
diminuées sur le plan physique ou psychique".

Considérant
en droit:

1.

Déposé dans les formes et délai
légaux, le recours est recevable.

2.

De nationalité française, le
recourant peut se prévaloir des droits conférés par l'ALCP. Conformément à
l'article 3 ALCP, le droit d'entrée des ressortissants d'une partie
contractante sur le territoire d'une autre partie contractante est garanti
conformément aux dispositions arrêtées dans l'annexe 1.

3.

3.1.

Selon l'article 6, alinéa 1,
annexe 1 ALCP, le travailleur salarié ressortissant dune partie contractante
qui occupe un emploi dune durée égale ou supérieure à 1 an au service dun
employeur de lEtat daccueil reçoit un titre de séjour dune durée de 5 ans au
moins à dater de sa délivrance. Il est automatiquement prolongé pour une durée
de 5 ans au moins. Lors du premier renouvellement, sa durée de validité peut
être limitée, sans pouvoir être inférieure à 1 an, lorsque son détenteur se
trouve dans une situation de chômage involontaire depuis plus de 12 mois
consécutifs.

3.2.

Il est l'occasion de rappeler
qu'une autorisation de séjour UE/AELE a une portée purement déclaratoire. Cela
signifie que le titre de séjour atteste simplement que les conditions posées
par l'ALCP sont réunies. Son retrait ou sa non-prolongation suppose donc que
les conditions constitutives qui fondent une telle autorisation aient disparues.
Les autorisations octroyées en vertu de l'ALCP et de ses protocoles s'éteignent
par leur révocation ou leur non-prolongation selon les dispositions générales
du droit administratif lorsque, suite à une modification de la situation de
fait, les conditions requises pour l'octroi de l'autorisation ne sont plus
remplies. Demeurent réservés les cas spéciaux prévus dans l'ALCP (art. 6, al.
6, annexe 1 ALCP et art. 23 OLCP) (directive de l'office fédéral des migrations
[ODM], sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes,
état au 01.05.2011, ch.12.2.1 et les références citées).

3.3.

Selon les faits ressortant du
dossier, le recourant n'exerce pas d'activité économique, ni à titre de
travailleur salarié au sens des articles 6 ss, annexe 1 ALCP, ni à titre d'indépendant
au sens des articles 12 ss, annexe 1 ALCP. Reste à régler la question de la
nature du contrat ISP, débuté par le recourant seulement quelques jours après
avoir reçu la lettre l'avertissant d'une prochaine révocation de son
autorisation de séjour. D'après la jurisprudence, la notion de travailleur doit
être définie selon des critères objectifs qui caractérisent la relation de
travail au regard des droits et des devoirs des personnes concernées. La
caractéristique essentielle de la relation de travail est la circonstance
qu'une personne accomplit pendant un certain temps, en faveur d'une autre
personne et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie
desquelles elle touche une rémunération. La réunion de ces conditions
(existence d'une prestation de travail, d'un lien de subordination et d'une
rémunération) suffit pour qu'une personne puisse être considérée comme
travailleur. La prestation de travail doit toutefois porter sur des activités
économiques réelles et effectives, à l'exclusion d'activités tellement réduites
qu'elles se présentent comme purement marginales et accessoires. Ne constituent
pas non plus des activités réelles et effectives celles qui ne relèvent pas du
marché normal de l'emploi, mais sont destinées à permettre la rééducation ou la
réinsertion de personnes diminuées sur le plan physique ou psychique. En
revanche, on ne saurait automatiquement dénier la qualité de travailleur à une
personne qui exerce une activité salariée réelle et effective, en raison du
seul fait qu'elle cherche à compléter la rémunération tirée de cette activité,
inférieure au minimum des moyens d'existence, par d'autres moyens d'existence
licites. Il n'en demeure pas moins que, pour apprécier si l'activité exercée
est réelle et effective, on peut tenir compte de l'éventuel caractère
irrégulier des prestations accomplies, de leur durée limitée, ou de la faible
rémunération qu'elles procurent. La libre circulation des travailleurs suppose,
en règle générale, que celui qui s'en prévaut dispose des moyens d'assurer sa
subsistance, surtout dans la phase initiale de son installation dans le pays
d'accueil. Ainsi, le fait qu'un travailleur n'effectue qu'un nombre très réduit
d'heures - dans le cadre, par exemple, d'une relation de travail fondée sur un contrat
de travail sur appel - ou qu'il ne gagne que de faibles revenus, peut être un
élément indiquant que l'activité exercée n'est que marginale et accessoire (ATF
du 29 avril 2005, [réf: 2A.753/2004], consid. 3.2 à 3.4).

3.4.

Dans le cas d'espèce, le recourant
est au bénéfice d'un contrat ISP, dans le cadre de programmes mis en place par
lEtat afin de permettre aux bénéficiaires de l'aide sociale de retrouver ou de
développer leur capacité de travail et leur autonomie sociale (cf. art. 53,
al. 1 de la loi sur laction sociale, du 25 juin 1996). Le contrat ISP, de
surplus limité à 3 mois (du 15 octobre 2012 au 14 janvier 2013), ne constitue
donc pas une activité réelle et effective relevant du marché normal de
l'emploi, mais est destiné à permettre la rééducation ou la réinsertion sur le
marché du travail. De cette manière, le recourant ne saurait s'en prévaloir
pour l'application de l'article 6, alinéa 1, annexe 1 ALCP.

4.

4.1.

En vertu de l'article 2, alinéa 1,
annexe 1 ALCP, les ressortissants des parties contractantes ont aussi le droit
de se rendre dans une autre partie contractante ou d'y rester après la fin d'un
emploi d'une durée inférieure à 1 an pour y chercher un emploi et y séjourner
pendant une durée raisonnable, qui peut être de 6 mois, qui leur permet de
prendre connaissance des offres d'emploi correspondant à leurs qualifications
professionnelles et de prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires aux
fins d'être engagé. Les chercheurs d'emploi ont le droit, sur le territoire de
la partie contractante concernée, de recevoir la même assistance que celle que
les bureaux d'emploi de cet Etat accordent à ses propres ressortissants. Ils
peuvent être exclus de l'aide sociale pendant la durée de ce séjour. Selon
l'article 18, alinéa 2 et 3 OLCP, si la recherche d'un emploi prend plus de 3
mois, les chercheurs d'emploi obtiennent une autorisation de séjour de courte
durée UE/AELE d'une durée de validité de 3 mois par année civile. Cette
autorisation peut être prolongée jusqu'à une année au plus pour autant qu'il
soit en mesure de prouver les efforts déployés à cet effet et qu'il existe une
réelle perspective d'engagement. Les personnes à la recherche d'un emploi
pouvant être exclues de l'aide sociale, il s'ensuit que les cantons ne sont pas
tenus de les soutenir financièrement lorsque leurs moyens financiers ne
suffisent pas à subvenir à leurs besoins et qu'ils recourent tout de même à
l'aide sociale; dans pareil cas, ils peuvent être renvoyés (directive ODM, ch.
8.2.5.3).

4.2.

Dans le cas d'espèce, le recourant
n'exerce actuellement aucune activité lucrative. Son dernier contrat ISP, dont
il a été démontré qu'il ne suffisait pas à remplir les conditions de l'article
6, alinéa 1, annexe 1 ALCP, s'est terminé le 14 janvier 2013. Or, le droit de
demeurer dans un Etat pour y rechercher un emploi est limité dans le temps (12
mois au maximum, cf. art. 18 OLCP). Il est également subordonné à la condition
de disposer des moyens financiers nécessaires. Tel n'est pas le cas du
recourant, dont la dette sociale s'élevait, au moment du prononcé de la
décision attaquée, à CHF 12'085.45. De plus, il est en Suisse depuis 2009 et
n'a que travaillé "deux ou trois fois" de manière temporaire (cf.
lettre du recourant au SMIG du 24 août 2012), permettant ainsi de douter quant
à l'existence d'une réelle perspective d'engagement. Dès lors, le recourant ne
peut pas se prévaloir d'un droit de séjour en Suisse sur la base de l'article
2, alinéa 1 ALCP.

5.

5.1.

Les ressortissants des parties
contractantes nexerçant pas dactivité économique dans lEtat daccueil et ne
bénéficiant pas dun droit de séjour en vertu dautres dispositions du présent
accord ont, pour autant quils remplissent les conditions préalables requises
dans le chapitre V, un droit de séjour (art. 2, al. 2, annexe 1 ALCP). Ceci à condition
quils prouvent aux autorités nationales compétentes quils disposent pour
eux-mêmes et les membres de sa famille de moyens financiers suffisants pour ne
pas devoir faire appel à laide sociale pendant leur séjour et dune
assurance-maladie couvrant lensemble des risques (art. 24, al. 1, lit. a et b
ALCP).

5.2.

En l'occurrence, le recourant n'a
jamais allégué ni démontré disposer des moyens financiers suffisants pour
pouvoir séjourner sans activité lucrative en Suisse. Au contraire, il émarge à
l'aide sociale depuis avril 2012. De cette manière, il ne remplit pas les
conditions d'octroi d'un droit de séjour au sens de l'article 2, alinéa 2,
annexe 1 ALCP.

6.

6.1.

Selon l'article 20 OLCP, "si
les conditions dadmission sans activité lucrative ne sont pas remplies au sens
de laccord sur la libre circulation des personnes ou au sens de la Convention
instituant lAELE, une autorisation de séjour UE/AELE peut être délivrée
lorsque des motifs importants lexigent", ce qui suppose l'existence d'une
situation exceptionnelle (2C_172/2008, consid. 5.3).

6.2.

Dans le cas d'espèce, le recourant
séjourne en Suisse depuis octobre 2009, cela sans avoir eu de travail fixe. Dès
lors, on ne saurait qualifier son intégration professionnelle de
particulièrement réussie. Auparavant, il a vécu en France jusqu'à l'âge de 35
ans, pays dans lequel il a notamment vécu toute son enfance et adolescence et
la majeure partie de sa vie d'adulte. De cette manière, le recourant ne devrait
pas avoir de difficultés à s'y réinsérer, ce d'autant plus que ce pays connait
des conditions de vie semblables à celles en Suisse et qu'il peut retourner
vivre chez ses parents. Le seul fait de souhaiter rester vivre en Suisse pour
son accueil et son niveau de vie n'est de toute évidence pas un motif important
au sens de l'article 20 OLCP. En conclusion, c'est à juste titre que le SMIG a
considéré que le recourant ne saurait pas non plus se prévaloir de l'article 20 OLCP.

7.

7.1.

Cependant, et avant d'approfondir
l'examen des autres conditions de l'ALCP ou de la LEtr, il convient de rappeler
que le recourant, un ressortissant français, a obtenu une autorisation de
séjour CE/AELE par regroupement familial. Par conséquence, la question de la
prolongation de son autorisation de séjour au titre de membre de la famille d'un
ressortissant dune partie contractante doit se poser.

7.2.

En l'occurrence, aucun élément du
dossier ne permet à l'autorité de céans de contrôler la situation actuelle du
recourant au niveau conjugal, étant donné que ce dernier n'a pas eu
l'opportunité de se déterminer à ce sujet.

7.3.

Le droit d'être entendu est la
faculté accordée aux administrés de pouvoir s'exprimer avant qu'une décision à
leur encontre ne soit prise. Ce droit implique pour la personne concernée celui
de prendre part au processus aboutissant à la décision, et il doit avoir lieu
avant que la décision ne soit prise. Le droit d'être entendu est de nature
purement formelle. Lorsque sa violation est invoquée devant une autorité de
recours, cette dernière doit se déterminer indépendamment de savoir si la
décision attaquée paraît soutenable, ou encore si l'autorité inférieure, après
réparation de l'informalité, la modifiera ou non. Le vice que constitue la
violation du droit d'être entendu peut parfois être considéré comme réparé,
devant l'autorité de recours, si cette dernière jouit d'un plein pouvoir
d'examen (1B_40/2013, consid. 3.1 et les références citées), ce qui n'est pas
le cas de l'autorité de céans qui ne dispose pas du même pouvoir d'appréciation
que le SMIG.

7.4.

En pratique, lorsque le SMIG entend
rendre une décision, il octroi la possibilité à l'intéressé de s'exprimer sur
les points sur lesquels la décision se porte. En l'espèce, si le SMIG a permis
au recourant de s'exprimer sur les questions ayant trait à sa qualité de
travailleur étranger en lien avec l'ALCP et à sa situation financière, il n'a
jamais interrogé le recourant sur sa situation conjugale. Ne le faisant pas et
rendant une décision touchant également ce point, le SMIG a violé le droit
d'être entendu du recourant. Partant, le dossier doit être renvoyé au SMIG afin
qu'il procède à la réparation de ce vice et qu'il instruise ce point de manière
plus appronfondie.

8.

Au vu de l'issue de la cause, il
se justifie d'admettre partiellement ce recours. En effet, la partie de la
décision du SMIG ayant trait à la qualité de travailleur étranger en lien avec
l'ALCP doit être confirmée, mais le dossier doit lui être renvoyé afin qu'il
procède au droit d'être entendu du recourant s'agissant de sa situation
matrimoniale et qu'il complète l'instruction sur ce point.

9.

9.1.

Enfin, le recourant a également
demandé l'assistance judiciaire. Cette dernière est accordée au requérant qui
ne dispose pas de ressources suffisantes et dont la cause ne paraît pas
dépourvue de toute chance de succès (art. 117 du code de procédure civile
[CPC], du 19 décembre 2008, applicable par le renvoi de l'art. 60i de la loi
sur la procédure et la juridiction administratives [LPJA], du 27 juin 1979).
Lassistance comprend l'exonération d'avances et de sûretés, l'exonération des
frais judiciaires (art. 118 CPC), ainsi que, lorsque la défense des droits
du requérant l'exige, la désignation d'un avocat chargé du mandat d'assistance
(art. 118 CPC et 60d LPJA).

9.2.

En l'occurrence, le recourant est
à l'aide sociale, de sorte que la condition d'indigence doit être considérée
comme remplie.

9.3.

Une cause est dénuée de chance de
succès, au sens de la jurisprudence du Tribunal fédéral, lorsque les
perspectives de la gagner sont notablement plus faibles que les risques de la
perdre et qu'elles ne peuvent guère être considérées comme sérieuses, de sorte
qu'une personne raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager en
raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter (ATF 119 Ia 251).
L'appréciation doit être faite en fonction des circonstances au moment de la
requête d'assistance administrative (ATF 128 I 236).

9.4.

En l'occurrence, vu l'issue de la
cause, celle-ci n'apparaissait pas dépourvue de toute chance de succès. La
demande d'assistance judiciaire est donc acceptée, mais limitée à l'avance de
frais, vu que le recourant n'a pas fait recours au service d'un avocat.

10.

Le recours étant partiellement
admis, le recourant supportera des frais de procédure réduits par CHF 275.-,
qui sont avancés par l'Etat dans le cadre de l'assistance en matière
administrative.

11.

Il n'y a pas lieu d'allouer une
indemnité de dépens (art. 48 LPJA).

Par
ces motifs, le conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie,

décide:

1.Le recours du 26 novembre 2012 de A. contre la décision du SMIG du
12 novembre 2012 est partiellement admis au sens des considérants;

2.La demande d'assistance judiciaire est accordée et limitée aux frais
de procédure;

3.Les frais de procédure réduits, par CHF 275.-, sont mis à la charge
du recourant et sont avancés par l'Etat;

4.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 21 juin 2013

Jean-Nathanaël Karakash