ne_jurisprudence_adm · REC.2009.115 · 2010-02-04 · fr
Taxe "déchets"
Protection de l'environnement

La taxe "déchets" est une taxe d'utilisation conforme, en l'espèce, aux principes de causalité, de couverture et d'équivalence.

A.

Le 28 juillet 2009, la Commune du X. a
adressé à M. A., domicilié dans la commune, une décision administrative
linvitant à payer le relevé de facture arriérée no **** du 30 décembre
2008 sélevant à un montant de Fr. 70.50, au titre de « taxe
déchets », correspondant à la période de six mois allant du 1erjuillet au 31 décembre 2008. Cette décision est expressément fondée sur un
arrêté du Conseil communal fixant la taxe sur les déchets suite à larrêté 1044
du Conseil général, du 10 décembre 2004.

B.

Par mémoire du 20 août 2009, le prénommé
recourt contre la décision précitée concluant implicitement à son annulation.
Il allègue quil a de graves problèmes de santé, vit seul depuis de nombreuses
années et a une quantité moindre de déchets ménagés, dautant quil composte
tous les restes dalimentation, fruits et légumes. Ses déchets représentant un
sac par mois, il conteste le montant de la facture de Fr. 70.50 établie pour
six mois, laquelle représente un coût de Fr. 11.75 par sac. Se prévalant dun
courrier du Conseil communal du 16 septembre 2004 lexonérant du paiement de la
taxe de déchets en tant que bénéficiaire des prestations complémentaires
AVS-AI, il prétend en outre quil nest pas normal de revenir sur cette
décision sans lui en référer par écrit. Il relève enfin que lorsque la taxe
sera au sac, il sacquittera de son dû.

C.

Par courrier du 2 septembre 2009, le Conseil
communal a transmis son dossier sans formuler dobservation sur lerecours.

Considérant en droit:

1.

Interjeté dans les
formes et délai légaux, le recours est recevable.

2.

a)Leprésentlitige concerne une taxe communale en matière de ramassage et
d'élimination des déchets. Dans ce domaine, les articles 30 et suivants de laloi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement
(LPE)- en particulier l'article 32a LPE qui concrétise le
principe de causalité prévu par l'article 2 LPEdit du
pollueur -payeur, selon lequel celui qui est à l'origine d'une mesure prescrite
par la loi en supporte les frais -, posent des principes
généraux sur le financement des installations de ramassage et d'élimination des
déchets; il incombe au droit cantonal et communal, qui revêt à cet égard un
caractère autonome, de les concrétiser (ATF du 11.08.2006 [2P.231/2005] consid.1.2; ATF 129 I 290 consid.2.2 et
les références citées).

b)En vertu de l'article 31b LPE, les
déchets urbains, les déchets de la voirie et des stations publiques d'épuration
des eaux usées ainsi que les déchets dont le détenteur ne peut être identifié
ou est insolvable, sont éliminés par les cantons (al. 1). Les cantons
définissent des zones d'apport pour ces déchets et veillent à l'exploitation
économique des installations d'élimination des déchets (al. 2). Le détenteur
doit disposer ses déchets de telle façon qu'ils puissent être collectés par les
services mandatés à cet effet par les cantons ou les remettre aux points de
collecte définis par ces derniers (al. 3).

Selon l'article 32a, alinéa premier LPE, les cantons
veillent à ce que les coûts de l'élimination des déchets urbains, pour autant
que celle-ci leur soit confiée, soient mis, par l'intermédiaire d'émoluments ou
d'autres taxes, à la charge de ceux qui sont à l'origine de ces déchets. Le
montant des taxes est fixé en particulier en fonction du type et de la quantité
de déchets remis (lit. a), des coûts de construction, d'exploitation et
d'entretien des installations d'élimination des déchets (lit. b), des
amortissements nécessaires pour maintenir la valeur du capital de ces
installations (lit. c), des intérêts (lit. d), des investissements prévus pour
l'entretien, l'assainissement et le remplacement de ces installations, pour
leur adaptation à des exigences légales ou pour des améliorations relatives à
leur exploitation (lit. e). Si l'instauration de taxes couvrant les coûts et
conformes au principe de la causalité devait compromettre l'élimination des
déchets urbains selon les principes de la protection de l'environnement,
d'autres modes de financement peuvent être introduits (art. 32a, al. 2). Les
bases de calcul qui servent à fixer le montant des taxes sont accessibles au
public (art. 32a, al. 4).

c)La loi cantonale concernant le
traitement des déchets (LTD), du 13 octobre 1986 dispose que sont considérées
comme ordures ménagères, les détritus ménagers proprement dits, les objets
volumineux à usage domestique et les ordures provenant des entreprises
industrielles, artisanales et commerciales assimilables à des détritus ménagers
(art. 4). Cette définition correspond à la notion de "déchets
urbains" de l'article 3, alinéa 1, de lOrdonnance fédérale sur le
traitement des déchets (OTD) du 10 décembre 1990. La LTD qualifie le ramassage
des ordures ménagères, leur transport jusqu'aux installations de traitement,
leur valorisation et leur élimination de tâches des communes (art.5 et 6). Les
communes peuvent collaborer entre elles pour l'exécution de leurs tâches ou
confier celles-ci à des tiers (art. 7). En vertu de l'article 22 LTD, les
communes sont tenues de couvrir les frais de ramassage et d'incinération des
déchets par la perception de taxes de nature causale, proportionnées en
principe à la quantité de déchets produits (al. 1). Les autres frais liés au
traitement des déchets, notamment ceux résultant du tri et de la valorisation,
sont couverts par l'impôt (al. 2).

Le règlement d'exécution de la loi cantonale concernant le
traitement des déchets solides, du 16 juillet 1980, prévoit, à l'article 10,
chiffre 1, que les taxes prévues à l'article 22 de la loi sont fixées, pour les
personnes physiques par habitant (let. a) ou par ménage (let. b), avec
pondération en fonction du nombre d'occupants selon léchelle correspondant à 1
unité pour 1 personne, 1,8 unité pour 2 personnes, 2,4 unités pour
3 personnes, 2,8 unités pour 4 personnes et 3 unités pour 5 personnes ou
plus.

3.

a) En application de la réglementation
précitée, le Conseil général du X. a édicté larrêté 1044
du 10 décembre 2004. Sagissant des personnes physiques, il prévoit, à son
article 3, la perception annuelle dune taxe par ménage, avec pondération selon
le nombre doccupants et délègue auConseilcommunal la
compétence den fixer le montant. Par arrêté concernant la fixation de la taxe
de déchets du 19 novembre 2007, le Conseil communal a fixéla taxe de déchets due par les personnes physiques au montant de 131
francs par an et par ménage dune personne, cette taxe étant pondérée selon
léchelle déquivalence du service de la protection de lenvironnement (SPE)
(article 1er).

b)Si l'on se réfère à la
jurisprudence du Tribunal fédéral (RDAF 1999 I 94 100), il n'est pas contesté
que la taxe "déchets" prélevée par la commune du X. est une taxe
d'utilisation (RDAF 2000 I 284), à savoir la contrepartie du droit accordé à
chaque ménage d'utiliser les installations publiques d'évacuation et de
traitement des déchets qu'il génère (ATF 111 Ia 324, consid. 7, p. 328). A ce
titre, elle doit respecter les principes de l'équivalence et de la couverture
des frais (sur ces notions, cf. ATF 121 II 183, consid. 4, p. 188; 120 Ia 171,
consid. 2a, p. 174 et les arrêts cités). De même, la répartition, entre les
usagers, des coûts engendrés par le service public en question doit tenir
compte du principe de la causalité énoncé à l'article 2 et au nouvel article
32a LPE (Andreas Trösch, Kommentar zum Umweltschutzgesetz, n. 28 ad article 31;
Béatrice Wagner, RDS 108/1989 11 321 ss, spéc. p. 364). Ce principe n'exige
toutefois pas que ces coûts soient répartis exclusivement en proportion des
quantités de déchets produits (ATF du 26.03.2007 [2P.187/2006] consid.2.4; ATF 128 I 56, consid.5 et jurisprudence et doctrine
citées). La collectivité publique doit en effet supporter des coûts qui ne
dépendent pas directement de ces quantités, notamment des frais d'entretien
d'installations qui existent même si aucun déchet n'est effectivement évacué
(RDAF 2000 I 285 et références citées). Elle doit enfin rester dans les limites
définies par le droit cantonal et respecter les principes de l'égalité de
traitement et de l'interdiction de l'arbitraire (RDAF 2000 I 285; Ursula
Brunner, Kommentar zum Umweltschutzgesetz, n. 18 ad article 48; Max
Imboden/René A. Rhinow, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, 6è éd., Bâle
1986, n 110, p. 780; ATF 114 Ia 321, consid. 3b, p. 324 et les références
citées). Ces principes sont violés lorsque le législateur adopte une
réglementation qui ne peut se fonder sur aucun motif sérieux et objectif au
regard de la situation de fait à réglementer, qui procède à des distinctions
dépourvues de justification raisonnable ou qui, au contraire, omet de faire des
distinctions qui s'imposent au vu des circonstances (ATF 122 I 18, consid.2b/cc, p. 25, 61, consid. 3, p. 66, 279, consid. 5a, p. 288, 305,
consid. 6a, p. 313; ATF 121 II 198, consid.4a, p. 204; 118 Ia 1,
consid. 3a, p. 2/3 et les arrêts cités). L'avantage économique retiré par
chaque bénéficiaire d'un service public est souvent difficile, voire impossible
à déterminer en pratique (RDAF 2000 I 285). Il en va notamment ainsi en matière
de ramassage et d'élimination des ordures, où cet avantage dépend de nombreux
éléments, tels que la quantité de déchets produite, la durée des séjours, le
nombre de personnes habitant l'immeuble, la variation des frais de ramassage en
fonction de l'éloignement et de la période de l'année. Pour cette raison, la
jurisprudence admet que les taxes d'utilisation soient aménagées de manière
schématique et tiennent compte de normes fondées sur des situations moyennes
(ATF 128 I 53, consid. 4 et jurisprudence citée; ATF 122 I 61, consid. 3b, p.
67 et les arrêts cités; ZBl 86/1985, p. 107, consid. 4; RDAF 1995, p. 284;
s'agissant plus spécialement des taxes de ramassage et de traitement des
ordures, RDAT 1996 1 51 142). Dans les limites ainsi définies, le législateur
communal jouit d'un large pouvoir d'appréciation que le Tribunal fédéral et le
juge cantonal doivent respecter lorsqu'ils examinent la conformité d'une
disposition communale aux principes déduits de l'article 8 Cst. (ancien art. 4
Cst; ATF 109 Ia 325, consid. 4, p. 327/328).

c) En lespèce, la réglementation communale
savère conforme aux dispositions légales et réglementaires, ainsi quaux
principes juridiques, qui viennent dêtre rappelés, de causalité, d'équivalence
et de couverture des frais auxquels doivent satisfaire les taxes d'utilisation
en matière d'élimination des déchets; elle répond également aux règles
constitutionnelles de la légalité, de l'égalité de traitement et de
l'interdiction de l'arbitraire. Le système de perception de la taxe de déchets
par ménage, avec une pondération en fonction du nombre doccupants étant
conforme aux principes énoncés, cest à tort que le recourant conteste devoir
sacquitter de la taxe litigieuse, qui correspond au montant de Fr. 65.50, plus
Fr. 5. de TVA (7,6%), applicable à un ménage dune personne pour une période
de six mois. A cela sajoute que lon ne saurait exclure du paiement de la taxe
certains citoyens en fonction de critères tels que l'âge ou le revenu. Une
telle distinction ne répondrait en effet à aucun motif sérieux et objectif au
regard de la situation à réglementer et procéderait à des distinctions
dépourvues de justifications raisonnables. De telles exonérations, qui étaient
prévues dans diverses communes et notamment au X., étrangères au principe de
causalité, ne sont pas admissibles (ATA du 31.08.2004 [TA.2002.70] consid. 5).
Cest dès lors également en vain que le recourant se plaint de la suppression,
sans en avoir été préalablement informé, de lexonération qui lui avait été
accordée par le Conseil communal sur la base de lancienne réglementation
communale en sa qualité de bénéficiaire de prestations complémentaires AVS/AI.

d) Il découle de ce quiprécèdeque la décision attaquée échappe à toute critique et quelle doit être
confirmée et le recours rejeté.

4.

Vu lissue de la cause, les frais, qui
comprennent les émoluments et les débours, doivent être supportés par le
recourant, qui succombe (art. 47, al. 1 LPJA). En application de l'arrêté
concernant le tarif des frais de procédure du 22 décembre 2009, entré en
vigueur le 1erjanvier 2010 et applicable à toute cause pendante à
cette date (art. 38 al.1 et 2), lémolument de décision est fixé compte tenu de
la mise à contribution de l'autorité de recours, de l'importance de la cause et
de ses difficultés (art. 11); en règle générale, il n'excède pas Fr. 6'000.
(art. 14, al. 1). Quant aux débours, ils sont calculés forfaitairement à raison
de 20% de l'émolument arrêté si celui-ci ne dépasse pas Fr. 400. (art.
35, al.2). En l'espèce, la cause na nécessité quun seul échange d'écritures
et elle na pas présenté de difficulté particulière. Vu le faible montant en
jeu, il se justifie de fixer les frais à Fr. 240.. Il n'y a en outre pas lieu
à allocation de dépens (art. 48, al.1 LPJA a contrario).

Par ces motifs, le conseiller d'Etat chef du Département de la gestion du
territoire,

décide:

1.Le recours est rejeté.

2.Les frais de
procédure, comprenant un émolument de Fr. 200.‑, auquel s'ajoutent les
frais par Fr. 40.‑, soit au total Fr. 240.‑, sont mis à la charge
du recourant.

3.Il n'est pas alloué de
dépens.

Neuchâtel, le 4 février 2010

Claude Nicati