ne_jurisprudence_adm · REC.2009.79 · 2010-09-03 · fr
Non-prolongation de l'autorisation de séjour
Migrations

Etranger ayant épousé une compatriote titulaire du permis B. Séparation du couple après 5 mois de vie commune seulement, suivie de l'introduction d'une demande en divorce, entraînant le refus de prolongation de l'autorisation de séjour. Relations avec un frère dont il n'est pas dépendant ne suffisent pas à justifier l'application de 8 CEDH. L'intégration du recourant n'est pas d'une ampleur telle qu'elle ferait obstacle à un renvoi du recourant dans son pays, ce d'autant plus qu'il est arrivé en Suisse à l'âge adulte. ____________________ Par arrêt du 4 janvier 2012 (Réf.: [CDP.2010.357-ETR]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié. Par arret du 7 février 2012, (Réf.: [2C_137/2012]), le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours déposé contre la décision du Tribunal cantonal.

Arrêt
 du Tribunal fédéral

Arrêt
 du 07.02.2012 [2C_137/2012]

Vu les pièces du dossier, d'où ressortent les faits
suivants:

A.

X.(ci-après: l'intéressé,
respectivement le recourant) est arrivé en Suisse le 15 mars 2007, après avoir
épousé, le 16 mars 2006, une compatriote titulaire d'un permis B. Il a ainsi
été mis au bénéfice d'une autorisation annuelle de séjour.

B.

Le couple s'est séparé le 17 août
2007, et, le 6 septembre 2007, l'épouse a introduit une procédure en divorce,
lequel a été prononcé le 6 février 2009.

C.

Par courrier du 18 février 2008,
le service des migrations (ci-après: SMIG) a informé l'intéressé qu'il
envisageait de révoquer son autorisation du séjour au vu de la séparation
intervenue et lui a imparti un délai pour s'exprimer.

D.

Le 30 avril 2008, le recourant a
fait valoir qu'il avait contracté mariage par amour, mais que le père de son
épouse était responsable de la désunion, dans la mesure où il avait interdit à
sa fille de se retrouver enceinte, auquel cas il la tuerait. Par la suite, elle
a dès lors dû avorter et a commencé à repousser le recourant, après s'être
rendue au mariage d'un oncle, à l'occasion duquel elle aurait trompé le
recourant.

E.

Invité à s'exprimé sur sa
situation matrimoniale, l'intéressé a, le 24 septembre 2008, porté à
connaissance du SMIG le fait qu'une procédure en divorce avait été introduite
par l'épouse, et qu'une audience avait été fixée au 15 octobre 2008.

F.

Par décision
du 25 août 2009, le SMIG a refusé de prolonger l'autorisation de séjour de
l'intéressé et lui a imparti un délai au 30 octobre suivant pour quitter la
Suisse. En bref, il a retenu que l'union conjugale étant définitivement rompue
et que les conditions d'application de l'article 49 LEtr n'étant pas remplies,
l'intéressé ne pouvait plus bénéficier d'une autorisation de séjour par
mariage. Il a examiné ensuite le degré d'intégration de l'intéressé et relevé
qu'il n'était pas suffisant, au regard de la loi et la jurisprudence, afin
qu'une autorisation de séjour puisse être délivrée sur cette base. Il a constaté
que l'article 8, §1 CEDH n'était pas non plus applicable puisqu'il n'y avait
plus de communauté conjugale avec son épouse. Enfin, il a observé que le renvoi
de l'intéressé dans son pays d'origine était possible, licite et
raisonnablement exigible au sens de l'article 66 LEtr.

G.

Par mémoire du 28 septembre 2009,
l'intéressé conteste la décision attaquée en faisant valoir, en substance, ce
qui suit.

Il ne conteste pas les faits, mais
relève que c'est le père de son ex-épouse qui est responsable de la désunion, à
mesure qu'il avait interdit à sa fille de tomber enceinte, et qu'ils ont dû
endurer un avortement lorsque ce fut le cas. Par la suite, elle a eu une aventure
à l'occasion du mariage d'un oncle et a commencé à le repousser. Immédiatement
après ces faits, elle a introduit  une procédure en divorce.

Il allègue qu'il s'est très vite
intégré en Suisse, en trouvant du travail, qu'il effectue à l'entière satisfaction
de son employeur, en faisant de nombreuses connaissances dans son entourage, et
en participant à la vie sociale par l'intermédiaire d'un club de football, de
sorte qu'il estime que son intégration est exceptionnelle. Il dépose à l'appui
de ses dires diverses attestations dans ce sens.

Par ailleurs, il relève qu'il
entretient une relation sentimentale avec son amie, laquelle est assimilable à
la famille, et qu'ils projettent de se marier.

Enfin, il se prévaut du fait qu'il
est très lié à son frère et sa famille, lesquels sont "un modèle
d'intégration".

Il conclut à
l'annulation de la décision attaquée et à la prolongation de son autorisation
de séjour, sous suite de frais et dépens.

H.

Dans ses observations formulées le
5 novembre 2009, le SMIG se réfère à sa décision et conclut au rejet du
recours.

Considérant en droit:

1.

Interjeté dans les formes et délai
légaux, le recours est déclaré recevable

2.

Selon l'article 44 LEtr,
l'autorité compétente peut octroyer une autorisation de séjour au conjoint étranger
du titulaire d'une autorisation de séjour et à ses enfants célibataires de
moins de 18 ans s'ils vivent en ménage commun avec lui (let. a), s'ils
disposent d'un logement approprié (let. b) et s'ils ne dépendent pas de l'aide
sociale (let. c). Il s'agit d'une disposition potestative, de sorte que
l'octroi de l'autorisation de séjour est laissé à l'appréciation de l'autorité
compétente au sens de l'article 96 LEtr. Selon cette dernière disposition, les
autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation,
des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de
son degré d'intégration (arrêt du TF du 16 mars 2010, réf. 2C_685/2009 et les
réf. citées, consid. 3.1).

2.1.

En vertu de l'article 6, alinéa 2
OASA, des démarches telles que l'engagement d'une procédure matrimoniale ou
familiale, la scolarisation des enfants, l'achat d'une propriété, la location
d'un appartement, la conclusion d'un contrat de travail, la création ou la
participation à une entreprise ne confèrent, à elles seules, aucun droit lors
de la procédure d'autorisation.

2.2.

Pour sa part, l'article 49 LEtr
précise que lexigence du ménage commun nest pas applicable lorsque la
communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures, dues notamment
à des obligations professionnelles ou à une séparation provisoire en raison de
problèmes familiaux importants (art.76 OASA) justifiant lexistence de
domiciles séparés, peuvent être invoquées.

2.3.

Selon la jurisprudence relative à
l'article 7, alinéa 1 LSEE, qui s'applique mutatis mutandis à la LEtr (ATF 130
II 113, consid. 8.3 et 9.5; ODM Directives 6, "regroupement
familial", version du 1erjuillet 2009, ch. 6.14, p. 18), le
mariage n'existe plus que formellement lorsque l'union conjugale est rompue
définitivement, ce qui implique qu'il n'y a plus d'espoir de réconciliation
(ATF 130 II 113, consid. 4.2). En droit des étrangers, les raisons qui ont
entraîné la dissolution des liens conjugaux ou les torts respectifs des
conjoints ne jouent en principe pas de rôle dans l'examen de la question de
savoir si les conditions de l'abus de droit sont remplies dans un cas d'espèce.
Selon la jurisprudence constante du TF, est seul déterminant le point de savoir
si une reprise de la vie commune est envisageable de part et d'autre (ATF 128
II 145 et les réf. citées). Il y a abus de droit notamment lorsqu'une
institution juridique est utilisée à l'encontre de son but pour réaliser les
intérêts que cette institution juridique ne veut pas protéger (ATF 103 II 113,
consid. 4.2, p. 117 et les réf. citées).

3.

Enl'espèce, le recourant
et son épouse ont vécu en ménage commun pendant cinq mois, soit depuis
l'arrivée en Suisse du recourant le 15 mars 2007 jusqu'au 17 août 2007. Les
époux n'ayant plus fait ménage commun (ce qui n'est pas contesté), le recourant
ne peut pas se prévaloir de l'article 49 LEtr puisque l'absence de domicile
commun est dû à la séparation du couple, de sorte qu'il n'y a plus de
communauté familiale, condition nécessaire à l'application dudit article. Par
conséquent, le recourant n'a plus droit à la prolongation de l'autorisation de
séjour en vertu de l'article 44 LEtr.

3.1.

Le recourant ne peut pas non plus se
prévaloir de l'article 8, §1 CEDH, puisque cette disposition suppose que
l'étranger entretienne une relation étroite et effective avec une personne de
sa famille ayant un droit de présence assuré en Suisse (cf. ATF 131 II 265
consid. 5 p. 269; 129 II 193 consid. 5.3.1 p. 211). Tel n'est pas le cas en
l'espèce puisque le recourant et son épouse se sont séparés après quelques
mois, que la procédure en divorce a été introduite le 6 septembre 2007, et que
ce dernier a été prononcé le 6 février 2009. D'autre part, même si le recourant
entretient une relation avec une nouvelle compagne, cette dernière ne peut pas
être considérée comme faisant partie de sa famille puisqu'aucun lien juridique
ne les lie. De plus, ils n'ont déposé aucune pièce attestant de démarches en
vue de mariage, de sorte que les dires du recourant demeurent au pur stade
d'allégations, dont il ne peut être tenu compte. Cette conclusion s'impose
d'autant plus qu'ils disposent toujours de leur propre appartement respectif.

3.2.

La jurisprudence citée par le
recourant ne lui est d'aucun secours, dans la mesure où elle concernait une relation
entre demi-frère et demi-sur, à laquelle le Tribunal fédéral a d'ailleurs nié
l'applicabilité de l'article 8 CEDH, sans compter que le recourant ne se trouve
pas dans un rapport de dépendance à l'égard se son frère.

3.3.

Au demeurant, les fiancés ou les
concubins ne sont en principe pas habilités à invoquer l'article 8 CEDH; ainsi,
l'étranger fiancé à une personne ayant le droit de s'établir en Suisse ne peut,
en règle générale, pas prétendre à une autorisation de séjour, à moins que le
couple n'entretienne depuis longtemps des relations étroites et effectivement
vécues et qu'il n'existe des indices concrets d'un mariage sérieusement voulu
et imminent - comme, par exemple, la publication des bans du mariage tel
qu'exigée avant la modification du code civil suisse du 26 juin 1998 (arrêt du
TF 2C_733/2008 du 12 mars 2009 et les références citées).

4.

En vertu de l'article 54, alinéa 2
LEtr et 3 de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers du 24 octobre 2007
(OIE), les autorités doivent, dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation,
tenir compte du degré d'intégration de l'étranger.

4.1.

Selon l'article 77 al.1 de
l'Ordonnance relative à l'admission au séjour et à l'exercice d'une activité
lucrative (OASA), du 24 octobre 2007, l'autorisation de séjour octroyée au
conjoint et aux enfants au titre du regroupement familial au sens de l'article
44 LEtr peut être prolongée après la dissolution du mariage ou de la famille si
la communauté conjugale existe depuis au moins trois ans et que l'intégration
est réussie (let. a) ou si la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des
raisons personnelles majeures (let. b). Selon l'alinéa 2 de cette même
disposition, les raisons personnelles majeures visées à l'alinéa 1, let. b,
sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale et
que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement
compromise. Il s'agit ici également d'une disposition potestative (à l'image de
l'art. 44 LEtr) qui n'octroie aucun droit au requérant. L'on constatera
également que les termes de l'article 77 OASA mentionné ci-dessus sont
pratiquement identiques au contenu de l'article 50, alinéas 1 et 2 LEtr, à la
différence que ce dernier article octroie un droit alors que l'article 77 OASA
laisse à l'autorité son libre pouvoir d'appréciation. Par contre, les termes
étant pratiquement identiques, on peut s'inspirer de la jurisprudence en
relation avec l'article 50 LEtr.

4.2.

Selon l'article 31, alinéa 1 OASA,
qui se réfère à l'article 50, alinéa 1, lettre b LEtr, pour apprécier
l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte
notamment de lintégration du requérant, du respect de lordre juridique suisse
par le requérant, de la situation familiale, particulièrement de la période de
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants, de la situation
financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et
dacquérir une formation, de la durée de la présence en Suisse, de létat de
santé, des possibilités de réintégration dans lÉtat de provenance.

4.3.

Dans un arrêt du 4 novembre 2009,
le Tribunal fédéral s'est penché sur l'article 50 LEtr. Il a d'abord rappelé
que, selon le Message du 8 mars 2002 concernant la loi fédérale sur les
étrangers, rien ne devrait s'opposer à un retour lorsque le séjour en Suisse
avait été de courte durée, que les personnes n'avaient pas établi de liens
étroits avec la Suisse et que leur réintégration dans le pays d'origine ne
posait aucun problème particulier (FF 2002 3511ss). Puis, s'appuyant sur les
débats devant les Chambres, le Tribunal fédéral a précisé que l'article 50,
alinéa 1, lettre b et alinéa 2 LEtr n'était pas exhaustif et laissait aux
autorités une certaine liberté d'appréciation humanitaire. Il a également
indiqué que selon les circonstances et au regard de leur gravité, violence
conjugale et réintégration fortement compromise pouvaient chacune constituer
une raison personnelle majeure mais que lorsqu'elles étaient conjuguées, elles
imposaient le maintien du droit de séjour du conjoint et des enfants. Dans le
cas concerné par cet arrêt, le Tribunal fédéral a estimé qu'un ressortissant
camerounais arrivé en Suisse à l'âge de 21 ans, y ayant séjourné 6 ans, en
bonne santé et dont toute la famille résidait encore au Cameroun ne pouvait se
prévaloir de l'article 50, alinéa 1, lettre b LEtr pour obtenir une
prolongation de son autorisation de séjour (arrêt du TF 2C_460/2009).

4.4.

Dans un autre arrêt (2C_663/2009
du 23 février 2010), le Tribunal fédéral a précisé que s'agissant de la
réintégration sociale dans le pays de provenance au sens de l'article 50,
alinéa 2 LEtr, la question n'était pas d'examiner s'il était plus facile pour
la personne concernée de vivre en Suisse mais uniquement si, en cas de retour,
les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation
personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises.

4.5.

En l'occurrence, la séparation du
recourant et son épouse est intervenue avant le délai de 3 ans fixé par l'article
77, alinéa 1, lettre a OASA, de sorte que cette disposition n'est pas
applicable. Quant à l'existence de raisons personnelles majeures, au sens de
l'article 77, alinéa 1, lettre b OASA, l'on retiendra que le recourant se
conforme à l'ordre juridique suisse et qu'il est employé en qualité d'ouvrier
qualifié de construction (carrelage, travaux de peinture et rénovation) ce qui
lui permet d'être autonome financièrement. Si ces éléments sont tout à son
honneur, l'autorité de céans doit malheureusement constater qu'ils ne sont
toutefois pas suffisants. En effet, il faut également tenir du compte du fait
que le recourant (qui n'a pas subi de violences conjugales) séjourne en Suisse
depuis trois ans et demi, est en bonne santé et qu'il n'aura pas trop de difficultés
à réintégrer son pays d'origine dans lequel il a vécu jusqu'à l'âge de 24 ans. 
Il dispose de qualifications professionnelles dans son pays et l'expérience
qu'il a pu accumuler en Suisse sont des éléments qui favoriseront sans nul
doute sa réinsertion dans le marché du travail local. Par ailleurs, il allègue
que seul son frère vit en Suisse, de sorte qu'il doit pouvoir compter sur les
autres membres de sa famille restés sur place.

4.6.

En conclusion et même si
l'autorité de céans peut comprendre l'incompréhension du recourant, force est
de constater que ce dernier ne peut pas se prévaloir de raisons personnelles
majeures ni d'une intégration exceptionnelle, au vu des sévères critères de la
législation fédérale et de la jurisprudence, qui justifieraient la prolongation
de son autorisation de séjour à ce titre.

5.

Enfin, au sens de l'article 66
LEtr, le recourant est renvoyé de Suisse. En l'occurrence, il ne ressort pas du
dossier qu'un renvoi au Kosovo, indépendant depuis février 2008 et qui n'est
pas en situation de guerre ou de violence généralisée, ne serait pas licite,
possible et raisonnablement exigible (art. 83 LEtr). En effet, la situation
politique et sociale du Kosovo s'est stabilisée, de sorte qu'un renvoi du
recourant, au demeurant en bonne santé, dans son pays, même si cela lui
demandera un petit effort d'adaptation, est raisonnablement envisageable.

6.

Vu ce qui précède, l'autorité de
céans constate que le SMIG n'a pas violé le droit fédéral, ni constaté les
faits de manière inexacte ou incomplète, en refusant de prolonger l'autorisation
de séjour du recourant. En conclusion, la décision attaquée, conforme à la loi
et ne relevant ni dun abus ni dun excès du pouvoir dappréciation, est
maintenue. Le recours, savérant ainsi mal fondé, est rejeté.

7.

Un nouveau délai de départ de
Suisse sera imparti au recourant par le service des migrations.

8.

Vu le sort de la cause, les frais
de la cause, par Fr. 550.-, sont mis à la charge du recourant (art. 47, al. 1
de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin
1979). Ils sont imputés sur l'avance de frais du même montant versée le 12 octobre
2009. Il n'est pas alloué de dépens (art. 48 LPJA).

Par ces motifs, le conseiller d'Etat, chef suppléant du Département de
l'économie,

décide:

1.Le recours du 28 septembre 2009 de X. contre la décision du service
des migrations du 25 août 2009 est rejeté;

2.Le service des migrations impartira un nouveau délai de départ de
Suisse au recourant;

3.Un émolument de Fr. 500.- et des frais sélevant à Fr. 50.- sont mis
à la charge du recourant. Ils sont imputés sur lavance de frais du même
montant versée le 12 octobre 2009;

4.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 3 septembre 2010

Philippe Gnaegi