ne_jurisprudence_adm · REC.2009.128 · 2010-01-13 · fr
Annulation d'une naturalisation; dissimulation d'une union coutumière à l'étranger; refus d'octroi d'une autorisation d'établissement; défaut d'intégration
Migrations

Ressortissant kosovar ayant épousé une suissesse. Il obtient un permis B, puis un permis C, puis la naturalisation facilitée. Moins d'une année après, l'intéressé divorce puis il épouse au Kosovo une compatriote qui lui a, dans l'intervalle, donné un enfant. L'épouse kosovare et l'enfant arrivent en Suisse, où le couple a encore deux autres enfants. Puis, les autorités fédérales annulent la naturalisation et le service des migrations refuse d'accorder une autorisation d'établissement à l'intéresé et ses enfants, et de prolonger l'autorisation de séjour de l'épouse. Selon la jurisprudence, l'étranger qui disposait d'une autorisation d'établissement avant sa naturalisation retrouve le statut juridique antérieur, pour autant qu'il n'existe aucun motif d'extinction ou de révocation au sens des articles 61 ou 63 LEtr. Au moment de l'octroi de l'autorisation d'établissement au recourant, l'union conjugale qu'il formait avec une suissesse était déjà vidée de sa substance et il a dissimulé ce fait aux autorités, au sens des articles 62, lettre a et 63, alinéa 1 LEtr. Vu leur manque d'intégration socio-professionnelle, le recourant et son épouse ne remplissent pas les conditions d'un cas individuel d'une extrême gravité. Rejet du recours. ____________________ Par arrêt du 17 novembre 2010 (Réf.: [TA.2010.56-ETR]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié. Par arrêt du 31 mai 2011 (Réf.: [2C_15/2011]), le Tribunal fédéral a rejeté le recours déposé contre la décision du Tribunal cantonal.

Arrêt
 du Tribunal fédéral

Arrêt
 du 31.05.2011 [2C_15/2011]

A.

Le 3 novembre 1995, M. A. (ci-après: l'intéressé, respectivement
le recourant) est entré illégalement en Suisse pour y déposer une demande
d'asile. Sa demande a été rejetée.

B.

Le 21 mars 1997, l'intéressé a épousé une Suissesse et
obtenu de ce fait un permis B, puis un permis C en date du 4 juin 2002. Puis,
une naturalisation facilitée lui a été accordée le 26 février 2003 par l'Office
fédéral des étrangers.

C.

Le 25 mars 2004, l'intéressé a demandé le divorce, lequel
est devenu définitif et exécutoire le 25 janvier 2005. Puis, le 23 mars 2005,
l'intéressé a épousé au Kosovo une compatriote, Mme B., qui lui avait donné une
fille prénommée C. en 2004. Après être entrée illégalement en Suisse le 2
juillet 2006, l'épouse a finalement obtenu une autorisation de séjour le 15
mars 2007.

Une seconde fille, prénommée D., est née en 2007 à la
Chaux-de-Fonds.

D.

Par décision du 14 septembre 2007, l'Office fédéral des
migrations a annulé la naturalisation facilitée de l'intéressé, en vertu de
l'article 41 de la loi sur la nationalité (LN), du 29 septembre 1952, retenant
que l'octroi de dite naturalisation s'était fait sur la base de déclarations
mensongères, voire d'une dissimulation de faits essentiels.

Saisi d'un recours, le Tribunal administratif fédéral a
confirmé la décision précitée par arrêt du 24 juillet 2008. Cet arrêt est entré
en force.

E.

En 2009, les époux A. ont eu une troisième fille, prénommée
E.

F.

Par courrier du 7 avril 2009 adressé à l'intéressé, le
service des migrations (ci-après: le SMIG) l'a informé qu'en cas d'annulation
de la naturalisation, l'étranger n'était pas automatiquement réintégré dans son
ancienne autorisation et que l'autorité compétente devait statuer sur les
nouvelles conditions de séjour en Suisse. Le SMIG a donc prié l'intéressé de
lui fournir des preuves de sa bonne intégration (travail, poursuites, vie
associative, etc.).

G.

Le 20 mai 2009, l'intéressé a déposé un contrat de travail
daté du 30 avril 2009 dans une entreprise de maçonnerie ainsi qu'une
attestation de son employeur, un extrait du registre des poursuites et des
copies de courriers adressés à ses créanciers pour leur proposer une
régularisation de sa situation. Il a sollicité l'octroi d'une autorisation
d'établissement.

H.

Par décision du 4 juin 2009, le SMIG a refusé d'accorder
une autorisation d'établissement à l'intéressé et ses trois filles et de
prolonger l'autorisation de séjour de son épouse, en fixant à toute la famille
un délai au 11 juillet 2009 pour quitter la Suisse. Il a repris les
considérations du Tribunal administratif fédéral, selon lequel "l'enchaînement
chronologique des événements (mariage intervenu à la suite d'une procédure
d'asile infructueuse et d'une période de clandestinité, conception d'un enfant
dans le cadre de relations adultérines moins d'une année après la décision de
naturalisation facilitée, immédiatement suivie de l'introduction d'une
procédure de divorce, ayant débouché sur un prompt remariage avec une
ressortissante étrangère) constitue assurément un faisceau d'indices de nature
à fonder la présomption de faits selon laquelle la communauté conjugale à la
base de la naturalisation facilitée ne remplissait pas les conditions en la
matière au moment du dépôt de la demande et de la décision de naturalisation,
si tant est qu'elle ait jamais présenté l'intensité et la stabilité requises,
et que la naturalisation facilitée a été obtenue frauduleusement". Le
SMIG a par conséquent retenu que l'intéressé avait commis un abus de droit en
invoquant un mariage qui n'existait plus que formellement, déjà lorsqu'il avait
obtenu son autorisation d'établissement en 2002, de sorte qu'à l'heure
actuelle, il n'avait plus droit ni à une autorisation d'établissement, ni à une
autorisation de séjour. Enfin, le SMIG a considéré que vu l'absence
d'intégration professionnelle et sociale et de volonté de respecter les règles
établies en Suisse de l'intéressé, ainsi que la dette d'aide sociale de la
famille, un retour au Kosovo, pays dont l'intéressé parlait la langue et où il
était retourné à plusieurs reprises, il n'y avait pas de cas d'extrême gravité.
Quant à l'épouse, sans emploi, elle n'avait vécu en Suisse que trois ans et les
enfants, vu leur âge, ne seraient pas déracinés par un retour au Kosovo.

I.

Par mémoire du 6 juillet 2009, l'intéressé et son épouse
ont recouru contre cette décision, concluant à son annulation. L'intéressé a
contesté avoir obtenu sa naturalisation par une quelconque déclaration
mensongère ni par aucune dissimulation de faits essentiels. Il a indiqué que la
décision du SMIG contenait des inadvertances, notamment qu'il n'avait rencontré
son épouse actuelle que fin 2003, et non fin 2002, et que c'était à cette même
époque que les problèmes conjugaux s'étaient aggravés avec sa première épouse.
Par ailleurs, l'intéressé a reproché au SMIG de ne pas avoir tenu compte de la
longueur de son séjour en Suisse et l'important degré d'intégration de sa
famille, notamment par le fait qu'il avait trouvé du travail en période de
grave crise économique, que ses deux filles cadettes étaient nées en Suisse et
qu'il avait toujours respecté l'ordre juridique suisse.

J.

Le SMIG a déposé ses observations le 15 septembre 2009,
concluant au rejet du recours, avec suite de frais. Il a relevé que la majorité
des griefs soulevés par le recourant concernaient la procédure de révocation de
sa naturalisation facilitée. D'autre part, il a souligné que les époux A.-B. n'avaient
pas fait preuve d'un important degré d'intégration, dans la mesure où ils
avaient une dette d'aide sociale supérieure à Fr. 70'000.- accumulée en deux
ans, que le recourant faisait l'objet d'actes de défaut de biens totalisant
plus de Fr. 90'000.- et qu'aucun des époux n'avait acquis de formation
professionnelle. Quant à leurs filles, âgées de 5 ans, 3 ans et quelques mois,
elles étaient encore largement imprégnées de la culture de leurs parents et ne
pouvaient se prévaloir d'une intégration poussée.

K.

Les recourants se sont déterminés le 12 novembre 2009,
après avoir requis deux prolongations de délai. Ils ont répété que l'époux
avait séjourné en Suisse pendant une période de temps très importante, sans
contrevenir à l'ordre juridique suisse et que malgré la situation économique
difficile, il avait réussi à trouver un travail qu'il exerçait à la pleine
satisfaction de son employeur. Par conséquent, la famille serait complètement
déracinée et bouleversée si elle devait quitter la Suisse.

L.

À la requête du service juridique, chargé de l'instruction
du recours, l'Office fédéral des migrations a déposé le dossier de
naturalisation du recourant, en date du 21 décembre 2009.

Considérant en droit:

1.

Le recours, déposé dans les formes et délai légaux, est
déclaré recevable.

2.

2.1.

Le recourant, avant d'être naturalisé  naturalisation dont
l'annulation est entrée en force de chose jugée le 16 septembre 2008  était
titulaire d'une autorisation d'établissement. Or, selon la jurisprudence du
Tribunal fédéral, l'annulation de la naturalisation a pour effet de replacer
l'intéressé dans la situation qui était la sienne avant la naturalisation, sous
réserve d'éventuels motifs entraînant la perte de son statut. Une autorisation
d'établissement acquise par mariage avec un ressortissant suisse ne s'éteint
pas automatiquement lorsque le mariage cesse d'exister; elle ne devient caduque
qu'en présence de circonstances qui, en droit des étrangers, entraînent la
perte de ce statut. En particulier, une telle autorisation ne peut être
révoquée qu'aux conditions spécifiques posées par le droit des étrangers (ATF
135 II 1, consid. 3 et 4; cf. aussi l'arrêt du TF 2A.275/2006 du 9 janvier
2007, consid. 6.5). Autrement dit, l'étranger qui disposait d'une autorisation
d'établissement avant sa naturalisation retrouve le statut juridique antérieur,
pour autant qu'il n'existe aucun motif d'extinction ou de révocation au sens
des articles 61 ou 63 de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr), du 16
décembre 2005. À eux seuls, les motifs ayant conduit à l'annulation de la
naturalisation ne suffisent pas à conclure à l'existence de motifs de
révocation: il appartient à l'autorité d'apporter la preuve que le mariage
était déjà vidé de sa substance avant l'échéance du délai de cinq ans déterminant
pour l'octroi de l'autorisation d'établissement et que l'intéressé avait trompé
l'autorité à ce sujet. En outre, la révocation de l'autorisation
d'établissement doit être proportionnée aux circonstances concrètes du cas
d'espèce (Directives de l'ODM sur le règlement des conditions de séjour, ch.
3.3.7 et les références citées).

2.2.

Au sens des articles 62, lettre a et 63, alinéa 1 LEtr,
lautorisation détablissement peut être révoquée si létranger ou son
représentant légal a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits
essentiels durant la procédure dautorisation. Ce motif de révocation
correspond à celui qui était prévu sous l'ancien droit à l'article 9, alinéa 4,
lettre a de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE),
du 26 mars 1931. La jurisprudence rendue sous l'empire de cette disposition est
donc transposable au nouveau droit. Sont ainsi essentiels, au sens de l'article
62, lettre a LEtr, non seulement les faits au sujet desquels l'autorité
administrative pose expressément des questions à l'étranger durant la
procédure, mais encore ceux dont l'intéressé doit savoir qu'ils sont
déterminants pour l'octroi de l'autorisation. Il importe peu que l'autorité eût
pu découvrir de tels faits par elle-même si elle avait fait preuve de
diligence. L'étranger doit en particulier indiquer si la communauté conjugale
n'est plus effectivement vécue. Même lorsque ces conditions sont remplies,
l'autorité n'est cependant pas tenue de prononcer la révocation (l'autorisation
"peut" être révoquée); elle doit examiner les circonstances du cas
particulier et dispose d'une certaine marge d'appréciation (arrêt du TF
2C_744/2008 du 24 novembre 2008 et les nombreuses références citées).

3.

3.1.

Dans le cas d'espèce, le recourant a obtenu son autorisation
d'établissement le 4 juin 2002, soit un peu plus de cinq ans après son mariage
avec une Suissesse. Il convient donc d'examiner si cette union était encore une
réalité à cette époque. Selon les déclarations faites à la police par l'épouse
actuelle (cf. procès-verbal d'audition du 10 juillet 2006), elle et le
recourant se seraient rencontrés au Kosovo en 2002 et fréquentés, puis cette
dernière est tombée enceinte. Dans son mémoire, le recourant conteste cette
date, alléguant qu'il n'a rencontré son épouse actuelle que fin 2003.
Toutefois, il était présent et faisait office de traducteur pour son épouse
lorsque cette dernière a été interrogée par la police, et il n'a pas rectifié.
Au surplus, au Kosovo, à l'instar d'autres régions et pays musulmans, il est
impensable qu'une jeune femme noue une relation avec un homme et ait des
enfants avec lui sans qu'un mariage coutumier ait été célébré. Or, la
conception de C. date de décembre 2003 puisqu'elle est née en 2004, de sorte
qu'il paraît très improbable que le recourant et son épouse actuelle se soient
rencontrés fin 2003, aient immédiatement conclu un mariage coutumier et conçu
un enfant.

3.2.

Au surplus, lors de son audition du 30 janvier 2007 dans le
cadre de la procédure d'annulation de la naturalisation, l'ex-épouse suissesse
indique que l'union s'est bien déroulée jusqu'à l'obtention du permis C par le
recourant, moment à partir duquel elle a senti un changement assez radical et
une dégradation de la situation. Elle a également indiqué que son ex-époux partait,
toujours sans elle, deux fois par année voire plus au Kosovo, pour de longs
séjours, par exemple d'un mois et demi. Au titre de loisirs et intérêts
communs, elle a indiqué qu'il leur arrivait de sortir parfois partager un verre
mais qu'ils n'avaient jamais eu de vacances ensemble. À cela s'ajoute
l'enchaînement des circonstances, soit un mariage survenu avec une Suissesse
alors que la demande d'asile du recourant avait été définitivement rejetée, une
demande de naturalisation déposée avant même l'échéance des cinq ans permettant
d'obtenir un permis C, la conception d'un enfant dans le cadre d'une relation
extra-conjugale avec une compatriote un an et demi après l'octroi du permis C
et quelques mois après la naturalisation, une demande de divorce d'avec
l'épouse suissesse trois mois après la naturalisation et un remariage avec la
compatriote mère de l'enfant sitôt le jugement de divorce entré en force: cet
enchaînement constitue un faisceau d'indices permettant de douter de
l'authenticité de la relation conjugale, si ce n'est au début de l'union, à
tout le moins au moment de l'octroi de l'autorisation d'établissement.
L'argument du recourant évoquant les aléas de la vie ne suffit pas à renverser
cette présomption.

À ce propos, l'on relèvera que même si à eux seuls, les
motifs ayant conduit à l'annulation de la naturalisation ne suffisent pas à
conclure à l'existence de motifs de révocation (cf. jurisprudence citée plus
haut), dans le cas d'espèce les époques de la demande de naturalisation et de
la demande de permis C coïncident. Or, dans son arrêt du 24 juillet 2008
(consid. 5.1), le Tribunal administratif fédéral retenait que cet enchaînement
de circonstances était "de nature à fonder la présomption de faits
selon laquelle la communauté conjugale à la base de la naturalisation facilitée
ne remplissait pas les conditions en la matièreau moment du dépôt de la
demandeet de la décision de naturalisation, si tant est qu'elle ait jamais
présenté l'intensité et la stabilité requises ()".Cette constatation
conforte l'autorité de céans dans sa propre appréciation.

3.3.

En résumé, l'on peut retenir qu'au moment de l'octroi de
l'autorisation d'établissement au recourant, l'union conjugale qu'il formait
avec une Suissesse était, de son point de vue en tout cas, déjà vidée de sa
substance  à supposer qu'il y en ai jamais eu une  et qu'il a dissimulé ce
fait aux autorités. Par conséquent, c'est sans arbitraire que le service des
migrations a retenu la dissimulation de faits essentiels au sens des articles
62, lettre a et 63, alinéa 1 LEtr.

4.

4.1.

Selon la jurisprudence déjà citée (cf. consid. 2.2),
l'autorité n'est pas tenue de prononcer la révocation; elle doit examiner les
circonstances du cas particulier et dispose d'une certaine marge
d'appréciation. L'article 96, alinéa 1 LEtr indique d'ailleurs que les
autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir dappréciation,
des intérêts publics, de la situation personnelle de létranger, ainsi que de
son degré dintégration. Par ailleurs, l'article 30, alinéa 1, lettre b LEtr
prescrit qu'il est possible de déroger aux conditions dadmission pour tenir
compte des cas individuels dune extrême gravité. L'article 31, alinéa 1 de
l'ordonnance relative à ladmission, au séjour et à lexercice dune activité
lucrative (OASA), du 24 octobre 2007, précise que lors de lappréciation, il
convient de tenir compte notamment de lintégration du requérant, du respect de
lordre juridique suisse par le requérant, de la situation familiale,
particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité
des enfants, de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part
à la vie économique et dacquérir une formation, de la durée de la présence en
Suisse, de létat de santé et des possibilités de réintégration dans lEtat de
provenance.

4.2.

En l'occurrence, le recourant est arrivé en Suisse le 3
novembre 1995 en tant que requérant d'asile, il séjourne donc en Suisse depuis
un peu plus de 14 ans, soit un séjour d'une durée non négligeable. Il a occupé
des postes non qualifiés dans le domaine du bâtiment depuis 1997 jusqu'à 2006,
excepté quelques mois de chômage, puis a bénéficié avec sa famille de l'aide
sociale pour un montant de Fr. 72'568.90 sur deux ans. Il a certes retrouvé un
emploi pour le 1ermai 2009 mais cette prise d'emploi est intervenue
alors que le SMIG lui donnait le droit d'être entendu sur la possibilité qu'il
ne soit pas réintégré dans son permis C. Au surplus, l'attestation de
l'employeur indiquant que le recourant est ponctuel et indispensable à la bonne
marche de ses activités paraît sujette à caution: soit il s'agit d'une
attestation de complaisance, puisqu'en deux jours, un employeur ne peut guère
porter une telle appréciation sur son nouvel employé, soit le recourant
travaillait "au noir" auparavant pour cette entreprise, alors qu'il
bénéficiait de l'aide sociale. Au surplus, le recourant n'a pas acquis de
formation professionnelle. Enfin, le recourant a accumulé bon nombre de dettes
puisque du 15 avril 2004 au 15 avril 2009, 31 actes de défaut de biens pour un
montant total de Fr. 94'464.25. Au vu de tous ces éléments, il apparaît que
l'intégration du recourant dans le monde professionnel et économique n'est pas
réussie.

Par ailleurs, de par son comportement envers les autorités
suisses qu'il a trompées sur sa situation matrimoniale pour obtenir un permis
C, respectivement la naturalisation, le recourant démontre qu'il n'a pas
respecté l'ordre juridique suisse. Enfin, le recourant n'allègue pas souffrir
de problèmes de santé particuliers et il ne devrait pas éprouver trop de
difficultés à se réintégrer dans son pays d'origine, qu'il a quitté à l'âge de
24 ans et où il est retourné plusieurs fois par année depuis lors. Au surplus,
son expérience dans le bâtiment lui permettra sans nul doute de retrouver du
travail.

4.3.

Quant à l'épouse, elle est arrivée en Suisse il y a trois
et demi, elle n'exerce aucune activité professionnelle et s'occupe des trois
filles du couple. Elle n'allègue pas non plus être atteinte dans sa santé et sa
réintégration au Kosovo ne devrait pas poser de problèmes particuliers. Quant
aux filles, elles sont âgées respectivement de cinq ans, deux ans et demi et 10
mois, elles vivent essentiellement avec leur mère et n'ont pas commencé la
scolarité obligatoire, de sorte qu'un retour dans leur pays d'origine avec
leurs parents s'avère tout à fait exigible.

4.4.

Au vu de tous ces éléments, il appert que la famille A.-B.
ne remplit pas les conditions d'un cas individuel d'une extrême gravité et que
rien ne justifie l'octroi ou la prolongation d'autorisations d'établissement,
respectivement de séjour, à titre exceptionnel.

5.

Vu ce qui précède, l'autorité de céans constate que le SMIG
n'a pas violé le droit fédéral, ni constaté les faits de manière inexacte ou
incomplète, en refusant d'accorder, respectivement de prolonger, des
autorisations d'établissement ou de séjour au recourant, ses filles et son
épouse. En conclusion, la décision attaquée, conforme à la loi et ne relevant
ni dun abus ni dun excès du pouvoir dappréciation, est maintenue. Le
recours, savérant ainsi mal fondé, est rejeté.

6.

Vu le sort de la cause, les frais de la cause, par Fr.
550.-, sont mis à la charge des recourant (art. 47, al. 1 LPJA). Ils sont
imputés sur l'avance de frais du même montant versée le 22 juillet 2009.

Par ces motifs,
le conseiller d'Etat chef du Département de l'économie,

décide:

1.Le recours du 6 juillet 2009 de Mme et M. B. et A. contre la
décision du service des migrations du 4 juin 2009 est rejeté.

2.Un émolument de Fr. 500.- et des frais sélevant à Fr. 50.- sont mis
à la charge des recourants. Ils sont imputés sur lavance de frais du même
montant versée le 22 juillet 2009.

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le13 janvier 2010

Frédéric Hainard