ne_jurisprudence_adm · DECI.2013.26 · 2013-06-27 · fr
Calcul du revenu d'indépendant sans preuves lorsqu'il n'y a pas de comptabilité régulière
Autorité inférieure de surveillance LP

Le plaignant exerce une activité indépendante, mais n'a pas fournit de comptabilité valable pour le calcul de ses charges. La jurisprudence et la doctrine reconnaît deux méthodes: 1) Saisie d'un excédent correspondant à la part du revenu qui dépasse le minimum vital (=saisie variable) 2) Saisie fixe déterminée sur la base dîme revenu mensuel moyen. Dans ce cas, l'office des faillites et des poursuites ne doit pas distribuer les montants encaissés aux créanciers avant l'échéance du délai de péremption d'une année Réduction forfaitaire de 30% du chiffre d'affaires à titre de charges autorisé.

Vu
les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:

A.

Dans le cadre de poursuites
dirigées contre X., architecte indépendant, domicilié à A. (ci-après:
l'intéressé, respectivement le plaignant), l'office des poursuites (ci-après:
l'office) a rendu, le 19 mars 2013, un avis de saisie de Fr. 2'550.- par mois
sur les revenus de l'intéressé.

B.

Le 27 mars 2013, l'intéressé et
son épouse, Y., saisissent l'autorité inférieure des offices des poursuites et
des faillites d'une plainte contre l'avis de saisie du 19 mars 2013, alléguant
que lors d'un entretien tenu en date du 31 janvier 2013 avec l'un des huissiers
de l'office, ce dernier leur aurait, oralement et en présence de leur
mandataire, indiqué que le montant saisi serait vraisemblablement de Fr. 850.-.
Suite à un entretien postérieur auprès de l'Office du contentieux général de
l'Etat, il leur aurait été indiqué que la saisie de Fr. 850.- correspondrait à
un montant "ridicule". Les plaignants soutiennent que l'Office du
contentieux général aurait "sans aucun doute" mis la pression sur
l'office afin d'augmenter le montant de la saisie. Ensuite, les plaignants
affirment que les calculs concernant le minimum vital contiendraient des
éléments erronés, plus particulièrement en ce qui concerne le revenu mensuel
d'activité indépendante du plaignant (Fr. 5'000.-). Selon eux, le montant
mensuel s'élève tout au plus à Fr. 2'500.-, en raison du caractère très
aléatoire de l'activité indépendante. En annexe, ils déposent une copie du
questionnaire rempli et adressé à l'Office du contentieux général et une copie
de l'exécution de la saisie du véhicule du plaignant. Pour conclure, ils
demandent que l'avis de saisie sur revenu "soit ramené à un montant
mensuel de Fr. 850.- comme l'assurance en avait été donnée à l'époque par
l'huissier de l'office".

C.

Dans ses observations du 17 avril
2013, l'office a conclu à l'admission partielle de la plainte. Il a fait valoir
qu'aucune comptabilité pouvant réellement prouver les charges et produits du
plaignant n'avait été remise à l'office et que par conséquent, l'office avait
proposé d'admettre 30% du chiffre d'affaires de l'activité d'architecte
indépendant en 2012 à titre de charges, ce qui aboutissait une quotité
mensuelle saisissable de Fr. 2'550.-. Selon l'office, le plaignant a prétendu
que les charges étaient nettement supérieures au 30% admis et qu'il estimerait
son revenu mensuel net à Fr. 1'300.-. Ce montant rajouté à celui de sa rente
AVS de Fr. 1'713.-, soit un total de Fr. 3013.-, a été retenu dans l'attente
d'une comptabilité complète. Enfin, l'office a constaté une erreur dans le
calcul des charges et a obtenu une quotité saisissable "sensiblement plus
basse, à savoir Fr. 2'300.- par mois", admettant dès lors partiellement la
plainte sur ce point.

D.

Le 29 avril 2013, les plaignants
ont affirmé, sur le fond, ne pas avoir de remarques à formuler, mais ont annexé
une copie d'un courrier du 16 avril 2013 adressé à l'Office du contentieux
général, comprenant le résumé de l'activité lucrative indépendante du plaignant
et comprenant un document intitulé "liste de ses charges 2012".

Considérant en droit:

1.

1.1.

Le Département de la justice, de
la sécurité et des finances ayant été désigné comme l'autorité cantonale
inférieure de surveillance des offices des poursuites et des faillites par
arrêté portant adaptation provisoire de la réglementation cantonale à l'arrêté
fixant provisoirement les attributions et l'organisation des départements et de
la chancellerie d'État, il est compétent pour traiter la présente plainte.

1.2.

Dirigée contre une mesure de
l'office et interjetée dans les formes et délai légaux (art. 17 de la loi
fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite [LP]), la
plainte est recevable.

1.3.

Conformément à la jurisprudence,
l'autorité de céans se déterminera uniquement sur les éléments critiqués dans
la plainte (ATF 86 III 53, consid. 1), c'est-à-dire sur la quotité saisissable
mensuelle, estimée à Fr. 850.- lors de l'interrogatoire, puis fixée à Fr.
2'550.- dans l'avis de saisie de salaire, avant d'être finalement ramenée à Fr.
2'300.- dans les observations de l'office.

2.

2.1.

En application de l'article 93,
alinéa 1 LP, tous les revenus du travail et autres ressources qui ne sont pas
insaisissables en vertu de l'article 92 LP, peuvent être saisis, déduction faite
de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille. Il
incombe aux organes de poursuite d'établir d'office les faits permettant de
fixer le minimum vital et le revenu saisissable existant au moment de
l'exécution de la saisie (ATF 119 III 71) en s'inspirant des directives
édictées par l'autorité cantonale inférieure de surveillance LP. Ces directives
ont été émises sur la base de propositions de la conférence des préposés aux
poursuites et faillites de Suisse et fixent forfaitairement un montant minimum
de base, pour une personne seule ou pour un couple, qui comprend les dépenses
pour l'alimentation, l'habillement, l'éclairage, l'électricité, le gaz, les
frais de téléphone et l'argent de poche (SJ 1979, p. 302), en un mot, toutes
les dépenses courantes qui grèvent communément les ménages et sont adaptées dès
que l'indice des prix à la consommation dépasse un certain niveau. A ce minimum
d'existence s'ajoutent encore les charges d'enfants mineurs, les montants des
loyers, les frais de chauffage, les cotisations d'assurance sociales, les
aliments et les prestations fournies à des parents à titre de soutien et autres
frais à l'appréciation du préposé. Ceux-ci doivent revêtir un caractère
indispensable. Le poursuivi est tenu envers l'office de collaborer. Les
autorités de poursuite cantonales disposent d'un large pouvoir d'appréciation
en ce qui concerne les faits déterminant le revenu saisissable (ATF du 21 juin
2002, réf. 7B.77/2002). Pour être retenues, les charges composant le minimum vital
doivent être effectivement payées (ATF 121 III 20, JT 1997 II 163; Ochsner,
Commentaire romand, no 83 ad art. 93, p. 422 et les références citées).

2.2.

Selon l'article 20a, alinéa 2,
chiffre 2 LP, qui s'applique en particulier à la fixation de la quotité saisissable
du débiteur (ATF 127 III 572, consid. 3c et les références citées), lautorité
de surveillance constate les faits doffice. Elle peut donc demander aux
parties de collaborer et peut déclarer irrecevables leurs conclusions lorsque
les parties refusent de prêter le concours nécessaire que lon peut attendre
delles. Selon la jurisprudence, ce principe de la maxime inquisitoire n'est
pas absolu, car les parties doivent également collaborer à l'établissement des
faits, notamment lorsqu'il s'agit de faits que la partie est la mieux à même de
connaître ou qui ont trait à sa situation personnelle. Cette obligation de
collaborer est également valable pour l'administration de la preuve de faits
négatifs (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite, articles 1-88, Lausanne 1999, ad. art.
20a, p. 310 s et les références citées). À défaut de collaboration, l'autorité
de surveillance n'a pas à établir des faits qui ne résultent pas du dossier
(5A_163/2008, consid. 2 et les références citées).

2.3.

En l'occurrence, la retenue
mensuelle de Fr. 850.-, calculée en date du 31 janvier 2013 selon les
informations données par le plaignant et en attendant que ce dernier fournisse
une comptabilité complète, n'était qu'une estimation. Les plaignants relèvent
d'ailleurs eux-mêmes dans leur plainte que l'huissier les a informés qu'un
montant de Fr. 850.- serait "vraisemblablement" retenu (cf. plainte
du  27 mars 2013). N'ayant par la suite pas reçu une telle comptabilité, l'office
n'a pas pu vérifier la véracité du montant indiqué (revenu net de Fr. 1'300.-)
et a donc dû procéder, conformément à la loi, avec les documents connus du
dossier afin de déterminer le revenu du plaignant.

2.4.

À
titre indicatif, l'autorité de céans tient à préciser que, selon la
jurisprudence constante, la quotité saisissable mensuelle peut, et doit, être
révisée en cas de changement dans la situation du débiteur par rapport à la
situation qui existait et qui avait été établie. Cette révision peut entraîner
une augmentation ou une diminution de la quotité saisissable mensuelle. De ce
principe et de l'article 292 du code pénal suisse (CP), du 21 décembre 1937,
découle une obligation de la part du débiteur d'informer l'office de tout
changement de situation (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, articles 89-158, Lausanne
2000, ad. art. 93, p. 148s et les références citées).

2.5.

Le
plaignant n'ayant pas fait parvenir de comptabilité établissant réellement ses
charges et ses produits, mais uniquement une liste de ses charges en 2012 sans
aucune pièce justificative (cf. observations du 29 avril 2013), l'autorité de
céans ne peut s'y référer afin de constater une éventuelle erreur de calcul du
minimum vital. De plus, les quelques éléments vérifiables de la liste de
charges 2012 (caisse maladie et frais médicaux) correspondent aux montants
retenus par l'office.

3.

3.1.

Ensuite, le plaignant conteste le
revenu d'indépendant retenu par l'office. Il conteste en particulier le fait
que l'office ait fixé ses frais d'acquisition du revenu à 30% de son chiffre
d'affaires. Si le débiteur exerce une activité indépendante, l'office
l'interroge sur le genre d'activité qu'il exerce, ainsi que sur la nature et le
volume de ses affaires; il estime le montant du revenu en ordonnant d'office
les enquêtes nécessaires et en prenant tous les renseignements jugés utiles. Il
peut en outre se faire remettre la comptabilité et tous les documents
concernant l'exploitation du débiteur, qui est tenu de fournir les
renseignements exigés. Lorsque l'instruction menée par l'office n'a révélé
aucun élément certain, il faut tenir compte des indices à disposition. Si le
débiteur ne tient pas de comptabilité régulière, le produit de son activité indépendante
doit être déterminé par comparaison avec d'autres activités semblables, au
besoin par appréciation (5A_16/2011, consid. 2.1 et les références citées).

3.2.

Deux méthodes sont à la
disposition de l'office lorsque le débiteur exerçant une activité indépendante
fluctuante ne fournit pas de comptabilité régulière. En premier lieu, l'office
peut ordonner une saisie ne portant pas sur un montant déterminé du revenu,
mais qui prend la forme d'une saisie d'un excédent correspondant à la part du
revenu qui n'est pas affectée à la couverture du minimum vital du débiteur. Ce
dernier sera donc avisé qu'il aura à verser à l'office non pas un montant fixe,
mais tout ce qui dépasse son minimum vital. Afin d'éviter les abus et de
permettre à l'office d'exercer un contrôle sur les montants qui lui sont versés
au titre de la saisie de gains, le débiteur indépendant devra fournir à
l'office tous les éléments chiffrés permettant de déterminer le revenu
effectivement réalisé chaque mois (5A_16/2011, consid. 2.2 et les références
citées).

3.3.

Toutefois, l'office peut, en lieu
et place d'une saisie variable du revenu excédant le minimum vital, saisir un
montant fixe, déterminé sur la base d'un revenu mensuel moyen et subsistant
tant qu'une révision au sens de l'article 93, alinéa 3 LP n'est pas sollicitée
ou n'intervient pas d'office. Cependant, dans cette hypothèse, l'office devra
encaisser les mensualités moyennes, mais ne pourra pas les distribuer aux
créanciers avant l'échéance du délai de péremption de la saisie d'une année (art.
93, alinéa 2 LP), pour que, en fin de compte, l'on puisse déterminer les
montants qui dépassent effectivement le minimum vital et au besoin compenser
les autres mois durant lesquels le débiteur aura gagné moins que le minimum
vital (5A_16/2011, consid. 2.2 et les références citées).

3.4.

Ces deux méthodes étant
admissibles au sens de la jurisprudence et le plaignant n'alléguant pas que la
méthode retenu par l'office serait constitutif d'un abus ou d'un excès de son
pouvoir d'appréciation, l'autorité de céans considère que c'est à juste titre
que l'office a déterminé un revenu mensuel moyen. Il est cependant l'occasion
de rappeler que l'office devra conserver les mensualités moyennes pendant une
année avant de pouvoir les distribuer légalement aux créanciers.

4.

4.1.

Le plaignant conteste également le
montant forfaitaire de 30% retenu par l'office sur le chiffre d'affaires à
titre de charges. Ce dernier correspond à la pratique admise en matière de
déductions fiscales (arrêt de l'autorité cantonale inférieure de surveillance
des offices des poursuites et des faillites du 4 janvier 2007 [réf. DECI
11.2006], consid. 3 à 6 et les références citées). Bien que ce montant ait été
ramené à 25% dans le domaine des assurances dans un arrêt du TF du 9 mars 2000
(ATF 126 III 89), cette différence rentre dans le cadre du large pouvoir
d'appréciation dont dispose l'office pour tenir compte des spécificités du cas
d'espèce et auquel l'autorité de céans n'a pas à se substituer (DECI 11.2006,
consid. 6; Dallèves / Foëx / Jeandin, Poursuite et faillite, Commentaire
romand, Bâle 2005, ad. art. 93, p. 421).

4.2.

De plus, le Tribunal fédéral a
considéré que, loin d'être arbitraire, le plafonnement de la déduction
forfaitaire peut se justifier par le fait qu'au-delà d'une certaine limite de revenu,
un forfait proportionnel serait par trop imprécis. De toute manière, l'éventuel
grief de l'arbitraire tomberait à faux, dès lors que les débiteurs peuvent
obtenir la déduction des frais effectifs d'acquisition du revenu. À ce propos,
l'exigence de conserver les factures et tickets, fussent-ils au nombre de
quelques centaines pour une période fiscale de deux ans, n'est en rien
disproportionnée (2P.333/2005, consid. 2.3).

4.3.

En l'espèce, l'autorité de céans
considère que c'est à juste titre que l'office a procédé à une réduction de 30%
du chiffre d'affaires à titre de charges. En effet, sans autres indices
suffisants, l'autorité ne pouvait que se baser, par appréciation, sur la
jurisprudence fiscale en la matière. Cela d'autant plus qu'il ne revient qu'au
plaignant de fournir les pièces justificatives nécessaires afin d'adapter le
montant de ce plafonnement forfaitaire à sa situation effective. Dès lors, en
tenant compte des honoraires de 2012 déclarés à Fr. 52'607.-, le revenu mensuel
du plaignant est de Fr. 4383.90.- (52'667 / 12). De ce montant doit être déduit
30% à titre de charges, pour arriver à la somme de Fr. 3068.-. En y ajoutant la
rente AVS (Fr. 1713.-), le revenu mensuel net du plaignant est bien de Fr.
4'781.-. Dès lors que les autres montants ne sont pas contestés par le
plaignant, la quotité mensuelle saisissable est donc bien de Fr. 2'300.-, comme
l'a corrigé à juste titre l'intimé dans ses observations du 17 avril 2013, et
non pas à Fr. 2'550.-, comme cela avait été retenu dans la décision attaquée.

5.

En conclusion, l'autorité de céans
considère que l'office n'a pas violé le droit en s'écartant de la première
estimation fixée provisoirement à Fr. 850.- et en utilisant un montant
forfaitaire déductible au titre de frais de charges d'une valeur de 30% du
chiffre d'affaires. Cela d'autant plus qu'il est constant que le plaignant n'a
jamais fourni les pièces justificatives nécessaires à l'appréciation de sa
situation, ce qui lui permettrait d'obtenir une déduction de ses frais
effectifs. Pour toutes ces raisons, la plainte est admise partiellement, dans
le sens où le montant saisissable doit être de Fr. 2'300.-, et non pas Fr.
2'550.-.

6.

Dans la procédure de plainte
devant les autorités cantonales de surveillance, il nest pas perçu de frais ni
alloué de dépens (art. 20a, al. 2, ch. 5, LP; 61, al. 2, let. a, et 62, al. 2, de
l'ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite [OELP],du 23 septembre 1996).

Par ces motifs,
l'autorité cantonale inférieure de surveillance LP:

1.Admet partiellement la plainte en ce sens que la saisie de salaire
est fixée à Fr. 2'300.- par mois dès le 01.04.2013;

2.Rejette la plainte pour le surplus;

3.Ordonne à l'office de restituer aux plaignants les montants saisis
dépassant la somme de Fr. 2'300.- par mois;

4.Dit qu'il est statué sans frais ni dépens.

Neuchâtel, le27
juin 2013

Alain Ribaux