ne_jurisprudence_adm · DECI.2009.13 · 2010-08-24 · fr
Réparation morale LAVI en cas de tentative de viol
Victime d'infraction

Allocation d'une réparation morale LAVI de Fr. 3'750.- (qui se distingue de la réparation morale octroyée sur le plan civil) en faveur d'une victime de tentative de viol par un inconnu.

Considérant:

Selon le jugement du Tribunal correctionnel du district de
la Chaux-de-Fonds du 29 janvier 2009, le 31 octobre 2007 vers 23h30, M. B.
a abordé Mme A. dans une rue de La Chaux-de-Fonds en lui disant qu'il voulait
marcher et discuter, s'est mis derrière elle et l'a saisie par les fesses et
l'entrejambe en lui disant "je suis sûr que tu as envie", l'a tenue
fermement alors qu'elle se débattait et criait, l'a faite tomber dans un talus,
s'est couché sur elle, lui a mis une main sur la bouche et l'autre dans son
slip, lui a touché le vagin, sans réussir à lui introduire ses doigts et a
lâché prise soudainement.

Le tribunal a considéré que le prénommé s'était rendu
coupable de tentative de viol au sens de l'article 190 CPS et a été condamné à
quatre ans de peine privative de liberté et à suivre un traitement ambulatoire
psychothérapeutique pendant l'exécution de sa peine. Le Tribunal correctionnel
a également considéré que M. B. s'était rendu coupable d'autres agressions
sexuelles à l'endroit de quatre femmes entre août 2007 et février 2008. Le
tribunal a également condamné le prévenu à verser, à titre d'indemnité pour
tort moral, Fr. 5'000. à Mme A..

Les faits dont la requérante a été la victime ne sont pas
dénués de gravité. Ils ont eu, ainsi que cela ressort du jugement pénal, un
impact psychologique non négligeable sur la victime.

Aux termes de l'article 1er de la loi fédérale sur l'aide
aux victimes d'infractions (LAVI), du 23 mars 2007, toute personne qui a subi,
du fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique,
psychique ou sexuelle a droit au soutien prévu par la loi. L'aide aux victimes
comprend notamment l'indemnisation et la réparation morale (art. 2), cette
dernière ne pouvant excéder Fr. 70'000. lorsque l'ayant droit est la victime.

Le versement d'une indemnité LAVI pour tort moral se
rapproche d'une allocation ex æquo et bono, et justifie que l'on tienne compte
de la situation dans son ensemble. Le large pouvoir d'appréciation reconnu à
l'autorité d'indemnisation n'a comme principales limites que le respect de
l'égalité de traitement et l'interdiction de l'arbitraire (cf. par exemple ATF
du 7 février 2002, 1A.169/2001). Pour ces motifs, le montant de l'indemnité
pour tort moral ne saurait être calculé; il peut seulement être estimé. Il
dépendra des circonstances particulières du cas concret.

Contrairement à la réparation civile qui tend à ce que le
coupable "paie" une partie de sa faute en réparant le dommage qu'il a
causé, le système d'indemnisation de la LAVI répond à l'idée d'un devoir
d'assistance de la collectivité publique envers la victime (cf. ATF 129 II
312; ATF 128 II 49), et non pas à celle d'une responsabilité de l'Etat, lequel
n'est pas responsable de l'infraction commise. Ainsi, les prestations LAVI
n'étant qu'un acte de solidarité de la communauté (ATF 129 II 145 consid.
3.4.2), les principes de droit privé ne sont pas applicables sans autre. Il
s'ensuit que si les montants alloués sur le plan civil ou pénal sont une
indication utile pour l'autorité LAVI, celle-ci fixe le montant des réparations
qu'elle alloue selon ses propres critères, et ce même si elle s'en tient aux
faits du jugement civil/pénal (cf. par exemple RJN 2001 p. 228). L'autorité
n'allouera donc en principe pas une réparation morale plus élevée que celle
octroyée au niveau civil, celle-ci étant au contraire généralement inférieure
pour tenir compte des fondements susmentionnés de la LAVI.

En l'espèce, la requérante est à l'évidence une victime au
sens de la LAVI et a droit, à ce titre, à une indemnisation et une réparation
morale, l'auteur de l'infraction n'étant pas en mesure d'indemniser
l'intéressée. L'agression sexuelle dont la requérante a été victime est une
infraction grave même si l'on n'est en présence que d'une tentative qui ne revêt,
en l'occurrence, pas la gravité d'un acte sexuel consommé sur une victime non
consentante. Compte tenu des buts de la LAVI, une réparation morale LAVI (qui
se distingue, comme relevé ci-dessus, de la réparation morale octroyée sur le
plan civil) de Fr. 3'750. se justifie. Cette somme tient compte également du
fait que la nouvelle LAVI a abaissé la réparation morale maximale de Fr.
100'000. à Fr. 70'000. pour la victime directe, modification qui révèle la
volonté du législateur de limiter les indemnités LAVI.

Il est statué sans frais ni allocation de dépens (art. 14
Règlement d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'aide
aux victimes d'infractions).

Par
ces motifs, la conseillère d'Etat cheffe du Département de la santé et des affaires
sociales,

décide:

1.Un montant de Fr. 3'750. est
alloué à Mme A. à titre de réparation morale LAVI.

2.La présente décision est
rendue sans frais.

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel,
le 24 août 2010

Gisèle Ory