ne_jurisprudence_adm · DECI.2015.34 · 2015-07-29 · fr
Versement d'une indemnité LAVI
Victime d'infraction

Une réparation morale LAVI de CHF 2'000.- a été octroyée à la victime d'une violente gifle, qui a subi une fracture de la mâchoire et a dû se soumettre à deux interventions chirurgicales.

A.

Par jugement du 18 décembre 2014
rendu par le Tribunal criminel du Littoral et du Val‑de‑Travers, A.
a été reconnu coupable, entre autres infractions, de lésions corporelles
simples commises au préjudice de X.. Le 25 mai 2012, vers 04h30, le prénommé a
donné une violente gifle à X., lui occasionnant notamment une fracture de la
mâchoire. Selon ledit jugement, ces lésions ont conduit la victime à devoir se
soumettre à deux interventions chirurgicales au CHUV. L'incapacité de travail
de l'intéressée a été complète du 25 mai au 10 juin 2012. Compte tenu de la
nature et de l'importance des lésions, des douleurs et des désagréments au
quotidien qu'elles ont selon toute apparence engendrées, ainsi que de la
guérison complète que l'on doit supposer avoir été retrouvée par la victime,
c'est une somme deCHF 4'000.-à titre de réparation du tort moral qui a
été allouée à cette dernière.

B.

Par mémoire de sa mandataire du 6
mai 2015, X. sollicite le versement, en application de la LAVI, d'une
réparation morale deCHF 4'000.-compte tenu de l'infraction dont elle a
été victime. Elle indique que son agresseur, qui est actuellement incarcéré,
n'est pas en mesure de l'indemniser.

Considérant
en droit:

1.

Aux termes de l'article 1 LAVI,
toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son
intégrité physique, psychique ou sexuelle a droit au soutien prévu par la loi.
Selon l'article 2 LAVI, l'aide aux victimes comprend notamment l'indemnisation
du dommage (art. 19 ss LAVI) ainsi que la réparation morale (art. 22 ss LAVI).

La notion de victime ne dépend pas
de la qualification de l'infraction mais exclusivement de ses effets sur le
lésé. Il faut déterminer si, au regard des conséquences de l'infraction en
cause, le lésé pouvait légitimement invoquer le besoin de protection prévu par
la loi (ATF 129 IV 216).

2.

Selon l'article 22 LAVI, la
victime et ses proches ont droit à une réparation morale lorsque  la gravité de
l'atteinte le justifie; les articles 47 et 49 du code des obligations
s'appliquent par analogie. Les délits de peu de gravité, tels que les voies de
fait, qui ne causent pas de lésions, sont en principe exclus du champ
d'application de la LAVI. En présence d'atteinte ne laissant aucune trace
physique apparente, la distinction entre les voies de fait et les lésions
corporelles est délicate et dépend de l'intensité des douleurs ressenties.

3.

Avec la nouvelle LAVI entrée en
vigueur le 1erjanvier 2009, le montant de la réparation morale a
été plafonné àCHF 70'000.-pour la victime etCHF 35'000.-pour
ses proches (art. 23 LAVI).

Le versement d'une indemnité LAVI
pour tort moral se rapproche d'une allocation ex aequo et bono et justifie que
l'on tienne compte de la situation dans son ensemble. Le large pouvoir
d'appréciation reconnu à l'autorité d'indemnisation n'a comme principales
limites que le respect de l'égalité de traitement et l'interdiction de
l'arbitraire (cf. par exemple: ATF du 7 février 2002, 1A.169/2001). Pour ces
motifs, le montant de l'indemnité pour tort moral ne saurait être calculé; il
peut seulement être estimé. Il dépendra des circonstances particulières du cas.

Contrairement à la réparation
civile qui tend à ce que le coupable "paie" une partie de sa faute en
réparant le dommage qu'il a causé, le système d'indemnisation de la LAVI répond
à l'idée d'un devoir d'assistance de la collectivité publique envers la victime
(cf. ATF 129 II 312; ATF 128 II 49), et non pas à celle d'une responsabilité de
l'Etat, lequel ne verse des prestations LAVI qu'à titre d'aide subsidiaire (Baumann/Anabitarte/Müller Gmünder,La
pratique en matière de réparation morale à titre d'aide aux victimes, in:
Jusletter 8 juin 2015, p. 3). Ainsi, les prestations LAVI n'étant qu'un acte de
solidarité de la communauté (ATF 129 II 145, consid. 3.4.2), les principes de
droit privé ne sont pas applicables sans autre. Il s'ensuit que si les montants
alloués sur le plan civil ou pénal sont une indication utile pour l'autorité
LAVI, celle-ci fixe le montant des réparations qu'elle alloue selon ses propres
critères, et ce même si elle s'en tient aux faits du jugement civil ou pénal
(cf. par exemple: RJN 2001, p. 228 et ATF du 31 mars 2005, réf. 1A272/2004,
consid. 3). L'autorité n'allouera donc en principe pas une réparation morale
plus élevée que celle octroyée sur le plan civil, la première étant au
contraire généralement inférieure pour tenir compte des fondements susmentionnés
de la LAVI (cf.Converset,Aide
aux victimes d'infractions et réparation du dommage, Schulthess Editions
romandes 2009, p. 279-280, 324 ss;Baumann/Anabitarte/Müller Gmünder,op. cit. p. 3)

Afin d'assurer la cohérence de la
pratique de l'Etat en matière d'indemnisation accordée aux victimes
d'infractions dans le respect de l'égalité de traitement, il convient de se
référer aux décisions rendues dans des cas comparables. En effet, même si chaque
cas est unique et doit être déterminé pour lui-même, puisque le tort moral
touche aux sentiments d'une personne déterminée dans une situation donnée et
que chacun réagit différemment face aux malheurs qui le frappent, la
comparaison avec d'autres affaires analogues peut être un élément utile
d'orientation (ATF 132 II 117, consid. 2.2.4; ATF 130 III 699, consid. 5.1).
Ainsi, les autorités fédérales et cantonales ont accordé les réparations
morales suivantes dans des cas présentant certaines analogies avec la présente
affaire:

-Une
réparation morale LAVI deCHF 1'000.-a été octroyée à la victime de
plusieurs coups de poings au visage ayant provoqué de multiples fractures de la
base du nez, impliquant des soins ambulatoires à deux reprises, une opération
sous narcose, une stabilisation avec attelle plâtrée et un processus de
guérison long et douloureux (décision du 13 juin 2013 de l'Autorité LAVI BE,
citée parBaumann/Anabitarte/Müller
Gmünder,op. cit. p. 20).

-Une
réparation morale LAVI deCHF 1'600.-a été accordée à un jeune homme
qui, lors d'une altercation avec un tiers, avait été sprayé au visage avec du
poivre, l'agresseur profitant de son étourdissement pour le frapper avec une
extrême violence au visage, avec pour conséquence une fracture de la paroi du
sinus ainsi que des tuméfaction à l'il droit, à la base du nez, à la pommette,
aux lèvres ainsi qu'à la mandibule. Il en était également résulté un stress
post-traumatique important et des troubles de l'adaptation (décision du DSAS
du 15 janvier 2007 en la cause F.).

-Une
réparation morale LAVI deCHF 1'600.-a été octroyée à la victime de
coups de poing puis d'un coup de pied au visage assénés volontairement mais
sans raison apparente dans une discothèque, violences ayant entraîné une double
fracture de la mâchoire, la blessure ayant nécessité un traitement médical
assez long (décision du DFAS du 1er juin 2004 en la cause R.).

-Une
réparation morale civile deCHF 2'000.-a été octroyée à un homme qui,
sans faute de sa part, avait été victime, lors d'une altercation, d'un violent
coup de poing au visage qui l'avait fait chuter, lui causant un traumatisme
sévère avec une double fracture du péroné et une déchirure des ligaments. Ces
lésions avaient été qualifiées de lésions corporelles simples sur le plan pénal
et avaient valu à leur auteur une condamnation à 3 semaines de prison avec
sursis (arrêt du 28 avril 2006, affaire SG, 6P.149/2005 +
6S.482/2005).

-Une
réparation morale LAVI deCHF 2'000.-a été octroyée à la victime d'un
violent coup de poing asséné au visage, ayant causé une triple fracture de la
mâchoire et nécessité une intervention chirurgicale d'urgence au CHUV et la
pose de plaques d'ostéosynthèse (décision du DEAS du 7 mai 2015 en la cause
P).

4.

En l'espèce, l'agression dont a
été victime la requérante lui a causé une fracture de la mâchoire. La victime a
été en incapacité de travail pendant une quinzaine de jours et a dû se
soumettre à deux interventions chirurgicales. Fort heureusement, il ressort du
dossier pénal que la requérante ne garde pas de séquelles physiques de
l'infraction. Par ailleurs, elle n'allègue pas avoir subi un traumatisme
psychique plus important que ce que l'on peut attendre dans ce genre de
circonstances. Tout bien considéré, compte tenu de la gravité de l'infraction
et de ses conséquences, de la jurisprudence et du rôle social de la LAVI, il
sera alloué à la requérante une réparation morale LAVI deCHF 2'000.-.

5.

Conformément à l'article 14 du règlement
d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'aide aux victimes
d'infractions, les décisions en matière LAVI sont rendues sans frais ni
allocation de dépens.

Par ces motifs, la conseillère
d'Etat, cheffe suppléante du Département de l'économie et de l'action sociale,

décide:

1.Une réparation morale LAVI deCHF 2'000.-est allouée
à la requérante, payable sur le compte [] au nom de l'Etude de Me Claire-Lise
Oswald, à Neuchâtel.

2.La présente décision est rendue sans frais.

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 29 juillet 2015

Monika Maire-Hefti