ne_jurisprudence_adm · REC.2014.312 · 2015-07-27 · fr
Circulation routière. Calcul du délai de récidive en cas d'application de l'article 16c, alinéa 2, lettre c LCR
Automobiles et navigation

Un conducteur se trouve en état de récidive lorsqu'il commet une infraction qui entraîne un retrait du permis obligatoire dans les deux ans, respectivement dans les cinq ans, depuis la fin de l'exécution d'un précédent retrait. Rejet du recours. ____________________ Par arrêt du 20 mai 2016 (Réf.: [CDP.2015.239-CIRC/amp], le Tribunal cantonal a classé le recours déposé contre la présente décision ; arrêt non publié.

A.

Par décision du 9 octobre 2014, la
commission administrative du service cantonal des automobiles et de la
navigation (ci-après: la commission) a retiré le permis de conduire de X. (ci-après:
l'intéressé, respectivement le recourant) pour une durée de douze mois, dont à
déduire quatre jours déjà subis, pour conduite en état d'ébriété en date du 23
novembre 2013 (art. 16c al. 1 let. b de la loi fédérale sur la circulation
routière [LCR] du 19 décembre 1958).

La commission a recensé les
antécédents suivants:

-2010: 1 mois de retrait pour ivresse non-qualifiée, infraction légère,
purgé au 19.07.2010;

-2008: 3 mois de retrait pour ivresse, infraction grave, purgés au
13.02.2009;

-1999: 2 mois de retrait pour ivresse, purgés au 29.08.2001;

-1996: 3 mois de retrait pour ivresse, purgés au 16.05.1996.

Le retrait purgé en 2009 étant
grave, la commission a retenu un cas de récidive au sens de l'article 16c,
alinéa 2, lettre c LCR.

B.

L'intéressé a recouru contre la
décision précitée par mémoire du 10 novembre 2014 concluant à son annulation.
Il a essentiellement contesté le cas de récidive retenu contre lui au sens de
l'article 16c, alinéa 2, lettre c LCR. Il a reproché à la commission d'avoir
fixé ledies a quodu délai de cinq ans au moment où la mesure de
retrait a été purgée, au lieu de la date de l'infraction  comme cela
ressortait, selon lui, de la circulaire du Service cantonal des automobiles et
de la navigation (ci-après: le SCAN) accessible sur le site internet dudit
service. Par ailleurs, il ne ressortirait pas du message du Conseil fédéral que
le délai se calculerait depuis l'exécution de la mesure.

Le recourant a également fait
valoir son besoin d'un véhicule en lien avec sa situation personnelle. En tant
que responsable des finances de A. SA, il doit en effet se rendre, parfois de manière
totalement imprévisible, dans l'une ou l'autre des filiales du groupe et doit
se rendre quotidiennement dans des lieux situés en zones industrielles peu
accessibles par d'autres moyens. De plus, les restructurations entreprises par
l'employeur du recourant depuis 2013 feraient craindre aux collaborateurs de
perdre leur emploi et le recourant aurait, vu son âge, peu de chance de
retrouver un nouveau travail. Au demeurant, un retrait de permis prolongé
serait pour lui une sanction particulièrement lourde de conséquences, sachant
qu'il exerce régulièrement son droit de visite sur sa fille de 8 ans.

Enfin, le recourant a précisé
qu'il effectuait en moyenne, chaque année, environ 30'000 km et qu'il
n'avait jamais eu d'accident.

C.

Dans ses observations
circonstanciées du 3 février 2015, la Présidente de la commission a conclu au
rejet du recours, contestant les différents points soulevés par le recourant.

D.

Dans leurs observations des 13
avril et 24 avril 2015, le recourant, respectivement la Présidente de la
commission ont pour l'essentiel repris leur précédents arguments.

Considérant
en droit:

1.

Le recours, déposé en les formes
et délai légaux, est recevable.

2.

Dans son mémoire du 10 novembre
2014, le recourant a uniquement contesté la fixation de la durée du retrait, en
ce qu'elle retenait la récidive et n'aurait pas tenu compte des circonstances
du cas d'espèce, en particulier de la situation personnelle du recourant. Ce
dernier n'ayant pas remis en cause la qualification de l'infraction, il n'y a
pas lieu d'examiner cette question.

3.

3.1.

À titre liminaire, on retient que
le principe de la bonne foi ne trouve pas application dans le cas d'espèce
(art. 9 Cst. et art. 9 Cst. NE), s'agissant des informations publiées sur le
site internet du SCAN.

3.2.

Le principe de la bonne foi
protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances
reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des
déclarations ou un comportement déterminé de l'administration. Selon la
jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de l'administration
peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la
réglementation en vigueur, à condition que a) l'autorité soit intervenue dans
une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, b) qu'elle ait agi
ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et c) que
l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du
renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou
le comportement dont il se prévaut pour d) prendre des dispositions auxquelles
il ne saurait renoncer sans subir de préjudice, et e) que la réglementation
n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 131 II 627,
consid. 6.1).

3.3.

Même en admettant que les
informations disponibles sur le site internet du SCAN ait été erronées, ce qui
n'est nullement établi, celles-ci n'ont de toute façon pas trait à la situation
concrète du recourant, de sorte que la première des conditions susmentionnées
n'est déjà pas remplie dans le cas présent (cf. observations du recourant du
13 avril 2015).

3.4.

On relève, au demeurant, que de
simples directives générales de l'administration, auxquelles on pourrait
comparer la circulaire en cause, n'ont pas force de loi (ATF 131 V 42, consid.
2.3). De plus, celles-ci ne peuvent sortir du cadre fixé par la norme
supérieure qu'elles sont censées concrétiser et ne peuvent prévoir autre chose
que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence (ATF 131 V 42,
consid. 2.3). Or, ici, l'interprétation faite par le recourant de la circulaire
serait contraire à la jurisprudence topique en la matière (cf. ci-dessous,
consid. 4.1.).

4.

4.1.

Selon l'article 16c, alinéa 1,
lettre b LCR, commet une infraction grave la personne qui conduit un véhicule
automobile en état d'ébriété et présente un taux d'alcoolémie qualifié. Si, au
cours des cinq années précédentes, le permis a été retiré une fois en raison
d'une infraction grave ou à deux reprises en raison d'infractions moyennement
graves (récidive), le permis de conduire est retiré pour douze mois au minimum
(art. 16c al. 2 let. c LCR). D'un point de vue technique, la récidive consiste
à commettre une nouvelle infraction après avoir encouru antérieurement une
condamnation définitive pour une autre infraction. Malgré les différences de
terminologie par rapport à l'ancien droit, les différents délais de récidive
prévus aux articles 16a à 16c LCR de deux, cinq ou dix ans commencent à courir
à l'expiration du retrait antérieur, c'est-à-dire à l'exécution complète de la
mesure antérieure (Cédric Mizel, Retrait administratif du permis de conduire:
le nouveau concept de récidive et la pratique des "cascades", RPS
2008, p. 330). A l'instar de la commission et conformément à la jurisprudence du
Tribunal fédéral, il sied donc de retenir qu'un conducteur se trouve en état de
récidive lorsqu'il commet un délit qui entraîne un retrait du permis
obligatoire dans les deux ans, respectivement dans les cinq ans, depuis la fin
de l'exécution d'un précédent retrait (ATF 136 II 447, consid. 5.2 et 5.3; arrêt
du Tribunal fédéral du 10 décembre 2013, réf. 1C_731/2013, consid.
3.4; observations de la Présidente de la commission du 3 février 2015).

4.2.

En l'occurrence, le recourant
ayant fait l'objet d'un précédent retrait d'une durée de trois mois (infraction
grave), mesure exécutée jusqu'au 13 février 2009, il se trouve bien en
situation de récidive. Dans la mesure où ledies a quodu délai de cinq
ans court dès la restitution du permis de conduire, c'est à bon droit que la
commission a considéré que l'infraction du 23 novembre 2013 avait été commise
avant l'expiration du délai d'épreuve de cinq ans et qu'il y avait donc
récidive au sens de l'article 16, alinéa 2 LCR. Cette circonstance entraîne dès
lors un retrait du permis de conduire pour une durée de douze mois au minimum
(art. 16c al. 2 let. c LCR).

5.

5.1.

Si des circonstances telles que la
gravité de la faute, les antécédents ou la nécessité professionnelle de
conduire un véhicule automobile doivent être prises en considération pour fixer
la durée du retrait, la durée minimale ne peut pas être réduite à teneur de
l'article 16, alinéa 3in fineLCR.

5.2.

Cette règle, qui rend désormais
incompressibles les durées minimales des retraits de permis, a été introduite
dans la loi par souci d'uniformité. Le législateur a ainsi entendu exclure
expressément la possibilité ouverte par la jurisprudence sous l'ancien droit,
de réduire la durée minimale du retrait en présence de circonstances
particulières, notamment en faveur de conducteurs professionnels. Désormais, de
telles circonstances ne permettent plus de moduler la durée du retrait au-delà
des minima prévus par la loi. Cette volonté d'uniformité clairement exprimée
par le législateur  à qui il n'a pas échappé qu'admettre une exception en
faveur des conducteurs professionnels aurait posé la question de l'égalité de
traitement avec d'autres catégories de titulaires de permis  exclut ainsi l'introduction
de nouvelles exceptions par voie d'interprétation (cf. ATF 135 II 334, consid.
2.2 et les références citées; 132 II 234, consid. 2.3). Dès lors que la
commission s'en est tenue, en l'occurrence, au minimum légal obligatoire de
douze mois, il n'est pas possible de réduire encore la durée de la sanction et ce
nonobstant la gêne certaine que la durée du retrait va occasionner au recourant.
Quant à la situation familiale, elle n'est pas non plus un élément qui peut
être pris en compte dans la durée de la fixation du retrait (arrêt du Tribunal
fédéral du 7 août 2013, réf. 1C_636/2013, consid. 2.3).

6.

La décision attaquée, ne relevant
ni d'un excès, ni d'un abus du pouvoir d'appréciation de l'autorité de première
instance, doit par conséquent être confirmée et le recours rejeté, sous suite
de frais (art. 47 al. 1 LPJA).

Par ces motifs, le conseiller
d'État, chef du Département du développement territorial et de l'environnement,

décide:

1.Le recours du 10 novembre 2014 de X. est rejeté.

2.Un émolument de Fr. 600. et des frais de s'élevant à Fr. 60. sont
mis à la charge du recourant, montant compensé par l'avance de frais
versée le 28 novembre 2014.

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 27 juillet 2015

Laurent Favre