ne_jurisprudence_adm · DECI.2021.57 · 2022-05-11 · fr
Indemnisation et réparation morale au sens de la LAVI - Tentative de lésions corporelles graves
Victime d'infraction

Une réparation morale LAVI de 4'000 francs a été octroyée à un homme victime d'une tentative de lésions corporelles graves, lauteur lui ayant donné un coup de poing au visage, ce qui a provoqué sa chute. Alors que la victime était au sol, son agresseur la alors chevauché et lui a encore asséné encore plusieurs coups de poing au visage, ainsi quun coup de pied dans la tête. La victime a souffert de multiples ecchymoses, dhématomes et de contusions à la tête, dans le dos et sur lépaule. Il a également subi une commotion cérébrale avec perte de connaissance. Il a souffert par la suite de différents troubles psychiques, il a dû se soumettre à huit séances de psychothérapie et sest retrouvé en incapacité de travail pendant env. 2 mois.

A.

Selon ordonnance de classement du
28 avril 2020 du Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Ruz, A. né le
[], a été renvoyé devant ledit Tribunal sous les préventions de tentative de
lésions corporelles simples, de dommages à la propriété, de voies de fait,
tentative de lésions corporelles graves, subsidiairement tentative de mise en
danger de la vie dautrui. Le prévenu étant décédé le 15 mars 2020, la
procédure pénale a été classée. Il ressort du dossier que X., né le [], a été
agressé par la personne précitée le 9 janvier 2019.

B.

Par mémoire du 17 août 2021 de son
mandataire, X. saisit le département dune demande en application de la LAVI.
Il indique que le 9 janvier 2019, A. lui a, sans aucune raison, donné un coup
de poing au visage, ce qui a provoqué sa chute. Alors que X. était au sol, son
agresseur la alors chevauché et lui a encore asséné encore plusieurs coups de
poing au visage, ainsi quun coup de pied dans la tête. La victime a souffert
de multiplesecchymoses, dhématomes et de
contusions à la tête, dans le dos et sur lépaule. Il a également subi une
commotion cérébrale avec perte de connaissance. Il a souffert par la suite, et
souffre toujours, dun syndrome amotivationnel, dune perte de confiance, de
céphalées post-commotionnelles intenses, dangoisses, de troubles du sommeil
(insomnies), dun épisode anxio-dépressif, dune réaction aigüe à un facteur de
stress et de troubles mnésiques. Il a dû se soumettre à huit séances de
psychothérapie. Il indique sêtre retrouvé en incapacité totale de travail du 9
au 31 janvier 2019 puis à 70% du 1erau 28 février 2019 et,
enfin, à 50% du 1erau 31 mars 2019. Il réclame, au titre
dindemnisation, un montant de 5'185 fr. 10 correspondant au remboursement de
ses lunettes, de la contribution aux frais dentretien du SAVI, de ses frais
médicaux et de la facture de lambulance. Il réclame également 5'000 francs
avec intérêts à titre de réparation morale et 3'787 fr. 05 avec intérêts pour
ses frais de défense.

C.

Dans
le courrier de son mandataire du 16 mars 2022, le requérant indique quil ne
sollicite plus que la réparation morale demandée, les autres postes étant pris
en charge par le SAVI.

D.

Selon
le certificat médical du Dr B., psychothérapeute, du 29 octobre 2019, X. a été
victime de deux événements, un premier en décembre 2018 avec vol de son sac
dargent avec la caisse de son restaurant, suivi par un deuxième événement, le
9 janvier 2019, où il est attaqué devant son restaurant par deux personnes,
avec vraisemblablement perte de connaissance résultant de cette agression. Son
patient a bénéficié de huit séances, la dernière le 9 avril 2019. Le
psychothérapeute évoque un état de stress aigu avec des éléments positifs de
type dissociatif, perturbation mnésique avec des souvenirs morcelés,
détachement émotionnel et des automatismes comportementaux sur le moment. Par
la suite, son état psychique évolue vers un trouble de ladaptation avec
persistance du facteur de stress et redoutant une répétition de lagression.
Lévolution est peu significative avec une amélioration lentement favorable.
Dans son courrier du 19 novembre 2019, la Dresse C. indique que, suite à
lagression du 9 janvier 2019, X. a développé un syndrome amotivationnel avec
pour corollaire une diminution de sa présence au travail à ses dires, perte de
confiance dans le système judiciaire avec sentiment dinsécurité et
dinjustice, céphalées post-commotionnelles et encore intenses et des épisodes
dangoisse en péjoration, troubles du sommeil. Il présente encore un épisode
anxio-dépressif à ce jour.

E.

Compte
tenu de lagression dont le requérant a été lobjet, il ne fait aucun doute que
celui‑ci a qualité de victime au sens de la LAVI. Par ailleurs, lauteur
est décédé et sa succession a été répudiée. La victime ne pourra par conséquent
pas en obtenir réparation de sorte que le département entrera en matière quant
au versement de prestations daide aux victimes.

F.

Attendu
que le mandataire du requérant indique, dans son écrit du 16 mars 2022, quil
ne reste plus que la question de la réparation morale demandée, seul ce poste
du préjudice sera ici examiné.

Considérant en droit :

1.

Selon l'article 22 LAVI, la
victime et ses proches ont droit à une réparation morale lorsque la gravité de
l'atteinte le justifie ; les articles 47 et 49 du code des obligations
s'appliquent par analogie. Les délits de peu de gravité, tels que les voies de
fait, qui ne causent pas de lésions, sont en principe exclus du champ
d'application de la LAVI. Lart. 23 LAVI précise que le montant de la
réparation morale est plafonné à 70'000 francs pour la victime et 35'000 francs
pour ses proches.

Le versement d'une indemnité LAVI
pour tort moral se rapproche d'une allocationex aequo et bonoet
justifie que l'on tienne compte de la situation dans son ensemble. Le large
pouvoir d'appréciation reconnu à l'autorité d'indemnisation n'a comme
principales limites que le respect de l'égalité de traitement et l'interdiction
de l'arbitraire (cf. par exemple : ATF du 7 février 2002, 1A.169/2001). Pour
ces motifs, le montant de l'indemnité pour tort moral ne saurait être
calculé ; il peut seulement être estimé. Il dépendra des circonstances
particulières du cas.

Contrairement à la réparation
civile qui tend à ce que le coupable "paie" une partie de sa faute en
réparant le dommage qu'il a causé, le système d'indemnisation de la LAVI répond
à l'idée d'un devoir d'assistance de la collectivité publique envers la victime
(cf. ATF 129 II 312 ; ATF 128 II 49), et non pas à celle d'une
responsabilité de l'État, lequel ne verse des prestations LAVI qu'à titre
d'aide subsidiaire (Baumann/Anabitarte/Müller
Gmünder,La pratique en matière de réparation morale à titre d'aide
aux victimes, in: Jusletter 8 juin 2015, p. 3). Ainsi, les prestations
LAVI n'étant qu'un acte de solidarité de la communauté (ATF 129 II 145, consid.
3.4.2), les principes de droit privé ne sont pas applicables sans autre. Il
s'ensuit que si les montants alloués sur le plan civil ou pénal sont une
indication utile pour l'autorité LAVI, celle-ci fixe le montant des réparations
qu'elle alloue selon ses propres critères, et ce même si elle s'en tient aux
faits du jugement civil ou pénal (cf. par exemple : RJN 2001, p. 228 et
ATF du 31 mars 2005, réf. 1A272/2004, consid. 3). L'autorité n'allouera
donc en principe pas une réparation morale plus élevée que celle octroyée sur
le plan civil, la première étant au contraire généralement inférieure pour
tenir compte des fondements susmentionnés de la LAVI (cf.Converset,Aide aux victimes
d'infractions et réparation du dommage, Schulthess Éditions romandes 2009,
p. 279-280, 324 ss ;Baumann/Anabitarte/Müller Gmünder,op. cit. p. 3 ; Guide de
l'Office fédéral de la justice du 3 octobre 2019 relatif à la fixation du
montant de la réparation morale selon la LAVI, p. 3).

Le Tribunal fédéral a confirmé à cet
égard que le plafonnement de l'indemnisation LAVI implique que les montants
alloués en vertu de cette loi sont clairement inférieurs à ceux alloués selon
le droit privé (ATF 1C_583/2016, du 11 avril 2017, consid. 4.3 ;
cf. égalementPeter Gomm,
in : Opferhilfegesetz, 3ème éd., 2009, n° 4 ad art. 23 LAVI) ;
sans avoir voulu instaurer une réduction systématique et proportionnelle des
montants alloués en vertu du droit privé, le législateur a fixé les plafonds
environ aux deux tiers des montants de base généralement attribués en droit de
la responsabilité civile (ATF précité 1C_583/2016, qui se réfère aux travaux
préparatoires de la loi in : FF 2005 6744 s.). La fourchette des montants
à disposition est ainsi plus étroite qu'en droit civil, les montants les plus
élevés devant être réservés aux cas les plus graves (invalidité à 100%). Dans
cet arrêt, le Tribunal fédéral a estimé quele facteur de réduction(qui
peut être de l'ordre d'un tiers et aller jusqu'à 40% par rapport à
l'indemnisation fondée sur le droit civil)est non seulement conforme au
droit fédéral, mais quil est même imposé par celui-ci(ATF précité
1C_583/2016, consid. 4.4 et 4.5).

2.

Afin d'assurer la cohérence de la
pratique de l'État en matière d'indemnisation accordée aux victimes
d'infractions dans le respect de l'égalité de traitement, il convient de se
référer aux décisions rendues dans des cas comparables. En effet, même si
chaque cas est unique et doit être déterminé pour lui-même, puisque le tort moral
touche aux sentiments d'une personne déterminée dans une situation donnée et
que chacun réagit différemment face aux malheurs qui le frappent, la
comparaison avec d'autres affaires analogues peut être un élément utile
d'orientation (ATF 132 II 117, consid. 2.2.4 ; ATF 130 III 699,
consid. 5.1).

Ainsi, les autorités fédérales et
cantonales ont accordé les réparations morales suivantes dans des cas
présentant certaines analogies avec la présente affaire :

-Une réparation morale de2'500
francsa été allouée en application de la LAVI à la victime d'un coup de
poing ayant provoqué une fracture bifocale de la mandibule qui a nécessité une
hospitalisation au CHUV de 4 jours pour une opération chirurgicale. La victime
a présenté par la suite des douleurs persistantes justifiant la prescription de
séances de physiothérapie en raison de contractures musculaires
postopératoires. Elle a obtenu sur le plan civil une réparation morale de 5'000
francs. (Décision du DEAS du 3 septembre 2018, DECI.2017.91).

-Une réparation morale LAVI de4'500
francsa été allouée à une femme violemment frappée à la tête et ayant subi
des lésions dentaires et 17 jours dincapacité de travail. L'auteur, reconnu
coupable de tentative de lésions corporelles graves et dautres infractions
relativement graves, a été condamné à 4 ans de peine privative de liberté et au
paiement à sa victime d'une réparation morale de 6'000 francs. La victime a dû
être suivie sur la plan psychologique (Décision du DEAS du 03.05.2021,
DECI.2020.36).

-Une réparation morale LAVI de4'000
francsa été octroyée à une femme victime de plusieurs coups au visage et
sur le corps asséné par son ex-mari, lequel lui a ensuite serré le coup de
manière à ce qu'elle ne puisse plus respirer, avec mise en danger de sa vie,
avant de relâcher son étreinte alors qu'elle se débattait. L'agresseur a été
condamné à 1 ½ ans d'emprisonnement pour ces faits, qualifiés notamment de
tentative de meurtre par dol éventuel, peine suspendue au profit d'un
traitement en milieu psychiatrique. La victime avait par la suite eu une assez
longue incapacité de travail, consécutive à ces faits ainsi qu'à un traumatisme
préexistant (Décision du DFAS du 2 août 2004).

-Une réparation morale LAVI de5'000
francsa été allouée à la victime dune tentative de meurtre, poignardée à
deux reprises par un voisin après une bagarre. Les blessures ont été infligées
dans la partie supérieure avant du thorax (jusquaux côtes et au poumon) avec
une coupure profonde à la mâchoire, blessures propres à causer la mort. La
victime a subi six jours de soins hospitaliers et une interruption de travail
de 1 mois et demi à 100 %(Décision du
28 octobre 2013 de l'Autorité LAVI AG,citée parBaumann/Anabitarte/Müller
Gmünder,op. cit. p. 23, n° 40).

-Une réparation morale LAVI de4'500
francsa été octroyée à un homme victime d'une tentative de meurtre de la
part dun individu (quil avait insulté) qui l'a frappé avec un couteau, une
fois à labdomen et une fois dans le thorax. La victime, dont la vie a été mise
en danger, a subi une opération chirurgicale et a dû suivre un traitement
pendant 3 semaines. Il na en revanche pas dû être suivi sur le plan psychique
et, hormis les cicatrices, il ne garde aucune séquelle. L'auteur a été condamné
à une peine privative de liberté de 3 ans et demi. (Décision du DEAS du 7.02.2020,
DECI.2019.22).

-Une réparation morale LAVI de4'000
francsa été allouée à un homme ayant reçu un coup de couteau dans le dos
après avoir été aspergé de spray au poivre, par deux inconnus. La blessure
(lésion corporelle grave ou tentative de meurtre) a touché les reins et le
côlon, a provoqué une hémorragie de la paroi postérieure de l'abdomen, une
infection et un danger de mort imminent, avec une semaine de soins
hospitaliers, deux interventions chirurgicales, une interruption de travail de
deux mois environ à 100%, ½ mois à 50%, des cicatrices bien visibles, un isolement
social et des troubles du sommeil (indices de trafic de drogue)(Décision du 21 juillet 2011 de l'Autorité LAVI ZH,citée
parBaumann/Anabitarte/Müller
Gmünder,op. cit. p. 22, n° 33).

3.

En lespèce, le requérant a été
victime dune sérieuse agression, apparemment gratuite, qui a provoqué de
multiples lésions physiques non négligeables. Surtout, le requérant a subi un
stress post-traumatique consécutif à linfraction qui a nécessité un suivi
psychothérapeutique ainsi quun arrêt de travail. Il semble dailleurs que la
victime en garde des séquelles psychologiques aux dires des médecins. Tout bien
considéré, compte tenu notamment de la gravité de linfraction, des
conséquences de celle-ci, de la jurisprudence rendue en la matière et du rôle
social de la LAVI, il sera alloué à X. une réparation morale de4'000
francsen application de la LAVI.

Conformément à larticle 14 du
Règlement dexécution de la loi dintroduction de la loi fédérale sur laide
aux victimes dinfraction, il sera statué sans frais ni allocations de dépens.

4.

Conformément à l'article 14 du
règlement d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'aide
aux victimes d'infractions, les décisions en matière LAVI sont rendues sans
frais ni allocation de dépens.

Par ces motifs, la conseillère
d'État, cheffe du Département de l'emploi et de la cohésion sociale :

décide :

1.Une réparation morale LAVI de4'000 francsest allouée
au requérant, payable sur son compte bancaire auprès de la Banque [].

2.La présente décision est rendue sans frais.

3.Il nest pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 11 mai 2022

Florence Nater