ne_jurisprudence_adm · REC.2017.170 · 2017-10-02 · fr
Sanction disciplinaire à l'encontre d'un détenu pour refus de travailler
Domaine pénitentiaire

Le recourant n'ayant fourni aucun document attestant l'incapacité de travail invoquée, le département a conclu que c'était à juste titre que l'établissement de détention l'avait considéré comme apte au travail au moment du prononcé de l'infraction disciplinaire. _____________________ Par arrêt du 21 mars 2018 (Réf.: CDP.2017.307-EXEC]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision ; arrêt non publié.

A.

Le 19 mai 2017, X. (ci-après :
l'intéressé, respectivement le recourant) en détention à l'établissement de
détention Y. (ci-après : l'établissement de détention) depuis le 12 avril 2017,
a refusé de se rendre au travail et n'a pas pris position quant à ce refus. L'établissement
de détention a ainsi, vraisemblablement le même jour, rendu une décision
disciplinaire sanctionnant l'intéressé d'une consignation dans sa propre
cellule pour une durée d'un jour et à la coupure de l'électricité de sa cellule
aux heures de travail.

B.

L'intéressé a recouru le 22 mai
2017 contre la décision précitée. Il a allégué souffrir de kératocône dans les
deux yeux l'empêchant de travailler (déformation en cône de la cornée liée à un
amincissement de celle-ci). Il a notamment conclu à ce que les 16 jours de
sanction lui soient payés à 50 % ; que le statut de son incapacité de
travail à 100 % lui soit reconnu ; que les "frais et dépens de cette
affaire ce monte à 500 CHFR" et qu'un montant pour tort moral lui soit
alloué. Il a en outre joint un certificat médical du 15 mai 2014, établi par un
médecin de l'hôpital ophtalmique Jules-Gonin, ainsi qu'un certificat établi le
27 août 2014 par le Dr B. de l'établissement de détention.

C.

Dans ses observations du 7 juin
2017, l'établissement de détention a relevé ce qui suit. Le recourant a refusé,
le 24 avril 2017, le rendez-vous avec le service C. Il a ensuite bénéficié d'un
arrêt de travail provisoire du 3 au 8 mai 2017, établi par une infirmière, dans
l'attente du rendez-vous avec le médecin de A.. Le recourant a toutefois refusé
la consultation du 8 mai 2017. Il a finalement vu A. le 22 mai 2017 et s'est vu
délivrer un certificat d'arrêt de travail pour une durée de 6 mois.

Au demeurant, l'établissement de
détention a indiqué que le recourant avait refusé à plusieurs reprises les
consultations proposées par le service C., contrairement aux affirmations
ressortant du mémoire de recours ; quil semblait légitime pour un médecin de
rencontrer et d'évaluer le patient, avant d'établir un certificat darrêt de
travail ; que le service C. avait établi un certificat d'arrêt de travail du 3
au 8 mai 2017, puis un deuxième le 22 mai 2017, valable pour six mois, avant
réévaluation de la situation. Ainsi, en l'absence d'un certificat d'arrêt de
travail établi par le service C., la personne détenue est considérée comme apte
au travail et les règles de l'établissement en la matière s'appliquent,
notamment en ce qui concerne la rémunération. Le recourant n'a, dans tous les
cas, pas droit à une rémunération durant les 7 premiers jours, conformément à
la décision de la CLDJP du 25 septembre 2008 ; les frais et les dépens
réclamés par le recourant ne sont pas justifiés et le recours semble être
déposé de manière abusive, selon la direction, qui doit se justifier par
rapport à une situation qui aurait été évitable moyennant l'acceptation de la
première consultation fixée le 24 avril 2017. Enfin, le tort moral ne se
justifie pas et les frais du traitement de ce recours doivent être mis à charge
du recourant.

L'établissement de détention a par
ailleurs transmis une fiche d'écrou, un ordre d'exécution, ainsi que deux
condamnations pénales.

Considérant
en droit :

1.

1.1.

La décision attaquée
("Anfechtungsgegenstand") forme l'objet de la contestation et
délimite à l'égard du recourant le cadre matériel admissible de l'objet du
litige ("Streitgegenstand"). Le litige porté devant l'autorité de
recours ne saurait excéder l'objet de la décision attaquée, c'est-à-dire les
prétentions ou les rapports juridiques sur lesquels l'autorité inférieure s'est
prononcée ou aurait dû se prononcer de manière contraignante. Pour définir
l'objet de la contestation, il faut se référer au dispositif de la décision
attaquée et non à sa motivation, laquelle ne peut servir qu'à interpréter la
portée du dispositif en cas de doute ou lorsque le dispositif renvoie
expressément aux considérants (arrêt du Tribunal cantonal du 14 juillet 2016,
réf. CDP.2015.210, consid. 1 ; Bovay, Procédure administrative, 2eéd., 2015, p. 554 s.).

1.2.

Ici, d'une part, la décision
attaquée a pour seul objet la condamnation à une sanction disciplinaire, de
sorte que les conclusions II, III et V du recours sortent de l'objet de la
contestation et sont dès lors irrecevables. D'autre part, la décision attaquée
ne condamne le recourant qu'à une consignation d'un seul jour, et non pas de 16
jours comme mentionné dans le recours. L'autorité de céans n'examinera, par
conséquent, que la conformité de la décision de l'établissement de détention en
ce qu'elle retient un refus de travail et sanctionne le recourant à une
consignation dans sa propre cellule pour une durée d'un jour ainsi qu'à la
coupure de l'électricité de la cellule aux heures de travail. En particulier,
la présente décision ne préjuge en rien l'éventuel droit à la rémunération du
recourant.

1.3.

Pour le surplus, interjeté dans
les formes et délai légaux, le recours est recevable.

2.

Conformément à l'article 81 du
Code pénal suisse (CP), les détenus ont une obligation de travailler (cf.
également art. 63 de la loi sur l'exécution des peines privatives de liberté et
des mesures pour les personnes adultes [LPMPA] du 27 janvier 2010). Le travail
doit néanmoins être adapté aux capacités, à la formation et aux intérêts du
détenu (art. 81 al. 1 CP ; cf. également art. 37 de l'arrêté sur
l'application et exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes
[APMPA], du 9 mars 2011). La perturbation du travail et le refus de travailler
sont considérés comme des infractions disciplinaires passibles des sanctions
prévues à l'article 97 LPMPA (art. 96 al. 2 let. b. LPMPA).

3.

3.1.

En l'espèce, le recourant a
indiqué que le kératocône dont il souffrait avait été diagnostiqué en
1988 ; qu'actuellement il n'était plus capable d'écrire de longs textes,
qu'il devait utiliser une loupe, qu'à moins de 50 cm, sa vue était floue et que
la lumière le gênait beaucoup. Son état de santé ne lui permettrait ainsi pas
de travailler.

3.2.

L'autorité de céans retient
toutefois qu'avant d'obtenir le certificat médical du 22 mai 2017, le
recourant a refusé de se soumettre aux examens médicaux qui lui ont été fixés
(cf. observations de l'établissement de détention du 7 juin 2017). Il n'a ainsi
fourni aucun document attestant de l'incapacité de travail invoquée. C'est donc
à juste titre que l'établissement de détention l'a considéré comme apte au
travail au moment du prononcé de l'infraction disciplinaire.

3.3.

En conclusion, le recours doit
être rejeté et la décision attaquée confirmée sous suite de frais (art. 47 LPJA).

Par ces motifs, le conseiller
d'État, chef du Département de la justice, de la sécurité et de la culture,

décide :

1.Le recours de X. est rejeté.

2.Un émolument de 150 francs et des frais s'élevant à 15 francs sont
mis à la charge du recourant.

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 2 octobre 2017

Alain Ribaux, conseiller d'État