ne_jurisprudence_adm · REC.2013.79 · 2013-11-20 · fr
Non prolongation d'une autorisation de séjour UE/AELE. Dépendance à l'aide sociale. Motifs importants au sens de l'article 20 OLCP. Renvoi au SMIG pour examiner de manière circonstanciée les motifs médicaux
Migrations

Ressortissant italien né en Suisse, titulaire d'un permis B UE/AELE. Le SMIG refuse de lui prolonger, respectivement de lui accorder un permis C, car il bénéficie de l'aide sociale. Recours, dans lequel l'intéressé reproche au SMIG d'avoir connu ses problèmes médicaux (problèmes psychiques, polytoxicomanie, hyperactivité et maladie de Buerger) Le recourant ne peut pas se prévaloir des dispositions de l'ALCP relatifs aux travailleurs ou aux demandeurs d'emploi ou aux personnes sans activité lucrative, faute d'en remplir les conditions. L'examen de la situation du recourant à l'aune de l'article 20 OLCP (dont les critères sont mutatis mutandis les mêmes que ceux de l'article 31 OASA) révèle que ce dernier, en raison d'un passé délinquant et d'une mauvaise intégration socio-professionnelle, n'a pas fait la démonstration que son lien avec la Suisse serait si étroit qu'il ne pourrait vivre ailleurs, et ce malgré une longue durée de présence en Suisse. En revanche, le SMIG n'a pas examiné de manière suffisamment approfondie la situation délicate du recourant sous l'angle médical, de sorte que la cause doit lui être renvoyée pour instruction complémentaire sur ce point. Admission partielle du recours, entraînant l'allocation de dépens partiels et de l'assistance en matière administrative pour le surplus.

Vu
les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:

A.

X., ressortissant italien, est né
en Suisse le [] 1976. Ses parents ayant décidé de rentrer en Italie, X. (ci-après:
l'intéressé, respectivement le recourant) a quitté la Suisse au mois d'avril
1987.

B.

L'intéressé est revenu en Suisse
au début de l'année 1995 et a été mis au bénéfice d'un permis A (saisonnier).
Suite à son mariage le 26 janvier 1996, il a obtenu un permis B. Le couple
s'est séparé en avril 2000.

C.

C.a.

Par décision du 22 avril 2002,
l'ancien service des étrangers a refusé de prolonger le permis de B de
l'intéressé, constatant que celui-ci était entièrement à la charge des services
sociaux.

C.b.

Le 5 juin 2002, ledit service a
reconsidéré sa décision car entre-temps, l'intéressé avait retrouvé du travail
et pouvait se prévaloir de l'Accord sur la libre circulation des personnes
(ALCP) du 21 juin 1999, entré en vigueur le 1erjuin 2002. Un permis
B CE/AELE lui a ensuite été délivré.

C.c.

L'intéressé a été mis au bénéfice
d'un permis C fin décembre 2004.

D.

En 2005, l'intéressé a travaillé
en France pour le compte d'une société holding d'une autre société pour
laquelle il avait travaillé en Suisse en 2004. Toutefois, faute de démarches
idoines, les autorités suisses ont perdu sa trace et ont considéré qu'il avait
quitté la Suisse, de sorte que son permis C a perdu sa validité.

E.

Au début de l'année 2008,
l'intéressé a annoncé officiellement son retour en Suisse. Comme il disposait
d'un contrat de travail, il a obtenu un permis B CE/AELE.

F.

Le 9 décembre 2009, l'intéressé a
été condamné par le Tribunal correctionnel du district de Neuchâtel à une peine
de 14 mois de privation de liberté sans sursis, pour recel, contravention,
délit et crime contre la loi fédérale sur les stupéfiants. Le Tribunal a
ordonné à l'encontre de l'intéressé un traitement institutionnel des
addictions, confié à la Fondation Goéland, Pontareuse.

G.

G.a.

Le 12 février 2010, constatant que
l'intéressé était à l'aide sociale depuis août 2009, le service des migrations
(SMIG) a informé l'intéressé qu'il envisageait de révoquer son autorisation de
séjour.

G.b.

L'intéressé a répondu le 24 mars
2010. Il a exposé qu'il avait commencé, à Pontareuse, à faire un travail sur
lui-même, qu'il avait été actif dans les ateliers de l'institution, qu'il se
sentait désormais prêt à se reconstruire une nouvelle vie à l'extérieur et
retrouver un emploi, qu'il avait sollicité le juge pour examiner sa situation
et attendait une convocation, de sorte qu'il demandait au SMIG une autorisation
spéciale dans l'attente de l'évolution de la situation.

G.c.

L'intéressé a conclu un contrat de
travail le 5 juin 2010 et déposé une demande de libération conditionnelle.

G.d.

Le 16 juin 2010, le SMIG l'a
informé qu'au vu de tous les éléments précités, il renonçait à poursuivre la
procédure de révocation de son autorisation de séjour. Il a toutefois averti
l'intéressé que s'il devait à nouveau dépendre de l'aide sociale, il serait une
nouvelle fois amené à revoir ses conditions de séjour.

H.

Le SMIG ayant constaté qu'il bénéficiait
de nouveau de l'aide sociale et l'ayant averti qu'il se prononcerait sur
l'éventuelle révocation de son permis B, l'intéressé s'est déterminé le 23
avril 2012. Il a tout d'abord souligné qu'il était né et avait grandi en Suisse
jusqu'à la 5èmeprimaire, que son retour en Italie avait été
extrêmement difficile vu les différences d'éducation et de culture, qu'il avait
été persécuté par ses camarades, d'autant plus que sa mère témoin de Jehovah
l'emmenait faire du porte-à-porte, qu'il s'était ensuite endurci pour se faire
respecter et était retourné en Suisse dès sa majorité. Tout avait basculé
lorsqu'il s'était séparé de son épouse et l'intéressé s'est dit conscient
d'avoir commis des délits graves en Suisse. Il essayait de trouver un travail
mais le marché de l'emploi était de plus en plus exigeant et il souhaitait
entreprendre une formation, malgré des problèmes physiques. L'intéressé a
ajouté qu'il avait vécu plus de 25 ans en Suisse, qu'il n'était allé en Italie
ou en France que par obligation, respectivement pour des motifs professionnels,
et qu'il avait toutes ses attaches en Suisse. Il a finalement indiqué que son
assistante sociale et sa référente au CAPTT (Centre d'aide, de prévention et de
traitement de la toxicomanie du Val-de-Travers) pouvaient fournir au SMIG un
rapport complémentaire, si ledit service le souhaitait.

I.

I.a.

Par décision du 27 février 2013,
le SMIG a refusé à l'intéressé l'octroi d'une autorisation d'établissement
UE/AELE et la prolongation de son autorisation de séjour UE/AELE, en lui
impartissant un délai pour quitter la Suisse au 30 avril 2013.

I.b.

Tout d'abord, le SMIG a exposé que
les traités internationaux conclus par la Suisse en matière de droit des
étrangers n'excluaient pas l'application de dispositions du droit interne permettant
de refuser une autorisation, notamment lorsque l'étranger avait eu un
comportement qui justifierait la révocation de l'autorisation. En l'occurrence,
l'intéressé remplissait les conditions de l'article 63, alinéa 1, lettre c de
la loi fédérale sur les étrangers (LEtr), du 16 décembre 2005 car il dépendait
durablement et dans une large mesure de l'aide sociale, et une révocation d'une
autorisation d'établissement serait proportionnée aux circonstances. Par
conséquent, l'intéressait ne pouvait prétendre à la délivrance d'une
autorisation d'établissement basée sur la Déclaration concernant l'application
de la convention italo-suisse d'établissement et consulaire du 22 juillet 1868.

I.c.

Ensuite, le SMIG a considéré que
l'intéressé, sans activité lucrative, sans promesse d'engagement et étant
dépourvu de moyens financiers, ne pouvait prétendre à une autorisation de
séjour en vertu de l'ALCP, ni en tant que travailleur salarié (art. 6, §1 Annexe
I ALCP) ni comme personne à la recherche d'un emploi (art. 2, § 1 Annexe I
ALCP) ni comme personne sans activité lucrative (par exemple en formation)
(art. 2, § 2 Annexe I ALCP) ni pour des motifs importants (art. 20 de
l'ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [OLCP],
du 22 mai 2002, par analogie avec les art. 30 LEtr et 31 de l'ordonnance
relative à ladmission, au séjour et à lexercice dune activité lucrative
(OASA) du 24 octobre 2007). Sur ce dernier point, le SMIG a retenu que
l'intéressé ne pouvait pas faire état d'une situation professionnelle stable ni
de qualifications ou de compétences spécifiques et qu'en cas de renvoi en
Italie, il ne perdrait aucun acquis professionnel particulier ni aucun statut
social. Au surplus, il était assisté par les services sociaux et avait été plusieurs
fois condamné, de sorte qu'il ne pouvait pas invoquer de lien étroit avec la
Suisse.

I.d.

Enfin, le SMIG a examiné si
l'intéressé pouvait se prévaloir de l'article 8 CEDH et est parvenu à une
conclusion négative, tant du point de vue de la vie familiale que de la vie
privée. Sur ce dernier point, le SMIG a considéré que les intérêts de la
collectivité publique et des créanciers l'emportaient sur celui de l'intéressé
à demeurer en Suisse, celui-ci ayant accumulé plus de Fr. 100'000.- de dette
d'aide sociale, sans compter les poursuites pour plus de Fr. 63'000.- et des
actes de défaut de biens pour plus de Fr. 108'000.- au total. Au surplus, même
si l'intéressé avait vécu les premières années de sa vie en Suisse, il avait
également vécu une dizaine d'années dans son pays d'origine et avait quitté la
Suisse en 2006 [recte: 2005] pour ne revenir qu'en 2008, de sorte qu'il pouvait
vivre ailleurs.

I.e.

Enfin, aucun élément au dossier ne
démontrait que le renvoi de Suisse était inexécutable.

J.

J.a.

Par mémoire du 28 mars 2013,
l'intéressé a recouru contre la décision précitée, concluant à son annulation,
à l'octroi d'une autorisation d'établissement UE/AELE, respectivement à la
prolongation de son autorisation de séjour UE/AELE, et à l'octroi de
l'assistance en matière administrative totale.

J.b.

Le recourant a tout d'abord
allégué qu'il n'avait pas disparu entre 2005 et 2008 mais avait fait des
allers-retours entre la Suisse et la France, qu'il n'avait d'ailleurs pas pu
s'expliquer sur sa situation administrative, perdant le droit au permis C sans
qu'une décision lui ait été notifiée, et que depuis 1995, il avait donc passé
près de 18 ans en Suisse. Dès lors, il pouvait bénéficier de l'article 63,
alinéa 2 LEtr, selon lequel lautorisation détablissement dun étranger qui séjourne
en Suisse légalement et sans interruption depuis plus de quinze ans ne peut
être révoquée que pour les motifs mentionnés à lalinéa 1, lettre b (létranger
attente de manière très grave à la sécurité et lordre publics) et à larticle
62, lettre b (létranger a été condamné à une peine privative de liberté de
longue durée ou a fait lobjet dune mesure pénale), motifs non réalisés en
l'espèce. De manière plus générale, le recourant a également reproché au SMIG
de ne pas avoir tenu compte du fait qu'il avait passé près de 30 ans en Suisse.

J.c.

Le recourant a ensuite exposé
qu'il souffrait d'un grave problème de toxicomanie pour lequel il était suivi
par le CAPTT à Fleurier, de problèmes veineux (maladie de Buerger) et
d'hyperactivité, et a reproché au SMIG de ne pas avoir demandé de complément
d'information à sa référente au CAPTT et à son assistante sociale, alors qu'il
l'avait proposé dans le cadre de son droit d'être entendu.

J.d.

S'agissant des infractions pour
lequel il avait été condamné à des peines privatives de liberté et des amendes,
le recourant a reconnu que mises bout à bout, les peines privatives de liberté
dépassaient les deux ans mais qu'elles devaient être mis en balance avec le
nombre d'années passées en Suisse. Quant à sa dette sociale, le recourant a
exposé s'être retrouvé à la charge des services sociaux entre le 1ernovembre 2001 et le 30 avril 2002, puis depuis fin 2010. Depuis sa libération
conditionnelle, il avait fait tout son possible pour retrouver un emploi ou
entreprendre une formation, en dépit de ses problèmes de santé.

J.e.

Le recourant a enfin allégué que
même si un motif de révocation devait être retenu, la décision du SMIG était
disproportionnée, compte tenu de la durée de sa présence en Suisse, de ses
attaches quasi inexistantes avec l'Italie, de sa santé et de l'absence de
chances de réintégration économique et sociale dans son pays d'origine.

K.

K.a.

Le 11 avril 2013, le recourant a
déposé une lettre du 5 avril 2013 de son assistante sociale et un rapport du 10
avril 2013 du CAPTT. Il sera revenu sur le contenu de ces documents dans les
considérants en droit.

K.b.

Le 22 avril 2013, le recourant a
encore déposé un rapport médical du 15 juin 2010 en relation avec la maladie de
Buerger dont il souffrait.

K.c.

Ces documents ont été adressés au
SMIG, avec le recours, pour observations.

L.

Le 25 avril 2013, le SMIG a déposé
ses observations, concluant au rejet du recours. Le SMIG a indiqué que le
recourant n'avait pas démontré, lors de son annonce d'arrivée en 2008, qu'il
n'avait pas quitté la Suisse en décembre 2004, de sorte que son autorisation
d'établissement avait été considérée comme caduque et son annonce d'arrivée
traitée comme une nouvelle demande d'autorisation de séjour. Le SMIG a ensuite
rappelé que le recourant aurait certes droit à une autorisation d'établissement
mais qu'il bénéficiait actuellement de l'aide sociale pour un montant de plus
de Fr. 100'000.-, de sorte que la condition de l'article 63, alinéa 1, lettre c
LEtr était remplie. Par ailleurs, ses condamnations montraient que son
comportement était loin d'être exempt de tout reproche. S'agissant de son état
de santé, le SMIG a relevé que le recourant ne pouvait pas se prévaloir de
l'ALCP pour séjourner en Suisse pour traitement médical, faute de moyens
financiers suffisants. Le SMIG a ensuite répété que le recourant ne pouvait
invoquer un cas de rigueur au sens des articles 20 OLCP, par analogie avec les
articles 30, alinéa 1, lettre b LEtr et 31 OASA car il ne s'était pas intégré
socio-professionnellement et conservait des attaches avec son pays d'origine,
dont les conditions de vie étaient similaires à celles qui prévalaient en
Suisse et dans lequel vivaient encore ses parents. Enfin, le fait que malgré
son état de santé, il cherche à retrouver un emploi, n'était pas en soi
suffisant pour entraîner une modification ou une annulation de la décision
attaquée.

M.

Le 12 juillet 2013, le recourant
s'est déterminé sur les observations du SMIG. Il a relevé que dans l'ensemble,
il avait toujours travaillé, qu'en 2005 et 2006 il avait dû travailler en
France sous peine d'être licencié mais qu'il était très régulièrement revenu en
Suisse, qu'en sortant de Pontareuse il avait retrouvé un emploi et avait fait
toutes les démarches pour entreprendre une formation en emploi mais qu'il avait
été licencié fin novembre 2010 et avait retrouvé un travail temporaire de trois
mois en 2011. Le recourant a conclu en soulignant qu'il avait toujours cherché
à être intégré professionnellement, que toutes ses expériences professionnelles
démontraient qu'il avait de bonnes perspectives d'avenir et que l'aide sociale
devait être considérée comme provisoire.

N.

Le service juridique de l'Etat,
chargé de l'instruction du recours, lui ayant demandé de se déterminer
spécifiquement sur la question de l'état de santé du recourant sous l'angle du
cas individuel d'une extrême gravité, le SMIG a déposé des observations
complémentaires le 9 septembre 2013. Après avoir réitéré ses précédentes
considérations sur le manque d'intégration socio-professionnelle du recourant,
le SMIG a estimé que le recourant n'avait nullement démontré que son traitement
médical ne pouvait être poursuivi en Italie, son pays d'origine, d'autant que
le niveau sanitaire de ce pays était comparable à celui de la Suisse.

O.

Le recourant s'est déterminé le 28
octobre 2013. Il a déposé deux courriers du Centre neuchâtelois de psychiatrie
(CNP) et un rapport médical de l'assurance-invalidité, en indiquant que ces
documents corroboraient celui du CAPTT du 10 avril 2013 et attestaient une fois
de plus que son état de santé n'avait pas été pris en compte par le SMIG.

P.

Le 18 novembre 2013, la mandataire
du recourant a déposé deux états de ses frais et honoraires, l'un au tarif de
l'assistance en matière administrative, l'autre au tarif ordinaire.

Considérant
en droit:

1.

Interjeté dans les termes et délai
légaux, le recours est recevable.

2.

2.1.

Le recourant étant de nationalité
italienne, il pourrait, en principe, se prévaloir de l'ALCP.

2.2.

Au sens de l'article 23 OLCP, les
autorisations de séjour () UE/AELE peuvent être révoquées ou ne pas être
prolongées, si les conditions requises pour leur délivrance ne sont plus
remplies. L'article 63 LEtr est applicable lors de la délivrance d'une
autorisation d'établissement. Selon la jurisprudence, une autorisation de
séjour CE/AELE a une portée purement déclaratoire; son retrait ou sa
non-prolongation supposent donc que les conditions constitutives qui fondent
une telle autorisation aient disparu (cf. ATF 136 II 329 consid. 2.2), par
exemple en raison du défaut d'une condition requise pour exercer le droit
litigieux ou à cause de l'existence d'un motif d'ordre public au sens de
l'article 5 de l'Annexe I ALCP.

2.3.

Est réservé l'article 6,
paragraphe 6 de l'Annexe I ALCP, au sens duquel le titre de séjour en cours de validité
ne peut être retiré au travailleur salarié du seul fait quil noccupe plus
demploi, soit que lintéressé ait été frappé dune incapacité temporaire de
travail résultant dune maladie ou dun accident, soit quil se trouve en
situation de chômage involontaire dûment constatée par le bureau de main-d'uvre
compétent. Par ailleurs, selon la jurisprudence européenne, le manque de moyens
financiers ne constitue pas, à lui seul, un motif suffisant pour adopter des
mesures visant à la protection de la sécurité et de l'ordre publics, au sens de
l'article 5, paragraphe 1 de l'Annexe I ALCP (Directives de l'Office fédéral
des migrations, II. Accord sur la libre circulation des personnes, version du 1ermai 2011, ch. 12.2.3.1 et les réf. citées). Toutefois, les textes
conventionnels ne répondent pas à la question de savoir comment apprécier la
situation du travailleur européen qui se voit octroyer une autorisation de
séjour suite à la conclusion d'un contrat de travail de durée indéterminée,
contrat ensuite résilié sans que le travailleur ait suffisamment cotisé pour
bénéficier de l'assurance-chômage, de sorte que celui-ci doit avoir recours à
l'aide sociale. En d'autres termes: jusqu'à quand peut-on exiger de l'Etat
d'accueil qu'il prenne financièrement en charge la personne venue initialement
comme travailleur, mais qui, manifestement, ne remplit plus les conditions
d'octroi d'une autorisation de séjour.

3.

3.1.

Il convient donc de raisonner par
analogie. En vertu de l'article 2, paragraphe 1 de l'Annexe I ALCP, les
ressortissants des parties contractantes ont aussi le droit de se rendre dans
une autre partie contractante ou d'y rester après la fin d'un emploi d'une
durée inférieure à un an pour y chercher un emploi et y séjourner pendant une
durée raisonnable, qui peut être de six mois, qui leur permet de prendre
connaissance des offres d'emploi correspondant à leurs qualifications
professionnelles et de prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires aux
fins d'être engagés. Les chercheurs d'emploi ont le droit, sur le territoire de
la partie contractante concernée, de recevoir la même assistance que celle que
les bureaux d'emploi de cet Etat accordent à ses propres ressortissants. Ils
peuvent être exclus de l'aide sociale pendant la durée de ce séjour. Selon l'article
18, alinéas 2 et 3 OLCP, si la recherche d'un emploi prend plus de trois mois,
ils obtiennent une autorisation de séjour de courte durée UE/AELE d'une durée
de validité de trois mois par année civile. Cette autorisation peut être
prolongée jusqu'à une année au plus pour autant qu'il soit en mesure de prouver
les efforts déployés à cet effet et qu'il existe une réelle perspective
d'engagement. Les personnes à la recherche d'un emploi pouvant être exclues de
l'aide sociale, il s'ensuit que les cantons ne sont pas tenus de les soutenir
financièrement lorsque leurs moyens financiers ne suffisent pas à subvenir à
leurs besoins et qu'ils recourent tout de même à l'aide sociale; dans pareil
cas, ils peuvent être renvoyés (Directives ODM précitées, ch. 8.2.5.3).

3.2.

En l'occurrence, le recourant a
obtenu une autorisation de séjour CE/AELE en 2008, car il disposait d'un
contrat de travail; puis il a commencé à bénéficier de l'aide sociale depuis le
mois d'août 2009. Il a ensuite retrouvé un emploi au mois de juin 2010, mais a
touché un complément de revenu de l'aide sociale dès août 2010, puis une aide
complète suite à la perte de son emploi fin novembre 2010. Excepté une mission
temporaire de trois mois de septembre à novembre 2011, le recourant n'a pas
retrouvé d'emploi. Or, le droit de demeurer dans un Etat pour y rechercher un
emploi est limité dans le temps (dix-huit mois au maximum, cf. art. 18 OLCP).
Il est également subordonné à la condition de disposer des moyens financiers
nécessaires. Tel n'est pas le cas du recourant, dont la dette sociale
s'élevait, au 31 décembre 2011, à Fr. 88'689. (D 400) et qui est à la
recherche d'un emploi depuis bientôt trois ans. Partant, le recourant ne peut
pas se prévaloir d'un droit à séjourner en Suisse sur la base de l'article 2,
paragraphe 1 ALCP.

4.

4.1.

Conformément à l'article 2,
paragraphe 2 et à l'article 24, paragraphes 1 et 2 de l'Annexe I ALCP, les
ressortissants des parties contractantes n'exerçant pas d'activité économique
dans l'Etat d'accueil et qui ne bénéficient pas d'un droit de séjour en vertu
d'autres dispositions du [présent] accord ont un droit de séjour constaté par
la délivrance d'un titre de séjour, à condition qu'ils prouvent aux autorités
nationales compétentes qu'ils disposent pour eux-mêmes et les membres de leur
famille de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à l'aide
sociale pendant leur séjour ainsi que d'une assurance-maladie couvrant
l'ensemble des risques. Sont considérés comme suffisants les moyens financiers
nécessaires qui dépassent le montant en dessous duquel les nationaux, eu égard
à leur situation pressionnelle et, le cas échéant, à celle des membres de leur
famille, peuvent prétendre à des prestations d'assistance. Lorsque cette
condition ne peut s'appliquer, les moyens financiers du demandeur sont
considérés comme suffisants lorsqu'ils sont supérieurs au niveau de la pension
minimale de sécurité sociale versée par l'Etat d'accueil (cf. aussi art. 16
OLCP).

Les personnes qui n'exercent pas
d'activité ou qui sont à la recherche d'un emploi doivent disposer de moyens
suffisants; si elles revendiquent l'aide sociale, leur droit de séjour
s'éteint. L'autorisation correspondante peut être révoquée et la personne
concernée peut être renvoyée en vertu de l'article 66, alinéa 1 LEtr en
relation avec l'article 62, lettre e LEtr (Directives ODM précitées, ch.
12.2.3.2).

4.2.

Compte tenu du montant de la dette
sociale accumulée par le recourant, ainsi que de ses dettes (plus de Fr.
100'000.- de poursuites et d'actes de défaut de biens, D 403-404), force est de
constater que ses moyens financiers sont manifestement insuffisants. Le
recourant ne peut donc pas non plus se prévaloir d'un droit de séjour pour
personnes sans activité lucrative au sens de l'article 2, paragraphe 2 de l'Annexe
I ALCP.

5.

5.1.

Reste à examiner si le recourant
pourrait se prévaloir de l'article 20 OLCP, au sens duquel si les conditions
d'admission sans activité lucrative ne sont pas remplies au sens de l'ALCP (),
une autorisation de séjour UE/AELE peut être délivrée lorsque des motifs
importants l'exigent.

5.2.

Selon la jurisprudence, l'article
20 OLCP doit être interprété en relation avec les articles 13, lettre f et 36
de lancienne ordonnance fédérale du 6 octobre 1986 limitant le nombre des
étrangers en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007, remplacés par larticle 31 de OASA.
Cette disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel; les
conditions à la reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être appréciées
restrictivement. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une
situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et
d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent
être mises en cause de manière accrue. Lors de l'appréciation d'un cas
personnel d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des
circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas personnel
d'extrême gravité n'implique pas nécessairement que la présence de l'étranger
en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse.
Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez
longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement et professionnellement
et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui
seul, à constituer un cas d'extrême gravité; il faut encore que la relation du
requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne saurait exiger qu'il aille
vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les
relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer
pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la
Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre
des étrangers (arrêt de la Cour de droit administratif et public du canton de
Vaud du 8 octobre 2013, réf. PE.2013.0093, et les références citées).

Des motifs médicaux peuvent, selon
les circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque
l'intéressé démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite,
pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales
ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un
départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa
santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales
supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier
une exception aux mesures de limitation. De même, l'étranger qui entre pour la
première fois en Suisse en souffrant déjà d'une sérieuse atteinte à la santé ne
saurait se fonder uniquement sur ce motif médical pour réclamer une telle
exemption (ATF 128 II 200 consid. 5.3 et les réf. citées).

5.3.

En l'espèce, le recourant a vécu
en Suisse depuis sa naissance jusqu'à l'âge de 11 ans (1976-1987), date à
laquelle ses parents sont rentrés en Italie. Puis, il est revenu en Suisse à
l'âge de 19 ans, début 1995, où il est resté jusqu'à fin 2004. Il s'est ensuite
établi en France puis a annoncé officiellement son retour en Suisse début 2008.
Le recourant a donc vécu au total 26 ans sur territoire helvétique, ce qui
constitue une longue durée.

À ce propos, pour répondre à la
critique du recours (p. 6, ch. 3 de son mémoire de recours), il faut relever ce
qui suit. Selon l'article 61, alinéa 2 LEtr, si un étranger quitte la Suisse
sans déclarer son départ, l'autorisation d'établissement prend automatiquement
fin après six mois; sur demande, ladite autorisation peut être maintenue
pendant quatre ans. Cette disposition reprend pour l'essentiel l'article 9, alinéa
3, lettre c de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement
des étrangers, abrogée par l'entrée en vigueur de la LEtr. Par conséquent, la
jurisprudence y relative reste applicable sous l'empire de l'article 61, alinéa
2 LEtr. D'après cette jurisprudence, l'autorisation d'établissement prend fin
lorsque l'étranger séjourne hors de Suisse de manière ininterrompue pendant six
mois consécutifs, quels que soient les causes de cet éloignement et les motifs
de l'intéressé (arrêt 2C_19/2012 du 26 septembre 2012 et les références
citées). Vu cette jurisprudence, le recourant, qui n'avait pas annoncé son
départ de Suisse lorsqu'il est allé séjourner en France pour son travail de
2005 à 2007, a donc légalement perdu son autorisation d'établissement.

Pour en revenir à l'examen de la
situation du recourant sous l'angle du cas de rigueur, l'on retiendra que ce
dernier a commencé à travailler en 1995, a dû recourir à l'aide sociale entre
2001 et 2002, a retrouvé du travail ensuite, jusqu'à son départ pour la France,
puis a travaillé à son retour en 2008, a touché l'aide sociale quelques mois
entre 2008 et 2009, a retravaillé quelques mois en 2010, a effectué une mission
temporaire de trois mois en 2011 et a finalement effectué deux contrats
d'insertion professionnelle en 2012. Même s'il convient de ne pas dénigrer les
efforts du recourant à trouver du travail (efforts dont son assistante sociale
a pu témoigner dans son courrier du 5 avril 2013), il faut constater que son
parcours ne reflète pas une grande intégration professionnelle et qu'il dépend
maintenant de l'aide sociale depuis plus de trois ans. À cela s'ajoutent des
condamnations pénales (D 401-402), soit des infractions en matière de
circulation routière en 2004 et 2008, des infractions au code pénal suisse
(séquestration et enlèvement, voies de fait et violation de domicile) en 2004
et 2009, ainsi que des infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants en
2004 et 2009, toutes infractions ayant donné lieu au total à plus de deux ans
de privation de liberté. Le recourant est divorcé, sans enfants et il ne
ressort pas du dossier qu'il ait un réseau social et amical particulier. Enfin,
il a de très importantes dettes. Dès lors, quand bien même les circonstances
relatées dans l'anamnèse du rapport du CAPTT du 10 avril 2013 permettent de
comprendre les difficultés de vie du recourant et le fait qu'il ne souhaite pas
retourner en Italie, l'autorité de céans ne peut pas considérer, au sens de la
jurisprudence précitée, que sa relation avec la Suisse est si étroite que l'on
ne saurait exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays
d'origine.

5.4.

S'agissant de ses problèmes de
santé, le recourant a déposé le rapport du CAPTT précité, un rapport médical du
15 juin 2010 d'un médecin spécialiste en allergies et immunologie clinique, un
courrier du 18 octobre 2013 du CNP et ses annexes (un rapport du même CNP du 31
mars 2009 et un rapport médical AI). Il en ressort que le recourant souffre
d'un trouble anxio-dépressif moyen sur des troubles mentaux et du comportement
liés à des substances psycho-actives, d'un syndrome de dépendance et d'un
trouble de la personnalité émotionnellement labile de type borderline. Il a
également été diagnostiqué hyperactif et souffre la maladie de Buerger ou
thromboangéite oblitérante. Pour ces diverses affections, le recourant prend
des médicaments et est suivi au CAPTT. Selon le médecin et la référente
psychosociale du recourant, signataires du rapport du 10 avril 2013, ce dernier
reste une personne fragile avec un lourd passé et de grosses difficultés
psychiques et physiques, qui nécessite des soins et un suivi médical constant.
Pour eux, un renvoi forcé risquait d'anéantir tous les efforts que le recourant
avait fournis ces dernières années car il serait sans doute incapable de faire
face à un nouveau déracinement dans de telles circonstances.

En présence de plusieurs
pathologies lourdes, dont le traitement est délicat puisque le médicament
contre l'hyperactivité est relativement incompatible avec la maladie de
Buerger, tout en sachant que l'arrêt dudit médicament conduirait le recourant à
rechuter en matière de stupéfiants, l'autorité de céans estime que la situation
médicale du recourant nécessitait un examen circonstancié. Certes, comme le
relève le SMIG, il n'a pas déposé de documents dans le cadre de son droit
d'être entendu; il a toutefois explicitement proposé que son assistante sociale
et sa référente au CAPTT fournissent un rapport complémentaire si le SMIG le
souhaitait (D 391), mesure d'instruction à laquelle le SMIG n'a pas procédé
avant de rendre sa décision. Au surplus, dans le cadre de la présente
procédure, le SMIG a eu l'opportunité, à deux reprises, de se déterminer plus
spécifiquement sur la question de l'état de santé du recourant, puisqu'il a pu
prendre connaissance des divers rapports médicaux cités plus haut; il a
toutefois uniquement indiqué que le recourant ne pouvait pas se prévaloir de
l'ALCP pour motifs médicaux puisqu'il n'avait pas de moyens financiers propres
et a estimé de manière générale que le recourant n'avait pas apporté la preuve
qu'il ne pouvait être soigné en Italie.

Autrement dit, il n'est pas dans
les intentions de l'autorité de céans de renoncer, de manière générale, à
renvoyer de Suisse des Italiens de la deuxième génération ayant des problèmes
de drogue. Néanmoins, contrairement à certains cas "clairs" de
toxicomanes (pour un exemple éloquent, cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral
C-392/2006), l'autorité de céans estime que la complexité des problèmes
médicaux du recourant suppose un examen circonstancié.

5.5.

En conclusion, l'examen de la
situation du recourant à l'aune de l'article 20 OLCP révèle que ce dernier, en
raison d'un passé délinquant et d'une mauvaise intégration
socio-professionnelle, n'a pas fait la démonstration que son lien avec la
Suisse serait si étroit qu'il ne pourrait vivre ailleurs, et ce malgré une
longue durée de présence en Suisse. En revanche, le SMIG n'a pas examiné de
manière suffisamment approfondie la situation du recourant sous l'angle
médical, de sorte que la cause doit lui être renvoyée pour instruction
complémentaire sur ce point.

6.

Vu ce qui précède, le recours est
partiellement admis en ce sens que la cause est renvoyée au SMIG pour examen de
la situation médicale du recourant du point de vue de l'article 20 OLCP et
nouvelle décision. Le recours est rejeté pour le surplus.

7.

7.1.

Vu le sort de la cause, des frais
de procédure partiels sont mis à la charge du recourant (art. 47, al. 1 LPJA),
soit Fr. 275.-.

7.2.

Le recourant ayant obtenu
partiellement gain de cause, il a droit à des dépens partiels (art. 48, al. 1
LPJA). Le montant des dépens doit être déterminé en application du décret fixant
le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière
civile, pénale et administrative (TFrais), du 6 novembre 2012. Selon l'article
60, alinéa 2, auquel renvoie l'article 69, les honoraires sont fixés dans les
limites prévues au présent tarif, en fonction du temps nécessaire à la cause,
de sa nature, de son importance, de sa difficulté, du résultat obtenu ainsi que
de la responsabilité encourue par le représentant. Si l'indemnité de dépens
n'est pas mise à la charge de la personne qui a recouru, les honoraires sont
fixés à Fr. 10'000.- au plus.

7.3.

En l'occurrence, la mandataire du
recourant a déposé un mémoire de frais et honoraires le 19 novembre 2013. Le
tarif horaire (Fr. 250.-) est conforme à la jurisprudence de la Cour de droit
public et le temps consacré, bien qu'élevé, est adapté à une cause qui a
nécessité plusieurs tours d'écritures et qui n'est pas dépourvue d'une certaine
complexité. Tout bien pesé, l'indemnité de dépens partielle est fixée à Fr.
2'000.- tout compris.

8.

8.1.

Le recourant a sollicité
l'assistance en matière administrative.Celle-ci
est accordée au requérant qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont
la cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (art. 117 du code de
procédure civile [CPC], du 19 décembre 2008, applicable par le renvoi de l'art.
60i de la loi sur la procédure et la juridiction administratives [LPJA], du 27
juin 1979). Lassistance comprend l'exonération d'avances et de sûretés,
l'exonération des frais judiciaires (art. 118 CPC), ainsi que, lorsque la
défense des droits du requérant l'exige, la désignation d'un avocat chargé du
mandat d'assistance (art. 118 CPC et 60d LPJA).

Une
cause est dénuée de chance de succès, au sens de la jurisprudence du Tribunal
fédéral, lorsque les perspectives de la gagner sont notablement plus faibles
que les risques de la perdre et qu'elles ne peuvent guère être considérées
comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir
supporter (ATF 119 Ia 251; 109 Ia 5). L'appréciation doit être faite en
fonction des circonstances au moment de la requête d'assistance administrative
(ATF 128 I 236; 125 II 275; 122 I 6).

8.2.

En
l'occurrence, le recourant est bénéficiaire de l'aide sociale, de sorte qu'il
remplit la condition d'indigence. Au surplus, la cause n'était pas d'emblée
dénuée de chances de succès étant donné ses problèmes médicaux.

8.3.

Selon l'article 118, alinéa 1,
lettre c CPC, l'assistance comprend également la commission d'office d'un
conseil juridique lorsque la défense des droits du requérant l'exige (). En
l'occurrence,compte tenu de l'enjeu de la
procédure pour le recourant, il y a lieu d'admettre la désignation d'un avocat
chargé du mandat d'assistance, en la personne de Me Marina Machado, avocate à
Fleurier.

8.4.

En conclusion, l'assistance en
matière administrative est octroyée au recourant, d'une part pour les frais de
procédure partiels de Fr. 275.-, d'autre part pour les honoraires de sa
mandataire au tarif de l'assistance non couverts par les dépens partiels fixés
plus haut. Ce montant ne peut toutefois pas être fixé dans la présente
décision, car il faut encore quele recourant puisse
de se prononcer sur le mémoire de sa mandataire (art. 17 LI-CPC). Dès lors, le
montant de l'indemnité de la mandataire du recourant sera définitivement arrêté
dans une décision ultérieure.

Par ces motifs, le conseiller
d'Etat, chef du Département de l'économie et de l'action sociale,

décide:

1.Le recours du 28 mars 2013 de X. contre la décision du service des
migrations du 27 février 2013 est partiellement admis;

2.La cause est renvoyée au service des migrations pour instruction
complémentaire et nouvelle décision, au sens des considérants;

3.Des frais de procédure partiels, par Fr. 275.-, sont mis à la charge
du recourant;

4.Une indemnité de dépens partielle de Fr. 2'000.- est allouée au
recourant, à la charge du service des migrations;

5.L'assistance en matière administrative est octroyée au recourant,
d'une part pour les frais de procédure partiels de Fr. 275.-, d'autre part pour
les honoraires de sa mandataire non couverts par les dépens partiels;

6.Me Marina Machado, avocate à Fleurier, est désignée comme avocate
chargée du mandat d'assistance;

7.Le montant de l'indemnité de l'avocate chargée du mandat
d'assistance sera arrêté ultérieurement, au sens des considérants.

Neuchâtel, le 20 novembre 2013

Jean-Nathanaël Karakash