ne_jurisprudence_adm · DECI.2009.26 · 2010-04-15 · fr
Indemnité pour tort moral LAVI - Tentative de meurtre
Victime d'infraction

Fr. 4'000.- d'indemnité pour tort moral LAVI à la suite d'une tentative de meurtre. Absence de preuve d'un traumatisme psychique particulier.

Considérant:

Selon le jugement du 16 janvier 2008 du Tribunal
correctionnel du district du Val-de-Travers, M. A. a été victime, le 28 juin
2007, vers 20h15, d'une tentative de meurtre commise par M. B.. Selon le
jugement pénal, M. B., après différentes altercations survenues avec M. A., a
rencontré ce dernier à la gare de X.: il a sorti un couteau de sa poche et l'a
frappé, dans le but de le tuer, à la hauteur du buste, en visant le foie, la
lame du couteau s'enfonçant d'environ 7,5 cm dans le corps de la victime. M. A.
a ensuite été amené à l'hôpital où il a passé une nuit. Son incapacité de
travail a été assez brève, environ deux semaines.

Pour ces faits, M. B. a été condamné à une peine privative
de liberté de 3 ans et demi.

Selon ses déclarations devant le tribunal, M. A. a été
"détruit psychiquement" par cette agression; il ne sort plus de chez
lui et a sombré dans l'alcool.

Par demande d'indemnisation et de réparation morale du 22
mai 2009, M. A. saisit le Département de la santé et des affaires sociales. Il
ne chiffre pas sa demande mais indique que, depuis l'agression, il est tombé
dans l'alcool, qu'il a peur des représailles et qu'il a perdu le sommeil.

Aux termes de l'article 1 de la loi fédérale sur l'aide aux
victimes d'infractions (LAVI), du 23 mars 2007, toute personne qui a subi, du
fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique
ou sexuelle a droit au soutien prévu par la loi. L'aide aux victimes comprend
notamment l'indemnisation et la réparation morale (art. 2), cette dernière ne
pouvant excéder Fr. 70'000. lorsque l'ayant droit est la victime.

En l'espèce, le requérant est à l'évidence une victime au
sens de la LAVI et a droit, à ce titre, à une réparation morale, l'auteur de
l'infraction n'étant pas en mesure d'indemniser l'intéressé.

Le versement d'une indemnité LAVI pour tort moral se
rapproche d'une allocationex æquo et bono, et justifie que l'on tienne
compte de la situation dans son ensemble. Le large pouvoir d'appréciation
reconnu à l'autorité d'indemnisation n'a comme principales limites que le
respect de l'égalité de traitement et l'interdiction de l'arbitraire (cf. par
exemple ATF du 7 février 2002, 1A.169/2001). Pour ces motifs, le montant de
l'indemnité pour tort moral ne saurait être calculé; il peut seulement être
estimé. Il dépendra des circonstances particulières du cas concret.

Contrairement à la réparation civile qui tend à ce que le
coupable "paie" une partie de sa faute en réparant le dommage qu'il a
causé, le système d'indemnisation de la LAVI répond à l'idée d'un devoir
d'assistance de la collectivité publique envers la victime (cf. ATF 129 II 312;
ATF 128 II 49), et non pas à celle d'une responsabilité de l'Etat, lequel n'est
pas responsable de l'infraction commise. Ainsi, les prestations LAVI n'étant
qu'un acte de solidarité de la communauté (ATF 129 II 145 consid. 3.4.2), les
principes de droit privé ne sont pas applicables sans autre. Il s'ensuit que si
les montants alloués sur le plan civil ou pénal sont une indication utile pour
l'autorité LAVI, celle-ci fixe le montant des réparations qu'elle alloue selon
ses propres critères, et ce même si elle s'en tient aux faits du jugement civil
ou pénal (cf. par exemple RJN 2001 p. 228). L'autorité n'allouera donc en
principe pas une réparation morale plus élevée que celle octroyée sur le plan
civil, celle-ci étant au contraire généralement inférieure pour tenir compte
des fondements susmentionnés de la LAVI.

Afin d'assurer la cohérence de la pratique de l'Etat en
matière d'indemnisation accordée aux victimes d'infractions dans le respect de
l'égalité de traitement, il convient de se référer aux décisions rendues par le
Canton de Neuchâtel et le Tribunal fédéral dans des cas comparables. En effet,
même si chaque cas est unique et doit être déterminé pour lui-même, puisque le
tort moral touche aux sentiments d'une personne déterminée dans une situation
donnée et que chacun réagit différemment face au malheur qui le frappe, la comparaison
avec d'autres affaires analogues peut être un élément utile d'orientation (ATF
132 II 117 cons. 2.2.4; ATF 130 III 699, c. 5.1).

Ainsi, les autorités fédérales et cantonales ont notamment
accordé les réparations morales suivantes au sens de l'ancien article 12,
alinéa 2 et des actuels articles 22 et 23 LAVI:

   Une réparation
morale civile de Frs 4'200.- a été octroyée à la victime de lésions
corporelles graves avec danger de mort causées par l'introduction violente
d'une lame de fer dans le ventre de la victime dans un contexte d'excès de
légitime défense: un conducteur de transpalette avait ordonné à un conducteur
de camion d'enlever son véhicule d'un hangar. Essuyant un refus, il l'avait
bloqué en déposant deux palettes derrière lui. Ce dernier s'était alors énervé
et avait saisi violemment son adversaire à la gorge. Celui-ci s'était alors
refugié dans le camion et saisi une lame de fer. Comme le chauffeur du camion
le prenait à la gorge, il lui avait enfoncé la lame de fer dans le ventre. Le
conducteur du transpalette avait été condamné à 15 mois de prison avec sursis
pour lésions corporelles graves avec danger de mort et excès de légitime
défense (art. 33 al. 2 CP; ATF du 5 septembre 2006, 6S.236/2006).

   Une
réparation morale LAVI de Frs 4'500.- a été octroyée à une jeune femme
victime d'une agression soudaine de la part de son mari avec un objet
tranchant, alors qu'elle cheminait avec une amie. Il en était résulté une
blessure grave au visage (plaie profonde au niveau de la pommette gauche,
appelée à laisser une cicatrice définitive) qualifiée de lésion corporelle grave
au niveau pénal, ainsi qu'un traumatisme psychologique important. La somme
allouée tenait compte également de la sévère condamnation infligée à l'auteur,
avec expulsion ferme de Suisse, alors que celle octroyée  de Frs 10'000.-  en
tort moral pur par le juge pénal était aussi fondée sur moult autres
infractions non-LAVI (Décision du DFAS du 2 décembre 2004 en la cause R.).

   Une
réparation morale LAVI de Frs 4'750.- a été octroyée à un jeune homme
victime, à la sortie d'une discothèque, d'une agression soudaine de la part
d'un homme qui lui avait asséné un violent coup de manche de pioche sur la
tête. Il en est résulté une blessure grave avec plusieurs fractures complexes
de la face, de l'os nasal, de l'os frontal et des sinus, blessures ayant nécessité
une intervention chirurgicale sous anesthésie générale. La décision avait tenu
compte d'une incapacité de travail à 100% de 2 mois environ et à 50% de 2
semaines, des cicatrices relativement légères rémanentes au visage, mais
également de l'évolution favorable de la situation traumatique et des
inévitables séquelles prévisibles, comme encore d'un certain comportement à
risques de la victime (situation de base dangereuse, contexte d'échange
d'insultes, fait d'aller acheter des cigarettes dans un distributeur alors
qu'il avait remarqué qu'un groupe de querelleurs l'attendait à la sortie)
(Décision du DFAS du 6 mars 2007 en la cause H.).

   Une
réparation morale LAVI de Frs 5'250.- a été octroyée à un jeune homme dont
le seul tort était d'avoir regardé bizarrement son futur agresseur et qui avait
reçu de ce dernier un coup de couteau dans la région de l'épigastre lui ayant
causé une plaie longue de 2 cm et profonde de 1 à 2 cm, avec lésion du foie, la
victime ne devant sa survie qu'au fait d'avoir été opérée en urgence. La
réparation octroyée tenait compte également du fait que la victime s'était bien
remise physiquement, avec toutefois une blessure rémanente de 15 cm sur le
ventre, l'agression n'ayant en outre pas laissé de grave syndrome
post-traumatique. L'agresseur avait été condamné à 6 mois de détention ferme (Décision
du DFAS du 18 février 2004 en la cause P.).

En l'espèce, la tentative de meurtre dont le requérant a
été l'objet, sans avoir préalablement agressé physiquement ou menacé l'auteur,
est une infraction incontestablement grave qui a eu des répercussions,
physiques et psychiques, importantes sur la victime, laquelle a dû être
hospitalisée et a subi deux semaines d'incapacité de travail. Le jugement pénal
indique à cet égard que "par hasard et par chance", la blessure n'a
pas été trop importante mais que "les blessures psychiques de la victime
sont loin d'être insignifiantes".

Le requérant n'a toutefois déposé aucun document attestant
d'un traumatisme psychique particulier, ayant notamment nécessité un suivi
thérapeutique, consécutif à son agression.

Compte tenu de ce qui précède, notamment de la gravité de
l'infraction, mais aussi de l'absence de séquelles particulièrement intenses
chez la victime, l'autorité de céans estime, au vu de la jurisprudence rendue
dans des affaires analogues, qu'une réparation morale LAVI de Fr. 4'000., sans
intérêts, apparaît justifiée. Contactée à ce sujet, la représentante du
requérant s'est déclarée d'accord avec cette proposition de sorte que celle-ci
doit être finalisée par la présente décision.

Par ces motifs, la conseillère
d'Etat cheffe du Département de la santé et des affaires sociales,

décide:

1.Une indemnité de Fr. 4'000. à titre de tort moral est allouée à M. A..

2.Dite indemnité sera versée sur le CCP ****, au nom la mère et
représentante du requérant.

3.La présente décision est rendue sans frais.

Neuchâtel, le 15 avril 2010

Gisèle Ory