ne_jurisprudence_adm · REC.2014.53 · 2014-05-08 · fr
Aides à la formation. Calcul des frais d'entretien, prise en compte du revenu du père et des frais de transport
Bourses

La bourse correspond au découvert entre les frais reconnus et le total des revenus imputables, tels qu'ils résultent du budget de la personne en formation. Le montant de l'aide correspond à l'excédent des dépenses déterminantes par rapport au revenu déterminant, pour autant que cet excédent soit d'au moins Fr. 500.- annuellement. Une modification en cours d'année du revenu ou de la fortune (par rapport à la dernière taxation fiscale servant de base de calcul) n'entraîne un réexamen du droit aux prestations que lorsqu'elle entraîne une modification d'au moins 20% du revenu déterminant unifié (RDU). Ce n'est pas le cas ici.

Vu les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:

A.

Le 26 juillet 2013, X.
(ci-après: l'intéressé, respectivement le recourant), représenté par ses
parents, a déposé une demande d'aide financière dans la perspective de sa
première année de formation au Lycée A., à B., section maturité.

B.

L'office des bourses
du canton de Neuchâtel (ci-après: l'office) a rejeté sa demande par décision du
13 janvier 2014. En substance, la comparaison du total des revenus
déterminants, de CHF 14'612.-, avec le total des frais déterminants, de
CHF 2'739.-, ne fait apparaître aucun excédent de frais justifiant
l'octroi d'une bourse d'études.

C.

A l'appui de son
recours contre cette décision, le recourant estime que certains montants
forfaitaires ont été minimisés. C'est ainsi qu'il juge insuffisant le montant
retenu au titre des frais d'entretien pour un ménage de six personnes, fixé à
CHF 33'264.-. Il mentionne également qu'il recevait auparavant une aide
pour l'abonnement de bus, ce qui n'est plus le cas actuellement. Quant au
revenu de son père, il a baissé entre 2013 et 2014. Le recourant conclut
implicitement à un nouvel examen de sa situation.

D.

Dans ses
observations circonstanciées du 18 février 2014, l'office conclut au rejet du
recours.

Le contenu de ces
observations a été porté à la connaissance du recourant, qui n'a pas jugé utile
de se déterminer. Il sera repris, autant que besoin, dans la partie en droit de
la présente décision.

Considérant en droit:

1.

Le recours, déposé dans les formes et délai légaux, est déclaré
recevable.

2.

La nouvelle loi sur les aides à la formation (LAF), du 19 février 2013,
est entrée en vigueur le 1erjuillet 2013, abrogeant la loi sur les
bourses d'études et de formation (LB) du 1erfévrier 1994. La LAF a
pour but d'encourager les études et formations de toutes celles et de tous ceux
qui ont les aptitudes requises sans disposer des ressources suffisantes (art. 1er,
al.1). L'aide à la formation sous forme de prestation financière consiste
principalement en l'octroi de bourses d'études et d'apprentissage (art. 3, al.
1er). Elle est allouée dans la mesure où la capacité financière de
la personne intéressée, celle de ses parents et d'autres personnes légalement
tenues de subvenir à son entretien, ainsi que les prestations d'autres tiers,
sont insuffisantes (art. 6). En principe, l'aide est accordée et
renouvelée pour la durée d'une année (art. 9, al. 1).

3.

Les bourses d'études sont des aides de nature sociale octroyées sous
condition de ressources. Les aides à la formation ne couvrent pas l'entier des
coûts, mais elles constituent une participation aux besoins financiers,
entretien et frais de formation, de la personne bénéficiaire (art. 18
LAF). La situation financière du requérant est appréciée, tenant compte de ses
charges, de ses prestations propres exigibles, ainsi que de celles de tiers, à
savoir parents, personnes légalement tenues ou autres tiers. La loi sur
l'harmonisation et la coordination des prestations sociales (LHaCoPS), du 23
février 2005, est applicable (art. 19, al. 1 et 3 LAF).

4.

Dans les limites des
montants fixés par la LAF, la bourse correspond au découvert entre les frais
reconnus et le total des revenus imputables, tels qu'ils résultent du budget de
la personne en formation (art. 15 du règlement d'application de la loi sur les
aides à la formation et du décret sur le fonds pour l'encouragement des études
et de la formation professionnelle (RLAF), du 3 juillet 2013). Depuis le 1erjanvier 2014, l'office se base sur la composition de l'unité économique de
référence (ci-après: UER) et sur les éléments composant le revenu déterminant
unifié (ci-après: RDU), établis conformément aux chapitres IV et V du règlement
d'exécution de la loi sur l'harmonisation et coordination des prestations
sociales (RELHaCoPS) du 18 décembre 2013. Les prestations exigibles de tiers,
hors UER considérée, sont celles des parents, ainsi que des conjoints,
partenaires enregistrés ou partenaires des parents. Leur situation peut être
déterminée sur la seule base de leur taxation (art. 19, al. 2 RLAF).

Les dépenses déterminantes sont composées du forfait pour frais
d'entretien, des frais de logement, des primes LAMAL, des impôts, ainsi que, le
cas échéant, de frais particuliers. Le début de l'année de formation est
relevant pour l'établissement des dépenses (art. 23, al. 1 et 2 RLAF).

5.

En l'espèce, la
première critique du recourant se rapporte au montant retenu au titre des frais
d'entretien pour un ménage de six personnes, soitCHF 33'264.-,
un montant qu'il juge sous-estimé.

Selon l'article 2 de l'arrêté relatif aux montants déterminants pour
l'octroi d'aides à la formation (ALAF), du 3 juillet 2013, les frais
d'entretien retenus dans le cadre des aides à la formation équivalent aux 105%
des montants prévus au titre du forfait pour l'entretien selon l'arrêté du
Conseil d'Etat fixant les normes pour le calcul de l'aide matérielle, du
4 novembre 1998. Cette disposition renvoie à l'article 2, alinéa 2 de
l'arrêté du 4 novembre 1998, qui prévoit un forfait mensuel total de
CHF 2'640.- pour un ménage de six personnes. Augmenté de 5%, cela donne un
montant de CHF 2'772.- lequel, une fois multiplié par 12, donne le montant
de CHF 33'326.- calculé par l'office. Ce premier grief doit donc être
écarté.

6.

En second lieu, le
recourant fait remarquer que le revenu de son père a baissé entre 2013 et 2014.

Le calcul du RDU se
fonde sur les éléments de revenus, de charges et de fortune de toutes les
personnes composant l'UER. Le RDU est établi selon les éléments résultant de la
dernière décision de taxation, en l'occurrence la décision de taxation 2012
(art. 27 et 28, al. 1 RELHaCoPS). Toute modification du RDU entraîne un
réexamen du droit aux prestations. Les prestations telles les bourses et les prêts
d'études octroyés par le biais de la LAF ne sont réexaminées que lorsque le RDU
est modifié d'au moins 20% (art.16, al.1, let. d et art. 44 RELHaCoPS).

En l'occurrence, après vérification des feuilles de salaire du père du
recourant, l'office a effectivement constaté une baisse potentielle de revenus,
mais limitée et donc sans incidence sur le résultat du calcul de la bourse,
parce que n'atteignant pas les 20% requis. A cet égard, il convient de rappeler
que l'excédent de revenus selon le budget parental permet d'attribuer un
montant potentiel de CHF 14'612.- au budget de l'étudiant, alors que les
frais d'études de celui-ci sont de CHF 2'739.-, soit un écart de
CHF 11'873.‑.

7.

Enfin, le recourant déplore la perte de l'aide qu'il recevait
auparavant pour l'abonnement des transports publics. Comme le relève avec
pertinence l'office dans ses observations, la question de l'octroi d'une
subvention pour couvrir les frais de transport des étudiants après la scolarité
obligatoire sans conditions de ressources n'est pas de sa compétence. Cette
question fait en revanche l'objet d'une motion en cours de traitement par le
Grand Conseil (motion 10.157, Un abonnement Onde verte pour les élèves des
écoles).

8.

Au vu de ce qui précède, force est de constater qu'en refusant au
recourant l'octroi d'une bourse d'études pour l'année 2013-2014, l'office a
rendu une décision conforme aux nouvelles dispositions légales et
règlementaires applicables en la matière. Ne relevant ni d'un excès, ni d'un
abus du pouvoir d'appréciation, la décision attaquée doit par conséquent être
confirmée, même si elle semble sévère au recourant. Mal fondé, le recours est
rejeté. Conformément à l'article 29 LAF, il ne sera pas perçu de frais.

Par ces motifs, le
conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie et de l'action sociale,

décide:

1.Le recours du 4 février 2014 de X. est rejeté;

2.La présente décision est rendue sans frais.

Neuchâtel, le 8 mai 2014

Jean-Nathanaël Karakash