ne_jurisprudence_adm · REC.2021.209 · 2022-08-23 · fr
Exploitation agricole - suppression de paiements directs
Agriculture

Suppression des paiements directs en raison de conditions de détention de vaches non conformes à la législation sur la protection des animaux constatées par le service en charge des affaires vétérinaires. ___________________ Par arrêt du 6 avril 2023, (Réf. : [CDP.2022.284]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours contre la présente décison.

A.

Le 16 décembre 2020, le service de
la consommation et des affaires vétérinaires (ci-après : SCAV) a rendu une
décision adressée à Mme A.X et M. B.X, dans laquelle il a relevé de nombreuses
violations de la législation sur la protection des animaux constatées à
loccasion dun contrôle de vérification non annoncé et a prononcé un certain
nombre de mesures. Cette décision na pas fait lobjet dun recours.

B.

B.a.

Le 7 juin 2021, le service de
lagriculture, par son office des paiements directs (ci-après : OPDI), a
rendu une décision adressée aux époux X. par laquelle il a révoqué le droit aux
paiements directs pour lannée 2020, en a exigé le remboursement et a refusé de
verser lacompte pour 2021. Il sest basé sur les violations de la législation
sur la protection des animaux énumérées dans la décision du SCAV du 16 décembre
2020 et sur les articles 12 et 105, alinéa 1 et sur lannexe 8 de lordonnance
sur les paiements directs (OPD), du 13 octobre 2013.

B.b.

Le 5 juillet 2021, les époux X.
ont déposé une réclamation contre cette décision auprès du service de
lagriculture (ci-après : SAGR). Ils ont fait valoir en substance quils
avaient limpression quil y avait un acharnement contre leur exploitation, quils
contestaient certaines réductions, quils méritaient un peu de compréhension de
la part des autorités et quils souhaitaient que le SAGR puisse revoir son
jugement qui se fondait exclusivement sur le dossier du SCAV. Ils se sont
référés à un contrôle IP-Suisse par Procert, qui a constaté que mis à part
quelques éléments il ny avait pas de manquements flagrants, et se sont
prononcés sur les divers points de la décision. Concernant le manque de
litière, ils ont expliqué que le fait quils débutaient les travaux à létable vers
9h30 ne leur laissait pas la possibilité dêtre jugés une fois que le travail a
été fait.

B.c.

Par décision du 26 juillet 2021,
le SAGR a rejeté la réclamation. Il a maintenu la décision attaquée en ce
quelle prévoyait la révocation du droit aux paiements directs pour lannée de
contributions 2020 impliquant lobligation pour les époux X de restituer le
montant de 141'016 francs en faisant notamment valoir quil avait à juste titre
retenu 54 vaches laitières pour le manque de litière dans les logettes en opérant
un décompte basé sur la décision du SCAV et quil navait pas retenu de
sur-occupation malgré la suspicion du SCAV. Il a expliqué que le non-versement
de lacompte des paiements directs 2021 prévue par la décision attaquée ne
constituait pas une violation du droit, larticle 109 OPD ne conférant pas un
droit à un acompte et lOPDI ayant rendu le 12 juillet 2021 une décision
de suppression des paiements directs pour lannée 2021 basée sur une décision
du SCAV du 11 mai 2021. Il a retenu que la réclamation ne portait que sur
létablissement et lappréciation des faits tels quils ressortaient de la
décision du SCAV du 16 décembre 2020, que ces arguments nétaient pas
recevables dans la procédure de réclamation, que le point 2.3.1 de lannexe 8
OPD noffrait aucun pouvoir dappréciation au canton quant à la réduction de la
sanction, que les conditions dune diminution de la réduction en application du
point 1.6 de lannexe 8 OPD nétaient pas réunies compte tenu des récidives
multiples. Le SAGR a rejeté la réclamation et maintenu la décision du 7 juin
2021.

B.d.

Le 13 septembre 2021, les époux X
ont recouru contre la décision du SAGR. Ils ont fait valoir que la décision du
SCAV qui avait servi de base à la décision du SAGR ne mentionnait pas que 54
vaches étaient dépourvues de litière, mais que 54 logettes où étaient
détenues des vaches laitières étaient dépourvues de litière, que rien
nindiquait que toutes les logettes étaient occupées, que le SAGR avait
effectué un calcul excessif, quil avait constaté les faits de manière
inexacte, que cette constatation était lourde de conséquences vu quelle a
conduit à les contraindre à restituer les paiements directs reçus pour lannée
2020, que si à tout le moins 8 logettes nétaient pas occupées par des vaches
laitières, les conséquences auraient été tout autres. Ils ont conclu à
lannulation de la décision, avec suite de frais et dépens, principalement à la
modification de la lettre g en ce sens quaucun point de réduction avec
récidive ne soit retenu pour ce point de contrôle, à ce que le montant des
réductions soit arrêté pour lannée 2020 à 6'942 francs, à ce que la décision
du 7 juin 2021 soit confirmée pour le surplus, subsidiairement à la
modification de la lettre g en ce sens que 92 points de réduction avec récidive
ne soient retenus au maximum pour ce point de contrôle, à ce que le montant des
réductions soit arrêté pour lannée 2020 à 16'142 francs, à ce que la décision
du 7 juin 2021 soit confirmée pour le surplus. Les calculs et explications fournis
par les recourants sont repris dans la partie en droit de la présente décision.

B.e.

Dans ses observations du 29
novembre 2021, le SAGR a notamment fait valoir que les recourants faisaient
abstraction du point 8 de la page 5 de la décision du SCAV lequel rappelait que
« toutes les logettes doivent être pourvues dune litière appropriée et
suffisante », que les logettes en question faisaient partie dune
installation de stabulation libre et quelles devaient par conséquent toutes
être pourvues de litière, que, concernant le nombre de vaches détenues, il
navait pas pris en compte la partie de la décision du SCAV relative à une
sur-occupation des installations, décision qui faisait état de déclaration des
recourants portant sur la détention de 89 à 92 vaches au lieu de 84 vaches
tel que mentionné dans la banque de données sur le trafic des animaux (BDTA),
quil en découlait quil était hautement invraisemblable quune partie des
logettes avait été inoccupée, que si lon retenait 78 vaches laitières au lieu
de 84, le résultat final serait identique, la somme des points de réduction
dépassant également 110 points. Il a conclu au rejet du recours en soulignant
que les recourants avaient de la peine à se conformer à la réglementation,
autant dans le domaine de la protection des animaux que dans celui de la
protection des eaux.

B.f.

Dans ses observations du 15
février 2022, les recourants ont relevé que lOPDI justifiait sa décision sur
une décision du SCAV à laquelle il navait pas été associé, quil nappartenait
pas à lautorité dimaginer une situation mais de se baser sur des faits
précis, quà cet égard il nétait pas fait mention dans la loi que toutes les
logettes devaient être pourvues de paille, mais bien que chaque animal devait
pouvoir avoir une logette paillée à disposition, que les logettes non pourvues
de paille pouvaient être barrées et ne pas être accessibles aux vaches, que
pour justifier une sanction dramatique, lOPDI sétait basé sur des courriers
ou des décisions antérieures qui navaient rien à faire dans la procédure et
qui ne devaient par conséquent pas entrer en ligne de compte dans une
éventuelle pesée dintérêts.

Considérant
en droit :

1.

Déposé dans les formes et délai
légaux, le recours est recevable.

2.

L'OPD est régulièrement modifiée.
La présente affaire portant sur l'année 2020, la version en vigueur en 2020 lui
est applicable.

3.

3.1.

Conformément à l'article 70 LAgr, des
paiements directs sont octroyés aux exploitants dentreprises agricoles dans le
but de rétribuer les prestations dintérêt public. Le droit aux paiements
directs est soumis à conditions, soit des conditions communes à tous les types
de contributions et des conditions propres à chaque type de contributions. Dans
les conditions communes se trouvent les "prestations écologiques
requises" (PER) (art. 70a, al. 1 let. b LAgr) ;
parmi elles figure la détention des animaux de rente conforme aux besoins de
lespèce (art. 70a, al. 2, let. a LAgr). Les PER sont
décrites plus en détail aux articles 11 à 25 OPD. Selon l'article 12 OPD, les
prescriptions de la législation sur la protection des animaux applicables à la production
agricole doivent être respectées. La décision attaquée opère une réduction des
paiements directs se basant sur des manquements s'agissant de la détention des
animaux.

3.2.

Dans le chapitre consacré aux
sanctions administratives, larticle 105 OPD prévoit que « les cantons
réduisent ou refusent les paiements directs conformément à lannexe 8 ».
En vertu du point 2.3.1 de lannexe 8, les réductions consistent en des
déductions de montants forfaitaires ; des points sont également distribués
et convertis en montants au moyen du calcul suivant : somme des points,
multipliée par 100 francs par point, mais au minimum 200 francs et, en cas de
récidive, au minimum 400 francs. Si la somme des points dus à des cas de
récidive est égale ou supérieure à 110, aucun paiement direct nest versé
pendant lannée de contributions. Les points attribués en cas de manquement
sont doublés pour le premier cas de récidive et quadruplés à partir du deuxième
cas de récidive. Conformément au point 2.3.1 lettre a, la réduction est dau moins
1 point par UGB concernée ; le coefficient UGB pour les vaches laitière
est de 1.0 (art. 27 de lordonnance sur la terminologie agricole).

4.

Conformément à la loi
d'introduction de la législation fédérale sur la protection des animaux (LILPA),
du 24 janvier 2012, et à son règlement d'application (RELILPA), du
20 juin 2012, le SCAV est le service compétent en matière de protection
des animaux. La décision du SCAV n'a pas été contestée par les recourants alors
même quelle attirait leur attention sur larticle 70, alinéa 1, lettre d OPD
(point 9 du dispositif [recte : art. 105 OPD]) et que le SAGR figurait
dans la distribution. Les violations de la législation en matière de protection
des animaux doivent dès lors être considérées comme établies par la décision du
SCAV.

5.

5.1.

Dans sa décision du 16 décembre
2020, le SCAV fait état de diverses violations de la législation sur la
protection des animaux commises par les recourants. Dans sa décision du 7 juin
2021, lOPDI procède à un calcul conduisant à la suppression des paiements
directs en se basant sur une partie des non-conformités constatées par le SCAV.
Dans leur réclamation du 5 juillet 2021, les recourants ont contesté un certain
nombre de points. Dans leur recours contre la décision sur réclamation du SAGR,
les recourants ont limité leurs arguments et leurs conclusions à un seul point,
à savoir le point g de la décision de lOPDI du 7 juin 2021, libellé comme
suit : « g. OPAN Vaches laitières, logettes dépourvues de litière
(récidive) (54VL x 1) * 2 points = 108 pts x 100.- ». Ils
ont conclu à ce que la décision soit confirmée pour le surplus.

5.2.

La décision du SCAV contient
plusieurs passages traitant de la problématique de la litière dans les
logettes :

·p. 2, deuxième point : dans la liste des infractions
constatées lors du contrôle du 30 novembre 2020, « 54 logettes où
sont détenues des vaches laitières étaient dépourvues de litière » ;

·p. 3, quatrième paragraphe : « considérant que (),
labsence de litière dans les logettes, () avaient déjà été constatés lors du
contrôle du 15 mai 2019 et avaient fait lobjet de la décision du SCAV du 20
juin 2019, que des mesures vous avaient été ordonnées afin de corriger ces
infractions dans un délai court mais force est de constater que ces mesures
nont toujours pas été prises, ce qui constitue une insoumission à une décision
de lautorité, que vous aviez été punis dune amende par lordonnance pénale du
SCAV du 15 octobre 2019, que les infractions constatées lors du contrôle du 30
novembre 2020 constituent un cas de récidive » ;

·p. 4, point 3 du dispositif : « vous devez garantir dès
à présent que tous vos bovins bénéficient dune litière appropriée, suffisante,
propre et sèche en tout temps » ;

·p. 5, information sur décisions précédentes du SCAV, point
8 : « toutes les logettes doivent être pourvues dune litière
appropriée et suffisante ».

6.

6.1.

Le fait que les 54 logettes où
étaient détenues des vaches laitières étaient dépourvues de litière est un fait
établi par la décision du SCAV sur laquelle il ny a pas lieu de revenir. Le
SAGR explique que ces logettes étaient en stabulation libre et que par
conséquent elles devaient toutes être dotées de litière suffisante. Les
recourants répondent quil serait possible de barrer laccès de certaines
logettes, ils napportent toutefois aucun élément de preuve à ce sujet. Les 54
logettes étant accessibles, elles doivent toutes être pourvues de litière, même
si le nombre de vaches pouvant y accéder devait être inférieur à 54. La
décision du SCAV mentionne dailleurs au point 8 de la page 5 que toutes les
logettes doivent être pourvues dune litière appropriée et suffisante.

6.2.

Les recourants soutiennent que la
formulation selon laquelle « 54 logettes où sont détenues des vaches
laitières étaient dépourvues de litière » ne signifiait pas que des vaches
se trouvaient effectivement dans ces logettes. Lautorité de céans relève que cet
argument relève dune lecture particulièrement restrictive. Les recourants
expliquent que si 46 vaches se trouvaient dans les logettes, le total des
réductions aurait été inférieur aux 110 points fondant la révocation des
montants perçus pour lannée 2020. Les recourants ne précisent pas les raisons
qui les conduisent à soutenir que 46 vaches se trouvaient dans les
logettes ; on comprend que, si ce chiffre était retenu, la situation
sagissant de lampleur de la réduction serait très différente vu quil
permettrait de ne pas atteindre le seuil de 110 points, synonyme de suppression
complète des paiements directs. Nétant étayé par aucune autre explication, ce
chiffre doit toutefois être considéré comme aléatoire et ne saurait être
retenu. Les recourants expliquent par ailleurs que selon la décision du SCAV une
vache occupait le tunnel du milieu et cinq vaches se trouvaient dans laire
paillée du bâtiment principal ; ils indiquent que si un maximum de 30
vaches se trouvaient dans les deux tunnels restants, seules 48 vaches sur un
total de 84 pouvaient se trouver dans les logettes. Le SAGR conteste cette
hypothèse. Il nest toutefois pas nécessaire de lexaminer plus en détail vu
quelle ne conduit pas à un résultat différent sagissant du droit aux paiements
directs.

6.3.

Les recourants soutiennent que
sil ny avait eu que 48 vaches dans les logettes, la réduction des paiements
directs aurait été moindre. Tel nest pas le cas. Sagissant du point g, le
nombre de points de réduction sélèverait à 96 points ; sagissant dune
récidive (décision SCAV 16.12.2020, p.3), le nombre de points est doublé (48
vaches laitières = 48 UGB ; 48 * 2 points = 96 points). Si lon
ajoute les points de réduction concernant les autres points dus à des cas de
récidive de la décision de lOPDI du 7 juin 2021, le total est de 113,16
points, soit un nombre de points supérieur à 110 points, ce qui a pour
conséquence quaucun paiement direct nest versé pendant lannée de
contributions.

6.4.

Le grief des recourants relatif au
nombre de vaches concernées est ainsi mal fondé.

7.

Vu ce qui précède, le recours est rejeté et la décision
attaquée confirmée.

8.

Conformément à larticle 47,
alinéa 1 LPJA, la partie qui succombe est condamnée au paiement des frais de
procédure, soit en lespèce 770 francs, montant compensé par lavance de frais
effectuée. Au vu de lissue de la procédure, il nest pas alloué de dépens
(art. 48 LPJA).

Par ces motifs, le conseiller
d'État, chef du Département du développement territorial et de l'environnement :

1.déclare le recours recevable ;

2.rejette le recours portant sur la décision du SAGR du 26 juillet
2021 ;

3.met un émolument de 700 francs et des frais de 70 francs, pour un
total de 770 francs, à charge des recourants, montant compensé par
lavance de frais effectuée ;

4.nalloue pas de dépens.

Neuchâtel, le 23 août 2022

Laurent Favre