ne_jurisprudence_adm · REC.2018.327 · 2019-02-06 · fr
Droits politiques. Nouveau vote sur une fusion de communes après l'annulation du premier par le Tribunal fédéral. Recevabilité du recours (délai). Garantie de la libre formation de l'opinion des citoyens et de l'expression fidèle et sûre de leur volonté.
Droits politiques

Recours et réclamation contre l'organisation et les résultats de la nouvelle votation à Peseux concernant la fusion avec trois autres communes. Les recourants reprochent aux autorités politiques d'avoir organisé le scrutin ou permis qu'il se déroule dans des conditions inaptes à garantir la sincérité du débat nécessaire au processus démocratique (flyers mensongers, articles de presse, communiqués de presse des autres communes et de l'État) et contestent la régularité de l'organisation du scrutin (un nouveau vote seulement à Peseux, avec un objet un peu différent). Recours et réclamation déclarés irrecevables (les recourants ayant eu connaissance des motifs plus de six jours avant d'agir) et mal fondés (absence d'irrégularités ayant influencé de manière déterminante le résultat du scrutin). ____________________ Par arrêt du 5 juin 2019, le Tribunal cantonal (Réf. : ([CDP.2019.59-DIV]) a rejeté le recours déposé contre la présente décision. Par arrêt du 5 novembre 2019, le Tribunal fédéral (Réf. : ([1C_365/2019]) a rejeté le recours déposé contre l'arrêt du Tribunal cantonal.

Arrêt
 du Tribunal cantonal

Arrêt
 du 05.06.2019 [CDP.2019.59-DIV]

Arrêt
 du Tribunal fédéral

Arrêt
 du 05.11.2019 [1C_365/2019]

Vu les pièces du dossier, d'où
ressortent les faits suivants :

A.

Le 5 juin 2016, les électrices et
les électeurs de la commune de Peseux se sont prononcés par votation sur
l'arrêté du Conseil général du 8 février 2016 portant approbation de la
convention de fusion entre les communes de Corcelles-Cormondrèche, Neuchâtel,
Peseux et Valangin, subsidiairement sur l'approbation de la convention de
fusion entre les communes de Corcelles-Cormondrèche, Neuchâtel et Peseux. La
première convention de fusion (à quatre communes) a été rejetée par 1'143 voix
contre 985, et la seconde (à trois communes) par 1'109 voix contre 1'005.

Le 13 juin 2016, un recours contre
le résultat de cette votation a été déposé auprès de l'autorité de céans,
recours qui a été rejeté par décision du 10 août 2016. Par arrêt du 13 octobre
2017, la Cour de droit public du Tribunal cantonal a rejeté le recours intenté
contre la décision du 10 août 2016.

Par arrêt du 7 mai 2018
(1C_610/2017), le Tribunal fédéral a admis le recours interjeté contre l'arrêt
du 13 octobre 2017 et a annulé la votation communale du 5 juin 2016 à Peseux. Il
a considéré que la présence d'un stand avec pancarte et banderole devant
l'entrée sud du bureau de vote le jour du scrutin (de 9h45 à 11h), activité de
propagande prohibée par l'article 12 alinéa 3 de la loi neuchâteloise sur les
droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984, et que l'autorité communale n'a
pas fait cesser immédiatement, constituait une grave irrégularité et que
l'écart des voix étant faible, il n'apparaissait pas exclu que cette propagande
illégale ait pu influencer le sort du scrutin.

B.

La première votation à Peseux sur
la fusion précitée ayant été annulée, la commune de Peseux a organisé un
nouveau scrutin sur cet objet le 25 novembre 2018. Comme la fusion avait déjà
été acceptée par les trois autres communes concernées, une seule question était
posée cette fois-ci : "Acceptez-vous l'arrêté du Conseil général du
8 février 2016, portant approbation de la convention de fusion entre
les communes de Corcelles-Cormondrèche, Neuchâtel, Peseux et Valangin
(convention du 6 janvier 2016) ?"

Les résultats de la votation du 25
novembre 2018 ont été publiés dans la Feuille officielle de la République et Canton
de Neuchâtel n° 48 du 30 novembre 2018. L'arrêté du Conseil général portant
approbation de la convention de fusion entre les communes de
Corcelles-Cormondrèche, Neuchâtel, Peseux et Valangin du 6 janvier 2016 a été
accepté par 1'125 OUI contre 937 NON, en présence de 27 bulletins blancs
et d'un bulletin nul. Il y a donc 188 voix d'écart.

C.

Le 30 novembre 2018, X., Y. et Z. (ci-après
: les recourants ou les plaignants), par leur mandataire, ont adressé à
l'autorité de céans un mémoire intitulé "recours et réclamation" contre
l'organisation et le résultat du scrutin du 25 novembre 2018 relatif à la
fusion entre les communes de Corcelles-Cormondrèche, Neuchâtel, Peseux et
Valangin.

Les recourants se plaignent d'une
violation de l'article 34 alinéa 2 de la Constitution fédérale (Cst féd.), qui
garantit aux citoyens qu'aucun résultat de vote ne soit reconnu s'il ne traduit
pas de façon fidèle et sûre l'expression de leur libre choix. Les recourants
reprochent aux autorités politiques, soit la commune de Peseux et la chancellerie
d'État, d'avoir organisé le scrutin, respectivement permis qu'il se déroule,
dans des conditions inaptes à garantir la sincérité du débat nécessaire au
processus démocratique : en interférant, pendant la campagne, sur l'enjeu de la
votation et en exerçant ou permettant que soient exercées sur la population des
pressions de nature à fausser le scrutin ; en permettant que soient distribués
des flyers jusqu'au jour de la votation diffusant à large échelle un message
mensonger faisant croire que le Conseil général de la Ville de Peseux avait
adopté une recommandation de voter "oui" à la fusion. Les recourants
invoquent notamment les informations qui ont été publiées concernant la
fermeture  puis le maintien en cas de vote positif  d'un guichet social à
Peseux, le communiqué de presse de l'État de Neuchâtel concernant son soutien
financier à la fusion et la conférence de presse de conseillers communaux des
trois autres communes concernées par la fusion.

Les recourants contestent en outre
la régularité de l'organisation du scrutin au regard du droit constitutionnel
et de la loi. Ils considèrent que les quatre communes concernées par la fusion
auraient dû revoter simultanément. Ils invoquent également que l'objet du
scrutin n'était pas strictement le même qu'en 2016, trouvant inadmissible que
l'on ait maintenu le vote vieux de deux ans de trois des quatre communes
impliquant l'admission d'une convention de fusion déterminée, et qu'en même
temps soit validée une votation portant sur une convention de fusion différente
sur plusieurs points non négligeables, avec en outre un nouveau budget
prévisionnel établi par le service financier de la Ville de Neuchâtel et non
soumis aux conseils généraux des communes concernées.

Les recourants concluent à ce que
l'autorité de céans : principalement, constate la nullité du scrutin, annule
les résultats de la votation du 25 novembre 2018 et organise de nouveaux
scrutins dans les quatre communes concernées par la fusion ; subsidiairement,
organise un nouveau scrutin dans la commune de Peseux ; en tout état de cause,
avec suite de frais et dépens.

En ce qui concerne les moyens de
preuve, les recourants requièrent de la commune de Peseux, respectivement du
groupe de travail composé de représentant-e-s des quatre communes concernées
par la fusion, la production des procès-verbaux des séances tenues, ainsi que
du Conseil général de la commune de Peseux, la production du procès-verbal de sa
séance ordinaire du 28 juin 2018. Ils demandent l'audition de A., l'un des deux
représentants de la commune de Peseux dans le groupe de travail.

D.

Invités à se prononcer sur la
recevabilité de leur recours en lien avec le délai de l'article 136 LDP, les
recourants, dans leurs observations du 14 décembre 2018, estiment que le
Tribunal fédéral n'a pas posé de principe général selon lequel la critique qui
n'a pas été soulevée avant la votation ne pourrait plus l'être après coup. Ils
considèrent que pour que le citoyen perde le droit de contester le résultat
d'une votation s'il néglige d'attaquer immédiatement les irrégularités qui se
sont produites pendant la préparation de la votation, il faut que la
réclamation du citoyen soit apte à entraîner sur le champ une correction de
l'irrégularité, et que cela dépend donc des circonstances du cas d'espèce.

Les recourants invoquent également
que pour apprécier l'examen des circonstances qui doivent être prises en
compte, il y a lieu d'examiner si l'on est en présence d'une irrégularité
unique ou s'il s'agit d'une accumulation de fautes susceptibles d'avoir
influencé les citoyens. Dans ce dernier cas, on ne saurait exiger du citoyen
qu'il intervienne chaque fois qu'une faute est commise par le biais d'une réclamation
ou d'un recours ; il faudrait admettre que le citoyen ait la possibilité de
cumuler dans une réclamation ou un recours unique l'ensemble des fautes
constatées. Pour le surplus, ils invoquent qu'ils ne sont pas juristes.

En ce qui concerne les flyers
"mensongers", ils auraient été distribués jusqu'au jour avant la
votation. Pour les recourants, comme des citoyens s'en seraient plaints
immédiatement auprès de la commune, on ne saurait leur reprocher d'avoir
invoqué tardivement ce grief.

A propos des articles de presse
concernant le guichet social de Peseux, qui constituent pour les recourants une
forme de chantage (le guichet social de Peseux fermerait en cas de refus de la
fusion), ce "marché" aurait été repris par les partisans de la fusion
et relayé dans les mêmes flyers que ceux affirmant fallacieusement que le
Conseil général avait adopté une recommandation à voter "oui".
S'agissant d'une ingérence de l'État dans la votation communale, il n'était
guère possible aux citoyens de s'en plaindre auprès de leur commune et on ne
saurait leur reprocher de ne pas avoir entrepris de démarches juridiques
immédiatement. De plus, les flyers ayant été distribués jusqu'au jour précédant
la votation, les recourants estiment avoir agi dans le délai de six jours dès
les derniers actes accomplis.

Les recourants formulent les mêmes
remarques concernant l'annonce par l'État de Neuchâtel du soutien financier de
8,2 millions à la fusion, en pleine campagne : les citoyens de Peseux n'étaient
pas en mesure de réagir efficacement dès lors qu'il s'agissait d'une décision
non pas de la commune, mais du Canton.

En ce qui concerne leur grief
selon lequel les quatre communes auraient dû revoter suite à l'annulation du
vote de Peseux, les recourants soutiennent que l'autorité aurait dû intervenir
d'office, le fondement même de la votation étant juridiquement vicié. Selon eux,
il appartient aux instances de recours de constater cette irrégularité et
d'annuler les scrutins. Les recourants n'étant pas juristes, ce n'est pas parce
qu'ils n'ont pas immédiatement compris l'importance de cette irrégularité que
leurs recours et réclamation seraient forclos. Selon eux, les principes
jurisprudentiels sur l'obligation d'intervenir immédiatement en cas d'irrégularité
concernent des faits qui constituent lesdites irrégularités, mais certainement
pas le droit. Une situation juridique illégale par nature perdure et chaque
citoyen devrait être en droit de la faire constater en tout temps.

Pour terminer, les recourants
reviennent sur leur grief selon lequel le nouveau budget prévisionnel ne
semblait avoir été approuvé que par les exécutifs communaux, alors que cela
n'était pas de leur compétence. Ils considèrent que l'on ne saurait leur
reprocher d'être tardifs "dans la contestation de cet argument", dès
lors qu'ils n'en sont pas encore absolument sûrs ; en effet, il s'agit d'une
supposition de leur part, qui demande à être vérifiée. Déclarer le recours
tardif sur ce point constituerait dès lors une violation de la loi.

E.

Dans ses observations du 17
décembre 2018, le Conseil communal de Peseux précise que la répétition du seul
vote de Peseux découle de plusieurs avis de droit, qui constatent que les votes
dans les trois autres communes n'ayant pas été contestés, il n'y avait qu'à
Peseux que l'on pouvait réorganiser une votation. Souhaitant s'en tenir à son
devoir de réserve, il n'entend pas se déterminer sur le résultat du vote, dont
il a pris acte.

Le Conseil communal confirme que
l'essentiel, voire l'entier des éléments invoqués, était connu bien avant le 25
novembre 2018. La "décision" de n'organiser un scrutin qu'à Peseux
était connue d'emblée. Quant aux autres points soulevés, ils ont été relatés
amplement dans les communications des comités militant pour ou contre la
fusion, et le quotidien Arcinfo en a par ailleurs également fait état.

Le Conseil communal s'en remet à
la justice concernant les conclusions que font valoir les recourants, tant sur
le plan de la recevabilité que sur le fond.

Avec ses observations, le Conseil
communal a déposé un classeur, contenant notamment les documents suivants : le
matériel de vote, deux avis de droit du Professeur Pascal Mahon et de
la Professeure Valérie Défago Gaudin, trois avis de droit de Maître B., le
procès-verbal de la séance du Conseil général de Peseux du 28 juin 2018,
deux tous-ménages du Conseil communal (notamment celui intitulé "Appel au
calme"), plusieurs articles d'Arcinfo, ainsi que les procès-verbaux des
séances du groupe de travail réunissant des représentant-e-s des quatre
communes concernées par la fusion.

F.

Les recourants ont fait part de
leurs observations sur la prise de position et les documents déposés par le
Conseil communal de Peseux par courrier du 24 janvier 2019.

Pour l'essentiel, ils contestent
les avis de droit déposés, notamment le principe que seuls les citoyens et
citoyennes de la commune de Peseux devaient revoter. Pour les recourants,
l'arrêt du Tribunal fédéral qui a annulé le premier vote ne pouvait avoir pour
conséquence que l'annulation de l'ensemble du processus de fusion, et la
solution retenue sur la base des avis de droit représente "une induction
du corps électoral en erreur, voire une tromperie".

G.

Les recourants ont versé dans le
délai imparti l'avance de frais demandée, à raison de 770 francs.

H.

Les autres éléments de faits
seront, autant que besoin, repris dans la partie en droit de la présente
décision.

Considérant en droit :

1.De la recevabilité du recours et de la réclamation (délai)

1.1.

Selon l'article 134 alinéa 1 de la
loi neuchâteloise sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984,
toutes contestations relatives à l'organisation du scrutin, aux élections et
votations populaires, ainsi qu'aux initiatives populaires et aux demandes de
référendum dans le canton et les communes peuvent être portées devant la
chancellerie d'État par la voie de la réclamation lorsque les griefs invoqués
concernent la chancellerie d'État, et par la voie du recours dans les autres
cas.

Aux termes de l'article 136 alinéa
1 LDP,le recours ou la réclamation à la chancellerie d'État doivent être
interjetés dans les six jours qui suivent la découverte des motifs du recours
ou de la réclamation, mais au plus tard six jours après la publication des
résultats de la votation ou de l'élection.

Le droit de recourir appartient à
tout électeur et toute électrice de la circonscription électorale (art. 135 al.
1 LDP).

1.2.

Les recourants sont inscrits dans le
registre électoral de Peseux.

1.3.

Pour déterminer si le recours et
la réclamation sont recevables, il convient d'examiner s'ils ont été interjetés
dans le délai de six jours dès la découverte des motifs (du recours ou de la
réclamation).

1.4.

Tant les recours concernant le
droit de vote que les recours touchant les élections et les votations ont, par
leur nature même, un caractère urgent. De la décision sur recours dépendent
l'exercice du droit de vote ainsi que l'exécution et la validité du résultat.
C'est pourquoi les délais pour les recours et les réclamations sont très brefs.

Le délai de six jours en vigueur
dans le canton de Neuchâtel n'est pas le plus court. Le droit fédéral, à
l'instar de plusieurs cantons, prévoit un délai deux fois plus court (pour les
scrutins fédéraux) : "Le recours doit être déposé par lettre recommandée
dans les trois jours qui suivent la découverte du motif du recours, mais au
plus tard le troisième jour après la publication des résultats dans la feuille
officielle du canton" (art. 77 al. 2 de la loi fédérale sur les droits
politiques (ci-après : LDP féd.), du 17 décembre 1976).

L'article 136 LDP ayant quasiment
la même formulation que l'article 77 LDP féd., l'on peut admettre que la
jurisprudence relative au deuxième est en principe transposable au premier.

1.5.

Selon la jurisprudence du Tribunal
fédéral, les irrégularités constatées dans les actes préparatoires des
élections et votations doivent être aussitôt attaquées. Autant que possible,
cela doit permettre la réparation des irrégularités avant la date fixée pour le
scrutin, de sorte que celui-ci ne doive pas être répété. Si l'électeur tarde à
agir, son droit de contester le vote ou l'élection est en principe périmé (ATF
140 I 338, JdT 2015 I 24). Si un citoyen néglige d'attaquer immédiatement les
irrégularités qui se sont produites pendant la préparation de la votation,
alors qu'il en aurait la possibilité et qu'on pourrait l'exiger de lui en
raison des circonstances, il perd le droit d'attaquer le résultat de la votation
(ATF 188 Ia 271 p. 274 ; arrêt du Tribunal fédéral du 20 janvier 2016,1C_320/2015,
et la jurisprudence citée). Un recours immédiat au sens de cette jurisprudence
n'est possible que si le recourant a connaissance des irrégularités avant la
votation (arrêt du Tribunal fédéral du 2 mars 2015, 1C_105/2015).

Le citoyen qui veut sen prendre aux
dispositions de lautorité fixant les modalités du vote doit en principe former
son recours de droit public immédiatement, sans attendre le résultat du
scrutin ; sil omet de le faire alors quil en a la possibilité, il
sexpose aux risques de la péremption de son droit de recourir. Dans de tels
cas, le délai commence à courir au moment où lintéressé a connaissance de
lacte préparatoire quil critique. Il serait en effet contraire au principe de
la bonne foi et à celui de léconomie de la procédure démocratique que le
recourant attende le résultat du vote pour attaquer les actes antérieurs dont
il pourrait, encore avant le vote, faire corriger lirrégularité alléguée.
Celui qui a formé un recours immédiatement contre un acte préparatoire est
alors dispensé d'en déposer un second contre le résultat du scrutin, si son
recours n'a pas pu être tranché avant le vote ; en ce cas le recours peut être
considéré comme dirigé aussi contre le résultat du vote. Lobligation
dattaquer immédiatement un acte préparatoire ne simpose que sil apparaît
clairement que lacte contesté est susceptible, objectivement, dinfluencer le
déroulement correct du vote. Si le délai de recours contre l'acte préparatoire
n'était pas encore échu au moment du vote, le citoyen peut encore déposer son
recours après le vote, mais avant l'expiration du délai(ATF 118 Ia 415, JdT 1994 I 20).

En matière de droits politiques,
l'ouverture d'une voie de recours ou de réclamation ne présuppose pas
nécessairement l'existence d'une décision administrative au sens de la loi sur
la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979 (BGC
1982-83, Vol. 148 II p. 1611-1612). Le vice allégué ne ressort pas nécessairement
d'une décision au sens propre du terme, il résultera parfois d'une action
concrète ou d'une abstention (Etienne Grisel, Initiative et référendum
populaires, Traité de la démocratie semi-directe en droit suisse, 3ème éd.,
2004, p. 143).

Le délai de recours commence à
courir dès que le fait incriminé est porté à la connaissance du peuple, ou dès
que la décision litigieuse est notifiée à son destinataire ou publiée
conformément à la loi. L'application de la règle se révélera parfois délicate.
En cas de doute, le critère décisif se déduit de la bonne foi : il serait
contraire à ce principe d'attendre le résultat pour se plaindre de faits qui
étaient déjà notoires auparavant ; le législateur a précisément voulu éviter
une pareille manuvre (Etienne Grisel, op. cit., p. 138).

1.6.

Le Tribunal fédéral se montre
plutôt strict dans l'application des brefs délais de recours en matière de
votation.

Dans un arrêt du 2 septembre 2016
(1C_322/2016), par exemple, le recourant soutenait que la votation avait été
faussée par une information spécieuse des autorités communales sur l'absence
d'impact fiscal de l'investissement voté, alors qu'en réalité ce financement
nécessiterait une augmentation de plusieurs points d'impôt. Le recourant a
appris fin décembre 2015 qu'il y aurait une nouvelle demande de crédit en
raison de difficultés financières, et il a attendu des informations
supplémentaires pour rédiger son acte, ne recourant que le 21 janvier 2016. Le
Tribunal fédéral a jugé que la cour cantonale n'avait pas fait preuve
d'arbitraire en considérant que le point de départ du délai était la fin du
mois de décembre 2015 et que le recours était dès lors tardif, dans la mesure
où le recourant avait lui-même expliqué avoir pris connaissance des difficultés
financières de la commune à la fin du mois de décembre 2015 et en avoir déduit
que l'investissement voté le 14 juin 2015 avait pour conséquence l'augmentation
des impôts.

Dans un arrêt du 19 mai 2008
(1C_35/2008), le Tribunal fédéral a estimé que le motif allégué n'était pas
totalement nouveau ou inattendu, puisque le recourant était informé des
discussions entre la confrérie et les communes concernées et qu'il connaissait
l'existence de la convention litigieuse avant le scrutin. Il n'était donc pas
particulièrement choquant d'exiger de lui qu'il recoure dans le délai de trois
jours, en demandant la production de la convention en question dans le cadre de
cette procédure.

Dans un arrêt du 22 décembre 2011
(1C_329/2011), le Tribunal fédéral a jugé que l'autorité cantonale n'avait pas
fait preuve d'arbitraire en considérant que le recours contre le principe du
vote électronique, interjeté plus de six jours après que le recourant avait
reçu son matériel de vote, était tardif.

1.7.

Dans le cas d'espèce, les éléments
de fait sur lesquels se base le recours sont les suivants :

-Des flyers mentionnant notamment que le Conseil général de Peseux
recommande de voter "oui" à la fusion, qui auraient été utilisés
pendant la campagne et jusqu'au jour de la votation ;

-Des articles parus dans Arcinfo les 18 et 29 octobre2018 à propos d'un guichet social à Peseux ;

-Un communiqué de presse de l'État de Neuchâtel du 5 novembre 2018,
repris partiellement sur le site Arcinfo le 6 novembre 2018, confirmant son
soutien financier à la fusion ;

-Un communiqué de presse (et conférence de presse) des communes de
Neuchâtel, Valangin et Corcelles-Cormondrèche du 8 novembre 2018 en faveur de
la fusion, ayant donné lieu à un article le 14 novembre 2018 dans "Vivre
la Ville", journal officiel de la ville de Neuchâtel ; on ajoute que cela
a également donné lieu à un article dans Arcinfo (paru le 8 novembre 2018 sur
Internet, le 9 novembre dans le journal) ;

-L'organisation d'un nouveau vote uniquement à Peseux, avec un objet
différent du premier, notamment un nouveau budget prévisionnel.

Or, tous ces éléments de faits
sont bien antérieurs au vote du 25 novembre 2018.

On ignore à quel moment ont été
distribués les flyers incriminés, mais ils l'ont forcément été avant le 14
novembre 2018, dans la mesure où le communiqué de presse du Conseil communal de
Peseux condamnant le message de ces flyers, repris par RTN le jour même et par
Arcinfo les 16 (sur Internet) et 17 (dans le journal) novembre 2018, date du
14 novembre 2018.

Manifestement très intéressés au
sort de leur village et à la campagne de cette votation, et deux d'entre eux participant
à la vie politique de la commune de Peseux (X. est actuellement conseiller général
à Peseux, et Y. a présidé le Conseil général de Peseux du [] au [], selon les
procès-verbaux du Conseil général de Peseux disponibles sur le site Internet de
la commune), les recourants ne peuvent affirmer, de bonne foi, qu'ils ont eu
connaissance de l'un de ces éléments de faits (flyer, article, communiqué de
presse ou conférence de presse) après le 23 novembre 2018, alors qu'ils ont
tous été médiatisés bien avant.

Quant au fait que seule la commune
de Peseux allait revoter et qu'il y avait quelques modifications au projet de
fusion, ces éléments étaient connus depuis longtemps. En tous les cas, les
recourants en ont eu connaissance au plus tard lorsqu'ils ont reçu leur
matériel de vote, soit plusieurs semaines avant la votation (selon l'art. 9a
LDP, le matériel de vote doit parvenir aux électeurs et électrices au moins
trois semaines avant la votation).

Même si, comme les recourants
l'invoquent mais ne l'établissent pas, les flyers avaient été distribués
jusqu'au 24 ou 25 novembre 2018, cela ne repousserait pas le délai. En effet,
il est établi que les flyers ont commencé à être distribués avant le 14 novembre 2018,
le Conseil communal ayant réagi à cette date, et la date de la fin de la
distribution n'a pas d'influence en l'espèce sur l'échéance du délai de recours.

Contrairement à ce qu'affirment
les recourants, le fait qu'ils ne soient pas juristes ne repousse pas le départ
du délai, et le fait que des citoyens se soient plaints immédiatement des
flyers auprès de la commune, qui n'est d'ailleurs pas établi, ne remplace pas
un recours ou une réclamation auprès de l'autorité de céans. De plus, comme
mentionné plus haut (voir considérants 1.6. et 1.5.), le délai de recours
commence à courir même si l'on n'est pas encore absolument sûr des faits
invoqués, et même si le recours n'est pas apte àentraîner
sur le champ une correction de l'irrégularité.

En outre, malgré ce qu'en pensent les
recourants, il n'appartenait pas à l'autorité de céans d'intervenir d'office. À
partir du moment où les recourants avaient connaissance d'irrégularités et
souhaitaient les faire corriger, il leur incombait d'en saisir l'autorité de
céans, dans le délai fixé par la loi sur les droits politiques.

L'irrecevabilité qui sanctionne
l'inobservation d'un délai de recours n'est pas constitutive d'un formalisme
excessif prohibé par l'article 29 alinéa 1 de la Constitution fédérale de la
Confédération suisse (Cst féd.), du 18 avril 1999, une stricte application des
règles relatives aux délais étant justifiée par des motifs d'égalité de
traitement et par un intérêt public lié à une bonne administration de la
justice et à la sécurité du droit (Arrêt du Tribunal fédéral du 4 juillet 2018,
1C_158/2018 consid. 4 ; ATF 125 V 65 p. 66).

Les recourants invoquent qu'il
faut admettre que le citoyen ait la possibilité de cumuler dans une réclamation
ou un recours unique l'ensemble des fautes constatées, et qu'une action
immédiate ne peut être exigée pour chacune des fautes commises.

Une telle conception, en tous cas
dans la présente affaire, va à l'encontre des principes de la bonne foi, de
l'égalité de traitement et de la sécurité du droit.

De toute manière, dans le cas
d'espèce, tous les motifs invoqués par les recourants leur étaient connus avant
le 24 novembre 2018, soit plus de six jours avant leurs recours et réclamation.

1.8.

Sur la base de ce qui précède, les
recourants ont manifestement eu connaissance des motifs de leurs recours et
réclamation plus de six jours avant d'agir devant l'autorité de céans.

Le recours et la réclamation,
interjetés le 30 novembre 2018, doivent donc être déclarés irrecevables.

Même si le recours ou la
réclamation étaient recevables, ils devraient être rejetés sur le fond, pour
les raisons qui suivent.

2.Des motifs du recours et de la réclamation

2.1.De la violation de l'article 34 alinéa 2 de la Constitution
fédérale

Les recourants se plaignent tout
d'abord d'une violation de l'article 34 alinéa 2 Cst féd., qui garantit
qu'aucun résultat de vote ne soit reconnu s'il ne traduit pas de façon fidèle
et sûre l'expression de leur libre choix. Ils reprochent à la commune de Peseux
et à la chancellerie d'État d'avoir organisé le scrutin, respectivement permis
qu'il se déroule, dans des conditions inaptes à garantir la sincérité du débat
nécessaire au processus démocratique, en particulier : en interférant, pendant
la campagne, sur l'enjeu de la votation et en exerçant ou permettant que soit
exercées sur la population des pressions de nature à fausser le scrutin ; en
permettant que soient distribués des flyers jusqu'au jour de la votation
diffusant à large échelle un message mensonger faisant croire que le Conseil
général de la Ville de Peseux avait adopté une recommandation de voter
"oui" à la fusion.

2.2.De l'information par les autorités

Le recours en matière de votation
et d'élection est lié à l'exercice des droits démocratiques tels qu'ils sont
définis par l'article 34 Cst féd. Selon cette disposition, les droits
politiques sont garantis sur le plan fédéral, cantonal et communal (al. 1).
Cette garantie protège la libre formation de l'opinion des citoyens, ainsi que
l'expression fidèle et sûre de leur volonté (al. 2). Le Tribunal fédéral a
affirmé à plusieurs reprises que le droit de vote reconnaît à tous les citoyens
la faculté d'exiger qu'aucun résultat de votation ou d'élection ne soit reconnu
s'il ne traduit pas d'une manière fidèle et sûre la volonté librement exprimée
du corps électoral. Ce dernier doit pouvoir prendre sa décision politique dans
le cadre d'un processus de formation de la volonté qui soit conforme à la loi
et aussi libre et complet que possible (arrêt de la Cour de droit public du
Tribunal cantonal neuchâtelois du 15 décembre 2015, CDP.2014.313 cons. 2 et les
arrêts cités). Si l'État a une obligation d'informer et qu'il lui est loisible
de prendre clairement position dans le débat, il lui est interdit de fausser le
résultat du scrutin. L'autorité doit fournir au corps électoral toutes les
informations dont il a besoin pour voter et élire en connaissance de cause (Andreas
Auer / Giorgio Malinverni / Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse,
vol. I, 2013, n° 926 ss p. 308). Les autorités doivent fournir une information
correcte et mesurée en prévision d'une votation. Elles sont soumises à un
devoir d'objectivité, de transparence et de proportionnalité. Les informations
apportées par les autorités doivent s'insérer dans un processus ouvert de
formation de l'opinion, ce qui exclut des interventions excessives et
disproportionnées, propres à entraver, voire à bloquer la formation de
l'opinion à la manière d'une véritable propagande (ATF 140 I 338, JdT 2015 I
24).

Pendant longtemps, la
jurisprudence a suivi une approche dualiste, partant du principe qu'en dehors
du rapport explicatif, l'autorité ne pouvait intervenir activement dans la
campagne référendaire, pour admettre des exceptions pour des motifs pertinents comme
l'apparition de faits nouveaux, la complexité de la votation ou encore le
besoin de rectifier des informations fallacieuses. Le silence de l'autorité
était donc la règle, son intervention l'exception. La doctrine et la
jurisprudence récentes ont tendance à s'éloigner de cette approche et à juger
la régularité de l'intervention de l'État à l'aune de trois principes :
l'objectivité, la transparence et la proportionnalité. Il en résulte une marge
de manuvre plus large pour l'autorité. Le principe de l'objectivitécommande notamment que les informations fournies par l'autorité soient
complètes, fournissant aux électeurs toutes les informations dont ils ont
besoin pour pouvoir se former et exprimer librement une opinion. Il est violé
aussi lorsque des éléments importants sont omis ou lorsque les arguments des
adversaires sont reproduits avec des erreurs. Le principe de latransparenceinterdit de façon générale une intervention occulte de l'État dans le processus
de formation de la volonté. La connaissance de l'origine de l'information est
essentielle pour la liberté de vote. Est interdite notamment la propagande
indirecte, financée par des fonds publics et accordée à un comité d'action
privé dans lequel l'autorité n'est pas représentée. Le principe de laproportionnalitéenfin commande que l'intervention de l'État dans la campagne référendaire
n'aille pas au-delà de ce qui est nécessaire, ne cède pas à la facilité de la
propagande et observe la retenue qui s'impose. Si la campagne des partis et des
personnalités politiques peut être unilatérale et même excessive,
l'intervention de l'État doit toujours être mesurée et adaptée au but. Les
membres individuels des autorités peuvent jouer un rôle plus actif encore. Á la
fois titulaires de la liberté d'expression et citoyens, il ne leur est pas
interdit de prendre position dans la campagne référendaire à titre individuel,
de signer des appels publics, de rédiger des articles de presse ou de
participer à des émissions en mentionnant leur nom et position pour conférer un
poids particulier à leur engagement politique. Ce qu'ils doivent éviter en
revanche est de donner une touche officielle à leurs interventions privées pour
créer l'impression qu'il s'agit d'un acte d'autorité. La liberté de vote
protège également l'électeur contre des informations et des interventions
étatiques qui sont susceptibles d'exercer une influence illicite sur le
résultat du scrutin. L'influence est illicite lorsqu'elle a pour effet que
l'électeur n'est pas ou n'est plus en mesure de former et d'exprimer librement
son choix lors d'une votation ou d'une élection. L'autorité attente au droit de
vote si elle s'écarte de ses devoirs d'objectivité, de transparence et de
proportionnalité, si elle intervient en violation de prescriptions destinées à
garantir la liberté des électeurs ou si elle influence l'opinion par d'autres
procédés condamnables. Il peut s'agir de messages explicatifs qui donnent une
image subjective ou inexacte du but et de la portée de ce dernier, d'une
formulation inexacte ou suggestive de la question posée aux électeurs, d'une
propagande excessive et unilatérale ou d'un financement disproportionné ou
occulte (Andreas Auer / Giorgio Malinverni / Michel Hottelier, op. cit., n° 930-937
p. 309-311).

Les autorités doivent se garder de
toute information ou affirmation erronée, exagérée ou trompeuse quant au fond,
ou outrancière ou polémique quant à la forme (Jacques Dubey, Droits
fondamentaux, Volume II : Libertés, garanties de l'État de droit, droits
sociaux et politiques, 2018, n° 5331, p. 1164).

Si l'autorité doit en principe se
borner à une information objective, elle n'est en revanche pas tenue à la
neutralité. L'autorité doit demeurer objective quant à l'objet du vote, sans
tenter d'influencer l'électorat par des affirmations fallacieuses. Elle est en
revanche libre d'étayer ses recommandations en évoquant les conséquences
prévisibles de l'issue de la votation, dans un sens ou dans un autre. Ce
faisant, elle ne doit toutefois pas faire passer de simples opinions pour des
données objectives. Les annonces officielles peuvent contenir des prises de
positions, des évaluations ou des avis relatifs à des questions
d'interprétation d'ordre juridico-politique tant qu'elles paraissent objectives
et soutenables (Bénédicte Tornay Schaller, La démocratie directe saisie par le
juge : l'empreinte de la jurisprudence sur les droits populaires en Suisse,
Genève, 2008, p. 237 et 238, citant des extraits de plusieurs arrêts du
Tribunal fédéral).

Le message officiel rédigé par
l'autorité compétente doit être exact, objectif et complet. Pour qu'une erreur
matérielle soit considérée comme un vice, il faut qu'elle touche un point
essentiel et qu'elle paraisse grave. A cet égard, le critère n'est pas
subjectif et ne dépend pas de la bonne foi. Le juge ne sanctionnera le défaut
que si celui-ci porte sur l'objet même du vote, ou du moins sur un élément
capital, par exemple la portée financière du projet. Que ce dernier émane du
parlement ou non, il doit être expliqué de façon correcte, selon les méthodes
habituelles de l'analyse. Il s'agit de déterminer, dans chaque espèce, si
l'erreur était telle qu'elle a faussé la décision des citoyens
(Etienne Grisel, op.cit., p. 120).

2.3.Des conséquences des irrégularités

Lorsque des irrégularités sont
constatées, la votation n'est annulée qu'à la double condition que la violation
constatée est grave et qu'elle a pu avoir une influence sur le résultat du
vote. Il y a lieu de tenir compte notamment de l'écart de voix, de la gravité
des vices de procédure et de leur portée sur le vote dans son ensemble. Si la
possibilité d'un résultat différent au cas où la procédure n'avait pas été
viciée apparaît à ce point minime qu'elle ne puisse pas entrer sérieusement en
considération, il y a lieu de renoncer à l'annulation du vote ; dans le cas
contraire, il faut considérer le vice comme important et annuler la votation.
Lorsque la différence de voix est très nette, seules de graves irrégularités
sont de nature à remettre en cause la validité du résultat du vote (arrêt du
Tribunal fédéral du 14 mai 2018, 1C_521/2017, cons. 3.1.3. et références
citées). Celui qui entend contester le scrutin doit rendre vraisemblable que
les ingérences étatiques ont eu un impact décisif sur le résultat donné
(Piermarco Zen-Ruffinen, Droit constitutionnel suisse, 2001, p. 361).

Selon l'article 137 alinéa 3 LDP,les
élections ou les votations ne peuvent être annulées que s'il est vraisemblable
que les irrégularités alléguées ont influencé de manière déterminante le
résultat du scrutin.

2.4.Des communications de la Ville de Neuchâtel et des communes de
Corcelles-Cormondrèche et de Valangin

Les recourants invoquent deux
situations dans lesquelles ils mettent en cause des communications faites par
les autorités des autres communes concernées par la fusion : d'abord les informations
communiquées par la commune de Neuchâtel à propos du guichet social de Peseux,
puis la conférence de presse donnée par les représentant-e-s des trois communes
souhaitant fusionner avec Peseux. Ces deux points seront donc traités ensemble.

2.4.1.

Pour commencer, les recourants
invoquent deux articles parus dans Arcinfo à propos du guichet social. Le
premier article, daté du 18 octobre 2018, annonce que les habitant-e-s de
Peseux devront aller au guichet social à Neuchâtel dès le 1erjanvier 2019. Le second, daté du 29 octobre 2018, annonce qu'en cas de fusion
avec Neuchâtel, les habitant-e-s de Peseux garderont une antenne du guichet
social à Peseux (uniquement l'agence AVS/AI).

Selon les recourants, "cette
information, communiquée apparemment à la Ville de Neuchâtel par la chancellerie
d'État, a permis à la Ville de Neuchâtel, principale intéressée à la fusion, de
s'empresser de publier cette information dans le but manifeste d'influencer les
électeurs de Peseux". Cette démarche, largement publiée, aurait même été
ressentie par les opposants à la fusion comme une sorte de chantage. Les
flyers, ensuite utilisés par l'association pro-fusion, n'auraient pas arrêté de
marteler ce "marché" proposé aux électeurs : "Votez OUI et vous
aurez le guichet AVS/AI. Votez NON et vous serez obligé d'aller à
Neuchâtel". Ce procédé, couvert, voire même initié par la chancellerie
d'État, justifierait que les recourants mettent en cause la commune de Peseux,
mais également la chancellerie d'État par le moyen de la réclamation.

L'article d'Arcinfo du 18 octobre
2018 se base sur le rapport d'information du Conseil communal de Neuchâtel au
Conseil général relatif aux transferts des Guichets Sociaux Régionaux de
Corcelles-Cormondrèche et Peseux au Service de l'action sociale de la Ville de
Neuchâtel du 15 août 2018. Ce rapport, versé au dossier, explique que jusqu'au
31 décembre 2017, le Guichet Social Régional de La Côte réunissait les
communes de Peseux et de Corcelles-Cormondrèche. Corcelles-Cormondrèche ayant
dénoncé la convention la liant à Peseux et décidé de confier ses habitant-e-s
au Service de l'action sociale de la Ville de Neuchâtel, une convention a été
signée à cet effet le 19 octobre 2016 avec entrée en vigueur au 1erjanvier 2018. La commune de Peseux, se situant sous le minimum légal (un bassin
minimum de 8'000 habitant-e-s étant requis pour abriter un guichet social), a
été contrainte de se rattacher à un autre service social et s'est approchée de
la Ville de Neuchâtel. Une convention a été signée le 20 avril 2018 pour une
reprise des prestations prévue au 1erjanvier 2019. Pour les
habitant-e-s de Corcelles-Cormondrèche bénéficiaires de prestations
complémentaires AVS/AI, une permanence est organisée une journée par semaine
dans les locaux de l'administration de Corcelles-Cormondrèche. D'après le
rapport, cette concession a été faite en pensant aux personnes à mobilité
réduite et une évaluation périodique sera effectuée pour décider, à terme, du
bien-fondé de cette solution, considérant qu'au niveau cantonal cette option
n'est pas souhaitée mais tolérée dans ce cas précis. En ce qui concerne les
habitant-e-s de Peseux, le rapport indique que conformément au souhait exprimé
par le canton, il n'est pas prévu de maintenir une antenne à Peseux.

Le 29 octobre 2018, la Ville de
Neuchâtel a annoncé, dans un communiqué de presse repris par Arcinfo, que si
les citoyen-ne-s de Peseux acceptaient la fusion, une antenne du guichet social
régional (agence AVS/AI) pourrait rester ouverte à Peseux, avec l'accord du
Conseil d'État, sur la base de l'article 14 de la convention de fusion, qui
prévoit que "des guichets de prestations et d'information sont maintenus
dans les anciennes communes selon les besoins".

Le même jour, le Conseil général
de la Ville de Neuchâtel a traité le rapport d'information du 15 août 2018,
résumé ci-dessus. Lors de la discussion, la représentante du Conseil communal a
précisé qu'à l'époque, la commune de Corcelles-Cormondrèche avait pu négocier
une antenne du guichet social, ce qui n'avait plus été possible (au niveau du Canton)
par la suite pour Peseux. Par contre, elle a annoncé qu'il était maintenant
possible d'assurer que les habitant-e-s de Peseux pourraient voir l'engagement
pris dans le cadre de la convention de fusion être réalisé et garanti. Aussi,
si le "oui" à la fusion l'emportait, une réponse de proximité serait
apportée sur le territoire de Peseux sur le même mode que ce qui a été organisé
pour Corcelles-Cormondrèche.

Le 1ernovembre 2018,
le Conseil communal de Peseux a demandé à celui de Neuchâtel de maintenir une
antenne du guichet social à Peseux, quel que soit le résultat de la votation.
Le Conseil communal de Neuchâtel a répondu le 8 novembre 2018 que cela n'était
pas possible : l'antenne négociée en 2016 par Corcelles-Cormondrèche avait été acceptée
par le Conseil d'État, mais aujourd'hui cette option est refusée par l'Autorité
cantonale qui chapeaute l'action sociale et son organisation. Cet échange de
courriers a été déposé par le Conseil communal de Peseux.

2.4.2.

Ensuite, les recourants font référence
au groupe de travail créé en juin 2018 et formé de deux représentants des
quatre communes concernées par le projet de fusion. Il aurait été convenu dans
ce groupe que les représentants des communes devaient éviter d'émettre des
opinions publiquement avant la votation. Les deux représentants de Peseux
auraient respecté ces instructions, contrairement aux représentants des trois
autres communes, qui se seraient autorisés à peser sur la votation de Peseux.
Ils invoquent une violation des règles applicables à la fusion de communes,
respectivement un dysfonctionnement ayant influencé le vote, et déposent un
communiqué de presse des communes de Corcelles-Cormondrèche, Neuchâtel et
Valangin du 8 novembre 2018, ainsi qu'un article paru le 14 novembre 2018
dans le journal "Vivre la Ville" de la Ville de Neuchâtel. Ils
requièrent la production des procès-verbaux des séances du groupe de travail,
ainsi que l'audition comme témoin de A., l'un des deux représentants de la
commune de Peseux dans le groupe de travail. Le Conseil communal de Peseux a
produit ces procès-verbaux.

Même si ce n'est a priori pas
pertinent, il ressort des procès-verbaux des séances que ce n'est que pour la
communication lors de la séance d'information publique du 1ernovembre 2018
que les membres du  groupe de travail se sont mis d'accord sur un cadre clair
(voir PV du 24 octobre 2018), à savoir que lors de cette soirée les membres des
exécutifs ne se positionneraient pas par rapport au projet, mais répondraient
de manière factuelle aux questions concernant leur commune ou l'éventuelle
future commune fusionnée. Pour le reste de la campagne, divers avis ont été
émis, la position du Professeur Pascal Mahon a été rappelée (voir ci-dessous)
et l'un des membres a dit qu'il ne voulait pas être muselé par rapport au vote
à Peseux et que c'était de bonne guerre que les exécutifs puissent s'exprimer
(voir PV du 18 septembre 2018).

Il n'a pas été donné suite à la
requête par les recourants de l'audition de A., dans la mesure où elle n'est pas
nécessaire pour établir les faits pertinents. D'ailleurs, peu importe ce qui a
été convenu dans le groupe de travail. Ce qui importe ici, c'est la libre
formation de l'opinion des citoyen-ne-s et l'expression fidèle et sûre de leur
volonté.

2.4.3.

Fin août 2018, la commune de
Peseux a posé plusieurs questions aux Professeur-e-s Pascal Mahon et Valérie Défago
Gaudin (respectivement Professeur de droit constitutionnel et Professeure de
droit administratif à la Faculté de droit de l'Université de Neuchâtel), auxquelles
ils ont répondu dans un avis de droit (complémentaire) du 14 septembre
2018. Il leur a notamment été demandé quelles activités politiques des trois
autres communes étaient possibles dans la campagne. L'avis de droit mentionne
ce qui suit : "Les membres des autorités des autres communes pourraient
également, s'ils le souhaitent, prendre position à titre personnel, y compris
en faisant état de leur fonction. Mais si ces personnes laissent penser qu'il
s'agit d'une position officielle, elles doivent alors respecter les principes
d'objectivité et de proportionnalité qui s'appliquent aux interventions des
autorités" (renvoi au RDAF 2011 I 322/323).

Quant à Maître B., il a également
été sollicité par la commune de Peseux à ce sujet. Dans son courrier du 25
septembre 2018, il considère que le cadre posé par la jurisprudence pour
l'intervention de l'autorité (notamment le devoir de réserve et les exigences
d'objectivité, de transparence et de proportionnalité) s'applique également aux
prises de position officielles des Conseils communaux et autorités
administratives des trois autres communes concernées.

D'après la jurisprudence du
Tribunal fédéral, l'article 34 alinéa 2 Cst féd. impose notamment aux autorités
de fournir une information correcte et mesurée en prévision d'un scrutin. Une
distinction doit être opérée entre les informations ou interventions des
autorités lors de scrutins de leur propre collectivité (commune, canton,
Confédération), d'une part (voir considérant 2.2.), ou lors de scrutins d'une
autre collectivité (subordonnée, de même niveau ou de niveau supérieur) d'autre
part (ATF 143 I 78, JdT 2017 I 139).

Le Tribunal fédéral n'a admis les
interventions de communes dans une campagne préalable à un scrutin cantonal que
lorsque la commune et ses électeurs ont un intérêt direct et particulier au
résultat, de loin plus important que celui des autres communes et électeurs du
canton. Lorsqu'une commune est particulièrement concernée, elle peut user de
tous les moyens d'influencer l'opinion qui sont usuellement mis en uvre dans
une campagne par les partisans ou opposants d'un projet. Bien qu'elle soit
toujours tenue de présenter les intérêts communaux d'une manière objective et
concrète, la commune est ainsi davantage libre, dans son intervention, qu'une
autorité appelée à rédiger un rapport explicatif pour un scrutin de sa propre
collectivité. Il en va désormais de même lorsqu'un canton se trouve dans une
situation semblable à celle d'une commune autorisée à intervenir ; il ne se
justifie pas de traiter ces deux collectivités de manière différente. Le droit
d'un canton d'intervenir dans la campagne fédérale dépend donc aussi d'un
intérêt direct et particulier de ce canton à l'objet du scrutin, surpassant
nettement l'intérêt des autres cantons. La collectivité particulièrement
concernée qui intervient dans le débat d'une autre collectivité n'est pas
assujettie à des principes aussi stricts que l'autorité rédigeant un rapport
explicatif en vue d'un scrutin de sa propre collectivité. L'intérêt particulier
confère un statut de partie qui autorise à s'engager activement en faveur
d'objectifs propres dans le débat de la collectivité supérieure. Les autorités
représentent alors leur propre corps électoral, fonction qui ne leur appartient
précisément pas lors d'autres scrutins (ATF 143 I 78, JdT 2017 I 139). Le
Tribunal fédéral a par la suite précisé sa jurisprudence, en ce sens que les
gouvernements cantonaux peuvent aussi adresser des recommandations de vote
lorsque leur canton est particulièrement concerné, et pas seulement s'il est
concerné par la votation plus que les autres cantons. Le communiqué de presse
d'un gouvernement cantonal doit alors satisfaire aux critères de l'objectivité,
de la proportionnalité et de la transparence (arrêt du Tribunal fédéral du 29
octobre 2018, 1C_163/2018, 1C_239/2018).

En 1999, Pascal Mahon écrivait
déjà que la tendance visait un assouplissement dans le sens d'une plus grande
tolérance à l'égard des interventions des autorités, spécialement dans
l'information, dans les campagnes de votations. Selon cette conception, les
autorités doivent pouvoir partir d'une conception plus actuelle de la
démocratie, en particulier par un apport à la discussion de tous les arguments
qui relèvent de la recherche des décisions politiques les plus justes, et cela
non seulement par une information objective, mais aussi au moyen de jugements
de valeur (Pascal Mahon, L'information par les autorités in RDS 1999 II p. 201,
243). Cela peut se vérifier dans la doctrine et la jurisprudence qui ont suivi.

La doctrine est encore réticente à
la participation d'une collectivité publique à la campagne d'une collectivité
de rang semblable. Toutefois, comme mentionné ci-dessus, la tendance est à une
plus grande tolérance à l'égard des interventions des autorités. En outre, la
situation de la Ville de Neuchâtel et des communes de Corcelles-Cormondrèche et
de Valangin est particulière, car leur destin est intimement lié au vote de la
commune de Peseux. En cas de vote négatif de la commune de Peseux, c'est tout
le projet de fusion qui tombe. Elles ont donc un intérêt direct et particulier
au résultat de la votation, leur intégrité territoriale, leur avenir et leur
sort dépendant directement de ce scrutin. Elles ne peuvent donc être assimilées
à des communes quelconques qui se mêleraient des affaires de la commune voisine,
alors qu'elles étaient parties prenantes lors de la précédente campagne.

En outre, leur intervention est
restée modeste et respecte les critères d'objectivité, de proportionnalité et
de transparence.

En effet, elles se sont contentées
de faire une conférence de presse et un communiqué de presse pour manifester
leur souhait de voir naître une grande commune de Neuchâtel, "pour autant
que les habitant-e-s de Peseux acceptent la fusion le 25 novembre prochain".
Les représentant-e-s de ces trois communes ont rappelé que leurs citoyen-ne-s
avaient largement accepté la fusion en 2016, et que pour leurs communes la
fusion était une évidence, énumérant au passage les avantages de la fusion pour
les quatre communes concernées et leurs citoyen-ne-s. De plus, l'autorité de
céans ne voit pas quelles "règles applicables à la fusion des
communes" auraient été violées.

En ce qui concerne le guichet
social de Peseux, la commune de Neuchâtel n'a fait que communiquer une information
objective et utile à la population de Peseux, qui a permis à cette dernière de
voter en toute connaissance de cause sur ce point. Si cette information avait
été communiquée plus tôt, elle aurait certainement également été reprise par
les partisans de la fusion dans leur campagne.

Ces interventions restant dans le
cadre de ce qui est admissible, les griefs invoqués sont mal fondés.

2.5.Du communiqué de presse de l'État de Neuchâtel

Les recourants invoquent ensuite
un communiqué de presse de l'État de Neuchâtel du 5 novembre 2018. Dans ce
document, le Conseil d'État réaffirme son soutien au projet de fusion des
communes de Peseux, Corcelles-Cormondrèche, Neuchâtel et Valangin, et confirme
qu'en cas d'acceptation, 8,2 millions de francs seront versés à la nouvelle
commune, comme il l'avait promis avant le vote de 2016, en vertu des
dispositions alors en vigueur.

Arcinfo a publié le 6 novembre
2018, uniquement sur Internet, l'information selon laquelle le Canton
confirmait son soutien financier de 8,2 millions à la fusion, comme promis
avant le vote de 2016 en vertu des dispositions alors en vigueur. Par contre,
il n'a pas fait état du soutien (plus général) du Conseil d'État au projet de
fusion.

Les recourants considèrent que
cette intervention de l'État dans le débat sur la fusion constitue une
ingérence nouvelle qui a ajouté une pression supplémentaire sur l'électorat de
Peseux. Ils ne mettent pas en cause le principe de l'octroi de cette
subvention, mais le moment choisi pour publier cette information, soit trois
semaines avant la votation. Il s'agit selon eux d'une intrusion inéquitable,
sinon illégitime, dans le débat public, qui aurait dû se dérouler dans des
conditions permettant plus d'objectivité et d'équité. Selon les recourants,
l'État avait par ailleurs décidé de supprimer cette subvention en mars 2015.

Une collectivité de rang supérieur
n'est en principe pas admise à intervenir dans la campagne d'une votation se
déroulant au sein d'une collectivité subordonnée. Dans le cas de la votation
sur le rattachement du district du Laufonnais au canton de Bâle-Ville, le
Tribunal fédéral a toutefois admis qu'en l'espèce, en raison de l'intérêt
particulier du canton de Berne à l'issue du scrutin, et compte tenu des
particularités et de la complexité de la situation engendrée par la question du
Laufonnais, les conditions d'une information supplémentaire de la part des
autorités cantonales bernoises, destinée à compléter les informations sur la
votation et à rétablir ainsi l'égalité des chances dans le processus de
formation de l'opinion des citoyens, pouvaient être considérées comme réunies.
Il aurait donc admis une telle intervention, si elle avait été faite de manière
proportionnée et transparente (ATF 114 Ia 427, JdT 1990 I 162).

Dans le cas d'espèce, on ne peut
pas dire que les informations qui figurent dans le communiqué de presse du
Conseil d'État sont fausses ou disproportionnées. Au contraire, en précisant
que si la fusion était acceptée, 8,2 millions de francs seraient versés à la
nouvelle commune, comme prévu en 2016, il n'a fait que confirmer, voire
préciser, une information à disposition des citoyens et citoyennes de Peseux. En
effet, cette aide cantonale de 8,2 millions figurait déjà à l'article 18 de
la convention de fusion des quatre communes, donc dans le matériel de vote
distribué (voir la Brochure d'information à la population sur la votation
communale du 5 juin 2016, redistribuée pour la votation du 25 novembre
2018, p. 15).

En ce qui concerne la prétendue
décision du Conseil d'État de mars 2015 de supprimer la subvention, on ne voit
pas comment le Conseil d'État aurait pu supprimer, avant la votation, une aide
à la fusion promise, figurant dans la convention de fusion et basée sur la
réglementation cantonale.

Le Conseil d'État s'est en outre
positionné dans son communiqué de presse en faveur de la fusion. Il est
toutefois peu vraisemblable que cette prise de position ait eu une quelconque
influence sur le vote du 25 novembre 2018, cela d'autant plus que cette
position n'a pas été relayée par Arcinfo. En outre, il est notoire que les
autorités cantonales, dont le Conseil d'État, soutiennent fortement les
processus de fusions dans le canton, souhaitant une diminution du nombre de
communes (voir notamment les rapports du Conseil d'État au Grand Conseil à ce
sujet du 4 avril 2001 (01.017), du 8 février 2006 (06.014), du 27 octobre
2010 (10.070), du 30 octobre 2013 (13.044) et du 31 août 2015 (15.041)). Au vu
de ce qui précède, on ne peut pas dire que le communiqué de presse contesté
représente une véritable "intervention" dans la campagne communale.

De toute manière, pour qu'une
irrégularité conduise à l'annulation d'une votation, il faut qu'elle soit grave
et qu'elle ait vraisemblablement influé de façon décisive sur l'issue du vote,
ce qui n'est clairement pas le cas ici.

Ce grief est donc mal fondé.

2.6.Des flyers du comité pro-fusion

Les recourants s'insurgent
également contre l'utilisation d'un flyer annonçant que la commune de Peseux,
par son Conseil général, recommandait de voter "oui" à la fusion. Ils
considèrent que ce flyer est mensonger, la motion qui a été acceptée par le
Conseil général ayant été interprétée de façon fallacieuse et de manière à
induire les électeurs en erreur. Ils relèvent en outre que les vingt personnes
qui ont voté la motion ne représentent même pas la majorité des membres du
Conseil général (qui compte 41 membres), sept conseillers généraux étant par
ailleurs absents lors du vote, et qu'aucune suite concrète n'a été donnée à
cette motion par le Conseil communal, dont la majorité serait contre la fusion.
Selon eux, le caractère mensonger de ce flyer a sans aucun doute fortement
influencé une partie de la population, et peut également avoir démobilisé une
part de l'électorat. Pour les recourants, le commune avait l'obligation de
réagir, ne serait-ce qu'en application de l'article 12 LDP, et du devoir de
respecter la régularité du scrutin. Elle a certes tenté de rétablir la vérité
par un communiqué, mais qui est loin d'avoir atteint toutes les personnes
influencées.

D'après le procès-verbal de la
séance du Conseil général de Peseux du 28 juin 2018, ce dernier a accepté ce
soir-là par 20 voix contre 4 une motion déposée par les groupes Vert'libéral et
Ensemble à gauche, dont le texte était le suivant : "Suite à la
publication de l'arrêt du Tribunal fédéral annulant la votation communale du 5
juin 2016, le Conseil général se déclare, comme il l'a déjà fait le 2 février
2016, en faveur de la fusion des communes de Corcelles-Cormondrèche, Neuchâtel,
Peseux et Valangin. Il demande au Conseil communal d'étudier tous les moyens
permettant d'informer objectivement la population afin que celle-ci puisse se
positionner".

Les flyers dont il est question
ont été diffusés par des privés.

Or, les particuliers ont par
principe le droit d'intervenir sans limites dans le débat démocratique, qui
doit être libre et ouvert. Une information fausse ne fausse pas en tant que tel
le débat démocratique, parce qu'elle peut être contestée, et donc corrigée, par
le biais justement du débat démocratique. Bien qu'indésirable, une telle
intervention est donc admissible ; sans parler du fait qu'elle est inévitable.
Une information mensongère ou trompeuse fausse le débat démocratique, dès lors
qu'elle est susceptible d'exercer une influence sur la formation de la volonté
populaire, mais qu'elle n'est pas ou plus susceptible d'être corrigée par ce
débat. Tel est le cas lorsqu'une information manifestement inexacte ou
fallacieuse est diffusée dans la campagne à un moment si proche de la date du
scrutin que les autres acteurs de la campagne n'ont plus la possibilité de lui
opposer un démenti, respectivement que les citoyens n'ont plus la possibilité
de se renseigner auprès d'autres sources fiables (Jacques Dubey, op.cit.,
p. 1152 et 1153 et les arrêts cités).

Dans le cas d'espèce,
l'information véhiculée par les flyers n'est pas foncièrement fausse, dans la
mesure où le Conseil général s'est déclaré officiellement en faveur de la
fusion, en adoptant la motion. Par contre, il est vrai que le Conseil général
n'a pas formellement recommandé à la population de voter "oui" à la
fusion, comme l'affirment les flyers. On peut se demander si cela aurait fait
une différence pour la population, si le texte du flyer avait été : "Le
Conseil général de Peseux soutient la fusion". De toute manière, même si
l'information donnée avait été complètement fausse, cela n'aurait pas de
conséquences dans la mesure où le Conseil communal a contesté cette affirmation
dans un communiqué de presse du 14 novembre 2018, repris par RTN le jour-même
et par Arcinfo les 16 (Internet) et 17 (journal) novembre 2018, et distribué
en tout-ménage (selon le bordereau des pièces déposées par le Conseil communal
de Peseux), dans lequel il reproduit le texte de la motion et affirme que les
autorités de Peseux n'ont pas fait de recommandation de vote.

Quant à l'article 12 LDP, invoqué
par les recourants, il concerne la propagande au bureau de vote et de
dépouillement, et non durant la campagne électorale.

Ce grief est donc mal fondé.

2.7.Du vote uniquement à Peseux, et pas dans les quatre communes

Les recourants invoquent également
une violation du droit fédéral et du droit constitutionnel cantonal et communal
(sic), pour contester la régularité de l'organisation du scrutin. Ils estiment
que sur la base du principe de l'égalité de traitement et en l'absence de base
légale, les quatre communes concernées par la fusion auraient dû revoter, afin
que le vote puisse avoir lieu simultanément et sur le même objet dans les
quatre communes. Le deuxième vote ayant eu lieu plus de deux ans après le
premier, les avis ont eu le temps de changer, les habitant-e-s ne sont plus les
mêmes et le résultat du deuxième vote a été influencé par le vote des autres
communes.

Avant d'organiser la nouvelle
votation, les communes concernées par la fusion ont fait appel à M. Pascal
Mahon, professeur de droit constitutionnel à l'Université de Neuchâtel, pour
savoir comment elles devaient s'y prendre, et notamment si toutes les communes
devaient revoter ou seulement la commune de Peseux. Le Professeur Pascal Mahon
a alors établi un avis de droit, daté du 21 août 2018, cosigné par
Mme Valérie Défago Gaudin, professeure de droit administratif à
l'Université de Neuchâtel. Ce document, de 13 pages, examine toutes les
questions juridiques liées à l'organisation du scrutin, à la lumière de la
jurisprudence du Tribunal fédéral et de plusieurs ouvrages de doctrine. Selon
ses auteur-e-s, l'arrêt du Tribunal fédéral annulant la votation ne doit pas
être considéré comme le point de départ d'un nouveau projet de fusion. Les
trois autres communes ayant accepté le projet de fusion et la commune de Peseux
l'ayant refusé, mais de manière contraire au droit, il y a lieu, d'abord, que
la commune de Peseux se prononce une nouvelle fois, de façon régulière.
Admettre le contraire et considérer que les quatre communes doivent toutes
revoter sur un nouveau projet, adapté, équivaudrait à considérer que le
"non" de la commune de Peseux  bien que contraire au droit  est
valable et définitif. Cela reviendrait donc à rendre ineffective ou inefficace
la décision du Tribunal fédéral. Cela signifie aussi, à leur sens, que les
trois autres communes, qui ont approuvé la fusion d'origine, n'ont pas à
revoter à ce stade. Elles sont dans cette mesure liées par leur vote : elles ne
peuvent pas changer d'avis et renoncer maintenant à ce projet, du moins tant
que la commune de Peseux ne s'est pas prononcée à nouveau, et cela pour autant
que celle-ci se prononce dans un délai raisonnable et que les circonstances
n'aient pas totalement changé dans ce délai, au point de permettre
l'application de laclausula rebus sic stantibus. Or, à ce stade, et si
la commune de Peseux organise un nouveau vote en date du 25 novembre 2018,
comme cela est prévu, il n'y a pas lieu d'admettre un tel changement des
circonstances, de sorte que les trois autres communes, qui se sont déjà
prononcées, n'ont pas besoin de  et pas à  le faire à nouveau (Avis de droit
du 21 août 2018 des Professeur-e-s Pascal Mahon et Valérie Défago Gaudin).

Maître B., qui avait été contacté
en juin 2018 par la commune de Peseux, est arrivé aux mêmes conclusions dans
son avis de droit du 14 juin 2018 : si les quatre communes confirment leur
intention de finaliser le processus de fusion sur la base de la convention
signée (avec mise à jour des échéances et des budgets), seule la commune de
Peseux doit voter à nouveau. Pour lui, c'est clairement la solution la plus
cohérente et la plus logique.

L'autorité de céans partage
totalement l'appréciation des auteur-e-s des avis de droit précités, si bien
que le grief précité est mal fondé.

2.8.De l'objet du vote

Les recourants contestent
également la validité du scrutin, dans la mesure où son objet n'est pas
strictement le même que celui du 5 juin 2016, créant ainsi une inégalité de
traitement entre citoyens et entre collectivités publiques. Ils considèrent en
effet que les adaptations de la convention, soit notamment le coefficient
fiscal et un budget prévisionnel plus favorable, constituent une différence
substantielle. Ils s'insurgent en outre contre le fait qu'un nouveau budget prévisionnel
ait été soumis aux électeurs, différent de celui qui accompagnait la convention
de fusion soumise au vote du 5 juin 2016. Ce budget aurait en outre
été établi par le service financier de la Ville de Neuchâtel, partie prenante
et militant ouvertement pour la fusion, et n'aurait pas été soumis aux
législatifs communaux. Seuls les exécutifs des communes concernées l'auraient
examiné ou approuvé. Pour les recourants, cela viole la loi et la constitution
neuchâteloise, de même que les règlements communaux relatifs aux compétences
financières des organes communaux ; notamment l'article 18 du règlement général
de la commune de Peseux, qui prévoit à son chiffre 4 que le Conseil général
"se prononce sur toute dépense supérieure à 20'000 francs et non prévue
par le budget".

Comme le relèvent les Professeur-e-s
Pascal Mahon et Valérie Défago Gaudin dans l'avis de droit du 21 août 2018, les
votations ne peuvent pas (même : jamais) être répétées dans des conditions
identiques. Par la force des choses, et du temps écoulé, on ne peut en effet et
on ne pourra jamais se retrouver exactement dans la même situation et dans le
même contexte que celui de la votation, annulée, du 5 juin 2016 : le temps a
passé, la situation a évolué, certains éléments de la convention du 6 janvier
2016, qui formait l'objet du premier vote, sont devenus obsolètes ; même le
corps électoral a changé. Après analyse, il leur paraît préférable de se
replacer le plus possible dans la situation qui était celle de la votation du 5
juin 2016 et donc de soumettre au vote populaire la convention d'origine, du 6
janvier 2016, ce qui garantit que le nouveau vote des citoyennes et citoyens de
Peseux porte sur un objet identique à celui du premier vote et aussi à celui
des trois autres communes partenaires de la fusion. Cette solution se justifie
d'autant plus que les adaptations nécessaires de la convention d'origine  ou
les points sur lesquels celle-ci serait devenue obsolète  ne sont pas très
nombreux, ni essentiels. Il s'agit de la date d'entrée en vigueur de la fusion,
du coefficient fiscal et du budget prévisionnel. Pour ce qui est du coefficient
fiscal, qui avait été fixé à 69 avec comme base de référence le coefficient le
plus bas (soit celui de la Ville de Neuchâtel), diverses bascules de points
d'impôts entre l'État et les communes font que le coefficient fiscal en vigueur
actuellement en Ville de Neuchâtel a changé, de sorte qu'il s'agit d'en
informer les électrices et les électeurs, afin qu'ils puissent se prononcer en
toute connaissance de cause. De même en ce qui concerne le budget prévisionnel,
celui prévu par la convention du 6 janvier 2016 était celui de l'année 2017.
Comme le précisait le commentaire de l'article 16 de la convention de fusion, ce
budget prévisionnel n'était pas le budget de fonctionnement du premier exercice
de la nouvelle commune ; il revêtait un aspect indicatif d'un premier exercice
et présentait une projection à moyen terme des effets de la fusion. Selon les
auteur-e-s de l'avis de droit, ces deux éléments indicatifs peuvent donc être
adaptés en ce sens qu'une information qui mette à jour ou actualise les données
en question doit être fournie aux électrices et aux électeurs de la commune de
Peseux, sans que la convention elle-même doive être adaptée ou modifiée. Il
suffit que l'information mise à jour ou actualisée soit fournie dans les
explications ou le rapport accompagnant la convocation au scrutin. De cette
manière les électrices et électeurs de Peseux pourraient se prononcer sur le
principe de la fusion, en votant sur la convention du 6 janvier 2016, soit sur
le même objet que celui sur lequel eux-mêmes  et les citoyennes et citoyens
des autres communes impliquées  ont voté le 5 juin 2016, tout en étant
cependant parfaitement en connaissance de cause des adaptations
"techniques" des éléments indicatifs de celle-ci que l'écoulement du
temps a rendues nécessaires, ainsi que la date prévue d'entrée en vigueur de la
fusion envisagée (Avis de droit des Professeur-e-s Pascal Mahon
et Valérie Défago Gaudin du 21 août 2018).

Dans ce dossier, la commune de
Peseux a pris toutes les précautions pour que l'organisation de la votation
soit exempte de critiques. Elle a sollicité un avis de droit d'un spécialiste
du droit constitutionnel (qui s'est penché sur les questions posées avec une
spécialiste du droit administratif), qu'elle a ensuite suivi scrupuleusement.
Cet avis de droit portait également sur l'objet et les questions à soumettre au
vote, ainsi que sur le matériel de vote à envoyer à la population.

Dans son information à la
population pour la nouvelle votation (PL 3 du Conseil communal de Peseux), le
Conseil communal de Peseux explique bien comment le coefficient fiscal prévu
est passé de 69 % à 65 %, en lien avec l'harmonisation de la clé de répartition
de l'impôt des frontaliers entre l'État et les communes, et avec le dernier
plan d'assainissement des finances de l'État. Il ne s'agit donc pas d'une
diminution pour attirer les citoyen-ne-s de Peseux.

En ce qui concerne le budget
prévisionnel, peu importe qu'il ait été soumis ou non au vote du Conseil général,
et peu importe qu'il ait été établi par le service financier de la Ville de
Neuchâtel. Comme on l'a vu précédemment il s'agit d'un élément indicatif, technique
et au surplus mineur, qui a juste été adapté aux nouvelles données suite à
l'écoulement du temps. Son contenu n'a pas été fondamentalement modifié, son
résultat n'est pas plus favorable (le bénéfice indiqué est de 203'000 francs,
alors que dans le budget prévisionnel précédent il était fixé à 238'000 francs)
et les recourants n'invoquent aucune raison pour laquelle le Conseil général de
Peseux (ou celui d'une autre commune) l'aurait refusé. Ils n'expliquent pas non
plus de quelle manière cette prétendue irrégularité aurait influencé le vote du
25 novembre 2018. Quant à l'article du règlement communal de Peseux invoqué par
les recourants, il concerne les dépenses (non prévues au budget), et n'est donc
pas applicable à ce budget prévisionnel, qui n'est d'ailleurs pas un véritable
budget.

Ce dernier grief, à l'instar des
précédents, est donc manifestement mal fondé.

3.De
la réclamation en particulier

Le mémoire du 30 novembre 2018 est
intitulé "recours et réclamation", et dirigé contre le Conseil
communal de Peseux d'une part, contre la chancellerie d'État d'autre part.

Selon l'article 134 alinéa 1 LDP, toutes
contestations relatives à l'organisation du scrutin, aux élections et votations
populaires, ainsi qu'aux initiatives populaires et aux demandes de référendum
dans le canton et les communes, peuvent être portées devant la chancellerie
d'État : par la voie de la réclamation lorsque les griefs invoqués concernent
la chancellerie d'État,  par la voie du recours dans les autres cas.

Les plaignants reprochent à
l'autorité de céans d'avoir permis que le scrutin se déroule dans des
conditions inaptes à garantir la sincérité du débat nécessaire au processus
démocratique, notamment en permettant que soient exercées sur la population des
pressions de nature à fausser le scrutin, et en permettant que soient
distribués des flyers jusqu'au jour de la votation diffusant à large échelle un
message mensonger. Ils lui reprochent également d'avoir couvert, voire même
initié, les informations transmises à propos d'un guichet social à Peseux.

Tout d'abord, il sied de constater
que l'autorité de céans n'a aucun devoir de surveiller une campagne de votation
communale et d'intervenir d'officeen cas
d'irrégularité dans le débat démocratique. Si les recourants souhaitaient une
intervention dans la campagne pour faire cesser des pratiques qu'ils jugeaient
illicites, ils auraient dû déposer un recours auprès de l'autorité de céans
bien avant la votation.

Ensuite, il convient de préciser
que l'autorité de céans n'a rien à voir avec les informations transmises à propos
du guichet social de Peseux, et ne voit pas sur quoi les plaignants se basent
pour arriver à une telle conclusion.

En outre, comme on l'a vu au point
2., tous les griefs des recourants sont mal fondés.

La réclamation est donc
irrecevable à plusieurs titres (délai et motifs), et au surplus mal fondée.

4.

Le dossier montre que d'autres
événements de la campagne auraient pu être soupçonnés d'influencer la campagne
dans le sens du "non" à la fusion, à l'instar des bulletins de
versement du comité anti-fusion mentionnant la commune de Peseux (à ce sujet,
voir notamment le tout-ménage du Conseil communal de Peseux du 15 octobre 2018,
PL 10 du Conseil communal de Peseux).

Au vu du dossier et de l'ensemble
des éléments qui précèdent, l'autorité de céans considère que la campagne a été
menée de manière équilibrée et a permis aux citoyen-ne-s de disposer de tous
les éléments nécessaires pour se forger une opinion en toute connaissance de
cause. Les recourants ne parviennent pas, non seulement à prouver l'illicéité et
la gravité des actions qu'ils critiquent, mais ne rendent en outre pas
vraisemblable que les prétendues ingérences auraient concrètement eu un impact
décisif sur le résultat de la votation.

5.

La procédure de recours n'est pas
gratuite (arrêt du Tribunal fédéral du 21 décembre 2010, 1C_470/2010,
et arrêt de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du 15 décembre
2015, CDP.2014.313). Selon l'article 47 LJPA, la partie qui succombe est
condamnée au paiement des frais de procédure. En application des articles 44 et
49 du décret fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des
dépens en matière civile, pénale et administrative (TFrais), du 6 novembre
2012, les frais comprenant un émolument qui peut être arrêté à 700 francs
auquel s'ajoutent les débours, à raison de 10 % de ce montant, soit au
total 770 francs, sont mis solidairement à la charge des recourants. Cette
somme est compensée avec l'avance de frais versée le 21 décembre 2018
par les recourants.

6.

Selon l'article 48 LPJA,
l'autorité de recours peut allouer d'office ou sur requête une indemnité de dépens
à l'administré qui a engagé des frais, par quoi on entend généralement à celui
qui a constitué mandataire pour la défense de ses intérêts. Il résulte du texte
légal que seul l'administré peut prétendre à des dépens, et non l'autorité qui
obtient gain de cause (Robert Schaer, Juridiction administrative neuchâteloise,
1995, p. 185, 190). Il en résulte que la commune de Peseux, quand bien
même obtient-elle gain de cause, n'a pas droit à des dépens.

Par ces motifs, la chancellerie
d'État,

décide :

1.Le recours et la réclamation sont déclarés irrecevables à titre
principal, et subsidiairement mal fondés.

2.Un émolument de 700 francs et des frais s'élevant à 70 francs, soit
au total 770 francs, sont mis solidairement à la charge des recourants, montant
compensé par l'avance de frais versée par ces derniers.

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 6 février 2019

La chancelière d'ÉtatSéverine Despland