ne_jurisprudence_adm · DECI.2018.67 · 2018-08-17 · fr
Indemnisation et réparation morale au sens de la LAVI. Lésions corporelles simples
Victime d'infraction

Une réparation morale de 1'500 francs a été allouée en application de la LAVI à la victime de plusieurs coups de poing au visage ayant nécessité une double hospitalisation.

A.

Par
ordonnance pénale du 29 septembre 2017 du Tribunal pénal des mineurs, A. a été
reconnu coupable de lésions corporelles simples à l'égard de X., né le [] 2001.
L'auteur a donné plusieurs coups de poing au visage de sa victime laquelle a dû
être hospitalisée à l'Hôpital de l'Ile à Berne durant quatre jours (commotion,
tuméfactions, enfoncement osseux, fracture des parois sinusales, etc.). Ce
prononcé a été complété par ordonnance du 7 décembre 2017 du Tribunal pénal des
mineurs condamnant A. à verser à X. les sommes de 1'500 francs en
réparation de tort moral et de 134 francs à titre d'indemnité pour la perte de
gain ainsi que la somme de 800 francs aux parents de la victime à titre de
réparation du dommage.

B.

Par
demande du 27 juin 2018, [...], les parents de la victime, demandent le
versement d'une réparation morale au sens de la LAVI de 1'500 francs en faveur
de leur fils. Ils allèguent que celui-ci a souffert d'importantes blessures au
visage et a dû être hospitalisé pendant quatre jours juste après l'agression,
puis deux jours, quatre mois plus tard. Il a ainsi vécu une double
hospitalisation, plusieurs opérations, une incapacité de travail de 6 semaines
et une importante période de souffrances. Bien que très marqué par l'agression
et dans une totale incompréhension de ses raisons, il a pu s'appuyer sur ses
proches et a renoncé à consulter un thérapeute pour l'instant.

Compte
tenu de l'agression dont le requérant a été l'objet, il ne fait aucun doute que
celui-ci a qualité de victime au sens de la LAVI. Par ailleurs, il ressort des
pièces du dossier que l'auteur est domicilié en France et qu'il ne perçoit
apparemment qu'un salaire d'apprenti. Le paiement de la réparation morale
directement par l'auteur paraît dès lors des plus aléatoires de sorte que les
prestations d'aide aux victimes seront accordées par le Département eu égard au
principe de subsidiarité (art. 4 LAVI).

Les
lésions subies par la victime, sans compter le traumatisme psychique enduré,
revêtent une incontestable gravité, ce qu'attestent les hospitalisations de
l'intéressé. Le montant réclamé à titre de réparation morale de 1'500 francs
correspond à la jurisprudence rendue en la matière (cf. décision du DEAS du 6
juin 2016 et les réf. citées) de sorte que le montant requis peut être alloué à
la victime.

C.

Conformément à l'article 14 du règlement
d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'aide aux victimes
d'infractions, les décisions en matière LAVI sont rendues sans frais ni
allocation de dépens.

Par ces motifs, le conseiller
d'État, chef du Département de l'économie et de l'action sociale,

décide :

1.Une réparation morale LAVI de1'500 francsest allouée
au requérant, payable sur son compte [].

2.La présente décision est rendue sans frais ni allocation de dépens.

Neuchâtel, le 17 août 2018

Jean-Nathanaël Karakash