ne_jurisprudence_adm · DECI.2020.38 · 2020-08-11 · fr
Indemnisation et réparation morale au sens de la LAVI
Victime d'infraction

Une réparation morale LAVI de 3'500 francs a été allouée à femme victime dune contrainte sexuelle, à savoir une fellation et une tentative de contrainte anale, de la part dun homme, prétendant avoir raté son train, quelle avait accueilli chez elle. Elle a de plus été confrontée au comportement sexuellement inconvenant de lauteur, qui est revenu dans son appartement quelques semaines plus tard. Lauteur a également commis une violation de domicile et a tenté dempêcher sa victime de quitter lappartement. Si la requérante nindique pas garder des séquelles physiques de linfraction, elle a été manifestement marquée sur le plan psychique.

A.

Par jugement du 8 novembre 2017,
le Tribunal criminel a reconnu A., né [], coupable de contrainte sexuelle
(art. 189 CP), de violation de domicile (art. 186 CP), de tentative de
contrainte (art. 22/181 CP) et de désagréments causé par la confrontation à un
acte dordre sexuel (art. 198 CP), infractions commises au préjudice de X., née
le [].

Le Tribunal a retenu que, début
janvier 2017, X. a accueilli dans son appartement A. qui avait prétendu avoir
raté son train et demandé sil pouvait dormir chez elle. Lorsque les deux
intéressés se sont couchés sur le lit, A. sest montré entreprenant mais X. ne
souhaitait pas de relation sexuelle ; comme cest une personne « qui
narrive pas forcément à dire non », elle sest un peu laissé faire quand
il a voulu la pénétrer « un peu vaginalement » et a éjaculé à
lextérieur ; puis lui a fait une clé de bras, la saisie par la nuque
pour la retourner et a tenté de la pénétrer analement ; il la ensuite
empêchée daller aux toilettes et la forcée à lui faire un fellation. Le
Tribunal a retenu que ces faits étaient constitutifs de contrainte sexuelle au
sens de larticle 189 CP dans la mesure où le prévenu a usé de moyens de
contrainte (menaces, violence) pour la contraindre à un acte analogue à lordre
sexuel, soit une fellation. Le 23 février 2017, A. est retourné chez X.
qui sest montrée surprise de le voir et a pris peur. Lorsquelle a voulu
fermer la porte, il a mis son pied dans louverture et lui a dit quil voulait
juste lui dire au revoir car il repartait dans son pays. A. lui a alors demandé
de le masser, ce quelle a fait, mais elle a refusé sa demande de lui masser
lentre-jambe. Puis X. dit être allée aux toilettes et avoir demandé à A. de
quitter son appartement. Lorsquelle est revenue, lintéressé était toujours
là, en partie nu, lui expliquant, alors quil était proche du fourneau, quil
se chauffait le sexe pour elle. Elle a commencé à avoir vraiment peur.
Finalement il lui a dit quelle devait lui « faire une pipe ». X. a
finalement réussi à séchapper de son appartement et a couru dans la rue
jusquà ce quelle rencontre un Securitas. Le Tribunal a retenu la violation de
domicile puisque le prévenu a forcé lentrée, ayant mis le pied dans la porte
pour empêcher X. de la refermer. Il a également retenu une tentative de
contrainte, car A. a tenté dempêcher X. de sortir de son appartement,
notamment en la prenant par le poignet. Il na par contre pas retenu la
contrainte sexuelle ; si A. lui a bien demandé de lui faire une fellation,
elle ne la pas faite et le prévenu na rien entrepris pour la forcer à
exécuter sa demande. Le désagrément causé par la confrontation à un acte
dordre sexuel en revanche a été retenu puisque X. a été confrontée au fait que
le prévenu était nu, face au fourneau, prétendant se chauffer le sexe pour elle
en exigeant delle une fellation, ceci constituant une vision et des paroles
inopinées, contre la volonté de X. et auquel elle ne pouvait se soustraire.
Dans son jugement, le Tribunal a condamné A. à une peine privative de liberté
de deux ans dont une année ferme. Il a par ailleurs renvoyé à la direction de
la procédure la décision sur les conclusions civiles de X., après nouveaux
débats entre les parties.

B.

Par jugement motivé du 31 juillet
2019, le Tribunal criminel a statué sur lesdites conclusions civiles et
condamné A. à verser à X. une indemnité de 5'000 francs à titre de tort moral,
plus intérêts. Il a considéré que, sur le plan objectif, les actes subis par la
victime, soit une fellation forcée et une tentative de pénétration anale sont
graves. Sur le plan subjectif, ils ont fait régner sur la victime un climat de
peur, de stress et dangoisse. Létat de la plaignante a été constaté par le
psychiatre B. qui a mentionné notamment une « grande fragilité
psychique ». Latteinte au bien-être moral de la victime est dailleurs
telle que cette dernière sest vue contrainte de déménager pour se sentir à
nouveau en sécurité. La somme requise par lintéressée, soit 5'000 francs, a
été jugée « raisonnable et parfaitement adaptée aux souffrances
subies ».

C.

Par mémoire de son mandataire du
15 juin 2020, X. saisit le Département de léconomie et de laction sociale
dune demande en réparation morale en application de la LAVI. Elle requiert
lallocation dun montant de 5'000 francs à titre de réparation morale,
conformément au jugement rendu par le Tribunal criminel. Elle joint le rapport
médical du Dr B. en précisant que, suite à ces événements, elle a connu la
terreur de revoir son agresseur ; elle a été traumatisée par ce qui sest
passé et lest encore.

Après avoir fait valoir ses
prétentions contre lauteur de linfraction, X. sest vue délivrer un acte de
défaut de biens par loffice des poursuites le 26 mars 2020.

Considérant en droit :

1.

Aux termes de l'article 1 LAVI,
toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son
intégrité physique, psychique ou sexuelle a droit au soutien prévu par la loi.
Selon l'article 2 LAVI, l'aide aux victimes comprend notamment l'indemnisation
du dommage (art. 19 ss LAVI) ainsi que la réparation morale (art. 22 ss LAVI).
La notion de victime ne dépend pas de la qualification de l'infraction mais
exclusivement de ses effets sur le lésé. Il faut déterminer si, au regard des
conséquences de l'infraction en cause, le lésé pouvait légitimement invoquer le
besoin de protection prévu par la loi (ATF 129 IV 216).

En lespèce, compte tenu des
infractions subies par la requérante, il ne fait aucun doute que celle-ci a
qualité de victime au sens de la LAVI. Par ailleurs, lauteur des infractions
est manifestement insolvable, ainsi quen atteste lacte de défaut de biens qui
a été délivré. Il y a lieu de considérer par conséquent que lauteur nest pas
en mesure dindemniser sa victime dans des délais raisonnables de sorte que, le
principe de la subsidiarité étant respecté (art. 4 LAVI), lintervention de
lÉtat se justifie en application de la LAVI.

2.

Selon l'article 22 LAVI, la
victime et ses proches ont droit à une réparation morale lorsque la gravité de
l'atteinte le justifie ; les articles 47 et 49 du code des obligations
s'appliquent par analogie. Les délits de peu de gravité, tels que les voies de
fait, qui ne causent pas de lésions, sont en principe exclus du champ
d'application de la LAVI. En présence d'atteinte ne laissant aucune trace
physique apparente, la distinction entre les voies de fait et les lésions
corporelles est délicate et dépend de l'intensité des douleurs ressenties.

Avec la nouvelle LAVI entrée en
vigueur le 1erjanvier 2009, le montant de la réparation morale a
été plafonné à 70'000 francs pour la victime et 35'000 francs pour ses proches
(art. 23 LAVI).

Le versement d'une indemnité LAVI
pour tort moral se rapproche d'une allocationex aequo et bonoet
justifie que l'on tienne compte de la situation dans son ensemble. Le large
pouvoir d'appréciation reconnu à l'autorité d'indemnisation n'a comme
principales limites que le respect de l'égalité de traitement et l'interdiction
de l'arbitraire (cf. par exemple : ATF du 7 février 2002, 1A.169/2001). Pour
ces motifs, le montant de l'indemnité pour tort moral ne saurait être calculé;
il peut seulement être estimé. Il dépendra des circonstances particulières du
cas.

Contrairement à la réparation
civile qui tend à ce que le coupable "paie" une partie de sa faute en
réparant le dommage qu'il a causé, le système d'indemnisation de la LAVI répond
à l'idée d'un devoir d'assistance de la collectivité publique envers la victime
(cf. ATF 129 II 312 ; ATF 128 II 49), et non pas à celle d'une
responsabilité de l'État, lequel ne verse des prestations LAVI qu'à titre
d'aide subsidiaire (Baumann/Anabitarte/Müller
Gmünder,La pratique en matière de réparation morale à titre d'aide
aux victimes, in: Jusletter 8 juin 2015, p. 3). Ainsi, les prestations
LAVI n'étant qu'un acte de solidarité de la communauté (ATF 129 II 145, consid.
3.4.2), les principes de droit privé ne sont pas applicables sans autre. Il
s'ensuit que si les montants alloués sur le plan civil ou pénal sont une
indication utile pour l'autorité LAVI, celle-ci fixe le montant des réparations
qu'elle alloue selon ses propres critères, et ce même si elle s'en tient aux
faits du jugement civil ou pénal (cf. par exemple: RJN 2001, p. 228 et ATF du
31 mars 2005, réf. 1A272/2004, consid. 3). L'autorité n'allouera donc
en principe pas une réparation morale plus élevée que celle octroyée sur le
plan civil, la première étant au contraire généralement inférieure pour tenir
compte des fondements susmentionnés de la LAVI (cf.Converset,Aide aux victimes
d'infractions et réparation du dommage, Schulthess Éditions romandes 2009,
p. 279-280, 324 ss ;Baumann/Anabitarte/Müller
Gmünder,op. cit. p. 3 ; Guide de l'Office fédéral de la
justice du 3 octobre 2019 relatif à la fixation du montant de la réparation
morale selon la LAVI, p. 3).

Le Tribunal fédéral a
confirmé à cet égard que le plafonnement de l'indemnisation LAVI implique que
les montants alloués en vertu de cette loi sont clairement inférieurs à ceux
alloués selon le droit privé (ATF 1C_583/2016, du 11 avril 2017, consid. 4.3 ; cf. également
PETER GOMM, in : Opferhilfegesetz, 3ème éd., 2009, n° 4 ad art. 23 LAVI);
sans avoir voulu instaurer une réduction systématique et proportionnelle des
montants alloués en vertu du droit privé, le législateur a fixé les plafonds
environ aux deux tiers des montants de base généralement attribués en droit de
la responsabilité civile (ATF précité 1C_583/2016, qui se réfère aux travaux
préparatoires de la loi in : FF 2005 6744 s.). La fourchette des montants
à disposition est ainsi plus étroite qu'en droit civil, les montants les plus
élevés devant être réservés aux cas les plus graves (invalidité à 100%). Dans
cet arrêt, le Tribunal fédéral a estimé que le facteur de réduction (qui peut
être de l'ordre d'un tiers et aller jusqu'à 40% par rapport à l'indemnisation
fondée sur le droit civil) est non seulement conforme au droit fédéral, mais
quil est même imposé par celui-ci (ATF précité 1C_583/2016, consid. 4.4 et
4.5)

3.

Afin d'assurer la cohérence de la
pratique de l'État en matière d'indemnisation accordée aux victimes
d'infractions dans le respect de l'égalité de traitement, il convient de se
référer aux décisions rendues dans des cas comparables. En effet, même si
chaque cas est unique et doit être déterminé pour lui-même, puisque le tort
moral touche aux sentiments d'une personne déterminée dans une situation donnée
et que chacun réagit différemment face aux malheurs qui le frappent, la
comparaison avec d'autres affaires analogues peut être un élément utile
d'orientation (ATF 132 II 117, consid. 2.2.4 ; ATF 130 III 699, consid.
5.1).

Ainsi, les autorités fédérales et
cantonales ont accordé les réparations morales suivantes dans des cas
présentant certaines analogies avec la présente affaire :

-Une indemnité pour tort
moral de1'500 francsa été accordée à une jeune femme victime de
tentative de viol de la part de son ancien compagnon, lequel, étant dénudé, a
traîné sa victime sur son lit en lui arrachant son bas de training. La victime
s'étant défendue, l'auteur a renoncé à l'acte sexuel mais a frappé son ex-amie.
(Décision du DEAS du 23 mai 2016, Réf : DECI :2015.64).

-Une indemnité pour tort moral de3'300
francsa été accordée par le DFAS à une jeune femme victime de contrainte
sexuelle et de voies de faits, la décision tenant compte de l'absence de
pénétration sexuelle comme du fait que les faits s'inscrivaient dans le cadre
d'une relation tumultueuse et ambiguë de la victime avec son agresseur,
celle-ci persistant à voir celui-là malgré plusieurs précédents actes de
violence physique de sa part (Décision du DFAS du 23 décembre 2002).

-Une indemnité pour tort moral LAVI
de4'000 francsa été accordée à une femme victime dun viol de la part
d'un inconnu lors dune fête de village. Lauteur, après avoir discuté avec la
victime, la entraînée au fonds dune cour avant de la pénétrer malgré le refus
de celle-ci. Il ne sest arrêté que lorsquune tierce personne est intervenue.
La victime a été très affectée par cette agression et a dû être suivie par un
psychologue. Elle a également dû suivre une trithérapie prophylactique.
L'auteur a quant à lui été condamné pour viol et dautres infractions à une
peine privative de liberté de 18 mois, dont 6 mois ferme, et à verser à sa
victime une réparation morale de 5'000 francs. (Décision du DEAS du 5 mai 2017,
DECI.2017.13).

-Une indemnité LAVI pour tort moral
de1'500 francsa été allouée à une femme handicapée, victime de
contrainte sexuelle. Elle la été déshabillée par lauteur qui la touchée aux
seins, mis le mamelon dans sa bouche et sest frotté entre ses jambes. Lauteur
a baissé son pantalon et lui a demandé si elle voulait lui faire une fellation.
La victime, dans un état préoccupant, a presque été obligée de déménager
(décision du 14.06.2013 de l'instance d'indemnisation LAVI BE,citée parBaumann/Anabitarte/Müller Gmünder,op. cit. p. 11, n° 19).

-Une indemnité LAVI pour tort moral
de2'500 francsa été allouée à une femme victime dactes répétés de
contrainte sexuelle par un voisin (attouchements des seins, tentatives de
fellation, pénétration des parties intimes avec les doigts, coups). Commotion
cérébrale légère, douleurs hématomes, troubles du sommeil, états anxieux, vie
intime avec le partenaire problématique. Une nuit en hôpital, trois semaines de
psychothérapie (décision du 14.09.2012 de l'instance d'indemnisation LAVI BE,citée parBaumann/Anabitarte/Müller
Gmünder,op. cit. p. 12, n° 28).

-Une indemnité LAVI pour tort moral
de5'000 francsa été allouée à une femme victime de contrainte sexuelle
par son ex-partenaire qui, sous la menace dun revolver (non-chargé), loblige
sous peine de mort à une fellation. Différents troubles psychiques,
psychothérapie (décision du 6.05.2011 de l'instance d'indemnisation LAVI ZH,citée parBaumann/Anabitarte/Müller
Gmünder,op. cit. p. 13, n° 40).

4.

En loccurrence,
la requérante a été victime dune contrainte sexuelle, à savoir une fellation
et une tentative de contrainte anale et a été confrontée au comportement
sexuellement inconvenant de lauteur, qui est revenu dans son appartement
quelques semaines plus tard. Lauteur a également commis une violation de
domicile et a tenté dempêcher sa victime de quitter lappartement. Si la
requérante nindique pas garder des séquelles physiques de linfraction, elle
en a été manifestement marquée sur le plan psychique. Certes, la requérante
affichait une fragilité psychique préexistante. Linfraction subie était
toutefois de nature à provoquer un traumatisme ainsi quen atteste le
certificat médical de la Dre B. qui a pu constater que sa patiente
présentait une grande fragilité psychique, une difficulté à se positionner
vis-à-vis des événements quelle a vécus dans son passé et des angoisses
anticipatives par rapport à lavenir. Il y a lieu de constater que le
psychiatre précité a été consulté à une seule reprise et il ny a pas eu de
suivi médical par la suite. Tout bien considéré, compte tenu notamment de la
gravité des infractions, des conséquences de celle-ci, de la jurisprudence
rendue en la matière et du rôle social de la LAVI, il sera alloué à X. une réparation
morale de3'500 francsen application de la LAVI, sans
intérêt (art. 28 LAVI).

5.

Conformément à l'article 14 du règlement
d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'aide aux victimes
d'infractions, les décisions en matière LAVI sont rendues sans frais ni
allocation de dépens.

Par ces motifs, le conseiller
d'État, chef du Département de l'économie et de l'action sociale,

décide :

1.Un réparation morale LAVI de3'500 francsest allouée
à X., payable sur le compte [].

2.La présente décision est rendue sans frais.

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 11 août 2020

Jean-Nathanaël Karakash