ne_jurisprudence_adm · REC.2013.104 · 2013-05-13 · fr
Demande en restitution du délai de recours
Migrations

Le recourant a déposé une demande de restitution de délai du recours alors même que le délai de recours n'était pas encore échu. Cette erreur résulte du fait que le recourant (assisté d'un mandataire professionnel) a oublié de tenir compte, dans le calcul du délai de recours, de la suspension des délais du septième jour avant Pâques au septième jour qui suit Pâques inclus. La requête de restitution du délai a été déclaré irrecevable. Il convenait dès lors de se demander si la demande de restitution de délai déposé dans le délai de recours pouvait être considérée comme un recours. Dite demande ne contenait aucune motivation, ni conclusion ayant trait à une éventuelle contestation de la décision incriminée, de sorte qu'il n'était pas possible pour l'autorité de déterminer ni les griefs invoqués par le recourant contre la décision attaquée, ni ses conclusions. Partant, la requête, examinée sous l'angle d'un recours, doit également être déclarée irrecevable.

Considérant
en fait et en droit:

Que par décision du 8 mars 2013,
le service des migrations (ci-après: SMIG) a refusé à X. (ci-après: le
recourant) l'octroi d'une autorisation d'établissement dans le cadre d'une
demande de changement de canton;

que par requête en restitution du
délai de recours du 25 avril 2013, le recourant, par le biais de sa mandataire,
demande que le délai de recours contre la décision du SMIG du 8 mars 2013 lui
soit restitué et qu'il puisse bénéficier de l'assistance administrative;

que dans sa requête, le recourant
explique qu'en date du 11 mars 2013, le SMIG lui a envoyé à son adresse privée
la décision du 8 mars 2013 alors qu'il a été placé en détention provisoire en
date du 12 mars 2013;

qu'étant en prison, il n'a pas pu
retirer l'envoi sous pli recommandé avec accusé de réception, de sorte que
ledit envoi a été retourné à son expéditeur;

qu'en date du 26 mars 2013, le
SMIG a renvoyé la décision au recourant sous pli simple, cette fois-ci en
prison, en précisant que le délai de recours courait dès le lendemain du
dernier jour de garde postal, soit le 18 mars 2013 (en fait le 19 mars 2013);

que le recourant affirme n'avoir
reçu ce courrier qu'en date du 10 avril 2013, date à laquelle il a écrit à sa
mandataire en lui demandant un entretien "assez rapidement, pour une
raison de délai, au sujet d'une décision du service des migrations concernant
son autorisation d'établissement dans le canton de Neuchâtel";

que la mandataire du recourant
explique n'avoir reçu ce courrier qu'en date du 16 avril suivant et
qu'elle a rendu visite à son client en prison le 25 avril suivant, date à
laquelle la requête en restitution du délai de recours a été envoyée;

que le recourant estime ainsi, au
vu de son incarcération subite ne lui ayant pas permis de prendre les
dispositions nécessaires afin de faire relever son courrier par un tiers, qu'il
est justifié de lui restituer le délai de recours contre la décision du SMIG du
8 mars 2013;

que, sagissant de la question du respect du
délai de recours, il y a lieu de se référer à larticle 20 de la loi sur la
procédure et la juridiction administratives (LPJA) du 27 juin 1979,
selon lequel les dispositions du code de procédure civile fédérale, du 19 décembre
2008 (CPC) relatives aux délais et à la restitution sont applicables par
analogie;

que,
selon l'article 145, alinéa 1, lettre b CPC, les délais légaux et les délais
fixés judiciairement ne courent pas du septième jour avant Pâques au septième
jour qui suit Pâques inclus, en l'occurrence du 24 mars au 7 avril 2013;

qu'en
l'espèce, la décision du SMIG, envoyée par courrier recommandé avec accusé de
réception le 11 mars 2013, n'a pas été réclamée à l'issue du délai de garde se
terminant le 19 mars 2013 (voir relevé "Track and Trace" de la poste
figurant au dossier), de sorte que le délai de recours, incluant les féries de
Pâques, était en fait échu le 3 mai 2013;

que la demande de restitution de
délai datée du 25 avril 2013 a ainsi été déposée alors que le délai de recours
n'était pas encore échu;

qu'en procédure administrative,
une restitution de délai ne peut intervenir que pour autant que le délai ait
effectivement expiré (B. Bovay, Procédure administrative, éd. 2000, p.
380);

que, partant, dite demande de
restitution de délai, prise en tant que telle, intervenant encore pendant le
délai de recours, doit être déclarée irrecevable;

qu'il convient dès lors de se
demander si l'écrit du 25 avril 2013 déposé dans le délai de recours peut être
considéré comme un recours;

qu'en vertu de l'article 35 LPJA,
le mémoire de recours est adressé en deux exemplaires à l'autorité compétente;
il porte la signature du recourant ou de son mandataire et indique la décision
attaquée (let. a), les motifs (let. b), les conclusions (let. c) et les moyens
de preuves éventuels (let. d);

que les motifs et les conclusions
doivent permettre à l'autorité de savoir ce que le recourant reproche à la
décision attaquée et ce qu'il veut, soit qu'il suffit qu'ils se dégagent
clairement du recours pour que l'article 35 LPJA soit respecté, tout formalisme
excessif devant être évité;

que les conclusions doivent être
formulées de façon expresse ou du moins résulter de la motivation du recours; un
recours sans conclusions ou dépourvu de toute motivation est irrecevable; qu'en
revanche, lorsque les conclusions ou la motivation n'ont pas la clarté
nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité doit
impartir au recourant un délai supplémentaire pour corriger cette irrégularité,
en l'avertissant qu'à défaut le recours sera déclaré irrecevable (RJN 2004, p. 199;
Schaer, juridiction administrative neuchâteloise, p. 156ss);

que la motivation d'un recours
doit être topique, c'est-à-dire qu'elle doit se rapporter à l'objet de la
contestation (arrêt du Tribunal administratif - actuellement Tribunal cantonal
- du 22 juillet 2010, réf. TA.2010.221);

qu'en l'espèce, l'écrit du 25
avril 2013 ne fait que mentionner la décision du SMIG du 11 mars 2013 et
dispose d'une signature, remplissant ainsi les conditions de l'article 35,
alinéas 1 et 2, lettre a LPJA;

qu'en revanche, dit écrit, ne
traitant que d'une requête en restitution du délai de recours, ne contient
aucune motivation, ni conclusion ayant trait à une éventuelle contestation de
la décision du SMIG du 11 mars 2013, de sorte qu'il n'est pas possible pour
l'autorité de déterminer quels sont les griefs invoqués par le recourant contre
la décision attaquée, ni quelles sont ses conclusions;

que même à vouloir interpréter les
conditions de manière très favorables au recourant - tout en relevant qu'il est
accompagné d'un mandataire professionnel -, il n'est pas possible de considérer
cet écrit comme l'ébauche d'un recours et de donner l'occasion au recourant de
le compléter;

que partant, cet écrit, s'il doit
être considéré comme un recours, est dépourvu de toute motivation et ne
contient aucune conclusion ayant trait à la décision incriminée, de sorte qu'il
doit également être déclaré irrecevable;

que s'agissant de la requête
d'assistance administrative, il convient de relever que si la condition de
l'indigence est remplie au vu de l'ordonnance de défense d'office
(art. 132 CPP) du 12 mars 2013, il n'en va pas de même s'agissant des
chances de succès;

qu'en effet, enmatière administrative, loctroi de
lassistance exige en outre que la cause napparaisse pas demblée dénuée de
chance de succès (art. 117, let. b CPC);

que selon la jurisprudence, une procédure est dénuée de
chance de succès lorsque les perspectives de la gagner sont notablement plus
faibles que les risques de la perdre et quelles ne peuvent ainsi être
considérées comme sérieuses, au point quun plaideur raisonnable et de
condition aisée renoncerait à sy engager en raison des frais quil sexposerait
à devoir supporter; elle ne lest en revanche pas lorsque les chances de succès
et les risques déchec sont à peu près égaux ou lorsque les premières ne sont
que de peu inférieures aux seconds (arrêt du Tribunal fédéral du 17 janvier
2006, réf. 4P.264/2005, arrêt 4P.237/2002 et ATF 125 II 265);

qu'en l'occurrence, il apparaît clairement que les chances de
succès de l'écrit du 25 avril 2013 sont nulles tant en tant que demande de
restitution de délai puisqu'il a été déposé encore pendant le délai de recours
par un mandataire professionnel, qu'en tant que recours puisqu'il ne remplit pas
les conditions de validité de base d'un mémoire de recours au sens de
l'article 35 LPJA;

que, partant, la requête d'assistance administrative doit
être rejetée;

que les frais de la présente
décision, par CHF 220.-, sont mis à la charge du recourant (art. 47, al. 1
LJPA);

qu'il n'est pas alloué de dépens
(art. 48, al. 1 LPJA).

Par ces motifs, le conseiller
d'Etat, chef du Département de l'économie,

décide:

1.La requête en restitution du délai de recours déposée le 25 avril 2013
est déclarée irrecevable;

2.L'écrit daté du 25 avril 2013, considéré d'un recours, est déclaré
irrecevable;

3.Un émolument deCHF 200.-et des frais s'élevant àCHF
20.-sont mis à la charge du recourant;

4.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 13 mai 2013

Thierry Grosjean