ne_jurisprudence_adm · REC.2014.158 · 2014-09-19 · fr
Circulation routière. Demande de reconsidération d'une sanction administrative suite à un acquittement partiel au pénal
Automobiles et navigation

Conductrice sanctionnée d'un retrait de permis de 3 mois (infraction grave) pour occupation accessoire à la conduite et perte de maîtrise et accident. Postérieurement à l'entrée en force de la décision du SCAN et à l'exécution de la mesure de retrait, elle obtient partiellement gain de cause devant le juge pénal, qui ne retient plus la perte de maîtrise. Elle sollicite alors la reconsidération du retrait de permis. Recours rejeté. Elle aurait pu donner suite à la proposition du SCAN de suspendre le volet administratif du dossier jusqu'à droit connu au pénal. De plus, à elle seule, l'occupation accessoire consistant à se saisir d'une bouteille d'eau dans son sac posé sur le siège passager, alors que l'on circule sur la voie de dépassement de l'autoroute à une vitesse d'environ 120 km/h, de nuit et sous la pluie, suffit à qualifier l'infraction de grave au sens de l'article 16c LCR.

Vu
les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:

A.

Selon le rapport de la gendarmerie
vaudoise, X. (ci-après: l'intéressée, respectivement la recourante), au volant
du véhicule immatriculé NE [], circulait sur l'autoroute [], le vendredi 8 novembre
2013 à 21h20, à une vitesse de 120 km/h sur la voie de dépassement. Selon ses
déclarations, à un moment donné, elle a tourné la tête vers la droite et a pris
une bouteille d'eau qui se trouvait sur le siège passager à ses côtés. Après
l'avoir prise, elle s'est retournée et a vu une voiture très près d'elle. Elle
a freiné, mais malgré cela, elle a heurté l'arrière de ce véhicule. Elle a
alors stoppé son véhicule quelques mètres plus loin sur la voie de gauche. Aux
autres questions des policiers, elle a répondu que cela s'était passé tellement
vite qu'elle avait de la peine à être plus précise dans le déroulement de
l'accident. Le second conducteur impliqué, qui circulait à une vitesse
d'environ 110 km/h sur la voie de droite, a déclaré avoir ressenti à un moment
donné un choc à l'arrière de son véhicule et avoir compris qu'une autre voiture
venait de lui rentrer dedans. Suite à l'impact, il a perdu la maîtrise de sa
voiture, qui s'est finalement immobilisée en travers de la voie de dépassement.

B.

Invitée par la commission
administrative du service cantonal des automobiles et de la navigation
(ci-après: la commission) à exercer son droit d'être entendue avant le prononcé
d'une éventuelle sanction, l'intéressée s'est exprimée dans un courrier du
13 décembre 2013. Si elle reconnaît d'emblée son erreur (perte de maîtrise
suite à une inattention), elle critique le travail de la police et les
incertitudes planant sur les circonstances exactes de l'accident. A cet égard, elle
relève que même si elle n'avait pas eu son moment d'inattention, rien ne prouve
qu'elle aurait pu éviter l'autre véhicule si, comme elle le suppose, il était
déjà "en perdition" au moment du choc. Quant à son inattention, même
si elle est coupable, elle n'est pas le fruit d'un divertissement ou liée à
l'utilisation d'un quelconque gadget; il s'agissait pour elle de satisfaire un
besoin physiologique (boire) sur le chemin du retour, après un entraînement
soutenu. Ayant retenu la leçon, elle s'arrête désormais sur les parkings
jalonnant son trajet pour s'hydrater. Suite à cet accident, elle redouble de
prudence, de sorte qu'elle ne pense pas qu'une privation de permis de conduire
augmenterait cet effet.

C.

Par décision du 18 décembre 2013,
la commission a prononcé un retrait de permis d'une durée de trois mois pour
inattention (activité accessoire à la conduite), perte de maîtrise et accident,
l'infraction étant qualifiée de grave (art. 16c, al. 1, let. a, al. 2, let. a
LCR). EIle a également décidé la prolongation d'un an du permis à l'essai détenu
par l'intéressée. Cette décision n'a fait l'objet d'aucun recours et la mesure
de retrait a été exécutée.

D.

Par courrier du 25 avril 2014,
invoquant l'article 6, lettres a et d LPJA, la recourante a sollicité la
reconsidération de la décision de la commission du 13 décembre 2013. Suite à
son opposition à l'ordonnance pénale du 28 janvier 2014, le préfet du district
de A., dans son ordonnance du 25 mars 2014, a en effet retenu l'infraction à
l'article 3, alinéas 1 et 3 de l'OCR (occupation accessoire en conduisant),
mais lui a accordé le bénéfice du doute sur les circonstances confuses de
l'accident, de sorte qu'il n'a pas retenu la contravention à l'article 31,
alinéa 1 LCR pour la perte de maîtrise du véhicule. Dans sa demande,
l'intéressée se déclare convaincue qu'elle aurait bénéficié d'un avertissement
de la part de la commission, si la décision avait été rendue après l'ordonnance
pénale précitée. Elle estime avoir été suffisamment punie en devant déposer son
permis pendant trois mois, alors qu'elle aurait dû être sanctionnée d'un
avertissement, la faute commise, ne consistant plus qu'en une inattention, ayant
dû être qualifiée de légère.

E.

Par décision du 8 mai 2014, la
commission a refusé d'entrer en matière sur la demande de reconsidération, en
raison de l'absence d'éléments nouveaux impactant sur la mesure administrative.
Pour l'essentiel, elle souligne que même si le prononcé préfectoral du
25 mars 2014 était pris en compte, la durée de la mesure de retrait aurait
été la même, dès lors qu'elle se justifiait en regard de l'occupation
accessoire admise par X., à savoir "prendre une bouteille dans son sac
situé sur le siège passager avant". Enfin, la commission ne peut pas non
plus tenir compte du fait que l'intéressée n'aurait pas recouru contre la sanction
administrative par souci d'économie d'argent ou méconnaissance des procédures.
Les voies de recours étaient clairement indiquées et rien ne l'empêchait de
requérir le conseil d'un mandataire professionnel déjà à cette époque.

F.

Le présent recours est dirigé
contre cette décision. X. reproche en premier lieu à la commission de ne pas
avoir sursis à statuer jusqu'à ce que l'autorité pénale rende sa décision. Elle
lui reproche également de commettre un déni de justice formel par son refus
d'entrer en matière. En effet, la commission a commis une erreur, dès lors que
sa décision ne prend pas en compte des faits nouveaux, apportés par l'autorité
pénale, à savoir qu'elle n'a pas perdu la maîtrise de son véhicule. Si elle
admet avoir quitté un instant la route du regard afin de récupérer la bouteille
d'eau qui se trouvait sur le siège passager à côté d'elle, elle conteste toute
faute grave; en effet, ce geste peut se faire très rapidement. En outre, il
n'est pas démontré qu'elle n'aurait pas été impliquée dans cet accident si elle
avait fait usage de toute l'attention commandée par les circonstances, l'autre
véhicule impliqué étant vraisemblablement en perdition. Partant, c'est une
faute légère, sanctionnée par un simple avertissement, qui aurait dû être retenue
à son encontre, sans prolongation de l'échéance du permis à l'essai.

La recourante conclut
principalement, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision de
la commission du 8 mai 2014 et au renvoi de la cause à l'autorité intimée.

G.

Dans ses observations du 10
juillet 2014, la commission conclut au rejet du recours. Après en avoir pris
connaissance, la recourante a maintenu ses conclusions dans un courrier du 25
juillet 2014.

H.

Les autres éléments de fait
seront, au besoin, abordés dans les considérants en droit qui suivent.

Considérant
en droit:

1.

Le recours, déposé dans les formes
et délai légaux, est déclaré recevable.

2.

Le présent litige a pour objet le
point de savoir si la commission a refusé à bon droit d'entrer en matière sur
la demande de reconsidération de sa décision du 18 décembre 2013
relative à un retrait de permis d'une durée de trois mois pour infraction grave
au sens de l'article 16c LCR.

3.

Selon l'article 6,
alinéa 1 de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA),
du 27 juin 1979, l'autorité qui a pris la décision peut la reconsidérer ou la
réviser, d'office ou sur requête, lorsque des faits nouveaux se sont produits
ou ont été découverts (let. a), des connaissances scientifiques ont été
modifiées (let. b), la loi a été changée (let. c), ou une erreur, dont la
correction revêt une importance appréciable, a été commise par l'administration
(let. d).

La demande de
réexamen ou de reconsidération est une invitation adressée à l'autorité qui a
rendu une décision de reconsidérer celle-ci et de la remplacer par une décision
qui soit plus favorable à celui qui l'a sollicitée. Elle n'est pas une voie de
droit. Ce n'est qu'un simple moyen de droit, de sorte que l'autorité
administrative n'est obligée de s'en saisir et de statuer sur le fond que
lorsque certaines conditions sont remplies (Gygi,
Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne 1979, p. 169ss). Indépendamment de la
formulation de l'article 6, alinéa 1 LPJA, les principes déduits naguère de
l'article 4 de l'ancienne Constitution fédérale, actuellement de l'article 29
alinéa 1 Cst, exigent, selon la jurisprudence, qu'une autorité se saisisse
d'une demande de réexamen si les circonstances se sont modifiées dans une
mesure notable depuis la première décision, ou si le recourant invoque des
faits et des moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas lors de la
première décision, ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de
raison de se prévaloir à cette époque (RJN 1991 p. 239).

4.

La procédure extraordinaire
de réexamen ne saurait toutefois servir de prétexte pour remettre
continuellement en question des décisions entrées en force, ni surtout viser à
éluder les dispositions légales sur les délais de recours (ATF 127 I 137 et les
réf. citées, Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, Tome II, p.
948).

Le Tribunal fédéral
comme le Conseil fédéral considèrent que, par analogie avec l'article 66
de la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA), il y a lieu
d'exclure le réexamen d'une décision de première instance entrée en force
lorsque le requérant le sollicite en s'appuyant sur des moyens qu'il aurait pu
invoquer par la voie du recours contre cette décision au fond (JAAC 45.68,
ainsi que la jurisprudence et la doctrine citées).

5.

In casu, la recourante fait valoir
que l'ordonnance préféctorale du 25 mars 2014 la libérant, au bénéfice du
doute, de la prévention de perte de maîtrise au sens de l'article 31, alinéa 1
LCR constitue un motif nouveau justifiant une reconsidération. Partant, elle
reproche en premier lieu à la commission de ne pas avoir attendu la conclusion
pénale du dossier avant de statuer.

La jurisprudence a posé la règle
selon laquelle l'autorité administrative est en principe tenue d'attendre le
jugement pénal pour prendre sa décision; elle admet cependant une exception à
ce principe, lorsqu'il n'existe aucun doute quant à la réalisation des
conditions de l'infraction (ATF 119 Ib 158 = JdT 1994 I 678). En l'occurrence,
au moment d'exercer son droit d'être entendue dans la procédure administrative,
la recourante n'ignorait pas que sa prise de position portait sur une mesure
envisagée de retrait de permis. Or, elle a d'emblée reconnu son erreur (perte
de maîtrise suite à une inattention consistant en une occupation accessoire au
volant). Si elle a émis des critiques sur le rapport de police et des doutes
quant aux circonstances exactes de l'accident, elle n'a pas demandé à la
commission d'attendre l'issue du volet pénal du dossier avant de statuer.

Même en admettant, qu'à ce stade,
la recourante n'ait pas bien saisi tous les enjeux de la procédure, elle ne
s'est pas non plus opposée à la décision de retrait de permis d'une durée de
trois mois, alors qu'elle en avait pourtant toute latitude.

6.

Au vu des éléments en sa
possession, la commission a estimé pour sa part qu'elle pouvait statuer sans
attendre les conclusions pénales de l'affaire. D'une part, la recourante ne
contestait pas avoir une part de responsabilité dans la survenance de la perte
de maîtrise ayant conduit à l'accident (cf. sa lettre du 13 décembre 2013).
D'autre part, même si la commission avait attendu le jugement pénal avant de
statuer, il est fort peu probable qu'elle eût rendu une autre décision. En
effet, l'autorité administrative n'est pas liée sans réserve par le jugement
pénal. Elle peut s'en écarter notamment lorsqu'elle est en mesure de fonder sa
décision sur des constatations de fait inconnues du juge pénal ou qu'il n'a pas
prises en considération, ou encore si le juge pénal n'a pas élucidé toutes les
questions de droit, en particulier celles qui touchent à la violation des
règles de la circulation (ATF 109 Ib 204 = JdT 1984 I 389).

7.

En l'occurrence, la nouvelle
ordonnance préfectorale du 25 mars 2014 retient une occupation accessoire au
volant consistant à prendre une bouteille d'eau, non pas d'ailleurs simplement
posée sur le siège passager avant, mais rangée dans le sac de la recourante
(cf. le procès-verbal d'audition du 11 mars 2014). La lecture de ce
procès-verbal confirme en outre que lors de cette audience, seule la recourante
a été entendue; contre toute attente, le témoignage du second conducteur
impliqué n'a lui pas été recueilli. Au terme de son instruction, la préfète a
constaté les circonstances confuses de l'accident, ce qui l'a conduite à
laisser le bénéfice du doute à la recourante quant à la perte de maîtrise de
son véhicule. Ce faisant, elle n'a pas véritablement élucidé toutes les
questions de droit relatives à une éventuelle violation de l'article 31, alinéa
1 LCR.

Si elle avait attendu pour
statuer, la commission eût été légitimée (faute de débats contradictoires) à
donner plus de poids aux déclarations de la première heure de la recourante,
faites alors qu'elle ignorait les conséquences possibles de celles-ci, plutôt
qu'à un prononcé préfectoral qui ne fait pas la lumière sur les circonstances
de l'accident.

8.

A cela s'ajoute que même en
écartant la perte de maîtrise au sens strict, la commission pouvait, sans
abuser de son large pouvoir d'appréciation, retenir la faute grave au sens de
l'article 16c, alinéa 1, lettre a LCR au seul motif que la recourante s'était
livrée à une occupation annexe au volant qui ne constitue pas un pur réflexe
instantané (voir à ce propos arrêt du TF 1C_299/2007; 1C_71/2008;1C_188/2010;
RJN 2007 p. 147).

In casu, la recourante a reconnu
avoir tourné la tête vers la droite et avoir pris une bouteille d'eau qui se
trouvait dans son sac posé sur le siège passager avant. Ce geste impliquait
qu'elle détourne son regard de la route, avec le risque que son véhicule puisse
dévier de sa trajectoire. Or, la recourante circulait de nuit, sur la voie de
gauche de l'autoroute, alors qu'il pleuvait fortement et que les conditions de
circulation étaient mauvaises (cf. le rapport de police). Ces circonstances
impliquaient une attention accrue de sa part. Quant au fait que, se sentant
déshydratée après un entraînement soutenu, elle a ressenti le besoin impérieux
d'étancher sa soif, il ne constituait pas un cas de force majeure; la
recourante aurait pu en effet s'hydrater soit avant de prendre la route, soit
faire une halte à cet effet, comme elle le fait désormais.

9.

Faute d'avoir réagi en temps
utile, la recourante ne saurait obtenir aujourd'hui que l'acquittement
postérieur dont elle a partiellement bénéficié sur le plan pénal, s'agissant de
la perte de maîtrise au sens de l'article 31, alinéa 1 LCR, soit de nature à
lier les autorités administratives qui se sont prononcées dans le cadre d'une
autre procédure, au point de les contraindre à annuler une décision passée en
force parce qu'elle serait contradictoire (RJN 1996 p. 260).

10.

Au vu de ce qui précède, la
décision attaquée doit être confirmée et le recours rejeté, sous suite de frais
(art. 47, al. 1 LPJA). Vu le sort de la cause, il n'y a pas lieu d'allouer une
indemnité de dépens (art. 48, al. 1 LPJA a contrario).

Par ces motifs, la conseillère
d'Etat, cheffe suppléante extraordinaire du Département du développement
territorial et de l'environnement,

décide:

1.Le recours du 16 mai 2014 de X. est rejeté;

2.Un émolument de Fr. 600. et des frais sélevant
à Fr. 60. sont mis à la charge de la recourante, montant compensé par l'avance
de frais versée le 2 juin 2014;

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 19 septembre 2014

Monika Maire-Hefti