ne_jurisprudence_adm · REC.2013.60 · 2013-08-14 · fr
Irrecevabilité d'un recours contre une mesure d'exécution
Constructions

LConstr: Ordonner l'exécution d'une décision avec une échéance en précisant que, passé ce délai, les travaux seraient exécutés par substitution, à leurs frais, ne peut pas faire l'objet d'un recours (art. 29, lit. c LPJA).

Vu les plans sanctionnés en date
du [***] par le Conseil Communal de A, pour la construction d'une villa
individuelle par les époux X. (ci-après: les intéressés, respectivement les
recourants) sur la parcelle [a] du cadastre de A. ne prévoyant pas de mur de
soutènement,

vu les problèmes de stabilité du
terrain relevés par les époux Y., propriétaires de la parcelle[b]
du même cadastre,

vu la construction par les
intéressés en 2004 d'un mur de soutènement afin de stabiliser le terrain
derrière le mur,

vu la décision du Conseil communal
de A. (ci-après: le Conseil communal) du 29 juin 2005, ordonnant aux époux
X. de reconstruire un nouveau mur aux endroits où le mur précité a une hauteur
supérieure à 1,10 mètre,

vu la décision du Conseil d'Etat
du 19 février 2006 ordonnant une mise à l'enquête publique avant de procéder au
renforcement du mur litigieux,

vu l'octroi d'un permis de
construire en date du [***] 2010 pour ces travaux de renforcement,

vu la lettre du Conseil communal
du 24 octobre 2012, rappelant aux intéressés leur obligation de renforcer ledit
mur,

vu la décision du Conseil communal
du 29 janvier 2013 constatant que les travaux n'avaient pas été exécutés,
ordonnant aux intéressés de les exécuter tels que prévus dans le permis de
construire du [***] 2010 avant le 30 avril 2013 et précisant que, passé ce
délai, les travaux seraient exécutés par substitution à leurs frais.

Considérant:

Que, par mémoire du 6 mars 2013,
les intéressés ont recouru auprès du Conseil d'Etat contre la décision rendue
le 29 janvier 2013 par le Conseil communal,

que, conformément à larticle 29,
lettre c de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA),
du 27 juin 1979, le recours n'est pas recevable contre les mesures relatives à
l'exécution des décisions,

que l'article 25, alinéa 2 LPJA indique
que l'autorité peut, pour l'exécution des décisions, ordonner l'exécution (lit.
a), faire exécuter par un tiers aux frais de l'administré (lit. b), prononcer
les peines prévues par la loi ou déférer la cause à l'autorité compétente (lit.
c), ordonner l'exécution en menaçant des peines prévues à l'article 292 du Code
pénal suisse (lit. d) ou exécuter directement la décision aux frais de
l'administré (lit. e),

que le fait d'ordonner l'exécution
d'une décision en précisant qu'à défaut, l'exécution sera effectuée par un
tiers aux frais de l'administré concerné, constitue une mesure d'exécution au
sens de la disposition précitée (Schaer, Juridiction administrative
neuchâteloise, Neuchâtel 1995, p.131),

qu'une exception à
l'irrecevabilité du recours contre une telle mesure n'existe que si cette
dernière viole un droit fondamental, inaliénable et imprescriptible ou si, en
réalité, la mesure en question crée des obligations nouvelles par rapport à la
décision à laquelle elle se rapporte (Schaer, op.cit., ibid.),

qu'en l'espèce, aucun droit
fondamental n'est en péril et que la décision attaquée ne crée pas de droits ou
d'obligations nouveaux ni ne modifie la situation juridique des administrés,

qu'il est en effet constant qu'au
moment où ont été prises les décisions du 29 juin 2005 du Conseil communal et
du 19 février 2006 du Conseil d'Etat, ledit mur existait déjà et la stabilité
du terrain n'était déjà pas garantie,

que, dès lors, les obligations des
recourants relatives à la sécurisation du terrain n'ont pas été modifiées par
l'ordre d'exécution de la décision,

que, par conséquent, le recours
doit être déclaré irrecevable conformément à la disposition précitée, sous
suite de frais.

qu'un émolument de Fr. 150.-,
et des frais par Fr. 30.-, soit un total de Fr.180.-, sont mis à la charge
des époux X,

qu'il n'est pas alloué de dépens.

Par ces motifs, le Conseil
d'Etat

décide:

1.Le recours est déclaré irrecevable;

2.Un émolument deFr. 150.-, et des frais parFr. 30.-,
sont mis à la charge des époux X.

Neuchâtel, le 14 août 2013

Au nom du
Conseil d'Etat:

Le président,                   La chancelière,

L. Kurth                         S. Despland