ne_jurisprudence_adm · REC.2017.39 · 2017-04-25 · fr
Droit des constructions. Autorisation de construire portant sur la création de cinq places de stationnement en zones d'ancienne localité et de protection de la zone d'ancienne localité. Rejet du recours.
Constructions

Rejet du recours dirigé à l'encontre d'une autorisation de construire pour la création de cinq places de parcs en zones d'ancienne localité et de protection de la zone d'ancienne localité. En effet, le Conseil communal de B. a exposé de manière claire les raisons pour lesquelles il soutenait le projet litigieux dans la décision attaquée. À son appui, il a invoqué l'encombrement des places de stationnement dûment marquées au cur du vieux village, les nombreux véhicules stationnant à la sauvage dans ce dernier, sa nouvelle politique de stationnement visant à résoudre cette problématique, les récriminations des commerces locaux par rapport au manque de places pour leurs clients, les aspects sécuritaires que posent la présence de ces voitures parquées illégalement, la difficulté pour créer de nouvelles places sur le domaine public ainsi que l'obligation de mettre à disposition des places de stationnement pour les habitants des nouveaux logements créés dans les combles et surcombles de l'immeuble du tiers intéressé. Cette motivation est parfaitement soutenable. Par ailleurs, le projet a positivement été préavisé par le SAT, ne se révèle pas contraire à la zone considérée et s'intègrera bien au quartier. Enfin, les arbres qui seront abattus feront l'objet de mesures de compensation adéquates et l'accès au projet est conforme aux dispositions légales en la matière

Vu
les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants :

A.

A.a.

Par demande du 24 mars 2014, A.
(ci-après : le tiers intéressé, respectivement le requérant) a sollicité du
Conseil communal de B. (ci-après : l'intimé) la délivrance d'un permis de
construire, sanction définitive, pour la transformation et la rénovation des
combles et surcombles de son immeuble (parcelle [a]) ainsi que la création de
cinq places de stationnement (parcelle [c]). Le projet se situait en plein cur
du village de D. en partie en zone d'ancienne localité, en partie en zone de
protection de la zone d'ancienne localité.

A.b.

Mis à l'enquête publique du 6 juin
au 7 juillet 2014, ce dernier fit l'objet de deux oppositions dont celle de X.
(ci-après : le recourant), propriétaire du bien-fonds [c], jouxtant celui du
tiers intéressé. Dans son écrit du 7 juillet 2014, ce dernier s'opposait à
la construction des cinq places de stationnement projetées pour les raisons
suivantes. De son point de vue, le projet ne s'intégrait pas à l'environnement
violant ainsi la clause d'esthétique communale, plusieurs arbres fruitiers
allaient devoir être abattus ce qui n'était pas admissible, il n'était pas
nécessaire que de nouvelles places de parc voient le jour dans la zone
considérée, le bruit de l'installation envisagée n'avait pas été analysé par
les autorités au regard des normes sur la protection de l'environnement et,
enfin, l'accès auxdites places était insuffisant et dangereux.

A.c.

En date du 9 octobre 2014, le
service de l'aménagement du territoire (ci-après : le SAT) préavisait
favorablement le projet à conditions que les remarques formulées par les
services cantonaux consultés soient respectées.àcet égard, l'office du patrimoine et de l'archéologie
indiquait que l'immeuble sis sur la parcelle [a] était recensé sans formuler
d'autres observations. Pour le surplus, le SAT estimait que la réalisation d'un
parking n'était pas contraire à la zone de protection du village mais qu'il
appartenait à l'intimé de se prononcer sur son esthétisme.

A.d.

Par courrier du 19 février 2015 à
l'attention de l'intimé, le second opposant indiquait retirer son opposition à
la suite de la signature d'un protocole d'accord avec le tiers intéressé,
lequel prévoyait notamment la construction d'un mur au nord du projet litigieux
d'une longueur de 17 mètres et d'une hauteur d'un mètre destiné à protéger le
premier cité d'éventuelles nuisances.

A.e.

Par décision du 6 mars 2015,
l'intimé a scindé le projet en deux en accordant la sanction à la première
partie du projet, à savoir l'aménagement des combles et surcombles qui n'était
pas l'objet de l'opposition du recourant, et en différant sa décision sur la
deuxième partie du projet, à savoir la création des places de parc litigieuses.
Dite décision n'a pas été contestée et est entrée en force.

A.f.

Par courrier du 8 avril 2015
adressé au conseil du recourant, le SAT confirmait que selon lui, la
réalisation d'un parking ne constituait ni une extension d'un immeuble ancien,
ni une construction d'annexe, de sorte qu'elle n'était pas contraire au
règlement communal. Par missive du 13 avril 2015, estimant ces explications peu
convaincantes, le recourant indiquait à l'intimé maintenir son opposition dans
la mesure où le bétonnage d'un verger, situé dans le centre historique du
village, n'était pas admissible.

B.

Par décision du 9 décembre 2016,
l'intimé a levé l'opposition déposée par le recourant et a accordé la sanction
définitive à l'aménagement des places de parc susmentionnées.àl'appui de son dispositif, il exposait
tout d'abord qu'une nouvelle politique de stationnement dans la commune allait
voir le jour afin de libérer la rue [] de D. des véhicules qui y stationnent,
sur domaine public, en grand nombre et en permanence. Par ailleurs, il
indiquait qu'il ne pouvait pas répondre aux objectifs de la nouvelle politique
d'aménagement du territoire, qui visait à densifier la construction, sans
accepter de mieux utiliser les espaces vides des anciennes maisons villageoises
des zones d'ancienne localité. La construction de logements dans les combles et
les surcombles de ces immeubles impliquait la mise à disposition de places de
stationnement pour les nouveaux habitants, places qui étaient à rechercher tout
d'abord sur le domaine privé, puis, subsidiairement, sur le domaine public.
Pour le surplus, les aménagements prévus dans la convention signée entre le
requérant et le second opposant allaient donner au stationnement un aspect
aussi agréable que la pelouse actuelle et les arbres qu'elle contenait. Enfin,
il jugeait que la construction projetée ne violait pas le règlement
d'aménagement communal, que la végétation arborée pouvait sans autre faire
l'objet d'un abattage pour autant qu'il soit procédé à une compensation sur la
parcelle, ce qui était envisagé en l'espèce, et que l'accès au projet était
suffisant et la sécurité garantie.

C.

Par mémoire du 26 janvier 2017, le
recourant a déféré la décision susmentionnée auprès du Conseil d'État en
concluant principalement à son annulation et à ce que la demande de permis de
construire octroyée soit refusée, subsidiairement à ce que la cause soit
renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision au sens des
considérants, le tout, avec suite de frais et dépens.àl'appui de ses conclusions, il juge tout d'abord que
l'approbation du service cantonal de la protection des monuments et des sites
(ancienne dénomination, aujourd'hui, office du patrimoine et de l'archéologie)
fait défaut, raison pour laquelle la commune ne pouvait pas délivrer
l'autorisation litigieuse. Pour le surplus, il revient sur les griefs qu'il
invoquait déjà au stade de l'opposition en développant leur motivation
juridique et requiert, à titre de moyens de preuve, une vision locale ainsi que
le témoignage d'un architecte.

D.

Dans ses observations du 27
février 2017, l'intimé met en lumière le fait que l'office du patrimoine et de
l'archéologie a été consulté dans le cadre de l'instruction du dossier et qu'il
n'a pas formulé de préavis négatif tel que cela ressort du préavis de synthèse
de SAT. Il juge également que l'aménagement de places de stationnement n'est
pas à interpréter comme une construction au sens des dispositions applicables
dans la zone de protection de la zone d'ancienne localité. S'agissant de la
problématique de l'abattage d'arbres, il estime que les mesures compensatoires
prévues dans l'accord avec le voisin au Nord du projet querellé sont amplement
suffisantes et adéquates. Relativement à l'esthétique, il considère que le
projet est conforme à la législation. Enfin, l'accès aux places de parc ne pose
pas de problème particulier de son point de vue.

E.

Les différents arguments
juridiques des intervenants seront repris en tant que besoin dans la partie en
droit de la présente décision.

Considérant
en droit :

1.

Déposé dans les termes et délai
légaux, le recours est déclaré recevable en la forme.

A.De
l'approbation du service cantonal de l'office du patrimoine et de l'archéologie

2.

2.1.

Dans un premier grief, le
recourant prétend que l'intimé ne pouvait octroyer le permis de construire
demandé au motif que l'approbation de l'office susmentionné fait défaut.

2.2.

Selon l'article 14.02, chiffre 10,
du règlement d'aménagement de la Commune de B. (RAC), du [], applicable en zone
d'ancienne localité, "tous travaux soumis au permis de construire sont
subordonnés à l'approbation du service cantonal de la Protection des monuments
et des sites"(aujourd'hui l'office du patrimoine et de
l'archéologie).

2.3.

àtitre liminaire, on peut douter de l'application de l'article susmentionné au
cas d'espèce, dans la mesure où la parcelle [b] est à cheval sur deux zones, à
savoir la zone d'ancienne localité (pour sa partie à l'Ouest, correspondant au
chemin d'accès projeté) et la zone de protection de la zone d'ancienne localité
(pour sa partie à l'Est, où seront construites les places de stationnement
litigieuses). Quoiqu'il en soit, force est de constater que l'office
susmentionné a été consulté et que dans son préavis, lequel est retranscrit
dans celui du SAT du 9 octobre 2014, ce dernier ne faisait qu'indiquer que
l'immeuble sis sur le bien-fonds [a] était recensé, sans formuler d'autres
observations, en particulier sur le projet litigieux. Dès lors, il est loisible
de considérer que ce dernier rencontrait son approbation. Le grief du recourant
doit dès lors être rejeté.

B.De
la conformité du projet à la zone

3.

3.1.

Dans un second grief, le recourant
estime que l'autorisation de construire litigieuse n'aurait pas dû être
octroyée par l'intimé dans la mesure où l'installation de places de parc serait
interdite dans la zone considérée.

3.2.

Aux termes de l'article 14.03,
chiffre 1 RAC, la zone de protection de la zone d'ancienne localité"est
destinée à préserver lenvironnement du noyau ancien des villages de B., et à
interdire lextension des immeubles anciens ou la construction dannexes
importantes".Selon son chiffre 2,"aucune construction
nouvelle n'est autorisée dans cette zone à l'exception de la construction de
pavillons de jardin d'une surface maximale de 12 m2".

3.3.

Par construction, on entend "tout
bâtiment ou objet analogue souterrain ou de surface, de caractère durable ou
provisoire, utilisé pendant un laps de temps non négligeable en un endroit
déterminé"(Zen-Ruffinen/Guy-Ecabert, Aménagement du territoire,
construction, expropriation, 2001, p. 219, ch. 493 et les références citées).
Un bâtiment est, quant à lui, défini comme"une construction
immobilière pourvue d'une toiture fixe et généralement fermée abritant des
personnes, des animaux ou des choses"alors qu'une annexe est "une
construction accolée à un bâtiment qui ne dépasse pas les dimensions admises et
qui ne comprend que des surfaces utiles secondaires"(chiffres 2.1 et
2.3 de l'annexe 1 de l'accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le
domaine des constructions (AIHC), du 22 septembre 2005).

3.4.

En l'espèce, l'autorité de céans rejoint
l'opinion de l'intimé ainsi que celle du SAT, selon lesquelles la réalisation
d'un parking ne constitue ni une extension d'immeuble ancien, ni une
construction d'annexe au sens du règlement susmentionné. Par ailleurs, le
chiffre 2 doit être lu en relation avec celui qui le précède et nonin
abstracto. Quoiqu'il en soit, même si une telle lecture devait en être
faite, l'aménagement de places de parc ne répond pas à la définition stricte de
"construction" (cf. cons. 3.3 de la présente décision). Enfin, il n'y
a pas lieu de se montrer trop exigeant quant au respect de cette disposition,
dans la mesure où ce projet poursuit un intérêt public évident, comme nous le
verrons ci-après.Au vu de ce qui précède, le grief du recourant doit
dès lors être rejeté.

C.De l'esthétique
du projet litigieux

4.

4.1.

Dans un troisième grief, le
recourant juge que le projet ne s'intègre pas à l'environnement car il
constitue un corps totalement étranger au noyau ancien du village constitué
pour l'essentiel de vergers, de potagers, voire de vignes. Il se révélerait
ainsi contraire aux articles 7 LConstr. et 14.03 chiffre 1 RAC.

4.2.

L'article 7 de la loi sur les
constructions (LConstr.), du 25 mars 1996 prescrit que les constructions et les
installations doivent répondre aux exigences d'une architecture de qualité,
tant intérieure qu'extérieure (al. 1). Elles tiennent compte de leur
environnement naturel ou bâti, notamment par rapport aux caractéristiques
historiques, artistiques ou culturelles de la localité, du quartier ou de la
rue. Les communes sont compétentes pour délivrer les permis de construire (art.
29 LConstr.) et ainsi appliquer leurs propres prescriptions relatives à
l'esthétique des constructions et des installations. Les communes
neuchâteloises disposent d'une liberté de décision importante s'agissant de
l'évaluation de l'impact esthétique d'un ouvrage et peuvent, par conséquent
revendiquer le respect de leur autonomie. Le respect de l'esthétique des
constructions ressortit en premier lieu à l'autonomie communale, qui dispose
pour cela d'un large pouvoir d'appréciation (décision du 20 mai 2015 du Conseil
d'État neuchâtelois [REC.2013.251] cons. 6).

4.3.

In casu, l'intimé a exposé
de manière claire les raisons pour lesquelles il soutenait le projet litigieux
dans la décision attaquée.àson
appui, il a invoqué l'encombrement des places de stationnement dûment marquées
au cur du vieux village, les nombreux véhicules stationnant à la sauvage dans
ce dernier, sa nouvelle politique de stationnement visant à résoudre cette
problématique, les récriminations des commerces locaux par rapport au manque de
places pour leurs clients, les aspects sécuritaires que posaient la présence de
ces voitures parquées illégalement, la difficulté pour créer de nouvelles
places sur le domaine public ainsi que l'obligation de mettre à disposition des
places de stationnement pour les habitants des nouveaux logements créés dans
les combles et surcombles de l'immeuble du tiers intéressé.

4.4.

Au vu de ce qui précède, force est
de constater que c'est précisément dans le but de sauvegarder l'image du vieux
village de D. et de redonner vie à sa rue principale que l'intimé a autorisé le
projet litigieux. En d'autres termes, c'est justement pour préserver le noyau
ancien du village que l'intimé soutient la création de ces places de
stationnement. Par ailleurs, ce dernier s'est prononcé de manière
circonstanciée sur l'esthétique au sens strict du projet et les raisons pour
lesquelles il s'intégrait à son environnement (cf. pp. 4in fineet 5 de
la décision attaquée). Il s'ensuit que, reposant sur une appréciation
soutenable des circonstances, la décision attaquée ne prête pas le flanc à la
critique, ce d'autant moins que l'intimé dispose d'un large pouvoir décisionnel
en la matière, que l'autorité de céans se doit de respecter. Le grief du
recourant doit dès lors être rejeté.

D.De
l'abattage d'arbres fruitiers

5.

5.1.

Dans un quatrième grief, le recourant
estime que la création de ces cinq places de stationnement aura pour inévitable
effet l'abattage de pas moins de cinq à six arbres fruitiers ; ce qui n'est pas
admissible. Il conteste par ailleurs que l'accord avec les voisins au Nord
constitue une compensation adéquate de ce qui devra être abattu pour
l'aménagement des places de parc (nota beneque la motivation du recours
sur ce point est ici reproduit dans son intégralité).

5.2.

Selon l'article 32, lettre a, de
la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), a qualité pour recourir toute personne,
corporation et établissement de droit public ou commune touchés par la décision
et ayant un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.
La jurisprudence relative à cette disposition reconnaît la qualité pour
recourir à celui qui subit les conséquences de la décision attaquée dans une
mesure et avec une intensité plus grandes que quiconque, sans que les normes
invoquées doivent nécessairement être en relation avec les intérêts protégés.
Ainsi, dans le domaine de l'aménagement du territoire par exemple, un voisin
peut attaquer un projet de construction en invoquant des dispositions qui sont
sans rapport avec la protection des voisins. Il lui suffit de démontrer
l'existence d'un intérêt de fait important, économique, matériel ou idéal,
résultant de sa situation par rapport à l'objet litigieux. Encore faut-il,
cependant, que l'opposant fasse valoir la violation de dispositions du droit
public, car le but de la procédure d'autorisation de construire consiste
uniquement dans la vérification de la conformité du projet aux dispositions
édictées par la collectivité publique en matière de droit des constructions. En
outre et surtout afin d'éviter toute action populaire, le voisin n'est pas
autorisé à fonder son recours sur des prescriptions protégeant exclusivement
l'intérêt général, à moins qu'il ne justifie d'un intérêt privé
particulièrement prépondérant à celui de tout autre citoyen. Tel pourra être le
cas, notamment, de dispositions relatives à la protection de la nature et des
sites, ainsi qu'à l'écoulement du trafic et à la sécurité de la circulation. Lorsque
de telles dispositions sont invoquées, la qualité pour s'opposer dépend de
l'existence, dans le cas concret, d'un intérêt véritablement prépondérant par
rapport à celui de tout un chacun à remettre en cause le projet attaqué ou, en
d'autres termes, de l'existence d'un préjudice porté de manière immédiate à sa
situation personnelle (arrêt du 4 décembre 2012 de de la Cour de droit public
du Tribunal cantonal [CDP.2010.12] cons. 2 let. a et les références citées). Par
ailleurs, un devoir minimal de motivation du mémoire de recours est exigé, même
en procédure administrative. En effet, le recourant ne peut pas se contenter de
procéder par simples affirmations mais doit, au contraire, démontrer ce qu'il
affirme, même de manière succincte.

5.3.

En l'espèce, le recourant invoque
un pur intérêt public de protection de l'environnement sans expliquer pour
quelles raisons il n'est pas admissible d'abattre les arbres précités ni en
quoi les mesures de compensation envisagées par l'intimé ne sont pas adéquates.
Au demeurant, bien que représenté par un mandataire professionnel, il ne
mentionne pas les dispositions légales que l'intimé aurait violées ni n'évoque
quel préjudice il subirait à ce titre. Enfin, il n'indique pas en quoi la
solution alternative proposée par l'intimé, consistant à éloigner les zones de
stationnement de sa parcelle, tout en lui offrant un espace vert supplémentaire
sur lequel il lui serait possible de concevoir un écran végétal, n'est pas une
mesure complémentaire appropriée. Au vu de ce qui précède, l'autorité de céans ne
peut dès lors pas lui reconnaître un intérêt privé particulièrement
prépondérant lui permettant de se prévaloir d'un tel grief. Ce dernier doit dès
lors être déclaré irrecevable.

E.De
la conformité de l'accès à la construction projetée

6.

6.1.

Dans un dernier grief, le
recourant juge que le bien-fonds sur lequel les places de stationnement sont
envisagées permet mal le trafic induit par cinq véhicules qui entreront et
sortiront au même endroit. Par ailleurs, en contraignant les usagers voulant
entrer dans les places de stationnement à devoir rebrousser chemin pour
permettre passage au véhicule sortant  la largeur nécessaire au croisement de
deux véhicules n'étant pas respectée, au regard de la norme VSS 640 201  le
chemin d'accès tel que prévu excède la servitude et ne remplit pas les
conditions légales et jurisprudentielles.

6.2.

Le grief tiré d'une application
arbitraire des règles relatives aux voies d'accès n'est recevable que si le
propriétaire recourant est menacé d'une gêne dans l'accès à son propre
bien-fonds (arrêt du TF 1P.472/2002 du 18 décembre 2002, consid. 2.1, et les
références citées). En l'espèce, à nouveau, les motifs invoqués par le
recourant, tels que formulés, relèvent de l'intérêt général. En effet, ce
dernier remet en question la légalité du projet litigieux au regard de sa
sécurité, sans indiquer en quoi cette problématique le touche personnellement.
Dès lors, son argumentaire n'est pas recevable. En tous les cas, il est mal
fondé pour les raisons qui suivent.

6.3.

Tout d'abord, le service des ponts
et chaussées (SPCH) a préavisé positivement le projet à condition que les
dimensions des places de stationnement respectent les valeurs de la norme VSS
640'291a "Stationnement  Disposition et géométrie des installations de
stationnement". Il ajoutait que l'intimé pouvait, si nécessaire, exiger la
pose d'un (double) miroir en face de la sortie afin de pallier au manque de
visibilité. Pour le surplus, il n'a posé aucune exigence supplémentaire
concernant l'accès et le recourant ne prétend pas que la norme VSS
susmentionnée ait été violée. Par conséquent, le préavis du SPCH a valablement
été suivi par l'intimé. L'autorité de céans peut dès lors légitimement présumer
que le projet respecte les dispositions légales en la matière à défaut de quoi,
le SPCH, en tant que service spécialisé, l'aurait préavisé négativement.

6.4.

Par ailleurs, force est de
constater que la norme VSS potentiellement applicable au cas d'espèce porte le
n° 640 050 qui régit les accès riverains. Cette dernière distingue plusieurs
types d'accès riverains en fonction du nombre de places sur le bien-fonds privé
et du type de la route prioritaire (tableau, p. 2). En l'occurrence, il peut
être attribué la lettre "A" à ce dernier puisqu'il s'agit du
raccordement d'un bien-fonds avec 5 places de stationnement à une route de
liaison locale.àcet égard, la
largeur préconisée de l'accès avec circulation dans les deux sens est de 3
mètres. Force est de constater que cette distance est respectée dans le cas qui
nous occupe. Pour le surplus, et pour rappel, une voie d'accès est adaptée à
l'utilisation lorsqu'elle est suffisante d'un point de vue technique et
juridique pour accueillir tout le trafic de la zone qu'elle dessert (ATF 121 I
65 cons. 3a p. 68 et les arrêts cités). En l'occurrence, le fait que deux
véhicules puissent se retrouver face à face de temps à autre, impliquant alors
des manuvres de l'un des deux conducteurs pour résoudre cette situation de
blocage, ne permet pas de considérer que la voie d'accès au projet litigieux
est insuffisante, ce d'autant moins que la route de liaison locale à laquelle
elle se raccorde n'est pas fortement fréquentée et par ailleurs limitée à 30
km/h.

7.

L'autorité de céans ayant été en
mesure de se prononcer sur la base du dossier et avec l'aide des données
disponibles sur le Système d'information du territoire neuchâtelois (SITN), il
y a lieu de rejeter les réquisitions du recourant.

8.

Au vu de tout ce qui précède, le
recours est rejeté, la décision attaquée étant confirmée.

9.

9.1.

Vu le sort de la cause, le recourant, qui succombe,
supportera le paiement des frais de procédure (art. 47, al. 1 LPJA), qui
comprennent les émoluments et les débours. En application du décret fixant le
tarifs des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière
civile, pénale et administrative (TFrais), du 6 novembre 2012, l'émolument de
décision est fixé en tenant compte de la mise à contribution de l'autorité, de
l'importance de la cause et de ses difficultés (art. 6). Devant le Tribunal
cantonal, le Conseil d'état et
les autres autorités, l'émolument de décision n'excède pas 6'000 francs (art.
44, al. 1). Les frais de ports, d'expédition et de téléphone sont calculés
forfaitairement à raison de 10 % de l'émolument arrêté (art. 49, al. 1).

9.2.

Tout bien considéré, les frais de procédure sont fixés
à 1'210 francs, montant compensé par l'avance de frais du même montant versée par
le recourant en date du 2 février 2017.

9.3.

Il n'est pas alloué de dépens (art. 48 al. 1 LPJAa
contrario).

Par ces motifs, le Conseil
d'État

décide :

1.Le recours du 26 janvier 2017 déposé par X. dirigé à l'encontre de
la décision du 9 décembre 2016 du Conseil communal de B. est rejeté ; dite
décision étant confirmée.

2.Les frais de la présente procédure comprenant un émolument de 1'100
francs auquel s'ajoutent les frais par 110 francs soit au total 1'210 francs
couverts par son avance sont mis à charge du recourant.

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 25 avril 2017

Au nom du Conseil d'état :

Le
président,                 La chancelière,

J.-N. Karakash            S. Despland