ne_jurisprudence_adm · REC.2010.305 · 2011-04-07 · fr
Conduite en état d'ivresse. Calcul du taux d'alcoolémie. Récidive. Retrait 14 mois. Besoin professionnel de conduire
Automobiles et navigation

Le taux d'alcoolémie est déterminé plus précisément par l'analyse sanguine que par le contrôle de l'air expiré. En cas de récidive (cascade), le dies a quo du délai de cinq ans court dès la restitution du permis de conduire. In casu confirmation du retrait de permis durant 14 mois pour conduite en état d'ivresse (1,84 gr 0/00), cas grave de récidive, malgré un besoin relatif de pouvoir disposer de son permis à des fins professionnelles. ____________________ Par arrêt du 19 juin 2012 (Réf.: [CDP.2011.217-CIRC]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié.

A.

Selon le rapport de la police cantonale du 15 août 2010, M.
A (ci-après : l'intéressé, respectivement le recourant), au volant du véhicule
immatriculé NE **, circulait à faible allure en zigzaguant, le samedi 14 août
2010 à 02h05, sur la rue Girardet, au Locle. Paraissant être sous l'influence
de l'alcool, le conducteur a été soumis au test de l'éthylomètre, une première
fois à 02h10 et une seconde à 02h14, révélant des taux d'alcoolémie de 1,52 gr
o/oo, respectivement 1,77 gr o/oo. La prise de sang effectuée à l'Hôpital de La
Chaux-de-Fonds à 03h00 du matin a mis en évidence un taux d'alcoolémie au
moment critique se situant entre 1,84 et 2,31 gr o/oo.

B.

Après avoir donné à l'intéressé le droit d'être entendu, la
commission lui a retiré son permis de conduire pour une durée de quatorze mois,
dont à déduire cinq jours déjà subis. La décision du 30 septembre 2010 constate
que l'infraction est grave et que le recourant se trouve en situation de
récidive (art. 16c, al. 1, let. b, al. 2, let. c LCR), puisqu'il a déjà été
sanctionné en 2005 par un retrait de trois mois (purgés au 9 juillet 2006) pour
excès de vitesse de 30 km/h en localité. Pour la commission, un retrait fixé à
quatorze mois tient compte de la récidive, de l'ensemble des circonstances et
du besoin de l'intéressé à détenir son permis de conduire. Elle stipule qu'une
restitution anticipée du permis pourrait intervenir après douze mois de retrait
subis, moyennant présentation d'une attestation de suivi d'un cours d'éducation
routière.

C.

M. A défère ce prononcé devant le Département de la gestion
du territoire par mémoire du 2 novembre 2010. Il invoque la violation du droit,
y compris l'excès ou l'abus de son pouvoir d'appréciation par la commission et
conclut principalement à un retrait de permis d'une durée limitée à trois mois.

En substance, le recourant fait valoir que le taux
d'alcoolémie qui était le sien au moment du contrôle n'a pas pu être déterminé
avec précision en raison de l'importante variation des taux mesurés. Il
souligne que l'antécédent qui lui est reproché remonte à un peu plus de cinq
ans et qu'il n'a pas commis d'infraction dans l'intervalle, d'où le caractère
manifestement excessif de la durée du retrait de permis fixée à quatorze mois.
Enfin, le recourant fait grief à la commission de ne pas avoir suffisamment tenu
compte de la nécessité professionnelle qui est la sienne de détenir son permis
de conduire.

D.

Dans ses observations du 2 décembre 2010, le président de
la commission conclut au rejet du recours, sous suite de frais, en s'appuyant
notamment sur un arrêt du Tribunal administratif (ATA) du 29 mai 1996 en la
cause L. confirmant, sous l'ancien droit moins sévère, un retrait de permis
d'une durée de quatorze mois pour ivresse de 1,62 gr o/oo avec non-respect d'un
feu rouge.

E.

Le contenu de ces observations a été porté à la
connaissance du recourant, qui a maintenu ses conclusions dans un courrier du
22 décembre 2010.

La teneur de ces documents sera évoquée, autant que besoin,
dans la partie en droit de la présente décision.

Considérant en droit:

1.

Le recours, déposé dans les formes et délais légaux, est
déclaré recevable.

2.

Dans sa révision partielle du 14 décembre 2001 (entrée en
vigueur le 1erjanvier 2005), le législateur a considérablement
durci l'ancienne systématique des retraits de permis administratifs. En bref,
la gravité du cas doit être déterminée en fonction du danger que l'infraction
fait naître pour la sécurité et non du degré de la faute du conducteur (ATF du
5 novembre 2003, réf. 6A.37/2003, consid. 2.2.2).

Le Tribunal administratif (TA) a déjà eu l'occasion de
rappeler à maintes reprises que le département ne dispose pas du même pouvoir
d'examen que la commission. Il ne revoit en effet pas l'opportunité de la
décision, c'est-à-dire qu'il ne corrige pas la manière dont l'autorité
inférieure a exercé son pouvoir d'appréciation, pour autant que celui-ci ne
constitue pas un excès ou un abus de pouvoir (art. 33, let. d LPJA; Schaer,
Juridiction administrative neuchâteloise, Neuchâtel 1995, p. 45 et 151; ATA du
25.04.2006, réf. TA.2005.166, consid. 3b; ATA du 15.02.2005, réf.
TA.2004.83, consid. 2b). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une
autorité abuse de son pouvoir lorsqu'elle ne prend pas en compte certains
éléments pertinents ou encore lorsqu'elle apprécie leur portée de manière tout
à fait insoutenable (ATF 128 II 173, consid. 4b et la jurisprudence citée).

3.

Selon l'article 16c, alinéa 1, lettre b LCR, commet une
infraction grave la personne qui conduit un véhicule automobile en état
d'ébriété et présente un taux d'alcoolémie qualifié. Après une infraction
grave, le permis de conduire est retiré pour trois mois au minimum (art. 16c,
al. 2, let. a LCR). Si, au cours des cinq années précédentes, le permis a été
retiré une fois en raison d'une infraction grave ou à deux reprises en raison
d'infractions moyennement graves (récidive), le permis de conduire est retiré
pour douze mois au minimum (art. 16c, al. 2, let. c LCR). Malgré les
différences de terminologie par rapport à l'ancien droit, les différents délais
de récidive prévus aux articles 16a à 16c LCR, de deux, cinq ou dix ans,
commencent à courir à l'expiration du retrait antérieur, c'est-à-dire à
l'exécution complète de la mesure antérieure (Cédric Mizel, Retrait
administratif du permis de conduire: le nouveau concept de récidive et la
pratique des "cascades", RPS 2008, p. 330 et la jurisprudence
citée).

Conformément à l'article 55, alinéa 6 LCR, l'Assemblée
fédérale fixe dans une ordonnance le taux d'alcoolémie à partir duquel les
conducteurs sont réputés être dans l'incapacité de conduire au sens de la
présente loi (état d'ébriété) indépendamment de toute autre preuve et du degré
de tolérance individuel à l'alcool; elle définit également le taux d'alcoolémie
qualifié. L'ordonnance du 21 mars 2003 de l'Assemblée fédérale concernant les
taux d'alcoolémie limites admis en matière de circulation routière (RS 741.13)
fixe à 0,5 gr o/oo le seuil de l'état d'ébriété et prévoit qu'est réputé
qualifié un taux d'alcoolémie de 0,8 gr o/oo (art. 1).

4.

En l'espèce, les différents examens auxquels le recourant a
été soumis dans la nuit du 13 au 14 août 2010 ont successivement mis en
évidence un taux d'alcoolémie de 1,52 gr o/oo puis de 1,77 gr o/oo
(tests réalisés à l'éthylomètre), puis un taux minimal d'alcool dans le sang de
1,84 gr o/oo (prise de sang effectuée trois quarts d'heure après
l'interpellation). Le recourant soutient qu'en raison des importantes
variations des taux mesurés, il est impossible de déterminer avec précision le
taux d'alcoolémie dans son sang au moment du contrôle. Cette argumentation ne
lui est toutefois d'aucun secours.

5.

Selon la jurisprudence rendue sous l'ancien droit, le
calcul rétrospectif qu'implique l'écoulement du temps entre la prise de sang et
le moment déterminant peut aboutir à un écart important entre l'alcoolémie
calculée selon l'hypothèse la plus favorable pour le conducteur et celle la
moins favorable. En vertu de la primauté de l'analyse de sang, déduite des
articles 55, alinéa 2 aLCR et 138, alinéa 1 aOAC, le juge est tenu de respecter
le cadre défini par l'analyse de sang, autrement dit les valeurs minimales et
maximales d'alcoolémie qu'elle fixe; en revanche, les dispositions précitées
n'imposaient en elles-mêmes pas au juge de retenir l'alcoolémie la plus faible
mentionnée dans l'analyse (ATF 129 IV 295). Le nouveau droit accorde pour sa
part la même prééminence à la prise de sang : "Le contrôle de l'air expiré
devrait conserver son caractère de test préliminaire et non pas remplacer la
prise de sang comme moyen de preuve utilisable en procédure judiciaire. Cela
s'explique du fait que la qualité des mesures des taux d'alcoolémie dans le
sang est de nos jours très élevée, qualité que le contrôle de l'air expiré ne
saurait garantir, pour des raisons les plus diverses" (Message du Conseil
fédéral du 31 mars 1999 concernant la modification de la LCR, FF 1999 IV p.
4139).

Compte tenu de ce qui précède, la commission était
parfaitement en droit de se référer au taux d'alcoolémie minimal de 1,84 gr
o/oo, révélé par la prise de sang effectuée sur le recourant à 3h du matin. La
contestation du taux d'alcoolémie apparaît d'autant plus vaine que même s'il
fallait retenir la valeur la plus favorable au recourant, à savoir le taux de
1,52 gr o/oo mis en évidence par le premier test à l'éthylomètre, ce chiffre
n'en resterait pas moins largement supérieur au seuil de 0,8 gr o/oo retenu par
le législateur pour fixer le taux d'alcoolémie qualifié.

La prise de sang ayant révélé un taux d'alcoolémie minimal
de 1,84 gr o/oo, le recourant a, sans égard aux circonstances particulières,
commis une infraction devant être qualifiée de grave au sens de l'article 16c,
alinéa 1, lettre b LCR. Dans pareil cas, la sanction minimale est un retrait de
permis de trois mois pour une personne n'ayant aucun antécédent. Tel n'est
cependant pas le cas du recourant, auquel, par décision du 12 octobre
2005, la commission avait retiré son permis pour une durée de trois mois
(infraction grave) pour un excès de vitesse de 30 km/h survenu en ville de
Neuchâtel le samedi 6 août 2005, sanction subie au 9 juillet 2006. Dans la
mesure où le dies a quo du délai de cinq ans court dès la restitution du permis
de conduire, c'est à bon droit que la commission a considéré que l'infraction
du samedi 14 août 2010 avait été commise avant l'expiration du délai d'épreuve
de cinq ans de l'article 16c, alinéa 2, lettre c LCR et qu'il y avait donc
récidive au sens de cette disposition.

6.

Conformément à l'article 16c, alinéa 3 LCR, la durée du
retrait est fixée en tenant compte des circonstances telles que la gravité de
la faute, les antécédents ou la nécessité professionnelle de conduire un
véhicule automobile, la durée minimale ne pouvant toutefois être réduite. Ces
éléments doivent faire l'objet d'une appréciation d'ensemble, de manière à
atteindre autant que possible l'effet éducatif et préventif auquel tend la
mesure. Dans ce contexte, l'autorité de première instance dispose d'un large
pouvoir d'appréciation.

Le législateur ayant expressément prévu un retrait de
permis d'une durée minimale de douze mois si, au cours des cinq années
précédentes, le permis a déjà été retiré une fois en raison d'une infraction
grave (comme c'est le cas en l'espèce), la durée du retrait ne pourra en aucune
façon être inférieure à douze mois. Reste encore à examiner si la commission a
abusé de son pouvoir d'appréciation en fixant la durée du retrait à quatorze
mois, compte tenu du besoin professionnel de son permis de conduire que le
recourant a fait valoir.

7.

Lorsqu'il s'agit d'apprécier le besoin professionnel de
conduire un véhicule automobile, il convient de respecter le principe de la
proportionnalité. Le retrait du permis de conduire est ressenti plus durement
par le conducteur qui en a besoin pour des raisons professionnelles, de sorte
qu'un retrait plus court suffit, en règle générale, à l'admonester de manière
efficace et à la dissuader de commettre de nouvelles infractions. Un tel
conducteur peut donc être privé de son permis moins longtemps que celui qui se
limite à un usage commun, même si les fautes commises sont identiques. La
réduction s'opère ainsi proportionnellement au degré de sensibilité à la
sanction. Il n'existe pas, d'un côté, des conducteurs qui n'ont aucunement
besoin de leur permis et, de l'autre, des conducteurs qui en ont un besoin
impératif, tels que les chauffeurs professionnels; la gradation est au contraire
continue (ATF 128 II 290; 123 II 574).

Cela étant, la détermination du degré de sensibilité à la
sanction ne permet pas, à elle seule, de décider si et dans quelle mesure une
réduction se justifie. Une telle question doit être tranchée au regard de
toutes les circonstances du cas (ATF 128 II 290; 123 II 574). C'est ainsi que le
Tribunal fédéral a nié l'utilité professionnelle du permis de conduire pour des
agents d'assurances ou des courtiers immobiliers, au motif que les transports
publics ou le taxi permettaient d'accéder à une clientèle potentielle
suffisante dans des délais acceptables pour que l'activité professionnelle,
bien qu'entravée d'une manière non négligeable, ne soit pas rendue impossible
ou compliquée à l'excès (arrêt 1C_204/2008 du 25 novembre 2008, consid.
3.3.1 et la jurisprudence citée).

8.

Par ailleurs, pour que le besoin d'un véhicule puisse être
pris en considération d'une manière particulière, il faut que le retrait de
permis interdise à l'intéressé tout exercice de son activité lucrative, comme
c'est le cas pour un chauffeur de taxi, un livreur ou un routier par exemple,
ou tout au moins qu'il entraîne une perte de gain importante, soit des frais
considérables, faisant apparaître la mesure administrative comme une punition
disproportionnée (RDAF 1977, p., 323; JT 1978 I 416; RDAF 1980, p. 49; JT 1980
396, 1984 I 394, 1982 I 403). En effet, si l'on excepte les automobilistes qui
n'ont besoin de leur véhicule que pour leurs loisirs et leurs vacances, la
grande majorité des autres usagers de la route n'assument pas les frais
importants d'un véhicule sans y trouver un intérêt économique (ATA du 29 mai
1996 dans la cause L., consid. 3b).

9.

En l'espèce, le recourant, qui est à la tête d'une
entreprise regroupant une douzaine de collaborateurs, reproche à la commission
de ne pas avoir suffisamment tenu compte de la nécessité professionnelle qu'il
avait de son permis de conduire: amené à se déplacer en permanence pour
rencontrer ses clients et assurer la bonne marche de son entreprise, il ne peut
pas se passer de son véhicule durant une période aussi longue sans que cela ait
des répercussions catastrophiques sur son activité, du fait qu'il ne peut se
rendre en transports publics chez tous ses clients. Ces arguments ne font cependant
pas apparaître la mesure administrative comme une punition disproportionnée,
étant rappelé que la commission n'avait pas la compétence de prononcer un
retrait de permis d'une durée inférieure à douze mois.

Le recourant ne décrit pas les répercussions
catastrophiques que la privation de son permis de conduire durant quatorze mois
pourrait avoir sur la bonne marche de son entreprise. S'il est évident que le
retrait de permis représente une gêne pour l'activité professionnelle du
recourant, il n'en demeure pas moins que celle-ci ne sera pas totalement
paralysée. A l'instar des agents d'assurances ou des courtiers immobiliers dont
il a été question plus haut, le recourant aura la possibilité de fixer une
partie de ses rendez-vous dans des lieux accessibles par les transports publics.
Pour les cas où cela ne sera pas possible, il conservera la possibilité de se
faire conduire par une tierce personne, par exemple l'un des collaborateurs de
son entreprise.

Force est donc de conclure que le recourant a un besoin
relatif, mais non absolu, à pouvoir utiliser un véhicule automobile et que ce
besoin ne justifie pas que la durée du retrait du permis se limite au minimum
légal, soit douze mois. Cette conclusion s'impose d'autant plus que la décision
attaquée prévoit la possibilité d'une restitution anticipée du permis après
exécution du minimum légal, moyennant présentation d'une attestation de suivi
d'un cours d'éducation routière.

10.

Au vu des considérants susmentionnés, il appert que la
décision entreprise respecte le principe de la proportionnalité et que la
commission a correctement fait usage de son pouvoir d'appréciation en fonction
des circonstances de la cause.

11.

Compte tenu de ce qui précède, la décision querellée doit
être confirmée et le recours rejeté sous suite de frais (art. 47, al. 1 LPJA).
Vu le sort de la cause, il n'y a pas lieu d'allouer une indemnité de dépens
(art. 48, al. 1 LPJA a contrario).

Pour le surplus, le délai imparti au recourant pour déposer
son permis de conduire étant échu, il appartiendra à la commission d'en fixer
un nouveau, à brève échéance.

Par
ces motifs, le conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du
territoire,

décide:

1.Le recours du 2 novembre 2010
de M. A est rejeté;

2.Un
émolument de Fr. 500.- et des frais sélevant à Fr. 50.-, soit Fr. 550.-, sont
mis à la charge du recourant et compensés par l'avance de frais du même montant
versée le 15 novembre 2010;

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 7 avril 2011

Claude Nicati