ne_jurisprudence_adm · REC.2015.245 · 2015-11-27 · fr
Allocation de formation. Restitution des prestations perçues à tort. Prise en considération de la pension alimentaire
Bourses

Lorsque, dans le cadre d'un réexamen du dossier l'autorité constate qu'elle a omis de prendre en compte un élément de revenu de la requérante (in casu, que celle-ci pouvait prétendre au versement d'une pension alimentaire par son père), elle a l'obligation d'exiger la restitution des sommes versées par erreur. Quelles que soient les raisons qui ont conduit la requérante à renoncer à exiger de son père le versement de la somme convenue au moment du divorce de ses parents, ce n'est pas à la collectivité publique, par le biais des allocations de formation de combler le manque de revenus qui en résulte pour elle. Il est également possible de transformer la bourse à restituer en un prêt remboursable à la fin des études.

A.

X. (ci-après: l'intéressée,
respectivement la recourante) a entamé à la rentrée 2014 sa troisième année de
formation à l'Université de A., dans une filière de bachelor en relations
internationales. Suite à la demande de prestations sociales (DPS) déposée par
sa mère, B., le 27 novembre 2014, l'intéressée s'est vue allouer par l'office
des bourses du canton de Neuchâtel (ci-après: l'office) une bourse d'un montant
de Fr. 15'750. (versée en deux tranches) par décision du 20 février 2015.

B.

Suite à une nouvelle DPS déposée
également le 20 février 2015 par B., l'office a constaté une erreur lors de sa
décision initiale; en effet, il n'avait pas pris en compte les pensions
alimentaires dues pour l'intéressée, ainsi que pour son frère C.

Par décision du 4 août 2015,
l'office a annulé sa décision du 20 février 2015. Le nouveau droit à la bourse
s'élevant à Fr. 10'350., c'est la somme de Fr. 5'400. qui doit être restituée
par la recourante. En accord avec la mère de celle-ci, l'office a déjà déduit
le montant de la bourse qui aurait dû être attribué à son frère C. (Fr. 550.)
du montant à restituer. La décision précise que le solde sera déduit de la
bourse que l'intéressée percevra pour sa quatrième année de bachelor.

C.

Dans son recours du 2 septembre
2015, X. allègue avoir déposé avec sa demande de bourse le document qui montre
qu'elle renonce à exiger une participation financière à son père, sachant que
cela risque d'aller jusqu'au tribunal. L'office avait donc tous les éléments
pour fixer le montant de sa bourse. La recourante allègue également que la
décision de l'office la met dans une situation difficile qui met en péril la
poursuite de sa formation, sachant que l'argent touché a été investi dans ses
études. Or, la bourse de Fr. 15'750. ne couvrait déjà pas la totalité de ses
frais de base.

La recourante conclut à une
réévaluation de sa situation.

D.

Dans ses observations
circonstanciées du 30 septembre 2015, l'office conclut au rejet du recours. Il
explique que le 20 février 2015, la mère de la recourante a introduit une
nouvelle DPS concernant un enfant de plus, C., en formation d'automaticien au
CIFOM. Déposée durant le premier semestre de l'année universitaire 2014-2015,
cette DPS a automatiquement induit une révision du droit à la bourse de la
recourante pour le second semestre. A l'occasion de ce nouvel examen, l'office
a réalisé que les pensions alimentaires, tant pour la recourante que pour son
frère D., né en 2002, n'avaient pas été considérées de façon correcte. En
effet, le dossier de l'office comprenait bien un courrier de l'ORACE datant de
2010 indiquant que l'intéressée renonçait à réclamer des pensions alimentaires à
son père. Compte tenu de ce renoncement, il est d'usage, dans le processus
d'examen des prestations ACCORD, que la pension prise en compte soit
équivalente au montant maximum des avances couvertes par l'ORACE, soit Fr.
450. par mois, étant entendu qu'il appartient à l'enfant majeur d'entamer une
procédure pour obtenir une juste pension de son père.

Au vu de ces constatations, le
calcul du 20 février a été révisé et la bourse annuelle ramenée de Fr. 15'750.
à Fr. 10'800.. L'office signale que pour l'année 2013-2014, il avait également
omis de comptabiliser une pension alimentaire fictive dans le calcul de la
bourse; il a toutefois renoncé à réviser ledit calcul, considérant que cela
découlait d'une erreur imputable à la jeunesse du processus d'application de la
nouvelle loi sur les aides à la formation. En finalité, l'office propose à la
recourante de transformer la bourse à restituer en un prêt remboursable à
l'issue de ses études. Si, à ce moment-là, le remboursement devait la mettre
dans une situation excessivement difficile, elle pourra alors faire une demande
de remise de dettes. Dans son examen, l'office ne pourra qu'admettre la bonne
foi de la recourante.

E.

Le contenu de ces observations a
été porté à la connaissance de la recourante, qui n'a pas jugé utile de se
déterminer.

Considérant
en droit:

1.

Le recours, déposé dans les formes
et délai légaux, est déclaré recevable.

2.

En l'espèce, l'office a attribué à
la recourante, par décision du 20 février 2015, une bourse de Fr. 15'750. pour
l'année universitaire 2014-2015. Le dépôt, par la mère de la recourante, d'une
nouvelle DPS incluant son frère C. a induit une révision du droit à sa bourse.
A l'occasion de cette révision, l'office a constaté que dans sa première
décision, il avait négligé de prendre en compte des pensions alimentaires
auxquelles la recourante et sa mère ont totalement ou partiellement renoncé.
Dans le dossier de l'office figure en effet un courrier de l'ORACE du 6
septembre 2010 dans lequel il confirme à la recourante avoir pris bonne note du
fait qu'elle renonçait à réclamer, par son intermédiaire, une pension à son
père. Une fois cette erreur constatée, l'office a dû corriger ses calculs, d'où
la décision de restitution pour un montant global de Fr. 5'400. (avant
compensation avec la bourse de Fr. 550. à laquelle pouvait prétendre son frère
C.) du 4 août 2014.

3.

La restitution des prestations
indûment touchées est régie par l'article 34 de la loi sur les aides à la
formation (LAF), du 19 février 2013. Cette disposition est reprise de l'article
25 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales
(LPGA), du 6 octobre 2000.

Aux termes de l'article 34, alinéa
1 LAF, lorsque des prestations ont été touchées indûment, l'autorité compétente
en matière d'aides à la formation en exige le remboursement dans un délai de 5
ans après le dernier versement. Ce délai de péremption de 5 ans commence à
courir à la date du versement indu des prestations (DTA 2002 n° 20 p. 123). Le
délai de péremption se rapporte à la fixation de la créance en restitution, et
non à son exécution (Rubin, Assurance-chômage, Droit fédéral, Survol des
mesures cantonales, Procédure, 2èmeédition, Bâle-A. 2006, ad. art.
25 LPGA, p. 729).

4.

Conformément à l'article 18 LAF,
les aides à la formation ne couvrent pas l'entier des coûts, mais elles
constituent une participation aux besoins financiers, entretien et frais de
formation, de la personne bénéficiaire. La situation financière du requérant
est appréciée, tenant compte de ses charges, de ses prestations propres
exigibles, ainsi que de celles de tiers, à savoir parents, personnes légalement
tenues ou autres tiers. La loi sur l'harmonisation et la coordination des
prestations sociales (LHaCoPS), du 23 février 2005, est applicable
(art. 19, al. 1 et 3 LAF).

En l'occurrence, les parents de la
recourante sont divorcés et celle-ci fait partie de l'unité économique de
référence (UER) de sa mère (art. 18, al. 1, ch. 6 du règlement d'exécution
de la loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales
(RELHaCoPS), du 18 décembre 2013). Le calcul du revenu déterminant unifié (RDU)
se fonde sur les éléments de revenus, de charges et de fortune de toutes
personnes composant l'UER (art. 27 RELHaCoPS). Parmi ces éléments de
revenus figurent notamment les pensions alimentaires (art. 32, al. 1, let. e
RELHaCoPS). Lorsque, comme en l'espèce, une enfant renonce à réclamer des
pensions alimentaires à son père, le processus d'examen des prestations ACCORD
prévoit que la pension prise en compte est équivalente au montant maximum des
avances couvertes par l'ORACE, soit Fr. 450. par mois. Ainsi que cela ressort de
la feuille de calcul révisée datée du 28 juillet 2015, l'office a corrigé son
erreur en retenant au titre de montant fictif de la pension en faveur de la
recourante le montant de Fr. 450. (annualisé) et, du fait que ses frais
d'entretien sont comptabilisés dans son propre budget, il a attribué ce montant
de Fr. 5'400. pour un tiers au budget de la mère et pour deux tiers au budget
de l'étudiante.

5.

X. ne conteste pas la nouvelle
calculation opérée l'office sur la base de la DPS du 20 février 2015. Elle fait
valoir en revanche que l'office n'ignorait pas qu'elle avait renoncé à exiger
une participation financière de son père. Cet argument appelle deux remarques.

D'une part, le fait pour la
recourante d'avoir renoncé à exiger de son père le versement des pensions
alimentaires fixées dans la convention réglant les effets accessoires du
divorce ne dispensait pas l'office d'inclure ces montants, même fictifs, dans
son budget. En effet, comme le relève avec pertinence l'office dans ses
observations, quelles que soient les raisons qui ont poussé X. à renoncer à
exiger de son père qu'il lui verse une pension alimentaire, il n'appartient pas
à la collectivité publique, par le biais des allocations de formation, de
combler le manque de revenus qui en résulte pour elle. D'autre part, dès lors
qu'à l'occasion de la révision du droit à la bourse de la recourante, l'office
a réalisé qu'il avait commis une erreur, il avait l'obligation de la rectifier
et de demander la restitution des prestations versées à tort, même si l'erreur
commise ne résulte aucunement d'un comportement trompeur ou négligent de la
recourante.

6.

Celle-ci soutient également qu'à
mesure que la bourse de Fr. 15'750. ne couvrait déjà pas la totalité de ses
frais de base, la décision de restitution la place dans une réelle difficulté
financière et met en péril la poursuite de ses études.

Au sens de l'Accord intercantonal
sur l'harmonisation des régimes des bourses d'études (ci-après: Accord CDIP)
ratifié par le Grand Conseil le 3 novembre 2010, l'allocation de formation
constitue un encouragement subsidiaire à la formation axé sur le besoin. Les
allocations de formation sont donc des montants destinés à couvrir, avec les
montants versés par les parents, les coûts de formation ainsi que les frais
quotidiens dus à une formation ou une partie de la diminution de salaire due au
temps consacré à la formation. Le système des bourses d'études ne peut
généralement pas couvrir les coûts du minimum d'existence d'une personne
individuelle ou d'une famille dont les membres sont en formation. Il y a pour
cela d'autres prestations privées et publiques en aval des bourses d'études (Accord
CDIP, Commentaire du 10 juin 2009, p. 6 pt 1.4).

Lors de l'élaboration de la
nouvelle LAF, le législateur a opté pour une méthode de calcul qui pose le
principe d'une participation des parents aux frais d'études de leurs enfants,
dans la mesure de leurs capacités. Il n'a jamais été question que la bourse
couvre l'ensemble des frais d'études.

7.

Enfin, il convient de rendre la
recourante attentive à la proposition formulée par l'office à la fin de ses
observations et consistant en la possibilité de transformer la bourse à
restituer en un prêt remboursable à l'issue des études, ce qui lui évitera de
péjorer sa situation financière actuelle. En outre, si, à ce moment-là, la
restitution devrait la plonger dans une situation financière particulièrement difficile,
elle pourra alors déposer une demande de remise au sens de l'article 34, alinéa
2 LAF. Force est donc de constater que la décision attaquée, même si elle peut
paraître sévère à la recourante, n'aura pas pour effet de mettre en péril la
poursuite de ses études.

8.

Mal fondé, le recours doit par
conséquent être rejeté et la décision de restitution de l'office

Par ces motifs, le conseiller
d'Etat, chef du Département de l'économie et de l'action sociale,

décide:

1.Le recours du 2 septembre 2015 de X. est rejeté.

2.La présente décision est rendue sans frais.

Neuchâtel, le 27 novembre 2015

Jean-Nathanaël Karakash