ne_jurisprudence_adm · REC.2013.286 · 2014-06-17 · fr
Circulation routière. Refus de priorité, accident et violation des devoirs en cas d'accident. Recours admis. Prononcé d'un avertissement, en lieu et place d'un retrait de permis pour infraction moyennement grave
Automobiles et navigation

Accrochage entre deux véhicules au moment où l'un deux quitte une cour pour s'insérer dans la circulation (petite rue à sens unique, vitesse limitée à 30 km/h) en procédant par tâtonnement. Après discussion, les deux conducteurs se séparent, chacun prenant son dommage à sa charge. Mais l'un des deux se ravise et fait appel à la police. Versions des faits contradictoires, intervention de la police tardive et don inopérante à établir le véritable déroulement de l'accrochage, violation des devoirs en cas d'accident sujette à caution (les deux conducteurs ont conversé, sont parvenus à un accord sans toutefois échanger leurs coordonnées)! Au vu des circonstances, retrait de permis de 1 mois pour infraction moyennement grave (art. 16b LCR) jugée excessive et remplacée par un avertissement (art. 16a, al. 3 LCR).

Vu
les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:

A.

Selon le rapport de police du 4
août 2013, le lundi 1erjuillet 2013 vers 7h20, X. (ci-après:
l'intéressé, respectivement le recourant), au volant d'une voiture immatriculée
NE [], quittait la cour de son immeuble pour descendre la rue A. à B.. Lors de
cette manuvre, il n'a pas accordé la priorité à l'automobile conduite par Y.,
laquelle circulait normalement sur ladite rue. De ce fait, malgré un freinage
d'urgence, l'avant droit de la machine Y. a heurté l'avant gauche de la voiture
noire. Après avoir déclaré à Y. que chacun devait prendre ses dégâts et sans
lui laisser le temps de la réflexion, l'intéressé a quitté les lieux sans lui
laisser ses coordonnées, ni avoir pris les siennes. Toujours selon le rapport
de police, du 21 juin au 1erjuillet 2013, à plusieurs reprises, ce
dernier n'a pas manipulé correctement son tachygraphe (ndrl: la voiture noire
est un taxi) et la liste des tarifs n'était pas visible pour les clients.

Des déclarations de Y., il ressort
que lors de la discussion ayant suivi la collision, X., pressé, lui a proposé
que chacun prenne à sa charge sa "casse" respective. Néanmoins, avant
qu'elle ait pu lui donner ou non son accord, il est monté dans sa voiture et
est parti. Elle a alors appelé sa mère, qui lui a conseillé d'appeler la police.

B.

A l'invitation de la commission du
service cantonal des automobiles et de la navigation (ci-après: la commission),
le recourant a exercé son droit d'être entendu dans un courrier du 7 octobre
2013. Il y explique notamment s'être avancé et avoir stoppé pour prendre
connaissance de la circulation venant de sa gauche, puis avoir été heurté par
le véhicule de Y.. Après l'impact, celle-ci est sortie de son véhicule en lui
imputant la responsabilité de l'accrochage. Chacun des deux protagonistes a
constaté les dégâts sur son véhicule respectif. Y. lui a alors expliqué qu'elle
devait emmener son véhicule au garage pour le faire réparer, car elle avait
déjà eu un accident un ou deux jours avant. Comme ils étaient pressés tous les
deux, lorsqu'elle lui a demandé la suite à donner, il a répondu que
"chacun prenne ses dégâts à sa propre charge". La jeune femme a
acquiescé d'un signe de tête et il est parti travailler. C'est après coup que Y.
a contacté la police. L'intéressé termine en ajoutant que si elle l'avait
informé dès le départ de son intention de faire venir la police, il aurait pris
les dispositions adéquates pour être présent.

C.

Par décision du 21 octobre 2013,
la commission a retiré à l'intéressé son permis de conduire pour une durée d'un
mois pour refus de priorité, accident et violation des devoirs en cas
d'accident. L'infraction a été qualifiée de moyennement grave au sens de
l'article 16b, alinéa 1, lettre a LCR.

D.

A réception de la décision de la
commission, l'intéressé a contacté un mandataire professionnel, lequel a
communiqué à la commission que l'infraction du 1erjuillet 2013
s'était résumée à une information du bureau des créances judiciaires relative
au fait qu'il avait à s'acquitter d'une amende de Fr. 1'150. liée à la
problématique du tachygraphe et que partant, il n'y avait eu aucune instruction
pénale.

Le 21 novembre 2013, la commission
a répondu au mandataire de X. que ce dernier avait fait l'objet d'une
condamnation pénale pour violation de la priorité en sortant d'une cour et
violation des devoirs en cas d'accident, comme indiqué au verso du document
établi par le bureau des créances judiciaires le 4 novembre 2013.

E.

Le présent recours est dirigé
contre la décision de la commission du 21 octobre 2013, pour mauvaise
constatation des faits pertinents et violation du droit.

S'agissant des faits, le recourant
rappelle qu'au moment de quitter la cour de son immeuble, sa visibilité sur sa
gauche était entièrement obstruée par les voitures parquées, de sorte qu'il a
avancé par tâtonnement. Arrivé un peu avant le milieu de la chaussée, il s'est
arrêté et c'est à ce moment-là que la voiture de Y. a heurté l'avant gauche de
son véhicule. Au fil de la discussion, il est apparu que celle-ci avait déjà eu
un accrochage et qu'elle devait de toute façon aller faire refaire un peu de
peinture sur sa voiture, raison pour laquelle le recourant a proposé que chacun
prenne ses propres frais en charge, ce qu'elle a accepté. Pensant que le litige
était réglé, chacun des deux étant pressé, le recourant est remonté dans son
véhicule pour aller chercher un client.

Sur le fond, le recourant conteste
avoir commis une infraction de gravité moyenne au sens de l'article 16b LCR.
D'une part, il n'a commis aucun refus de priorité, en s'avançant par
tâtonnement à une vitesse extrêmement réduite, dès lors que sa visibilité était
masquée. C'est Y., débouchant à vive allure, qui a provoqué la collision. Quant
à l'amende reçue, elle ne concerne que la question de la problématique du
tachygraphe. S'agissant de la violation des devoirs au sens de l'article 51,
alinéa 3 LCR, le recourant rappelle qu'une discussion a eu lieu entre les deux
conducteurs, au terme de laquelle il était persuadé qu'un arrangement à l'amiable
avait été trouvé, d'où son départ.

Si, contre toute attente, il
devait être constaté qu'il s'était rendu coupable d'une violation des règles de
la LCR, le recourant soutient que celle-ci devrait être qualifiée de légère, de
sorte que seul un avertissement devrait lui être infligé. A cet égard, il
rappelle que sur le tronçon en question, la vitesse est limitée à 30 km/h et
que lui-même était à l'arrêt au moment du choc; il n'y a eu aucun blessé et les
dommages matériels sont minimes. Il répète qu'au terme de la discussion, un
accord avec Y. avait été trouvé.

Le recourant, qui conclut
principalement, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision
attaquée, allègue enfin le besoin professionnel qu'il a de son permis de
conduire, étant chauffeur de taxi indépendant.

F.

Dans ses observations du 29
janvier 2014, la commission rappelle que l'amende infligée au recourant retient
d'autres infractions que la manipulation incorrecte du tachygraphe, de sorte
qu'il a bien été condamné pour violation de la priorité et des devoirs en cas
d'accident dans le cadre de la procédure pénale. Elle se réfère également à une
affaire presque similaire examinée par l'autorité de céans où, alors même qu'un
heurt avait été évité, le débiteur de la priorité (dont la visibilité était
réduite) avait vu une mesure d'avertissement confirmée en vertu de l'article
16a LCR. Elle souligne que conformément aux informations contenues dans le
rapport de police, la visibilité du recourant était normale (p. 5), de sorte
que l'on ne peut pas considérer qu'il devait s'avancer à tâtons; partant, avec l'attention
voulue, il aurait pu éviter la collision, d'où la commission d'une faute. Au vu
de la mise en danger créée, celle-ci ne saurait être qualifiée de légère.

G.

Le contenu de ces observations a
été porté à la connaissance du recourant, qui a maintenu ses conclusions dans
un courrier du 25 mars 2014.

Considérant
en droit:

1.

Le recours, déposé dans les formes
et délai légaux, est déclaré recevable.

2.

En principe, l'autorité administrative
statuant sur un retrait de permis de conduire ne peut pas s'écarter des
constatations de fait d'un jugement pénal entré en force. La sécurité du droit
commande en effet d'éviter que l'indépendance du juge pénal et du juge
administratif ne conduise à des jugements opposés, rendus sur la base des mêmes
faits (ATF 109 Ib 204). L'autorité administrative ne peut s'écarter du jugement
pénal qu'à certaines conditions, notamment en présence de preuves ou de faits
nouveaux (ATF 129 II 315; 123 II 104). Si les faits retenus au pénal lient donc
en principe l'autorité et le juge administratifs, il en va différemment des
questions de droit, en particulier de l'appréciation de la faute et de la mise
en danger (arrêt 1C_585/2008 du 14.05.2009, consid. 3.1. et la jurisprudence
citée).

Cela vaut non seulement lorsque le
jugement pénal a été rendu au terme d'une procédure publique ordinaire au cours
de laquelle les parties ont été entendues et des témoins interrogés, mais
également, à certaines conditions, lorsque la décision a été rendue à l'issue
d'une procédure sommaire, même si la décision pénale se fonde uniquement sur le
rapport de police (ATF 123 II 104 ; 121 II 217).

3.

En l'espèce, l'infraction du 1erjuillet 2013 et le rapport de police qui en a découlé ont conduit le bureau des
créances judiciaires à adresser au recourant, le 4 novembre 2013, une amende
tarifée d'un montant de Fr. 1'150. pour quatre infractions, à savoir deux
liées à son activité de taxi (liste des tarifs non visible pour le client et
manipulation incorrecte du tachygraphe), ainsi que violation de la priorité en
sortant d'une cour et violation des devoirs en cas d'accident avec uniquement
des dégâts matériels. Le recourant n'ayant pas fait usage de la possibilité qui
lui était offerte de s'opposer à cette amende, il est aujourd'hui forclos à contester
les faits qui lui sont reprochés.

4.

En l'espèce, le litige porte sur
le point de savoir si l'infraction du lundi 1erjuillet 2013 au
matin doit être qualifiée de moyennement grave au sens de l'article 16b LCR.

Selon l'article 16a, alinéa 1,
lettre a LCR, commet une infraction légère la personne qui en violant les
règles de la circulation, met légèrement en danger la sécurité d'autrui et à
laquelle seule une faute bénigne peut être imputée. L'infraction légère au sens
de cette disposition requiert donc une double légèreté, à savoir une faute
légère et une mise en danger (abstraite accrue) légère (ATF 135 II 138 = JdT
2009 I 506 ; Mizel, Les nouvelles dispositions légales sur le retrait du
permis de conduire, in RDAF 2004 p. 388). Dans ce cas, le permis de conduire
est retiré pour une durée d'un mois au moins si le conducteur a fait l'objet
d'un retrait de permis ou d'une autre mesure administrative au cours des deux
années précédentes. Un avertissement sera prononcé si, au cours des deux années
précédentes, le permis de conduire ne lui a pas été retiré et qu'aucune autre
mesure administrative n'a été prononcée.

Aux termes de l'article 16b,
alinéa 1, lettre a LCR, commet une infraction moyennement grave la personne
qui, en violant les règles de la circulation, crée un danger pour la sécurité
d'autrui ou en prend le risque. En l'absence d'antécédent de l'automobiliste,
le permis de conduire est retiré dans ce cas pour une durée d'un mois au moins.
Enfin, commet une infraction grave la personne qui, en violant les règles de la
circulation, met sérieusement en danger la sécurité d'autrui ou en prend le
risque (art. 16c, al. 1, let. a LCR). Dans ce cas, le permis de conduire
est retiré pour trois mois au minimum (art. 16c, al. 2, let. a LCR).

L'article 16b alinéa 1 lettre a
LCR est conçu en tant qu'élément dit "de regroupement". Cela signifie
que l'infraction sera toujours considérée comme moyennement grave, lorsque tous
les éléments constitutifs qui permettraient de la privilégier comme légère ou
au contraire de la qualifier de grave ne sont pas réunis (Message du Conseil
fédéral du 31 mars 1999 relatif à la modification de la LCR, FF 1999 IV p.
4132).

5.

Conformément à l'article 36,
alinéa 2 LCR, aux intersections, le véhicule qui vient de droite a la priorité.
Les véhicules circulant sur une route signalée comme principale ont la
priorité, même s'ils viennent de gauche. Est réservée toute autre
réglementation différente de la circulation imposée par des signaux ou par la
police. Celui qui est tenu d'accorder la priorité ne doit pas gêner dans sa
marche le conducteur bénéficiaire de la priorité. Il réduira sa vitesse à temps
et, s'il doit attendre, s'arrêtera avant le début de l'intersection (art. 14,
al. 1 OCR).

En raison de la densité actuelle
du trafic, et en particulier lors de l'entrée sur une route où les voitures
circulent à une vitesse élevée, il ne suffit pas de regarder si la chaussée est
libre au moment de s'engager, mais il faut continuer d'observer la circulation
pendant la manuvre pour pouvoir s'arrêter devant un usager prioritaire qui
surviendrait à l'improviste ou lui permettre, par une accélération rapide, de
continuer sa route sans être entravé (ATF 6S.457/2004 du 21.03.2005). En cas
d'absence de visibilité, le débiteur de la priorité doit s'avancer très
lentement et très prudemment, en tâtonnant. Cette règle s'applique dans les cas
où la visibilité du débiteur de la priorité sur la voie prioritaire est masquée
par un mur ou des plantations et où il doit s'avancer quelque peu afin d'avoir
une vue dégagée. Il évite ainsi de s'engager à l'aveuglette au-delà de ce qui
est absolument nécessaire et permet, en outre, à d'éventuels véhicules
prioritaires de l'apercevoir à temps, d'anticiper ce qui va arriver et de
réagir en conséquence (ATF 122 IV 135).

6.

Aux yeux de la commission, l'on ne
peut pas considérer, sur la base du rapport de police, que la visibilité du
recourant au moment de sortir de la cour était masquée au point qu'il doive
s'avancer à tâtons; on peut donc retenir qu'avec l'attention voulue, il aurait
pu éviter la collision, de sorte qu'une faute, qui ne peut être qualifiée de
légère, a été commise. Cet argumentaire appelle les remarques suivantes.

Dans le cas précédemment traité
par l'autorité de céans, auquel fait référence la commission, la faute du
conducteur débiteur de la priorité (qui avait vu son avertissement confirmé)
consistait non pas à avoir procédé par tâtonnement jusqu'à disposer d'une
visibilité suffisante, mais d'avoir tardé à finir de traverser la chaussée et à
atteindre une vitesse suffisante, un comportement qui avait contraint le
véhicule de police prioritaire arrivant de droite à freiner pour éviter une
collision.

Dans le cas de X., il est certes
mentionné en page 5 du rapport de police que la visibilité était normale au
moment de l'accident. Il sied néanmoins de relever que cette rubrique s'inscrit
entre deux autres traitant des conditions lumineuses (jour) et de l'éclairage
artificiel (aucun). La question se pose donc de savoir si le terme de
visibilité n'est pas utilisé ici sous son appellation
"météorologique", par exemple en opposition au terme "brouillard".
De plus, le croquis figurant en page 4 dudit rapport fait état de voitures
stationnées sur des places de parc à environ une dizaine de mètres de la sortie
empruntée par le recourant. Or, sur une distance de visibilité aussi courte, le
recourant n'avait pas d'autre choix que de procéder par tâtonnement (cf.
l'arrêt 6S.456/2004 du 21 mars 2005, dans lequel le Tribunal fédéral a
jugé que le fait d'avancer en tâtonnant n'était pas nécessairement adéquat dans
la situation d'un automobiliste qui disposait d'une distance de visibilité bien
supérieure, soit de 55 mètres).

7.

La faute du recourant doit par
conséquent être qualifiée de légère. Quant à la mise en danger induite par le
comportement du recourant, elle doit également être relativisée, nonobstant la
survenance de la collision et les dégâts matériels causés aux deux véhicules.

L'une des particularités du
présent dossier réside en effet dans l'absence de constatations policières
effectuées au lieu de l'accident, lorsque les véhicules n'avaient pas encore
été déplacés, d'où une difficulté notoire à apprécier la part de responsabilité
de chacun des protagonistes.En présence de ces
circonstances qui ne manquent pas de jeter un certain trouble dans cette
affaire, l'existence d'une faute ou d'une mise en danger de gravité moyenne au
sens de l'article 16b, alinéa 1, lettre a LCR ne peut pas être retenue en
l'état du dossier. Dans les conditions particulières du cas, la faute et la
mise en danger doivent donc être qualifiées de légères selon l'article 16a,
alinéa 1, lettre a LCR.

8.

S'agissant de la violation des
devoirs en cas d'accident, également mentionnée dans l'amende infligée au
recourant, l'on retiendra ce qui suit.

En cas d'accident où sont en cause
des véhicules automobiles ou des cycles, toutes les personnes impliquées
devront s'arrêter immédiatement (art. 51, al. 1, première phrase LCR). Si
l'accident n'a causé que des dommages matériels, leur auteur en avertira tout
de suite le lésé en indiquant son nom et son adresse. En cas d'impossibilité,
il en informera sans délai la police (al. 3). En principe, les devoirs
spécifiques prévus à l'article 51, alinéa 3 LCR incombent à l'auteur du
dommage, et non aux personnes impliquées. L'auteur du dommage est celui dont le
comportement est, même partiellement, à l'origine de l'une des causes de
l'accident, indépendamment de toute faute et même s'il subit personnellement un
dommage du fait de l'accident (Jeanneret, Les dispositions pénales de la LCR,
Berne 2007 p. 175). Viole intentionnellement ses devoirs en cas d'accident le
conducteur qui a conscience de se trouver dans une situation d'accident et
décide librement de ne pas satisfaire aux devoir que lui impose la loi dans de
telles circonstances.

9.

En l'occurrence, Y. a déclaré à la
police qu'après avoir constaté les dégâts sur leurs deux véhicules respectifs,
le recourant lui avait proposé que chacun prenne en charge ses dégâts et qu'il
était reparti avant même qu'elle n'ait acquiescé à sa proposition. De son côté,
le recourant soutient avoir cru de bonne foi qu'elle était d'accord avec cette
façon de procéder et que, si elle lui avait manifesté son intention d'appeler
la police, il serait resté sur place. Le recourant n'a pas décliné son identité
à Y. et elle-même ne l'a pas fait auprès de lui.

Dans la systématique légale,
lorsque le lésé (dans l'hypothèse où la lésée est ici Y.) est sur les lieux de
l'accident, l'avis immédiat ne pose pas de problème (Jeanneret, ibid p. 177). Quid
lorsque les deux conducteurs impliqués, forcément présents sur les lieux de
l'accident, procèdent à un échange verbal sans déclarer leurs identités
respectives?

10.

In casu, le recourant est descendu
de son véhicule pour converser avec Y.. Il n'est pas contesté non plus que, sur
le moment, elle ne lui a pas manifesté son intention de faire appel à la police
(cf. ses premières déclarations, où elle déclare s'être ravisée après coup et
avoir contacté sa mère). Dans ces conditions, le recourant était légitimé à
penser que sa proposition que chaque conducteur prenne en charge ses propres
dégâts avait reçu l'aval de Y.. Aucun élément ne permet cependant de supputer
que, dans l'hypothèse où Y. aurait souhaité faire appel à la police, le
recourant se serait soustrait à ses obligations. Il s'ensuit que la violation
des devoirs en cas d'accident reprochée au recourant apparaît au final très
légère.

11.

Au vu de ce qui précède, la faute
et la mise en danger en lien avec la violation de priorité devant également
être qualifiées de légères selon l'article 16a, alinéa 1, lettre a LCR, c'est un avertissement qui doit être prononcé en lieu
et place d'une mesure de retrait de permis à l'encontre de l'intéressé qui n'a
pas d'antécédents, en application de l'article 16a, alinéa 3 LCR. La décision
attaquée doit être réformée dans ce sens et le recours admis.

Il est statué sans frais (art. 47,
al. 2 LPJA), l'avance de frais de Fr. 550. versée le 17 décembre 2013
étant restituée au recourant.

12.

Vu l'issue de la
procédure, l'intéressé, qui a fait appel aux services d'un mandataire
professionnel, a droit à des dépens (art. 48 al. 1 LPJA).Conformément aux articles 60 et 69 alinéa 2 du Décret fixant le tarif
des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile,
pénale et administrative (TFrais), du 6 novembre 2012, les dépens sont fixés
dans les limites prévues au présent tarif, en fonction du temps nécessaire à la
cause, de sa nature, de son importance, de sa difficulté, du résultat obtenu,
ainsi que de la responsabilité encourue par le représentant.

13.

Le 22 mai 2014, le
mandataire du recourant a fait parvenir à l'autorité de céans son mémoire
d'activités détaillé, relevant des honoraires à hauteur de Fr. 1'500. (pour 6h
de temps consacré à la cause), auxquels s'ajoutent Fr 150. de frais et débours,
soit un total de Fr. 1'782., TVA comprise. Au tarif moyen de Fr. 250.- de
l'heure, généralement appliqué par le Tribunal cantonal sous le régime
transitoire de l'Arrêté temporaire fixant le tarif des frais, des émoluments de
chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative, du
22 décembre 2010, les dépens seront ainsi fixés à Fr. 1'782., frais et
TVA compris.

Par ces motifs, la conseillère
d'Etat, cheffe suppléante extraordinaire du Département du développement
territorial et de l'environnement,

décide:

1.Le recours du 26 novembre 2013 de X. est admis;

2.La décision de la commission du 21 octobre 2013 est annulée;

3.Un avertissement au sens de l'article 16a, alinéa 3 LCR est prononcé
à l'encontre de X.;

4.Il est statué sans frais, l'avance de frais versée le 17 décembre
2013 étant restituée au recourant;

5.Une indemnité de dépens de Fr. 1'782. est allouée au recourant, à
la charge du service cantonal des automobiles et de la navigation.

Neuchâtel, le 17 juin 2014

Monika Maire-Hefti