ne_jurisprudence_adm · REC.2014.331 · 2015-06-22 · fr
Déni de justice. Retard injustifié
Aménagement du territoire

Le laps de temps admissible pour qu'une autorité rende une décision dépend notamment des circonstances, de la nature et de la complexité de l'affaire, des difficultés à élucider les questions de fait, ainsi que de l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé de même que le comportement de ce dernier et celui des autorités compétentes. En l'espèce, le conseil communal ayant statué dans l'un des dossiers en cause suite au dépôt du recours pour déni de justice, il y a lieu de classer le recours dans cette mesure. Pour le reste, les périodes d'inactivité du conseil communal restent dans les limites posées par la jurisprudence actuelle de sorte que les conditions pour l'admission d'un retard injustifié n'apparaissent pas remplies en l'occurrence. Rejet du recours.

Considérant:

Que par décision du 25 septembre
2013, l'autorité de céans a admis le recours interjeté par les époux X.
(ci-après: les intéressés, respectivement les recourants) contre le refus du
Conseil communal de A. (ci-après: le conseil communal) d'octroyer une
autorisation pour la construction d'un four à pain et d'un gril et a renvoyé la
cause au conseil communal pour nouvelle décision;

qu'à la demande du conseil
communal, le service de l'énergie et de l'environnement (SENE) a fait part,
dans un écrit du 14 mars 2014, de ses considérations s'agissant des directives
de l'office fédéral de l'environnement relatives à la hauteur des cheminées;

que parallèlement, le 13 mai 2014,
les intéressés ont déposé une demande de permis de construire  constructions
ou installations de minime importance  pour la création d'un spa et d'un
cabanon de jardin;

que par courrier du 19 mai 2014,
le conseil communal a informé les intéressés qu'une mise à l'enquête publique
serait entreprise et a requis le calcul du taux d'occupation au sol qui a été
fourni par les intéressés le 17 juin 2014;

que, dans leurs courriers des 2 et
24 octobre 2014, les intéressés ont critiqué la lenteur du conseil communal
dans les deux dossiers en cause, indiquant que, le cas échéant, un recours pour
déni de justice serait interjeté;

que par mémoire du 2 décembre
2014, les intéressés ont déposé un recours pour déni de justice formel et
retard injustifié au sens de l'article 33, lettre e de la loi sur la procédure
et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979;

que le 22 décembre 2014, les
recourants ont obtenu un permis de construire pour la construction du four à
pain et du gril, ainsi que pour un escalier en façade Sud, un portail d'entrée
et un muret en limite Sud de propriété;

que le conseil communal et les
recourants ont adressé leurs remarques relatives à la présente procédure pour
déni de justice par courrier du 30 janvier 2015, respectivement par courriers
des 19 janvier et 31 mars 2015;

que le laps de temps admissible
pour qu'une autorité rende une décision dépend notamment des circonstances, de
la nature et de la complexité de l'affaire, des difficultés à élucider les
questions de fait, ainsi que de l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé,
de même que le comportement de ce dernier et celui des autorités compétentes
(cf. art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999; art. 33 let. e LPJA; Moor/Poltier, Droit
administratif, volume II, 2011, p. 336; cf. également ATF 130 I 312, consid.
5.2); qu'on ne saurait par ailleurs reprocher à une autorité quelques
"temps morts", ceux-ci étant inévitables dans une procédure (ATF 130
I 312, consid. 5.2 et les références citées); qu'une organisation déficiente ou
une surcharge structurelle ne peuvent cependant justifier la lenteur excessive
d'une procédure, puisqu'il appartient à l'autorité de s'organiser de manière à garantir
aux citoyens une administration de la justice conforme aux règles (ATF 130 I
312, consid. 5.2 et les références citées);

que la loi peut en outre fixer des
délais pour le traitement des cas, marquant ainsi le souhait du législateur de
voir traiter certains types d'affaires rapidement (Moor/Poltier, op. cit.,
p. 336 s.); qu'à titre d'exemple, l'article 64 du règlement d'exécution de la
loi sur les constructions (RELConstr.), du 16 octobre 1996 fixe à l'autorité
des délais pour statuer dans le cadre d'une procédure simplifiée; qu'une
volonté de réduire la durée de traitement des dossiers constituait au demeurant
un point important de la récente réforme du droit applicable en matière
d'autorisations de construire entrée en vigueur le 1er décembre 2014
(cf. rapport 12.007 du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'appui d'un projet de
loi portant révision de la loi sur les constructions [LConstr.] et de la loi
cantonale sur l'aménagement du territoire [LCAT], p. 18 s.); qu'il ne s'agit là
toutefois que de délais d'ordre;

qu'en l'espèce, concernant la
demande d'autorisation de construire un spa et un cabanon de jardin, plus d'une
année s'est écoulée depuis le dépôt de la demande d'autorisation de construire;
que le dossier a dû être complété s'agissant du calcul du taux d'occupation au
sol et imposait, selon le conseil communal, une mise à l'enquête publique
(cf. courrier du conseil communal du 19 mai 2014); que l'examen du dossier
fourni par le conseil communal ne permet toutefois pas de déterminer si une
telle mise à l'enquête publique a pu être mise sur pied et, le cas échéant, si
des oppositions ont été formées; qu'aussi, la mise à l'enquête publique devra
intervenir dans les plus brefs délais, si le conseil communal l'estime
nécessaire;

que dans le cadre de la présente
procédure, le conseil communal a relevé, dans ses observations du 30 janvier
2015, que l'architecte-conseil de la commune contrôlait les données fournies
par les recourants, et "à la fin du délai de recours relatif à l'octroi du
permis de construire pour le cabanon de jardin et ses installations" la
commune serait en mesure de rendre une décision concernant le spa (p. 2);
qu'aucune décision n'est toutefois intervenue dans l'intervalle, étant précisé
qu'un recours pour déni de justice n'a pas d'effet dévolutif (Moor/Poltier, op.
cit., p. 339); qu'on relève en outre qu'il ne s'agit a priori pas d'un dossier
particulièrement complexe (installation de minime importance selon l'art. 4e
let. i RELConstr., dans sa teneur au 1er décembre 2014); que d'un autre côté,
les travaux en cause ont, de toute façon, déjà été entrepris par les recourants
(cf. observations du conseil communal du 30 janvier 2015; courrier des
recourants du 27 mars 2015, p. 2); qu'au surplus, on se trouve encore dans
les limites acceptables posées par la jurisprudence actuelle (cf. arrêt du
Tribunal cantonal du 4 mai 2012, réf. CDP.2011.442 et les références
citées); que cela étant, il y a lieu de conclure que le conseil communal n'a
pas commis de déni de justice, de sorte que le recours est mal fondé sur ce
point;

que s'agissant de la procédure en
lien avec le four à pain et le gril (SATAC 13687), le recours du
2 décembre 2014 doit être classé, une décision étant intervenue le
22 décembre 2014;

qu'il sied encore de statuer sur
les frais et les éventuels dépens (art. 47 et 48 LJPA); qu'à ce sujet, le
Tribunal fédéral a retenu qu'il fallait tenir compte de l'état de choses
existant avant le fait qui met fin au litige, en particulier de l'issue
probable du litige (arrêt du Tribunal fédéral du 19 août 2009, réf.
9C_433/2009, consid. 2);

qu'en l'occurrence, la procédure a
été interrompue durant un certain temps en raison d'une procédure de recours
devant l'autorité de céans (cf. dossier REC.2013.34); qu'il a ensuite fallu
plus d'une année depuis l'entrée en force de la décision de l'autorité de céans
au conseil communal pour rendre sa décision; que ce dernier a reconnu que ses
services n'avaient pas traité ce dossier avec toute la rigueur, la diligence et
la célérité voulues, mais que de nouvelles procédures avaient été mises en
place; que comme mentionné ci‑dessus les éventuels problèmes structurels
ne légitiment cependant pas les retards de l'autorité (ATF 130 I 312, consid.
5.2; Moor/Poltier, op. cit., p. 337); qu'or, même si on se trouve dans un cas
limite, les recourants n'étaient pas dans l'attente d'une décision pour la
construction de leurs installations, puisqu'il s'agissait d'une demande
d'autorisation déposée a posteriori et ils auraient utilisé les installations
faisant l'objet de la demande durant la procédure (cf. observations du
conseil communal du 30 janvier 2015, p. 1); que par ailleurs, les recourants
auraient mis plus de douze mois pour déposer des plans correspondant aux
travaux entrepris (cf. observations du conseil communal du 30 janvier
2015, p. 1); qu'enfin le conseil communal a dû prendre contact avec le SENE
afin d'obtenir des renseignements s'agissant des hauteurs des cheminées (cf.
courrier du SENE du 14 mars 2014); que compte tenu de ce qui précède, les
conditions pour l'admission d'un retard injustifié ne paraissent ici pas
remplies, étant également précisé que les éventuelles périodes d'inactivité du
conseil communal restent dans les limites actuelles (24 mois) de la
jurisprudence fédérale (arrêt du Tribunal fédéral du 12 décembre 2008,
réf. 9C_831/2008, consid. 2.2);

que par conséquent, l'autorité de
céans aurait probablement rejeté le recours pour déni de justice s'il n'avait
pas fait l'objet d'un classement, de sorte que les recourants n'ont pas droit à
des dépens (art. 48 al. 1 a contrario LPJA);

que vu le sort de la cause, les
frais de la procédure par Fr. 660.-, sont mis à la charge des recourants (art.
47 al. 1 LPJA).

Par ces motifs, le Conseil
d'Etat

décide:

1.Le recours des époux X. du 2 décembre 2014, en ce qu'il a
trait à la création d'un spa et d'un cabanon de jardin est rejeté; il est
classé s'agissant de la procédure relative à la demande d'autorisation pour la
construction d'un four à pain et d'un gril (SATAC 13687).

2.Le cas échéant, le Conseil communal de A. est invité à mettre à
l'enquête publique, dans les plus brefs délais, la demande d'autorisation de
construire relative à la création d'un spa et d'un cabanon de jardin déposée le
13 mai 2014.

3.Un émolument de Fr. 600.- et des frais s'élevant à Fr. 60.- sont mis
à la charge des recourants; le solde de l'avance de frais versée par les
recourants, soit Fr. 220.-, leur est restitué.

4.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 22 juin 2015

Au nom du Conseil
d'Etat:

La
présidente,               La chancelière,

M. Maire-Hefti             S. Despland