ne_jurisprudence_adm · REC.2012.23 · 2012-06-06 · fr
Circulation routière. Distance à observer avec le véhicule qui précède. Retrait de permis d'un mois confirmé
Automobiles et navigation

Il n'existe pas de règle absolue fixant la "distance suffisante" à respecter au sens des articles 34, alinéa 4 LCR et 12 OCR. Casuistique de la jurisprudence fédérale. In casu, distance insuffisante (intervalle de 0,6 seconde à 83 km/h) mesurée au moyen d'un nouvel appareil de mesure et infraction filmée (au moyen d'une caméra fixe) sur environ 600 mètres. Mise en danger avéré de la circulation en cas de freinage inopiné du conducteur de tête.

A.

Selon l'avis d'infraction du 13 octobre 2011 de la police
cantonale bernoise, Mme A. (ci-après : l'intéressée, respectivement la
recourante), au volant du véhicule immatriculé NE ***, circulait, le mardi
11 octobre 2011 à 10h 45, à Gampelen, sur la H10, direction Ins, lorsqu'un
appareil de surveillance du trafic l'a contrôlée à une vitesse de 83 km/h
(marge de sécurité déjà déduite) au lieu des 80 km/h autorisés. A cela
s'ajoute qu'elle roulait à 14 mètres du véhicule la précédant, soit à un
intervalle de 0.6 seconde, ce qui constitue une distance insuffisante en cas de
freinage inopiné du véhicule de tête.

B.

Par ordonnance pénale du 11 novembre 2011, le Ministère
public du canton de Berne a infligé à l'intéressée une amende de Fr. 340.- pour
avoir dépassé, sur une semi-autoroute, la vitesse maximale autorisée et ne pas
avoir respecté une distance supérieure à 0.8 seconde par rapport au véhicule
précédant hors localité (art. 90, ch. 1 LCR). Cette ordonnance n'a fait l'objet
d'aucune opposition.

C.

Invitée par la commission administrative du service
cantonal des automobiles et de la navigation (ci-après : la commission) à
exercer son droit d'être entendue avant le prononcé d'une éventuelle sanction,
l'intéressée a pris position dans un courrier du 9 décembre 2011. Si elle
ne conteste pas le dépassement de vitesse, elle a beaucoup de mal à comprendre la
distance insuffisante. Elle explique notamment que le jour de l'infraction,
elle n'était pas pressée parce qu'en congé. Accompagnée de sa fille, passagère
à l'avant du véhicule, sa vigilance était activée. Elle ne comprend pas
pourquoi elle aurait cherché à s'approcher excessivement du véhicule qui la
précédait, vraisemblablement à la vitesse maximale autorisée, alors qu'elle ne
pouvait de toute façon pas le dépasser du fait de la ligne blanche continue.
L'absence de précisions quant aux éléments qui fondent sa condamnation, tels
que le lieu, l'angle et la distance d'observation  il semble que l'infraction
ait été observée par une caméra fixe  ne facilite pas sa compréhension.

L'intéressée expose également les motifs pour lesquels elle
a renoncé à contester l'ordonnance pénale.

D.

Par décision du 21 décembre 2011, la commission a retiré à
Mme A. son permis de conduire pour une durée d'un mois. Qualifiant l'infraction
de moyennement grave (art. 16b, al. 1, let. a, al. 2, let. a LCR), la
commission rappelle la jurisprudence selon laquelle un espace correspondant à
moins de 0.8 seconde constitue une telle infraction (arrêt 1C_104/2009 du
26.05.2009). Elle estime qu'un retrait fixé à un mois tient compte de
l'ensemble des circonstances et du besoin professionnel de l'intéressée à
disposer de son permis de conduire, le minimum légal excluant l'abaissement de
cette durée.

E.

Mme A. défère ce prononcé devant le Département de la
gestion du territoire par mémoire du 23 janvier 2012.

En substance, la recourante explique s'être rendue à Berne
pour visionner le film de l'infraction, pris avec un appareil fixe, depuis un
pont. Si elle n'a rien pu obtenir de précis sur la méthode de calcul de la
distance entre véhicules, elle apprit que le relevé avait été effectué sur une
distance de 125 mètres seulement, soit une distance largement inférieure à tout
ce qu'elle a pu lire dans la jurisprudence relative à des cas similaires,
jurisprudence au demeurant variable. La recourante estime par conséquent que
l'infraction n'est pas indiscutablement établie.

Soulignant les difficultés qu'un retrait de permis lui
causerait sur le plan professionnel, elle conclut implicitement à l'annulation
de la décision attaquée.

F.

Dans ses observations du 22 février 2012, le président de
la commission conclut au rejet du recours, dès lors que la décision attaquée
est fondée sur la condamnation pénale intervenue pour ces faits, ainsi que sur
la jurisprudence du Tribunal fédéral (TF). Ces observations étaient
accompagnées d'une notice concernant le nouvel appareil de mesure par caméra
fixe utilisé en l'occurrence par la police cantonale bernoise.

G.

En réponse à une demande du 5 avril 2012 du service
juridique de l'Etat, chargé de l'instruction du présent recours, la police
cantonale bernoise a précisé, dans un courrier du 11 mai 2012, que le véhicule
de la recourante avait été contrôlé sur environ 600 mètres ("Die
Fahrzeug werden bei dieser Messtelle auf einer Länge von ca. 600m
überwacht"), tandis que la mesure proprement dite de l'intervalle avait
été effectuée à un endroit bien défini et marqué de 125 mètres ("Die
Messung erfolgte in einem definierten und markierten Standort (125m)").

H.

Les arguments développés par la recourante (qui maintient
ses conclusions) dans ses déterminations des 22 mars et 30 mai 2012 seront
repris, autant que besoin, dans la partie en droit de la présente décision.

Considérant en droit :

1.

Le recours, déposé dans les formes et délai légaux, est
déclaré recevable.

2.

Dans sa révision partielle du 14 décembre 2001 (entrée en
vigueur le 1erjanvier 2005), le législateur a considérablement
durci l'ancienne systématique des retraits de permis administratifs. En bref,
la gravité du cas doit être déterminée en fonction du danger que l'infraction
fait naître pour la sécurité et non du degré de la faute du conducteur (ATF du
5 novembre 2003, réf. 6A.37/2003, consid. 2.2.2).

La Cour de droit public du Tribunal cantonal, sous son
ancienne dénomination de Tribunal administratif (TA), a déjà eu l'occasion de
rappeler à maintes reprises que le département ne dispose pas du même pouvoir
d'examen que la commission. Il ne revoit en effet pas l'opportunité de la
décision, c'est-à-dire qu'il ne corrige pas la manière dont l'autorité
inférieure a exercé son pouvoir d'appréciation, pour autant que celui-ci ne
constitue pas un excès ou un abus de pouvoir (art. 33, let. d LPJA; Schaer,
Juridiction administrative neuchâteloise, Neuchâtel 1995, p. 45 et 151; ATA du 25.04.2006,
réf. TA.2005.166, consid. 3b; ATA du 15.02.2005, réf. TA.2004.83,
consid. 2b). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une autorité
abuse de son pouvoir lorsqu'elle ne prend pas en compte certains éléments
pertinents ou encore lorsqu'elle apprécie leur portée de manière tout à fait
insoutenable (ATF 128 II 173, consid. 4b et la jurisprudence citée).

3.

La LCR distingue les infractions légères, moyennement
graves et graves (art. 16a-c LCR). Selon l'article 16a, alinéa 1, lettre a LCR,
commet une infraction légère la personne qui, en violant les règles de la
circulation, met légèrement en danger la sécurité d'autrui et à laquelle seule
une faute bénigne peut être imputée. En cas d'infraction particulièrement
légère, il est renoncé à toute mesure administrative (art. 16a, al. 3 LCR).
Dans les autres cas, il ne peut être renoncé au retrait de permis du conducteur
fautif au profit d'un avertissement seulement si, au cours des deux dernières
années, le permis ne lui a pas été retiré et qu'aucune autre mesure
administrative n'a été prononcée (art. 16a, al. 2 et 3 LCR). Commet une
infraction moyennement grave selon l'article 16b, alinéa 1, lettre a LCR la
personne qui, en violant les règles de la circulation, crée un danger pour la sécurité
d'autrui ou en prend le risque. Dans cette hypothèse, le permis est retiré pour
un mois au minimum (art. 16b, al. 2, let. a LCR). Commet une infraction grave
selon l'article 16c, alinéa 1, lettre a LCR la personne qui, en violant
gravement les règles de la circulation, met sérieusement en danger la sécurité
d'autrui ou en prend le risque. Conformément à l'article 16c, alinéa 2, lettre
a LCR, le permis de conduire est retiré pour trois mois au minimum après une
infraction grave.

Le législateur conçoit l'article 16b, alinéa 1, lettre a
LCR comme l'élément dit de regroupement. Cette disposition n'est ainsi pas
applicable aux infractions qui tombent sous le coup des articles 16a, alinéa 1,
lettre a et 16c, alinéa 1, lettre a LCR. Dès lors, l'infraction est toujours
considérée comme moyennement grave lorsque tous les éléments constitutifs qui
permettent de la privilégier comme légère ou au contraire de la qualifier de
grave ne sont pas réunis. La reconnaissance d'une infraction légère au sens de
l'article 16a LCR est donc subordonnée à la réalisation de deux conditions
cumulatives, à savoir une légère mise en danger de la sécurité des autres
usagers et une faute bénigne (ATF 135 II 138).

4.

L'article 34, alinéa 4 LCR prévoit que le conducteur
observera une distance suffisante envers tous les usagers de la route,
notamment pour croiser, dépasser et circuler de front ou lorsque des véhicules
se suivent. Selon l'article 12, alinéa 1 OCR, lorsque des véhicules se suivent,
le conducteur se tiendra à une distance suffisante du véhicule qui le précède,
afin de pouvoir s'arrêter à temps en cas de freinage inattendu. Le but de cette
règle est avant tout de permettre au conducteur, même en cas de freinage
inopiné du véhicule qui précède, de s'arrêter à temps derrière lui. En effet,
un freinage inopiné suppose un coup de frein brusque et un tel coup de frein
est admis en cas de nécessité, même si un véhicule suit (art. 12, al. 2 OCR).
Cette règle est d'une importance fondamentale, étant donné que de nombreux
accidents se produisent parce qu'un véhicule en suit un autre de trop près (ATF
131 IV 133 = JdT 2005 I 467, ATF 115 IV 248 = JdT 1989 I 693).

5.

Il n'existe pas de règle absolue sur ce qu'il faut entendre
par "distance suffisante" au sens des articles 34, alinéa 4 LCR et 12
OCR ; cela dépend des circonstances concrètes, notamment des conditions de
la route, de la circulation et de la visibilité, de même que de l'état des
véhicules impliqués. La jurisprudence n'a pas fixé de distances minima à
respecter au-delà desquelles il y aurait infractions, simple, moyennement grave
ou grave, à la LCR. La règle des deux secondes ou celle du "demi-compteur"
(correspondant à un intervalle de 1.8 s) sont des standards minima
habituellement reconnus (ATF 131 IV 133 = JdT 2005 I 466). Prenant en
compte la pratique allemande et la doctrine, la jurisprudence du TF a considéré
que le cas peut être grave lorsque l'intervalle entre les véhicules est inférieur
à 0.8 voire 0.6 seconde (ibid. et les réf. citées).

Ainsi, une faute grave a été retenue lorsqu'un automobiliste
a, sur une distance de 800 mètres environ et à une vitesse supérieure à
100 km/h, suivi le véhicule le précédant sur la voie de gauche de
l'autoroute avec un écart de moins de 10 mètres, correspondant à 0.3 seconde de
temps de parcours (ATF 131 IV 133 = JdT 2005 I 466), ou lorsque, à une vitesse
de 100 km/h, il a suivi le véhicule précédent sur 330 mètres, à une
distance de 10 mètres (arrêt 1C_356/2009 du 12 février 2010), ou encore
lorsqu'il a circulé à une vitesse de 100 km/h environ, sur 700 mètres, à
une distance située entre7 et 10 mètres du véhicule le précédant (arrêt 1C_7/2010 du 11 mai 2010). De
son côté, l'autorité de céans a confirmé un retrait de permis de 3 mois
(infraction grave) pour un conducteur ayant circulé sur la H10, de Brot-Dessous
à Rochefort, à une distance d'environ 3.5 mètres du véhicule le précédant à la
vitesse de 80 km/h et ceci sur un trajet d'environ 250 mètres (décision du
21 août 2008 en la cause M. R., recours SA 21-2008). En revanche, le conducteur
commet en tout cas une faute moyennement grave lorsque, à une vitesse de
85 km/h, il suit un autre usager sur 500 mètres à une distance de 8 mètres
(ATF 126 II 358 = JdT 2000 I 414), ou lorsqu'à une vitesse de 87 km/h, il
suit un véhicule à une distance de 5 à 10 mètres (ATF 1C_274/2010 publié au JdT
2010 I 540).

6.

En l'espèce, il est reproché à la recourante d'avoir
circulé de Gampelen à Ins, le mardi11 octobre 2011 à 10h45, à une vitesse de 83 km/h (excès de vitesse qui
peut être qualifié de bénin) à seulement 14 mètres de distance du véhicule la
précédant, soit un intervalle de 0.6 seconde.

Le contrôle a été effectué au moyen d'un nouvel appareil de
mesure, le système de contrôle du trafic VKS 3.1, système dûment certifié et
étalonné par l'office fédéral de métrologie (Metas) ; il remplit donc les
exigences légales strictes applicables en Suisse. Selon la notice explicative
annexée aux observations de la commission, le flux du trafic est surveillé au
moyen d'une caméra fixe (d'infraction) sur une distance allant jusqu'à un demi-kilomètre.
Deux autres caméras identifient le conducteur, le véhicule et les plaques
d'immatriculation. La caméra d'infraction identifie la distance entre les
véhicules. Est déterminante au plan légal, la distance entre les points de
contact des roues arrières du véhicule de devant et ceux des roues avant du
véhicule qui suit ; la distance clarifiée est convertie par le système en
une distance temporelle entre les véhicules. Deux mesures sont effectuées par
cas pour identifier un acte punissable. Entre les deux, il doit y avoir une
distance minimale de 50 mètres. La valeur la plus élevée est toujours prise en
considération lors de l'évaluation et arrondie au dixième de seconde supérieur.
Le système de contrôle de trafic VKS 3.1 permet donc un calcul facile et rapide
des distances entre les véhicules ainsi que leur vitesse sur une distance de
300 à500 mètres ; les infractions sont constatées au moyen d'analyses vidéo
(communiqués de la police cantonale bernoise des 28 février et 14 juillet
2011).

7.

A l'appui de son recours, MmeA.
allègue avoir constaté, lors du visionnement du film de l'infraction du 11
octobre 2011, que la caméra avait été fixée sur un pont, à quelques mètres
seulement en amont d'un passage sous tranchée couverte. Elle soutient plus
particulièrement que sur la vidéo qu'on lui a montrée, la surveillance (ou,
plus exactement, la constatation de l'infraction) ne concernait qu'une distance
de 125 mètres, ce qui est largement inférieur aux cas recensés par la
jurisprudence. Cette argumentation doit cependant être nuancée.

Selon les informations fournies
par la police cantonale bernoise le 11 mai 2012, la mesure de ladistanceproprement dite a lieu dans une zone bien définie et
marquée de 125 mètres. Deux mesures sont effectuées pour chaque cas, ce que
démontrent bien les deux photographies versées au dossier (la première à
10:45:52:12 et la seconde à 10:45:54:21. Néanmoins, la caméra a suivi le
véhicule de la recourante et le véhicule de tête sur environ 600 mètres. Sur le
film de la vidéo de l'infraction, on distingue nettement les véhicules arriver
de loin, d'abord dans une courbe à droite (sens de la marche), puis sur une
longue rectiligne, avant que le système ne procède au calcul proprement dit de
la distance. En se référant au chronomètre figurant en haut à gauche de l'image,
l'on constate que les deux véhicules figurent à l'écran durant environ 25 à 27
secondes. Or, durant toute cette période, il apparaît clairement, qu'ils ont
poursuivi leur route à vitesse constante, sans accélération ni freinage de part
et d'autre et que la distance entre eux n'a pas varié. L'on peut ainsi exclure
l'hypothèse d'un rapprochement de la recourante du véhicule la précédant au
motif que ce dernier aurait lui-même ralenti brusquement son allure.

8.

Il s'ensuit que même si la mesure a, probablement pour des
raisons d'ordre technique, été effectuée sur une distance de 125 mètres, le
film de l'infraction démontre bien que le véhicule de la recourante a été suivi
sur environ 600 mètres, respectant ainsi les consignes strictes d'application du
nouveau système VKS3.1. Or, le système a mesuré une distance de 14 mètres,
correspondant à un intervalle de 0.6 seconde. La brève distance à laquelle la
recourante a talonné le véhicule qui la précédait était de nature à créer une
situation clairement et objectivement dangereuse. En effet, si le premier
véhicule avait dû effectuer un freinage d'urgence (hypothèse qui ne peut jamais
être totalement écartée), il est évident que la recourante n'aurait pas pu
conserver la maîtrise de son véhicule et s'arrêter à temps, en raison d'une
distance de sécurité insuffisante.

9.

Il s'ensuit qu'en retenant que la recourante n'a pas
respecté une distance de sécurité suffisante avec le véhicule qui la précédait
et en qualifiant l'infraction de moyennement grave au sens de l'article 16b,
alinéa 1, lettre a LCR, la commission n'a pas abusé du large pouvoir
d'appréciation conféré par la loi à l'autorité de première instance. La durée
du retrait ayant en outre été fixée au minimum légal d'un mois prévu par
l'article 16b, alinéa 2, lettre a LCR, c'est en vain que la recourante avance
qu'elle a besoin de son permis dans le cadre de son activité professionnelle.
De telles circonstances ne permettent en effet pas de déroger à la règle de
l'article 16, alinéa 3 LCR, qui confère aux durées de retrait minimales prévues
par la loi un caractère incompressible (ATF 132 II 236).

Même si elle semble sévère à la recourante, la décision
attaquée doit par conséquent être confirmée et le recours rejeté, sous suite de
frais (art. 47, al. 1 LPJA).

Par
ces motifs, le conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du
territoire,

décide :

1.Le recours du 23 janvier 2012
de MmeA. est rejeté.

2.Un émolument de Fr. 500.- et
des frais s'élevant à Fr. 50.- sont mis à la charge de la recourante, montant
compensé par l'avance de frais versée le 13 février 2012.

Neuchâtel, le 6 juin 2012

Claude Nicati