ne_jurisprudence_adm · REC.2011.6 · 2011-05-03 · fr
Avance de frais versée en trois acomptes conséquence du non-respect de l'une des échéance. Restitution de délai et empêchement non fautif
Migrations

Le versement tardif de l'un des acomptes entraine l'irrecevabilité du recours. Pas de restitution de délai lorsque, comme en l'espèce, les problèmes de santé rencontrés à l'étranger n'ont pas empêché le recourant de charger un tiers du paiement du dernier acompte, mais que ce dernier a agi tardivement. ____________________ Par arrêt du 14 mars 2012 (Réf.: [CDP.2011.230-PROC]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision. Par arrêt du 19 avril 2012 (Réf.: [2C_343/2012]), le Tribunal fédéral a rejeté le recours déposé contre la décision du Tribunal cantonal.

Arrêt
 du Tribunal cantonal

Arrêt
 du 14.03.2012 [CDP.2011.230-PROC]

Arrêt
 du Tribunal fédéral

Arrêt
 du 19.04.2012 [2C_343/2012]

A.

Par décision du 30 novembre 2010, le SMIG a révoqué le
permis C de M. A (ci-après : l'intéressé, respectivement le recourant).
Celui-ci a déféré cette décision au Département de l'économie, lequel a chargé
le service juridique de l'Etat (ci-après : le service juridique) de
l'instruction de la cause. Par décision incidente du 11 janvier 2011, ce
service a requis de l'intéressé le versement d'une avance de frais de Fr.
550.-, payable jusqu'au 26 janvier 2011.

B.

Le 18 janvier 2011, l'intéressé a appelé le service
juridique pour l'informer qu'il était dans l'impossibilité de verser la somme
exigée dans le délai requis; il sollicitait donc la possibilité de s'acquitter
de la facture en plusieurs fois.

Dans une nouvelle décision incidente du 18 janvier 2011, le
service juridique de l'Etat a invité le recourant à s'acquitter de l'avance de
frais en trois mensualités (2 x Fr. 200.- et Fr. 150.-) aux échéances suivantes
: 26 janvier, 28 février et 28 mars 2011. L'attention du recourant était
expressément attirée sur le fait que chacun des acomptes devait être versé dans
le délai fixé et qu'à défaut, son recours serait déclaré irrecevable.

C.

Si les deux premiers acomptes ont été versés dans les
délais impartis, tel n'a pas été le cas du dernier qui, selon les informations
comptables en la possession du service juridique, n'aurait été effectué que le
31 mars 2011 au lieu du 28 mars 2011. Par courrier du 12 avril 2011, ledit
service a demandé à l'intéressé de prouver le versement dans le délai fixé.

En réponse à ce courrier, le recourant a fait parvenir au
service juridique la photocopie d'un récépissé attestant du versement de
l'ultime acompte de Fr. 150.- le 30 mars 2011. Pour justifier ce paiement
tardif, il a produit le fax en arabe ainsi que la traduction française d'un
certificat rédigé par le Dr. B, médecin au Centre de santé de Sulaymaniyah, une
importante ville du Kurdistan irakien. Selon ce document, le recourant a
consulté le Dr. B, le 17 mars 2011, pour des douleurs insupportables au niveau
dorsal suite à un accident. Le médecin lui a prescrit un arrêt maladie de 16
jours (du 17 mars au 1eravril 2011).

D.

Les autres éléments de fait seront, autant que besoin,
repris dans la partie en droit de la présente décision.

Considérant en droit:

1.

Selon l'article 47, alinéa 5 de la loi sur la procédure et
la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979, l'autorité de recours
perçoit du recourant une avance de frais équivalente aux frais de procédure
présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette avance un délai
raisonnable en l'avertissant qu'à défaut, elle déclarera le recours
irrecevable. En cas de motif particulier, elle peut renoncer à percevoir la
totalité ou une partie de l'avance de frais, ou autoriser son versement par
acomptes.

Lorsqu'une autorité impartit un délai pour verser l'avance
de frais, elle doit à cette occasion renseigner son destinataire sur la
possibilité de requérir l'assistance en matière administrative ainsi que sur
les conditions auxquelles cette assistance peut être obtenue (RJN 2005, p.
260).

2.

Selon la jurisprudence, il n'y a pas de formalisme excessif
prohibé par l'article 29, alinéa 2, de la Constitution fédérale (Cst) ni
d'arbitraire ou de comportement contraire aux règles de la bonne foi au sens de
l'article 9 Cst de la part de l'autorité à ne pas entrer en matière sur un
recours dont la recevabilité est subordonnée au versement d'une avance de frais
dans un délai déterminé selon le droit de procédure applicable, pour autant que
son auteur ait été averti de façon appropriée du montant à verser, du délai
imparti pour le paiement et des conséquences de l'inobservation de ce délai
(ATF 133 II 402 consid. 3.3; Arrêt du TF 1C_203/2010 du 21.06.2010, consid. 2
et les références).

3.

En l'espèce, la décision incidente du 11 janvier 2011
invitant le recourant à verser l'avance de frais de Fr. 550.- d'ici au 26
janvier 2011 l'informait de la possibilité de requérir l'assistance en matière administrative
aux conditions prévues par la loi. L'intéressé a toutefois décliné l'offre,
préférant solliciter le versement de l'avance de frais en trois acomptes, ce
qui lui a été accordé. Alors que les deux premiers acomptes ont été acquittés
dans les délais impartis, le paiement du solde a été effectué le 30 mars 2011,
soit deux jours après l'échéance fixée au 28 mars 2011. Le paiement de l'avance
de frais étant tardif, le recours devrait être déclaré irrecevable.

Reste cependant à examiner les raisons d'ordre médical
invoquées par le recourant pour expliquer le retard mis à s'acquitter du
dernier acompte.

4.

Conformément à l'article 20 LPJA, les dispositions du Code
de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 (CPC) relatives aux délais et à
la restitution sont applicables par analogie. Un paiement au tribunal est
effectué dans le délai prescrit lorsque le montant est versé en faveur du
tribunal à la Poste suisse ou débité d'un compte bancaire ou postal en Suisse
le dernier jour du délai au plus tard (art. 143, al. 3 CPC). Les délais légaux
ne peuvent pas être prolongés. Les délais fixés judiciairement peuvent être
prolongés pour des motifs suffisants, lorsque la demande en est faite avant
leur expiration (art. 144 CPC). Le tribunal peut accorder un délai
supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie
défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est
pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère. La requête est
présentée dans les dix jours qui suivent celui où la cause du défaut a disparu
(art. 148, al. 1 et 2 CPC).

La restitution d'un délai, qui est accordée lorsque
l'inobservation est due à un empêchement non fautif, est exceptionnelle; c'est
néanmoins une institution générale du droit, qui existe même sans base légale.
La jurisprudence est très restrictive. La survenance d'une maladie, un accident
ne sont de justes motifs que si la partie ne pouvait désigner un mandataire.
Quant à la faute d'un représentant ou d'un auxiliaire, elle est imputable à la
partie (Moor, Droit administratif, vol. II, Berne 2002 p. 267). L'empêchement
doit donc être indépendant de la volonté des intéressés, c'est-à-dire non
fautif. Il faut entendre par là non seulement l'impossibilité objective ou la
force majeure, mais également l'impossibilité due à des circonstances
personnelles ou une erreur excusable, telles un accident, une maladie d'une
certaine gravité, une incapacité passagère de discernement ou le décès tragique
et inattendu d'un proche, mais non un surcroît de travail, le manque de temps
ou des vacances (ATF 112 V 255, Arrêt du TA du 12.07.2010, réf. TA.2009.397.4).

5.

In casu, le recourant connaissait depuis le 20 janvier 2011
les trois échéances à respecter pour le versement de l'avance de frais
intégrale de Fr. 550.-. A une date indéterminée, mais vraisemblablement courant
mars 2011, il s'est rendu dans son pays d'origine, la partie kurde de l'Irak,
où il a été victime d'un accident. En raison de douleurs insupportables qu'il
ressentait au niveau du dos, le Dr. B, médecin au Centre de santé de
Sulaymaniyah, lui a prescrit le 17 mars 2011 un arrêt maladie de 16 jours, soit
du 17 mars au 1eravril 2011. Selon les renseignements obtenus
par téléphone de la responsable des ressources humaines de l'entreprise X, qui
emploie le recourant (cf. note manuscrite du 26.04.2011), l'intéressé a
contacté depuis l'Irak une personne de sa connaissance en Suisse pour lui
demander de se charger du paiement du dernier acompte à sa place avant
l'échéance du délai.

6.

Ces circonstances appellent les remarques suivantes.

En appliquant par analogie les dispositions du CPC traitant
de la restitution de délai, il convient de relever en premier lieu que les
pièces envoyées par le recourant en réponse au courrier du service juridique du
12 avril 2011 ne respectent pas le délai de dix jours de l'article 148, alinéa
2 CPC. En effet, la fin de l'empêchement correspond ici à l'échéance de l'arrêt
de travail, fixée par le médecin au 1eravril 2011. A cela s'ajoute
que pour que l'accident constitue un empêchement non fautif, encore faut-il
qu'il n'ait pas permis à l'intéressé non seulement d'agir personnellement dans
le délai, mais encore de charger un tiers d'accomplir les actes de procédure
nécessaires; il s'ensuit que dès que l'intéressé est objectivement et
subjectivement en état d'agir lui-même ou de mandater un tiers pour agir à sa
place, l'empêchement cesse d'être non fautif (RJN 2007 p. 285 et la
jurisprudence citée).

En l'occurrence, les douleurs dorsales qui affectaient le
recourant ne l'ont pas empêché de contacter une personne de confiance en Suisse
pour effectuer le paiement à sa place. Malheureusement pour lui, cette personne
a effectué le versement le 30 au lieu du 28 mars 2011. Or, une partie
répond non seulement de sa propre faute, mais aussi de celle de son mandataire
ou de ses auxiliaires (RJN 1996 p. 262, consid. 4a et les références). Pour ces
motifs, l'empêchement dont se prévaut le recourant pour justifier le paiement
tardif du dernier acompte de l'avance de frais le 30 mars 2011 au lieu du
28 mars 2011 ne peut être qualifié de non fautif et ne constitue donc pas
un motif de restitution de délai.

7.

Il s'ensuit que le paiement du dernier acompte de l'avance
de frais n'étant pas intervenu à l'échéance fixée, le présent recours doit être
déclaré irrecevable, sous suite de frais.

Par ces motifs, le conseiller d'Etat, chef du Département de
l'économie,

décide:

1.Le recours du 31 décembre 2010 de M. A est déclaré irrecevable;

2.Les frais de la procédure, comprenant un émolument de Fr. 150.
et des frais par Fr. 15. , soit au total Fr. 165.-, sont mis à la charge
du recourant. Ils sont imputés sur l'avance de frais de Fr. 550.- versée le 30
mars 2011, le solde de Fr. 385.- étant restitué au recourant.

Neuchâtel, le
3 mai 2011

Thierry Grosjean