ne_jurisprudence_adm · REC.2011.191 · 2012-03-26 · fr
Irrecevabilité d'une opposition d'un voisin, faute d'intérêt personnel. Conditions auxquelles un assainissement d'un muret peut être toléré après coup
Constructions

Le seul fait d'être usager de la route comme automobiliste ou comme piéton ne confère pas un intérêt propre, personnel, pour s'opposer à un projet, même si l'on fait partie des fabricants du quartier et que l'on emprunte régulièrement la route en question (confirmation du jurisprudence). Le rétablissement de l'état antérieur d'un muret dont l'assainissement opéré de bonne foi sans permis de construire et qui ne compose aucun excès significatif par rapport aux normes du droit de la construction est disproportionné.

A.

La recourante est propriétaire de l'article *** du cadastre
de Y. Cet article jouxte le chemin C. En face de la partie sud-ouest de cette
parcelle, à l'autre bord du chemin C. se situe la parcelle n° *** du cadastre,
propriété de M. B.

B.

Dès le 19 décembre 2008, la recourante s'est adressée au
Conseil communal de Y. pour contredire une lettre de cette autorité qui
prétendait qu'un muret construit par le voisin B. sur l'article *** du cadastre
de cette localité ne dépassait pas la hauteur de 1m autorisée et qu'elle ne
nécessitait pas un permis de construire. Une visite des lieux s'est déroulée le
6 février 2009 et les constats établis à cette occasion ont incité la commune
de Y. à revoir sa position en invitant M. B. à déposer une demande de permis de
construire.

C.

Suite à diverses interventions de la recourante, la commune
a admis avoir fait une erreur en ne publiant pas dans la Feuille officielle du
canton la mise à l'enquête du projet. Toutefois, elle jugeait cette formalité
inadéquate à mesure que le muret était déjà érigé. Elle a néanmoins informé le
propriétaire du muret qu'elle envisageait d'annuler la sanction des plans
concernant ce dernier et qu'elle invitait l'intéressé à déposer une nouvelle
demande de permis destinée à être publié dans la Feuille officielle. Par la
même occasion, la commune lui fit savoir que l'alignement communal frappant la
parcelle *** commandait l'octroi d'une dérogation par le Département de la
gestion du territoire (DGT).

D.

Une demande de permis de construire en procédure simplifiée
a été publiée dans la Feuille officielle du 28 janvier 2011 avec pour mention
l'assainissement d'un muret existant et une dérogation à un objet communal.
Pendant le délai de mise à l'enquête, Madame C. a fait opposition. A cette
occasion elle a fait valoir que la hauteur du muret n'était pas conforme et
qu'une dérogation se devait d'être accordée avant les travaux et non pas après
ces derniers. D'autres griefs sont formulés au sujet du matériau utilisé et des
dimensions du mur qui entravent la fluidité du trafic piétonnier, de cyclistes
et autre.

E.

Par décision du 1erjuillet 2011, la commune de Y.
a déclaré irrecevable l'opposition en se référant pour l'essentiel à une
décision spéciale du DGT du 27 avril 2011, tout en mentionnant que cette
autorité a refusé l'octroi d'une dérogation en vue de légaliser le muret
existant. Dans la mesure où l'intéressée n'a pas eu connaissance de la décision
spéciale précitée, celle-ci lui a été communiquée le 22 juillet 2011. Cette
dernière rappelle en bref la chronologie des faits puis estime que l'opposante,
qui est légitimée ès qualité, n'allègue cependant pas être touchée dans un
intérêt particulier digne de protection. La sécurité du trafic sur le chemin C.
ne la touche pas davantage que les autres administrés. Pour cette raison, le
DGT a décidé que l'opposition n'était pas recevable. Puis, abordant la question
de l'assainissement du muret et de sa surélévation, il a considéré que
l'exécution de ces travaux appelait une dérogation à l'article 42 du règlement
communal (RCC). Aucune circonstance particulière justifiant l'octroi d'une
telle dérogation, il l'a refusée.

F.

Par mémoire du 20 août 2011, A. interjette recours contre
la décision précitée. Elle indique que lors de son opposition, elle n'a pas
fait mention de certains éléments parmi lesquels figurent, d'une part, la gêne
que le muret causerait aux locataires de M. B. pour sortir sa voiture et,
d'autre part, la correspondance peu amène échangée avec son voisin à ce sujet.
En se référant aux plans cadastraux, elle relève les transformations opérées
par son voisin sur la parcelle *** et résume l'historique du dossier, en
particulier les affirmations différentes que la commune a émises au sujet du
muret érigé et de la nécessité de sa soumission à autorisation ainsi que de la
publication de la mise à l'enquête dans la Feuille officielle. Elle ne peut se
résoudre à admettre que les retards, les silences, et les omissions de ce dossier
sont l'objet du hasard.

G.

Pour sa part, le propriétaire de l'article *** du cadastre
de Y. insiste pour rappeler que le muret rénové en juillet 2009 l'a été après
l'obtention d'un premier permis de construire délivré au printemps 2009. Il
joint une pétition signée par plusieurs voisins qui sont unanimes à louer
l'embellissement du mur en question, qui prévient de surcroit des éboulements
de pierres que pouvaient connaître l'ancien mur et qui étaient de nature à
constituer un danger pour les écoliers. Il rejette des accusations hors propos
tenues par la recourante et se réserve le droit de porter plainte si
nécessaire.

H.

La commune de Y. a déposé le 23 décembre 2011 un courrier
dans lequel elle indique n'avoir pas d'observations à formuler. Elle relate
toutefois que le mur érigé par M. B. apporte une notable amélioration de la configuration
des lieux et regrette de ne pas avoir pu sanctionner son édification par
l'octroi d'un permis de construire.

I.

La recourante s'est acquittée de l'avance de frais requise
par Fr. 880..

Considérant en droit:

1.

Atteinte par la décision attaquée, la recourante a un intérêt
digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 32 LPJA).
Déposé dans le délai légal de trente jours prévu à l'article 34 LPJA, le
recours intervient en temps utile. Il est dès lors recevable.

2.

La commune de Y. a déclaré irrecevable l'opposition de la recourante
en se référant à la décision spéciale du 27 avril 2011 rendue par le DGT, qui a
estimé qu'elle n'était pas touchée plus que quiconque par la sécurité du trafic
sur le chemin C. et que son opposition ne lui procurait aucun avantage de fait
ou de droit.

Selon la jurisprudence, l'intérêt digne de protection à recourir
(ou à s'opposer) consiste dans l'utilité pratique que l'admission du recours (ou
de l'opposition) apporterait au recourant (ou à l'opposant) en lui évitant de
subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la
décision attaquée lui occasionnerait. Il implique que la recourante soit
touchée de manière directe, concrète, et dans une mesure et avec une intensité
plus grande que la généralité des administrés. L'intérêt invoqué, qui peut être
un intérêt de fait, doit se trouver dans un rapport étroit, spécial et digne
d'être pris en considération avec l'objet de la contestation. Le voisin direct
de la construction ou de l'installation litigieuse a en principe la qualité
pour recourir. Par ailleurs, la proximité avec l'objet du litige ne suffit pas
à elle seule à conférer au voisin la qualité pour recourir contre l'octroi
d'une autorisation de construire. Celui-ci doit en outre retirer un avantage pratique
à l'annulation ou à la modification de la décision contestée qui permette
d'admettre qu'il est touché dans un intérêt personnel se distinguant nettement
de l'intérêt général des autres habitants de la collectivité concernée de
manière à exclure l'action populaire. Il doit aussi invoquer des dispositions du
droit public des constructions (ATF 1 C_210/2011 du 29 novembre 2011).

3.

S'agissant de la qualité pour recourir du voisin en droit
des constructions, les tribunaux cantonaux admettent qu'il puisse contester un
projet de construction en invoquant des règles qui ne lui donnent pas un droit et
qui ne sont pas destinées à protéger ses intérêts mais à protéger l'intérêt
général, mais ils exigent alors l'existence d'un préjudice immédiat à la
situation personnelle du recourant, en d'autres termes d'une liaison directe et
spéciale à des intérêts qui lui sont propres. En matière de construction à
proximité des routes et voies publiques, celui qui déclare agir pour assurer la
sécurité de toute circulation automobile et pédestre en alléguant, par exemple,
qu'un carrefour est dangereux parce que la visibilité est mauvaise sans
indiquer spécifiquement en quoi il serait touché en sa qualité de voisin, s'en
prend en réalité aux risques auxquels chacun est confronté en circulant et au
manque éventuel de sécurité du réseau routier, question qui est d'intérêt
général. Le seul fait d'être usager de la route, comme automobiliste ou comme
piéton, ne confère pas un intérêt propre, personnel, pour s'opposer à un projet,
même si l'on fait partie des habitants du quartier et emprunte de ce fait
fréquemment la route en question (Benoît Bovay, Procédure administrative p. 257
et RJN 1995 p. 266, 269).

Si le chemin C. est ouvert à tous, il devient un
cul-de-sac, étant donné que depuis l'intersection avec le chemin [], il se mue
en chemin piétonnier jusqu'à la rue D.

Dans son opposition, la recourante invoque bien, comme
décrit ci-dessus, une entrave à la fluidité des piétons avec des croisements
qui deviennent difficiles et dangereux aux abords d'un quartier qui devient
toujours plus populeux. Ce faisant, elle n'invoque pas une lésion directe et
spéciale à ses intérêts qui lui sont propres, mais elle défend un intérêt
général, ce d'autant qu'elle réside habituellement à X. C'est dès lors à juste
titre que la commune de Y. s'en est tenue, en se référant à la décision
spéciale du DGT du 27 avril 2011 à cette appréciation pour déclarer le recours
irrecevable.

4.

S'exprimant au sujet de la clôture, la recourante invoque
dans son opposition le fait qu'elle dépasse ce que prévoit la réglementation
communale et que, si une dérogation devait être octroyée, elle ne saurait
l'être qu'avant la construction. Lors de son recours auprès de l'autorité de
céans, elle reprend sommairement cet argument. Il est exact que la hauteur
d'une construction fait partie des moyens de droit public qu'un voisin peut
faire valoir dans une procédure d'opposition (Benoît Bovay, Le permis de
construire en droit vaudois p. 195). Toutefois, l'autorité renonce à une mesure
de démolition d'une construction ou d'un ouvrage édifié sans permis si les
dérogations à la règle sont mineures, si l'intérêt public lésé n'est pas de
nature à justifier le dommage que la démolition causerait au maître de
l'ouvrage ou si celui-ci pouvait de bonne foi se croire autorisée à construire
(ATF 1C_248/2010 du 7 avril 2011). Dans le cas d'espèce, la commune de Y. a
admis avoir omis de publier dans la Feuille officielle le projet de
construction du voisin B. Cette publication était nécessaire et exigeait à tout
le moins une dérogation à l'alignement communal. S'agissant de la hauteur du
mur, si elle contrevient au règlement communal, en particulier à son article
42, elle est minime par rapport à l'article 52 de la loi sur les routes et les
voies publiques (LRVP), du 21 août 1849 qui impose une hauteur maximale de 1,80
m. L'aménagement du mur a fait l'objet d'une appréciation élogieuse de la part
de nombreux voisins séjournant au chemin C., aux D., et au chemin F., qui se
sont exprimés par écrit à ce sujet. La doctrine et la jurisprudence ont toujours
reconnu un certain pouvoir d'appréciation à l'administration dans l'octroi de
dérogation (Macheret, la dérogation en droit public: règle ou exception in
Mélanges Grisel, p. 557). La commune de Y. relève dans ses observations du 23
septembre 2011 que le muret érigé apporte une notable amélioration à la
configuration des lieux et qu'elle regrette de ne pas avoir pu sanctionner son
édification par l'octroi d'un permis de construire. La doctrine considère aussi
que la dérogation sert fondamentalement à éviter des hypothèses difficiles dans
des cas limites, en permettant de prendre en considération des situations
exceptionnelles à propos d'un cas d'espèce (RDAF 1997 I p. 207, 213). Cette
question souffre cependant de rester indécise dans la présente affaire : il est
en effet indéniable que le propriétaire du muret était de bonne foi lorsqu'il a
entrepris l'assainissement de ce dernier et, s'agissant d'un ouvrage  ne
comportant aucun excès significatif par rapport aux normes du droit  de la
construction, le rétablissement de son état antérieur serait disproportionné
par rapport au maintien de cette construction assainie, opérée de manière non
dolosive et respectant une harmonie certaine. Pour l'ensemble de ces motifs, le
recours sera par conséquent rejeté. L'autorité de céans relève que cette
conclusion se concilie avec la solution qu'elle a adoptée dans une affaire
parallèle ([]) où la bonne foi du propriétaire du muret a été reconnue.

5.

Conformément à l'article 47, alinéa 1 LPJA, en principe et
sous réserve des dispositions contraires du droit fédéral, la partie qui
succombe est condamnée au paiement des frais de procédure. Les frais de la
présente procédure, qui comprennent les émoluments et les débours sont supportés
par la recourante. En application de l'arrêté temporaire fixant les tarifs des
frais, les émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale
et administrative du 22 décembre 2010, l'émolument de décision peut être arrêté
à Fr. 800. auquel s'ajoutent des débours à raison de 10 % de ce montant, soit
au total Fr. 880., couverts par l'avance de la recourante.

Par ces motifs, Le
Conseil d'Etat,

décide:

1.Le recours est rejeté.

2.Les frais de la présente procédure comprenant un émolument de Fr.
800.auquel s'ajoutent les frais par Fr. 80., soit au total Fr. 880.,
couverts par son avance, son mis à la charge de la recourante.

3.Il n'y a par ailleurs pas lieu à des dépens.

Neuchâtel, le 26 mars 2012

Au nom du
Conseil d'Etat

La présidente,     La chancelière,

G. Ory                S. Despland