ne_jurisprudence_adm · DECI.2009.10 · 2010-10-06 · fr
Indemnité et réparation morale LAVI en cas de contrainte sexuelle
Victime d'infraction

La victime d'une contrainte sexuelle a droit, en application de la LAVI, à une réparation morale ainsi qu'une indemnité pour ses frais de mandataire.

Considérant:

1.

Par jugement  du 20 août 2008, le Tribunal correctionnel du
district de Neuchâtel a condamné A. à une peine privative de liberté de douze
mois sans sursis et aux frais de la cause, cette peine comprenant la révocation
d'un sursis accordé au prénommé le 23 juillet 2007. Le Tribunal a
considéré que le prénommé s'était rendu coupable, notamment, d'une contrainte
sexuelle au sens de l'article 189 CPS sur la personne de B., en retenant les
faits suivants. Le 6 octobre 2007, vers 3h30, au parking des patinoires à Neuchâtel,
A., qui venait de faire la connaissance de B. après une soirée, a forcé cette
dernière à lui prodiguer une fellation dans sa voiture alors que celle-ci avait
résisté, jusque-là, à ses avances. B. a, à plusieurs reprises, essayé de relever
la tête pour se dégager, mais, avec sa main gauche, A. la maintenait fortement.
Elle lui a ensuite dit que, s'il voulait aller plus loin, il faudrait mettre un
préservatif. C'est ainsi que les protagonistes se sont rendus en ville et B.
est ensuite sortie du véhicule et a pu s'enfuir, en rejoignant deux amis.

Le Tribunal correctionnel a relevé que les faits précités
sont graves et que l'auteur a manifesté à l'égard de sa victime un profond
mépris. Le juge pénal a par ailleurs alloué à la victime une indemnité de Fr.
3'000.- pour tort moral, avec intérêts à 5 % dès le 6 octobre 2007, ainsi
qu'un montant de Fr. 4'078.05 à titre de remboursement des frais d'intervention
de son mandataire.

2.

Par demande de son mandataire du 30 octobre 2009, Mme B. dépose
une requête d'indemnisation de réparation morale LAVI en demandant l'allocation
d'une indemnité pour tort moral de Fr. 3'000.- plus intérêts à 5 % dès le 6
octobre 2007 ainsi qu'un montant de Fr. 4'478.05 pour ses frais de mandataire.

3.

Aux termes de l'article 1 de la loi fédérale sur l'aide aux
victimes d'infractions (LAVI), du 23 mars 2007, toute personne qui a subi, du
fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique
ou sexuelle a droit au soutien prévu par la loi. L'aide aux victimes comprend
notamment l'indemnisation et la réparation morale (art. 2), cette dernière ne pouvant
excéder Fr. 70'000.- lorsque l'ayant droit est la victime.

Le versement d'une indemnité LAVI pour tort moral se
rapproche d'une allocationex æquo et bono, et justifie que l'on tienne
compte de la situation dans son ensemble. Le large pouvoir d'appréciation
reconnu à l'autorité d'indemnisation n'a comme principales limites que le respect
de l'égalité de traitement et l'interdiction de l'arbitraire (cf. par exemple
ATF du 7 février 2002, 1A.169/2001). Pour ces motifs, le montant de l'indemnité
pour tort moral ne saurait être calculé; il peut seulement être estimé. Il
dépendra des circonstances particulières du cas concret.

Contrairement à la réparation civile qui tend à ce que le
coupable "paie" une partie de sa faute en réparant le dommage qu'il a
causé, le système d'indemnisation de la LAVI répond à l'idée d'un devoir
d'assistance de la collectivité publique envers la victime (cf. ATF 129 II
312; ATF 128 II 49), et non pas à celle d'une responsabilité de l'Etat, lequel
n'est pas responsable de l'infraction commise. Ainsi, les prestations LAVI
n'étant qu'un acte de solidarité de la communauté (ATF 129 II 145 consid.
3.4.2), les principes de droit privé ne sont pas applicables sans autre. Il
s'ensuit que si les montants alloués sur le plan civil ou pénal sont une
indication utile pour l'autorité LAVI, celle-ci fixe le montant des réparations
qu'elle alloue selon ses propres critères, et ce même si elle s'en tient aux
faits du jugement civil ou pénal (cf. par exemple RJN 2001 p. 228 et ATF du
31 mars 2005, réf. 1A.272/2004 consid. 3). L'autorité n'allouera donc en
principe pas une réparation morale plus élevée que celle octroyée sur le plan
civil, celle-ci étant au contraire généralement inférieure pour tenir compte
des fondements susmentionnés de la LAVI.

En l'espèce, la contrainte sexuelle que la requérante a
subie est d'une gravité évidente. L'auteur a fait usage de la force pour
assouvir son désir sexuel et n'a nullement tenu compte de l'opposition
clairement exprimée par sa victime. Il a profité du fait que le parking des
patinoires était désert et que B., ne pouvant demander de l'aide, était
vulnérable, pour forcer celle-ci à lui faire une fellation. Ce n'est qu'en
prétextant vouloir utiliser un préservatif, que la victime a pu se défaire de
son agresseur.

Incontestablement, la requérante a qualité de victime au
sens de la LAVI et a droit, à ce titre, à une indemnisation et une réparation
morale. Quant à la réparation du préjudice par l'auteur de l'infraction, qui
est prioritaire par rapport à l'intervention de l'autorité LAVI, il appert que
la requérante s'est vue délivrer un acte de défaut de biens de sorte qu'il doit
être admis que le condamné n'est pas en mesure d'indemniser la lésée. A
l'évidence, l'agression sexuelle dont la requérante a été victime est de nature
à la marquer durablement même si apparemment l'infraction a été de courte durée
et si, par la suite, B. n'a pas dû être suivie sur le plan psychologique.
Celle-ci n'invoque d'ailleurs pas de séquelles psychologiques particulièrement
lourdes.

Au vu de ce qui précède et compte tenu des buts de la LAVI,
une réparation morale LAVI (qui se distingue comme relevé ci-dessus, de la
réparation morale octroyée sur le plan civil) deFr. 2'500.-, intérêts
compris, se justifie. Contacté à ce sujet, le mandataire de la requérante s'est
déclaré d'accord avec un tel montant.

S'agissant de l'indemnisation pour les frais d'avocat,
celle-ci peut également être admise compte tenu de la nécessité pour la
requérante de faire appel aux services d'un mandataire professionnel. A cet
égard, Me Bornand a produit un relevé d'activité détaillé faisant état de 14h15
consacrées au dossier plus les frais, le tout correspondant àFr. 4'156,30,
TVA comprise. Cette activité paraît correspondre au temps usuellement
nécessaire à la défense des intérêts de la victime dans le cadre d'une
procédure pénale de cette ampleur.

Au final c'est un montant deFr. 6'656,30qui
sera versé à la requérante au titre de tort moral et d'indemnisation LAVI.

Par
ces motifs, la conseillère d'Etat cheffe du Département de la santé et des
affaires sociales,

décide:

1.Un montant de Fr. 6'656,30 est
alloué à Mme B. au titre de règlement global LAVI.

2.Dite indemnité sera versée sur
le compte de l'étude de Me Nicolas Bornand.

3.La présente décision est
rendue sans frais ni dépens.

Neuchâtel, le 6octobre 2010

Gisèle Ory