ne_jurisprudence_adm · REC.2015.142 · 2017-02-08 · fr
Perception d'une taxe d'équipement lors d'une transformation importante d'un immeuble. Admission partielle du recours
Aménagement du territoire

Selon larticle 113 de la loi cantonale sur laménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991, les communes et les propriétaires participent aux frais déquipement de la zone durbanisation. Dans les secteurs déjà équipés, la commune prélève une taxe déquipement, exigible pour toute construction nouvelle, agrandissement ou transformation importante lors de loctroi du permis de construire (art. 118, al. 1 et 3 LCAT). En l'occurrence, le projet des recourants, pris dans sa globalité, doit être considéré comme une transformation importante au sens de l'article 118 al. 3 LCAT. En effet, portant sur une villa familiale, le projet, dans son ensemble, est conséquent. La division de la villa en deux appartements distincts implique assurément une modification fondamentale de l'organisation et de l'affectation des volumes existants. Par ailleurs, il est devisé à plus 500'000 francs, ce qui constitue un indice de poids selon la jurisprudence plaidant en faveur d'une transformation importante. Toutefois, il ne se justifie pas de prélever cette taxe sur l'ensemble du volume transformé pour des motifs d'équité, dans la mesure où le rez-de-chaussée ne fait l'objet que de peu de modifications et que ces dernières ne mettent pas plus à contribution l'équipement communal qu'avant.

A.

Le 28 janvier 2015,X. et consorts (ci-après : les recourants, respectivement les
intéressés) ont déposé une demande de permis de construire, sanction définitive,portant surla transformation et l'agrandissement
d'une maison familiale ainsi que sur la démolition d'une dépendance, sises rue A.
, parcelle n° [a] du cadastre de la commune de B..

B.

Le projet a fait l'objet d'une
mise à l'enquête publique du 27 février au 30 mars 2015 et n'a suscité aucune
opposition. Par décision du 27 avril 2015, le Conseil communal de la commune de
B. (ci-après : le Conseil communal) a accordé le permis de construire requis
sous réserve que certaines des conditions imposées soient respectées.

C.

Par facture-décision du même jour,
le Conseil communal a mis à charge des requérants un montant de 8'606 fr. 06
(8'322 fr. 80 francs (8 fr. 51 francs x 978 m3) + 283 fr. 30 de TVA)
à titre de taxe d'équipement pour le projet susmentionné.

D.

Par mémoire du 11 mai 2015, les
recourants ont déféré ce prononcé auprès du Conseil d'État en concluant à son
annulation, jugeant que la prise en compte de 978 m3comme base de
calcul pour la taxe susmentionnée était injustifiée.àl'appui de leur raisonnement, ils estiment que le volume du
pavillon existant, numéro de construction [b], n'est pas touché par les travaux
et que la taxe n'est dès lors pas justifiée pour cette partie. Ils jugent
également qu'elle n'est pas applicable à l'extension au sud de la parcelle
représentant 41 m3car elle abrite des locaux de stockage non
chauffés et non habitables. Enfin, s'agissant du volume restant de 907 m3correspondant au bâtiment d'habitation existant, il ne peut pas être taxé dans
sa globalité dans la mesure où le projet concerne une modernisation de
l'immeuble et non une transformation importante. En effet, l'assainissement
énergétique ne porte que sur une modification et non sur la création de quatre
ouvertures en façades. Par ailleurs, la rénovation et l'adaptation des espaces intérieurs
ne touchent aucun élément structurel et ne modifie pas le volume construit. En
tout, le volume bâti n'est augmenté que de 16 m3et les droits
acquis ne peuvent pas faire l'objet d'une nouvelle taxation.

E.

Dans ses observations du 13
juillet 2015, le Conseil communal confirme que la taxe d'équipement facturée
est due dans son intégralité.àl'appui de cette allégation, il considère que la taxe précitée peut être
prélevée pour tout agrandissement ou toute transformation importante. En
l'espèce, l'ensemble du volume transformé, soit 978 m3, a été pris
en compte d'autant plus qu'il y a création d'un deuxième appartement avec de
nombreux changements d'affectation de pièces.

F.

Dans leur prise de position du 22
juillet 2015, les recourants réaffirment leur point de vue, à savoir qu'il ne
s'agit pas d'une transformation importante mais d'une modernisation car le
corps principal du bâtiment a été laissé intact au niveau du volume, de
l'aspect extérieur et de la destination de l'immeuble. Ils confirment ainsi les
conclusions prises dans leur recours.

G.

Par courrier du 2 août 2016,
l'autorité de céans a invité le Conseil communal d'ici, à lui indiquer, d'ici
au 31 août 2016, preuves à l'appui, les montants versés par les recourants (ou
les précédents propriétaires) au titre de contribution et/ou taxe d'équipement
lors de la construction de la villa (et/ou ultérieurement) sur laquelle était
envisagé le projet litigieux. Dans le même délai, il lui a demandé de prendre
position sur l'hypothèse de la conclusion d'un accord amiable entre les parties
et, le cas échéant, de formuler une proposition transactionnelle à cet égard.

H.

Par courrier du 25 août 2016, le
Conseil communal a sollicité une prolongation de délai au 17 octobre 2016. Le 8
novembre 2016, constatant qu'il n'avait pas répondu à son courrier du 2 août
2016, l'autorité de céans lui a imparti un ultime délai non prolongeable de
10 jours dès réception de la présente pour donner suite à ses
réquisitions.

I.

Par courrier du 14 décembre 2016,
le Conseil communal a finalement répondu au courrier susmentionné en indiquant qu'il
n'avait pas la preuve du paiement d'une taxe d'équipement ou de desserte dans
la mesure où la construction du bâtiment datait d'avant 1905. Il a par contre
trouvé une sanction de 1973 où une taxe de desserte d'un montant de 1'547
francs, équivalente à la taxe d'équipement actuelle, avait été perçue suite à
l'aménagement d'une salle de bains au rez-de-chaussée, à juste titre. Pour le
surplus, il indique avoir réétudié le dossier sous un angle différent. Avant
travaux, l'immeuble était composé d'un logement, d'une cuisine, d'une salle de
bains, d'un wc/douche et dans les combles, d'une chambre non isolée et le solde
de la surface non aménagée. Après travaux, il dispose de deux logements, de
deux cuisines, d'une salle de bains, de deux wc/douche et dans les combles,
d'une buanderie, d'un réduit et d'un grenier. Le coût global des travaux
s'élève à 500'000 francs et le Conseil communal estime, au vu de ce qui
précède, qu'il y a augmentation de l'ampérage, du soutirage d'eau de boisson et
du débit des eaux usées. En effet, l'utilisation des services a crû et il
s'agit dans ce cas d'une transformation importante du volume existant. De plus
le nombre d'utilisateurs de ces services a forcément augmenté au vu du nombre
de logements qui est passé de une à deux unités. Il a ainsi maintenu que la
taxe était due pour le volume principal transformé de 907 m3mais a
reconsidéré sa position concernant le pavillon (30 m3) qui n'avait
pas été touché ainsi que pour le local citerne non-habitable et non-chauffé
(41m3). Il a par conséquent effectué un nouveau calcul qui ne tenait
compte que du premier volume cité : 907 x 8 fr. 51.-/m3= 7'718 fr.
60.

J.

Dans leurs observations du 9
janvier 2017, les recourants estiment que la réponse du Conseil communal
susmentionnée est irrecevable, parce que tardive. En outre, leur droit d'être
entendu aurait été bafoué, dès lors que la prise de position communale renvoie
à des moyens de preuve qui ne sont pas présentés. Sur le fond, ils estiment que
le Conseil communal n'a pas tenu compte qu'avant les travaux litigieux six
personnes habitaient dans l'immeuble alors qu'aujourd'hui seulement quatre
personnes y résident. Dès lors, le nombre d'utilisateurs des services n'a à
l'évidence pas augmenté mais bel et bien diminué. Ils précisent également que
les surfaces habitables sont restées inchangées suite aux travaux entrepris.
Quant au volume isolé, si celui-ci a augmenté, c'est uniquement dû à
l'assainissement énergétique effectué, ce qui en soi constitue également un
état de fait de nature à diminuer et non à augmenter l'emprise sur les
équipements communaux. Pour le surplus, ils indiquent qu'il n'y a pas eu
d'augmentation de l'ampérage, que la puissance du raccordement électrique n'a
pas été modifiée et qu'il en va de même pour ce qui est du soutirage d'eau de
boisson et du débit des eaux usées qui sont restées inchangés depuis les
travaux de rénovation. Au vu de ce qui précède, ils jugent que les travaux
effectués ne représentent aucunement un agrandissement ou une transformation
importante de l'immeuble. Il s'agit, selon les recourants, d'un assainissement
énergétique, respectivement d'une modernisation du bien immobilier. Dès lors,
ils confirment avec confiance les conclusions prises dans le recours déposé
avec suite de frais et dépens.

Considérant
en droit :

1.

1.1.Le recours, interjeté dans les formes et délai prévus par les
articles 34 et 35 de la loi sur la procédure et la juridiction administratives
(LPJA), du 27 juin 1979, est déclaré recevable.

2.

2.1.

àtitre liminaire, il convient de traiter le grief formel des recourants, relatif
à la tardiveté des dernières observations du Conseil communal. Sur le principe,
il est vrai que l'autorité intimée ne s'est pas conformée aux délais fixés par
l'autorité de céans et que cette dernière pourrait en faire abstraction, sous
réserve de la possibilité que des faits décisifs puissent ou doivent être pris
en considération. En effet, le Tribunal administratif fédéral souligne, dans le
cadre de l'application de la loi fédérale sur la procédure administrative, du
20 décembre 1968, dont la procédure cantonale s'inspire très largement, qu'il
est généralement admis que l'autorité a l'obligation de prendre en
considération les allégués et moyens de preuve tardifs d'une partie, pour
autant que ceux-ci soient décisifs. Cela vaut également pour les allégués et
arguments émanant de l'autorité inférieure dont la qualité sur cette question
est similaire à celle d'une partie. Il découle à cet égard de la maxime
inquisitoire de l'article 12 PAet de sa
libre cognition en matière de constatation des faits (cf.article 49 lettre b PA)
que le Tribunal administratif fédéral statue sur la base du dossier tel qu'il
se présente au moment de l'arrêt sur recours  ; pour le reste, il applique
le droit d'office (arrêt du Tribunal administratif fédéral du 7 mai 2015 [B-1300/2014]
consid. 2.2 et les références citées).

2.2.

La question de savoir si
l'autorité de céans peut faire sienne l'argumentation susmentionnée peut rester
ouverte pour les raisons qui suivent. Tout d'abord, s'agissant de la question
de la preuve du paiement d'une contribution ou d'une taxe d'équipement
antérieure à celle qui est discutée en l'espèce et qui pourrait avoir pour
effet d'empêcher la perception de la taxe litigieuse, il sied de rappeler que,
d'un point de vue général en procédure, chaque partie doit prouver les faits
quelle allègue pour en déduire un droit (art. 8 CC). En
l'espèce, les recourants n'ont jamais prétendu ni axé leur argumentation sur le
fait qu'ils s'étaient déjà acquittés d'une telle contribution mais c'est
l'autorité de céans qui, de sa propre initiative, a souhaité le vérifier, pour
la bonne forme du dossier. Une réponse positive aurait favorisé la position des
recourants dans le cadre de cette affaire, alors qu'une issue contraire ne les
péjore pas. Ils sont dès lors malvenus de critiquer les observations
litigieuses sur cette question-là. En outre, aucune violation du droit d'être
entendu des recourants n'est à déplorer, les observations litigieuses ayant été
transmises dans leur intégralité à ces derniers (aucune annexe n'y était
effectivement jointe). Pour le surplus, il sera relevé que l'autorité intimée,
dans son courrier du 14 décembre 2016, a simplement étayé sa prise de
position initiale sur la seule base du dossier et que les recourants n'ont d'ailleurs
pas manqué de saisir l'opportunité d'y répliquer pour développer de manière
plus circonstanciée leur point de vue. Par surabondance d'arguments, faire
abstraction totale de ces observations reviendrait tout simplement à ignorer le
fait que le Conseil communal a partiellement reconsidéré sa décision initiale
si bien qu'adopter un tel raisonnement est en définitive propre à porter
préjudice aux recourants (sous réserve d'une issue absolument favorable de leur
recours). Enfin, ce raisonnement se justifie également par économie de
procédure dans la mesure où un renvoi de la cause à l'autorité intimée pour
complément d'instruction pour ce seul motif n'apporterait rien, si ce n'est de
prolonger inutilement la durée de traitement de la présente affaire.

2.3.

Au vu de ce qui précède, le grief
formel des recourants est rejeté et l'analyse juridique du cas d'espèce peut
maintenant porter sur le fond de l'affaire.

3.

3.1.

Selon larticle 113 de la loi
cantonale sur laménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991, les
communes et les propriétaires participent aux frais déquipement de la zone
durbanisation. Dans les secteurs déjà équipés, la commune prélève une taxe
déquipement, exigible pour toute construction nouvelle, agrandissement ou
transformation importante lors de loctroi du permis de construire (art. 118,
al. 1 et 3 LCAT). Il appartient au Conseil général de fixer dans un
règlement les montants de la taxe déquipement (art. 114, al. 3, LCAT).

3.2.

Perçue indépendamment des frais de
raccordement, la taxe déquipement a le caractère dune charge de préférence
(RJN 1996, p.200). Elle constitue une participation aux frais dinstallations
déterminées, réalisées par une corporation publique dans lintérêt général ;
elle est mise à la charge des personnes ou groupes de personnes auxquels ces
installations procurent des avantages économiques particuliers. La charge de
préférence est calculée daprès la dépense à couvrir, de sorte que le produit
de lensemble des contributions ne dépassera pas le coût total pris en charge
par la collectivité (principe de la couverture des frais). Par ailleurs, elle
est mise à la charge de celui qui profite des installations réalisées, dans une
proportion correspondant à limportance des avantages économiques particuliers
quil en retire (principe déquivalence) (A. Jomini, Commentaire LAT, N. 55 ad,
art. 19). La plus-value donnant lieu à une charge de préférence est concrétisée
ou mise à profit à loccasion de la construction, de la transformation ou de
lagrandissement dun bâtiment. Comme il est extrêmement difficile de déterminer
de manière exacte lavantage précis retiré par le bénéficiaire de léquipement,
la jurisprudence admet quelle soit mesurée à laide de critères schématiques
mais aisément identifiables et dapplication facile, tels que la surface de
limmeuble, son volume ou sa valeur dassurance-incendie (RJN 1996, p. 202;
Zen-Ruffinen et Guy- Ecabert, Aménagement du territoire, construction et
expropriation, Berne 2001, p. 350 et les références citées). Si le propriétaire
s'est déjà libéré du coût de l'équipement par une participation antérieure au
prélèvement de ladite taxe, il est réputé l'avoir payée. Par conséquent, en
vertu du principe dit de la couverture des coûts, applicable à la charge de
préférence, et selon lequel le montant global de cette charge ne saurait
dépasser le montant total des investissements de la collectivité publique, on
ne saurait admettre que [l'administré] s'en acquitte une seconde fois (RJN 1992, p. 189et la
jurisprudence citée).

3.3.

Dès lors que le droit cantonal
désigne les faits qui donnent lieu au paiement dune taxe déquipement, cest
en fonction de lui quil convient dexaminer si une taxe déquipement peut être
perçue. En loccurrence, tant larticle 118, alinéa 3, LCAT que l'article 21.01
ch. 2 du Règlement d'aménagement de la commune de B., du [], exige une
transformation importante pour quune taxe déquipement puisse être perçue. Le
Tribunal administratif a eu l'occasion de définir cette dernière notion lors de
l'application de l'article 20 al. 1 litt. g de la loi sur les constructions du
12 février 1957 qui traite de l'obligation de créer des places de parc quand
des bâtiments sont construits ou font précisément l'objet de transformations
importantes.àcette occasion, il
a exposé que l'appréciation du caractère important ou non d'une transformation
ne dépendait pas exclusivement du coût des travaux entrepris, mais aussi des
effets de ceux-ci sur l'organisation ou l'affectation du volume
"habitable" de l'immeuble (RJN 1983, p. 195). Il
a cependant ajouté que le prix des travaux constituait un indice de poids
lorsqu'il était très élevé ou, à l'inverse, très faible (arrêt du Tribunal
administratif du 21 octobre 1994 en la cause commune de P. c/ Département de la
gestion du territoire et B. C.).

3.4.

Une transformation est importante
lorsquelle entraîne une modification fondamentale de lorganisation et de
laffectation des volumes existants. Linstallation de cloisons intérieures et
la création dune porte supplémentaire, par exemple, ne constituent quune
transformation très accessoire dun bâtiment. Par ailleurs, si laffectation de
certains locaux est modifiée dans le sens dune utilisation moins intensive, on
doit considérer que la transformation ne peut pas être qualifiée dimportante
(RJN 1996, p. 199). La transformation dun ancien café-restaurant avec une
salle de débit et une salle à manger en un complexe médical comprenant
notamment cinq cabinets de consultation, un laboratoire et une salle de
radiologie a été considérée comme importante par le Tribunal administratif, car
elle impliquait une utilisation plus intensive des équipements collectifs
(arrêt du Tribunal administratif du 20 août 2004 en la cause V. L. contre
Département de la gestion du territoire et commune de C.).

3.5.

En l'espèce, le litige porte
exclusivement sur la notion de transformation importante au sens des
dispositions précitées. Il s'agit de déterminer si le volume principal de
l'immeuble (907 m3) peut faire l'objet d'une taxe d'équipement au
sens de la jurisprudence qui précède.

4.

4.1.

àtitre liminaire, d'après les informations disponibles au dossier, la dernière
taxe d'équipement perçue s'agissant de l'immeuble litigieux date de 1973 et ce,
pour une modeste somme. Avant cette période, les recherches effectuées par le
Conseil communal se sont révélées infructueuses et les recourants n'ont jamais prétendu
qu'ils auraient eux-mêmes payés quoique ce soit à ce titre-là. Il s'ensuit
qu'ils ne peuvent pas se prévaloir d'une participation antérieure au
prélèvement de la taxe d'équipement litigieuse pour s'exonérer de son paiement.

4.2.

S'agissant du projet des
recourants, intitulé"transformation et agrandissement d'une maison
familiale et démolition d'une dépendance", est devisé à 520'000 francs,
soit une somme particulièrement importante pour un immeuble de ce type. Portant
sur une villa familiale, le projet, dans sa globalité, est conséquent. En
effet, la division de la villa en deux appartements distincts implique
assurément une modification fondamentale de l'organisation et de l'affectation
des volumes existants. Pour s'en convaincre, il suffit d'observer les plans du
projet pour constater que de nombreux changements ont été effectués. Au
rez-de-chaussée tout d'abord, une nouvelle cuisine a été construite et une
salle de bains et des escaliers détruits au profit de la création d'une
nouvelle chambre. La salle de bains a été réaménagée dans une autre pièce. Au
premier étage, les modifications sont plus conséquentes au vu de l'objectif du
projet, à savoir : la création d'un deuxième appartement. Effectivement, deux
escaliers intérieurs et une salle de bains ont été détruits au profit d'une entrée
indépendante accessible par un escalier extérieur. Par ailleurs, deux salles
d'eau ainsi qu'une cuisine ont été créées. Plusieurs cloisons ont aussi été
démolies pour changer l'affectation des pièces. S'agissant des combles, elles
ont également fait l'objet d'un profond réaménagement puisque la chambre non
isolée et le solde de la surface non aménagée ont fait place à une buanderie
(avec des arrivées d'eau), un réduit et un grenier. En définitive, ce sont deux
appartements de deux pièces et demie qui ont vu le jour, d'une surface
habitable d'environ 80 m2chacun, avec au surplus une petite
terrasse couverte pour le premier et tant une surface conséquente non habitable
(plus de 60 m2) qu'une terrasse de 30 m2pour le second.

4.3.

Au vu de tout ce qui précède,
force est de constater qu'il doit être admis qu'il s'agit, sur le principe,
d'une transformation importante de l'immeuble litigieux. En effet, au vu du
coût élevé des travaux pour une villa individuelle (qui s'avère être un indice
de poids au sens de la jurisprudence précitée) et des effets de ceux-ci sur
l'organisation ou l'affectation du volume habitable de l'immeuble (cf. cons.
4.2), admettre le contraire reviendrait en définitive à vider de sa substance
la notion de "transformation importante" au sens de l'article 118 al.
3 LCAT.

4.4.

Il reste à analyser si laffectation
des locaux est modifiée dans le sens dune utilisation moins intensive, ce qui
empêcherait le Conseil communal de percevoir toute taxe d'équipement.àce titre, l'autorité de céans rejoint
l'autorité intimée qui estime qu'il y a une augmentation de l'utilité des
prestations de la collectivité, à tout le moins sur la globalité du projet. En
effet, il y a tout d'abord une cuisine et une salle d'eau supplémentaires. De
plus, des arrivées d'eau ont été aménagées dans les combles pour équiper la
buanderie. Ces travaux sont propres à augmenter réellement (à tout le moins
potentiellement) la mise à contribution de l'équipement public. Par ailleurs, le
fait que le nombre d'habitants de l'immeuble ait diminué à l'heure actuelle est
sans pertinence dans la mesure où c'est bien plutôt l'utilisation possible du
bien qui doit être analysée.àcet égard, à la vue de la surface de ces appartements, il n'apparaît pas inimaginable
qu'ils puissent accueillir de petites familles en leur sein, moyennant quelques
aménagements. En tous les cas, il est notoire que deux ménages distincts
mettent plus à contribution l'équipement communal qu'un seul, à nombre de
personnes égal.

4.5.

Cela étant, l'augmentation de l'utilisation
de l'équipement public n'apparaît pas telle qu'une taxe d'équipement puisse
être prélevée sur l'ensemble du volume de l'habitation principale. Pour des
motifs d'équité, l'autorité de céans estime que le volume du rez-de-chaussée ne
doit pas être pris en considération dans le calcul de la taxation. En effet, en
définitive, si il est fait abstraction du projet dans son ensemble, le
rez-de-chaussée est la partie de la villa qui a fait l'objet du moins de
modifications. Par ailleurs, les changements effectués n'ont pas eu d'influence
sur la mise à contribution de l'équipement communal puisque cette partie de
l'immeuble dispose, comme précédemment, d'une cuisine et d'une salle de bains.

4.6.

Il s'ensuit que la taxe
d'équipement devra être recalculée en tenant compte des m3SIA
transformés pour l'étage et les combles, à l'exception de ceux concernant le
rez-de-chaussée. Le Conseil communal est également invité à prélever la TVA sur
le montant redéfini et à rendre une nouvelle décision aux recourants leur
réclamant la somme nouvellement due.

5.

5.1.

Vu le sort de la cause, les
recourants, qui obtiennent partiellement gain de cause, supporteront lepaiement de frais de procédure réduits (art. 47, al. 1 LPJA), qui
comprennent les émoluments et les débours.

5.2.

En application du décret fixant le
tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière
civile, pénale et administrative (TFrais), du 6 novembre 2012, l'émolument de
décision est fixé en tenant compte de la mise à contribution de l'autorité, de
l'importance de la cause et de ses difficultés (art. 6). Devant le Tribunal
cantonal, le Conseil d'état et
les autres autorités, l'émolument de décision n'excède pas 6'000 francs
(art. 44, al. 1). Les frais de ports, d'expédition et de téléphone sont
calculés forfaitairement à raison de 10 % de l'émolument arrêté (art. 49, al.
1).

5.3.

En l'espèce, la cause a nécessité quelques
échanges d'écritures succincts, sans vision locale. Tout bien considéré,
l'émolument réduit est fixé à 600 francs auxquels s'ajoutent les frais par 60
francs. Ce montant est compensé par celui de l'avance de frais d'un montant de 1'210
francs versée par les recourants le 31 mai 2015. Le solde de 550 francs
est restitué aux recourants.

5.4.

Vu l'issue du recours, les
recourants ont droit à des dépens réduits (art. 48, al. 1 LPJA). Leur montant
doit être déterminé en application du décret du 6 novembre 2012 précité, selon
lequel les honoraires sont fixés en fonction du temps nécessaire à la cause, de
sa nature, de son importance, de sa difficulté, du résultat obtenu ainsi que de
la responsabilité encourue par le représentant (art. 60, al. 2 et 69 TFrais). Le
mandataire des recourants a déposé son mémoire de frais et honoraires le 11
janvier 2017. Celui-ci comprend des honoraires par 2'700 francs, qui
correspondent à 15 heures d'activité + TVA à 8 %. Par ailleurs, le mandataire
précité en a déposé un second, celui d'un avocat-conseil pour un montant total
de 2'620 francs, TVA incluse. Ces montants, qui s'élèvent au total à 5'320
francs apparaissent comme disproportionnés tant par rapport à la nature,
l'importance et la difficulté de la cause qu'à l'égard de la responsabilité
encourue par les représentants. L'activité déployée devant l'autorité de céans
se limite au dépôt d'un recours de deux pages et à la transmission
d'observations subséquentes sur le fond, par trois fois, également succinctes.
Par ailleurs, des prestations sont facturées à double. Enfin, les recourants n'obtiennent
que partiellement gain de cause. Au vu de ce qui précède, les dépens réduits
sont fixés à 800 francs. Cette indemnité sera mise à la charge du Conseil
communal.

Par ces motifs, le Conseil
d'État

décide :

1.Le recours de X. et consorts du 11 mai 2015 dirigé à l'encontre de
la décision du Conseil communal de B. du 27 avril 2015 est partiellement admis.

2.La cause est renvoyée à l'autorité intimée pour nouvelle décision au
sens des considérants.

3.Un émolument réduit de 600 francs et des frais s'élevant à 60 francs
sont mis à la charge des recourants.

4.Le solde de l'avance de frais, par 550 francs, est restitué aux
recourants.

5.Une indemnité de dépens réduite de 800 francs est allouée aux
recourants, à la charge du Conseil communal.

Neuchâtel, le 8 février 2017

Au nom du Conseil d'état :

Le
président,                 La chancelière,

J.-N. Karakash            S. Despland