ne_jurisprudence_adm · DECI.2009.28 · 2010-11-10 · fr
Procédure de modification d'un plan d'affectation cantonal délimitant un parc éolien. Qualité pour s'opposer d'une organisation de protection du paysage. Appréciation des intérêts liés à la protection du paysage (site UNESCO) et à la sécurité des promeneurs
Aménagement du territoire

La délimitation du parc éolien du Crêt-Meuron (PAC) dans la zone de crêtes et de forêts n'implique pas la constructibilité des terrains concernés; une modification des dimensions maximales des éoliennes fixées par le règlement du PAC suppose donc une procédure de modification du PAC et non une dérogation en application de l'article 40 LConstr. Le Conseil d'Etat est dès lors compétent pour traiter les oppositions à la modification des dimensions des éoliennes. La Fondation suisse pour la protection et l'aménagement du paysage a qualité pour s'opposer à la modification du PAC en application de l'article 12 LPN. L'inscription des villes de La Chaux-de-Fonds et du Locle au patrimoine mondial de l'UNESCO n'est pas un élément nouveau à intégrer dans l'étude des incidences du parc éolien sur le paysage. Le risque de projection de blocs de glace lors de l'exploitation hivernale des éoliennes a été suffisamment pris en compte dans le projet. Le balisage aérien des éoliennes est à régler au stade de la procédure de permis de construire. ____________________ Par arrêt du 19 septembre 2012 (Réf.: [CDP.2010.424-AMTC]), le Tribunal cantonal a admis le recours déposé contre la présente décision.

Arrêt
 du Tribunal cantonal

Arrêt
 du 19.09.2012 [CDP.2010.424-AMTC]

A.

A.a.

Le 4 décembre 2001, le Conseil fédéral a approuvé
l'adjonction d'une nouvelle fiche de coordination au plan directeur cantonal
neuchâtelois. L'objet de cette fiche 9.0.04 est la planification cantonale pour
l'implantation de deux parcs d'éoliennes en vue de la production d'énergie
électrique. Le premier parc est planifié sur le site du Crêt-Meuron, sur les
territoires des communes de Fontaines et des Hauts-Geneveys, et le deuxième
parc doit encore être déterminé.

A.a.

Sur cette base, un plan d'affectation cantonal portant sur
un parc éolien au Crêt-Meuron a été élaboré et adopté par le Département de la
gestion du territoire (ci-après: le département), sur la base d'un projet mis
au point par le service de l'énergie, l'association Suisse-Eole et la société
anonyme française A. (ci-après: le développeur du projet, abrégé: le
développeur). Ce plan d'affectation cantonal (abrégé ci-après: PAC) a fait
l'objet de plusieurs oppositions pendant sa mise à l'enquête en janvier 2002.
Celles-ci ont été levées par le Département de la gestion du territoire (alors
compétent en la matière) entre 2002 et 2003, les trois dernières décisions
datant du 18 février 2003.

A.b.

Dans un arrêt du 31 mars 2005, le Tribunal administratif a
admis les recours dirigés contre ces décisions mais le 31 août 2006, le Tribunal
fédéral a annulé cet arrêt et renvoyé la cause à l'instance inférieure. La
Haute Cour a considéré que le Tribunal administratif avait accordé une
importance excessive à l'atteinte au paysage et, corollairement, qu'il n'avait
pas suffisamment pris en considération l'intérêt public à réaliser une
installation de production d'énergie éolienne, conformément aux objectifs de la
politique énergétique fédérale et cantonale.

A.c.

Suite à ce renvoi, le Tribunal administratif a de nouveau
statué par arrêt du 26 avril 2007, retenant que l'étude sur laquelle se
fondait le plan d'affectation litigieux tenait compte de manière appropriée de
l'ensemble des facteurs déterminants. Par conséquent, il fallait admettre que
dans la pesée globale des intérêts, le poids prépondérant attribué par
l'autorité de planification à la réalisation du projet par rapport aux autres
intérêts publics et privés en présence, était défendable.

A.d.

Le 15 août 2007, le Conseil d'Etat a sanctionné le PAC.

B.

B.a.

Vu le temps écoulé entre le début de la planification et la
sanction du PAC, le modèle d'éolienne initialement prévu n'était plus
disponible sur le marché, de sorte que le développeur a expliqué au département
qu'il devrait installer des types d'éoliennes aux dimensions plus importantes
que celles figurant à l'article 5 du règlement du PAC. Par conséquent, en
collaboration avec le développeur, le département a procédé à une modification
de cette disposition et élaboré un rapport concernant les conséquences en
matière de bruit, de rayonnement non ionisant et de protection du paysage
naturel et bâti, synthétisant ainsi les études complémentaires menées. Cette
modification, signée le 24 juillet 2009 par le chef du département, a été
mise à l'enquête publique du 4 septembre au 5 octobre 2009.

B.b.

Simultanément, la demande de permis de construire et la
demande d'autorisation spéciale pour constructions ou installations hors zone
d'urbanisation ont été mises à l'enquête publique (avec les numéros de dossier SATAC
11508 et 11555).

C.

Par ailleurs, à la même époque, le département a mis en
consultation le nouveau Concept éolien du canton de Neuchâtel dans le cadre
plus vaste de la révision du plan directeur cantonal. Ce Concept a pour but de
proposer une planification négative par certains critères pour le développement
de l'énergie éolienne ainsi qu'une planification positive de six sites (dont
celui du Crêt-Meuron) sur lesquels ce développement serait possible.

D.

Le 5 octobre 2009, la Fondation suisse pour la protection
et l'aménagement du paysage (ci-après : l'opposante ou la fondation) a formé
opposition au projet de modification du PAC.

Elle a rappelé que les crêtes du Jura neuchâtelois
figuraient dans plusieurs inventaires en tant que zones à protéger et se
trouvaient dans le périmètre du décret concernant la protection des sites
naturels du canton, du 14 février 1966 (abrégé ci-après : décret). Elle a
ajouté que la région du  Crêt-Meuron et Derrière Tête-de-Ran, dont la vocation
est essentiellement agricole et touristique, fait partie d'un paysage jurassien
typique, dont la protection relève de l'intérêt public. Par ailleurs, elle a
relevé l'inscription des villes de La Chaux-de-Fonds et du Locle au patrimoine
mondial de l'UNESCO en juin 2009, en alléguant qu'il s'agissait d'un élément
nouveau à intégrer dans l'étude des impacts sur l'environnement du site éolien
du Crêt-Meuron. Elle a estimé que la planification du site du Crêt-Meuron
devait maintenir un couloir visuel exempt d'installations visibles en direction
de La Chaux-de-Fonds, de manière à préserver les flancs nord des crêtes. Elle a
ajouté que des mesures de minimisation des impacts des éoliennes sur le paysage
auraient dû être étudiées, par exemple une diminution de la visibilité du parc
éolien par la réduction du nombre d'éoliennes ou par le choix d'installations
de moindres dimensions. Une étude d'intégration paysagère en fonction de la
topographie locale et régionale aurait en outre dû être réalisée.

Elle a ensuite soutenu qu'un parc éolien est une "zone
industrielle destinée à la production d'énergie ", qui ne peut plus être
comparée à une zone touristique propice à la détente et aux sports tels que le
ski et les promenades en raquettes. Ainsi, de l'avis de l'opposante, les études
figurant au dossier ignorent totalement l'important risque de projection de
blocs de glace dû aux éoliennes. Selon elle, des blocs de plusieurs dizaines de
kilogrammes pourraient être projetés sur plusieurs centaines de mètres selon
une étude publiée en 2008 par l'Office fédéral de l'énergie. Un périmètre de
sécurité de plusieurs centaines de mètres devrait donc être défini autour du
parc éolien.

L'opposante conclut dès lors au
rejet de la modification du PAC.

E.

Le développeur a déposé ses observations le 4 janvier 2010.
En bref, il a tout d'abord contesté la compétence rationne materiae du Conseil
d'Etat, alléguant que les autorités cantonales n'auraient pas dû procéder à la
modification du PAC mais solliciter une simple dérogation en zone à bâtir. Il a
ensuite relevé que les considérants de l'arrêt du Tribunal fédéral renvoyant la
cause à l'autorité cantonale liaient les autorités et les parties, de sorte
qu'il fallait uniquement examiner la modification du PAC, soit l'augmentation
de la dimension des éoliennes. Le développeur a également mis en cause la
qualité pour agir de l'opposante, arguant que cette dernière ne remplissait ni
les conditions de la loi cantonale sur la protection de la nature (LCPN), du 22
juin 1994, ni celles de la loi fédérale sur la protection de l'environnement
(LPE), du 7 octobre 1983, ni même celles de la loi fédérale sur la protection
de nature et du paysage (LPN), du 1erjuillet 1966 autorisant des
associations de protection de la nature et du paysage à s'opposer et à
recourir.

Sur le fond, le développeur a principalement allégué qu'en
regard de l'article 40 de la loi sur constructions (LConstr.), du 25 mars 1996,
applicable à ses yeux, les conditions d'une dérogation étaient remplies, car
poser des éoliennes plus petites que celles initialement prévues ne serait rentable
ni d'un point de vue économique, ni d'un point de vue énergétique. À titre
subsidiaire, il a soutenu que les conditions d'une modification d'un plan
d'affectation au sens de l'article 21, alinéa 2 de la loi fédérale sur
l'aménagement du territoire (LAT), du 22 juin 1979 étaient réalisées puisque
les circonstances s'étaient sensiblement modifiées.

Enfin, le développeur a repris les motifs d'opposition
énumérés ci-dessus et les a contestés de manière plus détaillée. Il y sera
revenu dans les considérants en droit. Pour finir, le développeur a conclu à la
transmission du dossier au département comme objet de sa compétence,
subsidiairement à ce que les oppositions soient déclarées irrecevables, plus
subsidiairement encore mal fondées, et à ce que l'autorité compétente approuve la
modification du règlement du PAC, avec suite de frais et dépens.

En annexe, le développeur a déposé diverses pièces, à
savoir: une fiche sur le thème des éoliennes et de la sécurité, des directives
de la Fondation suisse pour la protection et l'aménagement du paysage (FP)
relatives à l'implantation d'éoliennes et une lettre du fournisseur
d'éoliennes.

F.

Le département a déposé à son tour ses observations, en
date du 22 janvier 2010, concluant à la levée de l'opposition. Il a tout
d'abord estimé que la fondation possédait la qualité pour agir en application
de l'article 55 LPE. Il a ensuite indiqué que la modification du PAC ne
concernait que les dimensions des sept éoliennes prévues par le PAC en vigueur,
de sorte qu'il n'y avait pas lieu d'examiner autre chose dans la procédure, les
circonstances n'ayant pas évolué depuis l'entrée en vigueur du plan, le 15 août
2007. Le département s'est encore déterminé sur les autres motifs d'opposition;
il y sera revenu en tant que besoin dans la partie en droit.

G.

Les Conseils communaux des communes concernées, soit
Fontaines et les Hauts-Geneveys, ont indiqué par courriers des 25 février et 22
mars 2010, respectivement, qu'ils n'avaient aucune remarque à formuler.

H.

À la demande des opposants, une séance de conciliation a eu
lieu le 30 avril 2010, en présence des opposants des autres dossiers connexes
(DECI.2009.27, 29, 30 et 31), de représentants du développeur, de deux
conseillers communaux de Fontaines, respectivement des Hauts-Geneveys, de
représentants du service de l'aménagement du territoire, du service de
l'énergie et de l'environnement et du service juridique de l'Etat, chargé de
l'instruction des oppositions.

A cette occasion, des compléments d'information ont été
fournis à l'opposante en ce qui concerne le risque de projection de glace et le
balisage aérien des éoliennes. Les opposants ont maintenu leurs positions,
malgré quelques réponses et explications fournies par le développeur sur des
points particuliers. Les propositions formulées par le développeur en
contrepartie du retrait des oppositions n'ont pas rencontré d'écho, de sorte
que la conciliation a échoué.

Le procès-verbal de la séance a été envoyé aux parties pour
information et observations éventuelles, en date du 6 mai 2010, avec un
document déposé à l'issue de la séance par la fondation, soit une "Synthèse
des politiques de planification des éoliennes dans les cantons du Jura, Jura
Bernois, Neuchâtel et Vaud".

I.

Le 17 mai 2010, la fondation a déposé un rapport de
l'Office fédéral de l'énergie sur des tests en matière de givre et glace sur
des éoliennes. Pour elle, cette question devait être incluse dans l'étude
d'impact sur l'environnement.

J.

Après prolongation de délai, le développeur a indiqué par
courrier du 29 juin 2010 qu'il n'avait pas de remarques particulières à
formuler sur le procès-verbal.

Ni le département ni les opposants ne se sont manifestés.

K.

Par courrier du 8 juillet 2010, le service juridique de
l'Etat a informé les parties que sans nouvelles de leur part jusqu'au 31 août
2010, l'instruction du dossier serait close.

L.

Après analyse des remarques émises lors de la consultation
sur le Concept éolien lancée en septembre 2009, le département a décidé
d'affiner ce dernier en procédant à des études complémentaires sur la faune
(avifaune et chauves-souris), sur le paysage et sur la capacité du réseau
électrique du canton. Selon le Concept éolien cantonal 2010, ainsi que le
projet de fiche du plan directeur "E_24 Valoriser le potentiel de
l'énergie éolienne", cinq sites peuvent être retenus, dont celui du
Crêt-Meuron. Le site du Mont-Racine n'a finalement pas été retenu. L'objectif
est de concentrer les parcs éoliens sur ces cinq sites, afin de maintenir
intacts des ensembles paysagers, d'éviter la dissémination des installations et
le mitage du territoire. L'objectif énergétique à terme est de couvrir 20% de
la consommation actuelle d'électricité du canton. Le projet de fiche du plan
directeur a été mis en consultation du 1erseptembre au 15 octobre
2010.

Considérant en droit:

1.

1.1.

En vertu des articles 25 et 26 de la loi cantonale sur
l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991, les plans d'affectation
cantonaux sont établis par le service de l'aménagement du territoire; ils sont
signés par le département après avoir été mis en circulation auprès des
communes concernées et des départements et services intéressés. Puis ils sont
mis à l'enquête publique pendant 30 jours. Les intéressés et les communes
touchées par le plan peuvent faire une opposition écrite et motivée au Conseil
d'Etat. Au sens de l'article 30 LCAT, un plan ne peut être révisé, complété,
modifié ou abrogé qu'en suivant la procédure prévue pour son adoption.

1.2.

À titre préliminaire, il faut examiner la compétence de
l'autorité de céans pour traiter de l'opposition. En effet, dans ses
observations du 4 janvier 2010, le développeur allègue à titre principal que le
département n'aurait pas dû solliciter une modification du PAC. Selon lui, le
PAC ajoute une nouvelle couche de planification à celles régissant déjà le secteur
(zone agricole et zone à protéger), ce qui rend le secteur constructible
puisque les éoliennes y sont autorisées. Par conséquent, la modification des
dimensions des éoliennes constituerait une simple demande de dérogation au sens
de l'article 40 LConstr. et le département serait compétent pour la traiter.

1.3.

Est considérée comme conforme à la zone agricole une
construction nécessaire à l'exploitation agricole (art. 16a LAT). Dans cette
mesure très limitée, la zone agricole peut être considérée comme "constructible".
Mais elle reste par essence inconstructible et ne peut en aucun cas être
assimilée à une zone à bâtir, dont elle ne remplit pas les conditions (art. 15
LAT). Ce régime est applicable à la zone de crêtes et de forêts délimitée par
le décret, à l'intérieur de laquelle le PAC a été délimité. Comme l'a constaté
le Tribunal fédéral dans son arrêt du 31 août 2006, cette zone constitue une
zone à protéger au sens de l'article 17, alinéa 1, lettre b LAT,
inconstructible sous réserve éventuellement de la possibilité d'y édifier des
constructions agricoles ou forestières (ATF 132 II 408, consid. 4.1.). Or, si
l'on suit le raisonnement du développeur, à titre d'exemple, une simple
dérogation à l'intérieur de la zone à bâtir (art. 23 LAT; art. 40 LConstr.) suffirait
pour qu'un agriculteur puisse édifier un bâtiment sans lien avec l'agriculture.
Or, ce n'est pas ce que prescrit la loi fédérale, puisque les articles 24ss LAT
règlent de manière détaillée les dérogations hors de la zone à bâtir et sont applicables
également aux agriculteurs. Raisonner autrement reviendrait à contourner ces
dispositions. D'ailleurs, dans son arrêt précité, le Tribunal fédéral a bien
souligné que le PAC du Crêt-Meuron n'impliquait pas la constructibilité de
l'ensemble des terrains concernés, en d'autres termes qu'il n'avait pas des
effets comparables à ceux d'une affectation dans une zone à bâtir ordinaire; en
définissant de façon restrictive les possibilités de construction dans ces
pâturages, il ne permettait pas une modification fondamentale de l'utilisation
du sol (ATF 132 II 408 consid. 4.5.3).

1.4.

Par ailleurs, lorsqu'un projet non conforme à la zone non
constructible est envisagé et est susceptible d'avoir des effets importants sur
le territoire, il doit faire l'objet d'une planification permettant de tenir
compte de tous les intérêts en présence, et non d'une simple dérogation hors
zone à bâtir. L'adoption de ce plan doit respecter les conditions posées par
l'article 24 LAT (cf. p. ex. ATF 129 II 321; dans le même sens, cf. décision du
département du 18 février 2003 en la cause H. et consorts, consid. 3, p. 11).
Ce plan permet donc certes la construction d'un certain type d'installation
(éolienne, centrale photovoltaïque, etc.) dans une zone normalement non
constructible (par exemple la zone agricole) mais aux conditions de l'article
24 LAT, par analogie. Autrement dit, le PAC ne rend donc pas constructible la
zone: il constitue déjà, en quelque sorte, une dérogation à l'affectation
originaire de la zone, puisqu'il s'analyse en fonction de l'article 24 LAT. Par
conséquent, il n'est pas possible de déroger à une dérogation, qui plus est par
le biais d'une disposition (l'article 40 LConstr.) prévue pour les zones à
bâtir.

1.5.

En outre, il sied de relever que les plans tels que le PAC
litigieux règlent des problèmes spécifiques (art. 16, let. a LCAT) et non la
planification de l'ensemble d'un territoire, de sorte qu'ils sont en quelque
sorte "spéciaux" par rapport à des plans "généraux" comme
un plan d'aménagement communal. C'est pour cette raison que l'article 40
LConstr. permet, à certaines conditions, des dérogations au plan d'aménagement
communal, mais non à d'autres types de plans. Il peut être dérogé à ces
derniers par le biais de dispositions spécifiques (par exemple l'article 75 LCAT
pour les plans d'alignement communaux, applicable aussi aux plans d'alignement
cantonaux, cf. art. 22 LCAT). Lorsque tel n'est pas le cas, comme en l'espèce,
il convient alors de procéder à une modification du plan.

1.6.

Au vu de ce qui précède, on ne saurait examiner sous
l'angle d'une dérogation en zone à bâtir la modification des dimensions des
éoliennes du Crêt-Meuron, d'autant plus qu'elle est fixée de manière expresse
et précise à l'article 5, alinéa 2 du règlement du PAC. L'argument du
développeur ne peut donc pas être retenu, de sorte que c'est à juste titre que
le département a mis à l'enquête publique une modification du PAC. Il s'ensuit
que le Conseil d'Etat est compétent pour traiter l'opposition, au sens de
l'article 26 LCAT.

2.

2.1.

L'opposition, signée et motivée, a été formée pendant le
délai de mise à l'enquête de la modification du plan d'affectation cantonal, de
sorte qu'elle est recevable de ce point de vue (cf. art. 25-26 LCAT).

2.2.

Il convient encore de déterminer si l'opposante a qualité
pour agir, ce que le développeur conteste.

L'article 32, lettre b de la loi sur la procédure et la
juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979, octroie la qualité pour
recourir, et par là-même à s'opposer, à toute personne, groupement ou autorité
qu'une disposition légale autorise à recourir. L'article 12, alinéa 1, lettre b
LPN octroie la qualité pour recourir auxorganisations
qui se vouent à la protection de la nature, à la protection du paysage, à la
conservation des monuments historiques ou à des tâches semblables, pour autant
qu'elles soient actives au niveau national et poursuivent un but non lucratif.
Conformément à l'article 12, alinéa 3 LPN, le Conseil fédéral a désigné les
organisations habilitées à recourir, dans une ordonnance du 27 juin 1990.
Selon cette dernière, la fondation fait partie des organisations habilitées à
recourir en vertu de l'article 12 LPN. Telle qu'interprétée par le Tribunal
fédéral, cette disposition n'autorise le recours des organisations que contre
des décisions prises en exécution de tâches fédérales au sens de l'article 78
de la Constitution fédérale. Les tâches fédérales peuvent être accomplies par
les cantons, mais doivent être imposées par la législation fédérale, soit en
vertu de l'article 2 LPN, soit par une autre norme qui indique clairement une
volonté législative de protéger la nature et le paysage.En outre, il
faut que l'activité en cause ait un effet, un impact, sur la nature et le
paysage (Isabelle Romy, Le recours de droit administratif des particuliers et des
organisations en matière de protection de l'environnement, in DEP 2001 p.
248ss, p. 267 et références citées). L'adoption (ou la modification) d'un plan
d'affectation ne constitue pas en soi une tâche fédérale. Toutefois, tel est le
cas lorsque des dispositions du droit fédéral qui se rapportent à une tâche
fédérale trouvent application dans ce contexte.  L'octroi ou le refus d'une
autorisation dérogatoire en vertu des articles 24ss LAT constitue une tâche
fédérale au sens de l'article 2, alinéa 1, lettre b LPN lorsqu'il est allégué
que l'autorisation en cause viole l'obligation de tenir compte des intérêts de
la nature et du paysage stipulée par la LPN ou l'article 78 de la Constitution
fédérale (Andreas Seitz, Loi fédérale sur la protection de la nature et du
paysage: Jurisprudence du Tribunal fédéral de 1997 à 2007, in DEP 2008, p.
659ss, p. 670 et 672 et références citées).

2.3.

Comme exposé au considérant 1.4., la modification des
dimensions des éoliennes doit faire l'objet d'une planification spéciale, qui
doit satisfaire les conditions posées par l'article 24 LAT. En outre, la
fondation invoque des questions relatives à la protection du paysage. Par
conséquent, sur le principe, elle est habilitée à s'opposer en vertu de
l'article 12 LPN. Le département avait d'ailleurs admis sa qualité pour agir
dans sa décision du 18 février 2003 relative à l'opposition de la fondation à
la première mise à l'enquête publique du PAC. Le Tribunal administratif n'a pas
remis cette appréciation en cause par la suite.  Il n'est donc pas nécessaire
d'examiner la qualité pour agir de la fondation au regard de l'article 62 LCPN
et de l'article 55 LPE, applicable lorsqu'une étude de l'impact sur
l'environnement au sens de l'article 10a LPE doit être établie.

3.

3.1.

Pour l'examen des motifs invoqués par l'opposante, il sied
de délimiter les contours de la présente procédure. Celle-ci a uniquement pour
objet la modification du PAC en ce qui concerne les dimensions des éoliennes,
ainsi que les éventuelles conséquences de cette modification sur
l'environnement.

Le Concept éolien, qui retient à l'heure actuelle cinq
sites potentiels, n'est qu'une étude de base, au sens de l'article 6 LAT, dans
le cadre de la révision du plan directeur cantonal et plus spécialement de sa
fiche "E_24" consacrée à l'énergie éolienne. Ce Concept a été
retravaillé suite à une consultation en automne 2009 et la fiche précitée a été
mise en consultation du 1erseptembre au 15 octobre 2010. C'est dire
que le plan directeur cantonal en général, et sa fiche "E_24" en
particulier, n'ont pas encore été adoptés par le Conseil d'Etat, ni a fortiori
approuvés par le Conseil fédéral (art. 11 LAT); ils ne sont donc pas en
vigueur.

La présente procédure n'a donc
pour objet ni la révision du plan directeur cantonal ni le Concept éolien maisbienla seule modification du PAC relatif au parc éolien du
Crêt Meuron, en vigueur depuis trois ans.

3.2.

Le rapport sur l'aménagement et
la notice d'impact sur l'environnement de 2001 étudient de manière détaillée
les impacts du site du Crêt-Meuron sur le paysage environnant. Suite à l'arrêt
du 31 août 2006 du Tribunal fédéral, cette question a fait l'objet d'une
nouvelle appréciation par le Tribunal administratif dans son arrêt du
26 avril 2007. Cette autorité est arrivée à la conclusion que les
divers intérêts publics et privés en jeu, dont celui de la protection du
paysage, avaient été correctement appréciés dans le cadre du PAC.

Dans le rapport sur l'aménagement
de juillet 2009, il apparaît que la modification des dimensions des éoliennes
n'aura aucune incidence nouvelle significative pour le paysage (cf. rapport
précité, p. 20 à 22 et photomontage comparatif des deux modèles d'éoliennes en
p. 21). L'appréciation du Tribunal fédéral et du Tribunal administratif n'a
donc pas à être mise en cause au stade actuel de la procédure. La demande de
l'opposante d'étudier des mesures telles que la réduction du nombre d'éoliennes
ou de leurs dimensions est donc mal fondée.

4.

4.1.

Les opposants allèguent toutefois que l'inscription des
villes de La Chaux-de-Fonds et du Locle au patrimoine mondial de l'UNESCO
constitue un nouvel élément qui doit obligatoirement être intégré à l'étude
d'impact sur l'environnement du site éolien du Crêt-Meuron. De l'avis des
opposants, il faut que la planification du site du Crêt-Meuron prévoie au
minimum le maintien d'un couloir visuel exempt d'installations visibles en
direction de la Chaux-de-Fonds.

4.2.

Le dossier de candidature "La Chaux-de-Fonds/Le Locle,
urbanisme horloger" a été déposé en décembre 2007, puis après expertise,
le Comité du patrimoine mondial de l'UNESCO s'est prononcé favorablement fin
juin 2009 pour l'inscription des villes de La Chaux-de-Fonds et du Locle (cf.www.urbanisme-horloger.ch). Le PAC
du Crêt-Meuron, quant à lui, est entré en vigueur le 15 août 2007. Toutefois,
la question de son existence n'a pas été abordée avec les instances de l'UNESCO
lors de la procédure de classement; en effet, le périmètre du PAC ne se situe
ni dans le périmètre UNESCO ni dans la zone-tampon (cf. procès-verbal de la
séance de conciliation du 30 avril 2010, ch. 2). Au surplus, il ressort de la
fiche dédiée aux deux villes sur le site internet de l'UNESCO que "La
Chaux-de-Fonds et le Locle forment un exemple exceptionnel densemble urbain et
architectural, entièrement dédié à la production horlogère depuis le XVIIIe
siècle jusquà aujourdhui. Les lieux de fabrication horlogère et les lieux de
vie cohabitent intimement. La planification raisonnée, pragmatique et ouverte
de lespace urbain a favorisé le développement durable de sa mono-industrie, à
linstar dune «ville-manufacture»". Seuls sont donc protégés le tissu
urbain, soit le périmètre UNESCO, ainsi que ses proches alentours, soit la
zone-tampon, mais non la vue sur les crêtes. La fiche R_26 du plan directeur
cantonal, consacrée à ce thème, va dans le même sens.

4.3.

Par conséquent, la modification du PAC relative à la
hauteur des éoliennes ne nécessitait pas la prise en compte de l'inscription de
la Chaux-de-Fonds et du Locle au patrimoine de l'UNESCO.

5.

5.1.

L'opposante allègue que des éoliennes plus importantes
accroissent les risques, pour la population, de projection de glace sans que
des études soient faites et un périmètre de sécurité défini.

5.2.

Selon le rapport du 31 décembre 2008 établi par Meteotest
sur mandat de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN), sur des tests en matière de
givre et glace sur des éoliennes, il n'existe actuellement en Suisse aucune
disposition légale concernant la sécurité de l'activité des éoliennes exposées
au givrage. L'OFEN recommande toutefois d'équiper celles-ci d'un système
permettant de détecter et d'enlever le givre, afin d'éviter d'endommager la
machine et d'assurer la sécurité (projection de glace). À ce propos, l'OFEN
préconise également d'installer des panneaux de mise en garde, bien visibles
(rapport précité, pp. 9 et 37).

5.3.

En l'occurrence, le rapport 47 OAT de 2001 expose les
contraintes d'implantation des éoliennes (pp. 27-28), et notamment, la
nécessité de tenir celles-ci à une distance minimum de 50 m des routes et des
pistes de ski pour des raisons de sécurité et pour éviter le risque de chutes
de glace en hiver. Le rapport prévoit également que des périmètres d'un rayon
de 40 m autour des mâts seront clôturés avec des panneaux interdisant le
passage (p. 39). Cette problématique de la sécurité a donc déjà été prise en
compte à l'origine du projet. Au surplus, comme l'a expliqué le développeur
dans ses observations du 4 janvier 2010 ainsi qu'à la séance de conciliation,
les éoliennes seront pourvues de pales chauffantes et d'un système de détection
de la glace générant l'arrêt de l'éolienne en cas de danger. Ainsi, la sécurité
des passants est assurée en cas de gel. L'on relèvera également qu'il est dans
l'intérêt du développeur d'équiper ses machines d'un système performant contre
le givre, puisque la formation de glace sur les pales peut endommager celles-ci
et compromettre la production.

5.4.

Ainsi, il apparaît que les mesures de sécurité nécessaires
ont été prises, conformément aux recommandations de l'OFEN, puisque outre les
distances aux routes et pistes de ski, une clôture et des panneaux seront
installés, et un système contre le givre sera mis en place. Ce motif de
l'opposition doit donc également être rejeté.

6.

6.1.

Lors de la séance de conciliation, l'opposante s'est
interrogée sur le mode de balisage qui sera mis en place pour les éoliennes.

6.2.

Selon l'article 24 du règlement du PAC, le balisage des
installations est déterminé d'entente avec l'Office fédéral de l'aviation
civile pour la demande de permis de construire. Comme l'ont relevé le
développeur et le département, une demande au sens des articles 63 et 66ss de
l'ordonnance sur l'infrastructure aéronautique (OSIA), du 23 novembre
1994, sera présentée à l'Office fédéral de l'aviation civile, dans le cadre de
la procédure de permis de construire. Par conséquent, cet argument ne sera pas
examiné dans la présente décision.

7.

7.1.

Il ressort de ce qui précède que l'opposition, mal fondée,
doit être levée.

7.2.

En vertu de l'article 34, alinéa 2 LConstr., la procédure
d'opposition est gratuite. Rien n'est prévu dans la LCAT pour les procédures
d'opposition aux plans d'affectation mais il n'existe pas de motifs pour ne pas
appliquer cette disposition par analogie. Au surplus, l'on relèvera que la mise
à charge des frais prévue par l'article 47 LPJA ne concerne que la procédure de
recours

Par ces motifs, le
Conseil d'Etat,

décide:

1.L'opposition de laFondation suisse pour la protection
et l'aménagement du paysage àla modification du plan d'affectation
cantonal du parc éolien du Crêt-Meuron est levée.

2.La présente décision est rendue sans frais.

Neuchâtel, le 10 novembre2010

Au nom du
Conseil d'Etat

La vice-présidente,       La chancelière,

G. Ory                          S. Despland