ne_jurisprudence_adm · REC.2024.131 · 2025-11-03 · fr
Recours contre un permis de construire pour linstallation dun éco-point
Constructions

Proportionnalité et opportunité : la pesée des intérêts a lieu au stade de la planification, il ny en na plus au stade du permis de construire. Cest à lautorité communale dorganiser, sur son territoire, la collecte des déchets urbains. La procédure de permis de construire nest pas le lieu pour remettre en question la planification des emplacements de collecte des déchets (cons. 2). Principe de prévention : lOPB na pas fixé de valeurs limites pour les installations telles que les éco-points. Lautorité doit apprécier la situation globalement, de manière combinée avec le principe de prévention de lart. 11 al. 2 LPE tout en précisant quil ny a pas de droit au silence. Dans le cas dun éco-point, le fait de limiter les heures de dépose du verre et du métal réduit déjà considérablement la gêne que pourraient ressentir les habitants du quartier (cons. 3). Accès à la voie publique et accessibilité de léco-point : la rue concernée est bidirectionnelle, limitée à 30 km/h et sans trottoir. Les usagers doivent y faire preuve de prudence. Le SPCH a ordonné des mesures de sécurisation supplémentaires à propos desquelles les recourants nallèguent aucun élément concret qui laisserait penser quelles sont insuffisantes (cons. 4).

A.

A.a.Lors de sa séance du 15 juin 2023, le Conseil général de A., au vu
dun rapport du Conseil communal du 1ermai 2023, a adopté un arrêté
relatif à une demande de crédit dengagement de 45'000 francs pour le
déplacement et lagrandissement dun éco-point situé à la rue de B. à C..

A.b.Une demande de permis de construire  sanction de minime importance
 a été déposée par la Commune de A. ayant pour objet linstallation dun
éco-point sur le DP n°[] du cadastre de C.. Le projet a été mis à lenquête
publique du 6 octobre au 6 novembre 2023 et a suscité des oppositions,
dont lopposition collective de X et consorts (ci-après : les opposants ou
les recourants). Ils invoquaient notamment une violation des principes de la
proportionnalité et de prévention, laccès à la voie publique et
laccessibilité à léco-point.

A.c.Le 5 décembre 2023, le Service cantonal des ponts et chaussées
(ci-après : le SPCH) a rendu un préavis favorable au projet.

A.d.Le 8 mai 2024, le Conseil communal de A. (ci-après : le Conseil
communal ou lintimé) a levé lopposition collective.

B.

B.a.Par un écrit du 11 juin 2024, les opposant recourent contre la décision
de levée dopposition du 8 mai 2024 en prenant pour conclusions :

« Principalement,

1. Annuler la décision du
Conseil communal de la commune de A. du 8 mai 2024 levant lopposition dans le
dossier SATAC n°[] ;

2. Admettre lopposition du 1ernovembre 2023.

Subsidiairement,

3. Annuler la décision du
Conseil communal de la commune de A. du 8 mai 2024 levant lopposition dans le
dossier SATAC n°[] ;

4. Renvoyer la cause au Conseil
communal de la commune de A. pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.

En tout état de cause,

5. Avec suite de frais et
dépens »

àleur appui, ils allèguent notamment une violation du principe de
proportionnalité dans le sens où lintimé, qui a effectué une pesée entre
intérêt public et privé, na pas examiné laptitude et la nécessité de la
mesure. Sagissant de laptitude, les recourants estiment que lemplacement choisi,
balayé régulièrement par le Joran, nest pas judicieux. Les déchets sauvages
seront emportés par le vent, créant ainsi des nuisances pour les riverains. La
problématique du dépôt de déchets en-dehors des cloches est connue de lintimé
qui doit dès lors en tenir compte dans le choix de lemplacement. Sagissant de
la nécessité, les recourants allèguent que léco-point actuel pourrait faire
lobjet de vidanges supplémentaires ou dun agrandissement modéré. Ils
prétendent également quau vu de cet éco-point existant, lintérêt public est
satisfait alors que la création dun nouvel éco-point, plus grand, fait naître
des désagréments pour les riverains, qui verront leur qualité de vie dégradée. Quant
à la pesée des intérêts privé et public, un éco-point existe déjà et il peut
être amélioré et agrandi, lintérêt public est dès lors satisfait. La création
dun nouvel éco-point fait naître de nombreux désagréments pour les riverains
sans que leur intérêt privé soit pris en compte. En définitive, le projet ne
respecte pas le principe de la proportionnalité et le recours doit être admis.

Dans un deuxième grief, les
recourants invoquent la violation du principe de prévention. Un éco-point
génère de nombreuses nuisances (bruit, odeur, trafic, désagréments visuels) qui
ne sont pas du tout prises en compte par le projet. Une étude complémentaire
ainsi que des mesures de prévention efficaces sont nécessaires afin de
respecter le principe de prévention.

Les recourants allèguent encore la
problématique de laccès à la voie publique. Le rapport du Conseil communal ne
précise pas concrètement comment le trafic sera géré, ne traite pas de
laccessibilité de la voie publique pour les piétons et ne prend pas en compte
la mobilité douce. Ici encore, de lavis des recourants, il est nécessaire
dentreprendre dautres mesures pour rendre le projet conforme au droit.

B.b.Par courrier du 26 août 2024, le Conseil communal a formulé des
observations au recours, en concluant à son rejet avec suite de frais
judiciaires et en joignant diverses pièces à son envoi dont notamment la
décision de sanction datée du 21 août 2024. Se référant à la décision attaquée,
il ajoute seulement que le défaut de notification de la décision de sanction
simultanément à lautre décision rendue est sans incidence sur leur bien-fondé
puisque la coordination matérielle a bien été respectée. Le renvoi de la cause
ne constituerait quune vaine formalité, dautant plus que les recourants ont
pu faire valoir leurs droits dans le cadre de la présente procédure.

C.

C.a.Le 14 octobre
2024, les recourants ont déposé quelques remarques complémentaires tout en se
référant à leur mémoire de recours.

C.b. Lintimé na pas fait
dobservations supplémentaires.

C.c.Par courrier du 2
septembre 2025 à lintimé, le Service juridique, chargé de linstruction du
recours, a réclamé des pièces manquantes au dossier, envoyées par courriels des
8 et 9 septembre 2025.

E.

En tant que besoin, la motivation
contenue dans les écrits précités sera reprise dans la partie en droit de la
présente décision.

Considérant
en droit :

1.

1.1.Déposé dans les délai et terme légaux, par des personnes touchées
par la décision, le recours est recevable de ce chef.

1.2.Sagissant du défaut de coordination, soulevé par lintimé lui-même
qui admet avoir transmis la sanction postérieurement à la levée des oppositions,
il ne sera pas retenu. Dune part, les recourants ne sen prévalent pas et,
dautre part, ladmission dun défaut de coordination en lespèce naurait pour
résultat que de retarder la procédure. Il paraît en effet disproportionné de
demander à lintimé de notifier à nouveau les deux décisions en même temps aux
recourants. Il faut admettre que les recourants nont pas été pénalisés par le
fait de ne pas avoir reçu la sanction du permis de construire simultanément à
la levée de leur opposition. Ils ont pu exercer leur droit de recours en toute
connaissance de cause et avaient la possibilité de faire des observations
devant lautorité de céans suite au dépôt de la sanction par lintimé.

2.

2.1.Dans un premier grief, les recourants invoquent la proportionnalité en
invoquant larticle 5 de la Constitution fédérale. Ils développent ses trois
axes : laptitude, la nécessité et la proportionnalité au sens étroit. En
premier lieu, il sagit de rappeler quen zone à bâtir, il existe un droit à
obtenir un permis de construire pour peu que les conditions relatives aux
constructions soient remplies. Il ny a pas lieu de procéder à une pesée des
intérêts, dexaminer lexistence dun besoin ou de rechercher des lieux dimplantation
alternatifs. La pesée des intérêts a lieu au stade de la planification, il ny
en a plus  sauf cas exceptionnels  au stade de lautorisation de construire (EspaceSuisse,
Territoire & environnement, La pesée des intérêts, mars 2020, p. 2 ;
voir aussi p.ex larrêt du Tribunal fédéral du 24 septembre 2002 [1A.264/2000]
en matière dantenne de téléphonie mobile).

2.2.Les recourants contestent en réalité lopportunité du projet. Or, il
nappartient pas à lautorité de recours dexaminer lopportunité dun projet
pour lequel lautorité intimée est compétente et respectant la planification et
la législation en vigueur, ce qui sera examiné ci-après.

Aux termes des articles 5 et
suivants de la loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP) du 13 octobre
1986, lautorité communale est en effet compétente pour organiser, sur son
territoire, la collecte, la valorisation et lélimination des déchets urbains. Le
Conseil général de la commune de A. a adopté le rapport du Conseil communal
relatif à une demande de crédit dengagement de 45'000 francs TTC pour le
déplacement et lagrandissement dun éco-point lors de sa séance du 15 juin
2023. La voie du référendum était ouverte contre larrêté relatif au
déplacement de cet éco-point, elle na pas été utilisée par les recourants ni
par dautres personnes. En conséquence, ce grief est rejeté, pour autant quil
soit recevable.

3.

3.1.Dans un deuxième grief, les recourants se plaignent dune violation
du principe de prévention, alléguant que lintimé na pris aucune mesure
permettant de tenir compte de la problématique des nuisances pour le voisinage,
notamment le bruit, les odeurs, les désagréments visuels ou encore
laugmentation du trafic. Les recourants plaident pour une étude complémentaire
et des mesures de protection efficaces.

3.2.Il découle du principe de prévention, exprimé à larticle 11, alinéa
2, de la loi fédérale sur lenvironnement (LPE) du 7 octobre 1983, quen
choisissant lemplacement dune nouvelle installation, il faut tenir compte des
émissions quelle produira et de la protection des tiers contre les atteintes
nuisibles et incommodantes (arrêt du TF du 05.12.2000 in RDAF 2001 I p.305)

3.3.Sagissant dabord du bruit, léco-point projeté constitue une
installation fixe nouvelle au sens de larticle 2, alinéa 1 et de larticle 7
de lordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) du 15 décembre 1986. Il
en ressort que les émissions de bruit doivent être limitées dans la mesure où
cela est réalisable sur le plan de la technique et de lexploitation et
économiquement supportable, et de telle façon que les immissions de bruit dues
exclusivement à linstallation en cause ne dépassent pas les valeurs de
planification. Il ressort de lOPB que le Conseil fédéral na pas fixé de
valeurs limites pour des installations telles quun écopoint. Il appartient dès
lors à lautorité compétente dévaluer les immissions de bruit sans pouvoir se référer
à des valeurs limites du droit fédéral. En dautres termes, lautorité doit
déterminer, en appréciant globalement la situation, si les immissions de bruit
gênent ou non « de manière sensible la population dans son
bien-être ». Ce principe de larticle 15 LPE, combiné avec le principe de
prévention de larticle 11 alinéa 2 LPE, ne confère pas un droit au silence ou
à la tranquillité ; une gêne qui nest pas sensible ni significative doit
être supportée (arrêt du TF du 05.12.2000 in RDAF 2001 I p.305, cons. 5 d) aa)
et les références citées). Enfin, en vertu du principe de prévention, tout
bruit inutile est à éviter aussi longtemps que des mesures pour limiter les
émissions sont possibles au vu de l'état de la technique et des conditions
d'exploitation et sont économiquement supportables. Il ne faut toutefois pas
comprendre ces principes en ce sens que chaque bruit qui ne serait pas
absolument nécessaire doit être totalement interdit. Il n'existe pas de droit
absolu à la tranquillité, au contraire les nuisances mineures, sans importance,
doivent être tolérées (ATF 126 II 300 consid. 4bb). Le Tribunal fédéral a
précisé que le "cas bagatelle" constitue un cas d'application du
principe de proportionnalité, qui vient conditionner le caractère encore
économiquement supportable d'une mesure, lorsque les bénéfices à attendre sont
minimes. Cette limite inférieure posée par la théorie du cas "bagatelle"
n'est pas définie par la loi et doit être concrétisée dans le cadre de la
situation propre à chaque cas d'espèce ().àtravers le cas bagatelle, le tribunal précise que la LPE n'est pas une loi
visant le risque zéro et que d'autres atteintes doivent être tolérées : On ne
peut exiger ni un silence absolu, ni un environnement dépourvu de toutes
pollutions (Jungo, Le principe de
précaution en droit de l'environnement suisse, Schulthess 2012 p. 181, 182 et
DEP 2007, 818). Le principe de prévention ne doit donc pas être compris comme
une obligation systématique de supprimer complètement les atteintes évitables,
notamment s'agissant d'installations induisant des bruits et comportements
humains (arrêt de la CDP.2012.47, du 6 juillet 2012 et les références citées).

3.4.En lespèce, les recourants craignent en particulier le bruit généré
par le déversement du verre ou du métal dans la benne dédiée. Or, pour limiter
les nuisances liées à la chute du verre ou du métal, lautorité communale a
limité les heures de dépose des déchets du lundi au samedi de 7h à 20h et interdit
laccès aux éco-points le dimanche et les jours fériés (art. 7 et 8 du
Règlement dapplication relatif à la gestion des déchets, du 21 octobre 2013). Cette
seule mesure permet déjà de réduire considérablement les immissions sonores et
la gêne occasionnée dans la mesure où elles seront interdites durant les heures
de repos habituelles. On peut admettre que le bruit résiduel lié à
lutilisation de léco-point pendant la journée peut être supporté par les
habitants du quartier, relativement dense et construit, qui nest pas
particulièrement calme, en raison notamment de la proximité de la voie de
chemin de fer. Il convient également de préciser quun éco-point existe déjà
dans le quartier et quil sagit ici de le déplacer de quelques mètres, ce qui,a priori, ne modifiera pas le bruit existant.

3.5.Sagissant des nuisances olfactives, il est souligné que léco-point
ne prévoit pas linstallation de conteneurs pour les ordures ménagères, qui
selon lexpérience de la vie sont les plus susceptibles de dégager de mauvaises
odeurs. Les recourants ne développant pas ce point précis, lautorité de céans
peine à comprendre en quoi linstallation de léco-point violerait le principe
de prévention sous cet angle.

3.6.Quant aux désagréments visuels allégués par les recourants, il
convient de rappeler que le droit à la vue nest pas protégé en droit public si
ce nest indirectement par les règles de police des constructions fixant la
distance à respecter entre les bâtiments (p.ex. RJN 2014 p. 441 ss, consid. 4b
et les références citées). Quant aux déchets qui seraient déposés hors des
conteneurs, on peut à nouveau mentionner le règlement communal cité supra qui
précise que les déchets doivent être déposés à lintérieur des conteneurs et
quune amende jusquà 500 francs est prévue pour les contrevenants (art. 21 du
règlement). Le fait que léco-point soit agrandi va également certainement
améliorer la situation actuelle puisque les déchets déposés hors des conteneurs
le sont souvent parce que ces derniers sont pleins. Il serait dailleurs
arbitraire de ne pas autoriser une construction en raison du risque que
certains usagers ne respectent pas la réglementation en vigueur. Quant au
Joran, il sagit dun phénomène météorologique courant dans la région dont on
ne saurait déduire des mesures particulières de prévention à prendre.

4.

4.1.Dans un dernier
grief, les recourants soulèvent la question de laccès à la voie publique et de
laccessibilité de léco-point sans pour autant développer leurs arguments dans
le recours. Dans le cadre de leur opposition, ils allèguent que limplantation
de léco-point engendrera un accroissement du trafic automobile et de celui des
poids lourds. De surcroît, lemplacement prévu pour léco-point est le seul
endroit de la rue où les véhicules peuvent se croiser, ce qui deviendra dès
lors impossible. Aucun trottoir nexiste ni nest prévu alors que cette rue est
très fréquentée par les piétons se rendant notamment à la gare.

En matière de construction à
proximité de routes et voies publiques, la jurisprudence ne reconnaît pas un
intérêt propre et personnel pour sopposer à un projet à celui qui déclare agir
pour assurer la sécurité de toute circulation automobile en alléguant par
exemple quun carrefour est dangereux parce que la visibilité y est mauvaise
sans indiquer spécifiquement en quoi il serait touché en sa qualité de voisin
et ce, même si on fait partie des habitants du quartier. Dans ce cas, lintéressé
sen prend en réalité aux risques auxquels chacun est confronté en circulant et
au manque éventuel de sécurité du réseau routier, question dintérêt général.
Pour invoquer avec succès un tel intérêt, les tribunaux exigent lexistence
dun préjudice immédiat à sa situation personnelle, entraînant un inconvénient
réel et pratique (Bovey, Procédure administrative, 2èmeédition,
2015, p. 506  507). En lespèce, on ne perçoit pas en quoi les recourants
seraient plus touchés que quiconque empruntant la rue de B. ou y résidant. Ce
pan du grief est dès lors irrecevable.

Sagissant de laccessibilité de
léco-point lui-même, les recourants avancent quil ne se trouve pas au centre
dune zone piétonne et quil est difficilement accessible en transports en
commun, alors quil offrira le plus grand choix en matière de recyclage du
village de C.. En conséquence, les gens sy rendront en voiture et les deux
places « dépose-minute » prévues ne seront pas suffisantes malgré les
nouvelles places prévues ailleurs dans la rue.

Aux termes de larticle 22 alinéa
2 lettre b de la loi fédérale sur laménagement du territoire (LAT) du 22 juin
1979, une autorisation de construire ne peut être délivrée que si le terrain
est équipé. Tel est le cas selon larticle 19 alinéa 1 LAT, lorsquil est
desservi dune manière adaptée à lutilisation prévue notamment par des voies
daccès. Selon la jurisprudence, une voie daccès est adaptée à lutilisation
prévue lorsquelle est suffisante dun point de vue technique et juridique pour
accueillir tout le trafic de la zone quelle dessert. Il faut aussi que la
sécurité des usagers soit garantie sur toute sa longueur, que la visibilité et
les possibilités de croisement soient suffisantes et que laccès des services
de secours et de voirie soit assuré. La loi nimpose pas de voies daccès
idéales ; il faut et il suffit que par sa construction et son aménagement,
une route puisse accueillir tout le trafic de la zone quelle dessert, quelle
nexpose pas ses usagers à des dangers excessifs et que laccès des services de
secours soit garanti. En conséquence, une voie, bien quétroite et sinueuse,
remplit les conditions légales si elle permet à tous les véhicules usuels de
gagner la ou les parcelles litigieuses en respectant les règles de prudence
quimposent la circulation routière, même si, en raison de laccroissement
prévisible du trafic, la circulation devient moins aisée et exige des usagers
une prudence accrue (arrêt de la cour de droit public [CDP 2020.184] du 6
juillet 2021, cons. 7 ; arrêt du Tribunal fédéral [1C_322/2021] du 24 août
2022, cons. 3.1; arrêt de la cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal vaudois [AC.2020.0082] du 26 avril 2021, cons. 4)

4.2. Les recourants
invoquent larticle 9 de la loi sur les constructions (LConstr.) du 25 mars
1996, qui prévoit que compte tenu de limportance des constructions et
installations, les accès à la voie publique doivent garantir la sécurité des
piétons et celle de la sécurité routière, ainsi que lintervention des services
publics.

En lespèce, la rue de B. est une
rue résidentielle, bidirectionnelle, limitée à 30 km/h. Un certain nombre de
places de parc la borde. Elle fait une boucle sous la rue D.  route cantonale
 et dessert les habitations de cette rue. Le point de collecte actuel est à
louest de la rue, plus ou moins au niveau du carrefour avec la rue D.. La rue
de B. est assez étroite, sans trottoir. Il sagit donc dune rue sur laquelle
les usagers (motorisés ou non) doivent faire preuve de prudence. Le SPCH a
délivré un préavis positif sous condition à limplantation de léco-point.
Lopposition des recourants a été prise en considération dans lappréciation du
service, qui a pris des mesures de sécurisation des piétons supplémentaires en
prévoyant la mise en place de deux « poles cones » et dun marquage
« bande longitudinale pour piétons ». Les recourants nexpliquent pas
en quoi ces mesures seraient insuffisantes, se contentant de reprendre les
arguments de leur opposition. Selon la jurisprudence, lavis dune autorité
spécialisée  ce quest le SPCH - constitue un rapport officiel et dès lors un
moyen de preuve et lautorité de recours doit toujours faire preuve dune
grande retenue, soit ne sécarte pas sans nécessité de lanalyse dune telle
autorité spécialisée (arrêt du TF 24.03.2011 [1C_321/2010] cons. 8.2 ;
CDP.2019.268). Les recourants nallèguent aucun élément concret qui pourrait
remettre en cause le préavis du SPCH et qui rendrait nécessaire dautres
investigations.

Sagissant de laugmentation de
trafic que les recourants craignent, la jurisprudence considère que ce genre
dinstallation est avant tout à disposition des habitants du quartier, qui sy
rendent à pied (RDAF 2016 I p. 217 ; RDAF 2018 I p. 185 ; arrêt du
Tribunal cantonal vaudois AC.2013.0344 du 20 janvier 2015 ; décisions du
Conseil dEtat REC.2013.252 du 17 février 2016 et REC.2023.252 du 2 décembre
2024). On peut également signaler un arrêt de bus sur la rue D., juste
au-dessus de lemplacement de léco-point projeté. De surcroit, les recourants
ne disposent daucun droit acquis à ce que la circulation demeure telle quelle
est dans la rue. Les usagers devront certes faire preuve dune prudence accrue
mais, conformément à la jurisprudence citéesupra, cela ne saurait
suffire pour admettre un accès insuffisant. En conséquence, ce grief est
rejeté.

5.

5.1.Au vu de ce qui
précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté.

5.2.Conformément à
larticle 47, alinéa 1 de la loi sur la procédure et la juridiction
administratives (LPJA), du 27 juin 1979, la partie qui succombe est condamnée
au paiement des frais de procédure, qui comprennent les émoluments et les
débours. En application de la loi fixant le tarif des frais, des émoluments de
chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative du 6
novembre 2019 (LTFrais), lémolument de décision est fixé en tenant compte de
la mise à contribution de lautorité, de limportance de la cause et de ses
difficultés (art. 6). Devant le Tribunal cantonal, le Conseil dÉtat et les
autres autorités, lémolument de décision nexcède pas 8'000 francs (art. 47,
al. 1). Les frais de port, dexpédition et de téléphone sont calculés
forfaitairement à raison de 10% de lémolument arrêté (art. 52, al. 1). Tout
bien considéré, les frais de procédure sont fixés à 1'650 francs au total (soit
1'500 francs démolument et 150 francs de frais), montant compensé par lavance
de frais du même montant versée le 21 juin 2024 par les recourants.

5.3.Il n'est pas
alloué de dépens (art. 48 LPJA).

Par ces motifs, le Conseil
d'État :

1.Rejette le recours.

2.Fixe les frais à 1'650 francs et les met à la charge des recourants,
montant compensé par leur avance de frais.

3.Nalloue pas de dépens.

Neuchâtel, le 3 novembre 2025

Au nom du Conseil d'état :

La
présidente,               La chancelière,

C. Graf                        S. Despland