ne_jurisprudence_adm · REC.2011.215 · 2013-01-28 · fr
La construction de places manquantes lors de nouvelles constructions doit se faire à proximité immédiate de l'immeuble érigé. Nature de la contribution de remplacement
Constructions

Des places de stationnement crées lors de nouvelles constructions ou lors de transformations importantes se trouvant à environ 420 mètres d'une autre construction nécessitant la création de places de parc ne sauraient servir aux besoins en places de stationnement de cette dernière construction. De telles places ne se trouvent en effet pas dans une relation de proximité immédiate selon la réglementation en vigueur. La contribution pour places de parc manquantes est clairement une contribution de remplacement. Son but et sa fonction ne sont pas seulement de compenser les inconvénients qui résultent, pour la collectivité, de la libération d'assumer une obligation envers elle, mais aussi de rétablir un certain équilibre dans la répartition des charges entre citoyens assujettis et ceux qui ne le sont pas; cela suppose que l'obligation primaire est la règle alors que la prestation pécuniaire n'en est que l'exception.

Vu
les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:

A.Par décision du 7 juillet 2011, la Commune de Y. actuellement Z., informa
le bureau d'architectes et ingénieurs X. SA qu'elle acceptait la modification
par rapport au plan qu'elle avait sanctionné le 6 mai 2010, consistant dans la
création de deux studios en lieu et place d'un seul appartement, dans
l'immeuble sis sur l'article [aaa] du cadastre de cette localité, pour adresse route
B. 40. Elle estima que cette dernière unité d'habitation entraînait
l'obligation d'aménager une place de parc supplémentaire qui ne pouvait être
réalisée, raison pour laquelle elle exigea le paiement d'une contribution
compensatoire pour place de parc manquante d'un montant de Fr. 5'060.-.
Elle releva d'autres détails étrangers à la présente procédure.

B.X. SA entreprit cette décision par mémoire du 9 septembre 2011. A l'appui de ce
dernier, elle invoque un courrier du 13 juillet 2011 selon lequel cette société
a fait sanctionner trois places de parc au chemin C. 24, conformément à un
arrêté du Conseil communal du 23 août 1999. Elle indiqua qu'à teneur de ce
document, on peut déduire que les locataires des deux studios occupent
effectivement deux des trois places sanctionnées et qu'en conséquence, le
montant de la troisième place à hauteur de Fr. 5'360.- (recte 5'060.-)
versé le 7 septembre 2010 doit lui être remboursé par la commune.

Le Conseil communal de Y. n'a pas
consenti à cette interprétation puisqu'il a allégué que les places de parc à
disposition de la propriété sise au chemin C. 24 correspondait aux besoins
de cet immeuble et qu'il ne pouvait être prise en compte pour l'immeuble situé
à la route B. 40. Suite à cette prise de position, le bureau d'architectes et
d'ingénieurs a répondu qu'il était propriétaire de deux places de parc situées au
chemin C. 10c et qu'il entendait les attribuer aux deux studios de la route B.
40 puisqu'il n'était pas comprise dans les besoins limites prévus pour les
immeubles du chemin C. 12 et 10c.

C.Dans son courrier du 27 octobre 2011, la commune conclut implicitement au
rejet du recours. Ses arguments seront repris au besoin.

Considérant
en droit:

1.Atteinte par la décision attaquée, la recourante a un intérêt digne de
protection à son annulation ou à sa modification (art. 32 de la loi sur la
procédure et la juridiction administratives LPJA) du 27 juin 1979. Déposé dans
le délai légal de 30 jours prévu à l'article 34 LPJA le recours est recevable.

2.L'article 26 du règlement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.)
du 16 octobre 1996 stipule que toute construction nouvelle ou faisant
l'objet d'importantes transformations ou d'un changement d'affectation doit
disposer, sur fonds privés et à proximité immédiate, de places de stationnement
pour les véhicules automobiles et pour les deux roues, ainsi que de places de
stationnement destinées à couvrir des besoins particuliers. Aux termes de
l'article 27, al. 2 RELConstr., les besoins limites en places de stationnement
d'une construction sont fixés selon l'annexe 1 en fonction de l'affectation des
constructions, les communes pouvant fixer les besoins limites dans leurs
règlements communaux, pour autant que ceux-ci restent dans les limites de
l'annexe 1.

L'article 1.27 du règlement
communal sur les constructions, du 22 avril 2004 ne dit pas autre chose puisque
son alinéa premier reprend mot pour mot l'article 26 RELConstr., et les autres
alinéas opèrent un renvoi aux articles 26 à 37 RELConstr..

Selon l'annexe 1 RELConstr., les
besoins limites en cases de stationnement pour les habitations individuelles
sont de une case pour 80m2de surface brute de plancher mais au
minimum de deux cases par habitation. Pour les habitations individuelles
groupées ou collectives, les besoins de cases de stationnement sont d'une unité
pour 80 à 100m2de surface brute de plancher, mais au minimum une
case par appartement à laquelle s'ajoute 10% pour les visiteurs.

3a.La recourante estime que deux places de parc situées au chemin C. 10c ne sont
pas comprises dans les besoins limites prévus pour les immeubles sis aux
numéros 12 et 10c de cette rue et que ces deux places peuvent être attribuées
aux appartements de la route B. 40.

Il ressort du dossier SATAC [hhh]
que la recourante avait déposé le 21 octobre 2002 une demande de permis de
construire pour une maison familiale à trois logements avec piscine sur
l'article [bbb] du cadastre de Y., devenu l'article [ccc] dudit cadastre. En
fonction des besoins limites en places de stationnement, un total de huit
places a été prévu, dont quatre intérieures sur l'article [ddd] du cadastre
devenu l'article [ccc] et quatre à l'extérieur. Par décision du 15 décembre
2005, le Conseil communal de Y. a accordé le permis de construire moyennant
respect d'un certain nombre de remarques formulées par différents services de
l'administration. Faute d'avoir été attaquée, cette décision est devenue
définitive et exécutoire. Elle se rapporte clairement à l'immeuble situé chemin
C. 12.

3b.Selon le géoportail du Système d'Information du Territoire Neuchâtelois
(SITN), la distance en ligne droite entre la route B. 40 et le chemin C. 12 est
de plus de 420 mètres. Ce n'est pas faire montre de formalisme excessif que de
prétendre, à supposer qu'elles soient disponibles, que des places de parc
situées sur un bien-fonds éloigné de cette distance d'un autre bien-fonds
puisse placer ce dernier dans une relation de proximité immédiate au sens de la
réglementation précitée. Il s'en suit que des places de parc situées au chemin
C. 12 ne sauraient couvrir les besoins de l'immeuble situé route B. 40.

4a.Le dossier SATAC [ggg] relatif à la construction de trois habitations
individuelles sur les articles [eee] et [fff] du cadastre de Y. révèle que
vingt-quatre places de stationnement ont été prévues, seize à l'extérieur et
huit à l'intérieur. Par décision du 26 juillet 2007, le Conseil communal de
Y. a accordé la sanction définitive des plans de ces trois immeubles.

4b.En se référant aux données fournies par le SITN, la distance entre les
trois habitations et l'immeuble de la route B. 40 excède les 450 mètres. Pour
les mêmes raisons que celles évoquées au considérant 3b ci-dessus, les places
supplémentaires éventuellement existantes au chemin C. 12b et 12c ne sauraient
couvrir les besoins de l'immeuble situé à la route B. 40. A cette situation
s'ajoute le fait que, renseignement pris auprès de la commune, l'immeuble prévu
à l'adresse du chemin C. 12a n'est pas encore construit. Ceci étant posé, et
selon le même raisonnement, des places de stationnement prévues pour les
habitations des numéros 12a, 12b et 12c du chemin C. peuvent être comptabilisées,
si elles sont en surnombre au profit du projet de la villa sise au numéro 12
dudit chemin. C'est au demeurant ce qui est prévu puisque quatre places de
stationnement intérieures de ces trois habitations sont destinées à couvrir une
partie des besoins de la construction érigée sur l'article [ccc] du cadastre.

5.Les recourants ne contestent pas que la modification du projet sanctionné
par la commune le 6 mai 2010 consistant en la création de deux studios en lieu
et place de l'appartement initialement prévu à la route B. 40 génère une place
de stationnement supplémentaire à celle unique retenue pour un appartement. Ils
estiment en revanche que s'étant déjà acquittés du paiement d'une taxe
compensatoire pour une place de parc manquante, celle-ci doit lui être
restituée et la seconde annulée, les besoins en places de stationnement de la route
B. 40 étant couverts par ceux du chemin C.. Il a été démontré ci-dessus que ce
raisonnement ne pouvait être suivi.

A cela s'ajoutent des éléments
tirés de la nature de la contribution de remplacement. Les propriétaires
fonciers qui ne peuvent pas aménager le nombre de places de parc exigé par la
loi sont obligés de payer une indemnité. Selon l'usage que la collectivité
publique fait de ces sommes, la contribution serait soit un impôt, soit une
charge de préférence. Si la commune utilise cet argent pour construire des
places de parc dont tout le monde peut se servir de la même manière, on serait
en présence d'un impôt; si elle les construit pour le propriétaire qui s'est
acquitté de la contribution, on serait en présence d'une charge de préférence
(). Le propriétaire ne s'acquitte pas de sa contribution en vue d'une
construction de places pour la collectivité. Il le fait parce qu'il n'était pas
en mesure de remplir les conditions prévues par la loi. S'il avait été possible
de construire ces places, le propriétaire n'aurait pas pu échapper à son
obligation en s'acquittant de la contribution. Il aurait dû aménager ces places
de parc. Si on lui réclame une contribution, c'est pour ne pas créer
d'inégalité entre le propriétaire qui est obligé d'engager des frais pour
l'aménagement des places et le propriétaire qui en est dispensé. La redevance
réclamée à ce dernier doit donc être classée dans la catégorie des
contributions de remplacement (Ritter, Les contributions d'équipement, plus
particulièrement en droit neuchâtelois p. 25). Le but et la fonction de telles
taxes ne sont pas seulement de compenser les inconvénients qui résultent, pour
la collectivité, de la libération d'assumer une obligation envers elle, mais
aussi de rétablir un certain équilibre dans la répartition des charges entre
citoyens assujettis et ceux qui ne le sont pas; cela suppose que l'obligation
primaire est la règle alors que la prestation pécuniaire en est qu'une
exception (Buffat, Les taxes liées à la propriété foncière, en particulier dans
le canton de Vaud p. 56). S'agissant des contributions compensatoires pour
places de stationnement manquantes, l'avantage de la dispense de l'obligation
primaire de construire équivaut aux coûts de constructions économisés, moins la
diminution de valeur résultant de la perte de l'avantage de disposer de ses
propres places de stationnement (RDAF 2007 page 206).

En résumé, un propriétaire peut
fort bien construire davantage de places de stationnement pour son immeuble que
la loi lui impose, que ce soit par convenance personnelle ou en vue de les
louer. De telles places ne sauraient en revanche servir à couvrir les besoins
en places de stationnement d'un autre immeuble dont l'éloignement ne permet
plus de considérer qu'entre l'immeuble et la place de stationnement à
construire, (obligation primaire) existe une proximité immédiate. Le recours
sera dès lors rejeté.

6.Conformément à l'article 47, alinéa 1 LPJA, la partie qui succombe est
condamnée au paiement des frais de procédure. En application des articles 44 et
49 du décret fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des
dépens en matière civile, pénale et administrative (TFrais), du 6 novembre
2012, l'émolument peut être arrêté à Fr. 800.- auxquels s'ajoutent les débours
à raison de 10% de ce montant soit au total Fr. 880.- couvert par l'avance de
la recourante.

7.La Commune de Y. qui obtient gain de cause ne peut prétendre à des dépens.
Aucuns dépens ne sont en effet alloués à la Confédération, aux cantons, aux
communes lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leur
attribution officielle. Peu importe que l'entité publique ait ou non recouru au
service d'un avocat (ATF 8 C_70/2010 du 20 décembre 2010 et Schaer, Procédure
et juridiction administrative neuchâteloise, ad art. 48 LPJA).

Par ces motifs, le
Conseil d'Etat,

décide:

1.Le recours est rejeté;

2.Les frais de la présente procédure comprenant un émolument de Fr.
800.- auquel s'ajoutent les frais par Fr. 80.- soit au total Fr. 880.- couverts
par son avance sont mis à la charge de la recourante;

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le28 janvier 2013

Au nom du
Conseil d'Etat

Le président,                   La chancelière,

P. Gnaegi                        S. Despland