ne_jurisprudence_adm · REC.2009.155 · 2010-06-21 · fr
Autorisation de séjour pour études
Migrations

La recourante est entrée une première fois en Suisse dans le canton de Vaud en septembre 2006 pour suivre des cours de langue française à Montreux. Elle a alors obtenu une autorisation de séjour pour études valable jusqu'au 30 juin 2007. Elle quitte ensuite vraisemblablement la Suisse puis y revient le 28 septembre 2008, toujours dans le canton de Vaud, pour continuer ses cours de français. Une nouvelle autorisation de séjour pour études lui est délivrée, valable jusqu'au 30 juin 2009. Elle obtient un diplôme d'études en langue française, DELF B1, délivré le 10 mars 2009, puis quitte ensuite la Suisse. En septembre 2009, la recourante, en provenance du Japon, s'annonce dans le canton de Neuchâtel pour solliciter une autorisation de séjour pour études en vue d'obtenir le Certificat d'études françaises à l'Institut de Langue et Civilisation Françaises (ILCF) à l'Université de Neuchâtel (UNINE). Elle désire à l'avenir soit enseigner le français dans son pays d'origine, soit travailler dans une entreprise française ou suisse au Japon Dans son pays d'origine, elle est titulaire d'un bachelor en informatique et est déjà entrée dans la vie active. L'autorisation de séjour pour études est refusée par le service des migrations notamment au motif de l'âge de la recourante, du fait qu'elle est déjà titulaire d'une formation dans son pays d'origine et que la formation envisagée - au demeurant déjà suivie dans le canton de Vaud - n'est pas un complément indispensable. Recours rejeté.

A.

A.a.

Madame A. (ci-après: l'intéressée, respectivement la
recourante), est entrée une première fois en Suisse dans le canton de Vaud le
30 septembre 2006 pour suivre des cours de langue française à l'école Surval
Mont-Fleuri à Montreux. Elle a alors obtenu une autorisation de séjour pour
études valable jusqu'au 30 juin 2007. Elle quitte ensuite vraisemblablement la
Suisse puis y revient le 28 septembre 2008, toujours dans le canton de Vaud,
pour continuer ses cours de français. Une nouvelle autorisation de séjour pour
études lui est délivrée, valable jusqu'au 30 juin 2009. Elle obtient un diplôme
d'études en langue française, DELF B1, délivré le 10 mars 2009, puis quitte
ensuite la Suisse.

A.b.

Le 7 septembre 2009, l'intéressée, en provenance du Japon, s'annonce
dans le canton de Neuchâtel pour solliciter une autorisation de séjour pour
études. Elle allègue être admise à l'Institut de Langue et Civilisation
Françaises (ci-après: ILCF) à l'Université de Neuchâtel (ci-après: UNINE) en
vue d'obtenir le Certificat d'études françaises. Dans sa lettre de motivation,
l'intéressée explique vouloir se perfectionner pour mieux s'exprimer et
comprendre le français. Elle désire à l'avenir soit enseigner le français dans
son pays d'origine, soit travailler dans une entreprise française ou Suisse au
Japon.

A.c.

Dans son pays d'origine, elle a effectué son école
obligatoire au Japon. De 1998 à 2000, elle a étudié auprès du "Kansai
Gaidai College" au Japon où elle a obtenu un Diplôme "Associate of
Arts". De 2000 à 2003, elle a étudié dans une Université japonaise où elle
a obtenu un "Bachelor of Informatics" en mars 2003.
Professionnellement, elle a travaillé d'avril 2003 à septembre 2006 et d'avril
2009 à août 2009 en qualité de secrétaire dans deux entreprises différentes.

B.

B.a.

Par décision du 23 octobre 2009, le SMIG a refusé à
lintéressée loctroi dune autorisation de séjour pour études. En bref, il
relève que même s'il satisfait aux exigences des articles 23 OASA et 27 LEtr,
un ressortissant étranger n'a pas un droit à obtenir une autorisation de séjour
pour étudier en Suisse. En l'espèce, au vu de l'âge de l'intéressée, une
autorisation de séjour pour études ne pourrait lui être délivrée que si la
formation qu'elle entend entreprendre est un complément indispensable à celle
qu'elle a déjà obtenue. Ce n'est pas le cas en en l'occurrence, puisque
l'apprentissage du français n'est pas un complément de formation indispensable
à celle en informatique déjà obtenue dans son pays. D'autre part, l'intéressée
a déjà eu l'opportunité de se former en français dans le canton de Vaud. Enfin,
le SMIG estime, au vu des allers-retours déjà effectués à de nombreuses
reprises entre le Japon et la Suisse, que le retour dans son pays d'origine à
la fin de ses études n'est pas garanti. Il ajoute, en application de l'article
66 LEtr, que rien au dossier ne démontre qu'un renvoi de Suisse serait
impossible, illicite ou inexigible au sens de l'article 83 LEtr.

B.b.

Par mémoire du 23 novembre 2009, la recourante défère ce
dossier devant le Département de léconomie. En bref, elle explique avoir comme
objectif à moyen terme de développer sa carrière dans une entreprise
francophone au Japon. Pour ce faire, elle a déjà séjourné deux fois en Suisse
de septembre 2006 à juin 2007 et de septembre 2008 à mars 2009 afin d'étudier
le français. Elle a chaque fois quitté la Suisse entre ses séjours afin de
respecter la durée des autorisations de séjour qui lui avait été octroyées et
non pas pour faire des "allers-retours" entre son pays et la Suisse. Elle
a obtenu le certificat DELF B1. Elle estime que le certificat de l'ILCF est un
complément indispensable à sa formation précédente de français en Suisse. Elle
confirme son intention de quitter notre pays dès la fin de ses études, soit en
juin ou en septembre 2010 puisque la durée normale pour l'obtention du
certificat ILCF est de deux semestres. D'autre part, toute sa famille, son
avenir et amis sont au Japon; pays dont le niveau de vie est élevé et similaire
à la Suisse. Elle n'a dès lors aucune raison de vouloir rester en Suisse.
S'agissant du programme de ses études, elle estime avoir toujours eu la même
intention, soit obtenir un niveau de français suffisant pour pouvoir travailler
dans une entreprise francophone au Japon. Le plan de ses études était donc bien
déterminé, soit d'accomplir le cursus de certificat en français de l'ILCF de
septembre 2009 à juin 2010. S'agissant de son âge, elle estime, au vu des
directives de Bologne de la Conférence des Universités suisses (CUS) qui
préconise la mobilité des étudiants, que son âge ne doit pas entrer en ligne de
compte. Elle conclut à l'annulation de la décision avec suite de frais et
dépens.

B.c.

Dans ses observations du 14 janvier 2010, le SMIG confirme
sa décision prise sur la base des informations figurant au dossier et conclut au
rejet du recours.

B.d.

Il sera revenu sur les faits autant que besoin à l'appui du
développement en droit.

Considérant en droit:

1.

Le recours, déposé dans les formes et délai légaux, est
déclaré recevable.

2.

Au sens de l'article 27, alinéa 1 de la loi fédérale sur
les étrangers (LEtr), du 16 décembre 2005, un étranger peut être admis en vue
dune formation ou dun perfectionnement aux conditions suivantes: la direction
de létablissement confirme quil peut suivre la formation ou le
perfectionnement envisagés (let. a); il dispose dun logement approprié (let.
b); il dispose des moyens financiers nécessaires (let. c); il paraît assuré
quil quittera la Suisse (let. d). Sil est mineur, sa prise en charge doit
être assurée (art. 27, al. 2).

3.

3.1.

L'article 23 de l'ordonnance relative à ladmission, au
séjour et à lexercice dune activité lucrative (OASA), du 24 octobre 2007,
précise certaines des conditions susmentionnées. Au sens de l'article 23,
alinéa 1, létranger peut prouver quil dispose des moyens financiers
nécessaires à une formation ou à un perfectionnement en présentant notamment:

a. une déclaration dengagement ainsi
quune attestation de revenu ou de fortune dune personne solvable domiciliée
en Suisse; les étrangers doivent être titulaires dune autorisation de séjour
ou détablissement;

b. la confirmation dune banque
reconnue en Suisse permettant dattester lexistence de valeurs patrimoniales
suffisantes;

c. une garantie ferme doctroi de bourses ou
de prêts de formation suffisants.

Selon l'article 23, alinéa 2, il paraît assuré que
létranger quittera la Suisse notamment:

a. lorsquil dépose une
déclaration dengagement allant dans ce sens;

b. lorsquaucun séjour ou
procédure de demande antérieur, ou aucun autre élément nindique que la personne
concernée entend demeurer durablement en Suisse;

c. lorsque le programme de
formation est respecté.

3.2.

Ces dispositions correspondent dans une large mesure à la
réglementation des articles 31 et 32 de lancienne ordonnance fédérale du 6
octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE en vigueur jusquau 31
décembre 2007 (Message de la nouvelle LEtr, in FF 2002 3469ss, 3542). On peut
donc sinspirer de la jurisprudence y relative, ainsi que des directives et
commentaires sur lentrée, le séjour et le marché du travail édictés par
loffice fédéral des migrations (Directives ODM, éd. mai 2006) qui étaient en
vigueur jusquau 31 décembre 2007 et qui nont pas encore été remplacés dans
leur intégralité.

4.

4.1.

L'on relèvera encore que selon l'article 3, alinéa 3 LEtr,
lors de ladmission détrangers, lévolution socio-démographique de la Suisse
est prise en considération. Devant constamment faire face aux problèmes liés à
la surpopulation étrangère, la Suisse ne peut accueillir tous les étrangers qui
désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de
longue durée, raison pour laquelle il est légitime dappliquer une politique
restrictive dadmission (ATF 122 II 1, consid. 3a ; Alain Wurzburger, la
jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers,
RDAF I 1997, p.287).

4.2.

Sagissant des étudiants étrangers admis à séjourner sur
sol helvétique, lexpérience démontre que ceux-ci ne saisissent pas laspect
temporaire de leur séjour en Suisse et cherchent, une fois le but de leur
séjour atteint, à sétablir à demeure dans ce pays, nhésitant pas à utiliser
tous les moyens à leur disposition pour tenter de parvenir à leurs fins.
Confrontés de façon récurrente à ce phénomène et afin de prévenir les abus,
compte tenu également de lencombrement des établissements (écoles,
universités, etc.) et de la nécessité de sauvegarder la possibilité
daccueillir aussi largement que possible de nouveaux étudiants sur le
territoire de la Confédération, les autorités sont tenues de faire preuve de
rigueur dans ce domaine. Aussi, selon la pratique constante, la priorité sera
donnée aux jeunes étudiants désireux dacquérir une première formation en
Suisse. Parmi les ressortissants étrangers déjà au bénéfice dune première formation
acquise dans leur pays dorigine, seront prioritaires ceux qui envisagent
daccomplir en Suisse un perfectionnement professionnel constituant un
prolongement direct de leur formation de base (Arrêt du TAF du 19 juin 2008,
réf. C-513/2006, consid. 5.1 et les réf. citées).

4.3.

De plus, loctroi de lautorisation de séjour pour études
dépend aussi de lâge du requérant. Sous réserve de situations particulières,
aucune autorisation nest accordée à des requérants âgés de plus de 30 ans qui
disposent déjà dune formation. Par cette pratique, lautorité cantonale entend
réserver les autorisations, aux étudiants plus jeunes ne disposant pas encore
dune formation supérieure et dont les perspectives davenir sont pleinement
ouvertes (RJF 1999, p.291, 295 ; arrêt du TAF, réf. c_454/2006,
consid.7).

4.4.

Enfin, le Tribunal administratif a rappelé dans son arrêt
du 25 avril 2006 dans la cause Y.V. (TA.2005.166), que le Département ne
dispose pas du même pouvoir dexamen que le service des migrations. Il ne
revoit en effet pas lopportunité de la décision, cest-à-dire quil ne corrige
pas la manière dont lautorité inférieure a exercé son pouvoir dappréciation,
pour autant que celui-ci ne constitue pas un excès ou un abus de pouvoir, faute
pour la LSEE (actuellement LEtr) ou la CEDH de le prévoir (art. 33 lit.d
LPJA ; Schaer, Juridiction administrative neuchâteloise, p.45 et 151 et la
jurisprudence citée; ATA non publié du 5 novembre 2004, réf. TA.2004.46-ETR, p.
5).

5.

En l'espèce, la recourante, actuellement âgée de 31 ans, est
déjà titulaire, dans son pays d'origine d'un bachelor en informatique. Elle est
en outre déjà entrée dans la vie professionnelle par le biais de diverses
activités lucratives, notamment en qualité de secrétaire d'avril 2003 à septembre
2006 et d'avril 2009 à août 2009. Cette dernière activité a été pratiquée entre
deux formations de français dans le canton de Vaud afin, selon les dires de la
recourante (recours, p. 4-5), de gagner de l'argent pour pouvoir continuer ses
études. Elle a donc facilement et rapidement pu trouver une activité lucrative
dans son pays. D'autre part, elle est entrée en Suisse en septembre 2006 dans
le canton de Vaud pour effectuer les mêmes études que celle qu'elle entend
mener à son terme dans notre canton, soit l'apprentissage du français. Elle a
par ailleurs obtenu après ses deux ans d'études un diplôme DELF B1. Le but de
son séjour dans le canton de Vaud était ainsi atteint.

Rappelons tout d'abord que de jurisprudence constante, la
priorité est donnée aux jeunes étudiants désireux dacquérir une première
formation en Suisse. Parmi les ressortissants étrangers déjà au bénéfice dune
première formation acquise dans leur pays dorigine, sont prioritaires ceux qui
envisagent daccomplir en Suisse un perfectionnement professionnel constituant
un prolongement direct de leur formation de base. S'agissant du critère de
l'âge, il faut savoir qu'il diffère que lon se place sur le terrain de la
formation à luniversité ou sur celui du droit des étrangers. Si luniversité
accueille des étudiants de tout âge, il nen va pas de même sagissant du droit
des étrangers qui limite en principe, comme le rappelle la jurisprudence
ci-dessus, loctroi dune autorisation de séjour pour études à des requérants
dont lâge est inférieur à 30 ans et ne disposant pas encore dune formation
supérieure. En l'occurrence, la recourante dispose déjà d'une formation dans le
domaine de l'informatique qui lui a permis de travailler au Japon. D'autre
part, elle est âgée de plus de 30 ans au moment du dépôt de sa demande
d'autorisation de séjour pour études. Elle ne fait donc pas partie des
étudiants auxquels une autorisation de séjour pour études est accordée
prioritairement.

Ensuite, même si l'on comprend bien le but de la recourante
qui est d'apprendre le français pour améliorer ses chances dans le monde du
travail, il faut relever que l'apprentissage du français n'est pas un
complément de formation indispensable à sa formation de base et pourrait
seffectuer au Japon sagissant au moins des connaissances de bases. Quoi qu'il
en soit, la recourante a déjà bénéficié d'un apprentissage du français
puisqu'elle dispose du DELF B1. Les études de français qu'elle entend
entreprendre maintenant à l'ILCF, même si elles sont certainement plus poussées
que celles suivies dans le canton de Vaud, ne sont pas de nature à rendre son
séjour dans notre canton nécessaire. A titre supplétif, on peut relever que la
recourante a bénéficié du temps écoulé pendant la durée de la procédure puisque
le deuxième semestre de l'ILCF se termine au mois de juin 2010. Le but de son
séjour est ainsi maintenant pratiquement atteint.

Cest donc sans arbitraire et de manière conforme au droit
que le SMIG a refusé doctroyer une autorisation de séjour pour études à la
recourante.

6.

S'agissant de la sortie de Suisse à la fin des études au
sens de l'article 27, alinéa 1, lettre d LEtr et 23, alinéa 2 OASA, il y a lieu
de relever que la recourante est célibataire et a déjà effectué plusieurs
séjours dans notre pays, de sorte qu'elle pourrait facilement se créer une
situation en Suisse. Par ailleurs, la jurisprudence et la pratique (p. ex. JAAC
57.24) considèrent que les déclarations d'intention du requérant n'ont aucune
force obligatoire sur le plan juridique et ne suffisent pas à garantir un
départ définitif à la fin du séjour envisagé.

Par conséquent, c'est sans arbitraire que le service des
migrations a retenu que la sortie de Suisse de l'intéressée ne paraissait pas
assurée, au sens de l'article 27, alinéa 1, lettre d LEtr.

Enfin, rien ne s'opposant à un renvoi dans son pays
d'origine, le SMIG impartira à la recourante un nouveau délai pour quitter le
territoire suisse (art 66, al. 1 LEtr).

7.

7.1.

En conclusion, l'autorité de céans constate que le service
des migrations n'a pas violé le droit fédéral, ni constaté les faits de manière
inexacte ou incomplète, en refusant d'accorder une autorisation de séjour pour
études dans le canton de Neuchâtel à la recourante. En conclusion, la décision
attaquée, conforme à la loi et ne relevant ni dun abus ni dun excès du
pouvoir dappréciation, est maintenue. Le recours, savérant ainsi mal fondé,
est rejeté.

7.2.

Vu le sort de la cause, les frais de la cause, par Fr.
550.-, sont mis à la charge de la recourante (art. 47, al. 1 LPJA), montant
compensé par lavance de frais versée le 7 décembre 2009. Vu l'issue du
dossier, il n'y a pas lieu d'allouer une indemnité de dépens (art. 48 LPJA).

Par
ces motifs, Le Conseiller d'Etat chef du Département de l'économie,

décide:

1.Le recours du 23 novembre 2009
de Madame A. contre la décision du 23 octobre 2009 du service des migrations
est rejeté, dite décision étant confirmée.

2.Un émolument de Fr. 500.- et
des frais sélevant à Fr. 50.- sont mis à la charge de la recourante. Ils sont
imputés sur lavance de frais de même montant versée le 7 décembre 2009.

3.Il n'est pas alloué de dépens.

4.Un nouveau délai de départ
sera imparti par le service des migrations à la recourante pour quitter le
territoire suisse.

Neuchâtel, le 21 juin 2010

Frédéric Hainard