ne_jurisprudence_adm · REC.2017.43 · 2017-04-19 · fr
Allocations de formation sous forme de prêt  Caution nécessaire
Bourses

La LAF ne contient aucune disposition qui conditionnerait le versement d'un prêt à l'existence d'une caution. Cependant, l'office doit déterminer, sur la base de la situation personnelle de la personne en formation, le potentiel de remboursement de l'étudiant au terme de celle-ci. En l'espèce, refus d'un prêt à un étudiant dont les parents étaient disposés à se porter garants mais préféraient investir leurs liquidités dans un projet immobilier plutôt que de financer les études de leur fils. Or, pour l'Etat, le prêt a un coût : intérêts à verser sur les montants empruntés, suivi des dossiers, etc. Dès le moment où l'étudiant et ses parents disposent de moyens financiers suffisants, l'octroi d'un prêt ne se justifie plus.

A.

X. (ci-après : l'intéressé,
respectivement le recourant) est titulaire d'un bachelor en français moderne et
philosophie obtenu à l'Université de A. en 2011 et d'un master en philosophie
analytique délivré par l'Université de B. en décembre 2013. Durant les deux
années universitaires suivantes, il a poursuivi à A. une formation de master en
français, avec l'objectif de réunir les conditions nécessaires pour intégrer
une filière de formation pédagogique. Il a toutefois interrompu ce second
master suite à la proposition d'un professeur de devenir assistant au
Département de philosophie. Contraint en juin 2015 à renoncer à ce poste pour
raisons de santé, il a repris le chemin de l'Université de A. en février 2017,
au terme d'une période de chômage.

Souhaitant terminer au plus vite
sa formation, il a sollicité de l'office des bourses du canton de Neuchâtel
(ci-après : l'office), le 24 octobre 2016, une aide financière sous la forme d'un
prêt de 10'000 francs cautionné par ses parents et portant sur le semestre de
printemps 2017.

B.

L'office a rejeté cette demande de
prêt par décision du 16 janvier 2017. L'intéressé effectuant une deuxième
formation (rendant impossible l'octroi d'une bourse d'études), l'office a
examiné cette demande de prêt sous l'angle du cas de rigueur (art. 48 let. d
RLAF). L'application de cette disposition sous-entend l'existence d'une
situation particulièrement difficile qui ne permettrait pas à l'étudiant de
poursuivre ses études sans l'aide de l'État. Dans le cadre de son examen,
l'office a donc déterminé le montant de la participation parentale qui serait
retenue dans le cadre d'un calcul de bourse. Cette participation, bien que réduite
du fait de l'âge de l'étudiant (plus de 25 ans), atteint la somme de 35'000
francs. De l'avis de l'office, elle pourrait donc couvrir l'ensemble des
dépenses mentionnées dans le budget de l'intéressé.

L'office en conclut que dans la
mesure où les parents de ce dernier sont prêts à se porter garants d'un
éventuel prêt d'études, ils pourraient directement, au vu de leurs moyens
financiers, accorder le prêt à leur fils. Sollicité par courriel sur
d'éventuels motifs qui rendraient impossible un tel prêt, l'intéressé n'a pas
souhaité apporter d'autres éléments au dossier, d'où le refus de l'office.

C.

Dans son mémoire du 27 janvier
2017 cosigné par ses parents, le recourant fait valoir que ceux-ci l'avaient
averti qu'en raison de l'héritage d'un bien immobilier et des travaux
importants qu'allait nécessiter sa rentabilisation, ils n'allaient pas pouvoir
financer simultanément cette rénovation et la fin de ses études. A cela
s'ajoute que bien que financièrement autonome depuis l'obtention de son
bachelor en 2012, le recourant est empêché par sa situation académique actuelle
de travailler à côté de son master pour boucler son budget. Ce sont les raisons
pour lesquelles un prêt d'études offert par l'État s'est présenté comme la
meilleure option de financement, étant précisé que les parents du recourant se
portaient garants pour ce prêt. A cet égard, le recourant est d'avis que dès
l'instant où l'office exige un garant, il ne peut pas par la suite refuser
l'octroi du prêt au motif que le demandeur a un garant.

Le recourant conclut implicitement
à l'annulation de la décision et à l'octroi d'un prêt de financement de son
master.

D.

Dans ses observations
circonstanciées du 15 février 2017, l'office conclut implicitement au rejet du
recours.

E.

Le contenu de ces observations a
été porté à la connaissance du recourant, qui n'a pas jugé utile de se
déterminer dans le délai qui lui avait été imparti à cet effet.

Considérant
en droit :

1.

Le recours, déposé dans les formes
et délai légaux, est déclaré recevable.

2.

Au sens de l'Accord intercantonal
sur l'harmonisation des régimes des bourses d'études (ci-après: Accord CDIP)
ratifié par le Grand Conseil le 3 novembre 2010, l'allocation de formation
constitue un encouragement subsidiaire à la formation axé sur le besoin. Les
allocations de formation sont donc des montants destinés à couvrir, avec les
montants versés par les parents, les coûts de formation ainsi que les frais
quotidiens dus à une formation ou une partie de la diminution de salaire due au
temps consacré à la formation. Le système des bourses d'études ne peut
généralement pas couvrir les coûts du minimum d'existence d'une personne
individuelle ou d'une famille dont les membres sont en formation. Il y a pour
cela d'autres prestations privées et publiques en aval des bourses d'études
(Accord CDIP, Commentaire du 10 juin 2009, p. 6 pt 1.4).

3.

Le but de la loi sur les aides à
la formation (LAF), du 19 février 2013, est d'encourager les études et
formations de toutes celles et de tous ceux qui ont les aptitudes requises sans
disposer des ressources financières suffisantes (art. premier, al. 1). L'aide à
la formation sous forme de prestation financière consiste principalement en
l'octroi de bourses d'études et d'apprentissage. Elle comprend en outre des
bourses de perfectionnement et de reconversion professionnels. A titre
accessoire ou complémentaire, des prêts d'études, d'apprentissage, de
perfectionnement et de reconversion professionnels peuvent être accordés (art.
3 LAF). L'aide à la formation est allouée dans la mesure où la capacité
financière de la personne intéressée, celle de ses parents et d'autres
personnes légalement tenues de subvenir à son entretien, ainsi que les prestations
d'autres tiers, sont insuffisantes (art. 6 LAF).

Les aides peuvent être allouées
sous forme de prêts sans intérêts, en particulier pour le temps de formation
dépassant la durée maximale d'octroi d'une bourse, les formations du degré
tertiaire subséquentes, des compléments de formation ou encore le financement
d'une formation dans des cas de rigueur (art. 22 LAF). Les prêts sont
remboursables dès l'achèvement ou l'interruption des études (art. 24 al.1 LAF).

4.

La LAF ne contient aucune disposition
qui conditionnerait le versement d'un prêt à l'existence d'une caution. La loi
précise cependant qu'aucun prêt n'est accordé si le requérant est légalement
domicilié hors de Suisse, ou si son remboursement futur apparaît improbable ou
trop difficile à obtenir (art. 23 al. 2 LAF). C'est pourquoi il incombe à
l'office de déterminer, sur la base de la situation personnelle de la personne
en formation, la potentialité de remboursement du prêt à l'issue de celle-ci.
Pour ce faire, il prendra notamment en compte le type de métiers auquel la
formation donne accès, la capacité de trouver un emploi dans le domaine d'activité
et les capacités de revenu, la situation financière au moment de la demande ou
encore l'âge atteint par la personne en formation à l'issue de sa formation
(art. 50 al. 1 RLAF).

La proposition de l'office de
présenter une garantie des parents, formulée lors du premier entretien
téléphonique avec le recourant, découle ainsi d'une pratique visant
principalement à exiger de la personne en formation qu'elle partage avec ses
parents la question du financement de sa formation.

5.

En l'espèce, il n'est pas contesté
que le recourant, déjà au bénéfice d'une formation universitaire complète
achevée en 2013, ne peut pas prétendre à une bourse d'études (cf. art. 15 al. 1
let. a LAF) et que seul un prêt pourrait entrer en considération. Dans le cadre
de l'examen d'une demande de prêt, la première tâche de l'office consiste à
s'assurer que les principes ancrés à l'article 1erde la LAF sont
respectés. Au vu de son cursus, le recourant dispose manifestement des
aptitudes requises par sa nouvelle formation. Reste encore à examiner s'il
dispose des ressources financières suffisantes. Pour ce faire, l'office a
établi son budget comme il l'aurait fait si X. avait pu bénéficier d'une bourse
d'études, en tenant compte d'une prestation réduite des parents, puisque
l'intéressé a atteint l'âge de 25 ans (art. 19 et 20 LAF).

Le calcul basé sur les
informations transmises met en évidence une contribution déterminante des
parents du recourant s'élevant à 35'733 francs, alors que l'excédent des
dépenses pour son unité économique de référence est de 27'958 francs. La
comparaison des deux montants fait apparaître un solde positif suffisant pour
financer un semestre de formation, sachant qu'en pareil cas, le montant d'un
prêt ne peut excéder 5'000 francs (art. 49 al. 2 RLAF).

6.

Le recourant ne conteste pas le
montant de 35'733 francs avancé par l'office. Il allègue qu'en raison de
l'héritage d'un bien immobilier et des travaux importants et nécessaires à sa
rentabilisation, ses parents ne peuvent pas financer simultanément cette
rénovation et la fin de ses études. Un prêt d'études offert par l'État, mais
cautionné par son père et sa mère, représente donc à ses yeux la meilleure
option de financement.

7.

S'il n'appartient pas à l'autorité
de céans de porter un jugement sur les priorités des parents du recourant, il
n'en demeure pas moins que la législation sur les aides à la formation n'a pas
pour vocation de pallier les conséquences financières d'un choix d'ordre privé
de la part de personnes disposant de moyens financiers suffisants. Dans le cas
présent, l'allocation d'un prêt au recourant irait à l'encontre de l'esprit de
la loi, régie, entre autres, par le principe de subsidiarité impliquant qu'une
aide à la formation est une prestation sous condition de ressources (art. 6 LAF).

A cela s'ajoute que, comme le
relève avec pertinence l'office dans ses observations, si les prêts qu'il
accorde sont sans intérêts pour leurs bénéficiaires, il n'en va pas de même
pour l'État, qui doit emprunter pour assurer ses charges et s'acquitter
d'intérêts sur les montants empruntés. Le suivi des prêts (examen du dossier,
détermination d'un plan de remboursement, facturation, rappels, etc)
représente également un coût. La démarche de l'office d'accorder un prêt, même
garanti par les parents du bénéficiaire, répond donc à des critères différents
de ceux d'un établissement bancaire privé.

8.

Au vu de ce qui précède, force est
de conclure que l'office a rendu une décision conforme au droit en refusant à X.
l'octroi d'un prêt. Mal fondé, le recours doit être rejeté et la décision de
l'office confirmée.

Conformément à l'article 29 LAF, il
ne sera pas perçu de frais.

Par ces motifs, le conseiller
d'État, chef du Département de l'économie et de l'action sociale,

décide :

1.Le recours du 27 janvier 2017 de X. est rejeté.

2.La présente décision est rendue sans frais.

Neuchâtel, le 19 avril 2017

Jean-Nathanaël Karakash