ne_jurisprudence_adm · REC.2015.340 · 2017-01-12 · fr
Refus d'une autorisation de séjour pour études
Migrations

Autorisation de séjour refusée à une personne étrangère, arrivée en Suisse dans le but d'étudier la psychologie mais quise tourne, étant donné son échec à l'admission, vers l'étude du français.

A.

Le 11 septembre 2015, le contrôle
des habitants de A. a annoncé l'arrivée de X. (ci-après : la recourante,
respectivement l'intéressée), en provenance du Brésil.

Une attestation d'admission de
l'Université de Neuchâtel a été jointe à l'annonce, selon laquelle elle devait
débuter les cours en vue de l'obtention du certificat d'études françaises, le
14 septembre 2015.

B.

Par courrier du 23 septembre 2015,
le Service des migrations (ci-après : le SMIG) a demandé à l'intéressée pour
quelle raison elle n'avait pas sollicité de visa d'entrée, auprès de la représentation
suisse au Brésil.

De plus, le SMIG l'a invitée à
remplir le formulaire concernant la demande d'autorisation de séjour pour
études, accompagnée de tous les documents requis, y compris les garanties
financières.

C.

Dans une lettre du 29 septembre
2015, l'intéressée a expliqué qu'elle s'était inscrite à l'Université de
Lausanne en février (2015), en vue d'y suivre les cours pour l'obtention du
bachelor en psychologie, et qu'elle avait été acceptée au mois de juin.
Cependant, elle devait passer, auparavant, l'examen complémentaire des
universités suisses.

En ce qui concerne la demande de
visa, il lui aurait été indiqué qu'elle devait passer un examen en Suisse et
que, pour un séjour inférieur à trois mois, elle n'en avait pas besoin.

Il lui aurait également été relevé
que si elle réussissait son examen, elle pouvait déposer sa demande
d'autorisation de séjour en Suisse directement.

Enfin, elle a expliqué qu'au
final, elle n'avait pas été acceptée à l'Université de Lausanne, mais admise
auprès de celle de Neuchâtel.

D.

Par courrier du 12 octobre 2015,
le SMIG a constaté que le but initial du séjour de la recourante était d'étudier
la psychologie, à l'Université de Lausanne mais que, suite à son échec à
l'admission, elle s'était tournée vers l'Institut de langue et civilisations
françaises, à Neuchâtel.

Le SMIG a également relevé qu'elle
avait entamé des études de psychologie, interrompues après une période de deux
ans, de sorte que son séjour n'était plus en lien avec le but initial, à savoir
celui d'entreprendre des études de psychologie.

Le SMIG envisageait de ne pas
octroyer d'autorisation de séjour à l'intéressée, laquelle était invitée à
faire valoir son droit d'être entendu.

E.

L'intéressée a expliqué par
courrier réceptionné le 22 octobre 2015 que, dans la mesure où son échec à
l'admission pour des études de psychologie résidait dans le fait qu'elle ne
maîtrisait pas bien la langue, c'est pour cette raison qu'elle avait opté pour
des cours intensifs de français.

F.

Par décision du 5 novembre 2015,
le SMIG a refusé l'autorisation de séjour à la recourante en retenant, pour
l'essentiel, que, dans la mesure où le but initial était de suivre les cours en
vue de l'obtention du bachelor en psychologie, à l'Université de Lausanne, mais
qu'elle n'y avait pas été admise, il ne se justifiait pas de lui permettre de
suivre des cours de français intensifs.

Par ailleurs, le SMIG a considéré
que, même si elle avait pu débuter ses études en psychologie auprès de
l'Université de Lausanne, il n'y avait pas lieu d'autoriser un étudiant
étranger à reprendre une formation depuis le début.

G.

Le 4 décembre 2015 l'intéressée a
formé recours à l'encontre de ladite décision en faisant valoir, en résumé,
qu'il lui soit accordé de pouvoir suivre les cours de français intensifs, pour
ensuite enchaîner avec ses études de psychologie, à l'Université de Lausanne.

Elle a précisé que son but est,
une fois ses études en psychologie terminées, de rentrer dans son pays, afin de
pouvoir y exercer cette discipline dans une structure humanitaire.

H.

Dans ses observations formulées le
14 janvier 2016, le SMIG a conclu au rejet du recours.

I.

Invitée à renseigner le service
juridique de l'Etat, chargé de l'instruction du recours, l'intéressée a indiqué
qu'après avoir réussi l'examen complémentaire des hautes écoles suisses, elle a
été admise à l'Université de Lausanne, en psychologie et, depuis le mois de
septembre 2016, y suit régulièrement les cours.

Considérant
en droit :

1.

Interjeté dans les termes et délai
légaux, le recours est recevable.

2.

2.1.

Selon l'article 10, alinéas 1 et 2
de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr), du 16 décembre 2005,
tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative
pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est
plus courte. L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative
doit être titulaire d'une autorisation.

Les articles 27 à 29
LEtr régissent les conditions de séjour en Suisse des étrangers sans activité
lucrative. Selon l'article 27, alinéa 1 LEtr, un étranger peut être admis en
vue d'une formation ou d'un perfectionnement aux conditions suivantes : la
direction de l'établissement confirme qu'il peut suivre la formation ou le
perfectionnement envisagé (let. a) ; il dispose d'un logement approprié et des
moyens financiers nécessaires (let. b et c) ; il a le niveau de formation et
les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou le
perfectionnement prévus (let. d).

L'article 23 de l'ordonnance relative à l'admission, au
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA), du 24 octobre 2007,
précise certaines des conditions énoncées par l'article 27 LEtr. Au sens de
l'article 23 alinéa 1 OASA, l'étranger peut prouver qu'il dispose des moyens
financiers nécessaires à une formation ou à un perfectionnement en présentant
une déclaration d'engagement ainsi qu'une attestation de revenus ou de fortune
d'une personne solvable domiciliée en Suisse; les étrangers doivent être
titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement (let. a).

Les qualifications personnelles
(art. 27 al. 1 let. d LEtr) sont suffisantes notamment lorsqu'aucun séjour antérieur,
aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n'indique que la
formation ou le perfectionnement invoqués visent uniquement à éluder les
prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers (art. 23
al. 2 OASA). Lors de l'examen des qualifications personnelles
requises visé à l'article 23 al. 2 OASA, aucun indice ne doit par conséquent
porter à croire que la demande poursuivrait pour objectif, non pas un séjour
temporaire en vue de suivre la formation, mais viserait en premier lieu à
éluder les prescriptions sur les conditions d'admission en Suisse afin d'y
séjourner durablement (directives LEtr édictées
par le SEM version du 25 octobre 2013 actualisée le 6 janvier 2016, ch.
5.1.2).

2.2.

Les conditions spécifiées à l'article 27 LEtr étant
cumulatives, une autorisation de séjour en vue de l'accomplissement d'une
formation ne saurait être délivrée que si l'étudiant étranger satisfait à
chacune d'elles. Par ailleurs, même dans l'hypothèse où toutes les conditions
prévues à l'article 27 LEtr (disposition rédigée en la forme potestative ou
"Kann-Vorschrift") seraient réunies, le recourant n'a pas un droit à
la délivrance (respectivement à la prolongation) d'une autorisation de séjour,
à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit
fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (ATF 135 II 1; 130 II 284).
Tel n'est pas le cas en l'espèce. Selon la jurisprudence, les autorités de
première instance disposent d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre
d'une telle cause (arrêt du TAF du 16 novembre 2012 [C_4647/2011] consid. 8.1;
arrêt du TAF du 30 mars 2010 [C-5497/2009] consid. 5.3 ; arrêt de la Cour de
droit public [CDP.2014.289] du 5 novembre 2015, consid. 3b).

2.3.

A
cela s'ajoute que l'autorité de céans ne dispose pas du même pouvoir d'examen
que le service. Il ne revoit en effet pas l'opportunité de la décision,
c'est-à-dire qu'il ne corrige pas la manière dont l'autorité inférieure a
exercé son pouvoir d'appréciation, pour autant que celui-ci ne constitue pas un
excès ou un abus de pouvoir (art. 33 let. d LPJA; Schaer, Juridiction administrative
neuchâteloise, Neuchâtel 1995, p. 45 et 151; arrêt de la Cour de droit public
[CDP.2012.275] du 18 février 2014). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral,
une autorité abuse de son pouvoir lorsqu'elle ne prend pas en compte certains
éléments pertinents ou encore lorsqu'elle apprécie leur portée de manière tout
à fait insoutenable (ATF 128 II 173, consid. 4b et la jurisprudence citée).

2.4.

Selon
l'article 3, alinéa 3 LEtr, lors de l'admission d'étrangers (qu'il s'agisse de
personnes souhaitant exercer ou non une activité lucrative), l'évolution
socio-démographique de la Suisse est prise en considération. Devant constamment
faire face aux problèmes liés à la surpopulation étrangère, la Suisse ne peut
accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour
des séjours de courte ou de longue durée, raison pour laquelle il est légitime
d'appliquer une politique restrictive d'admission (ATF 122 II 1, consid. 3a;
Alain Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de
police des étrangers, RDAF I 1997, p. 287).

2.5.

S'agissant
des étudiants étrangers admis à séjourner sur sol helvétique, l'expérience
démontre que ceux-ci ne saisissent pas toujours l'aspect temporaire de leur
séjour et cherchent, une fois le but de leur séjour atteint, à s'établir à
demeure dans notre pays, n'hésitant pas à utiliser tous les moyens à leur
disposition pour tenter de parvenir à leurs fins. Confrontées de façon
récurrente à ce phénomène et afin de prévenir les abus, compte tenu également
de l'encombrement des établissements (écoles, universités, etc.) et de la
nécessité de sauvegarder la possibilité d'accueillir aussi largement que
possible de nouveaux étudiants sur le territoire de la Confédération, les
autorités sont tenues de faire preuve de rigueur dans ce domaine (cf.
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 57.24,
jurisprudence confirmée à de nombreuses reprises par le TAF, en particulier
dans l'arrêt C-6779/2007 du 25 août 2008 consid. 5.2 et jurisprudence citée).
Aussi, selon une pratique constante, la priorité sera-t-elle donnée aux jeunes
étudiants désireux d'acquérir une première formation en Suisse. Parmi les
ressortissants étrangers déjà au bénéfice d'une première formation acquise dans
leur pays d'origine, seront prioritaires ceux qui envisagent d'accomplir en
Suisse un perfectionnement professionnel constituant un prolongement direct de
leur formation de base (cf. notamment arrêt du TAF C-1881/2015 du 6 août 2015
consid. 4.5; arrêt du TAF C-4292/2014 du 16 juillet 2015 consid. 7.2.2 et les
références citées).

2.6.

Par
ailleurs, les étudiants étrangers qui désirent étudier en Suisse doivent
présenter un plan détudes personnel et préciser le but recherché. Enfin, le
séjour en vue d'une formation ou d'un perfectionnement étant temporaire,
l'intéressé doit également avoir l'intention de quitter la Suisse après avoir
atteint le but du séjour, c'est-à-dire au terme de la formation (art. 5 al.2
LEtr et directives précitées, ch. 5.1.2).

3.

En
l'espèce, la décision attaquée ne prétend pas que la recourante ne remplirait
pas les conditions des articles 27 LEtr et 23 OASA. Elle conteste en revanche
la nécessité, pour la recourante, d'entreprendre des études en Suisse. Bien
qu'il ne s'agisse pas, à proprement parler, d'une des conditions légales
énoncées à l'article 27 LEtr pour l'obtention d'une autorisation de séjour au
sens de cette disposition, il n'en demeure pas moins que le service était tout
à fait habilité à examiner cet aspect de la requête de l'intéressée sous
l'angle du large pouvoir d'appréciation qui lui est conféré dans le cadre de
l'article 96 LEtr (ATAF C_2311/2011 du 23 avril 2012 consid. 7.2.2).

Cette
conclusion s'impose d'autant plus à la lumière de ce qui suit.

En
l'occurrence, il ressort du curriculum vitae de la recourante que, de ce que
l'autorité de céans peut en déduire, elle doit avoir suivi un lycée (Ecole
Arnaldo Barreto, 2006-2009), puis une école technique en lien avec
l'informatique (2008-2010), avant d'intégrer l'Université Presbiteriana
Mackenzie, en psychologie (2013-2015). Elle a abandonné sa formation auprès de cet
institut, pour venir étudier en Suisse. Il est pour le moins étonnant de
relever que, pendant cette même période, elle aurait également été employée par
le secrétariat à l'éducation de l'Etat de São Paulo. Toujours est-il que ses
études en psychologie auprès de l'Université Presbytérienne Mackenzie devaient
se dérouler de manière optimale, si l'on se réfère au courrier du 30 septembre
2015, rédigé à l'attention du SMIG. Par ailleurs, il ressort d'une brève
recherche sur internet, au sujet de ladite université, au demeurant privée, que
l'enseignement qui est y prodigué est d'un haut renom, pour venir étudier en
Suisse. Le fait qu'elle ait préféré la Suisse ne justifie pas qu'elle
recommence, en Suisse, une formation ab ovo.

A
cet égard, on ne voit pas pourquoi elle ne pourrait pas acquérir cette
formation dans son pays d'origine niveau, de sorte qu'on voit mal pour quelle
raison la recourante ait quitté une école de, de sorte que la nécessité du
séjour en Suisse n'est pas démontrée (Arrêt du 27 mars 2015, Ia Cour
administrative, réf.: 601 2014 151).

4.

Pour
ce motif déjà, le recours doit être rejeté. Par surabondance de droit,
l'autorité de céans tient à relever que la sortie de Suisse à la fin des études
(cf. art. 5, al. 2 LEtr) n'est en l'occurrence pas garantie. D'une part, la
recourante, âgée de 28 ans, célibataire, sans enfant, pourrait être tentée de
se créer une situation en Suisse. D'autre part, le cours ordinaire des choses
et l'expérience générale de la vie démontrent que la présence dans notre pays
d'un membre de la famille proche de la candidate étudiante (dans le cas
présent, sa tante domiciliée à C.) constitue un facteur plutôt défavorable dans
le pronostic du retour. Le fait que la recourante soit entrée en Suisse sans
visa, contribue à alimenter les doutes énoncés ci-dessus. Certes, la recourante
soutient que lorsqu'elle s'est renseignée auprès du Consulat de Suisse au
Brésil, on lui a expliqué qu'on ne pouvait lui accorder de visa, car "elle
devait encore passer un examen, mais que si l'examen était réussi elle pourrait
faire la demande de séjour directement en Suisse". La recourante se garde
toutefois de préciser si elle a indiqué au Consulat le véritable motif de son
entrée en Suisse et, surtout, la durée prévue de son séjour. De brèves
recherches sur Internet (il suffit de taper "Ambassade de Suisse au Brésil"
sur Google pour être immédiatement orienté sur un site de la Confédération
présentant les règles applicables à l'entrée et au séjour en Suisse, pour les
ressortissants des pays de l'UE et de l'AELE comme pour les ressortissants
d'autres pays) lui auraient permis d'obtenir toutes les informations
nécessaires et de prendre conscience de la nécessité pour elle de solliciter au
préalable un visa de séjour pour études. Même si cet élément n'est pas décisif
à lui seul, il convient de relever que la politique du fait accompli pratiquée
par la recourante témoigne d'une attitude pour le moins désinvolte vis-à-vis du
respect des règles en vigueur dans le pays d'accueil.

5.

Au vu de ce qui précède, force est
de conclureque le SMIG na pas violé le
droit fédéral, ni constaté les faits de manière inexacte ou incomplète, en
refusant d'accorder à la recourante une autorisation d'entrée et de séjour pour
études dans le canton de Neuchâtel. En conclusion, la décision attaquée,
conforme à la loi et ne relevant ni d'un abus, ni d'un excès du pouvoir
d'appréciation, est maintenue. Le recours, mal fondé, est rejeté.

Le délai de départ de Suisse étant échu, le SMIG en fixera un nouveau à
la recourante.

6.

Vu le sort de la cause, les frais, par 660 francs sont mis à la charge de
la recourante (art. 47, al.1 LPJA). Ils sont imputés sur l'avance de frais
du même montant.

Il n'est pas alloué de dépens
(art. 48, al. 1 LPJA à contrario).

Par ces motifs, le conseiller
d'État, chef du Département de l'économie et de l'action sociale,

décide :

1.Le recours du 4 décembre 2015 de X. est rejeté.

2.Le service des migrations impartira un nouveau délai de départ de
Suisse.

3.Un émolument de 600 francs et des frais s'élevant à 60 francs sont
mis à la charge du recourant, montant compensé par l'avance de frais versée le
16 décembre 2015.

4.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 12 janvier 2017

Jean-Nathanaël
Karakash