ne_jurisprudence_adm · DECI.2009.1 · 2010-06-21 · fr
Réparation morale LAVI en cas de lésions corporelles simples
Victime d'infraction

Allocation d'une réparation morale LAVI de Fr. 500.- en faveur d'une victime de lésions corporelles simples.

Considérant :

Selon le jugement du 9 juillet 2009 du Tribunal de police
du district de Z., M. A. a été victime d'une agression, le 13 décembre
2008 vers 8 heures, à la Place de la Gare à Z., de la part d'un inconnu qui l'a
saisi par le bras, plaqué contre un mur et assené trois coups de genou dans les
parties génitales afin de lui soustraire son porte-monnaie.

L'auteur de cette infraction reste, à ce jour, inconnu.

Selon le certificat médical du 21 août 2009 du Dr B., M. A.
a souffert, à la suite de cette agression, d'une contusion du genou droit (sans
hématome), des épaules et surtout de la cuisse droite. Les testicules et le
pénis ne présentaient pas de blessures. L'urine montrait des traces de sang à
l'examen microscopique. L'intéressé s'est plaint de douleurs à l'os sacral, à
la fesse et à la cuisse droite jusqu'au mois d'avril 2009. Il ressort également
du dossier que M. A. souffre d'un syndrome démentiel qui ne lui permet pas de
percevoir pleinement les "connexions de l'agression" (certificat
médical du Dr. B.).

En date du 2 septembre 2009, M. A. a, par l'intermédiaire
de son mandataire, déposé une demande d'indemnisation et de réparation morale,
dans laquelle il indique avoir été très marqué par l'agression, incident qui
continue à lui rester douloureusement en mémoire.

Aux termes de l'article 1 LAVI, toute personne qui a subi,
du fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique,
psychique ou sexuelle a droit au soutien prévu par la loi. Selon l'article 2,
l'aide aux victimes comprend notamment la réparation morale. Celle-ci est
versée lorsque la gravité de l'atteinte le justifie.

La doctrine et la jurisprudence exigent que l'atteinte ait
une certaine gravité. Les délits de peu de gravité, tels que les voies de fait,
qui ne causent pas de lésions, sont en principe exclus du champ d'application
de la LAVI. En présence d'atteintes ne laissant aucune trace physique
apparente, la distinction entre les voies de fait et les lésions corporelles
est délicate et dépend de l'intensité des douleurs ressenties (ATF 125 II 265).

La notion de victime ne dépend par ailleurs pas de la
qualification de l'infraction mais exclusivement de ses effets sur le lésé. Il
faut déterminer si, au regard des conséquences de l'infraction en cause, le
lésé pouvait légitiment invoquer le besoin de protection prévu par la loi (ATF
129 IV 216).

De manière générale, la jurisprudence considère que
latteinte subie ne confère la qualité de victime au sens de larticle 2 LAVI
que lorsquelle présente une certaine gravité, par exemple lorsquelle entraîne
une altération profonde ou prolongée du bien-être. Il ne suffit donc pas que la
victime ait subi des désagréments, quelle ait eu peur ou quelle ait eu
quelque mal (ATF du 31.03.2005, réf. 1A.272/2004).

Dans une affaire jugée par le Tribunal fédéral en 2001 (ATF
du 17 octobre 2001, réf. 1P.622/2001), une prétendue victime se plaignait
d'avoir été frappée, jetée à terre et traînée sur le sol par sa voisine qui lui
a en outre arraché des cheveux. Divers hématomes avaient également été
constatés. Le Tribunal fédéral a retenu que la plaignante navait subi que
quelques hématomes, sans blessures ni fractures, ni autres lésions
particulièrement douloureuses ou gênantes de sorte que le caractère bénin de
laffaire était "évident".

La jurisprudence a ainsi été amenée à nier la qualité de
victime dans les cas suivants (pour une casuistique plus touffue mais plus
ancienne, cf. C. Mizel, La qualité de victime LAVI et la mesure actuelle des
droits qui en découlent, in JT 2003 I p. 38ss):

Hommebousculé dans un escalier, qui a chuté et a éprouvé une
blessure au bras (ATF du 10.10.2005, réf. 1A.263/2005);

 Victime
dune grave mise en danger de sa vie (menace avec une arme à feu chargée
désassurée sur la gorge) et de lésions corporelles simples qualifiées (coup de
crosse sur la tête ayant provoqué une blessure et nécessité deux points de
suture), lauteur ayant été condamné à 18 mois de prison avec sursis et au
paiement dune indemnité pour réparation morale de Fr. 8'000.-(ATF réf. 1A.272/2004);

 Victime de
moult voies de fait, injures et menaces de la part de son concubin, malgré
lallocation dune indemnité pour tort moral de Fr. 3'000.- sur le plan pénal
(Décision du DSAS du 13.03.2006 en la cause B.);

 Automobiliste
victime, lors dun accident de circulation commis par un conducteur en étatdivresse, dune fracture ouverte au tibia et dhématomes
multiples ayant nécessité trois interventions chirurgicales et trois séjours
hospitaliers, avec incapacité de travail à 100 % durant 6 mois et 50 % durant 3
mois (ATF du 18.01.2006, réf. 4C.283/2005).

Le Tribunal fédéral a en outre confirmé une réparation
morale LAVI de Fr. 300. octroyée à une dame agressée avec pour conséquences
des lésions corporelles simples ayant consisté en une luxation de l'index de la
main gauche avec impotence fonctionnelle, de multiples égratignures au genou
droit, un hématome sur la face latérale du bras gauche, ainsi qu'un hématome
sur une vertèbre cervicale (ATF du 22 mai 2002, réf. 1A.220/2001). Un même montant
a été alloué à une personne agressée par un tiers à cause d'un problème de
place de parc, lequel lui avait assené un coup de poing qui lui avait fait
perdre deux dents (ATF 6P.26/2007).

Une réparation morale de Fr. 500. a été accordée à un
homme agressé par un déséquilibré qui l'a frappé à plusieurs reprises avec un
pieu lui provoquant une fracture d'une phalange de la main gauche et diverses
contusions sur tout le corps. L'arrêt du Tribunal fédéral du 16 mars 2005
(1P.29/2005) a confirmé une réparation morale de Fr. 1'000. en faveur
d'une victime agressée par un tiers qui lui a assené des coups au visage ayant
entraîné une fracture du nez et de l'arcade sourcilière droite ainsi qu'une
perforation du tympan.

En l'espèce, les circonstances de l'agression sont fort peu
documentées et l'auteur n'a pas été retrouvé. Mais au vu de l'ensemble des
circonstances de l'affaire, l'on peut néanmoins reconnaître la qualité de
victime au demandeur.

Cependant, compte tenu des lésions subies par M. A., il y a
lieu de considérer que l'on se situe au seuil de gravité inférieur permettant
une réparation morale au sens de la LAVI. L'intéressé a subi quelques
contusions ainsi que des douleurs dont l'intensité est difficile à évaluer. Des
souffrances particulières, physiques ou morales, ne sont ici pas établies. De
plus, aucun traitement médical particulier n'a dû être prodigué à M. A. Enfin,
même s'il reste marqué par l'agression dont il a été victime, celui-ci n'en
garde fort heureusement aucune séquelle. Le cas du demandeur revêt donc une
gravité relative qui le situe à la limite de l'intervention de la LAVI.

Au vu de l'ensemble de ces éléments et compte tenu de la
jurisprudence restrictive en la matière, il convient d'octroyer au demandeur une
indemnité pour tort moral de Fr. 500.. Pour toutes les raisons précédemment
décrites, il se justifie également de statuer sans frais ni allocation de
dépens.

Par ces motifs, la conseillère d'Etat cheffe
du Département de la santé et des affaires sociales,

décide:

1.Une indemnité de Fr. 500.- à
titre de tort moral est allouée à M.A.

2.Dite indemnité sera versée,
dès l'entrée en force de la présente décision, sur le compte de Me Jean-Marie
Röethlisberger, Crédit Suisse n° IBAN 50-0483-50916339100 -  n° clearing 4835,
en faveur de M. A.

3.La présente décision est
rendue sans frais ni dépens.

Neuchâtel, le21 juin 2010

Gisèle Ory