voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ne_jurisprudence_adm · DECI.2010.55 · 2010-08-16 · fr
Examen de la validité de la notification d'un commandement de payer
Autorité inférieure de surveillance LP

Notification du commandement de payer viciée étant donné que l'agent de police, chargé de la notification de l'acte, ne l'a pas remis en mains propres au débiteur. En cas de notification viciée, le délai pour former opposition court dès lors dès le moment où le débiteur a pris connaissance de manière effective du commandement de payer.

Considérant en fait et en droit:

1.

Le 21 juin 2010, M. A., à La Chaux-de-Fonds, par son
mandataire, a porté plainte contre les décisions des 9 et 11 juin 2010 de
l'office des poursuites à La Chaux-de-Fonds concernant le rejet de l'opposition
formée le 8 juin 2010 contre le commandement de payer dans la poursuite n°***
requise par la société B.. Il conclut à l'annulation desdites décisions dans la
mesure où il considère que l'opposition faite par le recourant, via son mandataire
Zurichois, était tardive. En substance, il invoque que la notification n'a pas
été faite de manière valable et que le débiteur a pris effectivement
connaissance du commandement de payer le 4 juin 2010 de sorte que l'opposition
faite le 8 juin 2010 intervient en temps utile.

2.

Dans ses observations du 5 juillet 2010, l'office des
poursuites constate que la notification a été opérée d'une façon irrégulière et
qu'elle peut être considérée comme viciée, l'agent de police chargé de la notification
de l'acte ne l'ayant pas remis en main propre du débiteur. L'office relève
ainsi que le débiteur a pris connaissance effective du commandement de payer le
4 juin 2010 et que dès lors, l'opposition formée par courrier par le mandataire
du débiteur le 8 juin 2010 doit être admise. Conformément à l'article 17 alinéa
4 LP, l'office prend une nouvelle mesure et enregistre l'opposition totale à la
poursuite n°***.

3.

Cette manière de procéder est conforme à l'article 17
alinéa 4 LP qui dispose qu'en cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de
sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une
nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance
à l'autorité de surveillance.

4.

Dans ces circonstances, force est de constater que la
nouvelle mesure de l'office, à savoir enregistrer l'opposition totale à la
poursuite n°*** correspond aux conclusions de la plainte et que dès lors
celle-ci devient sans objet. Il y a donc lieu de procéder à son classement.

5.

Dans la procédure de plainte devant les autorités cantonales
de surveillance, il nest pas perçu de frais ni alloué de dépens (art. 20a, al.
2, ch. 5, LP; 61, al. 2, let. a, et 62, al. 2, OELP).

Par ces motifs, l'autorité cantonale
inférieure de surveillance LP,

décide:

1.Le classement de la plainte est ordonné.

2.Il est statué sans frais ni dépens.

Neuchâtel, le16 août 2010

Frédéric Hainard
ne_jurisprudence_adm · REC.2010.199 · 2010-07-20 · fr
Refus de l'assistance administrative (absence de chances de succès)
Migrations

Refus de l'assistance administrative (absence de chances de succès). ____________________ Par arrêt du 10 décembre 2010 (Réf.: TA.2010.362-AJ), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié.

Considérant:

Que par décision du 8 juin 2010, le service des migrations
a refusé d'accorder à M. A., ressortissant tunisien, en provenance du canton de
Berne, une autorisation de séjour dans le canton de Neuchâtel, car il était
séparé de son épouse;

que par mémoire du 6 juillet 2010, M. A. (ci-après: le
recourant) a recouru contre cette décision, concluant à son annulation et
sollicitant l'octroi de l'assistance administrative totale en raison de son
indigence;

que par décision du 20 juillet 2010, l'autorité de céans a
refusé d'accorder l'assistance administrative au recourant, décision confirmée
par l'ancien Tribunal administratif dans un arrêt du 10 décembre 2010, en
raison de l'absence de chances de succès du recours;

que par ailleurs, suite au refus de l'assistance
administrative, le service juridique de l'Etat, chargé de l'instruction du
recours (ci-après: le service juridique), avait requis par décision incidente
du 5 août 2010 une avance de frais auprès du recourant, décision incidente annulée
par l'ancien Tribunal administratif dans un autre arrêt du 10 décembre 2010,
retenant que la demande d'avance de frais était bien fondée mais prématurée;

que par courrier du 6 janvier 2011, le recourant a informé
le service juridique qu'il retirait son recours car il était retourné vivre
auprès de son épouse à la Neuveville (BE);

que le recours peut par conséquent être classé, les frais
de la cause étant mis à la charge du recourant (art. 47, al. 1, de la loi sur
la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979),

qu'il n'est pas alloué de dépens (art. 48, al. 1 LPJA).

Par ces motifs, le conseiller
d'État, chef du Département de l'économie,

décide:

1.Le recours du 6 juillet 2010 de M. A. contre la décision du service
des migrations du 8 juin 2010 est classé.

2.Un émolument de Fr. 200.- et des frais sélevant à Fr. 40.- sont mis
à la charge du recourant.

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 14 janvier 2011

Thierry Grosjean
ne_jurisprudence_adm · DECI.2009.15 · 2010-06-29 · fr
Péremption d'une demande LAVI
Victime d'infraction

Les prétentions LAVI pour des infractions commises avant le 1er janvier 2007 sont régies par l'ancien droit et se périment par deux ans à compter de la date de l'infraction.

Considérant:

Que, par demande du 7 octobre 2009 adressée au Département
de la santé et des affaires sociales, Mme A. allègue avoir été victime d'actes
d'ordre sexuel, commis entre 1997 et 2001 par Mme B., et en demande réparation
en application de la LAVI;

que, à teneur de l'article 48 LAVI, le droit d'obtenir une
indemnité et une réparation morale pour des faits qui se sont déroulés avant
l'entrée en vigueur de la loi est régi par l'ancien droit;

que, selon cette même disposition, les délais prévus à
l'article 25 LAVI sont applicables au droit d'obtenir une indemnité et une
réparation morale pour des faits qui se sont déroulés moins de deux ans avant
l'entrée en vigueur de la loi;

que les délais de l'ancienne LAVI sont dès lors applicables
aux infractions antérieures au 1er janvier 2007;

que l'article 16 aLAVI stipule que la victime doit
introduire sa demande d'indemnisation et de réparation morale devant l'autorité
dans un délai de deux ans à compter de la date de l'infraction; à défaut ses
prétentions sont périmées;

que, en l'espèce, les dernières infractions datant de 2001,
la victime devait déposer sa demande LAVI en 2003 au plus tard, de sorte que sa
demande déposée le 7 octobre 2009 doit être considérée comme périmée;

qu'en conséquence, la demande doit être rejetée, sans
allocation de dépens, la procédure étant au surplus gratuite;

que, s'agissant de la demande d'assistance administrative
déposée par la requérante, il apparaît que la requête, au vu de ce qui précède,
était d'emblée dénuée de chance de succès au sens de l'article 5 LAPCA, de
sorte que l'assistance administrative doit être refusée.

Par
ces motifs, la conseillère d'Etat cheffe du Département de la santé et des
affaires sociales, décide:

1.La demande d'indemnisation de
Mme A. est rejetée.

2.La demande d'assistance
administrative est rejetée.

3.Il est statué sans frais ni
allocation de dépens.

Neuchâtel,
le 29 juin 2010

Gisèle Ory
ne_jurisprudence_adm · DECI.2010.16 · 2010-06-09 · fr
Décision de classement
Aménagement du territoire

Classement de la procédure.

Considérant en fait et droit:

Que le plan d'affectation cantonal Les Roches Blanches, sur
les territoires des communes de Val-de-Travers et de La Côte-aux-Fées, a été
mis à l'enquête publique du 15 janvier au 15 février 2010;

Qu'A, agissant par sa section neuchâteloise, a formé
opposition à ce plan le 10 février 2010 auprès du Conseil d'Etat, en vertu
de l'article 26 de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du
2 octobre 1991;

Que dans leurs observations des 15 et 16 mars 2010, les
Conseils communaux de La Côte-aux-Fées et de Val-de-Travers ont conclu au rejet
de l'opposition;

Que dans ses observations du 18 mars 2010, le Département
de la gestion du territoire (ci-après: le département) a conclu à la levée de
l'opposition, tout en suggérant l'organisation d'une séance de conciliation
afin de définir les modalités de retrait de l'opposition;

Que le service juridique de l'Etat, chargé de l'instruction
de l'opposition (ci-après: le service juridique), a été informé que des
négociations étaient en cours avec l'opposante, de sorte qu'il a suspendu
informellement la procédure;

Que le 28 mai 2010, le service de l'aménagement du
territoire a adressé au service juridique une convention signée par le A. et le
chef du département, selon laquelle, moyennant le respect de certains
engagements par le service de la faune, des forêts et de la nature, A. retirait
son opposition;

Qu'il convient par conséquent de classer l'opposition;

Qu'en vertu de l'article 34, alinéa 2 de la loi sur les
constructions (LConstr.), du 25 mars 1996, la procédure d'opposition
est gratuite, que rien n'est prévu dans LCAT pour les procédures d'opposition
aux plans d'affectation mais qu'il n'existe pas de motifs pour ne pas appliquer
cette disposition par analogie et que la mise à charge des frais prévue par
l'article 47, alinéa 1 de la loi sur la procédure et la juridiction
administratives (LPJA), du 27 juin 1979, ne concerne que la procédure de
recours.

Par
ces motifs, le Conseil d'Etat

décide:

1.L'opposition du 10 février
2010 de A. au plan d'affectation cantonal Les Roches Blanches est classée.

2.Il est statué sans frais.

Neuchâtel, le 9
juin 2010

Au nom du Conseil d'Etat

La
vice-présidente,         La chancelière,

G.
Ory                             M. Engheben
ne_jurisprudence_adm · REC.2010.107 · 2010-05-06 · fr
Décision de classement suite au retrait du recours
Enseignement obligatoire

Retrait du recours par les intéressés après réception de la demande d'avance de frais.

Considérant:

Que par décision du 30 mars 2010, le Conseil communal de la
commune de X. a rejeté la demande de congé des intéressés;

que par mémoire du 5 avril 2010, ces derniers ont recouru contre
cette décision;

qu'après réception de la décision d'avance de frais, les recourants
ont indiqué à l'autorité de céans qu'ils retiraient leur recours, par pli du 21
avril 2010;

que le dossier peut par conséquent être classé sans frais, vu
les circonstances personnelles particulières des intéressés, et qu'il n'est pas
alloué de dépens (art. 47 de la loi sur la procédure et la juridiction
administratives (LPJA), du 27 juin 1979).

Par ces motifs, le
conseiller d'Etat chef du Département de l'éducation, de la culture et des
sports,

décide:

1.Le recours est classé.

2.Il n'est pas perçu de frais, ni octroyé de dépens.

Neuchâtel, le6
mai 2010

Philippe Gnaegi
ne_jurisprudence_adm · REC.2010.40 · 2010-03-31 · fr
Décision de classement, reconsidération d'office
Automobiles et navigation

Suite à une décision d'acquittement du Tribunal de police du Locle, le SCAN a reconsidéré sa décision. Le recours étant devenu sans objet, la procédure a été classée. L'argument ayant provoqué la reconsidération d'office figurant déjà dans le recours, une indemnité de dépens a été accordée au recourant.

Considérant:

Que par décision du 15 janvier 2010, le SCAN a retiré le
permis de conduire de A. (ci après : lintéressé, respectivement, le
recourant) pour une durée dun mois pour inattention et accident;

que par mémoire du 11 février 2010 lintéressé a recouru
contre la décision du 15 janvier 2010 du SCAN en concluant principalement à son
annulation et subsidiairement à sa suspension jusqu'à droit connu dans le cadre
de la procédure pénale;

que par jugement du 8 mars 2010, le Tribunal de police du
district du Locle a acquitté l'intéressé des charges retenues à son encontre en
laissant les frais à charge de l'Etat;

que, par reconsidération doffice (art. 39 al.2 de la loi
sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979) du 29
mars 2010, le SCAN a purement et simplement annulé sa décision du 15 janvier
2010, y compris l'émolument;

qu'en conséquence, le dossier sera classé, sans frais (art.
47, al. 4 LPJA), au vu de la reconsidération doffice ; le solde de Fr.
550.- versé le 2 mars 2010 à titre davance de frais devant être restitué au
recourant;

que seule la question des dépens doit encore être résolue,
la réponse sur ce point dépendant de l'appréciation des chances de succès du
recours ; l'article 48, alinéa 1 LPJA stipulant que l'autorité de recours
peut allouer d'office ou sur requête une indemnité de dépens à l'administré qui
a engagé des frais, à condition que les mesures qu'il a prises paraissent
justifiées;

que, pour qu'il y ait lieu d'accorder des dépens, il faut
que la décision attaquée soit effectivement infondée, ce qui signifie qu'elle
serait annulée par l'autorité de recours ou reconsidérée par l'instance
inférieure sur la base des éléments soulevés dans le recours lui-même; ce qui
est le cas en lespèce;

que le recourant obtenant gain de cause, il se justifie de
lui octroyer une indemnité de dépens fixée à Fr. 300.- (art. 48 LPJA);

Par ces motifs, le conseiller d'Etat chef du Département de la gestion du
territoire,

décide:

1.Le recours est classé.

2.Il est statué sans frais. Le
solde de l'avance de frais par Fr. 550.- est restitué au recourant.

3.Une indemnité de dépens de Fr.
300. - est allouée au recourant à charge de lautorité intimée

Neuchâtel, le31 mars 2010

Claude Nicati
ne_jurisprudence_adm · REC.2009.50 · 2009-12-18 · fr
Sort de la demande d'assistance judiciaire en cas de retrait du recours
Automobiles et navigation

Lorsque, au moment où il est invité à s'acquitter de l'avance de frais, un recourant retire son recours au motif qu'il estime sa cause perdue d'avance, il doit s'attendre à voir sa demande d'assistance judiciaire rejetée, la condition de l'article 5, alinéa 1 LAPCA n'étant pas réalisée.

Considérant:

Que par décision du 20 août 2009, la commission a retiré le
permis de conduire du recourant pour une durée de trois mois pour avoir refusé
la priorité à un piéton et avoir causé un accident;

que par mémoire du 10 septembre 2009; M. A. a recouru
auprès du Département de la gestion du territoire contre ladite décision;

qu'invité par le service juridique de l'Etat à verser
l'avance de frais de Fr. 550.- jusqu'au 2 octobre 2009, le recourant a
déposé le 22 septembre 2009 une demande d'assistance judiciaire, alléguant que
ses ressources matérielles ne lui permettaient pas de faire l'avance de frais
demandée;

que par courriel du 19 novembre 2009, M. A. a fait part à
la commission de son intention de retirer son recours, estimant la cause perdue
d'avance et craignant que cela ne lui occasionne des frais supplémentaires;

que le retrait du recours entraîne le classement du
dossier, sous suite de frais (art. 47, al. 1 LPJA);

que l'assistance judiciaire est accordée au requérant qui
ne peut assumer les frais liés à la défense de ses droits sans porter atteinte
au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (art. 4 LAPCA);

que l'octroi de l'assistance judiciaire est en outre
subordonné au fait que la cause de l'intéressé ne paraisse pas d'emblée dénuée
de chances de succès (art. 5, al. 1 LAPCA);

que selon la jurisprudence, une demande est dénuée de
chances de succès lorsque les chances de gagner le litige sont beaucoup plus
faibles que les risques de le perdre et qu'un plaideur disposant des moyens
nécessaires ne prendrait pas, après mûre réflexion, le risque d'entamer le
procès ou de le continuer (ATF 105 I 114 = JdT 1980 I 184);

qu'en l'espèce, le recourant estime lui-même sa cause
perdue;

que la condition de l'article 5, alinéa 1 LAPCA n'est donc
pas réalisée;

que les conditions des articles 4 et 5, alinéa 1 LAPCA
étant cumulatives, la non-réalisation de l'une d'elles entraîne le rejet de la
demande d'assistance judiciaire, sans qu'il soit nécessaire d'examiner si le
requérant remplit l'autre condition, à savoir celle de l'indigence.

Par ces motifs, le conseiller d'Etat chef
du Département de la gestion du territoire,

décide:

1.Le recours du 10 septembre 2009 de M. A. contre la décision du 20
août 2009 de la commission du service cantonal des automobiles et de la
navigation est classé;

2.la demande d'assistance judiciaire est rejetée;

3.un émolument de Fr. 150.- et des frais s'élevant à Fr. 30.- sont mis
à la charge du recourant.

Neuchâtel, le18 décembre 2009

Claude Nicati
ne_jurisprudence_adm · REC.2009.104 · 2009-12-09 · fr
Décision de classement suite à reconsidération. Octroi de dépens pour une représentation par un mandataire non professionnel
Constructions

Le Conseil communal a reconsidéré la décision suite au dépôt du recours. Celui-ci est dès lors classé, sans frais (art. 47, al. 2 LPJA). Des dépens sont accordés au recourant, représenté par un mandataire non professionnel.

Considérant en fait et en droit:

Que par mémoire du 22 mai 2009, M. A. (ci-après : le
recourant) a recouru contre la décision du 16 avril 2009 du Conseil communal de
X. lui octroyant une sanction définitive pour divers travaux entrepris sur
larticle *** du cadastre de ladite commune ;

Que cette décision mettait à la charge du recourant une
taxe déquipement de Fr. 4129.40 et un émolument de sanction de Fr.
558.- ;

Que par décision du 15 juin 2009, le Conseil communal a
annulé cette taxe et cet émolument de sanction et a facturé au recourant de
nouveaux montants ;

Que par courrier du 4 novembre 2009, ce dernier a fait
savoir au service juridique de lEtat, chargé dinstruire son recours, que ce
dernier navait plus dobjet et pouvait être classé ;

Quau vu de ce qui précède, le recours sera classé ;

Que cette décision sera rendue sans frais, puisque le
Conseil communal a reconsidéré sa décision suite au dépôt du recours (art.47,
al. 2 LPJA) ;

Que vu le sort de la cause, le recourant, qui a fait appel
à un mandataire, aura droit à une indemnité de dépens (art. 48, al. 1.
LPJA) ;

Quen application des articles 4 et 12a, alinéa 1 de
l'arrêté concernant le tarif des frais entre plaideurs, du 9 juillet 1980, le
montant de cette indemnité sera fixée à Fr. 200.- ;

Que ladite indemnité sera mise à la charge du Conseil
communal.

Par ces motifs, Le Conseil d'Etat,

décide:

1.Le recours de M. A. contre la
décision du 15 juin 2009 du Conseil communal de X. est classé.

2.La présente décision est
rendue sans frais.

3.Une indemnité de Fr. 200.- est
octroyée à M. A., à la charge du Conseil communal.

Neuchâtel, le 9 décembre2009

Au nom du
Conseil d'Etat

Le président,       La chancelière,

J. Studer                       M. Engheben