ne_jurisprudence_adm · REC.2010.333 · 2012-07-30 · fr
Circulation routière. Soustraction aux examens d'usage
Automobiles et navigation

Pour assurer le respect du droit d'être entendu de l'intéressé avant qu'une décision soit rendue, l'autorité administrative doit pouvoir manifester clairement ses intentions en exposant notamment la nature et les motifs de la décision qu'elle entend prendre, sans se voir reprocher, de ce fait, une éventuelle prévention (RJN 1997 218, consid. 4). Les éléments constitutifs de la dérobade au sens de l'article 91a LCR sont au nombre de deux : (1) l'auteur doit violer une obligation d'aviser la police en cas d'accident, alors que cette annonce est destinée à l'établissement des circonstances de l'accident et est concrètement possible ; (2) l'ordre de se soumettre à une mesure d'investigation de l'état d'incapacité de conduire doit apparaître objectivement comme hautement vraisemblable au vu des circonstances. La question de savoir si l'intéressé devait s'attendre avec une haute vraisemblance à ce qu'une mesure visant à établir son alcoolémie soit ordonnée a été tranchée, en l'espèce, par la négative par le juge pénal liant ainsi l'autorité administrative. En effet, le jugement pénal a été rendu au terme d'une procédure publique au cours de laquelle le prévenu a été entendu, de sorte que le juge pénal connaissait les faits de manière plus approfondie que l'autorité administrative. Admission du recours.

A.

Selon le rapport du 6 juillet
2010, Monsieur A. (ci-après : l'intéressé, respectivement le recourant) au
volant du véhicule immatriculé NE ***, lequel circulait, le dimanche
20 juin 20h10 à 22h35, sur la rue B., à La Chaux-de-Fonds, a percuté
l'avant droit du véhicule de Madame C. qui était stationné correctement dans
une case de ladite rue.

Interrogé sur cet événement,
l'intéressé a expliqué, lors de son audition du 2 juillet 2010, que le jour en
question il avait participé à un tournoi de football à La Chaux-de-Fonds. Vers
17h20, il a disputé son dernier match et a soupé vers 19h30  20h00.
L'intéressé a consommé, durant la journée, quatre bières et deux verres de vin rouge
pour accompagner son dîner. Il a terminé sa dernière bière en regardant le
match de la coupe du monde de football à la télévision et est parti vers 22h30
avec l'intention de se rendre chez son frère à La Chaux-de-Fonds pour y passer
la nuit. Peu après le dos d'âne de la rue B., l'intéressé n'a vu que
tardivement le véhicule de Madame C. et n'a donc pas réussi à l'éviter. Il est
alors allé constater les dégâts et a inscrit le numéro d'immatriculation du
véhicule endommagé sur son téléphone portable. Il s'est par la suite avéré
qu'il avait mal retranscrit le numéro d'immatriculation. Le lendemain, il a
ainsi vainement tenté de contacter le propriétaire du véhicule, raison pour
laquelle il a annoncé, l'après-midi même, l'accident à la police (cf. courrier
de la Police neuchâteloise du 24 septembre 2010).

B.

Invité par la commission administrative
du Service cantonal des automobiles et de la navigation (ci-après : la commission)
à exercer son droit d'être entendu avant le prononcé d'une éventuelle sanction,
l'intéressé a demandé la suspension de la procédure jusqu'à droit connu sur la
poursuite pénale ouverte contre lui dans la mesure où il s'était opposé à
l'ordonnance pénale rendue à son encontre (cf. courrier du 6 septembre 2010). La
commission a répondu favorablement à la requête de l'intéressé et a demandé à ce
dernier de lui faire parvenir une copie du jugement pénal écrit dès sa
réception.

C.

Par courrier du 20 octobre 2010,
la commission a prié l'intéressé de lui faire parvenir le jugement du 1eroctobre 2010 dans son intégralité sachant qu'elle n'était en possession que du
courrier du 5 octobre 2010 modifiant le dispositif. L'intéressé a alors
transmis, par courrier du 26 octobre 2010, une copie du jugement qui avait été
établi en relation sommaire le 1eroctobre 2010, lequel lui avait
été remis le jour de l'audience. Il a ajouté que, dans le cadre de cette
procédure, un témoin avait été entendu. Dès lors que ce jugement était
intervenu après administration de preuves, il liait les autorités
administratives.

D.

Il ressort du jugement du 1eroctobre 2010 (dont le dispositif a été modifié selon le courrier du 5 octobre
2010) que l'intéressé a été condamné à une amende de Fr. 900.-. Le Tribunal de
police du district de La Chaux-de-Fonds a retenu les préventions tirées des
articles 90, alinéa 1 et 92, alinéa 2 de la loi fédérale du 19 décembre 1958
sur la circulation routière (LCR) mais a écarté celle de l'article 91a LCR en
raison des "circonstances de l'accident et notamment la configuration des
lieux".

E.

Dans son courrier du 7 octobre
2010, l'intéressé a rappelé que lors de l'accident, il faisait nuit, il
pleuvait et la chaussée était donc mouillée. De plus, il avait, dans sa voiture,
les maillots de football de toute son équipe qui étaient mouillés de sorte que
son véhicule était complètement embué. C'est en voulant enclencher la
climatisation, ce qui l'aurait distrait un instant, qu'il aurait percuté
l'automobile de Madame C. qui était au surplus de couleur grise. Il a soutenu
qu'il y avait lieu de considérer sa faute comme tout au plus moyennement grave,
comme l'avait d'ailleurs fait le juge pénal. Le recourant a enfin précisé qu'il
utilisait son véhicule quotidiennement dans le cadre professionnel.

F.

Dans ses observations du 8
novembre 2010, l'intéressé a pour l'essentiel repris ses précédents arguments. Il
a ainsi estimé qu'il y avait lieu de s'en tenir au minimum légal prévu en cas
de faute moyennement grave sachant qu'il avait un besoin impératif d'avoir son
permis de conduire dans le cadre de son activité professionnelle.

G.

Le 17 novembre 2010, la commission
a rendu une décision par laquelle elle a retiré le permis de conduire de
l'intéressé pour une durée de douze mois pour vitesse inadaptée aux conditions
de la route, perte de maîtrise, violation des devoirs en cas d'accident et
soustraction aux examens d'usage. Elle a relevé les antécédents routiers du
recourant, à savoir trois mois de retrait pour ivresse de 0.94 gr  (infraction
grave), purgés au 31 janvier 2007. Elle a constaté que l'infraction du dimanche
20 juin 2010 était grave (art. 16c, al. 1, let. d LCR), que l'intéressé se
trouvait en situation de récidive (cascade de l'art. 16c, al. 2 let. c
LCR) et a estimé qu'un retrait fixé à douze mois tenait compte de la récidive,
de l'ensemble des circonstances ainsi que du besoin de l'intéressé à disposer
de son permis de conduire, le minimum légal excluant l'abaissement de cette
durée.

Au demeurant, la décision du 17
novembre 2010 a annulé la décision rendue le 8 novembre 2010, laquelle
avait croisé les observations de l'intéressé du 8 novembre 2010.

H.

L'intéressé a déféré ce prononcé
devant le Département de la gestion du territoire par mémoire du 25 novembre
2010. Il a invoqué la violation du droit, en particulier l'article 29, alinéa 1
de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (CST),
l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que la constatation inexacte ou
incomplète des faits pertinents au sens de l'article 33 de la loi sur la
procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979.

Reprenant pour l'essentiel
l'argumentaire déjà développé dans ses précédents écrits, le recourant a
soutenu que la commission n'aurait pas dû s'écarter du jugement pénal et que
les éléments de la soustraction aux examens d'usage au sens de l'article 91a
LCR n'étaient de toute façon pas réalisés. Il a par ailleurs prétendu que le Service
cantonal des automobiles et de la navigation (ci-après : SCAN) avait fait
preuve de partialité et aurait gravement violé le principe d'équité.

I.

Dans ses observations du 6 janvier
2011, le président de la commission a rappelé les circonstances lors desquelles
il était possible de s'écarter d'un jugement pénal. Il a en outre expliqué que,
dans le cas d'espèce, tous les indices d'ébriété étaient réalisés de sorte que
l'ordre de se soumettre à une mesure d'investigation de l'état d'incapacité du
conducteur apparaissait comme hautement vraisemblable.

J.

Le recourant, dans ses
observations du 1erfévrier 2010, a expliqué les raisons qui l'avaient
empêché de demander la récusation de la commission. Pour le surplus, il a
rappelé que la commission n'aurait pas dû s'écarter du jugement pénal sachant
que ce prononcé avait été rendu au terme d'une procédure publique ordinaire et
qu'il se prononçait de manière claire sur les points litigieux. Enfin, ce
serait à tort que la commission aurait basé son raisonnement sur le rapport de
police plutôt que sur le jugement pénal.

K.

Le 20 juin 2012, à la demande du service
juridique de l'Etat, chargé de l'instruction du recours, le mandataire du
recourant a déposé son mémoire de frais et honoraires.

L.

Les autres éléments de fait
seront, autant que besoin, repris dans la partie en droit de la présente
décision.

Considérant
en droit:

1.

Le recours, déposé dans les formes
et délai légaux, est recevable.

2.

2.1.

Le recourant reproche au SCAN
d'avoir, depuis le début de la procédure, préjugé la cause à savoir de
sanctionner sévèrement le recourant, quel que soit le jugement pénal qui serait
rendu et quels que soient les arguments et moyens de preuve avancés par le
recourant. Le SCAN aurait donc fait preuve de partialité et aurait gravement
violé le principe d'équité garanti à l'article 29, alinéa 1 CST.

2.2.

L'article 29, alinéa 1 CST dispose
que toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à
ce que sa cause soit traitée équitablement. Selon la jurisprudence, ce droit
permet notamment d'exiger la récusation des membres d'une autorité
administrative dont la situation ou le comportement sont de nature à faire
naître un doute sur leur indépendance ou leur impartialité ; il tend à
éviter que des circonstances extérieures à l'affaire ne puissent influencer une
décision en faveur ou au détriment de la personne concernée (arrêt du tribunal
fédéral du 1ermars 2011, réf. 1C_534/2010, consid. 2.1 et les
références citées). La récusation peut s'imposer même si une prévention
effective du membre de l'autorité visée n'est pas établie, car une disposition
interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit en effet que les
circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une
activité partiale. Cependant, seules des circonstances constatées objectivement
doivent être prises en considération, les impressions purement individuelles
d'une des personnes impliquées n'étant pas décisives (arrêt du tribunal fédéral
du 1ermars 2011, réf. 1C_534/2010, consid. 2.1. et les
références citées).

2.3.

On rappelle, au demeurant, que les
garanties de procédure découlant des articles 30, alinéa 1 CST et 6 § 1 CEDH ne
sont pas applicables lorsque l'impartialité d'un membre d'une autorité non
judiciaire est en cause, celle-ci devant être examinée uniquement sous l'angle
de l'article 29, alinéa 1 CST et des dispositions cantonales applicables.

2.4.

Les articles 11 et 12 LPJA
traitent en particulier de la récusation. Conformément à l'article 11
LPJA, les personnes appelées à rendre ou à préparer la décision doivent se
récuser si elles ont un intérêt personnel dans l'affaire (let. a); si elles
sont parentes ou alliées d'une partie en ligne directe, ou jusqu'au troisième
degré en ligne collatérale, ou si elles lui sont unies par mariage ou
fiançailles (let. b); si elles représentent une partie ou ont agi dans la même
affaire pour une partie (let. c); si, pour d'autres raisons, elles peuvent
avoir une opinion préconçue sur l'affaire (let. d). Les parties peuvent
demander la récusation des personnes appelées à rendre ou à préparer une
décision si les conditions de l'article 11 sont réalisées (art. 12 al. 1 LPJA).

2.5.

En l'espèce, la partialité invoquée
par l'intéressé se fonde pour l'essentiel sur des actes intervenus durant
l'instruction de la cause, à savoir notamment les courriers des 13 septembre
2010 ("paraît clair que la soustraction aux examens d'usage est
réalisée") et 20 octobre 2010 (le jugement pénal paraît "totalement contraire
aux déclarations de M. A. à la police"), ainsi que sur le fait que la
commission ait rendu sa décision sans attendre les dernières observations du
recourant. Cela étant, s'il soupçonnait la partialité de la commission depuis
septembre 2010, le recourant aurait dû demander, sans délai, la récusation du membre
en question, au besoin, par l'intermédiaire de son mandataire (art. 12 al.
2 LPJA). L'argument selon lequel une récusation n'aurait de toute façon pas pu
être obtenue ne peut justifier l'inaction du recourant à ce stade de la
procédure (cf. observations du 1erfévrier 2010). A première
vue, ce grief paraît donc irrecevable.

2.6.

Cependant, la recevabilité de ce
motif peut rester indécise, car il est de toute manière infondé. En
l'occurrence, le recourant prétend que la commission n'a pas tenu compte de ses
arguments faits dans le cadre de l'instruction de la cause. Or, la décision
attaquée se réfère expressément aux divers courriers et observations adressés à
la commission par le recourant, de sorte que ses droits n'ont pas été violés.
Au demeurant, le fait que la commission n'ait pas suivi son argumentaire n'est
pas en soi un indice de partialité. C'est bien en manifestant clairement ses
intentions que la commission a permis au recourant de mesurer l'importance de
l'affaire et de défendre ses droits. On ne saurait, dès lors, pas comment
l'autorité pourrait respecter le droit d'être entendu avant de statuer si la
nature et les motifs de la décision à prendre ne pouvaient pas être exposés
(RJN 1997 218, consid. 4). Dès lors, en faisant connaître au recourant
sa position s'agissant de la soustraction aux examens d'usage, la commission
n'a fait que se conformer aux exigences de la procédure. Les griefs de
partialité et de violation du principe d'équité sont donc mal fondés et doivent
être rejetés.

3.

3.1.

Il n'est pas contesté que le
recourant en heurtant le véhicule de Madame C., puis en quittant les lieux sans
parvenir à avertir la lésée et sans annoncer l'accident immédiatement à la
police a enfreint l'article 31, alinéa 1 LCR (perte de maîtrise) et l'article
51, alinéa. 3 LCR (violation des devoirs en cas d'accident). En revanche, le
recourant a nié s'être soustrait aux examens d'usage.

3.2.

Au terme de l'article 91a LCR,
quiconque, en qualité de conducteur de véhicule automobile, se sera opposé ou
dérobé intentionnellement à un prélèvement de sang, à un alcootest ou à un
autre examen préliminaire réglementé par le Conseil fédéral, qui avait été
ordonné ou dont il devait supposer qu'il le serait, ou quiconque se sera opposé
ou dérobé intentionnellement à un examen médical complémentaire ou aura fait en
sorte que des mesures de ce genre ne puissent atteindre leur but, sera puni
d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine
pécuniaire. Cette disposition prévoit trois hypothèses, à savoir l'opposition,
la dérobade et l'entrave à la constatation de l'alcoolémie (Arrêt du Tribunal
fédéral du 19 mai 2009, réf. 6B_168/2009, consid. 1.1). La dérobade est
liée à la violation des devoirs en cas d'accident. En effet, ce n'est qu'en cas
d'accident, où des éclaircissements sur le déroulement des événements s'avèrent
nécessaires, que l'on peut dire que le conducteur devait s'attendre avec une
haute vraisemblance à ce qu'une mesure visant à établir son alcoolémie soit
ordonnée. Ainsi, les éléments constitutifs de la dérobade sont au nombre de
deux: (1) l'auteur doit violer une obligation d'aviser la police en cas
d'accident, alors que cette annonce est destinée à l'établissement des
circonstances de l'accident et est concrètement possible; (2) l'ordre de se soumettre
à une mesure d'investigation de l'état d'incapacité de conduire doit apparaître
objectivement comme hautement vraisemblable au vu des circonstances (Arrêt du
Tribunal fédéral du 19 mai 2009, réf. 6B_168/2009, consid. 1.2). Pour dire
si une mesure d'investigation de l'état d'incapacité du conducteur était
hautement vraisemblable, il faut analyser l'ensemble des circonstances
concrètes de nature à amener un policier attentif à soupçonner que l'usager de
la route était pris de boisson. Les indices d'ébriété peuvent résulter des
circonstances de l'accident telles qu'une conduite en zigzag, une accumulation
de fautes de circulation ou une faute grossière ou inexplicable. Ils peuvent
aussi se rapporter au comportement du conducteur comme, par exemple, une haleine
sentant l'alcool, des yeux injectés, une élocution pâteuse, une démarche
incertaine, des propos incohérents ou encore une extrême agitation. Constituent
enfin des indices d'ébriété certaines activités de l'auteur avant l'accident comme
la participation à une fête ou la consommation d'alcool, voire même les
antécédents routiers d'un conducteur (Arrêt du Tribunal fédéral du 19 mai 2009,
réf. 6B_168/2009, consid. 1.2). Selon la jurisprudence, en l'absence de
signes d'ivresse et de dégâts importants, les circonstances de l'accident
tiennent un rôle déterminant pour apprécier la haute vraisemblance de la prise
de sang. Car en pareil cas, plus l'accident peut s'expliquer par des
circonstances indépendantes du conducteur (conditions climatiques,
configuration des lieux) moins on saurait conclure à une haute vraisemblance (Arrêt
du Tribunal fédéral 6S.435/2001 du 8 août 2001, consid. 2e).

4.

4.1.

En l'espèce, il n'est pas contesté
que le recourant a violé ses devoirs en cas d'accident. Reste à trancher la
question de savoir si l'ordre de se soumettre à une mesure d'investigation de
l'état d'incapacité de conduire apparaissait objectivement comme hautement
vraisemblable au vu des circonstances. Sachant que le juge pénal s'est prononcé
sur cette question, il sied d'examiner si le jugement du 1eroctobre
2010 lie l'autorité administrative dans le cas d'espèce.

4.2.

En vertu du principe de la
séparation des pouvoirs, le jugement pénal ne lie en principe pas l'autorité
administrative. Afin d'éviter, dans la mesure du possible, des décisions
contradictoires, la jurisprudence a admis, s'agissant de se prononcer sur
l'existence d'une infraction, que l'autorité administrative ne devrait pas
s'écarter sans raison sérieuse des faits constatés par le juge pénal ni de ses
appréciations juridiques qui dépendent fortement de l'établissement des faits,
en particulier lorsque le jugement pénal a été rendu au terme d'une procédure
publique ordinaire au cours de laquelle les parties ont été entendues et des
témoins interrogés (ATF 136 II 447, consid. 3.1; ATF 124 II 103, consid. 1,
traduitinJdT 1998 I 716 ; ATF 123 II 97, consid. 2; ATF 121
II 214, consid. 3; ATF 119 Ib 158, consid. 3, traduitinJdT
1994 I 675). Les faits retenus au pénal lient donc, en principe, l'autorité et
le juge administratifs. En revanche, ces derniers ne sont pas liés dans les
pures questions de droit par le jugement pénal, sinon ils seraient entravés
dans leur liberté d'appréciation. Une autre solution se justifie tout au plus
lorsque l'appréciation juridique d'un cas dépend principalement de la
constatation de faits que le juge pénal connaît mieux que l'autorité
administrative (ATF 119 Ib 158, consid. 3c, traduitinJdT 1994 I 675 ; ATF
124 II 103, consid. 1c/bb, traduitinJdT 1998 I 716).

4.3.

L'autorité administrative ne peut
dès lors s'écarter du jugement pénal que si elle est en mesure de fonder sa
décision sur des constatations de fait que le juge pénal ne connaissait pas ou
qu'il n'a pas prises en considération, s'il existe des preuves nouvelles dont
l'appréciation conduit à un autre résultat, si l'appréciation à laquelle s'est
livré le juge pénal se heurte clairement aux faits constatés ou si ce dernier
n'a pas élucidé toutes les questions de droit, en particulier celles qui
touchent à la violation des règles de la circulation (ATF 136 II 447, consid.
3.1, ATF 129 II 312, consid. 2.4 et les arrêts cités). Cette dernière hypothèse
recouvre notamment le cas où le juge pénal a rendu sa décision sur la seule
base du dossier, sans procéder lui-même à des débats (ATF 120 Ib 312,
consid. 4b).

4.4.

Le Tribunal fédéral a au demeurant
considéré que ne se conformait pas à ses devoirs de coopération en matière de
procédure administrative celui qui faisait suspendre la procédure par
l'entremise de son avocat, afin que le juge pénal tranche au préalable une
question de fait précise, puis qu'il se limite à verser à la procédure le
dispositif du jugement pénal, muet quant à la question posée, bien que les
motifs lui aient été brièvement indiqués oralement et qu'il eût pu exiger une
motivation écrite (ATF 128 II 139).

5.

5.1.

Déterminer si, compte tenu des
circonstances du cas, il existe une haute vraisemblance de prise de sang est
certes une question de droit (Arrêt du Tribunal fédéral du 11 mars 2008,
réf. 6B_91/2008, consid. 2.2). Toutefois, dans la mesure où l'appréciation
juridique dépend étroitement des circonstances de l'accident, l'autorité
administrative pourrait être liée, en l'espèce, par la qualification juridique
des faits du jugement pénal (cf. consid. 4.2).

5.2.

Il ressort des considérants du
jugement du 1eroctobre 2010 que "vu les circonstances de
l'accident et notamment la configuration des lieux, la prévention tirée de
l'article 91a LCR [devait] être écartée" (cf. jugement du 1eroctobre 2010, p. 2); en d'autres termes, que compte tenu des circonstances de
l'accident, il n'y avait pas lieu de retenir que le recourant s'était dérobé
intentionnellement aux examens d'usage visant à déterminer son incapacité de
conduire alors qu'il devait supposer que de tels examens seraient ordonnés (art.
91a LCR). Ce prononcé s'appuie notamment sur l'audition du recourant, de sorte
que l'appréciation juridique retenue dépend de faits que le juge pénal
connaissait de manière plus approfondie que l'autorité administrative. L'arrêt
du 1eroctobre 2010 est certes brièvement motivé, on ne peut
toutefois pas conclure qu'il s'agit d'un simple dispositif de jugement au sens
de la jurisprudence mentionnée au considérant 4.4. Aussi, même s'il aurait été
souhaitable que le juge pénal étaye de manière circonstanciée les motifs qui
l'ont amené à exclure la prévention tirée de l'article 91a LCR, il n'en reste
pas moins que l'appréciation contenue dans le jugement du 1eroctobre
2010 n'apparaît pas à ce point insoutenable qu'elle autorise la commission à
s'en écarter.

5.3.

Par conséquent, force est de
conclure que la commission n'était en l'occurrence pas habilitée à substituer
son appréciation juridique à celle du Président du Tribunal de police du
district de La Chaux-de-Fonds. Il s'ensuit que la décision entreprise en ce
qu'elle retient la prévention de soustraction aux examens d'usage doit être
annulée.

6.

Au vu de ce qui précède, le
recours doit être admis et la décision de la commission du 17 novembre
2010 annulée.

7.

7.1.

Il est statué sans frais (art. 47
al. 2 LPJA), l'avance de frais de Fr. 550.- versée le 9 décembre 2010 est
restituée au recourant.

7.2.

Vu l'issue de la procédure, le
recourant, qui a fait appel aux services d'un mandataire professionnel, a droit
à des dépens (art. 48 al. 1 LPJA).Le montant de l'indemnité de dépens
doit être déterminé en application del'arrêté temporaire fixant les
tarifs des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière
civile, pénale et administrative, du 22 décembre 2010,selon
lequel les honoraires sont fixés en fonction du temps nécessaire à la cause, de
sa nature, de son importance, de sa difficulté, du résultat obtenu ainsi que de
la responsabilité encourue par le représentant (art. 49 al. 2 et 58).

Le mandataire du recourant a
déposé son mémoire de frais et honoraires le 20 juin 2012. Celui-ci
se monte à Fr. 1'750.- plus les frais par Fr. 50.- et la TVA par Fr. 144.-,
soit au total Fr. 1'944.-. Ce montant correspond à la rédaction d'un mémoire de
recours, d'un mémoire de remarques complémentaires suite aux observations de la
commission du 6 janvier 2011, d'une lettre au service juridique de l'Etat
ainsi que de cinq lettres au recourant. A l'aune des critères énoncés à
l'article 49 alinéas 2 et 58 de l'arrêté du 22 décembre 2010, le montant
de Fr. 1'944.- paraît approprié et sera donc retenu.

Par ces motifs, le conseiller
d'Etat, chef suppléant du Département de la gestion du territoire,

décide:

1.Le recours du 25 novembre 2010 de M. A. contre la décision du
17 novembre 2010 est admis, dite décision étant annulée;

2.La cause est renvoyée au service cantonal des automobiles et de la
navigation pour nouvelle décision dans le sens des considérants;

3.Il est statué sans frais et l'avance de frais de Fr. 550.- versée le
9 décembre 2010 est restituée au recourant;

4.Une indemnité de dépens de Fr. 1'944.- est allouée au recourant, à
la charge du service cantonal des automobiles et de la navigation.

Neuchâtel, le 30 juillet 2012

Jean Studer