ne_jurisprudence_adm · REC.2012.18 · 2013-01-31 · fr
Refus d'autorisation de séjour de courte durée en vue de mariage
Migrations

Une autorisation de séjour de courte durée a été refusée à un étranger en séjour illégal en Suisse, étant donné que le visa Schengen est arrivé à échéance. La procédure de mariage n'a pas pu être initialisée, étant donné que le recourant n'a pas fourni les documents destinés à être authentifiés. Par ailleurs, aucune demande de mariage n'a été déposée. ____________________ Par arrêt du 7 juin 2013 (Réf.: [CDP.2013.56-ETR]), le Tribunal cantonal a admis le recours déposé contre la présente décision.

Arrêt
 du Tribunal cantonal

Arrêt
 du 07.06.2013 [CDP.2013.56-ETR]

Vu
les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:

A.

X. (ci-après: le recourant,
respectivement l'intéressé), ressortissant marocain né le [***] 1974, est
arrivé en Suisse en octobre 2010, au bénéfice d'un visa Schengen. Il s'est
rendu chez Y., Suissesse née le [***] 1948, dont il avait fait la connaissance
sur un site internet spécialisé.

Une date d'arrivée auprès du
contrôle des habitants de Neuchâtel a été enregistrée le 4 avril 2011.

B.

Auditionnée le 2 mai 2011, Y. a
relevé qu'elle avait rencontré son fiancé un peu plus d'une année auparavant
sur internet, qui a déclaré vouloir se marier, proposition à laquelle elle
s'était opposée si c'était "pour les papiers", qu'elle ne s'était
jamais rendue dans le pays de l'intéressé, à qui elle voulait "donner une
chance", étant donné qu'il lui "faisait pitié", que pour elle il
ne s'agissait pas d'un mariage arrangé, mais qu'elle supportait mal la pression
qu'il exerçait sur elle, et qu'elle entendait renoncer au mariage, pour le
moins momentanément.

C.

Par courrier du 15 juin 2011, l'Etat
civil de Neuchâtel a pris acte de la demande d'ouverture d'une procédure en
mariage entre Y. et le recourant, en invitant ce dernier à produire un document
attestant de la validité de son séjour en Suisse, et en le rendant attentif au
fait que le service des migrations (ci-après: le SMIG) devait être informé de
son séjour illégal.

D.

Le 21 juin 2011, le SMIG a informé
l'intéressé qu'au vu de son séjour illégal en Suisse, du fait qu'il entendait épouser
une femme de 26 son aînée qui n'avait pas les moyens de subvenir à leurs
besoins, il était amené à examiner ses conditions de séjour, et l'a invité à
faire valoir son droit d'être entendu.

E.

Par lettre du 8 juillet 2011,
l'intéressé a relevé qu'il a fait connaissance de sa fiancée au printemps 2010,
déjà , par Internet, que des liens se sont tissés, que cette dernière lui a
proposé de venir à Neuchâtel, dans l'optique de se marier, comme le confirme le
mail à l'adresse du SMIG du 3 mai 2011, qu'en ce qui concerne la situation
financière du couple, il fait tout pour trouver du travail, mais que, sans
autorisation de séjour valable, il est fortement handicapé à ce niveau-là.

Le 15 juillet 2011, le recourant a
déposé une attestation d'une entreprise de nettoyage, "favorable à un
futur engagement", dès qu'il serait en possession d'une autorisation de
séjour.

F.

Le 17 août 2011, un contrat de
travail a été conclu avec ladite entreprise, prenant effet au 1erseptembre 2011. Cependant, en l'absence d'autorisation de séjour, le recourant
n'a pas été en mesure de débuter une activité lucrative.

G.

Sur demande du SMIG, l'office de
surveillance de l'état civil a confirmé le 20 octobre 2011 qu'il
n'avait reçu aucune demande en vue de mariage de la part de l'intéressé et que,
de toute manière, la procédure prévoyait que les documents soient vérifiés
avant d'être envoyés pour authentification, moyennant versement de l'avance de
frais, auprès de la représentation suisse à Rabat.

H.

Le 25 octobre 2011, le recourant a
sollicité à nouveau l'octroi d'une autorisation de séjour qui lui permettrait
de travailler et de se marier, alléguant qu'il était parfaitement en règle pour
pouvoir y prétendre.

I.

Par décision du 21 décembre 2011, le
SMIG a refusé d'accorder une autorisation de séjour en vue de mariage à
l'intéressé et lui a imparti un délai au 15 février 2012 pour quitter la
Suisse. En bref, le SMIG a retenu que l'intéressé séjournait illégalement en
Suisse depuis un an déjà et que, pour ce motif déjà, il devait être renvoyé de
Suisse en vertu de l'article 64 LEtr. Le SMIG a ensuite rappelé que les fiancés
ne pouvaient se prévaloir de l'article 8 CEDH que s'ils entretenaient depuis
longtemps des relations étroites, effectivement vécues et s'il existait des
indices concrets d'un mariage sérieusement voulu et imminent. En l'occurrence,
selon le SMIG, l'intéressé et sa fiancée ne se connaissaient que depuis un peu
plus d'année et ne pouvaient se prévaloir de la survenance d'un mariage
imminent, faute d'avis de clôture de la procédure prévue dans ce but. Par
conséquent, le projet de mariage ne s'opposait pas au renvoi, lequel était par
ailleurs exigible. Enfin, plusieurs indices faisaient penser que le projet de
mariage visait à éluder les dispositions sur le séjour et l'admission des
étrangers, dans la mesure où Y., qui présente une grande différence d'âge avec
le recourant, était en proie à de nombreuses hésitations et qu'elle semblait
plutôt céder à la pression de celui-ci.

J.

Par mémoire du 20 janvier 2012,
l'intéressé a recouru contre ladite décision en faisant valoir, en bref, qu'il
était entré légalement en Suisse, au bénéfice d'un visa Schengen, que si sa
fiancée avait renoncé au mariage lors de son audition, c'était en raison de ses
problèmes de santé, que si elle n'avait pas pu se rendre au Maroc, c'était en
raison d'un décès survenu subitement dans sa famille, qu'il entendait trouver
un travail pour subvenir aux besoins du couple, que s'il était demeuré en
Suisse c'était pour se marier, qu'il a toujours entretenu une relation étroite
et affective avec sa fiancée.

Par ailleurs, il a allégué qu'il
n'était pas responsable du retard de l'état civil quant à la célébration du
mariage, de sorte qu'il estime pouvoir légitimement prétendre à l'octroi d'une
autorisation de séjour.

Il a conclu à l'annulation de la
décision attaquée et à la délivrance de celle-ci, sous suite de frais et
dépens.

K.

Par courrier du 8 mars 2012, le
SMIG a renoncé à formuler des observations, en se limitant à se référer à la
jurisprudence récente du Tribunal fédéral, en matière d'autorisation de séjour
de courte durée en vue de mariage.

Considérant
en droit:

1.

Le recours, déposé dans les formes
et délais légaux, est déclaré recevable.

2.

2.1.

Au sens de l'article 64, alinéa 1,
lettre a LEtr, les autorités compétentes renvoient l'étranger de Suisse
notamment lorsqu'il n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu. La décision
peut faire l'objet d'un recours dans les trois jours suivant sa notification.
Le recours n'a pas d'effet suspensif. Sur demande, l'autorité de recours statue
dans les dix jours sur la restitution de l'effet suspensif.

Cette disposition est applicable
au recourant, qui séjourne illégalement en Suisse.

2.2.

Selon l'article 17 LEtr,
l'étranger entré légalement en Suisse pour un séjour temporaire qui dépose
ultérieurement une demande d'autorisation de séjour durable doit attendre la
décision à l'étranger (al. 1). Il peut être autorisé à séjourner en Suisse
durant la procédure si les conditions d'admission sont manifestement remplies
(al. 2). Il faut en déduire que le requérant ne peut prétendre à séjourner en
Suisse durant la procédure que s'il est évident qu'il possède un droit à
obtenir une autorisation de séjour durable. Ces règles s'appliquent a fortiori
aux étrangers qui séjournent illégalement en Suisse (arrêt du TF 2C_483/2009 du
18 septembre 2009 et les références citées).

Aux termes de l'article 6 OASA, les
conditions dadmission visées à larticle 17, alinéa 2 LEtr sont manifestement
remplies notamment lorsque les documents fournis attestent dun droit légal ou
dun droit découlant du droit international public à loctroi dune
autorisation de séjour ou de séjour de courte durée, lorsquaucun motif de
révocation au sens de larticle 62 LEtr nexiste et que la personne concernée
accepte de collaborer au sens de larticle 90 LEtr (al. 2). Des démarches
telles que lengagement dune procédure matrimoniale () ne confèrent, à elles
seules, aucun droit lors de la procédure dautorisation (al. 2).

2.3.

Selon la jurisprudence, un
étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir de l'article 8, § 1
CEDH pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille et obtenir ainsi
une autorisation de séjour. Les fiancés ou les concubins ne sont en principe
pas habilités à invoquer l'article 8 CEDH; ainsi, l'étranger fiancé à une
personne aY.ant le droit de s'établir en Suisse ne peut, en règle générale, pas
prétendre à une autorisation de séjour, à moins que le couple n'entretienne
depuis longtemps des relations étroites et effectivement vécues et qu'il existe
des indices concrets d'un mariage sérieusement voulu et imminent - comme, par
exemple, la publication des bans du mariage tel qu'exigée avant la modification
du code civil suisse du 26 juin 1998 (arrêt du TF 2C_733/2008 du 12 mars 2009
et les références citées).

2.4.

Dans le cas d'espèce, il résulte
du formulaire "Annonce d'arrivée pour étranger", édité par le
contrôle des habitants, que le recourant est entré en Suisse le 4 avril 2011 et
s'y est annoncé le 12 avril suivant. D'après le procès-verbal d'audition de Y. du
2 mai 2011, il ressort qu'il était déjà venu en octobre 2010, par l'Italie, au
bénéfice d'un visa Schengen, a passé les Fêtes de fin d'année auprès d'elle,
est parti, puis est revenu en mars 2011, en restant définitivement auprès
d'elle. Cette durée, au sens de la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt
2C_300/2008 du 17 juin 2008), n'est pas suffisante pour que l'on puisse
considérer que les relations existent depuis longtemps.

Par ailleurs, il convient donc de
se demander si le mariage doit être tenu pour imminent. La publication des bans
selon l'ancien droit, à laquelle se réfère la jurisprudence précitée,
intervenait une fois que les époux avaient déclaré leur promesse de mariage à
l'officier de l'état civil, qu'ils avaient déposé divers documents destinés à
établir leur identité et l'absence d'empêchements (art. 105 aCC) et que
l'officier de l'état civil estimait que les conditions du mariage étaient
réunies (art. 107 aCC). En l'absence d'opposition pendant la publication, les
fiancés pouvaient alors exiger de l'officier de l'état civil qu'il procède à la
célébration du mariage (Deschenaux/Tercier/Werro, Le mariage et le divorce,
Berne 1995, pp. 79ss). Autrement dit, ce n'est que lorsque l'état civil
disposait de tous les documents nécessaires pour célébrer le mariage qu'il
procédait à la publication des bans. À l'heure actuelle, cette procédure de
publication n'existe plus mais les fiancés doivent toujours déposer divers
documents (art. 98, al. 3 CC) et l'officier de l'état civil examiner si la
demande a été déposée régulièrement, si l'identité des fiancés est établie et
si les conditions du mariage sont remplies, avant de clôturer la procédure
préparatoire (art. 99 CC).

Par courrier du 15 juin 2011, le
recourant a été rendu attentif au fait, suite à la demande d'ouverture d'une
procédure en mariage, qu'il n'avait pas pu apporter la preuve de la légalité de
son séjour en Suisse, de sorte qu'un délai lui avait été imparti au 16 août
suivant pour ce faire, sans quoi il ne serait pas entré en matière sur la
procédure en vue du mariage. Selon une communication de l'Office de
surveillance de l'état civil du 20 octobre 2011 (dossier SMIG, pièce 65),
il apparaît qu'aucune demande en vue de mariage n'avait été déposée, pas plus
que les documents nécessaires, qui auraient de toute façon dus être soumis à
authentification auprès de la représentation suisse à Rabat. Sous l'ancien
droit, la publication des bans n'aurait donc pas été possible à ce stade. Au
surplus, la jurisprudence considère que le mariage n'est pas imminent lorsqu'il
faut encore attendre que les documents nécessaires reviennent de l'étranger
(par exemple arrêt du TF 2C_300/2008 du 17 juin 2008). Dans la mesure où à
l'heure actuelle aucun élément nouveau n'est intervenu, dans la procédure en
vue du mariage, ni n'a été fourni, il apparaît donc que le mariage n'est pas
imminent au sens de la jurisprudence.

2.5.

Par conséquent, l'on constate que
les conditions qui auraient permis au recourant de se prévaloir de l'article 8
CEDH pour obtenir une autorisation de séjour en vue de mariage ne sont pas remplies,
puisque, d'une part, les relations entre les fiancés n'ont pas duré assez
longtemps et, d'autre part, le mariage n'est pas imminent.

2.6.

Au surplus, les conditions
d'octroi d'une autorisation de séjour par regroupement familial (donc après le
mariage) ne sont pas manifestement remplies, au sens de l'article 17, alinéa 2
LEtr, étant donné que le SMIG devrait encore examiner de manière approfondie la
situation des époux avant d'éventuellement accorder une telle autorisation.

2.7.

Au demeurant, il y a un intérêt
public prépondérant à ne pas encourager les arrivées illégales en Suisse en vue
du mariage.

2.8.

Enfin, il est rappelé qu'au sens
de l'article 33, lettre d LPJA, le recourant peut invoquer l'inopportunité si
une loi spéciale le prévoit. L'autorité de céans, tout comme le Tribunal
administratif, ne dispose pas du même pouvoir d'examen que le service des
migrations. Il ne revoit en effet pas l'opportunité de la décision,
c'est-à-dire qu'il ne corrige pas la manière dont l'autorité inférieure a
exercé son pouvoir d'appréciation, pour autant que celui-ci ne constitue pas un
excès ou un abus de pouvoir, faute pour la LEtr ou la CEDH de le prévoir (ATA
du 25 avril 2006, réf. TA.2005.166-ETR).

3.

Au sens de l'article 66 LEtr, le
recourant est renvoyé de Suisse. En l'occurrence, il ne ressort pas du dossier
qu'un renvoi au Maroc ne serait pas licite, possible et raisonnablement
exigible (art. 83 LEtr). Le renvoi du recourant n'est pas contraire aux
engagements de la Suisse relevant du droit international, il dispose d'un
passeport valable, le Maroc n'est pas en situation de guerre ou de violence
généralisée et le recourant est en bonne santé.

4.

Vu ce qui précède, l'autorité de
céans constate que le SMIG n'a pas violé le droit fédéral, ni constaté les
faits de manière inexacte ou incomplète, en refusant d'accorder une
autorisation de séjour en vue de mariage au recourant et en prononçant son
renvoi. En conclusion, la décision attaquée, conforme à la loi et ne relevant
ni dun abus ni dun excès du pouvoir dappréciation, est maintenue. Le
recours, savérant ainsi mal fondé, est rejeté.

5.

Un nouveau délai de départ de
Suisse sera imparti au recourant par le service des migrations.

6.

Vu le sort de la cause, les frais
de la cause, par Fr. 550.-, sont mis à la charge du recourant (art. 47, al. 1
de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin
1979). Il n'est pas alloué de dépens (art. 48 LPJA).

Par ces motifs, le conseiller
d'Etat, chef du Département de l'économie,

décide:

1.Le recours de X. du 20 janvier 2012 est rejeté;

2.Un émolument de Fr. 500.- et des frais sélevant à Fr. 50.-, soit au
total Fr. 550.-, sont mis à la charge du recourant et imputés sur l'avance
versée le 15 février 2012.

Neuchâtel, le 31 janvier 2013

Thierry Grosjean