ne_jurisprudence_adm · REC.2012.183 · 2013-06-19 · fr
Demande de récusation et obligation du détenteur d'un chien d'être en mesure de la maîtriser à tout moment
Affaires vétérinaires

Demande de récusation rejetée. Le fait de rendre une décision en matière de récusation le jour même que la décision de fond ne porte pas préjudice au but même de la question préjudicielle. Bien que le recourant conteste la survenance des faits et malgré un manquement de la part dudit service, qui aurait dû s'assurer de la véracité de la retransmission des dires du recourant par le biais de la signature, les faits sont que le chien du recourant a mordu, à deux reprises en autant d'années, un autre chien. La sanction basée sur la récidive est donc confirmée.

Vu
les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:

A.

X. (ci-après: l'intéressé,
respectivement le recourant), domicilié à Neuchâtel, est propriétaire de Y., un
chien croisé Jagd terrier, né en 2004.

B.

Le service de la consommation et
des affaires vétérinaires (ci-après: le service) a été saisi d'une annonce de
blessures par morsure de chien chez l'animal établi par le cabinet vétérinaire Z.,
à Neuchâtel (ci-après: annonce 18-2009). Cette annonce a fait état d'une
morsure par un Jagd terrier appartenant à l'intéressé intervenue le 26 juin
2009 sur un membre avec perforation de l'épiderme et perforation musculaire sur
un chien croisé beauceron appartenant à A.. Il ressort du questionnaire établi
par le service, soit d'un document interne à celui-ci, que, selon l'intéressé,
son chien, qui n'aime pas les mâles, était attaché sous une table dans un bar
et a bondi sur celui de A., qui venait d'entrer dans le bar, pour le mordre.

C.

Le service a été saisi d'une
annonce de blessures par morsure de chien chez l'animal établie le 11 avril 2010
par le cabinet vétérinaire B., à Neuchâtel (ci-après: annonce 10-2010). Cette
annonce a fait état d'une morsure à la tête et à la nuque avec hématome et
lésions musculaires sur chien croisé griffon appartenant à C. par le chien
appartenant à l'intéressé. Il ressort du questionnaire établi par le service
que, selon l'intéressé, celui-ci était arrêté sur le trottoir et discutait, que
son chien était attaché avec une laisse à enrouleur, qu'il a entendu des
hurlements et s'est alors aperçu que son chien était croché au cou de l'autre
chien.

D.

Suite à une décision du 21 avril
2010 du service ordonnant que le chien du recourant soit tenu en laisse courte
ou muni d'une muselière lors de chaque sortie de la sphère privée, l'intéressé a
déposé un recours, dans lequel il a notamment fait part d'une violation de son
droit d'être entendu.

E.

Par décision du 20 mars 2012, le
Département de l'économie a admis le recours, annulé la décision du 21 avril
2010 du service pour cause de violation du droit d'être entendu et lui a
renvoyé la cause pour nouvelle décision.

F.

Le 11 avril 2012, le service a
envoyé à l'intéressé les pièces du dossier le concernant. Le service lui a
ensuite donné un délai pour se déterminer, ainsi que pour faire valoir ses moyens
de défense, "compte tenu que nous [le service] envisageons de rendre une
nouvelle décision de tenir en laisse courte ou munir d'une muselière le chien Y.
lors de chaque sortie hors de la sphère privée".

G.

Le 30 avril 2012, le recourant a
affirmé avoir constaté "un sentiment de partialité" de la part du
service, lorsque ce dernier affirme envisager "de rendre une nouvelle
décision de tenir en laisse ou de munir d'une muselière le chien Y. lors de
chaque sortie de la sphère privée". Aussi, le recourant a allégué que,
selon l'article 29, alinéa 1 de la Constitution fédérale de la Confédération
suisse (Cst), du 18 avril 1999, "toute personne a droit, dans une
procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée
équitablement". Il a donc demandé la récusation des membres du service,
voire du service lui-même, car leur comportement serait de nature à faire
naître un doute sur leur impartialité. Le recourant a précisé que selon la
jurisprudence, "la récusation peut s'imposer même si une prévention
effective du membre de l'autorité visée n'est pas établie, car une disposition
interne de sa part ne peut guère être prouvée; il suffit que les circonstances
donnent l'apparence de la prévention et fasse redouter une activité
partiale". Finalement, il s'est prévalu de l'article 11, lettre g et de
l'article 12 de la loi sur la procédure et la juridiction administratives
(LPJA), du 27 juin 1979, pour demander la récusation, en précisant que
"cette question étant préjudicielle, je [le recourant] vous demande [au
service] de vous déterminer à son sujet préalablement à toute action ou acte de
procédure au fond".

H.

Le 10 mai 2012, le service a
répondu au courrier du recourant du 30 avril 2012 en affirmant qu'en lui ayant
envoyé l'entier du dossier, son droit d'être entendu était désormais respecté.
Le service a ensuite précisé que si le recourant avait eu des remarques
pertinentes, celles-ci auraient permis de reconsidérer de manière tout à fait
impartiale sa seconde décision, d'où l'utilisation du terme "envisager"
dans la lettre du 11 avril 2012. Dans le cas d'espèce, le service a
affirmé qu'il n'y aurait eu aucun élément ou fait nouveau permettant de
reconsidérer sa première appréciation du cas, de telle sorte que la nouvelle
décision ne pouvait, sur le fond, qu'être identique à celle du
21 avril 2010. Le service a prétendu ne pas pouvoir entrer en matière
en ce qui concerne la requête de récusation, car l'article 79, alinéas 1 et 2
de l'ordonnance sur la protection des animaux (OPAn), du 23 avril 2008, l'article
2 du règlement d'application de la loi d'introduction de la législation
fédérale sur la protection des animaux (RELILPA), du 20 juin 2012 et les
articles 12a et 12 b de la loi sur la taxe et la police des chiens (LTPC), du
11 février 1997, mentionnent la compétence du service dans ce domaine.

I.

Le jour même, le service a décidé
que le chien Y. devait être tenu en laisse courte ou muni d'une muselière lors
de chaque sortie hors de la sphère privée et ne devait être sorti hors du
domicile privé que par une personne majeure capable de le maîtriser en toutes
circonstances et informée des conditions de la décision.

J.

Le 18 juin 2012, le recourant a
fait recours en alléguant une violation de l'obligation de traiter la requête
de récusation. En répétant son argumentation développée dans sa lettre au
service du 30 avril 2012, le recourant a précisé que "ce n'est pas parce
que la législation fédérale précise, à son article 79, alinéa 1 et 2 OPAn,
qu'il appartient au service compétent de vérifier les faits puis d'ordonner les
mesures nécessaires [], que cela donne un blanc-seing à l'autorité désignée de
s'estimer investie du pouvoir absolu de décision, si des soupçons de partialité
[] subsistent". Les règles de procédure étant de niveau constitutionnel,
elles s'imposeraient, selon le recourant, "aux règles de rang légal, voire
encore inférieur, comme c'est le cas de l'OPAn". Le recourant a ensuite
insisté sur le fait que le service a procédé en même temps à la discussion,
mélangeant motifs de forme et de fond, sur la requête de récusation et sur le
fond de l'affaire. Concernant la lettre du service répondant à la requête de
récusation, le recourant a fait remarquer que les raisons invoquées "le
laissent perplexe" et que la décision n'indiquait "ni la nature de la
décision, ni l'indication des voies de recours", tout en rendant également
une décision administrative sur le fond de l'affaire. Le recourant s'est
ensuite interrogé quant à la validité d'une telle décision, invoquant la
possibilité de la déclarer nulle ex tunc. En ce qui concerne les motifs de
fond, il s'est interrogé sur la responsabilité du propriétaire de l'autre chien
qui aurait, par négligence coupable, permis à son chien de s'approcher trop
près de celui du recourant. Il a ensuite contesté l'annonce 18-2009, car cette
dernière aurait été établie par la secrétaire du vétérinaire et il a allégué
une violation du principe de la proportionnalité, en préconisant la mise en
place d'une approche comportementale par du personnel spécialisé. Pour
conclure, le recourant a demandé que l'annonce 18-2009, ne correspondant pas
aux critères de forme d'une décision administrative, soit retirée du dossier et
que la récidive ne soit ainsi plus retenue.

K.

Le 27 août 2012, le service a
expliqué que le formulaire contesté a été signé par D., vétérinaire depuis le 4
septembre 2008.

L.

Le 24 septembre 2012, le recourant
a affirmé n'avoir eu aucun contact avec un vétérinaire au cabinet, et que
l'annonce 18-2009 aurait "bien plus probablement été rédigée par la
secrétaire du vétérinaire" et qu'aucun vétérinaire n'aurait vu ou soigné
le chien prétendument agressé par son chien.

Considérant
en droit:

1.

Déposé dans les formes et délai légaux, le recours est
recevable.

1.1.

L'article 29, alinéa 1 Cst indique
que toute personne a le droit, dans une procédure judiciaire ou administrative,
à ce que sa cause soit traitée équitablement. Il permet notamment d'exiger la
récusation des membres d'une autorité administrative dont la situation ou le
comportement est de nature à faire naître un doute sur leur impartialité; cette
protection tend notamment à éviter que des circonstances extérieures à
l'affaire ne puissent influencer une décision en faveur ou au détriment de la
personne concernée. Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une
prévention effective du membre de l'autorité est établie; il suffit que les
circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une
activité partiale. Cependant, seules des circonstances constatées objectivement
doivent être prises en considération, les impressions purement individuelles
d'une des personnes impliquées ne sont pas décisives (ATF du 5 mars 2004,
[réf. 2P.58/2004], consid. 2.2 et les références citées). Ce n'est donc pas le
sentiment subjectif d'une des parties qui est déterminant; mais sa méfiance
doit apparaître comme reposant objectivement sur un comportement précis, propre
à faire naître le soupçon de partialité (ATF 126 I 68 et les références
citées). Ainsi, un juge ne peut pas être récusé pour le simple motif que, dans
une procédure antérieure, il a eu à trancher en défaveur de la personne qui
propose sa récusation (ATF 114 Ia 278).

Selon plusieurs arrêts du Tribunal
fédéral, l'art. 4 aCst (actuellement: art. 29, al. 1 Cst) confère une garantie
de portée équivalente quant à l'indépendance et l'impartialité des autorités
qui ne sont pas des tribunaux. Il convient toutefois de préciser que la
récusation de membres des autorités supérieures du pouvoir exécutif doit être
examinée en tenant compte de la mission et de l'organisation desdites
autorités. Celles-ci assument avant tout des tâches de gouvernement, de
direction et de gestion; elles ne sont qu'occasionnellement impliquées dans des
procédures juridiques ouvertes à l'égard ou sur requête de particuliers. Leurs
tâches impliquent le cumul de fonctions diverses, qui ne pourraient pas être
séparées sans atteinte à l'efficacité de la gestion et à la légitimité
démocratique et politique des décisions correspondantes. L'article 4 aCst
n'impose donc pas l'indépendance et l'impartialité comme maxime d'organisation
d'autorités gouvernementales, administratives ou de gestion. En effet cette
disposition n'offre pas, dans ce contexte, une garantie équivalente à celle des
tribunaux et une appréciation spécifique est par conséquence nécessaire dans
chaque situation particulière. (ATF 125 I 209, consid. 8a et les références
citées). Il convient de préciser que la récusation ne s'adresse qu'aux
personnes qui forment les autorités, et non aux autorités elles-mêmes (Benoît
Bovay, Procédure administrative, Berne  2000, p. 116).

1.2.

Selon l'article 12, alinéa 1 LPJA,
"les parties peuvent demander la récusation des personnes appelées à
rendre ou à préparer une décision si les conditions de l'article 11 sont
réalisées". Quant à l'article 11, lettre g LPJA, "les personnes
appelées à rendre ou à préparer la décision doivent se récuser si, pour
d'autres raisons, elles peuvent avoir une opinion préconçue sur
l'affaire".

1.3.

En l'espèce, la question à
trancher est celle de la récusation d'un ou plusieurs membres du service, et
non pas du service lui-même. Selon le recourant, "la sensation désagréable
dans ce dossier est que la personne, voire l'autorité administrative devant
rendre une décision dans ce dossier, a déjà préjugé de l'affaire". Il se
réfère pour cela à la lettre du service du 11 avril 2012 qui dispose que le
service envisage "de rendre une nouvelle décision de tenir en laisse
courte ou munir d'une muselière le chien Y. lors de chaque sortie hors de la
sphère privée". Contrairement à ce qu'allègue le recourant, cela ne
saurait suffire à faire naître un doute objectif quant à la partialité de la
personne jugeant de l'affaire. En effet, selon le "Petit Larousse
Illustré", le terme "envisager" signifie "examiner,
considérer, tenir compte de". Cela ne signifie pas qu'une décision a déjà
été rendue dans cette affaire, mais que le service, au vu des éléments à sa
disposition, est en train d'examiner la possibilité de sanctionner un
comportement donné. Il est donc normal que l'intéressé, avant qu'une décision
soit rendue à son encontre, sache pourquoi on lui demande de se prononcer. Sans
cela, il ne pourrait se défendre de manière ciblée et efficace. De plus et
selon la jurisprudence, le fait que le service ait déjà, antérieurement,
tranché en défaveur du recourant, n'est pas suffisant pour motiver une demande
de récusation. Dès lors, l'autorité de céans considère que le service n'a pas
violé le droit en rejetant la demande de récusation du recourant.

2.

2.1.

En deuxième lieu, le recourant
allègue que la question de la récusation étant préjudicielle, le service aurait
dû se déterminer, à son sujet, préalablement à toute action ou acte de fond. Il
convient de préciser que la particularité des décisions incidentes est qu'elles
ne mettent pas fin à la procédure, mais représentent une étape sur la voie de
la décision finale. Il ne s'agit en effet que d'une simple étape avant la
décision finale qui doit mettre un terme à la procédure (ATF 122 I 39, consid.
1aa et les références citées). Bien que le texte légal parle de décision préjudicielle
préalable à la décision finale, il ne faut pas perdre de vue le but de la
décision préjudicielle qui est de nature procédurale et qui vise à régler la
conduite de la procédure (Robert Schaer, Juridiction administrative
neuchâteloise, Neuchâtel 1995, p. 120).

2.2.

La raison même de cette condition
temporaire est que, souvent, l'autorité ne serait pas en mesure de trancher sur
le fond sans avoir pris les diverses décisions préalables nécessaires. En
conséquence, lorsque la décision préjudicielle est rendue le jour même que la
décision de fond, le but de la décision préjudicielle est sauvegardé, car cela
n'empêche pas l'autorité concernée d'y avoir répondu préalablement au
raisonnement sur le fond. Dès lors, l'autorité de céans considère que le
service n'a pas violé le droit en réglant la question de la récusation le même
jour que celle sur le fond.

3.

3.1.

En troisième lieu, le recourant
allègue que la décision concernant la demande de récusation ne remplirait pas
les conditions formelles de l'article 4 LPJA. Selon l'alinéa 1 de cette
disposition, une décision n'acquiert force exécutoire qu'aux conditions
cumulatives suivantes: elle doit être rendue en la forme écrite et comporter le
mot "décision" ou le verbe "décider" (lit. a), elle doit avoir
été notifiée à l'administré (lit. b), elle doit indiquer l'autorité auprès de
laquelle un recours peut être déposé, la forme du recours et le délai pour son
dépôt (lit. c) et, à moins qu'elle ne fasse intégralement droit aux conclusions
des parties, elle doit être motivée (lit. d).

3.2.

Le but des conditions formelles de
l'article 4, alinéa 1 LPJA étant la protection des droits des administrés,
savoir si une informalité peut être ou a été réparée dans le cas particulier
doit être tranché au regard du principe que l'administré ne doit pas subir de
préjudice du fait de l'irrégularité commise. Le corollaire de cette règle est
le devoir de l'administré d'agir conformément à la bonne foi, qui influe de
manière déterminante sur les conséquences que l'on attache à l'irrégularité. Cela
vaut aussi bien pour l'indication des moyens juridictionnels que pour la
notification et la motivation de la décision (Schaer, p. 35). Selon la
jurisprudence constante, la décision qui n'indique pas, ou indique de manière
inexacte ou incomplète, les voies de recours n'est pas nulle mais, quoique
imparfaite, en principe valable (Schaer, p. 41 et les références citées). En
revanche, le vice ne doit entraîner aucun préjudice pour les parties,
c'est-à-dire que le recourant ne doit pas être pénalisé sur le plan de la
recevabilité de son recours si le vice l'a induit en erreur (Schaer, p. 41;
arrêt de la Cour de droit public du 5 février 2013 [réf: CDP 2012. 334],
consid. 2b).

3.3.

En l'espèce, s'il est vrai que les
exigences de l'article 4, alinéa 1, lettre c LPJA n'ont pas été respectées,
cette informalité n'a toutefois pas entraîné de conséquences préjudiciables
pour le recourant, puisque celui-ci n'a pas été entravé dans la défense de ses
droits et a pu déposer un recours recevable.

4.

Pour toutes ces raisons, l'autorité
de céans considère que la décision du service concernant la demande de
récusation, bien qu'entachée d'irrégularités formelles, doit être considérée
comme valable. Le sentiment objectif de partialité ne pouvant pas, dans le cas
d'espèce, être jugé de suffisant pour permettre la récusation d'un ou plusieurs
membres du service, l'autorité de céans considère que le service n'a pas violé
le droit en rendant la décision y relative.

5.

5.1.

En ce qui concerne le grief du
manque de motivation de la décision invoqué par le recourant, la jurisprudence
indique que les motifs doivent être énoncés pour faciliter aux parties
l'utilisation des voies de droit et à l'autorité de recours l'exercice de son
contrôle. Le but à atteindre est donc d'assurer une certaine "transparence"
de la décision administrative, non seulement du point de vue de l'administré
qui est en droit d'être informé de manière suffisamment claire sur les motifs
retenus, mais aussi du point de vue de l'autorité de recours qui, tenue dans
une certaine mesure de vérifier d'office la légalité de l'acte attaqué, y
compris sous l'angle de l'excès ou de l'abus du pouvoir d'appréciation, doit
disposer d'un exposé des considérations sur lesquelles se fonde la décision
soumise à son examen. La décision affectée d'un défaut de motivation est
irrégulière, c'est-à-dire annulable, lorsque la partie qui invoque le vice a
été entravée dans la défense de ses droits ou lorsque l'autorité de recours
constate qu'elle n'est pas en mesure, en raison de l'insuffisance de la motivation,
de vérifier l'usage fait par l'instance inférieure de son pouvoir
d'appréciation (Schaer, p. 43; CDP 2012.334, consid. 2c et toutes les
références citées). D'une manière générale, l'étendue de l'exigence de motiver
la décision dépend de l'objet de celle-ci, des moyens invoqués par les parties
et des circonstances du cas. Dès lors, le devoir de motiver est réputé
satisfait si les motifs, bien qu'ils ne figurent pas dans la décision, doivent
être considérés comme connus des intéressés en raison des circonstances, par
exemple si ceux-ci ont pu se rendre compte, sur la base d'une instruction
préalable ou du résultat de la procédure probatoire, des raisons pour
lesquelles l'autorité a tranché de cette façon et non d'une autre (arrêt
Tribunal administratif cantonal du 21 juillet 2004 [réf. TA.2003.127], consid.
3a et les références citées). Lorsque la décision est affectée d'un défaut de
motivation, elle est irrégulière, c'est-à-dire annulable. Mais ceci seulement
lorsque la partie qui invoque le vice a été entravée dans la défense de ses
droits (Schaer, p. 45 et les références citées).

5.2.

En l'occurrence, la décision
renvoie aux deux annonces officielles de morsure de chien, lesquelles ont été
envoyées au recourant par le service avant la prise de décision. Bien que
succincte, la décision explique de manière suffisante les faits et les raisons
de la décision, permettant au recourant de défendre convenablement ses droits
et à l'autorité de céans de contrôler sa légalité. Dans tous les cas, même si
le défaut de motivation devait être admis, force est de constater que les vices
de forme invoqués n'ont eu aucune conséquence sur le déroulement de la présente
procédure, le recourant n'ayant pas été entravé dans la défense de ses droits
du fait des ces informalités. Le grief tiré du défaut de motivation de la
décision s'avère donc mal fondé.

6.

6.1.

Ensuite, le recourant conteste, en
premier lieu, la véracité de l'annonce 18-2009. Selon l'article 78, alinéa 1,
lettres a et b OPAn, "les vétérinaires, les médecins, les responsables de
refuges ou de pensions pour animaux, les éducateurs canins et les organes des
douanes sont tenus dannoncer au service cantonal compétent les accidents
causés par un chien qui a gravement blessé un être humain ou un animal et les
chiens qui présentent un comportement dagression supérieur à la norme".
Il convient également de rappeler qu'un fait "n'est établi que si le juge
en est convaincu; il est inadmissible de juger selon une simple vraisemblance
là où l'intime conviction du juge fait défaut et où un doute subsiste dans
l'état de fait, ou de se fonder sur des affirmations rendues simplement
plausible" (Braconi / Carron / Scyboz, CC et CO annotés, 9ème édition,
Bâle 2013, p. 20 et les références citées).

6.2.

En l'occurrence, le service a
fourni le "formulaire pour l'annonce de blessures par morsure de chien
chez l'animal", dûment rempli et signé par la vétérinaire D., dont
l'autorisation de pratiquer n'est pas remise en doute (cf. observations du
recourant du 24 septembre 2012). Dès lors que l'annonce a été dûment signée par
une vétérinaire autorisée à pratiquer, cela suffit pour que ce fait soit
considéré comme établi. Il est dès lors du ressort du recourant de démontrer la
véracité de ses allégations ou de faire naître le doute quant à la véracité de ladite
annonce, lorsqu'il affirme qu'elle n'a pas été "établie par un
vétérinaire, qui plus est par le vétérinaire (recte:D.), ce rapport ayant bien
plus probablement été rédigé par la secrétaire du vétérinaire". Cependant,
aucune preuve tangible n'a été apportée par le recourant, pouvant permettre de
douter quant à la véracité de l'annonce 18-2009. C'est donc à juste titre que
le service a utilisé cette pièce du dossier pour rendre sa décision du 10 mai
2012.

7.

Concernant la contestation des
faits survenus, il convient de rappeler que tout détenteur d'un chien doit être
en mesure de le maîtriser à tout moment (cf. art. 7, al. 2 LTPC). Malgré un
manquement certain de la part du service qui aurait dû s'assurer de la véracité
de la retransmission des dires du recourant par le biais de la signature, les
faits sont que le chien du recourant a mordu deux chiens en autant d'années.
Par conséquence, le recourant n'a pas été capable, à deux reprises, de
maîtriser son chien et à donc violé, à deux reprises, son obligation légale.
Même dans l'hypothèse où l'autre chien se serait trop approché du chien du
recourant, cela ne libèrerait pas le recourant de son obligation légale de
devoir pouvoir maîtriser son chien en tout temps. Dès lors, c'est à juste titre
que le service a pris sa décision du 10 mai 2012 en se basant sur la récidive.

8.

Le but de la LTPC n'est pas de
punir, mais de garantir la sécurité publique. Le chien du recourant étant, lors
des deux morsures, tenu en laisse longue, la décision obligeant le recourant à tenir
le chien en laisse courte ou de le munir d'une muselière lors de chaque sortie
hors de la sphère privée est proportionnée, car apte à atteindre le but
d'intérêt public visé, est nécessaire pour atteindre le but d'intérêt public
poursuivi et est dans un rapport raisonnable avec l'atteinte imposée à
l'administré. En effet, la proposition du recourant consistant de mettre en
place une "approche comportementale par du personnel spécialisé" (cf.
recours du 18 juin 2012) serait, financièrement parlant pour le recourant, plus
lourde à supporter. Cependant et si telle est la volonté du recourant, il
pourrait faire valoir cette mesure pour demander une reconsidération de la
décision du service, comme ce dernier le laissait sous-entendre dans ses
observations du 10 septembre 2010: "le recourant s'est renseigné
auprès du vétérinaire comportementaliste E. de Neuchâtel pour savoir si
d'autres solutions que celles dictées par le SCAV pouvaient être envisagées. Ce
praticien a proposé la castration du chien pour tenter de diminuer son
agressivité. Bien que ce procédé n'offre pas de garantie, nous n'y sommes pas
opposés; toutefois, un test de comportement devra être fait six mois après la
castration. Si ce test fournit un résultat probant, il nous sera envisageable
de revoir certains points de notre décision".

9.

Pour conclure, l'autorité de céans
rejette le recours du 18 juin 2012 et considère que la décision du service ne
viole pas le droit et est proportionnelle au but visé.

10.

Au vu du sort de la cause, un
émolument de Fr. 500. et des frais de Fr. 50., pour un total de Fr. 550.,
sont mis à la charge du recourant (art. 47, al. 1 LPJA). Ils sont imputés sur
l'avance de frais du même montant versée le 11 juin 2010 et qui, par accord,
n'avait pas été restituée dans le cadre de la procédure précédente et a été
considérée comme l'avance de frais de la procédure actuelle.

11.

Il n'est pas alloué de dépens
(art. 48 LPJA).

Par ces motifs, le conseiller
d'Etat, chef du Département de la gestion du territoire,

décide:

1.Le recours du 18 juin 2012 est rejeté;

2.Un émolument de Fr. 500. et des frais de Fr. 50., pour un total de
Fr. 550., sont mis à la charge du recourant. Ils sont imputés sur l'avance de
frais du même montant versée le 11 juin 2010;

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 19
juin 2013

Yvan Perrin