ne_jurisprudence_adm · DECI.2012.12 · 2012-08-09 · fr
Restitution de délai ; opposition ; notification du commandement de payer
Autorité inférieure de surveillance LP

La notification d'un commandement de payer au domicile de la poursuivie en main de son ex-ami, qui n'est plus domicilié à cet endroit est vicié. Le délai d'opposition court dès lors dès le moment où la poursuivie a eu connaissance du commandement de payer.

A.

Le 6 janvier 2012, à la requête du Syndicat chevalin
neuchâtelois  G., représenté par Mme H., l'administration postale de X., par
son facteur, M. C., a notifié un commandement de payer dans la poursuite no ***
portant sur un montant de Fr. 22'000.- plus intérêt à 5% dès le 1erjanvier 2011, à D., "ami" et co-débiteur solidaire de Sandra B..

Le 10 février 2012, A., représentée par Me Christophe Schwarb,
a formé opposition au commandement de payer notifié le 6 janvier 2012 dans la
poursuite no *** auprès de l'office des poursuites, en précisant qu'elle avait
appris par son ex-ami, M. D., qu'un commandement de payer lui aurait été
notifié alors qu'elle était absente à l'étranger. Elle fait valoir que
l'adresse de notification n'est pas la sienne et que le commandement de payer
mentionne que D. est domicilié Rue F. 3 à W..

B.

Le 13 février 2012, A., par son mandataire, a déposé auprès
de l'autorité de céans une requête en restitution de délai. Dans sa requête,
elle fait valoir avoir vécu jusqu'à la fin de l'année 2011 avec M. D., qui a
quitté le domicile commun pour aller s'établir à W.. Elle considère que le
commandement de payer a été notifié au domicile de W. de son ex-ami et qu'elle
n'a jamais reçu celui-ci.

C.

Dans ses observations du 20 février 2012, l'office des
poursuites s'en remet à l'autorité de céans quant au sort de la requête. Il précise
cependant que le commandement de payer litigieux a été notifié par
l'administration postale de X., par son facteur, M. C., qui a certifié lors de
l'entretien téléphonique du 20 février 2012 avec le préposé de l'office, avoir
procédé à la notification du commandement de payer à M. D., sur le pas de porte
de l'appartement loué par A., sis V. à X.. Il fait valoir que la loi prévoit la
possibilité de remettre l'acte de poursuite à des tiers qui se trouvent
objectivement dans une relation suffisamment étroite avec le débiteur pour que
l'on puisse présumer qu'ils lui remettront l'acte.

D.

Dans ses contre observations du 12 mars 2012, la requérante
a précisé qu'au moment de la notification du commandement de payer elle ne
vivait plus avec D. et qu'elle ne pouvait pas donner d'explications quant à la
notification de l'acte de poursuite puisqu'elle ne l'avait jamais vu.

Considérant en droit:

1.

En vertu de l'article 33 al. 4 LP, quiconque a été empêché
sans sa faute d'agir dans le délai fixé peut demander à l'autorité de
surveillance ou à l'autorité judiciaire compétente qu'elle lui restitue ce
délai. L'intéressé doit, à compter de la fin de l'empêchement, déposer une
requête motivée dans un délai égal au délai échu et accomplir auprès de
l'autorité compétente l'acte juridique omis.

Cette disposition est applicable à la restitution du délai
pour former opposition au commandement de payer, qui est de 10 jours à compter
de la notification (art. 74 al.1 LP).

Trois conditions subjectives doivent être remplies pour que
l'intéressé ait droit à la restitution du délai au sens de l'art. 33 al. 4 LP.

La première condition est destinée à limiter dans la mesure
du possible le retard inhérent à une procédure de restitution de délai : l'acte
de procédure omis doit être accompli dans le même délai que doit être formée la
demande de restitution, ce qui est propre à démontrer le sérieux des intentions
de l'intéressé et à le dissuader d'utiliser la procédure de restitution à des
fins dilatoires ou chicanières. La demande de restitution est irrecevable si
l'acte de procédure omis n'est pas accompli avant l'expiration du délai qui
court dès la cessation de l'empêchement non fautif (Gilliéron, Commentaire
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes la faillite, ad art.33
n.59-60).

La deuxième condition est le dépôt, au nom de l'intéressé,
d'une requête motivée de restitution dans un délai égal au délai échu et
courant dès la fin de l'empêchement non fautif. La lettre de l'article 33 al. 4
LP implique que la demande de restitution doit être formée par écrit (Gilliéron,
op.cit., ad art.33 n.45-46).

La troisième condition est l'empêchement non fautif de
l'intéressé. La restitution est subordonnée par l'article 33 al. 4 LP à
l'absence de toute faute quelconque. La gravité de la faute est sans
pertinence. Entrent en ligne de compte non seulement l'impossibilité objective
ou la force majeure, mais aussi l'impossibilité due à des circonstances
personnelles ou à une erreur excusable. Ces circonstances doivent être
appréciées objectivement en ce sens qu'est non fautive toute circonstance qui
aurait empêché un intéressé consciencieux, respectivement son représentant,
d'agir dans le délai fixé. Cette appréciation objective permet d'exiger du
représentant professionnel un devoir de diligence plus grand que celui d'un
intéressé, non familier de la procédure. Cependant, même dans le cas d'un
intéressé profane en la matière et qui invoque une erreur excusable, il faut avoir
égard au rappel des dispositions légales et aux instructions qui lui ont été
données notamment dans la communication lui impartissant un délai (Gilliéron,
op.cit., ad art.33 n.40; ATF 119 II 87, JT 1994 I 55, pour un recours en
réforme au Tribunal fédéral qu'aurait dû faire un avocat hospitalisé). De
manière générale, constituent un empêchement non fautif une incapacité
passagère de discernement, un accident, une maladie subite et grave, le service
militaire, un renseignement erroné donné par l'autorité (Commentaire Romand,
Poursuite et faillite, no 22 ad art. 33, p. 104).

2.

a) Aux termes de l'article 64 al. 1 LP, les actes de
poursuite sont notifiés au débiteur dans sa demeure ou à l'endroit où il exerce
habituellement sa profession. S'il est absent, l'acte peut être remis à une
personne adulte de son ménage ou à un employé. Ainsi lorsque le débiteur est
absent de sa demeure ou de son lieu de travail, la loi prévoit la possibilité
de remettre l'acte de poursuite à des tiers qui se trouvent objectivement dans
une relation suffisamment étroite avec le débiteur pour que l'on puisse
présumer qu'ils lui remettront l'acte. L'art. 64 al. 1 in fine désigne à cet
effet les adultes faisant ménage commun avec le débiteur et ses employés (Dallèves/Foëx/Jeandin,
Commentaire romand, Bâle 2005, no 22 ad art. 64, p. 241). Une personne fait
partie du ménage du débiteur lorsqu'elle fait partie de la même communauté
domestique, indépendamment de savoir si l'un exerce sur l'autre une quelconque
autorité domestique. Ce sera le cas notamment du conjoint, du concubin, de l'enfant
capable de discernement, des parents, des grands-parents et des employés de
maison pour autant qu'ils vivent dans une même communauté domestique (ATF 117
III 5 cons. 1, JdT 1992 II 31). En revanche le membre de la famille de passage pour
quelques jours de vacances ou le conjoint séparé ne sont pas des personnes
appartenant au ménage du débiteur (Staehelin/Bauer/Staehelin, Basler
Kommentar, 2èmeéd., no 19 ad art. 64, p. 448;Dallèves/Foëx/Jeandin,
op. cit., no 24 ad art. 64, p. 242).

b) La sanction d'une notification viciée est la nullité si
l'acte de poursuite n'est pas parvenu à la connaissance du débiteur, laquelle
doit être constatée d'office et en tout temps par l'autorité de surveillance
(ATF 128 III 101 cons. 1b, JdT 2002 II 23;Staehelin/Bauer/Staehelin,
op. cit. no 23 ad art. 64, p. 450). Cependant, si le débiteur a eu connaissance
de l'acte de poursuite ou de son contenu essentiel  étant rappelé que le
fardeau de la preuve de cette connaissance échoit à l'office  en dépit de la
notification viciée, cette dernière n'est pas nulle mais seulement annulable.
Si le débiteur a effectivement eu connaissance de l'acte ou de son contenu pris
dans son ensemble, il n'y a pas lieu d'admettre une plainte et d'ordonner une
nouvelle notification dans la mesure où le débiteur peut sauvegarder ses droits
: en effet, dans un tel cas, c'est la date de la connaissance effective de
l'acte qui est considéré comme dies a quo des délais de plainte au sens de
l'art. 17 LP et d'opposition au sens de l'art. 74 al. 1 LP (Dallèves/Foëx/Jeandin,op cit., no 35 ad art. 64, p. 246;Jacques, De la notification des
actes de poursuite, in BlSchK 2011, p. 177, no 9).

3.

En l'espèce, le commandement de payer litigieux a été
notifié par l'administration postale de X. au domicile de A. en date du 6
janvier 2012. En l'absence de la débitrice, le facteur a procédé à la
notification en mains de l'ex-ami de celle-ci. Or, il apparaît que D. n'était
plus légalement domicilié à X. depuis le 1erdécembre 2011, date à
laquelle il a déplacé son domicile à W. (v. extrait de la base de données des
personnes). Cette information figurait par ailleurs sur le commandement de
payer qui précisait ce qui suit : "loyers impayés solidairement
responsable avec D., rue F. 3a, W. poursuite no ***." Dans la mesure
où le concubin séparé n'appartenait plus au ménage de la débitrice au sens de
la loi (v. considérant 2a), la notification du commandement de payer était
viciée. Il ressort du dossier que la requérante, par l'intermédiaire de son
mandataire, n'a eu une totale connaissance du contenu de l'acte que le 9
février 2012. Il convient dès lors d'admettre que le dies a quo du délai
d'opposition est intervenu le 9 février 2012, de sorte que l'opposition formée
par courrier du 10 février 2012 adressée à l'office des poursuites est
intervenue dans le délai légal de 10 jours (art. 74 al. 1 LP).

Dans la mesure où le délai pour former opposition a été
respecté, la requête en restitution de délai est dès lors sans objet.

Dans la procédure de plainte devant les autorités
cantonales de surveillance, il nest pas perçu de frais ni alloué de dépens
(art. 20a, al. 2, ch. 5, LP; 61, al. 2, let. a, et 62, al. 2, OELP).

Par ces motifs, l'autorité cantonale inférieure de
surveillance LP :

1.Constate que l'opposition du 10 février 2012 au commandement de
payer no *** est intervenue dans le délai légal.

2.Dit que la demande de restitution de délai est sans objet.

3.Dit qu'il est statué sans frais ni dépens.

Neuchâtel, le9
août 2012

Thierry Grosjean