ne_jurisprudence_adm · REC.2007.1 · 2010-03-31 · fr
Refus de prolonger une autorisation de séjour suite à la séparation d'une ressortissante tunisienne avec son conjoint suisse
Migrations

Selon l'article 7, alinéa 1 LSEE, le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour; après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, il a droit à l'autorisation d'établissement, ce droit s'éteignant lorsqu'il existe un motif d'expulsion, et sous réserve d'un abus de droit. Il y a abus de droit lorsque le conjoint étranger invoque un mariage n'existant plus que formellement dans le seul but d'obtenir une autorisation de police des étrangers. En droit des étrangers, les raisons qui ont entraîné la dissolution des liens conjugaux ou les torts respectifs des conjoints ne jouent en principe pas de rôle dans l'examen de la question de savoir si les conditions de l'abus de droit sont remplies dans un cas d'espèce. Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, est seul déterminant le point de savoir si une reprise de la vie commune est envisageable de part et d'autre. En l'occurrence, peu importe de savoir qui, de la recourante ou de son ex-époux, porte la part de responsabilité prépondérante dans l'échec de l'union conjugale. Ce qui est décisif, en revanche, c'est que leur vie commune n'aura duré environ qu'un an et demi. La recourante ne peut plus prétendre à la prolongation de son autorisation de séjour, dans la mesure où celle-ci lui avait été octroyée uniquement en raison de son mariage avec un ressortissant suisse. S'agissant de l'intégration de la recourante en Suisse, il importe de souligner que la jurisprudence du Tribunal fédéral se montre très restrictive au moment d'admettre un cas de rigueur. Il faut que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite que l'on ne puisse pas exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers. Il ne suffit pas non plus que, comme d'autres compatriotes appelés à rentrer dans leur pays d'origine, l'intéressé se voit confronté à une mauvaise situation économique et sociale, encore faut-il que ses conditions de vie, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, soient mises en cause de manière accrue et comportent pour lui des conséquences particulièrement graves. Au vu des circonstances du cas d'espèce, la décision du SMIG de refuser la prolongation de l'autorisation de séjour de la recourante n'est pas citiquable. Le recours est rejeté. ____________________ Par arrêt du 5 juillet 2011 (Réf.: CDP.2010.154-ETR), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié.

Considérant en fait:

1.

Mme A. (ci-après : lintéressée, respectivement la
recourante) est arrivée en Suisse le 30 août 2002 au bénéfice dun permis
L, afin de suivre une formation dans le tourisme et la gestion. Suite à son
mariage, le 16 avril 2004, avec un ressortissant suisse, M. B., elle a obtenu
une autorisation annuelle de séjour (permis B) conformément à larticle 7
alinéa 1 LSEE.

2.

Les époux se sont séparés officiellement le 1erjuin 2005 ; M. B. a quitté le domicile conjugal pour sinstaller à Bienne,
tandis que Madame restait à Auvernier.

3.

Après avoir donné à lintéressée le droit dêtre entendu,
le SMIG a refusé, par décision du 3 juillet 2007, de prolonger son autorisation
de séjour et lui a imparti un délai au 15 septembre 2007 pour quitter le
territoire cantonal. En substance, le SMIG a retenu que si aucune procédure en
divorce ou en séparation navait été entreprise, il nexistait à ce jour, soit
deux ans après la séparation effective des époux A-B, aucun élément concret et
vraisemblable permettant de croire à une prochaine réconciliation. Lunion
conjugale devant être considérée comme définitivement rompue, lintéressée
utilisait le statut privilégié dont elle bénéficiait pour dautres motifs que
la vie maritale ordinaire, ce qui est constitutif dun abus de droit.

Le SMIG a également écarté lexistence dun cas de rigueur
au sens de larticle 4 LSEE, considérant notamment que la vie commune des époux
avait été relativement courte, quils navaient pas denfant commun, que
lintéressée ne disposait pas de qualifications professionnelles particulières
et quelle navait pas non plus développé un important tissu relationnel. Son
intégration en Suisse nétait donc pas telle quun retour dans son pays soit
inenvisageable.

Enfin, le SMIG a estimé que le retour de lintéressée en
Tunisie naurait pas les conséquences désastreuses décrites par celle-ci en
relation avec le sort réservé dans les pays musulmans aux femmes séparées dun
conjoint vivant à létranger. A ce propos, le SMIG a rappelé quavant son
arrivée en Suisse, la recourante vivait à Tunis, soit dans une grande ville au
sein de laquelle la culture et la tolérance diffèrent de celle des petites
agglomérations, voire des bleds.

4.

Mme A. défère cette décision auprès du Département de
léconomie par mémoire du 22 août 2007. Elle invoque la constatation inexacte
ou incomplète des faits pertinents, ainsi que la violation du droit, en
particulier une fausse application de larticle 7 LSEE.

La recourante fait valoir quaprès avoir tenté de reprendre
la vie commune, de la fin 2005 au moi davril 2006, son mari la à nouveau
quittée, de sorte que la séparation ne lui est pas imputable. Aucune procédure
de mesures protectrices de lunion conjugale ou de divorce na été entreprise à
lheure actuelle. Même si tel était le cas, cela ne saurait suffire pour
conclure à lexistence dun abus de droit, car le lien du mariage subsiste. La
recourante a donc droit à la prolongation de son autorisation de séjour sur la
base de larticle 7 LSEE. Au demeurant, compte tenu de sa très bonne
intégration en Suisse (poste de responsable de rayon dans lentreprise Coop,
nombreux amis et durée totale du séjour), elle remplit les conditions de
renouvellement de lautorisation sur la base des cas de rigueur. Enfin, elle
rappelle quun retour en Tunisie aurait des conséquences pénibles pour elle,
dès lors quelle sest mariée contre lavis de son père et quelle na même pas
osé annoncer à ses parents sa séparation. Elle fait valoir que même en ville,
les femmes magrébines divorcées ou séparées se retrouvent dans une situation de
détresse, la société musulmane ne tolérant pas léchec dans la vie de couple.

La recourante conclut, sous suite de frais et dépens, à la
prolongation de son autorisation de séjour.

5.

Appelé à se prononcer sur le recours, le SMIG a confirmé sa
décision sans formuler dobservations particulières le 1eroctobre
2007.

6.

En réponse à une demande de renseignements de lautorité
dinstruction, la recourante a indiqué, dans un courrier du 11 septembre 2009,
quelle travaille toujours pour la Coop dans un magasin de Fribourg
(ndlr : elle est maintenant domiciliée à Colombier). Quant au divorce des
époux A-B, il a été prononcé le 12 septembre 2008 par le Tribunal civil de
Boudry.

Considérant en droit:

1.

Le recours, déposé dans les formes et délai légaux, est
déclaré recevable.

2.

Au sens de larticle 126 alinéa 1 de la loi fédérale sur
les étrangers (LEtr) du 16 décembre 2005, entrée en vigueur le 1erjanvier 2008, les demandes déposées avant cette date sont régies par lancien
droit, ce qui est le cas en lespèce. Par conséquent, le présent recours doit
être examiné sous langle de lancienne loi sur le séjour et létablissement
des étrangers (LSEE) du 26 mars 1931, de ses ordonnances dapplication et de
ses directives.

3.

Aux termes de l'article premier LSEE, tout étranger a le
droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une
autorisation de séjour ou d'établissement ou si, selon ladite loi, il n'a pas
besoin d'une telle autorisation. En matière d'autorisation de séjour,
l'autorité statue librement dans le cadre des prescriptions légales et des
traités avec l'étranger (art. 4 LSEE). Sa liberté d'accorder ou de refuser une
autorisation de séjour demeure entière quelles que soient les dispositions
prises par l'étranger, telles que mariage, conclusion d'un contrat de travail,
location d'un appartement, etc. (art. 8, al. 2 du règlement d'exécution (RSEE),
du 1ermars 1949). L'autorité doit tenir aussi compte des intérêts
du pays (art. 16, al. 1 LSEE).

Selon larticle 7, alinéa 1 LSEE, le conjoint étranger dun
ressortissant suisse a droit à loctroi et à la prolongation de lautorisation
de séjour; après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, il a droit à
lautorisation détablissement, ce droit s'éteignant lorsqu'il existe un motif
d'expulsion, et sous réserve d'un abus de droit. Il y a abus de droit lorsque
le conjoint étranger invoque un mariage n'existant plus que formellement dans
le seul but d'obtenir une autorisation de police des étrangers. A l'échéance du
délai de cinq ans, il n'est plus nécessaire de se référer au mariage. Il est
donc déterminant de savoir si l'abus de droit existait déjà avant l'écoulement
de ce délai (ATF 121 II 97, consid. 4 c; arrêt du TF 2A.263/2004 du
24.05.2004). En droit des étrangers, les raisons qui ont entraîné la
dissolution des liens conjugaux ou les torts respectifs des conjoints ne jouent
en principe pas de rôle dans l'examen de la question de savoir si les
conditions de l'abus de droit sont remplies dans un cas d'espèce. Selon la
jurisprudence constante du Tribunal fédéral, est seul déterminant le point de
savoir si une reprise de la vie commune est envisageable de part et d'autre
(ATF 128 II 145, consid. 3.4 p. 154; 127 II 49 consid. 5d p. 59; arrêt du TF
2A.246/2003 du 19.12. 2003, consid. 4.2; arrêt du TF 2A.17/2004 du 7.04.2004).

4.

En lespèce, les époux A-B se sont mariés en avril 2004
puis se sont officiellement séparés le 1er juin 2005. Après une brève tentative
de reprise de la vie commune, ils se sont à nouveau définitivement séparés en
avril 2006 et ont fini par divorcer le 12 septembre 2008. Comme cela a déjà été
dit, peu importe de savoir qui, de la recourante ou de son ex-époux, porte la
part de responsabilité prépondérante dans léchec de lunion conjugale. Ce qui
est décisif, en revanche, cest que leur vie commune naura duré environ quun
an et demi, quils sont définitivement séparés depuis le mois davril 2006 et
que leur divorce a été prononcé en automne 2008. La question de la reprise de
la vie commune ne se posant donc plus, la recourante ne peut plus prétendre à
la prolongation de son autorisation de séjour, dans la mesure où celle-ci lui
avait été octroyée uniquement en raison de son mariage avec un ressortissant
suisse.

5.

S'agissant de l'intégration de la recourante en Suisse, il
convient de relever ce qui suit.

Selon larticle 3b, alinéa 1 de lordonnance sur
lintégration des étrangers (OIE) du 13 septembre 2000, dans lexercice de leur
pouvoir dappréciation, les autorités tiennent compte du degré dintégration de
létranger, en particulier lorsquil sagit doctroyer une autorisation
détablissement ou de prononcer un renvoi, une expulsion ou une interdiction
dentrée. Selon les directives LSEE de lOffice fédéral des migrations (éd. mai
2006 pp. 144-145), pour éviter des situations dextrême rigueur, lautorisation
de séjour peut être renouvelée après le divorce ou la dissolution de la
communauté conjugale. Une fois encore, les autorités disposent dune certaine
latitude dappréciation (art. 4 LSEE). Les circonstances suivantes seront
déterminantes: la durée du séjour, les liens personnels avec la Suisse
(notamment les conséquences dun refus pour les enfants), la situation
professionnelle, la situation économique et sur le marché du travail, le comportement
et le degré dintégration, ainsi que les circonstances qui ont conduit à la
dissolution du lien matrimonial ou à la cessation de la vie commune.

6.

Il importe de souligner que la jurisprudence du Tribunal
fédéral se montre très restrictive au moment d'admettre un cas de rigueur.
Ainsi, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue
période, qu'il s'y soit bien intégré socialement et professionnellement et que
son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul,
à constituer un cas personnel d'extrême gravité. Encore faut-il que la relation
de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite que l'on ne puisse pas exiger
qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet
égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu
nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits
avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du
nombre des étrangers (cf. art. 13f OLE) (ATF 130 II 39, consid. 3). Il ne
suffit pas que, comme d'autres compatriotes appelés à rentrer dans leur pays
d'origine, l'intéressé se voit confronté à une mauvaise situation économique et
sociale; encore faut-il que ses conditions de vie, comparées à celles
applicables à la moyenne des étrangers, soient mises en cause de manière accrue
et comportent pour lui des conséquences particulièrement graves (A. Wurzburger,
La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers,
in RDAF 1997 I p. 291).

7.

En lespèce, la recourante totalise à ce jour une présence
en Suisse de sept ans et demi. Si la durée de ce séjour est loin dêtre
insignifiante, elle nest cependant pas suffisante à elle seule pour donner
droit à une autorisation de séjour. La vie commune des époux A-B a duré au
total à peine un an et demi et le couple na pas eu denfant. Après son
mariage, la recourante a abandonné sa formation en tourisme et gestion à
lEcole Bénédict de Neuchâtel pour occuper un emploi de caissière à la Coop de
Colombier. Elle ne dispose donc pas de qualifications professionnelles
particulières. Elle travaille actuellement en qualité de responsable de rayon
dans un magasin Coop de Fribourg. Le fait que la recourante soit intégrée
professionnellement ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas personnel
dextrême gravité. De plus, comme le relève avec pertinence le SMIG, la
recourante na pas développé un important tissu relationnel, de sort quelle ne
peut prétendre à une intégration telle quun retour dans son pays soit
inenvisageable. Enfin, sagissant des conséquences quaurait pour elle un
retour en Tunisie, en relation avec son statut de femme divorcée, lautorité de
céans fait siennes les considérations du SMIG selon lesquelles la tolérance
vis-à-vis de lévolution des murs est plus élevée dans une grande ville comme
Tunis (doù vient la recourante) quen province. Néanmoins, lexamen de
lexécutabilité du renvoi de Suisse de la recourante est de la compétence de
lOffice fédéral des migrations (ODM), dans le cadre de lexamen de lextension
du renvoi cantonal à tout le territoire suisse (art. 12 al. 3 LSEE).

L'ensemble de ces éléments, compte tenu de la jurisprudence
extrêmement restrictive du Tribunal fédéral (cf. ATF 130 II 39, par analogie)
ne permet pas de retenir l'existence d'un cas de rigueur, de sorte que, sur ce
point également, la décision du SMIG n'est pas critiquable.

8.

L'autorité de céans constate que le SMIG n'a pas violé le
droit fédéral, ni constaté les faits de manière inexacte ou incomplète, en
considérant que la recourante ne remplissait plus les conditions d'une
autorisation de séjour sur sol neuchâtelois et en niant l'existence d'un cas de
rigueur.

En conclusion, la décision attaquée, conforme à la loi et
ne relevant ni de l'abus ni d'un excès du pouvoir d'appréciation, est
maintenue. Le recours, mal fondé, est rejeté.

9.

Un nouveau délai de départ sera imparti par le SMIG à la
recourante pour quitter le territoire cantonal.

10.

Vu le sort de la cause, les frais, par Fr. 550.-, sont mis
à la charge de la recourante (art. 47, al. 1 LPJA). Ils sont imputés sur
lavance de frais du même montant versée le 31 août 2007. Il nest pas
alloué de dépens (art. 48 LPJA a contrario).

Par ces motifs, Le Conseiller d'Etat chef du Département de l'économie,

décide:

1.Le recours du 21 août 2007 de
Mme A. contre la décision du 3 juillet 2007 du service des migrations est
rejeté.

2.Un nouveau délai de départ
sera imparti par le service des migrations à la recourante pour quitter le
territoire neuchâtelois.

3.Un émolument de Fr. 500.- et
des frais sélevant à Fr. 50.- sont mis à la charge delarecourante. Ils sont imputés sur lavance de frais du même
montant versée le 31 août 2007.

4.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 31mars 2010

Frédéric Hainard