ne_jurisprudence_adm · DECI.2014.74 · 2015-01-23 · fr
Réparation morale LAVI
Victime d'infraction

Une réparation morale LAVI de CHF 4'000.- a été allouée à un homme victime d'agression physique et de menaces de mort qui on engendré une incapacité de travail durable.

Vu
les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:

A.

Le 13 septembre 2011, A. a proposé
à X. des cartouches de cigarettes à bon prix, soit 155 cartouches pourCHF
7'750.-. Il s'est fait remettre l'argent par X. mais n'a pas livré la
marchandise convenue. Ce dernier ayant déposé plainte pour escroquerie contre
lui en raison de ces faits, A. l'a menacé par SMS, le 15 septembre 2011, en lui
disant que cela allait lui coûter très cher et que ce n'était pas pardonnable.
Le jour-même, il a acquis une arme à feu factice et s'est rendu à C., à D., au
kebab tenu par X.. Il l'a alors menacé avec cette arme et lui a asséné un coup
de tête. Il l'a encore menacé verbalement en déclarant qu'il en avait pas fini
avec lui et qu'il allait détruire sa famille. Pour ces faits et pour d'autres
infractions du même ordre, A. a été condamné par jugement du 6 février 2014 du
Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Ruz à une peine privative de
liberté ferme de 24 mois. Il également été condamné à payer une somme deCHF
8'000.-à X. à titre de tort moral. Sur ce dernier point, le Tribunal s'est
fondé notamment sur un certificat médical du Dr B. du 30 novembre 2012.
Selon ce médecin, X. a développé un état de stress post-traumatique, avec par
la suite, apparition de symptômes dépressifs, en raison des événements du 15
septembre 2011. Il n'y a pas de rémission des symptômes près de 9 mois
après l'agression. X., qui a vu son agresseur pointer une arme à bout touchant,
était convaincu qu'il allait mourir et cette émotion était d'une telle
intensité que le traumatisme a provoqué un stress et des angoisses très
importantes. En conclusion, le Dr B. craint une atteinte permanente dans la
santé psychique de son patient qu'il considère incapable de travailler à
hauteur d'au moins 80% depuis l'événement en question.

B.

Par mémoire de son mandataire du
19 septembre 2014, adressé au Département de l'économie et de l'action sociale,
X. requiert le versement, en application de la LAVI, d'une indemnité pour tort
moral deCHF 8'000.-.

Considérant en droit:

1.

Aux termes de l'article premier
LAVI, toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe
à son intégrité physique, psychique ou sexuelle a droit au soutien prévu par la
loi. Selon l'article 2 LAVI, l'aide aux victimes comprend notamment l'indemnisation
du dommage (art. 19 ss LAVI) ainsi que la réparation morale (art. 22 ss LAVI).

La notion de victime ne dépend pas
de la qualification de l'infraction mais exclusivement de ses effets sur le
lésé. Il faut déterminer si, au regard des conséquences de l'infraction en cause,
le lésé pouvait légitimement invoquer le besoin de protection prévu par la loi
(ATF 129 IV 216).

2.

Selon l'article 22
LAVI, La victime et ses proches ont droit à une réparation morale lorsque la
gravité de l'atteinte le justifie; les articles 47 et 49 du code des
obligations s'appliquent par analogie. Les délits de peu de gravité, tels que
les voies de fait, qui ne causent pas de lésions, sont en principe exclus du
champ d'application de la LAVI. En présence d'atteintes ne laissant aucune
trace physique apparente, la distinction entre les voies de fait et les lésions
corporelles est délicate et dépend de l'intensité des douleurs ressenties (ATF
125 II 265). Le Tribunal fédéral a précisé que la qualité de victime LAVI est
en principe niée dans les cas d'infractions de mise en danger. En effet, la
LAVI exige que la victime ait subi, du fait de l'infraction, une "atteinte
directe". Celle-ci doit donc être réalisée; un simple risque de dommage ne
suffit pas (ATF du 31 mars 2005 1A.272/2004). La jurisprudence a ainsi été
amenée à nier la qualité de victime LAVI dans le cas d'une personne ayant été
l'objet dune grave mise en danger de sa vie (menace avec une arme à feu chargée
désassurée sur la gorge) et de lésions corporelles simples qualifiées (coup de
crosse sur la tête ayant provoqué une blessure et nécessité deux points de
suture), lauteur ayant été condamné à 18 mois de prison avec sursis et au
paiement dune indemnité pour réparation morale de CHF 8'000.- (ATF réf.
1A.272/2004). Cela étant, une "atteinte directe" peut néanmoins être
reconnue à une personne dont la vie a été mise en danger au sens de l'article
129 CP, lorsque celle-ci souffre de troubles psychologiques en relation directe
avec l'acte du délinquant (ATF du 25 février 2002, réf. 6S.729/2001, SJ 2002 I
397).

3.

En l'espèce, il
apparaît que le requérant a été menacé avec une arme (dont il ignorait qu'elle
était factice) et que ces menaces ont eu des répercussions concrètes et graves
sur sa santé psychique, en relation directe avec l'infraction. La qualité de
victime lui sera donc reconnue. Il convient par conséquent de fixer le montant
de la réparation morale qui lui sera allouée en application de la LAVI.

4.

Avec la nouvelle LAVI entrée en
vigueur le 1er janvier 2009, le montant de la réparation morale a été plafonné
àCHF 70'000.-pour la victime etCHF 35'000.-pour ses proches
(art. 23 LAVI).

Le versement d'une indemnité LAVI
pour tort moral se rapproche d'une allocation ex æquo et bono et justifie que
l'on tienne compte de la situation dans son ensemble. Le large pouvoir
d'appréciation reconnu à l'autorité d'indemnisation n'a comme principales
limites que le respect de l'égalité de traitement et l'interdiction de
l'arbitraire (cf. par exemple ATF du 7 février 2002, 1A.169/2001). Pour ces
motifs, le montant de l'indemnité pour tort moral ne saurait être calculé; il
peut seulement être estimé. Il dépendra des circonstances particulières du cas concret.

Contrairement à la réparation
civile qui tend à ce que le coupable "paie" une partie de sa faute en
réparant le dommage qu'il a causé, le système d'indemnisation de la LAVI répond
à l'idée d'un devoir d'assistance de la collectivité publique envers la victime
(cf. ATF 129 II 312; ATF 128 II 49), et non pas à celle d'une
responsabilité de l'Etat, lequel n'est pas responsable de l'infraction commise.
Ainsi, les prestations LAVI n'étant qu'un acte de solidarité de la communauté
(ATF 129 II 145, consid. 3.4.2), les principes de droit privé ne sont pas
applicables sans autre. Il s'ensuit que si les montants alloués sur le plan
civil ou pénal sont une indication utile pour l'autorité LAVI, celle-ci fixe le
montant des réparations qu'elle alloue selon ses propres critères, et ce même
si elle s'en tient aux faits du jugement civil ou pénal (cf. par exemple RJN
2001, p. 228 et ATF du 31 mars 2005, réf. 1A.272/2004, consid. 3).
L'autorité n'allouera donc en principe pas une réparation morale plus élevée
que celle octroyée sur le plan civil, la première étant au contraire
généralement inférieure pour tenir compte des fondements susmentionnés de la
LAVI (sur ce point cf.Converset, Aide aux victimes d'infractions et
réparation du dommage, Schulthess Editions romandes, 2009, pp. 279-280, 324
ss).

Afin d'assurer la cohérence de la
pratique de l'Etat en matière d'indemnisation accordée aux victimes
d'infractions dans le respect de l'égalité de traitement, il convient de se
référer aux décisions rendues dans des cas comparables. En effet, même si
chaque cas est unique et doit être déterminé pour lui-même, puisque le tort
moral touche aux sentiments d'une personne déterminée dans une situation donnée
et que chacun réagit différemment face aux malheurs qui le frappent, la
comparaison avec d'autres affaires analogues peut être un élément utile
d'orientation (ATF 132 II 117, cons. 2.2.4; ATF 130 III 699, cons. 5.1).

Ainsi, les autorités fédérales et
cantonales ont accordé les réparations morales suivantes dans des cas présentant
certaines analogies avec la présente affaire:

ØUne réparation morale LAVI deCHF 1'000.-a été octroyée à la tenancière d'un kiosque victime d'une agression à main
armée, infraction commise par deux inconnus qui s'étaient faits remettre le
contenu de la caisse avant de disparaître. Il a été rappelé à cette occasion
que la souffrance consécutive à la peur de mourir n'est généralement prise en
compte comme facteur d'augmentation dans la doctrine et la jurisprudence
suisses que dans des cas extrêmes, à côté d'autres facteurs comme par exemple
lorsque la victime est retenue prisonnière des heures durant, maltraitée et
menacée de mort (Hütte/Ducksch, Die Genugtuung, 3è éd., Zurich 1999, Période
1990-1994, VIII/7 N. 20, VIII/8 N. 22; Période 1995-1997, VIII/8 N. 8; arrêt n.
p. du Tribunal fédéral du 21.2.2001 M. c/ canton de Zurich, 1A.235/2000, cons.
5c p. 6 et 7; ATF 125 IV 199 cons. 6 p. 204ss), ou quand une névrose
consécutive à l'anxiété conduit à un changement du caractère (Hütte/Ducksch,
op. cit., Période 1990-1994, VIII/10 N. 28; arrêt du Tribunal fédéral du
21.2.2001 M. c/ canton de Zurich, 1A.235/2000, cons. 5c p. 6 et 7). Toutefois,
en l'espèce, et quand bien même la victime avait bravé ses agresseurs en
blâmant à haute voix leur crime, il a été jugé que le fait que la victime ait
été choquée postérieurement à l'agression au point de se trouver encore sous
anti-dépresseurs huit mois après les faits, pour des troubles du sommeil et des
idées obsessionnelles récurrentes en rapport avec l'agression, justifiait
l'allocation d'une réparation morale (Décision du DFAS du 11 avril 2005 en la
cause V.)

ØUne réparation morale LAVI deCHF 1'500.-a été octroyée à une caissière victime d'une agression à main armée commise par
un inconnu cagoulé et ganté qui s'était fait remettre le contenu de la caisse
avant de disparaître. La victime a été profondément choquée par l'agression au
point de se trouver durant deux semaines et demie en incapacité totale de
travail (Décision du DFAS du 6 décembre 2002 en la cause F.).

ØUne réparation morale LAVI deCHF 2'500.-a été octroyée à un buraliste postal, et à sa compagne, victimes tous deux d'un
hold-up dans un bureau de poste avec séquestration par deux inconnus armés. Les
agresseurs les avaient retenus toute la nuit, avant de garder la femme en otage
le matin pendant que l'un des malfrats allait se faire remettre le contenu du
coffre de la poste par le buraliste. Les agresseurs avaient en outre pris soin
de fixer une boîte à l'aide d'une chaîne métallique autour de la taille de la
femme, en lui disant qu'elle contenait de la dynamite. Une fois l'argent remis,
les agresseurs ont libéré la femme. La décision avait admis la qualité de
victime des intéressés et leur avait alloué une réparation morale LAVI pour les
faits qualifiés de séquestration et de menace (Décision du DFAS du 26 février
2008 en la cause R. et du 2 novembre 2007 en la cause B.).

ØUne indemnité LAVI pour tort moral
deCHF 3'000.-a été allouée à une employée de maison, victime d'un
cambriolage commis par trois inconnus qui l'ont bâillonnée, ligotée et enfermée
dans les toilettes, avant de s'emparer de tous les objets de valeur. La victime
a pu se libérer seule après le départ des cambrioleurs et appeler la police.
Sur le plan civil, la victime s'est vu allouer une indemnité pour tort moral deCHF 5'000.-(décision du DSAS du 20 juin 2011 en la cause F.).

ØUne indemnité LAVI deCHF 2'000.-a été allouée au tenancier d'un kiosque qui a été menacé avec une arme à feu
par un individu cagoulé et à qui il a dû remettre le contenu de la caisse. Une
incapacité de travail de 100% lui a été prescrite pendant 13 jours, mais compte
tenu des impératifs économiques liés à sa profession, il a repris son activité
après six jours déjà, malgré la persistance des symptômes liés au traumatisme
subi. Sur le plan civil, il s'est vu allouer une indemnité pour tort moral de CHF
8000.- (décision du DSAS du 26 novembre 2012).

5.

En l'espèce, le requérant a été
frappé et menacé de mort par l'auteur. Ces menaces ont eu de graves
répercussions sur la santé psychique de la victime qui a subi une longue
incapacité de travail. Celle-ci a d'ailleurs été mise au bénéfice d'une rente
AI entière dès le 1erseptembre 2012.

6.

Compte tenu de la gravité de
l'infraction et des conséquences de celle-ci, de la jurisprudence rendue en la
matière et du rôle social de la LAVI, il sera alloué au requérant une
réparation morale deCHF 4'000.-en application de la LAVI.

7.

Conformément à l'article 14 du
Règlement d'exécution de la Loi d'introduction de la loi fédérale sur l'aide
aux victimes d'infractions, les décisions en matière LAVI sont rendues sans
frais ni allocation de dépens.

Par ces motifs, le conseiller
d'Etat, chef du Département de l'économie et de l'action sociale,

décide:

1.Une réparation morale LAVI deCHF 4'000.-est allouée
au requérant, payable sur le compte postal [].

2.La présente décision est rendue sans frais.

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 23 janvier 2015

Jean-Nathanaël Karakash