ne_jurisprudence_adm · REC.2010.266 · 2010-12-09 · fr
Conditions à remplir pour un bénéficiaire de l'aide sociale en contrat ISP pour se voir octroyer un emploi temporaire en MIP
Mesure d'insertion professionnelle

Les bénéficiaires de l'aide sociale placés en contrat ISP n'ont pas droit à un emploi temporaire au sens du RMIP. Le préavis de la commission technique MIP ne lie pas le service de l'emploi (OFET), organe de décision. In casu, recherches d'emploi insuffisantes et attitude du requérant qui justifient la décision de ne pas suivre le préavis de la commission technique MIP.

A.

M. A. (ci-après : l'intéressé, respectivement le
recourant), a sollicité l'application de mesures d'intégration professionnelle
(emploi temporaire) en avril 2010.

B.

Sa demande a été rejetée par décision de l'office des
emplois temporaires du service de l'emploi (ci-après: OFET) du 18 août 2010.
Nonobstant le préavis positif de la commission technique d'octroi des mesures
d'intégration professionnelle (ci-après : la commission), la cheffe du service
de l'emploi a en effet considéré qu'au vu du parcours de l'intéressé, il était
douteux que l'octroi de la mesure sollicitée augmente sa capacité à s'insérer
dans le marché de l'emploi.

C.

Le recourant conteste cette décision par mémoire du 16
septembre 2010. A l'appui de sa démarche, il revient sur son parcours
professionnel. C'est ainsi qu'il explique notamment qu'après avoir obtenu son
CFC d'employé de commerce en 2003, il a toujours éprouvé des difficultés à
trouver un poste correspondant à sa qualification. Entre 2005 et 2007, il a
travaillé en intérim chez Y. SA comme opérateur de production; l'activité lui
plaisait, mais il n'a pas pu obtenir de poste fixe, raison pour laquelle il est
retourné au chômage. Durant cette période, on lui a proposé un placement à
l'atelier Phénix, mais après une journée, il s'est rendu compte que le travail
ne correspondait ni à son profil ni à sa formation et que l'environnement était
pesant. Ne réunissant pas les conditions à l'ouverture d'un nouveau délai-cadre
de l'assurance-chômage, il a alors sollicité un emploi temporaire en MIP,
emploi qui lui a été refusé suite à l'échec de son placement chez Phénix. Il a
donc dû recourir à l'aide sociale qui lui a proposé un programme ISP auprès du
service cantonal du matériel et des imprimés.

Le recourant se déclare très abattu de la réponse négative
de l'intimé. Il a l'impression d'avoir été considéré comme quelqu'un de passif
qui se repose sur les autres. La cheffe du service de l'emploi ne connaît
malheureusement pas la réalité et s'est basée sur des documents sans
s'intéresser vraiment à sa personne. Aujourd'hui, il souhaite surtout pouvoir
utiliser ses compétences, soit dans le domaine commercial, soit dans le domaine
industriel, en acquérant peut-être d'autres techniques. A ses yeux, un emploi
temporaire, pour autant qu'il puisse entrer dans un projet professionnel, est
important, car il le maintiendrait actif et motivé.

Il conclut implicitement à l'annulation de la décision
attaquée et à l'octroi d'un emploi temporaire.

D.

Dans ses observations du 4 octobre 2010, la cheffe ad intérim
du service de l'emploi qualifie d'insuffisantes les recherches d'emploi
effectuées par le recourant : en effet, alors qu'il est titulaire d'un CFC
d'employé de bureau, il recherche un poste d'employé de commerce ou de vendeur,
postes pour lesquels il ne possède pas de qualification. A cela s'ajoute que
son responsable, durant son activité d'insertion actuelle, remarque qu'il ne
faut pas le placer dans le domaine commercial mais lui faire faire des
activités basiques. Elle note également qu'à teneur du certificat de travail
établi par l'agence intérimaire Randstad (Suisse) SA le 15 février 2007,
c'est le recourant qui aurait choisi de quitter l'entreprise pour
"poursuivre une autre voie professionnelle". Le service de l'emploi
en conclut qu'il est permis de douter de la capacité du recourant à s'intégrer
dans le marché du travail, de sorte qu'il est peu probable qu'un éventuel
placement en MIP lui permette de se réinsérer professionnellement.

De son côté, l'OFET a renoncé à formuler des observations
particulières.

E.

Les autres éléments de fait seront, autant que besoin,
repris dans la partie en droit de la présente décision.

Considérant en droit:

1.

Le recourant a un intérêt manifeste à l'annulation ou à la
modification de la décision entreprise. Formé en outre dans le délai de 30
jours de l'article 34, alinéa 1 de la loi sur la procédure et la juridiction
administratives (LPJA), du 27 juin 1979, le recours est recevable.

2.

En adoptant, le 25 mai 2004, la loi concernant l'emploi et
l'assurance-chômage (LEmpl), le Grand Conseil a délégué au Conseil d'Etat le
soin de prendre les mesures destinées à lutter contre le chômage et apporter un
soutien aux personnes physiques victimes du chômage. Le règlement concernant
les mesures d'intégration professionnelle (RMIP; RSN 823.201), ainsi que
l'arrêté fixant les limites financières et les montants d'aide des mesures
d'intégration professionnelle (AMIP; RSN 823.201.1), adoptés par le Conseil
d'Etat le 20 décembre 2006, ont pour but de fixer les conditions auxquelles est
soumis l'octroi d'allocations et de subsides aux bénéficiaires des mesures
d'intégration professionnelle. Parmi ces mesures figure le subventionnement
d'emplois temporaires pour le demandeur d'emploi qui n'a pas ou plus droit à
l'indemnité de chômage fédérale et qui remplit certaines conditions.

3.

Pour pouvoir bénéficier des mesures d'intégration
professionnelle, une personne doit notamment remplir les conditions prévues à
l'article 24, alinéa 1 RMIP. Le service de l'emploi peut, dans des situations
particulières, déroger aux conditions de l'article 24, notamment lorsque le
requérant est majeur et a, en principe, démontré au cours d'un engagement
régulier de 3 mois au minimum au sein d'un programme d'insertion prévu par la
loi sur l'action sociale, sa volonté et sa capacité à s'insérer dans le marché
de l'emploi. Avant d'accorder une telle dérogation, le service de l'emploi
prend l'avis de la commission MIP conformément à l'article 21 (art. 26, al. 1,
let. a et al. 2 RMIP). L'article 26, alinéa 1 RMIP est une disposition
potestative (le service de l'emploi peut) qui ne fonde pas pour les intéressés
un droit à l'obtention d'un emploi temporaire.

De même, le préavis émis par la commission MIP au sens de
l'article 21 RMIP ne lie pas le service de l'emploi. Si, dans le cadre de son
pouvoir d'examen, ledit service est donc libre de s'écarter des conclusions de
la commission MIP, il ne pourra toutefois le faire qu'à la condition d'être en
mesure d'exposer, de manière objective, les raisons ou les éléments qui l'amènent
à ne pas suivre les conclusions du groupe d'experts qui composent la
commission.

4.

Le département ne dispose pas du même pouvoir d'examen que
l'office. Il ne revoit en effet pas l'opportunité de la décision, c'est-à-dire
qu'il ne corrige pas la manière dont l'autorité inférieure a exercé son pouvoir
d'appréciation, pour autant que celui-ci ne constitue pas un excès ou un abus
de pouvoir (art 33, let. d LPJA; Schaer, Juridiction administrative
neuchâteloise, Neuchâtel 1995 p. 45 et 151). Selon la jurisprudence du Tribunal
fédéral, une autorité abuse de son pouvoir lorsqu'elle ne prend pas en compte
certains éléments pertinents ou encore lorsqu'elle apprécie leur portée de
manière tout à fait insoutenable (ATF 128 II 173 consid. 4b et la jurisprudence
citée).

5.

En l'espèce, le recourant est au bénéfice d'un CFC
d'employé de bureau (et non d'employé de commerce, comme indiqué dans le
mémoire de recours), obtenu en 2003. Son parcours professionnel alterne des
périodes d'emploi plus ou moins brèves (allant jusqu'à huit mois chez Y. SA) et
des périodes sans emploi, au bénéfice ou non de l'assurance-chômage. Depuis le
14 décembre 2009, il bénéficie d'un contrat ISP à plein temps au service du
matériel et des imprimés. Le responsable du programme le décrit comme une
personne fiable et précise, qui a une certaine autonomie, mais qui manque
d'assurance. Il relève l'aisance et l'intérêt de l'intéressé dans la
préparation et le conditionnement de marchandises, mais déconseille toutefois
de le placer dans le secteur commercial, alléguant qu'il vaut mieux lui faire faire
des travaux basiques, tels de la manutention (par opposition, par exemple, à
des tâches d'organisation et de calculs).

6.

Nonobstant le préavis positif de la commission, l'autorité
intimée a considéré, sur la base de divers éléments, qu'il était douteux que
l'octroi de la mesure sollicitée permette d'augmenter sa capacité dans le
marché de l'emploi, et ce notamment en raison du caractère insuffisant de ses
recherches d'emploi (cf. les observations du 4 octobre 2010).

Après examen, force est de constater que la grande majorité
des démarches effectuées entre février et octobre 2010 a trait à des postes
d'employé de commerce, une qualification que le recourant ne possède pas. En
outre, de l'avis de l'un des responsables du programme ISP dans lequel il est
actuellement placé, le secteur commercial ne semble pas véritablement
correspondre à son profil.

7.

De telles démarches ne traduisent guère une volonté de
sortir du circuit ISP et de s'insérer sur le marché du travail. Bien
qu'empreint d'une certaine rigueur, le constat du service de l'emploi selon
lequel les recherches d'emploi de l'intéressé sont insuffisantes est donc
pertinent. A cela s'ajoute que le recourant ne manque pas de prendre certaines
libertés avec les faits, de manière à présenter ces derniers à son avantage.
Ainsi, sous la rubrique "motif du chômage" de sa demande d'emploi
temporaire, il a indiqué "licenciement". Or, comme le relève une
nouvelle fois à bon escient l'autorité inférieure, c'est le recourant lui-même
qui, en date du 2 janvier 2007, a résilié auprès de la société Randstad
(Suisse) SA son contrat de mission auprès de Y. SA, ce qui lui a d'ailleurs
valu une suspension du droit à l'indemnité de chômage, nonobstant ses explications
ultérieures selon lesquelles il désirait "une évolution au niveau de sa
carrière professionnelle", l'ancien poste chez Y. "ne lui permettant
pas de se réaliser entièrement sur certains points par rapport à son futur".

8.

Comme cela l'a déjà été dit, les bénéficiaires de l'aide
sociale travaillant dans le cadre d'un programme d'insertion n'ont pas un droit
à l'obtention d'un emploi temporaire, la possibilité de les admettre dans la
filière MIP étant laissée à l'appréciation du service de l'emploi. En l'espèce,
ledit service a exposé de manière circonstanciée les motifs qui l'ont conduit à
s'écarter du préavis positif de la commission MIP. Même si les conclusions de
la décision attaquée peuvent sembler sévères à l'intéressé, il n'en demeure pas
moins qu'elles restent dans les limites du pouvoir d'appréciation conféré par
le règlement à l'autorité intimée. Le département n'ayant pas la compétence de
revoir l'opportunité de la décision, le recours, mal fondé, doit par conséquent
être rejeté.

Par ces motifs, le conseiller d'Etat, chef du
Département de l'économie,

décide:

1.Le
recours de M. A. est rejeté;

2.la
présente décision est rendue sans frais.

Neuchâtel, le 9 décembre 2010

Thierry Grosjean