ne_jurisprudence_adm · REC.2011.269 · 2012-05-14 · fr
Décision d'échec définitif à l'examen de droit administratif impliquant l'élimination de la filière bachelor en droit
Université

Le recours pour abus du pouvoir d'appréciation et violation du droit à l'égalité de traitement notamment a été rejeté après explication de la différence entre l'heure d'entrée pour la préparation et l'heure de passage à un examen oral.

A.

A.a.

La recourante a été éliminée de la filière "bachelor
en droit" après un troisième échec à l'examen oral de droit administratif,
par décision du 22 février 2011, notifiée une deuxième fois sous pli recommandé
par l'autorité de première instance le 14 mars 2011.

A.b.

Sur recours interjeté dans les délais légaux, l'intéressée
a vu celui-ci rejeté par le Rectorat de l'Université de Neuchâtel (ci-après :
le Rectorat ou l'autorité intimée) le 17 octobre 2011. L'autorité intimée
a notamment relevé que l'empêchement invoqué par l'intéressée (le fait d'avoir
été déstabilisée, car elle avait dû passer la première, contrairement à ce qui
était prévu), respectivement le certificat médical produit par l'intéressée ne
pouvaient l'être qu'avant ou pendant l'examen, mais pas après. Or, ce dernier
porte la date du 25 février 2011, soit dix jours après l'examen objet du
recours.

Le Rectorat a ensuite constaté que l'intéressée alléguait
avoir pris son médicament en entrant dans la salle d'examen, à savoir avant
d'entamer sa préparation, et que du moment que ledit médicament est efficace
quinze minutes après sa prise, il avait dû remplir son office, ayant déployé
ses effets cinq minutes avant la fin de la phase préparatoire au plus tard. A
ce propos, selon l'autorité intimée, les examinateurs ne semblaient pas avoir
remarqué que l'intéressée aurait été bloquée en raison de ses angoisses.

B.

B.a.

Recours a été interjeté contre cette décision auprès de
l'autorité de céans le 17 novembre 2011, pour abus du pouvoir
d'appréciation, constatation inexacte des faits pertinents et inégalité de
traitement.

B.b.

La recourante a tout d'abord relevé avoir dû entrer dans la
salle d'examen avant l'heure officielle prévue pour le début des examens de la
journée, qui aurait dû être 8h00 et non 7h40. De la sorte, l'intéressée
n'aurait pas été en mesure de gérer le stress de l'examen, n'ayant pu ingérer
son médicament qu'à son entrée dans la salle, ce qui aurait été sans effet sur
la panique ressentie durant le temps de préparation imparti.

B.c.

De ce fait, l'intéressée n'aurait pas bénéficié d'un temps
de préparation, ce qui constituerait une inégalité de traitement.

Pour ces motifs, la recourante a conclu, sous suite de
frais et dépens, à l'annulation de la note contestée d'examen oral de droit
administratif, impliquant annulation de la décision d'échec définitif du
Rectorat du 17 octobre 2011 devant déboucher sur une annulation de la note
contestée.

C.

Par courrier du 18 janvier 2012, l'autorité intimée a
relevé ne pas avoir d'observations à formuler et a conclu au maintien de sa
décision, ainsi qu'au rejet du recours.

D.

Priée par lettre du 20 janvier 2012 de faire part de ses
remarques éventuelles concernant les observations du Rectorat, l'intéressée n'a
pas réagi dans le délai qui lui avait été imparti, renonçant ainsi à faire
valoir son droit d'être entendue.

Considérant en droit :

1.

1.1.

Atteinte par la décision attaquée, la recourante a intérêt
à son annulation ou à sa révision au sens de l'article 32, lettre a de la loi
sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979 (RSN
152.130).

1.2.

Le recours, déposé dans les formes et délais légaux, est
déclaré recevable.

2.

2.1.

A titre liminaire, il sied de relever que les experts qui
font passer et corriger des examens ou des travaux écrits disposent d'une
certaine marge d'appréciation pour évaluer la prestation d'un candidat ou d'une
candidate. La note qu'ils attribuent dépend de circonstances qu'ils sont le
mieux à même d'apprécier. Il en résulte que le pouvoir de cognition du
Département est limité en ce sens qu'il se borne à vérifier si les experts
n'ont pas excédé ou abusé de leur pouvoir d'appréciation. Cette limitation est
admise tant par le Tribunal cantonal que par le Tribunal fédéral qui, lui-même,
fait également preuve de retenue dans cette matière et n'examine que la
question de savoir si l'autorité examinatrice s'est basée sur des
considérations hors de propos ou de toute autre façon insoutenables (RJN 1996,
p. 159-160). Cette retenue s'explique notamment par le fait qu'une autorité de
recours ne peut se faire une idée sûre de la matière enseignée, parfois très
spécialisée, de l'ensemble des prestations d'examens de l'intéressé et de
celles des autres candidats (ATF 106 Ia, p. 2).

2.2.

En revanche, le Département examine librement la régularité
de la procédure et le respect des principes généraux du droit, dont celui de la
légalité, ainsi que des garanties tirées en particulier des articles 8, 9 et 29
de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS
101), tels que le droit d'être entendu et les principes de la bonne foi, de la
proportionnalité ou de l'égalité de traitement.

3.

3.1.

En l'espèce, la recourante n'a pas remis en cause le
bien-fondé de la note reçue, ni le fait d'avoir dû passer son examen oral en
premier, mais elle a estimé qu'en ayant dû entrer dans la salle avant l'heure
officielle prévue pour le début des examens de la journée, elle aurait ainsi
été privée du temps de préparation indispensable, vu qu'elle n'avait pas pu
ingérer son médicament à temps pour que ce dernier déploie ses effets. Ces
éléments auraient généré en particulier une inégalité de traitement par rapport
aux autres étudiants concernés par le même examen.

3.2.

L'autorité de céans ne partage pas les conclusions de la
recourante, et ce en particulier pour les motifs suivants :

-Il
ressort du mail du 27 janvier 2011 adressé par le secrétariat de la faculté de
droit aux étudiants concernés, dont la recourante, que ceux-ci devaient se
présenter "au moins une heure avant le temps de préparation" aux
examens oraux, temps à ne pas confondre avec "l'heure de passage",
celle-ci étant l'heure de déroulement de l'examen proprement dit ;

-Sur
la liste de l'ordre de passage des étudiants rédigée par le même secrétariat,
il est mentionné que l'heure de passage (et non de préparation) du premier
étudiant était à 8h00, ce qui impliquait que cette personne devait entrer dans
la salle à 7h40 pour se préparer ;

-Outre
ces précisions d'ordre terminologique, la recourante, dont c'était la troisième
tentative, n'était pas sans ignorer ces nuances, ni les pratiques en usage pour
cet examen oral. Prétendre le contraire serait contraire au principe de la
bonne foi. Sachant cela, l'intéressée aurait donc eu tout le loisir d'ingérer
son médicament à temps ;

-Finalement,
si elle avait sollicité cas échéant un quart d'heure supplémentaire pour
attendre que les effets de son médicament se produisent, les experts auraient
sans autre accédé à sa demande.

3.3.

Dès lors, le grief susmentionné, ainsi que celui de
violation du droit à l'égalité de traitement que l'intéressée en déduit,
doivent être rejetés.

4.

4.1.

L'autorité de céans renvoie pour le reste à l'argumentation
pertinente développée par le Rectorat dans sa décision du 17 octobre 2011.

5.

5.1.

Le Département conclut de ce qui précède que la décision
objet du présent recours est conforme au droit et est maintenue. Le recours,
s'avérant mal fondé, est rejeté sous suite de frais.

5.2.

Au vu du sort de la cause, aucune indemnité de dépens n'est
allouée (art. 48, al. 1 LPJA).

Par
ces motifs, le conseiller d'Etat, chef du Département de l'éducation, de la
culture et des sports,

décide :

1.Le recours de Madame A. est
rejeté ;

2.Un émolument de Fr. 500.- et
des frais s'élevant à Fr. 50.- sont mis à la charge de la recourante. Ils sont
compensés par l'avance de frais effectuée par cette dernière ;

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 14 mai 2012

Philippe Gnaegi