ne_jurisprudence_adm · REC.2010.209 · 2011-02-03 · fr
Recours contre une décision d'échec à la maturité professionnelle impliquant obligation de quitter l'établissement
Lycées

Rejet de la demande d'octroi de mesures provisionnelles, celle-ci allant même au-delà de ce que la recourante obtiendrait en voyant son recours admis. Recours rejeté également quant au fond, les griefs invoqués par la recourante n'étant pas pertinents, qu'il s'agisse de violation du droit à l'égalité de traitement ou de violation de la réglementation régissant les lycées et l'enseignement professionnel. La recourante ayant dans l'intervalle trouvé une solution au sein de l'ESTER-CIFOM, cela réduit finalement considérablement son intérêt au traitement du présent recours.

A.

A.a.

Par décision du 18 juin 2010, l'autorité intimée informait
l'intéressée qu'elle avait échoué dans la filière de maturité professionnelle,
et devait quitter l'établissement  vu qu'elle ne pouvait pas répéter la classe
de troisième année de maturité professionnelle, ni refaire les seules
mathématiques  mais qu'elle obtenait le diplôme de commerce.

A.b.

Recours a été interjeté contre cette décision le 9 juillet
2010. L'intéressée a estimé que l'autorité de céans était compétente, dans la
mesure où le recours portait sur l'acquisition de la maturité professionnelle
commerciale (ci-après: la maturité), mais elle a tout de même adressé le même
recours à la commission du LJP.

A.c.

L'intéressée a allégué avoir été victime de violation du
droit et d'inégalité de traitement.

Son cas n'ayant pas été discuté en conseil de classe après
les examens, la recourante a tout d'abord conclu à la violation de l'article 24
du règlement général des lycées cantonaux, du 13 mai 1997, et non du 3 août
1999 comme relevé par erreur dans le mémoire de recours (ci-après le Règlement
général; RSN 411.11) ce qui a empêché que la question du réexamen de sa note de
mathématiques soit traitée par ledit conseil, alors que le professeur concerné
aurait été disposé à entrer en matière.

Dans la mesure où la décision incriminée stipule que
l'intéressée n'a pas la possibilité de refaire l'examen de mathématiques, cette
dernière a également estimé avoir été victime de violation de son droit à
l'égalité de traitement.

Finalement, la recourante a conclu à la violation de
l'article 38, alinéa 1, du règlement général des études des lycées
d'enseignement professionnel, du 3 août 1999 (ci-après le Règlement
professionnel; RSN 411.125), qui prévoit en particulier que "l'examen
final peut être répété une seule fois". Du moment qu'elle n'a échoué
qu'une fois audit examen, l'intéressée se fonde sur cette disposition pour
invoquer son droit à répéter les examens pour les branches s'étant révélées
insuffisantes, soit les mathématiques et le TQG.

A.d.

La recourante a conclu  sous suite de frais et dépens - à
l'admission de son recours, celle-ci impliquant l'annulation de la décision
incriminée, et l'autorisation donnée à l'intéressée, à titre principal, de lui permettre
de refaire son examen de mathématiques, à titre subsidiaire, de l'autoriser à
repasser les examens de mathématiques et de TQG lors de la prochaine session.

A.e.

La recourante a au demeurant sollicité, à titre
provisionnel, l'autorisation d'entamer la suite de sa formation nécessaire à
l'obtention de la maturité, à savoir un stage en entreprise accompagné de la
rédaction d'un travail personnel.

B.

B.a.

Le service juridique en charge de l'instruction du recours
a signifié à l'intéressée, par courrier du 16 juillet 2010, que l'autorité de
céans ne pouvait pas rendre de décision relative à sa demande de mesures
provisionnelles, l'engagement de la recourante en tant que stagiaire dépendant
du seul bon vouloir de son employeur.

B.b.

Dans une missive du 24 août 2010, l'intéressée a allégué
vouloir maintenir sa requête de mesures provisionnelles, en particulier
concernant son travail de diplôme. Elle a en outre déposé une nouvelle demande,
afin que lui soit octroyé le droit de suivre les cours de mathématiques durant
l'année scolaire 2010-2011. Dans ce même courrier, la recourante a regretté que
l'autorité intimée lui refuse catégoriquement l'accès à ces cours, alors que
d'autres élèves en situation d'échec seraient autorisés à y assister, et à se
présenter aux examens l'an prochain.

Finalement, l'intéressée a joint à son courrier copie d'un
contrat individuel de travail à durée déterminée établi par son employeur et
courant du 1er septembre 2010 au 31 mai 2011.

C.

C.a.

Dans ses observations du 16 septembre 2010, l'autorité
intimée a tout d'abord allégué partager l'avis de la recourante quant à la
compétence de l'autorité de céans pour traiter le présent recours.

C.b.

Le LJP a ensuite fait siennes les remarques du service
juridique du 16 juillet 2010 concernant les mesures provisionnelles.

C.c.

Après avoir rappelé le parcours scolaire chaotique de
l'intéressée au sein de son établissement, ainsi que ses nombreuses absences,
l'autorité intimée a relevé que c'était dans ces dernières qu'il fallait rechercher
les raisons de son échec, ses notes n'ayant d'ailleurs pas été contestées par
la recourante.

C.d.

Le LJP a au demeurant rappelé que la pratique du pointage
d'une note telle que requise par l'intéressée pour les mathématiques n'avait
plus cours depuis la rentrée scolaire 2009-2010.

C.e.

L'autorité intimée a également contesté la violation de
l'article 24 du Règlement général, rappelant que le conseil de classe avait
examiné le cas de la recourante, mais qu'il n'avait pu que constater que cette
dernière ne remplissait pas les conditions de réussite de la maturité.

C.f.

Le LJP a finalement conclu au bien-fondé de sa décision,
après avoir souligné qu'en vertu des articles 25 et 26 du Règlement général,
ainsi que de l'article 14 du règlement des études des lycées cantonaux, du 13
mai 1997 (RSN 411.110) applicable par analogie, l'intéressée ne pouvait plus se
présenter aux examens de TQG et de mathématiques, vu qu'elle n'avait plus la
possibilité d'être inscrite au sein de l'établissement, la durée maximale des
études dans un lycée ne pouvant se prolonger au-delà de cinq ans.

D.

D.a.

Dans sa réponse du 7 octobre 2010, l'intéressée estime
qu'elle est en droit de se présenter aux examens de maturité professionnelle en
vertu de l'article 26, alinéas 1 et 7, de l'ordonnance du Conseil fédéral sur
la maturité professionnelle fédérale (ci-après OCF; RS 412.103.1).

L'intéressée conclut au demeurant que même si le
Département ne devait pas la suivre dans son raisonnement, rien ne s'opposerait
à ce qu'elle effectue une nouvelle année au sein du LJP, une application par
analogie de l'article 14 du règlement des études des lycées cantonaux n'étant
pas possible.

De plus, même si l'analogie était possible, l'intéressée
mentionne plusieurs éléments qui laissent à penser qu'elle devrait être
autorisée à repasser l'examen de mathématiques, notamment parce que cet article
14 prévoit que des circonstances particulières peuvent permettre de déroger à
la durée maximale de cinq ans. La recourante évoque en particulier sa situation
familiale difficile, ayant généré chez elle des problèmes psychosomatiques,
ainsi que le cas de plusieurs autres élèves qui auraient bénéficié de cette
clause d'exception.

D.b.

L'intéressée relève au demeurant ne jamais avoir été rendue
attentive au fait qu'elle ne pourrait pas refaire ses examens ou sa dernière
année si elle venait à rater ceux-ci. Se fondant sur le courrier de l'autorité
intimée du 24 avril 2008, elle conteste sur ce point les observations de cette
dernière.

La recourante souligne en outre que sur la liste de classe,
face à son nom, les quatre astérisques signalant qu'elle n'était pas autorisée
à refaire son année faisaient défaut.

Concernant les modalités de recours au conseil de classe
par le LJP  qui y a en l'espèce fait appel avant les examens  l'intéressée
estime que de la sorte, l'article 24 du Règlement général a été vidé de sa
substance.

D.c.

L'intéressée constate finalement que l'autorité intimée ne
se prononce pas sur la pratique de la seule répétition de l'examen de
mathématiques, et conclut ainsi que dite pratique est admise, requérant au
demeurant la production de dossiers de camarades d'études, de la liste de
classe pour 2009-2010, et l'audition de divers témoins.

D.d.

Le Département reviendra en tant que besoin dans ses
considérants sur les autres allégués et les offres de preuves de la recourante.

E.

E.a.

Dans sa réplique du 11 novembre 2010, l'autorité intimée renvoie
pour l'essentiel à ses observations. Rappelant qu'il convient, pour pouvoir se
présenter à un examen, de remplir les conditions permettant de le faire  à
savoir avoir été préalablement autorisé à fréquenter le lycée et à suivre les
cours qui y sont dispensés, le LJP est d'avis que l'article 26 OCF ne peut être
pris individuellement, mais qu'il doit être mis en relation avec les articles
12 et suivants, notamment l'article 14 OCF, réglant les conditions d'admission
menant à la maturité professionnelle.

E.b.

L'autorité a au demeurant cité l'article 1er du règlement
des études des lycées cantonaux, relevant que ce dernier s'appliquait en
l'absence d'autres dispositions légales ou réglementaires, d'où l'applicabilité
de son article 14 au cas d'espèce. Selon cette disposition, un élève ne saurait
répéter plus d'une fois la même classe, ni prolonger au-delà de cinq ans sa
scolarité dans un lycée.

E.c.

Le LJP a admis que sur la liste de classe de la recourante,
il n'y avait pas d'astérisque en regard de son nom, mais il a souligné que cet oubli
ne lui permettait pas de déduire un droit quelconque, les listes de classe
étant à l'usage des enseignants, et non des élèves. Pour le reste, l'autorité
intimée a rejeté tous les autres allégués de l'intéressée, tant concernant ses
problèmes de santé, la prétendue neutralité de sa mère, le rôle du conseil de
classe que la situation des élèves évoqués par la recourante. Concernant ces
derniers et pour étayer ses arguments - selon lesquels leur situation n'était
pas comparable à celle de l'intéressée - l'autorité intimée a produit copie du
dossier de ces personnes.

E.d.

Dans sa duplique du 9 décembre 2010, la recourante a conclu
au maintien de son recours, relevant notamment ne pas suivre le raisonnement du
LJP relatif aux questions de force dérogatoire du droit fédéral et de
hiérarchie des normes, ni l'argumentation de cette autorité concernant sa
participation à l'élection de Miss Fête des Vendanges, ou encore l'implication
de sa mère dans son dossier.

Considérant en droit:

1.

1.1.

Atteinte par la décision attaquée, la recourante a un
intérêt à son annulation ou à sa modification au sens de larticle 32 de la loi
sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979 (RSN
152.130).

1.2.

Le recours, déposé dans les formes et délai légaux, est
déclaré recevable.

2.

2.1.

La recourante a sollicité dans son mémoire, à titre
provisionnel, l'autorisation d'entamer un stage en entreprise, accompagné de la
rédaction d'un travail personnel. Cette demande a été complétée par un courrier
du 24 août 2010 par lequel l'intéressée a demandé à se voir également octroyer
l'autorisation de suivre les cours de mathématiques durant l'année scolaire
2010-2011.

2.2.

Vu que le présent recours, déposé contre une décision
négative, ne déploie pas d'effet suspensif, l'article 41 LPJA réserve la
possibilité d'obtenir des mesures provisionnelles permettant de créer
provisoirement une situation correspondant à celle qui est demandée (ATF 116 Ib
350 cons. c).

L'autorité de céans, par le biais du service juridique, a
informé la recourante par courrier du 16 juillet 2010 qu'elle ne pouvait pas
contraindre un employeur à engager l'intéressée comme stagiaire, ledit
engagement dépendant du seul bon vouloir de l'employeur en question.

Pour le reste, le Département, après examen de l'affaire
quant au fond, a estimé que la durée de la procédure d'instruction serait
suffisamment raisonnable pour ne pas prétériter la recourante dans ses
intérêts, et que la question relative aux mesures provisionnelles pouvait
attendre la présente décision.

2.3.

Dans le cas d'espèce, par le dépôt de ses deux demandes,
non seulement la recourante visait à obtenir une exécution anticipée du droit
au fond, mais elle souhaitait aller bien au-delà de ses conclusions. En effet,
par son recours, l'intéressée veut obtenir la possibilité de refaire son examen
de mathématiques, voire également celui de TQG. Or, en demandant à l'autorité
de céans de l'autoriser à effectuer son stage et à entreprendre la rédaction de
son travail de maturité, la recourante aurait voulu que ladite autorité fasse
comme si elle avait d'ores et déjà réussi les examens mentionnés.

2.4.

Même si les requêtes de mesures provisionnelles déposées
par la recourante n'allaient pas au-delà des conclusions de son recours, pour qu'il
y soit donné suite, le Tribunal cantonal relève que "la vraisemblance de
la prétention au fond doit être élevée, allant même jusqu'à une
quasi-certitude, dans les cas de mesures provisoires équivalant à une exécution
anticipée du droit au fond" (CCC.2009.32, arrêt du 1er décembre 2009).

Or, le Département conclut qu'en l'espèce, une telle
vraisemblance n'est pas donnée.

De plus, l'intéressée n'a pas fait valoir d'intérêt privé suffisamment
important pour qu'il soit donné suite à ses requêtes et qu'il soit justifié de
créer un tel précédent au sein du LJP, tant il est vrai que le contenu des
matières pour lesquelles elle a demandé à repasser les examens lui est connu
pour l'essentiel, et qu'il lui est loisible, jusqu'à droit connu sur son
recours, de les étudier seule ou avec l'aide d'un tiers.

2.5.

Pour ces motifs, l'autorité de céans conclut au rejet des
demandes de mesures provisionnelles des 9 juillet et 24 août 2010.

3.

3.1.

La recourante a allégué avoir été victime de violation du
droit et d'inégalité de traitement.

3.2.

A titre liminaire, il sied de rappeler que les experts qui
font passer et corriger des examens ou des travaux écrits disposent dune
certaine marge dappréciation pour évaluer la prestation dun candidat ou dune
candidate. La note quils attribuent dépend des circonstances quils sont le
mieux à même dapprécier. Il en résulte que le pouvoir de cognition du
Département est limité en ce sens quil se borne à vérifier si les experts
nont pas excédé ou abusé de leur pouvoir dappréciation. Cette limitation est
admise par le Tribunal fédéral qui, lui-même, fait également preuve de retenue
dans cette matière et nexamine que la question de savoir si lautorité
examinatrice sest basée sur des considérations hors de propos ou de toute
autre façon manifestement insoutenables (RJN 1996, p. 159-160). Cette retenue
sexplique notamment par le fait quune autorité de recours ne peut se faire
une idée sûre de la matière enseignée, parfois très spécialisée, de lensemble
des prestations dexamens de lintéressé et de celles des autres candidats (ATF
106 Ia p. 2).

3.3.

Cette restriction se justifie aussi par le risque quune
modification de lappréciation pourrait entraîner une nouvelle inégalité de
traitement (ATF 105 Ia p. 191-192). Ces règles valent également si lautorité
de recours dispose de connaissances spécifiques suffisantes, car lévaluation
dun examen ou dun travail écrit relève de questions dappréciation qui sont
largement étrangères à des critères juridiques précis et qui comprennent sans
aucun doute une certaine part de subjectivité (RJN 1989 p. 188).

3.4.

En  revanche, le Département examine librement la
régularité de la procédure et le respect des principes généraux du droit, dont
celui de la légalité, ainsi que des garanties tirées en particulier des
articles 8, 9 et 29 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 (RS 101), tels que le droit dêtre entendu et les principes de la
bonne foi, de la proportionnalité ou de légalité de traitement.

4.

4.1.

La recourante ne conteste pas les notes obtenues, ni durant
l'année, ni à ses examens, mais elle allègue avoir été victime d'une violation
de l'article 24 du Règlement général, et d'une inégalité de traitement.

4.2.

L'article 24 du Règlement général est libellé en ces
termes: "Il existe, dans chaque lycée, des colloques de branches chargés
de discuter de l'enseignement qui les concerne et, dans chaque école, des
conférences de classe qui suivent la formation des élèves et qui donnent un
préavis quant à leur promotion."

D'une part, selon les allégations de l'autorité intimée
dans ses observations du 16 septembre 2010, ces séances ont bel et bien eu
lieu. D'autre part, même si cela n'avait pas été le cas, ce fait aurait été certes
constitutif d'une violation de l'article 24 du Règlement général, mais il
aurait été sans conséquence sur les notes obtenues par l'intéressée en cours
d'année ou sur ses résultats d'examens. En effet, son cas n'était pas un cas
limite prêtant à discussion, ce que n'a pu que constater le conseil de classe.
D'autre part, contrairement à ce qu'allègue la recourante, depuis la rentrée
2009, le LJP ne pratique plus le pointage d'une note, qui aurait pu permettre à
l'intéressée de voir sa moyenne de mathématiques augmentée d'un demi-point.
Cette pratique a été abandonnée, car elle ne reposait sur aucune base légale.

Le recours doit donc être rejeté sur ce point.

4.3.

Concernant le droit à l'égalité de traitement, également
repris à l'article 33 lettre a LPJA, il  sied de rappeler qu'il n'a pas un
caractère absolu et systématique et doit être évalué dans chaque cas d'espèce.
Ce droit permet à son bénéficiaire d'exiger que les situations de fait
semblables soient réglées de manière semblable, et les situations de fait
dissemblables de manière dissemblable. Pour qu'il y ait violation de ce droit,
il faut en outre que le traitement différent ou semblable injustifié se
rapporte à une situation de fait importante (ATF 123 II 16, cons. 6a). Il y a
donc violation de l'égalité de traitement si deux situations semblables sont
traitées différemment sans motifs sérieux.

La recourante évoque dans son mémoire la situation de la
stagiaire engagée en l'étude de sa mandataire, alléguant que cette personne
était dans une situation comparable à la sienne et qu'elle avait pu repasser le
seul examen de mathématiques en juin 2010. Or, cet allégué ne suffit pas à
étayer le grief de violation du droit à l'égalité de traitement. En effet,
l'intéressée n'a pas indiqué en quoi sa situation était propre à justifier un
traitement identique à celui de ladite stagiaire, alors qu'il aurait été aisé pour
la recourante d'obtenir ces précisions directement auprès de cette personne,
précisions sur la base desquelles l'autorité intimée aurait pu ensuite se
déterminer.

De plus, comme le relève justement le LJP dans ses
observations et réplique, pour être autorisée à se présenter à des examens au
sein du lycée, encore faut-il que l'intéressée en remplisse les conditions de
fréquentation et d'admission, au sens de l'article 26 du Règlement
professionnel, ce qui n'est plus le cas de la recourante.

4.4.

Quant au grief de violation de l'égalité de traitement
allégué par l'intéressée dans sa réponse, il se fonde sur une comparaison entre
sa situation et celle de divers camarades d'études, qui est la suivante:

-Madame
I.: cette personne a débuté son cursus en raccordement à la rentrée 2004. Ayant
été non promue en troisième année de diplôme à la fin de l'année scolaire
2009-2010, elle a quitté le lycée sans pouvoir refaire son année, après six ans
de séjour au sein de l'établissement;

-Madame
O.: Madame O. a achevé sa scolarité obligatoire en été 2006, puis s'est rendue
en Irlande, où elle a séjourné durant deux ans (de fin 2006 à l'été 2008). Elle
a ensuite effectué une année de lycée, d'août 2008 à juillet 2009, a été non
promue, puis a redoublé sa première année en diplôme, et a été promue en
deuxième année de maturité professionnelle, dès la rentrée d'août 2010;

-Monsieur
B.: a débuté ses études en tant que lycéen au Lycée Denis-de-Rougemont, en août
2004. Il s'est retiré du lycée en janvier 2009, pour intégrer la deuxième année
de maturité professionnelle au sein du LJP début février 2009, et terminer sa
formation au 1erjuillet 2010. Sil n'avait pas réussi ses examens et
obtenu sa maturité, il n'aurait pas été autorisé à se représenter;

-Monsieur
H.: a débuté au lycée, en maturité, à la rentrée d'août 2005. Après avoir
redoublé sa troisième année, en décembre 2008, il a rejoint la deuxième année
de maturité professionnelle, diplôme qu'il a obtenu en été 2010;

-Monsieur
Bl.: a entamé sa première année de diplôme à la rentrée 2004, pour, après un
parcours difficile, échouer aux examens en juillet 2010 et quitter l'école sans
obtenir de titre.

La recourante, quant à elle, a effectué sa première année
au lycée Denis-de-Rougemont de 2004 à 2005, pour rejoindre ensuite le LJP et y
redoubler sa deuxième année de maturité gymnasiale. Alors qu'elle était en
troisième année, en décembre 2008, elle a intégré la deuxième année de la
filière maturité professionnelle, filière qu'elle a suivie jusqu'à la fin de
l'année scolaire 2009-2010, période où elle a échoué aux examens.

Il ressort des éléments qui précèdent que tout comme l'un
ou l'autre de ses collègues susmentionnés, et sans avoir été prétéritée par
rapport à eux, l'intéressée a été autorisée à changer de lycée, puis de filière
durant son cursus, et que la durée totale de ce dernier a été de six ans, et
non de cinq comme prévu à l'article 14 du règlement des études des lycées
cantonaux, applicable par analogie.

4.5.

Dès lors, le grief de violation de l'égalité de traitement
n'est pas pertinent et doit être rejeté.

5.

5.1.

Quant à l'allégué de la recourante concernant la question
de l'inapplicabilité de l'article 14 du règlement des études des lycées
cantonaux par analogie au cas d'espèce, l'autorité de céans renonce à s'y
attarder. Elle constate tout d'abord que cette disposition est appliquée à tous
les étudiants fréquentant le LJP, par souci de cohérence et d'équité. De
manière plus générale, le fait de considérer que tous les élèves de cet
établissement sont régis par la réglementation applicable aux lycées sous
réserve de dispositions spécifiques contraires permet de tenir compte de la
spécificité de cet établissement, composé d'élèves suivant à la fois des
filières de maturité gymnasiale, de maturité professionnelle et de diplôme,
tout en assurant la cohérence et le respect de l'équité dans la gestion du
lycée et des élèves qui le fréquentent.

D'autre part, l'intéressée ne peut pas à la fois fonder son
recours sur la réglementation applicable aux lycées lorsque cela l'arrange
(violation de l'article 24 du Règlement général) et alléguer vouloir se fonder
exclusivement sur la réglementation régissant les maturités professionnelles
lorsqu'une disposition régissant les lycées ne la satisfait pas.

5.2.

Pour ces motifs, le grief concernant l'article 14 du
règlement des lycées cantonaux doit être rejeté.

6.

6.1.

La recourante estime finalement qu'en lui déniant le droit
de refaire l'examen de mathématiques, la décision incriminée viole les articles
38, alinéa 1 du Règlement professionnel et 26 de l'ordonnance du Conseil
fédéral du 24 juin 2009 sur la maturité professionnelle fédérale (Ci-après, OCF
2009; RS 412.103.1), libellé en ces termes: "1La personne qui échoue à
lexamen de maturité professionnelle peut se représenter une fois".

6.2.

Il sied tout d'abord de relever que si l'on considère
l'article 36 OCF 2009, la situation de l'intéressée n'est pas régie par cette
ordonnance, mais par l'OCF du même nom du 30 novembre 1998 (ci-après: OCF 1998;
RO 1999 1367ss). L'article 29 OCF 1998 est rédigé comme suit: "1L'élève
qui a échoué à l'examen de maturité professionnelle peut le repasser une fois.
En pareil cas, seules les branches dans lesquelles il avait obtenu une note
insuffisante lors du premier essai font l'objet d'un examen."

Il ressort de cet article  comme de l'article 38 alinéa 1
du Règlement professionnel - que la recourante a effectivement le droit de se
présenter une deuxième fois aux examens de maturité professionnelle, plus
précisément pour les branches auxquelles elle a échoué une première fois.

Il n'en demeure pas moins que ces dispositions ne fondent
pas de droit, pour l'intéressée, de repasser ces examens au sein du LJP.

Cette dernière peut soit se présenter comme candidate libre
aux examens fédéraux, dont la procédure d'inscription pour la session d'été
2010 a été récemment publiée dans la Feuille officielle (FO no 46 du 19
novembre 2010 p. 1161 ss), soit tenter sa chance auprès d'un établissement de
formation professionnelle du canton tel l'ESTER-CIFOM, et faire une maturité
post-diplôme (voir les directives du Département concernant la maturité
professionnelle préparée selon le modèle post-CFC et post-diplôme, du 23 mars
2000, publiées sur le site Internet de l'Etat).

Selon les précisions téléphoniques du 22 novembre 2010 fournies
par la représentante en charge des questions d'admission au sein de
l'ESTER-CIFOM à la collaboratrice du service juridique ayant instruit le
présent recours, la recourante a d'ailleurs suivi cette voie et a conclu une
convention avec l'ESTER-CIFOM réglant les modalités selon lesquelles elle est
habilitée à se préparer pour les examens auxquels elle a échoué au sein du LJP.
Depuis le 26 novembre 2010, l'intéressée a au demeurant été autorisée à suivre,
chaque vendredi, les cours de mathématiques et de comptabilité, ayant été
libérée de son obligation de travailler ce jour-là par son employeur.

6.3.

Outre le fait que ces faits nouveaux réduisent considérablement
l'intérêt de la recourante au maintien de son recours, il ressort des éléments
qui précèdent que la décision incriminée n'a violé ni l'article 29 OCF 1998, ni
l'article 38, alinéa 1, du Règlement professionnel.

7.

7.1.

L'autorité de céans renonce pour ces motifs à examiner les
autres offres de preuve et allégués de l'intéressée, et elle conclut que la
décision attaquée est conforme au droit et est maintenue. Le recours, s'avérant
mal fondé est rejeté sous suite de frais. Il n'est pas alloué de dépens.

Par ces motifs, la conseillère d'Etat cheffe suppléante
du Département de l'éducation, de la culture et des sports,

décide:

1.Le
recours de Madame A. est rejeté.

2.Un émolument de Fr. 500.- et des frais sélevant à Fr. 50.-  sont mis
à la charge de la recourante. Ils sont compensés par l'avance de frais déjà effectuée
par cette dernière.

3.Il n'est pas
alloué de dépens.

Neuchâtel, le 3 février 2011

Gisèle Ory