ne_jurisprudence_adm · REC.2012.230 · 2013-02-06 · fr
Retrait du permis de conduire de durée indéterminée, mais de 24 mois au minimum, distance de sécurité insuffisante entre deux véhicules, récidive
Automobiles et navigation

A la suite de deux nouvelles infractions, dont l'une doit être considérée comme grave (distance insuffisante entre deux véhicules; 0,45 seconde à 80 km/h) et récidive, le permis du recourant a été retiré pour une durée indéterminée, mais de 24 mois au minimum en application de l'article 16c al.2 let. d LCR, soit le minimum légal. Recours rejeté.

Vu
les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:

A.

Selon un rapport de la police
neuchâteloise du 22 mai 2012, A. (ci‑après: l'intéressé, respectivement
le recourant), au volant de son véhicule immatriculé NE [....], a circulé
derrière une voiture de police banalisée en laissant une distance d'environ 10
mètres entre les deux véhicules sur toute la longueur des tunnels du Mont‑Sagne
et de La Vue‑des-Alpes, soit environ pendant 3,6 km sur un tronçon
limité à 80 km/h. L'intéressé a également reconnu avoir manipulé son
téléphone portable durant tout le trajet et n'a pas pu présenter le permis de
circulation du véhicule.

Selon un rapport de la police
neuchâteloise du 11 juin 2012, l'intéressé, toujours au volant de son véhicule
immatriculé NE [....], a circulé alors qu'il utilisait un téléphone sans
dispositif "mains libres". Lors du contrôle du véhicule, il s'est
avéré que la bande de roulement des deux pneus avant ne présentait plus un
profil d'au moins 1,6 mm.

B.

Invité par le service cantonal des
automobiles et de la navigation (ci-après : SCAN) par courriers du 18 et
19 juin 2012 à exercer son droit d'être entendu avant le prononcé d'une
éventuelle sanction, l'intéressé n'a pas déposé d'observations.

C.

Par ordonnance pénale du 20 juin
2012, l'intéressé a été condamné à 5 jours-amende àCHF 55.-avec sursis
pendant 3 ans, ainsi qu'à une amende deCHF 300.-en application
notamment de l'article 90, chapitres 1 et 2 LCR pour conduite avec une distance
insuffisante entre deux véhicules sur 3,6 km, manipulation de son téléphone
portable durant tout le trajet et n'avoir pas pu présenter le permis de
circulation du véhicule. Cette ordonnance n'a fait l'objet d'aucune opposition.

D.

Par décision du 24 juillet 2012,
le SCAN a retiré à l'intéressé son permis de conduire pour une durée
indéterminée, mais de 24 mois au minimum à compter de la notification de la
présente décision. Le SCAN a tenu compte des infractions relatées dans les deux
rapports de police des 22 mai et 11 juin 2012. Il a qualifié l'infraction du 11
mai 2012, soit l'inobservation d'une distance de sécurité (0,45 seconde à 80
km/h) de grave en rappelant la jurisprudence selon laquelle un espace
correspondant à moins de 0,6 seconde, et dans tout les cas à moins de 0,5
seconde, constitue une telle infraction. Il a constaté que l'intéressé se
trouvait en situation de récidive; impliquant l'application de l'article 16c,
alinéa 2, lettre d LCR, soit un retrait de durée indéterminée, mais de 24 mois
au minimum, le minimum légal excluant l'abaissement de cette durée, tout en
retirant l'effet suspensif attaché à un éventuel recours. Il précise que la
restitution du permis pourrait intervenir à l'échéance du délai d'épreuve de 24
mois dès l'infraction moyennant présentation d'un rapport médical d'un
psychiatre ou d'un psychologue attestant de l'aptitude psychotechnique de
l'intéressé à la conduite d'un véhicule à moteur en toute sécurité.

E.

Par
mémoire du 11 septembre 2012, l'intéressé défère cette décision devant le
Département de la gestion du territoire. En bref, il explique ne pas avoir
contesté l'ordonnance pénale car, étant absent, il n'a pas pu retirer l'envoi
recommandé. Dans les faits, il conteste avoir laissé une distance insuffisante
par rapport au véhicule de police qui le précédait et estime n'avoir commis
aucune infraction. Selon le recourant, le SCAN n'est pas lié par l'ordonnance
pénale qui a été rendue sur la seule base d'un rapport de police. Partant, il
peut valablement en contester les faits et le SCAN doit entrer en matière. Le
recourant estime que les policiers du véhicule précédent, à défaut d'un
appareil de mesure, étaient dans l'impossibilité d'estimer la distance séparant
les deux véhicules. Le recourant allègue que le SCAN, en se basant uniquement
sur le rapport de police pour prononcer sa mesure, a mal constaté les faits
pertinents et a abusé de son pouvoir d'appréciation. Il conclut, préalablement,
à la restitution de l'effet suspensif et, sur le fond, à l'annulation de la
décision intimée, voire à un renvoi de l'affaire au SCAN pour instruction
complémentaire, avec suite de frais et dépens.

F.

Dans ses observations du 9 octobre
2012, le SCAN conclut au rejet du recours et de la demande de restitution
d'effet suspensif. En bref, il rappelle tout d'abord que le recourant aurait dû
contester les faits et faire valoir ses droits dans le cadre de la procédure
pénale, sans attendre la procédure administrative pour exposer ses arguments.
Ce devoir avait par ailleurs été rappelé au recourant dans les courriers des 18
et 19 juin 2012 lui permettant de s'exprimer avant qu'une décision ne soit
prise à son encontre. Le SCAN relève ensuite qu'en ayant laissé un intervalle
de 0,45 seconde entre deux véhicules, le recourant a indéniablement commis une
faute grave si l'on se réfère à la jurisprudence en la matière. Partant, et en
tenant compte de la situation de récidive, le minimum légal applicable au
recourant était bien un retrait du permis de conduire pour une durée indéterminée,
mais de 24 mois au minimum (art. 16c, al. 2, let. d LCR).

G.

Il
sera revenu sur les faits autant que besoin à l'appui du développement en droit.

Considérant
en droit:

1.

Le recours, déposé dans les formes
et délai légaux, est déclaré recevable.

2.

2.1.

Selon la pratique constante, les
autorités administratives appelées à prononcer un retrait du permis de conduire
ne peuvent en principe pas s'écarter des constatations de fait d'un jugement
pénal entré en force (ATF 123 II 97, consid.
3c/aa, p. 104;119 Ib158,
consid.3c/aa, p. 164;109 Ib 203, consid. 1,
p. 204;96 I 766, consid. 4,
p. 774 105 Ib18, consid. 1a,p. 19;101 Ib 270, consid. 1b,
p. 273 s.;96 I 766, consid. 5,
p. 774 s.). Cela vaut également lorsque la décision pénale a été rendue à
l'issue d'une procédure sommaire, en se fondant uniquement sur le rapport de
police, notamment lorsque la personne impliquée savait ou aurait dû prévoir, en
raison de la gravité des faits qui lui sont reprochés, qu'il y aurait également
une procédure de retrait de permis. Dans cette situation, la personne impliquée
est tenue, en vertu des règles de la bonne foi, de faire valoir ses moyens dans
le cadre de la procédure pénale, le cas échéant en épuisant les voies de
recours à sa disposition. Elle ne peut pas attendre la procédure administrative
pour exposer ses arguments (ATF 123 II 97, consid.
3c/aa, p. 104;121 II 214, consid. 3a,p. 217 s.).

2.2.

En l'espèce, le recourant a été
condamné par ordonnance pénale du 20 juin 2012, à 5 jours-amende àCHF
55.-avec sursis pendant 3 ans, ainsi qu'à une amende deCHF 300.-en application notamment de l'article 90, chapitres 1 et 2 LCR pour conduite
avec une distance insuffisante entre deux véhicules sur 3,6 km, manipulation de
son téléphone portable durant tout le trajet et n'avoir pas pu présenter le
permis de circulation du véhicule. Cette ordonnance, faute d'avoir fait l'objet
d'une opposition, est devenue définitive et exécutoire. L'autorité de céans
retiendra donc l'état de fait décrit dans le rapport de police et la
qualification juridique retenue par l'ordonnance pénale. Que le recourant
invoque ne pas avoir pu faire opposition à l'ordonnance pénale puisqu'il était
absent lorsqu'elle lui a été notifiée en recommandé n'est pas relevant. En effet,
il était de sa responsabilité de veiller à relever ou faire relever son
courrier tant est qu'il devait s'attendre à recevoir du courrier des autorités
au vu des contrôles routiers dont il a été l'objet. Au surplus, il n'en est pas
à sa première procédure, tant pénale qu'administrative. Il connaissait donc
bien la procédure et savait qu'il allait recevoir des courriers en lien avec
les infractions commises.

3.

Dans sa révision partielle du 14
décembre 2001 (entrée en vigueur le 1erjanvier 2005), le législateur
a considérablement durci l'ancienne systématique des retraits de permis
administratifs. En bref, la gravité du cas doit être déterminée en fonction du
danger que l'infraction fait naître pour la sécurité et non du degré de la
faute du conducteur (ATF du 5 novembre 2003, réf. 6A.37/2003, consid.
2.2.2).

La
Cour de droit public du Tribunal cantonal, sous son ancienne dénomination de
Tribunal administratif (TA), a déjà eu l'occasion de rappeler à maintes
reprises que le département ne dispose pas du même pouvoir d'examen que la
commission. Il ne revoit en effet pas l'opportunité de la décision,
c'est-à-dire qu'il ne corrige pas la manière dont l'autorité inférieure a
exercé son pouvoir d'appréciation, pour autant que celui-ci ne constitue pas un
excès ou un abus de pouvoir (art. 33, let. d LPJA; Schaer, Juridiction
administrative neuchâteloise, Neuchâtel 1995, p. 45 et 151; ATA du 25.04.2006,
réf. TA.2005.166, consid. 3b; ATA du 15.02.2005, réf. TA.2004.83,
consid. 2b). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une
autorité abuse de son pouvoir lorsqu'elle ne prend pas en compte certains
éléments pertinents ou encore lorsqu'elle apprécie leur portée de manière tout
à fait insoutenable (ATF 128 II 173, consid. 4bet la jurisprudence
citée).

4.

L'article 34, alinéa 4 LCR prévoit
que le conducteur observera une distance suffisante envers tous les usagers de
la route, notamment pour croiser, dépasser et circuler de front ou lorsque des
véhicules se suivent. Selon l'article 12, alinéa 1 OCR, lorsque des véhicules
se suivent, le conducteur se tiendra à une distance suffisante du véhicule qui
le précède, afin de pouvoir s'arrêter à temps en cas de freinage inattendu. Le
but de cette règle est avant tout de permettre au conducteur, même en cas de
freinage inopiné du véhicule qui précède, de s'arrêter à temps derrière lui. En
effet, un freinage inopiné suppose un coup de frein brusque et un tel coup de
frein est admis en cas de nécessité, même si un véhicule suit (art. 12, al. 2
OCR). Cette règle est d'une importance fondamentale, étant donné que de
nombreux accidents se produisent parce qu'un véhicule en suit un autre de trop
près (ATF 131 IV 133 = JdT 2005 I 467, ATF 115 IV 248 = JdT 1989 I 693).

5.

5.1.

Il
n'existe pas de règle absolue sur ce qu'il faut entendre par "distance
suffisante" au sens des articles 34, alinéa 4 LCR et 12 OCR ; cela
dépend des circonstances concrètes, notamment des conditions de la route, de la
circulation et de la visibilité, de même que de l'état des véhicules impliqués.
La jurisprudence n'a pas fixé de distances minima à respecter au-delà
desquelles il y aurait infractions, simple, moyennement grave ou grave, à la
LCR. La règle des deux secondes ou celle du "demi-compteur" (correspondant
à un intervalle de 1,8 s) sont des standards minima habituellement reconnus
(ATF 131 IV 133 = JdT 2005 I 466). La
jurisprudence allemande qualifie de dangereuse une distance inférieure à 0,8
seconde. Celui qui, en dehors dun trafic urbain dense, suit le véhicule qui le
précède à une distance inférieure à 0,8 seconde, non pas temporairement, mais
sur une distance dau moins 300 mètres environ, le met en règle générale en
danger.Prenant en compte la pratique
allemande et la doctrine, la jurisprudence du TF a considéré que le cas peut
être grave lorsque l'intervalle entre les véhicules est inférieur à 0,8 et
qu'il est grave lorsque la distance est de 0,6 seconde ou moins (ibid. et les
réf. citées).

5.2.

Ainsi, une faute grave a été
retenue lorsqu'un automobiliste a, sur une distance de 800 mètres environ
et à une vitesse supérieure à 100 km/h, suivi le véhicule le précédant sur
la voie de gauche de l'autoroute avec un écart de moins de 10 mètres,
correspondant à 0,3 seconde de temps de parcours (ATF 131 IV 133 = JdT 2005 I
466), ou lorsque, à une vitesse de 100 km/h, il a suivi le véhicule
précédent sur 330 mètres, à une distance de 10 mètres (arrêt 1C_356/2009 du 12
février 2010), ou encore lorsqu'il a circulé à une vitesse de 100 km/h
environ, sur 700 mètres, à une distance située entre 7 et 10 mètres du véhicule
le précédant (arrêt 1C_7/2010 du 11 mai 2010). De son côté, l'autorité de céans
a confirmé un retrait de permis de 3 mois (infraction grave) pour un conducteur
ayant circulé sur la H10, de Brot-Dessous à Rochefort, à une distance d'environ
3,5 mètres du véhicule le précédant à la vitesse de 80 km/h et ceci
sur un trajet d'environ 250 mètres (décision du 21 août 2008 en la cause M. R.,
recours SA 21-2008). En revanche, le conducteur commet en tout cas une
faute moyennement grave lorsque, à une vitesse de 85 km/h, il suit un
autre usager sur 500 mètres à une distance de 8 mètres (ATF 126 II 358 =
JdT 2000 I 414), ou lorsqu'à une vitesse de 87 km/h, il suit un véhicule à
une distance de 5 à 10 mètres (ATF 1C_274/2010 publié au JdT 2010 I 540).

6.

En
l'espèce, le recourant a commis plusieurs infractions décrites dans deux
rapports de police. Le 11 mai 2012, il a circulé derrière une voiture de police
banalisée en laissant une distance d'environ 10 mètres entre les deux véhicules
pendant environ 3,6 km sur un tronçon limité à 80 km/h (ce qui représente un
intervalle de 0,45 seconde; 10 x 3,6 divisé par 80), tout en manipulant son
téléphone portable durant tout le trajet. Il n'a pas pu présenter le permis de
circulation du véhicule. Le 11 juin suivant, il a circulé alors qu'il utilisait
un téléphone sans dispositif "mains libres". Lors du contrôle du
véhicule, il s'est avéré que la bande de roulement des deux pneus avant ne
présentait plus un profil d'au moins 1,6 mm.

Au
vu de la jurisprudence rappelée ci-dessus, l'infraction consistant à circuler à
un intervalle de 0,45 seconde du véhicule le précédent constitue déjà une
infraction grave. Cette gravité est encore accentuée par le fait que le
recourant n'accordait pas toute son attention à la route en manipulant son
téléphone portable durant tout le trajet (ce qu'il admet par ailleurs). Ce
faisant, le recouranta clairement et
objectivement créé une situation dangereuse ; et ceci même si, par chance,
aucun accident ne sest produit. En effet, si le véhicule précédent avait dû
effectuer un freinage durgence, il est évident que le recourant naurait pas
pu conserver la maîtrise de son véhicule et sarrêter à temps. On peut
également relever quavec une telle distance et une faible attention portée au
trafic routier, le recourant devait être conscient du caractère généralement
dangereux de son comportement contraire aux règles de la circulation. Partant,
le comportement du recourant constituant déjà une infraction grave (et le SCAN
ayant limité sa mesure au minimum légal), il n'est pas nécessaire d'examiner en
détail les autres infractions commises.

Cette
appréciation est confirmée par l'ordonnance pénale qui retient également l'application
du chiffre 2 (violation grave des règles de la circulation routière) de
l'article 90 LCR.

Ainsi,
au vu de la jurisprudence rappelée ci-dessus et de lensemble des
circonstances, il apparaît que lautorité intimée na pas outrepassé son
pouvoir dappréciation en considérant que la faute commise par le recourant
devait être considérée comme grave.

7.

7.1.

En vertu de l'article 16c, alinéa 2, lettre d LCR, après
une infraction grave, le permis délève conducteur ou le permis de conduire est
retiré pour une durée indéterminée, mais pour 2 ans au minimum, si, au cours
des 10 années précédentes, le permis lui a été retiré à 2 reprises en raison
dinfractions graves ou à 3 reprises en raison dinfractions qualifiées de
moyennement graves au moins; il est renoncé à cette mesure si, dans les 5 ans
suivant lexpiration dun retrait, aucune infraction donnant lieu à une mesure
administrative na été commise.

Comme l'a relevé le SCAN, le simple fait d'accumuler le
nombre d'infractions mentionnées par la loi durant le délai d'épreuve en
l'absence de toute expertise suffit à remplir les conditions d'application de
cette disposition (Mizel, "les nouvelles dispositions légales sur le
retrait du permis de conduire", RDAF 2004 I, p. 407).

7.2.

En l'occurrence, le recourant a fait l'objet de trois
infractions moyennement graves occasionnant un retrait de son permis de conduire
en 6 ans, la dernière infraction datant de 2010 et ayant été purgée au 6
janvier 2012. Partant, en commettant une nouvelle infraction devant être
qualifiée de grave, le recourant tombe bien sous le coup de l'article 16c,
alinéa 2, lettre d LCR impliquant un retrait du permis de conduire pour une
durée indéterminée, mais de deux ans au minimum.

8.

Etant statué au fond, la question
de restitution de l'effet suspensif est devenue sans objet.

9.

9.1.

En conclusion,en retenant
que le recourant n'a pas respecté une distance de sécurité suffisante avec le
véhicule qui la précédait et en qualifiant l'infraction de grave au sens de
l'article 16c, alinéa 1, lettre a LCR, le SCAN n'a pas abusé du large
pouvoir d'appréciation conféré par la loi à l'autorité de première instance. La
durée du retrait ayant en outre été fixée au minimum légal prévu par l'article
16c, alinéa 2, lettre d LCR, il n'est pas possible de la réduire sans déroger
à la règle de l'article 16, alinéa 3 LCR, qui confère aux durées de retrait
minimales prévues par la loi un caractère incompressible (ATF 132 II 236).

9.2.

Compte tenu de ce qui précède et
même si elle semble sévère au recourant, la décision querellée doit être
confirmée et le recours rejeté sous suite de frais (art. 47, al. 1 LPJA).

9.3.

Vu le sort de la cause, il n'y a
pas lieu d'allouer une indemnité de dépens (art. 48, al. 1 LPJA a
contrario).

Par ces motifs, le conseiller
d'Etat, chef du Département de la gestion du territoire,

décide:

1.Le recours du 11 septembre 2012 de A. contre la décision du service
cantonal des automobiles et de la navigation du 24 juillet 2012 est rejeté;

2.Un émolument deCHF 500.-et des frais s'élevant àCHF
50.-sont mis à la charge du recourant, montant compensé par l'avance de
frais versée le 3 octobre 2012;

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 6 février 2013

Claude Nicati