ne_jurisprudence_adm · DECI.2013.79 · 2013-12-04 · fr
Provision sur indemnisation LAVI
Victime d'infraction

Un restaurateur indépendant se fait agressé et perd sa capacité de gain pendant 3 semaines en raison des lésions corporelles subies. Octroi d'une provision de CHF 10'000.- sur la perte de gain, son établissement ayant dû être fermé pendant cette période.

Vu
le dossier de la cause,

Considérant:

Selon la demande d'indemnisation
LAVI déposée le 18 octobre 2013 par X., le 27 juillet 2013, vers 21h00, Y. s'est
approché de la terrasse B., à A., établissement public tenu par le requérant.

Le prénommé était agité et criait
et il s'est mis à invectiver les clients de l'établissement. Lorsque X. s'est
approché de lui pour lui demander de se calmer, son interlocuteur lui a donné
"un coup de boule" qui l'a fait tomber. Le tenancier a encore reçu
des coups de pied au visage et a perdu connaissance.

Après l'agression, X. a été
hospitalisé à l'Hôpital Pourtalès puis il a dû se rendre à l'Hôpital de L'Ile à
Berne où il est resté du 2 au 4 août 2013 pour s'y faire opérer, notamment en
raison de fractures au visage. Selon le certificat médical du
15 octobre 2013 de l'Hôpital de L'Ile, X. a été en incapacité de
travail à 100% du 31 juillet 2013 au 18 août 2013;

Le requérant indique avoir dû
fermer son établissement pendant cette période.

Il ressort de la comptabilité
dudit établissement, certifiée par la Société fiduciaire Z. Sàrl, que le
chiffre d'affaires s'établit, sur une moyenne du 1erjanvier 2013 au
30 juin 2013, àCHF 20'385.-par mois, la perte du chiffre d'affaires
estimée pour trois semaines s'élevant àCHF 15'288.-. Après différentes
explications complémentaires obtenues de la part de la fiduciaire, il s'avère
que les liquidités de l'entreprise ne suffisent pas à permettre le paiement des
factures dues au 31 août 2013.

Aux termes de l'article 21 LAVI,
l'autorité cantonale compétente accorde une provision sur l'indemnisation à la
condition que, d'une part, l'ayant droit a besoin d'urgence d'une aide
pécuniaire et que, d'autre part, il n'est pas possible de déterminer rapidement
les conséquences de l'infraction avec certitude, la décision concernant
l'octroi d'une provision étant prise après un examen sommaire de la demande
d'indemnisation (ATF 121 II 116);

En l'espèce, il apparaît, sous
l'angle de la vraisemblance en tout cas, que la victime a perdu sa capacité de
gain à la suite d'une infraction qu'elle a subie, et ceci pendant trois
semaines. Quant à l'auteur de l'infraction, celui-ci fait actuellement l'objet
d'une procédure pénale qui n'est pas terminée.

Les intérêts financiers du
requérant étant concrètement et immédiatement menacés, une provision sur
l'indemnisation, fixée àCHF 10'000.-conformément à la requête de la
victime, se justifie dès lors eu égard aux dispositions de la LAVI précitées.

Le requérant est toutefois rendu
attentif au fait qu'en cas de rejet total ou partiel de sa demande
d'indemnisation, la provision précitée devra être totalement ou partiellement
remboursée (art. 7, al. 1 et 2 OAVI).

Il conviendra, dans la suite de la
procédure, notamment sur la base du dossier pénal, de déterminer les circonstances
exactes de l'infraction dont le requérant a été l'objet, les conséquences
concrètes de celle-ci et la capacité éventuelle de l'auteur d'indemniser sa
victime.

Par ces motifs, le conseiller d'Etat,
chef du Département de l'économie et de l'action sociale,

décide:

1.Une provision deCHF 10'000.-sur l'indemnisation LAVI
est octroyée au requérant, sur son CCP [];

2.Il est statué sans frais.

Neuchâtel, le4
décembre 2013

Jean-Nathanaël Karakash