ne_jurisprudence_adm · REC.2009.17 · 2010-06-15 · fr
Engagement provisoire, résiliation et suppression de poste
Université

Lors d'une résiliation ou d'une suppression de poste en cours d'engagement provisoire, délais et procédures sont régis par le seul article 12, al. 3 LSt. Vu les spécificités du cas d'espèce, l'assistance administrative a été accordée et un mandataire désigné pour assister le recourant. ____________________ Par arrêt du 13 décembre 2010 (Réf.:[TA.2010.268-FONC]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié.

A.

A.a.

Lintéressé a été engagé comme auxiliaire de conciergerie
par contrat de travail de durée déterminée par le service de lintendance des
bâtiments du canton de Neuchâtel en date du 10 novembre 2004, pour la période
du 5 novembre 2004 au 31 janvier 2005. Ce contrat a été prolongé à deux
reprises, les 24 janvier et 7 juillet 2005 et a été transformé en contrat de
travail de droit privé de durée indéterminée lors de cette deuxième
prolongation.

A.b.

Le 20 décembre 2007, suite au transfert de la gestion des
bâtiments à lUniversité de Neuchâtel (UniNE), lintéressé a été engagé à titre
provisoire en qualité daide-concierge par le directeur administratif de
lUniNE (ci-après: le directeur ou lautorité intimée) avec effet au 1erjanvier 2008.

A.c.

Par courrier du 12 mars 2009, suite à divers manquements
signalés par ses supérieurs, ainsi qu'à de nombreuses absences, le directeur a
fait part à lintéressé de son intention de résilier leurs rapports de travail.
Il a imparti à ce dernier un délai de dix jours pour faire valoir son droit
d'être entendu.

A.d.

Monsieur A. a fait usage de ce droit par lettre du 20 mars
2009. Il a tout dabord relevé que son chef direct naurait pas été au courant
de cette démarche, et quil lui aurait assuré la veille encore ne rien avoir de
particulier à lui reprocher. Celui-ci a ensuite contesté avoir été absent un
nombre conséquent de jours pour raisons de maladie depuis le début de son
engagement provisoire. Lintéressé a au demeurant rejeté les griefs exprimés à
son encontre concernant la qualité de son travail, son comportement ou son
manque de soin envers le matériel, regrettant cas échéant quaucun
avertissement préalable ne lui ait été donné, ni de délai ou de consignes pour
saméliorer. Attendant finalement de la part du directeur des infrastructures
des preuves concernant les reproches qui lui ont été faits, lintéressé a fait
appel à la bienveillance du directeur.

Ce courrier a été suivi dun pli recommandé du 27 mars
2009, auquel était annexé un certain nombre de messages de soutien demployés
de lUniNE pour lesquels lintéressé aurait effectué des nettoyages. Il ressort
également de cette missive que le responsable des régies qui serait à lorigine
de la démarche du directeur aurait également rencontré divers problèmes et des
difficultés de communication avec dautres membres du personnel de
conciergerie. Finalement, lintéressé a relevé que suite à son mariage et à la
naissance de son enfant, il aurait « consolidé » son sens des
responsabilités, et que le travail daide-concierge à lUniversité lui plaisait
beaucoup.

A.e.

Le directeur a répondu à ces deux lettres par
courrier recommandé du 29 mai 2009. Il y exprimait son regret de devoir
maintenir son intention de résilier leurs rapports de service. Lautorité
intimée signalaitquesuite au rattachement de lInstitut
de Microtechnique (IMT) à lEPFL au 1erjanvier 2009, lentretien du
bâtiment touché par le transfert allait être confié à une entreprise externe.
Pour ces motifs, un poste à lUniNE devait être supprimé, et après analyse par le
directeur des infrastructures des dossiers des collaborateurs concernés, en
fonction notamment du statut, de la fonction, du lieu dactivité, de
lancienneté, de lâge et de la satisfaction des supérieurs quant aux qualités
professionnelles, lautorité intimée indiquait à lintéressé que cétait son
poste qui avait été choisi pour être supprimé. Un délai au 15 juin 2009 était
finalement imparti à ce dernier pour faire part de ses remarques éventuelles.

Après avoir reçu en retour ce pli non
réclamé, le directeur en a adressé copie à lintéressé pour information par
courrier B. Ce dernier a également été retourné à lexpéditeur, le destinataire
étant introuvable à ladresse indiquée selon linformation de PostMail.

B.

B.a.

Le 19 juin 2009, le directeur administratif
dUniNE rendait à lintention de lintéresséune décision de résiliation
des rapports de service mettant fin à son engagement provisoire avec effet au
31 août 2009.

B.b.

Lautorité intimée y reprenait pour lessentiel les
éléments invoqués dans son courrier du 29 mai 2009, relevant au demeurant que
parmi les concierges auxiliaires, ils nétaient que deux à être engagés sous le
régime de lengagement provisoire, et que son jeune âge, ainsi que ses
prestations professionnelles et son comportement de niveau inférieur à ses
collègues faisaient que le choix de la personne à licencier sétait porté sur
lintéressé. Celui-ci était en outre libéré de son obligation de travailler à
partir du 30 juin 2009, son solde de vacances éventuel étant considéré comme
épuisé durant les deux mois au cours desquels il continuerait à percevoir son
salaire.

Après deux tentatives de notification infructueuses par
voie postale, cette décision a été remise à lintéressé en mains propres le 24
juin 2009.

C.

C.a.

Recours a été interjeté contre cette décision
le 25 août 2009, pour « violation du droit, y compris lexcès ou labus de
pouvoir dappréciation. A titre subsidiaire,une constatation inexacte ou
incomplète de faits pertinents, ainsi que le caractère  partiellement  abusif
du congé. »

C.b.

Le recourant a tout dabord conclu, avec suite de frais et
dépens, quen tant que titulaire de la fonction publique, il aurait dû
bénéficier des mêmes droits que ces derniers, notamment du délai de suppression
de poste de six mois prévu à larticle 44, alinéa 1, lettre b, de la loi sur le
statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995 (RSN 152.510). Ceci
impliquait en particulier que lEtat de Neuchâtel, qui navait pas respecté
cette disposition, était tenu de verser le salaire de lintéressé jusquau 31
décembre 2009.

Ce dernier a estimé à titre subsidiaire que la décision
objet du présent recours était « abusive et empreinte darbitraire »,
notamment parce que son licenciement reposait sur dautres motifs que ceux
invoqués à lappui de la décision attaquée, et quun nouveau concierge en
particulier aurait été engagé après sa libération de son obligation de
travailler. Pour ces motifs, la décision incriminée devait être annulée, et la
cause renvoyée à lautorité intimée pour réexamen du dossier du recourant et
étude des possibilités de sa prochaine réintégration dans une fonction
comparable à celle quil occupait précédemment.

D.

D.a.

Lautorité intimée a fait part de ses observations par
courrier du 28 septembre 2009. Elle a tout dabord contesté la recevabilité du
recours, la date déchéance étant selon elle le 24, et non le 25 août 2009.
Elle a ensuite conclu, en cas de recevabilité dudit recours, que vu le statut
de lintéressé, ce nétait pas le délai de larticle 44 LSt qui était
applicable à la suppression de son poste, mais celui de larticle 12 LSt.
Finalement, cette autorité a rappelé que lautorité de recours ne devait pas
remettre en cause sa décision sil se révélait, après instruction, que ladite
décision était conforme au droit et respectueuse des principes généraux de
lactivité administrative, ce qui était le cas en lespèce, vu que les critères
reconnus par la jurisprudence avaient été scrupuleusement appliqués à la
suppression de poste du recourant.

D.b.

Dans sa réponse du 6 novembre 2009, ce dernier a relevé en
particulier quen fin dannée 2008 déjà, lautorité intimée avait connaissance
du fait que lUniNE nassumerait plus la conciergerie de lIMT à partir du 1ermars 2009. Or, il na pas été fait mention de ce fait dans le courrier du directeur
du 12 mars 2009; seules les prestations insuffisantes du recourant avaient été
alléguées à cette occasion. Lintéressé a également souligné que lautorité
intimée navait rien entrepris à lencontre du supérieur hiérarchique avec
lequel il a relevé avoir des difficultés relationnelles, ni navait tenu compte
des témoignages attestant la qualité de son travail. Le recourant a au
demeurant invoqué ne jamais avoir reçu la lettre du 29 mai 2009, dans laquelle
le directeur faisait pour la première fois référence aux changements en lien
avec lIMT, et navoir pris connaissance de ce courrier quen consultant son
dossier. Selon lintéressé, cet élément ne serait pas sans conséquence, vu
qu'il n'aurait de la sorte pas pu faire valoir son droit d'être entendu. A ce
propos, le recourant a estimé quil était pour le moins « surprenant, pour
ne pas dire davantage, de constater que la direction administrative de lUniNE
songe à remettre en mains propres un courrier non distribué à son employé quand
il sagit de résilier les rapports de travail, mais ne le fait pas lorsqu'il
s'agit de linviter à faire valoir son droit dêtre entendu  à fortiori quand
celui-ci peut être interpellé aisément sur son lieu de travail ».

L'intéressé a au demeurant estimé qu'il aurait dû être mis
au bénéfice d'une directive interne relative aux procédures de résiliation,
celle-ci excluant selon lui l'application de l'article 12 LSt, invoquant à
nouveau le caractère abusif de son licenciement au sens de l'article 336 CO.

Quant au licenciement effectué sous l'angle de la
suppression de son poste, le recourant a relevé que dans son cas, la procédure
n'avait pas été respectée, le choix du poste à supprimer n'ayant pas été fait
dans le respect des critères mentionnés dans la jurisprudence du Tribunal
administratif.

L'intéressé a finalement rappelé avoir été victime d'une
violation de son droit d'être entendu, s'agissant du choix de l'employé à
licencier, puisqu'il n'avait pas eu connaissance à temps du courrier de
l'autorité intimée du 29 mai 2009.

Le recourant a requis la production de moyens de preuve
supplémentaires, tout en concluant au maintien des conclusions prises à l'appui
de son recours, sous suite de frais et dépens.

D.c.

A la surprise de l'autorité de céans, l'autorité intimée,
bien que dessaisie de l'affaire (art. 38 et 39 LPJA), a pris l'initiative
d'entreprendre un deuxième échange d'écritures, par courrier du 27 novembre
2009. Elle y rappelle notamment une jurisprudence constante en matière de
notification de courriers, regrette la mauvaise foi de l'intéressé concernant
la remise en mains propres de la décision objet du présent recours et joint
deux annexes à sa réplique, concluant pour le reste au maintien de sa décision.

D.d.

Dans sa duplique du 25 janvier 2010, le recourant souligne
que contrairement à ce que laisse entendre l'autorité intimée, le problème
relationnel entre lui et son supérieur "tient une place importante dans l'origine
du présent litige", et que l'autorité intimée, une fois informée de cette
situation, aurait dû prendre toutes les dispositions pour protéger la
personnalité de son employé, "à tout le moins en procédant aux
investigations d'usage".

L'intéressé relève également que les attestations versées
au dossier émanent de personnes ayant bénéficié de ses prestations, donc
"aux premières places, en tant qu'utilisateurs de locaux, de la qualité du
travail fourni", rappelant ne toujours pas comprendre les motifs qui ont
fait qu'il n'a pas reçu les courriers litigieux, alors que son adresse était
valable et est restée la même. Le recourant allègue maintenir ses conclusions
quant à l'admission de son recours et à l'annulation de la décision attaquée.

E.

E.a.

Le 6 avril 2010, l'intéressé a fait parvenir à l'autorité
de céans les documents nécessaires au traitement de sa demande d'assistance
administrative.

Considérant en droit:

1.

1.1.

Atteint par la décision attaquée, le recourant a un intérêt
à son annulation ou à sa modification au sens de l'article 32 de la loi sur la
procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979 (RSN
152.130).

1.2.

Le recours, déposé dans les formes et délai légaux, est
déclaré recevable. En effet, selon la jurisprudence du Tribunal administratif
en particulier (arrêt du 30.06.2004; TA.2004.103), lorsque l'autorité procède à
une deuxième, voire à une troisième notification, celle-ci est sans effet
juridique (ATF 119V 94, cons. 4b/aa). Ce principe souffre cependant une
exception (prolongation du délai) visant à protéger la confiance, lorsque
l'autorité notifie une deuxième fois sa décision à l'administré durant le délai
de recours initial et pour autant que ladite décision soit assortie de
l'indication des voies de recours sans réserve (ATF 115 Ia cons. 4c).

C'est ce qui s'est passé en l'espèce. L'autorité intimée a
tout d'abord adressé la décision objet du présent recours par pli recommandé le
19 juin 2009, puis en courrier B le 23 juin 2009, pour finalement la remettre
en mains propres au recourant le 24 juin 2009, alors que le délai de recours en
lien avec la première notification n'était pas échu.

La notification du 24 juin 2009 a en outre été valablement
effectuée, vu qu'à cette date, l'intéressé n'avait pas allégué avoir de
mandataire. En vertu du principe de la confiance susmentionné, l'autorité de
céans conclut que c'est à juste titre que le recourant est parti du principe
que le délai de recours commençait à courir le jour suivant cette troisième
notification, soit le 25 juin 2009. En raison des vacances judiciaires courant
du 15 juillet au 15 août compris, le recours, expédié le 25 août 2009, a dès
lors été déposé dans le délai légal de l'article 34, 1eralinéa,
LPJA.

2.

2.1.

Le recourant a tout d'abord conclu qu'il aurait dû
bénéficier du délai de suppression de poste de six mois prévu à l'article 44, 1eralinéa, lettre b LSt.

2.2.

L'article 44 LSt n'est applicable qu'aux titulaires de
fonction publique nommés ou considérés comme tels. Ce point de vue est d'ailleurs
confirmé par la jurisprudence du Tribunal administratif, dont un arrêt du 1erfévrier 2007 (TA.2006.287). Cette Autorité y rappelle que durant la période
probatoire, la résiliation des rapports de travail est régie par le seul
article 12, alinéa 3 LSt, même si le motif de la résiliation est une
suppression de poste.

L'existence d'une directive interne au sein de l'Université
qui prétendrait le contraire serait cas échéant sans incidence sur le cas
d'espèce, les seules dérogations en la matière ne pouvant figurer, pour être
valables, que dans une autre loi, telle la loi sur l'Université. Or, aucune exception
de ce type n'est applicable à l'intéressé, qui est donc pleinement soumis à
l'article 12, alinéa 3 LSt.

2.3.

C'est donc à juste titre que l'autorité intimée s'est
fondée sur cette disposition et le délai de deux mois qui y est prévu pour
signifier son congé au recourant. Les prétentions financières de l'intéressé sur
ce point doivent donc être rejetées.

3.

3.1.

L'intéressé a au demeurant argué avoir été victime d'une
décision abusive et empreinte d'arbitraire, cette dernière reposant en outre
sur une constatation inexacte et incomplète des faits pertinents.

3.2.

Il sied de rappeler au préalable que le congé fondé sur
l'article 12, alinéa 3, LSt, peut être donné par les deux parties, pour des
motifs divers non énumérés dans la loi, et ne doit pas être confondu avec le
renvoi, lequel n'intervient qu'à l'initiative de la collectivité publique, dont
la loi précise les causes et qui ne concerne que les titulaires de fonction
publique nommés (arrêt du 18.06.1997; TA. 1997.111). Le Tribunal administratif
relève en outre dans cet arrêt que la procédure de renvoi pour justes motifs ou
raisons graves n'a pas à être suivie en cas de congé donné par l'employeur
durant l'engagement provisoire.

De plus, selon cet arrêt, confirmé par une jurisprudence
constante, "le soin de décider si une résiliation est justifiée est laissé
à l'appréciation de l'autorité, car ce sont les supérieurs d'un titulaire de
fonction publique qui sont les mieux à même d'apprécier ses prestations et son
comportement général. De plus, l'autorité est responsable du fonctionnement de
l'administration".

Le Tribunal administratif relève que ces principes doivent
aussi être suivis en cas d'engagement à l'essai, destiné à tester la capacité
et l'aptitude d'un employé. Dans un tel cas, cette Autorité rappelle
"qu'on ne saurait poser des exigences trop sévères en ce qui concerne les
motifs pour lesquels l'administration peut résilier un tel rapport de service
qui, en raison de sa nature même, présente un caractère plus lâche. La
résiliation d'un engagement à l'essai est notamment admissible de la part de
l'autorité lorsqu'il apparaît de façon suffisante, sur la base des
constatations faites par les supérieurs, que la preuve des capacités et des
aptitudes de l'employé n'a pas été apportée ou qu'elle ne pourra probablement
pas l'être" (voir aussi ATF 108 Ib 209).

Dans cet arrêt, le Tribunal administratif a également
confirmé qu'en matière d'engagement provisoire, il n'est pas nécessaire que
l'employeur applique la procédure prévue pour le renvoi pour justes motifs ou
raisons graves, en particulier qu'il entende la personne concernée ou lui
adresse un avertissement écrit avant la rupture des rapports de service.

3.3.

Encore faut-il, pour être valable, qu'un congé fondé sur l'article
12, alinéa 3, LSt ne soit pas abusif au sens de l'article 336 du code des
obligations. L'autorité de céans examine seulement si l'autorité intimée a
outrepassé le pouvoir d'appréciation que lui confère la LSt ou si elle en a
abusé. Elle s'impose donc une certaine retenue dans son contrôle, car elle ne
peut ni substituer son propre pouvoir d'appréciation à celui du directeur, ni
n'est habilitée à contrôler l'opportunité de la décision attaquée (art. 33 let.
d LPJA).

Est abusif au sens de larticle 336 CO le congé donné par
une partie «1a) pour une raison inhérente à la personnalité de
lautre partie, à moins que cette raison nait un lien avec le rapport de
travail ou ne porte sur un point essentiel un préjudice grave au travail dans
lentreprise b) en raison de lexercice par lautre partie dun droit
constitutionnel; c) seulement afin dempêcher la naissance de prétentions
juridiques de lautre partie, résultant du contrat de travail; d) parce que
lautre partie fait valoir de bonne foi des prétentions résultant du contrat de
travail; e) parce que lautre partie accomplit un service obligatoireou parce
quelle accomplit une obligation légale lui incombant sans quelle ait demandé
de lassumer.

2Est également abusif le congé donné par
lemployeur a) en raison de lappartenance ou de la non-appartenance du
travailleur à une organisation de travailleurs ou en raison de lexercice
conforme au droit dune activité syndicale; b) pendant que le travailleur,
représentant élu des travailleurs, est membre dune commission dentreprise ou
dune institution liée à lentreprise et que lemployeur ne peut prouver quil
avait un motif justifié de résiliation; c) sans respecter la procédure de
consultation prévue pour les licenciements collectifs.»

3.4.

Le recourant ne se fonde pas sur un des motifs énumérés à
l'article 336 CO pour conclure au caractère abusif de son congé. Il estime ce
dernier abusif en particulier parce que l'autorité intimée, qui a transformé
dans l'intervalle son intention de rendre une décision de congé pour
prestations prétendument insatisfaisantes en décision de suppression de poste basée
en partie sur les mêmes raisons, s'est fondée sur ces dernières alors que les
faits n'auraient pas été suffisamment établis par le directeur.

Il est certes regrettable que l'autorité intimée ait
mélangé les deux procédures, semant ainsi la confusion dans l'esprit du
recourant. Le département ne saurait cependant suivre l'intéressé lorsqu'il
considère que le congé adressé à l'intéressé est ainsi abusif. En effet, il
n'est jamais facile d'engager une procédure de congé, et la voie de la suppression
de poste peut représenter une solution de facilité, car elle repose principalement
sur une situation externe aux parties concernées. Or, dans un premier temps, le
directeur a préféré faire preuve de sincérité, en alléguant vouloir mettre un
terme au temps d'essai que représente l'engagement provisoire de l'intéressé en
raison d'un certain nombre de manquements. Concernant ces derniers, et contrairement
à ce qu'allègue le recourant, lorsque l'article 12, alinéa 3 LSt est appliqué,
il n'est pas nécessaire de respecter la procédure de licenciement ordinaire
suivie lors de renvoi pour justes motifs ou raisons graves (cf. supra TA
1997.111).

Finalement, selon les courriers de soutien versés au
dossier par l'intéressé, ce dernier se serait acquitté à satisfaction du
nettoyage des bureaux et aurait été apprécié pour son caractère enjoué et sa
bonne humeur, qualités humaines qu'un futur employeur saura également apprécier
et qui n'ont pas été mises en cause par l'autorité intimée. Il n'en demeure pas
moins que cette dernière a relevé des manquements, y compris dans la qualité
des prestations du recourant dans leur globalité, qu'elle a estimés comme
suffisants pour justifier un congé au sens de l'article 12, alinéa 3, LSt.

Le département, en raison de son pouvoir de cognition
limité, ne peut évaluer l'opportunité de cette appréciation, mais ces éléments
lui suffisent pour conclure que les faits ont été établis de manière pertinente
dans le cas d'espèce.

3.5.

Il ressort des éléments qui précèdent, que la décision
incriminée n'est pas abusive, ni constitutive d'arbitraire.

4.

4.1.

L'intéressé a au demeurant argué avoir été victime d'une
violation de son droit d'être entendu, puisqu'il n'a pas pu faire valoir ses
arguments lorsque l'autorité intimée lui a fait part de son intention de
supprimer son poste, notamment par courrier recommandé du 29 mai 2009, puisqu'il
allègue ne pas avoir eu connaissance à temps de ladite missive.

4.2.

L'autorité de céans ne saurait suivre l'argumentation du
recourant. Ce dernier devait s'attendre, vu la procédure ouverte à son
encontre, à recevoir des courriers concernant cette dernière (ATF 2P.113/2002
du 7 juin 2002). Il devait cas échéant prendre les mesures nécessaires pour que
ces lettres lui parviennent ou informer l'autorité intimée des difficultés
d'acheminement de son courrier. En effet, le département a quelque peine à
croire que ces dernières ne concernaient que les correspondances provenant du
directeur.

Le grief de violation du droit d'être entendu du recourant
ne saurait être retenu pour ce seul motif. De plus, même s'il n'a pas pu
prendre connaissance à temps de la missive susmentionnée, l'intéressé savait
qu'il allait prochainement être congédié sur la base de l'article 12, alinéa 3
LSt et connaissait les motifs de ce congé, au sujet desquels il a eu l'occasion
de faire valoir ses arguments. Le fait que dans l'intervalle, une suppression
de poste soit venue s'ajouter aux motifs de congé n'a pas joué de rôle
déterminant dans le processus en cours.

5.

5.1.

Le Département conclut de ce qui précède que la décision
objet du présent recours est conforme au droit et est maintenue. Le recours,
s'avérant mal fondé, est rejeté sans frais.

5.2.

Au vu du sort de la cause, aucune indemnité de dépens n'est
allouée (art. 48, al. 1 LPJA).

6.

6.1.

Par requête du 25 août 2009, l'intéressé a déposé une
demande d'assistance administrative en raison de moyens financiers
insuffisants.

Selon l'article 4 alinéa 1 de la loi sur l'assistance
pénale, civile et administrative (LAPCA) du 27 juin 2006, l'assistance est
accordée au requérant qui ne peut pas assumer les frais liés à la défense de
ses droits sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à
celui de sa famille. Dans un arrêt en la cause S. du 12 octobre 1995, non publié,
le Tribunal fédéral estime que n'est pas indigent celui qui, sans pouvoir
s'acquitter en une seule fois de ses frais, est en mesure de le faire par
acomptes sur une durée de deux ans. Pour sa part, la jurisprudence
neuchâteloise retient que le requérant n'est pas indigent lorsqu'il peut
s'acquitter, sans entamer son minimum vital, d'un montant dépassant la limite
supplémentaire de 200 francs par mois environ dans le cadre d'une procédure
civile et de 150 francs environ dans une procédure pénale (supplément de
procédure; RJN 1995 p. 151).

Le juge doit s'appuyer, en règle générale, sur les
circonstances concrètes existant au moment où l'assistance est demandée (RJN
1988 p. 112). Le requérant doit présenter sa situation financière de manière
transparente (RJN 2002, p. 249 ss). Le juge doit se fonder sur une situation de
fait objective et concrète. Il prendra dès lors en compte l'ensemble des
revenus et ressources du requérant, y compris les allocations familiales, la
part au 13èmesalaire et aux gratifications ainsi que tout autre
revenu accessoire. D'un autre côté, il ne tiendra compte des dettes et
engagements financiers du requérant que si celui-ci les prouve, les honore et
les respecte.

Pour apprécier l'indigence de la partie qui sollicite le
bénéfice de l'assistance judiciaire, conformément à la jurisprudence du TF, ne
doivent en principe être prises en compte que les propres ressources du
requérant et à la rigueur celles des personnes qui assument envers lui une
obligation d'entretien (ATF 108 Ia 9 ss = JDT 1983 IV 59).

6.2.

Selon les justificatifs fournis par l'intéressé par
courrier du 6 avril 2010, il doit assumer un total mensuel de dépenses
s'élevant à 2'365.25 francs; le minimum vital, en tenant compte du fait qu'il a
la garde alternée sur sa fille de quatre ans, s'élève à 1'550 francs (1'350 +
200), ce qui fait un total insaisissable de 3'915.25 francs, pour un revenu
mensuel net de 3'811.50 francs (3'693 + 1/12 de 1'423, soit 118.50 francs).

Après examen de ces chiffres, l'autorité de céans en conclut
que l'intéressé ne pouvait pas assumer les frais liés à la défense de ses
droits au moment du dépôt de sa requête.

6.3.

Pour que l'assistance administrative puisse être accordée,
encore faut-il que la cause du requérant n'apparaisse pas d'emblée dénuée de
toute chance de succès (art. 5, al. 1 LAPCA).

En l'espèce, bien que le recourant n'obtienne pas gain de
cause, il serait hâtif d'en conclure que sa démarche était d'emblée dénuée de
toute chance de succès, au vu notamment des circonstances particulières du cas
et de la complexité que ce dernier présentait pour l'intéressé. L'importance des
enjeux de cette procédure pour celui-ci permet en outre de tenir pour
vraisemblable qu'il aurait également fait appel à un mandataire professionnel s'il
avait disposé des moyens nécessaires.

6.4.

En conclusion, sa situation financière, la relative
complexité du cas ainsi que le fait que la cause n'apparaissait pas d'emblée
dénuée de chances de succès au sens de l'article 5, alinéa 1 LAPCA, impliquent
que le recourant peut bénéficier de l'assistance d'un avocat chargé du mandat
d'assistance au sens de l'article 7, alinéa 2 LAPCA. La rémunération de ce
mandataire est avancée par l'Etat et est soumise à remboursement de la part du
recourant aux conditions fixées aux articles 37 et suivants LAPCA.

Par ces motifs, le conseiller d'Etat chef du Département de l'éducation,
de la culture et des sports,

décide:

1.Le recours de Monsieur A. est
rejeté.

2.Il n'est pas perçu de frais,
ni alloué de dépens.

3.Maître Benoît Santschi, avocat
à Neuchâtel, est chargé du mandat d'assistance, et sa rémunération, soumise à
remboursement, sera avancée par l'Etat.

Neuchâtel, le15 juin 2010

Philippe Gnaegi