ne_jurisprudence_adm · REC.2010.152 · 2012-03-20 · fr
Violation du droit d'être entendu
Affaires vétérinaires

Ledit service a pris contact téléphoniquement avec le recourant et la personne dont le chien a été mordu afin d'établir les faits, mais ces téléphones n'ont pas formellement faits l'objet de procès-verbaux et le recourant n'a pas pu se prononcer sur une version écrite du témoignage de la personne dont le chien a été mordu. Violation du droit d'être entendu.

Vu
les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:

A.D. est un chien croisé jagd terrier, né en 2004, propriété de X., domicilié à
Neuchâtel.

B.Le service de la consommation et des affaires vétérinaires a été saisi
d'une annonce de blessures par morsure de chien chez l'animal établi par le
cabinet vétérinaire B., à Neuchâtel. Cette annonce fait état d'une morsure par
un jagd terrier appartenant à X. intervenue le 26 juin 2009 sur un membre avec
perforation de l'épiderme et perforation musculaire sur un chien croisé
beauceron appartenant à Y.. Il ressort du questionnaire établi par le service,
soit d'un document interne à celui-ci, que, selon X., son chien, qui n'aime pas
les mâles, était attaché sous une table dans un bar et a bondi sur celui de Y.,
qui venait d'entrer dans le bar, pour le mordre.

Le service a été saisi d'une
annonce de blessures par morsure de chien chez l'animal établie le 11 avril
2010 par le cabinet vétérinaire A., à Neuchâtel. Cette annonce fait état d'une
morsure à la tête et à la nuque avec hématome et lésions musculaires sur chien
croisé griffon appartenant à Z. par un chien appartenant à X. Il ressort du
questionnaire établi par le service que, selon X., celui-ci était arrêté sur le
trottoir et discutait, que son chien était attaché avec une laisse à enrouleur,
qu'il a entendu des hurlements et s'est alors aperçu que son chien était croché
au cou de l'autre chien.

C.Par décision du 21 avril 2010, le service de la consommation et des
affaires vétérinaires ordonne que D. soit tenu en laisse courte ou muni d'une
muselière lors de chaque sortie de la sphère privée et qu'il ne soit sorti hors
du domicile privé que par une personne majeure, capable de le maîtriser en
toutes circonstances et informée des conditions de cette décision, précise
qu'en cas de non-respect de ces mesures ou en cas de récidive des mesures plus
contraignantes pourraient être ordonnées, met les frais à la charge de X. et
attire son attention sur les peines prévues par l'article 292 du code pénal
suisse en cas de non-respect d'une décision. Il se réfère aux deux annonces de
morsures et aux déclarations de X. et fait valoir que par deux fois celui-ci
n'a pas été maître de son chien et qu'en l'absence de mesure de sécurité le
risque d'agression est élevé.

D.Le 22 mai 2010, X. recourt contre cette décision en concluant à ce que la
décision du 21 avril 2010 soit annulée, subsidiairement à ce qu'elle soit
annulée et la cause renvoyée au service pour nouvelle décision, le tout avec
suite de frais et dépens. Il fait valoir en substance que l'autorité intimée a
violé le droit d'être entendu du recourant. Il estime que le service a clôturé
l'instruction en même temps qu'il lui communiquait la décision et l'a ainsi
privé de toute possibilité de présenter ses observations. Il explique que le
droit d'être entendu comprend notamment le droit de s'exprimer sur les éléments
pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique,
de participer à l'administration des preuves et de se déterminer sur son résultat.
Il estime que la décision est insuffisamment motivée et que les mesures
contenues dans la décision sont manifestement disproportionnées. Il relève
qu'il s'agira, en cas de renvoi à l'autorité inférieure, de déterminer si c'est
bien son chien qui a agressé l'autre chien et non le contraire et que le
propriétaire de l'autre chien voyait pertinemment la présence de D. et aurait
ainsi dû arrêter l'avancement de son chien vers celui-ci. Il invoque une
violation du principe de la proportionnalité et réserve le développement de ce
moyen si la procédure devait se poursuivre.

E.Dans ses observations du 10 septembre 2010, le service de la consommation
et des affaires vétérinaires fournit des explications quant au déroulement des
deux agressions. S'agissant du premier accident, il précise que les
circonstances de l'accident ne lui ont été rapportées téléphoniquement que par X.,
vu qu'il n'a pas été possible de contacter Y., et que X. se trouvait attablé
dans un établissement public avec son chien maintenu en laisse sous la table;
au moment où Y. passait à proximité de la table, le chien de X. a bondi pour
mordre le chien de Y., ce qui constitue une agression de type offensif entre
mâles: faute d'autre témoignage et compte tenu des circonstances, il a été
conseillé verbalement à X. de prendre toutes les mesures nécessaires afin
d'éviter que se reproduise un tel accident. S'agissant du deuxième accident,
suite à l'annonce de morsure, une inspectrice du service a pris contact avec Z.
qui a expliqué que c'est en passant derrière X. sur le même trottoir, avec son
chien en laisse, que ce dernier s'est fait agresser par celui, tenu en laisse à
enrouleur, de X. qui discutait avec une dame. L'inspectrice du service a
également contacté téléphoniquement X. qui n'a pas été en mesure de contester
les faits puisqu'il ne s'est rendu compte de la situation qu'au moment où il a
entendu des hurlements et vu son chien croché au cou de celui de Z..

Le service estime ne pas avoir
violé le droit d'être entendu avant de rendre la décision attaquée en faisant
valoir que le recourant a été entendu et qu'il a eu tout loisir de s'exprimer
et de répondre aux questions de l'inspectrice du service qui a ainsi pu
compléter le questionnaire faisant partie du dossier, qu'à cette occasion le
recourant a été informé qu'une décision allait être rendue et été renseigné sur
les mesures qui allaient être prises. Il relève que l'article 79 de
l'ordonnance sur la protection des animaux (OPAn), du 23 avril 2008, confère à
l'autorité cantonale le soin de prendre les mesures nécessaires sur les chiens
ayant un comportement agressif supérieur à la norme. Il explique que la
décision a été libellée de façon succincte parce qu'il n'y avait pas de
contradictions entre les déclarations des deux parties, le recourant ne revenant
sur sa déposition que dans le recours afin de créer le doute quant aux
circonstances de l'agression. Il précise par ailleurs que l'attitude agréable
du chien de X. envers l'humain ne l'absout pas de son comportement envers les
autres chiens, la taille du chien n'ayant pas d'incidence dans cette analyse.
S'agissant du respect du principe de la proportionnalité, le service fait
valoir en substance qu'en l'état la décision est proportionnelle à ce type d'agression,
s'agissant de surcroît d'une récidive, le but recherché par cette mesure étant
de garantir la sécurité publique, mais qu'il serait envisageable de revoir
certains points de la décision si le chien était castré et qu'un test de
comportement ultérieur était probant.

Le service conclut au rejet du
recours.

F.Dans ses remarques sur les observations du service du 13 décembre 2010, le
recourant fait valoir avoir pris connaissance des pièces figurant au dossier
pour la première fois à ce stade de la procédure et en conteste le contenu, qui
n'est pas conforme à la réalité des faits. Il souligne que le vétérinaire n'a
pas vu ou soigné le chien prétendument agressé par D., que le rapport
vétérinaire a été établi par la secrétaire, que ce rapport ne remplit pas les
exigences légales permettant de fonder une décision administrative, que le
service aurait dû obtenir la version du propriétaire du chien mordu. Il
s'étonne que le service ait rempli un questionnaire sur la base de
renseignements obtenus par téléphone sans prendre la peine de lui en soumettre
préalablement une copie afin d'obtenir l'accord quant à la version retenue et
indique que la mesure administrative semblerait lui avoir été communiquée
verbalement mais que la décision notifiée oralement aurait dû être confirmée
par écrit, ce que le service n'a pas fait. Le cas de 2009 semblant avoir servi
en vue d'établir la récidive, le recourant demande que le rapport du
vétérinaire C. et le questionnaire relatif à ce cas soient écartés du dossier.
Il fait par ailleurs valoir qu'un cas annoncé comme de gravité faible par le
vétérinaire A. a été considéré comme cas de gravité moyenne par le service, ce
qui a des incidences s'agissant du choix de l'arsenal de sanctions prévu par la
loi.

Considérant
en droit:

1.Déposé dans les termes et délai légaux, le recours est recevable.

2.Le recourant invoque une violation de son droit d'être entendu.

2.1.

L'article 21 la loi sur la
procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979,
rappelle que les parties ont le droit d'être entendues. En résumé, le droit
d'être entendu est le droit de chacun de participer à la prise d'une décision
ayant des effets sur sa situation juridique (Robert Schaer, Juridiction
administrative neuchâteloise, p. 97). Il comprend notamment le droit de la
partie de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, de
fournir des preuves, de consulter le dossier et d'être entendue dans les offres
de preuve relatives à des faits déterminants, de participer à l'administration
de telles preuves ou au moins se déterminer sur le résultat de l'administration
des preuves lorsque ce résultat est propre à influencer la décision à prendre
(Benoît Bovay, Procédure administrative, p. 198).

2.2.

Lors du second accident, le
service a pris contact téléphoniquement avec Z. et X. afin d'établir les faits et
de remplir le questionnaire relatif aux morsures de chiens. Ces téléphones
n'ont pas formellement faits l'objet de procès-verbaux et X. n'a pas pu se
prononcer sur une version écrite du témoignage de Z.. En ne permettant pas au
recourant de se prononcer sur le témoignage de Z., le service a violé le droit
d'être entendu du recourant.

2.3.

Le droit d'être entendu est un
droit de nature formelle: on considère, lorsque sa violation est invoquée
devant l'autorité de recours, qu'il existe indépendamment de savoir si la
décision attaquée paraît soutenable, ou encore si l'autorité inférieure, après
réparation de l'informalité, décidera différemment ou non (voir par exemple arrêt
du 5 octobre 2000, TA.2000.244). La violation du droit d'être entendu peut
exceptionnellement être réparée par l'instance supérieure lorsqu'elle jouit du
même pouvoir d'examen (Benoît Bovay, op. cit., p. 242). Il faut
admettre que tel n'est pas le cas dans la présente procédure. La cause devra
par conséquent être renvoyée au service qui devra reprendre la procédure en
respectant le droit d'être entendu du recourant. Il n'est pas nécessaire
d'examiner les autres griefs invoqués ou esquissés par le recourant.

3.Vu ce qui précède, le recours est déclaré bien fondé et la cause renvoyée au
service pour nouvelle décision.

4.Compte tenu de l'issue du recours, il sera statué sans frais et l'avance de
frais de Fr. 550. sera restituée au recourant (art. 47 LPJA) et il sera
lui alloué une indemnité de dépens. Par courrier du 31 janvier 2012, le service
juridique chargé de l'instruction du recours a signalé au mandataire du
recourant qu'il lui était loisible de lui faire parvenir l'état de ses
honoraires et frais; celui-ci n'a pas usage de cette possibilité. Compte tenu
du fait que le recours ne porte que sur la question du droit d'être entendu, un
développement ultérieur étant réservé, l'indemnité de dépens due au recourant
est fixée à Fr. 500., TVA comprise, à la charge du service de laconsommation et des affaires vétérinaires.

Par ces motifs, le conseiller
d'Etat, chef du Département de l'économie,

décide:

1.de déclarer le recours bien fondé.

2.d'annuler la décision attaquée et de renvoyer la cause au service de
la consommation et des affaires vétérinaires pour nouvelle décision.

3.de ne pas percevoir de frais et de restituer au recourant son avance
de frais de Fr. 550.;

4.d'allouer au recourant une indemnité de dépens de Fr. 500..

Neuchâtel, le 20 mars 2012

Thierry Grosjean