ne_jurisprudence_adm · REC.2024.242 · 2025-01-29 · fr
Fermeture du dossier daide sociale suite à un déménagement. Motivation de la décision. Compétence de la nouvelle commune de domicile.
Action sociale

Les brefs motifs indiqués dans la décision sont suffisants, dans la mesure où ils ont été discutés précédemment à plusieurs reprises avec les recourants, qui ont pu faire valoir leur droit dêtre entendus. Le dossier des recourants devant de toute manière être fermé en raison de leur déménagement, lautorité de recours na pas à examiner lautre motif mentionné dans la décision. Le service social de la nouvelle commune de domicile nest pas lié par la position du service social de la commune de départ sur le droit à laide sociale des bénéficiaires.

A.

Par décision du 18 septembre 2024,
le service de laction sociale de la Ville de La Chaux-de-Fonds
(ci-après : le service social, respectivement lintimé) a fermé le dossier
daide sociale des époux X. (ci-après : les intéressés, respectivement les
recourants) avec effet au 30 septembre 2024.

Cette décision indique comme
motifs de fermeture le déménagement des intéressés au Locle ainsi que leur
activité indépendante.

B.

Les intéressés ont recouru contre
cette décision par mémoire du 3 octobre 2024.

Ils invoquent une absence de
motivation de la décision (soit une violation de leur droit dêtre entendus)
ainsi que la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, qui a
conduit à les considérer comme des personnes indépendantes, ce quils
contestent.

Les recourants demandent à
lautorité de céans de restituer leffet suspensif au recours, de leur octroyer
lassistance judiciaire et de désigner Me Frédéric Hainard comme mandataire
doffice, dordonner à lintimé de leur verser laide ordinaire jusquà la fin
de la procédure, dannuler la décision attaquée et de transmettre le dossier au
guichet social régional du Locle, subsidiairement de renvoyer laffaire à
lintimé pour nouvelle décision au sens des considérants et de transmettre le
dossier au guichet social régional du Locle, sous suite de frais et dépens.

C.

Dans ses observations du 10
octobre 2024, lintimé rappelle que les recourants ont été informés des
intentions du service social et de sa position sur leur activité, et quils ont
eu loccasion de sexprimer plusieurs fois à ce sujet.

Lintimé maintient sa position
selon laquelle lactivité associative des recourants doit être considérée comme
une activité indépendante et quelle est en létat incompatible avec un droit à
laide sociale. Il considère toutefois que cette question peut rester ouverte
dans la procédure de recours, le dossier daide sociale des recourants devant
de toute manière être fermé en raison de leur déménagement dans une autre
commune au 1er juillet 2024. Pour lintimé, il appartient désormais au service
social du Locle de vérifier si les recourants remplissent les conditions du
droit à laide sociale.

Rappelant le contenu de la
directive ODAS N°3 / 2002 (Prise en charge de laide matérielle lorsquun
bénéficiaire change de commune ou de canton), quil considère avoir respectée,
lintimé conclut au rejet du recours dans toutes ses conclusions. Laide
sociale étant du ressort de la Ville du Locle depuis le 1er juillet 2024, la
demande de restitution de leffet suspensif du recours doit être rejetée.

D.

Dans ses observations du 16
octobre 2024, loffice cantonal de laide sociale (ci-après : ODAS) relève
que dès lors que les recourants ont quitté leur domicile de La Chaux-de-Fonds pour
sétablir au Locle, la compétence en matière daide sociale est passée,
conformément à larticle 20 de la loi sur laction sociale (LASoc) du
25 juin 1996, au service social interrégional des Montagnes neuchâteloises,
compétent pour les habitants du Locle.

Selon les recommandations de la
Conférence suisse des institutions daction sociale (CSIAS), lors dun
déménagement dans une commune desservie par un autre service social régional,
la couverture des besoins de base est assurée, durant le premier mois, par
lautorité daide sociale précédemment compétente, notamment afin de procurer
le temps nécessaire à la personne bénéficiaire et à la nouvelle autorité pour
déterminer le droit à laide sociale (norme CSIAS C.4.3 al. 4 et commentaire
litt. b).

En pratique, lors dun
déménagement engendrant un changement de la compétence dun service social neuchâtelois
à un autre, le service compétent avant le déménagement poursuit parfois son
intervention au-delà du mois qui suit le déménagement. Tel peut être le cas par
exemple si le service social nouvellement compétent ne parvient pas à statuer à
temps (p. ex. période de vacances ou retard pris par la personne bénéficiaire
dans ses démarches auprès du nouveau service social).

Pour lODAS, la cessation de
loctroi de laide matérielle par lintimé, qui naurait pas prêté le flanc à
la critique si elle était intervenue au 31 juillet 2024, est ainsi encore mieux
fondée lorsquelle intervient le 30 septembre 2024. Il conclut donc au rejet du
recours.

LODAS ne peut se prononcer sur le
caractère indépendant ou non de lactivité exercée par les recourants dans le
cadre de leur association, ne disposant pas du dossier. Il considère toutefois
que cette question peut rester ouverte, puisque lintervention de lintimé
devait de toute façon prendre fin, du fait du déménagement des bénéficiaires.

E.

Dans son courrier du 11 novembre
2024, le mandataire des recourants considère que la Ville du Locle doit assurer
le suivi du dossier, et pas tout recommencer. Il estime que le recours doit
être admis, la décision étant viciée, et que le dossier doit être transféré aux
services sociaux du Locle, qui décidera de la suite à donner.

F.

Par courrier du 4 décembre 2024,
lintimé indique quaprès instruction, le dossier daide sociale des recourants
a été ouvert par le service social du Locle avec effet au 1er octobre
2024. Lintimé étant intervenu jusquau 30 septembre et le service social du
Locle ayant pris le relais au 1er octobre, il ny a pas de préjudice pour les
recourants. La procédure de recours devient ainsi sans objet, de sorte quelle
peut être classée.

G.

Dans son courrier du 10 décembre
2024, le mandataire des recourants conteste le contenu du courrier de lintimé
du 4 décembre 2024. Il avance que le service social du Locle na ouvert le
dossier en faveur des recourants que provisoirement, dans lattente dune
décision dans la présente procédure, et sans rendre de décision. Selon lui, si
le recours est admis, le service social du Locle prendra la suite sans
interruption et dans le cas contraire, louverture provisoire du dossier sera
annulée. La manière dont le dossier a été fermé par lintimé entrave
louverture définitive du dossier par le service social du Locle. Considérant
quil existe de ce fait un intérêt digne de protection à ce que la décision
soit annulée, il demande ladmission du recours et le transfert du dossier aux
services sociaux du Locle.

H.

Les autres éléments de fait seront
repris, autant que besoin, dans la partie en droit de la présente décision.

Considérant
en droit :

1.

1.1.Le recours, déposé dans les formes et délai légaux, est recevable.

1.2.Il nest pas certain que les recourants aient encore un intérêt actuel
digne de protection à ce que la décision soit annulée ou modifiée, dans la
mesure où daprès les parties, le service social du Locle intervient maintenant
en faveur des recourants.

Toutefois, comme cette
intervention na semble-t-il pas fait lobjet dune décision formelle, que le
mandataire des recourants affirme que le service social du Locle attend la
décision sur recours avant douvrir le dossier de manière définitive, et que le
recours doit manifestement être rejeté, lautorité de céans va statuer au fond.

2.

2.1.Les recourants invoquent tout dabord un défaut de motivation de la
décision, soit une violation de leur droit dêtre entendu.

Compte tenu de son caractère
formel, le respect du droit dêtre entendu doit être examiné en premier lieu,
car il est de nature à entraîner, en cas de violation avérée, lannulation de
la décision attaquée indépendamment des chances de succès du recours au fond
(arrêt du TF du 4.3.2015 [2C_840/2014] cons. 3.1 ; CDP.2016.297).

2.2.Le droit d'être
entendu estune garantie constitutionnelle de nature formelle ancrée à
l'article 29 alinéa 2 de la Constitution fédérale (Cst. féd.). Il est à la fois
une institution servant à l'instruction de la cause et une faculté de la
partie, en rapport avec sa personnalité, de participer au prononcé de décisions
qui touchent à sa situation juridique. Il comprend notamment pour le
justiciable le droit d'avoir accès au dossier, de s'exprimer sur les éléments
pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique,
d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et valablement offertes, de
participer à l'administration des preuves essentielles et de se déterminer sur
son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre. Le
droit d'être entendu englobe donc tous les droits qui doivent être attribués à
une partie pour qu'elle puisse faire valoir efficacement son point de vue dans
une procédure. Le droit de s'expliquer implique la faculté d'exposer ses arguments
de fait et de droit, voire d'opportunité si la loi le permet, de répondre aux
objections des parties adverses et intimées et de se déterminer sur le dossier
de la cause (arrêt de la Cour de droit public du Tribunal cantonal neuchâtelois
du 22 février 2019, CDP.2018.340, cons. 2a, et les références citées).

2.3.La jurisprudence
déduit du droit d'être entendu le devoir pour l'administration ou le juge de
motiver sa décision, afin que le destinataire puisse en saisir la portée, le
cas échéant, l'attaquer en connaissance de cause et que l'autorité de recours
puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que
l'administration ou le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui
l'ont guidé et sur lesquels sa décision a été fondée. L'autorité n'est pas
tenue de discuter tous les arguments soulevés par les parties, mais peut se
limiter à ceux qui lui apparaissent pertinents. Une motivation implicite,
résultant des différents considérants de la décision, suffit à respecter le
droit d'être entendu (arrêt de la Cour de droit public du Tribunal cantonal
neuchâtelois du 19 décembre 2017, CDP.2016.391, cons. 3b, et les
références citées).

L'autorité viole l'article 29,
alinéa 2 Cst. féd. si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent
une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et
arguments importants pour la décision à rendre (ATF 143 III 65 consid. 5.2 ;
142 II 154 consid. 4.2 ; 141 V 557 consid. 3.2.1). Le juge n'a toutefois pas
l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et
griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen
des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 146 II 335 consid. 5.1 et
les arrêts cités ; arrêt du TF du 12.10.2022, 2C_385/2022).

La motivation peut découler dune
correspondance séparée ou du renvoi à une prise de position dune autre
autorité. Par contre, les déclarations de ladministration lors de contacts
avec ladministré ne remplacent pas la motivation proprement dite qui, seule,
permet à ladministré de sexpliquer avec tout le soin requis sur
largumentation de ladministration et de rédiger en conséquence son mémoire de
recours (Benoît Bovay, Procédure administrative, 2èmeéd., Berne
2015, p. 365 et références citées).

Le devoir de motiver est réputé
satisfait si les motifs, bien qu'ils ne figurent pas dans la décision, doivent
être considérés comme connus des intéressés en raison des circonstances, par
exemple si ceux-ci ont pu se rendre compte, sur la base d'une instruction
préalable ou du résultat de la procédure probatoire, des raisons pour
lesquelles l'autorité a tranché de cette façon et non d'une autre (RJN 1987 p.
261 ; RJN 1980-81 p. 208).

2.4.Dans le cas
despèce, la décision attaquée indique les motifs suivants pour la fermeture du
dossier au 30 septembre 2024 : le déménagement des recourants au Locle, et
leur activité indépendante.

Ces motifs ne sont certes pas
développés dans la décision, mais ils ont été discutés précédemment à plusieurs
reprises avec les recourants, qui ont pu faire valoir leur droit dêtre
entendus (voir notamment les courriers des 16 et 29 août et du 3 septembre
2024). Les recourants ont donc pu se rendre compte de la portée de la décision
et lattaquer en connaissance de cause, et lautorité de recours est en mesure
de la contrôler.

Le grief de la violation du droit
dêtre entendu doit donc être rejeté.

3.

3.1.Les recourants
invoquent également la constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents,
qui aurait conduit à les considérer comme des personnes indépendantes.

Avant dexaminer ce point, il
convient toutefois de considérer lautre motif indiqué pour la fermeture du
dossier, soit le déménagement des recourants dans la commune du Locle, au 1erjuillet 2024.

3.2.Selon larticle 20LASoc, l'aide sociale aux
personnes dans le besoin, domiciliées dans le canton, incombe à la commune
de domicile (al. 1). Par domicile, on entend
le domicile d'assistance au sens de la loi fédérale sur la compétence
en matière d'assistance des personnes dans le besoin (loi fédérale en matière
d'assistance, LAS), du 24 juin 1977 (al. 2). Conformément à larticle 4 LAS, la
personne dans le besoin a son domicile selon cette loi (domicile dassistance)
dans le canton où elle réside avec lintention de sy établir. Ce canton est appelé
canton de domicile (al. 1). Le domicile sacquiert par la déclaration
darrivée à la police des habitants et, pour les étrangers, par la délivrance
dune autorisation de résidence, à moins quil ne soit prouvé que le séjour a
commencé plus tôt ou plus tard ou encore quil nest que provisoire (al. 2).

Légitimé par larticle 23 de
larrêté fixant les normes pour le calcul de l'aide matérielle (ANCAM), du 4
novembre 1998, lODAS a émis une directive sur la « Prise en charge de
laide matérielle lorsquun bénéficiaire change de commune ou de canton » (directive
ODAS N°3 / 2002). Celle-ci prévoit des procédures qui ont pour but daccorder
le temps nécessaire, dune part, au bénéficiaire pour faire examiner ses
prétentions daide sociale au nouveau domicile et, dautre part, au nouvel
organisme daide sociale pour établir avec soin laide matérielle à fournir.
Lors du déménagement dune personne bénéficiaire de laide sociale dans une
autre commune du canton, les services sociaux de la commune de départ doivent
notamment prendre en charge les frais dentretien et de loyer pour le premier
mois de séjour au nouveau domicile, et transmettre le dossier à la nouvelle
commune de domicile, si cette dernière en fait la demande.

Dans ses observations du 16
octobre 2010, lODAS indique quen pratique, le service social compétent avant
le déménagement poursuit parfois son intervention au-delà du mois qui suit le
déménagement. Tel peut être le cas, par exemple, lorsquune personne
bénéficiaire déménage non pas au début mais au milieu dun mois, lorsque la fin
du besoin daide est imminente ou que le service social nouvellement compétent
ne parvient pas à statuer à temps (période de vacances ou retard pris par la
personne bénéficiaire dans les démarches à mener auprès du nouveau service
social par exemple). Cette pratique est tolérée, dans la mesure où elle
nengendre pas de conséquences financières pour le canton et les communes
impliquées.

3.3.Il résulte de ce
qui précède que le dossier des recourants auprès de lintimé devait de toute
manière être fermé en raison de leur déménagement (dûment annoncé au contrôle
des habitants), et que lintimé aurait même pu le fermer plus tôt. En effet, il
a encore pris en charge les trois premiers mois de leur séjour au Locle, alors
quil nétait tenu quà un mois dintervention après leur déménagement.

Lautorité de céans na donc pas à
examiner le grief des recourants relatif à leur éventuel statut dindépendants.

Cest lautorité daide sociale de
la commune du Locle qui est compétente pour se prononcer sur le droit à laide
sociale des recourants dès le 1eroctobre 2024. Si elle devait
considérer quils nen remplissent pas les conditions, cest à elle quil
appartiendrait de rendre une décision, contre laquelle les intéressés auraient
la possibilité de recourir.

Contrairement à ce que semble
affirmer le mandataire des recourants, le service social de la commune
darrivée nest pas lié par la position du service social de la commune de
départ sur le droit à laide sociale des bénéficiaires.

On rappellera en outre que seul le
dispositif d'une décision entre en force, de sorte que seul celui-ci, à
l'exception de la motivation ou des considérants (motifs), peut être attaqué
(et donc constituer l'objet du litige ; arrêt du TF du 18 juin 2024,
9C_186/2024 ; ATF 147 II 227 consid. 5.4.8.2 ; 140 I
114 consid. 2.4.2 ; arrêt 9C_611/2022 du 14 mars 2023 consid. 2.2.3
et les références).

4.

Le recours, mal fondé, doit donc
être rejeté.

5.

Dans la mesure où il est statué au
fond, la requête de restitution de leffet suspensif est devenue sans objet.

6.

Il est statué sans frais, la
procédure étant en principe gratuite (art. 36 LASoc).

7.

Étant donné lissue du litige, les
recourants nont pas droit à des dépens (art. 48 al. 1 LPJAa contrario).

8.

Dans leur mémoire de recours, les
recourants ont demandé à pouvoir bénéficier de lassistance judiciaire.

Selon la loi sur lassistance
judiciaire (LAJ), du 28 mai 2019, lassistance judiciaire est accordée au
justiciable qui ne peut pas assumer les frais liés à la défense de ses droits
sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et celui de sa
famille (art. 3 al. 1). En matière civile et en matière administrative,
loctroi de lassistance judiciaire est subordonné à la condition que la cause
napparaisse pas dépourvue de toute chance de succès et lorsque la défense des
droits du requérant lexige (art. 4 al. 1). La personne requérante fournit les
renseignements et les documents nécessaires pour apprécier les mérites de sa
cause et sa situation personnelle (art. 7 al. 1) . Elle utilise à cette fin la
formule officielle établie par la Commission administrative des autorités
judiciaires (art. 7 al. 2). Elle doit en outre justifier de sa situation
financière (art. 7 al. 3). Lautorité compétente se prononce sur la requête, le
cas échéant après avoir procédé aux actes dinstruction nécessaires (art. 10
al. 1).  Elle peut notamment exiger de la personne requérante ou de tiers
toutes les informations et tous les documents qui doivent lui permettre de se
prononcer en connaissance de cause (art. 10 al. 2). Si la personne requérante
ne donne pas suite aux réquisitions dont elle fait lobjet, ou si les
renseignements ou documents quelle fournit sont inexacts ou incomplets, sa
requête est en principe rejetée (art. 10 al. 3).

Une procédure est dénuée de chance
de succès lorsque les perspectives de la gagner sont sensiblement plus faibles
que les risques de perdre. Est décisif le point de savoir si une partie
raisonnable, disposant des ressources financières nécessaires, saisirait ou non
le juge (ATF 138 III 217, cons. 2.2.4).

En loccurrence, au vu de ce qui
précède, il apparaît clairement que le recours était dénué de toute chance de
succès. La requête dassistance administrative doit donc être rejetée, sans
quil y ait besoin de trancher la question de lindigence.

9.

En vertu de larticle 40, alinéa 2,
lettre a) LPJA, leffet suspensif doit être retiré à un éventuel recours contre
la présente décision.

En effet, lintérêt public à
lexécution immédiate de la décision lemporte sur lintérêt des recourants à
la différer, dans la mesure où il apparaît très clairement quil ny a aucune
raison que lintimé intervienne en faveur des recourants au-delà du 30
septembre 2024 et que sils ont droit à laide sociale, cest par le biais de
leur nouvelle commune de domicile.

Par ces
motifs, la conseillère d'État, cheffe du Département de l'emploi et de la
cohésion sociale :

1.Rejette le recours.

2.Constate que la requête de restitution de leffet suspensif est sans
objet.

3.Statue sans frais.

4.Nalloue pas de dépens.

5.Rejette la requête dassistance administrative des époux X.

6.Dit quun éventuel recours contre la présente décision ne déploiera
pas deffet suspensif.

Neuchâtel, le 29 janvier 2025

Florence Nater