ne_jurisprudence_adm · REC.2010.105 · 2010-09-15 · fr
Refus d'une autorisation de séjour en du regroupement familial de l'époux turc d'une ressortissante italienne titulaire d'un permis C ; abus de droit
Migrations

Ressortissant turc renvoyé de Suisse après y avoir séjourné sept ans dans la clandestinité. Mariage quelques mois plus tard en Turquie, avec une ressortissante italienne titulaire d'un permis C de dix-sept ans son aînée. Sérieux doutes sur la volonté réelle de créer une communauté conjugale fondés notamment sur les déclarations faites par l'intéressé à la police avant son renvoi de Suisse et selon lesquelles il comptait régler sa situation dans notre pays par le mariage.

A.

Lors d'un contrôle effectué le 12 mars 2009 dans un établissement
public de Neuchâtel, la police a découvert que B. (ci-après: l'intéressé,
respectivement l'époux) séjournait illégalement en Suisse depuis 2002. Par
décision du 13 mars 2009, le SMIG l'a enjoint à quitter immédiatement la
Suisse. Au même moment, l'Office fédéral des migrations a prononcé à l'encontre
de l'intéressé une interdiction d'entrée en Suisse valable jusqu'au 12 mars
2012.

B.

Le 28 octobre 2009, B. a été interpellé alors qu'il
voyageait en train dépourvu de titre de transport. Interrogé par la police, il
a admis qu'il n'avait pas quitté la Suisse, car il avait fait la connaissance
d'une personne avec laquelle il souhaitait vivre, voire se marier pour pouvoir
rester en Suisse. Il a également reconnu avoir continué à travailler sans
autorisation, ni être déclaré.

Trois jours plus tard, il était renvoyé par avion à
Istanbul (Turquie).

C.

Le 18 décembre 2009, l'intéressé a épousé àÇorum
Mme A. (ci-après: l'intéressée, respectivement la recourante), ressortissante
italienne titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse et divorcée.

D.

Le 29 décembre 2009, l'époux a déposé auprès de l'Ambassade
de Suisse à Ankara une demande de visa Schengen dans le but de pouvoir venir
vivre auprès de sa conjointe.

E.

Par courrier du 25 janvier 2010, l'intéressée a informé le
SMIG que son mari n'avait pas de formation professionnelle particulière, qu'il
avait néanmoins toujours travaillé dans le domaine de la restauration, qu'elle
souhaitait que sa vie de famille se déroule en Suisse, pays dans lequel son
époux désire trouver un emploi pour subvenir aux besoins du couple et qu'il
n'envisageait pas de demander le regroupement familial pour son fils mineur né
en 1995 (de son premier mariage en Turquie, l'intéressé a également deux autres
enfants nés en 1985 et 1987).

F.

Par décision du 10 mars 2010, le SMIG a refusé d'octroyer à
B. une autorisation de séjour dans le cadre d'un regroupement familial avec la
recourante. En bref, il a retenu qu'il existait suffisamment d'indices pour
fonder la présomption que l'intéressé avait épousé A. dans le but prépondérant
de s'installer en Suisse, et non pour y créer une communauté conjugale telle que
prescrite par le droit civil, de sorte qu'il y avait abus de droit au sens de
l'article 51, alinéa 2, lettre a, LEtr. Après examen, le SMIG a également
écarté l'hypothèse de l'octroi d'une autorisation de séjour sur la base de
l'article 8 CEDH.

G.

L'intéressée a recouru contre cette décision par mémoire du
9 avril 2007, concluant implicitement à son annulation. Elle explique avoir
entamé une relation avec son époux courant 2009 et l'avoir concrétisée par le
mariage le 22 septembre 2009 en Turquie. A cette occasion, elle a été hébergée
durant un mois par la famille de son mari, qui l'a bien accueillie. Depuis son
retour en Suisse, les conjoints se téléphonent plusieurs fois par semaine. Elle
aimerait par conséquent avoir son mari auprès d'elle, car elle conçoit le
mariage comme le fait de pouvoir partager des moments de la vie ensemble, et
non pas comme une affaire de papiers.

H.

Par courrier du 7 mai 2010, le SMIG a fait savoir au
Service juridique de l'État, autorité d'instruction du présent recours, qu'il
n'avait pas d'observations particulières à formuler, qu'il s'en référait à la
décision attaquée et concluait au rejet du recours, sous suite de frais.

Considérant en droit:

1.

Le recours, déposé dans les formes et délais légaux, est
déclaré recevable.

2.

Au sens de l'article 2, alinéa 2 de la loi fédérale sur les
étrangers (LEtr), du 16 décembre 2005, la loi nest applicable aux
ressortissants des États membres de la Communauté européenne (CE), aux membres
de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège
ou son domicile dans un de ces États que dans la mesure où laccord du 21 juin
1999 entre, dune part, la Confédération suisse, et, dautre part, la
Communauté européenne et ses États membres sur la libre circulation des
personnes (ci-après: ALCP) nen dispose pas autrement ou lorsque la présente
loi prévoit des dispositions plus favorables. L'article 3, annexe I, 1èrephrase ALCP indique que les membres de la famille dune personne ressortissant
dune partie contractante ayant un droit de séjour ont le droit de sinstaller
avec elle. Rompant avec la jurisprudence qu'il avait élaborée en la matière, le
Tribunal fédéral s'est récemment aligné sur un arrêt de la Cour de Justice des
Communautés européennes (arrêt de la CJCE en la cause Metock du 25 juillet
2008, réf. C-127/08). Désormais, il n'est plus nécessaire pour les proches de
ressortissants communautaires établis en Suisse d'avoir résidé légalement dans
un Etat membre de l'Union européenne pour bénéficier de l'ALCP (arrêt du TF du
29 septembre 2009, réf. 2C_196/2009).

En l'occurrence, la recourante, titulaire d'un permis C,
est de nationalité italienne, et donc ressortissante d'une partie contractante
de l'ALCP. En vertu de la jurisprudence susmentionnée, son époux, ressortissant
turc, peut donc bénéficier de l'ALCP quand bien même il est domicilié en Turquie.

3.

Dans l'ATF 130 II 113 (consid. 9), le Tribunal fédéral a
examiné dans quelle mesure sa jurisprudence concernant l'abus de droit pouvait
également être appliquée dans le cadre de l'article 3, annexe I ALCP. Après une
analyse fouillée des arrêts de la CJCE, il est parvenu à la conclusion que
celle-ci refusait de protéger les mariages fictifs. Par conséquent, le mariage,
comme critère formel donnant en principe un droit de séjour au conjoint du
travailleur communautaire, ne va pas jusqu'à couvrir l'invocation abusive d'un
tel droit en cas de mariage fictif. C'est là une cautèle analogue à la solution
prévue à l'article 7, alinéa 2 de l'ancienne loi sur le séjour et
l'établissement des étrangers (LSEE), du 26 mars 1931 pour les étrangers ayant
épousé un citoyen suisse et, par analogie, à l'article 17, alinéa 2 LSEE pour
les étrangers ayant épousé une personne titulaire du permis d'établissement
(ATF 121 II 5 consid. 3a). Le Tribunal fédéral a également retenu que les
critères élaborés par la jurisprudence rendue à propos de l'article 7, alinéa 1
LSEE étaient applicables mutatis mutandis afin de garantir le respect du
principe de non-discrimination inscrit à l'article 2 ALCP et d'assurer une
certaine cohésion d'ensemble du système (ATF 130 II 133 consid. 9.5).

Autrement dit, l'article 3, annexe I ALCP n'accorde pas de
droits plus étendus que les dispositions de droit interne, lorsqu'il s'agit,
comme en l'espèce, d'examiner la question d'un mariage de complaisance (arrêt
du TF du 29 mai 2009, réf. 2C_32/2009). Pour établir l'existence d'un tel
mariage, l'autorité fera donc usage des critères dégagés par la jurisprudence
au sujet des articles 7, alinéa 2 et 17, alinéa 2 LSEE.

4.

Selon l'article 43, alinéa 1 LEtr, le conjoint étranger du
titulaire dune autorisation détablissement a droit à loctroi dune
autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité, à
condition de vivre en ménage commun avec lui. Au sens de l'article 51, alinéa
2, lettre a, les droits prévus (notamment) à l'article 43 séteignent lorsquils
sont invoqués abusivement, notamment pour éluder les dispositions de la
présente loi sur ladmission et le séjour ou ses dispositions dexécution.
D'après le Message du Conseil fédéral à l'appui de la LEtr, cette
réglementation correspond en principe à celle de l'article 17, alinéa 2 de
l'ancienne LSEE, du 26 mars 1931 (FF 2002 p. 3550), de sorte que la
jurisprudence applicable à cette disposition peut être appliquée par analogie.

On parle de mariage fictif ou de complaisance sil est
conclu uniquement dans le but déluder les prescriptions du droit des étrangers
ou sil est maintenu à cette fin. Il manque donc la volonté effective de former
lunion conjugale. Sagissant dun critère subjectif, la preuve ne peut être
apportée que sur la base dindices. Dans la pratique, on observe les cas de
figure suivants: la date du mariage précédant de peu léchéance du délai de
départ fixé par une décision de renvoi, la durée et les circonstances de la
rencontre précédant le mariage, des logements séparés sans motifs plausibles,
une très grande et inhabituelle différence dâge ou le versement dune somme
dargent au conjoint en Suisse (FF 2002 p. 3552 et les références
jurisprudentielles citées).

5.

In casu, la recourante fait valoir qu'elle souhaite avoir
son mari auprès d'elle pour partager les moments de la vie et que cela n'a rien
à voir avec une affaire de papiers.

Confrontée à la prétendue volonté d'une partie, en l'espèce
la volonté de fonder une véritable union conjugale, l'autorité est contrainte
de se fonder sur les indices qui, appréciés globalement, lui permettent
d'aboutir à des conclusions sur cette question. En l'occurrence, un faisceau
d'indices convergents permet de douter de la sincérité, si ce n'est des
allégations de la recourante, à tout le moins des véritables motivations qui
ont poussé l'intéressé à l'épouser.

Ce dernier a en effet vécu durant sept ans dans la
clandestinité en Suisse, avant d'être intercepté lors d'un contrôle de police
en mars 2009, puis de faire l'objet d'une décision de renvoi de Suisse. Ce
n'est qu'à l'occasion de son interpellation fortuite, le 28 octobre 2009, alors
qu'il voyageait en train dépourvu de titre de transport, que les autorités ont
constaté qu'il n'avait pas quitté la Suisse. Questionné à ce sujet par la police,
l'intéressé a expliqué: "Entre-temps, j'ai trouvé une copine soit Mme A.,
qui est domiciliée à La Chaux-de-Fonds. Je souhaite vivre avec elle, voire
me marier pour pouvoir rester en Suisse". A la question de savoir s'il
avait entrepris quelque chose pour se conformer à la décision de renvoi du 13
mars 2009, l'époux a répondu: "Non. J'ai cherché une femme en vue de me
marier pour légaliser ma situation. J'ai trouvé une compagne en la personne de
Mme A. Nous vivons sous le même toit depuis trois mois. A votre demande orale,
elle n'a toujours pas accepté de m'épouser. Elle désire encore attendre
quelques mois".

A elles seules, de telles déclarations sont déjà de nature
à mettre en doute la réelle volonté de l'époux de fonder une communauté
conjugale telle que prescrite par le droit civil. A cela s'ajoute que la
différence d'âge entre les époux est pour le moins inhabituelle dans le milieu
socioculturel dont l'intéressé est issu. Il est donc hautement vraisemblable
que son mariage avec la recourante a été avant tout dicté par son désir
d'obtenir un visa Schengen puis une autorisation de séjour, afin de contourner
l'interdiction d'entrer en Suisse qui le frappe jusqu'en 2012 et l'empêche
concrètement d'y revenir pour exercer à nouveau une activité professionnelle
sans autorisation.

6.

Il ressort de tous ces éléments que l'intéressé, qui a déjà
vécu sept ans illégalement en Suisse, cherche par tous les moyens à obtenir une
autorisation de séjour sur le territoire helvétique et que c'est dans ce but
qu'il a épousé en Turquie la recourante. Nonobstant les dénégations de cette
dernière, l'autorité de céans ne peut guère parvenir à une autre conclusion que
celle du SMIG, soit qu'il n'existe pas en l'occurrence de volonté effective de
former une réelle union conjugale. Il sied donc de constater que l'époux
invoque abusivement son droit au regroupement familial au sens de l'article 51,
alinéa 2, lettre a LEtr et qu'aucune autorisation de séjour ne doit dès lors
lui être délivrée de ce chef.

7.

Enfin, l'on relèvera que l'article 8 CEDH n'est d'aucun
secours à la recourante et à son époux. En effet, selon le Tribunal fédéral,
pas plus que le droit interne ou l'ALCP, la Convention européenne des droits de
l'homme ne permet d'invoquer le droit au regroupement familial à seule fin de
contourner les règles sur la police des étrangers (arrêt du 14 janvier 2009,
réf. 2C_720/2008 consid. 3.2).

8.

Vu ce qui précède, l'autorité de céans constate que le SMIG
n'a pas violé le droit fédéral, ni constaté les faits de manière inexacte ou
incomplète, en refusant d'accorder un visa et une autorisation de séjour à
l'époux de la recourante. En conclusion, la décision attaquée, conforme à la
loi et ne relevant ni d'un abus ni d'un excès du pouvoir d'appréciation, est
maintenue. Le recours, mal fondé, est rejeté.

9.

Vu le sort de la cause, les frais de la cause, par Fr.
550.-, sont mis à la charge de la recourante (art. 47, al. 1 LPJA). Ils sont
imputés sur l'avance de frais du même montant versée le 20 avril 2010.

Par ces motifs, le conseiller
d'Etat, chef suppléant du Département de l'économie,

décide:

1.Le recours du 7 avril 2010 de
Mme A. contre la décision du 10 mars 2010 du service des migrations est rejeté.

2.Un émolument de Fr. 500.- et
des frais s'élevant à Fr. 50.- sont mis à la charge de la recourante. Ils sont
imputés sur l'avance de frais du même montant versée le 20 avril 2010.

Neuchâtel, le10
septembre 2010

Philippe Gnaegi