ne_jurisprudence_adm · REC.2017.355 · 2017-12-19 · fr
Occupation de travailleurs lors de jours fériés  besoin urgent
Inspection et santé au travail

Travail dominical temporaire autorisé en raison dun besoin urgent.

A.

A.a.

Le 14 novembre 2017, la société X.
SA, à A., a adressé à l'office des relations et des conditions de travail (ORCT)
une "demande d'autorisation d'occuper temporairement des travailleurs le
dimanche ou un jour férié". La demande portait sur les lundis 25 décembre
2017 et 1erjanvier 2018 et concernait huit personnes, soit six
informaticiens et deux stagiaires en informatique. La société a justifié sa
demande par une nouvelle migration informatique pour la technique et la
bureautique durant la période des fêtes de fin d'année, pouvant inclure le 25
décembre 2017 et le 1erjanvier 2018, afin d'être opérationnels à la
rentrée de janvier 2018. Elle a joint un document sur lequel était exprimé le
consentement des travailleurs. Dans le mail accompagnant la demande, la société
a expliqué qu'elle demandait l'autorisation en prévision d'une urgence ou d'un
retard qui pourrait se produire dans l'avancement du travail qui obligerait
l'un ou l'autre des collaborateurs concernés de devoir exceptionnellement
travailler le 25 décembre 2017 ou le 1erjanvier 2018.

A.b.

Par décision du 15 novembre 2017,
l'ORCT a refusé d'accorder à X. SA l'autorisation d'occuper des travailleurs
les 25 décembre 2017 et 1erjanvier 2018. Il a notamment retenu
qu'une migration constituait une activité prévisible, que les 25 décembre
et 1erjanvier étaient les jours fériés les plus respectés et les
plus symboliques du monde occidental et qu'il n'était disposé à entrer en
matière pour ces jours-là qu'en cas d'événements extraordinaires assimilables à
de la force majeure, une migration informatique n'entrant pas dans cette
catégorie.

B.

B.a.

Le 28 novembre 2017, X. SA a
interjeté un recours contre la décision de l'ORCT. Elle a notamment fait valoir
que la migration informatique justifiant la requête s'avérait être un travail
de grande envergure impliquant également les filiales à l'étranger, que, dès le
début du projet, il avait été planifié que celui-ci serait effectif début
janvier 2018, que les collaborateurs du service informatique avaient
d'ores et déjà prévu de travailler normalement durant ces fêtes de fin d'année,
qu'une interruption du processus pourrait compromettre sa réussite et avoir des
répercussions économiques défavorables. Elle a demandé que la décision soit
reconsidérée et précisé que les huit travailleurs ne travailleraient pas tous
ensemble dans les mêmes temps.

B.b.

Dans ses observations du 7
décembre 2017, l'ORCT a précisé en substance que le canton de Neuchâtel faisait
partie des cantons plutôt souples dans l'appréhension de la notion du besoin
urgent et que, s'agissant des travaux liés à des migrations informatiques, qui
avaient en général pour conséquence une paralysie totale ou partielle de
l'activité des entreprises, il entrait en général en matière pour une exécution
des travaux durant des week-ends ordinaires. Il a expliqué que dans le cas
présent c'étaient les dates visées par la recourante qui lui posaient un
problème essentiel, les 25 décembre et 1erjanvier étant les jours
fériés les plus symboliques et respectés du monde occidental, et qu'il
n'entrait en matière que lorsqu'il pouvait être fait état d'événements
extraordinaires assimilables à de la force majeure. Il a fait valoir que la
recourante aurait dû tenir compte de ces deux jours fériés si particuliers en
fixant son planning de migration, qu'une telle migration ne constituait pas une
activité essentielle pour la survie d'une entreprise qui puisse nécessiter une
occupation de travailleurs durant ces deux jours fériés et que l'entreprise
disposait d'autres possibilités d'aménagement de temps de travail. Il a conclu
au rejet du recours.

B.c.

Par courrier du 8 décembre 2017,
le service juridique de l'État, chargé de l'instruction du recours, a demandé à
la recourante des renseignements complémentaires relatif au besoin urgent
allégué.

B.d.

Le 14 décembre 2017, la recourante
a précisé que la demande d'autorisation avait été présentée à des fins de
prévention, les spécialistes devant se rendre sur place uniquement en cas de
problème majeur, qu'elle avait la coutume de fermer ses portes entre Noël et
Nouvel An, mais que cette année les collaborateurs du service informatique avaient
planifié de se rendre disponibles durant les jours de semaine et non-fériés,
qu'il ne s'agissait pas de faire travailler les huit personnes en même temps,
mais de s'appuyer sur les compétences respectives de chacun et qu'il était par
conséquent difficile d'énoncer avec précision les dates et heures auxquelles
pourraient survenir des événements susceptibles de nécessiter l'intervention
d'un ou de plusieurs travailleurs spécialisés.

Considérant
en droit :

1.

Déposé dans les termes et délai
légaux, le recours est recevable.

2.

2.1.

Conformément à l'article 18,
alinéa 1 de la loi fédérale sur le travail dans lindustrie, lartisanat et le
commerce (Loi sur le travail, LTr), du 13 mars 1964, il est interdit doccuper
des travailleurs du samedi à 23 heures au dimanche à 23 heures, larticle 19 étant
réservé.

2.2.

L'article 20a, alinéa 1 LTr traite
des jours fériés: "Le jour de la fête nationale est assimilé au dimanche.
Les cantons peuvent assimiler au dimanche huit autres jours fériés par an au
plus et les fixer différemment selon les régions". Conformément à
l'article 3, alinéa 1 de la loi cantonale sur le dimanche et les jours fériés,
du 30 septembre 1991, le 1erjanvier, le 1ermars,
le 1ermai, Vendredi Saint, lAscension et le jour de Noël, ainsi
que le 2 janvier et le 26 décembre lorsque le 1erjanvier,
respectivement le jour de Noël tombent un dimanche, sont jours de repos
assimilés au dimanche.

2.3.

Vu ce qui précède, il est interdit
d'occuper des travailleurs les 1erjanvier et 25 décembre à
moins de bénéficier d'une dérogation.

3.

3.1.

En vertu de l'article 19 LTr, les
dérogations à linterdiction de travailler le dimanche sont soumises à
autorisation, (), le travail dominical temporaire est autorisé en cas de
besoin urgent dûment établi, lemployeur accordant une majoration de salaire de
50 % au travailleur, (), le travail dominical temporaire est soumis à
lautorisation des autorités cantonales et le travailleur ne peut être affecté
au travail dominical sans son consentement.

3.2.

Dans le cas d'espèce, la demande
de la recourante porte sur une situation de travail dominical temporaire, qui
est de la compétence de l'ORCT. Il y a lieu d'examiner si la situation décrite
par la recourante constitue un besoin urgent au sens de l'article 19, alinéa 3
LTr. La notion de besoin urgent est définie comme suit à l'article 27, alinéa 1
de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1), du 10 mai 2000:
"Le besoin urgent est établi lorsque simposent: (a) des travaux
supplémentaires imprévus qui ne peuvent être différés et quaucune
planification ou mesure organisationnelle ne permet dexécuter de jour, pendant
les jours ouvrables ; ou (b) des travaux que des raisons de sûreté
publique ou de sécurité technique exigent deffectuer de nuit ou le dimanche ;
ou (c) des interventions de durée limitée, de nuit ou le dimanche, dans le
cadre dévénements de société ou de manifestations dordre culturel ou sportif procédant
des spécificités et coutumes locales ou des besoins particuliers de la
clientèle".

3.3.

L'autorité de céans partage
l'appréciation de l'ORCT quant au caractère particulier des jours concernés par
la demande de la recourante. Elle estime par ailleurs qu'une migration
informatique, une opération dont la préparation a duré selon la recourante des
mois voire des années, ne peut constituer un cas de besoin urgent au sens de la
loi sur le travail. Dans son courrier du 14 décembre 2017, la recourante a
expliqué de manière plus précise que dans ses précédents écrits que la demande
d'autorisation était préventive et que les travailleurs ne seraient appelés à
travailler qu'en cas de problème majeur. L'autorité de céans regrette que la
planification de la migration informatique n'ait pas permis d'exclure toute
activité durant les fêtes de fin d'année ; elle est toutefois sensible au
fait que la recourante ait anticipé le risque de la survenance d'un problème
majeur et estime que dans ces circonstances l'autorisation demandée peut être
délivrée. Il y a toutefois lieu d'insister sur le fait que les 25 décembre 2017
et 1erjanvier 2018 la recourante ne devra avoir recours aux
travailleurs que dans la mesure où une intervention est absolument indispensable
et qu'elle devra autant que possible éviter que les mêmes personnes soient
appelées à travailler durant les deux jours fériés concernés.

4.

Vu ce qui précède, le recours est
déclaré bien fondé et la décision attaquée annulée. La cause est renvoyée à
l'ORCT pour qu'il délivre l'autorisation demandée.

5.

Vu l'issue de la procédure, il est
statué sans frais. La recourante n'étant pas représentée par un mandataire, il
ne lui est pas octroyé d'indemnité de dépens.

Par ces motifs, le conseiller
d'état, chef du Département de
l'économie et de l'action sociale,

décide :

1.de déclarer le recours recevable ;

2.de déclarer le recours bien fondé, d'annuler la décision de l'ORCT
du 15 novembre 2017 et de renvoyer la cause à l'ORCT pour qu'il délivre
l'autorisation demandée ;

3.de statuer sans frais ;

4.de ne pas octroyer de dépens à la recourante.

Neuchâtel, le 19 décembre 2017

Jean-Nathanaël Karakash