ne_jurisprudence_adm · DECI.2017.98 · 2018-11-30 · fr
Lésions corporelles graves
Victime d'infraction

Une réparation morale de 10'000 francs a été allouée en application de la LAVI à la victime de lésions corporelles graves subies lors d'une altercation avec son voisin. À cette occasion, la victime, qui a été agressée, a lourdement chuté et elle a subi une fracture de la septième vertèbre cervicale qui a nécessité une délicate opération de la colonne vertébrale. Elle a été incapable de travailler à 100 % pendant deux mois. Les certificats médicaux déposés attestent de la gravité de l'atteinte ainsi que des séquelles de celle-ci, tant sur la plan physique (douleurs, développement probable de cervicalgies) que psychique (symptomatologie comparable à un syndrome de stress post-traumatique avec angoisses persistantes).

A.

Par jugement du 15 décembre 2015 du
Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers, confirmé par jugement
d'appel du 12 janvier 2017 de la Cour pénale du Tribunal cantonal, A. a été
reconnu coupable de lésions corporelles graves commises le 16 février 2015 à
l'endroit de X. lors d'une altercation entre les deux prénommés, qui habitent
le même immeuble. À cette occasion, X. a été agressé par A. et a lourdement
chuté; il a été victime d'une fracture de la septième vertèbre cervicale qui a
nécessité une délicate opération de la colonne vertébrale. Il a été incapable
de travailler à 100% jusqu'au 30 avril 2015. Les certificats médicaux déposés
attestent de la gravité de l'atteinte ainsi que des séquelles de celle-ci, tant
sur la plan physique (douleurs, développement probable de cervicalgies) que
psychique (symptomatologie comparable à un syndrome de stress post-traumatique
avec angoisses persistantes). Les autorités pénales ont alloué à la victime un
montant de 15'000 francs avec intérêts à titre de réparation du tort moral
ainsi que 246 fr. 25 à titre d'indemnisation des frais de déplacement.

B.

Par mémoire de son mandataire du
14 décembre 2017 adressé au Département de l'économie et de l'action sociale, X.
demande, en application de la LAVI, l'allocation d'un montant de 664 fr. 90 à
titre d'indemnisation et de 10'000 francs à titre de réparation morale. Il
établit par pièces que l'auteur de l'infraction n'est pas en mesure de l'indemniser
conformément au jugement pénal, un acte de défaut de biens ayant à cet égard
été délivré.

C.

Le montant requis à titre de
réparation morale correspond à la jurisprudence rendue dans des cas similaires
en application de la LAVI. Il reflète la gravité de l'atteinte, physique et
psychique, subie par la victime et tient compte du rôle social joué par l'État
dans le cadre de la LAVI, l'indemnité allouée par le juge pénal, soit 15'000
francs, étant à cet égard sensiblement réduite. La réparation morale demandée peut
par conséquent être allouée. Il en va de même de la somme de 664 fr. 90, dûment
établie, qui correspond aux frais de déplacements et de poursuites contre
l'auteur qui sont en lien de causalité directe avec l'infraction.

D.

Conformément à l'article 14
RELILAVI, il sera statué sans frais ni allocation de dépens.

Par ces motifs, le conseiller
d'État, chef du Département de l'économie et de l'action sociale,

décide :

1.Une réparation morale de10'000 francsainsi qu'une
indemnisation de664 fr. 90sont accordées au requérant, soit un montant
total de10'664 fr. 90, payable sur le compte de Me Sven Schwab, n°
[].

2.La présente décision est rendue sans frais ni allocation de dépens.

Neuchâtel, le 30 novembre 2018

Jean-Nathanaël Karakash