ne_jurisprudence_adm · REC.2012.351 · 2013-06-07 · fr
Refus d'octroi d'une autorisation de séjour pour études
Migrations

Ressortissants de RDC (dont les parents résident en Suisse) souhaitant entreprendre des études à l'Université de Neuchâtel. Refus du SMIG confirmé par le DEC. La nécessité du séjour en Suisse ne figure certes pas à l'article 27 LEtr - conditions pour l'obtention d'une autorisation de séjour en vue d'une formation ou d'un perfectionnement - il n'en demeure pas moins que cette question doit être examinée sous l'angle du large pouvoir d'appréciation conféré à l'autorité dans le cadre de l'article 96 LEtr. En l'espèce, les recourants bénéficient déjà d'une formation effectuée dans leur pays d'origine. . Or, la priorité doit être donnée aux étudiants qui envisagent daccomplir en Suisse une première formation ou un perfectionnement professionnel constituant un prolongement direct de leur formation de base. Le service des migrations n'a donc pas violé le droit fédéral, ni constaté les faits de manière inexacte ou incomplète, en refusant d'accorder aux intéressées une autorisation de séjour pour études.

Vu les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:

A.

Le 3 juillet 2012, X., son frère Y. et sa sur Z. (ci-après : les
intéressés, respectivement les recourants), ressortissants de la République
démocratique du Congo (RDC) ont déposé auprès de la représentation suisse à Kinshasa
une demande d'autorisation d'entrée en Suisse pour études.

Les intéressés envisagent, en effet, de poursuivre leurs études à
l'Université de Neuchâtel (ci-après : UniNE) en vue de l'obtention d'un
Master en droit, respectivement d'un Bachelor en sciences économiques. A
l'appui de leurs demandes, ils ont chacun déposé un formulaire de demande de
visa, une copie de leur passeport, un curriculum vitae, une lettre de
motivation, un engagement formel de quitter la Suisse au terme de leur
formation, les attestations établies par l'UniNE et par les écoles fréquentées
dans leur pays d'origine  y compris les authentifications  ainsi que
plusieurs documents relatifs à la situation financière de leurs parents domiciliés
en Suisse (cf. dossiers SMIG : [***]

B.

Dans son pays d'origine, X. a obtenu un "Certificat d'Etudes
primaires" en 1998 ; un "Diplôme d'Etat" en 2005 ; un
"Diplôme de Graduée en Droit Economique et Social" en 2010 ainsi
qu'une "licence" en 2012 [***]. S'agissant de son expérience
professionnelle, elle a accompli, entre 2009 et 2011, plusieurs stages
académiques.

Y. a, quant à lui, obtenu son "Certificat d'Etudes primaires"
en 1999 ; son "Diplôme d'Etat" en 2005 ; un "Diplôme
de Graduée en Droit Privé et Judiciaire" en 2010 ainsi qu'une
"licence" en 2012 [***]. Il a également complété sa formation par des
stages académiques entre 2010 et 2012.

Enfin, Z. a obtenu son "Certificat d'Etudes primaires" en 2002
et son "Diplôme d'Etat" en 2008. Elle a commencé des études universitaires
en 2008 dans le domaine de l'"Administration des Affaires et Sciences
Économiques". Comme son frère et sa sur, elle a complété sa formation par
un stage académique effectué en 2012.

C.

Par décisions du 12 octobre 2012,leservice des migrations (ci-après :
le SMIG)a refusé aux intéressés
loctroi dune autorisation de séjour pour études. Il a rappelé que, même sil
satisfaisait aux exigences légales, un ressortissant étranger navait pas un
droit à obtenir une autorisation de séjour. Il a ensuite relevé que les
recourants n'avaient pas transmis d'admission définitive de l'UniNE. Toutefois,
même si un tel document leur avait été transmis, leurs demandes auraient de
toute façon dû être rejetées. La nécessité du séjour en Suisse n'était, en
effet, pas démontrée, dés lors que les intéressés disposaient déjà, selon le
SMIG, de solides connaissances dans leurs domaines, respectivement qu'ils avaient
la possibilité d'effectuer une formation universitaire dans leur pays d'origine.
Pour le surplus, le SMIG a soulevé la question de savoir si les études
constituaient le réel motif du séjour en Suisse étant précisé que les parents
des intéressés vivent en Suisse. Enfin, les intéressés ne disposeraienta
prioripas des moyens financiers suffisants, question pouvant cependant
rester indécise vu le sort des demandes.

D.

Par mémoires du 5 décembre 2012, les intéressés ont déféré leurs dossiers
devant le Département de léconomie. A titre liminaire, ils ont reproché le
manque de coordination entre l'UniNE et le SMIG. Ils ont ensuite invoqué la
nécessité de leur formation en Suisse dans la mesure où celle-ci constituerait
un véritable perfectionnement par rapport aux études accomplies en RDC. Ils ont
complété leur mémoire de recours par courrier du 21 décembre 2012, duquel
il ressort notamment qu'Y. et X. auraient obtenu en RDC les attestations de
réussite de la "licence en droit" au sens du système congolais.

E.

Dans ses observations du 4 février 2013, le SMIG a confirmé sa décision
et a rappelé que seule l'UniNE était compétente pour admettre ou refuser la
validité des titres d'accès à ses facultés.

F.

Par courrier du 28 mars 2013, les recourants ont estimé que les faits
avaient été constatés de manière inexacte s'agissant de l'examen des conditions
d'admission à l'UniNE. Ils ont, en outre, déposé, pour X. et Y., des
attestations d'admission à l'UniNE.

G.

Les autres éléments de fait seront, autant que besoin, repris dans la
partie en droit de la présente décision.

Considérant en droit:

1.

1.1.

X., Y. et Z. sont
membres de la même fratrie. De plus, leurs recours reposent sur des décisions
similaires et concernent le même objet. Il est donc justifié de les joindre et
de les traiter en une seule décision.

1.2.

Les recours, déposés dans les formes et délai légaux, sont recevables.

2.

2.1.

Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative
pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est
plus courte. L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative
doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 1 et 2, 1èrephrase, de la loi fédérale sur les étrangers [LEtr], du 16 décembre 2005). Les
autorités compétentes tiennent notamment compte, en exerçant leur pouvoir
d'appréciation, des intérêts publics et de la situation personnelle de l'étranger
(art. 96 al. 1 LEtr).

2.2.

Au sens de l'article 27, alinéa 1 LEtr, un étranger peut être admis en
vue dune formation ou dun perfectionnement aux conditions suivantes : la
direction de létablissement confirme quil peut suivre la formation ou le
perfectionnement envisagés (let. a) ; il dispose dun logement approprié
(let. b) ; il dispose des moyens financiers nécessaires (let. c) et il
a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre
la formation ou le perfectionnement prévus (let. d). Sil est mineur, sa prise
en charge doit être assurée (art. 27 al. 2 LEtr).

2.3.

L'article 23 de l'ordonnance relative à ladmission, au séjour et à
lexercice dune activité lucrative (OASA), du 24 octobre 2007, précise
certaines des conditions susmentionnées. Au sens de l'article 23, alinéa 1, létranger
peut prouver quil dispose des moyens financiers nécessaires à une formation ou
à un perfectionnement en présentant notamment :

a.une déclaration
dengagement ainsi quune attestation de revenu ou de fortune dune personne
solvable domiciliée en Suisse ; les étrangers doivent être titulaires
dune autorisation de séjour ou détablissement ;

b.la confirmation dune
banque reconnue en Suisse permettant dattester lexistence de valeurs patrimoniales
suffisantes ;

c.une garantie ferme
doctroi de bourses ou de prêts de formation suffisants.

2.4.

Selon l'article 23, alinéa 2 OASA les qualifications personnelles (art.
27 al. 1 let. d LEtr) sont suffisantes notamment lorsqu'aucun séjour antérieur,
aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n'indique que la
formation ou le perfectionnement invoqués visent uniquement à éluder les
prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers. L'alinéa 3
de cette disposition prévoit encore qu'une formation ou un perfectionnement est
en principe admis pour une durée maximale de huit ans. Des dérogations peuvent
être accordées en vue dune formation ou dun perfectionnement visant un but
précis.

3.

3.1.

En l'espèce, le refus de SMIG est principalement motivé par le fait qu'il
a des doutes quant au but du séjour des recourants et à la nécessité des
formations envisagées. Les garanties financières fournies par le père des
recourants seraient, par ailleurs, insuffisantes. Les revenus de la mère
n'étant apparemment pas pris en considération, on ne peut cependant pas conclure
que les recourants ne disposeraient pas des moyens financiers nécessaires.

3.2.

Dans sa décision du 12 octobre 2012, le SMIG a également reproché aux
recourants de n'avoir déposé aucune attestation d'admission définitive à
l'UniNE. Or, dans le cadre de la présente procédure, X. et Y. ont déposé leurs
attestations d'admission (cf. courrier des recourants du 28 mars 2013). L'UniNE
ne se serait, par contre, pas encore prononcée définitivement concernant Z.
N'ayant pas été en mesure de passer l'"Examen Complémentaire des
Universités Suisses" (ECUS), il appert qu'elle ne remplit actuellement pas
les conditions d'admission à l'UniNE (cf. courriel de l'UniNE du 3 septembre
2012 ; courrier des recourants du 28 mars 2013, p. 3 ; cf. également
"Conditions dadmission en baccalauréat universitaire (bachelor) pour les
titulaires dun titre daccès étranger Liste par pays pour lannée académique
2013 - 2014", ce document peut être consulté sur le site
Internet de l'Unine : "www2.unine.ch/files/content/sites/unine/files/Admission/conditions_immatriculation_etr.pdf"
[consulté le 29 mai 2013]).

3.3.

Dans le cadre de l'examen des qualifications personnelles (art. 27 al. 1
let. d LEtr), l'autorité compétente vérifie, en outre, que la demande d'autorisation
de séjour pour études n'a pas pour unique but d'obtenir frauduleusement un visa
pour entrer en Suisse ou dans l'Espace Schengen (cf. rapport de la Commission
des institutions politiques du Conseil national du 5 novembre 2009 concernant
l'initiative parlementaire "Faciliter ladmission et lintégration des étrangers
diplômés dune haute école suisse", FF 2010 373, 385). Dans son
appréciation du cas d'espèce, le SMIG a émis de sérieux doutes quant au but réel
du séjour des recourants étant précisé qu'ils ont déposé leurs demandes en même
temps et que leurs parents vivent déjà en Suisse. Il a, en particulier, relevé
qu'une autorisation de séjour ne pouvait être octroyée dans le but de réunir
les membres d'une famille. Toutefois, les recourants, dans leurs lettres de
motivation, ont fait valoir qu'ils entendaient compléter, respectivement
poursuivre, leur formation en Suisse et que leur choix s'était porté sur
l'UniNE en raison notamment de sa notoriété, de l'offre d'enseignements et de
la situation calme de la ville (cf. lettres de motivation du 30 juin 2012).
Par conséquent et eu égard à la teneur exacte de l'article 23, alinéa 2 OASA,
qui spécifie que les qualifications personnelles au sens de l'article 27,
alinéa 1, lettre d LEtr sont suffisantes notamment lorsquaucun séjour
antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élément
nindique que la formation ou le perfectionnement invoqués visentuniquementà éluder les prescriptions générales sur ladmission et le séjour des étrangers,
l'autorité de céans ne saurait, à première vue, contester que la venue en
Suisse des recourants ait pour objectif premier la poursuite de leurs études,
que ce but, légitime en soi, ne saurait viser uniquement à éluder les
prescriptions générales sur ladmission et le séjour des étrangers. En
conséquence, on ne peut retenir d'emblée un comportement abusif de la part des
recourants.

4.

4.1.

Quoi qu'il en soit, même dans l'hypothèse où toutes les conditions
prévues à l'article 27 LEtr (rédigé en la forme potestative ou "Kann-Vorschrift")
étaient réunies, l'étranger n'a pas un droit à la délivrance (respectivement à
la prolongation) d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse se
prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui
conférant un tel droit, ce qui n'est manifestement pas le cas en l'espèce (arrêt
du Tribunal fédéral du 22 février 2012, réf. 2D_7/2012, consid. 3 ; arrêt
du Tribunal administratif fédéral du 14 février 2013, réf. C-6702/2011, consid.
7.1). Les autorités disposent donc d'un très large pouvoir d'appréciation dans
le cadre de la présente cause (art. 96 LEtr).

4.2.

Procédant à une pondération globale de tous les éléments en présence,
l'autorité de céans retiendra ce qui suit.

Plaident en faveur des recourants, le fait qu'ils souhaitent venir en
Suisse dans le but de compléter leur formation et qu'en l'état, les conditions,
telles que fixées par l'article 27, alinéa 1 LEtr, apparaissent remplies, à
tout le moins s'agissant d'X. et Y. (cf. consid. 3, en particulier
3.2,supra). De plus, les recourants se sont engagés à quitter la Suisse
au terme de leurs études (cf. "lettres d'engagement" du 30 juin 2012).

En revanche, force est de constater, à l'instar du SMIG, qu'il n'y a aucune
nécessité pour les recourants de poursuivre leurs études en Suisse. Il ne
s'agit certes pas là d'une des conditions posées à l'article 27 LEtr pour
l'obtention d'une autorisation de séjour en vue d'une formation ou d'un
perfectionnement, il n'en demeure pas moins que cette question doit être
examinée sous l'angle du large pouvoir d'appréciation conféré à l'autorité dans
le cadre de l'article 96 LEtr (arrêt du Tribunal administratif fédéral du
14 février 2013, réf : C‑6702/2011, consid. 7.2.2).

L'autorité de céans relève qu'X. et Y. sont déjà au bénéfice d'une
formation universitaire complète suivie dans leur pays d'origine. En effet, ils
sont titulaires non seulement d'un "graduat en droit" lesquels ont
été obtenus après un cursus universitaire de trois ans à l'Université de A. ("Diplôme
de Graduée en Droit Economique et Social" s'agissant d'X., et un
"Diplôme de Graduée en Droit Privé et Judiciaire" s'agissant de Y.).
Ils sont, en outre, au bénéfice d'une "licence en droit" au sens du
système congolais, délivrée après un cursus supplémentaire de deux ans (cf. les
curriculum vitae du 10 juin 2012). Force est donc d'admettre que les recourants
n'acquerraient pas en Suisse une première formation. C'est le lieu de relever
que, compte tenu de l'encombrement des établissements (écoles, universités,
etc.) et de la nécessité de sauvegarder la possibilité d'accueillir aussi
largement que possible de nouveaux étudiants sur le territoire de la
Confédération, il importe de faire preuve de rigueur dans l'examen des demandes
pour formation et que selon la pratique constante, la priorité sera donnée aux
jeunes étudiants désireux d'acquérir une première formation en Suisse. Parmi
les ressortissants étrangers déjà au bénéfice d'une première formation acquise
dans leur pays d'origine, seront prioritaires ceux qui envisagent d'accomplir
en Suisse un perfectionnement professionnel constituant un prolongement direct
de leur formation de base (cf. notamment arrêts du Tribunal administratif
fédéral du 7 juin 2012, réf. C‑3023/2011, consid. 7.2.2 ; du 12
octobre 2010, réf. C-7962/2009 consid. 7.2 et du 29 septembre 2010,
réf. C-7816/2009, consid. 6.2).

Quant à Z., elle fréquente depuis 2008 l'Université B., Faculté d'Administration
des Affaires et Sciences Économiques, de sorte qu'elle a également dû acquérir
des connaissances approfondies dans son domaine (cf. curriculum vitae du
2 juillet 2012). A tout le moins, elle pourra poursuivre ses études au
sein de cette université qui offre un enseignement similaire à celui envisagé à
Neuchâtel (Bachelor en sciences économiques). En effet, la faculté
d'Administration des Affaires et Sciences Économiques de l'Université B. propose
un "graduat" de trois ans, qui peut être suivi d'une spécialisation
de deux ans en "Administration des Affaires" ou en "Sciences
Économiques" (cf. site Internet de cette université : "C" [consulté
le 29 mai 2013]). Au surplus, elle ne remplit apparemment pas les conditions
pour être admise à l'UniNe (cf. consid. 3.2,supra). Ainsi, même si
la priorité doit être donnée aux jeunes étudiants désireux d'acquérir une
première formation en Suisse, il n'en demeure pas moins que ces derniers
doivent disposer du niveau de formation nécessaire pour suivre leurs études.

Au demeurant, il ressort des pièces versées au dossier que les recourants
ont déjà pu mettre en pratique leurs connaissances en effectuant différents
stages académiques (cf. curriculum vitae des intéressés du 10 juin 2012).

On ne saurait, dans ces circonstances, reprocher au SMIG d'avoir estimé
que la nécessité du séjour n'était pas démontrée. L'autorité de céans n'entend
pas contester l'utilité pour les recourants de bénéficier de connaissances
supplémentaires dans leurs domaines d'activité pour leur avenir professionnel
dans leur pays d'origine et comprend parfaitement leurs aspirations légitimes à
vouloir les acquérir. Cependant, il n'apparaît pas que les études projetées en
Suisse leur soient absolument indispensables pour assurer leur avenir
professionnel en RDC.

Par ailleurs, tout porte à croire que le choix des recourants de
reprendre des études universitaires en Suisse ait aussi été dicté par des
raisons de convenance personnelle. D'une part, les recourants pourraient
s'appuyer sur un réseau social et familial préexistant, puisque leurs parents, qui
se sont portés garants pour les frais engendrés par leur séjour en Suisse vivent,
dans le canton de Genève. D'autre part, ils ne semblent pas avoir de liens
particulièrement étroits avec leur patrie d'autant qu'ils envisagent de quitter
leur pays d'origine tous ensemble. Ainsi, l'opportunité de quitter un pays qui
doit constamment faire face à de sérieuses difficultés sur les plans économique
et social pour venir séjourner en Suisse pourraient s'avérer être une solution
opportune pour eux (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral du 21 mai
2012, réf. C‑4995/2011, consid. 7.2.1.).

4.3.

Cela étant, suite à une pondération globale de tous les éléments en
présence, on ne saurait reprocher au SMIG d'avoir refusé l'octroi d'une
autorisation de séjour pour études aux recourants.

4.4.

Enfin, rappelons que l'autorité de céans ne dispose pas du même pouvoir
dexamen que le SMIG. Il ne revoit en effet pas lopportunité de la décision,
cest-à-dire quil ne corrige pas la manière dont lautorité inférieure a
exercé son pouvoir dappréciation, pour autant que celui-ci ne constitue pas un
excès ou un abus de pouvoir, faute pour la LEtr de le prévoir (art. 33 let. d
LPJA ; Robert Schaer, Juridiction administrative neuchâteloise, 1995, p. 45
et 151 et la jurisprudence citée).

5.

5.1.

En conclusion, les décisions attaquées, conformes à la loi et ne relevant
ni dun abus ni dun excès du pouvoir dappréciation, sont maintenues. Les
recours, savérant ainsi mal fondés, sont rejetés.

5.2.

Vu le sort de la cause, les frais, par Fr. 660.-, sont mis à la charge
des recourants (art. 47 al. 1 LPJA), montant compensé par lavance de frais
versée le 14 décembre 2012.

Par ces motifs, le
conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie,

décide:

1.Les causes [***] sont jointes;

2.Les recours du 5 décembre
2012 contre les décisions du 12 octobre 2012 du service des migrations sont
rejetés, dites décisions étant confirmées;

3.Un émolument de Fr.
600.- et des frais sélevant à Fr. 60.- sont mis à la charge des recourants.
Ils sont imputés sur lavance de frais de même montant versée le 14 décembre
2012;

4.Il n'est pas alloué de
dépens.

Neuchâtel, le 7 juin 2013

Jean-Nathanaël Karakash