ne_jurisprudence_adm · DECI.2013.23 · 2013-11-04 · fr
Réparation morale LAVI
Victime d'infraction

Montant de CHF 4'000.- alloué à titre de réparation morale LAVI à un homme de 67 ans ayant subi des contraintes sexuelles dans le train.

Vu
les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:

A.

Par jugement du 14 janvier 2013,
le Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers a condamné par défaut Y.
à une peine d'ensemble de 11 mois de peine privative de liberté ferme pour contraintes
sexuelles, lésions corporelles simples et complicité de brigandage, vols,
dommages à la propriété et violations de domicile. Il était notamment reproché
à Y. d'avoir, le 22 avril 2012 dans le train entre La Chaux‑de-Fonds
et Neuchâtel, caressé X. (né le [***] 1945) sous ses vêtements et l'avoir
embrassé à plusieurs reprises sur la bouche, avec la langue, contre son gré. Il
l'a par ailleurs contraint à réitérées reprises à lui prodiguer une fellation
en lui tenant notamment les bras, éjaculant dans sa bouche. Il lui a de
surcroît asséné un coup au visage et a retenu le bras de la victime tandis
qu'un acolyte lui soustrayait sa montre.

Outre la peine précitée, le
Tribunal a condamné Y. à verser à X. la somme deCHF 5'000.-avec
intérêts à 5% l'an dès le 22 avril 2012 au titre de réparation pour le tort
moral.

B.

Selon le courrier du 30 mai 2012
de Z., intervenante en psychiatrie sociale auprès de l'Association
neuchâteloise d'Accueil et d'Action psychiatrique, X. souffre, depuis les
événements décrits ci-dessus, d'une anxiété bien réelle qui se devine dans les
comportements qu'il décrit petit à petit "en différé" et qui se
révèle notamment sous forme de pensées récurrentes liées aux événements
relatés, de soucis évidents concernant l'issue de la procédure, de palpitations
cardiaques associées à ces pensées. Selon le courrier du 5 juin 2012 du Centre
neuchâtelois de psychiatrie, X. "a été fort ébranlé suite à l'agression
qu'il a subie".

C.

Par mémoire de son mandataire du
20 mars 2013, X. dépose une demande LAVI demandant l'allocation d'une
réparation morale deCHF 5'000.-avec intérêts. Il invoque les vives
douleurs morales éprouvées suite aux contraintes sexuelles qu'il a subies ainsi
que les lésions corporelles simples dont il a été également victime de même
qu'un acte de complicité de brigandage.

D.

Aux termes de l'article 1 LAVI,
toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son
intégrité physique, psychique ou sexuelle a droit au soutien prévu par la loi.
Selon l'article 2 LAVI, l'aide aux victimes comprend notamment la réparation
morale. Avec la nouvelle LAVI, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, le
montant de la réparation morale a été plafonné àCHF 70'000.-pour la
victime etCHF 35'000.-pour ses proches (art. 23 LAVI).

La doctrine et la jurisprudence
exigent que l'atteinte justifiant une indemnité LAVI pour tort moral présente
une certaine gravité (ATF 125 II 265). La notion de victime ne dépend, par
ailleurs, pas de la qualification de l'infraction mais exclusivement de ses
effets sur le lésé. Il faut déterminer si, au regard des conséquences de
l'infraction en cause, le lésé pouvait légitiment invoquer le besoin de
protection prévu par la loi (ATF 129 IV 216).

Le versement d'une indemnité LAVI
pour tort moral se rapproche d'une allocation ex æquo et bono et justifie que
l'on tienne compte de la situation dans son ensemble. Le large pouvoir d'appréciation
reconnu à l'autorité d'indemnisation n'a comme principales limites que le
respect de l'égalité de traitement et l'interdiction de l'arbitraire (cf. par
exemple ATF du 7 février 2002, 1A.169/2001). Pour ces motifs, le montant de
l'indemnité, pour tort moral, ne saurait être calculé; il peut seulement être
estimé. Il dépendra des circonstances particulières du cas concret.

Contrairement à la réparation
civile qui tend à ce que le coupable "paie" une partie de sa faute en
réparant le dommage qu'il a causé, le système d'indemnisation de la LAVI répond
à l'idée d'un devoir d'assistance de la collectivité publique envers la victime
(cf. ATF 129 II 312; ATF 128 II 49), et non pas à celle d'une
responsabilité de l'Etat, lequel n'est pas responsable de l'infraction commise.
Ainsi, les prestations LAVI n'étant qu'un acte de solidarité de la communauté
(ATF 129 II 145 consid. 3.4.2), les principes de droit privé ne sont pas
applicables sans autre. Il s'ensuit que si les montants alloués sur le plan
civil ou pénal sont une indication utile pour l'autorité LAVI, celle-ci fixe le
montant des réparations qu'elle alloue selon ses propres critères, et ce même
si elle s'en tient aux faits du jugement civil ou pénal (cf. par exemple RJN
2001 p. 228 et ATF du 31 mars 2005, réf. 1A.272/2004 consid. 3).
L'autorité n'allouera donc en principe pas une réparation morale plus élevée
que celle octroyée sur le plan civil, celle-ci étant, au contraire,
généralement inférieure pour tenir compte des fondements susmentionnés de la
LAVI (sur ce point cf. Converset, Aide aux victimes d'infractions et réparation
du dommage, Schulthess Editions romandes, 2009, pp. 279-280, 324 ss).

L'introduction d'un montant maximal
deCHF 70'000.-, à titre de réparation morale dans la nouvelle LAVI,
entrée en vigueur le 1er janvier 2009 révèle que le législateur a entendu
limiter ce type d'indemnisation. Selon les recommandations du 21 janvier 2010
pour l'application de la LAVI de la Conférence suisse des offices des liaisons
de la Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions, le plafonnement de la
réparation morale àCHF 70'000.-entraîne en principe une réduction
des sommes attribuées à titre de réparation morale au sens de l'aide aux
victimes. En général, par rapport au montant calculé sur la base de la LAVI, du
4 octobre 1991, la réparation morale, évaluée selon la LAVI du 23 mars
2007, sera réduite d'environ 30 à 40%.

E.

En l'espèce, les infractions
subies par le requérant ne sont pas dénuées de gravité, en particulier les
contraintes sexuelles qu'il a subies. L'auteur a apparemment profité du fait
que sa victime n'opposait pas de résistance pour parvenir à ses fins. Les actes
à caractère sexuel se sont accompagnés de lésions corporelles simples et de
brigandage puisque le requérant s'est fait frapper au visage puis soustraire sa
montre. D'autre part, le requérant n'indique pas avoir dû suivre un traitement
particulier à la suite des faits dont il a été victime, l'intéressé étant suivi
par le CNP et l'ANASP depuis de nombreuses années. Le CNP précise à cet égard
que l'intéressé est actuellement "bien stabilisé sur le plan
psychique" sans préciser toutefois si cette stabilisation est à mettre en
lien avec l'infraction que X. a subie ou si elle se réfère à la santé psychique
en général de l'intéressé. Tout bien considéré, compte tenu notamment des
souffrances endurées par l'intéressé, de la gravité des faits et du rôle social
de la LAVI, une réparation morale LAVI deCHF 4'000.-se justifie. Cette
somme ne porte pas intérêts conformément à l'article 28 LAVI.

Conformément à l'article 14 du
règlement d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'aide
aux victimes d'infractions, la présente décision est rendue sans frais, ni
allocation de dépens.

Par ces motifs, le
conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie et de l'action sociale,

décide:

1.Une réparation morale LAVI deCHF 4'000.-est allouée
à X., montant payable sur son compte privé 60+, auprès de la
Banque cantonale neuchâteloise, [***];

2.La présente décision est rendue sans frais;

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le4
novembre 2013

Jean-Nathanaël Karakash