ne_jurisprudence_adm · DECI.2016.85 · 2017-03-02 · fr
Réparation morale LAVI
Victime d'infraction

Une réparation morale LAVI de 13'000 francs a été allouée à une jeune fille, âgée de 7 ans au moment des faits, victime dactes dordre sexuels à 4 ou 5 reprises (fellation, cunnilingus) Le Tribunal criminel a condamné l'auteur (qui avait abusé de deux autres fillettes) à une peine privative de liberté de 4 1/2 ans, et au paiement à la victime d'une réparation morale de 25'000 francs. La victime a dû suivre un traitement pédopsychiatrique.

A.

Par jugement du 14 novembre 2014,
le Tribunal criminel du Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz a
condamné A., né le  [] 1949, à une peine privative de liberté de 4 ½ ans,
suspendue au profit d'une mesure thérapeutique institutionnelle. Le prévenu a
été reconnu coupable d'actes d'ordre sexuel avec des enfants commis
essentiellement de février à fin juin 2013 à l'encontre de trois fillettes
âgées de 7 ans, parmi lesquelles sa propre fille, ainsi que X., née le [] 2006.
En substance, l'auteur a admis avoir obtenu de cette dernière des fellations à
trois ou quatre reprises et qu'il avait éjaculé dans la bouche de celle-ci. Il
a également avoir admis avoir léché le sexe de l'enfant. Le Tribunal criminel a
également condamné A. à payer à X. un montant de25'000 francsà titre
de réparation morale. Sur ce point, les juges ont considéré que les actes
commis sont graves, qu'ils ont été répétés à quatre ou cinq reprises, que la
victime ne peut qu'être profondément marquée par ces actes, ce que confirme le
rapport médical du 19 septembre 2014.

Ce jugement a été confirmé, pour
l'essentiel, le 30 avril 2015 par la Cour pénale du Tribunal cantonal.

B.

Par mémoire de son mandataire du
10 novembre 2016, X. agissant par sa mère, dépose une demande de réparation
morale fondée sur la LAVI auprès du Département. Sa mandataire relève que X. ne
se développera pas comme une enfant "normale" en raison des actes traumatisants
commis par A.. Elle indique avoir subi un stress post-traumatique. Elle a
notamment été troublée dans son sommeil, par des cauchemars. De plus, des
angoisses de mort, ainsi que le sentiment d'être souillée, ont été objectivés
par un rapport de B. du 13 février 2014. Se référant différentes décisions
rendues dans des cas similaires, elle réclame l'octroi d'une réparation morale
de18'000 francsen application de la LAVI.

Considérant en droit :

1.

Aux termes de l'article 1 LAVI,
toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son
intégrité physique, psychique ou sexuelle a droit au soutien prévu par la loi.
Selon l'article 2 LAVI, l'aide aux victimes comprend notamment l'indemnisation
du dommage (art. 19 ss LAVI) ainsi que la réparation morale (art. 22 ss LAVI).
La notion de victime ne dépend pas de la qualification de l'infraction mais
exclusivement de ses effets sur le lésé. Il faut déterminer si, au regard des
conséquences de l'infraction en cause, le lésé pouvait légitimement invoquer le
besoin de protection prévu par la loi (ATF 129 IV 216).

2.

En l'espèce, compte tenu des abus
sexuels dont elle a été l'objet, il ne fait aucun doute que la requérante a
qualité de victime au sens de la LAVI. Par ailleurs, il ressort du dossier que
l'auteur de l'infraction se trouve dans une situation financière précaire
puisque, notamment, il bénéfice de prestations complémentaires à sa rente AVS.
Il purge par ailleurs vraisemblablement encore sa peine en prison ou en
institution. A. a  bénéficié de l'assistance judiciaire dans le cadre de la
procédure pénale. Il y a lieu de considérer par conséquent que l'auteur n'est
pas en mesure d'indemniser sa victime dans des délais raisonnables de sorte
que, le principe de la subsidiarité étant respecté (art. 4 LAVI), les
prestations d'aide aux victimes seront accordées.

3.

Selon l'article 22 LAVI, la
victime et ses proches ont droit à une réparation morale lorsque la gravité de
l'atteinte le justifie; les articles 47 et 49 du code des obligations
s'appliquent par analogie. Les délits de peu de gravité, tels que les voies de
fait, qui ne causent pas de lésions, sont en principe exclus du champ
d'application de la LAVI. En présence d'atteinte ne laissant aucune trace
physique apparente, la distinction entre les voies de fait et les lésions
corporelles est délicate et dépend de l'intensité des douleurs ressenties.

Avec la nouvelle LAVI entrée en
vigueur le 1er janvier 2009, le montant de la réparation morale a été plafonné
à70'000 francspour la victime et35'000 francspour ses proches
(art. 23 LAVI).

Le versement d'une indemnité LAVI
pour tort moral se rapproche d'une allocation ex aequo et bono et justifie que
l'on tienne compte de la situation dans son ensemble. Le large pouvoir
d'appréciation reconnu à l'autorité d'indemnisation n'a comme principales
limites que le respect de l'égalité de traitement et l'interdiction de
l'arbitraire (cf. par exemple : ATF du 7 février 2002, 1A.169/2001). Pour ces
motifs, le montant de l'indemnité pour tort moral ne saurait être calculé; il
peut seulement être estimé. Il dépendra des circonstances particulières du cas.

Contrairement à la réparation
civile qui tend à ce que le coupable "paie" une partie de sa faute en
réparant le dommage qu'il a causé, le système d'indemnisation de la LAVI répond
à l'idée d'un devoir d'assistance de la collectivité publique envers la victime
(cf. ATF 129 II 312 ; ATF 128 II 49), et non pas à celle d'une
responsabilité de l'État, lequel ne verse des prestations LAVI qu'à titre
d'aide subsidiaire (Baumann/Anabitarte/Müller Gmünder,La pratique en matière
de réparation morale à titre d'aide aux victimes, in : Jusletter du 8 juin
2015, p. 3). Ainsi, les prestations LAVI n'étant qu'un acte de solidarité de la
communauté (ATF 129 II 145, consid. 3.4.2), les principes de droit privé ne
sont pas applicables sans autre. Il s'ensuit que si les montants alloués sur le
plan civil ou pénal sont une indication utile pour l'autorité LAVI, celle-ci
fixe le montant des réparations qu'elle alloue selon ses propres critères, et
ce même si elle s'en tient aux faits du jugement civil ou pénal (cf. par exemple
: RJN 2001, p. 228 et ATF du 31 mars 2005, réf. 1A272/2004, consid. 3).
L'autorité n'allouera donc en principe pas une réparation morale plus élevée
que celle octroyée sur le plan civil, la première étant au contraire
généralement inférieure pour tenir compte des fondements susmentionnés de la
LAVI (cf.Converset,Aide aux victimes d'infractions et réparation du dommage, Schulthess
Editions romandes 2009, p. 279-280, 324 ss ;Baumann/Anabitarte/Müller Gmünder,
op. cit. p. 3).

4.

Afin d'assurer la cohérence de la
pratique de l'État en matière d'indemnisation accordée aux victimes
d'infractions dans le respect de l'égalité de traitement, il convient de se
référer aux décisions rendues dans des cas comparables. En effet, même si chaque
cas est unique et doit être déterminé pour lui-même, puisque le tort moral
touche aux sentiments d'une personne déterminée dans une situation donnée et
que chacun réagit différemment face aux malheurs qui le frappent, la
comparaison avec d'autres affaires analogues peut être un élément utile
d'orientation (ATF 132 II 117, consid. 2.2.4 ; ATF  130 III 699, consid.
5.1).

Ainsi, les autorités fédérales et
cantonales ont accordé les réparations morales suivantes dans des cas
présentant certaines analogies avec la présente affaire :

-Une réparation morale LAVI de8'000 francsa été allouée à une
fillette de 10 ans victime pendant 4 mois de graves abus sexuels commis par
l'ami de sa mère. Celui-ci l'avait embrassé de force, frappée, lui avait
introduit ses doigts dans le vagin ainsi que son sexe à 10-13 reprises; il
l'avait également contrainte à des fellations à huit reprises et tenté une fois
de la sodomiser. La victime a dû suivre une psychothérapie (Décision du
21.02.2012 de l'instance d'indemnisation LAVI zurichoise, cité par
BAUMANN/ANABITARTE/MÜLLER GMÜNDER, op. cit. p. 15, N° 62).

-Une réparation morale LAVI de8'000 francsa été allouée à une
jeune fille de 14 ans abusée pendant 4 mois par le compagnon de la mère
(plusieurs rapports sexuels). Sentiment de culpabilité important, variations
d'humeur, léger état dépressif. Psychothérapie pendant 1 an (Décision du 14
avril 2014 de l'instance d'indemnisation LAVI bernoise, cité par
BAUMANN/ANABITARTE/MÜLLER GMÜNDER, op. cit. p. 15, N° 63).

-L'autorité LAVI a octroyé un montant de11'000 francs, à une
fillette de 9 ans qui avait subi à plusieurs reprises, avec une interruption de
un an et demi, de graves actes impudiques de la part de son père, qui l'a
notamment pénétrée vaginalement avec les doigts, lui a demandé de le masturber,
de lui pratiquer une fellation, et lui a léché le sexe, faits ayant induit des
séquelles durables et nécessité une longue thérapie. L'auteur a été condamné à
3 ½ ans de réclusion (et CHF 18'000.- d'indemnité), peine suspendue au profit
d'un traitement dans un établissement spécialisé (Décision du DFAS du 3 juin
1999 en la cause S.).

-Une réparation morale LAVI de12'000 francsa été allouée à une
jeune fille de 12 ans abusée pendant 1 an et demi par son père (viols,
contraintes sexuelles, incestes répétés, actes d'ordre sexuel avec des
enfants). Douleurs physiques et morales, sentiment de culpabilité. Entretiens
réguliers avec un pédopsychiatre (Décision du 29 janvier 2014 de l'instance
d'indemnisation LAVI bernoise, cité par BAUMANN/ANABITARTE/MÜLLER GMÜNDER, op.
cit. p. 15, N° 73).

-Une indemnité pour tort moral LAVI de13'000 francsa été allouée
à une fillette de 7 ans, abusée sexuellement à de nombreuses reprises sur une
durée de 3 ans, avec ses frères de 10 et 13 ans, par son beau-père, lequel,
sans violences physique mais dans un mécanisme de perversité et de
"récompenses", lui demandait de le fouetter avec un tape-mouche, de
lui introduire dans l'anus divers objets, et de le sodomiser avec la main.
L'abuseur avait également forcé la jeune victime à faire des fellations à ses
frères et à subir de la part de ceux-ci des actes sexuels (Décision du DSAS du
15 août 2006 en la cause C.).

-Une indemnité pour tort moral "civil" de20'000 francsa été accordée à une jeune fille abusée sexuellement et violée à de très
nombreuses reprises par son oncle durant 11 ans, depuis l'âge de 15 ans
jusqu'à 26 ans. Le Tribunal a notamment retenu que l'auteur s'était rendu
coupable d'atteintes répétées à l'intégrité sexuelle de sa nièce, contraignant
celle-ci à subir des actes sexuels complets, des actes de sodomie et à lui
faire des fellations, à masturber des connaissances, parfois jusqu'à
l'éjaculation, et à leur faire des fellations. L'auteur a été condamné pour ces
fait à 5 ans de réclusion et à 10 ans fermes d'expulsion du territoire suisse
(Arrêt du Tribunal fédéral du 6 juin 2007 : 6B_82/2007).

-La Cour pénale du Tribunal cantonal jurassien a condamné à une peine
privative de liberté de 7 ans un père qui avait abusé à de nombreuses reprises
de sa fille depuis l'âge de 15 ans et ceci sur une période d'environ 3 ans
(pénétrations vaginales et anales, fellations, accompagnées parfois de
violences physiques, telles que coups de pieds et coups de poings). L'auteur a
nié en bloc et a prétendu que sa fille avait tout inventé pour se soustraire à
son autorité, et ceci malgré les preuves scientifiques (traces ADN). La victime
a subi un grave traumatisme, elle a été privée de sa virginité, pourtant
essentielle dans sa culture, et a dû quitter le foyer familial et être suivie
par un psychologue. Elle a obtenu une réparation morale "civile" de20'000
francs(ATF du 22 janvier 2013 : 6B_642/2012).

Le guide de l'office fédéral de la
justice relatif à la fixation du montant de la réparation morale à titre d'aide
aux victimes d'infractions d'octobre 2008 prévoit une fourchette
d'indemnisation de10'000 francsà15'000 francspour une
"atteinte très grave" à l'intégrité sexuelle. Il est précisé que,
dans des situations d'une exceptionnelle gravité, l'autorité pourrait aller
au-delà des montants proposés. Selon la doctrine, "tel devrait être
notamment le cas lorsque le mode de vie de la victime s'est trouvé
fondamentalement modifié en raison d'actes répétés ou d'une cruauté
particulière. Il s'agit là de séquelles à vie, comparables à certaines
atteintes physiques. Ce constat vaut surtout pour les enfants qui ont été
victimes d'abus pendant longtemps et dont le préjudice subi ne peut être
apprécié dans sa totalité à l'époque où la décision de réparation morale est
rendue (Baumann/Anabitarte/Müller
Gmünder,op. cit., p. 19).

5.

Les abus (fellations avec
éjaculation, cunnilingus,) subis par le requérante sont incontestablement
graves et de nature à causer un très lourd traumatisme chez une fillette de 7
ans.

Selon le rapport de B. du 13
février 2014, des troubles du sommeil, dont des cauchemars récurrents ayant une
répercussion importante sur la qualité de son sommeil ont pu être objectivés
chez la jeune victime. Celle-ci présente également une importante agitation
motrice dans le cadre scolaire et familial ainsi que des difficultés
attentionnelles ce qui la pénalisent dans ses apprentissage et résultats
scolaires. Dans ces jeux et productions, de l'anxiété et de l'insécurité sont
présentes. Des angoisses de mort sont mises en scène ainsi que celles d'être
souillée. X. est une petite fille de 7 ans présentant un tableau clinique
anxieux avéré, ainsi que des symptômes d'un état de stress post-traumatique. Il
n'est pas possible d'évaluer, au jour de la rédaction du rapport, la durée du
traitement.

On ignore quelle a été l'évolution
de la jeune victime depuis ce rapport, aucune autre pièce médicale n'ayant été
déposée ; il y a toutefois lieu de présumer que les actes subis affecteront la
victime de manière durable, vraisemblablement sa vie durant.

6.

Au vu de ce qui précède, de la
gravité des infractions et de ses conséquences, de la jurisprudence rendue en
la matière et du rôle social de la LAVI, il sera alloué à la requérante une
réparation morale de13'000 francsen application de la LAVI.

7.

Conformément à l'article 14 du règlement
d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'aide aux victimes
d'infractions, les décisions en matière LAVI sont rendues sans frais ni
allocation de dépens.

Par ces motifs, le conseiller d'État,
chef du Département de l'économie et de l'action sociale,

décide :

1.Une réparation morale LAVI de13'000 francsest
allouée à la requérante, payable sur le compte [].

2.La présente décision est rendue sans frais.

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 2 mars 2017

Jean-Nathanaël Karakash