ne_jurisprudence_adm · REC.2011.259 · 2012-02-02 · fr
Refus d'octroi d'une autorisation de séjour par regroupement familial en cas de condomnation à une peine privative de liberté de longue durée
Migrations

La condamnation à une peine privative de liberté de 24 mois avec sursis pour infraction à la LStup constitue un motif de révocation de l'autorisation d'établissement et fait obstacle à l'octroi d'une autorisation de séjour par regroupement familial au sens de l'article 42 alinéa 1 LEtr. Exclusion du cas d'extrême gravité (art. 30 al. 1 let. b LEtr), notamment parce que la recourante est en possession d'un titre de séjour régulier delivré par les Autorités françaises. ____________________ Par arrêt du 6 mai 2013, (Réf.: [CDP.2012.76-ETR]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié.

A.

Ressortissante thaïlandaise, A., née en 1971
(ci-après : l'intéressée, respectivement la recourante), a été mariée une
première fois en Thaïlande ; de cette union sont nés deux enfants en 1990
et 1994. De 2003 à 2005, elle a vécu en France avec son second mari. Suite à
leur séparation, elle s'est installée dans la région biennoise et a travaillé
dans un salon de massage.

B.

En juin 2006, son compagnon de l'époque, un compatriote, la
convainc de participer à un trafic d'amphétamines thaïes. En août 2008, elle
rencontre à Bienne B., ressortissant suisse né en 1985. Tous deux consommateurs
réguliers d'amphétamines thaïes, ils mettent sur pied leur propre trafic depuis
la Thaïlande. Les bénéfices réalisés (de l'ordre de Fr. 137'550.-) servent aux
besoins courants des concubins, ainsi qu'à l'acquisition d'un bien immobilier
en Thaïlande.

La police a mis fin à ce trafic à la mi-octobre 2009.

C.

Par jugement du 18 août 2010, le Tribunal correctionnel du
district de Neuchâtel a condamné l'intéressée à une peine privative de liberté
de 24 mois avec sursis pendant trois ans pour contravention, délit et crime
contre la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup). A sa charge, il a été
retenu qu'elle avait agi par métier, que ses agissements (durant plus de trois
ans) avaient porté sur des quantités tout à fait importantes, que les
perspectives d'avenir n'étaient pas des plus réjouissantes (notamment en raison
du fait qu'elle ne maîtrise pas le français). A décharge, il a été souligné le
parcours plutôt chaotique de l'intéressée et des attaches probablement fragiles
dans ses pays de résidence, ainsi qu'une toxicodépendance, à la base d'une
atténuation légère à modérée de sa responsabilité pénale.

D.

Dans le même jugement, le Tribunal correctionnel a condamné
B. à une peine privative de liberté de 24 mois et 23 jours. Ce dernier a épousé
la recourante le 8 novembre 2010, quelques jours avant son incarcération.
Une demande d'autorisation de séjour par regroupement familial a alors été
déposée auprès du service des migrations (ci-après : le SMIG).

La libération conditionnelle de B. pourrait intervenir en
avril 2012 ; la fin de sa peine est fixée au 14 décembre 2012.

E.

Par décision du 10 octobre 2011, le SMIG a refusé à A.
l'octroi d'une autorisation de séjour par regroupement familial et lui a
imparti un délai au 15 novembre 2011 pour quitter la Suisse. En substance, le
SMIG a considéré que la condamnation de l'intéressée à une peine privative de
liberté de 24 mois avec sursis, en tant qu'elle constitue l'un des motifs de
révocation prévu à l'article 63 LEtr, rendait impossible l'octroi d'une
autorisation de séjour via l'article 42, alinéa 1 LEtr. Cette condamnation ne
lui permet pas non plus d'invoquer la protection de l'article 8, § 1 CEDH.

Sous l'angle de la proportionnalité, le SMIG a estimé que
les liens que A. entretient avec la Suisse sont ténus, qu'elle n'a fait la
preuve d'aucune intégration socioprofessionnelle (elle dépend des services
sociaux) et qu'elle ne maîtrise pas le français. Quant à son époux, il ne
pouvait ignorer ses antécédents pénaux, au vu du trafic de stupéfiants organisé
de concert. Il devait donc raisonnablement s'attendre à une réaction négative
des autorités compétentes en matière de droit des étrangers. Partant, même s'il
peut difficilement être envisagé que B. aille vivre en Thaïlande avec son
épouse, l'intérêt public à l'éloignement de Suisse de l'intéressée prévaut sur
l'intérêt privé des époux à pouvoir vivre ensemble en Suisse.

Le SMIG a ensuite examiné si la situation de la recourante
pouvait être interprétée comme un cas individuel d'une extrême gravité au sens
de l'article 30, alinéa 1, lettre b LEtr avant de conclure par la négative. Il
a également jugé l'exécution du renvoi comme licite, possible et
raisonnablement exigible.

F.

Mme A. défère ce prononcé devant le Département de
l'économie par mémoire du 8 novembre 2011.

En substance, la recourante reproche à l'autorité
inférieure de ne pas avoir tenu compte du fait que sa condamnation pénale avait
été assortie du sursis. S'il est exact qu'une maison en Thaïlande a
effectivement été financée en partie par les bénéfices du trafic de stupéfiants,
cette maison est toutefois la propriété de sa sur. Si l'intéressée bénéficie
de l'aide sociale, c'est parce qu'elle est sans ressources, dans la mesure où
son époux finit de purger sa peine. Néanmoins, son beau-père, chez lequel elle
vit actuellement, pourrait la prendre entièrement à sa charge. La recourante
réfute également l'affirmation du SMIG selon laquelle elle n'est titulaire
d'aucun titre de séjour, rappelant être en possession d'un titre de séjour
régulier délivré par les Autorités françaises et valable jusqu'au 2 février
2016.

La recourante estime en outre qu'elle doit être mise au
bénéfice de l'article 30, alinéa 1, lettre b LEtr, n'ayant plus aucune attache
dans son pays d'origine. La seule ville dans laquelle elle aurait une chance de
retrouver une activité lucrative est Bangkok, actuellement en proie à de graves
inondations. Un retour là-bas, dans les conditions actuelles, serait contraire
à la Constitution suisse et à la CEDH. Si, contre toute attente, l'octroi d'une
autorisation de séjour devait néanmoins lui être refusé, la recourante
sollicite le report de son délai de départ au 30 avril 2012 ; c'est en
effet à cette date que son époux sera remis en liberté. Le couple pourra dès
lors envisager de quitter ensemble la Suisse.

La recourante conclut principalement, sous suite de frais,
à l'annulation de la décision attaquée.

G.

Dans ses observations du 8 décembre 2011, le SMIG conclut
au rejet du recours, sous suite de frais. Le contenu de ces observations a été
porté à la connaissance de la recourante, qui n'a pas jugé utile de répliquer.

H.

Les autres éléments de fait seront, autant que besoin,
repris dans la partie en droit de la présente décision.

Considérant en droit :

1.

Le recours, déposé dans les formes et délai légaux, est
déclaré recevable.

2.

En vertu de l'article 42, alinéa 1 de la loi fédérale du 16
décembre 2005 sur les étrangers (LEtr), le conjoint étranger d'un ressortissant
suisse a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour, à condition de vivre en
ménage commun avec lui. Les droits prévus à l'article 42 LEtr s'éteignent
cependant s'il existe des motifs de révocation au sens de l'article 63 LEtr
(art. 51, al. 1, let. b LEtr). Aux termes de l'article 63, alinéa 1, LEtr,
l'autorisation d'établissement d'un ressortissant étranger peut être révoquée
notamment s'il a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, on est en présence d'une
"peine privative de liberté de longue durée" lorsque celle-ci est
supérieure à une année, peu importe qu'elle soit conditionnelle ou non.
Cependant, la proportionnalité de la révocation doit toujours être examinée,
c'est-à-dire même si la peine est supérieure à une année. A cet égard, on peut
se référer à la pratique de l'expulsion au titre de l'ancien article 10 LSEE.
Les principes développés peuvent être appliqués par analogie en cas de
révocation en vertu de l'article 62, lettre b LEtr. Les droits s'éteignent
notamment lorsque la personne concernée a été condamnée à une peine privative
de liberté de deux ans ou plus et qu'elle ne peut pas faire valoir des
circonstances particulières justifiant une dérogation à cette règle (ODM,
Directive Regroupement familial, ch. 6.12, dans sa version du 30.09.2011 et la
jurisprudence citée).

3.

In casu, la recourante a été condamnée à une peine
privative de liberté de 24 mois avec sursis pendant trois ans pour
contravention, délit et crime contre la LStup. Elle a donc été condamnée à une
peine privative de liberté au sens de l'article 62, lettre b LEtr, peu importe
que ladite peine ait été assortie du sursis (ATF 135 II 377 consid. 4.2). A
elle seule, cette condamnation fait échec à l'octroi d'une autorisation de séjour
par regroupement familial au sens de l'article 42, alinéa 1 LEtr. Notons qu'en
l'occurrence, le fait que la recourante dépende des services sociaux ne joue
qu'on rôle accessoire.

4.

Cette dernière n'invoque en outre aucun élément ou moyen de
preuve susceptible d'infirmer les conclusions de l'intimé selon lesquelles le
refus d'octroi de l'autorisation sollicitée est approprié à l'ensemble des
circonstances et respecte le principe de la proportionnalité, en tenant
notamment compte de la gravité de la faute commise, de la durée de la présence
de l'intéressée en Suisse (six ans) et du préjudice qu'elle aurait à subir avec
sa famille en cas de décision négative.

Comme le démontre avec pertinence l'autorité intimée, la
recourante ne peut se prévaloir de la protection de l'article 8, § 1 CEDH pour
s'opposer à son renvoi de Suisse. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral,
lorsque l'étranger a gravement violé l'ordre juridique en vigueur et qu'il a
ainsi été condamné à une peine d'au moins deux ans de détention, l'intérêt
public à son éloignement l'emporte normalement sur son intérêt privé et celui
de sa famille à pouvoir rester en Suisse, et ce même si l'on ne peut pas ou
difficilement exiger du conjoint du ressortissant étranger qu'il quitte la
Suisse, ce qui empêche de fait les époux à vivre ensemble de manière
ininterrompue. Si cette limite des deux ans est atteinte, il faut des
circonstances exceptionnelles pour que le renvoi ne soit pas prononcé (ATF 120
Ib 14 ; 110 Ib 201). En l'occurrence, dite limite est atteinte sans que
l'intéressée puisse faire état de circonstances exceptionnelles.

5.

Elle estime néanmoins qu'elle devrait pouvoir bénéficier
d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur au sens de l'article 30,
alinéa 1, lettre b LEtr. En substance, la recourante fait valoir qu'elle n'a
plus d'attache dans son village natal, quitté en 2002. Sur le plan familial, il
lui reste deux surs ; l'une vit aux Etats-Unis, l'autre dans la maison
financée avec les bénéfices du trafic d'amphétamines. Quant à ses quatre
frères, l'un est moine, le second est malade et les deux derniers, âgés de plus
de 65 ans, vivent tous les deux à Bangkok dans la précarité, de sorte qu'ils ne
lui seront d'aucun secours.

6.

La reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de la
disposition précitée est subordonnée à des conditions très restrictives (cf.
arrêt du Tribunal administratif fédéral du 4 octobre 2007, réf. C-521/2006), comme
le rappelle le SMIG au considérant 2a de la décision attaquée. Il est impératif
que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle.
Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles
applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière
accrue, autrement dit que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions
des nombres maximum comporte pour lui de graves conséquences. Lors de
l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble
des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas personnel
d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en
Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par
ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez
longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement et professionnellement
et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui
seul, à constituer un cas personnel d'extrême gravité. Il faut encore que la
relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne saurait exiger
de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment son pays d'origine.

7.

En l'espèce, les circonstances décrites par la recourante
ne traduisent pas une situation de détresse personnelle qui rendrait impossible
son retour dans son pays d'origine. Outre qu'elle a fait l'objet d'une
condamnation à une peine privative de liberté de longue durée, la recourante ne
peut pas se prévaloir d'un séjour légal en Suisse d'une durée lui permettant à
elle seule d'obtenir une exception aux mesures de limitation. Au niveau
professionnel, son intégration est inexistante et elle ne peut mettre en avant aucune
formation ou expérience acquise sur le territoire helvétique qu'elle ne
pourrait faire valoir dans son pays. Rien dans le dossier ne permet de conclure
qu'elle entretient avec la Suisse une relation si étroite qu'on ne saurait
exiger d'elle qu'elle aille vivre hors de nos frontières. Partant, l'octroi
d'une autorisation de séjour pour cas individuel d'une extrême gravité doit
également être écarté. Enfin, il est quelque peu contradictoire de la part de
la recourante de commencer par solliciter l'octroi d'une autorisation de séjour
pour cas de rigueur, puis dans la foulée, d'indiquer que son époux et elle
caressent le projet de quitter ensemble la Suisse dès la libération
conditionnelle de ce dernier, à la fin avril 2012.

Quoi qu'il en soit, un départ de Suisse de la recourante
n'impliquerait pas forcément pour elle un renvoi dans son pays d'origine. En
effet, si elle n'a jamais disposé d'aucun titre de séjour en Suisse, elle est
au bénéfice d'un titre de séjour régulier délivré par les Autorités françaises
et valable jusqu'au 2 février 2016 ; elle pourrait donc librement
s'installer en France.

8.

Au vu de ce qui précède, l'autorité de céans constate que
le SMIG n'a pas violé le droit fédéral, ni constaté les faits de manière
inexacte ou incomplète, en refusant d'accorder à A. une autorisation de séjour.

En conclusion, la décision attaquée, conforme à la loi et
ne relevant ni d'un abus ni d'un excès du pouvoir d'appréciation, est
confirmée. Le recours, mal fondé, est rejeté. Vu l'issue de la cause, un
émolument de Fr. 500.- et des frais s'élevant à Fr. 50.- sont mis à la charge
de la recourante (art. 47, al. 1 LPJA).

Par ces motifs, Le Conseiller
d'Etat, chef du Département de l'économie,

décide :

1.Le recours du 8 novembre 2011 de Mme A. est rejeté ;

2.Un émolument de Fr. 500.- et des frais sélevant à Fr. 50.- sont
mis à la charge de la recourante, montant compensé par l'avance de frais versée
le 17 novembre 2011.

Neuchâtel, le 2 février 2012

Thierry Grosjean