ne_jurisprudence_adm · REC.2015.164 · 2015-09-02 · fr
Aide à la formation . Reconversion professionnelle. Nécessité de changer de métier
Bourses

Au sens de l'article 10, alinéa 1 RLAF, un changement de métier est nécessaire lorsque l'ancien métier n'offre plus de débouchés, même moyennant mise à jour des connaissances. En l'espèce, confirmation du refus d'une aide financière pour la détentrice d'un master en biologie (obtenu en 2010) qui intègre en 2014 la filière tendant à l'obtention d'un bachelor en physiothérapie. Il existe en effet de multiples débouchés dans la formation initiale notamment par le biais de diverses spécialisations.

Vu
les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:

A.

En septembre 2014, X. (ci-après:
l'intéressée, respectivement la recourante) a déposé auprès du Guichet social
régional de A. une demande de prestations sociales (DPS) tendant à l'octroi de
subsides LAMal et d'une bourse d'études pour l'année 2014-2015. Elle venait en
effet de débuter l'année propédeutique prévue dans les dispositions d'accès à
la Haute Ecole de santé (HES), avec l'intention de poursuivre sa formation pour
obtenir un bachelor en physiothérapie.

B.

L'office des bourses du canton de A.
(ci-après: l'office) a rejeté cette requête par décision du 4 mai 2015 au motif
que l'intéressée était déjà titulaire d'un master en biologie achevé en 2010.
Or, l'article 15, al. 2 LAF prohibe l'intervention de l'office au-delà du
master.

C.

Le présent recours est dirigé
contre cette décision. X. fait valoir qu'à l'issue de sa formation, outre un
stage de quelques mois, elle n'a obtenu qu'un emploi de laborantine dans un
domaine différent du sien, avant de se retrouver au chômage durant plus d'un
an. Durant cette période, elle a effectué plus d'une centaine de postulations
qui n'ont pas abouti, soit parce qu'elle était surqualifiée pour certains
postes, soit parce qu'elle était dépourvue d'expérience pour d'autres. Ces
circonstances l'ont convaincue de la nécessité de reprendre des études dans un
domaine plus porteur en termes d'emploi; son choix s'est porté sur des études
de physiothérapie à la HES de B..

La recourante sollicite donc le
réexamen de sa situation sous l'angle d'une reconversion professionnelle au
sens des articles 10 et 11 RLAF, car elle a besoin d'un soutien financier,
l'aide sociale et l'octroi aux subsides LAMal lui ayant été refusés. Les gains
accessoires qu'elle réalise en travaillant le soir et les week-end ne lui
permettent pas de boucler son budget. La recourante conclut implicitement à
l'annulation de la décision attaquée et à l'octroi d'une bourse qui lui
permettrait de financer les transports publics, son inscription à l'école et
ses repas de midi.

D.

Dans ses observations du 22 juin
2015, l'office conclut au rejet du recours. Il relève que la condition posée à
l'article 10 RLAF, selon lequel l'ancien métier n'offre plus de débouchés, même
moyennant mise à jour des connaissances, n'est pas adaptée à la situation des
biologistes; à sa connaissance, les universités suisses n'ont pas le projet de
supprimer cette filière de formation, pas plus que d'en limiter l'accès.

E.

Après avoir pris connaissance des
observations de l'office, la recourante a fait verser à son dossier les copies
des preuves de ses recherches d'emploi infructueuses effectuées entre juillet
2013 et août 2014.

F.

Les autres éléments de fait
seront, autant que besoin, repris dans la partie en droit de la présente
décision.

Considérant
en droit:

1.

Le recours, déposé dans les formes
et délai légaux, est déclaré recevable.

2.

Ab initio, la recourante, au
bénéfice d'un master en biologie obtenu en 2010, a sollicité de l'office une
aide financière dans la perspective d'une nouvelle formation tendant à
l'obtention d'un bachelor en physiothérapie, sans indiquer les motifs qui
l'avaient conduite à entreprendre cette nouvelle formation. A défaut d'être
plus amplement informé, l'office a donc refusé sa demande sur la base de
l'article 15, alinéa 2 de la loi sur les aides à la formation (LAF), du 19
février 2013, aux termes duquel le droit à une allocation échoit à l'obtention,
au degré tertiaire A, d'un bachelor ou d'un master consécutif (let. a). Il
ressort néanmoins des arguments développés à l'appui du présent recours que X.
demande à être mise au bénéfice des dispositions de la LAF traitant de la
reconversion professionnelle.

Dans ses observations
circonstanciées, l'office a détaillé les raisons pour lesquelles, tant qu'elle
avait trait à une demande de reconversion professionnelle, la demande d'aide
financière de la recourante devait être rejetée. Dans la mesure où cette dernière
a eu l'opportunité de se déterminer sur les arguments développés par l'office,
il convient, par économie de procédure, de traiter le présent recours sous
l'angle d'une reconversion et de s'écarter de la motivation initiale de la
décision attaquée.

3.

Conformément à l'article 10,
alinéa 1 LAF des aides sont versées au moins pour la première formation qui y
donne droit. En vertu de l'alinéa 4, des aides peuvent être accordées pour les
reconversions professionnelles imposées par le marché du travail ou par
d'autres raisons de force majeure dans la mesure où les frais n'en sont pas
couverts par les prestations d'une assurance sociale. Au sens de l'article 10,
alinéa 1 RLAF, la reconversion est le suivi d'une nouvelle formation induit par
la nécessité d'un changement de métier. Le changement de métier est nécessaire
notamment lorsque l'ancien métier n'offre plus de débouchés, même moyennant
mise à jour des connaissances, ou lorsque l'ancien métier ne peut plus être
exercé pour des raisons de santé (al. 2). Lorsque des débouchés insuffisants
sont invoqués, le requérant doit prouver des recherches adéquates, mais
infructueuses, en vue de retrouver un travail convenable au sens de la
législation sur l'assurance-chômage et avoir été inscrit en tant que demandeur d'emploi
auprès des offices régionaux de placement, en règle générale, durant les douze
mois précédant le début de la nouvelle formation (art. 11 RLAF).

4.

Le but initial de la loi est de
garantir à chacun la possibilité d'acquérir une formation de base. Pour cette
première formation, et pour autant que les autres critères soient remplis,
l'intervention se fait sans condition. On constate néanmoins de plus en plus
que la formation acquise après la scolarité obligatoire ne garantit pas "éternellement"
un emploi. Il faut souvent se perfectionner, voire acquérir une autre
formation, ceci sans compter d'autres aléas de la vie (maladie, accident) qui
font que l'on ne peut plus exercer le métier initial. L'article 10 LAF offre la
possibilité d'octroyer des aides dans des circonstances particulières.
Toutefois, les alinéas 2 à 4 sont rédigés en la forme potestative, car il n'y a
pas un droit automatique à une aide.

5.

Pour qu'une reconversion puisse
donner lieu à une aide financière de l'office, il faut, selon les termes de
l'article 10, alinéa 1 RLAF, qu'il y aitnécessitéd'un changement de
métier. Outre les raisons de santé, est notamment nécessaire un changement de
métier lorsque l'ancien métier n'offre plus de débouchés, même moyennant mise à
jour des connaissances. Comme le démontre avec pertinence l'office dans ses
observations, la nécessité de changer de métier sous-tend que la profession
apprise est devenue obsolète ou qu'elle est en voie de disparition, comme l'a
été celui de mécanicien de machines à écrire, il y a quelques décennies. A cet
égard, la condition de l'article 11 RLAF relative à l'exigence de recherches
d'emploi infructueuses durant une certaine durée (condition apparemment
réalisée en l'espèce) ne dispense pas l'autorité administrative de se pencher
sur les perspectives offertes par la formation initiale, comme sur les motifs
du chômage de la personne candidate à une bourse.

6.

Renseignements pris auprès de
l'office régional de placement compétent, la recourante a résilié le 28 juillet
2012 pour le 30 septembre 2012 le contrat de travail qui la liait à la société C.
S.A. à A.; aucune sanction pour chômage fautif n'a été prononcée en raison de
la prescription (inscription au chômage en juillet 2013, soit plus de six mois
après les faits). Dans l'intervalle, X. est partie à D. pour une année
sabbatique durant laquelle elle a fréquenté une école de théâtre.

Même si le poste qu'elle occupait
chez C. S.A. ne répondait pas à toutes ses attentes, la recourante disposait
néanmoins d'un emploi en lien avec sa formation, emploi qu'elle a choisi de
quitter sans s'être apparemment souciée d'en chercher un autre en prévision de
son retour. Son inscription à l'assurance-chômage ne reflète donc pas une
absence de débouchés dans sa profession de biologiste.

7.

L'autre question qui se pose est
celle de savoir si, en 2015, la titulaire d'un master en biologie délivré par
l'Université de A. en 2010, même si elle est confrontée à un marché de l'emploi
relativement tendu, est dans l'obligation de changer de métier, au motif que le
titre universitaire obtenu n'offre plus aucun débouché, même moyennant une mise
à jour des connaissances pouvant prendre la forme d'une spécialisation. Pour sa
part, l'office répond par la négative à cette question, soulignant à juste
titre que s'il est notoire que les biologistes, en fonction de leur
spécialisation, ont beaucoup de peine à obtenir le poste salarié en contrat de
durée indéterminée dont ils rêvent, tous ne sont pas dans une situation telle
qu'ils doivent imaginer une reconversion professionnelle. Certes, certains
s'engagent dans l'enseignement avec le soutien éventuel de l'office et d'autres
occupent finalement des postes hors de leur domaine, mais pour lesquels les
compétences acquises ou développées durant leur formation supérieure sont
nécessaires. L'office relève également que les universités suisses offrant une
formation en biologie n'ont pas le projet de limiter l'accès à cette formation,
et encore moins de supprimer la filière.

8.

Nonobstant les difficultés
rencontrées par la recourante, difficultés dont on peut comprendre qu'elles
aient entamé sa détermination à poursuivre ses recherches dans le secteur de la
biologie, l'autorité de céans ne peut que se rallier à la pertinence des arguments
développés par l'office dans ses observations. Sa conviction est renforcée par
la consultation de quelques sites internet traitant des débouchés offerts aux
biologistes, comme celui de l'Université de A. (https://www.[...]), qui décrit le parcours d'anciens étudiants
de l'Université de A. ayant respectivement embrassé la carrière de botaniste,
d'ethno-biologiste, de chercheuse en biologie ou biologiste indépendant. Sur le
sitewww.orientation.ch, on peut par
exemple lire que: "le champ d'activité des biologistes est vaste:
universités, laboratoires de l'industrie chimique et pharmaceutique,
administrations publiques, bureaux uvrant dans la protection de
l'environnement, ou encore écoles. La biologie moléculaire et la biotechnologie
sont devenues des secteurs de recherche particulièrement importants. L'éventail
des entreprises qui travaillent dans le domaine des sciences du vivant va des
grandes multinationales à de nouvelles start-up créées dans le giron des
universités."

Il s'ensuit que la condition selon
laquelle le master en biologie de la recourante n'offre plus de débouchés n'est
pas réalisée en l'espèce.

9.

Au vu de ce qui précède, il y a
lieu de conclure que la recourante ne peut prétendre à une aide financière de
l'office basée sur les articles 10 LAF et 10 et 11 RLAF. Quand bien même elle
semble sévère à l'intéressée, la décision attaquée, conforme aux dispositions
légales et règlementaires en vigueur et ne relevant ni d'un excès, ni d'un abus
du pouvoir d'appréciation, doit par conséquent être confirmée. Mal fondé, le
recours est rejeté. Conformément à l'article 19 LAF, il ne sera pas perçu de
frais.

Par ces motifs, le conseiller
d'Etat, chef du Département de l'économie et de l'action sociale,

décide:

1.Le recours du 2 juin 2015 de X. est rejeté.

2.La présente décision est rendue sans frais.

Neuchâtel, le 2 septembre 2015

Jean-Nathanaël Karakash