ne_jurisprudence_adm · REC.2015.330 · 2016-05-30 · fr
Absence de l'obligation de lever le doute
Police

Le domicile du recourant est protégé par une alarme gérée par une entreprise de sécurité dont les prestations contractuelles contiennent le service de la levée du doute. En octobre 2015, l'alarme effraction de la porte d'entrée du domicile du recourant s'est déclenchée à 13h56. L'entreprise de sécurité prend alors contact avec le recourant. Cependant, aucune équipe de l'entreprise n'étant sur les lieux à 14h10, le recourant a requis l'intervention de la police neuchâteloise par téléphone à 14h14. Sur place, les agents de la police neuchâteloise ont rencontré l'agent de l'entreprise de sécurité. Après contrôle, il s'est avéré qu'il s'agissait d'une fausse alarme. Une facture pour violation de l'obligation de lever le doute a été envoyée au recourant; facture contre laquelle il dépose un recours. Le texte de l'arrêté concernant les dispositifs d'alarme contre les agressions, l'effraction et le vol est clair et ne porte pas à interprétation. En l'état actuel de la législation, la levée du doute n'incombe qu'au centre collecteur d'alarme et non pas au particulier. La facture doit donc être annulée et le recours admis. Cependant, la rédaction de l'arrêté ne correspond probablement pas à la volonté du législateur et une modification du texte légal est souhaitable dans le sens d'une intégration des particuliers dans l'obligation de procéder à la levée du doute.

Vu
les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants :

A.

Le domicile de X. (ci-après:
l'intéressé, respectivement, le recourant) est protégé par une alarme gérée par
une entreprise de sécurité ([]) dont les prestations contractuelles
contiennent le service de la levée du doute. En date du 19 octobre 2015,
l'alarme effraction de la porte d'entrée du domicile de l'intéressé s'est
déclenchée à 13h56. L'entreprise de sécurité prend alors contact avec
l'intéressé. Cependant, aucune équipe de l'entreprise n'étant sur les lieux à
14h10, ayant entendu que la durée d'un cambriolage n'excède pas 5 minutes et
les bâtiments entourant son domicile ayant tous été cambriolés, l'intéressé a
requis l'intervention de la police neuchâteloise par téléphone à 14h14 (14h13
selon le fichet journal de poste de la police neuchâteloise).

B.

Les agents de la police
neuchâteloise dépêchés au domicile de l'intéressé sont arrivés à 14h43 et ont
rencontré sur place l'agent de la centrale d'alarme qui s'était également
déplacé. Après contrôle, il s'est avéré qu'il s'agissait d'une fausse alarme.

C.

Une facture de 1'080 francs datée
du 29 octobre 2015 et portant le n° 2101201678, comprenant deux pénalités de
500 francs chacune, l'une pour violation de l'obligation de procéder à la levée
du doute et l'autre pour fausse alarme, plus la TVA à 8%, a été envoyée à
l'intéressé.

D.

Par courrier du 26 novembre 2015,
l'intéressé conteste la facture de la police neuchâteloise. S'il admet la
pénalité de 500 francs pour fausse alarme, il conteste celle de même montant
pour violation de l'obligation de lever le doute.

Ce courrier intervenant dans le
délai de recours contre la facture du 29 octobre 2015, la police neuchâteloise
y a, d'une part, répondu par lettre du 2 décembre 2015 et, d'autre part, l'a
transféré au Département de la justice de la sécurité et de la culture,
autorité de recours en la matière, comme objet de sa compétence. L'intéressé a
confirmé que son courrier valait mémoire de recours à l'encontre de la facture
contestée.

E.

Dans ses observations du 30 mars
2016, la police neuchâteloise conclut au rejet du recours et à la confirmation
de la facture incriminée. En bref, elle précise que même si le sens littéral de
l'article 29 de l'arrêté concernant les dispositifs d'alarme contre les agressions,
l'effraction et le vol (ci-après: l'arrêté) peut porter à confusion, il est
évident que l'obligation de procéder à la levée du doute incombe non seulement
aux centres collecteurs d'alarme mais également à tous les bénéficiaires ayant
un dispositif d'alarme entrant dans le champs d'application de l'arrêté; et ce
d'autant plus lorsque le bénéficiaire s'est substitué aux obligations du centre
collecteur d'alarme. Elle ajoute que le sens purement littéral de l'article 29
al. 1 de l'arrêté ne saurait empêcher la perception de l'émolument lié à
l'absence de levée du doute en raison du fait qu'il peut également se fonder
sur l'alinéa 2 du même article. Elle rappelle que la levée du doute se fait
avant de faire appel à la police neuchâteloise qui n'a pas à exercer une tâche
de contrôle d'un dispositif d'alarme d'un particulier.

F.

Invité à se prononcer sur ces
observations, le recourant conteste, dans un courrier du 2 mai 2016,
l'interprétation faite par la police neuchâteloise du texte de l'arrêté. Il
allègue en substance que le libellé du texte de l'arrêté est clair et ne laisse
pas de place à l'interprétation. Il ajoute que si la rédaction est maladroite,
il convient de procéder à une modification législative, mais non pas de
construire un raisonnement sur la base d'un texte clair ; ce qui est contraire
à la sécurité du droit.

G.

Il
sera revenu sur les faits autant que besoin à l'appui du développement en
droit.

Considérant
en droit :

1.

Déposés
dans les formes et délai légaux, le recours est déclaré recevable.

2.

2.1.

L'argument
principal du recourant - qui ne conteste que la partie de la facture litigieuse
ayant trait à l'obligation de lever le doute - consiste à dire que le texte de
l'arrêté est clair, qu'il doit s'interpréter de manière littérale et qu'il ne laisse
aucune place à une autre interprétation comme le voudrait la police
neuchâteloise. Il estime que les articles 16 et 29 de l'arrêté traitant de la
levée du doute ne concernent que  et exclusivement  les centres collecteurs
d'alarme.

2.2.

Pour
sa part, la police neuchâteloise estime que, même si le sens littéral du texte
de l'arrêté peut porter à confusion, il ressort clairement de la volonté du
législateur que les obligations incombant au centre collecteur d'alarme doivent
être identiques à celles incombant au particulier. Au surplus, elle estime que
la perception de l'amende relative à la levée du doute peut également se fonder
sur l'alinéa 2 de l'article 29 de l'arrêté.

2.3.

La
loi s'interprèteen premier lieu selon sa lettre (interprétation
littérale). Si le texte de la loi n'est pas absolument clair, si plusieursinterprétationsde celui-ci sont possibles ou s'il y a de sérieuses raisons de penser qu'il ne
correspond pas à la volonté du législateur, il convient de rechercher sa
véritable portée au regard notamment des travaux préparatoires (interprétation
historique), du but de la règle, de son esprit, des valeurs sur lesquelles elle
repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique), ou
encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique)
(ATF 140 III 315consid. 5.2.1 p. 318;138 III 166consid. 3.2 p. 168;136 III 283consid. 2.3.1 p. 284).

2.4.

En
l'espèce, les textes des articles 16 et 29 de l'arrêté sont libellés de la
manière suivante:

Levée
du doute par le centre collecteur d'alarme

Art.161Les centres collecteurs d'alarme
ont l'obligation de procéder à la levée du doute avant de faire appel à la
police neuchâteloise.

2Dans le cas où
l'alarme effraction ou agression est avérée, la police neuchâteloise
interviendra sans frais.

3L'article 29 demeure
réservé.

Pénalité
pour levée du doute

Art.291Si le centre collecteur d'alarme
ne procède pas à la levée du doute conformément à l'article 16, une pénalité de
500 francs lui sera facturée.

2Peuvent s'ajouter à
ce montant, les frais effectifs de l'intervention de la police neuchâteloise
conformément à l'arrêté fixant les tarifs des émoluments de la police
neuchâteloise

2.5.

Comme
le rappelle la jurisprudence, les textes légaux ou réglementaires
s'interprètent en premier lieu selon sa lettre. Ce n'est que si cette première
interprétation n'est pas absolument limpide qu'il convient de rechercher la
véritable portée de la norme. En l'occurrence, il faut reconnaître que le texte
légal est rédigé de manière claire en ne mentionnant que les centres
collecteurs d'alarme sans nommer les particuliers, et ce tant dans l'article 16
que dans l'article 29 de l'arrêté. La lecture du rapport explicatif ne permet
pas une autre interprétation. En effet, on constate que le passage traitant des
entités privées (notamment p.4 du rapport, schéma pt 3.1.4), va plutôt dans le
sens de l'interprétation littérale du texte puisque le schéma attribue
l'obligation de la levée du doute aux centres collecteurs d'alarme.

Au
surplus, on peut relever que l'article 20 de l'arrêté traitant de fausse alarme
mentionne expressément dans son alinéa 1"la centrale d'alarme ou le
particulier"; ce qui tend plutôt à démontrer que lorsque le
particulier est visé, il est clairement évoqué.

Il
ne serait donc pas nécessaire de procéder plus avant dans l'interprétation du
texte légal. Il faut cependant reconnaître que le raisonnement de la police
neuchâteloise n'est pas dénué de fondement. En effet, le but de l'arrêté, si
l'on en croit son rapport explicatif du 6 janvier 2014, vise à limiter
l'intervention policière aux cas urgents réels (p. 2, 6ième§ du
rapport explicatif), d'où l'obligation de lever le doute avant de faire
intervenir les forces de police. Le fait pour la police neuchâteloise de devoir
intervenir dans le cas de fausse alarme sans qu'il ait été procédé à la levée
du doute, que cela soit par le biais d'une centrale d'alarme ou par le
particulier via un système d'alarme avec caméra par exemple, lui fait perdre un
temps précieux qui pourrait être mis au profit de cas réel nécessitant une
intervention effective. Ainsi, la police neuchâteloise n'a pas à suppléer une
intervention tardive (ou jugée tardive par le particulier) d'une centrale
d'alarme afin de procéder à la levée du doute. Partant, en contactant la police
neuchâteloise avant d'avoir obtenu une réponse de sa centrale d'alarme, le
recourant demande effectivement à la police de procéder à la levée du doute,
acte dont il devrait avoir la responsabilité. Ainsi, la rédaction de l'arrêté
ne correspond probablement pas à la volonté du législateur et une modification
du texte légal est souhaitable dans le sens d'une intégration des particuliers
dans l'obligation de procéder à la levée du doute (article 16 et 29 de
l'arrêté). Si une telle mention avait figuré dans le texte de l'arrêté, le
recourant aurait été redevable de la pénalité pour violation de l'obligation de
procéder à la levée du doute; et ce même si la levée du doute a finalement été
effectuée, mais postérieurement à celle effectuée par la police
neuchâteloise.

Ainsi,
s'il est donné raison au recourant s'agissant de la levée du doute qui, en
l'état actuel de la législation, ne lui incombe pas, il est invité à suivre les
éventuelles modifications qui pourraient être apportées à l'arrêté.

2.6.

Quant
à l'argument de la police neuchâteloise visant à fonder la pénalité liée à
l'absence de la levée du doute sur le deuxième alinéa de l'article 29 de
l'arrêté, il ne peut pas être retenu. En effet, l'alinéa 2 de cet article a
trait à des frais effectifs qui peuvent s'ajouter à la pénalité de 500 francs
prévue à l'alinéa 1; alinéa qui ne mentionne que le centre collecteur d'alarme
et non pas le particulier. L'alinéa 2 de cet article n'est ainsi pas une norme
générale applicable à tout un chacun, mais uniquement au centre collecteur
d'alarme mentionné dans l'alinéa 1.

2.7.

En
conséquence, la partie de la facture du 29 octobre 2015 (n° 2101201678)
comprenant le montant de 500 francs pour violation de l'obligation de procéder
à la levée du doute doit être annulée; la base réglementaire n'étant
actuellement pas suffisante afin de la justifier.

3.

3.1.

En conclusion
et au vu de ce qui précède, la police neuchâteloise a procédé à une mauvaise
application du droit (art. 33 let. b LPJA) s'agissant de l'application des
articles 16 et 29 de l'arrêté, de sorte que le recours doit être admis et la
partie de la pénalité ayant trait à la levée du doute doit être annulée.

3.2.

Vu
l'issue des recours, il est statué sans frais, les autorités cantonales et
communales en étant dispensées au sens de l'article 47, alinéa 2 LPJA. L'avance
de frais par 660 francs, versée le 25 janvier 2016, est restituée au recourant.

Le
recourant agissant seule et n'en réclamant pas, iln'est pas alloué de
dépens (art. 48 LPJA).

Par ces motifs, le conseiller
d'État chef du Département de la justice, de la sécurité et de la culture,

décide :

1.Le recours du 26 novembre 2015 de X. contre la facture du 29 octobre
2015 est admis au sens des considérants.

2.Il est statué sans frais, l'avance de frais par 660 francs versée le
25 janvier 2015 étant restitué au recourant.

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 30 mai 2016

Alain Ribaux, conseiller d'État