ne_jurisprudence_adm · REC.2023.186 · 2024-02-21 · fr
Assurance-maladie. Subsides pour les primes de l'asurance obligatoire des soins. Jeune adulte en première formation. Détermination de la notion de première et seconde formation.
Assurance maladie

Jeune adulte de 25 ans qui entame un stage d'avocate et demande les subsides pour les primes de l'assurance obligatoire des soins. Le stage d'avocate est une continuité de la formation initiale de la recourante et elle fait donc partie de l'UER de ses parents, dont les revenus et la fortune doivent être pris en compte dans le calcul du RDU de la rcourante. Subsides refusés.

A.

X (ci-après : lintéressée,
respectivement la recourante), née le 25 octobre 1997, a effectué des
études de droit à lUniversité de Fribourg et de Neuchâtel. Elle a obtenu un
bachelor en droit en juin 2021 et un master en droit en février 2023. Elle a
ensuite entrepris un stage au sein du Tribunal régional du Littoral et du
Val-de-Travers à Neuchâtel, depuis le 1ermars 2023, puis, dès le 1eroctobre 2023, dans une étude davocats, en vue dobtenir le brevet davocate.

B.

Le 3 mars 2023, lintéressée a
déposé une demande de prestations sociales auprès du guichet social régional
(GSR) de Neuchâtel, en vue dobtenir en particulier des subsides aux primes de
lassurance-maladie.

C.

Par décision du 7 juin 2023,
loffice cantonal de lassurance-maladie et des bourses détudes
(ci-après : lOCAB, respectivement lintimé) a refusé doctroyer un
subside aux primes de lassurance-maladie obligatoire à lintéressée,
considérant que le revenu déterminant de lunité économique de référence (UER)
était supérieur aux normes de référence donnant droit à une aide de lÉtat. La
décision précise que pour ce calcul, il a été tenu compte des ressources de son
UER, composée de la recourante elle-même, de ses parents et de ses éventuels
frères et surs en formation.

D.

Suite à lopposition de
lintéressée, lOCAB a considéré, dans sa décision sur opposition du 7 juillet
2023, que le stage actuellement entrepris par la recourante sinscrivait dans
la continuation de sa formation. Lintimé a également considéré que la
recourante faisait partie intégrante de lUER parentale au vu du fait que sa
formation avait été suivie de manière régulière et sans interruption. Au vu des
revenus des parents de la recourante qui dépassent largement les normes donnant
accès au subside pour lassurance-maladie, lOCAB a confirmé que la recourante
devait être placée dans la classification « non-bénéficiaire ». Les
directives relatives aux dépenses professionnelles et à la formation ont été
annexées à ladite décision.

E.

Par mémoire du 24 juillet 2023, lintéressée
a interjeté recours auprès du Département de lemploi et de la cohésion sociale
contre la décision précitée. Elle a soutenu en substance que les stages
davocates entrepris ne font pas partie dune formation initiale mais sinscrivent
dans un cursus post-études lui permettant de passer lexamen du barreau et que
ses revenus actuels ne lui permettaient pas datteindre son minimum vital.
Selon lintéressée, ayant atteint lâge de 25 ans et terminé sa formation en février
2023, ses parents nont plus dobligation dentretien à son égard. Elle a donc
conclu à lannulation de la décision attaquée et au prononcé dune nouvelle
décision lui accordant les subsides, subsidiairement au renvoi à lintimé pour
nouvelle décision accordant les subsides.

F.

Invité à faire part de ses
observations sur le recours, lOCAB a conclu au maintien de la décision
attaquée et au rejet du recours, par courrier du 28 août 2023. Il a évoqué le
parcours de la recourante considérant que le stage davocate entrepris par
celle-ci sinscrivait dans la continuité de sa formation. Aussi, conformément à
la directive SASO sur la formation et à larticle 38 du règlement dapplication
de la loi dintroduction de la loi fédérale sur lassurance-maladie
(RALILAMal), lOCAB a tenu compte du revenu et de la fortune tant de la
recourante que de ses parents dans son calcul, repris ci-dessous :

Revenu parental,
selon taxation :                             210'846     francs

Revenu annualisé stage :                                           19'881     francs

./. dépenses professionnelles max.
admises :           10'000     francs

Fortune effective des parents :                                   16'319     francs

(26'787 + 37'611
 10'000) X 30%)

Revenu
déterminant de l'UER (total)                  237'046     francs

LOCAB a donc retenu un revenu
déterminant de lUER de 237'046, au-delà des limites admises dans cette
catégorie.

G.

Dans ses observations du 4
septembre 2023, la recourante a maintenu les conclusions prises dans son
recours. Elle a en particulier considéré que la notion de formation dans le
cadre de son recours devait être analysée sous langle de lart. 277 CC. Elle a
également soutenu le fait que loffice aurait violé le droit en ne la classant
pas dans la catégorie des personnes en formation et en la rattachant à lUER
parentale soutenant que loffice naurait pas dû avoir accès aux informations
concernant les revenus de ses parents et quil ne devait donc pas en tenir
compte, en invoquant un arrêt de la Cour de droit public du Tribunal cantonal
de Neuchâtel (CDP.2020.338).

H.

Les autres éléments de fait
seront, autant que besoin, repris dans la partie en droit de la présente
décision.

Considérant
en droit :

1.

Interjeté dans les formes et délai
légaux, le recours est recevable.

2.

2.1.Selon l'article 65 alinéa 1 de la loi fédérale sur
l'assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994, les cantons accordent
des réductions de primes aux assurés de condition économique modeste. Les
cantons veillent, lors de l'examen des
conditions d'octroi, à ce que les circonstances économiques et familiales les
plus récentes soient prises en considération, notamment à la demande de
l'assuré (al. 3). La jurisprudence considère que les cantons jouissent d'une
grande liberté dans l'aménagement des réductions de primes, dans la mesure où
ils peuvent définir de manière autonome ce qu'il faut entendre par «condition
économique modeste». En effet, les conditions auxquelles sont
soumises les réductions de primes ne sont pas réglées par le droit fédéral, du
moment que le législateur a renoncé à préciser la notion d«assurés de
condition économique modeste». Aussi, le Tribunal fédéral a-t-il jugé
que les règles édictées par les cantons en matière de réduction des primes dans
l'assurance-maladie constituent du droit cantonal autonome (ATF 131 V 202
consid. 3.2 et les références citées).

2.2.Dans le canton de Neuchâtel,
ont droit à des subsides pour les primes de l'assurance obligatoire des soins,
les personnes dont le revenu déterminant correspond aux normes de
classification annuelles fixées par le Conseil d'État (art. 10 al. 1 de la loi
d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LILAMal), du 4
octobre 1995). La loi sur lharmonisation et la coordination des prestations
sociales (LHaCoPS), du 23 février 2005, sapplique notamment à la
procédure, à linstruction, à léchange dinformations et à létablissement du
revenu déterminant et de la classification (art. 9a LILAMal).

2.3.Le revenu déterminant se base
sur le revenu déterminant unifié (ci-après : RDU) établi conformément à la
LHaCoPS, auquel on ajoute les prestations sociales au sens de cette même loi,
les prestations selon la loi fédérale sur les prestations complémentaires à
lAVS et à lAI et une part de la fortune effective (art. 11 al. 1 LILAMal). Il
est calculé sur la base des critères fiscaux selon les modalités arrêtées par
le Conseil d'État (al. 2). Celui-ci peut prévoir une dérogation aux critères
fiscaux lorsque leur application conduirait à une classification manifestement
inéquitable (al. 3). Le calcul du RDU se fonde sur les éléments de revenus, de
charges et de fortune de lunité économique de référence(ci-après : UER) (art. 5 al. 1 LHaCoPS). Ces éléments correspondent pour
lessentiel aux rubriques de la déclaration dimpôts (al. 2) et résultent de la
dernière décision de taxation (art. 28 al. 1 du règlement d'exécution de la loi
sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales (RELHaCoPS), du
18 décembre 2013), mais peuvent être actualisés pour tenir compte des
modifications intervenues (art. 28 al. 2 RELHaCoPS). Selon larticle 20
alinéa 1 LILAMal, les assurés faisant partie de la même UER au sens de
la LHaCoPS font lobjet dune classification globale (cf. également
art. 35 al. 1 RALILAMal). Les assurés sont classifiés d'office (art. 16
LILAMal). La classification est en principe annuelle
(art. 17 LILAMal) et se base sur la taxation fiscale de l'année
courante (art. 31 RALILAMal). La classification peut, en outre, être
revue doffice ou sur demande, lorsque les circonstances lexigent, en
particulier en cas de modification notable de la situation familiale ou
financière de lassuré (art. 18 LILAMal). En cas de révision de la
classification, le revenu déterminant se fonde sur les données financières les
plus actuelles (al. 2). La modification de la classification résultant dune
révision doffice ou sur demande prend effet, en règle générale, à la date
douverture de la procédure de révision (al. 3).

2.4.La législation cantonale
distingue différentes catégories dassurés en fonction de leur situation
personnelle.En particulier, larticle 35 alinéa 2 RALILAMal précise que les jeunes
adultes en formation initiale ainsi que les adultes en formation initiale sont
classifiés personnellement. Est considéré comme étant en formation l'enfant
majeur qui, cumulativement, suit une première formation, n'est ni marié, ni lié
par un partenariat enregistré, ni séparé, ni divorcé, ni veuf, ni n'a de
partenaire au sens de l'article 18 al. 1 ch. 4 et n'a pas d'enfant (art. 24 al.
1RELHaCoPS). Est également considéré comme étant en formation
lenfant majeur qui suit une première formation et qui est séparé, divorcé,
veuf, dont le partenariat a été dissous ou qui na plus de partenaire au sens
de larticle 18 al. 1 ch. 4, lorsquil partage à nouveau le domicile de ses
parents (art. 24 al. 2RELHaCoPS). Sagissant des jeunes adultes en seconde formation,
leur droit au subside estétabli en fonction du revenu déterminant de
lUER dont ils font partie (art. 38a al. 1 RALILAMAL).

2.5.Larticle 6 alinéa 1 de
larrêté fixant les normes de classification et le montant des subsides en
matière dassurance-maladie obligatoire des soins pour lannée 2023
(ci-après : ANO 2023), du 21 décembre 2022, précise quest
« considéré comme jeune adulte en formation l'enfant majeur âgé de 19 à 25
ans (fin de lannée civile des 25 ans) dont la formation correspond à celle
définie à l'article 8 ». Selon larticle 8 alinéa 1 ANO 2023, une
personne est considérée comme étant en formation lorsquelle consacre son temps
principalement à se former, et que la formation quelle suit est reconnue au
sens de larticle 14 de la loi sur les aides à la formation (LAF), du
19 février 2013. Est notamment considéré comme une formation reconnue une
des filières du degré secondaire II (art. 8 al. 2 let. a ANO 2023), une des
filières du degré tertiaire (let. b), une mesure obligatoire de préparation aux
études du degré secondaire II ou du degré tertiaire, un programme passerelle ou
une solution transitoire (let. c), un stage obligatoire dans le cursus de
formation (let. d). Une personne nest pas en formation initiale, mais en
deuxième formation, si elle a déjà un titre lui permettant dexercer un métier
et que la formation quelle suit vise à obtenir un autre titre pour lexercice
dun autre métier dans un autre domaine (art. 8 al. 3 ANO 2023). Les modalités
dapplication sont réglées par une directive émise par le service de laction
sociale (art. 8 al. 4 ANO 2023).

2.6.Se basant sur l'article 57 RELHaCoPS, qui prévoit que le service de
l'action sociale émet les directives d'application nécessaires en collaboration
avec les services et offices concernés, et sur l'article 8 alinéa 2 lettre a
RELHaCoPS, qui prévoit que le service de l'action sociale rédige les directives
pour les guichets ACCORD, ledit service a émis la directive SASO/ACCORD N°2 
2019 (ci-après : la directive), datée du 3 janvier 2019, relative à la
formation postobligatoire.

D'après le Tribunal fédéral, les
circulaires s'adressent aux organes d'exécution et n'ont pas d'effets
contraignants pour le juge. Toutefois, dès lors qu'elles tendent à une
application uniforme et égale du droit, il convient d'en tenir compte et en
particulier de ne pas s'en écarter sans motifs valables lorsqu'elles permettent
une application correcte des dispositions légales dans un cas d'espèce et
traduisent une concrétisation convaincante de celles-ci (ATF 140 V 343 consid.
5.2). Cependant, si, au vu de circonstances très particulières, la solution se
révélerait d'une rigueur excessive pour la personne concernée, heurtant de
manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité, il convient de
s'en écarter (ATF 140 V 343 consid. 6.2.2).

2.7.Selon la directive précitée, il y a deuxième formation lorsque la
formation en cours nest pas supérieure à celle qui précède (par exemple, un
CFC de coiffeuse, puis un CFC de commerce). Tel nest pas le cas si la
précédente étape na pas débouché sur un titre donnant accès à un métier
(diplôme de culture générale du Numa Droz puis haute école ; maturité
gymnasiale puis université). La nouvelle étape de formation fait alors partie
de la première formation. Si létape en cours est de même niveau que celle qui
précède et qui sest achevée avec un titre donnant accès à un métier, mais
quelle est en lien avec celle-ci (formation de pâtissier-confiseur après celle
de cuisinier ; de ferblantier après sanitaire ou inversement) et quelle
est écourtée compte tenu des compétences déjà acquises, on est toujours dans la
première formation. Parmi les exemples cités dans la directive, ce nest pas le
cas dun CFC de cuisinier puis de logisticien, dun CFC dassistant en soins et
santé communautaire puis dassistant socio-éducatif, ou encore dun brevet
davocat suivi dun brevet de notaire, même si la deuxième formation est
écourtée. Il y a également première formation pour un master HEP qui fait suite
à un master universitaire (le master HEP est alors un MAS  maîtrise avancée 
pour lenseignement au secondaire II) (directive § V, p. 15).

3.

3.1.En lespèce, la question principale à trancher est de savoir
si la recourante effectue une première ou une seconde formation. On rappelle
ici que les différentes modifications intervenues en 2021 et 2022 dans l'ANO
(art. 6 et 8) et le RALILAMal (art. 38 ss) avaient notamment pour but
d'uniformiser davantage les notions de « première formation » et de
« formation initiale ». En particulier, larticle 8 ANO 2023 ne
se réfère plus à larticle 277 du Code civil.Il sagissait en outre dadapter la règlementation à la jurisprudence
publiée au RJN 2021, p. 811, en abrogeant par exemple larticle
40a RALILAMal.

3.2.Au moment du dépôt de sa demande de prestations sociales, la
recourante était âgée de 25 ans, titulaire dun bachelor et dun master en
droit et effectuait un stage davocate au sein dun tribunal. Elle devait par
la suite poursuivre ce stage au sein dune étude davocat.

3.3.Le bachelor et le master sont des formations du degré tertiaire au
sens de larticle 8 alinéa 2 lettre b ANO 2023 et le stage davocat sinscrit
dans le cadre de la lettre d de ce même article, à savoir, un stage obligatoire
dans le cursus de formation. En effet, et comme le mentionne la recourante
elle-même dans son recours (titre II, ch. 4), le stage davocat est obligatoire
pour sinscrire à lexamen du barreau (not. art. 21 et 22a de la loi sur la
profession davocat ou davocate (Lav), du 19 juin 2022 et art. 15 du règlement
d'exécution de la loi sur la profession d'avocat ou d'avocate (RLAv), du
21 mai 2003), ce qui est le but de la recourante. En outre, selon le
Tribunal fédéral,
lorsquela décision de poursuivre la formation initiale par
laccomplissement dun stage est conçue au plus tard au moment de lobtention
de la licence, ou peu après, le stage sinscrit dans la continuité de la
formation initiale (arrêt du Tribunal fédéral du 5 novembre 2003, 2P.213/2003,
consid. 2.3).

3.4.En se référant aux conditions de la directive et de larrêté
précédemment expliquées, on constate que la formation actuellement suivie par
la recourante est supérieure à la précédente et que cette dernière a abouti à
un titre lui permettant dexercer un métier ; en effet, un master en droit
est suffisant pour exercer le métier de juriste. En revanche, contrairement à
ce que soutient lintéressée dans son mémoire de recours, le stage quelle
entreprend actuellement permet de fait daccéder à dautres professions que
celle davocat, notamment celle de magistrat, dans un certain nombre de cantons.
De laveu de la recourante elle-même, elle a « envie dêtre magistrat ».
La recourante se méprend donc lorsquelle affirme que sa formation actuelle
nest pas nécessaire à lexercice de la profession en vue de laquelle sa
formation initiale a été entreprise. Lautorité de céans relève même que, pour
lexercice du métier de juriste, le brevet davocat est largement souhaité.

3.5.On constate en outre que la recourante a postulé dans diverses
études davocat afin de préparer le stage davocate avant même davoir obtenu
son master en droit ; elle a en effet achevé cette formation en février
2023 et a débuté son stage davocate le 1ermars 2023, soit,
immédiatement après lobtention de son master. Aussi, en référence à la
jurisprudence du Tribunal fédéral précitée, on ne saurait considérer le stage
davocat tel quil a été entrepris par la recourante comme une seconde
formation.

Il convient donc dadmettre que la
recourante se trouve toujours dans le cadre de sa formation initiale et le
recours doit être rejeté sur ce point.

4.

4.1.Dans un second grief, la recourante reproche à lautorité intimée de
sêtre appuyé sur les données fiscales de ses parents pour calculer son droit
au subside. Elle invoque à ce sujet une jurisprudence de la Cour de droit
public du Tribunal cantonal de Neuchâtel, CDP.2020.338, du 12 mai 2021.

4.2.Les adultes en formation initiale
âgés de plus de 25 ans ont droit, sur demande, à un subside fixé par le Conseil
d'État. Le droit au subside est établi en fonction du revenu déterminant de
lUER dont fait partie la personne en formation (art. 25a LILAMal et 38
al. 3 RALILAMal). LUERcomprend, en règle générale, les parents,
lorsque le-la titulaire du droit est mineur-e ou en première formation (art. 3 al. 1 let. eLHaCoPS). Aux termes du chapitre
6 de ladirective SASO-ACCORD N°2  2019 (p. 15),
la personne en première formation doit être rattachéeau parent dont
elle partage le domicile au sens du contrôle des habitants et, si elle ne vit
pas avec eux, aux deux parents si ceux-ci sont mariés entre eux ou en
partenariat ou en concubinage stable.

La recourante poursuivant une
première formation, lOCAB était légitimé à exiger de sa part le dépôt de la
taxation fiscale de ses parentsafin de calculer
son droit au subside.Lintéressée a
dailleurs annexé elle-même la taxation fiscale 2021 de sesparents à son
courrier du 27 janvier 2023.Son grief à ce
sujet est donc mal fondé.

4.3.Lautorité de céans relève au surplus que le canton jouit dune
grande liberté dans laménagement desréductions
de primes et peut définir de manière autonome ce quil faut entendre par
« condition économique modeste ». Si la législation cantonale se
réfère parfois à certains principes découlant du droit civil lorsquil sagit
de classifier des assurés en formation, en particulier lobligation dentretien
entre parents (art. 277 al. 2, 328 CC), le législateur cantonal reste libre de
déterminer le cercle des bénéficiaires des réductions des primes dans
l'assurance-maladie sans être lié à ces normes de droit fédéral. Les
prestations sociales et les obligations dentretien des parents ne sont pas
complémentaires, en ce sens que labsence de soutien fondé sur l'obligation
d'entretien des parents ne garantit pas loctroi dune prestation sociale (arrêt
de la Cour de droit public du Tribunal cantonal de Neuchâtel du 12 mai 2021,
CDP.2020.338, consid. 3a).

Aussi, le fait que les parents de
la recourante nait plus dobligation dentretien vis-à-vis de cette dernière
ne lui ouvre pas automatiquement laccès au droit au subside.

5.

5.1.La recourante faisant partie
de lUER parentale, il convient de vérifier le calcul opéré par lautorité
intimée dans la décision attaquée.

5.2.Comme détaillé ci-dessus (cf.
consid.2.3supra), afin de calculer le revenu déterminant unifié, il y a
lieu de tenir compte des revenus, charges et fortune de la recourante ainsi que
de ses parents.

Sagissant
des frais reconnus, larticle 37 lettre b RELHaCoPS prévoit que, sont notamment
déduits sur le revenu,les dépenses professionnelles liées au revenu
d'une activité dépendante principale, chiffre 6.4, selon les modalités fixées
par directive. LadirectiveSASO/ACCORD
N°8  2016, datée du 28 septembre 2016, relative aux dépenses
professionnelles précise quun maximum de 10'000 francs peut être retenu pour
les dépenses professionnelles liées au revenu de l'activité lucrative
dépendante, quel que soit le nombre de personnes au sein de l'UER qui
travaillent. Ce maximum s'applique par UER et non pas par personne (directive
précitée ch. 4, p. 3).

5.3.A lappui de la taxation
fiscale 2021 des parents de la recourante  qui semble être la dernière reçue
au moment du dépôt de la demande de subsides de la recourante  et des fiches
de salaire de la recourante, on constate que le revenu déterminant unifié de
lunité économique de référence dans laquelle se trouve la recourante se monte
à 220'727 francs (revenus des parents de la recourante : 147'468
francs + 63'378 francs, auxquels on ajoute le revenu annualisé de la recourante
(en prenant en compte la fiche de salaire la moins élevée, soit 1'656 fr. 75 X
12 = 19'881 francs) et déduction de la franchise de 10'000 francs à titre de
dépenses professionnelles, soit 147'468 + 63'378 + 19'881  10'000).

5.4.Au vu de ce qui précède, il
nest pas nécessaire de calculer le montant à retenir à titre de fortune, le
montant des revenus de lUER dépasse déjà considérablement les limites de
revenus déterminant donnant accès au subside pour lassurance-maladie,
conformément à lannexe de lANO 2023.

5.5.Force est donc de constater
que la décision de lOCAB savère correcte et que lautorité intimée na pas violé
le droit en classant la recourante « non-bénéficiaire », de sorte que
la décision attaquée doit être confirmée.

6.

Au vu de ce qui précède, le
recours se révèle mal fondé et doit être rejeté, la décision sur opposition de
loffice cantonal de l'assurance maladie et des bourses d'études, du
7 juillet 2023, confirmée.

7.

7.1.Il est statué sans frais, la procédure étant en principe gratuite
(art. 2 al. 3 de l'arrêté fixant la procédure en matière de contestations
relatives à l'assurance-maladie sociale et aux assurances complémentaires, du
23 février 2004).

7.2.La recourante ayant agi sans le concours dun-e mandataire
professionnel-le et sans faire valoir de frais particuliers, il ny a pas lieu
dallouer une indemnité de dépens.

Par ces motifs, la conseillère
d'État, cheffe du Département de l'emploi et de la cohésion sociale :

1.Rejette le recours de Madame X, du 24 juillet 2023, contre la
décision de loffice cantonal de lassurance-maladie et des bourses détudes,
du 7 juillet 2023.

2.Confirme la décision de loffice cantonal de lassurance-maladie et
des bourses détudes, du 7 juillet 2023.

3.Statue sans frais.

4.Nalloue pas de dépens.

Neuchâtel, le 21 février 2024

Florence Nater