ne_jurisprudence_adm · DECI.2010.36 · 2010-04-26 · fr
Suppression de poste. Résiliation des rapports de service
Ressources humaines

L'intégration de l'office A. au sein du service B. entraîne la suppression d'un poste de collaborateur au sein de l'office A. Suite à cette suppression de poste, le Conseil d'Etat résilie les rapports de service de X. Mention des critères ayant mené à résilier ces rapports de service plutôt que ceux d'autres collègues.

Le 22 décembre 2009, le Conseil d'Etat a décidé
l'intégration de l'office A. au sein du service B. et la suppression d'un poste
à plein temps de collaboratrice ou collaborateur administratif à l'office A.
découlant de la réorganisation du secrétariat de l'office A. induite par cette
intégration.

Suite à cette décision, vous avez été informée, par lettre
du 6 avril 2010, de notre intention de résilier vos rapports de  service,
conformément à l'article 44 de la loi sur le statut de la fonction publique
(LSt), du 28 juin 1995. La possibilité de vous exprimer à ce sujet vous a été
offerte, sans que vous n'en fassiez usage.

Nous vous communiquons aujourd'hui officiellement que,
suite à la suppression de poste intervenue au secrétariat de l'office A:, nous
résilions vos rapports de service au 31 octobre 2010.

Notre décision de résilier vos rapports de service plutôt
que ceux de vos collègues occupant la même fonction de collaborateur ou
collaboratrice administrative que vous au sein de l'office A. se fonde sur les motifs
suivants.

Vous avez été engagée à l'office A. en avril 2007 (soit il
y a 37 mois) et vous avez été nommée avec effet au 1er janvier 2009. Vous êtes
absente pour différents motifs (grossesse, congé maternité, vacances, raisons
médicales) depuis décembre 2008 (16 mois).

Mme Y. est présente à l'office A. depuis le mois de juin
1997 et peut ainsi se prévaloir d'une plus grande ancienneté (12 ans) que vous
(3 ans).

M. Z. est présent à l'office A. de manière ininterrompue depuis
juin 2008, soit depuis 23 mois, tandis que vous êtes absente depuis 16
mois.

Ces deux collaborateurs ont suppléé votre absence et ont
assumé, en compagnie de leurs deux collègues à temps partiel, la marche
administrative de l'office A. dès décembre 2008, accomplissant à satisfaction
les missions assignées au secrétariat de l'office A. Ils vivent depuis notre
décision du 22 décembre 2009 les changements liés à l'intégration de l'office
A. au service B., et sont parfaitement à jour s'agissant des nouveaux processus
découlant de la réorganisation. De par ces expériences partagées, ils
constituent une équipe soudée, rodée et solidaire.

Conformément aux dispositions de l'article 44, alinéa 2
LSt, nous entreprendrons toutes mesures utiles pour vous offrir un emploi de
nature équivalente à celui que vous occupez actuellement, au service de l'Etat,
d'une commune, d'une institution paraétatique ou d'une entreprise privée. Le
cas échéant, vous pourrez prétendre à l'indemnité prévue à l'alinéa 3 du même
article, qui équivaudrait dans votre cas à trois mois de traitement.

Tout en regrettant d'avoir à prendre cette décision et en
vous remerciant pour votre compréhension et votre collaboration, nous vous
prions de croire, Madame, à l'assurance de notre considération distinguée.

Neuchâtel, le 26 avril 2010

Au nom du Conseil d'Etat:

Le président,       La chancelière,

J. StuderM.
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