ne_jurisprudence_adm · DECI.2012.37 · 2015-01-12 · fr
Réparation morale LAVI
Victime d'infraction

Rejet d'une requête LAVI (réparation morale) déposée par une prétendue victime d'agression sexuelle. L'autorité LAVI étant liée par les considérants du juge pénal, qui a acquitté l'auteur présumé, de sorte que la requête LAVI a été rejetée.

Vu
les pièces du dossier, d'où ressortent les éléments suivants:

A.

Par requête du 10 mai 2012
adressée au Centre de consultation LAVI (transmise à l'autorité de céans comme
objet de sa compétence), X. a indiqué avoir été l'objet d'une agression
sexuelle le 4 octobre 2008 de la part de A.. Celle-ci se serait produite à
l'issue d'une soirée entre étudiants au Foyer des étudiants de B. à C.. Le
requérant ne se rappelle pas des détails mais il indique s'être levé le
lendemain et s'être souvenu qu'il avait été torturé et violé. Il a vomi, avait
plusieurs petites traces sur son corps, avait mal à l'anus et il saignait.
Quelques semaines plus tard, son agresseur lui aurait dit personnellement qu'il
l'avait violé, ce qui correspondait à des rumeurs au sein du foyer. Le 19 août
2011, X. a déposé plainte auprès des autorités pénales.

Dans sa requête, l'intéressé
indique que l'agression a eu des conséquences négatives sur le bon déroulement
de ses études et sur sa situation administrative. Il sollicite par conséquent
une réparation pour tort moral en application de la LAVI en raison de cette
agression qui a occasionné des souffrances physiques et morales importantes sur
lui-même et sa famille.

B.

Par ordonnance du 29 juillet 2014,
le Ministère public a classé la procédure pénale dirigée contre A. pour
infractions aux articles 191, subsidiairement 189, 179quater, éventuellement
123 et 186 CP. En substance, le Ministère public a indiqué que les versions du
plaignant ont passablement varié, qu'il a déposé plainte de manière tardive,
que, entendu sur les faits, le prévenu les a contestés et que ses propos ne
prêtent pas le flanc à la critique de sorte que l'on voit mal que les faits
aient pu se produire tels qu'ils sont soutenus.

C.

La présente procédure soulève la
problématique de l'indépendance de l'autorité d'indemnisation LAVI par rapport
au juge pénal. Il s'agit en effet de déterminer si les faits tels qu'ils ont
été retenus par les instances pénales, lient l'autorité de céans.

Dans son arrêt de principe du 23
avril 2003 (ATF 129 II 312, consid. 2.4), le Tribunal fédéral a posé que,
s'agissant de l'établissement des faits dans le domaine de la LAVI, la jurisprudence
se réfère à la pratique relative au retrait du permis de conduire : afin
d'éviter des décisions contradictoires, l'autorité administrative ne doit pas
s'écarter sans raison des faits établis au pénal, en particulier lorsque
l'enquête pénale a donné lieu à des investigations approfondies, auxquelles
l'instance LAVI ne peut normalement pas se livrer en raison du caractère simple
et rapide de la procédure, et lorsque le juge a entendu directement les parties
et les témoins. Cette retenue ne se justifie pas, en revanche, lorsque des
faits déterminants pour l'autorité administrative n'ont pas été pris en
considération par le juge pénal, lorsque des faits nouveaux importants sont
survenus entretemps, lorsque l'appréciation à laquelle le juge pénal s'est
livré se heurte clairement aux faits constatés, ou encore lorsque le juge pénal
ne s'est pas prononcé sur toutes les questions de droit. Dans ces
circonstances, l'autorité administrative peut s'écarter de l'état de fait
retenu au pénal en procédant à sa propre administration des preuves.

D.

En l'espèce, après avoir instruit
la cause de manière complète, le Ministère public a considéré qu'aucune
infraction n'avait été commise et que les faits n'ont pu se produire comme le
plaignant l'a soutenu. L'autorité de céans ne saurait par conséquent s'écarter
de la décision pénale, qui expose, de manière claire et convaincante, qu'aucune
infraction ne peut être retenue. D'ailleurs, le plaignant ne s'est pas opposé à
l'ordonnance de classement du Ministère public.

Pour les raisons qui précèdent,
faisant siennes les conclusions de l'autorité pénale, l'autorité de céans
considère qu'aucune infraction n'a été commise à l'endroit du requérant, de
sorte que sa requête sera rejetée.

La présente décision est rendue
sans frais ni allocation de dépens (art. 14 ReliLAVI).

Par ces
motifs, le conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie et de l'action
sociale,

décide:

1.La requête LAVI de X. est rejetée.

2.La présente décision est rendue sans frais.

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 12 janvier 2015

Jean-Nathanaël Karakash