ne_jurisprudence_adm · DECI.2011.56 · 2011-11-24 · fr
Saisie du 13ème salaire, frais de téléphone, d'électricité, créance impôt, frais médicaux
Autorité inférieure de surveillance LP

Le 13ème salaire est un élément du salaire convenu, c'est donc une créance saisissable. Les frais de téléphone et d'électricité sont compris dans le montant de base. La créance fiscale ne constitue pas une dépense indispensable en matière de LP. Quant aux frais médicaux, ils ne sont pas établis.

A.

Dans les poursuites en paiement dirigées contre lui par B.,
A. a fait l'objet d'une saisie, selon procès-verbal du 23 mars 2011, établi sur
la base d'un minimum vital calculé par l'office le même jour et contresigné par
le plaignant. Le 29 mars 2011, un avis de saisie de salaire de Fr. 400.- par
mois ainsi que de l'intégralité du 13esalaire a été adressé à
l'employeur du poursuivi.

B.

Le 31 mars 2011, A. saisit l'autorité inférieure de
surveillance LP d'une plainte dirigée contre cette saisie de salaire. Il fait
valoir en substance que le treizième salaire n'est pas un salaire mensuel
supplémentaire, mais qu'il constitue 1/13edu salaire annuel. Il
précise n'avoir pas pu s'acquitter de ses impôts en raison de sa situation
financière précaire. Il conclut implicitement à la réduction du montant saisi.

C.

Dans ses observations sur la plainte, l'office des
poursuites conclut au rejet de la plainte. S'agissant de la saisie du treizième
salaire, il précise ne disposer d'aucune information relative au versement de
celui-ci. Dans le doute, il a préféré inclure le treizième salaire dans l'avis
de saisie.

D.

Dans un courrier du 3 mai 2011, A. précise devoir
s'acquitter mensuellement d'un montant de Fr. 300.- en mains de C. pour le
remboursement d'un prêt commercial contracté lors de son ancien activité
d'indépendant. Il considère que l'office aurait également dû tenir compte de
ses frais d'électricité et de téléphone ainsi que des impôts. Enfin, il fait
valoir avoir dû renoncer à des soins dentaires faute de moyens.

E.

Par courrier du 12 octobre 2011, l'autorité de céans a
requis A. de fournir le devis détaillé relatif au traitement dentaire invoqué.
Le plaignant n'a pas donné suite à cette réquisition.

Considérant en droit:

1.

Dirigée contre une mesure de l'office et interjetée dans
les formes et délai légaux (art. 17 LP), la plainte est recevable.

2.

En application de l'art. 93 al. 1 LP, tous les revenus du
travail et autres ressources qui ne sont pas insaisissables en vertu de
l'article 92 LP, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé
estime indispensable au débiteur et à sa famille. Il incombe aux organes de
poursuite d'établir d'office les faits permettant de fixer le minimum vital et
le revenu saisissable existant au moment de l'exécution de la saisie (ATF 119 III
71) en s'inspirant des directives édictées par l'autorité cantonale inférieure
de surveillance LP. Ces directives ont été émises sur la base de propositions
de la conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse et fixent
forfaitairement un montant minimum de base, pour une personne seule ou pour un
couple, qui comprend les dépenses pour l'alimentation, l'habillement,
l'éclairage, l'électricité, le gaz, les frais de téléphone et l'argent de poche
(SJ 1979 p. 302), en un mot, toutes les dépenses courantes qui grèvent
communément les ménages et sont adaptées dès que l'indice des prix à la
consommation dépasse un certain niveau. A ce minimum d'existence s'ajoutent
encore les charges d'enfants mineurs, les montants des loyers, les frais de chauffage,
les cotisations d'assurance sociales, les frais d'acquisition du revenu et les
frais professionnels, les aliments et les prestations fournies à des parents à
titre de soutien et autres frais à l'appréciation du préposé. Ceux-ci doivent
revêtir un caractère indispensable. Le poursuivi est tenu envers l'office de
collaborer. Les autorités de poursuite cantonales disposent d'un large pouvoir
d'appréciation en ce qui concerne les faits déterminant le revenu saisissable (ATF
7B.77/2002 du 21 juin 2002).

En outre, l'autorité de surveillance ne revoit que les
éléments du calcul qui ont été spécialement critiqués dans la plainte (ATF 86
III 55).

3.

En l'espèce, le plaignant conteste la saisie du treizième
salaire en sus de la saisie de salaire mensuelle de Fr. 400.-. Il fait valoir
que son treizième salaire ne constitue pas un salaire supplémentaire, mais
qu'il représente 1/13ede son salaire annuel. Le treizième salaire
est un élément du salaire convenu; c'est donc une créance future au même titre
que la créance de salaire et saisissable dans la même mesure que ce dernier. Si
l'office décide d'inclure le treizième salaire dans le calcul du montant
saisissable, il doit le spécifier dans le procès-verbal de saisie. La saisie
d'un élément de salaire dépassant la somme mensuelle faisant l'objet de la
saisie à teneur du procès-verbal de saisie n'est pas admissible si elle n'est
pas expressément prévue. Si, comme le soutient le plaignant, son treizième
salaire ne fait pas l'objet d'un versement séparé, mais qu'il est compris dans le
revenu mensuel net de Fr. 3'500.-, son employeur ne devra s'acquitter en mains
de l'office que de Fr. 400.-. La réserve liée au treizième salaire ne
s'appliquant que si ce dernier est versé en sus du montant de Fr. 3'500.-
retenu par l'office à titre de revenu mensuel.

4.

Le plaignant fait également valoir que l'office n'a pas
tenu compte de ses frais de téléphone et d'électricité et de sa créance d'impôt.
Comme mentionné ci-dessus (v. supra consid. 2), les frais de téléphone et
d'électricité sont compris dans le montant "besoin de base" qui
s'élève à Fr. 1'200.- pour le plaignant. S'agissant des créances d'impôt, c'est
à juste titre que l'office n'en a pas tenu compte. En effet, conformément à la
jurisprudence constante du Tribunal fédéral (ATF 126 III 89) et aux normes
d'insaisissabilité en vigueur, les impôts ne doivent pas être pris en compte
pour le calcul du minimum vital du débiteur. On admet que les charges fiscales
ne constituent pas une dépense indispensable pour le débiteur et sa famille et
que la loi ne confère à ces créances, dans la saisie de salaire, aucun
privilège par rapport aux autres créances. C'est également pour ne pas
privilégier un créancier au détriment d'un autre qu'il ne peut pas être tenu
compte du versement mensuel de Fr. 300.- en faveur de C. pour procéder au
remboursement d'un prêt commercial concernant l'ancienne activité indépendante
exercée par le plaignant (dans ce sens voir ATF 102 III 17; 96 III 6). Ces
frais ne constituent en effet pas une dépense nécessaire à l'exercice d'une
profession puisque le plaignant ne pratique plus cette activité indépendante.

Enfin, s'agissant de l'argument lié au traitement dentaire,
le plaignant n'a pas saisi l'occasion qui lui a été offerte par l'autorité de
céans de fournir le devis du traitement invoqué. Par ailleurs, on relèvera que
l'intimé, lorsqu'il a arrêté le minimum vital de Fr. 3'070.-, a tenu compte
d'un montant mensuel de Fr. 100.- au titre de frais médicaux.

5.

Il suit de ce qui précède que la plainte doit être rejetée.Dans les procédures de plainte devant les autorités cantonales de
surveillance, il nest pas perçu de frais ni alloué de dépens (art. 20a, al. 2,
ch. 5, LP; 61, al. 2, let. a, et 62, al. 2, OELP).

Par ces motifs, l'autorité cantonale inférieure de
surveillance LP:

1.Rejette la plainte.

2.Statue sans frais ni dépens.

Neuchâtel, le24
novembre 2011

Thierry Grosjean