ne_jurisprudence_adm · REC.2009.183 · 2010-04-16 · fr
Mariage suisse-brésilienne. Vie commune de moins de trois ans. Pas de raisons personnelles majeures. Confirmation du refus de prolonger l'autorisation de séjour
Migrations

Un ressortissant suisse d'origine brésilienne a épousé une ressortissante brésilienne de son âge à la Chaux-de-Fonds. Ils se séparent moins de trois ans après. Le SMIG refuse de prolonger l'autorisation de séjour de la ressortissante brésilienne. La vie commune n'ayant pas duré trois ans, l'article 50, alinéa 1, lettre b LEtr n'est pas applicable. La ressortissante brésilienne n'a d'une part pas été victime de violence conjugale et d'autre part séjourne en Suisse depuis moins de 5 ans, est en bonne santé et n'aura pas trop de difficultés à réintégrer la société brésilienne; en effet, elle a vécu jusqu'à l'âge de 24 ans au Brésil, où toute sa famille vit encore, et elle a acquis en Suisse des compétences professionnelles et linguistiques qui favoriseront sans nul doute sa réinsertion dans le marché du travail local. Le recours est rejeté.

A.

Mme A. (ci-après: l'intéressée, respectivement la
recourante), de nationalité brésilienne, née en 1981, a rencontré en 2003 au
Brésil M. B., ressortissant suisse d'origine brésilienne.

B.

Accompagnant son ami, l'intéressée est entrée en Suisse le
18 juin 2005 au moyen d'un visa touristique.Le 9 décembre 2005, ils se
sont mariés à la Chaux-de-Fonds et l'intéressée a été mise au bénéfice d'une
autorisation de séjour (permis B). Le couple n'a pas eu d'enfant.

C.

Le 21 janvier 2008, l'intéressée a déménagé de la Chaux-de-Fonds
à Neuchâtel et a été annoncée comme séparée au contrôle des habitants.

D.

Par courrier du 4 mars 2008, le service des migrations a
informé l'intéressée qu'il envisageait de ne pas renouveler son autorisation de
séjour, vu la séparation intervenue.

E.

L'intéressée a répondu le 20 mars 2008, expliquant qu'elle
et son mari avaient fréquenté la même université au Brésil, qu'elle l'aurait
suivi n'importe où, qu'il l'avait emmenée en Suisse pour lui faire visiter le
pays, que toutefois, en raison de la grave maladie de son beau-père, ils
avaient décidé de rester en Suisse. Après son mariage, elle avait appris le
français, et comme son mari était étudiant, elle avait cherché un travail
stable pour subvenir à leurs besoins. Mais cela avait été trop difficile à
admettre pour lui et malgré un essai de thérapie de couple, son mari avait
souhaité la séparation. L'intéressée a ajouté qu'elle trouverait injuste de
devoir abandonner ses amis, son travail et les liens qu'elle avait développés
avec la Suisse.

F.

Le 10 avril 2008, le service des migrations a informé
l'intéressée que vu que la séparation était temporaire et qu'elle était
indépendante financièrement, il renonçait à poursuivre la procédure de
révocation de son autorisation de séjour. Toutefois, à l'échéance du permis en
décembre 2008, il serait à nouveau procédé à un contrôle de situation et statué
sur ses conditions de séjour.

G.

Le SMIG lui ayant à nouveau donné le droit d'être entendu,
l'intéressée s'est exprimée le 15 février 2009. Elle a indiqué qu'elle et son
mari n'avaient pas encore réussi à trouver une solution à leur situation
conjugale, raison pour laquelle il lui était absolument nécessaire de rester en
Suisse. Elle a prié le SMIG de laisser du temps à son couple avant d'envisager
une décision radicale car sa situation et celle de son mari s'étaient
stabilisées cette année. Par ailleurs, l'intéressée a réitéré son attachement à
la Suisse, où elle avait appris le français rapidement, avait suivi une
formation et occupait un poste stable de sorte qu'elle s'assumait entièrement.
Elle a ainsi requis la prolongation de son autorisation de séjour.

H.

Par décision du 29 octobre 2009, le SMIG a refusé de
prolonger l'autorisation de séjour de l'intéressée et lui a imparti un délai au
15 décembre 2009 pour quitter la Suisse. En bref, le SMIG a retenu que le
couple était séparé depuis un an et 9 mois sans qu'aucune démarche concrète
n'ait été entreprise pour reprendre la vie commune, de sorte que l'intéressée
ne pouvait plus se prévaloir de l'article 42, alinéa 1 de la loi fédérale sur
les étrangers (LEtr), du 16 décembre 2005. De même, l'article 8, §1 de la
Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de lhomme et des
libertés fondamentales (CEDH) n'était pas applicable puisque les époux ne
formaient plus une communauté conjugale. En outre, l'article 50 LEtr n'était
pas applicable dans la mesure où la vie commune n'avait pas duré trois ans.

S'agissant du degré d'intégration de la recourante, le SMIG
a indiqué pour l'essentiel que l'intéressée avait vécu au Brésil jusqu'à l'âge
de 24 ans, qu'elle ne vivait en Suisse que depuis 4 ans et quand bien même elle
avait une activité professionnelle stable, elle n'avait pas de qualifications
particulières. Au surplus, elle n'avait aucune attache familiale en Suisse.
Enfin, l'exécution de son renvoi devait être considéré comme possible, licite
et raisonnablement exigible.

I.

Par mémoire du 7 décembre 2009, l'intéressée a recouru
contre cette décision, concluant à son annulation et à la prolongation de son
autorisation de séjour, à tout le moins d'une année. La recourante a brièvement
retracé son parcours et a indiqué qu'actuellement, son époux, qui avait
rencontré de graves problèmes d'ordre psychiatrique et avait été hospitalisé,
s'était stabilisé et allait mieux. Par conséquent, il n'était pas impossible
que la vie conjugale reprenne à moyen terme. En tout état de cause, si la
désunion devait être confirmée et une procédure de divorce initiée, il était
essentiel que la recourante puisse rester en Suisse afin de sauvegarder ses
intérêts dans ladite procédure.

J.

Le 3 février 2010, le SMIG a déposé son dossier et ses
observations, concluant au rejet du recours avec suite de frais. Il a relevé
que la recourante argumentait sur deux tableaux pour pouvoir obtenir une prolongation
de son autorisation de séjour. Or, en l'état actuel, aucune démarche concrète
de reprise de la vie commune n'avait été entreprise. Par ailleurs, les époux
n'avaient pas initié de procédure de divorce et si tel était le cas, la
recourante pourrait être représentée par un mandataire et, si nécessaire,
obtenir un visa de courte durée afin de s'exprimer devant le juge du divorce.

K.

Les observations du SMIG ont été transmises pour
information et observations éventuelles à la recourante, qui ne s'est pas
déterminée.

Considérant en droit:

1.

Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est
déclaré recevable.

2.

2.1.

Au sens de l'article 42, alinéa 1 LEtr, le conjoint dun
ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit
à loctroi dune autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de
validité à condition de vivre en ménage commun avec lui. L'article 49 LEtr
précise que lexigence du ménage commun nest pas applicable lorsque la
communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures justifiant
lexistence de domiciles séparés peuvent être invoquées. Le droit au
regroupement familial n'est toutefois pas automatique, puisqu'au sens de
l'article 51, alinéa 1, lettre a LEtr, il s'éteint lorsquil est invoqué
abusivement, notamment pour éluder les dispositions de la présente loi sur
ladmission et le séjour ou ses dispositions dexécution.

2.2.

En l'espèce, la recourante et son époux ont vécu en ménage
commun depuis leur mariage le 9 décembre 2005 jusqu'au 21 janvier 2008, soit 2
ans et un peu plus d'un mois, avant de se séparer. Ils ne font donc plus ménage
commun. La recourante ne peut pas se prévaloir de l'article 49 LEtr puisque
l'absence de domicile commun est due à la séparation du couple, de sorte qu'il
n'y a plus de communauté familiale. Par conséquent, la recourante n'a plus
droit à la prolongation de l'autorisation de séjour en vertu de l'article 42,
alinéa 1 LEtr.

2.3.

La recourante ne peut pas non plus se prévaloir de
l'article 8, §1 CEDH, puisque cette disposition suppose que l'étranger
entretienne une relation étroite et effective avec une personne de sa famille
ayant un droit de présence assuré en Suisse (cf. ATF 131 II 265 consid. 5 p.
269; 129 II 193 consid. 5.3.1 p. 211). Tel n'est pas le cas en l'espèce puisque
la recourante et son mari vivent séparés depuis plus de 2 ans.

3.

3.1.

Selon l'article 50, alinéa 1 LEtr, après dissolution de la
famille, le droit du conjoint et des enfants à loctroi dune autorisation de
séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des articles 42 et
43 subsiste lorsque lunion conjugale a duré au moins trois ans et
lintégration est réussie (let. a); ou lorsque la poursuite du séjour en Suisse
simpose pour des raisons personnelles majeures (let. b). Ces raisons sont
notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale et que
la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise
(art. 50, al. 2 LEtr; cf. également l'article 77 de l'ordonnance relative à
ladmission, au séjour et à lexercice dune activité lucrative (OASA), du 24
octobre 2007).

Selon l'article 31, alinéa 1 OASA, qui se réfère à
l'article 50, alinéa 1, lettre b LEtr, pour apprécier l'existence d'un cas
individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de
lintégration du requérant, du respect de lordre juridique suisse par le
requérant, de la situation familiale, particulièrement de la période de
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants, de la situation
financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et
dacquérir une formation, de la durée de la présence en Suisse, de létat de
santé et des possibilités de réintégration dans lEtat de provenance. Par
ailleurs, les articles 54, alinéa 2 LEtr et 3 de l'ordonnance sur l'intégration
des étrangers (OIE), du 24 octobre 2007, prescrivent de manière générale que
les autorités doivent, dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, tenir
compte du degré d'intégration de l'étranger.

3.2.

Dans un arrêt du 4 novembre 2009, le Tribunal fédéral s'est
penché sur l'article 50 LEtr. Il a d'abord rappelé que selon le Message du 8
mars 2002 concernant la loi fédérale sur les étrangers, rien ne devrait
s'opposer à un retour lorsque le séjour en Suisse avait été de courte durée,
que les personnes n'avaient pas établi de liens étroits avec la Suisse et que
leur réintégration dans le pays d'origine ne posait aucun problème particulier
(FF 2002 3511ss). Puis, s'appuyant sur les débats devant les Chambres, le
Tribunal fédéral a précisé que l'article 50, alinéa 1, lettre b et alinéa 2
LEtr n'était pas exhaustif et laissait aux autorités une certaine liberté
d'appréciation humanitaire. Il a également indiqué que selon les circonstances
et au regard de leur gravité, violence conjugale et réintégration fortement
compromise pouvaient chacune constituer une raison personnelle majeure mais que
lorsqu'elles étaient conjuguées, elles imposaient le maintien du droit de
séjour du conjoint et des enfants. Dans le cas concerné par cet arrêt, le
Tribunal fédéral a estimé qu'un ressortissant camerounais arrivé en Suisse à
l'âge de 21 ans, y ayant séjourné 6 ans, en bonne santé et dont toute la
famille résidait encore au Cameroun ne pouvait se prévaloir de l'article 50,
alinéa 1, lettre b LEtr pour obtenir une prolongation de son autorisation de
séjour (arrêt du TF 2C_460/2009).

Dans un autre arrêt (2C_663/2009 du 23 février 2010), le
Tribunal fédéral a précisé que s'agissant de la réintégration sociale dans le
pays de provenance au sens de l'article 50, alinéa 2 LEtr, la question n'était
pas d'examiner s'il était plus facile pour la personne concernée de vivre en
Suisse mais uniquement si, en cas de retour, les conditions de sa réintégration
sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale,
seraient gravement compromises.

3.3.

En l'occurrence, la séparation de la recourante et son mari
est intervenue avant le délai de 3 ans fixé par l'article 50, alinéa 1, lettre
a LEtr, de sorte que cette disposition n'est pas applicable. Quant à
l'existence de raisons personnelles majeures, au sens de l'article 50, alinéa
1, lettre b LEtr, l'on retiendra que la recourante se conforme à l'ordre
juridique suisse, qu'elle a appris le français et a acquis une formation
d'esthéticienne, profession qu'elle exerce actuellement, de sorte qu'elle est
autonome financièrement. Si ces éléments sont tout à son honneur, ils ne sont
toutefois pas suffisants. En effet, il faut également tenir du compte du fait
que la recourante (qui n'a pas subi de violences conjugales) séjourne en Suisse
depuis moins de 5 ans, est en bonne santé et qu'elle n'aura pas trop de
difficultés à réintégrer la société brésilienne; en effet, elle a vécu jusqu'à
l'âge de 24 ans au Brésil, où sa toute famille vit encore, et elle a acquis en
Suisse des compétences professionnelles et linguistiques qui favoriseront sans
nul doute sa réinsertion dans le marché du travail local.

3.4.

Enfin, il sied de relever que si la recourante et son mari
devaient finalement initier une procédure de divorce, il n'y a pas lieu de
prolonger son autorisation de séjour pour ce motif. En effet, comme l'a relevé
le SMIG, la recourante peut se faire représenter par un mandataire et, si la procédure
le requiert, solliciter une autorisation de séjour de courte durée afin d'être
entendue personnellement par le juge du divorce.

3.5.

En conclusion, la recourante ne peut pas se prévaloir de
raisons personnelles majeures ni d'une intégration exceptionnelle, au vu des
sévères critères de la législation fédérale et de la jurisprudence, qui
justifieraient la prolongation de son autorisation de séjour à ce titre.

4.

Enfin, au sens de l'article 66 LEtr, la recourante est
renvoyée de Suisse. En l'occurrence, il ne ressort pas du dossier qu'un renvoi
au Brésil ne serait pas licite, possible et raisonnablement exigible (art. 83
LEtr). Le renvoi de la recourante n'est pas contraire aux engagements de la
Suisse relevant du droit international, elle dispose d'un passeport encore
valable, le Brésil n'est pas en situation de guerre ou de violence généralisée
et la recourante est en bonne santé.

5.

Vu ce qui précède, l'autorité de céans constate que le SMIG
n'a pas violé le droit fédéral, ni constaté les faits de manière inexacte ou
incomplète, en refusant de prolonger son autorisation de séjour à la
recourante. En conclusion, la décision attaquée, conforme à la loi et ne
relevant ni dun abus ni dun excès du pouvoir dappréciation, est maintenue.
Le recours, savérant ainsi mal fondé, est rejeté.

6.

Un nouveau délai de départ de Suisse sera imparti à la
recourante par le service des migrations.

7.

Vu le sort de la cause, les frais de la cause, par 550
francs, sont mis à la charge de la recourante (art. 47, al. 1 de la loi sur la
procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979). Ils sont
imputés sur l'avance de frais du même montant versée le 14 janvier 2010. Il
n'est pas alloué de dépens (art. 48 LPJA).

Par ces motifs, le conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie,

décide:

1.Le recours du 7 décembre 2009
de Mme A. contre la décision du service des migrations du 29 octobre 2009 est
rejeté.

2.Le service des migrations
impartira un nouveau délai de départ de Suisse à la recourante.

3.Un émolument de Fr. 500.- et
des frais sélevant à Fr. 50.- sont mis à la charge de la recourante. Ils sont
imputés sur lavance de frais du même montant versée le 14 janvier 2010.

4.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le16 avril 2010

Frédéric Hainard