ne_jurisprudence_adm · DECI.2012.73 · 2013-02-18 · fr
Réparation morale LAVI
Victime d'infraction

Réparation morale de CHF 5'000.- versée à la victime d'un brigandage commis par deux auteurs qui l'ont séquestrée au volant de sa voiture et exigé d'elle qu'elle leur remette ses cartes bancaires.

Vu
les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:

A.

Selon l'acte d'accusation établi
le 26 juillet 2012 par le Ministère public de l'arrondissement de l'est
vaudois, X. et Y. se sont rendus le 21 décembre 2010 à Neuchâtel munis
d'un pistolet, de gants, et de deux cagoules, dans le but d'y commettre un
brigandage. Alors que Z. parquait son véhicule près de son domicile, Y. cagoulé
et portant l'arme précitée dans la main droite, a ouvert la portière du
passager, s'est installé à côté du demandeur et lui a ordonné de démarrer et de
prendre la direction d'Yverdon. X. les a suivi et rejoint dans un parking. A ce
moment-là, les deux complices lui ont demandé de rester assis et de regarder
ses genoux. Il a été contraint d'indiquer le code de ses cartes postales mais
aucun argent n'a pu être retiré.

Par la suite, les agresseurs ont
quitté les lieux en demandant à Z. de mettre sa tête entre les genoux et de
compter jusqu'à cent avant de bouger tout en emportant son porte-monnaie et son
téléphone portable. Ils ont encore ajouté qu'ils allaient le recontacter pour
qu'il leur remette une somme d'argent et l'ont menacé de mort dans l'hypothèse
où il préviendrait la police.

Enfin, en janvier 2012, X. a
repris contact avec la victime et a été interpellé par la police, à la gare de
Neuchâtel, au moment de la remise de l'argent, le 14 février 2012.

B.

Pour ces faits, le Ministère
public précité a jugé que le brigandage, l'utilisation frauduleuse d'un
ordinateur, l'extorsion et le chantage qualifiés, les menaces ainsi que la
séquestration et l'enlèvement étaient des infractions qui paraissaient être
réalisées.

Par jugement du 1eroctobre 2012, le Tribunal d'arrondissement de l'est vaudois a condamné X. pour
extorsion et chantage qualifiés, tentative d'extorsion et chantage qualifiés
(art. 156, al. 1 et 3 CP), à la peine privative de liberté de trois ans et
demi. Il l'a également reconnu débiteur du demandeur, suite à une conciliation,
deCHF 20'000.-à titre de réparation du tort moral, deCHF
3'714.70.-à titre de réparation du dommage matériel et deCHF 9'600.-à titre de juste indemnité pour des dépenses obligatoires occasionnées par la
procédure (art. 433 CPP).

C.

Dans sa requête du 26 octobre
2012, Z. demande un montant deCHF 20'000.-à titre d'indemnité pour tort
moral en application de la LAVI. En effet, X. étant au bénéfice de l'assistance
judiciaire totale mais également en train de purger sa peine privative de
liberté, il apparaît peu probable que celui-ci puisse un jour rembourser Z.
(surtout au vu de la situation qui sera la sienne à sa libération). Z., suite
aux infractions dont il a été la victime, a dû faire face à de lourdes
séquelles psychologiques, parmi lesquelles des états de peur panique,
d'hypervigilance, des conduites d'évitement et de profondes remises en
question. Il a également suivi six séances chez un psychologue désigné par le
centre LAVI qu'il a consulté et a été en incapacité de travail à 100% du 6
janvier au 31 mars 2012 puis à 50% du 1eravril au 14 mai
2012. Enfin, il a été contraint de quitter son logement pour retrouver un
minimum de sécurité au domicile de ses parents et a très mal vécu
l'investigation policière. En effet, il a dû entretenir des relations
téléphoniques avec son agresseur mais également se rendre seul à un rendez-vous
fixé par ce dernier pour procéder à l'arrestation précitée.

A l'appui des éléments relatés
ci-dessus, Z. a joint une attestation du centre de consultation LAVI démontrant
qu'il avait eu recours à une aide psychothérapeutique spécialisée et un rapport
de son psychologue qui a attesté de ses séquelles psychologiques, du fait qu'il
avait notamment peur que le deuxième individu en liberté ne cherche à se venger
et qui a fait mention d'une nette amélioration de son état de santé dès juillet
2011, raison pour laquelle il n'y a plus eu de séance par la suite.

D.

Aux termes de l'article 1 LAVI,
toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son
intégrité physique, psychique ou sexuelle a droit au soutien prévu par la loi. La
notion de victime ne dépend par ailleurs pas de la qualification de
l'infraction mais exclusivement de ses effets sur le lésé. Il faut déterminer
si, au regard des conséquences de l'infraction en cause, le lésé pouvait
légitimement invoquer le besoin de protection prévu par la loi (ATF 129 IV
216).

De manière générale, la
jurisprudence considère que latteinte subie ne confère la qualité de victime
au sens de larticle 2 LAVI que lorsquelle présente une certaine gravité, par
exemple lorsquelle entraîne une altération profonde ou prolongée du bien‑être.
Il ne suffit donc pas que la victime ait subi des désagréments, quelle ait eu
peur ou quelle ait eu quelque mal. Le Tribunal fédéral a précisé que la
qualité de victime LAVI est en principe niée dans les cas d'infractions de mise
en danger. En effet, la LAVI exige que la victime ait subi, du fait de
l'infraction, une "atteinte directe". Celle-ci doit donc être
réalisée; un simple risque de dommage ne suffit pas (ATF du 31 mars 2005, 1A.272/2004).
La jurisprudence a ainsi été amenée à nier la qualité de victime LAVI dans le
cas d'une personne ayant été l'objet dune grave mise en danger de sa vie
(menace avec une arme à feu chargée désassurée sur la gorge) et de lésions
corporelles simples qualifiées (coup de crosse sur la tête ayant provoqué une
blessure et nécessité deux points de suture), lauteur ayant été condamné à 18
mois de prison avec sursis et au paiement dune indemnité pour réparation
morale deCHF 8'000.-(ATF réf. 1A.272/2004).

Cela étant, une "atteinte directe"
peut néanmoins être reconnue à une personne dont la vie a été mise en danger au
sens de l'article 129 CP, lorsque celle-ci souffre de troubles psychologiques
en relation directe avec l'acte du délinquant (ATF du 25 février 2002,
réf. 6S.729/2001, SJ 2002 I 397).

En l'espèce, Z. a subi un
traumatisme psychique attesté médicalement. Il a également subi une incapacité
de travail. Sa qualité de victime au sens de la LAVI doit dès lors être
reconnue.

Le versement d'une indemnité LAVI
pour tort moral se rapproche d'une allocationex æquo et bonoet
justifie que l'on tienne compte de la situation dans son ensemble. Le large
pouvoir d'appréciation reconnu à l'autorité d'indemnisation n'a comme
principales limites que le respect de l'égalité de traitement et l'interdiction
de l'arbitraire (cf. par exemple ATF du 7 février 2002, 1A.169/2001). Pour ces
motifs, le montant de l'indemnité pour tort moral ne saurait être calculé; il
peut seulement être estimé. Il dépendra des circonstances particulières du cas
concret.

Contrairement à la réparation
civile qui tend à ce que le coupable "paie" une partie de sa faute en
réparant le dommage qu'il a causé, le système d'indemnisation de la LAVI répond
à l'idée d'un devoir d'assistance de la collectivité publique envers la victime
(cf. ATF 129 II 312; ATF 128 II 49), et non pas à celle d'une responsabilité
de l'Etat, lequel n'est pas responsable de l'infraction commise. Ainsi, les
prestations LAVI n'étant qu'un acte de solidarité de la communauté (ATF 129 II
145, consid. 3.4.2), les principes de droit privé ne sont pas applicables sans
autre. Il s'ensuit que si les montants alloués sur le plan civil ou pénal sont
une indication utile pour l'autorité LAVI, celle-ci fixe le montant des
réparations qu'elle alloue selon ses propres critères, et ce même si elle s'en
tient aux faits du jugement civil ou pénal (cf. par exemple RJN 2001, p. 228 et
ATF du 31 mars 2005, réf. 1A.272/2004, cons. 3). L'autorité
n'allouera donc en principe pas une réparation morale plus élevée que celle
octroyée sur le plan civil, celle-ci étant au contraire généralement inférieure
pour tenir compte des fondements susmentionnés de la LAVI (sur ce point cf.Converset,
Aide aux victimes d'infractions et réparation du dommage, Schulthess Editions
romandes, 2009, pp. 279-280, 324 ss).

A noter que, avec la nouvelle LAVI
entrée en vigueur le 1er janvier 2009, le montant de la réparation morale a été
plafonné àCHF 70'000.-pour la victime etCHF 35'000.-pour ses
proches (art. 23 LAVI). Ce plafonnement traduit la volonté du législateur
de limiter les indemnités octroyées en application de la LAVI.

Afin d'assurer la cohérence de la
pratique de l'Etat en matière d'indemnisation accordée aux victimes
d'infractions dans le respect de l'égalité de traitement, il convient de se
référer aux décisions rendues dans des cas comparables. En effet, même si
chaque cas est unique et doit être déterminé pour lui-même, puisque le tort
moral touche aux sentiments d'une personne déterminée dans une situation donnée
et que chacun réagit différemment face aux malheurs qui le frappent, la
comparaison avec d'autres affaires analogues peut être un élément utile
d'orientation (ATF 132 II 117, cons. 2.2.4; ATF 130 III 699, cons.
5.1).

Ainsi, les autorités fédérales et
cantonales ont accordé les réparations morales suivantes dans des cas
présentant certaines analogies avec la présente affaire:

-Une réparation deFr. 500.-a été allouée à la vendeuse d'un magasin de chaussures dont un inconnu au
visage caché par un foulard et non-armé a exigé qu'elle lui remette le contenu
de la caisse; devant le refus de l'employée, le délinquant a fini par quitter
les lieux en emportant une tirelire et en menaçant la vendeuse. L'auteur a été
condamné à un travail d'intérêt général pour brigandage (décision du DSAS du 11
novembre 2010 en la cause F.).

-Une réparation morale LAVI deFr. 1'500.-a été octroyée à une caissière victime d'une agression à main armée commise par
un inconnu cagoulé et ganté qui s'était fait remettre le contenu de la caisse
avant de disparaître. La victime a été profondément choquée par l'agression au
point de se trouver durant deux semaines et demie en incapacité totale de
travail (Décision du DFAS du 6 décembre 2002 en la cause F.).

-Une réparation morale LAVI deFr. 2'000.-a été
octroyée par l'autorité de céans à un tenancier d'un kiosque qui avait été
menacé par un homme cagoulé muni d'une arme à feu qui s'était ensuite enfui
avec le contenu de la caisse. Le tenancier, suite à cet événement, avait subi
un arrêt de travail d'environ 2 semaines et consulté un médecin à 6 reprises.
Selon le certificat médical remis en annexe de sa demande, le requérant avait
été fortement atteint dans son intégrité psychique par le brigandage dont il a
été victime (troubles anxieux, troubles du sommeil, hypervigilance et conduite
d'évitement) (décision du DSAS du 26 novembre 2012 en la cause J.).

-Une réparation
morale LAVI deFr. 2'500.-a été octroyée à un buraliste postal, et
à son amie, victimes tous deux d'un hold-up dans un bureau de poste avec
séquestration par deux inconnus armés. Les agresseurs les avaient retenus toute
la nuit, avant de garder la femme en otage le matin pendant que l'un des
malfrats allait se faire remettre le contenu du coffre de la poste par le
buraliste. Les agresseurs avaient en outre pris soin de fixer une boîte à
l'aide d'une chaîne métallique autour de la taille de la femme, en lui disant
qu'elle contenait de la dynamite. Une fois l'argent remis, les agresseurs ont
libéré la femme. La décision avait admis la qualité de victime des intéressés
et leur avait alloué une réparation morale LAVI pour les faits qualifiés de
séquestration et de menace (Décision du DFAS du 26 février 2008 en la cause R.
et du 2 novembre 2007 en la cause B.).

-Le DSAS a alloué
une indemnité pour tort moral deFr. 2'500.-à la caissière d'un
supermarché qui a été agressée par trois inconnus, dont deux ont fait usage
d'un spray au poivre contre le visage de la vendeuse, alors qu'un troisième a
ceinturé cette dernière en la tirant en arrière. La victime avait obtenu une
montant deFr. 4'000.-à titre de réparation morale civile; le Tribunal
avait considéré que la victime n'avait pas subi une atteinte psychique
supérieure à celle d'une victime qui serait objectivement placée dans une
situation similaire, qu'il n'y a pas eu de lésions corporelles, que le dommage
n'a pas été réparé, qu'il n'y a pas eu d'hospitalisation et qu'un traitement
médical restait cependant nécessaire. Si la victime n'avait pas subi de lésions
physiques, elle a été en arrêt de travail pendant trois mois (décision du DSAS
du 17 avril 2012, en la cause S.).

-Une indemnité LAVI
pour tort moral deFr. 3'000.-a été allouée à une victime menacée au
moyen d'une seringue usagée, qui s'était fait voler son sac à main et sa bague
et qui s'était fait insulter par son agresseur. Elle avait subi par la suite
une très longue hospitalisation avec un suivi médical par un psychiatre et une
incapacité de travail depuis l'infraction (Ordonnance non publiée de l'instance
d'indemnisation LAVI GE du 15.04.04, citée parConverset, op. cit. p.
399 n° 12).

-Une indemnité LAVI
pour tort moral deFr. 3'000.-a été allouée à une employée de
maison, victime d'un cambriolage commis par trois inconnus qui l'ont bâillonnée,
ligotée et enfermée dans les toilettes, avant de s'emparer de tous les objets
de valeur. La victime a pu se libérer seule après le départ des cambrioleurs et
appeler la police. Sur le plan civil, la victime s'est vue allouer une
indemnité pour tort moral deFr. 5'000.-(décision du DSAS du 20
juin 2011 en la cause F.).

-Une indemnité LAVI
pour tort moral deFr. 5'000.-a été allouée à une victime (âgée) d'un
cambriolage commis par trois inconnus, rouée de coups, ligotée et bâillonnée,
restée inconsciente pendant plusieurs heures. Suite à cela, la victime a été hospitalisée
durant deux mois et est partiellement handicapée du bras. Elle a également subi
un traitement médical (antidépresseurs), présenté de l'anxiété, des troubles du
sommeil, de l'hypervigilance, des troubles de la concentration, de
l'agressivité et a dû déménagé (Ordonnance non publiée de l'instance
d'indemnisation LAVI GE du 29.11.05, citée parConverset, op. cit. p.
397 n° 8).

-Une indemnité LAVI
pour tort moral deFr. 6'000.-a été allouée à une victime de brigandage
frappée violemment à plusieurs reprises sur la tête avec un gourdin en bois,
par des coups de poing au visage, et qui a fait l'objet d'une tentative de
strangulation (+ vol de son téléphone portable). Cette agression a causé des
lésions corporelles simples à la victime (25 points de suture sur le crâne et
problèmes dentaires) ainsi qu'un traitement médical (antidépresseurs et
psychothérapie), un arrêt maladie de trois mois puis une réduction du temps de
travail, un état d'anxiété et des symptômes de répétition et d'évitement
(Ordonnance non publiée de l'instance d'indemnisation LAVI GE du 22.01.07,
citée parConverset,op. cit., p. 396 n° 6).

E.

Dans son courrier du 8 février
2013, le requérant cite deux jurisprudences (ATF 1C_96/2008 et
DECI.2010.51-LAVI). Celles-ci appellent plusieurs commentaires :

En premier lieu, ces décisions ont
été rendues sous l'ancienne LAVI. Comme indiqué précédemment, le législateur a
délibérément souhaité limiter les indemnités octroyées en application de la
nouvelle LAVI. Il a en particulier fixé des plafonds dans les réparations
morales qui n'existaient pas auparavant. Par rapport aux montants calculés sur
la base de l'ancienne loi, la réparation morale évaluée selon la nouvelle LAVI
est inférieure de 30 à 40% selon les Recommandations de la Conférence suisse des
offices de liaison de la LAVI du 21 janvier 2010 (p. 42in fine).

Ensuite et concernant la première
jurisprudence citée, l'état de fait succinct ne permet pas de comprendre les
raisons qui ont poussé l'instance LAVI à octroyer un tel montant. Il sied également
de relever le caractère singulier de cette décision puisque la réparation
morale LAVI octroyée à la victime est supérieure à la réparation civile ce qui
est a priori contraire aux fondements de la LAVI énoncés ci-dessus.

S'agissant de la décision rendue
par l'autorité de céans (DECI.2010.51-LAVI), l'état de fait est sensiblement
différent. En effet, dans cette dernière, la victime a subi des violences
physiques graves (fractures de la rotule droite et du tibia gauche suite à des
coups de batte de baseball) ayant engendré une dizaine de jours
d'hospitalisation. De plus, la victime a ensuite fait l'objet de menaces
graves, de la part de son agresseur, sur son lit d'hôpital, au point qu'elle a
quitté l'établissement prématurément, et ce, contre l'avis du corps médical.
Relevons encore l'incapacité de travail engendrée par cette agression qui était
autrement plus longue (10 mois) que celle de Z..

En l'espèce, le requérant a
incontestablement subi un traumatisme du fait d'avoir été l'objet des faits
précités. Sa requête est appuyée par une attestation du centre LAVI et par un
rapport médical qui font état des troubles psychologiques subis par Z.. Il sied
également de relever que l'enquête policière dans laquelle il a été contraint
de collaborer avec son agresseur ainsi que la peur de voir le deuxième individu
se venger suite à l'arrestation du premier agresseur sont des éléments
aggravants qu'il convient de prendre en compte.

Néanmoins, on observe qu'aucune
atteinte physique n'a été infligée au demandeur et que l'arme utilisée n'était,
à priori, que factice (cf. acte d'accusation et jugement précités). De plus et
depuis juillet 2011, l'état de santé de Z. a fait l'objet d'une nette
amélioration si bien qu'il n'a plus besoin de suivre un traitement psychothérapeutique.

Tout bien considéré, le montant
réclamé deCHF 20'000.-à titre de réparation morale est trop élevé. Compte
tenu de la jurisprudence en la matière et du but poursuivi par la LAVI, l'autorité
de céans allouera à Z. une réparation morale LAVI deCHF 5'000.-.

Conformément à l'article 14 du
règlement d'exécution de la Loi d'introduction de la loi fédérale sur l'aide
aux victimes d'infractions, il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.

Par ces motifs,
la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la santé et des affaires
sociales,

décide:

1.Une réparation morale LAVI deCHF 5'000.-est allouée
à Z., payable sur le compte de son mandataire, Me Michel Bise, CCP
[***];

2.La présente décision est rendue sans frais;

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le18
février 2013

Gisèle Ory