ne_jurisprudence_adm · REC.2009.207 · 2010-04-30 · fr
Regroupement familial, conditions
Migrations

La recourante, ressortissante brésilienne, a épousé au Brésil un ressortissant suisse avec qui elle fait ménage commun depuis 1999. Le couple s'installe en Suisse fin 2007. La recourante obtient une autorisation de séjour. Les deux filles cadettes de la recourante, issues d'une précédente union, la rejoignent en Suisse quelques mois plus tard. Le service des migrations refuse de leur délivrer une autorisation de séjour. Au sens de l'article 44 LEtr, l'autorité cantonale compétente en matière d'étrangers peut octroyer une autorisation de séjour au conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de séjour et à ses enfants étrangers célibataires âgés de moins de 18 ans. Les conditions sont la cohabitation des enfants et des parents, l'existence d'un logement approprié et des moyens financiers suffisants, permettant aux membres de la famille de subvenir à leur besoin sans dépendre de l'aide sociale. Cela étant, l'article 44 LEtr n'octroie pas un droit inconditionnel à l'obtention d'une autorisation de séjour aux enfants étrangers célibataires âgés de moins de 18 ans du titulaire d'un permis de séjour comme la recourante. C'est ainsi à la lumière de l'abus du pouvoir d'appréciation et de l'arbitraire, ainsi que de sa conformité avec l'article 8 CEDH, que la décision entreprise doit être examinée. En l'occurrence, force est de constater que les intéressées ont été élevées par la recourante et son époux depuis 1999, soit depuis l'âge, environ, de 4 ans pour l'une et 5 ans pour l'autre. Il convient de se référer à la jurisprudence du Tribunal fédéral laquelle s'appuie sur la Convention relative aux droits de l'enfant du 2 novembre 1989, entrée en vigueur pour la Suisse le 26 mars 1997, qui exige à son article 3 par. 1 que, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, les autorités administratives (notamment) accordent une considération primordiale à l'intérêt supérieur de l'enfant. Ainsi, il doit être garanti que l'enfant puisse évoluer dans un environnement sain et qu'il puisse maintenir des liens avec sa famille. Selon cette jurisprudence du Tribunal fédéral toujours, le pouvoir d'examen des autorités est limité, elles ne doivent intervenir et refuser le regroupement familial que si celui-ci est manifestement contraire à l'intérêt de l'enfant, ce qui n'est de loin pas le cas en l'espèce, bien au contraire. Il ressort ainsi clairement du dossier que l'intérêt privé, voire la nécessité des intéressées à vivre auprès de leur mère et de celui qu'elles considèrent comme leur père, et auprès de qui elles ont presque vécu la totalité de leur vie, l'emporte sur l'intérêt public à mener une politique restrictive en matière d'immigration. Le recours est ainsi admis et le dossier renvoyé au Service des migrations pour nouvelle décision au sens des considérants.

A.

Madame A. (ci-après : la recourante), ressortissante
Brésilienne, a rencontré en 1999 au Brésil un ressortissant Suisse, Monsieur B..
Depuis cette date et jusqu'à leur départ vers la Suisse, ils ont vécu ensemble
au Brésil.

B.

La recourante et Monsieur B. se sont mariés le 6 décembre
2007 et se sont établis en Suisse. Par son mariage, la recourante a obtenu une
autorisation de séjour.

C.

Le 4 juillet 2008, la recourante a annoncé au contrôle des
habitants l'arrivée de ses deux filles, C., née en 1994, et D., née en 1995. La
recourante a déposé une demande de permis de séjour par regroupement familial
en faveur de ses deux filles.

D.

Par courrier du 21 juillet 2008, la recourante, par
l'intermédiaire de son époux, a transmis au service des migrations (ci-après :
l'autorité intimée) un certain nombre d'informations demandées par celui-ci. Il
ressort de ces lignes que la famille vit dans un appartement de 3 pièces pour
un loyer de CHF 980.- charges comprises, que la recourante ne travaille pas, ne
touche aucune aide sociale, que son époux travaille pour le service des constructions,
que ses filles ont suivi l'école obligatoire au Brésil, qu'elles ne parlaient
pas (en date du 21 juillet 2008) le français mais le comprenaient déjà "pas
mal", que le père biologique des filles (Monsieur E.) ne s'était
jamais occupé d'elles et avait signé une autorisation de voyage devant la
Présidente du tribunal de l'enfance et de l'adolescence de l'arrondissement de
Cabo de Santo Agostinho (jointe au dossier), étant indiqué que le but du voyage
était que les filles demeurent avec leur mère en Suisse, que l'époux de la
recourante s'occupe de toute la famille depuis février 1999 au Brésil, qu'il
n'était pas envisagé pour l'heure que d'autres enfants de la recourante
viennent les rejoindre en Suisse au vu de la situation financière qui ne le
permettait pas, et enfin, que les filles C. et D. avaient vécu chez leurs grands-parents
maternels et leurs frères et surs aînés avant de venir en Suisse.

E.

Suite à la demande de renseignements complémentaires de
l'autorité intimée du 11 août 2008, la recourante a transmis en date du 24
septembre 2008 l'autorisation de voyage en original - et traduite en français
par le Centre de traduction Fribourg  de la Juge de la Chambre de l'enfance et
de l'adolescence de l'arrondissement de Cabo de Santo Agostinho-Etat de
Pernambuco concernant les filles de la recourante, précisant que le but du
voyage est que les filles élisent domicile en Suisse auprès de leur mère.
Étaient joints également une déclaration de prise en charge par l'époux de la
recourante des filles C. et D., avec préavis favorable de l'autorité communale,
une décision d'adaptation de tranches datée du 16 mars 2007 pour l'impôt
cantonal et communal, un extrait du casier judiciaire Suisse attestant que
l'époux de la recourante n'y figure pas, les fiches de salaire de l'époux de la
recourante des mois de janvier à août 2008 et les preuves d'envois d'argent au
Brésil, par l'époux de la recourante, dans le courant de l'année 2008.

L'époux de la recourante précisait en outre que cinq des
enfants de la recourante étaient restés au Brésil, dont deux mineurs.

F.

Suite à la demande de renseignements de l'autorité intimée
du 29 septembre 2008, la recourante a expliqué le 9 novembre 2008, par le biais
de son époux, qu'elle espérait pouvoir accueillir les autres enfants mineurs
restés au Brésil "dans le courant de l'année prochaine". Il
était précisé que ces enfants étaient bien entourés au Brésil, qu'ils allaient
à l'école et que l'époux de la recourante s'occupait de l'aspect financier. La
situation était délicate car l'appartement en Suisse était un peu petit pour
les accueillir.

G.

Par décision du 9 décembre 2008, l'autorité intimée a
refusé l'octroi d'une autorisation de séjour aux filles C. et D. et leur a fixé
un délai au 31 janvier 2009 pour quitter le territoire suisse.

En substance, cette décision a retenu que les conditions de
l'article 44 LEtr concernant l'octroi d'une autorisation de séjour aux enfants
célibataires étrangers de moins de 18 ans d'un titulaire d'une autorisation de
séjour ne semblaient pas remplies.

En outre, en se basant sur les directives de l'Office
fédéral des migrations (6.4.1), l'autorité intimée estimait qu'il n'existait
pas un droit au regroupement familial pour les étrangers au bénéfice d'une
autorisation de séjour, si bien que, même si les conditions étaient remplies,
l'autorité intimée était en droit de refuser le regroupement familial.

D'un côté, la décision entreprise reconnaissait que les
revenus de l'époux de la recourante permettaient de dégager tout de même un
léger bénéfice mensuel de CHF 240.- selon les normes de la Conférence
Suisse des institutions d'action sociale (décision entreprise, consid. en droit
2).

La décision entreprise reconnaissait de même que la
recourante s'était occupée des intéressées jusqu'à son départ pour la Suisse et
qu'elle avait demandé le regroupement familial pour ses deux filles les plus
jeunes dans un délai de six mois dès l'obtention de son autorisation de séjour
(décision entreprise, consid. en droit 4).

De l'autre côté, au sens des considérations de l'autorité
intimée, il n'existerait pas un droit inconditionnel "de faire venir
auprès du parent établi en Suisse des enfants qui ont grandi à l'étranger dans
le giron de leur autre parent().Lorsque le parent étranger vit en
Suisse depuis de nombreuses années, séparé de ses enfants, le regroupement
familial ne peut se justifier que si la famille a de bonnes raisons de se
reconstituer en Suisse après des années de séparation" (décision
entreprise, consid. en droit 3). La décision entreprise retenait que les filles
C. et D. avaient passé "toute leur vie au Brésil, chez leur mère, puis
chez leur grands-parents maternels entourées du reste de la fratrie".
Elle présumait que les intéressées connaîtraient de grandes difficultés
d'intégration en Suisse et considérait qu'autoriser le regroupement familial
pour les intéressées conduirait "à l'éclatement d'une fratrie"
(décision entreprise, consid. en droit 4).

La décision entreprise a considéré qu'un déplacement du
centre de vie des intéressées laisserait présager d'importantes complications,
notamment dans la poursuite des études ou d'une formation complémentaire. La
séparation des intéressées de leurs frères et surs pourraient aussi poser
problème. Selon la décision entreprise, la fille C. pouvait tout à fait prendre
soin de D. avec l'aide de sa fratrie au Brésil (décision entreprise, consid. en
droit 5).

L'article 8 CEDH serait respecté par la décision entreprise
(décision entreprise, consid. en droit 6).

Enfin, après étude des dispositions concernant les cas
individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs, la décision
entreprise parvenait à la conclusion que la délivrance d'une autorisation de
séjour ne s'imposait pas non plus sur cette base.

H.

La décision entreprise a été notifiée le 11 décembre 2008 à
la recourante.

I.

La recourante, représentée par Me Michel Bise, avocat à
Neuchâtel, a recouru contre ladite décision en date du 12 janvier 2009.

En substance, il est reproché à la décision entreprise
d'occulter des faits essentiels. Ainsi, l'autorité intimée aurait constaté les
faits pertinents de manière inexacte et surtout incomplète, en excédant et abusant
de son pouvoir d'appréciation, aurait violé la loi, en particulier les articles
44 LEtr et 8 CEDH, de sorte que la décision serait choquante, partant
arbitraire au sens de l'article 9 Cst. Féd.

Il est mentionné que la recourante a aussi obtenu une
autorisation de séjour en vue du placement de son petit fils, F., de sorte que
celui-ci séjourne actuellement auprès de sa grand-mère (la recourante) et de l'époux
de celle-ci.

Selon la recourante, l'autorité intimée ne peut refuser
sans de sérieux motifs, inexistants en l'occurrence, l'application de l'article
44 LEtr, lorsque les conditions sont remplies, ce qui est le cas en l'espèce,
de sorte que les craintes ayant amené l'autorité intimée à refuser malgré tout
la délivrance des autorisations de séjour des intéressées sont infondées.

L'autorité intimée aurait d'après la recourante forcé le
trait et exagéré en parlant d'un "déracinement socioculturel"
à propos de la venue des intéressées en Suisse, sans même d'ailleurs leur
donner l'occasion de s'exprimer à ce sujet.

En outre, elle relève que l'importance accordée au problème
lié à la séparation des intéressées avec leurs frères et surs au Brésil est largement
excessive, les plus jeunes des enfants qui sont restés au Brésil risquant de
devenir majeurs avant la fin de la procédure en cours.

De plus, les grands-parents de la recourante seraient bien
trop âgés pour s'occuper des intéressées (respectivement 83 ans pour le
grand-père et 76 ans pour la grand-mère, à la date du dépôt du recours).

Enfin et surtout, la décision entreprise aurait occulté le
fait que les intéressées ont toujours été élevées par leur mère, hormis durant
la courte période séparant l'arrivée de celle-ci en Suisse et leur propre venue
en Suisse, de l'ordre de six mois, durant laquelle la recourante aurait tout de
même maintenu avec ses filles une relations familiale prépondérante. De même,
le rôle de l'époux de la recourante, qui s'occupe de la famille de la
recourante depuis 1999, aurait été minimisé, ce dernier étant considéré comme
un père par les intéressées, du fait que leur père biologique ne s'est jamais
préoccupé d'elles.

Au surplus, il convient de se référer audit recours et aux
moyens de preuves déposés.

J.

Il convient de relever, concernant le risque que les frères
et surs des intéressées deviennent majeurs avant la fin de la procédure, que
le cadet de la fratrie restée au Brésil, G., a effectivement eu 18 ans le 9
mars 2010, selon les indications de la recourante figurant au dossier.

K.

Dans ses observations du 2 juin 2009, l'autorité intimée
conclut au rejet du recours, sous suite de frais.

En substance, elle relève que si le petit-fils de la
recourante s'est vu octroyer une autorisation de séjour en vue d'un placement,
"c'est parce qu'à l'époque, le service des migrations n'avait pas
encore compris que cet enfant vivait avec ses oncles et tantes et avec sa mère,
semblerait-il" (observations du 2 juin 2009).

Elle relève en outre que le but du regroupement familial
est de réunir les enfants mineurs, ainsi que leurs parents, et non de "disséminer
une fratrie aux 4 coins de monde" (sic).

L.

Dans ses observations du 1erjuillet 2009, la recourante
conteste une fois encore le terme de "dissémination d'une fratrie",
au vu de l'âge des frères et surs majeurs ou sur le point de l'être, et
insiste sur la nécessité d'entendre l'époux de la recourante, afin que ce
dernier puisse confirmer les liens l'unissant aux intéressées.

M.

En date du 23 février 2010, sur demande du service
juridique du 20 janvier 2010, la recourante a fait parvenir les attestations
des deux intéressées, du service de l'enseignement obligatoire et du Centre scolaire
du Mail, ainsi que les bulletins semestriels de l'année scolaire 2009-2010.
Elle a en outre confirmé que les relations entre ses filles et son époux
étaient aussi bonnes que lors du dépôt du recours.

Considérant en droit:

1.

Le recours, déposé dans les formes et délai légaux, est
déclaré recevable. Le Département de l'économie est compétent pour statuer sur
les recours à l'encontre des décisions du Service des migrations, conformément
à l'article 19 alinéa 1 LILSEE, auquel renvoie l'article 7 ALEtr.

2.

2.1.

Au sens des directives de l'Office fédéral des migrations
(état le 1.7.09), lorsque le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a des
enfants issus d'une relation antérieure, le regroupement est régi en fonction
du statut de séjour du conjoint étranger (autorisation d'établissement : art.
43 LEtr ; autorisation de séjour : art. 44 LEtr). Le regroupement n'est
autorisé qu'en présence de motifs sérieux, lesquels doivent être d'autant plus
importants que l'âge de l'enfant pour lequel le regroupement familial est demandé
est élevé (directives de l'Office fédéral des migrations, 6.2.6).

2.2.

Ausens de l'article 44 LEtr, l'autorité cantonale
compétente en matière d'étrangers peut octroyer une autorisation de séjour au
conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de séjour et à ses enfants
étrangers célibataires âgés de moins de 18 ans.

Les moyens financiers doivent au moins correspondre, selon
les directives de l'Office fédéral des migrations (6.4.2.3) aux normes de la
Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS).

En l'occurrence, la décision entreprise a elle-même
constaté qu'en l'état actuel les revenus de l'époux de la recourante
permettaient de dégager un léger bénéfice mensuel selon les normes CSIAS. De la
sorte, la présente autorité ne peut que constater que cette condition est bien
remplie, contrairement aux conclusions de la décision attaquée (décision entreprise,
consid. en droit 2), qui contredisent ce point, considérant qu'un tel bénéfice
ne laisse que peu de place pour les imprévus.

Un logement est considéré comme approprié lorsqu'il permet
de loger toute la famille sans qu'il soit suroccupé (directives de l'Office
fédéral des migrations, 6.4.2.2). En l'occurrence, la famille est composée du
couple A-B., d'un enfant en bas âge et des deux filles de la recourante âgées respectivement
de 14 et 16 ans, ce qui apparaît commeraisonnable. On
ne saurait ainsi déduire que le logement en cause est suroccupé.

Quant à la condition de la cohabitation, celle-ci n'a
jamais été mise en doute et la recourante a encore confirmé en date du 23
février 2010 que l'entente entre les filles de la recourante et l'époux de
celle-ci était toujours aussi bonne qu'à l'époque du dépôt du recours.

2.3.

Partant, force est de constater que les conditions de
l'article 44 LEtr sont bien remplies en l'espèce. Il apparaît que la décision
entreprise, en contestant ce point, commet une mauvaise application de l'article
44 LEtr

3.

3.1.

Cela étant, comme mentionné au considérant 2.2, l'article
44 LEtr n'octroie pas un droit inconditionnel à l'obtention d'une autorisation
de séjour aux enfants étrangers célibataires âgés de moins de 18 ans du
titulaire d'un permis de séjour comme la recourante.

3.2.

Exceptésles cas où une
disposition légale prévoit expressément le contrôle de lopportunité dune
décision, lautorité de céans nexerce quun contrôle en légalité, cest à dire
examine si la décision entreprise est contraire à une disposition légale ou
réglementaire expresse, ou relève dun excès ou dun abus du pouvoir
dappréciation (art. 33 let. a LPJA). La LEtr ne prévoyant aucune
disposition étendant le pouvoir de contrôle de lautorité de recours à
linopportunité, ce motif ne saurait être examiné par lautorité de céans.

Une autorité abuse de son pouvoir dappréciation lorsque,
exerçant les compétences dévolues par la loi, elle se laisse guider par des
considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions
applicables, ou statue en violation des principes généraux du droit
administratif que sont linterdiction de larbitraire, légalité de traitement,
la bonne foi et la proportionnalité (ATF 116 V 307 consid. 2, p. 310 et les
réf. citées).

3.3.

4.

4.1.

La protection de l'article 8 CEDH n'entre en considération
que dans la mesure où la décision négative de l'autorité constitue une
ingérence au droit au respect de la vie familiale (Minh Son Nguyen, droit
public des étrangers, Stämpfli  Editions SA, Berne, 2003, page 257), et que
cette ingérence n'est pas justifiée selon l'article 8 alinéa 2 CEDH.

4.2.

La protection au sens de l'article 8 alinéa 1 CEDH ne
concerne que les enfants mineurs, et pas les enfants majeurs. En matière de
regroupement familial, c'est l'âge au moment où le Tribunal statue qui est
décisif (ATF 126 II 335, consid. 1b).

4.3.

Ainsi, le fait que le père des intéressées, qui ne s'est
jamais occupé d'elles, réside encore au Brésil ne joue aucun un rôle dans le
cas présent, selon la récente jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de
regroupement familial partiel (arrêt de la IIe Cour de droit public du 15
janvier 2010 dans la cause 2C_270/2009).

4.4.

Selon l'article 8 chiffre 2 CEDH, il ne peut y avoir
d'ingérence dans l'exercice du droit protégé par l'article 8 chiffre 1 CEDH que
lorsqu'elle constitue une mesure qui dans une société démocratique, est
nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être
économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions
pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des
droits et liberté d'autrui.La Convention exige une pesée des intérêts
contradictoires entre l'octroi de l'autorisation et le refus de l'accorder. Ces
derniers doivent l'emporter sur les autres à tels point que l'intervention
s'avère nécessaire (directives de l'Office des migrations 6.17.4.1 et ATF
2C_693/2008 du 2 février 2009, consid. 2.1; ATF 122 II 1 consid. 2 et
références citées). L'intérêt public à mener une politique restrictive en
matière d'immigration entre également en ligne de compte. Cette politique est
d'ores et déjà admise au regard de l'article 8 chiffre 2 CEDH afin d'assurer un
rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la
population résidente, de créer des conditions favorables à l'intégration des
étrangers déjà établis en Suisse, d'améliorer la structure du marché du travail
et d'assurer un équilibre optimal en matière d'emploi (directives de l'Office
des migrations 6.17.4.1 et ATF 2C_693/2008 du 2 février 2009, consid. 2.2, ATF
120 Ib 22, consid. 4a, ATF 120 Ib 1 consid. 3b).

4.5.

Au vu de la politique restrictive de la Suisse en matière
de séjour des étrangers, il convient de procéder à une pesée des intérêts
privés et publics en présence. Il faut ainsi qu'il existe des liens familiaux
vraiment forts dans les domaines affectifs et économiques pour que l'intérêt
public à une politique restrictive en matière de droit des étrangers passe au
second plan (ATF 120 Ib 1 consid. 3c).

4.6.

En l'occurrence, il apparaît clairement au vu du dossier et
des éléments précités qu'il existe des liens familiaux vraiment forts et
prouvés tant dans les domaines affectifs qu'économiques entre la recourante et
son époux d'une part, et les intéressées d'autre part.

4.7.

A ce sujet, force est de constater que les intéressées ont
été élevées par la recourante et son époux depuis 1999, soit depuis l'âge,
environ, de 4 ans pour l'une et 5 ans pour l'autre. Les intéressées
considèrent de toute évidence l'époux de la recourante comme un père.

4.8.

Il ressort en outre clairement du dossier que la recourante
et son époux ont toujours maintenu avec les intéressées, installées et
scolarisées en Suisse depuis bientôt 2 ans, une relation familiale
prépondérante. Il convient de relever à cet égard que les craintes mentionnées
dans la décision entreprise quant au "déracinement socioculturel"
des intéressées se sont relevées infondées et ne sont plus d'actualité,
notamment au vu des derniers bulletins scolaires des intéressées.

4.9.

Ainsi, il convient finalement de constater que la
recourante et son époux ont presque toujours vécu avec les intéressées, à
l'exception de la brève période durant laquelle la recourante s'est établie en
Suisse avant de demander le regroupement familial, période durant laquelle
l'époux de la recourante a pourvu à leurs besoins. En outre, les intéressées
sont d'ores et déjà intégrées en Suisse depuis presque deux ans. Il est évident
que le soutien que les intéressées pourraient recevoir de leur fratrie,
composée à présent de jeunes adultes, et de leurs grands-parents ayant un âge
très avancé, n'est en rien comparable au soutien que la recourante et son époux
leur ont dispensé jusqu'ici. En outre, l'éventuel soutien de la fratrie ou des
grands-parents au pays n'est pas garanti à plus ou moins long terme, ne
serait-ce qu'au vu de l'âge avancé de ces derniers.

4.10.

Quant au risque de faire éclater une fratrie, il convient
de rappeler que, certes, selon les directives de l'Office des migrations
(6.17.3), l'article 8 al. 1 CEDH ne peut pas être invoqué lorsque le
regroupement familial risque de provoquer un autre éclatement de la famille.
Cela étant, la famille doit se comprendre dans cette hypothèse au sens étroit,
à savoir les conjoints et les autres enfants mineurs (directives de l'office
des migrations, 6.17.1 et ATF cités), les frères et surs n'entrent donc en
principe pas en compte.

4.11.

En outre, la séparation de la recourante est des
intéressées n'a duré qu'une brève période d'environ six mois. De la sorte, il
serait arbitraire d'accorder une importance prédominante à cet élément.
D'autant plus qu'il a toujours été, semble-t-il, dans l'intention de la
recourante de faire venir ses filles auprès d'elle.

La duréede séparation entre la recourante et les
intéressées ne s'est en effet pas étendue sur une grande période, au contraire.
La décision entreprise cite à cet égard un arrêt du Tribunal administratif
fédéral du 24 octobre 2007 (C-1023/2006) afin de renforcer son appréciation
selon laquelle le regroupement familial ne se justifie pas dans le cas
d'espèce, au vu des difficultés que rencontreraient les intéressées si elles
venaient demeurer près de leur mère. Il convient de relever que cet arrêt
concernait un cas bien différent, où le temps écoulé entre l'arrivée de la mère
en Suisse et la demande de regroupement familial pour l'enfant resté au pays
était de presque 6 ans, contre un peu plus de six mois dans le cas
d'espèce. L'enfant en question, alors âgé de 17 ans et demi, était entretenu
par ses grands-parents et surtout par son père au pays. Il convient de
mentionner que dans le cas d'espèce, les filles de la recourante n'ont jamais
été élevées par leur père biologique et que leurs grands-parents atteignent un
âge avancé. Partant, une comparaison du cas d'espèce avec cet arrêt devrait au
contraire amener à la conclusion qu'un regroupement familial est justifié en
l'espèce.

4.12.

L'on ne saurait non plus retenir sans autre, comme le fait
la décision entreprise, que"C. a acquis une certaine indépendance"
et qu'elle pourra sans autre s'occuper, conjointement avec ses frères et surs,
de D. (décision entreprise, consid. en droit 5), alors que C. était âgée de 14
ans au moment où la décision a été rendue et sa sur D. était âgée de 12 ans,
et en tenant compte du fait que les intéressées ont toujours vécu au Brésil
avec la recourante et son époux et ont été entretenues par ces derniers.Cette
appréciation est encore renforcée par le fait que les intéressées vivent depuis
bientôt deux ans en Suisse où elles sont toujours entretenues par la recourante
et son époux.

A cet égard, il convient au contraire de se référer à la
jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt de la IIe Cour de droit public du 15
janvier 2010 dans la cause 2C_270/2009, consid. 4.8), laquelle s'appuie sur la
Convention relative aux droits de l'enfant du 2 novembre 1989, entrée en
vigueur pour la Suisse le26 mars 1997, qui exige à son article 3
par. 1 que, dans toutes les décisions qui concernent
les enfants, les autorités administratives (notamment) accordent une
considération primordiale à l'intérêt supérieur de l'enfant. Ainsi, il doit
être garanti que l'enfant puisse évoluer dans un environnement sain et  qu'il
puisse maintenir des liens avec sa famille. Selon cette jurisprudence du
Tribunal fédéral toujours, le pouvoir d'examen des autorités est limité, elles
ne doivent intervenir et refuser le regroupement familial que si celui-ci est
manifestement contraire à l'intérêt de l'enfant, ce qui n'est de loin pas le
cas en l'espèce, bien au contraire.

4.13.

Il ressort ainsi clairement du dossier que l'intérêt privé,
voir la nécessité des intéressées à vivre auprès de leur mère et de celui
qu'elles considèrent comme leur père, et auprès de qui elles ont presque vécu
la totalité de leur vie, l'emporte sur l'intérêt public à mener une politique
restrictive en matière d'immigration.

4.14.

Au surplus, il n'existe aucun risque de dépendance à l'aide
sociale actuellement, au vu notamment du déroulement des événements depuis
l'arrivée des intéressées en Suisse. De plus, les conditions figurant à l'art.
44 LEtr, et pouvant, au cas où elles ne seraient pas remplies, justifié un
intérêt public à ce que le regroupement familial soit refusé, sont satisfaites
dans le cas présent.

5.

5.1.

Partant, au vu de ce qui précède, la décision entreprise,
en donnant en particulier un poids disproportionné aux liens unissant les
intéressées au reste de leur fratrie au Brésil, et en passant sous silence dans
le même temps les liens familiaux prépondérants qui unissent les intéressées à
leur mère et à son époux, s'est laissée guidée par des considérations non
pertinentes et étrangères au but des dispositions applicables et partant a
commis un abus de son pouvoir d'appréciation.

5.2.

Elle a en outre violé l'article 8 CEDH, pour les raisons
exposées au considérant 4 ci-dessus. Partant, il n'y a pas lieu d'examiner les
autres griefs invoqués par la recourante plus en détails.

5.3.

Au vu de ce qui précède, il apparaît que les conditions de
l'article 44 LEtr sont remplies et qu'un refus d'octroyer une autorisation de séjour
aux filles C. et D. constituerait une violation de l'article 8 CEDH. Partant,
une telle autorisation doit être délivrée.

6.

6.1.

La recourante a requis l'audition
de certains témoins ainsi que la production par le service des migrations du
dossier concernant F.. Or, si l'administration des preuves est un droit des
parties, déduit du droit d'être entendu (ATF 129 I 497, consid. 2, ATF 124 II
132, consid. 2b et références citées), le droit de faire administrer des
preuves suppose notamment que le fait à prouver soit pertinent et que le moyen
de preuve proposé soit apte et nécessaire à prouver ce fait. L'autorité peut
donc mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont
permis de former sa conviction et que, procédant, d'une manière non-arbitraire,
à une appréciation anticipée des preuves proposées, elle a la certitude qu'elle
ne pourrait l'amener à modifier son opinion (ATF 130 II 425, consid. 2.1 et les
arrêts cités). Ainsi, l'autorité peut se dispenser de ces mesures lorsqu'elles
ne sont pas nécessaires pour résoudre les questions soulevées par le recours.

6.2.

Enl'espèce,
l'autorité de céans ne voit pas en quoi l'audition des témoins proposés ou la
production dudossierconcernant F.seraient nécessaires pour résoudre les questions soulevées par le présent litige.
L'autorité dispose ainsi de tous les éléments nécessaires qui ont servi à
former sa conviction et il ne sera dès lors pas donné suite aux mesures
d'instruction requises.

7.

7.1.

Vu le sort de la cause, les frais de la procédure ne sont
pas mis à la charge du recourant qui obtient gain de cause (art. 47 al. 1
LPJA), ni à la charge du service des migrations (art. 47 al. 2 LPJA).

7.2.

Au vu du sort de la présente procédure, une indemnité de
dépens de CHF 700.- est allouée à la recourante (art. 48 LPJA et art. 12a al. 1
de l'arrêté concernant le tarif des frais entre plaideurs).

Par ces motifs, le conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie,

décide:

1.le recours, déposé dans les
formes et délai légaux, est admis ;

2.la décision du service des
migrations du 9 décembre 2008 est annulée ;

3.le service des migrations est
invité à rendre une nouvelle décision, au sens du considérant 5 ;

4.une indemnité de dépens de CHF
700.- est allouée à la recourante ;

5.il est statué sans frais.
L'avance de frais d'un montant de CHF 550.-, versée le 2 mars 2009, est
restituée à la recourante.

Neuchâtel, le 30avril 2010

Frédéric Hainard