ne_jurisprudence_adm · DECI.2010.31 · 2010-09-30 · fr
Notification d'une poursuite infructueuse
Autorité inférieure de surveillance LP

Le débiteur se plaint en vain d'avoir été contacté par la police afin que la poursuite puisse lui être notifiée et sans que l'office n'ait à justifier la mesure.

A.

Le 25 mars 2009, l'office du contentieux général de l'Etat
a requis la poursuite à l'encontre de A. (ci-après: le plaignant,
respectivement le débiteur), pour un montant de Frs. 180.-, concernant
l'émolument et les frais de la décision du 23 février 2007 du département de
l'économie.

B.

Le 3 avril 2009, un commandement de payer a été établi par
l'office des poursuites du Littoral et du Val-de-Travers (ci-après: l'office),
lequel n'a pas pu être notifié par la voie postale ordinaire.

C.

Le 8 mai 2009, le commandement de payer en question a été
notifié au fils du plaignant.

D.

Le 18 mai 2009, le débiteur a formé opposition totale,
laquelle a été levée par décision du Tribunal civil du district de Neuchâtel,
du 27 octobre 2009.

E.

Le 4 février 2010, le débiteur a été entendu et un
procès-verbal des opérations relatives à la saisie a été dressé, dont il est
ressorti que le débiteur est sans ressources, et a été communiqué au débiteur
et au créancier.

F.

Par lettre du 17 mars 2010, le créancier a requis la continuation
de la poursuite à l'égard du débiteur.

G.

En date du 22 mars 2010, l'office a établi un avis de
saisie à l'encontre du plaignant, fixant la saisie au 30 avril 2010, lequel
prévoyait un délai de participation au 31 mai 2010.

H.

Le 6 avril 2010, le débiteur a porté plainte, faisant
valoir une "requête d'annulation et d'inscription en faux au sens de
l'art. 102bis al. 3 PPF", pour "non présentation de moyen de preuve
de créance" et, enfin pour "non établissement d'un acte de défaut de
biens".

I.

Dans ses observations du 19 avril 2010, l'office conclut au
rejet de la plainte, en relevant qu'il avait procédé conformément à la loi.

Considérant en droit:

1.

Larticle 17, alinéa 1 LP, dispose que sauf dans les cas où
la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à lautorité de
surveillance lorsquune mesure de loffice est contraire à la loi où ne paraît
pas justifiée en fait. Selon lalinéa 2, la plainte doit être déposée dans les
10 jours dès celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.

Par mesure de loffice, il faut entendre toute décision ou
mesure prise unilatéralement ou doffice, de nature à créer, modifier ou
supprimer une situation du droit de lexécution forcée dans une procédure
dexécution forcée en cours, voir close, mais concrète. Ainsi, ne constituent
pas une mesure susceptible de plainte les instructions ou directives générales
données par une autorité cantonale de surveillance, la simple confirmation
d'une décision déjà prise ou de simples avis ou conseils de l'autorité de
poursuite (Poursuite et faillite, Commentaire romand, Pauline Erard, ad.
article 17, note 10, page 44).

2.

En l'espèce, le plaignant, hormis des considérations
générales liées à sa condition humaine qu'il déplore, ne démontre pas quelle
mesure prise par l'office viole la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.

Tout d'abord, on ne voit pas en quoi la procédure n'aurait
pas été respectée par l'office dans la mesure où, après la notification
infructueuse par la voie ordinaire, l'acte a été remis à un agent de la police,
conformément à l'article 64 al. 2 LP, et réceptionné par son fils, le 8 mai
2009.

La seule question susceptible de justifier qu'on s'y
attarde est celle du "non établissement d'un acte de défaut de
biens", suite à l'établissement de l'avis de saisie du 22 mars 2010.

A cet égard, il faut relever, conformément à l'article 113
LP, qu'outre le poursuivant l'ayant initialement provoquée, d'autres créanciers
sont susceptibles de venir participer à la série. Ces adjonctions ont pour
conséquence l'obligation pour l'office de compléter la saisie initiale autant
que cela est nécessaire pour satisfaire tous les créanciers de la série, au
sens de l'article 110 al. 1 LP (Commentaire romand, note 1 ad art 113, p. 551).

Par conséquent, ce n'est qu'à l'expiration du délai de
participation à la série, de 30 jours, que l'office peut établir l'acte de
défaut de biens, ou procéder à la saisie, de sorte qu'on ne voit pas en quoi
l'office aurait violé la loi ou aurait pris une mesure inopportune.

Dans ces circonstances la plainte doit être rejetée.

3.

Dans la procédure de plainte devant les autorités
cantonales de surveillance, il nest pas perçu de frais ni alloué de dépens
(art. 20a, al. 2, ch. 5, LP; 61, al. 2, let. a, et 62, al. 2, OELP).

Par ces motifs, l'autorité cantonale inférieure de
surveillance LP,

décide:

1.La plainte est rejetée.

2.Il est statué sans frais ni dépens.

Neuchâtel, le30
septembre 2010

Philippe Gnaegi