ne_jurisprudence_adm · DECI.2010.51 · 2011-12-16 · fr
Indemnité LAVI après une agression
Victime d'infraction

Victime d'une agression à coups de batte de baseball. Fractures aux jambes et menaces de l'auteur vis-à-vis de la victime sur son lit d'hôpital. La victime a dû être hospitalisée et suivre des séances de physiothérapie. Elle a subi une dizaine de mois d'incapacité de travail. Réparation morale LAVI de CHF 15'000.-, alors que CHF 25'000.- lui ont été alloués au civil.

A.

ParJugement du 16 février 2010, le tribunal
correctionnel du district de Neuchâtel a retenu que B. a, le 7 mars 2007, vers
3h00 du matin, enfoncé la porte d'entrée de l'appartement de A., Rue du
Verger-Rond 16, à Neuchâtel, et s'en est pris physiquement  à ce dernier, le
frappant notamment à coups de batte de baseball, lui fracturant la rotule
droite et le tibia gauche avant de quitter les lieux. Quand bien même l'auteur
de l'infraction a contesté les faits et que la victime n'ait pasreconnuformellement son agresseur, il semble que cette agression soit due à
une question de remboursement d'argent. Après l'infraction, B. s'est rendu, en
compagnie de C., dans la chambre d'hôpital où reposait A., pour le menacer en
lui disant qu'il allait payer pour le fait que B. avait passé une nuit en garde
à vue; ce dernier lui a dit, notamment, "je vais personnellement m'occuper
de ton cas". A. a été effrayé au point qu'il a appelé la police après le
départ de B. et C., qu'il a demandé à être protégé et à changer de chambre. Il
est même sorti de l'hôpital le 11 mars 2007 déjà, contre l'avis des médecins,
afin que son agresseur ne le retrouve pas.

Pour ces faits, qualifiés de lésions
corporelles simples, ainsi que d'autres infractions, notamment des lésions
corporelles graves sur une autre personne, B. a été condamné à une peine
privative de liberté de 27 mois sans sursis, un précédent sursis accordé par la
cour d'assises deNeuchâtelayant été de surcroît révoqué.
B. a par ailleurs été condamné à verser à M. A. les montants de Fr. 25'000.- à
titre de réparation morale et Fr. 5'500 pour frais d'avocat ainsi qu'une
indemnité de dépens de Fr. 1800.-.

B.

Par requête du 1erjuin2010de son mandataire adressée au Département de la santé et des affaires
sociales, M. A. demande l'allocation, en application de la LAVI, des montants
octroyés sur le plan pénal. Il joint à sa requête un certificat de l'hôpital
Neuchâtelois du 14 mars 2007 qui indique que M. A. a été victime d'une fracture
de la rotule droite et d'une fracture du plateau tibial externe gauche ayant
nécessité une intervention le 8 mars 2007, à savoir une réduction sanglante et
ostéosynthèse de la rotule droite par vis transversale et vissage mini-invasif
du plateau tibial externe gauche. Le patient a ainsi été hospitalisé du 7 au 10
mars 2007 à l'hôpital de Pourtalès, date à laquelle il a été transféré  pour
des raisons de sécurité à l'hôpital de La Chaux-de-Fonds jusqu'au 11 mars 2007.
A cette date, il a quitté l'établissement contre avis médical et a été
réhospitalisé, à nouveau à La Chaux-de-Fonds, du 13 au 16 mars 2007.
L'intéressé a été suivi ambulatoirement par la suite à l'hôpital de Pourtalès
où il a subi une nouvelle intervention le 10 juillet 2008. Il a bénéficié d'un
arrêt de travail à 100% du 7 mars 2007 au 15 janvier 2008 et de 50% du
16 janvier au 31 janvier 2008. Du 1erfévrier au 17 février
2008, il a à nouveau bénéficié d'un arrêt de travail à 100%. Dès le 18 février
2008, contre son gré, selon décision du médecin-conseil de la SUVA, il a été
jugé apte à travailler à 100%. Dans le contexte du même traumatisme,
l'intéressé a encore subi un arrêt de travail à 100% du 10 au 25 juillet 2008.

Le certificat de l'HôpitalNeuchâteloisdu 10 janvier 2011 précise que A. a bénéficié d'une physiothérapie de
rééducation à la marche et que, au contrôle du 22 juillet 2008, le
patient marchait en charge complète, avec absence de troubles neurovasculaires,
sans douleur à la palpation, ni à la mobilisation et qu'il bénéficiait d'une
mobilité complète. Selon le contrôle radioclinique du 4 janvier 2011, le
patient marche en charge, il présente une légère douleur à la palpation de la
face externe de la rotule droite, pas de douleur à la mobilisation de son genou
droit, avec mobilité complète, pas de troubles neurovasculaires, cicatrice
calme. Le genou droit présente une légère douleur à la palpation au niveau de
la face externe du tibia proximal, mobilisation sans douleur, mobilité
complète, absence de troubles neurovasculaires, cicatrice calme. Il n'y a pas
de troubles de la marche, pas de boiterie, pas de notion d'instabilité à la
marche. Par contre, M. A. ressent encore les séquelles de son accident, avec
des douleurs occasionnelles, parfois dépendant de la marche. Ces douleurs ne
sont pas liées à certaines positions ou à l'activité. M. A. à décrit à
plusieurs reprises en 2007 et 2008 qu'il souffre de cauchemarsavecnotion d'un stress post-traumatique.

C.

Aux termes de l'article 2 de l'ancienne LAVI (ici
applicable, les faits s'étant produits sous l'ancien droit, cf. art. 48 LAVI),
l'aide aux victimes comprend notamment l'indemnisation et la réparation morale.

S'agissant de la réparation morale, la doctrine et la
jurisprudence exigent que l'atteinte justifiant une indemnité LAVI à ce titre
présente une certaine gravité (ATF 125 II 265). La notion de victime ne dépend
par ailleurs pas de la qualification de l'infraction mais exclusivement de ses
effets sur le lésé. Il faut déterminer si, au regard des conséquences de
l'infraction en cause, le lésé pouvait légitiment invoquer le besoin de
protection prévu par la loi (ATF 129 IV 216).

Le versement d'une indemnité LAVI pour tort moral se
rapproche d'une allocation ex æquo et bono et justifie que l'on tienne compte
de la situation dans son ensemble. Le large pouvoir d'appréciation reconnu à
l'autorité d'indemnisation n'a comme principales limites que le respect de
l'égalité de traitement et l'interdiction de l'arbitraire (cf. par exemple ATF
du 7 février 2002, 1A.169/2001). Pour ces motifs, le montant de l'indemnité
pour tort moral ne saurait être calculé; il peut seulement être estimé. Il
dépendra des circonstances particulières du cas concret.

Contrairement à la réparation civile qui tend à ce que le
coupable "paie" une partie de sa faute en réparant le dommage qu'il a
causé, le système d'indemnisation de la LAVI répond à l'idée d'un devoir
d'assistance de la collectivité publique envers la victime (cf. ATF 129 II
312; ATF 128 II 49), et non pas à celle d'une responsabilité de l'Etat, lequel
n'est pas responsable de l'infraction commise. Ainsi, les prestations LAVI
n'étant qu'un acte de solidarité de la communauté (ATF 129 II 145 consid.
3.4.2), les principes de droit privé ne sont pas applicables sans autre. Il
s'ensuit que si les montants alloués sur le plan civil ou pénal sont une indication
utile pour l'autorité LAVI, celle-ci fixe le montant des réparations qu'elle
alloue selon ses propres critères, et ce même si elle s'en tient aux faits du
jugement civil ou pénal (cf. par exemple RJN 2001 p. 228 et ATF du 31 mars
2005, réf. 1A.272/2004 consid. 3). L'autorité n'allouera donc en principe pas
une réparation morale plus élevée que celle octroyée sur le plan civil,
celle-ci étant au contraire généralement inférieure pour tenir compte des
fondements susmentionnés de la LAVI (sur ce point cf.Converset, Aide
aux victimes d'infractions et réparation du dommage, Schulthess Editions
romandes, 2009, pp. 279-280, 324 ss).

D.

Afin d'assurer la cohérence de la pratique de l'Etat en
matière d'indemnisation accordée aux victimes d'infractions dans le respect de
l'égalité de traitement, il convient de se référer aux décisions rendues dans
des cas comparables. En effet, même si chaque cas est unique et doit être
déterminé pour lui-même, puisque le tort moral touche aux sentiments d'une
personne déterminée dans une situation donnée et que chacun réagit différemment
face aux malheurs qui le frappent, la comparaison avec d'autres affaires
analogues peut être un élément utile d'orientation (ATF 132 II 117 cons. 2.2.4;
ATF 130 III 699, cons. 5.1).

Ainsi, les autorités fédérales et cantonales ont accordé
les réparations morales suivantes dans des cas présentant certaines analogies
avec la présente affaire:

-Réparation morale
LAVI globale deFr. 8'000.-versée à un employé de la voirie qui
procédait au nettoyage de la chaussée et qui avait été sauvagement agressé 
sans faute de sa part  par une personne qui avait été prétendument dérangée et
qui l'avait alors frappé de coups de poing et de coups de matraque
télescopique. Il en était résulté une hospitalisation de 4 jours et, surtout,
une incapacité de travail de plus de 7 mois durant les 4 années qui suivirent,
due à des séquelles respiratoires récurrentes et des problèmes d'écoulement
nasal définitifs. L'agresseur avait été condamné pour lésions corporelles
simples à 3 mois d'emprisonnement par le Tribunal de police de La
Chaux-de-Fonds (Décision du DFAS du 5 décembre 2006 en la cause C.).

-Réparation morale
LAVI deFr. 8'000.-octroyée à une jeune femme qui avait été rouée
de coups dans son appartement par son ex-ami, lequel l'avait notamment
gravement blessée à la gorge par des strangulations qui avaient nécessité une
trachéotomie d'urgence pour éviter son étouffement. L'agresseur avait été
condamné à 6 ans de réclusion pour tentative de meurtre, avec obligation de suivre
un traitement psychothérapeutique (Décision du DFAS du 10 mai 2000 en la
cause G.).

-Réparation morale
LAVI deFr. 9'000.-versée à un assistant social sauvagement
agressé avec un couteau suisse, la victime parvenant à esquiver un premier
coup, mais pas un second asséné à la tête, occasionnant une plaie importante au
cuir chevelu avec une perte de sang de l'ordre de 1 ½ à 2 litres, un troisième
coup l'atteignant de façon moins importante dans le dos. Outre un important
traumatisme psychologique réactionnel de la victime ayant nécessité un suivi
médical durant une année, l'agression a entraîné une incapacité de travail à
100% durant trois semaines et à 50% durant plus de huit mois (Décision du
DFAS du 8 mars 2002 en la cause R.).

-Réparation morale LAVI
deFr. 10'000.-allouée à un jeune homme de 18 ans victime d'une
agression gratuite à la sortie d'une discothèque, la victime ayant soudainement
reçu un violant coup de poing au visage l'ayant renversé et fait heurter un
trottoir avec la tête. Il en était résulté une fracture du crâne, une triple
fracture du nez, une hémorragie cérébrale, toutes lésions ayant induit une
perte totale de l'odorat, un affaiblissement du goût et du plaisir à manger,
des maux de tête, des pertes de concentration et de mémorisation. Sur le plan
pénal, l'agresseur avait été condamné à 18 mois de peine privative de liberté
avec sursis notamment pour ces faits, qualifiés de lésions corporelles graves
par négligence (Décision du DFAS du 29 mai 2008 en la cause H).

-Réparation morale
LAVI deFr. 10'000.-octroyée, certes parallèlement à une
importante indemnité pour dommage matériel, à une personne victime à fin-1997
d'une agression terroriste en Egypte qui lui avait causé une fracture par balle
ayant nécessité une prothèse totale du genou, avec impossibilité définitive de
s'accroupir ou de s'agenouiller, et occasionné de très graves séquelles
psychologiques, la victime n'ayant dû sa survie qu'au fait d'être restée cachée
comme morte sous des cadavres durant plusieurs heures (Décision du DSAS du 8
avril 1999 en la cause D.)

-Réparation morale
LAVI deFr. 10'000.-versée à un chauffeur de bus victime d'une
agression à l'arme blanche ayant engendré un état de choc, un sévère syndrome
de stress post-traumatique, un suivi psychologique, une incapacité de travail
totale et des symptômes chroniques de rappel et d'évitement ayant des
répercussions sur sa vie quotidienne et sa situation financière (cité parConverset,
op. cit. p. 379)

-Réparation morale
LAVI deFr. 12'000.-allouée à une victime de coups de poings au
visage ayant subi des lésions crâniennes, fracture du nez et dents cassées qui
ont nécessité plusieurs opérations et engendré des séquelles psychiques
durables (cité par Gomm/Zehnter, Opferhilfgesetz, Stämplif, 2009, p.193)

-Réparation morale
LAVI deFr. 15'000.-versée à une victime de coups de barre de fer
et de batte de baseball ayant subi des lésions corporelles graves, soit des
lésions crâniennes, fracture du nez et diverses contusions avec acouphène et
douleurs dorsales (cité par Gomm/Zehnter, op. cit., p.193)

-Réparation morale
LAVI deFr. 20'000.-octroyée à la victime d'une blessure par
balle à la jambe ayant engendré une longue incapacité de travail avec stress
post-traumatique et perte d'emploi (cité par Gomm/Zehnter, op. cit. p.193)

E.

En l'espèce, l'infraction dont M. A. a été victime revêt
une indéniable gravité. A la suite d'une agression caractérisée, celui-ci a
subi des fractures aux deux jambes qui ont nécessité une hospitalisation d'une
dizaine de jours, ainsi qu'une physiothérapie, et ont engendré une incapacité
de travail de plus de 10 mois. Le requérant, alors qu'il était hospitalisé, a
également été l'objet de menaces graves de la part de l'auteur de l'infraction
au point qu'il a voulu quitter l'hôpital prématurément. L'on constate néanmoins
que les lésions subies ont fort heureusement bien évolué et n'ont pas laissé,
selon les derniers avis médicaux, de séquelles physiques notables. Sur le plan
psychique, l'intéressé n'allègue pas avoir subi un traumatisme particulier,
autre que celui que l'on peut attendre après une pareille agression.
D'ailleurs, le requérant n'a pas été suivi psychologiquement.

Cela étant, compte tenu de la jurisprudence en la matière
et du but poursuivi par la LAVI, l'indemnité pour tort moral réclamée deFr.
25'000.-, équivalant à celle octroyée sur le plan civil, est trop élevée.
Tout bien considéré, l'autorité de céans allouera une réparation morale globale
deFr. 15'000.-, intérêts compris, en faveur de M. A.

Conformément à l'article 14 du règlement d'exécution de la
loi d'introduction de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions, il
n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.

Par ces motifs, la
conseillère d'Etat, cheffe du Département de la santé et des affaires sociales,

décide:

1.Une réparation morale LAVI deFr. 15'000.-est allouée
à M. A., payable sur le compte de son mandataire;

2.La présente décision est rendue sans frais ni allocations de dépens.

Neuchâtel, le16
décembre 2011

Gisèle Ory