ne_jurisprudence_adm · REC.2010.338 · 2011-02-03 · fr
Validité de l'intitulé de l'objet soumis en votation populaire. Contenu de l'information officielle de l'autorité communale. Annulation d'une votation populaire
Droits politiques

Un électeur conteste le résultat d'une votation portant sur une demande de crédit de 1,9 mio de francs pour reconstruire le bâtiment sanitaire d'un camping. Il s'en prend à la dénomination de l'arrêté qui selon lui laisse entendre que l'ancien immeuble ne sera pas détruit. Il demande la modification de la LDP de telle sorte que les comités d'initiative puissent avoir un droit de contrôle sur l'activité du bureau de vote et du bureau de dépouillement. Il reproche à la commune d'avoir confié un mandat pour la reconstruction sans avoir procédé à un appel d'offres. Il estime enfin que le conseil communal est intervenu de façon trop subjective lors de la campagne référendaire. En détaillant le rapport d'information de la commune aux électeurs, le titre de l'arrêté ne souffre d'aucune ambigüité. La loi sur les droits politiques prévoit la désignation des membres des bureaux de vote et de dépouillement sans offrir une place particulière aux groupes d'électeurs et aux partis politiques, ce qui a été clairement tranché lors de sa discussion au Grand Conseil. Par ailleurs, il n'appartient pas à la Chancellerie, autorité de recours dans un cas d'espèce, de modifier la LDP. L'organisation du scrutin et la votation populaire constituent en l'espèce l'objet de la procédure, à l'exclusion du mandat confié à un architecte, qui ne fait pas partie de la contestation. Quant à la brochure d'information aux électeurs  l'information officielle  elle est objective. Si la commune a pris l'initiative de procéder à des visites organisées en offrant l'apéritif, le comité référendaire y a été convié. Quant au contenu des annonces faites dans la presse, il n'a rien d'inexact. Or il n'y a selon le Tribunal fédéral influences inadmissibles sur la formation de la volonté démocratique de la part de personnes ou de la presse que s'il y a eu interventions dans la campagne électorale au moyen d'indications fausses ou fallacieuses. Tel n'est pas le cas dans l'organisation de ce scrutin, d'où rejet du recours. ____________________ Par arrêt du 12 mai 2011 (Réf.: [CDP.2011.97-DIV]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié. Par arrêt du 16 décembre 2011 (Réf.: [1C_268/2011]), le Tribunal fédéral a rejeté le recours déposé contre la décision du Tribunal cantonal.

Arrêt
 du Tribunal fédéral

Arrêt
 du 16.12.2011 [1C_268/2011]

A.

Dans la Feuille officielle de la
République et canton de Neuchâtel n° 18, du 7 mai 2010, a été publié l'intitulé
de l'arrêté du Conseil général de X. adopté le 29 avril 2010 et qui
concerne une demande de crédit de Fr. 1'900'000. pour reconstruire le bâtiment
sanitaire du camping de X.. Cette demande tendait à satisfaire les attentes et
les besoins des utilisateurs de la plage et du camping, en assainissant les
installations sanitaires datant des années 1950 dont les infrastructures se
sont dégradées.

Avant l'échéance du délai
référendaire, des électrices et des électeurs de la commune ont demandé que
l'arrêté en question soit soumis au vote du peuple en application des
dispositions de la loi sur les droits politiques (LDP) du 17 octobre 1984
consacrées au référendum communal. En bref les montants à investir étaient jugés
démesurés par les opposants, notamment au regard de la situation financière
déficitaire de la commune. Ils soutenaient une remise en état des installations
selon une rénovation douce, moins dispendieuse.

B.

Le résultat de la votation a été
publié dans la Feuille officielle n° 48 de la République et canton de
Neuchâtel, du 3 décembre 2010. L'arrêté  a été accepté par 817 oui contre 800
non, le dépouillement ayant en outre fait ressortir la présence de 20 bulletins
blancs et d'un bulletin nul.

C.

Par mémoire du 3 décembre 2010, le
recourant conteste le résultat de la votation auprès de la chancellerie d'Etat.
Il s'en prend tout d'abord à la dénomination de l'arrêté qui parle de
reconstruction du bâtiment sanitaire du camping, laissant par là croire que
cette dernière ne suppose pas la démolition de bâtiments existants. Il estime
que les électrices et les électeurs ont à ce titre été induits en erreur.

En invoquant plusieurs de ses
interventions auprès du Conseil communal pour permettre aux membres du comité
référendaire d'être présents lors du dépouillement du scrutin, le recourant prétend
qu'au vu du résultat serré, le refus essuyé de leur présence nécessite un
recomptage auquel il estime devoir être associé.

Se référant encore au résultat serré
se dégageant des bulletins de vote déposés avant la prise en compte des votes
électroniques issus du "Guichet unique", il demande la modification
de l'article 12 de la loi sur les droits politiques consacré au fonctionnement
des bureaux électoral et de dépouillement, en ce sens que les comités
d'initiatives et les comités référendaires puissent avoir un droit de contrôle
tant sur l'activité du bureau de vote que sur celle du bureau de dépouillement.

Le recourant reproche au surplus
au Conseil communal d'avoir confié le mandat pour la reconstruction des
bâtiments à un architecte sans avoir procédé à un appel d'offres.

Dans son écrit, l'intéressé se
réfère à la jurisprudence du Tribunal fédéral pour appuyer son avis selon
lequel le Conseil communal de X. serait intervenu de façon trop directe dans la
campagne référendaire, de telle sorte que la formation de la volonté des
citoyens en aurait été faussée. Il complète son argumentation développée au
sujet du titre trompeur de l'arrêté par l'énumération des attitudes du Conseil
communal et de son administration pendant la campagne référendaire, en
particulier lors de la parution de plusieurs annonces dans la presse se
rapportant à des visites, des séances publiques d'information, voire à des
apéritifs ou encore par une communication erronée portant sur le montant de
l'excédent des recettes de la commune entre 2002 et 2009. Il joint à son
recours certaines annonces parues dans la presse locale. Il demande en
conséquence l'annulation de la votation.

D.

Dans ses observations du 12
janvier 2011, le Conseil communal conclut sous suite de frais et dépens au
rejet du recours. Il se réfère à la documentation communale pour soutenir que
ni le titre de l'arrêté ni la campagne référendaire n'était de nature à induire
en erreur les citoyens sur la nature exacte des travaux à exécuter, partant sur
l'utilisation du crédit demandé.

S'agissant de l'organisation du
scrutin proprement dite, le Conseil communal affirme avoir respecté
scrupuleusement les dispositions légales et réglementaires en la matière ainsi
que les recommandations de la chancellerie, sollicitée à plusieurs reprises par
courriers électroniques. Il réfute avoir ignoré les dispositions régissant les
marchés publics que le recourant ne saurait au demeurant invoquer dans la
présente procédure pas plus qu'il n'est habilité à demander dans ce cadre une
modification de la loi sur les droits politiques.

L'autorité exécutive de X.
conteste avoir méconnu les dispositions régissant la procédure en matière de
marchés publics dès lors que les honoraires engagés jusqu'ici se situent en
deçà des valeurs déterminantes. Elle conteste de surcroit qu'un tel argument de
fond puisse être invoqué dans une procédure de contrôle de la régularité d'un
scrutin.

La commune refuse de reconnaître
comme fondée une intervention inadmissible de sa part dans la campagne
précédant les votations. S'appuyant sur la jurisprudence et sur des éléments de
sa campagne, elle relève s'être abstenue, en particulier lors de visites
organisées, de faire toute propagande mais d'avoir renseigné de façon objective
les électeurs intéressés sur le projet. Les communiqués de presse à ce sujet
n'étaient pas tendancieux, et aucune annonce payante n'a fait l'objet d'une
parution. Elle chiffre de façon précise les montants engagés au titre de
l'envoi de "tout ménage" et de son calcul, elle tire la conséquence qu'il
ne saurait être comparé à une aide destinée à un comité privé chargé de
propager une opinion. L'argument tendant à reprocher le coût de l'apéritif
offert au citoyen à l'issu des visites est jugé insignifiant tout comme les
résultats annoncés du bénéfice du camping dont les chiffres exacts sont énoncés
et étayés par la production de pièces qui les attestent.

E.

La chancellerie d'Etat a été
requise de produire l'ensemble des courriers électroniques et des
correspondances échangés en rapport avec la votation, ce qu'elle a fait.

F.

Dans le cadre de l'instruction du
recours, le service juridique a requis l'ensemble des bulletins de vote de
l'objet communal en cause.

Considérant
en droit:

1.

Selon l'article 134 de la loi sur
les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984, toutes contestations relatives
à l'organisation du scrutin, aux élections et votations populaires, ainsi
qu'aux initiatives populaires et aux demandes de référendum dans le canton et
les communes peuvent être portées devant la chancellerie d'Etat par la voie de
la réclamation lorsque les griefs invoqués concernent la chancellerie d'Etat et
par la voie du recours dans les autres cas.

Aux termes de l'article 136 LDP,
le recours où la réclamation à la chancellerie d'Etat doivent être interjetés
dans les six jours qui suivent la découverte des motifs du recours ou de la
réclamation, mais au plus tard six jours après la publication des résultats de
la votation ou de l'élection.

Interjeté le 3 décembre 2010, le
recours intervient dans le délai légal de six jours dès la publication des
résultats le 3 décembre 2010 dans la Feuille officielle n° 48.

Par ailleurs, le recourant est
inscrit dans le Registre électoral de la commune de X., si bien que son recours
est recevable.

2.

Le recourant s'en prend à
l'intitulé de l'arrêté soumis à votation. Celui-ci se rapporte à une demande de
crédit afin de reconstruire le bâtiment sanitaire au Camping de X., ce qui de
l'avis du recourant n'inclut pas une démolition préalable, qui pourtant est
nécessaire.

Le droit de vote reconnaît à tous
les citoyens d'exiger qu'aucun résultat de votation ou d'élection ne soit
reconnu s'il ne traduit pas d'une manière fidèle et sûre la volonté librement
exprimée du corps électoral. On déduit de ce principe que le résultat d'une
votation ne soit pas influencé d'une façon illicite par une formulation
inexacte de la question. Elle doit être formulée d'une manière claire et
objective, elle ne doit pas induire l'électeur en erreur, ni avoir un caractère
subjectif (Auer-Malinverni-Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. I n°
892). En cas d'hésitation, l'électeur peut se référer aux explications
officielles (ATF 121 I 13  JT 1997 p. 73).

Bien d'avantage, on peut exiger de
l'électeur qu'il s'informe au besoin auprès d'autres sources appropriées, au
cas où, selon lui, des questions spécifiques qu'elles soient de nature
juridique ou technique entrent en considération (ATF 130 I 290).

En l'espèce, le rapport du Conseil
communal relatif à la demande de crédit de même que le document d'information
adressé aux électeurs indiquent clairement l'existence actuelle d'un bâtiment
sanitaire puisqu'en page 2 du chapitre consacré à la présentation du projet, il
est mentionné que "le bâtiment sanitaire actuel date des années 50 et n'a
jamais été rénové". Plus bas, il est indiqué que "le premier bâtiment
sanitaire date des années 50 et existe toujours". En page 4, sous le titre
"le projet en détail", on peut voir deux schémas représentant
"le plan de situation actuel" et "le futur plan de situation"
sur lesquels figurent deux bâtiments totalement différents. Dans le même
document, mais cette fois-ci dans le chapitre dédié aux recommandations du comité
référendaire, il est écrit que "des conseillers généraux et 521
signataires du référendum s'opposent à la réalisation de ce projet colossal,
tout en soutenant la remise en état, par une rénovation douce, des
installations sanitaires du camping de X. (préambule, p. 8 in initio). Enfin,
dans son argumentaire contre le crédit de 1,9 millions, le comité référendaire
 pour adresse le recourant en personne  mentionne que le Conseil général de X.
a accepté le crédit pour la démolition et la reconstruction du bâtiment
polyvalent du camping comprenant sanitaire et local de réunion. C'est assez
dire mais on ajoutera encore qu'à la définition du verbe reconstruire, le
dictionnaire Larousse offre l'énoncé "construire de nouveau ce qui a été
détruit". Hardi à l'excès, l'argument du recourant est rejeté.

3.

3.1

En raison du fait qu'il n'a pas
été en mesure de participer au dépouillement pas plus qu'à la constatation des
votes, le recourant conteste la validité du résultat du scrutin.

L'article 12 de la loi sur les
droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 prévoit que chaque commune constitue
un bureau électoral et un bureau de dépouillement composé d'au moins trois
électeurs de la commune (al. 1). Les bureaux assurent le secret et la
régularité du vote; ils exercent la police des opérations qui leurs sont
confiées. Toute propagande ou récolte de signatures est interdite dans les
locaux de vote et dans leurs abords immédiats (al. 3). L'article 12a LDP
n'autorise les travaux de dépouillement qu'à la condition que toutes les
mesures soient prises pour garantir la confidentialité des scrutins et exclure
toute manuvre pouvant l'influencer. Cet article est complété par l'article 33
du règlement d'exécution de la LDP qui interdit l'accès au local de
dépouillement lors du dépouillement des votes par correspondance. En revanche,
dès la clôture du scrutin, le public y est admis dans la mesure où le
déroulement des opérations de dépouillement le permet (al. 2).

Au terme de l'article 13 LDP, le
Conseil communal désigne les membres du bureau électoral et ceux du bureau de
dépouillement, leur président et leur vice-président. Les bureaux désignent
eux-mêmes leur secrétaire (al. 1). Lors de l'examen du projet de loi, la
commission législative du Grand Conseil à laquelle le projet fût renvoyé
mentionna que certains commissaires se sont demandé s'il ne conviendrait pas d'ajouter
à la fin de la première phrase de cet alinéa les termes "en faisant
équitablement place aux groupes d'électeurs ou parti politique". Cette
proposition a été repoussée car il a été jugé qu'il n'était pas utile de
reprendre dans la loi un principe dont l'application prête à discussion (BGC
1984  1985 vol. 150 I p 1049).

Pour leur part, certains auteurs
relèvent que dans quelques cantons, le bureau de dépouillement comprend une
représentation équitable des partis politiques (Etienne Grisel, Initiative et référendum
populaires, p. 128 et note 170). Le canton de Neuchâtel ne fait pas partie de
ceux-ci si bien qu'il faut en déduire que le recourant ne saurait se prévaloir
d'un tel droit. Il ressort par ailleurs des courriers électroniques échangés
entre la commune de X. et la chancellerie d'Etat à ce sujet que le recourant a
été informé du contenu de ces dispositions régissant les travaux de
dépouillement. Les courriers requis de la chancellerie et ceux produits par
l'intimé se recoupent et démontrent à satisfaction de droit que la procédure a
été respectée; la critique du recourant à cet égard doit être rejetée.

C'est en vain que le recourant
demande par son recours une modification de l'article 12 LDP ainsi que du
décret sur l'introduction, à titre expérimental des moyens électroniques
facilitant l'exercice des droits politiques, du 3 octobre 2001. D'une part la
chancellerie statue dans la présente affaire en tant qu'autorité de recours
contre une décision rendue dans un cas d'espèce au sens de l'article 3 LPJA et
d'autre part elle n'est pas à même d'adopter ou de modifier des actes qui sont
de la compétence du pouvoir législatif, à savoir en l'espèce du Grand Conseil.

3.2.

Lors de l'instruction du recours,
le service juridique de l'Etat a vérifié le résultat de la votation et ce, en
faisant appel à trois personnes qui ont recompté de façon indépendante tous les
bulletins de vote adressés sous scellés par la commune de X.. Le recomptage a
donné lieu au résultat suivant:

Bulletins blancs                                                                          17

Bulletins nuls                                                                                1

Electeurs ayant répondu          OUI                                          775

Electeurs ayant répondu          NON                                        773

Le bulletin nul se rapporte à l'un
des deux bulletins "OUI" se trouvant dans la même enveloppe de vote,
annulé en vertu de l'article 27, alinéa 2, lettre f, deuxième phrase, qui
stipule que lorsque plusieurs bulletins identiques, sur le même objet, figurent
à plusieurs reprises dans une enveloppe, un seul est considéré comme valable.
Au tableau ci-dessus, s'ajoute encore les votes figurant au procès-verbal
électronique généré par le Guichet unique. Ce dernier fait état de 72 bulletins
déposés dont 3 "blancs", 42 "oui" et 27 "non".
Ajoutés au tableau figurant ci-dessus, le résultat est identique à celui publié
dans la FO n° 48 du 3 décembre 2010, si bien qu'il peut être entériné.

4.

Dans son mémoire, le recourant
soutient que le Conseil communal aurait dû procéder à un appel d'offre selon la
loi sur les marchés publics avant de confier un quelconque mandat à un
architecte.

Dans le contentieux objectif, l'objet
du litige correspond à l'objet de la décision attaquée dans la mesure où il est
contesté devant l'instance de recours. La décision attaquée constitue non
seulement l'une des conditions de recevabilité du recours, mais délimite à
l'égard du recourant le "cadre" matériel admissible de l'objet du
litige. La contestation ne saurait excéder l'objet de la décision attaquée,
c'est-à-dire les prétentions ou les rapports juridiques sur lesquels l'autorité
inférieure s'est prononcée ou, d'après une interprétation correcte de la loi
aurait dû se prononcer de manière contraignante (principe de l'unité de la
procédure). L'objet d'une procédure administrative ne peut donc pas s'étendre
ou qualitativement se modifier au fil des instances (Bovey, Procédure
administrative p. 390). En l'espèce, l'objet de la procédure concerne, comme
indiqué aux considérants 1 ci-dessus l'organisation du scrutin et la votation
populaire. La question soulevée par le recourant sort manifestement de l'objet
du litige. Par surabondance de moyen, il peut être fait état de ce qui suit: selon
l'article 14 de la loi cantonale sur les marchés publics (LCMP), du 23 mars
1999, la procédure de gré à gré est celle qui permet aux pouvoirs adjudicateurs
d'adjuger directement le marché à un soumissionnaire, sans procéder à un appel
d'offres. Au terme de l'article 9a LCMP, les marchés publics peuvent être
adjugés selon la procédure d'invitation ou de gré à gré, sans appel d'offres
public préalable, en fonction des valeurs-seuils contenues dans l'annexe 2 de
l'Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP). Selon cette annexe, et
s'agissant de services, la valeur seuil est de Fr. 150'000. dans la procédure
de gré à gré et de Fr. 250'000. dans la procédure sur invitation ainsi que
dans la procédure ouverte, ou sélective.

Le Conseil communal affirme avoir
engagé au jour de la votation Fr. 27'000. d'honoraires et que les prestations
relatives au mandat de l'architecte ne pourront être définies qu'une fois que
le résultat de la votation soit confirmé. Dès ce moment, il se soumettra en
toute logique aux dispositions régissant les marchés publics. Le recourant ne
démontre pas qu'à ce stade de la procédure, des violations de droit auraient
été commises et il n'y a pas lieu de douter, par anticipation, que la commune
ne respectera pas ses obligations en la matière.

5.

Le recourant reproche au Conseil
communal d'avoir exercé sur l'opinion une propagande incompatible avec son
devoir d'objectivité.

L'article 45 de la Constitution
cantonale prévoit qu'avant les votes populaires, les autorités donnent une information
suffisante et objective sur les objets qui y sont soumis. En ce qui concerne
les mesures de publicité, la LDP charge le Conseil d'Etat d'assurer à l'acte
soumis au vote populaire par référendum une publicité objective suffisante.
L'avis de comité référendaire doit être exposé (art. 126 LDP). En vertu de
l'article 131 LDP, cette disposition est applicable par analogie au référendum
en matière communale.

En matière de votations, il est
admis que l'autorité compétente recommande au peuple d'accepter le projet qu'elle
lui soumet et qu'elle lui adresse un message explicatif, tandis qu'une
intervention plus importante dans le débat ne se justifie qu'exceptionnellement
et doit répondre à des motifs pertinents. L'autorité doit se borner à une
information objective et s'abstenir de toute assertion fallacieuse sur le but
et la portée du projet, mais elle n'est pas tenue à la neutralité. Elle attente
au droit de vote si elle s'écarte de ses devoirs de retenue et d'objectivité,
si elle intervient en violation des prescriptions destinées à garantir la
liberté des électeurs ou si elle influence l'opinion par d'autres procédés
condamnables. En particulier, son intervention est contraire au droit de vote
lorsqu'elle s'accomplit de façon occulte ou que les fonds dépensés par elle
sont disproportionnés ou engagés irrégulièrement. En un mot, si l'information
officielle est admissible et même nécessaire, la propagande est interdite à
l'Etat (Auer-Malinverni-Hottelier, op. cit. n° 888 et Bauer, Constitution
annotée de la République et canton de Neuchâtel, p. 117). Si l'information de
l'autorité doit être objective, on ne peut cependant pas s'attendre à ce
qu'elle renseigne sur toutes les conséquences possibles du projet (Mahon,
L'information par les autorités in RDS 1999 II p. 238).

En l'occurrence, il n'y a pas lieu
de revenir sur la question développée par l'intéressé au sujet de la démolition
de l'ancien bâtiment  même si cette dernière était mentionnée dans la demande
de permis de construire  dès lors que le considérant 2 ci-dessus y répond.

Quant aux annonces dans la presse,
elles appellent les considérations suivantes :

Celle parue dans le Bulletin des
communes datée du 22 juin 2010 (annexe 4 au recours) fait état de
l'organisation d'une visite ainsi que d'une séance publique d'information
auxquelles la population sera conviée. Le communiqué du 9 août 2010 fait suite
à cette dernière et invite "les concitoyennes et les concitoyens à visiter
le site en présence des membres du Conseil communal, du chef de camp et du porteur
du projet afin de préciser les objectifs de la reconstruction. Un apéritif est
prévu durant lequel toutes les questions trouveront réponses". Le
communiqué de presse du 23 août 2010 invite la population à découvrir le projet
de construction et les structures actuelles par des visites du site du camping
et plus précisément des sanitaires le 4 septembre 2010 en présence du Conseil
communal, des employés du camping et de l'architecte porteur du projet. Il
annonce deux autres visites pour le 2 et le 30 octobre 2010 et précise aussi
qu'un apéritif durant lequel toutes les interrogations trouveront réponses
clôturera les visites.

Il ressort des courriers
électroniques figurant dans le dossier communal que le comité référendaire a
été convié à participer aux visites organisées (Dossier communal 1.78 et 1.84)
et qu'il a effectivement honoré l'une d'elles de sa présence. Les communiqués
de presse parus dans le Bulletin des communes du 22 octobre 2010 indiquent
certes que si le camping veut garder sa renommée, il est impératif d'investir
en conséquence. Mais il demande aussi à la population de constater de visu
l'état des sanitaires qualifié de déplorable. Le contenu de ces annonces ne
recèle rien d'occulte ou de fallacieux : en invitant la population à apprécier
elle-même l'état de vétusté des installations sanitaires, l'autorité tient à
s'en remettre au jugement du public, y compris parmi ce dernier, à celui des
opposants au projet, qui, sur place ont tout loisir de s'exprimer et d'estimer,
cas échéant la dépense trop onéreuse par rapport à la situation existante et au
projet proposé.

6.

Le recourant se pose la question du
montant des frais liés au "tous ménages", au déroulement des visites
et des annonces parues qui ont été payés. Dans ses observations, la commune fait
remarquer n'avoir fait paraître aucune annonce payante, n'avoir pas pris part
ou soutenu celles qu'a fait paraître le comité dans le Bulletin des communes et
chiffre en le détaillant à Fr. 378.  par envoi pour 2'283 ménages le coût du
"tous ménages". Les autres communiqués parus dans le Bulletin des
communes n'engendrent aucun frais, la commune s'acquittant d'un forfait annuel
pour l'ensemble de ses publications. Quant à la lettre du 27 septembre 2010
adressée au principal quotidien de Neuchâtel, elle ne fait que répondre à un
courrier d'une lectrice paru dans le même journal le 21 septembre 2010, au
titre du droit de réponse au sens des articles 28g ss du Code civil suisse. Ce
droit de réponse n'a entraîné aucune dépense.

En résumé, si la question de
l'égalité des armes empêche la collectivité publique d'affecter des montants
excessifs à une campagne référendaire, au détriment des groupes privés, qui ont
généralement des moyens limités (Etienne Grisel, op. cit. n° 241), on ne
saurait qualifier les montants dont il est fait état ci-dessus de moyens
financiers disproportionnés ou excessifs.

7.

L'intéressé voit aussi comme une
propagande illicite de l'autorité communale le fait d'avoir, dans le Bulletin
d'information du 1eroctobre 2010, sous le titre "Tourisme
Camping" allégué un résultat bénéficiaire de Fr. 300'000.  pour le
camping alors que la moyenne des excédents de recettes de 2002 à 2009 n'est selon
lui que de Fr.  240'733.40.

Le Bulletin en question parle en
réalité d'un bénéfice "à hauteur de quelque Fr. 300'000." année
après année. Dans son tous ménages, en page 6 in initio, le conseil communal
relève que selon les comptes 2009, le bénéfice du site de X. s'est monté cette
année-là à Fr. 296'790.23 ce que confirme le rapport du Conseil communal au
Conseil général concernant la demande de crédit (page 6 in fine). Pour l'année
2010 le même rapport indique un excédent de recettes de Fr. 289'000. Manifestement,
le fait d'avoir arrondi ces montants vers le haut, en précisant toutefois par
l'adjonction de l'adverbe "quelque" qu'ils n'étaient pas absolument
exacts ne saurait constituer une irrégularité qu'il y aurait lieu de
sanctionner.

8.

Il est vrai que le nombre de
communiqués et de visites organisées, suivies d'un apéritif peut laisser à
penser que l'autorité communale a quelque peu dépassé le strict cadre de la neutralité.
Cependant, comme indiqué au considérant 5 de la présente décision, elle n'y est
pas tenue, en particulier lorsque elle doit répondre à des arguments qu'elle
estime entachés d'erreurs, comme par exemple le fait que les opposants au
projet n'auraient pas été conviés aux visites du site. Par ailleurs, Il faut
remarquer aussi que les visites étaient destinées à la population dans son
ensemble, et parmi elle, à celles et ceux qui pouvaient aussi se forger une
opinion opposée à celle du Conseil communal, une fois les installations
sanitaires visitées. S'agissant des apéritifs offerts, dont le coût est
dérisoire et qui constituent une tradition servie en maintes occasions, il
n'est certes pas du meilleur goût lors d'une campagne référendaire, quelle que
puisse être la qualité du vin servi. Rien n'indique toutefois qu'il ne fût réservé
qu'aux seuls partisans du projet.

En définitive, il y a lieu de se
ranger de l'avis du Tribunal fédéral, lorsqu'il évoque de vives querelles
d'opinion à l'occasion d'une campagne référendaire, même si de telles querelles
ne ressortent pas du dossier: Il a rappelé à plusieurs reprises que des
influences inadmissibles  qui n'apparaissent encore une fois pas comme telles
ici  ne peuvent justifier qu'exceptionnellement l'annulation d'une votation.
Ce n'est qu'en présence de fautes graves qu'il est nécessaire d'ordonner de
répéter la votation. L'influence inadmissible critiquée doit avoir agi sans
doute possible et de façon déterminante sur le résultat de la votation. On ne
peut parler d'une influence inadmissible sur la formation de la volonté
démocratique de la part de personnes privées ou de la presse que s'il y a eu
intervention dans la campagne électorale au moyen d'indications manifestement
fausses ou fallacieuses (ATF 117 Ia 41). Ces conditions ne sont pas réalisées
en l'espèce et le résultat serré de la votation ne saurait à lui seul justifier
la répétition de la votation. Le recours sera en conséquence rejeté.

9.

En matière de droits politiques,
la procédure est gratuite. En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués aux
communes lorsqu'elles obtiennent gain de cause dans leurs attributions
officielles, peu importe qu'elles aient ou non recours aux services d'un
avocat, comme en l'espèce, ou qu'elles aient agi par leur propre service
juridique (art. 48 LPJA et ATF 8C_70/2010 du 20 décembre 2010).

Par ces motifs, la chancelière
d'Etat,

décide:

1.Le recours est rejeté;

2.Il est statué sans frais ni dépens.

Neuchâtel, le 3 février 2011

Séverine Despland