ne_jurisprudence_adm · REC.2009.96 · 2009-04-17 · fr
Refus de mesure provisionnelle à une étrangère en situation illégale
Migrations

Artiste de cabaret marocaine en situation illégale, son permis L étant échu. Le service des migrations a prononcé à son encontre un renvoi de Suisse. Elle recourt. Bien qu'enceinte d'un ressortissant suisse, celui-ci n'est pas encore divorcé. La grossesse à ses débuts est sans particularités et il y a un intérêt public prépondérant à ne pas encourager les séjours illégaux à l'issue de séjours dûment autorisés. Rejet de la requête de la mesure provisionnelle. ____________________ Par arrêt du 7 mai 2009 (Réf.: [TA.2009.164-PROC]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié.

Considérant en fait et en droit:

Que par décision du 25 mars 2009, le service des migrations
a refusé une autorisation de séjour à Mme A. (ci-après: la recourante) et lui a
ordonné de quitter la Suisse au 14 avril 2009, en précisant que la décision
n'avait pas d'effet suspensif, en application de l'article 67 (recte: 64) de la
loi fédérale sur les étrangers (LEtr), du 16 décembre 2005;

que le service a retenu que la recourante, après avoir
bénéficié d'une autorisation de séjour de courte durée pour exercer une
activité de danseuse de cabaret, avait renoncé à ladite autorisation au motif
qu'elle souhaitait quitter la Suisse, qu'elle se trouvait dépourvue de tout
titre de séjour valable, qu'elle ne pouvait se prévaloir d'aucun droit au
regroupement familial avec son ami puisque celui-ci n'était pas divorcé,
qu'enfin aucune preuve ne démontrait qu'elle était enceinte, de sorte qu'il y
avait lieu de lui imposer d'attendre la fin de la procédure dans son pays
d'origine, aucun élément au dossier ne permettant de retenir qu'un retour au
Maroc serait inexigible;

que dans son recours du 6 avril 2009 contre cette décision,
la recourante a conclu à son annulation et à l'octroi d'une autorisation
provisoire de séjour selon l'article 83 LEtr ainsi qu'à la restitution de l'effet
suspensif, avec suite de frais, déposant une attestation de grossesse de sa
gynécologue, et invoquant que si son ami n'était pas divorcé actuellement, il
entreprenait toutefois les démarches pour ce faire;

que le 9 avril 2009, le service juridique de l'Etat, chargé
de l'instruction du recours (ci-après: le service juridique), a prié la
recourante de lui faire parvenir un certificat médical circonstancié portant
sur le terme de sa grossesse et les éventuelles particularités de celle-ci;

que le 15 avril 2009, une attestation de grossesse a été
déposée, faisant état d'une grossesse évolutive intra-utérine de 10 semaines,
dont le terme est prévu le 13 novembre 2009, la recourante étant par ailleurs
en bonne santé générale et ne présentant pas de comorbidité particulière;

que par ailleurs, dans un courrier du 30 mars 2009 adressé
au SMIG et transmis le 9 avril 2009 avec le dossier au service juridique, l'ami
de la recourante a confirmé vouloir l'épouser et a déclaré qu'il reconnaissait
être le père de l'enfant à naître. Il a égalementindiqué que son divorce allait bientôt être prononcé et qu'à ce sujet,
l'autorité pouvait prendre contact avec l'avocate qui s'en occupait;

que cette dernière, contactée le 16 avril 2009 par le
service juridique, a précisé que les époux, séparés et au bénéfice d'une
ordonnance de mesures protectrices, étaient en négociations sur les effets
accessoires du divorce mais que le divorce n'interviendrait pas avant quelques
mois;

qu'au sens de l'article 17 LEtr, l'étranger entré légalement
en Suisse pour un séjour temporaire qui dépose ultérieurement une demande
d'autorisation de séjour durable doit attendre la décision à l'étranger (al.
1), l'autorité cantonale compétente pouvant toutefois l'autoriser à séjourner
en Suisse durant la procédure si les conditions d'admission sont manifestement
remplies (al. 2);

que l'article 64 LEtr permet aux autorités compétentes de
renvoyer létranger de Suisse sans décision formelle notamment lorsqu'il na
pas dautorisation alors quil y est tenu (al. 1, let. a). Sur demande
immédiate, lautorité compétente rend une décision motivée et sujette à recours
dans les trois jours suivant sa notification. Le recours na pas deffet
suspensif. Sur demande, lautorité de recours statue dans les dix jours sur la restitution
de leffet suspensif (al. 2);

que lautorité peut accorder temporairement au recourant ce
que la décision attaquée a refusé; il sagit dans ces circonstances dune
ordonnance de mesures provisionnelles, par exemple admettant le séjour dun
étranger pendant la procédure de recours sans pour autant lui octroyer le
permis de séjour quil na pas obtenu (Benoît Bovay, Procédure administrative,
Berne 2000, p. 501);

que les mesures provisionnelles au sens de larticle 41 de
la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin
1979, doivent respecter le principe de la proportionnalité et se justifier par
un intérêt public ou privé prépondérant (RJN 1997, p.328; Robert Schaer,
Juridiction administrative neuchâteloise, Neuchâtel 1995, ad. art. 41, p. 172);

que l'autorité appelée à se prononcer sur un effet
suspensif ou des mesures provisionnelles examine, par une pesée des intérêts en
jeu, si les raisons qui parlent en faveur de l'exécution immédiate de la
décision ont davantage d'importance que celles qui peuvent être avancées à
l'appui de la solution contraire. A cet effet, elle dispose d'une certaine
marge d'appréciation et se fonde en général sur les documents qui sont dans le
dossier, sans avoir à ordonner des compléments de preuve (R. Schaer, op. cit.,
p. 170);

quen lespèce, la recourante, ressortissante marocaine,
n'est titulaire d'aucune autorisation de séjour depuis le 1er mars 2009, étant
donné qu'elle a renoncé, en janvier 2009 pour fin février, au permis
"L" dont elle bénéficiait pour son activité de danseuse de cabaret;

que selon attestation médicale, sa grossesse en est à ses
débuts (10 semaines) et qu'elle ne souffre pas d'une pathologie particulière
qui l'empêcherait, notamment, de voyager;

que par ailleurs, son ami, bien que désireux de l'épouser
et de reconnaître l'enfant à naître, est toujours marié et que la procédure de
divorce en cours ne va pas aboutir avant plusieurs mois;

qu'en outre l'autorité de céans estime qu'il y a un intérêt
public prépondérant à ne pas encourager les séjours illégaux à l'issue de
séjours provisoires tels que ceux des danseuses de cabaret;

que vu ces circonstances, l'article 17, alinéa 2 LEtr n'est
pas applicable et il ne se justifie pas d'accorder une mesure provisionnelle
autorisant la recourante à rester en Suisse dans l'attente du mariage ou de la
décision au fond;

que par conséquent, la requête de mesure provisionnelle
doit être rejetée;

que la présente ordonnance intervient dans le délai de dix
jours de l'article 64, alinéa 2 LEtr;

que les frais de la présente ordonnance, comprenant un
émolument de 150 francs, auquel s'ajoutent les frais par 30 francs, soit au
total de Fr. 180 francs, suivront le sort de la cause au fond.

Par ces motifs, la conseillère dEtat, cheffe suppléante
du Département de l'économie,

décide :

1.La
requête de mesure provisionnelle du 6 avril 2009 de Mme A. est rejetée.

2.S'ajoutent
les frais par 30 francs, soit au total de 180 francs, suivront le sort de la
cause au fond.

Neuchâtel, le 17 avril 2009

Sylvie
Perrinjaquet