ne_jurisprudence_adm · DECI.2015.8 · 2015-06-05 · fr
Réparation morale LAVI
Victime d'infraction

Réparation morale LAVI de CHF 6'000.- allouée à la victime d'une tentative de viol. Celle-ci a réussi à s'enfuir alors que l'auteur se déshabillait.

Vu
les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:

A.

Le 3 avril 2013 vers 19h00, à
Neuchâtel, dans une serre sise sur le site de B., A., né le [] 1995, a abordé X.,
née le [] 1983, en lui demandant une cigarette, ce qu'elle n'avait pas.
Ensuite il s'éloigna mais revint après quelques minutes. Il engagea alors la
conversation en disant qu'il cherchait une place de stage puis il demanda à la
jeune femme si elle avait un ami et il tenta de l'embrasser. Lorsqu'elle voulu
partir, il la retint, la mit à terre, la frappa violemment au visage et
l'immobilisa en la retenant fortement par le cou. Il lui baissa son jean et son
slip jusqu'aux genoux et lui introduisit des doigts dans le vagin. Lorsqu'il
enleva son propre pantalon et son slip, X. se débarrassa des siens pour pouvoir
courir et elle s'enfuit sans qu'il n'ait pu la violer.

B.

Par jugement du 29 octobre 2014,
le Tribunal des mineurs a condamné A., en raison de ces faits mais également
d'autres infractions (vols, violation de domicile, brigandage, lésions
corporelles simples, dommages à la propriété, violences ou menaces contre les
autorités et les fonctionnaires) à un an de privation de liberté, peine
suspendue au profit du placement du prénommé dans un foyer d'éducation. Le Tribunal
l'a également condamné à verser à X. une indemnité pour tort moral deCHF 10'000.-avec intérêts.

C.

Par requête de son mandataire du 3
février 2015 adressée au Département de l'économie et de l'action sociale, X.
sollicite le versement, en application de la LAVI, d'une réparation morale deCHF
7'000.-. Elle indique avoir été profondément traumatisée par l'agression
subie, d'une violence peu commune. Elle a perdu ses repères et sa confiance
mais a pu bénéficier d'un large soutien de ses collègues et de son réseau
d'amis. Dans son attestation du 20 février 2015, le Centre LAVI indique qu'X. a
été reçue à quatre reprises; elle s'est montrée très affectée par cette
agression, tout en semblant faire preuve de ressources importantes pour s'en
remettre, dont un solide réseau d'amis. Elle s'est toutefois sentie fragilisée
au point de déménager pour cohabiter avec d'autres étudiants, alors qu'elle
habitait seule jusque-là. Elle a hésité à recourir à un soutien d'ordre
psychothérapeutique, sachant notamment qu'il ne pourrait pas avoir lieu dans sa
langue maternelle.

Considérant en droit:

Aux termes de l'article 1 LAVI,
toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son
intégrité physique, psychique ou sexuelle a droit au soutien prévu par la loi.
Selon l'article 2 LAVI, l'aide aux victimes comprend notamment la réparation
morale. Avec la nouvelle LAVI, entrée en vigueur le 1erjanvier
2009, le montant de la réparation morale a été plafonné àCHF 70'000.-pour la victime etCHF 35'000.-pour ses proches.

La doctrine et la jurisprudence
exigent que l'atteinte justifiant une indemnité LAVI pour tort moral présente
une certaine gravité (ATF 125 II 265).

La notion de victime ne dépend par
ailleurs pas de la qualification de l'infraction mais exclusivement de ses
effets sur le lésé. Il faut déterminer si, au regard des conséquences de
l'infraction en cause, le lésé pouvait légitiment invoquer le besoin de protection
prévu par la loi (ATF 129 IV 216).

Le versement d'une indemnité LAVI
pour tort moral se rapproche d'une allocationex æquo et bonoet
justifie que l'on tienne compte de la situation dans son ensemble. Le large
pouvoir d'appréciation reconnu à l'autorité d'indemnisation n'a comme
principales limites que le respect de l'égalité de traitement et l'interdiction
de l'arbitraire (cf. par exemple ATF du 7 février 2002, 1A.169/2001). Pour ces
motifs, le montant de l'indemnité pour tort moral ne saurait être calculé; il
peut seulement être estimé. Il dépendra des circonstances particulières du cas
concret.

Contrairement à la réparation
civile qui tend à ce que le coupable "paie" une partie de sa faute en
réparant le dommage qu'il a causé, le système d'indemnisation de la LAVI répond
à l'idée d'un devoir d'assistance de la collectivité publique envers la victime
(cf. ATF 129 II 312; ATF 128 II 49), et non pas à celle d'une
responsabilité de l'Etat, lequel n'est pas responsable de l'infraction commise.
Ainsi, les prestations LAVI n'étant qu'un acte de solidarité de la communauté
(ATF 129 II 145 consid. 3.4.2), les principes de droit privé ne sont pas
applicables sans autre. Il s'ensuit que si les montants alloués sur le plan
civil ou pénal sont une indication utile pour l'autorité LAVI, celle-ci fixe le
montant des réparations qu'elle alloue selon ses propres critères, et ce même
si elle s'en tient aux faits du jugement civil ou pénal (cf. par exemple RJN
2001 p. 228 et ATF du 31 mars 2005, réf. 1A.272/2004 consid. 3).
L'autorité n'allouera donc en principe pas une réparation morale plus élevée
que celle octroyée sur le plan civil, la première étant au contraire
généralement inférieure pour tenir compte des fondements susmentionnés de la
LAVI (sur ce point cf.Converset, Aide aux victimes d'infractions et
réparation du dommage, Schulthess Editions romandes, 2009, pp. 279-280, 324 ss).

L'introduction d'un montant maximal
deCHF 70'000.-à titre de réparation morale dans la nouvelle LAVI
entrée en vigueur le 1erjanvier 2009 révèle que le législateur a
entendu limiter ce type d'indemnisation. Selon les recommandations du 21
janvier 2010 pour l'application de la LAVI de la Conférence suisse des offices
des liaisons de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions, le
plafonnement de la réparation morale àCHF 70'000.-entraîne en
principe une réduction des sommes attribuées à titre de réparation morale au
sens de l'aide aux victimes. En général, par rapport au montant calculé sur la
base de la LAVI du 4 octobre 1991, la réparation morale, évaluée selon la
LAVI du 23 mars 2007, sera réduite d'environ 30 à 40%.

2.

Afin d'assurer la cohérence de la
pratique de l'Etat en matière d'indemnisation accordée aux victimes d'infractions
dans le respect de l'égalité de traitement, il convient de se référer aux
décisions rendues dans des cas comparables. En effet, même si chaque cas est
unique et doit être déterminé pour lui-même, puisque le tort moral touche aux sentiments
d'une personne déterminée dans une situation donnée et que chacun réagit
différemment face aux malheurs qui le frappent, la comparaison avec d'autres
affaires analogues peut être un élément utile d'orientation (ATF 132 II 117
cons. 2.2.4; ATF 130 III 699, cons. 5.1).

Ainsi, les autorités fédérales et
cantonales ont accordé les réparations morales suivantes dans des cas
présentant certaines analogies avec la présente affaire:

-Une indemnité pour tort moral deCHF 4'000.-a été allouée à une jeune fille de 15 ans qui avait
été violée par trois jeunes qu'elle avait connus dans une fête populaire et qui
l'avaient ensuite emmenée dans la forêt; la victime avait subi un grand choc
psychique malgré les excuses des trois jeunes auteurs, condamnés à 3 ½ ans de
réclusion, qui avaient alors expliqué devant le Juge qu'ils avaient déduit de
son comportement qu'elle était d'accord (Hütte, Ducksch et Gross, Le tort
moral, 3ème édition, Zürich 1996, période 1989-1994, cas n°7).

-L'autorité LAVI a octroyé une
réparation morale deCHF 4'000.-à une jeune femme victime d'une
tentative de viol et de plusieurs actes graves de contraintes sexuelles (dont
plusieurs fellations) de la part d'un auto-stoppeur qu'elle avait pris en
charge (Décision du DFAS du 16mai 2002 en la cause P).

-Le Tribunal fédéral a confirmé
le jugement du Tribunal pénal de la Gruyère condamnant un trafiquant de drogue
à payer une réparation morale deCHF 5'000.-à une jeune femme
qui lui devait une dette de stupéfiants et à laquelle il avait proposé
d'entretenir des relations sexuelles "en diminution de sa dette".
Devant son refus, il a immobilisé sa victime sur son lit et l'a violée sans
préservatif, avant d'éjaculer sur son ventre. Le Tribunal avait, sur le plan
pénal, condamné l'auteur à 4 ans de réclusion pour viol, infractions à la loi
fédérale sur les stupéfiants et blanchiment d'argent (ATF du 24 février
2006, 1P.87/2006).

-Une indemnité pour tort moral deCHF
6'500.-a été allouée à une prostituée victime d'une tentative de viol
par un client qui désirait entretenir des relations sexuelles non-protégées
alors qu'elle s'y refusait, l'agresseur ayant tenté de la pénétrer de force
après l'avoir frappée au visage, sa victime perdant alors connaissance. La
décision a notamment pris en compte les actes de violence ayant entouré les
faits et induit une fracture à l'orbite gauche et diverses contusions, une
hospitalisation puis une incapacité de travail d'1½ mois, la nécessité de
porter désormais des lunettes et de suivre un traitement psychologique, mais
également le fait que la victime exerçait une profession à risques, qu'elle a
du reste continué d'exercer après l'agression. Le jugement pénal avait accordé
une réparation morale deCHF 11'000.-à la victime (Décision
du DFAS du 7 juillet 2004 en la cause N).

-Le DSAS a alloué une indemnité
LAVI deCHF 3'750.-à la victime d'une tentative de viol,
survenue la nuit en pleine rue, commise par un homme qui s'est mis derrière
elle, l'a saisie par les fesses et l'entrejambe, l'a tenue fermement alors
qu'elle se débattait et criait et l'a fait tomber dans un talus. Il s'est
couché sur elle, lui a mis une main sur la bouche et l'autre dans son slip, lui
a touché le vagin, sans réussir à y introduire ses doigts et a lâché prise
soudainement. La victime avait obtenu une indemnité pour tort moral deCHF
5'000.-dans la procédure pénale (Décision du DSAS du 24.08.2010 en
la cause O).

3.

En l'espèce, la tentative de viol
subie par la requérante est incontestablement grave même si l'infraction ne
revêt pas l'intensité d'un acte sexuel consommé sur une victime non
consentante. L'infraction a été commise par un inconnu qui a agi avec violence
et détermination dans le but unique d'assouvir ses pulsions sans aucune
considération pour sa victime et les conséquences que son acte pourrait
engendrer sur celle-ci. Fort heureusement, il semble que la requérante, qui a
sans aucun doute subi un traumatisme psychique important, a su trouver les
ressources pour affronter ce choc psychologique sans l'aide d'un
psychothérapeute. Tout bien considéré, compte tenu de la gravité de
l'infraction, de ses conséquences, du rôle social de la LAVI et de la jurisprudence,
il sera alloué à la requérante un montant deCHF 6'000.-à titre de
réparation morale en application de la LAVI.

4.

Conformément à l'article 14 du
règlement d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'aide
aux victimes d'infractions, les décisions en matière LAVI sont rendues sans
frais ni allocation de dépens.

Par ces motifs, le conseiller
d'Etat, chef du Département de l'économie et de l'action sociale,

décide:

1.Une réparation morale LAVI deCHF 6'000.-est allouée
à la requérante, payable sur le compte bancaire IBAN [].

2.La présente décision est rendue sans frais.

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 5 juin 2015

Jean-Nathanaël Karakash