ne_jurisprudence_adm · REC.2011.144 · 2011-06-30 · fr
Demande de restitution de délai
Migrations

Ne constitue pas un empêchement non fautif - et donc susceptible de justifier la restitution d'un délai de recours - le fait de ne pas avoir étét avisé par son épouse (dont le requérant vit officieusement séparé) d'une décision du service des migrations le concernant.

A.

A. (ci-après : l'intéressé, respectivement le requérant),
ressortissant irakien né en 1982, est arrivé en Suisse en 1998 pour y demander
l'asile en compagnie de son père. Suite à son mariage, le 7 octobre 2005, avec B.,
ressortissante portugaise au bénéfice d'une autorisation d'établissement,
l'intéressé s'est vu octroyer une autorisation de séjour CE/AELE.

B.

Entre 2001 et 2009, l'intéressé a été condamné à neuf
reprises ; la dernière peine prononcée est une peine privative de liberté
de trente mois pour avoir participé à l'agression d'une personne qui en est
décédée. Par décision du 14 mars 2011, le service des migrations
(ci-après : le SMIG) a donc refusé de prolonger l'autorisation de séjour
de A. en application de l'article 62 lettre b LEtr (condamnation à une peine
privative de liberté de longue durée). Le délai de départ pour quitter la
Suisse a été fixé au 2 mai 2011 et l'effet suspensif retiré en cas de recours
(art. 40, al. 2 LPJA).

La décision a été notifiée à l'adresse du couple  qui est
aussi celle figurant dans la base de données de personnes (Rue Z. n° aa., X.)
le 17 mars 2011, selon l'accusé de réception retourné au SMIG. Aucun recours
n'a été interjeté contre cette décision.

C.

Le 26 mai 2011, le SMIG a envoyé à M. A., à l'adresse
Chemin Y. n° aa., X., un courrier libellé ainsi : "Monsieur, selon un
entretien téléphonique du 26 mai 2011 que nous avons eu avec le service
social, il ressort que vous n'avez pas eu connaissance de notre décision du 14
mars 2011 valablement notifiée le 17 mars 2011. Ci-joint nous vous remettons
une copie de ladite décision ()".

D.

Le 10 juin 2011, l'intéressé, par l'intermédiaire de son
mandataire, Me François Berger, avocat à X., a adressé à l'autorité de céans
une demande de restitution de délai suite à la décision du SMIG du 14 mars
2011.

L'intéressé fait valoir que la décision envoyée le 15 mars
2011 l'a été à l'adresse de son épouse, dont il vit séparé depuis septembre
2010. Celle-ci, qui a conservé l'ancien domicile conjugal de la Rue Z., a
réceptionné la décision, la conservant, fermée, dans son enveloppe, sans aviser
son époux de la réception de ce document, dont celui-ci n'a appris l'existence
que la semaine dernière, de manière fortuite. Le SMIG lui a alors renvoyé la
décision en courrier B du 26 mai 2011, Chemin Y., où toutefois l'intéressé
n'habite plus. Ce courrier lui est parvenu le 6 juin 2011, de sorte que la
présente demande restitution respecte le délai de 10 jours de l'article
148 CPC.

Le requérant sollicite la restitution du délai de 30 jours
pour opérer dépôt d'un recours administratif à l'encontre de la décision du
SMIG du 14 mars, dès lors que le défaut ne lui est pas imputable. Suite à
l'oubli de son épouse, ce n'est en effet que la semaine dernière que M. A. a eu
connaissance de cette décision dont les conséquences sont très lourdes pour
lui, de sorte que la restitution de délai s'impose d'autant plus.

E.

Dans ses observations du 20 juin 2011, le SMIG conclut au
rejet de la demande.

F.

Le contenu de ces observations a été porté à la
connaissance du requérant, qui a maintenu ses conclusions dans un courrier du
28 juin 2011.

Considérant en droit:

1.

Conformément à l'article 20 LPJA, les dispositions du Code
de procédure civile suisse, du 19 décembre 2008 (CPC), relatives aux délais et
à la restitution sont applicables par analogie. Les délais légaux ne peuvent
pas être prolongés. Les délais fixés judiciairement peuvent être prolongés pour
des motifs suffisants, lorsque la demande en est faite avant leur expiration
(art. 144 CPC). Le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer les
parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la
requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est
imputable qu'à une faute légère. La requête est présentée dans les dix jours
qui suivent celui où la cause du défaut a disparu (art. 148, al. 1 et 2
CPC).

2.

La restitution d'un délai, qui est accordée lorsque
l'inobservation est due à un empêchement non fautif, est exceptionnelle; c'est
néanmoins une institution générale du droit, qui existe même sans base légale.
La jurisprudence est très restrictive. La survenance d'une maladie, un accident
ne sont de justes motifs que si la partie ne pouvait désigner un mandataire.
Quant à la faute d'un représentant ou d'un auxiliaire, elle est imputable à la
partie (Moor, Droit administratif, vol. II, Berne 2002 p. 267). L'empêchement
doit donc être indépendant de la volonté des intéressés, c'est-à-dire non
fautif. Il faut entendre par là non seulement l'impossibilité objective ou la
force majeure, mais également l'impossibilité due à des circonstances
personnelles ou une erreur excusable, telles un accident, une maladie d'une
certaine gravité, une incapacité passagère de discernement ou le décès tragique
et inattendu d'un proche, mais non un surcroît de travail, le manque de temps ou
des vacances (ATF 112 V 255, arrêt du TA du 12.07.2010, réf. TA.2009.397.4). Les
circonstances doivent être appréciées objectivement : est non fautive
toute circonstance qui aurait empêché un plaideur  respectivement un
mandataire  consciencieux d'agir dans le délai fixé (Poudret, Commentaire de
la loi fédérale d'organisation judiciaire, Berne 1990, volume I, p. 240 ad
art. 35 OJ et les références).

3.

Dans ses observations du 20 juin 2011, le SMIG émet des
doutes quant à la recevabilité de la présente demande de restitution. De son
point de vue, l'empêchement a cessé dès lors que l'intéressé a eu connaissance
de l'existence de la décision du 14 mars 2011, le 26 mai 2011. La
demande de restitution du 10 juin 2011 ne respecterait donc pas le délai de 10
jours de l'article 148 alinéa 2 CPC.

Force est de constater qu'un certain flou entoure les
circonstances dans lesquelles le requérant a pris connaissance de la décision du
14 mars 2011. On ignore en effet la teneur précise des renseignements qui lui ont
été transmis le 26 mai 2011 et surtout leur origine. Selon les pièces versées
au dossier du SMIG, c'est suite à un entretien que l'intéressé a eu avec le
service social qu'une copie de la décision lui a été expédiée à une adresse qui
n'était d'ailleurs déjà plus valable (Chemin Y. n° aa à X.) (P. 536). Avant ce
courrier, rien n'indique qu'il y ait eu un contact direct entre le requérant et
le SMIG, qui lui aurait communiqué de manière exhaustive les motifs précis de
la décision et les indications nécessaires à faire cesser l'empêchement au sens
de l'article 148 alinéa 2 CPC.

Selon le mandataire du requérant, ce dernier n'a reçu que
le 6 juin 2011 la lettre du SMIG du 26 mai 2011 envoyée en courrier B le 27 mai
2011, ainsi qu'en atteste le cachet de la poste. Déposée le 10 juin 2011, la
présente demande de restitution doit par conséquent être considérée comme
recevable.

4.

Sur le fond, le requérant fait valoir qu'il n'a pas pu
prendre connaissance en temps utile de la décision du SMIG du 14 mars 2011, à
mesure que celle-ci a été envoyée à l'adresse de son épouse, Rue Z. n° aa. à X.,
dont il vit séparé depuis septembre 2000. Après avoir signé l'accusé de
réception, celle-ci a conservé la décision dans l'enveloppe fermée sans aviser
son époux de la réception de ce document important.

En principe, celui qui est temporairement absent de son
adresse habituelle n'est pas réputé avoir reçu notification d'une décision tant
qu'il n'a de ce fait pas pu en prendre connaissance. Cependant, selon la
jurisprudence constante, celui qui, pendant une procédure, s'absente un certain
temps du lieu dont il a communiqué l'adresse aux autorités, en omettant de
prendre des dispositions nécessaires pour que les envois postaux parvenant à
cette adresse lui soient transmis, ou de renseigner l'autorité sur l'endroit où
il peut être atteint, ou encore de désigner un représentant habilité à agir en
son nom, ne peut se prévaloir de son absence lors de la tentative de
notification d'une communication officielle à son adresse habituelle, s'il
devait s'attendre avec quelque vraisemblance à recevoir une telle communication
(ATF 130 III 396 cons. 1.2.3 et les références, 119 V 89 cons. 4b/aa et les
références ; RJN 1990, p. 280, cons. 1b et les références ; Schaer,
Juridiction administrative neuchâteloise, Neuchâtel 1995, p. 38 s. ;
Donzallaz, La notification en droit interne suisse, Berne 2002, no 913, p.
450).

5.

Par ailleurs, en cas de remise à un tiers, légalement
habilité à recevoir le pli, son destinataire ne pourra normalement pas se
plaindre de ce que ce dernier ne le lui a pas transmis. Il lui incombe de
prendre ses dispositions pour que ses proches réceptionnaires lui remettent ce
type de document. La notification est donc parfaite au moment où le tiers
habilité a réceptionné l'acte (Donzallaz, op. cit., no 799, p. 409-410). À cet
égard, sont notamment habilités à valablement prendre possession de l'acte les
conjoint, concubin, enfants, parents ou grands-parents du destinataire, pour
autant qu'ils fassent ménage commun avec lui (Donzallaz, op. cit., no 860, p.
432). En outre, l'absence de changement d'adresse autorise l'autorité à
procéder à la notification de substitution à l'une des personnes présentes.
Ainsi, une personne qui quitte son domicile sans communiquer son changement
d'adresse à l'autorité n'empêche pas de procéder à la notification de
substitution par l'intermédiaire d'une tierce personne qui y réside et qui
l'accepte (Donzallaz, op. cit., no 914, p. 450). En conséquence, lorsque l'autorité
procède à la notification à l'adresse indiquée par le destinataire, ce dernier
doit répondre d'une mauvaise distribution du courrier s'il a entre-temps changé
de résidence habituelle sans en aviser l'autorité. Il encourt en conséquence le
risque de voir la notification jugée accomplie à son ancienne adresse,
éventuellement par voie de substitution (Donzallaz, op. cit., no 924, p. 454).

6.

Partant, il convient d'examiner si le requérant devait en
l'occurrence s'attendre avec quelque vraisemblance à recevoir une communication
officielle à son adresse habituelle. Cela implique de revenir sur la
chronologie des événements, telle qu'elle ressort du dossier du SMIG.

Le 8 mars 2010, ledit service a envoyé au recourant, à
l'adresse de la Rue Z. n° aa. à X., un pli recommandé lui octroyant la
possibilité d'exercer son droit d'être entendu dans le cadre de l'analyse des
conditions du renouvellement éventuel de son permis B, compte tenu de sa
dernière condamnation pénale (P. 368). À réception de ce courrier, M. A. a
confié la défense de ses intérêts à Me Marc Wollmann, avocat à Bienne. Le
traitement du dossier a continué jusqu'au 1erfévrier 2011,
date à laquelle le SMIG s'est à nouveau tourné vers Me Wollmann pour solliciter
de sa part quelques compléments d'information, notamment sur le fait de savoir
si son mandant avait réellement quitté le domicile conjugal le 3 septembre
2010, ainsi qu'un rapport de la police neuchâteloise du 13 septembre 2010 le
laissait entendre. En réponse à ce courrier, Me Wollmann a avisé l'intimé, le 3
février 2011, que son mandat pour M. A. avait pris fin. Les questions
initialement posées à Me Wollmann ont alors été adressées directement au
requérant, à son adresse de la Rue Z. n° aa., via un courrier du 7 février 2011
envoyé sous pli recommandé  courrier qui n'a pas été retourné à son expéditeur
 et auquel le requérant n'a pas répondu.

7.

Au vu des éléments précités, l'on retiendra que le
recourant n'était pas sans savoir que la prolongation de son autorisation de
séjour faisait l'objet d'un examen de la part du SMIG. Partant, il devait
raisonnablement s'attendre à ce que cet examen génère du courrier, voire une
communication officielle. La procuration confiée à Me Wollmann comprenait
l'élection de domicile en son étude ; cela signifie que, tant qu'il était
représenté par ledit mandataire, le requérant n'avait pas à se soucier de la
façon dont il pouvait être joint par les autorités compétentes pour le
renouvellement de son permis B. Tel n'est cependant plus le cas au terme du
mandat confié à Me Wollmann.

Nonobstant ce changement capital, le requérant n'a pas jugé
utile de communiquer sa nouvelle adresse au SMIG, ou à quelque autre instance
officielle. Preuve en est qu'au 8 juin 2011, la base de données des personnes
mentionne toujours la Rue Conquemène 9 à X. comme adresse de M. A. (P. 530). Ne
disposant d'aucune information fiable selon laquelle le requérant aurait
définitivement quitté le foyer conjugal pour se constituer un domicile séparé,
le SMIG n'avait pas d'autre choix que de lui envoyer la décision à la seule
adresse en sa possession. C'est au requérant qu'il incombait de prendre les
dispositions nécessaires afin que toute communication dudit service à cette
adresse lui transmise, de renseigner l'autorité sur l'endroit où il pouvait
être atteint ou encore de faire le nécessaire pour que son épouse lui remette
en temps utile le ou les document(s) réceptionné(s).

8.

Il s'ensuit que le fait que son épouse, après avoir réceptionné
la décision du 14 mars 2011, ne la lui ait pas transmise, ne saurait
constituer un empêchement non fautif ou constitutif d'une seule faute légère au
sens de l'article 148 CPC. C'est au requérant de supporter aujourd'hui les
conséquences de son manque de diligence. Ce défaut est d'autant moins excusable
que l'intéressé savait que la procédure avait trait au renouvellement de son
autorisation de séjour.

9.

Partant, la demande de restitution de délai doit être
rejetée. Un émolument de CHF 200.- et des frais d'un montant CHF 20.- sont mis
à la charge du requérant (art. 47, al. 1 LPJA). Il n'est pas alloué de dépens
(art. 48, al. 1 LPJA a contrario).

Par ces motifs, Le Conseiller
d'Etat chef du Département de l'économie,

décide:

1.La demande de restitution de délai du 10 juin 2011 est rejetée.

2.Un émolument de CHF 200.- et des frais sélevant
à CHF 20.- sont mis à la charge du requérant.

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 30 juin 2011

Thierry Grosjean