ne_jurisprudence_adm · DECI.2014.88 · 2015-03-09 · fr
Réparation morale LAVI
Victime d'infraction

Une réparation morale LAVI de CHF 1'500.- a été octroyée à une femme victime de violences conjugales (lésions corporelles simples, menaces, contrainte et séquestration) commises sur une période de deux ans environ. Le mari a, à réitérées reprises lors de disputes conjugales, menacé son épouse, et l'a frappée avec les mains et les pieds sur tout le corps, lui causant des blessures et des hématomes. Il l'a également injuriée et menacée. La victime s'est retrouvée dans un état de détresse psychologique important, avec céphalées, anxiétés et états de panique.

A.

Par ordonnance pénale du 5 mai
2014, le Ministère public a condamné A. à 180 jours-amende avec sursis pour
lésions corporelles simples, menaces, contrainte et séquestration, infractions
commises, dans un contexte de violences conjugales, contre son épouse, X.. Il
ressort de cette décision que, entre février 2010 et le 15 mai 2012, A. a, à
réitérées reprises lors de disputes conjugales, menacé son épouse, et l'a
frappée avec les mains et les pieds sur tout le corps, lui causant des blessures
et des hématomes. Il l'a également injuriée. Entre septembre 2011 et mai 2012,
il a empêché son épouse de téléphoner et l'a empêchée de sortir de
l'appartement, retirant même une fois le cylindre de la serrure de la porte
d'entrée. A une occasion, il a brandi un couteau suisse, lame ouverte, devant
sa femme en lui disant "je vais te tuer". Le 15 mai 2012, il a saisi
son épouse par les vêtements et l'a entraînée de force vers la fenêtre en lui
disant qu'il allait la jeter par la fenêtre avant d'y renoncer devant la
résistance de celle-ci.

B.

Dans sa requête LAVI du 13
novembre 2014 adressée au Département de l'économie et de l'action sociale, X.
demande le versement d'une réparation morale deCHF 2'000.-en se
référant aux pièces du dossier pénal.

Elle joint un certificat médical
du 21 mai 2012 du Dr B. qui indique que, sur le plan physique, l'intéressée
présente des ecchymoses à la fesse, à l'avant-bras droit et gauche et au niveau
du coude gauche ainsi qu'un dème au niveau des péri-orbitales gauche. Du point
de vue psychologique, cette patiente est en pleine détresse, elle a peur de son
mari. Elle pleure, présente des céphalées, de l'anxiété et un état de panique
rien qu'à l'idée de le rencontrer car elle a peur pour sa vie. Dans son
attestation du 13 novembre 2014, le Centre LAVI confirme que X. a été
reçue régulièrement en consultation entre octobre 2011 et la fin de la
procédure pénale en mai 2014. Au début du suivi (2011-2012), X. passait par une
période critique où les violences physiques et psychiques se sont amplifiées et
mettaient sa santé en danger. Elle se sentait démunie et découragée, elle se
trouvait dans un état de détresse psychologique important qui se manifestait
par de l'agitation, de l'hyper vigilance, des troubles paniques et des troubles
du sommeil. Elle avait peur pour sa vie.

Considérant en droit:

1.

Aux termes de l'article premier
LAVI, toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe
à son intégrité physique, psychique ou sexuelle a droit au soutien prévu par la
loi. Selon l'article 2 LAVI, l'aide aux victimes comprend notamment
l'indemnisation du dommage (art. 19 ss LAVI) ainsi que la réparation morale
(art. 22 ss LAVI).

La notion de victime ne dépend pas
de la qualification de l'infraction mais exclusivement de ses effets sur le
lésé. Il faut déterminer si, au regard des conséquences de l'infraction en cause,
le lésé pouvait légitiment invoquer le besoin de protection prévu par la loi
(ATF 129 IV 216).

En l'espèce, il ne fait aucun
doute que la requérante, qui a été l'objet de violences conjugales depuis
février 2010 à tout le moins, a qualité de victime au sens de la LAVI. Par
ailleurs, il apparaît que l'auteur de l'infraction, qui se trouve actuellement
en Italie et qui était au demeurant assisté par les services sociaux au moment
des faits, n'est pas en mesure d'indemniser son épouse. Il se justifie dès lors
de verser à la requérante une réparation morale en application de la LAVI.

2.

Selon l'article 22 LAVI, La
victime et ses proches ont droit à une réparation morale lorsque la gravité de
l'atteinte le justifie; les articles 47 et 49 du code des obligations
s'appliquent par analogie. Les délits de peu de gravité, tels que les voies de
fait, qui ne causent pas de lésions, sont en principe exclus du champ
d'application de la LAVI. En présence d'atteintes ne laissant aucune trace
physique apparente, la distinction entre les voies de fait et les lésions
corporelles est délicate et dépend de l'intensité des douleurs ressenties (ATF
125 II 265).

Avec la nouvelle LAVI entrée en
vigueur le 1er janvier 2009, le montant de la réparation morale a été plafonné
àCHF 70'000.-pour la victime etCHF 35'000.-pour ses
proches (art. 23 LAVI).

Le versement d'une indemnité LAVI
pour tort moral se rapproche d'une allocation ex æquo et bono et justifie que
l'on tienne compte de la situation dans son ensemble. Le large pouvoir
d'appréciation reconnu à l'autorité d'indemnisation n'a comme principales
limites que le respect de l'égalité de traitement et l'interdiction de
l'arbitraire (cf. par exemple ATF du 7 février 2002, 1A.169/2001). Pour ces
motifs, le montant de l'indemnité pour tort moral ne saurait être calculé; il
peut seulement être estimé. Il dépendra des circonstances particulières du cas
concret.

Contrairement à la réparation
civile qui tend à ce que le coupable "paie" une partie de sa faute en
réparant le dommage qu'il a causé, le système d'indemnisation de la LAVI répond
à l'idée d'un devoir d'assistance de la collectivité publique envers la victime
(cf. ATF 129 II 312; ATF 128 II 49), et non pas à celle d'une
responsabilité de l'Etat, lequel n'est pas responsable de l'infraction commise.
Ainsi, les prestations LAVI n'étant qu'un acte de solidarité de la communauté
(ATF 129 II 145, consid. 3.4.2), les principes de droit privé ne sont pas
applicables sans autre. Il s'ensuit que si les montants alloués sur le plan
civil ou pénal sont une indication utile pour l'autorité LAVI, celle-ci fixe le
montant des réparations qu'elle alloue selon ses propres critères, et ce même
si elle s'en tient aux faits du jugement civil ou pénal (cf. par exemple RJN
2001, p. 228 et ATF du 31 mars 2005, réf. 1A.272/2004, consid. 3).
L'autorité n'allouera donc en principe pas une réparation morale plus élevée
que celle octroyée sur le plan civil, la première étant au contraire
généralement inférieure pour tenir compte des fondements susmentionnés de la
LAVI (sur ce point cf.Converset, Aide aux victimes d'infractions et
réparation du dommage, Schulthess Editions romandes, 2009, pp. 279-280, 324
ss).

3.

En l'espèce, la requérante a été
frappée, menacée et injuriée à maintes reprises par son mari et ceci depuis le
mois de février 2010. Ces actes de violence conjugale se sont apparemment
terminés en mai 2012, lorsque l'auteur a tenté de jeter sa femme par la
fenêtre, sans y parvenir. Si les séquelles physiques semblent assez limitées,
il ressort des différents documents au dossier que la requérante a subi des
traumatismes psychiques non-négligeables qui sont décrits dans l'attestation du
Centre LAVI du 13 novembre 2014. Tout bien considéré, compte tenu de la
jurisprudence et du rôle social de la LAVI, il sera octroyé à la requérante une
réparation morale LAVI deCHF 1500.-. Selon l'article 28 LAVI,
aucun intérêt n'est dû pour la réparation morale.

4.

Conformément à l'article 14 du
Règlement d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'aide
aux victimes d'infractions, la présente décision est rendue sans frais, ni
allocation de dépens.

Par ces motifs, le conseiller
d'Etat, chef du Département de l'économie et de l'action sociale,

décide:

1.Une réparation morale deCHF 1'500.-est allouée à la
requérante, payable sur son compte [].

2.La présente décision est rendue sans frais ni allocation de dépens.

Neuchâtel, le 9 mars 2015