ne_jurisprudence_adm · REC.2016.225 · 2017-01-24 · fr
Aide sociale. Un couple marié ne forme qu'une seule unité économique de référence. Procédure à suivre lorsqu'une contribution d'entretien des père et mère souhaite être demandée par l'autorité compétente. Recours admis
Action sociale

Aide sociale. Un couple marié ne forme qu'une seule unité économique de référence. Il n'est ainsi pas admissible de calculer leurs revenus et charges respectives séparément. Par ailleurs, si l'autorité compétente en la matière souhaite tenir compte, dans le revenu du couple, d'une contribution d'entretien des père et mère résultant des articles 276 ss CC alors que les parents n'y sont pas légalement astreints, elle est tenue de suivre la procédure ad hoc découlant de l'article 51 LASoc. Enfin, le revenu provenant d'une activité lucrative exclut qu'un supplément d'intégration soit versée à une étudiante, les dispositions relatives à la franchise sur le revenu s'appliquant en lieu et place.

A.

A.a.

Par demande du 8 avril 2016, X.
(ci-après : la recourante) et son mari ont sollicité l'aide sociale auprès du
Guichet Social Régional de A..

A.b.

Le 29 avril 2016, elle a eu
rendez-vous avec un collaborateur du Guichet précité et lui a exposé sa
situation, à savoir qu'elle était mariée à B. et qu'elle fréquentait
l'Université de Neuchâtel. Elle a par ailleurs renseigné l'aide sociale sur ses
revenus et ses rentes ainsi que sur les revenus et fortunes de ses parents.

A.c.

Par décision du 2 juin 2016, la
Direction de l'action sociale de A. (ci-après : l'intimée), suite à la demande
téléphonique de la recourante, a confirmé sa décision de ne pas intervenir en
sa faveur au motif qu'elle était toujours en formation et dès lors à charge de
ses parents (en réalité de son père). Étaient invoqués à son appui, le principe
de subsidiarité et le devoir d'entretien des père et mère au sens des articles
276 ss du Code civil suisse.

B.

Par mémoire du 2 juillet 2016, la
recourante a déféré ce prononcé devant le Département de l'économie et de
l'action sociale en concluant implicitement à son annulation et en demandant à
ce que sa situation soit réévaluée.àl'appui de ses conclusions, elle expose qu'elle suit sa première formation pour
obtenir son Bachelor of Arts de l'Université de Genève mais qu'en raison des
courses quasiment quotidiennes pour s'y rendre, elle ne peut pas travailler à
côté de ses études. Elle indique percevoir une rente AI pour enfant en
formation s'élevant à 907 francs par mois et être soutenue financièrement par
ses parents grâce à 300 francs d'allocations pour enfant et 230 francs pour son
assurance-maladie. Son mari émarge à l'aide sociale et touche de ce fait un
montant de 292 fr. 50 par mois selon les calculs de l'intimée. Leur couple ne
bénéficie ainsi que d'un montant de 1'729 fr. 50 pour vivre tous les deux ce
qui est insuffisant de son point de vue au regard de leurs charges. Elle
allègue par ailleurs que la situation financière de son père n'est pas aussi
bonne que ce que l'intimée croit. Selon un courrier de ce dernier joint au
recours, il expose qu'il a certes une fortune de 152'000 francs et un revenu de
56'000 francs au vu de sa déclaration d'impôts 2014, mais qu'il est bientôt à
la retraite et n'a pas suffisamment cotisé aux assurances sociales. De ce fait,
il juge que de lui demander de puiser dans ses économies très modestes pour
appuyer financièrement sa fille pendant ses études n'est absolument pas juste
ni raisonnable. Il estime ainsi ne pas devoir contribuer à l'entretien de sa
fille, auquel cas, elle et lui-même deviendraient rapidement dépendants de
l'appui de l'État.

C.

Dans ses observations du 9 août
2016, l'Office cantonal de l'aide sociale (ci-après : l'ODAS) indique que
l'époux de la recourante n'est pas en mesure de subvenir à son entretien et que
cette dernière totalise des ressources cumulées de 1'437 francs par mois. Il
ajoute qu'en l'absence d'une connaissance plus approfondie de la situation et
de la capacité financière des parents de la recourante, il n'est pas possible
d'évaluer si la contribution du père pourrait être plus importante que celle
dont il s'acquitte aujourd'hui. Il juge cependant qu'en principe, les époux vivant
ensemble constituent une seule unité d'assistance. Dans le cas d'espèce, l'intimée
a toutefois refusé d'intervenir en faveur de la recourante au motif qu'elle
effectuait sa formation initiale et l'a renvoyé vers son père afin qu'il
subvienne à ses besoins. Il estime ainsi opportun de considérer la recourante
et son mari comme constituant une seule unité d'assistance et, conséquemment,
de déterminer le besoin d'aide en comparant les ressources cumulées des époux à
leurs besoins de base.

D.

Dans ses observations du 28
septembre 2016, l'intimée juge que son premier calcul n'était pas optimum et
qu'elle n'aurait pas dû tenir compte de la contribution des parents de la
recourante en faveur de leur fille dans le budget de son mari, ces derniers
n'ayant aucune obligation d'entretien envers lui. En revanche, elle estime
qu'il est toujours pertinent de prendre en considération les autres éléments de
revenus de la recourante en faveur de son mari. Au vu de ce qui précède, l'intimée
estime que le père de la recourante a financièrement les moyens d'aider sa
fille à financer ses études (à hauteur de 1'012 francs par mois), et ce,
en plus des allocations familiales, des rentes enfants, des subsides pour
l'assurance maladie et de l'éventuelle bourse d'études qu'elle pourrait
toucher. Elle confirme pour le surplus le bien-fondé de sa décision de séparer
les dossiers du couple et pense qu'il est justifié de tenir compte d'une
contribution d'entretien de la recourante envers son mari sur la base de ses
revenus (moitié de sa rente AI soit 453 fr 50).

Considérant
en droit :

1.

Déposé dans les formes et délai
légaux, le recours est recevable.

2.

2.1.

En premier lieu, il s'agit
d'analyser si l'intimée pouvait considérer la recourante et son époux comme constituant
deux unités d'assistance distinctes.

2.2.

Selon les articles 2 et 3, alinéa
1 de la loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales
(LHaCoPS), du 23 février 2005, l'unité économique de référence (UER) désigne
l'ensemble des personnes dont les éléments de revenus, de charges et de fortune
sont pris en compte pour le calcul du revenu déterminant unifié (RDU). L'UER
comprend, en règle générale, le titulaire du droit, le conjoint, le partenaire
enregistré au sens de la loi fédérale ou cantonale sur le partenariat, le
partenaire qui partage le domicile du titulaire du droit, les parents (lorsque
le titulaire du droit est mineur ou en première formation) et les enfants
mineurs ou en première formation (cf. art. 18, al. 1 du règlement d'exécution
de la loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales
(RELHaCoPS), du 18 décembre 2013).

2.3.

Est considéré comme étant en
formation l'enfant majeur qui, cumulativement: suit une première formation ;
n'est ni marié, ni lié par un partenariat enregistré, ni séparé légalement, ni
divorcé, ni veuf, ni n'a de partenaire au sens de l'article 18, alinéa 1,
chiffre 4 ; n'a pas d'enfant (art. 24 RELHaCoPS).

2.4.

L'UER de la recourante, en tant
que titulaire du droit, est ainsi composée à tout le moins de son conjoint et
d'elle-même.Il s'ensuit que l'intimée ne pouvait pas calculer les
revenus et charges de la recourante et de son mari séparément. On notera par
ailleurs que les parents de la recourante ne sont pas inclus dans son UER,
cette dernière étant mariée.

3.

3.1.

Il sied maintenant de vérifier si
elle pouvait s'abstenir d'intervenir en faveur de la recourante et de son mari
(puisqu'il figure dans le même UER que la recourante), au motif qu'elle était
toujours en formation et dès lors à charge de ses parents.

3.2.

L'article 51 de la loi sur
l'action sociale (LASoc; RSN 831.0) prévoit que les personnestenues de fournir des aliments conformément aux articles 328 et 329 du Code
Civil Suisse (CCS ; RS 210), ainsi que les parents tenus à l'obligation
d'entretien selon les articles 276ss CCS, doivent participer à la prise en
charge de l'aide matérielle accordée au bénéficiaire (al. 1). L'autorité d'aide
sociale détermine le montant de la participation d'entente avec le débiteur
(al. 2) et, en cas de désaccord, le litige est porté devant l'autorité de
protection de l'enfant et de l'adulte (anciennement l'autorité tutélaire) (al.
3).

3.3.

En l'espèce, l'intimée n'a pas
suivi la procédure susmentionnée se contentant de calculer la capacité de
contribution de son père à sa façon et en déduisant qu'il était à même de
verser la somme de 1'012 fr. 80 à titre de contribution à la recourante,
montant qu'il a pris en compte dans ses revenus. Or, si les 230 francs versés à
bien plaire par ses parents pour son assurance maladie, versement qui n'est pas
contesté, peuvent être pris en compte dans ses revenus, le montant supplémentaire
de 882 fr. 80 ne peut l'être, au vu du désaccord patent du père de la
recourante, de verser un montant plus élevé que celui qu'elle touche de sa part.
Le litige devrait ainsi être porté devant l'autorité de protection de l'enfant
et de l'adulte pour qu'une contribution alimentaire dépassant la somme de celle
versée sans obligation puisse être intégrée aux revenus du couple.

4.

4.1.

Il s'ensuit que c'est à juste
titre que l'ODAS jugeait opportun de considérer la recourante et son mari comme
constituant une seule unité d'assistance, et conséquemment, de déterminer le
besoin d'aide en comparant les ressources cumulées des époux à leurs besoins de
base. En l'espèce, il peut, sur la base du dossier, être déterminé comme suit :

4.2.Charges reconnues :

-Forfait d'entretien (2 personnes)                                        1'272
francs

-Loyer                                                                                    
900 francs

-Franchise sur revenus                                                         
200 francs

-Frais de déplacements (AG CFF, 2'600 francs / 12 mois)   217 francs

-Repas pris à l'extérieur                                                      à
déterminer

Total
des charges                                                                   2'589
francs

4.3.Revenus pris en
considération :

-Rentes d'enfant de l'AI et de la LPP                                    
907 francs

-Revenus aide bailleresse                                                     
350 francs

-Allocation familiale                                                               
300 francs

-Contribution complémentaire des père et mère                   230
francs

Total
des revenus                                                                   1'787
francs

4.4.Manco du couple :802 francs

4.5.

àtitre de précision et dans la mesure où la recourante et son mari réalisent un
revenu provenant d'une activité lucrative d'un montant de 350 francs par mois
(montant déduit directement de leur loyer dans la mesure où ils travaillent
pour leur bailleresse (prestations de surveillances légères)), le supplément
d'intégration étudiant d'un montant de 100 francs n'est pas versé et les
dispositions relatives à la franchise sur le revenu s'applique (Directive ODAS
n° 1 / 2006 - Supplément d'intégration, franchise sur le revenu et supplément
ménage, ch. 1, let. c).

4.6.

S'agissant de la déduction pour
frais de repas, l'intimée prend en considération, dans son nouveau calcul, la
somme de 200 francs par mois (somme maximale selon la Directive ODAS n° 4 /
2011  Frais de déplacement et frais pour repas pris à l'extérieur, ch. 2). Il ne
ressort cependant pas du dossier que la recourante se rende quotidiennement à
l'Université de Genève. Par ailleurs, la déduction ne se justifie en principe
pas entre les semestres universitaires sous réserve de la nécessité de s'y
déplacer pour passer des examens. L'intimée sera donc invitée à procéder à un
complément d'instruction à ce propos, en déterminant la fréquence des repas devant
être pris à Genève (intra et inter-semestre) et en recalculant ensuite la
déduction susmentionnée. Le montant supplémentaire alloué pour les repas qui ne
peuvent être pris à domicile est de 10 francs par repas (Directive précitée,
ch. 2).

4.7.

Au vu de ce qui précède, le
recours doit être admis, la décision attaquée annulée et la cause renvoyée à
l'intimée pour qu'elle rende une nouvelle décision au sens des considérants qui
précèdent. Sont réservées d'éventuelles modifications de la situation financière
et/ou personnelle de la recourante et de son mari susceptibles d'être
intervenues dans l'intervalle.

5.

Il est statué sans frais, la
procédure étant en principe gratuite (art. 36 de la loi sur l'action sociale
(LASoc), du 25 juin 1996) et l'intimée, qui succombe, n'étant pas astreint aux
frais de justice (art. 47 al. 2 LPJA). La recourante agissant seule, il n'y a
pas lieu d'allouer des dépens.

Par ces motifs, le conseiller
d'État, chef du Département de l'économie et de l'action sociale,

décide :

1.Le recours du 2 juillet 2016 de X. dirigé à l'encontre de la
décision de la Direction de l'action sociale de A. du 2 juin 2016 est admis,
dite décision étant annulée.

2.La cause est renvoyée à l'intimée pour nouvelle décision au sens des
considérants.

3.Il est statué sans frais.

4.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 24 janvier 2017

Jean-Nathanaël Karakash