ne_jurisprudence_adm · NE-ADM-4070 · 2009-11-02 · fr
Autorisation de séjour pour études. Nécessité de la formation envisagée
Migrations

La venue en Suisse, d'une ressortissante étrangère, pour études est prioritairement favorisée lorsque leur projet de formation ou de perfectionnement professionnel n'est pas susceptible d'être mené à bien dans leur pays d'origine.

I.        EN FAIT:

1.

Monsieur A. (ci-après: lintéressé,
respectivement le recourant) a bénéficié dun visa touristique du 11 septembre
au 10 décembre 2008 pour passer un séjour auprès de sa mère dans notre canton.
Il a mis à profit cette période pour sinscrire auprès de lEcole supérieure de
commerce du Lycée Jean-Piaget à Neuchâtel afin dentreprendre des études de
français devant débuter le 5 janvier 2009. Il est ensuite retourné au
Kazakhstan pour déposer, le 19 décembre 2008, une demande de visa pour la Suisse
auprès du Consulat général de Suisse à Almaty, Kazakhstan, pour obtenir une
autorisation dentrée et de séjour pour études en Suisse.

De son dossier, il ressort quil désire
étudier le français pour développer ses connaissanceslinguistiquesdans le but de trouver un travail intéressant, mais aussi pour lui
permettre de se tourner vers des pays autres que le Kazakhstan. Les relations
internationales, voire le métier de traducteur lui ont toujours plu. Il a
choisi le canton de Neuchâtel puisque sa mère y vit avec son époux et quelle
pourrait ainsi laider tant sur le plan financier que des études. Il sengage à
quitter la Suisse au terme de ses études, tout en précisant que si sa situation
matrimoniale devait se modifier dans le futur, son cas sera reconsidéré par les
autorités compétentes. De lévaluation des connaissances linguistiques
effectuée par le consulat Suisse au Kazakhstan, il ressort que lintéressé ne
parle pas un mot de français, allemand ou italien et quil existe une alliance
française à Almaty, Kazakhstan.

Dans son pays, lintéressé a suivi lécole
primaire et secondaire et a obtenu une attestation de culture générale. Il na
pas suivi dautres formations mais a ensuite travaillé à divers endroits. De2000à 2001, il a été employé au sein de
lassociation Radouga à Djezkazgan en qualité de boulanger. De 2001 à 2005, il
a travaillé comme cuisinier/barmaid auprès de létablissement Dostar, toujours
à Djezkazgan. De 2005 à 2008, il a uvré en qualité douvrier pour le compte de
lentreprise B. SA à X. (ces dires ne sont pas attestés par pièces).

2.

Par décision du 7 avril2009, le SMIG a refusé à lintéressé loctroi dune autorisation dentrée
et de séjour pour études. En bref, il rappelle que même sil satisfait aux
exigences des articles 27 LEtr et 23 OASA, un ressortissant étranger na pas un
droit à obtenir une autorisation de séjour. Ensuite, il retient que la
formation envisagée par lintéressé nest pas indispensable et pourrait être
suivie dans son pays dorigine. Enfin, la sortie de Suisse nest pas garantie
au vu des déclarations et de la situation familiale de lintéressé. Il relève
que la demande déposée ressemble plus à une demande de regroupement familial
déguisée quà une requête dautorisation de séjour pour études.

3.

Par mémoire du 29 avril 2009, le recourant
défère ce dossier devant le Département de léconomie. En bref, ilinvoqueremplir toutes les conditions exigées par
la loi, de sorte quune autorisation de séjour pour études devrait lui être
délivrée. Il explique quil était plus simple pour lui détudier au lieu où vit
sa mère afin de bénéficier dun soutien financier et logistique ; soutien
dont il ne bénéficie pas dans son pays dorigine. Il allègue encore que
lapprentissage du français étant une première formation pour lui, la priorité
devrait lui être accordée. Il conteste dissimuler en fait une demande de
regroupement familial et rappelle sêtre engagé à quitter la Suisse à la fin de
sa formation. Il estime encore quon ne peut pas lui faire grief dêtre honnête
lorsquil évoque la possibilité de tomber un jour amoureux et se marier. Enfin,
il estime avoir subi un préjudice financier et réclame le remboursement des
frais engagé par Euro 253.- (réservation billet davion). Il conclut à
lannulation de la décision intimée, à loctroi dune autorisation dentrée et
de séjour pour études, ainsi quau remboursement des frais avancés par Euro
253.-, sous suite de frais et dépens.

4.

Dans ses observations du26juin 2009, le SMIG confirme sa décision prise
sur la base des informations figurant au dossier et conclut au rejet du
recours. Il précise que le fait dacheter un titre de transport pour la Suisse
ne peut pas influer sur le sort de la cause. Par ailleurs, les motivations pour
lesquelles le recourant entend étudier le français en Suisse sont toujours
aussi vagues dans le mémoire de recours quelles ne létaient au moment de la
demande.

5.

Il sera revenu sur les faits autant que
besoin à l'appui du développement en droit.

II.       EN DROIT:

1.

Le recours, déposé dans les formes et délai
légaux, est déclaré recevable.

2.

Au sens de l'article 27, alinéa 1 de la loi
fédérale sur les étrangers (LEtr), du 16 décembre 2005, un étranger peut être
admis en vue dune formation ou dun perfectionnement aux conditions suivantes:
la direction de létablissement confirme quil peut suivre la formation ou le
perfectionnement envisagés (let. a); il dispose dun logement approprié (let.
b); il dispose des moyens financiers nécessaires (let. c); il paraît assuré
quil quittera la Suisse (let. d). Sil est mineur, sa prise en charge doit
être assurée (art. 27, al. 2).

3.

L'article 23 de l'ordonnance relative à
ladmission, au séjour et à lexercice dune activité lucrative (OASA), du 24
octobre 2007, précise certaines des conditions susmentionnées. Au sens de
l'article 23, alinéa 1, létranger peut prouver quil dispose des moyens
financiers nécessaires à une formation ou à un perfectionnement en présentant
notamment:

a. une déclaration
dengagement ainsi quune attestation de revenu ou de fortune dune personne
solvable domiciliée en Suisse; les étrangers doivent être titulaires dune
autorisation de séjour ou détablissement;b. la confirmation dune banque reconnue en Suisse permettant dattester
lexistence de valeurs patrimoniales suffisantes;c. une garantie ferme doctroi de bourses ou de prêts de formation suffisants.

Selon l'article 23, alinéa 2, il paraît
assuré que létranger quittera la Suisse notamment:

a. lorsquil dépose
une déclaration dengagement allant dans ce sens;b. lorsquaucun séjour ou procédure de demande antérieur, ou aucun autre
élément nindique que la personne concernée entend demeurer durablement en
Suisse;c. lorsque le programme de formation est respecté.

4.

Ces dispositions correspondent dans une large
mesure à la réglementation des articles 31 et 32 de lancienne ordonnance
fédérale du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE en vigueur
jusquau 31 décembre 2007 (Message de la nouvelle LEtr, in FF 2002 3469ss,
3542). On peut donc sinspirer de la jurisprudence y relative, ainsi que des
directives et commentaires sur lentrée, le séjour et le marché du travail
édictés par loffice fédéral des migrations (Directives ODM, éd. mai 2006) qui
étaient en vigueur jusquau 31 décembre 2007 et qui nont pas encore été remplacés
dans leur intégralité.

5.

a) L'on relèvera encore que selon l'article
3, alinéa 3 LEtr, lors de ladmission détrangers, lévolution
socio-démographique de la Suisse est prise en considération. Devant constamment
faire face aux problèmes liés à la surpopulation étrangère, la Suisse ne peut
accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour
des séjours de courte ou de longue durée, raison pour laquelle il est légitime
dappliquer une politique restrictive dadmission (ATF 122 II 1, consid.
3a ; Alain Wurzburger, la jurisprudence récente du Tribunal fédéral en
matière de police des étrangers, RDAF I 1997, p.287).

b) Sagissant des étudiants étrangers admis à
séjourner sur sol helvétique, lexpérience démontre que ceux-ci ne saisissent
par laspect temporaire de leur séjour en Suisse et cherchent, une fois le but
de leur séjour atteint, à sétablir à demeure dans ce pays, nhésitant pas à
utiliser tous les moyens à leur disposition pour tenter de parvenir à leurs
fins. Confrontés de façon récurrente à ce phénomène et afin de prévenir les
abus, compte tenu également de lencombrement des établissements (écoles,
universités, etc.) et de la nécessité de sauvegarder la possibilité
daccueillir aussi largement que possible de nouveaux étudiants sur le
territoire de la Confédération, les autorités sont tenues de faire preuve de
rigueur dans ce domaine. Aussi, selon la pratique constante, la priorité sera
donnée aux jeunes étudiants désireux dacquérir une première formation en
Suisse. Parmi les ressortissants étrangers déjà au bénéfice dune première
formation acquise dans leur pays dorigine, seront prioritaires ceux qui
envisagent daccomplir en Suisse un perfectionnement professionnel constituant
un prolongement direct de leur formation de base (Arrêt du TAF du 19 juin 2008,
réf. C-513/2006, consid. 5.1 et les réf. citées). Dautre part, les étudiants
étrangers qui désirent étudier en Suisse doivent présenter un plan détudes
personnel et préciser le but recherché.

c) De plus, loctroi de lautorisation de
séjour pour études dépend aussi de lâge du requérant. Sous réserve de
situations particulières, aucune autorisation nest accordée à des requérants
âgés de plus de 30 ans qui disposent déjà dune formation. Par cette pratique,
lautorité cantonale entend réserver les autorisations, aux étudiants plus
jeunes ne disposant pas encore dune formation supérieure et dont les
perspectives davenir sont pleinement ouvertes (RJF 1999, p.291, 295 ;
arrêt du TAF, réf. c_454/2006, consid.7).

6.

En lespèce, le recourant, actuellement âgé
de 26 ans, na aucune formation dans son pays dorigine mais est déjà entré
dans la vie active pendant 8 ans. Il désire actuellement apprendre le français
pour, dit-il, développer ses connaissances linguistiques dans le but de trouver
un travail intéressant, mais aussi pour lui permettre de se tourner vers des
pays autres que le Kazakhstan. Les relations internationales, voire le métier
de traducteur lui ont toujours plu. La présence de sa mère dans notre canton
la motivé à entreprendre ses études en Suisse afin de profiter dun soutien
financier et logistique.

7.

Sagissant de la nécessité pour le recourant
dentreprendre en Suisse la formation envisagée, il convient de relever quil
ne sagit pas dune condition légale, mais que cet aspect peut toutefois être
pris en compte sous langle de lopportunité. En lespèce, la jurisprudence a
eu loccasion de rappeler que les autorités helvétiques se doivent, pour éviter
un encombrement des étudiants au sein des établissements scolaires suisses
(écoles, universités, etc.) et de préserver la possibilité daccueillir aussi
largement que possible de nouveaux étudiants sur le territoire de la
Confédération, de favoriser prioritairement la venue en Suisse de
ressortissants étrangers dont le projet de formation ou de perfectionnement
professionnel nest pas susceptible dêtre mené à bien dans leur pays dorigine
(arrêt du TAF du 16 juillet 2008, réf. C-579/2006, consid. 7). En loccurrence,
si lon peut comprendre les motivations du recourant, force est de constater
que le plan détudes présenté initialement nest pas clairement défini (il ne
sait pas sil veut travailler dans le domaine international ou en qualité de
traducteur) et le but recherché est peu évident. Sil ne sagissait que
dobtenir des connaissances en français (selon évaluation des connaissances
linguistiques effectuée par notre représentation à Almaty, le recourant na
aucune connaissance en matière de français), on constate quune telle formation
pourrait sobtenir dans son pays dorigine qui offre des possibilités détudes
à Almaty mêmehttp://www.ambafrance-kz.kz/fr/index.php?uin=1071124350.
La nécessité du séjour en Suisse du recourant nest ainsi pas démontrée et il
ne fait ainsi pas partie des étudiants prioritaires dans le cadre de loctroi
dune autorisation de séjour pour études.

8.

a) S'agissant de la sortie de Suisse à la fin
des études au sens de l'article 27, alinéa 1, lettre d LEtr et 23, alinéa 2
OASA, il y a lieu de relever que le recourant, jeune et célibataire, na pas de
charge de famille, ni actuellement demploi, de sorte quil fait partie dune
catégorie de personne pour laquelle il est relativement facile de sintégrer à
un nouveau pays. Dautre part, il faut relever que le recourant, fils unique,
na plus aucun lien familial avec son pays dorigine puisque son père a été
déclaré absent par ordonnance du Tribunal du peuple de la République du
Kazakhstan du 23 février 1998. Bien au contraire, les seuls liens familiaux qui
lui restent sont ceux quil entretient avec sa mère se trouvant en Suisse chez
qui il entend sinstaller pendant la durée de ses études. Enfin, le recourant
lui-même nexclut pas une changement de situation (mariage) qui pourrait
lamener à rester en Suisse. Tous ces éléments, considérés dans leur ensemble,
laisse plutôt penser que le but premier du recourant nest pas détudier le
français, mais plutôt de retrouver sa mère. Or, un regroupement familial ne
pouvant plus être autorisé au vu de lâge du recourant, il ne saurait être
détourné par loctroi dune autorisation de séjour pour études. Ainsi, le
risque pour que le recourant tente de rester en Suisse à lissue de sa
formation doit être considéré comme important. Par ailleurs et sans remettre en
cause sa bonne foi, la jurisprudence et la pratique (p. ex. JAAC 57.24)
considèrent que les déclarations d'intention du requérant comme de l'hôte n'ont
aucune force obligatoire sur le plan juridique et ne suffisent pas à garantir
un départ définitif à la fin du séjour envisagé.

b) Par conséquent, et même si lon peut
comprendre les motivations du recourant, celles-ci ne sont pas protégées par la
loi et c'est sans arbitraire que le service des migrations a retenu que la sortie
de Suisse de lintéressé ne paraissait pas assurée, au sens de l'article 27,
alinéa 1, lettre d LEtr. Par ailleurs, l'on rappellera que le département ne
revoit pas l'opportunité des décisions du service des migrations (art. 33, let.
d de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27
juin 1979, a contrario), qui dispose d'un très large pouvoir d'appréciation
(cf. ATA non publié du 5 novembre 2004, réf. TA.2004.46-ETR, p. 5).

9.

Enfin, quant à la requête du recourant visant
à obtenir le remboursement de son billet de réservation davion, elle ne peut
être suivie. En effet, rappelons que le fait de remplir la totalité des
conditions exigées par la loi ne justifie pas encore loctroi dune
autorisation de séjour pour études tant est que lautorité dispose dun large
pouvoir dappréciation et statue librement, dans le cadre des prescriptions
légales et des traités avec létranger sur loctroi de lautorisation de
séjour. Le recourant devait donc, avant de faire le nécessaire pour obtenir son
billet davion, attendre de savoir sil allait obtenir une autorisation de
séjour pour études et non pas linverse. Ce faisant, il prenait le risque de
perdre le montant investi.

10.

Au vu des considérants et en tenant compte de
tous les éléments du dossier, l'autorité de céans constate que le service des
migrations n'a pas violé le droit fédéral, ni constaté les faits de manière
inexacte ou incomplète, en refusant d'accorder une autorisation de séjour pour
études dans le canton de Neuchâtel au recourant. En conclusion, la décision
attaquée, conforme à la loi et ne relevant ni dun abus ni dun excès du
pouvoir dappréciation, est maintenue. Le recours, savérant ainsi mal fondé,
est rejeté.

11.

Vu le sort de la cause, les frais de la
cause, par fr. 550.-, sont mis à la charge du recourant (art. 47, al. 1 LPJA),
montant compensé par lavance de frais versée le 28 mai 2009. Il n'y a pas lieu
d'allouer une indemnité de dépens (art. 48 LPJA).

Par ces motifs, le conseiller dEtat, chef
du Département de l'économie.

décide :

1.Le
recours du 29 avril 2009 de Monsieur A. contre la décision du 7 avril 2009 du
service des migrations est rejeté, dite décision étant confirmée.

2.Un
émolument de Fr. 500.- et des frais sélevant à Fr. 50.- sont mis à la charge
du recourant, montant compensé par lavance de frais versée le 28 mai 2009.

3.Il
nest pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 2 novembre 2009

Frédéric Hainard