ne_jurisprudence_adm · DECI.2013.8 · 2013-03-20 · fr
Principe de la transparence des activités étatiques. Demande d'accès à une convention réglant les modalités de résiliation des rapports de service liant l'Etat à un de ses agents
Protection des données et transparence

Pour qu'un tel accès soit octroyé, il doit s'agir d'un document officiel. Or, une convention conclue entre le Conseil d'Etat et un de ses agents, même s'il s'agit d'un ancien chef de service, est un contrat qui n'a pas le caractère d'un document officiel, vu que les parties n'ont pas agi en tant que détentrices de la puissance publique ni n'ont accompli une tâche publique au sens de l'article 70 CPDT-JUNE. De plus, même si cette convention était considérée comme un document officiel, des intérêts publics et privés prépondérants s'opposeraient à sa communication, qu'il s'agisse de l'intérêt privé de l'agent à voir sa personnalité protégée, ou de ceux de l'Etat à être considéré par ses cocontractants actuels et futurs comme un partenaire respectueux de ses engagements et digne de foi. D'ailleurs, les clauses de confidentialité contenues dans ce type de convention constituent un des éléments essentiels de cette dernière, et c'est sur elles que repose son succès. Finalement, en adressant un communiqué de presse commun aux médias une fois la convention signée, les parties ont suffisamment tenu compte du droit du public à être informé.

Considérant
en fait et en droit:

1.

Par un courriel du 10 décembre
2012, l'intéressé a invoqué la législation cantonale en matière de transparence
pour obtenir copie de la convention de départ signée en novembre 2009 par le
Conseil d'Etat et l'ancien chef du service de l'emploi.

2.

La convention intercantonale
relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du
Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), des 8 et 9 mai 2012, est entrée en vigueur le
1erjanvier 2013.A cette même date a été abrogée la loi sur
la transparence des activités étatiques (LTAE), du 28 juin 2006.

Conformément aux principes
généraux en matière d'application du droit dans le temps, le nouveau droit
s'applique aux procédures en cours au moment de son entrée en vigueur.
L'article 84 CPDT-JUNE reprend ce principe en précisant que "les affaires
pendantes devant les autorités jurassiennes et neuchâteloises en matière de
protection des données et de transparence sont transmises pour traitement aux
organes prévus par la présente convention dès l'entrée en vigueur de celle-ci."

3.

Selon l'article 69, alinéa 1
CPDT-JUNE, toute personne a le droit d'accéder aux documents officiels dans la
mesure prévue par la convention.

Sont considérées comme documents
officiels toutes les informations détenues par une autorité et relatives à
l'accomplissement d'une tâche publique (art. 70, al. 1 CPDT-JUNE).

Est considérée comme tâche
publique toute tâche qui incombe en propre à la collectivité publique. Pour
être en présence d'une telle tâche, l'existence d'un lien formel avec cette
dernière ne suffit pas. Il faut également qu'existe un lien matériel suffisant.

4.

Pour accomplir les tâches
publiques qui sont les siennes, l'Etat doit se doter de moyens, y compris en
personnel. Afin d'en assurer une gestion aussi rigoureuse que possible et
respectueuse des exigences légales posées par le droit du travail, la
législation sur le statut de la fonction publique et le code des obligations,
l'Etat doit, en tant qu'employeur, tenir des dossiers de tous ses agents. Or,
le fait que l'engagement de ces derniers ait pour finalité l'accomplissement de
tâches publiques n'implique pas pour autant que les relations qui les lient à
leur employeur soient assimilées sans autre à l'accomplissement d'une telle tâche
au sens de l'article 70, alinéa 1 CPDT-JUNE ni que le contenu des dossiers de
ces agents soit systématiquement considéré comme étant constitué de documents
officiels accessibles au public au sens de cette même disposition.

En l'espèce,le document
auquel l'accès est demandé n'est pas un document officiel. Cette convention est
un contrat liant l'ancien chef du service de l'emploi au Conseil d'Etat, son
ancien employeur. En signant un tel accord, ni cette autorité, ni la personne
concernée n'ont agi en tant que détenteurs de la puissance publique, ou n'ont
accompli une tâche publique au sens de l'article 70 CPDT-JUNE.

5.

Finalement, même si l'autorité de
céans considérait la convention objet de la demande comme un document officiel,
l'accès audit document devrait également être refusé.

Selon l'article 72, alinéa 1
CPDT-JUNE, l'accès à un document officiel est refusé lorsqu'un intérêt
prépondérant public ou privé l'exige. Les alinéas 2 et 3 contiennent des
exemples de ce que l'on entend par intérêt public (al. 2) ou intérêt privé (al.
3) prépondérants. Aucune de ces listes n'est exhaustive.

En l'espèce, les deux types
d'intérêts sont étroitement mêlés. L'ancien chef du service de l'emploi a un
intérêt privé prépondérant à la protection de sa personnalité, et le Conseil
d'Etat a un intérêt à la fois privé et public à être considéré par ses
cocontractants actuels et futurs comme un partenaire respectueux de ses
engagements et digne de foi.

Or, le Conseil d'Etat, tout comme
l'ancien chef du service de l'emploi se sont engagés par leur signature à ne
divulguer sous aucun prétexte le contenu de la convention, et ils sont liés par
cet engagement.

Pour mémoire, de telles clauses de
confidentialité constituent un des éléments essentiels d'une convention comme
celle-ci, et c'est sur elles que repose son succès.

6.

Dans cette convention, le Conseil
d'Etat et l'ancien chef du service de l'emploi ont finalement convenu d'un
communiqué de presse commun qui a été adressé aux médias une fois la convention
signée. C'est par le biais de ce communiqué qu'il a été tenu compte du droit du
public à être informé invoqué par le demandeur.

7.

Lorsque l'entité entend refuser
une demande se fondant sur la CPDT-JUNE, elle indique au demandeur la
possibilité dont il dispose de saisir le préposé à la protection des données et
à la transparence, pour conciliation (art. 78 CPDT-JUNE).

Par ces motifs,
le Conseil d'Etat

décide:

1.La demande d'accès de l'intéressé à la convention de novembre 2009
signée par le Conseil d'Etat et l'ancien chef du service de l'emploi est
rejetée.

2.Le demandeur peut saisir pour conciliation le préposé à la
protection des données et à la transparence, rue des Esserts 2, à 2345 Les
Breuleux.

3.Il est statué sans frais, et il n'est pas alloué de dépens au
demandeur.

Neuchâtel, le6 mars 2013

Au nom du
Conseil d'Etat:

Le président,                   La chancelière,

P. Gnaegi                       S. Despland