ne_jurisprudence_adm · REC.2012.223 · 2013-02-27 · fr
Ivresse au volant, récidive, recours admis
Automobiles et navigation

Le recourant a été contrôlé avec un taux d'alcoolémie de 1,31 (infraction grave), et ce pour la troisième fois en dix ans. Le SCAN l'a condamné à une mesure de retrait de durée indéterminée, mais de 24 mois au minimum en application de l'article 16c, alinéa 2, lettre d LCR (considéré comme un retrait de sécurité). Recours admis en raison du fait qu'il s'était écoulé plus de 5 ans entre la première et la seconde infraction. En effet en vertu de la deuxième partie de la phrase de l'article 16c, alinéa 2, lettre d LCR, il sera renoncé à ce retrait de sécurité de durée indéterminée si, au cours des dix dernières années, la personne en cause n'a commis aucune infraction compromettant la sécurité routière dans les 5 ans suivant l'expiration d'un retrait de permis, prouvant ainsi qu'elle est capable de conduire de manière irréprochable pendant une période prolongée. Il ne s'agit donc pas forcément d'une durée de 5 ans entre le dernier retrait de permis et la nouvelle infraction. Il peut parfaitement s'agir d'une durée de 5 ans entre le premier retrait de permis et le second.

Vu
les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:

A.

Selon un rapport du 23 mai 2012,
la police neuchâteloise a été appelée à intervenir sur un incendie technique
d'un véhicule le samedi 12 mai 2012 à 3h34 sur la rue Y à Z.. A cette occasion,
elle a contrôlé le conducteur du véhicule (ci-après: l'intéressé,
respectivement le recourant) qui était sous l'emprise de l'alcool avec un taux
d'au moins 1,31 au moment critique (1,31 à 1,93 selon le rapport de prise de
sang du laboratoire ADMED).

B.

Invité par le service cantonal des
automobiles et de la navigation (ci-après: SCAN) par courrier du 15 mai 2012 à
exercer son droit d'être entendu avant le prononcé d'une éventuelle sanction,
l'intéressé n'a pas déposé d'observations.

C.

Par décision du 20 juin 2012, le
SCAN a retiré à l'intéressé son permis de conduire pour une durée indéterminée,
mais de 24 mois au minimum à compter du 12 mai 2012, date de l'infraction. Le
SCAN a qualifié l'infraction du 12 mai 2012, soit le fait d'avoir circulé avec
un taux d'alcoolémie de 1,31, de grave. Il a constaté que l'intéressé se
trouvait en situation de récidive; impliquant l'application de l'article 16c,
alinéa 2, lettre d LCR, soit un retrait de durée indéterminée, mais de 24 mois
au minimum, le minimum légal excluant l'abaissement de cette durée, tout en
retirant l'effet suspensif attaché à un éventuel recours. Il précise que la
restitution du permis pourrait intervenir à l'échéance du délai d'épreuve de 24
mois dès l'infraction moyennant présentation d'un rapport médical d'un
psychiatre ou d'un psychologue attestant de l'aptitude psychotechnique de
l'intéressé à la conduite d'un véhicule à moteur en toute sécurité et d'un
certificat médical attestant d'une abstinence de consommation d'alcool sur les
12 derniers mois au moins, avec indication des paramètres sanguins (Gamma-GT et
CdT-Test) relevés tous les 2 mois.

D.

Par
mémoire du 20 juillet 2012, l'intéressé défère cette décision devant le
Département de la gestion du territoire. En bref, il relève qu'il a lui-même
fait appel au secours et qu'il ignorait tout d'une éventuelle conséquence
pénale et administrative. S'agissant de la mesure, il ajoute qu'en vertu de la
loi (art. 16c, al. 2, let. d LCR), il est renoncé à cette mesure si,
dans les 5 ans suivant l'expiration d'un retrait, aucune infraction donnant
lieu à une mesure administrative n'a été commise. En l'espèce, il estime que
cette hypothèse est réalisée puisque entre le premier et le second antécédent,
une durée supérieure à 5 ans s'est écoulée. Il conclut à la restitution de
l'effet suspensif ainsi qu'à l'annulation de la décision intimée.

E.

Par décision incidente du 20 août
2012, l'autorité de céans a refusé la restitution de l'effet suspensif au
recours en relevant que l'intérêt public à protéger la circulation d'un
automobiliste soupçonné d'inaptitude caractérielle présumée en raison de plusieurs
ivresses graves est prépondérant à l'intérêt privé du recourant à pouvoir
bénéficier de son véhicule.

F.

Dans ses observations du 5
novembre 2012, le SCAN conclut au rejet du recours et de la demande de
restitution d'effet suspensif. En bref, il relève que les circonstances dans
lesquelles le contrôle de police a été réalisé ne permettent pas d'ignorer
l'infraction d'ivresse au volant.

G.

Par courrier du 27 novembre 2012,
le recourant rappelle qu'il s'est écoulé plus de 5 ans entre son premier
antécédent grave (retrait purgé au 11 juin 2005) et le second antécédent grave
dont le retrait a été purgé au 11 juillet 2011.

H.

Il sera revenu sur les faits autant que besoin à l'appui du
développement en droit.

Considérant en droit:

1.

Le recours, déposé dans les formes
et délai légaux, est déclaré recevable.

2.

2.1.

Selon l'article 16c, alinéa 1, lettre
b LCR, commet une infraction grave la personne qui conduit un véhicule
automobile en état débriété et présente un taux dalcoolémie qualifié. Selon
larticle 16c, alinéa 2, lettre a LCR, après une infraction grave, le permis de
conduire est retiré pour 3 mois au minimum.

2.2.

L'article 55, alinéa 6 LCR prévoit
que lAssemblée fédérale fixe dans une ordonnance le taux dalcoolémie à partir
duquel les conducteurs sont réputés être dans lincapacité de conduire au sens
de la présente loi (état débriété) indépendamment de toute autre preuve et du
degré de tolérance individuelle à lalcool.

2.3.

Le taux dalcoolémie qualifié est
ainsi fixé dans lordonnance de lAssemblée fédérale concernant les taux
dalcoolémie limites admis en matière de circulation routière du
21 mars 2003 (RS 741.13) qui prévoit en son article premier, alinéa 2
quest réputé qualifié un taux dalcoolémie de 0,8 gr .

2.4.

En l'espèce, le recourant a été
contrôlé avec un taux d'alcool dans le sang de 1,31; ce qui constitue, sans
égard aux autres circonstances, une infraction grave aux règles de la
circulation routière au sens de l'article 16c, alinéa 1, lettre b LCR.

3.

3.1.

En vertu de l'article 16c,alinéa 2, lettre d LCR, après une infraction grave, le permis d'élève
conducteur ou le permis de conduire est retirépour une durée indéterminée, mais pour 2 ans au
minimum, si, au cours des dix années précédentes, le permis lui a été retiré à
deux reprises en raison dinfractions graves ou à trois reprises en raison
dinfractions qualifiées de moyennement graves au moins; il est renoncé à cette
mesure si, dans les 5 ans suivant lexpiration dun retrait, aucune infraction
donnant lieu à une mesure administrative na été commise. Selon le Message
concernant la modification de la Loi fédérale sur la circulation routière du 31
mars 1999 (FF 1999 4106, 4133, en lien avec l'art. 16b, al. 2, let. e
LCR, mais dont le contenu est identique à l'art. 16c, al. 2, let. d
LCR), il ne sera renoncé à ce retrait de sécurité que si, au cours de ces dix
dernières années, la personne en cause n'a commis aucune infraction
compromettant la sécurité routière dans les 5 ans suivant l'expirationd'unretrait de permis, prouvant ainsi qu'elle est capable de conduire de manière
irréprochable pendant une période prolongée. Il ne s'agit donc pas forcément
d'une durée de 5 ans entre le dernier retrait de permis et la nouvelle infraction.
Il peut parfaitement s'agir d'une durée de 5 ans entre le premier retrait de
permis et le second, puisque le but de cette disposition est de permettre au
conducteur de démontrer qu'il est capable de conduire de manière exemplaire
pendant une longueEn vertu de l'article 16c, alinéa 2, lettre d LCR,
après une infraction grave, le permis d'élève conducteur ou le permis de
conduire est retiré pour une durée indéterminée, mais pour 2 ans au minimum,
si, au cours des dix années précédentes, le permis lui a été retiré à deux
reprises en raison dinfractions graves ou à trois reprises en raison
dinfractions qualifiées de moyennement graves au moins; il est renoncé à cette
mesure si, dans les 5 ans suivant lexpiration dun retrait, aucune infraction donnant
lieu à une mesure administrative na été commise. Selon le Message concernant
la modification de la Loi fédérale sur la circulation routière du 31 mars 1999
(FF 1999 4106, 4133, en lien avec l'art. 16b, al. 2, let. e LCR, mais dont le
contenu est identique à l'art. 16c, al. 2, let. d LCR), il ne sera renoncé à ce
retrait de sécurité que si, au cours de ces dix dernières années, la personne
en cause n'a commis aucune infraction compromettant la sécurité routière dans
les 5 ans suivant l'expiration d'un retrait de permis, prouvant ainsi qu'elle
est capable de conduire de manière irréprochablepériode.

3.2.

En l'espèce et s'agissant des
antécédents, le recourant a été condamné en 2005 à une mesure de 3 mois de
retrait de permis de conduire pour ivresse (1,11), infraction grave, purgée au
11 juin 2005 en application de l'article 16c, alinéa 2, lettre a LCR. En 2010,
le recourant a écopé d'une mesure de retrait de permis de conduire pour ivresse
de 4 mois (1,46) pour infraction grave commise le 7 novembre 2010, également
en application l'article 16c, alinéa 2, lettre a LCR. Un délai de plus de 5 ans
s'étant écoulé entre 11 juin 2005 (date à laquelle le premier retrait de permis
avait été purgé tout en rappelant que le délai de récidive se calcule à partir
de l'échéance du retrait précédent) et la date de la commission de la seconde
infraction (soit le 7 novembre 2010 ayant donné lieu à la seconde mesure de
retrait), le recourant avait écopé d'une mesure de 4 mois de retrait de
permis de conduire en application de l'article 16c, alinéa 2, lettre a LCR (3
mois de retrait au minimum) et non pas lettre c prévoyant un retrait de 12 mois
au minimum si, au cours des cinq années précédentes, le permis a été retiré une
fois en raison d'une infraction grave.

Enfin, le recourant a été contrôlé
le 12 mai 2012 avec un taux d'alcool dans le sang de 1,31; ce qui constitue,
comme mentionné ci-dessus (consid. 2.4), une infraction grave aux règles de la
circulation routière.

La question à se poser est donc de
savoir quelle disposition légale appliquer pour fixer une mesure en adéquation
avec cette dernière infraction.

En l'espèce et comme on l'a vu, un
délai de plus de 5 ans s'est écoulé entre la première et la seconde infraction.
Nous nous trouvons donc dans la situation dans laquelle un délai de plus de 5 ans
s'est écoulé entre deux mesures de retrait de permis de conduire, soit dans le
cadre de l'application de la deuxième partie de la phrase de l'article 16c,
alinéa 2, lettre d LCR de sorte que le SCAN aurait dû renoncer à appliquer
cette disposition.

A l'appui de ce raisonnement, il
peut être relevé que, comme on l'a vu, la deuxième infraction a été jugée selon
l'article 16c, alinéa 2, lettre a et non pas lettre c, ce qui excluait
l'application du principe dit "de la cascade". Ainsi donc, le
recourant a écopé, pour sa première infraction, de 3 mois de retrait de permis
de conduire, puis pour sa seconde infraction de 4 mois de retrait. Dès lors, pénaliser
la troisième infraction d'une mesure de retrait pour une durée indéterminée,
mais de 24 mois au minimum apparaît comme un palier disproportionné (de 4 mois
à une durée indéterminée) que le législateur a probablement voulu éviter en
intégrant la seconde phrase de l'article 16c, al. 2, lettre d LCR permettant de
renoncer à une telle mesure.

Partant, le recours déposé doit
être admis pour une mauvaise application du droit et la cause renvoyée au SCAN
afin qu'il statue à nouveau en prévoyant une mesure en adéquation avec les
faits, sans appliquer l'article 16c, alinéa 2, lettre d LCR, en tenant compte
de l'ensemble des circonstances, des antécédents et de la récidive (art. 16c,
al. 2, let. c LCR). En effet, l'autorité de céans ne disposant pas du même
pouvoir d'examen que le SCAN (soit qu'elle ne revoit pas l'opportunité de la
décision, c'est-à-dire qu'elle ne corrige pas la manière dont l'autorité
inférieure a exercé son pouvoir d'appréciation, pour autant que celui-ci ne
constitue pas un excès ou un abus de pouvoir), il ne lui revient pas de statuer
en lieu et place du SCAN au risque de priver le recourant d'une voie de
recours.

4.

4.1.

A titre superfétatoire, on peut
cependant se demander si, au vu justement des antécédents du recourant,
l'autorité aurait pu soupçonner le recourant de souffrir d'une forme de
dépendance le rendant inapte à la conduite (art. 16d, al. 1, let. b LCR). En
effet, en vertu du Manuel du 26 avril 200 du groupe d'expert du DETEC
"inaptitude à conduire: motifs de présomption, Mesure, Rétablissement de
l'aptitude à conduire" (http://www.astra2.admin.ch/media/pdfpub/2000-08-03_236_f.pdf),
les personnes qui ont déjà conduit deux fois en état d'ébriété au cours des dix
années précédant le cas similaire considéré doivent faire l'objet d'une enquête,
car il existe une présomption bien établie qu'elles n'arrivent pas à dissocier
la consommation abusive d'alcool et la conduite d'un véhicule, même si le taux
dalcoolémie ne dépasse pas sensiblement la valeur limite (p. 4, 3ième
paragraphe; voir également Message Via sicura, FF 2010, p. 7725; ATF 125 II
396, consid.2b). En cas de suspicion d'une forme de dépendance rendant une
personne inapte à la conduite (art. 16d, al. 1, let. b LCR), l'autorité peut
procéder à un retrait préventif de sécurité et prendre une décision définitive
sur la base d'un rapport alcoologique.

5.

5.1.

Au vu de ce qui précède, le
recours contre la décision du SCAN du 20 juin 2012 est admis, dite décision
étant annulée. La cause est renvoyée au SCAN afin qu'il statue au sens des
considérants.

5.2.

Vu l'issue du recours, il est
statué sans frais (art. 47, al. 2 de la Loi sur la procédure et la juridiction
administratives [LPJA], du 27 juin 1979) et l'avance de frais de CHF 550.-
versée le 24 août 2012 est restituée au recourant.

5.3.

Vu l'issue de la procédure, le
recourant a droit à des dépens (art. 48, al. 1 LPJA). Le montant doit être
déterminé en application de l'arrêté temporaire fixant les tarifs des frais,
des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et
administrative, du 22 décembre 2010, selon lequel les honoraires sont fixés en
fonction du temps nécessaire à la cause, de sa nature, de son importance, de sa
difficulté, du résultat obtenu ainsi que de la responsabilité encourue par le
représentant (art. 49, al. 2 et 58). Le mandataire du recourant a déposé son
mémoire de frais et honoraires le 22 février 2013. Celui-ci se monte à CHF
3'224.- y compris débours et TVA de 8% pour une durée de 7 heures à un tarif
horaire de CHF 400.-. En l'espèce, il sera tenu compte du tarif horaire usuel
dans le canton de Neuchâtel retenu par la Cour de droit public du Tribunal cantonal,
soit un montant de CHF 250.- l'heure (CDP.2011.79; CDP.2010.142). Dès lors,
pour une durée de 7 heures, le montant s'élève à CHF 1'750.-, plus CHF 140.- de
TVA à 8%, plus des débours à CHF 200.-, soit un total de CHF 2'090.-. Ainsi
réduit, ce mémoire semble correspondre à l'activité déployée et à la
responsabilité engagée par le mandataire de sorte qu'il doit être approuvé.
Tout bien considéré, l'indemnité de dépens due au recourant est fixée à CHF 2'090.-
TVA comprises, à la charge du SCAN.

Par ces motifs, le conseiller
d'Etat, chef du Département de la gestion du territoire,

décide:

1.Le recours du 20 juillet 2012 de X. contre la décision du 20 juin 2012
du service cantonal des automobiles et de la navigation est admis, dite
décision étant annulée;

2.La cause est renvoyée au service cantonal des automobiles et de la
navigation afin qu'il rende une nouvelle décision au sens des considérants;

3.Il est statué sans frais et l'avance de frais deCHF 550.-versée le 24 août 2012 est restituée au recourant;

4.Une indemnité de dépens deCHF 2'090.-est allouée au
recourant, à la charge du service cantonal des automobiles et de la navigation.

Neuchâtel, le 27 février 2013

Claude Nicati