ne_jurisprudence_adm · REC.2012.171 · 2012-07-17 · fr
Refus de libération conditionnelle
Domaine pénitentiaire

Si son comportement en détention ne s'oppose pas à son élargissement, les six précèdentes condamnations, les deux enquêtes pénales encore pendantes ainsi que ses dénégations face à sa condamnation actuelle sont des éléments défavorables dans l'établissement du pronostic quant au comportement futur du recourant en liberté. La situation sociale et financière du recourant paraît de plus précaire : absence de réseau social en Suisse, plus aucun contact avec son fils, plusieurs dizaines de milliers de francs de poursuites et actes de défaut de biens. Enfin, le recourant a cherché se soustraire à l'exécution de sa peine. Dans ces conditions, la décision de refus de libération conditionnelle ne traduit pas un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation.

A.

M. A. (ci-après: le recourant)
subit actuellement une peine privative de liberté de 6 mois prononcé par le
Ministère public de Neuchâtel le 25 novembre 2010 pour violation d'une
obligation d'entretien.

B.

Le recourant a commencé
l'exécution de cette peine le 15 févier 2012 à l'Établissement de détention de B.,
à Y., pour être ensuite transféré aux Etablissements de C., à X., où il se
trouve actuellement.

C.

Le 15 juin 2012, le recourant a
exécuté les deux tiers de sa peine.

D.

En vue de l'examen de sa libération
conditionnelle, le recourant a été entendu par l'office d'application des
peines et mesures (ci-après: l'office intimé) en date du 8 mai 2012.

E.

Par décision du 25 mai 2012,
l'office intimé a refusé au recourant la libération conditionnelle. Le refus a
été motivé en particulier par les dénégations du recourant face à la
condamnation actuelle, par les six autres condamnations depuis 2002 et enfin
par le fait que le recourant a cherché à se soustraire à l'exécution de sa
peine.

F.

En date du 5 juin 2012, le
recourant a déféré cette décision au Département de la justice de la sécurité
et des finances. Il invoque une dégradation de ses problèmes de santé
nécessitant une intervention chirurgicale qui avait été reportée à cause de son
entrée en détention. Il explique aussi que des démarches ont été entreprises au
sujet d'un logement à sa sortie. Il conclut implicitement à l'annulation de la
décision litigieuse et demande à être mis au bénéfice de l'assistance
administrative.

G.

Dans ses observations du 15 juin
2012, l'office intimé a conclu au rejet du recours en renvoyant pour
l'essentiel des motifs à la décision attaquée.

Considérant
en droit:

1.

Le recours, déposé dans les formes
et délai légaux, est déclaré recevable.

2.

Selon l'article 86, alinéa 1, du
Code pénal suisse (CP), l'autorité compétente libère conditionnellement le détenu
qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention,
si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il
n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux
délits.

Cette disposition renforce le
principe selon lequel la libération conditionnelle est la règle et son refus
l'exception, dans la mesure où il n'est plus exigé qu'il soit à prévoir que le
condamné se conduira bien en liberté (cf. art. 38, ch. 1, al. 1 aCP), mais
qu'il ne soit pas à craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou délits.
Autrement dit, il n'est plus nécessaire qu'un pronostic favorable puisse être
posé; il suffit que le pronostic ne soit pas défavorable (ATF 133 IV 201
consid. 2.2 p. 203).

Pour le surplus, la jurisprudence
relative à l'article 38, chiffre 1, aCP demeure valable. En particulier, le
pronostic à émettre doit être posé sur la base d'une appréciation globale,
prenant en considération les antécédents de l'intéressé, sa personnalité, son
comportement en général et dans le cadre des délits qui sont à l'origine de sa
condamnation, et, surtout, le degré de son éventuel amendement ainsi que les
conditions dans lesquelles il est à prévoir qu'il vivra (ATF 133 IV 201 consid.
2.3 p. 203/204 et les arrêts cités).

3.

La condition objective prévue par
l'article 86, alinéa 1, CP est réalisée depuis le 15 juin 2012.
Demeure donc à examiner la question du comportement du recourant pendant
l'exécution et celle de savoir si un pronostic non défavorable peut être posé
quant au comportement futur du recourant en liberté.

4.

Dans l'établissement du pronostic,
la jurisprudence estime que l'autorité compétente dispose d'un large pouvoir
d'appréciation, dont seul l'excès ou l'abus est sanctionné. Or, lorsque
l'autorité s'est fondée sur une juste conception de la libération
conditionnelle, a tenu compte de l'ensemble des éléments pertinents, en a tiré
des conclusions raisonnables et est parvenue à une solution globalement
défendable, sa décision échappe à la censure (ATF 119 IV 5).

5.

En l'occurrence, dans la décision
attaquée, il ressort que l'office intimé a pris en considération tant le
comportement du recourant en détention que sa situation familiale, économique,
son amendement et les conditions dans lesquelles il vivra après sa libération.
En effet, l'office a indiqué que si le comportement en détention du recourant
ne s'oppose pas à son élargissement, les six précédentes condamnations, les
deux enquêtes pénales encore pendantes ainsi que ses dénégations face à la
condamnation actuelle sont des éléments défavorables dans l'établissement du
pronostic. Il a également relevé que la situation sociale et financière du
recourant paraît relativement précaire: absence de réseau social en Suisse,
plus aucun contact avec son fils, plusieurs dizaine de milliers de francs de
poursuites et actes de défaut de biens. Quant aux conditions dans lesquelles le
recourant vivra après sa libération, l'office intimé a constaté l'absence de démarches
concrètes. Enfin, il a précisé que le recourant a cherché à se soustraire à
l'exécution de sa peine. Se sachant sous le coup d'un mandat d'arrêt, il a
quitté la Suisse avant d'être arrêté le 15 février 2012. L'office a conclu que
libérer conditionnellement le recourant avec des règles de conduite ne semble
pas garant d'une prévention de récidive et a ainsi refusé de lui accorder sa
libération conditionnelle.

6.

Dans ces conditions, la décision
attaquée ne traduit pas un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation. Mal
fondé le recours doit par conséquent être rejeté.

7.

Le recourant a enfin sollicité
l'assistance administrative dans la présente procédure.

Les articles 60 a à 60 i de la loi
sur la procédure et la juridiction administrative (LPJA), du 27 juin 1979,
règlent l'assistance en matière administrative. L'article 60 i LPJA renvoie
pour le surplus aux dispositions du code de procédure civile (CPC), du 19
décembre 2008 et à la loi d'introduction du code de procédure civile (LI-CPC),
du 27 janvier 2010.

Aux termes de l'article 117 CPC,
une personne a droit à l'assistance judiciaire aux conditions suivantes: elle
ne dispose pas de ressources suffisantes (litt. a), sa cause ne paraît pas
dépourvue de toute chance de succès (litt. b).

En l'espèce, les deux conditions
énumérées à l'article 117 CPC sont remplies.

Vue l'issue du recours, les frais
de la présente procédure, comprenant un émolument de CHF 500.- et des frais à
hauteur de CHF 50.-, avancés par l'Etat, sont mis à la charge du recourant. N'ayant
pas de mandataire, il n'est pas alloué de dépens (art. 48 al. 1 LPJA).

Par ces motifs, le conseiller
d'Etat, chef du Département de la justice, de la sécurité et des finances,

décide:

1.Le recours est rejeté;

2.L'assistance administrative est octroyée à M. A. dans la présente
procédure;

3.Les frais de la présente procédure, soit au total CHF 550.-, avancés
par l'Etat, sont mis à la charge de M. A.;

4.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 17 juillet 2012

Jean Studer