ne_jurisprudence_adm · REC.2013.135 · 2013-11-04 · fr
Évaluation de la fortune comptable
Assurance maladie

Un administré a été mis au bénéfice du subside par le biais de la classification automatique, sur la base du revenu provenant de la société à responsabilité limitée, dans laquelle il est associé-gérant. La fortune de la société a fortement évolué au vu des résultats d'exploitation, ce qui a amené l'OCAM à demander la restitution des subsides pour les années en question. Or, la variation du capital de la société sur le plan comptable n'a pas d'influence directe sur la situation économique de l'administré. Par ailleurs, la réalisation des actions s'est réalisée à la valeur nominale, ce qui confirme le fait qu'il ne s'est pas trouvé enrichi.

Vu
les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:

A.

Le 22 mars 2012, l'office cantonal
de l'assurance-maladie (ci-après: l'office), a informé X. (ci-après:
l'intéressé, respectivement: le recourant) qu'il a bénéficié de subsides LAMal
pour le paiement de ses primes d'assurance-maladie mais que le service des
contributions a notifié une fortune augmentée s'élevant, selon la taxation
2011, àCHF 397'542.-. L'office a ensuite affirmé que cette fortune
n'aurait jamais été annoncée lors des précédents dossiers de révision et qu'en
en tenant compte, le revenu déterminant de l'intéressé serait supérieur aux
normes de classification en vigueur. L'office a ensuite enjoint l'intéressé à
se déterminer avant de rendre une éventuelle décision de restitution de
subsides.

B.

Le 9 avril 2013, l'intéressé a
conclu à l'abandon de la restitution et au maintien des aides au paiement des
primes de l'assurance-maladie. Selon lui, les fortunes mentionnées sur les
notifications de taxation des années fiscales 2010 et 2011 proviendraient des
récents calculs de l'office de l'impôt anticipé visant à l'estimation fiscale
des parts qu'il détient au sein d'une Sàrl. L'intéressé a ensuite contesté
avoir dissimulé ses informations et a affirmé que lesdites estimations étaient
purement fictives et qu'il ne disposait pas d'une telle fortune. Il a également
relevé que le 60% de ces valeurs étaient déductibles fiscalement, que ces
estimations particulièrement élevées proviennent de résultats extraordinaires
d'exploitation réalisés par la Sàrl sur les années 2009 (CHF 61'975.-) et 2010
(CHF 67'061.-), résultats ayant fortement diminués ensuite (CHF 9'659.-) et
qu'il n'aurait touché aucun dividende ou bonus. Finalement, il a affirmé avoir
cédé ses parts à leur valeur nominale en 2012, de telle manière qu'aucun revenu
effectif provenant de titres n'a été réalisé en espèces.

C.

Le 25 avril 2013, l'office a rendu
une décision de restitution de subsides, considérant ne pas pouvoir faire
abstraction de la fortune nette (cf. art. 13, al. 1, lit. b de l'arrêté fixant
les normes de classification et le montant des subsides en matière
d'assurance-maladie obligatoire des soins pour l'année 2013, du 19 décembre
2012 [ci-après: l'arrêté de classification]).

D.

Le 30 avril 2013, l'intéressé a
formé opposition et a affirmé que l'office pouvait, voire devait, apprécier les
éléments exceptionnels portés à sa connaissance dans l'application des
dispositions légales fixant le calcul du revenu déterminant, car si tel n'était
pas le cas, un simple traitement informatique suffirait à la classification automatique
de tous les assurés neuchâtelois. Selon l'intéressé, si l'article 13, alinéa 1,
lettre b de l'arrêté de classification mentionne la fortune effective, les
parts sociales ne devraient pas en faire partie, car les titres non cotés qui
la composent ne sont pas "disponibles" ou "négociables". L'intéressé
a en effet affirmé que lesdites parts faisaient partie intégrante du capital
social de ladite société et ne pouvaient en être retirées pour, par exemple,
payer les primes courantes d'assurance-maladie et que leur valeur a été
appréciée a posteriori et fictivement par l'autorité fiscale, au regard des
résultats extraordinaires d'activité 2009-2010 de la Sàrl. Cependant, il a
allégué n'avoir profité en aucune manière de ces résultats, outre son salaire
mentionné dans ses déclarations d'impôt. Il a ensuite rappelé qu'il n'aurait
pas pu communiquer ces "appréciations de titres non cotés" plus tôt, car
elles n'ont été établies qu'en mars 2013. Finalement, l'intéressé a affirmé ne
plus être propriétaire de ces parts depuis 2012.

E.

Par décision du 21 mai 2013,
l'office a maintenu sa demande de restitution de subsides pour un montant deCHF
1'857.60. Selon l'office, bien que l'intéressé ait affirmé ne pas disposer
de cette fortune, il ne serait pas possible de déroger aux critères fiscaux de
l'article 13 de l'arrêté de classification. Concernant le subside 2013,
l'office a affirmé qu'il sera déterminé en fonction de la taxation fiscale
2012. Néanmoins, au vu de la situation de l'intéressé et faisant suite à sa
requête, l'office lui a remis les documents nécessaires à l'examen de sa
demande de remise.

F.

Par mémoire du 30 mai 2013, le
recourant a demandé la récusation du signataire et a conclu à l'annulation de
la décision. En premier lieu, le recourant a relevé que le signataire de la
décision sur opposition du 21 mai 2013 était également le signataire de la
première décision du 25 avril 2013. Dès lors, le recourant a affirmé qu'il
n'était pas possible que ledit signataire soit "juge et partie", dans
l'appréciation des arguments de l'opposition. Concernant le fond, le recourant
a contesté la stricte application de l'article 13 de l'arrêté de
classification, car cette disposition concernerait les biens tangibles
possédant intrinsèquement une valeur marchande et étant transmissibles, les
rendant transformables en disponible à court ou moyen terme. Cependant, les
parts d'une Sàrl n'existeraient, selon le recourant, qu'au travers de
l'activité de l'associé-gérant et son arrêt d'activité engendrerait par
conséquent leur annulation et, dès lors, la perte de ce soi-disant
"patrimoine". Pour ces raisons, les parts d'une Sàrl ne seraient pas
comprises par ladite disposition. Au surplus, le recourant a rappelé que
l'autorité fiscale reconnaissait cette intangibilité par l'abattement du 60% de
ces valeurs à l'impôt.

G.

Le 18 juin 2013, l'office a déposé
ses observations, précisant qu'une demande de remise resterait en suspens
jusqu'à la présente décision. L'office a ensuite rappelé les faits et a maintenu
sa position.

H.

Le 27 juin 2013, le recourant a
déposé ses observations, affirmant que les rectifications fiscales de 2010 et
2011 étaient admises mais que, cependant, si ces dernières présentaient alors
une fortune intermédiaire deCHF 400'000.-, la fortune nette fiscale
(imposable) se montait àCHF 160'000.-en raison de l'abattement du 60%
de l'estimation des titres. De plus, le recourant a affirmé que les taxations
fiscales 2010 et 2011 ont fait l'objet d'une réclamation, pour la prise en
compte de dettes personnelles pour une valeur totale deCHF 50'000.-,
alors que ces dernières n'avaient jamais été annoncées au regard de son absence
de fortune. Le recourant a relevé que si la majeure partie de la fortune est
composée des parts sociales de la Sàrl, ce qui est correct d'un point de vue de
l'impôt sur la fortune, ce montant ne serait qu'une représentation fictive d'un
patrimoine qui n'a aucune consistance pour le recourant. Il en prend pour
preuve le fait qu'il les a revendues à leur valeur nominale. Au surplus, le
recourant a rappelé que les aides au paiement des primes d'assurance-maladie,
sujettes aujourd'hui à restitution, avaient été octroyées par l'office selon la
procédure "automatique" sur la base des informations fiscales connues
et reconnues à l'époque.

Dès lors, il a soutenu que les
modifications ultérieures de ces informations par l'office ne pourraient pas
être utilisées à son encontre et aucune tromperie, ou dissimulation, ne
sauraient lui être reprochées.

Considérant
en droit:

1.

Déposé dans les formes et délais
légaux, le recours est recevable.

2.

2.1.

Aux termes de l'article 11 de la
loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979,
les personnes appelées à rendre ou à préparer une décision doivent se récuser
notamment si elles ont un intérêt personnel dans l'affaire (lit. a), si elles
représentent une partie ou ont agi dans la même affaire pour une partie (lit.
f) ou si, pour d'autres raisons, elles peuvent avoir une opinion préconçue sur
l'affaire (lit. g). L'article 12 LPJA stipule quant à lui que les parties
peuvent demander la récusation des personnes appelées à rendre ou à préparer
une décision si les conditions de l'article 11 sont réalisées (al. 1). La
demande de récusation doit être présentée sans délai à l'autorité de décision
(al. 2).

2.2.

En ce qui concerne les
circonstances pouvant créer une apparence de partialité (cf. art. 11,
lit. g), la jurisprudence mentionne que "la prévention de la personne
appelée à rendre ou à préparer une décision doit être admise lorsque existent
des circonstances qui peuvent susciter le doute quand à son impartialité.
Constituent de telles circonstances soit le comportement de la personne
concernée, soit des considérations de caractères formel ou organique,
c'est-à-dire des critères objectifs" (Robert Schaer, Juridiction
administrative neuchâteloise, p. 72 et les références citées). La décision
prise en violation des règles sur la récusation est considérée comme affectée
d'un vice grave et doit être considérée comme nulle (RJN 1994, p. 252).

2.3.

La
récusation de membres des autorités supérieures du pouvoir exécutif doit être
examinée en tenant compte de la mission et de l'organisation desdites
autorités. Celles-ci assument avant tout des tâches de gouvernement, de
direction et de gestion et elles ne sont qu'occasionnellement impliquées dans
des procédures juridiques ouvertes à l'égard ou sur requête de particuliers.
Leurs tâches impliquent le cumul de fonctionsdiverses, qui ne pourraient pas être séparées sans atteinte à
l'efficacité de la gestion et à la légitimité démocratique et politique des
décisions correspondantes. En outre, elles exigent souvent des prises de
position publiques. Ainsi, à l'égard d'un projet de route cantonale, les
membres du gouvernement cantonal agissent à la fois à titre d'organe du maître
d'uvre et d'autorité compétente pour l'approbation des plans. Dans cette
seconde fonction, ils ne sont pas récusables au seul motif qu'ils ont déjà pris
position, en faveur du projet, devant le parlement et dans la campagne
précédant une votation populaire, car cette situation est inhérente à la réglementation
légale des compétences. Dans cette dernière affaire, le Tribunal fédéral s'est
référé à la jurisprudence selon laquelle un conseiller d'Etat n'est pas
récusable, dans la cause d'une société anonyme, au seul motif qu'il appartient
au Conseil d'administration de cette société à titre de représentant de la
collectivité publique (ATF 125 I 119, consid. 3det les références
citées).

Ces exemples montrent que la loi
n'impose pas l'indépendance et l'impartialité comme maxime d'organisation
d'autorités gouvernementales, administratives ou degestion.
Au contraire, la répartition des fonctions et l'organisation choisies par le
législateur compétent font partie des critères dont il importe de tenir compte
pour apprécier si les membres de l'autorité satisfont, dans un cas concret, à
la garantie d'impartialité. Les fonctions légalement attribuées à l'autorité
doivent être prises en considération, en particulier pour apprécier la portée
de déclarations ou prises de position antérieures dans l'affaire. En règle
générale, les prises de position qui s'inscrivent dans l'exercice normal de
fonctions gouvernementales, administratives ou de gestion, ou dans les
attributions normales de l'autorité partie à la procédure, ne permettent pas de
conclure à l'apparence de la partialité et elles ne sauraient donc justifier
une récusation. A cet égard, une appréciation spécifique est nécessaire dans
chaque situation particulière (ATF 125 I 119, consid. 3f et les références
citées).

2.4.

En
l'espèce, le recourant reproche au signataire de l'office d'avoir pris part à
la décision du 25 avril 2013 ainsi qu'à la décision sur opposition du 21 mai
2013. Cependant, il ne démontre pas en quoi l'office aurait fait preuve departialité en rendant la décision sur opposition. En
effet, la LILAMal prévoit une procédure préalable à la procédure de recours; à
savoir la procédure d'opposition. Cette dernière est une procédure interne à
l'office en question, permettant à l'assuré de défendre sa cause auprès de
l'office avant de devoir ouvrir une procédure de recours en cas de refus (cf.
art. 34 et 35 LILAMal). Il s'agit donc d'une fonction légale attribuée à
l'office (qui est la mieux placée pour apprécier la portée des arguments allégués
dans l'opposition)qui s'inscrit dans l'exercice normal des fonctions
administratives et dans les attributions normales de l'office. De plus, bien que la décision sur opposition du 21 mai 2013 ne
donne pas raison au recourant, elle tient compte de l'opposition déposée le 30
avril 2013 et explique pourquoi l'office ne peut suivre l'argumentation du
recourant ("Après examen de vos arguments, nous maintenons notre
demande de restitution", "Vous invoquez que M. [] ne dispose
pas de cette fortune. Toutefois []", "Néanmoins, au vu de la
situation de M. [] et faisant suite à votre requête, []). Le simple fait
que la décision sur opposition du 21 mai 2013 ne donne pas raison au recourant
ne saurait suffire à faire naître un sentiment de partialité suffisant
permettant une récusation. Pour ces raisons, la demande de récusation est mal fondée
et doit être rejetée.

3.

3.1.

Sur le fond, le recourant affirme
que l'estimation de ses parts sociales non cotées, pour les années 2010 et 2011
ne serait que théorique (car ne reflétant qu'une valeur fictive du patrimoine)
et ne devrait pas être comptabilisée par l'office. Si tel devait cependant être
le cas, le recourant rappelle qu'au niveau fiscal, un abattement de 60% est
effectué afin de tenir compte de cette intangibilité. Selon l'article 65,
alinéa 1 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994,
les cantons accordent des réductions de primes aux assurés de condition
économique modeste. Dans le canton de Neuchâtel, ont droit à des subsides pour
les primes de l'assurance obligatoire des soins les personnes dont le revenu
déterminant correspond à des normes de classification fixées chaque année par
le Conseil d'Etat (art. 10, al. 1 LILAMal). Le revenu déterminant comprend le
revenu effectif et une part de la fortune effective; il est calculé sur la base
des critères fiscaux, selon les modalités arrêtées par le Conseil d'Etat (art.
11, al. 1 et 2 LILAMal). Cela est concrétisé à l'article 13, alinéa 1 de
l'arrêté de classification, lequel indique que le revenu déterminant se fonde
sur les données disponibles résultant de la déclaration fiscale 2012 et se
compose du revenu effectif tel qu'il ressort du chiffre 5.5 (colonne revenu) de
la déclaration fiscale, à l'exclusion des valeurs locatives privées (chiffres
4.1 et 4.2), et sous seules déductions des cotisations AVS/AI/APG/AC versées
par des assurés sans activité lucrative (chiffre 6.7), des dépenses
professionnelles liées au revenu d'une activité dépendante principale (chiffre
6.4), des frais pour activité dépendante accessoire (chiffre 6.5), des pensions
alimentaires versées au conjoint divorcé et/ou pour enfants (chiffre 6.10) et
du dixième de la fortune effective selon le chiffre 6.13 (colonne fortune)
après déduction de CHF 6000.- pour une personne seule, CHF 9000.- pour un
couple et CHF 5000.- par enfant mineur à charge.

3.2.

Concernant les "titres non
cotés et pour lesquels il n'existe pas de marché régulier, leur estimation
s'effectue par référence à la valeur intrinsèque de l'entreprise qui se fonde
en principe sur la valeur de rendement et la valeur substantielle de cette
dernière []. Ainsi, s'agissant de sociétés industrielles, commerciales et
d'assurances, on se fonde sur une moyenne entre la valeur de rendement et la
valeur substantielle de l'entreprise, la première comptant double []. Un
abattement général est consenti pour tenir compte de la part de risque"
(Ryser / Rolli, Précis de droit fiscal suisse (impôts directs), Berne 2002, p.
406 et les références citées).

3.3.

En l'espèce, bien que l'article 13
de l'arrêté de classification ne puisse être ignoré, il convient de l'adapter à
la situation particulière. En effet, cette disposition mentionne notamment que
le revenu déterminant se compose du dixième de la fortune effective. Or, l'estimation
des parts sociales non cotées ne saurait être considérée comme faisant partie
de la fortune effective, car elle ne représente qu'un patrimoine fictif et
virtuel; les parts sociales faisant partie intégrante du capital social de
ladite société. De plus, leur estimation dépend de la valeur de rendement ainsi
que de la valeur substantielle de la société, processus conduisant
inexorablement à des résultats sensiblement différents d'une année à une autre,
sans que la fortune de l'associé-gérant de ladite société ne s'en trouve
modifiée pour autant. Le fait que le recourant n'ait touché aucun bénéfice ou
dividende et qu'il ait revendu, en 2012, ses parts sociales au prix de leur
valeur nominale, (CHF 20'000.-) alors que les estimations pour les années 2010
et 2011 s'élevaient respectivement à CHF 180'299.16 et CHF 388'957.63 (cf.
estimations du 14.04.2011 et du 12.03.2013), renforce particulièrement l'idée
que l'estimation ne doit pas être considérée comme faisant partie de la fortune
effective.

4.

Pour toutes ces raisons,
l'autorité de céans considère que l'office a violé le droit en ne tenant pas
compte de l'aspect particulier des parts sociales non cotées. Au vu de ce qui
précède et en vertu de l'article 44, alinéa 2 de la loi sur la procédure et la
juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979, le recours doit être
admis, la décision attaquée annulée et la cause renvoyée à l'autorité intimée
pour une nouvelle décision au sens des considérants.

5.

En
vertu de l'article 61, lettre a de la loifédérale sur la partie
générale du droit des assurances sociales (LPGA), du 6 octobre 2000 (par renvoi
de l'art. 35, al. 2 LILAMal),la procédure de recours est
gratuite.

6.

6.1.

Selon l'article 48, alinéa 1 LPJA,
l'autorité de recours peut allouer d'office ou sur requête une indemnité de
dépens à l'administré qui a engagé des frais, à condition que les mesures qu'il
a prises lui paraissent justifiées. En l'espèce, vu le sort de la cause, le
recourant a obtenu gain de cause et engagé des frais en faisant appel à une fiduciaire.
Dès lors, en vertu de l'article 48, alinéa 1 LPJA, il a droit à une indemnité
de dépens, quand bien même son mandataire n'est pas avocat (ATFdu 23 octobre 2009,9C_475/2009 ; RJN 1996, p. 268).

6.2.

Selon l'article 60 du décret
fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en
matière civile, pénale et administrative (TFrais), du 6 novembre 2012, les
dépens sont fixés dans les limites prévues par ce dernier, en fonction du temps
nécessaire à la cause, de sa nature, de son importance, de sa difficulté, du
résultat obtenu ainsi que de la responsabilité encourue par le représentant.
Dans le cas présent, la fiduciaire du recourant a rédigé un recours de deux
pages ainsi que des observations, paraphrasant presque intégralement le contenu
de l'opposition adressée à l'office. Tout bien considéré, une indemnité de
dépens deCHF 300.-lui sera allouée, à la charge de l'office.

Par ces motifs, le conseiller
d'Etat, chef du Département de l'économie et de l'action sociale,

décide:

1.Le recours est admis;

2.La décision du 21 mai 2013 est annulée et la cause est renvoyée à
l'office, pour nouvelle décision au sens des considérants;

3.Il n'est pas perçu de frais;

4.Une indemnité de dépens, parCHF 300.-, est octroyée au
recourant, à la charge de l'office.

Neuchâtel, le 4 novembre 2013

Jean-Nathanaël Karakash