ne_jurisprudence_adm · REC.2016.147 · 2016-08-11 · fr
Remboursement de l'aide sociale. Incompétence matérielle de l'autorité intimée. Nullité de la décision
Action sociale

En matière d'aide sociale, l'autorité qui a accordé l'aide n'est pas habilitée à demander le remboursement de l'aide matérielle versée sur la base de l'article 43 let. a LASoc (lorsqu'elle a été obtenue indûment à la suite d'indications fausses ou incomplètes) quand le recourant a violé son devoir d'information sans en tirer un revenu ayant une incidence sur les prestations allouées

Vu
les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants :

A.

Au départ domicilié sur la commune
de A., X. (ci-après : le recourant, respectivement l'intéressé), émargeant à
l'aide sociale, a quitté cette dernière courant 2015 pour aller s'installer C..
Ne pouvant s'y établir légalement, le guichet social régional de B. (ci-après :
le guichet social) a continué d'assumer son entretien et en particulier le loyer
mensuel d'un montant de 1'000 francs dans la chambre dans laquelle il logeait.

B.

Le 16 novembre 2015, l'intéressé
désirant vivement quitter l'endroit dans lequel il résidait, a conclu un bail
de durée déterminée commençant le 15 décembre 2015 pour un appartement de deux
pièces sis [dans la commune de D.].

C.

Le 30 novembre 2015 et selon une
note au dossier de son assistant social, l'intéressé se serait engagé à régulariser
sa situation auprès de la police des habitants de la commune de D. et à
annoncer sans tarder son départ de C..

D.

Le 11 janvier 2016, le guichet
social a demandé à C. d'établir une facture allant du 1erau 14
décembre 2015 compte tenu de l'emménagement de l'intéressé au 15 décembre
2015 à D.. Ce dernier a refusé au motif que personne ne l'avait informé du
départ imminent du recourant et que le préavis n'avait ainsi pas été respecté.
Le guichet social a dès lors pris entièrement à sa charge le loyer de décembre
2015.

E.

Le guichet social, estimant que
c'était à l'intéressé de prendre en charge la moitié du loyer susmentionnée en
raison de son manque de diligence administratif, lui a demandé de signer un
engagement de remboursement portant sur la somme de 500 francs. Selon une note
de son assistant social du 10 mars 2016, l'intéressé a refusé au motif qu'il
trouvait ridicule de payer une chambre qu'il avait quittée au 14 décembre 2015.
Par ailleurs il s'est défendu par le fait que les propriétaires étaient
prétendument en vacances au moment de son départ et qu'il avait alors
simplement mis les clés sous la porte, pensant que cette démarche était
suffisante.

F.

Par décision du 7 avril 2016, le
guichet social a condamné l'intéressé à lui rembourser la somme de 500 francs
(1/2 loyer de décembre) suite aux indications incomplètes fournies par ce
dernier; indications ayant eu pour conséquence le paiement de deux loyers entre
le 15 et le 31 décembre 2015.

G.

Par mémoire du 29 avril 2016, le
recourant a déféré la présente affaire auprès du Département de l'économie et
de l'action sociale en concluant implicitement à son annulation. Selon lui, il
ne serait entré dans son nouvel appartement qu'au 1erjanvier 2016
en raison de l'absence d'équipement. Par ailleurs, il pensait que c'était son
assistant social qui s'occupait de la partie administrative. Enfin, il estime
que son minimum vital est insaisissable et trouve que la décision attaquée
n'est pas suffisamment claire.

H.

Dans ses observations du 25 mai
2016, le guichet social indique en substance que la somme précitée doit être
remboursée car elle a été prise en charge suite à des déclarations fausses du
recourant.

Considérant
en droit :

1.

Le recours, déposé dans les formes
et délai légaux, est déclaré recevable.

2.

2.1.

Au sens de l'article 24, alinéa 1
LASoc, l'autorité tenue à l'aide sociale fournit à la personne dans le besoin
l'aide personnelle et matérielle nécessaire. Selon l'article 9, alinéa 2 du
Règlement d'exécution de la loi sur l'action sociale, toute autorité et tout
fonctionnaire, chargés ou non de l'aide sociale, veilleront à n'exercer aucune
contrainte sur une personne ou son représentant légal dans le libre choix de
son lieu de résidence ou de travail, notamment en l'incitant à renoncer à
s'établir ou en provoquant son départ par intimidation, promesses ou octroi de
prestations.

2.2.

La personne qui sollicite une aide
matérielle est tenue de renseigner l'autorité sur sa situation personnelle et
financière de manière complète et de produire les documents nécessaires. Elle
doit, en outre, donner à l'autorité la possibilité de prendre toute information
utile. À défaut, l'autorité peut refuser d'intervenir (art. 32LASoc). Le bénéficiaire est tenu de signaler
sans retard à l'autorité d'aide sociale, tout changement dans sa situation
pouvant entraîner la modification de l'aide (art. 42, al. 1LASoc). L'aide matérielle fournie aux
personnes majeures est remboursable notamment lorsque l'aide a été obtenue
indûment à la suite d'indications fausses ou incomplètes et lorsque l'équité
l'exige, dans d'autres circonstances ou pour d'autres motifs (art. 43, let. a
et cLASoc). Le
remboursement est du ressort du service, dans les cas prévus à l'article43 alinéa 1, lettre b et c(art. 48, al.
1, let. aLASoc) et de
l'autorité qui a accordé l'aide dans les autres cas (art. 48, al. 1, let.
b LASoc). Le service intervient d'office ou à la demande de l'autorité qui a
accordé l'aide (art. 48, al. 2LASoc). Lorsqu'elle estime que les conditions
de remboursement sont réalisées, l'autorité compétente fait valoir son droit
auprès du débiteur. En cas de contestation, elle rend une décision (art. 49LASoc).

2.3.

En l'espèce, le recourant a exercé
sa liberté, à savoir celle de déménager où il le souhaitait. Le corollaire de
ce droit était précisément de satisfaire à ses obligations, à tout le moins
d'informer suffisamment tôt le guichet social de son changement de lieu de vie,
si tant est qu'il incombait à ce dernier de s'occuper de la résiliation de son
bail, ce qui ne ressort pas du dossier. En définitive et quelque soit la thèse
retenue, soit était-on en droit d'attendre de lui qu'il résilie son bail de la
même manière qu'il a lui-même conclu son nouveau. Soit, si il pouvait croire de
bonne foi que c'était effectivement le guichet social qui s'occupait de la
partie administrative relative à son bail auprès de C. (thèse qui n'est pas
avérée), aurait-il à tout le moins dû l'avertir sans retard de ses projets pour
éviter qu'un loyer ne soit payé à double pendant une certaine durée. Enfin, on
rappellera qu'il s'était engagé auprès de son assistant social à faire le
nécessaire auprès de C. pour éviter précisément ce qu'il s'est passé. Le fait
que la bailleresse n'était prétendument pas présente n'est nullement une excuse
valable. Il reste à analyser si le guichet social était ensuite en mesure de
demander le remboursement du demi-loyer susmentionné.

3.

3.1.

D'après la jurisprudence, à la
lecture de l'article43, alinéa 1, lettre a LASoc,
les déclarations fausses ou incomplètes d'un bénéficiaire de l'aide sociale
n'entraînent pas à elles seules l'obligation de rembourser les prestations
d'assistance reçues. Selon le texte clair de cette disposition, il faut encore
qu'en raison de ces déclarations fausses ou incomplètes, l'autorité d'aide
sociale ait été amenée à lui fournir une aide matérielle à laquelle il n'aurait
pas eu droit autrement. Il en découle que les prestations ne sont pas perçues
indûment par le seul fait que le devoir d'information a été violé ; l'exercice
de l'activité dissimulée doit en outre avoir généré des revenus ayant une
incidence sur le droit à l'aide sociale. Ainsi, pour déterminer si l'aide a été
obtenue indûment et, dans l'affirmative, dans quelle mesure, il y a lieu de
fixer l'étendue des revenus perçus puis de recalculer le montant de l'aide
auquel le bénéficiaire aurait eu droit sur cette base. Ce n'est qu'après avoir
porté ce résultat en déduction de l'aide effectivement reçue qu'il est possible
de déterminer si le bénéficiaire en cause a reçu des prestations indûment et,
le cas échéant, pour quel montant (arrêt du Tribunal cantonal neuchâtelois du12.01.2012 [CDP.2010.119]cons. 3, let. c et les références citées).

3.2.

En la circonstance, le recourant
a, à tout le moins, doublement violé son devoir d'information. D'une part, il
n'a averti le guichet social qu'il changerait d'appartement que le 30 novembre
2015 alors qu'il avait déjà signé son nouveau bail en date du 16 novembre
2015. D'autre part, il s'était engagé à avertir C. de son départ, démarche
qu'il n'a jamais effectuée sans motif valable. Nous pourrions nous demander si
ce comportement tombe véritablement dans le champ d'application de l'article 43,
alinéa 1, lettre à LASoc. Cette question peut toutefois rester ouverte vu ce
qui suit.

3.3.

Selon la jurisprudence précitée,
outre le fait que le devoir d'information doit avoir été violé, il faut encore
que l'exercice de l'activité dissimulée ait généré des revenus ayant une
incidence sur le droit à l'aide sociale. D'après l'interprétation qu'en fait
l'autorité de céans, l'article 43, alinéa 1, lettre à LASoc vise l'hypothèse
principale d'un enrichissement illégitime d'un bénéficiaire au détriment de
l'autorité d'aide sociale. En l'espèce, le recourant ne s'est pas tu pour
obtenir des prestations auxquelles il n'aurait pas eu droit autrement mais a simplement
fait preuve de négligence, n'en tirant aucun bénéfice personnel.

3.4.

Dans ces circonstances, force est
de constater que le guichet social ne pouvait pas réclamer le montant litigieux
sur la base de l'article 43, alinéa 1, lettre a LASoc. Cette décision peut
sembler particulièrement sévère mais la base légale susmentionnée ne permet pas
dans la constellation du cas d'espèce d'exiger le remboursement de la somme précitée.
Par contre, l'autorité de céans n'exclut pas qu'elle puisse l'être en vertu de
l'article 43, alinéa 1, lettre c LASoc qui permet d'obtenir le remboursement de
l'aide matérielle lorsque l'équité l'exige, dans d'autres circonstances ou pour
d'autres motifs. Dans cette hypothèse toutefois, ce n'est plus l'autorité qui a
accordé l'aide qui est compétente mais le service (art. 48, al. 1, let. a
LASoc).

4.

4.1.

Au vu de ce qui précède, le
recours est admis et la décision attaquée qualifiée de nulle. En effet, l'incompétence
de l'autorité à raison de la matière et de la fonction constitue un cas de
nullité de la décision (Droit administratif; partie générale et éléments de
procédure, 2e édition, Piermarco Zen-Ruffinen, p. 159, § 652).

4.2.

Il est statué sans frais la
procédure étant gratuite (art. 36 LASoc). Il n'y a en outre pas lieu à
allocation de dépens.

Par ces motifs, le conseiller
d'État, chef du Département de l'économie et de l'action sociale,

décide :

1.Le recours est admis.

2.La nullité de la décision du guichet social régional de B. du
7 avril 2016 est constatée.

3.Il est statué sans frais.

4.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 11 août 2016

Jean-Nathanaël Karakash