ne_jurisprudence_adm · REC.2010.297 · 2010-12-06 · fr
Dérogation, autorité compétente, décision de transmission
Constructions

En préavisant le projet de construction, le service de l'aménagement du territoire a constaté qu'une dérogation au règlement communal était nécessaire. Il a transmis son préavis au Conseil communal, en précisant que ce dernier devait laisser aux propriétaires la possibilité de demander une décision spéciale du Département de la gestion du territoire (ci-après : le département) et ne pourrait pas statuer sur la demande de permis de construire dans l'intervalle. La décision de refus du permis de construire rendue par le Conseil communal est donc prématurée. Il convient de considérer le recours contre cette décision comme une demande de décision spéciale et de transmettre le dossier au Département de la gestion du territoire comme objet de sa compétence.

Considérant en faits et en droit :

Que le 17 septembre 2010, le service de l'aménagement du
territoire a préavisé négativement l'aménagement d'une terrasse et d'une
porte-fenêtre par Mme et M. X. (ci-après : les propriétaires, respectivement
les recourants) sur leur bâtiment situé en zone d'ancienne localité selon le
plan d'aménagement communal;

Que ce service a en effet constaté que le projet dérogeait
à l'une des règles prévues par le règlement communal en zone d'ancienne
localité;

Qu'il a transmis son préavis au Conseil communal, en
précisant que ce dernier devait laisser aux propriétaires la possibilité de
demander une décision spéciale du Département de la gestion du territoire (ci-après
: le département) et ne pourrait pas statuer sur la demande de permis de
construire dans l'intervalle;

Que par décision du 27 septembre 2010, le Conseil communal
a refusé le permis de construire, tout en transmettant le préavis du service de
l'aménagement du territoire aux propriétaires;

Que ces derniers ont recouru contre la décision du Conseil
communal, par mémoire du 18 octobre 2010;

Qu'en vertu de l'article 40, alinéa 2 de la loi sur les
constructions (LConstr.), du 25 mars 1996, des dérogations au plan
d'aménagement peuvent être accordées par le Conseil communal, après
l'approbation du département;

Qu'il appartient donc au département, et non au Conseil
communal, d'approuver ces dérogations et donc de rendre une décision à leur
sujet;

Que par conséquent, la décision rendue en l'espèce par le
Conseil communal est prématurée;

Qu'il convient de considérer le recours des propriétaires
comme une demande de décision spéciale et de transmettre cette demande au
département comme objet de sa compétence (art. 9, al. 1 de la loi sur la
procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979);

Que le service juridique de l'Etat, chargé de l'instruction
du recours, a consulté les parties sur cette manière de faire, conformément à
l'article 9, alinéa 2 LPJA;

Que le département a donné son accord, tandis que les
recourants et le Conseil communal n'ont formulé aucune observation;

Que la décision sera rendue sans frais (art. 47, al. 2
LPJA).

Par ces motifs, Le Conseil d'Etat ,

décide:

1.Le recours adressé au Conseil
d'Etat par Mme et M. X. contre la décision du 27 septembre 2010 du Conseil
communal est déclaré irrecevable.

2.Ce recours est transmis au
Département de la gestion du territoire, comme objet de sa compétence.

3.La présente décision est
rendue sans frais.

Neuchâtel, le6 décembre 2010

Au nom du
Conseil d'Etat

La vice-présidente,         La
chancelière,

G. Ory                            S.
Despland