ne_jurisprudence_adm · REC.2014.298 · 2015-07-01 · fr
Mise en conformité d'un nouveau mur de soutènement. Octroi du permis de construire. Frais du géomètre mis à charge du requérant
Constructions

Mur de soutènement non conforme au permis de construire délivré car ses gabarits forjettent sur le bien-fonds voisin. La remise en l'état nécessite à plusieurs reprises l'intervention d'un géomètre. Finalement, le propriétaire du mur obtient un permis de construire a posteriori et se voit mettre à charge les frais du géomètre. Recours du propriétaire, qui allègue la violation de son droit d'être entendu notamment quant au choix du géomètre, et qui conteste le principe de la refacturation des frais, ainsi que la manière de calculer lesdits frais. Le droit d'être entendu du recourant n'est pas violé car il avait connaissance depuis plusieurs années de l'identité du géomètre et n'a jamais émis de remarque; il a même mandaté ledit géomètre pour les plans de sa nouvelle de demande de permis de construire. Limite de la mauvaise foi. C'est conformément à l'article 46, alinéa 2 LConstr. que le Conseil communal a mis les frais du géomètre à la charge du recourant. Par ailleurs, le géomètre a parfaitement respecté les règles de facturation applicables à sa profession. Rejet du recours.

A.

A.a.

X. est propriétaire des biens-fonds
[a], [b] et [c] du cadastre de A., à B.. Le 19 février 2001, le Conseil
communal de A. lui a accordé un permis de construire pour un mur de
soutènement.

A.b.

En 2002, le contrôle des travaux
effectués a démontré que ces derniers n'étaient pas conformes aux plans
sanctionnés, de sorte que par décision du 10 avril 2002, le Conseil communal a
ordonné à X. (ci-après: le requérant, respectivement le recourant), de déposer
un nouveau dossier de plans conformes à l'exécution et de faire contrôler les
gabarits par un bureau de géomètre officiel, à ses frais.

A.c.

Le requérant a recouru auprès de
l'ancien Département de la gestion du territoire (alors autorité de recours en
matière de permis de construire). Après moult actes d'instruction et péripéties
procédurales, l'autorité de céans (devenue autorité de recours entre-temps),
par décision du 16 août 2006, a déclaré le recours sans objet sur la question
du contrôle par un géomètre officiel, ce contrôle ayant été effectué dans le
cadre de la procédure, et a rejeté le recours pour le surplus.

B.

B.a.

Le requérant a ensuite déposé une
nouvelle demande de permis de construire, laquelle, suite au refus du
Département de la gestion du territoire d'accorder une dérogation au règlement
d'aménagement communal, a été refusée par le Conseil communal le 15 juillet
2009. En effet, les gabarits du mur forjetaient toujours sur le bien-fonds [d] (actuellement
en cours de division, futurs biens-fonds [e] et [f]) des voisins, les époux C.
(ci-après: les voisins).

B.b.

En 2012, suite à cette décision,
le requérant a procédé (par étapes) à la mise en conformité de son mur de
soutènement et après contrôles du géomètre, il s'est avéré qu'il ne forjetait
finalement plus sur le bien-fonds voisin. Le requérant a donc déposé une
demande de permis de construire, dans sa dernière version le 6 novembre 2013.

B.c.

Mise à l'enquête publique, cette
demande de permis a fait l'objet d'une opposition des voisins. Après l'échec
d'une séance de conciliation, le Conseil communal a levé l'opposition le 28 mai
2014. Cette décision n'a pas été attaquée.

C.

Par décision du 15 septembre 2014,
le Conseil communal a accordé le permis de construire au requérant, en mettant
à sa charge, outre l'émolument dû pour la sanction des plans, les frais
relatifs aux contrôles du géomètre agréé, pour un montant de Fr. 3'721.70.
Des copies des factures du géomètre étaient annexées à la décision.

D.

À la demande du requérant, le
Conseil communal lui a envoyé le 6 octobre 2014 les rapports de travail du
géomètre, correspondant aux factures précitées.

E.

Par mémoire du 20 octobre 2014, le
requérant a recouru contre la décision du 15 septembre 2014 du Conseil
communal, uniquement en ce qu'elle mettait à sa charge les frais du géomètre.
En bref, il a invoqué la violation de son droit d'être entendu sur le choix de
la personne du géomètre (Bureau D. SA à E.), sur le fait que ses factures
seraient mises à sa charge et sur les éléments relatifs à la facturation. Le
recourant a également allégué que les éléments relatifs à la facturation n'étaient
pas connus, que les factures étaient incohérentes avec les rapports de travail,
qu'il n'existait aucun rapport contractuel entre lui et le géomètre, et que le
Conseil communal était muet sur les démarches effectuées par le géomètre sur la
parcelle de ses voisins, relatives à l'écroulement d'un muret séparant les
propriétés. Le recourant a encore relevé que son voisin était conseiller
communal lors de la genèse de cette affaire.

F.

Les voisins ont formulé leurs
observations le 3 décembre 2014. Le voisin a précisé qu'il avait été conseiller
communal d'avril 2004 à 2010. Puis les voisins ont indiqué qu'ils n'avaient
jamais requis de prestations du géomètre et avaient au contraire toujours
laissé celui-ci accéder à leur terrain pour y positionner ses instruments de
mesure. Ils ont également émis un certain nombre de remarques sur le litige
relatif au muret. Les voisins ont conclu qu'ils ne comprendraient pas que les
contribuables doivent payer les factures engendrées par une mauvaise gestion de
l'affaire par le recourant.

G.

Le Conseil communal a déposé ses
observations et le dossier de la cause en date du 9 décembre 2014. Il a
relevé que les factures correspondaient aux rapports de travail du géomètre et
qu'il les avait mises à charge du recourant en vertu de l'article 46, alinéa 2
de la loi sur les constructions (LConstr.), du 25 mars 1996. Le Conseil communal
a également relevé qu'il était très surprenant que le recourant conteste la
personne du géomètre alors qu'il avait été informé de son identité en 2011 déjà
et qu'il l'avait lui-même mandaté pour constater la bien-facture de ses travaux
et que c'était sur la base des constats scientifiques dudit géomètre qu'il
avait pu obtenir son permis de construire. Enfin, le Conseil communal a
formellement contesté toute intervention de lui-même ou du géomètre visant à
déterminer la responsabilité de l'écroulement du muret entre les deux
propriétés, cette affaire relevant au demeurant du droit privé.

H.

Après prolongation de délai, le
recourant s'est déterminé le 6 février 2015 sur les observations précitées.
Pour l'essentiel, concernant les observations du Conseil communal, il a répété
que son droit d'être entendu avait été violé, qu'il contestait le choix du
géomètre alors que la commune en avait déjà un "formellement
homologué", F. à A., que les factures n'avaient pas été contrôlées,
qu'elles avaient été transmises tardivement et qu'elles étaient trop élevées.

Par ailleurs, il a contesté que
les voisins puissent se voir reconnaître la qualité de partie à la procédure, a
demandé que leurs observations soient écartées du dossier et a répété qu'il y
avait un conflit d'intérêts dans la mesure où son voisin avait été conseiller
communal de 2004 à 2010.

I.

I.a.

Le 27 février 2015, le service
juridique de l'Etat, chargé de l'instruction du recours (ci-après: le service
juridique), a refusé d'écarter du dossier les observations des voisins et
expliqué pourquoi ces derniers avaient la qualité de tiers intéressés.

I.b.

Le même jour, le service juridique
s'est adressé au bureau de géomètres auteur des notes d'honoraires litigieuses
pour lui demander certaines précisions.

J.

Par courrier reçu le 11 mars 2015
par le service juridique, le géomètre a déposé les rapports de travail
originaux et les documents de facturation utilisés pour l'établissement de ses
notes d'honoraires. Il a précisé que les taux horaires appliqués étaient les
taux usuels de la profession (tarif KBOB contrats d'architectes et
d'ingénieurs) et que ses travaux avaient porté uniquement sur les mesures du
mur de soutènement litigieux et l'analyse de celles-ci. Enfin, le géomètre a
déposé une troisième note d'honoraires.

Le service juridique a transmis ce
courrier pour observations aux parties.

K.

Le 7 avril 2015, le Conseil
communal a expliqué que la troisième note d'honoraires du géomètre
correspondait à sa demande particulière car il souhaitait s'assurer qu'il n'y
avait aucun forjet de gabarits sur toute la construction. Il n'avait pas
refacturé ces frais au recourant puisque celui-ci devait déjà produire un plan
de situation officiel du géomètre dans le cadre de la nouvelle demande de
permis de construire. Le recourant s'était donc vu facturer uniquement le
contrôle du mur avant et après travaux de remise en état.

L.

Le 9 avril 2015, le recourant a
déclaré regretter l'insuffisance des informations données par le géomètre,
notamment l'absence de taux horaire, et ignorer le tarif KBOB.

M.

Le 17 avril 2015, le service
juridique a déposé les recommandations KBOB 2015 et a expliqué le détail de la
facturation, que lui avait exposée par téléphone le bureau du géomètre. Il a
également indiqué que le géomètre de A. évoqué par le recourant avait cessé ses
mandats pour la commune lorsqu'il avait été engagé par l'Etat de Neuchâtel, ce
qui expliquait qu'un autre géomètre soit intervenu en l'espèce.

N.

Par courrier du 9 mai 2015, le
recourant a persisté dans ses conclusions.

Considérant
en droit:

1.

1.1.

Interjeté dans les formes et délai
légaux, le recours est recevable.

1.2.

Le recourant a contesté la qualité
de tiers intéressés des voisins.

Au sens de l'article 37 de la loi
sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979,
l'autorité saisie du recours est habilitée à le communiquer aux intéressés. Les
intéressés sont des personnes qui ont des raisons légitimes de se faire
entendre dans une procédure de recours et en vertu de l'article 38, alinéa 1
LPJA, elles ont la faculté de formuler des observations (R. Schaer, Juridiction
administrative neuchâteloise, Neuchâtel 1995, pp. 162-163). En l'occurrence, le
recourant a mis en cause ses voisins à plusieurs reprises, alléguant notamment
que le géomètre aurait procédé à des démarches sur leur parcelle et que ces
démarches lui seraient ainsi facturées à tort. Il a également allégué que la
fonction de conseiller communal de son voisin entre 2004 et 2010 donnait lieu à
un conflit d'intérêts. Dès lors, à l'évidence, il convenait de donner aux
voisins le droit de se déterminer. La requête du recourant de retirer du
dossier les observations des voisins paraît au demeurant contradictoire avec sa
requête d'audition de ces derniers (p. 6 du recours). Enfin, l'on relèvera que
si les allégations du recourant quant à un conflit d'intérêts en raison de la
fonction de son voisin entre 2004 et 2010 devaient être considérées comme une
demande de récusation, celle-ci serait tardive (art. 12, al. 2 LPJA: "La
demande de récusation doit être présentée sans délai à l'autorité").

1.3.

Enfin, l'autorité de céans précise
que l'objet du litige est uniquement la mise à charge du recourant des notes
d'honoraires du géomètre, à l'exclusion de la question du muret séparant les
propriétés du recourant et de ses voisins.

2.

2.1.

Le recourant invoque la violation
de son droit d'être entendu, arguant qu'avant de rendre sa décision, le Conseil
communal aurait dû lui soumettre quant au choix du géomètre, au principe de la
refacturation des notes d'honoraires ainsi qu'à la possibilité de requérir des
informations sur les montants "farfelus" (sic) des factures et des
fiches de relevés. Il allègue aussi qu'en tant que chauffeur de camion
retraité, il ne pouvait pas connaître ses droits et requérir le droit d'être
entendu.

2.2.

Selon la jurisprudence (arrêt du
TF 1A.48/2006 du 4 septembre 2006 et les références citées), le droit d'être
entendu, tel qu'il est garanti à l'article 29, alinéa 2 de la Constitution fédérale,
comprend en particulier le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les
éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise, de participer à
l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur
son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre. Le
droit d'être entendu est un droit de nature formelle, dont la violation
entraîne l'annulation de la décision attaquée, indépendamment du sort du
recours sur le fond. En particulier, lorsque l'autorité requiert l'avis
d'experts, les exigences du droit d'être entendu découlant du droit fédéral
sont satisfaites si les parties peuvent se déterminer sur le rapport d'expertise
(qui doit leur être transmis) avant que ne soit rendue la décision attaquée et
si elles ont l'occasion de soulever à ce moment-là leurs objections contre la
personne de l'expert ou de proposer des questions complémentaires.

2.3.

Le 11 août 2011, le recourant a
écrit à la commune qu'un contrôle de son mur (après travaux) pouvait être
effectué. Le 16 septembre 2011, une vision locale a eu lieu en présence du
recourant, de ses voisins, de représentants de la commune et d'un représentant
de D. SA. Le but était de présenter la situation au géomètre afin que celui-ci
puisse effectuer des mesures et vérifier que les gabarits du mur ne forjetaient
plus sur le bien-fonds des voisins. Le procès-verbal de la vision locale a été
remis à tous les participants. Le 21 septembre 2011, le recourant a refusé
toute intervention du géomètre jusqu'à ce que le problème du muret soit résolu.
Le 27 septembre 2011, le Conseil communal a relevé qu'il ne s'agissait que d'un
prétexte, en contradiction avec ce qui avait été convenu, et que le muret en
question n'interférait pas dans la prise de mesures du mur de soutènement,
encore moins dans la projection des gabarits de celui-ci. Il a ordonné au
recourant de permettre au géomètre d'effectuer les mesures nécessaires, faute
de quoi une décision de remise en état et cas échéant une exécution forcée des
travaux seraient envisagées, aux frais du recourant. Ce dernier ayant
finalement accepté que ces mesures soient effectuées, le géomètre a adressé un
relevé de l'enrochement (daté du 10 octobre 2011) et huit profils au Conseil
communal, qui les a transmis au recourant le 9 mai 2012. Le recourant a procédé
à quelques travaux, mais ceux-ci n'ont pas suffi, le mur n'étant toujours pas
conformes selon des relevés du géomètre d'octobre 2012. Le Conseil communal a
donc adressé ces nouveaux relevés au recourant le 6 novembre 2012, en ordonnant
les adaptations nécessaires. Celui-ci a répondu le 20 novembre 2012 qu'il
demandait une prolongation du délai compte tenu de la période hivernale. La
prolongation a été accordée et le 19 avril 2013, le recourant a invité les
autorités à venir contrôler son mur. Le 4 juin 2013, le géomètre a confirmé que
cette fois-ci, le profil du mur était en ordre.

Il résulte de l'exposé des faits
ci-dessus qu'à aucun moment, le recourant n'a contesté que ce soit D. SA qui
effectue les mesures de son mur et il a même mandaté ce bureau pour établir le
plan de situation de sa dernière demande de permis de construire. Même un
chauffeur de camion à la retraite, comme se définit le recourant lui-même, est
en mesure de dire à la commune qu'il souhaite qu'un autre géomètre soit désigné;
aucune connaissance juridique n'est nécessaire pour ce faire et au demeurant,
l'on relèvera qu'en avril 2011, le recourant avait fait appel à un avocat
(pièce n° 43 du dossier communal). Quoi qu'il en soit, le recourant n'explicite
pas ce qu'il reproche concrètement à D. SA, se contentant d'évoquer "ses
tarifs et ses méthodes de travail" et requérant "un examen
approfondi d'un éventuel devoir de récusation du géomètre agréé, etc."
(recours p. 4, 3ème§) ou comparant avec un autre géomètre anonyme
qui aurait effectué des travaux semblables pour un prix près de dix fois
inférieur (observations du 6 février 2015, pp. 2 in fine  3 in initio).

Par conséquent, le droit d'être
entendu du recourant relatif au choix de l'expert ainsi qu'à la transmission
des rapports du géomètre n'est clairement pas violé.

2.4.

Quant à l'argument selon lequel la
commune n'aurait pas prévenu le recourant que les frais du géomètre seraient
mis à sa charge, il faut relever que le recourant ne pouvait ignorer que les frais
de contrôle des gabarits seraient mis à sa charge. En effet, dans sa première
décision du 10 avril 2002, le Conseil communal avait ordonné le contrôle
précité, aux frais du recourant (dispositif chiffre 3), et le recourant ne s'y était
finalement plus opposé (décision du Conseil d'Etat du 16 août 2006, consid.
2b). Par ailleurs, le Conseil communal l'avait aussi prévenu que s'il
persistait à refuser de collaborer, il n'excluait pas une remise en état des
lieux, l'intégralité des coûts étant mis à sa charge (pièce n° 38 du dossier
communal). Quant aux éléments de facturation, la jurisprudence précitée n'exige
pas qu'ils soient soumis préalablement aux parties.

2.5.

En conclusion, l'autorité de céans
estime que le droit d'être entendu du recourant n'a pas été violé et relève que
le droit d'être entendu s'arrête là où commence la mauvaise foi.

3.

3.1.

Au sens de l'article 46, alinéa 1
LConstr., lorsqu'une construction ou une installation n'est pas conforme aux
prescriptions de la présente loi ou aux autorisations délivrées, la commune
peut ordonner notamment les mesures suivantes: la suspension des travaux;
l'interdiction d'utiliser des installations ou leur mise hors service;
l'interdiction d'occuper, d'utiliser ou d'exploiter tout ou partie d'un
bâtiment ou de locaux; l'évacuation de tout ou partie d'un bâtiment ou de
locaux; les réparations, les transformations, les améliorations et l'entretien
jugés nécessaires; la remise en état, la suppression ou la démolition. Selon
l'article 46, alinéa 2 LConstr., avant de décider de telles mesures, les
instances compétentes peuvent ordonner une expertise et en faire supporter les
frais, en tout ou en partie, au propriétaire.

3.2.

Vu la disposition précitée, le
Conseil communal est en droit de facturer les frais du géomètre au recourant.
Cette refacturation est parfaitement justifiée, le recourant étant le seul
responsable des frais encourus puisqu'il n'a pas construit son mur conformément
au permis délivré en 2001, puis a démontré peu d'empressement à se conformer
aux ordres de remise en état, nécessitant que le géomètre procède à plusieurs
contrôles pour s'assurer que les gabarits du mur de soutènement ne forjetaient
plus chez les voisins. L'on relèvera également que le Conseil communal n'a pas
refacturé au recourant le dernière contrôle qu'il a fait faire au géomètre pour
s'assurer que le mur tout entier était désormais conforme au règlement
d'aménagement communal (cf. courrier du Conseil communal du 7 avril 2015). Par
ailleurs, tant le Conseil communal que les voisins et le géomètre ont confirmé
qu'aucun travail n'avait été effectué par ce dernier sur le bien-fonds desdits
voisins. Le recourant n'a apporté aucun élément de preuve contraire. Enfin,
contrairement à ce que déduit le recourant des observations sur recours du
Conseil communal, ce n'est pas l'opposition de ses voisins qui a été la cause
des frais de géomètre, mais bien le fait que le mur de soutènement ne
respectait pas les plans du permis de construire initial.

3.3.

Par conséquent, c'est à bon droit
que le Conseil communal a mis à charge du recourant les frais du géomètre.

4.

4.1.

Enfin, la manière de facturer du
géomètre a été expliquée en détail au recourant lors de la présente procédure.
Il en ressort que le montant total de Fr. 3'721.70 correspond aux factures n° 11.2928
du 5 mars 2012 et n° 11.2928.01 du 9 novembre 2012, représentant
l'activité du géomètre entre le 16 septembre 2011 et le 18 octobre 2012,
décrite sur le document récapitulatif des rapports de travail. Les différentes
activités listées correspondent aux prestations fournies dans ce dossier.

Quant au tarif horaire, celui-ci
est fixé par les recommandations de la Conférence de coordination de services
de la construction et des immeubles des maîtres d'ouvrages publics (KBOB). Ces
recommandations déterminent un taux horaire maximal en fonction des catégories
de qualification des intervenants. Dans ce dossier, le géomètre a uvré en
qualité d'ingénieur "B" et son aide comme auxiliaire "G".
Le tarif horaire pour 2015 est donc de Fr. 181. pour l'ingénieur et de Fr.
97. pour l'aide. Or, pour tenir compte du fait que la commune de A. mandate
régulièrement son bureau, le géomètre a réduit le tarif horaire à Fr. 85. pour
lui-même et à Fr. 60., Fr. 65. pour son aide. Même en tenant compte du
fait que les tarifs recommandés pour 2011 et 2012 étaient sans doute légèrement
plus bas, les prix facturés sont donc inférieurs à ce qu'ils auraient pu être
si le géomètre avait appliqué le tarif ordinaire.

4.2.

Il appert que le géomètre a
parfaitement respecté les règles de facturation applicables à sa profession et
que ses notes d'honoraires, mises à charge du recourant, ne sont pas
critiquables.

5.

En conclusion, le recours est mal
fondé et doit être rejeté.

6.

6.1.

Vu le sort de la cause, le
recourant, qui succombe, supportera le paiement des frais de procédure (art.
47, al. 1 de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA),
du 27 juin 1979), qui comprennent les émoluments et les débours. En application
du décret fixant le tarifs des frais, des émoluments de chancellerie et des
dépens en matière civile, pénale et administrative (TFrais), du 6 novembre
2012, l'émolument de décision est fixé en tenant compte de la mise à
contribution de l'autorité, de l'importance de la cause et de ses difficultés
(art. 6). Devant le Tribunal cantonal, le Conseil d'Etat et les autres
autorités, l'émolument de décision n'excède pas Fr. 6'000., (art. 44, al. 1).
Les frais de ports, d'expédition et de téléphone sont calculés forfaitairement
à raison de 10 % de l'émolument arrêté (art. 49, al. 1). En l'espèce, la cause
a occasionné plusieurs tours d'écritures, sans vision locale. Tout bien
considéré, les frais de procédure sont fixés à Fr. 880., montant compensé par
l'avance de frais versée le 11 novembre 2014 par le recourant.

6.2.

Vu l'issue de la cause, il n'y a
pas lieu d'allouer au recours des dépens pour son crypto-mandataire (art. 48,
al. 1 LPJA). Non représentés, les voisins n'ont pas non plus droit à des
dépens.

Par ces motifs, le Conseil
d'Etat

décide:

1.Le recours du 20 octobre 2014 de X. contre la décision du Conseil
communal de A. du 15 septembre 2014 est rejeté.

2.Un émolument de Fr. 800. et des frais s'élevant à Fr. 80. sont mis
à la charge du recourant et sont compensé par l'avance de frais du même montant.

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 1erjuillet 2015

Au nom du Conseil
d'Etat:

La
présidente,                 La chancelière,

M. Maire-Hefti              S. Despland