ne_jurisprudence_adm · REC.2015.328 · 2015-12-02 · fr
levée de la mesure de traitement des addictions  effet suspensif
Domaine pénitentiaire

La recourante a interjeté recours contre une décision en matière de levée de la mesure de traitement des addictions au sens de l'article 60 CP en requérant l'effet suspensif. L'office d'application des peines et mesures a constaté que la poursuite de la mesure est vouée à l'échec. Dès lors, elle ordonne la levée de la mesure ainsi que l'exécution du solde de la peine privative de liberté suspendue, enjoignant à la recourante de se présenter à un Établissement de détention. Selon l'article 49, alinéa 2, LPMPA, le recours contre la décision ordonnant à la recourante de se présenter en prison n'a pas d'effet suspensif. Au vu de la doctrine ainsi que des articles 4, 14 et 28 LPMPA, le service pénitentiaire est compétent pour interrompre l'exécution de la mesure. La disponibilité d'une place en prison, la poursuite de la mesure qui paraît vouée à l'échec ainsi que le faible intervalle séparant l'appel téléphonique de la Fondation dans laquelle la recourante effectue sa mesure de la décision querellée sont des éléments qui démontrent que l'intérêt public l'emporte, en l'espèce, sur l'intérêt privé de la recourante. La requête en restitution de l'effet suspensif est rejetée.

Considérant en fait et en
droit:

Que X. (ci-après: l'intéressée,
respectivement la recourante) a été reconnue coupable de blanchiment d'argent
ainsi que de contravention et délit à la loi fédérale sur les stupéfiants et
les substances psychotropes (LStup) par ordonnance pénale du Ministère public
du 7 mai 2012. Elle a été condamnée à une peine privative de liberté de 6 mois
avec sursis pendant 4 ans ainsi qu'à 40 heures de travail d'intérêt général en
lieu et place d'une amende de Fr. 1000.-;

qu'en date du 4 mars 2015, le
Tribunal de police de Neuchâtel a condamné l'intéressée pour contravention,
délit et crime contre la LStup à une peine privative de liberté de 12 mois,
a révoqué le sursis susmentionné et a prononcé une mesure de traitement des
addictions au sens de l'article 60 du code pénal suisse (CP);

que l'intéressée est arrivée en
décembre 2014 au sein de A., à B.. Tout d'abord en séjour volontaire, elle est
passée en exécution de mesure de traitement des addictions le 17 mars 2015;

que lors de son audition du 27
octobre 2015, l'intéressée est informée sur une éventuelle levée de sa mesure
de traitement des addictions;

que par téléphone du 24 novembre
2015, A. fait part à l'office de la péjoration de la situation de l'intéressée
depuis son audition précitée;

que, par décision du 25 novembre 2015,
l'office constate que la poursuite de la mesure institutionnelle au sens de
l'article 60 CP prononcée à l'égard de l'intéressée est vouée à l'échec. Dès
lors, il ordonne la levée de la mesure à compter du 30 novembre 2015 ainsi que
l'exécution du solde de la peine privative de liberté suspendue, enjoignant à
l'intéressée de se présenter le 30 novembre 2015 à l'Établissement C.;

que par mémoire du 27 novembre
2015,l'intéressée a interjeté un recours contre la décision
précitée en requérantl'effet suspensif;

qu'en vertu de l'article 49,
alinéa 2, de la loi sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures
pour les personnes adultes (LPMPA) du 27 janvier 2010, le recours contre la
décision ordonnant à la recourante de se présenter en prison n'a pas d'effet
suspensif;

qu'au sens des articles 4 et 14,
alinéa 3 LPMPA le service pénitentiaire est compétent pour prendre toutes
décisions d'application et d'exécution qui ne sont pas attribuées à une autre
autorité ou au juge;

que d'après l'article 28, alinéa 1
LPMPA, le service pénitentiaire est compétent pour interrompre l'exécution de
la mesure, de sorte que l'office parait compétent pour ordonner le levée de la
mesure (cf. HeerMarianne,Art.
62c, in: Niggli Marcel Alexander / Wiprächtiger Hans (édit.),Basler
Kommentar, Strafrecht 1, art. 1-110 StGB, Jugendstrafgesetz, 3ièmeédition, Bâle 2013, no14);

que l'autorité
appelée à se prononcer sur un effet suspensif ou des mesures provisionnelles
examine, par une pesée des intérêts en jeu, si les raisons qui parlent en
faveur de l'exécution immédiate de la décision ont davantage d'importance que
celles qui peuvent être avancées à l'appui de la solution contraire. A cet
effet, elle dispose d'une certaine marge d'appréciation et se fonde en général
sur les documents qui sont dans le dossier, sans avoir à ordonner des
compléments de preuve (cf. R. Schaer, Juridiction administrative neuchâteloise,
Neuchâtel 1995, p. 170);

que pour effectuer
la pesée des intérêts en présence, l'autorité n'est pas tenue de procéder à des
investigations supplémentaires, mais peut statuer sur la base des pièces en sa
possession (cf. ATF 117 V 185, consid. 2b), et tenir compte de l'issue probable
de la cause si celle-ci est clairement prévisible (cf. ATF 129 II 286, consid.
3);

que compte tenu de
la disponibilité d'une place en prison et de la poursuite d'une mesure qui
paraît vouée à l'échec, les circonstances ne semblent pas parler en défaveur de
l'exécution immédiate de la décision (cf. rapport du 5 octobre 2015 du Dr D.;
rapport du 13 octobre 2015 de A.);

que par ailleurs, la
brièveté du délai entre la notification de la décision de l'office du 25 novembre
2015 et l'injonction de se présenter en prison le 30 novembre 2015 doit être
examinée à la lumière du faible intervalle séparant l'appel téléphonique de A.
du 24 novembre 2015 de la décision de l'office du 25 novembre 2015, démontrant
ainsi, vraisemblablement, l'urgence dans laquelle l'office a été contraint de
réagir;

qu'en conséquence,
l'intérêt public important à ce que l'intéressée puisse continuer d'exécuter sa
peine dans un environnement approprié, l'emporte sur son intérêt privé;

qu'en définitive, au
vu des éléments à disposition de l'autorité de céans à ce jour, la requête de
restitution deffet suspensif doit être rejetée;

que le recourant est rendu attentif au fait que cette mesure
provisionnelle ne préjuge pas de la décision finale que l'autorité de céans
rendra;

que les frais et dépens de la présente ordonnance suivront le sort de
la cause au fond.

Par
ces motifs, le conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la
sécurité et de la culture,

décide:

1.La requête en restitution de l'effet suspensif de X. est rejetée.

2.Les frais de la présente procédure suivront le sort de la cause au
fond.

Neuchâtel, le 2 décembre 2015

Alain Ribaux, conseiller d'Etat