ne_jurisprudence_adm · REC.2010.358 · 2011-03-08 · fr
Calcul de la bourse en fonction des enfants de la fratrie autres que le requérant
Bourses

Le montant de la bourse pour un requérant célibataire est calculé selon un système de points décrit dans le barème A. sont considérés comme enfants à charge tout enfant en âge préscolaire, scolaire et en formation (art. 19 du barème). Le système ne prévoit en revanche pas l'attribution de points si les grands-parents sont également à charge.

A.

A l'automne 2010, M. A. (ci-après : l'intéressé,
respectivement le recourant) a débuté des études de médecine à l'Université de
Neuchâtel. Le 30 septembre 2010, il a demandé à l'office des bourses du canton
de Neuchâtel (ci-après : l'office) d'intervenir en sa faveur pour l'aider à
financer ses études.

B.

L'office a rejeté sa requête par décision du 8 décembre
2010. Après examen, il a considéré que les revenus du père du recourant, selon
les chiffres de sa taxation 2009, dépassaient les normes admises par le barème
applicable.

C.

M. A. a recouru contre ce prononcé par mémoire du 15
décembre 2010. Il reproche à l'office la manière de calculer le revenu de ses
parents, rappelant que ces derniers ont à charge trois enfants ainsi que leurs
propres parents. Le revenu pris en compte paraît donc tout à fait relatif,
sachant qu'il sert à faire vivre sept personnes.

Le recourant conclut implicitement à l'annulation de la
décision attaquée.

D.

Dans ses observations transmises le 25 janvier 2011,
l'office conclut au rejet du recours. Le contenu de ce document a été porté à
la connaissance du recourant par courrier du 27 janvier 2011; ce dernier
n'a pas jugé utile de se déterminer.

Considérant en droit:

1.

Le recours, déposé dans les formes et délais légaux, est déclaré
recevable.

2.

Conformément à larticle 4, alinéas 1 et 2 de la loi du 1erfévrier 1994 sur les bourses détudes et de formation (LB / RSN 418.10), la
bourse est une prestation périodique accordée à fonds perdu et destinée à
permettre aux bénéficiaires dentreprendre, de poursuivre ou de terminer des
études ou un apprentissage. En règle générale, elle est attribuée pour la durée
dune année, sur demande de layant droit (). Lattribution dune bourse
suppose que le requérant et sa famille ne disposent pas de ressources
financières suffisantes pour subvenir seuls aux frais détudes et
dapprentissage. La situation financière est appréciée en fonction des
ressources et de la fortune du requérant et de ses parents, du nombre denfants
à charge des parents et des frais effectifs quentraîne la formation projetée
(art. 6 al. 1 et 2).

3.

Le montant des bourses détudes et dapprentissage est fixé
selon des barèmes établis par le Conseil dEtat, qui sentoure des avis
nécessaires. En loccurrence, le barème applicable au recourant est le barème
A, élaboré pour les requérants célibataires (RSN 418.110.1).

Le montant dune bourse, à lexception des bourses
relatives à des études ou à une formation effectuées en emploi, est calculé
selon un système de points. Les éléments pris en considération sont le revenu
familial, les ressources et les gains personnels, le nombre denfants à charge
des parents, les frais découlant du choix de la formation (pension, logement,
déplacements, taxes, livres et matériel) ainsi que les circonstances spéciales
(art. 2 du barème). Chacun des éléments mentionnés ci-dessus est apprécié en
points-bourse dont la valeur est de Fr. 110.-- pour les étudiants des hautes
écoles, telles les universités (art. 3).

La manière de calculer le revenu familial est décrite aux
articles 9 et suivants du barème. A partir du revenu des parents du requérant
(ch. 6.13 « revenus nets » de la déclaration dimpôts), on ajoute les
revenus du requérant, les 8 % de lexcédent de fortune -lexcédent correspondant
à la fortune nette selon le chiffre 6.13 de la déclaration dimpôts, amputée
dune franchise de Fr. 50'000.-, les déductions relatives aux primes
dassurances-vie, maladie, accidents et intérêts des capitaux dépargne
figurant sous chiffre 6.8 de la déclaration dimpôts, ainsi que la déduction
sur lun des revenus du travail des conjoints mentionnée sous chiffre 6.9 de
ladite déclaration. Du montant ainsi obtenu, on déduit le montant des pensions
alimentaires versées pour lentretien dautres enfants majeurs et non
déductibles sous le chiffre 6.10 de la déclaration dimpôts, ainsi que le
montant des frais médicaux déductibles sous chiffre 6.14 de ladite déclaration
(art. 9, al. 1).

Dans ses observations, l'office précise qu'en complément à
l'article 9, alinéa 1 du barème A, une directive interne établit que la
taxation définitive sert de base de référence. Ainsi, l'aide octroyée pour
l'année scolaire 2010-2011 est basée sur les chiffres de la taxation fiscale
2009.

4.

En l'espèce, le recourant ne conteste pas directement la
base de calcul prise en compte par l'office. Il rappelle que le revenu réalisé
par son père doit être relativisé, sachant qu'il sert à faire vivre sept
personnes, à savoir ses grands-parents, ses parents et leurs trois enfants (y
compris le recourant). La base de calcul retenue par l'office (revenu net selon
taxation fiscale et excédent de fortune à 8%) se monte à Fr. 111'096.-, ce
qui correspond à 278,50 points-bourse négatifs. Diverses rubriques sont venues
diminuer ce montant (cf. le formulaire de calcul de la bourse annexé à la
décision attaquée), comme les frais d'études et de formation, les frais de
repas, les déplacements ou encore le nombre d'enfants à charge de la famille. A
ce propos, l'office a attribué 13 points-bourse pour un autre enfant de la
fratrie en formation. Au final, le résultat est de 231 points-bourse négatifs,
d'où le refus de la bourse.

5.

En vertu de l'article 19 du barème A, sont considérés comme
enfants à charge tout enfant en âge préscolaire, scolaire ou en formation.
Lorsqu'il y a trois enfants dans la famille, les enfants n'étant pas encore en
âge de scolarité obligatoire donnent droit à 11 points-bourse positifs par
enfant (requérant excepté), 13 points-bourse lorsqu'ils sont en âge de
scolarité obligatoire et 14 points-bourse lorsqu'ils sont en formation. Dans
ses observations, l'office reconnaît avoir basé son calcul sur deux enfants au
total (au lieu de trois), omettant de prendre en compte, dans son calcul,
l'enfant B. en tant qu'enfant en âge préscolaire. Il constate que malgré cette
correction, le solde des points obtenus reste négatif et ne donne par
conséquent à aucune aide.

6.

Cette conclusion ne prête pas le flanc à la critique, que
ce soit sous l'angle juridique ou mathématique. En effet, si l'on complète le
formulaire de calcul de la bourse (rubrique n°2, nombre d'enfants à charge sans
le requérant) par l'enfant B. avant la scolarité obligatoire, l'on obtient 11
points-bourse supplémentaires; il faut encore modifier le nombre de points
attribués en faveur de l'enfant C.: 14 points au lieu des 13 initialement
reconnus, puisqu'ils sont trois dans la fratrie. Après rectification, au lieu
des 231 points-bourse négatifs initialement retenus par l'office, on arrive à
un total de 219 points-bourse négatifs. Il s'ensuit que la correction de
l'erreur commise par l'office n'a aucune incidence sur le fond du litige. Quant
à la prise en compte des grands-parents du recourant, elle n'est pas prévue par
les textes applicables, de sorte qu'elle ne permet pas d'arriver à une
conclusion différente.

7.

Au vu de ce qui précède, force est de constater que la
décision de l'office est conforme aux dispositions légales et réglementaires
applicables en l'espèce et qu'elle ne souffre aucune contestation d'un point de
vue juridique. Mal fondé, le recours doit par conséquent être rejeté.
Conformément à l'article 26 LB, aucun frais n'est mis à la charge du recourant.

Par ces motifs, la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la
santé et des affaires sociales,

décide:

1.Le recours de M. A. contre la décision de l'office des bourses du
8 décembre 2010 est rejeté;

2.la présente décision est rendue sans frais.

Neuchâtel, le 8 mars 2011

Gisèle Ory