ne_jurisprudence_adm · REC.2011.84 · 2012-01-26 · fr
Circulation routière. Notion de récidive. Force de chose jugée d'une décision de retrait de permis
Automobiles et navigation

Conducteur sanctionné d'un retrait de permis de six mois pour excès de vitesse en 2011 et récidive. Conteste la qualification de moyennement grave de la première infraction de 2009 et le premier retrait de permis, contre lequel il n'avait pas recouru à l'époque. Recours rejeté. Si l'entrée en force d'une décision de retrait ne signifie pas qu'elle ne puisse plus être remise en questions, cela n'est cependant possible que dans le cadre d'une procédure extraordinaire, de révision ou de réexamen par exemple. ____________________ Par arrêt du 21 janvier 2013 (Réf.: [CDP.2012.52-CIRC]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié.

A.

Le 10 juin 2009, M. A. (ci-après : l'intéressé,
respectivement le recourant) a fait l'objet d'une mesure de retrait de son
permis de conduire pour une durée d'un mois, pour faute moyennement grave
(panne d'essence sur un tronçon autoroutier dépourvu de bande d'arrêt
d'urgence, compromettant ainsi la sécurité de la circulation).

B.

Selon le rapport de la police cantonale valaisanne,
l'intéressé, au volant du véhicule immatriculé NE ***, circulait, le
dimanche 16 janvier 2011 à 9h50 sur la route de Montana, en direction de
Chermignon, lorsque son véhicule a été surpris par un appareil de mesure de la
vitesse à une allure de 79 km/h (marge de sécurité de 3 km/h déjà
déduite), alors qu'à cet endroit, la vitesse est limitée à 50 km/h.

C.

Par décision du 10 mars 2011, la commission administrative
du service cantonal des automobiles et de la navigation (ci-après : la
commission) a retiré à M. A. son permis de conduire pour une durée de six mois.
Après avoir qualifié de grave l'excès de vitesse de 29 km/h commis par ce
dernier, la commission constate qu'il se trouve en situation de récidive
(cascade de l'art. 16c, al. 2, let. b LCR). Elle a estimé qu'un retrait fixé à
six mois tenait compte de la récidive, de l'ensemble des circonstances et du
besoin de l'intéressé à disposer de son permis de conduire, le minimum légal
excluant l'abaissement de cette durée.

D.

M. A. défère ce prononcé devant le Département de la
gestion du territoire par mémoire du 6 avril 2011. S'il ne conteste pas que
l'excès de vitesse du 16 janvier 2011 constitue une infraction grave, il
reproche en revanche à la commission une violation de l'article 16c, alinéa 2
LCR pour avoir retenu un cas de récidive correspondant à une infraction
moyennement grave, résultant en fait d'une panne d'essence survenue le 14 avril
2009 sur le viaduc de Valangin. Cet incident devant être considéré comme une
infraction légère au sens de l'article 16a LCR, l'excès de vitesse du
16 janvier 2011 ne peut faire l'objet que d'un retrait de permis de trois
mois correspondant au minimum légal.

Détaillant les circonstances de l'infraction du 14 avril
2009, le recourant avance que le véhicule qu'il conduisait ce jour-là était un
véhicule d'entreprise récemment acquis et utilisé par plusieurs collaborateurs.
Il ignorait que la jauge d'essence dudit véhicule était défectueuse, fait qui a
été attesté par le garage X. Le recourant précise que s'il n'a pas contesté la
décision du 10 juin 2009 concluant à une infraction moyennent grave, c'est
parce que la durée du retrait (un mois) restait dans des mesures acceptables et
qu'elle correspondait à la jurisprudence rendue en matière d'infraction légère
en présence d'un avertissement.

Le recourant, qui conclut principalement, sous suite de
frais et dépens, à l'annulation de la décision attaquée, sollicite l'audition
de quatre témoins.

E.

Dans ses observations du 17 mai 2011, le président de la
commission conclut à l'irrecevabilité et subsidiairement au rejet du recours,
sous suite de frais. En effet, le recourant ne critique pas la qualification
grave donnée à son excès de vitesse du 16 janvier 2011, mais se borne à
contester la qualification juridique qui avait été donnée à son antécédent de
2009. Or, une telle remise en cause d'une décision exécutoire depuis longtemps,
de surcroît exécutée depuis longtemps également, n'est pas admissible au regard
de la sécurité du droit (ATF 105 IB 18 = JdT 1979 I 400 ; ATF 6A.10/1995
du 28.04.1995, cons. 2).

F.

Le contenu de ces observations à été porté à la
connaissance du recourant, qui a maintenu ses conclusions dans un courrier du
31 mai 2011, rappelant notamment que la décision du 10 juin 2009 n'avait pas
force de chose jugée matérielle, de sorte que l'autorité de céans peut
parfaitement retenir que l'infraction du 14 avril 2009 est constitutive non pas
d'une infraction moyennement grave, mais uniquement d'une infraction légère.

G.

A la même date, le recourant a sollicité de la commission le
réexamen de la décision du 10 juin 2009. En substance, il avance que le
réexamen se justifie compte tenu de divers faits pertinents qu'il n'a pas pu
faire valoir à l'époque dans la mesure où il n'était pas assisté par un
mandataire et qu'il estimait que le dossier était clair. Il souligne
l'ignorance par la commission, au moment du prononcé de la décision du 10 juin
2009, du fait que le véhicule (dont la jauge d'essence était défectueuse), acquis
le 17 mars 2009, était en réalité un véhicule de l'entreprise Y., entreprise
dirigée par lui-même, et donc utilisé par plusieurs collaborateurs de
l'entreprise. Au jour de l'infraction, l'intéressé n'avait encore jamais eu
l'occasion de faire le plein d'essence du véhicule.

H.

Par courrier du 5 août 2011, le président de la commission
a fait savoir au recourant qu'il était exclu d'entrer en matière sur sa demande
de reconsidération. Si toutes les décisions administratives qui entrent en
force n'acquièrent que la force de chose jugée formelle, cela ne permet toutefois
pas pour autant de les soustraire aux conditions de l'article 6 LPJA. La
demande de reconsidération doit en outre être formulée très rapidement, dès la
connaissance du vice, et non pas en attendant, presque deux ans plus tard, la
survenance d'une nouvelle infraction et d'une cascade pour y procéder.

I.

Le recourant a maintenu ses conclusions dans son ultime
détermination du 10 août 2011.

Considérant en droit :

1.

Le recours, déposé dans les formes et délais légaux, est
déclaré recevable.

2.

Dans sa révision partielle du 14 décembre 2001 (entrée en
vigueur le 1erjanvier 2005), le législateur a considérablement
durci l'ancienne systématique des retraits de permis administratifs. En bref,
la gravité du cas doit être déterminée en fonction du danger que l'infraction
fait naître pour la sécurité et non du degré de la faute du conducteur (ATF du
5 novembre 2003, réf. 6A.37/2003, consid. 2.2.2).

La Cour de droit public du Tribunal cantonal, sous son
ancienne dénomination de Tribunal administratif (TA), a déjà eu l'occasion de
rappeler à maintes reprises que le département ne dispose pas du même pouvoir
d'examen que la commission. Il ne revoit en effet pas l'opportunité de la
décision, c'est-à-dire qu'il ne corrige pas la manière dont l'autorité
inférieure a exercé son pouvoir d'appréciation, pour autant que celui-ci ne
constitue pas un excès ou un abus de pouvoir (art. 33, let. d LPJA; Schaer,
Juridiction administrative neuchâteloise, Neuchâtel 1995, p. 45 et 151; ATA du
25.04.2006, réf. TA.2005.166, consid. 3b; ATA du 15.02.2005, réf. TA.2004.83,
consid. 2b). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une autorité
abuse de son pouvoir lorsqu'elle ne prend pas en compte certains éléments
pertinents ou encore lorsqu'elle apprécie leur portée de manière tout à fait
insoutenable (ATF 128 II 173, consid. 4b et la jurisprudence citée).

3.

Aux termes de l'article 16c, alinéa 1, lettre a LCR, commet
une infraction grave la personne qui, en violant gravement les règles de la
circulation, met sérieusement en danger la circulation du trafic ou en prend le
risque. Sans égard aux circonstances concrètes, le dépassement de la vitesse
autorisée constitue un cas grave au sens de cette disposition lorsqu'il est de
25 km/h ou plus à l'intérieur des localités (ATF 123 II 37).

Après une infraction grave, le permis de conduire est
retiré pour trois mois au minimum et pour six mois au minimum si, au cours des
cinq années précédentes, le permis a été une fois en raison d'une infraction
moyennement grave (art. 16c, al. 2, let. a et b LCR).

4.

En l'espèce, le recourant admet avoir commis une infraction
grave en dépassant de 29 km/h la vitesse autorisée sur la route de
Montana, le dimanche 16 janvier 2011. Il conteste en revanche être en situation
de récidive et revient sur la qualification de sa faute précédente (panne
d'essence sur un tronçon autoroutier), sanctionnée par un retrait de permis
d'un mois en 2009.

Arguant du fait que toutes les décision administratives qui
entrent en force n'acquièrent que la force de chose jugée formelle, le
recourant sollicite de l'autorité de céans qu'elle apprécie librement si la
panne d'essence du 14 avril 2009 doit bien être considérée comme une infraction
légère au sens de l'article 16a LCR, et non comme infraction moyennement grave
au sens de l'article 16b LCR. Il rappelle qu'au moment du prononcé de la
sanction, la commission ignorait qu'il s'agissait d'un véhicule d'entreprise
utilisé par plusieurs personnes.

5.

La décision a un caractère autoritaire qui s'appelle force
de chose jugée. Cette force est dite formelle ou matérielle. La force formelle
des décisions de l'administration est identique à celle des jugements des
tribunaux. Elle représente le trait distinctif des décisions qui ne sont pas ou
ne sont plus susceptibles d'être attaquées par un moyen juridictionnel
ordinaire, c'est-à-dire par un recours ou une opposition.

La force matérielle des décisions de l'administration est
plus limitée que celle des jugements des tribunaux. Une décision a force
matérielle lorsque la contestation qu'elle a tranchée ne peut plus être l'objet
d'une nouvelle procédure. Pour qu'une nouvelle procédure ne puisse pas être
introduite en raison de la force matérielle d'une décision qui a mis fin à une
ancienne procédure, trois conditions cumulatives doivent être réunies. Il faut
que les parties à la nouvelle procédure soient identiques à celles qui étaient
en cause dans l'ancienne, que les faits litigieux soient semblables dans les
deux procédures et que les motifs de droit invoqués soient les mêmes (Grisel,
Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, p. 881s).

Il s'ensuit que de manière générale, le principe de la
force matérielle des décisions ou l'autorité matérielle de chose décidée est
nettement plus limité en droit administratif qu'en matière de procédure civile,
où les parties ne peuvent plus remettre en cause devant quelque juridiction que
ce soit un litige déjà tranché par l'autorité compétente avec force de chose
jugée. Compte tenu de l'intérêt public à ce que l'administration applique
correctement la loi, ce principe n'est pas admis en droit administratif pour
les décisions prises en première instance. Il en va autrement de l'autorité de
recours qui rend un jugement et qui ne saurait dès lors contrôler deux fois la
même décision ; c'est l'autorité matérielle de chose jugée (Bovay, Procédure
administrative, Berne 2000, p. 285).

6.

En matière LCR, le Tribunal fédéral (TF) a toutefois déjà eu
l'occasion de préciser que si l'entrée en force d'une décision de retrait
(infraction initiale ayant servi de base à la récidive) ne signifie pas qu'elle
ne puisse plus être remise en question, cela n'est cependant possible que dans
le cadre d'une procédure extraordinaire, de révision ou de réexamen par
exemple. En l'occurrence, le TF a examiné l'application de l'article 17, alinéa
1, lettre d aLCR, lequel prescrivait que la durée du retrait doit être d'une
année au minimum, si dans les cinq ans depuis l'expiration d'un retrait de
permis frappant un conducteur pris de boisson, celui-ci avait de nouveau
circulé dans cet état.

Le TF a notamment considéré que : "Cette
disposition ne dit pas si l'autorité est liée par le résultat de la première
procédure ou si elle doit examiner à nouveau si le conducteur a effectivement
circulé en étant pris de boisson lors de la première affaire. Il est cependant
évident que tel n'est pas le sens de cette disposition. L'article 17, alinéa 1,
lettre d LCR prévoit une aggravation de la mesure en cas de récidive. La
question a déjà été tranchée dans une procédure autonome, soit par l'autorité
administrative, soit par l'autorité de recours. L'article 17, alinéa 1, lettre
d LCR prescrit donc clairement que l'autorité devant se prononcer sur la
deuxième affaire, fût-ce dans le cadre d'un recours, doit fonder sa décision
sur le résultat de la première procédure. Une autre solution ne serait pas
raisonnable et contredit le principe de la sécurité du droit." (ATF 105 Ib
18, résumé au JdT 1979 I 398).

7.

Le concept de la récidive n'ayant subi aucune modification
notable dans le nouveau droit, les considérants du TF dans l'affaire précitée sont
toujours d'actualité. Quant à la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal vaudois, saisie d'un cas analogue à celui qui nous occupe, elle
a notamment considéré dans un arrêt du 16 août 2011 : "Le recourant
revient par ailleurs sur la qualification de la faute de circulation ayant
entraîné une mesure de retrait d'un mois en 2006. Or, il n'a contesté ni le
prononcé préfectoral du 26 janvier 2006 sanctionnant sa faute d'une amende, ni
la décision de retrait du 2 mai 2006 qualifiant cette faute de moyennement
grave. Dès lors, cette dernière décision est définitive, dès lors qu'elle ne
peut plus faire l'objet d'un recours, le délai imparti à cet effet s'étant
écoulé sans avoir été utilisé. Cette décision acquiert donc, pour ses destinaires,
force formelle et matérielle de chose décidée et ne peut plus être mise en
cause par eux que par une voie juridictionnelle extraordinaire. Par conséquent,
il est exclu de revenir sur la qualification de la précédente faute de
circulation du recourant." (CR.2010.0062, consid. 3 et la doctrine citée).

8.

En l'occurrence, dans sa décision du 10 juin 2009, la commission
avait notamment relevé que le rapport de police était formel ("relevons
qu'après contrôle, la jauge d'essence fonctionnait correctement et indiquait
son niveau minimum") et constaté que les problèmes de jauges défectueuses
étaient très régulièrement indiqués. Dans le cas d'espèce, après avoir noté que
l'attestation du garagiste contredisait les constations de la police, la
commission concluait en indiquant que les problèmes de jauge invoqués
n'auraient pu être qualifiés de pertinents que si le conducteur n'avait jamais
encore dû faire le plein de son véhicule.

9.

Cette décision n'a pas été contestée par l'intéressé, qui a
déposé son permis de conduire durant un mois. Partant, elle ne peut plus être remise
en cause que par une voie juridictionnelle extraordinaire, en l'occurrence, la
demande de réexamen déposée auprès de la commission, qui a refusé d'entrer en
matière. Les conclusions de ladite commission à ce propos étaient d'ailleurs prévisibles,
à mesure que les arguments invoqués à l'appui de la demande (en particulier, le
fait qu'elle aurait ignoré qu'il s'agissait d'un véhicule d'entreprise dont le
recourant n'avait encore jamais fait le plein) auraient pu être soulevés dans
le cas d'une procédure de recours ordinaire. A cet égard, il est quelque peu
troublant de constater que la motivation de la demande de réexamen semble avoir
été dictée au recourant par les considérants de la décision du 10 juin 2009,
qui réservent l'hypothèse selon laquelle le conducteur du véhicule n'en aurait
encore jamais fait le plein. L'établissement des faits ne présentant aucune
difficulté juridique particulière, le fait de n'avoir pas été à l'époque
assisté par un mandataire professionnel ne suffit pas à justifier l'inaction de
l'intéressé.

10.

Selon la jurisprudence du TF précitée, l'autorité appelée à
se prononcer sur une deuxième affaire susceptible de réaliser une récidive au
sens de l'article 16c, alinéa 2, lettre b LCR doit rendre sa décision au vu du
résultat de la première procédure, sans réexaminer le fondement de la norme
prononcée antérieurement, car une autre solution contredirait le principe de la
sécurité du droit. La procédure de réexamen entamée par le recourant n'ayant
pas abouti, il est donc exclu, pour l'autorité de céans, de revenir sur la
qualification de la précédente faute de circulation du recourant commise en
2009. Il ne sera donc pas non plus donné suite à l'audition des témoins
sollicitée par le recourant.

11.

Au vu de ce qui précède, force est de conclure que la
commission n'a pas fait un usage insoutenable de son pouvoir d'appréciation en
qualifiant la faute commise par le recourant de grave au sens de l'article 16c,
alinéa 1, lettre a LCR et en fixant la durée du retrait à six mois (cascade de
l'article 16c, alinéa 2, lettre b LCR, le recourant ayant déjà été sanctionné
pour une infraction moyennement grave en 2009). En vertu de l'article 16,
alinéa 3 in fine LCR, la durée minimale du retrait ne peut être réduite. La
commission s'en étant tenue au minimum légal obligatoire de six mois, l'autorité
de céans n'a pas la latitude de réduire encore la durée de la sanction.

12.

La décision attaquée doit par conséquent être confirmée et
le recours rejeté, sous suite de frais (art. 47, al. 1 LPJA). Vu le sort de la
cause, il n'y a pas lieu d'allouer une indemnité de dépens (art. 48, al. 1 LPJA
a contrario).

13.

Le délai imparti au recourant pour déposer son permis de
conduire étant échu, il appartiendra à la commission d'en fixer un nouveau, à
brève échéance.

Par ces motifs, le conseiller
d'Etat, chef du Département de la gestion du territoire,

décide :

1.Le recours du 6 avril 2011 de M.A. est
rejeté ;

2.Un émolument de Fr. 500.- et des frais s'élevant à Fr. 50.- sont mis
à la charge du recourant, montant compensé par l'avance de frais versée le 13
avril 2011 ;

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 26 janvier 2012

Claude Nicati