ne_jurisprudence_adm · REC.2012.92 · 2012-08-21 · fr
Qualité et intérêt pour recourir contre la taxe de base des déchets urbains
Protection de l'environnement

Un administré recours contre la taxe de base des déchets urbains, au motif qu'il n'est pas admissible selon le droit fédéral de faire participer l'impôt au financement de l'élimination des déchets et que partant, la détermination de la taxe de base qui en découle, contrevient également au droit fédéral. Le recours a été déclaré irrecevable, car le recourant n'est pas plus touché par la décision entreprise que tous les autres administrés du canton de Neuchâtel ; le recours d'un particulier formé dans l'intérêt général ou dans l'intérêt d'un tiers est exclu. De plus, l'admission du recours aurait pour fâcheuse conséquence de faire augmenter sensiblement le montant de la taxe pour l'ensemble de la population. Le recours est ainsi dépourvu de tout intérêt pratique. Il n'y a pas de contrôle abstrait des normes en droit neuchâtelois. Recours déclaré irrecevable. ____________________ Par arrêt du 28 août 2014 (Réf.: CDP.2012.296-FISC), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision. Par arrêt du 27 janvier 2015 (Réf.: 2C_890/2014), le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours déposé contre la décision du Tribunal cantonal.

Arrêt
 du Tribunal cantonal

Arrêt
 du 28.08.2014 [CDP.2012.296-FISC]

Arrêt
 du Tribunal fédéral

Arrêt
 du 27.01.2015 [2C_890/2014]

A.

Monsieur A., marié, père de deux enfants, domicilié rue B.
à Neuchâtel, a reçu le 23 février 2012, de la part de sa commune de domicile,
la facturen°*** datée du 14
février 2012, dun montant de CHF 112.30, concernant la taxe de base
déchets, relative à la période du 1erjanvier au 31 décembre
2012.

B.

Par mémoire du 22 mars 2012, Monsieur A. a interjeté un
recours auprès du Département de la gestion du territoire, contre dite facture,
au motif quil nest pas admissible, selon le droit fédéral, de faire
participer limpôt au financement de lélimination des déchets des ménages, et
que partant, la détermination de la taxe de base qui en découle, contrevient
également au droit fédéral. Monsieur A. conclut à lannulation de la facture n°***
de la Ville de Neuchâtel, datée du 14 février 2012.

C.

Après avoir requis et obtenu à deux reprises, les 4 et 24
mai 2012, une prolongation de délai, la Ville de Neuchâtel, par son Service
juridique, a déposé le 1erjuin 2012 ses observations. Elle conclut
principalement à lirrecevabilité du recours considérant que Monsieur A. ne
jouit pas dun intérêt digne de protection à recourir, car il nest pas plus
touché par ladite facture que tous les autres administrés de la Ville, qui
doivent également sacquitter de la taxe de base et que le recours dun
particulier formé dans lintérêt général ou dans lintérêt dun tiers est
exclu. Par ailleurs, la Ville de Neuchâtel ne voit pas quelle utilité pratique
retirerait Monsieur A. de ladmission de son recours, dans la mesure où
celle-ci lui produirait un préjudice au sens que le montant de la taxe de base
facturable aux ménages devrait être revu à la hausse en cas dexclusion dune
participation de limpôt.

Subsidiairement, si le recours devait néanmoins être
considéré comme recevable, la Ville de Neuchâtel conclut à son rejet, puisque
le financement de lélimination des déchets urbains au moyen dune taxe au sac
et dune taxe de base annuelle est conforme au principe de causalité dicté par
le droit fédéral et quune participation à raison de 25% de limpôt a pour but
de fixer à un montant raisonnable le montant de la taxe de base perçu auprès
des ménages, conformément à la volonté du législateur cantonal.

D.

Par courrier du 25 juin 2012, Monsieur A. sest déterminé
sur les observations déposées par la Ville de Neuchâtel. En ce qui concerne sa
qualité pour recourir, se référant au tableau de lannexe 3 du Rapport 10.028
du Conseil dEtat au Grand Conseil à lappui dun projet de loi portant
modification de la loi concernant le traitement des déchets du 12 mai 2010, il
démontre que ladmission de son recours impliquerait pour lui un allégement de
sa participation financière au coût de lélimination des déchets ménagers,
nonobstant une taxe de base un peu plus élevée. Il se sent ainsi
particulièrement touché et son recours nest donc pas formé dans lintérêt
général.

Pour le reste Monsieur A. ne fait que confirmer la motivation
de son recours.

E.

La détermination du 25 juin 2012 de Monsieur A. a été
transmise à la Ville de Neuchâtel qui, par courrier du 13 juillet 2012, a
déclaré ne pas vouloir formuler dobservations complémentaires.

Considérant en droit:

1.

Le recours porte sur la facturation de la taxe de base
déchets de ménage, pour lannée 2012. La Loi concernant le traitement des
déchets (LTD) du 13 octobre 1986 (RSN 805.30) et son Règlement dexécution
(RLTD) du 1erjuin 2011 (RSN 805.301) sont applicables. La compétence
du Département de la gestion du territoire ressort de larticle 33 alinéa 2 LTD
et de larticle premier du Règlement dorganisation du Département de la
gestion du territoire du 8 mars 2006 (RSN 152.100.03).

2.

Le recours daté du 22 mars 2012 et posté sous pli
recommandé le même jour, à lencontre de la facture n°*** du 14 février 2012,
dont la date de réception est le 23 février 2012, intervient dans le délai de
30 jours requis par larticle 34, alinéa 1 de la loi sur la procédure et la
juridiction administratives (LPJA) du 27 juin 1979 (RSN 152.130).

3.

La qualité pour recourir, au sens de larticle 32 litt. a
LPJA, de Monsieur A. (dénommé ci-après, le recourant) est contestée par la
Ville de Neuchâtel (ci-après : lintimée). Aussi, lautorité de céans doit
se prononcer dans un premier temps sur cette question, avant de se déterminer sur
le fond, qui porte sur la conformité au principe fédéral de causalité, du financement
de lélimination des déchets urbains au moyen dune taxe au sac et dune taxe
de base annuelle combinée avec une participation à raison de 25% de limpôt.

4.

Préalablement, il convient de faire remarquer quune
décision nacquiert force exécutoire quaux conditions cumulatives énumérées à
larticle 4 LPJA. La décision, ou la facture valant décision, doit notamment
indiquer lautorité auprès de laquelle un recours peut être déposé, la forme du
recours et le délai pour son dépôt (art. 4 al. 1 litt. c LPJA). En lespèce, la
facture n°*** datée du 14 février 2012 ne contient pas ces éléments. Cependant,
cette omission ne la rend pas nulle, car elle na entraîné aucun préjudice pour
le recourant (TA.2005.169 arrêt du 3 août 2005 et la jurisprudence citée), qui,
avocat de profession, a tout naturellement paré à ce manquement, sans même le
signaler. Il ny a dès lors pas lieu de développer plus avant cette question.
La facture incriminée est considérée comme une décision exécutoire.

5.

La qualité pour recourir est une condition dentrée en
matière par lautorité de recours. A qualité pour recourir, toute personne,
corporation et établissement de droit public ou commune touchés par la décision
et ayant un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée
(art. 32 litt. a LPJA).Selon la jurisprudence,
le recourant doit être touché dans une mesure et avec une intensité plus
grandes que la généralité des administréset lintérêt invoqué  qui
nest pas nécessairement un intérêt juridiquement protégé, mais qui peut être
un intérêt de fait  doit se trouver, avec lobjet de la contestation, dans un
rapport étroit, spécial et digne dêtre pris en considération ; il faut
donc que ladmission du recours procureau recourant un avantage, de nature économique, matérielle ou
idéale.Le recours dun particulier formé dans lintérêt de la loi ou dun
tiers est en revanche irrecevable (ATF 121 II 39, consid.c) aa)p. 43,
ATF 120 Ib 51 et les références citées). Le recourant doit, dune part,
prétendre que la décision incriminée est irrégulière et, dautre part, établir
que lacte contesté lui cause un préjudice ou le prive dun avantage dans sa
situation propre.Un intérêt digne de
protection existe si la situation juridique ou de fait du recourant peut être
influencée par lissue du litige. Ces exigences visent à exclure laction
populaire. Lintérêt digne de protection consiste ainsi dans lutilité pratique
que présenterait ladmission du recours pour le recourant ou, en dautres
termes, dans le fait déviter un préjudice de nature économique, idéale,
matérielle ou autre que la décision lui occasionnerait (Robert Schaer,Juridiction administrative neuchâteloise, commentaire de la loi sur la
procédure et la juridiction administratives (LPJA) du 27 juin 1979, éd. Ides et
Calendes, Neuchâtel 1995, ad. art. 32 litt. a, p. 138 et ss). Lintérêt requis doit
être personnel, actuel et pratique, car le jugement (ou la décision) demandé(-e)
doit avoir pour conséquence à la fois de rétablir une situation conforme au
droit et de supprimer le dommage subi (FF 2001, p. 4126 ;Yves
Donzallaz,Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, éd. Stämpfli, Berne
2008, ad art. 89, n°3118, p. 1170).

6.

En lespèce, la décision attaquée, soit la facture n°***,
porte sur la taxe de base ménage, pour les déchets incinérables, relative à
lannée 2012.

6.1.

La décision incriminée nest en soi pas irrégulière dans la
mesure où il est admis quelle a été rendue en bonne et due forme (voir
remarque ci-dessus consid. 4), quelle est conforme au droit, puisquelle applique
la législation en vigueur, à savoir larticle 32ade la Loi fédérale sur
la protection de lenvironnement (LPE) du 7 octobre 1983 (RS814.01), les
articles 22 alinéa 1er,, 22b, 22c LTD, les articles 15, 16, 18 RLTD,
les articles 14, 16, 18, 24 du Règlement de gestion des déchets du 17 octobre
2011 de la Commune de Neuchâtel, sanctionné par le Conseil dEtat le 7 mars
2012, .

6.2.

Le recourant, domicilié dans la Ville de Neuchâtel,a reçu la facture concernant la taxe de base pour les
déchets urbains, comme tous les ménages de la Commune. Le montant de la taxe de
base est le même pour tous, il sélève à CHF 104.00 et CHF 8.30 de TVA, soit un
total de CHF 112.30. Le recourant, débiteur de la somme de CHF 112.30 est touché
par la décision entreprise et est en ce sens habilité à lattaquer, pour autant
toutefois que lon considère que la décision entreprise le touche dans une
mesure et avec une intensité plus grandes que la généralité des administrés.
Or, puisque tous les ménages de la Ville sont appelés à sacquitter de la taxe
de base dun montant identique, nous pourrions a priori conclure en reprenant
les arguments de lintimée, quil[le recourant]nest manifestement
pas touché dans une mesure plus grande que la généralité des administrés par
cette facture, dans la mesure ou tous les ménages de la Ville de Neuchâtel ont
reçu une facture similaire(observations du Service juridique de la Ville
de Neuchâtel du 1erjuin 2012), et quainsi déposé dans
« lintérêt général », le recours doit être déclaré irrecevable,
conformément à la jurisprudence (ATF 121 II 39 consid.c) aa)p. 43, ATF
120 Ib 51 et les références citées). Cette première analyse mérite toutefois
dêtre approfondie, au vu des arguments développés par le recourant dans son
courrier du 25 juin 2012.

6.3.

Le recourantprétendquesi
lon se réfère au tableau de lannexe 3 du rapport 10.028 du Conseil dEtat au
Grand Conseil à lappui dun projet de loi portant modification de la loi
concernant le traitement des déchets, du 12 mai 2012, tableau donnant la
comparaison du système de financement de la gestion des déchets urbains actuel
et futur (avec et sans participation de limpôt)il faut constater que le
coût des déchets urbains mis à sa charge serait moins élevé sans participation
de limpôt quavec ce dernier, et quainsi il a un intérêt personnel digne de
protection à recourir, puisque ladmission de son recours "impliquera,
globalement, unallégement de [sa] participation financière au
coût de lélimination des déchets ménagersnonobstant une taxe de base un peu plus élevée".Pour le recourant,le système de financement
de la gestion des déchets urbains, mis en place par lecantonde Neuchâtel, a pour conséquence dengendrer, dans sa
situation personnelle, une importante prise en charge des frais de gestion des
déchets par le biais de ses impôts, mode de financement contesté car, selon
lui, contraire au droit fédéral.Bien quintéressante,
largumentation du recourant nest toutefois pas convaincante. En effet, le
recourant na pas démontré en quoi il serait plus touché par le système de
financement de la gestion des déchets mis en place dans le canton de Neuchâtel,
que lensemble des autres administrés qui se trouvent dans une situation
analogue à la sienne, à savoir en ménage avec deux enfants, avec un revenu
fiscal déterminant de lordre de CHF 170'000.-. Selon le service de statistique
(STAT), le nombre de contribuables réguliers mariés avec deux enfants (hors
contribuables externes, contribuables imposés à la source et hoiries) ayant un
revenu déterminant s'échelonnant de 160'000 à 180'000 CHF se monte à 193 dans
le canton de Neuchâtel et pour la Ville de Neuchâtel, ce chiffre atteint 35
contribuables (ces chiffres sont ceux de l'année fiscale 2010). Cest dire que
la situation du recourant nest pas unique dans le Canton et que sa
participation financière globale au coût de lélimination des déchets ménagers
est la même que celle de toutes celles et ceux qui entrent dans la même
catégorie de contribuables que lui. Nous constatons dès lors que le recourant
nest pas touché dans une mesure et avec une intensité plus grandes que la
généralité des administrés de la même catégorie contributive. Dès lors, compte
tenu de ce qui précède, nous considérons que la démarche du recourant a le
caractère dun recours déposédans « lintérêt général » et
que partant il doit être déclaré irrecevable.

6.4.

Quand bien mêmelargumentqui précède ne devait pas convaincre, le recours doit
être déclaré quoiquil en soit irrecevable dans la mesure où son admission aurait
pour fâcheuse conséquence que le montant de la taxe de base serait inéluctablement
sensiblement augmentée, non seulement pour le recourant, mais aussi pour tous
les administrés du Canton, si lon se réfère au tableau de lannexe 3 du
rapport 10.028 du Conseil dEtat au Grand Conseil à lappui dun projet de loi
portant modification de la loi concernant le traitement des déchets, du 12 mai 2012.Le recourant le reconnaît du reste lui-même dans sa
détermination du 25 juin 2012, quant il dit que le recoursimpliquera,
globalement, unallégement de ma participation financière au coût
de lélimination des déchets ménagersnonobstant
une taxe de base un peu plus élevée.
Selon la doctrine et la jurisprudence mentionnée ci-dessus, le recourant jouit
dun intérêt digne de protection pour autant que ladmission du recours
présente pour lui une certaine utilité pratique, en évitant par exemple un
préjudice économique. Or en lespèce, si le recours devait être admis, il faut
bien admettre quau lieu déviter un préjudice économique, il en créerait un. En
effet, non seulement le recourant, et toute la population neuchâteloise, 
devrait payer une taxe de base plus élevée, mais en plus, il continuerait de
payer les mêmes montants dimpôts. Il serait en effet faux de croire quune
augmentation de la taxe de base aurait pour corollaire une diminution des
impôts.En modifiant la Loiconcernant le
traitement des déchets (LTD), le 29 septembre 2010,le législateur cantonal na pas souhaité introduire un nouvel impôt
daffectation, en opposition à limpôt dattribution des coûts (sur ces notions
voirXavier Oberson,Droit fiscal suisse, 3eéd. Helbing
& Lichtenhahn, Bâle 2007, §1, n°24ss, p. 9 et 10) pour couvrir les frais
liés à la gestion des déchets.Cela aurait
effectivement été contraire au droit fédéral qui dispose que les cantons
veillent à ce que le coût de lélimination des déchets urbains, pour autant que
celle-ci leur soit confiée, soient mis, par lintermédiaire démoluments ou
dautre taxes, à la charge de ceux qui sont à lorigine de déchets (art.
32aal. 1erLPE). Toutefois, en préconisant une participation
de limpôt lors de linstauration des taxes causales, le législateur cantonal a
voulu pondérer les montants de ces dernières, afin de ne pas compromettre
lélimination des déchets urbains, qui sinscrit dans un objectif écologique efficient
et respectueux des principes de la protection de lenvironnementconformément à larticle32aalinéa 2 LPE qui permet,
si linstauration de taxes couvrant les coûts et conformes au principe de
causalité devait compromettre lélimination des déchets urbains selon les
principes de la protection de lenvironnement, dintroduire dautres modes de
financement.Au moment de lintroduction de la
taxe au sac, qui a engendré de vives réactions au sein de la population appelée
à changer radicalement de comportement face à lélimination de ses déchets, il est
légitime de la part des autorités de tout entreprendre pour parer à
lélimination illégale des déchets (arrêt du Tribunal fédéral, 2C_740/2009 dans
la cause Commune de Romanel-sur-Lausanne contr Brigitte Gabioud et Département
de la sécurité et de lenvironnement du canton de Vaud, consid. 4.3.1, p. 6).
La mise en uvre graduelle du principe de larticle 32aLPE dans le
canton de Neuchâtel autorise un financement par limpôt des coûts de lélimination
des déchets urbains, et ce procédé reste conforme au droit fédéral, pour autant
quau minimum 70% de ceux-ci soient financés par les taxes causales (ATF
2C_740/2009, consid. 4.3.2). Lutilisation dun certain pourcentage de limpôt,
pour diminuer le montant de la taxe de base et de la taxe au sac, dans le but
notamment déviter labandon de déchets et le littering, relève de la pure
gestion des deniers publics, orientée selon une volonté politique, en
loccurrence sociale. Le mode de gouvernance des collectivités publiques relève
de lautonomie cantonale et communale, que le législateur fédéral ne saurait en
aucun cas, orchestrer.

7.

En réalité, en attaquant la facture n°*** de la Ville, le
recourant nagit pas dans le but de recouvrir un avantage, de nature
économique, matérielle, ou idéale. Il procède afin de faire constater que le
mode de financement accepté par le Grand Conseil, lors de ladoption de la
modification de la Loi concernant le traitement des déchets (LTD), au cours de
sa quatorzième Session de la 48elégislature, à la séance du 29
septembre 2010, serait contraire au droit fédéral.

7.1.

Lautorité de céans nest cependant pas habilitée à
remettre en question un projet, consciencieusement étudié, peaufiné, amendé et
finalement adopté par le Grand Conseil, par 103 voix sans opposition. Le
Département, pour peu quil fût convaincu par largumentation du recourant, ne
peut pas annihiler le vote du Grand Conseil. Une telle attitude serait dautant
plus répréhensible que la Loi portant modification de la loi concernant le
traitement des déchets (LTD) du 29 septembre 2010 a reçu lapprobation de la
Confédération, par décision du 18 novembre 2011 du Département fédéral de
lenvironnement, des transports, de lénergie et de la communication (DETEC),
conformément à larticle 37 de la loi fédérale sur la protection de
lenvironnement (PPE) du 7 octobre 1983 (RS 814.01). Il nappartiendrait du
reste pas davantage au Tribunal cantonal de se prononcer contre la décision du
Grand Conseil (art. 134 al. 3 LDP). Le canton de Neuchâtel na pas instauré un
contrôle abstrait des nomes cantonales, communales, intercommunales ou celles
émanant dautres corporations publiques, comme cest le cas par exemple dans le
canton de Vaud qui dispose dune Cour constitutionnelle (art. 136 de la
Constitution du canton de Vaud du 14 avril 2003).

7.2.

Dans le canton de Neuchâtel, le citoyen qui souhaite
remettre en question une loi votée par le Grand Conseil dispose des outils mis
à sa disposition dans la Loi sur les droits politiques (LDP) du 17 octobre 1984
(RSN 141) et le Règlement d'exécution de la loi sur les droits politiques
(RELDP) du 17 février 2003. La Loi portant modification de la loi concernant le
traitement des déchets (LTD) a été soumise au référendum facultatif (art. 3).
Le recourant qui na pas usé de ce droit dans les délais, ne peut pas remettre
aujourdhui en question la loi, par le dépôt dun recours auprès du Département
de la gestion du territoire. Un recours auprès du Tribunal fédéral (art. 87
LTF) aurait peut-être été admis, sil avait été interjeté dans le délai imparti
à larticle 101 LTF (FF 2001, p. 4124).

Pour lensemble des raisons développées ci-dessus, le
recours est déclaré irrecevable. Il nest par conséquent pas nécessaire de
développer plus avant les arguments tendant à justifier la conformité du
financement de lélimination des déchets avec le droit fédéral.

8.

Au vu de ce qui précède, le recours est déclaré
irrecevable. Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais de procédure
conformément à larticle 47 LPJA et à lArrêté temporaire fixant les tarifs des
frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale
et administrative du 22 décembre 2012. Il ny a pas lieu dallouer une
indemnité de dépens.

Par ces motifs, le conseiller d'Etat chef du Département
de la gestion du territoire,

décide:

1.Rejette le recours.

2.Met à la charge du recourant les frais de procédure, comprenant un
émolument de Fr. 300.-, auquel sajoutent les débours par Fr. 30.-, soit un
total de Fr. 330.-, prélevé sur lavance de frais de Fr. 550.- dont le solde
par Fr 220.- sera restitué.

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 21 août 2012

Claude Nicati