ne_jurisprudence_adm · REC.2011.249 · 2012-01-27 · fr
Rejet d'un recours portant sur le refus de financement de mesures de psychomotricité
Enseignement spécialisé

Le recours a été rejeté car contrairement à ce qui est prévu dans ce type de demande, celle-ci n'était étayée par aucun certificat médical posant un diagnostic clair d'hyperactivité ou de troubles de l'attention dont souffrirait le fils des recourants.

A.

A.a.

Par décision du 29 septembre 2011, l'autorité intimée a
refusé de prendre en charge les coûts de traitement de psychomotricité du fils
des intéressés, les troubles annoncés ne relevant pas des critères de prise en
charge d'un tel traitement.

A.b.

Recours a été interjeté contre cette décision le 21 octobre
2011, les recourants considérant que pour les enfants qui, comme leur fils,
étaient atteints d'hyperactivité et de troubles de l'attention, les critères de
prise en charge étaient remplis.

Ils ont relevé que le pédiatre de leur enfant allait faire
parvenir un rapport complémentaire allant dans ce sens à l'autorité compétente,
un tel diagnostic ayant été établi pour leur fils "en juillet
dernier".

B.

B.a.

Dans ses observations du 5 décembre 2011, l'autorité intimée
a relevé avoir dû refuser de financer le traitement demandé car "les
critères appuyant la demande ne sont pas remplis puisqu'il n'y a pas de
diagnostic médical posé concernant une éventuelle hyperactivité ou troubles de
l'attention. Le médecin traitant n'a pas posé un tel diagnostic et motive sa
demande en s'appuyant sur la mesure d'orthophonie déjà octroyée ainsi que sur
le bilan de la thérapeute en psychomotricité."

L'OES a conclu au maintien de sa décision et au rejet du
recours.

B.b.

Copie de ces observations et de leurs annexes a été envoyée
aux recourants pour information et leur permettre de faire valoir leur droit
d'être entendu.

Les intéressés n'ont pas réagi dans le délai qui leur avait
été imparti.

Considérant en droit:

1.

1.1.

Atteints par la décision attaquée, les recourants ont un
intérêt à son annulation ou à sa révision au sens de l'article 32 lettre a de
la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin
1979 (RSN 152.130).

1.2.

Le recours, déposé dans les formes et délai légaux, est
déclaré recevable.

2.

En matière de formation scolaire spéciale, le département
dispose d'un pouvoir de cognition limité, vu qu'il n'existe pas de base légale
l'habilitant à examiner la décision objet du présent recours sous l'angle de
son opportunité. L'autorité de céans se borne donc à s'assurer que l'OES n'a
pas excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation. Elle examine en revanche
librement la régularité de la procédure et le respect des principes généraux du
droit, dont celui de la légalité ou de la proportionnalité, ainsi que des
garanties ancrées dans les constitutions fédérale et cantonale, tels le droit à
l'égalité de traitement, ou le droit de l'enfant, dans le cadre de la scolarité
obligatoire, à une formation correspondant à ses aptitudes.

3.

3.1.

Le règlement transitoire d'exécution de la loi fédérale
concernant l'adoption et la modification d'actes dans le cadre de la réforme de
la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la
Confédération et les cantons (RPT) en matière de formation scolaire spéciale
(REFOSCOS), du 19 décembre 2007 (RSN 410.131), entré en vigueur le 1erjanvier 2008, rappelle les obligations du canton en ces termes:"Art. 1er: le présent règlement vise à garantir aux enfants,
aux adolescents et aux jeunes de zéro à vingt ans révolus (ci-après: les
enfants) la prise en charge par le canton des prestations de
l'assurance-invalidité en matière de formation scolaire spéciale, dans la même
mesure que sous l'ancien droit.

Art.2: les conditions d'octroi des prestations sont liées
aux critères médicaux définis par l'ancien droit, ainsi qu'aux dispositions
réglant le lieu de scolarisation des élèves".

3.2.

L'article 3 REFOSCOS stipule que ce mandat qui incombait
précédemment à l'office AI a été attribué depuis à l'OES. Ce dernier, pour le
soutenir dans sa tâche, bénéficie en particulier des compétences d'un médecin
conseil.

4.

4.1.

En l'espèce, bien que le préavis de ce dernier ait été
positif, l'autorité intimée ne l'a pas suivi, puisqu'il ne reposait sur aucun
diagnostic médical, le pédiatre du fils des recourants n'en ayant pas posé.

4.2.

De plus, contrairement à ce qui a été allégué par les
intéressés dans leur mémoire de recours, le rapport médical qu'ils avaient promis
n'a pas été produit dans l'intervalle.

4.3.

Il ressort de ces éléments que c'est à juste titre, sous
l'angle du principe de proportionnalité en particulier, que l'OES, plutôt que
de financer de manière hasardeuse des mesures dont l'efficacité n'est pas
garantie en l'espèce, a rejeté la demande des recourants.

4.4.

A ce propos, celle-ci n'a pas un caractère définitif. Si les
intéressés et le médecin traitant de leur fils estiment que ce dernier doit
bénéficier d'un tel traitement, financé par le canton, il leur sera loisible de
déposer une nouvelle demande, dûment documentée, pour la prochaine rentrée
scolaire.

5.

L'autorité de céans conclut des éléments qui précèdent que
la décision attaquée est conforme au droit et est maintenue. Le recours,
s'avérant mal fondé, est rejeté sans frais ni dépens.

Par ces motifs, le conseiller
d'Etat, chef du Département de l'éducation, de la culture et des sports,

décide:

1.Le recours de Madame et Monsieur A. et B. pour leur fils C. est
rejeté;

2.La présente décision est rendue sans frais;

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel,
le 27 janvier 2012

Philippe Gnaegi