ne_jurisprudence_adm · DECI.2019.22 · 2020-02-07 · fr
Indemnisation et réparation morale au sens de la LAVI
Victime d'infraction

Une réparation morale LAVI de 4'500 francs a été octroyée à un homme victime d'une tentative de meurtre de la part dun homme (quil avait insulté) qui l'a frappé avec un couteau, une fois à labdomen et une fois dans le thorax. La victime, dont la vie a été mise en danger, a subi une opération chirurgicale et a dû suivre un traitement pendant 3 semaines. Il na en revanche pas dû être suivi sur le plan psychique et, hormis les cicatrices, il ne garde aucune séquelle. L'auteur a été condamné à une peine privative de liberté de 3 ans et demi. La décision a tenu compte du fait que la victime avait menacé lauteur a plusieurs reprises, et déclaré quil allait sen prendre à lépouse et aux enfants de lauteur, ce qui a probablement provoqué la réaction de celui-ci.

A.

Par jugement du 20 août 2018, le
Tribunal criminel des Montagnes et du Val-de-Ruz a condamné A., né le [...], à
une peine privative de liberté de 3 ans et demi pour avoir proféré des menaces
de mort à lendroit de son épouse et pour tentative de meurtre commise le [...]
à La Chaux-de-Fonds. à lendroit de X. Les faits constitutifs de cette dernière
infraction retenus par le Tribunal sont les suivants. Un différend persistant
opposait A. à X. remontant à une dispute à propos dune pizza que celui-ci
avait commandé dans le restaurant tenu par celui-là. Selon A., X. na depuis
cet épisode eut de cesse de le menacer, notamment en lui faisant le geste de
lui trancher la gorge. Au bénéfice du doute, le Tribunal a retenu que A. avait
effectivement fait lobjet de menaces de la part X. Dans la nuit du [...], à B.,
à La Chaux-de-Fonds, A. a bousculé par derrière X. sans provocation préalable
de ce dernier. Se basant sur des images vidéo, le Tribunal a retenu que X. a, à
un certain moment, fait le geste de trancher la gorge en direction de A. En
sortant de la discothèque, dans la ruelle à côté de la porte dentrée, les deux
intéressés se sont insultés selon un témoin. Le Tribunal a retenu quil y a eu
un échange dinsultes entre les deux intéressés, X. ayant déclaré quil allait
sen prendre à lépouse et aux enfants de A. Ce dernier sest alors précipité
sur le plaignant à qui il a donné deux coups de couteau, un dans labdomen et
un dans le thorax. La victime sest ensuite rendue par ses propres moyens à
lhôpital et lauteur a quitté les lieux en direction de la rue D. La victime a
subi une plaie abdominale antérieure de 0,5 x 2 cm et une plaie
latéro-thoracique gauche de 0,5 x 3 cm. Il a été opéré et a quitté lhôpital le
[...] en devant se soumettre à un traitement de 3 semaines. Le médecin
urgentiste a, dans son rapport, indiqué que, au vu du trajet des plaies et du
site des orifices de plaies, la vie aurait pu être mise en danger. Une seule
plaie peut être susceptible de provoquer la mort.

Lauteur a également été condamné
à verser à sa victime une somme de 8'000 francs à titre de réparation morale.
Le tribunal a retenu que cette dernière a subi une atteinte sérieuse à sa
personnalité aussi bien par les lésions corporelles infligées que par le fait
que le prévenu a essayé dattenter à sa vie. Une op ération chirurgicale a été
nécessaire en occasionnant une brève hospitalisation. Des cicatrices
demeureront. La victime ne peut quêtre marquée par lacte quelle a subi. Il
ny a pas au dossier délément qui montrerait que X. est atteint davantage
quun autre lésé qui aurait été placé dans une même situation, lintéressé ne
déposant pas de document à ce sujet.

B.

Par mémoire de son mandataire du
25 avril 2019 adressé au Département de léconomie et de laction sociale, X.
requiert lallocation dune somme de 8'000 francs à titre de réparation morale,
avec intérêts, en application de la LAVI. Il indique que ces événements lont
profondément troublé sur le plan psychique et quil a souhaité quitter la
ville, préférant sétablir ailleurs, à une adresse quil ne désire pas
communiquer à lauteur. Il est quotidiennement confronté à ses cicatrices ce
qui le mène systématiquement à se remémorer et revivre les actes subis par A.

Considérant en droit :

1.

Aux termes de l'article 1 LAVI,
toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son
intégrité physique, psychique ou sexuelle a droit au soutien prévu par la loi.
Selon l'article 2 LAVI, l'aide aux victimes comprend notamment l'indemnisation
du dommage (art. 19 ss LAVI) ainsi que la réparation morale (art. 22 ss LAVI).
La notion de victime ne dépend pas de la qualification de l'infraction mais
exclusivement de ses effets sur le lésé. Il faut déterminer si, au regard des
conséquences de l'infraction en cause, le lésé pouvait légitimement invoquer le
besoin de protection prévu par la loi (ATF 129 IV 216).

En lespèce, compte tenu de la
tentative de meurtre dont le requérant a été lobjet, il ne fait aucun doute que
celui-ci a qualité de victime au sens de la LAVI. Par ailleurs, lauteur de
linfraction est actuellement incarcéré et a été, pour le surplus, mis au
bénéfice de lassistance judiciaire dans le cadre de la procédure pénale. Il y
a lieu de considérer par conséquent que lauteur nest pas en mesure
dindemniser sa victime dans des délais raisonnables de sorte que, le principe
de la subsidiarité étant respecté (art. 4 LAVI), lintervention de lÉtat se
justifie en application de la LAVI.

2.

Selon l'article 22 LAVI, la
victime et ses proches ont droit à une réparation morale lorsque la gravité de
l'atteinte le justifie ; les articles 47 et 49 du code des obligations
s'appliquent par analogie. Les délits de peu de gravité, tels que les voies de
fait, qui ne causent pas de lésions, sont en principe exclus du champ
d'application de la LAVI. En présence d'atteinte ne laissant aucune trace
physique apparente, la distinction entre les voies de fait et les lésions
corporelles est délicate et dépend de l'intensité des douleurs ressenties.

Avec la nouvelle LAVI entrée en
vigueur le 1erjanvier 2009, le montant de la réparation morale a
été plafonné à 70'000 francs pour la victime et 35'000 francs pour ses proches
(art. 23 LAVI).

Le versement d'une indemnité LAVI
pour tort moral se rapproche d'une allocationex aequo et bonoet
justifie que l'on tienne compte de la situation dans son ensemble. Le large
pouvoir d'appréciation reconnu à l'autorité d'indemnisation n'a comme
principales limites que le respect de l'égalité de traitement et l'interdiction
de l'arbitraire (cf. par exemple : ATF du 7 février 2002, 1A.169/2001). Pour
ces motifs, le montant de l'indemnité pour tort moral ne saurait être calculé;
il peut seulement être estimé. Il dépendra des circonstances particulières du
cas.

Contrairement à la réparation
civile qui tend à ce que le coupable "paie" une partie de sa faute en
réparant le dommage qu'il a causé, le système d'indemnisation de la LAVI répond
à l'idée d'un devoir d'assistance de la collectivité publique envers la victime
(cf. ATF 129 II 312 ; ATF 128 II 49), et non pas à celle d'une
responsabilité de l'État, lequel ne verse des prestations LAVI qu'à titre
d'aide subsidiaire (Baumann/Anabitarte/Müller
Gmünder,La pratique en matière de réparation morale à titre d'aide
aux victimes, in: Jusletter 8 juin 2015, p. 3). Ainsi, les prestations
LAVI n'étant qu'un acte de solidarité de la communauté (ATF 129 II 145, consid.
3.4.2), les principes de droit privé ne sont pas applicables sans autre. Il
s'ensuit que si les montants alloués sur le plan civil ou pénal sont une
indication utile pour l'autorité LAVI, celle-ci fixe le montant des réparations
qu'elle alloue selon ses propres critères, et ce même si elle s'en tient aux
faits du jugement civil ou pénal (cf. par exemple: RJN 2001, p. 228 et ATF du
31 mars 2005, réf. 1A272/2004, consid. 3). L'autorité n'allouera donc
en principe pas une réparation morale plus élevée que celle octroyée sur le
plan civil, la première étant au contraire généralement inférieure pour tenir
compte des fondements susmentionnés de la LAVI (cf.Converset,Aide aux victimes
d'infractions et réparation du dommage, Schulthess Éditions romandes 2009,
p. 279-280, 324 ss ;Baumann/Anabitarte/Müller Gmünder,op. cit. p. 3 ; Guide de l'Office
fédéral de la justice du 3 octobre 2019 relatif à la fixation du montant de la
réparation morale selon la LAVI, p. 3).

3.

Le Tribunal fédéral a
confirmé à cet égard que le plafonnement de l'indemnisation LAVI implique que
les montants alloués en vertu de cette loi sont clairement inférieurs à ceux
alloués selon le droit privé (ATF 1C_583/2016, du 11 avril 2017, consid. 4.3 ; cf.
égalementPETER GOMM, in : Opferhilfegesetz,
3ème éd., 2009, n° 4 ad art. 23 LAVI); sans avoir voulu instaurer une réduction
systématique et proportionnelle des montants alloués en vertu du droit privé,
le législateur a fixé les plafonds environ aux deux tiers des montants de base
généralement attribués en droit de la responsabilité civile (ATF précité
1C_583/2016, qui se réfère aux travaux préparatoires de la loi in : FF
2005 6744 s.). La fourchette des montants à disposition est ainsi plus étroite
qu'en droit civil, les montants les plus élevés devant être réservés aux cas
les plus graves (invalidité à 100%). Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a
estimé que le facteur de réduction (qui peut être de l'ordre d'un tiers et
aller jusqu'à 40% par rapport à l'indemnisation fondée sur le droit civil) est
non seulement conforme au droit fédéral, mais quil est même imposé par celui-ci
(ATF précité 1C_583/2016 consid. 4.4 et 4.5)

4.

Afin d'assurer la cohérence de la
pratique de l'État en matière d'indemnisation accordée aux victimes
d'infractions dans le respect de l'égalité de traitement, il convient de se
référer aux décisions rendues dans des cas comparables. En effet, même si
chaque cas est unique et doit être déterminé pour lui-même, puisque le tort
moral touche aux sentiments d'une personne déterminée dans une situation donnée
et que chacun réagit différemment face aux malheurs qui le frappent, la
comparaison avec d'autres affaires analogues peut être un élément utile
d'orientation (ATF 132 II 117, consid. 2.2.4 ; ATF 130 III 699, consid.
5.1).

Ainsi, les autorités fédérales et
cantonales ont accordé les réparations morales suivantes dans des cas
présentant certaines analogies avec la présente affaire :

-Une réparation morale LAVI de2'500 francsa été
allouée à un homme qui a été poignardé par deux agresseurs à qui il devait
vendre quelques grammes de cocaïne. La victime a subi plusieurs coups de
couteau sur tout le corps, dont un grave à l'abdomen, qui a mis sa vie en
danger. Il a été opéré en urgence à l'hôpital aux fins de suturer l'intestin
grêle et la paroi abdominale. Les deux auteurs ont été condamné l'un pour délit
manqué de meurtre et contrainte l'autre pour agression et contrainte, d'autres
infractions de moindre importance ayant été retenues à la charge des
intéressés. Ces derniers ont également été condamnés à verser solidairement à
leur victime une indemnité pour tort moral de8'000 francs. Cependant,
sur le plan de la LAVI, il a été retenu que la réparation morale devait être
sensiblement réduite, en application de l'article 27 alinéa 1 LAVI, compte tenu
du fait que, au moment de son agression, la victime participait à un trafic de
drogue puisqu'elle devait vendre de la cocaïne à ses agresseurs et qu'elle
s'est elle-même mise dans une situation à risques (décision du DEAS du 5
septembre 2014, DECI.2014.29).

-Une réparation morale de3000
francsa été allouée en application de la LAVI au client d'un établissement
public agressé par un homme alcoolisé quis'en
est pris à lui sans raison objective; il lui a asséné deux coups de couteau au
niveau de l'aisselle gauche, lui provoquant de larges et profondes coupures et
lui occasionnant encore diverses écorchures et hématomes dans la lutte qui a
suivi. Hormis la prise en charge des plaies précitées, la victime n'a pas suivi
de traitement médical et son état n'a pas nécessité un suivi psychologique. Le
Tribunal de police a condamné lauteur pour tentative de lésions corporelles
graves à une peine privative de liberté dun an et à payer à sa victime 5'000
francs à titre de tort moral (décision du DEAS du 8 décembre 2017,
DECI.2016.8).

-Une réparation morale LAVI de4'000
francsa été allouée à la victime dune agression au couteau ayant provoqué
une cicatrice en forme de L sur la joue gauche d'environ quatre centimètres de
long ainsi qu'une autre de 15 centimètres de long sur l'avant-bras gauche. Une
année après les faits, la victime a rencontré des troubles du sommeil et de
l'anxiété qui l'ont amené à consulter un psychiatre. La victime a finalement
renoncé à recourir à des actes de chirurgie réparatrice. Lauteur a quant à lui
a été reconnu coupable de tentative de lésions corporelles graves (art.122
ch.1, al. 2 CP), de lésions corporelles simples aggravées (art. 123 ch. 2 al. 3
CP) et de lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 CP). Il a été condamné à
une peine privative de liberté de 15 mois, sans sursis, ainsi qu'au suivi d'un
traitement institutionnel pour troubles mentaux (décision du DEAS du 11 août
2015, DECI.2011.132).

-Une réparation morale LAVI de4'000
francsa été octroyée à un homme victime d'une tentative de meurtre de la
part d'une connaissance qui l'a frappé avec un couteau à la hauteur du buste,
en visant le foie, la lame s'étant enfoncée d'environ 7,5 cm dans le corps de
la victime. L'auteur a été condamné à une peine privative de liberté de 3 ans
et demi. L'infraction a eu d'importantes conséquences, physiques et psychiques,
sur la victime qui a dû être hospitalisée et a subi deux semaines d'incapacité
de travail (décision du DSAS du 15 avril 2010 en la cause M.).

-Une réparation morale LAVI de4'000
francsa été allouée à un homme ayant reçu un coup de couteau dans le dos
après avoir été aspergé de spray au poivre, par deux inconnus. La blessure
(lésion corporelle grave ou tentative de meurtre) a touché les reins et le
côlon, a provoqué une hémorragie de la paroi postérieure de l'abdomen, une
infection et un danger de mort imminent, avec une semaine de soins
hospitaliers, deux interventions chirurgicales, une interruption de travail de
deux mois environ à 100%, ½ mois à 50%, des cicatrices bien visibles, un
isolement social et des troubles du sommeil (indices de trafic de drogue)(décision du 21 juillet 2011 de l'Autorité LAVI ZH,citée
parBaumann/Anabitarte/Müller
Gmünder,op. cit. p. 22, n° 33).

-Une réparation morale LAVI de4'000
francsa été octroyée à un jeune homme victime d'un coup de couteau
automatique au visage, qui a provoqué une plaie s'étendant du menton à l'arcade
zygomatique. L'agression, relevant de lésions corporelles graves, lui a laissé
une cicatrice de 12 cm. sur le visage (décision du 06.03.2012 de l'instance
d'indemnisation LAVI VD).

-Une réparation morale LAVI de5'000
francsa été allouée à une femme, victime d'une tentative de meurtre,
frappée à quatre reprise par son père avec un couteau de cuisine (lame de 19
cm) dans le ventre, le dos, la cuisse et l'avant-bras. L'infraction a nécessité
deux interventions chirurgicales et des soins hospitaliers, et provoqué une
incapacité de travail de 10 semaines à 100% et 5 semaines à 50%, ainsi que deux
mois de traitement psychiatrique (pas de séquelles physiques grâce une thérapie
intensive)(décision du 16 mai
2012 de l'Autorité LAVI BE,citée parBaumann/Anabitarte/Müller Gmünder,op. cit. p. 23, n° 38).

-Une réparation morale LAVI de5'000
francsa été allouée à la victime dune tentative de meurtre, poignardée à
deux reprises par un voisin après une bagarre. Les blessures ont été infligées
dans la partie supérieure avant du thorax (jusquaux côtes et au poumon) avec
une coupure profonde à la mâchoire, blessures propres à causer la mort. La
victime a subi six jours de soins hospitaliers et une interruption de travail
de 1 mois et demi à 100 %(décision du
28 octobre 2013 de l'Autorité LAVI AG,citée parBaumann/Anabitarte/Müller
Gmünder,op. cit. p. 23, n° 40).

-Une réparation morale LAVI de8'000 francsa été octroyée à la victime de coups de hachoir portés dans le haut du dos et
au bras, ayant nécessité une opération et un traitement intense d'ergothérapie.
L'agression a provoqué une incapacité de travail totale de 5 mois et à 50% sur
5 mois et demi. Sur le plan civil, le juge a alloué à la victime une réparation
morale de 13'000 francs. L'auteur  qui était également jugé pour lésions
corporelles simples, dommages à la propriété et contrainte sexuelle  à quant à
lui été reconnu coupable de tentative de meurtre par dol éventuel et condamné à
une peine privative de liberté de 6 ans et demi (décision du DEAS du 6 juin
2014 en la cause L.).

5.

En loccurrence, linfraction dont
le requérant a été victime revêt une gravité indéniable ; il a été
violemment agressé à coups de couteau et sa vie a été mise en danger. Il a dû
subir une opération chirurgicale ainsi quune brève hospitalisation. Il garde
également des cicatrices de cette infraction qui le poursuivront sa vie durant.
Il est incontestable quune pareille agression ne peut que provoquer un sérieux
traumatisme psychique sur la victime. Cela étant, il semble que, hormis les
cicatrices précitées, ainsi que le choc psychique immédiat provoqué par une
telle agression, le requérant ne garde aucune séquelle particulière de ce
malheureux événement. Il ne dépose dailleurs aucun document à ce sujet pouvant
par exemple confirmer un suivi médical sur le plan psychique. Le requérant
nallègue par ailleurs pas dincapacité de travail. Enfin, il y lieu de
considérer, dans le cadre de la réparation morale, que le requérant a menacé
lauteur à plusieurs reprises comme la retenu le juge pénal. Peu avant
lagression, il a déclaré quil allait sen prendre à lépouse et aux enfants
de lauteur et cest ce qui a probablement provoqué la réaction, certes
totalement disproportionnée, de ce dernier. Ces éléments doivent également pris
en considération en application de larticle 27, alinéa 1 LAVI.

Tout bien considéré, compte tenu
notamment de la gravité de linfraction, des conséquences de celle-ci, de la
jurisprudence rendue en la matière et du rôle social de la LAVI, il sera alloué
à M. X. une réparation morale de4'500 francsen application de
la LAVI, sans intérêt (art. 28 LAVI).

6.

Conformément à l'article 14 du règlement
d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'aide aux
victimes d'infractions, les décisions en matière LAVI sont rendues sans frais
ni allocation de dépens.

Par ces motifs, le conseiller
d'État, chef du Département de l'économie et de l'action sociale,

décide :

1.Une réparation morale LAVI de4'500 francsest allouée
à X., montant payable sur [].

2.La présente décision est rendue sans frais.

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 7 février 2020

Jean-Nathanaël Karakash