ne_jurisprudence_adm · REC.2012.333 · 2013-08-28 · fr
Retrait du permis de conduire pour 3 mois en raison d'une infraction grave aux règles de la circulation routière (perte de maîtrise et accident)
Automobiles et navigation

Cas dans lequel une automobiliste qui, voulant quitter une place de parc, a involontairement enclenché la marche avant de sa voiture automatique tout en gardant le pied sur les gaz alors qu'elle devait effectuer une marche arrière. Le véhicule a ainsi embouti un portail puis un mur qui s'est effondré. La décision du SCAN retenant une infraction grave à la LCR et prononçant le retrait du permis de conduire pour 3 mois (minimum légal pour l'infraction considérée) a été confirmée par le DDTE. La décision rappelle les principes régissant les rapports entre la procédure pénale et la procédure administrative en matière de circulation routière.

Vu
les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:

A.

Selon le rapport de la police
neuchâteloise du 24 août 2012, X. (ci-après: la recourante, respectivement
l'intéressée) le dimanche 19 août 2012 à 3 heures 20 au volant de la voiture
Mazda NE [***] quittait la place de parc qui lui est réservée sur le périmètre
de la piscine du Landeron afin de regagner son domicile. Elle a alors
involontairement enclenché la marche avant de la boîte automatique en gardant
le pied sur la pédale des gaz. Ce faisant, le véhicule a bondi en avant et a
enfoncé le portail conduisant à l'intérieur de la piscine. Suite à ce premier
choc, le véhicule a poursuivi son parcours sur une dizaine de mètres avant
d'enfoncer le mur des douches de la piscine, lequel sous l'effet du choc s'est
effondré.

B.

Par courrier du 28 septembre 2012,
le service cantonal des automobiles et de la navigation (ci-après: le SCAN) a
avisé l'intéressée que suite au rapport précité, il envisageait de prononcer à
son encontre une mesure de retrait du permis de conduire et l'a invitée à lui
faire part de ses éventuelles observations.

C.

Le 25 octobre 2012, la recourante
représentée par Assista protection juridique, a répondu que l'infraction du 19
août 2012 était le premier incident de sa carrière de conductrice. Elle a
indiqué ne pas contester l'infraction et reconnaître son manque de vigilance.
Selon elle, seul un avertissement doit être prononcé notamment en raison du
fait qu'aucun autre usager de la route n'a été mis en danger et au vu de la
très faible allure à laquelle circulait le véhicule ainsi que de l'heure
matinale de l'incident.

D.

Par décision du 12 novembre 2012,
la commission administrative du SCAN a retiré le permis de conduire de la
recourante pour une durée de 3 mois. Elle a jugé que l'infraction était grave
et que le retrait fixé au minimum légal pour l'infraction considérée tenait
compte de l'ensemble des circonstances et du besoin de conduire de
l'intéressée. Une perte de maîtrise avec accident en raison d'un état de
surmenage a été retenue.

E.

En date du 13 novembre 2012, le
Ministère public a rendu une ordonnance pénale condamnant la recourante à une
amende de CHF 250.- et aux frais de la cause pour une violation simple des
règles de la circulation routière.

F.

Par mémoire du 23 novembre 2012,
l'intéressée, agissant seule, défère la décision du SCAN auprès du Département
de la gestion du territoire (actuellement Département du développement
territorial et de l'environnement).

Tout en faisant valoir que
l'accident du 19 août 2012 constitue un événement isolé dans son parcours
d'automobiliste, qu'elle circulait à très faible allure et qu'elle n'a pas
concrètement mis en danger d'autres usagers de la route, X. conclut à ce que
l'infraction soit qualifiée de moyennement grave et que la durée du retrait
soit fixée à un mois. Elle invoque une jurisprudence vaudoise relative à un cas
qu'elle juge similaire au sien et dans lequel le retrait fixé initialement à un
mois a été réformé en un avertissement.

En outre, il est reproché au SCAN
d'avoir pris en considération un état de surmenage, alors que cet élément n'a
pas été retenu par le Ministère public dans son ordonnance pénale.

G.

Dans ses observations du 28 mai
2013, le SCAN se réfère à l'article 2 alinéa 1 OCR qui prévoit "qu'est
tenu de s'abstenir de conduire quiconque n'en est pas capable parce qu'il est
surmené, sous l'effet de l'alcool, d'un médicament, d'un stupéfiant ou pour
toute autre raison". Il reprend ensuite les déclarations de la recourante
à la police qui a alors indiqué que "le choc m'a redonné mes esprits et
j'ai immédiatement coupé le contact", puis explique les raisons pour
lesquelles la faute et la mise en danger sont graves.

La faute de la recourante réside
dans le fait d'avoir perdu la maîtrise de son véhicule après avoir enclenché la
marche avant alors qu'elle devait effectuer une marche arrière, d'avoir ainsi
parcouru une distance de 32 mètres avant que le véhicule ne vienne s'encastrer
dans le mur des douches de la piscine et de n'avoir coupé le contact que suite
au premier choc avec le portail. Selon le SCAN, la grave inattention de
l'intéressée pourrait être due aux heures de travail accumulées depuis le jeudi
et effectuées durant la nuit. D'après lui, une personne attentive à sa conduite
aurait immédiatement pu arrêter son véhicule en constatant qu'elle s'était
trompée de vitesse, ceci par exemple en appuyant à fonds sur les freins.

La qualification de grave mise en
danger se justifie au vu du trajet parcouru par le véhicule, du portail défoncé
et du mur endommagé. Le SCAN précise à cet égard que les conséquences auraient
pu être autrement plus graves si un piéton comme la personne qui accompagnait
la recourante au moment des faits et qui devait ensuite prendre place dans le
véhicule de cette dernière s'était trouvé sur sa trajectoire. Il conclut au
rejet du recours et au maintien de la décision entreprise.

H.

Le 17 juin 2013, la recourante a
fait part à l'autorité de céans de ses remarques relativement aux observations
du SCAN. Selon elle, l'état de surmenage n'a pas lieu d'être retenu par
l'autorité administrative à mesure que le Ministère public ne l'a pas retenu.
Elle indique que si tel avait été le cas, elle n'aurait pas manqué de contester
la décision de ce dernier.

I.

En date du 20 août 2013, le
service juridique de l'Etat, chargé par le Département de la gestion du
territoire (actuellement Département du développement territorial et de
l'environnement) de l'instruction du dossier, a requis la consultation du
dossier du Ministère public. Il a pu consulter ledit dossier le 22 août 2013.

J.

Les autres éléments de fait
seront, autant que besoin, repris dans la partie en droit de la décision.

Considérant
en droit:

1.

Déposé dans les formes et délais
légaux, le recours est déclaré recevable.

2.

Dans sa révision
partielle du 14 décembre 2001 (entrée en vigueur le 1erjanvier
2005), le législateur a considérablement durci l'ancienne systématique des
retraits de permis administratifs. En bref, la gravité du cas doit être
déterminée en fonction du danger que l'infraction fait naître pour la sécurité
et non du degré de la faute du conducteur (ATF 128 II 282, JT 2003 I 451).

La Cour de droit public du Tribunal cantonal, sous son ancienne
dénomination de Tribunal administratif (TA), a déjà eu l'occasion de rappeler à
maintes reprises que le département ne dispose pas du même pouvoir d'examen que
la commission administrative du SCAN. Il ne revoit en effet pas l'opportunité
de la décision, c'est-à-dire qu'il ne corrige pas la manière dont l'autorité
inférieure a exercésonpouvoir d'appréciation, pour autant que celui-ci ne
constitue pas un excès ou un abus de pouvoir (art. 33 let. d LPJA;Schaer,Juridiction administrative
neuchâteloise, Neuchâtel 1995, p. 45 et 151; ATA du 25.04.2006, réf.
TA.2005.166, consid. 3b; ATA du 15.02.2005, réf. TA.2004.83, consid. 2b). Selon
la jurisprudence du Tribunal fédéral, une autorité abuse de son pouvoir
lorsqu'elle ne prend pas en compte certains éléments pertinents ou encore
lorsqu'elle apprécie leur portée de manière tout à fait insoutenable (ATF 128
II 173, consid. 4b et la jurisprudence citée).

3.

3.1.

Le jugement pénal ne lie en principe pas l'autorité administrative. Afin
d'éviter dans la mesure du possible des décisions contradictoires, la
jurisprudence a admis, s'agissant de se prononcer sur l'existence d'une
infraction, que l'autorité administrative ne devait pas s'écarter sans raison
sérieuse des faits constatés par le juge pénal ni de ses appréciations
juridiques qui dépendent fortement de l'établissement des faits, en particulier
lorsque le jugement pénal a été rendu au terme d'une procédure publique
ordinaire au cours de laquelle les parties ont été entendues et des témoins
interrogés (ATF 136 II 447 consid. 3.1;ATF 124 II 103consid. 1c/bb p. 106;ATF 123 II 97consid. 3c/aa p. 100;ATF 121 II 214consid. 3a p. 217;ATF 119 Ib 158consid. 3c/aa p. 164). L'autorité administrative ne peut dès lors s'écarter du
jugement pénal que si elle est en mesure de fonder sa décision sur des
constatations de fait que le juge pénal ne connaissait pas ou qu'il n'a pas
prises en considération, s'il existe des preuves nouvelles dont l'appréciation
conduit à un autre résultat, si l'appréciation à laquelle s'est livré le juge
pénal se heurte clairement aux faits constatés ou si ce dernier n'a pas élucidé
toutes les questions de droit, en particulier celles qui touchent à la
violation des règles de la circulation (ATF 129 II 312consid. 2.4 p. 315 et les arrêts cités). Cette dernière hypothèse recouvre
notamment le cas où le juge pénal a rendu sa décision sur la seule base du
dossier, sans procéder lui-même à des débats (ATF 120 Ib 312consid. 4b p. 315).

3.2.

En l'espèce, l'ordonnance pénale du 13 novembre 2012 qui a reconnu la
recourante coupable de violation simple des règles de la circulation routière,
s'appuie uniquement sur les rapports établis par la police les 24 août et 28
septembre 2012. Le Ministère public qui n'a pas entendu X. disposait en outre
du même dossier que le SCAN. Son appréciation juridique ne dépend donc pas
étroitement de faits qu'il connaîtrait de manière plus approfondie que
l'autorité administrative. La commission administrative du SCAN était dès lors
libre de procéder à sa propre appréciation juridique des faits pertinents.

4.

4.1.

La LCR distingue les infractions légères, moyennement graves et graves
(art. 16a-c LCR). Selon l'article 16a alinéa 1 let. a LCR, commet une
infraction légère la personne qui, en violant les règles de lacirculation,
met légèrement en danger la sécurité d'autrui et à laquelle seule une faute
bénigne peut être imputée. En cas d'infraction particulièrement légère, il est
renoncé à toute mesure administrative (art. 16a al. 3 LCR). Dans les autres
cas, il ne peut être renoncé au retrait du permis du conducteur fautif au
profit d'un avertissement seulement si, au cours des deux dernières années, le
permis ne lui a pas été retiré et qu'aucune autre mesure administrative n'a été
prononcée (art. 16a al. 2 et 3 LCR). Commet une infraction moyennement grave
selon l'article 16b alinéa 1 let. a LCR la personne qui, en violant les règles
de la circulation, crée un danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le
risque. Dans cette hypothèse, le permis est retiré pour un mois au minimum
(art. 16b al. 2 let. a LCR). Commet une infraction grave selon l'article 16c
alinéa 1 let. a LCR la personne qui, en violant gravement les règles de la
circulation, met sérieusement en danger la sécurité d'autrui ou en prend le
risque. Deux conditions doivent être réalisées cumulativement: une violation
grave des règles sur la circulation routière et la création ou le risque de
danger sérieux pour autrui. Concernant la violation grave des règles de la
circulation routière, le Tribunal fédéral indique que l'analyse doit être menée
d'un point de vue objectif, dans le sens où l'infraction doit sortir du cadre
de celles que l'on rencontre habituellement. Subjectivement, il faut que
l'auteur ait eu un comportement dénué d'égards pour autrui ou ait gravement
violé les règles de la circulation, de sorte que l'on doive lui imputer à tout
le moins une négligence grave (ATF 118 IV 188). A propos du risque de danger
sérieux pour autrui, l'infraction doit créer (mise en danger concrète) ou
risquer de créer un tel danger (mise en danger abstraite). Conformément à
l'article 16c alinéa 2 let. a LCR, le permis de conduire est retiré pour trois
mois au minimum après une infraction grave.

Le législateur conçoit l'article 16b alinéa 1 let. a LCR comme l'élément
dit de regroupement. Cette disposition n'est ainsi pas applicable aux
infractions qui tombent sous le coup des articles 16a alinéa 1 let. a et 16c
alinéa 1 let. a LCR. Dès lors, l'infraction est toujours considérée comme
moyennement grave lorsque tous les éléments constitutifs qui permettent de la
privilégier comme légère ou au contraire de la qualifier de grave ne sont pas
réunis. Tel est par exemple le cas lorsque la faute est grave et la mise en
danger bénigne ou, inversement, si la faute est légère et la mise en danger
grave (ATF 135 II 138consid.
2.2.2 p. 141; arrêt (du Tribunal fédéral) 6A.16/2006 du 6 avril 2006 consid.
2.1.1, JT 2006 I p. 442).

Par ailleurs l'article 31 alinéa 1 LCR prévoit que "le conducteur
devra rester constamment maître de son véhicule de façon à pouvoir se conformer
aux devoirs de la prudence".Ce dernier n'est maître de son
véhicule que s'il en obtient les réactions voulues et s'il est en mesure de le
commander immédiatement d'une manière appropriée aux circonstances. Il doit en
particulier utiliser les commandes du véhicule, notamment la direction, les
freins et l'accélérateur, d'une manière adéquate (JT 1990 I 690s et les réf.
citées). La perte de maîtrise de son véhicule est une violation des devoirs
susmentionnés. Selon la jurisprudence, sa gravité doit être appréciée en fonction
du cas d'espèce, en particulier au regard de la mise en danger de la sécurité
d'autrui et de la faute du conducteur (arrêt (du Tribunal fédéral) 1C_235/2007
du 29 novembre 2007).

Enfin, selon l'article 2 alinéa 1
OCR, est tenu de s'abstenir de conduire quiconque n'en est pas capable parce
qu'il est surmené, sous l'effet de l'alcool, d'un stupéfiant ou pour toute
autre raison.

4.2.

En l'espèce, la recourante ne conteste pas la perte de maîtrise et
l'accident mais leur qualification juridique en une infraction grave à la LCR
et le fait de s'être trouvée dans un état de surmenage.

En ce qui concerne la mise en danger, le SCAN l'a qualifiée de grave au
vu du trajet parcouru par le véhicule (32 mètres) et des dégâts matériels causés
tout d'abord au portail puis au mur des douches de la piscine. Cette
appréciation ne prête pas le flanc à la critique. Le fait que personne n'ait
été concrètement mis en danger n'y change rien à mesure qu'une mise en danger
abstraite suffit. En effet, les conséquences auraient pu être autrement plus
graves si quelqu'un s'était trouvé sur la trajectoire de l'automobile de X., ce
qui n'est pas purement hypothétique en raison de la manifestation (fête de la
bière) qui se déroulait aux alentours de la piscine (lieu de l'accident) dont les
toilettes avaient été ouvertes pour les besoins de ladite manifestation.

Par son comportement consistant à enclencher la marche avant alors
qu'elle devait effectuer une manuvre de marche arrière, la recourante a violé
l'article 31 alinéa 1 LCR. A cet égard, la recourante elle-même reconnaît son
manque de vigilance et s'engage à faire preuve de plus grande prudence à
l'avenir. Selon ses déclarations à la police, X. a travaillé comme bénévole à
la fête de la bière du Landeron en tant que préposée aux nettoyages des lieux
des toilettes. Elle a uvré le jeudi soir jusqu'à minuit ainsi que le vendredi
et le samedi de 21 heures à 3 heures du matin. Elle précise avoir dormi le
samedi jusqu'aux environ de 19 heures. Néanmoins et au vu de l'accumulation des
heures de travail effectuées, de la fatigue probablement engendrée et de
l'heure tardive, la recourante aurait dû redoubler de prudence lorsqu'elle a
pris le volant afin de regagner son domicile.

Le fait qu'un état de surmenage au sens de l'article 2 alinéa 1 OCR soit
retenu ou non par l'autorité de céans ne change rien à la qualification juridique
de la faute (grave). En effet, au vu de ses déclarations selon lesquelles
"je me suis assise au volant et j'ai mis le contact pour faire une marche
arrière afin de quitter la place. A ce moment, je ne sais pas ce qui s'est
passé, j'avais le pied sur les gaz et j'ai mis la marche avant. La voiture a
bondi en avant et a heurté le portail. Le choc m'a redonné mes esprits et j'ai
immédiatement coupé le contact", l'autorité de céans a des motifs
suffisants pour se convaincre que X. n'était pas en état de conduire si ce
n'est pour un état de surmenage pour une "autre raison" au sens de
l'article précité. Force est de constater qu'il aura fallu un "choc"
pour que la recourante prenne conscience de son erreur et entreprenne de
stopper son véhicule. Par conséquent, en retenant une faute grave à l'encontre
de l'intéressée, le SCAN ne s'est pas rendu coupable d'un excès ou d'un abus de
son pouvoir d'appréciation.

4.3.

Dans son mémoire, la recourante se réfère à une jurisprudence vaudoise
(arrêt du tribunal administratif du 11 juillet 2005) selon laquelle "un
avertissement suffit à sanctionner un conducteur au bénéfice d'une très bonne
réputation qui a circulé alors qu'il se trouvait dans un état de surmenage sans
toutefois mettre en danger les autres usagers de la route au vu de sa faible
vitesse et de l'heure matinale". Elle fait valoir que les événements du 19
août 2012 sont très similaires à ceux de cette affaire vaudoise.

Cet arrêt, outre le fait qu'il émane des autorités judiciaires vaudoises,
ne saurait s'appliquer à la recourante en raison du fait que celle-ci
contrairement au conducteur vaudois a causé des dégâts matériel en emboutissant
un portail puis un mur. En outre, il a été rendu sous l'empire d'anciennes
dispositions de la LCR qui ne sont actuellement plus en vigueur suite à la
révision de 2005 dont il a été fait mention plus haut et qui a consacré un
durcissement des règles relatives aux retraits des permis de conduire.

5.

5.1.

Au vu de ce qui précède, force est de constater que la commission
administrative du SCAN a fait correctement usage de son pouvoir d'appréciation
en prononçant le retrait du permis de conduire de la recourante pour une durée
de trois mois en raison d'une infraction grave au sens de l'article 16c LCR.

Par conséquent, la décision querellée doit être confirmée et le recours
rejeté sous suite de frais (art. 47 al. 1 LPJA). Vu le sort de la cause, il
n'est pas alloué de dépens (art. 48 al. 1 LPJAa contrario).

5.2

Pour le surplus, la recourante
ayant déjà purgé une partie du retrait (courrier du SCAN du 11 décembre 2012),
il appartiendra à la commission administrative du SCAN de calculer le solde de
la sanction et de lui fixer à brève échéance un nouveau délai pour déposer son
permis de conduire.

Par ces motifs, le conseiller
d'Etat, chef du Département du développement territorial et de l'environnement,

décide:

1.Le recours du 23 novembre 2012 de X. est rejeté.

2.Un émolument de Fr. 500.- et des frais sélevant
à Fr. 50 sont mis à la charge de la recourante.

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 28 août 2013

Yvan Perrin