ne_jurisprudence_adm · REC.2017.21 · 2017-12-20 · fr
Notion de détenteur (Inhaber) d'une citerne à mazout
Protection de l'environnement

Le détenteur d'une installation contenant des liquides de nature à polluer les eaux (en l'espèce une citerne à mazout) est la personne physique ou morale qui, en fait, est responsable de l'exploitation de l'installation. Cette personne doit avoir la maîtrise de fait sur l'installation. L'existence d'un droit de propriété ou d'un autre droit réel n'est pas déterminante. La notion de détenteur (en allemand Inhaber) dans la loi sur les eaux est la même que celle qui figure à l'article 59a de la loi fédérale sur la protection de l'environnement. En l'espèce, le recourant qui affirme "j'ai délaissé cette grosse citerne car l'investissement était trop important pour la remplir" doit être considéré comme le détenteur, puisqu'il avait la possibilité de la remplir et de l'utiliser. Cette faculté d'usage se recoupe avec la maîtrise effective qui existe, même si la faculté n'est pas exercée. ___________________ Par arrêt du 26 avril 2018, (Réf. : CDP.2017.28-ENV]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision ; arrêt non publié.

A.

A.a.

À F., dans l'espace formé par
l'intersection de la rue G. et de l'avenue H., se trouve un ancien site
industriel formé d'un complexe de bâtiments. En 1998, la banque E. a vendu ce
site à X., le recourant, D., C.C. et D.C., A.B. et B.B., qui ont divisé l'ancien
bien-fonds (BF) 00 du cadastre de F. pour former les BF actuels 01 à 07 du même
cadastre (D.20 Annexe 1). D. et X. connaissaient le site du fait qu'ils en
étaient déjà en partie locataires (D.9.4) et sont devenus copropriétaires du BF
01 (Annexe au recours). En 2005, D. a vendu sa part de copropriété à X. (D.20
Annexe 2).

A.b.

Plusieurs citernes et conduites
disséminées sur le site traversent les différents biens-fonds et alimentaient
les constructions en mazout. Lors de la division cadastrale de 1998, les
intéressés n'ont pas ressenti la nécessité de constituer des servitudes
relatives aux infrastructures de chauffage et d'électricité, tant il leur
semblait évident que chacun les utiliserait tour à tour (D.9.4).

A.c.

Deux citernes en particulier ont
intéressé le service intimé, du fait qu'elles sont équipées de parois simples
qui ne garantissent pas une étanchéité adéquate et conforme à la loi (D.8.2). La
première citerne se trouve entre les BF 03 et 07 et alimentait les
constructions des époux B., respectivement leur carrosserie (BF 02 et 03) qui
l'a mise hors service le 16 octobre 2016 (D.1; D.9). D'une contenance de 45'000
litres, la seconde citerne se trouve sur le BF 02 et alimentait, selon le
service intimé, les constructions du BF 01. Sa référence est le n° [].
Elle fait l'objet de la décision attaquée.

A.d.

À plusieurs reprises depuis 2010,
le service intimé a invité X. à mettre hors service la citerne litigieuse
(D.8.2; D.8.3). Au final, il a ordonné au précité ainsi qu'aux autres
copropriétaires du BF 01 de mettre la citerne litigieuse hors service, par
décision du 9 décembre 2016 (D.1).

B.

Les recourants contestent la
décision attaquée. En substance, ils déclarent ne pas être détenteurs de la
citerne litigieuse. Ils reprochent à la décision attaquée un constat inexact et
incomplet des faits pertinents, l'arbitraire et la violation de la loi. Leur
argumentation sera reprise ci-dessous. Le service intimé confirme sa décision
et indique qu'il ne fait aucun doute que X. est détenteur de la citerne (D.8).
Le tiers intéressé conclut au rejet du recours avec suite de frais et dépens
(D.9). Plusieurs échanges d'écritures ont eu lieu (D.11, 13, 17, 20, 31 et 32).
À titre de mesure d'instruction, D.C. a été appelé à fournir des
renseignements. En cours de procédure, Me J. a remplacé Me I. (D.31). Me K.
dépose un récapitulatif chiffré de son activité (D. 32).

Considérant
en droit :

1.

Atteints par la décision attaquée,
les recourants ont un intérêt à son annulation (article 32 LPJA). Ils ont
qualité pour recourir. Déposé dans les forme et délais légaux auprès de
l'autorité compétente  cf. article 35 alinéa 1 de la loi sur l'organisation du
Conseil d'État et de l'administration cantonale (LCE) et article 21 de la loi sur
la protection et la gestion des eaux (LPGE) -  le recours est recevable.

2.

Les recourants contestent être les
détenteurs de la citerne litigieuse. Ils prétendent ne jamais l'avoir utilisée.
Ils reprochent à la décision attaquée une appréciation fondée sur des indices
en vertu desquels la détention de la citerne leur est imputée (D.2 et D.1
cons.7 notamment). L'objet du litige consiste à définir qui est détenteur de la
citerne litigieuse.

2.1.

Selon l'article 22 de la loi
fédérale sur la protection des eaux (LEaux), du 24 janvier 1991, les détenteurs
d'installations contenant des liquides de nature à polluer les eaux doivent
veiller à l'installation, au contrôle périodique, à l'exploitation et à
l'entretien corrects des constructions et des appareils nécessaires à la
protection des eaux (alinéa 1). Une série de principes découlent de cette
disposition, parmi lesquels celui de la garantie de la rétention, nécessaire à
empêcher les fuites. L'obligation de mettre hors service les citernes à simple
paroi découle de ce principe (Grandjean / Briguet, Commentaire de la loi
sur la protection des eaux, Schulthess 2016, p. 377 et 381 ch. 21). La LEaux ne
précise pas la notion de détenteur. Toutefois, le message du Conseil fédéral
indique (FF1987 II 1143) que cette notion existait déjà dans l'ancienne loi et
que la notion de détenteur (en allemandInhaber) d'installation se
retrouve notamment dans la loi sur la protection de l'environnement (LPE). Dans
un arrêt de principe (ATF 119 Ib 492, cons. 4b), le Tribunal fédéral a
indiqué que le détenteur est la personne (physique ou morale) qui, en fait, est
responsable de l'exploitation de l'installation ; la situation du détenteur au
regard du droit privé - propriétaire, possesseur, etc. - n'est pas déterminante.
Relatif à la responsabilité civile, l'article 69 alinéa 1 LEaux (abrogé en
1995) connaissait la notion de "détenteur d'une entreprise ou d'une
installation" : il s'agit de la personne qui exerce la maîtrise effective
sur l'entreprise ou l'installation et qui est en mesure de prendre les
précautions nécessaires pour parer au danger que représente, pour les eaux,
l'activité en question. La notion a été reprise à l'article 59ade la
loi sur la protection de l'environnement (LPE), du 7 octobre 1983, modifiée
dans les années nonante (FF 1993 II 1445. Le détenteur est celui qui a la
maîtrise de fait sur l'installation et l'existence d'un droit de propriété ou
d'un autre droit réel n'est pas déterminante (Simeoni/Mahon, La
responsabilité de l'État en matière de lacs et de cours d'eau, in Mélanges en
l'honneur de Pierre Wessner, 2011, p. 198 ;Schöbi, Der Umgang des
Gesetzgebers mit Umweltschäden, DEP 2009 470ss ; DEP 1996 527). La jurisprudence
a confirmé cette approche en matière d'eaux (DEP 2005 74 ; 6P.87/2005 cons. 7) et
d'une manière générale en droit de l'environnement  (1A.250/2005 / 1A.252/2005 
1P.602/2005 cons. 6.3 1C_524/2014)

2.2.

En l'espèce, la décision attaquée
rappelle ces principes qu'elle a appliqués en retenant que les recourants
étaient détenteurs pour les motifs suivants : le rapport de révision du 6 avril
2000 mentionne sous rubrique "propriétaire gérance" le nom de X. pour
l'entreprise X. à F. (D.8.1), la raison individuelle du recourant jusqu'à fin
2010 selon le Registre du commerce. Ce dernier n'a pas recouru contre la
première décision de 2010 qui portait sur le contrôle à effectuer en 2010
(D.8.2) et dans son un courrier du 3 mai 2013, X. déclarait qu'il avait bien
racheté à D. la citerne litigieuse (D.8.4). Sans contester l'hypothèse que
l'intéressé aurait pu céder la citerne à tiers, le service intimé demande à X.
les coordonnées du nouveau détenteur (D. 8.7 ; 8.9). En guise de réponse, le
mandataire a adressé un projet de plan de division qui semblait faire l'objet
d'une procédure civile pendante (D.8.10), sans aucune autre explication, ni
désignation d'un nouveau détenteur. Sans information supplémentaire de X., le
service intimé s'est alors adressé au tiers intéressé qui a formellement
désigné les recourants comme détenteurs (D.8.14). Il semblerait que le plan de
division précité n'ait pas été finalisé au Registre foncier et la transaction
judiciaire passée durant la procédure civile ne mentionne rien à propos des
citernes. Partant du principe que X. se déclare, en qualité de copropriétaire
du BF 01, propriétaire de la citerne et constatant qu'il n'apporte pas la
preuve de l'avoir transférée à un tiers, le service intimé a considéré que les
recourants en étaient les détenteurs. En l'absence d'autres indices ou preuves
permettant de désigner nommément un autre détenteur que celui connu en 2010, le
raisonnement opéré par le service intimé ne prête pas le flanc à la critique.

L'instruction de la présente
procédure permet de confirmer l'approche du service intimé.

Certes, X. indique dans son
courrier de 2013 qu'en raison de l'investissement trop important pour remplir
la citerne, il l'a offerte à D.C. qui a accepté de la reprendre (D.8.4). Ce
dernier confirme qu'il a bien proposé de la récupérer en 2008 (Annexe à
D.8.21), sans qu'on sache si la transaction avait abouti. Or, appelé à fournir
des renseignements (D.23), D.C. a déclaré que son offre portait bien sur la
citerne litigieuse mais que l'affaire n'a jamais été conclue (D.27).
L'interprétation du mandataire des recourants à ce sujet (D.31) ne résiste pas
à l'examen : même si on admettait qu'en 2008, D.C. aurait voulu reprendre
quelque chose qui lui appartenait, X. contredit sans doute aucun cette
affirmation en déclarant avoir repris la citerne de D., ce que le rapport de
révision confirme en 2000. On peut en effet s'attendre à ce que l'entreprise de
révision s'adresse au détenteur de l'objet révisé. A cela, s'ajoutent l'absence
de preuve quant à une éventuelle transaction ultérieure à 2006 et le fait que
le Ministère public a admis également  sans toutefois que l'autorité de céans
se sente liée par cette décision  que la citerne litigieuse alimentait
exclusivement le BF 01 (D.9.5).

Les recourants critiquent la
décision attaquée en tant qu'elle leur reproche de feindre l'ignorance de la
citerne. Or, l'extrait du rapport d'expertise déposé par le tiers intéressé
confirme que la citerne litigieuse alimentait le BF 01 (D.9.1) propriété des
recourants. Ces derniers, à tout le moins X., en connaissaient l'existence,
selon le témoignage de D. (D.9.4). Enfin, une des seules pièces déposées par
les recourants (le règlement de copropriété du BF 01 annexé au recours)
mentionne uniquement une autre citerne de 15'000 litres comme faisant partie de
l'usage commun : ce fait ne permet pas encore d'écarter que la citerne
litigieuse relève des biens exclusifs des recourants (propres ou repris de D.,
cf. Annexe 2 à D.20).

Toutes les pièces du dossier forment
un faisceau d'indices qui converge dans le sens soutenu par le service intimé,
à savoir que la citerne litigieuse est bien la propriété des recourants.
Au-delà de cet aspect, l'autorité de céans retient en particulier que lorsque X.
déclare "[]j'ai délaissé cette très grosse citerne car
l'investissement était trop important pour la remplir" (D.8.4), non
seulement il confirme en être le propriétaire, mais en plus il démontre que les
recourants sont en fait bien les responsables de l'exploitation de
l'installation, au sens de la jurisprudence du Tribunal fédéral, puisqu'ils
avaient la possibilité de la remplir et de l'utiliser. La faculté de pouvoir
remplir la citerne suppose d'en avoir la maîtrise effective. Cette maîtrise
existe même si ladite faculté n'est pas exercée. C'est donc à juste titre que
la décision attaquée attribue aux recourants la qualité de détenteurs de la
citerne litigieuse.

2.3.

Vu ce qui précède, le service
intimé a correctement constaté les faits de la cause en retenant que les
recourants étaient bénéficiaires et propriétaires de la citerne litigieuse et il
a correctement appliqué le droit en retenant qu'ils en étaient les détenteurs.
La conclusion à laquelle aboutit le service intimé, en retenant subsidiairement
que les recourants n'ont pas établi qu'ils s'étaient dessaisis de la citerne en
faveur d'un tiers est exempte d'arbitraire : à vue humaine, il n'est en effet
pas déraisonnable de considérer qu'une personne qui dit posséder une chose et
qui ensuite ne démontre pas l'avoir cédée en conserve la maîtrise. À la lecture
du dossier (notamment le rapport de révision, le rapport d'expertise, le courrier
de X., le témoignage de D. et la déclaration de D.C.), on ne saurait reprocher
au service intimé d'avoir considéré que les recourants feignaient l'ignorance
de la citerne. Enfin, il est permis de douter de la bonne foi de leur allégation
relative à l'absence de servitude en leur faveur sur la citerne (recours, p. 4
§6), à mesure que selon le témoignage de D., cet aspect connu des acquéreurs du
site en 1998 ne revêtait aucune importance. L'absence de servitude n'a pas
empêché X. de procéder à la révision de la citerne en 2000 ni de vouloir la
céder à D.C.

En conséquence, les griefs
soulevés sont infondés et le recours sera rejeté.

Vu l'issue du recours, la vision
locale sollicitée par le tiers intimé est sans objet.

4.

4.1.

[]

Par ces motifs, le conseiller
d'État, chef du Département du développement territorial et de l'environnement,

décide :

1.Le recours est rejeté.

2.Un émolument de 600 francs et des frais
sélevant à 60 francs sont solidairement mis à la charge des recourants et
compensés par l'avance de frais du même montant versée le 31 janvier 2017.

3.Octroie une indemnité de dépens en faveur de A. d'un montant de
3'415 fr. 50, mise solidairement à charge des recourants.

Neuchâtel, le 20 décembre 2017

Laurent Favre