ne_jurisprudence_adm · REC.2015.29 · 2015-05-19 · fr
Migration. Autorisation de séjour pour études
Migrations

Refus d'autorisation de séjour pour études à un ressortissant marocain déjà au bénéfice d'un bachelor obtenu dans un pays voisin (échec au master), qui souhaite reprendre en Suisse des études (toujours scientifiques) au niveau bachelor. Même en admettant que les conditions posées aux articles 27 LEtr et 23 OASA soient réunies, le service des migrations est habilité à examiner (avec un large pouvoir d'appréciation) la nécessité pour la personne d'entreprendre des études en Suisse. Nécessité niée ici. Vu le profil de la personne, la sortie de Suisse au terme des études n'est pas non plus garantie. ________________ Par arrêt du 1er septembre 2015 (Réf.: [CDP.2015.159-ETR]) le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié.

Vu les pièces du dossier, d'où ressortent les
faits suivants:

A.

Le 20 octobre 2014, X., ressortissant
marocain né le [] 1989, s'est annoncé auprès du contrôle des habitants de la
commune de A., indiquant être arrivé de B. le 18 août 2014. Il a déposé une
attestation d'immatriculation de la Haute école ARC ingénierie, du 12 septembre
2014, pour un "Bachelor of Science" d'une durée de trois ans.

B.

A la demande du service des migrations
(ci-après: le service), le recourant a expliqué que l'Ambassade de Suisse au
Maroc lui aurait indiqué que son titre de séjour étranger lui permettait
d'entrer en Suisse sans visa. Dans son pays, il a obtenu, en 2008, un
baccalauréat technique puis, en 2010, un brevet de technicien supérieur. Il est
ensuite parti pour B. où il a obtenu, en 2012, une licence en science et
technologie à l'Université de C.. Entre 2012 et 2014, il a suivi un master en
génie des systèmes industriels, titre qu'il n'a toutefois pas obtenu.

S'agissant des garanties financières,
l'intéressé a fourni les coordonnées de son oncle, D., domicilié à E..

C.

Pour motiver sa demande d'autorisation de
séjour pour études en Suisse, l'intéressé a expliqué qu'il souhaitait approfondir
la formation suivie à B. dans le domaine industriel, notamment dans la branche
microtechnique. Son choix s'est porté sur la Haute école ARC ingénierie, qui
dispense un enseignement de qualité associant théorie et pratique. L'intéressé,
qui salue le rayonnement du pôle des microtechniques du canton de Neuchâtel,
fait valoir que la formation envisagée est parfaitement adaptée aux besoins du
marché du travail, et notamment au marché industriel marocain qui présente un
fort potentiel en la matière. La présence de membres de sa famille dans le
canton de Neuchâtel assure également au recourant une autonomie matérielle,
ainsi qu'un soutien moral et social. Quant à sa maîtrise de la langue étrangère,
elle lui permettra d'être rapidement à l'aise à l'école comme dans sa vie
quotidienne.

D.

Dans un second courrier du 5 décembre 2014, X.
a ajouté que le seul but de sa présence en Suisse était de pouvoir suivre la
formation offerte par la HE-ARC qui s'inscrit dans la continuité directe de ses
études. En effet, la licence acquise à B. est un diplôme académique,
contrairement au diplôme professionnel que délivre la HE-ARC, qui s'inscrit
dans le système LMD (licence, master, doctorat) et qui permet de poursuivre des
études post-licence. Les compétences académiques acquises à l'Université de C.
ne lui permettant pas de commencer un niveau supérieur, il est nécessaire qu'il
reprenne des études au niveau bachelor. En effet, il n'est possible de comparer
des diplômes remis par différents pays en se rattachant uniquement à la
dénomination commune du titre. Il est nécessaire qu'il entreprenne désormais
une formation complète qui lui permette d'accéder à l'autonomie professionnelle
ou de poursuivre en formation master. Pour appuyer ses dires, le recourant
joint un courrier du 27 novembre 2014 de F., responsable de la formation au
sein de la HE-ARC ingénierie.

E.

Par décision du 18 décembre 2014, le service
des migrations (ci-après: le service) a refusé à l'intéressé l'octroi d'un
permis de séjour pour études et lui a fixé un délai au 11 février 2015
pour quitter la Suisse. Pour l'essentiel, le service observe que la formation
envisagée en Suisse est une formation au niveau bachelor. Il est donc d'avis
qu'il n'y a pas lieu d'autoriser un ressortissant étranger à entreprendre en
Suisse une nouvelle formation ab ovo, d'autant plus que l'étudiant a déjà eu
l'opportunité de poursuivre ses études à un niveau supérieur à l'étranger, sans
toutefois qu'elles soient couronnées de succès. Quant au fait que les études
supérieures pouvant être suivies en Suisse bénéficient d'une bonne réputation à
l'étranger, il ne confère pas à la formation envisagée par le recourant un
aspect de complément de formation indispensable à celles suivies au Maroc et à B..

Enfin, le service déplore, à titre purement
informatif, le fait que X. soit entré en Suisse sans visa, au moyen de son
titre de séjour étranger (alors qu'en vue d'un séjour en Suisse d'une durée de
plus de trois mois, il avait l'obligation d'en demander un) quand bien même il aurait
été mal renseigné par l'ambassade.

F.

A l'appui de son recours contre cette
décision, X. reproche au service d'avoir constaté les faits pertinents de
manière inexacte et d'avoir abusé de son pouvoir d'appréciation. Le recourant
soutient qu'il remplit les exigences légales des articles 27 LEtr et
23 OASA, de sorte qu'il fait partie des étudiants bénéficiant d'une priorité.
Or, les cours de la HE-ARC constituent un prolongement de la formation
théorique acquise et doivent lui permettre d'entrer dans la vie active. Comme
l'a attesté F., sa licence étrangère ne représente qu'un diplôme intermédiaire
avec lequel il est très difficile de rentrer dans la vie active. Quant aux
compétences académiques acquises à l'Université de C., elles ne lui ont pas
permis de commencer sa formation en Suisse à un niveau supérieur.

Le recourant conclut principalement, sous
suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision attaquée et à l'octroi
d'une autorisation de séjour pour études.

G.

Dans ses observations du 12 février 2015, le
service conclut au rejet du recours.

H.

Le contenu de ces observations a été porté à
la connaissance du recourant, qui n'a pas jugé utile de répliquer.

Considérant en droit:

1.

Le recours, déposé dans les formes et délai
légaux, est déclaré recevable.

2.

Selon l'article 10, alinéas 1 et 2 de la loi
fédérale sur les étrangers (LEtr), du 16 décembre 2005, tout étranger
peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois
sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte.
L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être
titulaire d'une autorisation.

Selon l'article 27, alinéa 1 LEtr, un
étranger peut être admis en vue d'une formation ou d'un perfectionnement aux
conditions suivantes : la direction de l'établissement confirme qu'il peut
suivre la formation ou le perfectionnement envisagé (let. a); il dispose d'un
logement approprié et des moyens financiers nécessaires (let. b et c); il a le
niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la
formation ou le perfectionnement prévus (let. d).

3.

L'article 23 de l'ordonnance relative à
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA), du 24
octobre 2007, précise certaines des conditions énoncées par l'article 27 LEtr.
Au sens de l'article 23, alinéa 1 OASA, l'étranger peut prouver qu'il dispose
des moyens financiers nécessaires à une formation ou à un perfectionnement en
présentant une déclaration d'engagement ainsi qu'une attestation de revenus ou
de fortune d'une personne solvable domiciliée en Suisse; les étrangers doivent
être titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement (let. a).

Les qualifications personnelles (art. 27, al.
1, let. d LEtr) sont suffisantes notamment lorsqu'aucun séjour intérieur,
aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n'indique que la
formation ou la perfectionnement invoqués visent uniquement à éluder les
prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers (art. 23,
al. 2 OASA). La direction de l'école doit confirmer que le candidat
possède le niveau de formation et les connaissances linguistiques requis pour
suivre la formation envisagée (art. 24, al. 3 OASA).

4.

Les conditions spécifiées à l'article 27 LEtr
étant cumulatives, une autorisation de séjour en vue de l'accomplissement d'une
formation ne saurait être délivrée que si l'étudiant étranger satisfait à
chacune d'elles. Cette disposition correspond dans une large mesure à
l'ancienne réglementation des articles 31 et 32 OLE (Message du Conseil fédéral
du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 IV 3542). Par
ailleurs, même dans l'hypothèse où toutes les conditions prévues à l'article 27
LEtr (disposition rédigée en la forme potestative ou "Kann-Vorschrift")
seraient réunies, l'étranger n'a pas un droit à la délivrance (respectivement à
la prolongation) d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse se
prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui
conférant un tel droit (ATF 135 II 1; 130 II 284). Tel n'est pas le cas en
l'espèce. Selon la jurisprudence, les autorités de première instance disposent
en outre d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre d'une telle cause (cf.
ATAF C-5497/2009 du 30 mars 2010).

5.

A cela s'ajoute que l'autorité de céans ne
dispose pas du même pouvoir d'examen que le service. Il ne revoit en effet pas
l'opportunité de la décision, c'est-à-dire qu'il ne corrige pas la manière dont
l'autorité inférieure a exercé son pouvoir d'appréciation, pour autant que
celui-ci ne constitue pas un excès ou un abus de pouvoir (art. 33, let. d LPJA;
Schaer, Juridiction administrative neuchâteloise, Neuchâtel 1995, p. 45 et 151;
ATA du 25.04.2006, réf. TA.2005.166, consid. 3b; ATA du 15.02.2005, réf.
TA.2004.83, consid. 2b). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une
autorité abuse de son pouvoir lorsqu'elle ne prend pas en compte certains
éléments pertinents ou encore lorsqu'elle apprécie leur portée de manière tout
à fait insoutenable (ATF 128 II 173, consid. 4b et la jurisprudence citée).

6.

Selon l'article 3, alinéa 3 LEtr, lors de
l'admission d'étrangers (qu'il s'agisse de personnes souhaitant exercer ou non
une activité lucrative), l'évolution socio-démographique de la Suisse est prise
en considération. Devant constamment faire face aux problèmes liés à la
surpopulation étrangère, la Suisse ne peut accueillir tous les étrangers qui
désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de
longue durée, raison pour laquelle il est légitime d'appliquer une politique
restrictive d'admission (ATF 122 II 1, consid. 3a; Alain Wurzburger, La
jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers,
RDAF I 1997, p. 287).

S'agissant des étudiants étrangers admis à
séjourner sur sol helvétique, l'expérience démontre que ceux-ci ne saisissent
pas toujours l'aspect temporaire de leur séjour et cherchent, une fois le but
de leur séjour atteint, à s'établir à demeure dans notre pays, n'hésitant pas à
utiliser tous les moyens à leur disposition pour tenter de parvenir à leurs
fins. Confrontées de façon récurrente à ce phénomène et afin de prévenir les
abus, compte tenu également de l'encombrement des établissements (écoles,
universités, etc.) et de la nécessité de sauvegarder la possibilité
d'accueillir aussi largement que possible de nouveaux étudiants sur le
territoire de la Confédération, les autorités sont tenues de faire preuve de
rigueur dans ce domaine (cf. Jurisprudence des autorités administratives de la
Confédération [JAAC] 57.24, jurisprudence confirmée à de nombreuses reprises
par le TAF, en particulier dans l'arrêt C-6779/2007 du 25 août 2008 consid. 5.2
et jurisprudence citée). Aussi, selon une pratique constante, la priorité
sera-t-elle donnée aux jeunes étudiants désireux d'acquérir une première
formation en Suisse (cf. ibidem). Parmi les ressortissants étrangers déjà au
bénéfice d'une première formation acquise dans leur pays d'origine, seront
prioritaires ceux qui envisagent d'accomplir en Suisse un perfectionnement
professionnel constituant un prolongement direct de leur formation de base (cf.
notamment arrêts du TAF C-468/2006 du 19.02.2008, consid. 5.2 et C ‑
3971/2006 du 01.10.2007, consid. 5.2).

7.

En l'espèce, la décision attaquée ne prétend
pas que le recourant ne remplirait pas les conditions des articles 27 LEtr et
23 OASA. Elle conteste en revanche la nécessité, pour le recourant,
d'entreprendre des études en Suisse. Bien qu'il ne s'agisse pas, à proprement
parler, d'une des conditions légales énoncées à l'article 27 LEtr pour
l'obtention d'une autorisation de séjour au sens de cette disposition, il n'en
demeure pas moins que le service était tout à fait habilité à examiner cet
aspect de la requête de l'intéressé sous l'angle du large pouvoir d'appréciation
qui lui est conféré dans le cadre de l'article 96 LEtr (ATAF C_2311/2011 du 23
avril 2012 consid. 7.2.2).

In casu, le recourant est titulaire d'une
licence en science et technologie délivrée par l'Université de C. I en 2012.
Selon ses dires, il s'agit d'un diplôme intermédiaire avec lequel il est
difficile, sinon de fait impossible, de rentrer dans la vie active. Entre 2012
et 2014, le recourant a complété sa formation par la fréquentation d'un master
en génie des systèmes industriels, titre qu'il n'a toutefois pas obtenu. A ce
sujet, le dossier de la cause ne contient aucune information sur le caractère
éventuellement définitif de cet échec. Le fait est que les connaissances
acquises à l'Université de C. I ne lui ont pas permis d'intégrer l'une des
filières master de la Haute école ARC ingénierie, d'où son immatriculation en
bachelor of Science.

8.

Même s'il s'en défend, c'est donc bien une
formation initiale de base que le recourant entend reprendre en Suisse, après cinq
ans d'études en B.. Or, il ne démontre pas en quoi une telle formation lui
serait plus nécessaire que l'achèvement de la formation débutée en B.. Si la
licence obtenue à C. doit être considérée comme un diplôme intermédiaire ne lui
permettant pas d'entrer dans la vie active, il convient de rappeler qu'il a eu
l'opportunité de compléter cette formation par un master durant deux ans et
d'atteindre son but professionnel. Le fait qu'il ait échoué ne justifie pas
qu'il recommence, en Suisse, une formation ab ovo.

9.

Pour ce motif déjà, le recours doit être
rejeté. Par surabondance de droit, l'autorité de céans tient à relever que la
sortie de Suisse à la fin des études (cf. art. 5, al. 2 LEtr) n'est en
l'occurrence pas garantie. D'une part, le recourant, âgé de 26 ans, célibataire,
sans enfant, pourrait être tenté de se créer une situation en Suisse. D'autre
part, le cours ordinaire des choses et l'expérience générale de la vie
démontrent que la présence dans notre pays d'un membre de la famille proche du
candidat étudiant (dans le cas présent, son oncle domicilié à E.) constitue un
facteur plutôt défavorable dans le pronostic du retour. Le fait que le
recourant soit entré en Suisse sans visa, au moyen de son titre de séjour
étranger, contribue à alimenter les doutes énoncés ci-dessus. Certes, le
recourant soutient que lorsqu'il s'est renseigné auprès de l'Ambassade de
Suisse au Maroc, on lui a expliqué que son titre de séjour étranger lui
permettait d'entrer en Suisse sans visa. Stricto sensu, cette information n'est
pas incorrecte. Le recourant se garde toutefois bien de préciser s'il a indiqué
à l'Ambassade le véritable motif de son entrée en Suisse et la durée prévue de
son séjour. De brèves recherches sur Internet (il suffit de taper
"Ambassade de Suisse au Maroc" sur Google pour être immédiatement
orienté sur un site de la Confédération présentant les règles applicables à
l'entrée et au séjour en Suisse, pour les ressortissants des pays de l'UE et de
l'AELE comme pour les ressortissants d'autres pays) lui auraient permis
d'obtenir toutes les informations nécessaires et de prendre conscience de la
nécessité pour lui de solliciter au préalable un visa de séjour pour études.
Même si cet élément n'est pas décisif à lui seul, il convient de relever que la
politique du fait accompli pratiquée par le recourant témoigne d'une attitude
pour le moins désinvolte vis-à-vis du respect des règles en vigueur dans le
pays d'accueil.

10.

Au vu de ce qui précède, force est de
conclureque le service na pas violé le droit fédéral, ni
constaté les faits de manière inexacte ou incomplète, en refusant d'accorder au
recourant une autorisation d'entrée et de séjour pour études dans le canton de
Neuchâtel. En conclusion, la décision attaquée, conforme à la loi et ne
relevant ni d'un abus, ni d'un excès du pouvoir d'appréciation, est maintenue.
Le recours, mal fondé, est rejeté.

Le délai de départ de Suisse étant échu, le
service en fixera un nouveau au recourant.

11.

Vu le sort de la cause, les frais, par
CHF 660. sont mis à la charge du recourant (art. 47, al.1
LPJA). Ils sont imputés sur l'avance de frais du même montant.

Il n'est pas alloué de dépens (art. 48, al. 1
LPJA à contrario).

Par ces motifs, le conseiller d'Etat, chef
du Département de l'économie et de l'action sociale,

décide:

1.Le recours du 19 janvier 2015 de X. est rejeté.

2.Le service des migrations impartira au
recourant un nouveau délai de départ de Suisse.

3.Un émolument de Fr. 600. et des frais
s'élevant à Fr. 60. sont mis à la charge du recourant, montant compensé par
l'avance de frais versée le 27 janvier 2015.

4.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 19 mai 2015

Jean-Nathanaël Karakash