ne_jurisprudence_adm · DECI.2022.41 · 2023-02-07 · fr
Indemnisation et réparation morale au sens de la LAVI - Lésions corporelles simples
Victime d'infraction

Une réparation morale LAVI de 4500 francs a été allouée à un homme ayant reçu, sur un parking, un coup de poing à lil gauche, ayant nécessité un traitement médicamenteux et provoqué une perte de la vue permanente.

A.

Par ordonnance pénale du 26 juin
2017, le Ministère public a condamné B., né le [], à 30 jours-amende à 50
francs, pour lésions corporelles simples commises à lendroit de A., né le [] 1956.
Il a été retenu que, le 8 mai 2017, sur un parking à Saint-Blaise, B.
a asséné un coup de poing au niveau de lil gauche de A., lui provoquant une
contusion oculaire gauche nécessitant un traitement médicamenteux. Le Ministère
public na pas retenu la version de lauteur selon lequel celui-ci avait été
préalablement saisi par le col et quil aurait réagi « par réflexe ».

B.

Selon le rapport médical du 5
septembre 2017 du Dr [C.], ophtalmologue, A. a été examiné aux urgences de
lHôpital de Pourtalès, à Neuchâtel. Lors de sa première consultation, la
victime signalait une vision floue, une diplopie horizontale et une difficulté
de la vision dans la pénombre. Le patient a présenté une contusion à lil
gauche avec une hémorragie conjonctivale et en chambre intérieure, ainsi quune
lacération de liris. Lévolution a été lentement favorable sous médicament. A.
a présenté de façon permanente une déchirure de la collerette de liris avec un
iris irrégulier, une altération du réflexe photomoteur et des difficultés
dadaptation au changement de lumière. Il présente toujours un décalage dans la
vision des deux yeux. Il a bénéficié dun arrêt de travail de 100% du 8 mai au
14 mai 2017. Dans son rapport du 7 septembre 2022, le Dr C. précise
que la situation médicale nest pas encore stabilisée et quun suivi médical
est en cours pour une durée indéterminée. A. présente une diminution de la vue
permanente de son il gauche, qui na actuellement pas dimpact sur sa vie
quotidienne.

C.

Par jugement du 14 février 2019,
le Tribunal civil du Littoral et du Val-de-Travers a condamné B. à verser à A.
le montant de 7'000 francs plus intérêts à titre de tort moral consécutif aux
faits décrits ci-dessus et à prendre en charge divers autres frais, notamment
des frais médicaux.

D.

Par mémoire de son mandataire du
13 juillet 2022, A. saisit le Département de lemploi et de la
cohésion sociale dune demande dindemnisation et de réparation morale en
application de la LAVI. Il indique que, à la suite de lagression précitée, il
a été profondément choqué par la situation et a encore des problèmes de vision.
Il a tenté dobtenir réparation auprès de lauteur, sans succès, et joint à cet
égard un acte de défaut de biens quil lui a été délivré au sujet de son
agresseur. Il requiert loctroi dune réparation morale LAVI de 5'000 francs
ainsi quune indemnisation de 9'700 francs à titre de « dommage de
franchise et de frais médicaux ». Dans son courrier du 12 septembre
2022, Me D. indique que les frais médicaux sont entièrement pris en charge
par la SUVA de sorte quil na plus aucune prétention à faire valoir à ce
titre.

Considérant en droit :

1.

Aux termes de l'article 1 LAVI,
toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son
intégrité physique, psychique ou sexuelle a droit au soutien prévu par la loi.
Selon l'article 2 LAVI, l'aide aux victimes comprend notamment l'indemnisation
du dommage (art. 19 ss LAVI) ainsi que la réparation morale (art. 22 ss LAVI).
La notion de victime ne dépend pas de la qualification de l'infraction mais
exclusivement de ses effets sur le lésé. Il faut déterminer si, au regard des
conséquences de l'infraction en cause, le lésé pouvait légitimement invoquer le
besoin de protection prévu par la loi (ATF 129 IV 216).

En lespèce, compte tenu de
linfraction dont le requérant a été lobjet et des conséquences sur son
intégrité, il convient de considérer que celui-ci a qualité de victime au sens
de la LAVI. Il ressort par ailleurs de lacte de défaut de biens du 16 juillet
2021 relatif à lauteur que ce dernier est insolvable de sorte quil ne sera
pas en mesure dindemniser sa victime dans des délais raisonnables. Le principe
de la subsidiarité étant respecté (art. 4 LAVI), il sera entré en matière sur
les prétentions du requérant.

2.

Selon l'article 22 LAVI, la victime
et ses proches ont droit à une réparation morale lorsque la gravité de
l'atteinte le justifie ; les articles 47 et 49 du code des obligations
s'appliquent par analogie. Les délits de peu de gravité, tels que les voies de
fait, qui ne causent pas de lésions, sont en principe exclus du champ
d'application de la LAVI.

Conformément à larticle 23 LAVI,
le montant de la réparation morale est plafonné à 70'000 francs pour la victime
et 35'000 francs pour ses proches.

Le versement d'une indemnité LAVI
pour tort moral se rapproche d'une allocationex aequo et bonoet
justifie que l'on tienne compte de la situation dans son ensemble. Le large
pouvoir d'appréciation reconnu à l'autorité d'indemnisation n'a comme
principales limites que le respect de l'égalité de traitement et l'interdiction
de l'arbitraire (cf. par exemple : ATF du 7 février 2002, 1A.169/2001).
Pour ces motifs, le montant de l'indemnité pour tort moral ne saurait être
calculé ; il peut seulement être estimé. Il dépendra des circonstances
particulières du cas.

Contrairement à la réparation
civile qui tend à ce que le coupable "paie" une partie de sa faute en
réparant le dommage qu'il a causé, le système d'indemnisation de la LAVI répond
à l'idée d'un devoir d'assistance de la collectivité publique envers la victime
(cf. ATF 129 II 312 ; ATF 128 II 49), et non pas à celle d'une
responsabilité de l'État, lequel ne verse des prestations LAVI qu'à titre
d'aide subsidiaire (Baumann/Anabitarte/Müller
Gmünder,La pratique en matière de réparation morale à titre d'aide
aux victimes, in: Jusletter 8 juin 2015, p. 3). Ainsi, les prestations
LAVI n'étant qu'un acte de solidarité de la communauté (ATF 129 II 145, consid.
3.4.2), les principes de droit privé ne sont pas applicables sans autre. Il
s'ensuit que si les montants alloués sur le plan civil ou pénal sont une
indication utile pour l'autorité LAVI, celle-ci fixe le montant des réparations
qu'elle alloue selon ses propres critères, et ce même si elle s'en tient aux
faits du jugement civil ou pénal (cf. par exemple : RJN 2001, p. 228 et
ATF du 31 mars 2005, réf. 1A272/2004, consid. 3). L'autorité
n'allouera donc en principe pas une réparation morale plus élevée que celle
octroyée sur le plan civil, la première étant au contraire généralement
inférieure pour tenir compte des fondements susmentionnés de la LAVI (cf.Converset,Aide aux victimes
d'infractions et réparation du dommage, Schulthess Éditions romandes 2009,
p. 279-280, 324 ss ;Baumann/Anabitarte/Müller Gmünder,op. cit. p. 3 ; Guide de
l'Office fédéral de la justice du 3 octobre 2019 relatif à la fixation du
montant de la réparation morale selon la LAVI, p. 3).

Le Tribunal fédéral a confirmé à cet
égard que le plafonnement de l'indemnisation LAVI implique queles montants
alloués en vertu de cette loi sont clairement inférieurs à ceux alloués selon
le droit privé(ATF 1C_583/2016, du 11 avril 2017, consid. 4.3 ;
cf. égalementPeter Gomm, in
: Opferhilfegesetz, 3ème éd., 2009, n° 4 ad art. 23 LAVI) ; sans
avoir voulu instaurer une réduction systématique et proportionnelle des
montants alloués en vertu du droit privé, le législateur a fixé les plafonds
environ aux deux tiers des montants de base généralement attribués en droit de
la responsabilité civile (ATF précité 1C_583/2016, qui se réfère aux travaux préparatoires
de la loi in : FF 2005 6744 s.). La fourchette des montants à
disposition est ainsi plus étroite qu'en droit civil, les montants les plus
élevés devant être réservés aux cas les plus graves (invalidité à 100%). Dans
cet arrêt, le Tribunal fédéral a estimé que le facteur de réduction (qui peut
être de l'ordre d'un tiers et aller jusqu'à 40% par rapport à l'indemnisation
fondée sur le droit civil) est non seulement conforme au droit fédéral, mais
quil est même imposé par celui-ci (ATF précité 1C_583/2016, consid. 4.4 et
4.5).

3.

Afin d'assurer la cohérence de la
pratique de l'État en matière d'indemnisation accordée aux victimes
d'infractions dans le respect de l'égalité de traitement, il convient de se
référer aux décisions rendues dans des cas comparables. En effet, même si
chaque cas est unique et doit être déterminé pour lui-même, puisque le tort
moral touche aux sentiments d'une personne déterminée dans une situation donnée
et que chacun réagit différemment face aux malheurs qui le frappent, la
comparaison avec d'autres affaires analogues peut être un élément utile
d'orientation (ATF 132 II 117, consid. 2.2.4 ; ATF 130 III 699,
consid. 5.1).

Ainsi, les autorités fédérales et
cantonales ont accordé les réparations morales suivantes dans des cas présentant
certaines analogies avec la présente affaire :

-Une réparation morale LAVI de1'000
francsa été octroyée à la victime de plusieurs coups de poings au
visage ayant provoqué de multiples fractures de la base du nez, impliquant des
soins ambulatoires à deux reprises, une opération sous narcose, stabilisation
avec attelle plâtrée et processus de guérison long et douloureux (Décision
de l'Autorité LAVI BE du 13 juin 2013, citée parBaumann/Anabitarte/Müller Gmünder,op. cit. p. 20, n°10).

-Une réparation morale LAVI de1'500
francsa été octroyée à la victime dun coup de poing et dun coup de
bouteille au visage ayant provoqué la perte de trois dents et ayant nécessité
une intervention chirurgicale délicate 5 ans après les faits (traitement
provisoire jusque-là). La victime a subi des troubles psychiques importants
avec perte de confiance en soi et rétrogradation dans son apprentissage (Décision
de l'Autorité LAVI ZH du 12 août 2013, citée parBaumann/Anabitarte/Müller Gmünder,op. cit. p. 21,
n° 18).

-Une réparation morale LAVI de1'500
francsa été octroyée à la victime dun inconnu layant tabassé et lui
ayant entraîné une double fracture de la mâchoire inférieure, la perte dune
dent, deux interventions chirurgicales (attelles bimaxillaires), une
interruption de travail de 2 ½ mois à 100 % et 2 jours à 50%, état de
choc, retour dimages) (Décision de l'Autorité LAVI ZH du 23 mai 2014,
citée parBaumann/Anabitarte/Müller
Gmünder,op. cit. p. 21, n° 19).

-Une réparation morale LAVI de2'000
francsa été octroyée à un homme victime de coups de poing et coups de
pied assenés par trois jeunes qui voyageaient dans le train dans le même wagon
que lui, la victime ayant eu le tort de reprocher aux jeunes de se comporter
bruyamment dans le wagon, en y fumant et diffusant de surcroît de la musique.
La victime, qui a subi une fracture au visage et un hématome à l'il avec
affaissement du plancher orbital, a dû être conduite d'urgence à l'hôpital puis
au CHUV, où une intervention chirurgicale a été effectuée. Un arrêt de travail
de 14 jours a été prescrit. La victime a dû être suivie par la suite par un
ophtalmologue. Sur la plan pénal, les auteurs ont été condamnés pour lésions
corporelles simples et omission de prêter secours, et au versement d'une
réparation morale de 3'000 francs à leur victime (Décision du DEAS du
29 octobre 2014).

-Une réparation morale LAVI de4'000
francsa été octroyée à un homme victime d'une tentative de lésions
corporelles graves, lauteur lui ayant donné un coup de poing au visage, ce qui
a provoqué sa chute. Alors que la victime était au sol, son agresseur la alors
chevauché et lui a encore asséné encore plusieurs coups de poing au visage,
ainsi quun coup de pied dans la tête. La victime a souffert de multiples
ecchymoses, dhématomes et de contusions à la tête, dans le dos et sur
lépaule. Il a également subi une commotion cérébrale avec perte de
connaissance. Il a souffert par la suite dun syndrome amotivationnel, dune
perte de confiance, de céphalées post-commotionnelles intenses, dangoisses, de
troubles du sommeil (insomnies), dun épisode anxio-dépressif, dune réaction
aigüe à un facteur de stress et de troubles mnésiques. Il a dû se soumettre à
huit séances de psychothérapie et sest retrouvé en incapacité de travail
pendant env. 2 mois. (Décision du DECS du 11.05.2022, DECI.2021.57).

-Une réparation morale LAVI
de5'000 francsa été allouée à un homme victime delésions corporelles graves. Agressé dans la rue par
lun des participants à une bagarre, il a subi un traumatisme crânien ainsi que
des plaies ouvertes qui ont nécessité une hospitalisation et un suivi médical.
Il en garde également des séquelles au niveau dentaire puisque deux de ses
dents sont encore mobiles.L'auteur
a été condamné à une peine privative de liberté de 8 mois avec sursis et au
versement dune réparation morale de 8'000 francs par le juge pénal (Décision
du DECS du 14 décembre 2022, DECI.2021.62).

-Une
réparation morale LAVI de6'000 francsa été allouée à un homme
victime d'un brigandage commis par quatre individus cagoulés à larrêt de tram,
de nuit. Les auteurs nont pas été retrouvés. La victime a subi différentes
lésions corporelles dont la fracture du poignet droit ainsi quune perforation
du tympan. Il a dû être hospitalisé et a subi un arrêt de travail de deux mois
au moins. Il a dû suivre une psychothérapie en raison du traumatisme psychique.
Il a perdu son emploi mais le lien de causalité avec linfraction est incertain
(Décision du DECS du 19.10.2022, DECI.2022.8).

-Une
réparation morale LAVI de6'000 francsa été allouée à une jeune
femme victime d'un brigandage en pleine nuit dans la rue. L'auteur lui a assené
des coups de poings au visage et l'a mise à terre avant de lui voler son sac à
main. Il lui a encore donné un coup de pied à la tête avant de s'enfuir. La
victime a subi des hématomes et des plaies à la tête qui ont nécessité cinq
points de suture. Elle a subi arrêt de travail pendant 10 jours et a dû suivre
un traitement psychothérapeutique pendant huit mois en raison d'un syndrome
post-traumatique. L'auteur, également reconnu coupable d'autres infractions
dont une tentative de viol, a été condamné par le tribunal des mineurs à 1 an
de privation de liberté, peine suspendue au profit d'une mesure de placement.
Il a également été condamné au versement d'une réparation morale de 10'000
francs à sa victime (Décision du DEAS du 29 mai 2015 en la cause R.,
DECI.2014.99).

4.

En lespèce linfraction subie par
le requérant a eu des conséquences non négligeables sur son intégrité physique
puisque son il gauche a été sérieusement touché, de manière durable selon les
certificats médicaux. Si la victime nindique pas être suivie sur le plan
psychique, lagression la inévitablement marquée pour longtemps.

Tout bien considéré, compte tenu
notamment de la gravité de linfraction, des conséquences de celle-ci, de la
jurisprudence rendue en la matière et du rôle social de la LAVI, il sera alloué
à A. une réparation morale de4500 francsen application de la
LAVI. Ce montant ne porte pas intérêts conformément à larticle 28 LAVI.

5.

Sagissant du « dommage de
franchise et de frais médicaux », initialement demandé par le requérant,
celui-ci a indiqué, dans lécrit de son mandataire du 12 septembre 2022, quil
navait plus aucune prétention à faire valoir à ce titre de sorte quaucune
indemnisation ne sera versée pour ce poste du préjudice.

6.

Conformément à l'article 14 du règlement
d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'aide aux victimes
d'infractions, les décisions en matière LAVI sont rendues sans frais ni
allocation de dépens.

Par ces motifs, la conseillère
d'État, cheffe du Département de l'emploi et de la cohésion sociale :

1.Alloue au requérant une réparation morale LAVI de4500francs,
payable sur le compte IBAN [], au nom de A., à Neuchâtel.

2.Statue sans frais.

3.Nalloue pas de dépens.

Neuchâtel, le 7 février 2023

Florence Nater