ne_jurisprudence_adm · REC.2015.256 · 2017-09-07 · fr
Refus de prolongation d'une autorisation de séjour UE/AELA
Migrations

Confirmation de refus d'une autorisation de séjour UE/ AELE pour un ressortissant portugais totalisant une dette d'aide sociale de près de 150'000 francs et dont la demande de rente AI a été rejetée, les experts lui reconnaissant une capacité de travail à 100% (avec diminution de rendement 30% pour tenir compte de ses problèmes de santé). Exécution du renvoi jugée possible, licite et raisonnablement exigible. ___________________ Par arrêt du 23 janvier 2018 (Réf.: [CDP.2017.278-ETR]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision.

Arrêt
 du Tribunal cantonal

Arrêt
 du 23.01.2018 [CDP.2017.278-ETR]

A.

X., ressortissant portugais né le [] 1962
(ci-après : l'intéressé, respectivement le recourant), est arrivé en Suisse en
septembre 2004 en qualité d'ouvrier agricole temporaire. Il a été mis au
bénéfice d'une autorisation de séjour de courte durée. Son contrat auprès de
l'entreprise A. à B. ayant été reconduit en mai 2005, une autorisation de
séjour UE / AELE lui a été octroyée le 1erjuin 2005 pour
une durée de cinq ans. Cette autorisation, prolongée à deux reprises, est arrivée
à échéance le 2 mai 2013 (D. 125).

B.

Dès le 1erjanvier
2006, l'intéressé a été mis au bénéfice de l'aide sociale en complément de ses
revenus. Par la suite, il a alterné des missions temporaires en qualité
d'ouvrier polyvalent (aide-jardinier, nettoyeur, manutentionnaire) avec des périodes
de chômage (second délai-cadre d'indemnisation ouvert du 1ermai
2011 au 30 avril 2013).

C.

Le 25 mai 2011, il a déposé une
demande de rente auprès de l'office d'assurance-invalidité (OAI), en raison de
son état de santé précaire (dépression).

D.

Par courrier du 3 juin 2013, le
service des migrations (ci-après : le service) a informé l'intéressé d'une
procédure d'examen de ses conditions de séjour et d'une éventuelle révocation
de son permis B en raison de sa dépendance à l'aide sociale.

Selon l'attestation du 17 juin
2013 du Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP), l'intéressé est suivi pour
des troubles psychotiques ne lui permettant pas d'exercer actuellement une
activité professionnelle (D. 144).

E.

Le service a poursuivi
l'instruction du dossier du recourant en fonction des avancées du traitement de
la demande de rente AI.

F.

Dans le cadre de l'exercice de son
droit d'être entendu, l'intéressé a déposé le 27 février 2015 (D. 244
à 249) une nouvelle attestation du CNP du 11 février 2015 qui rappelle qu'il
n'a pas travaillé depuis quatre ans (arrêt de travail à 100% depuis 2010) :
malgré des tentatives de reprise, il présente une désorganisation sur le plan
psychique avec angoisses permanentes, troubles du sommeil, de l'appétit, de la concentration
et de la mémoire et fatigue, raisons pour lesquelles il lui est difficile de
reprendre un travail. L'intéressé observe que la procédure auprès de l'OAI est
toujours en cours. Un retour au Portugal, pays avec lequel il n'a plus de liens
et où personne ne pourrait l'accueillir, aggraverait ses problèmes de
santé.

G.

Du 1erjanvier 2006 au
31 mars 2015, l'intéressé a bénéficié des prestations de l'aide sociale pour un
montant de 146'156 fr. 45. Il a fait l'objet de neuf poursuites, dont six soldées
par des actes de défaut de biens, pour un montant total de 5'495 fr. 30. Son
casier judiciaire est vierge.

H.

Par décision du 10 août 2015, le
service a refusé à X. la prolongation de son autorisation de séjour UE / AELE
et lui a imparti un délai au 30 septembre 2015 pour quitter la Suisse.

Pour l'essentiel, il a considéré
que l'intéressé ne pouvait à aucun titre se prévaloir d'un droit au séjour
découlant de l'ALCP : n'exerçant plus d'activité lucrative depuis plusieurs
années, il n'a plus la qualité de travailleur et ne dispose pas de moyens
financiers suffisants pour pouvoir séjourner en Suisse sans faire appel à
l'aide sociale. Pour ce même motif, l'intéressé ne peut pas non plus prétendre
à l'obtention d'une autorisation d'établissement. Aucune décision définitive
n'ayant été rendue par l'OAI, l'intéressé ne peut pas non plus se prévaloir
d'une incapacité permanente de travail au sens de l'article 4 § 2 Annexe I
ALCP. De plus, la présence en Suisse de l'intéressé durant la procédure de
demande de rente n'est pas indispensable, ce dernier pouvant se faire
représenter par un mandataire ou, cas échéant, revenir en Suisse par le biais
de séjours touristiques.

Le service a également écarté la
possibilité d'octroyer à l'intéressé une autorisation de séjour UE / AELE
pour des motifs importants au sens de l'article 20 OLCP. À cet égard, il a notamment
relevé l'absence d'intégration professionnelle réussie et le fait que
l'intéressé n'aurait pas de difficultés particulières à retourner vivre dans
son pays d'origine, où les conditions de vie sont similaires à celles qui
prévalent en Suisse. Sous l'angle de la proportionnalité, le service a
également estimé que l'intérêt public à ce que le recourant ne soit plus à la
charge des services sociaux et n'alourdisse pas la dette sociale déjà existante
l'emportait sur son seul intérêt privé à rester en Suisse, aucun élément du
dossier ne permettant de poser un pronostic favorable quant à la reprise
prochaine d'une activité lucrative.

En raison de la dépendance de
l'intéressé à l'aide sociale, la prolongation de son autorisation de séjour ne
peut pas non plus être envisagée via les dispositions de la législation suisse
sur les étrangers (art. 33 al. 3 LEtr en lien avec l'article 62 LEtr). Le
service n'a pas non plus décelé dans le dossier de l'intéressé des éléments
démontrant que le renvoi de Suisse était inexécutable.

I.

À l'appui de son recours du 9
septembre 2015, X. invoque la constatation inexacte et incomplète des faits
pertinents, ainsi que la violation du droit.

En substance, il reproche au
service d'avoir statué sans attendre la décision de l'OAI relative à sa
capacité de travail et d'avoir retenu que le caractère permanent de son
incapacité de travail n'avait pas été établi. Si un droit à une rente AI devait
lui être reconnu, il faudra en effet considérer qu'il présente une incapacité
permanente de travail. Cela étant, quand bien même aucun droit aux prestations
de l'AI ne devrait lui être reconnu, cela ne signifierait pas pour autant qu'il
ne pourrait pas se prévaloir de l'article 4 alinéa 2 de l'Annexe I ALCP, qui
traite du droit des ressortissants CE / AELE à demeurer en Suisse lorsqu'ils
sont frappés d'une incapacité permanente de travail. L'incapacité de travail ne
doit en effet pas être confondue avec la capacité de gain qui détermine le
degré d'invalidité et dont dépendent les prestations de l'AI. En l'espèce, les
experts du Centre d'expertise médicale (CEMed) de C. ont reconnu au recourant
une incapacité de travail permanente.

Si une telle incapacité de travail
ne devait pas lui être reconnue par l'autorité de céans, l'intéressé sollicite
la prolongation de son autorisation de séjour pour des motifs importants au
sens de l'article 20 OLCP. Il allègue qu'il n'a plus aucun lien avec son pays
d'origine et que personne ne serait en mesure de l'accueillir s'il devait y être
renvoyé. Un renvoi de Suisse aurait en outre un effet particulièrement
dévastateur sur son psychisme, aggravant sérieusement un état de santé mentale
déjà particulièrement chancelant. Souffrant d'une hépatite C, il craint
également de ne pas pouvoir bénéficier au Portugal d'une prise en charge
analogue à celle qui lui est dispensée par la consultation d'infectiologie du
département de médecine de l'Hôpital neuchâtelois. Sans ressources financières
ni aucune possibilité de travailler en raison de son état de santé, il se
trouverait donc dans une situation sociale et humaine catastrophique.

Le recourant, qui dépend
entièrement de l'aide des services sociaux, sollicite également l'octroi de
l'assistance judiciaire. Il conclut principalement, sous suite de frais et
dépens, à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de son dossier au
service, ou, subsidiairement, à la prolongation de son autorisation de séjour.

J.

Dans ses observations du 29
septembre 2015, le service conclut au rejet du recours. Au sujet de l'hépatite
C dont souffre le recourant, le service observe qu'il n'a pas été démontré que
cette maladie infectieuse ne pouvait pas être traitée au Portugal.

Le recourant s'est déterminé à ce
sujet dans un courrier du 14 octobre 2015.

K.

Par décision du 9 mai 2016, l'OAI
a refusé au recourant l'octroi d'une rente d'invalidité.

Saisie d'un recours contre cette
décision, la Cour de droit public du Tribunal cantonal aconfirmé les conclusions de l'OAI dans un arrêt du 2 mars 2017.
Le recourant a déféré cet arrêt devant le Tribunal fédéral qui a déclaré son
recours irrecevable (non-versement de l'avance de frais dans le délai imparti,
suite au rejet par le TF de sa demande d'assistance judiciaire) le 5 juillet
2017.

L.

Conformément à la requête exprimée
en page 8 du mémoire de recours, le dossier AI de l'intéressé a été versé au
présent dossier le 23 janvier 2017.

M.

Par courrier du 24 août 2017, le
recourant a été invité à déposer ses ultimes observations avant le prononcé de
la décision attaquée.

Il a maintenu ses conclusions dans
un courrier du 1erseptembre 2017, accompagné du compte rendu d'un
bilan neurologique effectué en août 2017 et du relevé d'activités de son
mandataire.

N.

Il sera fait état du contenu de
ces documents, autant que besoin, dans la partie en droit de la présente
décision.

Considérant
en droit :

1.

Le recours, déposé dans les formes
et délai légaux, est déclaré recevable.

2.

En l'espèce, il est admis que la
situation du recourant, ressortissant portugais, doit être examinée à l'aune
des dispositions de l'Accord sur la libre circulation des personnes, du 21 juin
1999 (ALCP) et de ses dispositions d'exécution. Il n'est pas non plus contesté
que le recourant, qui n'exerce plus aucune activité lucrative depuis le
12 octobre 2011, a perdu sa qualité de travailleur (art. 6 Annexe I
ALCP). Totalisant au 29 août 2017 une dette d'aide sociale d'un montant de 199'937
francs, il a fait la preuve qu'il ne disposait pas pour lui-même de moyens
financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à l'aide sociale durant
son séjour en Suisse, ce qui exclut la prolongation de son autorisation de
séjour fondée sur l'article 24 §1 lettre a Annexe I ALCP.

3.

Le recourant se prévaut en revanche
de l'article 4 §1 de l'Annexe I ALCP, aux termes duquel les ressortissants
d'une partie contractante ont le droit de demeurer sur le territoire d'une
autre partie contractante après la fin de leur activité économique. Le § 2 de
cette disposition précise que, conformément à l'article 16 de l'Accord, il est
fait référence au règlement (CEE) 1251/70 et à la directive 75/34 CEE. L'article
2 § 1 lettre b du règlement 1251/70 prévoit qu'a le droit de demeurer sur
le territoire d'un État membre le travailleur qui, résidant d'une façon
continue sur le territoire de cet État depuis plus de deux ans, cesse d'y
occuper un emploi salarié à la suite d'une incapacité permanente de travail. Si
cette incapacité résulte d'un accident du travail ou d'une maladie
professionnelle ouvrant droit à une rente entièrement ou partiellement à charge
d'une institution de cet État, aucune condition de durée de résidence n'est
requise.

Le droit de demeurer s'interprète
comme étant le droit du travailleur de maintenir sa résidence sur le territoire
de l'État d'accueil lorsqu'il cesse d'exercer son activité. Les bénéficiaires
du droit de demeurer conservent ainsi leurs droits acquis en qualité de
travailleur (maintien du droit à l'égalité de traitement avec les nationaux) en
vertu de l'ALCP et de ses protocoles, bien qu'ils ne bénéficient plus du statut
de travailleur. Ce droit de séjour est en principe maintenu, indépendamment du
fait que la personne ait bénéficié ou non d'éventuelles prestations de l'aide
sociale, et s'étend aux membres de la famille indépendamment de leur
nationalité (Secrétariat d'État aux migrations (SEM), Directives OLCP-01/2017
ch. 10.3.1).

4.

Postérieurement au prononcé de la
décision attaquée, l'OAI a refusé à l'intéressé, par décision du 9 mai 2016, le
droit à une rente AI, en retenant notamment que : " la capacité de travail
et, par conséquent de gain, de X. est à considérer comme nulle dans son
activité habituelle d'aide-viticole, cela depuis le 12 octobre 2011. Par
contre, dans une activité adaptée, à savoir une activité simple, routinière,
sans responsabilité, ne nécessitant pas de contact avec une clientèle et sans
conduite de véhicule ni utilisation de machine dangereuse, sa capacité de
travail et par là-même de gain se monte à 100%, moyennant toutefois une
diminution de rendement de 30% pour tenir compte des limitations fonctionnelles
psychiques que rencontre celui-ci, cela depuis la date susmentionnée
également".

Sur recours de l'intéressé, cette
décision a été confirmée par la Cour de droit public du Tribunal cantonal le 2 mars
2017. Pour la Cour, il est établi que le recourant dispose d'une capacité
totale de travail, avec une diminution de rendement de 30%, sur le marché équilibré
et non pas uniquement dans un milieu protégé (arrêt de la CDP p. 9). À cet
égard, il est surprenant de constater que le recourant s'appuie, pour étayer
son incapacité de travail permanente lui donnant le droit de demeurer en
Suisse, sur l'opinion des experts du CEMed exprimée dans leur rapport du 8
juillet 2015, alors que dans son recours devant la Cour de droit public, il nie
toute valeur probante à cette même expertise, qu'il juge lacunaire (ibid. p. 6).
Quant à l'hépatite C dont souffre le recourant, les experts l'ont retenue à
titre de diagnostic sans effet sur la capacité de travail.

5.

Il résulte de ce qui précède que
le recourant a une capacit.de travail totale, à condition que l'activité en
question respecte ses limitations fonctionnelles psychiques. Dès lors que le
recourant est apte à travailler dans une activité adaptée à son état de santé,
l'absence d'activité lucrative n'est dès lors pas due à une incapacité
permanente de travail. Le recourant ne peut donc pas se prévaloir d'un droit de
demeurer en Suisse au sens de l'article 4 Annexe I ALCP.

6.

Certes, en annexe à son courrier
du 1erseptembre 2017, le recourant produit le compte rendu d'un
bilan neuropsychologique rédigé en août 2017 par D., neuropsychologue, qui estime
notamment qu'en raison de ses préoccupations anxieuses et de ses affects
dépressifs, X. dispose de capacités très restreintes pour faire face à un
emploi (p. ex., difficultés à se souvenir des consignes) ; il faudrait alors
prévoir un emploi adapté et soutenant.

Aux yeux de l'autorité de céans
toutefois, cette appréciation, qui ne traduit que l'actualisation d'une
situation déjà connue, n'est pas de nature à remettre en cause les considérants
de l'arrêt rendu par la CDP il y a seulement six mois, ce d'autant plus que
ladite Cour a déjà tenu compte des limitations fonctionnelles psychiques que
rencontre le recourant. Preuve en est que sa capacité de travail, estimée à
100%, a été assortie d'une diminution de rendement de 30%.

7.

À titre subsidiaire, le recourant
sollicite l'octroi d'une autorisation de séjour pour des motifs importants de
l'article 20 OLCP.

L'article 20 OLCP dispose que si
les conditions d'admission sans activité lucrative ne sont pas remplies au sens
de l'ALCP, une autorisation de séjour UE / AELE peut être délivrée
lorsque des motifs importants l'exigent. L'article 20 OLCP doit être interprété
par analogie avec l'actuel article 31 OASA, lequel a remplacé l'article 13
lettre f de l'ancienne ordonnance fédérale du 6 octobre 1986 limitant le nombre
des étrangers (aOLE), en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017. L'article 31 OASA
comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour
juger de l'existence d'un cas de rigueur, à savoir l'intégration du requérant
(let. a), le respect par ce dernier de l'ordre juridique (let. b), sa
situation familiale, particulièrement la période de scolarisation et la durée
de la scolarité des enfants (let. c), sa situation financière ainsi que sa
volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let.
d), la durée de sa présence en Suisse (let. e), son état de santé (let. f) et
ses possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g). Ces
éléments peuvent jouer un rôle important dans l'appréciation, même si pris
individuellement ils ne suffisent en principe pas à fonder un cas individuel
d'une extrême gravité (ATF 137 II 349).

La jurisprudence n'admet que
restrictivement l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité.
L'étranger doit se trouver dans un cas de détresse personnelle. Il ne suffit
donc pas que, comme d'autres compatriotes appelés à rentrer dans leur pays
d'origine, la personne se voit confrontée à une mauvaise situation économique
et sociale. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant
une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement et
professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes
ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas personnel d'extrême gravité. Il
faut encore que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on
ne saurait exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment son
pays d'origine. À cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage
que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas
des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une dérogation aux
conditions d'admission (ATF 130 II 41 rendu sous l'ancien droit, mais
applicable à la nouvelle législation).

Des motifs médicaux peuvent,
suivant les circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas individuel
d'une extrême gravité, lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une sérieuse
atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins
permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans
le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible
d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait
d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes
dans le pays d'origine ne suffit pas.

8.

En l'espèce, le recourant, âgé de
54 ans, séjourne en Suisse depuis près de 13 ans, soit une durée non
négligeable. Après avoir travaillé pendant quelques années, il bénéficie des
prestations de l'aide sociale depuis janvier 2006 et n'exerce plus aucune
activité lucrative depuis le 25 mai 2011. Nonobstant le refus de rente AI
prononcé par les autorités compétentes, aucune des pièces versées au dossier ne
permet de penser qu'il entend désormais se réintégrer sur le marché du travail.
Il ne peut par conséquent se prévaloir d'une intégration professionnelle
réussie. Par ailleurs, il ne démontre pas qu'il aurait tissé avec la Suisse des
liens personnels et sociaux particulièrement étroits.

9.

Le recourant souffre d'une
dépression chronique et d'une hépatite C chronique. À ce sujet, les experts du
CEMed ont relevé dans leur rapport du 8 juillet 2015 que : "X. présente
une hépatite C chronique nécessitant un suivi régulier, avec à la clé, un
traitement potentiel, efficace, sûr et bien toléré. Il n'y a actuellement pas
de fibrose avancée, ni de cirrhose. L'infection peut être considérée comme
étant sans limitation fonctionnelle significative. La capacité de travail est
entière, sans diminution de rendement" (p. 6 de l'arrêt de la CDP du
2 mars 2017). Tant la dépression que l'hépatite sont des troubles qui
existent aussi au Portugal, qui devrait disposer des structures de soins
nécessaires. Il n'est pas non plus établi que le Portugal n'offrirait pas une
pension pour invalide à ses ressortissants qui n'auraient pas eu la possibilité
de cotiser. Si un retour dans son pays d'origine nécessitera sans nul doute
certains efforts de la part du recourant, au vu en particulier de ses problèmes
de santé, on ne peut cependant en conclure que son état de santé constitue, à
lui seul, un cas d'extrême gravité.

Un retour au Portugal du recourant
ne devrait donc pas poser de problèmes insurmontables. Arrivé en Suisse à l'âge
de 42 ans, il a semble-t-il toujours vécu dans son pays d'origine, dont il maîtrise
la langue et connaît la culture et où il a, au long de sa vie, sans aucun doute
tissé un réseau social, sans parler des contacts qu'il a conservés avec un
cousin via sa page Facebook (pièce 220 du dossier de l'OAI). Il faut par
conséquent admettre que les conditions pour la délivrance d'une autorisation de
séjour fondées sur l'article 20 OLCP ne sont pas réalisées.

10.

Sous l'angle du droit interne, le
recourant ne peut pas non plus se voir octroyer une autorisation de séjour,
pour quelque motif que ce soit, en raison de la dette d'aide sociale colossale
accumulée (près de 200'000 francs), cette dépendance à l'aide sociale
constituant en outre un motif de révocation de l'autorisation de séjour au sens
de l'article 62 LEtr.

S'agissant de l'exécution du
renvoi, l'autorité de céans se rallie à la position du service intimé selon
laquelle il apparaît possible, licite et raisonnablement exigible (art. 83
LEtr).

11.

Mal fondé, le recours est rejeté.
Le délai de départ initialement fixé par le service au recourant pour quitter
la Suisse étant échu, il appartiendra à celui-là d'en fixer un nouveau, à brève
échéance.

12.

Vu le sort de la cause, les frais,
par 660 francs, sont mis à la charge du recourant (art. 47 al. 1
LPJA). Il n'est pas alloué de dépens (art. 48 al. 1 LPJAa contrario).

13.

Au bénéfice de
l'aide sociale, le recourant sollicite également l'octroi de l'assistance en
matière administrative.

Selon les articles 60aet suivants de la loi sur la procédure et
la juridiction administratives (LPJA) du 27 juin 1979, lesquels renvoient aux
dispositions du code de procédure civile (CPC) du 19 décembre 2008 et à la loi
d'introduction du code de procédure civile (LI‑CPC) du 27 juin 2010 (art.
60iLPJA, 117ss CPC, 12ss LI-CPC), l'assistance est accordée au
requérant qui ne dispose pas des ressources suffisantes à la défense de sa
cause s'il est indigent, si l'assistance d'un avocat est nécessaire ou du moins
indiquée et si les conclusions du recours ne paraissent pas d'emblée vouées à
l'échec (ATF 129 I 135 et les références citées). Au vu des documents versés au
dossier, la condition de l'indigence est réalisée.

14.

S'agissant de la condition liée
aux chances de succès, le rejet du recours ne signifie pas nécessairement qu'il
était d'emblée dénué de telles chances. À cet égard, il convient de rappeler
qu'au moment du dépôt du présent recours, l'OAI n'avait pas encore rendu sa
décision de refus de rente d'invalidité. Compte tenu de la nécessité pour le
recourant de se faire représenter par un mandataire professionnel, cette
condition doit également être considérée comme réalisée.

15.

Partant, il y a lieu d'accorder au
recourant l'assistance en matière administrative et d'admettre la désignation
d'un avocat chargé du mandat d'assistance en la personne de Me Hélène Ecoutin.,
avocate à B.. Il est rappelé au recourant qu'aux termes des articles 20 et 21
CPC, les prestations versées par l'État au titre de l'assistance devront être
remboursées selon les modalités convenues avec l'administration.

16.

Le 1erseptembre 2017,
Me Hélène Ecoutin. a fait parvenir à l'autorité de céans son relevé d'activités
détaillé indiquant un total de 3'325 francs (au tarif horaire de 180 francs)
pour 16 heures et 25 minutes d'activités déployées du 9 septembre 2015 à
ce jour.

L'avocat
a droit à une rémunération équitable calculée selon le tarif arrêté par le
Grand Conseil sur proposition du Conseil d'état (art. 15 al. 1 de la loi d''introduction au code de
procédure civile (LI-CPC), du 27 janvier 2010, applicable suite au renvoi de
l'art. 60i al. 2 de la loi sur la procédure et la juridiction administratives
(LPJA), du 27 juin 1979). La rémunération de l'avocat est limitée à
l'activité nécessaire à la défense des intérêts qui lui sont confiés, en tenant
compte de la nature, de l'importance et de la difficulté de la cause, ainsi que
de la responsabilité qu'il a été appelé à assumer (art. 60e LPJA). L'article 55
alinéa 1 du décret fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et
des dépens en matière civile, pénale et administrative (TFrais), du 6 novembre
2012, fixe l'indemnité pour l'activité d'un avocat à 180 francs de l'heure,
taxe sur la valeur ajoutée (TVA) non comprise. L'autorité qui fixe la
rémunération de l'avocat dispose d'une marge d'appréciation, en particulier
pour déterminer l'ampleur et l'utilité du travail effectué (RJN 1980-1981,
p. 149).

Le
présent litige n'apparaissait pas comme étant d'une difficulté exceptionnelle
qui permettrait de s'écarter du tarif horaire figurant dans l'arrêté précité et
de la pratique constante de l'autorité de céans. En outre, le temps facturé
pour le traitement du dossier paraît adapté à la cause.

17.

En
conséquence, l'indemnité de l'avocate chargée du mandat d'assistance due à
Me Hélène Ecoutin. est fixée à 3'325 francs, y compris les
débours et la TVA.

Par ces motifs, le conseiller
d'État, chef du Département de l'économie et de l'action sociale,

décide :

1.Le recours du 9 septembre 2015 de X. contre la décision du service
des migrations du 10 août 2015 est rejeté.

2.Un nouveau délai de départ sera imparti au recourant par le Service
des migrations pour quitter le territoire national conformément au considérant
11.

3.L'assistance en matière administrative est accordée au recourant.

4.Me Hélène Ecoutin., avocate à Neuchâtel, est désignée en qualité
d'avocate chargée du mandat d'assistance.

5.L'indemnité due à Me Hélène Ecoutin, à ce titre, est fixée à 3'325
francs (y compris les débours et la TVA).

6.Un émolument de 600 francs et des frais s'élevant à 60 francs sont
mis à la charge du recourant, montant alloué par l'État dans le cadre
l'assistance en matière administrative.

7.Il n'est pas alloué de dépens.

8.Un exemplaire de la présente décision est transmis au service de la
justice, Département de la justice, de la sécurité et de la culture.

Neuchâtel, le 7 septembre 2017

Jean-Nathanaël Karakash