ne_jurisprudence_adm · REC.2010.56 · 2010-05-05 · fr
L'autorité demande aux bénéficières d'une autorisation de séjour secondaire, de créer un domicile principal au lieu avec lequel ils entretiennent les relations de fait les plus étroites
Contrôle des habitants

Les recourants déclarent que ce ne sont que pour des raisons professionnelles qu'ils habitent à X., sans volonté de participer à la vie civile et politique du canton. Le recourant travaille dans le canton, en tant que cadre et 4 mois par année dans une école de X.. Les recourants sont copropriétaires, chacun par moitié, de la villa dans laquelle ils habitent durant la semaine. Tous leurs parents directs habitent également à X.. En Valais, les recourants sont également propriétaires d'un appartement, où ils se rendent le week-end et pendant les vacances, et y sont membres d'un club sportif et de la société de développement. Au vu de l'ensemble des circonstances l'autorité a estimé que le centre des intérêts économiques et personnels des recourants se situait incontestablement dans le canton de Neuchâtel, plus précisément à X., où ils doivent établir leur domicile légal.

I.EN
FAIT:

1.

L'intimé a écrit aux époux A. (désignés ci-après: le
recourant, la recourante ou recourants), le 9 octobre 2009, qu'il constatait
qu'ils sont inscrits en résidence secondaire à X. depuis cinq ans, de sorte
qu'il inclinait à penser que leur séjour dans cette ville ne correspond plus à
une situation temporaire ou provisoire, que leur centre d'intérêts semble donc
s'être fixé à X. et qu'il les invite à prendre domicile légal dans cette
commune en y déposant leur acte d'origine, dans un délai de vingt jours. En cas
de refus, il prie les recourants de le lui signifier par écrit et de retourner
un questionnaire.

2.

Le 9 septembre 2006 (recte: 9 octobre 2009), les recourants
ont répondu être surpris de la demande de l'intimé. Ils indiquent que leur
domicile fiscal est à X. depuis plus de trois ans et leur domicile légal à Z.
et qu'ils n'ont aucunement l'intention de modifier cet état de fait. Ils ont
renvoyé le questionnaire vierge, en précisant qu'ils l'avaient déjà rempli
plusieurs fois.

3.

Par lettre du 12 novembre 2009, l'intimé a répondu aux
recourants en exposant les notions légales d'établissement, de séjour et de
domicile, ainsi qu'en rappelant les principes dégagés par la jurisprudence. En
l'espèce, il constate qu'il ressort de la décision du service des
contributions, du 21 février 2007, que le recourant est directeur de la société
C., sise dans le canton de Nechâtel, que les recourants possèdent un
appartement au Chemin W., à X. et qu'ils se rendent les fins de semaine et pour
les vacances dans leur appartement de Z.. L'intimé estime que le centre des
intérêts personnels et économiques des recourants se trouve à X.. Il annexe le
questionnaire en précisant que celui-ci n'a jamais été rempli et invite les
recourants à le faire dans un délai de vingt jours.

4.

Le 21 novembre 2009, les recourants ont répondu. Ils se
disent très surpris de devoir retourner un questionnaire dans les vingt jours,
alors que l'intimé a mis plus d'un mois pour répondre à leur courrier. Adoptant
un ton polémique, les recourants déclarent qu'ils répondront au questionnaire
pendant leurs vacances de Noël.

5.

Le questionnaire a été renvoyé rempli, le 29 décembre 2009.
Il y sera fait référence en cas de besoin.

6.

L'intimé a statué par décision du 27 janvier 2010. En bref,
il a rappelé les définitions légales et les principes jurisprudentiels
concernant la commune d'établissement, à savoir celle dans laquelle une
personne réside, de façon reconnaissable pour des tiers, avec l'intention d'y
vivre durablement et d'y avoir le centre de ses intérêts personnels. Il a
rappelé que cette intention n'est pas interne, subjective ou cachée, mais
qu'elle doit au contraire ressortir de circonstances extérieures et objectives,
reconnaissables par les tiers et que la jurisprudence a procédé à une véritable
objectivation de cette notion d'intention. Il a précisé que ce qui est décisif,
c'est le but du séjour dans un endroit déterminé et que l'intention de
s'établir doit impliquer la volonté manifeste de faire d'un lieu le centre de
son activité, de ses relations personnelles et professionnelles. Lorsqu'une
personne partage son existence à plusieurs endroits, il découle du principe de
l'unité du domicile que, s'il y a divergence entre le centre des relations
économiques ou professionnelles, c'est celui avec lequel l'intéressé a les
relations les plus étroites qui l'emporte. Il s'agira le plus souvent du centre
de ses relations personnelles.

En l'espèce, l'intimé a retenu les éléments suivants:

Les recourants sont au bénéfice d'une autorisation de
séjour secondaire à X. depuis le 16 octobre 2004. Le recourant est directeur de
la société C. S.A. sise dans le canton de Neuchâtel. La recourante travaille
environ quatre mois par année aux écoles obligatoires de X.. Les recourants
sont propriétaires d'un appartement de 4,5 pièces dans une villa, sise chemin W.,
à X.. Ils sont propriétaires d'un appartement de 3,5 pièces à Z. où ils s'y
rendent les week-ends et les vacances. Les recourants déclarent n'avoir aucune
activité sportive ou associative à X., alors que le recourant est notamment
membre du Tennis-Club de Z. et fan du FC Sion. Les parents du recourants vivent
à X., de même que la mère de la recourante, ainsi qu'une de leur fille, son
mari et leur fils, la seconde fille occupant l'appartement à Z..

Sur la base de ces éléments, l'intimé a considéré que c'est
avec X. que les recourants entretiennent les relations de fait les plus
étroites. Il rappelle que la notion de domicile répond à des critères
objectifs, en écartant d'autres plus subjectifs, comme peuvent l'être l'attache
sentimentale à une région, ou pour citer les propos des recourants, le désir
d'y partir vivre à la retraite.

En conclusion, l'intimé a décidé que le domicile principal
des recourants est à X. et ordonné aux recourants d'y déposer leur acte d'origine
dans les vingt jours.

7.

Par lettre recommandée, les recourants ont accusé réception
de la décision et demandé un entretien avec l'intimé "pour comprendre son
acharnement à leur égard"; ils l'ont informé qu'ils allaient faire
recours.

8.

Les recourants ont attaqué la décision du préposé, le 22
février 2010. Ils déclarent devoir recourir du fait qu'il est impossible
d'avoir un entretien avec l'intimé et des explications précises et qu'ils ont
une impression générale d'acharnement. En substance, les recourants font valoir
que même si toute leur famille réside encore à X., c'est uniquement pour des
raisons professionnelles qu'ils y habitent, qu'ils n'ont aucunement l'intention
de participer à la vie civile et politique de la ville et du canton. Ils
reprochent au préposé de ne pas avoir fait état que le recourant est membre de
la société de développement de Z., qu'il participe régulièrement à plusieurs
activités, qu'il est sponsor de plusieurs manifestations sportives et membre du
Tennis-Club. Ils n'ont pas d'autres arguments, si ce n'est la conviction
profonde de leur choix personnel. Ils allèguent que l'intimé se permet de
penser à leur place et à celle des autres, même si depuis plusieurs années leur
domicile fiscal est déjà à X. (impôts, taxe poubelle, taxe voiture, etc., sont
payés dans le canton de Neuchâtel). Les recourants concluent implicitement à
l'annulation de la décision attaquée.

9.

L'intimé a formulé des observations, le 1eravril 2010. Il confirme intégralement la décision attaquée et les motifs qu'elle
indique. N'ayant pas d'autres motifs, il a estimé la demande d'entretien des
recourants inutile, d'autant qu'ils ont annoncé leur intention de recourir.

10.

Les observations précitées ont été transmises aux
recourants, le 7 avril. 2010.

II.EN
DROIT:

1.

Conformément à larticle 38 LHRCH, lautorité de céans est
compétente pour statuer en lespèce.

2.

Le recours, déposé dans les formes et le délai fixés par la
loi, est recevable.

3.

Selon l'article 24, alinéa 1 Cst. féd., les Suisses et les
Suissesses ont le droit de s'établir enun lieuquelconque du pays. Il
en est de même de la Constitution neuchâteloise (Cst.NE), à l'article 15, sous
le titre marginal "Liberté d'établissement": "Le libre choix
du domicile et du lieu de séjour est garanti."

4.

Le droit civil concrétise la liberté d'établissement,
notamment en définissant les notions de domicile et de séjour (art. 22 à 26
CC). Dans les limites de l'article 24 Cst., il appartient auxcantonsde
définir les notions de séjour et d'établissement des Confédérés (Andreas Auer,
Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse, volume II, Les droits
fondamentaux, Stampfli 2000, § 896, 898, p. 444, 445).

5.

A noter que depuis l'entrée en vigueur, échelonnée entre le
1ernovembre 2006 et le 1erjanvier 2008, de la loi
fédérale sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres
officiels de personnes (loi sur l'harmonisation de registres, LHR), du 23 juin
2006 (RS 431.02), et son ordonnance (OHR), du 21 novembre 2007 (RS 431.102),
les registres cantonaux et communaux des habitants ne sont plus seulement régis
par le droit cantonal et communal (en droit neuchâtelois, par la loi concernant
l'harmonisation des registres officiels de personnes et le contrôle des
habitants (LHRCH), du 3 novembre 2009 RSN 132.0), mais également par ladite loi
(art. 2, al. 2 let. a LHR), ainsi que par son ordonnance (ATF du 23 septembre
2008, IIe Cour de droit public, cons. 3.3, 2C_478/208 2C_72/2008). En effet,
les cantons n'ont plus la possibilité, mais l'obligation de tenir un registre
des habitants (art. 6 LHR) et d'imposer aux personnes l'obligation de
s'annoncer (art. 11 LHR). Par ailleurs, la définition decommune
d'établissementet decommune de séjourest maintenant donnée par
l'article 3 LHR.

6.

Selon l'article premier de la LHRCH la loi a pour but,
notamment, de fixer les règles nécessaires à la tenue du registre des
habitants, c'est-à-dire le registre de toutes les personnes établies ou en
séjour dans une commune du canton, conformément à la législation fédérale, et
de fournir aux administrations publiques les renseignements dont elles ont
besoin sur ces personnes.

7.

Selon l'article 3, lettre b LHR, est considérée comme
commune d'établissement, la commune dans laquelle une personne réside, de façon
reconnaissable pour les tiers, avec l'intention d'y vivre durablement et d'y
avoir le centre de ses intérêts personnels; une personne est réputée établie
dans la commune où elle a déposé le document requis; elle ne peut avoir qu'une
commune d'établissement.

8.

Il en est de même en droit cantonal. Une personne a son
domicile dans la commune où elle réside de façon reconnaissable pour les tiers,
avec l'intention d'y vivre durablement et d'y avoir le centre de ses intérêts
personnels (art. 3, al. 1 LHRCH). Une personne ne peut avoir qu'un domicile, par
conséquent qu'une commune d'établissement (art. 3, al. 2 LHRCH). Une personne
est réputée avoir son domicile dans la commune où elle a déposé son acte
d'origine (art. 3, al. 3 LHRCH).

Le domicileindique le rattachement d'une personne à un
lieu(art. 23 ss CC). La notion de domicile n'a qu'une utilité indirecte:
comme celle d'origine, elle sert de critère pour fonder des compétences, pour
déterminer la loi applicable à un rapport juridique ou pour localiser certains
rapports juridiques (Henri Deschenaux/Paul-Henri Steinauer, Personnes physiques
et tutelle, Précis de droit Staempfli, 4èmeédition 2001, § 362 et
exemples cités, p. 111 ss).

9.1

Les règles du droit suisse sur le domicile répondent pour
l'essentiel à deux principes:

a)Le
principe de la nécessité du domicileselon lequel toute personne doit
nécessairement avoir un domicile (ATF du 23 septembre 2008, IIe Cour de droit
public, cons. 3.47, 2C_478/208 2C_72/2008). Il est indispensable en effet
qu'elle soit localisée en un point déterminé du territoire, afin qu'elle puisse
y exercer ses droits, y exécuter ses obligations et que des tiers puissent l'y
rechercher. L'article 24, alinéa 2 CC est un corollaire de ce principe.

b)Le
principe de l'unité du domicileselon lequel une personne ne peut avoir qu'un
seul domicile. Pour des raisons pratiques, il est impossible en effet de
localiser les rapports juridiques d'une personne de cas en cas, au gré de ses
déplacements. Il faut au contraire déterminer de manière générale un lieu
unique auquel pourront être en principe rattachées toutes les relations de la
personne. Ce principe est exprimé à l'article 23, alinéa 2 CC (Henri
Deschenaux/Paul-Henri Steinauer, op. cit., § 363 à 365, p. 111, 112).

9.2

Les dispositions du code civil relatives au domicile
s'appliquent à toutes les matières du droit privé fédéral, qu'elles soient
régies par le code civil, le code des obligations ou d'autres lois civiles.
Elles font aussi règle pour les lois fédérales de procédure civile et
d'exécution forcée, ainsi que pour les lois cantonales de procédure.

Elles ne s'appliquent pas en principe dans le domaine du
droit international privé.

La notion de domicile des articles 23 et suivants CC ne
s'applique pas non plus directement en droit public. Celui-ci connaît notamment
des notions spécifiques, telles que le domicile fiscal, le domicile électoral
ou le domicile d'assistance (Henri Deschenaux/Paul-Henri Steinauer, op. cit., §
367, 368 et jurisprudence citée, p. 112, 113).

9.3

Le domicile est dit volontaire ou élulorsqu'il peut être
librement fixé par la personne concernée(ATF du 23 septembre 2008, IIe
Cour de droit public, cons. 3.4, 2C_478/208 2C_72/2008).

Selon l'article 23, alinéa 1 CC, "le domicile de
toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir".
Cette disposition pose donc deux conditions pour la constitution d'un domicile:

-une
relation territoriale, qui estla résidenceen un lieu donné, et

-une
relation personnelle, qui découle del'intention de s'établiren ce lieu
(Henri Deschenaux/Paul-Henri Steinauer, op. cit., §, 370, 371, p. 113, 114).

Pour que l'on puisse dire qu'une personne a son domicile
dans un certain lieu, il faut d'abord qu'elle y "réside". La
notion de résidence suppose, selon le Tribunal fédéral, "un séjour
d'une certaine durée dans un endroit donné et la création en ce lieu de
rapports assez étroits." Elle implique donc que l'on puisse
objectivement constater qu'il existe un rapport de fait particulièrement étroit
entre une personne et un lieu déterminé.

La résidence ne doit pas être confondue avec le domicile
lui-même, qui implique, en plus, l'intention de s'établir, ni avec la simple
présence. La résidence, comme le domicile, ne suppose pas un séjour continuel:
"on peut parfaitement être domicilié en un certain lieu sans avoir besoin
pour cela de s'y trouver continuellement" (Henri Deschenaux/Paul-Henri
Steinauer, op. cit., § 372, 374 et jurisprudence citée, p. 114).

L'intention de s'établir pour une certaine durée recouvre
deux éléments principaux:

a)      L'intéressé
doit avoir l'intentionde se fixer au lieu de sa résidence. Cette
intention suppose que l'intéressé ait la capacité de discernement; il n'est pas
nécessaire, en revanche, qu'il ait l'exercice des droits civils. L'intentionn'est pas interne, subjective ou cachée; elle doit au contraireressortir de
circonstances extérieures et objectives, reconnaissables par les tiers.
C'est pourquoi, la jurisprudence a procédé à une véritable objectivation de la
notion d'intention: il faut tenir compte, pour déterminer si l'intention existe
ou non, de nombreux faits-indices (achat d'un immeuble, durée du bail, location
d'un appartement meublé ou non, dépôt des papiers, domicile fiscal, présence
des membres de la famille, abandon d'une résidence antérieure, etc.).

b)      L'intéressé
doit avoir l'intention de s'établir pour une certaine durée. Rien n'empêche
cependant de se constituer un domicile pour une durée d'emblée limitée. Ce qui
est décisif, c'est le but du séjour dans un endroit déterminé. L'intention de
s'établir doit impliquer la volonté manifestée defaire d'un lieu le centre
de son activité, de ses relations personnelles et professionnelles.

9.4

Dans la très grande majorité des cas, l'application de
cette règle ne soulève pas de difficultés. Elle est en revanche très délicate
dans les cas limites, notamment pour les personnes qui partagent leur existence
entre plusieurs endroits. Il découle du principe de l'unité du domicile que,
s'il y a divergence entre le centre des relations économiques ou
professionnelles, c'est celui avec lequel l'intéressé ales relations les
plus étroitesqui l'emporte. Il s'agira le plus souvent du centre de ses
relations personnelles. Le commerçant, l'industriel, le voyageur, l'instituteur
ont en général leur domicile au lieu où réside leur famille et non là où ils
travaillent, pour autant qu'ils passent leur temps libre auprès de leurs
proches (Henri Deschenaux/Paul-Henri Steinauer, op. cit., § 373 à 377a et
jurisprudence citée, p. 115, 116).

9.5

La preuve du domicile doit être apportéepar celui qui
veut en déduire un droit(art. 8 CC): A cet égard, le dépôt de papiers,
l'obtention d'un permis de séjour, le paiement des impôts, l'exercice des
droits politiques ne sont pas des preuves décisives; ils ne sont que des
indices (Henri Deschenaux/Paul-Henri Steinauer, op. cit., § 382, p. 117, 118).

9.6

Dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral a admis que par
domicile fiscal, c'est-à-dire le lieu où la personne réside avec l'intention de
s'y établir durablement, on entend en principe le domicile civil (art. 23, al. 1
CC), ou le lieu où se situe le centre de ses intérêts. En revanche, il a
considéré que le domicile politique ne joue, dans ce contexte, aucun rôle
décisif: le dépôt des papiers et l'exercice des droits politiques ne
constituent, au même titre que les autres relations de la personne assujettie à
l'impôt, que des indices propres à déterminer le domicile fiscal. Le lieu où la
personne assujettie a le centre de ses intérêts personnels se détermine en
fonction de l'ensemble des circonstances objectives, et non en fonction des
déclarations de cette personne; dans cette mesure, il n'est pas possible de
choisir librement un domicile fiscal (ATF du 10 février 2005,cons. 4.4 et
jurisprudence antérieure citée, 2A. 277/2004/dxc).

9.7

Dans un arrêt récent (ATF du 23 septembre 2008, IIe Cour de
droit public, cons. 3.5, 2C_478/208 2C_72/2008), le Tribunal fédéral a précisé
que l'établissement et le séjour au sens de la loi vaudoise sur le contrôle des
habitants (Ndr, ce qui vaut pour le droit neuchâtelois, art. 3 et 4 LHRCH), et
de la loi fédérale sur l'harmonisation de registres sont des notions de police
qui doivent être distinguées du domicile civil de l'article 23 CC, même si
elles s'appuient sur cette dernière notion. Ces notions doivent être
distinguées également des domiciles spéciaux, tels que le domicile politique et
le domicile d'assistance (cf. art. 4 de la loi fédérale du 24 juin 1977 sur la
compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (loi fédérale
en matière d'assistance, LAS; RS 851.1). L'établissement et le séjour, le
domicile civil de l'article 23 CC et les domiciles spéciaux sont déterminés par
des autorités différentes dans des procédures distinctes. Pour ce faire, les
autorités compétentes se servent toutefois de critères analogues sinon
identiques, de sorte que la détermination de l'établissement et du séjour n'est
pas sans influence sur la fixation des différents domiciles.

10.

Il ressort du dossier les éléments essentiels suivants:

Depuis 1995, soit depuis quinze ans, le recourant est
directeur, à temps complet, de l'entreprise C. S.A., sise le canton de
Neuchâtel, fabrique de [] employant cinquante personnes, Il doit donc être
considéré comme un cadre. La recourante travaille environ 4 mois par année dans
les écoles obligatoires de la Ville de X. pour des appuis de langage. Depuis
1992, les recourants, formant société simple, sont copropriétaires pour moitié
d'une villa de 4,5 pièces, construite sur le bien-fonds *** du cadastre de X.,
de 2'193 m2, siseChemin
deW.. Les recourants y habitent toute la semaine. Les parents du recourant
vivent tous les deux à X., []. La mère de la recourante vit également à X.. Une
des filles des recourants, habite, avec son mari et leur enfant, à X.. Les
recourants sont imposés fiscalement dans le canton de Neuchâtel, où Leur
véhicule est immatriculé. Ils n'ont pas d'activités sportives ou associatives à
X..

Les recourants sont également propriétaires d'un
appartement de 3,5 pièces à Z., Valais, appartement occupé par leur seconde
fille. Ils s'y rendent les week-ends et pour les vacances. Le recourant est
membre de la société de développement et du Ski-Club de Z.. Il est fan du FC
Sion.

11.

Il convient de tenir compte de l'ensemble des circonstances
objectives précitées à la lumière des principes dégagés par la jurisprudence
rappelée ci-dessus.

Sur le plan économique, les recourants exercent leur
activité professionnelle dans le canton, à plein temps pour le recourant, en
tant que directeur de la société C. S.A., c'est-à-dire de cadre, et la
recourante dans les établissements scolaires de la ville de X. plusieurs mois
par année: Sur le plan fiscal, leur domicile est à X.. Sur le plan personnel,
ils vivent dans une villa de 4,5 pièces avec jardin dont ils sont
copropriétaires, Chemin W., à X., tous les jours, sauf les week-ends et lors
des vacances, tous leurs parents directs (père et mères, fille et gendre,
petit-fils) vivent à X..

Les éléments précités attestent l'établissement des
recourants à X. depuis 2004 et pour une certaine durée, même si leur domicile
actuel est de durée limitée parce que leur intention est de passer leur
retraite au Valais.

En revanche, leurs liens avec le Valais sont plus ténus.
Certes, ils déclarent se rendre les week-ends et lors de leurs vacances dans
l'appartement de 3,5 pièces dont ils sont également propriétaires à Z., mais
dans lequel, en fait, vit leur seconde fille. Le recourant est, notamment,
membre du Tennis-Club et de l'association de développement de la localité
précitée et y exerce diverses activités. Il est également fan du FC Sion. Ces
éléments ne sont toutefois pas déterminants, dans la mesure où ils
correspondent, en fait, aux temps de loisir des recourants.

Il ressort des éléments essentiels précités, que les
recourants résident à X. depuis une certaine durée, soit depuis 2004. Ils ont
des liens assez étroits avec cette localité, comme cela ressort des
circonstances extérieures et objectives précitées, reconnaissables par les
tiers.

12.

Au vu de l'ensemble des circonstances, l'autorité de céans
constate qu'aujourd'hui le centre des intérêts économiques et personnels des
recourants est incontestablement dans le canton de Neuchâtel et plus
précisément à X., partant leur domicile légal principal, de sorte que la
décision de l'intimé échappant à toute critique doit être confirmée et le
recours, mal fondé, rejeté.

13.

Les frais de la présente procédure, arrêtés à 550 francs,
sont à la charge des recourants qui succombent (art. 47, al. 1 LPJA). Ils
comprennent un émolument de 500 francs et des débours pour 50 francs. Ils sont
compensés avec l'avance de frais de même montant effectuée par les recourants.
Vu le sort de la cause, il n'y a pas lieu d'octroyer une indemnité de dépens
(art. 48, al. 2 a contrario LPJA).

Par ces motifs, le conseiller d'Etat chef du Département
de la justice, de la sécurité et des finances,

décide:

1.Le
recours est rejeté.

2.Les
frais de la procédure qui se montent à 550 francs, soit un émolument de
décision de 500 francs et des frais fixés à 50 francs, sont mis à la charge des
recourants, soit 225 francs à chacun et sont compensés par l'avance de frais,
de même montant, qu'ils ont déjà effectuée.

3.Il
n'est pas alloué d'indemnité de dépens.

Neuchâtel, le5 mai 2010

Jean Studer