ne_jurisprudence_adm · DECI.2020.44 · 2020-08-10 · fr
Accès au dossier dune faillite ; intérêt actuel et digne de protection du failli à consulter le dossier de sa faillite personnelle et de celle de la société dont il était administrateur unique
Autorité inférieure de surveillance LP

Le plaignant a, plus de seize ans après la clôture de sa faillite personnelle et de celle de la société dont il était administrateur, un intérêt à consulter les dossiers correspondants. Le seul argument de lécoulement du délai de garde des documents nest pas pertinent. Le refus de consultation constitue lexception et non la règle. En lespèce, loffice ne fait pas valoir que la requête serait fondée sur des motifs étrangers à sa qualité de créancier, tracassière, se heurterait à un impérieux devoir de discrétion ou encore serait manifestement abusive.

A.

En date du 26 mars 2020, X.
(ci-après : le plaignant), par ses mandataires, a demandé au préposé de loffice
des faillites du canton de Neuchâtel (ci-après : le préposé et/ou loffice)
de lui transmettre, pour consultation, les dossiers officiels le concernant, et
prenant leur source dans le contexte de la faillite de A., dont il était
ladministrateur avec signature individuelle. Afin de justifier sa requête, la
plaignant se référait à un arrêt du 27 avril 2009 de lAutorité cantonale supérieure
de surveillance des offices des poursuites et des faillites (réf. ASSLP. []),
qui avait ordonné à loffice de lui laisser consulter ces dossiers.

B.

Après plusieurs échanges de
courriers entre les mandataires et le préposé, celui-ci a refusé la consultation
des dossiers, par lettre du 17 juin 2020. Il soulève que lintérêt du plaignant
nest rendu ni actuel ni vraisemblable. En particulier, il mentionne que suite
à larrêt du 27 avril 2009 de lASSLP, le plaignant avait pu avoir accès à
lintégralité des dossiers des faillites et quil avait pu obtenir des copies. Il
sétonne ainsi de cette nouvelle requête. Par ailleurs, il allègue que le droit
de consulter les registres et les procès-verbaux séteint cinq ans après la
clôture de la procédure, étant précisé que les faillites de A. et de X. ont été
clôturées en 2004.

C.

En date du 29 juin 2020, le
plaignant saisit lAutorité inférieure de surveillance LP. Il se prévaut dune
fausse application de la loi et dune violation de la force de chose jugée telle
que résultant de larrêt du 26 avril 2009 précité. Il relève que cette dernière
décision lui permet clairement et sans ambiguïté de pouvoir consulter les dossiers
des diverses faillites. Il relève quune procédure pénale est actuellement en
cours et que la requête trouve notamment sa justification dans ce contexte.

D.

En date du 10 juillet 2020,
loffice dépose ses observations. Il précise que le droit de compulser comporte
le droit de prendre connaissance du dossier au siège de lautorité et non pas
demporter les pièces chez soi. Il relève, en outre, quau regard de larrêt de
lASSLP du 26 avril 2009, le plaignant avait motivé sa demande par le "fait
que dans, le cadre dune demande dautorisation dexploiter un établissement
public, il [voulait] .ablir que sa situation financière obérée ne lui [était]
pas imputable et connaître ainsi les causes de ses déboires" (ASSLP. [...],
consid. 3a). Or, si ce motif était à lépoque actuel, il ne lest plus
aujourdhui, si ce nest lexistence dune procédure pénale pendante, dont il
na pas dinformations. Le plaignant nayant pas pu rendre vraisemblable son
intérêt à la consultation des dossiers, loffice conclut au rejet de la
plainte.

E.

Dans ses observations du 23
juillet 2020, le plaignant rappelle que loffice avait informé ses mandataires,
par entretien téléphonique du 27 mars 2020, que le dossier complet était dores
et déjà numérisé, et pouvait aisément être transmis par CD-Rom, avant de faire
finalement volte-face. Il déplore ainsi lattitude contradictoire de loffice.
En outre, laccès au dossier et le droit dobtenir des extraits et des copies ne
cause pas à loffice un travail quon ne saurait lui imposer. Il confirme ainsi
ses conclusions.

Considérant en droit :

1.

Dirigée contre une mesure de l'office
et interjetée dans les formes et délai légaux (art. 17 de la loi fédérale du 11
avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite [LP]), la plainte est
recevable.

2.

Selon larticle 8a al. 1 LP,
toute personne peut consulter les procès-verbaux ainsi que les registres des
offices de poursuites et des offices des faillites et sen faire délivrer des
copies à condition quelle rende son intérêt vraisemblable. Selon cette
disposition, tout intervenant dans une faillite a un intérêt justifié
(particulier, actuel, de nature juridique et digne de protection) à consulter
le dossier de la faillite et le droit de se renseigner sur la marche de la
liquidation (ATF 28 II 97, JdT 1902 II 162), ce qui est donc le cas du failli
et des créanciers. Cela se justifie du fait que le droit de consulter le
dossier est un corollaire du droit dêtre entendu au sens de l'art. 29 Cst. Ce
droit ne peut pas être valablement exercé si des pièces du dossier restaient
tenues secrètes en mains de lautorité. Il a, en effet, pour but de permettre
aux parties à la procédure de prendre connaissance des pièces officielles du
dossier de lautorité avant le prononcé dune décision, afin que la partie
puisse faire administrer les preuves sur les faits pertinents, participer à
ladministration des preuves et faire valoir ses arguments de manière efficace
et pertinente. Le fondement, la titularité (également dans une procédureclôturée, pour celui qui y a participé, voire même
pour un tiers, moyennant quil rende vraisemblable un intérêt digne de
protection,ATF 125 I 257;123 II 534), le champ dapplication, la nature formelle ainsi
que les sanctions sont identiques à ceux du droit dêtre entendu. Au demeurant
un intérêt autre que pécuniaire peut parfaitement être légitime (RJN 2009
consid. 2, p. 413 et les références ;RJN 2005 p. 263consid. 2 et les références).Le
requérant doit démontrer lexistence dun intérêt accru et actuel, en fonction
duquel le droit à la consultation sera apprécié de cas en cas. Cette
appréciation tiendra compte du but poursuivi par larticle 8a LP (ATF 141 III 281
consid. 3.3 et les références).

En règle générale, le droit de
consulter le dossier doit sexercer au siège de lautorité. Il ne comporte pas
le droit demporter le dossier chez soi, den obtenir des extraits ou des
photocopies. Larticle8a LPdéroge à
cette règle en accordant un droit tout aussi large à la consultation du dossier
quà lobtention dextraits et de copies (ATF102 III 61, JdT 1978
II 23). Ce droit peut tout au plus être limité dans la mesure où son exercice
causerait à lautorité une somme de travail quon ne saurait lui imposer (ATF 110 III 49, p.51,
JdT 1987 II 49 ;RJN 2009 consid. 2, p. 413).
Le droit de consulter les registres et de sen faire délivrer des extraits
implique aussi le droit de consulter les pièces qui sy rapportent et les
annexes. Loffice na en revanche aucune obligation de répondre à des questions
qui lui seraient posées concernant la portée des pièces consultées ou copiées.
Il ne doit pas non plus envoyer à lintéressé des pièces originales, celles-ci
devant être consultées à loffice(Autorité de surveillance
du canton de Berne, 16 mai 2013, BISchk 2014, p. 96).

Selon larticle 8a alinéa 1 LP, le
droit de consultation porte sur les procès-verbaux et les registres tenus par
les offices des poursuites et les offices des faillites. Dautres éléments
peuvent toutefois être consultés. Il est ainsi possible de consulter aussi les
actes et documents de la faillite, notamment ceux de ladministration spéciale
ou encore de la commission des créanciers. Il est possible davoir accès à la
comptabilité du failli ainsi quaux procès-verbaux des séances des organes
dune société en faillite (BlSchk 2014, p. 168 et les références citées).

Le droit de consulter le dossier
est donc la règle. Ce droit ne peut être nié que si des circonstances
exceptionnelles le justifient, telles quune requête fondée sur des motifs
étrangers à la qualité de créancier, une requête tracassière ou qui se heurte à
un impérieux devoir de discrétion (ATF 91 III 94, p.95,
JdT 1966 II 8). Il en va de même lorsque le créancier de faillite abuse
manifestement de son droit (ATF 93 III 4, JdT 1967 II 35). Le fait que la
procédure de faillite soit close ne restreint pas le droit de consulter tout
document qui serait de nature à prouver un fait pertinent dans une procédure
pendante ou, postérieurement, dans une procédure close, voire dans une
procédure hypothétique future (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite, N 6-10 ad art.8a).

Pour les tiers, le droit à la
consultation prend fin cinq ans après la clôture de la procédure en cause (art.
8a al. 4 LP). Cette limite ne vaut pas pour les parties à cette procédure et
seul le terme légal de conservation des actes peut leur être opposé (ATF 110
III 49 c. 4 ; arrêt 5A_334/2011 du 14 novembre 2011 consid. 4.1 ;BlSchK 2014 p. 174). Dans la mesure
où ces actes sont encore disponibles, le droit de les consulter subsiste pour
eux au-delà de cette limite (ATF 130 III 42 consid. 3.2, JdT 2004 I 128 ; arrêt
5A_334/2011 ; SJ 2019 I, p. 262).

3.

En loccurrence, il ressort très
clairement des considérants de larrêt de lAutorité cantonale supérieure de
surveillance LP (ASSLP. [...]) que X. avait, à ce moment-là, un intérêt digne
de protection à consulter tant le dossier de la faillite A. que celui de sa
propre faillite. Partant, le préposé de loffice devait lui laisser consulter et
copier lesdits dossiers. Cet arrêt, rendu conformément à labondante
jurisprudence précitée (consid. 2), est entré en force et il ny a donc pas
lieu de le remettre en question.

Reste à déterminer si le plaignant
a, aujourdhui, soit plus de dix ans après cet arrêt et seize ans après les
clôtures desdites faillites, un intérêt digne de protection à consulter  une
nouvelle fois  ces dossiers. Dans lATF 130 III 42 (traduit au JdT 2004 I 128),
le Tribunal fédéral a admis quune partie à une procédure de faillite clôturée
avait droit à consulter le dossier, même treize ans après sa clôture. Ainsi, le
seul argument de lécoulement du délai de garde des documents, le cas échéant
la possibilité de leur destruction, nest pas pertinent (ATF précité, consid. 3.2.1).

Le plaignant invoque notamment lexistence
dune procédure pénale pendante afin de justifier sa requête. Dans son courrier
du 25 mai 2020, loffice a invité les mandataires du plaignant à requérir ces
documents "par lintermédiaire du Procureur en charge de cette
affaire". On ignore les détails de cette procédure. Toutefois, cela na
pas vraiment de pertinence en lespèce. De toute évidence, le plaignant, qui
était créancier dans le cadre de la liquidation de la faillite de A., a un
intérêt justifié  particulier, actuel et digne de protection  à avoir accès
au dossier relatif à cette procédure. Il en va dautant plus de sa faillite
personnelle. À cet égard, le plaignant ne saurait être assimilé à une simple personne
intéressée à la consultation desdits dossiers. Dans tous les cas, lécoulement
dune longue durée entre la clôture des diverses faillites et la nouvelle
requête du plaignant nest pas en mesure de restreindre son droit daccès.

Par ailleurs, Il convient de
rappeler que le refus de la consultation constitue lexception et non la règle.
En lespèce, loffice ne fait pas valoir que la requête serait fondée sur des
motifs étrangers à sa qualité de créancier, tracassière, se heurterait à un
impérieux devoir de discrétion ou encore serait manifestement abusive (ATF 91 III 94, p. 95précité).
Il ninvoque pas non plus dintérêt public de lÉtat ni de tiers qui sopposeraient
à la consultation. Enfin, il ne lui appartient pas dapprécier lissue dune
procédure, quelle soit civile ou pénale (ATF 130 III 142, consid. 3.2.2,
précité).

Sagissant de la limitation de
cinq ans après la clôture de la faillite (art. 8a al. 4 LP), elle ne concerne
que les tiers, et non les parties à la procédure dexécution forcée. En
loccurrence, il ressort de la décision de lASSLP que X. était une partie dans
la procédure de faillite visant A., dont il était ladministrateur. À la fin de
la procédure, il sest sailleurs vu remettre deux actes de défaut de biens
(consid. 3, page 5). Il est encore moins douteux que X. était une partie dans
sa propre faillite.

Enfin, le droit daccès aux
dossiers ne saurait causer à loffice une somme de travail démesurée dans la
mesure où, comme il lécrit lui-même, lesdits documents sont dores et déjà
copiés sous format numérique (cf. courrier de loffice du 17 juin 2020).

Au vu de ce qui précède, la plainte
savère bien fondée. Le préposé de loffice des faillites est tenu de laisser
le plaignant, par ses mandataires, consulter et copier le dossier de la
faillite de A. et celui de sa faillite personnelle.

4.

Concernant la demande d'assistance
judiciaire et administrative formulée par le plaignant, en vertu de l'article
29, alinéa 3 Cst., le justiciable indigent dont la cause ne paraît pas
dépourvue de chances de succès a droit à l'assistance judiciaire gratuite ; il
peut prétendre en outre à l'assistance gratuite d'un défenseur, pour autant que
la sauvegarde de ses intérêts l'exige. D'après la jurisprudence, le droit à
l'assistance judiciaire n'est pas exclu par principe dans la procédure de
plainte des article 17 ss LP, mais, dans la mesure où celle-ci est régie par la
maxime d'office, l'assistance d'un avocat n'est en général pas nécessaire ;
toutefois, une telle assistance peut se révéler indispensable en raison de la
complexité de l'affaire ou des questions à résoudre, des connaissances
juridiques insuffisantes du requérant ou de l'importance des intérêts en jeu
(ATF 122 III 392 et les citations).

En l'espèce, le plaignant fait
valoir son droit daccès aux dossiers de la faillite de A. ainsi que de sa
faillite personnelle. Il s'agissait d'une démarche simple qu'il pouvait
accomplir seul ou, le cas échéant, avec le concours d'un organisme social ou
d'une permanence juridique, sans l'intervention d'un avocat (Cometta/Möckli,
Kommentar zum SchKG, vol. I, 2eéd., n. 28 ss ad art. 20aLP
et les références citées). La simplicité de cette requête permettait donc au
plaignant de se dispenser aisément des services d'un mandataire professionnel.
Lutilisation quil fera des dossiers consultés na, pour le surplus, aucune
pertinence dans le cadre de loctroi de lassistance judiciaire.

En conséquence, la demande
dassistance judiciaire est rejetée.

5.

Dans la procédure de plainte
devant les autorités cantonales de surveillance, il nest pas perçu de frais ni
alloué de dépens (art. 20a, al. 2, ch. 5 LP; 61, al. 2, let. a et 62, al. 2
OELP).

Par ces
motifs, l'autorité cantonale inférieure de surveillance LP :

1.Admet la plainte.

2.Ordonne au préposé de loffice des faillites de permettre à X., par
ses mandataires, la consultation ainsi que la copie du dossier de la faillite de
A. et du dossier de sa faillite personnelle.

3.Rejette la demande dassistance judiciaire et administrative.

4.Dit qu'il est statué sans frais ni dépens.

Neuchâtel, le 10 août 2020

Alain Ribaux, conseiller d'État