ne_jurisprudence_adm · REC.2011.284 · 2012-09-28 · fr
Interdiction de conduire en Suisse pour une durée de 5 mois pour assoupissement et perte de maîtrise sur l'autoroute
Automobiles et navigation

Confirmation de la décision de l'autorité intimée qui a interdit le recourant de conduire sur sol helvétique suite à un assoupissement qui s'est soldé par une perte de maîtrise sur l'autoroute. L'infraction peut être qualifiée de grave au regard de l'article 16c, alinéa 1, lettre a LCR. L'autorité de recours ne pouvant pas revoir l'opportunité d'une décision (art. 33, lit. d LPJA), la décision doit être confirmée.

A.

Selon le rapport de la gendarmerie vaudoise du 27 août
2011, le vendredi 19 août 2011 vers 07h25, M. A. (ci-après: l'intéressé,
respectivement le recourant), circulait au volant de son véhicule immatriculé
(F)**** sur l'autoroute A1 en direction de Lausanne, sur la voie de gauche, à
une vitesse de 120 km/h, lorsqu'il s'est assoupi. Suite à cela, le véhicule de
l'intéressé dévia et roula sur la bande herbeuse de la berme centrale.
Lorsqu'il reprit ses esprits, il donna un brusque coup de volant à droite et perdit
la maîtrise de sa machine. Cette dernière traversa les voies de circulation,
percuta la bordure bétonnée, escalada un talus puis effectua un tonneau pour
finalement s'immobiliser sur le toit, en travers de la bande d'arrêt d'urgence.
Au cours de cette évolution, il arracha une balise et endommagea un regard.

B.

Dans sa déposition du 22 août 2011, le recourant a indiqué
s'être assoupi une première fois juste après Yverdon-les-Bains l'incitant à
faire une halte sur l'aire d'autoroute de Bavois pour reprendre sa route peu
après.

C.

Par lettre du 29 septembre 2011, le recourant a reçu une
lettre du Service cantonal des automobiles et de la navigation (ci-après: SCAN)
lui indiquant que l'infraction susmentionnée paraissait entraîner une
interdiction de conduire en Suisse et lui donnant l'occasion de s'exprimer.
L'intéressé n'y a pas donné suite.

D.

Par décision du 8 novembre 2011, notifiée le 10 novembre
2011, la commission administrative du SCAN a prononcé une interdiction de
conduire en Suisse pour une durée de 5 mois vu la gravité particulière de la
faute (assoupissement, prise de conscience de l'incapacité, poursuite du trajet
à pleine vitesse, dépassement, nouvel assoupissement et perte de maîtrise). La
Commission a également indiqué qu'une levée anticipée de l'interdiction après 3
mois et 10 jours d'interdiction était possible; moyennant présentation d'une
attestation de suivi d'un cours d'éducation routière.

E.

L'intéressé a interjeté recours contre cette décision en
date du 8 décembre 2011 en soulignant que l'interdiction prononcée était trop
importante pour un tel accident. Il précise également que l'accident aurait pu
être très grave mais que ce ne fut pas le cas en l'espèce. Enfin, il indique
n'avoir rien endommagé si ce n'est son propre véhicule et fait valoir qu'il n'a
aucun antécédent avec la police.

F.

Dans ses observations du 19 janvier 2012, le SCAN conclut
au rejet du recours sous suite de frais vu le concours d'infractions, la
gravité extrême de la faute et la gravité importante de la mise en danger. Il
estime la décision proportionnée compte tenu du fait que le bonus légal suite
au suivi d'un cours d'éducation routière permettrait de ramener quasiment la
durée de l'interdiction au minimum légal.

Considérant en droit:

1.

Le recours, déposé dans les formes et délais légaux est
déclaré recevable.

2.

2.1.

Chacun doit se comporter, dans la circulation, de manière à
ne pas gêner ni mettre en danger ceux qui utilisent la route conformément aux
règles établies (art. 26 al. 1 LCR).
Les conducteurs doivent rester constamment maîtres de leur véhicule. Ils
doivent pouvoir se conformer aux devoirs de la prudence. La vitesse doit
toujours être adaptée aux circonstances (art. 31 et 32 LCR).

2.2.

La perte de maîtrise de son véhicule est une violation des
devoirs susmentionnés. Selon la jurisprudence, sa gravité doit être appréciée
en fonction du cas d'espèce, en particulier au regard de la mise en danger de
la sécurité d'autrui et de la faute du conducteur (TF 1C_235/2007).

3.

3.1.

Selon l'art. 16c al. 1 let. a LCR, applicable par analogie
en vertu de l'art. 45 al. 1 OAC, pour retenir une faute grave, deux conditions
doivent être réalisées: une violation grave des règles sur la circulation
routière et la création ou le risque de danger sérieux pour autrui.

3.2.

Concernant la violation grave des règles en matière de
circulation routière, le Tribunal fédéral indique que l'analyse doit être menée
d'un point de vue objectif, dans le sens où l'infraction doit sortir du cadre
de celles que l'on rencontre habituellement. Subjectivement, il faut que
l'auteur ait eu un comportement dénué d'égards pour autrui ou ait gravement
violé les règles de la circulation, de sorte que l'on doive lui imputer à tout
le moins une négligence grave (ATF 118 IV 188).

3.3.

A propos du risque de danger sérieux pour autrui,
l'infraction doit créer (mise en danger concrète) ou risquer de créer un danger
sérieux (mise en danger abstraite). Il est à relever que selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral, une perte de maîtrise sur l'autoroute représente toujours
un danger sérieux (ATF 120 Ib 312 c. 4c). Cette condition est donc satisfaite.

3.4.

Ainsi il reste à déterminer dans le cas présent s'il y a eu
violation grave des règles en matière de circulation routière. Le fait de
s'assoupir au volant constitue en règle générale une faute grave. On peut en
effet exclure que l'assoupissement du conducteur, dont l'aptitude à conduire
n'est pas réduite par d'autres facteurs que la fatigue, ait pu survenir sans
être précédé de l'un ou l'autre des signes avant-coureurs de la fatigue
reconnaissables par l'intéressé (ATF 126 II 206 c. 1a). Dans cet arrêt-là
toujours, le conducteur avait pris des précautions en ayant fait une sieste et
bu du café. Le Tribunal fédéral a cependant confirmé qu'il s'agissait bien
d'une faute grave précisément car la personne était consciente de son état de
fatigue avancé.

3.5.

In casu,rien ne nous permet de nous écarter de la
solution avancée par le Tribunal fédéral. Le cas est similaire puisque la prise
de conscience de l'état de fatigue par l'intéressé ressort clairement du
dossier et les conséquences sont les mêmes; à savoir une perte de maîtrise sur
l'autoroute. De plus, l'infraction sort clairement du cadre de ce que l'on peut
rencontrer habituellement en matière de circulation routière que ce soit dans
l'intensité ou dans la négligence grave du recourant.

4.

4.1.

L'infraction étant grave au sens de l'art. 16c al. 1 let. a
LCR, le permis de conduire doit être retiré pour une durée minimale de 3 mois
(rien n'empêchant l'autorité d'aller au-delà). L'art. 16 al. 3 LCR, comme
indiqué ci-dessus, applicable par analogie pour fixer la durée de
l'interdiction de conduire (art. 45 al. 1 OAC), indique que  les
circonstances devant être prises en considération pour fixer la durée du
retrait du permis délève conducteur ou du permis de conduire sont, notamment,
latteinte à la sécurité routière, la gravité de la faute, les antécédents en
tant que conducteur ainsi que la nécessité professionnelle de conduire un
véhicule automobile.

4.2.

Avant d'analyser plus en profondeur cette aspect-là, il y a
lieu de relever que la Cour de droit public du Tribunal cantonal, sous son
ancienne dénomination de Tribunal administratif (TA), a déjà eu l'occasion de
rappeler à maintes reprises que le département ne dispose pas du même pouvoir
d'examen que l'autorité qui a rendu la décision. Il ne revoit en effet pas
l'opportunité de la décision, c'est-à-dire qu'il ne corrige pas la manière dont
l'autorité inférieure a exercé son pouvoir d'appréciation, pour autant que
celui-ci ne constitue pas un excès ou un abus de pouvoir ((art. 33 lit. d LPJA),Schaer,Juridiction
administrative neuchâteloise, Neuchâtel 1995, p. 45 et 151, ATA du
25.04.2006, réf. TA.2005.166). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une
autorité abuse de son pouvoir lorsqu'elle ne prend pas en compte certains
éléments pertinents ou encore lorsqu'elle apprécie leur portée de manière tout
à fait insoutenable (ATF 128 II 173, consid. 4b).

4.3.

Dans le cas présent, l'excès du pouvoir d'appréciation peut
être écarté puisque la Commission administrative du SCAN ne sort pas du cadre
de la liberté d'appréciation que lui a conféré le législateur en usant d'une
faculté qu'il ne lui appartient pas. Effectivement, la possibilité d'interdire
toute conduite sur territoire suisse au-delà d'une durée de 3 mois est possible
en vertu de la LCR.

4.4.

L'abus du pouvoir d'appréciation a trait à l'exercice de ce
pouvoir. Alors même que l'autorité reste dans le cadre de son pouvoir
d'appréciation, cette dernière abuse de son pouvoir d'appréciation si elle se
laisse guider par des considérations étrangères au but de la norme à appliquer
le détournant ainsi de sa finalité et violant les principes généraux du droit
(interdiction de l'arbitraire, égalité de traitement, principe de la bonne foi
et principe de la proportionnalité notamment) (TAF B-6801/2007 du 2 juillet
2008, c. 4.2.).

4.5.

Il apparaît, en l'espèce, que l'autorité ne s'est pas
laissé guider par des considérations étrangères. Elle a tenu compte de la
gravité de la faute et de l'atteinte à la sécurité routière qui sont
qualifiables de grave au regard de la situation. Concernant les antécédents et
même si le recourant n'en a pas, il sied de relever que ce dernier ne possède
pas le permis de conduire depuis longtemps vu son jeune âge, réduisant ainsi la
probabilité d'avoir commis une infraction depuis son obtention.

4.6.

Enfin, et même si le besoin professionnel du recourant à
disposer de son permis de conduire demeure au stade d'allégué, il est vrai
qu'il semble être important compte tenu du fait que l'intéressé est frontalier
et qu'il travaille de surcroît de nuit. Néanmoins, l'autorité inférieure a bel
et bien respecté les principes fondamentaux du droit et notamment celui de
proportionnalité en permettant au recourant de voir son interdiction de
conduire réduite d'un mois et 20 jours en cas de suivi d'un cours d'éducation
routière (art. 17 al. 1 LCR). Ainsi, si cette condition est réalisée, la durée
de l'interdiction n'excédera pas 3 mois et 10 jours, soit 10 jours en sus du
minimum légal.

4.7.

Pour ces motifs, l'autorité de céans ne peut donc retenir
un abus du pouvoir d'appréciation de la part de l'autorité intimée.

5.

La décision attaquée, doit, par conséquent, être confirmée
et le recours rejeté, sous suite de frais (art. 47, al. 1 LPJA). Vu le sort de
la cause, il n'y a pas lieu d'allouer une indemnité de dépens (art. 48, al. 1
LPJA a contrario).

Par
ces motifs, le conseiller d'Etat chef du Département de la gestion du
territoire,

décide:

1.le recours du 8 décembre 2011
de M. A. est rejeté;

2.un émolument de Fr. 500.- et
des frais se montant à Fr. 50.- sont mis à la charge du recourant, montant
compensé par l'avance de frais versée le 6 janvier 2012;

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 28 septembre 2012

Claude Nicati