ne_jurisprudence_adm · REC.2014.73 · 2014-08-04 · fr
Autorisation d'établissement. Changement de canton
Migrations

Le titulaire d'une autorisation d'établissement a droit au changement de canton s'il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'article 63 Letr. Constitue un tel motif le fait pour le ressortissant étranger de cacher intentionnellement aux autorités compétentes que le lien conjugal est définitivement rompu au moment de l'octroi du permis C. En l'espèce, bien que la séparation officielle des époux soit intervenue quelques mois seulement après la délivrance du permis C, les autres éléments du dossier sont insuffisants pour étayer la présomption d'une dissimulation avérée et intentionnelle. Recours admis.

Vu
les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:

A.

X. (ci-après: l'intéressé,
respectivement le recourant), ressortissant thaïlandais, a épousé le 14 juin
2007 en Thaïlande une compatriote titulaire d'une autorisation d'établissement.
Il a ensuite obtenu un visa pour rejoindre son épouse domiciliée dans le canton
de Berne, où il a obtenu une autorisation de séjour, puis une autorisation
d'établissement dès le 5 décembre 2012.

B.

Le 1erjuin 2013,
l'intéressé a annoncé son arrivée au contrôle des habitants de A., suite à sa
séparation d'avec son épouse.

C.

Le 14 juin 2013, les époux ont
signé une convention sur les effets accessoires du divorce, convention ratifiée
par le jugement de divorce prononcé le 22 octobre 2013.

D.

A la demande du service des
migrations (ci-après: le SMIG) l'intéressé a indiqué, dans ses courriers des 1erjuillet et 14 août 2013, qu'il avait décidé de venir vivre chez sa sur car il
était en instance de divorce avec son épouse, qu'au moment où il avait obtenu
son autorisation d'établissement, il n'avait absolument pas l'intention de
divorcer mais que tout s'était précipité au début de l'été 2013 lorsque son
épouse lui a communiqué son souhait d'avoir un enfant avec un autre homme,
alors que leur mariage était fondé sur une volonté commune de fonder une
famille. Il a également précisé ses moyens de subsistance et produit divers
documents.

E.

Par décision du 30 janvier 2014,
le SMIG a refusé d'accorder à l'intéressé, titulaire d'une autorisation
d'établissement, délivrée par les autorités bernoises, une autorisation identique
sur sol neuchâtelois et lui a imparti un délai au 31 mars 2014 pour quitter le
territoire. En bref, le SMIG a retenu que l'enchaînement chronologique
particulièrement rapide entre l'obtention de l'autorisation d'établissement, la
signature de la requête commune en divorce, la séparation et le prononcé du
divorce étaient de nature à fonder la présomption que l'intéressé avait choisi
d'épouser une compatriote titulaire d'une autorisation d'établissement dans le
but prépondérant de s'installer en Suisse et d'en obtenir ultérieurement un
droit de séjour assuré. Cette présomption était, selon le SMIG, confortée par
le fait que le couple n'avait pas eu d'enfant alors que son ex-épouse a annoncé
son intention d'en avoir avec son nouveau conjoint. Le SMIG a conclu que
l'intéressé avait invoqué un mariage qui n'existait plus que formellement,
dissimulant par là même des faits essentiels à l'autorité bernoise, au sens de
l'article 63, alinéa 1, lettre a de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr),
du 16 décembre 2005. En vertu de l'article 37, alinéa 3 LEtr, le SMIG était
donc fondé à refuser l'octroi d'une autorisation d'établissement dans le
canton.

Le SMIG a ajouté qu'aucun élément
au dossier ne s'opposait au renvoi de l'intéressé, lequel ne pouvait au
demeurant pas se prévaloir de l'article 8 CEDH puisqu'il était divorcé et
n'avait pas d'enfant.

F.

Par mémoire du 25 février 2014,
l'intéressé a recouru contre la décision du 30 janvier 2014 du SMIG,
concluant à son annulation, à l'octroi d'une autorisation d'établissement dans
le canton de Neuchâtel ainsi qu'à l'octroi d'une mesure provisionnelle lui
permettant de séjourner dans le canton durant la procédure, sous suite de frais
et dépens. En bref, il a invoqué une constatation inexacte des faits, ainsi
qu'une violation du droit, notamment de son droit d'être entendu; selon lui, le
SMIG s'est arbitrairement basé sur les déclarations erronées de l'ex-épouse en
ignorant les siennes, en particulier celles du 23 janvier 2014.

G.

Par décision du 7 mars 2014,
l'autorité de céans a octroyé au recourant une mesure provisionnelle lui
permettant de séjourner sur le territoire cantonal durant la procédure.

H.

Par courrier du 27 mars 2014, le
SMIG a conclu au rejet du recours sans formuler d'observations. Dit courrier a
été transmis au recourant qui a renoncé à formuler ses remarques par lettre du
23 avril 2014.

Considérant
en droit:

1.

Déposé dans les formes et délai
légaux, le recours est recevable.

2.

Le recourant reproche au SMIG une
violation de son droit d'être entendu, dans la mesure où ce dernier n'a pas tenu
compte des explications formulées dans sa missive du 23 janvier 2014. Cet
argument peut d'entrée être écarté. En effet, le recourant n'a pas déposé ses
observations dans le délai imparti par le SMIG pour ce faire. De plus, ledit
courrier ne figure pas au dossier du SMIG et la preuve de l'envoi n'est pas
apportée. Il peut être relevé que dit courrier utilise exactement la même mise
en page que celle employée pour la rédaction du recours.

Quoi qu'il en soit, le contenu du
document n'apporte pas d'éléments concrets dont le SMIG n'avait pas déjà
connaissance. Autrement dit, la prise en compte dudit courrier dans la décision
n'aurait nullement modifié son issue.

3.

Conformément à
l'article 43, alinéa 1de la loi fédérale
sur les étrangers (LEtr), du 16 décembre 2005, le
conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement a droit à
l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de
validité, à condition de vivre en ménage commun avec lui. Après un séjour légal
ininterrompu de 5 ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation
d'établissement (art. 43, al. 2 LEtr). Toutefois, les droits prévus à l'article
43 LEtr s'éteignent s'ils sont invoqués abusivement, notamment pour éluder les
dispositions de la présente loi sur l'admission et le séjour ou ses
dispositions d'exécution, ou s'il existe des motifs de révocation au sens de
l'article 62 (art. 51, al. 2 LEtr).

4.

4.1.

Selon
l'article 37, alinéa 3 LEtr, du 16 décembre 2005, le titulaire dune
autorisation détablissement a droit au changement de canton sil nexiste
aucun motif de révocation au sens de larticle 63. L'article 63, alinéa 1,
lettre a LEtr prévoit que lautorisation détablissement peut être révoquée
lorsque les conditions visées à larticle 62, lettre a ou b, sont
remplies. Au sens de l'article 62, lettre a LEtr, l'autorisation est révoquée
si létranger ou son représentant légal a fait de fausses déclarations ou a
dissimulé des faits essentiels durant la procédure dautorisation.

L'autorisation
d'établissement n'étant pas limitée dans le temps, un divorce éventuel ne
pourra plus influer sur le droit à l'établissement en Suisse de l'étranger.
Cela signifie qu'à l'échéance du délai de 5 ans de l'article 42, alinéa 2 LEtr,
il n'est plus besoin de se référer au mariage. Il est donc déterminant de
savoir si l'abus de droit existait déjà avant l'écoulement de ce délai (ATF
2A.483/2000 rendu sous l'ancien droit, mais toujours applicable).

Le
refus de l'autorisation ou la révocation de celle-ci ne se justifie que si la
pesée des intérêts à effectuer dans le cas d'espèce fait apparaître la mesure
comme proportionnée aux circonstances. Il conviendra de prendre en
considération les intérêts publics, la situation personnelle de l'étranger,
ainsi que son degré d'intégration (ATF 135 II 377, consid. 4.3).

4.2.

Même
lorsque ces conditions sont remplies, l'autorité n'est cependant pas tenue de
prononcer la révocation (l'autorisation "peut" être révoquée); elle
doit examiner les circonstances du cas particulier et dispose d'une certaine
marge d'appréciation.

Il convient toutefois de préciser
que l'autorité de céans n'est pas autorisée à revoir l'opportunité des
décisions du SMIG.En effet, au sens de l'article 33, lettre d de la loi
sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) du 27 juin 1979, le
recourant peut invoquer l'inopportunité si une loi spéciale le prévoit.
L'autorité de céans, tout comme le Tribunal cantonal, ne dispose pas du même
pouvoir d'examen que le service des migrations. Il ne revoit en effet pas
l'opportunité de la décision, c'est-à-dire qu'il ne corrige pas la manière dont
l'autorité inférieure a exercé son pouvoir d'appréciation, pour autant que
celui-ci ne constitue pas un excès ou un abus de pouvoir, faute pour la LEtr ou
la CEDH de le prévoir (ATA du 25 avril 2006, réf. TA.2005.166-ETR).

5.

5.1.

En
vertu de l'article 90 LEtr, l'étranger est tenu de renseigner exactement
l'autorité sur tout ce qui est de nature à fonder sa décision. Il peut s'agir
de motifs strictement personnels, telle que l'intention de se séparer ou de se
remarier (Directives LEtr, version remaniée et unifiée, octobre 2013, actualisée
le 4 juillet 2014, ch. 8.3.1). Selon la jurisprudence, sont importants non
seulement les faits sur lesquels l'autorité a expressément demandé des
précisions, mais également ceux dont le recourant devait savoir qu'ils étaient
déterminants pour l'octroi du permis(ATF 135 II 9,
relatif à l'ancien droit, jurisprudence reprise sous le nouveau droit: arrêt
2C_15/2011 du 31 mai 2011 consid. 4.2.1 et les réf. citées).

5.2.

Le
silence ou l'information erronée doivent avoir été utilisés de manière
intentionnelle, à savoir dans l'optique d'obtenir l'autorisation de séjour ou
d'établissement. L'étranger est tenu d'informer l'autorité de manière complète
et conforme à la vérité sur tous les faits déterminants pour l'octroi de
l'autorisation; il doit en particulier indiquer si la communauté conjugale
n'est plus effectivement vécue. Il y a dissimulation lorsque l'étranger expose
les raisons de sa demande aux autorités de manière à provoquer, respectivement
à maintenir, une fausse apparence sur un fait essentiel. Cependant, pour qu'il
y ait tromperie de la part de l'étranger, il faut que l'autorité compétente établisse
les faits déterminants pour l'obtention de l'autorisation en posant les
questions pertinentes pour ce faire (ATF 102 Ib 99).Si
tel n'a pas été le cas, la personne concernée ne peut pas se voir reprocher
facilement d'avoir obtenu l'autorisation grâce à de fausses déclarations ou sur
la dissimulation de faits essentiels (arrêt 2C_726/2011 du 20 août 2012 consid.
3.1.1).Cela étant, il importe peu que
l'autorité eût pu découvrir de tels faits par elle-même si elle avait fait
preuve de diligence.

5.3.

L'étranger fait
preuve d'un comportement trompeur s'il a, dans la procédure d'octroi de
l'autorisation d'établissement, sciemment tu ou activement caché que, pendant
la période de 5 ans déterminante pour l'acquisition de cette autorisation,
l'union matrimoniale était vouée à l'échec. La jurisprudence relative à
l'invocation abusive de l'union matrimoniale est ici pertinente, même si elle n'a
qu'une portée indirecte (ATF 135 II 1, consid. 2 et 3). Il y a abus de droit lorsqu'une
institution juridique est utilisée pour réaliser des intérêts contraires à son
but et que cette institution juridique ne veut pas protéger (ATF 121 I 367; 110
Ib332). S'agissant du regroupement familial, il y a abus de droit
notamment lorsque les personnes intéressées font valoir un mariage existant
alors que la communauté conjugale a été abandonnée ou que le mariage a été
conclu dans le seul but d'éluder les dispositions sur l'admission. Il y a
également abus de droit lorsqu'un étranger invoque un mariage n'existant plus
que formellement parce que l'union conjugale apparaît définitivement rompue,
faute de chances de réconciliation entre les époux (ATF 130 II 113, consid.
4.2; 128 II 145, consid. 2 et 3) dans le seul but d'obtenir ou de ne pas perdre
une autorisation de séjour, sans perspective de constitution ou de
rétablissement de la communauté conjugale (ATF 130 II 117 et les réf. citées).

5.4.

Dans cette
hypothèse, l'intention réelle des époux ne peut souvent pas être établie par
une preuve directe, mais seulement grâce à des indices; l'état de fait amenant
à qualifier l'invocation de l'union matrimoniale comme abusive ne peut être
retenu à la légère (arrêt 2C_726/2011, du 20 août 2012, consid. 3.1.2 et la
jurisprudence citée).Constituent notamment les indices d'un mariage fictif
ou d'un abus de droit les éléments suivants: le fait que l'époux étranger soit
menacé d'un renvoi ou ne puisse obtenir une autorisation de séjour autrement
que par un mariage; l'existence d'une sensible différence d'âge entre les
époux; les circonstances particulières de leur rencontre et de leur relation,
tels une courte période de fréquentation avant le mariage ou le peu de
connaissances que les époux ont l'un de l'autre, etc. (parmi de nombreuses
références, cf.ATF 122 II 289,
consid. 2b, p. 295; arrêts2C_587/2008,du 4 décembre 2008, consid. 4.1;2C_222/2008,du 31 octobre 2008, consid. 3.3;2C_654/2007,du 4 avril 2008, consid. 2; 2C_811/2012, du 23
février 2011, consid. 4.4.1).

5.5.

En
règle générale, l'administration supporte le fardeau de la preuve lorsque la
décision intervient, comme en l'espèce, au détriment de l'administré. Cela
étant, la jurisprudence admet dans certaines circonstances que l'autorité
puisse se fonder sur une présomption. C'est notamment le cas pour établir que
le conjoint a menti lorsqu'il a déclaré former une union stable dans la mesure
où il s'agit d'un fait lié à des éléments relevant de la sphère intime, souvent
inconnus de l'administration et difficiles à prouver (ATF 130 II 485). Partant,
si l'enchaînement rapide des événements fonde la présomption de fait que
l'octroi d'une autorisation a été obtenu frauduleusement, il incombe alors à
l'administré, en raison non seulement de son devoir de collaborer à
l'établissement des faits, mais également dans son propre intérêt, de renverser
cette présomption.

S'agissant
d'une présomption de fait, qui ressortit à l'appréciation des preuves et ne
modifie pas le fardeau de la preuve (ATF 135 II 161,consid. 3, p. 166 et les références), l'administré
n'a pas besoin, pour la renverser, de rapporter la preuve contraire du fait
présumé, à savoir faire acquérir à l'autorité la certitude qu'il n'a pas menti;il suffit que l'administré parvienne à faire admettre
l'existence d'une possibilité raisonnable qu'il n'ait pas menti en déclarant
qu'il formait une communauté stable avec son conjoint et qu'aucune séparation
n'était envisagée.Il peut le faire en rendant vraisemblable soit un
événement extraordinaire survenu après l'octroi de la naturalisation facilitée
et susceptible d'expliquer une détérioration rapide du lien conjugal,soit l'absence de conscience de la gravité de ses
problèmes de couple et, ainsi, l'existence d'une véritable volonté de maintenir
une union stable avec son conjoint lorsqu'il a signé la déclaration (ATF 135 II 161,consid. 3 et réf. cit.; arrêts du TF 1C_342/2013, du
23 janvier 2014 et 2C_682/2012, du 7 février 2013, consid. 4.1, et réf. cit.).

6.

En l'occurrence, la
question litigieuse est celle de savoir si c'est à bon droit que le SMIG a
refusé au recourant l'octroi d'un permis C dans le canton de Neuchâtel au motif
que les conditions de l'article 63, alinéa 1, lettre a LEtr étaient réalisées. Il
faut donc se demander si, au moment de la délivrance de son permis
d'établissement par les autorités bernoises le 5 décembre 2012, le recourant a
sciemment dissimulé à ces dernières que son union avec Y. était alors vidée de
toute substance alors même qu'il déclarait à l'autorité, au moment de la
demande d'octroi de son autorisation d'établissement (formulaire rempli le 12
octobre 2012 dans le canton de Berne), qu'aucune séparation n'était envisagée.

7.

7.1.

En
l'espèce, suite à son mariage en Thaïlande le 14 juin 2007 avec une compatriote
titulaire d'une autorisation d'établissement, le recourant est entré en Suisse
au bénéfice d'un visa pour rejoindre son épouse domiciliée dans le canton de
Berne. Il a ensuite obtenu une autorisation de séjour qui a été
régulièrement prolongéejusqu'à l'octroi de son
autorisation d'établissement le 5 décembre 2012. Dite autorisation
d'établissement est intervenue suite à se demande du 28 août 2012. La
séparation des époux est survenue au printemps 2013 (soit quelques mois après
l'octroi de l'autorisation d'établissement). Le 1erjuin 2013, le
recourant a annoncé son arrivée dans le canton de Neuchâtel suite à sa
séparation d'avec son épouse. La requête de divorce a été déposée le 14 juin
2013 et le jugement de divorce est devenu exécutoire le 22 octobre suivant.

7.2.

Certes,
l'enchaînement chronologique rapide des événements dans ce dossier peut laisser
planer un doute quant à la réelle qualité de l'union conjugale des époux au
moment de l'octroi de l'autorisation d'établissement du recourant. En effet,le fait que la séparation officielle des époux X.  Y. soit intervenue 6
mois après l'obtention du permis d'établissement est de nature à faire naître
le doute quant au moment précis à partir duquel, selon les termes de la
jurisprudence, l'union conjugale apparaît comme définitivement rompue, faute de
chances de réconciliation entre les époux. D'autre part et selon le SMIG, le
fait que selon l'épouse, la goutte qui avait fait déborder le vase était le
fait d'apprendre que son époux avait démissionné sans l'en informer (accusé de
réception de la démission datant du 31 janvier 2013) moins de 2 mois après
l'octroi de l'autorisation d'établissement, est suspect. Selon le SMIG, cet
événement démontre la présence de tensions préexistantes. Si la question peut
effectivement se poser, un tel argument ne se fonde cependant sur aucun élément
concret mais sur de simples suppositions.Le
dossier ne contient en effet aucun autre indice corroborant ces doutes, tels
quela présence d'un enfant hors mariage, un adultère ou
l'existence de problèmes conjugaux antérieurs à l'octroi de l'autorisation
d'établissement. Quant aux circonstances de la rencontre du couple, elles
plaident plutôt en faveur d'un véritable mariage: le recourant, - qui n'avait
pas le statut de requérant d'asile  a rencontré son ex-épouse qui était une
amie de sa sur, ils avaient pratiquement le même âge et ont vécu plusieurs
années ensemble avant de se marier.

Par ailleurs, les
explications du recourant selon lesquelles sa relation a commencé à se
détériorer gravement après avoir appris la relation extra-conjugale de son
épouse avec son meilleur ami; ce qui a provoqué une grave crise chez lui l'incitant
à démissionner et à partir 2 mois seul en Thaïlande, sont tout à fait plausibles.
L'épouse a par ailleurs confirmé que le recourant n'avait appris sa relation
extra-conjugale qu'en janvier 2013 (courrier de l'épouse du 25 juin 2014), soit
après que ce dernier ait déclaré dans le formulaire de l'autorité bernoise
qu'aucune séparation n'était envisagée et après l'octroi de son autorisation
d'établissement. Au retour du recourant, l'épouse a mis un terme à la relation
tout en déclarant qu'elle désirait avoir un enfant avec son nouveau conjoint.
Il n'est donc pas exclu que le recourant n'ait pu prendre réellement conscience
de la gravité de la désunion qu'à partir du moment où il a appris la relation
extra-conjugale de son épouse; du moins cette version n'est pas totalement à
exclure. Certes, il existait peut-être des tensions au sein du couple avant
l'octroi de l'autorisation d'établissement comme il peut parfois en exister au
sein de n'importe quelle union, mais le dossier ne démontre pas qu'elles
étaient suffisamment importantes pour avoir créé la prise de conscience d'une
désunion définitive avant l'octroi de l'autorisation d'établissement. Il faut
ainsi considérer que le recourant a renduvraisemblable un événement
extraordinaire (la relation extra-conjugale de son épouse) survenu après
l'octroi de l'autorisation d'établissement et susceptible d'expliquer une
détérioration rapide du lien conjugal, en renversant ainsi le fardeau de la
preuve (voir consid. 5.5 ci-dessus).

Ainsi, la
présomption de fait fondée uniquement sur la chronologie rapide des événements
sans être corroborée par aucun autre indice ne suffit pas à emporter la conviction
de l'autorité de céans que l'union conjugale était déjà vouée à l'échec au
moment de l'octroi de l'autorisation d'établissement, compte tenu du dossier et
des explications fournies tant par le recourant que son ex-épouse.

8.

En conclusion, une union conjugale
abusive ne pouvant être retenue à la légère, particulièrement lorsque la vie
commune a présenté une certaine durée, il faut admettre que l'état de fait
retenu par le SMIG ne permet pas à l'autorité de céans de confirmer la
présomption selon laquelle le recourant se serait prévalu d'une union vidée de
toute sa substance au moment de l'obtention de son autorisation d'établissement.
Ainsi, les conditions mises à la révocation de l'autorisation d'établissement
du recourant n'étant pas réalisées, le recourant a droit au changement de
canton au sens de l'article 37, alinéa 3 LEtr. Pour ces motifs, il y a lieu
d'annuler la décision attaquée et d'admettre le recours.

9.

Il n'est pas perçu
de frais, les autorités cantonales et communales en étant dispensées (art. 47,
al. 2 LPJA). L'avance de frais de CHF 660.- versée le 13 mars 2014 est
restituée au recourant.

10.

Vu l'issue du recours,
l'intéressé a droit à une indemnité de dépens (art. 48, al. 1 LPJA). Conformément
aux articles 60 et 69, alinéa 2 du décret fixant le tarif des frais, des
émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et
administrative(TFrais), du 6 novembre 2012, les dépens
sont fixés dans les limites prévues au présent tarif, en fonction du temps
nécessaire à la cause, de sa nature, de son importance, de sa difficulté, du
résultat obtenu, ainsi que de la responsabilité encourue par le représentant.

Le 9 juillet 2014,
le mandataire du recourant a fait parvenir à l'autorité de céans son mémoire
d'activités, relevant des honoraires à hauteur de CHF 1'795.20 (pour 6 heures
de temps consacré à la cause à raison de CHF 270.- l'heure, y.c. débours et TVA).
Le tarif généralement appliqué par le Tribunal cantonal(cf. par exemple
arrêt du 7 novembre 2012, réf. CDP.2012.218) est de CHF 250.- l'heure, de sorte que les dépens seront réduits en conséquence et fixés à CHF
1'665.45, frais et TVA compris.

Par ces motifs, le conseiller
d'Etat, chef du Département de l'économie et de l'action sociale,

décide:

1.Le recours du 25 février 2014 de X. contre la
décision du service des migrations du 30 janvier 2014 est admis, dite décision
étant annulée;

2.L'avance de frais deCHF 660.-versée le
13 mars 2014 est restituée au recourant et les frais parCHF 165.-de la
décision incidente sur requête de mesure provisionnelle du 7 mars 2014 sont
laissés à la charge de l'Etat;

3.Une indemnité de dépens deCHF 1'665.45est allouée au recourant, à la charge du service des migrations.

Neuchâtel, le 4 août 2014

Jean-Nathanaël Karakash