ne_jurisprudence_adm · REC.2017.294 · 2017-11-27 · fr
Autorisation de pratiquer d'un médecin  principe de la confiance
Santé publique

Le 11 août 2005, la recourante s'est vue délivrer une attestation d'enregistrement en qualité de médecin-anesthésiste et habilitée à exercer cette fonction dans le canton. Cette attestation faisait référence à l'article 60 de la loi de santé du 6 février 1995 (LS), lequel prévoyait à l'époque que "[s]auf autorisation expresse du département, la fonction d'assistant-e ne peut s'exercer pendant plus de deux ans auprès d'un-e médecin ou d'un-e médecin-dentiste pratiquant à titre indépendant" (al. 4). En août 2017, la recourante s'est adressée aux services de l'État leur demandant une attestation de situation professionnelle stipulant qu'elle était bien enregistrée en qualité de médecin-anesthésiste et habilitée à exercer cette fonction dans le canton. Ceux-ci lui ont cependant indiqué que le dernier enregistrement était devenu caduc en 2007, de sorte qu'elle n'était plus autorisée à pratiquer dans le canton, ce qu'a confirmé le département dans la présente décision. En outre, le département a estimé que la recourante ne pouvait pas non plus être autorisée à pratiquer dans le canton en application du principe de la bonne foi qu'elle a invoqué dans son recours. Le département a déclaré le recours du 4 octobre 2017 irrecevable et l'a au surplus rejeté. Conformément à l'arrêt de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du 18 mai 2018, le recours aurait toutefois dû être déclaré irrecevable, de sorte que le point 1 du dispositif est modifié en ce sens. ____________________ Par arrêt du 18 mai 2018 (Réf. : [CDP.2018.24-DIV], le Tribunal cantonal a déclaré irrecevable le recours déposé contre la présente décision ; arrêt non publié.

A.

Par courrier du 12 novembre 1996,
la Clinique A. a requis un droit de pratiquer pour X. (ci-après : l'intéressée,
respectivement la recourante). L'intéressée a versé les attestations nécessaires
pour ce faire, à savoir les traductions d'un diplôme du 5 février 1988 établi
par l'Université de B., d'un certificat de réussite de l'examen professionnel
du 24 janvier 1989 et d'un certificat établi le 5 mai 1994 par le Ministère de
la santé du pays C..

Le 3 décembre 1996, l'intéressée a
été autorisée à pratiquer conditionnellement en qualité de médecin anesthésiste
auprès de la Clinique A. jusqu'au 30 juin 1997.

À la demande de la Clinique A., l'autorisation
conditionnelle  respectivement exceptionnelle  de l'intéressée a été
reconduite pour une année les 1erjuillet 1997, 12  août 1998,
21 juillet 1999 et 18 juillet 2000, puis pour deux ans les 5 juillet 2001 et
25 juin 2003.

B.

Par courrier du 11 octobre 2004, l'intéressée
a indiqué qu'elle avait obtenu le diplôme fédéral et sollicitait dès lors une
autorisation illimitée.

Faisant suite à un courrier du 28
octobre 2004 du service de la santé publique (ci-après : SCSP), l'intéressée
a retourné, le 6 avril 2005, un formulaire de demande d'autorisation de
pratique, par lequel elle a sollicité une autorisation illimitée.

Par décision du 11 août 2005, la
recourante a été enregistrée en qualité de médecin anesthésiste et habilitée à
exercer cette fonction dans le canton. Cette décision faisait référence à l'article
60 de la loi de santé du 6 février 1995 (LS), dans sa version en vigueur à
cette époque (ci-après : aLS).

C.

Le 8 août 2017, l'intéressée s'est
adressée au SCSP pour demander une attestation de situation professionnelle
stipulant qu'elle était enregistrée en qualité de médecin anesthésiste et
habilitée à exercer cette fonction dans le canton.

D.

Par courrier du 5 septembre 2017, le
SCSP, par son office des prestataires ambulatoires, a constaté que l'intéressée
avait bénéficié, le 11 août 2005, d'un enregistrement pour exercer la fonction
de médecin anesthésiste au sens de l'article 60 aLS et que cet enregistrement
avait une validité de deux ans, soit jusqu'au 31 août 2007. Dans la mesure où
il ne ressortait pas du registre fédéral des professions médicales
universitaires (MedReg) que l'intéressée disposerait du titre fédéral de
médecin spécialiste en anesthésiologie, l'office précité a demandé à l'intéressée
de lui faire parvenir des explications au sujet de sa situation. Le SCSP a
enfin confirmé que celle-ci n'était "pas autorisée à pratiquer dans le
canton".

E.

En réponse audit courrier, l'intéressée
a demandé si ce courrier contenait une erreur étant précisé qu'elle avait
transmis ses diplômes en 2005.

F.

D. SA, avec laquelle l'intéressée
avait apparemment récemment conclu un contrat de mandat, a résilié ledit
contrat par courrier du 12 septembre 2017 au motif que celle-ci n'était pas
autorisée à exercer en qualité d'anesthésiste et qu'aucune autorisation ne
pouvait lui être accordée.

G.

Par courrier du 26 septembre 2017,
l'intéressée a notamment sollicité une entrevue avec le SCSP afin de
"dénouer cet invraisemblable imbroglio".

H.

Le SCSP a indiqué en substance,
dans sa lettre du 28 septembre 2017, qu'une rencontre n'était pas utile à ce
stade et qu'une décision formelle ne pourrait être prise par le Département des
finances et de la santé (ci-après : le département) qu'en lien avec une nouvelle
demande d'autorisation.

I.

L'intéressée a recouru par mémoire
du 4 octobre 2017 à l'encontre des écrits des 5 et 28 septembre 2017 qu'elle
considère comme des décisions ("lettres-décisions"). Elle a fait
valoir une violation du droit d'être entendu, la violation du principe de la
confiance, ainsi qu'une violation de la loi. La recourante a notamment conclu à
l'octroi de mesures provisionnelles ; à l'annulation de la décision
attaquée ; à ce qu'il lui soit imparti un délai pour saisir la Commission
des professions médicales MBEKO pour faire valoir son titre de médecin FMH en
anesthésiologie, cas échéant une équivalence et à l'autoriser à exercer en tant
que médecin-anesthésiste dans le canton jusqu'à décision définitive et
exécutoire de la commission des titres précitée, s'agissant de la validité de
son titre FMH, cas échéant de son équivalence.

À l'appui de son recours, elle a
déposé les pièces suivantes :

-Diplôme
de Docteur en médecine du pays E ;

-Certificat
en spécialisation d'anesthésiologie et réanimatologie du pays C.;

-Autorisations
du département à pratiquer en qualité de médecin-anesthésiste ;

-Courrier
du 11 octobre 2004 de la recourante au SCSP ;

-Diplôme
de médecin, 9 juin 2004, délivré à la recourante ;

-Grade
de Docteure en médecine, du 21 décembre 2005, conféré à la recourante ;

-Attestation
d'enregistrement du 11 août 2005 du département, signée par le médecin cantonal,
Dr Daphné Berner ;

-Contrat
de mandat du 11 juin 1997 et 1eravril 2004 de la Clinique A. ;

-Confirmations
de formation continue en anesthésiologie valables jusqu'en 2017 ;

-Annulation
de contrat du 31 août 2017 de la Clinique A. et nouveau contrat de mandat du 1erseptembre 2017, par D. ;

-Courrier
du 5 septembre 2017 du département à la recourante ;

-Courrier
chargé du 10 septembre 2017 de la recourante au département ;

-Courrier
chargé du 12 septembre 2017 de D. à la recourante (résiliation de contrat
avec effet immédiat) ;

-Courrier
chargé du 19 septembre 2017 de la recourante à D. ;

-Courrier
chargé du 27 septembre 2017 de la recourante à D. ;

-Courrier
recommandé-express du 26 septembre 2017 de la recourante au SCSP ;

-Courrier
recommandé du 28 septembre 2017 du département à la recourante ;

J.

L'autorité de céans, dans sa
décision incidente du 10 octobre 2017, a rejeté la requête de mesures
provisionnelles par laquelle la recourante demandait à être autorisée, durant
la procédure, à exercer la profession de médecin anesthésiste dans le canton de
Neuchâtel.

La recourante a contesté cette
décision par mémoire du 23 octobre 2017 auprès de la Cour de droit public du
Tribunal cantonal. Selon les informations à disposition de l'autorité de céans,
aucune décision n'est intervenue à ce jour.

K.

Le SCSP, dans ses observations du
17 octobre 2017, a relevé que le courrier du 5 septembre 2017 n'était pas
une décision et que l'enregistrement dont la recourante a bénéficié le 11 août
2005 s'était éteint deux ans après son établissement. Dans les faits, la
recourante a exercé dans le canton durant les dix années écoulées. Ainsi, Le
courrier du 5 septembre 2017 invitait la recourante à s'exprimer, dans le
but de comprendre la situation, à savoir, comment un médecin qui n'a pas de
titre postgrade, qui bénéficiait d'un enregistrement valable deux ans a pu
exercer pendant dix ans dans le canton. L'objectif de ce courrier était donc de
déterminer si elle agissait sous supervision ou si elle avait obtenu,
respectivement si elle allait obtenir prochainement, son titre postgrade.

Par ailleurs, le SCSP ne pouvait
laisser persister la recourante dans une situation contraire au droit et se
devait d'intervenir comme elle l'a fait.

Le SCSP a enfin rappelé qu'en l'état
actuel du dossier et compte tenu du droit fédéral et cantonal en vigueur, l'unique
possibilité pour la recourante serait d'envisager un enregistrement en qualité
de médecin-assistante.

L.

Par courrier du 13 novembre 2017,
l'intéressée est revenue point par point sur les remarques du SCSP précitées.
Selon elle, le SCSP ne voudrait pas voir que le médecin cantonal d'alors l'avait
induite en erreur s'agissant de la nature de son autorisation de pratiquer.
Elle a soutenu qu'elle avait, de bonne foi, requis une autorisation illimitée,
en faisant expressément référence au diplôme de médecin suisse nouvellement
acquis et aux précédentes autorisations. Il était donc naturel et normal que la
recourante se concentre sur le dispositif et non sur la référence légale. Cette
référence était, selon la recourante, d'autant plus incongrue que les autorisations
provisoires précédentes ne faisaient nullement mention de la qualité d'assistante,
la seule limite étant la Clinique A. où elle pouvait exercer. Le SCSP aurait
ainsi agi précipitamment, sans réflexion aucune et sans entendre la recourante,
alors que celle-ci travaillait régulièrement comme médecin-anesthésiste depuis 21
ans dans la même structure médicale, de sorte que le SCSP ne saurait en l'espèce
se prévaloir d'une simple information puisqu'il s'agit d'une décision constatatoire
sujette à recours. S'agissant du courrier du 5 septembre 2017, la recourante
semble dire qu'il s'agit d'un droit d'être entendu, mais que celui-ci aurait
été exercé tardivement et que la situation particulière de la recourante n'aurait
pas été prise en considération. La recourante a ensuite reproché le parti pris
du SCSP, ainsi que sa volonté de fustiger injustement la recourante. Au
contraire de ce qui est affirmé par le SCSP, on devrait attendre de l'autorité,
en un cas si particulier, qu'elle reconnaisse tout d'abord son erreur et, au
terme d'un examen attentif du dossier de la recourante, qu'elle choisisse la
solution la plus proportionnée, soit la moins dommageable pour la recourante
conformément aux conclusions du recours. Quant à l'éventuelle possibilité
envisagée par le SCSP de se faire enregistrer en tant qu'assistante, la
recourante la rejette puisqu'elle a déjà effectué la formation nécessaire à l'étranger.
La recourante semble enfin admettre que l'autorité cantonale ne soit pas
compétente pour la reconnaissance des titres, mais que compte tenu notamment de
la grave erreur commise en 2005, il conviendrait de donner suite à ses
conclusions.

M.

Les autres éléments de fait
seront, autant que besoin, repris dans la partie en droit de la présente
décision.

Considérant
en droit :

1.

1.1.

À titre liminaire, on relève que
par le dépôt du recours du 4 octobre 2017, la recourante a choisi la voie
contentieuse à la présente affaire, rejetant la suggestion qui lui a été faite
dans le courrier du 28 septembre 2017 d'effectuer une nouvelle demande. C'est
donc sous cet angle que la présente cause sera examinée. Dans la mesure où,
selon les informations à disposition de l'autorité de céans, aucune demande d'autorisation
n'est actuellement pendante, la conclusion n°4, voire également la conclusion
n°5, sont ainsia prioriirrecevables en ces termes. Cette question peut
toutefois rester indécise dans la mesure où le recours doit de toute façon être
rejeté.

1.2.

Même à considérer le mémoire de
recours comme une demande d'autorisation de pratiquer au sens des articles 54
et suivants LS, il y aurait lieu de rejeter celle-ci à ce stade. En particulier
et même si la recourante dispose vraisemblablement d'une solide expérience dans
le domaine de l'anesthésiologie et de la réanimation, elle ne dispose pas
formellement du titre de spécialiste en anesthésiologie. Le SCSP a effectivement
rappelé, dans son courrier du 28 septembre 2017, que pour "être autorisé à
exercer en qualité de médecin spécialiste en anesthésiologie, sous sa propre
responsabilité professionnelle, le titre postgrade fédéral de médecin
spécialiste en anesthésiologie est un prérequis indispensable". Seule
entrerait en considération un enregistrement en qualité de médecin-assistant
(cf. observations du SCSP du 17 octobre 2017). Il ressort toutefois du
contrat de mandat du 1erseptembre 2017 que l'autorisation dont se
prévaut la recourante a bien trait à l'exercice à titre indépendant et sous sa
propre responsabilité (cf. notamment contrat de mandat du 1erseptembre 2017, art. 2 et 4 notamment).

2.

2.1.

La recourante prétend tout d'abord
que le courrier du 5 septembre 2017, confirmé par courrier du 28 septembre 2017,
constitue une décision en constatation et non pas une simple "information".
Celle-ci aurait d'ailleurs des effets de droit pour le moins incisifs puisque,
sur la base de la connaissance du courrier du 5 septembre 2017, "l'employeur"
de la recourante aurait résilié avec effet immédiat le contrat les liant (cf.
mémoire de recours du 4 octobre 2017, p. 6). La recourante aurait par
conséquent un intérêt digne de protection, de fait et de droit, à recourir
contre cette "décision".

2.2.

Est considéré comme une décision
au sens de l'article 3 de la loi sur la procédure et la juridiction
administratives (LPJA) du 27 juin 1979, toute mesure prise par les autorités
dans des cas d'espèce, fondés sur le droit public fédéral, cantonal ou
communal, ayant pour objet de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des
obligations (let. a), de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue
de droits ou d'obligations (let. b), de rejeter ou de déclarer
irrecevables les demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des
droits ou des obligations (let. c). La loi définit donc la décision comme
une "mesure" prise par les autorités. On entend par là une
manifestation de volonté unilatérale exprimée en vertu de la puissance publique
et destinée à exercer des effets obligatoires pour son destinataire. Ce pouvoir
de prendre une décision obligatoire est dénié à l'autorité dans les domaines
que le législateur a soumis à l'action de droit administratif. Hormis cette
réserve, il est indifférent que l'autorité ait ou non la compétence d'agir dans
le cas particulier, et les raisons qui conduisent l'autorité à agir ou les buts
qu'elle vise importent peu. La mesure doit par contre tendre  sous l'une des
formes énumérées par l'article 3,  alinéa 1 LPJA  à déployer des effets obligatoires
sur la situation juridique de l'administré. Si tel n'est pas le cas, il ne s'agit
pas d'une décision sujette à recours (Schaer, op.cit., p. 21). À titre d'exemple,
la simple réclamation d'une somme à un administré n'est pas de nature à créer
ou à constater une obligation de ce dernier envers la collectivité (RJN 2009,
p. 392, consid. 2 et les références citées).

2.3.

Il sied de constater qu'en
l'occurrence les courriers adressés par le SCSP en septembre 2017 ne
constituent que de simples renseignements, lesquels n'ont déployé aucun effet
obligatoire. En effet, à l'instar du SCSP, l'autorité de céans retient que la
recourante disposait d'une autorisation, respectivement d'un enregistrement, au
sens de l'article 60 aLS qui était valable pour deux ans, au maximum. L'enregistrement
est, par conséquent, devenu automatiquement caduc en août 2007 (art. 60
al. 4 aLS, dans sa version en vigueur à l'époque : "[s]auf autorisation
expresse du département, la fonction d'assistant-e ne peut s'exercer pendant
plus de deux ans auprès d'un-e médecin ou d'un-e médecin-dentiste pratiquant à
titre indépendant"). Ainsi, l'autorité compétente ne devait ni révoquer,
ni retirer l'enregistrement par une décision formelle.

2.4.

Selon la recourante, le courrier
du 5 septembre 2017 aurait eu des effets de droit, car ce serait sur la base de
la connaissance de ce courrier que son "employeur" aurait résilié,
avec effet immédiat, le contrat le liant à elle (cf. mémoire de recours du 4
octobre 2017, p. 6). On ne peut suivre cette argumentation, puisque c'est bien
la lettre recommandée de résiliation du 12 septembre 2017 qui a eu juridiquement
pour effet la résiliation du contrat entre la recourante et son
"employeur", non pas le courrier du SCSP du 5 septembre 2017
(cf. annexe n°19 du mémoire de recours).

2.5.Par conséquent, en l'absence de décision, le recours du 4 octobre
2017 est irrecevable et il ne sera pas entré en matière sur les griefs de la
recourante, en particulier ceux relatifs au droit d'être entendu et à la
violation de la loi (cf. mémoire de recours, p. 9 ss).

3.

3.1.

La recourante a encore fait valoir
le principe de la confiance, dans la mesure où elle se serait, de bonne foi,
crue autorisée à pratiquer dans le canton sur la base de l'attestation d'enregistrement
du 11 août 2005. Elle a relevé qu'elle "avait plus de dix ans d'activité
en tant qu'anesthésiste avec des responsabilités, tout en obtenant un diplôme
de médecin suisse et [] un doctorat" (mémoire de recours du 4 octobre
2017, p. 10). Aussi, lorsqu'elle a reçu l'attestation d'enregistrement
litigieuse, elle n'en aurait compris que le dispositif, la simple référence à l'article
60 aLS ne l'ayant pas alertée. D'ailleurs, elle a suivi, par la suite, la
formation continue de médecin anesthésiste auprès des instancesad hocet
a poursuivi sa carrière de médecin-anesthésiste auprès de la Clinique A.,
respectivement de D., avec les mêmes responsabilités. Selon elle, il revenait à
l'État de la tenir informée des éventuels changements législatifs. En laissant la
recourante poursuivre son activité de médecin-anesthésiste durant dix ans, l'autorité
aurait adopté un silence qualifié qui ne saurait lui être opposé aujourd'hui
par une simple lettre (mémoire de recours du 4 octobre 2017, p. 11).

3.2.

Conformément à la jurisprudence,
les règles de la bonne foi, découlant de l'article 9 de la Constitution
fédérale, protègent le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les
assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des
décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration.
Ainsi, un renseignement ou une décision erronés peuvent obliger l'administration
à consentir à un administré un avantage contraire à la loi, si les conditions
cumulatives suivantes sont remplies :

-il faut que l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard
de personnes déterminées ;

-qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de sa
compétence ;

-que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude
du renseignement obtenu ;

-qu'il se soit fondé sur celui-ci pour prendre des dispositions qu'il ne
saurait modifier sans subir un préjudice ;

-que la loi n'ait pas changé depuis le moment où le renseignement a été
donné (ATF 141 V 530, consid. 6.2 et la référence citée).

3.3.

3.3.1.

En l'espèce, la lecture du dossier
fait douter de la bonne foi de la recourante. Cette dernière devait en effet
connaître ses possibilités et ses limites en tant que médecin, puisque
celles-ci ressortaient notamment de son diplôme de médecin du 9 juin 2004 qui
mentionne sans équivoque que : "ce diplôme autorise son titulaire, selon
la loi fédérale sur l'exercice des professions médicales, à accomplir des actes
médicaux sous la surveillance de titulaires d'un titre postgrade fédéral".
Ainsi, à partir de cette date, la recourante savait qu'elle ne pouvait exercer
que sous la surveillance d'un autre médecin, c'est d'ailleurs ce que prévoit la
LS dans son ancienne, comme dans sa version actuelle (cf. art. 60 aLS,
"Est assistant-e [] qui exerce sa profession à tire dépendant auprès et
sous la responsabilité d'un-e médecin [] autorisé-e à pratiquer dans le canton" ;
art. 55 al. 4 LS "Les titulaires du diplôme fédéral correspondant ou d'un
autre diplôme jugé équivalent par le département ont le droit d'exercer leur
profession à titre dépendant, en tant qu'assistants, auprès et sous la
responsabilité d'un médecin, d'un-e chiropraticien-ne ou d'un médecin-dentiste
autorisé‑e à
pratiquer à titre indépendant dans le canton, moyennant leur enregistrement
auprès du département. Il en est de même des médecins diplômés travaillant dans
les hôpitaux pour acquérir leur formation post-graduée").

3.3.2.

Malgré la teneur de son diplôme,
la recourante a conclu un contrat de mandat par lequel elle a engagé sa propre
responsabilité. La recourante a effectivement signé avec D. un contrat de
mandat d'où il ressort qu'elle n'exerce pas sous la responsabilité d'un médecin
disposant de la formation requise, comme elle aurait dû (cf. contrat de
mandat du 1erseptembre 2017 conclu avec D.). À titre d'exemple, le
contrat précité mentionne que la recourante "est en charge de veiller à la
bonne application des règles de l'art médical dans le service d'anesthésie. Cela
implique la responsabilité des actes médicaux administrés en préopératoire,
peropératoire et postopératoire, selon le cahier des charges édicté par la SSAR
(Société Suisse d'Anesthésie-Réanimation). La mandataire est également
responsable ou coresponsable des actes délégués à du personnel n'ayant pas le
titre de médecin, tels que par exemple des infirmiers spécialisés en
anesthésie-réanimation. [] La mandataire est seule responsable de son activité
à l'égard des patients" (cf. contrat du 1erseptembre
2017, p. 2).

3.3.3.

Auparavant, à partir de 1997, la
recourante avait conclu avec la Clinique A. des contrats de mandat par lesquels
elle offrait ses services en "qualité de médecin-anesthésiste indépendant.
À ce titre, elle assume la coresponsabilité médicale et organisationnelle du
service d'anesthésiologie de la Clinique A. avec un ou plusieurs autres
médecins anesthésistes []" (cf. contrat de mandat du 11 juin 1997 ;
cf. également le contrat de mandat du 1eravril 2004). Au
moment de recevoir son diplôme, en juin 2004, elle a donc dû  ou aurait dû 
se rendre compte que son exercice au sein de la Clinique A. n'était peut-être
pas conforme à la réglementation applicable.

3.3.4.

À l'époque, l'État n'avait, au
regard du dossier, pas connaissance d'une telle relation contractuelle entre la
recourante et la Clinique A., puisque les contrats précités n'ont été transmis
aux services de l'État que dans le cadre de la présente procédure (cf. mémoire
de recours du 4 octobre 2017, p. 13). Au contraire, tout portait à croire
que la recourante se trouvait dans une relation de dépendance par rapport à la Clinique
A. et qu'elle n'exerçait ainsi pas sous sa propre responsabilité. En effet, les
autorisations exceptionnelles octroyées entre 1996 et 2003 sont toujours
intervenues à la demande de la Clinique A., laissant penser que la recourante
était employée par elle et qu'elle agissait sous la surveillance de médecins de
la clinique ("nous avons engagé temporairement [six mois] la doctoresse
[]", courrier du 12 novembre 1996 ; "[nous] souhaiterions
vivement continuer de collaborer avec elle", courrier du 5 juin
1997 ; " cf. également courriers des 3 juin 1998, 31 mai 1999, 21
juin 2000, 7 juin 2001 et 16 juin 2003). L'attestation d'enregistrement
litigieuse du 11 août 2005 se réfère également à une requête de la clinique. Par
conséquent, on ne saurait reprocher un quelconque manquement de la part de l'État
qui ne disposait que des informations qu'on a bien voulu lui communiquer. C'est
donc à juste titre que le médecin cantonal a établi, le 11 août 2005, une
attestation d'enregistrement au sens des articles 60 et suivants aLS.

3.3.5.

À cela s'ajoute, que, dans le
cadre de la présente procédure, la recourante a qualifié la clinique A. et D. d'"employeurs",
alors qu'elle avait conclu des contrats de mandat avec ces derniers (cf.
notamment mémoire de recours du 4 octobre 2017, p. 12).

3.3.6.

En bref, le comportement de la
recourante, pour le moins ambiguë, ne saurait être protégé au moyen du principe
de la confiance, puisque celle-ci ne pouvait ignorer les limites de son
exercice au regard de la teneur de son diplôme de médecin du 9 juin 2004.

3.4.

3.4.1.

En outre, la condition selon
laquelle la loi ne doit pas avoir changé depuis le moment où le renseignement a
été donné n'est pas remplie en l'occurrence (cf. ci-dessus, consid. 3.2.). En
effet, la loi de santé a été modifiée depuis 2005, en particulier le 4 novembre
2008 (FO 2008 N° 52) avec effet au 1eravril 2009. Cette
modification avait notamment pour but d'adapter la législation cantonale à la
loi fédérale sur les professions médicales universitaires (loi sur les
professions médicales - LPMéd; RS 811.11), du 23 juin 2006
(cf. rapport 08.034 du 20 août 2008, du Conseil d'État au Grand Conseil à
l'appui d'un projet de loi portant modification de la loi de santé [LS]).

3.4.2.

Ainsi, l'actuelle article 55,
alinéa 4 LS prévoit que "Les titulaires du diplôme fédéral correspondant
ou d'un autre diplôme jugé équivalent par le département ont le droit d'exercer
leur profession à titre dépendant, en tant qu'assistants, auprès et sous la
responsabilité d'un médecin, d'un-e chiropraticien-ne ou d'un médecin-dentiste
autorisé‑e à
pratiquer à titre indépendant dans le canton, moyennant leur enregistrement
auprès du département. Il en est de même des médecins diplômés travaillant dans
les hôpitaux pour acquérir leur formation post-graduée". Comme il n'est
plus expressément fait référence à une limitation stricte dans le temps (deux
ans), on ne peut pas non plus faire application du principe de la confiance
pour ce motif supplémentaire. L'argumentaire de la recourante est d'ailleurs
fondé sur cet élément ("[] 2. Il n'y a plus de référence à une limitation
dans le temps. C'est forte de cette attestation que la recourante a poursuivi
son activité [] durant plus de douze ans", mémoire de recours du 4
octobre 2017, p. 7 ; "[] dans les autorisations provisoires
précédentes, [] la seule limite étant la clinique (Clinique A.) où elle
pouvait exercer", observations du 13 novembre 2017, p. 2).

3.5.

En résumé, la situation dans
laquelle se trouve actuellement la recourante lui est en grande partie
imputable. Dans tous les cas, on ne saurait reprocher à l'État d'avoir commis
une erreur ou d'avoir omis d'agir, compte tenu des informations qu'il avait à
disposition.

3.6.

Au demeurant et même en admettant
une violation de la bonne foi de la recourante, on ne saurait en l'espèce conclure
que le droit à la protection de celle-ci l'emporte sur les principes de la
légalité et de l'égalité de traitement, ainsi que sur les intérêts généraux de
la santé publique.

4.

4.1.

Le moyen tiré de la violation du
principe de la bonne foi se révèle dès lors mal fondé, de sorte qu'en l'état,
la recourante ne peut être autorisée à pratiquer, même de manière temporaire
comme elle semble le requérir dans ses conclusions.

4.2.

Par conséquent, la recourante est
invitée, cas échéant, à adresser à l'autorité compétente une nouvelle demande
en tant que telle, accompagnée des documents nécessaires pour l'obtention de l'autorisation
envisagée.

5.

5.1.

La recourante, qui succombe,
supportera les frais de la cause, qui comprennent les émoluments et les débours
(art. 47 al. 1 LPJA). En application du décret fixant le tarif des frais, des
émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et
administrative (TFrais), du 6 novembre 2012, les frais sont fixés à raison de
la mise à contribution de l'autorité de recours, de l'importance de la cause et
de ses difficultés (art. 6 TFrais). En règle générale, l'émolument de
décision n'excède pas le montant de 6'000 francs (art. 44, al. 1 TFrais). Quant
aux débours, ils sont généralement calculés forfaitairement à raison de 10% de
l'émolument arrêté (art. 49 TFrais).

5.2.

En l'occurrence, tout bien considéré,
les frais de la présente procédure seront fixés à 600 francs, auxquels s'ajoutent
les débours par 60 francs, soit au total 660 francs.

5.3.

Par ailleurs, il convient de
statuer sur les frais de la décision incidente de l'autorité de céans du 10
octobre 2017. Ceux-ci comprennent un émolument de 300 francs et des frais à
hauteur de 30 francs, lesquels sont également mis à la charge de la recourante
(art. 47 al. 1 LPJA).

6.

Vu le
sort de la cause, il n'est pas alloué d'indemnité de dépens (art. 48 al. 1 LPJAa contrario).

Par ces motifs, le conseiller d'État,
chef du Département des finances et de la santé,

décide :

1.[La décision du 5 septembre 2017 de l'office des prestataires
ambulatoires est déclarée nulle ; partant, le recours du 4 octobre 2017 est irrecevable].

2.Sont mis à la charge de la recourante, pour la présente décision,
des frais de 660 francs et, pour la décision incidente du 10 octobre 2017, des
frais de 330 francs, soit un total de 990 francs.

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 27 novembre 2017

Laurent Kurth