ne_jurisprudence_adm · REC.2013.251 · 2015-05-20 · fr
Recours contre une levée d'opposition à un permis de construire (procédure de minime importance) deux conteneurs à ordures sur un trottoir autrefois cédé à la commune à titre gratuit par le propriétaire. Demande de récusation
Aménagement du territoire

La ville A. déposa une demande de permis de construire (de minime importance) pour installer deux conteneurs enterrés pour ordures ménagères sur un trottoir qu'elle avait acquis à titre gratuit auprès d'un propriétaire. Celui-ci et son épouse se sont opposés à cette installation puis ont recouru contre la levée d'opposition de la commune. Dans leur recours, les intéressés demandent la récusation du conseiller d'Etat qui, à l'époque, était conseiller communal lors de la demande de crédit pour installer des conteneurs à ordures en ville. Ils prétendent que les installations lumineuses hivernales dont ils ornent leur jardin sont atteintes esthétiquement par les conteneurs projetés. Ils estiment que ces derniers perturbent le trafic aux alentours et compliquent le débarras de la neige qui était déposée jusqu'alors sur le trottoir en cause. Ils estiment avoir été trompés par la ville lors de la cession de leur trottoir, car il n'a jamais été question que la ville y installe des conteneurs à ordures. Ils contestent tout intérêt public au projet qui constitue une violation de leur droit de propriété et de leur intérêt privé. Ils critiquent le fait que la demande de permis a été signée par un employé des services techniques et non pas par la ville, propriétaire du trottoir. La décision rejette la demande de récusation, en analysant les différentes raisons justifiant une récusation et en retenant que l'intéressé n'était plus au Conseil communal lors de la mise à l'enquête du projet. Elle dénie au projet de pouvoir enlaidir le quartier au vu de ses dimensions modestes. Elle défend que le projet en question répond à un intérêt public reconnu par la doctrine et la jurisprudence. La lecture de l'acte notarié de la cession du trottoir ne permet pas de prétendre que la commune a usé de procédés de mauvaise foi. La question de la circulation et celle du dépôt de la neige ne répondent pas aux exigences de motivation requises, au vu des explications fournies par l'autorité communale dans sa décision. D'un point de vue procédural, la décision défend que le permis de construire ait été signé par un employé des services techniques, en particulier parce que la ville a entériné cette demande et qu'elle n'a pas empêché les recourants d'exercer tous leurs droits. Enfin, analysant l'ouvrage, objet de la demande de permis et le confrontant à la législation, la décision défend la procédure de demande de permis pour une construction de minime importance. La requête de récusation est rejetée de même que le recours.

A.

Dans sa séance du 27 avril 2011,
le Conseil général de A. a adopté un crédit de 4,8 millions de francs répartis
sur quatre ans et destiné à l'abandon progressif du ramassage porte-à-porte des
ordures ménagères. La solution retenue consiste en la pose de conteneurs
enterrés où les habitants pourront eux-mêmes déposer leur sac d'ordures. Cette
nouvelle technique de collecte des ordures a pour conséquence, selon l'autorité
communale, d'offrir à la population la possibilité de déposer les déchets à une
distance de 150 à 200 m de chez elle, sans contrainte horaire, de proposer une
solution plus sûre et plus hygiénique que le ramassage traditionnel et de
supprimer la pénibilité du travail des employés affectés aux camions poubelles.
Aucune demande de référendum n'a été lancée contre cette décision qui est
entrée en vigueur.

B.

En date du 5 avril 2013, le
service technique des travaux publics de la ville a déposé une demande de permis
de construire deux conteneurs enterrés sur le domaine public n°[a] à la rue B.
11. Dans le délai de mise à l'enquête publique, Le couple X.-Y., ainsi que 26
consorts ont fait opposition au projet, justifiant cette dernière par l'aspect
esthétique du quartier, en particulier de leur propre jardin qui fait l'objet
d'expositions lumineuses en hiver et qui attirent de nombreux badauds venant
les admirer. Ils exposent à ce sujet que pour ne pas enlaidir l'endroit, une entreprise
de fourniture d'énergies a renoncé à y installer une borne électrique. Ils
ajoutent qu'en cet endroit, le service de la voirie de la ville. utilise la
surface en question pour y entreposer un talus de neige qui est précisément
utilisé par les passants pour contempler les installations lumineuses. Les
recourants ont par ailleurs constaté qu'en plusieurs endroits de la ville., les
conteneurs enterrés étaient utilisés de façon identique à des déchetteries,
créant ainsi des nuisances visuelles et olfactives. Ils estiment que l'autorité
doit prendre en compte la distance entre les domiciles et les conteneurs
enterrés, et que cet aspect est primordial lorsque, comme en l'espèce,
l'ensemble des habitants de la zone desservie par l'installation projetée
s'oppose à sa construction, qui devrait en conséquence être déplacée.

C.

Le 5 juin 2013, les services
techniques des Travaux publics de la ville ont déposé des observations sur les
oppositions. Après avoir exposé la stratégie de la ville au sujet des
conteneurs enterrés, ils nient la péjoration de la visibilité sur le jardin eu
égard à la partie visible hors sol des conteneurs. Ils qualifient
d'insignifiantes les nuisances sonores et odorantes générées cas échéant par le
projet en justifiant leur position, et ils affirment qu'un déplacement de ce
dernier à l'est a été envisagé mais qu'aucune suite n'a été donnée en raison
des particularités du terrain considéré.

D.

La ville de A. leva l'opposition
des époux X.-Y. par décision du 2 septembre 2013.

Elle considéra en bref que la
récolte des déchets est une tâche légale, destinée à protéger l'environnement,
la santé, l'hygiène et la salubrité publique et constitue une mission d'intérêt
public l'emportant sur l'intérêt des habitants ou propriétaires voisins.
S'appuyant sur la jurisprudence, elle s'efforça de démontrer que les nuisances
induites par le projet étaient légères et insignifiantes tant en ce qui
concerne le bruit que les odeurs, en raison notamment des spécificités
techniques du type d'installations concernées. Elle affirme que le trafic ne
sera pas entravé ni par les conteneurs, ni par la vidange de ceux-ci et que
l'esthétique du quartier ne pâtira pas des appareils mis en place. Elle relève
enfin qu'aucun élément sérieux ne vient étayer une prétendue perte de valeur
des bâtiments des opposants.

E.

Par recours du 3 octobre 2013, Le
couple X.-Y. et consorts concluent à l'annulation de la décision attaquée et à
la récusation du conseiller d'Etat C., qui était conseiller communal de la
ville lors de la mise en uvre de la nouvelle politique de collecte des ordure
ménagères ayant abouti à décision dont est recours.

Dans leur mémoire, les recourants
invoquent, photographies à l'appui l'insalubrité des endroits où sont placés
des conteneurs enterrés en divers lieux de la commune de A.. Ils prétendent
qu'en reprenant à titre gratuit les trottoirs des particuliers, la commune a
trompé les propriétaires en leur faisant accroire que la reprise de ces
accotements avaient pour but de les entretenir et non d'y implanter des
conteneurs. Ils estiment qu'en installant des conteneurs enterrés à une
distance de 100 mètres de leur domicile, la commune ne saurait invoquer avec
succès l'intérêt public, ces installations étant par ailleurs inutiles. Ils
persistent à considérer que l'installation n'est pas esthétique et qu'elle
dévalorise le quartier, en fonction des animations lumineuses hivernales
conçues par les recourants. Ils rappellent que l'emplacement de l'installation
est destiné à l'évacuation de la neige en hiver, qui pose certains problèmes
aux abords du collège de D., situé à environ 50 mètres d'un carrefour.
Invoquant le fait que le président du Conseil communal de E. a déclaré le 23
septembre 2013, lors d'une séance, qu'un certain nombre d'oppositions avaient
été déposées contre des projets de conteneurs enterrés et qu'elles avaient été "systématiquement
levées", les recourants estiment que leurs droits fondamentaux n'ont pas
été respectés dès lors que selon cette phrase, leur cause n'aurait pas été examinée
au fond.

F.

Dans ses observations du 16
décembre 2013, le Conseil communal relève qu'en ce qui concerne la récusation de
C., ce dernier a bien signé le rapport du Conseil communal au Conseil général
du 6 avril 2011 pour l'acquisition des conteneurs enterrés mais qu'il n'a pas
pris part aux débats et n'a pas défendu le rapport. Il relève que la présente
cause ne porte pas sur l'acquisition de conteneurs enterrés, mais sur leur
installation. La mise à l'enquête publique date du printemps 2013 et la
décision attaquée a été rendue le 2 septembre 2013 alors que le Conseiller
communal visé n'était plus membre de l'exécutif communal puisqu'il est entré en
fonction en tant que conseiller d'Etat le 4 décembre 2012. S'appuyant sur
ces considérations et sur la doctrine, la ville de A.. juge infondée la
récusation demandée. Elle relève qu'aucune disposition légale de droit public
n'est citée dans la motivation du recours qui apparaît comme confuse. En
particulier le droit de propriété des recourants n'est pas violé du fait de la
présence de détritus sur d'autres sites où se trouvent des conteneurs enterrés,
car la présence de conteneurs enterrés sur le domaine public ne constitue pas
un cas d'expropriation. Fait défaut en particulier la motivation nécessaire à démontrer
une violation du droit de propriété. En ce qui concerne la cession du trottoir
du bien-fonds n°[b], elle est intervenue de façon parfaitement régulière, la
commune ne pouvant prévoir lors de son acquisition qu'il serait affecté à la
collecte de déchets ménagers quelque treize ans après son acquisition. La
commune justifie enfin la procédure suivie qui est conforme à l'intérêt public
et qui a été menée conformément aux règles prévues à cet effet.

G.

Dans leurs observations datées du
1erdécembre 2014, les recourants maintiennent leurs critiques à
l'égard du traitement des oppositions et condamnent la procédure suivie pour la
demande de permis de construire. Ils estiment que la demande aurait dû être
signée par la ville de A. ou qu'une procuration devrait figurer au dossier.

H.

La ville de A. a déposé des observations
complémentaires le 27 avril 2015 qui a été transmises aux recourants. Il en
sera fait état, autant que besoins dans les considérants en droit.

Considérant
en droit:

1.

Atteints par la décision attaquée,
les recourants Haldimann et consorts ont un intérêt manifeste à son annulation
ou à sa modification (art. 32 de la loi sur la procédure et la juridiction
administrative [LPJA, du 27 juin 1979]). Déposée dans le délai légal de trente
jours prévu à l'article 34 LPJA, le recours est recevable.

Les recourants demandent la
récusation du conseiller d'Etat C. aux motifs que lors de l'adoption le 27
avril 2011 par le Conseil général de la ville de A. d'un crédit pour acquérir
et installer les conteneurs, il était membre du Conseil communal.

2.

2.1.

La récusation est une institution
destinée à garantir l'impartialité et l'indépendance des autorités.
L'obligation de récusation trouve son fondement à l'article 29 de la
Constitution Fédérale (Moor, droit administratif, volume 2 p. 238). Selon cette
disposition, toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou
administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un
délai raisonnable. Les garanties prévues par cet article valent en principe
pour toutes les procédures d'application du droit, quelle que soit l'autorité
qui statue, qu'elle soit administrative ou judiciaire, cantonale ou fédérale
(Aubert-Mahon, Petit Commentaire de la Constitution fédérale de la
Confédération suisse, p. 264).

La disposition de l'article 11,
lettre d, LPJA qui oblige les personnes appelées à rendre ou à préparer une
décision à se récuser si elles peuvent avoir une opinion préconçue sur
l'affaire est une clause générale. La récusation s'impose lorsqu'il existe des
circonstances de nature à donner l'apparence d'une opinion préconçue dans une
affaire. Il peut s'agir d'un comportement subjectif de l'agent public.
L'impartialité ne peut cependant être mise en cause que s'il existe des motifs
objectifs de soupçonner l'un ou l'autre des membres de l'autorité (Knapp,
Précis de droit administratif n° 647).

La portée de l'obligation n'est
pas la même suivant le type d'autorité, judiciaires ou gouvernementales et
administratives. Pour ces dernières, elle peut être réduite selon la nature de
la fonction, dans la mesure où l'exercice normal de la compétence en cause l'implique.
Sous cette réserve cependant, les principes sont identiques; les différences
concernent avant tout les motifs qui ne tiennent pas aux personnes, mais à l'organisation
des compétences (Moor, op. cit., p. 239).

2.2.

C'est ainsi qu'une apparence de
prévention n'a pas été reconnue à l'égard d'un conseiller d'Etat, représentant
la collectivité publique dans une entreprise de droit public ou de droit mixte,
qui a statué sur un recours interjeté contre une décision favorable à cette
entreprise, car il exerçait cette fonction dans l'intérêt public et ne
défendait en principe pas ses intérêts privés (ATF 107 Ia 135).

2.3.

Une opinion préconçue n'a pas non
plus été retenue à l'égard du gouvernement cantonal agissant comme autorité
compétente pour l'approbation des plans concernant un projet de route
cantonale, même si, en tant qu'organe du maître d'uvre, il avait déjà pris
position en faveur du projet devant Le Parlement et dans la campagne précédant
la votation populaire, cette situation étant inhérente à la réglementation
légale des compétences (ATF 122 II 81, cité par Bovay, Procédure
administrative, p. 217).

2.4.

Dans une cause neuchâteloise, le
Tribunal fédéral a exposé que la récusation des membres des autorités
supérieures du pouvoir exécutif doit être examinée en tenant compte de la
mission et de l'organisation des dites autorités. Celles-ci assument avant tout
des tâches de gouvernement, de direction et de gestion (). Leurs tâches
impliquent le cumul des fonctions diverses qui ne pourraient pas être séparées,
sans atteinte à l'efficacité et à la légitimité démocratique et politique des
décisions correspondantes; en outre, elles exigent des prises de position
publiques. Les fonctions légalement attribuées à l'autorité doivent être prises
en considération, en particulier pour apprécier la portée de déclarations ou
prises de position antérieures dans l'affaire. En règle générale, les prises de
position qui s'inscrivent dans l'exercice normal de fonctions gouvernementales,
administratives ou de gestion. ou dans les attributions normales de l'autorité
partie à la procédure, ne permette pas de conclure à l'apparence de la
partialité et elles ne sauraient donc justifier une récusation. A cet égard,
une appréciation spécifique est nécessaire dans chaque situation particulière
(ATF 125 I 119, 124). Dès lors que la jurisprudence précitée fait expressément
référence à l'article 11 LPJA, ces considérations s'appliquent à la présente
cause.

En l'espèce, comme le relève à
juste titre le Conseil communal, la procédure en cause ne relève aucunement de
l'acquisition de conteneurs enterrés justifiant une demande de crédit pour
mener à bien une nouvelle politique d'élimination d'ordures ménagères, mais sur
l'installation de l'un d'entre eux à un endroit déterminé, selon une demande de
permis de construire déposée le 5 avril 2013, date à laquelle la personne dont
la récusation est demandée était déjà membre du Conseil d'Etat. Au demeurant,
les considérations émises dans le présent considérant s'appliquent avec à
propos aux faits de la présente cause. La requête est écartée.

3.

L'argument tendant au respect du
droit de propriété foncier, qui serait aux dires des recourants violé au
travers d'un état d'insalubrité régnant dans la ville de A. selon des
photographies déposées appelle la réponse suivante:

3.1.

L'article 31b, alinéa 1 de la loi
sur la protection de l'environnement (LPE), du 7 octobre 1983 impose au
canton d'éliminer les déchets urbains. Selon l'article 3 de l'ordonnance
fédérale sur le traitement des déchets (OTD), du 10 décembre 1990, on entend
par déchets urbains les déchets produits par les ménages, ainsi que les autres
déchets de composition analogue, ce par quoi on entend les déchets mélangés
provenant d'entreprises commerciales, artisanales, industrielles, de services
ou publiques. Le monopole conféré aux cantons par l'article 31b précité peut
être délégué aux communes ou à des tiers, ce qui implique la mise en place
d'une infrastructure ou de services ainsi que la délimitation de zones
d'apports, ainsi que le précise l'alinéa 2 de cet article. La collectivité
publique devra notamment mettre à disposition des lieux de collectes pour le
ramassage des déchets mélangés, mais cette tâche n'est en aucun moment précisé
de manière plus explicite dans la législation. Selon la jurisprudence du
Tribunal fédéral, les points de collectes peuvent être plus ou moins éloignés
du domicile des détenteurs (Favre, Meyer, Engel, L'élimination des déchets
urbains et l'évacuation des eaux claires et usées ainsi que leur financement in
RDAF 2012 p. 246 et ss). Il n'y a en conséquence en ce domaine aucune clause du
besoin qu'il y aurait lieu de respecter.

L'élimination des déchets urbains
incombe aux communes qui, aux termes de l'article 5 de la loi concernant le
traitement des déchets (LTD), du 13 octobre 2006, assument le service de
collecte et leur transport jusqu'aux installations de tri (al. 1). Elles
procèdent à des collectes séparées, chaque fois que cela est possible (al. 2).
Les installations nécessaires à la valorisation ou à l'élimination des déchets
urbains sont aussi, selon l'article 6 de la même loi, du ressort des communes.
Le droit fédéral de la protection de l'environnement n'exige pas d'autorisation
cantonale pour l'aménagement d'installations de collecte des déchets urbains. L'installation
litigieuse se trouvant en zone à bâtir, il appartient au droit cantonal de
régler la procédure d'octroi de l'autorisation de construire (arrêt du Tribunal
fédéral 1A.36/2000 du 5 décembre 2000).

3.2.

De façon peu compr.ensible, les recourants
ne font état d'aucune circonstance autre que le rappel de leur dépôt de
photographies devant l'autorité communale pour répondre au considérant 3 de la
décision attaquée, qui justifie pourtant la présence des conteneurs en se
référant à la jurisprudence publiée dans le RDAF 2001 I 305. L'autorité de
céans ne peut que confirmer l'exactitude de ce considérant de la décision du
2 septembre 2013. En réalité, les recourants entendent faire reconnaître
que la politique de gestion des déchets choisie par le Conseil communal n'est
pas la bonne. Cependant, et ainsi que le relève cette dernière autorité, c'est
le Conseil général qui a accepté le principe de l'implantation de conteneurs et
l'abandon du ramassage des ordures ménagères au porte-à-porte, et qui a confié
au Conseil communal, par arrêté du 27 avril 2011 d'exécuter cet
arrêté après l'expiration du délai référendaire. Ce délai référendaire n'a pas
été mis à profit pour contester la politique choisie, ni par les recourants
eux-mêmes, ni par quiconque. Or, c'est bien en lançant un référendum contre
l'arrêté en question que son éventuel aboutissement, puis la votation à ce
sujet pouvait infléchir la politique communale choisie. Ainsi, les
photographies déposées pour démontrer qu'en d'autres lieux, une certaine incivilité
subsiste, ne saurait justifier un refus d'implantation du conteneur sur
l'article [b] du cadastre de A.. On relèvera que la ville de A., consciente du
problème, invite sur son site à contacter son service d'urbanisme et de
l'environnement en cas de découverte de déchets sur la voie publique ou aux
abords des éco-points.

4.

Les recourants voient une
violation du principe de la bonne foi dans le fait que le Conseil communal a
repris à titre gratuit les trottoirs des particuliers, en l'espèce le leur, dans
le but avoué de les entretenir mais en réalité dans celui d'y implanter des
conteneurs enterrés.

Découlant directement de l'article
9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le droit à la
protection de la bonne foi préserve la confiance légitime que le citoyen met
dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après
des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration.
Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronée de l'administration
peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la
réglementation en vigueur, à condition que l'autorité soit intervenue dans une
situation concrète à l'égard de personnes déterminées, qu'elle ait agit ou soit
censée avoir agit dans les limites de ses compétences et que l'administré n'ait
pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement
obtenu. Il faut encore que l'administré se soit fondé sur les assurances ou le
comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne
saurait renoncer sans subir de préjudice, et que la réglementation n'ait pas
changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 131 II 627 consid. 6.1
p. 637; 129 I 161 consid. 4.1. p. 170; 122 II 113 consid. 3b/cc p. 123; 99
Ib 94 consid. 4 p. 101 et ss et les références citées.

Dans la présente affaire, les
recourants se sont engagés le 21 mars 2000 à verser gratuitement au domaine
public de la commune environ 185 m2de terrain dont l'entretien et
la réfection seront à la charge de la commune. Le 22 septembre 2000, ils ont
signé l'acte notarié dans lequel ils déclarent détacher et céder gratuitement
206 m2de trottoir à la ville de A., qui les accepte pour transfert
au domaine public communal. L'acte précise que la commune a et assume dès la
signature de l'acte tous les profits, risques et charges des trottoirs cédés, qui
le sont sans contrepartie. On ne voit pas dans ces termes la trace d'une
assurance donnée selon laquelle la ville de A. ne pourrait jamais implanter un
conteneur à ordures sur le trottoir concerné.

5.

Dans un passage figurant en page 4
lettre b de leur mémoire, les recourants expriment avec confusion que l'implantation
de conteneurs ne répond pas à un intérêt public, dans la mesure où ils seraient
eux-mêmes disposés à en être privés.

On peut mentionner à ce sujet
qu'il a déjà été jugé que l'intérêt public visé par la construction d'un
éco-point l'emporte sur l'intérêt privé d'un particulier à construire un abri
de voiture à cet endroit, avec l'accès prévu, car la situation de l'éco-point
par rapport à la desserte des habitations est déterminante pour le succès de la
politique globale de la levée et du recyclage des ordures ménagères (RDAF
2005.I p. 386 et ss). Au vu de cette jurisprudence, et à fortiori, doit-on
admettre que le particulier ne saurait invoquer un intérêt privé prépondérant
pour revendiquer que le domaine public se situant devant sa propriété soit
libre de toute installation.

6.

Les recourants estiment que les
conteneurs ne sont pas esthétiques et qu'ils dévalorisent le quartier.

L'article 7 de la loi sur les
constructions (LConstr), du 25 mars 1996 prescrit que les constructions et les
installations doivent répondre aux exigences d'une architecture de qualité,
tant intérieure qu'extérieure (al. 1). Elles tiennent compte de leur
environnement naturel ou bâti, notamment par rapport aux caractéristiques
historiques, artistiques ou culturelles de la localité, du quartier ou de la
rue. Selon l'article 46 RAC, le Conseil communal interdit les constructions et
installations, transformations ou entretiens susceptibles de compromettre
l'aspect, le caractère, l'esthétique ou l'harmonie d'un site, d'un paysage,
d'un quartier, d'une place publique, ou d'une rue ou de nuire à l'aspect ou au
caractère d'un bâtiment ayant une valeur historique ou architecturale (al. 1).

Les communes sont compétentes pour
délivrer les permis de construire (art. 29 LConstr.) et ainsi appliquer leurs
propres prescriptions relatives à l'esthétique des constructions et des
installations. Les communes neuchâteloises disposent d'une liberté de décision
importante s'agissant de l'évaluation de l'impact esthétique d'un ouvrage et
peuvent, par conséquent revendiquer le respect de leur autonomie. Le respect de
l'esthétique des constructions ressortit en premier lieu à l'autonomie
communale, qui dispose pour cela d'un large pouvoir d'appréciation. Les aspects
esthétiques d'une construction doivent en effet être jugés en se fondant dans
la mesure du possible sur des critères objectifs et non pas sur une perception
ou un sentiment architectural subjectif. En tous les cas, l'autorité compétente
doit indiquer les raisons pour lesquels elle considère qu'une construction ou
une installation serait de nature à enlaidir le site. Il faut prendre pour
règle des conceptions largement répandues et qui peuvent en outre prétendre,
dans une certaine mesure, avoir une valeur générale. On ne peut se référer au
sentiment de certaines personnes d'un sens esthétique particulier et dont le
goût est orienté d'une façon bien définie (arrêt du Tribunal cantonal
CDP.2014.150, du 14 janvier 2015 et les nombreuses références citées). En
l'espèce, l'esthétique ne saurait prendre en considération les animations
lumineuses hivernales dont se prévalent les recourants, aussi plaisantes
fussent-elles, car ces dernières n'appartiennent pas au milieu bâti.
L'appréciation esthétique d'un projet est fondée sur sa relation avec un ensemble
d'une certaine étendue (Zen-Ruffinen-Guy Ecabert, Aménagement du territoire,
construction, expropriation, p. 388). Une clause d'esthétique ne doit pas
être appliquée de manière à vider pratiquement de sa substance la
réglementation sur les zones en vigueur. Ainsi, lorsqu'un plan de zone prévoit
que des constructions d'un certain volume peuvent être édifiées dans tel
secteur du territoire (en l'espèce en zone constructible) une interdiction de
construire fondée sur une clause d'esthétique, en raison du contraste formée par
le volume du bâtiment projeté avec les constructions existantes, ne peut se
justifier que par un intérêt public prépondérant. Il faut alors que
l'utilisation des possibilités de construire réglementaires apparaisse
déraisonnable et irrationnelles (arrêt du Tribunal fédéral 1 C_423/2008),
du 12 février 2009). On ne voit pas en quoi deux conteneurs enterrés d'une
dimension visible approchant pour chacun d'eux environ 135 cm de haut, 80 cm de
long et profond de quelques 70 cm contreviendraient à l'ensemble de ces règles.

7.

Les recourants se plaignent qu'en
date du 23 septembre 2013, le président du Conseil communal aurait indiqué que
les oppositions déposées contre des projets de conteneurs auraient été
"systématiquement levées", violant ainsi le droit d'être entendu des
recourants, leurs arguments, prétendent-ils, devant être examinés au fond. Il
n'y a pas lieu de s'attarder sur la définition de l'adjectif
"systématique" qui peut avoir comme synonyme méthodique, rationnel, automatique
ou logique. La procédure d'opposition permet de prendre en considération les
intérêts du voisin. La possibilité de formuler des objections avant qu'une
décision ne soit prise, ne constitue pas une voie de droit à proprement parler,
mais permet seulement l'exercice formel du droit d'être entendu (Zen-Ruffinen -
Guy Ecabert, op. cit. p. 403). Dans le cas d'espèce, les recourants ont suivi
cette procédure et leur droit d'être entendu a été respecté. De plus, la
décision communale du 2 septembre 2013 a été rendue en examinant les arguments
des recourants, et en y répondant de façon circonstanciée. Les propos tenus
ultérieurement  pour peu qu'il faille les considérer sous l'angle que leur
donne les recourants  ne reflètent ainsi aucun parti pris, ni aucune
irrégularité dont serait entachée la décision dont est recours.

8.

Contrairement à ce qu'affirment
les recourants, le problème de l'évacuation de la neige en hiver a été abordé
par le conseil communal qui a précisé dans sa décision qu'elle sera disposée
ailleurs, ce qui semble parfaitement cohérent de la part d'une commune située à
1'000 mètres d'altitude et qui est coutumière des hivers rigoureux. S'agissant
de la circulation et du trafic routier, les recourants ne motivent pas à
satisfaction les griefs qu'ils soulèvent et qui ont reçu réponse au point 3a et
5 de la décision attaquée, si bien qu'il convient de les y renvoyer.

9.

Les recourants soutiennent que la
ville ne pouvait utiliser le formulaire prévu pour les constructions de minime
importance et que la demande de permis a été signée par une personne qui n'a
pas qualité pour représenter la commune.

9.1.

A la date du prononcé de la
décision querellée, l'article 38 LConstr. permettait à l'autorité communale de
soumettre à la procédure simplifiée les constructions ou les installations de
minime importance, en ce sens qu'elles n'ont que peu d'incidences sur leur
environnement et en particulier pour les voisins. Etaient visées en zone
d'urbanisation les installations d'intérieur ou de jardin de peu d'importance
(art. 28 LConstr.). En faisaient partie les conteneurs enterrés tel que
l'indique le service de l'aménagement du territoire sur le site internet de
l'Etat (REC.2014.236). Depuis le 1erdécembre 2014, l'article 4e,
lettre o soumet expressément les conteneurs enterrés à la procédure simplifiée.
La disposition transitoire à cette modification prévoit que pour la commune de A.,
le nouveau droit s'applique à toutes les demandes de permis de construire
pendantes au 1erdécembre 2014. S'agissant de l'autorité de recours,
à savoir le Conseil d'Etat, celle-ci n'agit pas de façon arbitraire en se
fondant sur le nouveau droit (ATF 99 Ia 341). C'est dès lors à juste titre que
l'objet de la présente procédure est soumis à la procédure simplifiée. Ici
aussi, on ne voit de surcroît pas en quoi les recourants auraient été empêchés
d'exercer leurs droits.

9.2.

Selon l'article 140 du règlement général
de la ville de A., du 28 septembre 1994, le Conseil communal peut déléguer
à ses membres le droit de rendre des décisions dans le cadre de leurs
dicastères respectifs (al.1). Cette compétence peut être subdéléguée par chaque
chef de dicastère aux chefs de service concerné qui rendent la décision en son
nom. S'agissant de la signature d'une demande de permis de construire, de
minime importance, on peut admettre qu'un dessinateur des services techniques,
dont l'élaboration des plans se rapportant à des conteneurs enterrés est de sa
compétence, soit habilité à signer les demandes de permis de construire, ce que
la doctrine admet sans peine (Moor, droit administratif, vol. III 1992 ch.
1.2.4). Le Conseil communal a d'ailleurs implicitement confirmé cette
délégation de compétence puisqu'il a accordé le permis de construire. Quoiqu'il
en soit, cette façon de faire, n'a exercé aucune influence sur la situation des
recourants qui n'ont pas été empêché de former opposition pendant la mise à
l'enquête.

10.

Une visite des lieux est requise
par les recourants pour délimiter la distance qui sépare leur domicile avec les
conteneurs déjà implantés. Les photographies figurant au dossier, les plans, de
même que la consultation du site géo-portail du SITN permettent de  visionner
de façon précise la situation du projet. De plus, le moteur de recherches rendu
célèbre par ses vues de rue permet de situer parfaitement l'endroit des
conteneurs. En outre, comme cela ressort du considérant 5 de la présente
décision, l'intérêt privé des recourants ne l'emporte pas sur la tâche
d'intérêt public que constituent la levée et le recyclage des ordures
ménagères. L'offre de preuves peut ainsi être écartée.

Pour l'ensemble des motifs exposés
ci-dessus, le recours sera dès lors rejeté.

11.

Conformément à l'article 47, al. 1
LPJA, la partie qui succombe est condamnée au paiement des frais de procédure,
qui comprennent les émoluments et les débours. Ils seront supportés par les
recourants. En application des articles 44 et 49 du décret fixant les tarifs
des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile,
pénale et administrative (TFrais), du 6 novembre 2012, l'émolument peut être
arrêté à Fr. 800. auquel s'ajoutent les débours à raison de 10 % de ce
montant, soit au total Fr. 880., couverts par l'avance des recourants.

Par ces motifs, le Conseil
d'Etat

décide:

1.La requête de récusation est rejetée.

2.Le recours est rejeté.

3.Les frais de la présente procédure qui comprennent un émolument de
Fr. 800. auxquels s'ajoutent les frais par Fr. 80., soit au total Fr. 880.
couverts par leur avance sont mis à la charge des recourants.

4.Il n'y a par ailleurs pas lieu à dépens.

Neuchâtel, le 20 mai 2015

Au nom du Conseil d'Etat
:Le président,       La chancelière,A. RIBAUX          S. DESPLAND