ne_jurisprudence_adm · REC.2010.270 · 2010-12-22 · fr
Absence de preuve du paiement d'une avance de frais dans le délai fixé par l'autorité de recours
Constructions

Rappel des principes relatifs aux modalités de paiement d'une avance de frais. Les parties ont l'obligation de collaborer à l'établissement des faits. Dès lors, il leur appartient de produire les documents attestant qu'elles ont remis l'ordre de verser l'avance de frais suffisamment tôt à leur banque, en lui fixant comme délai d'exécution le dernier jour du délai de paiement. La copie d'un avis de débit de la banque établit seulement que le montant de l'avance de frais a quitté leur compte le dernier jour du délai et ne donne pas d'indication quant au délai d'exécution fixé.

A.

Mme et M. A. et B. (ci-après : les recourants) ont
recouru par mémoire du 23 septembre 2010 contre une décision du
25 août 2010 du Conseil communal de X.  levant leur opposition à la
construction d'une habitation collective par M. C. sur l'article *** du cadastre
de ladite commune.

B.

Par décision du 8 octobre 2010, le service juridique de
l'Etat, chargé de l'instruction de la cause, a requis de la part des recourants
le versement d'une avance de frais de Fr. 1'650.-, en application de
l'article 47, alinéa 5 de la loi sur la procédure et la juridiction
administratives (LPJA), du 27 juin 1979. Cette décision, retirée par les
recourants le 16 octobre 2010, leur fixait un délai au 25 octobre 2010
pour le versement de l'avance de frais.

C.

L'avance de frais est parvenue à l'Etat le 26 octobre 2010,
soit un jour après le délai de paiement fixé par le service juridique. Dès
lors, le 1ernovembre 2010, ce dernier a demandé aux recourants de prouver
qu'ils avaient effectué leur versement en temps utile au guichet postal ou
qu'un ordre de versement avait été adressé à la poste le dernier jour du délai.

Le 3 novembre 2010, les recourants ont fait parvenir au
service juridique la copie d'un avis de débit de la Banque cantonale
neuchâteloise, daté du 25 octobre 2010, selon lequel le montant de
l'avance de frais avait été débité de leur compte avec valeur à la date
précitée.

D.

Par courrier du 9 novembre 2010, le service juridique a
prié les recourants de requérir de leur banque une attestation confirmant que
celle-ci avait transmis l'ordre de paiement à Postfinance le 25 octobre 2010, au
plus tard en lui fixant un délai d'exécution à cette même date.

Cette demande est restée sans réponse.

Considérant en droit:

1.

Selon l'article 47, alinéa 5 LPJA, l'autorité de recours perçoit
du recourant une avance de frais équivalente aux frais de procédure présumés.
Elle lui impartit pour le versement de cette avance un délai raisonnable en
l'avertissant qu'à défaut de paiement, elle déclarera le recours irrecevable.
En cas de motifs particuliers, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou
une partie de l'avance de frais, ou autoriser son versement par acomptes.

Selon la jurisprudence, lorsque lacte à accomplir dans un
délai consiste dans le versement dune avance de frais, le délai est observé si
le versement est opéré au guichet postal ou si lordre de versement est adressé
à la poste le dernier jour du délai, alors même que le virement ne serait
crédité quultérieurement (ATF 96 I 471, consid. 1, 105 Ia 51, 110 V 218, 111 V
407 consid.1b, 114 Ib 67 consid.1). En revanche, sil est fait usage dun ordre
de paiement électronique OPAE de la poste, utilisé par la plupart des banques,
le délai pour verser lavance de frais nest considéré comme observé quà la
double condition que le support de données ait été remis à la poste au plus
tard le dernier jour du délai et que la date déchéance déterminée dans le
support de données corresponde au dernier jour, au plus tard, de ce délai (ATF
1A.204/2002 du 5 décembre 2002; RDAF 2002 II, p. 105; B. Bovay, Procédure
administrative, Berne, 2000, p. 377; R. Schaer, Juridiction administrative
neuchâteloise, Neuchâtel 1995, ad art. 20, p. 94, N. 7 ; J.-F. Poudret,
COJ I, Berne 1990, n. 4.5 ad art. 32, 221s.; RJN 2006, p. 261 / 262).

2.

La copie de l'avis de débit de la Banque cantonale
neuchâteloise remise au service juridique par les recourants établit que le
montant de Fr. 1'650.- en faveur de l'Etat de Neuchâtel a quitté leur compte
bancaire le 25 octobre 2010, soit le dernier jour du délai de paiement de
l'avance de frais.

Toutefois, ce document ne permet pas de savoir si la poste
a bien reçu l'ordre d'effectuer le versement à cette date. En effet, en
pratique, les banques doivent donner l'ordre à la poste d'effectuer le
transfert d'argent. A cet effet, elles utilisent généralement un support de
données électroniques. Comme cela a été précisé ci-dessus, ce support doit être
remis à la poste au plus tard le dernier jour du délai et mentionner comme date
d'exécution ce même jour. Pour que cette exigence puisse être respectée, il
appartient au débiteur de l'avance de frais de remettre l'ordre de virement à
sa banque suffisamment tôt, en fixant comme délai d'exécution le dernier jour
du délai. La copie de l'avis de débit déposée par les recourants n'établit pas
que tel a été le cas.

C'est pourquoi le service juridique a demandé aux
recourants de lui fournir une copie de l'ordre de paiement remis à leur banque,
respectivement une attestation de cette dernière. Les recourants n'ont pas
donné suite à ces demandes. Or, si le principe inquisitoire consacré par
l'article 14 LPJA oblige l'autorité à instruire d'office la cause en
recherchant quelle est la réalité des faits décisifs, il y a des limites à ce
devoir d'investigation. Les parties ont en effet une obligation de collaborer à
l'établissement  des faits. Elles ont au demeurant intérêt à prouver autant que
possible les faits qu'elles allèguent, les conséquences de l'absence éventuelle
de preuves d'un fait devant, en vertu de l'article 8 du Code civil, être supportées
par celui qui entend en déduire un droit (arrêt du Tribunal administratif du
2 novembre 2010, TA.2009.410; RJN 1996 p. 126).

En vertu de ces principes, force est de constater que dans
le cas d'espèce, le versement de l'avance de frais en temps utile n'est pas
établi. Le recours doit donc être déclaré irrecevable, d'autant plus que les
principes relatifs au paiement de l'avance de frais ont été exposés aux
recourants dans la décision du service juridique du 8 octobre 2010, ainsi
que dans les courriers des 1eret 9 novembre 2010. Aux mêmes
occasions, les recourants ont été avertis qu'un non-respect du délai de
paiement entraînait l'irrecevabilité du recours.

3.

Vu le sort de la cause, les recourants supporteront les
frais de la procédure (art. 47, al.1 LPJA).

Les frais de procédure comprennent les émoluments et les
débours. En application de l'arrêté concernant le tarif des frais de procédure,
du 22 décembre 2009, l'émolument de décision est fixé compte tenu de la mise à
contribution de l'autorité de recours, de l'importance de la cause et de ses difficultés
(art. 11). En règle générale, il n'excède pas le montant de Fr. 6'000.- (art.
14, al. 1). Quant aux débours, ils sont généralement calculés forfaitairement à
raison de 10% de l'émolument arrêté ou, si l'émolument arrêté ne dépasse pas Fr.
400.-, à raison de 20% de celui-ci (art. 35, al. 1 et 2).

En l'espèce, tout bien considéré, les frais de procédure
seront fixés au montant total de Fr. 240.-. Le solde de l'avance de frais
de Fr. 1'650.- versée par les recourants leur sera restitué.

Par
ces motifs, le Conseil d'État,

décide:

1.Le recours de Mme et M. A. et B.
est déclaré irrecevable.

2.Des frais de procédure
comprenant un émolument de Fr. 200.- auquel s'ajoutent les frais par Fr. 40.-
soit au total Fr. 240.- sont mis à la charge des recourants.

3.Le solde de l'avance de frais
de Fr. 1'650.- versée par les recourants, soit Fr 1'410.-, leur est
restitué.

Neuchâtel, le 22 décembre 2010

Au nom du Conseil d'État

La
vice-présidente,         La chancelière,

G. Ory                             S. Despland