ne_jurisprudence_adm · REC.2012.117 · 2013-03-13 · fr
Le recours d'une société d'ingénierie contre une décision du Conseil communal de refuser la mise en conformité d'un projet de construction non exécuté conformément aux plans sanctionnés par elle est irrecevable, faute d'intérêt digne de protection de la société
Constructions

Un permis de construire avait été octroyé pour l'édification d'une habitation collective de cinq appartements. Deux ans et demi plus tard, un bureau d'ingénierie déposa une demande de permis de construire de minime importance pour la construction de deux gaines techniques devant servir à l'utilisation d'une pompe à chaleur pour l'habitation en question. Le Conseil communal a accordé le permis de construire moyennant observations de certaines remarques formulées, en particulier celle interdisant une modification du terrain naturel sur la longueur de l'assiette d'une servitude, ou alors, cas échéant l'obligation de construire un mur de soutènement. L'entreprise concernée, constatant par elle-même qu'aucune conduite ne passait à l'endroit mentionné par la commune ne se conforma pas au permis accordé, et en informa la commune. Celle-ci exigea une acceptation écrite des voisins s'agissant de la modification des plans sanctionnés. Après plusieurs échanges de correspondances, l'entreprise présenta une demande de conformité avec plans modifiés, que la commune refusa sans examen des dires de l'entreprise, par une décision adressée au mandataire de cette dernière. L'entreprise interjette recours contre cette décision communale. La commune a certes été mise devant le fait accompli. Mais elle aurait pu vérifier les allégations de l'entreprise et, en cas de véracité de ces dernières, accepter la nouvelle situation de fait. Elle s'est contentée de refuser la demande avec une motivation sommaire, liée au permis octroyé. Toutefois, l'autorité de recours constate que l'entreprise d'ingénierie a précisé, dans la demande de permis, que les décisions spéciales et les plans lui soient adressés à elle. Elle a constitué mandataire pour résoudre cette question de terrain naturel et de mur. Il est dès lors normal que la décision communale ait été notifiée au mandataire constitué. En matière de droit de la construction, la qualité pour recourir appartient au propriétaire, aux titulaires d'un droit réel restreint ainsi qu'au titulaire de droits personnels. A certaines conditions, il appartient aussi aux tiers, notamment aux voisins qui doivent être touchés plus que quiconque. Selon une partie de la doctrine et une jurisprudence peu nombreuse il est vrai, l'architecte ou l'entrepreneur n'a pas un intérêt digne de protection indépendant de celui du maître de l'ouvrage justifiant de leur part un recours de droit public. Cet intérêt digne de protection faisant défaut, la décision conclut à l'irrecevabilité du recours.

Vu
les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:

A.Par décision du 20 octobre 2008, la Commune de X. a accordé un permis de
construire pour un immeuble individuel d'habitation collective comprenant cinq
appartements au lieu dit "Les Marais" sur l'article [aaa] du cadastre
de cette localité, pour adresse chemin W.. Le 9 mai 2011, Y. SA à Z. a déposé
une demande de permis de construire, sanction de minime importance, pour la
construction de deux gaines techniques enterrées pour l'extraction et l'aspiration
d'une pompe à chaleur sur le même article cadastrale renuméroté [bbb]. Le 22
août 2011, le Conseil communal de X. a autorisé l'exécution des travaux
projetés, accordé le permis de construire et sanctionné les plans relatifs à
cet ouvrage.

B.Dans un courrier électronique du 27 octobre 2011, une collaboratrice technique
de la Commune de X. informa Y. SA que les remarques émises dans le permis de
construire devaient être respectées scrupuleusement. Parmi ces dernières figure
le point t) qui décrit brièvement le bien-fonds en question et la servitude qui
le grève. En raison de la présence de conduites en sous-sol, l'autorité
communale a spécifié que la réalisation du projet comprenant une modification
du terrain naturel dans ce secteur par l'abaissement du niveau de celui-ci et
la construction d'un talus, en vue de la création d'une terrasse de dégagement
ne pourra s'effectuer comme souhaitée. En conséquence, elle interdisit toute
modification du terrain naturel sur la longueur de l'assiette de la servitude.
Elle ajouta que si la configuration des lieux devait être maintenue comme
projetée, la construction d'un mur de soutènement formant appui sur le terrain
naturel existant devra être entreprise à l'emplacement et sur toute la longueur
des modifications apportées dans ce secteur. Le courrier électronique en
question exigea un plan avec cote corrigée, pour que le Conseil communal puisse
sanctionner ce nouveau plan.

C.Le 31 octobre 2011, Y. SA, informa la commune qu'après avoir procédé au
creusement pour poser deux sauts-de-loups pour la pompe à chaleur, elle estima
qu'il n'existe aucune canalisation dans l'assiette de 1,5 mètres de la
servitude, à l'est de la parcelle et que l'obligation de faire un mur ou un
talus plus important n'aurait aucune justification technique.

Un croquis du 25 octobre 2011
semble compléter cet écrit, qui n'est pourtant pas mentionné en annexe à la
lettre. Le même jour, le Conseil communal prit certaines décisions parmi
lesquelles elle réitéra le fait qu'elle attend une lettre de la société
d'ingénierie avec la signature des voisins pour acceptation de la modification
des plans sanctionnés s'agissant du problème du talus, plans qui ne seront
validés par le Conseil communal qu'à cette condition.

D.Y. SA s'adressa le 20 décembre 2011 une nouvelle fois à la commune par
l'intermédiaire de son mandataire pour lui résumer sa lettre du 31 octobre
2011, pour lui faire savoir qu'elle était en train de procéder à une
modification de l'assiette de la servitude par une convention avec un opérateur
de téléphonie et que les plans finaux lui seront transmis avec l'emplacement
exact de la servitude. Elle estima après avoir procédé à l'établissement d'un
nouveau petit talus, que la commune pouvait être d'accord avec cette manière de
procéder.

Le 12 janvier 2012, un voisin de
la parcelle en cause constata que les travaux étaient terminés sans qu'un mur
ou un talus ne fût érigé, contrevenant ainsi aux plans sanctionnés. Il en
informa l'autorité communale en lui demandant d'exiger du maître de l'ouvrage à
se conformer à ces derniers.

E.Le Conseil communal  de X. répondit au courrier du 20 décembre 2011 évoqué ci‑dessus
le 23 janvier 2012, et ceci à l'adresse du mandataire de Y. SA. Il maintient en
substance l'obligation faite au maître de l'ouvrage de se conformer aux plans
sanctionnés et de réaliser le talus exigé, faute de quoi ces travaux seront
confiés à un tiers. En réponse à cet écrit, le mandataire de la recourante
rétorqua le 1erfévrier 2012 que la canalisation d'eau usée ne
risque rien, enfouie qu'elle est, sous la parcelle du voisin à plus d'un mètre sous
terre par rapport au pied du talus. Ainsi la construction du mur ou d'un talus
n'aurait aucune incidence pour la canalisation en cause. La lettre mentionnait
qu'une demande de mise en conformité avec plan modifié sera présentée à
l'exécutif communal. Cette démarche fut entreprise le 17 février 2012.

F.

Le Conseil communal refusa la mise
en conformité proposée et maintint sa décision prise le 17 février 2012 et ce
par décision du 5 mars 2012.

G.Par mémoire du 16 avril 2012, Y. SA recourt contre la décision précitée. Après
avoir repris la chronologie du dossier et en particulier ses propres
allégations sur la situation de la conduite dans le terrain, la recourante
estime que la commune a constaté de manière inexacte des faits en retenant que
la canalisation d'eau usée empêche une modification du talus par rapport aux
plans sanctionnés et que l'erreur sur l'emplacement réel de la servitude et
charge foncière n° [ccc] n'a pas d'influence sur la forme et la dimension que
doit revêtir le talus. Elle reproche aussi à l'autorité communale d'avoir
refusé la mise en conformité demandée, l'ajustement sollicité ne concernant que
l'aménagement extérieur, aucun intérêt public ou privé, ni celui des voisins
n'étant au demeurant touché.

H.Dans ses observations du 25 mai 2012, le Conseil communal explique que les
problèmes de bruits causés par la pompe à chaleur et les éventuelles incidences
de ceux-ci sur les aménagements extérieurs ont nécessité une mise en veille du
dossier jusqu'à leur résolution avant que les plans définitifs soient
sanctionnés. Il relève que les conditions posées dans le permis de construire
n'ont pas fait l'objet d'un recours et qu'elles n'ont pas été respectées. Il
conclut implicitement au rejet du recours.

Considérant
en droit:

1.Au sens de l'article 32, lettre a LPJA, a qualité pour recourir toute
personne, corporation et établissement de droit public ou commune touchés par
la décision et ayant un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou
modifiée.

La qualité pour recourir est une
condition d'entrée en matière par l'autorité de recours. Elle implique l'examen
des conditions qui peuvent, selon les cas, être complexes parce que le
contentieux administratif présente la particularité que des tiers, autres que
le ou les destinataires de la décision peuvent attaquer celle-ci.

Selon la doctrine et la
jurisprudence du Tribunal fédéral, l'intérêt digne de protection n'est pas
nécessairement un intérêt juridique; il suffit d'un intérêt de fait, qui ne
doit pas, en outre, correspondre obligatoirement à l'intérêt censé protégé par
la norme juridique invoquée par le recourant. Est exigé, en revanche, que le recourant
soit atteint davantage que tout un chacun par la décision attaquée, qu'il se
trouve avec l'objet de la contestation dans un rapport étroit, spécial et digne
d'être pris en considération. Un intérêt digne de protection existe si la
situation juridique ou de fait du recourant peut être influencée par l'issue du
litige (Schaer, Juridiction administrative neuchâteloise p. 32, 33 et les
références citées / Bovay, Procédure administrative p. 483).

2.En matière d'autorisation de construire, la qualité pour recourir appartient au
propriétaire de bien-fonds, au titulaire d'un droit réel restreint et au
titulaire de droits personnels, à conditions qu'il soit touché dans sa
situation personnelle. Il appartient aussi aux tiers, en particulier aux
voisins, qui doivent alors être touchés plus que quiconque ou que la généralité
des administrés, ce qui suppose un rapport spécial, digne d'attention avec
l'objet du litige. Se référant à la jurisprudence du Tribunal fédéral, les
auteurs Zen-Ruffinen/Guy Ecabert mentionnent que parmi les tiers, l'architecte
ou l'entrepreneur n'ont pas un intérêt digne de protection indépendant de celui
du maître de l'ouvrage justifiant de leur part un recours de droit public
(Aménagement du territoire, constructions, expropriations n° 1685).

Quand bien même l'article 32,
lettre a LPJA s'apparente davantage à l'article 103 de l'ancienne loi
d'organisation judiciaire fédérale qu'à l'article 88 de cette même loi, il n'en
demeure pas moins vrai qu'il faut admettre qu'un intérêt digne de protection de
la recourante fait ici défaut. Son affirmation figurant en tête de son mémoire
et selon laquelle elle est directement touchée par la décision, affirmation
qu'elle complète au point 15 de son mémoire de recours en soulignant
l'importance qu'à pour elle le fait que les plans soient mis en conformité au
sens du RELConstr. (art. 86) ne permettent pas de lui conférer l'intérêt
nécessaire à lui donner la qualité de partie à la procédure que la jurisprudence
citée lui dénie. (voir aussi RJN 1987 p. 261 et ATF 108 Ia p. 284).

3.Il y a lieu d'examiner la question de l'éventuel grief d'irrégularité dans la
notification de la décision de la Commune de X., que le recourant n'a
délibérément pas soulevé mais qu'il évoque au même point 15 de son mémoire, en
précisant que la décision n'a pas été adressée aux propriétaires de l'immeuble
sis chemin W. à X.

La demande de permis de construire
indique sous la rubrique "acteurs" que les décisions spéciales et la
sanction des plans doivent être adressés à l'architecte qui en l'occurrence est
employé de la société recourante. Le mandataire de celle-ci a rappelé le
20 décembre 2011 à la Commune de X. qu'il était le mandataire habituel de
la société d'ingénierie. On ne saurait en conséquence reprocher à l'autorité
communale d'avoir notifié sa décision à l'avocate de la recourante, se
conformant ainsi tant à ses propres exigences qu'à celles de la doctrine et de
la jurisprudence qui prescrivent que lorsque l'administré est assisté par un
mandataire (avocat, fiduciaire ou autre représentant désigné), l'autorité doit
notifier la décision au représentant (Bovay, op. cit. p. 277 / Moor-Poltier,
Droit administratif, Vol. II p. 353 / RJN 2004 p.187/JAAC 64 (2000) p. 557). Il
s'ensuit que la décision querellée est opposable au maître de l'ouvrage et que
le recours, interjeté par l'auteur des plans doit être déclaré irrecevable.

4.Conformément à l'article 47, alinéa 1 LPJA, la partie qui succombe est
condamnée au paiement des frais de procédure. En application des articles 44 et
49 du décret fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des
dépens en matière civile, pénale et administrative (TFrais), du 6 novembre
2012, l'émolument peut être arrêté à Fr. 800.auquel s'ajoutent les débours à
raison de 10 %, soit au total Fr. 880. couverts par l'avance de la recourante.

Par ces motifs, le
Conseil d'Etat

décide:

1.Le recours est irrecevable;

2.Les frais de la présente procédure comprenant un émolument de Fr.
800. auxquels s'ajoutent les frais par Fr. 80. soit au total Fr. 880.,
couverts par son avance sont mis à la charge de la recourante;

3.Il n'y a pas lieu à dépens.

Neuchâtel, le13 mars 2013

Au nom du
Conseil d'Etat

Le président,                   La chancelière,

P. Gnaegi                        S. Despland