ne_jurisprudence_adm · REC.2011.166 · 2011-11-24 · fr
Refus d'immatriculation d'un candidat à un master : rejet du recours
Université

Le département a tout d'abord rappelé le pouvoir de cognition limité qui est le sien. Il a ensuite rejeté le grief du recourant selon lequel l'autorité intimée aurait procédé à une constatation inexacte et incomplète d'un fait pertinent, en particulier car il ne s'agit pas d'un fait pertinent au sens de l'article 33, lettre b, LPJA, ce dernier état un critère parmi de nombreux autres retenus par les autorités inférieures pour rejeter la demande du recourant. D'autre part, après vérification de ses feuilles de notes et de son diplôme, il n'est nulle part fait référence à un cours d'informatique suivi par l'intéressé au Sénégal. ____________________ Par arrêt du 12 octobre 2012 (Réf.: [CDP.2011.445-DIV]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié.

A.

A.a.

Par décision du 20 janvier 2011, le service
immatriculations et mobilité de l'Université de Neuchâtel (SIM) a rejeté la
demande d'immatriculation de l'intéressé en vue d'obtenir un master en systèmes
d'information (MScIs) auprès de la Faculté des sciences économiques.

Pour ce faire, l'autorité de première instance s'est fondée
sur un préavis du doyen de la faculté selon lequel, un échec définitif à
l'Ecole d'ingénieurs de Genève (EIG), ainsi que de mauvais résultats durant le
cursus accompli au Sénégal, faisaient que l'intéressé ne remplissait pas les
critères d'admission requis.

A.b.

Recours a été interjeté par ce dernier le 4 février 2011.
Rejetant "les motifs vagues avancés par la commission", l'intéressé a
considéré en particulier que les conditions requises pour son admission étaient
"en parfaite phase" avec son cursus universitaire et a conclu à
l'admission de son recours.

A.c.

Celui-ci a été rejeté par le rectorat dans sa décision du 6
juin 2011. L'autorité intimée a tout d'abord rappelé que pour ce type de
recours, son pouvoir de cognition était limité et qu'elle se bornait à vérifier
"si l'autorité inférieure n'a pas excédé ou abusé de son pouvoir
d'appréciation", et ce à l'instar des recours concernant l'évaluation
d'examens.

Le rectorat a également rappelé que la moyenne générale
obtenue par le recourant au Sénégal dans le cadre de son diplôme supérieur de
technologie en productique automatique et maintenance des systèmes industriels,
duquel l'informatique était au demeurant absent, était faible.

L'autorité intimée a en outre souligné que l'intéressé
avait échoué définitivement dans sa tentative d'obtenir un titre HES à Genève.

Le rectorat a conclu de ces éléments que l'autorité de
première instance n'avait pas excédé, ni abusé de son pouvoir d'appréciation en
refusant l'admission au master du recourant.

B.

B.a.

Le 7 juin 2011, l'autorité intimée adressait la décision
incriminée sous pli recommandé à l'intéressé.

B.b.

Selon le document de la Poste intitulé "suivi des
envois", le pli n'a pas été réclamé par son destinataire et a été retourné
le 16 juin 2011 à l'expéditeur.

Dans son mémoire du 8 juillet 2011, reçu par l'autorité de
céans le 11 juillet 2011, l'intéressé a allégué avoir reçu la décision du rectorat
en courrier A et courriel (le tout expédié le 4 juillet selon la date de la
lettre de l'autorité intimée versée au dossier).

C.

C.a.

Il ressort dudit mémoire, intitulé "observations
complémentaires" et du courrier du recourant intitulé "mémoire de
recours", daté du 29 août 2011, que l'intéressé a estimé, pour une
demande d'immatriculation effectuée en ligne, ne rien avoir voulu cacher à
l'Université de Neuchâtel, ayant d'ailleurs laissé "largement le choix à
la commission de vérifier auprès des responsables" de l'EIG. Tout en
reconnaissant le sérieux de cette école, le recourant a rappelé qu'elle ne
délivrait qu'un bachelor, titre que l'intéressé a estimé avoir déjà obtenu au
Sénégal, dans une école réputée pour sa rigueur.

L'intéressé a conclu, de la part du rectorat, à une
constatation inexacte et incomplète de faits pertinents contenus dans ses
bulletins de notes de l'Ecole Supérieure Polytechnique de Thiès (ESPT).

Il a en particulier relevé que l'autorité intimée n'avait
pas tenu compte du cursus informatique, au demeurant très poussé, qu'il avait
suivi à l'ESPT.

C.b.

Vu que le refus de son admission serait "totalement
basé sur une conviction erronée" sur sa formation en informatique
qualifiée d'insuffisante par les autorités compétentes, ce que le recourant a
réfuté dans ses correspondances, se fondant sur les bulletins de notes qu'il
avait fournis en guise de preuve, l'intéressé a conclu à l'admission de son
recours, et ainsi, à sa réhabilitation dans son "droit sacro-saint de
prétendre à une formation" à sa portée.

D.

D.a.

Dans son courrier du 14 octobre 2011, l'autorité intimée a
relevé ne pas avoir d'observations à formuler, concluant pour le reste au
maintien de sa décision et au rejet du recours.

D.b.

Dans ses observations du 31 octobre 2011, le recourant a regretté
le manque de volonté du rectorat à prendre en considération ses
"contre-arguments", concluant de ses "abnégations et
déterminations à poursuivre le processus légal jusqu'au bout" à son "inébranlable
conviction" quant à la recevabilité de son admission au master MScIs.

Considérant en droit :

1.

1.1.

Atteint par la décision attaquée, le recourant a intérêt à
son annulation ou à sa révision au sens de l'article 32 lettre a de la loi sur
la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979 (RSN
152.130).

1.2.

Bien que l'intitulé et une partie du contenu du premier
courrier reçu de l'intéressé par le département prêtent à confusion, et afin de
sauvegarder les droits du recourant, l'autorité de céans considère ce
"mémoire complémentaire" du 8 juillet 2011 comme un mémoire de
recours valable quant à sa forme.

Vu que le délai de recours a commencé à courir le lendemain
du dernier jour du délai de garde de la décision incriminée à la Poste, soit le
16 juin 2011, et que ledit mémoire est parvenu à l'autorité de céans le 11
juillet 2011, le délai de recours de trente jours est réputé respecté.

Le recours, déposé dans les formes et délai légaux, est
donc déclaré recevable.

2.

2.1.

A titre liminaire, et comme en matière d'examens ou de
travaux écrits, l'autorité de céans tient à rappeler que les spécialistes en
charge de l'examen des conditions d'admission des candidats à l'immatriculation
à l'Université de Neuchâtel disposent d'une certaine marge d'appréciation pour
évaluer ces personnes. Ce sont eux qui sont le mieux à même d'apprécier si ces
candidats remplissent les critères d'admission au sein des divers instituts et
facultés.

2.2.

Il en résulte que le pouvoir de cognition du département
est limité en ce sens qu'il se borne à vérifier si ces spécialistes n'ont pas
excédé ou abusé de leur pouvoir d'appréciation. Cette limitation est admise
tant par le Tribunal cantonal que par le Tribunal fédéral qui, lui-même, fait
également preuve de retenue et n'examine que la question de savoir si
l'autorité concernée s'est basée sur des considérations hors de propos ou de
toute autre façon manifestement insoutenables (par analogie: RJN 1996, p.
159-160).

Cette retenue s'explique par le fait qu'une autorité de
recours telle que l'autorité de céans ne peut pas se faire une idée sûre des
acquis et compétences des candidats, vu la multitude des profils de ces
derniers et des cursus qu'ils ont suivis de par le monde, ni ne peut apprécier,
pour chaque formation délivrée par les instituts et facultés de l'Université de
Neuchâtel, les exigences à remplir pour être en mesure de suivre les cours
dispensés avec succès.

En revanche, le département examine librement la régularité
de la procédure et le respect des principes généraux du droit, dont celui de la
légalité, ainsi que des garanties tirées en particulier des articles 8, 9 et 29
de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS
101), tels que le droit d'être entendu et les principes de la bonne foi, de la
proportionnalité ou de l'égalité de traitement.

3.

3.1.

Le recourant ne signale pas de violation de ses droits fondamentaux,
ni ne critique la procédure suivie par l'autorité intimée. Il estime cependant
que cette dernière, en refusant d'admettre son recours et en se fondant sur une
conviction erronée, à savoir qu'il n'aurait pas suivi de cours d'informatique
au sein de l'ESPT, a procédé à une constatation inexacte et incomplète de faits
pertinents au sens de l'article 33, lettre b, LPJA.

3.2.

Par faits pertinents, on entend tout fait déterminant pour
l'issue de la procédure (Robert Schaer, in: "Commentaire de la loi sur la
procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979", Ed.
Ides et Calendes Neuchâtel, 1995, ad art. 33 let. b LPJA, p. 150).

Or, après lecture de la décision objet du présent recours,
l'autorité de céans ne peut que constater que l'élément sur lequel s'est
focalisé le recourant n'est qu'un critère parmi de nombreux autres qui ont
abouti au refus de l'immatriculation de l'intéressé au MScIs, et que cet
élément ne répond pas à la définition de "fait pertinent".

De plus, après examen attentif des pièces émanant de l'ESPT
versées au dossier, le département constate que le recourant a suivi des cours
d'électronique et d'automatisme. Or, même si ces matières contiennent des
éléments d'informatique, elles ne peuvent être assimilées à des cours d'informatique.

L'autorité de céans conclut de ce qui précède qu'il n'y a
pas eu de violation de l'article 33, lettre b, LPJA.

4.

4.1.

Pour le reste, le recourant ne mentionne pas de violation
du droit et ne fait que réfuter l'appréciation des autorités précédentes, pour
substituer sa propre appréciation à la leur.

Vu ce qui précède, et en raison du pouvoir de cognition
limité qui est le sien, le département n'est pas habilité à trancher à ce
propos, ni à se substituer à l'autorité intimée.

4.2.

L'autorité de céans ne peut que renvoyer à l'argumentation
convaincante du rectorat et conclure que ce dernier, en rendant la décision
objet du présent recours, n'a pas excédé, ni abusé de son pouvoir
d'appréciation, ni n'a rendu de décision arbitraire ou constitutive d'une
violation du droit à l'égalité de traitement ou d'autres droits fondamentaux de
l'intéressé.

4.3.

La décision attaquée est donc conforme au droit et est
maintenue. Le recours, s'avérant mal fondé, est rejeté sous suite de frais, et
il n'est pas alloué de dépens au recourant.

Par
ces motifs, le conseiller d'Etat, chef du Département de l'éducation, de la
culture et des sports,

décide :

1.Le recours
de Monsieur A. est rejeté.

2.Un
émolument de Fr. 500.- et des frais sélevant à Fr. 50.- sont mis à la charge
du recourant.Ils sont compensés par
l'avance de frais dont ce dernier s'est déjà acquitté.

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel,
le 24 novembre 2011

Philippe Gnaegi