ne_jurisprudence_adm · REC.2017.306 · 2017-11-27 · fr
Expertise psychiatrique  Mesure pénale
Domaine pénitentiaire

Le recourant soppose au choix de lexperte à qui la nouvelle expertise psychiatrique exigée par le Tribunal criminel a été confiée. Le recours est irrecevable. La décision de loffice dexécution des sanctions et de probation constitue une décision incidente et il revient au recourant dalléguer le préjudice irréparable quil pourrait subir. Or, le recourant se limite à confirmer labsence dimpartialité de lexperte, qui a occupé un poste de Leitende Ärztin dans létablissement pénitentiaire entre 2007 et 2010 où se trouvait également le recourant. Lexpertise nest par ailleurs pas le seul élément que les autorités vont prendre en compte lors de la décision finale. De plus, lexperte na jamais traité personnellement le recourant. Les thérapeutes répondent aux questions posées mais ne rendent pas de décisions formelles, ces dernières étant de la compétente de la direction de létablissement ou des autorités dexécution. La seule activité de cette dernière entre 2007 et 2010 ne permet pas de conclure à lapparence de la partialité et ne justifie pas sa récusation.

A.

X. (ci-après : le recourant) a été
condamné à trois reprises, en 1990, 1992 et 1996, à un total de 21,5 ans de
réclusion pour des infractions contre la liberté et l'intégrité sexuelle. Les
peines privatives de liberté ont été suspendues au profit, dans un premier
temps, d'un internement et, en 2008, d'une mesure thérapeutique.

B.

Par décision du 22 juin 2017, le
Tribunal criminel du Littoral et du Val de Travers a décidé de prolonger, une
nouvelle fois, pour une durée de deux ans la mesure thérapeutique
institutionnelle prononcée à l'encontre du recourant. Dans sa décision, le
tribunal constate qu'une nouvelle expertise est absolument nécessaire et demande
sa mise en uvre. "Le recourant se trouve dans le cas limite de
l'évaluation de l'efficacité de la mesure de traitement thérapeutique. Si on se
réfère à l'évaluation pénale seule, pourrait devoir être posé le constat
d'échec de toute évolution thérapeutique, et donc de fin de la mesure  ce qui
ne signifie pas encore une libération  mais si nous suivons le Dr A., (dernière
expertise du 3 janvier 2012), il convient de retenir qu'il y a encore une
évolution possible" (cons. 18).

L'office d'exécution des sanctions
et de probation (ci-après: l'office) a été chargé de mener cette nouvelle
expertise.

C.

Par courriers des 7 et 18 juillet
2017, l'office a informé le mandataire du recourant que le mandat d'expertise
avait été confié à la Dresse B., en raison de ses compétences en matière de
psychologie légale et du domaine de l'exécution des sanctions. Il précise que les
entretiens se dérouleront en allemand et le rapport sera rédigé en allemand, la
langue maternelle du recourant, mais une traduction en français sera toutefois
effectuée pour le rapport et elle sera prise en charge par l'office.

D.

Par courrier du 21 août 2017, le
recourant s'oppose vigoureusement à ce que l'expertise soit dirigée par la
Dresse B., au motif notamment que cette dernière occupait un poste de "Leitende
Ärtzin" à E. alors que ce service était en charge des thérapies
psychologiques et psychiatriques de la prison de C., prison dans laquelle il
était alors détenu.

E.

Par décision du 3 octobre 2017,
l'office décide de rejeter la demande de récusation formulée par le recourant,
désigne la Dresse B. en qualité d'experte et lui confie le mandat de procéder à
l'expertise psychiatrique exigée par le Tribunal criminel.

F.

Par mémoire du 16 octobre 2017, le
recourant interjette recours à l'encontre de la décision du 3 octobre 2017 en
invoquant principalement que l'experte mandatée a été impliquée dans le dossier
du recourant compte tenu de la fonction qu'elle occupait au sein de D.. Quand
bien même les décisions ne relevaient pas directement de sa volonté, celle-ci
en a eu connaissance et a été tenue au fait de la situation du recourant. Il
considère qu'elle ne pourra pas mener une expertise neutre et objective
puisqu'elle a une opinion préconçue sur l'affaire. Enfin, le recourant relève
que l'office a rejeté les experts qu'il a proposés sans lui fournir la moindre
explication.

G.

L'office, dans ses observations du
31 octobre 2017, renvoie pour l'essentiel des motifs à la décision attaquée et
conclut au rejet du recours.

Considérant
en droit :

1.

Les décisions incidentes  dont
font partie les décisions concernant la récusation -  rendues avant la décision
finale peuvent faire l'objet d'un recours si elles sont de nature à causer un grave
préjudice (art. 27 al. 1 et al. 2 let. b LPJA). Cette notion  qui correspond à
celle de "préjudice irréparable" adoptée par la procédure
administrative fédérale (art. 46 PA) - doit être interprétée restrictivement
car la voie du recours séparé contre les décisions incidentes a un caractère
exceptionnel. Un préjudice irréparable consiste ainsi en un dommage qui ne peut
pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision
favorable au recourant (ATF 135 II 30 cons. 1.3.4, 134 III 188 cons. 2.1).

2.

En l'espèce, la décision attaquée
constitue une décision incidente en tant qu'elle rejette la demande de récusation
formulée par le recourant. Ledit acte ne met pas fin à la procédure au fond  la
question de l'efficacité et de la prolongation de la mesure de traitement
thérapeutique prononcée à l'encontre du recourant - et revêt ainsi un caractère
incident. Le délai de recours de 10 jours (art. 34 al. 3 LPJA) étant respecté,
il convient d'examiner la recevabilité du recours sur le plan du préjudice
irréparable éventuellement subi par le recourant.

3.

Il appartient au recourant
d'alléguer et d'établir que la décision incidente lui cause un tel dommage, à
moins que celui-ci ne fasse d'emblée aucun doute (ATF 134 III 426, cons. 1.2,
133 III 629 cons. 2.3.1; Schaer, Juridiction administrative neuchâteloise, ad.
art. 27 LPJA, p. 121-122).

Dans son
mémoire, le recourant estime que la Dresse B. ne peut mener une expertise
neutre et objective puisqu'elle a occupé un poste de "Leitende Arztin"
dans les établissements pénitentiaires du canton de E. de 2007 à 2010, période
pendant laquelle le recourant se trouvait à la prison de C.. Il invoque ensuite
plusieurs décisions prises durant cette période par le Dr F., dont notamment le
refus d'un suivi d'une thérapie, le refus de l'admission dans la nouvelle
section pour mesure et la recommandation de son transfert vers un autre
établissement. Quand bien même les décisions ne relevaient pas directement de
sa volonté, la Dresse B. en a eu connaissance et était aux faits de la
situation du recourant.

Le recourant se limite toutefois à
argumenter sur l'absence d'impartialité de la Dresse B. sans invoquer aucun
élément objectif permettant de retenir que la décision attaquée serait propre à
entraîner un grave préjudice. Dans son argumentation, il ne démontre pas que,
lors de la décision finale, il ne pourrait plus faire valoir ses droits. L'expertise
demandée par le Tribunal criminel est certes un élément dans la décision finale
mais pas le seul que l'autorité retiendra au moment de se prononcer. Le
recourant a également eu l'opportunité de formuler des questions additionnelles
à l'experte afin de compléter et orienter l'expertise mais, dans le délai
imparti, il a simplement contesté le choix de l'experte.

Ces motifs justifient
l'irrecevabilité du recours.

4.

A supposer que le recours soit recevable,
il se révèle mal fondé.

L'article 29, alinéa 1 de la
Constitution fédérale dispose que toute personne a droit, dans une procédure
judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement.
Selon la jurisprudence, ce droit permet notamment d'exiger la récusation des
membres d'une autorité administrative dont la situation ou le comportement sont
de nature à faire naître un doute sur leur indépendance ou leur impartialité;
il tend à éviter que des circonstances extérieures à l'affaire ne puissent
influencer une décision en faveur ou au détriment de la personne concernée. La
récusation peut s'imposer même si une prévention effective du membre de
l'autorité visée n'est pas établie, car une disposition interne de sa part ne
peut guère être prouvée; il suffit que les circonstances donnent l'apparence de
la prévention et fassent redouter une activité partiale. Cependant, seules des
circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération;
les impressions purement individuelles d'une des personnes impliquées ne sont
pas décisives (ATF 127 I 196 cons. 2b, 125 I 119 cons. 3b; arrêts du TF du
20.02.2014 [9C_499/2013] cons. 5.1 et du 09.03.2012 [1C_441/2011] cons. 3.1).

Sur le plan cantonal, l'article
11, lettre g LPJA prévoit que les personnes appelées à rendre ou à préparer la
décision doivent se récuser si elles peuvent avoir une opinion préconçue sur
l'affaire. Le Tribunal fédéral a retenu que les critères relatifs à l'apparence
de la prévention doivent être mis en uvre de façon identique lorsqu'une
demande de récusation est dirigée contre un membre d'une autorité autre qu'un
tribunal (125 I 119 cons. 3b et les arrêts cités). Un expert donne l'apparence
de prévention, et peut donc être récusé, s'il a déjà été impliqué, à quelque
titre que ce soit (conseiller ou expert privé, témoin, membre d'une autorité),
dans la procédure, pour autant qu'il ait pris position au sujet de certaines
questions de manière telle qu'il ne semble plus exempt de préjugés (ATF 126 I
68 cons. 3c, 125 II 541 cons. 4). Le fait que l'expert a déjà eu à se prononcer
au cours d'une procédure dans laquelle une des parties était impliquée n'exclut
pas sa nomination en qualité d'expert (ATF 132 V 93 cons. 7.2.2).

Il ressort des pièces du dossier
que la Dresse B. a effectivement occupé le poste de responsable des soins
psychiatriques primaires maisque les soins psychiatriques et
psychothérapeutiques dans l'établissement où se trouvait le recourant étaient
effectués par les intervenants et elle n'a jamais traité personnellement le
recourant. Encore, les thérapeutes peuvent être sollicités pour donner leur
avis ou leur expertise, sur demande ou lorsque la loi l'exige, mais ne rendent
pas de décisions formelles, ces dernières étant de la compétence de la
direction de l'établissement ou des autorités administratives en charge de
l'exécution de la sanction. Au vu de ces éléments et de la jurisprudence, on ne
saurait admettre une opinion préconçue de la Dresse B., l'activité de cette
dernière entre 2007 et 2010 ne permet pas de conclure à l'apparence de la
partialité et ne justifie pas sa récusation.

Au surplus, comme le relève à
juste titre l'office, parmi les experts proposés par le recourant, dans ses
divers courriers, comme étant "tout à fait à même d'établir un rapport
d'expertise" figure le Dr H.. La position contestée occupée en 2007 par la
Dresse B. ne le serait dès lors plus pour le Dr H.. Ce dernier est le chef du
service de médecine et psychiatrie pénitentiaire des établissements vaudois,
dont notamment les établissements de G., où le recourant se trouve actuellement
détenu.

5.

Vu le sort de la cause, les frais de
la procédure sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 47 al. 1
LPJA).

6.

Le recourant sollicite
lassistance administrative pour la présente procédure de recours. A teneur de
larticle 117 CPC auquel renvoie larticle 60i LPJA, les conditions doctroi de
lassistance judiciaire gratuite sont en principe remplies si le requérant ne
dispose pas de ressources suffisantes et si sa cause ne paraît pas dépourvue de
toute chance de succès.

Détenu depuis 1989, le recourant
ne dispose pas de ressources suffisantes pour financer lui-même cette procédure.
La première condition de larticle 117 CPC est donc réalisée. Force est de
constater également que les conclusions du recours ne paraissaient pas demblée
vouées à léchec, de sorte que la requête dassistance administrative doit être
admise.

Par ces motifs, le conseiller
d'État, chef du Département de la justice, de la sécurité et de la culture,

décide :

1.Le recours, déposé dans les formes et délai légaux, est déclaré
irrecevable.

2.Accorde au recourant l'assistance administrative et désigne Me
Christophe Schwarb, avocat à Neuchâtel, en qualité d'avocat chargé du mandat
d'assistance.

3.Met à la charge du recourant un émolument de décision et les débours
par 440 francs, montant supporté provisoirement par l'État dans le cadre
de l'assistance administrative.

4.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 27 novembre 2017

Alain Ribaux, conseiller d'État