ne_jurisprudence_adm · REC.2012.187 · 2012-10-22 · fr
Refus de paiement de la taxe de base au motif que la commune n'a pas mis à la disposition de la population des écopoints
Protection de l'environnement

Le recourant refuse de payer sa taxe de base pour les déchets de ménage parce que la commune n'a pas mis à la disposition de la population des écopoints. En payant sa taxe au sac, le recourant participe à la prise en charge des coûts d'incinération des déchets urbains, encombrants incinérables compris, ainsi qu'aux frais de fabrication et de distribution des sacs officiels, conformément aux dispositions légales (art. 22a, al. 4 LTD ; art 21, al. 2, 3 et RLTD). Une fois ce montant acquitté, la recourant n'a pas encore versé l'entier de sa contribution au financement de l'élimination des déchets urbains. Il doit en effet participer également à la prise en charge de tous les autres frais qui incombent à sa commune (art 22b LTD). La commune intimée doit en effet encore mettre sur pied, notamment, les collectes, l'information, les conseils, le personnel et l'administration (art 22b LTD). C'est précisément la taxe de base, due par tous les habitants de la commune, même par ceux qui n'utilisent pas ces prestations (cf. rapport 10.028, op.cit.), qui permet de couvrir ces autres frais qui s'ajoutent aux coûts d'incinération des déchets urbains, encombrants incinérables compris, ainsi qu'aux frais de fabrication et de distribution des sacs officiels. En posant dans la loi une liste exemplative des autres frais que la taxe de base est sensée couvrir, le législateur n'impose aucune contrainte aux communes qui conservent leur pleine autonomie quant à l'organisation et à la gestion des installations nécessaires à la valorisation ou à l'élimination des déchets urbains (art. 6 LTD). Il n'existe pas de base légale qui oblige les communes à installer des écopoints. Le recours a été rejeté. ___________________ Par arrêt du 23 octobre 2015 (Réf.: [CDP.2012.350-ENV]),le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision. Par arrêt du 20 novembre 2015 (Réf. : [2C_1035/2015/ELE]), le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours déposé contre la décision du Tribunal cantonal.

Arrêt
 du Tribunal cantonal

Arrêt
 du 23.10.2015 [CDP.2012.350-ENV]

Arrêt
 du Tribunal fédéral

Arrêt
 du 20.11.2015 [2C_1035/2015/ELE]

A.

M. A., domicilié Rue B. à Marin-Epagnier, a reçu le
29 mai 2012, de la part de la Commune de la Tène, la facture/décision
n°2012019108, datée du 21 mai 2012, dun montant de CHF 117.70, TVA comprise,
concernant la taxe de base déchets de ménage, relative à la période du 1erjanvier au 31 décembre 2012.

B.

Par mémoire du 20 juin 2012, M. A. a interjeté un recours
auprès du Département de la gestion du territoire contre dite facture, aux
motifs quil doit payer les sacs pour les déchets de ménage, dès le 1erjanvier 2012, et que la Commune na pas mis à disposition de la population des
écopoints (mini-déchetteries), contrairement à ses engagements, ce qui oblige
M. A. à se déplacer à Cornaux pour se débarrasser des objets valorisables. M. A.
refuse, dès lors, de payer une prestation quil doit assumer à ses frais et il
conclut à lannulation de la facture/décision n°2012019108.

C.

Le 14 septembre 2012, la Commune de la Tène, par son
président, a fait savoir quelle navait pas dobservation particulière à
formuler concernant le recours de M. A., mais a relevé que les conditions
prévues par le règlement communal concernant la gestion des déchets du 3
novembre 2011, étaient toutes remplies en ce qui concerne la facture/décision
attaquée. Elle a souligné que la taxe de base est perçue afin de financer le
transport et lincinération des déchets urbains incinérables et quelle nest
pas destinée à financer les écopoints. Par ailleurs, la Commune a fait
remarquer que si la planification initialement prévue pour la mise en place de
nouveaux écopoints na, malheureusement, pas été respectée, cest en raison de
la difficulté à trouver des emplacements ne provoquant aucune gêne et emportant
lapprobation du voisinage, les écopoints préexistants à lintroduction de la
taxe causale, le 1erjanvier 2012, offrent au recourant des
possibilités dévacuer ses déchets valorisables.

D.

Par courrier du 2 octobre 2012, M. A. a confirmé ses
conclusions en demandant en sus que les frais de la cause soient mis à la
charge de la Commune. M. A. a joint, à ses contre-observations, des
extraits du rapport du Conseil communal au Conseil général concernant la Loi portant
modification de la Loi cantonale concernant le traitement des déchets et
lintroduction de la taxe au sac, du 10 octobre 2011 (p. 1 à 7), des
procès-verbaux de la séance extraordinaire du 3 novembre 2011 (p. 11 à 18)
et de la séance ordinaire du 15 décembre 2011 (p. 24 à 27) du
Conseil général, ainsi que dautres documents tels que : tout-ménages dinformations
à la population, articles de presse, lettres de lecteurs ainsi quune lettre quil
avait adressée, le 12 mars 2012, au Conseil communal. Le contenu de ces documents
sera repris autant que besoin, dans les considérants en droit.

Considérant en droit:

1.

Le recours porte sur la facture/décision du 21 mai 2012, en
matière de taxe de base déchets de pour lannée 2012. La Loi concernant le traitement
des déchets (LTD) du 13 octobre 1986 (RSN 805.30) et son Règlement
dexécution (RLTD) du 1erjuin 2011 (RSN 805.301) sont
applicables. La compétence du Département de la gestion du territoire ressort
de larticle 33, alinéa 2 LTD et de larticle premier du Règlement dorganisation
du Département de la gestion du territoire du 8 mars 2006 (RSN 152.100.03).

2.

Atteint par la facture/décision du 21 mai 2012, le
recourant a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa
modification (art. 32, lit. a de la Loi sur la procédure et la juridiction
administrative (LPJA) du 27 juin 1979 ; RSN 152.130). Le recours daté du
20 juin 2012, et posté sous pli recommandé, à lencontre de la
facture/décision n°2012019108 du 21 mai 2012, dont la date de réception est le
29 mai 2012, intervient dans le délai de 30 jours requis par larticle 34,
alinéa 1 LPJA. Le recours est déclaré recevable.

3.

Le système de financement des déchets urbains trouve son assise
à larticle 32ade la Loi fédérale sur la protection de lenvironnement
(LPE) du 7 octobre 1983 (RS 814.01), aux articles 18 et suivants de la Loi
concernant le traitement des déchets (LTD). Plus précisément, les taxes que prélèvent
les communes sont décrites aux articles 22, 22a, 22b, 22c,
22d, 22e, 22fLTD. Ainsi, sous déduction dune part de 20
à 30% financée par limpôt, les communes sont tenues de couvrir la totalité des
coûts délimination des déchets urbains, y compris les déchets spéciaux
provenant des usines, ainsi que les autres frais dus à la gestion de ces
déchets, par la perception dune taxe de base et dune taxe proportionnelle au
volume ou au poids des déchets (art. 22, al. 1 LTD). Les communes prélèvent une
taxe à la quantité (art. 22aLTD), destinée à couvrir au moins les coûts
dincinération des déchets urbains (art 22a, al. 4 LTD) et une taxe de
base (art. 22bLTD) qui avec la part dimpôt couvrent les autres
frais, notamment les coûts dus à la collecte et au transport des déchets à
valoriser ou à traiter, à linformation, aux conseils, ainsi quaux charges de
personnel et aux charges administratives. Comme la taxe de base a pour but de
financer essentiellement des tâches que les communes doivent de toute manière
mettre sur pied, quel que soit le volume de déchet produit, telles que les
collectes, linformation, les conseils, le personnel et ladministration, il
est donc normal quelle soit due même par ceux qui nutilisent pas ces
prestations (cf. rapport du Conseil dEtat au Grand Conseil à lappui dun
projet de loi portant modification de la Loi concernant le traitement des
déchets (LTD) du 12 mai 2010. Rapport 10.028). Le Conseil communal fixe la taxe
de base. Le montant de cette taxe est calculé chaque année (n) sur la base du
dernier exercice comptable bouclé (n-2) et sert de base à la planification
budgétaire (n+1) (art. 15, al. 1 du Règlement dexécution de la Loi concernant
le traitement des déchets (RLTD) du 1erjuin 2011). En vertu des
compétences qui lui ont été conférées (art. 26 LTD ; art. 15 RLTD), la
Commune de la Tène (ci-après : Commune intimée) a élaboré son règlement
concernant la gestion des déchets du 3 novembre 2011 et a fixé, par arrêté du
27 février 2012, la taxe de base servant à financer le traitement des déchets,
due par les personnes physiques. La taxe de base consiste en un forfait annuel
de CHF 109.- par logement, hors TVA (art. 1 de larrêté du 27 février 2012).
Larrêt du 27 février 2012 du Conseil communal de la Tène a été sanctionné
par le Conseil dEtat, le 23 avril 2012 et est entré en vigueur avec effet
rétroactif le 1erjanvier 2012 (art. 3, al. 1 de larrêté
du 27 février 2012).

3.1.

Les dispositions légales, citées ci-dessus, sont claires
quand elles prescrivent que la taxe, proportionnelle au volume, prélevée sur
les sacs poubelles couvre au moins les coûts dincinération des déchets urbains
(art. 22a, al. 4 LTD ; art. 21, al. 2 RLTD), encombrants
incinérables compris (art. 21, al. 5 RLTD), et sert également à couvrir les
frais de fabrication et de distribution des sacs officiels (art. 21, al. 3
RLTD) ; et que la taxe de base avec la part dimpôt couvrent les autres
frais, soit notamment, et la loi cite quelques exemples, les coûts dus à la
collecte et au transport des déchets à valoriser ou à traiter, à linformation,
aux conseils, ainsi quaux charges de personnel et aux charges administratives
(art. 22bLTD). En posant dans la loi une liste exemplative des autres
frais que la taxe de base est censée couvrir, le législateur nimpose aucune
contrainte aux communes qui conservent leur pleine autonomie quant à
lorganisation et à la gestion des installations nécessaires à la valorisation
ou à lélimination des déchets urbains (art. 6 LTD). Il nexiste pas
de base légale qui oblige les communes à installer des écopoints. Les communes
sont invitées à collaborer entre elles, pour lexécution de leurs tâches (art.
7 LTD). Dans ce cadre, elles sont appelées, cas échéant, à faire des choix
quant à lemplacement décopoints, par exemple, au risque de ne pas satisfaire
tous les usagers, daucuns étant contraints de se déplacer plus que dautres pour
y amener leurs déchets valorisables.

3.2.

Le fait est que la taxe de base est recalculée chaque année
(art. 15 RLTD) en fonction des autres frais effectifs qui ont été pris en
charge. Une commune pourrait par exemple, être amenée à diminuer sa taxe de base
et/ou la part dimpôt. Pour reprendre les propos du chef du Département de la
gestion du territoire, il n'est pas question pour les communes () de
thésauriser, année après année, ou à l'inverse de s'endetter et de compenser
par l'impôt, année après année, il doit y avoir un réajustement (cf. procès‑verbal
de la séance du 29 septembre 2010 du Grand Conseil, p. 38).

3.3.

Dans un arrêt de la Cour administrative du canton de
Fribourg du 8 juillet 2005, statuant sur le recours interjeté le 16 juillet
2004 (4F 04 92), concernant notamment lobligation du paiement de la taxe
périodique de base (pour lévacuation des eaux usées) il a été décrété que, sagissant
de terrains non raccordés mais raccordables, du moment où la taxe périodique de
base est affectée au renouvellement déquipements, dont limportance et la
quantité doivent être déterminés en fonction des potentialités dutilisation de
la zone à bâtir, il est conforme au principe de causalité que les propriétaires
de terrains non encore construits situés en zone à bâtir participent de la même
manière que les autres à la couverture de ces frais.

Le Tribunal fédéral, dans un arrêté du 22 avril 2010
(2C_415/2009), publié à la RDAF 2011 I, p. 475, a statué que la taxe de
base délimination des déchets urbains peut être perçue pour les appartements
provisoirement inoccupés. Cest dire que le propriétaire de limmeuble peut
être amené à payer la taxe de base, alors même quaucun déchet nest produit,
faute de locataire.

Bien quelle ne corresponde pas, précisément, aux faits de
la présente cause, la jurisprudence, citée ci-dessus, démontre quune taxe de
base (épuration ou déchets) doit être payée que lon puisse ou pas jouir des
infrastructures.

4.

Dans le cas despèce, M. A. (ci-après : le recourant)
conteste la facture/décision de la Commune concernant la taxe de base déchets
de ménage pour lannée 2012 et demande son annulation en invoquant le grief
quil doit payer les sacs pour les déchets de ménage, dès le 1erjanvier 2012, et que la Commune na pas mis à disposition de la population des
écopoints (mini-déchetteries).

4.1.

En payant sa taxe au sac, le recourant participe à la prise
en charge des coûts dincinération des déchets urbains, encombrants
incinérables compris, ainsi quaux frais de fabrication et de distribution des
sacs officiels, conformément aux dispositions légales (art. 22a, al. 4
LTD ; art 21, al. 2, 3 et RLTD).Une fois ce montant acquitté, la
recourant na pas encore versé lentier de sa contribution au financement de
lélimination des déchets urbains. Il doit en effet participer également à la
prise en charge de tous les autres frais qui incombent à sa commune (art 22bLTD). La Commune intimée doit en effet encore mettre sur pied, notamment, les
collectes, linformation, les conseils, le personnel et ladministration (art
22bLTD). Cest précisément la taxe de base, due par tous les habitants
de la Commune, même par ceux qui nutilisent pas ces prestations (cf. rapport
10.028, op.cit.), qui permet de couvrir ces autres frais qui sajoutent aux coûts
dincinération des déchets urbains, encombrants incinérables compris, ainsi
quaux frais de fabrication et de distribution des sacs officiels.

4.2.

Le canton de Neuchâtel a introduit la taxe au sac et la
nouvelle réglementation du système de financement de la gestion des déchets, au
premier janvier de cette année. Cest dire que ces modifications législatives
sont récentes et que toutes les conséquences quelles engendrent ne sont, pour
lheure, pas encore totalement maîtrisées. Il faut laisser un peu de temps aux
communes pour se réorganiser, de même quil faut aussi laisser un peu de temps
à la population pour changer ses habitudes. Il nest pas inutile de rappeler
que le canton de Neuchâtel est un mauvais élève en matière de tri des déchets, car
les citoyens ne trient que 30% de leurs déchets, alors que la moyenne suisse se
situe à 50% (cf. procès-verbal de la séance du Grand Conseil du 29 septembre 2010,
p. 37). Si les modifications législatives engendrent une réduction du volume
des déchets traités en usines dincinération et un renforcement des collectes
sélectives, il nen demeure pas moins que lobjectif environnemental prioritaire
est dinciter la population à produire de moins en moins de déchets.

4.3.

A la lecture des documents déposés au dossier par le recourant,
il apparaît que la Commune intimée dispose, actuellement, de différents moyens
pour prendre en charge les déchets valorisables. Elle organise, une fois par
mois, le ramassage du papier par les écoles, elle charge lentreprise Svedel SA
de collecter, une fois par semaine, les déchets verts, elle met à la
disposition de la population plusieurs points de collecte du verre. La Commune
est, par ailleurs, membre de la déchetterie intercommunale de Cornaux.
Lensemble de ces offres occasionnent immanquablement des frais, auparavant
couverts par limpôt (cf. rapport du Conseil communal au Conseil général
concernant la Loi portant modification de la Loi cantonale concernant le
traitement des déchets et lintroduction de la taxe au sac, du 10 octobre 2011,
point 2, p. 2), mais que désormais la taxe de base est appelée à couvrir. Ces
modes dévacuation de déchets offerts par la Commune intimée ne sont pas
réfutés par le recourant. Il doit dès lors admettre que pour couvrir les frais de
prises en charge de ces déchets, le prélèvement de la taxe de base se justifie
déjà. Il est vrai, toutefois, que le Conseil communal a promis de mettre en
place trois à cinq écopoints afin doptimiser le recyclage de proximité (rapport
du Conseil communal au Conseil général concernant la Loi portant modification
de la loi cantonale concernant le traitement des déchets et lintroduction de
la taxe au sac, du 10 octobre 2011, point 3.4, § 4, p. 4 ; procès-verbal n°23
du Conseil général, du 3 novembre 2011, point 5, p. 12). Ces projets nont,
cependant, pas encore été concrétisés, en raison de la difficulté à trouver des
emplacements ne provoquant aucune gêne et emportant lapprobation du voisinage
(cf. observations de la Commune du 14 septembre 2012). La recherche
demplacements appropriés, les discussions avec le voisinage, les appels
doffre pour la location dinfrastructures ad hoc, les démarches
administratives liées à la mise en place du système provoquent dautres frais
que la loi autorise à couvrir par le biais de la taxe de base. Rappelons que,
selon larticle 22bLTD, la taxe de base est vouée à couvrir les autres
frais, tels que, par exemple, les charges administratives. Même si la
population ne voit pas, pour lheure, la concrétisation des projets de mise en
place décopoints, et que nous pouvons entendre leur mécontentement (cf. Courrier
neuchâtelois du 11 janvier 2012 ; Bulletin des Communes du district
de Neuchâtel du 8 juin 2012; LExpress du 30 août 2012), il nen demeure pas
moins que des frais y relatifs sont déjà, bel et bien, engagés. La Commune
intimée a également fait imprimer un tout-ménage pour donner à la population
les informations utiles pour lentrée en vigueur, dès le 1erjanvier 2012,
de la taxe au sac. Ici aussi, le prélèvement de la taxe de base se justifie.

4.4.

Comme le rappelle la jurisprudence citée ci-dessus (consid.
3.2), quand bien même le recourant ne peut pas jouir, dans sa commune de
domicile, dun site aménagé en écopoint, il doit néanmoins participer, de la
même manière que les autres habitants de sa commune, au paiement de la taxe de
base qui ne sert pas seulement à la création décopoints, comme nous lavons
démontré ci-dessus (consid. 4.3).

5.

Les installations nécessaires à la valorisation ou à
lélimination des déchets urbains sont du ressort des communes, y compris les
déchets spéciaux provenant des s (art. 6 LTD). «Le but de la loi est de donner
un cadre mais ce n'est pas le canton qui va devoir s'occuper pratiquement de
cette problématique  si nous pouvons dire  la collecte, le ramassage et tout
ce que vous voulez est et restera l'affaire des communes ()» (cf. procès-verbal
de la séance du Grand Conseil du 29 septembre 2010, p. 38).

5.1.

La Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.),
du 18 avril 1999 (RS 101) stipule que lautonomie communale est garantie
dans les limites fixées par le droit cantonal (art. 50, al.1 Cst.). De même, la
Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre
2000 (RSN 101) garantit lautonomie des communes dans les limites de la
législation cantonale (art. 94 Cst. NE). Une commune bénéficie de la protection
de son autonomie dans les domaines que le droit cantonal ne règle pas de façon
exhaustive, mais quil laisse en tout ou partie dans la sphère communale,
conférant par là aux autorités communales une liberté décisionnelle
relativement importante. Lexistence et létendue de lautonomie communale dans
une matière concrète sont déterminées essentiellement par la Constitution et la
législation cantonale (arrêt du Tribunal fédéral du 18 janvier 2011,
1C_365/2010, consid. 2). Peu importe, à cet égard, que la matière pour
laquelle la commune est reconnue autonome soit réglée par le droit fédéral,
cantonal ou communal. Ce qui est déterminant, c'est la marge d'autonomie que la
constitution ou la législation cantonale assure à la commune dans le domaine en
cause (ATF 112 Ia 63 ; RJN 1988, p. 98 et les références).

5.2.

La surveillance du canton sur les communes revêt deux
degrés dintensité, selon que les communes agissent pour le canton ou de
manière autonome. Le contrôle porte sur lopportunité, dans le premier
cas ; sur la légalité seule, dans le second (Jean‑François Aubert,Traité de Droit constitutionnel suisse, éd. Ides et Calendes, Neuchâtel
1967, n°721, p. 274).

5.3.

Dans le cas despèce, le législateur a octroyé aux communes
du canton une totale autonomie dans lorganisation et la gestion des installations
nécessaires à la valorisation ou à lélimination des déchets urbains. Aussi, Le
Département de la gestion du territoire, en tant quautorité de recours, ne
peut que constater la légalité et reconnaître que la Commune intimée agit
conformément aux compétences qui lui sont conférées par la LTD et ne peut en
aucun cas simmiscer dans son fonctionnement organisationnel.

6.

Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté et la facture/décision
n°2012019108, datée du 21 mai 2012, dun montant de CHF 117.70, TVA comprise,
concernant la taxe de base déchets de ménage, relative à la période du 1erjanvier au 31 décembre 2012 est confirmée. Le recourant qui succombe doit
supporter les frais de procédure, conformément à larticle 47, alinéa 1
LPJA, qui sont déterminés selon larrêté temporaire fixant les tarifs des
frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale
et administrative du 22 décembre 2010 (RSN 164.11) et sur la base de la valeur
litigieuse. Ceux-ci sont compensés par lavance de frais réduite de CHF 275.-,
acquittée le 12 juillet 2012, par le recourant. Il ny a pas lieu
dallouer de dépens.

Par ces motifs, le conseiller d'Etat, chef du
Département de la gestion du territoire,

décide:

1.Rejette le recours concernant la contestation et la demande
dannulation de la taxe de base déchets et confirme la facture/décision
n°2012019108 datée du 21 mai 2012, dun montant de CHF 117.70, TVA
comprise, concernant la taxe de base déchets de ménage, relative à la période
du 1erjanvier au 31 décembre 2012;

2.Met à la charge du recourant les frais de procédure, comprenant un
émolument de CHF 250.-, auquel sajoutent les débours par CHF 25.-, soit un
total de CHF 275.-, montant entièrement compensé par lavance de frais;

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 22 octobre 2012

Claude Nicati