ne_jurisprudence_adm · REC.2010.256 · 2011-03-09 · fr
Condamnation à 4 ans de peine privative de liberté et à l'internement. Révocation d'une autorisation d'établissement. Projet de mariage. Enfant suisse
Migrations

Un ressortissant haïtien a été condamné à 4 ans de peine privative de liberté et à l'internement pour actes d'ordre sexuel avec des enfants. Le SMIG révoque son autorisation d'établissement. La faute de l'intéressé étant très grave, seules des circonstances exceptionnelles permettrait de faire pencher la balance des intérêts en sa faveur. En l'occurrence, l'intéressé est à l'aide sociale, a accumulé les dettes, n'a pas de liens soutenus avec sa famille en Suisse ni d'amis. Même si la réintégration en Haïti sera difficile, l'intérêt public à éloigner l'intéressé l'emporte sur son intérêt privé à rester en Suisse. Le mariage évoqué avec son amie ne paraît ni sérieusement voulu ni imminent, de sorte que l'intéressé ne peut se prévaloir de l'article 8 CEDH sous cet angle. L'intéressé est père d'un enfant suisse de quelques mois, sous tutelle et placé dans une famille d'accueil, la mère étant elle-même sous tutelle et placée dans un foyer. Même si l'intéressé a l'intention de reconnaître l'enfant et d'exercer un droit de visite, même si un lien étroit et effectif était établi avec cet enfant, ces éléments ne permettraient pas en eux-mêmes de renoncer au renvoi du recourant, dont le comportement rend indésirable la présence en Suisse. Rejet du recours.

A.

M. A., ressortissant haïtien, né en 1984, est entré en
Suisse le 19 février 2002 en vue d'un regroupement familial avec sa
mère, domiciliée dans le canton de Vaud et titulaire d'une autorisation
d'établissement. Il a été mis également au bénéfice d'une telle autorisation
par les autorités vaudoises, le 19 septembre 2003.

B.

Le 17 janvier 2006, l'intéressé a été entendu par la police
de sûreté vaudoise, en tant que prévenu d'infractions contre l'intégrité
sexuelle d'une jeune fille. Une ordonnance de non-lieu a toutefois été rendue
le 17 février 2006 par le juge d'instruction de l'arrondissement de l'est
vaudois. Le dossier a toutefois été ré-ouvert ultérieurement par la justice
neuchâteloise.

C.

Au début de l'année 2008, l'intéressé est arrivé dans le canton
de Neuchâtel et s'est installé au Locle. Par décision du 30 janvier 2008,
l'Autorité tutélaire du district du Locle a accepté en son for tutélaire le
dossier de l'interdiction volontaire de l'intéressé.

L'intéressé s'est vu délivrer un permis C par le canton de
Neuchâtel le 29 octobre 2008.

D.

Le 26 août 2009, l'intéressé a été placé en détention
préventive à la Chaux-de-Fonds, prévenu de menaces, viols et actes d'ordre
sexuel avec des enfants. Il a ensuite été libéré, à une date qui ne ressort pas
du dossier, puis à nouveau incarcéré le 25 novembre 2009.

E.

Le 11 février 2010, l'intéressé a été condamné par le
Tribunal correctionnel du district du Locle à quatre ans de peine privative de
liberté ferme sous déduction de la détention préventive et à l'internement au
sens de l'article 64, alinéa 1, lettre a du code pénal. Le Tribunal a retenu
que l'intéressé avait commis les infractions suivantes: actes d'ordre sexuel
avec des enfants et tentatives de tels actes, respectivement sur une personne
incapable de résistance, mise à disposition d'enfants d'une vidéo
pornographique, contrainte et utilisation frauduleuse d'un ordinateur. Il sera
revenu sur le contenu de ce jugement dans les considérants en droit.

F.

Le 2 juillet 2010, le service des migrations (le SMIG) a
donné le droit d'être entendu à l'intéressé sur une possible révocation de son
autorisation d'établissement. Le 6 juillet 2010, son tuteur a répondu
qu'il ne pouvait guère se déterminer pour son pupille, vu le peu de relations
entretenues avec lui, et qu'il convenait de s'adresser directement à ce
dernier.

G.

L'intéressé personnellement s'est adressé le 19 juillet
2010 au SMIG. Il a expliqué qu'il avait été transféré à l'Établissement
d'exécution des peines de Bellevue, qu'il était en train de se remettre à
niveau en français et mathématiques afin d'acquérir les bases nécessaires pour
une formation de peintre en bâtiment ou de cuisinier, qu'il était suivi par un
psychiatre et qu'il souhaitait fonder une famille avec son amie et les huit
enfants de cette dernière. En annexe, l'intéressé a joint une lettre de son
amie, indiquant qu'elle se sentait bien avec lui, qu'il était gentil et
serviable et qu'elle souhaitait l'épouser, ainsi que des lettres de certains
des enfants, confirmant les dires de leur mère.

H.

Par décision du 28 juillet 2010, le SMIG a révoqué
l'autorisation d'établissement de l'intéressé et a prononcé son renvoi de
Suisse, fixant le délai de départ au jour de sa libération. Le SMIG a considéré
les faits reprochés à l'intéressé comme extrêmement graves, puisqu'il avait
violé une fille de 12 ans et tenté d'obtenir les faveurs d'autres adolescentes,
âgées de 13 à 14 ans, toutes en situation de détresse, en leur proposant des
cadeaux ou de l'argent. S'agissant de la proportionnalité de la mesure, le SMIG
a retenu que l'intéressé n'avait vécu légalement que six ans en Suisse, qu'il
n'avait que des contacts ténus avec sa famille en Suisse, que sa relation avec
son amie semblait avoir débuté deux mois avant son incarcération et n'était
donc pas d'une intensité telle qu'incompatible avec un renvoi, qu'il n'était
pas intégré au niveau socioprofessionnel, avait des dettes et émargeait depuis
plusieurs années à l'aide sociale. Au surplus, l'intéressé représentait un
risque de récidive élevé, vu les motifs parfaitement égoïstes qui avaient
présidé à ses actes, vu qu'il n'était pas accessible à un traitement et qu'il
pouvait être considéré comme un psychopathe dyssocial. Par conséquent,
l'intérêt public à renvoyer de Suisse des délinquants s'en prenant, à réitérées
reprises, à l'intégrité sexuelle de jeunes filles l'emportait sur l'intérêt
privé de l'intéressé à rester en Suisse, quand bien même sa réintégration en
Haïti ne se ferait pas sans difficultés, au vu des conditions de vie dans ce
pays. Quant à l'article 8 CEDH, il n'était pas non plus applicable à
l'intéressé, en l'absence d'un lien de dépendance avec sa mère et l'absence de
mariage imminent et sérieusement voulu avec son amie.

I.

Par mémoire du 14 septembre 2010, l'intéressé a recouru
contre cette décision, concluant à son annulation et sollicitant le bénéfice de
l'assistance administrative. Il a allégué que depuis qu'il était arrivé en
Suisse, il avait toujours travaillé, enchaînant les missions temporaires, mais
que ses revenus n'étaient pas suffisants, d'autant plus qu'il envoyait
régulièrement de l'argent à ses deux enfants qui vivaient en Haïti et à
Saint-Domingue, de sorte qu'il avait été contraint de requérir une aide
financière des services sociaux pour compléter son budget. Ses dettes représentaient
principalement des primes d'assurance maladie et il avait requis une
interdiction volontaire en raison de son incapacité à gérer convenablement ses
affaires. Le recourant était motivé à débuter une formation de cuisinier ou de
peintre en bâtiment et rencontrait régulièrement son psychiatre, parfois
également avec son amie; il avait d'ailleurs fixé son mariage avec cette
dernière au 22 décembre 2011. Par ailleurs, il avait de bons contacts avec sa
famille en Suisse et avait de nombreux amis au Locle et dans le canton de Vaud,
alors qu'il n'avait plus de contact en Haïti, qu'il avait quitté à l'âge de 17
ans. Enfin, le recourant avait récemment appris qu'il serait le père d'un
enfant de quelques mois, conçu avant le début de sa relation avec son amie
actuelle; il souhaitait faire un test de paternité et cas échéant reconnaître
l'enfant, placé sous tutelle dans le canton de Vaud.

Pour le recourant, au vu de tous ces éléments, la
révocation de son autorisation d'établissement n'était pas proportionnée.
S'agissant de l'enfant précité, le recourant a requis à titre subsidiaire que
l'entrée en force de la décision du SMIG soit suspendue jusqu'au résultat du
test de paternité, afin que le SMIG puisse rendre une nouvelle décision en
toute connaissance de cause.

J.

Après le dépôt par le recourant, le 28 septembre 2010,
d'une requête en bonne et due forme, l'autorité de céans lui a, par décision du
12 octobre 2010, accordé l'assistance administrative totale.

K.

Le 22 novembre 2010, le SMIG a déposé ses observations,
concluant au rejet du recours. Il a indiqué que pour lui, l'éventuelle
paternité du recourant n'était pas à même de remettre en cause sa décision, vu
la gravité des actes commis et la durée de la peine privative de liberté à
laquelle il avait été condamné. Le SMIG a estimé que l'intérêt public à
éloigner le recourant de Suisse l'emportait sur son intérêt privé à rester en
Suisse afin d'y créer une relation avec un enfant dont il ne partageait pas le
quotidien puisqu'il souhaitait épouser une autre femme que la mère.

L.

Le recourant s'est déterminé le 15 décembre 2010. Il a
précisé qu'il s'était montré prêt à épouser la mère de son fils mais que cette
dernière avait refusé, qu'il était venu en Suisse pour former une famille,
trouver un emploi stable, effectuer éventuellement une formation ou créer une entreprise,
qu'il était motivé à s'insérer dans la société suisse et à se former. Par
ailleurs, le recourant a indiqué qu'il rencontrait le psychiatre de la prison
tous les quinze jours pour se préparer au mieux à sa libération, que son rêve
était de construire une famille en Suisse, qu'il résidait en Suisse depuis onze
ans et ne connaissait plus son pays d'origine.

M.

À la demande du service juridique de l'Etat, chargé de
l'instruction du recours, le recourant a fourni quelques précisions concernant
sa paternité, par courrier du 3 mars 2011, accompagné d'un courriel de son
tuteur et d'un courrier du tuteur de l'enfant.

Il ressort de ce courrier qu'il est le père d'un enfant né
le 25 juillet 2010, dont la mère est l'une des filles de son amie actuelle. La
mère de l'enfant étant sous tutelle, l'enfant est placé dans une famille
d'accueil dans le canton de Vaud. Le recourant a entrepris des démarches en vue
de reconnaître l'enfant, qu'il n'a pas encore vu, et souhaite qu'un droit de
visite soit organisé.

Ce courrier est ses annexes ont été transmis au SMIG pour
information.

Considérant en droit:

1.

Le recours, déposé dans les formes et délai légaux, est
déclaré recevable.

2.

2.1.

Selon l'article 63, alinéa 1, lettre a de la loi fédérale sur
les étrangers (LEtr), du 16 décembre 2005, lautorisation détablissement
peut être révoquée lorsque les conditions visées à larticle 62, lettre a (pas
applicable en l'espèce) ou b, sont remplies. L'article 62, lettre b LEtr
concerne létranger qui a été condamné à une peine privative de liberté de
longue durée ou a fait lobjet dune mesure pénale prévue aux articles 64 ou 61
du code pénal. Selon le Tribunal fédéral, cette notion de peine privative de
liberté de longue durée doit être interprétée comme une peine d'une année ou
plus (ATF 135 II 375).

2.2.

En l'occurrence, le recourant a été condamné par jugement
du 11 février 2010 à une peine privative de liberté de 4 ans ainsi qu'à
l'internement au sens de l'article 64, alinéa 1, lettre a du code pénal, de
sorte que l'article 62, lettre b LEtr lui est applicable.

3.

3.1.

Conformément au Message du Conseil fédéral (FF 2002 no 20
p. 3563), les motifs de révocation [ou de non prolongation] des articles 62 et
63 LEtr correspondent en grande partie aux motifs dexpulsion prévus par
larticle 10 LSEE, en vigueur jusquau 31 décembre 2007. La jurisprudence
développée sous lempire de la LSEE peut donc sappliquer mutatis mutandis aux
articles 62 et 63 LEtr.

3.2.

La révocation d'une autorisation d'établissement selon la
LEtr (correspondant à une expulsion de l'ancien droit) suppose une pesée des
intérêts en présence et l'examen de la proportionnalité de la mesure. L'intérêt
public à prendre une telle mesure doit l'emporter sur l'intérêt privé de la
personne concernée. Pour apprécier ce qui est équitable, l'autorité tiendra
notamment compte de la gravité de la faute commise par l'étranger, de la durée
de son séjour en Suisse et du préjudice qu'il aurait à subir avec sa famille du
fait de l'expulsion. Lorsque le motif de l'expulsion est la commission d'un
délit ou d'un crime, la peine infligée par le juge pénal est le premier critère
servant à évaluer la gravité de la faute et à peser les intérêts. La durée de
présence en Suisse d'un étranger constitue un autre critère important; plus la
durée de ce séjour aura été longue, plus les conditions pour prononcer
l'expulsion administrative doivent être appréciées restrictivement. On tiendra
en outre particulièrement compte, pour apprécier la proportionnalité de la
mesure, de l'intensité des liens de l'étranger avec la Suisse et des
difficultés de réintégration dans son pays d'origine (cf. ATF 130 II 176
consid. 4.4.2 et réf. cit.).

4.

4.1.

Dans le cas d'espèce, le recourant a été condamné à 4 ans
de peine privative de liberté, ainsi qu'à l'internement au sens de l'article
64, alinéa 1, lettre a du code pénal, notamment pour avoir commis, ou tenté de
commettre des actes d'ordre sexuel avec des enfants et usé de contrainte. Lors
de la fixation de la peine, le Tribunal correctionnel retient la longue période
pendant laquelle le prévenu a commis de nombreuses infractions, le fait qu'il a
toujours recherché des victimes dont la faiblesse était patente, notamment des
jeunes filles placées en foyer, dont la jeune fille de douze ans sans famille
qu'il a violée, ou alors des femmes nettement plus âgées que lui. Le Tribunal
retient également que le recourant a agi pour des mobiles parfaitement
égoïstes, soit la satisfaction de ses besoins sans doutes relationnels mais
surtout sexuels. Selon l'expert psychiatre, cité dans le jugement du Tribunal,
le recourant peut être qualifié de psychopathe dyssocial mais est pleinement
responsable de ses actes et capable d'en comprendre les tenants et
aboutissants. Vu ce qui précède, l'on peut sans aucun doute retenir que la
faute du recourant est très grave.

Par conséquent, seules des circonstances exceptionnelles
permettraient de faire pencher la balance des intérêts en faveur du recourant,
ce d'autant que, selon la jurisprudence, il existe un intérêt public
prépondérant à expulser des étrangers qui ont en particulier commis des actes
de violence ou d'ordre sexuel d'une certaine gravité ou des infractions graves
à la loi fédérale sur les stupéfiants, même lorsque ces étrangers vivent en Suisse
depuis de nombreuses années (arrêt du TF 2C_280/2008 du 8 juillet 2008 consid.
4.2).

4.2.

S'agissant de la situation personnelle du recourant, il
sied de relever que ce dernier est entré en Suisse le 19 février 2002, à l'âge
de 17 ans, mais ne bénéficie d'une autorisation (soit un permis C) que depuis
le 19 septembre 2003, ce qui porte la durée de son séjour légal à sept ans et
demi, dont un an et demi de privation de liberté. La durée de ce séjour n'est
donc pas particulièrement longue. Cette durée est d'autant moins significative
que le recourant a commencé dès 2003-2004 à s'en prendre à de très jeunes
filles, qu'il n'a jamais suivi de formation, qu'il a certes travaillé de
manière intérimaire mais avec le complément de l'aide sociale, qu'il a fait
l'objet d'une interdiction volontaire en raison de son incapacité à gérer ses
affaires, raison pour laquelle il a accumulé un certain nombre de dettes. D'un
point de vue relationnel, il ressort du dossier que le recourant était
largement apprécié par les adolescent(e)s parce qu'il leur fournissait de
l'argent, des cadeaux et un lieu de rencontre (rapport de police complémentaire
du 21 octobre 2009, D 112ss) mais pas qu'il s'était fait de véritables amis.
Quant à sa mère et ses frères et sur, le recourant ne paraît pas avoir de
contacts soutenus avec eux (rapport de police complémentaire du 10 novembre
2009, D 131). Vu ce qui précède, il faut retenir que les relations du recourant
avec la Suisse ne sont pas à ce point exceptionnelles qu'elles suffiraient à
faire pencher la balance en sa faveur, ce d'autant plus que l'expert psychiatre
considère que le recourant n'est pas accessible à un traitement, qu'il est
dangereux et risque de récidiver (jugement du Tribunal correctionnel, p. 24).

4.3.

L'autorité de céans est consciente que la réintégration du
recourant dans son pays d'origine, qui connaît actuellement des conditions de
vie très précaires vu les catastrophes naturelles qui l'ont touché, sera
difficile. Néanmoins, l'autorité de céans estime qu'en regard de la gravité des
infractions dont il s'est rendu coupable, le risque de récidive et le bien
juridique menacé, ces difficultés doivent être considérées comme acceptables.
Au surplus, il ne ressort pas du dossier que le renvoi serait inexigible (art.
83 LEtr).

5.

5.1.

Un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir de
l'article 8, § 1 CEDH pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille et
obtenir ainsi une autorisation de séjour. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer
l'article 8 CEDH, que la relation entre l'étranger et une personne de sa
famille ayant le droit de s'établir en Suisse soit étroite et effective.
L'article 8 CEDH s'applique avant tout aux relations entre époux et aux
relations entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun. Une ingérence
dans l'exercice de ce droit est toutefois possible, selon l'article 8,
paragraphe 2 CEDH, pour préserver la sécurité nationale, la sûreté publique, le
bien-être économique du pays, la défense de lordre et la prévention des
infractions pénales, la protection de la santé ou de la morale, ou la
protection des droits et libertés dautrui. Cette disposition implique donc une
pesée entre l'intérêt privé à l'obtention d'une autorisation de séjour et
l'intérêt public à son refus (ATF 135 I 143 consid. 2.1).

5.2.

Les fiancés ou les concubins ne sont en principe pas habilités
à invoquer l'article 8 CEDH; ainsi, l'étranger fiancé à une personne ayant
le droit de s'établir en Suisse ne peut, en règle générale, pas prétendre à une
autorisation de séjour, à moins que le couple n'entretienne depuis longtemps
des relations étroites et effectivement vécues et qu'il n'existe des indices
concrets d'un mariage sérieusement voulu et imminent - comme, par exemple, la
publication des bans du mariage tel qu'exigée avant la modification du code
civil suisse du 26 juin 1998 (arrêt du TF 2C_733/2008 du 12 mars 2009 et les
références citées).

En l'occurrence, l'amie du recourant a confirmé par
courrier du 19 juillet 2010 (D 168-169) qu'elle l'aimait, qu'elle souhaitait
l'épouser et fonder une famille avec lui. Quant au recourant, il a déposé en
annexe au recours un courrier qu'il a adressé le 5 août 2010 à la direction de
la prison, pour indiquer qu'il souhaitait épouser son amie le 22 décembre 2011
et poser toute une série de questions pratiques relatives à la cérémonie. Outre
le fait que ce courrier a été rédigé quelques jours après la réception de la
décision du SMIG, de sorte que l'on peut se demander s'il n'a pas été établi
pour les besoins de la cause, l'autorité de céans émet les plus grands doutes
quant à ce mariage et aux réels sentiments du recourant envers son amie. En
effet, le recourant épouserait ainsi la grand-mère de son propre fils, après
avoir proposé (en vain) le mariage à la mère de l'enfant (soit l'une des filles
de son amie). Au surplus, le recourant entretiendrait une relation avec son
amie depuis l'été 2009 et a vécu chez elle pendant deux mois, tout en sortant
avec l'une des filles de son amie et s'en prenant sexuellement à une autre
jeune fille (D 145). Il a également conçu un enfant avec la fille de son amie
dans le courant de l'automne 2009. Dans ces conditions, l'existence d'une
relation de longue durée étroite et effective, ainsi que d'un mariage
sérieusement voulu, est sujette à caution.

Quoiqu'il en soit, aucune procédure préparatoire au mariage
n'a, à la connaissance de l'autorité de céans, été initiée, de sorte que l'on
ne saurait considérer que le mariage du recourant avec son amie est imminent.
Par conséquent, il ne peut guère se prévaloir de l'article 8 CEDH pour ce
motif.

5.3.

L'enfant du recourant est de nationalité suisse, comme sa
mère. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral relative au droit de séjour en
Suisse de parents étrangers ayant la garde de leur enfant suisse, le refus
d'une autorisation de séjour ne peut plus se justifier par le seul intérêt
public à mener une politique restrictive en matière de séjour des étrangers.
Autrement dit, pour le bien de l'enfant suisse, l'autorisation de séjour du
parent étranger détenteur de l'autorité parentale ne peut être refusée que s'il
existe des motifs d'ordre ou de sécurité publics allant au-delà de motifs
généraux découlant du droit des étrangers, par exemple lorsque le parent
étranger commet un abus de droit ou a adopté un comportement répréhensible (ATF
135 I 143 et 135 I 153, résumés et commentés in RDAF 2010 no 4-5-6 pp. 344ss).

L'enfant du recourant fait l'objet d'une mesure tutélaire
et est actuellement placé une famille d'accueil dans le canton de Vaud. Quant à
la mère de l'enfant, elle est elle-même sous tutelle et placée dans un foyer à
la Chaux-de-Fonds. Même si le recourant souhaite reconnaître l'enfant et
exercer un droit de visite, cela ne signifie pas encore qu'il existe une
relation étroite et effective entre père et fils, de sorte qu'il ne peut pas se
prévaloir de l'article 8 CEDH. Au demeurant, même si une telle relation
existait, elle ne permettrait pas en elle-même de renoncer au renvoi du
recourant, dont le comportement rend indésirable la présence en Suisse (arrêt
du TF 2C_280/2008, consid. 4.4).

5.4.

Enfin, les descendants majeurs ne peuvent pas se prévaloir
de l'article 8 CEDH vis-à-vis de leurs parents (et vice versa) ayant le droit
de résider en Suisse, à moins qu'ils ne se trouvent envers eux dans un rapport
de dépendance particulier en raison d'un handicap ou d'une maladie graves les
empêchant de gagner leur vie et de vivre de manière autonome (arrêt du Tribunal
fédéral 2A.150/2006 du 4 avril 2006, consid. 2.2). Le handicap ou la maladie
grave doivent nécessiter une présence, une surveillance, des soins et une
attention que seuls les proches parents sont généralement susceptibles
d'assumer et de prodiguer (arrêt du Tribunal fédéral 2C_194/2007 du 12 juillet
2007, consid. 2.2.2).

En l'espèce, le recourant n'allègue pas se trouver dans un
lien de dépendance spéciale envers un membre de sa famille ayant le droit de
résider en Suisse, de sorte qu'il ne peut pas non plus se prévaloir de
l'article 8 CEDH sous cet angle-là.

6.

En conclusion, l'autorité de céans constate que le service
des migrations n'a pas violé le droit fédéral, ni constaté les faits de manière
inexacte ou incomplète, en révoquant l'autorisation d'établissement du
recourant. En conclusion, la décision attaquée, conforme à la loi et ne
relevant ni dun abus ni dun excès du pouvoir dappréciation, est maintenue.
Le recours, savérant ainsi mal fondé, est rejeté.

7.

Le délai de départ étant fixé au jour de la libération du
recourant, il n'y a pas lieu d'enjoindre le SMIG à en fixer un nouveau.

8.

Vu le sort de la cause, les frais, par Fr. 550.-, sont mis
à la charge du recourant (art. 47, al. 1 LPJA) et sont avancés par l'Etat. En
effet, le recourant s'est vu octroyer l'assistance administrative totale par
l'autorité de céans par décision du 12 octobre 2010, Me Régine Delley étant
désignée comme avocate chargée du mandat d'assistance.

Le montant de l'indemnité de l'avocate chargée du mandat
d'assistance sera arrêté par l'autorité de céans une fois celle-ci en
possession de l'état final de l'activité et des débours de Me Régine Delley.

Il n'est pas alloué de dépens (art. 48 LPJA).

Par
ces motifs, le conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie,

décide:

1.Le recours du 14 septembre
2010 de M. A. contre la décision du 28 juillet 2010 du service des
migrations est rejeté.

2.Un émolument de Fr. 500.- et
des frais sélevant à Fr. 50.- sont mis à la charge de du recourant et sont
avancés par l'Etat, conformément à la décision d'assistance administrative du
12 octobre 2010.

3.Il n'est pas alloué de dépens.

4.Le montant de l'indemnité de l'avocate
chargée du mandat d'assistance sera arrêté par l'autorité de céans une fois
celle-ci en possession de l'état final de l'activité et des débours de Me
Régine Delley.

Neuchâtel,
le 9 mars 2011

Thierry Grosjean