ne_jurisprudence_adm · REC.2015.33 · 2015-06-22 · fr
Lors d'un recours contre une décision de levée d'opposition en matière de construction, la question formelle de la violation du droit d'être entendu est abordée dans son ensemble, que ce soit par la non remise de pièces au recourant pour observations et par la motivation insuffisante de la décision
Constructions

Un requérant au permis de construire (de minime importance) entend édifier un pare-vue sur le treillis qui sépare sa propriété de celle de son voisin. Son voisin s'y oppose en estimant que la dimension de la palissade est trop haute, et qu'elle contrevient à une servitude inscrite au registre foncier. Une séance de conciliation (non obligatoire) a été initiée, n'a abouti à aucun arrangement mais a donné lieu à un procès-verbal qui n'a été communiqué à l'opposant qu'avec la décision de levée de son opposition. C'est dans le même courrier que la commune a joint le préavis du département du développement territorial et de l'environnement, qui contient les remarques des différents services de l'administration, et parmi ces derniers celui de l'office du patrimoine et de l'archéologie, qui mentionne : "BD-OPAN, fiche 21-394, valeur 6, nous préavisons favorablement le projet". Dans son mémoire auprès du Conseil d'Etat, le recourant, extrêmement prolixe, s'en prend à la procédure suivie (de minime importance), aux membres du Conseil communal qu'il estime manquer d'objectivité, à la violation du droit d'être entendu à plusieurs égards, à la prise en compte du terrain de référence, à la motivation insuffisante de la décision, à l'esthétique du projet et au caractère lacunaire de la législation. La décision analyse la notion du droit d'être entendu et constate qu'il a été violé à deux reprises, lors de la non remise pour observations de pièces versées au dossier. Découlant de ce droit, la motivation insuffisante de la décision sur plusieurs points justifie aussi l'admission du recours et le renvoi de la cause à l'autorité communale. La décision explique pourquoi l'autorité de recours ne peut pas réparer le vice de procédure constaté. Nul doute que le dossier resurgira après la nouvelle décision communale, et l'examen des questions de droit de fond se devra d'être abordée.

Vu
les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:

A.Le 17 septembre 2013, le couple A. a déposé une demande de permis de
construire (de minime importance) pour la pose d'un pare-vue et d'une clôture
sur l'article [a] du cadastre de C., à la ruelle B.. En raison de sa situation
en zone d'ancienne localité, le dossier a été soumis au service de
l'aménagement du territoire. Par courrier du 7 octobre 2013, le SAT informa les
requérants qu'il devait procéder à la pose de perches gabarits avant le début
de la mise à l'enquête publique qui était prévue du 11 octobre au 11 novembre
2013. Le 11 octobre 2013, X. informa le secrétaire communal de C. que la pose
de gabarits n'avait pas eu lieu. Ensuite de nombreux courriers électroniques,
l'enquête publique fut annulée et une nouvelle enquête devait être instaurée
dès que les gabarits auront été posés, ce qui fut fait et la nouvelle enquête
débuta le 25 octobre 2013 pour se terminer le 25 novembre 2013.

B.Par courrier du 14 novembre 2013, X. fit opposition à la demande de permis de
construire. Il releva que les documents fournis à l'appui de la demande comportent
des inexactitudes donnant une idée trompeuse du projet. Il s'agit en
particulier du report sur le plan cadastral d'une cote inexacte, de la pose
erronée d'un gabarit côté jardin, du défaut d'une coupe montrant l'élévation de
la construction projetée par rapport aux niveaux respectifs des terrasses de sa
propre propriété, qui si elle était présentée déterminerait une hauteur réelle
de la construction de 2,8 mètres.

Il contesta le choix de la
procédure simplifiée par le projet qui ne permet pas d'exiger un dépôt de plans
détaillés et un plan de situation établi par un géomètre breveté. Il relata la
situation de son immeuble, avec ses terrasses et le lien entre ces dernières et
les terrasses de l'immeuble devant recevoir l'installation litigieuse. Il
expliqua que jusqu'ici toutes les terrasses étaient constituées de treillis
pour bénéficier d'un dégagement idéal. Ensuite de la pose d'une palissade contre
le treillis par les requérants au permis de construire, ceux-ci ont enlevé
cette palissade après consultation du cadastre. S'en sont suivies des vaines
propositions de résolutions du conflit qui se sont soldées par la demande de
pose d'un pare-vue de 1,8 mètre sur 2,9 mètres et une clôture adjacente de 90
cm de hauteur.

Concrètement, X. estima que le
pare-vue mesure 2,8 mètres de haut depuis sa propriété, et qu'il faut tenir
compte, en temps que terrain naturel de référence, de celui de la vigne sise au
sud-est des parcelles [a] et [b] et de son prolongement, et non pas retenir une
hauteur moyenne de 2,3 mètres. Il estima abusif que soit restreinte sa propre
vue depuis sa terrasse pour permettre à ses voisins requérants de boucher leur
propre vue sur sa propre terrasse. Une clôture de 1 m de hauteur lui paraît
suffisante pour préserver l'intimité de chacun. Il mit aussi en exergue que le
projet porte atteinte à l'esthétique du secteur dont la diversité du site bâti
doit être conservée, et qu'il porte atteinte à la vue dont il dispose depuis sa
terrasse.

C.Dans un courrier adressé au Conseil communal de C., du 6 décembre 2013, les
requérants au permis de construire ont précisé que le pare-vue ira jusqu'à la
main courante de l'escalier. Ils déposèrent une copie de la servitude grevant
la parcelle [a] au profit de la nouvelle parcelle [b].

D.Une visite des lieux s'est déroulée le 21 août 2014 qui a donné lieu à un
procès-verbal du SAT du 25 août 2014. Il ressort de ce dernier que le SAT a
déterminé le niveau du terrain de référence pour pouvoir déterminer la hauteur
de la palissade qui constitue une clôture de bien-fonds. Il a considéré que la
différence de niveau entre la terrasse des requérants et celle de son voisin X.
en Est est matérialisée par un mur de soutènement. Il en a déduit que le calcul
de la hauteur d'une palissade pour clôturer un fond ne peut pas prendre en
compte ce genre de construction mais qu'il en irait différemment si les deux
fonds étaient séparés par un muret de clôture, sur lequel on aurait érigé une
palissade  clôture. En conséquence, le niveau de référence est celui de la
terrasse des requérants. Après analyse de certaines circonstances, le SAT a
admis que la palissade  clôture est soumise à permis de construire pour sa
partie qui dépasse un mètre de hauteur par rapport au niveau de la terrasse des
requérants, que cette hauteur n'est pas limitée par une disposition de droit
communal ou cantonal, mais par rapport au droit privé et que les gabarits
définis par la réglementation sur l'aménagement du territoire ne s'appliquaient
pas à la palissade-clôture. Il en a déduit qu'un préavis de synthèse favorable
pouvait être établi en réservant l'appréciation du projet sous l'angle de
l'esthétique.

E.Par courrier du 8 septembre 2014, X. s'adressa au Conseil communal de C. pour
lui faire part de son étonnement du fait que la visite des lieux a été effectuée
par un seul conseiller communal. Il demanda en conséquence qu'une autre visite
soit instaurée en présence d'un autre membre du Conseil communal. Il estima
sans fondement juridique le préavis du SAT en tant qu'il considère comme niveau
de référence celui de la terrasse des requérants et demande que ce fondement
apparaisse dans la décision.

F.Un échange de courriers électroniques est intervenu entre la commune et le SAT
au mois d'octobre 2014 pour clarifier le contenu du procès-verbal dressé par le
SAT le 25 août 2014. Il résulte de cet échange que le mur de
soutènement ne peut pas être assimilé à une clôture et qu'en conséquence, le
niveau de référence est le dessus de ce mur, sans qu'une disposition légale
puisse le justifier. Mention est aussi faite que le Conseil communal in corpore
ne doit pas avoir vu l'objet, la présence de l'un seul de ses membres étant
suffisante. Fort de ces éléments, le Conseil communal convoqua les parties à
une séance de conciliation le 17 octobre 2014. Un procès-verbal de cette séance
constate qu'aucun compromis n'a été trouvé, que la conciliation n'a pas abouti
et que le président du Conseil communal se rendra sur place. Par lettre du 20
octobre 2014, l'opposant X. interpella le Conseil communal de C. pour lui
rappeler l'une de ses précédentes interventions, aux termes de laquelle il
estima que le préavis, voire la décision devait exposer clairement et juridiquement
les raisons ayant aboutie à la conclusion que le niveau de référence pris en
considération est celui de la terrasse des requérants. Il formula à cette
occasion une proposition de règlement amiable de l'affaire, en exposant cinq points
à respecter pour aboutir à un retrait de l'opposition. Il exigea une prise de
position de la commune sur chacun des points formulés. N'ayant reçu qu'un
accusé de réception de cette correspondance, X. interpella une fois encore la
communepour compléter sa proposition du 20
octobre 2014 et formula à nouveau cinq conditions à remplir pour activer le
retrait de son opposition.

G.Par décision du 1er décembre 2014, le Conseil communal leva l'opposition de X.
et sanctionna les plans déposés. Il estima en bref qu'il y a lieu de retenir
comme terrain de référence celui mentionné lors de la visite des lieux, que
l'autorité communale n'est pas compétente pour se saisir d'un problème de droit
privé et que la question de la hauteur du pare-vue, celle de la gène engendrée,
celle de la restriction de la vue et celle de l'affirmation selon laquelle une
clôture de 1 m est suffisante sont des éléments que la décision réfute.

H.

X. interjette recours contre la
décision précitée. Il formule le reproche qu'il n'a pas été donné suite à la
question soulevée dans son opposition au sujet du gabarit qui était posé côté
jardin pas plus qu'à la question justifiant une demande de permis pour une
construction de minime importance. Il reproche aux participants à la première
vision locale d'avoir été partiaux en particulier en s'entretenant à l'écart de
sa personne et relève que nombre de ses courriers sont restés sans réponse. Il
estime ainsi que son droit d'être entendu a été violé. Il s'élève aussi contre
le fait que le procès-verbal de la séance de conciliation, du 14 octobre
2014, lui a été remis avec la décision du 15 décembre 2014, l'empêchant d'en
relever les erreurs et imprécisions avant la prise de la décision finale. Il
corrige dès lors les imperfections qu'il y voit. Le préavis du SAT ne lui a pas
non plus été transmis pour observation. Il estime que le préavis du canton est
trop sommaire et ne permet pas de connaître les raisons des conclusions des
services consultés.

Il soutient que la justification
de l'affirmation selon laquelle le niveau de référence serait celui de la terrasse
des requérants du fait que la différence du niveau de terrasse est matérialisée
par un mur de soutènement ne lui a jamais été donnée quand bien même elle a été
formulée à plusieurs reprises. Il réaffirme que le niveau de référence se situe
à la base du mur de soutènement. Il cite un certain nombre de dossiers de
tribunaux dans le dessein d'étayer ses propos. Selon les dires du recourant, la
question relative à la situation d'une chambre accessible depuis la terrasse, en
contrebas, plaide aussi pour un niveau de référence inférieure à celui admis
par la commune. L'absence de toute explication à ce sujet rend la motivation de
la décision insuffisante et incompréhensible ce qui doit entraîner son
annulation.

S'agissant de l'architecture d'une
construction, le recourant estime, en se basant sur le règlement communal qu'on
ne saurait admettre que le projet ne créerait pas un élément très disparate
affirmation qui n'est aucunement motivée.

Le recourant reproche également à
la décision entreprise de se retrancher derrière le préavis non motivé du
service du patrimoine, qui a dû par le passé se pencher sur le caractère
sensible de l'immeuble en raison de son appartenance à la zone d'ancienne
localité. Il demande à ce que le procès-verbal de la séance au cours de
laquelle le Conseil communal a pris sa décision soit versé au dossier et qu'il
puisse se prononcer à son sujet, en soulignant l'impartialité d'un conseiller
communal, trop proche des requérants. Il requiert en outre la tenue d'une
vision locale.

I.Le SAT a formulé ses observations le 25 février 2015. Il se réfère à la
décision communale tout en ajoutant une précision qui sera reprise autant que
besoin dans les considérants en droit. Le Conseil communal de C. a formulé de brèves
observations le 28 avril 2015.

J.Le recourant a fourni de nouvelles observations le 30 janvier 2015. Il
conteste l'explication du SAT au sujet de la hauteur des clôtures qui selon ce
service n'est pas limitée par le droit public, invoquant le bon sens et une
application du droit privé à titre supplétif. Il estime que l'application des
gabarits au seul bâtiment est une lacune qu'il convient de combler. Il postule
que la détermination de la hauteur de la palissade et par conséquent la
détermination du niveau servant de référence pour son calcul est essentiel,
contrairement aux affirmations du SAT. Il reproche à ce dernier de ne pas avoir
pris position sur l'emplacement des piquets des gabarits qui étaient placés en
contradiction avec le plan de situation annexé à la demande de permis. Il
maintient que le conseiller communal D. aurait dû se récuser et demande
d'établir s'il tutoie les requérants. Le recourant critique l'argument des
requérants pour justifier la construction en cause, à savoir la protection d'un
minimum d'intimité.

K.Les requérants au permis de construire admettent connaître le Conseiller
communal ayant participé à l'une des visites des lieux sans toutefois faire
partie de son cercle d'intimes.

Considérant
en droit:

1.Atteint par la décision attaquée, le recourant, voisin immédiat, à un
intérêt manifeste à son annulation ou à sa modification (art. 32 de la loi sur
la procédure et la juridiction administratives [LPJA], du 27 juin 1979). Déposé
dans le délai légal de trente jours prévu par l'article 34 LPJA, le recours est
recevable.

2.Le recourant se plaint de la violation de son droit d'être entendu à
plusieurs titres. Il n'a reçu le procès-verbal de conciliation du 14 octobre
2004 qu'en annexe à la décision dont est recours, ce qui l'a privé de relever
erreurs et imprécisions. Le même grief vise le préavis du canton du 25 août
2014 qui lui a aussi été transmis avec la décision litigieuse et qui lui paraît
de surcroît sommaire et incompréhensible.

Le grief de violation du droit d'être
entendu doit être examiné en premier lieu car son caractère formel, si la
violation devait être avérée, entraînerait l'annulation de la décision attaquée
quelles que soient les chances de succès du recours (ATF 137 I 195).

Le droit d'être entendu est une
garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation doit
entraîner l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de
succès du recours sur le fond. Tel qu'il est reconnu par l'article 29, alinéa 2
Cst, le droit d'être entendu comprend notamment le droit pour l'intéressé de
prendre connaissance du dossier, d'offrir des preuves pertinentes, d'obtenir
qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à
l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur
son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre
(arrêt de la CDP.2014.71 du 29 juillet 2014). Le droit d'être entendu garantit
le droit pour une partie à un procès de prendre connaissance de toute argumentation
présentée au Tribunal et de se déterminer à son propos, que celle-ci contienne
ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non
concrètement susceptible d'influer sur le jugement à rendre. Selon la
jurisprudence, il appartient en effet aux parties, et non au juge ou à
l'administration, de décider si une prise de position ou une pièce nouvellement
versée au dossier contient des éléments déterminés qui appellent des
observations de leur part. Toute prise de position ou pièce nouvelle versée au
dossier doit par conséquent être communiquée aux parties pour leur permettre de
décider si elles veulent ou non faire usage de leur faculté de se déterminer
(ATF 137 I 195 et arrêt de la CDP 2013.95 du 26 novembre 2013).

3.

3.1.

Le procès-verbal de la séance de
conciliation du 17 octobre 2014 contient les remarques faites par le recourant
lors de la visite des lieux ainsi que les questions qu'il soumet au Conseil
communal. Dans sa décision du 1erdécembre 2014, le Conseil communal
de C. fait état du procès-verbal de cette visite (décision p. 2, paragraphe 4).
Le recourant soutient que ce procès-verbal aurait donné lieu de sa part à un
certain nombre de remarques, qu'il formule dans son recours. Même si,
contrairement à ce que semble croire le recourant, l'autorité ne doit pas se
prononcer sur tous les moyens des parties (arrêt du Tribunal Fédéral
1C_268/2013 du 25 septembre 2013), il lui incombe toutefois de permettre au
recourant de formuler des remarques sur une pièce versée au dossier, ce qui n'a
pas été le cas s'agissant du procès-verbal en question.

3.2.

Les mêmes considérations peuvent
être formulées à l'égard du préavis du service de l'aménagement du territoire,
du 25 août 2014 dans la mesure où il mentionne à son chiffre 3 la remarque de
l'office du patrimoine et de l'archéologie, qui est incompréhensible pour une
personne non initiée. Cette remarque a d'autant plus d'importance que la zone
de situation de l'immeuble est la zone d'ancienne localité, ce qu'avait
souligné le recourant dans son opposition. Cette question ne doit pas être
confondue avec celle qui régit la coordination des procédures, lorsque la
décision du Conseil communal et celles des autorités chargées de délivrer des
décisions spéciales  pas en cause ici  doivent être notifiées simultanément
par le Conseil communal (art. 94a et 107a de la loi cantonale sur l'aménagement
du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991). Dans la présente cause, le préavis
est une pièce du dossier sur laquelle l'autorité communale s'est fondée pour
motiver sa décision, sans l'avoir communiqué préalablement au recourant. Dans
ces circonstances, une violation du droit d'être entendu doit aussi être
retenue à cet égard.

4.Le droit d'être entendu comprend aussi le devoir, pour l'autorité, de
motiver sa décision afin que le justiciable puisse la comprendre, la contester
utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours à bon escient. Pour
répondre à ces exigences, l'autorité doit mentionner, au moins brièvement, les
motifs qui l'ont guidés et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à
ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et
l'attaquer en connaissance de cause (arrêt du Tribunal Fédéral 1C_307/2014 du 7
avril 2015). Les déclarations de l'administration lors de contact avec
l'administré ne remplacent pas la motivation proprement dite qui, seule, permet
à l'autorité de s'expliquer avec tout le soin requis sur l'argumentation de
l'administration et de rédiger en conséquence son mémoire de recours (). Une
motivation peut être considérée comme suffisante lorsque l'intéressé est en
mesure de se rendre compte de la décision et de la déférer à l'instance
supérieure en pleine connaissance de cause. Contrairement au caractère formel
de la violation du droit d'être entendu, le Tribunal fédéral admet la guérison
de l'absence de motivation devant l'autorité supérieure lorsque l'autorité
intimée justifie sa décision et l'explique dans le mémoire de réponse (Bovay, Procédure
administrative p. 267, 268), ce qui n'est pas le cas de la présente affaire, où
la commune n'a pas déposé d'observations circonstanciées.

Dans le cas en cause, la décision
entreprise ne fait que citer l'avis favorable exprimé par l'office cantonal du
patrimoine et de l'archéologie, qui, comme mentionné au considérant 3.2
ci-dessus n'a pas la clarté suffisante pour comprendre ce qu'il énonce. Il y a
dès lors lieu pour l'autorité communale d'expliquer la signification de la fiche
"21-394, valeur 6" et de mentionner même sommairement la conséquence
qu'elle entraîne sur la décision.

5.Une remarque similaire peut être formulée au regard de l'esthétique.

Le respect de l'esthétique des
constructions ressortit en premier lieu à l'autorité communale, qui dispose
pour cela d'un large pouvoir d'appréciation. Il ne s'agit pas pour autant d'une
question de pure opportunité. Les aspects esthétiques d'une construction
doivent en effet être jugés en se fondant, dans la mesure du possible, sur des
critères objectifs et non pas sur une perception ou un sentiment architectural
subjectif (RDAF 1999 I 588; Chassot, Clause d'esthétique et droit des
constructions in RFJ 1993 p. 104 et ss). En tous les cas, l'autorité compétente
doit indiquer les raisons pour lesquelles elle considère qu'une construction ou
une installation serait de nature à enlaidir le site. Il faut prendre pour
règles des conceptions largement répandues et qui peuvent en outre prétendre,
dans une certaine mesure avoir une valeur générale. On ne peut se référer aux sentiments
de certaines personnes d'un sens esthétique particulier et dont le goût est
orienté d'une façon bien définie (Zen-Ruffinen/Guy Ecabert, Aménagement du
territoire, constructions, expropriation p. 388 et ss et arrêt de la CDP
2014.150 du 14 janvier 2015). Il s'en suit que contrairement à ce que soutient
la décision entreprise, l'esthétique n'est pas un élément subjectif et qu'il
nécessite une motivation, ce d'autant plus que la zone considérée est une zone
d'ancienne localité. Il est à noter que la motivation de la prise en compte du
terrain de référence mériterait lui aussi quelques explications
supplémentaires.

6.Il découle des considérations qui précèdent que la commune a violé le droit
d'être entendu du recourant. La jurisprudence admet que la violation du droit
d'être entendu peut être réparée lorsque le recourant a eu l'occasion de
s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'une pleine cognition,
revoyant librement toutes les questions qui avaient pu être soumises à
l'autorité inférieure si celle-ci avait normalement entendu la partie.
Cependant, lorsque la décision relève essentiellement du pouvoir d'appréciation
de l'autorité administrative, dont l'exercice n'est revu par l'autorité de
recours que sous l'angle de l'excès ou de l'abus de pouvoir, sans contrôle de
l'opportunité (art. 33, lettre d LPJA), une violation grave du droit d'être
entendu ne saurait être réparée du seul fait que l'intéressé a pu recourir. Les
autorités administratives de recours n'ont pas, en principe et sauf exception
prévue par la loi à revoir l'opportunité de la décision attaquée, l'article 33,
lettre d LPJA s'appliquant à toutes les autorités de recours. Aussi, le pouvoir
d'examen défini par l'article 33 LPJA ne se confond-il pas avec l'application
d'office du droit et l'obligation de constater d'office les faits (art. 43, al.
1 LPJA). Dès lors, si l'autorité administrative de première instance possède,
dans un cas d'espèce, un pouvoir d'appréciation et qu'aucune loi spécifique
n'étend le pouvoir d'examen de l'autorité de recours à l'inopportunité de la
décision prise, la violation du droit d'être entendu ne peut, en règle
générale, pas être réparée par un recours devant l'autorité administrative
hiérarchiquement supérieure (arrêt de la CDP 2013.95, du 26 novembre 2013).
Ainsi, dans la présente cause la décision querellée est insuffisamment motivée
en plusieurs de ses points si bien qu'il convient de renvoyer la cause à la
commune pour qu'elle répare les violations du droit d'être entendu mentionnées
au considérant 3 de la présente décision et qu'elle motive sa position comme
indiqué aux considérants 4 à 6 de celle-ci.

7.S'agissant d'un point de procédure, c'est à tort que le recourant soutient
que la procédure initiée ne saurait être celle que le RELConstr qualifie de
simplifiée. Selon l'article 4e, lettre e RELConstr, les clôtures,
les palissades et les parois pare-vue dont la hauteur dépasse un mètre sont en
effet soumis à la procédure simplifiée.

8.

Selon son mémoire, le recourant
dit avoir agi avec l'aide d'un juriste dont les services doivent être
indemnisés. Par courrier du 1erjuin 2015, il a déposé un mémoire de
frais et honoraires intermédiaire de Me Simon Othenin-Girard d'un montant de
Fr. 4'590. représentant une activité s'étant déployée du 31 juillet 2013 au 30
mars 2015, divisée en plus de 60 rubriques dont le détail chiffré en temps ne
figure pas sur le mémoire.

Selon les articles 60, al. 2 et 69
du décret du 6 novembre 2012 fixant le tarif de frais, des émoluments de
chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative
(TFrais), les honoraires sont fixés en fonction du temps nécessaire à la cause,
de sa nature, de son importance, de sa difficulté, du résultat obtenu ainsi que
de la responsabilité encourue par le représentant. L'indemnité due pour la
procédure devant le Conseil d'Etat ne saurait couvrir les activités antérieures
à la décision communale attaquée, du 1erdécembre 2014. A mesure que
celles-ci paraissent avoir été conséquentes peut-on tirer un parallélisme avec
la situation où un mandataire a déjà une connaissance approfondie du dossier
(CDP 2010.3 du 5 mai 2011) avant le dépôt du recours. Ainsi peut-on estimer à 6
heures le temps consacré à la procédure de recours proprement dite. Au tarif
horaire moyen retenu par la Cour de droit public de Fr. 250., les dépens seront
ainsi fixés à Fr. 1'500.. A ce montant il convient d'ajouter les frais et
débours de Fr. 150. (art 65 TFrais) et la TVA (8%), soit au total Fr. 1'782. à
charge de la commune de C.. Il y a par ailleurs lieu de restituer au recourant
son avance de frais par Fr. 880..

Par ces motifs, le Conseil
d'Etat

décide:

1.Le recours est admis, la décision de la commune de C. du 1erdécembre 2014 est annulée et la cause lui est renvoyée pour qu'elle statue au
sens des considérants.

2.Une indemnité de dépens de Fr. 1'782. est allouée au recourant à
charge de la commune de C..

3.L'avance de frais de Fr. 880. est restituée au recourant.

4.La présente décision est rendue sans frais, les autorités cantonales
et communales n'en payant pas.

Neuchâtel, le 22 juin 2015

Au nom du Conseil
d'Etat:

La
présidente,                 La chancelière,

M.Maire-Hefti             S.
Despland