ne_jurisprudence_adm · DECI.2014.63 · 2015-01-09 · fr
Réparation morale LAVI
Victime d'infraction

Réparation morale de CHF 20'000.- allouée, au sens de la LAVI, à une victime mineure d'abus sexuels, pendant une période de 4 ans.

Vu
les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:

A.

Par jugement du 5 septembre 2013,
confirmé par la Cour pénale le 24 avril 2014, le Tribunal criminel des
Montagnes et du Val-de-Ruz a reconnu A., né le [] 1962, coupable d'actes
d'ordre sexuel avec des enfants, de contrainte sexuelle, de viol et d'actes de
pornographie, infractions commises sur la personne de X., née le [] 1994.
Cette dernière est la fille de B. avec laquelle A. faisait ménage commun. Le
Tribunal, sur la base de l'acte d'accusation du 2 mai 2013, a retenu que le
prénommé savait que sa victime souffrait d'un important retard mental qui la
rendait particulièrement vulnérable et influençable et profitait de son statut
de quasi beau-père et de l'ascendant qu'il avait sur sa victime pour lui faire
subir différents abus sexuels, et ceci depuis l'année 2008 jusqu'au 22 juin
2012. Dans ces circonstances, il a déterminé sa victime à accepter contre son
gré des relations sexuelles complètes par voie vaginale ou anale, et s'est fait
prodiguer des fellations, en filmant et en prenant de nombreuses photographies
de sa victime pendant ces relations. Il a agi d'abord le week-end et pendant
les vacances puis, dès le printemps 2012, tous les lundis, mardis et vendredis
profitant du fait qu'il allait chercher X. à la sortie de l'école, à l'insu de
sa mère. Par ailleurs, A. a favorisé à plus d'une dizaine de reprises, dans le
courant de l'année 2010, des relations sexuelles entre C., âgé de 30 ans, et X.
qui était encore mineure, en conduisant cette dernière au domicile du prénommé
dans un but exclusivement sexuel. Pour ces faits, A. a ét.condamné à une peine
privative de liberté de 5 ans ainsi qu'au paiement des frais de la cause. Le
Tribunal l'a également condamné à payer à X. une réparation morale deCHF 40'000.-avec intérêts et des dommages et intérêts (frais médicaux) d'un montant deCHF
144.70avec intérêts. Il a par ailleurs fixé àCHF 17'950.-d'indemnité de dépens due en faveur de la plaignante.

B.

Par demande de sa mandataire
envoyée le 6 août 2014 au Département de la justice, de la sécurité et de la
culture, X. demande, en application de la LAVI, le versement d'une indemnité deCHF 144.70à titre de frais médicaux, deCHF 40'000.-à titre de
réparation morale et deCHF 15'710.50à titre de frais d'avocat, le tout
sous suite de frais et dépens.

Considérant en droit:

1.

Aux termes de l'article 1 LAVI,
toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son
intégrité physique, psychique ou sexuelle a droit au soutien prévu par la loi.
Selon l'article 2 LAVI, l'aide aux victimes comprend notamment l'indemnisation
du dommage (art. 19 ss LAVI) ainsi que la réparation morale (art. 22 ss LAVI).

La notion de victime ne dépend pas
de la qualification de l'infraction mais exclusivement de ses effets sur le
lésé. Il faut déterminer si, au regard des conséquences de l'infraction en
cause, le lésé pouvait légitiment invoquer le besoin de protection prévu par la
loi (ATF 129 IV 216).

Avec la nouvelle LAVI entrée en
vigueur le 1er janvier 2009, le montant de la réparation morale a été plafonné àCHF 70'000.-pour la victime etCHF 35'000.-pour ses proches
(art. 23 LAVI).

Le versement d'une indemnité LAVI
pour tort moral se rapproche d'une allocation ex æquo et bono et justifie que
l'on tienne compte de la situation dans son ensemble. Le large pouvoir
d'appréciation reconnu à l'autorité d'indemnisation n'a comme principales
limites que le respect de l'égalité de traitement et l'interdiction de
l'arbitraire (cf. par exemple ATF du 7 février 2002, 1A.169/2001). Pour ces
motifs, le montant de l'indemnité pour tort moral ne saurait être calculé; il
peut seulement être estimé. Il dépendra des circonstances particulières du cas
concret.

Contrairement à la réparation
civile qui tend à ce que le coupable "paie" une partie de sa faute en
réparant le dommage qu'il a causé, le système d'indemnisation de la LAVI répond
à l'idée d'un devoir d'assistance de la collectivité publique envers la victime
(cf. ATF 129 II 312; ATF 128 II 49), et non pas à celle d'une
responsabilité de l'Etat, lequel n'est pas responsable de l'infraction commise.
Ainsi, les prestations LAVI n'étant qu'un acte de solidarité de la communauté
(ATF 129 II 145, consid. 3.4.2), les principes de droit privé ne sont pas
applicables sans autre. Il s'ensuit que si les montants alloués sur le plan
civil ou pénal sont une indication utile pour l'autorité LAVI, celle-ci fixe le
montant des réparations qu'elle alloue selon ses propres critères, et ce même
si elle s'en tient aux faits du jugement civil ou pénal (cf. par exemple RJN
2001, p. 228 et ATF du 31 mars 2005, réf. 1A.272/2004, consid. 3).
L'autorité n'allouera donc en principe pas une réparation morale plus élevée
que celle octroyée sur le plan civil, celle-ci étant au contraire généralement
inférieure pour tenir compte des fondements susmentionnés de la LAVI (sur ce
point cf.Converset, Aide aux victimes d'infractions et réparation du
dommage, Schulthess Editions romandes, 2009, pp. 279-280, 324 ss).

2.

Afin d'assurer la cohérence de la
pratique de l'Etat en matière d'indemnisation accordée aux victimes
d'infractions dans le respect de l'égalité de traitement, il convient de se
référer aux décisions rendues dans des cas comparables. En effet, même si
chaque cas est unique et doit être déterminé pour lui-même, puisque le tort
moral touche aux sentiments d'une personne déterminée dans une situation donnée
et que chacun réagit différemment face aux malheurs qui le frappent, la
comparaison avec d'autres affaires analogues peut être un élément utile
d'orientation (ATF 132 II 117, cons. 2.2.4; ATF 130 III 699, cons. 5.1).

Ainsi, les autorités fédérales et
cantonales ont  accordé les réparations morales suivantes dans des cas
présentant certaines analogies avec la présente affaire:

-Une indemnité pour tort moral LAVI deFrs 13'000.-a été
allouée à une fillette de 7 ans abusée sexuellement à de nombreuses reprises
sur une durée de 3 ans, avec ses frères de 10 et 13 ans, par son beau-père,
lequel, sans violences physique mais dans un mécanisme de perversité et de
"récompenses", lui demandait de le fouetter avec un tape-mouche, à
lui introduire dans l'anus divers objets, de même qu'à le sodomiser avec la
main . L'abuseur l'avait également forcée à faire des fellations à ses frères (Décision
du DSAS du 15 août 2006 en la cause C.).

-Le Tribunal cantonal a alloué une indemnité deFrs 20'000.-à titre de réparation morale à la victime de très graves atteintes répétées à
l'intégrité sexuelle (inceste accompagné des plus graves outrages sexuels tels
que tentative de viols et actes de sodomie) perpétrés durant 11 ans et qui ont
commencé alors que la victime n'avait que 13 ans (ATA du 20 février 1996
reproduit au RJN 1996 p.147).

-Une indemnité pour tort moral "civil" deFrs 20'000.-a
été accordée à une jeune fille âgée de 12-13 ans au moment des faits, retardée
mentalement, abusée  sexuellement à de très nombreuses reprises et durant
plusieurs années par son oncle chez qui elle passait régulièrement ses
vacances, l'auteur ayant été condamné à 3 ans de réclusion pour actes d'ordre
sexuel avec des enfants (art. 187 CP) et actes dordre sexuel commis sur une
personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191 CP) (ATF du
14 décembre 2006, affaire ZG, 1P.636/2006).

-Une indemnité pour tort moral "civil" deFr 20'000.-a
été accordée à une jeune fille abusée sexuellement et violée à de très
nombreuses reprises par son oncle durant 11 ans, depuis l'âge de 15 ans jusqu'à
26 ans (actes de sodomie, fellations, relations forcées avec des tiers). L'auteur
a été condamné pour ces fait à 5 ans de réclusion et à 10 ans fermes
d'expulsion du territoire suisse (ATF du 6 juin 2007, affaire NE, 6B_82/2007).

-La Cour pénale du Tribunal cantonal du canton du Jura a condamné à une
peine privative de liberté de sept ans un père qui avait abusé à de nombreuses
reprises de sa fille depuis l'âge de 15 ans et ceci sur une période d'environ 3
ans (pénétrations vaginales et anales, fellations, accompagnées parfois de
violences physiques, telles que coups de pieds et coups de poings). L'auteur a
nié en bloc et a prétendu que sa fille avait tout inventé pour se soustraire à
son autorité, et ceci malgré les preuves scientifiques (traces ADN relevées sur
les vêtements et parties intimes des deux protagonistes). La victime a subi un
grave traumatisme, elle a été privée de sa virginité, pourtant essentielle dans
sa culture, et a dû quitter le foyer familial et être suivie par un
psychologue. Elle a obtenu une réparation morale "civile" deFrs.
20'000.-(ATF du 22 janvier 2013 6B_642/2012).

-Une indemnité pour tort moral "civil" deFrs 50'000.-a été allouée par jugement pénal à une jeune fille, âgée de 11 ans, qui avait
été gravement abusée sexuellement par son père durant 5 ans, lequel en avait
fait un véritable objet sexuel (actes d'ordre sexuel graves plusieurs fois par
semaine, voire plusieurs fois par jour, pénétration avec les doigts,
masturbations, scènes urologiques, au moins un viol et une sodomie,
photographies pornographiques, etc.). Le père indigne avait été condamné
pénalement à dix-sept ans de réclusion, peine suspendue au profit d'un
internement au sens de l'art. 43 ch. 1 al. 2 CP (ATF du 23 mars
2007, affaire VD, 6P.197/2006 + 6S.442/2006).

3.

En l'espèce, la requérante, qui
avait 14 ans lorsque les faits ont commencé et qui souffre d'un important
retard mental, a subi tous les abus sexuels imaginables de la part d'un homme,
compagnon de sa mère, en qui elle avait toute confiance. Celui-ci était
d'ailleurs le détenteur de l'autorité dans le ménage qu'il formait avec la mère
de la requérante. La victime se trouvait dans un rapport d'infériorité et de
dépendance, sur le plan émotionnel et social, et l'auteur savait que celle-ci,
dont le retard mental est perceptible par un tiers, était "une proie
facile". Il en a profité pour lui faire subir, sur une période longue de 4
ans, les plus graves atteintes à l'intégrité sexuelle, sans se soucier des
dommages que de tels actes pourraient causer sur une jeune fille déjà
fragilisée sur le plan psychique. La perversité de l'auteur s'est également
manifestée par le fait qu'il a favorisé des relations sexuelles illicites en
"livrant" la requérante à un tiers. A cela s'ajoute que, pendant
l'enquête pénale, l'auteur a eu une attitude particulièrement perfide: il a
changé plusieurs fois de versions et est allé jusqu'à déclarer qu'il avait agi
sur demande, parfois insistante, de X. et qu'il avait été forcé de continuer à
avoir des relations sexuelles avec elle dans la mesure où elle menaçait de
révéler ces faits à sa mère.

Selon le rapport du Centre de
formation professionnel et social de D. du 2 mai 2013, les abus sexuels
précités ont eu un impact important sur le rapport de la victime aux autres et
à soi. Dans une période charnière de la construction de son identité, le
développement de X. a été parasité par une relation d'emprise qui se
manifestait principalement par des menaces proférées à son encontre si cette
dernière venait à en parler, des mensonges dans le but de la manipuler et un
contrôle quasi total sur ses faits et gestes ce qui a entraîné une
détérioration de l'image de soi et de la confiance en soi, un ancrage dans un
sentiment de honte et de culpabilité, des angoisses de mort, des troubles du
sommeil ou encore un parasite permanent de la pensée et des émotions de
l'intéressée, créant un fort handicap dans la concentration et les
apprentissages. Plusieurs années de thérapie seront nécessaires pour que la
victime puisse se reconstruire et les abus ont eu un très grand impact sur son
évolution au sein de sa famille, particulièrement dans sa relation à ses
parents, la relation d'emprise effectuée par l'abuseur empêchant l'existence de
liens harmonieux entre X. et sa mère et la privant ainsi de son principal point
de repère.

Les actes commis sur X. par A. ont
donc eu un effet dévastateur sur la requérante, qui en gardera encore longtemps
des séquelles psychologiques, même si certaines difficultés rencontrées par la
victime sont dues à son état de santé (Jugement d'appel du 24 avril 2014, p.
14).

4.

Compte tenu de ce qui précède,
notamment de la gravité des infractions et des conséquences de celles-ci, de la
jurisprudence rendue en la matière et du rôle social de la LAVI, il sera alloué
à la requérante une réparation morale deCHF 20'000.-en
application de la LAVI. Conformément à l'article 28 LAVI, aucun intérêt n'est
dû pour la réparation morale.

5.

En ce qui concerne l'indemnisation
de frais médicaux, ceux-ci, d'un montant deCHF 144.70, sont plus
bas que le seuil inférieur deCHF 500.-prévu à l'article 20 LAVI. Ils
ne seront donc pas octroyés.

6.

S'agissant des frais d'avocat,
ceux-ci doivent faire l'objet d'une demande adressée au Centre LAVI en
application des articles 13 LAVI et 5 OAVI. La requête sur ce point sera donc
rejetée.

7.

Conformément
à l'article 14 du règlement d'exécution de la Loi d'introduction de la Loi
fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions, la présente décision est rendue
sans frais, ni allocation de dépens.

Par ces motifs, le conseiller
d'Etat, chef du Département de l'économie et de l'action sociale,

décide:

1.Une réparation morale LAVI deCHF 20'000.-est allouée
à la requérante, payable sur son compte bancaire IBAN [], géré par E.,
curatrice, auprès de la Banque cantonale neuchâteloise.

2.La requête est rejetée pour le surplus.

3.La présente décision est rendue sans frais.

4.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 9 janvier 2015