ne_jurisprudence_adm · REC.2012.283 · 2012-11-29 · fr
Mesure prise suite à une agression par un chien (euthanasie)
Affaires vétérinaires

Recours contre une décision ordonnant l'euthanasie d'un chien ayant agressé à deux reprises des êtres humains. Les mesures prises visant à assurer la sécurité publique et non la protection des animaux, elles doivent reposer sur une base légale cantonale. Elles doivent respecter le principe de la proportionnalité.

Vu
les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:

A.

A.a.

Tiger est un American
Staffordshire Terrier mâle né en 2008, propriété de A..

A.b.

Le recours concerne une décision
par laquelle le SCAV a prononcé l'euthanasie de Tiger suite à une annonce de morsure
portant sur une agression intervenue le 17 juin 2012.

B.

B.a.

Le dossier met en évidence un
autre épisode mettant en cause Tiger et son propriétaire.

B.b.

Le 28 juin 2012, le SCAV a reçu
une annonce de morsure du 14 mai 2012 émanant de la Dresse B., à V., concernant
une morsure au bras, avec perforation de l'épiderme, subie par C., à W..

B.c.

C. a porté plainte contre inconnu.
Dans son ordonnance pénale du 8 août 2012, par laquelle il a condamné D. à
vingt jours-amende à Fr. 95..avec sursis pendant deux ans et aux frais de
la cause, pour infraction à l'article 125, alinéa 1, CPS (lésions corporelles
par négligence), le Ministère public a retenu les faits suivants: "A
Fleurier, à l'angle du bâtiment abritant le magasin PAM, rue de la Sagne, le
vendredi 11 mai 2012, à 18h00, le chien de race American Staff, propriété
de A., alors confié par ce dernier à D. qui le tenait en laisse, afin
d'effectuer un achat dans le commerce précité, a mordu C. au bras gauche. D. a
ainsi causé par négligence, soit parce qu'il n'a pas réussi à retenir et à
maîtriser le chien de race American Staff qui lui avait été confié par A., des
lésions corporelles simples à C., soit une plaie profonde longue de 3 à 4
cm." Dans son ordonnance de non-entrée en matière s'agissant de A., du
8 août 2012 également, le Ministère public résume les déclarations de
celui-ci: "le prévenu a expliqué que le jour en question alors qu'il se
trouvait devant le magasin PAM à Fleurier et qu'il voulait s'y rendre pour
prendre une glace, il a confié son chien de race American Staff, prénommé
Tiger, à son ami D. qui le tenait en laisse. Après avoir effectué son achat,
qui selon ses dires a duré environ une minute, il est ressorti du commerce et a
alors constaté que son chien était sur les pattes arrières avec les pattes avants
appuyées sur le plaignant. Dans un premier temps le prévenu ne s'est pas
inquiété de la situation à mesure que c'est la façon dont son chien fait la
fête lorsqu'il rencontre une personne. Toutefois, il s'est rendu compte que le
plaignant tenait son avant-bras. Le plaignant lui a alors expliqué que son
chien l'avait blessé en le griffant. Au vu de la situation, le prévenu a
expliqué avoir donné ses cordonnées au plaignant et qu'ensuite ce dernier a
quitté les lieux". Le Ministère public a considéré que les éléments
constitutifs objectifs et subjectifs de l'infraction de lésions corporelles par
négligence au sens de l'article 125, alinéa 1, CPS n'étaient manifestement pas
réunies. Lors de son audition par la police, C. a déclaré avoir passé à côté
d'une personne qui tenait un chien et avoir regardé le chien en passant sans
s'arrêter. Le chien a sauté contre C. sans raison apparente et celui-ci a été
très surpris. Sur le moment, il a pensé que sa blessure n'était qu'une
égratignure. Le soir, il a constaté que la blessure était plus sérieuse: il y
avait une déchirure de presque un centimètre de profondeur et un petit trou de
l'autre côté du bras. Il ressort du dossier que la blessure s'est infectée et a
dû être traitée médicalement.

C.

C.a.

Le 18 juin 2012, le SCAV a reçu
une annonce de morsure du 17 juin 2012 émanant de Hôpital neuchâtelois, à
Couvet, concernant une morsure au bras, avec perforation de l'épiderme et
musculaire, subie par E..

C.b.

Entendu par la police, E. a
expliqué s'être rendu le 17 juin 2012 de son bus au bureau de la gare et avoir
vu A. et son chien. En faisant le chemin inverse, il a vu un chien attaché au
poteau du miroir. Il a estimé sa distance par rapport au chien à environ 1
mètre; brusquement, sans prévenir, ni aboiement, le chien lui a sauté dessus en
lui saisissant l'avant-bras droit avec sa mâchoire. Il a immédiatement hurlé de
douleur et le chien a lâché prise. Un collègue a appelé la police; ce n'est que
lorsque celle-ci est arrivée que le propriétaire s'est manifesté en l'accusant d'avoir
marché sur la queue du chien et en affirmant qu'il n'avait que de petites
griffures. E. a porté plainte contre A..

C.c.

Lorsqu'il a été entendu par la
police, A. a expliqué avoir attaché Tiger au moyen d'une laisse qui fait un
mètre et devait permettre un battement de 0.5 mètre. Il s'est rendu aux caisses
de la gare TRN pour faire de la monnaie. Il est resté dans le hall entre une
minute et une minute et demie. N'étant pas servi, il est retourné vers son
chien et c'est à ce moment qu'il a vu un homme qui se tenait le bras. Il a
cherché à se renseigner sur ce qui s'était passé, mais s'est fait renvoyer par
un collègue de E.. Il a précisé qu'il n'avait trouvé aucun endroit mis à
disposition de la clientèle pour attacher un chien.

C.d.

F., à X., née en 1998, a été
entendue comme témoin par la police. Elle a expliqué qu'elle se trouvait sur le
quai de la gare et qu'elle a vu le chauffeur du bus sortir du bureau pour aller
vers le bus. Il marchait normalement. Lorsque le chauffeur est arrivé à la
hauteur du chien, celui-ci qui était assis s'est levé pour s'avancer en
direction du chauffeur et c'est à ce moment-là qu'il a mordu le bras. La laisse
s'est tendue et le chien a été comme retiré en arrière et a lâché le bras. En
passant vers le chien, le chauffeur n'a rien dit et n'a eu aucun geste envers lui.

D.

D.a.

Le 22 juin 2012, le SCAV a procédé
à un séquestre préventif de Tiger.

D.b.

Par décision du 29 juin 2012, le
SCAV a confirmé le séquestre préventif du chien, considérant la morsure
imprévisible et sans aucun avertissement de la part du chien, la gravité des
morsures, le risque de récidive de morsure grave sur un être humain.

D.c.

Le 2 juillet 2012, A. a envoyé une
lettre au SCAV dans laquelle il s'est excusé des torts causés par son chien et
a dit vouloir prendre les mesures nécessaires aux conséquences des actes de
Tiger. Il a expliqué que son chien était de nature sociable, affectueux et
qu'il n'avait jamais montré aucun signe d'agressivité.

D.d.

Le 3 juillet 2012, G.,
médecin-vétérinaire à Y., a procédé à une évaluation de la dangerosité de
Tiger. Elle a constaté que dans les deux cas les faits rapportés évoquaient une
agression de distancement de type défensif, les personnes étant entrées dans la
distance de sécurité du chien. Par l'absence de signaux avertisseurs précédant
l'agression, celle-ci n'était pas prévisible pour la victime. L'indice de
dangerosité pour Tiger est de 25.41, l'indice de dangerosité d'un chien
inoffensif de cette taille serait inférieur à 3.

D.e.

Le 12 juillet 2012, A. a été
entendu par le SCAV et la police neuchâteloise. Il a fait valoir qu'il aurait
été intéressant d'avoir une expertise "comportementale". Il a dit que
le déroulement du séquestre était peu humain. Il a regretté que son ami lui ai
dit que le premier incident n'avait pas été si grave que cela; s'il avait su,
il aurait pris des dispositions différentes. Il a répété que son chien n'avait
jamais eu un tel comportement auparavant. Il aimerait comprendre pourquoi il a
fait cela. Il a affirmé vouloir défendre son chien jusqu'au bout. Il a pris note
du fait que le vétérinaire avait l'intention de rendre une décision
d'euthanasie de son chien. Il a confirmé refuser de céder son chien à la SPA.

E.

Par décision du 17 juillet 2012,
le SCAV a ordonné l'euthanasie de Tiger, a retiré l'effet suspensif à un éventuel
recours, a mis les frais de pension et d'euthanasie à la charge de A., a prélevé
un émolument de Fr. 424. et a attiré l'attention de A. sur les sanctions
pénales prévues par l'article 28, alinéa 3, LPA et par l'article 292 du code
pénal suisse. Il a notamment considéré que, au vu de la gravité des blessures,
de la récidive, ainsi que de l'imprévisibilité des agressions de Tiger, le
risque de récidive de morsure grave sur un être humain était élevé.

F.

F.a.

Le 14 septembre 2012, A. recourt
contre la décision du SCAV. Il fait notamment valoir que les circonstances de
l'agression du 11 mai 2012 ne sont pas claires, la notion de morsure n'étant
apparue qu'après coup ce qui est de nature à relativiser la notion de récidive;
que, lors des faits survenus le 17 juin 2012, la victime est passée
suffisamment près du chien pour que celui-ci ait la possibilité de lui saisir
le bras, qu'à quelques centimètres de distance, la victime évitait d'être
mordue, qu'il faut que les gens apprennent à ne jamais s'approcher d'un chien
et a fortiori de la race de Tiger, qu'il n'appartient pas au chien de subir les
conséquences d'un comportement inadéquat de la victime; que le recourant a dès
le début demandé que soit réalisée une expertise comportementale propre à
évaluer la dangerosité du chien, l'expertise de la vétérinaire G. ayant été
établie sur la base d'un dossier et sans voir le chien; qu'il est inadmissible
d'ordonner l'euthanasie d'un chien parce qu'agressif alors que cette preuve
n'est pas rapportée; que, même si l'expertise devait arriver à la conclusion
que le chien est agressif, la mesure d'euthanasie prise à son égard est
disproportionnée; que, dans un arrêt du 8 mars 2007, la Cour de cassation
pénale a estimé que l'euthanasie était une mesure excessive, alors que l'affaire
concernait des morsures plus nombreuses et plus graves; que Tiger n'a jamais
présenté de comportement agressif à l'exception des deux cas qui font l'objet
de la procédure et dont l'un est à relativiser et que des courriers de tiers
l'attestant sont joints au recours. Il conclut à ce que le recours soit déclaré
recevable et bien-fondé, la décision attaquée annulée, avec suite de frais et
dépens et sous réserve des règles de l'assistance judiciaire.

F.b.

Le recourant joint trois courriers
respectivement écrits par H., I. et J., attestant que Tiger est un chien
affectueux, joueur, obéissant, bien traité par son maître et ne faisant preuve
d'aucune agressivité.

F.c.

Le même jour, le recourant dépose
une requête d'assistance judiciaire. Le 20 septembre 2012, il joint une
attestation du service d'action sociale dont il ressort que le recourant est
bénéficiaire de l'aide sociale.

G.

Dans ses observations du 22
octobre 2012, le SCAV conclut au rejet du recours. Il fait valoir en substance
que, même si le recourant émet un doute quant à l'existence d'une morsure dans
le premier cas, il s'agit d'une agression au sens de la législation cantonale;
que le fait que la plaie ait dû faire l'objet de soins médicaux suite à des
complications renforce la thèse de la morsure; qu'au vu de la suite des
événements, cette première agression de type "morsure contrôlée"
puisque peu profonde représente une étape logique dans la progression de l'hyper-agressivité;
que, selon les statistiques cantonales, les récidives de morsures sont systématiquement
plus graves et plus profondes; qu'il ne faut pas échanger les rôles entre
l'agresseur et l'agressé; que ce type de morsure, extrêmement profonde, est
totalement inadmissible de la part d'un chien adulte, habitué à fréquenter
journellement le domaine public et apparemment bien socialisé; qu'à un moment
donné, le chien ne tolère plus qu'on s'approche de lui, ce qui, au-delà d'une
certaine limite connue de lui seul, déclenche l'attaque (agression de
distancement); que par l'absence de signaux avertisseurs l'agression est
totalement imprévisible et donc extrêmement dangereuse; que les résultats de
l'indice de dangerosité de Tiger reflète parfaitement la gravité du cas; que
compte tenu de la gravité des faits établis une expertise comportementale ne représente
pas un élément déterminant dans l'évaluation de la dangerosité du chien; que
les antécédents judiciaires du recourant et les menaces de mort qu'il a
proférées envers une inspectrice du SCAV auraient rendu problématique sa
collaboration lors du déroulement de l'expertise; que les réactions lors d'un
test de comportement d'un chien séparé de son maître pendant des semaines voire
des mois sont imprévisibles ce qui a pour conséquence qu'un test n'aurait
aucune valeur; qu'au vu de la dangerosité du chien, l'Etat se doit de garder
comme priorité absolue la sécurité de la population et de reléguer au second
plan la protection animale en ordonnant l'euthanasie.

H.

Le recourant n'a pas fait de
remarques au sujet des observations du SCAV.

I.

Le service juridique
de l'Etat, chargé de l'instruction du recours, a requis le dossier du ministère
public, comme demandé par le recourant.

Considérant
en droit:

1.

Déposé dans les termes et délai
légaux, le recours est recevable.

2.

2.1.

Les articles 78 et 79 de
l'ordonnance sur la protection des animaux (OPAn), du 23 avril 2008,
traitent de l'annonce des accidents, de la vérification des faits par le
service en charge des affaires vétérinaires et des mesures à prendre. Selon l'article
79, alinéa 1, "Après réception de l'annonce, le service cantonal compétent
vérifie les faits. Il peut s'assurer le concours d'experts à cette fin".
L'article 79, alinéa 3, précise en particulier que "s'il apparaît, lors de
la vérification des faits, que le chien présente un comportement attirant
lattention, notamment un comportement dagression supérieur à la norme, le
service cantonal compétent ordonne les mesures nécessaires". Il s'agit par
conséquent de déterminer si Tiger a présenté un "comportement attirant
lattention, notamment un comportement dagression supérieur à la norme".

2.2.

Le SCAV a retenu que Tiger est
l'auteur de deux morsures, la première étant de type "morsure
contrôlée" et la seconde étant extrêmement profonde.Le recourant met en cause l'existence d'une morsure dans le premier cas, la
notion de morsure n'étant apparue qu'après coup. Il ressort du dossier,
notamment de l'annonce du médecin qui a soigné C. ainsi que de l'ordonnance
pénale relative à D., qu'il y a bien eu morsure. Même s'il n'y avait pas eu de
morsure, il y aurait lieu d'admettre, avec le SCAV, qu'il s'est agi d'une
agression au sens de la législation cantonale.S'agissant du deuxième cas, le recourant affirme que la morsure aurait pu être
évitée si la victime n'avait pas passé près du chien. Cet argument donne l'impression
que le recourant minimise nettement l'ampleur du problème; il ne peut être
question de reporter la responsabilité de cette morsure sur la victime; il
ressort par ailleurs du dossier que la victime n'a en rien provoqué le chien,
ce que le recourant ne soutient du reste pas.Il ressort ainsi du dossier que Tiger est l'auteur de deux agressions.

2.3.

Le SCAV a estimé que, compte tenu
du déroulement des agressions, Tiger présentait un danger pour la population.
Il a notamment retenu que, bien qu'apparemment bien socialisé, à un moment
donné le chien ne tolère plus qu'on s'approche de lui, ce qui déclenche
l'attaque et que par l'absence de signaux avertisseurs l'agression est
totalement imprévisible et donc extrêmement dangereuse. Il a eu recours à l'avis
de G., médecin-vétérinaire, qui a confirmé sur la base du dossier la
dangerosité du chien.

Il y a lieu de mentionner à ce
stade que l'autorité de céans doit faire preuve d'une certaine réserve lorsqu'elle
se prononce sur l'appréciation de la dangerosité d'un chien; elle ne doit pas
substituer sa propre appréciation à celle des collaborateurs du SCAV, qui sont
des personnes spécialisées dans ce domaine et qui ont les compétences requises
pour se prononcer sur le comportement du chien et sur les risques qu'il peut
faire encourir.Le recourant demande à ce que son chien soit soumis à une expertise
comportementale. Il ressort du dossier qu'il a déjà formulé cette demande en
cours d'instruction du dossier par le SCAV. Celui-ci estime que compte tenu de
la gravité des faits établis une expertise comportementale ne représente pas un
élément déterminant dans l'évaluation de la dangerosité du chien, que les
antécédents judiciaires du recourant et les menaces de mort qu'il a proférées
envers une inspectrice du SCAV auraient rendu problématique sa collaboration
lors du déroulement de l'expertise et que les réactions lors d'un test de
comportement d'un chien séparé de son maître pendant des semaines voire des
mois sont imprévisibles ce qui a pour conséquence qu'un test n'aurait aucune
valeur.S'agissant de la durée de la séparation entre le maître et son chien, celle-ci
aurait pu être évitée si le SCAV s'était prononcé précédemment sur la demande
d'expertise. Le comportement du recourant permet effectivement de douter des
possibilités de réaliser une telle expertise dans de bonnes conditions; il
n'est toutefois pas nécessaire de trancher cette question, l'autorité de céans
estimant que le SCAV pouvait, sans tomber dans l'arbitraire et en
n'outrepassant pas son pouvoir d'appréciation, reconnaître le caractère grave
des agressions commises par Tiger et la dangerosité importante de celui-ci sur
la base du dossier. Le SCAV met en évidence la gradation dans la gravité
intervenue dans les agressions alors que le chien était sociabilisé; Tiger a
intégré le fait qu'il n'était plus nécessaire d'émettre des avertissements pour
faire comprendre aux tiers qu'ils étaient indésirables, une morsure lui
permettant de parvenir immédiatement à ses fins.G. n'a certes pas vu le chien et a établi son évaluation sur la base du dossier
uniquement. Il n'en demeure pas moins qu'elle a estimé pouvoir fournir une
analyse s'agissant de la dangerosité de Tiger et qu'elle a ainsi considéré que
celui-ci présentait un risque moyen pour les adultes et que l'indice de
dangerosité augmentait sensiblement s'agissant d'un enfant. Même si le
recourant n'a pas pu participer à cette analyse, le résultat de celle-ci
constitue un indice important quant à la dangerosité de Tiger.Compte tenu de ces éléments, il faut admettre avec le SCAV que Tiger présente
un degré de dangerosité élevé.

2.4.

Il s'agit par conséquent de
déterminer si le SCAV a correctement appliqué la législation et respecté son
pouvoir d'appréciation en prononçant l'euthanasie de Tiger.Conformément à l'article 80 de la constitution fédérale, la Confédération est
compétente pour légiférer en matière de protection des animaux; cette
compétence ne vise que la protection des animaux et non celle de l'homme et il
appartient aux cantons de prévoir des règles de police sur la détention des
animaux destinées à préserver l'ordre et la sécurité publics (voir notamment
ATF du 8 octobre 2010 [2C_49/2010]; ATF 133 1 249; arrêt du Tribunal
administratif du 9 décembre 2008 [TA.2008.351]). Cette répartition prévaut
également lors de l'application de l'article 79 OPAn. Cette disposition
constitue une base légale pour les mesures ayant trait, par exemple, à la
socialisation. Elle ne peut par contre pas servir de base légale pour des
mesures visant à assurer la sécurité publique. Conformément au partage des
compétences entre la Confédération et les cantons, ce type de mesures doit
reposer sur une base légale cantonale (ATF du 8 octobre 2010 [2C_49/2010] c.
4.5.2 et 4.5.3). Tel est le cas des mesures faisant l'objet de la décision
attaquée.Selon l'article 12a (mesures en cas d'agression) de la loi sur la taxe et la
police des chiens, du 11 février 1997, "lautorité communale, la police
neuchâteloise et le service vétérinaire peuvent intervenir immédiatement en cas
dagression dun chien sur une personne. Ils peuvent séquestrer lanimal
préventivement et le placer en fourrière. Les intervenants sinforment
mutuellement et immédiatement de leurs interventions respectives (al. 1).
Compte tenu des circonstances de l'agression, le service vétérinaire peut
également ordonner la mise à mort de l'animal (al. 2). Dans les cas
graves, le service vétérinaire peut en outre interdire la détention de chiens
aux personnes dont le ou les chiens ont fait l'objet d'au moins une des mesures
mentionnées dans le présent article (al. 3). Les frais découlant des
mesures susmentionnées sont à la charge du détenteur (al. 4)."La législation cantonale contient par conséquent une base légale permettant au
SCAV d'ordonner la mise à mort d'un chien. Une telle mesure doit respecter le
principe de la proportionnalité. Il s'agit d'une mesure revêtant une gravité
importante, le recourant étant privé définitivement de son chien. Elle ne peut
être prononcée que si la sécurité publique est sérieusement menacée par
l'évolution du chien dans la société. Le SCAV a estimé que le chien présentait
un degré de dangerosité élevé. La mesure qu'il a prononcée porte une atteinte
importante au recourant, mais au vu des circonstances elle ne viole pas le
principe de la proportionnalité.

3.

Vu ce qui précède, le recours doit
être rejeté et la décision attaquée confirmée.

4.

4.1.

Il sied encore d'examiner la
demande d'assistance administrative déposée par le recourant.

4.2.

Les articles 60a à 60i de la loi
sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du27
juin 1979, règlent l'assistance en matière administrative. L'article 60i LPJA
renvoie pour le surplus aux dispositions du code de procédure civile (CPC), du
19 décembre 2008 et à la loi d'introduction du code civile (LI-CPC), du 27
janvier 2010. L'article 117 CPC prévoit qu'une personne a droit à lassistance
judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et que sa cause ne
paraît pas dépourvue de toute chance de succès.

4.3.

En l'occurrence, le
recourant est au bénéfice de l'aide sociale, de sorte que la condition
d'indigence doit être considérée comme remplie.

4.4.

Il faut encore
examiner si la présente cause était d'emblée dénuée de chances de succès.
D'après la jurisprudence, un procès est dépourvu de chances de succès lorsque
les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de
le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être considérées comme sérieuses, de
sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager
en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; il ne l'est pas,
en revanche, lorsque les chances de succès et les risques d'échec s'équilibrent
à peu près, ou que les premières ne sont que légèrement inférieures aux
secondes (ATF 133 III 614, consid. 5). Compte tenu de l'enjeu de la procédure
et de la relative complexité des problèmes posés, il y a lieu d'accorder
l'assistance administrative.

4.5.

Le recourant peut
bénéficier de l'assistance de Me Marc von Niederhäusern, désigné en qualité d'avocat
d'office. La rémunération de l'avocat d'office, dont le montant sera arrêté
ultérieurement, est avancée par l'Etat et est soumise à remboursement de la
part du recourant aux conditions fixées aux articles 20 et suivants de la loi
d'introduction du code de procédure civile (LI-CPC), du 27 janvier 2010
par analogie. Les frais de la cause,qui s'élèvent à Fr. 550.,
sont avancés par l'Etat et soumis à remboursement aux mêmes conditions.

5.

Au vu de l'issue du recours, il n'est pas alloué de dépens.

6.

Compte tenu du fait
que, comme exposé ci-dessus, la détention de Tiger par le recourant présente un
danger pour la population, l'effet suspensif d'un éventuel recours contre la
présente décision doit être retiré (art. 40 al. 2 lettre a LPJA).

Par ces motifs, le conseiller
d'Etat, chef du Département de l'économie,

décide:

1.de rejeter le recours;

2.de confirmer la décision du 17 juillet 2012;

3.de retirer l'effet suspensif d'un éventuel recours contre la
présente décision;

4.d'octroyer l'assistance administrative totale au recourant dans la
présente procédure introduite auprès du Département de l'économie;

5.de désigner Me Marc von Niederhäusern en qualité d'avocat chargé du
mandat dassistance;

6.de mettre à la charge du recourant un émolument de Fr. 500. et des
frais sélevant à Fr. 50., montant avancé par lEtat au vu de loctroi de lassistance
administrative;

7.de ne pas allouer de dépens;

8.de dire que le montant de lindemnité de lavocat chargé du mandat
dassistance sera arrêté par lautorité de céans une fois celle-ci en
possession de létat de lactivité et des débours de Me Marc von Niederhäusern.

Neuchâtel, le 29 novembre 2012

Thierry Grosjean