ne_jurisprudence_adm · DECI.2022.34 · 2023-06-22 · fr
Indemnisation et réparation morale au sens de la LAVI - Actes dordre sexuel avec des enfants
Victime d'infraction

Une réparation morale LAVI de 6'000 francs a été allouée à un garçon de 7 ans et demi, dont le grand-père lui a prodigué une fellation. La victime a été très affectée par cette infraction au point de rencontrer de graves troubles scolaires et psychiques qui ont dû être traités sur le plan thérapeutique.

A.

Par ordonnance pénale du 7
décembre 2018, B., né [], a été condamné à 180 jours-amende à 20 francs avec
sursis pendant 2 ans pour actes dordre sexuel avec des enfants au sens de
larticle 187 CP. Il a été retenu que le prénommé a, le 25 mai 2017 vers 3h30 à
Neuchâtel, alors quil était fortement sous lemprise de lalcool, fait une
fellation à son petit-fils A., alors âgé de 7 ½ ans.

B.

Par demande de sa mandataire du 23
mai 2022, A., né le [], agissant par sa mère, C., dépose une demande
dindemnisation auprès du Département de lemploi et de la cohésion sociale. Il
indique quil a été très perturbé par lévénement du 25 mai 2017 ; il a
dune part été atteint dans son intimité et a, dautre part, été séparé de son
grand-père paternel quil voyait régulièrement et auquel il était très attaché.
Enfin, il a assisté à la réaction de son père (qui se trouvait dans une pièce
voisine lors de lacte) sen prendre violemment à son père, auteur de
lagression. Le requérant a subi divers troubles scolaires et psychiques liés à
linfraction et a eu des conduites hétéro et auto-agressives graves dans le
cadre scolaire, ce qui a conduit lécole à le mettre à pied pendant quelques
temps. Il a été pris en charge par le CNP. Il requiert lallocation, en
application de la LAVI, dun montant de 10'000 francs à titre de réparation
morale. Il sollicite par ailleurs loctroi de lassistance judiciaire.

C.

Selon le rapport du Centre
neuchâtelois de psychiatrie (CNP) du 4 décembre 2017, A. a été suivi la
première fois dans le cadre de son placement de jour au Foyer La Coccinelle, de
janvier 2011 à août 2014. Par la suite, sa maman a recontacté le Centre en
janvier 2014 en raison de difficultés dintégration en 1èreHarmos.
Le bilan intellectuel fait état dun enfant très intelligent et bien
différencié, bien que passablement anxieux et souffrant dune agitation motrice
quil peine à canaliser. Le 29 mai 2017, C. a demandé un rendez-vous en urgence
pour son fils A. en raison des faits décrits ci-dessus. Les intervenantes se
disent inquiètes par rapport au fait que A. a de la peine à distinguer ce qui
relève de conduites appropriées ou non venant de la part dun adulte. Cela
semble indiquer un climat incestuel générateur de confusions, chez un enfant
par ailleurs bien intégré dans la réalité. A. a été revu courant septembre
aussi sur demande de lécole qui se montre très préoccupée de létat psychique
de lenfant. Il est en effet mis à pied en raison des conduites hétéro et
auto-agressives grave qui, daprès lécole mettent en péril la poursuite de sa
scolarité. A. est très angoissé et profondément malheureux. Un suivi
hebdomadaire a été mis sur place. Sur le plan diagnostic, des troubles
psychiatriques ont été relevés chez lenfant concerné, à savoir un trouble de
conduite avec dépression et un état de stress post-traumatique. Dans son
rapport du 16 mai 2022, le CNP rappelle les différentes conséquences
possibles dune agression sexuelle sur un enfant. En loccurrence, lécole a
signalé des troubles du comportement importants et préoccupants, dont un
événement qui peut être qualifié de tentative de suicide. A. a bénéficié
daménagements scolaires avec un suivi par une éducatrice spécialisée et par
lassistance socio-éducative de lécole. Une thérapie individuelle intensive
dès septembre 2017, qui durera 1 année jusquen septembre 2018, a été mise en
place. Durant cette thérapie, lenfant sest montré très excité et impulsif,
débordé par des angoisses importantes, traumatisé par linceste subi plus tôt
dans lannée. A. na pas été revu depuis septembre 2018 et le CNP ignore
comment il va aujourdhui.

D.

Dans son courrier du 4 janvier
2023, la mandataire du requérant joint un extrait du registre des poursuites
concernant B., dont il ressort que ce dernier fait lobjet de quatre actes de
défaut de biens pour un total de 24'662 fr. 40.

Considérant en droit :

1.

Aux termes de l'article 1 LAVI,
toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son
intégrité physique, psychique ou sexuelle a droit au soutien prévu par la loi.
Selon l'article 2 LAVI, l'aide aux victimes comprend notamment l'indemnisation
du dommage (art. 19 ss LAVI) ainsi que la réparation morale (art. 22 ss LAVI).
La notion de victime ne dépend pas de la qualification de l'infraction mais
exclusivement de ses effets sur le lésé. Il faut déterminer si, au regard des
conséquences de l'infraction en cause, le lésé pouvait légitimement invoquer le
besoin de protection prévu par la loi (ATF 129 IV 216).

En lespèce, compte tenu de
linfraction subie par le requérant, il ne fait aucun doute que celui‑ci
a qualité de victime au sens de la LAVI. Par ailleurs, il ressort de lextrait
de poursuites déposé au dossier que lauteur fait lobjet dactes de défaut de
biens pour plus de 24'000 francs. Il y a lieu de considérer par conséquent que
celui-ci nest pas en mesure dindemniser sa victime dans des délais
raisonnables de sorte que, le principe de la subsidiarité étant respecté (art.
4 LAVI), lintervention de lÉtat se justifie en application de la LAVI.

2.

Selon l'article 22 LAVI, la
victime et ses proches ont droit à une réparation morale lorsque la gravité de
l'atteinte le justifie ; les articles 47 et 49 du code des obligations
s'appliquent par analogie. Les délits de peu de gravité, tels que les voies de
fait, qui ne causent pas de lésions, sont en principe exclus du champ
d'application de la LAVI. En présence d'atteinte ne laissant aucune trace
physique apparente, la distinction entre les voies de fait et les lésions
corporelles est délicate et dépend de l'intensité des douleurs ressenties.

Avec la LAVI entrée en vigueur le
1erjanvier 2009, le montant de la réparation morale a été plafonné
à 70'000 francs pour la victime et 35'000 francs pour ses proches (art. 23
LAVI).

Le versement d'une indemnité LAVI
pour tort moral se rapproche d'une allocationex aequo et bonoet
justifie que l'on tienne compte de la situation dans son ensemble. Le large
pouvoir d'appréciation reconnu à l'autorité d'indemnisation n'a comme
principales limites que le respect de l'égalité de traitement et l'interdiction
de l'arbitraire (cf. par exemple : ATF du 7 février 2002, 1A.169/2001).
Pour ces motifs, le montant de l'indemnité pour tort moral ne saurait être
calculé ; il peut seulement être estimé. Il dépendra des circonstances
particulières du cas.

Contrairement à la réparation
civile qui tend à ce que le coupable "paie" une partie de sa faute en
réparant le dommage qu'il a causé, le système d'indemnisation de la LAVI répond
à l'idée d'un devoir d'assistance de la collectivité publique envers la victime
(cf. ATF 129 II 312 ; ATF 128 II 49), et non pas à celle d'une
responsabilité de l'État, lequel ne verse des prestations LAVI qu'à titre
d'aide subsidiaire (Baumann/Anabitarte/Müller
Gmünder,La pratique en matière de réparation morale à titre d'aide
aux victimes, in: Jusletter 8 juin 2015, p. 3). Ainsi, les prestations
LAVI n'étant qu'un acte de solidarité de la communauté (ATF 129 II 145, consid.
3.4.2), les principes de droit privé ne sont pas applicables sans autre. Il
s'ensuit que si les montants alloués sur le plan civil ou pénal sont une
indication utile pour l'autorité LAVI, celle-ci fixe le montant des réparations
qu'elle alloue selon ses propres critères, et ce même si elle s'en tient aux
faits du jugement civil ou pénal (cf. par exemple : RJN 2001, p. 228 et ATF du
31 mars 2005, réf. 1A272/2004, consid. 3). L'autorité n'allouera donc
en principe pas une réparation morale plus élevée que celle octroyée sur le
plan civil, la première étant au contraire généralement inférieure pour tenir
compte des fondements susmentionnés de la LAVI (cf.Converset,Aide aux victimes
d'infractions et réparation du dommage, Schulthess Éditions romandes 2009,
p. 279-280, 324 ss ;Baumann/Anabitarte/Müller Gmünder,op. cit. p. 3 ; Guide de
l'Office fédéral de la justice du 3 octobre 2019 relatif à la fixation du
montant de la réparation morale selon la LAVI, p. 3).

Le Tribunal fédéral a confirmé à cet
égard que le plafonnement de l'indemnisation LAVI implique que les montants
alloués en vertu de cette loi sont clairement inférieurs à ceux alloués selon le
droit privé (ATF 1C_583/2016, du 11 avril 2017, consid. 4.3 ;
cf. également PETER GOMM, in :Opferhilfegesetz, 3ème éd.,
2009, n° 4 ad art. 23 LAVI) ; sans avoir voulu instaurer une
réduction systématique et proportionnelle des montants alloués en vertu du
droit privé, le législateur a fixé les plafonds environ aux deux tiers des
montants de base généralement attribués en droit de la responsabilité civile
(ATF précité 1C_583/2016, qui se réfère aux travaux préparatoires de la loi
in : FF 2005 6744 s.). La fourchette des montants à disposition est ainsi
plus étroite qu'en droit civil, les montants les plus élevés devant être
réservés aux cas les plus graves (invalidité à 100%). Dans cet arrêt, le
Tribunal fédéral a estimé que le facteur de réduction (qui peut être de l'ordre
d'un tiers et aller jusqu'à 40% par rapport à l'indemnisation fondée sur le
droit civil) est non seulement conforme au droit fédéral, mais quil est même
imposé par celui-ci (ATF précité 1C_583/2016, consid. 4.4 et 4.5).

3.

Afin d'assurer la cohérence de la
pratique de l'État en matière d'indemnisation accordée aux victimes
d'infractions dans le respect de l'égalité de traitement, il convient de se
référer aux décisions rendues dans des cas comparables. En effet, même si
chaque cas est unique et doit être déterminé pour lui-même, puisque le tort
moral touche aux sentiments d'une personne déterminée dans une situation donnée
et que chacun réagit différemment face aux malheurs qui le frappent, la
comparaison avec d'autres affaires analogues peut être un élément utile
d'orientation (ATF 132 II 117, consid. 2.2.4 ; ATF 130 III 699,
consid. 5.1).

Ainsi, les autorités fédérales et
cantonales ont accordé les réparations morales suivantes dans des cas
présentant certaines analogies avec la présente affaire :

-Une réparation morale
LAVI de3'000 francsa été allouée à une jeune fille victime
dattouchements réguliers, sur et sous ses vêtements, de la part de son
beau-père, alors quelle était âgée entre 8 et 11 ans. Ces actes ont nécessité
une psychothérapie de longue durée (Décision de l'instance d'indemnisation
LAVI jurassienne du 08.06.2012, cité par BAUMANN/ANABITARTE/MÜLLER GMÜNDER, op.
cit. p. 13, N° 42).

-Une réparation morale LAVI de4'000
francsa été allouée à deux enfants de 3 et 10 ans victimes dactes
répétés dordres sexuel avec des enfants et personnes incapables de
discernement ou de résistance commis par le partenaire de la mère. (Décision
de l'instance d'indemnisation LAVI zurichoise du 18.07.2013, cité par
BAUMANN/ANABITARTE/MÜLLER GMÜNDER, op. cit. p. 12, N° 38).

-Une réparation morale LAVI de4'500
francsa été allouée à une jeune fille de 11 ans victime d'actes à
caractère sexuel commis par son oncle ; celui-ci, alors quil avait passé
la nuit chez sa sur et dormi sur le même matelas que sa nièce, a baissé le
pyjama de cette dernière jusquaux chevilles, sest mis à genou au-dessus
delle qui était couchée sur le dos et lui a caressé le sexe et lanus en la
pénétrant avec deux doigts, en lui écartant les cuisses après quelle avait
essayé de les resserrer pour mettre fin à ces attouchements et parce que cela
lui faisait mal. Lintéressé ne sest interrompu quaprès que sa sur sétait
subitement réveillée. Il a été condamné pour actes d'ordre sexuel avec des
enfants à une peine privative de liberté de 12 mois avec sursis et au versement
à sa victime d'une réparation morale de 7'000 francs. La victime a subi un
stress post-traumatique et a dû être suivie sur le plan psychique (Décision
du DEAS du 6 mai 2020 - DECI.2018.99).

-Une indemnité pour tort moral de5'000
francsa été allouée à chacun des enfants, âgés de 3 et 8 ans,
victimes dactes dordre sexuel commis par le compagnon de leur grand‑mère
sur environ 2 ans. Les victimes ont dû suivre une psychothérapie (Décision
du DEAS du 27 août 2019 - DECI.2018.92).

-Une indemnité pour tort moral de6'000
francsa été allouée à un garçon de 12 ans, atteint d'un cancer et en
chaise roulante, victime à 6 reprises sur une période de 2 mois environ d'abus
sexuels (caresses, fellations, introduction d'un doigt dans l'anus, masturbations)
commis par un ami de la famille qui avait proposé son aide pour véhiculer
l'enfant et ses parents. Même en l'absence de suivi psychiatrique, le juge
pénal a alloué à la victime une réparation morale de 10'000 francs et condamné
l'auteur à une peine privative de liberté de 36 mois dont 18 mois ferme (Décision
du DEAS du 20 mars 2015).

-Une indemnité pour tort
moral de6'000 francsa été allouée à une jeune fille de 13 ans,
qui a été abusée, alors quelle était alcoolisée et sous leffet du cannabis,
et incapable de résistance, par un jeune de 18 ans, résidant dans le même foyer
quelle. La jeune victime a été gravement atteinte dans sa santé psychique ;rencontrant de surcroît déjà
des problèmes qui ont conduit à son placement en foyer, elle a été traumatisée
au point de tomber dans la dépendance aux drogues dures (sans qu'il soit, il
est vrai, établi que cette dépendance soit due de manière directe et immédiate
à l'infraction subie) et a dû suivre une psychothérapie. Les faits ont
notamment plongé la victime dans une grande détresse psychique et avec des
conduites à risques et idées suicidaires très marquées. Lauteur a été reconnu
coupable de nombreuses infractions, parmi lesquelles des actes d'ordre sexuel
commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance et a été
condamné à une peine privative de liberté d'ensemble de 5 ans. Il a
également été condamné à payer à la victime précitée la somme de 8'000 francs
pour le tort moral subi(Décision
du DEAS du 2 septembre 2016 - DECI.2016.39).

-Une réparation morale
LAVI de6'000 francsa été allouée à une jeune fille victime
dactes répétés dordre sexuel avec des enfants et commis sur une personne
incapable de discernement ou de résistance de la part du partenaire de la mère,
alors quelle était âgée entre 11 et 13 ans, dans une situation dabus du
rapport de dépendance. Ces actes ont nécessité une psychothérapie (troubles
psychiques, refus de se rendre à lécole et idées suicidaires) (Décision de
l'instance d'indemnisation LAVI zurichoise du 18.07.2013, cité parBAUMANN/ANABITARTE/MÜLLERGMÜNDER, op.
cit. p. 13, N° 48).

4.

En loccurrence, le requérant,
alors quil avait 7 ans et demi, a été victime dun acte dordre sexuel à une
reprise, lauteur lui ayant prodigué une fellation. Cette infraction est
incontestablement grave, ce dautant quelle a été commise par le grand-père de
la victime, à qui elle était très attachée. Les rapports du CNP démontrent par
ailleurs que la victime a été très affectée par cette infraction au point de
rencontrer de graves troubles scolaires et psychiques qui ont dû être traités
sur le plan thérapeutique. Même si le CNP indique quil suivait lenfant avant
les faits ici en cause, il y a lieu de considérer que ceux-ci ont eu un effet
particulièrement destructeur sur lenfant concerné.

Tout bien considéré, compte tenu
notamment de la gravité de linfraction, des conséquences de celle-ci, de la
jurisprudence rendue en la matière et du rôle social de la LAVI, il sera alloué
à A. une réparation morale de6'000 francsen application de
LAVI, sans intérêt (art. 28 LAVI).

5.

En ce qui concerne la requête
dassistance judiciaire, larticle 4 de la loi sur lassistance judiciaire
(LAJ), prévoit que, en matière civile et en matière administrative, loctroi de
lassistance judiciaire est subordonné, notamment, à la condition que la
défense des droits du requérant lexige. Larticle 11 du règlement d'exécution
de la loi d'introduction de la LAVI précise que, sauf difficultés particulières
de la cause, la victime qui dépose une demande auprès du département n'a pas
droit à la désignation d'un avocat d'office. En l'espèce, la présente affaire
ne présente pas de complications inhérentes, par exemple, à des recherches
juridiques particulières ou la détermination du revenu de la victime au sens de
l'article 6 LAVI. L'intéressé aurait pu, par sa représente légale, s'adresser à
l'autorité de céans - qui statue d'office - sans qu'il soit nécessaire de
recourir aux services d'une avocate. Il aurait également pu, au besoin,
solliciter l'aide gratuite du service daide aux victimes (SAVI), qui
intervient en déposant cas échéant lui-même une demande auprès du Département
ou, sil lestime nécessaire, en mandatant et rémunérant un avocat dans le
cadre de laide à plus long terme (art. 13, al. 2 LAVI). Enfin, on relèvera que
la demande de prestations LAVI (indemnisation et tort moral) peut être déposée
(par la victime elle-même ou le SAVI) sans avoir recours à un professionnel du
droit en remplissant le formulaire usuel destiné à lautorité compétente. Dans
ces conditions, la requête dassistance judiciaire sera rejetée.

6.

Conformément à l'article 14 du règlement
d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'aide aux victimes
d'infractions, les décisions en matière LAVI sont rendues sans frais ni
allocation de dépens.

Par ces motifs, la conseillère
d'État, cheffe du Département de l'emploi et de la cohésion sociale :

1.Alloue au requérant une réparation morale LAVI de6000francs,
payable sur le compte [].

2.Rejette la requête dassistance judiciaire.

3.Statue sans frais.

4.Nalloue pas de dépens.

Neuchâtel, le 22 juin 2023

Florence Nater