ne_jurisprudence_adm · REC.2010.116 · 2010-11-17 · fr
Pas de prolongation de l'autorisation de séjour faute de raisons personnelles majeures
Migrations

Une ressortissante marocaine divorce d'un suisse et n'a donc plus droit à la prolongation de son autorisation de séjour. Les violences conjugales psychologiques subies n'ont pas l'intensité requise par la loi et la jurisprudence pour constituer des raisons personnelles majeures, au sens de l'article 50, alinéa 1, lettre b et alinéa 2 LEtr. De même, aucun élément au dossier ne permet d'affirmer que la réintégration de l'intéressée dans son pays d'origine serait fortement compromise. Rejet du recours. ____________________ Par arrêt du 21 juin 2011 (Réf.: CDP.2010.439-ETR), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié.

A.

Mme A., ressortissante marocaine (ci-après: l'intéressée,
respectivement la recourante), est entrée en Suisse le 29 août 2005 pour
épouser le 30 septembre 2005 M. B., ressortissant suisse. Elle a obtenu de
ce fait une autorisation de séjour et a commencé à travailler.

B.

B.a.

Le service des migrations (ci-après: le SMIG) ayant appris
que le couple ne faisait plus ménage commun depuis le mois de mars 2008, il a
donné le droit d'être entendu à l'intéressée par courrier du 10 novembre 2008.

B.b.

Cette dernière s'est déterminée le 1erdécembre
2008, expliquant que son mari l'avait chassée du domicile conjugal, qu'aucune
requête de mesures protectrices de l'union conjugale ni aucune procédure de
divorce n'étaient actuellement ouvertes, qu'elle travaillait dans une entreprise
à X. de sorte qu'elle était financièrement indépendante et qu'elle avait subi
des violences psychologiques de la part de son époux, violences qui pouvaient
être attestées par un témoin. À mesure que les intentions de son époux
n'étaient pas claires, il convenait de prolonger son autorisation de séjour
d'une année et de réexaminer la situation à ce moment-là. Les circonstances de
la séparation étaient entièrement imputables à l'époux et l'on ne pouvait
exclure l'application de l'article 50, alinéa 1, lettre b et alinéa 2 de la loi
fédérale sur les étrangers (LEtr), du 16 décembre 2005.

B.c.

Entre-temps, le 14 novembre 2008, l'employeur de
l'intéressée a spontanément adressé un courrier au SMIG, dans lequel il
exposait qu'après avoir bénéficié d'un emploi temporaire, l'intéressée s'était
vue proposer un emploi fixe au vu de ses bonnes qualifications et de son
comportement exemplaire. Ses qualités avaient amené son employeur à la choisir
comme future "marraine de formation" pour les nouveaux opérateurs.
L'employeur a également indiqué qu'il souhaitait pouvoir continuer à compter
sur les services de l'intéressée.

C.

Le 29 septembre 2009, l'intéressée a déposé au SMIG trois
témoignages écrits d'amis qui l'avaient assistée dans le cadre de ses problèmes
conjugaux, l'une l'ayant accueillie chez elle, l'autre ayant proposé une
médiation avec l'époux  refusée par ce dernier , un autre encore ayant été
témoin d'insultes et de menaces.

D.

Le SMIG a convoqué l'époux à une audition, qui a eu lieu le
13 janvier 2010. Il ressort en bref du procès-verbal qu'il avait rencontré
l'intéressée par internet, qu'il était allé la voir au Maroc en juin 2005 pour
faire connaissance avant de l'épouser en septembre 2005, qu'il l'avait priée de
quitter le domicile conjugal en mars 2007 pour incompatibilité d'humeur, et
qu'ils avaient à nouveau fait ménage commun en septembre 2007 mais sans succès.
L'époux a contesté toute violence psychologique sur l'intéressée et a indiqué
qu'il avait comparu le 4 septembre 2009 devant le juge en vue du divorce. Sur
ce point, il a relevé que la demande en divorce déposée par l'intéressée ne
faisait état d'aucune violence.

E.

Le SMIG lui ayant adressé le procès-verbal précité,
l'intéressée s'est déterminée le 25 janvier 2010. Elle s'est déclarée
surprise que le SMIG n'ait pas procédé à l'audition des témoins qu'elle avait
pourtant sollicitée et qui pouvaient attester des violences psychologiques
qu'elle avait subies. À ce propos, elle a relevé qu'il était évident que son
époux contestait lesdites violences et que certaines des déclarations de ce
dernier étaient erronées. Par ailleurs, l'intéressée a indiqué qu'il était
normal que la procédure matrimoniale ne fasse pas allusion à ces violences, car
les époux étaient indépendants financièrement, n'avaient ni fortune ni enfant,
de sorte qu'il ne se justifiait pas de mener une procédure contradictoire.

F.

Par décision du 3 mars 2010, le SMIG a refusé de prolonger
l'autorisation de séjour de l'intéressée et lui a imparti un délai au 30 avril
2010 pour quitter la Suisse. Il a retenu qu'au vu du divorce envisagé,
l'intéressée ne pouvait plus se prévaloir ni de l'article 42 LEtr, ni de
l'article 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de
lhomme et des libertés fondamentales (CEDH). Par ailleurs, s'agissant de
l'intégration de l'intéressée, le SMIG a relevé qu'elle était arrivée en Suisse
en août 2005 à l'âge de 22 ans, que ses principales attaches familiales
restaient au Maroc, qu'elle n'avait pas d'enfant et pas de qualifications
professionnelles particulières. Quant aux violences psychologiques faisant
l'objet des trois témoignages écrits, le SMIG a indiqué qu'il avait pu se faire
une idée précise de la situation sur la base du dossier, qui était complet. Si
l'intéressée avait pu subir certaines pressions psychologiques, elles ne
pouvaient être assimilées à des violences domestiques relevantes pour l'examen
d'une prolongation d'une autorisation de séjour, dites pressions étant
fréquentes dans le cadre de nombreuses procédures en divorce conflictuelles.
Enfin, l'exécution du renvoi devait être considérée comme possible, licite et
raisonnablement exigible.

G.

Par mémoire du 19 avril 2010, l'intéressée a recouru contre
cette décision, concluant à son annulation et à la prolongation de son autorisation
de séjour, avec suite de frais et dépens. Elle a relevé qu'elle était
parfaitement intégrée, ayant toujours travaillé, n'ayant aucune dette et vivant
depuis cinq ans en Suisse, où elle avait désormais toutes ses attaches, même si
elle avait encore une sur dans son pays d'origine. Par ailleurs, contrairement
à ce qu'avait retenu le SMIG dans sa décision, les violences dont la recourante
avait été la victime n'étaient pas liées à la procédure de divorce, laquelle
était amiable, mais avaient eu lieu pendant la vie commune, comme cela avait
été constaté par les témoins. Au surplus, les déclarations de l'époux
s'inscrivaient en totale contradiction avec les témoignages écrits déposés et
si le SMIG doutait de ces derniers, il lui appartenait de les entendre et d'informer
les personnes des risques d'un faux témoignage.

H.

Le SMIG a déposé ses observations le 3 juin 2010, concluant
au rejet du recours. Il a indiqué que la recourante n'avait pas fait l'objet de
violences conjugales proprement dites, les violences psychologiques invoquées
étant inhérentes à toute séparation ou divorce et pas de nature à remettre en
cause la décision. Quant à la réintégration au Maroc, le SMIG a argué que même
si la recourante s'était créé un réseau amical en Suisse, l'essentiel de sa
famille vivait dans son pays d'origine et pourrait l'aider à s'y réintégrer
socialement et professionnellement. Par conséquent, la recourante ne
remplissait pas les conditions de l'article 50, alinéa 1, lettre b et alinéa 2
LEtr. Au surplus, elle n'avait pas fait preuve d'une intégration exceptionnelle
pouvant donner lieu à l'application d'un cas de rigueur.

I.

La recourante s'est déterminée le 15 juillet 2010 sur les
observations précitées. Elle a répété qu'il ressortait notamment des
témoignages écrits que les violences avaient été permanentes tout au long du
mariage et n'étaient en rien liées à une éventuelle procédure contradictoire
entre époux. D'ailleurs, aucune procédure n'avait été intentée par l'un ou
l'autre, dans la mesure où, lorsqu'ils s'étaient séparés, ils étaient
indépendants financièrement et n'avaient pas d'enfant, de sorte qu'aucune
décision judiciaire n'était nécessaire pour réglementer leur séparation; il en
était allé de même dans le cadre de la procédure de divorce, terminée à l'heure
actuelle. La recourante a également contesté la distinction entre violences
psychologiques et physiques effectuée par le SMIG.

Considérant en droit:

1.

Le recours, déposé dans les formes et délai légaux, est
déclaré recevable.

2.

La recourante étant à présent divorcée, elle ne peut plus
se prévaloir de l'article 42, alinéa 1 LEtr ni de l'article 8 CEDH pour
solliciter une prolongation de son autorisation de séjour.

3.

3.1.

L'article 50, alinéa 1 LEtr prévoit qu'après la dissolution
de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et
à la prolongation de sa durée de validité en vertu de l'article 42 LEtr
subsiste lorsque l'union conjugale a duré au moins trois ans et que
l'intégration est réussie (let. a) ou lorsque la poursuite du séjour en Suisse
s'impose pour des raisons personnelles majeures (let. b). Selon l'article 50,
alinéa 2 LEtr, repris par l'article 77, alinéa 2 de l'ordonnance relative à
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA), du 24
octobre 2007, les raisons personnelles majeures sont notamment données lorsque
le conjoint est victime de violences conjugales et que la réintégration sociale
dans le pays de provenance semble fortement compromise. Selon l'article 77,
alinéa 6 OASA, sont notamment considérés comme indices de violences conjugales
les certificats médicaux, les rapports de police, les plaintes pénales, les
mesures au sens de larticle 28b du code civil ou les jugements pénaux
prononcés à ce sujet.

3.2.

Selon la jurisprudence, l'article 50, alinéa 1, lettre b et
alinéa 2 LEtr a pour vocation d'éviter les cas de rigueur ou d'extrême gravité
qui peuvent être provoqués notamment par la violence conjugale, le décès du
conjoint ou des difficultés de réintégration dans le pays d'origine. Sur ce
point, cette disposition n'est pas exhaustive (cf. le terme
"notamment") et laisse aux autorités une certaine liberté
d'appréciation humanitaire. La violence conjugale ou la réintégration fortement
compromise dans le pays d'origine peuvent revêtir une importance et un poids
différents dans cette appréciation et suffire isolément à admettre des raisons
personnelles majeures. S'agissant de la violence conjugale, il faut toutefois
qu'il soit établi que l'on ne peut exiger plus longtemps de la personne admise
dans le cadre du regroupement familial qu'elle poursuive l'union conjugale,
parce que cette situation risque de la perturber gravement. La violence
conjugale doit par conséquent revêtir une certaine intensité. De même, la
réintégration dans le pays d'origine ne constitue une raison personnelle
majeure que lorsqu'elle semble fortement compromise. Toutefois, selon la lettre
de l'article 50, alinéa 2 LEtr, lorsque violence conjugale et réintégration
compromise dans le pays d'origine ainsi définies sont réunies, les raisons
personnelles majeures qui permettent de maintenir le droit de séjour du
conjoint et des enfants lors de la dissolution de la famille doivent être
admises. Il s'agit bien là d'un cas de rigueur. En résumé, selon les
circonstances et au regard de leur gravité, violence conjugale et réintégration
fortement compromise peuvent chacune constituer une raison personnelle majeure.
Lorsqu'elles se conjuguent, elles imposent en revanche le maintien du droit de
séjour du conjoint et des enfants (ATF 136 II 1, consid. 5.3 et les références
citées).

3.3.

Les conditions posées pour octroyer une autorisation sur la
base de cette norme sont fort strictes, tout problème en relation avec le
retour dans le pays d'origine ne pouvant justifier sa délivrance (arrêt du TF
2C_225/2010 du 4 octobre 2010). Il ne s'agit donc pas de savoir s'il est plus
facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement
d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa
réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle
et familiale, seraient gravement compromises (arrêt du TF 2C_216/2009 du 20
août 2009). En principe, "rien ne devrait s'opposer à un retour lorsque le
séjour en Suisse a été de courte durée, que la personne en cause n'a pas établi
de liens étroits avec la Suisse et que sa réintégration dans son pays d'origine
ne pose aucun problème particulier" (FF 2002 II p. 3511).

4.

4.1.

En l'espèce, la recourante n'ayant pas fait ménage commun
avec son ex-époux pendant trois ans, l'article 50, alinéa 1, lettre a LEtr ne
s'applique pas. Il convient en revanche d'examiner si elle remplit les
conditions de l'article 50, alinéa 1, lettre b et alinéa 2 LEtr.

4.2.

La recourante fait état de violences psychologiques dont
elle aurait été victime pendant toute la vie commune, violences qu'attestent
par écrit trois témoins. Tout d'abord, il convient de retenir qu'une violence
psychologique peut, selon les cas, présenter la même intensité qu'une violence
physique et qu'elle ne peut être d'emblée écartée dans le cadre de
l'application de l'article 50, alinéa 2 LEtr. Cette intensité doit toutefois
atteindre un certain degré de gravité pour être relevante, comme le dit le
Tribunal fédéral (arrêt 2C_358/2009 du 10 décembre 2009, consid. 5.2), qui a
considéré dans cet arrêt que si les faits d'avoir reçu une gifle et d'avoir été
chassé du domicile conjugal constituaient bien une forme de violence conjugale,
ils n'atteignaient pas le degré de gravité exigé par la loi; cette violence
s'était exercée brièvement, à une seule reprise, et n'avait pas amené la
personne concernée à consulter un médecin, à avertir la police ou à déposer une
plainte pénale; la personne concernée n'invoquait pas non plus de séquelles
physiques ou psychologiques (dans le même sens: arrêt 2C_65/2010 du 19 mai
2010, consid. 4.2, à propos de violence verbale). Dans un autre arrêt, le
Tribunal fédéral a retenu que le fait de s'être une fois retrouvé enfermé
dehors par son épouse qui avait fait changer le cylindre de la porte d'entrée
n'était pas non plus suffisant (arrêt 2C_377/2010 du 28 juillet 2010, consid.
4.3). Dans un autre arrêt encore, le Tribunal fédéral n'a pas retenu qu'une
personne souffrant d'un état dépressif, découlant partiellement de violences
conjugales subies pendant le mariage, était dans une situation d'extrême
gravité propre à fonder l'application de l'article 50, alinéa 2 LEtr (arrêt
2C_376/2010 du 18 août 2010, consid. 6.3.2).

Il ressort des témoignages écrits et des déclarations de la
recourante que cette dernière a été confrontée à un époux ayant un penchant
pour l'alcool, exigeant et insatisfait, montrant du mépris pour sa culture
d'origine, faisant preuve d'une certaine violence verbale et l'ayant pour finir
"mise dehors". Vu ces éléments, l'autorité de céans ne met pas en
doute que la recourante a vécu des moments difficiles durant son mariage.
Toutefois, au vu de la jurisprudence extrêmement stricte précitée, il ne peut
qu'être constaté que ces violences psychologiques n'ont pas l'intensité requise
par l'article 50, alinéa 1, lettre b et alinéa 2 LEtr.

4.3.

S'agissant des témoignages écrits déposés par la recourante
(D 89, 90, 91), l'autorité de céans n'a pas de motif de les mettre en doute, en
tout cas pas davantage que les propos de l'ex-époux relatés au procès-verbal
d'audition du SMIG (D 100-103). Toutefois, étant donné que ces témoignages
portent sur des faits non contestés par l'autorité de céans mais insuffisants à
remplir les conditions de l'article 50, alinéa 1, lettre b et alinéa 2 LEtr, il
n'est pas nécessaire d'entendre les personnes qui les ont rédigés. Au demeurant,
selon la jurisprudence, la renonciation à l'audition de témoins dont les
dépositions porteraient sur des faits non déterminants ou ne seraient pas en
mesure de modifier la conviction du juge, acquise sur d'autres preuves déjà
réunies, ne viole pas l'article 29, alinéa 2 de la Constitution fédérale (arrêt
du TF 1P.179/2004 du 2 septembre 2004).

4.4.

Reste à déterminer si la réintégration de la recourante au
Maroc semble fortement compromise. La recourante parle le français, a noué des
relations amicales (cf. témoignages écrits) en Suisse, n'a pas eu affaire à la
justice et travaille depuis quatre ans comme opératrice chez le même employeur,
à la grande satisfaction de celui-ci. Si ces éléments sont tout à son honneur,
ils ne sont toutefois pas suffisants au regard des exigences légales et
jurisprudentielles, très strictes en la matière. La recourante, qui est âgée de
27 ans, a vécu au Maroc la plus grande partie de son existence puisqu'elle ne séjourne
que depuis cinq ans en Suisse. Elle n'a pas allégué de problèmes de santé
particuliers et n'a pas eu d'enfant avec son époux. Si une de ses surs se
trouve en Suisse, la recourante dispose encore de sa famille dans son pays
d'origine, dans la région de Marrakech. Par conséquent, même si un temps de
réadaptation à la vie marocaine sera forcément nécessaire, aucun élément au
dossier n'indique que la réintégration de la recourante serait fortement
compromise.

4.5.

En conclusion, la recourante ne peut pas se prévaloir de
l'article 50, alinéa 1, lettre b et alinéa 2 LEtr pour obtenir la prolongation
de son autorisation de séjour, faute d'en remplir les conditions.

5.

Enfin, au sens de l'article 66 LEtr, la recourante est
renvoyée de Suisse. En l'occurrence, il ne ressort pas du dossier qu'un renvoi
au Maroc ne serait pas licite, possible et raisonnablement exigible (art. 83
LEtr). Le renvoi de la recourante n'est pas contraire aux engagements de la
Suisse relevant du droit international, elle dispose d'un passeport, le Maroc
n'est pas en situation de guerre ou de violence généralisée et la recourante
est en bonne santé.

6.

Vu ce qui précède, l'autorité de céans constate que le SMIG
n'a pas violé le droit fédéral, ni constaté les faits de manière inexacte ou
incomplète, en refusant de prolonger son autorisation de séjour à la
recourante. En conclusion, la décision attaquée, conforme à la loi et ne
relevant ni dun abus ni dun excès du pouvoir dappréciation, est maintenue.
Le recours, savérant ainsi mal fondé, est rejeté.

7.

Un nouveau délai de départ de Suisse sera imparti à la
recourante par le service des migrations.

8.

Vu le sort de la cause, les frais de la cause, par Fr.
550.-, sont mis à la charge de la recourante (art. 47, al. 1 de la loi sur la
procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979). Ils
sont imputés sur l'avance de frais du même montant versée le 5 mai 2010.
Il n'est pas alloué de dépens (art. 48 LPJA).

Par
ces motifs, le conseiller d'Etat, chef suppléant du Département de l'économie,

décide:

1.Le recours du 19 avril 2010 de
Mme A. contre la décision du service des migrations du 3 mars 2010 est rejeté.

2.Le service des migrations
impartira un nouveau délai de départ de Suisse à la recourante.

3.Un émolument de Fr. 500.- et
des frais sélevant à Fr. 50.- sont mis à la charge de la recourante. Ils sont
imputés sur lavance de frais du même montant versée le 5 mai 2010.

4.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 17 novembre 2010

Philippe Gnaegi