ne_jurisprudence_adm · REC.2012.331 · 2013-03-21 · fr
Bourse d'études. Calcul du revenu des parents du candidat en cas de changement de situation (art. 9, al. 3 du barème A)
Bourses

En principe, le revenu des parents du candidat correspond à celui figurant sur la taxation fiscale définitive la plus récente. Cependant, en cas de changement de situation ultérieur, le calcul de la bourse peut être effectué sur la base d'attestations de revenus. Cela permet de coller au plus près de la réalité économique du boursier et de sa famille, évitant ainsi au premier devoir ultérieurement restituer des prestations auxquelles il n'avait pas eu droit.

Vu les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:

A.

Étudiant en droit à
l'Université de X., Y. (ci-après: l'intéressé, respectivement le recourant) a
sollicité de l'office des bourses du canton de Neuchâtel (ci-après: l'office)
le renouvellement de sa bourse d'études pour l'année universitaire 2012-2013.

B.

L'office a rejeté sa
demande par décision du 25 octobre 2012, au motif que les revenus des parents
du recourant, selon les chiffres de leur taxation 2011, dépassaient les normes
admises par le barème applicable.

C.

Le présent recours
est dirigé contre cette décision. Y. explique avoir informé l'office, au moment
du renouvellement de sa demande, du fait que sa mère travaillait à 50 % depuis
le mois de mars 2012. Le recourant reproche à l'office d'avoir surévalué la
taxation fiscale 2011 de ses parents en y ajoutant le revenu hypothétique de sa
mère pour 2012. Il conclut par conséquent principalement à l'annulation de la
décision attaquée.

D.

Dans ses
observations circonstanciées du 20 décembre 2012, l'office conclut au rejet du
recours. Le contenu de ces observations a été porté à la connaissance du
recourant, qui n'a pas jugé utile de se déterminer.

Considérant en droit:

1.

Le recours, déposé dans
les formes et délai légaux, est déclaré recevable.

2.

Conformément à
larticle 4, alinéas 1 et 2 de la loi du 1erfévrier 1994 sur les
bourses détudes et de formation (LB / RSN 418.10), la bourse est une
prestation périodique accordée à fonds perdu et destinée à permettre aux
bénéficiaires dentreprendre, de poursuivre ou de terminer des études ou un
apprentissage. En règle générale, elle est attribuée pour la durée dune année,
sur demande de layant droit (). Lattribution dune bourse suppose que le
requérant et sa famille ne disposent pas de ressources financières suffisantes
pour subvenir seuls aux frais détudes et dapprentissage. La situation
financière est appréciée en fonction des ressources et de la fortune du
requérant et de ses parents, du nombre denfants à charge des parents et des
frais effectifs quentraîne la formation projetée (art. 6 al. 1 et 2).

3.

Le
montant des bourses détudes et dapprentissage est fixé selon des barèmes
établis par le Conseil dEtat, qui sentoure des avis nécessaires. En
loccurrence, le barème applicable au recourant est le barème A, élaboré pour
les requérants célibataires (RSN 418.110.1).

Le montant dune
bourse, à lexception des bourses relatives à des études ou à une formation
effectuées en emploi, est calculé selon un système de points. Les éléments pris
en considération sont le revenu familial, les ressources et les gains
personnels, le nombre denfants à charge des parents, les frais découlant du
choix de la formation (pension, logement, déplacements, taxes, livres et
matériel) ainsi que les circonstances spéciales (art. 2 du barème). Chacun des
éléments mentionnés ci-dessus est apprécié en points-bourse dont la valeur
varie de Fr. 90.- à Fr. 110.- selon le type de formation (art. 3).

Le calcul de la
bourse peut être effectué sur la base d'attestations de revenus lorsqu'il y a
changement de situation (art. 9, al. 3 du barème).

4.

En l'espèce, le
calcul des points-bourse attribués au recourant pour l'année universitaire
2012-2013 est principalement basé sur les chiffres de la taxation fiscale 2011
de ses parents. L'article 9, alinéa 1 du barème A précise que le calcul de la
bourse se base sur le revenu net des parents du requérant qui figure au chiffre
6.13 de la déclaration d'impôts. Pour une personne domiciliée dans le canton de
Neuchâtel, le revenu net I de ladite déclaration est pris en considération, et
non le revenu imposable. A ce montant viennent s'ajouter les revenus du
requérant (a), les déductions relatives aux primes d'assurance-vie,  maladie,  accidents
 et  intérêts  des capitaux  d'épargne  figurant  sous

chiffre 8 de la
déclaration d'impôts (c) et la déduction sur l'un des revenus du travail des
conjoints mentionnés sous chiffre 6.9 de la déclaration d'impôts (d).

5.

Selon la pratique
constante de l'office, la taxation définitive sert de référence. Cette façon de
procéder implique évidemment qu'un décalage puisse se produire, dans la mesure
où la situation financière de 2011 sert de base de calcul à une bourse qui peut
être versée entre septembre 2012 et août 2013. Si le principe de ce décalage est
admis, la possibilité d'intégrer immédiatement un changement de situation au
calcul demeure réservée par l'article 9 alinéa 3 du barème, ce afin de coller
au plus près de la réalité économique du boursier requérant et de sa famille.

6.

Dans ses
observations du 20 décembre 2012, l'office explique la façon dont il a calculé
le revenu déterminant des parents du recourant. Au chiffre indiqué au point
6.13 de leur dernière déclaration d'impôts (CHF 53'586.-), il a ajouté les
primes d'assurance et d'épargne (CHF 6'117.- + CHF 1'200.-) pour
arriver à un revenu de CHF 60'903.-. Ayant appris que la mère du recourant
réalisait un revenu depuis mars 2012, il a directement intégré ce changement de
situation en calculant (sur la base des fiches remises) le salaire annuel moyen
de Z. (CHF 2'222.- + CHF 1'621.- + CHF 2'162.- =
CHF 6'455.- : 3 = CHF 2'151.- x 12 = CHF 25'823.-). De ce
montant, l'office a déduit la somme de CHF 5'911.- figurant au chiffre 500
de la taxation 2011 (rubrique "Report revenu épouse"), obtenant ainsi
un résultat de CHF 19'912.- à titre d'autre revenu indiqué sur le
formulaire de calcul de la bourse. En parallèle, l'office a procédé à la
déduction maximale autorisée de CHF 6'000.- (art. 9 al. 5 du
barème) sur le gain du conjoint.

Il s'ensuit que,
contrairement aux allégations du recourant, l'office n'a pas surévalué la
taxation fiscale 2011 de ses parents. C'est à bon droit qu'il a intégré le
changement de situation de Z. (art. 9 al. 3 du barème), évitant ainsi au
recourant les désagréments liés au remboursement ultérieur de prestations
auxquelles il n'aurait pas eu droit.

7.

Au vu de ce qui
précède, il y lieu de conclure que l'office a fait une application correcte des
dispositions légales et règlementaires en vigueur. Les griefs soulevés par
l'intéressé se révélant infondés, son recours doit être rejeté. Conformément à
l'article 26 LB, aucun frais ne sera mis à sa charge.

Par ces motifs, la
conseillère d'Etat, cheffe du Département de la santé et des affaires sociales,

décide:

1.Le recours du 22 novembre 2012 de Y. contre la
décision de l'office des bourses du 25 octobre 2012 est rejeté;

2.La présente décision est rendue sans frais.

Neuchâtel, le 21 mars 2013

Gisèle Ory