ne_jurisprudence_adm · REC.2014.244 · 2014-10-02 · fr
Migration. Refus d'autorisation de séjour pour études
Migrations

Jeune femme de nationalité nigériane au bénéfice d'une formation universitaire achevée dans son pays (bachelor en science botanique) entré en Suisse avec un visa pour motif professionnel de durée limitée. S'inscrit à un cours de français et sollicite une autorisation de séjour pour études d'abord en lien avec l'apprentissage du français, puis avec le projet de suivre un master en biologie pour devenir médecin. Autorisation refusée au motif de séjour que des études de biologie ne constituent pas un préalable indispensable à des études de médecine pour lesquelles pourraient en autre être suivies dans le pays d'origine. ____________________ Par arrêt du 5 novembre 2015 (Réf.: [CDP.2014.289-ETR]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision.

Arrêt
 du Tribunal cantonal

Arrêt
 du 05.11.2015 [CDP.2014.289-ETR]

A.

Ressortissante nigériane, née le []
1988, X. (ci-après: l'intéressée, respectivement la recourante) est entrée en
Suisse en décembre 2013 avec un visa "pour motif professionnel,
activité lucrative maximum 120 jours", valable du 23 novembre 2013 au
22 mars 2014.

B.

Le 12 mars 2014, elle a déposé au
guichet du service des migrations (ci-après: le service) une demande d'octroi
d'autorisation de séjour pour études et remis une attestation de l'école F. à
H., pour des cours de français, valable du 20 mars au 20 décembre 2014

C.

Dans son pays d'origine,
l'intéressée a obtenu en 2010 un "Bachelor en science botanique",
après quatre ans d'études universitaires. Professionnellement, elle a occupé
depuis 2009 divers postes, notamment en tant que réceptionniste, agent de vente
directe, ou, le dernier en date, assistante à l'association G.. Dans sa lettre
de motivation jointe au dossier, elle explique avoir travaillé en Suisse durant
trois mois pour l'association G.. Elle a toujours aimé la langue française,
sans avoir l'opportunité de l'apprendre, ce qui l'a gênée durant ses voyages
vers d'autres pays francophones. Elle a toujours rêvé de faire quelque chose de
différent pour elle-même et sa communauté en obtenant une qualification
internationale avant de retourner dans son pays pour y développer des activités
d'ordre humanitaire. Elle admire le système éducatif suisse et son plus grand
désir est de se former dans notre pays avant de rentrer.

Comme garantie financière, elle
dispose d'un garant en la personne de I., un ami de la famille domicilié à A..

D.

Renseignements pris auprès de l'école
F., la recourante étudie le français à raison d'environ huit heures par
semaine, soit six heures de travail personnel en ligne et devoirs dans le
cahier et deux heures avec un enseignant. La formation n'étant pas dispensée à
temps complet (et n'ayant en outre aucun lien avec le "Bachelor en science
botanique" détenu par l'intéressée), le SMIG lui a donné la possibilité
d'exercer sans droit d'être entendue dans la perspective d'un probable rejet de
sa demande d'autorisation de séjour pour études.

Dans sa réponse très détaillée du
30 avril 2014, la recourante explique qu'elle ne se sent plus en sécurité dans
son pays, dans lequel règne un climat peu propice aux études, ne serait-ce
qu'en raison des actes de violence perpétrés par les membres de la secte
Boko-Haram.

Rêvant depuis toujours de devenir
médecin, elle projette d'effectuer un "Master en biologie médicale" à
l'Université de B., raison pour laquelle l'apprentissage du français (qui
constitue la première étape de son intégration en Suisse et dans tout autre
pays de langue française) est nécessaire.

E.

Renseignement pris auprès du
service des immatriculations de l'Université de B., l'intéressée a bien déposé
une demande d'admission pour un "Master en biologie médicale". Sa
demande, largement incomplète, n'a néanmoins pas pu être traitée, de sorte
qu'elle a été annulée et classée sans suite.

Quant à l'école F., elle a établi
en faveur de la recourante un nouveau document attestant cette fois-ci de la
fréquentation de cours de français à raison de vingt heures par semaine, du 20
mars au 20 juin 2014.

F.

Par courrier du 24 juin 2014,
l'intéressée a informé le service de son projet de poursuivre les cours de
français jusqu'au niveau B2 jusqu'en décembre 2014, ajoutant que si ce nouveau
cours se révélait insuffisant pour obtenir un permis de séjour, elle aimerait
au moins être autorisée à rester pour achever la formation, étant donné qu'elle
ne gêne personne ici. Elle a également précisé avoir postulé dans diverses
autres écoles, dont l'Université de C., qui délivre un "Master in molecular
life sciences" dont l'enseignement est dispensé en anglais, avec, parfois,
des conférences en allemand.

G.

Par décision du 17 juillet 2014,
le service a refusé à X. l'octroi d'un permis de séjour pour études et lui a
fixé un délai au 24 septembre 2014 pour quitter la Suisse. En premier lieu, le
service constate que la formation de français suivie par la recourante ne
remplit pas les exigences émises par les directives de l'Office fédéral des migrations
(ODM), en ce sens qu'elle ne dispense pas vingt heures de cours théoriques par
semaine avec un enseignant. In casu, la majeure partie de cette formation
s'effectue de manière autonome à domicile avec des programmes informatiques.
Nonobstant ce premier motif de refus, le service a tout de même examiné si une
autorisation de séjour pour études pouvait lui être délivrée pour perfectionner
son français, dans le seul but d'entamer un master à l'université. A cet égard,
l'office relève que l'apprentissage du français ne lui sera d'aucune utilité
dans la perspective d'un master à B., où sa demande d'admission a été classée
sans suite. Il en sera de même s'agissant de l'Université de C., où la
formation s'effectue en anglais, voire en allemand. A cela s'ajoute qu'une
autorisation de venir étudier en Suisse est accordée en fonction d'une
formation déterminée, dans un but précis. Or, les motivations de la recourante
ne sont absolument pas claires, changeant au fur et à mesure de ses courriers:
apprendre le français pour ses voyages, puis pour suivre un master à B.,
ensuite pour devenir médecin, puis finalement pour se faire engager dans une
entreprise internationale. Partant, la nécessité du séjour en Suisse pour
effectuer un master n'est pas non plus démontrée à satisfaction.

Par surabondance de droit,
l'office rappelle que dans le cadre de l'octroi d'une autorisation de séjour
pour études, il convient de privilégier des étudiants qui ont un intérêt
immédiat à suivre une formation. Tel n'est pas le cas de X., qui est déjà au
bénéfice d'une formation universitaire, qui lui a permis d'entrer dans la vie
active; c'est d'ailleurs dans le cadre de sa profession qu'elle est entrée
initialement en Suisse.

Pour terminer, le service relève
que l'intéressée semble invoquer l'article 30 alinéa 1 lettre b LEtr (cas de
rigueur), en invoquant les troubles que son pays connaît actuellement.
Toutefois, cette disposition n'a pas pour but de soustraire une personne aux
conditions de vie dans son pays d'origine, mais implique que celle-ci se trouve
personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger d'elle
qu'elle tente de se réajuster à son existence passée. Les circonstances
générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble
de la population restée sur place, et auxquelles l'intéressée sera également
exposée à son retour, (sauf si elle allègue d'importantes difficultés concrètes
propres à son cas particulier), ne peuvent par conséquent pas être prises en
considération sous l'angle du cas de rigueur. Si les motifs invoqués devaient
relever du domaine de l'asile, il appartiendrait alors à l'intéressée de
déposer une demande d'asile auprès d'un Centre fédéral d'enregistrement et de
procédure.

H.

Le présent recours est dirigé
contre cette décision. Initialement rédigé en anglais, il a été traduit en
langue française après que l'entité chargée de son instruction, à savoir le
service juridique de l'Etat, eût informé la recourante du fait que dans le
canton de H., la seule langue officielle est la langue française.

Au bénéfice d'une expérience de
travail dans le secteur bancaire, en tant que réceptionniste et dans une ONG
(l'association G.), la recourante rêve d'exercer un jour comme médecin dans son
pays. En l'état, son diplôme de degré bachelor ne lui permet pas de s'inscrire
dans un programme médical. Au travers de son travail dans une ONG, qui lui a
permis de voyager, elle a développé un vif intérêt pour l'étude du français (le
Nigéria est bordé de pays parlant français), la maitrise de cette langue
pouvant l'aider dans ses activités humanitaires. Or, actuellement, le Nigéria
n'est pas un pays paisible pour les études. La recourante est en outre persuadée
que la formation qu'elle recevra en Suisse sera excellente. Elle signale que
dans la perspective de ses études universitaires à C., elle a trouvé un lieu de
résidence à D., sous la garde d'une personne qui lui assurera également la
caution financière nécessaire.

I.

Par courrier du 16 septembre 2014,
le service a conclu au rejet du recours, sans formuler d'observations
particulières

J.

Le 19 septembre 2014, la recourante
a versé au dossier la traduction française d'un document rédigé en anglais
initialement reçu le 15 septembre 2014 et accompagné d'un courrier du 10
septembre 2014 du service d'immatriculation de l'Université de H. (ci-après: H.)
l'informant que le cursus suivi jusqu'à ce jour l'autorise à entrer en filière
de Master en biologie, moyennant la réussite d'un programme préalable (enseigné
en français) d'une durée de deux semestres, à valider avant le début du Master,
étant précisé que cette décision d'admission s'applique uniquement à une entrée
au semestre d'automne 2014  2015.

Dans ce courrier, la recourante
explique qu'elle entend désormais effectuer un master en biologie à H.. Ce type
de filière correspond en effet mieux à son projet d'enchaîner avec des études
de médecine; à cela s'ajoute qu'elle comprend mieux le français que l'allemand.

K.

Les autres éléments de fait seront
abordés, autant que besoin, dans la partie en droit de la présente décision.

Considérant
en droit:

1.

Le recours, déposé dans les formes
et délais légaux, est déclaré recevable.

2.

Les articles 27 à 29
de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr) régissent les
conditions de séjour en Suisse des étrangers sans activité lucrative (étrangers
admis en vue d'une formation ou d'un perfectionnement, rentiers et étrangers
admis en vue d'un traitement médical). Selon l'article 27, alinéa 1 LEtr, un
étranger peut être admis en vue d'une formation ou d'un perfectionnement aux
conditions suivantes : la direction de l'établissement confirme qu'il peut
suivre la formation ou le perfectionnement envisagé (let. a); il dispose d'un
logement approprié et des moyens financiers nécessaires (let. b et c); il a le
niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la
formation ou le perfectionnement prévus (let. d).

3.

Les conditions spécifiées à l'article 27 LEtr
étant cumulatives, une autorisation de séjour en vue de l'accomplissement d'une
formation ne saurait être délivrée que si l'étudiant étranger satisfait à
chacune d'elles. Cette disposition correspond dans une large mesure à
l'ancienne réglementation des articles 31 et 32 OLE (Message du Conseil fédéral
du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 IV 3542). Par
ailleurs, même dans l'hypothèse où toutes les conditions prévues à l'article 27
LEtr (disposition rédigée en la forme potestative ou
"Kann-Vorschrift") seraient réunies, l'étranger n'a pas un droit à la
délivrance (respectivement à la prolongation) d'une autorisation de séjour, à
moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit
fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (ATF 135 II 1; 130 II 284).
Tel n'est pas le cas en l'espèce. Selon la jurisprudence, les autorités de
première instance disposent en outre d'un large pouvoir d'appréciation dans le
cadre d'une telle cause (cf. ATAF C-5497/2009 du 30 mars 2010).

Quant à l'autorité de céans, elle ne dispose pas du même pouvoir d'examen
que le service. Elle ne revoit en effet pas l'opportunité de la décision,
c'est-à-dire qu'elle ne corrige pas la manière dont l'autorité inférieure a
exercé son pouvoir d'appréciation, pour autant que celle-ci ne constitue pas un
excès ou un abus de pouvoir (art. 33, let. d LPJA; Schaer, Juridiction
administrative neuchâteloise, H. 1995, p. 45 et 151; ATA du 25.04.2006,
réf. TA.2005.166, consid. 3b; ATA du 15.02.2005, réf. TA.2004.83,
consid. 2b). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une autorité
abuse de son pouvoir lorsqu'elle ne prend pas en compte certains éléments
pertinents ou encore lorsqu'elle apprécie leur portée de manière tout à fait
insoutenable (ATF 128 II 173, consid. 4b et la jurisprudence citée).

4.

Selon l'article 3, alinéa 3 LEtr, lors de
l'admission d'étrangers (qu'il s'agisse de personnes souhaitant exercer ou non
une activité lucrative), l'évolution socio-démographique de la Suisse est prise
en considération. Devant constamment faire face aux problèmes liés à la
surpopulation étrangère, la Suisse ne peut accueillir tous les étrangers qui
désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de
longue durée, raison pour laquelle il est légitime d'appliquer une politique
restrictive d'admission (ATF 122 II 1, consid. 3a; Alain Wurzburger, La
jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers,
RDAF I 1997, p. 287).

S'agissant des étudiants étrangers admis à
séjourner sur sol helvétique, l'expérience démontre que ceux-ci ne saisissent
pas toujours l'aspect temporaire de leur séjour et cherchent, une fois le but
de leur séjour atteint, à s'établir à demeure dans notre pays, n'hésitant pas à
utiliser tous les moyens à leur disposition pour tenter de parvenir à leurs
fins. Confrontées de façon récurrente à ce phénomène et afin de prévenir les
abus, compte tenu également de l'encombrement des établissements (écoles,
universités, etc.) et de la nécessité de sauvegarder la possibilité
d'accueillir aussi largement que possible de nouveaux étudiants sur le territoire
de la Confédération, les autorités sont tenues de faire preuve de rigueur dans
ce domaine (cf. Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
[JAAC] 57.24, jurisprudence confirmée à de nombreuses reprises par le TAF, en
particulier dans l'arrêt C-6779/2007 du 25 août 2008 consid. 5.2 et
jurisprudence citée). Aussi, selon une pratique constante, la priorité
sera-t-elle donnée aux jeunes étudiants désireux d'acquérir une première
formation en Suisse (cf. ibidem). Parmi les ressortissants étrangers déjà au
bénéfice d'une première formation acquise dans leur pays d'origine, seront
prioritaires ceux qui envisagent d'accomplir en Suisse un perfectionnement
professionnel constituant un prolongement direct de leur formation de base (cf.
notamment arrêts du TAF C-468/2006 du 19.02.2008, consid. 5.2 et C‑3971/2006
du 01.10.2007, consid. 5.2).

5.

En l'espèce, la recourante a
obtenu en 2010 un "Bachelor en science botanique" délivré par
l'Université de E., au Nigéria. Cette formation lui a permis d'occuper
différents postes variés et d'obtenir un visa d'entrée en Suisse pour motif
professionnel. Arrivée dans notre pays, elle a entamé des études de français
dont le service a constaté, à juste titre, qu'elles ne remplissaient pas les
exigences de l'ODM. En effet, seule une personne étrangère qui fréquente une
école délivrant une formation à temps complet dont le programme comprend au moins
vingt heures de cours par semaine peut se voir délivrer une autorisation de
séjour en vue d'une formation ou d'un perfectionnement au titre de l'article 27
LEtr. On entend par école délivrant une formation à plein temps tout
établissement dont l'enseignement est dispensé chaque jour de la semaine. À
l'inverse, les écoles dont le programme est limité ou celles que ne proposent
qu'un nombre de cours restreint, dont font notamment partie les écoles du soir,
ne tombent pas dans la catégorie des écoles délivrant une formation à temps
complet (ODM, Directives LEtr, état au 04.07.2014 ch. 5.1.2 p. 211).

6.

Tout en poursuivant ses études de
français, la recourante s'est inscrite en filière de Master en biologie de H.;
elle ne pourra cependant entamer le master proprement dit que moyennent la
réussite d'un programme préalable d'une durée de deux semestres enseigné en
français. Il ressort également du dossier qu'elle est en mesure de bénéficier,
durant son séjour d'études en Suisse, d'un logement approprié et que tous les
frais inhérents à ce séjour sont assurés.

En vertu de l'article 27 alinéa 1
lettre d LEtr, un étranger peut être admis en vue d'une formation ou d'un
perfectionnement si, entre autres, il a le niveau de formation et les
qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou le
perfectionnement prévus. Les qualifications personnelles au sens de cette
disposition sont suffisantes notamment lorsque aucun séjour antérieur, aucune
procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n'indique que la
formation ou le perfectionnement invoqués vise uniquement à éluder les
prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers (art. 23,
al. 2 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice
d'une activité lucrative (OASA), du 24 octobre 2007). Le séjour en vue d'une
formation ou d'un perfectionnement étant temporaire, l'intéressée doit également
avoir l'intention de quitter la Suisse après avoir atteint le but du séjour,
c'est-à-dire au terme de la formation (art. 5, al. 2 LEtr). Cette disposition
s'applique également aux étudiants qui souhaitent séjourner en Suisse pour y
fréquenter une haute école ou une haute école spécialisée. Lors de l'examen des
qualifications personnelles requises visé à l'article 23 alinéa 2 OASA, aucun
indice ne doit par conséquent porter à croire que la demande poursuivrait pour
objectif, non pas un séjour temporaire en vue de suivre la formation, mais
viserait en premier lieu à éluder les prescriptions sur les conditions
d'admission en Suisse afin d'y séjourner durablement (ODM, ibid. p. 209).

7.

À cet égard, force est de
constater avec l'autorité intimée que pour le moins au début, les motivations
de la recourante n'ont pas été très claires. Dans un premier temps en effet,
elle a motivé son intérêt pour les études de français par le fait que son pays,
en plein développement, était entouré de beaucoup de pays francophones par lesquels
transitent des transactions commerciales. Cependant, elle a également déclaré
que l'apprentissage du français était pour elle la première étape d'une
intégration en Suisse, comme dans tout autre pays de langue française (courrier
du 30 avril 2014). Puis elle a mentionné son but ultime, qui est de devenir un
défenseur des soins de santé dans son pays d'origine. Dans son mémoire de
recours, elle fait part de son projet de devenir médecin et de pouvoir
travailler avec des ONG en tant que philanthrope. Sa volonté de construire une
carrière en médecine, jusqu'à devenir chirurgien, est réaffirmée dans sa lettre
de motivation du 19 septembre 2014.

De ce qui précède, l'on est en
droit de déduire que la formation envisagée par la recourante s'inscrit sur le
long terme et que l'endroit où elle entend effectuer sa formation en médecine
n'est pas précisée, ce qui laisse planer un doute certain quant au terme définitif
de son cursus. Ce doute est renforcé par les éléments suivants. D'une part, le
fait que le Nigéria, pays anglophone, soit entouré de pays francophones n'est
pas suffisant pour justifier la volonté de la recourante de poursuivre son
cursus universitaire en langue française surtout, si, comme elle le prétend,
elle projette exercer ses talents de médecin au Nigéria. D'autre part, la
recourante entend désormais fréquenter la filière de master en biologie de H..
Or, de telles études ne constituent en rien un préalable obligatoire à des
études de médecine. Certes, les connaissances supplémentaires que la recourante
envisage d'acquérir au travers de ce master lui seront certainement utiles, de
sorte que ses aspirations à vouloir les acquérir sont légitimes. Il n'en
demeure pas moins que les universités nigérianes offrent également un cursus en
médecine (cf. les pages internet suivantes :www.unizik.edu.ng/faculties/Medicine/ouwww.unilag.edu.ng/academicprogram.php?page=academic-programme).
De plus, le fait que les études supérieures pouvant être suivies en Suisse
bénéficient d'une bonne réputation à l'étranger ne confère pas au projet de la
recourante un aspect de complément de formation indispensable à celle suivie au
Nigéria.

8.

Il n'y a donc pour la recourante
aucune nécessité de poursuivre des études en Suisse. S'il est vrai qu'il ne
s'agit pas là de l'une des conditions posées à l'article 27 LEtr pour
l'obtention d'une autorisation de séjour en vue d'une formation ou d'un
perfectionnement, il n'en demeure pas moins que cette question devait être
examinée sous l'angle du large pouvoir d'appréciation conféré à l'autorité de
première instance dans le cadre de l'article 96 LEtr. À ce sujet, on
relèvera également que la recourante est déjà au bénéfice d'une formation
universitaire complète suivie dans son pays d'origine et qu'elle est entrée
dans la vie active en 2010 au terme de ses études. Partant, la recourante ne
fait pas partie des personnes susceptibles de pouvoir bénéficier en priorité
d'une autorisation de séjour pour études.

9.

En outre, la recourante n'invoque
aucun argument ou moyen de preuve susceptible d'infirmer les conclusions de
l'autorité intimée selon lesquelles son renvoi de Suisse ne se heurterait pas à
un cas d'inexécutabilité au sens de l'article 83 LEtr. À cet égard, l'autorité
de céans fait sienne la motivation développée au dernier paragraphe de la page
5 de la décision attaquée et plus particulièrement, le fait que la recourante
n'invoque aucune difficulté concrète notable propre à son cas particulier.

10.

Quand bien même la décision du
service semble sévère à la recourante, force est de constater que ce dernier
n'a pas violé le droit fédéral, ni constaté les faits de manière inexacte ou
incomplète en refusant d'accorder à la recourante une autorisation de séjour
pour études dans le canton de H.. En conclusion, la décision attaquée, conforme
à la loi et ne relevant ni d'un abus, ni d'un excès du pouvoir d'appréciation,
est maintenue. Le recours, mal fondé, est rejeté.

11.

Vu le sort de la cause, les frais
par Fr. 660.- sont mis à la charge de la recourante (art. 47, al. 1 LPJA).
Ils sont imputés sur l'avance de frais du même montant versée le
5 septembre 2014.

Par ces motifs, le conseiller
d'Etat, chef du Département de l'économie et de l'action sociale,

décide:

1.Le recours du 14 août 2014 de X. est rejeté.

2.Un émolument de Fr. 600.- et des frais s'élevant à Fr. 60.- sont mis
à la charge de la recourante. Ils sont imputés sur l'avance de frais du même
montant versée le 5 septembre 2014.

Neuchâtel, le 2 octobre 2014

Jean-Nathanaël Karakash