ne_jurisprudence_adm · REC.2013.66 · 2013-08-20 · fr
Circulation routière. Excès de vitesse en localité (tronçon limité à 60 km/h). Infraction grave
Automobiles et navigation

Les signaux "début de localité" et "fin de localité" délimitent les zones à l'intérieur et à l'extérieur de la localité, indépendamment de la densité des constructions, de l'apparence de la route ou de la limitation de vitesse en vigueur. Le conducteur qui commet un excès de vitesse de 28 km/h (88/60) en localité se voit sanctionné par un retrait de permis d'une durée minimale de 3 mois (infraction grave).

Vu les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants :

A.

Le samedi 24
novembre 2012 à 13h03, X. (ci-après : l'intéressé, respectivement le
recourant), au volant de lautomobile immatriculée NE [***], circulait à
Marin, sur l'avenue des Champs-Montants en direction du centre commercial
(tronçon limité à 60 km/h), lorsqu'un radar de la police l'a intercepté à une
vitesse de 88 km/h (marge de sécurité déduite).

B.

Après avoir donné à
l'intéressé le droit d'être entendu, la commission administrative du service
cantonal des automobiles et de la navigation (ci-après : la commission)
lui a retiré son permis de conduire pour une durée de trois mois par décision
du 11 février 2013. Qualifiant l'infraction de grave au sens de l'article 16c,
alinéa 1, lettre a LCR, la commission a retenu que X. avait commis un excès de
vitesse de 28 km/h en localité. Elle a en outre estimé qu'un retrait fixé
à trois mois tenait compte de l'ensemble des circonstances et du besoin du
professionnel de l'intéressé, le minimum légal excluant l'abaissement de cette
durée.

C.

A l'appui de son
recours du 13 mars 2013 contre cette décision, X. invoque la constatation
inexacte des faits pertinents, la violation du droit ainsi que l'excès ou
l'abus du pouvoir d'appréciation.

Si le recourant reconnaît
son erreur et ne conteste pas les faits, il reproche en revanche à la
commission d'avoir considéré que le tronçon litigieux était situé en localité,
alors que, de par sa limitation fixée à 60 km/h, il s'agit d'un tronçon
hors localité(cf. art. 4a, al. 1 OCR). Partant, l'excès de vitesse de 28 km/h doit être
requalifié d'infraction moyennement grave au sens de l'article 16b LCR. Le
recourant, qui a retrouvé un emploi au sein de la Société Y. après plusieurs
mois de chômage et entend intégrer la police en 2014, fait également valoir le
besoin primordial qu'il a de pouvoir disposer de son permis en cas dans le
cadre de son nouvel emploi.

Il conclut, sous
suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision attaquée et à un
retrait du permis de conduire qui n'excède pas un mois.

D.

Dans ses
observations circonstanciées du 5 juin 2013, la présidente de la commission
maintient que le tronçon litigieux se trouve en localité et conclut au rejet du
recours.

E.

Le contenu de ces
observations a été porté à la connaissance du recourant, qui a maintenu ses
conclusions dans un courrier du 4 juillet 2013.

Le contenu de ces
documents sera abordé, autant que besoin, dans les considérants en droit qui
suivent.

Considérant en droit :

1.

Le recours, déposé
dans les formes et délai légaux, est déclaré recevable.

2.

Dans sa révision
partielle du 14 décembre 2001 (entrée en vigueur le 1erjanvier
2005), le législateur a considérablement durci l'ancienne systématique des
retraits de permis administratifs. En bref, la gravité du cas doit être
déterminée en fonction du danger que l'infraction fait naître pour la sécurité
et non du degré de la faute du conducteur (ATF 128 II 282=JdT 2003 I 451).

La Cour de droit public du Tribunal cantonal, sous son ancienne
dénomination de Tribunal administratif (TA), a déjà eu l'occasion de rappeler à
maintes reprises que le département ne dispose pas du même pouvoir d'examen que
la Commission. Il ne revoit en effet pas l'opportunité de la décision,
c'est-à-dire qu'il ne corrige pas la manière dont l'autorité inférieure a
exercésonpouvoir d'appréciation, pour autant que celui-ci ne constitue pas un excès ou
un abus de pouvoir (art. 33, let. d LPJA; Schaer, Juridiction administrative
neuchâteloise, Neuchâtel 1995, p. 45 et 151; ATA du 25.04.2006, réf.
TA.2005.166, consid. 3b; ATA du 15.02.2005, réf. TA.2004.83, consid. 2b).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une autorité abuse de son pouvoir
lorsqu'elle ne prend pas en compte certains éléments pertinents ou encore
lorsqu'elle apprécie leur portée de manière tout à fait insoutenable (ATF 128
II 173, consid. 4b et la jurisprudence citée).

3.

En l'espèce, le
recourant ne soutient pas ne pas avoir vu le panneau limitant la vitesse à 60
km/h, pas plus qu'il ne conteste avoir commis un excès de vitesse de 28 km/h.
Il prétend en revanche que le dépassement de vitesse aurait été réalisé hors localité.
A l'endroit où le radar l'a intercepté, la vitesse était en effet limitée à 60
km/h: or, dans les zones en localité, la vitesse maximale est de 50 km/h (art.
4a al.1 OCR). La configuration du lieu plaide également en faveur d'un
environnement hors localité: tronçon composé de deux voies qui vont dans le
même sens, d'où similitude avec les caractéristiques d'une autoroute, un seul
passage pour piétons, route ayant les caractéristiques d'une route de campagne,
bâtiments aux abords ne constituant en rien des bâtiments qui permettraient de
qualifier la zone de localité. Le recourant en déduit qu'il n'a pas commis une
infraction grave au sens de l'article 16c LCR, mais uniquement une infraction
moyennement grave passible d'un retrait de permis d'un mois.

4.

Selon l'article 4a
OCR, la vitesse maximale générale des véhicules peut atteindre, lorsque les
conditions de la route, de la circulation et de visibilité sont favorables,
50 km/h dans les localités (al. 1). En vertu de l'alinéa 2, la limitation
générale de vitesse à 50 km/h s'applique dans toute la zone bâtie de façon
compacte à l'intérieur de la localité ; cette limitation commence au
signal "Vitesse maximale 50, Limite générale" (2.30.1) et se termine
au signal "Fin de la vitesse maximale 50, Limite générale" (2.53.1).
En vertu de l'article 4, alinéa 5 OSR, lorsque des signaux indiquent d'autres
vitesses maximales, celles-ci sont applicables en lieu et place des limitations
générales de vitesse.

5.

Selon la
jurisprudence, la signalisation routière est valable et obligatoire pour les
usagers lorsqu'elle a été mise en place sur la base d'une décision et d'une
publication conforme de l'autorité compétente (ATF 126 II 200; 126 IV 51 et les
arrêts cités). Lorsque la validité formelle de la signalisation n'est pas
contestée, les usagers de la route ne sont légitimés à mettre en doute ni son
opportunité, ni même sa légalité matérielle (ATF 126 II 200), sans quoi la
sécurité et la fluidité du trafic pourraient s'en trouver gravement compromises
(ATF 100 IV 74); chacun doit en effet pouvoir compter sur le respect, par
autrui, de la signalisation en place, en particulier en ce qui concerne les
limitations de vitesse. Il n'est fait exception à ce principe que de manière
très restrictive, lorsque la signalisation n'est pas suffisamment visible (par
exemple parce qu'elle se trouve masquée par des branchages [cf. arrêt du
Tribunal fédéral 6A.11/2000 du 7 septembre 2000] ou lorsqu'elle prête en soi à
confusion au point qu'un usager attentif et de bonne foi ne saurait plus quel
comportement adopter (ATF 126 IV 51).

6.

Conformément à
l'article 108 alinéa 3 OSR, la limite générale de vitesse peut être relevée,
dans les localités, sur les routes prioritaires bien aménagées, si cette mesure
permet d'améliorer la fluidité du trafic sans porter préjudice à la sécurité et
à l'environnement. Les dérogations suivantes sont donc autorisées sur les
routes à l'intérieur des localités: 80, 70 ou 60 km/h (art. 108 al. 5 let. d
OCR). Quant à la délimitationde la notion "à l'intérieur de la localité", elle ne peut être
laissée à la libre appréciation de l'automobiliste, qui pourrait interpréter
comme bon lui semble l'expression "zone bâtie de façon compacte". Il
convient par conséquent de se référer à la définition formelle de
"l'intérieur de la localité", mentionnée à l'article 1, alinéa 4 OSR
selon laquelle l'expression "à l'intérieur de la localité" ou
"dans les localités" désigne une zone qui commence au signal
"début de localité sur route principale" (4.27) ou "début de
localité sur route secondaire" (4.29) et se termine au signal "fin de
localité sur route principale" (4.28) ou "fin de localité sur route
secondaire" (4.30). Il s'ensuit que les signaux "début de
localité" et "fin de localité" délimitent les zones à
l'intérieur et à l'extérieur de la localité, indépendamment de la densité des
constructions, de l'apparence de la route ou de la limitation de vitesse en
vigueur (ATF 6B_622/2009, consid. 2.6).

7.

En l'occurrence, l'avenue
des Champs-Montants est située dans la localité de Marin, ainsi qu'en atteste
le panneau indicateur de localité (caractères blancs sur fond bleu 4.27) fixé
au début de l'avenue, d'abord limitée à 40 km/h dans sa section longeant le
centre commercial Manor. Pour les usagers en provenance de l'autoroute qui
rejoignent l'avenue, la vitesse est limitée à 60 km/h, sitôt après
l'intersection permettant d'obliquer à droite en direction du centre
commercial. Jusqu'au sommet de l'avenue, cette limitation fait l'objet de trois
rappels, grâce à des panneaux posés à intervalles réguliers.

Le fait qu'à cet
endroit, la limitation de vitesse générale de 50 km/h applicable en localité
ait été relevée à 60 km/h découle de l'article 108 alinéa 3 OSR. En dépit de la
configuration des lieux, la signalisation  bien visible  ne prête nullement à
confusion. Rien n'autorisait dès lors le recourant à faire abstraction de la
limitation de vitesse (cf. arrêt du TF 1C_194/2009 du 11 septembre 2009,
consid. 3.4).

8.

La LCR distingue les
infractions légères, moyennement graves et graves (art. 16a-c LCR).

Commet une infraction
grave selon l'article 16c alinéa 1 lettre a LCR la personne qui, en violant
gravement les règles de la circulation, met sérieusement en danger la sécurité
d'autrui ou en prend le risque. Conformément à l'article 16c alinéa 2 lettre a
LCR, le permis de conduire est retiré pour trois mois au minimum après une
infraction grave. Si des circonstances telles que la gravité de la faute, les
antécédents ou la nécessité professionnelle de conduire un véhicule automobile
doivent être prises en considération pour fixer la durée du retrait, la durée
minimale ne peut pas être réduite à teneur de l'article 16 alinéa 3 LCR.

9.

Dans le domaine des
excès de vitesse, la jurisprudence a été amenée à fixer des règles précises
afin d'assurer l'égalité de traitement entre conducteurs. Ainsi, le cas est
objectivement grave, c'est-à-dire sans égard aux circonstances concrètes ou
encore à la bonne réputation du conducteur, en présence d'un dépassement de la
vitesse autorisée de 25 km ou plus à l'intérieur des localités (ATF 132 II
238).

Le recourant ayant
dépassé de 28 km/h la vitesse de 60 km/h autorisée à l'intérieur de la localité
de Marin, c'est à bon droit que la commission a qualifié l'infraction de grave
au sens de l'article 16c alinéa 1 lettre a LCR. En cas d'infraction grave, la
loi prévoit un retrait minimal d'une durée de trois mois (art. 16c al. 2 let. a
LCR).

10.

La règle de
l'article 16 alinéa 3 in fine LCR, qui rend désormais incompressibles les
durées minimales des retraits de permis, a été introduite dans la loi par souci
d'uniformité. Le législateur a ainsi entendu exclure expressément la
possibilité ouverte par la jurisprudence sous l'ancien droit, de réduire la
durée minimale du retrait en présence de circonstances particulières, notamment
en faveur de conducteurs professionnels. Désormais, de telles circonstances ne
permettent plus de moduler la durée du retrait qu'au-delà des minimas prévus
par l'article 16b, alinéa 2 LCR. Cette volonté d'uniformité clairement exprimée
par le législateur  à qui il n'a pas échappé qu'admettre une exception en
faveur des conducteurs professionnels aurait posé la question de l'égalité de
traitement avec d'autres catégories de titulaires de permis, dont les personnes
handicapées  exclut ainsi l'introduction de nouvelles exceptions par voie
d'interprétation (ATF 6A.38/2006 du 07.09.2006, résumé au JdT 2006 I 412). Dès
lors que la commission s'en est tenue au minimum légal obligatoire de trois
mois, l'article 16, alinéa 3 in fine LCR et la jurisprudence publiée au JdT
2006 I 412 ne permettent pas de réduire encore la durée de la sanction, et ce,
nonobstant la gêne certaine que la durée du retrait va occasionner à
l'intéressé.

11.

La décision
attaquée, ne relevant ni d'un excès, ni d'un abus du pouvoir d'appréciation de
l'autorité de première instance, doit par conséquent être confirmée et le
recours rejeté, sous suite de frais (art. 47 al. 1 LPJA). Il n'est pas alloué
de dépens (art. 48 al. 1 LPJA a contrario).

Pour le surplus, le
délai imparti au recourant pour déposer son permis de conduire étant échu, il
appartiendra à la commission d'en fixer un nouveau, à brève échéance.

Par ces motifs, le
conseiller d'Etat, chef du Département du développement territorial et de
l'environnement,

décide:

1.Le recours du 13 mars 2013 de X. est rejeté;

2.Un émolument de Fr. 500.- et des frais s'élevant
à Fr. 50.- sont mis à la charge du recourant, montant compensé par l'avance de
frais versée le 16 avril 2013;

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 20 août 2013

Yvan Perrin