ne_jurisprudence_adm · REC.2012.17 · 2012-11-20 · fr
Qualité pour recourir en matière de circulation routière, motivation de la décision, faute grave pour non-respect des distances de sécurité
Automobiles et navigation

En date du 19 janvier 2012, le recourant a déféré, auprès du Département de la gestion du territoire, une décision de la Commission administrative du service des automobiles et de la navigation du 20 décembre 2011 lui retirant le permis pour une durée de 3 mois suite à diverses infractions [principalement: espace insuffisant (10 mètres avec le véhicule le précédent, à une vitesse de 100 km/h et sur une distance de 2,5 km au moins, correspondant à un laps de temps entre les deux véhicules de 0,36 seconde)]. Le recourant conserve un intérêt digne de protection à la réduction, voire à l'annulation de la sanction infligée, malgré l'exécution de son retrait, en raison du système des cascades. Le droit d'obtenir une motivation figurant dans la décision n'est pas garanti et peut résulter de correspondances antérieures. En l'espèce, la décision de la Commission administrative se réfère notamment au rapport de police qui est clairement documenté par plusieurs photos, ce qui constitue une motivation suffisante. Sur le fond, le Tribunal fédéral a admis qu'un laps de temps entre deux véhicules de 0,47 seconde était considéré comme une faute grave. Tel est donc également le cas en l'espèce. Des circonstances aggravantes sont imputables au recourant puisque celui-ci suivait une camionnette sans fenêtre (absence de visibilité) et sur une autoroute avec un trafic dense. Vu ce qui précède, le recours a été rejeté et la décision querellée confirmée.

A.

Le 16 septembre 2011, vers 13h20, A.
(ci-après: le recourant, respectivement, l'intéressé) circulait au volant du
véhicule immatriculé NE *** sur l'autoroute A1 en direction de Berne.
Différentes infractions ont été relevées par une voiture de police soleuroise
qui a ensuite intercepté le recourant.

Le trafic était dense et le
recourant suivait une fourgonnette de livraison. Selon le rapport de police, le
recourant roulait à une vitesse comprise entre 100 et 110 km/h et était distant
d'une dizaine de mètres seulement de la fourgonnette sur une distance d'environ
2,5 kilomètres. Par la suite, ce dernier a dépassé la fourgonnette par la
droite puis obliqué sur la gauche, en omettant d'utiliser son clignoteur,
devant cette dernière.

B.

Par lettre du 3 octobre 2011, le
SCAN a indiqué au recourant que l'infraction susmentionnée pouvait entraîner le
retrait du permis de conduire ou, pour le moins, motiver l'envoi d'un
avertissement. Il a laissé la possibilité à l'intéressé d'exposer par écrit son
point de vue et ses moyens de défense éventuels. Au surplus, il est exposé dans
cette même lettre la nature de l'espace insuffisant (10 mètres au maximum à 100
km/h sur 2,5 km au moins, correspondant à un laps de temps entre les deux
véhicules de 0,36 seconde).

C.

Par courrier du 23 novembre 2011, le
recourant a fait part de ses observations au SCAN par le biais de son premier
mandataire, une assurance de protection juridique. En substance, il indique
qu'il est un conducteur expérimenté sans antécédents, que la proximité avec le
véhicule le précédant n'a pas perduré et qu'il parcourt un kilométrage
important chaque année. Il demande la renonciation à toute sanction à son
égard.

D.

Par décision du 20 décembre 2011,
le SCAN a décidé de retirer le permis de conduire du recourant pour une durée
de 3 mois. L'infraction est qualifiée de grave par le SCAN.

E.

Par l'intermédiaire de son
deuxième mandataire, l'intéressé a recouru contre la décision du SCAN en date
du 19 janvier 2012. A l'appui de son recours, il invoque principalement la
violation du droit d'être entendu et le défaut de motivation. Effectivement,
selon le recourant, la décision querellée ne permet pas de savoir quelle
vitesse a été retenue ni même l'espace mesuré entre les deux véhicules (celle
du rapport de police ou les déclarations du recourant). Au surplus, la vitesse
n'est qu'estimée et aucune mesure de vitesse ne figure au dossier.

Le recourant expose également que
la vitesse indiquée basée sur son GPS lors de l'audition (90-100 km/h), après
avoir fait des tests, ne correspond qu'à une vitesse effective de 83 km/h.
Ainsi, le temps calculé pour une distance de 10 à 15 mètres et une vitesse de
83 km/h n'est, selon lui, plus constitutive d'une infraction grave à la LCR.

Sous suite de dépens, le recourant
demande l'annulation de la décision du SCAN et le renvoie de la cause à
l'autorité compétente.

F.

Dans ses observations du 14
février 2012, le SCAN a confirmé que le permis de conduire du recourant a été
retiré pour une durée de 3 mois pour espace insuffisant correspondant à un laps
de temps de 0,36 seconde et pour dépassement par la droite sur autoroute comme
indiqué dans la lettre du droit d'être entendu du 3 octobre 2011. Il a précisé
que le dépassement par la droite était clairement documenté par cinq photos. Il
a ajouté également que, même en se référant à la vitesse de 83 km/h avec un
espace moyen de 10 à 15 mètres ce qui correspond à un laps de temps de 0,54 seconde,
l'infraction restait grave selon le Tribunal fédéral.

G.

Par courrier du 13 mars 2012, le
recourant a répondu aux observations du SCAN en indiquant qu'il y avait bel et
bien défaut de motivation dans la décision.

H.

Par lettre du 4 juillet 2012, le
recourant a confirmé le maintien du recours et indiqué rester dans l'attente
d'une décision du chef du département malgré le dépôt de son permis du 12 juin
au 14 août 2012.

I.

Les autres éléments de fait
seront, autant que besoin, repris dans la partie en droit de la présente
décision.

Considérant
en droit:

1.

1.1.

Conformément à l'article 32,
alinéa 1 de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA),
du 27 juin 1979, a qualité pour recourir toute personne, corporation et établissement
de droit public ou commune touchés par la décision et ayant un intérêt digne de
protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Seul peut dès lors recourir
celui qui est touché par la décision plus que quiconque, matériellement aussi
bien que juridiquement. C'est dire qu'un intérêt n'est digne de protection que
s'il est direct, en ce sens qu'il se relie directement à l'objet de la
contestation (ATF 109 Ib200, 104 Ib249).

1.2.

De plus, la faculté de recourir
est subordonnée à un intérêt actuel. Le recours administratif n'est pas destiné
à faire trancher des questions juridiques en dehors d'un cas concret (Grisel,
Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, p. 900). L'intérêt du recourant
doit être actuel non seulement au moment où le recours est déposé, mais encore
lors du prononcé de la décision sur recours; s'il s'éteint pendant la
procédure, le recours n'est plus recevable (ATF 98 Ib 57).

1.3.

En l'espèce, au moment du prononcé
de la décision sur recours, les trois mois de suspension du permis de conduire
du recourant ont déjà eu lieu. En effet, le permis de conduire de ce dernier a
été restitué par le SCAN en date du 14 août 2012.

1.4.

Dans sa révision partielle du 14
décembre 2001 (entrée en vigueur le 1erjanvier 2005), le
législateur a considérablement durci l'ancienne systématique des retraits de
permis. Constatant que "trop de personnes perdent encore la vie ou sont
victimes de graves lésions lors d'un accident de la circulation", le
législateur a prévu que les conducteurs qui, au cours d'une période déterminée,
auront compromis à plusieurs reprises la sécurité routière en commettant des infractions
aux règles de la circulation seront sanctionnés plus sévèrement. S'agissant des
mesures administratives devant les frapper, on fixera des "tarifs"
minimaux, uniformes dans toute la Suisse; en cas de récidive, ces mesures
seront progressivement renforcées et pourront aller jusqu'au retrait du permis
de conduire d'une durée indéterminée (renforcement en cascade) (Message du
Conseil fédéral concernant la modification de la LCR du 31 mars 1999, FF 1999,
vol. IV, p. 4108).

1.5.

Ainsi, en vertu des articles 16c,
alinéa 2, lettre d et 16b, alinéa 2, lettre e, seulement trois
infractions qualifiées de graves ou quatre infractions qualifiées de
moyennement graves en dix ans suffisent pour qu'un conducteur soit
irréfragablement qualifié de caractériel et voit son permis lui être retiré à
titre de sécurité pour une durée indéterminée de deux ans au moins, avec
exigence d'une expertise psychiatrique favorable après ce délai d'attente
minimum comme préalable à toute réadmission à la circulation (Cédric Mizel, De
la nature renforcée par le nouveau droit de mesure préventive et éducative du
retrait admonitoire du permis de conduire, PJA 11/2007 p. 7).

1.6.

La décision attaquée qualifie
l'infraction commise par le recourant de grave et fixe la durée de retrait à trois
mois. La sanction prononcée le 20 décembre 2011 pourrait lui être
dommageable, en raison du système des cascades décrit ci-dessus. Partant, il
convient d'admettre que bien qu'il ait "exécuté" son retrait de
permis, le recourant conserve un intérêt digne de protection à la réduction,
voire à l'annulation de la sanction infligée.

1.7.

Le recours est donc déclaré
recevable.

2.

2.1.

Le droit à obtenir une décision
motivée est un aspect du droit d'être entendu et découle de l'article 29,
alinéa 2 Cst. Prévu à l'article 4, alinéa 1 lettre d LPJA, il permetà l'administré de savoir pourquoi
lautorité lui a donné tort, afin de pouvoir juger de lopportunité dun
recours et pouvoir l'attaquer à bon escient.

2.2.

Toutefois, le devoir de motiver est réputé satisfait si les
motifs, bien que ne figurant pas dans la décision, doivent être considérés
comme connus des intéressés en raison des circonstances, par exemple si ceux-ci
ont pu se rendre compte, sur la base d'une instruction préalable ou du résultat
de la procédure probatoire, des raisons pour lesquelles l'autorité a tranché de
cette façon et non d'une autre (RJN 1987/259, 1983/267, 1980-81/2006).

2.3.

Le droit d'obtenir une motivation figurant dans la décision
n'est pas garanti (ATF 111 Ia2). La motivation peut également
résulter de correspondances antérieures (ATF 108 Ia264 c. 7 = JT
1984 I 174).

2.4.

In casu, la lettre du 3 octobre 2011 envoyé par le SCAN indique clairement ce
qui est reproché au recourant, en gras, et ce, sur quatre lignes (espace
insuffisant de 10 mètres à 100 km/h pendant 2,5 km). De plus, la décision
attaquée fait clairement référence au dossier photographique qui atteste
clairement des infractions reprochées à l'intéressé.

2.5.

Il est aisément compréhensible que
c'est sur cette base-là que le SCAN a prononcé son retrait par la suite.

2.6.

Par conséquent, le grief du défaut
de motivation tombe à faux.

3.

3.1.

Sur le fond, l'article 34, alinéa 4 LCR prévoit que le
conducteur observera une distance suffisante envers tous les usagers de la
route, notamment pour croiser, dépasser et circuler de front ou lorsque des
véhicules se suivent. Selon l'article 12, alinéa 1 OCR, lorsque des véhicules
se suivent, le conducteur se tiendra à une distance suffisante du véhicule qui
le précède, afin de pouvoir s'arrêter à temps en cas de freinage inattendu. Il
n'existe pas de règle absolue sur ce qu'il faut entendre par "distance
suffisante" au sens de ces dispositions. Cela dépend des circonstances
concrètes, notamment des conditions de la route, de la circulation et de la
visibilité, de même que de l'état des véhicules impliqués. Le but de cette
règle est avant tout de permettre au conducteur, même en cas de freinage
inopiné du véhicule qui précède, de s'arrêter à temps derrière lui. En effet, un
freinage inopiné suppose un coup de frein brusque et un tel coup de frein est
admis en cas de nécessité, même si un véhicule suit (art. 12, al. 2 OCR). Cette
règle est d'une importance fondamentale, étant donné que de nombreux accidents
se produisent parce qu'un véhicule en suit un autre de trop près (ATF 131 IV
133 = JdT 2005 I 467, ATF 115 IV 248 = JdT 1989 I 693).

3.2.

La jurisprudence n'a développé aucun principe général relatif
à la distance à partir de laquelle une violation des règles de la circulation
doit être retenue et concernant la distance à partir de laquelle une violation
grave doit être admise. Dans une jurisprudence récente (ATF 131 IV 33 = JdT
2005 I 467), le Tribunal fédéral (TF) a indiqué que les règles sommaires du
"demi-compteur" (correspondant à un arrêt en 1,8 secondes) et des
deux secondes sont généralement connues. Il a également relevé qu'en Allemagne,
la jurisprudence qualifie de dangereuse une distance inférieure à 0,8 seconde.
Quant à la doctrine suisse, elle propose de qualifier de violation grave de la
circulation une distance de 0,6 seconde ou moins. Dans l'ATF 131 IV 133
précité, le Tribunal fédéral a retenu une violation grave des règles de la
circulation dans le cas d'un conducteur circulant à plus de 100 km/h, sur au moins
800 mètres sur la voie de gauche d'une semi-autoroute, et suivant un autre
automobiliste qui était sur le point de dépasser deux véhicules (intervalle de
0;33 seconde). Le TF est arrivé à la même conclusion dans le cas d'une
conductrice qui, sur l'autoroute, avait suivi le véhicule précédant à une
distance oscillant entre 5 et 10 mètres, sur une distance d'environ 500 mètres,
à une vitesse d'environ 100 km/h (arrêt 1C_274/2010 du 07.10.2010) ou encore
lorsque, à une vitesse de 100 km/h, un automobiliste a suivi le véhicule
précédant sur 330 mètres à une distance de 10 mètres (arrêt 1C_356/2009 du
12.02.2010) ou encore lorsqu'il a circulé à une vitesse de 100 km/h
environ, sur 700 mètres, à une distance située entre 7 et 10 mètres
du véhicule le précédent (arrêt 1C_7/2010 du 11.05.2010).

3.3.

En l'espèce et selon les termes du rapport de police, le
recourant a suivi, à une allure avoisinant les 100 à 110 km/h, sur quelques 2'500
mètres, l'automobile qui le précédait à une distance n'excédant pas 10 mètres.
Certes, ces données ont été recueilles par la police sans instrument de mesure.
Toutefois, le TF a admis ce genre de constat sur la base de simples témoignages
(arrêt 6B_312/2007 du 15.05.2008, cons. 3.4).

3.4.

Dans ses considérants, la commission  qui n'avait pas
connaissance de l'ordonnance pénale au moment de rédiger sa décision  a donc
retenu un espace insuffisant de dix mètres au plus, à 100 km/h, correspondant à
0,36 seconde. Rappelons que selon la jurisprudence, un intervalle de 0,6
seconde ou moins constitue une violation grave des règles de la circulation (ATF
131 IV 133 = JdT 2005 I 467).

3.5.

Même si tel n'était pas le cas, le recourant allègue des
faits qui ne reposent sur aucune preuve. Conformément à l'article 8 CC
applicable en droit public, le recourant supporte l'absence de preuve. En
l'espèce, rien ne permet de démontrer que la vitesse indiquée de 90 km/h par le
recourant (qui a d'ailleurs plutôt précisé se trouver dans une fourchette entre
90 et 100 km/h) est celle de son GPS, ni même que la vitesse effective n'est
que de 83 km/h.

3.6.

Au regard du rapport de police et des déclarations du
recourant, même en adoptant des chiffres médians, à savoir 95 km/h et une
distance de 12,5 mètres, le laps de temps entre les deux véhicules est de 0,47 seconde.
Celui-ci est considéré comme une infraction grave selon le TF (TF 1P.4/2007 c.
2.2.3 et 6P.46/2007 c. 5 et 5.3.1).

3.7.

Le recourant expose que l'aggravation potentielle de la peine
du dépassement par la droite n'est pas indiquée. Le laps de temps séparant les
deux véhicules est suffisant pour qualifier l'infraction de grave si bien qu'il
n'y a pas lieu d'analyser plus en profondeur cet aspect-là. Effectivement, la
décision attaquée retire le permis au recourant pour 3 mois, soit le minimum légal.
Le fait que cette dernière ne mentionne pas si ce dépassement influe sur la
sévérité de la peine est donc sans pertinence. Dans tous les cas, la décision se
rapporte au rapport de police et aux photos du dossier si bien que le recourant
est à même de comprendre que l'éventuel dépassement par la droite est pris en
compte dans l'évaluation de la sanction.

3.8.

Finalement, selon l'article 34, alinéa 4 LCR toujours et
comme indiqué précédemment, le conducteur se doit d'observer une distance
suffisante avec les autres usagers de la route. Il n'existe pas de règle
absolue sur ce qu'il faut entendre par "distance suffisante" au sens
de ces dispositions; cela dépend des circonstances concrètes, notamment des
conditions de la route, de la circulation et de la visibilité, de même que de
l'état des véhicules impliqués (TF 1C_274/2010 c. 3.1.).

3.9.

In concreto, des circonstances aggravantes sont imputables au recourant.
Non seulement ce dernier circulait sur une autoroute avec un trafic dense
(comme il l'a lui-même admis dans son audition), mais en plus, il n'avait
absolument aucune visibilité au-delà de la fourgonnette, puisque celle-ci, vu
sa hauteur imposante et l'absence de toute fenêtre, masquait totalement son
champ de vision.

4.

Au vu de ce qui précède, la décision attaquée doit être
confirmée et le recours rejeté, sous suite de frais (art. 47, al. 1 LPJA). Vu
le sort de la cause, il n'y a pas lieu d'allouer une indemnité de dépens (art.
48, al. 1 LPJA a contrario).

Par ces motifs, le conseiller
d'Etat, chef suppléant du Département de la gestion du territoire,

décide:

1.Le recours déposé le 19 janvier 2012 par A. contre la décision du
20 décembre 2011 du SCAN est rejeté;

2.Un émolument de Fr. 500.- et des frais à Fr. 50.- sont mis à la
charge du recourant. Ils sont compensés par l'avance de frais du même montant
versée le 6 février 2012;

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 20 novembre 2012.

Thierry Grosjean