ne_jurisprudence_adm · REC.2009.127 · 2010-02-02 · fr
Permis de conduire; retrait de sécurité pour raisons médicales
Automobiles et navigation

Retrait de sécurité de durée indéterminée prononcé suite à la découverte - dans le cadre d'une expertise médicale ordonnée par un juge d'instruction -, chez un conducteur accessoirement soupçonné de brigandage, de troubles du jugement d'origine organique incompatible avec la conduite d'un véhicule automobile (poids lourd et véhicule de tourisme). L'intérêt public visant à sauvegarder la sécurité de la circulation (en écartant de celle-ci les conducteurs inaptes) prime sur l'intérêt de ces derniers à pouvoir se déplacer plus commodément au moyen de leur propre véhicule.

A.

Soupçonné de s'être rendu coupable d'un acte de brigandage,
M. A. (ci-après : l'intéressé, respectivement le recourant) a été arrêté et
placé en détention préventive le 5 septembre 2009, sur mandat de Madame la
juge B.

B.

Le 19 octobre 2009, la commission a reçu de Madame la juge
d'instruction un courrier (envoyé par fax) libellé ainsi :

"Dans le cadre d'une instruction à l'encontre d'A.,
prévenu de brigandage, j'ai ordonné une expertise psychiatrique. Cette
expertise a été confiée au Dr. C. (ndlr: psychiatre et psychothérapeute FMH à X.).
Celui-ci m'a indiqué oralement ce jour, après les tests qu'il a confiés à la
neuropsychologue D., qu'A. souffre de troubles du jugement d'origine organique
incompatibles avec la conduite d'un véhicule automobile. L'expert me fera
parvenir sous peu une note concernant cette problématique avant son rapport
final de manière à ce que vous puissiez au besoin rendre une décision. Comme la
mise en liberté du prévenu est prévue pour ce jeudi 22 octobre 2009, je tenais
à ce que vous soyez informés au plus vite de cette situation, afin de prendre
les décisions que pourrait imposer la sécurité publique".

C.

Par décision du 21 octobre 2009, la commission a retiré au
recourant son permis de conduire pour une durée indéterminée à compter de la
date de la notification de sa décision. Pour justifier cette mesure de sécurité
pour inaptitude médicale à la conduite en toute sécurité (art. 16d, al. 1, let.
a LCR), la commission se fonde sur les troubles du jugement d'origine organique
constatés par les experts et mentionnés dans la lettre de Mme la juge B. du 19
octobre 2009.

La commission ajoutait néanmoins que le permis pourrait
être restitué conditionnellement, sur présentation d'un rapport médical
favorable d'un psychiatre attestant que l'intéressé est à nouveau apte à
conduire un véhicule automobile en toute sécurité. Elle terminait en retirant
l'effet suspensif à un éventuel recours contre sa décision.

D.

Le 20 octobre 2009, le Dr. C. adressait son rapport
d'expertise à Mme la juge B. Au terme de son analyse, l'expert a diagnostiqué
chez le recourant un trouble organique de la personnalité en relation avec un
traumatisme cranio-cérébral subi en 1994 (chute d'une hauteur de 7 mètres avec
réception sur le côté droit sur une surface bétonnée). Aux yeux de l'expert, il
s'agit d'un trouble relativement sévère impliquant notamment une altération de
sa capacité de jugement et plus particulièrement de son aptitude à orienter ses
décisions et ses choix en fonction de processus intuitifs guidés par ses états
émotionnels (). S'agissant de l'examen neuropsychologique, il a été confié à
Mme D., psychologue spécialisée en neuropsychologie FSP et logopédiste
diplômée, dont le Dr. C. reprend les résultats de l'examen en page 7 de son
expertise. Selon Mme D. : "Les tâches d'attention révèlent également des
troubles de l'inhibition (par exemple appuis intempestifs). M. A. n'arrive donc
pas à conjuguer rapidité, inhibition et précision simultanément. Dans ce
contexte, la pratique de la conduite automobile devrait être contre-indiquée,
d'autant plus que M. A. se déplace avec un gros camion nécessitant un contrôle
visuel sur une grande étendue et sur de longues durées (dépassement, passage à
niveau,) en raison de la longueur du véhicule.

A la question "Avez-vous quelque chose à
ajouter?", le Dr. C. a conclu en ces termes : "Dans la mesure où les
troubles de l'expertisé impliquent un danger particulièrement important dans le
trafic routier, des mesures devraient être prises pour éviter qu'il ne conduise
un véhicule à moteur".

E.

M. A. a recouru contre la décision précitée par mémoire
adressé le 9 novembre 2009 au Département de la gestion du territoire. Il
invoque la violation du droit d'être entendu, la constatation inexacte des
faits pertinents, ainsi que l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation.

Le recourant rappelle qu'il est titulaire d'un permis de
conduire pour automobile (B) depuis 1964 et d'un permis pour cars et camions
depuis 1978. Suite à son accident, il est au bénéfice d'une demi-rente
invalidité et retire un revenu d'appoint en travaillant comme chauffeur, au
volant soit de camions, soit d'autocars.

Le recourant invoque en premier lieu la violation du droit
d'être entendu au sens de l'article 21 LPJA. Il n'a en effet pas été invité par
la commission à formuler des observations avant le prononcé de la décision
attaquée, qui a des conséquences très graves pour lui, puisqu'elles le privent
du jour au lendemain de son gagne-pain. Il constate également que la décision
entreprise ne motive pas le retrait de l'effet suspensif au recours.

Sur le fond, M. A. conteste les conclusions de l'expert
relatives à son aptitude à la conduite d'un véhicule automobile. Il rappelle
qu'au moment de son entretien avec le Dr. C., il était incarcéré et avait
cessé de s'alimenter et de prendre ses médicaments depuis une période d'environ
dix jours. Il se sentait fatigué au point de ne plus pouvoir se concentrer. En
l'état, il attend la réponse de l'expert à sa question de savoir si son état
était de nature à influencer le résultat de l'expertise; il a également demandé
au Dr. C. de préciser, dans la mesure du possible, si la contre-indication de
conduire un véhicule automobile ne concernait qu'un véhicule lourd et / ou long
tel qu'un camion ou un autocar ou aussi une voiture automobile légère.

En liberté provisoire depuis le 22 octobre 2009, le
recourant reprend ses médicaments et se nourrit normalement; partant, il estime
que son aptitude à la conduite automobile doit faire l'objet d'un examen
psychologique ou psychiatrique, ce afin de mieux cerner la problématique de la
conduite d'un véhicule. Il souligne que ces questions spécifiques n'ont pas été
abordées avec suffisamment de précision dans l'expertise confiée au Dr. C.,
qui avait essentiellement pour mandat de se prononcer sur la responsabilité du
prévenu, sur le risque de récidive et les mesures au sens des articles 59 et
suivants du Code pénal.

Le recourant conclut principalement, sous suite de frais et
dépens, à l'annulation de la décision attaquée, à l'octroi de l'effet
suspensif, s'agissant de la conduite d'un véhicule de la catégorie B et à ce
qu'il lui soit ordonné de se soumettre à une expertise psychologique ou
psychiatrique afin de déterminer son aptitude à la conduite automobile. Sans
ressources financières autres que sa demi-rente AI, il sollicite également
l'assistance judiciaire.

F.

Dans ses observations circonstanciées du 25 novembre 2009,
le président de la commission conclut au rejet du recours. S'il admet que le
retrait de l'effet suspensif n'a pas été motivé spécialement, il ajoute qu'il
ressortait clairement de la décision qu'il en allait de la sécurité du trafic
et de ses usagers, comme de l'intéressé lui-même.

Sur le fond, la commission a considéré que deux experts
médicaux avaient mis en évidence des problèmes psychiatriques clairs,
indépendants d'une éventuelle spécialisation de l'expert en matière de
circulation routière. Le dossier était donc suffisamment documenté pour
prononcer un retrait de sécurité sans passer par un retrait préventif avec préavis
du médecin-conseil. A cela s'ajoute que l'intéressé est autorisé à présenter en
tout temps un rapport médical d'un "simple psychiatre"  et non pas
du médecin-conseil  en vue d'obtenir la restitution de son permis de conduire
ou d'une catégorie en particulier.

G.

Le 17 novembre 2009, le Dr. C. a transmis à Mme la juge B.
les réponses aux questions posées par le recourant. En substance, il a estimé
que la semaine de jeûne et les cinq kilos de perte de poids subis par
l'intéressé durant sa détention préventive n'avaient pas eu d'incidence
sensible au niveau de ses performances cognitives, de sorte qu'il n'y avait
aucune raison de remettre en question le résultat de l'examen pratiqué en
prison et les conclusions qui en découlent, notamment au niveau de la conduite
d'un véhicule automobile. A ce sujet, les troubles de M. A. sont, de l'avis de
l'expert, de nature à compromettre également sa capacité à conduire une
voiture.

H.

Le contenu de ces observations a été porté à la
connaissance du recourant, qui s'est déterminé dans un courrier du 11 janvier
2010. Il sera fait état de ce document au besoin.

Considérant en droit:

A.      Recours
contre la décision du service cantonal des automobiles et de la navigation du
21 octobre 2009

1.

Le recours, déposé dans les formes et délais légaux, est
déclaré recevable.

2.

Le recourant reproche en premier lieu à la commission
d'avoir violé son droit d'être entendu en ne lui offrant pas la possibilité de
se déterminer sur le courrier de Mme la juge B. avant le prononcé de la
décision lui retirant son permis de conduire pour une durée indéterminée.

3.

Conformément à l'article 23, alinéa 1, 2èmephrase LCR, l'autorité entendra en règle générale l'intéressé avant de lui
retirer son permis de conduire pour le soumettre à une interdiction de
circuler. La portée que la jurisprudence reconnaît à cette disposition est
identique à celle du droit d'être entendu que garantit l'article 8 de la
Constitution fédérale (ATF 122 II 469 consid. 4). Il comprend ainsi, en
particulier, le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision
ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de
nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier et
celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance
et de se déterminer à leur propos (v. art. 35, al. 1 OAC). Le droit d'être
entendu est à la fois une institution servant à l'instruction de la cause et
une faculté de la partie, en rapport avec sa personne, de participer au
prononcé d'une décision qui lèse sa situation juridique (ATF 124 I 49, 122 II
469; RJN 1995 p. 134). Il constitue donc la condition préalable pour que
l'administré puisse effectivement préparer la défense de ses intérêts et
s'exprimer en connaissance de cause avant qu'une décision le concernant ne soit
prise.

Le droit d'être entendu prévu par l'article 23, alinéa 1
LCR n'a toutefois pas une portée absolue. Le législateur a en effet réservé des
situations dans lesquelles la mesure administrative est urgente et où elle ne
peut être différée en raison de motifs tirés de la sécurité routière, notamment
lorsque le conducteur ne répond plus aux exigences médicales pour conduire (RJN
1987 p. 319; JdT 1967 I 394, no 13).

4.

La décision attaquée fait suite au courrier du 19 octobre
2009 de Mme la juge B. reprenant les conclusions communiquées oralement le jour
même par le Dr. C.. Ce document fait référence à des troubles du jugement
d'origine organique incompatibles avec la conduite d'un véhicule automobile et
signale l'imminence de la levée d'écrous du recourant, prévue pour le jeudi 22
octobre 2009. Compte tenu de ces éléments, la commission était en droit
d'estimer qu'il y avait péril en la demeure et que le fait de permettre à
l'intéressé de reprendre le volant à sa sortie de prison constituait un risque
potentiel majeur pour les autres usagers de la route, comme d'ailleurs pour
lui-même. Compte tenu de cet intérêt public majeur, il ne saurait être reproché
à la commission d'avoir passé outre le droit d'être entendu du recourant, comme
l'y autorisaient la formulation de l'article 23, alinéa 1, 2èmephrase LCR et la jurisprudence citée plus haut.

Partant, le grief de violation du droit d'être entendu doit
être écarté.

5.

Lorsqu'un permis d'élève conducteur ou un permis de
conduire a déjà été délivré, l'article 16, alinéa 1 LCR prescrit que ces permis
seront retirés lorsque l'autorité constate que les conditions légales de leur
délivrance ne sont pas ou plus remplies. La problématique du retrait de permis
de conduire pour cause d'inaptitude à la conduite est réglée à l'article 16d
LCR. Y sont envisagées diverses situations, telle celle de la personne dont les
aptitudes physiques et psychiques ne lui permettent pas ou plus de conduire
avec sûreté un véhicule automobile (al. 1, let. a).

6.

Tout automobiliste doit être apte à conduire avec sûreté un
véhicule à moteur; il s'agit là d'un principe fondamental dont dépend la
sécurité de la route. Hormis la connaissance des règles de la circulation et
des techniques de pilotage, le titulaire d'un permis doit être en bonne santé
et à la hauteur des exigences posées par la conduite d'un véhicule automobile
dans le trafic actuel. Cette condition, relative à la personne même du
conducteur, porte sur quatre points, à savoir son aptitude physique, son
aptitude mentale ou psychique, son aptitude caractérielle et son aptitude à
s'intégrer avec sûreté dans une situation difficile du trafic. En présence d'un
conducteur ne satisfaisant pas à l'une ou l'autre de ces exigences, un retrait
de sécurité est ordonné (M. Perrin, Délivrance et retrait du permis de
conduire, Fribourg 1982, p. 127).

7.

La LCR établit une distinction entre les retraits
dadmonestation et les retraits de sécurité.

Le retrait dadmonestation a pour but damener le
conducteur qui a fautivement violé les règles de la circulation routière à
faire preuve de plus de prudence et de responsabilité et, par là, de le
dissuader de commettre dautres infractions aux règles de la circulation
routière (art. 16, al. 2 et 3 aLCR ; art. 30, al. 2 aOAC ; ATF 129 II
92, consid. 2.1; JdT 2002 I 589).

En revanche, le retrait de sécurité a pour but décarter du
trafic les conducteurs qui ne sont pas en mesure de conduire des véhicules
automobiles, soit pour des raisons médicales ou caractérielles, soit pour cause
dalcoolisme ou dautres formes de toxicomanie, soit en raison dune autre
forme dincapacité (art. 16, al.1 LCR, lu en relation avec lart. 14, al. 2
aLCR ; ATF 129 II 82 consid. 2.1; JdT 2003 I 439). Il sagit dune mesure
de sûreté ordonnée en fonction de létat de la personne du conducteur
(inaptitude à conduire, ou doute de laptitude à conduire au sens de larticle
30 OAC) dans le but de sauvegarder lordre public et, plus particulièrement,
protéger la sécurité de la circulation contre les conducteurs inaptes. Quand
bien même dans la réalité le particulier considère le retrait de sécurité comme
une grave atteinte à sa liberté personnelle, cette décision ne constitue pas,
en droit, une mesure restrictive de liberté, puisquen aucune façon elle ne
vise à léser ce bien juridique. Loin de représenter un mal infligé au
conducteur inapte, le retrait de sécurité est, au contraire, une mesure de
protection prise en faveur de lintéressé lui-même ; celui-ci en effet,
incapable de piloter un véhicule automobile dune manière sûre, mettrait en
péril son intégrité corporelle et son patrimoine en prenant le volant. Le
retrait de sécurité apparaît aussi comme une mesure de défense sociale :
lEtat gardien de lordre public se doit décarter du trafic lautomobiliste
dont linaptitude à conduire est une source de danger pour les autres usagers
de la route (Perrin, op. cit. p.96; RFJ 2005 p.127 à 137, p. 128 et 129). En
accord avec le but poursuivi, le permis de conduire sera retiré pour une durée
indéterminée lorsquil sagit dun retrait de sécurité (art. 17, al. 3 LCR). Sa
restitution nentre en ligne de compte que lorsque linaptitude à conduire a
disparu.

8.

In casu, le recourant conteste les conclusions de la
commission niant son aptitude à la conduite en toute sécurité pour raisons
médicales. Selon lui, seule son aptitude à conduire un véhicule lourd peut être
jugée insuffisante. L'expertise effectuée en prison (à une période où il était
affaibli) n'était pas essentiellement axée sur la problématique de la conduite
automobile, raison pour laquelle il est nécessaire que cette aptitude fasse
l'objet d'un examen ad hoc. Dans cette attente, le recourant, qui a besoin de
pouvoir se déplacer au moyen de son véhicule automobile de catégorie B,
sollicite la restitution de l'effet suspensif.

9.

Dans sa détermination du 17 novembre 2009, le Dr. C. a
clairement écarté l'hypothèse avancée par le recourant et son mandataire selon
laquelle son état de faiblesse relative, après une semaine de jeûne et une
perte de poids de cinq kilos, avait pu avoir une incidence sensible au niveau
des performances cognitives de l'intéressé. Pour lui, il n'y a donc aucune
raison de remettre en question le résultat de cet examen et les conclusions qui
en découlent, notamment au niveau de la conduite d'un véhicule automobile. Or,
ses conclusions sont dépourvues d'ambiguïté : les troubles de la personne
expertisée impliquent un danger particulièrement important dans le trafic
routier. Certes, dans son rapport, Mme D. a mis l'accent sur les dangers que
représentait la conduite par le recourant d'un poids lourd, ne serait-ce qu'en
raison de la longueur de ce type de véhicule. Elle a toutefois également
mentionné que la pratique de la conduite automobile en elle-même était
contre-indiquée.

Invité à apporter quelques précisions sur ce point, le Dr. C.
s'est montré catégorique, répétant qu'à son avis, les troubles du recourant
étaient de nature à compromettre également sa capacité à conduire une voiture
et que personnellement, il ne prendrait pas la responsabilité, en tant que
médecin, de dire à l'autorité compétente que ce dernier peut conduire un
véhicule automobile, même "léger", sans que la sécurité du trafic en
soit potentiellement compromise. Comme cela a déjà été dit, la conduite d'un
poids lourd est d'autant plus problématique, compte tenu de l'amplification du
potentiel résultant de la masse accrue du véhicule. Il n'en demeure pas moins
qu'une voiture automobile classique, voiture de tourisme ou berline, peut peser
environ une tonne et atteindre des vitesses égales ou supérieures à 120 km / h,
ce dans un environnement complexe et changeant et que cela suffit à induire un
danger potentiel conséquent.

10.

Contrairement à ce que soutient le recourant dans sa détermination
du 11 janvier 2010, le Dr. C. n'exprime pas l'avis que devrait être consulté un
institut spécialisé dans l'évaluation de l'aptitude à la conduite. Il se borne
à constater que si l'autorité estime qu'un deuxième avis est nécessaire, elle
peut le requérir auprès d'un tel institut.

En l'occurrence, l'autorité de céans ne voit pas de motif
pertinent de s'écarter des conclusions étayées des deux experts précités. Quant
au fait que l'expertise n'avait pas pour but premier d'apprécier l'aptitude à
la conduite du recourant, mais sa responsabilité pénale, il permet surtout de
se convaincre de l'acuité manifeste des troubles constatés.

11.

Au vu de ce qui précède, il n'y a pas lieu de requérir une
expertise supplémentaire, ce d'autant plus que le recourant est lui-même
habilité à présenter en tout temps un rapport psychiatrique favorable en vue
d'obtenir la restitution de son permis de conduire ou d'une catégorie en
particulier. Compte tenu du danger potentiel que représente, tant pour les
autres usagers de la route que pour lui-même, la conduite d'un véhicule
automobile par le recourant, un éventuel recours contre la présente décision ne
déploiera pas d'effet suspensif. En l'occurrence, l'intérêt public à la
sécurité du trafic prime sur l'intérêt privé de l'intéressé à conduire un
véhicule automobile. Ce sont d'ailleurs des considérations identiques qui ont
conduit la commission à retirer l'effet suspensif à sa décision. L'on peut
toutefois regretter qu'elle n'ait pas jugé utile de motiver cet aspect, même succinctement.

12.

C'est donc sans abuser de son pouvoir d'appréciation et en
accord avec les exigences de la protection de la circulation routière que la
commission a ordonné le retrait du permis de conduire du recourant pour une
durée indéterminée au sens de l'article 16d, alinéa 1, lettre a LCR. Au vu des
considérants susmentionnés, il appert que la décision entreprise respecte le
principe de la proportionnalité et que l'autorité a correctement fait usage de
son pouvoir d'appréciation en fonction des circonstances de la cause.

13.

Compte tenu de ce qui précède, la décision querellée doit
être confirmée et le recours rejeté, sous suite de frais (art. 47, al. 1 LPJA).
Le recourant n'obtenant pas gain de cause, il ne sera pas alloué de dépens
(art. 48, al. 1 LPJA a contrario).

B.      Requête d'assistance judiciaire

14.

Le recourant sollicite également l'octroi de l'assistance
judiciaire. L'assistance est accordée au requérant qui ne peut pas assumer les
frais liés à la défense de ses droits sans porter atteinte au minimum
nécessaire à son entretien et à celui de sa famille. Elle est subsidiaire aux
obligations du droit civil (art. 4 de la loi sur l'assistance pénale, civile et
administrative, du 27 juin 2006 / LAPCA). Au vu des indications figurant dans la
demande, force est d'admettre que le recourant, dont les revenus proviennent
d'une demi-rente d'invalidité, ne dispose manifestement pas des moyens
financiers lui permettant de supporter les frais nécessaires à la défense de sa
cause.

Pour que l'assistance judiciaire puisse être accordée,
encore faut-il que la cause de l'intéressé n'apparaisse pas d'emblée dénuée de
chances de succès (art. 5, al. 1 LAPCA). Tel est le cas lorsque, sur la base
des pièces déjà produites, les chances de gagner le litige sont beaucoup plus
faibles que les risques de le perdre. Le critère décisif est de savoir si un
plaideur disposant des moyens nécessaires prendrait, après mûre réflexion, le
risque d'entamer le procès ou de le continuer (ATF 105 I 114 = JdT 1980 I 184).
In casu, le fait que le recourant n'ait pas obtenu gain de cause ne suffit pas,
à lui seul, pour conclure à l'inexistence de ses chances de succès ab initio. A
ce propos, il convient de rappeler qu'au moment du dépôt du présent recours, le
recourant n'avait pas encore obtenu les précisions sollicitées auprès du Dr. C.,
lesquelles ont joué un rôle non négligeable dans l'appréciation de sa situation
par l'autorité de céans.

15.

L'article 8, alinéas 2 et 3 LAPCA pose la condition
supplémentaire que le bénéficiaire de l'assistance ne soit pas en mesure
d'assumer seul la défense de ses intérêts. En l'occurrence, les questions
touchant au retrait pour une durée indéterminée du permis de conduire
impliquent un examen circonstancié du cas qui peut s'avérer délicat et suppose
l'examen de questions de fait dont l'importance peut échapper aux personnes
sans connaissances juridiques, de sorte que cette condition peut être tenue
comme réalisée en l'espèce.

16.

Partant, il y a lieu d'accorder à M. A. l'assistance
judiciaire et de charger du mandat d'assistance Me Jean-Pierre Huguenin-Dezot,
avocat à X. (art. 7 et 22 LAPCA). Des honoraires seront attribués au défenseur
pour son mémoire et sa requête d'assistance (art. 31 LAPCA), conformément à la
procédure décrite aux articles 32 et suivants LAPCA.

Par ces motifs, le
conseiller d'Etat chef du Département de la gestion du territoire,

décide:

1.Le recours du 2 novembre 2009
de Monsieur A. est rejeté;

2.Un éventuel recours contre le
point 1 du présent dispositif ne déploiera pas d'effet suspensif;

3.L'assistance judiciaire est
octroyée à M. A.;

4.Me Jean-Pierre Huguenin-Dezot,
avocat à X., est désigné en qualité d'avocat chargé du mandat d'assistance;

5.Le montant de l'indemnité de
l'avocat chargé du mandat d'assistance sera arrêté par l'autorité de céans une
fois en possession du mémoire d'activités et des débours de Me Huguenin-Dezot;

6.Un émolument de Fr. 500.- et
des frais s'élevant à Fr. 50.- sont mis à la charge du recourant, montant
avancé par l'Etat dans le cadre de l'assistance judiciaire;

7.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le2 février 2010

Claude Nicati