ne_jurisprudence_adm · DECI.2011.134 · 2012-06-14 · fr
Réquisition de continuer la poursuite suite à une décision de mainlevée rendue par l'assurance-maladie
Autorité inférieure de surveillance LP

Le créancier peut, en se fondant sur une décision d'une autorité administrative au sens de l'article 80, alinéa 2 LP, qu'il a obtenu à la suite de l'opposition du débiteur, requérir sans autre formalité la continuation de la poursuite, même si la requête en mainlevée définitive fondée sur cette même décision a été rejetée.

A.

Le 18 novembre 2009, B. SA, caisse maladie, à X., a fait
notifier à A. un commandement de payer, portant sur la somme de Fr. 590.40,
avec intérêts à 5% dès le 30 juin 2009 + Fr. 60.- de frais administratifs, et
constituant la poursuite no 20927953. A. a formé opposition totale lors de la
notification dudit commandement de payer. Par décision du 22 décembre 2009, B.
SA a, en application de l'art. 49 LPGA, levé l'opposition à concurrence de Fr.
711.60. D'après la poursuivante, A. ne s'est pas opposé à cette décision de
sorte qu'elle a requis l'office des poursuites la continuation de la poursuite.
Toujours d'après la poursuivante, le poursuivi a soulevé les exceptions prévues
à l'ancien art. 81 al. 2 LP, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre
2010. B. SA a dès lors déposé une requête de mainlevée définitive auprès du
Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz. Cette dernière a été rejetée
par décision du 17 janvier 2011 au motif que la poursuivante n'avait pas établi
que la décision du 22 décembre 2009 avait valablement été notifiée au
poursuivi.

En date du 23 juin 2011, B. SA a notifié une nouvelle
décision à A. par laquelle elle l'informait que le montant dû était de Fr.
516.90, plus intérêt à 5% dès le 30 juin 2009. Elle a indiqué lever l'opposition
formée au commandement de payer no 20927953 en application de l'art. 79 LP et
précisé que la décision pouvait faire l'objet d'une contestation dans les 30
jours. Elle a enfin attiré l'attention de l'assuré sur le fait que la présente
décision sera assimilée à un jugement exécutoire au sens de l'art. 80 LP à
défaut d'un recours.

Le 9 septembre 2011, B. SA a requis la continuation de la
poursuite à concurrence de Fr. 492.60 en déposant la décision du 23 juin 2011
attestée définitive et exécutoire. L'office des poursuites a dès lors notifié un
avis de saisie à A. en date du 14 décembre 2011.

B.

Le 16 décembre 2011, A. saisit l'Autorité inférieure de
surveillance des offices des poursuites et des faillites d'une plainte en
concluant implicitement à son annulation. Il fait valoir qu'il n'a pas réagi à
la lettre de B. SA du 23 juin 2011 dans la mesure où il avait obtenu gain de
cause dans le cadre de la procédure de mainlevée, décision contre laquelle
l'assurance n'avait pas recouru.

Considérant en droit:

1.

Dirigéecontre une mesure de l'office et interjetée
dans les formes et délai légaux (art. 17 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur
la poursuite pour dettes et la faillite [LP]), la plainte est recevable.

2.

Aux termes de l'article 79 LP, dans sa teneur en vigueur
depuis le 1erjanvier 2011, le créancier à la poursuite duquel il
est fait opposition agit par la voie de la procédure civile ou administrative
pour faire reconnaître son droit. Il ne peut requérir la continuation de la
poursuite qu'en se fondant sur une décision exécutoire qui écarte expressément
l'opposition. L'art. 79 autorise clairement le juge civil ordinaire ou l'autorité,
à lever l'opposition, de façon à ce qu'il ne soit pas nécessaire de recourir
encore à la procédure cantonale (sommaire) de mainlevée (ATF 134 III 115). Les
décisions finales des caisses d'assurance concernant les assurances
obligatoires sont considérées comme des décisions administratives au sens de
l'art. 79 LP (BlSchK 2000 96;Staehelin, Bundesgesetz über
Schuldbetreibung und Konkurs I, Art. 1-158 SchKG, Bâle 2010, no 15 ad art. 79).
Une caisse maladie assimilée à une autorité de mainlevée, peut ainsi elle-même
lever l'opposition (ATF 128 III 246, 130 III 396). L'article 79 al. 2 LP a été
supprimé avec l'entrée en vigueur du Code de procédure civile (CPC), du 19
décembre 2008. Cette disposition permettait au débiteur poursuivi dans un
canton autre que celui du for du juge ayant statué au fond et prononcé la
mainlevée de soumettre les objections procédurales prévues à l'art. 81 al. 2 au
juge sommaire du for de la poursuite avant que l'office des poursuites ne donne
suite à la réquisition de continuer la poursuite. L'office des poursuites
devait ainsi, dès réception de la réquisition de continuer la poursuite,
assigner au débiteur un délai de 10 jours pour soulever les exceptions prévue à
l'art. 81 al. 2 LP Le maintien de cette disposition aurait été contraire au
CPC. Ces principes s'appliquent mutatis mutandis pour les décisions des
autorités administratives qui, dès le moment où elles sont rendues en suisse,
sont mises sur pied d'égalité (Muster, La nouvelle procédure civile et
le droit des poursuites et des faillites, in JdT 2011 II, p. 75;Staehelin,
op. cit., no 2a ad art. 79). Ainsi, l'article 80 al. 2, ch. 2, dans sa teneur à
partir du 1erjanvier 2011, stipule que les décisions des autorités
administratives suisses sont assimilées à des jugements.

3.

a) En ce qui concerne le déroulement de la poursuite, il
convient de préciser ce qui suit. Le droit suisse admet que l'on puisse
poursuivre une personne même pour des créances qui ne se basent sur aucun
jugement, sur aucun document public, pas même sur un titre privé; le complément
nécessaire d'un droit de poursuite aussi étendu est la possibilité pour le
poursuivi de faire opposition (ATF 132 III 140 consid. 4.1.1). Le créancier qui
entend procéder au recouvrement de sa créance de droit public peut donc choisir
entre, premièrement, agir pour obtenir d'abord un jugement condamnant au
paiement de sa créance et introduire ensuite la poursuite, ou, deuxièmement,
requérir en premier lieu la poursuite puis, en cas d'opposition du débiteur,
agir par la voie de la procédure administrative  de la procédure civile
ordinaire pour une créance de droit civil  pour faire connaître son droit.

b) S'il adopte la première manière d'agir, partant s'il
introduit la poursuite alors qu'il est déjà en possession d'un jugement
exécutoire valant titre de mainlevée au sens de l'art. 80 LP, le créancier doit
requérir la levée définitive de l'opposition au commandement de payer formée
par le débiteur auprès du juge de la mainlevée du canton où a lieu la
poursuite, conformément à l'art. 80 al. 1 LP. Le débiteur peut alors opposer
les exceptions prévues par l'art. 81 LP.

c) Selon le second mode de procéder, donc s'il requiert la
poursuite sans être en possession d'un titre de mainlevée et que le débiteur
forme opposition au commandement de payer, le créancier qui veut continuer la
poursuite doit agir par la voie de la procédure administrative pour faire reconnaître
son droit, conformément à l'art. 79 LP. Si la loi l'y autorise, l'autorité
administrative créancière doit ainsi rendre une décision condamnant le débiteur
à lui payer une somme d'argent, et lever elle-même l'opposition au commandement
de payer. La continuation de la poursuite ne peut en effet être requise que sur
la base d'une décision exécutoire qui écarte expressément l'opposition.

4.

Le Tribunal fédéral a par ailleurs considéré que le
créancier pouvait, en se fondant sur une décision d'une autorité administrative
au sens de l'art. 80 al. 2 LP, qu'il avait obtenu à la suite de l'opposition du
débiteur (art. 79 LP), requérir sans autre formalité la continuation de la
poursuite, même si la requête en mainlevée définitive fondée sur cette même
décision avait été rejetée (ATF 75 III 48-49, JdT 1950 II 114).

5.

En l'espèce, on est dans le deuxième cas de figure, la
caisse-maladie ayant introduit la poursuite sans être au bénéfice d'un jugement
exécutoire. Le poursuivi ayant formé opposition, la caisse a levé celle-ci
avant de requérir la continuation de la poursuite. Dans la mesure où le
poursuivi avait soulevé les exceptions prévues à l'ancien art. 81 al. 2 LP (en
relation avec l'art. 79 al. 2 dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre
2010), elle a dû requérir une décision du juge de la mainlevée. Ce dernier a
rejeté la requête au motif que la preuve de la notification de la décision
levant l'opposition n'avait pas été apportée. La caisse-maladie, n'avait dès
lors d'autre choix que de notifier une nouvelle décision condamnant le
plaignant à lui payer le solde des primes, et lever, l'opposition au
commandement de payer, ce qu'elle a fait en rendant la décision du 23 juin
2011. Contrairement à ce que soutient le plaignant, la décision sur requête en
mainlevée d'opposition du 17 janvier 2011 ne constitue pas un obstacle à la
notification de la décision du 23 juin 2011, celle-ci ayant justement retenu
que la preuve de la notification de la décision du 22 décembre 2009 n'avait pas
été apportée de sorte que la caisse devait procéder à une nouvelle notification.
Le plaignant ne s'étant pas opposé à la décision du 23 juin 2011, celle-ci a
acquis force exécutoire et est entrée en force formellement, de sorte que
l'office doit continuer la poursuite sur réquisition simple. Par ailleurs, en
application de la jurisprudence du Tribunal fédéral (v. consid. 4), le refus
d'une requête de mainlevée définitive fondée sur une décision administrative
n'empêche pas le préposé de l'office des poursuites de donner suite à une réquisition
de continuer la poursuite fondée sur ladite décision.

6.

Au vu de ce qui précède, la plainte doit être rejetée. Dans
la procédure de plainte devant les autorités cantonales de surveillance, il
nest pas perçu de frais ni alloué de dépens (art. 20a, al. 2, ch. 5, LP; 61,
al. 2, let. a, et 62, al. 2, OELP).

Par ces motifs, l'autorité cantonale inférieure de
surveillance LP :

1.Rejette la plainte.

2.Dit qu'il est statué sans frais ni dépens.

Neuchâtel, le14
juin 2012

Thierry Grosjean