ne_jurisprudence_adm · REC.2002.1 · 2003-10-27 · fr
Refus d'autoriser une compagne d'affichage pour l'Association Religion Raëlienne en Suisse, compatibilité avec la liberté de conscience et de croyance
Utilisation du domaine public

Pouvoir d'appréciation des communes lors de l'examen de demandes d'autorisation d'occuper le domaine public. Tout laisse penser que l'Association Religion Raëlienne en Suisse peut se prévaloir de la liberté de conscience et de croyance. Elle peut se prévaloir de la liberté d'opinion. Conditions d'une restriction aux droit fondamentaux. Il existe un intérêt public à s'opposer à la campagne d'affichage projetée par l'Association Religion Raëlienne en Suisse. Le site Internet de l'association, auquel renvoi l'affiche concernée, propose des indées impliquant de proportionnalité et conformité au principe de l'égalité de traitement du refus d'autorisation et des atteintes à la moralité et aux droits d'autrui. ____________________ Par arrêt du 22 avril 2005 (Réf.: TA.2003.338-AMTC), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision. Par arrêt du 20 septembre 2005 (Réf.: 1P.336/2005), le Tribunal fédéral a rejeté le recours déposé contre la décision du Tribunal cantonal. Par arrêt du 13 janvier 2011 (Réf.: requête n° 16354/06), la Cour européenne des droits de l'homme (Première Section) a conclu à la non-violation de l'article 10 CEDH. Par arrêt du 13 juillet 2012 (Réf.: requête n° 16354/06), la Cour européenne des droits de l'homme (Grande Chambre) a conclu à la non-violation de l'article 10 CEDH.

Arrêt
 du Tribunal cantonal

Arrêt
 du 22.04.2005 [TA.2013.338]

Arrêt
 du Tribunal fédéral

Arrêt
 du 20.09.2005 [1P.336/2005]

Arrêt
 de la Cour européenne des droits de l'homme

Arrêt
 du 13.01.2011 [Requête n° 16354/06]

Arrêt
 du 13.07.2012 [Requête n° 16354/06]

A.

L'association Religion Raëlienne en Suisse est une
association à but non lucratif, qui a son siège à X. (VS). Son but statutaire
est d'assurer les premiers contacts et d'établir de bonnes relations avec les
extraterrestres, de préparer les habitants de notre planète à leur venue, d'organiser
à cet effet des conférences et des rencontres en vue de renseigner le grand
public et de participer à des émissions radio/TV.

Après une première requête infructueuse en 2000,
l'association a demandé à la police de Y., le 7 mars 2001, l'autorisation de
pouvoir procéder à une campagne d'affichage sur les panneaux de la société A.
(ci-après : A.), qui bénéficie d'un monopole d'affichage sur le domaine public
et une partie du domaine privé de la Ville. L'affiche concernée représentait
une soucoupe volante, une pyramide partiellement masquée par des visages
figurant des extraterrestres et la Terre, le tout sur fond de ciel étoilé. Elle
portait les mentions suivantes : "Le message donné par les
extraterrestres" et "La science remplace enfin la religion" avec,
en gros caractères, l'adresse internet "www.rael.org"
et un numéro de téléphone. Les coordonnées du Mouvement raëlien de France
figuraient en petits caractères. Par courrier du 29 mars 2001, le conseiller
communal, directeur de la Police, a refusé cette demande, en alléguant que le
Mouvement raëlien prônait des idées contraires à l'ordre légal et aux bonnes murs,
notamment selon un rapport parlementaire français sur les sectes, établi en
1995.

B.

L'association Religion Raëlienne a recouru contre cette
décision auprès du Conseil communal, en invoquant la liberté religieuse et la
liberté d'opinion. Dans sa décision du 19 décembre 2001, l'autorité communale a
estimé que l'association Religion Raëlienne ne pouvait pas se prévaloir de la
liberté religieuse. En effet, ses statuts n'expriment pas qu'elle poursuit un
but religieux ou ecclésiastique. Le Conseil communal s'est par ailleurs référé
à la jurisprudence du Tribunal fédéral, selon laquelle celui qui veut fournir
des prestations contre rémunération, sans révéler clairement au public visé
l'objectif missionnaire qui y est éventuellement lié, doit s'accommoder de ce
que ses campagnes publicitaires ne soient pas jugées sous l'angle de la liberté
religieuse. Enfin, il a rappelé que le Mouvement raëlien était considéré comme
une secte dangereuse en France, notamment en raison de ses exigences
financières exorbitantes envers ses membres, de ses pratiques portant atteinte
à l'intégrité de l'individu, telles que la déstabilisation mentale, le
"géniocratie" et la "méditation sensuelle", ainsi qu'en
raison de son discours antisocial.

En ce qui concerne la liberté d'expression ou de
communication, le Conseil communal s'est référé à la jurisprudence de la Cour
européenne des droits de l'homme, qui admet des restrictions à la liberté
d'expression lorsqu'un discours porte sur des questions susceptibles d'offenser
des convictions intimes dans le domaine de la morale, des croyances et de la
religion.

Rappelant que les manifestations extérieures d'une
conviction ne font pas partie du noyau intangible des libertés
constitutionnelles, le Conseil communal a enfin exposé que son refus se fondait
sur une base légale suffisante, à savoir l'article 19 du règlement communal de police.
Quand à l'intérêt public, il a invoqué la sauvegarde de la moralité et des
bonnes murs, la protection des caractères urbanistiques et la protection de la
population du spectacle d'affiches ou contenu illicite ou choquant. Il a
soutenu que l'interdiction était proportionnée, cas la campagne d'affichage de
l'association Religion Raëlienne est susceptible de heurter la sensibilité
d'une grande majorité de la population, en prônant des idées contraires à
l'ordre légal (notamment le clonage, la pédophilie et l'eugénisme), ainsi qu'aux
bonnes murs (par exemple la "géniocratie" et la "méditation
sensuelle"). Le Conseil communal a estimé qu'une interdiction d'affichage
était le moyen adéquat d'empêcher un appel à des activités illicites, voire
même passibles d'une condamnation pénale. Il a dès lors rejeté le recours en
précisant qu'il ne souhaitait pas associer son nom et son image au prosélytisme
du Mouvement raëlien.

C.

Le présent recours est dirigé contre cette décision.
L'association ReligionRaëlienneestime pouvoir se
prévaloir de la liberté religieuse, car le fait de promouvoir les relations
avec les "Elohim", extraterrestres qui auraient créé toute vie sur
Terre, témoigne de convictions spirituelles et transcendantales. Par ailleurs,
le nom de l'association, ReligionRaëlienne en Suisse,
ne laisserait place à aucun doute sur le caractère religieux du but poursuivi,
de même que les écrits de Raël. Les autorités militaires suisses ont d'ailleurs
reconnu la religionraëliennecomme une religion à part
entière, dont les membres et adeptes peuvent se prévaloir d'un statut
d'objecteur de conscience. Cela étant, la recourante estime être protégée dans
toutes ses attitude et activités directement liées à ses convictions et à sa
spiritualité, notamment celles qui, comme l'affichage, consistent à manifester,
exprimer, pratiquer et divulguer ses convictions, ainsi qu'à essayer de
convaincre ses semblables, par exemple au moyen d'un enseignement ou du
prosélytisme.

La recourante reproche au Conseil communal d'avoir instruit
le dossier de manière insuffisante, en se référant à un rapport du 20 décembre
1995 de la Commission d'enquête française sur les sectes, nuancé par le
Ministre de l'Intérieur et fortement critiqué par certains auteurs. Elle cite
également la réponse du Conseil fédéral à une interpellation adressée au
Conseil national au sujet des sectes, ainsi qu'un jugement du président du
Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine, qui contredisent selon elle
les conclusions de la Commission d'enquête française.

Toujours en rapport avec la liberté religieuse, la
recourante signale que Y. a autorisé l'Alliance de la Rose Croix, pourtant
également citée dans le rapport parlementaire français, à publier diverses
affiches. En conclusion, elle estime que pour l'installation de panneaux d'affichage,
la liberté de conscience et de croyance ne peut être restreinte que pour des
motifs de sécurité du trafic.

A supposer qu'elle ne puisse pas se prévaloir de la liberté
de religion, l'association relève que la décision attaquée heurte sa liberté d'opinion.
En effet, elle ne voit pas en quoi la préparation à l'arrivée des
extraterrestres constitue une question susceptible d'offenser des convictions
intimes dans le domaine de la morale ou des croyances religieuses.

En tous les cas, la recourante soutient que le règlement de
police communal ne constitue pas une base légale suffisante pour restreindre
ses libertés constitutionnelles, car il ne repose sur aucune délégation claire
et prévue dans une loi et constitue une atteinte grave aux libertés fondamentales.
Se référant encore au recours qu'elle a adressé au Conseil communal,
l'association conclut à l'annulation de la décision attaquée et à l'admission
de sa demande d'affichage, subsidiairement à l'annulation de la décision
attaquée et au renvoi de la cause au Conseil communal pour nouvelle décision.

D.

Dans ses observations, qui seront reprises ci-après dans la
mesure nécessaire, le Conseil communal conclut au rejet du recours, sous suite
de frais et dépens.

E.

La recourante a déposé des observations complémentaires le
6 mai 2002, sur lesquelles le Conseil communal s'est prononcé le 29 mai 2002.

Considérant en droit:

1.

Compte tenu des vacances judiciaires, le recours a été
déposé dans les formes et délai légaux. Il doit dès lors être déclaré
recevable.

2.

2.1.

Le domaine public comprend l'ensemble des biens qui peuvent
être utilisés par tout un chacun. Il englobe notamment le domaine public
artificiel, qui est formé d'ouvrages créés par l'homme, comme les places et les
rues (Moor, Droit administratif, vol. I, Berne 1994, N.1.3.3.4, p. 12; André
Grisel, Traité de droit administratif, vol. II, Neuchâtel 1984, pp. 526/527;
Hottelier, La réglementation du domaine public à Genève, in SJ 2002 II, pp.
124/125). Les usages du domaine public qui, d'une manière ou d'une autre,
excluent temporairement ou durablement d'autres utilisations de cet espace,
exigent d'être réglementés. Il en va notamment ainsi pour la mise en place de
procédés publicitaires, qui requièrent un usage privatif du domaine public, dès
lors qu'ils impliquent une activité d'une certaine importance, durable et qui
exclut tout utilisation semblable par des tiers (ATF 128 I 295, consid. 3c aa,
p. 300). Selon l'article 2 de la loi sur l'utilisation du domaine public, du 25
mars 1996, l'usage accru du domaine public cantonal et communal est soumis à
une autorisation, tandis que son usage privatif requiert une concession.
L'article 18, alinéa 1 du règlement de police communal, du 17 janvier 2000,
reprend le principe de l'autorisation en matière d'affichage sur le domaine
public et privé visible du domaine public (cf. également art. 184, al. 1 du
règlement d'aménagement communal, du 5 juillet 1999). L'article 19, alinéa 1 du
règlement de police donne à la direction de la police la compétence d'interdire
les affiches illicites ou contraires aux bonnes murs.

L'octroi des autorisations pour occuper le domaine public
s'effectue dans le cadre du pouvoir d'appréciation qu'il faut reconnaître aux
communes. Cependant, celui-ci est limité par les libertés constitutionnelles,
par exemple les libertés de communication. Pour se conformer à la Constitution,
l'autorité doit non seulement tenir compte des règles tirées du principe
d'égalité de traitement et de l'interdiction de l'arbitraire, mais aussi du
contenu particulier de la liberté en cause. Elle doit apprécier objectivement
les intérêts qui s'affrontent et doit faire preuve de réserve lorsqu'elle
examine le texte de la demande qui doit lui être soumis, afin que le contrôle à
exercer en procédure d'autorisation ne confine pas à la censure politique. En
outre, la décision doit respecter le principe de la proportionnalité.
L'autorité ne peut opposer un refus là où il suffit d'assortir l'autorisation
de certaines conditions (ATF 128 I 136; 127 I 164; 109 la 208, consid. 5, p.
211; Hottelier, op cit., pp.138/189 et réf. cit.) A fortiriori, ces principes
s'appliquent si l'affichage doit avoir lieu sur du domaine privé.

2.2.

En l'occurrence, le droit exclusif d'exploiter l'affichage
sur le domaine public communal, et dans une certaine mesure sur le domaine
privé, a été concédé par la commune à la A., par convention du 23 décembre
1991, annulée et remplacée par une convention du 20 décembre 2001. Ces
conventions prévoient que "la A. soumettra à l'autorité compétente toutes
les affiches dont le texte ou le graphisme serait  de nature  à porter atteinte
à la sécurité publique, à la morale ou aux bonnes murs" et qu'elle "se
conformera à la décision qui lui sera signifiée". La convention du20 décembre 2001 institue un contrôle  pour les affiches "dont le
texte ou le graphisme pourrait être illicite, contraire aux bonnes murs, ou de
nature à troubler l'ordre public". Il appartient donc aux autorités
communales de statuer sur l'utilisation du domaine public ou privé dans les cas
précités, dans le respect des principes mentionnés ci-dessus, nonobstant le
monopole concédé à la A.. Au demeurant, même s'il appartenait à cette société
de gérer seule l'exploitation du domaine public pour l'affichage, elle
resterait tenue de respecter les droits fondamentaux des tiers (arrêt du
Tribunal fédéral du 8 juin 2001 en la cause Société romande des marchands
forains, publié in SJ 2001 I 557).

3.

3.1.

La liberté de conscience et de croyance, garantie aux
articles 15 de la Cst., 9 CEDH et 18 du Pacte international relatif aux droits
civils et politiques (Pacte II), du16 décembre 1966, protège le citoyen de toute ingérence de l'Etat qui serait de
nature à gêner ses convictions religieuses. Elle comporte la liberté intérieure
de croire, de ne pas croire et de modifier en tout temps et de manière
quelconque ses propres convictions religieuses, ainsi que la liberté extérieure
d'exprimer, de pratiquer et de communiquer ses convictions religieuses ou sa
vision du monde, dans certaines limites. La liberté religieuse protège toutes
les attitudes et activités qui sont directement liées à la religion, notamment
celles qui consistent à manifester, à exprimer, à pratiquer et à divulguer ses
convictions religieuses, y compris le droit d'essayer de convaincre son
prochain, par exemple au moyen d'un enseignement (ATF 125 I 347, consid. 3a p.
354  JT 2001 I 598 et réf. cit.; ATF 123 I 296, consid. 2b aa, p. 300 et réf.
cit.). Le Tribunal fédéral adopte une notion large de la religion, qui comprend
toutes les convictions et les conceptions spirituelles ou intellectuelles
relatives aux rapports entre l'être humain et la divinité (ATF 123 I 296,
consid. 2b aa, p. 301 et réf. cit.; Auer/Malinverni/Hottelier, Droit
constitutionnel suisse, vol II, Berne 2000, N.432).

Les personnes morales ne peuvent en principe pas se
prévaloir de la liberté religieuse, à l'exception des personnes morales de
droit privé qui poursuivent d'après leurs statuts un but religieux ou
ecclésiastique (ATF 118 la 46, consid. 3b, p. 52  JT 1994 I 582).

3.2.

Si l'association recourante a pour nom "ReligionRaëlienneen Suisse", ses statuts, tels qu'ils sont
rédigés, ne font pas ressortir clairement qu'elle poursuit un but religieux. En
effet, en prévoyant que l'association a pour but "d'assurer les premiers
contacts et d'établir de bonnes relations avec les extraterrestres" et de
"préparer les habitants de notre planète à leur venue", l'article 2
de ce document ne traduit pas, a priori, une manière de concevoir les rapports
de l'homme à la divinité ou au transcendant (cf. ATF 119 la 178, consid. 4b, p.
183  JT 1995 I 295). Pour le reste, les statuts de l'association comprennent
des dispositions de pure organisation, relatives au fonctionnement de ses
organes et à ses ressources financières.

Toutefois, le nom de l'association ("Religion
raëlienneen Suisse") fait clairement apparaître une dimension
spirituelle. Par ailleurs, l'association est l'une des structures nationales du
Mouvement raëlien, organisation internationale basée à Genève et fondée en 1976
par Claude Vorilhon, dit Raël. Il ressort du site Internet du Mouvement raëlien
(http://www.rael.org/int/french/index.htm),
dont l'adresse figure sur l'affiche litigieuse, ainsi que des ouvrages de
Claude Vorilhon, que les buts mentionnés à l'article 2 des statuts expriment
bien une conception spirituelle. En effet, pour les raëliens, les
extraterrestres, nommés "Elohim" sont les créateurs de la vie sur
Terre. Ces personnes sont douées de connaissances scientifiques supérieures aux
humains, grâce auxquelles ils sont à même de sauver le monde. Les messages des
extraterrestres sont censés apporter "une nouvelle vision de l'univers qui
nous donne des clés pour éveiller notre potentiel ainsi que des valeurs pour
révolutionner la société, () permettra à l'humanité de changer la guerre en
paix, le travail en loisir, la pauvreté en autoréalisation et l'argent en
amour". Les "Elohim" seraient à l'origine de nos principales
religions. Jésus, Moïse, Bouddha, Mahomet, Joseph Smith (fondateur des Mormons)
et tous les grands prophètes seraient des envoyés des extraterrestres,
attendant leur retour comme l'annoncent plusieurs livres religieux (cf. site Internet
du Mouvement; Raël, Le Message donné par les extraterrestres, suivi par un
"post-sciptum" rédigé en 1997). Ces quelques éléments démontrent que
l'association recourante poursuit des buts liés à une conception du monde de
caractère global, amenant les adhérents à appréhender les questions
fondamentales avec une optique influencée par leur conviction (cf. ATF 119
précité). Il s'agit bien là d'une conviction religieuse au sens de la Cst., de
la CEDH et du Pacte II. Les garanties prévues par ces textes s'étendent à
toutes les religions, indépendamment du nombre d'adeptes en Suisse et même si
leur doctrine ne correspond pas à celle des confessions des églises ou
communautés chrétiennes occidentales (ATF 119 précité).

De plus, en l'espèce, on ne peut pas appliquer la
jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle la distribution d'imprimés
visant principalement la vente contre rémunération de cours et de livres, sans
que le but d'une mission religieuse résulte directement dans leur contenu, sort
du champ d'application de la liberté religieuse (ATF 126 I 133, consid. 3,p. 137  JT 2001 I 784). En effet, l'affiche litigieuse ne propose pas la vente
de livres, cours ou autres objets. Certains ouvrages peuvent être commandés sur
le site Internet précité, mais il s'agit d'une information parmi d'autres.

Tout laisse donc penser que l'association recourante
bénéficie de la liberté de conscience et de croyance. En tous les cas, dans le
cadre d'une campagne d'affichage, elle peut se prévaloir de la liberté
d'opinion. Cette dernière, qui appartient en principe à toute personne physique
ou morale, comprend notamment le droit d'exprimer librement son opinion et de
la diffuser par tous les moyens qui sembleront bons pour atteindre les
destinataires visés, en aussi grand nombre que la personne le souhaite (tracts,
journaux, brochures, livres, radiodiffusion, etc.) (Barrelet, Les libertés de
communication, in Thürer/Aubert/Müller, Droit constitutionnel suisse, 2001, pp.
724/725; Auer/Malinverni/Hottelier, op. cit., N.509). Ce droit, garanti par les
articles 16 Cst., 10 CEDH et 19 Pacte II, vaut non seulement pour les opinions
"accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou
indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent
l'Etat ou une fraction quelconque de la population" (Barrelet, op. cit.,
p. 724 et Wilson, Le respect des convictions religieuses d'autrui et la
protection de la morale: limites ultimes à la liberté d'expression au sens de
l'article 10, § 2 CEDH?, in SZIER 2000, pp. 484/485, citant tout deux la
jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme).

4.

4.1.

Selon l'article 36 Cst., toute restriction d'un droit
fondamental doit être fondée sur une base légale, être justifiée par un intérêt
public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui et se révéler
proportionnée au but visé. Les articles 9 et 10 CEDH, ainsi que les articles 18
et 19 Pacte II reprennent ces conditions, tout en les précisant.

Il convient de vérifier si les conditions fixées par les
textes susmentionnés sont réalisées en l'espèce.

4.2.

L'article 36, alinéa 1 Cst. précise que les restrictions
graves des droits fondamentaux doivent être prévues par une "loi",
c'est-à-dire par une loi formelle, adoptée par le législateur selon la
procédure ordinaire (Auer/Malinverni/Hottelier, op. cit., N.184). Dans le cas
présent, la recourante conteste que l'article 19 du règlement de police
communal constitue une base légale suffisante, estimant qu'il ne repose sur
aucune délégation claire et prévue dans une loi.

Or, selon la jurisprudence, un acte législatif communal
peut constituer une loi formelle s'il émane de l'autorité législative communale
compétente ou s'il est soumis au référendum obligatoire ou facultatif. Ce
principe s'applique aux actes restrictifs des libertés
(Auer/Malinverni/Hottelier, op. cit., N. 192 et réf. cit.).

Le règlement de police de Y. a été adopté par l'autorité
législative communale, à savoir le Conseil général, conformément aux articles 8
et 25, chiffre 2 de la loi sur les communes, du 21 décembre 1964. Il était
soumis au référendum facultatif comme tout règlement d'un Conseil général
contenant des dispositions générales et intéressant la commune dans son ensemble
(art. 128, al. 1, litt. a de la loi sur les droits politiques, du 17 octobre
1984) et constitue donc une loi formelle. Par ailleurs, l'article 19, alinéa 1 décrit
de manière précise les restrictions qui peuvent être décidées en matière
d'affichage (Auer/Malinverni/Hottelier, op. cit., N185).

La
décision attaquée repose donc sur une base légale suffisante.

4.3.1

Comme l'énoncent les textes fondamentaux cités plus haut,
les restrictions des libertés doivent être justifiées par un intérêt public.
Contrairement à ce qu'affirme la recourante, celui-ci ne se milite pas à la
sécurité routière. En ce qui concerne la liberté de conscience et de religion,
l'article 9, alinéa 2 CEDH précise que les restrictions doivent constituer
"des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité
publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou
à  la protection des droits et libertés d'autrui". Pour la liberté
d'expression, l'article 10, alinéa 2 CEDH admet, les restrictions nécessaires
notamment à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du
crime, à la protection de la santé ou de la morale et à la protection des droits
d'autrui.

Les articles 18, alinéa 3 et 19, alinéa 3 du Pacte II
énoncent des conditions analogues pour les restrictions à la liberté religieuse
et à la liberté d'opinion. Pour cette dernière, tant la CEDH que le Pacte II
rappellent que son exercice comporte de la part de ses titulaires des devoirs
et des responsabilités spéciaux (art. 10, al. 2 DECH et 19, al. 3 Pacte II).
C'est pourquoi la protection des droits d'autrui peut également constituer un
but légitime pour restreindre ces libertés. Il en a notamment été ainsi dans un
arrêt du 20 septembre 1994 de la Cour Européenne des droits de l'homme (ACEDH
Otto-Preminger-Institut, Série A, no 195 § 48), qui traitait de la saisie d'un
film offensant le sentiment religieux de la majorité de la population. Il a été
admis que cette mesure visait à protéger "le droit pour les citoyens de ne
pas être insultés dans leurs sentiments religieux par l'expression des vues
d'autres personnes" et poursuivait dès lors un but légitime de protection
des droits d'autrui.

En l'espèce, l'affiche litigieuse ne contient pas des
textes ou des images choquants. L'allusion à l'existence d'extraterrestres
n'est pas en elle-même propre à heurter l'ordre public ou à blesser le
sentiment religieux de la population, même si de telles idées peuvent déplaire
à certains. Cependant, la portée de l'affiche litigieuse ne saurait être
appréciée sans aucun lien avec l'ensemble du message que souhaite transmettre
l'association recourante, qui ressort du site Internet mentionné sur ledit
document. En effet, c'est ce raisonnement que le Tribunal fédéral a adopté dans
une affaire concernant l'interdiction d'une publicité en faveur d'un film
présentant une nouvelle méthode d'avortement en 1974 (ATF 101 la 252). Un
examen "hors contexte" de l'affiche litigieuse contredirait
d'ailleurs la thèse de la recourante, qui invoque des éléments ne figurant pas
dans ses statuts pour établir sa liberté religieuse. En conclusion, il faut
vérifier si un intérêt public commande d'empêcher la publicité en faveur des sites
Internet et autres média diffusant les idées du Mouvement raëlien. Lors de cet
examen, l'autorité de céans se distancera des diverses appréciations cherchant
à déterminer si le Mouvement raëlien constitue une secte dangereuse. En effet,
si le rapport présenté à l'assemblée nationale française le 22 décembre 1995
aboutit à cette conclusion, le Conseil fédéral, suite à un rapport de la
Commission de gestion du Conseil national, a considéré que l'élaboration d'une
politique spécifique en matière de sectes n'était pas nécessaire en Suisse (cf.
site Internet de la Confédérationwww.admin.ch,
archives des communiqués, juin 2000). Dans une réponse du 21 mai 2003 à une
question Guisan devant le Conseil national et concernant le clonage humain, le
Conseil fédéral a précisé qu'il n'y avait actuellement pas de raison
d'interdire l'ensemble du Mouvement raëlien, qui ne met pas en péril la
sécurité intérieure ou extérieure de la Confédération. C'est pourquoi, dans le
cas présent, il faut uniquement vérifier si les documents indiqués par
l'affiche litigieuse peuvent heurter la moralité ou les droits d'autrui. La
protection des caractères urbanistiques, invoquée par le Conseil communal,
n'est pas en jeu.

4.3.2

Or, le Mouvement raëlien ne se borne pas à annoncer la
venue prochaine des "Elohim". Il ressort du site Internet du
mouvement, des sites d'autres sociétés fondées par ce dernier et donnés comme
liens sur le site principal, ainsi que des ouvrages de Claude Vorilhon, qui
peuvent être commandés par Internet, que le Mouvement raëlien défend également
les idées suivantes :

- l'organisation se sent
investie d'une mission politique et critique de manière virulente les
démocraties actuelles. Elle défend la "géniocratie", modèle politique
basé sur le coefficient intellectuel des individus. Pour les raëliens,
"seuls les gens dont le niveau d'intelligence à l'état brut est supérieur
de 50% à la moyenne doivent être éligibles et seuls ceux dont le niveau
d'intelligence à l'état brut est supérieur à 10% à la moyenne peuvent être
électeurs" (cf. site Internet du Mouvement, présentation du livre de
Claude Vorilhon "La Géniocratie");

- Claude Vorilhon a fondé en
1997, la société CLONAIDtm, "la première compagnie de clonage
humain". Le site Internet de cette société, auquel renvoie le site du
Mouvement raëlien, affirme que CLONAID a cloné un enfant décédé, à la demande
de ses parents. Cinq bébés en parfaite santé seraient nés grâce à cette
technologie. Raël déclare que "le clonage permettra à l'humanité
d'atteindre la vie éternelle". Pour lui, la prochaine étape du processus
sera de cloner directement une personne adulte sans avoir à passer par le
processus de croissance, tout en lui transférant à nouveau sa mémoire et sa
personnalité. Dans sa rubrique "service", le sitewww.clonaid.compropose à tout un chacun (par
exemple couples stériles, homosexuels ou dont l'un des membres est infecté par
le virus du sida, personnes venant de perdre un être cher) de recourir au clonage,
pour un coût estimé à 200'000 $ US. Le service "INSURACLONEmc" offre
la possibilité de faire conserver ses propres cellules pour 200 $ US par an.
Enfin, le site offre aux femmes stériles des ovules, "pour un prix aussi
modique que 5'000 $ US", leur donnant la possibilité de choisir leur futur
bébé sur un catalogue montrant les photos des femmes qui offrent leurs ovules
et même de rencontrer les candidats, "afin de juger de peur personnalité
et de leur intelligence". Un service de clonage des animaux de compagnie
est en outre proposé "aux individus riches qui souhaitent voir leur animal
de compagnie qu'ils ont perdu être ramené à la vie";

- critiquant sévèrement la
société actuelle, ainsi que les institutions gouvernementales et religieuses,
qui maintiendraient les individus dans un climat de peur les empêchant
d'utiliser toutes leurs potentialités, les raëliens prônent la pratique de la
"méditation sensuelle", fondée sur l'entraînement des sens, qui
favoriserait l'accomplissement personnel. Des stages sont proposés pour
l'enseignement de cette technique. Selon un article de Susan Palmer ("le
Mouvement raëlien international et le rapport", in Masimo Introvigne et Di
Gordon Melton, Pour en finir avec les sectes, CESNUR, 1996, p. 308), les
raëliens pratiquent lors de leur stages d'éveil annuels un jeûne de 24 heures,
la nudité et l'éveil de leur sexualité à l'aide d'exercices leur permettant
d'atteindre ce que le Mouvement appelle "l'orgasme cosmique";

- dans une "nouvelle
version de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme", le Mouvement
raëlien soutient tous les types de relations entre adultes consentants,
qu'elles soient de nature homosexuelle ou hétérosexuelle et sans égard au
nombre d'adultes impliqués (art. 10). Accusés de pratiquer la pédophilie, les
raëliens s'en défendent et ont créé en 1997 l'association "Nopedo",
dont le but est de protéger les enfants de tels risques. Le site Internet de
cette association dresse notamment une liste de prêtres condamnés pour des
actes de pédophilie. Dans l'article précité, Susan Palmer déclare qu'il n'y a
aucune preuve que Raël ou les raëliens préconisent ou soient enclins à abuser
sexuellement des enfants. Son impression, qu'elle dit fondée sur l'observation
active du mouvement, est plutôt que les enfants ne sont pas considérés par les
raëliens comme objets de sexualité. Ils ne sont d'ailleurs pas admis aux stages
d'éveils avant l'âge de 18 ans (Susan Palmer, op. cit., p. 309). Par contre,
dans un arrêt du 13 février 1998 concernant un droit de réponse dans la presse,
la Cour civile du Tribunal cantonal fribourgeois a considéré qu'il était exact
d'écrire que le Mouvement raëlien prônait "théoriquement" dans ses
écrits la pédophilie et l'inceste. Il s'est référé aux ouvrages de Claude
Vorilhon "Les extraterrestres m'ont emmené sur leur planète" et
"La Méditation sensuelle", qui mettent en évidence le besoin des
enfants d'avoir de "contacts physiques". La Cour civile a en outre
cité des extraits de la revue du Mouvement raëlien "Apocalypse", qui
contiennent des propos tels que " l'enfant est, pour l'adulte, un objet
sexuel privilégié" ou encore "l'amour enfants-adultes c'est une
réalité" (RFJ 1998, p. 305ss);

- le Mouvement raëlien relate
encore sur son site diverses actions à dimension politique, qu'il a réalisées
ou prévoit de mettre en place (par exemple, marche de manifestation contre les
mutations sexuelles féminines devant les ambassades africaines, lancement d'une
pétition afin de protéger les droits humains des femmes en Afghanistan et en
Afrique, etc.). Parmi ces actions, il dénonce le "forcing" de
l'Église catholique, qui impose le baptême alors que ses membres sont trop
jeunes pour en comprendre la portée. Les raëliens encouragent l'apostasie, soit
l'acte consistant à se faire débaptiser, et proposent sur le site Internet
"apostasie.org" un formulaire à cet effet.

4.3.3

La moralité publique n'est pas nécessairement identique à
la notion de moralité protégée par la loi pénale. Elle peut aussi comprendre un
comportement qui n'est pas menacé d'une peine, mais qui s'oppose clairement aux
critères usuels d'un comportement admissible. Par ailleurs, elle dépend dans
une large mesure des conceptions sociales et morales dominantes. Elle diffère
par conséquent d'un lieu à l'autre et peut évoluer avec le temps (ATF 106 la
267, consid. 3a, p. 272  JT 1982 I 155; Wilson op. cit., p. 496). En tous les
cas, on ne saurait admettre la diffusion de documents comportant des liens
directs avec un message criminogène, qui consisterait par exemple à promouvoir
la pédophilie ou l'inceste (Wilson op. cit., pp. 497/498).

Ni l'affiche litigieuse ni le site du Mouvement raëlien ne
prônent directement la pratique de la pédophilie. Par contre les propos
extraits par la Cour civile fribourgeoise des ouvrages de Raël, mis en vente
sur le site Internet, sont extrêmement ambigus. Comme le relève Pierre Tercier
dans un commentaire au sujet de l'arrêt fribourgeois, ces textes ne permettent
pas de conclure que le Mouvement raëlien "condamne formellement" la
pédophilie (cf. RFJ 1998, p. 316). On objectera que cette condamnation est
claire et ferme sur le site de l'association Nopedo. Cependant, les dénégations
auxquelles doit se livrer le Mouvement au sujet de la pédophilie démontrent que
les descriptions de la pratique de la "méditation sensuelle", décrite
plus haut, pourraient facilement mener à des excès. Une affiche impliquant une
publicité en faveur d'une telle pratique met donc en jeu la protection des
droits de l'enfant, expressément garantis par l'article 34 CEDH. Une telle publicité
pourrait également heurter les conceptions morales de nombreuses personnes. Il
en va de même des valeurs défendues par l'article 10 de la "nouvelle
version de la Déclaration Universelle des droits de l'Homme", consultable
sur le site du Mouvement, qui implique la possibilité de pratiquer l'inceste,
même si elle le limite à des adultes, notion qu'elle ne définit d'ailleurs pas.

Dans sa réponse à la question Guisan, le Conseil fédéral a
rappelé que toute forme de clonage et toute intervention dans le patrimoine
génétique de gamètes et d'embryons humains étaient interdits par l'article 119,
alinéa 2 Cst. et par la loi fédérale du18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée. Il a cependant
déclaré que "dans la mesure où, en Suisse, le Mouvement Raël se borne à
militer pour une reconnaissance sociale des techniques de clonage  ou encore
pour la levée de l'interdiction du clonage  son activité relève de la liberté
d'opinion protégée par l'article 16 Constitution". Toutefois, cette réponse
correspondait à une demande sur l'opportunité d'interdire le Mouvement raëlien
en Suisse. Il faut aussi souligner que le site de CLONAID, atteignable via le
site du Mouvement raëlien, ne se limite pas à promouvoir la reconnaissance
sociale du clonage, mais propose de recourir à des services précis dans ce
domaine. De telles conceptions sont assurément propres à heurter les sentiments
religieux ou philosophiques d'un grand nombre de personnes, car elles remettent
en question, en proposant des moyens contraires à la loi suisse, la conception
même de l'Homme et de son rapport au transcendantal. Par ailleurs, le Mouvement
raëlien n'annonce aucun garde-fou contre les abus que pourraient impliquer de
telles méthodes et ne se préoccupe pas de leurs conséquences sur les personnes
concernées, ce qui peut également apparaître choquant à un grand nombre. Par
ailleurs, l'incitation à recourir au clonage humain, dont la réussite n'est à
l'heure actuellement pas prouvée, pour une somme conséquente, met en péril la
bonne foi dans les affaires (cf. Auer/Malinverni/Hottelier, op. cit., N. 214).

Enfin, le message du Mouvement raëlien prône clairement
l'eugénisme, preuve en sont les servies proposés par CLONAID en faveur de gens
beaux, intelligents, voire riches et la théorie de la géniocratie. Ces
déclarations sont contraires aux interdictions de discrimination figurant dans
la Constitution, la CEDH et la Pacte II.

Certes, à l'instar de la Cour européenne des droits de
l'homme, il n'appartient pas à l'Etat de jouer un rôle de moralisateur. Il lui
incombe néanmoins de rechercher un équilibre entre l'évolution indiscutable des
murs et des manifestations qui visent notamment à détruire les valeurs
affirmées par les instruments relatifs aux droits de l'homme (Wilson, op. cit.,
p. 497). Par conséquent, il faut considérer que le Conseil communal n'a pas
outrepassé son pouvoir d'appréciation en s'opposant à la campagne d'affichage
de la recourante, qui implique des atteintes à la moralité et aux droits
d'autrui, même si le Mouvement raëlien défend par ailleurs d'autres idées qui
paraissent promouvoir l'épanouissement de l'individu. D'ailleurs, l'Église
raëlienne canadienne, dans un courrier réagissant à un récent article du
"journal de Montréal", a elle-même admis que la défense de ses positions
sur le droit au plaisir, la libre sexualité et le clonage notamment, pouvaient
provoquer de vives réactions (cf. site www2.canoe.com).

5.

Comme le relève le Conseil communal, le refus d'autoriser
la campagne d'affichage litigieuse apparaît comme proportionné, dans la mesure
où l'intérêt public s'oppose à ce que la collectivité publique autorise une
publicité pour les sites et documents du Mouvement raëlien. Celui-ci dispose
d'autres moyens pour diffuser ses idées, abondamment cités dans la présente décision
et sur lesquels le Conseil communal n'a pas d'influence.

6.

Quant aux affiches que le Conseil communal aurait
autorisées pour l'Alliance de La Rose Croix, on ignore quand cette campagne a
eu lieu. En tous les cas, le droit à l'égalité exige que les situations de
faits semblables sont assujetties à des règles de droit semblables et les
situations de faits dissemblables à des règles de droit dissemblables (Grisel,
Traité de droit administratif, Tome I, Neuchâtel 1984, p. 359). Or, la
recourante ne prétend pas que l'Alliance Rose Croix défend des idées semblables
aux siennes, mais seulement qu'elle est mentionnée dans le rapport
parlementaire français concernant les sectes. Cette mention ne signifie pas
encore que ce mouvement diffuse le même message que les Raëliens.

Ce
motif ne saurait dès lors être admis.

7.

Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être
rejeté, La recourante, qui succombe, supportera les frais de la cause (art. 47,
al. 1 LPJA). Pour la même raison, il ne sera pas alloué d'indemnité de dépens
(art. 48, al. 1 LPJA).

Par
ces motifs, le conseiller d'Etat chef du Département de la gestion du
territoire,

décide:

1.Le recours de l'ASSOCIATION
RELIGION RAELIENNE EN SUISSE contre la décision du 19 décembre 2001 du Conseil
communal Y. est rejeté.

2.Les frais de procédure,
comprenant un émolument de Fr. 600.-, auxquels s'ajoutent les frais par Fr.
120.-, soit au total Fr. 720.-, sont mis à la charge de la recourante.

3.Il n'est pas alloué d'indemnité
de dépens.

Neuchâtel, le 27 octobre 2003

P. Hirschy