ne_jurisprudence_adm · DECI.2020.36 · 2021-05-03 · fr
Indemnisation et réparation morale au sens de la LAVI
Victime d'infraction

Une réparation morale LAVI de 4'500 francs a été allouée à une femme violemment frappée à la tête et ayant subi des lésions dentaires et 17 jours dincapacité de travail. L'auteur, reconnu coupable de tentative de lésions corporelles graves et dautres infractions relativement graves, a été condamné à 4 ans de peine privative de liberté et au paiement à sa victime d'une réparation morale de 6'000 francs.

A.

Par jugement du 3 mai 2017,
confirmé par la Cour pénale le 29 novembre 2017, A., né le [], a été reconnu
coupable dagression sur la personne de X., née [], commise le 13 juin 2015,
vers 3h15, à La Chaux‑de-Fonds. À cette occasion, A. a violemment
frappé, notamment à la tête, X. Selon le constat médical du 1erjuillet 2015 du département des urgences de lHôpital neuchâtelois, la patiente
présentait, au moment de son admission, une amnésie circonstancielle, une
hypoesthésie du nerf V2 du côté droit, un dème de la paupière droite avec
quatre plaies linéaires de 2 à 4 cm frontales droites et gauches et sur le
processus zygomatique droit, une morsure de la langue bilatérale et une lésion
de la couronne de la dent 13, dent subissant un traitement dentaire en cours.

Si le Tribunal a écarté la
tentative de viol, il a considéré que le comportement du prévenu doit être
qualifié de tentative de lésions corporelles graves, à tout le moins par dol
éventuel (art. 122/22 CP). En effet, le nombre de coups portés, leur violence
(les voisins les ont distinctement entendus), lendroit où ils ont été portés
(essentiellement au visage), les blessures constatées et la différence de
gabarit entre le prévenu et la victime doivent conduire à considérer que lauteur
était dans limpossibilité dagir de manière à écarter de façon raisonnable la
probabilité dune lésion corporelle grave au préjudice de la victime. On en
déduit donc que, ne pouvant ignorer cela, le prévenu, qui ne sabstient pas
mais frappe à plusieurs reprises avec violence la victime, prend le risque que
les coups en question entraînent de graves lésions et partant saccommode de ce
résultat pour le cas où il surviendrait. Pour ces faits, mais aussi pour
dautres infractions relativement graves, A. a été condamné à une peine
privative de liberté densemble de 4 ans et à linternement au sens de
larticle 64, alinéa 1 CP. Sur le plan civil, lauteur a également été condamné
à payer à X. 6'000 francs à titre de réparation morale et 592 fr. 30 pour ses
frais dentaires. Selon le Tribunal, si lon considère tout à la fois le fait
que les blessures en cause sont importantes (plusieurs fractures à la face), le
fait que les circonstances dans lesquelles elles sont survenues sont
particulières puisquil nexistait pas de lien préalable entre la victime et
lauteur, le fait que le comportement de ce dernier a conduit la victime à un
état amnésique, ce qui est de nature à renforcer les souffrances liées à
lincertitude, le fait quen lien avec lélément qui précède la plaignante a dû
prendre une médication pour prévenir les maladies sexuellement transmissibles,
le fait que la victime paraît sérieusement traumatisée (elle a non seulement
refusé toute confrontation avec le prévenu, mais a également été incapable de
procéder à une éventuelle identification derrière une vitre sans teint), le
fait que la victime a été marquée par les actes commis au point que cela la
conduit à avoir des insomnies, des angoisses généralisées qui, selon son
psychologue, peuvent être qualifiées de répercussions majeures et durables, le
fait que les réactions de la victime se sont toutefois atténuées avec le temps
et le fait quun suivi psychologique était préexistant à lagression, le
montant de lindemnité pour tort moral peut être fixé à 6'000 francs.

B.

Dans sa demande du 10 juin 2020
adressée au Département de léconomie et de laction sociale, X. sollicite
lallocation, en application de la LAVI, dune réparation morale de 6000
francs et de la somme de 592 fr. 50 à titre de dommage subi. Elle réclame
également une indemnité de dépens de 1'015 fr. 75. Elle joint deux
« rapports psychologiques », des 21 avril 2017 et 5 février 2021 du
psychothérapeute Thomas Noyer. Elle invoque latteinte subie, le fait que
son visage a été défiguré et sa mémoire altérée. À cela sajoute, la crainte
omniprésente pour ses enfants et elle-même de sortir seuls.

Considérant en droit :

1.

Aux termes de l'article 1 LAVI,
toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son
intégrité physique, psychique ou sexuelle a droit au soutien prévu par la loi.
Selon l'article 2 LAVI, l'aide aux victimes comprend notamment l'indemnisation
du dommage (art. 19 ss LAVI) ainsi que la réparation morale (art. 22 ss LAVI).
La notion de victime ne dépend pas de la qualification de l'infraction mais
exclusivement de ses effets sur le lésé. Il faut déterminer si, au regard des
conséquences de l'infraction en cause, le lésé pouvait légitimement invoquer le
besoin de protection prévu par la loi (ATF 129 IV 216).

En lespèce compte tenu de
lagression dont la requérante a été lobjet et des conséquences sur son
intégrité, il convient de considérer que celle-ci a qualité de victime au sens
de la LAVI. Par ailleurs, lauteur a été condamné à une peine privative de
liberté de 4 ans et surtout, à linternement. Force est donc de constater que
lauteur nest pas en mesure dindemniser sa victime dans des délais
raisonnables. Le principe de la subsidiarité étant respecté (art. 4 LAVI), il
sera entré en matière sur les prétentions de la victime.

2.

Selon l'article 22 LAVI, la
victime et ses proches ont droit à une réparation morale lorsque la gravité de
l'atteinte le justifie ; les articles 47 et 49 du code des obligations
s'appliquent par analogie. Les délits de peu de gravité, tels que les voies de
fait, qui ne causent pas de lésions, sont en principe exclus du champ
d'application de la LAVI.

Avec la nouvelle LAVI entrée en
vigueur le 1erjanvier 2009, le montant de la réparation morale a
été plafonné à 70'000 francs pour la victime et 35'000 francs pour ses proches
(art. 23 LAVI).

Le versement d'une indemnité LAVI
pour tort moral se rapproche d'une allocationex aequo et bonoet
justifie que l'on tienne compte de la situation dans son ensemble. Le large pouvoir
d'appréciation reconnu à l'autorité d'indemnisation n'a comme principales
limites que le respect de l'égalité de traitement et l'interdiction de
l'arbitraire (cf. par exemple : ATF du 7 février 2002, 1A.169/2001). Pour ces
motifs, le montant de l'indemnité pour tort moral ne saurait être calculé ; il
peut seulement être estimé. Il dépendra des circonstances particulières du cas.

Contrairement à la réparation
civile qui tend à ce que le coupable "paie" une partie de sa faute en
réparant le dommage qu'il a causé, le système d'indemnisation de la LAVI répond
à l'idée d'un devoir d'assistance de la collectivité publique envers la victime
(cf. ATF 129 II 312 ; ATF 128 II 49), et non pas à celle d'une
responsabilité de l'État, lequel ne verse des prestations LAVI qu'à titre
d'aide subsidiaire (Baumann/Anabitarte/Müller
Gmünder,La pratique en matière de réparation morale à titre d'aide
aux victimes, in: Jusletter 8 juin 2015, p. 3). Ainsi, les prestations
LAVI n'étant qu'un acte de solidarité de la communauté (ATF 129 II 145, consid.
3.4.2), les principes de droit privé ne sont pas applicables sans autre. Il
s'ensuit que si les montants alloués sur le plan civil ou pénal sont une
indication utile pour l'autorité LAVI, celle-ci fixe le montant des réparations
qu'elle alloue selon ses propres critères, et ce même si elle s'en tient aux
faits du jugement civil ou pénal (cf. par exemple : RJN 2001, p. 228 et
ATF du 31 mars 2005, réf. 1A_272/2004, consid. 3). L'autorité
n'allouera donc en principe pas une réparation morale plus élevée que celle
octroyée sur le plan civil, la première étant au contraire généralement
inférieure pour tenir compte des fondements susmentionnés de la LAVI (cf.Converset,Aide aux victimes
d'infractions et réparation du dommage, Schulthess Éditions romandes 2009,
p. 279-280, 324 ss ;Baumann/Anabitarte/Müller Gmünder,op. cit. p. 3 ; Guide de
l'Office fédéral de la justice du 3 octobre 2019 relatif à la fixation du
montant de la réparation morale selon la LAVI, p. 3).

Le Tribunal fédéral a confirmé à cet
égard que le plafonnement de l'indemnisation LAVI implique que les montants
alloués en vertu de cette loi sont clairement inférieurs à ceux alloués selon
le droit privé (ATF 1C_583/2016, du 11 avril 2017, consid. 4.3 ;
cf. égalementPeter Gomm, in
: Opferhilfegesetz, 3ème éd., 2009, n° 4 ad art. 23 LAVI) ; sans avoir
voulu instaurer une réduction systématique et proportionnelle des montants
alloués en vertu du droit privé, le législateur a fixé les plafonds environ aux
deux tiers des montants de base généralement attribués en droit de la
responsabilité civile (ATF précité 1C_583/2016, qui se réfère aux travaux
préparatoires de la loi in : FF 2005 6744 s.). La fourchette des montants
à disposition est ainsi plus étroite qu'en droit civil, les montants les plus
élevés devant être réservés aux cas les plus graves (invalidité à 100%). Dans
cet arrêt, le Tribunal fédéral a estimé quele facteur de réduction(qui
peut être de l'ordre d'un tiers et aller jusqu'à 40% par rapport à
l'indemnisation fondée sur le droit civil)est non seulement conforme au
droit fédéral, mais quil est même imposé par celui-ci(ATF précité
1C_583/2016, consid. 4.4 et 4.5).

3.

Afin d'assurer la cohérence de la
pratique de l'État en matière d'indemnisation accordée aux victimes
d'infractions dans le respect de l'égalité de traitement, il convient de se
référer aux décisions rendues dans des cas comparables. En effet, même si
chaque cas est unique et doit être déterminé pour lui-même, puisque le tort
moral touche aux sentiments d'une personne déterminée dans une situation donnée
et que chacun réagit différemment face aux malheurs qui le frappent, la
comparaison avec d'autres affaires analogues peut être un élément utile
d'orientation (ATF 132 II 117, consid. 2.2.4 ; ATF 130 III 699, consid.
5.1).

Ainsi, les autorités fédérales et
cantonales ont accordé les réparations morales suivantes dans des cas
présentant certaines analogies avec la présente affaire :

-Une réparation morale LAVI de6'000
francsa été allouée à une jeune femme victime d'un brigandage en
pleine nuit dans la rue. L'auteur lui a assené des coups de poings au visage et
l'a mise à terre avant de lui voler son sac à main. Il lui a encore donné un
coup de pied à la tête avant de s'enfuir. La victime a subi des hématomes et
des plaies à la tête qui ont nécessité 5 points de suture. Elle a été l'objet
d'un arrêt de travail pendant 10 jours et a dû suivre un traitement
psychothérapeutique pendant huit mois en raison d'un syndrome post-traumatique.
L'auteur, également reconnu coupable d'autres infractions dont une tentative de
viol, a été condamné par le tribunal des mineurs à 1 an de privation de
liberté, peine suspendue au profit d'une mesure de placement. Il a également
été condamné au versement d'une réparation morale de 10'000 francs à sa victime
(Décision du DEAS du 29 mai 2015 en la cause R., DECI.2014.99).

-Une réparation morale LAVI de5'500
francsa été allouée à une femme qui a été frappée par un voisin au
moyen d'un manche de pioche à coups redoublés et partout où il pouvait sans
éviter la tête au point que le bois avait cassé. L'agresseur a continué a
frappé alors que la victime était à terre et même lorsque la sur de celle-ci
s'est interposée en faisant barrage avec son corps. La victime, qui a dû être
hospitalisée durant 6 jours et opérée, a souffert de contusions au pouce droit,
d'un traumatisme crânien avec plaie pariétale de six centimètres avec os à nu
et d'une fracture multifragmentaire du cubitus gauche. Elle a été en incapacité
de travail pendant un mois et a dû suivre un traitement psychothérapeutique. Si
la Cour pénale a reconnu l'auteur coupable de lésions corporelles graves, elle
a annulé le jugement du Tribunal de police, qui avait octroyé une réparation
morale de 12'000 francs à la victime, en fixant ce montant à 8'000 francs "compte
tenu du fait que les atteintes n'ont entraîné ni séquelles physiques durables
ni séquelles psychiques durables et invalidantes". L'auteur a été condamné
à une peine privative de liberté de 8 mois avec sursis (Décision du DEAS du
29 septembre 2014 en la cause R.).

-Une réparation morale LAVI de4'500
francsa été octroyée à un homme victime d'une tentative de meurtre de
la part dune connaissance (quil avait insultée) qui l'a frappé avec un
couteau, une fois à labdomen et une fois dans le thorax. La victime, dont la
vie a été mise en danger, a subi une opération chirurgicale et a dû suivre un traitement
pendant 3 semaines. Elle na en revanche pas dû être suivie sur le plan
psychique et, hormis les cicatrices, elle ne garde aucune séquelle. L'auteur a
été condamné à une peine privative de liberté de 3 ans et demi. La décision a
tenu compte du fait que la victime avait menacé lauteur a plusieurs reprises,
et déclaré quil allait sen prendre à lépouse et aux enfants de lauteur, ce
qui a probablement provoqué la réaction de celui-ci (Décision du DEAS du
7.02.2020, DECI.2019.22).

-Une réparation morale LAVI de4'000
francsa été allouée à un homme ayant reçu un coup de couteau dans le
dos après avoir été aspergé de spray au poivre, par deux inconnus. La blessure
(lésion corporelle grave ou tentative de meurtre) a touché les reins et le
côlon, a provoqué une hémorragie de la paroi postérieure de l'abdomen, une
infection et un danger de mort imminent, avec une semaine de soins
hospitaliers, deux interventions chirurgicales, une interruption de travail de
deux mois environ à 100%, ½ mois à 50%, des cicatrices bien visibles, un
isolement social et des troubles du sommeil (indices de trafic de drogue)(Décision du 21 juillet 2011 de l'Autorité LAVI ZH,citée
parBaumann/Anabitarte/Müller
Gmünder,op. cit. p. 22, n° 33).

4.

En lespèce, la
victime a été violemment frappée à la tête par un homme dont les motivations
demeurent floues. Si le Tribunal a retenu à son encontre une tentative de
lésions corporelles graves, compte tenu de lintention délictueuse de lauteur,
les conséquences physiques pour la victime, qui ne garde, fort heureusement,
aucune séquelle physique de lagression, relèvent de lésions corporelles
simples. Sur le plan psychique, les répercussions sur la victime sont
relativement importantes ainsi quen attestent les rapports psychologiques des
21 avril 2017 et 5 février 2021, qui évoquent des insomnies, des angoisses
généralisées, résurgence des mémoires traumatiques et phénomènes dissociatifs.De plus, la victime a été en incapacité de
travail du 13 au 30 juin 2015.Cela étant, il semble que
les conséquences psychiques se soient également fortement atténuées, puisque,
selon le courrier du 12 février 2021 de Me Nativo, il ny a actuellement
plus de suivi médical « mais uniquement pour des raisons financières »,
est-il précisé. Tout bien considéré, compte tenu notamment de la gravité de
linfraction, des conséquences de celle-ci, de la jurisprudence rendue en la
matière et du rôle social de la LAVI,il sera allouéà X. une réparation morale de4'500 francsen application
de la LAVI.

Pour le reste, la requérante
sollicite loctroi dune indemnisation pour ses frais dentaires à hauteur de592
fr. 30. Ce montant a déjà été alloué par la justice pénale sur la base
des factures déposées. Elle le sera également au titre dindemnisation en
application de la LAVI.

5.

Sagissant de lindemnité de
dépens réclamée par la requérante, on relève que depuis l'entrée en vigueur de
la nouvelle loi le 1erjanvier 2009, la prise en charge des frais
d'avocat ne peut être accordée qu'à titre d'aide immédiate ou d'aide à plus
long terme (art. 13 LAVI et 5 OAVI). La victime d'une infraction ne peut
dès lors plus prétendre au remboursement des honoraires dans le cadre de la
procédure d'indemnisation, mais elle doit déposer une demande en ce sens auprès
du centre LAVI (Stéphanie Converset,
Aide aux victimes d'infractions et réparation du dommage, Zurich et Bâle 2009,
p. 195 ss et 205 ss ; Arrêt de la Cour de droit public du 16.05.2017,
CDP.2016.416). La requérante est par conséquent invitée à adresser sa demande
relative aux honoraires d'avocat au centre de consultation LAVI.

6.

En résumé, il sera alloué à la
requérante la somme de4'500 francsà titre de réparation morale, à
laquelle sajoute le montant de592 fr. 30pour ses frais médicaux, soit
au total5'092 fr. 30.

7.

Conformément à l'article 14 du règlement
d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'aide aux victimes
d'infractions, les décisions en matière LAVI sont rendues sans frais ni
allocation de dépens.

Par ces motifs, le conseiller
d'État, chef du Département de l'économie et de l'action sociale,

décide :

1.Une réparation morale de4'500 francsainsi quun montant
pour les frais médicaux de592 fr. 30, soit un montant total de5'092
fr.30est alloué à X., payable sur [].

2.La présente décision est rendue sans frais.

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 3 mai 2021

Jean-Nathanaël Karakash