ne_jurisprudence_adm · NE-ADM-4056 · 2009-08-11 · fr
Séjour illégal et comportements constitutifs d'abus de droit. Pesée des intérêts. Refus d'accorder une autorisation de séjour
Migrations

L'intéressé a commis un abus de droit en tentant d'obtenir une autorisation de séjour ou d'établissement par le regroupement familial avec une personne qui n'est probablement pas sa mère. Il n'est pas exclu qu'elle en ait commis un autre en ayant sollicité une reconnaissance de complaisance ou, à tout le moins, en concevant un enfant avec un ressortissant suisse. Au terme de la pesée des intérêts, il y a un intérêt public prépondérant à ne pas encourager des comportements constitutifs d'abus de droit, consistant à mettre à profit des séjours illégaux en Suisse pour créér des liens familiaux avec des ressortissants suisses dans le but, unique ou prinicipal, d'obtenir une autorisation de séjour ou d'établissement. ____________________ Par arrêt du 23 novembre 2010 (Réf.:[TA.2009.349]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié. Par arrêt du 16 juin 2011, (Réf.: [2C_54/2011]), le Tribunal fédéral a admis le recours déposé contre la décision du Tribunal cantonal.

Arrêt
 du Tribunal fédéral

Arrêt
 du 16.06.2011 [2C_54/2011]

I.        EN FAIT:

1.

Mme C., ressortissante congolaise (RDC), est
arrivée en Suisse en 1987 pour y déposer une demande d'asile, son époux
d'alors, de même nationalité, étant également requérant d'asile. Leur demande a
été rejetée mais une autorisation de séjour leur a été octroyée en 1990, en
raison d'un cas personnel d'extrême gravité. Entre-temps, les époux ont eu deux
filles, en 1987 et 1988.

2.

Les époux ont divorcé et Mme C. a épousé en
1997 un ressortissant angolais, dont elle a eu un fils en 1998. Puis, le 16
février 2001, elle a obtenu une autorisation d'établissement.

3.

Le 23 septembre 2002, Mme C. a sollicité le
regroupement familial pour sa fille, A. (ci-après: l'intéressée, respectivement
la recourante), née le 30 décembre 1986 d'un premier lit, restée en RDC avec
son père. Celui-ci serait décédé le 15 novembre 2007 et l'intéressée aurait de
graves problèmes avec la famille de ce dernier. Mme C. a déposé l'acte de décès
du père et l'acte de naissance de sa fille.

4.

L'intéressée est entrée illégalement en
Suisse à une date inconnue mais il résulte d'une attestation de la direction de
l'école secondaire du Locle du 12 novembre 2002 que celle-ci était élève depuis
le 6 novembre 2002 et effectuait sa dixième année de scolarité.

5.

Après avoir relancé le mandataire de
l'intéressée à de nombreuses reprises entre le 26 septembre 2002 et le 8 juin
2007, le service des migrations (le SMIG) a obtenu quelques renseignements
complémentaires dans des courriers du 21 mars 2003, 31 mars 2005 et 29 juin
2007. En substance, l'intéressée était scolarisée dans son pays d'origine mais
sa mère ne parvenait pas à retrouver des attestations y relatives; sa mère ne
l'avait pas fait venir avant en Suisse car le père (avec lequel elle n'avait
pas été mariée) s'en occupait, avant de décéder; les grands-parents maternels
de l'intéressée s'en étaient ensuite occupés mais n'étaient plus en mesure de
le faire (décès du grand-père en 2000; santé défaillante de la grand-mère). Par
ailleurs, pour répondre aux doutes émis par le SMIG sur l'authenticité des
documents d'état civil déposés, l'intéressée a indiqué que ceux-ci étaient tout
à fait valables sans qu'il fût nécessaire de procéder à un test ADN, dont elle
n'avait pas à supporter le prix.

6.

Le 14 janvier 2008, l'intéressée a donné
naissance à une fille prénommée B.. Selon le document "communication d'une
naissance" établi le 11 février 2008 par l'officier d'état civil, le père
était inconnu.

7.

Par décision du 8 juillet 2008, le SMIG a
refusé d'accorder une autorisation d'établissement ou de séjour à l'intéressée
et sa fille et leur a fixé un délai de départ de Suisse au 30 septembre 2008.
Il a retenu en bref que les liens que l'intéressée avait pu cultiver avec sa
mère, dont elle avait été séparée pendant plus de quinze ans, n'avaient rien
d'exceptionnel et ne suffisaient pas à fonder un droit au regroupement
familial. Au surplus, l'intéressée éprouvait d'importantes difficultés
d'intégration en Suisse et émargeait d'ailleurs aux services sociaux. En outre,
le SMIG a soulevé la question de l'abus de droit, relevant que des doutes
subsistaient au sujet de la filiation réelle de l'intéressée au vu des documents
d'état civil déposés, le refus de sa mère de se soumettre à un test ADN et
l'utilisation abusive du passeport de cette dernière par des compatriotes. Par
conséquent, l'intéressée ne pouvait se prévaloir ni de l'article 17, alinéa 2
de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des
étrangers (LSEE). Elle ne pouvait non plus invoquer l'article 8 de la
Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de lhomme et des
libertés fondamentales (CEDH), dans la mesure où elle était actuellement
majeure et ne souffrait d'aucun handicap psychique ou physique la rendant
dépendante de sa mère.

Le SMIG a encore exclu que l'intéressée
puisse se prévaloir des articles 13, lettre f et 36 de l'ordonnance limitant le
nombre des étrangers (OLE) du 6 octobre 1986, dans la mesure où l'intéressée,
adulte et en bonne santé, pouvait retourner en RDC où elle disposait d'un
réseau familial. Quant à sa fille âgée de quelques mois, elle pouvait la suivre
sans problème. L'intéressée ne perdrait aucun acquis professionnel puisqu'elle
dépendait de l'aide sociale, ses relations familiales se limitaient à sa mère
qu'elle n'avait pas vue pendant quinze ans et ses demi frère et surs avec qui
elle n'avait jamais vécu avant de venir en Suisse. Enfin, elle vivait illégalement
en Suisse depuis cinq ans et demi et ne pouvait se prévaloir de son séjour.

8.

Par mémoire du 10 septembre 2008,
l'intéressée a recouru contre cette décision, concluant à son annulation, avec
suite de frais et dépens. Elle a allégué que sa mère lui envoyait régulièrement
de l'argent, lui téléphonait et allait la voir chaque fois qu'elle en avait la
possibilité. Le regroupement familial était justifié par la modification des
possibilités de prise en charge éducative à l'étranger, au sens de la jurisprudence.
Par ailleurs, son intégration était bonne puisqu'elle vivait en Suisse depuis
six ans et était devenue mère à son tour; elle entretenait des liens très
étroits avec ses demi frère et surs. Elle n'avait pu compléter sa formation
car la plupart des écoles lui avaient refusé l'accès en l'absence d'un titre de
séjour. Enfin, elle subirait un désastre personnel en étant renvoyée du
territoire suisse avec son bébé de quelques mois, sans parler de la situation
du père de l'enfant.

9.

Par décision incidente du 17 septembre 2008,
le service juridique de l'Etat, chargé de l'instruction du recours (ci-après:
le service juridique), a requis le versement d'une avance de frais de 550
francs jusqu'au 3 octobre 2008, sous peine d'irrecevabilité. L'avance de frais
a été payée le 13 octobre 2008.

Le 13 octobre 2008 toujours, le mandataire de
l'intéressée a sollicité la restitution du délai, certificat médical à l'appui,
en raison d'un problème de santé soudain qui l'avait empêché de verser dite
avance le 3 octobre 2008, avance pour laquelle la recourante l'avait mandaté et
provisionné.

Par décision du 28 octobre 2008, l'autorité
de céans a admis la demande de restitution du délai de paiement d'avance de
frais.

10.

Le SMIG a déposé ses observations le 12
novembre 2008, confirmant sa décision et concluant au rejet du recours, avec
suite de frais. Il a notamment relevé que les contacts conservés entre la
recourante et sa mère n'avaient pas le caractère prépondérant exigé par le
Tribunal fédéral et qu'à presque seize ans (âge de son arrivée en Suisse), la
recourante ne requérait plus les mêmes soins qu'un enfant en bas âge, de sorte
qu'il était peu probable qu'après quinze ans de séparation, la seule solution
fût de rejoindre illégalement sa mère en Suisse. Par ailleurs, le SMIG a relevé
que si la recourante avait pu séjourner durant plus de six ans en Suisse,
c'était avant tout en raison des délais extrêmement longs qui avaient dû être
octroyés à son mandataire pour qu'il fournisse les documents utiles.

La recourante ne s'est pas déterminée sur ces
observations.

11.

Au mois de janvier, la recourante a téléphoné
elle-même au service juridique pour l'informer de faits nouveaux, soit la
possibilité d'obtenir un emploi rémunéré et la reconnaissance de sa fille par
son père suisse. Le service juridique l'a invitée à contacter son mandataire
pour qu'il confirme ces éléments par écrit et a également interpellé ce
dernier.

Par courrier du 9 février 2009, le mandataire
a déposé la copie de la carte d'identité suisse de B. ainsi qu'une "communication
d'une reconnaissance après la naissance" datée du 28 juillet 2008, dont il
ressort que le père serait un ressortissant suisse d'origine congolaise
domicilié à Bülach (ZH).

12.

À la demande du service juridique, la
recourante a encore déposé le 4 mai 2009 une convention d'entretien de l'enfant
approuvée par l'Autorité tutélaire du district de la Chaux-de-Fonds, une
attestation du père de l'enfant selon laquelle il lui rendrait visite deux
week-ends sur quatre compte tenu de son travail et une attestation de formation
d'auxiliaire de santé de la Croix-Rouge suisse, du 17 février 2009.

13.

Le SMIG s'est déterminé sur ces faits
nouveaux le 3 juin 2009. Il a maintenu sa décision, relevant que l'intéressée
avait vécu la plus grande partie de sa vie dans son pays d'origine, qu'elle
était entrée illégalement sur le territoire suisse, que sa fille n'avait pas
été reconnue à la naissance mais une vingtaine de jours après la notification
de sa décision par une personne habitant dans le canton de Zurich. La vie commune
entre le père et la fille ne semblait pas à l'ordre du jour et aucune preuve de
paiement de la contribution d'entretien n'avait été déposée. Enfin, le fait que
le père de B. soit d'origine congolaise faciliterait le maintien des relations.

14.

La recourante s'est déterminée le 14 juillet
2009. Reprochant au SMIG son manque de sensibilité, elle a contesté avoir agi
de manière répréhensible ou abusive et a allégué que les relations entre sa
fille et le père de celle-ci étaient pleinement démontrées.

II.       EN DROIT:

1.

Le recours, déposé dans les formes et délai
légaux, est déclaré recevable.

2.

a) Au sens de l'article 126, alinéa 1 de la
loi fédérale sur les étrangers (LEtr), du 16 décembre 2005, entrée en vigueur
le 1erjanvier 2008, les demandes déposées avant cette date sont
régies par l'ancien droit, soit par la LSEE et ses ordonnances d'application.

b) Il n'en va pas de même du renvoi. En
effet, dans un arrêt du 1erjuillet 2008 (réf. C-2918/2008), le
Tribunal administratif fédéral a indiqué que si l'ordre de renvoi était la
conséquence logique du rejet de la demande d'autorisation de séjour, il
s'agissait de deux aspects distincts de procédure sur lesquels l'autorité se
prononçait séparément et qui n'obéissaient pas obligatoirement aux mêmes
règles. Par conséquent, le moment décisif qui détermine le droit applicable est
le moment où l'autorité déclenche la procédure de renvoi, soit, au plus tôt,
lorsque l'autorité cantonale a décidé en première instance de refuser
l'autorisation de séjour sollicitée. En l'occurrence, le renvoi de la
recourante a été prononcé postérieurement à l'entrée en vigueur de la nouvelle
législation sur les étrangers, de sorte que cette question doit être examinée
sous l'angle de la LEtr.

3.

Au sens de l'article 17, alinéa 2, troisième
phrase LSEE, les enfants célibataires âgés de moins de 18 ans ont le droit
dêtre inclus dans lautorisation détablissement aussi longtemps quils vivent
auprès de leurs parents.

a) Selon la jurisprudence (cf. ATF 133 II 6,
consid. 3.1, et les nombreuses arrêts cités), le but de l'article 17, alinéa 2
LSEE est de permettre le maintien ou la reconstitution d'une communauté
familiale complète entre les deux parents et leurs enfants communs encore
mineurs (la famille nucléaire). Dans certains cas, ce but ne peut être
entièrement atteint, notamment lorsque les parents sont divorcés ou séparés et
que l'un d'eux se trouve en Suisse depuis plusieurs années, et l'autre à
l'étranger avec les enfants, ou lorsque l'un d'eux est décédé. Le regroupement
familial ne peut alors être que partiel. C'est pourquoi, dans cette hypothèse,
la jurisprudence soumet ce droit à des conditions sensiblement plus
restrictives que lorsque les parents font ménage commun: alors que, dans ce
dernier cas, la venue des enfants mineurs en Suisse au titre du regroupement
familial est en principe possible en tout temps sans restriction autre que
celle tirée de l'abus de droit, il n'existe, en revanche, pas un droit
inconditionnel de faire venir auprès du parent établi en Suisse des enfants qui
ont grandi à l'étranger dans le giron de leur autre parent ou de proches
parents (grands-parents, frères et soeurs plus âgés etc.). La reconnaissance
d'un droit au regroupement familial suppose alors que le parent établi en
Suisse ait maintenu avec ses enfants une relation familiale prépondérante en
dépit de la séparation et de la distance (cf. infra consid. 3b) ou qu'un
changement important des circonstances, notamment d'ordre familial, se soit
produit, rendant nécessaire la venue des enfants en Suisse, comme par exemple
une modification des possibilités de leur prise en charge éducative à
l'étranger. Ces restrictions sont pareillement valables lorsqu'il s'agit
d'examiner sous l'angle de l'article 8 CEDH la question du droit au
regroupement familial (partiel) d'enfants de parents séparés ou divorcés. En
effet, si cette disposition conventionnelle peut faire obstacle, dans certaines
circonstances, à une mesure d'éloignement ou d'expulsion qui empêche ou rend
très difficile le maintien de la vie familiale, elle n'octroie en revanche pas
de droit absolu à l'entrée ou au séjour en Suisse de membres de la famille d'un
étranger qui y est établi. En particulier, le parent qui a librement décidé de
venir en Suisse et d'y vivre séparé de sa famille pendant de nombreuses années
ne peut normalement pas se prévaloir d'un tel droit en faveur de ses enfants
restés au pays lorsqu'il entretient avec ceux-ci des contacts moins étroits que
l'autre parent ou que les membres de la famille qui en prennent soin, et qu'il
peut maintenir les relations existantes.

b) On peut notamment admettre qu'il y a une
relation familiale prépondérante entre les enfants et le parent vivant en
Suisse lorsque celui-ci a continué d'assumer de manière effective pendant toute
la période de son absence la responsabilité principale de leur éducation, en
intervenant à distance de manière décisive pour régler leur existence sur les
questions essentielles, au point de reléguer le rôle de l'autre parent à
l'arrière-plan. Pour autant, le maintien d'une telle relation ne signifie pas
encore que le parent établi en Suisse puisse faire venir ses enfants à tout
moment et dans n'importe quelles conditions. Il faut, comme dans le cas où les
deux parents vivent en Suisse depuis plusieurs années séparés de leurs enfants,
réserver les situations d'abus de droit, soit notamment celles dans lesquelles
la demande de regroupement vise en priorité une finalité autre que la réunion
de la famille sous le même toit. Par ailleurs, indépendamment de ces situations
d'abus, il convient, surtout lorsque la demande de regroupement familial
intervient après de nombreuses années de séparation, de procéder à un examen
d'ensemble des circonstances portant en particulier sur la situation
personnelle et familiale de l'enfant et sur ses réelles possibilités et chances
de s'intégrer en Suisse et d'y vivre convenablement. Pour en juger, il y a
notamment lieu de tenir compte de son âge, de son niveau de formation et de ses
connaissances linguistiques. Un soudain déplacement de son centre de vie peut
en effet constituer un véritable déracinement pour lui et s'accompagner de
grandes difficultés d'intégration dans le nouveau cadre de vie; celles-ci
seront d'autant plus probables et potentiellement importantes que son âge sera
avancé.

4.

a) Dans le cas d'espèce, la recourante a
actuellement 22 ans mais elle était âgée de 16 ans, donc mineure, au moment du
dépôt de la demande de regroupement familial. Ce moment est déterminant pour
apprécier si un droit au sens de l'article 17, alinéa 2 LSEE existe (voir
notamment ATF 130 II 137, consid. 2.1; 129 II 249, consid. 1.2).

b) En l'occurrence, à l'instar du SMIG,
l'autorité de céans émet de forts doutes sur la filiation entre la recourante
et Mme C., dans la mesure où avant la demande de regroupement familial, cette
dernière n'a jamais évoqué l'existence de sa fille. Lors de son audition
cantonale dans le cadre de la procédure d'asile, elle n'a pas fait mention de
sa fille à la rubrique "parenté dans le pays d'origine". En outre,
elle a déclaré qu'entre novembre 1986 et le 23 février 1987, elle avait été
ménagère dans sa famille (sans mentionner ni grossesse ni accouchement) à
l'adresse X., alors qu'il ressort de l'acte de naissance de la recourante qu'à
ce moment-là, sa mère aurait habité à X.. Par ailleurs, l'acte de décès de la
personne désignée comme le père de la recourante et l'acte de naissance de
cette dernière, bien que censés avoir été établis par l'état civil de la
commune de X. à deux jours d'intervalle, présentent des armoiries différentes
de la ville de X., et donnent un âge et une adresse différents d'un témoin, le
fonctionnaire D.. Enfin, l'acte de décès indique que la mère de la recourante
était mariée au défunt, ce qui n'est pas possible vu qu'en 1986, elle était
censée être mariée avec M. D., alors requérant d'asile en Suisse (mariage
coutumier en novembre 1984 à X.). L'on relèvera par ailleurs qu'en RDC, l'acte
de naissance est délivré au plus tard dans les 30 jours qui suivent la
naissance; à défaut, il faut solliciter un jugement supplétif de la part d'un
tribunal (source:http://www.unhcr.org/refworld/country,,IRBC,,COD,,45f147187,0.html),
document qui n'a pas été fourni en l'espèce, alors que l'acte de naissance de
la recourante a été établi plus de quinze ans après sa venue au monde.

Le SMIG a interpellé la recourante et sa mère
sur ces points à plusieurs reprises mais elles ne se sont jamais déterminées
précisément, alléguant simplement que MmeC.n'avait
jamais été mariée avec le père de sa fille, malgré ce que précisait par erreur
l'acte de décès (courrier du 21 mars 2003). Mme C. s'est également contentée de
déclarer qu'à son arrivée en Suisse, le père de sa fille n'était pas encore
décédé, de sorte que le problème du regroupement familial ne se posait pas
(courrier du 31 mars 2005) et  enfin que les documents d'état civil étaient
tout à fait valables et qu'il n'était pas nécessaire de procéder à un test ADN,
dont elle n'avait pas à supporter le coût (courrier du 29 juin 2007). À
l'évidence, ces réponses ne sont pas ni satisfaisantes ni suffisantes et c'est
à bon droit que le SMIG a soulevé la question de l'abus de droit, laquelle peut
être tranchée par l'affirmative par l'autorité de céans.

c) À titre superfétatoire, même si la
recourante était bien la fille de Mme C., il faudrait constater que les deux
femmes ont vécu séparées pendant plus de quinze ans, qu'hormis les versements
d'argent et des contacts téléphoniques, ainsi que quelques visites, il ne
ressort pas du dossier que la mère soit intervenue de manière décisive pour
régler l'existence de sa fille sur les questions essentielles. Au surplus, le
fait qu'elle fasse venir sa prétendue fille à un âge proche de la majorité
laisse à penser à l'autorité que les motifs de cette venue sont avant tout
économiques. À cet égard, la modification des possibilités de prise en charge
éducative de la recourante, en raison du décès du grand-père et des problèmes
de santé de la grand-mère, n'est pas significative, dans la mesure où à l'age
de seize ans, la recourante n'était plus une enfant nécessitant une
surveillance et des soins constants de la part de sa grand-mère, qui pouvait
d'ailleurs bénéficier d'un peu d'aide de sa petite-fille pour les tâches
quotidiennes, si les maux dus à l'âge le requéraient (cf. arrêt du TF
2C_99/2008 du 23 juillet 2008, consid. 2.4). Enfin, il ressort du dossier que
la recourante, arrivée en Suisse à l'âge de seize ans après avoir passé toute
son enfance et une partie de son adolescence en RDC, connaît des difficultés
d'intégration dans la mesure où elle est toujours bénéficiaire de l'aide
sociale et n'a entrepris qu'en 2008 une formation d'auxiliaire de santé auprès
de la Croix-Rouge sans toutefois trouver un emploi, ce qui, ajouté à son statut
de mère célibataire, tend à démontrer qu'elle a vécu un véritable déracinement
et que sa venue en Suisse n'était pas dans son intérêt, au sens de la
jurisprudence précitée.

d) Il est encore à relever que la recourante
ne peut plus se prévaloir de l'article 8 CEDH, étant donné qu'elle est à
présent majeure, car le moment déterminant pour apprécier si un droit au
regroupement familial existe en vertu de cette disposition, à la différence de
l'article 17, alinéa 2 LSEE, est celui où l'autorité statue (cf. notamment ATF
129 II 11, consid. 2). Elle n'invoque pas non plus un handicap qui la rendrait
dépendante de sa mère.

e) En conclusion, l'autorité de céans
considère que l'intéressée commet un abus de droit en sollicitant le
regroupement familial avec une personne qui n'est probablement pas sa mère, et
que même si tel était le cas, les conditions jurisprudentielles dudit
regroupement au sens de l'article 17, alinéa 2 LSEE ne seraient de toute
manière pas remplies. Dès lors, c'est avec raison que le SMIG a refusé d'accorder
une autorisation de séjour ou d'établissement à la recourante.

5.

Reste à examiner la situation sous l'angle de
la nationalité suisse de la fille de la recourante.

a) Selon la jurisprudence (résumée dans
l'arrêt du TF2C_2/2009du 23 avril 2009), l'article 8
CEDH consacre le droit au respect de la vie privée et familiale (§1), tout en
admettant qu'il puisse y avoir une ingérence dans son exercice à certaines
conditions précises (§2). Le droit au respect de la vie familiale consacré à
l'article 8 CEDH ne peut être invoqué que si une mesure étatique d'éloignement
aboutit à la séparation des membres d'une famille. Il n'y a pas atteinte à la
vie familiale si l'on peut attendre des membres de la famille qu'ils réalisent
leur vie de famille à l'étranger; l'article 8 CEDH n'est pas a priori violé si
le membre de la famille jouissant d'un droit de présence en Suisse peut quitter
ce pays sans difficultés avec l'étranger auquel a été refusée une autorisation
de séjour. En revanche, si le départ du membre de la famille pouvant rester en
Suisse ne peut d'emblée être exigé sans autres, il convient de procéder à la
pesée des intérêts prévue par l'article 8, paragraphe 2 CEDH. Celle-ci suppose
de tenir compte de l'ensemble des circonstances et de mettre en balance l'intérêt
privé à l'obtention d'un titre de séjour et l'intérêt public à son refus. Le
Tribunal fédéral a précisé les critères à prendre en considération, en
soulignant la nécessité de tenir davantage compte à l'avenir des droits
découlant de la nationalité suisse de l'enfant et de la convention du 20
novembre 1989 relative aux droits de l'enfant. Le Tribunal fédéral a cependant
rappelé que l'on ne pouvait déduire de ces dispositions une prétention directe
à l'obtention d'une autorisation de séjour, mais que celles-ci devaient être
prises en compte lors de la pesée des intérêts découlant de l'article 8,
paragraphe 2 CEDH. Pour déterminer si l'on peut contraindre un enfant suisse à
suivre son parent à l'étranger, il faut tenir compte non seulement du caractère
admissible de son départ, mais aussi de motifs d'ordre et de sécurité publics
qui peuvent justifier cette conséquence. Ainsi, le fait que le parent étranger
qui cherche à obtenir une autorisation de séjour a agi de manière abusive ou
qu'il a adopté un comportement répréhensible est à prendre en compte dans les
motifs d'intérêt public de nature à refuser l'autorisation requise. Tel est
notamment le cas lorsque la mère a contracté un mariage fictif grâce auquel
l'enfant a acquis la nationalité suisse.

b) En l'occurrence, la fille de la recourante
a moins de deux ans, de sorte qu'elle peut facilement s'adapter à un nouvel
environnement. Certes, il faut aussi tenir compte du fait que les conditions de
vie et d'éducation sont meilleures en Suisse mais à lui seul, il ne saurait
l'emporter dans la pesée des intérêts. Il faut ajouter que la fillette n'a pas
été reconnue à sa naissance mais seulement six mois plus tard, trois semaines
après que la décision négative du SMIG ait été rendue. Si l'on considère
également que le père suisse est d'origine congolaise, de 27 ans l'aîné de la
recourante et domicilié dans le canton de Zurich, l'autorité de céans émet
quelques doutes sur la réalité de cette paternité tardivement reconnue. Certes,
une convention d'entretien a été signée le 4 novembre 2008 devant l'Autorité
tutélaire du district de la Chaux-de-Fonds mais rien au dossier ne permet
d'établir que les contributions sont réellement versées. Enfin, la brève
attestation de visite de deux week-ends par mois ne permet pas non plus
d'établir des liens particulièrement intenses entre le supposé père et sa
fille. Quant à la recourante, comme on l'a vu, elle a commis un abus de droit
en tentant d'obtenir une autorisation de séjour ou d'établissement par le
regroupement familial avec une personne qui n'est probablement pas sa mère et
il n'est pas exclu qu'elle en ait commis un autre en ayant sollicité une
reconnaissance de complaisance ou à tout le moins en concevant un enfant avec
un ressortissant suisse.

c) Par conséquent, au terme de la pesée des
intérêts, bien que l'autorité de céans soit consciente de l'impact d'un départ
en RDC sur les conditions de vie et d'éducation de B., elle considère à
l'instar du SMIG qu'il y a un intérêt public prépondérant à ne pas encourager
des comportements constitutifs d'abus de droit, consistant à mettre à profit
des séjours illégaux en Suisse pour créer des liens familiaux avec des
ressortissants helvétiques dans le but, unique ou principal, d'obtenir une
autorisation de séjour ou d'établissement. Au demeurant, si la filiation avec B.
devait être avérée, l'origine congolaise de son père devrait faciliter les
communications et les visites en RDC.

d) Au surplus, l'on rappellera que le
département ne revoit pas l'opportunité des décisions du SMIG (art. 33, let. d
de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) du 27 juin
1979 a contrario)

6.

a) Au sens de l'article 66, alinéa 1 LEtr, la
recourante doit être renvoyée de Suisse. L'article 96, alinéa 1 LEtr prescrit
que les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir
d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger
ainsi que de son degré d'intégration.

b) La recourante a quitté son pays d'origine
pour entrer illégalement en Suisse à l'âge de seize ans. Elle a donc ses
racines en RDC, où elle a vécu la majeure partie de sa vie. Son séjour de
presque six ans en Suisse est dû à la longueur de la procédure devant le SMIG,
longueur qui lui (respectivement son mandataire) est principalement imputable
puisqu'il lui a fallu des mois, voire des années, pour déposer les documents
nécessaires et fournir (d'ailleurs très partiellement) les renseignements
sollicités par le SMIG. La recourante ne saurait donc se prévaloir de la
longueur de son séjour. Bénéficiaire de l'aide sociale pendant plusieurs
années, elle n'a entrepris une formation d'auxiliaire de santé qu'après
réception de la décision du SMIG refusant de lui accorder une autorisation de
séjour ou d'établissement. À la connaissance de l'autorité de céans, elle n'a
pas trouvé d'emploi. Elle ne paraît par ailleurs pas exceptionnellement
intégrée. Dès lors, un retour dans son pays d'origine ne devrait pas être trop
difficile pour elle ni pour sa fille en bas âge. Elle dispose toujours de
parenté sur place et sa mère pourra continuer, comme par le passé, à lui
envoyer de l'argent pour pourvoir à son entretien. Sa formation d'auxiliaire de
santé de la Croix-Rouge devrait par ailleurs lui permettre de trouver un emploi
sur place. Enfin, comme il a été vu plus haut, il existe un intérêt public
prépondérant à la renvoyer de Suisse.

7.

Vu ce qui précède, l'autorité de céans
constate que le SMIG n'a pas violé le droit fédéral, ni constaté les faits de
manière inexacte ou incomplète, en refusant d'accorder une autorisation de
séjour ou d'établissement à la recourante. En conclusion, la décision attaquée,
conforme à la loi et ne relevant ni dun abus ni dun excès du pouvoir
dappréciation, est maintenue. Le recours, savérant ainsi mal fondé, est
rejeté.

8.

Un nouveau délai de départ de Suisse sera
imparti à la recourante et sa fille par le service des migrations.

9.

Vu le sort de la cause, les frais de la
cause, par 550 francs, sont mis à la charge de la recourante (art. 47, al. 1
LPJA). Ils sont imputés sur l'avance de frais du même montant versée le 13
octobre 2008. Il n'est pas alloué de dépens (art. 48 LPJA)

Par ces motifs, le conseiller dEtat, chef du
Département de l'économie,

décide :

1.Le
recours du 10 septembre 2008 de Mme A. contre la décision du 8 juillet 2008 du
service des migrations est rejeté.

2.Un
nouveau délai de départ de Suisse sera imparti par le service des migrations à
Mme A. et sa fille B..

3.Un
émolument de fr. 500.- et des frais sélevant à fr. 50.- sont mis à la charge
delarecourante. Ils sont
imputés sur lavance de frais du même montant versée le 13 octobre 2008.

4.Il
n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 11 août 2009

Frédéric Hainard