ne_jurisprudence_adm · REC.2010.95 · 2010-09-16 · fr
Echange d'un permis de conduire étranger et interdiction de faire usage dudit permis
Automobiles et navigation

Ressortissant portugais domicilié sur le territoire suisse depuis quatre mois au moment où il obtient son permis de conduire portugais. Refus des autorités de lui délivrer un permis de conduire suisse par principe du domicile éludé (marge de tolérance en cas de déménagement = trois mois). Rejet du recours.

A.

Entré en Suisse le 20 septembre 2009, M. A. (ci-après :
l'intéressé, respectivement le recourant), ressortissant portugais né en 1990,
a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour de type B CE/AELE valable
jusqu'au 22 septembre 2014. Le 2 mars 2010, il a déposé auprès du service
cantonal des automobiles et de la navigation (ci-après : le SCAN) une demande
d'échange du permis de conduire portugais obtenu le 26 janvier 2010.

B.

Par décision du 10 mars 2010, la commission a refusé ladite
demande et interdit l'usage du permis de conduire portugais délivré à
l'intéressé sur l'ensemble du territoire suisse ainsi que dans la Principauté
du Liechtenstein, l'échange de ce document étant subordonné à la réussite des
examens usuels complets après obtention d'un permis d'élève conducteur. Pour
l'essentiel, la commission a retenu que l'intéressé était domicilié en Suisse
depuis le 20 septembre 2009 et qu'en obtenant son permis de conduire portugais
le 26 janvier 2010, il avait éludé le principe du domicile.

C.

L'intéressé défère cette décision devant le Département de
la gestion du territoire par mémoire du 1er avril 2010. Il explique qu'avant de
venir travailler en Suisse en septembre, il a réussi l'examen théorique au
Portugal le 21 août 2009, après avoir effectué plus de vingt leçons
d'auto-école. Il lui était dès lors impossible de rentrer régulièrement au
Portugal pour terminer son permis de conduire. Lors d'un entretien téléphonique
qu'il a eu avec l'un des collaborateurs du SCAN, celui-ci ne lui a pas indiqué
qu'un délai de trois mois au maximum était autorisé pour le changement du
permis de conduire.

Dès lors qu'il n'a jamais été dans son intention d'éluder
le principe de domicile et qu'il remplit les conditions pour l'échange du
permis, le recourant conclut implicitement à l'annulation de la décision
attaquée.

D.

Dans ses observations du 9 juin 2010, le président de la
commission a conclu au rejet du recours, sous suite de frais.

Considérant en droit:

1.

Le recours, déposé dans les formes et délai légaux, est
déclaré recevable.

2.

Selon l'article 22 LCR, la compétence de délivrer et
retirer le permis de conduire appartient au canton de domicile du conducteur.
L'article 5a OAC précise la notion de domicile comme étant le lieu de
résidence. Cette précision correspond à la notion de l'ancien article 2, alinéa
1 OAC stipulant que le domicile au sens du droit de la circulation routière se
détermine en règle générale selon les dispositions du droit civil.

2.1.

D'après l'article 44, alinéa 1 OAC, le titulaire d'un
permis de conduire étranger valable recevra, sans passer un examen de conduite,
un permis de conduire suisse pour la même catégorie de véhicules s'il apporte
la preuve, lors d'une course de contrôle, qu'il connaît les règles de la
circulation et qu'il est apte à conduire d'une façon sûre. Un tel échange de
permis présuppose cependant que le permis de conduire étranger puisse
valablement être utilisé en Suisse. Or, le permis de conduire étranger que le
titulaire a obtenu en éludant les règles suisses de compétence ne peut être
valablement utilisé en Suisse (ATF 129 II 175 = JdT 2003 I 478, arrêt non
publié du 08.02.2000, réf. 2A.485/1999). Les articles 42, alinéa 4 et 45,
alinéa 1, 2èmephrase OAC précisent en effet que l'usage du permis
de conduire étranger doit être interdit pour une durée indéterminée si le
titulaire a obtenu son permis à l'étranger en éludant les règles suisses ou
étrangères de compétence.

2.2.

Selon la jurisprudence, élude les règles suisses de
compétence celui qui se fait délivrer à l'étranger un permis de conduire alors
qu'il aurait dû l'obtenir en Suisse (ATF 129 II 175 consid. 2, 109 Ib 205
consid. 4a, 108 Ib 57 consid. 3a). Les directives N°1 de l'association des services
des automobiles (ASA) du 19 mai 1995 stipulent que les permis de conduire
obtenus à l'étranger par des personnes ayant leur domicile légal en Suisse
peuvent être reconnus lorsqu'ils ont été obtenus pendant un séjour à l'étranger
d'au moins douze mois consécutifs. En cas de déménagement, l'on pourra tolérer
aussi la reconnaissance de permis qui ont été obtenus dans le précédent Etat de
domicile durant les trois premiers mois suivant l'arrivée en Suisse (ch. 301).
Dans ses observations du 9 juin 2010, le président de la commission
précise que si ces directives ne sont pas des règles de droit, le Tribunal
fédéral a néanmoins affirmé qu'elles devaient être suivies comme émanant
d'autorités spécialisées, dans un esprit d'égalité de traitement (ATF 123 II
106, consid. 2e; 116 Ib 155 consid. 2b; 106 Ib 252 consid. 1); de facto, tous
les services autos de Suisse appliquent cette règle.

3.

En l'espèce, il n'est pas contesté que le recourant est
domicilié en Suisse depuis le 20 septembre 2009 et qu'il a obtenu son
permis de conduire portugais le 26 janvier 2010. Selon les directives
précitées, la marge de tolérance en cas de déménagement est de trois mois. En
obtenant son permis de conduire portugais quatre mois après avoir pris domicile
en Suisse, le recourant a donc bien éludé les règles de domicile.

4.

Les circonstances qui ont conduit l'intéressé à passer son
permis de conduire au Portugal sont sans incidence sur l'issue du présent
recours. Selon le Tribunal fédéral, pour que les articles 42, alinéa 4 et 45,
alinéa 1 OAC s'appliquent, il suffit que les règles de compétence aient étéobjectivementéludées. Il n'est pas nécessaire, selon une interprétation littérale du texte
clair desdites dispositions, qu'elles aient été éludées avec conscience et
volonté (arrêt non publié du 8 février 2010 déjà cité). Il s'ensuit que même si
le recourant avait déjà effectué une partie des démarches nécessaires à
l'obtention de son permis au Portugal avant d'arriver en Suisse, puis passé
l'examen pratique de bonne foi à fin janvier 2010, le principe du domicile n'en
a pas moins été éludé. C'est donc à juste titre que l'autorité intimée a refusé
l'échange dudit permis de conduire et en a interdit l'usage au recourant.

5.

Enfin, s'agissant du renseignement erroné  ou plus
exactement incomplet  que le recourant aurait reçu lors d'un entretien
téléphonique avec l'un des collaborateurs du SCAN au sujet du délai de trois
mois à respecter pour effectuer le changement de son permis de conduire, il ne
saurait fonder pour l'intéressé un droit à la protection de la bonne foi au
sens de l'article 2, alinéa 1 du Code civil et de l'article 9 de la
Constitution fédérale. Selon ces dispositions, le principe de la bonne foi
donne au citoyen le droit d'être protégé dans la confiance légitime qu'il met
dans les assurances reçues des autorités; il le protège donc, lorsqu'il a réglé
sa conduite d'après des décisions, des décisions ou un comportement déterminé
de l'administration. Pour pouvoir se plaindre avec succès de la violation d'une
promesse, l'administré doit établir l'existence de plusieurs éléments, dont
celui de la promesse effective. Une promesse est l'assurance de faire, de ne
pas faire ou de tolérer quelque chose (Grisel, Traité de droit administratif,
Neuchâtel 1984, p. 390ss et la jurisprudence citée).

6.

In casu, le mémoire de recours ne contient aucune indication
précise quant à l'identité du collaborateur du SCAN qui aurait renseigné le
recourant, pas plus que sur la date à laquelle cet entretien aurait eu lieu et
sur son contenu précis. L'existence d'une promesse effective est donc déjà
fortement sujette à caution. A cela s'ajoute que cette promesse, si elle avait
existé, aurait dû conduire son bénéficiaire à adopter un comportement qui lui
est aujourd'hui préjudiciable. Pour avoir recours à la protection du principe
de la bonne foi, il faut donc, en d'autres termes, que l'administré se soit
fondé sur les assurances et le comportement dont il se prévaut pour prendre des
dispositions qu'il ne saurait modifier sans subir un préjudice (ATF 108 Ib 385
et la jurisprudence citée). En l'espèce, le recourant laisse entendre qu'il ne
lui était pas possible de rentrer régulièrement au Portugal pour terminer plus
rapidement son permis de conduire; partant, il n'y a donc pas de lien de
causalité entre les prétendues assurances qu'il aurait pu recevoir d'un
collaborateur du SCAN et le fait qu'il n'ait passé son permis de conduire
portugais que le 26 janvier 2010. Les conditions du droit à la protection de la
bonne foi ne sont donc pas réalisées en l'espèce.

7.

Au vu de ce qui précède, force est de conclure que, même si
elle semble sévère au recourant, la décision entreprise est conforme au droit
et doit être confirmée. Mal fondé, le recours est rejeté.

Par ces motifs, le conseiller d'Etat, chef du
Département de la gestion du territoire,

décide:

1.Le recours de M. A. contre la
décision du service cantonal des automobiles et de la navigation du 10 mars
2010 est rejeté;

2.Un
émolument de Fr. 500.- et des frais sélevant à Fr. 50.- sont mis à la charge
du recourant, montant compensé par l'avance de frais versée le 21 avril 2010;

Neuchâtel, le 16 septembre
2010

Claude Nicati