ne_jurisprudence_adm · DECI.2013.46 · 2013-07-08 · fr
Plainte, demande de restitution du délai de plainte
Autorité inférieure de surveillance LP

Une confusion entre deux poursuites qui ont été notifiées à la débitrice le même jour, ne constitue pas une erreur excusable au sens de l'articke 33, alinéa 4 LP

Vu
les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:

A.

Le 7 mai 2013, à la requête de
l'Etat de Neuchâtel par son office du contentieux général, X. s'est vue
notifier un commandement de payer dans les poursuites no [***] et [***] portant
sur un montant de Fr. 29'231.30, respectivement Fr. 5'586.50.

Le 3 juin 2013, l'office des
poursuites a retourné ces deux commandements de payer au créancier avec la
mention "pas d'opposition."

B.

Le 5 juin 2013, X., représentée
par Me Pierre Heinis, a déposé une requête en restitution de délai auprès de
l'Autorité inférieure de surveillance des offices des poursuites et des
faillites. Elle fait valoir en substance avoir confondu les poursuites qui lui
ont été notifiées le 7 mai 2013 avec celle qui lui avait été notifiée le 14
novembre 2012. Elle précise que les commandements de payer notifiés le 7 mai
2013 proviennent des mêmes créanciers que pour celui du 14 novembre 2012 et que
les dettes concernaient le même objet, à savoir "l'acte de défaut de biens
délivré par l'office des poursuites de Cernier dans la poursuite no 9504:"
Elle indique que ce n'est qu'à la réception de l'avis de saisie, le 29 mai 2013,
qu'elle s'est adressée à l'office des poursuites et qu'elle s'est ainsi rendue
compte de sa confusion. Elle a également formé opposition, le 5 juin 2013, aux
commandements de payer dans les poursuites no [***] et [***]. Elle conclut à la
restitution du délai d'opposition dans ces deux dernières poursuites ainsi qu'à
l'octroi de l'effet suspensif.

C.

Dans ses observations du 14 juin
2013, l'office des poursuites a conclu au rejet de la plainte. Il a fait valoir
que les commandements de payer avaient été valablement notifiés et que X. avait
fait preuve de légèreté en laissant passer le délai d'opposition.

Considérant en droit:

1.

Le Département de la justice, de
la sécurité et des finances ayant été désigné comme l'autorité cantonale
inférieure de surveillance des offices des poursuites et des faillites par
arrêté portant adaptation provisoire de la réglementation cantonale à l'arrêté
fixant provisoirement les attributions et l'organisation des départements et de
la chancellerie d'Etat, il est compétent pour traiter de la présente requête.

2.

En vertu de l'article 33 al. 4 LP,
quiconque a été empêché sans sa faute d'agir dans le délai fixé peut demander à
l'autorité de surveillance ou à l'autorité judiciaire compétente qu'elle lui
restitue ce délai. L'intéressé doit, à compter de la fin de l'empêchement,
déposer une requête motivée dans un délai égal au délai échu  ce qui suppose
qu'il a valablement couru, en particulier s'agissant du délai pour former
opposition, que la notification est valable  et accomplir auprès de l'autorité
compétente l'acte juridique omis.

Cette disposition est applicable à
la restitution du délai pour former opposition au commandement de payer, qui
est de 10 jours à compter de la notification (art. 74 al.1 LP).

La restitution du délai est subordonnée à
labsence de toute faute quelconque (empêchement non fautif). Entrent en ligne
de compte non seulement limpossibilité objective ou la force majeure, mais
aussi limpossibilité due à des circonstances personnelles ou à une erreur
excusable. Ces circonstances doivent être appréciées objectivement,
appréciation qui permet dexiger du représentant professionnel un devoir de
diligence plus grand que celui dun intéressé, non familier de la procédure (Gilliéron,
Commentaire LP, ad art. 33 n° 40).

Parmi les exemples dempêchement non fautif
tirés de la jurisprudence, on trouve lincapacité passagère de discernement, un
accident ou une maladie subite et grave, un renseignement erroné donné par
lautorité compétente au sujet des voies de droit, une erreur provoquée par une
décision peu claire. En revanche, une absence momentanée ou une brève maladie
ne constitue pas un motif de restitution du délai, étant rappelé que même dans
le cas dun intéressé profane en la matière, l'ignorance du droit nest pas une
excuse suffisante (Poudret, Commentaire de la loi fédérale
d'organisation judiciaire, Stampfli 1990, vol. I, ad art. 35 p. 247 et ss.Ruedin,
FJS n° 979 p. 8 ;Gilliéron, Commentaire LP, ad art. 33 LP n° 40).

3.

En l'espèce, la plaignante invoque
une confusion entre les deux poursuites qui lui ont été notifiées le 7 mai 2013
et le commandement de payer qui lui avait été notifié le 14 novembre 2012. Une
telle erreur ne saurait toutefois être considérée comme excusable, et partant
constituer un empêchement non fautif. En effet, si comme le soutient la
plaignante, la cause de l'obligation mentionnée sur ces trois commandements de
payer était bien identique, il apparaît que ces derniers portaient sur des
montants bien distincts. En cas de doute sur la cause exacte de l'obligation,
la diligence élémentaire imposait à la poursuivie de se renseigner auprès de
l'office intimé sur la cause exacte de ces deux poursuites.

La demande de restitution de délai
doit en conséquence être rejetée.

Au vu de l'issue du litige, la
demande d'effet suspensif devient sans objet.

Dans la procédure de plainte
devant les autorités cantonales de surveillance, il nest pas perçu de frais ni
alloué de dépens (art. 20a, al. 2, ch. 5, LP; 61, al. 2, let. a, et 62, al. 2,
OELP).

Par ces motifs,
l'autorité cantonale inférieure de surveillance LP:

1.Rejette la requête en restitution de délai pour former opposition
aux poursuites nos [***] et [***];

2.Dit que la demande d'effet suspensif devient sans objet;

3.Dit qu'il est statué sans frais ni dépens.

Neuchâtel, le8
juillet 2013

Alain Ribaux