ne_jurisprudence_adm · REC.2010.206 · 2010-07-14 · fr
Décision d'irrecevabilité, recours tardif
Migrations

Il s'agit d'une décision de renvoi rendue par le SMIG dans le cadre de l'article 64 LEtr. Le délai de recours contre une telle décision est de 3 jours selon la loi fédérale. En l'espèce, les recourants ont déposé leur mémoire 11 jours après l'échéance du délai de recours.

Considérant en fait et en droit:

Que, par mémoire du 9 juillet 2010 Madame X et son époux,
Monsieur Y (ci-après: les recourants) ont recouru auprès du Département de
l'économie contre la décision rendue le 23 juin 2010 par le SMIG prononçant le
renvoi de Monsieur Y de Suisse avec un délai de départ au 30 juin 2010 en vertu
de l'article 64 LEtr;

qu'en vertu de l'article 34 alinéas 1 et 2 de la loi sur la
procédure et la juridiction administratives (LPJA) du 27 juin 1979, le délai de
recours est en principe de trente jours sauf si des délais différents
s'appliquent notamment en vertu du droit fédéral;

qu'en l'espèce, en vertu de l'article 64 alinéa 2 LEtr, la
décision rendue par le SMIG peut faire l'objet d'un recours dans les trois
jours suivant sa notification;

qu'une décision est réputée notifiée à la date où le
destinataire de la communication la reçoit de fait et à laquelle il est réputé
en avoir pris connaissance (Blaise Knapp; Précis de droit administratif, 4e
édition, p. 153 et les références citées);

que, sagissant de la question du respect du délai de
recours, il y a lieu de se référer à larticle 20 de la LPJA, selon lequel
les dispositions du code de procédure civile neuchâtelois du 30 septembre 1991
(ci-après: CPCN) concernant les délais et leur restitution sont applicables par
analogie;

que, selon larticle 110 du CPCN, le délai nest considéré
comme observé que si lacte a été accompli avant son expiration (al. 1), les
actes écrits doivent être déposés au greffe ou remis à la poste le dernier jour
du délai au plus tard (al. 2) et, sauf preuve contraire, la date du timbre
postal fait foi (al. 3);

que le délai est réputé observé si lacte à accomplir
intervient au plus tard le dernier jour du délai, avant minuit et que, pour les
écrits, le timbre postal fait foi si le pli est envoyé par la poste (art. 110
al. 1 et 2 CPCN; voir R. Schaer, Commentaire de la loi sur la procédure et la
juridiction administratives (LPJA) du 27 juin 1979, ad. art. 20, p. 94);

que, selon larticle 105 CPCN, les délais fixés par la loi
sont péremptoires (al. 1), la partie qui a laissé expirer un tel délai sans
faire lacte auquel elle était tenue, est déchue du droit de le faire
ultérieurement (al. 2), lacte tardif devant être déclaré irrecevable, sous
réserve de restitution de délai (F. Bohnet, Code de procédure civile
neuchâtelois commenté, ad art. 105, ad. al. 2, p. 170 et réf. cit.);

que selon larticle 109 alinéa 1 CPCN, les samedis,
dimanches et jours fériés sont compris dans les délais, mais si le dernier jour
du délai se trouve être lun de ces jours, le délai nexpire que le premier
jour ouvrable qui suit;

qu'en l'espèce, la décision du SMIG a été notifiée à Monsieur
Y le 23 juin 2010, de sorte que, en tenant compte du week-end, le délai de
recours de trois jours était échu le 28 juin 2010;

que les recourants n'ont constitué mandataire que le 1er
juillet 2010 et qu'un recours a été déposé le 9 juillet suivant, soit 11 jours
après l'échéance du délai de recours;

qu'en conséquence, au vu de la doctrine et la jurisprudence
susmentionnées, il y a lieu de considérer que le recours est tardif et quil
doit être déclaré irrecevable, les frais de la présente décision étant mis à la
charge du recourant (art. 47 al. 1 LPJA);

qu'au vu de l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu d'accorder
d'indemnité de dépens (art. 48 LPJA).

Par
ces motifs, Le Conseiller d'Etat chef du Département de l'économie, décide:

1.Le recours du 9 juillet 2010
de Madame X et son époux, Monsieur Y contre la décision du 23 juin 2010 du
service des migrations est déclaré irrecevable;

2.Les frais de la procédure,
comprenant un émolument de Fr. 150.-, auquel sajoutent les frais par Fr. 30.-,
soit au total Fr. 180.-, sont mis à la charge des recourants.

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel,
le 14 juillet 2010

Frédéric Hainard