ne_jurisprudence_adm · REC.2017.44 · 2017-08-17 · fr
Refus d'autorisation de courte durée en vue du mariage
Migrations

Confirmation de refus d'octroi d'une autorisation de séjour à une ressortissante étrangère désirant épouser un compatriote entièrement dépendant de l'aide sociale depuis 7 ans, faute pour le couple de pouvoir assumer son indépendance financière.

A.

X., ressortissante albanaise née
le [] (ci-après : l'intéressée, respectivement la recourante), est arrivée en
Suisse le 21 mai 2016 et s'est annoncée au contrôle des habitants de La
Chaux-de-Fonds le 8 août 2016, en vue de son mariage avec B., ressortissant
suisse né le [].

B.

A la demande du service des
migrations (ci-après : le service), saisi d'une demande de permis de séjour par
regroupement familial en faveur de l'intéressée, B. a déposé le
7 septembre 2016 une attestation de prise en charge des frais de séjour de
sa fiancée, en précisant qu'il n'exerçait aucune activité lucrative, qu'il
dépendait des services sociaux (avec octroi d'un subside pour les primes
d'assurance-maladie), qu'il dispose d'un logement de deux pièces pour un loyer
de 572 francs, que l'intéressée est titulaire d'un diplôme de coiffeuse obtenu
après six mois de formation en 2007 et que le couple veut se marier pour fonder
une famille.

C.

Renseignements pris auprès de
l'office cantonal de l'aide sociale, B. perçoit des prestations depuis le 1erjanvier 2010 pour un montant total de 81'231 francs au 14 septembre 2016.

D.

Par courrier du 30 septembre 2016,
le service a informé l'intéressée qu'au vu de la dépendance de son fiancé à
l'aide sociale, de l'absence de pronostic favorable quant à cette situation et
de la faible possibilité pour elle de trouver un emploi, il envisageait, en
l'état actuel du dossier, de refuser l'octroi d'une autorisation de séjour de
courte durée en vue du mariage, car les conditions du regroupement familial
après le mariage n'étaient pas réunies.

En réponse à ce courrier, B. a
expliqué qu'il faisait partie d'une grande famille et que sa future épouse
serait financièrement entretenue avec l'aide de son frère. A titre personnel,
il ne souhaite dépendre de personne, mais c'est son état de santé qui l'y
oblige. Il recherche un emploi, mais sans diplôme ou qualification, c'est
difficile (courriers des 27 octobre et 14 novembre 2016).

E.

Le 23 novembre 2016, le service a
octroyé aux fiancés un ultime droit d'être entendus, en les rendant attentifs
au fait que l'aide de la famille en Suisse de Monsieur n'était pas
déterminante, puisque c'est le couple qui doit bénéficier d'une autonomie
financière; or, tel n'est pas le cas.

Dans sa détermination du 7
décembre 2016, les fiancés ont réitéré leur volonté de ne pas dépendre de
l'aide sociale et de trouver un travail. La période de fin d'année n'étant pas
très propice aux engagements, ils ont sollicité un délai supplémentaire afin
que B. puisse quitter au plus vite l'aide sociale. Le courrier était accompagné
de deux formulaires de "preuves des recherches personnelles effectuées en
vue de trouver un emploi" recensant trois démarches en novembre et trois
démarches en décembre 2016.

F.

Par décision du 15 décembre 2016,
le service a refusé à X. l'octroi d'une autorisation de séjour de courte durée
en vue du mariage, ainsi qu'une autorisation de séjour, et lui a fixé un délai
au 15 février 2017 pour quitter la Suisse.

Après avoir rappelé les
dispositions applicables au moment d'établir la légalité du séjour en Suisse
d'un ressortissant étranger au cours de la procédure préparatoire de mariage,
le service a retenu que le fiancé de l'intéressée bénéficiait depuis le mois de
janvier 2010 des prestations de l'aide sociale, qu'il n'exerçait pas d'activité
lucrative ni n'était sur le point de gagner son indépendance financière, se
limitant à déclarer qu'il trouverait un travail. Quant à l'intéressée, le
dossier de la cause ne continent aucun élément permettant d'étayer une
opportunité sérieuse et durable qui lui serait offerte d'exercer une ou
plusieurs activités lucratives lui permettant de générer des revenus suffisants
à l'entretien de son ménage. Il existe donc un risque concret de dépendance du
couple à l'aide sociale, avec un pronostic largement défavorable concernant
leur indépendance financière.

Sous l'angle de la
proportionnalité, le service a considéré que l'intérêt public à ce que X. ne
soit pas à la charge des services sociaux et n'alourdisse la dette déjà
existante de son fiancé l'emportait sur son seul intérêt privé à rester en
Suisse. Le service a néanmoins attiré l'attention des fiancés sur le fait qu'il
sera possible à X. de déposer une nouvelle demande d'autorisation de séjour en
Suisse en vue du mariage ou, après célébration du mariage à l'étranger, lorsque
l'un ou l'autre sera à même de démontrer concrètement (par exemple au moyen
d'un contrat de travail ou d'une promesse d'engagement) qu'il pourra occuper un
emploi stable et susceptible de procurer un revenu suffisant à l'entretien de
la future famille.

G.

Le présent recours est dirigé
contre cette décision. B. ne conteste pas avoir dépendu de l'aide sociale
pendant une période relativement conséquente, suite à des problèmes de santé
pour lesquels il a été suivi par deux médecins. Il a notamment été très marqué
par le fait que son père avait été gravement malade, avant de s'en sortir. A
l'heure actuelle, il recherche très activement du travail, ainsi qu'en attestent
les preuves de recherches d'emploi effectuées d'octobre 2016 à janvier 2017 ;
dans cette perspective, de nombreux contacts ont été pris et le fiancé de la
recourante, qui est titulaire d'une formation de gestionnaire en intendance,
compte bien retrouver sous peu du travail. A cet égard, sa volonté de se marier
et de fonder une famille constitue pour lui une grosse motivation. Quant à la
recourante, en sa qualité de coiffeuse, elle pourrait bien évidemment
travailler et contribuer ainsi aux revenus du ménage. Il s'ensuit que la
situation qui est décrite dans le cadre de la décision entreprise n'est que
temporaire.

La recourante conclut, sous suite
de frais et dépens, à l'annulation de la décision attaquée et à l'octroi d'une
autorisation de séjour en vue du mariage.

H.

Par courrier du 22 mai 2017, le
service a informé l'autorité de céans qu'il concluait au rejet du recours sans
formuler d'observations particulières.

I.

Selon les informations obtenues le
27 juin 2017 du service de l'action sociale, la dette d'aide matérielle de B.
est aujourd'hui de 93'390 francs.

J.

Les 17 juillet et 21 août 2017, la
recourante a informé l'autorité de céans de l'obtention, par son fiancé, d'un
premier contrat de travail de durée déterminée (du 6 juillet au
12 août 2017) en qualité de nettoyeur pour le compte de la société C.,
puis d'un second, de durée indéterminée cette fois, avec la société D., à
compter du 23 août 2017. Ce contrat mentionne une durée hebdomadaire de travail
de 5 heures pour un salaire horaire brut de 18 fr. 05.

Considérant
en droit :

1.

Le recours, déposé dans les formes
et délai légaux, est déclaré recevable.

2.

Conformément à l'article 98 alinéa
4 du Code civil, les fiancés qui ne sont pas citoyens suisses doivent établir
la légalité de leur séjour en Suisse au cours de la procédure préparatoire en
vue du mariage.

Dans la perspective d'une
application de cette disposition conforme à l'article 14 Cst et à l'article 12
CEDH, le service est tenu de délivrer un titre de séjour temporaire en vue du
mariage lorsqu'il n'y a pas d'indice que le ressortissant étranger entende, par
cet acte, invoquer abusivement les règles sur le regroupement familial et qu'il
apparaît clairement que l'intéressé remplira les conditions d'une admission en
Suisse après son union(cf. art. 17 al. 2 LEtr par analogie). Dans un tel cas, il serait en effet
disproportionné d'exiger de l'étranger qu'il rentre dans son pays pour s'y
marier ou pour y engager à distance une procédure en vue d'obtenir le droit de
revenir en Suisse pour se marier. En revanche, dans le cas inverse, soit si, en
raison des circonstances, notamment de la situation personnelle de l'étranger,
il apparaît d'emblée que ce dernier ne pourra pas, même une fois marié, être
admis à séjourner en Suisse, l'autorité de police des étrangers pourra renoncer
à lui délivrer une autorisation de séjour provisoire en vue du mariage. Il n'y a
en effet pas de raison de lui permettre de prolonger son séjour en Suisse pour
s'y marier, alors qu'il ne pourra de toute façon pas, par la suite, y vivre
avec sa famille. Cette restriction correspond à la volonté du législateur de
briser l'automatisme qui a pu exister, dans le passé, entre l'introduction
d'une demande de mariage et l'obtention d'une autorisation de séjour pour
préparer et célébrer le mariage (ATF 137 I 360 ; 138 I 46).

3.

Aux termes de l'article 42 alinéa
1 LEtr, le conjoint d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi d'une
autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition
de vivre en ménage commun avec lui. L'article 51 alinéa 1 lettre b LEtr prévoit
toutefois l'extinction de ce droit lorsqu'il existe des motifs de révocation au
sens de l'article 63 LEtr. Tel est notamment le cas si l'étranger ou une
personne dont il a la charge dépend durablement et dans une large mesure de
l'aide sociale (art. 63 al. 1 let. c LEtr). D'après la jurisprudence du
Tribunal fédéral, il y a dépendance durable et marquée à l'aide sociale lorsque
l'étranger a touché des montants dépassant, en règle générale, 80'000 francs et
cela depuis au moins 2 à 3 ans. Il y a toutefois lieu d'évaluer également la
durabilité de la dépendance à l'aide sociale sur la base de prévisions. Une
telle dépendance est reconnue lorsqu'il ne faut pas s'attendre à une
amélioration de la situation au moment de la décision et que le risque de
tomber à la charge de l'assistance publique va selon toute probabilité
subsister, même en tenant compte de la capacité financière des membres de la
famille (ATF 119 Ib 6 ; 123 II 533 ; Secrétariat d'État aux migrations,
Directives LEtr I, état au 12 avril 2017 ch. 8.3.2).

4.

En l'espèce, la recourante
n'invoque aucun argument ou moyen de preuve de nature à infirmer les
conclusions du service intimé selon lesquelles le couple qu'elle entend former
avec B. présente un risque concret de dépendance à l'aide sociale et que le
pronostic concernant leur indépendance financière est largement défavorable, ce
qui conduit à un refus d'octroi d'autorisation de séjour en vue de la
célébration du mariage, comme d'une autorisation de séjour par regroupement
familial.

De nationalité albanaise, la
recourante est au bénéfice d'un diplôme de coiffeuse obtenu en 2007 après une
formation de seulement de six mois. Ce maigre bagage, ajouté au fait qu'elle ne
maîtrise pas la langue française, ne facilitera guère ses chances d'insertion
sur le marché du travail suisse. Quant à son fiancé, il dépend entièrement de
l'aide sociale sans discontinuité depuis janvier 2010, soit depuis 7 ans et
demi, totalisant des prestations pour un montant de 93'390 francs. Il dépend
donc durablement et dans une large mesure de l'aide sociale au sens de la
jurisprudence précitée. Pour justifier cette situation, il invoque des
problèmes de santé, apparemment en lien avec le cancer des poumons dont son
père a été atteint (et dont il a par bonheur réchappé). Il ne produit toutefois
aucun certificat médical de longue durée, ni n'allègue de l'existence d'une
quelconque procédure d'assurance-invalidité de nature à justifier sa situation
d'assisté.

5.

Cette situation, qui dure depuis
maintenant 7 ans et demi, incite l'autorité de céans à considérer avec
énormément de circonspection les déclarations d'intention du fiancé de la
recourante selon lesquelles il recherche désormais un emploi. A cet égard, l'on
relèvera qu'il n'a entrepris des recherches d'emploi qu'en octobre 2016, après
avoir pris connaissance du courrier du service du 30 septembre 2016 l'avisant
qu'il entendait refuser à l'intéressée l'octroi d'une autorisation de séjour
compte tenu de sa dépendance à l'aide sociale et que postérieurement au dépôt
du présent recours, le 1erfévrier 2017, le couple n'a plus déposé
aucune preuve de recherche d'emploi.

Certes, postérieurement au dépôt
du présent recours, B. a été engagé durant un mois par l'entreprise C., et va
travailler à temps très partiel pour une autre entreprise de nettoyage dès le
23 août. Force est néanmoins de constater qu'à raison d'une durée hebdomadaire
de travail de 5 heures pour un salaire horaire de18 fr. 05, les quelques 361 francs bruts mensuels qu'il en retirera ne lui
permettront en aucune façon de subvenir à l'entretien de sa future famille sans
continuer à alourdir sa dette d'aide sociale.

Il s'ensuit que la conclusion du
service selon laquelle le pronostic concernant l'indépendance financière à
venir du couple est largement défavorable ne prête pas le flanc à la critique.

6.

Le service n'a pas non plus abusé
du large pouvoir d'appréciation que lui confère l'article 96 LEtr au
moment de conclure qu'il n'était pas disproportionné de faire en l'occurrence
primer l'intérêt public à ce que X. ne soit pas à la charge des services
sociaux et n'alourdisse encore la dette sociale déjà existante de son fiancé
sur son seul intérêt privé à rester en Suisse. De plus, le service s'est montré
parfaitement adéquat en attirant l'attention de l'intéressée et de son fiancé
sur le dépôt possible d'une nouvelle demande d'autorisation de séjour en vue du
mariage en cas de modification concrète et notable de la situation financière
du couple.

7.

Au vu de ce qui précède, le
recours doit être rejeté. Vu l'issue de la cause, les frais par 660 francs sont
mis à la charge de la recourante (art. 47 al. 1 LPJA). Il n'est pas non plus
alloué de dépens (art. 48 al. 1 LPJAa contrario).

Le délai initialement fixé à la
recourante pour quitter la Suisse étant échu, il appartiendra au service de lui
fixer un nouveau, à brève échéance.

Par ces motifs, le conseiller
d'État, chef du Département de l'économie et de l'action sociale,

décide :

1.Le recours du 1erfévrier 2017 de X. est rejeté.

2.Un émolument de 600 francs et des frais s'élevant à 60 francs sont
mis à la charge de la recourante, montant compensé par l'avance de frais versée
le 26 avril 2017.

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 22 août 2017

Jean-Nathanaël Karakash