ne_jurisprudence_adm · REC.2018.280 · 2019-09-12 · fr
Qualité pour recourir contre une mesure de stationnement.
Signalisation routière

Na pas qualité pour recourir celui qui :  conteste ladjonction dune plaque complémentaire à un signal dinterdiction de parquer, alors que la teneur de ladite plaque renforce sa situation juridique (cons. 2.3) ;  critique lutilité dun signal sans établir de rapport spécial et direct avec la signalisation contestée (cons. 2.4 et 2.5);  prétend que la pose dun panneau et dune plaque complémentaire enlaidit gravement un site, car la sauvegarde dintérêts publics ne suffit pas à conférer un intérêt personnel digne de protection (cons. 2.6).

A.

Daprès le registre foncier, la
commune de A. est propriétaire du bien-fonds (BF) [a] du cadastre de A., issu de
la réunion des anciens BF [b] et [c]. Ce bien-fonds étendu débouche sur le
domaine public à deux endroits : au Nord-Ouest sur le chemin de B. et au
Sud-Est sur la rue de C. Il abrite deux bâtiments. Lun est au centre de la
parcelle à la rue de D. no 2 et lautre se situe au Nord-Est à la rue de D. no
4.

B.

Le 3 septembre 2018, lintimé a
adopté un arrêté de circulation routière (arrêté litigieux) par lequel
notamment la circulation routière est interdite dans les deux sens sur le BF [a]
du cadastre de A., au moyen dun signal 2.01 OSR avec plaque complémentaire
« Privé  Excepté service publics et utilisateurs rue de D. no 2 et rue de
D. no 4 » placé à lintersection E. et dun autre signal 2.01 OSR avec
plaque complémentaire « Privé  Excepté service publics », placé à
lintersection F. (article premier). Trois places de parc sont marquées devant
le bâtiment de la rue de D. no 4. Un signal 2.50 OSR « Interdiction de
parquer » avec plaque complémentaire « Privé  Excepté locataires rue de
D. no 4 » est placé au centre des trois places (article 2). Six places de
parc sont marquées en ouest de la parcelle, le long de la falaise. Un signal
2.50 OSR « interdiction de parquer », avec plaque complémentaire «Privé
 Excepté locataires rue de D. no 2 » est fixé contre la falaise (article
3). Larticle 5 de larrêté abroge un précédent arrêté du 9 janvier 1989.

C.

Larrêté litigieux a été approuvé le
12 septembre 2018 par le service des ponts et chaussées et a fait lobjet dune
publication dans la Feuille officielle [] (D.1).

D.

Le 19 octobre 2018, X. et Y. (les
recourants), domiciliés rue de D. no 4, déposent un recours (D.2) auprès de
lautorité de céans. Ils sopposent aux articles 2 et 3 de larrêté litigieux.
En substance, ils contestent lutilité des panneaux dinterdiction daccès et
se prévalent dun enlaidissement grave du paysage. Informés de la nécessité de
déposer une avance de frais (D. 3), les intéressés ont maintenu leur recours
(D. 4).

E.

Dans le délai prorogé, le service
juridique de lintimé a renoncé à déposer des observations. Il a déposé au
dossier 4 pièces (D.11), parmi lesquelles larrêté litigieux (D.11.1) et
larrêté précédent de 1989 (D.11.4).

Considérant
en droit :

1.

Le recours a été déposé dans les
formes et délai utiles L'autorité de céans est compétente pour traiter le
recours, conformément à l'article 8 de l'Arrêté d'exécution de la loi
d'introduction des prescriptions fédérales sur la circulation routière, du 4
mars 1969 (RSN 761.100).

2.

2.1.

Aux termes de l'article 32, lettre a
LPJA, a qualité pour recourir, toute personne [] ayant un intérêt digne de
protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Selon la jurisprudence (RJN
2018, p. 712 c.1 et les références citées), l'intérêt digne de protection
consiste dans l'utilité ou l'avantage pratique que l'admission du recours
apporterait au recourant, en lui évitant de subir un préjudice de nature
économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui
occasionnerait. Il implique que le recourant soit touché de manière directe,
concrète et dans une mesure et avec une intensité plus grandes que la
généralité des administrés. L'intérêt invoqué, qui peut être un intérêt de
fait, doit se trouver dans un rapport étroit, spécial et digne d'être pris en considération
avec l'objet de la contestation. Le recours d'un particulier formé dans
l'intérêt général ou dans l'intérêt d'un tiers est irrecevable.

En matière de signalisation, la
jurisprudence admet l'existence d'un intérêt digne de protection lorsque la restriction
attaquée entraîne des inconvénients pour la personne qui utilise régulièrement
la rue en cause comme pendulaire ou comme riverain. Le recourant doit aussi
invoquer un intérêt propre à contester la décision litigieuse, car la
sauvegarde d'intérêts publics ou de tiers ne suffit pas (JAAC 55.6, cons. 4 et
les références citées). L'existence d'un rapport spécial et direct avec la
signalisation contestée doit en outre être établie par le recourant. La seule
affirmation selon laquelle il serait touché par la mesure ne suffit pas. La
gêne, et par conséquent l'intérêt digne de protection, doivent apparaître
vraisemblable sur la base des circonstances concrètes du cas d'espèce (JAAC
61.22, cons. 1c; cf. aussi arrêt du TF, du 29.02.2008 [1C_463/2007],
cons. 1.3 et les références citées). La seule qualité d'usager, même régulier,
d'une route, ne suffit pas à justifier un droit d'opposition; admettre le
contraire reviendrait à reconnaître le droit de recourir à un cercle
indéterminé de personnes sans aucun rapport de proximité avec le projet
litigieux (arrêt du TF précité, ibidem).

2.2.

Dans la mesure où les recourants ne
contestent pas l'intégralité de la décision attaquée (seulement les articles 2
et 3) et dans celle où un arrêté de 1989 régit déjà la circulation du site, il
convient d'opérer une comparaison de leur portée, afin de délimiter l'objet du
litige et leur intérêt digne de protection.

Arrête de 1989

Arrêté litigieux 2018

Art. 2

Interdiction de parquer en dehors
 des cases jaunes

Signal 2.50 OSR

Interdiction de parquer Signal 2.50
 OSR avec plaque complémentaire « Privé  Excepté locataires rue de D. no
 4 » placé au centre des trois places

Art. 3

Disposition pénale

Interdiction de parquer Signal 2.50
 OSR avec plaque complémentaire « Privé  Excepté locataires et
 utilisateurs rue de D. no 2 » placé contre la falaise pour six places

Les recourants se limitent à
contester les articles 2 et 3 de l'arrêté litigieux. Comme un signal
interdiction de parquer existait déjà, cela signifie quils sopposent
concrètement à larticle 2 à ladjonction dune plaque complémentaire pour le
signal de la rue de D. no 4 (infra 2.3.) et à larticle 3 au signal et à sa
plaque complémentaire de la rue de D. no 2 (infra 2.4.)

2.3.

Rue de D. no 4 À lappui de leur motivation, les
recourants affirment que le fait de règlementer le stationnement à la rue D.
susciterait « les conducteurs qui, par accident, nauraient pas tenu
compte de linterdiction de circuler sur ce tronçon ». Ils perdent de vue
que le stationnement nest pas règlementé aux intersections sur le domaine
public (Chemin de B. et Rue de C.) de sorte quil ny a pas dincitation des
tiers à venir stationner sur le fonds privé où habitent les recourants. Ladjonction
dun signal interdiction de parquer et dune plaque complémentaire - sur le
fonds privé et hors domaine public - nest pas de nature à inciter les tiers à
stationner sur ledit fonds. C'est au contraire sa suppression qui pourrait
entraîner des inconvénients. Les recourants admettent que les abus sont déjà
inexistants. On ne voit dès lors pas en quoi la réglementation du stationnement
est susceptible de toucher les recourants ou de leur causer un inconvénient. Par
ailleurs, la teneur du texte de la plaque complémentaire renforce sans aucun
doute leur situation juridique puisqu'elle lève en leur faveur l'interdiction
de stationner. Ils n'établissement ainsi aucun intérêt digne de protection à
faire annuler cette disposition.

2.4.

Rue de D. no 2 Les recourants ne prétendent pas
qu'ils utilisaient jusqu'à présent les places de stationnement de ce bâtiment
qu'ils n'habitent pas, ni qu'ils le feraient à l'avenir. Par conséquent, la
restriction consécutive à l'article 3 de la décision attaquée ne les touche
pas, d'autant plus qu'ils bénéficient déjà de places devant leur bâtiment
(supra 2.3.). Sur ce point, ils n'établissement aucunrapport spécial et direct avec la
signalisation contestée, ni intérêt digne de protection.

2.5.

En se limitant à critiquer l'utilité du signal sans
autre motivation ni indication de la gêne qu'il leur causerait, les recourants
substitue leur opinion à celle de l'autorité intimée, seule compétente pour
apprécier la situation dans son ensemble, d'après l'article 2, alinéa 1, lettreb)de la loi d'introduction des prescriptions fédérales sur la
circulation routière (LI-LCR), du 1eroctobre 1968). Sur cet aspect
également, les recourantsn'établissement aucunrapport spécial et direct avec la signalisation contestée, ni intérêt
digne de protection.

2.6.

Enfin, les recourants
soutiennent que la signalisation enlaidit gravement le site.Avec cet argument, les recourants se
prévalent là dun critère purement esthétique ou de protection du patrimoine,
qui relève de lintérêt général ou dintérêt public. En effet, la protection de
l'esthétique au sens de l'article 7 de la Loi sur les constructions (LConstr.),
du 25 mars 1986, est une compétence qui incombe aux autorités cantonales,
respectivement communales pour la Ville de A. (25 alinéa 1 leta)).
Quant à la protection du patrimoine culturel, c'est une tâche cantonale
(articles 5ss de la loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel [LSPC], du 4
septembre 2018). Les recourants n'invoquent en conséquenceaucun un intérêt propre à contester
la décision litigieuse, car la sauvegarde d'intérêts publics ou de tiers ne
suffit pas.

2.7.

Vu ce qui précède, les
recourants ne démontrent pas en quoi l'arrêt litigieux est susceptible de leur
causer la moindre gêne ou préjudice ni en quoi son annulation améliorerait leur
sitatuation. Leur argumentation ne permet pas de cernerl'utilité ou l'avantage pratique que
l'admission du recours apporterait à leur situation, au contraire.  Les vagues
critiques formulées ne permettent pas de retenir un quelconque rapport étroit,
spécial et digne d'être pris en considération avec l'objet de la contestation. Ils
n'établissement ainsi aucun intérêt digne de protection au sens de l'article 32
LPJA. Par conséquent, leur qualité pour recourir doit niée et leur recours est
irrecevable.

3.

Vu le sort de la cause, les frais
sont mis à charge des recourants, conformément à l'article 47, alinéa 1 de
la loi cantonale sur la procédure et la juridiction administratives, du 27 juin
1979 (LPJA) et sont fixés à hauteur de 770 francs. Ils seront prélevés sur leur
avance du même montant. Il n'est pas alloué de dépens (art. 48, al. 1 LPJA).

Par ces motifs, le conseiller
d'État, chef du Département du développement territorial et de l'environnement,

décide :

1.Le recours est irrecevable.

2.Un émolument de 700 francs et des frais
sélevant à 70 francs, soit au total 770 francs sont mis à la charge des
recourants, montant compensé par l'avance de frais versée le 6 novembre 2018.

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 12 septembre 2019

Laurent Favre