ne_jurisprudence_adm · REC.2017.302 · 2018-05-24 · fr
Séquestre définitif d'un chien et interdiction de détenir des chiens pour une durée indéterminée suite à des actes de maltraitance; refus de l'assistance administrative
Affaires vétérinaires

L'autorité intimée n'a pas violé le droit d'être entendu du recourant en retenant les faits sur la base des déclarations de témoins qui ont souhaité demeurer anonymes par peur de représailles. Le fait de soulever à hauteur d'épaules un chiot de moins de 3 mois puis de le jeter violemment au sol en l'invectivant, combiné à des durées de promenade totalement inadaptées à l'âge de l'animal et à des négligences dans les soins apportés précédemment à d'autres animaux, justifie le séquestre définitif du chiot et son corollaire, soit l'interdiction de détenir d'autres chiens pour une durée indéterminée. Pour déterminer l'indigence, il convient de prendre en considération l'ensemble de la situation financière du requérant au moment où la demande est présentée, celui-ci devant indiquer de manière complète et établir autant que faire se peut ses revenus, sa situation de fortune et ses charges. La jurisprudence neuchâteloise reconnaît en général que le requérant n'est pas indigent lorsqu'il peut s'acquitter, sans entamer son minimum vital, d'un montant dépassant une limite supplémentaire de 200 francs par mois environ. Pour déterminer les charges d'entretien, il convient de se fonder sur le minimum vital du droit des poursuites augmenté de 25 %, auquel il convient d'ajouter le loyer, la prime d'assurance-maladie obligatoire (sous réserve de l'article 65 LAMal) et le cas échéant les frais de transport nécessaires à l'acquisition du revenu, qui sont établis par pièces. ___________________ Par arrêt du 27 novembre 2018 (Réf.: [CDP.2018.2017-DIV], le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision.

Arrêt
 du Tribunal cantonal

Arrêt
 du 27.11.2018 [CDP.2018.207-DIV]

Vu
les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants :

A.

A.a.

Les 13 et 14 juin 2017, le service
de la consommation et des affaires vétérinaires (ci-après : l'intimé) a reçu
des appels téléphoniques selon lesquels un homme aurait, le 13 juin 2017
aux alentours de 8h00, devant l'école A. située rue B., à F, soulevé violemment
son chiot de race E., l'aurait ensuite jeté au sol puis déclaré "qu'il le
tuerait s'il continuait comme ça". L'un de ces appels a été confirmé par
courrier anonyme du 14 juin 2017 (dossier de la cause, pièce No 6).

A.b.

Le 22 juin 2017, 2 courriers
anonymes signalant les mêmes faits, au même endroit, sont parvenus à l'intimé.
L'un relate que le propriétaire d'un chiot de race E. a été vu en train de
tirer celui-ci violemment par son collier à l'aide d'une laisse (dossier de la
cause, pièce No 3). L'autre expose que le 13 juin 2017 à 8h35, un homme âgé de
35 à 45 ans, avec des piercings sur le visage, a pris brusquement par la peau
du cou son chiot de race E. d'environ 3 mois, l'a soulevé à hauteur d'épaule en
lui criant dessus, puis l'a jeté violemment au sol à deux reprises. Ce courrier
ajoute que"le chien au sol pleure de peur et de douleur. Pour qu'il se
relève, l'homme lui donne un coup de pied. L'homme se dirige vers l'entrée de
l'immeuble (Midi 14) et dit haut et d'une voix agressive : s'il continue à
être comme ça à 2 ans, je vais le tuer !".

A.c.

Un troisième courrier anonyme, du
22 juin 2017, fait savoir que son auteur a assisté à plusieurs reprises à de
mauvais traitements sur un petit chiot de race de race E., par un homme de type
européen portant piercings et tatouages, ainsi que par une femme de type
européen de corpulence moyenne (dossier de la cause, pièce no 5).

B.

B.a.

Dans sa décision du 22 décembre 2017
qui fait l'objet du présent recours, l'intimé explique qu'il a transmis à la
Police neuchâteloise les faits décrits dans les téléphones et courriers
susmentionnés, ce qui a permis d'identifier X. (ci-après : le détenteur,
respectivement le recourant) comme étant l'auteur de ces agissements.

B.b.

Le 28 juin 2017, l'intimé a
effectué un contrôle au domicile du prénommé, en lui présentant les courriers
précités. L'intéressé, détenteur d'un chiot de race E. prénommé C., a nié les
faits (dossier de la cause, pièce No 1).

C.

Par décision du 6 juillet 2017,
l'intimé a confirmé le séquestre préventif du chien C., femelle de race E. née
le 20 mars 2017, qui avait été ordonné oralement et exécuté au domicile du
détenteur le 3 juillet 2017, en mettant à la charge de celui-ci les frais de
pension et de séquestre et en retirant l'effet suspensif à un éventuel recours.

Cette décision n'a pas fait
l'objet d'un recours.

D.

Le 6 juillet 2017, un expert
officiel de l'intimé a procédé à l'audition du détenteur dans les locaux de la
police de proximité [], en présence de sa mandataire (dossier de la cause,
pièce No 8). Le détenteur a contesté les faits qui lui sont reprochés et
indiqué que c'était toujours sa compagne qui sortait son chiot le matin.
L'intéressée, entendue le même jour en présence de la même mandataire, a
confirmé que le chien C. appartenait à son compagnon, qu'elle s'en occupait la
moitié du temps et que c'était généralement elle qui sortait l'animal le matin,
mais qu'il arrivait à son compagnon de le faire. Elle a qualifié les faits
reprochés au détenteur d'accusations mensongères, sans doute proférées par des
personnes qui en voudraient à son compagnon et à elle-même (dossier de la
cause, pièce No 9).

Par courrier du 11 juillet 2017,
l'intimé a annoncé à la mandataire qu'il poursuivait son enquête et que tout
élément nouveau serait porté à sa connaissance, le séquestre préventif étant
confirmé jusqu'à nouvel avis.

E.

E.a.

Le 27 juillet 2017, la police de
proximité [] a procédé à l'audition d'un témoin (témoin No 1), qui a souhaité
garder l'anonymat par peur de représailles (dossier de la cause, pièce No 11).
Ce témoin a déclaré être l'auteur de l'un des courriers de dénonciation
adressés à l'intimé et a confirmé les faits relevés à cette occasion (chiot de
race E. soulevé à hauteur d'épaule puis jeté au sol à deux reprises et menace
de tuer l'animal "si à l'âge de deux ans il est encore comme ça", au
lieu et au moment cités ci-dessus). Il a précisé que la personne mise en cause
ressemblait à la personne présente sur une photographie que lui a présentée la
police de proximité.

E.b.

Le 6 septembre 2017, la police de
proximité [] a procédé à l'audition d'un autre témoin (témoin No 2), qui a
également souhaité garder l'anonymat par peur de représailles (dossier de la
cause, pièce No 14). Ce témoin a déclaré avoir vu à une reprise un homme
soulever son chiot à hauteur d'épaule puis le jeter au sol, au lieu et au
moment cités ci-dessus, et avoir téléphoné à l'intimé pour lui signaler ces
faits. Il a reconnu l'auteur de ces actes sur une photographie que lui a
présentée la police de proximité.

F.

F.a.

Par courrier du 12 septembre 2017,
l'intimé a transmis à la mandataire du détenteur la copie des courriers de
dénonciation qui lui avaient été adressés, des procès-verbaux des auditions
précitées des planches de photographies présentées aux témoins par la police de
proximité, en lui annonçant qu'il envisageait de prendre des mesures
contraignantes pouvant aller jusqu'au séquestre définitif de son chien et à
l'interdiction de détenir des chiens pour une durée indéterminée et en lui
octroyant un délai pour exercer son droit d'être entendu.

F.b.

Le 15 septembre 2017, le
mandataire du détenteur a nié le caractère probant des témoignages précités,
compte tenu de leur caractère anonyme, et contesté les faits relatés par les
témoins. Il a invoqué une violation du droit d'être entendu de son client, qui
aurait dû participer à l'audition des témoins et pouvoir leur poser des
questions. Il a donc requis une répétition des auditions en présence
d'elle-même et de son client.

F.c.

Le 6 octobre 2017, l'intimé a
expliqué au mandataire que le souhait d'anonymat des témoins était dû à des
déclarations qu'aurait émises le détenteur sur son intention de retrouver les
personnes l'ayant dénoncé et qu'il lui apparaissait nécessaire de respecter ce
vu, compte tenu de menaces proférées par le détenteur à l'égard des témoins
lors du séquestre exécuté le 3 juillet 2017. Il a par conséquent offert au
mandataire la possibilité de poser des questions complémentaires aux témoins
par écrit en lui faisant parvenir une liste de questions dans les 10 jours. Il
a précisé que les procès-verbaux de ces auditions complémentaires lui seraient
ensuite adressés pour observations.

F.d.

Par courrier du 11 octobre 2017,
le mandataire a refusé cette possibilité, en soulignant que son client devait
connaître l'identité des témoins pour pouvoir remettre en cause leurs
déclarations et être confronté directement avec eux. Par conséquent, il a
sollicité une nouvelle fois la répétition des auditions, en sa présence et avec
celle de son client.

G.

G.a.

Le 20 novembre 2017, l'intimé a
fait parvenir au mandataire le procès-verbal d'audition du témoin No 2, qui
avait dans l'intervalle accepté de révéler son identité. Il lui a également
remis un complément au procès-verbal d'audition du témoin No 1, du 9 novembre
2017, par lequel ce témoin confirmait son désir d'anonymat. Il a octroyé au
mandataire un délai de 10 jours pour formuler des observations.

G.b.

Le témoin No 2 a une nouvelle fois
été entendu par la police de proximité [], en présence du mandataire du
détenteur, le 11 décembre 2017. Ce témoin a en substance confirmé ses
déclarations précédentes.

G.c.

Le mandataire du détenteur a
formulé le 13 décembre 2017 des observations finales, en concluant à la
restitution du chien C. à son client.

H.

H.A.

Par décision du 22 décembre 2017,
l'intimé a ordonné le séquestre définitif du chien C. et interdit à son
détenteur, avec effet immédiat et pour une durée indéterminée, de détenir des
chiens et de détenir ou garder un chien appartenant à une tierce personne. Il a
mis les frais de pension et de séquestre à la charge du détenteur et retiré
l'effet suspensif à un éventuel recours contre sa décision. En substance, il a
considéré que les témoignages recueillis établissaient suffisamment les faits survenus
le 13 juin 2017 et permettaient d'identifier le détenteur comme étant leur
auteur, que les déclarations de celui-ci lors de son audition étaient
contradictoires, que ces agissements représentaient une correction d'une dureté
excessive et totalement disproportionnée pour un chiot de 2 mois, que les
promenades du chiot de deux fois une heure par jour relatées par le détenteur
démontraient que celui-ci n'avait pas les connaissances nécessaires pour
détenir un jeune chien de manière adaptée puisque les articulations d'un chiot
de cet âge sont encore en pleine croissance, que la compagne du détenteur ne
possédait pas non plus ces connaissances et que le chien avait subi une
atteinte à son bien-être, à sa dignité et à sa santé. Il s'est également référé
à un contrôle effectué par ses soins le 21 mai 2015 à l'ancien domicile du
détenteur, duquel il ressortait que des chiens appartenant à sa compagne
restaient dans la cuisine attachés à une laisse et que des chats étaient
détenus dans de mauvaises conditions d'hygiène, ces faits confirmant selon lui
l'inaptitude du détenteur à s'occuper de ses animaux.

H.b.

Le détenteur a recouru contre
cette décision par mémoire du 23 janvier 2018. Le recourant maintient que son
droit d'être entendu n'a pas été respecté, puisque la décision entreprise se
base sur des téléphones, des lettres et des témoignages anonymes. Il allègue ne
pas connaître l'identité du témoin No 1 et estime que les téléphones et lettres
anonymes auraient dû faire l'objet d'investigations complémentaires, pour qu'il
puisse utilement mettre en cause leur contenu. Il nie que les conditions d'un
séquestre définitif soient remplies, en se référant à ses propres déclarations
et à celles de sa compagne contestant les faits survenus le 13 juin 2017. Il
ajoute que même si ces faits étaient établis, ils apparaissent comme un
événement isolé et ne justifieraient pas une mesure aussi coercitive qu'un
séquestre définitif. En effet, un vétérinaire et une comportementaliste peuvent
selon lui témoigner que son chien ne souffre pas de blessures, d'anxiété ou
d'autres formes de stress voire signes de maltraitance. Il ajoute que la
décision attaquée se réfère à tort à des conditions de détention d'animaux
datant du printemps 2015, qui ne sont pas pertinentes vu l'écoulement du temps.
Quant aux promenades soit disant trop longues du chien C., il observe que
lui-même et sa compagne peuvent sans problème les adapter. Par conséquent, il
estime que les mesures prononcées ne sont ni nécessaires, ni proportionnées à
la situation et que lui-même et sa famille ont déjà été suffisamment
sanctionnés par la longue procédure ayant conduit à la décision entreprise,
durant laquelle ils ont été privés de leur chien. Il reproche à l'intimé
d'avoir constaté les faits de façon inexacte et d'avoir outrepassé son pouvoir
d'appréciation. Il conclut principalement à l'annulation de la décision
attaquée et au renvoi de la cause à l'intimé pour nouvelle décision au sens de
son recours, subsidiairement à l'annulation de la décision attaquée avec
classement du dossier et levée du séquestre de son chien, le tout sous suite de
frais et dépens y compris ceux de la pension de son chien, mais sous réserve
des règles sur l'assistance judiciaire. A l'appui de ses conclusions, il
requiert la production du dossier de la cause, ainsi que le témoignage du
vétérinaire qu'il a consulté pour son chien et d'une vétérinaire
comportementaliste en preuve de la façon dont il s'est occupé de son chien et
de ses connaissances en la matière.

H.c.

Dans ses observations du 19
février 2018, l'intimé conclut au rejet du recours. Ses arguments seront évoqués
dans les considérants en droit.

I.

I.a.

Le recourant a demandé le 21
juillet 2017 à l'intimé à être mis au bénéfice de l'assistance administrative,
ce qui lui a été refusé par décision incidente du 5 octobre 2017.
L'intimé a retenu qu'au vu du montant de la rente AI et des prestations
complémentaires touchées par le recourant, de la rente AI touchée par sa
compagne et des charges à prendre en considération (frais d'entretien d'un
couple avec 2 enfants, loyer, primes d'assurance-maladie des membres de la
famille, impôts et supplément de procédure), le recourant disposait encore d'un
montant mensuel de 1'617 francs (arrondi), largement supérieur au supplément de
procédure reconnu par la jurisprudence. Il n'a donc pas examiné si la cause
était ou non dénuée de chances de succès.

I.b.

Cette décision a été entreprise
par mémoire du 16 octobre 2017. Le recourant se réfère au budget établi par son
curateur, selon lequel ses revenus se composent de sa rente AI, des prestations
complémentaires et d'une participation au loyer et à l'électricité représentant
la part de sa compagne et de ses enfants. Au vu du montant des dépenses
personnelles établi par le curateur, le montant mensuel disponible serait de
121 francs, soit inférieur à celui du supplément de procédure de 200 francs
retenu par la jurisprudence. Par ailleurs, il y aurait lieu de retenir que
selon le budget du curateur, ses frais d'entretien du recourant et son argent
de proche se montent au total à 800 francs, alors que le minimum vital pour une
personne au sens du droit des poursuites est de 850 francs. Dès lors, pour
tenir compte de ce dernier montant, il faudrait ajouter 50 francs au montant
des dépenses du recourant mentionnées dans son budget, ce qui réduirait le
montant mensuel disponible à 71 francs. Enfin, il y aurait lieu d'augmenter le
minimum vital ainsi calculé de 25%, conformément à la jurisprudence fédérale et
cantonale, de sorte que les finances du recourant accuseraient une perte de 141
fr. 50 par mois. Le recourant allègue encore qu'il assume entièrement les frais
d'entretien des enfants, sa compagne n'ayant pas les moyens de les prendre en
charge. Il estime ainsi qu'une somme de 1'000 francs doit être ajoutée à ses
charges, étant précisé que celle-ci correspond à peu près aux rentes et prestations
complémentaires reçues par les deux enfants. A son avis, une personne au
bénéfice des prestations complémentaires de l'AI est par définition indigente,
puisque ces prestations ont justement pour but de couvrir ses besoins vitaux.
Il relève de plus que sa cause n'est pas dénuée de chances de succès au vu de
la faiblesse des éléments à sa charge et qu'au vu des enjeux financiers de la
cause (1'800 francs de frais de pension pour son chien selon les informations
en sa possession à la date du recours), il est légitime qu'il se fasse assister
par un avocat.

Il conclut à l'annulation de la
décision attaquée, à ce que l'assistance administrative lui soit accordée et à
ce que son mandataire soit désigné comme avocat d'office pour la procédure
devant l'intimé et pour la procédure de recours contre la décision incidente. Il
demande de plus à bénéficier de l'assistance administrative pour la procédure
de seconde instance et à ce que son mandataire soit également désigné comme
avocat d'office pour cette procédure. Il requiert au besoin la production par
son curateur de l'entier des justificatifs concernant ses charges et leur
paiement, ainsi que des explications complémentaires sur les modalités de
répartition de la prise en charge de l'entretien et des revenus des deux
enfants, par son curateur et par celui de sa compagne.

I.c.

Dans ses observations du 31
janvier 2018, l'intimé conclut au rejet du recours. Il souligne que des pièces
nouvelles ont été déposées avec le recours, en particulier le budget établi par
le curateur, qu'il a procédé à de nouveaux calculs tenant compte de ces
nouveaux documents et que selon son appréciation, il reste malgré tout un solde
disponible permettant au recourant d'assumer les frais de sa défense. Il
précise que les pièces jointes au recours ne permettent pas de déterminer
l'utilisation des rentes versées à la famille et que malgré plusieurs demandes
de sa part, le mandataire du recourant n'a pas fourni de précision à ce sujet.

J.

Le 5 mars 2018, le mandataire du
recourant a indiqué que les prestations reçues par celui-ci pour ses enfants
servaient à financer une partie de leurs besoins vitaux, qu'elles étaient
versées à l'office de protection de l'enfant et qu'elles ne pouvaient donc pas
servir à financer les honoraires d'un avocat. S'agissant de la cause au fond,
il a confirmé ses arguments.

Considérant
en droit :

SÉQUESTRE
DÉFINITIF ET INTERDICTION DE DÉTENIR DES CHIENS

1.

Le recours, déposé dans les formes
et délai légaux, doit être déclaré recevable.

2.

Selon l'article 4, alinéas 1 et 2
de la loi fédérale sur la protection des animaux (LPA), du 16 décembre 2005, toute
personne qui s'occupe d'animaux doit tenir compte au mieux de leurs besoins et
veiller à leur bien-être dans la mesure où le but de leur utilisation le permet.
Personne ne doit de façon injustifiée causer à des animaux des douleurs, des
maux ou des dommages, les mettre dans un état d'anxiété ou porter atteinte à
leur dignité d'une autre manière. Il est interdit de maltraiter les animaux, de
les négliger ou de les surmener inutilement. Toute personne qui détient des
animaux ou en assume la garde doit notamment, d'une manière appropriée, les
nourrir, en prendre soin et leur garantir l'activité et la liberté de mouvement
nécessaires à leur bien-être (art. 6, al. 1 LPA).

Il découle de l'article 24,
alinéas 1 et 2 LPA que l'autorité compétente intervient immédiatement lorsqu'il
est constaté que des animaux sont négligés ou que leurs conditions de détention
sont totalement inappropriées. Elle peut les séquestrer préventivement et leur
fournir un gîte approprié, aux frais du détenteur; si nécessaire, elle fait
vendre ou mettre à mort les animaux. Le produit de la vente de l'animal revient
à son détenteur, après déduction des frais de procédure. Par ailleurs, l'autorité
compétente peut interdire pour une durée déterminée ou indéterminée notamment la
détention d'animaux aux personnes qui ont été sanctionnées pour avoir enfreint
à plusieurs reprises ou de manière grave des dispositions de la LPA, des
dispositions d'exécution ou des décisions d'application, ainsi qu'aux personnes
qui, pour d'autres raisons, sont incapables de détenir ou d'élever des animaux
(art. 23, al. 1 LPA).

L'intimé est le service chargé des
tâches découlant de la législation sur la protection des animaux (art. 2, al. 4
de la loi d'introduction de la législation fédérale sur la protection des
animaux (LILPA), du 24 janvier 2012).

3.

3.1.

Le recourant estime que l'intimé a
violé son droit d'être entendu dans le cadre de l'application des dispositions
précitées.

Le droit d'être entendu garanti
par l'article 29, alinéa 2 de la Constitution fédérale(Cst. féd.) comprend le droit pour l'administré de participer à
l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à
leur propos. L'audition de témoins fait partie des moyens de preuve cités par
la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin
1979 (art. 15 à 17). Les parties ont le droit d'obtenir que leurs déclarations
et celles de témoins qui sont importantes pour l'issue du litige soient
consignées dans un procès-verbal, tout au moins dans leur teneur essentielle.
Ce droit découle également du droit de consulter le dossier, qui fait partie du
droit d'être entendu et constitue un complément à l'obligation faite à
l'autorité de motiver ses décisions(ATF 126 I 15, consid. 2 p. 16/17). S'il existe un droit de prendre part aux
auditions de témoins, notamment en procédure administrative fédérale (art. 18
de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA), du 20 décembre 1968),
le droit neuchâtelois ne prévoit pas celui de leur poser directement des
questions complémentaires. Par ailleurs, selon la jurisprudence de la Cour
européenne des droits de l'homme, reprise par le Tribunal fédéral, il n'est pas
exclu de maintenir exceptionnellement secrète l'identité d'un témoin et de
renoncer à sa confrontation directe avec l'autre partie, lorsque la sauvegarde
d'intérêts dignes de protection l'exige, telle la garantie de la sécurité
personnelle du témoin. Le Tribunal doit alors s'assurer que l'identité du
témoin est établie et qu'il est exclu qu'une autre personne livre un témoignage
à sa place (Bovay, Procédure administrative, Berne 2015, p. 281 et les
références citées). Selon l'article 18 PA, les parties peuvent même se voir
refuser l'autorisation de prendre connaissance des procès-verbaux d'audition si
des intérêts publics ou privés importants l'exigent (al. 2).

3.2.

Pour établir les faits survenus le
13 juin 2017, l'intimé s'est basé sur les déclarations du témoin No 2, qui a
été entendu en l'absence du recourant, puis une nouvelle fois en présence de
son mandataire, après avoir accepté de révéler son identité. Le recourant a de
plus eu accès au procès-verbal de la première audition et la possibilité de
poser par écrit des questions complémentaires (cf. courrier du 6 octobre 2017
de l'intimé). Il a donc pu exercer pleinement son droit d'être entendu en
rapport avec ce témoignage.

L'intimé s'est également référé
aux déclarations du témoin No 1, qui a préféré maintenir son anonymat, de sorte
que son audition n'a pas été renouvelée. Toutefois, le mandataire a eu accès
aux procès-verbaux d'audition de cette personne, avec la possibilité de
formuler des observations et des questions complémentaires, à laquelle il n'a
pas donné suite. Au vu des principes rappelés ci-dessus, il pu exercer son
droit d'être entendu à satisfaction. Si l'on peut comprendre que le souhait
d'anonymat du témoin soit pour lui source d'un certain malaise, il faut
admettre que la peur de représailles ressentie par le témoin est un motif
justifiant que l'identité de celui-ci reste secrète pour les parties. En effet,
en l'espèce, l'anonymat vise à sauvegarder les intérêts dignes de protection du
témoin, tout en permettant au service intimé d'accomplir la tâche que lui
impose la loi, à savoir élucider les faits en cas de maltraitance supposée d'un
animal. A cet égard, comme le souligne l'intimé dans ses observations, les témoignages
sont un élément important, car les auteurs nient fréquemment les faits. A cela
s'ajoute que l'identité du témoin No 1 est clairement établie, puisqu'il
ressort des observations de l'intimé que l'intéressé a maintenant révélé son
nom: Le recourant a eu le loisir de formuler des observations à ce sujet et n'a
pas demandé de nouvelle audition dans son courrier du 5 mars 2018. Enfin, pour
rendre la décision attaquée, l'intimé ne s'est pas basé sur ce seul témoignage
mais aussi sur celui du témoin No 2 auditionné en présence du mandataire du
recourant, ainsi que sur d'autres éléments qui seront évoqués plus loin.

3.3.

Par conséquent, il convient de
retenir que l'intimé n'a pas violé le droit d'être entendu du recourant en
recueillant les témoignages précités et que ceux-ci peuvent être pris en compte
comme moyen de preuve. En outre, il convient de relever que contrairement à ce
qu'affirme le recourant, les appels et lettres qui ont déclenché la procédure
ne sont pas tous anonymes, puisqu'il ressort des procès-verbaux d'audition que
le témoin No 1 est l'auteur de l'une de ces lettres et le témoin No 2 de l'un
des téléphones.

4.

4.1.

Il ressort des procès-verbaux
d'audition du recourant et de sa compagne que ceux-ci sont domiciliés rue a. 14
au Locle et que le recourant est propriétaire du chien de race E. C. depuis le
30 mai 2017. Le recourant affirme que sa compagne s'est occupée du chien 90% du
temps et qu'il ne l'a jamais sorti le matin, tandis que sa compagne déclare
s'être occupée de l'animal à peu près à 50% et l'avoir régulièrement sorti le
matin, tout en précisant qu'il est arrivé au recourant d'effectuer ces sorties
matinales. Tous deux ont nié les faits du 13 juin 2017 et ont déclaré ne pas
frapper ou maltraiter le chien du recourant. Ils ont estimé que les
dénonciations reçues par l'intimé devaient provenir d'une personne susceptible
de leur en vouloir, en citant le frère du recourant.

4.2.

Selon le dossier et leurs
procès-verbaux d'audition, les deux témoins entendus par l'intimé sont des
mamans d'enfants qui fréquentent une école située rue a. 14 ou à proximité
immédiate. Ces témoins décrivent de manière concordante les actes relatés
ci-dessus dans les considérants de fait, concernant un chiot de race E. et provoqués
selon le témoin No 2 par le refus du chiot de suivre l'auteur de ces actes. Tous
deux décrivent le traitement infligé au chien comme très violent (note de 4,
respectivement 5 sur une échelle de 1 à 5) et comme douloureux (note de
3-4, respectivement 4). Le témoin No 2 juge le comportement constaté comme très
stressant pour l'animal(note de 5), tandis que le témoin No 1 déclare avoir de la peine à évaluer ce
facteur. Ce témoin a vu l'auteur entrer dans l'immeuble rue B. et constaté sa
ressemblance avec la photographie du recourant que lui a présentée la police.
Le témoin No 2 a clairement reconnu le recourant sur cette photographie, puis
lors de sa deuxième audition du 11 décembre 2017, durant laquelle il a
maintenu ses déclarations.

Ces déclarations concordent avec
ce qui ressort des téléphones et lettres adressées à l'intimé au moment des
faits. Le recourant a été reconnu par les témoins et habite le bâtiment devant
lequel les faits se sont déroulés. Les heures de promenade matinales qu'il
annonce pour son chien correspondent aux heures mentionnées par les témoins et
la compagne du recourant a précisé qu'il arrivait à son conjoint de se charger
de ces promenades. Enfin, ressort des procès-verbaux que les deux témoins ne
connaissaient pas le recourant et sa compagne et ignoraient leur nom. Ils n'ont
donc pas agi parce qu'ils en voulaient au recourant pour l'une ou l'autre
raison, mais parce qu'ils étaient choqués par la scène à laquelle ils avaient
assisté, comme ils l'ont eux-mêmes relevé.

4.3.

Dans ces conditions, il convient
de retenir les faits survenus le 13 juin 2017 comme étant établis.

5.

5.1.

Reste à savoir si ces faits
justifient le séquestre définitif du chien et l'interdiction de détenir des
chiens. La LPA vise à protéger la dignité et le bien-être de l'animal(art. 1 LPA). Selon l'article 3, lettre a LPA, il y a atteinte à la dignité
d'un animal lorsque la contrainte qui lui est imposée ne peut être justifiée
par des intérêts prépondérants; il y a contrainte notamment lorsque des
douleurs, des maux ou des dommages sont causés à l'animal et lorsqu'il est mis dans
un état d'anxiété ou avili. Si tel est le cas, son bien-être n'est pas réalisé
(art. 3, litt. b LPA). Or, les faits survenus le 13 juin 2017, tels que relatés
ci-dessus, ont porté une atteinte évidente à la dignité et au bien-être du
chien du recourant. Par ailleurs, ils sont survenus moins de 15 jours après
l'arrivée de l'animal chez le recourant et concernent un chien âgé d'un peu
moins de 3 mois dont toute l'éducation était à faire, ce qui augmente encore
leur impact. En effet, comme le relève l'intimé, service spécialisé en la
matière, dans ses observations sur le recours, le chiot était encore trop jeune
pour être déjà familiarisé avec la notion de rappel auprès de son maître et le
comportement de ce dernier était de nature à provoquer une grande anxiété et à
l'empêcher de comprendre cette situation à l'avenir. En conclusion, bien que,
selon le dossier, les actes du 13 juin 2017 soient un événement isolé, ils sont
graves et significatifs. Par ailleurs, rien ne permet d'affirmer qu'ils ne se
seraient pas reproduits, puisque le chien est séquestré depuis le 3 juillet
2017.

5.2.

La décision attaquée n'est pas
fondée sur ce seul événement, mais aussi sur des durées de promenade totalement
inadaptées à l'âge de l'animal, qui ressortent tant des déclarations du recourant
que de celles de sa compagne (de 30 minutes à 2 fois 1 heure par jour selon le
recourant; 30 à 40 minutes en fin de journée selon sa compagne, qui précise que
le chien ne voulait parfois plus avancer et semblait essoufflé). Or, l'intimé précise
dans la décision attaquée que de telles durées ne conviennent pas du tout à un
chien de 2 à 3 mois, qui doit bénéficier régulièrement de promenades de maximum
10 à 15 minutes, de manière à apprendre la propreté et à ménager ses
articulations en pleine croissance. Certes, comme le remarque le recourant,
l'organisation des promenades aurait facilement pu être adaptée sur les
conseils d'un vétérinaire.

Toutefois, le comportement du 13
juin 2017, vu sa gravité, laisse mal augurer de la volonté du recourant à ce
sujet. Cette crainte est corroborée par d'autres constatations démontrant de la
part du recourant une négligence dans les soins apportés à ses animaux
domestiques. En effet, l'intimé a constaté que celui-ci possédait 6 chats dont
les caisses à déjection n'étaient, pour une partie, pas facilement accessibles
(cf. les procès-verbaux d'audition du recourant et de sa compagne). Par
ailleurs, l'intimé a adressé au recourant deux avertissements, en 2007 et 2015,
au sujet des caisses non nettoyées des chats qu'il possédait à l'époque, dont
certains étaient atteints de gale sans être soignés (dossier de la cause, pièce
No 2). Enfin, l'intimé a constaté le 21 mai 2015 que le recourant maintenait
attachés à la cuisine avec une laisse courte deux chiens appartenant à sa
compagne, ce qui contrevient à l'article 71 de l'ordonnance sur la protection
des animaux (OPAn), du 23 avril 2008.

5.3.

Certains des épisodes qui viennent
d'être cités sont anciens et il n'est pas exclu que le recourant et sa famille
aient aussi manifesté de l'affection pour leur chien. Toutefois, force est de
constater qu'au vu du contexte général, l'aptitude du recourant à prendre soin
correctement d'animaux domestiques n'est pas établie. Par conséquent, dans la
pesée des intérêts en présence, c'est celui du chien C. à bénéficier de soins
appropriés qui doit prévaloir sur celui du recourant et de sa famille à
l'héberger chez eux et à profiter de sa présence, de sorte que le séquestre
définitif doit être confirmé. L'interdiction de détenir d'autres chiens pour
une durée indéterminée est le corollaire de cette mesure. On pourrait imaginer
qu'il en soit autrement dans l'avenir, à condition notamment que le recourant
réorganise les conditions de détention de ses animaux dans son appartement et
établisse qu'il a suivi avec succès une formation destinée aux détenteurs de
chiens. A ce jour, cela ne ressort pas du dossier. L'autorité de céans peut se
dispenser du témoignage des vétérinaires cités par le recourant, qui n'est pas
susceptible de modifier cette situation (art. 14 LPJA).

Le recours contre la décision du
22 décembre 2017, mal fondé, doit être rejeté. Compte tenu des intérêts en jeu,
l'effet suspensif doit être retiré à un éventuel recours concernant le
séquestre définitif du chien C. et l'interdiction de détenir des chiens.

ASSISTANCE ADMINISTRATIVE

6.

6.1.

Le recourant a contesté le refus
d'assistance administrative prononcé par l'intimé dans le délai de recours de
10 jours contre les décisions incidentes et sollicite l'assistance
administrative pour la présente procédure.

L'assistance en matière
administrative est régie par les articles 60a et suivants de la loi sur la
procédure et la juridiction administratives LPJA, lesquels renvoient aux
dispositions du code de procédure civile (CPC) du 19 décembre 2008 et à la loi
d'introduction du code de procédure civile (LI-CPC) du 27 janvier 2010 (art.
60i LPJA, 117 ss CPC ;12 ss LI-CPC). Selon ces dispositions, l'assistance est accordée au requérant
qui ne dispose pas des ressources suffisantes à la défense de sa cause s'il est
indigent, si l'assistance d'un avocat est nécessaire ou du moins indiquée et si
les conclusions du recours ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec (ATF 129
I 129 cons. 2.3.1 et les références citées).

6.2.

Une partie est indigente
lorsqu'elle ne peut assumer les frais liés à la défense de ses intérêts sans
porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille
(ATF 128 I 225 cons. 2.5.1; 127 I 202 cons. 3b). Pour déterminer l'indigence,
il convient de prendre en considération l'ensemble de la situation financière
du requérant au moment où la demande est présentée, celui-ci devant indiquer de
manière complète et établir autant que faire se peut ses revenus, sa situation
de fortune et ses charges. La jurisprudence neuchâteloise reconnaît en général
que le requérant n'est pas indigent lorsqu'il peut s'acquitter, sans entamer
son minimum vital, d'un montant dépassant une limite supplémentaire de 200
francs par mois environ (supplément de procédure ; RJN 1995, p. 151; v.
également RAMA 1996, p. 108 ; ATF 106 Ia 83, 108 Ia 108). Pour déterminer les
charges d'entretien, il convient de se fonder sur le minimum vital du droit des
poursuites augmenté de 25 % (ATF 124 I 1, consid. 2c; Ruckstuhl, in Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung 2014, n° 23 ad art. 132), auquel
il convient d'ajouter le loyer, la prime d'assurance-maladie obligatoire (sous
réserve de l'article 65 LAMal) et le cas échéant les frais de transport
nécessaires à l'acquisition du revenu, qui sont établis par pièces.

6.3.

Suite au dépôt du recours contre
sa décision refusant l'assistance administrative, l'intimé a procédé à un nouveau
calcul, figurant en pièce No 14 de son dossier relative à l'assistance
administrative. Il en ressort que le total des rentes AI et prestations
complémentaires pour le recourant, ses enfants et sa compagne, est de 6'995
francs. En ont été déduits le minimum vital pour un couple ainsi que pour deux
enfants de moins de 10 ans, soit au total 2'500 francs qui comprennent l'argent
de poche et l'entretien des enfants évoqués par le recourant (cf. normes
d'insaisissabilité 2018). Cette somme a été majorée de 25%, conformément à la
jurisprudence précitée, d'où un montant de 3'125 francs, supérieur à celui
figurant dans le budget du curateur (3'040 francs). Y ont été ajoutés les
dépenses établies par pièces, à savoir les cotisations d'assurance maladie pour
le recourant, sa compagne et leurs enfants par 1'143.35 francs, le loyer par
1'480 francs, les cotisations AVS payées par le recourant et sa compagne
par 83 fr. 70, les impôts par 6.50 francs, ainsi que des frais dus à D. et un
solde d'impôts, remboursés à raison de 100 francs par mois par la compagne du
recourant (pièce No 7 jointe au recours contre le refus de l'assistance
administrative). Ce calcul, qui tient compte de toutes les informations
fournies par le recourant, laisse apparaître un disponible de 1'056.45 francs,
bien supérieur au supplément de procédure admis par la jurisprudence.

Par conséquent, l'assistance
administrative doit être refusée et le recours contre la décision du 5 octobre
2017 refusant cette assistance pour la procédure devant l'instance inférieure
doit être rejeté.

7.

Vu le sort de la cause, les frais,
par 660 francs, sont mis à la charge du recourant(art. 47, al. 1 LPJA et il n'est pas alloué de dépens (art. 48, al. 1 LPJA).

Par ces motifs, le conseiller
d'État, chef du Département du développement territorial et de l'environnement,

décide :

1.Les recours de X. contre les décisions les décisions du service du
5 octobre 2017 et du 22 décembre 2017 du service de la consommation et des
affaires vétérinaires sont rejetés.

2.L'effet suspensif est retiré à un éventuel recours concernant le
séquestre définitif du chien C. et l'interdiction de détenir des chiens.

3.La requête d'assistance en matière administrative est rejetée.

4.Un émolument de 600 francs et des frais s'élevant à 60 francs sont
mis à la charge du recourant.

5.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 24
mai 2018

Laurent Favre