ne_jurisprudence_adm · DECI.2013.29 · 2015-01-12 · fr
Réparation morale LAVI
Victime d'infraction

Une réparation morale de CHF 1'500.- a été allouée, en application de la LAVI, à une victime d'actes d'ordre sexuel commis par l'employeur.

Vu
les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:

A.

Par jugement du 3 avril 2013, le
Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz a condamné A. à une peine
privative de liberté de 20 mois, avec sursis durant 3 ans. Outre diverses
infractions à caractère financier, le prévenu a été reconnu coupable d'actes
d'ordre sexuel avec une personne dépendante au sens de l'article 188 CP et de
tentative de contrainte au sens de l'article 181 CP, infractions commises à
l'endroit de X., née le [] 1990. Celle-ci était employée de la société B. SA à
C., dont A. était l'administrateur. Aux alentours du mois d'avril 2008,
profitant de ses rapports de travail et de formation vis-à-vis de X., A. a
emmené celle-ci dans un appartement situé au- dessus des locaux commerciaux de
la société précitée, prétextant lui proposer une solution de logement compte
tenu des conflits existants avec le père de la jeune fille qu'elle lui avait
confiés. Il a alors verrouillé la porte dudit appartement puis offert à X. de
boire du champagne ce qu'elle a accepté. Il lui a ensuite caressé les seins
sous ses vêtements, lui a tiré ensuite le col de son pull et embrassé les seins
et le ventre, alors que cette dernière se débattait; l'auteur a insisté en
l'embrassant également sur la bouche et lui a demandé pendant ces attouchements
qu'elle lui frotte son sexe avec sa jambe par-dessus son pantalon. Il lui a
ensuite donnéCHF 200.-, que l'intéressée a acceptés parce qu'il
insistait. Après les faits précités, A. a à nouveau tenté d'emmener X. dans
l'appartement à l'étage en la tirant par le bras, cette dernière étant
toutefois parvenue à partir après s'être débattue. Le tribunal a retenu que le
prévenu s'en est pris à l'intimité d'une jeune fille, qui était mineure au
moment des faits, dans une situation fragile sur le plan professionnel et sur
le plan familial, et l'a condamné à verser un montant deCHF 2'000.-à
titre d'indemnité pour tort moral à la plaignante. Le tribunal a considéré que
l'on n'était pas en présence d'un rapport sexuel complet et que la gravité des
gestes en tant que telle restait moyenne. La plaignante a néanmoins été
affectée dans son état de santé au point de devoir bénéficier d'un suivi auprès
du Centre psycho-social durant plusieurs mois.

Par jugement d'appel du 8 octobre
2014, la Cour pénale a confirmé le jugement du 3 avril 2013 en tant qu'il
concerne les faits relatifs à X..

B.

Par mémoire de son mandataire du
28 mars 2013, X. dépose une demande LAVI auprès du Département de la santé et
des affaires sociales et conclut au versement d'une réparation morale deCHF
3'000.-avec intérêts à 5% l'an dès le 1ermai 2008.

Considérant en droit:

1.

Aux termes de l'article 2 de
l'ancienne LAVI (ici applicable, les faits s'étant produits sous l'ancien
droit, cf. art. 48 LAVI), l'aide aux victimes comprend notamment
l'indemnisation et la réparation morale.

2.

S'agissant de la réparation
morale, la doctrine et la jurisprudence exigent que l'atteinte justifiant une
indemnité LAVI à ce titre présente une certaine gravité (ATF 125 II 265). La
notion de victime ne dépend par ailleurs pas de la qualification de
l'infraction mais exclusivement de ses effets sur le lésé. Il faut déterminer
si, au regard des conséquences de l'infraction en cause, le lésé pouvait
légitiment invoquer le besoin de protection prévu par la loi (ATF 129 IV 216). Le
versement d'une indemnité LAVI pour tort moral se rapproche d'une allocationex
æquo et bonoet justifie que l'on tienne compte de la situation dans son
ensemble. Le large pouvoir d'appréciation reconnu à l'autorité d'indemnisation
n'a comme principales limites que le respect de l'égalité de traitement et
l'interdiction de l'arbitraire (cf. par exemple ATF du 7 février 2002,
1A.169/2001). Pour ces motifs, le montant de l'indemnité pour tort moral ne
saurait être calculé; il peut seulement être estimé. Il dépendra des
circonstances particulières du cas concret.

Contrairement à la réparation
civile qui tend à ce que le coupable "paie" une partie de sa faute en
réparant le dommage qu'il a causé, le système d'indemnisation de la LAVI répond
à l'idée d'un devoir d'assistance de la collectivité publique envers la victime
(cf. ATF 129 II 312; ATF 128 II 49), et non pas à celle d'une
responsabilité de l'Etat, lequel n'est pas responsable de l'infraction commise.
Ainsi, les prestations LAVI n'étant qu'un acte de solidarité de la communauté
(ATF 129 II 145, consid. 3.4.2), les principes de droit privé ne sont pas
applicables sans autre. Il s'ensuit que si les montants alloués sur le plan
civil ou pénal sont une indication utile pour l'autorité LAVI, celle-ci fixe le
montant des réparations qu'elle alloue selon ses propres critères, et ce même
si elle s'en tient aux faits du jugement civil ou pénal (cf. par exemple RJN
2001 p. 228 et ATF du 31 mars 2005, réf. 1A.272/2004, consid. 3).
L'autorité n'allouera donc en principe pas une réparation morale plus élevée
que celle octroyée sur le plan civil, celle-ci étant au contraire généralement
inférieure pour tenir compte des fondements susmentionnés de la LAVI (sur ce
point cf.Converset, Aide aux victimes d'infractions et réparation du
dommage, Schulthess Editions romandes, 2009, pp. 279-280, 324 ss).

3.

En l'espèce, si les actes dont la
requérante a été victime constituent clairement une atteinte inadmissible à son
intégrité sexuelle et psychique, ils revêtent une gravité moyenne ainsi que l'a
relevé le Tribunal pénal. Il convient néanmoins de constater que, ainsi que
l'établit le dossier pénal, la victime a été affectée sur le plan psychique au
point de devoir être suivie par le Centre psycho-social pendant plusieurs mois
après l'infraction. Tout bien considéré, il y a lieu de considérer que la
demande de réparation morale de CHF 3'000.- est manifestement excessive (elle
excède même l'indemnité octroyée sur le plan judiciaire); compte tenu de la
gravité des faits et du rôle social de la LAVI, une réparation morale LAVI deCHF
1'500.-, intérêts compris, sera allouée à la requérante.

4.

Conformément à
l'article 14 du règlement d'exécution de la Loi d'introduction de la Loi
fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions, la présente décision est rendue
sans frais, ni allocation de dépens.

Par cesmotifs,
le conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie et de l'action sociale,

décide:

1.Une réparation morale deCHF 1'500.-est allouée à la
requérante, payable sur le compte postal[], au nom de [].

2.La présente décision est rendue sans frais.

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 12 janvier 2015

Jean-Nathanaël Karakash