ne_jurisprudence_adm · REC.2020.230 · 2020-11-27 · fr
Restitution de leffet suspensif à un recours contre une décision de suppression de laide sociale
Action sociale

La suppression de laide sociale est une décision positive. Dans le cas despèce, leffet suspensif du recours a été retiré par la décision attaquée. Vu les circonstances, notamment la résiliation du bail du recourant et de sa famille, il convient de restituer leffet suspensif au recours, mais sans effet rétroactif et à certaines conditions (notamment la signature de cessions en faveur du GSR).

A.

X. (ci-après : lintéressé,
respectivement le recourant), son épouse et leurs trois jeunes enfants ont
bénéficié de laide sociale du Guichet social régional A. (ci-après : le
GSR) dès le 1eroctobre 2019. Cette aide était notamment octroyée à
titre davances sur les prestations de lassurance-invalidité (AI).

B.

Par décision du 21 juillet 2020,
le Conseil communal de A. (ci-après : lintimé) a supprimé toute
prestation daide sociale en faveur de lintéressé dès le 1eraoût
2020, a constaté que les prestations daide sociale versées depuis le 1erfévrier 2020 lont été indûment et a demandé la restitution de 8'021 fr. 85.

Cette décision se base notamment
sur le séjour de lintéressé et de sa famille durant plusieurs mois au Maroc,
ainsi que le retrait par lintéressé dun capital LPP (avec pour motif un
départ définitif de la Suisse pour le Maroc), sans en avoir informé le GSR et
tout en touchant laide matérielle.

Dans le dispositif de la décision,
lintimé a constaté quun éventuel recours contre le chiffre 1 du dispositif
(soit la suppression de toute prestation daide sociale dès le 1eraoût 2020)
serait dépourvu deffet suspensif, subsidiairement a retiré leffet suspensif à
un éventuel recours contre ce chiffre 1.

C.

Par mémoire du 14 septembre 2020,
lintéressé a recouru contre cette décision, en précisant que leffet suspensif
devait être maintenu. Par courrier du 30 septembre 2020, il a confirmé quil
demandait la restitution de leffet suspensif.

D.

Dans ses observations du 23
octobre 2020, loffice cantonal de laide sociale (ODAS), sur la base des
éléments en sa possession, a considéré que laide matérielle pourrait à nouveau
être allouée à la famille du recourant dès le 1eraoût 2020, dans
lattente de prestations complémentaires (à lAI) et déventuelles prestations
LPP, sous réserve que le recourant effectue les démarches nécessaires pour les
obtenir et quil ait démontré son indigence de manière convaincante.

E.

Nayant plus payé son loyer depuis
plusieurs mois, le contrat de bail du recourant a été résilié par son bailleur
pour le 30 novembre 2020.

F.

Ce nest que le 13 novembre 2020
que le recourant a déposé une nouvelle demande de prestations sociales auprès
du GSR.

G.

Les autres éléments de fait
seront, autant que besoin, repris dans la partie en droit de la présente
décision.

Considérant
en droit :

1.

1.1.

Aux termes de larticle 40 de la
loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979,
le recours a un effet suspensif (al. 1). Il en est toutefois dépourvu si la
décision attaquée le prévoit en raison dun intérêt public important ou si
lautorité de recours le décide, doffice ou sur requête, en raison de
lintérêt public (al. 2).

1.2.

Contrairement à ce quindique
lintimé dans sa décision, la suppression de laide sociale est une décision
positive, et non une décision négative. Le recours contre une telle suppression
a donc un effet suspensif, à moins que celui-ci soit retiré par la décision
elle-même ou par lautorité de recours. En loccurrence, il convient de
constater que leffet suspensif du recours contre la suppression de laide
sociale a été retiré par la décision elle-même.

Par contre la décision ne retire
pas leffet suspensif aux autres chiffres de son dispositif. Ce qui est
correct, puisque la décision de restitution est une décision négative ; ce
qui signifie que leffet suspensif ne peut être retiré au recours sur ce point.

La présente décision ne porte donc
que sur leffet suspensif de la partie de la décision qui supprime les
prestations daide sociale pour le recourant et sa famille.

1.3.

Une décision de restitution de
leffet suspensif implique une pesée des intérêts en présence, les chances de
succès du recours pouvant également constituer un critère pertinent lorsque
lissue de la procédure est assez clairement prévisible.

Quand il sagit dexaminer la
question de leffet suspensif dun recours contre une décision de suppression
de laide sociale, les chances de succès de la procédure sur le fond ne
constituent toutefois pas un critère exclusif pour juger du bien-fondé dune
restitution de leffet suspensif. Il importe également de prendre en
considération et de pondérer les intérêts en présence, surtout lorsque la
décision à rendre peut porter atteinte au droit du justiciable à des conditions
minimales dexistence (arrêt du Tribunal fédéral du 14 mai 2014, 8C_239/2014).

1.4

En lespèce, au vu notamment de
lavis de résiliation de bail déposé par le recourant, rien ne permet dadmettre
que le recourant et son épouse seraient à même, à brève échéance, de se
procurer par eux-mêmes les moyens nécessaires à la garantie des besoins
élémentaires de leur famille pour survivre dune manière conforme aux exigences
de la dignité humaine. Sur la base du dossier constitué, le seul revenu connu
du recourant est sa rente AI.

Aussi, le droit fondamental à des
conditions minimales dexistence justifie la restitution de leffet suspensif
au recours formé devant lAutorité de céans, en ce sens que lintimé doit en
tout cas veiller à ce que le recourant et sa famille disposent dun logement
approprié et de moyens de subsistance suffisants, y compris les soins médicaux
de base, jusquà droit connu sur ledit recours.

1.5.

Étant donné les circonstances, il
convient toutefois de soumettre la restitution de leffet suspensif à plusieurs
conditions.

Premièrement, laide doit être
conditionnée à la signature par le recourant de cessions en faveur du GSR pour
les éventuelles prestations (notamment prestations complémentaires à lAI et
prestations LPP) auxquelles il aurait droit rétroactivement pour la période de
prise en charge par le GSR.

Deuxièmement, le recourant doit
fournir rapidement au GSR  de même quà lAutorité de céans, dans le cadre de
la procédure de recours  tous les documents qui lui ont été et qui lui seront
demandés afin détablir sa situation familiale et financière. Sil ne le fait
pas, ou sil savère quil ne remplit pas les conditions pour toucher des
prestations daide matérielle, lAutorité de céans pourra revenir sur sa
décision et enlever à nouveau leffet suspensif au recours. Le GSR peut en
outre exiger de verser lui-même les loyers à la gérance.

1.6.

Le recourant ayant tardé à déposer
une nouvelle demande et à se montrer coopératif avec les autorités daide
sociale, leffet suspensif est restitué au recours à partir du
1er décembre 2020.

Cela ne doit toutefois pas
empêcher lintimé dentrer en matière sur la prise en charge de loyers
antérieurs, sil lestime opportun, ou daccorder à nouveau laide sociale au
recourant avant le 1er décembre 2020.

2.

La présente décision est une
décision incidente, qui peut être modifiée en tout temps en cours de procédure.

Il convient encore de préciser que
cette décision ne concerne que leffet suspensif du recours, soit lapplication
ou non de la décision du 21 juillet 2020 (chiffre 1 du dispositif) durant la
procédure de recours. Une fois que tous les éléments seront connus, cest la
décision au fond qui déterminera quelles sont les prestations auxquelles le
recourant et sa famille avaient droit durant la procédure de recours, voire
jusquà une nouvelle décision de lintimé.

3.

La procédure daide sociale étant
en principe gratuite (art. 36 LASoc), il est statué sans frais.

Par ces motifs, le conseiller
d'État, chef du Département de l'économie et de l'action sociale,

décide :

1.Leffet suspensif est restitué au recours de X., avec effet au
1er décembre 2020, à la condition quil signe les cessions usuelles en
faveur du Guichet social régional de A., au sens des considérants.

2.Il est statué sans frais.

Neuchâtel, le 27 novembre 2020

Jean-Nathanaël Karakash