ne_jurisprudence_adm · REC.2009.117 · 2010-02-04 · fr
Irrecevabilité - Echec de la notification
Migrations

Lorsqu'un recourant ne va pas retirer un envoi (in casu, décision d'avance de frais) à la poste, ce dernier est réputé notifié le dernier jour du délai de garde postal. Le non-versement de l'avance de frais dans le délai imparti entraîne l'irrecevabilité du recours. ____________________ Par arrêt du 21 avril 2010 (Réf.: [TA.2010.77-PROC]), le Tribunal cantonal a déclaré irrecevable le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié.

Considérant:

Que le service des migrations (ci-après : le SMIG) a, par
décision du 23 octobre 2009, refusé de prolonger l'autorisation de séjour pour
études de Madame A., ressortissante chinoise née en 1984, et lui a imparti un
délai au 2 décembre 2009 pour quitter la Suisse;

que Mme A. a déféré ce prononcé devant le Département de
l'économie par mémoire du 23 novembre 2009;

que le 1erdécembre 2009, une décision d'avance
de frais a été notifiée à l'adresse de la recourante, par pli recommandé avec
accusé de réception;

que cette décision fixait le délai pour le paiement de
l'avance de frais au 17 décembre 2009 et précisait expressément que si l'avance
de frais n'était pas intégralement versée dans le délai précité, le recours
serait déclaré irrecevable et les frais de la procédure mis à la charge de la
recourante (art. 47, al. 1 et 5 de la loi sur la procédure et la juridiction
administrative (LPJA), du 27 juin 1979);

que la recourante avait jusqu'au 10 décembre 2009 pour
retirer cette décision au guichet de la poste;

que le 22 décembre 2009, le pli a été retourné au service
juridique de l'Etat, chargé de l'instruction du recours, avec la mention
"non réclamé";

qu'en matière de notification, l'on considère que celui
qui, pendant une procédure, s'absente un certain temps du lieu dont il a
communiqué l'adresse aux autorités, en omettant de prendre les dispositions
nécessaires pour que les envois postaux parvenant à cette adresse lui soient
transmis, ne peut se prévaloir de son absence lors de la tentative de
notification d'une communication officielle à son adresse habituelle, s'il
devait s'attendre avec quelque vraisemblance à recevoir une telle communication
(art. 4, al. 1, let. b LPJA, Schaer, Juridiction administrative neuchâteloise,
Neuchâtel 1995, p. 38-39 et les réf. citées);

qu'en l'occurrence, force est de constater que la décision
d'avance de frais du 1erdécembre 2009 a été notifiée à
l'adresse indiquée par la recourante;

qu'en ce qui concerne l'envoi sous pli recommandé, la poste
ne conservant pareils envois que pendant le délai de garde de 7 jours, après
quoi le pli est retourné à l'expéditeur, l'envoi qui n'a pas été retiré est
réputé notifié le dernier jour du délai de garde, à condition que, comme pour
le pli simple, le destinataire devait s'attendre avec quelque vraisemblance à
recevoir une communication officielle (Schaer, op. cit. p. 39 et les réf.
citées);

qu'en l'espèce, la recourante devait s'attendre à recevoir
une communication officielle, suite au dépôt de son recours, de sorte qu'il lui
incombait de veiller à réceptionner la décision d'avance de frais, de manière à
pouvoir y donner suite dans le délai péremptoire prévu pour effectuer le
paiement, ou requérir des modalités de paiement, cas échéant l'assistance judiciaire;

que dans la mesure où aucun paiement n'est intervenu, alors
que la décision d'avance de frais a été valablement notifiée, il y a lieu de
conclure à l'irrecevabilité du recours, avec suite de frais (art. 47, al. 1
LPJA).

Par ces motifs,
Le Conseiller d'Etat chef du Département de l'économie,

décide:

1.Le recours du 23 novembre 2009 de Madame A. contre la décision du
service des migrations du 23 octobre 2009 est déclaré irrecevable;

2.Les frais de la procédure, comprenant un émolument de Fr. 150.-,
auquel s'ajoutent les frais par Fr. 30.-, soit au total Fr. 180.- sont mis à la
charge de la recourante.

Neuchâtel, le4 février 2010

Frédéric Hainard