ne_jurisprudence_adm · REC.2018.110 · 2019-05-22 · fr
Reconsidération  droit dêtre entendu

Lautorité qui nentend pas une partie avant de reconsidérer une décision en se fondant sur le fait quune erreur de droit a été commise dans la première décision viole le droit dêtre dentendu de cette partie étant donné que celle-ci doit pouvoir fournir les éléments permettant à lautorité deffectuer la pesée dintérêts nécessaire dans le cadre dune reconsidération.

A.

A.a.

Par courrier du 15 juin 2017, la
Fiduciaire C., à B., a adressé au service de la consommation et des affaires
vétérinaires (SCAV), au nom de Y .SA, une demande de renseignements relative à
l'ouverture permanente jusqu'à 6 heures du matin du restaurant D. et de F..

A.b.

Par courriers du 29 septembre
2017, la société Y. SA a informé la Ville de Neuchâtel qu'elle autorisait le
gérant du restaurant D. et le gérant de F. à solliciter l'autorisation
d'ouverture jusqu'à 6 heures du matin.

A.c.

Par décision du 18 décembre 2017 adressée
au titulaire de F., le Conseil communal de la Ville de Neuchâtel a octroyé une autorisation
de prolonger l'horaire permanent de F. jusqu'à 6 heures. Le même jour, le
Conseil communal a adressé des décisions similaires au titulaire de Y. SA et au
titulaire de D..

A.d.

Par courrier du 12 janvier 2018,
le chef du SCAV a informé le Conseil communal du fait qu'en vertu de l'article
21, alinéa 6 de la loi sur les établissements publics (LEP), du 18 février
2014, les prolongations d'horaire permanentes jusqu'à 6 heures ne pouvaient pas
être accordées aux cabarets et lui a demandé de régulariser la situation.

B.

B.a.

Le 12 mars 2018, le Conseil
communal a rendu une décision de révision par laquelle il a annulé sa décision
du 18 décembre 2017 et précisé que le F. ne bénéficiait pas de la prolongation
d'horaire permanente jusqu'à 6 heures. Il s'est basé sur l'article 6, alinéa 1,
lettre d de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA),
du 27 juin 1979, en vertu duquel l'autorité qui a pris une décision peut la
reconsidérer ou la réviser, d'office ou sur requête, lorsqu'une erreur, dont la
correction revêt une importance appréciable, a été commise par
l'administration.

B.b.

Le 12 avril 2018, X. Sàrl et Y. SA
ont déposé des recours contre cette décision auprès du Conseil d'État et auprès
du Département du développement territorial et de l'environnement, la voie de
droit mentionnée sur la décision désignant cette dernière comme autorité de
recours. Elles ont notamment fait valoir que la décision, en appliquant
l'article 21, alinéa 6 LEP, faisait naître une inégalité de traitement avec les
autres établissements publics du canton, qu'elle violait le principe de droit
fédéral de l'autorité de la chose jugée, le principe de la bonne foi et leur
droit d'être entendu. X. Sàrl a de surcroît invoqué le fait que la décision violait
le principe de la liberté économique. Elles ont conclu à ce que leurs recours
soient déclarés recevables et bien-fondés, que la décision attaquée soit
annulée, subsidiairement que la cause soit renvoyée au Conseil communal, et
qu'il soit statué sur les frais judiciaires et les dépens.

B.c.

Le 26 avril 2018, le service
juridique de l'État, chargé de l'instruction des recours, a procédé à la jonction
des causes.

B.d.

Dans ses observations du 30
juillet 2018, la commune de Neuchâtel a nié la qualité pour recourir de Y. SA.
Elle a ensuite confirmé que le destinataire de la décision n'avait pas été
entendu avant son prononcé, mais a expliqué que cette violation ne devait pas
conduire à l'annulation de la décision, le vice pouvant être réparé vu que
l'autorité de recours jouissait toujours du plein pouvoir d'examen lorsqu'il
s'agissait de trancher une question de pur droit ce qui était le cas en l'espèce.
Elle a fait valoir que la décision ne violait ni la liberté économique, vu que
la restriction reposait sur une base légale, était justifiée par un intérêt public
et respectait le principe de la proportionnalité, ni le principe de l'égalité
de traitement, les conditions de travail dans un cabaret justifiant un
traitement différent des autres établissements publics. La LPJA a prévu la
possibilité de réviser une décision, l'administration qui a commis une erreur
doit la réparer. Elle a relevé que l'argument tiré du principe de la bonne foi
devait être rejeté vu qu'aucun autre cabaret ne bénéficiait d'une telle
autorisation, ce que la recourante ne pouvait pas ne pas connaître. Elle a
conclu à ce que le recours de X. Sàrl soit rejeté, que celui de Y. SA soit
déclaré irrecevable, subsidiairement rejeté, sous suite de frais.

B.e.

Dans leurs remarques du 15 octobre
2018, les recourantes ont relevé s'agissant de la qualité pour agir de Y. SA
que la décision attaquée avait été adressée au titulaire de F., une désignation
imprécise qui ne permettait pas de déterminer à qui la décision était destinée.
Elles ont par ailleurs confirmé et complété les arguments développés dans leurs
recours.

Considérant
en droit :

1.

1.1.

En vertu de l'article 28, alinéa 4
du règlement d'exécution des lois sur police du commerce et sur les
établissements publics (RELPComEP), du 17 décembre 2014, les voies de droit sont
celles fixées par la législation sur les constructions. Conformément à
l'article 52, alinéa 1 de la loi sur les constructions (LConstr), du 25 mars
1996, les décisions des communes et () sont susceptibles d'un recours auprès
du Conseil d'État, puis au Tribunal cantonal, conformément à la LPJA, du 27
juin 1979 ; le Conseil d'État est par conséquent compétent pour traiter
des recours déposés par X. Sàrl et Y. SA.

1.2.

Les recours ont été déposés au nom
de X. Sàrl et de Y. SA.

1.2.1.

Dans ses observations, la Ville de
Neuchâtel fait valoir que Y. SA n'a pas la qualité pour recourir.

1.2.2.

La décision attaquée a été
notifiée avec une lettre d'accompagnement du 13 mars 2018 adressée à "E.
SA à l'attention du titulaire de F.". C'est à juste titre que les
recourantes relèvent que la désignation du destinataire de la décision est
imprécise.

1.2.3.

En vertu de l'article 21, alinéa 3
LEP, l'autorisation de prolongation est octroyée au titulaire du permis
d'exploitation. Conformément à l'article 11 LEP, c'est le propriétaire de
l'immeuble qui abrite un établissement public qui doit être titulaire d'un
permis d'exploitation. Le bâtiment sis G. 1 à Neuchâtel qui abrite le F. est
propriété de la société Y. SA. Le SCAV a délivré un permis d'exploitation pour
le F. à Y. SA le 29 avril 2015. Le titulaire du permis d'exploitation a donc
qualité pour recourir.

1.2.4.

En sa qualité d'exploitante de
l'établissement public, X. Sàrl a un intérêt digne de protection au sens de
l'article 32 LPJA et par conséquent qualité pour recourir.

1.3.

Déposés dans les termes et délais
légaux, les recours sont recevables.

2.

2.1.

Les recourantes se plaignent d'une
violation de leur droit d'être entendues, la commune de Neuchâtel ne les ayant
pas entendues avant de rendre la décision attaquée.

2.2.

Le droit d'être
entendu est une garantie constitutionnelle de nature formelle ancrée aux
articles 29, alinéa 2 Cst. et 21 LPJA. Sa violation conduit à l'annulation de
la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le
fond. Une violation du droit d'être entendu peut être réparée dans une instance
ultérieure si l'autorité exerce un pouvoir d'examen complet et qu'il n'en
résulte aucun préjudice pour le justiciable. Le droit d'être entendu garantit à
toute personne qui est partie à une procédure le droit d'être informée et
entendue avant qu'une décision ne soit prise à son détriment.

2.3.

L'intimée ne
conteste pas le fait que les recourantes n'ont pas été entendues avant que la
décision attaquée ait été prononcée, mais elle estimeque ce vice peut
être réparé vu que l'autorité de recours jouit du plein pouvoir d'examen
lorsqu'il s'agit de trancher une question de pur droit ce qui était le cas en
l'espèce.

2.4.

L'autorité de céans ne partage pas
l'appréciation de l'intimé. Lorsqu'une autorité fait application de l'article 6,
alinéa 1, lettre d LPJA, elle doit procéder à une pesée d'intérêts entre
l'intérêt au respect du droit objectif et l'intérêt de l'administré à la
sécurité des relations juridiques (cf. notamment Robert Schaer, Juridiction
administrative neuchâteloise, p. 54). Les recourantes auraient dû pouvoir
fournir les éléments permettant à l'autorité d'effectuer cette pesée des
intérêts. En n'ayant pas donné aux recourantes la possibilité de se prononcer,
l'intimée a violé leur droit d'être entendues. La décision attaquée doit par
conséquent être annulée sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs
des recourantes.

3.

Vu ce qui précède, les recours
doivent être déclarés bien fondés et la décision attaquée annulée. Il
appartient à la commune de décider du traitement de ce dossier.

4.

La présente décision est rendue
sans frais, les communes n'en payant pas (art. 47 LPJA). Les avances de frais
de 330 francs chacune versées par les recourantes leur seront restituées.

5.

Les recourantes, représentées par
un mandataire professionnel, ont droit à une indemnité de dépens (art. 48
LPJA). Son montant doit être déterminé en application du décret fixant le tarif
des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile,
pénale et administrative (TFrais), du 6 novembre 2012, selon lequel les
honoraires sont fixés en fonction du temps nécessaire à la cause, de sa nature,
de son importance, de sa difficulté, du résultat obtenu ainsi que de la
responsabilité encourue par le représentant (art. 60, al. 2 et 69 TFrais). Le
28 mars 2019, le mandataire des recourantes a déposé un mémoire de frais et honoraires
portant sur une dizaine d'heures à 265 francs par heure, soit 2'786 fr. 90,
des débours à raison de 10 % des honoraires, soit 278 fr. 70, et la TVA à
7,7 %, soit 236 fr. 05, soit un total de 3'301 fr. 65. L'indemnité est
fixée à hauteur de ce montant et mise à la charge de la commune.

Par ces motifs, le Conseil
d'État

décide :

1.de déclarer les recours recevables ;

2.de déclarer les recours bien fondés et d'annuler la décision
attaquée ;

3.de statuer sans frais et de restituer aux recourantes leurs avances
de frais de 330 francs chacune ;

4.d'octroyer aux recourantes une indemnité de dépens d'un montant
total de 3'301 fr. 65, à charge de la commune.

Neuchâtel, le 22 mai 2019

Au nom du Conseil d'état :

Le
président,                 La chancelière,

L. Kurth                       S. Despland