ne_jurisprudence_adm · NE-ADM-4011 · 2009-10-21 · fr
Construction matériellement et formellement illégale. Ordre de démolition
Constructions

L'intéressé a construit un cabanon de jardin, dont l'octroi d'un permis de construire lui avait été refusé, dans lequel il dépose des vélos. L'intéressé utilise une autre terminologie pour désigner cette construction. Au surplus, ce cabanon est situé à l'extérieur du périmètre d'évolution selon le plan des éléments légalisés. L'abri à vélos est matériellement et formellement illégal. En considérant qu'aucune mesure moins grave ne peut être ordonnée pour rétablir une situation conforme au droit, la démolition de l'abri à vélos est ordonnée.

A.

Le 14 mai 2007, M. A. (ci-après: l'intéressé,
respectivement le recourant), a déposé une demande de permis de construire pour
un cabanon de jardin de 2.50 mètres de côté, sur l'article *** du cadastre de
X., dont il est copropriétaire avec son épouse.

B.

Par décision du 22 août 2007, le Conseil
communal a refusé d'accorder le permis de construire, car ledit cabanon se
serait trouvé à l'extérieur du périmètre d'évolution du plan de quartier, selon
le plan des éléments légalisés no 1.01.

C.

Lors d'un contrôle effectué le 27 octobre
2008, le Conseil communal a constaté qu'un cabanon de jardin, servant d'abri à
vélos, avait été posé sur le bien-fonds ***. Rappelant qu'il avait refusé le 22
août 2007 de délivrer un permis de construire pour cet ouvrage, le Conseil
communal a, par décision du 12 novembre 2008, ordonné la démolition dudit
cabanon.

D.

Saisie d'un recours contre cette décision,
l'autorité de céans l'a annulée par décision du 6 mai 2009 en raison d'une
violation du droit d'être entendu de l'intéressé.

E.

Le 26 mai 2009, le Conseil communal a écrit à
l'intéressé pour lui demander de justifier la construction sur une dalle en
béton de l'abri à vélos, en tous points semblables au cabanon de jardin refusé.

L'intéressé a répondu le 29 mai 2009 que l'abri
à vélos était exclusivement utilisé comme tel, qu'il était installé sur des
dalles de jardin qui pouvaient facilement être enlevées, contrairement aux
dalles de béton, et que l'emplacement dudit abri était entièrement sur son
terrain, bien plus au fond que ce qui était prévu pour le cabanon. Par
ailleurs, l'intéressé a proposé d'ouvrir davantage son abri à vélos, selon les
directives que voudrait bien lui donner le Conseil communal.

F.

Une vision locale a eu lieu le 8 juin 2009 en
présence de l'intéressé, de son épouse et de deux représentants de la commune.

G.

Par décision du 15 juin 2009, le Conseil
communal a considéré que l'intéressé avait construit un cabanon de jardin qui
lui avait été refusé, dans lequel il déposait des vélos, et qu'il utilisait une
autre terminologie pour cette construction. Au surplus, ce cabanon était situé
à l'extérieur du périmètre d'évolution selon le plan des éléments légalisés no
1.01 du plan de quartier "B.". Par conséquent, le Conseil communal a
ordonné la démolition du cabanon pour le 17 juillet 2009.

H.

L'intéressé a recouru contre cette décision
en date du 23 juin 2009, concluant principalement à son annulation,
subsidiairement à ce que la commune lui communique des directives pour que son
installation puisse être considérée comme un parc à vélos. L'intéressé a
reproché au Conseil communal de ne pas indiquer les motifs pour lesquels il
refusait de considérer son abri à vélos comme tel et de ne pas lui avoir
communiqué des directives pour le rendre conforme. Il a également allégué qu'il
s'agissait d'une installation de peu d'importance, non soumise à permis de
construire.

I.

Dans ses observations du 14 septembre 2009,
le Conseil communal a précisé que l'abri à vélos avait été construit en tous
points semblables au premier dépôt de plans concernant un cabanon de jardin,
excepté la porte d'entrée qui avait été retirée. Le Conseil communal a ajouté
que le bien-fonds du recourant était compris dans le plan de quartier, qu'un
règlement gérait ce genre de construction et qu'il ne pouvait tolérer qu'une
multitude de cabanons se construise en dehors des périmètres d'évolution.

J.

Le recourant s'est déterminé le 28 septembre
2009. Il a contesté avoir simplement changé de terminologie pour la
construction dans son cabanon; son usage même avait été entièrement modifié
puisqu'il était utilisé exclusivement en tant qu'abri à vélos. Il a répété
qu'il n'avait toujours pas reçu de directives de la part de la commune pour que
son abri à vélos soit considéré comme conforme. Enfin, le recourant a souligné
que ledit abri était installé totalement sur son terrain, plus au fond par
rapport au projet de cabanon qui avait fait l'objet de la décision du 22 août
2007 du Conseil communal.

Considérant:

1.

Le recours, déposé dans les formes et délai
légaux, est déclaré recevable.

2.

a) En vertu de l'article 46, alinéa 1, lettre
d de la loi sur les constructions (LConstr.), du 25 mars 1996, lorsqu'une
construction ou une installation n'est pas conforme aux prescriptions de la loi
ou aux autorisations délivrées, les instances compétentes peuvent ordonner
notamment la remise en état, l'entretien, la modification, la suppression ou la
démolition.

b) Lorsqu'une construction n'a pas fait
l'objet d'une autorisation de construire (ou n'est pas conforme aux termes de
celle-ci), elle estformellementillégale. Si la construction est
matériellement légale, autrement dit respecte les dispositions en matière
d'aménagement du territoire et de constructions, l'autorité doit exiger a
posteriori le dépôt d'une demande de permis de construire, dont elle ne peut
d'emblée exclure l'octroi. Dès lors, un ordre de démolition sanctionnant la
seule violation de l'obligation de demander une telle autorisation violerait le
principe de la proportionnalité. Par contre, si la construction est égalementmatériellementillégale, l'autorité compétente devra déterminer si la violation est grave,
auquel cas il est inutile d'exiger une demande de permis, ou si la violation
est mineure; dans ce dernier cas, l'autorité exigera le dépôt de plans, dont
elle pourra cas échéant exiger la mise en conformité avec les dispositions
légales (cf. P. Zen-Ruffinen / C. Guy-Ecabert, Aménagement du territoire,
constructions, expropriation, Berne 2001, p. 425; cf. aussi Guide du
permis de construire, Comment appliquer la loi à des constructions et
installations illégales, Département de la gestion du territoire, mai 2005).

3.

a) Le bien-fonds *** du cadastre de X. est
situé en zone d'habitation à faible densité 1 selon le plan d'aménagement
communal. Il fait partie du secteur 6 du plan de quartier B., approuvé le 3
avril 2003 par le Département de la gestion du territoire. Selon l'article
10.2, alinéa 1 du règlement du plan de quartier consacré au secteur 6,
l'organisation des constructions sera conforme à l'article 42 RELCAT [i.e.
habitat individuel]. Leur traitement architectural sera dans la mesure du
possible identique.Leur implantation respectera les périmètres d'évolution
prévus par le plan de quartier, les gabarits sont applicables en limite du
plan de quartier.

b) Selon le Guide du plan de quartier édité
par le Département de la gestion du territoire (Neuchâtel 2006, pp. 13-14),
l'implantation des bâtiments joue un rôle primordial dans la qualité
urbanistique du quartier planifié. Elle conditionne les rapports
qu'entretiennent les bâtiments avec l'existant, la qualité des espaces publics
et les dégagements privés de chacune des constructions. Les périmètres
d'évolution sont à comprendre comme des volumes construits définissant le
"vide" des espaces extérieurs collectifs et privés. Les différents
périmètres d'évolution doivent être dessinés sur le plan d'implantation. Ce
sont des éléments contraignants.

c) Dans le cas d'espèce, il ressort du
"plan des éléments légalisés 1.01" que la limite du périmètre
d'évolution du secteur 6 longe la façade nord de l'habitation du recourant pour
s'en écarter légèrement, de manière progressive, en direction de l'est, vers le
chemin de B.. Autour de ce périmètre s'étend une zone de verdure, signalée
comme inconstructible (hormis sur l'article cadastral ***, non concerné en
l'occurrence). Or, en comparant les photos déposées au dossier et le plan
susmentionné, l'on constate que l'abri litigieux, même situé sur le bien-fonds
du recourant, empiète, sinon entièrement, du moins en grande partie sur la zone
de verdure du plan de quartier, celle-là même qui est inconstructible.

d) Par conséquent, force est de constater que
l'abri à vélos est matériellement illégal.

4.

Reste à déterminer si la construction
litigieuse est formellement légale, ce qui revient à examiner, dans le cas
d'espèce, si elle doit faire ou non l'objet d'une demande de permis de
construire.

a) Selon l'article 2 LConstr., sont soumises
à cette loi toutes les constructions et installations entreprises par l'homme,
conçues pour durer, qui ont un lien étroit avec le sol et sont propres à
influencer le régime d'affectation de celui-ci, soit en apportant une
modification sensible à l'aspect du terrain, soit en chargeant les réseaux
d'équipement, soit en portant atteinte à l'environnement. Sont notamment
considérés comme des constructions ou des installations les petites
constructions telles que les baraques, les kiosques, les capites de vigne ainsi
que les constructions provisoires (al. 2, let. b). Au sens de l'article 27,
alinéa 1 LConstr., la création, la transformation, le changement d'affectation
et la démolition d'une construction ou d'une installation, telles que définies
plus haut, sont soumis à permis de construire. En revanche, en vertu de l'article
28, lettre c LConstr., les installations extérieures ou de jardin de peu
d'importance ne sont pas soumises à un permis de construire, en zone
d'urbanisation. La pratique considère comme telles les petites réalisations
réservées à l'usage personnel des habitants: les fontaines, les cheminées de
jardin, les pergolas ouvertes, les jeux et pataugeoires pour enfants, les
coffres à outils, les enclos pour petits animaux, les abris à vélos, etc.
(VLP-ASPAN et Département de la gestion du territoire du canton de Neuchâtel,
Guide sur la procédure neuchâteloise de délivrance du permis de construire,
Berne 1996, p. 10). En revanche, selon la jurisprudence, un pavillon de jardin
de 4 mètres sur 2.5 mètres est une construction au sens de l'article 22, alinéa
1 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), du 22 juin 1979,
même s'il est posé sur le sol et peut être déplacé. L'important est qu'il soit
installé de façon permanente ou pour une longue durée. Son utilisation importe
peu (arrêt du TF du 20.12.1996 non publié, résumé in recueil de jurisprudence
VLP-ASPAN, carte no 1422).

b) En l'occurrence, la construction
litigieuse est un cabanon de jardin, pourvu de plusieurs fenêtres, dont la
porte a été retirée et qui contient quatre ou cinq vélos. Or, ainsi que l'a
relevé la jurisprudence précitée, ce n'est pas son usage ou le fait qu'il peut
être déplacé qui prévaut mais son impact durable sur le sol. Même si les
dimensions de l'abri de vélos ne ressortent pas du dossier, elles peuvent être
estimées, avec l'aide des photographies, entre 2 et 3 mètres de côté, ce qui
est dans le même ordre de grandeur que celles indiquées pour le cabanon de
jardin dans la demande de permis de construire du 14 mai 2007 (2.50 m x 2.50
m).

c) Dès lors, vu son impact durable sur le sol
et ses dimensions, l'abri à vélos litigieux aurait dû faire l'objet d'une
demande de permis de construire. Raisonner autrement reviendrait à faire
dépendre la soumission à permis de construire de la qualification du projet de
construction par le requérant, ce qui n'est pas admissible. Par conséquent, la
construction litigieuse est également formellement illégale.

5.

a) Reste à déterminer si l'ordre de
démolition est proportionné. L'on a vu que l'abri litigieux est érigé, sinon
totalement, du moins en grande partie, en zone de verdure, soit une zone
déclarée inconstructible par le plan de quartier. Il ne servait donc à rien
d'ordonner le dépôt d'une demande de permis de construire, d'autant plus qu'un
permis avait été refusé en 2007 pour un cabanon de jardin aux dimensions
similaires, précisément parce que celui-ci sortait du périmètre d'évolution.
Par conséquent, le Conseil communal n'a pas commis d'arbitraire en ordonnant la
démolition de l'abri à vélos, aucune mesure éventuellement moins grave ne pouvant
être ordonnée pour rétablir une situation conforme au droit.

b) L'on relèvera encore que si le recourant
souhaite bénéficier d'un abri à vélos, il devra installer celui-ci dans le
périmètre d'évolution défini par le plan de quartier.Il
appartiendra de son côté au Conseil communal, par son service technique, de
préciser au recourant quels sont les types d'abris à vélos qu'il estime
admissibles.

6.

En conclusion, le recours est rejeté.

7.

Vu l'issue du recours, le recourant, qui
succombe, supportera le paiement de frais de procédure, qui comprennent les
émoluments et les débours (art. 47, al. 1 LPJA). En application de l'arrêté
concernant le tarif des frais de procédure du 10 août 1983, l'émolument de
décision est fixé compte tenu de la mise à contribution de l'autorité de
recours, de l'importance de la cause et de ses difficultés (art. 11); en règle
générale, il n'excède pas Fr. 4'000.- (art. 14, al. 1). Quant aux débours, ils
sont calculés forfaitairement à raison de 10% de l'émolument arrêté si celui-ci
dépasse Fr. 400.- (art. 36). En l'espèce, la cause n'a nécessité qu'un tour
d'écritures, sans vision locale; elle revêt une importance relative, vu la
construction litigieuse et n'est pas complexe en droit. Tout bien considéré,
les frais de procédure sont fixés au montant total de Fr. 660.-, ce montant
étant compensé par l'avance de frais de Fr. 880.-- versée le 24 juillet
2009 et le solde de Fr. 220.-- est restitué au recourant.

Par ces motifs, le Conseil d'Etat

décide:

1.Le recours du 23 juin 2009 de M. A. contre la
décision du 15 juin 2009 du Conseil communal de X. est rejeté.

2.Les frais de procédure, comprenant un
émolument de Fr. 600.‑,
auquel s'ajoutent les frais par Fr. 60.‑,
soit au total Fr. 660.‑,
sont mis à la charge duErreur! Signet non défini.recourant.
Ils sont compensés par l'avance de frais de Fr. 880.‑ versée le 24
juillet 2009 et le solde de Fr. 220.‑ est restitué au recourant.

Neuchâtel, le 21 octobre
2009

Au
nom du Conseil d'Etat:

Le
président,                La chancelière,

J. StuderM. Engheben