ne_jurisprudence_adm · DECI.2009.53 · 2009-12-14 · fr
Effet dévolutif d'un recours à l'ASSLP / Effet suspensif
Autorité inférieure de surveillance LP

En application de l'art. 36 LP, jusqu'à ce qu'une décision soit prise sur l'effet suspensif, la décision attaquée est exécutoire. En cas de recours contre une décision de l'AISLP à l'ASSLP, il appartient à cette dernière autorité de se prononcer sur la question de l'effet suspensif. ____________________ Par arrêt du 20 janvier 2010 (Réf.: [ASLP.2010.2]), le Tribunal cantonal a déclaré irrecevable le recours déposé contre la décision de l'Autorité cantonale inférieure de surveillance des offices des poursuites et des faillites; arrêt non publié.

1.

Par décision des 5 novembre 2009 (yyy.) et 9 novembre 2009
(zzz.), lautorité de céans a rejeté les plaintes déposées par Mme et M. A. et B.,
au motif notamment que « lintroduction de laction en annulation ou en
suspension de la poursuite en procédure accélérée na pas pour effet de
suspendre la poursuite en cours, cest-à-dire de mettre obstacle à sa
continuation. Seul le juge saisi de laction peut, dans une procédure
contradictoire, suspendre provisoirement la poursuite (article 85a, alinéa 2
LP). Tant que le juge na pas provisoirement suspendu la poursuite, le
poursuivant peut et doit, pour sauvegarder ses droits- requérir la
continuation de la poursuite. Dans lintérêt du poursuivant et pour garantir le
recouvrement de sa prétention, larticle 85a, alinéa 2 LP « prescrit au
juge de laisser, dans un premier temps, la poursuite suivre son cours, soit
jusquà la saisie (dans les procédures spéciales dexécution), soit si le
« poursuivi » est soumis à la poursuite par voie de faillite-
jusquau moment où le « poursuivant » peut requérir un inventaire des
biens ou des mesures. En dautres termes, le juge ordinaire devra laisser la
poursuite suivre son cours jusquà ce que le poursuivant puisse obtenir une
garantie pour sa créance dans la poursuite. Un recours cantonal, dévolutif et
suspensif, contre le jugement rejetant laction en annulation ou en suspension
de la poursuite na pas non plus pour effet de suspendre la poursuite
(Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite, ad. article 85a, note 53 et 54, page 1375) »
(décision zzz., csd 4). Lautorité de céans considérait ainsi que
« conformément aux dispositions légales applicables et à la doctrine citée
supra, force est de constater que la plainte doit être rejetée et que cest à
bon droit que loffice a convoqué la plaignante, afin que sa situation soit
établie. Il paraît dès lors important à lautorité de céans que la plaignante
mette à disposition de loffice toutes les pièces nécessaires afin que sa
situation puisse être établie dans les différentes poursuites la concernant. A
cet égard, il est rappelé à la plaignante la teneur de larticle 91 al. 1, ch.1
et al. 2 LP, selon lequel, le débiteur est tenu, sous menace des peines prévues
par la loi, dassister à la saisie ou de sy faire représenter et quà défaut,
loffice des poursuites peut faire appel à la force publique » (décision zzz.
csd. 5).

2.

Par lettre du 10 décembre 2009, loffice, se référant à la
citation pour le 8 décembre 2009, précisait à Mme et M. A-B, étant
donné que loffice na pas reçu de décision octroyant leffet suspensif, il
doit continuer la procédure et que, comme mentionné dans son courrier du 26
novembre 2009, un mandat damener par la police a été lancé.

3.

Le 11 décembre 2009, Mme et M. B. et A. ont porté plainte
contre la lettre de loffice du 10 décembre 2009. En substance, ils invoquent
que le mandat damener par la police est disproportionné étant donné quils
nont aucune intention de se dérober à leurs obligations légales, si elles sont
définitives, ce qui nest encore pas le cas, dans la mesure où ils sont sous le
coup déventuels effets suspensifs devant encore être tranchés par lune ou
lautre des autorités judiciaire et administrative saisies dans le cadre des
poursuites citées et à la suite des décisions prises par lautorité de céans.
Pour les plaignants, ce nest pas parce que aucune décision octroyant leffet
suspensif na été adressée à loffice quil doit se croire légitimé de se
substituer aux autorités et dexiger des administrés des comportements que, du
moins à ce stade, ils ne sont pas tenus de respecter. Ils concluent dès lors à
constater la nullité des mesures au sens de larticle 22 LP et à sanctionner
disciplinairement au sens de larticle 14 alinéa 2 LP, les fonctionnaires qui
ont agi, au mieux de manière négligente, au pire de manière arbitraire, dans ce
dossier.

4.

Une copie de la plainte a été transmise pour information à
loffice.

5.

Le 14 décembre 2009, le service juridique, chargé de
linstruction de la plainte, a reçu pour information, la copie dune lettre
envoyée aux plaignants par lautorité cantonale supérieure de surveillance des
offices des poursuites et des faillites.

Considérant en droit:

1.

Larticle 17, alinéa 1 LP, dispose que sauf dans les cas où
la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à lautorité de
surveillance lorsquune mesure de loffice est contraire à la loi où ne paraît
pas justifiée en fait. Selon lalinéa 2, la plainte doit être déposée dans les 10
jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.

Par mesure de loffice, il faut entendre toute décision ou
mesure prise unilatéralement ou doffice, de nature à créer, modifier ou
supprimer une situation du droit de lexécution forcée dans une procédure
dexécution forcée en cours, voir close, mais concrète (Poursuite et faillite,
Commentaire romand, Pauline Erard, ad. article 17, note 10, page 44). Ainsi, ne
constitue par une mesure susceptible de plainte linjonction faite au débiteur
par un office des poursuites davoir à coopérer au procédé dexécution
entrepris (Poursuite et faillite, op. cit., ad. article 17, note 15, p. 45).

La question peut se poser de savoir si la lettre du 10
décembre de loffice rappelant un courrier du 26 novembre 2009, constitue une
mesure peut être laissée ouverte au vu des considérations ci-après.

2.

Par ailleurs, lautorité relèvera encore que la plainte a
été formée par Mme et M. A. et B. Toutefois, dans la mesure où toutes les
poursuites sont dirigées contre Mme A. et quil sagit de procéder à son
audition afin détablir sa situation, elle a seule qualité pour porter plainte.

De surcroît, larticle 24 LELP dispose que sous réserve des
exigences du droit fédéral en matière de représentation professionnelle, la
représentation des parties dans la procédure dexécution forcée est soumise au
fait que devant lautorité de surveillance, les parties ne peuvent être
représentées que par un avocat autorisé à plaider dans le canton (lettre a).
Tel nest pas le cas de M. B. Toutefois, dans la mesure où la plainte a
également été signée par Mme A. personnellement, il ny a pas lieu de procéder
à la réparation de ce vice.

3.

La plaignante conteste la lettre de loffice délivrant un
mandat damener à la police, au motif quelle est encore sous le coup
déventuels effets suspensifs devant encore être tranchés par lune ou lautre
des autorités judiciaire ou administrative saisies dans le cadre des poursuites
citées et à la suite de décisions que lautorité de céans a prises les 5 et 9
novembre 2009 (yyy. ; zzz.).

4.

Larticle 36 LP dispose que la plainte, lappel et le
recours ne suspendent la décision que sil en est ainsi ordonné par lautorité
appelée à statuer ou par son président. Les parties sont informées
immédiatement de la suspension.

Jusquà ce quune décision soit prise sur leffet
suspensif, la décision attaquée est exécutoire (Poursuite et faillite,
Commentaire romand, Pauline Erard, ad. art. 36, note 11).

5.

En lespèce, la plaignante se réfère à des recours quelle
a introduits auprès de lASSLP formés contre des décisions de lautorité de
céans.

Il appartient donc à lautorité appelée à statuer, à savoir
lASSLP de se prononcer sur la question de leffet suspensif. Dès lors, au vu
des recours déposés auprès de lASSLP, lautorité de céans na plus la
compétence de se prononcer sur cette question.

Conformément aux dispositions légales applicables et à la
doctrine citée supra, force est de constater que la plainte doit être rejetée
et que cest à bon droit que loffice a convoqué la plaignante, afin que sa
situation soit établie, étant donné que les décisions attaquées auxquelles se
réfèrent la plaignante sont exécutoires jusquà ce quune décision soit prise
sur leffet suspensif.

6.

Au vu de lissue de la plainte, il ny a pas lieu dentrer
en matière sur la question de lapplication de larticle 14, alinéa 2 LP, les
mesures ordonnées par loffice étant conformes au droit.

7.

Dans la procédure de plainte devant les autorités
cantonales de surveillance, il nest pas perçu de frais ni alloué de dépens
(art. 20a, al. 2, ch. 5, LP; 61, al. 2, let. a, et 62, al. 2, OELP).

Par ces motifs,
l'autorité cantonale inférieure de surveillance LP,

décide:

1.La plainte est rejetée.

2.Il est statué sans frais ni dépens.

Neuchâtel, le 14
décembre 2009

Frédéric Hainard