ne_jurisprudence_adm · DECI.2012.55 · 2012-10-16 · fr
Commination de faillite, débiteur inscrit au registre du commerce
Autorité inférieure de surveillance LP

Lorsque le débiteur est inscrit au registre du commerce en l'une ou l'autre des qualités énumérées exhaustivement à l'article 39 LP, la poursuite se continue par voie de faillite.

A.

Dans le cadre d'une poursuite no *** dirigée par le
créancier, à X. contre A., l'office des poursuites a fait notifier au précité
une commination de faillite en date du 9 juillet 2012.Le titre de
créance était : "1 facture impayée du 26.05.2011".

B.

Le 17 juillet 2012, A. a porté plainte contre cette
décision devant l'autorité inférieure de surveillance des offices des
poursuites et des faillites. Il conclut à l'annulation de la commination de
faillite. En substance, il fait valoir n'être pas sujet à la poursuite par voie
de faillite, la créance étant née avant son inscription au Registre du commerce.

C.

Dans ses observations du 25 juillet 2012, l'office des
poursuites conclut au rejet de la plainte. Il fait valoir que les personnes
soumises à la poursuite par voie de faillite le sont pour l'ensemble de leurs
dettes, tant privées que commerciales et pour celles nées avant et après
l'inscription au Registre du commerce.

Considérant en droit:

1.

Dirigée contre une mesure de l'office et interjetée dans
les formes et délai légaux (art. 17 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la
poursuite pour dettes et la faillite [LP]), la plainte est recevable.

2.

La poursuite se continue par voie de faillite lorsque le
débiteur est inscrit au Registre du commerce en l'une ou l'autre des qualités
énumérées exhaustivement à l'art. 39 LP, en particulier en qualité de chef
d'une raison individuelle (art. 39 al. 1 ch. 1 LP).

Les personnes physiques assujetties à la poursuite par voie
de faillite en raison de leur inscription audit registre y sont soumises pour
l'ensemble de leurs dettes, tant privées que commerciales; elles répondent de
ces dettes sur l'entier de leur patrimoine (Gilliéron, Commentaire LP,
no 25 ad art. 39, p. 701;Acocella, in SchKG I, 2èmeéd.,
Bâle 2010, no 4 ad art. 39, p. 296).

L'inscription prend date, pour le mode de poursuite, du
lendemain de la publication dans la FOSC (art. 39 al. 3 LP). L'article 43
prévoit des exceptions à l'assujettissement à la poursuite par voie de
faillite, en considération de la nature de certaines prétentions à recouvrer,
comme les impôts, amendes, contributions périodiques d'entretien et d'aliments
découlant du droit de la famille ou de la loi du 18 juin 2004 sur le
partenariat.

3.

En l'espèce, au moment du dépôt de la réquisition de continuer
la poursuite (14 mai 2012), le plaignant était inscrit au Registre du commerce
en qualité de chef d'une raison individuelle. Aucune des exceptions prévues à
l'art. 43 LP n'est réalisée, ce que le plaignant ne soutient du reste pas. La
poursuite devait dès lors être continuée par la voie de la faillite. C'est dès
lors à juste titre que l'office a notifié une commination de faillite au
plaignant. Le fait que ce dernier n'était pas encore inscrit au Registre du
commerce au moment de la naissance de la créance est sans pertinence.

Dans la procédure de plainte devant les autorités
cantonales de surveillance, il nest pas perçu de frais ni alloué de dépens
(art. 20a, al. 2, ch. 5, LP; 61, al. 2, let. a, et 62, al. 2, OELP).

Par ces motifs, l'autorité cantonale inférieure de
surveillance LP :

1.Rejette la plainte.

2.Dit qu'il est statué sans frais ni dépens.

Neuchâtel, le16
octobre 2012

Thierry Grosjean