ne_jurisprudence_adm · REC.2013.223 · 2014-02-05 · fr
Sorties hivernales des bovins (protection des animaux)
Affaires vétérinaires

Le délai légal transitoire octroyé au détenteur pour se conformer à l'obligation de faire bénéficier ses vaches de sorties hivernales est échu. La possibilité d'octroyer des dérogations n'existe plus.

Vu
les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:

A.

Le 26 juin 2003, le service de la
consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) a décidé d'accorder, à titre
exceptionnel, à X. (ci-après: l'intéressé, respectivement: le recourant) une dérogation
aux sorties hivernales du bétail bovin de l'écurie principale située à l'ouest.
Cette décision est intervenue suite à la visite du vétérinaire cantonal et d'un
inspecteur, lesquels ont considéré que, pour des raisons topographiques, les
sorties hivernales des bovins de l'écurie principale à l'ouest étaient
dangereuses, le terrain étant en pente.

B.

Par décision du 29 août 2013, le
SCAV a accordé à l'intéressé un délai au 1eroctobre 2013 pour
prendre toutes les mesures nécessaires afin que leur bétail hébergé dans
l'écurie principale située à l'ouest, détenu à l'attache, puisse bénéficier des
sorties hivernales et a annulé pour le 1erseptembre 2013 la décision
du 26 juin 2003. Le SCAV s'est basé sur les dispositions transitoires de
l'ordonnance sur la protection des animaux (OPAn), du 23 avril 2008, lesquelles
prévoient un délai transitoire au 31 août 2013 pour les exploitations existant
le 1erseptembre 2008 et bénéficiant d'une dérogation.

C.

Le 10 septembre 2013, l'intéressé a
recouru contre cette décision en faisant valoir que la sortie de l'écurie était
en pente et qu'il n'y avait pas de soleil pendant près de deux mois, ce qui
empêchait de sortir les bovins en sécurité, que les conditions climatiques
hivernales n'aidaient pas, que l'emplacement et le risque d'éboulement ne
permettaient pas d'aménager un emplacement pour les sorties hivernales. Il a
relevé qu'il se trouvait à huit ans de la retraite, sans successeur.

D.

Dans ses observations du 29
octobre 2013, le SCAV a conclu au rejet du recours. Il a précisé que
l'exploitation du recourant était située sur deux sites, A. (à l'est) et B. (à
l'ouest). Il a allégué en substance que la sortie de l'écurie principale située
à l'ouest présentait une déclivité importante rendant l'accès à l'extérieur
dangereux pour les bovins pendant la période de gel et que, dans ces
conditions, il avait accordé une dérogation en 2003. Le SCAV a ensuite rappelé
que la décision contestée était motivée par l'application des dispositions
transitoires de l'OPAn, dans lesquelles il était stipulé que les unités
d'élevage existant avant le 1erseptembre 2008 et bénéficiant d'une
dérogation disposaient d'un délai de cinq ans depuis le 1erseptembre 2008 pour prendre les mesures en vue de permettre à son bétail de
sortir trente jours durant la période d'affouragement d'hiver. Le SCAV a
affirmé ne pas avoir la possibilité de déroger à la législation fédérale et a
expliqué que l'OPAn prévoyait l'obligation de sortir le bétail détenu à
l'attache, ce type de détention étant très restrictif au niveau de la liberté
de mouvement et par conséquent du bien-être animal. Le SCAV a rappelé que le
recourant devait garantir les sorties hivernales à tout son bétail détenu à
l'attache ou détenir celui-ci en stabulation libre.

E.

Invité à se prononcer sur les
observations du SCAV, le recourant a fait valoir qu'il n'était plus locataire
des terres et écurie du domaine des Crosats depuis le 1ermai 2008.

Considérant
en droit:

1.

Déposé dans les formes et délai
légaux, le recours est recevable.

2.

2.1.

La loi sur la protection des
animaux (LPA), du 16 décembre 2005, vise à protéger le bien-être et la dignité
de l'animal. Elle est complétée par l'OPAn. Selon l'article 3, lettre a,
LPA, il y a atteinte à la dignité de lanimal lorsque la contrainte qui lui est
imposée ne peut être justifiée par des intérêts prépondérants; il y a
contrainte notamment lorsque des douleurs, des maux ou des dommages sont causés
à lanimal, lorsquil est mis dans un état danxiété ou avili (). Le bien-être
des animaux est notamment réalisé lorsque leur détention et leur alimentation
sont telles que leurs fonctions corporelles et leur comportement ne sont pas
perturbés et que leur capacité dadaptation nest pas sollicitée de manière
excessive, lorsquils ont la possibilité de se comporter conformément à leur
espèce dans les limites de leur capacité dadaptation biologique, lorsquils
sont cliniquement sains, lorsque les douleurs, les maux, les dommages et
lanxiété leur sont épargnés (art. 3, let. b, LPA). Selon l'article 4, alinéa 2,
LPA, personne ne doit de façon injustifiée causer à des animaux des douleurs,
des maux ou des dommages, les mettre dans un état d'anxiété ou porter atteinte
à leur dignité d'une autre manière ().

2.2.

En vertu de l'article 6 LPA, toute
personne qui détient des animaux ou en assume la garde doit, dune manière appropriée,
les nourrir, en prendre soin, leur garantir lactivité et la liberté de
mouvement nécessaires à leur bien-être et, sil le faut, leur fournir un gîte
(al. 1). L'article 3, alinéa 1, OPAn prévoit que les animaux doivent être
détenus de telle façon que leurs fonctions corporelles et leur comportement ne
soient pas gênés et que leur faculté d'adaptation ne soit pas sollicitée de
manière excessive.

3.

3.1.

Selon l'article 40, alinéa 1,
OPAn, lequel traite de la stabulation entravée pour les bovins, lorsque ces
derniers sont détenus à l'attache, ils doivent bénéficier de sorties régulières
hors de l'étable pendant au moins soixante jours durant la période de
végétation et trente jours durant la période d'affouragement d'hiver. Ils ne
doivent pas être détenus à l'étable sans sorties pendant plus de deux semaines.
Les sorties doivent être inscrites dans un journal. Par sortie, il faut
entendre le fait, pour l'animal, de se mouvoir librement en plein air en
décidant lui-même de son allure, de sa direction et de sa vitesse de
déplacement sans être entravé dans ses mouvements par des attaches, brides,
laisses, harnais, cordes, chaînes ou autres liens semblables (art. 2 al. 3 let.
c OPAn). Des dispositions transitoires et dérogatoires ont été prévues,
notamment à l'article 225 OPAn, lequel renvoie au chiffre 13 de l'annexe 5 de
l'OPAn qui prévoit qu'un délai transitoire de 5 ans est accordé aux unités
d'élevage existant le 1erseptembre 2008 et disposant d'une dérogation.

3.2.

En l'espèce, il n'est pas contesté
que les abords immédiats de l'écurie ne permettent pas de sortir régulièrement
le bétail en hiver et que cette situation est antérieure au 1erseptembre 2008. C'est d'ailleurs pour cette raison qu'une dérogation a été
octroyée au recourant en 2003. Le recourant a ainsi bénéficié de cinq années
supplémentaires, du 1erseptembre 2008 au 31 août 2013, pour se
conformer aux normes légales applicables (OPAn, annexe 5, chiffre 13). Le délai
transitoire est toutefois échu et la législation ne permet plus à l'autorité
d'accorder une dérogation pour quelque motif que ce soit. L'autorité de céans
précise que le fait que le SCAV ait tenu compte de deux sites d'exploitation
alors que le recourant n'en exploite plus qu'un est sans incidence s'agissant
de l'obligation légale de faire bénéficier les bovins de sorties hivernales et
de l'impossibilité pour l'autorité d'accorder des dérogations.

4.

En conclusion, l'autorité de céans
considère que le SCAV n'a pas violé le droit, ni abusé ou excédé son pouvoir
d'appréciation en imposant au recourant de prendre les mesures nécessaires pour
faire bénéficier son bétail des sorties hivernales prévues par la législation.
Le recours est donc rejeté.

5.

Conformément à l'article 47,
alinéa 1, de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA),
du 27 juin 1979, la partie qui succombe est condamnée au paiement des frais de
procédure, soit en l'espèce Fr. 550., montant qui est compensé par lavance de
frais effectuée. Vu l'issue du recours, il ne sera pas octroyé d'indemnité de
dépens (art. 48 LPJA).

Par ces motifs, le conseiller
d'Etat, chef du Département du développement territorial et de l'environnement,

décide:

1.de rejeter le recours;

2.de mettre à la charge du recourant un émolument de Fr. 500. et
des frais de Fr. 50., soit un total de Fr. 550., montant compensé
par l'avance de frais;

3.de ne pas allouer de dépens.

Neuchâtel, le 5 février 2014

Yvan Perrin