ne_jurisprudence_adm · REC.2011.255 · 2012-08-16 · fr
Refus d'octroi d'une aide matérielle car propriétaire d'un bien immobilier en Espagne
Action sociale

La recourante est propriétaire d'un appartement sur la côte méditerranéenne de l'Espagne. Dans le calcul des prestations complémentaires, la valeur de ce bien est évalué à CHF 57'600.-, valeur dont le montant n'a pas été contesté par la recourante. Cette somme dépasse largement la limite fixée à l'article 18, alinéa 2, de l'arrêté qui fixe le montant laissé à libre disposition du bénéficiaire vivant seul à CHF 4'000.-. S'agissant de l'exception du principe au n'accorder une aide matérielle qu'après épuisement de la fortune lorsque celle-ci se compose d'une fortune immobilière, elle n'est possible, dans le canton de Neuchâtel, que lorsque celle-ci est constituée par un immeuble habité par le bénéficiaire (art. 18, al. 3 arrêté). Or, la recourant n'habite pas l'appartement dont elle est propriétaire, dans la mesure où elle séjourne, pour un durée indéterminée, dans un home.

A.

Mme A. (ci-après: la recourante)séjournepour des raisons médicales au Home B., à X., pour une durée indéterminée.

B.

L'Autorité de protection del'enfantet de l'adulte a institué une mesure de curatelle à l'égard de la
recourante et désigné Me Gilles de Reynier, avocat, en qualité de curateur.

C.

Le 31 août 2011, ayant épuisé les liquidités
à sa disposition, la recourante a adressé, par son curateur, une demande d'aide
matérielle au Guichet social régional C. (ci-après: l'intimé).

D.

Par courrier du 5 septembre 2011, l'intimé a
refusé d'entrer en matière dans la mesure où la recourante est propriétaire
d'un appartement en Espagne constituant une fortune prise en compte dans le
calcul des prestations.

E.

Le 9 septembre 2011, la recourante a adressé
une nouvelle demande à l'intimé sollicitant une aide remboursable en sa
faveur.

F.

Par décision du 26 septembre 2011, l'intimé a
confirmé à la recourante que les conditions d'octroi de l'aide sociale en sa faveur
n'étaient pas remplies et il a précisé qu'il n'était pas dans les attributions
de l'aide sociale d'ouvrir un dossier d'aide sociale pour un prêt.

G.

Par l'intermédiaire de son curateur, la
recourante forme un recours, le 27 octobre 2011, contre cette dernière décision.
Elle soutient en substance que l'appartement en Espagne fait certes partie de
sa fortune mais que sa valeur ne doit pas être prise en compte car il n'est actuellement
pas vendable ni louable. Dans cesconditions, une aide sociale doit lui
être accordée à titre provisoire. Elle remboursera cette aide lors de
l'aliénation de son bien immobilier ou lors de son décès. Elle conclut ainsi à
l'annulation de la décision litigieuse.

H.

Dans ses observations, le chef de l'office de
l'aide sociale rappelle le principe de subsidiarité selon lequellespouvoirs publics n'interviennent pour aider une personne que si toutes
les prétentions financières que celle-ci peut faire valoir ont été examinées et
épuisées. Il estime que parmi les prétentions financières figure l'appartement
dont la recourante est propriétaire. S'agissant de l'exception au principe de
n'accorder une aide matérielle qu'après épuisement de la fortune lorsque
celle-ci se compose d'une fortune immobilière, elle n'est possible que si
l'immeuble est habité par le bénéficiaire. Il conclut par conséquent au rejet
du recours.

Considérant en droit:

1.

Le recours, déposé dans les formes et délais
légaux, est déclaré recevable.

2.

L'article 12 de la Constitution fédérale de
la Confédération suisse (Cst) dispose que quiconque est dans une situation de
détresse et n'est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être
aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une
existence conforme à la dignité humaine. Cette disposition pose le principe du
droit à des conditions minimales d'existence pour toute personne qui n'est pas
en mesure de subvenir à ses besoins et fonde une prétention justiciable à des
prestations positives de la part de l'Etat (ATF 122 II 193 consid. 2/dd p.198,
Andreas Auer/Giorgio Malinverni/Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse,
vol. II: Les droits fondamentaux, p. 684 et 689; Jean-François Aubert/Pascal
Mahon, Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999, p. 119).

3.

Dans le canton de Neuchâtel, la loi sur l'action
sociale (LASoc; RSN 831.0) a pour but d'apporter l'aide sociale aux personnes
dans le besoin. L'aide sociale comprend l'aide matérielle allouée en espèces ou
en nature; elle est déterminée en fonction du but à atteindre et de la situation
personnelle de l'intéressé. Une personne est dans le besoin lorsqu'elle
"éprouve des difficultés matérielles ou sociales" ou "ne peut
subvenir à son entretien d'une manière suffisante ou à temps, par ses propres
moyens" (art. 5). La première condition nécessaire pour l'octroi de l'aide
matérielle est donc le manque actuel de la personne de moyens suffisants pour
subvenir à son entretien, autrement dit le besoin. Toutefois, en vertu du
principe de la subsidiarité applicable en la matière, les prestations de l'aide
sociale ne sont accordées que si la personne concernée ne peut pas subvenir
elle-même à ses besoins, si elle ne reçoit pas l'aide d'un tiers ou si elle n'a
pas été accordée en temps voulu.

4.

Dans son mémoire, la recourante invoque les normes
pour le calcul de l'aide sociale de la Conférence suisse des institutions
d'action sociale (CSIAS) selon lesquelles les services de l'aide sociale
peuvent renoncer à exiger la réalisation du bien immobilier s'il est vraisemblable
que le bénéficiaire aura besoin d'une aide peu importante à court ou moyen terme
ou si le produit de la vente serait trop peu élevé en raison des conditions du
marché. Les biens immobiliers situés à l'étranger sont à traiter selon les
mêmes principes que ceux situés sur sol suisse (normes CSIAS E.2-4).

5.

L'article 24 de l'Arrêtéfixantles normes pour le calcul de l'aide
matérielle (RSN 831.02; ci-après: arrêté) dispose que les concepts et normes CSIAS
font référence pour le surplus.

Les normes CSIAS apparaissent ainsi comme du
droit cantonal supplétif. Toutefois, aucune disposition légale de droit
neuchâtelois n'oblige à les reprendre telles quelles. L'article 24 de l'arrêté
a en effet une teneur identique à celle de l'article 41 de l'arrêté jurassien
fixant les normes applicables en matière d'aide sociale (RSJU 850.111.1) au
sujet duquel le Tribunal fédéral a jugé qu'il n'attribuait pas de caractère
contraignant aux nomes CSIAS (2P.260/2006 consid. 3.2).

Les normes CSIAS indiquent elles-mêmes
qu'elles ne constituent que des recommandations à l'intentiondesautorités sociales des cantons, des communes,
de la Confédération et des institutions sociales privées. Elles stipulent
clairement qu'elles n'acquièrent un caractère obligatoire que par la
législation cantonale et la jurisprudence (normes CSIAS, Signification des
normes, p. 3).

Il
suit que le droit cantonal n'est pas lié par la solution préconisée par les
normes CSIAS. Le droit neuchâtelois peut prévoir des règles différentes que
celles prévues par les normes CSIAS.

6.

En l'espèce, la recourante est propriétaire,
depuis décembre 1990, d'un appartement sur la côte méditerranéenne de l'Espagne.
Dans le calcul des prestations complémentaires annexé à la décision de la CCNC
du 18 mai 2011, la valeur de ce bien est évaluée à Fr. 57'600.-, valeur
dont le montant n'a pas été contesté par la recourante. Cette somme excède
largement la limite fixée à l'article 18, alinéa 2, de l'arrêté qui fixe le
montant laissé à libre disposition du bénéficiaire à Fr. 4'000.-.

L'article 18 de l'arrêté précise par ailleurs
que l'aide matérielle est en principe accordée après
épuisement de lafortune(al. 1).

S'agissant de l'exception au principe de
n'accorder une aide matérielle qu'après épuisement de la fortune lorsque
celle-ci se compose d'une fortune immobilière, elle n'est possible, dans le
canton de Neuchâtel, quelorsque celle-ci est constituée
par un immeublehabitépar le bénéficiaire (art. 18 al. 3 arrêté). Or,
la recourante n'habite pas l'apparemment dont elle est propriétaire en Espagne,
dans la mesure où elle séjourne, pour une durée indéterminée, dans un home.

Dans ces conditions, il y a lieu d'admettre
que l'autorité intimée n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation entenantcompte du bien immobilier de la recourante
dans la décision de refus d'entrée en matière pour sa demande d'aide sociale.

7.

La recourante a ensuite déclaré être disposée
à s'engager à rembourser l'aide sociale accordée à titre provisoire au moment
de l'aliénation de l'immeuble ou à son décès (garantie ou hypothèque de sécurité
à constituer par gage immobilier ou par testament). Elle invoque l'article 43
LASoc.

Cette disposition énumère les conditions au remboursement
de l'aide matérielle fournie aux personnes majeures alors que la déclaration de
la recourante semble plutôt être une demande d'aide sous forme de prêt ou
d'avance. Les avances ne sont admises que lorsque l'aide matérielle est versée
dans l'attente de prestations d'assurances sociales (art. 43a LASoc). La LASoc
ne prévoit par ailleurs rien au sujet de prêts accordés par l'autorité sociale.
Il n'est en effet pas dans les attributions des autorités d'aide sociale
d'accorder une aide sous cette forme.

8.

Compte tenu de ce quiprécède, la décision querellée doit être confirmée et le recours rejeté. Vu le
sort de la cause, il n'y a pas lieu d'allouer une indemnité de dépens (art. 48,
al. 1 LPJA a contrario).

Par ces motifs, la conseillère d'Etat, cheffe
du Département de la santé et des affaires sociales,

décide:

1.Le recours est rejeté.

2.Il est statué sans
frais et n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 16 août 2012

Gisèle Ory