ne_jurisprudence_adm · REC.2020.181 · 2020-11-11 · fr
Faux permis de conduire étranger  interdiction de conduire en Suisse
Automobiles et navigation

Lors dun contrôle, le recourant, domicilié en France, a présenté un permis de conduire étranger. Après examen forensique, le permis a été reconnu comme faux. Sans permis valable, le SCAN a prononcé une interdiction de conduire en Suisse. Les conducteurs en provenance de l'étranger ne peuvent conduire des véhicules automobiles en Suisse que s'ils sont titulaires d'un permis de conduire national valable. En cas de domicile à létranger, une interdiction de conduire en Suisse est prononcée au lieu dun retrait de permis. Le document présenté par le recourant na pas été établi officiellement et quil sagit dun document dont le support a été dérobé et personnalisé par un faussaire. Linterdiction de conduire en Suisse a été confirmée dans le procédure de recours. ___________________ Par arrêt du 11 mars 2021 (Réf. : [CDP.2020.427-CIRC]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision. Par arrêt du 21 octobre 2021 (Réf. : [1C_252/2021]), le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours déposé contre l'arrêt du Tribunal cantonal.

A.

Le
28 janvier 2020, vers 18h50, X. (ci-après : le recourant) a été interpelé
par la police alors quil circulait avec une voiture immatriculé VD [...]
(plaque provisoire valable jusquau 31 janvier 2020), sur le chemin [...] à A.
À cette occasion, il a présenté un permis de conduire [étranger] établi le 18
février 2010.

Ce
document a été saisi par la police et transmis au service forensique pour un
examen approfondi.

B.

Une
demande a ensuite été adressée au service dauthentification de documents (ADoc)
de lOffice fédéral de la police (Fedpol) qui a relayé la demande aux autorités
B.

Ces
dernières ont répondu que le permis de conduire était inscrit au nom de C., né
le [], et non celui du recourant.

C.

Par
décision du 9 juin 2020, le service cantonal des automobiles et de la
navigation (ci-après : lintimé) a prononcé une interdiction de conduire
en Suisse à lencontre du recourant pour une durée indéterminée ;la restitution du droit de conduire était subordonnée
à la présentation dun permis de conduire national valable.

D.

Par
courriel daté du 2 juillet 2010, le recourant a contesté la décision rendue par
lintimé. Aucune condamnation na encore été rendue et les pièces en sa
possession prouvent la validité de son permis de conduire. Il demande à
lintimé de revoir sa décision ou tout le moins de suspendre linterdiction de
conduire.

E.

En
réponse audit courriel, lintimé informe le recourant que la décision prononcée
se base sur les constatations du service forensique de la police neuchâteloise.
Une copie du rapport lui a été soumis. Il a ensuite confirmé la décision prise
le 9 juin 2020.

F.

Par
mémoire du 25 juillet 2020, le recourant conteste la décision de lintimé
auprès du Département du développement territorial et de lenvironnement. Il
remet en cause la légalité du contrôle dont il a été victime, car effectué sur
la base dun profilage racial. Il estime avoir été humilié devant les voisins
de son amiedomiciliée à A. et durant lesauditions par devant la police. Il joint une copie de lattestation
dauthenticité de son permis de conduire délivrée par le Ministère de
lintérieur de la République de B., vu par lAmbassade de la République de B. à
G. Il conclut à lannulation de la décision de lintimé et à lautorisation de
conduire à nouveau en Suisse.

G.

Dans
ses observations du 15 septembre 2020, le SCAN a confirmé que les constatations
du service forensique appuyées par les autorités B. permettent dattester que
le recourant nétait pas détenteur dun permis de conduire valable lors de son
interpellation le 18 janvier 2020. Il conclut ainsi au rejet du recours et au
maintien de la décision contestée.

H.

Par
courrier du 10 octobre 2020, le recourant confirme ses conclusions et ajoute
avoir déjà dû montrer le permis de conduire contesté lors de divers contrôles
en Suisse sans aucune forme danicroche.

Considérant
en droit :

1.

Interjeté
dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.

2.

Le
recourant présente, sur plusieurs paragraphes, son propre exposé des faits,
dont certains concernent les auditions qui ont eu lieues dans les locaux de la police.
Il ne développe toutefois, en lien avec les faits contenus dans la décision
attaquée, aucune argumentation remplissant les exigences de motivation. Les
allégués de fait qui ne ressortent pas de la décision entreprise sont dès lors
irrecevables.

3.

3.1

Selon l'article23, alinéa 1, 2èmephrase,de la Loi
fédérale sur la circulation routière; (LCR, RS 741.01), l'autorité entendra, en
règle générale, l'intéressé avant de lui retirer son permis de conduire ou de
le soumettre à une interdiction de circuler. La portée que la jurisprudence
reconnaît à cette disposition est identique à celle du droit d'être entendu que
garantit l'article 29, alinéa 2, de la Constitution fédérale de la
Confédération suisse (Cst. féd.) (ATF 122 II 464cons. 4). Tel qu'il est garanti, le
droit d'être entendu comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer
sur leséléments pertinents avant qu'une
décision ne soit prise touchant sa situation juridique. L'autorité, avant de
rendre une décision touchant la situation juridique d'une partie, doit en
informer cette dernière et lui donner l'occasion de s'exprimerpréalablement sur le sujet (ATF 135 II 287cons. 5.1 ;ATF 126 V 130cons. 2b).

3.2

En tant que garantie
constitutionnelle de nature formelle, la violation du droit d'être entendu doit
en principe entraîner l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des
chances de succès au fond (ATF 135 I 187cons. 2.2). Pour autant qu'elle ne
soit pas d'une gravité particulière, la violation du droit d'être entendu peut
être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une
autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen, respectivement du
même pouvoir d'examen que l'autorité inférieure. La réparation d'un vice
éventuel ne doit toutefois avoir lieu qu'exceptionnellement (ATF 137 I 195cons. 2.3.2;135 I 279cons. 2.6.1). Une telle réparation
dépend de la gravité et de l'étendue de l'atteinte portée au droit d'être
entendu (ATF 126 I 68cons. 2). Elle peut également se
justifier en présence d'un vice grave lorsque le renvoi constituerait une vaine
formalité et causerait un allongement de la procédure incompatible avec
l'intérêt de la partie lésée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai
raisonnable (ATF 137 I 195cons. 2.3.1 et 2.3.2).

3.3

En
lespèce, lautorité de céans constate que le droit dêtre entendu du recourant
a été violé. Certes, lorsquil est établi que les conditions légales de la
délivrance du permis de conduire ne sont plus remplies, le retrait de sécurité
simpose sans délai (ATF 133 II 331cons. 3.1). Cependant, comme le rappelle larticle23, alinéa 1, 2èmephrase,LCR, en matière de retrait de permis de conduire, le droit dêtre entendu
doit être respecté sauf en cas durgence. Le recourant ne se plaint pas de ce
vice et a eu la possibilité de faire valoir ses arguments devant une autorité de
recours jouissant dun plein pouvoir dexamen sur la question litigieuse, qui
relève des faits et du droit. Le recourant devait sattendre implicitement au
vu des faits reprochés quune interdiction de conduire pouvait être prononcée,
si bien que latteinte portée à son droit dêtre entendu nest pas dune
gravité particulière. On peut donc admettre que la violation est réparée. Le
département invite toutefois lintimé à dûment respecter les droits des
administrés.

4.

Nul
ne peut conduire un véhicule automobile sans être titulaire d'un permis de
conduire (art. 10, al. 2, LCR). L'article 42, alinéa 1, lettre a, de
l'ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des
véhicules à la circulation routière (OAC; RS 741.51) prévoit que les
conducteurs en provenance de l'étranger ne peuvent conduire des véhicules
automobiles en Suisse que s'ils sont titulaires d'un permis de conduire
national valable. Sont tenus d'obtenir un permis de conduire suisse les
conducteurs de véhicules automobiles en provenance de l'étranger qui résident
depuis plus de douze mois en Suisse sans avoir séjourné plus de trois mois
consécutifs à l'étranger (art. 42, al. 3bis, let. a, OAC).

En
cas de domicile à létranger, une interdiction de conduire en Suisse est
prononcée au lieu dun retrait de permis (art. 45, al. 1, OAC).

5.

L'instance
précédente s'est fondée sur le rapport de la police neuchâteloise
du 28 mai 2020 selon lequel le permis de conduire présenté par
le recourant lors de son interpellation était un faux.

Selon
ledit rapport de police, il ressort que le support du document était
authentique, mais que plusieurs éléments douteux relatifs à sa personnalisation
ont été mis en évidence, notamment la mauvaise qualité des timbres humides et
secs et labsence de timbre fiscal. Pour cette raison, une demande a été
adressée au service dauthentification de documents ADoc de lOffice fédéral de
la police. Ce service a relayé la demande aux autorités [étranger]s par le
biais de lambassade suisse à D. Les autorités B. ont ainsi répondu que le
permis de conduire portant la référence [] était inscrit au nom de C., né le
[], et non celui du recourant. Cette information a permis à la police
neuchâteloise de confirmer que le document présenté par le recourant na pas
été établi officiellement et quil sagit très certainement dun document dont
le support a été dérobé et personnalisé par un faussaire.

L'argumentation
développée par le recourant ne permet cependant pas de tenir pour arbitraire le
constat de l'instance précédente, fondé sur le rapport de la police
neuchâteloise, selon lequel les permis de conduire n° [] était un faux. Le
certificat d'authenticité fourni par le recourant ne permet pas de modifier
cette appréciation, au vu des éléments constatés par le service forensique
neuchâtelois, à savoir notamment que le permis ne présentait pas de timbre
fiscal ainsi quune mauvaise qualité des timbres et que le numéro de série du
permis ne correspondait pas à l'identité du recourant.

Lintimé,
tout comme lautorité de céans, peinent à comprendre quune attestation établie
le 18 décembre 2019 par le centre dimmatriculation de E., en République de B.,
puisse contredire les autorités [étranger]s contactés par lambassade àD.

En
labsence dautres éléments, lintimé na pas abusé de son pouvoir en
sappuyant sur le rapport forensique de la police neuchâteloise et en
prononçant linterdiction de conduire en Suisse.

6.

Au
surplus, le recourant est domicilié en France depuis plusieurs années (mémoire
de recours p. 3 « ville de F. où je réside depuis 1987 ») et il y a lieu
de rappeler que, dans ce pays, la législation prévoit également quesi le conducteur est non européen, son permis est valable pendant un an maximum.
Si le conducteur est français avec un permis étranger, son permis est
valable pendant un an maximum à partir de lentrée en France (soit au plus 12
mois).

Au-delà de la validité
dun an dun permis étranger, il est possible de faire un échange. À partir du
moment où la validité du permis étranger est terminée, le conducteur na plus
le droit de conduire (cf. Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de
reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États
n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen).

Enfin, il est laissé aux
autorités pénales danalyser la question de savoir comment les autorités [étranger]s
ont délivré un permis de conduire au nom du recourant en février 2010
alors que, selon ses dires, le recourant est domicilié en France depuis 1987 alors
que sur le permis de conduire ainsi que sur lattestation, il est toujours domicilié
à E.

7.

Lerecourant sollicite lassistance judiciaire pour la
procédure de recours devant lautorité de céans. Lassistance judiciaire est
accordée au justiciable qui ne peut pas assumer les frais liés à la défense de
ses droits sans porter atteinte au minimum vital nécessaire à son entretien et
celui de sa famille (art. 3,LAJ). En matière administrative, loctroi de lassistance judiciaire est en
outre subordonné à la condition que la cause napparaisse pas dépourvue de
toute chance de succès (art. 4,LAJ). En lespèce, le recourant est au bénéfice dune rente de 900 euros par
mois de sorte quil peut être considéré que la condition de lindigence est
réalisée. Par contre, le recours apparaissait demblée dépourvu de toute chance
de succès au vu des griefs soulevés, ainsi que cela ressort des considérants
précédents, de sorte que la demande dassistance judiciaire doit être rejetée.

Vu le sort de la cause, les frais de la procédure sont
mis à la charge du recourant qui succombe (art. 47, al. 1,LPJA) et qui ne peut ainsi pas prétendre à des dépens
(art. 48, al. 1,a contrarioLPJA).

Par ces motifs, le conseiller
d'État chef du Département du développement territorial et de l'environnement,

décide :

1.Le recours
est rejeté.

2.La requête dassistance
judiciaire est rejetée.

3.Un
émolument de 700 francs et des frais sélevant à 70 francs sont mis à la charge
du recourant.

4.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 11 novembre 2020

Laurent Favre