ne_jurisprudence_adm · DECI.2008.7 · 2018-11-30 · fr
Indemnisation et réparation morale au sens de la LAVI. Principe de la subsidiarité et de la congruence.
Victime d'infraction

Requête LAVI rejetée car la victime a déjà reçu des montants de la part de l'auteur. Elle n'établit pas avoir engagé les démarches nécessaires contre celui-ci.

A.

Par mémoire de son mandataire du
24 avril 2008, X. a déposé une demande d'indemnisation et réparation LAVI. Il
indique que durant la période de septembre à décembre 2007, il s'est fait
"racketter" à hauteur de 2'490 francs par un dénommé A. Il indique
également avoir été sauvagement agressé alors qu'il se rendait à un rendez-vous
auprès de A. afin de lui remettre une somme d'argent.

B.

Par jugement du 10 septembre 2009
du Tribunal de police du district de Neuchâtel, A. a été reconnu coupable
d'extorsion et de tentative de contrainte à l'endroit de X., ainsi que d'autres
infractions commises au préjudice d'autres personnes. Il a été condamné à 8
mois de peine privative de liberté avec sursis, celui-ci ayant été assorti
d'une assistance de probation, dont le but essentiel consiste à "veiller
au remboursement des lésés au sens des considérants". Pour le surplus, il
a été donné acte à X. que A. a acquiescé à ses conclusions civiles et s'est engagé
à lui verser 2'490 francs pour la réparation de son dommage, une indemnité pour
tort moral de 510 francs ainsi qu'une indemnité de dépens de 500 francs. À
l'occasion de la procédure pénale, un montant de 1'850 francs a été remboursé à
X.

Requis à plusieurs reprises par le
service juridique de fournir toute information utile concernant le
remboursement ultérieur des montants dus par l'auteur et les démarches
effectuées contre celui-ci, le mandataire du requérant a régulièrement demandé
des prolongations de délai pour fournir les informations demandées tout en
indiquant, par courrier du 3 novembre 2017, que "certains remboursements"
auraient eu lieu et qu'il attendait un décompte sur ce point de la part de son
client. Me Nicolas Stucki a encore demandé une prolongation de délai au 30
novembre 2017 mais n'a plus donné de nouvelle depuis lors.

Considérant en droit :

Aux termes de l'article 14 aLAVI (l'ancienne loi étant
applicable à la présente procédure, art. 48 LAVI), les prestations que la
victime a reçues à titre de réparation du dommage matériel sont déduites du
montant de l'indemnité. Les prestations reçues à titre de réparation du tort
moral sont déduites de la même manière de la somme allouée à titre de
réparation morale. Cette disposition consacre le principe de la subsidiarité
des prestations de l'État qui prévaut dans le domaine de la LAVI. Selon la
doctrine, une prestation peut être qualifiée d'objectivement subsidiaire
lorsque la victime a à sa disposition d'autres moyens qui lui permettent
d'obtenir la réparation effective de son préjudice. En d'autres termes,
l'indemnisation étatique selon la LAVI doit constituer l'exception et ne pas
prendre le pas sur les autres possibilités que la victime possède déjà, selon
les lois existantes, d'obtenir réparation (Converset,
Aide aux victimes d'infractions et réparation du dommage, Ed. Schulthess, 2009,
p. 172 et ss, p. 174). Pratiquement, la victime doit rendre vraisemblable
qu'elle ne peut rien recevoir de tiers (auteur de l'infraction, assurances,
etc.) ou qu'elle ne peut recevoir que des montants insuffisants (arrêt du
Tribunal cantonal, du 22 décembre 2006, réf. TA.2006.176). Le Tribunal fédéral
a précisé à cet égard (cf. ATF 129 II 145) que, en raison de la subsidiarité de
l'indemnisation selon la LAVI, il faut imputer toutes les réparations reçues
pour les faits invoqués, même si elles ne sont pas destinées à couvrir le même
poste du dommage ; le principe dit de la "congruence" ne s'applique
pas à l'indemnisation selon la LAVI (cons. 3.4.2).

Le Tribunal fédéral a également rappelé (ATF du 5
décembre 2016, réf. 1C_216/2016) que, dans le domaine de la LAVI également, les
parties ont un devoir de collaboration et doivent fournir à l'autorité les
éléments permettant de déterminer avec précision la mesure de la réparation
morale.

En l'occurrence, il convient en premier lieu de
préciser que le dommage aux biens n'est pas pris en compte dans le cadre de
l'indemnisation LAVI (art. 19, al. 3 LAVI) de sorte que les sommes d'argent qui
ont été extorquées au requérant ne sont pas prises en considération.

Demeure litigieuse la question du tort moral subi par
la victime. À cet égard, il y a lieu de considérer que celle-ci a déjà reçu un
montant de 1'850 francs de la part de l'auteur, ce montant devant être imputé
sur les prestations LAVI à verser conformément à la jurisprudence précitée du
Tribunal fédéral. Pour cette première raison, la requête doit être rejetée.

Par ailleurs, le requérant n'a pas informé l'autorité
des montants exacts qu'il a reçus de la part de l'auteur de l'infraction ni des
démarches qu'il aurait entreprises pour se voir indemniser. Pourtant, avec
l'assistance de la probation qui a été ordonnée à l'endroit de l'auteur, on
peut présumer que la victime avait la possibilité de recouvrer sa créance. Le
requérant, qui a manifestement violé son devoir de collaboration, n'établit
donc pas que le principe de subsidiarité tel qu'il est défini par la LAVI est
ici respecté.

Compte tenu de ce qui précède, la requête est rejetée.
Il est statué sans frais ni allocation dépens (art. 14 RELILAVI).

Par ces motifs, le conseiller
d'État, chef du Département de l'économie et de l'action sociale,

décide :

1.La requête est rejetée.

2.Il est statué sans frais ni allocation de dépens.

Neuchâtel, le 30 novembre 2018

Jean-Nathanaël Karakash