ne_jurisprudence_adm · REC.2012.139 · 2014-03-12 · fr
Débiteur de la taxe d'équipement, prescription du droit de fixer et d'encaisser cette taxe
Aménagement du territoire

Rappel des principes applicables à la participation des propriétaires aux frais d'équipement de la zone d'urbanisation, en particulier à la taxe d'équipement. C'est en fonction de la situation telle qu'elle se présente lors de l'octroi du permis de construire que l'on calculera le montant de la redevance et que l'on déterminera son débiteur. La taxe d'équipement est due par celui qui est propriétaire du terrain concerné lors de l'octroi du permis de construire. Si le terrain est vendu par la suite, l'ancien propriétaire reste débiteur de la taxe, car aucune disposition légale ne prévoit que l'obligation de payer cette redevance est "transmise" à un nouveau propriétaire. L'autorité saisie d'un recours le communique à l'autorité dont la décision est attaquée et, le cas échéant, aux autres parties et intéressés. Les intéressés sont des personnes qui ont des raisons légitimes de se faire entendre dans une procédure de recours. En l'espèce, il n'y a pas lieu d'inviter l'ancienne propriétaire des parcelles concernées à participer à la procédure de recours, dans la mesure où la décision communale n'est pas suffisamment motivée quant au calcul des m3 SIA permettant de fixer le montant de la taxe d'équipement et où la cause doit de toute manière être renvoyée à l'autorité communale pour rendre une nouvelle décision motivée, à notifier à l'ancienne propriétaire des terrains sur lesquels ont été érigées les constructions donnant lieu à la perception d'une taxe d'équipement. Le droit de procéder à la taxation, soit de fixer la taxe d'équipement, se prescrit par 5 ans à compter de l'octroi du permis de construire Quant au droit de percevoir la taxe, soit de l'encaisser, il se prescrit par 5 ans à compter de l'entrée en force de la décision fixant la taxe d'équipement (art. 187, al. 1 LCdir).

Vu
les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:

A.

Par acte notarié du 23 décembre
2010, la société Z. S.A. (ci-après: la propriétaire), propriétaire des articles
[a] à [f] du cadastre de A., a promis de vendre à Y. S.A. (ci-après: le maître d'ouvrage),
une surface d'environ 10'000 m2 à détacher des biens-fonds précités. Ces
derniers sont affectés en zone industrielle 1 selon le plan d'aménagement
communal.

B.

Début août 2011, une demande de
permis de construire a été déposée pour la construction d'une plate-forme de
recyclage et de valorisation des déchets minéraux de chantier sur les articles
[a] à [e]. Malgré une indication erronée dans la signature de la demande de
permis de construire, qui mentionnait X. S.A., société en lien avec Y. S.A., les
documents de la demande de permis de construire établissent que l'auteur de la
demande est bien Y. S.A et la propriétaire Z. S.A.

C.

Le 6 février 2012, le Conseil
communal de A. a délivré un permis de construire pour l'installation précitée,
en adressant sa décision à X. S.A. Cette décision fixait une taxe d'équipement
de 161'322 francs pour la construction de la plate-forme, calculée en fonction
du volume de la construction et de la surface de terrain nécessaire à celle-ci,
en application de l'article 7.02 du règlement d'aménagement communal.

D.

Dans un message électronique du 28
février 2012, l'administrateur communal a fait savoir au directeur immobilier
de X. S.A. que le montant de la taxe d'équipement fixé dans le permis de
construire résultait d'une erreur, dès lors que selon l'article 7.02 RA, la
taxe d'équipement pour les bâtiments industriels s'applique uniquement aux
volumes construits, à l'exclusion de la surface de la parcelle. Il a dès lors
annoncé qu'une nouvelle facture, portant sur une taxe d'équipement d'un montant
de Fr. 79'923.-, serait établie.

Par courrier du 6 mars 2012, Y. S.A.
a déclaré contester également le montant de Fr. 79'923.-, en alléguant que
cette somme était encore beaucoup trop élevée par rapport à la mise à
contribution des équipements communaux due au projet de plate-forme de
recyclage, tout particulièrement en ce qui concerne l'évacuation des eaux usées
et l'utilisation des accès routiers.

E.

Le Conseil communal a rendu une
nouvelle décision relative à la taxe d'équipement, le 27 mars 2012, en
l'adressant à X. S.A. Dans ce document, le Conseil communal fixe la taxe
d'équipement due pour la construction d'une plate-forme de recyclage et de
valorisation des déchets minéraux de chantier à Fr. 79'923.-. Il considère que,
contrairement à ce que prétend la société, la taxe d'équipement est destinée à
financer tous les équipements communaux, notamment ceux qui concernent les eaux
usées et les eaux claires. Il ajoute que cette taxe ne sert pas à financer les
routes cantonales et les autoroutes, qui ont fait l'objet de l'étude d'impact
sur l'environnement établie par le Bureau B. en vue d'obtenir le permis de
construire la plate-forme, mais seulement les routes communales. A cet égard,
il observe que la section de route communale située entre le parking de la
raffinerie de A. et la plate-forme de recyclage ne sera employée pratiquement
que par les véhicules qui se rendront à cette installation. Il ajoute que le
calcul de la taxe d'équipement se base sur des critères schématiques tels que
le volume construit et qu'il n'est pas envisageable de la calculer en tenant
compte de toutes les particularités de chaque construction et de leur part
concrète à l'utilisation des réseaux d'équipement. Enfin, il indique le
Tribunal cantonal comme voie de recours contre sa décision.

F.

Le 11 mai 2012, X. S.A. et Y. S.A.
(ci-après: les recourantes) ont adressé au Tribunal cantonal et au Conseil
d'Etat des recours contre cette décision. Par décision du 23 mai 2012, la Cour
de droit public du Tribunal cantonal a décliné sa compétence pour connaître de
la cause, en précisant qu'elle devait être traitée par le Conseil d'Etat,
également saisi du recours.

G.

Dans leur recours au Conseil
d'Etat, les recourantes se déclarent toutes les deux touchées par la décision attaquée,
l'une en tant que destinataire formelle de cette dernière, l'autre en qualité
de maître-d'ouvrage de la plate-forme de recyclage et de valorisation des
déchets.

Elles reprochent au Conseil
communal une constatation manifestement incomplète des faits: elles estiment,
d'une part, que les pièces du dossier ne permettent pas de comprendre quels
sont les bâtiments et volumes pris en compte par le Conseil communal pour le
calcul de la taxe d'équipement. Elles observent que le volume des constructions
retenu par l'architecte-conseil de la commune lors de l'examen de la demande de
permis de construire est inférieur à celui qui figure dans un document établi
par la commune le 7 février 2012, intitulé "calcul pour facturation"
et se référant à la norme SIA 416. Elles soulignent que le projet de
plate-forme de recyclage prévoit l'aménagement de deux couverts, soit d'espaces
non fermés, ainsi que de trois containers fermés, destinés à des vestiaires, à
un réfectoire et à un bureau. A leur avis, seul le volume des bâtiments fermés
devrait être pris en compte pour le calcul de la taxe d'équipement, à
l'exclusion des constructions ouvertes et des éléments périphériques des
bâtiments, tels que coursives et avant-toits. Seule cette solution serait
conforme au calcul de volume préconisé par la norme SIA 416.

D'autre part, les recourantes
regrettent que le dossier communal ne contienne aucune information sur les
coûts réels des travaux d'équipements effectués par la commune pour
l'aménagement de la zone industrielle 1, en particulier sur les parcelles
destinées à la plate-forme de recyclage. Elles formulent le même grief en ce
qui concerne l'éventuelle perception d'une taxe d'équipement ou d'une
contribution d'équipement pour ces parcelles dans le passé. Elles relèvent à
cet égard que l'entreprise C. S.A. a précédemment exercé une activité de tri
industriel sur une surface de 5000 m2 située sur les biens-fonds numéro [a] à
[f].

Par ailleurs, rappelant que la
taxe d'équipement constitue une charge de préférence, les recourantes
soutiennent qu'en l'espèce, cette taxe viole le principe d'équivalence. Elles
en veulent pour preuve que dans la décision attaquée, le Conseil communal
qualifie le montant de la taxe facturé, qui atteint à peu près 8% du coût des
travaux autorisés, d'élevé en comparaison à d'autres projets. Elles estiment
que ce rapport est disproportionné au regard de la valeur objective de la
prestation fournie par la commune, en relevant que la plate-forme de recyclage
n'utilisera les infrastructures d'évacuation des eaux usées que pour cinq WC et
deux douches; que seule une station de lavage sera raccordée aux eaux claires
et que l'installation n'entraînera qu'une faible augmentation du trafic
journalier moyen. Elles ajoutent que la taxe d'équipement facturée viole
également le principe de la couverture des frais, puisque rien au dossier ne
permet d'établir que la taxe n'est pas supérieure à ce que les propriétaires auraient
payé s'ils avaient financé les équipements lors de leur construction, à raison
du 50% maximum du coût de l'équipement de base et du 80% maximum du coût de
l'équipement de détail (art. 118, al. 2 de la loi cantonale sur l'aménagement
du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991).

Enfin, indépendamment du montant de
la taxe d'équipement, les recourantes allèguent que le débiteur d'une telle
taxe est toujours et exclusivement le propriétaire du terrain en cause, plus
précisément le propriétaire de l'immeuble concerné au moment de la décision de
taxation. Par conséquent, le Conseil communal aurait dû notifier sa décision
concernant la taxe d'équipement à Z. S.A. et non à Y. S.A., ou à X. S.A. comme
elle l'a fait par erreur.

Les recourantes concluent dès lors
à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause au Conseil
communal pour nouvelle décision, le tout sous suite de frais et dépens.

H.

Le Conseil communal a transmis son
dossier au service juridique de l'Etat, chargé d'instruire le recours
(ci-après: le service juridique), sans formuler d'observations particulières.

I.

Le 4 septembre 2013, la mandataire
des recourantes a transmis au service juridique copie de l'acte notarié du 26
octobre 2012 par lequel la société Z. S.A. a vendu à Y. S.A. les articles [a] à
[f] du cadastre de A. [].

Considérant
en droit:

1.

Compte tenu de la suspension des
délais légaux du 7èmejour avant Pâques au 7èmejour qui
suit Pâques inclus, le recours a été déposé dans les formes et délai légaux (art.
145, al. 1 litt. a du Code de procédure civile (CPC), du 19 décembre 2008; art.
20 et 34 et ss de la loi sur la procédure et la juridiction administratives
(LPJA), du 27 juin 1979).

En tant que destinataire de la
décision attaquée, la société X. SA en tout cas possède la qualité pour
recourir. Le recours doit dès lors être déclaré recevable.

2.

2.1.

Au sens de l'article 19, alinéa 1
de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), du 22 juin 1979, un
terrain est réputé équipé lorsqu'il est desservi d'une manière adaptée à
l'utilisation prévue par des voies d'accès et par des conduites auxquelles il
est possible de se raccorder sans frais disproportionnés pour l'alimentation en
eau et en énergie, ainsi que pour l'évacuation des eaux usées. La loi cantonale
sur l'aménagement du territoire concrétise ce principe au niveau cantonal, en
prévoyant qu'il incombe aux communes d'équiper la zone d'urbanisation en voie
d'accès, en énergie, en amenée et évacuation des eaux (art. 109, al. 1 LCAT).
L'article 110 LCAT distingue, d'une part, l'équipement de base qui est
constitué des routes principales et collectrices et des chemins pour piétons,
des collecteurs principaux d'eaux usées, des réseaux publics principaux de
distribution d'eau et d'énergie; d'autre part, l'équipement de détail, qui est
constitué des routes de desserte et des chemins pour piétons, des collecteurs
secondaires d'eaux usées, des réseaux publics secondaires de distributions
d'eau et d'énergie. Quant aux équipements privés, tels qu'accès, chemins,
collecteurs d'égouts, conduites de distribution d'eau et d'énergie, ils sont construits
et entretenus par leurs propriétaires et à leurs frais, la commune pouvant
imposer des conditions à leur réalisation (art. 111 LCAT).

Les communes et les propriétaires
participent aux frais d'équipement de la zone d'urbanisation par les communes
(art. 113, al. 1 LCAT). La participation des propriétaires consiste soit en une
contribution aux frais d'équipement, soit en une taxe d'équipement (art. 114,
al. 1 LCAT). Les contributions d'équipement sont prélevées pour les secteurs
non équipés ou partiellement équipés (art. 115, al. 1 LCAT). Dans les secteurs
déjà équipés, la commune remplace la contribution aux frais d'équipement par le
paiement d'une taxe d'équipement (art. 118, al. 1 LCAT). La taxe d'équipement
est exigible pour toute construction nouvelle, agrandissement ou transformation
importante lors de l'octroi du permis de construire.

2.2.

La taxe d'équipement a le
caractère d'une charge de préférence, qui constitue une participation aux frais
d'installations déterminées, réalisées par une corporation publique dans
l'intérêt général. Elle est mise à la charge des personnes auxquelles ces
installations procurent des avantages économiques particuliers. Elle doit être
calculée d'après la dépense à couvrir et frapper celui qui bénéficie des
installations réalisées, proportionnellement à l'importance des avantages
économiques qu'il en retire (RJN 1996 p. 200, consid. 2b). Comme il est
extrêmement difficile de déterminer de manière exacte l'avantage précis retiré
par chaque bénéficiaire de l'équipement, la jurisprudence admet qu'il soit mesuré
à l'aide de critères schématiques, tels que la surface de l'immeuble, son
volume ou sa valeur d'assurance incendie. Conformément aux principes de la
couverture des frais, le produit total de la taxe ne doit pas dépasser le total
des dépenses lié à la construction des équipements. C'est pourquoi l'article 118,
alinéa 2 LCAT prévoit que le montant de la taxe d'équipement ne doit pas être
supérieur à celui de la contribution d'équipement. La participation des
propriétaires par la taxe d'équipement ne doit dès lors pas dépasser le 50% du
coût de l'équipement de base et le 80% du coût de l'équipement de détail (art.
115, al. 2 LCAT) (RJN 2012 p. 389, consid. 3a p. 394/395 et les références
citées).

Selon l'article 7.01 du règlement
d'aménagement de la commune de A., dans les secteurs de la localité où
s'applique le système de la taxe d'équipement, il est exigé des propriétaires,
pour toute construction nouvelle, 5 francs par m3de construction,
selon cube SIA, et 5 francs par m2de la parcelle desservie, selon
plan cadastral (al. 1). Dans les mêmes secteurs, il est exigé des
propriétaires, pour tout agrandissement ou transformation importante ayant pour
effet d'augmenter la capacité d'hébergement ou d'accroître l'utilisation des
services publics, une taxe d'équipement de 5 francs par m3SIA
nouvellement construit ou transformé (al. 2). Pour les bâtiments servant à
l'industrie, à l'artisanat, à l'agriculture et à la viticulture nouvellement
construits, ou pour tout agrandissement ou transformation importante de ces
bâtiments, une taxe d'équipement de 3 francs par m3SIA nouvellement
construit ou transformé est exigée (art. 7.02 RA).

3.

3.1.

Conformément à l'article 118,
alinéa 3 LCAT, la taxe d'équipement est exigible lors de l'octroi du permis de
construire. C'est donc en fonction de la situation telle qu'elle se présente
lors de l'octroi du permis de construire que l'on calculera le montant de la
redevance et que l'on déterminera son débiteur. En effet, c'est la réalisation
des conditions légales qui constitue le moment déterminant pour le fondement
d'une obligation fiscale telle qu'une taxe en matière d'équipement. Par
conséquent, la taxe d'équipement est due par celui qui est propriétaire du
terrain concerné lors de l'octroi du permis de construire. Si le terrain est
vendu par la suite, l'ancien propriétaire reste débiteur de la taxe, car aucune
disposition légale ne prévoit que l'obligation de payer cette redevance est
"transmise" à un nouveau propriétaire. Par ailleurs, la taxe
d'équipement fait partie des charges de préférence et repose donc sur
l'avantage particulier apporté à un immeuble par une installation. Elle peut en
conséquence être prélevée dès que la simple possibilité d'utiliser ladite
installation existe; il n'est pas nécessaire que celle-ci soit effectivement ou
immédiatement utilisée (RJN 2012 p. 389, consid. 4a, p. 396/397 et référence
citée; ATF 103 Ia 26, consid. 2, page 28  JT 1979 I 42; Reitter, Les
contributions d'équipement, plus particulièrement en droit neuchâtelois,
Neuchâtel 1986, p. 173).

3.2.

En l'occurrence, il ressort du
dossier que lors de l'octroi du permis de construire, le 6 février 2012, les
parcelles concernées étaient la propriété de la société Z. S.A. Il en était de
même le 27 mars 2012, lorsque la décision attaquée, qui rectifie à la baisse le
montant de la taxe d'équipement, a été rendue. En effet, l'acte authentique de
vente des biens-fonds au maître d'ouvrage a été établi plus tard, le 26 octobre
2012. Aucune disposition de la LCAT ne prévoit que l'obligation de payer la
taxe d'équipement est transmise à un nouveau propriétaire en cours de
procédure. Le règlement d'aménagement communal ne prévoit rien non plus à ce
sujet, qu'il s'agisse d'une transmission de la dette de taxe à un nouveau
propriétaire ou d'une responsabilité solidaire de l'ancien et du nouveau
propriétaire pour le paiement de cette dette. Enfin, l'acte de vente du 26
octobre 2012 ne dit mot d'une répartition de la taxe d'équipement entre
l'ancienne propriétaire et le maître d'ouvrage.

Par conséquent, en vertu de l'article
118, alinéa 3 LCAT, le débiteur de la taxe d'équipement consécutive à l'octroi
d'un permis de construire une plate-forme de recyclage par Y. S.A. est bien la
société Z. S.A.

Or, seule la décision d'octroi du
permis de construire du 6 février 2012 a été notifiée à cette société. Cette
décision n'a pas provoqué de réaction de cette dernière. Les contacts et
échanges de correspondance concernant la taxe d'équipement prévue dans le
permis de construire ont eu lieu exclusivement entre la commune et les recourantes.
Durant ces échanges, celles-ci n'ont pas produit de procuration de Z. S.A. les
autorisant à la représenter. La décision du 27 mars 2012 rendue suite à ces
discussions n'a été ni notifiée, ni transmise en copie à Z. S.A. et les
recourantes ne se prévalent pas d'une procuration de sa part pour la procédure
de recours.

Au vu des principes cités plus
haut, c'est à juste titre que les recourantes estiment que la décision attaquée
aurait dû être notifiée à l'ancienne propriétaire. La décision attaquée, qui
n'a pas été adressée à la débitrice de la taxe d'équipement, doit dès lors être
annulée.

4.

4.1.

Dans un courrier du 3 octobre 2013,
les recourantes ont émis le souhait que le Conseil d'Etat se prononce malgré
tout sur le calcul de la taxe d'équipement effectué par le Conseil communal, en
alléguant que cette somme pourrait être mise postérieurement à leur charge.

Or, le Conseil d'Etat ne saurait
se prononcer sur cette question sans avoir entendu préalablement la société
débitrice de la taxe d'équipement. Dans une telle situation, certaines lois
cantonales de procédures administratives permettent de contraindre des tiers à
participer à la procédure, afin de leur rendre opposable la décision qui doit
être rendue à son issue. Cet appel en cause a pour fonction d'éviter le
déroulement d'une autre procédure sur les mêmes questions litigieuses et permet
dès lors une économie de procédure. Il se justifie également dans la mesure où
il permet d'éviter des décisions ou des jugements contradictoires. La
jurisprudence bernoise a admis l'appel en cause du propriétaire d'un immeuble
dans une procédure de recours contre une décision d'assujettissement des
locataires de cet immeuble à une taxe de remplacement pour places de
stationnement, car les locataires contestaient leur obligation de payer la taxe
en prétendant qu'elle était précisément due par le propriétaire (Bovay,
Procédure administrative, Berne 2000, p. 154/155 et références citées).

La notion d'appel en cause est
étrangère à la procédure administrative neuchâteloise (Schaer, Juridiction
administrative neuchâteloise, Neuchâtel 1995, p. 60). Par contre, l'article 37
LPJA prévoit que l'autorité saisie d'un recours le communique à l'autorité dont
la décision est attaquée et, le cas échéant, aux autres parties et intéressés.
Les intéressés sont des personnes qui ont des raisons légitimes de se faire
entendre dans une procédure de recours. Point n'est besoin qu'elles aient
vocation pour recourir selon l'article 32 LPJA : il suffit qu'elles soient
touchées par le sort du recours plus qu'un tiers quelconque. Il appartient
cependant à l'autorité de recours de les désigner, car elles ne sauraient
participer de leur propre chef à une procédure en dehors de toute disposition
légale précise. Dans un tel cas, elles ont la faculté de formuler des
observations, comme le prévoit expressément l'article 38, alinéa 1 LPJA. Il
leur est aussi loisible d'invoquer des preuves et, cas échéant, de recevoir des
dépens (RJN 1988 p. 251 et les références citées; Schaer, op.cit., p. 162/163).

4.2.

En l'occurrence, inviter
l'ancienne propriétaire débitrice de la taxe d'équipement à participer à la
procédure de recours ne représenterait pas une économie de procédure. En effet,
le droit d'être entendu consacré par l'article 29, alinéa 2 de la Constitution
fédérale implique notamment l'obligation pour l'autorité de motiver sa
décision. Selon la jurisprudence, la motivation d'une décision est suffisante
lorsque l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée
et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé
puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance
de cause. L'autorité ne doit toutefois pas se prononcer sur tous les moyens des
parties; elle peut se limiter aux questions décisives (ATF 130 II 530, consid.
4.3 p. 540; ATF 1C_192/2011 du 8 novembre 2011, consid. 2.1; arrêt de la Cour
de droit public du Tribunal cantonal du 7 avril 2011 CDP.2009.121, consid. 3a).
En outre, la motivation ne doit pas nécessairement se trouver dans la décision
elle-même; elle peut notamment découler d'une correspondance séparée (Bovay, op.
cit., p. 267 et référence citée).

En l'espèce, selon le règlement
d'aménagement communal, la taxe d'équipement au m3doit être
calculée selon le cube SIA. Il convient dès lors de se référer à la norme SIA
416 intitulée "Surfaces et volumes des bâtiments", éditée en 2003. Il
ressort de la décision attaquée que le Conseil communal a calculé la taxe
d'équipement sur la base d'un volume de 26'641 m3. La décision précise
que la surface de la parcelle n'a pas été prise en compte pour le calcul de la
taxe, mais n'explique pas comment ce volume a été calculé. Or, il diffère du
volume apparent mentionné dans la demande de permis de construire (400 m3).
Selon la recourante, ce volume diffère également de celui mentionné dans le
rapport de l'architecte-conseil de la commune sur la demande de permis de
construire. Or, la plate-forme de recyclage étant constituée de diverses
installations (couverts, containers), qui ne constituent pas toutes des
bâtiments fermés, le calcul du volume retenu pour fixer la taxe d'équipement,
selon la norme SIA, mérite d'être détaillé. Cependant, aucune indication ne
figure à ce sujet au dossier communal.

4.3.

Par conséquent, la décision
attaquée souffre d'un défaut de motivation. Un tel défaut, qui constitue une
violation du droit d'être entendu, peut être réparé durant la procédure de
recours si la partie lésée a la possibilité de s'exprimer et de recevoir une
décision motivée de la part d'une autorité de recours disposant du même pouvoir
d'examen que l'autorité inférieure, à condition toutefois que l'atteinte aux
droits procéduraux de la partie lésée ne soit pas particulièrement grave (ATF
137 I 195 consid. 2.3.2, p. 197; 133 I 201 consid. 2.2. p. 204; arrêts du
Tribunal fédéral du 12 septembre 2013 1C_533/2012 consid. 2.1. et du 15
novembre 2012 1B_524/2012, consid. 2.1.). Une telle réparation dépend de la
gravité et de l'étendue de l'atteinte portée au droit d'être entendu et doit
rester l'exception (ATF 126 I 68 consid. 2, p. 71). Une réparation du droit
d'être entendu peut également se justifier, même en présence d'un vice grave,
lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et causerait un allongement
de la procédure incompatible avec l'intérêt du lésé à ce que sa cause soit
tranchée dans un délai raisonnable (ATF 137 précité).

Pour les questions liées au droit
des constructions, les autorités de recours chargées de contrôler l'application
du droit doivent généralement faire preuve de retenue dans l'accomplissement de
cette tâche et limiter leur pouvoir d'intervention à l'abus ou l'excès du
pouvoir d'appréciation (art. 33 litt. a LPJA; arrêt de la Cour de droit public
du 7 avril 2011 CDP.2009.121 consid. 4). Par ailleurs, le Conseil
communal n'a pas formulé d'observations sur le recours et n'a donc apporté
aucun élément supplémentaire sur les volumes retenus pour établir le montant de
la taxe d'équipement. Le défaut de motivation de la décision attaquée ne peut
donc pas être réparé dans le cadre de la présente procédure de recours, de
sorte qu'une invitation de l'ancienne propriétaire à y participer ne présente
pas d'utilité.

4.4

Au vu de ces circonstances, il
convient d'annuler la décision attaquée et de renvoyer la cause au Conseil
communal, pour qu'il rende une décision motivée quant à la taxe d'équipement
consécutive au permis de construire octroyé au maître d'ouvrage le 6 février
2012, à notifier à l'ancienne propriétaire Z. S.A.

Au sujet de cette nouvelle
décision, il convient de signaler que l'institution de la prescription est
reconnue en droit public en vertu d'un principe général du droit, même en
l'absence d'une disposition expresse (ATF 109 IV 63, consid. 1 p. 64  JT 1984
I 275 et 497). Si les dispositions applicables ne contiennent aucune règle
relative au point de départ et à la durée du délai de prescription, il faut
faire appel à la réglementation des délais qui existent dans des domaines
voisins, en premier lieu dans ceux qui relèvent du droit public (ATF 112 Ia
281). En l'absence d'une telle réglementation, le délai de prescription sera
fixé selon les principes généraux du droit (ATF 108 Ib 151; Grisel, Traité de
droit administratif, tome II, Neuchâtel 1984, p. 660 et suivantes).

En ce qui concerne la taxe
d'équipement, il a été admis que les délais fixés par la loi sur les
contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 pouvaient être appliqués.
Ainsi, le droit de procéder à la taxation, soit de fixer la taxe d'équipement,
se prescrit par 5 ans à compter de l'octroi du permis de construire (art. 186,
al. 1 LCdir). Quant au droit de percevoir la taxe, soit de l'encaisser, il se
prescrit par 5 ans à compter de l'entrée en force de la décision fixant la taxe
d'équipement (art. 187, al. 1 LCdir) (RDAF 1996 p. 497 ; RDAF 1994 p. 77 ;
décision du 24 octobre 2001 du Département de la gestion du territoire en la cause
S.et .A.F, consid. 3).

Au vu de ces principes, le Conseil
communal de A. dispose encore d'un délai suffisant pour notifier à l'ancienne
propriétaire une décision motivée au sujet de la taxe d'équipement, ainsi que
pour percevoir cette taxe.

5.

5.1

La présente décision sera rendue
sans frais, les communes n'en payant pas (art. 47, al. 2 LPJA).

5.2

Vu le sort de la cause, les
recourantes, représentées par une mandataire, auront droit à une indemnité de
dépens (art. 48, al. 1 LPJA).

Selon l'article 60, alinéa 2 du décret
fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en
matière civile, pénale et administrative (TFrais), du 6 novembre 2012, les
dépens sont fixés dans les limites prévues par ledit tarif, en fonction du
temps nécessaire à la cause, de sa nature, de son importance, de sa difficulté,
du résultat obtenu ainsi que de la responsabilité encourue par le représentant.

En application de l'article 66,
alinéa 1 TFrais, la mandataire des recourantes a été priée de déposer un état
de ses honoraires et frais, ce qu'elle a fait le 24 février 2014. Son mémoire,
qui date et détaille les prestations accomplies, annonce des honoraires de
12'239.90 francs pour l'activité accomplie entre début avril 2012 et fin 2013,
soit un temps de travail total de 38h15. Il applique ainsi un tarif horaire de
plus de 300 francs. Or, le tarif horaire usuellement appliqué pour la fixation
des dépens est de 250 francs (arrêt du 7 juin 2013 de la Cour de droit public
du Tribunal cantonal CDP.2013.56, consid. 4). Par ailleurs, le temps de travail
généralement admis pour la rédaction d'un recours est de 4 heures, en
particulier lorsque le mandataire est déjà intervenu devant une autorité
inférieure (arrêt de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du 10 juin
2011 CDP.2010.142, consid. 5). En l'occurrence, il ne ressort pas du dossier
que la mandataire est intervenue avant le stade du recours. Elle a adressé à
l'autorité de céans un mémoire de recours de 16 pages et quatre courriers, mais
n'a pas eu à participer à des actes d'instruction particuliers.

Tout bien considéré et compte tenu
de la difficulté de la cause, l'indemnité de dépens correspondant aux
honoraires sera fixée à 2'500 francs, soit 10 heures de travail, auxquels
s'ajoutent les frais de 114.90 francs annoncés par la mandataire, ainsi que la
TVA à 8%, ce qui conduit à un montant total de 2'824.10 francs. Cette indemnité
sera mise à la charge du Conseil communal

Par ces motifs, le
Conseil d'Etat

décide:

1.Le recours de X. S.A. et Y. S.A. contre la décision du 27 mars 2012
du Conseil communal de A. est admis;

2.Ladite décision est annulée et la cause est renvoyée au Conseil
communal pour nouvelle décision au sens des considérants;

3.La présente décision est rendue sans frais;

4.Une indemnité de dépens de Fr. 2'824.10 est allouée aux recourantes,
à la charge du Conseil communal.

Neuchâtel, le12 mars 2014

Au nom du Conseil
d'État:

Le
président,                   La chancelière,

L. Kurth                         S. Despland