ne_jurisprudence_adm · REC.2015.279 · 2017-04-18 · fr
Suspension octroi dune aide matérielle
Action sociale

L'autorité administrative ne peut, en principe, pas s'écarter des constatations de fait d'un prononcé pénal entré en force. Le tribunal pénal a retenu contre la recourante l'escroquerie par métier compte tenu de l'atteinte importante à laide sociale, de la durée des actes, de l'absence de scrupules et du fait que la prévenue a agi à la façon d'une professionnelle pour améliorer son train de vie. La recourante a, pendant plusieurs années, dissimulé à l'office d'aide sociale qu'elle avait perçu des montants importants dhommes et avait exercé une activité dans le domaine de la prostitution. De ce fait, elle n'a pas respecté son obligation de renseignement (art. 32 LASoc). Les perspectives de gagner le recours étaient ainsi, au moment de la demande, considérablement plus faibles que les risques de le perdre. L'absence de chances de succès justifie par conséquent le refus de l'octroi de l'assistance administrative.

A.

X. (ci- après : la recourante) a
bénéficié d'une aide matérielle pendant plusieurs années. En dernier lieu,
l'aide matérielle lui a été accordée par l'entremise du service social de B.
(ci-après : le service).

B.

En juillet 2012, suite à son
déménagement à A., les services sociaux de D. ont transmis au service le
dossier d'aide sociale de la recourante.

C.

En cours de l'intervention,
différents éléments ont été portés à la connaissance du service concernant la
situation de la recourante, ce qui a amené le service à demander qu'une enquête
soit menée par l'office de contrôle du service de l'emploi (ci-après : l'OFCO).

Le 25 janvier 2013, le service
juridique de D., a notamment déposé une plainte pénale à l'encontre de la
recourante pour escroquerie et abus à l'aide sociale.

D.

L'enquête de l'OFCO a donné lieu à
un premier rapport en date du 23 juillet 2013 et un rapport complémentaire en
date du 24 juin 2015.

E.

Sur la base des rapports, le
service, par le conseil communal de la commune de B., a décidé, le 31 août 2015,
de suspendre l'aide matérielle versée en faveur de la recourante dès le 1erseptembre 2015.

F.

Par le biais de son mandataire, la
recourante a déposé recours le 1eroctobre 2015 contre la décision
du service auprès du Département de l'économie et de l'action sociale.

G.

Dans ses observations du 26
octobre 2015, le conseil communal de la commune de B. a indiqué vouloir
maintenir la décision prise le 31 août 2017. Il estime que la recourante ne
remplit pas les critères de fiabilité requis dans le contexte d'une démarche de
suivi d'aide sociale et que les deux rapports de l'OFCO le démontrent.

Il a donné ensuite plusieurs
précisions concernant des points mentionnés dans le recours de la recourante.

H.

Le 1erdécembre 2015,
le mandataire de la recourante réplique aux observations du conseil communal en
apportant, à son tour, des compléments sur les faits reprochés à la recourante.

I.

Le chef de l'office cantonal de
l'aide sociale rappelle, dans ses observations du 29 janvier 2016, que l'aide
matérielle est subsidiaire par rapport à tout revenu réalisé par le demandeur
de l'aide, qu'il s'agisse d'un revenu d'une activité lucrative salariée ou
indépendante. Il estime que la recourante n'a pas annoncé les sommes perçues
pendant qu'elle était aidée et n'a pas informé le service qu'elle était
annoncée auprès de l'OFCO en qualité de personne s'adonnant à la prostitution
depuis 2010 et qu'elle déployait également une activité de commerce itinérant
dans la vente de bijoux et de vêtements.

J.

Dans son courrier du 23 mars 2016,
la recourante s'interroge sur les fondements de la décision attaquée : sur le
plan pénal aucune décision n'a encore été rendue alors que les autorités
administratives estiment le cas clair.

K.

Dans son jugement du 3 février
2017, le Tribunal de police [] a reconnu la recourante coupable d'escroquerie
par métier et de contravention à la Loi sur l'action sociale (LASoc) et l'a
condamnée à une peine privative de liberté de 10 mois avec sursis pendant
deux ans.

Considérant
en droit :

1.

1.1

Atteinte par la décision attaquée,
la recourante a intérêt à son annulation ou à sa révision au sens de l'article
32, lettre a, de la loi sur la procédure et la juridiction administratives
(LPJA), du 27 juin 1979.

1.2

Le recours est déposé dans le
délai légal et est déclaré recevable.

2.

Au moment du dépôt du recours, une
procédure pénale était ouverte à l'encontre de la recourante pour escroquerie
et abus à l'aide sociale. Un jugement n'a été rendu que le 3 février
dernier par le Tribunal de police [].

2.1

À l'instar de l'abondante jurisprudence
relative au retrait de permis, l'autorité administrative ne peut, en principe,
pas s'écarter des constatations de fait d'un prononcé pénal entré en force. La
sécurité du droit commande en effet d'éviter que l'indépendance du juge pénal
et du juge administratif ne conduise à des jugements opposés, rendus sur la
base des mêmes faits (ATF 109 Ib 203 ; ATF 96 I 766). Encore, afin d'éviter des
décisions contradictoires, l'autorité administrative ne doit pas s'écarter sans
raisons des faits établis au pénal, en particulier lorsque l'enquête pénale a
donné lieu à des investigations approfondies et lorsque le juge a entendu
directement les parties et les témoins (ATF 124 II 8 ; ATF 115 Ib 163).

2.2.

Dans son jugement du 3 février
2017, le juge pénal est convaincu que la recourante a pendant plusieurs années
dissimulé à l'office d'aide sociale qu'elle avait perçu des montants
importants, principalement de la part d'un ami avocat, dont elle a utilisé une
partie importante pour satisfaire des besoins personnels et aussi grâce à une
activité dans le domaine de la prostitution. Les éléments à charge de la
recourante sont nombreux. Quant au commerce d'habits, si la prévenue n'a pas
respecté son obligation d'annoncer cette activité aux services sociaux, le tribunal
ne peut pas pour autant retenir qu'elle aurait causé à ces derniers un
préjudice. Il n'est pas exclu et un doute subsiste à tout le moins à ce sujet.

En droit, le tribunal a retenu
contre la recourante l'escroquerie par métier compte tenu de l'atteinte
importante (même si impossible à quantifier de manière précise) à l'argent
public, de la durée des actes, de l'absence de scrupules et du fait que la
prévenue a agi à la façon d'une professionnelle pour améliorer son train de
vie. Le tribunal de police a reconnu également la recourante de contravention à
l'article 73 LASoc.

2.3.

Les faits qui sont à la base de la
décision attaquée sont les mêmes que les constatations de fait du prononcé
pénal. L'autorité de céans n'a ainsi aucune raison de s'en écarter.

3.

3.1

L'aide sociale est régie par la
loi sur l'action sociale, du 25 juin 1996 (LASoc).

Selon l'article 5 LASoc, une
personne est dans le besoin lorsqu'elle éprouve des difficultés matérielles ou sociales
ou ne peut subvenir à son entretien, d'une manière suffisante ou à temps, par
ses propres moyens.

Laide sociale matérielle est
accordée dans la mesure où la personne dans le besoin ne peut faire valoir ou
obtenir une prestation découlant dune obligation dentretien en application du
code civil, de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du
même sexe (LPart) ou dautres prestations légales (art. 6 LASoc ; principe de
la subsidiarité de l'aide sociale).

La personne qui sollicite une aide
matérielle est tenue de renseigner l'autorité, respectivement le guichet social
régional, sur sa situation personnelle et financière de manière complète et de
produire les documents nécessaires (art. 32 al. 1 LASoc). Elle doit, en outre,
donner à l'autorité la possibilité de prendre toute information utile (art. 32
al. 2). A défaut, l'autorité peut refuser d'intervenir (art. 32 al. 3).L'article 42 LASoc prévoit enfin quele bénéficiaire est
tenu de signaler sans retard à l'autorité d'aide sociale, respectivement au
guichet social régional, tout changement dans sa situation pouvant entraîner la
modification de l'aide.

3.2

Le
droit à laide sociale présuppose une indigence. La personne demandant de
laide doit ainsi renseigner sur sa situation et documenter celle-ci tant en
déposant sa demande daide que pendant quelle bénéficie de celle-ci, dans la
mesure ou ceci est nécessaire pour évaluer et calculer le droit.

Si
une personne demandant de laide refuse de fournir les renseignements et
documents nécessaires au calcul du besoin daide, bien quelle y ait été
invitée et informée par écrit des conséquences de son refus, lautorité de
laide sociale est dans limpossibilité de vérifier un éventuel droit à des
prestations daide sociale. Dans ce cas, elle doit décider de ne pas entrer en
matière. Si une telle situation se présente dans un cas où le dossier est déjà
ouvert et quune aide est déjà versée, il est possible, après avertissement et
audition de la personne concernée, de supprimer les prestations en justifiant
cette mesure par le fait quil nest plus possible dévaluer lindigence et que
la persistance de celle-ci fait lobjet de sérieux doutes (normes de la
CSIAS 12/15 A.85).

3.3

En l'espèce, lors de la signature
du formulaire de demande de l'aide, en juin 2005, la recourante a été informée
de son obligation de renseigner l'autorité de manièrecomplète sur sa
situation personnelle et financière ainsi que tout changement pouvant entraîner
une modification de l'aide allouée.

Il s'avère que, malgré les diverses
invitations et nombreux entretiens figurant au dossier, la recourante n'a pas
annoncé aux autorités d'aide sociale (de D. dans un premier temps et ensuite de
la commune de B.) les sommes importantes qu'elle a perçues, en particulier de
deux hommes, pendant la période où elle a bénéficié d'une aide. Elle ne les a
par ailleurs pas informées qu'elle était annoncée auprès de l'OFCO en qualité
de personne s'adonnant à la prostitution depuis 2010. Enfin, elle ne les a pas
non plus renseignées du fait qu'elle déployait une activité de commerce
itinérant dans la vente de vêtements de seconde main à C.. Elle a dissimulé,
comme indiqué dans le jugement pénal du 3 février 2017, qu'elle avait perçu des
montants importants pendant qu'elle était bénéficiaire d'une aide matérielle et
qu'elle n'a pas respecté son obligation d'annoncer une activité rémunérée aux
services sociaux (p. 2 jugement pénal).

4.

Au vu de ce qui précède, la
décision du 31 août 2015 de l'autorité intimée visant à suspendre le droit à
l'aide matérielle de la recourante tant et aussi longtemps que son degré d'indigence
n'est pas déterminé est conforme au droit ; elle doit être confirmée et le
recours rejeté.

5.

En application de l'article 36
LASoc, la procédure d'aide sociale est en principe gratuite, en conséquence il
n'est pas prélevé de frais. Vu le sort de la cause, il n'est pas alloué de
dépens (art. 48 al. 1 LPJAa contrario).

Concernant la demande d'assistance
judiciaire faite par la recourante, le requérant ne doit pas disposer de
ressources suffisantes et sa cause ne doit pas paraître dénuée de chance de
succès (art. 117 du code de procédure civile applicable par le renvoi de l'art.
60i LPJA). Une cause est dénuée de chance de succès, au sens de la
jurisprudence, lorsque les perspectives de la gagner sont notablement plus
faibles que les risques de la perdre et qu'elles ne peuvent guère être
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de
condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle
s'exposerait à devoir supporter (ATF 119 Ia 251). L'appréciation doit être
faite en fonction des circonstances au moment de la requête d'assistance
administrative (ATF 128 I 236; 125 II 275).

Au moment du dépôt du recours, la
procédure pénale était certes pendante mais les deux rapports de l'OFCO constataient
déjà des écarts injustifiés quant aux prélèvements effectués en relation avec
l'aide sociale et la dissimulation, pendant plusieurs années, de renseignements
de la part de la recourante sur sa situation financière et professionnelle. Il
faut encore rappeler que la recourante a été sanctionnée par les autorités
pénales pour escroqueriepar métier, une infraction qualifiée, vu le
nombre de fois où la recourante a agi et la durée de ses actes. Les
perspectives de gagner le recours étaient ainsi, au moment de la demande,
considérablement plus faibles que les risques de le perdre. L'absence de
chances de succès justifie par conséquent le refus de l'octroi de l'assistance
administrative.

Par ces motifs, le conseiller
d'État, chef du Département de l'économie et de l'action sociale,

décide :

1.Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.La requête d'assistance administrative est refusée à X. dans la
présente procédure.

3.Il est statué sans frais ni dépens.

Neuchâtel, le 18 avril 2017

Jean-Nathanaël Karakash