ne_jurisprudence_adm · REC.2009.30 · 2009-12-11 · fr
Excès de vitesse de 21km en localité (secteur limité à 30km/h)
Automobiles et navigation

En localité, un excès de vitesse de 21km/h dans un secteur où la vitesse maximale autorisée est de 30km/h constitue une infraction moyennement grave sanctionnée par un retrait du permis de conduire d'une durée minimale d'un mois.

A.

Selon le procès-verbal du 15 juin 2009 de la police
cantonale, M. A. (ci-après : l'intéressé, respectivement le recourant), au
guidon du motocycle immatriculé NE ***, circulait, le vendredi 8 mai 2009 à
13h42, à Y., route de W. en direction de X., à une vitesse de 51 km/h (marge de
sécurité déduite de 5 km/h), alors que sur ce tronçon, la vitesse maximale
autorisée est de 30 km/h.

B.

Invité par la commission à se déterminer avant le prononcé
dune éventuelle sanction, lintéressé a relevé que la route de W. traversait
deux secteurs effectivement étroits avec des habitations et des gendarmes
couchés rappelant la limitation à 30 km/h, tout comme linscription des 30 km/h
sur la chaussée. Empruntant régulièrement ce trajet, il sest toujours efforcé
de respecter cette limitation. En quittant le secteur habité dY., en revanche,
la route est rectiligne, sans passage pour piétons, sans habitation et sans
croisement. On voit plus loin lentrée dY. (recte: de X.) avec le panneau
30 km/h; sur ce secteur, il ny a ni gendarme couché, ni inscription sur
la route. De bonne foi, le recourant a toujours cru quil sortait de la
localité et, partant, de la limitation à 30 km/h. Il trouve la
signalisation équivoque et ne comprend pas pourquoi ce secteur est limité à 30
km/h.

C.

Par décision du 15 juillet 2009, la commission a retiré le
permis de conduire du recourant pour une durée d'un mois. Elle rappelle quun
retrait de permis est obligatoire, selon le Tribunal fédéral, quelles que
soient les conditions de circulation et les antécédents du conducteur, dès 21
km/h de dépassement en localité. Linfraction a été qualifiée de moyennement
grave (art. 16 b, al. 1, let. a et al. 2, let. a LCR) et la durée du retrait
fixée au minimum légal prévu en pareil cas.

D.

M. A. défère ce prononcé devant le Département de la
gestion du territoire par mémoire du 5 août 2009. Il conteste lappréciation de
la commission selon laquelle linfraction a été réalisée en localité et fait
valoir que sur ce tronçon reliant Y. à X., le radar avait été clairement
installé hors de la localité dY., sur une ligne droite entourée de vignes, à
plus de 100 mètres du dernier bâtiment. A cela sajoute que linfraction
commise ne peut être assimilée à une infraction moyennement grave, car elle na
pas créé un danger pour autrui : il ny avait pas de bâtiment à proximité,
la route était large et rectiligne, sans piéton ni croisement, il circulait de
jour avec une bonne météo et il ny avait pas non plus de circulation. Enfin,
le recourant répète quen sortant de la zone dhabitation dY., cest de bonne
foi quil a pensé que la limitation à 30 km/h nétait plus valable.

Le recourant conclut à lannulation de la décision
attaquée.

E.

Dans ses observations circonstanciées, le président de la
commission conclut au rejet du recours. Il rappelle que le Tribunal fédéral a
récemment confirmé la pertinence de ses « tarifs vitesse » (cf arrêt
du 16.10.2008, réf. 1C_83/2008). En outre, jusquil y a peu, les autorités
pénales neuchâteloises considéraient même comme graves les excès de 21 km/h
commis dans les zones 30, avant que le Tribunal fédéral ny remédie dans
larrêt du 16.04.2009, réf. 6B_1028/2008.

Considérant
en droit:

1.

Le recours, déposé dans les formes et délai légaux, est
déclaré recevable.

2.

Dans sa révision partielle du 14 décembre 2001, entrée en
vigueur le 1erjanvier 2005, le législateur a considérablement durci
l'ancienne systématique des retraits de permis admonestatifs. En bref, la
gravité du cas doit être déterminée en fonction du danger que l'infraction fait
naître pour la sécurité et non du degré de la faute du conducteur (ATF
6A_37/2003 du 5 novembre 2003, consid. 2.2.2).

3.

Lorsque la procédure prévue par la loi fédérale du 24 juin
1970 sur les amendes d'ordre n'est pas applicable, une infraction aux
prescriptions sur la circulation routière entraîne le retrait du permis d'élève
conducteur ou du permis de conduire ou un avertissement. Les circonstances
doivent être prises en considération pour fixer la durée du retrait, notamment
l'atteinte à la sécurité routière, la gravité de la faute, les antécédents en
tant que conducteur ainsi que la nécessité professionnelle de conduire un
véhicule automobile. La durée minimale du retrait ne peut toutefois être
réduite (art. 16, al. 2 et 3 LCR).

4.

Conformément à l'article 16a, alinéa 1, lettre a LCR,
commet une infraction légère la personne qui, en violant les règles de la
circulation routière, met légèrement en danger la sécurité d'autrui et à
laquelle seule une faute bénigne peut être imputée. Dans cette hypothèse, le
permis de conduire est retiré pour un mois au moins au conducteur qui a fait
l'objet d'un retrait de permis ou d'une autre mesure administrative au cours
des deux années précédentes; à défaut, l'auteur de l'infraction légère fait
l'objet d'un avertissement (art. 16a, al. 1, let. a, al. 2 et 3 LCR). Commet
une infraction moyennement grave la personne qui, en violant les règles de la
circulation, crée un danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque
(art. 16b, al. 1, let. a LCR). Dans cette hypothèse, le permis de conduire est
retiré pour un mois au moins (art. 16b, al. 2, let. a LCR). Commet une
infraction grave la personne qui, en violant gravement les règles de la
circulation, met sérieusement en danger la sécurité d'autrui ou en prend le
risque (art. 16c, al. 1, let. a LCR). Dans cette hypothèse, le permis de
conduire est retiré pour trois mois au minimum (art. 16c, al. 2, let. a
LCR). La réalisation d'une infraction légère, moyennement grave ou grave dépend
de la mise en danger du trafic induite et de la faute (Mizel, Les nouvelles
dispositions légales sur le retrait du permis de conduire in RDAF 2004, p.
383).

Le législateur conçoit l'article 16b, alinéa 1, lettre a
LCR comme l'élément dit de regroupement. Cette disposition n'est ainsi pas
applicable aux infractions qui tombent sous le coup des articles 16a, alinéa 1
ou 16c, alinéa 1, lettre a LCR. Dès lors, l'infraction est toujours considérée
comme moyennement grave lorsque tous les éléments constitutifs qui permettent
de la privilégier comme légère ou au contraire de la qualifier de grave ne sont
pas réunis (Mizel, ibid. p. 392s).

5.

Dans le domaine des excès de vitesse, la jurisprudence a
été amenée à fixer des règles précises afin d'assurer l'égalité de traitement
entre conducteurs. Ainsi, le cas est de moyenne gravité lorsque le dépassement
de la vitesse autorisée est respectivement de 21 à 24 km/h à l'intérieur des
localités, de 26 à 29 km/h hors des localités et sur les semi-autoroutes et de
31 à 34 km/h sur les autoroutes (ATF 128 II 132).

6.

Dans un arrêt récent (réf. 1C_83/2008 du 16.10.2008,
consid. 2.1 et la jurisp. citée), le TF a réaffirmé sa foi dans le système de
paliers mis en place par la jurisprudence, nonobstant les incohérences
auxquelles il peut conduire en raison de son schématisme et de sa rigidité
dénoncés par plusieurs auteurs. Il a notamment rappelé que les limitations de
vitesse, telles qu'elles résultent de la loi ou de la signalisation routière,
valent comme limites au-delà desquelles la sécurité de la route est compromise.
Elles indiquent au conducteur les seuils à partir desquels le danger est
assurément présent. Leur respect est donc essentiel à la sécurité du trafic.
Les seuils fixés par la jurisprudence pour distinguer le cas de peu de gravité,
le cas de moyenne gravité et le cas grave reposent sur les considérations d'un
collège d'experts mandatés par la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral.
Ces derniers ont ainsi relevé que les excès de vitesse représentent une
importante source de danger à l'intérieur des localités. A cet égard, il suffit
de penser aux rencontres possibles avec d'autres usagers de la route, tels des
enfants, des personnes âgées ou encore des cyclistes, qui sont exposés à un
danger particulier en raison de leur vulnérabilité (consid. 2.5 de l'arrêt précité).

7.

En l'espèce, la commission a considéré que l'infraction
était moyennement grave au sens de l'article 16b LCR, au vu de la jurisprudence
du TF selon laquelle un retrait de permis est obligatoire, quels que soient les
conditions de circulation et les antécédents du conducteur, dès 21 km/h de
dépassement en localité.

Le recourant soutient pour sa part que le radar avait été
installé hors de la localité dY. et conteste par conséquent l'application de
cette jurisprudence. Il soutient également quau vu des circonstances de
linfraction, celle-ci ne peut être qualifiée de moyennement grave, car elle
na pas créé un danger pour autrui. Enfin, il a pensé de bonne foi quà
lendroit où était placé le radar, la limitation à 30 km/h nétait plus valide,
faute sur ce tronçon de rappel, dinscription où de modération de trafic
rappelant lexistence dune zone 30.

8.

On relèvera tout d'abord que le recourant est dans l'erreur
lorsqu'il prétend que le radar qui l'a intercepté avait été installé hors de la
localité d'Y.. Dans cette zone urbaine, l'on passe directement, en effet, d'Y.
à X. (cf. les panneaux que l'on voit sur la photographie que le recourant a
jointe à sa prise de position du 5 août 2009: X. et vitesse maximale 30 km/h).
Il n'y a donc pas de parcours "hors localité". A cela s'ajoute qu'il
ne suffit pas que le jour de l'infraction, les conditions de circulation aient
été bonnes pour écarter toute mise en danger au sens de la LCR. D'une part, les
limitations de vitesse s'entendent même si les conditions de la route, de la
circulation et de la visibilité sont bonnes (cf. art. 22, al. 1 OSR). D'autre
part, le tronçon de route en question est certes rectiligne et ne croise pas
d'autre route; il traverse cependant une zone de vignes, de sorte qu'il est
bordé de chaque côté de murs et dépourvu de trottoirs. Ces caractéristiques
accentuent la vulnérabilité des piétons amenés à cheminer sur ce tronçon de
route, en particulier lors des croisements de véhicules. Sur les routes
secondaires à faible circulation, le conducteur doit en outre compter avec la
possibilité que des enfants jouent sur la chaussée ou que d'autres activités y
soient pratiquées (art. 46, al. 2bis de l'ordonnance du 13 novembre
1962 sur les règles de la circulation routière (OCR, RS 741.11). Il s'ensuit
qu'en circulant à une vitesse de 21 km/h supérieure à la vitesse maximale
autorisée sur ce tronçon, le recourant a généré une mise en danger pour autrui
et que c'est à bon droit que la commission a qualifié l'infraction de
moyennement grave.

9.

Le recourant soutient enfin qu'il croyait de bonne foi être
sorti de la "zone 30" à l'endroit où le radar avait été placé. Ce
faisant, il opère une confusion entre la zone 30, telle que définie à l'article
22a OSR, et un abaissement de la vitesse maximale autorisée en vertu de
l'article 108, alinéas 1 et 2 OSR.

En vertu de cette disposition, pour éviter ou atténuer des
dangers particuliers de la circulation routière, pour réduire les atteintes
excessives à l'environnement ou pour améliorer la fluidité du trafic,
l'autorité ou l'office fédéral peuvent ordonner des dérogations aux limitations
générales de vitesse sur certains tronçons de routes. C'est ainsi que les
limitations générale de vitesse peuvent être abaissées lorsqu'un danger n'est
perceptible que difficilement ou n'est pas perceptible à temps et ne peut pas
être écarté autrement, lorsque certains usagers de la route ont besoin d'une
protection spéciale qui ne peut être obtenue d'une autre manière, lorsque cela
permet d'améliorer la fluidité du trafic sur des tronçons très fréquentés ou
encore lorsque, de ce fait, il est possible de réduire les atteintes excessives
à l'environnement (bruit, polluants) au sens de la législation de la protection
de l'environnement. La route de W. reliant Y. à X. n'est pas une zone 30 au
sens de la législation. Comme sur la route de Z., qui la précède à l'est, la
vitesse est limitée à 30 km/h pour l'un des motifs énoncés ci-dessus.
D'ailleurs, en passant d'Y. à X., un panneau circulaire blanc cerclé de rouge
rappelle la limitation de vitesse à 30 km/h et c'est en vain que l'on
recherchera les panneaux rectangulaires à fond blanc indiquant le début et la
fin de la zone 30 (panneaux répertoriés sous les cotes 2.59.1 et 2.59.2 dans
l'ordonnance sur la signalisation routière du 5 septembre 1979, RS
741.2.1).

Il s'ensuit que le recourant ne pouvait pas déduire de
l'absence de modérateurs de trafic ou de marquages au sol - installés à bien
plaire - la fin de la limitation à 30 km/h, tant et aussi longtemps qu'il
n'avait pas franchi le panneau annonçant la fin de ladite limitation.

10.

Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que la
commission a qualifié l'infraction commise par le recourant de moyennement
grave au sens de l'article 16b LCR et lui a retiré son permis de conduire durant
un mois. Cette mesure n'apparaît pas comme disproportionnée, le retrait de
permis d'un mois correspondant au minimum légal prévu par le législateur. La
commission a en outre correctement fait usage de son pouvoir d'appréciation en
fonction des circonstances de la cause.

Compte tenu de ce qui précède, la décision querellée doit
être confirmée et le recours rejeté sous suite de frais (art. 47, al. 1 LPJA).

Par ces motifs, le
conseiller d'Etat chef du Département de la gestion du territoire,

décide:

1.Le recours du 5 août 2009 de
M. A. est rejeté;

2.Un émolument de Fr. 500.- et
des frais s'élevant à Fr. 50.- sont mis à la charge du recourant, montant
compensé par l'avance de frais payée le 24 août 2009;

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 11décembre 2009

Claude Nicati