ne_jurisprudence_adm · REC.2015.242 · 2016-04-18 · fr
Autorisation de séjour pour études
Migrations

Refus d'accorder une autorisation de séjour pour études (bachelor en mathématiques). Même si les conditions pour l'octroi de l'autorisation au sens de l'article 27 LEtr sont remplies, le service des migrations est habilité à examiner (avec un large pouvoir d'appréciation) la nécessité pour la personne d'entreprendre des études en Suisse. En l'occurrence, le recourant dispose déjà d'une formation en informatique et il n'apparaît pas que des études en mathématiques soient indispensables à titre de complément de formation. Par ailleurs, ses intentions sur le long terme ne sont pas claires.

Vu les pièces du dossier, d'où ressortent les faits
suivants :

A.

Le9 juin 2015, X. (ci-après: l'intéressé,
respectivement, le recourant) a déposé une demande d'autorisation d'entrée en
Suisse pour études, auprès de notre représentation à Tunis. Il est admis à
l'Université de Neuchâtel dès le 14 septembre 2015 pour entreprendre un bachelor
en mathématiques.

Dans
son pays d'origine, l'intéressé a obtenu en 2015 un diplôme national de licence
appliquée en informatique industrielle auprès de l'institut supérieur des
sciences appliquées et de technologie à C..

Pour
motiver sa demande d'autorisation de séjour en Suisse, l'intéressé a expliqué
qu'il souhaitait poursuivre ses études et s'inscrire à un bachelor en
mathématiques dans le but d'acquérir des compétences qui l'aideront à augmenter
ses chances d'embauche et d'intégration dans le marché du travail.

S'agissant
des garanties financières de l'intéressé, A., domicilié à B., s'est engagé à
prendre en charge ses dépenses relatives à son hébergement, ses études et les
soins médicaux.

B.

Par
décision du 10 juillet 2015, le service des migrations (ci-après: le service) a
refusé à X. l'octroi d'un visa de long séjour et d'une autorisation de séjour
pour études. En bref, il rappelle que même s'il satisfait aux exigences des
articles 27 LEtr et 23 OASA, un ressortissant étranger n'a pas un droit à obtenir
une autorisation de séjour. Le service retient que l'intéressé dispose déjà
d'une solide formation, puisqu'il est en possession d'un diplôme national de
licence appliquée en informatique industrielle auprès de l'institut supérieur
des sciences appliquées et de technologie à C.. Il ne voit dès lors pas pour
quelle raison l'intéressé désire entamer un bachelor en mathématiques dans
notre pays. Il relève que le fait que les études supérieures pouvant être
suivies en Suisse bénéficient d'une bonne réputation à l'étranger ne confère
pas aux études de celui-ci en Suisse un aspect de complément ou de substitut de
formation indispensable à celle suivie en Tunisie. De plus, le service relève
que les exigences de l'article 23 OASA s'agissant des conditions financières ne
sont pas satisfaites.

C.

Par
mémoire du 27 août 2015, X. défère ce dossier devant le Département de
l'économie et de l'action sociale. Il invoque la violation du droit, y compris
l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation incomplète des faits
pertinents, la protection de la bonne foi, l'interdiction de l'arbitraire et
l'inégalité de traitement. Il fait valoir qu'il a obtenu en 2009 un
baccalauréat de sciences techniques, dont les mathématiques sont une matière
principale, et qu'il a obtenu en 2014 sa licence appliquée en informatique
industrielle. Il conteste que le fait d'entamer un bachelor en mathématiques
soit étrange. Par ailleurs, il soutient qu'au vu de la situation
socio-économique en Tunisie, et en particulier à C., où le taux de chômage est
le plus élevé du pays, il n'a aucune chance de trouver un travail convenable
avec sa licence appliquée en informatique. Il souligne que de nombreux
étudiants de C. ont obtenu une autorisation de séjour pour études ces dernières
années alors qu'ils se trouvaient dans une situation identique à la sienne. Il
cite comme exemple D., inscrit à la faculté de sciences économiques à
l'université de Neuchâtel depuis []. A son avis, la décision du 10 juillet
2015 est choquante et arbitraire et elle doit être annulée. Il reproche par
ailleurs au service la constatation incomplète des faits pertinents dans la mesure
où les documents qu'il a produits relatifs à la garantie financière d'un
citoyen helvétique domicilié en Suisse, soit A., n'ont pas été pris en compte. Enfin,
il estime que le principe de la protection de bonne foi a été violé à cet
égard.

D.

Dans
ses observations du 4 novembre 2015, le service indique avoir commis une erreur
quant aux garanties financières et reconnaît que le recourant a bien transmis
une prise en charge par un garant domicilié en Suisse. Il observe qu'il nen
demeure pas moins que l'octroi d'une autorisation de séjour est refusé pour les
autres motifs évoqués dans sa décision. S'agissant du grief portant sur
l'inégalité de traitement avec D., le service relève que c'est l'autorité
compétente du canton de E. qui a délivré le visa. Il conclut ainsi au rejet du
recours.

E.

Le
5 octobre 2015, l'intéressé a requis l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.

1.1.

Conformément à l'article 32,
alinéa 1 de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA),
du 27 juin 1979, a qualité pour recourir toute personne, corporation et
établissement de droit public ou commune touchés par la décision et ayant un intérêt
digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Seul peut dès lors
recourir celui qui est touché par la décision plus que quiconque,
matériellement aussi bien que juridiquement. C'est dire qu'un intérêt n'est
digne de protection que s'il est direct, en ce sens qu'il se relie directement
à l'objet de la contestation (ATF 109 Ib 200, 104 Ib 249).

De plus, la faculté de recourir
est subordonnée à un intérêt actuel. Le recours administratif n'est pas destiné
à faire trancher des questions juridiques en dehors d'un cas concret (Grisel,
Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984 p. 900). L'intérêt du recourant
doit être actuel non seulement au moment où le recours est déposé, mais encore
lors du prononcé de la décision sur recours ; s'il s'éteint pendant la
procédure, le recours n'est plus recevable (ATF 98 Ib 57).

La condition d'un intérêt actuel
est cependant abandonnée lorsqu'elle risque d'empêcher l'autorité de résoudre
un problème susceptible d'être soulevé de nouveau dans les circonstances où il
s'est présenté (ATF 107 Ib 392; RJN 1982 p. 172).

1.2.

En l'occurrence, le recourant a
produit, à l'appui de sa demande, une attestation établie par l'université de
Neuchâtel faisant état de son inscription afin d'entreprendre un bachelor en
mathématiques dès le lundi 14 septembre 2015. Suite au refus d'octroi de son
autorisation de séjour, l'intéressé n'a évidemment pas pu rejoindre l'université
à cette date. Renseignements pris auprès du service immatriculation et
mobilité, il n'a pas renouvelé sa demande d'admission pour le semestre d'été
2016. En l'état, il serait néanmoins loisible au recourant de déposer une
demande analogue pour la rentrée universitaire de septembre 2016. Dans un souci
d'économie de procédure, il convient par conséquent de constater que le
recourant conserve un intérêt actuel à ce qu'une décision soit rendue.

1.3.

Déposé en outre dans les formes et
délai légaux, le présent recours est déclaré recevable.

2.

2.1.

Les articles 27 à 29 de la loi
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr) régissent les conditions
de séjour en Suisse des étrangers sans activité lucrative (étrangers admis en
vue d'une formation ou d'un perfectionnement, rentiers et étrangers admis en
vue d'un traitement médical). Selon l'article 27 alinéa 1 LEtr, un étranger
peut être admis en vue d'une formation ou d'un perfectionnement aux conditions
suivantes : la direction de l'établissement confirme qu'il peut suivre la
formation ou le perfectionnement envisagé (let. a) ; il dispose d'un logement
approprié et des moyens financiers nécessaires (let. b et c) ; il a le niveau
de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation
ou le perfectionnement prévus (let. d).

L'article 23 de l'ordonnance relative à l'admission, au
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA), du 24 octobre 2007,
précise certaines des conditions énoncées par l'article 27 LEtr. Au sens de
l'article 23 alinéa 1 OASA, l'étranger peut prouver qu'il dispose des moyens
financiers nécessaires à une formation ou à un perfectionnement en présentant
une déclaration d'engagement ainsi qu'une attestation de revenus ou de fortune
d'une personne solvable domiciliée en Suisse; les étrangers doivent être
titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement (let. a).

Les qualifications personnelles
(art. 27 al. 1 let. d LEtr) sont suffisantes notamment lorsqu'aucun séjour
intérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n'indique
que la formation ou le perfectionnement invoqués visent uniquement à éluder les
prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers (art. 23
al. 2 OASA). Lors de l'examen des qualifications personnelles
requises visé à l'article 23 al. 2 OASA, aucun indice ne doit par conséquent
porter à croire que la demande poursuivrait pour objectif, non pas un séjour
temporaire en vue de suivre la formation, mais viserait en premier lieu à
éluder les prescriptions sur les conditions d'admission en Suisse afin d'y
séjourner durablement (directives LEtr édictées
par le SEM version du 25 octobre 2013 actualisée le 6 janvier 2016, ch.
5.1.2).

2.2.

Les conditions spécifiées à l'article 27 LEtr étant
cumulatives, une autorisation de séjour en vue de l'accomplissement d'une
formation ne saurait être délivrée que si l'étudiant étranger satisfait à
chacune d'elles. Par ailleurs, même dans l'hypothèse où toutes les conditions
prévues à l'article 27 LEtr (disposition rédigée en la forme potestative ou
"Kann-Vorschrift") seraient réunies, le recourant n'a pas un droit à
la délivrance (respectivement à la prolongation) d'une autorisation de séjour,
à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit
fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (ATF 135 II 1; 130 II 284). Tel
n'est pas le cas en l'espèce. Selon la jurisprudence, les autorités de première
instance disposent d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre d'une telle
cause (arrêt du TAF du 16 novembre 2012 [C_4647/2011] consid. 8.1; arrêt du TAF
du 30 mars 2010 [C-5497/2009] consid. 5.3 ; arrêt de la Cour de droit public
[CDP.2014.289] du 5 novembre 2015, consid. 3b).

2.3.

A
cela s'ajoute que l'autorité de céans ne dispose pas du même pouvoir d'examen
que le service. Il ne revoit en effet pas l'opportunité de la décision,
c'est-à-dire qu'il ne corrige pas la manière dont l'autorité inférieure a
exercé son pouvoir d'appréciation, pour autant que celui-ci ne constitue pas un
excès ou un abus de pouvoir (art. 33 let. d LPJA; Schaer, Juridiction
administrative neuchâteloise, Neuchâtel 1995, p. 45 et 151; arrêt de la Cour de
droit public [CDP.2012.275] du 18 février 2014). Selon la jurisprudence du
Tribunal fédéral, une autorité abuse de son pouvoir lorsqu'elle ne prend pas en
compte certains éléments pertinents ou encore lorsqu'elle apprécie leur portée
de manière tout à fait insoutenable (ATF 128 II 173, consid. 4b et la jurisprudence
citée).

2.4.

Selon
l'article 3, alinéa 3 LEtr, lors de l'admission d'étrangers (qu'il s'agisse de
personnes souhaitant exercer ou non une activité lucrative), l'évolution
socio-démographique de la Suisse est prise en considération. Devant constamment
faire face aux problèmes liés à la surpopulation étrangère, la Suisse ne peut
accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour
des séjours de courte ou de longue durée, raison pour laquelle il est légitime
d'appliquer une politique restrictive d'admission (ATF 122 II 1, consid. 3a;
Alain Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de
police des étrangers, RDAF I 1997, p. 287).

2.5.

S'agissant
des étudiants étrangers admis à séjourner sur sol helvétique, l'expérience
démontre que ceux-ci ne saisissent pas toujours l'aspect temporaire de leur
séjour et cherchent, une fois le but de leur séjour atteint, à s'établir à
demeure dans notre pays, n'hésitant pas à utiliser tous les moyens à leur
disposition pour tenter de parvenir à leurs fins. Confrontées de façon
récurrente à ce phénomène et afin de prévenir les abus, compte tenu également de
l'encombrement des établissements (écoles, universités, etc.) et de la
nécessité de sauvegarder la possibilité d'accueillir aussi largement que
possible de nouveaux étudiants sur le territoire de la Confédération, les
autorités sont tenues de faire preuve de rigueur dans ce domaine (cf.
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 57.24,
jurisprudence confirmée à de nombreuses reprises par le TAF, en particulier
dans l'arrêt C-6779/2007 du 25 août 2008 consid. 5.2 et jurisprudence citée).
Aussi, selon une pratique constante, la priorité sera-t-elle donnée aux jeunes
étudiants désireux d'acquérir une première formation en Suisse. Parmi les
ressortissants étrangers déjà au bénéfice d'une première formation acquise dans
leur pays d'origine, seront prioritaires ceux qui envisagent d'accomplir en
Suisse un perfectionnement professionnel constituant un prolongement direct de
leur formation de base (cf. notamment arrêt du TAF C-1881/2015 du 6 août 2015
consid. 4.5; arrêt du TAF C-4292/2014 du 16 juillet 2015 consid. 7.2.2 et les
références citées).

2.6.

Par
ailleurs, les étudiants étrangers qui désirent étudier en Suisse doivent
présenter un plan détudes personnel et préciser le but recherché. Enfin, le
séjour en vue d'une formation ou d'un perfectionnement étant temporaire,
l'intéressé doit également avoir l'intention de quitter la Suisse après avoir
atteint le but du séjour, c'est-à-dire au terme de la formation (art. 5 al.2
LEtr et directives précitées, ch. 5.1.2).

3.

En
l'espèce, il y a lieu d'examiner si les conditions d'octroi d'une autorisation
de séjour pour formation au sens de l'article 27 al. 1 LEtr sont en l'état
remplies par le recourant puis si c'est à juste titre que l'intimé à refusé
d'octroyer dite autorisation de séjour.

L'autorité
de céans constate que le recourant a été admis à l'Université de Neuchâtel dans
la filière bachelor en mathématiques de sorte que l'établissement a reconnu son
aptitude à suivre la formation en question (cf. courrier de l'Université de
Neuchâtel et attestation du service d'immatriculation du 8 avril 2015).
Concernant ses ressources financières, le service a omis de prendre en
considération le fait que A., domicilié à B., s'est engagé à assumer les
dépenses relatives à l'hébergement, les études et les soins médicaux du
recourant jusqu'à la fin de ses études (engagement de prise en charge du 22 mai
2015). Contrairement à ce qui est retenu dans la décision précitée, l'intéressé
a ainsi présenté des garanties financières suffisantes. De plus, il n'y a pas
lieu de mettre en doute le niveau de formation dont bénéficie le recourant pour
suivre la formation envisagée, notamment eu égard au diplôme national de
licence appliquée en informatique industrielle obtenu à Tunis le 26 juin 2014
et au fait qu'il a été admis dans cette filière par l'université de Neuchâtel.

En
conséquence, les conditions fixées par l'article 27 al. 1 LEtr sont en l'état
remplies par le recourant.

En
outre, le recourant s'est engagé, dans un document du 4 juin 2015, à quitter la
Suisse au terme de ses études. L'autorité de céans ne saurait dès lors, à
première vue, contester que le séjour envisagé en Suisse par l'intéressé ait
pour objectif premier de continuer sa formation, que ce but, légitime en soi,
ne saurait viser uniquement à éluder les prescriptions générales sur
l'admission et le séjour des étrangers et qu'il ne saurait en conséquence être
question, en l'état et par rapport à la disposition précitée, d'invoquer un
comportement abusif au sens de l'article 23 al. 2 OASA (cf. consid. 2.1 ci-dessus).

4.

Cela
étant, il y a lieu de rappeler qu'il n'existe pas un droit à une autorisation
de séjour, même si les conditions légales sont toutes remplies (cf. consid. 2.2.
ci-dessus).

L'autorité
intimée conteste en particulier la nécessité, pour le recourant, d'entreprendre
des études en Suisse. Bien qu'il ne s'agisse pas, à proprement parler, d'une
des conditions légales énoncées à l'article 27 LEtr pour l'obtention d'une
autorisation de séjour au sens de cette disposition, il n'en demeure pas moins
que le service était tout à fait habilité à examiner cet aspect de la requête
de l'intéressé sous l'angle du large pouvoir d'appréciation qui lui est conféré
dans le cadre de l'article 96 LEtr (ATAF C_2311/2011 du 23 avril 2012 consid.
7.2.2).

Le
recourant est titulaire dans son pays d'origine d'une licence appliquée en
informatique industrielle obtenue en 2014. Il a par la suite effectué divers
stages, l'un de trois mois auprès de l'entreprise F., et l'autre de sept mois
et demi auprès de G.. Il désire effectuer en Suisse un bachelor en mathématiques
dans le but d'acquérir des compétences qui augmenteront ses chances d'embauche
et d'intégration dans le marché du travail. Il estime par ailleurs que ces
études lui permettront de développer des qualités personnelles telles que
l'esprit d'analyse et d'imagination, ce qui lui simplifiera le commencement de
ses projets personnels ainsi que professionnels.

Rappelons
tout d'abord que de jurisprudence constante, la priorité est donnée aux jeunes
étudiants désireux d'acquérir une première formation en Suisse. Parmi les
ressortissants étrangers déjà au bénéfice d'une première formation acquise dans
leur pays d'origine, sont prioritaires ceux qui envisagent d'accomplir en
Suisse un perfectionnement professionnel constituant un prolongement direct de
leur formation de base. Dans la mesure où le recourant dispose déjà d'une
formation universitaire en informatique industrielle, qui lui a permis de
travailler dans son pays d'origine, il ne fait pas partie des étudiants
auxquels une autorisation de séjour est accordée prioritairement. D'autre part,
il n'apparaît pas que le bachelor en mathématiques constitue, au vu de la
formation déjà obtenue, un complément indispensable. Enfin, le recourant s'est
engagé à revenir dans son pays d'origine au terme de ses études, il y a toutefois
lieu de relever que ses intentions sur le long terme ne sont pas claires, ce
qui relativise son engagement précité.

Dans
le cas particulier, il n'apparaît pas que des raisons spécifiques et
suffisantes soient de nature à justifier l'octroi au recourant d'une
autorisation de séjour en vue d'entamer en Suisse une nouvelle formation.
Certes, l'autorité de céans ne conteste pas l'utilité que pourrait constituer
les connaissances supplémentaires envisagées et comprend les aspirations
légitimes du recourant à vouloir les acquérir, force est toutefois de constater
qu'il pourrait approfondir ses connaissances en mathématiques dans son pays
d'origine. Il apparait en effet que l'université de C. propose des formations
en mathématiques de niveau licence et master (www.fsgf.rnu.tn/Page-d-eacute-partement-de-math-eacute-matique-13&lg=fr).

5.

Le
recourant invoque une inégalité de traitement par rapport à un autre étudiant, D.,
qui se serait vu octroyer une autorisation de séjour pour études alors qu'il se
trouvait dans une situation identique à la sienne. Or, dans le cas d'espèce,
est seule pertinente la question de savoir si les conditions permettant
l'octroi d'une autorisation de séjour sont rempliespour le recourant
lui-même. En outre, comme le fait valoir l'intimé dans ses observations, c'est
le service compétent du canton de E. qui s'est prononcé à l'égard de D. et il a
accordé l'autorisation de séjour à celui-ci pour des raisons inconnues des
autorités neuchâteloise, de sorte qu'une comparaison n'entrea fortioripas
en ligne de compte.

6.

Au
vu de ce qui précède, le service na pas violé le droit fédéral, ni constaté
les faits de manière inexacte ou incomplète, en refusant d'accorder au
recourant un visa de long séjour et une autorisation de séjour pour études dans
le canton de Neuchâtel. La décision attaquée, conforme à la loi et ne relevant
ni d'un abus, ni d'un excès du pouvoir d'appréciation, est dès lors maintenue.
Le recours, mal fondé, est rejeté.

7.

Par requête dassistance judiciaire
déposée le 5 octobre 2015, le recourant sollicite loctroi de lassistance
administrative totale dans le cadre de la procédure introduite devant le
Département de léconomie et de l'action sociale lopposant au service des
migrations.

7.1.

Les conditions de l'octroi de
l'assistance en matière administrative sont réglées aux articles 60a et ss de
la loi sur la procédure et la juridiction administrative (LPJA), du 27 juin
1979. En vertu de l'article 60i LPJA, les dispositions du code de procédure
civile (CPC), du 19 décembre 2008, et de la loi d'introduction du code de
procédure civile (LI-CPC), du 27 janvier 2010, sont applicables pour le
surplus.

7.2.

Selon l'article 117 CPC, une
personne a droit à l'assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources
suffisantes (let. a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de
succès (let. b).

7.3.

En l'espèce, l'autorité de céans
relève que, dans la mesure où une des conditions pour l'octroi de
l'autorisation de séjour pour études est la garantie de disposer des moyens
financiers nécessaires, il est pour le moins paradoxal pour le recourant
d'exposer qu'il ne dispose pas de ressources suffisantes pour assurer ses frais
de défense.

Cela étant, au vu de la jurisprudence
en matière d'autorisation de séjour pour études, et même si l'on devait
considérer que la condition d'indigence est remplie, force est de constater que
la présente cause apparaît dénuée de toute chance de succès au sens de
l'article 117 let. b CPC.

Dans ces conditions, la requête
d'assistance administrative doit être rejetée.

8.

Au vu des circonstances, il est toutefois
renoncé à percevoir des frais (art. 47 al. 4 LPJA).

9.

Vu l'issue de la procédure, il
n'est pas alloué de dépens (art. 48 LPJA).

Par
ces motifs, le conseiller d'État, chef du Département de l'économie et de
l'action sociale,

décide
:

1.Le recours du 27 août 2015 de X.
à l'encontre de la décision du 10 juillet 2015 du service des migrations
est rejeté, dite décision étant confirmée.

2.La requête d'assistance
administrative est rejetée.

3.Il est statué sans frais.

4.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 18 avril 2016

Jean-Nathanaël Karakash