ne_jurisprudence_adm · REC.2016.298 · 2017-06-30 · fr
Refus d'une autorisation de séjour pour études
Migrations

Une autorisation de séjour pour études a été refusée à une femme colombienne de 27 ans, au motif qu'elle dispose déjà d'une formation et qu'il n'y a pas de nécessité de suivre des études en Suisse. De plus, le départ de Suisse à la fin des études de l'intéressée, qui a déclaré vouloir y rester et dont la mère habite en Suisse, n'est pas garanti.

A.

Par courrier du 25 février 2016,
adressé au service des migrations (ci-après : SMIG), X. a sollicité la
délivrance d'une autorisation de séjour pour études. Elle indique être arrivée
en Suisse le 15 janvier 2016 et souhaite suivre des études à l'Université de
Neuchâtel auprès de B., après avoir acquis le niveau de français nécessaire; elle
envisage de suivre trois trimestres de cours de langue au sein de A., dont elle
joint une quittance relative à des cours de français du 11 avril au 24
juin 2016. Elle joint également un courrier du 1erfévrier 2016 de C.,
domicilié à D., garantissant "tous ses frais".

B.

Après avoir requis différents
documents et des informations complémentaires, le SMIG a informé l'intéressée
qu'il n'envisageait pas de lui octroyer une autorisation de séjour pour études
en Suisse au motif qu'elle est déjà au bénéfice d'une solide formation et qu'il
n'y a pas de nécessité de suivre des études en Suisse.

Dans sa lettre du 9 juin 2016, X.
a précisé qu'elle souhaitait compléter sa formation afin de pouvoir exercer un
travail dans le domaine du médical en Suisse ; elle aime ce pays et désire
ardemment y rester.

C.

Par décision du 12 août 2016, le
SMIG a refusé l'autorisation de séjour à l'intéressée en retenant, pour
l'essentiel, que celle-ci dispose déjà d'une formation puisqu'elle est en
possession d'un certificat de capacité de formation d'auxiliaire en clinique
vétérinaire et que l'on ne voit dès lors pas pour quelle raison elle désire
entamer un bachelor en biologie dans notre pays. La nécessité du séjour n'est
dès lors pas démontrée et les éléments au dossier (notamment le fait que sa
mère vit en Suisse, qu'une demande de regroupement familial avait été rejetée
et que l'intéressée ait décidé d'entreprendre des études au terme de son séjour
touristique) créent la présomption que les études que souhaite entreprendre X.
ont pour but principal de contourner la législation en matière de regroupement
familial.

D.

Par mémoire de son mandataire du
15 septembre 2016, X. recourt contre cette décision auprès du Département de
l'économie et de l'action sociale. Se référant au refus qui avait été prononcé
par le SMIG quant à un regroupement familial, elle indique qu'elle-même et sa
maman ont toujours strictement respecté les dispositions prises par les
autorités. S'agissant de la nécessité de suivre la formation envisagée, elle allègue
qu'une spécialisation en biologie lui permettra d'améliorer ses conditions de
travail, notamment en termes de rémunération, et joint à cet égard une lettre
du Dr E. du 6 septembre 2016 qui confirme cette conclusion.

Considérant
en droit :

1.

Interjeté dans les formes et délai
légaux, le recours est recevable.

2.

Les articles 27 à 29
LEtr régissent les conditions de séjour en Suisse des étrangers sans activité
lucrative. Selon l'article 27, alinéa 1 LEtr, un étranger peut être admis en
vue d'une formation ou d'un perfectionnement aux conditions suivantes : la
direction de l'établissement confirme qu'il peut suivre la formation ou le
perfectionnement envisagé (let. a) ; il dispose d'un logement approprié et des
moyens financiers nécessaires (let. b et c) ; il a le niveau de formation et
les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou le
perfectionnement prévus (let. d).

L'article 23 de l'ordonnance relative à l'admission, au
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA), du 24 octobre 2007,
précise certaines des conditions énoncées par l'article 27 LEtr. Au sens de
l'article 23, alinéa 1 OASA, l'étranger peut prouver qu'il dispose des moyens
financiers nécessaires à une formation ou à un perfectionnement en présentant
une déclaration d'engagement ainsi qu'une attestation de revenus ou de fortune
d'une personne solvable domiciliée en Suisse; les étrangers doivent être
titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement (let. a).

Les qualifications personnelles
(art. 27, al. 1, let. d LEtr) sont suffisantes notamment lorsqu'aucun séjour antérieur,
aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n'indique que la
formation ou le perfectionnement invoqués visent uniquement à éluder les
prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers (art. 23,
al. 2 OASA). Lors de l'examen des qualifications personnelles requises
visé à l'article 23, al. 2 OASA, aucun indice ne doit par conséquent porter à
croire que la demande poursuivrait pour objectif, non pas un séjour temporaire
en vue de suivre la formation, mais viserait en premier lieu à éluder les
prescriptions sur les conditions d'admission en Suisse afin d'y séjourner
durablement (directives LEtr édictées par le SEM
version du 25 octobre 2013 actualisée le 6 janvier 2016, ch. 5.1.2).

2.2.

Les conditions spécifiées à l'article 27 LEtr étant
cumulatives, une autorisation de séjour en vue de l'accomplissement d'une
formation ne saurait être délivrée que si l'étudiant étranger satisfait à
chacune d'elles. Par ailleurs, même dans l'hypothèse où toutes les conditions
prévues à l'article 27 LEtr (disposition rédigée en la forme potestative ou
"Kann-Vorschrift") seraient réunies, le recourant n'a pas un droit à
la délivrance (respectivement à la prolongation) d'une autorisation de séjour,
à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit
fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (ATF 135 II 1 ; 130 II 284).
Tel n'est pas le cas en l'espèce. Selon la jurisprudence, les autorités de
première instance disposent d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre
d'une telle cause (arrêt du TAF du 16 novembre 2012 [C_4647/2011], consid. 8.1 ;
arrêt du TAF, du 30 mars 2010 [C-5497/2009], consid. 5.3 ; arrêt de la Cour de
droit public [CDP.2014.289], du 5 novembre 2015, consid. 3b).

2.3.

À
cela s'ajoute que l'autorité de céans ne dispose pas du même pouvoir d'examen
que le service. Il ne revoit en effet pas l'opportunité de la décision,
c'est-à-dire qu'il ne corrige pas la manière dont l'autorité inférieure a
exercé son pouvoir d'appréciation, pour autant que celui-ci ne constitue pas un
excès ou un abus de pouvoir (art. 33, let d LPJA ; Schaer, Juridiction
administrative neuchâteloise, Neuchâtel 1995, p. 45 et 151; arrêt de la
Cour de droit public [CDP.2012.275], du 18 février 2014). Selon la
jurisprudence du Tribunal fédéral, une autorité abuse de son pouvoir
lorsqu'elle ne prend pas en compte certains éléments pertinents ou encore
lorsqu'elle apprécie leur portée de manière tout à fait insoutenable (ATF 128
II 173, consid. 4bet la jurisprudence citée).

2.4.

Selon
l'article 3, alinéa 3 LEtr, lors de l'admission d'étrangers (qu'il s'agisse de
personnes souhaitant exercer ou non une activité lucrative), l'évolution
socio-démographique de la Suisse est prise en considération. Devant constamment
faire face aux problèmes liés à la surpopulation étrangère, la Suisse ne peut
accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour
des séjours de courte ou de longue durée, raison pour laquelle il est légitime
d'appliquer une politique restrictive d'admission (ATF 122 II 1, consid. 3a;
Alain Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de
police des étrangers, RDAF I 1997, p. 287).

2.5.

S'agissant
des étudiants étrangers admis à séjourner sur sol helvétique, l'expérience
démontre que ceux-ci ne saisissent pas toujours l'aspect temporaire de leur
séjour et cherchent, une fois le but de leur séjour atteint, à s'établir à
demeure dans notre pays, n'hésitant pas à utiliser tous les moyens à leur
disposition pour tenter de parvenir à leurs fins. Confrontées de façon
récurrente à ce phénomène et afin de prévenir les abus, compte tenu également
de l'encombrement des établissements (écoles, universités, etc.) et de la
nécessité de sauvegarder la possibilité d'accueillir aussi largement que
possible de nouveaux étudiants sur le territoire de la Confédération, les
autorités sont tenues de faire preuve de rigueur dans ce domaine (cf.
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 57.24,
jurisprudence confirmée à de nombreuses reprises par le TAF, en particulier
dans l'arrêt C-6779/2007, du 25 août 2008, consid. 5.2 et jurisprudence citée).
Aussi, selon une pratique constante, la priorité sera-t-elle donnée aux jeunes
étudiants désireux d'acquérir une première formation en Suisse. Parmi les
ressortissants étrangers déjà au bénéfice d'une première formation acquise dans
leur pays d'origine, seront prioritaires ceux qui envisagent d'accomplir en
Suisse un perfectionnement professionnel constituant un prolongement direct de
leur formation de base (cf. notamment arrêt du TAF C-1881/2015, du 6 août 2015,
consid. 4.5 ; arrêt du TAF C-4292/2014, du 16 juillet 2015, consid. 7.2.2 et
les références citées).

2.6.

Par
ailleurs, les étudiants étrangers qui désirent étudier en Suisse doivent
présenter un plan détudes personnel et préciser le but recherché. Enfin, le
séjour en vue d'une formation ou d'un perfectionnement étant temporaire,
l'intéressé doit également avoir l'intention de quitter la Suisse après avoir
atteint le but du séjour, c'est-à-dire au terme de la formation (art. 5, al.2
LEtr et directives précitées, ch. 5.1.2).

3.

En l'espèce, la décision attaquée
conteste la nécessité, pour la recourante, d'entreprendre des études en Suisse.
Bien qu'ilne s'agisse pas à proprement parlerd'une des conditions légales énoncées
à l'article 27 LEtr pour l'obtention d'une autorisation de séjour au sens de
cette disposition, il n'en demeure pas moins que le service était tout à fait
habilité à examiner cet aspect de la requête de l'intéressée sous l'angle du
large pouvoir d'appréciation qui lui est conféré dans le cadre de l'article 96
LEtr (ATAF C_2311/2011, du 23 avril 2012, consid. 7.2.2).

En l'occurrence, il ressort
du dossier que la recourante dispose déjà d'une formation d'auxiliaire en
clinique vétérinaire qu'elle a achevée en 2015 auprès du Centre national de
compétences professionnelles CENAL en Colombie. L'intéressée a d'ailleurs
concrètement exercé une activité dans son pays en cette qualité à la satisfaction
de son employeur (cf. certificat de travail du 6 septembre 2016). Par
conséquent, tout comme le service intimé, l'autorité de céans ne voit pas pour
quel motif la recourante devrait impérativement suivre une nouvelle formation,
ou une formation complémentaire, en Suisse, ce d'autant que ses connaissances
linguistiques ne lui permettent pas d'y suivre des études. Sa formation
actuelle lui a déjà permis de surcroît d'entrer dans le monde du travail en
Colombie avec un certain succès à en croire le certificat déposé au dossier.
Enfin, la recourante n'allègue pas qu'elle ne pourrait pas suivre la formation
envisagée dans son pays et on ne voit d'ailleurs pas ce qui s'y opposerait.

Pour ce motif déjà, le recours doit être
rejeté.

4.

Par surabondance de droit,
l'autorité de céans tient à relever que la sortie de Suisse à la fin des études
(cf. art. 5, al. 2 LEtr) n'est en l'occurrence pas garantie. D'une part, la
recourante [], célibataire, sans enfant, pourrait être tentée de se créer une
situation en Suisse. C'est d'ailleurs ce qu'elle reconnaît expressément dans
son courrier du 9 juin 2016 où elle indique qu'elle souhaite pouvoir exercer un
travail dans le domaine médical en Suisse, pays qu'elle aime et dans lequel elle
"désire ardemment rester". D'autre part, le cours ordinaire des
choses et l'expérience générale de la vie démontrent que la présence dans notre
pays d'un membre de la famille proche de la candidate étudiante (dans le cas présent,
sa mère) constitue un facteur plutôt défavorable dans le pronostic du retour.
Le fait que la recourante soit entrée en Suisse sans visa contribue à alimenter
les doutes énoncés ci-dessus même si l'intéressée déclare avoir envisagé sa
formation uniquement après avoir pris connaissance du programme proposé par
l'Université de Neuchâtel. On relèvera également que la recourante avait déjà
déposé deux demandes de regroupement familial en 2002 et 2006, selon les
allégués du recours (p. 2 et 3).

5.

Au vu de ce qui précède,force est de conclureque le SMIG na pas violé le droit fédéral, ni
constaté les faits de manière inexacte ou incomplète, en refusant d'accorder à
la recourante une autorisation d'entrée et de séjour pour études dans le canton
de Neuchâtel. En conclusion, la décision attaquée, conforme à la loi et ne
relevant ni d'un abus, ni d'un excès du pouvoir d'appréciation, est maintenue. Le
délai de départ de Suisse étant échu, le SMIG en fixera un nouveau à la
recourante.

6.

Vu le sort de la cause, les frais, par 660 francs sont mis à la charge de
la recourante (art. 47, al.1 LPJA). Ils sont imputés sur l'avance de frais
du même montant.

Il n'est pas alloué de dépens
(art. 48, al. 1 LPJA a contrario).

Par ces motifs, le conseiller
d'État, chef du Département de l'économie et de l'action sociale,

décide :

1.Le recours du 15 septembre 2016 est rejeté.

2.Le SMIG est invité à fixer un nouveau délai de départ de Suisse.

3.Un émolument de600 francset des frais s'élevant à60
francssont mis à la charge de la recourante, montant compensé par l'avance
de frais versée le 6 octobre 2016.

Neuchâtel, le 30 juin 2017

Jean-Nathanaël Karakash