ne_jurisprudence_adm · DECI.2014.14 · 2014-04-07 · fr
Opposition tardive, requête en restitution de délai
Autorité inférieure de surveillance LP

Le fait de participer à une foire viticole durant le délai dopposition ne constitue pas un empêchement non fautif au sens de larticle 33, alinéa 4 LP.

Vu
les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:

A.

Dans la poursuite n°[] exercée
contre X. par la caisse-maladie A. en recouvrement de la somme de 2'658.50,
intérêts et frais en sus, l'office des poursuites a notifié un commandement de
payer à la poursuivie en date du 16 janvier 2014.

Par courrier adressé à l'office
des poursuites, non daté, mais posté le 28 janvier 2014, X. explique qu'elle
tente de trouver un arrangement avec la caisse-maladie A. depuis plusieurs
semaines, mais que la poursuivante ne répond pas à ses demandes. Tout en
précisant qu'elle n'entend pas se soustraire au paiement, elle demande à
l'office des poursuites de lui indiquer comment "réagir".

Le 31 janvier 2014, l'office des
poursuites a rejeté l'opposition tardive considérant que le délai de 10 jours
depuis la notification du commandement de payer était échu.

B.

Le 8 février 2014, X. saisit
l'Autorité inférieure de surveillance des offices des poursuites et des
faillites d'une plainte et d'une requête en restitution du délai d'opposition.
Elle fait valoir, en substance, avoir dû s'absenter pour des raisons
professionnelles et qu'elle n'a ainsi pas pu envoyer son opposition dans les
délais.

C.

Dans ses observations du 25
février 2014, l'office des poursuites, tout en relevant que le commandement de
payer dans la poursuite n°[] avait été valablement notifié, s'en est remis à
l'Autorité de céans pour statuer sur la requête déposée par la poursuivie.

Considérant en droit:

1.

a)

L'Autorité inférieure de
surveillance des offices des poursuites et des faillites est compétente pour
statuer sur les plaintes formées en application de la loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite (LP), du 11 avril 1889, contre des mesures
non attaquables par la voie judiciaire (art. 17, al. 1 LP).

2.

En vertu de l'article 33, alinéa 4
LP, quiconque a été empêché sans sa faute d'agir dans le délai fixé peut
demander à l'autorité de surveillance ou à l'autorité judiciaire compétente
qu'elle lui restitue ce délai. L'intéressé doit, à compter de la fin de
l'empêchement, déposer une requête motivée dans un délai égal au délai échu 
ce qui suppose qu'il a valablement couru, en particulier s'agissant du délai
pour former opposition, que la notification est valable  et accomplir auprès
de l'autorité compétente l'acte juridique omis.

Les conditions subjectives d'une
restitution de délai sont cumulatives et au nombre de trois : l'intéressé doit
déposer une requête motivée dans un délai égal au délai échu, courant dès la
fin de l'empêchement non fautif; il doit accomplir simultanément la procédure
concernée par le délai dont la restitution est demandée; il doit enfin
justifier d'un empêchement non fautif au respect du délai échu.

La condition d'un tel empêchement
non fautif est réalisée, non seulement en cas d'impossibilité objective, comme
le cas de force majeure, mais aussi en cas d'impossibilité subjective d'agir,
due à des circonstances personnelles ou à une erreur excusable.

Parmi les exemples d'empêchement
non fautif, on trouve l'incapacité passagère de discernement, un accident ou
une maladie subite et grave, un renseignement erroné donné par l'autorité
compétente au sujet des voies de droit existantes, une erreur provoquée par une
décision peu claire(Erard, in Commentaire
Romand, Poursuite et faillite, no 22 ad art. 33, p. 104).

b)

En l'espèce, sous l'angle de la
condition objective, il ressort du dossier que le commandement de payer dans la
poursuite n°[] a été valablement notifié le 16 janvier 2014 en mains de la
plaignante, ce qui n'est pas contesté. Le délai pour porter plainte contre la
notification ou pour former opposition (art. 74, al. 1 LP) a commencé à courir
le 17 janvier pour expirer le 27 janvier 2014 (art. 31 LP). Posté le 28 janvier
2014, le courrier de la plaignante  dont il ne ressort en outre pas clairement
qu'il s'agirait d'une opposition  a été envoyé après l'échéance du délai
d'opposition de sorte que c'est à bon droit que l'office a refusé d'en tenir
compte.

Sous l'angle des conditions
subjectives, la plaignante voit un empêchement non fautif à déposer à temps son
opposition dans le fait qu'elle a dû participer à une foire viticole à Martigny
durant le délai d'opposition. Il apparaît toutefois que l'on ne peut inférer de
ces circonstances l'existence d'un tel empêchement non fautif ou d'une erreur
excusable de la plaignante. Cette dernière aurait pu, par ailleurs et sans
attendre son départ pour le Valais, former opposition au commandement de payer
querellé le jour de sa notification.

Enfin,
il semble que la contestation ne porte ni sur l'existence ni sur le montant de
la créance, mais uniquement sur les modalités de paiement (voir courrier de la
plaignante du 28 janvier 2014). Or, il n'appartient ni à l'Autorité de céans,
ni à une instance judiciaire d'intervenir auprès d'un créancier aux fins
d'obtenir de ce dernier un arrangement avec la débitrice.

3.

Au vu de ce qui précède, la
plainte et la requête en restitution de délai sont rejetées. Dans la procédure
de plainte devant les autorités cantonales de surveillance, il nest pas perçu
de frais ni alloué de dépens (art. 20a, al. 2, ch. 5, LP; 61, al. 2, let. a, et
62, al. 2, OELP).

Par ces motifs,
l'autorité cantonale inférieure de surveillance LP:

1.Rejette la plainte et la requête en restitution de délai;

2.Dit qu'il est statué sans frais ni dépens.

Neuchâtel, le7
avril 2014

Alain Ribaux,
conseiller d'Etat