ne_jurisprudence_adm · REC.2011.116 · 2012-10-31 · fr
Qualité pour s'opposer des associations de protection de l'environnement
Aménagement du territoire

Pose de mâts d'étude pour chauves-souris et de mesures de vents en vue de l'implantation d'un parc éolien. L'association recourante n'a pas la qualité pour s'opposer dans le cas d'espèce. Premièrement, n'étant ni d'importance cantonale, ni d'importance fédérale, elle ne dispose pas d'un droit de recours spécial en vertu des législations fédérale et cantonale (art. 12 LPN, art. 55 LPE et art. 62 LCPN). Deuxièmement, la recourante ne dispose pas de la qualité pour agir, respectivement la qualité pour s'opposer, au sens de l'article 32, lettre a LPJA étant précisé que ni elle, ni ses membres sont en particulier touchés dans leurs intérêts personnels. Au surplus, le recours associatif n'est pas ouvert car les statuts de l'association ne prévoient pas la défense des intérêts de ses membres.

A.

Le 19 janvier 2011, la société B. SA
(ci-après : le maître d'ouvrage) a déposé des demandes de permis de
construire (sanction de minime importance) pour l'installation temporaire de
mâts d'étude de 24 mètres pour chauves-souris surl'articlen°aaa du cadastre de Cernier et sur l'article n°bbb du cadastre de
Dombresson, ainsi que pour un mât de mesures de vents de 86 mètres sur
l'articles n°ccc du cadastre de Cernier. L'installation de ces mâts a pour but
la réalisation d'une étude d'impact sur l'environnement (EIE) menée dans le
cadre du projet parcs éoliens la Joux-du-Plâne / l'Echelette et Mont-Perreux,
lesquels font partie du concept éolien 2010 du canton de Neuchâtel.

Le projet a été mis à l'enquête publique du
28 janvier au 28 février 2011.

B.

Plusieurs oppositions ont été formées contre
le projet en cause dont celles de l'association A. (ci-après :
l'opposante, respectivement la recourante).

Par décisions spéciales du 6 avril 2011, le
Département de la gestion du territoire (ci‑après : DGT) a déclarél'oppositionde A. irrecevable et a levé ladite opposition. Il a en effet estimé
que l'opposante n'avait pas la qualité pour agir au regard de la législation
topique. Le DGT a en outre retiré l'effet suspensif à un éventuel recours.

Par décision des 12 et 14avril2011, les Conseils communaux de Cernier et Dombresson ont notifié au
maître d'ouvrage les décisions spéciales du 6 avril 2011 précitées.

C.

Par mémoires des 3 et 4mai2011, l'opposante a déféré ce dossier devant le Conseil d'Etat. En
bref, elle a fait valoir qu'elle dispose d'un "intérêt à agir" dans
la mesure où son but est licite. Une interprétation allant dans un autre sens
serait, selon elle, contraire à la Constitution. Elle aurait, en outre, qualité
pour agir sachant qu'elle a acquis la personnalité juridique. Sur le fond, la
recourante soutient que c'est à tort que la question de l'implantation des mâts
a été dissociée du projet de construction d'éoliennes qui suivrait. Enfin, elle
demande la restitution de l'effet suspensif.

D.

Dans ses observations du 14 juillet 2011, le
maître d'ouvrage a conclu à l'irrecevabilité des recours, subsidiairement à
leur rejet. Il a soutenu que la recourante n'avait pas la qualité pour recourir
sachant qu'elle ne remplissait ni les conditions posées par le droit fédéral
(art. 12de loi fédérale sur la protection de la nature et
du paysage (LPN) du 1erjuillet 1966 ; art. 55 de la loi
fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de lenvironnement [Loi sur la
protection de lenvironnement, LPE]), ni celles du droit cantonal (art. 62 de
la loi sur la protection de la nature [LCPN], du 22 juin 1994). Au surplus, la
recourante ne disposerait pas de la qualité pour agir au sens de l'article 32,
lettre a de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du
27 juin 1979, les conditions posées par la jurisprudence, à savoir que
l'association soit directement touchée par la décision attaquée; que la
majorité de ses membres soient lésés par la décision; que ces derniers aient,
eux-mêmes, la qualité pour recourir et que les statuts de l'association
prévoient que celle-ci a pour tâche de défendre les intérêts de ses membres.

Considérant en droit:

1.

Les deux recours de A. reposent sur les mêmes
faits et concernent le même objet, de sorte qu'il sied de les joindre et de les
traiter en une seule décision.

2.

Les recours ont été déposés dans les termes
et délais légaux. Les destinataires d'une décision possèdent manifestement un
intérêt à se plaindre des effets de l'acte à leur égard, de sorte que A. a
qualité pour recourir devant l'autorité de céans.

3.

3.1.

Il convient à présent de déterminer si la
recourante avait qualité pour former opposition aux projets litigieux.

3.2.

Certaines organisations de protection de
l'environnement bénéficient d'un droit de recours spécial, respectivement d'un
droit de s'opposer, en vertu de l'article 12 LPN et de l'article 55 LPE (cf.
également art. 32 let. b LPJA). Ces organisations doivent toutefois être
d'importance nationale. Or, en l'espèce, la recourante ne satisfait à
l'évidence pas à cette exigence, de sorte qu'elle ne dispose d'aucun droit
spécial de recours au sens des articles 12 LPN et 55 LPE.

4.

4.1.

Les droits de recours spéciaux prévus aux
articles 12 LPN et 55 LPE ont été étendus aux organisations d'importance
cantonale conformément à l'article 62 LCPN (cf. rapport du Conseil d'Etat
au Grand Conseil à l'appui d'un projet de loi sur la protection de la nature du
16 mai 1994, BGC 1994, 160 I, p. 552 ss, p. 682), lequel prévoit que
les associations d'importance cantonale reconnues par le Conseil d'Etat, qui,
aux termes de leurs statuts, se vouent à la protection de la nature et du
paysage ou à des tâches semblables par pur idéal ont qualité pour faire
opposition aux plans d'affectation destinés à assurer la protection de
biotopes, d'objets géologiques ou de sites naturels (let. a) et pour recourir
contre les arrêtés de classement (art. 30), les décisions prises en matière de
dérogation (art. 35 à 38) et de réparation (art. 39 à 41), ainsi que contre
toutes les décisions prises en application de la loi fédérale sur la protection
de la nature et du paysage (let. b).

4.2.

L'article 62, lettre a LCPN n'est ici pas
applicable dans la mesure où les décisions attaquées ne concernent, en
l'occurrence, pas un plan d'affectation destiné à assurer la protection de
biotopes, d'objets géologiques ou de sites naturels (cf. arrêt de l'ancien
Tribunal administratif du 31 mars 2005, réf. TA.2003.110, consid. 3).

4.3.

4.3.1.

Reste à examiner si la lettre b de l'article
62 LCPN est applicable au cas d'espèce. A première vue, la décision querellée
est un cas d'application de la loi fédérale sur la protection de la nature et
du paysage au sens large, étant précisé qu'elle octroie une dérogation au sens
de l'article 24 LAT (cf. Isabelle Romy, Les droits de recours administratif
des particuliers et des organisations en matière de protection de
l'environnement, DEP 2001/3, p. 248 ss, p. 267) ; que les opposants
ont invoqué pour l'essentiel une atteinte à la nature et au paysage et que les
projets litigieux se trouvent en zone de crêtes et de forêts (cf. art. 10 LCPN
; art. 1 ss du décret concernant la protection des sites naturels du canton, du
14 février 1966). Cette question peut toutefois être laissée ouverte car la
recourante ne satisfait de toute façon pas aux autres conditions prévues par
l'article 62 LCPN (cf. ci-dessous, consid. 4.3.2. à 4.4.).

4.3.2.

Il sied tout d'abord d'examiner si la
recourante est une association d'importance cantonale reconnue par le Conseil
d'Etat ; puis, aux termes de ses statuts, si elle se voue à la protection
de la nature et du paysage ou à des tâches semblables par pur idéal
(art. 62 LCPN).

4.3.3.

En se référant à la lettre de la loi ainsi
qu'aux travaux préparatoires, aucun élément ne permet de déterminer si la
désignation par le Conseil d'Etat des associations d'importance cantonale est
constitutive ou seulement déclarative (cf. rapport du Conseil d'Etat au
Grand Conseil à l'appui d'un projet de loi sur la protection de la nature du
16 mai 1994, BGC 1994, 160 I, p. 552 ss). Il y a donc lieu de se
demander si seules les organisations désignées par le Conseil d'Etat ont
qualité pour recourir ou si d'autres organisations remplissant formellement les
conditions légales ont également cette qualité.

Dans la mesure où le législateur cantonal, en
adoptant l'article 62 LCPN, s'est inspiré de l'article 12 LPN, dans le but
notamment d'étendre le droit de recours spécial aux associations d'importance
cantonale, il convient de s'inspirer de la jurisprudence relative aux
dispositions de la législation fédérale (cf. rapport du Conseil d'Etat au Grand
Conseil à l'appui d'un projet de loi sur la protection de la nature du 16 mai
1994, BGC 1994, 160 I, p. 552 ss, p. 565 s. et p. 682). Ainsi, le
Tribunal fédéral a considéré que l'ordonnance du 27 juin 1990 relative à la
désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la
protection de lenvironnement, ainsi que de la protection de la nature et du
paysage (ODO) était exemplative (ATF 112 Ib 543, consid. 1/b). Au surplus, le
fait que le Conseil d'Etat n'ait jamais désigné les organisations d'importance
cantonale laisse également supposer que cette désignation n'est que
déclarative, sans quoi le droit de recours spécial prévu à l'article 62 LCPN
serait vain.

Cela étant, la recourante, si elle satisfait
aux autres conditions posées par l'article 62 LCPN, pourrait donc se voir
accorder la qualité pour recourir alors même qu'elle n'est pas désignée
formellement par le Conseil d'État.

4.3.4.

L'importance cantonale peut également être
interprétée au regard du critère analogue de l'importance nationale au niveau
fédéral, figurant notamment aux articles 12 LPN et 55 LPE. Cette condition a
été instaurée dans le but daccorder le droit de recours aux seules
organisations ayant une activité méritoire sur tout le territoire suisse et
d'éviter le recours populaire (Romy, op. cit., p. 263).

Ainsi, l'organisation, au niveau cantonal, se
doit d'être active sur une grande partie du territoire neuchâtelois. Dans ses
statuts, la recourante l'est sur les crêtes de l'Arc jurassien. Le territoire
concerné est d'une taille restreinte mais est au bénéficie, il est vrai, d'un
décret le protégeant (cf. art. 1 ss du décret concernant la protection des
sites naturels du canton, du 14 février 1966). A titre d'exemple, l'association
"Sauver Lavaux", dans le canton de Vaud, s'était vu reconnaître la
qualité pour recourir au niveau cantonal malgré la défense d'un territoire
relativement restreint. Le cas diffère cependant dans le sens où la protection
de la région du Lavaux relevait d'une norme constitutionnelle cantonale
acceptée en votation populaire (arrêt de l'ancien Tribunal administratif du
canton de Vaud du 27 septembre 1996, réf.  AC.1994.0251, consid.
1/b). Sur recours, la décision du Tribunal administratif a été qualifiée par le
Tribunal fédéral d'audacieuse mais pas arbitraire (arrêt non-publié du Tribunal
fédéral du 30 octobre 1997, réf. 1A.352/1996, consid. 5/c, accessible sur
www.jurisprudence.vd.ch, consulté le 18 octobre 2012).

4.3.5.

In casu, les
crêtes du canton représentent également un territoire d'une dimension réduite
mais ne sont protégées qu'au niveau de la loi et non à l'échelon
constitutionnel. Compte tenu de l'interprétation du Tribunal fédéral dans le
cas précité, une protection au niveau de la loi n'apparaît pas comme suffisante
en l'espèce. Par conséquent, la recourante ne peut être considérée comme
d'importance cantonale. Au demeurant, elle ne se considère elle-même pas
d'importance cantonale (cf. mémoires de recours, p. 3). Cette affirmation est
corroborée par une jurisprudence antérieure qui avait dénié la qualité pour
recourir à une association exerçant des activités et poursuivant des buts très
proches de ceux de l'opposante, à savoir "de protéger les crêtes du Jura
contre tout développement injustifié et disproportionné qui porterait atteinte
à l'intégrité du paysage" (cf. décision du Conseil d'Etat du 10 novembre
2010, réf. DECI.2009.30 c. 2.3).

4.3.6.

Par ailleurs, on peut se poser la question de
savoir si la recourante se voue effectivement à la protection de la nature et
du paysage ou à des tâches semblables par pur idéal au sens de l'article 62
LCPN. Les statuts de la recourante ont la teneur suivante : "La
fédération a pour but de réunir les personnes et de fédérer tout type
dorganisations dont lobjectif est la préservation du patrimoine naturel et
paysager des crêtes de lArc jurassien, de toutes atteintes et incursions de
type industriel, quelles quelles soient, et notamment, limplantation de parcs
déoliennes" (cf. statuts de la Fédération A. "pour la protection du
patrimoine naturel l'Arc jurassien" du 6 février 2010, art. 2).

Plus spécifiquement, la fédération cherche à
atteindre son but en :

-    Coordonnant les activités et les actions des organisations et
personnes adhérentes ;

-    Organisant des actions dinformation et de sensibilisation des
populations locales ;

-    En coopérant avec toute autre organisation poursuivant le même but
au plan national et international (cf. statuts de la Fédération A. "pour
la protection du patrimoine naturel l'Arc jurassien" du 6 février 2010,
art. 2).

4.3.7.

Selon ses statuts, la recourante ne se voue,
dès lors, pas stricto sensu à la protection de la nature et du
paysage. Elle se contente de rassembler des organisations qui peuvent avoir ce
but là, si bien que l'on peut légitimement se demander si ses statuts
remplissent la condition de "vocation" à la protection de la nature
et du paysage. De plus et au vu des activités effectives de la recourante, il
convient également de constater qu'elle s'est spécialisée presque exclusivement
dans l'opposition aux parcs éoliens, réduisant encore son domaine d'activité
(cf. le site Internet de A., consulté le 18 octobre 2012). Quoi qu'il
en soit, cette question peut rester indécise dans la mesure où la recourante
n'est de toute façon pas d'importance cantonale (cf. ci-dessus, considérants
4.3.4. et 4.3.5.).

4.4.

Au vu de ce qui précède, la recourante ne
peut se voir accorder la qualité pour recourir sur la base de l'article 62
LCPN.

5.

5.1.

A défaut, d'un droit de recours spécial,
l'association doit avoir la qualité pour agir, respectivement la qualité pour
s'opposer, au sens de l'article 32, lettre a LPJA. Selon cette disposition, a
qualité pour recourir toute personne touchée par la décision et ayant un
intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Selon la
jurisprudence, lintérêt peut être juridique ou simplement de fait et il
importe peu quil soit ou non protégé par la norme applicable. Il doit être
personnel et direct pour éviter laction populaire, qui consiste à invoquer un
intérêt purement général (RJN 2001, p. 274 ; RJN 1998, p. 273). A
titre d'exemple, une association, en tant que propriétaire d'un bien fonds,
pourrait avoir un droit de recours propre (Romy, op. cit., p. 262).

5.2.

En matière d'autorisation de construire, ont
un intérêt digne de protection les voisins qui subiraient dans une mesure
accrue les conséquences de la décision litigieuse. Autrement dit, le recourant
doit se trouver dans une relation spéciale, étroite et digne d'être prise en
considération avec l'objet de la contestation. La proximité avec l'objet du
litige ne suffit toutefois pas, à elle seule, à conférer au voisin la qualité
pour recourir contre la délivrance d'une autorisation de construire. Celui-ci
doit en outre retirer un avantage pratique de l'annulation ou de la
modification de la décision contestée qui permette d'admettre qu'il est touché
dans un intérêt personnel, se distinguant nettement de l'intérêt général des
autres habitants de la commune. Si les lois cantonales ou communales de police
des constructions dont la violation est alléguée ne doivent pas nécessairement
tendre, au moins accessoirement, à la protection des intérêts du propriétaire
voisin, ce dernier n'est pas pour autant libre d'invoquer n'importe quel grief.
Il ne peut ainsi se prévaloir d'un intérêt digne de protection à invoquer des
dispositions édictées dans l'intérêt général ou dans l'intérêt de tiers que si
elles peuvent avoir une influence sur sa situation de fait ou de droit. Cette
exigence n'est pas remplie lorsque le voisin dénonce une application arbitraire
des dispositions du droit des constructions qui n'ont aucune influence sur sa
situation de voisin, telles celles relatives à l'aération ou à l'éclairage des
locaux d'habitation dans un bâtiment voisin (arrêt de l'ancien Tribunal administratif
du 15 septembre 2009, réf. TA.2009.27, consid. 1 et les
références citées). Le Tribunal fédéral a estimé que des voisins avaient un
intérêt digne de protection à pouvoir critiquer un projet sous l'angle de
l'esthétique à condition toutefois que les prescriptions invoquées aient une
influence sur la situation du voisin qui s'en prévaut (arrêt du Tribunal
fédéral du 15 avril 2008, réf. 1C_18/2008, consid. 5).

5.3.

En l'espèce, la recourante ne dispose d'aucun
bien-fonds proche des projets litigieux et ne peut dès lors pas être considérée
comme "un voisin". Elle se contente en effet d'indiquer que la
décision querellée porte atteinte au but de l'association ce qui indique que
son intérêt est purement général (cf. mémoires de recours, p. 3). Par
conséquent, la voie de l'opposition n'est pas ouverte. On rappelle que le but
statutaire de la recourante  est "[] de réunir les personnes et de
fédérer tout type d'organisations dont l'objectif est la préservation du
patrimoine naturel et paysager des crêtes de l'Arc jurassien, de toutes
atteintes et incursions de type industriel, quelle qu'elles soient, et
notamment, l'implantation de parcs d'éoliennes".

6.

6.1.

Reste enfin à examiner si la recourante peut
se prévaloir du "recours associatif". Ce moyen est ouvert si l'organisation
recourante possède la personnalité juridique et a pour but statuaire la défense
des intérêts dignes de protection de ses membres (cf. Romy, op. cit., p.
262). Il faut au surplus que ces intérêts soient communs à la majorité des
sociétaires ou au moins à un grand nombre d'entre eux et que les membres aient
eux-mêmes la qualité pour recourir (Romy,
op. cit.,p. 262). Certes, l'exigence selon laquelle la recourante est
tenue d'établir une atteinte personnelle est quelque peu atténuée dans le recours
associatif (Romy, op. cit., p. 262). Toutefois, l'organisation reste tenue de
démontrer que ses membres sont touchés dans une mesure et une intensité plus
grandes que la généralité des administrés (Romy, op. cit., p. 262). Ainsi, le
simple fait pour l'association d'exister en tant que personne morale ne lui
ouvre pas encore la voie du recours dans n'importe quelle procédure comme
semble le prétendre la recourante (cf. mémoires de recours, p. 2 ss). A
l'inverse, le fait de ne pas entrer en matière sur un recours déposé par une
association ne restreint en rien la liberté d'association garantie par la
constitution. L'argumentation de la recourante ne peut à l'évidence pas être
suivie car cela permettrait à n'importe quelle personne physique ou morale d'agir
dans des procédures avec lesquelles elles n'ont aucun lien.

6.2.

En l'espèce, les statuts de la recourante ne
prévoient nullement la défense des intérêts de ses membres (cf. statuts de la
Fédération A. "pour la protection du patrimoine naturel l'Arc jurassien"
du 6 février 2010). Par ailleurs, celle-ci n'allègue ni ne démontre que ses
membres auraient qualité pour s'opposer dans le cas présent. Sur ce point, le
Tribunal fédéral a précisé qu'il revenait à l'organisation de fournir des
indications précises sur le nombre de ses membres et leur domicile et
d'expliquer précisément en quoi la majorité, ou un grand nombre d'entre eux
seraient touchés par le projet litigieux lorsque que sa qualité pour recourir
ne ressort pas avec évidence de la décision attaquée ou du dossier (arrêt du
Tribunal fédéral du 16 avril 2002, réf. 1A.47/2002, consid. 3.4). Pour ce motif
également, les oppositions de la recourante étaient, dès lors, irrecevables.

7.

En résumé, l'autorité de céans retient que le
DGT n'a ni excédé ni abusé de son pouvoir d'appréciation, ni constaté les faits
pertinents de manière inexacte ou incomplète en déclarant les oppositions de la
recourante irrecevables. Les recours doivent donc être rejetés.

8.

Dans la mesure oùl'autorité
statue au fond, par la présente décision, les requêtes de restitution de
l'effet suspensif deviennent sans objet.

9.

9.1.

Vu l'issue du recours, la recourante, qui
succombe, supportera le paiement de frais de procédure, quicomprennent les émoluments et les débours (art. 47 al. 1 LPJA). En application
de l'arrêté temporaire fixant les tarifs des frais, des émoluments de
chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative, du 22
décembre 2010, l'émolument de décision est fixé compte tenu de la mise à
contribution de l'autorité, de l'importance de la cause et de ses difficultés
(art. 6 al. 1) ; en règle générale, il n'excède pas Fr. 6'000.- (art. 38
al. 1). Quant aux débours, les frais de port, d'expédition et de téléphone sont
calculés forfaitairement à raison de 10% de l'émolument arrêté. Les autres
débours sont comptés à raison des dépenses effectives (art. 42).

9.2.

En l'espèce, la cause n'a nécessité qu'un
tour d'écritures, sans qu'une vision locale ne soit nécessaire. La cause revêt
une importance relative, vu qu'il s'agissait uniquement d'examiner la qualité
pour s'opposer de la recourante. Tout bien considéré, les frais de procédure
sont fixés au montant total de Fr. 880.-, cette somme étant compensée par l'avance de frais de même montant
déjà versée le 25 mai 2011.

10.

10.1.

Selon l'article 48 LPJA, l'autorité de
recours peut allouer d'office ou sur requête une indemnité dedépens à l'administré qui a engagé des frais, à condition que les
mesures qu'il a prises lui paraissent justifiées. Il convient d'assimiler à
l'administré qui a engagé des frais en procédure de recours pour la défense de
ses intérêts, les tiers intéressés (Schaer, Juridiction administrative
neuchâteloise p. 185 ss ; RJN 1988 p. 251).

10.2.

Le 12 septembre 2012, le mandataire du maître
d'ouvrage a déposé son mémoire de frais et honoraires portant sur un montant
total de Fr. 2'296.25 (soit 435 minutes à Fr. 265.- / l'heure, plus
les frais à hauteur de Fr. 375.- correspondant à Fr. 30.- de frais pour des
photocopies, ainsi que Fr. 345.- de frais de déplacement). Le temps consacré
par le mandataire à ce dossier, soit une conférence et un entretien
téléphonique avec son client, six correspondances (y compris correspondances
électroniques), des recherches juridiques et la rédaction des observations
(quatre pages), paraît trop élevé au regard notamment de la complexité de la
cause se limitant à l'examen de la qualité pour s'opposer de la recourante dans
le cadre d'un échange d'écritures (observations). Aussi, l'on considère qu'un
avocat expérimenté et diligent aurait consacré à cette prestation quelque
quatre heures. De plus, le tarif horaire de Fr. 265.-, dépasse celui de
Fr. 250.-, généralement admis par la Cour de droit public du Tribunal
cantonal (cf. notamment, arrêt du Tribunal cantonal du 10 juin 2011, réf.
CDP.2010.142). S'agissant des frais de déplacement réclamés, seul un
déplacement (aller et retour), lequel était nécessaire pour la consultation,
respectivement le retrait, des dossiers officiels, peut être pris en
considération à hauteur de Fr. 28.- (40 km à Fr. 0.70 par km ; art. 1
de l'arrêté fixant le montant de l'indemnité kilométrique versée aux titulaires
de fonctions publiques, du 16 mai 2007, par renvoi de l'art. 53 de l'arrêté
temporaire fixant les tarifs des frais, des émoluments de chancellerie et des
dépens en matière civile, pénale et administrative, du 22 décembre 2010) ;
le retour des dossiers aurait, en effet, pu se faire par envoi postal, comme le
veut la pratique.

10.3.

Par conséquent, l'indemnité de dépens due au
maître d'ouvrage est fixée à Fr. 1'000.- (4 heures à Fr. 250.-/heure) + les frais par Fr. 100.- + les frais de déplacement par
Fr. 28.-, et la TVA de 8%, soit un total arrondi de Fr. 1'218.-, à la charge de
la recourante.

Par ces motifs, Le Conseil d'Etat ,

décide:

1.Les causes
REC.2011.115 et REC.2011.116 sont jointes ;

2.Les recours de A. des
3 et 4 mai 2011 sont rejetés;

3.Les requêtes de
restitution de l'effet suspensif sont sans objet ;

4.Les frais de
procédure, comprenant un émolument de Fr. 800.‑, auquel s'ajoutent les frais par Fr. 80.‑, soit au total Fr. 880.‑, sont mis à la charge de la recourante, cette somme
étant compensée par l'avance de frais de même montant déjà versée le 25 mai
2011 ;

5.Une indemnité de
dépens de Fr. 1'218.- est allouée au tiers intéressé, à charge de la
recourante.

Neuchâtel, le 31 octobre 2012

Au nom du
Conseil d'Etat

Le président,                   La chancelière,

P. Gnaegi                        S. Despland