ne_jurisprudence_adm · REC.2011.51 · 2012-03-27 · fr
Non prolongation d'une autorisation de séjour
Migrations

Le recourant s'est marié le 11 mars 2002 avec une ressortissante italienne titulaire d'une autorisation d'établissement. Il obtient une autorisation de séjour par regroupement familial. De l'union est issue une fille. Les époux sont séparés depuis le 30 avril 2003 et divorcés depuis le 28 mai 2009. Le recourant a fait l'objet de 7 condamnations pénales, notamment pour infraction à la loi sur les stupéfiants, vol, dommage à la propriété et lésions corporelles simples. Il a émargé aux services sociaux du 1er avril 2002 au 30 septembre 2011 et a accumulé une dette sociale de Fr. 179'423,80 au 30 septembre 2010 avec des actes de défaut de biens pour un montant total de Fr. 41'784,30. Il a ensuite obtenu une rente AI à 100% et des prestations complémentaires suite à un rapport de l'office AI considérant qu'il souffre d'épisode dépressif sévère avec symptômes psychotiques et de trouble mixte de la personnalité. En l'espèce, toutes les conditions pour que le droit de séjour du recourant ne soit pas renouvelé sont remplies, à l'exception de la possibilité de réintégration dans son pays d'origine (art. 50 al.1 et 2 LEtr). En effet, les instances suisses ont reconnu que l'état de santé du recourant avait pour conséquence une incapacité de travail à 100%. Il serait dès lors contradictoire de soutenir, d'une part, que le recourant pourrait valablement se réintégrer dans son pays d'origine en y trouvant du travail alors que, d'autre part, il lui est reconnu une incapacité totale de travail en Suisse. Si la rente AI du recourant avait pu être versée en Algérie (ce qui n'est pas le cas), le raisonnement aurait pu être différent, en ce sens qu'il aurait pu avoir accès à un moyen d'existence par le versement de sa rente, partant, son renvoi aurait pu être exigé. En l'absence de cette possibilité, il faut considérer qu'en cas de renvoi dans son pays d'origine, le recourant se trouverait dans une situation financière et sociale extrêmement délicate. Le recours est admis. Une autorisation de séjour pour raisons personnelles majeures doit être octroyée au recourant par le SMIG, sous réserve de l'approbation par l'ODM.

A.

Monsieur A. (ci-après: l'intéressé, respectivement le
recourant) est arrivé en Suisse le 7 avril 2000 pour déposer une demande
d'asile qui a été rejetée tant par l'Office fédéral des réfugiés (ODR) le 23
mai 2000 que par la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) par
décision sur recours le 27 octobre 2000.

L'intéressé a déposé une seconde demande d'asile en octobre
2001 qui a fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière confirmée sur
recours le 3 avril 2002 par la CRA.

B.

Par jugement du 24 janvier 2001, le Tribunal correctionnel
du district de Neuchâtel a condamné l'intéressé à 8 mois d'emprisonnement avec
sursis pendant deux ans pour infraction à la LStup.

C.

Le 11 mars 2002, l'intéressé a épousé à Neuchâtel une
ressortissante italienne titulaire d'une autorisation d'établissement dans le
canton et mère d'une fille (B., née en 2001) issue d'une précédente relation.
Il s'est alors vu octroyer une autorisation de séjour en date du 29 mai 2002.
De cette union est issue une fille, C., née en 2002 et titulaire d'une
autorisation d'établissement.

D.

Par jugement du Tribunal de police de Neuchâtel du 1eravril 2003, l'intéressé a été condamné à 2 mois d'emprisonnement, le délai
d'épreuve du sursis assortissant la peine prononcée le 24 janvier étant prolongé
d'un an pour vol, délit manqué de vol, dommages à la propriété, ainsi que délit
et contravention à la LStup.

E.

Le 8 mai 2003, le SMIG a adressé à l'intéressé un sévère
avertissement et l'a informé que si de nouvelles condamnations devaient être
constatées ou s'il devait continuer à dépendre des services sociaux, une
procédure de renvoi serait initiée à son encontre.

F.

Le 30 avril 2003, l'intéressé et son épouse se sont séparés
officiellement tout en n'excluant pas une reprise de la vie commune. Partant,
l'autorisation de séjour de l'intéressé a tout d'abord été prolongée
conditionnellement pour une année, délai au terme duquel sa situation
patrimoniale, financière et professionnelle devait être examinée. Sur la base
d'un rapport de police du 20 avril 2004 attestant que les deux époux voulaient
reprendre la vie commune, l'autorisation de séjour de l'intéressé a été
prolongée d'une année. Le 17 janvier 2005, le SMIG prolonge une nouvelle fois
l'autorisation de séjour de l'intéressé d'une année en retenant notamment
qu'une reprise de la vie de couple était envisagée, que l'intéressé avait la
volonté de retrouver du travail et qu'il entretient une bonne relation avec sa
fille.

G.

Durant la période de septembre à novembre 2005, l'épouse de
l'intéressé dépose deux plaintes pénales (rapport du 19 septembre et du 29
novembre 2005) à l'encontre de son époux pour menace et harcèlement. Elle
retirera la première plainte par gain de paix et déménagera à la Chaux-de-Fonds
en novembre 2005. Des rapports de police, il ressort que l'intéressé conteste
la majorité des faits. Des PV d'audition annexés, il ressort que l'intéressé
porte un attachement très important à sa fille (p. 130 du dossier du SMIG).

H.

Par jugement du Tribunal de police de Neuchâtel du 29 mars
2007, l'intéressé a été condamné à 120 heures de travail d'intérêt général
(TIG) pour vol et contravention à la LStup.

I.

Dans le cadre de l'examen de la prolongation de
l'autorisation de séjour de l'intéressé, le mandataire de ce dernier dépose, le
20 juin 2007, des observations mentionnant qu'un divorce n'est pas envisagé et
que les relations avec sa fille sont excellentes. Il dépose également un
certificat du centre psycho-social neuchâtelois daté du 25 mai 2007 attestant
que l'intéressé souffre de troubles de la personnalité grave qui nécessite un
suivi régulier (traitement psychiatrique intégré) afin d'éviter une
décompensation dépressive avec risque suicidaire. Par courrier du 8 février
2008, le SMIG prolonge une nouvelle fois l'autorisation de séjour de l'intéressé
pour une année avec réexamen de sa situation en tenant compte des bonnes
relations qu'il entretient aves sa fille et du fait que son état psychique
nécessite un suivi régulier par différents établissements psychiatriques du
canton. Il est précisé que la situation sera revue de manière approfondie à la
prochaine échéance, soit le 11 mars 2009.

J.

Par ordonnance pénale du ministère public (MP) du canton de
Neuchâtel du 1erseptembre 2008, l'intéressé a été condamné à 240 et
40 heures de TIG pour délit et contravention à la LStup ainsi que recel.

K.

Par arrêt de la Cour de cassation du canton de Neuchâtel du
15 septembre 2008, l'intéressé a été condamné à 300 heures de TIG pour
tentatives de lésions corporelles simples, vol, dommages à la propriété,
violation de domicile et contravention à la LStup.

L.

Par ordonnance du MP du canton de Neuchâtel du 3 décembre
2008, l'intéressé a été condamné à 360 heures de TIG pour vol et dommages à la
propriété.

M.

Par ordonnance du MP du canton de Neuchâtel du 8 janvier
2009, l'intéressé a été condamné à 60 et 12 heures de TIG pour délit et
contravention à la LStup.

N.

Le jugement prononçant le divorce de l'intéressé est entré
en force le 28 mai 2009.

O.

Dans ses déterminations du 24 août 2009 dans le cadre de
l'examen des conditions de prolongation de son autorisation de séjour, le
recourant explique avoir été plusieurs fois hospitalisé à Perreux, parfois de
manière volontaire. Il joint à son courrier un rapport médical du centre
neuchâtelois de psychiatrie (CNP) mentionnant qu'il a connu plusieurs
hospitalisations à la suite d'alcoolisations massives et d'une symptomatologie
dépressive sévère avec idées suicidaires. Dit rapport précise qu'il voit sa
fille toutes les deux semaines à un point rencontre où il passe quelques heures
avec elle. Il est également mentionné qu'après plusieurs années de traitement
psychiatrique intégré (soit consultations à visée psychothérapeutique et
soutien pharmacothérapeutique), l'évolution n'est pas favorable. Il s'est
révélé abstinent au test de cannabis et aux drogues lors d'un test en mai 2009.
Le recourant précise encore qu'il vient de déposer un demande AI, qu'il
entretient d'excellents contacts avec sa fille et son ex-épouse et qu'il a
travaillé lorsque sa santé le lui permettait. Il joint à son courrier une
missive de l'office des mineurs du 14 août 2009 qui confirme le droit de visite
à quinzaine et explique que les fluctuations dans l'exercice du droit de visite
sont liés à l'état de santé du recourant ou à sa situation personnelle du
moment. Quant à l'ex-épouse du recourant, elle confirme par courrier du 13 juin
2009 que sa fille est très attachée à son père. Enfin, sont annexés au courrier
du 24 août diverses attestations de travail, notamment dans le cadre d'un
contrat d'insertion socioprofessionnel, démontrant que l'intéressé a effectué
diverses missions pour une entreprise de placement temporaire et à Manor pour
un total d'environ 14 mois entre janvier 2003 et août 2005.

P.

Selon un ultime rapport de dénonciation LStup du 8 octobre
2009 (sur un total de plus d'une vingtaine de rapports), le recourant a été
dénoncé pour avoir sniffé un rail de cocaïne, infraction qu'il conteste
entièrement.

Q.

Selon deux courriers de l'office des mineurs du 5 juillet
et du 23 août 2010, le droit de visite du recourant sur sa fille se déroule
bien et a été élargi du samedi 15h30 au dimanche 17h30 sans plus besoin de
passer par le Point Echange. Le recourant a également effectué pour Emmaüs 656
heures de travail pour lesquels il a reçu un certificat de travail positif.

R.

Au niveau financier et selon le dossier, le recourant
émarge aux services sociaux depuis le 1eravril 2002. Sa dette sociale
s'élève à Fr. 179'423,80 au 30 septembre 2010 et il a des actes de défaut de
biens pour un montant total de Fr. 41'784,30.

S.

Par courrier du 24 janvier 2011, le recourant transmet au
SMIG un projet d'acceptation de rente AI, selon lequel une rente entière
d'invalidité lui serait reconnu depuis le 1erjuin 2008.

T.

Par décision du 11 février 2011, le SMIG refuse la
prolongation de l'autorisation de séjour de l'intéressé et lui fixe un délai de
départ au 31 mars 2011 pour quitter le territoire suisse. En bref, il rappelle que
l'intéressé étant divorcé depuis le mois de mai 2009, il ne peut plus déduire
aucun droit de l'ALCP, ni de l'article 43 LEtr. Le mariage n'ayant existé plus
que formellement pour obtenir la prolongation de l'autorisation de séjour  ce
qui constitue un abus de droit -, la vie commune ayant duré moins de trois ans
et aucunes raisons personnelles majeures ne pouvant être constatées, l'article
50 al.1 LEtr n'est pas non plus applicable. Ensuite, l'intéressé, en ayant
contrevenu à l'ordre public suisse et en émargeant aux services sociaux,
remplit des motifs de révocation d'une autorisation au sens de l'article 62
LEtr; ce qui ne permet plus de prolonger l'autorisation de séjour conformément
à l'article 33 al. 3 LEtr. S'agissant de la proportionnalité, il considère que la
durée de séjour légal en Suisse (en l'espèce 9 ans) ne suffit pas à
contrebalancer le comportement de l'intéressé contraire à l'ordre juridique
suisse, de sorte qu'une révocation de son autorisation de séjour est
proportionnée. S'agissant de la protection de l'article 8 CEDH, le SMIG
rappelle qu'elle n'est pas absolue et qu'elle doit faire l'objet d'une pesée
des intérêts en présence. En l'espèce, le lien affectif qu'il a tissé avec sa
fille ne suffit pas à contrebalancer son comportement, de sorte que l'intéressé
ne peut pas se prévaloir de cette protection pour obtenir la prolongation de
son autorisation de séjour. Enfin, les conditions permettant d'obtenir un droit
de séjour pour des cas individuels d'extrême gravité au sens des articles 30
al.1 lit.b LEtr et 31 OASA sont bien plus restrictives que celles de l'article
50 al.1 LEtr, de sorte que l'intéressé ne remplissant pas ces dernières, il ne
pourra pas non plus se prévaloir de celles plus restrictives de l'article 30
al.1 lit. b LEtr. Quant aux problèmes psychologiques de l'intéressé, le SMIG
constate qu'il existe dans son pays d'origine les structures nécessaires
permettant un suivi médical suffisant. Le renvoi de l'intéressé se révèle dès
lors possible, licite et raisonnablement exigible.

U.

Par mémoire du 17 mars 2011, l'intéressée a recouru contre
cette décision, concluant à son annulation, sous suite de frais et dépens. En
résumé, il relève que les problèmes psychiques dont il souffre diminuent sa
faute. Il rappelle qu'une incapacité de travail à 100% lui a été reconnu, de
sorte qu'une rente AI lui est reconnu depuis 2008. Il explique avoir toujours
voulu s'intégrer professionnellement, mais que sa santé l'en empêchait sans sa
faute. D'autre part, il relève la relation proche qu'il entretient avec sa
fille et son droit déduit de l'article 8 CEDH lui permettant de rester auprès
de cette dernière. Enfin, il estime qu'un retour dans son pays d'origine ne
peut pas être exigé puisqu'il ne pourrait alors pas bénéficier du suivi
psychologique dont il a besoin, suivi qui n'existe pas en Algérie. Il conclut à
l'annulation de la décision incriminée, sous suite de frais et dépens. Il
dépose une requête d'assistance administrative. L'expertise de l'office AI
déposée en même temps que le mémoire de recours, retient les diagnostics
d'épisode dépressif sévère avec symptômes psychotiques et de trouble mixte de
la personnalité (p.9 du rapport). Dit rapport relève également sept
hospitalisations à Perreux entre 2000 et 2009. Il retient également que le
recourant "semble ne jamais s'être bien intégré dans le pays d'accueil. Il
ne s'est pas inséré dans le monde du travail, a été condamné à plusieurs
reprises par la justice pénale et a eu des problèmes avec les substances
psycho-actives" (p.10 du rapport). Il investit beaucoup la relation avec
sa fille. Une incapacité de travail à 100% doit être reconnue. Cependant, malgré
des facteurs défavorables, l'expertise retient que le recourant pourrait
répondre au traitement médicamenteux. Ce dossier doit par conséquent être suivi
régulièrement afin de ne pas passer à côté d'une possibilité de reprise de
travail, avec des mesures professionnelles appropriées, s'il y avait lieu (p.
17 du rapport).

V.

Dans ses observations du 25 et 31 mars 2011, le SMIG
confirme sa décision sur la base des documents figurant au dossier. Il met en
évidence que le rapport psychiatrique de l'office AI relève que le recourant
n'a jamais réussi à s'intégrer en Suisse; l'instabilité personnelle,
relationnelle et socioprofessionnelle ne faisant aucun doute. Quant aux
relations avec sa fille, il précise que le recourant pourra toujours la voir dans
le cadre de séjours touristiques en Suisse.

W.

Dans ses observations du 8 avril 2011, le recourant
rappelle qu'il entretient d'excellentes relations avec sa fille; ce qui ne
serait plus possible s'il devait retourner dans son pays d'origine. Il n'aurait
pas la possibilité financière de supporter des voyages réguliers entre la
Suisse et l'Algérie. Il estime que les difficultés auxquelles il a dû faire
face sont dues à des problèmes de santé maintenant constatés par expertise, de
sorte que l'ordre public suisse n'est plus mis en danger. Dès lors, son intérêt
privé à pouvoir conserver des liens avec sa fille l'emporte sur l'intérêt
public à la protection de l'ordre public suisse.

X.

Par courriers du 19 mai, du 19 juillet et du 30 septembre 2011,
le recourant transmet à l'autorité de céans une décision d'octroi de prestation
complémentaire de l'AI de laquelle il ressort que le recourant perçoit une
rente mensuelle AI de Fr. 523.- et des prestations complémentaires pour Fr.
1'997.-. L'intervention des services sociaux prend dès lors fin à partir du 30
septembre 2011.

Y.

Il sera revenu sur les faits autant que besoin à l'appui du
développement en droit.

Considérant en droit:

1.

Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est
déclaré recevable.

2.

2.1.

Préliminairement, il convient de constater que le recourant
étant divorcé, il ne peut plus bénéficier des accords de libre échange (art. 3
Annexe I ALCP). Le droit de la LEtr lui est donc applicable.

2.2.

Au sens de l'article 43, alinéa 1 LEtr, le conjoint
étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants
célibataires de moins de 18 ans ont droit à loctroi dune autorisation de
séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en
ménage commun avec lui. L'article 49 LEtr précise que lexigence du ménage
commun nest pas applicable lorsque la communauté familiale est maintenue et
que des raisons majeures justifiant lexistence de domiciles séparés peuvent
être invoquées.

2.3.

En l'espèce, les époux se sont mariés le 11 mars 2002 et se
sont séparés le 30 avril 2003, soit un peu plus d'un an après l'union. Même si
les époux n'excluaient pas à ce moment une reprise de la vie commune, il s'est
avéré qu'elle n'a jamais repris et que le divorce a finalement été prononcé le
28 mai 2009. D'autre part, le recourant ne peut pas se prévaloir de l'article
49 LEtr puisque l'absence de domicile commun est dû à la séparation du couple,
de sorte qu'il n'y a plus de communauté familiale. Le recourant ne peut donc plus
se prévaloir de l'article 43 al.1 LEtr pour obtenir la prolongation de son
autorisation de séjour.

3.

3.1.

Selon l'article 50, alinéa 1 LEtr, après dissolution de la
famille, le droit du conjoint et des enfants à loctroi dune autorisation de
séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des articles 42 et
43 subsiste lorsque lunion conjugale a duré au moins trois ans et
lintégration est réussie (let. a); ou lorsque la poursuite du séjour en Suisse
simpose pour des raisons personnelles majeures (let. b). Ces raisons sont
notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale et que
la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise
(art. 50, al. 2 LEtr; cf. également l'article 77 de l'ordonnance relative à
ladmission, au séjour et à lexercice dune activité lucrative (OASA), du 24
octobre 2007). En vertu de l'article 77 OASA, une intégration ne peut être
réussie que si l'étranger respecte lordre juridique et les valeurs de la
Constitution fédérale et qu'il manifeste sa volonté de participer à la vie
économique et dapprendre la langue nationale parlée au lieu de domicile.

3.2.

En l'occurrence, l'union conjugale du recourant n'a pas
duré trois ans, mais un peu plus d'une année, de sorte qu'il ne peut déduire
aucun droit de l'article 50 al.1 let.a LEtr. Il reste à examiner si l'intéressé
peut se prévaloir de l'article 50 al.1 let.b LEtr.

4.

4.1.

Selon l'article 31, alinéa 1 OASA, qui se réfère à
l'article 50, alinéa 1, lettre b LEtr, pour apprécier l'existence d'un cas
individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de
lintégration du requérant, du respect de lordre juridique suisse par le
requérant, de la situation familiale, particulièrement de la période de
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants, de la situation
financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et
dacquérir une formation, de la durée de la présence en Suisse, de létat de
santé, des possibilités de réintégration dans lÉtat de provenance.

4.2.

Dans un arrêt du 4 novembre 2009, le Tribunal fédéral s'est
penché sur l'article 50 LEtr. Il a d'abord rappelé que selon le Message du 8
mars 2002 concernant la loi fédérale sur les étrangers, rien ne devrait
s'opposer à un retour lorsque le séjour en Suisse avait été de courte durée,
que les personnes n'avaient pas établi de liens étroits avec la Suisse et que
leur réintégration dans le pays d'origine ne posait aucun problème particulier
(FF 2002 3511ss). Puis, s'appuyant sur les débats devant les Chambres, le
Tribunal fédéral a précisé que l'article 50, alinéa 1, lettre b et alinéa 2
LEtr n'était pas exhaustif et laissait aux autorités une certaine liberté
d'appréciation humanitaire. Il a également indiqué que selon les circonstances
et au regard de leur gravité, violence conjugale et réintégration fortement
compromise pouvaient chacune constituer une raison personnelle majeure mais que
lorsqu'elles étaient conjuguées, elles imposaient le maintien du droit de
séjour du conjoint et des enfants. Dans le cas concerné par cet arrêt, le Tribunal
fédéral a estimé qu'un ressortissant camerounais arrivé en Suisse à l'âge de 21
ans, y ayant séjourné 6 ans, en bonne santé et dont toute la famille résidait
encore au Cameroun ne pouvait se prévaloir de l'article 50, alinéa 1, lettre b
LEtr pour obtenir une prolongation de son autorisation de séjour (arrêt du TF
2C_460/2009).

Dans un autre arrêt (2C_663/2009 du 23 février 2010), le
Tribunal fédéral a précisé que s'agissant de la réintégration sociale dans le
pays de provenance au sens de l'article 50, alinéa 2 LEtr, la question n'était
pas d'examiner s'il était plus facile pour la personne concernée de vivre en
Suisse mais uniquement si, en cas de retour, les conditions de sa réintégration
sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale,
seraient gravement compromises. Dans le cas d'espèce, le Tribunal fédéral a
estimé qu'un ressortissant du Kosovo, entré en Suisse une première fois à l'âge
de 21 ans, y ayant séjourné pendant environ 8 ans, travaillant à satisfaction pour
le compte du même employeur depuis plusieurs années, n'ayant jamais attiré
défavorablement l'attention des autorités par son comportement et ayant produit
de nombreuses lettres de soutien, ne pouvait prétendre à une autorisation de
séjour pour raisons personnelles majeures (ATF précité, consid. 4.3).

5.

En l'espèce, le recourant n'allègue pas avoir subi des
violences conjugales, de sorte qu'il faut uniquement examiner si la
réintégration sociale dans son pays de provenance semble fortement compromise
au regard de la jurisprudence rappelée ci-dessus.

5.1.

S'agissant de l'intégration, il ressort du dossier que le
recourant a été l'objet de nombreux rapports de police (plus d'une vingtaine)
et a fait l'objet de 7 condamnations pénales (la dernière datant de janvier
2009), notamment pour infraction à la loi sur les stupéfiants, vol, dommage à
la propriété et lésions corporelles simples. Son épouse avait elle-même déposé
deux plaintes pénales (rapport du 19 septembre et du 29 novembre 2005) à
l'encontre de son époux pour menace et harcèlement. Elle retirera la première
plainte par gain de paix. Relevons que ce n'est pas tant la gravité des
infractions en soi qui surprend, mais la succession des événements et leur
durée (de son entrée en Suisse en 2000 jusqu'en 2009) et ceci malgré un
avertissement sévère adressé par le SMIG au recourant en date du 8 mai 2003, un
mariage et la naissance d'un enfant en décembre 2002. Cela démontre le peu de
cas que le recourant fait du respect de l'ordre public suisse.

Professionnellement, le recourant n'a que peu travaillé
durant sa période de présence en Suisse, soit environ 14 mois en tout, sans
compter les TIG, avant qu'il lui soit reconnu une rente AI à 100% en 2011,
rétroactivement au 1erjuin 2008. Il a émargé aux services sociaux la
majorité du temps et a accumulé une dette impressionnante (soit Fr. 179'423,80
au 30 septembre 2010 avec des actes de défaut de biens pour un montant total de
Fr. 41'784,30). Même si le rétroactif de la rente AI depuis le 1erjuin 2008 pourrait servir à rembourser une partie de la dette sociale, cela ne
couvrira jamais l'entier des montants dus. Dès lors, tant les événements
rappelés ci-dessus que le rapport de l'AI relèvent le manque d'intégration du
recourant dans notre société.

Ensuite, il faut se souvenir que le recourant est entré en
Suisse illégalement en 2000, soit à l'âge de 30 ans. Il a donc passé la
majorité de sa vie dans son pays d'origine, dont l'adolescence; période dont le
Tribunal fédéral considère qu'elle contribue de manière décisive à l'intégration
de l'enfant dans une communauté socioculturelle bien déterminée (ATF 123 II
125, consid.4a ; arrêt du TF 2A.383/2004 du 12 janvier 2005  consid.
3.1.1, 3.1.2). Quant à la durée de son séjour dans notre pays, rappelons que le
Tribunal fédéral a précisé que les séjours illégaux en Suisse n'étaient pas
pris en compte dans l'examen d'un cas de rigueur (arrêt du TF du 21 juin 2001,
réf: 2A.166/2001m consid.2b/bb). En l'espèce, le recourant ne bénéficie d'un
droit de séjour en Suisse qu'à partir de son mariage, soit en mars 2002. La
durée de sa présence dans notre pays est donc de 10 ans. Si cette durée est
importante, elle n'est cependant pas suffisante, au vu du comportement adopté
et du manque d'intégration, pour lui permettre d'obtenir une autorisation de
séjour sur cette base.

S'agissant de la réintégration sociale dans le pays de
provenance, il faut relever que le recourant a déposé par deux fois des
demandes d'asiles en 2002 et en 2001, demandes qui ont toutes les deux été
rejetées, démontrant par là même qu'un retour dans son pays d'origine était
possible, tant est que la situation en Algérie ne s'est pas modifiée dans une
mesure permettant de remettre en doute les décisions des autorités fédérales.

5.2.

Quant à son état de santé, la jurisprudence ayant trait à
l'article 31 OASA (arrêt du Tribunal administratif fédéral du 5 octobre 2010
réf. C-5271/2009), applicable en l'espèce, relève que lors de l'appréciation
d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte de l'état de
santé du requérant (cf. art. 31 al. 1 let. f OASA). Ainsi, des motifs médicaux
peuvent, selon les circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas de
rigueur lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la
santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des
mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine,
de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves
conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des
prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne
suffit pas à justifier l'octroi d'une autorisation de séjour.

À titre d'exemple, le Tribunal administratif fédéral a
admis un cas de rigueur alors même que le recourant ne remplissait pas tous les
critères énumérés à l'article 31 OASA (antécédents pénaux notamment). En effet,
le recourant avait vécu 18 ans en Suisse, dont la majorité de sa vie d'adulte,
et connaissait de graves et nombreux problèmes de santé nécessitant un suivi
médical particulièrement pointu, de sorte que le Tribunal précité a jugé que le
renouvellement de son autorisation de séjour se justifiait au regard de
l'article 31, alinéa 1, lettre f OASA (arrêt du 22 juillet 2011 réf.
C-1178/2009).

En revanche, dans l'arrêt C-5271/2009 déjà cité, la
personne concernée souffrait depuis la confirmation de la décision de renvoi de
Suisse notamment de tristesse, d'angoisse et de troubles du sommeil. Le
Tribunal a jugé que sans remettre en cause la réalité des difficultés
rencontrées par la personne sur le plan psychique, cette situation ne pouvait
constituer, en tant que telle, un motif permettant d'admettre un cas de
rigueur. En effet, ces troubles étaient couramment observés chez les personnes
confrontées à l'imminence d'un renvoi ou devant faire face à l'incertitude dans
laquelle elles se trouvent par rapport à leur statut (cf. arrêts du Tribunal
administratif fédéral C-5384/2009 du 8 juillet 2010 consid. 5.6, C-1545/2008 du
8 juillet 2008 consid. 4.3, et la jurisprudence citée). Dans un autre arrêt, le
Tribunal administratif fédéral a constaté que s'agissant du risque suicidaire
évoqué dans le rapport du psychiatre, il existait un lien temporel immédiat
entre l'apparition d'idées suicidaires chez la personne concernée et la
réception d'une décision le confrontant à l'imminence d'un renvoi. Pour le
Tribunal, l'on ne pouvait toutefois pas, de manière générale, prolonger
indéfiniment le séjour d'une personne en Suisse au seul motif qu'un retour dans
son pays d'origine risquerait d'exacerber des symptômes dépressifs et d'aviver
des idées suicidaires (réf. C-1111/2006 du 17 avril 2008 consid. 3.5).

Enfin, selon un arrêt du Tribunal administratif fédéral
C-5106/2009, consid. 3.4, du 10 juin 2011, ilest
patent que l'Algérie dispose de médecins et d'établissements
neuropsychiatriques aptes à assurer la prise en charge de personnes
psychiquement malades et qui sont à même de procurer le soutien
psychothérapeutique et le traitement médicamenteux dont l'intéressée a besoin,
ce pays disposant de pas moins de dix établissements spécialisés en psychiatrie
(cf. Country of Origin Information Report, ALGERIA, Home Office UK Border
Agency, 29 mars 2010, ch. 25.13; Country of Return Information Project, Fiche
Pays Algérie, mai 2009, p. 65 ss).

5.3.

En l'espèce, le rapport de l'office AI du 5 novembre 2010 pose
les diagnostics d'épisode dépressif sévère avec symptômes psychotiques et de
trouble mixte de la personnalité (p.9 du rapport) à l'égard du recourant. Dit
rapport relève également sept hospitalisations à Perreux entre 2000 et 2009.
Ces constatations ont amené l'autorité à reconnaître au recourant une
incapacité de travail à 100%. Un droit à une rente AI à 100% a également été
reconnu à partir du 1erjuin 2008. En principe, les rentes AI sont
exportables, mais uniquement dans les pays avec lesquels la Suisse a conclu une
convention de sécurité sociale. Or, aucune convention de cette sorte n'a été
conclue avec l'Algérie (pour liste des pays avec lesquels la Suisse a conclu
une convention, voir:http://www.bsv.admin.ch/themen/internationales/02094/index.html?lang=fr),
de sorte que le recourant ne pourrait pas se voir verser sa rente dans son pays
d'origine. Il ressort également du dossier (notamment du rapport de l'AI) que
le recourant a perdu une grande partie de sa famille lors d'un incendie en
1999, de sorte qu'il ne doit pas lui rester de famille dans ce pays dans lequel
il n'est par ailleurs jamais retourné.

Dès lors, si l'on peut admettre, au vu des infrastructures
existantes dans le domaine des établissements spécialisés en psychiatrie en
Algérie, que le recourant pourrait valablement être soigné et suivi dans son
pays d'origine, il est plus difficile de mener le même raisonnement s'agissant
des conséquences de sa maladie. En effet, les instances suisses (l'office AI en
particulier) ont reconnu que son état de santé avait pour conséquence une
incapacité de travail à 100%. Il serait dès lors contradictoire de soutenir,
d'une part, que le recourant pourrait valablement se réintégrer dans son pays
d'origine en y trouvant du travail alors que, d'autre part, il lui est reconnu
une incapacité totale de travail en Suisse. Si la rente AI du recourant avait
pu être versée en Algérie, le raisonnement aurait pu être différent, en ce sens
qu'il aurait pu avoir accès à un moyen d'existence par le versement de sa rente,
partant, son renvoi aurait pu être exigé. En l'absence de cette possibilité, il
faut considérer qu'en cas de renvoi dans son pays d'origine, le recourant se
trouverait dans une situation financière et sociale extrêmement délicate. Il
existe bien dans le système algérien un système d'allocation forfaitaire de
solidarité (AFS) destiné aux catégories démunies, inapte au travail et sans
revenu, mais elle est très faible (environ 3'000.- Dinar par mois, ce qui
correspond à environ CHF 38.-; informations obtenues par recherche sur
internet). Ainsi, renvoyer une personne dans son pays d'origine sans
possibilité de gain ni de soutien familial, alors qu'elle a besoin de soins
médicaux et psychologiques réguliers, est contraire à nos principes de droit et
plus particulièrement à l'article 50 al.2 LEtr et 31 al. let. g OASA. Il faut
dès lors considérer que la réintégration du recourant en Algérie, dans ces
conditions, semble fortement compromise et ne peut être exigée en l'état actuel
de la situation. La poursuite du séjour en Suisse s'impose donc pour des
raisons personnelles majeures et l'autorisation du recourant doit ainsi être
prolongée.

6.

Enfin, à titre d'information et s'agissant de l'application
de l'article larticle 8 CEDH (article invoqué par le recourant à légard de sa
fille, titulaire dune autorisation détablissement, pour demeurer en Suisse),
il peut être relevé les remarques suivantes.

Un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir de
cette disposition pour sopposer à léventuelle séparation de sa famille.
Encore faut-il pour pouvoir linvoquer, que la relation entre létranger et une
personne de sa famille ayant le droit de résider en Suisse (cest-à-dire au
moins un droit certain à une autorisation : ATF 130 II 281, consid.3.1, p.285)
soit étroite et effective (ATF 129 II 193, consid.5.3.1, p.211). Larticle 8
CEDH sapplique notamment lorsquun étranger peut faire valoir une relation
intacte avec son enfant bénéficiant du droit de résider en Suisse, même si
celui-ci nest pas placé sous son autorité parentale ou sous sa garde du point
de vue du droit de la famille ; un contact régulier entre le parent et
lenfant, par exemple par lexercice du droit de visite, peut, cas échéant,
suffire (ATF 120 Ib 1 consid.1d, p.3).

La protection découlant de larticle 8 CEDH nest pas
absolue. En effet, une ingérence dans lexercice du droit au respect de la vie
privée et familiale est possible selon larticle 8 § 2 CEDH, « pour autant que
cette ingérence est prévue par la loi et quelle constitue une mesure qui, dans
une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté
publique, au bien-être économique du pays, à la défense de lordre et à la
prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
morale, ou à la protection des droits et libertés dautrui ». La question de
savoir si, dans un cas despèce, les autorités de police des étrangers sont
tenues daccorder une autorisation de séjour fondée sur larticle 8 CEDH doit
être résolue sur la base dune pesée de tous les intérêts privés et publics en
présence (ATF 125 II 633 consid.2 et 3, p.639ss et les arrêts cités).

En ce qui concerne lintérêt privé à loctroi dune
autorisation de séjour, il faut constater quun droit de visite peut en
principe être exercé même si le parent intéressé vit à létranger, au besoin en
aménageant les modalités de ce droit quant à la fréquence et à sa durée. A la
différence de ce qui se passe en cas de vie commune, il nest ainsi pas
indispensable que le parent au bénéfice dun droit de visite et lenfant vivent
dans le même pays. Il faut prendre en considération lintensité de la relation
entre le parent et lenfant ainsi que la distance qui séparerait létranger de
la Suisse au cas où lautorisation de séjour lui serait refusée (ATF 120 Ib 22
consid.4a, p.25). Il faut des liens vraiment forts dans les domaines affectif et
économique entre le parent au bénéfice du droit de visite et lenfant pour que
lintérêt public à une politique restrictive en matière de séjour des étrangers
et dimmigration passe au second plan (ATF 120 Ib 1 consid.3c, p.5). Il est
également essentiel que létranger nai pas adopté une attitude répréhensible,
notamment en commettant des infractions aux dispositions pénales ou de police
des étrangers (ATF 120 Ib consid.3, p.4ss ; ATF 120 Ib 22 consid.4, p.24ss ;
arrêt du Tribunal fédéral du 13 février 2007, réf. 2A.421/2006).

En l'espèce, au vu du contenu du dossier et
particulièrement du comportement pénal du recourant, aucune autorisation de
séjour n'aurait pu lui être attribuée sur cette base.

7.

7.1.

Par requête dassistance administrative du 17 mars 2011
figurant dans le mémoire de recours, le recourant sollicite loctroi de
lassistance administrative totale dans le cadre de la procédure de recours
introduite devant le Département de léconomie lopposant au SMIG.

7.2.

Les conditions de l'octroi de l'assistance en matière
administrative sont réglées aux articles 60a et ss de la loi sur la procédure
et la juridiction administrative (LPJA), du 27 juin 1979. En vertu de l'article
60i LPJA, les dispositions du code de procédure civile (CPC), du 19 décembre 2008,
et de la loi d'introduction du code de procédure civile (LI-CPC), du 27 janvier
2010, sont applicables pour le surplus.

7.3.

En vertu de l'article 117 CPC, une personne a droit à
l'assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let.a)
et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let.b). En
l'espèce, le recourant invoque ne pas disposer d'un revenu suffisant, de sorte
qu'il émarge aux services sociaux pour combler son budget. Cet allégué est démontré
par une attestation déposée par l'office communal de l'aide sociale de la ville
de La Chaux-de-Fonds du 21 février 2011 de sorte que lon peut considérer la
condition d'indigence comme remplie au moment du dépôt de la requête.

Par attestation du 27 septembre 2011, dit office annonce
que le recourant n'est plus assisté par les services sociaux à partir du 30
septembre 2011. En effet, le recourant a obtenu une rente AI à partir du 1erjuin 2008 et des prestations complémentaires à partir du mois d'avril 2010
(selon décision sur prestation complémentaire à l'AI du 5 juillet 2011). Il
touche actuellement un montant mensuel de Fr. 2'500.- (Fr, 523.- de rente AI et
Fr. 1'977.- de prestations complémentaires) et a touché des montants
rétroactifs qui seront néanmoins utilisés pour rembourser une petite partie de
la dette sociale qui s'élevait à Fr. 179'423,80 pour une période allant du 1eravril 2002 au 30 septembre 2010. Le Tribunal fédéral a accordé l'assistance
judiciaire à un recourant qui touche des prestations complémentaires de
l'assurance-invalidité en constatant que sa situation financière était ainsi
très précaire (arrêt du TF du 24 octobre 2007, réf. 4A_225/2007). Il convient dès
lors de considérer que le recourant, en touchant des prestations
complémentaires de l'AI, continue de remplir la condition de l'indigence lui
permettant d'obtenir l'assistance administrative.

Dautre part, la présente cause n'apparaît pas d'emblée
dénuée de toute chance de

succès au sens de l'article 117 let.b CPC, condition
cumulative à l'indigence.

7.4.

Selon l'article 118 CPC, lassistance judiciaire comprend
l'exonération d'avances et de sûretés (let.a), l'exonération des frais
judiciaires (let.b) et la commission d'office d'un conseil juridique par le
tribunal lorsque la défense des droits du requérants l'exige () (let.c). En
vertu de l'article 60e LPJA, l'avocat chargé du mandat d'assistance exerce son
activité avec soin et diligence. Son activité se limite à ce qui est nécessaire
à la défense des intérêts qui lui sont confiés, en tenant compte de la nature,
de l'importance et de la difficulté de la cause ainsi que de la responsabilité
qu'il est appelé à assumer. En l'occurrence, le domaine a trait au droit des
étrangers et à l'octroi d'une autorisation de séjour. Il implique un examen
circonstancié des faits qui peut s'avérer délicat et suppose l'étude de
questions de fait dont l'importance peut échapper aux personnes sans
connaissance juridique. Ainsi, compte tenu à la fois de l'enjeu de la procédure
pour l'intéressé et de la relative complexité des problèmes posés, il y a lieu
d'admettre la désignation d'un avocat d'office.

Par conséquent, l'assistance administrative totale (frais
de justice et avocat) est octroyée à Monsieur A. Maître Jämes Dällenbach,
avocat à Neuchâtel, est désigné en qualité d'avocat d'office.

8.

8.1.

Vu ce qui précède et particulièrement la réintégration
fortement compromise du recourant dans son pays d'origine, le recours est admis
et la cause renvoyée au service des migrations pour qu'il prolonge son autorisation
de séjour.

8.2.

Il convient toutefois de relever que ce type d'autorisation
est soumise à l'approbation de l'Office fédéral des migrations et qu'en
conséquence, l'autorisation susmentionnée ne pourra être délivrée que si
l'approbation est donnée (cf. directives de l'ODM, version du 30 septembre
2011, ch. 1.3.1.4, let.e).

9..

9.1.

Vu l'issue du recours, il est statué sans frais (art. 47,
al. 2 de la loi sur la procédure et la juridiction administratives [LPJA], du
27 juin 1979).

9.2.

Vu l'issue de la procédure, le recourant a droit à des
dépens (art. 48, al. 1 LPJA). Cependant, en vertu de l'article 60f de la LPJA,
lorsque la partie au bénéfice de l'assistance obtient gain de cause (ce qui est
le cas en l'espèce), aucuns dépens ne peuvent lui être alloués à la charge de
l'Etat.

Par
ces motifs, Le Conseiller d'Etat chef du Département de l'économie,

décide:

1.Le recours du 17 mars 2011 de Monsieur
A. contre la décision du 11 février 2011 du service des migrations est admis,
dite décision étant annulée.

2.Le service des migrations est
invité à accorder une autorisation de séjour au recourant, sous réserve de
l'approbation de l'Office fédéral des migrations.

3.Il est statué sans frais.

4.Il n'est pas alloué de dépens.

5.L'assistance administrative
totale est octroyée au recourant dans la présente procédure introduite auprès
du Département de l'économie.

6.Maître Jämes Dällenbach,
avocat à Neuchâtel, est désigné en qualité d'avocat d'office.

7.Le montant de lindemnité de
lavocat d'office sera arrêté par lautorité de céans une fois celle-ci en possession
de létat de lactivité et des débours de Me Jämes Dällenbach.

Neuchâtel, le 27 mars 2012

Thierry Grosjean