ne_jurisprudence_adm · DECI.2011.51 · 2011-10-10 · fr
Réparation morale LAVI
Victime d'infraction

Octroi d'une réparation morale de CHF 4'500.- à une femme victime de tentative de viol de la part d'un inconnu, qui l'a agressée dans la rue en pleine nuit.

A.

Par jugement du 11 mai 2010 du Tribunal correctionnel du
district de Neuchâtel, B. a été condamné à une peine privative de liberté de 3
ans dont 18 mois avec sursis pour, notamment, tentative de viol sur la personne
de A. Le Tribunal a retenu que, dans la nuit du 25 juillet 2009, B. a
longuement suivi A. le long de l'Avenue de la Gare à Neuchâtel pour l'aborder,
en espérant entretenir une relation charnelle avec elle. Cette dernière ne
voyait pas d'inconvénient à échanger quelques mots avec lui mais sans manifester
aucun attrait physique pour lui. Pour des raisons inexpliquées, les protagonistes
se sont retrouvés dans un endroit un peu écarté de la ruelle Vaucher et, à cet
endroit, B. a tenté de contraindre sa victime à subir l'acte sexuel; il a
commencé à la déshabiller de force, en pratiquant divers attouchement et en la
maintenant par la gorge de manière assez violente pour laisser des marques
visibles non seulement sur le cou mais sur diverses autres parties du corps. Il
n'a finalement  renoncé à son dessein que parce que A. s'était efficacement
défendue. Peu après les faits, A. est arrivée au domicile de son ami dans un
état de choc et a expliqué qu'elle venait de se faire agresser mais qu'elle
s'était défendue, tout en restant apparemment fermée sur toute question
relative au caractère apparemment sexuel de l'événement. Compte tenu de la
situation, la police a été appelée et la victime a été entendue la même nuit,
alors même qu'elle présentait un taux d'alcoolémie de plus de 20/00selon la mesure qui avait été faite à l'éthylomètre. Elle ne gardait que
quelques images des événements, notamment de s'être fait frapper la tête contre
le sol, de s'être fait tenir par le cou et d'avoir vu son agresseur tenter de
la déshabiller. Elle présentait des lésions visibles au cou et sur diverses
parties du corps, notamment dans le dos et sur les cuisses. En outre, sa
culotte était en lambeaux. Sur la base des prélèvements effectués sur les
habits de la plaignante, la police put déterminer que l'auteur devait être B.
qui avait déjà eu à faire à quelques reprises à la police notamment en raison
de sa situation irrégulière en Suisse. Interpellé par la police, il a expliqué
qu'alors qu'il avait "pas mal bu", il avait rencontré, entre 1h00 et
2h00 du matin, une jeune femme d'une vingtaine d'années, qui semblait également
sous l'effet de l'alcool. Il avait discuté avec elle pendant quelques minutes
avant de l'embrasser, ce qu'elle avait apparemment accepté, refusant cependant
une relation sexuelle complète. Il l'a alors giflée et lui a tenu les mains
pour essayer de lui ouvrir sa jaquette et lui remonter son maillot. Il a
continué à insister mais a finalement renoncé. Il n'excluait pas avoir été plus
violent que ce qu'il admettait et avoir oublié un certain nombre de détails compte
tenu de son ébriété. Le Tribunal a retenu la version de la tentative de viol
rendue vraisemblable par les différents éléments recueillis. Il a relevé que si
un viol (ou une tentative) est toujours une infraction grave, il en est qui le
sont plus que d'autres. L'agression inopinée, en pleine nuit, par un inconnu,
dont a été victime A., fait évidemment partie des plus traumatisantes. Le
Tribunal a par ailleurs alloué à la victime une indemnité pour tort moral de
Fr. 6'000.- plus intérêts à 5 % dès le 25 juillet 2009 ainsi qu'un montant de
Fr. 4'000.- à titre de remboursement des frais d'avocat également avec
intérêts.

Par arrêt rendu le 5 août 2010, la Cour de cassation pénale
a partiellement cassé le jugement du 11 mai 2010 en tant qu'il fixe la part de la
peine à exécuter à 18 mois et, statuant elle-même, a fixé ladite part à 12
mois, le solde de 24 mois étant assorti du sursis pendant 3 ans. Le jugement a
été confirmé pour le surplus

B.

Par mémoire de son mandataire du 2 mars 2011, Mme A. saisit
le Département de la santé et des affaires sociales d'une requête
d'indemnisation et de réparation morale LAVI. Elle réclame un montant de Fr.
4'000.- pour la réparation du dommage lié aux frais d'avocat ainsi qu'un
montant de Fr. 6'000.- à titre de réparation morale. Après avoir rappelé les
faits dont elle a été victime, elle indique qu'après l'agression, elle a
consulté le docteur C. à douze reprises entre le 27 aout 2009 et le 11 février
2010. Selon le rapport de cette psychothérapeute du 7 avril 2010, Mme A. présentait,
lors du premier entretien en août 2009, très clairement un état de stress
post-traumatique suite à l'agression subie en juillet 2009 avec pour symptômes
attaques de panique nocturnes, problèmes de sommeil, isolement, impossibilité
de sortir le soir sans être accompagnée. Après interruption du traitement en
raison d'un voyage à l'étranger, la patiente s'est montrée encore très
angoissée en février 2010 en pensant à l'agression. Sa confiance en elle a été
très fortement ébranlée.

C.

Aux termes de l'article 1 LAVI, toute personne qui a subi,
du fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique,
psychique ou sexuelle a droit au soutien prévu par la loi. Selon l'article 2
LAVI, l'aide aux victimes comprend notamment la réparation morale. Avec la
nouvelle LAVI, entrée en vigueur le 1erjanvier 2009, le montant de
la réparation morale a été plafonné à Fr. 70'000.- pour la victime et Fr.
35'000.- pour ses proches.

La doctrine et la jurisprudence exigent que l'atteinte justifiant
une indemnité LAVI pour tort moral présente une certaine gravité (ATF 125 II
265).

La notion de victime ne dépend par ailleurs pas de la
qualification de l'infraction mais exclusivement de ses effets sur le lésé. Il
faut déterminer si, au regard des conséquences de l'infraction en cause, le
lésé pouvait légitiment invoquer le besoin de protection prévu par la loi (ATF
129 IV 216).

Le versement d'une indemnité LAVI pour tort moral se
rapproche d'une allocationex æquo et bonoet justifie que l'on tienne
compte de la situation dans son ensemble. Le large pouvoir d'appréciation
reconnu à l'autorité d'indemnisation n'a comme principales limites que le
respect de l'égalité de traitement et l'interdiction de l'arbitraire (cf. par
exemple ATF du 7 février 2002, 1A.169/2001). Pour ces motifs, le montant de
l'indemnité pour tort moral ne saurait être calculé; il peut seulement être
estimé. Il dépendra des circonstances particulières du cas concret.

Contrairement à la réparation civile qui tend à ce que le
coupable "paie" une partie de sa faute en réparant le dommage qu'il a
causé, le système d'indemnisation de la LAVI répond à l'idée d'un devoir
d'assistance de la collectivité publique envers la victime (cf. ATF 129 II
312; ATF 128 II 49), et non pas à celle d'une responsabilité de l'Etat, lequel
n'est pas responsable de l'infraction commise. Ainsi, les prestations LAVI
n'étant qu'un acte de solidarité de la communauté (ATF 129 II 145 consid.
3.4.2), les principes de droit privé ne sont pas applicables sans autre. Il
s'ensuit que si les montants alloués sur le plan civil ou pénal sont une
indication utile pour l'autorité LAVI, celle-ci fixe le montant des réparations
qu'elle alloue selon ses propres critères, et ce même si elle s'en tient aux
faits du jugement civil ou pénal (cf. par exemple RJN 2001 p. 228 et ATF du
31 mars 2005, réf. 1A.272/2004 consid. 3). L'autorité n'allouera donc en
principe pas une réparation morale plus élevée que celle octroyée sur le plan
civil, celle-ci étant au contraire généralement inférieure pour tenir compte
des fondements susmentionnés de la LAVI (sur ce point cf.Converset,
Aide aux victimes d'infractions et réparation du dommage, Schulthess Editions
romandes, 2009, pp. 279-280, 324 ss).

L'introduction d'un montant maximal de Fr. 70'000.- à titre
de réparation morale dans la nouvelle LAVI entrée en vigueur le 1erjanvier 2009 révèle que le législateur a entendu limiter ce type d'indemnisation.
Selon les recommandations du 21 janvier 2010 pour l'application de la LAVI de
la Conférence suisse des offices des liaisons de la loi fédérale sur l'aide aux
victimes d'infractions, le plafonnement de la réparation morale à
Fr. 70'000.- entraîne en principe une réduction des sommes attribuées à
titre de réparation morale au sens de l'aide aux victimes. En général, par
rapport au montant calculé sur la base de la LAVI du 4 octobre 1991, la
réparation morale, évaluée selon la LAVI du 23 mars 2007, sera réduite
d'environ 30 à 40 %.

D.

Afin d'assurer la cohérence de la pratique de l'Etat en
matière d'indemnisation accordée aux victimes d'infractions dans le respect de
l'égalité de traitement, il convient de se référer aux décisions rendues dans
des cas comparables. En effet, même si chaque cas est unique et doit être
déterminé pour lui-même, puisque le tort moral touche aux sentiments d'une
personne déterminée dans une situation donnée et que chacun réagit différemment
face aux malheurs qui le frappent, la comparaison avec d'autres affaires
analogues peut être un élément utile d'orientation (ATF 132 II 117 cons. 2.2.4;
ATF 130 III 699, cons. 5.1).

Ainsi, les autorités fédérales et cantonales ont accordé
les réparations morales suivantes dans des cas présentant certaines analogies
avec la présente affaire:

-Une indemnité pour tort moral deFrs 4'000.-a été allouée à une jeune fille de 15 ans qui avait été violée par trois jeunes
qu'elle avait connus dans une fête populaire et qui l'avaient ensuite emmenée
dans la forêt; la victime avait subi un grand choc psychique malgré les excuses
des trois jeunes auteurs, condamnés à 3 ½ ans de réclusion, qui avaient alors
expliqué devant le Juge qu'ils avaient déduit de son comportement qu'elle était
d'accord (Hütte, Ducksch et Gross, Le tort moral, 3ème édition, Zürich 1996,
période 1989-1994, cas n°7).

-L'autorité LAVI a octroyé une réparation morale deFrs
4'000.-à une jeune femme victime d'une tentative de viol et de
plusieurs actes graves de contraintes sexuelles (dont plusieurs fellations) de
la part d'un auto-stoppeur qu'elle avait pris en charge (Décision du DFAS du 16
mai 2002 en la cause P.).

-Le Tribunal fédéral a confirmé le jugement du Tribunal pénal de
la Gruyère condamnant un trafiquant de drogue à payer une réparation morale deFrs
5'000.-à une jeune femme qui lui devait une dette de stupéfiants et à
laquelle il avait proposé d'entretenir des relations sexuelles "en
diminution de sa dette". Devant son refus, il a immobilisé sa victime sur
son lit et l'a violée sans préservatif, avant d'éjaculer sur son ventre. Le
Tribunal avait, sur le plan pénal, condamné l'auteur à 4 ans de réclusion pour viol,
infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants et blanchiment d'argent (ATF
du 24 février 2006, 1P.87/2006).

-Une indemnité pour tort moral deFrs 6'500.-a
été allouée à une prostituée victime d'une tentative de viol par un client qui
désirait entretenir des relations sexuelles non-protégées alors qu'elle s'y
refusait, l'agresseur ayant alors tenté de la pénétrer de force après l'avoir frappée
au visage, sa victime perdant alors connaissance. La décision a notamment pris
en compte les actes de violence ayant entouré les faits et induit une fracture
à l'orbite gauche et diverses contusions, une hospitalisation puis une
incapacité de travail d'1½ mois, la nécessité de porter désormais des lunettes
et de suivre un traitement psychologique, mais également le fait que la victime
exerçait une profession à risques, qu'elle a du reste continué d'exercer après
l'agression. Le jugement pénal avait accordé une réparation morale de Frs
11'000.- à la victime (Décision du DFAS du 7 juillet 2004 en la cause N).

-Le DSAS a alloué une indemnité LAVI deFr. 3'750.-à la victime d'une tentative de viol, survenue la nuit en pleine rue, commise
par un homme qui s'est mis derrière elle, l'a saisie par les fesses et
l'entrejambe, l'a tenue fermement alors qu'elle se débattait et criait et l'a
fait tomber dans un talus. Il s'est couché sur elle, lui a mis une main sur la
bouche et l'autre dans son slip, lui a touché le vagin, sans réussir à y
introduire ses doigts et a lâché prise soudainement. La victime avait obtenu
une indemnité pour tort moral de Fr. 5'000.- dans la procédure pénale (Décision
du DSAS du 24.08.2010 en la cause O.)

E.

En l'espèce, la tentative de viol subie par la requérante
est incontestablement grave même si l'on n'est en présence "que"
d'une tentative qui ne revêt pas la gravité d'un acte sexuel consommé sur une
victime non consentante. L'infraction a été commise par un inconnu qui a agi
avec violence et détermination, dans une ruelle en pleine nuit. Cela étant,
compte tenu de la jurisprudence rendue dans les affaires analogues et, surtout,
de l'entrée en vigueur de la nouvelle LAVI, qui a sensiblement limité les
indemnités pour tort moral, la réparation morale demandée de Fr. 6'000.- paraît
trop élevée. Tout bien considéré, l'autorité de céans allouera à Mme A. un
montant deFr. 4'500.-(art. 28 LAVI) à titre de réparation
morale LAVI

S'agissant de frais d'avocat, depuis l'entrée en vigueur de
la nouvelle loi le 1erjanvier 2009, la prise en charge de ces frais
ne peut être accordée qu'à titre d'aide immédiate ou d'aide à plus long terme
(art. 5 OAVI). La victime d'une infraction ne peut dès lors plus prétendre au
remboursement des honoraires dans le cadre de la procédure d'indemnisation,
mais elle doit déposer une demande en ce sens auprès du centre LAVI (dans ce
sens voir égalementStéphanie Converset, Aide aux victimes d'infractions
et réparation du dommage, Zurich et Bâle 2009, p. 195ss et 205ss;Charlotte
Schoder, Opferhilfeleistungen im Lichte des revidierten Bundesgesetzes über
die Hilfe an Opfer von Straftaten vom 23. März 2007, in AJP/PJA 2008, p. 1483,1492).
En conséquence, la requête sera déclarée irrecevable sur ce point et la
requérante est invitée à s'adresser au centre de consultation LAVI compétent
pour faire valoir ses droits.

Par ces motifs, la
conseillère d'Etat cheffe du Département de la santé et des affaires sociales,

décide:

1.Une réparation morale LAVI deFr. 4'500.-est allouée
à Mme A., payable sur le compte de l'Etude Terrier;

2.La requête est irrecevable pour le surplus;

3.La présente décision est rendue sans frais, ni allocation de dépens.

Neuchâtel, le 10
octobre 2011

Gisèle Ory