ne_jurisprudence_adm · REC.2009.48 · 2010-04-07 · fr
Demandes de reconsidération irrecevables faut de faits nouveaux. Rejet du recours
Migrations

Enfants kosovars d'un ressortissant suisse naturalisé. Refus du regroupement familial confirmé. Venue de la soeur en Suisse sans autorisation, tandis que le frère demeure au Kosovo. Demandes de reconsidération basées sur la détérioration supposée de l'état de santé des grands-parents au Kosovo, déclarées irrecevables par le SMIG. Les faits invoqués dans les demandes de reconsidération étaient connus des autorités lorsque celles-ci ont statué dans la première procédure, ils ne sont donc pas nouveaux au sens de l'article 6, alinéa 1, lettre a LPJA. Rejet des recours.

A.

M. A., ressortissant suisse d'origine kosovare, a sollicité
le 13 novembre 2007 le regroupement familial pour ses deux enfants demeurés au
Kosovo et nés de mères différentes, B., née en 1991 et C., né en 1994. Les
enfants étaient élevés par leurs grands-parents paternels.

B.

Par décision du 18 avril 2008, le service des migrations
(ci-après: le SMIG) a refusé d'accorder une autorisation d'entrée et
d'établissement aux enfants, décision confirmée sur recours le 15 septembre
2008 par l'autorité de céans et entrée en force depuis lors, faute de paiement
de l'avance de frais au Tribunal administratif. En substance, il a été
considéré que même si les grands-parents étaient âgés, cet élément, qui n'avait
été invoqué qu'au stade du recours, ne permettait pas de retenir un changement
important des circonstances dans la garde des enfants. Ces derniers étaient au
demeurant assez grands pour se prendre en charge au quotidien et aider leurs
grands-parents si les maux dus à l'âge le requéraient. Au surplus, même si l'on
devait admettre une relation prépondérante entre les enfants et leur père, il
n'était pas établi, dans l'examen d'ensemble de la situation, qu'une émigration
en Suisse répondrait au mieux aux besoins spécifiques des enfants. Enfin, un
regroupement familial sollicité après 10 ans de séparation pour des enfants
adolescents paraissait davantage fondé sur des motifs économiques que sur une
volonté de reconstituer la cellule familiale.

C.

C.a.

Le 18 février 2009, les enfants se sont rendus à
l'ambassade de Suisse au Kosovo pour y déposer une nouvelle demande de
regroupement familial. Ils ont été priés de produire divers documents, dont
l'accord de leurs mères respectives.

C.b.

Le 14 avril 2009, les enfants sont retournés à l'ambassade
et ont fourni une décision du Centre social de Rahovec attribuant leur garde à
leur père.

D.

Le 12 mai 2009, seul C. a déposé une demande de visa
Schengen. Cette demande est parvenue au service des migrations le 10 juin 2009,
accompagnée d'un préavis négatif de l'ambassade, mettant notamment en doute les
éléments contenus dans la décision du Centre social de Rahovec et la volonté
réelle de reconstituer la cellule familiale.

E.

Par décision du 23 juillet 2009, le SMIG a considéré la
demande de C. comme une demande de reconsidération et a déclaré celle-ci
irrecevable. Le SMIG a considéré que ce dernier n'invoquait nullement une
modification de l'état de fait, si ce n'est que selon la décision du Centre
social de Rahovec, il serait élevé par sa mère et persistait à vouloir venir en
Suisse car ses conditions de vie y seraient meilleures.

F.

F.a.

Le 26 août 2009, M. A. a informé le SMIG que sa fille B.
était entrée en Suisse et vivait chez lui. Il a sollicité l'octroi d'une
autorisation de séjour par regroupement familial, indiquant que les
grands-parents paternels n'étaient plus en mesure de s'occuper de leurs
petits-enfants.

F.b.

À la demande du SMIG, M. A. a précisé le 14 septembre 2009
que sa fille se retrouverait livrée à elle-même si elle devait retourner vivre
dans son pays d'origine. Elle avait par ailleurs déjà entrepris des démarches
en vue de son intégration, notamment par l'apprentissage du français.

G.

Le 14 septembre 2009 toujours, M. A. a recouru contre la
décision du SMIG du 23 juillet 2009 concernant son fils, concluant à son
annulation et à l'octroi d'une autorisation d'entrée et d'établissement. En
bref, il a reproché au SMIG d'avoir déclaré irrecevable la demande de visa de C.,
car depuis la première demande de regroupement familial en 2007, la situation
avait changé: l'état de santé des grands-parents (dont la première décision du
SMIG, du 18 avril 2008, ne disait mot), s'était détérioré et sa sur, était
entre-temps venue en Suisse, de sorte que C. se retrouvait seul avec ses
grands-parents au Kosovo. D'ailleurs, contrairement à ce que la décision entreprise
avait retenu, il n'avait jamais vécu avec sa mère, attestation de celle-ci à
l'appui.

Sur le fond, M. A. a répété qu'il ne commettait aucun abus
de droit en requérant le regroupement familial et qu'il souhaitait pouvoir
vivre avec son fils, pour le bien de ce dernier.

H.

Le 1eroctobre 2009, le SMIG a rendu sa décision
concernant B.. Il a considéré sa demande de regroupement familial du 26 août
2009 comme une demande de reconsidération, qu'il a déclarée irrecevable,
retenant que les problèmes de santé des grands-parents prévalaient déjà en
avril 2008 [date de la première décision du SMIG]. Un délai au 10 novembre 2009
a été fixé à B. pour quitter la Suisse; elle a été rendue attentive au fait
qu'un éventuel recours ne déploierait pas d'effet suspensif.

I.

Le 5 octobre 2009, M. A. s'est acquitté de l'avance de
frais de Fr. 550.- pour son fils C..

J.

Le 27 octobre 2009, le SMIG a déposé ses observations sur
le recours de M. A., concluant à son rejet avec suite de frais. Il a relevé que
le recourant était malvenu de lui reprocher de ne pas avoir tenu compte de
l'état de santé des grands-parents dans sa première décision, dans la mesure où
lui-même ne l'avait pas invoqué et qu'au demeurant le département avait rejeté
le recours en connaissant ledit état de santé. Le SMIG a ajouté qu'à 15 ans et
demi, C. pouvait cohabiter avec ses grands-parents même si ces derniers étaient
malades et que si sa sur, désormais majeure, ne séjournait pas illégalement en
Suisse, elle aurait pu s'occuper de lui. Enfin, le SMIG a indiqué qu'il n'y
avait pas lieu d'examiner les moyens au fond.

Ces observations ont été envoyées au recourant, pour
information et détermination éventuelle.

K.

Le 2 novembre 2009, B., devenue majeure, a recouru contre
la décision du 1eroctobre 2009 du SMIG, concluant à son annulation
et à l'octroi d'une autorisation de séjour, ainsi qu'à l'octroi d'une mesure
provisionnelle pour pouvoir continuer à vivre en Suisse pendant la durée de la
procédure. Pour l'essentiel, la recourante a reproché au SMIG une constatation
inexacte et incomplète des faits pertinents, notamment sur le supposé désaccord
de sa mère quant à son départ du Kosovo. Elle a également allégué que le SMIG
avait méconnu que ses grands-parents paternels n'étaient plus en mesure de
s'occuper d'elle et de son frère et de ne pas avoir tenu compte du fait qu'elle
se trouvait en Suisse.

L.

Le 6 novembre 2009, le service juridique de l'Etat, chargé
de l'instruction du recours, a proposé à la recourante, sauf opposition de sa
part, de joindre son dossier à celui de son frère.

M.

Le même jour, l'autorité de céans a rendu une ordonnance
refusant d'accorder une mesure provisionnelle à la recourante, considérant que
celle-ci était entrée illégalement en Suisse alors que sa précédente demande de
regroupement familial avait été refusée, que son frère était resté au Kosovo
pour déposer sa demande de visa, qu'un renvoi au Kosovo pour la durée de la
procédure n'apparaissait pas plus dommageable pour elle que pour son frère et
que même si elle était entretenue par son père et avait commencé des cours
d'intégration, il convenait de ne pas encourager les séjours illégaux destinés
à mettre les autorités devant le fait accompli.

Un recours contre cette décision a été rejeté par le
Tribunal administratif dans un arrêt du 23 décembre 2009.

N.

Dans l'intervalle, M. A. s'est déterminé le 23 novembre
2009 sur les observations du 27 octobre 2009 du SMIG. Il a relevé que rien ne
démontrait au dossier que le département connaissait la situation des
grands-parents lorsqu'il avait rendu sa décision le 15 septembre 2008, qu'en
Suisse il ne serait pas accepté qu'un enfant de 15 ans et demi vive avec des
grands-parents malades et qu'il ne pouvait être fait abstraction des questions
juridiques se posant au fond sous peine de détourner la loi par le biais de
moyens procéduraux. Enfin, des certificats médicaux concernant les
grands-parents et une attestation du CPLN concernant B. ont été déposés.

O.

Par courrier du 30 novembre 2009, le SMIG a indiqué qu'il
n'avait pas d'observations à formuler sur le recours déposé par B., concluant à
son rejet avec suite de frais. Ce courrier a été transmis à la recourante pour
information.

P.

Le 10 février 2010, les recourants ont informé le service
juridique de l'existence d'une nouvelle jurisprudence en matière de
regroupement familial.

Q.

Le 22 février 2010, B. a quitté la Suisse à destination de
Pristina (Kosovo).

Considérant en droit:

1.

Déposés dans les termes et délai légaux, les deux recours
sont recevables.

2.

2.1.

L'économie de la procédure peut commander à l'autorité
administrative saisie de plusieurs requêtes individuelles de les joindre (B.
Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 173). Dans le canton de
Neuchâtel, la LPJA ne prévoit rien à ce sujet, au contraire du code de
procédure civile (CPCN) du 30 septembre 1991, qui énonce que le juge peut, en
tout état de cause, d'office ou sur requête, prononcer la jonction de plusieurs
affaires connexes (art. 30).

2.2.

En l'occurrence, le service juridique a proposé le 6
novembre 2009 la jonction des recours de B. et C., proposition accueillie
favorablement (cf. courrier du 23 novembre 2009 de Me Planas). Considérant que
les décisions attaquées, basées sur le même état de fait, sont semblables et
que les recourants invoquent pour l'essentiel les mêmes motifs, il sied de
joindre formellement les causes REC.2009.48-MIG (C.) et REC.2009.123-MIG (B.).

3.

3.1.

Au sens de l'article 6, alinéa 1, lettre a de la loi sur la
procédure et la juridiction administratives (LPJA) du 27 juin 1979, l'autorité
qui a pris la décision peut la reconsidérer ou la réviser, d'office ou sur
requête, lorsque des faits nouveaux se sont produits ou ont été découverts.
Indépendamment de la formulation de cette disposition, les principes déduits de
l'article 4 de l'ancienne Constitution fédérale (articles 8-9 de la
Constitution du 18 avril 1999) exigent en particulier qu'une autorité se
saisisse d'une demande de réexamen si les circonstances se sont modifiées d'une
manière essentielle depuis la première décision (RJN 1996 pp. 258-259 et les
références citées).

3.2.

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une autorité
est tenue d'entrer en matière sur une demande de réexamen si les circonstances
de fait ont subi, depuis la première décision, une modification notable, ou si
le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne
connaissait pas lors de la première décision, ou dont il ne pouvait pas se
prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque. Si
l'autorité estime que les conditions d'un réexamen de sa décision ne sont pas
remplies, elle peut refuser d'entrer en matière sur la requête de
reconsidération. Le requérant peut alors attaquer la nouvelle décision
uniquement en alléguant que l'autorité inférieure a nié à tort l'existence des
conditions requises. Les demandes de réexamen ne sauraient, en effet, servir à
remettre continuellement en cause des décisions administratives entrées en
force de chose jugée (arrêt du TF 2C_638/2008 du 16 octobre 2008).

4.

4.1.

Les recourants invoquent la dégradation de la santé de
leurs grands-parents paternels, qui se sont occupés d'eux jusqu'à présent,
comme fait nouveau justifiant la reconsidération de la décision du SMIG du 18
avril 2008 refusant le regroupement familial, décision confirmée sur recours le
15 septembre 2008 par l'autorité de céans.

4.2.

Dans la première demande de regroupement familial, le 13
novembre 2007, le père des enfants avait simplement indiqué qu'il ne les avait
pas fait venir plus tôt en Suisse parce qu'il les jugeait trop petits. Suite au
refus du SMIG le 18 avril 2008, M. A. a recouru auprès de l'autorité de céans,
en alléguant pour la première fois que les grands-parents atteignaient un âge
auquel ils n'étaient plus à même de s'occuper de leurs petits-enfants. Le
recourant a ensuite déposé le 2 juillet 2008 des déclarations des enfants et
des grands-parents, signées, avec leurs traductions. Dans ces déclarations, il
est expressément fait mention du mauvais état de santé des grands-parents,
ledit état de santé ne leur permettant plus d'assumer leurs responsabilités envers
leurs petits-enfants. Il n'était toutefois pas précisé de quoi souffraient
exactement les grands-parents et aucun certificat médical n'était annexé. Dans
ses observations du 28 juillet 2008, le SMIG n'est pas revenu sur sa position.

Nantie de ces éléments, l'autorité de céans a considéré,
dans sa décision du 15 septembre 2008, que même si les grands-parents, à cette
époque âgés de 63 et 74 ans, n'étaient plus dans la force de l'âge, ils n'en
n'étaient pas pour autant de grands vieillards et que leurs petits-enfants, à
14 et 17 ans, pouvaient se prendre en charge; ils pouvaient d'ailleurs
également aider leurs grands-parents si les maux dus à l'âge le requéraient
(consid. 6a).

4.3.

Par conséquent, force est de constater que l'état de santé
supposé déficient des grands-parents, en raison de leur âge, était déjà connu
des autorités lors de la première demande de regroupement familial. Il ne
constitue donc pas un fait nouveau. Le recourant est de mauvaise foi en se
prévalant de la non mention des problèmes de santé des grands-parents dans la
première décision du SMIG puisque lui-même ne les a pas invoqués d'emblée, lors
de la première demande de regroupement familial, ni ne les a véritablement
documentés dans la suite de la procédure.

4.4.

Le recourant est également malvenu de reprocher au SMIG de
ne pas avoir procédé à des investigations suffisantes pour déterminer s'il
s'agissait bien d'une demande de reconsidération et quels en étaient les motifs
étant donné que la demande de visa se résumait à un document préétabli (cf.
recours de C., p. 4). En effet, rien n'empêchait le recourant de joindre un
courrier explicatif à sa demande de visa Schengen ou de le déposer après coup
au SMIG. Si le principe inquisitoire oblige l'autorité à instruire d'office la
cause en recherchant la réalité des faits décisifs, il y a des limites dans le
devoir d'investigation de l'autorité: les parties ont l'obligation de
collaborer à l'établissement des faits (R. Schaer, Juridiction administrative
neuchâteloise, Neuchâtel 1995, p. 81). Autrement dit, celui qui dépose une
requête doit motiver sa demande et apporter tous les éléments utiles (B. Bovay,
op. cit., pp. 178-179).

4.5.

Enfin, contrairement à l'opinion du recourant émise dans
ses observations du 23 novembre 2009, si l'autorité parvient à la conclusion
qu'il n'y a pas de fait nouveau justifiant qu'elle revienne sur sa décision
initiale, elle est en droit de refuser d'entrer en matière; elle ne détourne
pas la loi en n'examinant pas le fond de la cause (cf. jurisprudence citée
ci-dessus).

5.

En conclusion, c'est à juste titre que le SMIG a déclaré
irrecevables les demandes de reconsidération du 12 mai 2009 de C. et du 26 août
2009 de B.. Dès lors, les décisions attaquées, conformes à la loi et ne
relevant ni dun abus ni dun excès du pouvoir dappréciation, sont maintenues.
Les recours, savérant ainsi mal fondés, sont rejetés.

6.

B. s'étant conformée à l'ordre de quitter la Suisse contenu
dans la décision du SMIG du 1eroctobre 2009, il n'y a pas lieu
d'inviter ledit service à lui fixer un nouveau délai de départ.

7.

7.1.

Les frais de la procédure, comprenant un émolument de Fr.
500.-, auquel s'ajoutent les frais par Fr. 50.-, soit Fr. 550.-, ainsi que les
frais de l'ordonnance de mesure provisionnelle du 6 novembre 2009 par Fr.
180.-, soit au total Fr. 730.-, sont mis à la charge des recourants. Ce montant
est partiellement compensé par l'avance de frais versée le 5 octobre 2009 et
les recourants devront encore s'acquitter de Fr. 180.-.

7.2.

Il n'est pas alloué de dépens (art. 48 LPJA).

Par ces motifs, Le Conseiller d'Etat chef du Département de l'économie,

décide:

1.Le recours du 14 septembre
2009 de C. contre la décision du SMIG du 23 juillet 2009 et le recours du 2
novembre 2009 de B. contre la décision du SMIG du 1eroctobre
2009 sont joints.

2.Les recours sont rejetés.

3.Les frais de la procédure,
comprenant un émolument de Fr. 500.-, auquel s'ajoutent les frais par Fr. 50.-,
soit Fr. 550.-, ainsi que les frais de l'ordonnance de mesure provisionnelle du
6 novembre 2009 par Fr. 180.-, soit au total Fr. 730.-, sont mis à la charge
des recourants. Ce montant est partiellement compensé par l'avance de frais
versée le 5 octobre 2009 et les recourants devront encore s'acquitter de Fr.
180.-.

4.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le7 avril 2010

Frédéric Hainard