ne_jurisprudence_adm · DECI.2012.20 · 2012-11-09 · fr
Réparation morale LAVI en faveur d'une victime de viol
Victime d'infraction

Une réparation morale LAVI de CHF 12'000.- a été allouée à la victime de viol. L'autorité LAVI n'est pas liée par les montants octroyés par les autorités judiciaires civile ou pénale, qui en l'occurence avaient condamné l'auteur au versement d'une répration morale de CHF 17'000.-.

A.

Par jugement d'appel du 14 décembre 2011, la Cour pénale du
Tribunal cantonal a retenu que B. a, dans la nuit du 11 au 12 juin 2010, violé A.
en se sachant porteur du VIH, fait constitutif d'une violation des articles
122/22, 190, 191 et 231/22 CP notamment. D'autres infractions ont également été
retenues à l'encontre de B. mais celles-ci n'étant pas en lien de causalité
avec la présente demande, il n'y a pas lieu de les mentionner ici.

En substance, B. s'est présenté en état d'ébriété au
domicile de A., le 11 juin 2010 à 23h30. Le copain de l'époque de cette
dernière, C., constatant son ébriété et le sachant en voiture, lui a proposé de
dormir sur le canapé. Ce dernier s'est ensuite endormi sur ledit canapé et B.
en a profité pour s'introduire dans la chambre de A. (qui dormait également et
ignorait sa présence). Dans l'obscurité, il l'a embrassée dans le cou et sur la
bouche, lui a caressé ses parties intimes et lui a enlevé son string. Profitant
du fait que A. était totalement hors de résistance puisqu'elle croyait avoir
affaire à son copain de l'époque, il l'a alors pénétrée une première fois.

A ce moment-là, elle s'est rendue compte qu'il s'agissait
d'un autre homme mais B. l'a empêchée de se débattre et de crier, en restant
allongé sur elle, et en posant sa main droite sur sa bouche. Il l'a ensuite
pénétrée une seconde fois jusqu'à éjaculation. A. a fini par réussir à
repousser son agresseur, à le faire tomber, puis à courir en direction du salon
où C. dormait. B. étant séropositif et la relation sexuelle subie non-protégée,
la victime a dû suivre, par la suite, une trithérapie pour diminuer le risque
de contamination du VIH.

Pour cet acte, ainsi que pour des infractions à la LCR et à
la LStup, B. a été condamné par le Tribunal criminel à une peine privative de
liberté ferme de 3 ans et demi, ainsi qu'au versement d'une indemnité pour tort
moral deFr. 12'000.-sans intérêts à A., cette indemnité ayant été
augmentée, sur appel de la plaignante, àFr. 17'000.-par la Cour pénale
du Tribunal cantonal.

Par requête du 16 mars 2011 de son mandataire adressée au
Département de la santé et des affaires sociales, A. demande l'allocation, en
application de la Loi fédérale du 23 mars 2007 sur laide aux victimes
dinfractions (Loi sur laide aux victimes, LAVI), d'un montant de Fr. 17'000.-
à titre de réparation morale.

B.

Aux termes de l'article 1 LAVI, toute personne qui a subi,
du fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique,
psychique ou sexuelle a droit au soutien prévu par la loi. Selon l'article 2
LAVI, l'aide aux victimes comprend notamment l'indemnisation et la réparation
morale.

En l'espèce, il convient de retenir que la requérante a été
victime d'une agression à caractère sexuel (notamment un viol, constitutif
également d'un délit manqué de lésions corporelles graves) et qu'elle a subi
une atteinte importante à son intégrité psychique et sexuelle. Elle peut, dès
lors, être qualifiée de victime au sens des dispositions de la LAVI.

L'article 4 LAVI instaure le système de la subsidiarité. En
d'autres termes, des explications sommaires sur le non-versement de la somme
accordée sur le plan civil sont nécessaires à moins que ledit versement soit
illusoire.In casu, force est de constater que B. a bénéficié de
l'assistance judiciaire tout au long du procès pénal et qu'il est actuellement
en prison. Par conséquent, un retour à meilleure fortune ne semble guère
vraisemblable à courte échéance si bien qu'il y a lieu d'entrer en matière sur
la requête précitée.

C.

S'agissant de l'indemnité LAVI pour tort moral, la doctrine
et la jurisprudence exigent que l'atteinte présente une certaine gravité (ATF
125 II 265).

La notion de victime ne dépend par ailleurs pas de la
qualification de l'infraction mais exclusivement de ses effets sur le lésé. Il
faut déterminer si, au regard des conséquences de l'infraction en cause, le
lésé pouvait légitimement invoquer le besoin de protection prévu par la loi
(ATF 129 IV 216).

Le versement d'une indemnité LAVI pour tort moral se
rapproche d'une allocationex æquo et bonoet justifie que l'on tienne
compte de la situation dans son ensemble. Le large pouvoir d'appréciation
reconnu à l'autorité d'indemnisation n'a comme principales limites que le
respect de l'égalité de traitement et l'interdiction de l'arbitraire (cf. par
exemple ATF du 7 février 2002, 1A.169/2001). Pour ces motifs, le montant de
l'indemnité pour tort moral ne saurait être calculé; il peut seulement être
estimé. Il dépendra des circonstances particulières du cas concret.

Contrairement à la réparation civile qui tend à ce que le
coupable "paie" une partie de sa faute en réparant le dommage qu'il a
causé, le système d'indemnisation de la LAVI répond à l'idée d'un devoir
d'assistance de la collectivité publique envers la victime (cf. ATF 129 II 312;
ATF 128 II 49), et non pas à celle d'une responsabilité de l'Etat, lequel n'est
pas responsable de l'infraction commise. Ainsi, les prestations LAVI n'étant
qu'un acte de solidarité de la communauté (ATF 129 II 145 consid. 3.4.2), les
principes de droit privé ne sont pas applicables sans autre. Il s'ensuit que si
les montants alloués sur le plan civil ou pénal sont une indication utile pour
l'autorité LAVI, celle-ci fixe le montant des réparations qu'elle alloue selon
ses propres critères, et ce même si elle s'en tient aux faits du jugement civil
ou pénal (cf. par exemple RJN 2001 p. 228 et ATF du 31 mars 2005,
réf. 1A.272/2004 consid. 3). L'autorité n'allouera donc en principe pas
une réparation morale plus élevée que celle octroyée sur le plan civil, celle-ci
étant au contraire généralement inférieure pour tenir compte des fondements
susmentionnés de la LAVI (sur ce point cf. Converset, Aide aux victimes
d'infractions et réparation du dommage, Schulthess Editions romandes, 2009, pp.
279-280, 324 ss).

L'introduction d'un montant maximal de Fr. 70'000.- à titre
de réparation morale dans la nouvelle LAVI entrée en vigueur le 1erjanvier 2009 révèle que le législateur a entendu limiter ce type
d'indemnisation. Selon les recommandations du 21 janvier 2010 pour l'application
de la LAVI de la Conférence suisse des offices des liaisons de la loi fédérale
sur l'aide aux victimes d'infractions, le plafonnement de la réparation morale
à Fr. 70'000.- entraîne en principe une réduction des sommes attribuées à titre
de réparation morale au sens de l'aide aux victimes. En général, par rapport au
montant calculé sur la base de la LAVI du 4 octobre 1991, la réparation morale,
évaluée selon la LAVI du 23 mars 2007, sera réduite d'environ 30 à 40 %.

Afin d'assurer la cohérence de la pratique de l'Etat en
matière d'indemnisation accordée aux victimes d'infractions dans le respect de
l'égalité de traitement, il convient de se référer aux décisions rendues dans
des cas comparables. En effet, même si chaque cas est unique et doit être déterminé
pour lui-même, puisque le tort moral touche aux sentiments d'une personne
déterminée dans une situation donnée et que chacun réagit différemment face aux
malheurs qui le frappent, la comparaison avec d'autres affaires analogues peut
être un élément utile d'orientation (ATF 132 II 117 cons. 2.2.4; ATF 130 III
699, cons. 5.1).

Ainsi, les autorités fédérales et cantonales ont accordé
les réparations morales suivantes dans des cas présentant certaines analogies
avec la présente affaire:

-Une indemnité pour tort moral LAVI deFr. 7'000.-a été allouée à une prostituée obligée de subir un acte sexuel sans préservatif
suivi par une sodomie (cette fois-ci protégée) alors que cette pratique était
exclue dans le "contrat". Il y a lieu de préciser que des circonstances
ont amenées l'autorité à réduire cette indemnité (exercice d'une profession à
risques, certificats médicaux attestant de troubles psychiques datés de presque
deux ans, passation d'une deuxième nuit avec son agresseur le lendemain, pas
d'incapacité de travail) (Décision du DSAS du 13 septembre 2010).

-L'autorité de céans a accordé une indemnité pour tort
moral LAVI deFr. 9'000.-à une jeune femme de 20 ans victime d'un
viol commis par une connaissance. Il en était résulté un grave traumatisme,
traité encore par thérapie psychique plus de deux ans après les faits. L'auteur
avait été condamné à 3 ans de réclusion pour viol (Décision du DSAS du 30 mai
2007 en la cause C.).

-Une indemnité pour tort moral LAVI deFr. 10'000.-a été allouée à la victime d'une agression et d'un viol commis sous la menace
d'un couteau, avec blessures au visage visibles encore quatre ans après les
faits, syndrome post-traumatique et insomnies durables, avec fortes pensées
suicidaires (ATF du 25 février 2005, 1A.157/2004).

-Une indemnité pour tort moral LAVI deFr. 10'000.-a été allouée à une jeune fille de 14 ans violée et abusée sexuellement à de
nombreuses reprises durant 8 mois par un ami de la famille âgé de 39 ans.
L'agresseur avait été condamné à 30 mois de réclusion et à 6 ans d'expulsion
avec sursis. La victime était en outre vierge et avait contracté une maladie
vénérienne (Chlamydia) suite à ces agressions (ATF du 11 octobre 2006,
1P.431/2006).

-Une indemnité LAVI deFr. 12'000.-accordée à
l'épouse de l'auteur qui l'avait giflée, saisie par la gorge, obligée à sortir
nue à l'extérieur du domicile conjugal, contrainte à subir l'acte sexuel
complet ainsi que divers autres actes à caractères sexuel (il l'a notamment
attachée à un poteau, à leur lit, ou dans leur grange, pour ensuite lui
introduire contre son gré des bouteilles de bières vides ou autres objets dans
le vagin et l'anus ou encore lui mettre des pincettes sur les mamelons). A
noter que ces pratiques ont duré trois ans (Décision du DSAS du 21 juin 2011 en
la cause C.).

-Une indemnité pour tort moral "civil" deFr. 12'000.-a été allouée à une femme pour viols répétés et contraintes sexuelles
multiples, avec condamnation de l'auteur à 3 ½ ans de réclusion. Il a été
retenu que l'auteur avait violé la victime de façon brutale et à plusieurs
reprises, il lui avait également fait subir plusieurs actes de contraintes
sexuelles avec des objets divers, et l'avait contrainte à une relation sexuelle
orale et essayé de la sodomiser, et ce en la mordant à plusieurs reprises et en
la brûlant avec une cigarette (ATF du 15 novembre 2005, 1P.543/2005).

-Le Tribunal administratif a augmenté àFr 17'000.-la réparation morale de Frs 16'500.- qui avait été octroyée à une jeune
femme vierge victime d'un viol et d'actes de contrainte sexuelle, l'agresseur
s'étant présenté au domicile de sa victime comme un inspecteur de police, avant
de la menacer avec un canif, de la forcer à se déshabiller puis, durant 1 ½
heures, de la violer dans diverses positions avant de la sodomiser. La décision
de première instance s'était notamment basée sur la réparation morale de Fr
15'000.- octroyée le 3 septembre 1995 par le Tribunal cantonal de St-Gall à une
jeune fille vierge violée avec brutalité, en notant que le fait que la victime
fût vierge augmentait le traumatisme subi (Hütte, Ducksch et Gross, Le tort
moral, 3ème édition, Zürich 1996, cas n°11 de la période récente), ainsi que
sur la réparation morale LAVI de Fr 15'000.- octroyée le 16 juin 1995 par
l'autorité LAVI du canton de St-Gall à une femme victime d'un viol qui avait dû
se faire avorter, induisant un grave traumatisme psychique (Hütte, Ducksch et
Gross, Le tort moral, 3ème édition, Zürich 1996, cas n°13 de la période
récente) (ATA du 28 juin 2002 en la cause O. = RJN 2002 p. 269).

-Une indemnité LAVI deFr. 20'000.-(25'000.- au
civil) à titre de réparation morale a été accordée à une femme dontl'auteur avait profité du jeune âge et de l'état
second dans laquelle il l'avait plongée en la forçant à consommer des produits
stupéfiants, le tout sous la menace d'un couteau, pour lui faire subir des
actes abjects tels que des fellations et des tentatives de pénétrations et de
sodomie. La victime, qui avait subi un grave traumatisme, avait également dû
suivre, par la suite, un lourd traitement anti-HIV (Décision du DSAS du 27 août 2012 en la cause C.).

D.

En l'espèce, A. était âgée de 20 ans et son agresseur de 44
ans au moment des faits. De plus, cette dernière a subi un acte d'ordre sexuel
alors qu'elle était hors d'état de résistance ainsi qu'un viol ce qui
constitue, à n'en pas douter, des atteintes importantes à la personnalité de la
victime. Mais l'élément aggravant principal est la séroposivité de B.. Suite
aux actes de ce dernier, A. a dû subir une trithérapie à titre préventif
qu'elle a mal supportée (fatigue, nausées, vomissements et cauchemars; D. 74 et
226). Elle a ensuite vécu trois mois d'angoisse (D.225) avant de connaître les
résultats des sérologies, connues le 13 septembre 2010 (D. 310). Il ne fait
aucun doute que cette période a dû être traumatisante pour elle compte tenu de
l'incertitude liée à une éventuelle contamination. La victime a également subi
une interruption de grossesse en raison des risques pour l'enfant qu'elle
portait d'être atteint du sida ou de subir les conséquences de sa trithérapie
(D. 428), puisqu'au moment des faits, elle était déjà enceinte de son copain de
l'époque (par la suite A. et C. se sont séparés). Il n'est toutefois pas
certain qu'elle aurait gardé l'enfant puisqu'elle avait déjà avorté à plusieurs
reprises précédemment. La victime est tombée en dépression durant cette période
et le Drop-In a dû lui prescrire jusqu'à fin 2010 des antidépresseurs, puis, de
façon temporaire, des anxiolytiques. Presque un an après, elle était encore
sujette aux angoisses précitées (D. 424). Enfin, des répercussions sur le plan
professionnel ressortent également du dossier. Mise au bénéfice d'une
incapacité de travail à 50% lors de la trithérapie (D. 226), elle a par la
suite interrompu son apprentissage pour le reprendre en août 2011 (D. 428).
Tout bien considéré, compte tenu de la jurisprudence en la matière et du but
poursuivi par la LAVI, il sera alloué à la requérante une réparation morale
globale deFr. 12'000.- .

Conformément à l'article 14 du règlement d'exécution de la
Loi d'introduction de la Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions, la
présente décision est rendue sans frais, ni allocation de dépens.

Par ces motifs, la conseillère d'Etat, cheffe du
Département de la santé et des affaires sociales,

décide:

1.Une réparation morale LAVI deFr. 12'000.-est allouée
à Mme A., montant payable sur le compte de l'Etude de Me Gérard Biétry;

2.La présente décision est rendue sans frais;

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le9
novembre 2012

Gisèle Ory