ne_jurisprudence_adm · REC.2011.41 · 2011-03-03 · fr
Renvoi pour séjour illégal
Migrations

Etranger séjournant et travaillant depuis plusieurs années, par période, en Suisse. Il a toujours pensé que son frère s'occupait des démarches administratives.

A.

M. A. (ci-après: l'intéressé, respectivement le recourant)
est arrivé la première fois en Suisse, selon ses dires, il y a environ deux
ans. En parallèle, il vit en Italie depuis trois ans et demi, où il est arrivé
en tant que clandestin, pendant une période de cinq à six mois, avant qu'il ne
régularise sa situation.

Il a exercé diverses activités en Italie, dans la
construction et la restauration.

B.

Le 16 février 2011, l'intéressé a été interpellé dans un
restaurant de La Chaux-de-Fonds, alors qu'il était en train de cuisiner.

Il a été entendu le même jour par la police neuchâteloise.
Il ressort du procès-verbal d'audition que l'intéressé a acheté le restaurant
en question, de consort avec son frère, il y a environ deux mois, qu'il y
travaille depuis un mois, généralement du jeudi au dimanche, qu'il s'acquitte
du loyer tandis que son frère s'occupe du service et de
"l'administratif", qu'il n'est pas au bénéfice d'une autorisation
d'exercer une activité mais qu'une personne, dont il ne veut pas révéler l'identité,
lui aurait certifié qu'il pouvait travailler, lorsqu'il a acquis le restaurant.

Il a encore relevé que c'est son frère qui s'est occupé des
démarches concernant son permis de séjour, mais qu'il n'a aucune information à
ce sujet, qu'il séjourne, plutôt à la mauvaise saison, depuis deux ans en
Suisse, chez son frère à La Chaux-de-Fonds, et que sinon il vit en Italie, dans
la région de Modène, où il a obtenu un permis de séjour.

A la fin de l'interrogatoire il a été signifié à
l'intéressé qu'une décision de renvoi, ainsi qu'une décision d'interdiction
d'entrée en Suisse, pourraient être prises à son encontre.

C.

Le 17 février 2011, le service des migrations (ci-après: le
SMIG) a rendu une décision de renvoi de Suisse à l'encontre de l'intéressé, lui
impartissant un délai de départ au 10 mars 2011 et précisant qu'un
éventuel recours ne donnait pas droit à l'effet suspensif. Le SMIG a retenu que
l'intéressé a séjourné et travaillé en Suisse, sans bénéficier d'une
autorisation ad hoc, de sorte qu'il y avait lieu d'ordonner son renvoi en vertu
de l'article 64 de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr), du 16 décembre
2005.

L'intéressé a accusé réception de cette décision le même
jour.

D.

Par mémoire du 21 février 2011, l'intéressé recourt contre la
décision du SMIG, en  concluant à son annulation, ainsi qu'à la restitution de
l'effet suspensif, en faisant valoir, en substance, que son séjour en Suisse
était temporaire, comme l'étaient les autres, durant lesquels il a rendu visite
à sa famille et, depuis plusieurs mois, à sa fiancée, qu'il a fondé une société
en nom collectif à La Chaux-de-Fonds, ce qui lui impose un devoir de contrôle
et de gestion, qu'il a de la parenté dans cette ville, et qu'il entretient une
relation avec une personne de nationalité française titulaire d'une
autorisation d'établissement.

Le recourant invoque le fait que la mesure de renvoi était
inutile, violant le principe de la proportionnalité, dans la mesure où il avait
et a toujours la volonté de retourner à son domicile à Modène, qu'aucune
infraction pénale ne lui est reprochée, qu'il ne risque pas de tomber à l'aide
sociale, qu'il était convaincu qu'il pouvait, en cas de nécessité, fournir une
prestation occasionnelle à sa société, et que, si le SMIG y voyait une
infraction, il convenait d'une part de la dénoncer, et, d'autre part,
d'informer le recourant des limites de ses droits, compte tenu de sa situation.

Enfin, l'intéressé demande la restitution de l'effet
suspensif, étant donné qu'il a recouru contre la décision d'interdiction
d'entrée en Suisse, qu'il n'est pas exclu qu'il soit amené à revenir à La
Chaux-de-Fonds pour la gestion de la société, en cas d'urgence, et qu'aucune
infraction volontaire n'a été commise.

E.

Par courrier du 25 février 2011, le SMIG renonce à formuler
des observations.

Considérant en droit:

1.

Déposé dans les formes et délai légaux, le recours est
recevable.

2.

2.1.

Selon l'article 64 LEtr, les autorités compétentes
renvoient létranger de Suisse sans décision formelle notamment lorsqu'il na
pas dautorisation alors quil y est tenu (al. 1, let. a). Sur demande
immédiate, lautorité compétente rend une décision motivée et sujette à recours
dans les trois jours suivant sa notification. Le recours na pas deffet
suspensif. Sur demande, lautorité de recours statue dans les dix jours sur la
restitution de leffet suspensif (al. 2). Lorsque létranger attente de manière
grave ou répétée à la sécurité et lordre publics, les met en danger ou
représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure, le renvoi est
immédiatement exécutoire (al. 3).

2.2.

En l'occurrence, comme il l'admet lui-même, le recourant
n'est au bénéfice d'aucune autorisation de séjour lui permettant de séjourner
en Suisse ni d'y travailler. Par conséquent, il remplit clairement la condition
de l'article 64, alinéa 1, lettre a LEtr et le SMIG était en droit de prononcer
son renvoi de Suisse.

3.

3.1

Lors de son audition le 16 février 2011, dont il n'est
nullement fait mention dans le recours, l'intéressé a déclaré qu'il travaillait
dans son établissement public, par périodes régulières, depuis deux ans, qu'il
prenait soit Fr. 3'000.- à Frs. 4'000.-, ou Fr. 300.- à Fr. 400.-, selon
le chiffre d'affaires, chaque fois qu'il quittait la Suisse, qu'il ne sait pas
lire et parle très peu le français, et qu'il n'a aucune information concernant une
demande d'autorisation de séjour déposée par son frère. Par ailleurs, il n'a
pas fait état d'une relation avec une personne ressortissante française
titulaire d'une autorisation d'établissement.

Dans son recours l'intéressé allègue qu'il était convaincu
qu'il pouvait, en cas de nécessité, fournir une prestation occasionnelle à sa
société et que ses séjours en Suisse avaient pour but, principalement, de
rendre visite à sa famille ainsi que, depuis quelques mois, à sa fiancée.

Or, lorsqu'il s'agit d'apprécier la portée des déclarations
de l'assuré à propos de l'événement en question, la jurisprudence a précisé
qu'en présence de versions différentes, la préférence devait être accordée â
celle que l'intéressé a donnée en premier lieu, alors qu'il en ignorait les
conséquences juridiques, les explications nouvelles pouvant être - consciemment
ou non - le produit de réflexions ultérieures (ATF non publié du 16 août 1984
dans la cause Corbat c/CNA, p. 3 et 4 et la jurisprudence citée).

Cette jurisprudence a été confirmée, en précisant qu'il n'y
avait pas de motif de s'écarter du principe selon lequel, en présence de deux
versions différentes et contradictoires d'un fait - en l'occurrence
hypothétique -, la préférence doit être accordée à celle que l'assurée avait
donnée alors qu'elle en ignorait peut-être les conséquences juridiques, les
explications nouvelles pouvant être, consciemment ou non, le fruit de
réflexions ultérieures (ATF
121 V 45 consid. 2a p. 47; VSI2000
p. 199 consid. 2d p. 201 (I 321/98)).

Dès lors, il faut retenir que c'est bien depuis deux ans
que le recourant séjourne et travaille régulièrement, du jeudi au dimanche,
pour sa société, sans être au bénéfice d'autorisation, ce qui constitue une
infraction au sens de l'article 115 LEtr. En ce qui concerne une éventuelle
information selon laquelle il aurait été autorisé à travailler, celle-ci n'est
corroborée par aucun élément de fait probant, de sorte qu'elle demeure au pur
stade d'allégation.

Pour ce qui est de son obligation de gestion et de contrôle
envers sa société, l'autorité de céans ne peut suivre l'argumentation du
recourant, au vu de la jurisprudence précitée, à mesure qu'il a déclaré lors de
son audition qu'il ne savait pas lire et qu'il parlait très peu le français.

Pour les mêmes motifs il ne peut être donné crédit à la
liaison qu'il dit entretenir avec une personne de nationalité française.

Enfin, il y a lieu de signaler que le recourant viole au
demeurant la législation fiscale, en "prélevant" des sommes dans la
caisse de la société, alors qu'il n'a pas de domicile en Suisse et qu'il
devrait être assujetti à l'impôt sur le revenu, la société en nom collectif
n'ayant pas la personnalité juridique.

4.

Au vu de ce qui précède, l'ensemble des arguments qui viennent
d'être développés démontre que c'est à bon droit que le SMIG a prononcé le
renvoi de Suisse de l'intéressé, alors qu'il enfreint depuis deux ans la
législation en matière de séjour et de travail, sans compter celle en vigueur
en matière fiscale.

En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision
du SMIG confirmée.

5.

Vu le sort de la cause, les frais de la cause, par Fr.
550.-, sont mis à la charge du recourant (art. 47, al. 1 de la loi sur la procédure
et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979).

Le SMIG impartira un nouveau délai de départ au recourant.

7.

Étant donné qu'une décision au fond est intervenue, la
demande de restitution de l'effet suspensif (respectivement d'octroi d'une
mesure provisionnelle) est sans objet. Rendue ce jour, la présente décision
respecte toutefois le délai de dix jours de l'article 64, alinéa 2 LEtr.

Par ces motifs,
leconseiller d'Etat, chef du Département de l'économie,

décide:

1.Le recours du 21 février 2011 de A. contre la décision du 17 février
2011 du SMIG est rejeté.

2.La demande de restitution de l'effet suspensif est sans objet.

3.Un émolument de Fr. 500.- et des frais sélevant à Fr. 50.- sont mis
à la charge du recourant.

Neuchâtel,le 3 mars 2011

Thierry Grosjean