ne_jurisprudence_adm · REC.2009.179 · 2011-05-03 · fr
Le fait de ne pas respecter une distance suffisante avec le véhicule qui précède constitue selon les cas une infraction grave ou moyennement grave. Etat de la jurisprudence. Calcul des dépens
Automobiles et navigation

Le non-respect des distances constitue un comportement accidentogène, en particulier sur autoroute (34 al. 4 LCR). In casu, réduction de la sanction de six à quatre mois au vu de la motivation écrite du jugement du Tribunal de police, dont la commission n'avait pas connaissance au moment de statuer. Calcul des dépens réduits.

A.

Selon le rapport de la police cantonale du 29 janvier 2009,
un automobiliste vaudois, M. B., circulait sur l'autoroute A5 à Boudry, le
mercredi 28 janvier 2009 à 18h05. Alors qu'il effectuait un dépassement, le
véhicule NE ****, conduit par M. A. (ci-après : l'intéressé,
respectivement le recourant), arriva précipitamment derrière lui pour le
talonner d'assez près. M. B. se rabattit alors sur la voie de droite afin de le
laisser dépasser. Au lieu de cela, l'intéressé se positionna à sa hauteur afin
de l'observer. Dès ce moment, les deux automobilistes prirent part à un rodéo
routier agrémenté de diverses palabres gestuelles. Plusieurs manuvres de
dépassement s'ensuivirent au terme desquelles, lassé de cette joute, M. B.,
circulant sur la voie de gauche, entreprit de percuter, avec son arrière-droit,
l'avant-gauche de l'automobile du recourant qui circulait sur la voie de
droite.

Lors de son audition par la police, le recourant a
notamment déclaré : "Après ça, il a remis son clignoteur pour se rabattre
sur la voie de droite et une fois qu'il était presque totalement sur cette
voie, il est revenu à nouveau sur celle de gauche. Ensuite, il a dépassé un
véhicule et s'est rabattu devant. Moi pour ma part, j'ai effectué le
dépassement et quand je l'ai devancé, nous nous sommes fait des gestes de
provocation. Ensuite il s'est remis sur la voie de gauche juste derrière moi.
Il me suivait de près alors j'ai freiné un coup pour qu'il prenne plus de
distance. Directement après ça, je me suis rabattu sur la voie de droite et
l'autre véhicule a commencé à nous dépasser. Nous nous sommes encore échangé
des gestes pendant qu'il était à ma hauteur. Je le voyais se rapprocher de plus
en plus de mon véhicule. A un moment donné, il y a eu la touchette et nous nous
sommes arrêtés avant la sortie de Boudry".

B.

Après avoir donné à l'intéressé le droit d'être entendu, la
commission administrative du service cantonal des automobiles et de la
navigation (ci-après : la commission) a qualifié l'infraction de grave et lui a
retiré son permis de conduire pour une durée de six mois, par décision du 21
avril 2009. Compte tenu des antécédents routiers du recourant (deux mois de
retrait pour distance insuffisante, infraction moyennement grave, purgés au
29.09.2007), la commission a estimé qu'un retrait fixé à six mois tenait compte
de l'ensemble des circonstances (distance insuffisante, coups de frein et
vitesse excessive) ainsi que du besoin professionnel de l'intéressé, lequel se
trouve en situation de récidive, de sorte qu'il n'est pas possible de réduire
le minimum légal de six mois (art. 16c, al. 1, let. a et al. 2, let. b
LCR).

C.

M. A. défère ce prononcé devant le Département de la
gestion du territoire par mémoire du 20 mai 2009, invoquant la constatation
inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que la violation du droit, y
compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation.

Le recourant conteste avoir roulé à une vitesse excessive
et avoir participé à un rodéo routier. Il a entrepris le dépassement d'un autre
véhicule, dont le conducteur s'est comporté en "justicier de la
route". Le recourant reproche par conséquent à l'autorité d'avoir abusé de
son pouvoir d'appréciation en tirant des conclusions hâtives de son
comportement. Il indique avoir fait opposition à l'ordonnance pénale du 16
avril 2009 le condamnant à une peine de trente jours-amende à Fr. 84.- sans
sursis pour violation du devoir général de prudence (art. 26, al. 1 LCR),
dépassement de la vitesse autorisée (art. 32, al. 2 LCR) et violation des
règles de distance envers les autres usagers de la route (art. 34, al. 4 LCR).
Partant, le recourant sollicite la suspension de la procédure jusqu'à droit
connu au niveau pénal.

D.

Dans ses observations du 23 juin 2009, la commission
conclut au rejet du recours, sans qu'il soit besoin d'attendre le jugement
pénal, rappelant que le recourant admet avoir donné un coup de frein alors
qu'il se savait suivi de près par un véhicule tiers (cf. son courrier du 3
avril 2009 à la commission), ce qui constitue une infraction grave au sens de
l'article 90, chiffre 2 LCR.

E.

Après avoir pris connaissance de ces observations, le
recourant a maintenu ses conclusions le 22 juillet 2009. Il explique notamment
n'avoir à aucun moment appuyé brusquement sur la pédale des freins pour mettre
l'automobiliste qui le suivait en difficulté; il voulait simplement que les
feux de stop s'allument, afin de le rendre attentif à sa distance manifestement
insuffisante. La manuvre effectuée était d'ailleurs à ce point peu
significative qu'elle n'a suscité ni commentaire ni observation du conducteur B.
qui suivait.

F.

Le 27 octobre 2009, le recourant a fait parvenir à
l'autorité de céans la copie du jugement du 20 octobre 2009 (relation sommaire,
art. 230a CPPN) du Tribunal de police du district de Boudry relevant que seule
une faute légère pouvait lui être imputée pour ne pas avoir respecté une distance
de sécurité suffisante et le condamnant à une amende de Fr. 100.- en
application de l'article 34, alinéa 4 LCR. Le recourant en conclut que sa faute
peut être qualifiée de particulièrement légère, de sorte qu'il devrait être
renoncé à toute mesure administrative (art. 16a, al. 4 LCR).

G.

Après avoir pris connaissance dudit jugement, la commission
l'estime contradictoire et se heurtant clairement aux faits constatés, de sorte
qu'il ne lie pas l'autorité administrative. La faute ne saurait en effet être
qualifiée de légère, dès lors qu'il est établi qu'il y a eu plusieurs manuvres
de dépassement successives entre le véhicule du recourant et celui de M. B.
Pour la commission, le conducteur qui répond à des provocations par d'autres
provocations se rend lui aussi coupable de manuvre de type "justicier de
la route"; une telle attitude est inadmissible et dangereuse et constitue
une infraction grave. Si l'autorité de recours venait à considérer la faute
comme légère, il y aurait lieu de considérer l'infraction moyennement grave
(faute légère + mise en danger concrète, cf. ATF 135 II 38) de sorte que
le retrait devrait être ramené à quatre mois, compte tenu de l'antécédent (art.
16b, al. 1, let. a, al. 2, let. b LCR).

H.

Dans son ultime détermination du 25 février 2011, le
recourant rappelle qu'à aucun moment, le Tribunal n'a considéré qu'il y avait
eu un rodéo entre les deux conducteurs et qu'il n'y avait pas lieu de s'écarter
des constatations du juge pénal et de ses conclusions, dès lors que le
jugement, qui comporte six pages, a examiné soigneusement les faits en
procédant à l'audition du prévenu, de l'autre automobiliste impliqué et d'un
témoin.

En conclusion, le recourant répète que la faute légère
qu'il a commise ne doit pas être sanctionnée administrativement et souligne le
temps qui s'est écoulé depuis la survenance des faits, en janvier 2009.

I.

En date du 31 mars 2011, le dossier a été complété par la
motivation écrite du jugement du 20 octobre 2009 du Tribunal de police du
district de Boudry. Ladite motivation sera reprise, autant que besoin, dans la
partie en droit de la présente décision.

Considérant en droit:

1.

Le recours, déposé dans les formes et délais légaux, est
déclaré recevable.

2.

Selon la jurisprudence, le jugement pénal ne lie en
principe pas l'autorité administrative et cette indépendance des juges pénaux
et administratifs peut conduire à des décisions contradictoires. Afin d'éviter
dans la mesure du possible des contradictions, la jurisprudence a admis,
s'agissant de se prononcer sur l'existence d'une infraction, que l'autorité
administrative ne devait pas s'écarter sans raison sérieuse des faits constatés
par le juge pénal ni de ses appréciations juridiques qui dépendent fortement de
l'établissement des faits (ATF 106 Ib 395 consid. 2, 105 Ib 18 consid. 1a, 104
Ib 358 consid. 1). L'autorité administrative ne peut s'écarter du jugement
rendu que si elle est en mesure de fonder sa décision sur des constatations de
fait que le juge pénal ne connaissait pas ou qu'il n'a pas prises en
considération, s'il existe des preuves nouvelles dont l'appréciation conduit à
un autre résultat, si l'appréciation à laquelle s'est livrée le juge pénal se
heurte clairement aux faits constatés ou si le juge pénal n'a pas élucidé
toutes les questions de droit, en particulier celles qui touchent à la
violation des règles de la circulation (ATF 109 Ib 203 consid. 1).

L'autorité administrative est d'autant plus liée par les constatations
du jugement pénal lorsque celui-ci a été rendu au terme d'une procédure
publique ordinaire au cours de laquelle les parties ont été interrogées et les
témoins entendus, à moins que l'inexactitude de ces faits ne ressortent
clairement des circonstances, auquel cas l'autorité administrative procédera
elle-même, si nécessaire, à l'administration des preuves. Lorsque
l'appréciation juridique dépend étroitement de l'appréciation des faits que le
juge pénal, pour avoir par exemple personnellement interrogé l'inculpé, connaît
mieux que l'autorité administrative, celle-ci, en appliquant le droit, sera
également liée par la qualification juridique des faits du jugement pénal (ATF
134 II 103 = JdT 1998 I 716).

3.

En l'espèce, le jugement du 20 octobre 2009 condamnant le
recourant à une amende de Fr. 100.- pour avoir maintenu une distance
insuffisante envers un véhicule en application des articles 34, alinéa 4 et 90,
chiffre 1 LCR a été rendu après débats. Plus particulièrement, le juge a
confronté les versions  contradictoires  du recourant et de l'autre
protagoniste de l'affaire, M. B.

Au terme des débats, plusieurs éléments ont amené le
Tribunal à constater que le recourant minimisait sa faute et qu'il n'avait pas
adopté le comportement irréprochable qu'il prétendait, même s'il ne faisait aucun
doute que la responsabilité de l'issue des événements, à savoir un accident de
la circulation, devait être intégralement imputée à M. B., lequel avait
admis avoir délibérément heurté la voiture du prévenu. Hormis les antécédents
LCR du recourant, le Tribunal a notamment constaté: "que M. B. est animé
d'une appréciation toute particulière des règles de la circulation routière et
qu'il est manifestement sujet à une sensibilité exacerbée au volant. Il n'en
demeure pas moins que la situation n'aurait jamais dû dégénérer au point que M.
B. provoque délibérément un accident si son sens de la civilité routière
n'avait pas été ébranlé. Dès lors, si le témoin B. exagère certainement la
faute du prévenu de par son appréciation subjective des règles, force est de
constater que pour sa part, le prévenu la minimise fortement en la niant
purement et simplement. Il paraît ainsi déjà hautement vraisemblable que le
prévenu s'est approché du véhicule B. à une distance suffisamment proche pour
contrevenir aux règles rappelées plus haut".

Le Tribunal n'a en effet pas retenu comme crédibles les
allégations du recourant selon lesquelles il aurait constamment maintenu une
distance suffisante en se tenant derrière le véhicule B., en attendant
calmement que celui-ci termine son dépassement et qu'il cesse ses manuvres
hasardeuses de va-et-vient sur les deux chaussées de l'autoroute. Compte tenu
des gestes échangés entre les passagers des deux véhicules impliqués, gestes
qui ne s'expliquent pas en l'absence de toute animosité - telle qu'invoquée par
le recourant -, le Tribunal estime qu'il y avait de part et d'autre un
comportement suffisamment inadéquat pour engendrer de telles manifestations
physiques de désapprobation, permettant ainsi d'écarter définitivement la
version du recourant qui prône une attitude apaisée et irréprochable au moment
des faits.

Le Tribunal a donc acquis l'intime conviction que M. A. assume
une part de responsabilité dans les faits qui se sont produits le 28 janvier 2009
en ne respectant pas la distance suffisante avec le véhicule B. au sens de
l'article 34, alinéa 4 LCR. Faute d'éléments suffisants et au bénéfice du
doute, le recourant a en revanche été libéré de la prévention de vitesse
excessive au sens de l'article 32, alinéa 2 LCR. A noter également qu'au cours de
l'audience, M. B., qui explique avoir été fâché car la voiture A.  l'avait
collé à trois reprises, n'a pas mentionné avoir été gêné par un ou plusieurs
coups de frein intempestifs donnés par le recourant alors qu'il le précédait.

4.

Le dossier ne contient en revanche aucune indication
chiffrée quant à la vitesse exacte du recourant au moment des faits (estimée
par l'intéressé à 125 km/h) et à la distance qui séparait son véhicule de celui
de M. B. (intervalle en dixièmes de seconde). Comme cela a déjà été dit, le Tribunal
de police n'a pas été convaincu par l'argumentation du recourant selon laquelle
il aurait constamment maintenu une distance suffisante avec le véhicule B., en
attendant que ce dernier termine son dépassement et qu'il cesse ses manuvres
hasardeuses de va-et-vient sur les deux chaussées de l'autoroute. De son côté,
M. B. s'est plaint de voir le recourant le coller de trop près à trois
reprises.

Au moment du prononcé de la décision attaquée, la
commission n'avait pas connaissance de l'issue pénale du dossier; elle a donc
fondé son appréciation sur le rapport de police du 29 janvier 2009 qui retenait
une distance insuffisante, des coups de frein ainsi qu'une vitesse excessive. A
l'issue de la procédure pénale, seul le grief de la distance insuffisante a été
retenu à l'encontre du recourant. Le jugement pénal ayant été rendu dans le
cadre d'une procédure ordinaire avec audition du prévenu et de témoins, il lie
l'autorité de céans.

5.

L'article 34, alinéa 4 LCR prévoit que le conducteur
observera une distance suffisante envers tous les usagers de la route,
notamment pour croiser, dépasser et circuler de front ou lorsque des véhicules
se suivent. Selon l'article 12, alinéa 1 OCR, lorsque des véhicules se suivent,
le conducteur se tiendra à une distance suffisante du véhicule qui le précède,
afin de pouvoir s'arrêter à temps en cas de freinage inattendu. Il n'existe pas
de règle absolue sur ce qu'il faut entendre par "distance suffisante"
au sens de ces dispositions. Cela dépend des circonstances concrètes, notamment
des conditions de la route, de la circulation et de la visibilité, de même que
de l'état des véhicules impliqués. Le but de cette règle est avant tout de
permettre au conducteur, même en cas de freinage inopiné du véhicule qui
précède, de s'arrêter à temps derrière lui. En effet, un freinage inopiné
suppose un coup de frein brusque et un tel coup de frein est admis en cas de
nécessité, même si un véhicule suit (art. 12, al. 2 OCR). Cette règle est d'une
importance fondamentale, étant donné que de nombreux accidents se produisent
parce qu'un véhicule en suit un autre de trop près (ATF 131 IV 133 = JdT 2005 I
467, 115 IV 248 = JdT 1989 I 693).

La jurisprudence n'a développé aucun principe général
relatif à la distance à partir de laquelle une violation des règles de la
circulation doit être retenue et concernant la distance à partir de laquelle
une violation grave doit être admise. Dans une jurisprudence récente (ATF 131
IV 33, JT 2005 I 467ss) le Tribunal fédéral a indiqué que les règles sommaires
du "demi-compteur" (correspondant à un arrêt en 1,8 secondes) et des
deux secondes sont généralement connues. Il a également relevé qu'en Allemagne,
la jurisprudence qualifie de dangereuse une distance inférieure à 0,8 secondes.
Quant à la doctrine suisse, elle propose de qualifier de violation grave de la
circulation une distance de 0,6 secondes ou moins. Dans l'ATF 131 IV 133
précité, le Tribunal fédéral a retenu une violation grave des règles de la
circulation dans le cas d'un conducteur circulant à plus de 100 km/h, sur au
moins 800 mètres et sur la voie de gauche d'une semi-autoroute, et suivant un
autre automobiliste qui était sur le point de dépasser deux véhicules
(intervalle de 0,33 secondes). Le conducteur ayant intentionnellement suivi la
voiture qui le précédait à la distance qu'il avait choisie, il a considéré que
sa façon de conduire s'est révélée sans scrupule et remplit dès lors les
conditions subjectives de la violation grave. Dans un autre cas (ATF 126 II
358, JT 2000 I 414), il a retenu que le fait de rouler à 85 km/h sur
l'autoroute en se tenant, sur plus de 500 mètres, à 8 mètres de distance du
véhicule qui le précède (intervalle de 0,33 secondes), en sachant que cette
distance est insuffisante, constitue à tout le moins une faute moyennement
grave. Il a fait de même dans un arrêt du 3 février 2005 (6A.54/2004) dans le
cas d'un conducteur roulant à 87 km/h à une distance de 5 à 10 mètres du
véhicule le précédant.

6.

Conformément à l'article 16a, alinéa 1, lettre a LCR,
commet une infraction légère la personne qui, en violant les règles de la
circulation routière, met légèrement en danger la sécurité d'autrui et à
laquelle seule une faute bénigne peut être imputée. Dans cette hypothèse, le
permis de conduire est retiré pour un mois au moins au conducteur qui a fait
l'objet d'un retrait de permis ou d'une autre mesure administrative au cours
des deux années précédentes; à défaut, l'auteur de l'infraction légère fait
l'objet d'un avertissement (art. 16a, al. 1, let. a, al. 2 et 3 LCR). Commet
une infraction moyennement grave la personne qui, en violant les règles de la
circulation, crée un danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque
(art. 16b, al. 1, let. a LCR). Dans cette hypothèse, le permis de conduire est
retiré pour un mois au moins (art. 16b, al. 2, let. a LCR). Commet une
infraction grave la personne qui, en violant gravement les règles de la
circulation, met sérieusement en danger la sécurité d'autrui ou en prend le
risque (art. 16c, al. 1, let. a LCR). Dans cette hypothèse, le permis de
conduire est retiré pour trois mois au minimum (art. 16c, al. 2, let. a
LCR). La réalisation d'une infraction légère, moyennement grave ou grave dépend
de la mise en danger du trafic induite et de la faute (Mizel, Les nouvelles
dispositions légales sur le retrait du permis de conduire in RDAF 2004, p.
383).

Le législateur conçoit l'article 16b, alinéa 1, lettre a
LCR comme l'élément dit de regroupement. Cette disposition n'est ainsi pas applicable
aux infractions qui tombent sous le coup des articles 16a, alinéa 1 ou 16c,
alinéa 1, lettre a LCR. Dès lors, l'infraction est toujours considérée comme
moyennement grave lorsque tous les éléments constitutifs qui permettent de la
privilégier comme légère ou au contraire de la qualifier de grave ne sont pas
réunis (Mizel, ibid. p. 392s).

7.

En l'état, même s'il fallait adhérer à la thèse du
recourant selon laquelle seule une faute légère peut lui être imputée, la mise
en danger induite par le comportement décrit précédemment ne peut pas, elle,
être qualifiée de légère. Comme le relève avec pertinence la commission dans
ses observations du 11 novembre 2009, nous sommes en présence à tout le moins
d'une mise en danger concrète. Ce type de comportement est en effet à l'origine
de nombreux accidents, en particulier sur l'autoroute, en raison de la vitesse.

Néanmoins, deux des trois "chefs d'accusation"
mentionnés dans le rapport de police du 28 janvier 2009  rapport sur lequel
s'est fondée la commission pour qualifier l'infraction commise de grave et
fixer la durée du retrait de permis à six mois  ont été abandonnés et le volet
pénal du dossier a mis en évidence la responsabilité primordiale de l'autre
conducteur B. dans la survenance de la "touchette". Compte tenu de
ces éléments et de la condamnation du recourant pour violation simple des
règles de la circulation au sens de l'article 90, chiffre 1 LCR, il n'est
plus soutenable d'affirmer que son comportement constitue une infraction grave
au sens de l'article 16c LCR. L'infraction doit donc être requalifiée de
moyennement grave au sens de l'article 16b, alinéa 1, lettre a LCR,
sachant que la violation simple selon l'article 90, chiffre 1 LCR recouvre tant
le cas de peu de gravité que le cas de gravité moyenne (ATF 128 II 143).

8.

Conformément à l'article 16b, alinéa 2, lettre b LCR, après
une infraction moyennement grave, le permis de conduire est retiré pour quatre
mois au minimum si, au cours des deux années précédentes, le permis a été
retiré une fois en raison d'une infraction grave ou moyennement grave. Tel est
le cas en l'espèce, puisque le recourant a déjà subi un retrait de permis d'une
durée de deux mois suite à une infraction (qualifiée de moyennement grave) le
vendredi 3 mars 2007 à Neuchâtel (distance insuffisante avec le véhicule
précédent et mise en danger potentielle des autres usagers de la route). Ce
premier retrait étant réputé subi au 29 septembre 2007, le recourant a donc une
nouvelle fois enfreint l'article 34, alinéa 4 LCR dans le délai d'épreuve
de deux ans. La première mesure n'ayant pas exercé sur son destinataire l'effet
éducatif escompté, nous sommes en présence d'un cas de récidive. Conformément à
l'article 16, alinéa 3 LCR, il se justifie par conséquent de prononcer à
l'encontre du recourant un retrait de permis d'une durée de quatre mois.

9.

Dans son ultime détermination du 25 février 2011, le
recourant estime qu'une sanction administrative apparaîtrait comme inopportune,
compte tenu du temps qui s'est écoulé depuis la survenance des faits, le 28
janvier 2009, et le dépôt du recours. Cet argument ne saurait être suivi.

Le retrait d'admonestation est une mesure administrative
ayant un caractère éducatif; il présente cependant un certain caractère pénal.
Ces deux caractéristiques parlent en faveur d'une atténuation de la sanction
lorsqu'un temps relativement long s'est écoulé depuis l'événement qui la fonde.
En effet, l'éducation et l'amendement d'un auteur supposent que la mesure soit
dans un rapport temporel approprié avec l'infraction commise. En outre,
l'écoulement du temps relativise la nécessité d'une sanction éducative lorsque
l'auteur s'est bien comporté dans l'intervalle. A défaut de norme spécifique en
la matière, il y a lieu de s'inspirer des règles sur la prescription pénale.
Toutefois, il n'est pas possible de dire abstraitement et en chiffres absolus à
partir de quel moment une procédure doit être considérée comme trop longue.
Pour répondre à cette question, il faut prendre en considération les
circonstances du cas particulier (ATF 127 II 300).

C'est ainsi qu'une procédure de plus de cinq ans a été
qualifiée de trop longue dans des cas ayant entraîné une condamnation pénale
pour violation grave des règles de la circulation routière au sens de l'article
90, chiffre 2 LCR ou pour conduite en état d'ébriété selon l'article 91, alinéa
1 LCR, à une époque où ces délits se prescrivaient par cinq ans, voire sept ans
et demi en cas d'interruption de la prescription (ATF 122 II 182, 120 Ib 504).
Dans le cas d'une contravention, une procédure de quatre ans et demi a été
considérée comme trop longue (ATF 127 II 301).

10.

En l'espèce, les faits à l'origine de la mesure remontent
au 28 janvier 2009. Dans le cadre de son recours du 20 mai 2009 contre la
décision de la commission du 21 avril 2009, le recourant a sollicité la
suspension de la procédure jusqu'à droit connu au niveau pénal. Fin octobre
2009, il a avisé l'autorité de recours du jugement du 20 octobre 2009, mais a
omis de l'informer qu'il entendait solliciter la motivation écrite dudit
jugement. La procédure a alors repris, avec une interruption d'un an au terme
de laquelle la motivation écrite du jugement du 20 octobre 2009 a finalement
été versée au dossier. Or, cette motivation a joué un rôle capital dans
l'atténuation de la sanction infligée au recourant. A cela s'ajoute
qu'abstraction faite de la présente procédure, la réputation du recourant en
tant que conducteur est loin d'être sans tache (cf. à ce propos le point II b)
du jugement du 20 octobre 2009).

Au vu de ce qui précède, l'autorité de céans est donc
convaincue que le prononcé d'une nouvelle sanction administrative deux ans et
trois mois après la commission de l'infraction a encore toute sa raison d'être
pour un jeune conducteur (le recourant est né en 1987) qui n'a pas tenu compte
de la première sanction infligée en 2007, puisqu'il n'a à nouveau pas respecté
une distance suffisante avec le véhicule qui le précédait.

11.

En conclusion, il y a lieu de requalifier l'infraction du
28 janvier 2009 de moyennement grave (art. 16b LCR) et d'annuler le point 1 du
dispositif de la décision du 21 avril 2009. Le permis de conduire du recourant
lui est retiré pour une durée de quatre mois (art. 16b, al. 2, let. b LCR). Vu
l'issue du recours, des frais réduits d'un montant de Fr. 350.- seront mis à la
charge du recourant, le solde de l'avance de frais versée le 5 juin 2009 lui
étant restitué.

12.

Le recourant obtenant partiellement gain de cause, il a
droit à une indemnité de dépens (art. 48, al. 1 LPJA). Au moment d'apprécier le
montant de celle-ci, il convient de souligner que la commission a statué sur la
base du seul rapport de police, dont les conclusions étaient plus défavorables
au recourant que ne l'a finalement été le jugement du Tribunal de police du 20
octobre 2009. Ce n'est qu'à partir du moment où deux des trois charges retenues
contre le recourant ont été levées (coups de frein et vitesse excessive) dans
le cadre de la procédure pénale que la décision de la commission pouvait porter
le flanc à la critique.

13.

Conformément à l'article 58 de l'arrêté temporaire fixant
les tarifs des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière
civile, pénale et administrative, du 22 décembre 2010, les dispositions du
présent arrêté relatif aux dépens en matière civile sont applicables en matière
administrative, sous réserve de l'article 59. En matière civile, l'article 49
stipule que les honoraires sont proportionnés à la valeur litigieuse. Ils sont
fixés dans les limites prévues au présent tarif, en fonction du temps nécessaire
à la cause, de sa nature, de son importance, de sa difficulté, du résultat
obtenu ainsi que de la responsabilité encourue par le représentant.

Le recourant a déposé, le 14 avril 2011, un état de ses
honoraires et de ses frais pour un montant de Fr. 2'254,75. Un examen attentif
de ce document révèle qu'il recense l'intégralité des activités du mandataire,
sans opérer de distinction entre les volets pénal et administratif du dossier.
Le libellé du document permet toutefois d'écarter les rubriques ressortissant
manifestement au volet pénal, telles, par exemple, les correspondances au
Ministère public ou au tribunal ou encore l'examen du dossier avant l'audience
et l'audience proprement dite, soit un total de Fr. 672,65. Une fois déduit ce
montant, l'état des honoraires et des frais pour le volet administratif du
dossier se monte à Fr. 1'582,10.

Le recourant voit son retrait de permis de conduire
admonestatif passer de six mois à quatre mois au terme de la présente procédure.
Au vu du résultat obtenu, une indemnité de dépens réduite à Fr. 500.-
paraît équitable.

14.

Pour le surplus, le délai imparti au recourant pour déposer
son permis de conduire étant échu, il appartiendra à la commission d'en fixer
un nouveau, à brève échéance.

Par ces motifs, le conseiller d'Etat, chef
du Département de la gestion du territoire,

décide:

1.Le recours du 20 mai 2009 de
M. A. contre la décision de la commission administrative du service cantonal
des automobiles et de la navigation du 21 avril 2009 est partiellement admis;

2.Le point 1 du dispositif de
dite décision est annulé;

3.L'infraction est requalifiée
de moyennement grave (art. 16b LCR);

4.La durée du retrait de permis
est ramenée de six à quatre mois (art. 16b, al. 2, let. b LCR);

5.Des frais réduits, d'un
montant de Fr. 350.- sont mis à la charge du recourant, le solde de l'avance de
frais de Fr. 550.- versée le 5 juin 2009, soit Fr. 200.-, étant restitué au
recourant;

6.Une indemnité de dépens de Fr.
500.- est allouée au recourant, à charge de l'autorité intimée.

Neuchâtel, le 3 mai 2011

Claude Nicati