ne_jurisprudence_adm · DECI.2015.19 · 2015-07-01 · fr
Demande de révision
Constructions

Conformément à la jurisprudence du Tribunal cantonal, le Conseil d'Etat, en tant qu'autorité de recours, ne peut en l'espèce pas reconsidérer sa décision pour erreur de l'administration sur la base de l'article 6 alinéa 1, lettre d LPJA. Une révision procédurale ne peut pas non plus intervenir au sens de l'article 57, alinéa 2, lettre a LPJA (fait nouveau important). En effet, le "fait nouveau" n'est pas un fait qui survient après la décision mise en cause, mais un fait qui s'est produit auparavant qui n'était pas connu de l'auteur de la demande de révision malgré toute sa diligence et qu'il a été empêché sans sa faute d'alléguer dans la procédure précédente. Par ailleurs, une appréciation erronée d'un fait connu ne constitue pas un motif de révision. En l'espèce, le fait nouveau invoqué est l'arrêt du Tribunal cantonal  postérieur à la décision dont la révision est requise  qui a notamment infirmé l'interprétation de l'article 30 RELCAT faite par le Conseil d'Etat s'agissant des avant-toits. Or, lorsque les circonstances sont demeurées inchangées et que le prétendu fait nouveau réside uniquement dans une nouvelle appréciation du cas, il n'y a pas matière à révision. La demande de révision est rejetée.

A.

Par décision du 5 juillet 2012, le
Conseil communal de X. ([]) a levé l'opposition de A. et B. (ci-après: les
opposants) à la demande de modification de sanction déposée par C..

B.

Le 21 août 2013, le Conseil d'Etat
a partiellement admis le recours interjeté par les opposants contre la décision
précitée. Le dispositif de la décision contenait notamment les points suivants:

1."Le
recours du 6 septembre 2012 contre la décision du 5 juillet 2012 du Conseil
communal de X. est admis, dans la mesure où il s'en prend aux gabarits;

2.sur
ce point, la décision attaquée est annulée et la cause est renvoyée au Conseil
communal pour nouvelle décision au sens des considérants; []

6.   une indemnité de dépens réduite, de Fr. 1'190.-, est allouée aux
recourants, à la charge du Conseil communal;"

C.

Par arrêt du 8 août 2014, le
Tribunal cantonal a rejeté le recours des opposants interjeté contre la
décision du Conseil d'Etat. Dans les considérations en droit de son arrêt, il a
toutefois relevé, s'agissant du calcul des gabarits, que "l'attache du
gabarit au garage telle que retenue par le Conseil d'Etat est inexacte"
(cf. p. 7).

D.

Le 4 novembre 2014, X. a requis la
révision procédurale de la décision du Conseil d'Etat du 21 août 2013 au sens
de l'article 6 de la loi sur la procédure et la juridiction administratives
(LPJA), du 27 juin 1979.

E.

Dans leurs observations du 8
décembre 2014, les opposants ont conclu à l'irrecevabilité, subsidiairement au
rejet de la requête de X..

F.

Les autres éléments de fait
seront, autant que besoin, repris dans la partie en droit de la présente
décision.

Considérant
en droit:

1.

Par mémoire du 4 novembre 2014, X.
a demandé la révision procédurale de la décision du 21 août 2013 au sens de l'article
6 LPJA. Le considérant 3.b de l'arrêt du Tribunal cantonal du 8 août 2014 serait,
d'une part, un fait nouveau (let. a) qui constaterait, d'autre part, une erreur
commise par le Conseil d'Etat relative à l'attache du gabarit (let. d). Si le
Conseil d'Etat avait statué conformément à l'arrêt postérieur du Tribunal
cantonal, il aurait certainement rejeté le recours du 6 septembre 2012, sans
enjoindre à X. de rendre une nouvelle décision, ni octroyer de dépens aux
opposants. L'intérêt à rétablir l'ordre légal et à supprimer toute inégalité de
traitement l'emportant sur l'intérêt des opposants au maintien d'une décision
erronée, l'arrêt du Tribunal cantonal serait un fait propre à modifier la
décision du Conseil d'Etat.

2.

2.1.

Selon l'article 6, alinéa 1 LPJA,
l'autorité qui a pris la décision peut la reconsidérer ou la réviser, d'office
ou sur requête, lorsque des faits nouveaux se sont produits ou ont été
découverts (let. a), lorsque des connaissances scientifiques ont été modifiées
(let. b), lorsque la loi a été changée (let. c) ou lorsqu'une erreur, dont la
correction revêt une importance appréciable, a été commise par l'administration
(let. d).

2.2.

En vertu de l'article 57, alinéa 2
LPJA, le Tribunal cantonal procède à la révision de sa décision, à la demande d'une
partie, notamment lorsqu'elle allègue des faits nouveaux importants ou produit
de nouveaux moyens de preuve (let. a) ou prouve que la Cour n'a pas tenu compte
de faits importants établis par pièces (let. b). Ces moyens n'ouvrent pas la
révision lorsqu'ils eussent pu être invoqués dans la procédure précédant la
décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision (al. 3).
Cette disposition figure certes dans le chapitre concernant le Tribunal
cantonal, elle est toutefois également applicable par analogie aux autorités
administratives inférieures statuant sur recours (arrêt du Tribunal cantonal du
4 avril 2012, réf. CDP.2010.36, consid. 2.b et les références citées). Autrement
dit, les autorités administratives de seconde instance  lesquelles ne peuvent
pas reconsidérer leurs décisions  sont tenues de procéder à une révision
(procédurale) lorsque se présente un des cas prévus par l'article 57 LPJA, même
si une autorité judiciaire s'est d'ores et déjà prononcée (arrêt du Tribunal
cantonal du 4 avril 2012, réf. CDP.2010.36, consid. 2.b).

2.3.

En tant que moyen susceptible de
donner lieu à une révision procédurale, le "fait nouveau" au sens de
l'article 57, alinéa 2, lettre a LPJA n'est pas un fait qui survient après la
décision mise en cause, mais un fait qui s'est produit auparavant qui n'était
pas connu de l'auteur de la demande de révision malgré toute sa diligence et qu'il
a été empêché, sans sa faute, d'alléguer dans la procédure précédente (Schaer,
Juridiction administrative neuchâteloise, p. 208; RJN 1988, p. 254). Aussi, une
appréciation erronée d'un fait connu ne constitue pas un motif de révision (arrêt
du Tribunal cantonal du 4 avril 2012, réf. CDP.2010.36, consid. 2.b et les
références citées).

3.

3.1.

Une autorité de recours, en
particulier l'autorité de céans agissant sur recours, ne peut donc pas
reconsidérer ses décisions (Schaer, op. cit., p. 51). Par conséquent et
conformément à la jurisprudence du Tribunal cantonal, l'autorité de céans ne
peut en l'occurrence pas reconsidérer sa décision du 21 août 2013 pour erreur
de l'administration sur la base de l'article 6, alinéa 1, lettre d LPJA (arrêt
du Tribunal cantonal du 4 avril 2012, réf. CDP.2010.36, consid. 2.c).

3.2.

Il reste encore à examiner si l'autorité
de céans peut réviser sa décision du 21 août 2013 en prenant en compte,
comme fait nouveau important, au sens de l'article 57, alinéa 2, lettre a LPJA,
l'arrêt du 8 août 2014. En l'espèce, le Tribunal cantonal a notamment infirmé l'interprétation
de l'article 30 RELCAT faite par l'autorité de céans s'agissant des avant-toits.
Or, comme mentionné précédemment, une appréciation erronée d'un fait connu n'est
pas un motif de révision (cf. ci-dessus, consid. 2.3). De même, un changement
de jurisprudence ne saurait justifier la révision d'une décision entrée en
force (ATF 129 V 200, consid.1.2). En d'autres termes, lorsque les
circonstances sont demeurées inchangées et que le prétendu fait nouveau réside
uniquement dans une nouvelle appréciation du cas, il n'y a pas matière à
révision. Au demeurant, l'arrêt du 8 août 2014 est postérieur à la décision
dont la révision est requise.

3.3.

Il n'y a pas lieu d'examiner les autres
motifs de révision prévus à l'article 57, alinéa 2 LPJA, dans la mesure où X. ne
les a pas fait valoir (RJN 1989, p. 309; arrêt du Tribunal cantonal du 4 avril
2012, réf. CDP.2010.36, consid. 2.b et 2.c; Schaer, op. cit. p. 206;).
Quoi qu'il en soit, aucun motif de révision procédurale ne s'applique en
l'occurrence et X. a eu tout loisir de faire valoir ses arguments dans le cadre
de la procédure ordinaire de recours (cf. art. 57 al. 3 LPJA; observations de X.
du 24 octobre 2012).

3.4.

Cela étant, il sied de rejeter la
demande de révision procédurale du 4 novembre 2014.

4.

4.1.

Certes, X. a prétendu que la
"situation actuelle est arbitraire, puisqu'elle oblige [X.] à rendre une
nouvelle décision sur la base d'instructions matériellement irréalisables et à
verser des dépens pour l'annulation d'une décision dont la conformité a ensuite
été reconnue par la Cour de droit public. Par ailleurs, on ne saurait reprocher
à [X.] de n'avoir pas recouru contre la décision du Conseil d'Etat, puisque la
jurisprudence ne reconnait pas aux communes d'autonomie dans les matières
régies par le droit cantonal, comme celle de la règlementation sur les gabarits
(RJN 2006, p. 236)" (cf. mémoire du 4 novembre 2014, p. 2).
Le Tribunal cantonal s'est toutefois déjà penché sur ce problème et a estimé qu'unereformation in pejusne se justifiait pas en l'espèce (cf. arrêt du
8 août 2014, consid. 3). Il a relevé que les photos versées au dossier ne
comprenaient pas d'avant-toit, "de sorte que le gabarit ne pourrait être
calculé différemment de ce qu'a fait le Conseil communal, même si l'on voulait
suivre le raisonnement du Conseil d'Etat" (cf. consid. 3). Ainsi, la
précision apportée par le Tribunal cantonal "ne constitue pas unereformatio
in pejus, puisque les instructions contenues dans la décision entreprise au
sujet de l'attache du gabarit au garage ne sont pas matériellement réalisables"
(consid. 3). L'autorité de céans n'est cependant pas compétente pour
interpréter la décision du Tribunal cantonal. Le cas échéant, on renvoie X. à
la procédure prévue à l'article 45 LPJA.

4.2.

On peut enfin se poser la question
de savoir s'il ne reviendrait pas plutôt à X. de reconsidérer sa décision au
sens de l'article 6 LPJA, puisqu'elle le pourrait contrairement à l'autorité de
céans (cf. ci-dessus, 2.2. et 3.1.). En effet, la décision du 5 juillet
2012, s'est basée sur des plans qui ne correspondent vraisemblablement pas à la
réalité (cf. arrêt du Tribunal cantonal du 8 août 2014, consid. 3,
"s'il est exact que les plans soumis à sanction présentent un avant-toit
se détachant de la façade à raison de quelques centimètres, il n'en va pas de
même du garage qui a finalement été réalisé et dont les photos ont été versées
au dossier par les recourants").

5.

5.1.

La requête de X. doit dès lors
être rejetée sans frais, les autorités communales et cantonales n'en payant pas
(art. 47 al. 2 LPJA).

5.2.

Les opposants qui ont déposé des
observations et ont eu gain de cause ont droit à une indemnité de dépens de Fr.
350.- (art. 48 al. 1 LPJA).

Par ces motifs, le Conseil d'Etat

décide:

1.La demande de révision du 4 novembre 2014 est rejetée.

2.Il est statué sans frais.

3.Une indemnité de dépens de Fr. 350.- est allouée à A. et B. à charge
du Conseil communal de X..

Neuchâtel, le 1erjuillet 2015

Au nom du Conseil
d'Etat:

La
présidente,               La chancelière,

M. Maire-Hefti             S. Despland