ne_jurisprudence_adm · DECI.2014.61 · 2014-09-29 · fr
Réparation morale LAVI
Victime d'infraction

Une réparation morale LAVI de CHF 1'000.- a été octroyée à une dame de 72 ans victime d'un brigandage commis à son domicile par trois inconnus, qui se sont fait passer pour des ouvriers. La victime a été attachée et bâillonnée avant d'être libérée par des voisines. Elle a subi un stress post-traumatique et a dû suivre une psychothérapie.

Vu
les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:

A.

Le 7 novembre 2013, à Neuchâtel,
trois inconnus en habit d'ouvrier ont pénétré dans l'appartement de X., née le []
1941, au prétexte de vérifier sa salle de bains. Ils l'ont alors attachée sur
le lit et bâillonnée. Alors que celle-ci criait, une serviette en tissu lui a
été mise dans la bouche. Après avoir fouillé l'appartement, les trois malfrats
ont emporté le coffre-fort de X. puis ont quitté les lieux. Elle a pu être
libérée grâce à l'intervention de deux voisines qui l'ont entendu crier.

La procédure pénale consécutive à
la plainte déposée par X. n'a pas permis de découvrir l'identité des
agresseurs.

B.

Par demande du 25 juillet 2014
adressée au Département de l'économie et de l'action sociale, X. sollicite le
versement d'une réparation morale LAVI deCHF 3'000.-. Elle indique
avoir été profondément marquée par cette agression à son domicile. Alors
qu'elle était attachée et bâillonnée, elle avait de la peine à respirer et a eu
peur de mourir. Dans la période qui a suivi, elle a été incapable de sortir
seule et de dormir seule à son domicile. Elle était très angoissée, faisait des
cauchemars et ne parvenait pas à penser à autre chose qu'à l'agression. Elle a
dû suivre des séances de psychothérapie auprès de A., psychologue spécialiste
en psychothérapie FSP.

C.

Selon le courrier du 8 juillet
2014 de ce dernier, qui a rencontré pour la première fois X. le 2 décembre
2013, l'évaluation clinique a permis de mettre en évidence la présence de
reviviscences traumatiques, de phénomènes de flash-back, d'angoisses
importantes, de cauchemars en lien avec l'événement, d'évitements externes et
internes, de détresse psychique, d'hypervigilance ainsi qu'une thymie déprimée.
Le praticien relève un état de stress post-traumatique nécessitant un
traitement psychothérapeutique, lequel a consisté en sept séances de thérapie
cognitive-comportementale et EMDR, la dernière séance ayant eu lieu le 28 avril
2014.

Considérant en droit:

1.

Aux termes de l'article 1 LAVI, toute
personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son
intégrité physique, psychique ou sexuelle a droit au soutien prévu par la loi.
Selon l'article 2 LAVI, l'aide aux victimes comprend notamment l'indemnisation
du dommage (art. 19 ss LAVI) ainsi que la réparation morale (art. 22 ss LAVI).

La notion de victime ne dépend pas
de la qualification de l'infraction mais exclusivement de ses effets sur le
lésé. Il faut déterminer si, au regard des conséquences de l'infraction en
cause, le lésé pouvait légitimement invoquer le besoin de protection prévu par
la loi (ATF 129 IV 216). De manière générale, la jurisprudence considère
que latteinte subie ne confère la qualité de victime au sens de larticle 2
LAVI que lorsquelle présente une certaine gravité, par exemple lorsquelle
entraîne une altération profonde ou prolongée du bien-être. Il ne suffit donc
pas que la victime ait subi des désagréments, quelle ait eu peur ou quelle
ait eu quelque mal. Le Tribunal fédéral a précisé que la qualité de victime
LAVI est en principe niée dans les cas d'infractions de mise en danger. En
effet, la LAVI exige que la victime ait subi, du fait de l'infraction, une
"atteinte directe". Celle-ci doit donc être réalisée; un simple
risque de dommage ne suffit pas (ATF du 31 mars 2005 1A.272/2004). La jurisprudence
a ainsi été amenée à nier la qualité de victime LAVI dans le cas d'une personne
ayant été l'objet dune grave mise en danger de sa vie (menace avec une arme à
feu chargée désassurée sur la gorge) et de lésions corporelles simples
qualifiées (coup de crosse sur la tête ayant provoqué une blessure et nécessité
deux points de suture), lauteur ayant été condamné à 18 mois de prison avec
sursis et au paiement dune indemnité pour réparation morale de Fr. 8'000.-
(ATF réf. 1A.272/2004). En l'espèce, la requérante a certes été malmenée
physiquement mais elle n'a pas subi de lésions corporelles. Elle a toutefois
été ligotée, bâillonnée et menacée. De plus, au vu des conséquences psychiques
de l'infraction, il convient de reconnaître à la requérante la qualité de
victime.

2.

Selon l'article 22 LAVI, La
victime et ses proches ont droit à une réparation morale lorsque la gravité de
l'atteinte le justifie; les articles 47 et 49 du code des obligations
s'appliquent par analogie. Les délits de peu de gravité, tels que les voies de
fait, qui ne causent pas de lésions, sont en principe exclus du champ
d'application de la LAVI. En présence d'atteintes ne laissant aucune trace
physique apparente, la distinction entre les voies de fait et les lésions
corporelles est délicate et dépend de l'intensité des douleurs ressenties (ATF
125 II 265).

Avec la nouvelle LAVI entrée en
vigueur le 1er janvier 2009, le montant de la réparation morale a été plafonné
àCHF 70'000.-pour la victime etCHF 35'000.-pour ses proches
(art. 23 LAVI).

Le versement d'une indemnité LAVI
pour tort moral se rapproche d'une allocation ex æquo et bono et justifie que
l'on tienne compte de la situation dans son ensemble. Le large pouvoir
d'appréciation reconnu à l'autorité d'indemnisation n'a comme principales
limites que le respect de l'égalité de traitement et l'interdiction de
l'arbitraire (cf. par exemple ATF du 7 février 2002, 1A.169/2001). Pour ces
motifs, le montant de l'indemnité pour tort moral ne saurait être calculé; il
peut seulement être estimé. Il dépendra des circonstances particulières du cas
concret.

Contrairement à la réparation
civile qui tend à ce que le coupable "paie" une partie de sa faute en
réparant le dommage qu'il a causé, le système d'indemnisation de la LAVI répond
à l'idée d'un devoir d'assistance de la collectivité publique envers la victime
(cf. ATF 129 II 312; ATF 128 II 49), et non pas à celle d'une
responsabilité de l'Etat, lequel n'est pas responsable de l'infraction commise.
Ainsi, les prestations LAVI n'étant qu'un acte de solidarité de la communauté
(ATF 129 II 145, consid. 3.4.2), les principes de droit privé ne sont pas
applicables sans autre. Il s'ensuit que si les montants alloués sur le plan
civil ou pénal sont une indication utile pour l'autorité LAVI, celle-ci fixe le
montant des réparations qu'elle alloue selon ses propres critères, et ce même
si elle s'en tient aux faits du jugement civil ou pénal (cf. par exemple RJN
2001, p. 228 et ATF du 31 mars 2005, réf. 1A.272/2004, consid. 3).
L'autorité n'allouera donc en principe pas une réparation morale plus élevée
que celle octroyée sur le plan civil, la première étant au contraire
généralement inférieure pour tenir compte des fondements susmentionnés de la
LAVI (sur ce point cf.Converset, Aide aux victimes d'infractions et
réparation du dommage, Schulthess Editions romandes, 2009, pp. 279-280, 324
ss).

3.

Afin d'assurer la cohérence de la
pratique de l'Etat en matière d'indemnisation accordée aux victimes d'infractions
dans le respect de l'égalité de traitement, il convient de se référer aux
décisions rendues dans des cas comparables. En effet, même si chaque cas est
unique et doit être déterminé pour lui-même, puisque le tort moral touche aux
sentiments d'une personne déterminée dans une situation donnée et que chacun
réagit différemment face aux malheurs qui le frappent, la comparaison avec
d'autres affaires analogues peut être un élément utile d'orientation (ATF 132
II 117, cons. 2.2.4; ATF 130 III 699, cons. 5.1).

Ainsi, les autorités fédérales et
cantonales ont accordé les réparations morales suivantes dans des cas
présentant certaines analogies avec la présente affaire:

-           Une
réparation morale LAVI deFrs 1'000.-a été accordée à une jeune femme agressée dans
son appartement par deux inconnus qui avaient violemment frappé à sa porte et
qui avaient pénétré de force chez elle lorsqu'elle avait ouvert, ceux-ci lui
enserrant alors violemment le cou avant de la rouer de coups de pieds et de
poings, l'un des agresseur demandant même à son complice "un couteau pour
la percer", avant de lui voler son sac à main et de prendre la fuite;
toute l'agression s'était en outre déroulée sous les yeux de la fille de la
victime âgée de 8 ans. Il en était résulté des douleurs à la cuisse gauche,
dans le dos, à la joue, à la cheville, ainsi qu'un volumineux hématome à la
cuisse entraînant une boîterie, toutes blessures ayant induit une incapacité de
travail de 3 semaines ainsi que des séquelles psychologiques non-négligeables (Décision
du DFAS du 21 février 2007 en la cause C.).

-           Une
réparation morale LAVI deFrs 1'000.-a été octroyée à la
tenancière d'un kiosque victime d'une agression à main armée sur son lieu de
travail, infraction commise par deux inconnus qui s'étaient faits remettre le
contenu de la caisse avant de disparaître. Il a été jugé que le fait que la
victime ait été choquée postérieurement à l'agression au point de se trouver
encore sous anti-dépresseurs huit mois après les faits, pour des troubles de
sommeils et des idées obsessionnelles récurrentes en rapport avec l'agression,
justifiait l'allocation d'une réparation morale (Décision du DFAS du 19
décembre 2002 en la cause C.).

-           Une
réparation morale LAVI deFrs 1'500.-.-a été octroyée à un employé
de banque victime de brigandage et de séquestration et d'une durée de 15 heures
à son domicile, avant que les malfaiteurs ne l'obligent à se rendre à la banque
avec eux et ne volent le contenu du coffre, avant de le libérer dans une forêt.
Il en était résulté chez la victime un traumatisme ayant induit deux semaines
d'incapacité de travail; celle-ci s'était néanmoins bien remise par la suite.
Le département a toutefois considéré que la durée de la séquestration du cas
d'espèce et l'incertitude toujours menaçante d'un tel crime justifiait
néanmoins, quand bien même les auteurs avaient été "très gentils" de
l'aveu même de la victime  l'ayant laissé souper, regarder la TV de son choix,
dormir, déjeuner, faire sa toilette, et lui ayant même a deux reprises
"promis une petite liasse en remerciement de sa bonne collaboration"
(sic), l'allocation d'une réparation morale (Décision du DFAS du 11 avril
2005 en la cause V.).

-           Une
réparation morale LAVI deFrs 2'500.-a été octroyée à une jeune
femme victime d'une prise d'otage par deux hommes armés alors qu'elle rentrait
chez elle, y trouvant alors son ami cadre d'un bureau de poste déjà lui-même
pris en otage. Après une nuit, la victime fut entravée avec une chaîne
métallique autour de la taille et un sac à dos sensé contenir de la dynamite
pendant qu'un des agresseurs allait se faire remettre l'argent du coffre de la
poste par son ami. Une fois l'argent remis, les agresseurs ont libéré la
victime qui a pu regagner la poste et y retrouver son ami. Toutefois, le Juge
d'instruction avait d'abord soupçonné la victime et son ami d'avoir imaginé
toute l'histoire, les plaçant en détention préventive durant 27 jours. Il en
était résulté un important traumatisme ayant notamment induit un changement
professionnel, toutefois clairement dû au premier chef aux accusations portées
contre elle et à l'incarcération subie, ainsi qu'à la publicité donnée par la
presse à cette histoire, plutôt qu'à la prise en otage elle-même (Décision
du DSAS du 5 août 2007 en la cause B.).

-           Une
réparation morale LAVI deFrs 4'000.-a été octroyée à la victime
d'un brigandage qualifié avec séquestration et enlèvement et actes de
contraintes multiples, ce avec mise en danger répétée de la vie de la victime,
violences physiques répétées, pistolet pointé sur la tempe puis introduit dans
la bouche de la victime, deux coups de pistolet tirés à titre de menace (Arrêt
du Tribunal fédéral du 16 novembre 2005, affaire AG, 6P.78/2005 + 6S.225/2005).

4.

En l'espèce, la requérante a été
victime d'un brigandage à son domicile de la part de trois inconnus. La victime
n'a pas été blessée sur le plan physique. L'infraction a certes créé un
traumatisme psychique important ainsi qu'en atteste la psychothérapie suivie à
la suite des faits. La jurisprudence a toutefois rappelé que la souffrance
consécutive à la peur de mourir n'est généralement prise en compte comme
facteur d'augmentation que dans des cas extrêmes, à côté d'autres facteurs
comme par exemple lorsque la victime est retenue prisonnière des heures durant,
maltraitée et menacée de mort (Hütte/Ducksch, Die Genugtuung, 3è éd.,
Zurich 1999, Période 1990-1994, VIII/7 N. 20, VIII/8 N. 22; Période 1995-1997,
VIII/8 N. 8; arrêt n. p. du Tribunal fédéral du 21.2.2001 M. c/ canton de
Zurich, 1A.235/2000, cons. 5c p. 6 et 7; ATF 125 IV 199 cons. 6 p. 204ss), ou
quand une névrose consécutive à l'anxiété conduit à un changement du caractère
(Hütte/Ducksch, op. cit., Période 1990-1994, VIII/10 N. 28; arrêt du
Tribunal fédéral du 21.2.2001 M. c/ canton de Zurich, 1A.235/2000, cons. 5c p.
6 et 7).

5.

Tout bien considéré, compte tenu
de la gravité des faits, de la jurisprudence et du rôle social de la LAVI, il
sera alloué à X. une réparation morale deCHF 1'000.-en
application de la LAVI.

6.

Conformément à l'article 14 du
règlement d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'aide
aux victimes d'infractions, la présente décision est rendue sans frais, ni
allocation de dépens.

Par ces motifs, le
conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie et de l'action sociale,

décide:

1.Une réparation morale LAVI deCHF 1'000.-est allouée
à X., payable sur le compte [].

2.La présente décision est rendue sans frais.

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le29
septembre 2014

Jean-Nathanaël Karakash