ne_jurisprudence_adm · DECI.2014.53 · 2014-10-29 · fr
Réparation morale LAVI
Victime d'infraction

Une réparation morale LAVI de CHF 2'000.- a été octroyée à un homme victime de coups de poings et coups de pieds assenés par 3 jeunes qui voyageaient dans le même train que lui, la victime ayant eu le tort de reprocher aux jeunes de se comporter bruyamment dans le wagon, en y fumant et diffusant de surcroît de la musique. La victime, qui a subi une fracture au visage et un hématome à l'il avec affaissement du plancher orbital, a dû être conduit d'urgence à l'hôpital puis au CHUV, où une intervention chirurgicale a été effectuée. Un arrêt de travail de 14 jours a été prescrit. La victime a dû être suivie par la suite par un ophtalmologue.

Vu
les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:

A.

Le 1erfévrier 2013,
dans le train régional entre La Chaux-de-Fonds et Le Locle, A., B., C. et D.
ont voyagé en 1èreclasse sans être détenteurs d'un titre de
transport valable; ils ont créé du scandale en se comportant bruyamment dans le
wagon en y fumant et en diffusant de surcroît de la musique. X. est alors
intervenu afin de demander aux prénommés de faire moins de bruit et a émis des
doutes quant à leur droit de voyager en 1èreclasse. Le ton est
monté et les trois jeunes hommes précités (la jeune fille n'étant apparemment
pas intervenue physiquement) s'en sont pris à X. en lui assénant divers coups
de poings et coups de pieds, alors même que l'intéressé avait été projeté au
sol. Après l'agression, les quatre jeunes gens sont sortis du wagon sans porter
assistance à X. qui était visiblement blessé. Grâce à l'aide d'autres
passagers, ce dernier a pu être secouru et emmené au département des urgences
de l'Hôpital de La Chaux-de-Fonds. Une fracture de type blow out avec
affaissement du plancher orbital avec un hématome rétro-orbitaire a été
diagnostiqué et le patient a été transféré au CHUV en urgence. Le service de
chirurgie maxillo-faciale a décidé le 8 février 2013 d'effectuer une
intervention chirurgicale, à savoir une réduction du plancher de l'orbite au vu
de la persistance de la diplopie. Un arrêt de travail à 100% a été prescrit du
12 février 2013 au 26 février 2013. Compte tenu de l'évolution favorable, X. a
par la suite été suivi par son ophtalmologue à La Chaux-de-Fonds.

B.

Par ordonnances pénales séparées
du 3 septembre 2013, les trois agresseurs de X. ont été condamnés, notamment,
pour lésions corporelles simples et pour omission de prêter secours à 150
jours-amende pour B. et C. et à une peine privative de liberté de 120 jours
sans sursis pour A.

C.

Par demande adressée au
Département de l'économie et de l'action sociale de son mandataire du 5 juin
2014, X. demande l'allocation d'une indemnité pour le dommage subi deCHF
670.-ainsi qu'une réparation morale d'un montant deCHF 3'000.-en application de la LAVI. S'agissant de l'indemnisation, le requérant demande
le remboursement de ses frais de déplacement pour se rendre à l'Hôpital
ophtalmique de Lausanne. En ce qui concerne la réparation morale, il relève
qu'il a subi une opération, lors de laquelle un treillis en titane, qu'il
gardera à vie, a été posé sous son il. Il a été suivi par l'Hôpital
ophtalmique plusieurs mois, puis par un ophtalmologue. Une année après
l'agression, il présente toujours une insensibilité de la joue droite et une
paralysie partielle au niveau des lèvres.

D.

Dans le courrier de son mandataire
du 2 septembre 2014, le requérant a précisé qu'il retirait sa demande
d'indemnisation à hauteur deCHF 670.-.

Le requérant a effectué par
ailleurs différentes démarches contre les auteurs aux fins d'être indemnisé,
notamment en engageant des poursuites, mais il en ressort que ceux-ci sont
insolvables ou introuvables.

Considérant en droit:

1.

Aux termes de l'article 1 LAVI,
toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son
intégrité physique, psychique ou sexuelle a droit au soutien prévu par la loi.
Selon l'article 2 LAVI, l'aide aux victimes comprend notamment l'indemnisation
du dommage (art. 19 ss LAVI) ainsi que la réparation morale (art. 22 ss LAVI).

La notion de victime ne dépend pas
de la qualification de l'infraction mais exclusivement de ses effets sur le
lésé. Il faut déterminer si, au regard des conséquences de l'infraction en
cause, le lésé pouvait légitiment invoquer le besoin de protection prévu par la
loi (ATF 129 IV 216).

2.

Selon l'article 22 LAVI, La
victime et ses proches ont droit à une réparation morale lorsque la gravité de
l'atteinte le justifie; les articles 47 et 49 du code des obligations
s'appliquent par analogie. Les délits de peu de gravité, tels que les voies de
fait, qui ne causent pas de lésions, sont en principe exclus du champ
d'application de la LAVI. En présence d'atteintes ne laissant aucune trace
physique apparente, la distinction entre les voies de fait et les lésions
corporelles est délicate et dépend de l'intensité des douleurs ressenties (ATF
125 II 265).

Avec la nouvelle LAVI entrée en
vigueur le 1er janvier 2009, le montant de la réparation morale a été plafonné
àCHF 70'000.-pour la victime etCHF 35'000.-pour ses proches
(art. 23 LAVI).

Le versement d'une indemnité LAVI
pour tort moral se rapproche d'une allocation ex æquo et bono et justifie que
l'on tienne compte de la situation dans son ensemble. Le large pouvoir
d'appréciation reconnu à l'autorité d'indemnisation n'a comme principales
limites que le respect de l'égalité de traitement et l'interdiction de
l'arbitraire (cf. par exemple ATF du 7 février 2002, 1A.169/2001). Pour ces
motifs, le montant de l'indemnité pour tort moral ne saurait être calculé; il
peut seulement être estimé. Il dépendra des circonstances particulières du cas
concret.

Contrairement à la réparation
civile qui tend à ce que le coupable "paie" une partie de sa faute en
réparant le dommage qu'il a causé, le système d'indemnisation de la LAVI répond
à l'idée d'un devoir d'assistance de la collectivité publique envers la victime
(cf. ATF 129 II 312; ATF 128 II 49), et non pas à celle d'une
responsabilité de l'Etat, lequel n'est pas responsable de l'infraction commise.
Ainsi, les prestations LAVI n'étant qu'un acte de solidarité de la communauté
(ATF 129 II 145, consid. 3.4.2), les principes de droit privé ne sont pas
applicables sans autre. Il s'ensuit que si les montants alloués sur le plan
civil ou pénal sont une indication utile pour l'autorité LAVI, celle-ci fixe le
montant des réparations qu'elle alloue selon ses propres critères, et ce même
si elle s'en tient aux faits du jugement civil ou pénal (cf. par exemple RJN
2001, p. 228 et ATF du 31 mars 2005, réf. 1A.272/2004, consid. 3).
L'autorité n'allouera donc en principe pas une réparation morale plus élevée
que celle octroyée sur le plan civil, la première étant au contraire
généralement inférieure pour tenir compte des fondements susmentionnés de la
LAVI (sur ce point cf.Converset, Aide aux victimes d'infractions et
réparation du dommage, Schulthess Editions romandes, 2009, pp. 279-280, 324
ss).

3.

Afin d'assurer la cohérence de la
pratique de l'Etat en matière d'indemnisation accordée aux victimes
d'infractions dans le respect de l'égalité de traitement, il convient de se
référer aux décisions rendues dans des cas comparables. En effet, même si
chaque cas est unique et doit être déterminé pour lui-même, puisque le tort
moral touche aux sentiments d'une personne déterminée dans une situation donnée
et que chacun réagit différemment face aux malheurs qui le frappent, la
comparaison avec d'autres affaires analogues peut être un élément utile
d'orientation (ATF 132 II 117, cons. 2.2.4; ATF 130 III 699, cons. 5.1).

Ainsi, les autorités fédérales et
cantonales ont accordé les réparations morales suivantes dans des cas
présentant certaines analogies avec la présente affaire:

-Une
réparation morale deFrs 1'000.-a été accordée en droit civil (au
pénal) à une jeune fille victime, lors d'une altercation avec le père d'une
autre jeune fille avec laquelle elle s'était injuriée, de coups au visage de la
part de ce dernier ayant entraîné une fracture du nez et de l'arcade
sourcilière droite ainsi que d'une perforation du tympan (Arrêt du Tribunal
fédéral du 16  mars 2005, affaire SH, 1P.29/2005).

-Une
réparation morale LAVI deFrs 1'500.-a été octroyée à la victime d'uneagressiongratuite commise par plusieurs personnes
lui ayant causé le bris de 2 dents ainsi que plusieurs blessures au visage et à
l'occiput, avec 10 jours d'incapacité de travail et des douleurs persistantes à
moyen terme par période de recrudescence (Décision du DSAS du 21 février
2006 en la cause M.).

-Une
réparation morale LAVI deFrs 1'600.-.-a été octroyée à la victime
de coups de poing puis d'un coup de pied au visage asséné volontairement mais
sans raison apparente dans une discothèque, violences ayant entraîné une double
fracture de la mâchoire, la blessure ayant nécessité un traitement médical
assez long (Décision du DFAS du 1erjuin 2004 en la cause R.).

-Une
réparation morale civile deFrs 2'000.-a été octroyée à un homme
qui, sans faute de sa part a été victime, lors d'une altercation, d'un violent
coup de poing au visage qui l'a fait chuter, lui causant un traumatisme sévère
avec une double fracture du péroné et une déchirure des ligaments. Ces lésions
ont été qualifiées de lésions corporelles simples sur le plan pénal et ont valu
à leur auteur une condamnation à 3 semaines de prison avec sursis (ATF du 28
avril 2006, affaire SG, 6P.149/2005 + 6S.482/2005).

-Une
réparation morale LAVI deFrs 2'500.-a été octroyée à la victime
de lésions corporelles graves, et notamment d'un violent coup de poing à la
mâchoire ayant induit plusieurs opérations chirurgicales et dentaires ainsi
qu'une grave cicatrice résiduelle sur le cou (Décision du DFAS du 5 mars
2001 en la cause G.).

-Une réparation morale LAVI
deFrs 3'000.-a été allouée à un portier de discothèque victime
d'une agression de la part de deux individus qui lui ont assené de nombreux
coups et l'ont laissé inanimé au milieu de la chaussée (lésions corporelles
graves). La victime a souffert d'un traumatisme crânien avec perte de
connaissance, amnésie circonstancielle, douleurs de la mandibule et troubles de
l'occlusion, nécessitant une intervention chirurgicale de la mâchoire et une
hospitalisation d'une semaine. La victime, qui a été en incapacité de travail à
100 % pendant 6 semaines, a dû s'alimenter de nourriture liquide pendant 2 mois
et a dû suivre un traitement psychologique pendant 5 mois (Décision du
21.03.2012 de l'instance d'indemnisation LAVI GE).

4.

En l'espèce, le requérant a été
victime de plusieurs coups, de poings et de pieds, dont un qui a causé la
fracture du plancher de l'orbite droite. Le requérant a dû subir une opération
chirurgicale à l'il, et a été l'objet d'un suivi médical et d'une incapacité
de travail de 14 jours. L'on peut présumer par ailleurs qu'à la suite de
l'agression, la victime a également été traumatisée sur le plan psychique. Fort
heureusement, le requérant n'a pas perdu l'usage de son il même s'il semble
garder quelques séquelles au niveau de la sensibilité du visage. La victime n'a
par ailleurs pas été l'objet de séquelles durables sur le plan psychique, aucun
suivi psychothérapeutique n'ayant été suivi.

Tout bien considéré, compte tenu
de la gravité des faits, de la jurisprudence et du rôle social de la LAVI, il
sera alloué au requérant une réparation morale LAVI d'un montant deCHF
2'000.-.

5.

Conformément à
l'article 14 du règlement d'exécution de la loi d'introduction de la loi
fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions, la présente décision est rendue
sans frais ni allocation de dépens.

Par ces motifs, le
conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie et de l'action sociale,

décide:

1.Une réparation morale LAVI deCHF 2'000.-est allouée
au requérant, payable sur le compte bancaire [].

2.La présente décision est rendue sans frais.

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le29
octobre 2014

Jean-Nathanaël Karakash