ne_jurisprudence_adm · REC.2012.34 · 2012-06-04 · fr
Nullité d'une décision en raison de l'incompétence qualifiée de l'autorité dont elle émane
Action sociale

En matière de l'aide sociale, les parents tenus à l'obligation d'entretien selon les articles 276 ss CCS doivent participer à la prise en charge de l'aide matérielle accordée au bénéficiaire. L'autorité d'aide sociale détermine le montant de la participation d'entente avec le débiteur et, en cas de désaccord, le litige est porté devant l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (art. 51 LASoc). Ainsi, en cas de désaccord, l'autorité communale d'aide sociale ne pouvait pas simplement exiger des parents le remboursement de l'aide apportée à leur enfant mineur sans saisir l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte. Le vice qui entache la décision attaquée doit être qualifié de grave, une autorité communale s'étant saisie d'une cause relevant de la compétence d'une autorité judiciaire.

A.

Lors de l'audience du 16 juillet 2010 devant l'Autorité
tutélaire du district du Val-de-Travers (ci-après: autorité tutélaire), il a
été convenu que C., fille ainée de Mme et M.A et B. (ci-après:
les recourants), s'installe pour les vacances d'été chez ses
grands-parents paternels ou chez sa tante paternelle.

B.

Par courrier du 22 juillet 2010, l'office des mineurs de La
Chaux-de-Fonds informe le Guichetsocial régional du Val-de-Travers(ci-après: l'intimé ou autorité intimée) du fait que, le 16 juillet
2010,l'autorité tutélaire lui a confié le soin d'organiser le placement
de C.

C.

L'adolescente a ainsi été placée dès le 28 juillet 2010
chez Mme D., sa tante paternelle. Le placement a pris fin le 20 septembre 2010
avec le retour de C. au domicile de ses parents.

D.

Conformément à la Directive ODAS en vigueur au moment du
placement, l'autorité intimée a pris en charge les frais de séjour de C. chez
sa tante à hauteur de 35.- francs par jour, soit au total 1925.- francs.

E.

Par décision du 12 décembre 2012, l'intimé a demandé aux
parents de C. le remboursement de l'intégralité des frais occasionnés par le
placement. L'intimé estime que le placement de la fille des recourants auprès
de sa tante, décidé par l'autorité tutélaire, était une alternative à un placement
institutionnel et, en application de la Directive ODAS 4/2002, cet accueil doit
être défrayé à raison de 35.- francs par jour. Au vu de la dernière taxation
fiscale, l'intimé exige le remboursement du montant total versé à Mme D.

F.

En date du 24 janvier 2012, les recourants saisissent le Département
de la santé et des affaires sociales d'un recours contre cette dernière
décision. En résumé, ils contestent le paiement du séjour de leur fille chez sa
tante. Selon eux, à aucun moment il a été question de placement rétribué de
leur fille. Lors de l'audience du 16 juillet 2010, il a été convenu simplement que
C. allait passer le reste de vacances scolaires dans la famille paternelle. Ils
concluent ainsi implicitement à l'annulation de la décision du 12 décembre
2011.

G.

Dans ses observations du 30 mars 2012, le chef de l'office
de l'aide sociale rappelle la teneur de l'article 51 de la loi sur l'action
sociale et constate que la procédure prévue par cette disposition n'a pas été
suivie par l'autorité intimée dans le litige l'opposant aux parents de C.
L'autorité intimée a rendu une décision administrative exigeant le
remboursement du placement sans saisir l'autorité tutélaire. Il conclut à
l'annulation de la décision et au renvoi de la cause à l'autorité intimée.

H.

Les observations de l'office ont été portées à la
connaissance des recourants qui n'ont pas jugé utile de se déterminer.

Considérant en droit:

1.

Interjeté dans lesformeset délai légaux, le recours est recevable, sous cet angle.

2.

L'article 51 de la loi sur l'action sociale (LASoc; RSN
831.0) prévoit que les personnestenues de
fournir des aliments conformément aux articles 328 et 329 du Code Civil Suisse
(CCS; RS 210), ainsi que les parents tenus à l'obligation d'entretien selon les
articles 276ss CCS, doivent participer à la prise en charge de l'aide
matérielle accordée au bénéficiaire (al. 1). L'autorité d'aide sociale
détermine le montant de la participation d'entente avec le débiteur (al. 2) et,
en cas de désaccord, le litige est porté devant l'autorité de protection de
l'enfant et de l'adulte (anciennement l'autorité tutélaire) (al. 3).

3.

3.1

En l'espèce, il y a lieu d'admettre que l'autorité intimée
n'est clairement pas parvenue à trouver une entente avec les recourants au
sujet d'une participation à la prise en charge de l'aide matérielle apportée à
leur fille. Compte tenu de la teneur de l'article 51 al. 3 LASoc, le litige
opposant l'autorité intimée et les recourants aurait dû par conséquent être
porté devant l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte afin qu'elle
fixe le montant de la participation due par les recourants. Cette procédure n'a
pas été suivie par l'autorité intimée qui a rendu une décision administrative
exigeant des parents le remboursement de l'aide apportée à leur fille.

3.2

Une décision rendue en violation d'une règle de compétence
est viciée, ce qui entraîne tantôt son annulabilité, tantôt sa nullité absolue
(ATF 132 II 21, cons. 3.1; Schaer,Juridiction administrative
neuchâteloise, p. 65 et les références). Une décision n'est frappée de
nullité absolue qu'en cas d'incompétence qualifiée de l'autorité qui a rendu la
décision, c'est-à-dire qu'à la triple condition que le vice dont la décision
est entachée soit particulièrement grave, que ce vice soit manifeste ou du
moins facilement décelable et que le principe de la sécurité du droit ne soit
pas sérieusement mis en danger par cette sanction. La gravité du vice est
fonction de l'importance de la norme violée. L'incompétence fonctionnelle et
matérielle constitue un vice grave imposant la nullité, à moins que l'autorité
intimée ne dispose d'un pouvoir général de décision dans le domaine en cause.
Selon la jurisprudence, la nullité s'impose notamment lorsque l'autorité dont
émane la décision attaquée n'appartient ni à la même ligne de subordination
hiérarchique, ni à la même administration que l'autorité compétente. Tel est le
cas lorsqu'une autorité cantonale prend une décision dont la compétence
appartient à une autorité fédérale, ou inversement (JAAC 67 [2003], p. 624
cons. 6a/aa). Il en va de même lorsqu'une autorité cantonale a statué en lieu
et place d'une autorité communale (ATA du 05.07.2005 [TA.2004.247] cons. 4c).

3.3

En l'espèce, le vice qui entache la décision
attaquée doit être qualifié de grave, une autorité communale s'étant saisie
d'une cause relevant de la compétence d'une autorité judiciaire. Ce vice est
manifeste puisqu'une simple lecture des textes légaux permet de le déceler.
Enfin, sur le point concerné, on ne voit pas en quoi la nullité absolue de la
décision entreprise mettrait en péril la sécurité du droit. Outre qu'une
indication erronée des voies de droit n'est évidemment pas susceptible de créer
un recours qui n'existe pas (ATF117 Ia 297et les
références), les recourants ne subissent aucun préjudice de cette situation
puisque leur litige est finalement examiné par l'autorité judiciaire
compétente. La décision du Dicastère des affaires sociales de la commune du
Val-de-Travers du 12 décembre 2011 doit par conséquent être déclarée nulle.

4.

Il est statué sansfrais,
les collectivités publiques n'en payant pas (art. 47 al.2LPJA).Les recourants,
ayant agi sans le concours d'un mandataire professionnel, sans faire valoir de
frais particuliers et sans être astreints à fournir une avance de frais,n'ont pas droit à une indemnité de dépens.

Par ces motifs, la conseillère
d'Etat cheffe du Département de la santé et des affaires sociales,

décide:

1.Déclare nulle la décision du 12 décembre 2011
du Dicastère des affaires sociales de la commune du Val-de-Travers.

2.Statue sans frais, ni allocation de dépens.

Neuchâtel, le 4 juin 2012

Gisèle Ory