ne_jurisprudence_adm · DECI.2014.22 · 2014-06-06 · fr
Réparation morale LAVI
Victime d'infraction

Un montant de 800.- à titre de réparation morale LAVI a été alloué à un jeune homme menacé et contraint de souscrire des abonnements de téléphone mobile en faveur de l'auteur, ainsi que des crédits pour une TV et un lave-linge. La victime a également dû remettre à l'auteur son salaire d'apprenti et prendre à son nom des plaques d'immatriculation.

Vu
les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:

A.

Par jugement rendu le 21 juin
2013, le Tribunal criminel des Montagnes et du Val-de-Ruz a condamné Y. à une
peine privative de liberté de 5 ans. Ce dernier a été reconnu coupable
notamment de séquestration, d'extorsions, de contraintes, d'injures et de
menaces, infractions commises au préjudice de plusieurs jeunes de la région. En
particulier, le prénommé a, entre le 22 février 2012 et le 28 mars 2012, à
La Chaux‑de‑Fonds et au Locle, contraint X., par des menaces
graves, à souscrire sept abonnements de téléphonie mobile, puis à lui remettre
les natels y relatifs. Y. a également contraint X. à se faire porter malade au
travail et à souscrire des crédits chez A. pour une télévision d'une valeur deCHF
3'938.-et pour un lave-linge d'une valeur deCHF 3'366.-, et à lui
remettre ensuite ces appareils. Le lésé a également été contraint d'acheter à
crédit chez B. deux alliances d'une valeur deCHF 1'598.-. X. a
également été forcé de remettre à Y. son salaire d'apprenti à hauteur deCHF
1'241.95et de prendre à son nom des plaques d'immatriculation.
Globalement, X. a été lésé d'un montant deCHF 36'186.30. Le
Tribunal criminel a également condamné Y. à verser à X. un montant deCHF
1'000.-avec intérêts à titre de réparation morale ainsi qu'une indemnité
de dépens deCHF 18'663.75.

B.

Dans sa demande du 20 février 2014
adressée au Département de la justice, de la sécurité et des finances (dont la
compétence est dévolue aujourd'hui au Département de l'économie et de l'action
sociale), X. demande l'allocation, en application de la LAVI, du montant
octroyé par le juge pénal, à savoirCHF 1'000.-avec intérêts à titre
d'indemnité pour tort moral, ainsi queCHF 800.-à titre de
participation aux honoraires de son avocat. Il indique que l'auteur des
infractions est insolvable et qu'il est actuellement toujours en détention. Il
joint notamment à sa demande un certificat du Centre neuchâtelois de
psychiatrie non daté selon lequel l'intéressé a consulté à une reprise ledit
centre pour des "éléments anxieux et dépressifs", un "stress
important vécu auparavant" étant évoqué comme le déclencheur de son état
actuel.

Considérant en droit:

1.

Aux termes de l'article 1 LAVI,
toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son
intégrité physique, psychique ou sexuelle a droit au soutien prévu par la loi.
Selon l'article 2 LAVI, l'aide aux victimes comprend notamment l'indemnisation
du dommage (art. 19 ss LAVI) ainsi que la réparation morale (art. 22 ss LAVI).

La notion de victime ne dépend pas
de la qualification de l'infraction mais exclusivement de ses effets sur le
lésé. Il faut déterminer si, au regard des conséquences de l'infraction en
cause, le lésé pouvait légitiment invoquer le besoin de protection prévu par la
loi (ATF 129 IV 216).

2.

Selon l'article 22 LAVI, la
victime et ses proches ont droit à une réparation morale lorsque la gravité de
l'atteinte le justifie; les articles 47 et 49 du code des obligations
s'appliquent par analogie. Les délits de peu de gravité, tels que les voies de
fait, qui ne causent pas de lésions, sont en principe exclus du champ
d'application de la LAVI. En présence d'atteintes ne laissant aucune trace
physique apparente, la distinction entre les voies de fait et les lésions
corporelles est délicate et dépend de l'intensité des douleurs ressenties (ATF
125 II 265).

Avec la nouvelle LAVI entrée en
vigueur le 1er janvier 2009, le montant de la réparation morale a été plafonné
àCHF 70'000.-pour la victime etCHF 35'000.-pour ses proches
(art. 23 LAVI).

Le versement d'une indemnité LAVI
pour tort moral se rapproche d'une allocation ex æquo et bono et justifie que
l'on tienne compte de la situation dans son ensemble. Le large pouvoir
d'appréciation reconnu à l'autorité d'indemnisation n'a comme principales
limites que le respect de l'égalité de traitement et l'interdiction de
l'arbitraire (cf. par exemple ATF du 7 février 2002, 1A.169/2001). Pour ces
motifs, le montant de l'indemnité pour tort moral ne saurait être calculé; il
peut seulement être estimé. Il dépendra des circonstances particulières du cas
concret.

Contrairement à la réparation
civile qui tend à ce que le coupable "paie" une partie de sa faute en
réparant le dommage qu'il a causé, le système d'indemnisation de la LAVI répond
à l'idée d'un devoir d'assistance de la collectivité publique envers la victime
(cf. ATF 129 II 312; ATF 128 II 49), et non pas à celle d'une
responsabilité de l'Etat, lequel n'est pas responsable de l'infraction commise.
Ainsi, les prestations LAVI n'étant qu'un acte de solidarité de la communauté
(ATF 129 II 145, consid. 3.4.2), les principes de droit privé ne sont pas
applicables sans autre. Il s'ensuit que si les montants alloués sur le plan
civil ou pénal sont une indication utile pour l'autorité LAVI, celle-ci fixe le
montant des réparations qu'elle alloue selon ses propres critères, et ce même
si elle s'en tient aux faits du jugement civil ou pénal (cf. par exemple RJN
2001, p. 228 et ATF du 31 mars 2005, réf. 1A.272/2004, consid. 3).
L'autorité n'allouera donc en principe pas une réparation morale plus élevée
que celle octroyée sur le plan civil, celle-ci étant au contraire généralement
inférieure pour tenir compte des fondements susmentionnés de la LAVI (sur ce
point cf.Converset, Aide aux victimes d'infractions et réparation du
dommage, Schulthess Editions romandes, 2009, pp. 279-280, 324 ss).

3.

En l'espèce, les infractions dont
le requérant a été victime ne sont pas dénuées d'une certaine gravité. Il a été
sérieusement menacé et soumis à différentes contraintes de la part de Y. lequel
a profité du jeune âge de ses victimes pour obtenir des prestations et des
biens matériels, notamment des abonnements de téléphonie et des natels, faisant
preuve d'une absence particulière de scrupules. Le requérant indique avoir été
fortement ébranlé par ces événements et avoir subi par la suite un épisode
dépressif, ce qui est vraisemblable au vu des menaces et des contraintes
subies, même si le certificat du CNP déposé au dossier n'est pas très clair à
ce sujet. Tout bien considéré, compte tenu notamment de la relative gravité des
faits et du rôle social de la LAVI, il sera alloué au requérant une réparation
morale deCHF 800.-en application de l'article 22 LAVI.
Conformément à l'article 28 LAVI, ce montant ne porte pas intérêts. Le
requérant demande également l'allocation deCHF 800.-au titre de
participation aux honoraires de son avocat. Toutefois, l'article 14 du règlement
d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'aide aux victimes
d'infractions précise que, dans le cadre de la procédure d'indemnisation et de
réparation morale, il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens. La
prétention du requérant sur ce point sera donc rejetée.

Par ces motifs, le conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie
et de l'action sociale,

décide:

1.Une réparation morale LAVI deCHF 800.-est allouée à X.,
montant payable sur son compte bancaire auprès de l'UBS, IBAN [].

2.La présente décision est rendue sans frais.

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le6
juin 2014

Jean-Nathanaël Karakash