ne_jurisprudence_adm · REC.2012.180 · 2012-09-07 · fr
Refus d'un emploi temporaire
Mesure d'insertion professionnelle

L'article 25, alinéa 1, lettre a RMIP prévoit que l'octroi d'une mesure d'intégration professionnelle est exclu si le requérant a, durant son délai-cadre d'indemnisation, refusé un emploi convenable et a été sanctionné à ce titre conformément à l'article 30, alinéa 1, lettre d LACI. En l'espèce, le recourant ayant été sanctionné de 34 jours de suspension de son droit aux indemnités journalières de chômage pour avoir refusé de se présenter à un emploi assigné par l'ORP, il ne peut prétendre à l'octroi d'une mesure d'intégration professionnelle.

A.

Monsieur A. (ci-après: l'intéressé ou le recourant) s'est
inscrit au chômage le 16 août 2010. Un délai-cadre d'indemnisation lui a été
ouvert du 16 août 2010 au 15 août 2012.

B.

Le 22 mars 2012, l'intéressé a présentée à l'OFET une
demande d'aide sous forme d'emploi temporaire.

C.

Par communication du 10 avril 2012, l'OFET a refusé d'octroyer
à l'intéressé un emploi temporaire au motif qu'il ne satisfaisait pas aux
conditions de l'article 25 alinéa 1 lettres a et e du Règlement concernant les
mesures d'intégration professionnelle du 20 décembre 2006 (ci-après: RMIP)

Par écrit du 3 mai 2012, l'intéressé explique qu'après plus
de 30 ans de vie active, il lui est très pénible de se retrouver sans emploi.
Il ajoute avoir déjà démontré sa bonne volonté en acceptant un emploi éloigné
de son domicile et demande à ce que l'OFET revoie sa décision.

D.

Par décision du 22 mai 2012, en application de l'article 25
alinéa 1 litt. a et e RMIP, l'OFET a formellement refusé l'aide sollicitée par
l'intéressé au motif que ce dernier a notamment été sanctionné, par décision du
1ernovembre 2011, de 34 jours de suspension de son droit aux
indemnités de chômage pour avoir refusé un emploi convenable.

E.

L'intéressé a recouru contre la décision précitée, par
écrit du 14 juin 2012.

Il explique les raisons qui sont à l'origine de la décision
de suspension du 1ernovembre 2011, à savoir que l'ORP lui
a assigné un emploi auprès de la boutique florale B. à X.. Il précise s'être
rendu sur place un dimanche et avoir constaté que le magasin proposait
essentiellement des terrines, vu sa proximité avec le cimetière. En sa qualité
d'horticulteur avec plus de 20 ans d'expérience dans des garden centers,
l'intéressé a estimé que son salaire serait trop élevé pour une petite
structure indépendante et qu'il n'aurait aucune chance d'y être engagé, de
surcroît compte tenu de son âge. Il a donc renoncé à s'y présenter.

Il ajoute qu'il n'a pas recouru contre la décision du 1ernovembre 2011 car il n'est pas à l'aise avec les affaires administratives, mais
que s'il avait pu être aidé dans cette démarche, il aurait fait valoir qu'il
n'a pas refusé un emploi convenable mais qu'il a simplement renoncer à faire
acte de candidature pour un poste pour lequel il n'avait pratiquement aucune
chance d'être engagé, ce qu'il estime être nettement moins grave.

Il demande que son dossier soit examiné par la Commission
technique et conclut de manière implicite à l'octroi d'un emploi temporaire.

F.

L'intimé s'est déterminé sur le recours de l'intéressé par
écrit du 12 juillet 2012 et a conclu au rejet de celui-ci. Le recourant, quant
à lui, n'a pas formulé d'observations complémentaires.

Considérant en droit:

1.

Le recourant a un intérêt manifeste à l'annulation ou à la
modification de la décision entreprise. Formé dans le délai de 30 jours prévu
par l'article 34 alinéa 1 de la loi sur la procédure et la juridiction
administratives (ci-après: LPJA), du 27 juin 1979, le présent recours est
intervenu en temps utile. En outre, il respecte les conditions de forme de
l'article 35 LPJA de sorte qu'il est recevable.

2.

En adoptant le 25 mai 2004, la loi concernant l'emploi et
l'assurance-chômage (LEmpl), le Grand Conseil a délégué au Conseil d'Etat le
soin de prendre les mesures destinées à lutter contre le chômage et apporter un
soutien aux personnes physiques victimes du chômage. Le règlement concernant
les mesures d'intégration professionnelle (RMPI; RSN 823.201), ainsi que
l'arrêté fixant les limites financières et les montants d'aide des mesures
d'intégration professionnelle (AMIP; RSN 823.201.1), adoptés par le Conseil
d'Etat le 20 décembre 2006, ont pour but de fixer les conditions auxquelles est
soumis l'octroi des allocations et de subsides aux bénéficiaires des mesures
d'intégration professionnelle. Parmi ces mesures figure le subventionnement
d'emplois temporaires pour le demandeur d'emploi qui n'a pas ou plus droit à
l'indemnité de chômage fédérale et qui remplit certaines conditions.

3.

3.1

Afin de pouvoir bénéficier d'un programme d'emploi
temporaire, le requérant doit remplir toutes les conditions cumulatives de
l'article 24 alinéa 1 RMIP.

3.2

L'article 25 alinéa 1 lettre a RMPI prévoit quant à lui que
l'octroi d'une mesure est exclu si le requérant a, durant son délai-cadre d'indemnisation,
refusé un emploi convenable et a été sanctionné à ce titre, conformément à
l'article 30 alinéa 1, lettre d LACI. Il en va de même si le requérant a fait
l'objet de plus de 30 jours de suspension dans son droit aux indemnités
journalières en raison de chômage fautif, recherches insuffisantes par exemple
(art. 25 al. 1 let. e).

4.

4.1

En l'espèce, par décision du 1ernovembre 2011,
en application des articles 16 et 30 alinéa 1 lettre d de la loi fédérale sur
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI),
ainsi que des articles 45 alinéa 1 lettre b, 45 alinéa 3 lettre c, 45 alinéa 4
lettre b et 45 alinéa 5 de l'ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et
l'indemnité en cas d'insolvabilité (OACI), loffice juridique et de
surveillance a suspendu le droit aux indemnités journalières de l'intéressé
pour une durée de 34 jours indemnisables. En substance, ledit office a retenu
qu'en dépit de l'assignation qui lui avait été faite par l'Office régional de
placement du Littoral neuchâtelois (ORP LN) en date du 1erseptembre
2011, l'intéressé n'avait pas présenté ses services auprès de la boutique B. à X..
Il a précisé que le seul fait qu'un emploi assigné ne corresponde pas aux vux
professionnels d'un assuré n'autorise pas ce dernier à refuser cette occasion
de travail, respectivement ne permet pas de nier le caractère convenable de cet
emploi.

En outre, dans son appréciation de la faute, l'office
juridique et de surveillance explique avoir tenu compte d'un élément aggravant
puisque l'intéressé avait déjà été suspendu à plusieurs reprises auparavant pour
absences de recherches d'emploi en date des 6 juillet 2011, 12
octobre 2011 et 1ernovembre 2011 a raison de, respectivement, 5, 10
et 13 jours de suspension, soit, au total 28 jours de suspension.

4.2

L'intéressé n'a pas fait opposition à l'encontre de la
décision précitée et celle-ci est donc devenue définitive et exécutoire.

Par conséquent, l'autorité de céans ne peut que constater
que l'OFET a correctement appliqué l'article 25 alinéa 1 lettre a RMPI.
L'intéressé ayant été sanctionné de 34 jours de suspension de son droit aux
indemnités journalières pour avoir refusé un emploi convenable, qui plus est
assigné par l'ORP, ne peut donc pas prétendre à l'octroi d'une mesure
d'intégration professionnelle et la décision de l'OFET doit donc être
confirmée.

5.

Compte tenu de ce qui précède, et du fait que le recours
formulé par l'intéressé n'amène pas d'élément nouveau permettant d'apporter un
autre éclairage à ce cas, il convient d'admettre que, bien qu'elle puisse
paraître sévère aux yeux du recourant, la décision attaquée doit être maintenue
et le recours rejeté.

Conformément à l'article 74, alinéa 2 LEmpl, la décision
est rendue sans frais.

Par ces motifs, Le Conseiller d'Etat chef du Département
de l'économie,

décide:

1.Le recours du 14 juin 2012 est rejeté.

2.La présente décision est rendue sans frais.

Neuchâtel, le 7 septembre 2012

Thierry Grosjean