ne_jurisprudence_adm · DECI.2014.67 · 2015-03-30 · fr
Indemnisation et réparation morale LAVI
Victime d'infraction

Une réparation morale LAVI de CHF 2'000.- a été allouée à une femme qui s'est fait agresser par une autre au moyen d'un verre, que celle-ci lui a brisé sur le front lui causant une lésion ouverte. L'auteure a encore menacé et injurié sa victime, qu'elle avait confondue avec une autre personne.

A.

Le 16 mars 2012, vers 16h30, lors
d'un trajet de bus à Neuchâtel, A. a, au cours d'un contrôle de ticket effectué
par trois agents de sécurité, bousculé l'un de ceux-ci, X., pour sortir du bus.
Après être monté sur un banc, il a menacé et injurié l'agent de sécurité en lui
disant "je nique ta mère" et "je veux te tuer". Il a alors
sorti de sa poche un couteau, dont la lame mesure environ 10 cm, et a intentionnellement
asséné un coup de couteau à X. au niveau de la cuisse gauche lui causant ainsi
des lésions corporelles simples nécessitant la pause de quatorze points de
suture.

B.

Par jugement du 4 juillet 2013, le
Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers a condamné A., pour ces
faits mais aussi pour contraventions à la Loi fédérale sur les stupéfiants et
scandale, à une peine privative de liberté de 8 mois avec sursis pendant
5 ans ainsi qu'à une peine de travail d'intérêt général de 12 heures pour
les contraventions. L'auteur a également été condamné à verser à X. un montant
deCHF 14'270.-à titre de prétentions civiles.

C.

Par mémoire du 22 août 2014 de son
mandataire, X. saisit le Département de la santé et des affaires sociales
(devenu le Département de l'économie et de l'action sociale) d'une demande
d'indemnisation LAVI. Il réclame le versement d'une indemnité "équivalent
au montant reconnu par le Tribunal, soitCHF 14'770.-" (recte:CHF 14'270.-). Selon le courrier du 29 avril 2013 de Me B. adressé
au mandataire de l'auteur de l'infraction, ce dommage s'articule comme suit:

Perte de gain (de mars à décembre 2012)               CHF 5'760.-

Dommage à la propriété (habits)                              CHF   
350.-

Participation aux frais médicaux                              CHF 1'000.-

Tort moral                                                                  CHF 5'000.-

Frais de défense                                                       CHF 2'160.-

D.

Dans les échanges qui ont suivi
avec le service juridique, le requérant indique que l'infraction a nécessité un
arrêt immédiat de travail puis une incapacité prolongée de travail "pour
dommage psychique qui subsiste encore et qui a provoqué la résiliation de son
contrat de travail pour incapacité de suivre les formations et entraînements
nécessaires pour l'agent de sécurité" (courrier de Me B. du 13.01.2015).
Il joint un courrier de son employeur du 22 janvier 2013 dont il ressort que
son contrat de travail est résilié avec effet immédiat au motif qu'il n'a pas
suivi "la formation concordataire obligatoire 2012". Selon le
certificat médical de l'Hôpital D., le requérant a été en incapacité totale de
travail du 26 mars au 1eravril 2012. Aux termes du certificat
médical du Centre C., son incapacité de travail a été de 100 % du 3 avril
2012 jusqu'au 12 juin 2012.

E.

Par ailleurs, il ressort de l'acte
de défaut de biens du 4 août 2014 dirigé contre A. que celui-ci n'a pas pu
indemniser sa victime.

Considérant en droit:

1.

Aux termes de l'article premier
LAVI, toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe
à son intégrité physique, psychique ou sexuelle a droit au soutien prévu par la
loi. Selon l'article 2 LAVI, l'aide aux victimes comprend notamment l'indemnisation
du dommage (art. 19 ss LAVI) ainsi que la réparation morale (art. 22 ss LAVI).

La notion de victime ne dépend pas
de la qualification de l'infraction mais exclusivement de ses effets sur le
lésé. Il faut déterminer si, au regard des conséquences de l'infraction en
cause, le lésé peut légitiment invoquer le besoin de protection prévu par la
loi (ATF 129 IV 216).

2.

En l'espèce, il ne fait aucun
doute que le requérant, qui a été l'objet de lésions corporelles simples, a qualité
de victime au sens de la LAVI. Par ailleurs, il apparaît que l'auteur de
l'infraction n'est pas en mesure d'indemniser sa victime, ainsi que cela
ressort de l'acte de défaut de biens dirigé contre lui. Il se justifie dès lors
de verser au requérant une réparation morale en application de la LAVI.

3.

Avec la nouvelle LAVI entrée en
vigueur le 1er janvier 2009, le montant de la réparation morale a été plafonné
àCHF 70'000.-pour la victime etCHF 35'000.-pour ses
proches (art. 23 LAVI).

Le versement d'une indemnité LAVI
pour tort moral se rapproche d'une allocation ex æquo et bono et justifie que
l'on tienne compte de la situation dans son ensemble. Le large pouvoir
d'appréciation reconnu à l'autorité d'indemnisation n'a comme principales
limites que le respect de l'égalité de traitement et l'interdiction de
l'arbitraire (cf. par exemple ATF du 7 février 2002, 1A.169/2001). Pour
ces motifs, le montant de l'indemnité pour tort moral ne saurait être calculé;
il peut seulement être estimé. Il dépendra des circonstances particulières du
cas concret.

Contrairement à la réparation
civile qui tend à ce que le coupable "paie" une partie de sa faute en
réparant le dommage qu'il a causé, le système d'indemnisation de la LAVI répond
à l'idée d'un devoir d'assistance de la collectivité publique envers la victime
(cf. ATF 129 II 312; ATF 128 II 49), et non pas à celle d'une
responsabilité de l'Etat, lequel n'est pas responsable de l'infraction commise.
Ainsi, les prestations LAVI n'étant qu'un acte de solidarité de la communauté
(ATF 129 II 145, consid. 3.4.2), les principes de droit privé ne sont pas
applicables sans autre. Il s'ensuit que si les montants alloués sur le plan
civil ou pénal sont une indication utile pour l'autorité LAVI, celle-ci fixe le
montant des réparations qu'elle alloue selon ses propres critères, et ce même
si elle s'en tient aux faits du jugement civil ou pénal (cf. par exemple RJN
2001, p. 228 et ATF du 31 mars 2005, réf. 1A.272/2004, consid. 3).
L'autorité n'allouera donc en principe pas une réparation morale plus élevée
que celle octroyée sur le plan civil, celle-ci étant au contraire généralement
inférieure pour tenir compte des fondements susmentionnés de la LAVI (sur ce
point cf.Converset, Aide aux victimes d'infractions et réparation du
dommage, Schulthess Editions romandes, 2009, pp. 279-280, 324 ss).

Afin d'assurer la cohérence de la
pratique de l'Etat en matière d'indemnisation accordée aux victimes
d'infractions dans le respect de l'égalité de traitement, il convient de se
référer aux décisions rendues dans des cas comparables. En effet, même si
chaque cas est unique et doit être déterminé pour lui-même, puisque le tort
moral touche aux sentiments d'une personne déterminée dans une situation donnée
et que chacun réagit différemment face aux malheurs qui le frappent, la
comparaison avec d'autres affaires analogues peut être un élément utile
d'orientation (ATF 132 II 117, cons. 2.2.4; ATF 130 III 699, cons. 5.1).

Ainsi, les autorités fédérales et
cantonales ont accordé les réparations morales suivantes dans des cas
présentant certaines analogies avec la présente affaire:

-Une réparation morale LAVI deCHF 1'500.-a été octroyée à la victime d'un coup de couteau à l'abdomen, avec plaie de 1
centimètre de large et de 2 centimètres de profondeur, blessure reçue lors
d'une altercation qui s'est déroulée au petit matin devant un cinéma,
considérée pénalement comme une lésion corporelle simple avec une arme au sens
de l'art.123 ch. 2 al. 2 CP.La
brève hospitalisation avait notamment induit l'impossibilité pour la victime de
passer ses examens de licence universitaire (Décision du DFAS du 31 janvier
2003 en la cause J.).

-Une
réparation morale LAVI deCHF 2'500.-a été allouée a un homme qui
a été poignardé par deux agresseurs à qui il devait vendre quelques grammes de
cocaïne. La victime a subi plusieurs coups de couteau sur tout le corps, dont
un grave à l'abdomen, qui a mis sa vie en danger. Il a été opéré en urgence à
l'hôpital. Les auteurs ont été condamnés à verser solidairement à leur victime
une indemnité pour tort moral de CHF 8'000.-. Cependant, sur le plan de la
LAVI, il a été retenu que la réparation morale devait être sensiblement
réduite, en application de l'article 27 alinéa 1 LAVI, compte tenu du fait que,
au moment de son agression, la victime participait à un trafic de drogue
puisqu'elle devait vendre de la cocaïne à ses agresseurs et qu'elle s'est
elle-même mise dans une situation à risques (Décision du DEAS du 5 septembre
2014, DECI.2014.29, en la cause A.).

-Une réparation morale LAVI deCHF 4'000.-a été octroyée à un homme victime d'une tentative de meurtre de la part d'une
connaissance qui l'a frappé avec un couteau à la hauteur du buste, en visant le
foie, la lame s'étant enfoncée d'environ 7,5 cm dans le corps de la victime.
L'auteur a été condamné à une peine privative de liberté de 3 ans et demi.
L'infraction a eu d'importantes conséquences, physiques et psychiques, sur la
victime qui a dû être hospitalisée et a subi deux semaines d'incapacité de
travail (Décision du DSAS du 15 avril 2010 en la cause M.).

-Une
réparation morale LAVI deCHF 4'000.-a été octroyée à un jeune
homme victime d'un coup de couteau automatique au visage, qui a provoqué une
plaie s'étendant du menton à l'arcade zygomatique. L'agression, relevant de
lésions corporelles graves, lui a laissé une cicatrice de 12 cm. sur le
visage (Décision du 06.03.2012 de l'instance d'indemnisation LAVI VD).

-Une réparation morale LAVI deCHF 5'000.-a été allouée à une femme qui, alors qu'elle était en vacances au Maroc, a été
victime d'un violent coup de couteau dans le ventre assené par un inconnu qui a
ensuite pris la fuite, sans rien emporter. La victime a été opérée d'urgence à
l'hôpital où elle est restée en observation pendant une dizaine de jours. Si
l'agression n'a pas laissé de séquelles physiques, la victime a développé un
choc post-traumatique qui a engendré une incapacité de travail totale de deux ans
(Décision du DSAS du 3 octobre 2012 en la cause B.).

-Une
réparation morale LAVI deCHF 7'000.-a été octroyée à une femme
victime de 7 coups de couteau dans le dos, dans la cuisse et au visage, qui lui
ont laissé des cicatrices visibles. L'auteur a été condamné pour tentative de
meurtre et tentative de lésions corporelles graves (Décision du 05.06.2012
de l'instance d'indemnisation LAVI GE).

-Une réparation morale LAVI deCHF 8'000.-a été octroyée à la victime de coups de hachoir portés dans le haut du dos et
au bras, ayant nécessité une opération et un traitement intense d'ergothérapie.
L'agression a provoqué une incapacité de travail totale de 5 mois et à 50% sur
cinq mois et demi. Sur le plan civil, le juge a alloué à la victime une réparation
morale de CHF 13'000.-. L'auteur  qui était également jugé pour d'autres
infractions  à quant à lui été retenu coupable de tentative de meurtre par dol
éventuel et condamné à une peine privative de liberté de 6 ans et demi(Décision du DEAS du 6 juin 2014 en la cause L.).

4.

En l'espèce, le requérant a été
victime d'une agression au couteau alors qu'il effectuait un contrôle dans un
bus en tant qu'agent de sécurité. La lésion a nécessité la pause de quatorze
points de suture. Si le certificat médical du 3 octobre 2014 du Centre E.. indique
que le requérant souffre sur le plan psychique, de graves séquelles de stress
post-traumatique liées à l'agression ici en cause, l'incapacité de travail
n'est attestée médicalement que jusqu'au 12 juin 2012. Il ressort par ailleurs
du certificat médical du 14 décembre 2012 du Centre C. que le requérant est
suivi depuis le 20 janvier 2012 en raison de troubles mentaux et du
comportement, trouble post-traumatique chronique, trouble d'anxiété généralisée
et dépression majeure et trouble de mémoire et de concentration majeure. Le
certificat indique comme cause de l'affection médicale des séquelles de
traumatisme liées à l'emprisonnement de 2 ans et 5 ans en Tunisie (époque de
Ben Ali) pour raisons politiques: fracture, tortures et agression sexuelle. Le
certificat évoque également des facteurs de stress psychosociaux et
environnementaux liés à l'isolement social et perte de l'activité
professionnelle due à une agression, deuil difficile à faire du décès de ses
copains survenu lors de l'époque de Ben Ali.

Il apparaît dès lors que
l'agression au couteau du 16 mars 2012 n'est qu'une cause parmi d'autres dans
l'histoire psychiatrique du requérant. En tous les cas, seule une incapacité de
travail jusqu'au 12 juin 2012, soit d'environ 3 mois, sera retenue.

5.

Compte tenu de ce qui précède,
notamment de la relative gravité de l'infraction et des conséquences de
celle-ci, de la jurisprudence rendue en la matière et du rôle social de la LAVI,
il sera alloué au requérant une réparation morale deCHF 3'000.-en
application de la LAVI. Conformément à l'article 28 LAVI, aucun intérêt n'est
dû pour la réparation morale.

6.

En ce qui concerne les autres
postes de l'indemnisation, il y a lieu de considérer ce qui suit. S'agissant de
la perte de gain, celle-ci ne peut être retenue que pendant la période allant
jusqu'au 12 juin 2012, date à laquelle le requérant a recouvré une capacité de
travail entière. Même en l'absence de pièce probante sur ce point, on peut
retenir en équité, une perte de gain de 20% sur son salaire pendant cette
période liée au versement d'indemnités pour perte de gain, dont on peut
présumer qu'elles correspondaient à 80% de son salaire. En l'absence de toute
autre pièce, il y a lieu de se référer au certificat de salaire 2011, qui
indique que le requérant a perçu un revenu brut deCHF 14'534.-,
soitCHF 1'211.-par mois. Une perte de gain 20% de ce montant correspond
àCHF 242.20par mois, soitCHF 726.60pour la période
considérée (3 mois). Au surplus, il n'est nullement établi que le requérant a
perdu son emploi au mois de janvier 2013 en raison de son incapacité de
travail, laquelle a cessé, comme déjà relevé, en juin 2012. C'est au contraire
le fait que l'intéressé n'a pas suivi la formation nécessaire qui est à
l'origine de la perte de son emploi.

7.

S'agissant des "frais de
guérison et frais médicaux liés à l'accident", chiffrés àCHF 1'000.-par le requérant, ceux-ci ne sont nullement établis de sorte qu'ils ne seront
pas indemnisés. Il en va de même des dommages à la propriété (habits
endommagés) qui n'entrent pas en considération conformément à l'article 19,
alinéa 3 LAVI, lequel exclut tout dommage aux biens.

8.

Enfin, s'agissant des frais de
défense, ceux-ci doivent faire l'objet d'une demande adressée au Centre LAVI en
application des articles 13 LAVI et 16 OAVI. La demande sera donc également
rejetée sur ce point.

En résumé, il sera alloué au requérant
une réparation morale LAVI deCHF 3'000.-ainsi qu'une indemnité
correspondant à la perte de gain subie deCHF 726.60.

9.

Conformément à l'article 14 du
Règlement d'exécution de la Loi d'introduction de la Loi fédérale sur l'aide
aux victimes d'infractions, les décisions en matière LAVI sont rendues sans
frais ni allocation de dépens.

Par ces motifs, le conseiller
d'Etat, chef du Département de l'économie et de l'action sociale,

décide:

1.Une réparation morale LAVI deCHF 3'000.-est allouée au
requérant ainsi qu'une indemnité correspondant à la perte de gain deCHF 726.60,
soit au total un montant deCHF 3'726.60, payable sur le
compte [].

2.La requête est rejetée pour le surplus.

3.La présente décision est rendue sans frais.

4.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 30 mars 2015

Jean-Nathanaël Karakash