ne_jurisprudence_adm · REC.2014.258 · 2015-02-06 · fr
Enseignement spécialisé, refus de prise en charge des coûts de soutien pédagogique spécialisé
Enseignement spécialisé

Le canton ne prend en charge le coût d'un SPS qu'une fois démontrée l'insuffisance des mesures mises en oeuvre par l'école ordinaire en faveur d'un élève en difficulté. Condition pas réalisée en l'espèce.

Vu
les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:

A.

X. et Y. (ci-après: les
intéressés, respectivement les recourants) sont les parents de Z., né le 22 [...]
2006. Les difficultés rencontrées par celui-ci depuis sa scolarisation en
première HarmoS en août 2011 (langage presque inexistant, difficultés
visio-spatiales, problèmes de motricité globale et de motricité fine) ont
conduit les intéressés à déposer le 22 janvier 2014 auprès de l'office de
l'enseignement spécialisé (ci-après: l'office) une demande de soutien
pédagogique spécialisé (SPS).

B.

A l'appui de leur demande, les
parents Z. ont produit le bulletin de mi-novembre 2013 de leur enfant, le
rapport du 19 décembre 2013 de A., psychologue scolaire, le bilan du 10 janvier
2014 de B., orthophoniste, qui suit l'enfant depuis 2013 à raison de deux
séances hebdomadaires, le bilan du 18 janvier 2014 de C.,
psychomotricienne, qui suit Z. depuis le mois de novembre 2013 à raison
d'une séance individuelle hebdomadaire et le rapport de la Dresse D., pédiatre
à E., faisant état d'un retard global, d'un QI péjoré par une dysphasie chez un
enfant d'origine pakistanaise parlant l'ourdou (avec difficultés) à la maison.

C.

Par décision du 4 juillet 2014,
l'office a informé les intéressés qu'il ne prendrait pas en charge les coûts du
SPS en faveur de leur fils Z.. Sur la base d'une évaluation circonstanciée de
la situation particulière de l'enfant, englobant notamment la procédure
d'évaluation standardisée (PES) du 28 avril 2014, l'office considère, au vu des
ressources personnelles de ce dernier, qu'il a un potentiel d'évolution au sein
de l'école ordinaire, avec des aides et des adaptations spécifiques. Il
invitait par conséquent les recourants à prendre contact, dans les meilleurs
délais, avec l'autorité scolaire actuelle ou future Z., afin d'évoquer avec
elle le type de mesures d'aide pouvant être mises en place pour la rentrée
scolaire prochaine, étant précisé que la présente décision ne préjugeait en
rien du sort réservé à une nouvelle demande qui serait déposée selon
l'évolution future de l'enfant.

D.

Les parents Z. ont contesté cette
décision auprès de l'Autorité de céans par mémoire du 1er[...]
2014. Pour l'essentiel, les recourants font valoir que l'opinion de l'office
selon laquelle Z. a un potentiel d'évolution au sein de l'école ordinaire ne
reflète pas la réalité. Leur fils ne progresse pas vraiment dans
l'apprentissage de la lecture, le dialogue reste très basique et l'écart
commence vraiment à se creuser avec les 19 camarades de sa classe de 4-5H.
Certes, les enseignantes peuvent prévoir pour lui un programme spécial, mais
cela aura pour conséquence qu'il ne fera plus d'activités avec les autres
enfants.

Certains que Z. remplit les critères
de prise en charge pour un SPS, les recourants sollicitent que le dossier de
leur fils soit analysé une nouvelle fois.

E.

Dans ses observations
circonstanciées du 29 [...] 2014, l'office conclut au rejet du recours,
relevant notamment qu'il n'est pour l'heure pas possible de se prononcer sur
l'octroi de mesures renforcées, en l'absence de projet pédagogique
individualisé (PPI) établi par l'école ordinaire en faveur Z..

F.

Le contenu de ces observations a
été porté à la connaissance des recourants, qui n'ont pas jugé utile de se
déterminer.

Il sera abordé, ainsi que les
autres faits et arguments, en tant que besoin, dans les considérants en droit
qui suivent.

Considérant
en droit:

1.

Atteints par la décision attaquée,
les recourants ont un intérêt à son annulation ou à sa modification au sens de
l'article 32, lettre a de la loi sur la procédure et la juridiction
administratives (LPJA), du 27 juin 1979. Les délais légaux ne courant pas du 15
juillet au 15 août inclus (art. 20 LPJA), le présent recours respecte le délai
légal de 30 jours. Déposé dans les formes légales, il doit donc être déclaré
recevable.

2.

L'entrée en vigueur de la nouvelle
répartition des tâches et de la péréquation financière entre Confédération et
cantons (RPT) a amené le canton de Neuchâtel à adopter, le 19 décembre
2007, entre autres, un règlement transitoire d'exécution de la loi fédérale
concernant l'adoption et la modification d'actes dans le cadre de la réforme de
la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la
Confédération et les cantons en matière de formation scolaire spéciale
(REFOSCOS, RSN 410.131.6), entré en vigueur le 1erjanvier 2008. Le
REFOSCOS prévoit la création d'un nouvel office, à savoir l'autorité intimée,
en charge du traitement des demandes d'octroi des prestations de
l'assurance-invalidité en matière de formation scolaire spéciale, dans la même
mesure que sous l'ancien droit (art. premier). Lesdites conditions d'octroi des
prestations sont liées aux critères médicaux définis par l'ancien droit, ainsi
qu'aux dispositions réglant le lieu de scolarisation des élèves (art. 2).

Le 29 janvier 2013, le Grand
Conseil a adopté le Décret portant adhésion à l'Accord intercantonal sur la
collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée (ci-après: l'Accord),
du 25 octobre 2007, entré en vigueur le 15 avril 2013. L'Accord a pour
buts la définition de l'offre de base de la pédagogie spécialisée, la volonté
de promouvoir l'intégration des enfants et jeunes en situation de handicap et
le recours à des instruments communs. Il s'accompagne d'une terminologie
identique utilisée dans tout le pays, de standards de qualité uniformes pour la
reconnaissance des prestations ainsi que d'une procédure d'évaluation
standardisée (PES) pour la détermination des besoins individuels (Rapport
12.041 du Conseil d'Etat au Grand Conseil, du 15 août 2012, p. 2).

3.

Il convient également de rappeler
que le Département ne dispose pas du même pouvoir d'examen que l'office.Il ne revoit en effet pas l'opportunité de la
décision, c'est-à-dire qu'il ne corrige pas la manière dont l'autorité
inférieure a exercésonpouvoir d'appréciation, pour autant que celui-ci ne
constitue pas un excès ou un abus de pouvoir (art. 33, let. d LPJA; Schaer,
Juridiction administrative neuchâteloise, Neuchâtel 1995, p. 45 et 151; ATA du
25.04.2006, réf. TA.2005.166, consid. 3b; ATA du 15.02.2005, réf. TA.2004.83,
consid. 2b). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une autorité
abuse de son pouvoir lorsqu'elle ne prend pas en compte certains éléments
pertinents ou encore lorsqu'elle apprécie leur portée de manière tout à fait
insoutenable (ATF 128 II 173, consid. 4b et la jurisprudence citée).

4.

En l'espèce, le fils des
recourants présente, selon l'évaluation du 19 décembre 2013 de A., psychologue
scolaire, un retard global de développement assorti d'un trouble langagier
massif, tant sur le versant productif du langage que sur le versant réceptif. Z.
est dépeint comme un enfant volontaire, sensible, bien adapté, ne présentant aucun
problème de conduite ni de comportement et fatigable. Arrivée au terme de son
évaluation, A. a estimé que les thérapies mises en place pour soutenir l'enfant
s'avéraient profitables et qu'elles devaient être maintenues, des progrès
sensibles se faisant sentir. Au plan scolaire, elle recommandait de faire le
point en fin d'année, et selon l'évolution de l'enfant, de se positionner par
rapport à la pertinence d'une intégration en classe FS, une intégration à moyen
terme au CPN ou un éventuel maintien en classe régulière. Dans l'immédiat, elle
préconisait, afin d'encadrer au mieux Z., de faire une demande de SPS, option
retenue par les parents. Le rapport de A. mentionne également que ces
différentes pistes ont été discutées le 16 décembre 2013 en réseau (Z. et ses
parents, enseignantes, SSE, direction, orthophoniste, psychomotricienne et
pédiatre), lors de la restitution des résultats.

Les autres bilans et rapports
accompagnant la demande de SPS du 22 janvier 2014 décrivent les difficultés
concrètes auxquelles Z. est confronté dans le cadre de ses apprentissages
scolaires; elles sont recensées et synthétisées dans la PES du
28 avril 2014. L'enfant présente un retard du langage (difficultés au
niveau de la compréhension et de la production), des difficultés de
mémorisation et de transfert des connaissances et des difficultés à s'organiser
dans l'espace. Il a besoin de l'aide d'un adulte à ses côtés. Seul, il lui est
très difficile d'acquérir un savoir-faire. Si l'activité est trop longue ou
trop conséquente, il a tendance à relâcher son attention. Parmi les points
forts relevés par la personne ayant conduit la procédure, on relèvera que Z.
est un enfant curieux, qui est très preneur de tout ce que l'adulte propose et
qu'il participe aux activités de la classe malgré ses difficultés. Des progrès
ont été constatés, comme le fait qu'il soit plus à l'aise dans la relation (en
psychomotricité), une meilleure construction des phrases et un meilleur
graphisme, ainsi qu'un enrichissement du vocabulaire.

5.

Au terme de son évaluation, A.
juge nécessaire de continuer l'orthophonie et la psychomotricité. Elle est en
outre d'avis que Z. a besoin d'un soutien pédagogique spécialisé pour pouvoir
entrer dans les activités de base et pour trouver sa place dans une classe
ordinaire. Comme facteurs de risque, elle retient le fait que l'enfant est
fatigable et anxieux et que son niveau d'efficience intellectuelle est faible.

De son côté, l'inspectrice de
l'enseignement spécialisé a préavisé favorablement l'octroi d'un SPS handicap
mental/troubles du spectre autistique (HM/TSA) compte tenu du retard global du
développement de l'enfant, de sa déficience mentale légère et de ses
difficultés de langage. Elle a toutefois attribué à une telle mesure un degré
de priorité moyen (MP). Globalement, cela signifie que des besoins particuliers
sont avérés et qu'ils pourraient justifier l'octroi d'une mesure renforcée,
sans toutefois encore que toutes les remédiations aient été largement éprouvées
dans le cadre de la scolarité ordinaire.

6.

A cet égard, il convient de
relever que la seule mesure de soutien dispensée par l'école ordinaire a
consisté en un soutien langagier qui a pris fin en janvier 2014 (p. 3 et 4 de
la demande du 22.01.2014); cette mesure s'adresse aux élèves allophones des années
1 à 11 et vise à accélérer leur intégration scolaire en favorisant
l'apprentissage du français. Pour un élève qui, à l'instar de Z., parle une
langue étrangère à la maison, une telle mesure est nécessaire. Elle est en revanche
manifestement insuffisante, étant considéré que Z. doit faire face à d'autres
difficultés que celle de l'apprentissage de la langue française. La demande
mentionne également que le programme de Z. est totalement individualisé, qu'il
s'agisse des devoirs, des fiches de mathématiques ou encore de la méthode
d'apprentissage de la lecture; il bénéficie également de supports visuels, de
modèles, ou encore de pictogrammes pour la construction des phrases.

Face à un élève ayant des besoins
éducatifs particuliers, à savoir un élève qui rencontre de grandes difficultés
en matière de facultés d'apprentissage ou de réalisation et qui ne peut pas,
plus, ou seulement partiellement, suivre le programme de l'école ordinaire,
l'article 7 de l'Arrêté relatif aux mesures d'adaptation et de compensation
destinées aux élèves de la scolarité obligatoire ayant des besoins éducatifs
particuliers, du 2 juillet 2014, fait obligation à l'école, en collaboration
avec les autres partenaires concernés, d'élaborer un projet visant à mettre en
place des mesures d'adaptation qui tiennent compte des besoins éducatifs
particuliers de l'élève. Le projet décrit les mesures d'adaptation et leur
modalités de mise en uvre dans le respect du cadre financier défini. La
direction d'école s'assure de la mise en uvre et du suivi du projet.

7.

Certes, l'arrêté précité n'avait
pas encore été adopté au moment du dépôt de la demande des recourants. Le droit
antérieur prévoyait néanmoins déjà l'octroi d'une aide aux élèves en difficulté
via l'Arrêté relatif à l'aide aux élèves en difficulté dans la scolarité
obligatoire, du 7 mai 1997 (texte abrogé par l'arrêté du 2 juillet 2014)
pouvant notamment prendre la forme d'un soutien pédagogique, mesure visant à
établir et à renforcer des compétences d'apprentissage (art. premier, al. 3).

A notre connaissance, à ce jour,
aucun PPI n'a été élaboré en faveur de Z., ce que déplore notamment l'office
dans ses observations, expliquant qu'il ne lui était pour l'heure pas possible
de se prononcer sur l'octroi de mesures renforcées. En effet, en l'état, il est
impossible de savoir si les mesures mises en uvre par l'école ordinaire sont
suffisantes, voire si l'école ne pourrait pas en envisager d'autres (comme de
scolariser l'enfant dans une classe à un niveau, sachant que dans une classe à
deux niveaux, comme la classe de 4-5H fréquentée par Z., les élèves doivent
faire preuve de plus d'autonomie) avant d'orienter l'enfant vers des mesures
renforcées. Cet élément, ajouté au fait que les troubles décelés chez l'enfant
ont mis en évidence un niveau de priorité qui n'est pas très élevé (troisième
degré de priorité sur quatre), de surcroît dans un contexte de forte demande de
mesures renforcées, justifient la décision négative de l'office. Quant au temps
mis par l'office à statuer, il s'explique par la mention, en page 3 du rapport
du 19 décembre 2013 de A., de faire le point au terme de l'année scolaire
selon l'évolution de l'enfant et de se positionner par rapport à la pertinence
des options envisagées, dont celle de son éventuel maintien en classe
ordinaire.

8.

Même si elle
semble sévère aux recourants, la position de l'office consistant à rejeter, en
l'état, la demande de SPS en faveur de leur fils Z. ne peut être interprétée comme
manifestement contraire à l'intérêt bien compris de ce dernier, pas plus
qu'elle ne constitue un abus du large pouvoir d'appréciation conféré par la loi
à l'autorité de première instance. Le recours, mal fondé, doit par conséquent
être rejeté.

Par ces motifs, la conseillère
d'Etat, cheffe du Département de l'éducation et de la famille,

décide:

1.Le recours du 1er[...] 2014 de X.-Y. est rejeté.

2.La présente décision est rendue sans frais.

Neuchâtel, le 6 février 2015

Monika Maire-Hefti