ne_jurisprudence_adm · REC.2017.82 · 2017-06-12 · fr
Aide sociale. Remboursement de l'aide matérielle allouée au bénéficiaire suite au produit de vente d'un immeuble
Action sociale

Vente d'un bien immobilier par un bénéficiaire de l'aide sociale. Demande de remboursement de l'aide matérielle allouée avant et après ladite vente, car le montant touché constitue un revenu extraordinaire, au sens de la législation sur l'action sociale. Par ailleurs, cette demande était également motivée par des motifs d'équité. Confirmation de la décision attaquée, laquelle ne prête pas le flanc à la critique.

Vu
les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants :

A.

A.a.

Du 1ernovembre 2012 au
30 septembre 2013, puis du 1eravril 2014 au 30 novembre 2014, X. (ci-après
: le recourant) et sa femme ont bénéficié de l'aide sociale, par le truchement du
service de l'action sociale de A.. La somme totale touchée pour les prestations
précitées s'élevait à 37'596 fr. 35.

A.b.

Fin mai 2013, le recourant a vendu
un bien immobilier dont il était propriétaire (article [a] du cadastre de A.) pour
un montant total de 280'000 francs. D'après les calculs du service cantonal
de l'aide sociale (ci-après : l'intimé), le bénéfice net de cette vente
s'élevait à 134'120 francs.

A.c.

Par courrier du 4 décembre 2015,
au vu ce qui précède, l'intimé a laissé un délai au recourant et à sa femme
pour se prononcer sur le fait qu'il envisageait de demander le remboursement de
l'aide sociale perçue au vu de l'importante fortune dont ils disposaient au
moment de leur demande. Un second droit d'être entendu, se basant sur des
calculs quelque peu modifiés mais allant dans le même sens, leur a été accordé
par l'intimé début février 2016.

A.d.

Par courrier du 15 février 2016,
le recourant a indiqué à l'intimé que, selon lui, il ne devait rien rembourser
au vu des dépenses justifiées qu'il avait faites et du rétroactif AI touché par
la commune en juillet 2015.

B.

Par décision du 1er février 2017,
l'intimé a exigé du recourant le remboursement de la somme de 37'596 fr. 35
pour des motifs d'équité. En effet, la somme touchée par la vente immobilière aurait
dû permettre à sa femme et à lui-même de rembourser l'aide matérielle versée du
1ernovembre 2012 au 30 septembre 2013. Ce montant leur aurait
également permis, moyennant une gestion financière plus prudente, de ne pas
émarger à nouveau à l'aide sociale du 1eravril 2014 au 30 novembre
2014.

C.

C.a.

Par mémoire du 27 février 2017, le
recourant a déféré la décision susmentionnée auprès du Département de
l'économie et de l'action sociale en concluant implicitement à son annulation.

C.b.

Par courrier du 10 mars 2017,
l'autorité de céans a imparti un délai au recourant pour qu'il comble les
lacunes de son recours.

C.c.

Dans son complément au recours du
20 mars 2017, le recourant expose qu'il n'est pas en mesure de rembourser la
somme réclamée dans la mesure où il avait beaucoup de dettes auprès de la
famille et des amis, qu'il avait dû donner à sa fille 20'000 francs pour
qu'elle se mette en ménage, qu'il avait dû s'acquitter de nombreuses factures
courantes et que sa femme et lui étaient au surplus de grands fumeurs (sic).
Enfin, il relève que l'AI a versé un rétroactif de rentes à l'intimé d'un
montant de 29'000 francs. Pour toutes ces  raisons, il estime qu'il ne doit pas
rembourser la somme réclamée.

D.

Dans ses observations du 29 mars
2017, l'intimé conclut au rejet du recours et à la confirmation de la décision
attaquée.

E.

Dans ses observations du 4 avril
2017, le service de l'action sociale de A. renonce à formuler des remarques
dans la mesure où l'affaire n'est pas de sa compétence.

Considérant
en droit :

1.

Interjeté dans les formes et délai
légaux, le recours est déclaré recevable.

2.

2.1.

L'aide matérielle fournie aux
personnes majeures est remboursable lorsque l'aide a été obtenue indûment à la
suite d'indications fausses ou incomplètes, lorsque le bénéficiaire, par suite
d'un héritage, d'un don, d'un gain de loterie ou d'autres revenus
extraordinaires ne provenant pas de son travail, peut s'acquitter de tout ou
partie de sa dette, et lorsque l'équité l'exige, dans d'autres circonstances ou
pour d'autres motifs (art. 43, al. 1, let. a, b et cLASoc). En outre, l'autorité d'aide sociale
peut réclamer le remboursement de la dette, aux conditions prévues, lorsque le
bénéficiaire s'y est engagé au moment où il a reçu l'aide (art. 43 al. 2
LASoc). Par ailleurs, l'aide matérielle versée à titre d'avances, dans
l'attente de prestations d'assurances sociales, est remboursable dès que
celles-ci sont accordées (art. 43a LASoc). Le remboursement est du ressort du
service, dans les cas prévus à l'article43 alinéa 1, lettre b et c(art. 48, al.
1, let. aLASoc) et de
l'autorité qui a accordé l'aide dans les autres cas (art. 48. al. 1, let.
b LASoc). Le service intervient d'office ou à la demande de l'autorité qui a
accordé l'aide (art. 48, al. 2LASoc). Lorsqu'elle estime que les conditions
de remboursement sont réalisées, l'autorité compétente fait valoir son droit
auprès du débiteur. En cas de contestation, elle rend une décision (art. 49LASoc).

2.2.

En l'espèce, la compétence de
l'autorité intimée est donnée dans la mesure où le remboursement demandé se
base sur des motifs d'équité et/ou sur la perception d'un revenu
extraordinaire.

3.

3.1.

Sur le fond, le recourant ne
conteste ni avoir perçu la somme telle que calculée par l'intimé suite à la
vente de son bien-fonds, ni son obligation de rembourser le montant requis.
Bien plutôt, il indique être dans l'incapacité de rembourser la somme précitée
au vu des dépenses opérées et juge que le versement de l'AI précité a permis
d'éteindre la dette qu'il avait envers l'intimé.

3.2.

S'agissant tout d'abord de la
somme versée par l'AI, le recourant a raison dans l'absolu. Cela étant, cette
dernière, s'élevant à 29'558 fr. 10, a d'ores et déjà été déduite du montant remboursable
(pièce n° 53 du dossier de l'intimé). Ce grief tombe dès lors à faux.

3.3.

Pour le surplus, savoir si le
recourant dispose encore de la somme réclamée aujourd'hui n'est d'aucune
pertinence. En effet, il s'agit d'analyser si ce montant est remboursable.En
l'occurrence, le recourant était propriétaire d'un immeuble au moment de sa
demande d'aide sociale à la fin novembre 2012. On peut supposer que l'aide
sociale lui a été accordée dans la mesure où le recourant habitait dans son
propre immeuble, de sorte que l'autorité ayant accordé l'aide pouvait renoncer
à l'exigence de l'épuisement de la fortune (art. 18 al. 3 de l'arrêté fixant
les normes pour le calcul de l'aide matérielle du 4 novembre 1998). Quoiqu'il
en soit, le recourant a vendu son bien immobilier le 31 mai 2013, touchant
ainsi un bénéfice net de 134'120 francs.

3.4.

Cette somme, constituant un revenu
extraordinaire, permettait d'exiger le remboursement de l'aide sociale perçue
du 1er novembre 2012 au 31 mai 2013, sur la base de l'article 43, alinéa 1,
lettre b LASoc. Pour le surplus et à partir de cette date, le recourant et sa
femme n'auraient plus dû percevoir l'aide sociale au vu de l'importante fortune
touchée. Par ailleurs, en gérant correctement le produit de la vente de leur
immeuble, ils n'auraient pas eu besoin de recourir une seconde fois à l'aide
sociale du 1er avril au 30 novembre 2014. En effet, force est de constater qu'entre
le moment où ils ont cessé d'être aidés, soit du 30 septembre 2013 au 1er avril
2014, les recourants ont entièrement dilapidé leur fortune. Par ailleurs, ce ne
sont pas les maigres justificatifs de paiement fournis par ces derniers qui
permettent de justifier un train de vie aussi déraisonnable. En outre, certains
motifs avancés constituent des dépenses somptuaires, lesquelles ne sauraient
justifier une diminution aussi rapide de leur fortune (achat de deux véhicules,
vacances, consommation importante de cigarettes). Enfin, sans entrer dans des
calculs d'apothicaire, le couple disposait de 134'200 francs pour vivre le
temps de 14 mois. En faisant le choix de dépenser l'entièreté de cette somme
sans être en mesure de fournir des justificatifs permettant de démontrer que
ces paiements ou versements étaient justifiés, un remboursement basé sur
l'équité n'apparaît nullement arbitraire. A cet égard, l'autorité de céans se
permettra de rappeler au recourant que la charge et le fardeau de la preuve
échoient à celui qui allègue un fait pour en déduire son droit. Ce principe est
également applicable en droit public.

4.

4.1.

Au vu de ce qui précède, le
recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.

4.2.

En application de l'article 36
LASoc, la procédure d'aide sociale étant en principe gratuite, il n'est pas
prélevé de frais.

4.3.

Le recourant n'étant pas
représenté et succombant de surcroît, il n'a pas droit à des dépens (art. 48
al. 1 LPJA a contrario).

Par ces motifs, le conseiller
d'État, chef du Département de l'économie et de l'action sociale,

décide :

1.Le recours du 27 février 2017 de X. dirigé à l'encontre de la
décision du 1erfévrier 2017 du service cantonal de l'action sociale
est rejeté.

2.Il est statué sans frais.

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 12 juin 2017

Jean-Nathanaël Karakash