ne_jurisprudence_adm · DECI.2018.3 · 2018-06-06 · fr
Aménagement du territoire. Absence de qualité pour s'opposer au plan d'affectation cantonal du Haut Plateau du Creux-du-Van
Aménagement du territoire

Le fait de faire du sport, même intensivement, dans le périmètre d'un futur plan d'affectation cantonal visant notamment à restreindre la pratique de la raquette à neige, du ski de fond et/ou de randonnée n'est pas un motif suffisant pour s'opposer à un tel projet. En effet, la personne qui invoque ce grief n'est pas touchée dans un intérêt personnel se distinguant nettement de lintérêt général, de sorte que son opposition doit être déclarée irrecevable.

A.

Le Département du développement
territorial et de l'environnement a élaboré un plan d'affectation cantonal
(ci-après : PAC) visant à protéger le Haut Plateau du Creux du Van en coordonnant
différents intérêts (agriculture, sylviculture, tourisme et loisirs
principalement) de manière à ce que les qualités naturelles et paysagères du
site puissent être préservées et développées.

B.

Mis à l'enquête du 17 novembre au
18 décembre 2017, le projet suscita notamment les oppositions de X. et consorts
(ci-après : les opposants). Indiquant pratiquer avec passion la raquette à
neige, le ski de fond et/ou de randonnée, ils reprochaient en substance au
règlement du PAC d'être trop restrictif en la matière. Ils sollicitaient ainsi la
modification de l'article 14 al. 2 du règlement précité, afin de permettre une
pratique plus large de leurs sports préférés.

Considérant
en droit :

A.Recevabilité

1.

1.1.Peut être considérée comme intéressée ayant qualité pour faire
opposition toute personne touchée par une décision et ayant un int.êt digne de
protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée au sens de l'article 32 litt.
a de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27
juin 1979.

1.2.La jurisprudence relative à l'article 32 litt. a LPJA reconnaît la
qualité pour recourir, respectivement pour s'opposer, à celui qui subit les
conséquences de la décision attaquée dans une mesure et avec une intensité plus
grandes que quiconque, sans que les normes invoquées doivent nécessairement
être en relation avec les intérêts protégés. Ainsi, un voisin peut attaquer un
projet de construction en invoquant des dispositions qui sont sans rapport avec
la protection des voisins. Il lui suffit de démontrer l'existence d'un intérêt
de fait important, économique, matériel ou idéal, résultant de sa situation par
rapport à l'objet litigieux. En outre et surtout, afin d'éviter toute
"action populaire", le voisin n'est pas autorisé à fonder son recours
sur des prescriptions protégeant exclusivement l'intérêt général, à moins qu'il
ne justifie d'un intérêt privé particulièrement prépondérant à celui de tout
autre citoyen. Tel pourra être le cas, par exemple, de dispositions relatives à
la protection de la nature et des sites, ainsi qu'à l'écoulement du trafic et à
la sécurité de la circulation (RJN 1993, p. 288,
1988, p. 249, 1982, p. 280 et les références citées ;ATF 121 II 43, cons. 2c).
Lorsque de telles dispositions sont invoquées, la qualité pour s'opposer d'un
tiers, dont le terrain n'est pas dans le périmètre d'un plan d'affectation,
dépend de l'existence, dans le cas concret, de son intérêt véritablement
prépondérant par rapport à celui de tout un chacun à remettre en cause le
projet attaqué ou, en d'autres termes, de l'existence d'un préjudice porté de
manière immédiate à sa situation personnelle. Peuvent être décisifs à cet
égard, la proximité des biens-fonds concernés, mais aussi l'inconvénient réel,
pratique, que la réalisation projetée entraîne pour celuiqui s'y oppose, voire la question préalable de savoir si les critiques de
l'opposant sont en elles-mêmes propres à démontrer d'emblée l'existence d'une
violation à son préjudice des dispositions légales (RJN 1995, p. 266, 268
et les références citées).

1.3.Il faut que le tiers soit particulièrement touché par le projet, de
sorte que son intérêt digne de protection paraisse plausible (ATF 136 II 281 consid. 2.3)
: poussière, bruit, perte de vue et densoleillement, notamment vu lampleur du
projet ou les inconvénients dus à son exploitation, y compris les problèmes
daccès et de places de parc. Latteinte peut être juridique ou de fait (ATF 136 II 281 consid. 2.2).
Le voisin doit cependant retirer un avantage pratique de lannulation ou de la
modification de larrêt contesté qui permette dadmettre quil est touché dans
un intérêt personnel se distinguant nettement de lintérêt général des autres
habitants (ATF 139 II 499 consid. 2.2 ; 133 II 249 consid. 1.3.1 ; TF1C_297/2012 du 28 août 2012
consid. 2.2).

1.4.En l'espèce, aucun des opposants n'allègue fonder sa qualité pour
recourir en raison de la présence de son bien-fonds dans le périmètre du PAC ou
à proximité immédiate de celui-ci.àen croire la motivation de leurs oppositions, ils estiment avoir qualité pour
s'opposer au PAC, dès lors qu'ils pratiquent certains sports, sports qui
feraient l'objet de restrictions s'il venait à entrer en force. Or, admettre un
tel raisonnement reviendrait précisément à autoriser l'action populaire,
puisque toute personne pratiquant l'un des sports précités, ce qui constitue,
pour le seul canton de Neuchâtel, à tout le moins plusieurs milliers d'individus,
pourrait alors remettre en question n'importe quel projet en aménagement du
territoire et en droit public des constructions, sitôt qu'il serait susceptible
de péjorer, même dans une mesure toute relative, sa pratique sportive. En outre,
les opposants ne soutiennent nullement, à juste titre du reste, qu'ils
n'auraient pas la possibilité d'exercer leurs activités favorites dans dautres
secteurs sans que la pratique de leur loisir se trouve compromise ou singulièrement
restreinte (cf. TF 1C_453/2014, cons. 5.1). En conséquence, on ne discerne pas en
quoi les opposants seraient touchés de manière différente et plus intense que
dautres administrés par la création de ce PAC. Accorder la qualité pour agir à
tout administré prétendant avoir de lintérêt pour la pratique dune activité
de loisir en plein air en hiver reviendrait dès lors à violer l'article 32,
lettre a LPJA, à défaut d'intérêt digne de protection à s'opposer au projet.

B.Conclusion et frais

2.

2.1.Au vu de tous les éléments qui précèdent, les oppositions sont
déclarées irrecevables. Toutefois, il sied de préciser que les questions de
fond soulevées seront examinées dans la suite de la procédure, dans le cadre
d'autres oppositions qui se révèlent recevables, notamment celle de Y.

2.2.En vertu de l'article 34, alinéa 2 de la loi sur les constructions
(LConstr.), du 25 mars 1996, la procédure d'opposition est gratuite. Rien
n'est prévu dans la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2
octobre 1991, pour les procédures d'opposition aux plans d'affectation mais il
n'existe pas de motifs pour ne pas appliquer cette disposition par analogie. Au
surplus, l'on relèvera que la mise à charge des frais prévue par l'article 47,
alinéa 1 LPJA ne concerne que la procédure de recours.

Par ces motifs, le Conseil
d'État

décide :

1.Les oppositions de X. et consorts au plan d'affectation cantonal du
Haut Plateau du Creux du Van sont déclarées irrecevables.

2.Il est statué sans frais.

Neuchâtel, le 6 juin 2018

Au nom du Conseil d'état :

Le
président,                 La chancelière,

L. Kurth                       S. Despland