ne_jurisprudence_adm · DECI.2011.104 · 2012-01-19 · fr
Notification d'un commandement de payer d'un débiteur placé sous autorité parentale
Autorité inférieure de surveillance LP

C'est à juste titre que l'office des poursuites a fait notifier le commandement de payer au nom du débiteur mineur, par l'intermédiaire de son représentant légal.

A.

Le 6 septembre 2011, C. AG, à X., a fait notifier à A., par
l'intermédiaire de son représentant légal, B., un commandement de payer,
portant sur la somme de Fr. 996.10, avec intérêts à 5% dès le 9 août 2011, et
constituant la poursuite no ***. B. a formé opposition totale, lors de la
notification dudit commandement de payer.

B.

Le 12 septembre 2011, B. a saisi l'autorité inférieure de
surveillance des offices des poursuites et des faillites d'une plainte,
concluant au retrait de la poursuite ainsi qu'à la radiation de celle-ci sur l'extrait
de poursuites. En substance, il fait valoir que son fils, A., né en 1994, est
mineur et qu'il ne peut dès lors pas faire l'objet de poursuites. Il explique
également que le créancier est une entreprise de recouvrement tentant de
recouvrer une créance de D.. Selon lui, son fils mineur ne pouvait pas signer
un contrat avec D. sans son consentement, lequel faisait en l'occurrence défaut.

C.

Dans ses observations du 26 septembre 2011, l'office des
poursuites conclut au rejet de la plainte, en faisant valoir, en bref, que le
commandement de payer a été notifié conformément aux dispositions de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite et qu'il ne lui appartient
pas de décider si une prétention litigieuse est exigée à bon droit ou non.

Considérant en droit:

1.

Dirigée contre une mesure de l'office et interjetée dans
les formes et délai légaux (art. 17 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la
poursuite pour dettes et la faillite [LP]), la plainte est recevable.

2.

En droit de l'exécution forcée, la qualité pour agir ou
pour défendre (selon les règles de la procédure civile) n'est pas nécessaire
pour constituer l'état de partie dans la procédure, puisque l'autorité
d'exécution forcée ne se prononce pas sur le fond de la prétention. En effet,
selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il n'appartient pas à l'office des
poursuites ni à l'autorité de surveillance de décider si la prétention invoquée
par le créancier est fondée ou invoquée à juste titre, car même un poursuivant
de mauvaise foi, qui sait qu'il n'a aucune créance contre le poursuivi ou que
sa créance n'est pas dirigée contre le poursuivi, peut faire notifier un
commandement de payer (ATF 113 II 2 cons. 2b, JT 1989 II 120; ATF 102 III 4-5,
JT 1977 II 112-113).

3.

Les parties doivent être informées de tous les actes
d'exécution forcée. Pour la communication du commandement de payer, l'article
72 LP prévoit un mode de communication qualifié, appelé notification. L'article
68c LP prévoit un régime particulier de notification pour les personnes placées
sous autorité parentale ou sous tutelle. Cette disposition exige ainsi que les
actes de poursuites soient notifiés au représentant légal de ces personnes.

4.

En l'espèce, C. SA a déposé une réquisition de poursuite
pour une créance de Fr. 996.10 en indiquant comme débiteur A., par son
représentant légal B.. Dans les remarques, la poursuivante a indiqué que la
poursuite était dirigée contre un débiteur mineur et que la nature de la
créance répondait aux exigences de l'art. 323, al.1 ab initio CC. Sur cette
base, c'est à juste titre que l'office des poursuites a fait notifier un
commandement de payer dans la poursuite no *** au nom de A., par
l'intermédiaire de son représentant légal, B.. S'agissant de l'argument lié à
la validité du contrat à l'origine de la créance en poursuite, on relèvera
qu'il n'appartient pas à l'office des poursuites, ni à l'autorité de céans -
dans le cadre de la présente procédure de plainte contre la notification du
commandement de payer - d'examiner à titre préjudiciel les questions de nature
civile que soulèvent le litige. Le plaignant pourra, le cas échéant, faire
valoir cet argument devant le juge ordinaire, dans la procédure en mainlevée
d'opposition.

5.

Il suit de ce qui précède que la plainte doit être rejetée.
Dans la procédure de plainte devant les autorités cantonales de surveillance,
il nest pas perçu de frais ni alloué de dépens (art. 20a, al. 2, ch. 5, LP;
61, al. 2, let. a, et 62, al. 2, OELP).

Par ces motifs, l'autorité cantonale inférieure de
surveillance LP :

1.Rejette la plainte.

2.Statue sans frais ni dépens.

Neuchâtel, le19
janvier 2012

Thierry Grosjean