ne_jurisprudence_adm · REC.2019.271 · 2020-01-28 · fr
Assujettissement à la taxe de base sur les déchets urbains pour une entreprise individuelle qui prétend gérer seule tous ses déchets
Protection de l'environnement

La loi crée un monopole des collectivités publiques en matière délimination des déchets urbains. La taxe de base sur les déchets urbains couvre notamment des frais dinfrastructures mises à la disposition par la commune aux citoyens et aux entreprises. Elle est ainsi due par toutes les personnes physiques et morales assujetties. Le principe de causalité n'exige pas que les coûts soient répartis exclusivement en proportion des quantités de déchets produites. La collectivité publique doit en effet supporter des coûts qui ne dépendent pas directement de ces quantités, notamment des frais d'entretien d'installations qui existent même si aucun déchet n'est effectivement évacué et traité. Daprès le Tribunal fédéral, une activité indépendante produit selon toute vraisemblance des menus déchets de bureau (facturation, correspondance, liste de prestation, etc.), qui sont des déchets urbains et pour lesquels il est justifié de percevoir une taxe pour entreprise. Les déchets (ferrailles et matériaux inertes) que le recourant élimine par ses propres moyens ne sont pas des déchets urbains au sens de lOLED et il est conforme au droit que ces déchets suivent une filière spécifique. Son entreprise emploie moins de 250 EPT et la commune ne prétend pas ne pas pouvoir soccuper des déchets urbains du recourant. Par conséquent les déchets urbains de lentreprise du recourant néchappent pas au monopole et les conditions dune exemption au sens de larticle 22e LTD ne sont pas remplies.

Vu
les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants :

A.

A.a.

Par décision du 23 septembre 2019
(D.1), lintimée a adressé au recourant la taxe de base annuelle des déchets
pour lentreprise individuelle quil exerce sous la raison de commerce « Entreprise
X. », pour un montant de 97 fr. 40, hors TVA.

A.b.

Le recourant conteste cette taxe
au motif que son entreprise gère de manière autonome et privée ses déchets et
quil nutilise pas les infrastructures communales. Il sollicite lexemption de
la taxe pour son entreprise.

A.c.

Dans le délai utile, le recourant
a versé lavance de frais  réduite, vu la valeur litigieuse  sollicitée
(D.3,5 et 7.).

A.d.

Lintimée conclut au rejet du
recours (D.9). Elle fait remarquer que lentreprise du recourant est soumise au
monopole communal des déchets urbains et que les conditions dexemption de la
taxe de base ne sont pas remplies.

A.e.

Largumentation
des parties sera reprise en tant que besoin ci-dessous.

Considérant
en droit :

1.

1.1.

Le recours porte sur la
facturation de la taxe de base pour les déchets d'entreprise. Dans sa
réglementation communale (Règlement du Conseil général concernant la gestion
des déchets [RGD], du 3 novembre 2011 et Arrêté du Conseil communal concernant
le montant des taxes de base en matière de traitement des déchets, du 8 octobre
2018 [Arrêté du Conseil communal]), l'intimée n'a pas institué de procédure
interne ou d'opposition s'agissant d'un litige relatif à la taxe de base (RJN
2002, p. 243 ; 2016, p. 622). L'autorité de céans est ainsi compétente pour
statuer sur le recours, conformément aux articles 33, alinéa 2 de la loi sur le
traitement des déchets, du 13 octobre 1986 (LTD ; RSN 805.30) et 1a de son
Règlement d'exécution (RLTD ; RSN 805.301).

1.2.

Le recourant a manifestement
qualité pour recourir au sens de larticle 32 LPJA.

1.3.

Déposé dans les forme et délai
légaux, le recours est recevable.

2.

Le recourant critique
lassujettissement de son entreprise individuelle à la taxe de base sur les
déchets, aux motifs quil nutilise pas les infrastructures communales et quil
gère de manière autonome et privée tous ses déchets dentreprise.

2.1.

Daprès la Loi fédérale sur la
protection de lenvironnement (LPE), du 7 octobre 1983, les déchets urbains []
sont éliminés par les cantons (article 31balinéa 1 première phrase). Le
Tribunal fédéral a considéré que cette disposition fonde un monopole cantonal
en matière délimination sur les déchets urbains (ATF 125 II 508 / RDAF 2000 I
773), qui peut être délégué aux communes et qui est compatible avec la liberté
du commerce et de lindustrie (ATF 123 II 359 / RDAF 1998 I 602), pour des
motifs écologiques, organisationnels et financiers. La LPE instaure le principe
de causalité, en vertu duquel celui qui est à lorigine dune mesure prescrite
par la présente loi en supporte les frais (article 2). Consécutivement, elle
prévoit à larticle 32aalinéa 1, à propos du financement de
lélimination des déchets urbains, que les cantons veillent à ce que les coûts
de l'élimination des déchets urbains, pour autant que celle-ci leur soit
confiée, soient mis, par l'intermédiaire d'émoluments ou d'autres taxes, à la
charge de ceux qui sont à l'origine de ces déchets. Il s'agit d'une disposition
cadre, qui pose uniquement des principes généraux sur le financement des
installations de ramassage et d'élimination des déchets que les cantons et les
communes doivent concrétiser dans leur législation (art. 36 LPE), qui
revêt à cet égard un caractère autonome (ATF 129 I 290 consid. 2.2 p. 294
s. et les références citées). Elle est par conséquent dépourvue d'application
immédiate (RDAF 2007 I 301 cons. 3.2).

Depuis le 1erjanvier
2019, la notion de déchets urbains est définie dans lOrdonnance sur les
déchets (OLED) du 4 décembre 2015 : il sagit des déchets produits par les
ménages (articles 3 let. a et 49 alinéa 1 OLED) ainsi que ceux qui proviennent
dentreprises comptant moins de 250 postes à plein temps et dont la composition
est comparable à celle des déchets ménagers en termes de matières contenues et
de proportion.

Dans le canton de Neuchâtel, le
législateur a délégué cette tâche aux communes, qui sont tenues de percevoir
une taxe de base et une taxe proportionnelle au volume ou au poids des déchets
(art. 5, 6 et 22 ss LTD). La loi distingue la taxe de base des personnes
physiques de celle des entreprises (art. 22c et 22d LTD) : dans le premier cas,
la taxe est fondée sur le nombre de personnes qui composent un ménage, dans
l'autre, elle dépend de la nature, de la catégorie et de la taille de
l'entreprise (Rapport du Conseil d'État du 12 mai 2010, in BGC 2010-2011,
tome 1, p. 964) ainsi que de la nature des déchets (art. 17 RLTD). La
taxe de base (et une éventuelle part d'impôt sagissant des ménages) couvre les
coûts dus à la collecte et au transport des déchets à valoriser ou à traiter, à
linformation, aux conseils, ainsi quaux charges de personnel et aux charges
administratives (article 22bLTD), tandis que la taxe proportionnelle
couvre les coûts d'incinération (article 22aalinéa 4 LTD). En d'autres
termes, la taxe de base couvre notamment tous les frais des infrastructures
mises à disposition par la collectivité publique : poubelles,
déchetteries, "éco-points", etc.

2.2.

La jurisprudence (arrêt du 23
octobre 2015, CDP.2012.350) a précisé que "la taxe de base des déchets des
entreprises, à l'instar de tout émolument, doit respecter le principe de
l'équivalence  qui est l'expression du principe de la proportionnalité en matière
de contribution publique  selon lequel le montant de la contribution exigée
d'une personne déterminée doit être en rapport avec la valeur objective de la
prestation fournie à celle-ci (rapport d'équivalence individuelle). La valeur
de la prestation se mesure soit à son utilité pour le contribuable, soit à son
coût par rapport à l'ensemble des dépenses administratives en cause. L'avantage
économique retiré par chaque bénéficiaire d'un service public est souvent
difficile, voire impossible à déterminer en pratique. Il en va notamment ainsi
en matière de ramassage et d'élimination des ordures, où cet avantage dépend de
nombreux éléments, tels que la quantité de déchets produits, la variation des
frais de ramassage en fonction de l'éloignement et de la période de l'année. Le
principe d'équivalence n'exige donc pas que la contribution corresponde dans
tous les cas exactement à la valeur de la prestation pour l'administré ou à son
coût pour la collectivité ; le montant de la contribution peut en effet être calculé
selon un certain schématisme tenant compte de la vraisemblance et de moyennes.
La contribution doit cependant être établie selon des critères objectifs et
s'abstenir de créer des différences qui ne seraient pas justifiées par des
motifs pertinents (Hungerbühler, Grundsätze des Kausalabgabenrechts, ZBl 2003,
p. 523 et la jurisprudence citée). En outre, la plupart des contributions
causales  en particulier celles dépendant des coûts, à savoir celles qui
servent à couvrir certaines dépenses de l'État, telles que les émoluments et
les charges de préférence  doivent respecter le principe de la couverture des
frais. Selon ce principe, le produit global des contributions ne doit pas
dépasser, ou seulement de très peu, l'ensemble des coûts engendrés par la subdivision
concernée de l'administration (Blumenstein/Locher, op cit., p. 2 ss;
Hungerbühler, op. cit., p. 512 ; ATF 129 I 346 cons. 5.1)".

2.3.

Dans le respect du droit cantonal (art.
22c et 22d LTD), la réglementation communale de l'intimée instaure une taxe de
base différenciée entre ménages et entreprises et, pour ces dernières, la taxe
est fonction de la taille de lentreprise (Arrêté du Conseil communal précité,
articles premier et 2), conformément à larticle 17 alinéa 1 let.b)RLTD.
Le montant taxé de 97 fr. 40 correspond au forfait annuel pour les petites
entreprises. En l'espèce, la taxe de base litigieuse a été établie de manière
conforme aux principes qui précèdent. Son montant annuel représente pour
lentreprise du recourant une contribution 26 centimes par jour : il s'agit de
la contrepartie de la faculté d'utiliser toutes les infrastructures communales
en matière de déchets urbains que l'intimée met à disposition des habitants,
respectivement des entreprises. Il napparaît pas disproportionné. La taxe est
due par toutes les personnes assujetties (physiques et morales), même par
celles qui nutilisent pas ces prestations (REC.2018.45 ; décision du 22
octobre 2012 du Département de la gestion du territoire, REC.2012.187 ; cf.
rapport 10.028 du Conseil d'État).

Le principe de causalité n'exige
pas que les coûts soient répartis exclusivement en proportion des quantités de
déchets produites. La collectivité publique doit en effet supporter des coûts
qui ne dépendent pas directement de ces quantités, notamment des frais
d'entretien d'installations qui existent même si aucun déchet n'est
effectivement évacué et traité (ATF 128 I 46 c.5 ; arrêt du 28 octobre 1996 in
DEP 1997 p. 39 consid. 3b, 3c et 4b p. 40-41). Ces frais d'entretien sont
typiquement couverts par la taxe de base.

2.4.

Le recourant se prévaut du fait
que la ferraille et les matériaux inertes de son entreprise sont éliminés par
des filières spécifiques, qui ne ressortent pas au giron communal. Toutefois,
les déchets quil cite ne sont à lévidence pas des déchets urbains, dont la
composition est analogue à ceux dun ménage, au sens de larticle 3 let. a OLED.
Il sagit bien sûr de déchets spécifiques à son activité professionnelle, au
sens de larticle 31cLPE qui doivent être éliminés par et au frais de
leur détenteur. À cet égard, il est conforme au droit que ces déchets spéciaux
suivent une filière spécifique.

Quant au papier et au carton, le
recourant allègue quil les remet à une entreprise tierce. Or, cest
précisément pour ce genre de déchets urbains valorisables quil pourrait
utiliser les infrastructures communales pour lesquelles il a reçu une taxe de
base. Daprès le Tribunal fédéral, une activité indépendante produit selon
toute vraisemblance des menus déchets de bureau (facturation, correspondance,
liste de prestation, etc.), qui sont des déchets urbains et pour lesquels il
est justifié de percevoir une taxe pour entreprise (arrêt du 2 mars 2011,
2C_677/2010, cons. 3.2 à 3.4).

2.5.

Enfin, le recourant demande
implicitement à être exonéré de la taxe. D'après l'article 22e LTD, l'exemption
légale de la taxe de base est réservée aux entreprises qui produisent des
déchets en très grande quantité ou que la commune ne saurait prendre en charge.
Tel n'est pas le cas du recourant, dont la raison individuelle laisse à
supposer quil travaille seul. Il fait ainsi partie des entreprises qui
demeurent soumises au monopole communal, conformément à larticle 3 let. a.
OLED. D'ailleurs, dans ses observations, l'intimée n'a pas indiqué que le
recourant serait éligible à l'exemption ou à la sortie du monopole, au
contraire. Il s'ensuit que l'exemption ne saurait être prononcée. Par
surabondance, seule la commune pourrait prononcer lexemption, par voie de
décision : le recourant ne peut la solliciter en se limitant à contester
la taxe annuelle de base.

3.

Entièrement mal fondé, le recours
sera rejeté. Le recourant, qui succombe, assume ainsi les frais de procédure
(article 47 alinéa 1 LPJA), qui sélèvent à 300 francs plus 30 francs pour les
débours, conformément aux articles 44 alinéa 1 et 49 alinéa 1 TFrais
(respectivement articles 47 alinéa 1 et 52 alinéa 1 LTFrais, du 6 novembre
2019). Le montant sera prélevé sur son avance de frais de 330 francs.

Par ces motifs, le conseiller
d'État, chef du Département du développement territorial et de l'environnement,

décide :

1.Le recours est rejeté

2.Un émolument de 300 francs et des frais
sélevant à 30 francs sont mis à la charge du recourant et prélevés sur son
avance de frais.

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 28 janvier 2020

Laurent Favre