ne_jurisprudence_adm · DECI.2012.40 · 2012-06-12 · fr
Refus de l'effet suspensif
Autorité inférieure de surveillance LP

L'octroi de l'effet suspensif est rejeté dans la mesure où on peut d'emblée retenir que c'est à bon droit que l'intimé a établi l'avis de saisie ici litigieux. Le créancier peut en effet requérir la continuation de la poursuite lorsque celle-ci n'est pas suspendue par l'opposition ou par un jugement. A cet égard, il sied de relever que les jugements qui ne sont soumis qu'au recours sont exécutoires dès qu'ils ont été valablement notifiés.

Considérant en fait et en droit:

1.

Dans sa plainte du 5 juin 2012, A., par l'intermédiaire de
son mandataire, conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de
l'avis de saisie et convocation établi le 25 mai 2012. En bref, il reproche à l'office
des poursuites d'avoir établi un avis de saisie sur la base d'une décision de
mainlevée, avant l'expiration du délai pour demander la motivation écrite de
ladite décision. Il a par ailleurs considéré, en se référant aux dispositions
de la LPJA, que cet avis de saisie prévoyant une saisie le 14 juin 2012 ne
saurait être mis à exécution, la plainte déployant un effet suspensif.

Par courrier du 8 juin 2012, le Service juridique, chargé
par le Département de l'économie de l'instruction de la plainte, a accusé réception
de la plainte, tout en signalant qu'en application de l'art. 36 LP, celle-ci
n'avait pas d'effet suspensif.

Par courrier du 8 juin 2012, le plaignant, par
l'intermédiaire de son conseil, a dès lors formellement requis l'effet
suspensif à sa plainte, précisant que la décision de mainlevée pouvait elle
aussi déployer un effet suspensif en cas d'octroi par l'autorité de recours. Il
a considéré qu'il serait moins dommageable de suspendre la mesure de saisie
jusqu'à droit connu de la plainte que d'y procéder le 14 juin prochain et
ensuite de devoir, cas échéant, procéder à l'annulation / restitution
postérieure en cas d'effet suspensif accordé au recours contre la décision de
mainlevée.

2.

Invité à se déterminer sur la plainte, et en particulier
sur la requête d'effet suspensif, l'intimé a précisé dans ses observations du
12 juin 2012 qu'il s'en remettait à notre autorité pour statuer sur la requête
d'effet suspensif.

3.

Aux termes de l'art. 36 LP, la plainte, l'appel et le
recours ne suspendent la décision que s'il en est ainsi ordonné par l'autorité
appelée à statuer ou par son président. Selon la doctrine et la jurisprudence
relatives à l'art. 36 LP, l'absence d'effet suspensif ex lege vise à éviter
l'abus des voies de droit afin de gagner du temps (Dieth, Beschwerde
gemäss Art 17ff SchKG, in AJP 2002 p. 363ss); au contraire, l'octroi de l'effet
suspensif doit empêcher que ne se produisent les effets d'une décision lorsque
celle-ci risque d'être annulée dans la procédure de recours (ATF 130 III 657
cons. 2.2.2, JdT 2005 II 138) et tend à empêcher l'entrée en force de la
décision attaquée, afin qu'une décision sur recours différente puisse être
exécutée au besoin (ZWR 2003 305). L'octroi ou le refus de l'effet suspensif
relève du pouvoir d'appréciation de l'autorité. L'issue prévisible de la
contestation peut être prise en considération lorsqu'elle n'est pas douteuse (Gilliéron,
Commentaire LP, no 15 ad art. 36 et les références citées).

4.

En l'espèce, s'agissant de l'issue probable de la plainte, on
peut d'emblée retenir que c'est à bon droit que l'intimé a établi l'avis de
saisie ici litigieux après avoir reçu la réquisition de continuer la poursuite.
En effet, aux termes de l'article 88 LP, lorsque la poursuite n'est pas
suspendue par l'opposition ou par un jugement, le créancier peut requérir la
continuation de la poursuite à l'expiration d'un délai de 20 jours à compter de
la notification du commandement de payer. Lorsque le commandement de payer a
été frappé d'opposition, le poursuivant doit joindre à sa réquisition de
continuer la poursuite le jugement exécutoire au sens de l'art. 336 al. 2 CPC.
Cela signifie que le poursuivant doit produire une décision de mainlevée
définitive (art. 80 LP), un jugement constatant le retour à meilleure fortune
(art. 265a LP) etc. A cet égard, il sied de préciser que l'appel suspend la
force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision dans la mesure
des conclusions prises en appel, à moins que l'instance d'appel n'autorise
l'exécution anticipée (art. 315 al. 1 et 2 CPC). En revanche, les jugements qui
ne sont soumis qu'au recours sont exécutoires dès qu'ils ont été valablement
notifiés (art. 325 CPC: dans ce sens voir égalementStaehelin, in Staehelin/Thomas,
Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 2 Bände, 2
A., Bâle 2012, no 7 ad art. 80 LP). Tant que la force exécutoire n'est pas
reportée, il est donc immédiatement possible de poursuivre, d'écarter une
opposition et ensuite d'exiger la continuation de la poursuite. Cette dernière
possibilité existe parce que la décision de mainlevée n'est elle aussi
attaquable que par la voie du recours (art. 309 let. b ch. 3 CPC). En outre,
selon l'art. 89 LP, lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de
saisie, l'office, après réception de la réquisition de continuer la poursuite,
procède sans retard à la saisie. Ainsi, dans le cas particulier, dans la mesure
où la décision de mainlevée définitive a été valablement notifiée au plaignant
avant le 25 mai 2012 (v. plainte considérant B en relation avec le considérant
A, 2e§), il convient d'admettre que le jugement du 16 mai 2012
était exécutoire au sens de l'art. 336 al. 2 CPC. Le poursuivant pouvait dès
lors immédiatement exiger la continuation de la poursuite et l'intimé n'avait
d'autre choix que d'établir l'avis de saisie ici litigieux.

Au vu de ce qui précède, il n'y a dès lors pas lieu
d'accorder l'effet suspensif à la plainte.

5.

Dans la procédure de plainte devant les autorités
cantonales de surveillance, il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens
(art. 20a, al. 2, ch. 5, LP; 64, al. 2, let. a, et 62, al. 2, OELP).

Par ces motifs, l'autorité cantonale inférieure de
surveillance LP :

1.Rejette la demande d'effet suspensif à la plainte.

2.Statue sans frais ni dépens.

Neuchâtel, le12 juin 2012

Thierry Grosjean