ne_jurisprudence_adm · REC.2019.1 · 2019-04-08 · fr
Refus justifié d'octroyer une subvention en matière d'énergie pour des travaux déjà débutés
Energie

La nécessité de déposer la demande de subvention avant de commencer les travaux répond à un besoin de sécurité juridique de l'administré et de la collectivité publique qui octroie la subvention. C'est un principe légal qui découle du droit fédéral et cantonal. En l'espèce, cette exigence est rappelée sur le formulaire de demande de subvention et dans la réglementation topique. C'est en vain que le recourant, actif dans le domaine de la construction (et son mandataire, spécialiste en matière énergétique) s'en remet à sa méconnaissance de cette exigence, d'ailleurs existante depuis 2004 dans la réglementation cantonale. Le refus d'entrer en matière du service est ainsi justifié.

A.

A.a.

Le recourant est propriétaire du
bien-fonds n°[] du cadastre de B., sis à la route de A. à B., sur lequel est
implanté un bâtiment d'habitation.

A.b.

Le 21 juillet 2017, il a saisi en
ligne une demande de subvention pour l'amélioration de la classe énergétique de
son bâtiment (D.9.2.) dans laquelle il était initialement indiqué que les
travaux débuteraient le 1erseptembre 2017 et prendraient fin le 31
décembre 2018.

A.c.

Le recourant a finalisé, imprimé
et signé la demande le 13 novembre 2018, en indiquant un début et une fin des
travaux le 22 mai 2018. La demande contient un explicatif non-signé de
l'entreprise Y., daté du 16 mai 2018 (D.9.4.) dans lequel il est mentionné que
la procédure d'autorisation des travaux a pris du retard et que les travaux peuvent
désormais commencer.

A.d.

Le service intimé a reçu la
demande le 19 novembre 2018. Par décision du 22 novembre 2018 (D.1; D.9.1), il
a refusé l'octroi de subvention, au motif que la demande a été déposée après le
début des travaux.

B.

B.a.

Le recourant conteste cette
décision (D.2) le 21 décembre 2018 (D.3). Il admet dans sa motivation que la
procédure n'a pas été suivie dans tous ses détails et conditions et que la
demande a été déposée tardivement par méconnaissance des exigences
procédurales, de sa part et de celle de l'entreprise Y. Il explique que le
bâtiment satisfait toutefois à toutes les exigences énergétiques. L'avance de
frais de 770 francs a été payée en temps utile.

B.b.

Dans ses observations du 6 février
2019, le service intimé confirme sa décision et ses motifs. En substance, il
renvoie aux conditions générales du Programme Bâtiments qui prévoient que la
demande de subvention doit parvenir à l'autorité compétente avant le début des
travaux.

B.c.

La recourant n'a pas déposé de
remarques complémentaires (D.10).

Considérant
en droit :

1.

1.1.

Déposé dans les formes et délai
légaux, le recours est recevable.

1.2.

Le recourant, propriétaire du bâtiment
concerné et requérant de la subvention, a un intérêt digne de protection à ce
que la décision soit annulée. Il a qualité pour recourir au sens de l'article
32 LPJA.

1.3.

L'autorité de céans est compétente
pour statuer sur un recours déposé contre une décision du service intimé
(article 56, alinéa 1, de loi sur l'énergie [LCEn], du 18 juin 2001 ; article
premier du Règlement d'exécution de la loi cantonale sur l'énergie [RELCEn], du
19 novembre 2002 ; article 10 de l'Arrêté relatif aux subventions dans le
domaine de lénergie [ASUBEn], du 5 décembre 2016).

2.

2.1.

Aucune subvention nest accordée
pour des travaux déjà en cours ou achevés (article 13, alinéa 1 ASUBEn). Cette
disposition concrétise un principe général contenu à l'article 13, alinéa 2, de
la loi sur les subventions (LSub), du 1erfévrier 1999. Aucune
explication ne figure à ce sujet dans le rapport 99.003 du Conseil d'État à
l'appui de la LSub, du 7 décembre 1998 (BGC 164 I 1792 ss). Une
disposition analogue existe en droit fédéral, à l'article 26, alinéa 1 de la
Loi fédérale sur les aides financières et les indemnités (LSu), du 5 octobre
1990. Dans son message du 15 décembre 1986 (FF 1987 416), le Conseil fédéral
explique queLes activités qui ne sauraient être annulées sans grands
inconvénients, telles que la construction de bâtiments ou la passation
d'importantes commandes, ne peuvent être amorcées avant que l'aide financière
ou l'indemnité n'ait été allouée, ce qui est dans l'intérêt aussi bien du
requérant que des pouvoirs publics. Le requérant acquiert avant même de
s'atteler à sa tâche la certitude que son projet aura droit à la contribution
de l'Etat. L'Etat, par ailleurs, s'assure par là même que l'aide financière ou
l'indemnité répond au but prévu. Au surplus, l'octroi préalable notifié par
l'autorité facilite l'établissement du budget et la planification financière.La nécessité de déposer la demande de subvention avant de commencer les travaux
répond ainsi à un besoin de sécurité juridique de l'administré et de la
collectivité publique qui octroie la subvention.

2.2.

En l'espèce, l'exigence de déposer
la demande de subvention préalablement aux travaux figure non seulement dans la
législation, mais également sur le portail Internet nécessaire pour charger le
formulaire de demande (https://portal.leprogrammebatiments.ch/ne,
consulté le 1eravril 2019) où il est indiqué en gras que "La
demande de subvention doit impérativement être envoyée par courrier postal
avant le début des travaux". Le portail indique en gras également, en
premier lieu que "Les conditions générales du programme doivent être
consultées sur www.ne.ch/energie rubrique "Subventions" avant le
dépôt dune demande". Sur la page Internet du service intimé (https://www.ne.ch/autorites/DDTE/SENE/energie/Pages/Subventions.aspx,
consultée le 1eravril 2019), un lien aboutit sur lesdites
conditions générales (https://www.ne.ch/autorites/DDTE/SENE/energie/Documents/Subventions/CondGene_PBNE.pdf,
consultées le 1eravril 2019). Ainsi que le relève le service intimé
(D.9.1.), le chiffre 1.11 indique que "La demande de subvention doit impérativement
être déposée avant le début des travaux. Ceux-ci peuvent commencer aux propres
risques du propriétaire, avant davoir reçu la promesse de subvention, pour
autant quils aient été autorisés par lautorité compétente." Enfin, deux
paragraphes au-dessus de la rubrique où le recourant a apposé sa signature
manuscrite (D.9.2. p. 2), l'exigence est encore rappelée.

2.3.

Au vu de ce qui précède, c'est en
vain que le recourant s'en remet à sa méconnaissance de la loi. En effet,
l'exigence légale contestée est rappelée à trois reprises ailleurs que dans
l'ASUBEn (portail, conditions générales et formulaire), de sorte qu'elle ne
pouvait pas échapper au recourant, même sans consulter la législation. Quant
aux vagues explications qui figurent dans le courrier non signé du 16 mai 2018
de l'entreprise Y. relatives au retard de la procédure de permis de construire,
elles ne sauraient occulter au final que le recourant a simplement oublié de
déposer dans les délais sa demande. En effet, s'il semble qu'il avait bien
ouvert en ligne le formulaire avant le début des travaux, il ne l'a matérialisé
que postérieurement. À ce sujet, il ne fournit aucune explication ni n'allègue
qu'il aurait été empêché d'agir en temps utile : en particulier il n'indique
pas pourquoi il n'a pas été en mesure, en mai 2018, de déposer la demande.
Enfin, d'après le registre du commerce, le recourant est actif dans le domaine
de la construction alors que l'entreprise Y. se présente comme spécialiste en
matière énergétique. Il est donc douteux que l'exigence légale critiquée ait
réellement pu leur échapper, à mesure qu'elle existait déjà dans l'ancien droit
en vigueur depuis 2004 (article 8, alinéa 1 de l'Arrêté concernant les
subventions sur l'énergie du 18 août 2004, entré en vigueur le 1erseptembre 2004 et abrogé par l'ASUBEn). Le refus d'entrer en matière émis par
le service intimé est par conséquent conforme au droit. La décision attaquée
sera ainsi confirmée.

3.

Mal fondé, le recours sera rejeté.
Les frais de la cause s'élèvent à 770 francs. Ils sont mis à charge du
recourant, qui succombe, en application de l'article 47 alinéa 1 LPJA et seront
prélevés sur l'avance de frais versée par ce dernier.

Par ces motifs, le conseiller
d'État, chef du Département du développement territorial et de l'environnement,

décide :

1.Le recours est rejeté.

2.Un émolument de 700 francs et des frais
sélevant à 70 francs sont mis à la charge du recourant. Le montant est prélevé
sur l'avance de frais de 770 versée par ce dernier.

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 8 avril 2019

Laurent Favre