ne_jurisprudence_adm · REC.2010.326 · 2010-12-03 · fr
Renvoi immédiat d'un ressortissant algérien en situation illégale
Migrations

Un ressortissant algérien en situation illégale se voit notifier une décision de renvoi immédiat au sens de l'article 64 LEtr. Le recourant ayant été entendu par la police sur l'ensemble de sa situation avant que le SMIG ne rende sa décision, il n'y a pas de violation du droit d'être entendu. Refus d'octroi de l'assistance administrative, faute de chances de succès du recours.

A.

M. A (ci-après: l'intéressé, respectivement le recourant)
est entré en Suisse, selon ses dires, le 19 septembre 1990 et a pris un studio
à Corcelles (NE) jusqu'en 1994. Puis il a rencontré une Suissesse domiciliée à
Neuchâtel, chez qui il habite depuis cette époque et avec qui il entretient une
relation amoureuse. Il a exercé différentes activités "au noir".

B.

En novembre 2010, l'amie de l'intéressé, rencontrant
quelques problèmes de santé, a été reconduite à son domicile par la police, qui
a alors découvert l'existence de ce dernier.

L'intéressé a été entendu le 19 novembre 2010 par la police
de la Ville de Neuchâtel. Il ressort du procès-verbal d'audition que
l'intéressé n'est au bénéfice d'aucune autorisation de séjour en Suisse, qu'il
a égaré son passeport (seule une copie de deux pages figure au dossier) et
qu'il a été averti qu'il risquait de faire l'objet d'une décision de renvoi
pour séjour illégal ainsi que d'une interdiction d'entrée sur le territoire
suisse. À cette occasion, l'intéressé a déclaré qu'il ne voulait pas quitter la
Suisse car il voulait rester avec son amie. Il a également indiqué qu'à son
avis, seul un mariage pourrait lui permettre de rester en Suisse de manière
légale; il en avait déjà parlé avec son amie mais le couple n'avait effectué
aucune démarche.

C.

Le 19 novembre 2010 toujours, le service des migrations
(ci-après: le SMIG) a rendu une décision de renvoi de Suisse à l'encontre de
l'intéressé, lui impartissant un délai de départ au 28 novembre 2010 et
précisant qu'un éventuel recours ne donnait pas droit à l'effet suspensif. Le
SMIG a retenu que l'intéressé séjournait et travaillait en Suisse depuis le
19 septembre 1990 sans bénéficier d'une autorisation ad hoc, de sorte
qu'il y avait lieu d'ordonner son renvoi en vertu de l'article 64 de la loi
fédérale sur les étrangers (LEtr), du 16 décembre 2005.

L'intéressé a accusé réception de cette décision le même
jour.

D.

Le 22 novembre 2010, l'intéressé a recouru contre la
décision du SMIG, concluant à son annulation, à la restitution de l'effet
suspensif et à l'octroi de l'assistance administrative. Il a reproché au SMIG
de ne pas l'avoir entendu, avant de prendre sa décision, sur les raisons de son
attachement à son amie pas plus que sur les motifs qui avaient présidé à son
séjour à Neuchâtel. Au surplus, hormis l'interrogatoire intempestif sur place
de la police, il n'avait pas eu connaissance des conséquences de sa situation.
Enfin, le recourant a déclaré qu'aucun comportement répréhensible ne pouvait
lui être imputé alors qu'il vivait en Suisse depuis plus de vingt ans.

S'agissant de l'assistance administrative, le recourant a
déposé le formulaire ad hoc signé mais non complété, vu sa situation.

E.

Le 22 novembre 2010 encore, le recourant s'est rendu au
SMIG, sur convocation, pour se voir notifier une interdiction d'entrée en
Suisse de trois ans prononcée par l'Office fédéral des migrations le 19
novembre 2010.

F.

Le 30 novembre 2010, le SMIG a déclaré qu'il n'avait pas
d'observations à formuler au sujet du recours et a conclu à son rejet.

Considérant en droit:

1.

Déposé dans les formes et délai légaux, le recours est
recevable.

2.

2.1.

Selon l'article 64 LEtr, les autorités compétentes
renvoient létranger de Suisse sans décision formelle notamment lorsqu'il na
pas dautorisation alors quil y est tenu (al. 1, let. a). Sur demande
immédiate, lautorité compétente rend une décision motivée et sujette à recours
dans les trois jours suivant sa notification. Le recours na pas deffet
suspensif. Sur demande, lautorité de recours statue dans les dix jours sur la
restitution de leffet suspensif (al. 2). Lorsque létranger attente de manière
grave ou répétée à la sécurité et lordre publics, les met en danger ou
représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure, le renvoi est immédiatement
exécutoire (al. 3).

2.2.

En l'occurrence, comme il l'admet lui-même, le recourant
n'est au bénéfice d'aucune autorisation de séjour lui permettant de séjourner
en Suisse ni d'y travailler. Par conséquent, il remplit clairement la condition
de l'article 64, alinéa 1, lettre a LEtr et le SMIG était en droit de prononcer
son renvoi de Suisse.

3.

3.1.

Le recourant se plaint d'une violation du droit d'être
entendu. Selon lui, le SMIG aurait dû l'entendre sur sa relation avec son amie
et les motifs qui avaient présidé à son installation à Neuchâtel. Au surplus,
il n'aurait pas eu connaissance des conséquences de sa situation.

3.2.

Il ressort du dossier que le recourant a été entendu par la
police le 19 novembre 2010 et a déclaré à cette occasion qu'il était entré en
Suisse par l'aéroport de Genève, qu'il s'était ensuite rendu à Neuchâtel par
hasard, qu'il entretenait une relation amoureuse avec son amie, que celle-ci était
rentière AI et avait des problèmes de santé et qu'il ne voulait pas
l'abandonner en quittant la Suisse. Le recourant a également indiqué qu'il
était entré en Suisse avec son passeport, qu'à son échéance il l'avait envoyé
en Algérie pour le renouveler mais qu'ensuite il avait perdu ce document. La
police l'a informé qu'une décision de renvoi pour séjour illégal pourrait être
prise à son encontre, de même qu'une interdiction d'entrer sur le territoire
suisse, et lui a demandé de se déterminer. Le recourant a simplement déclaré en
prendre note. Il a également indiqué qu'il lui semblait que seul le mariage
pourrait lui permettre de rester en Suisse de manière légale mais que son amie
et lui n'avaient pas fait les démarches. Lorsque la police lui a demandé s'il
avait autre chose à déclarer, le recourant a uniquement relaté qu'il avait
perdu son père au mois de janvier et qu'il n'était pas allé à son enterrement.

Par conséquent, le recourant ne saurait alléguer qu'il n'a
pas été entendu avant qu'une décision de renvoi soit prise à son encontre,
notamment sur les points qu'il évoque dans son recours, soit sa relation avec
son amie et les raisons de sa présence à Neuchâtel. Quant aux conséquences de
son séjour illégal, soit le prononcé d'un renvoi et d'une interdiction
d'entrée, le recourant en a été expressément averti par la police et a eu
l'occasion de se déterminer.

3.3.

Au surplus, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le
droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel,
dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée,
indépendamment des chances de succès du recours sur le fond. Le droit d'être
entendu n'est toutefois pas une fin en soi; il constitue un moyen d'éviter
qu'une procédure judiciaire ne débouche sur un jugement vicié en raison de la
violation du droit des parties de participer à la procédure, notamment à
l'administration des preuves. Lorsqu'on ne voit pas quelle influence la
violation du droit d'être entendu a pu avoir sur la procédure, il n'y a pas
lieu d'annuler la décision attaquée (arrêt du TF 4A_153/2009 du 1ermai 2009).

Par conséquent, même si le SMIG avait entendu le recourant
après son audition par la police, sur les mêmes points, l'autorité de céans ne
voit guère en quoi l'issue de la procédure en aurait été changée. En effet,
sous l'angle de l'article 64 LEtr, les arguments du recourant, déjà invoqués
devant la police, ne sont pas pertinents puisqu'il admet lui-même être en
situation illégale et qu'il n'a pas entamé de démarches en vue de se marier
avec son amie suissesse. Il n'y a donc pas eu violation de son droit d'être
entendu.

4.

En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision
du SMIG confirmée.

5.

5.1.

Il sied encore d'examiner la demande d'assistance
administrative déposée par le recourant à l'appui de son mémoire. Ce dernier
explique qu'il ne peut guère compléter le formulaire vu sa situation et
puisqu'il n'a ni revenu ni fortune.

5.2.

L'assistance pénale, civile et administrative est accordée
au requérant qui ne peut pas assumer les frais liés à la défense de ses droits
sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et celui de sa
famille (art. 4, al. 1 de la loi sur l'assistance pénale, civile et
administrative (LAPCA), du 27 juin 2006). Lassistance a pour effet de
dispenser le bénéficiaire davancer ou de garantir des frais de procédure, et
de fournir des sûretés au sens de larticle 7, alinéa 1 LAPCA. Sur demande du
bénéficiaire, elle comprend en cas de nécessité la désignation d'un avocat
chargé du mandat d'assistance, dont la rémunération est avancée par l'Etat
(art. 7, al. 2 LAPCA).

5.3.

En l'occurrence, le recourant vit chez son amie, n'est
apparemment pas affilié à une caisse maladie et ne paie pas d'impôts. Il a indiqué
avoir effectué des petits travaux non déclarés. Ces éléments s'expliquent
évidemment par la situation illégale du recourant en Suisse mais ne permettent
pas à l'autorité de céans de déterminer si ce dernier est indigent. Vu ce qui
suit, ce point peut toutefois demeurer indécis.

5.4.

En effet, il faut encore examiner si la présente cause
était d'emblée dénuée de chances de succès au sens de l'article 5, alinéa 1
LAPCA, condition cumulative à l'indigence. D'après la jurisprudence, un procès
est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc
être considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de
condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle
s'exposerait à devoir supporter; il ne l'est pas, en revanche, lorsque les
chances de succès et les risques d'échec s'équilibrent à peu près, ou que les
premières ne sont que légèrement inférieures aux secondes (ATF 133 III 614
consid. 5). En l'occurrence, les arguments du recourant relatifs à son amie ou
aux motifs de sa présence à Neuchâtel ne sont pas de nature à remettre en cause
la décision de renvoi, étant donné qu'il admet lui-même être en situation
illégale en Suisse et que selon le dossier, aucune procédure de mariage n'est
en cours. Par conséquent, son recours doit être considéré comme étant d'emblée dénué
de chances de succès.

5.5.

La demande d'assistance administrative est rejetée.

6.

Vu le sort de la cause, les frais de la cause, par Fr.
550.-, sont mis à la charge du recourant (art. 47, al. 1 de la loi sur la
procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979).

7.

Le SMIG impartira un nouveau délai de départ au recourant.

8.

Étant donné qu'une décision au fond est intervenue, la
demande de restitution de l'effet suspensif (respectivement d'octroi d'une
mesure provisionnelle) est sans objet. Rendue ce jour, la présente décision
respecte toutefois le délai de dix jours de l'article 64, alinéa 2 LEtr.

Par ces motifs, le conseiller d'Etat, chef suppléant du
Département de l'économie,

décide:

1.Le recours du 22 novembre 2010
de M. A contre la décision du 19 novembre 2010 du SMIG est rejeté.

2.La demande de restitution de
l'effet suspensif est sans objet.

3.La demande d'assistance
administrative du 22 novembre 2010 est rejetée.

4.Un émolument de Fr. 500.- et
des frais sélevant à Fr. 50.- sont mis à la charge du recourant.

Neuchâtel,
le 3 décembre 2010

Philippe Gnaegi