ne_jurisprudence_adm · REC.2013.307 · 2014-11-11 · fr
Remboursement d'une prestation indûment perçue par le guichet social.
Action sociale

Perception d'une aide sociale matérielle en raison de déclarations fausses ou incomplètes. Refus d'indiquer les droits de visite du père. L'omission de mentionner un changement dans la prise en charge de l'enfant par l'autre parent a une incidence sur le montant de l'aide sociale. L'omission de mentionner un tel changement permet au guichet social de réclamer le remboursement au sens du droit neuchâtelois.

Vu les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:

A.

X. (ci-après:
l'intéressée, respectivement la recourante), bénéficie de l'aide des services
sociaux pour elle et sa fille âgée de 7 ans.

B.

Par courrier du 12
août 2013, le Guichet social Régional A. (ci-après: l'intimé) a adressé à
l'intéressée une reconnaissance de dette d'un montant de Fr. 1'300.- correspondant
aux jours durant lesquels sa fille aurait séjourné chez son papa, conformément
au calendrier établi par l'Office de protection de l'enfant.

L'intéressée n'a pas
accepté de signer cette reconnaissance de dette.

C.

Par décision du 28
octobre 2013, l'intimé a décidé que le montant de Fr. 1'300.- avait été perçu
en trop et devait être remboursé. Il a en outre indiqué ne pouvoir admettre les
arguments de l'intéressée justifiant son refus de signer la reconnaissance de
dette, à savoir qu'elle ne se sentait pas concernée et que son assistante
sociale n'avait qu'à se renseigner sur les droits de visite. L'intimé a enfin
rappelé que selon l'article 32 de la loi sur l'action sociale (LASoc), du 25
juin 1996, "[l]a personne qui sollicite un[e] aide matérielle est tenue de
renseigner l'autorité sur sa situation personnelle et financière de manière
complète et de produire les documents nécessaires".

D.

Le 2 décembre 2013,
l'intéressée a fait recours contre la décision précitée. Elle a contesté avoir
dit que cela ne "la concernait pas" et a prétendu qu'elle avait
toujours donné l'évolution de sa situation à son assistante sociale. Elle a en
outre indiqué qu'elle n'avait pas été correctement informée par sa précédente
assistante sociale; qu'à l'époque, elle était encore avec le père de sa fille
et le droit de visite aurait été établi en 2012; que la convention d'entretien
n'aurait pas été respectée, ce dont son ancienne assistante sociale aurait été informée
et qu'en définitive, sa situation n'avait pas changé.

E.

Dans ses
observations 24 janvier 2014, l'intimé a précisé que la recourante ne lui avait
jamais fait part de la convention mentionnant les droits de garde sur sa fille
et qu'il ignorait les éléments discutés avec l'ancienne assistante sociale,
cette dernière ne travaillant plus pour l'intimé.

F.

Par écrit du 9
octobre 2014, la recourante a expliqué avoir toujours signalé tout changement
de situation. Elle a en outre précisé qu'elle avait bien transmis la convention
concernant sa fille à l'intimé. À l'appui de son courrier, elle a joint la
convention concernant le droit de visite du 3 décembre 2009, ainsi que la
décision de l'Office de recouvrement et d'avances des contributions d'entretien
(ORACE) selon laquelle les avances étaient versées sur le compte postal de
l'intimé.

Considérant en droit:

1.

Le recours, déposé
dans les formes et délai légaux, est déclaré recevable.

2.

L'action sociale a
pour but d'apporter l'aide sociale nécessaire aux personnes dans le besoin.
L'aide sociale comprend notamment l'aide matérielle allouée en espèces ou en
nature; elle est déterminée en fonction du but à atteindre et de la situation
personnelle de l'intéressé. Une personne est dans le besoin lorsqu'elle éprouve
des difficultés matérielles ou sociales ou ne peut subvenir à son entretien,
d'une manière suffisante ou à temps, par ses propres moyens (art. 1, let. d;
art. 4, al.1, let. b et al. 2 ainsi que l'art. 5LASoc).

3.

3.1.L'article 43, alinéa 1LASoc
prévoit que l'aide matérielle fournie aux personnes majeures n'est remboursable
qu'à l'une des conditions suivantes: lorsque l'aide a été obtenue indûment à la
suite d'indications fausses ou incomplètes (lettre a), lorsque le bénéficiaire,
par suite d'un héritage, d'un don, d'un gain de loterie ou d'autres revenus
extraordinaires ne provenant pas de son travail, peut s'acquitter de tout ou
partie de sa dette (lettre b), lorsque l'équité l'exige, dans d'autres
circonstances ou pour d'autres motifs (lettre c).

3.2.Selon l'article 48LASoc,
la compétence pour exiger le remboursement de l'aide matérielle appartient au
service de l'action sociale dans les cas prévus à l'article 43, alinéa 1,
lettres b et c LASoc. Dans les autres cas, la compétence pour exiger le
remboursement de l'aide matérielle revient à l'autorité qui a accordé l'aide.

4.

4.1.En l'occurrence, la décision attaquée indique
qu'un montant aurait été perçu en trop et reproche à l'intéressée de n'avoir
pas signé la reconnaissance, sous prétexte qu'elle ne se sentait pas concernée.
Il convient donc d'examiner si l'intéressée a obtenu indûment une aide
matérielle à la suite d'indications fausses ou incomplètes au sens de l'article
43, alinéa 1, lettre aLASoc (cf. également art. 48, al.
1, let. b LASoc).

4.2.L'article 32 LASoc, intitulé "obligation
de renseigner du demandeur", pose l'obligation pour le requérant de
collaborer à l'établissement des faits propres à rendre au moins vraisemblable
le besoin d'aide qu'il fait valoir. Sa formulation implique que les indications
fausses ou incomplètes prévues par l'article 43, alinéa 1, lettre a LASoc
comprennent également les informations non révélées par omission ("[l]a
personne qui sollicite une aide matérielle est tenue de renseigner l'autorité,
respectivement du guichet social régional, sur sa situation personnelle et
financière de manière complète et de produire les documents nécessaires",
art. 32LASoc). L'obligation de renseigner ne se résume
pas à répondre aux questions expressément posées. Au contraire, elle suppose
que tout élément pertinent ou potentiellement important soit communiqué à
l'autorité compétente (cf. arrêt du Tribunal cantonal du 12 janvier 2012,
réf. CDP.2010.119, consid. 3b).

Le devoir de
renseigner est également rappelé dans les normes de la Conférence suisse des
institutions d'action sociale (CSIAS), lesquelles prévoient que les personnes
qui demandent laide sociale sont tenues de coopérer à lévaluation de la
situation. Aussi, le requérant de l'aide sociale doit donner des renseignements
exacts relatifs à son revenu, sa fortune et sa situation familiale; doit
notamment rendre possible laccès aux documents pertinents permettant détablir
le besoin daide et de calculer le budget (baux à loyer, décomptes salariaux,
décisions judiciaires, etc.); doit confirmer ses renseignements par écrit et sera
informé sur les conséquences que peuvent entraîner la fourniture de
renseignements inexacts. Tout changement intervenant dans sa situation
financière et personnelle doit être signalé immédiatement et spontanément (cf. CSIAS,
Aide sociale - concepts et normes de calcul, 4èmeéd., Berne 2005,
A.5.2).

4.3.Il y a lieu de considérer que la notion de
"situation personnelle et financière" contenue à l'article 32 LASoc inclut
l'exercice d'un droit de visite d'un enfant dont le bénéficiaire de l'aide
sociale a la garde. En l'espèce, il ressort du dossier que la recourante, suite
à sa séparation, a omis de renseigner l'intimé sur l'exercice du droit de
visite du père de l'enfant (cf. notamment courriers de l'intimé du 16 juillet et
du 12 août 2013; courrier envoyé aux parents le 25 octobre 2011, "Votre
enfant Y.  Organisation du droit de visite"; courrier envoyé aux parents
le 5 décembre 2012, "Votre enfant Y.  Organisation du droit de visite
2013"). La recourante a certes allégué avoir toujours signalé tout
changement de sa situation. Il ressort toutefois de son courrier du 9 octobre
2014 que cette allégation a essentiellement trait à la "contribution
d'entretien" et non au "droit de visite". Si la convention du 16
février 2009 relative à la contribution d'entretien a, en son temps, bien été
adressée à l'intimé, celle-ci ne concerne pas le droit de visite (cf. dossier
de l'intimé, "3. Correspondance"). De plus, c'est bien à cette
convention que se réfère la décision de l'ORACE et pas à la convention du 3
décembre 2009, comme le prétend la recourante (cf. courrier du 9 octobre
2014, p. 2, ainsi que les annexes). Enfin, il apparaît que la recourante n'a
pas toujours fait montre d'une volonté de coopérer, notamment lorsqu'elle aurait
rétorqué à son assistance sociale qu'il revenait à cette dernière de se
renseigner sur le droit de visite de l'enfant (cf. notamment décision du
28 octobre 2013, p. 1). Ce comportement viole manifestement le devoir de
collaborer imposé par l'article 32 LASoc. En outre, il est rappelé que la
recourante avait été informée de son devoir de renseigner, à tout le moins, au
moment du dépôt de sa demande (cf. dossier de l'intimé, "2. partie
officielle"). Cela étant, force est de constater que les conditions posées
à l'article 43, alinéa 1, lettre a LASoc sont remplies dans le cas d'espèce. La
recourante ayant violé son devoir de renseigner, l'intimé était donc légitimé à
exiger le remboursement de l'aide perçue en trop.

5.

5.1.De fausses déclarations ou des déclarations
incomplètes de la part d'un bénéficiaire de l'aide sociale n'entraînent pas à
elles seules l'obligation de rembourser les prestations d'assistance reçues. Il
faut encore qu'en raison de ces déclarations fausses ou incomplètes, l'autorité
d'aide sociale ait été amenée à lui fournir une aide matérielle à laquelle il
n'aurait pas eu droit autrement. Il en découle que les prestations ne sont pas
perçues indûment par le seul fait que le devoir d'information a été violé;
l'exercice de l'activité dissimulée doit en outre avoir généré des revenus
ayant une incidence sur le droit à l'aide sociale. Ainsi, pour déterminer si
l'aide a été obtenue indûment et, dans l'affirmative, dans quelle mesure, il y
a lieu de fixer l'étendue des revenus perçus puis de recalculer le montant de
l'aide auquel le bénéficiaire aurait eu droit sur cette base. Ce n'est qu'après
avoir porté ce résultat en déduction de l'aide effectivement reçue qu'il est
possible de déterminer si le bénéficiaire en cause a reçu des prestations
indûment et, le cas échéant, pour quel montant (arrêt du Tribunal cantonal du
12 janvier 2012, réf. CDP.2010.119, consid. 3c et les références citées).

5.2.Dans sa décision du 28 octobre 2013, l'intimé a
retenu des déductions à hauteur de Fr. 10.- pour les jours de prise en charge
de l'enfant par le père. Se référant aux documents fournis par l'Office de
protection de l'enfant, l'intimé a retenu les dates suivantes (cf. courrier
envoyé aux parents le 25 octobre 2011, "Votre enfant Y.  Organisation du
droit de visite"; courrier envoyé aux parents le 5 décembre 2012,
"Votre enfant Y.  Organisation du droit de visite 2013"):

Du 8 avril au 15 avril
2012                               CHF          70.00;

Du 27 avril au 29 avril
2012                             CHF          20.00;

Du 11 mai au 13 mai
2012                              CHF          20.00;

Du 25 mai au 28 mai
2012                              CHF          30.00;

Du 8 juin au 10 juin
2012                                 CHF          20.00;

Du 22 juin au 24 juin
2012                               CHF          20.00;

Du 6 juillet au 8
juillet 2012                              CHF          20.00;

Du 29 juillet au 5 août
2012                             CHF          70.00;

Du 5 août au 12 août 2012
                             CHF          70.00;

Du 12 août au 19 août 2012
                           CHF          70.00;

Du 31 août au 2
septembre 2012                    CHF          20.00;

Du 14 septembre au 17
septembre 2012        CHF          30.00;

Du 28 septembre au 30
septembre 2012        CHF          20.00;

Du 7 octobre au 14
octobre 2012                    CHF          70.00;

Du 9 novembre au 11
novembre 2012           CHF          20.00;

Du 23 novembre au 25
novembre 2012         CHF          20.00;

Du 7 décembre 2012 au 9
décembre 2012    CHF          20.00;

Du 21 décembre au 28
décembre 2012         CHF          70.00;

Du 18 janvier au 20
janvier 2013                     CHF          20.00;

Du 1erfévrier au 3 février 2013                       CHF          20.00;

Du 15 février au 17
février 2013                     CHF          20.00;

Du 22 février au 27
février 2013                     CHF          50.00;

Du 1ermars
au 3 mars 2013                            CHF          20.00;

Du 15 mars au 17 mars
2013                          CHF          20.00;

Du 29 mars au 31 mars
2013                          CHF          20.00;

Du 7 avril au 14 avril
2013                               CHF          70.00;

Du 12 avril au 14 avril
2013                             CHF          20.00;

Du 26 avril au 28 avril
2013                             CHF          20.00;

Du 8 mai au 12 mai 2013
                               CHF          50.00;

Du 24 mai au 26 mai
2013                              CHF          20.00;

Du 7 juin au 9 juin
2013                                   CHF          20.00;

Du 21 juin au 23 juin
2013                               CHF          20.00;

Du 5 juillet au 7 juillet
2013                              CHF          20.00;

Du 7 juillet au 14 juillet
2013                            CHF          70.00;

Du 14 juillet au 21 juillet
2013                          CHF          70.00;

Du 21 juillet au 28 juillet
2013                          CHF          70.00;

______________

Total
fin juillet 2013                                       CHF     1'300.00.

5.3.Il y a donc lieu de conclure qu'entre avril
2012 et juillet 2013, la recourante aurait reçu Fr. 1'300.- de moins si
celle-ci n'avait pas omis de renseigner l'intimé sur le droit de visite du père
de l'enfant. Autrement dit, cette aide matérielle a été perçue en raison de
déclarations fausses ou incomplètes au sens de l'article 43, alinéa 1, lettre aLASoc, de sorte qu'elle doit être restituée.

6.

6.1.En conclusion, l'autorité de céans retient que
l'intimé n'a pas, dans sa décision du 28 octobre 2013, constaté les faits de
manière inexacte ou incomplète. Dès lors, le recours du2
décembre 2013 est rejeté et la décision précitée confirmée; la recourante devra
donc rembourser le montant de Fr. 1'300.- à l'intimé.

6.2.Il est statué sans frais, la procédure étant en
principe gratuite (art. 36 LASoc).

Par ces motifs, le
conseiller d'État, chef du Département de l'économie et de l'action sociale,

décide:

1.Le recours de X. contre la décision du28
octobre 2013est rejeté;

2.Il n'est pas perçu de frais.

Neuchâtel, le 11 novembre 2014

Jean-Nathanaël Karakash