ne_jurisprudence_adm · DECI.2016.90 · 2017-03-10 · fr
Poursuite intentée soi-disant sans raison
Autorité inférieure de surveillance LP

Poursuite intentée soit disant sans raison. Or, il n'appartient pas à l'Autorité de surveillance LP d'examiner à titre préjudiciel les questions de nature civile que soulève le litige lorsqu'il n'est pas d'emblée possible de retenir un abus de droit manifeste.

Vu
les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants :

A.

Le 21 novembre 2016, Y. (ci-après :
le poursuivant) a fait notifier à X. (ci-après : le plaignant) un commandement
de payer, portant sur la somme de 6'000 francs avec intérêts à 5% à compter du
10 décembre 2014.

La cause de la créance mentionnée
dans ledit commandement de payer se référait à "l'arrêt du tribunal
cantonal du 10 décembre 2014".

X., par l'intermédiaire de son
épouse, a formé opposition totale, lors de la notification dudit commandement
de payer, le 24 août 2016.

B.

En date du 5 décembre 2016, X.
porte plainte auprès de l'autorité de céans en faisant valoir, en résumé, qu'Y.
a été mêlé, en sa qualité d'administrateur d'une société ayant son siège à A.,
à une procédure dans laquelle il a été condamné à verser des sûretés en
garantie des dépens, à hauteur de 45'000 francs, en faveur de ladite société.

Le plaignant relève que dans une
autre procédure impliquant le poursuivant, celui-ci lui a fait notifier à titre
personnel un commandement de payer d'un montant d'un montant de 6'000 francs,
quelques jours avant une audience d'instruction, en indiquant comme cause de la
créance:"Arrêt du Tribunal cantonal du 10 décembre 2014".

Le plaignant fait valoir que non
seulement il n'est en aucun cas débiteur du montant réclamé en poursuite, mais
il n'a en plus rien à voir avec l'arrêt du 10 décembre 2014, de sorte que la
poursuite s'avère totalement injustifiée et doit être radiée sans délai, sous
suite de frais et dépens.

C.

Dans sesobservations du 20 décembre 2016, l'office des poursuites mentionne qu'il
ne lui appartient pas de vérifier le bien-fondé du montant réclamé par le
poursuivant, mais s'en remet à l'autorité de céans quant à l'issue de la
plainte.

D.

Invité
le 21 décembre 2016 à faire valoir son droit d'être entendu, le plaignant n'y a
pas donné suite.

Considérant en droit :

1.

En application de l'article 17,
alinéa 1 LP, sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut
être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office
est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait. Cette voie de droit
est subsidiaire à la voie judiciaire. Si l'examen des questions de droit
matériel est du ressort du juge ordinaire, le grief qu'une poursuite
représenterait un abus manifeste de droit, principe exprimé à l'article 2, alinéa
2 du Code civil suisse, valable dans l'ensemble de l'ordre juridique, est
néanmoins recevable devant l'autorité de surveillance en tant qu'il est dirigé
contre l'utilisation même des moyens qu'offre le droit de l'exécution forcée et
non contre la prétention litigieuse elle-même (Commission de surveillance des
offices des poursuites et faillites du canton de Genève DCSO/321/07 et les
références citées). Un tel grief peut être soulevé notamment à l'encontre de la
notification d'un commandement de payer, qui traduit l'acceptation de l'office
de donner suite à la réquisition de poursuite et constitue aussi à ce titre une
mesure sujette à plainte (art. 17, al. 1 LP).

En l'espèce, la plainte a été
déposée le 5 décembre 2016, soit dans les 10 jours à compter de celui où le
plaignant a eu connaissance de la mesure attaquée, à savoir la notification du
commandement de payer dans la poursuite no2016097930 intervenue le 24
novembre 2016. Par ailleurs déposée dans les formes prescrites, la plainte est
recevable.

2.

a)

Selon la jurisprudence du Tribunal
fédéral, il n'appartient pas à l'office des poursuites ni à l'autorité de
surveillance de décider si la prétention invoquée par le créancier est fondée
ou invoquée à juste titre, car même un poursuivant de mauvaise foi, qui sait
qu'il n'a aucune créance contre le poursuivi ou que sa créance n'est pas
dirigée contre le poursuivi, peut faire notifier un commandement de payer : il
est donc pratiquement exclu que le créancier obtienne de manière abusive
l'émission d'un commandement de payer (ATF 113 III 2, cons.2b; JT 1989
II 120 ; ATF 102 III 4-5 ; JT 1977 II 112-113). Cela ne signifie pas que cette
hypothèse ne puisse pas se réaliser : la jurisprudence a fait allusion à
l'exemple du créancier qui procède de manière générale par voie de poursuite
contre une personne dans la seule intention de ruiner sa bonne réputation; elle
s'est ainsi posé  sans la résoudre  la question de savoir si ne tombe pas
dans l'abus le poursuivant qui admet devant l'office des poursuites ou le
poursuivi lui-même ne pas agir envers le débiteur effectif. Il faut également
réserver les cas de poursuites requises pour une prétention en
dommages-intérêts pour tort moral démesurés dans un dessein d'intimider des
personnes qui doivent être entendues comme témoin dans un procès civil ou pénal
auquel est partie le requérant ou encore celui de réquisitions répétées dictées
par un mobile vexatoire et destinées à maltraiter et tourmenter le poursuivi (Gilliéron,
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite,
Article 1-88, 1999, no 39, ad art. 38-45). L'office ne doit se substituer en
aucune façon au juge ordinaire ; il ne peut exiger d'explications sur la nature
de la prétention et ne peut refuser d'émettre un commandement de payer ou de
continuer une poursuite même si la cause de la créance lui semble absurde ; il
doit se borner à intervenir dans les cas, tout à fait exceptionnels, où il est
manifeste que l'intéressé abuse des moyens qui sont propres à des fins qui
n'ont pas la moindre relation avec l'institution de la poursuite, en
particulier à des fins délibérément vexatoires pour le poursuivi (ATF 115 III
18, cons. 3b; JT 1991 II 76 ; arrêt du TF, du 16.04.2007 [7B.219/2006]
et [7B.220/2006]).

b)

En l'espèce, l'office des
poursuites ne disposait d'aucune indication qui eût justifié que la réquisition
de poursuite dans la poursuite n° 2106097930 ne fût pas exécutée. Le
poursuivant n'a en effet déposé aucune pièce justificative avec la réquisition
de poursuite  ce qui en soi n'est pas abusif (cf. art. 73 LP). Par ailleurs, le
montant de la créance  réclamée ainsi que la référence à un arrêt du Tribunal
cantonal, ne peuvent faire apparaître, en eux-mêmes, l'attitude du poursuivi
comme absolument incompatible avec les règles de la bonne foi.

3.

En tout état de cause, il n'appartient
pas à l'autorité de céans, dans le cadre de la procédure de plainte contre la
notification d'un commandement de payer, d'examiner à titre préjudiciel les
questions de nature civile que soulève le litige lorsqu'il n'est pas d'emblée
possible de retenir un abus de droit manifeste. À défaut, elle se substituerait
au juge ordinaire, ce qu'il y a lieu précisément d'éviter selon la
jurisprudence.

Cela étant, la jurisprudence du
Tribunal fédéral reconnaît au poursuivi, à certaines conditions dont il est
possible qu'elles soient remplies en l'espèce, la faculté d'ouvrir action pour
faire constater l'inexistence de la dette et obtenir la radiation de la
poursuite (ATF 128 III 334, 120 II 20). Il y a donc lieu de renvoyer le
plaignant à agir à cet effet, s'il l'estime opportun, devant le tribunal civil
compétent.

4.

Il suit de ce
qui précède que la plainte doit être rejetée. Dans les procédures de plainte devant
les autorités cantonales de surveillance, il nest pas perçu de frais ni alloué
de dépens (art. 20a, al.2, ch. 5 LP ; 61, al. 2, litt. a, et 62, al.2 OELP).

Par ces motifs, l'Autorité
cantonale inférieure de surveillance LP :

1.Rejette la plainte.

2.Statue sans frais ni dépens.

Neuchâtel, le 10 mars 2017

Alain Ribaux, conseiller d'État