ne_jurisprudence_adm · REC.2013.61 · 2013-05-17 · fr
Le recourant ne remplit pas les conditions de promotion au terme de la période probatoire de 6 mois. Rupture de son contrat d'apprentissage bien-fondé
Formation professionnelle

Le recourant est en formation au CPLN. Au terme de ses 6 premiers mois d'apprentissage (période probatoire), il ne remplit pas les conditions de promotion et son contrat d'apprentissage est donc rompu. N'ayant que des mauvais résultats en anglais et en culture générale, le recourant invoque les efforts fournit pour s'améliorer et demande de pouvoir rester 6 mois de plus. L'autorité intimée ayant un large pouvoir d'appréciation dans ce domaine, l'autorité de céans ne peut revoir l'opportunité de la décision. L'article 13 règlement ET étant très claire sur les conditions arithmétiques de promotion, le CPLN a de bon droit rompu le contrat de formation du recourant. Demande d'assistance rejetée, car les chances de succès sont manifestement plus faible que les risques de perdre.

Vu les pièces du dossier, d'où ressortent les faits
suivants:

A.

Le 17 mai 2011, X. (ci-après:
l'intéressé, respectivement le recourant), né le [***], a signé un contrat
d'apprentissage avec le centre professionnel du littoral neuchâtelois
(ci-après: l'intimé) pour une formation d'informaticien.

B.

Le 19 décembre 2011, ledit contrat
d'apprentissage a été rompu sur demande de l'intéressé.

C.

Le 4 juin 2012, l'intéressé a
signé un nouveau contrat d'apprentissage avec l'intimé, pour débuter une
formation d'automaticien.

D.

Le 4 février 2013, l'intimé a pris
la décision de mettre un terme à la formation de l'intéressé, en raison des
résultats insuffisants de ce dernier. En effet, l'intéressé n'a pas rempli les
conditions d'admission de l'article 13 du règlement de l'École technique du
CPLN, filière de formation initiale en école à plein temps (ci-après: règlement
ET), du 10 août 2009.

E.

Par mémoire du 8 mars 2013, le
recourant a contesté ladite décision en faisant valoir qu'il a eu des moyennes
satisfaisantes dans les branches principales. Il a ajouté que ce n'est qu'en
anglais et en "enseignement de la culture générale" que ses moyennes
sont insuffisantes. Il a déploré une note non comptabilisée dans le bulletin de
février, ne pas comprendre pourquoi la note de sport n'a pas été comptabilisée
et a affirmé avoir commencé des cours privés d'anglais afin de palier ses
lacunes linguistiques. Il a ensuite conclu à l'annulation de la décision du 4
février 2013 et a requis l'assistance judiciaire.

F.

Dans ses dépôts d'observations du
26 mars 2013, l'intimé a affirmé qu'en soi déjà, la moyenne de 2.0 en anglais
était éliminatoire. Il a ajouté que c'était en conformité avec l'article 20,
alinéa 2 du règlement ET que la note de sport n'a pas à être prise en compte
dans le calcul de la moyenne générale. Quant à la note non comptabilisée dans
le bulletin de février, l'intimé a affirmé que cela était dû aux délais dans
lesquels le bulletin semestriel a dû être établi et que même en en tenant
compte, les conditions de promotion ne seraient pas remplies.

G.

Le 29 mars 2013, le recourant a
fait part de ses observations. Il a trouvé "très regrettable" le fait
de ne pas comptabiliser la note de sport dans le calcul de la moyenne générale
et a affirmé que l'intimé n'a pas appliqué de manière adéquate le règlement ET.
Il a précisé que si le but de l'article 13 du règlement ET est de
"déterminer si la personne en formation se trouve dans la bonne filière et
si elle dispose des capacités nécessaires à réussir sa formation",
l'intimé ne l'a appliqué que de "façon mathématique" sans tenir
compte de son sens.

Considérant en droit:

1.

Déposé dans les formes et délai
légaux, le recours est recevable.

2.

Selon l'article 7 du règlement
scolaire du CPLN, du 8 février 2008, le comité de direction de l'école a pour fonction
essentielle, entre autres, "d'organiser et de gérer le fonctionnement
administratif de l'école, notamment en ce qui concerne les charges
d'enseignement, les horaires, les examens, la fréquentation des cours, l'ordre
et la discipline". Le comité de direction est également responsable de
l'application des conditions d'admission, de fréquentation et de promotion
(art. 5 et 6 du règlement ET).

3.

Dans ce cadre légal, la liberté
d'organisation et la marge d'appréciation des autorités scolaires sont importantes.
Il en résulte que le pouvoir de cognition des autorités de recours est limité
dans ce sens qu'elles se bornent à vérifier si l'autorité intimée n'a pas
excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation.

4.

4.1.

En l'occurrence, bien qu'il ne
soit pas contesté que le recourant ait une moyenne suffisante dans les autres
branches, il ne répond pas aux conditions d'admission des articles 13 et 16 du
règlement ET. L'article 13 stipule qu'au "terme des six premiers mois de
formation, l'admission devient définitive si les conditions de promotion
prévues à l'article 16 sont remplies. La direction du CPLN-ET statue sur la
poursuite de l'apprentissage en prenant en considération les notes obtenues
dans les différents domaines figurant au programme d'enseignement". Quant à
l'article 16, il énumèreles différentes conditions cumulatives
nécessaires à la promotion. Afin de remplir lesdites conditions, un élève doit
avoir une moyenne générale de 4.0 au moins (lit. a), ne pas avoir plus de deux
moyennes annuelles de domaine inférieures à 4.0 (lit. b), n'avoir aucune
moyenne annuelle de domaine inférieure à 3.0 (lit. c) et avoir une moyenne de
pratique de 4.0 au moins (lit. d).

4.2.

Avec une moyenne de
2.0 en anglais, le recourant ne remplit pas les conditions légales de la
promotion (art. 16, al. 2, lit. c règlement ET). Lors de la signature du
contrat d'apprentissage en tant qu'automaticien, le recourant savait qu'il
était soumis à une période probatoire de 6 mois (cf. contrat d'apprentissage
signé le4 juin 2012) et savait, ou tout du moins aurait dû savoir, que
l'anglais serait une matière enseignée (ces informations se retrouvent sur le
site internet du CPLN:
http://www.cpln.ch/nos_formations/metiers_techniques/automaticien_integree_4.html).
Bien qu'il soit louable que le recourant ait pris l'initiative de suivre des
cours privés d'anglais à l'école club Migros, cette démarche ne survient que le
7 février 2013, c'est-à-dire 3 jours après avoir reçu la décision de rupture de
contrat. Connaissant ses faiblesses en anglais et les risques en découlant, le
recourant aurait dû, en temps voulu, palier cette lacune linguistique afin de
remplir les conditions d'admission requises. Quoi qu'il en soit, seul le
résultat importe. Avec une moyenne inférieure à 3.0, le recourant ne remplit
pas les conditions de promotion du règlement ET. Même en tenant compte d'une
prétendue note de 3.5 non comptabilisée, le résultat serait toujours inférieur
à 3.0 et donc toujours éliminatoire.

4.3.

La note d'anglais couplée avec le3.5 en "enseignement de la culture générale" font que, d'un
point de vue arithmétique, la moyenne générale du recourant est de 3.8, ne
remplissant ainsi pas la condition de l'article 16, alinéa 2, lettre a du
règlement ET. Sur les quatre conditions cumulatives permettant l'octroi de la
promotion, le recourant n'en remplit que deux.

4.4.

Bien que le but de
l'article 13 du règlement ET soit de "déterminer si la personne en
formation se trouve dans la bonne filière et si elle dispose des capacités
nécessaires  réussir sa formation", il n'en reste pas moins que les
conditions cumulatives posées à l'alinéa 2 sont obligatoires et ne peuvent être
éludées. En appliquant cette disposition de manière arithmétique, l'intimé n'a
pas excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation.

4.5.

Le recourant aurait
éventuellement pu invoquer l'octroi d'une promotion conditionnelle au sens de
l'article 17 du règlement ET, mais il ne donne dans son recours aucun élément
permettant de croire qu'il remplirait les conditions d'un tel octroi.

5.

5.1.

Comme le définit précisément le
règlement ET, l'intimé doit tenir compte de manière égalitaire les notes
obtenues dans les différents domaines figurant au programme d'enseignement et
ne doit pas, contrairement à ce que prétend le recourant, favoriser les
"matières spécifiques à la branche" par rapport aux autres.

5.2.

L'article 9 de
l'ordonnance de l'OFFT sur la formation professionnelle initiale
d'automaticienne/automaticien avec certificat fédéral de capacité (ci-après:
ordonnance automaticien), du 3 novembre 2008, renvoie au plan de formation
relatif à l'ordonnance sur la formation professionnelle initiale d'automaticien
CFC, du 1ermars 2012, en ce qui concerne le plan de formation. Ce
dernier indique que "l'anglais technique" fait partie intégrante des
connaissances professionnelles requises pour ladite formation (points 1.2.4,
2.2.4, 3.1.5 et 4.1.3). La culture générale en fait également partie en vertu
de l'article 10 de l'ordonnance automaticien. Par contre, l'article 20 du
règlement ET préciseque, "lorsque des notes sont attribuées dans les
branches facultatives ou les activités sportives, celles-ci peuvent figurer en
tant que telles sur les bulletins scolaires mais n'interviennent pas dans les
conditions de promotion".

5.3.

Au vu de ces considérants, il ne
saurait être reproché à l'intimé d'avoir tenu compte des notes d'anglais et
d'enseignement de la culture générale au même titre que les autres branches
enseignées. La note en sport étant spécifiquement exclue dans le calcul des
conditions de promotion par le règlement ET, c'est de bon droit que l'intimé
n'en a pas tenu compte.

6.

Pour toutes les raisons précitées,
l'autorité de céans considère que l'intimé n'a pas excédé ni abusé de son
pouvoir d'appréciation lors de sa décision du 4 février 2013. Le recours
du 8 mars 2013 est donc rejeté.

7.

7.1.

Concernant la demande d'assistance
judiciaire faite par le recourant, il faut vérifier si les conditions légales
d'octroi sont remplies. Selon les articles 60a ss de la loi sur la procédure
judiciaire administrative (LPJA), du 27 juin 1979, le recourant ne doit pas
disposer de ressources suffisantes et sa cause ne doit pas paraître dénuée de
chance de succès (ATF 133 III 614, consid. 5). Une cause est dénuée de chance
de succès, au sens de la jurisprudence, lorsque les perspectives de la gagner
sont notablement plus faibles que les risques de la perdre et qu'elles ne
peuvent guère être considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne
raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais
qu'elle s'exposerait à devoir supporter (ATF 119 Ia 251; 109 Ia 5).
L'appréciation doit être faite en fonction des circonstances au moment de la
requête d'assistance administrative (ATF 128 I 236; 125 II 275; 122 I 6).

7.2.

Étant au bénéfice de l'aide
sociale, la condition d'indigence doit être considérée comme remplie. Il reste
maintenant à examiner les chances de succès de la cause.

7.3.

Le recourant ne remplit
manifestement pas les conditions d'admission au terme de la période probatoire.
Bien qu'il soit déterminé à s'améliorer, cette argumentation n'est
juridiquement pas pertinente et les reproches concernant la mauvaise
application de l'article 13 du règlement ET ne résistent pas à un examen
rapide. De cette manière, une personne raisonnable et de condition aisée aurait
renoncé à s'y engager, car les chances de succès sont manifestement plus faible
que les risques de perdre. Pour ces raisons, l'assistance judiciaire doit être
refusée.

8.

Puisque le recours a effet
suspensif de par la loi (art. 40 al. 1 LPJA) et qu'il est statué directement au
fond, la requête du recourant sur son octroi est sans objet, sachant en outre
que l'intimé l'a admis à poursuivre sa formation jusqu'à droit connu sur le
recours.

9.

La décision attaquée, doit, par
conséquent, être confirmée et le recours rejeté.

10.

Vu le sort de la
cause, un émolument de Fr. 500.- et des frais de Fr. 50.-, pour un total de Fr.
550.-, sont mis à la charge du recourant (art. 47, al. 1 LPJA).

Par ces motifs, le conseiller
d'Etat, chef du Département de l'éducation, de la culture et des sports,

décide:

1.Le recours de X. contre la décision du CPLN du 4 février 2013 est
rejeté;

2.La demande d'assistance judiciaire est refusée;

3.Vu le sort de la cause, un émolument de Fr. 500.- et
des frais de Fr. 50.-, pour un total de Fr. 550.-, sont mis à la charge du
recourant (art. 47, al. 1 LPJA).

Neuchâtel, le 17 mai 2013

Philippe Gnaegi