ne_jurisprudence_adm · DECI.2014.3 · 2014-03-03 · fr
Reconsidération par loffice des poursuites, transmission de communication entre offices
Autorité inférieure de surveillance LP

Lorsque le débiteur nest plus domicilié dans le canton de Neuchâtel, loffice des poursuites du canton de Neuchâtel doit, lorsquil est saisi dune réquisition de poursuite, transmettre cette réquisition à loffice des poursuites compétent, en application de lart. 32 al. 2 LP. Une telle transmission, contrairement à ce que soutient le plaignant, est encore possible plus de quatre mois après la réception de la réquisition de poursuite.

Vu les pièces du dossier, d'où ressortent les faits
suivants:

A.

Le 11 janvier 2014, l'office des
poursuites du Jura bernois sur délégation de l'office des poursuites du canton
de Neuchâtel a fait notifier à X. trois commandements de payer constituant les
poursuites no [], [] et []. Le poursuivi a formé opposition totale à ces
commandements de payer le même jour.

B.

Le 17 janvier 2014, X., représenté par
Me Marino Montini, saisit l'Autorité inférieure de surveillance des offices des
poursuites et des faillite du canton de Neuchâtel de trois plaintes contre la
notification de ces commandements de payer, concluant, avec suite de frais et
dépens, à leur annulation. En substance, il fait valoir que l'office des
poursuites du Jura bernois n'était pas compétent pour notifier les trois
commandements de payer litigieux.

C.

Dans ses observations du 3 février
2014, l'office des poursuites a précisé avoir, par erreur, délégué l'office des
poursuites du Jura bernois la notification des trois commandements de payer
litigieux. Il a dès lors reconsidéré sa décision, dans le sens où il a annulé
les notifications effectuées par l'office des poursuites du Jura bernois à sa
demande ainsi que les frais de délégation y afférents. Il a en outre transmis,
en application de l'art. 32 al. 2 LP, à l'office des poursuites du Jura bernois
les trois réquisitions de poursuites émises par les créanciers et reçues par
lui en date du 31 octobre 2013.

D.

Le service juridique de l'Etat de
Neuchâtel, chargé de l'instruction des causes, a demandé au plaignant de se
prononcer sur la suite qu'il entendait donner à ses procédures de plainte,
suite à la décision de reconsidération du 3 février 2014. Le plaignant, par
l'intermédiaire de son mandataire, a répondu le 7 février 2014 que l'annulation
des notifications rendait sans objet la procédure engagée. Selon lui, l'office
des poursuites du canton de Neuchâtel ne pouvait toutefois plus transmettre, le
3 février 2014, les réquisitions de poursuites à l'office des poursuites du
Jura bernois, les réquisits de l'art. 32 al. 2 LP n'étant plus remplis. Il a
donc déclaré vouloir maintenir sa plainte sur ce point.

Considérant en droit:

1.

Les trois plaintes déposées
concernent un état de fait identique relatif au même poursuivi et à trois
commandements de payer notifiés le même jour,et les questions
juridiques qu'elles suscitent sont similaires. Dans ces conditions, il convient
d'ordonner la jonction des trois plaintes et de traiter les questions soulevées
par le plaignant dans une seule décision.

2.

Dirigée contre des mesures de
l'office et interjetées dans les formes et délai légaux (art. 17 de la loi
fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dette et la faillite [LP], les
plaintes sont recevables.

3.

A ce stade de la procédure, seule
reste litigieuse, la question de la transmission à l'office des poursuites du
Jura bernois des trois réquisitions de poursuite datées du 30 octobre 2013.

Aux termes de l'art. 31 LP, sauf
disposition contraire de la présente loi, les règles du code de procédure
civile du 19 décembre 2008 (CPC) s'appliquent à la computation et à
l'observation des délais. Le délai est observé lorsqu'un office des poursuites
ou un office des faillites incompétent est saisi en temps utile; celui-ci
transmet la communication sans délai à l'office compétent (art. 32 al. 2 LP).

Il ressort du dossier que sur
réquisitions de poursuite des créanciers du 30 octobre 2013, l'office des
poursuites du canton de Neuchâtel a émis, le 1ernovembre 2013,
trois commandements de payer constituant les poursuites no [], [] et [] à
l'encontre du poursuivi. Ces commandements de payer ont été retournés par
l'office le 9 décembre 2013 avec la mention "cdp innotifiable". Par
courrier du 11 décembre 2013, les poursuivants ont demandé à l'office des
poursuites du canton de Neuchâtel de pouvoir être mis au bénéfice de l'art. 32
al. 2 LP et que leurs réquisitions de poursuite soient transmises à l'office
des poursuites compétent. L'intimé a, par erreur, délégué l'office des
poursuites du Jura bernois afin que celui-ci notifie les trois commandements de
payer en question, alors qu'il aurait pu et dû reconnaître sans autre qu'il
n'était pas compétent. C'est par contre à juste titre qu'il a, après avoir
découvert son erreur, reconsidéré sa décision et transmis les réquisitions de
poursuite à l'office des poursuites du Jura bernois. A cet égard, il importe
peu que la transmission ne soit pas intervenue immédiatement après la réception
des réquisitions de poursuites. Dans un arrêt du 29 novembre 2001, le Tribunal
fédéral a, en effet, considéré qu'une telle transmission était encore possible
plus de quatre mois après réception de la réquisition de poursuite (ATF 127 III
567). La plainte doit dès lors être rejetée sur ce point.

Dans la procédure de plainte
devant les autorités cantonales de surveillance, il nest pas perçu de frais ni
alloué de dépens (art. 20a, al. 2, ch. 5, LP; 61, al. 2, let. a, et 62, al. 2,
OELP).

Par ces motifs, l'autorité cantonale
inférieure de surveillance LP :

1.Prononce la jonction des causes DECI 2014.3, DECI 2014.4, DECI
2014.5.

2.Prend acte de la décision en reconsidération de l'office des
poursuites du canton de Neuchâtel du 3 février 2014 et constate que les
conclusions no 2 des trois plaintes sont devenues sans objet.

3.Rejette les plaintes pour le surplus.

4.Dit qu'il est statué sans frais ni dépens.

Neuchâtel, le 3 mars2014

Alain Ribaux, conseiller d'Etat