ne_jurisprudence_adm · DECI.2017.72 · 2020-06-16 · fr
Indemnisation et tort moral en application de la LAVI
Victime d'infraction

Une réparation morale de 2'000 francs a été allouée à un policier victime dune luxation de lépaule subie lors dune intervention à loccasion dun match de football. La victime a dû suivre des séances de physiothérapie et a subi un arrêt de travail dun mois. En revanche la demande dindemnisation (notamment perte de gain, préjudice ménager, frais de transport) a été rejetée.

A.

Le 24 octobre 2015, au stade de La
Maladière, à Neuchâtel, la police a dû intervenir en raison déchauffourées
entre des supporters de Neuchâtel Xamax et ceux du FC Schaffhouse. À cette
occasion, X., caporal de gendarmerie, a été bousculé par un supporter
schaffhousois sans quil nait le temps de se défendre et a été blessé à
lépaule. Après sêtre rendu aux urgences de lHôpital Pourtalès, une luxation
de lépaule gauche a été diagnostiquée. Il a dû porter un corset pendant deux
semaines et suivre un traitement médicamenteux à base dantidouleurs et
danti-inflammatoires. Il a débuté des séances de physiothérapie le 16 novembre
2015. Le dossier pénal fait état dun arrêt de travail à 100% du 13 novembre
2015 au 13 décembre 2015. (D 131).

À la suite de la plainte pénale de
X., trois personnes ont comparu devant le Tribunal de police. Toutefois, aucune
delles na été reconnue comme étant lagresseur de X. de sorte que les
conclusions civiles de ce dernier ont été rejetées.

B.

Par mémoire de son mandataire du
16 août 2017, X. saisit le Département de léconomie et de laction sociale
dune demande de réparation morale et dindemnisation en application de la
LAVI. Il indique que, à la suite de la luxation de son épaule, il a été placé
en arrêt de travail à 100% du 24 octobre jusquau 13 décembre 2015 et quil a
dû suivre des séances de physiothérapie trois fois par semaine du
16 novembre 2015 à la reprise de son activité. Il invoque une perte
de gain, à hauteur de1'151 fr. 70, liée à une activité accessoire quil
na pas pu exercer pendant son incapacité de travail. Il requiert également
lindemnisation de frais de transport chez les divers médecins quil estime à300
francsainsi quun dommage ménagé, découlant du fait quil na pas pu,
pendant son incapacité de travail, se consacrer à la tenue de son ménage,
dommage quil fixe à7'348 fr. 32. Le requérant demande également une
indemnisation pour lassurance de sa voiture (383 fr. 50) et celle de
son scooter (23 fr. 50), ainsi que pour le leasing de sa voiture (1'982 fr.
85), au motif quil na pu utiliser ses véhicules pendant la période
considérée. En outre, il allègue navoir pas pu se rendre à son fitness en
raison de ses blessures pour lequel il a dû payer un abonnement, ce qui
représente un montant de210 francs. Enfin, il indique avoir subi
dimportantes douleurs et des problèmes de mobilité suite à la luxation de son
épaule, ce qui a également restreint son mode de vie puisquil avait dû faire
face à de nombreux problèmes organisationnels, son épouse étant fortement
handicapée de la vue. Il réclame par conséquent un montant de3'000 francsà titre de réparation morale en application de la LAVI.

Dans son constat médical du 8 mai
2020, la Dresse B. indique que X., quelle avait vu en consultation en 2015,
relève une diminution de rotation interne et externe de lépaule droite, de la
sensibilité et de la force flexion des doigts et de la main droite, ainsi que
du coude droit.

Considérant en droit :

1.

Aux termes de l'article 1 LAVI,
toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son
intégrité physique, psychique ou sexuelle a droit au soutien prévu par la loi.
Selon l'article 2 LAVI, l'aide aux victimes comprend notamment l'indemnisation
du dommage (art. 19 ss LAVI) ainsi que la réparation morale (art. 22 ss LAVI).
La notion de victime ne dépend pas de la qualification de l'infraction mais
exclusivement de ses effets sur le lésé. Il faut déterminer si, au regard des
conséquences de l'infraction en cause, le lésé pouvait légitimement invoquer le
besoin de protection prévu par la loi (ATF 129 IV 216).

En lespèce, le requérant a été
victime de lésions corporelles simples et il ne fait aucun doute que celui-ci a
qualité de victime au sens de la LAVI. Même si lauteur de linfraction na pas
été identifié, la LAVI trouve application de sorte quil sera entré en matière
sur la requête.

2.

Selon l'article 22 LAVI, la
victime et ses proches ont droit à une réparation morale lorsque la gravité de
l'atteinte le justifie ; les articles 47 et 49 du code des obligations
s'appliquent par analogie. Les délits de peu de gravité, tels que les voies de
fait, qui ne causent pas de lésions, sont en principe exclus du champ
d'application de la LAVI. En présence d'atteinte ne laissant aucune trace
physique apparente, la distinction entre les voies de fait et les lésions
corporelles est délicate et dépend de l'intensité des douleurs ressenties.

Avec la nouvelle LAVI entrée en
vigueur le 1erjanvier 2009, le montant de la réparation morale a
été plafonné à 70'000 francs pour la victime et 35'000 francs pour ses proches
(art. 23 LAVI).

Le versement d'une indemnité LAVI
pour tort moral se rapproche d'une allocationex aequo et bonoet
justifie que l'on tienne compte de la situation dans son ensemble. Le large
pouvoir d'appréciation reconnu à l'autorité d'indemnisation n'a comme
principales limites que le respect de l'égalité de traitement et l'interdiction
de l'arbitraire (cf. par exemple : ATF du 7 février 2002, 1A.169/2001). Pour
ces motifs, le montant de l'indemnité pour tort moral ne saurait être calculé;
il peut seulement être estimé. Il dépendra des circonstances particulières du
cas.

Contrairement à la réparation
civile qui tend à ce que le coupable "paie" une partie de sa faute en
réparant le dommage qu'il a causé, le système d'indemnisation de la LAVI répond
à l'idée d'un devoir d'assistance de la collectivité publique envers la victime
(cf. ATF 129 II 312 ; ATF 128 II 49), et non pas à celle d'une
responsabilité de l'État, lequel ne verse des prestations LAVI qu'à titre
d'aide subsidiaire (Baumann/Anabitarte/Müller
Gmünder,La pratique en matière de réparation morale à titre d'aide
aux victimes, in: Jusletter 8 juin 2015, p. 3). Ainsi, les prestations
LAVI n'étant qu'un acte de solidarité de la communauté (ATF 129 II 145, consid.
3.4.2), les principes de droit privé ne sont pas applicables sans autre. Il
s'ensuit que si les montants alloués sur le plan civil ou pénal sont une indication
utile pour l'autorité LAVI, celle-ci fixe le montant des réparations qu'elle
alloue selon ses propres critères, et ce même si elle s'en tient aux faits du
jugement civil ou pénal (cf. par exemple: RJN 2001, p. 228 et ATF du 31 mars
2005, réf. 1A272/2004, consid. 3). L'autorité n'allouera donc en principe
pas une réparation morale plus élevée que celle octroyée sur le plan civil, la
première étant au contraire généralement inférieure pour tenir compte des
fondements susmentionnés de la LAVI (cf.Converset,Aide aux victimes d'infractions et réparation du dommage, Schulthess
Éditions romandes 2009, p. 279-280, 324 ss ;Baumann/Anabitarte/Müller Gmünder,op. cit. p. 3 ;
Guide de l'Office fédéral de la justice du 3 octobre 2019 relatif à la fixation
du montant de la réparation morale selon la LAVI, p. 3).

Le Tribunal fédéral a
confirmé à cet égard que le plafonnement de l'indemnisation LAVI implique queles
montants alloués en vertu de cette loi sont clairement inférieurs à ceux
alloués selon le droit privé(ATF 1C_583/2016, du 11 avril 2017, consid.
4.3 ; cf. également PETER GOMM, in : Opferhilfegesetz, 3ème éd., 2009,
n° 4 ad art. 23 LAVI); sans avoir voulu instaurer une réduction
systématique et proportionnelle des montants alloués en vertu du droit privé,
le législateur a fixé les plafonds environ aux deux tiers des montants de base
généralement attribués en droit de la responsabilité civile (ATF précité
1C_583/2016, qui se réfère aux travaux préparatoires de la loi in : FF
2005 6744 s.). La fourchette des montants à disposition est ainsi plus étroite
qu'en droit civil, les montants les plus élevés devant être réservés aux cas
les plus graves (invalidité à 100%). Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a
estimé que le facteur de réduction (qui peut être de l'ordre d'un tiers et
aller jusqu'à 40% par rapport à l'indemnisation fondée sur le droit civil) est
non seulement conforme au droit fédéral, mais quil est même imposé par
celui-ci (ATF précité 1C_583/2016 consid. 4.4 et 4.5)

3.

Afin d'assurer la cohérence de la
pratique de l'État en matière d'indemnisation accordée aux victimes
d'infractions dans le respect de l'égalité de traitement, il convient de se
référer aux décisions rendues dans des cas comparables. En effet, même si
chaque cas est unique et doit être déterminé pour lui-même, puisque le tort
moral touche aux sentiments d'une personne déterminée dans une situation donnée
et que chacun réagit différemment face aux malheurs qui le frappent, la
comparaison avec d'autres affaires analogues peut être un élément utile
d'orientation (ATF 132 II 117, consid. 2.2.4 ; ATF 130 III 699, consid.
5.1).

Ainsi, les autorités fédérales et
cantonales ont accordé les réparations morales suivantes dans des cas
présentant certaines analogies avec la présente affaire :

-Une réparation morale LAVI de1'500
francsa été allouée à une agente de sécurité, fortement bousculée par un
inconnu alors qu'elle examinait les boîtes aux lettres dans un immeuble; elle a
heurté les boîtes aux lettres avec le visage puis et tombée. Outre quelques
lésions physiques, la victime, sévèrement marquée sur le plan psychologique, a
subi plusieurs semaines d'incapacité de travail et s'est réorientée
professionnellement (causalité incertaine avec l'infraction) (décision du
DEAS du 15 décembre 2017DECI.2017.68).

-Une réparation morale LAVI de1'500
francsa été octroyée à un homme victime d'une agression devant une
discothèque. À cette occasion, il est venu en aide à l'un de ses amis qui se
faisait rouer de coups alors qu'il était au sol et a à son tour reçu des coups
qui ont conduit à son hospitalisation; le département des urgences a
diagnostiqué une fracture de la mandibule avec lésions dentaires associées, qui
a nécessité son transfert en Hôpital universitaire pour une prise en charge
chirurgicale. La victime a été opérée à deux reprises. Les auteurs de
l'infraction n'ont pas été identifiés (décision du DEAS du 6 octobre 2014 en
la cause N.).

-Une réparation morale LAVI de1'500
francsa été octroyée à un contrôleur dans un train qui a été saisi par un
passager qui l'a fait tomber, lui causant des lésions corporelles simples ayant
impliqué : lésions des vertèbres cervicales, douleurs à la nuque et à la
tête, un jour de soins hospitaliers, troubles anxieux et interruption de
travail de plusieurs mois (avec perte demploi, causalité incertaine)(décision du 13 septembre 2011 de l'Autorité LAVI
SZ,citée parBaumann/Anabitarte/Müller
Gmünder,op. cit. p. 21, n° 16).

-Une réparation morale LAVI de1'500
francsa été octroyée à la victime dun inconnu layant tabassé et lui
ayant causé une double fracture de la mâchoire inférieure, la perte dune dent,
deux interventions chirurgicales (attelles bimaxillaires), une interruption de
travail de 2 ½ mois à 100 % et 2 jours à 50%, avec état de choc et retour
dimages)(décision du 23 mai 2014 de
l'Autorité LAVI ZH,citée parBaumann/Anabitarte/Müller Gmünder,op. cit. p. 21, n° 19).

-Une réparation morale LAVI de1'500
francsa été octroyée à la victime d'une agression à coups de poings ayant
provoqué diverses contusions, sans séquelles durables. Sur le plan
psychologique la victime a été très affectée et a dû être suivie pendant près dune
année par le centre LAVI (décision du DEAS du 12 mai 2017, DECI.2017.23).

-Une réparation morale LAVI de2'000
francsa été allouée à la victime d'un coup de pied pendant une bagarre,
ayant provoqué une fracture de la cheville, deux interventions chirurgicales et
nécessité l'emploi de béquilles pendant 12 semaines(décision du 28 octobre 2013 de l'Autorité LAVI AG,citée
parBaumann/Anabitarte/Müller
Gmünder,op. cit. p. 21, n°23).

-Une réparation morale LAVI de2'000
francsa été allouée à lagent de sécurité dun établissement public
agressé à coups de poing et de pied par deux hommes à qui il avait interdit
laccès. La victime a subi une commotion cérébrale avec fracture de lorbite
gauche, des contusions oculaires, au coude, au sacrum et à lavant-bras. Elle a
été en arrêt de travail pendant plusieurs mois (causalité incertaine), sans
suivre de psychothérapie (décision du DEAS du 8 mai 2017, DECI.2016.72).

-Une réparation morale LAVI de3'000
francsa été allouée à un portier de discothèque victime d'une agression de
la part de deux individus qui lui ont assené de nombreux coups et l'ont laissé
inanimé au milieu de la chaussée (lésions corporelles graves). La victime a
souffert d'un traumatisme crânien avec perte de connaissance, amnésie
circonstancielle, douleurs de la mandibule et troubles de l'occlusion,
nécessitant une intervention chirurgicale de la mâchoire et une hospitalisation
d'une semaine. La victime, qui a été en incapacité de travail à 100 % pendant
6 semaines, a dû s'alimenter de nourriture liquide pendant 2 mois et a dû
suivre un traitement psychologique pendant 5 mois (décision du 21.03.2012 de
l'instance d'indemnisation LAVI GE).

4.

En loccurrence, le requérant a
été victime dune luxation de lépaule gauche qui lui a valu un arrêt de
travail à 100% jusquau 13 décembre 2015. Le certificat médical de la
Dresse B. du 30 septembre 2015 indique que la physiothérapie a dû être
effectuée depuis le 16 novembre 2015 sans que lon sache selon quelle fréquence
et sur quelle durée. Il y a lieu de déduire du certificat médical du 8 mai 2020
que le requérant semble garder quelques séquelles dans la mobilité et la
flexion du bras droit.

Le requérant ne fait pas état
dune autre forme de suivi médical, notamment sur le plan psychique. Dans
lappréciation de la réparation morale à fixer, il convient également de
retenir, dans une certaine mesure, le risque inhérent au métier de policier qui
expose immanquablement les gendarmes, spécialement formés pour gérer les
situations difficiles, à de telles mésaventures. Tout bien considéré, compte
tenu notamment de la gravité de linfraction, des conséquences de celle-ci, de
la jurisprudence rendue en la matière et du rôle social de la LAVI, il sera
alloué à X. une réparation morale de2'000 francsen application de
la LAVI, sans intérêt (art. 28 LAVI).

5.

Sagissant de la requête dindemnisation,
on relève ce qui suit.

Perte de gain

Le requérant allègue avoir subi
une perte de gain de1'151 fr. 70due au fait quil na pas pu
distribuer de la publicité dans le cadre de lactivité accessoire quil exerce
le week-end pour lentreprise Epzilon. Toutefois, le requérant napporte, dans
sa demande devant le Département pas plus que dans ses conclusions civiles
déposées dans la procédure pénale, le moindre élément de preuve concernant ce
poste du dommage. De surcroît, cette activité devait être assurée contre les
accidents de sorte quune éventuelle perte de gain aurait dû être prise en
charge par lassurance de son employeur. La requête sera rejetée sur ce point.

Frais dassurance et de leasing liés aux véhicules et
frais de fitness

La requête est sur ce point
particulièrement osée. On retiendra que les frais invoqués ne sont clairement
pas en lien de causalité naturelle et adéquate avec linfraction subie, sans
quil soit nécessaire de sétendre sur le sujet. Ces postes du dommage ne sauraient
être indemnisés dans le cadre de la LAVI.

Préjudice ménager

Contrairement au droit de la
responsabilité civile qui tend à lindemnisation de ce poste du dommage (dit
normatif ou abstrait), lindemnisation selon la LAVI ne prend en compte que les
dommages entraînant une diminution réelle du patrimoine de la victime. Ainsi,
le législateur fédéral a considéré que le préjudice ménager ne doit être
indemnisé en application de la LAVI que sil entraîne une perte effective pour
la victime, par la nécessité dengager un auxiliaire par exemple (art. 19, al.
4 LAVI, Message du Conseil fédéral concernant la révision totale de la LAVI, FF
2005, 6736 ; Converset, op. cit., pp. 209-210). En loccurrence, le
requérant nindique pas avoir dû engager des frais effectifs pour la prise en
charge de son ménage de sorte que ce poste ne sera pas indemnisé.

Frais davocat

Depuis l'entrée en vigueur de la
nouvelle loi le 1erjanvier 2009, la prise en charge des frais
d'avocat ne peut être accordée qu'à titre d'aide immédiate ou d'aide à plus
long terme (art. 13 LAVI et 5 OAVI). La victime d'une infraction ne peut dès
lors plus prétendre au remboursement des honoraires dans le cadre de la
procédure d'indemnisation, mais elle doit déposer une demande en ce sens auprès
du centre LAVI (Arrêt de la Cour de droit public du 16.05.2017,
CDP.2016.416 ; Converset, op. cit., pp. 195 ss et 205 ss ). La demande
sera par conséquent rejetée sur ce point également et le requérant est renvoyé
à sadresser au centre de consultation LAVI.

Frais de transport

Sagissant des frais de transport
que le requérant allègue avoir dû prendre en charge, ce quil nétablit pas,
ceux-ci sont, aux termes mêmes de la requête, inférieurs au montant de 500
francs en deçà duquel aucune indemnité nest versée (art. 20, al. 3 LAVI).

Compte tenu de ce qui précède, la
demande dindemnisation doit être intégralement rejetée.

À supposer que la demande
dindemnisation soit fondée, la réparation du dommage aurait été quoi quil en
soit sensiblement réduite compte tenu de larticle 20, alinéa 2 LAVI qui
prévoit que lindemnisation est exclue lorsque les revenus déterminants de la
victime dépassent le quadruple du montant LPC (cf. Converset, op. cit., p.
228), ce montant étant actuellement de 19'450 francs pour une personne seule
soit, multiplié par 4, de 77'800 francs. On remarque sur ce point que le
requérant sest montré particulièrement discret sur sa situation financière en
renonçant notamment à déposer sa dernière taxation malgré la demande du service
juridique du 9 août 2019. Il ressort néanmoins des fiches de salaire déposées
que le revenu déterminant de lintéressé est proche montant précité de 77'800
francs, ce qui aurait impliqué de toute façon une très forte réduction de
lindemnisation.

6.

En résumé, il sera alloué au
requérant un montant de2000 francsau titre de réparation
morale, toute autre prétention étant rejetée.

7.

Conformément à l'article 14 du
règlement d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'aide
aux victimes d'infractions, les décisions en matière LAVI sont rendues sans
frais ni allocation de dépens.

Par ces motifs, le conseiller
d'état, chef du Département de
l'économie et de l'action sociale,

décide :

1.Une réparation morale de2'000 francsest allouée à X.,
payable sur le compte bancaire de [].

2.La requête est rejetée pour le surplus.

3.La présente décision est rendue sans frais.

4.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 16 juin 2020

Jean-Nathanaël Karakash