ne_jurisprudence_adm · REC.2012.213 · 2012-11-02 · fr
Refus d'octroi d'allocation complémentaire
Ressources humaines

La recourante, titulaire de fonction publique, a demandé l'octroi de l'allocation complémentaire pour le fils de son époux issu d'une première relation ; allocation qui lui a été refusée à raison. En effet, les articles 58 LSt et 17 alinéa 2 RSt prévoient que l'accomplissement d'une obligation d'assistance par un titulaire de fonction publique envers son conjoint pour l'enfant que celui-ci aurait eu d'un premier lit avant le mariage ne donne pas droit au versement de l'allocation complémentaire. Rejet du recours.

A.

Madame A. (ci-après: l'intéressée, respectivement la
recourante) a été engagée par contrat de droit privé en qualité de conseillère
en personnel ORP. Elle a été nommée dans cette fonction par arrêté du Conseil
d'Etat du 21 décembre 2001.

B.

L'intéressée a épousé le 30 décembre 2005 Monsieur B.,
ressortissant de République dominicaine. Un enfant est issu de cette union, D.,
né en 2006. Monsieur B. est également père d'un autre enfant, C., né en 2001,
issu d'une précédente relation. C. est entré en Suisse en juillet 2012
afin de vivre auprès de son père et de l'intéressée.

C.

Le 12 juin 2012, l'intéressée a déposé une demande
d'allocation complémentaire pour C., l'enfant de son époux.

D.

Par décision du 15 juin 2012, le service des ressources
humaines (ci-après: SRHE) a rejeté la demande d'allocation complémentaire en
alléguant que l'intéressée ne remplissait pas les conditions fixées à l'article
58 de la Loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995.

E.

Par mémoire du 17 juillet 2012, l'intéressée a recouru
contre cette décision auprès du Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel. En bref,
elle allègue qu'en vertu du code civil suisse, elle assume une obligation
légale envers l'enfant de son époux, de sorte qu'elle a droit à l'allocation
complémentaire en vertu de l'article 58 LSt. Elle conclut à l'annulation de la
décision intimée et à l'octroi de l'allocation complémentaire.

F.

Dans ses observations du 30 juillet 2012, le SRHE conclut
au rejet du recours. Il précise que selon l'article 17, alinéa 2 du règlement
général d'application de la Loi sur le statut de la fonction publique (RSt), du
9 mars 2005, est exclu l'accomplissement d'une obligation d'assistance au sens
de l'article 278, alinéa 2 du Code civil suisse (CCS), du 10 décembre 1907.
En d'autres termes, l'accomplissement d'une obligation d'assistance par un
titulaire de fonction publique envers son conjoint pour l'enfant que celui-ci
aurait eu d'un premier lit avant le mariage ne donne pas droit au versement de
l'allocation complémentaire.

G.

Il sera revenu sur les faitsautantque besoin à l'appui du
développement en droit.

Considérant en droit:

1.

A titre préliminaire, il y a lieu de relever que le recours
a été déposé auprès du Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel comme
l'indiquait les voies de recours en bas de la décision incriminée. En l'espèce,
la décision incriminée émanant du service des ressources humaines, la voie de
recours ordinaire est celle du recours hiérarchique prévu à l'article 35,
alinéa 1 de la Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration
cantonale (LCE), du 22 mars 1983 prévoyant que les décisions des services et
offices de l'administration cantonale peuvent faire l'objet d'un recours
hiérarchique jusqu'au département.

En l'occurrence, le département compétent est le
Département de la justice de la sécurité et des finances (DJSF) (art. 2, let. i
du règlement d'organisation du DJSF, du 2 février 2006), autorité
compétente pour traiter du présent recours.

Cette erreur d'adressage ne porte toutefois pas à conséquence
puisque l'autorité qui se tient pour incompétente doit transférer d'office
l'affaire à l'autorité compétente en vertu de l'article 9, alinéa 1 de la Loi
sur la procédure et la juridiction administrative (LPJA), du 27 juin 1979.

Partant, et moyennant la transmission d'office, le recours,
déposé dans les termes et délai légaux, est déclaré recevable.

2.

2.1.

En vertu de l'article 58, alinéa 1 LSt, les titulaires de
fonctions publiques qui assument une obligation légale d'entretien pour leurs
enfants ont droit à une allocation complémentaire par enfant dont le montant
est fixé par le Conseil d'Etat.

2.2.

Selon l'article 17, alinéa 2 RSt, l'accomplissement d'une
obligation d'assistance au sens de l'article 278, alinéa 2, du Code civil
suisse (CCS) ne donne cependant pas droit au versement de l'allocation
complémentaire. L'article 278, alinéa 2 CCS prévoit pour sa part que chaque
époux est tenu dassister son conjoint de façon appropriée dans
laccomplissement de son obligation dentretien envers les enfants nés avant le
mariage.

2.3.

En d'autres termes, et comme l'a relevé le SRHE,
l'accomplissement d'une obligation d'assistance par un titulaire de fonction
publique envers son conjoint pour l'enfant que celui-ci aurait eu d'un premier
lit avant le mariage ne donne pas droit au versement de l'allocation
complémentaire. On peut relever au passage que la formulation de l'article 58,
alinéa 1 LSt mentionne bien une obligation légale d'entretien pour leurs
enfants, et non pas pour les enfants des conjoints ou époux qui sont issus
d'une union avec un tiers.

En l'espèce, la demande d'allocation complémentaire déposée
par la recourante concerne l'enfant de son époux issu d'une précédente union.
Partant, et en application des dispositions légales rappelées ci-dessus, la
recourante ne peut pas bénéficier de l'octroi d'une allocation complémentaire
pour l'enfant de son époux. Partant, la décision du SRHE est bien-fondée et
doit être confirmée.

Pour le surplus, il n'est pas nécessaire de répondre aux
arguments de la recourante tendant à fonder le droit à l'octroi de l'allocation
complémentaire sur le devoir d'assistance prévu par le droit civil puisque les
dispositions légales cantonales en la matière sont parfaitement claires
(particulièrement l'article 17, al. 2 RSt).

3.

3.1.

Vu ce qui précède, l'autorité de céans constate que le SRHE
n'a pas violé le droit, ni constaté les faits de manière inexacte ou incomplète
en refusant l'octroi de l'allocation complémentaire au sens de l'article 58
LSt. En conclusion, la décision, conforme à la loi et ne relevant ni d'un abus,
ni d'un excès du pouvoir d'appréciation, est maintenue. Le recours, s'avérant
mal fondé, est rejeté.

3.2.

La présente décision est rendue sans frais. Vu l'issue de
la procédure, il n'est pas alloué de dépens (48 LPJA).

Par ces motifs, le conseiller d'Etat, chef suppléant du
Département de la justice, de la sécurité et des finances,

décide:

1.Le recours de Madame A. du 13 juillet 2012 contre la décision du 15
juin 2012, du service des ressources humaines est rejeté, dite décision étant confirmée;

2.Il est statué sans frais;

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 2 novembre 2012

Thierry
Grosjean