ne_jurisprudence_adm · REC.2014.44 · 2014-04-22 · fr
Aides à la formation. Composition de l'unité économique de référence (UER) colocation ou concubinage.
Bourses

La situation financière du requérant qui sollicite une bourse d'études est appréciée en fonction de la loi sur les aides à la formation du 19 février 2013 et de la loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales (LmaCops) du 23 février 2005. L'UER désigne l'ensemble des personnes dont les éléments de revenus de charges et de fortunes sont pris en compte pour le calcul du revenu déterminant unifié (RDU). L'UER est composée, notamment, du partenaire avec lequel la personne titulaire du droit partage le domicile depuis deux ans (art. 1er al. 1, ch 4. Du règlement relatif à l'UER du 2 avril 2008). Cette presomption est toutefois réfragnable pour les personne partageant le même domicile sans être en couple. In casu, le père du recourant, son frère et lui-même partagent depuis deux ans un vaste appartement avec une amie de longue date de son père et la fille étudiante de celle-ci. Au vu des renseignements détaillés sur la configuration des deux familles, l'autorité du recours a admis la colocation plaidée par le recourant (lieu et place du concubinage retenu par l'office des bourses).

Vu les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:

A.

Étudiant en lettres
et sciences humaines (niveau bachelor) à l'Université de Neuchâtel, M. X.
(ci-après: l'intéressé, respectivement le recourant) a sollicité le
20 août 2013 de l'office des bourses du canton de Neuchâtel
(ci-après: l'office), le renouvellement de sa bourse d'études.

B.

Par décision du 23
décembre 2013, l'office a accordé à l'intéressé une bourse de CHF 400.-
pour les mois de septembre et octobre 2013. L'octroi d'une bourse lui a en
revanche été refusé à compter du 1ernovembre 2013, en raison du
concubinage de son père, M. Y.. La prise en compte de cette situation dans le
calcul de la contribution déterminante des parents ne fait en effet plus
apparaître un excédent de frais justifiant l'octroi d'une bourse d'études.

C.

A l'appui de son
recours contre cette décision, M. X. fait valoir que son père ne vit pas en
concubinage avec Mme Z.. Il s'agit d'un cas de colocation, où la seule dépense
commune est le loyer. Les économies ménagères de son père et de Mme Z. sont
totalement séparées, chacune de ces personnes ayant un compte en banque
personnel et des déclarations d'impôt séparées.

D.

Dans ses
observations du 17 février 2014, l'office conclut au rejet du recours. Il
explique notamment que, selon la base de données des personnes, le recourant
vit à l'adresse A. le ménage est composé de son père, Y., né en [...], de son
frère B., né en [...] et, depuis le 1ernovembre 2011, de Mme Z.,
née en [...] et de sa fille, C., née [...]. Or, l'article premier du règlement
relatif à l'unité économique de référence (UER), du 2 avril 2008, applicable à
l'UER de son père (art. 4 du règlement) précise au point 4 lettre b que ladite
UER comprend sa partenaire, pour autant qu'elle partage son domicile depuis
deux ans au moins. En l'espèce, le fait que Mme Z. et M. X. père ne soient que
colocataires et non partenaires a été rapidement écarté par l'office, dès lors
que le ménage, constitué de cinq adultes (dont trois jeunes en formation), occupe
un logement de 4,5 pièces.

E.

Le contenu de ces
observations a été porté à la connaissance du recourant, dont le père s'est
déterminé dans un courrier du 1ermars 2014. Il y explique s'être
lié d'amitié avec Mme Z. il y a plus de vingt ans, d'où leur décision de vivre en
colocation dans un appartement de plus de 180 mètres carrés, avec une
organisation du quotidien en conséquence. Il soutient n'intervenir en aucune
façon dans la vie économique de Mme Z., qui a elle-même deux filles étudiantes,
C. et D.. De même, Mme Z. n'intervient en aucun cas dans l'entretien des
besoins financiers de ses deux fils, B. et X..

F.

A la demande du service
juridique de l'Etat, chargé de l'instruction du présent recours, le recourant
et son père ont répondu, le 28 mars 2014, à une série de questions destinées à
préciser l'utilisation de l'espace de l'appartement partagé avec Mme Z. et sa
fille, ainsi que l'organisation du quotidien.

Considérant en droit:

1.

Déposé dans les
termes et délai légaux, le présent recours est déclaré recevable.

2.

La nouvelle loi sur
les aides à la formation (LAF), du 19 février 2013, est entrée en vigueur le 1erjuillet 2013, abrogeant la loi sur les bourses d'études et de formation (LB) du
1erfévrier 1994. La LAF a pour but d'encourager les études et
formations de toutes celles et de tous ceux qui ont les aptitudes requises sans
disposer des ressources suffisantes (art. 1eral.1). L'aide à la
formation sous forme de prestation financière consiste principalement en
l'octroi de bourses d'études et d'apprentissage (art. 3 al. 1er).
Elle est allouée dans la mesure où la capacité financière de la personne
intéressée, celle de ses parents et d'autres personnes légalement tenues de
subvenir à son entretien, ainsi que les prestations d'autres tiers, sont
insuffisantes (art. 6). En principe, l'aide est accordée et renouvelée
pour la durée d'une année (art. 9 al. 1).

3.

Les bourses d'étude
sont des aides de nature sociale octroyées sous condition de ressources. Les
aides à la formation ne couvrent pas l'entier des coûts, mais elles constituent
une participation aux besoins financiers, entretien et frais de formation, de
la personne bénéficiaire (art. 18 LAF). La situation financière du
requérant est appréciée, tenant compte de ses charges, de ses prestations
propres exigibles, ainsi que de celles de tiers, à savoir parents, personnes
légalement tenues ou autres tiers. La loi sur l'harmonisation et la
coordination des prestations sociales (LHaCoPS), du 23 février 2005, est
applicable (art. 19 al. 1 et 3 LAF).

4.

Dans les limites des
montants fixés par la LAF, la bourse correspond au découvert entre les frais
reconnus et le total des revenus imputables, tels qu'ils résultent du budget de
la personne en formation (art. 15 du règlement d'application de la loi sur les
aides à la formation et du décret sur le fonds pour l'encouragement des études
et de la formation professionnelle (RLAF), du 3 juillet 2013). L'office se base
sur la composition de l'unité économique de référence (ci-après: UER), établie
conformément au règlement du 2 avril 2008 relatif à l'unité économique de
référence, ainsi que sur les éléments composant le revenu déterminant unifié
(ci-après: RDU), établi conformément au règlement du 2 avril 2008, relatif au
revenu déterminant unifié, tels que les guichets sociaux régionaux (ci-après:
GSR), les auront déterminés (ces deux règlements sont remplacés, depuis le 1erjanvier
2014, par le règlement d'exécution de la loi sur l'harmonisation et
coordination des prestations sociales (RELHaCoPS) du 18 décembre 2013).
L'office détermine l'UER et le RDU lorsque les guichets sociaux ne sont pas
compétents pour le faire (art. 18 al. 1 et 2 RLAF). Les prestations
exigibles de tiers, hors UER considérée, sont celles des parents, ainsi que des
conjoints, partenaires enregistrés ou partenaires des parents. Leur situation
peut être déterminée sur la seule base de leur taxation (art. 19 al. 2 RLAF).

Les dépenses
déterminantes sont composées du forfait pour frais d'entretien, des frais de
logement, des primes LAMAL, des impôts, ainsi que, le cas échéant, de frais
particuliers. Le début de l'année de formation est relevant pour
l'établissement des dépenses (art. 23 al. 1 et 2 RLAF).

5.

L'UER désigne
l'ensemble des personnes dont les éléments de revenus, de charges et de fortune
sont pris en compte pour le calcul du RDU. L'UER comprend, en règle générale,
le titulaire du droit, le conjoint, le partenaire enregistré au sens de la loi
fédérale ou cantonale sur le partenariat, le partenaire qui partage le domicile
du titulaire du droit, les parents, lorsque le titulaire du droit est mineur ou
en première formation et les enfants mineurs ou en première formation (art. 2
et 3, al. 1 LHaCoPS).

L'article 1er,
alinéa 1, chiffre 4 du règlement relatif à l'UER, du 2 avril 2008, précise que
l'UER est composée, notamment, du partenaire avec lequel la personne titulaire
du droit partage le même domicile si, alternativement, ils ont un enfant en
commun, ils partagent le même domicile depuis deux ans, ils ont signé une
déclaration d'assistance mutuelle ou d'autres éléments permettent de présumer
de la stabilité de leur union. Si l'enfant mineur ou majeur en formation est le
titulaire du droit, son UER est composée de lui-même et des personnes qui
composent l'UER de ses parents (art. 4, al. 1 du règlement).

L'article 1er,
alinéa 1, chiffre 4 du règlement relatif à l'UER sous-tend une notion de couple
(cf. la lettre b de la disposition, qui parle de la présomption de la stabilité
de l'unionde la personne titulaire du droit avec la personne avec qui
elle partage le même domicile). S'agissant des personnes qui vivent en
communauté de type non-couple (on pense en priorité aux frères et surs, ou aux
étudiants en colocation), avec la personne titulaire du droit, elles ne font
pas partie de l'UER; en revanche, leur présence est prise en compte sur le plan
du RDU. Il s'ensuit que la présomption posée à l'article 1er, alinéa
1, chiffre 4 du règlement relatif à l'UER est réfragable pour les personnes
partageant le même domicile sans être en couple.

6.

En l'espèce, la
question litigieuse est celle du nombre de personnes entrant dans la composition
de l'UER du recourant dès le 1ernovembre 2013. A compter de cette
date, en effet, cela fait deux ans que le père du recourant partage avec ses
fils le même domicile que Mme Z. et sa fille C.. Le fait que Mme Z. et M. X.
père ne soient que colocataires, et non partenaires au sens de l'article 1er,
alinéa 1, chiffre 4, lettre b du règlement relatif à l'UER, a été rapidement
écarté par l'autorité intimée, au motif que le ménage, constitué de cinq
adultes dont trois jeunes en formation, occupait un logement de 4,5 pièces
seulement.

Pour l'office, cela
semble exclure a priori une colocation des deux parents.

7.

Selon les
renseignements transmis le 28 mars 2014 par le recourant et son père, l'appartement
du A. se compose d'un séjour/salle à manger avec balcon, d'une cuisine de 16
m2, de trois chambres d'une surface de 25 à 35 m2, d'une pièce annexe de 18 m2
utilisable à plusieurs effets selon les besoins, d'une salle de bains avec WC
et de WC séparés avec lavabo. Les trois chambres à coucher spécifiques sont
utilisées en priorité pour dormir, les occupants de l'appartement s'accommodant
des cas (pas si fréquents selon eux) où il s'avère nécessaire d'utiliser
d'autres pièces. Cela est rendu possible, d'une part, par la pièce annexe et,
d'autre part, par le très grand salon, qui peut être aménagé pour qu'une ou
deux personnes disposent d'une zone de confort (les fenêtres sont équipées de
stores permettant une obscurité complète et il y a des parois japonaises
mobiles). Enfin, le recourant et son frère B. sont disposés à partager une
chambre.

S'agissant de la
gestion des repas par les deux familles, le recourant et son père l'ont
qualifiée de très aléatoire, sachant notamment que Mme Z. et M. X. travaillent
dans le canton de E. et que les trois jeunes gens ne sont pas toujours
présents, pour diverses raisons. B. X., qui étudie à F., et C., qui étudie à G.,
ne rentrent pas tous les soirs. Quant au recourant, il dort chez sa mère
environ trois fois par semaine. Si le repas du dimanche à midi est pris en
commun, ceux du soir ne réunissent pas forcément les cinq occupants de
l'appartement, qui rentrent au plus tôt vers 20h30, sans parler des activités
auxquelles chacun s'adonne en soirée (cinéma, théâtre, sport). Les frais
engendrés par les repas en commun sont partagés avec un ratio de trois
personnes à la charge de M. X. et de deux personnes à la charge de Mme Z..

Les horaires
d'utilisation de la salle de bains ont été déterminés de manière précise pour
les deux seules personnes ayant des horaires fixes le matin, à savoir le père
du recourant et Mme Z., les jeunes gens s'arrangeant la veille, via des mots ou
des textos, en vue d'une utilisation le lendemain.

Enfin, le père du
recourant a expliqué qu'il n'intervenait nullement dans la vie économique de Mme
Z., et réciproquement.

8.

Pour retenir, in
casu, un concubinage dès le 1ernovembre 2013, l'office se
fonde sur le fait que le ménage, constitué de cinq adultes, dont trois jeunes
en formation, occupe un logement de 4,5 pièces. Les explications détaillées
fournies par le recourant et son père viennent cependant invalider ce
raisonnement.

Le bail à loyer
signé le 26 août 2002 par M. X. père mentionne un appartement de 4,5 pièces
d'une surface d'environ 184 m2. La configuration des pièces composant cet
appartement, avec notamment une pièce annexe de 18m2 ne comptant pas comme
chambre à coucher et la façon dont l'utilisation des pièces peut être modulée
(le grand séjour/salle à manger pouvant être cloisonné) autorisent à penser que
les cinq occupants de l'appartement peuvent cohabiter dans le respect de
l'intimité de chacun (cf. par exemple les tranches horaires déterminées pour
l'utilisation de la salle de bains par les deux adultes). Il est également
important de relever que ces cinq personnes passent toutes leur journée à
l'extérieur et que les trois jeunes gens, dont l'âge oscille entre 21 et 24
ans, très occupés par leurs études, leurs loisirs ou encore leur vie sociale,
ne rentrent pas systématiquement dormir tous les soirs à la maison.

9.

Au vu de ce qui
précède, il y a lieu de conclure que, telle qu'elle est décrite par le
recourant et son père, la vie dans l'appartement du A. est compatible avec une
colocation entre adultes, un phénomène certes nouveau, mais qui est appelé à
prendre de l'ampleur, au vu notamment de la pénurie de logements en milieu
urbain. Le recourant ayant démontré, avec un degré de vraisemblance prépondérant,
l'existence d'une colocation, et non d'un concubinage, entre Mme Z. et son père,
il y a lieu d'admettre le présent recours et d'annuler la décision attaquée.

10.

Le dossier de la
cause est renvoyé à l'office, charge pour lui de déterminer le montant de la
bourse auquel M. X. peut prétendre dès le 1ernovembre 2013, à
condition bien entendu qu'il remplisse toutes les autres conditions du droit.

Conformément à
l'article 29 LAF, il ne sera pas perçu de frais.

Par ces motifs, le
conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie et de l'action sociale,

décide:

1.Le recours du 2 février 2014 de M. X. est
admis;

2.La décision du 23 février 2013 de l'office des
bourses est annulée;

3.Le dossier de la cause est renvoyé à l'office,
conformément au considérant 10;

4.La présente décision est rendue sans frais.

Neuchâtel, le 22 avril 2014

Jean-Nathanaël Karakash