ne_jurisprudence_adm · REC.2010.223 · 2011-03-25 · fr
Classification enfants mineurs
Assurance maladie

Personne sollicite la prise en charge des primes maladie pour ses enfants, alors qu'elle s'était engagée dans la convention de divorce à les financer. Quoi qu'il en soit, le revenu de la mère, auprès de laquelle ils vivent, ne permet pas l'octroi du subside.

A.

Le 17 juin 2010, A. (ci-après: le recourant, respectivement
l'intéressé) a demandé à ce que ses enfants B., né en 1994, et C., née en 1991,
domiciliés à X. auprès de leur mère, soient mis au bénéfice du subside pour les
primes d'assurance-maladie, en expliquant qu'il n'avait durant l'année pas
encore réalisé de revenu, qu'il était inscrit au chômage depuis le 30 mai 2010,
et qu'il avait obtenu une telle aide dans le canton de Vaud.

B.

Par décision du 23 juin 2010, l'Office de
l'assurance-maladie (ci-après: OCAM) a refusé l'octroi du subside, en retenant
qu'étant donné qu'il s'était engagé, selon la convention réglant les effets
accessoires du divorce, à prendre en charge les primes d'assurance-maladie de
ses enfants, ceux-ci ne pouvaient bénéficier du subside, tant et aussi
longtemps que cette clause demeurait en vigueur.

C.

Après avoir vainement saisi l'OCAM d'une opposition rejetée
le 2 juillet 2010, le recourant soumet le différend au Département de la santé
et des affaires sociales, en alléguant qu'après avoir obtenu une aide
personnelle pour le paiement des primes dans le canton de Vaud, il a été
adressé au canton de Neuchâtel pour ce qui est de ses enfants, que dans la
mesure où il est tenu de s'acquitter de leurs primes selon le jugement de divorce,
et qu'il est lui-même bénéficiaire dans le canton de Vaud, il estime qu'ils
doivent également bénéficier du subside.

D.

Dans ses observations du 10 septembre 2010, l'OCAM  relève
que B. est mineur et est rattaché à la classification de sa mère, dont le revenu
déterminant est supérieur aux normes donnant droit au subside, pour une
personne seule avec un enfant, tandis qu'C., déjà majeure, est classifiée pour
elle-même, et a réalisé en 2009 un revenu provenant d'indemnités de chômage.

E.

Invité à faire valoir son droit d'être entendu, le
recourant s'est borné à indiquer qu'C. était inscrite à l'Université, en
faculté de médecine.

Considérant en droit:

1.

Interjeté dans les formes prescrites (art. 35 de la loi sur
la procédure et la juridiction administratives - LPJA - du 27 juin 1979) par
une personne ayant un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la
modification de la décision attaquée (art. 32, litt. a, LPJA) et porté à temps
(art. 34 LPJA et 35 LILAMal) devant l'autorité compétente pour en connaître
(art. 35 LILAMal et premier RALILAMal), le recours est recevable.

2.

Selon l'article 65, alinéa premier, de la loi fédérale sur
l'assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994, les cantons accordent des
réductions de primes aux assurés de condition économique modeste. Dans le
canton de Neuchâtel, bénéficient de subsides pour les primes de l'assurance
obligatoire des soins les personnes dont le revenu déterminant correspond aux
normes de classification fixées chaque année par le Conseil d'Etat (art. 10
LILAMal). Le revenu déterminant comprend le revenu effectif et une part de la
fortune effective (art. 11, al. 1, LILAMal). Il est calculé sur la base des
critères fiscaux selon les modalités arrêtées par le Conseil d'Etat (art. 11,
al. 2, LILAMal).

3.

Les assurés sont classifiés d'office (art. 16 LILAMal). La
classification est en principe annuelle (art. 17 LILAMal), et se base sur la
taxation fiscale de l'année courante. Lorsque les circonstances l'exigent, il
est procédé à une classification intermédiaire des assurés dont la situation
familiale ou financière se modifie notablement au cours de la période de
classification (art. 18, al. 1, LILAMal). En cas de révision de la
classification, le revenu déterminant se fonde sur les données financières les
plus actuelles (art. 18, al. 2, LILAMal). La modification de la classification
résultant d'une révision d'office ou sur demande prend effet, en règle
générale, à la date d'ouverture de la procédure de révision (art. 18, al. 3,
LILAMal).

4.

Par ailleurs, le Conseil dEtat a adopté, le 22 décembre
2009, larrêté fixant les normes de classification et le montant des subsides
en matière dassurance-maladie obligatoire des soins pour lannée 2010
(ci-après : larrêté). Cest ainsi que selon larticle premier, les
personnes soumises à l'assurance-maladie obligatoire, affiliées auprès dun
assureur autorisé au sens de la législation fédérale, sont classifiées dans le
courant de l'année 2009 sur la base des données disponibles résultant de leur
déclaration fiscale 2008. Selon l'article 2, alinéa 1 dudit arrêté, les assurés
dont le revenu déterminant est égal ou inférieur à Fr. 38'300.- pour une
personne seule et Fr. 57'400.- pour un couple, bénéficient des subsides
pour le paiement de leurs primes, au sens des articles 9 et suivants
LILAMal ; les limites du revenu déterminant étant augmentées, de manière
dégressive, de Fr. 10'240.- pour le premier enfant mineur à charge et de Fr.
9'000.- pour le second (art. 2, al. 2). Aux termes de l'article 3 de l'arrêté,
lenfant mineur ou le jeune adulte en formation initiale issu dune famille
dont le revenu déterminant est au maximum de Fr. 11'300.- plus élevé que les
limites prévues à l'article 2, est classifié dans la catégorie "OSL"
(objectif social LAMal).

4.1.

Selon l'article 5 de l'arrêté, est considéré comme
"jeune adulte en formation initiale" l'enfant majeur à charge, âgé de
19 à 25 ans, dont la formation correspond à celle définie à l'article 7 (al.
1). Le revenu déterminant du ou des parents débiteur(s) de l'obligation d'entretien
du jeune adulte en formation, augmenté par analogie du supplément prévu à
l'article 2, alinéa 2, fixe, cas échéant, le droit au subside de la catégorie
OSL. En concours avec des enfants mineurs, le supplément est celui prévu pour
l'enfant mineur suivant (al. 2).

4.2.

Le revenu déterminant se fonde, selon larticle 13 de
larrêté, sur les données disponibles résultant de la déclaration fiscale 2008
et se compose :

a)du
revenu effectif tel qu'il ressort du chiffre 5.5 (colonne revenu) de la
déclaration fiscale, à l'exclusion des valeurs locatives privées (chiffres 4.1
et 4.2) et sous seules déductions des cotisations AVS/AI/APG/AC versées par des
assurés sans activité lucrative (chiffre 6.7), des dépenses professionnelles
liées au revenu d'une activité dépendante principale (chiffre 6.4), des frais
pour activité dépendante accessoire (chiffre 6.5) et des pensions alimentaires
versées au conjoint divorcé et/ou pour enfants (chiffre 6.10), sous réserve des
alinéas 3, 4 et 5 de l'article 13;

b)du
dixième de la fortune effective selon le chiffre 6.13 (colonne fortune) après
déduction de Fr. 6'000.- pour une personne seule, Fr. 9'000.- pour un couple et
Fr. 5'000.- par enfant mineur à charge.

5.

En l'espèce, le recourant soutient qu'il s'est engagé à
prendre en charge les primes d'assurance-maladie de ses enfants, mais, dans la
mesure où il n'arrive plus à les financer, ils doivent bénéficier du subside
dans leur canton de domicile. L'OCAM précise quant à lui que, vu l'engagement
du père à leur égard, ses enfants ne peuvent bénéficier du subside.

5.1.

Cependant, la question peut de demeurer ouverte, étant
donné qu'ils vivent avec leur mère, dont la situation détermine s'ils peuvent
bénéficier de l'aide de l'Etat.

6.

A ce sujet, le revenu maximum pour une personne seule avec
deux enfants, donnant droit au subside, dans la catégorie "Objectif social
LAMal" (art. 3 de l'arrêté), se monte à Fr. 59'840.- (Fr. 38'000.- + Fr.
10'240.- + 11'300.-), de sorte que la mère des enfants du recourant ne peut y
prétendre.

6.1.

Par ailleurs, si la fille du recourant avait demandé à être
classifiée pour elle-même, le revenu déterminant du parent à prendre en compte
aurait été, selon l'article 5 de l'arrêté, de Fr. 57'540.- (Fr. 38'300.- + Fr.
10'240.- + Fr. 9'000.-), c'est pourquoi elle ne peut pas non plus
revendiquer l'aide de l'Etat.

7.

Ainsi, la décision de l'OCAM savère correcte, même si le
recourant a l'impression de subir une injustice. Dès lors, l'OCAM na pas
outrepassé son pouvoir dappréciation et la décision attaquée ne souffre daucun
grief darbitraire, de sorte qu'elle doit être confirmée.

8.

Mal fondé, le recours doit être rejeté. Il est statué sans
frais, la procédure étant en principe gratuite (art. 2, al. 3 de l'arrêté
fixant la procédure en matière de contestations relatives à l'assurance-maladie
sociale et aux assurances complémentaires).

Par
ces motifs, la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la santé et des
affaires sociales,

décide:

1.Le recours du 29 juillet 2010 de M. A. est rejeté;

2.Il n'est pas perçu de frais.

Neuchâtel, le 25 mars 2011

Gisèle Ory