ne_jurisprudence_adm · REC.2013.100 · 2013-07-23 · fr
Conservatoire de musique. Frais d'écolage. Conditions d'exemption
Affaires culturelles

Lorsque l'inscription de l'élève est acceptée, il est tenu au paiement de l'écolage pour toute l'année scolaire. Des exceptions ne sont admises qu'en cas d'empêchement non fautif ou de force majeure. N'en fait pas partie le fait pour un élève d'interrompre ses études musicales en cours d'année au motif qu'il a débuté une formation professionnelle en emploi.

Vu
les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:

A.

Par facture du 31 mars 2013 (no [***]),
le Conservatoire de musique neuchâtelois (ci-après: le Conservatoire) a mis à
la charge de X. (ci-après: l'intéressé, respectivement le recourant) un écolage
de Fr. 810.- pour la période du 1erfévrier au 14 août 2013. La
facture mentionne qu'il s'agit d'un forfait semestriel pour des leçons
d'instrument de 45 minutes, en libre individuel, auprès du professeur Y..

B.

X. a contesté cette facture par
mémoire du 19 avril 2013.

Ayant dû débuter au mois d'août
2012 une formation professionnelle en emploi à la demande de son employeur, le
recourant expose qu'il n'a malheureusement plus le temps de suivre les cours du
Conservatoire. Par courrier du 21 novembre 2012, il en a informé la directrice
et a fait part de son souhait d'arrêter les cours à la fin du premier semestre
de l'année en cours, soit à fin janvier 2013, ce qui lui a été refusé sur la
base de l'article 7 du règlement, lequel stipule que l'écolage doit être payé
pour une année complète. Le recourant est au contraire d'avis que les motifs
invoqués pour justifier l'interruption de ses études musicales sont des
circonstances particulières au sens de l'article 14 du règlement précité. Le
recourant se plaint également de difficultés d'ordre administratif rencontrées
avec le Conservatoire, notamment en relation avec l'acheminement de son
courrier.

Il conclut implicitement et
principalement à l'annulation de la facture du 31 mars 2013.

C.

Dans ses observations circonstanciées
du 15 mai 2013, la directrice ad interim du Conservatoire conclut au rejet du
recours.

D.

Le contenu de ces observations a
été porté à la connaissance du recourant, qui a maintenu ses conclusions dans
un courrier du 27 mai 2013.

Le contenu de ces documents sera
repris, autant que besoin, dans les considérants en droit qui suivent.

Considérant
en droit:

1.

Déposé dans les termes et délai
légaux, le recours est recevable.

2.

Le présent litige porte sur la
question de savoir si le recourant, qui a interrompu ses études musicales au Conservatoire
au terme du premier semestre de l'année scolaire 2012-2013, est néanmoins
redevable de l'écolage du second semestre, ce qui implique qu'il s'acquitte de
la facture de Fr. 810.- du 31 mars 2013.

3.

Suite à l'adoption par le Grand
Conseil, le 27 juin 2006, de la nouvelle loi sur le Conservatoire de musique
neuchâtelois (LCMN; RSN 451.20), le Conseil d'Etat a procédé au toilettage des
divers règlements régissant tant les frais d'immatriculation, les émoluments administratifs
et les écolages du Conservatoire neuchâtelois que les études et les examens.

Le règlement concernant les frais
d'immatriculation, les émoluments administratifs et les écolages du
Conservatoire de musique neuchâtelois, du 27 juin 2011 (RSN 451.200.3), prévoit
en son article 3 que l'inscription entraîne l'obligation d'acquitter l'écolage
même si, par la suite, l'élève est empêché de suivre les cours. Le règlement
des études et examens du Conservatoire de musique neuchâtelois, du 19 décembre
2007 (ci-après: le règlement; RSN 451.200.2) fixe en son article 7 les
obligations de l'élève. Au premier alinéa, il répète que lorsque l'inscription
est acceptée, l'élève est tenu au paiement de l'écolage pour toute l'année
scolaire. S'il est empêché sans faute de sa part de suivre les cours pendant
plus de trois semaines, la direction décide si et dans quelle mesure l'écolage
peut être réduit (al. 2). Lorsque l'inscription est acceptée en cours d'année,
la direction réduit équitablement le montant de l'écolage (al. 3).
L'inscription se renouvelle automatiquement d'année en année jusqu'à la fin des
études de la section dans laquelle l'élève est inscrit. Si l'élève décide d'interrompre
ses études avant l'obtention d'un titre final, il doit en aviser le secrétariat
par écrit au plus tard le 15 juin. A défaut, il est tenu de payer l'écolage de
l'année scolaire suivant (al. 4).

4.

La teneur de l'article 7, alinéa 4
du règlement est reprise à deux endroits différents sur le site internet du Conservatoire
(http:www.cmne.ch), une première fois à la rubrique "Informations
importantes concernant les demandes d'inscription, les démissions, les avis de
modification" et une seconde dans les questions fréquentes, sous le thème
"Puis-je démissionner en cours d'année scolaire?". La réponse est la
suivante: "Les inscriptions sont valables pour une année scolaire au
minimum. Toute démission doit se faire par écrit pour la fin d'une année
scolaire selon le délai légal (art. 7 du règlement des études et des examens du
Conservatoire neuchâtelois). Il n'est pas possible de démissionner en cours
d'année scolaire".

Pour tenir équitablement compte de
circonstances particulières, la direction du conservatoire peut néanmoins
déroger à la disposition précitée après avoir consulté le professeur concerné
(cf. art. 14 du règlement).

5.

L'ancien règlement, en vigueur
jusqu'au 26 août 2007, prévoyait en son article 7, alinéa 4bis que l'élève
qui interrompait ses études à la fin du semestre d'hiver pouvait être exonéré
de l'écolage du second semestre, à condition de remplir quatre conditions
cumulatives: un élève de remplacement peut être confié au professeur, l'on ne
peut raisonnablement attendre de l'élève qu'il poursuive sa formation pendant
le semestre suivant, il s'agit d'un cours collectif et l'élève a annoncé son
départ au moins un mois avant la fin du semestre. A l'époque où ce règlement
déployait ses effets, l'horaire des professeurs était en effet semestriel. Cette
situation a toutefois changé avec l'entrée en fonction de la nouvelle loi sur
le Conservatoire et l'annualisation de l'horaire des professeurs.

C'est donc délibérément qu'il a
été procédé à l'abrogation de l'article 7, alinéa 4bis de l'ancien règlement et
qu'il n'est désormais plus possible de démissionner en cours d'année scolaire,
même si l'on remplit les quatre conditions énoncées précédemment (ce qui ne
serait de toute façon pas le cas du recourant, qui bénéficiait d'un
enseignement individuel).

6.

Ce dernier soutient que les
événements qui l'ont amené à interrompre sa formation musicale constituent des
circonstances particulières au sens de l'article 14 du règlement. En août 2012,
X. a débuté une formation professionnelle en emploi à la demande de son
employeur; en d'autres termes, ce dernier a posé comme condition à son engagement
le fait qu'il débute un brevet fédéral en emploi. Compte tenu de la conjoncture
économique actuelle, le recourant a saisi l'opportunité qui s'offrait à lui.
Malheureusement, il ne lui a été dès lors plus été possible de mener de front
le travail, la formation professionnelle et la formation musicale.

Ces circonstances somme toute
assez courantes ne sauraient être qualifiées de particulières au sens de
l'article 14 du règlement. Il est notoire en effet que le marché du travail
traverse actuellement une période difficile et que les jeunes gens y sont
désavantagés, notamment en raison de leur manque d'expérience. Il est donc
conforme au cours ordinaire des choses et à l'expérience générale de la vie qu'une
personne qui se voit proposer un poste de travail, à condition de suivre une
formation en emploi, accepte cette offre, quitte à devoir sacrifier une partie
de ses loisirs.

7.

C'est le lieu de préciser que le Conservatoire
a développé, à juste titre, une interprétation très restrictive des
circonstances particulières au sens de l'article 14 du règlement. C'est ainsi
qu'il pourra accepter de diminuer l'écolage dû par un jeune élève dont les
parents sont contraints, pour raison professionnelle, de déménager très loin de
Neuchâtel. Le Conservatoire n'entrera toutefois en matière que sur la base d'un
dossier solidement étayé (pièces justificatives exigées).

En comparaison, la situation
décrite par le recourant constitue un cas de figure susceptible de se présenter
relativement fréquemment. Dès lors qu'il ne s'agit pas d'un cas de force majeure,
la direction du Conservatoire était habilitée à refuser de mettre le recourant
au bénéfice de l'article 14 du règlement sans tomber dans l'arbitraire et à exiger
de lui l'écolage dû pour le second semestre de l'année 2012-2013.

8.

Quant aux autres griefs évoqués
par le recourant, ils ont trait à un problème d'acheminement du courrier. Cet
élément périphérique, sans incidence sur l'issue du litige, n'appelle pas de
commentaires de la part de l'autorité de recours.

9.

Mal fondé, le recours doit être
rejeté. Conformément à l'article 47, alinéa 1 de la loi sur la procédure et la
juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979, en partie et sous réserve
des dispositions contraires du droit fédéral, la partie qui succombe est condamnée
au paiement des frais de procédure. Au vu de la nature du litige, l'autorité de
céans renonce toutefois à percevoir des frais (art. 47, al. 3 LPJA).

Par ces motifs, la conseillère
d'Etat, cheffe du Département de l'éducation, de la culture et des sports,

décide:

1.Le recours de X. du 31 mars 2013 est rejeté;

2.La présente décision est rendue sans frais.

Neuchâtel, le 25 juillet 2013

Monika Maire-Hefti