ne_jurisprudence_adm · DECI.2009.33 · 2010-01-27 · fr
Calcul du minimum vital
Autorité inférieure de surveillance LP

Réduction de la saisie suite au dépôt des justificatifs du paiement des primes-maladie, mais refus pour les autres frais maladie non prouvés. Rejet de la demande de rétroactivité de la diminution de la saisie.

A.

Le 28 janvier 2009, puis le 6 mai 2009 en raison dun
versement partiel intervenu par la suite, lX. (ci-après :le créancier),
par loffice du contentieux général, a requis à lencontre de M. A.
(ci-après :le plaignant) la continuation de la poursuite, dans la série no
20906148, pour un montant de Fr. 5'240,35, correspondant à limpôt cantonal et
communal 2006, intérêts et frais de sommation compris.

B.

Le 1erjuillet 2009, un procès-verbal des
opérations relatives à la saisie a été établi, au terme duquel une saisie de
revenus mensuelle à hauteur de Fr. 660.- devait être mise en uvre, à compter
du 1ernovembre 2009, conformément au calcul du minimum vital du
16 octobre 2009. Un avis de saisie du même jour a été adressé à
linstitution de prévoyance versant des prestations au plaignant.

C.

Le 27 octobre 2009, M. A. a porté plainte contre cet avis
de saisie, en exposant que ses charges et ses revenus doivent être déterminés
comme suit :

Revenus mensuels (rentes AVS et LPP)                                                Fr.        
2'767.75

Montant de base pour une personne seule                                             Fr.        1'200.-

Loyer, charges comprises                                                                       Fr.           800.-

Caisse maladie                                                                                        Fr.           369.-

Frais médicaux et dentiste (franchise et participation)                            Fr.           400.-

Total de chargesFr.        2769.-

Il a conclu à lannulation de lavis de saisie du 16
octobre 2009, et à la délivrance dun acte de défaut de biens aux créanciers
dans la mesure où il doit être reconnu comme insaisissable, sous suite de
dépens.

D.

Le 5 novembre 2009, le plaignant a déposé diverses factures
relatives aux frais médicaux, dont il avait fait état dans la plainte précitée.

E.

Par courrier du 10 novembre 2009, loffice des poursuites
(ci-après :loffice) a pris position au sujet de la plainte, en relevant
que dans la mesure où les justificatifs concernant lassurance-maladie (Fr.
369.-), ainsi que de frais médicaux supérieurs au montant de Fr. 100.- retenu
dans le procès-verbal de saisie du 1erjuillet 2009, navaient pas
été produits dans le délai échéant le 6 août 2009, il nen a pas tenu compte
dans le calcul du minimum vital du 16 octobre 2009.

Cependant, étant donné que la preuve des primes maladie
ayant été rapporté en relation à la plainte déposée, elle a été admise, de
sorte que la quotité saisissable a été ramenée à Fr. 298.75. En revanche,
loffice a précisé que le montant des frais médicaux revendiqué de Fr. 300.-
nétant étayé par aucun élément probant, il ne pouvait être pris en compte dans
le calcul du minimum vital.

Loffice a conclu au rejet de la plainte, mais a relevé que
la quotité saisissable devait être réduite du montant de lassurance-maladie.

F.

Le 17 novembre 2009, M. A. a pris acte de la modification
du montant de la saisie, en relevant quelle devait rétroagir au mois de juin
2009, étant donné que la mesure attaquée porte sur cette période. En ce qui
concerne la déduction de Fr. 300.- pour frais médicaux, le plaignant a déclaré
sen remettre à lappréciation de lautorité de céans.

Considérant en droit:

1.

Dirigée contre une mesure de l'office et interjetée dans
les formes et délai légaux (art. 17 de la loi fédérale du 11 avril 1889
sur la poursuite pour dettes et la faillite [LP]), la plainte est recevable.

2.

En application de larticle 93, alinéa 1 LP, tous les
revenus du travail et autres ressources qui ne sont pas insaisissables en vertu
de larticle 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé
estime indispensable au débiteur et à sa famille. Il incombe aux organes de
poursuite détablir doffice les faits permettant de fixer le minimum vital et
le revenu saisissable existant au moment de lexécution de la saisie (ATF 119
III 71, 112 III 21, 111 III 19) en s'inspirant des directives édictées par
l'autorité cantonale inférieure de surveillance LP. Ces directives ont été
émises sur la base de propositions de la conférence des préposés aux poursuites
et faillites de Suisse et fixent forfaitairement un montant minimum de base,
pour une personne seule ou pour un couple, qui comprend les dépenses pour
l'alimentation, l'habillement, l'éclairage, l'électricité, le gaz, les frais de
téléphone et l'argent de poche (SJ 1979 p. 302), en un mot, toutes les dépenses
courantes qui grèvent communément les ménages et qui sont adaptées dès que
l'indice des prix à la consommation dépasse un certain niveau. A ce minimum
d'existence s'ajoutent encore les charges d'enfants mineurs, le montant des
loyers, les frais de chauffage, les cotisations d'assurances sociales, les
frais d'acquisition du revenu et les frais professionnels, les aliments et les
prestations fournies à des parents à titre de soutien et autres frais à
l'appréciation du préposé. Ceux-ci doivent revêtir un caractère indispensable.

Les faits déterminant le revenu saisissable doivent être
établis d'office, compte tenu des circonstances existant au moment de
l'exécution de la saisie. Le poursuivi est tenu envers l'office de collaborer.
Les autorités de poursuite cantonales disposent d'un large pouvoir
d'appréciation en ce qui concerne les faits déterminant le revenu saisissable
(ATF 7B.77/2002 du 21 juin 2002).

En outre, l'autorité de surveillance ne revoit que les éléments
du calcul qui ont été spécialement critiqués dans la plainte (ATF 86 III 55; JT
1961 II 14).

3.

En ce qui concerne la franchise annuelle pour
l'assurance-maladie obligatoire, le Tribunal fédéral a eu l'occasion de
préciser certains principes, auxquels il s'agit de se référer ici. Dans un
arrêt du 18 février 2003, le Tribunal fédéral a considéré que la circulaire à
laquelle le Tribunal cantonal s'est référé repose manifestement sur les
principes des lignes directrices élaborées par la conférence des préposés aux
poursuites et faillites de Suisse (dans la version du 24 novembre 2000 publiée
in : BISchK65/2001, p. 19ss), sur lesquelles du reste le Tribunal fédéral a
aussi fondé implicitement à diverses reprises ses décisions. S'agissant des
coûts de la santé, il ressort de ses recommandations que le montant de base
mensuel (forfaitaire) fixé au chiffre 1 comprend les frais pour les soins
corporels et de santé. Les lignes directrices précisent au chiffre II/8 (al. 1)
que le débiteur qui doit assumer immédiatement des frais importants pour des
soins médicaux et pharmaceutiques doit se voir accorder une augmentation
appropriée temporaire de son minimum vital. Bien entendu, en cas de frais
médicaux imprévus occasionnés par un traitement urgent, l'adaptation de
l'ampleur de la saisie aux circonstances nouvelles est réservée (art. 93, al. 3
LP; II/8, al. 2 des lignes directrices).

En l'occurrence, le recoursportaitsur la question de savoir si le montant de la franchise annuelle
légale (minimale) pour l'assurance-maladie obligatoire, devait être prise en
compte de manière mensualisée. A ce sujet, le Tribunal fédéral a relevé que sur
le point de savoir comment la franchise annuelle doit être traitée dans la
saisie, ce qui importe d'abord, sur la base de ce qui a été dit plus haut, ce
n'est pas son montant mais sa nature. Pour cette raison, la conception de
l'instance cantonale, selon laquelle les franchises basses sont prises dans le
montant de base forfaitaire ne doit pas être suivie. Conformément à la systématique
des lignes directrices de la conférence des préposés aux poursuites et
faillites, il ne se justifie que pour les frais pharmaceutiques dans le cadre
de l'automédication (médicaments anti-douleurs courants, pommade cicatrisante)
de les considérer  sous la dénomination de frais pour les soins corporels et
de santé  comme inclus dans le montant de base forfaitaire au même titre que
l'alimentation, les vêtements et le linge. Le Tribunal fédéral de conclure que
les coûts de la santé couverts par la franchise annuelle et effectivement à
charge du débiteur doivent être pris intégralement en considération dans la
détermination du minimum vital au même titre que les soins médicaux (II/8 des
lignes directrices). Etant donné que de tels frais n'existent par nature que
dans la mesure du recours aux prestations couvertes par l'assurance-maladie,
ils devront en règle générale être pris en considération dans le sens d'une
adaptation correspondante du revenu saisissable au sens de l'article 93, alinéa
3 LP. Si le débiteur souffre d'une maladie chronique ou si pour d'autres motifs
il doit suivre un traitement médical ou recevoir d'autres prestations médicales
qui ont pour conséquence qu'il devra, pendant la période de saisie, participer
aux coûts pour le montant de la franchise, l'office des poursuites peut, cas
échéant, donner suite à une requête visant à tenir compte de la franchise
annuelle mensualisée dans la détermination du minimum vital (ATF 129 III 242,
JdT 2003 II p. 104-107).

4.

En l'espèce, le plaignant revendique une
déduction mensuelle de Fr. 400.- à titre de frais médicaux et de dentiste (franchiseet participations), alors que l'office a admis une déduction de Fr.
100.-, de sorte qu'il résulte une différence mensuelle de Fr. 300.-.

A l'appui de ses allégations, le plaignant a
déposé, le 5 novembre 2009, un certain nombre de factures, lesquelles doivent
être différenciées en ce qui concerne celles de participation (aux frais
médicaux) et les montants à charge du plaignant, jusqu'à concurrence de la
franchise. Le montant des participations se monte à Fr. 450,25 (Fr. 156,85
+ Fr. 126,80 + Fr. 166,60), alors que le montant non remboursé en raison de la
franchise se monte à Fr. 485,55 (Fr. 319,30 + Fr. 166,25), soit un montant
total de Fr. 935,80.

A la lumière des principes mis en évidence
par le Tribunal fédéral, il faut relever que cela représente, mensualisée, une
somme de Fr. 78.-, alors que l'office a tenu compte d'une déduction mensuelle
pour fraismédicauxde Fr. 100.-, soit supérieure au
montant auquel aurait pu prétendre le plaignant.

Dans ces circonstances, force est de
constater que l'office, en fixant la quotité saisissable à Fr. 298,75 à compter
du 1ernovembre 2009 - ainsi que cela ressort tant du procès-verbal
de l'office pour lesopérationsrelatives à la saisie du 1erjuillet 2009, que de l'avis d'une saisie de salaire dans la série 20906148 du
16 octobre 2009 - n'a pas outrepassé son pouvoir d'appréciation et n'a pas fait
preuve d'arbitraire. La plainte doit dès lors être rejetée.

Dans la procédure de plainte devant les autorités
cantonales de surveillance, il nest pas perçu de frais ni alloué de dépens
(art. 20a, al. 2, ch. 5, LP; 61, al. 2, let. a, et 62, al. 2, OELP).

Par ces motifs,
l'autorité cantonale inférieure de surveillance LP,

décide:

1.La plainte est rejetée;

2.Il est statué sans frais ni dépens.

Neuchâtel, le27
janvier 2010

Frédéric Hainard