ne_jurisprudence_adm · REC.2012.14 · 2012-09-21 · fr
Solidarité conjoint pour les primes d'assurance-maladie
Assurance maladie

Dettes de primes d'assurance-maladie réclamées au conjoint, sur la base des règles du Code civil sur la représentation de l'union conjugale. Au préalable, les créances ont été cédées à l'Etat, qui a désintéressé l'assureur, afin d'éviter que celui-ci ne suspende ses prestations à l'encontre de l'assuré.

Considérant en fait et en droit:

Que, par décision du 23 septembre 2011, l'Office de
l'assurance-maladie (ci-après: l'OCAM, respectivement l'intimé) a rendu Mme A.
(ci-après: la recourante, respectivement l'intéressée) solidairement
responsable du paiement de primes maladie demeurées impayées par le couple,
afférentes à différentes périodes en 1993 et 1994;

que, le 30 septembre 2011, la recourante s'est opposée à
ladite décision, en faisant valoir que son époux n'avait jamais été assuré
auprès de l'assureur en question, et qu'elle n'était pas revenue à meilleure
fortune;

que, par décision du 21 octobre 2011, l'OCAM a rejeté
l'opposition, en relevant que les assureurs avaient cédé leurs créances à
l'Etat de Neuchâtel, de sorte que celui-ci était habilité à lui réclamer le
remboursement des primes, participations aux coûts, intérêts moratoires et
frais, conformément à la législation en vigueur;

que, le 26 novembre 2011, la recourante a signalé à l'OCAM
que les montants réclamés avaient été payées directement à l'Office des
poursuites;

que, suite à ce courrier, l'OCAM a confirmé le 19 décembre
2011 qu'il maintenait sa position, étant donné que les actes de défaut de biens
relatifs aux créances réclamées en paiement étaient toujours ouverts, auprès de
l'Office des poursuites;

que, le 13 janvier 2012, l'intéressée a soumis le différent
au Département de la santé et des affaires sociales, en alléguant qu'il lui
paraissait difficilement plausible que les primes soient restées impayées, sans
compter que la situation avait été mise à jour et, enfin, qu'elle et son époux
n'étaient pas revenus à meilleure fortune;

que, dans ses observations du 16 mars 2012,  l'OCAM a
conclu au rejet du recours;

qu'en matière de solidarité, l'article 166, alinéa 1 du
Code civil (CC) prévoit que chaque époux représente lunion conjugale pour les
besoins courants de la famille pendant la vie commune;

que, selon l'article 166, alinéa 3 CC, chaque époux
soblige personnellement par ses actes et il oblige solidairement son conjoint
en tant quil nexcède pas ses pouvoirs dune manière reconnaissable pour les
tiers;

que font partie des besoins de la famille notamment les
assurances-maladie, accidents, etc., à tout le moins pour la partie obligatoire
de ces assurances (Deschenaux, Steinauer, Baddeley, Les effets du mariage,
2009, p. 208, ch. 349);

que, dès lors, la recourante doit être considérée comme
solidairement responsable des primes d'assurance-maladie de son époux;

que, cependant, comme l'a relevé la jurisprudence, on ne
saurait, toutefois, en conclure que les actes de défaut de biens délivrés à
l'encontre de l'époux de l'intéressée valent, à l'égard de celle-ci,
reconnaissance de dette au sens de l'article 82 de la loi sur la poursuite pour
dettes et la faillite (LP), du 11 avril 1889, dans la mesure où un acte de
défaut de biens après saisie n'a d'effet qu'à l'encontre du poursuivi et ne
concerne en rien les tiers (RJN 1996 p. 162) et que, par ailleurs la procédure
de mainlevée est une procédure soumise à un certain formalisme  qui exclut d'opposer
à un débiteur un acte de défaut de biens délivré contre un autre débiteur,
fût-il son conjoint et basé sur le droit de la famille (arrêt de la Cour de
cassation civile, du 3 novembre 2009, dans la cause E.);

qu'ainsi, la décision de l'OCAM savère correcte, même si
la recourante a l'impression de subir une injustice;

que, dès lors, l'OCAM na pas outrepassé son pouvoir
dappréciation et la décision attaquée ne souffre daucun grief darbitraire,
de sorte qu'elle doit être confirmée;

que, mal fondé, le recours doit être rejeté;

qu'il est statué sans frais, la procédure étant en principe
gratuite (art. 2, al. 3 de l'arrêté fixant la procédure en matière de
contestations relatives à l'assurance-maladie sociale et aux assurances
complémentaires).

Par ces motifs, la conseillère d'Etat, cheffe du
Département de la santé et des affaires sociales,

décide:

1.Le recours de Mme A. du 13 janvier 2012 est rejeté.

2.Il est statué sans frais.

Neuchâtel, le 21 septembre 2012

Gisèle Ory