ne_jurisprudence_adm · REC.2015.105 · 2015-05-05 · fr
La personne qui ne se rend pas au recrutement parce qu'il prétend avoir perdu la veille de celui-ci son ordre de marche se rend coupable d'une faute disciplinaire de peu de gravité, qui peut être sanctionnée d'une amende
Militaire

L'intéressé a perdu selon ses dires son ordre de marche, pour se présenter au recrutement, et donc son billet de train, un dimanche, veille du jour de la convocation. Le lundi, ayant atteint par téléphone le commandant d'arrondissement, ce dernier lui a demandé de justifier son cas par un courrier écrit. Puis il l'a sanctionné d'une amende disciplinaire de Fr. 200.- Dans son recours, Simon Ryser invoque par sous-entendu le fait que si, au lieu de demander des explications écrites, l'adjoint au commandant d'arrondissement lui avait dit l'heure et le lieu de convocation, il aurait pu s'y rendre. Le recourant méconnaît les conditions strictes posées pour un déplacement du jour du recrutement. Le devoir de s'y présenter est une obligation importante et les futurs soldats y sont rendus attentifs par une lettre-circulaire les enjoignant de s'y préparer à temps. La décision dont est recours reconnaît le cas comme étant de peu de gravité et sanctionne le comportement fautif par une amende minimale, ce qui ne recèle rien d'arbitraire, si bien que le recours doit être rejeté.

Vu
les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:

A.

X. a été convoqué selon un ordre de
marche au recrutement qui s'est déroulé à Lausanne les 30 et 31 mars 2015

B.

Par courrier du 30 mars 2015,
l'intéressé s'est adressé au service de la sécurité civile et militaire (SSCM)
pour lui communiquer que malheureusement ce jour-là, il n'avait pu se présenter
au service car il avait la veille, à savoir le dimanche 29 mars, perdu son
ordre de marche, cette circonstance l'ayant empêché de prendre son train. Il a
alors pris contact par téléphone avec le SSCM dès le lundi 30 mars 2015. Ce
service l'ayant requis de lui écrire, l'intéressé s'est empressé de donner
suite à cette demande par la lettre mentionnée en tête du présent considérant,
en s'excusant de son manquement et en assurant le destinataire du courrier, le
SSCM, que pareille circonstance ne se reproduira plus à l'avenir. Il sollicita
à cette occasion l'indulgence de l'autorité.

C.

En date du 14 avril 2015,
l'adjoint au commandant du 8èmearrondissement militaire adressa une
décision disciplinaire à X., le condamnant à une amende de Fr. 200. pour
insoumission et absence injustifiée au recrutement.

D.

L'intéressé a entrepris cette
décision par recours déposé le 20 avril 2015. Il expose les faits tels qu'ils
se sont produits et mentionne que lors de son téléphone du lundi
30 avril 2015 à l'adjoint au commandant d'arrondissement, il aurait
préféré qu'on lui dise le lieu et l'heure de la convocation, plutôt que de lui
demander d'écrire une lettre d'explication.

Considérant
en droit:

1.

Selon l'article 207, al. 2 du Code
pénal militaire (CPM), du 13 juin 2007, le recours disciplinaire doit être
adressé dans les cinq jours à l'autorité cantonale supérieure si la décision a
été notifiée en dehors du service. En l'espèce, la décision dont est recours,
datée du mardi 14 avril 2015, n'a pas été notifiée par pli recommandé si bien
que l'on ne sait le jour où elle est entrée dans la sphère du recourant. Posté
le 20 avril 2015 dans la forme prescrite à l'article 207, al. 1 CPM, le recours
doit en conséquence être déclaré recevable.

2.

Aux termes de l'article 9, al. 1
de l'ordonnance sur le recrutement (OREC), du 10 avril 2002, les
demandes de déplacement de la participation aux journées de recrutement doivent
être adressées au commandant d'arrondissement du canton de domicile. Selon
l'alinéa 3 du même article, pour le reste, les dispositions de l'ordonnance
concernant les obligations militaires (l'OOMi), du 19 mars 2003 sont
applicables au déplacement de la participation aux journées de recrutement.

L'ordonnance concernant les
obligations militaires (OOMi), du 19 novembre 2003 dispose en son article 30
que l'autorité compétente peut, sur demande du militaire astreint, octroyer un
déplacement de service pour des raisons personnelles (al. 1). Les demandes ne
peuvent être admises que lorsque l'intérêt privé du militaire astreint
l'emporte sur l'intérêt public relatif à l'accomplissement du service
d'instruction (al. 2). S'agissant de la forme de la demande, l'art. 32 OOMi
prévoit que celle-ci doit être présentée par écrit ou par voie électronique au
plus tard quatorze semaines avant le début du service pour autant que le motif
du déplacement soit déjà connu à ce moment-là ( al. 1, litt. a), et pour les
autres cas dans les trois jours suivant la prise de connaissance des motifs
(al. 1, litt.  b). Enfin, l'article 33, al. 1 OOMi prescrit que les militaires
astreints sont tenus d'entrer au service tant que le déplacement de service n'a
pas été autorisé.

3.

En l'espèce, X. a admis avoir
égaré son ordre de marche la veille du jour de son entrée en service. En
contactant le SSCM le lendemain, il n'était plus en mesure de respecter les délais
de l'art. 30 OOMi (déplacement du service pour des raisons personnelles) pas
plus que le délai plus court de l'art. 33, al. 1ter OOMi (demandes envoyées
moins de quatorze jours avant le début du service). Il ne pouvait non plus
invoquer une raison liée à son état de santé. La perte supposée de son ordre de
marche la veille du jour de service constitue une négligence imputable à
l'intéressé. S'agissant du recrutement, qui est une obligation militaire
importante pour chaque citoyen suisse et qui nécessite une planification de son
emploi du temps, il ne saurait être question d'en rendre responsable le service
concerné de l'administration. A ce sujet, l'annexe 1 à la lettre du cdt du
centre de recrutement, qui donne des informations sur le ce dernier, enjoint aux
intéressés de lire attentivement les divers documents, de préparer assez tôt
l'équipement et les documents personnels, et de mémoriser les informations
reçues lors de la journée d'information. Cette annexe précise en gras que la
date et l'heure du recrutement sont impératifs. L'excuse avancée, soit la perte
de son ordre de marche la veille du recrutement, pour peu qu'elle soit
crédible, pourrait en effet être soulevée par tout un chacun, qui serait ainsi
absous de toute punissabilité en invoquant cette même circonstance. Pour ce
motif déjà, le recours doit être rejeté.

4.

Le genre et la mesure de la
sanction sont fixés d'après la culpabilité du fautif. Il doit être tenu compte
de ses mobiles, de sa situation personnelle et de sa conduite au service (art.
182, al. 2 CPM). Selon l'article 188 CPM, une amende disciplinaire peut être
prononcée pour toutes les fautes de discipline. Elle se monte à Fr. 500. au
plus pour les fautes disciplinaires commises pendant le service et à Fr.
1'000. au plus pour les fautes disciplinaires commises en dehors du service. Dans
la présente cause, l'adjoint au commandant du 8èmearrondissement a
admis que le cas pouvait être qualifié de peu de gravité et l'a sanctionné de
l'amende la plus basse pour le cas visé, à savoir Fr. 200.. Une telle
approche ne recèle rien d'arbitraire et la décision doit être confirmée,
entrainant le rejet du recours.

5.

Conformément à l'article 208, al.
5 CPM, la procédure est gratuite.

Selon l'article 2, al. 2 de
l'arrêté d'application des dispositions concernant les fautes de discipline
hors du service prévues par le Code pénal militaire, du 7 avril 2004, le
Département de la justice, de la sécurité et de la culture statue
définitivement dans le cas d'amende inférieure à Fr. 300. ainsi que dans le
cas de la réprimande. C''est la raison pour laquelle aucune voie de recours
n'est indiquée au pied de la présente décision.

Par ces motifs, le conseiller
d'Etat, chef du Département de la justice, de la sécurité et de la culture,

décide:

1.Le recours est rejeté.

2.Il n'est pas perçu de frais.

Neuchâtel, le 5 mai 2015

Alain Ribaux, conseiller d'Etat