ne_jurisprudence_adm · REC.2010.82 · 2010-10-28 · fr
Non prolongation de l'autorisation de séjour, mariage, abus de droit
Migrations

Le recourant est arrivé illégalement en Suisse en septembre 2004. Il y a séjourné et travaillé sans autorisation de séjour, ni autorisation de travail jusqu'à son mariage avec une ressortissante suisse le 31 août 2007. La séparation a eu lieu le 31 août 2009 et le divorce le 13 juillet 2010. Le recourant n'a donc plus droit à la prolongation de son autorisation de séjour obtenue à la suite de son mariage. Le recourant, ayant débuté une formation en Suisse par correspondance, requerrait également une autorisation de séjour pour formation en vertu de l'article 27 LEtr; autorisation à laquelle il n'a pas droit puisqu'il ne remplit pas les conditions légales à son octroi.

A.

Dans le courant du mois de septembre 2004, Monsieur A.
(ci-après: l'intéressé, respectivement, le recourant) est arrivé illégalement
en Suisse.

B.

Le 15 septembre 2005, l'intéressé a été condamné par le
Tribunal de police de Neuchâtel à une peine de 20 jours d'emprisonnement, avec
sursis pendant 2 ans, pour infraction à l'ancienne LSEE.

C.

Par décision du 12 novembre 2005, le service des migrations
(ci-après: SMIG) a prononcé à l'encontre de l'intéressé un renvoi immédiat de
Suisse. A cette même date, lors d'un contrôle d'identité par la police, il est
apparu que l'intéressé était aussi connu sous le nom de B., ressortissant
lybien. Il a déclaré subvenir à ses besoins en occupant divers petits emplois
non déclarés à Lausanne et La Chaux-de-Fonds. Pour avoir travaillé sans
autorisation, l'intéressé a été condamné par défaut le 2 février 2006 par le
Tribunal de police de Neuchâtel à 25 jours d'emprisonnement.

D.

Entre le 12 novembre 2005 et janvier 2007, l'intéressé a
vécu dans la clandestinité entre Lausanne et Neuchâtel en continuant à
travailler de manière non déclarée, notamment dans une entreprise de peinture.
Pour ce méfait, il a été condamné par le Tribunal de police de Neuchâtel à 40
jours amendes, avec sursis pendant 3 ans.

E.

Le 31 août 2007, l'intéressé a épousé Madame C., citoyenne
suisse, dont il a fait la connaissance en janvier 2007. Il a ainsi été mis au
bénéfice d'une autorisation de séjour par regroupement familiale qui a été
prolongée jusqu'au 31 août 2009.

F.

Suite au dépôt par l'épouse d'une requête de mesures
protectrices le 27 mars 2009, une ordonnance de mesures protectrices a été
rendue le 29 mai 2009 (par PV) autorisant les époux à vivre séparés dès le 31
août 2009, date à laquelle l'épouse est partie vivre en Suisse allemande pour
son travail. Dite ordonnance a attribué le domicile conjugal à l'intéressé qui
a également bénéficié d'une contribution d'entretien mensuelle deFr. 1'000.- du  1erseptembre au 31 décembre 2009. Depuis le 1erseptembre 2009, l'intéressé émarge à l'aide sociale.

G.

Par courrier du 22 septembre 2009, le SMIG informe
l'intéressé qu'au vu de sa séparation, les conditions d'octroi de son
autorisation de séjour seront examinées. Un délai de 10 jours lui a été imparti
pour faire valoir son droit d'être entendu.

H.

Par deux courriers du 2 et 20 octobre 2009, le recourant y
répond en arguant que bien qu'il soit séparé de son épouse, il n'exclut pas une
reprise de la vie commune, qu'il a fait l'objet de violence conjugale de la
part de son épouse, qu'il est parfaitement intégré, qu'il n'a pas de formation
dans son pays d'origine, mais qu'il est en train de suivre un formation par
correspondance pour secrétaires médicales, de sorte que son autorisation de
séjour doit être prolongée. Il requiert enfin le bénéfice de l'assistance administrative
puisqu'il émarge aux services sociaux.

I.

Par décision du 17 février 2010, le SMIG refuse de
prolonger l'autorisation de séjour de l'intéressé et lui imparti un délai au 31
mars 2010 pour quitter la Suisse. En bref, le SMIG retient que l'intéressé est
séparé de son épouse depuis le 31 août 2009, soit moins de deux ans après son
mariage. Partant, il ne peut pas prétendre à la prolongation de son
autorisation de séjour ni sur la base de l'article 42 LEtr, ni sur celle de 50
al.1 let.a LEtr puisque l'union a duré moins de 3 ans. S'agissant des violences
conjugales invoquées, le SMIG relève qu'elles ne sont qu'alléguées, sans aucune
preuve au dossier, de sorte qu'il ne peut pas en être tenu compte. S'agissant
des raisons personnelles majeures au sens de l'article 50 al.1 let.b LEtr,
elles ne sont pas non plus données au vu de la situation de l'intéressé;
situation qui ne lui permet pas non plus d'obtenir une prolongation de son
autorisation de séjour ni sur la base de l'article 8 CEDH puisqu'il est séparé
de son épouse, ni sur celle de l'article 30 al.1 let. b LEtr puisque les
conditions d'application de cette disposition sont encore plus strictes que
celles de l'article 50 LEtr. Ensuite, l'intéressé ne pourrait pas non plus être
admis en vue d'une formation ou d'un perfectionnement au sens de l'article 27
LEtr puisqu'il n'en remplit pas les conditions. En effet, pour obtenir une
autorisation de séjour sur cette base, il faut que l'école suivie dispense une
formation à temps complet alors que l'intéressé suit une formation à distance.
Il faut également que l'intéressé dispose des moyens financiers nécessaires; ce
qui n'est pas le cas en l'espèce puisqu'il émarge aux services sociaux et
requiert l'assistance administrative qui lui sera par ailleurs accordée. Enfin,
le SMIG constate que le renvoi de l'intéressé dans son pays d'origine est
possible, licite et raisonnablement exigible.

J.

Par mémoire du 22 mars 2010, l'intéressé recourt contre
cette décision auprès du Département de l'économie. En bref, il invoque une
violation du droit, en particulier une mauvaise application des articles 27, 50
et 66 LEtr. S'il admet ne plus avoir droit à une autorisation de séjour sur la
base de l'article 42 LEtr puisqu'il est séparé de son épouse, il estime y avoir
droit sur d'autres bases, notamment celle de l'article 50 al.1 let. b LEtr. Il
estime notamment y avoir droit au vu des violences conjugales dont il a été
victime et du fait qu'une réintégration dans son pays d'origine serait
fortement compromise puisque notamment toutes ses attaches sociales sont en
Suisse. Il ajoute n'avoir aucune formation dans son pays d'origine, mais être
en train d'en acquérir une en Suisse, être parfaitement intégré et parler le
français. Il allègue n'avoir pas mis en danger l'ordre public suisse, tant est
que ses condamnations pour infraction à la LSEE ne sont pas à même de remettre
en cause ce postulat. Il ajoute que si, contre toute attente, il n'aurait pas
droit à la prolongation de son autorisation de séjour sur cette base, il y
aurait droit par le biais de l'article 27 LEtr (formation) en rappelant que les
directives de l'Office fédérale des migrations (ODM) n'ont pas force de loi et
que sa formation, si elle est à domicile, représente néanmoins un temps
complet. Enfin, il estime que son renvoi n'est pas exigible au vu de la
situation économique du Maroc. Il conclut à l'annulation de la décision intimée
et à l'octroi d'une autorisation de séjour, sous suite de frais et dépens, sous
réserve des règles de l'assistance judiciaire accordée par le SMIG.

K.

Dans ses observations du 7 mai 2010, le SMIG confirme sa
décision sur la base des documents figurant au dossier. Il précise que la
formation actuellement suivie pourrait l'être à l'étranger puisqu'elle est
dispensée par l'intermédiaire d'internet et ne nécessite pas une présence
continue sur le territoire suisse.

L.

Par courrier du 7 juin 2010, le recourant explique que sa
formation n'est pas diffusée par internet, mais par correspondance. D'autre
part, la société qui diffuse cette formation est basée en France et n'est
active qu'en Suisse et en Belgique. Pour le surplus, il confirme les termes de
son recours.

M.

Selon une communication du service de l'état civil de
Neuchâtel, le recourant est divorcé depuis le 13 juillet 2010.

N.

Il sera revenu sur les faits autant que besoin à l'appui du
développement en droit.

Considérant en droit:

1.

Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est
déclaré recevable.

2.

2.1.

Au sens de l'article 42, alinéa 1 LEtr, le conjoint dun
ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont
droit à loctroi dune autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée
de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui. L'article 49 LEtr
précise que lexigence du ménage commun nest pas applicable lorsque la
communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures justifiant
lexistence de domiciles séparés peuvent être invoquées. Le droit au
regroupement familial n'est toutefois pas automatique, puisqu'au sens de
l'article 51, alinéa 1, lettre a LEtr, il s'éteint lorsquil est invoqué
abusivement, notamment pour éluder les dispositions de la présente loi sur
ladmission et le séjour ou ses dispositions dexécution.

2.2.

En l'espèce, le recourant s'est marié le 31 août 2007 et
des mesures protectrices de l'union conjugale ont été prononcées le 21 mai 2009
autorisant les époux à vivre séparés à partir du 31 août 2009. Les époux ont ainsi
vécu en ménage commun pendant environ deux ans. Depuis lors, ils n'ont plus
repris la vie commune et le divorce a été prononcé le 13 juillet 2010. D'autre
part, le recourant ne peut pas se prévaloir de l'article 49 LEtr puisque
l'absence de domicile commun est dû à la séparation du couple, de sorte qu'il
n'y a plus de communauté familiale. Par conséquent, le recourant n'a plus droit
à la prolongation de l'autorisation de séjour en vertu de l'article 42, alinéa
1 LEtr qui exige la vie commune des époux (voir ég. directives LEtr, version
1.07.2009, p.4 pt.6.1.5).

2.3.

Le recourant ne peut pas non plus se prévaloir de l'article
8, §1 CEDH, puisque cette disposition suppose que l'étranger entretienne une
relation étroite et effective avec une personne de sa famille ayant un droit de
présence assuré en Suisse (cf. ATF 131 II 265 consid. 5 p. 269; 129 II 193 consid.
5.3.1 p. 211, voir ég. directives LEtr, version 1.07.2009, p.29, pt.6.17.1).
Tel n'est pas le cas en l'espèce puisque le recourant est divorcé de son épouse
depuis le 13 juillet 2010.

3.

3.1.

Selon l'article 50, alinéa 1 LEtr, après dissolution de la
famille, le droit du conjoint et des enfants à loctroi dune autorisation de
séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des articles 42 et
43 subsiste lorsque lunion conjugale a duré au moins trois ans et
lintégration est réussie (let. a); ou lorsque la poursuite du séjour en Suisse
simpose pour des raisons personnelles majeures (let. b). Ces raisons sont
notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale et que
la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise
(art. 50, al. 2 LEtr; cf. également l'article 77 de l'ordonnance relative à
ladmission, au séjour et à lexercice dune activité lucrative (OASA), du 24
octobre 2007).

Selon l'article 31, alinéa 1 OASA, qui se réfère à
l'article 50, alinéa 1, lettre b LEtr, pour apprécier l'existence d'un cas
individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de
lintégration du requérant, du respect de lordre juridique suisse par le
requérant, de la situation familiale, particulièrement de la période de
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants, de la situation
financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et
dacquérir une formation, de la durée de la présence en Suisse, de létat de
santé, des possibilités de réintégration dans lÉtat de provenance.

3.2.

Dans un arrêt du 4 novembre 2009, le Tribunal fédéral s'est
penché sur l'article 50 LEtr. Il a d'abord rappelé que selon le Message du 8
mars 2002 concernant la loi fédérale sur les étrangers, rien ne devrait
s'opposer à un retour lorsque le séjour en Suisse avait été de courte durée,
que les personnes n'avaient pas établi de liens étroits avec la Suisse et que
leur réintégration dans le pays d'origine ne posait aucun problème particulier
(FF 2002 3511ss). Puis, s'appuyant sur les débats devant les Chambres, le
Tribunal fédéral a précisé que l'article 50, alinéa 1, lettre b et alinéa 2
LEtr n'était pas exhaustif et laissait aux autorités une certaine liberté
d'appréciation humanitaire. Il a également indiqué que selon les circonstances
et au regard de leur gravité, violence conjugale et réintégration fortement
compromise pouvaient chacune constituer une raison personnelle majeure mais que
lorsqu'elles étaient conjuguées, elles imposaient le maintien du droit de
séjour du conjoint et des enfants. Dans le cas concerné par cet arrêt, le
Tribunal fédéral a estimé qu'un ressortissant camerounais arrivé en Suisse à
l'âge de 21 ans, y ayant séjourné 6 ans, en bonne santé et dont toute la
famille résidait encore au Cameroun ne pouvait se prévaloir de l'article 50,
alinéa 1, lettre b LEtr pour obtenir une prolongation de son autorisation de
séjour (arrêt du TF 2C_460/2009).

Dans un autre arrêt (2C_663/2009 du 23 février 2010), le
Tribunal fédéral a précisé que s'agissant de la réintégration sociale dans le
pays de provenance au sens de l'article 50, alinéa 2 LEtr, la question n'était
pas d'examiner s'il était plus facile pour la personne concernée de vivre en
Suisse mais uniquement si, en cas de retour, les conditions de sa réintégration
sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale,
seraient gravement compromises.

3.3.

En l'occurrence, la séparation du recourant et son épouse
est intervenue avant le délai de 3 ans fixé par l'article 50, alinéa 1, lettre
a LEtr, de sorte que cette disposition n'est pas applicable. Précisons à cet
égard que l'union conjugale au sens de la lettre a dudit article suppose
l'existence d'une communauté conjugale effectivement vécue (directives LEtr,
version 1.07.2009, p.27, pt. 6.15.1, arrêt du TF du 10 décembre 2009, réf.
2C_358/2009, consid.1.2.2).

3.4.

Quant à l'existence de raisons personnelles majeure, au
sens de l'article 50, alinéa 1, lettre b LEtr, le recourant estime que son
intégration est bonne, qu'il parle parfaitement le français, qu'il a tissé tous
ses liens amicaux et sociaux avec la Suisse, qu'il n'a pas de formation dans
son pays d'origine, mais qu'il est en train d'en acquérir une en Suisse, qu'il
a été maltraité par son épouse et que, dans ces conditions, un retour dans son
pays d'origine semble fortement compromis. Si certains de ces éléments sont
tout à son honneur, ils ne sont toutefois pas suffisants. Relevons tout d'abord
à l'instar du SMIG que la maltraitance évoquée par le recourant n'est attestée
par aucune pièce figurant au dossier, de sorte qu'il n'est pas possible d'en
tenir compte [l'art. 77 OASA prévoit que si la violence conjugale est invoquée,
l'autorité compétentes peut en demander des preuves (al.5) (voir ég. arrêt du
TF du 10 décembre 2009, réf. 2C_358/2009, consid. 5.1)]. Ensuite, il faut se
souvenir que le recourant est entré en Suisse illégalement en 2004, soit à
l'âge de 21 ans. Il a donc passé la majorité de sa vie dans son pays d'origine,
dont l'adolescence; période dont le Tribunal fédéral considère qu'elle
contribue de manière décisive à l'intégration de l'enfant dans une communauté
socioculturelle bien déterminée (ATF 123 II 125, consid.4a ; arrêt du TF
2A.383/2004 du 12 janvier 2005  consid. 3.1.1, 3.1.2). Quant à la durée de
son séjour dans notre pays, rappelons que le Tribunal fédéral a précisé que les
séjours illégaux en Suisse n'étaient pas pris en compte dans l'examen d'un cas
de rigueur (arrêt du TF du 21 juin 2001, réf: 2A.166/2001m consid.2b/bb). La
longue durée d'un séjour en Suisse n'est pas, à elle seule, un élément
constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité dans la mesure où ce séjour
est illégal. Sinon, l'obstination à violer la législation en vigueur serait en
quelque sorte récompensée. Dès lors, l'on retiendra que le séjour légal du
recourant en Suisse est d'un peu plus de 3 ans (depuis août 2007, date de son
mariage); durée respectable, mais pas suffisante pour obtenir une autorisation
de séjour sur cette base. On retiendra également qu'en séjournant illégalement
en Suisse, en y travaillant sans autorisation et en ayant fait l'objet de
condamnations pour infraction à la LSEE, le recourant n'a pas démontré avoir un
grand respect de l'ordre juridique suisse. Enfin, relevons que le recourant ne
dispose pas de qualification professionnelle particulière et les compétences
professionnelles qu'il a acquises dans notre pays favoriseront sans nul doute
sa réinsertion dans le marché du travail local. Par ailleurs, la formation
entreprise par le recourant à distance a une durée de 10 à 12 mois pour un
investissement hebdomadaire de 7 heures (selon le site culture-formation.ch).
Partant, le recourant ayant débuté cette formation en février 2009, il devrait
à ce jour l'avoir terminée ou presque. D'autre part, il pourra en bénéficier au
Maroc au vu des offres d'emploi proposées dans ce domaine pour ce pays (voir
par exemple:http://www.optioncarriere.ma/emploi-medicale.html).
Enfin, le recourant est en bonne santé, célibataire et sans enfants en Suisse.
En considérant qu'il dispose encore de liens familiaux dans son pays qui
l'aideront à se réintégrer, il faut estimer qu'un retour au Maroc, pays qui
connaît une bonne croissance économique (http://fr.wikipedia.org/wiki/%C3%89conomie_du_Maroc),
lui demandera certainement un effort d'adaptation, mais ne se révélera de loin pas
insurmontable.

3.5.

En conclusion, le recourant ne peut pas se prévaloir de
raisons personnelles majeures ni d'une intégration exceptionnelle, au vu des
sévères critères de la législation fédérale et de la jurisprudence, qui
justifieraient la prolongation de son autorisation de séjour à ce titre.

4.

Le recourant estime avoir un droit de séjour en Suisse en
application de l'article 27 LEtr prévoyant qu'un étranger peut être admis en
vue d'une formation ou d'un perfectionnement. A l'instar du SMIG, force est de
constater qu'il ne remplit pas plusieurs conditions lui permettant d'obtenir un
titre de séjour pas ce biais. Sans qu'il soit nécessaire de s'étendre sur ce
sujet, on peut toutefois relever à titre d'exemple que l'une des conditions à
l'octroi d'une telle autorisation est de disposer des moyens financiers
nécessaires (art. 27 al.1 let.c LEtr; condition légale). Or, le recourant, en
émargeant aux services sociaux, ne remplit à l'évidence pas cette condition.
D'autre part, un étranger doit fréquenter une école qui délivre une formation à
temps complet dont le programme comprend au moins à 20 heures par semaine
(Directives ODM, pt. 5.1.2, version du 1erjuillet 2009). Or, la
formation du recourant s'effectue à distance et correspond, selon les
informations que l'on trouve sur le site ad hoc, à un investissement de 10 à 12
mois pour une durée hebdomadaire de 7 heures. Le recourant n'a donc aucun droit
à une autorisation de séjour en vue d'une formation.

5.

Au sens de l'article 66, alinéa 1 LEtr, le recourant doit
être renvoyée de Suisse. Il convient donc encore d'examiner l'exécutabilité du
renvoi, soit de déterminer si celui-ci est licite, possible et raisonnablement
exigible.

Selon l'article 83, alinéas 2 à 4 LEtr, l'exécution du
renvoi :

-nest pas
possible lorsque létranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat dorigine,
son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces États;

-n'est pas
licite lorsque le renvoi de létranger dans son Etat dorigine, dans son Etat
de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse
relevant du droit international;

-ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou
lexpulsion de létranger dans son pays dorigine ou de provenance le met
concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de
violence généralisée ou de nécessité médicale.

En l'occurrence, il ne ressort pas du dossier que le
recourant ne pourrait pas retourner au Maroc parce qu'il serait menacé d'y
subir un traitement contraire aux engagements internationaux de la Suisse, qui
porterait atteinte à sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté; son renvoi
apparaît donc licite. En outre, le Maroc ne se trouve pas dans une situation de
guerre, de guerre civile ou de violences généralisées et le recourant n'a pas
allégué souffrir de problèmes médicaux. Le renvoi du recourant est donc
raisonnablement exigible. Enfin, le recourant est en possession de documents
suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure
d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays
d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de
quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles
insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF
D-6327/2006 du 4 août 2008, consid. 4-7).

6.

En vertu de larticle 19 al.1 de la loi sur lassistance
pénale, civile et administrative, du 27 juin 2008 (LAPCA), lassistance prend
effet le jour où elle a été requise et se termine, sauf retrait, à la fin de la
procédure cantonale de recours. Partant, le recourant ayant été mis au bénéfice
de lassistance administrative au stade de la procédure par-devant le SMIG et
sa situation financière nayant pas changé depuis lors; ce dernier émargeant
toujours aux services sociaux, lautorité de céans constate qu'il peut encore
en bénéficier pour la présente procédure.

7.

Le délai étant échu, un nouveau délai de départ de Suisse
sera imparti au recourant par le SMIG.

8.

8.1.

Vu ce qui précède, l'autorité de céans constate que le SMIG
n'a pas violé le droit fédéral, ni constaté les faits de manière inexacte ou
incomplète, en refusant de prolonger son autorisation de séjour au recourant.
En conclusion, la décision attaquée, conforme à la loi et ne relevant ni dun
abus ni dun excès du pouvoir dappréciation, est maintenue. Le recours,
savérant ainsi mal fondé, est rejeté.

8.2.

Vu le sort de la cause, les frais de la présente décision
sont mis à la charge du recourant (art. 47 al. 1 de la loi sur la procédure et
la juridiction administratives (LPJA) du 27 juin 1979). Au vu de loctroi de
lassistance administrative, les frais sont avancés par lEtat.

8.3.

Vu lissue de la cause, il nest pas alloué de dépens (art.
48, al.1 LPJA).

Par
ces motifs, Le Conseiller d'Etat chef suppléant du Département de l'économie,

décide:

1.Le recours du 22 mars 2010 de Monsieur
A. contre la décision du service des migrations du 17 février 2010 est rejeté.

2.Le service des migrations
impartira un nouveau délai de départ de Suisse au recourant.

3.Un émolument de Fr. 500.- et
des frais sélevant à Fr. 50.- sont mis à la charge du recourant ; montant
avancé par lEtat au vu de l'assistance administrative.

4.Il n'est pas alloué de dépens.

5.Le montant de lindemnité de
lavocat chargé du mandat dassistance sera arrêté par lautorité de céans une
fois celle-ci en possession de létat de lactivité et des débours de Maître Daniel
Brodt

Neuchâtel, le 28 octobre 2010

Philippe Gnaegi