ne_jurisprudence_adm · REC.2007.4 · 2010-06-03 · fr
Expulsion; recours partiellement admis
Migrations

Le recourant, ressortissant bosniaque, est un étranger de la deuxième génération. Né en 1972, il a commencé a faire l'objet de nombreux rapports de police depuis 1992 et a été condamné à de multiples reprises (11 condamnations pénales en 14 ans), essentiellement pour des infractions à la LStup (consommation et trafic), pour un total de plus de 68 mois (plus de 5 ans) de privation de liberté. Au niveau administratif, il a déjà reçu du service des migrations un avertissement sévère en date du 18 juin 1994 et une décision de menace d'expulsion en date du 2 septembre 1997. Le recourant continuant à récidiver (la dernière condamnation datant du 23 mars 2007), le SMIG a prononcé à son encontre en date du 1er novembre 2007 une mesure d'expulsion du territoire suisse pour une durée indéterminée. Le recours déposé contre la mesure d'expulsion du 1er novembre 2007 a été partiellement admis. La mesure d'expulsion a été confirmée, mais limitée à une durée de 5 ans. ____________________ Par arrêt du 21 février 2012 (Réf.: CDP.2010.225-ETR), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié. Par arrêt du 23 octobre 2012 (Réf.: 2C_281/2012), le Tribunal fédéral a rejeté le recours déposé contre la décision du Tribunal cantonal.

Arrêt
 du Tribunal fédéral

Arrêt
 du 23.10.2012 [2C_281/2012]

1.

Monsieur A. (ci-après: lintéressé, respectivement le
recourant) est un enfant de la deuxième génération. Il est né en 1972 à La
Chaux-de-Fonds, a effectué toute sa scolarité obligatoire dans cette ville,
puis a étudié pendant un an à lécole de commerce. En 1989, il a entrepris un
apprentissage demployé de banque. Il a obtenu son diplôme en 1992. Il a
ensuite travaillé comme employé de commerce jusquen 1994, puis, après une
période de maladie, sest associé pour fonder une société de création et de
maintenance de sites internet. Cette entreprise a fait faillite en 1999. Il a
ensuite uvré en qualité de technicien informatique dans une entreprise de La
Chaux-de-Fonds, puis sest mis à son compte en tant quinformaticien
indépendant dès 2001. Son affaire a rapidement périclité.

2.

Au niveau pénal, lintéressé a, depuis 1992, commencé à
faire lobjet de nombreux rapports de police. Il a été condamné à de multiples
reprises, soit :

-Le 16 mars 1993,
par jugement du Tribunal de police du district de La Chaux-de-Fonds à 30 jours
demprisonnement avec sursis pendant deux ans pour infraction à la loi fédérale
sur les stupéfiants (ci-après : LStup) ;

-Le 2 juillet 1993,
par jugement par défaut du Tribunal de police du district de La Chaux-de-Fonds,
à 20 jours d'arrêts avec sursis pendant un an pour infraction à la LStup ;

-Le 5 mai 1994, par
jugement du Tribunal correctionnel du district de La Chaux-de-Fonds à 15 mois
demprisonnement avec sursis pendant 3 ans pour vol, abus de confiance, faux
dans les titres tentative de vol dusage et infractions à la LStup ;
loctroi du sursis étant subordonné à un traitement ambulatoire ;

-Le 27 août 1996,
par jugement par défaut du Tribunal de police du district de La Chaux-de-Fonds,
à 75 jours demprisonnement pour infraction à la LStup, abus de confiance et
escroquerie. Ces infractions ont été commises durant le délai dépreuve ;

-Le 30 avril 1997
par jugement par défaut du Tribunal de police du district de La Chaux-de-Fonds,
à 2 mois demprisonnement pour abus de confiance (argent remis pour achat
dordinateurs utilisé à dautres fins) ;

-Le 10 mars 1998,
par jugement du Tribunal de police du district de La Chaux-de-Fonds, à 30 jours
darrêts pour infractions à la LStup. La peine a été suspendue au profit dun
traitement ambulatoire ;

-Le 17 novembre
1999, par jugement par défaut du Tribunal de police du district de La
Chaux-de-Fonds, à 4 mois demprisonnement pour infractions à la LStup (y
compris revente) ;

-Le 29 juin 2000,
par jugement par défaut du Tribunal de police du district de La Chaux-de-Fonds,
à 45 jours darrêts pour infraction à la LStup ;

-Le 18 mars 2004,
par jugement du Tribunal correctionnel du district de La Chaux-de-Fonds, à 27
mois de réclusion pour infraction à la LStup (trafic dhéroïne portant sur 2,5
kg, soit 426 gr de produit pur) ;

-Le 4 septembre
2006, par ordonnance pénale du Ministère public du canton de Neuchâtel, à 10
jours darrêts pour infraction à la LStup ;

-Le 23 mars 2007,
par jugement du Tribunal correctionnel du district de La Chaux-de-Fonds, à 14
mois demprisonnement pour infraction à la LStup.

3.

Le total des peines privatives de liberté auxquelles a été
condamné lintéressé sélève à plus de 5 ans. Il a purgé sa peine aux
établissements de Witzwil desquels il est sorti le 5 avril 2008. Il na
bénéficié daucune libération conditionnelle par décision du 26 septembre 2007
au motif quil continuait à consommer des produits stupéfiants dans le cadre de
ses permissions.

4.

Sagissant du pendant administratif, lintéressé a reçu du
service des migrations (anciennement, le service des étrangers, ci-après :
SMIG) un avertissement sévère en date du 18 juin 1994 et une décision de menace
dexpulsion en date du 2 septembre 1997.

5.

Appelé à sexprimer avant quune décision du SMIG ne soit
rendue à son encontre, lintéressé admet, dans un courrier reçu le 12 juillet
2007, avoir fait lobjet de nombreuses condamnations pénales depuis 1993, mais
relève quelles sont toutes en rapport avec sa toxicomanie. Il explique être
suivi par le centre de prévention et de traitement de la toxicomanie (CPTT) et
avoir pris conscience de la nécessité dentreprendre une démarche thérapeutique
dès sa sortie de prison. Il affirme être décidé à se réinsérer
professionnellement et dépose un courrier attestant de son inscription à la
Haute Ecole Arc ingénierie du Locle (HE-ARC). Il rappelle ensuite être un
étranger de deuxième génération né sur territoire suisse, avoir toute sa
famille en Suisse et navoir plus aucun contact avec son pays dorigine, même
sil en parle la langue. Il estime quune expulsion serait
disproportionnée.

6.

Par décision du 1ernovembre 2007, le SMIG prononce
une mesure dexpulsion du territoire suisse à lencontre de lintéressé en lui
impartissant un délai de départ au jour de sa libération. En bref, il considère
que toutes les conditions afin de pouvoir prononcer une expulsion du territoire
suisse sont remplies. Il relève en particulier que lintéressé na jamais cessé
son activité délictueuse (11 condamnations en 14 ans) et a récidivé de manière
persistante en continuant à enfreindre la LStup et à commettre des abus de
confiance. Il remarque que le recourant émarge aux services sociaux depuis de
nombreuses années, de sorte quil remplit également les conditions posées par
lart. 10 al.1 lit.c LSEE. Sagissant de la proportionnalité de la mesure, le
SMIG observe quil sétait posé la question de lopportunité de ne prononcer
quune menace dexpulsion puisque le recourant est un étranger de la deuxième
génération. Cependant, au vu, entre autre, de la décision de refus de
libération conditionnelle et plus particulièrement de son argumentation, le
SMIG en arrive à la conclusion que lintérêt public à éloigner du territoire
suisse un délinquant multirécidiviste en matière de Lstup lemporte sur
lintérêt privé de ce dernier à rester sur notre territoire. Enfin, le SMIG
accorde au recourant le bénéfice de lassistance administrative et nomme sa
mandataire en qualité davocat chargé du mandat dassistance.

7.

Par mémoire du 22 novembre 2007, M. A. dépose un recours
contre cette décision auprès du Département de léconomie. En bref, il admet
remplir les conditions pour quune expulsion soit prononcée à son encontre,
mais estime que cette mesure est disproportionnée. Il relève que toutes les
infractions commises le sont en relation avec sa toxicomanie quil considère
comme une maladie. Il allègue avoir pris conscience de la nécessité
dentreprendre une thérapie afin de sortir de sa dépendance et rappelle quil
va débuter sa formation à la HE-ARC au Locle. Il rappelle être né en Suisse,
pays dans lequel vit toute sa famille. Il na plus aucun lien avec son pays dorigine.
Tout son réseau social se trouvant en Suisse, il aurait dénormes problèmes
dintégration - et non de réintégration - de sorte quil se trouverait dans une
détresse totale inadmissible. Il conclut à lannulation de la décision, sous
suite de frais et dépens. Etant indigent, il requiert le bénéfice de
lassistance administrative.

8.

Dans ses observations du 13 décembre 2007, le SMIG confirme
sa décision et conclut au rejet du recours. Il précise quinformation prise
auprès de létablissement de Witzwil, le recourant na pas pu bénéficier des
congés spéciaux nécessaires afin de débuter sa formation ; dits congés
nayant pas été accordés puisquil avait récidivé en consommant de la drogue en
prison. En raison de ces faits nouveaux, son incarcération a été prolongée
jusquau 5 avril 2008. Le SMIG relève que ces éléments démontrent que le
recourant nest pas capable de saisir les chances qui lui sont offertes et
récidive à la moindre occasion.

9.

Il ressort de deux rapports de police de février et mai 2009
que le recourant a, dès sa sortie de prison, rapidement repris une consommation
importante et régulière de drogue (héroïne et cocaïne entre autre).

10.

Par courrier du 26 février 2010, le recourant, par le biais
de sa mandataire, précise quà sa sortie de prison, il na pas été suivi par le
service de probation, de sorte quaucune démarche thérapeutique ne lui a été
imposée. Il est cependant suivi à titre volontaire par le CPTT
(actuellement : centre de prévention et de traitement des addictions). Il
joint à son courrier une attestation levant le secret médical pour lensemble
des collaborateurs du CPTT. Il dit ne plus consommer de stupéfiants depuis sa
sortie de prison. Professionnellement, il effectue des missions pour
lentreprise CFI (centre de formation informatique SA). Sa prochaine mission
débutera du 2 au 26 mars 2010. Il affirme ne plus avoir consommé de drogue
depuis sa sortie de prison.

11.

Contacté, le CPTT, par courrier du 23 mars 2010, précise
que le recourant est au bénéfice d'un traitement au sein de l'institution
depuis 1992. Les prises d'urines effectuées de février à fin avril 2009 ont été
deux fois négatives et trois fois positives aux opiacés, ainsi que trois fois
négatives et deux fois positives à la cocaïne. Il n'y a plus eu de prises
d'urines par la suite car son traitement a ensuite été distribué en pharmacie
en raison de ses horaires de travail. Le recourant a soutenu être en période
d'abstinence. S'agissant des risques de récidives, le CPTT dit qu'il est
difficile de se prononcer. Par contre, le recourant paraît déterminer à vouloir
s'en sortir.

12.

Il sera revenu sur les faits autant que besoin à l'appui du
développement en droit.

Considérant en droit:

1.

Le recours, déposé dans les formes et délai légaux, est
déclaré recevable.

2.

Le 1erjanvier 2008 sont entrées en vigueur la
loi fédérale sur les étrangers (LEtr) du 16 décembre 2005, et lordonnance
relative à ladmission, au séjour et à lexercice dune activité lucrative
(OASA), du 25 octobre 2007. Ont été abrogés la loi fédérale sur le séjour et
létablissement des étrangers (LSEE), son règlement dexécution (RSEE), ainsi
que lordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE).
Cependant, en vertu de larticle 126 alinéa 1 des dispositions transitoires de
la nouvelle LEtr, les demandes déposées avant lentrée en vigueur de la LEtr
sont réglées par lancien droit. Partant, ce sont les dispositions en vigueur
jusquau 31 décembre 2007 qui sont applicables en lespèce.

3.

a) Au sens de larticle 10, alinéa 1 LSEE, un étranger peut
être expulsé de Suisse sil a été condamné par une autorité judiciaire pour
crime ou délit (let.a), si sa conduite dans son ensemble et ses actes
permettent de conclure quil ne veut pas sadapter à lordre établi dans le
pays qui lui offre lhospitalité ou nen est pas capable (let.b) ou sil tombe
de manière continue et dans une large mesure à la charge de lassistance
publique (let.d). En vertu de l'article 11, alinéa 3 LSEE, l'expulsion n'est
prononcée que si elle paraît appropriée à l'ensemble des circonstances.
L'autorité tiendra notamment compte de la gravité de la faute commise par
l'étranger, de la durée de son séjour en Suisse et du préjudice qu'il aurait à
subir avec sa famille du fait de l'expulsion (art. 16, al. 3 du règlement d'exécution
de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE) du 1ermars 1949). Si une expulsion paraît fondée en droit selon l'article 10, alinéa
1, lettre a ou b LSEE, mais qu'en raison des circonstances, elle ne soit pas
opportune, l'étranger sera menacé d'expulsion (art. 16, al. 3 RSEE).

b) Lexpulsion suppose une pesée des intérêts en présence,
ainsi que lexamen de la proportionnalité de la mesure (ATF 130 II 176 consid.
3.3.4, p. 182). Lorsque le motif dexpulsion est la commission dun crime ou
dun délit, la peine infligée par le juge pénal est le premier critère servant
à évaluer la gravité de la faute et à peser les intérêts. Selon la pratique du
Tribunal fédéral, une condamnation à deux ans de privation de liberté constitue
la limite à partir de laquelle il y a lieu, en principe, de refuser
lautorisation de séjour. Il sagit toutefois dune limite indicative qui, si
elle est atteinte, nécessite des circonstances exceptionnelles pour que
lexpulsion ne soit pas prononcée. Inversement, lorsque la peine est moins
sévère, il nest pas exclu de prononcer une expulsion si, par laccumulation
des infractions quil a commises, il démontre son manque dintégration en
Suisse. Dans un tel cas, seul est déterminante la pesée des intérêts publics et
privés quil y a lieu dopérer en tenant compte de toutes les circonstances
particulières (arrêt du TF du 22 mars 2002, réf. 2A.504/2001).

c) Le risque de récidive est un facteur important
permettant dapprécier le danger que présente un étranger pour lordre public
(ATF 120 Ib 6, consid. 4c, p. 14/15). La durée de présence en Suisse dun
étranger constitue un autre critère très important. Plus cette durée est
longue, plus les conditions pour prononcer lexpulsion administrative doivent
être appréciées restrictivement (ATF 125 II 521, consid. 2b, p. 523). En ce
sens, lexpulsion dun étranger né et élevé en Suisse (soit un étranger dit de
la deuxième génération) nest pas à priori exclue, mais nentre en ligne de
compte que si lintéressé a commis des infractions très graves, en particulier
en cas de violence, de délits sexuels et de graves infractions à la loi
fédérale sur les stupéfiants (LStup), ou en cas de récidive (voir ég. arrêt du
TF du 2 avril 2008. Réf. 2C_625/2007). Ces étrangers ne devraient en principe
pas être renvoyés sur la base dune seule infraction, mais seulement en cas
dinfractions répétées dune certaine importance ou daggravation de la
situation, cest-à-dire lorsque létranger, au lieu de samender, continue son
activité délictueuse et commet des infractions toujours plus graves (arrêt du
TAF du 11.06.2009, réf. C-559/2006). On tiendra particulièrement compte de
lintensité des liens de létranger avec la Suisse et des difficultés de
réintégration dans son pays dorigine (ATF 122 II 433, consid. 2c, p. 436). La
jurisprudence relève encore que lorsque la délinquance est juvénile
(délinquants mineurs), il faut tenir compte du fait quelle tend à disparaître
chez la plupart des individus avec le passage à lâge adulte (arrêt du TF d 10
juin 2009, réf. 2C_98/2009, arrêt de la CEDH Emre c./Suisse, requête n°
42034/04). Les garanties de la CEDH entrent également en considération.

d) Pour sa part, la Cour européenne des droits de lhomme
(CEDH) (arrêt Maslov c. Autriche du 23 juin 2008, no 1638/03 et les réf.
citées) a considéré que, sagissant dun immigré de longue durée qui avait
passé légalement la majeure partie, sinon lintégralité, de son enfance dans le
pays daccueil, il y avait lieu davancer de solides raisons pour justifier
lexpulsion, surtout lorsque la personne concernée avait commis les infractions
à lorigine de la mesure concernée pendant son adolescence. Elle a ainsi
précisé les critères à prendre en considération lorsque les requérants étaient
nés dans le pays hôte ou y était arrivés à un jeune âge, à savoir
notamment :

-la nature et la
gravité de linfraction commise par le requérant

-la durée du séjour
de lintéressé dans le pays dont il doit être expulsé

-le laps de temps
qui sest écoulé depuis linfraction et la conduite du requérant pendant cette
période

-la solidité des
liens sociaux, culturels et familiaux avec le pays hôte et avec le pays de
destination

e) Enfin, il convient de rappeler que le Département ne
dispose pas du même pouvoir dexamen que le service des migrations. Il ne
revoit en effet pas lopportunité de la décision, cest-à-dire quil ne corrige
pas la manière dont lautorité inférieure a exercé son pouvoir dappréciation,
pour autant que celui-ci ne constitue pas un excès ou un abus de pouvoir, faute
pour la LSEE ou la CEDH de le prévoir.

4.

En lespèce, le recourant a été condamné à 11 reprises en
14 ans pour un total de plus de 68 mois (plus de 5 ans) de privation de liberté
notamment pour des infractions à la LStup (consommation et trafic), abus de
confiance, faux dans les titres et escroquerie. La limite indicative rappelée
par le Tribunal fédéral (TF), si elle est atteinte, nécessite des circonstances
exceptionnelles pour que lexpulsion ne soit pas prononcée. A cet égard, il
convient de rappeler quil nest pas nécessaire que la peine de référence de
deux ans de privation de liberté résulte dune même condamnation et quelle
correspond à une peine ferme dûment exécutée. Cette quotité de peine peut
résulter de plusieurs condamnations, dont certaines, par hypothèse, seraient
assorties du sursis. Il serait en effet contraire à lesprit de la règle posée
quun étranger condamné à de multiples reprises à des peines inférieures à 2
ans de prison - et qui aurait ainsi gravement violé lordre juridique par la
répétition des agissements répréhensibles - échappe à la prépondérance de
lintérêt public par rapport à ses intérêts privés (Arrêt du TF du 12 février
2008, réf. 2C_645/2007, consid. 3.2.1).

Dans ces circonstances, il faut retenir que les conditions exigées
par larticle 10 al. 1 let.a LSEE pour quune expulsion puisse être prononcée
sont remplies. En effet, non seulement le recourant cumule une peine
demprisonnement de plus de deux ans pour des infractions entrant dans la
catégorie de crimes ou de délits au sens de larticle 10 CPS, mais encore, les
infractions commises sont nombreuses (11 condamnations pénales en 14 ans) et
vont en saggravant. Dautre part, le parcours du recourant démontre quil ne
veut pas ou, du moins, quil nest guère capable de sadapter à lordre établi
en Suisse au sens de larticle 10 al.1 let.b LSEE. En effet, dès lâge de 20
ans, il a commencé à faire lobjet de nombreux rapports de police et est tombé
dans le monde de la délinquance et de la toxicomanie. Il na pas su saisir les
occasions qui se sont offertes à lui afin de se sortir de la drogue, de même
que les nombreux avertissements dexpulsion dont il a fait lobjet ne lon pas
empêché de répéter systématiquement les mêmes infractions (les dernières en
date figurant dans un rapport de police de décembre 2009). Enfin, le recourant
na pratiquement jamais travaillé, vit chez se parents et émarge aux services
sociaux de La Chaux-de-Fonds en principe jusquà fin mars 2010. Sa dette
sociale sélevait à 92'043,40 au 31.12.2009. Rappelons que le TF considère des
prestations versées à ce titre sélevant de Fr. 80'000.- à Fr. 85000.- comme
considérables (ATF 119 Ib 1 ss et ATF 2A.382/2001 du 30 novembre 2001 et arrêt
2A.77/2006 du 15 février 2006, Directives LSEE, 3eéd., mai 2006,
ch. 633.3).

Il convient ensuite dexaminer si lexpulsion est justifiée
sur la base des intérêts en présence et si elle respecte le principe de la
proportionnalité.

5.

a) Du point de vue de lintérêt public, il faut relever le
nombre important des infractions commises allant en saggravant et sétalant
sur une longue durée aboutissant à 11 condamnations pénales en 14 ans pour un
total de plus de 68 mois (plus de 5 ans) de privation de liberté. Le recourant
a débuté ses infractions à lâge de 20 ans de manière pratiquement continue au
moins jusquau dernier rapport de police du mois de décembre 2009 alors quil a
aujourdhui 37 ans. Toutes les infractions ont été commises alors quil était
majeur. Il sest notamment livré, comme le relève les jugements du Tribunal
correctionnel de La Chaux-de-Fonds du 18 mars 2004 (p.9) et du 23 mars 2007
(p.5), à un trafic de drogue dure portant sur des quantités astronomiques
pendant plusieurs années. Il a ainsi gravement mis en danger la santé dun
nombre indéterminé de personnes. Même sil est relevé que le trafic était
destiné à assurer sa propre consommation, cela nexcuse en rien le comportement
du recourant qui nie totalement les conséquences et limpact dun tel trafic
sur la société suisse. Dautre part, son activité délictueuse dans le domaine
des stupéfiants est préoccupante au vu des nombreuses et régulières récidives.
Le tribunal regrette encore le manque de volonté du recourant (au demeurant
qualifié dintelligent, p. 5, jugement du 23 mars 2007) dentrer dans une
démarche thérapeutique. Pour sa part, le rapport de loffice dapplication des
peines (OAP) du 26 septembre 2007 relève quun traitement ambulatoire pour
toxicomane (au sens de lancien art. 44 ch.1 CPS) a été ordonné en faveur du
recourant en 1998 et levé en 2004. Lorsquil était soumis à un suivi
thérapeutique, il prenait un substitut médicamenteux (méthadone), mais ne
sinvestissait guère dans un suivi thérapeutique. Il a bénéficié dune
libération conditionnelle au 15 mars 2005 avec un délai dépreuve, initialement
fixé à deux ans, puis prolongé dune année le 13 février 2006. Durant le délai
dépreuve, des récidives ainsi quun non-respect des règles de conduite
imposées ont été à déplorer ayant pour conséquence que le recourant a dû
réintégrer la prison pour effectuer le solde de sa peine. Dautre part, pendant
son incarcération, il a notamment été contrôlé positif à la cocaïne au retour
dune permission ; ce qui a eu pour conséquence de le priver des jours de
congés dont il aurait eu besoin pour entreprendre, comme il le désirait un
temps, une formation à la HE-ARC au Locle. Quant au dernier rapport du CPTT du
23 mars 2010, il n'apporte pas suffisamment d'éléments probants permettant de
modifier l'appréciation du dossier. En effet, si le recourant clame son
abstinence, il n'en apporte aucune preuve autre que sa parole dont le dossier
démontre qu'elle n'est pas toujours fiable. Rappelons encore quau niveau
administratif, le recourant a déjà reçu de la part du SMIG un avertissement
sévère en date du 18 juin 1994 et une décision de menace dexpulsion en date du
2 septembre 1997. Enfin, le recourant, tout en étant titulaire dune formation
complète dans le domaine commercial (CFC employé de banque) et disposant
apparemment de bonne capacité dans le domaine de linformatique, a très peu
travaillé proportionnellement au temps utilisé à la consommation et à la
revente de stupéfiants. Il a ainsi accumulé une dette sociale de Fr. 92'043,40
au 31.12.2009. En agissant de la sorte, le recourant démontre clairement ne pas
être capable ou ne pas vouloir respecter les injonctions et les avertissements
de lautorité, donc un irrespect de lordre public Suisse.

Dès lors, vu le comportement peu respectueux du recourant à
légard de lordre public Suisse, son manque de volonté de sortir de la
toxicomanie (même sil prétend le contraire), le nombre des infractions quil a
commises, la durée sur laquelle elles ont été perpétrées et leur qualification
de plus en plus grave, ainsi que les récidives avérées, il apparaît que
lintérêt public à son renvoi, même pour un étranger de deuxième génération,
est indiscutablement important.

6.

a) A cet intérêt public soppose lintérêt privé du
recourant à poursuivre son séjour en Suisse où il vit depuis sa naissance. Il
fait valoir avoir toutes ses attaches familiales et sociales en Suisse et ne
plus pouvoir compter sur le soutien dun réseau familial dans son pays
dorigine. Il explique être suivi par le CPTT depuis au moins 15 ans (depuis
1992). Sur le plan professionnel, il travaille avec lentreprise CFI (centre de
formation informatique SA) pour laquelle il effectue des missions en qualité de
technicien analyste auprès de la société X. au Locle (selon les pièces déposées
au dossier, il a travaillé le mois de mai et juin 2009). Sa prochaine mission a
débuté le 2 mars 2010 et il dit ne pas dépendre des services sociaux pour
linstant. Il estime que le renvoyer dans son pays serait disproportionné
puisquil y rencontrerait un grand problème dintégration - et non de
réintégration - au vu de la différence de mentalité entre les deux pays.

Il est ainsi indéniable que le recourant, en tant
qu'étranger de la deuxième génération, a un certain intérêt privé à obtenir la
possibilité de pouvoir continuer son séjour en Suisse.

b) Dans le cadre de la pesée des intérêts en présence, il
faut également tenir compte du fait que le recourant avait déjà envisagé
retourner dans son pays dorigine afin dy trouver du travail dans le domaine
de linformatique (jugement du 23 mars 2007, p.5). Le fait que ses parents
possèdent une maison en Croatie et une en Bosnie Herzégovine l'aurait
certainement aidé à concrétiser ce projet. Cela signifie quil avait déjà
imaginé pouvoir prendre un nouveau départ dans son pays; ce qui l'aurait peut
être aidé à se détacher du monde de la toxicomanie quil est difficile de
quitter lorsque lon y est toujours confronté. Dautre part, il faut relever
que lintention exprimée du recourant de vouloir entreprendre un travail
thérapeutique de fond na jamais été concrétisée dans les faits. Certes, il est
suivi par le CPTT depuis de longues années (1992) et de manière irrégulière,
mais apparemment sans obtenir leffet escompté. Par ailleurs, de laveu même du
CPTT (courrier du 3 septembre 2007), le recourant devrait « entrer dans un
travail plus en profondeur et en introspection ». Ensuite, il est
relativement difficile daccorder du crédit aux dires du recourant lorsque lon
découvre quil déclare à sa mandataire ne plus consommer de stupéfiants depuis
sa sortie de prison en avril 2008 (courrier du 26 février 2010) alors que des
informations (de son propre aveu) totalement contradictoires ressortent dun
rapport de police du 10 décembre 2009.

En définitive, la lecture du dossier donne limpression que
le recourant na pas compris - ou voulu comprendre  la signification d'une
limite posée par lautorité et lordre public suisse. Même sil navait
peut-être pas la capacité (en terme de travail psychologique effectué) de
lentendre au début, il ne sest pas non plus donné, durant toutes ces années,
la possibilité dentreprendre les démarches nécessaires afin de sortir de ce
cercle vicieux et maladif. Au contraire, à chaque fois quil lui était donné
une possibilité de choisir un autre chemin (pour exemple, la possibilité
dentreprendre des études à la HE-ARC), il a agit de sorte à ce que ce chemin
se referme de lui-même (récidiver en permission afin que les congés nécessaires
ne lui soient plus accordés). Ainsi, la décision intimée, aussi difficile
quelle puisse paraître, est lexpression de lultime injonction donnée par
lautorité pour que le recourant, qui est le seul à pouvoir choisir le chemin
de sa vie, change de comportement.

d) Ainsi et aux termes de la pesée des intérêts en
présence, même si un retour dans son pays dorigine demandera très certainement
un important effort dadaptation au recourant, lintérêt public à son
éloignement lemporte sur son intérêt privé à vivre en Suisse. Vu la gravité
des infractions commises, le bien juridique auquel le recourant a porté atteinte,
la situation actuelle et le risque de récidive (déjà avéré), seule une
expulsion administrative est à même de mettre la collectivité suisse à labri
dune nouvelle atteinte.

e) Sagissant de la protection de larticle 8 CEDH, il faut
relever quun étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir de cette
disposition pour sopposer à léventuelle séparation de sa famille. Encore
faut-il pour pouvoir linvoquer, que la relation entre létranger et une
personne de sa famille ayant le droit de résider en Suisse (cest-à-dire au
moins un droit certain à une autorisation : ATF 130 II 281, consid.3.1,
p.285) soit étroite et effective (ATF 129 II 193, consid.5.3.1, p. 211).
Daprès la jurisprudence, les relations familiales que larticle 8 CEDH tend à
préserver sont, avant tout, les rapports entre époux ainsi quentre parents et
enfants mineurs vivants ensemble (ATF 120 Ib 257, consid. 1d). En lespèce, le
recourant nayant pas dépouse et denfants mineurs, il ne peut se prévaloir de
cette protection pour obtenir le maintien de son autorisation détablissement.

7.

Par contre, la CEDH relève quafin dapprécier la
proportionnalité de la mesure litigieuse, elle doit tenir compte du caractère
provisoire ou définitif de linterdiction du territoire prononcée. Elle
souligne que dans dautres affaires, le fait que la mesure dexpulsion ait été
prononcée pour une durée déterminée a concouru à ce quelle soit jugée
proportionnée (arrêt de la CEDH du 22 mai 2008, cause Emre c. Suisse, n°
42034/04). En lespèce, la mesure dexpulsion a été prononcée pour une durée
indéterminée ; ce qui paraître sévère et pourrait être considéré comme
« particulièrement rigoureux » par la CEDH. En loccurrence, si le
prononcé de la mesure dexpulsion est proportionné quant à son contenu, il ne
lest pas quant à la durée pour laquelle il a été fixé. Il convient donc de
confirmer la mesure, mais de prévoir quelle sera limitée à 5 ans, de sorte que
passé ce délai, le recourant pourra déposer une nouvelle demande d'autorisation
d'entrée et de séjour en Suisse. La décision de l'autorité intimée est ainsi
justifiée s'agissant du choix de la mesure, mais doit être précisée quant à sa
durée.

8.

Lassistance administrative ayant été accordée par
lautorité inférieure et étant valable, sauf retrait, jusquà la fin de la
procédure cantonale de recours (art. 19 al.1 LAPCA), il ny a pas de raison,
pour linstant, de la retirer.

Il sied toutefois de rappeler quaux termes de larticle 37
al.1 LAPCA, à lissue de la procédure, le département convient avec le
bénéficiaire de lassistance des modalités de paiement des frais mis à sa
charge et du remboursement des prestations accordées par lEtat au titre de
lassistance (art. 37 LAPCA).

9.

a) En définitive, lautorité de céans constate que le
service des migrations na pas violé le droit fédéral, ni constaté les faits de
manière inexacte ou incomplète, en prononçant une mesure dexpulsion à
lencontre du recourant. Par contre, au vu du considérant 7 mentionné
ci-dessus, il convient de limiter la durée de la mesure à 5 ans. Vu ce qui
précède, le recours est partiellement admis. L'autorité de céans, statuant au
fond (art. 44, al. 2 de la loi sur la procédure et la juridiction
administratives (LPJA), du 27 juin 1979) annule le chiffre 1 de la décision
attaquée et la réforme en ce sens que la durée de l'expulsion est limitée à 5
ans.

b) Vu le sort de la cause, les frais réduits à Fr. 360.- de
la présente décision au vu de ladmission partielle du recours sont mis à la
charge du recourant (art. 47 al. 1 de la loi sur la procédure et la juridiction
administratives (LPJA) du 27 juin 1979). Au vu de loctroi de lassistance
judiciaire, les frais sont avancés par lEtat.

c) Vu le sort de la cause, des dépens réduits à Fr. 300.-
sont octroyés et devront être acquittés en main de lEtat (art. 29 al.2 LAPCA)
(art. 48, al.1 LPJA)

10.

Un nouveau délai de départ sera imparti par le SMIG au
recourant pour quitter le territoire suisse.

Par ces motifs, le conseiller d'Etat, chef du Département
de l'économie,

décide:

1.Le
recours du 22 novembre 2007 de Monsieur A. contre la décision du 1ernovembre 2007 du service des migrations est partiellement admis au sens des
considérants;

2.Le
chiffre 1 de la décision du service des migrations est réformé en ce sens que
la durée de la mesure d'expulsion est limitée à 5 ans;

3.Un
nouveau délai de départ sera imparti par le service des migrations au recourant
pour quitter le territoire suisse;

4.Un
émolument de Fr. 300.- et des frais sélevant à Fr. 60.- sont mis à la charge
du recourant; montant avancé par lEtat au vu de loctroi de lassistance
administrative;

5.Il
est alloué une indemnité de dépens de Fr. 300.-, à charge de lautorité intimée
et payable en main de lEtat jusquà concurrence de la rémunération accordée à
lavocat chargé du mandat dassistance;

6.Le
montant de lindemnité de lavocat chargé du mandat dassistance sera arrêté
par lautorité de céans une fois celle-ci en possession de létat de lactivité
et des débours de Maître Brigitte Lembwadio Kanyama.

Neuchâtel, le 3 juin 2010

Frédéric Hainard