ne_jurisprudence_adm · DECI.2017.56 · 2019-08-21 · fr
Opposition à la révision du plan daffectation cantonal viticole
Aménagement du territoire

Article [a] L'aptitude de la partie Est de l'article [a] à être cultivée en vigne ne prête pas à discussion et n'est d'ailleurs pas contestée non plus par l'opposant. L'inaptitude de la terre qui constitue la partie ouest de cette parcelle à être cultivée en vigne ne peut pas être retenue d'emblée. Par ailleurs, l'objet de l'opposition est le classement en zone viticole de la partie Est. L'éventuel classement dans cette zone de la partie ouest de ce bien-fonds lors de la deuxième étape de révision du PAC viticole n'est pas en cause ici. Le classement de la partie Est de l'article [a] en zone viticole, considéré pour lui-même et indépendamment d'une éventuelle extension future, s'inscrit dans le pouvoir d'appréciation du département : retenu par l'étude de base effectuée pour la révision du PAC viticole, ce terrain n'est donc pas frappé par les diverses contraintes qui commanderaient de l'exclure de la zone viticole. Il se trouve proche du lac sur lequel il offre une vue. Une zone urbanisée le sépare d'autres terrains sur lesquels la zone viticole doit être étendue, mais il reste malgré tout proche des ensembles viticoles existants et futurs du territoire communal. En outre, il se trouve en prolongement dautres sites viticoles. Son classement en zone viticole correspond à la démarche prescrite par le plan directeur cantonal et aux critères de l'étude de base. La carte de synthèse du plan directeur cantonal ne mentionne pas d'extension de la zone à bâtir à cet endroit à l'horizon 2030 ou 2040. Article [b] A sa propre demande, l'opposant a obtenu l'autorisation de planter de la vigne sur l'article [b], par décision de la commission dexperts en matière de cadastre viticole. L'aptitude du terrain concerné à être cultivé pour la vigne n'est ni contestable ni contestée. Le classement en zone viticole suit la ligne définie dans le plan directeur cantonal et résulte de l'étude de base. L'article [b] fait partie d'un ensemble de parcelles qui seront classées en zone viticole, surplombant le lac et contribuera à préserver le paysage conformément à l'article 3, alinéa 2 LAT. Il n'est pas désigné comme secteur d'extension future de la zone à bâtir dans le plan directeur cantonal. Le terrain ne pourra pas demeurer en surface d'assolement vu sa teneur en cuivre, de sorte que la condition émise dans l'autorisation du 8 décembre 2011, à savoir qu'en cas de nécessité, la surface concernée doit être réaffectée en surface d'assolement (SDA) en l'espace d'un an, n'a plus lieu d'être. _____________________ Par arrêt du 31 janvier 2020, le Tribunal cantonal a levé l'opposition déposée contre la présente décision ; non publié.

A.

Le Département du développement
territorial et de l'environnement (ci-après : le département, respectivement
l'intimé) a mis à l'enquête publique du 9 juin au 10 juillet 2017 une
première étape de révision du plan cantonal des zones viticoles (PAC viticole),
qui vise à pérenniser les sites plantés de vignes situés en zone agricole,
identifiés lors d'une étude de base (cf. rapport sur l'aménagement au sens de
l'article 47 OAT concernant la révision du plan d'affectation
cantonal viticole (ci-après : rapport), p. 5/6).

B.

B.a.

Cette mise à l'enquête publique a
suscité une opposition de la part de X. (ci-après : l'opposant), propriétaire
de l'article [a] du cadastre de A., planté de vigne dans sa partie Est, ainsi
que de l'article [b] du même cadastre, totalement occupé par la vigne. A
l'heure actuelle, ces terrains ne sont pas inclus dans le PAC viticole et sont
classés en zone agricole. Selon la modification du PAC viticole [] mise à
l'enquête publique (plan de détail pour la localité de A.), la partie plantée
de vigne de l'article [a] (site No 4 du plan) et tout l'article [b] (site No 1.2
du plan) doivent être inclus dans la zone viticole.

B.b.

L'opposant estime que ces
parcelles doivent demeurer en zone agricole. Pour l'article [a], il expose que
le site No 4 constitue une vigne isolée, qu'un courrier du service de
l'aménagement du territoire (SCAT) du 21 juillet 2016 démontre de la part de ce
service une méconnaissance de la situation pour la partie ouest de ce terrain
et que "la distance de construction doit être retirée au niveau du mur de
la route". Pour l'article [b], il se réfère à une lettre du 8 décembre
2011 de la commission d'experts viticoles, selon laquelle le site No 1.2
resterait en zone agricole.

C.

Le département a formulé des
observations sur l'opposition le 1erseptembre 2017, en concluant à
son rejet, dans la mesure où elle est recevable. Il commence par rappeler que l'affectation
en zone viticole des terrains mentionnés par l'opposant est issue d'une étude
de base analysant de manière détaillée les terrains en nature de vigne non
inclus dans la zone viticole et les terrains situés en zone agricole sur
lesquels de la vigne pourrait être plantée, ainsi que d'une étude paysagère.
S'agissant de l'article [a], il explique que suite à une demande de l'opposant,
celui-ci a été autorisé par le service de la viticulture, en 2003 et 2004, à
planter de la vigne dans la partie Est de l'ancien article [c] (dont l'article [a]
est issu suite au regroupement de plusieurs parcelles), sur une surface
d'environ 6'500 m2; que la surface classée en zone viticole dans le
cadre de la modification du PAC viticole correspond à cette surface, plantée et
exploitée depuis 2005; que si l'opposant devait demander à constituer une vigne
sur la partie ouest de l'article [a], le service de l'agriculture préaviserait
positivement cette demande à l'intention de la commission d'experts en matière
de cadastre viticole (ci-après : commission d'experts), dans la mesure où le
sol est reconstitué depuis plus de 10 ans depuis les travaux de construction de
l'autoroute et se prête à l'exploitation viticole; que la surface en question
se trouve à proximité d'autres grands ensembles viticoles sur le territoire de A.;
qu'elle était déjà plantée de vignes avant la construction de l'autoroute et
qu'à terme, elle constituera un vignoble important d'un point de vue paysager. Le
département ajoute qu'à l'occasion de la révision du plan d'aménagement de A.
sanctionnée le 22 octobre 1997, l'article [a] a été exclu de la zone à bâtir
suite à un recours de l'opposant, qui souhaitait maintenir la nature de vigne
de ce bien-fonds et que le plan directeur régional [] n'envisage pas de
développer l'urbanisation sur cette parcelle à l'horizon 2030  2040. Il
précise enfin que la distance des constructions par rapport à la vigne de 20 m,
mentionnée à titre informatif sur le plan mis à l'enquête publique, pourra être
réduite par la commune si certaines conditions, notamment une faible ombre
portée sur la vigne, sont remplies.

En ce qui concerne l'article [b],
le département estime que l'opposition n'est pas motivée et que ce terrain, qui
comprend d'excellentes vignes appartenant à un ensemble viticole compact, doit
bien être classé en zone viticole. Il relève que l'opposant a lui-même demandé
à planter de la vigne sur toute la parcelle en 2011, en évoquant la grande
qualité du vin et de la vendange obtenue à cet endroit depuis 1996, que cette
demande a reçu un accueil favorable de la commission d'experts et que la
plantation requise a eu lieu en 2014.

D.

Une séance de conciliation a eu
lieu le 30 octobre 2017, en présence de l'opposant et de représentants du SCAT,
du [service de lagriculture] et du service juridique de l'État, chargé de
l'instruction de l'opposition. Cette conciliation, qui n'a pas abouti, a donné
lieu à un procès-verbal du 8 novembre 2017, lequel a suscité diverses
corrections de la part de l'opposant et de l'intimé, le 13 novembre 2017. Les
précisions apportées lors de cette séance seront évoquées ci-dessous dans les
considérants en droit. L'opposant a déposé lors de la séance une lettre du SCAT
du 5 septembre 1990 et diverses photographies. Il a déclaré maintenir son
opposition par courrier du 6 janvier 2017 (recte : 2018), dont le contenu sera
également évoqué ci-après.

Considérant
en droit :

1.

L'opposition a été déposée pendant
le délai de mise à l'enquête publique, par le propriétaire de parcelles
touchées par la modification du PAC viticole. Si l'opposition est très
succinctement motivée, en particulier en ce qui concerne l'article [b],
l'opposant a complété ses arguments lors de la séance de conciliation et dans
ses courriers ultérieurs.

L'opposition est donc recevable.

2.

2.1.

La loi sur la viticulture
(LVit), du 30 juin 1976, a pour but de sauvegarder le vignoble neuchâtelois
dans son étendue actuelle (art. 1er, al. 1er). Sont notamment assujettis aux
dispositions de ladite loi les immeubles sis à l'intérieur de l'une des zones viticoles
délimitées sur le PAC viticole annexé à la loi (art. 2, al. 1, litt. b). Les
immeubles visés par ce plan ne peuvent, en principe, pas recevoir une
affectation étrangère à la viticulture et seuls peuvent y être édifiés des
bâtiments et autres installations indispensables à la culture de la vigne et ne
portant aucune atteinte à l'aspect des lieux (art. 7, al. 1 et 2 LVit). Le PAC
viticole est adopté et modifié selon la procédure prévue par la loi cantonale sur
l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991, pour les plans
d'affectation cantonaux. En cas de besoin, l'autorité cantonale peut modifier
le périmètre des immeubles soumis à la LVit ou renoncer à l'assujettissement de
certains immeubles ne présentant pas d'intérêt pour l'économie viticole du
canton (art. 4, al. 1et 2 LVit).

2.2.

Les autorités
en charge de l'aménagement du territoire bénéficient d'une importante liberté
d'appréciation dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 2, al. 3 de la loi
fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), du 22 juin 1979), notamment en
matière de planification. Cette liberté d'appréciation n'est toutefois pas
totale; elle doit s'exercer en tenant compte des objectifs et des lignes
directrices mentionnées dans le plan directeur cantonal. L'autorité de
planification doit en outre se conformer aux buts et aux principes
d'aménagement du territoire tels qu'ils résultent de l'article 75 de la
Constitution fédérale (Cst. féd.) et de la loi (art. 1 et 3 LAT). Elle doit
également prendre en considération les exigences découlant des autres
dispositions du droit fédéral de la protection de l'environnement au sens large
et plus particulièrement de la loi sur la protection de l'environnement et ses
ordonnances d'application, de la législation sur les forêts, les eaux ou la
protection de la nature et des sites. Enfin, elle doit suivre les critères
posés aux articles 15 à 17 LAT et tenir compte, le cas échéant, des autres
zones prévues par le droit cantonal conformément à l'article 18 LAT dans la
délimitation concrète des zones à bâtir et des zones non constructibles. Une
appréciation correcte de ces principes implique une pesée globale de tous les
intérêts en présence (art. 3 de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire
(OAT), du 28 juin 2000) (arrêt de la Cour de droit public du 8 mai 2019 CDP.2018.359,
consid. 4 et les références citées).

La procédure de mise à l'enquête
publique, tout particulièrement dans notre canton qui la prévoit au stade du
projet, contribue à mettre ces intérêts en évidence et permet aux autorités
compétentes de statuer en toute connaissance de cause en tenant compte des
objections de fait, de droit ou d'opportunité des personnes intéressées. Le cas
échéant, les informations recueillies conduisent à adapter le projet de telle
manière qu'il satisfasse le plus largement possible aux circonstances diverses
et aux intérêts divergents. On peut parler à cet égard d'aide à la décision
(ATF 143 II 467, consid. 2.2 in fine p. 471/472 et les références citées).

3.

3.1.

Selon l'article 54, alinéa 1 LCAT,
la zone viticole comprend les terrains réservés à ce type d'exploitation et aux
bâtiments qui y sont liés. La loi fédérale sur l'agriculture (LAgr), du 29
avril 1998, contient des dispositions relatives à l'économie viti-vinicole, qui
soumettent toute plantation de nouvelles vignes à une autorisation du canton et
toute reconstitution de cultures à une annonce à l'autorité cantonale
compétente (art. 60, al. 1 et 2 LAgr). Par nouvelle plantation, on entend
la plantation de vignes sur une surface où la vigne n'a pas été cultivée depuis
plus de dix ans (art. 2, al. 1 de l'ordonnance sur la viticulture et
l'importation de vin (ordonnance sur le vin), du 14 novembre 2007). Les
nouvelles plantations de vigne destinées à la production vinicole ne peuvent
être autorisées que dans les endroits propices à la viticulture, qui sont
notamment définis en fonction de l'altitude, de la déclivité du terrain et de
son exposition, du climat local, de la nature du sol, des conditions
hydrologiques et de l'importance de la surface au regard de la protection de la
nature (art. 60, al. 3 LAgr et 2, al. 2 de l'ordonnance sur le vin). Quant à la
reconstitution, elle a lieu notamment si une surface de vigne a été arrachée et
qu'elle est plantée à nouveau dans un délai inférieur à dix ans (art. 3,
al. 1, litt. a de l'ordonnance sur le vin). Dans notre canton, la commission
d'experts en matière de cadastre viticole (ci-après: la commission) a notamment
pour tâche de rendre les décisions en matière d'admission de nouvelles
parcelles en zone viticole, destinées ou non à la production vinicole (art. 1eret 2, al. 1, litt. a de l'arrêté sur l'organisation et le fonctionnement d'une commission
d'experts en matière de cadastre viticole, du 21 juin 1999).

Les cantons doivent tenir un
cadastre viticole, dans lequel sont décrites les particularités des vignobles
(art. 61 LAgr), en particulier les parcelles plantées en vignes et celles en
cours de reconstitution (art. 4, al. 1 de l'ordonnance sur le vin). L'article
2, alinéa 2 LVit assure un lien avec la législation fédérale en matière
d'économie viticole, en prévoyant que seuls peuvent être assujettis à ladite
loi des immeubles faisant partie ou destinés à faire partie du cadastre
viticole cantonal (rapport du Conseil d'État au Grand Conseil à l'appui d'un
projet de loi sur la viticulture du 28 mai 1976, BGC 1976-77, vol. 142, p.
482).

3.2.

À côté de ces aspects économiques,
l'adoption de la LVit a également été motivée par le souci de maintenir des
zones vertes nécessaires à l'environnement, de préserver la beauté du paysage
sur le littoral du lac et de prendre en compte l'aspect enrichissant de la
vigne pour la culture et le patrimoine (cf. BGC 1976-77 précité, p. 477). La
zone viticole a donc la vocation d'une zone à protéger au sens de l'article 17
LAT. En effet, selon cette disposition, les zones à protéger comprennent
notamment les paysages d'une beauté particulière, [] ou d'une grande valeur en
tant qu'éléments du patrimoine culturel (al. 1, litt. b). La notion de paysage
a ici un sens plus large que dans l'usage courant : il ne s'agit pas seulement
d'endroits présentant des caractéristiques naturelles et esthétiques
particulières, mais aussi d'espaces auxquels des activités humaines, par
exemple des modes de culture, ont donné une physionomie originale. Ainsi, des
vignobles en terrasse peuvent constituer des éléments du patrimoine culturel
(Jeannerat/Moor, in Commentaire pratique LAT : Planifier l'affectation, Genève
 Zurich  Bâle 2016, N. 47 et 49 ad art. 17).

4.Article [a]
(site No 4)

4.1.

La révision du PAC viticole
intervient dans le contexte suivant : la fiche S_23 du plan directeur cantonal "Garantir
la pérennité du vignoble neuchâtelois" a pour but de garantir à long terme
la pérennité du vignoble, afin de préserver un outil de travail qui demeure
rentable et compétitif pour la filière viti-vinicole neuchâteloise. Ses
objectifs spécifiques sont de maintenir une surface cantonale minimale denviron
600 hectares de vignes et de coordonner lobjectif de protection du vignoble
avec lurbanisation et lagriculture. La surface de 600 hectares correspond à
la surface actuelle du vignoble pour laquelle la filière viti-vinicole estime
que l'équilibre entre production, visibilité sur le marché et écoulement est
adéquat (cf. annexe 4 du rapport, Pré-consultation sur l'étude de base en vue
de la révision du PAC viticole, p. 3). Pour atteindre ces objectifs, il est
prévu dans une première étape d'adapter la zone viticole dans les communes où d'importantes
surfaces de vignes ont été plantées après l'entrée en vigueur de la LVit, en
1976 (surfaces actuellement colloquées en zone agricole, notamment dans la
commune de A.) et, dans une deuxième étape, de créer des nouvelles zones
viticoles appropriées, en compensation des vignes éparses se trouvant en zone à
bâtir. Dans le cadre de la première étape qui fait l'objet de la présente
procédure, une trentaine de sites à proximité directe de la zone viticole
existante ont été retenus, sur la base de critères portant sur la localisation
et les conditions dexploitation, laménagement du territoire et les aspects
fonciers, ainsi que la nature, la forêt et le paysage. Le site No 4 fait partie
des sites pré-identifiés pour une extension de la zone viticole selon la carte
de la fiche S_23.

4.2.

Il ressort du dossier que
l'opposant a demandé le 29 avril 2003 à pouvoir planter de la vigne sur la
totalité de l'ancien article [c]. Dans une correspondance du 9 mai 2003, le
service de la viticulture lui a répondu qu'avant les travaux de l'autoroute et
de Rail 2000, ce terrain n'était que partiellement planté de vigne, toute
la partie ouest étant occupée par un verger, et que d'importants mouvements de
terre avaient eu lieu durant les travaux précités, de sorte que les conditions
n'étaient plus les mêmes. Il a donc considéré que la demande de l'opposant
devait être soumise à la commission. Par courrier du 7 mai 2004, après
consultation de la commission, le service de la viticulture a annoncé à
l'opposant qu'il pouvait replanter (reconstituer) de la vigne dans la partie
Est de sa parcelle, sur laquelle se trouvait déjà de la vigne avant les travaux
précités, à concurrence de 6'500 m2. Il a été précisé que durant ces
travaux, le sol avait été préservé et que des terres de bonne qualité avaient
été apportées (mail du 3 juin 2004 du chef du service de la viticulture, pièce
No 14 du dossier du département). La vigne concernée a été reconstituée en 2005
(pièces No 10 et 15 du dossier du département). Le département a souligné dans
ses observations sur l'opposition que la surface classée en zone viticole
correspond à la surface reconstituée, ce que l'opposant ne conteste pas.

4.3.

L'aptitude du site No 4 à être
cultivé en vigne ne prête dès lors pas à discussion et n'est d'ailleurs pas
contestée non plus par l'opposant. Ce dernier allègue par contre que ses
demandes de planter de la vigne sur toute la parcelle concernée, qui auraient
débuté il y a plus de 25 ans, ont été refusées et que la terre apportée sur ces
lieux après les travaux de l'autoroute et de Rail 2000 n'est pas appropriée
pour la vigne (cf. notamment procès-verbal de la séance de conciliation, ch. 3
à 6 et courrier du 6 janvier 2018 de l'opposant). Il produit une lettre du 15
septembre 1990 du SCAT qui se réfère en effet à une demande de plantation de sa
part sur l'article [c], du 28 août 1990, laquelle ne semble pas avoir abouti.

D'une part, l'inaptitude de la
terre qui constitue la partie ouest de l'article [a] à être cultivée en vigne ne
peut pas être retenue d'emblée : lors de la séance de conciliation, le
directeur de la station viticole a relevé que cette terre possédait malgré tout
un potentiel, que les matériaux amenés suite aux travaux de l'autoroute
n'étaient pas idéaux mais que le sol avait pu se reconstituer puisque plus de
10 ans s'étaient écoulés et que selon une étude effectuée sur d'autres terrains
du Littoral, même des matériaux moins favorables pouvaient être cultivés en
vigne. D'autre part, l'objet de l'opposition est le classement en zone viticole
de la partie Est de l'article [a]. L'éventuel classement dans cette zone de la
partie ouest de ce bien-fonds lors de la deuxième étape de révision du PAC
viticole n'est pas en cause ici. Par conséquent, il n'y a pas lieu d'établir le
profil de sol proposé par l'opposant lors de la mise en consultation de la
révision du PAC viticole, même si l'on peut regretter que le SCAT ne lui ait
pas répondu à ce sujet.

4.4.

Reste à savoir si le classement de
la partie Est de l'article [a] en zone viticole, considéré pour lui-même et
indépendamment d'une éventuelle extension future, s'inscrit dans le pouvoir
d'appréciation du département. Il résulte de l'annexe 3 du rapport (Démarche
détaillée de l'étude de base) que certains sites potentiels d'extension ont été
éliminés compte tenu des protections et contraintes dont ils sont frappés
(distances légales à la forêt et aux cours d'eau, zones et inventaires liés à
la protection de la nature, surfaces d'assolement, périmètres archéologiques et
sites pollués), puis que les sites restants ont été évalués en fonction de leur
localisation et des conditions d'exploitation (proximité des surfaces viticoles
existantes, desserte, ombre portée, topographie), d'aspects d'aménagement du
territoire et fonciers (surfaces d'assolement, autorisations de construire en
cours et bâtiments existants) et d'éléments concernant la nature (éco-réseaux,
objets naturels protégés). Cette démarche a été complétée par une étude
paysagère, qui s'est attachée à définir diverses unités paysagères viticoles en
fonction de leur localisation et du contexte paysager environnant. A. fait
partie de l'unité paysagère des rives, dans laquelle le vignoble est à
proximité immédiate du lac et offre des vues panoramiques remarquables sur le
lac et les Alpes. Certains sites ont été éliminés dans le cadre de l'étude
paysagère parce qu'ils se situaient en terrain plat et étaient isolés des
entités viticoles existantes.

Le site No 4, retenu par l'étude
de base, n'est donc pas frappé par les diverses contraintes qui commanderaient
de l'exclure de la zone viticole. Il se trouve proche du lac sur lequel il offre
une vue. Une zone urbanisée le sépare d'autres terrains sur lesquels la zone
viticole doit être étendue, mais il reste malgré tout proche des ensembles
viticoles existants et futurs du territoire de A.. En outre, il se trouve en
prolongement du site No 1.3 et des sites viticoles du territoire de
St-Aubin-Sauges. Son classement en zone viticole correspond à la démarche
prescrite par le plan directeur cantonal et aux critères de l'étude de base. Comme
l'a relevé le département, la carte de synthèse du plan directeur cantonal, qui
concrétise les options retenues par les plans directeurs régionaux, ne
mentionne pas d'extension de la zone à bâtir à cet endroit à l'horizon 2030 ou
2040. Le département a donc correctement exercé son pouvoir d'appréciation en
retenant que la partie Est de l'article [a] pouvait être classé en zone
viticole et contribuer ainsi au maintien de la surface globale des zones
viticoles du canton. On observe d'ailleurs que suite à l'adoption en 1997 du
plan d'aménagement de la commune de A., qui prévoyait l'affectation en zone à
bâtir de la surface concernée par l'opposition, l'opposant a contesté la
plus-value correspondante en alléguant que ce terrain devait demeurer dans une
zone en nature de vigne (pièces No 17 à 34 du dossier du département).

4.5.

Les constructions doivent se
trouver à 20 m au minimum de la limite d'un immeuble en zone viticole, tandis
que cette distance n'est que de 10 m pour les vignes isolées qui ne font pas
partie de la zone viticole (art. 8 LVit). L'opposant est propriétaire d'un
article voisin en zone à bâtir, frappé par cette distance. Celle-ci est
toutefois susceptible d'être réduite, soit par le département dans le cadre
d'un projet particulier, dans la mesure où la culture de la vigne avoisinante
n'en est pas notablement gênée (art. 9a LVit), soit par la commune dans
son plan d'aménagement (art. 17, al. 3 LCAT).

5.Article [b]
(site No 1.2)

5.1.

À sa propre demande, l'opposant a
obtenu l'autorisation de planter de la vigne sur l'article [b], par décision du
8 décembre 2011 de la commission. Celle-ci pris sa décision en fonction de
l'altitude du terrain, de sa déclivité, de son exposition, de sa composition,
du climat local et des conditions hydrologiques, avec le préavis favorable des
services compétents de l'État (pièce No 39 du dossier du département). Ici
encore, l'aptitude du terrain concerné à être cultivé pour la vigne n'est ni
contestable ni contestée. Le classement en zone viticole suit la ligne définie
dans le plan directeur cantonal et résulte de l'étude de base décrite plus
haut. L'article [b] fait partie d'un ensemble de parcelles qui seront classées
en zone viticole, surplombant le lac et contribuera à préserver le paysage
conformément à l'article 3, alinéa 2 LAT. Il n'est pas désigné comme secteur
d'extension future de la zone à bâtir dans le plan directeur cantonal.

5.2.

L'opposant met en évidence une
condition émise par le SCAT et figurant dans la décision du 8 décembre 2011,
selon laquelle "en cas de nécessité", la surface concernée doit être
réaffectée en surface d'assolement (SDA) en l'espace d'un an. Les SDA
constituent une partie des terrains propres à l'agriculture, qui forment d'un
point de vue agronomique la partie la plus précieuse des terres cultivables du
pays. Une surface totale minimale d'assolement a pour but d'assurer au pays une
base d'approvisionnement suffisante, comme l'exige le plan alimentaire, dans
l'hypothèse où le ravitaillement serait perturbé (art. 26, al. 3 OAT). La
Confédération fixe dans le plan sectoriel des surfaces d'assolement la surface
totale minimale d'assolement et sa répartition entre les cantons (art. 29 OAT).
Les cantons doivent veiller à ce que les surfaces d'assolement soient classées
en zone agricole et à ce que leur part minimale de surface d'assolement soit
garantie durablement (art. 30, al. 1 et 2 OAT). Selon l'aide à la mise en uvre
du plan sectoriel des surfaces d'assolement édité par l'office fédéral du
développement territorial (ARE) en 2006, les surfaces d'assolement plantées de
nouvelles vignes peuvent toujours être comptées comme SDA, à condition que leur
exploitation n'entraîne pas de pollution du sol (p. 12). En cas de nécessité,
elles doivent pouvoir être réaffectées en SDA dans le délai d'une année. C'est
pourquoi cette dernière condition figure dans la décision du 8 décembre
2011, puisqu'une partie du site No 1.2 constitue une surface d'assolement (cf.
rapport, p. 28). Elle ne modifie toutefois en rien le fait que l'article [b],
vu ses caractéristiques, se prête à la culture de la vigne.

Par ailleurs, la fiche S_21 du
plan directeur cantonal "Préserver les meilleures terres cultivables du
canton (SDA) et assurer la vitalité du territoire rural" définit les
principes destinés à sauvegarder la surface d'assolement du canton. Elle
rappelle que les SDA doivent être affectées en priorité à la zone agricole,
mais qu'elles peuvent être utilisées à des fins non agricoles en présence
d'intérêts prépondérants cantonaux, le canton appréciant alors de cas en cas
s'il y a lieu de prévoir une compensation. Dans le cadre de l'étude de base
menée pour la révision du PAC viticole, il a été retenu que les SDA pouvaient
être "consommées" pour ladite révision jusqu'à concurrence de 20
hectares sans compensation. Au vu du résultat de plusieurs études menées par
l'ARE, la teneur en cuivre de l'article [b], due à l'apport, avant la
plantation, de terre provenant d'une autre parcelle, empêchera son maintien en
SDA (cf. rapport, p. 28 à 30). Par conséquent, la condition émise dans la
décision du 8 décembre 2011 autorisant la plantation devient sans objet.

Lors de la séance de conciliation,
l'opposant a expliqué que cette condition l'avait incité à ne pas exploiter le
terrain lui-même mais à conclure un bail à ferme avec un autre exploitant, qui
a assumé tous les frais liés à la plantation et a de ce fait obtenu un bail de
longue durée et un fermage peu élevé. Il s'estime dès lors pénalisé. Or, cette
circonstance ne modifie pas l'aptitude de l'article [b] à accueillir de la
vigne et à faire partie de la zone viticole d'un point de vue paysager. Comme
exposé lors de la séance précitée, une solution doit plutôt être recherchée
dans le cadre d'une renégociation du contrat de bail à ferme, tenant compte du
fait que l'article [b] ne fera plus partie des SDA et ne sera donc plus soumis
à la condition fixée dans l'autorisation de plantation.

6.

6.1.

Au vu de ce qui précède,
l'opposition se révèle mal fondée et doit être levée. Conformément à l'article
28, alinéa 1 LCAT, le PAC viticole doit être approuvé en ce qui concerne le
classement en zone viticole d'une partie de l'article [a] et de l'article [b]
du cadastre de A..

6.2.

En vertu de l'article 34, alinéa 2
de la loi sur les constructions (LConstr.), du 25 mars 1996, la procédure
d'opposition à une demande de permis de construire est gratuite. Rien n'est
prévu dans la LCAT pour les procédures d'opposition aux plans d'affectation
mais il n'existe pas de motifs pour ne pas appliquer cette disposition par
analogie. Au surplus, l'on relèvera que la mise à charge des frais prévue par
l'article 47, alinéa 1 LPJA, ne concerne que la procédure de recours. La
présente décision sera donc rendue sans frais (cf. également ATF 143 II 467, consid.
2.5 et 2.6 p. 473).

Par ces motifs, le Conseil
d'État

décide :

1.L'opposition de X. à la révision du plan d'affectation cantonal
viticole, 1ère étape, à A., est levée.

2.Ledit plan est approuvé dans la mesure où il concerne les articles [a]
et [b] du cadastre de A..

3.La présente décision est rendue sans frais.

Neuchâtel, le 21 août 2019

Au nom du Conseil d'état :

Le
président,                 La chancelière,

A. Ribaux                      S. Despland