ne_jurisprudence_adm · DECI.2011.102 · 2011-09-14 · fr
Une requête de mesures provisionnelles urgente tendant à ordonner la suppression d'un mur érigé sans droit ne se justifie pas si aucun danger imminent n'est à craindre
Constructions

Un mur a été érigé sans droit en bordure d'une parcelle, avec un risque d'écroulement sur le terrain du voisin. Le propriétaire du mur a multiplié les mesures dilatoires pour ne pas sécuriser son ouvrage. Se fondant sur une expertise privée, le voisin demande la destruction de la construction, car elle présente un danger. Pour sa part, la commune a pris le mesures commandées par les circonstances afin de statuer sur les mesures de contrainte à mettre en oeuvre dans ce cas tout en déclarant que le mur n'est pas susceptible de porter atteinte à la sécurité publique. Dans ce cas, il y a lieu de délimiter par un cordon de sécurité la zone qui pourrait être touchée par un affaissement, jusqu'à ce que la commune prenne dans les meilleurs délais les dispositions nécessaires pour décider du sort de ce mur. Il apparaît ainsi que la destruction du mur par une mesure provisionnelle est prématurée et disproportionnée, d'où le rejet de la requête.

Vu la requête de mesures provisionnelles
urgentes au Conseil communal de X., du 26 août 2011 déposée par Monsieur et
Madame A. et B. à X.,tous deux représentés par Me Nicolas
Pointet, avocat à Neuchâtel,tendant
à ce qu'il soit ordonné sans audition préalable des parties à Mme C., à X. de
supprimer d'ici au 1erseptembre une palissade érigée illicitement
entre les parcelles n° *** et *** du cadastre de X. sous la menace des
sanctions prévues à l'article 292 CPS en cas d'inexécution, et qu'à défaut
d'exécution, ladite mesure devra être prise par la commune par voie de
substitution,

Vu la motivation de cette requête
qui invoque des dangers particuliers en cas d'écroulement de la palissade sur
la base d'un rapport d'un bureau d'ingénieurs mandaté par les requérants et
plaignants, qui affirme que la stabilité de l'ouvrage n'est pas assurée, qu'il
y a un risque de renversement de celui-ci sous l'effet du vent, qu'un danger de
rupture du joint d'assise des briques est grand sous des sollicitations
répétées et que des personnes ou enfants pourraient l'escalader et de ce fait
se mettre en danger;

Vu la décision du Conseil communal
de X. du 30 août 2011 qui impose à Mme C. de déposer dans les plus brefs
délais une demande de permis de construire en procédure de sanction définitive
pour la construction d'une palissade et qui se dégage de toute responsabilité
en cas d'accidents, de lésions corporelles ou de dégâts à autrui qui pourraient
survenir du fait de l'instabilité de ladite palissade;

Vu la demande de mesures provisionnelles
du 7 septembre 2011 adressée à l'autorité de céans par les requérants cités en
tête de la présente qui constatent que la commune n'a pas donné droit à leur
requête et qui font état d'un danger à l'intégrité physique et aux biens que
représente l'ouvrage illicite dont la dangerosité est attestée par un rapport
d'un ingénieur civil qui conclut notamment que la stabilité de l'ouvrage n'est
pas assurée et que le mur peut présenter des dangers, et qui demandent en
conséquence que le département mette en demeure le Conseil communal de statuer
d'urgence sur la requête en ordonnant à Mme C. de supprimer dans les trois jours
l'ouvrage érigé illicitement sous la menace des sanctions prévues à l'article
292 CPS en cas d'inexécution, de dire qu'à défaut d'exécution, la commune
mandatera une entreprise pour y procéder aux frais de Mme C., de dire que
l'opposition éventuelle de cette dernière ne suspend pas l'exécution de la
mesure ordonnée, de mettre tous les frais de la procédure à la charge de Mme C.
et de notifier sa décision par un agent de la force publique, et qu'à défaut le
Département de la gestion du territoire (DGT) sera autorisé à ordonner les
mesures prescrites par la commune à la place du Conseil communal.

Considérant:

Qu'aux termes de l'article 46
LConstr, lorsqu'une construction ou une installation n'est pas conforme aux
prescriptions de la loi ou aux autorisations délivrées, les instances
compétentes peuvent ordonner notamment la remise en état, l'entretien, la
modification, la suppression ou la démolition de la construction ou de
l'installation (lettre d);

Que selon l'article 48 LConstr, en
cas d'urgence ou si cela paraît nécessaire pour assurer la sécurité des personnes
et des biens, les instances compétentes peuvent prendre des mesures provisionnelles
sans audition préalable et sans délai d'exécution (alinéa 1);

Que dans ce cas, il peut être
formé opposition dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision
(alinéa 2), que l'opposition ne suspend point l'exécution des mesures prises;

Que l'article 51 LConstr autorise
le département à prendre les mesures commandées par les circonstances (articles
46 à 49 LConstr) si le Conseil communal néglige de les prendre;

Que ce n'est pas parce qu'une
construction ou une installation ne peut pas être autorisée après coup qu'elle
devra automatiquement être rasée;

Que l'autorité doit encore prendre
en considération les principes de la légalité, de la proportionnalité, de
l'intérêt public ainsi que de la bonne foi (Zen-Ruffinen Guy Ecabert, Aménagement
du territoire, constructions, expropriations n° 987);

Que l'ordre de démolition viole le
principe de la proportionnalité si les écarts à la règle sont mineurs et que
l'intérêt public lésé n'est pas suffisamment important pour justifier le dommage
que la démolition causerait aux propriétaires (Zen-Ruffinen Guy Ecabert, op
cit. n° 930);

Que le principe de la
proportionnalité commande que soit examiné, préalablement à tout ordre de
démolition, la réglementarité de l'ouvrage exécuté sans permis, car il serait
abusif d'en exiger la suppression pour l'autoriser ensuite, s'il faisait
l'objet d'une demande de permis de construire en bonne et due forme;

Que l'autorité doit examiner la
nature et l'importance des aspects non réglementaires de l'ouvrage ou des
travaux en cause (Bovay, le permis de construire en droit vaudois p. 178);

Que la décision communale du 30
août 2011 a été précédée d'une vision locale, qu'elle demande le dépôt de plans
à brefs délais pour vérifier la conformité ou la non-conformité de l'ouvrage,
et ainsi décider en connaissance de cause des mesures de contraintes à utiliser
cas échéant si une mise en conformité n'est pas possible ou n'est pas
respectée;

Que selon un courrier électronique
du 9 septembre 2011 de l'administration communale, de X., l'affaissement de
l'ouvrage n'est pas susceptible de porter atteinte à la sécurité publique;

Qu'en l'espèce, le Conseil
communal n'a pas négligé de prendre les mesures commandées par les
circonstances (art. 51 LConstr), et qu'en connaissance de cause il n'a pas
estimé qu'il y avait urgence à procéder à la démolition immédiate de la
palissade pour assurer la sécurité des personnes et des biens, que cette
appréciation est toutefois atténuée par la brièveté des délais accordés à Mme C.
pour se conformer à la loi, puis cas échéant pour prendre les mesures qui
s'imposent;

Que ladite appréciation de la
commune est proportionnée au vu des éléments du dossier, et en particulier des
photos et des déclarations de l'ingénieur civil mandaté par les requérants;

Qu'il y a lieu toutefois, pour
parer à tout incident et pour que les personnes ne s'approchent pas de la
palissade litigieuse de délimiter par un cordon de sécurité la zone qui
pourrait être touchée par un affaissement de cette dernière sur la propriété des
requérants, en attendant que le Conseil communal se détermine sur le sort de la
construction.

Par ces motifs, le conseiller
d'Etat, chef du Département de la gestion du territoire,

décide:

1.La requête est rejetée;

2.Le Conseil communal est invité à procéder à la pause d'un cordon de
sécurité sur la parcelle des requérants, à une distance supérieure à la hauteur
de la palissade;

3.Il est statué sans frais.

Neuchâtel, le 14 septembre 2011

Claude Nicati