ne_jurisprudence_adm · REC.2022.169 · 2023-09-13 · fr
Constructions : mise en conformité de places de stationnement et dun accès à un immeuble dhabitation pour les personnes handicapées
Constructions

9 appartements ont été créés dans une ancienne ferme située en zone à bâtir, sur la base dun permis de construire du 15 août 2018. Lors du contrôle de conformité réalisé à lissue des travaux, il a été constaté que plusieurs éléments nétaient pas conformes au dossier sanctionné : 1. Des voitures stationnent régulièrement au sud du bâtiment, à lendroit qui devait accueillir 2 terrasses ; 2. Une bordure de plusieurs cm de hauteur a été aménagée autour du passage dentrée extérieur au bâtiment, elle constitue un obstacle pour les personnes handicapées ; 3. Des seuils de plusieurs cm de hauteur ont été posés au bas des portes et portes-fenêtres donnant accès aux 2 terrasses initialement prévues au sud et à la terrasse aménagée devant la façade nord. Ils constituent également un obstacle pour les personnes handicapées ; 4. Il manque une place de parc surdimensionnée à lusage des personnes handicapées. Le Conseil communal a ordonné le dépôt dune demande de permis de construire a posteriori pour le stationnement qui a lieu au sud du bâtiment, la suppression des bordures et seuils et la modification du marquage au sol des places de stationnement. La décision a été valablement notifiée à la société chargée de gérer la copropriété et habilitée à la représenter, à lintention des copropriétaires qui sont perturbateurs par situation ; Lutilisation pour le stationnement de lespace situé au sud du bâtiment, en lieu et place des terrasses prévues par les plans, représente un changement daffectation soumis à permis de construire ; A lexception dune petite partie au nord, le bâtiment se trouve dans une zone de danger dinondation de degré résiduel. De plus, la carte de laléa de ruissellement établie par lOFEV montre que les façades sud, Est et nord peuvent potentiellement être touchées par un ruissellement dune hauteur de 25 centimètres. Les recourants invoquent un danger dinondation pour justifier les bordures de lentrée extérieure du bâtiment et les seuils des accès aux terrasses. Ces mesures sont aptes à limiter larrivée deau dans le bâtiment, mais dautres mesures peuvent savérer nécessaires. On ne peut pas demander la suppression des seuils sans pesée préalable des intérêts en ce qui concerne les risques liés aux eaux; De plus, laménagement de lentrée extérieure du bâtiment (passage dallé signalé par deux bornes) empiète sur un chemin ouvert à la circulation publique et aurait dû être signalé sur les plans sanctionnés ; Les questions liées à laccessibilité du bâtiment aux personnes handicapées sont de la compétence du département, compétent pour octroyer une éventuelle dispense de prendre des mesures daccessibilité, et du Conseil communal. Les recourants devront donc déposer une demande de permis de construire (simplifiée) pour le passage dentrée extérieur à leur bâtiment et les accès aux trois terrasses mentionnées sur les plans ; La modification du marquage au sol de 2 places de stationnement, pour obtenir 2 places surdimensionnées adaptées pour des personnes handicapées, nest pas une mesure disproportionnée et hors de prix.

A.

A.a.

Larticle N° [a] du cadastre de B.
appartient à 8 copropriétaires par étages (ci-après : les copropriétaires
ou les recourants). Le 1erfévrier 2018, Y. SA (ci-après : le
maître douvrage), alors propriétaire de la parcelle, a déposé une demande de
permis de construire pour transformer la maison rurale sise sur cette parcelle
et y créer 9 logements. Cette demande était accompagnée dune notice relative
aux mesures en faveur des personnes handicapées physiques et sensorielles
incluses dans le projet (ci-après : notice), selon laquelle toutes les
exigences en la matière étaient conformes.

A.b.

Dans le préavis de synthèse du 25
juillet 2018 sur le projet, Pro Infirmis a émis un préavis favorable, à
condition notamment que lensemble du bâtiment réponde aux exigences relatives
aux bâtiments dhabitation de la norme SIA 500 "Constructions sans
obstacle", qui a pour but de rendre les bâtiments accessibles à tous sans
discrimination ; que laccès à tous les logements soit adapté ; que
tous les logements soient adaptables et permettent de recevoir tous les
visiteurs, le cas échéant avec laide dun tiers ; et que des places de
stationnement adaptées aux fauteuils roulants soient prévues.

A.c.

Le permis de construire a été
octroyé le 15 août 2018. Cette décision, à laquelle était joint le préavis de
synthèse, précise que ce dernier fait partie intégrante de lautorisation de
construire.

B.

B.a.

Le 22 mars 2022, un représentant
de la commune et un représentant de Pro Infirmis se sont rendus sur place pour
contrôler la conformité des travaux effectués aux plans approuvés et au permis
de construire. Dans un courrier du 12 avril 2022 à la société chargée de gérer
la copropriété par étages (ci-après : la gérance), le service communal du
développement économique et territorial (ci-après : le service communal) a
relevé que le représentant de Pro Infirmis avait constaté plusieurs éléments
non conformes, en particulier : labsence dune plateforme élévatrice à
lentrée du bâtiment ; le fait quil ny ait pas deux places de
stationnement pour les personnes à mobilité réduite, lune réservée aux
visiteurs et lautre pour les résidents, lajout dun passage dentrée au
bâtiment et une difficulté daccès aux trois terrasses du bâtiment pour les
personnes handicapées. Par ailleurs, le service communal a constaté que deux
places de stationnement supplémentaires avaient été créées devant la façade sud
du bâtiment, bien quune demande du maître douvrage portant sur linstallation
dun couvert pour voitures à cet endroit ait été préavisée négativement par
loffice du patrimoine et de larchéologie (OPAN), vu le recensement de[de la rue]à linventaire fédéral des sites
construits dimportance nationale à protéger en Suisse (ISOS). Le service
communal a annoncé à la copropriété quil ne pouvait pas attester la conformité
des travaux au permis délivré et quil envisageait de proposer au Conseil
communal de rendre une décision ordonnant une remise en état des places de
stationnement non autorisées au sud du bâtiment, linstallation dune plateforme
élévatrice à lentrée du bâtiment, le marquage de la place de stationnement existante
No 6 en tant que place "visiteurs", sans sigle "handicapé",
lélargissement à 3,50 mètres dune place de stationnement existante à
lintention des résidents de limmeuble, et la correction des accès aux
terrasses.

B.b.

Le maître douvrage a répondu par
courrier du 4 mai 2022, en donnant au service communal des explications sur les
travaux réalisés, qui seront évoquées dans les considérants en droit.

B.c.

Par décision du 14 juin 2022, le
Conseil communal de A. a rappelé que la création de places de stationnement
était soumise à permis de construire en vertu de la loi sur les constructions
(LConstr.), du 25 mars 1996, et que lOPAN avait préavisé favorablement la pose
de bacs à fleurs pour délimiter larticle N°[a] au sud, mais négativement laménagement
dun couvert à voitures. Il a dès lors exigé le dépôt dune demande de permis
de construire pour les places de stationnement créées sans autorisation au sud
du bâtiment, dans un délai arrivant à échéance le 29 juillet 2022.

Sagissant des mesures en faveur
des personnes handicapées physiques et sensorielles, il a retenu que la notice
constituait un engagement contractuel, qui avait conditionné le préavis
favorable de Pro Infirmis sur le projet, et que selon ladite notice, laccès
aux portes palières des appartements, ainsi quaux portes, portes-fenêtres,
passages, terrasses et balcons ne devait pas présenter dobstacles tels que des
marches ou des seuils. Il a constaté que selon le contrôle de conformité, cette
exigence nétait respectée ni à lentrée de limmeuble, ni pour laccès aux
terrasses. Il a dès lors exigé la suppression de la "barrière
architecturale" installée devant lentrée de limmeuble et des seuils
surélevés donnant accès aux terrasses. Il a relevé que selon les plans
sanctionnés, une plateforme élévatrice devait être installée dans lentrée
intérieure de limmeuble et quelle avait été remplacée par une rampe dune
pente de 35%, bien trop raide pour permettre laccès dune personne handicapée
aux appartements situés dans le bâtiment, même avec laide dune autre
personne. Il a donc ordonné linstallation et la mise en service dune telle
plateforme dans le couloir dentrée de limmeuble. Il a ajouté que le nombre de
places de stationnement aménagées pour desservir le bâtiment était conforme au
permis de construire, mais que leur marquage ne correspondait pas à ce qui
était exigé dans le préavis de Pro Infirmis. Il a considéré que la place No 6,
dont les dimensions correspondent à celles quexige la norme SIA 500, ne devait
pas arborer le sigle "handicapé" et quune seconde place de parc,
réservée aux visiteurs, devait être "marquée à ces dimensions",
toujours sans le sigle handicapé.

Il a octroyé un délai au 28
octobre 2022 pour exécuter les mesures précitées, faute de quoi la mise en
conformité serait effectuée par une entreprise mandatée par ses soins, aux
frais des copropriétaires.

La liste de distribution de la
décision mentionne tous les copropriétaires. Elle a été adressée par courrier
recommandé à la gérance, à charge pour elle de la remettre à lensemble des
copropriétaires.

C.

Le présent recours, interjeté par
lensemble des copropriétaires, est dirigé contre cette décision. Les
recourants doutent que cette dernière puisse avoir un effet à leur égard,
puisquelle été notifiée à la gérance et non à eux-mêmes, étant précisé que
certains dentre eux ne lont jamais reçue.

Ils allèguent que les places
situées au sud du bâtiment sont utilisées comme places de stationnement sur la
terrasse qui se trouve à cet endroit, en raison de lactivité économique
exercée par une entreprise dans lappartement du rez-de-chaussée. Ils annoncent
que ces locaux seront affectés à la location dès le 1ermars 2023 et
laissent entendre que dès cette date, la terrasse sud ne sera plus utilisée
pour le stationnement. Ils estiment que dans ces conditions, le dépôt du permis
de construire exigé par le Conseil communal est dépourvu dutilité.

En ce qui concerne lentrée à limmeuble,
ils exposent quune barrière architecturale a bien été installée mais quelle a
pour but dassurer la protection des personnes qui sortent de limmeuble, qui
débouchent directement sur une rue à fort trafic. Ils ajoutent quil était
nécessaire de pourvoir lentrée de limmeuble dune bordure et les accès aux
terrasses de seuils pour éviter larrivée deau et de neige pouvant causer des
inondations dans limmeuble.

Ils considèrent que rien ne les
oblige à modifier lemplacement de la place de parc réservée aux personnes
handicapées, qui se trouve à lendroit indiqué sur les plans sanctionnés, et ne
voient pas ce qui imposerait de supprimer le sigle handicapé sur une telle
place.

Sagissant de la plateforme
élévatrice, ils signalent que la rampe actuelle ne sera pas démontée mais que
la plateforme sera néanmoins installée. Ils estiment donc que lordre
deffectuer cet aménagement prononcé par le Conseil communal, qui ne pourra de
toute manière pas être exécuté dans le délai fixé par la décision attaquée, est
sans aucune utilité.

Ils concluent à la nullité de la
décision attaquée, dans la mesure où elle ne leur a pas été notifiée,
subsidiairement à son annulation, le tout sous suite de frais et dépens.

D.

Le 13 septembre 2022, le Conseil
communal a conclu au rejet du recours sans formuler dobservations.

Considérant en droit :

1.Recevabilité

Le recours a été interjeté dans
les formes et délai légaux, par tous les copropriétaires de larticle N° [a]. Z1
nest pas copropriétaire mais son adresse correspond à celle du bâtiment
concerné par la décision. Ses intérêts sont donc également touchés par la
décision. Z2 nest pas copropriétaire selon le registre foncier et nest pas
domiciliée dans limmeuble en cause. La question de sa qualité pour recourir
peut toutefois demeurer ouverte, puisque les autres recourants possèdent cette
qualité au sens de larticle 32, lettre a de la loi sur la procédure et la
juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979.

Partant, le recours est recevable.

2.Notification
de la décision

2.1.

Les recourants sinterrogent sur
la validité de la notification de la décision attaquée, qui a été adressée à la
gérance et non à eux-mêmes.

2.2.

Une décision déploie ses effets à
légard des personnes quelle concerne dès quelle leur a été notifiée, cest à
dire à partir du moment où elle a été communiquée à son ou ses destinataires. Une
décision est réputée notifiée dès quelle est entrée en possession de son
destinataire, cest-à-dire dès que lui-même ou un représentant autorisé a eu la
possibilité den prendre connaissance. Le fait que le destinataire prenne ou
non effectivement connaissance de la décision nest pas décisif (art. 4, al. 1,
litt. b LPJA ; Schaer, Juridiction administrative neuchâteloise, Neuchâtel
1995, p. 38).

2.3.

La décision attaquée a été
notifiée à la gérance, chargée dadministrer la copropriété selon la mention
qui figure à ce sujet au registre foncier. En vertu de larticle 712t du Code
civil, ladministrateur représente la communauté et les copropriétaires envers
les tiers, pour toutes les affaires qui relèvent de ladministration commune et
entrent dans ses attributions légales (al. 1). Les déclarations, sommations,
jugements et décisions destinés à lensemble des copropriétaires peuvent lui être
notifiés valablement, à son domicile ou au lieu de situation de la chose (al.
3). Cest donc à juste titre que le Conseil communal a notifié la décision à la
gérance. La décision précise bien quelle sadresse aux copropriétaires selon
liste de distribution, laquelle énumère tous les copropriétaires inscrits au
registre foncier. Cette notification a atteint son but avant léchéance du
délai de recours, puisquelle a permis aux recourants davoir connaissance de
la décision querellée et de la contester utilement et dans les délais (arrêt de
la Cour de droit public du Tribunal cantonal du 19 janvier 2023 CDP.2022.276,
consid. 2).

2.4.

A toutes fins utiles, il est
rappelé que les mesures nécessaires à l'élimination d'une situation contraire
au droit doivent être dirigées en principe contre le perturbateur. Il faut
distinguer à ce propos le perturbateur par comportement, qui a occasionné la
situation illégale par lui-même ou par le comportement d'un tiers relevant de
sa responsabilité, et le perturbateur par situation, qui exerce sur la chose à
l'origine de la situation illicite un pouvoir de fait ou de droit. S'il y a
plusieurs perturbateurs, l'autorité peut s'adresser alternativement ou cumulativement
au perturbateur par comportement et au perturbateur par situation. L'autorité
compétente doit jouir d'une certaine marge d'appréciation dans le choix de la
personne à laquelle incombera l'obligation d'éliminer la perturbation (arrêt de
la Cour de droit public du Tribunal cantonal du 5 août 2014 CDP.2013.275,
consid. 1a).

Le Conseil communal a adressé sa
décision aux copropriétaires, perturbateurs par situation, et non au maître douvrage.
En tant que propriétaire de la parcelle au moment de loctroi du permis de
construire et auteur des travaux, ce dernier est perturbateur par comportement.
Vu sa marge dappréciation en la matière, cest à juste titre que le Conseil
communal a adressé la décision aux copropriétaires, qui détiennent le pouvoir sur
limmeuble et sont à même dexécuter les mesures demandées, si celles-ci se
révèlent justifiées.

2.5.

En conclusion, le grief de
notification irrégulière de la décision attaquée doit être écarté.

3.Places
de stationnement au sud du bâtiment

3.1.

Lorsque des travaux soumis à
permis de construire sont terminés, le maître douvrage a lobligation den
informer la commune et les services de l'État (art. 41 LConstr.). Il
appartient ensuite à la commune, ainsi quaux départements et services de
ladministration cantonale qui auraient délivré des autorisations spéciales, de
contrôler la conformité de l'ouvrage aux plans approuvés et au permis de
construire (art. 42 LConstr.). Lorsque la construction ou linstallation
n'est pas conforme aux prescriptions de la LConstr. ou aux autorisations
délivrées, la commune, les départements compétents ou les services de
ladministration cantonale pour ce qui a trait aux autorisations de droit
cantonal, ordonnent les mesures nécessaires et appropriées conformément aux
articles 46 à 49 LConstr. (art. 43 LConstr.).

3.2.

En vertu de larticle 22, alinéa 1
de la loi fédérale sur laménagement du territoire (LAT), du 22 juin 1979,aucune construction ou installation ne peut
être créée ou transformée sans autorisation de lautorité compétente. Toutes
les constructions et installations entreprises par l'homme, conçues pour durer,
qui ont un lien étroit avec le sol et sont propres à influencer le régime
d'affectation de celui-ci, soit en apportant une modification sensible à
l'aspect du terrain, soit en chargeant les réseaux d'équipement, soit en portant
atteinte à l'environnement, sont soumises à cette obligation (art. 2, al. 1 de
la loi sur les constructions (LConstr.), du 25 mars 1996). Sont notamment
considérés comme des constructions ou des installations les places de
stationnement (art. 4a, al. 2, litt. g du règlement dexécution de la loi sur
les constructions (RELConstr.), du 16 octobre 1996).

Il existe un droit à obtenir une
autorisation de construire lorsque le projet est conforme aux dispositions de
la législation sur l'aménagement du territoire et sur les constructions, ainsi
qu'aux prescriptions des autres lois applicables dans le cadre de la procédure
d'octroi du permis de construire (art. 61 RELConstr.). C'est pourquoi, en cas
de construction formellement illégale, soit érigée sans autorisation préalable,
l'autorité doit exiger le dépôt d'une demande de permis de construire a
posteriori lorsqu'elle ne peut d'emblée exclure l'octroi d'une autorisation (Ruch, in Commentaire pratique LAT :
Autorisation de construire, protection juridique et procédure, Genève  Zurich
 Bâle 2020, N. 8 et 66 ad art. 22 ;Zen-RuffinenetGuy-Ecabert,Aménagement du
territoire, construction, expropriation, Berne 2001, N. 978  980 et 986).

3.3.

Les plans de transformation de
limmeuble dhabitation situé sur larticle N° [a] sanctionnés le 15 août 2018
prévoient laménagement de deux terrasses devant la façade sud du bâtiment,
séparées lune de lautre et des secteurs voisins par de la végétation formant
des haies. Les espaces situés le long de ladite façade doivent être recouverts
de dalles, sur une largeur de 2 mètres. Les plans ne font mention daucune
place de stationnement à cet endroit ; les 9 cases destinées à limmeuble
se trouvent au nord de celui-ci (plan de situation ; plans des
aménagements extérieurs et du rez-de-chaussée).

Suite au contrôle de conformité,
le maître douvrage a expliqué, dans son courrier du 4 mai 2022 au service
communal, que 2 places de stationnement existaient au sud du bâtiment avant sa
rénovation, que cette surface était désormais revêtue de pavés, quaucune case
de stationnement nétait tracée au sol et que des véhicules y stationnaient en
semaine durant la journée pour les besoins dune société [commerciale] occupant
lappartement sud-Est du rez-de-chaussée, mais pas en soirée et durant le
week-end. La photographie No 11 jointe à cette correspondance montre que le sol
est bétonné devant la façade sud, que deux véhicules sont parqués sur cette
surface, délimitée par des bacs à plantes et quune enseigne [au nom de la
société précitée] est posée en bordure de route.

3.4.

Selon larticle 3a, alinéa 1
LConstr., le changement daffectation dune construction ou dune installation
est soumis à permis de construire. La jurisprudence a précisé quun changement
d'affectation, même lorsqu'il ne nécessite pas de travaux de construction,
reste en principe soumis à l'octroi d'un permis de construire. En l'absence de
travaux, la modification du but de l'utilisation (Zweckänderung) peut cependant
être dispensée d'autorisation de construire si la nouvelle affectation est
conforme à celle de la zone en question ou si son incidence sur l'environnement
et la planification est manifestement mineure. Si les effets engendrés par la
nouvelle utilisation se révèlent plus importants que précédemment, une
autorisation de construire est en revanche requise; il en va en particulier
ainsi en cas d'augmentation significative des immissions (ATF du 17 juin 2021
1C_638/2020, consid. 3.1 et les références citées).

Le marquage au sol dune place de
stationnement a été qualifié de changement daffectation soumis à permis de
construire, car il avait été effectué sur une zone qui ne pouvait à lorigine pas
être utilisée pour le stationnement de véhicules (ATF du 4 janvier 2010
1C_393/2009, consid. 3). En revanche, le stationnement dun camping-car plutôt
que dune automobile et dun deux-roues sur une surface déjà goudronnée et manifestement
destinée à la circulation et au stationnement de véhicules aux abords dune
maison na pas été retenu comme étant un changement daffectation (ATF précité 1C_638/2020,
consid. 3.4.2).

Dans le cas présent, il ressort
des plans sanctionnés que lespace situé devant la façade sud du bâtiment devait
être occupé par des terrasses, non accessibles pour les véhicules vu leur
délimitation par des haies et servant donc de lieu extérieur de détente.
Lutilisation de cet espace pour le stationnement représente une modification
de lusage prévu initialement. Elle est source dimmissions, notamment de
bruit, pour les personnes qui occupent limmeuble et le débouché des véhicules
sur la voie publique peut engendrer des problèmes de sécurité. À cela sajoute
que les haies mentionnées sur les plans ont été remplacées par des bacs à fleurs,
éléments qui peuvent être eux-mêmes soumis à permis de construire (cf. arrêt du
8 mai 2020 du Tribunal cantonal vaudois AC.2019.0025, consid. 1). En outre,
larticle N° [a] se trouve en zone dancienne localité, dont le caractère
architectural et esthétique doit être protégé [selon le règlement daménagement
local] Comme la relevé le service communal, le village de B. fait partie des
sites construits dimportance nationale recensés par lISOS selon lannexe 1 de
lordonnance concernant lInventaire fédéral des sites construits à protéger en
Suisse (OISOS), du 13 novembre 2019. Enfin, selon le Système dInformation du
Territoire Neuchâtelois (SITN), consultable sur le site officiel du canton
(thème aménagement), le bâtiment est protégé depuis 1951 au titre de la
protection des monuments et sites et fait partie des bâtiments de première
catégorie du recensement architectural du canton de Neuchâtel (RACN). Laménagement
et lutilisation de lespace situé au sud de ce bâtiment ne sont donc pas
anodins. Pour toutes ces raisons, lutilisation régulière de cet espace pour le
stationnement constitue un changement daffectation soumis à autorisation.

3.5.

Les recourants allèguent que lappartement
occupé par [la société précitée] devait être affecté à la location
(sous-entendu pour lhabitation) dès le 1ermars 2023, que le
stationnement est uniquement lié aux besoins de ladite entreprise et que
lordre de déposer une demande de permis de construire na plus lieu dêtre
depuis cette date.

Selon le registre du commerce, la
société [précitée, dont deux recourants sont associés gérants], a son siège
dans le bâtiment situé sur larticle N° [a], [...]. Par ailleurs, le site web
de lentreprise indique toujours cette adresse dans sa rubrique
"contact", et publie sur sa page daccueil une photographie sur
laquelle on peut voir les bacs à plantes et une voiture parquée devant le
bâtiment. Il apparaît donc que la situation décrite dans la décision attaquée na
pas changé.

En conclusion, cest à juste titre
que le Conseil communal a exigé le dépôt dune demande de permis de construire
pour le changement daffectation de lespace situé devant la façade sud du
bâtiment, dans le but dexaminer si cette affectation peut être autorisée ou
non. Ce qui est déterminant est que la situation actuelle sécarte de celle qui
figure sur les plans sanctionnés, et non le fait que selon les recourants, des
places de parc existaient devant limmeuble avant sa rénovation. Les arguments
des recourants doivent être rejetés.

4.Entrée
de limmeuble

4.1.

En vertu de larticle 20 LConstr.,
laccessibilité des constructions aux personnes handicapées physiques et
sensorielles doit en principe être assurée. Les constructions et installations
nouvelles ouvertes au public ou destinées à l'habitation de plus de 4 logements
doivent être conçues, réalisées et entretenues en tenant compte des personnes
handicapées physiques et sensorielles selon les normes techniques reconnues
(art. 21, al. 1 LConstr.). Lorsque de telles constructions ou installations
font lobjet de transformations importantes, ces mesures sont applicables si la
situation de l'immeuble, sa structure et son organisation intérieure le permettent
sans frais disproportionnés (art. 22 LConstr.).

Les articles 13 et suivants
RELConstr. détaillent les mesures exigibles pour assurer laccessibilité des
constructions et installations aux personnes handicapées physiques et
sensorielles. En particulier, laccès aux constructions et installations doit
être conçu de telle sorte qu'il puisse être franchi par des personnes
handicapées physiques et sensorielles de la voie publique à l'intérieur de la
construction. Il doit être muni de mains courantes et sa pente ne doit pas
dépasser 6% (art. 13, al. 1 et 2 RELConstr.). Les constructions et
installations doivent être conçues de manière à permettre une circulation
horizontale et verticale aisée aux personnes handicapées physiques et
sensorielles (art. 17, al. 1 RELConstr.). Le palier et l'ascenseur doivent
pouvoir être atteints sans marche et la largeur des pièces, des portes et des
corridors doit permettre le passage et la manuvre des personnes en fauteuil
roulant, avec des cannes ou autre aide à la marche (art. 17, al. 2, litt. a et
b RELConstr.). Ces mesures doivent être réalisées conformément à la norme SIA
500 (art. 23 RELConstr.). Une notice sur les mesures à prendre en faveur des
personnes handicapées physiques et sensorielles doit être jointe à la demande
de permis de construire (art. 24, al. 1 RELConstr.). Si le requérant du permis entend
être dispensé de l'obligation de prendre tout ou partie des mesures en faveur
des personnes handicapées physiques et sensorielles, il joint à la demande de
sanction définitive une demande écrite et motivée (art. 25, al. 1 RELConstr.).

4.2.

En lespèce, les plans du
rez-de-chaussée et de la façade Est indiquent que lentrée de limmeuble se
trouve sur ladite façade. Elle a lieu par une porte qui donne sur un chemin
daccès appartenant au domaine privé et qui dessert également la maison voisine
et quelques bâtiments situés au nord. Cette porte donne directement sur ce
chemin, qui est dépourvu de trottoir et présente une légère pente selon le plan
de la façade Est et la photographie No 7a produite avec le courrier du 4 mai
2022 du maître douvrage. Les photographies 7, 7a, 8 et 9 déposées par le
maître douvrage montrent quune surface plate recouverte de dalles a été
aménagée le long de la façade, devant cette porte et la fenêtre qui se trouve
immédiatement au sud de celle-ci. Ce passage en forme de "L" se
trouve légèrement au-dessous du niveau du chemin et il est entouré dune
bordure sur ses trois côtés "hors façade". Au vu des photographies No
7 et 8, la hauteur de bordure à franchir pour accéder au passage dentrée peut
être estimée, grossièrement, à une quinzaine de centimètres. En outre, 2
piliers blancs et rouges sont posés aux coins extérieurs du passage. Ces divers
aménagements ne figurent pas sur les plans du projet (voir en particulier les plans
des aménagements extérieurs et du rez-de-chaussée). Au vu des photographies
précitées, il est évident que le passage dallé qui mène à la porte dentrée du
bâtiment nest pas accessible avec un fauteuil roulant et lest difficilement pour
une personne à mobilité réduite se déplaçant sans fauteuil roulant.

Dans sa configuration actuelle,
cet aménagement nest pas conforme aux exigences en matière daccessibilité des
personnes handicapées aux constructions, contrairement à ce que le maître
douvrage a mentionné dans la notice. Dans sa correspondance du
4 mai 2022, le maître douvrage a expliqué que le passage avec
bordure avait été créé pour protéger lentrée de limmeuble dune arrivée deau
en cas de fort orage, en veillant à garder un espace de 3,20 mètres pour
permettre aux véhicules lourds et de secours de circuler sur le chemin. Ce
passage, signalé par les 2 bornes rouges et blanches, a également pour but
dassurer la sécurité des personnes qui sortent de limmeuble, de manière à ce
quelles ne débouchent pas directement sur le chemin emprunté par des
véhicules.

4.3.

Dans son préavis sur le projet de
transformation de limmeuble, le secteur Lacs et Cours deau du service des
ponts et chaussées (désormais : office des cours deau et dangers
naturels, OEDN) a relevé que le bâtiment pourrait être touché par une
inondation en cas de crue extrême, mais il a préavisé favorablement sa
transformation vu la faible probabilité doccurrence dun tel événement, tout
en recommandant que des mesures de protection des portes et fenêtres de la
façade sud soient mises en place. Ce service spécialisé na formulé aucune
recommandation pour la façade Est où se trouve la porte dentrée (cf. préavis
de synthèse, p. 10). Létablissement cantonal dassurance et de prévention
(ECAP), qui a pour mission de promouvoir les mesures visant à réduire et prévenir
les risques dus notamment aux éléments naturels (art. 3, al. 1, litt. a de la loi
sur la préservation et lassurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016), na
pas non plus préconisé de mesures pour parer à déventuelles inondations (cf.
préavis de synthèse, p. 5ss) et le permis de construire ne dit rien à ce sujet.
Il nen reste pas moins que la plus grande partie du bâtiment, qui inclut
lemplacement de lentrée, se trouve dans une zone de danger dinondation de
degré résiduel selon le thème dangers naturels du SITN. Selon la fiche U_18 du
plan directeur cantonal "Assurer la sécurité des biens et des personnes
contre les dangers naturels", ces secteurs sont particulièrement exposés
aux événements subits, pour lesquels des mesures durgence telles que des plans
dévacuation et dintervention et des mesures temporaires comme des digues en
sacs de sable doivent être prévues (p. 181 et 184 du plan directeur cantonal). Par
ailleurs, loffice fédéral de lenvironnement (OFEV) a établi une "carte
de laléa de ruissellement", qui présente les secteurs potentiellement
menacés par un risque de ruissellement des eaux de pluie ne pouvant pas être
absorbées par les sols et indique les hauteurs deau qui peuvent être
atteintes, hors inondations dues aux débordements des cours d'eau (site web
officiel de lOFEV, thème dangers naturels, fiche dinformation du 3 juillet
2018). Selon le SITN, thème dangers naturels, la façade Est du bâtiment peut
potentiellement être touchée par un ruissellement dune hauteur de 25
centimètres. La carte de laléa de ruissellement a été élaborée sur la base
dun événement rare à très rare, soit dune périodicité supérieure à cent ans
selon la fiche dinformation précitée. Il nen reste pas moins quau vu de ce
qui précède, la façade Est du bâtiment est concernée par les risques liés aux
eaux.

4.4.

Vu la pente du chemin et la hauteur
de la bordure qui entoure le passage dentrée, lutilité de celle-ci nest pas
évidente en cas dimportante inondation. En revanche, cette bordure peut probablement
constituer une protection dans les situations visées par la carte de laléa de
ruissellement, à savoir lors de précipitations moins importantes, mais qui ne
peuvent pas être absorbées par le sol et risquent denvahir des locaux tels que
des caves. Il nen reste pas moins que sa création entre en conflit avec les
mesures visant à assurer laccessibilité du bâtiment aux personnes handicapées.
Dautres mesures, par exemple la pose de portes étanches, existent pour éviter
larrivée deau dans les maisons (Eau de pluie dans lespace urbain, Fortes
précipitations et gestion des eaux pluviales dans le contexte dun
développement urbain adapté aux changements climatiques, OFEV/ARE 2022, p. 94).
Toutefois, la faisabilité et lefficacité de lune ou lautre mesure ne peut
pas être tranchée dans le cadre du présent recours, car elles dépendent de la
configuration des lieux et des circonstances locales. Par ailleurs, cest par
une décision du Département du développement territorial et de lenvironnement
(ci-après : le département) quun maître douvrage peut être dispensé de
prendre des mesures daccessibilité en faveur des personnes handicapées. Une
telle décision est rendue sur la base dune requête motivée déposée avec la
demande de permis de construire (art. 25, al. 1 et 3 RELConstr.). Dans le cas
despèce, aucune requête na été formulée avec la demande de permis de
construire. Le département ne sest donc pas prononcé et lautorité de céans ne
saurait le faire à sa place, sous peine de priver les recourants dun échelon
de recours.

Par ailleurs, le passage dentrée
au bâtiment, considéré globalement, modifie la configuration du sol (art. 4a,
al. 2, litt. k RELConstr.) et empiète sur une voie ouverte à la circulation
publique. Par conséquent, indépendamment des questions liées à laccessibilité
au bâtiment, il aurait dû figurer sur les plans de la demande de permis de
transformer le bâtiment, pour que le Conseil communal puisse se prononcer.

Savoir si le passage dentrée peut
être autorisé, avec des mesures daccessibilité pour les personnes handicapées
ou sans ces mesures, relève dune part de la compétence du département qui
devra effectuer une pesée des intérêts, notamment entre celui des personnes
handicapées et celui de la protection contre les inondations, dautre part de
la compétence du Conseil communal en tant quautorité de délivrance des permis
de construire. Par conséquent, lautorité de céans retient quune demande de
permis de construire, accompagnée dune demande présentant les mesures
possibles daccessibilité pour les personnes handicapées ou les raisons justifiant
une dispense vu les risques liés aux eaux, doit être déposée.

4.5.

Au vu de ce qui précède, les arguments
des recourants savèrent partiellement bien fondés : lentrée extérieure
ne peut pas être autorisée sans autre examen, mais il nest pas possible de
faire prévaloir par principe et également sans autre examen lintérêt à rendre
le bâtiment accessible sur celui de la protection contre les inondations, comme
la fait le Conseil communal. Le chiffre 2 de la décision attaquée devra être annulé
et réformé, en ce sens que les recourants devront déposer une demande de permis
de construire pour lentrée extérieure telle que réalisée en façade Est du
bâtiment.

5.Accès
aux terrasses

5.1.

Les plans de situation et des
aménagements extérieurs indiquent la création de trois terrasses au rez, soit
celle des deux terrasses en façade sud actuellement utilisées pour le stationnement,
et celle dune terrasse devant la façade nord, à côté des places de
stationnement 7, 8 et 9. Ces espaces sont accessibles depuis lintérieur du
bâtiment par des portes ou portes-fenêtres (plans des façades sud et nord).
Selon les explications du maître douvrage du 4 mai 2022 (p. 3 et photographie
No 18), ces ouvertures sont pourvues dun seuil dune hauteur de 7 cm.

La notice jointe à la demande de
permis de construire est un formulaire à cocher, établi par lÉtat de Neuchâtel
et Pro Infirmis et résumant les principaux points à respecter selon la
législation et les normes en vigueur (p. 3 in fine de ladite notice). Elle
précise que les portes, y compris celles qui mènent aux espaces extérieurs,
doivent être conçues sans seuils. Seuls les « ressauts » dune
hauteur maximale de 25 mm sont admis (p. 1, 3èmepoint). Au vu
des explications du maître douvrage, cette hauteur est nettement dépassée,
bien que ce point soit signalé comme conforme dans la rubrique correspondante
de la notice. Ici également, les recourants allèguent que la hauteur des seuils
est nécessaire pour éviter des problèmes de neige et de garde deau.

5.2.

Sagissant de laccès aux
terrasses qui se trouvent au sud, on peut se référer à ce qui a été développé
ci-dessus au sujet de lentrée extérieure : la partie sud du bâtiment se
trouve dans la zone de danger dinondation de degré résiduel. Par ailleurs, selon
le SITN, la façade sud du bâtiment, et dans une moindre mesure sa façade nord,
peuvent potentiellement être touchées par un ruissellement dune hauteur de 25
centimètres.

Dans ces conditions, les seuils
daccès aux terrasses, qui peuvent constituer une protection contre le risque
de ruissellement, ne peuvent pas être supprimés sans autre examen comme exigé
par le chiffre 2 de la décision attaquée, de sorte que les arguments des
recourants doivent être partiellement admis. Il incombera aux recourants soit
de présenter avec la demande concernant les places de stationnement au sud et
lentrée au bâtiment une demande de dispense de mettre en place des mesures
daccessibilité pour laccès aux terrasses (maintien de la situation actuelle),
soit de présenter une demande pour modifier laccès aux terrasses en tenant
compte tant des risques liés à larrivée deau que de laccessibilité pour les
personnes handicapées (le maître douvrage a, par exemple, suggéré dinstaller
une petite rampe en aluminium). Comme ces questions ont une influence sur la
sécurité et laccessibilité dans le bâtiment, il est justifié de les traiter
dans le cadre de la demande de permis de construire qui devra être déposée
conformément aux considérants ci-dessus (art. 4b, ch. 2 et 4f RELConstr.).

6.Plateforme
élévatrice

6.1.

Selon le plan du rez-de-chaussée
sanctionné, le couloir menant aux appartements du rez-de-chaussée et à
lascenseur est séparé de lentrée principale du bâtiment par plusieurs marches
descalier. Le plan mentionne quune plateforme élévatrice doit être installée
pour permettre aux personnes handicapées de franchir cette différence de
niveau.

Lors du contrôle de conformité, il
a été constaté que la plateforme avait été remplacée par la pose à côté des
marches dune rampe, dont la pente a été mesurée à plus de 35% par le
représentant de Pro Infirmis (décision attaquée, p. 4 ch. 2b). Les
photographies No 13 et 14 jointes aux explications du maître douvrage
confirment que la pente de la rampe est prononcée.

6.2.

Les recourants ne contestent pas que
la pente de la rampe dépasse largement le maximum de 6% autorisé par le RELConstr.
Ils annoncent que cet élément ne sera pas démonté mais quune plateforme élévatrice
sera installée. Cela correspond à ce quexige la décision attaquée, dont le
dispositif indique au chiffre 4 que"conformément aux plans
sanctionnés, une plateforme élévatrice pour personnes handicapées doit être
installée et mise en service dans le couloir dentrée".Il apparaît
ainsi que ce point ne fait pas lobjet du recours. Le fait que le délai
dexécution mentionné dans la décision soit dépassé est sans incidence :
il appartiendra au Conseil communal de fixer un nouveau délai à lissue de la
présente procédure et un recours contre une telle mesure dexécution nest pas
recevable (art. 29, litt. c LPJA).

7.Places
de parc pour personnes handicapées et visiteurs

7.1.

Larticle 14 RELConstr. exige quune
ou plusieurs places de parc surdimensionnées, signalées comme telles, soient créées
à lintention des personnes handicapées à proximité des entrées des constructions
et installations concernées. La notice précise cette exigence en application de
la norme SIA 500, en ce sens quune place sur 25 doit être adaptée et pouvoir
être mise à la disposition des habitants, et que lune des places prévues pour
les visiteurs doit être accessible et adaptée. Un immeuble de 9 logements,
comme dans le cas présent, doit donc disposer de 2 cases surdimensionnées.

7.2.

En lespèce, les plans de
situation et des aménagements extérieurs mentionnent 9 places de parc au
nord du bâtiment. Les places numérotées de 1 à 6 se trouvent le long de la
limite ouest de propriété. Les places numérotées de 7 à 9 sont situées le long
de la façade nord, à côté de la terrasse. Seule la place No 6, à proximité de
la terrasse nord, est surdimensionnée et porte le sigle "personne
handicapée". La rubrique de la notice rappelant les exigences de la norme
SIA 500 a cependant été signalée comme conforme par le maître douvrage. Cette
exigence est mise en évidence dans le préavis de Pro Infirmis sur la
transformation du bâtiment, qui précise ceci :"une place sur 25
réservée aux habitants est adaptée (SIA 500, art. 9.7), une des places prévue
pour les visiteurs est adaptée (SIA 500, art. 9.7)"(préavis de
synthèse, p. 12).

7.3.

De manière générale, toute
construction ou installation nouvelle ou faisant l'objet d'importantes
transformations ou d'un changement d'affectation doit disposer, sur fonds
privés et à proximité immédiate, de places de stationnement pour les véhicules
automobiles et pour les deux-roues, ainsi que de places de stationnement
destinées à couvrir des besoins particuliers (art. 26 RELConstr.). Pour les habitations
collectives, il faut au minimum 1 case par appartement + 10% pour visiteurs
(annexe 1 du RELConstr., tableau 1). Dans la présente cause, il a été relevé
que la transformation du bâtiment nécessitait 10 places de parc, que seules 9
places pouvaient concrètement être créées et que la commune pouvait percevoir
une taxe de remplacement pour la place manquante (art. 36, al. 1
RELConstr. ; préavis de synthèse, p. 2).

7.4.

Il apparaît quau vu de cette
situation, la décision attaquée vise à maintenir un nombre de places de parc
suffisant pour les besoins globaux de limmeuble, tout en mettant à disposition
des personnes handicapées le nombre de places requis par la norme SIA 500.
Cest pourquoi le Conseil communal demande quen plus de la place No 6, une
autre des places existantes soit surdimensionnée, pour pouvoir être utilisée
par des personnes handicapées. Pour correspondre en même temps au besoin global
en stationnement de limmeuble, il faut que lusage de ces places
surdimensionnées ne soit pas en permanence réservé aux personnes handicapées,
raison pour laquelle le Conseil communal demande que le sigle correspondant ny
figure pas.

La mise en place de cette solution
implique la modification du marquage au sol de 2 places existantes. Elle ne correspond
pas aux plans sanctionnés et il aurait été judicieux que le Conseil communal
demande ladaptation de ceux-ci avant doctroyer le permis de construire.
Toutefois, elle ne représente pas une mesure disproportionnée ou hors de prix,
de sorte que lexigence du Conseil communal nest pas critiquable et que les
griefs des recourants, peu explicites, doivent être rejetés. Dans la mesure du
possible, il est proposé de réfléchir à une solution signalant que les places
surdimensionnées conviennent aux besoins des personnes handicapées, même si
elles ne sont pas réservées à leur seul usage.

8.Considérations
finales

8.1.

Au vu de ce qui précède, le recours
doit être partiellement admis au sens des considérants. En application de
larticle 44, alinéa 2 LPJA, le chiffre 2 de la décision attaquée doit être
annulé, en ce sens que les recourants devront déposer une demande de permis de
construire pour lentrée extérieure au bâtiment et les portes daccès aux
terrasses. A lentrée en force de la présente décision, il appartiendra au
Conseil communal de fixer un nouveau délai aux recourants pour exécuter les
mesures ordonnées.

8.2.

Vu le sort de la cause, les
recourants supporteront des frais de procédure légèrement réduits (art. 47, al.
1 LPJA). Tout bien considéré, ceux-ci seront fixés à 1'430 francs au total. Le
solde de lavance de frais versée par les recourants suite à la décision du 22
août 2022 du service juridique de lÉtat, par 220 francs, leur sera restitué.

8.3.

Vu le sort de la cause, les
recourants, représentés par un mandataire professionnel, ont droit à une
indemnité de dépens réduite (art. 48, al. 1 LPJA). Le montant de celle-ci doit
être déterminé en fonction du temps nécessaire à la cause, de sa nature, de son
importance, de sa difficulté, du résultat obtenu ainsi que de la responsabilité
encourue par le représentant (art. 58, al. 2 et 67 LTFrais).

Le mandataire des recourants a
produit le 15 février 2023 létat de ses honoraires et frais. Son mémoire
annonce des honoraires de 875 francs pour un temps dactivité de 2h55 au total,
à un tarif horaire de 300 francs, ainsi que des frais par 87.50 francs. Vu le tarif
horaire de 280 francs appliqué par la Cour de droit public du Tribunal cantonal
(arrêt de ladite Cour du 24 mars 2023 CDP.2022.203, consid. 4b) et ladmission
très partielle du recours, lindemnité de dépens sera fixée à 300 francs tout
compris, à la charge de la commune.

Par ces motifs, le Conseil
d'État décide :

1.Le recours de X. et consorts contre la décision du 14 juin 2022 du
Conseil communal de A. est partiellement admis au sens des considérants.

2.Le chiffre 2 de ladite décision est annulé et réformé, en ce sens
que les recourants devront déposer une demande de permis de construire pour le
passage dentrée extérieur à leur bâtiment et les accès aux trois terrasses
mentionnées sur les plans sanctionnés, dans un délai à fixer par le Conseil
communal.

3.Pour le surplus, le recours est rejeté.

4.Des frais réduits de procédure, par 1'430 francs, sont mis à la
charge des recourants.

5.Le solde de lavance de frais versée par les recourants, par 220
francs, leur est restitué.

6.Une indemnité de dépens réduite, de 300 francs tout compris, est
allouée aux recourants, à la charge de la commune.

Neuchâtel, le 13 septembre
2023

Au nom du Conseil d'état :

Le
président,                 La chancelière,

A. Ribaux                      S. Despland