ne_jurisprudence_adm · REC.2014.131 · 2014-09-18 · fr
Changement de canton - autorisation UE/AELE
Migrations

Selon les articles 37 LEtr et 67, alinéa 1 OASA, le titulaire d'une autorisation de courte durée ou de séjour qui veut déplacer son lieu de résidence dans un autre canton, doit solliciter au préalable une autorisation de ce dernier. Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables aux titulaires d'autorisation UE/AELE tels que la recourante qui bénéficie d'une mobilité géographique dans toute la Suisse. Admission du recours.

Vu les pièces du
dossier, d'où ressortent les faits suivants:

A.

X. (ci-après:
l'intéressée, respectivement la recourante) est arrivée en Suisse le 17 janvier
2013. Elle a débuté, le 11 février 2013, une formation de secrétaire médicale
au sein du centre privé d'enseignement à distance pour secrétaires médicales de
B.. L'intéressée a d'abord été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour de
courte durée UE/AELE (permis L), puis d'une autorisation de séjour UE/AELE
(permis B).

B.

Ayant obtenu un
contrat de travail dans un magasin d'alimentation sis dans le canton de
Neuchâtel où vit également son ami, l'intéressée a déposé ses papiers dans la
Commune de D. en date du 2 octobre 2013.

Cela étant, les
autorités compétentes B. ont transmis au service des migrations du canton de
Neuchâtel (ci-après: SMIG), pour raisons de compétences, la demande
d'autorisation de séjour déposée par l'intéressée le 17 novembre 2013.

C.

Faisant usage de son
droit d'être entendu, l'intéressée a rappelé dans son écrit du 20 février
2014 les raisons qui l'avaient amenée vers la formation choisie. Elle a, en
outre, expliqué avoir trouvé un travail dans le canton de Neuchâtel où elle y
aurait également son ami qui la soutiendrait et l'encouragerait.

D.

Le 12 mars 2014, les
autorités compétentes B. ont prolongé l'autorisation de séjour UE/AELE (permis
B) de l'intéressée jusqu'au 30 septembre 2014.

E.

Par décision du 10
avril 2014, le SMIG a refusé doctroyer à l'intéressée une autorisation de
séjour pour études dans le cadre d'un changement de canton et lui a fixé un
délai de départ au 31 mai 2014, sous la menace des sanctions pénales prévues à
l'article 292 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937. Le SMIG a retenu que
selon les directives de l'Office fédéral des migrations (ci-après: ODM), seul
l'étranger qui fréquente une école délivrant une formation que l'on peu
considérer "à temps complet" peut obtenir une autorisation de séjour
en vue d'une formation ou dun perfectionnement au titre de l'article 27 de
la loi fédérale sur les étrangers (LEtr), du 16 décembre 2005. Or, le centre C.
à B., ne tomberait pas dans la catégorie des écoles délivrant une formation à
temps complet, ce d'autant plus que les cours peuvent être suivis à distance.

F.

Par mémoire du 15
avril 2014, l'intéressée a recouru contre cette décision, en faisant valoir notamment
son emploi à A. qui lui permettrait de financer ses études, ainsi que le fait
que son ami habite également à A. et la soutienne financièrement. Elle a enfin
expliqué qu'elle n'avait trouvé aucun emploi dans le canton de B..

G.

Les autres éléments
de fait seront, autant que besoin, repris dans la partie en droit de la
présente décision.

Considérant en droit:

1.

Le recours, déposé
dans les formes et délai légaux, est recevable.

2.

2.1.

Selon les articles
37 LEtr et 67, alinéa 1 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à
l'exercice d'une activité lucrative (OASA) du 24 octobre 2007, le titulaire
d'une autorisation de courte durée ou de séjour qui veut déplacer son lieu de
résidence dans un autre canton, doit solliciter au préalable une autorisation
de ce dernier. Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables aux
titulaires d'autorisation UE/AELE, telle la recourante (Tremp,inBundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], 2010, n°2 ad art. 37
LEtr). Celle-ci bénéficiant de la mobilité géographique dans toute la Suisse,
elle n'avait besoin dune nouvelle autorisation délivrée par le SMIG pour
déplacer son domicile à D., de sorte qu'il y a lieu d'annuler la décision du 10
avril 2014 (Directives et commentaires de l'ODM concernant l'introduction
progressive de la libre circulation des personnes [Directives OLCP], mai 2014,
ch. 4.4.1 et 5.1.2).

2.2.

Néanmoins, vu le
nouveau domicile de la recourante dans le canton de Neuchâtel, c'est vraisemblablement
celui-ci qui devra statuer sur la prolongation de l'autorisation de séjour de
la recourante, à la lumière de l'accord signé le 21 juin 1999 entre la
Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats
membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP).

2.3.

Par surabondance,
l'autorité de céans rappelle qu'en tant que ressortissante roumaine, la
recourante est soumise au protocole II ALCP prévoyant une réglementation
transitoire dadmission spécifique en vue de lexercice dune activité
lucrative. Cette règlementation comprend pour lessentiel des contingents
séparés dautorisations de séjour et dautorisations de courte durée, le
respect de la priorité des travailleurs indigènes ainsi que le contrôle des
conditions de salaire et de travail (Directives OLCP, ch. 5.1.1).

En l'espèce, la
personne qui était intéressée à employer la recourante n'a vraisemblablement
pas donné suite aux demandes du SMIG en lien avec les contingents précités,
raison pour laquelle la demande d'autorisation en vue de l'exercice d'une
activité lucrative n'a pas pu aboutir (cf. courrier du SMIG du 17 octobre
2013; décision du 10 avril 2014, p. 1). Cette question sort donc de l'objet de
la contestation.

3.

En conclusion, le
recours est admis et la décision du SMIG du 10 avril 2014 est annulée.

4.

Il n'est pas perçu
de frais, les autorités cantonales et communales en étant dispensées (art. 47
al. 2 de la Loi sur la procédure et la juridiction administratives [LPJA], du
27 juin 1979). Par conséquent, l'avance de frais de Fr. 660.- versée le 15 mai
2014 est restituée à la recourante.

Par ces motifs, le
conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie et de l'action sociale,

décide:

1.Le recours du 15 avril 2014 de X. contre la
décision du 10 avril 2014 du service des migrations est admis, dite
décision étant annulée.

2.Il est statué sans frais et l'avance de frais
de Fr. 660.- versée le 15 mai 2014 est restituée à la recourante.

Neuchâtel, le 18 septembre 2014

Jean-Nathanaël Karakash