ne_jurisprudence_adm · REC.2016.248 · 2016-02-08 · fr
Droit des constructions. Motivation de la décision. Coordination des procédures. Les décisions de levée d'opposition et de délivrance du permis de construire doivent être rendues simultanément.
Constructions

Bien que la décision attaquée ne contenait aucune motivation, cette dernière renvoyait toutefois tant à un compte-rendu d'une séance de conciliation qu'au préavis du Service de l'aménagement du territoire. Si un simple renvoi à ce dernier n'aurait pas été admissible, le Conseil d'État a estimé que la conjugaison de ces deux documents permettait aux recourants d'attaquer la décision entreprise en connaissance de cause. Bien que ce premier grief ait été rejeté, le dossier a néanmoins été renvoyé à l'autorité compétente en matière de délivrance des permis de construire dans la mesure où cette dernière a notamment violé l'article 63 du règlement d'exécution de la loi sur les constructions, du 16 octobre 1996 (RELConstr., RSN 720.1), en levant l'opposition des recourants sans délivrer simultanément le permis de construire demandé.

A.

A.a.

Sur requête de A., fût mis à
l'enquête publique, du 15 janvier au 15 février 2016, sur la parcelle n° [a]
du cadastre de B., un projet de construction (sanction définitive) tendant à la
démolition d'une villa et à la construction d'un immeuble de 9 appartements.

A.b.

Ce projet suscita plusieurs
oppositions, dont celle des époux X. et Y. (ci-après : les recourants), déposée
en date du 10 février 2016. En substance, ils reprochaient au projet de faire
perdre de la valeur à leur propre bien immobilier, estimaient qu'une demande de
démolition de la villa existante (pourtant requise) n'apparaissait pas au
dossier, que celle de dérogation à un alignement cantonal n'y figurait pas non
plus, que celle levant l'obligation de construire un abri de protection civile
devait être rejetée, qu'aucune étude d'impact sur l'environnement n'avait été
effectuée, que le projet ne respectait pas la législation idoine en matière de
places de parc, que la sécurité du lieu était mise à mal par ce dernier, que
plusieurs documents contenaient des informations erronées, incohérentes,
incomplètes et que d'autres manquaient, que le projet ne respectait pas les
recommandations de "Pro-Infirmis", et qu'enfin, un problème lié à
l'équipement du terrain était à déplorer. Pour toutes ces raisons, ils
concluaient au refus pur et simple du permis de construire requis.

A.c.

En date du 1eravril
2016, le Service de l'aménagement du territoire (ci-après : SAT) a préavisé
favorablement le projet.

A.d.

Le 18 mai 2016, une séance de
conciliation s'est tenue entre les parties où les motifs d'opposition
susmentionnés ont été discutés.

A.e.

Par courrier du 23 mai 2016, le
Conseil communal de B. (ci-après : l'intimé) a remis aux recourants le
compte-rendu de la rencontre susmentionnée, en les remerciant d'en prendre
connaissance et, le cas échéant, de lui indiquer les modifications jugées nécessaires.
Il leur a par ailleurs demandé de lui faire part de leur décision quant au
retrait ou au maintien de leur opposition d'ici au 20 juin 2016. Les recourants
n'ont pas réagi à ce courrier.

B.

Par décision du 27 juin 2016,
l'intimé a levé l'opposition précitée. Ce dernier motive son écrit, dans son
intégralité, comme suit : "Pour donner suite à notre courrier du
23 mai 2016 relatif à l'objet cité en marge et accompagné du
compte-rendu de la séance de conciliation du 18 mai 2016 et considérant que
vous n'avez pas réagi dans le délai imparti pour nous annoncer votre décision
quant au retrait ou au maintien de votre opposition au projet susmentionné mis
à l'enquête publique du 15 janvier au 15 février 2016, il nous
appartient de prendre une décision quant à votre opposition. Sur la base de la
synthèse favorable que le SAT a émis en date du 1eravril 2016, nous
souhaitons octroyer le permis de construire pour cet objet et vous faisons
part, ci-après de notre décision visant à lever l'opposition de votre cliente.
Considérant les éléments susmentionnés, nous estimons que les arguments évoqués
pour appuyer le maintien de cette opposition au projet précité sont
irrecevables et avons décidé, lors de notre séance de ce jour, de lever
l'opposition que vous avez émise, par votre courrier du 10 février 2016.àl'issue du délai de recours contre
nos décisions visant à lever les oppositions enregistrées contre ce projet et
pour autant qu'aucun recours ne soit déposé contre celles-ci dans le délai
imparti, nous pourrons alors octroyer le permis de construire pour cet
objet".

C.

Par mémoire du 26 juillet 2016,
les recourants ont déféré la décision susmentionnée auprès du Conseil d'État. En
premier lieu, ils disent avoir du mal à comprendre la portée du préavis du SAT.
En effet, sous point c de ce dernier, il est mentionné que le projet est
préavisé favorablement à condition que les remarques formulées dans les préavis
de chaque service consulté soient respectées. Cela étant, ils indiquent ne pas
avoir trouvé trace de ces conditions ni dans quel délai les éventuelles
réponses devaient être fournies. Ils contestent dès lors l'intégralité du
dossier déposé qui visiblement n'est pas complet. Pour le surplus, ils
insistent à nouveau sur le fait que le projet ne respecte pas la législation
relative aux places de parc, relèvent que certains plans vont faire l'objet de
modifications ce qu'ils ne peuvent accepter et enfin, reviennent sur le fait
que certains documents contiennent des vices de forme. Pour toutes ces raisons,
ils concluent implicitement à l'annulation de la décision attaquée.

D.

Par courrier du 9 août 2016 aux
recourants, l'autorité de céans leur a demandé le paiement d'une avance de
frais, d'ici au 5 septembre 2016, d'un montant de 1'210 francs. Elle les a
également rendus attentifs au fait que l'assistance administrative pouvait être
accordée aux conditions prévues par la loi.

E.

Par courrier du 2 septembre 2016,
les recourants ont sollicité l'assistance administrative dans la présente cause.
Par décision incidente du 5 octobre 2016, l'autorité de céans a rejeté cette
demande (pour défaut d'indigence) et indiqué qu'un nouveau délai de paiement de
l'avance de frais leur serait imparti dès l'entrée en force de la décision.
Cette dernière n'a pas été contestée.

F.

Il est à
noter que le projet susmentionné a également été entrepris auprès du Conseil
d'État par Mme C. et que l'instruction de son recours du 29 juillet 2016 a pu
débuter dès le paiement de son avance de frais, à savoir le 25 août 2016. Le
dossier complet de l'intimé concernant cette affaire est ainsi parvenu à
l'autorité de céans par ce biais-là, début octobre 2016. Après étude de ce
dernier, le Conseil d'État est parvenu à la conclusion que les mémoires déposés
à l'encontre des décisions attaquées devaient être admis. Dans le but de
statuer simultanément dans les deux dossiers pour faciliter la tâche de
l'intimé à qui l'affaire est renvoyée, il a été décidé de renoncer à instruire
plus en avant la présente cause. Cela se justifie par économie de procédure
puisqu'au vu du sort du recours, il est statué sans frais (si bien qu'il est en
particulier superfétatoire de demander le paiement d'une avance de frais).

Considérant
en droit :

1.

Déposé dans les formes et délai
légaux, le recours est déclaré recevable.

2.

2.1.

Le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.)
implique notamment pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision. Selon
la jurisprudence, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les
motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce
que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer
en connaissance de cause. Il n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous
les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au
contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige
(ATF 141 V 57 consid. 3.2.1 p. 564 s. ; 137 II 266 consid. 3.2 p. 270 ; 136 I
229 consid. 5.2 p. 236).

2.2.

La motivation ne doit pas
nécessairement se trouver dans la décision elle-même : le devoir de motiver est
réputé satisfait si les motifs, bien qu'ils ne figurent pas dans la décision,
doivent être considérés comme connus des intéressés en raison des
circonstances, par exemple si ceux-ci ont pu se rendre compte, sur la base
d'une instruction préalable ou du résultat de la procédure probatoire, des
raisons pour lesquelles l'autorité a tranché de cette façon et non d'une autre
(RJN 1987 p. 261; RJN 1980-81, p. 208). La motivation peut dès lors découler
d'une correspondance séparée ou du renvoi à une prise de position d'une autre
autorité (Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 267 et références
citées).

2.3.

Dans le cas d'espèce, la décision
attaquée ne contient aucune motivation. Elle renvoie toutefois tant au
compte-rendu de la séance de conciliation (long de 8 pages où tous les points
ont été discutés) qu'au préavis du SAT du 1eravril 2016. Si un
simple renvoi à ce dernier n'aurait pas été admissible, l'autorité de céans est
d'avis que la conjugaison de ces deux documents permettait aux recourants
d'attaquer la décision entreprise en connaissance de cause (sous réserve des
points mentionnésinfra). Pour plus de clarté, l'autorité de céans
encourage toutefois l'intimé à rendre une nouvelle décision examinant tous les
griefs de l'opposition du 10 février 2016 (et éventuellement  également ceux
nouvellement invoqués en procédure de recours pour autant qu'il l'estime
légitime) relevant de sa compétence et expliquant en quoi ils doivent être
admis, rejetés ou déclarés irrecevables.

3.

3.1.

Au-delà des considérations qui
précèdent, un problème de coordination se pose dans ce dossier ; problème qui
justifie le renvoi de la cause à l'intimé pour nouvelle décision. En effet,
l'article 63 du règlement d'exécution de la loi sur les constructions, du 16
octobre 1996 (RELConstr., RSN 720.1), impose au Conseil communal de notifier sa
décision d'octroi ou de refus de la sanction préalable ou du permis de
construire ainsi que de levée ou d'admission des oppositions au requérant et
aux opposants.

3.2.

Dans une affaire vaudoise
applicable par analogie au cas d'espèce, le Tribunal fédéral a jugé que la
violation de ce principe conduisait à l'annulation de la décision attaquée sans
qu'il y ait lieu d'examiner les griefs traitant du contenu potentiel de
l'autorisation de construire non encore délivrée. Le but de cette règle, à
savoir de lever les oppositions et de simultanément délivrer le permis de
construire réside d'une part dans le fait que les opposants doivent connaître
exactement la teneur de l'autorisation de construire qui a été délivrée, afin
de pouvoir se déterminer en connaissance de cause sur la question de savoir
s'ils entendent recourir contre la décision municipale. D'autre part, le
principe de l'égalité des parties implique nécessairement que chacune d'elles
ait connaissance des mêmes éléments que ceux qui ont été communiqués à l'autre.
La municipalité ne peut ainsi réserver la teneur exacte du permis de construire
aux seuls constructeurs, sans la communiquer aux opposants (arrêt du Tribunal
fédéral du 12 janvier 2015 [1C_445/2014] cons. 2.3).

3.3.

De surcroît, dissocier la décision
de levée d'opposition de la décision d'octroi du permis de construire
contrevient au principe de la coordination des procédures, lequel vise à
assurer, d'un point de vue matériel, une application cohérente des normes sur
la base desquelles des décisions administratives doivent être prises.àce titre, l'article 25a al. 2 let. d
de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 22 juin 1979 (LAT),
prévoit qu'une autorité chargée de la coordination doit en particulier veiller
à ce qu'il y ait une concordance matérielle des décisions ainsi que, en règle
générale, une notification commune ou simultanée. Ces principes valent aussi
lorsqu'une seule et même autorité rend plusieurs décisions dans la même affaire
(arrêt du Tribunal fédéral du 12 janvier 2015 [1C_445/2014] cons. 2.3
et les références citées).

3.4.

En l'occurrence, l'intimé
indiquait expressément dans la décision attaquée que"àl'issue du délai de recours contre
nos décisions visant à lever les oppositions enregistrées contre ce projet et
pour autant qu'aucun recours ne soit déposé contre celles-ci dans le délai
imparti, nous pourrons alors octroyer le permis de construire pour cet
objet". Ce faisant, elle a violé l'article 25a al. 2 let. d LAT dans
la mesure où elle n'a pas notifié de manière simultanée la décision d'octroi du
permis de construire et celle de levée d'opposition.

3.5.

Il sera également relevé que selon
l'article 69 let. f RELConstr., le Service de l'aménagement du territoire est
chargé de procéder à l'envoi simultané des décisions spéciales et de son préavis
de synthèse à la commune pour qu'elle les notifie avec sa décision sur la
demande de sanction préalable ou de permis de construire et les oppositions. En
l'espèce et si nous nous référons au dossier de l'intimé, il n'en ressort pas
que le préavis du SAT et les deux décisions spéciales aient effectivement été
notifiés en même temps que la décision attaquée aux recourants ce qui constitue
une autre violation du principe de coordination applicable en la matière. Ce
principe revêt une importance particulière puisqu'il permet de faire coïncider
les délais de recours de toutes les décisions attaquables.

3.6.

Vu ce qui précède, la décision
attaquée doit être annulée pour ce deuxième motif également et la cause doit
être renvoyée à l'intimé pour nouvelle décision, à charge pour ce dernier de
lever l'opposition des recourants tout en délivrant simultanément le permis de
construire demandé.àcet égard,
les conditions d'octroi dudit permis devront être expressément mentionnées afin
de respecter l'égalité des parties. Ces deux décisions devront être
conjointement notifiées à ces dernières accompagnées du préavis du SAT et des
décisions spéciales.

4.

4.1.

La présente décision est rendue
sans frais, les communes n'en payant pas (art. 47 al. 2 LPJA).

4.2.

Les
recourants agissant seuls, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens.

Par ces motifs, le Conseil
d'État

décide :

1.Le recours du 26 juillet 2016 des époux X. et Y. dirigé à l'encontre
de la décision du 27 juin 2016 du Conseil communal de B. est admis.

2.Dite décision est annulée et la cause est renvoyée au Conseil
communal pour nouvelles décisions au sens des considérants.

3.La présente décision est rendue sans frais.

4.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 8 février 2017

Au nom du Conseil d'état :

Le
président,                 La chancelière,

J.-N. Karakash            S. Despland