ne_jurisprudence_adm · REC.2018.158 · 2018-10-05 · fr
Droits politiques. Recours contre les résultats d'une votation populaire, déclaré irrecevable et mal fondé. Information donnée par l'autorité
Droits politiques

Recours irrecevable car interjeté plus de 6 jours après la découverte de ses motifs. Recours au surplus mal fondé : même si l'autorité n'a pas totalement respecté les exigences d'objectivité et de transparence dans l'information donnée, l'irrégularité n'est pas grave et il n'est pas vraisemblable qu'elle ait influencé de manière déterminante le résultat du scrutin.

Vu les
pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants :

A.

Le 21 décembre 2017, le Conseil
général de la commune de A. a adopté deux arrêtés en lien avec la création d'un
nouveau quartier : l'arrêté relatif à la modification partielle du plan
daménagement local de A., secteur "D.", ainsi que l'arrêté demandant
un crédit dengagement de 1'874400 francs pour les travaux nécessaires du plan
de quartier "D".

Avant l'échéance du délai
référendaire, des électrices et électeurs de la commune ont demandé que ces
deux arrêtés soient soumis au vote du peuple en application des dispositions de
la loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984, consacrées au
référendum communal.

La votation a eu lieu le 10 juin
2018.

B.

Par mémoire du 14 juin 2018, X.
(ci-après : le recourant) a adressé un recours à l'autorité de céans contre les
deux votations communales du 10 juin 2018 à A..

Il invoque que le Conseil communal
(ci-après : l'intimé), le Conseil général et l'association "B." ont
mis en avant, durant toute la campagne de votation, un argument clé selon
lequel les retombées fiscales pour la commune étaient estimées à 900'000 francs
et amèneraient un bénéfice d'environ 600'000 francs à la commune, après déduction
des coûts d'écolage de 300'000 francs. Le recourant estime que cet argument,
qui selon lui a été décisif vu le résultat très serré (29 voix d'écart), est
erroné et qu'il ne servait qu'à faire passer le projet.

Présentant un calcul des rentrées
fiscales dues au nouveau quartier sur la base de l'impôt moyen à A., le
recourant en déduit que l'intimé s'est trompé et qu'il a considéré comme
rentrées fiscales supplémentaires un montant qui correspondrait à l'impôt
cantonal, et non à l'impôt communal, qui lui se monterait à 480'000 francs
environ au lieu de 900'000 francs. Le recourant dit avoir rendu
l'administration communale attentive à cette erreur le 1erjuin 2018,
par courriel, et n'avoir pas reçu de réponse à son interpellation, malgré la
confirmation automatique reçue le même jour indiquant qu'une réponse lui serait
transmise aussi tôt que possible.

Le recourant demandant d'organiser
un nouveau scrutin, il conclut implicitement à l'annulation de la votation
(pour les deux objets).

C.

Les résultats de la votation du 10
juin 2018 ont été publiés dans la Feuille officielle n° 24 de la République et
canton de Neuchâtel du 15 juin 2018.

L'arrêté relatif à la modification
partielle du plan d'aménagement local a été accepté par 661 OUI contre 632 NON,
en présence de 18 bulletins blancs, et l'arrêté demandant un crédit
d'engagement de 1'874'000 francs pour les travaux nécessaires du plan de
quartier a été accepté par 650 OUI contre 645 NON, en présence de 16 bulletins
blancs. Il y a donc 29 voix d'écart pour le premier objet, et 5 pour le
deuxième.

D.

Invité à se prononcer sur la
recevabilité de son recours en lien avec le délai de recours, le recourant,
dans ses observations du 28 juin 2018, précise qu'il a commencé à avoir un
doute concernant l'estimation des rentrées fiscales en date du 1erjuin 2018. La commune ayant mis à disposition sur son site Internet une
rubrique "foire aux questions" pour la votation communale, il y a
posé la question suivante : "Une question qui m'intrigue : le Conseil
communal estime des rentrées fiscales d'environ 900'000 francs pour la commune.
On parle de 49 logements, donc on table sur des rentrées pour la commune de
900'000/49=18'367 par famille en moyenne, et ceci rien que pour l'impôt
communal. Sachant que le barème est de 67 % pour la commune de A. et de 124 %
pour le canton de Neuchâtel, ceci signifie que les futurs habitants de D. sont
supposés payer 18'367/67%*(67%+124%)=52'360 francs d'impôts par famille et par
année. Combien parmi vous paient autant ??". Il lui semblait que le
montant de 52'360 francs d'impôt par famille était excessivement élevé, mais il
n'avait aucun moyen de comparaison.

Le recourant explique que n'ayant
toujours pas reçu de réponse à sa question le week-end suivant, il a commencé à
approfondir ses recherches et que c'est le 9 juin 2018 qu'il a trouvé le
rapport sur la statistique fiscale 2014 du canton de Neuchâtel, dans lequel il
a trouvé le chiffre de 5'914 francs (impôt cantonal moyen à A.) qui, multiplié
par 150 habitants, donne 887'100 francs. Il allègue donc que c'est en faisant
ce calcul le 9 juin 2018, qu'il a eu la preuve que l'intimé avait
pris les chiffres pour l'impôt cantonal au lieu des chiffres pour l'impôt
communal pour estimer les rentrées fiscales pour la commune.

Ayant déposé son recours le 14
juin 2018, il estime que son recours est recevable.

E.

Dans ses observations du 29 juin
2018, l'intimé se prononce d'abord sur la recevabilité du recours : il estime
que le recours, interjeté le 14 juin 2018, soit avant la publication des résultats,
est prématuré, car il vise un acte qui n'existe pas, et qu'il devrait donc être
déclaré irrecevable.

En ce qui concerne l'argument des
revenus fiscaux, l'intimé liste de nombreux documents dans lesquels il est
mentionné un revenu fiscal de 900'000 francs et/ou une plus-value fiscale de
600'000 francs en lien avec le nouveau quartier. Il allègue que vu la situation
du terrain, il a considéré qu'il permettait la construction de villas et
d'appartements de haut standing, susceptibles d'attirer des intéressés à hauts
revenus, ce qui fut d'ailleurs selon lui l'une des principales critiques des
opposants au projet.

L'intimé dit avoir estimé que les
villas (8 unités doubles) s'adressaient à des acquéreurs ayant un revenu annuel
de 250'000 francs, ce qui représente pour un couple un impôt communal de 21'561
francs, y compris la fortune, soit pour 8 unités doubles (16 unités) et 16
enfants, 344'976 francs ; et que les appartements (33 unités dans les
immeubles) s'adressaient à des acquéreurs ayant des revenus imposables entre
160'000 et 200'000 francs (hypothèse : 11 propriétaires sans enfant : revenus
200'000 fr. / fortune 500'000 fr. : revenu fiscal communal 203'445 fr. ; 12
propriétaires avec 2 enfants : revenus 200'000 fr. / fortune 500'000 fr. :
revenu fiscal communal 191'232 ; 10 propriétaires sans enfant : revenu 160'000
fr. / fortune 500'000 fr. : revenu fiscal communal 139'000 fr.), pour un revenu
fiscal estimé à 533'677 francs ; soit, pour tout le quartier, un revenu fiscal
estimé à 878'653 francs, arrondi à 900'000 francs.

L'intimé allègue également qu'en
2017, sans offre immobilière particulière, la commune a "gagné"
plusieurs nouveaux contribuables avec des revenus supérieurs à 250'000 francs
et qu'elle compte actuellement plus de 50 contribuables déclarant des revenus
supérieurs à 200'000 francs.

En ce qui concerne le courriel du
recourant à la commune du 1erjuin 2018, l'intimé conteste que le
recourant ait rendu la commune attentive à une erreur. Il aurait juste posé une
question, à laquelle il n'a pas été répondu car elle n'était pas pertinente.

L'intimé estime que l'attitude du
recourant est contraire au principe de la confiance, car ce dernier savait
depuis plusieurs mois que la commune avait estimé à 600'000 francs les
retombées fiscales du projet. Ayant attendu le résultat de la votation avant
d'invoquer ce prétendu vice, il serait déchu de son droit de le faire valoir,
et son recours devrait par conséquent être déclaré irrecevable.

Pour l'intimé, même si le recours
était recevable, il serait mal fondé, car l'information donnée par l'intimé est
fondée sur des prévisions raisonnables. Le fait de viser des contribuables
aisés est le fruit d'une volonté politique, qui a conduit la commune à réduire
le nombre de constructions prévues dans le nouveau quartier pour élever leur
standing. L'intimé explique qu'il est parti du prix des futurs appartements et
villas, qu'il a estimé, a supputé ensuite les revenus qu'il fallait avoir pour
pouvoir les acheter, et a enfin extrapolé les recettes fiscales. Il estime que
sa vision n'est pas déraisonnable, dans la mesure où la moitié des appartements
qui se construisent au sud de la gare CFF ont été vendus, dont 10 unités de
plus de 130 m2, entre 1'160'000 et 1'250'000 francs. Il relève
également qu'il est reconnu que les prévisions comportent toujours
d'importantes incertitudes.

L'intimé conclut au rejet du
recours, sous suite de frais, ainsi qu'au retrait de l'effet suspensif à un
éventuel recours.

F.

Le service juridique de l'État,
chargé de l'instruction de l'affaire, ayant demandé des précisions à l'intimé
quant au calcul des projections fiscales, celui-ci a précisé, dans un courrier
du 10 juillet 2018, qu'il s'agissait de calculs internes du grand argentier de
la commune, qui les avait résumés oralement lors des présentations en veillant
à ce qu'ils soient compréhensibles.

Par courrier du 12 juillet 2018, l'autorité
de céans est revenue sur ce calcul, en demandant à l'intimé de préciser sur
quels éléments il s'était basé pour estimer le revenu et la fortune imposables
des futurs habitants du quartier, et d'où venait la "pratique de
l'État" évoquée dans le procès-verbal de la séance du Conseil général de
la commune de A. du 21 décembre 2017 et sur laquelle l'intimé a déclaré s'être
basé à la commission financière et de gestion. Le 30 juillet 2018, l'intimé a
répondu que le conseiller communal F. avait demandé aux services de l'État des
renseignements sur la structure fiscale des contribuables de A., pour vérifier
combien d'entre eux pourraient s'acheter un objet à D.. De plus, selon son
expérience d'ancien banquier, il a estimé à 250'000 francs le revenu annuel
qu'il fallait avoir pour acheter un objet à plus d'un million de francs
suisses.

G.

Par courrier du 31 juillet 2018,
le recourant a fait part de ses remarques sur les observations de l'intimé du
29 juin 2018.

En ce qui concerne la recevabilité
du recours, il invoque qu'il a d'abord attendu une réponse à son interpellation
(qui n'était qu'une première démarche exploratoire, visant à comprendre le
mécanisme) puisque n'étant ni juriste ni expert comptable, il lui a fallu une
bonne semaine pour s'y retrouver au milieu d'un dossier lourd et compliqué. Il
estime avoir fait preuve de la diligence requise.

Quant aux chiffres avancés par
l'intimé, le recourant dit n'avoir trouvé nulle part trace de la référence des
données statistiques mentionnées par l'intimé. Il conteste les chiffres
invoqués par l'intimé et dépose un extrait du procès-verbal de la séance
extraordinaire du Conseil général du 14 septembre 2017 (en présence du public
et de la presse), lors de laquelle le conseiller communal F. a parlé de
recettes fiscales de 600'000 à 700'000 francs, de charges de 200'000 à 300'000
francs, et donc d'un montant net entre 300'000 et 400'000 francs ; alors que le
21 décembre 2017, le montant net évoqué était de 600'000 francs.

Pour les villas individuelles, le
recourant admet les estimations fiscales de l'intimé, à défaut d'autres
éléments. Par contre, il conteste les impôts projetés pour les 33 appartements.
Il considère que cet habitat collectif, certes de bon niveau, correspondra à
l'habitat d'une population représentative de A., donc à la moyenne des apports
fiscaux de la population de ce village. Sur la base de la statistique fiscale
2014, il estime l'apport fiscal de l'habitat collectif à 242'972 francs.
Additionné au montant de 344'976 francs pour les villas doubles, il arrive à
587'948 francs de recettes fiscales annuelles, soit 312'062 francs de moins que
la projection de l'intimé ; ce qui donnerait, après déduction des charges
projetées, un apport fiscal net de 254'874 francs, au lieu des 600'000 francs
annoncés par l'intimé.

Le recourant demande à l'autorité
de céans d'annuler les votations du 10 juin 2018, d'enjoindre l'intimé à
corriger tous les documents relatifs à cet objet qui indiquent un revenu fiscal
estimé à 900'000 francs, et de condamner l'intimé aux frais et dépens, en
s'opposant au retrait de l'effet suspensif.

Dans son courrier du 14 août 2018,
l'intimé a juste relevé que les chiffres avancés par le recourant étaient des
estimations, comme d'ailleurs ceux de la commune.

H.

À la demande du service juridique
de l'État, l'intimé a apporté des précisions quant à la manière dont il avait
estimé les revenus fiscaux attendus en lien avec le nouveau quartier, par
courrier du 7 septembre 2018.

En ce qui concerne les
"standards usuels" sur lesquels l'intimé disait s'être basé (ses
observations du 29 juin 2018 p. 3), il précise qu'il s'agit du système que les
banques mettent à disposition du public sur leurs sites Internet (calculettes
pour hypothèques), permettant d'estimer le revenu qu'il faut pour l'acquisition
d'un bien immobilier.

Pour ce qui est de la
"pratique de l'État", sur laquelle se serait basé l'intimé selon la
commission financière et de gestion (PV du Conseil général du 21 décembre
2017), l'intimé indique qu'il s'agit d'une erreur de transcription dans le
rapport de la commission de gestion, cette dernière ayant confondu la pratique
de l'État et les standards des banques.

Quant aux prix de vente des
immeubles à construire, l'intimé dit les avoir estimés dans une fourchette
entre 1 et 1,5 million, en se basant sur les prix pratiqués récemment à
Neuchâtel par le même constructeur, ainsi que sur ceux des immeubles "E.",
en cours de construction à A..

Avec son courrier, l'intimé a
déposé une liste anonymisée avec les éléments imposables (revenu et fortune) de
50 contribuables de A. ayant un revenu imposable de plus de 200'000 francs, qui
lui a été fournie par le service cantonal des contributions.

Il a également déposé un document émanant
d'une société de conseils active notamment dans le milieu de l'immobilier, selon
lequel un ménage devrait disposer d'un revenu annuel de 182'000 francs pour
acquérir un immeuble d'un million de francs, et d'un revenu de 273'000 francs
pour un immeuble valant 1,5 million.

I.

Les autres éléments de faits
seront, autant que besoin, repris dans la partie en droit de la présente
décision.

Considérant en droit :

De la recevabilité du recours

1.

1.1.

Selon l'article 134 alinéa 1 de la
loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984, toutes contestations
relatives à l'organisation du scrutin, aux élections et votations populaires,
ainsi qu'aux initiatives populaires et aux demandes de référendum dans le
canton et les communes peuvent être portées devant la chancellerie d'État par
la voie de la réclamation lorsque les griefs invoqués concernent la
chancellerie d'État, et par la voie du recours dans les autres cas.

Aux termes de l'article 136 alinéa
1 LDP,le recours ou la réclamation à la chancellerie d'État doivent être
interjetés dans les six jours qui suivent la découverte des motifs du recours
ou de la réclamation, mais au plus tard six jours après la publication des
résultats de la votation ou de l'élection.

Le droit de recourir appartient à
tout électeur et toute électrice de la circonscription électorale (art. 135 al.
1 LDP).

1.2.

Le recourant est inscrit dans le
registre électoral de A., comme l'a confirmé l'intimé dans ses observations du
29 juin 2018.

1.3.

Pour déterminer si le recours est
recevable, il convient d'examiner s'il a été interjeté dans le délai desix
jours dès la découverte des motifs du recours.

Dans le cas d'espèce, le motif du
recours est le suivant : l'information donnée par l'intimé dans le cadre de la
campagne de la votation, sur la question des rentrées fiscales attendues suite
à la création du quartier projeté, serait fallacieuse et aurait influencé le
résultat des votes.

Dans ses observations du 28 juin
2018, le recourant explique qu'il a commencé à avoir un doute concernant
l'estimation des rentrées fiscales en date du 1erjuin 2018. La
commune ayant mis à disposition sur son site Internet une rubrique "foire
aux questions" pour la votation communale, il y a posé la question
suivante : "Une question qui m'intrigue : le Conseil communal estime des
rentrées fiscales d'environ 900'000 francs pour la commune. On parle de 49
logements, donc on table sur des rentrées pour la commune de 900'000/49=18'367
par famille en moyenne, et ceci rien que pour l'impôt communal. Sachant que le
barème est de 67 % pour la commune de A. et de 124 % pour le canton de
Neuchâtel, ceci signifie que les futurs habitants de D. sont supposés payer
18'367/67%*(67%+124%)=52'360 francs d'impôts par famille et par année. Combien
parmi vous paient autant ??". Il ajoute qu'il lui semblait que le montant
de52'360 francsd'impôts par famille était excessivement élevé, mais qu'il n'avait aucun moyen
de comparaison.

Le recourant allègue que n'ayant
toujours pas reçu de réponse à sa question le week-end suivant, il a commencé à
approfondir ses recherches et que c'est le 9 juin 2018 qu'il a trouvé le
rapport sur la statistique fiscale 2014 du canton de Neuchâtel, dans lequel il
a trouvé le chiffre de 5'914 francs (impôt cantonal moyen à A.) qui, multiplié
par 150 habitants, donne 887'100 francs. Il allègue donc que c'est en faisant
ce calcul le 9 juin 2018, qu'il a eu la preuve que l'intimé avait
pris les chiffres pour l'impôt cantonal au lieu des chiffres pour l'impôt
communal pour estimer les rentrées fiscales pour la commune.

Dans ses observations
complémentaires du 31 juillet 2018, le recourant ajoute qu'après avoir
interpellé l'intimé, il a attendu une réponse pendant quelques jours et
qu'étant novice dans les procédures administratives et politiques, il lui a
fallu une bonne semaine pour s'y retrouver au milieu d'un dossier lourd,
compliqué et objet de nombreuses polémiques. Il estime donc avoir fait preuve,
en la circonstance, de la diligence requise.

L'intimé, quant à lui, conclut à
l'irrecevabilité du recours, sur la base de deux argumentations différentes et
plutôt contradictoires : tout d'abord, le recours serait irrecevable car
interjeté avant la publication des résultats, soit contre un acte qui n'existe
pas ; ensuite il serait irrecevable car sachant depuis le 20 octobre 2017 que
la commune avait estimé les retombées fiscales à 600'000 francs, il avait
attendu l'issue du scrutin pour l'invoquer, contrairement aux principes de la
confiance et de la bonne foi.

1.4.

Tant les recours concernant le
droit de vote que les recours touchant les élections et les votations ont, par
leur nature même, un caractère urgent. De la décision sur recours dépendent
l'exercice du droit de vote ainsi que l'exécution et la validité du résultat.
C'est pourquoi les délais pour les recours et les réclamations sont très brefs.

Le délai de six jours en vigueur
dans le canton de Neuchâtel n'est pas le plus court. Le droit fédéral, à
l'instar de plusieurs cantons, prévoit un délai deux fois plus court (pour les
scrutins fédéraux) : "Le recours doit être déposé par lettre recommandée
dans les trois jours qui suivent la découverte du motif du recours, mais au
plus tard le troisième jour après la publication des résultats dans la feuille
officielle du canton" (art. 77 al. 2 de la loi fédérale sur les droits
politiques (ci-après : LDP féd.), du 17 décembre 1976).

L'article 136 LDP ayant quasiment
la même formulation que l'article 77 LDP féd., l'on peut admettre que la
jurisprudence relative au deuxième est en principe transposable au premier.

1.5.

Selon la jurisprudence du Tribunal
fédéral, les irrégularités constatées dans les actes préparatoires des
élections et votations doivent être aussitôt attaquées. Autant que possible,
cela doit permettre la réparation des irrégularités avant la date fixée pour le
scrutin, de sorte que celui-ci ne doive pas être répété. Si l'électeur tarde à
agir, son droit de contester le vote ou l'élection est en principe périmé (ATF
140 I 338, JT 2015 I 24). Si un citoyen néglige d'attaquer immédiatement les
irrégularités qui se sont produites pendant la préparation de la votation,
alors qu'il en aurait la possibilité et qu'on pourrait l'exiger de lui en
raison des circonstances, il perd le droit d'attaquer le résultat de la
votation (ATF 188 Ia 271 p. 274 ; arrêt du Tribunal fédéral (TF) du 20.1.2016,1C_320/2015, et la jurisprudence citée). Un recours immédiat au sens de cette
jurisprudence n'est possible que si le recourant a connaissance des
irrégularités avant la votation (arrêt du TF du 2 mars 2015, 1C_105/2015).

Le citoyen qui veut sen prendre aux
dispositions de lautorité fixant les modalités du vote doit en principe former
son recours de droit public immédiatement, sans attendre le résultat du
scrutin ; sil omet de le faire alors quil en a la possibilité, il
sexpose aux risques de la péremption de son droit de recourir. Dans de tels
cas, le délai commence à courir au moment où lintéressé a connaissance de
lacte préparatoire quil critique. Il serait en effet contraire au principe de
la bonne foi et à celui de léconomie de la procédure démocratique que le
recourant attende le résultat du vote pour attaquer les actes antérieurs dont
il pourrait, encore avant le vote, faire corriger lirrégularité alléguée. Lobligation
dattaquer immédiatement un acte préparatoire ne simpose que sil apparaît
clairement que lacte contesté est susceptible, objectivement, dinfluencer le
déroulement correct du vote (ATF 118 Ia 415, JT 1994 I 20).

En matière de droits politiques,
l'ouverture d'une voie de recours ou de réclamation ne présuppose pas
nécessairement l'existence d'une décision administrative au sens de la loi sur
la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979 (BGC
1982-83, Vol. 148 II p. 1611-1612). Le vice allégué ne ressort pas
nécessairement d'une  décision au sens propre du terme, il résultera parfois
d'une action concrète ou d'une abstention (Etienne Grisel, Initiative et
référendum populaires, Traité de la démocratie semi-directe en droit suisse,
3ème éd., 2004, p. 143).

Le délai de recours commence à
courir dès que le fait incriminé est porté à la connaissance du peuple, ou dès
que la décision litigieuse est notifiée à son destinataire ou publiée
conformément à la loi. L'application de la règle se révélera parfois délicate.
En cas de doute, le critère décisif se déduit de la bonne foi : il serait
contraire à ce principe d'attendre le résultat pour se plaindre de faits qui
étaient déjà notoires auparavant ; le législateur a précisément voulu éviter
une pareille manuvre (Etienne Grisel, op. cit., p. 138).

1.6.

Le Tribunal fédéral se montre
plutôt strict dans l'application des brefs délais de recours en matière de
votation.

Dans un arrêt du 2 septembre 2016
(1C_322/2016), par exemple, le recourant soutenait que la votation avait été
faussée par une information spécieuse des autorités communales sur l'absence
d'impact fiscal de l'investissement voté, alors qu'en réalité ce financement
nécessiterait une augmentation de plusieurs points d'impôt. Le recourant a
appris fin décembre 2015 qu'il y aurait une nouvelle demande de crédit en
raison de difficultés financières, et il a attendu des informations
supplémentaires pour rédiger son acte, ne recourant que le 21 janvier 2016. Le
Tribunal fédéral a jugé que la cour cantonale n'avait pas fait preuve
d'arbitraire en considérant que le point de départ du délai était la fin du
mois de décembre 2015 et que le recours était dès lors tardif, dans la mesure
où le recourant avait lui-même expliqué avoir pris connaissance des difficultés
financières de la commune à la fin du mois de décembre 2015 et en avoir déduit
que l'investissement voté le 14 juin 2015 avait pour conséquence l'augmentation
des impôts.

Dans un arrêt du 19 mai 2008
(1C_35/2008), le Tribunal fédéral a estimé que le motif allégué n'était pas
totalement nouveau ou inattendu, puisque le recourant était informé des
discussions entre la confrérie et les communes concernées et qu'il connaissait
l'existence de la convention litigieuse avant le scrutin. Il n'était donc pas
particulièrement choquant d'exiger de lui qu'il recoure dans le délai de trois
jours, en demandant la production de la convention en question dans le cadre de
cette procédure.

Dans un arrêt du 22 décembre 2011
(1C_329/2011), le Tribunal fédéral a jugé que l'autorité cantonale n'avait pas
fait preuve d'arbitraire en considérant que le recours contre le principe du
vote électronique, interjeté plus de six jours après que le recourant avait
reçu son matériel de vote, était tardif.

1.7.

Le 26 novembre 2017, l'intimé a
adopté lerapport "concernant la modification partielle du plan
d'aménagement local du secteur "D." et la demande de crédit
d'engagement de CHF 1'874'00.00 pour les travaux d'équipement et d'amélioration
y relatifs", adressé au Conseil général de A.. Il y est écrit que le
secteur "D.", situé au nord-est du village, en limite de la zone
d'urbanisation, est entouré de vignes, champs et maisons individuelles
relativement récentes, et jouit d'une situation exceptionnelle qui se prête
particulièrement bien à la construction d'habitations, dans la mesure où il
bénéficie d'une vue dégagée en direction du Sud, sur le lac et les Alpes. La
modification partielle du Plan d'aménagement local de ce secteur consiste
notamment à changer l'affectation du secteur en la faisant passer de la
"zone d'habitat groupé (soumise à plan de quartier)" à la "zone
d'habitation à moyenne densité". Il s'agit également d'adapter le
règlement, notamment pour réduire l'emprise au sol des constructions, au
bénéfice des espaces verts.

Dans le chapitre du rapport
traitant des aspects financiers, et plus particulièrement de l'"Estimation
des revenus et charges communaux" (ch. 6.6. p. 15), il est indiqué que sur
la base de données statistiques, le revenu fiscal des habitants du nouveau
quartier de D. peut être estimé à 900'000 francs par an. D'après le rapport, en
estimant qu'un certain nombre de nouveaux élèves viendraient habiter le nouveau
quartier, les charges pour leur scolarité peuvent être estimées à 280'000
francs (soit 250'000 fr. de charges d'écolage pour 25 enfants, et 30'000 fr. de
charges parascolaires pour 15 enfants). Quant aux charges financières et
d'amortissements (intérêts financiers et amortissement moyen, sur la base des
coûts de 1'157'200 fr.), elles sont estimées à 52'074 francs par année.
L'intimé conclut ce sous-chapitre avec la phrase suivante "On constate que
même si le revenu fiscal était moitié moins élevé que l'estimation faite ci-dessus,
le bilan de l'investissement communal resterait largement favorable".

D'après l'intimé (observations du
29 juin 2018), laprésentation publique du 25 octobre 2017consacrait une ligne à ce sujet, sur la diapositive consacrée aux avantages du
projet : " arrivée de nouveaux contribuables permettant le maintien d'une
fiscalité raisonnable". Lors des questions, la commune aurait répondu que
les revenus estimés pour les futurs habitants à 900'000 francs couvraient
l'ensemble des dépenses à la charge de la commune (infrastructures, écolages,
pré ou parascolaire), estimées à 300'000 francs.

En ce qui concerne laprésentation
publique du 16 mai 2018, l'intimé a déposé une diapositive indiquant que le
revenu fiscal des habitants du nouveau quartier D. se monterait à +/- 900'000
francs par an (selon données statistiques), les charges scolaires et
parascolaires à 280'000 francs, et les charges financières et d'amortissement à
52'074 francs, pour un total de "+ 600'000 francs par an".

Enfin, la Commune de A. a établi
un "Document d'information destiné aux personnes ayant le droit de vote
sur le plan communal", pour informer la population sur la votation
communale du 10 juin 2018. Ce document de 10 pages contenait notamment les
textes soumis au vote, le message du Conseil communal, le message du mouvement
citoyen "B.", le message du comité référendaire [] "C.",
des indications pratiques et la position des autorités communales. Dans son
message, l'intimé indiquait ce qui suit, sous la rubrique
"Fiscalement" : "Les comptes sont limpides : pour des dépenses
annuelles (scolaires, parascolaires) de quelque 330'000 francs, le revenu
fiscal estimé selon les standards usuels s'élève à environ 900'000 francs. Le
gain pour la commune est donc d'environ 600'000 francs par année, soit
l'équivalent d'un peu plus de 4 points d'impôts".

1.8.

Avec ses observations du 29 juin
2018, l'intimé a déposé plusieurs coupures de presse sur le projet (Express du
21.12.2017, Arcinfo du 14.2.2018, Bulletin des communes du 23.2.2018), relatant
soit le chiffre de 900'000 francs de rentrées fiscales pour le nouveau
quartier, soit le chiffre de 600'000 francs de plus-value ou de gain fiscal.
Les informations données par la commune ont donc été largement relayées par la
presse.

1.9.

Sur la base de ce qui précède,
l'on peut constater que les chiffres des estimations fiscales faites par
l'intimé, qui sont contestés par le recourant, ont été avancés par l'intimé au
moins depuis novembre 2017. Comme le mentionne le recourant, ils ont été mis en
avant durant toute la campagne de votation. Le recourant, en déposant son
recours après la votation, a violé le principe de la bonne foi.

En effet, il incombait au recourant de se renseigner
dès qu'il a eu un doute sur les chiffres avancés par l'intimé, quitte à
recourir avant d'avoir tous les éléments en sa possession. Or, il ressort du
courriel du 1erjuin 2018 quà cette date il avait déjà des doutes.
Au surplus, ce message envoyé à la commune le 1erjuin 2018 ne
demandait pas qu'on lui explique les chiffres avancés par la commune, mais
posait la question suivante : "Combien parmi vous paient autant ?".
Le recourant ne peut donc, de bonne foi, justifier qu'il a attendu une réponse
à ce courriel avant de faire des recherches de son côté.

En résumé, le 1erjuin 2018 au plus tard,
le recourant connaissait les motifs de son recours au sens de larticle 136,
alinéa 1 LDP, à savoir le prétendu caractère erroné de lestimation des retombées
fiscales. Par conséquent, le recours aurait dû être déposé au plus tard le
7 juin 2018.

Le recours, interjeté le 14 juin 2018, soit après
l'échéance du délai de recours, doit donc être déclaré irrecevable.

De toute manière, même si le
recours était recevable, il devrait être rejeté sur le fond, pour les raisons
qui suivent.

Des motifs du recours

2.

2.1.

Le recourant met en cause les informations
données par l'intimé concernant les revenus fiscaux qui seraient engendrés par
le nouveau quartier "D.", en faveur de la commune de A.. Il invoque
que les chiffres avancés, qui ont été selon lui décisifs vu le résultat très
serré de la votation, étaient erronés et ne servaient qu'à faire passer le
projet.

2.2.

Dans ses observations, l'intimé
conteste cette position et donne quelques précisions sur la manière dont il est
arrivé aux chiffres en question. Il estime que ses prévisions sont parfaitement
réalistes et qu'au contraire, les calculs du recourant ne sont pas fondés.

3.

3.1.

Selon l'article 45 de la
Constitution de la République et canton de Neuchâtel(Cst NE), du 24 septembre 2000, avant les votes populaires les autorités
donnent une information suffisante et objective sur les objets qui y sont
soumis. L'article 126 LDP, qui est applicable par analogie au référendum en
matière communale (art. 131 LDP), prévoit que le Conseil d'État assure à l'acte
soumis au vote populaire une publicité objective suffisante ; l'avis du comité
référendaire doit être exposé.

Le recours en matière de votation
et d'élection est lié à l'exercice des droits démocratiques tels qu'ils sont
définis par l'article 34 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse
(Cst), du 18 avril 1999. Selon cette disposition, les droits politiques sont
garantis sur le plan fédéral, cantonal et communal (al. 1). Cette garantie
protège la libre formation de l'opinion des citoyens, ainsi que l'expression
fidèle et sûre de leur volonté (al. 2). Le Tribunal fédéral a affirmé à
plusieurs reprises que le droit de vote reconnaît à tous les citoyens la
faculté d'exiger qu'aucun résultat de votation ou d'élection ne soit reconnu
s'il ne traduit pas d'une manière fidèle et sûre la volonté librement exprimée
du corps électoral. Ce dernier doit pouvoir prendre sa décision politique dans
le cadre d'un processus de formation de la volonté qui soit conforme à la loi
et aussi libre et complet que possible (Arrêt de la Cour de droit public du
Tribunal cantonal neuchâtelois du 15.12.2015, CDP.2014.313 cons. 2 et les
arrêts cités). Si l'État a une obligation d'informer et qu'il lui est loisible
de prendre clairement position dans le débat, il lui est interdit de fausser le
résultat du scrutin. L'autorité doit fournir au corps électoral toutes les
informations dont il a besoin pour voter et élire en connaissance de cause
(Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. I, p. 308 n°
926-934). Les autorités doivent fournir une information correcte et mesurée en
prévision d'une votation. Elles sont soumises à un devoir d'objectivité, de
transparence et de proportionnalité. Les informations apportées par les
autorités doivent s'insérer dans un processus ouvert de formation de l'opinion,
ce qui exclut des interventions excessives et disproportionnées, propres à
entraver, voire à bloquer la formation de l'opinion à la manière d'une
véritable propagande (ATF 140 I 338, JT 2015 I 24).

En matière de votation, il est
admis que l'autorité compétente recommande au peuple d'accepter le projet
qu'elle lui soumet et qu'elle lui adresse un message explicatif, tandis qu'une
intervention plus importante dans le débat ne se justifie qu'exceptionnellement
et doit répondre à des motifs pertinents. L'autorité doit se borner à une
information objective  mais elle n'est pas tenue à la neutralité  et
s'abstenir de toute assertion fallacieuse sur le but et la portée du projet.
Elle attente au droit de vote si elle s'écarte de ses devoirs de retenue et
d'objectivité, si elle intervient en violation de prescriptions destinées à
garantir la liberté des électeurs ou si elle influence l'opinion par d'autres
procédés condamnables (ATF 121 I 255, résumé par Etienne Grisel in Initiative
et référendum populaires, Traité de la démocratie semi-directe en droit suisse,
3èmeéd., 2004, p. 118).

Les autorités doivent se garder de
toute information ou affirmation erronée, exagérée ou trompeuse quant au fond,
ou outrancière ou polémique quant à la forme (Jacques Dubey, Droits
fondamentaux, Volume II : Libertés, garanties de l'État de droit, droits
sociaux et politiques, 2018, n° 5331, p. 1164).

Le message officiel rédigé par
l'autorité compétente doit être exact, objectif et complet. Pour qu'une erreur
matérielle soit considérée comme un vice, il faut qu'elle touche un point
essentiel et qu'elle paraisse grave. A cet égard, le critère n'est pas
subjectif et ne dépend pas de la bonne foi. Le juge ne sanctionnera le défaut
que si celui-ci porte sur l'objet même du vote, ou du moins sur un élément
capital, par exemple la portée financière du projet. Que ce dernier émane du
parlement ou non, il doit être expliqué de façon correcte, selon les méthodes
habituelles de l'analyse. Il s'agit de déterminer, dans chaque espèce, si
l'erreur était telle qu'elle a faussé la décision des citoyens (Etienne Grisel,
op. cit., p. 120).

Lorsque des irrégularités sont
constatées, la votation n'est annulée qu'à la double condition que la violation
constatée est grave et qu'elle a pu avoir une influence sur le résultat du
vote. Il y a lieu de tenir compte notamment de l'écart de voix, de la gravité
des vices de procédure et de leur portée sur le vote dans son ensemble. Si la
possibilité d'un résultat différent au cas où la procédure n'avait pas été
viciée apparaît à ce point minime qu'elle ne puisse pas entrer sérieusement en
considération, il y a lieu de renoncer à l'annulation du vote ; dans le cas
contraire, il faut considérer le vice comme important et annuler la votation.
Lorsque la différence de voix est très nette, seules de graves irrégularités
sont de nature à remettre en cause la validité du résultat du vote (arrêt du
Tribunal fédéral du 14.5.2018, 1C_521/2017, cons. 3.1.3. et références citées).
L'article 137 alinéa 3 LDP précise à ce sujet queles élections ou les
votations ne peuvent être annulées que s'il est vraisemblable que les
irrégularités alléguées ont influencé de manière déterminante le résultat du
scrutin.

3.2.

Selon le Tribunal fédéral, il est
généralement connu et reconnu que les prévisions comportent toujours
d'importantes incertitudes. Cela vaut aussi pour les prévisions incluses dans
les explications préalables à une votation. L'ampleur des incertitudes peut
varier selon le domaine. On peut généralement attendre des électeurs qu'ils
s'en accommodent et en tiennent compte dans l'élaboration de leur opinion. En
soi et à lui seul, le fait que des prévisions se révèlent plus tard fausses ou
inexactes n'est pas une tromperie des électeurs et il ne constitue pas une
violation de la liberté de vote. On ne peut jamais exclure que des
circonstances externes ne viennent modifier la situation réelle de manière
imprévisible ou orienter les évolutions antérieures dans une direction
différente. Cela concerne aussi, notamment, les pronostics dans le domaine du
développement économique (ATF 138 I 61 cons. 8.4, JT 2012 I 171 p. 198).

Dans l'ATF 138 I 61, le
Tribunal fédéral s'est penché sur les informations données par le Conseil
fédéral dans la campagne sur la réforme de la fiscalité des entreprises. Il a
considéré que du point de vue de la liberté de vote, le fait que les partisans
de la réforme ainsi que le Conseil fédéral, dans les explications de vote et
lors de déclarations aux médias, ont présagé des pertes fiscales modérées aux
électeurs, puis que ces pertes ont atteint par la suite un multiple de celles
annoncées et se sont révélées considérables, n'était pas à lui seul décisif. Ce
qui importe pour l'élaboration de l'opinion des électeurs, c'est le contexte de
ces pronostics. Le Tribunal fédéral s'était exprimé à ce sujet dans un arrêt
concernant un crédit pour l'extension de l'aéroport de Zurich (arrêt
1P.280/1999 du 7 décembre 1999). Il fallait contrôler les prévisions
concernant l'accroissement du trafic incluses dans les explications de vote ;
rapidement et sans l'extension, elles avaient été largement dépassées par
l'évolution du nombre des mouvements d'avions. Néanmoins, elles ne se
révélaient pas trompeuses et elles ne violaient pas la liberté de vote, pour
les raisons suivantes : ces prévisions délicates avaient été établies
soigneusement et dans un souci d'objectivité ; les bases de l'estimation
étaient expliquées ; aucun indice important n'avait présagé une évolution
différente ; des paramètres importants s'étaient modifiés de manière
imprévisible et on relevait l'incertitude inhérente à tout pronostic (ATF 138 I
61 cons. 8.4, JT 2012 I 171 p. 199, et les références citées).

Dans l'affaire précitée de
la réforme de la fiscalité des entreprises (ATF 138 I 61), le Tribunal fédéral
a relevé qu'il était indiscutable que les conséquences financières de la
réforme étaient très difficiles à estimer (le projet comportait toute une série
de mesures, la situation économique et son évolution étaient incertaines et
imprévisibles, et le comportement des très nombreux bénéficiaires ne pouvait
que difficilement être anticipé). Toutefois, dans le débat préalable à la
votation, ni les partisans du projet ni le Conseil fédéral, dans ses
explications et ses déclarations aux médias, n'avaient signalé que des
conséquences financières importantes n'étaient pas susceptibles d'évaluation et
qu'elles n'étaient donc pas chiffrées ni établies. Or, dans les projets
fiscaux, la question des montants à percevoir par la collectivité est toujours
essentielle. Des prévisions sur les pertes à attendre du principe de l'apport
de capital étaient nécessaires. En tant qu'elles n'étaient pas possibles, le
minimum indispensable de transparence eût exigé que l'impossibilité d'estimer
les pertes fiscales fût signalée. Un pareil avertissement eût permis aux
électeurs d'acquérir une opinion objective sur le projet. Il leur a ainsi
manqué une base de réflexion importante. Le Tribunal fédéral a relevé que cette
lacune avait été aggravée par divers facteurs (d'autres chiffres donnaient
l'impression d'une évaluation faible des pertes et faisaient croire que la
situation financière était maîtrisée) et qu'il n'était pas possible aux
électeurs d'acquérir une opinion sûre et objective. Les électeurs se sont
trouvés privés d'un élément spécialement important pour l'élaboration d'une
opinion sérieuse, et les explications du Conseil fédéral ne leur assuraient pas
la transparence indispensable. Elles n'étaient pas seulement incomplètes, elles
étaient tendancieuses, au regard de la jurisprudence constitutionnelle, en
raison de l'occultation d'éléments capitaux et de circonstances importantes.
Lexamen global du contexte de la votation du 24 février 2008 a donc
mené le Tribunal fédéral à la conclusion que la liberté de vote garantie par
lart. 34 al. 2 Cst. avait été violée. Cette violation apparaissait dautant
plus importante quen raison de sa gravité et du résultat très serré, on ne
saurait exclure quelle ait effectivement influencé lissue du vote. La
votation n'a toutefois pas été annulée, étant donné que la réforme était en
vigueur depuis plusieurs années, et que son annulation aurait contrevenu notamment
aux principes de la bonne foi et de l'égalité de traitement (ATF 138 I 61 cons.
8.5 à 8.7, JT 2012 I 171 p. 199-201).

3.3.

Dans le cas d'espèce, l'intimé a
communiqué les mêmes chiffres au Conseil général, à la population et aux
médias, et ce depuis novembre 2017 au moins : le revenu fiscal annuel attendu
du nouveau quartier était estimé à 900'000 francs, et le gain pour la commune
serait d'environ 600'000 francs par année. Dans le document d'information
distribué aux habitant-e-s de la commune en vue de la votation (ci-après : le
document d'information), il était précisé que c'était l'équivalent d'un peu
plus de quatre points d'impôts.

Dans le rapport du 26 novembre
2017 au Conseil général, l'intimé détaillait le calcul des charges pour la
commune dont il avait tenu compte : charges d'écolage pour 25 enfants (soit
250'000 francs), charges parascolaires pour 15 enfants (soit 30'000 francs par
an), intérêts financiers de 2 % et amortissement moyen de 2,5 % (sur
l'investissement de la commune de 1'157'200 francs). Par contre, il
n'expliquait pas la manière dont il était arrivé à la somme de 900'000 francs
de revenu fiscal annuel pour les habitant-e-s du nouveau quartier ; il disait
juste s'être basé sur des données statistiques. A noter qu'il ajoutait ce qui
suit : "On constate que même si le revenu fiscal était moitié moins élevé
que l'estimation faite ci-dessus, le bilan de l'investissement communal
resterait largement favorable".

Dans le document d'information, il
était indiqué que le revenu fiscal était estimé selon les standards usuels.

3.4.

Dans un premier temps, le
recourant a reproché à l'intimé d'avoir pris en compte l'impôt cantonal qui
allait être généré par les nouveaux arrivant-e-s, et non l'impôt communal, ceci
en se basant sur l'impôt cantonal moyen par habitant issu de la statistique
fiscale 2014.

Dans ses observations, l'intimé explique
que le plan d'aménagement a été modifié notamment dans le but d'attirer de
nouveaux habitants fortunés, donc de bons contribuables, en réduisant fortement
le nombre de constructions (de 80 à 49) et en élevant leur standing ; ce qui a
d'ailleurs fait l'objet de critiques durant la campagne.

Il explique que pour estimer les
rentrées fiscales, la commune est partie du prix des futures villas et des
futurs appartements, qu'elle a estimé, a supputé ensuite les revenus qu'il
fallait avoir pour pouvoir les acheter, et a enfin extrapolé les recettes
fiscales. Il invoque que les chiffres et les prévisions de la commune sont
réalistes et qu'ils n'ont dès lors ni trompé ni induit en erreur les citoyens.
Il considère que c'est la démonstration du recourant, qui estime que les
habitants de la commune se situant dans la moyenne fiscale pourraient acheter
une unité d'habitation à D., qui est tout à fait en dehors de la réalité.

En effet, il ressort du dossier
que les calculs du recourant ne résistent pas à l'analyse. Toutefois, cela ne
veut pas encore dire que le grief qu'il a invoqué devrait être rejeté.

3.5.

Dans ses observations, l'intimé
donne plus de détails sur la manière dont il a estimé les revenus fiscaux des
futurs habitant-e-s du quartier :

S'agissant des unités
"villas" (8 unités doubles), il a estimé qu'elles s'adressaient à des
acquéreurs ayant un revenu annuel de 250'000 francs, ce qui représente pour un
couple un impôt communal de 21'561 francs, y compris la fortune, soit pour 8
unités doubles (16 unités) et 16 enfants : 344'976 francs.

S'agissant des 33 unités
(appartements) des immeubles, l'intimé a estimé qu'elles s'adressaient à des
acquéreurs ayant des revenus imposables entre 160'000 et 200'000 francs. Il a
tenu compte de 11 propriétaires sans enfant (revenus 200'000 francs et fortune
500'000 francs, revenu fiscal communal 203'445 francs), 12 propriétaires avec deux
enfants (revenus 200'000 francs et fortune 500'000 francs, revenu fiscal
communal 191'232 francs) et 10 propriétaires sans enfant (revenu 160'000
francs et fortune 500'000 francs, revenu fiscal communal 139'000 francs),
ce qui donne un revenu fiscal de 533'677 francs. En additionnant 344'976 francs
à 533'677 francs, l'intimé est arrivé à 878'653 francs, qu'il a arrondis à
900'000 francs. Il a tenu compte de 40 enfants.

L'intimé invoque qu'en 2017, sans
offre immobilière particulière, la commune a "gagné" plusieurs
nouveaux contribuables avec des revenus supérieurs à 250'000 francs, et qu'elle
compte actuellement plus de 50 contribuables déclarant des revenus supérieurs à
200'000 francs et/ou qui paient plus de 50'000 francs d'impôts (cantonal et
communal). Il considère que le choix de la commune d'attirer de nouveaux
contribuables aisés n'est pas déraisonnable, étant donné que 10 unités de 130 m2ont récemment été vendues au sud de la gare CFF (E.) pour des montants
entre 1'160'000 et 1'250'000 francs.

Selon la calculette des impôts qui
se trouve sur le site Internet du canton de Neuchâtel, un couple (avec ou sans
enfant) avec un revenuimposablede 250'000 francs et une fortune de 300'000
francs devrait payer, pour l'année 2017, 21'626 francs d'impôt communal (à A.).
On est donc proche du chiffre de 21'561 francs avancé par l'intimé. Pour ce
couple, les impôts totaux (impôt communal, cantonal et fédéral) pour l'année
2017 atteignent la somme d'environ 80'000 francs, toujours selon la calculette
de l'État. En entrant dans la calculette du service des contributions les
niveaux de revenu et de fortune pris en compte par l'intimé pour le calcul des
impôts des futurs habitants des appartements, on arrive à des montants
comparables. Pour un couple sans enfant avec un revenu imposable de 200'000
francs et 500'000 francs de fortune, l'impôt communal 2017 se monte à 16'850
francs, alors que les impôts totaux s'élèvent à 60'597 francs.

Dans son courrier du 7 septembre
2018, l'intimé précise qu'il a estimé les prix de vente dans une fourchette
entre 1 million et 1,5 million de francs.

D'après un document déposé le 7
septembre 2018 par l'intimé, il faudrait disposer d'un revenu de  273'000 francs
pour acheter un bien valant 1,5 million de francs, et d'un revenu de 182'000
francs pour acquérir un bien d'une valeur d'un million de francs.

Selon les calculateurs
d'hypothèque qui se trouvent sur les sites Internet de Postfinance, de l'Union
de banques suisses et du Crédit suisse, pour acquérir un bien d'une valeur de
1,5 million de francs, il faut disposer d'un revenu brut minimal de 267'000 à
270'000 francs ; pour acheter un bien valant 1 million de francs, il faut
disposer d'un revenu brut minimal de 176'000 à 178'000 francs.

D'après un autre document déposé
le 7 septembre 2018 par l'intimé, à A. 33 contribuables ont un revenu
imposable de 250'000 francs ou plus, et 17 contribuables ont un revenu
imposable entre 203'100 et 249'200 francs.

3.6.

Comme relevé ci-dessus, la portée
financière du projet est un élément important.

Lors de la séance du Conseil
général du 14 septembre 2017, l'intimé a dit avoir fait un bref calcul, avec
des recettes fiscales par famille entre 12'000 et 15'000 francs, pour arriver à
environ 600'000 à 700'000 francs de nouvelles recettes fiscales pour la
commune. En déduisant 200'000 à 300'000 francs de charges, il arrivait à un
montant net entre 300'000 et 400'000 francs.

Par la suite, en tous les cas
depuis novembre 2017, l'intimé a avancé les chiffres de 900'000 francs de
recettes fiscales supplémentaires et de 600'000 francs de gain net pour la
commune. Dans les documents officiels, l'intimé s'est contenté de mentionner
qu'il s'était basé pour ses calculs sur des données statistiques ou des
standards usuels, sans donner plus de précisions.

Quand la commission financière et
de gestion lui a demandé plus d'explications, l'intimé lui a expliqué qu'il
s'était basé sur une pratique de l'État (ou plutôt sur la pratique des banques,
selon son courrier du 7 septembre 2018) estimant que pour des villas doubles ou
triples un revenu moyen par famille s'élèverait à 250'000 francs et la fortune
à un million de francs sans prendre en compte la valeur de l'immeuble. La
commission a estimé pour sa part ce revenu moyen comme très optimiste, mais
s'est déclarée satisfaite par l'argument selon lequel même si la moitié
seulement de la somme prévue devait rentrer dans la caisse communale, le projet
serait source de bénéfice pour la commune.

Dans le document d'information
distribué à la population à propos de la votation, l'intimé s'est montré plutôt
sûr de ses calculs, qu'il a même traduits en points d'impôts : "Les
comptes sont limpides : pour des dépenses annuelles (scolaires, parascolaires)
de quelque 330'000 francs, le revenu fiscal estimé selon les standards usuels
s'élève à environ 900'000 francs. Le gain pour la commune est donc d'environ
600'000 francs par année, soit l'équivalent d'un peu plus de 4 points
d'impôts".

Ce n'est que lors de la procédure
de recours que l'intimé a apporté plus de précisions sur les calculs qu'il
avait effectués.

En outre, sur la base des
précisions apportées par l'intimé durant la procédure, les chiffres avancés
paraissent particulièrement optimistes, sachant notamment que le revenu réel des
contribuables est bien plus élevé que leur revenu imposable, particulièrement
pour les familles. En effet, pour atteindre un revenu imposable de 250'000
francs, il faut gagner beaucoup plus, étant donné les nombreuses déductions
possibles (immeubles, frais d'acquisition du revenu, enfants, frais de garde, 3èmepilier, etc). En outre, l'intimé a prévu d'accueillir 16 nouveaux ménages
ayant un revenu imposable de 250'000 francs, alors qu'à l'heure actuelle seuls
33 ménages atteignent ce niveau à A., sur 3'227 habitants.

Même s'il est reconnu que les
prévisions comportent toujours d'importantes incertitudes, les autorités
doivent respecter les principes de transparence et d'objectivité.

Sur la base des éléments de fait
et de droit qui précèdent, l'autorité de céans constate que l'intimé n'a pas
totalement respecté les exigences d'objectivité et de transparence déduites de
l'article 34 Cst.

3.7.

Toutefois, pour que la votation
soit annulée, encore faut-il que l'irrégularité soit grave et qu'elle ait vraisemblablement
influé de façon décisive sur l'issue du vote.

Or, il est notoire que l'aspect
fiscal n'était pas le seul élément du projet qui intéressait les habitant-e-s.
La question des accès routiers et celle des compensations écologiques, par
exemple, ont été beaucoup discutées lors de la campagne. En effet, il
s'agissait avant tout d'un projet urbanistique, qui a donné l'occasion aux
habitant-e-s de débattre et de se prononcer sur l'aménagement d'une partie de leur
village.

Si les chiffres avancés par l'intimé
paraissent exagérés, il n'en demeure pas moins qu'il est probable que le
nouveau quartier générera des rentrées fiscales importantes, qui permettront de
consolider la situation financière de la commune. Le recourant lui-même, dans
ses observations du 31 juillet 2018, admet que les recettes supplémentaires
nettes  projetées s'élèveraient à plus de 254'000 francs.

Une information plus transparente
et plus objective serait donc également allée dans le sens de rentrées fiscales
importantes, bien que dans une moindre mesure que celle annoncée. En outre, il
n'est pas possible de chiffrer cette différence, s'agissant d'estimations
basées elles-mêmes sur des supputations et des extrapolations.

Par conséquent, même si les
résultats de la votation étaient serrés, l'autorité de céans retient que
l'irrégularité n'est pas grave au sens de la jurisprudence du Tribunal fédéral,
et qu'il n'est pas vraisemblable qu'elle ait influencé de manière déterminante
le résultat du scrutin, au sens de l'article 137 alinéa 2 LDP.

Partant, le recours est malfondé
et devrait être rejeté s'il était recevable, ce qui n'est pas le cas.

4.

4.1.

L'intimé demande à l'autorité de
céans de retirer l'effet suspensif à un éventuel recours contre sa décision, la
commune ayant un intérêt public important à ce que le projet en question, sur
lequel elle compte pour attirer à A. de nouveaux contribuables, ne soit pas
retardé par des manuvres dilatoires qui n'ont aucune chance d'aboutir.

Quant au recourant, il s'oppose au
retrait de l'effet suspensif de la présente décision.

4.2.

En matière de droits politiques,
si un recours est formé après le scrutin, la question de l'effet suspensif ne
se pose pas, car, en pratique, la procédure se confond avec celle de la
validation, qui se déroule d'office. Tant que le résultat n'a pas été proclamé
valable, décision qui implique le rejet du recours, le projet mis en cause ne
peut pas être promulgué. Dans une pareille situation, le retrait du pourvoi ne dispense
pas l'autorité des contrôles dont elle est chargée (Etienne Grisel, op. cit.,
n° 342).

Selon l'article 40, alinéas 1 et 2
LPJA, le recours a un effet suspensif, à moins que la décision entreprise
dispose le contraire en raison d'un intérêt public important, ou que l'autorité
de recours le retire, d'office ou sur requête, en raison de l'intérêt public.

L'effet suspensif vise à empêcher
qu'une décision constatant, créant, modifiant ou supprimant des droits ou des
obligations entre en force. Il peut être retiré lorsqu'un intérêt public ou un
intérêt privé prépondérants commandent l'exécution immédiate de la décision et
que les intérêts des parties ne se trouvent pas irrémédiablement compromis.
L'effet suspensif peut également être retiré lorsque le recours apparaît
manifestement mal fondé et si un intérêt exige l'efficacité ou l'exécution
immédiate de la décision (Gygi, L'effet suspensif et les mesures
provisionnelles en procédure administrative, RDAF 1976, p. 223). C'est
dans le cadre d'une pesée générale des intérêts en présence qu'il convient de
déterminer si l'effet suspensif peut être accordé, retiré ou restitué à un
recours. En tous les cas, on ne saurait, par le retrait de l'effet suspensif,
créer une situation rendant vaine une éventuelle admission du recours (RDAF
1994, p. 3321 ; Moor, Droit administratif, vol. II, 2èmeéd.,
p. 270 ; Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2èmeéd., p. 244).

Dans le cas d'espèce, au vu de la
jurisprudence précitée, l'intérêt invoqué par l'intimé, à ce que le projet ne
soit pas retardé, n'est manifestement pas suffisamment important pour justifier
le retrait de l'effet suspensif à un éventuel recours contre la présente
décision.

5.

La procédure n'est pas gratuite
(arrêt du Tribunal fédéral 1C_470/2010, du 21.12.2010, et CDP.2014.313). En
application des articles 44 et 49 du décret fixant le tarif des frais, des
émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et
administrative (TFrais), les frais comprenant un émolument qui peut être arrêté
à 700 francs auquel s'ajoutent les débours, à raison de 10 % de ce montant,
soit au total 770 francs, sont mis à la charge du recourant.

6.

Selon l'article 48 LPJA,
l'autorité de recours peut allouer d'office ou sur requête une indemnité de
dépens à l'administré qui a engagé des frais, par quoi on entend généralement à
celui qui a constitué mandataire pour la défense de ses intérêts. Il résulte du
texte légal que seul l'administré peut prétendre à des dépens, et non
l'autorité qui obtient gain de cause (Schaer, Juridiction administrative
neuchâteloise, p. 185, 190). Il en résulte que la commune de A., quand bien
même obtient-elle gain de cause et est représentée par un mandataire, n'a pas
droit à des dépens.

Par ces motifs, la Chancellerie
d'État

décide :

1.Le recours est déclaré irrecevable à titre principal, et
subsidiairement mal fondé.

2.La requête tendant au retrait de l'effet suspensif à un éventuel
recours contre la présente décision est rejetée.

3.Un émolument de 700 francs et des frais s'élevant à 70 francs sont
mis à la charge du recourant.

4.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 5 octobre 2018

La Chancelière d'ÉtatSéverine Despland