ne_jurisprudence_adm · DECI.2009.42 · 2010-05-18 · fr
Indemnités LAVI en cas de violence domestique
Victime d'infraction

Femme victime de violence domestique de la part de son concubin pendant plusieurs mois. Fondements de l'indemnité LAVI pour tort moral.

Considérant:

1.

Par jugement rendu par défaut le 28 août 2008, le Tribunal
de police du district de Neuchâtel a condamné M. B. à deux mois de peine
privative de liberté avec sursis pendant deux ans, sous déduction de la
détention préventive. Le tribunal a considéré que le prénommé s'était rendu
coupable de lésions corporelles simples sur la personne de Mme A., avec qui il
faisait ménage commun. De juin 2007 à novembre 2007, M. B. a administré à
réitérées reprises des gifles et des coups de pied à Mme A., l'a empêchée à plusieurs
occasions de respirer en lui mettant la main sur la bouche, lui faisant perdre
connaissance à une reprise, l'a brûlée au ventre avec une cigarette, l'a frappée
à une reprise avec un bâton tactique sur les bras et à une seconde reprise sur
les jambes lui occasionnant des hématomes. Il a également menacé de massacrer
la victime si elle le dénonçait. Enfin, celle-ci a été enfermée dans un cagibi
et dans son appartement à réitérées reprises. M. B. a également été condamné à
verser à Mme A. la somme de Fr. 2'412.25, avec intérêts à 5% dès le 21
novembre 2007, correspondant à une indemnité pour tort moral de Fr. 1'000.
plus une participation à ses frais d'avocat.

2.

Par mémoire de son mandataire du 26 mars 2009, Mme A.
dépose une requête d'indemnisation et réparation morale LAVI en demandant l'allocation
d'une indemnité pour tort moral de Fr. 1'000. ainsi qu'une participation à ses
frais d'avocat avant procès, non couverts par l'assistance judiciaire, de Fr.
1'412.25. Elle demande également une indemnité de dépens de Fr. 500..

3.

Aux termes de l'article 1 de la loi fédérale sur l'aide aux
victimes d'infractions (LAVI), du 23 mars 2007, toute personne qui a subi, du
fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique
ou sexuelle a droit au soutien prévu par la loi. L'aide aux victimes comprend
notamment l'indemnisation et la réparation morale (art. 2), cette dernière ne
pouvant excéder Fr. 70'000. lorsque l'ayant droit est la victime.

Le versement d'une indemnité LAVI pour tort moral se
rapproche d'une allocationex æquo et bono, et justifie que l'on tienne
compte de la situation dans son ensemble. Le large pouvoir d'appréciation
reconnu à l'autorité d'indemnisation n'a comme principales limites que le
respect de l'égalité de traitement et l'interdiction de l'arbitraire (cf. par
exemple ATF du 7 février 2002, 1A.169/2001). Pour ces motifs, le montant de
l'indemnité pour tort moral ne saurait être calculé; il peut seulement être
estimé. Il dépendra des circonstances particulières du cas concret.

En l'occurrence, les infractions dont la requérante a été
victime sont incontestablement graves. Le Tribunal de police du district de
Neuchâtel a retenu à cet égard que la plaignante a non seulement souffert dans
sa chair de la brutalité de son compagnon de l'époque mais également, et
peut-être plus gravement et plus durablement, dans son psychisme puisque, déjà
fragilisée par d'autres événements, elle en était arrivée à un acte aussi grave
que d'ingurgiter de l'eau de javel dans l'espoir de s'empoisonner afin de
mettre fin à ses souffrances jugées intolérables.

Compte tenu de la jurisprudence rendue dans les affaires
similaires (cf. par exemple décision du DSAS du 21 septembre 2007 en la cause
B; décision du DFAS du 7 avril 2004 en la cause C.) une indemnité pour tort
moral de Fr. 1'000. se justifie.

S'agissant de l'indemnisation pour les frais d'avocat,
celle-ci peut également être admise compte tenu de la nécessité de la
requérante de faire appel aux services d'un mandataire professionnel.

Enfin, s'agissant de l'indemnité de dépens de Fr. 500. qui
a été octroyée par le Tribunal de police à la requérante, celle-ci n'a pas à
s'ajouter aux autres frais d'avocat qui sont déjà couverts de sorte que la
demande sera rejetée sur ce point.

Enfin, conformément à l'article 28 LAVI, aucun intérêt
n'est dû pour l'indemnité et la réparation morale.

Au final, c'est un montant deFr. 2'412.25,
sans intérêts, qui sera versé à la requérante à titre de tort moral et
d'indemnisation LAVI.

Par ces motifs, la conseillère
d'Etat cheffe du Département de la santé et des affaires sociales,

décide:

1.Un montant de Fr. 2'412.25 est alloué à Mme A..

2.Dite indemnité sera versée sur le compte de l'étude de Me Daniel
Brodt.

3.La présente décision est rendue sans frais ni dépens.

Neuchâtel, le 18 mai 2010

Gisèle Ory