ne_jurisprudence_adm · REC.2009.69 · 2010-03-17 · fr
Motif révision classification
Assurance maladie

Personne indépendante ayant bénéficié du subside provisoire dans l'attente de la taxation. Une fois rendue demande de restitution de l'OCAM, sous réserve d'une année au cours de laquelle la taxation a été révisée.

A.

Le 18 octobre 2006, Mme A. (ci-après : la recourante,
respectivement lintéressée) a sollicité loctroi des subsides de
lassurance-maladie, au motif quelle avait débuté une activité indépendante au
mois de novembre de la même année.

B.

Après voir sollicité des informations complémentaires,
notamment concernant le revenu estimé de lintéressée, le service de
lassurance-maladie (actuellement loffice de lassurance-maladie,
ci-après : le service, respectivement loffice) a, le 19 décembre 2006,
classifié provisoirement Mme A. en catégorie 2 des personnes bénéficiaires de
laide de lEtat, pour le paiement des primes maladie, à compter du 1er
septembre 2006.

Le service a précisé que la classification provisoire
serait réajustée, dès que la taxation fiscale définitive, afférente à la
période subsidiée provisoirement, serait connue. Par ailleurs, le service a
invité lintéressée à communiquer toute modification de son revenu et de sa
fortune, susceptible dinfluencer la classification, sans quoi le subside
pourrait être supprimé avec effet rétroactif.

C.

Par décision du 26 janvier 2009, le service, après avoir
pris connaissance de la taxation 2007 notifiée le 22 janvier 2009, a constaté
quau vu de son revenu déterminant la recourante devait être classifiée dans la
catégorie 3 des personnes bénéficiaires de laide de lEtat.

Dès lors le service a demandé la restitution des subsides
perçus provisoirement, dun montant de Fr. 519,60 pour lannée 2007 et Fr.
540.- pour 2008, soit au total Fr. 1'059,60.

Pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2006, le
service a maintenu, à titre exceptionnel, la classification de lintéressée en
catégorie 2.

D.

Le 16 février 2009, la recourante a déposé une réclamation
à lencontre de la taxation fiscale, laquelle a été revue en date du 5 mars
2009.

E.

Par courrier du 18 juin 2009, lintéressée sest opposée à
la demande de restitution, en faisant valoir quau vu de la rectification de la
taxation fiscale il y aurait lieu de se demander si elle doit être tenue de
rembourser le montant réclamé.

F.

Par décision du 28 août 2009, loffice a rejeté
lopposition de Mme A., considérant que la décision ayant été rendue le 26
janvier 2009 et mentionnant les voies de droit, lopposition devait être
considérée comme tardive.

G.

Par mémoire du 10 septembre 2009, la recourante a contesté
cette décision, en relevant que la rectification de la taxation nétant
intervenue que le 5 mars 2009, soit après lexpiration du délai dopposition,
elle navait pas pu faire valoir ses droits dans le délai prévu à cet effet.

Par ailleurs, elle a relevé quune telle rectification
devait être considérée comme un motif de révision de sa classification, en tant
que fait nouveau, qui devait être pris en considération.

EIle a conclu implicitement à lannulation de la décision
attaquée et au maintien du subside pendant les années 2007 et 2008.

H.

Dans ses observations formulées le 15 octobre 2009,
loffice a relevé que ladmission du recours reviendrait à rétrocéder à la
recourante des subsides, par le maintien de la classification dans la catégorie
initiale.

Considérant en droit:

1.

Interjeté dans les formes prescrites (art. 35 de la loi sur
la procédure et la juridiction administratives - LPJA - du 27 juin 1979) par
une personne ayant un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la
modification de la décision attaquée (art. 32, let. a, LPJA) et porté à temps
(art. 34 LPJA et 35 LILAMal ) devant l'autorité compétente pour en connaître
(art. 35 LILAMal et premier RALILAMal), le recours est recevable.

2.

Selon l'article 65, alinéa premier, de la loi fédérale sur
l'assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994, les cantons accordent des
réductions de primes aux assurés de condition économique modeste. Dans le
canton de Neuchâtel, bénéficient de subsides pour les primes de l'assurance
obligatoire des soins les personnes dont le revenu déterminant correspond aux
normes de classification fixées chaque année par le Conseil d'Etat (art. 10
LILAMal). Le revenu déterminant comprend le revenu effectif et une part de la
fortune effective (art. 11, al. 1, LILAMal). Il est calculé sur la base des
critères fiscaux selon les modalités arrêtées par le Conseil d'Etat (art. 11,
al. 2, LILAMal).

Les assurés sont classifiés d'office (art. 16 LILAMal). La
classification est en principe annuelle (art. 17 LILAMal), et se base sur la
taxation fiscale de l'année courante. Lorsque les circonstances l'exigent, il
est procédé à une classification intermédiaire des assurés dont la situation
familiale ou financière se modifie notablement au cours de la période de
classification (art. 18, al. 1, LILAMal). En cas de révision de la
classification, le revenu déterminant se fonde sur les données financières les
plus actuelles (art. 18, al. 2, LILAMal). La modification de la classification
résultant d'une révision d'office ou sur demande prend effet, en règle
générale, à la date d'ouverture de la procédure de révision (art. 18, al. 3,
LILAMal).

3.

En lespèce, force est de constater que la recourante na
pas formé opposition dans le délai prévu à cet effet, de sorte que la décision
de restitution du 26 janvier 2009 a indéniablement acquis force de chose jugée.
Dès lors, le SAM na sur ce point pas outrepassé son pouvoir dappréciation et
a rendu une décision qui échappe à tout grief darbitraire, de sorte que le
recours doit pour ce motif être rejeté.

4.

En revanche, la recourante a fait également valoir dans son
recours que, suite à une réclamation déposée à lencontre de la taxation
fiscale 2007, celle-ci a été revue le 5 mars 2009, et que cet élément
aurait dû amener loffice à réviser la décision de restitution de subsides
perçus pendant les années 2007 et 2008.

A ce sujet, larticle 6, alinéa 1 de la loi sur la
procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979, prévoit
que lautorité qui a pris la décision peut la reconsidérer, doffice ou sur
requête, lorsque des faits nouveaux se sont produits ou ont été découverts
(let. a). A ce sujet, la doctrine précise quen principe, lautorité est tenue
dentrer en matière sur la demande de reconsidération ou de révision lorsque
lune des conditions prévues par larticle 6, alinéa 1 LPJA est remplie. Si
elle arrive à la conclusion que tel nest pas le cas, elle doit rendre une
décision dirrecevabilité, contre laquelle ladministré peut recourir en
alléguant que lautorité a nié à tort que les conditions requises pour statuer
nétaient pas remplies. Si, au contraire, elle entre en matière, instruit la
demande et rend une nouvelle décision au fond, celle-ci peut faire lobjet dun
recours pour des motifs de fond. Enfin, si lautorité se borne à confirmer sa
première décision, sans complément dinstruction ni adjonction de motif, sa
prise de position doit être assimilée à une décision de refus dentrer en
matière (R. Schaer, Juridiction administrative neuchâteloise, p. 52-53 et réf.
citées). En ce qui concerne les faits nouveaux, il faut préciser que,
contrairement à ce que les textes légaux peuvent laisser supposer, les faits
nouveaux ne sont pas ceux qui surviennent après la décision attaquée. Il sagit
bien plutôt de faits qui se sont produits auparavant, mais que lauteur de la
demande de révision a été empêché sans sa faute dalléguer dans la procédure
précédente. Réviser une décision sur la base dévènements qui lui sont
postérieurs serait compromettre la sécurité des relations juridiques ; une
décision ne peut être adaptée à lévolution des circonstances quen vertu des
règles sur la révocation ou le réexamen des actes administratifs. Pour
justifier la révision, les preuves nouvelles doivent se rapporter à des faits
antérieurs à la décision attaquée. Encore faut-il quelles naient pas pu être
administrées en première instance ou que les faits à prouver soient des faits
nouveaux au sens où ils ont été définis (A. Grisel, Traité de droit
administratif, vol. II p. 943-944).

En loccurrence, il faut relever que la demande de
reconsidération na en létat du dossier pas été traitée par loffice, de sorte
que lautorité de céans ne peut lexaminer dans le cadre de la présente
procédure. Dès lors, il y a lieu de linviter à examiner cette question, à la
lumière des principes qui viennent dêtre exposés ci-dessus.

5.

Il est statué sans frais, pour ce qui est de la procédure
de recours, celle-ci étant en principe gratuite (art. 2, al. 3 de l'arrêté
fixant la procédure en matière de contestations relatives à l'assurance-maladie
sociale et aux assurances complémentaires). En ce qui concerne la demande
reconsidération, il ne se justifie pas dallouer de dépens, cette question
nayant pas été examinée dans le cadre de la présente procédure.

Par ces motifs, la
conseillère d'Etat, cheffe du Département de la santé et des affaires sociales,

décide:

1.Le recours de Mme A. est rejeté;

2.Il n'est pas perçu de frais;

3.Loffice de lassurance-maladie est invité à examiner la demande de
reconsidération formulée par la recourante, conformément au considérant 4;

4.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le17
mars 2010

Gisèle
Ory