ne_jurisprudence_adm · REC.2016.229 · 2016-12-12 · fr
Évacuation de véhicules à moteur hors d'usage; voie de recours et droit d'être entendu
Protection de l'environnement

La décision communale qui ordonne l'évacuation de véhicules hors d'usage en application de la Loi concernant l'élimination des véhicules automobiles, des remorques et des bateaux (LEVRB) est susceptible d'un recours auprès du département, bien que la LEVRB ne prévoie pas cette voie de droit. En effet, un véhicule hors d'usage est un déchet au sens de la loi sur la protection de l'environnement (LPE) et de ses ordonnances d'exécution (OMoD et OLED notamment), de sorte que le département est compétent pour se saisir d'un recours en matière de déchets, conformément à l'article 33 de la loi cantonale sur le traitement des déchets (cons. 1.1). Respect du délai de recours (cons. 1.2). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les résultats d'une inspection locale doivent en principe être verbalisés par écrit lors de procédures judiciaires administratives et les parties doivent pouvoir se déterminer sur ce procès-verbal avant le prononcé de la décision (cons. 2.1). En l'espèce et même s'il ne s'agit pas d'une procédure judiciaire administrative, l'autorité communale, qui rend une décision formelle huit mois après une vision locale qui n'a pas été verbalisée, sans informer l'intéressé de la mesure envisagée ni lui donner la possibilité de se déterminer préalablement, viole le droit d'être entendu. Le fait que l'intéressé a pu oralement s'exprimer pendant la vision locale ne répare pas le vice subséquent, qui réside dans l'absence de détermination préalable sur la mesure envisagée. (cons. 2.2).

A.

A.a.

Le recourant exploite, en
entreprise individuelle, un atelier de mécanique agricole, sous la raison de
commerce "C.", à la rue du D. à A. (cf. registre du commerce).
L'entreprise se situe sur le bien-fonds n° [a] du cadastre de A., propriété
d'une société simple formée par le recourant et son épouse (cf. registre
foncier). Le site est composé d'un immeuble d'habitation, d'un atelier et d'une
cour extérieure, en partie revêtue (D.11).

A.b.

Selon le géoportail du système
d'information du territoire neuchâtelois, le site est dans un vaste secteur Ao
et Au de protection des eaux qui s'étend sur le village de Boveresse et la
région, en raison de la présence d'une nappe phréatique.

A.c.

Le dossier déposé par l'intimée
établit que l'exploitation du recourant a fait, dès 2000, l'objet de plaintes
du voisinage et de multiples interventions des autorités, relatives en particulier
à la protection de l'eau, à la protection contre l'incendie et à l'aspect
esthétique des alentours du bien-fonds précité. En effet, comme le montre le dossier
photographique établi lors de la vision locale (D.11), le recourant amasse des
véhicules hors d'usage et des pièces mécaniques diverses dans la cour devant
l'atelier, sur la partie revêtue (qui dispose d'une grille et d'un bac de
rétention), mais aussi à même le sol. Un incendie, vraisemblablement
accidentel, s'est d'ailleurs déclaré en 2009, à la suite d'une soudure dont
l'étincelle a mis le feu aux pièces mécaniques entassées (D.7.4).

B.

B.a.

Le 28 septembre 2015, différents
représentants des autorités cantonale et communale ont effectué une vision
locale du site, toujours pour les mêmes problèmes (D.1). Elle n'a pas fait l'objet
d'un procès-verbal (D.7). Le 1erjuin 2016, l'intimée a rendu la
décision attaquée (D.1), par laquelle elle ordonne au recourant l'évacuation de
différents véhicules.

B.b.

X. recourt le 4 juillet 2016
contre ladite décision (D.2). En substance, il se prévaut d'une violation de
son droit d'être entendu et de l'absence de désignation précise des véhicules à
évacuer. Il sera revenu ci-dessous sur son argumentation. La commune a déposé
ses observations le 14 septembre 2016 (D.7).

B.c.

À titre d'instruction, le service
juridique de l'État a organisé une vision locale le 11 octobre 2016 et a établi
un dossier photographique (D.11). Le recourant a signé le projet de convention
(D.16 et 18) dont les termes essentiels ont été discutés lors de la vision
locale. Par contre, la commune a refusé de la signer, émettant des prétentions
supplémentaires (D. 14). Dans un premier temps, le recourant a accepté par
courrier électronique ces conditions supplémentaires (D.19), avant de se
rétracter lors d'un entretien téléphonique le lendemain (D.20), se prévalant
d'une erreur.

Considérant
en droit :

1.

1.1.

La décision attaquée ordonne
l'évacuation du site des véhicules hors d'usage qui y sont déposés. Elle se fonde
exclusivement sur la Loi concernant l'élimination des véhicules automobiles,
des remorques et des bateaux (LEVRB), du 18 octobre 1971 et son arrêté
d'application (RSN 761.60 et 761.601). La décision attaquée indique qu'un
recours est ouvert auprès du Département du développement territorial et de
l'environnement (DDTE). Ni la LEVRB ni l'arrêté d'application ne prévoient de
voie de recours, de sorte qu'en application de la loi sur la procédure et la
juridiction administratives (LPJA), seul le Tribunal cantonal serait autorité
de recours (art. 30 alinéa 3a contrarioLPJA). Or, cette approche
procédurale se heurte au fait que, selon le droit fédéral de protection de
l'environnement, les véhicules hors d'usage sont des déchets (article 30 ss
LPE; article 2 de l'Ordonnance sur les mouvements de déchets [OMoD], du 22 juin
2015 ; Annexe 1, chiffre 3 chapitre 16 de l'Ordonnance du DETEC concernant les
listes pour les mouvements de déchets, du 18 octobre 2005; Annexe 1 chiffre
5201 de l'Ordonnance  sur les déchets, du 4 décembre 2015 [OLED] ; rapport
13.030 du Conseil d'État au Grand Conseil, du 24 avril 2013, page 3). Dans la
mesure où, en matière de déchets, la loi cantonale sur le traitement des
déchets (LTD), du 13 octobre 1986 institue une voie de recours auprès du DDTE
(art. 33 alinéa 2 LTD et article 1a alinéa 1 de son règlement d'exécution) d'ailleurs
compétent en matière de protection de l'environnement (article premier  du
Règlement d'organisation du Département du développement territorial et de
l'environnement, du 13 novembre 2013), sa compétence pour statuer sur le
recours interjeté contre la décision attaquée en matière d'élimination des
véhicules doit être admise.

1.2.

La décision attaquée date du 1erjuin 2016. Elle a donc été reçue au plus tôt entre le 2 et le 8 juin (compte du
délai de garde de sept jours d'un envoi recommandé). L'intimée ne dépose pas du
"track and trace" de son envoi, de sorte qu'elle n'établit pas que sa
décision a été notifiée le 2 juin même. Faute de preuve pertinente, on doit
considérer que le recours déposé le 4 juillet 2016 l'a été dans le délai de
trente jours. Formé dans les forme et délais légaux, le recours est recevable.

2.

En premier lieu, le recourant se
plaint d'une violation de son droit d'être entendu.

2.1.

Selon la jurisprudence constante
du Tribunal fédéral, garanti par l'article 29 al. 2 Cst. féd., le droit d'être
entendu est à la fois une institution servant à l'instruction de la cause et
une faculté de la partie, en rapport avec sa personnalité, de participer au
prononcé de décisions qui touchent à sa situation juridique (ATF 135 II 286
cons. 5.1). Il englobe donc tous les droits qui doivent être attribués à une
partie pour qu'elle puisse faire valoir efficacement son point de vue dans une
procédure (ATF 132 II 485 cons. 3.2). Il a pour corollaire que l'autorité,
avant de rendre une décision touchant la situation juridique d'une partie, doit
en informer cette dernière et lui donner l'occasion de s'exprimer préalablement
sur le sujet (ATF 126 V 130 cons. 2b; arrêt du TF du 20.08.2013 [9C_181/2013]).
Dans un arrêt récent (ATF 142 I 86 / JdT 2016 I 64), le Tribunal fédéral a
reconnu que les résultats d'une inspection locale doivent en principe être verbalisés
par écrit lors de procédures judiciaires administratives et les parties doivent
pouvoir se déterminer sur ce procès-verbal avant le prononcé de la décision
(consid. 2.2 et 2.3). Il n'a pas tranché la question de savoir s'il est
suffisant, dans des cas où l'état de fait est simple, de tenir une séance avec
les parties après la vision locale, puis de constater les résultats de
celle-ci, ainsi que les déterminations des parties dans les considérants du
jugement (consid. 2.4). Les parties doivent dans tous les cas avoir la
possibilité, préalablement au prononcé du jugement (et donc pas seulement dans
le cadre d'une procédure de recours), de prendre position sur une documentation
photographique résultant de l'inspection locale (consid. 2.5), cela dans la mesure
où elles n'y ont pas renoncé (consid. 2.4 et 2.6).Le droit d'être
entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la
violation doit entraîner l'annulation de la décision attaquée, indépendamment
des chances de succès du recourant sur le fond.

2.2.

En l'espèce, le recourant se
prévaut du fait que la vision locale du 28 septembre 2015 n'a pas fait l'objet
d'un procès-verbal et qu'il n'a pas pu déposer d'observations avant que la
décision soit rendue. L'intimée admet l'absence de procès-verbal. Elle explique
que sa décision est consécutive à l'inexécution spontanée par le recourant de
l'engagement qu'il avait pris en séance. Elle considère toutefois que le
recourant a eu tout loisir de s'exprimer durant la vision locale.

Si l'obligation de verbaliser la
vision locale n'est pas ici applicable, à mesure qu'il ne s'agissait pas d'une
procédurejudiciaireadministrative, il n'en demeure pas moins que le
recourant devait avoir la possibilité de se prononcer avant qu'une décision
soit rendue. Par conséquent, dès le moment où il était reconnaissable que le
recourant ne tiendrait pas son engagement, il incombait à la commune de
l'informer pour l'avertir de la mesure qu'elle envisageait de prendre et de lui
laisser un délai pour se déterminer à ce sujet. Or, la commune a manifestement
fait l'impasse sur cette phase précise de procédure: elle n'établit pas avoir informé
le recourant entre fin février 2016 (moment de l'inexécution) et juin 2016 lors
de l'envoi de la décision. De surcroît, on ne saurait suivre l'intimée dans son
raisonnement quand elle affirme que le recourant a pu exercer son droit d'être
entendu lors de la vision locale de septembre 2015. En effet, le recourant ne
pouvait pas valablement se prononcer sur une mesure (la décision), qui à ce
moment-là n'était pas encore envisagée, puisqu'il ne s'était pas encore
inexécuté.

2.3.

Vu ce qui précède, la procédure
est effectivement entachée d'une violation du droit d'être entendu du
recourant, qui n'a pas pu s'exprimer avant que la décision soit rendue. Cette
violation entraîne l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des
chances de succès du recourant sur le fond et sans examen du mérite des autres
griefs.

2.4.

À ce sujet, le recourant est rendu
attentif au fait qu'il obtient gain de cause seulement pour un motif
procédural. Sur le fond, les constatations faites lors de la vision locale du
11 octobre 2016 montrent que la situation est préoccupante. Outre l'aspect
esthétique, cet amas d'objets et de déchets représente une charge thermique
importante ainsi qu'un réel danger pour la nappe phréatique, puisque des
liquides polluants issus des véhicules peuvent s'infiltrer à même le sol. La
commune est ainsi invitée à recommencer la procédure, en informant au préalable
et par écrit le recourant des mesures qu'elle envisage de prendre ou d'ordonner
et en lui laissant un délai (en principe 20 jours) pour se déterminer. Une fois
cette phase close, elle pourra rendre une nouvelle décision, susceptible de
recours.

3.

Vu l'issue du recours, il est
statué sans frais, les autorités cantonales et communales en étant dispensées
au sens de l'article 47, alinéa 2 LPJA. L'avance de frais par 660 francs, est
restituée au recourant. Le recourant agissant seul et n'en réclamant pas, il
n'est pas alloué de dépens (art. 48 LPJA).

Par ces motifs, le conseiller
d'État, chef suppléant du Département du développement territorial et de
l'environnement,

décide :

1.Le recours est admis et la décision du 1er juin
2016 du Conseil communal de B. est annulée.

2.Statue sans frais ni dépens.

3.Ordonne la restitution de l'avance de 660 francs au recourant.

Neuchâtel, le 12 décembre 2016

Laurent Kurth,conseiller d'Etat