ne_jurisprudence_adm · REC.2014.171 · 2014-08-04 · fr
Aides à la formation. Calcul de la contribution déterminante des parents
Bourses

Ni la LAF ni la LHaCops ne prévoient la prise en compte au chapitre des dépenses des parents d'un boursier, les poursuites dont ils feraient l'objet. De même, un changement de statut professionnel du père, en septembre 2014, est sans incidence sur le calcul de la bourse pour l'année 2013-2014

Vu
les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:

A.

Après avoir obtenu sa maturité
fédérale en 2004 et un brevet fédéral d'instructrice de fitness en 2008, Mme X.
(ci-après: l'intéressée, respectivement la recourante), a travaillé durant 9
ans dans le domaine du fitness, avant de reprendre des études en sport à
l'Université de Neuchâtel en septembre 2013.

B.

Par décision du 30 avril 2014,
l'office des bourses du canton de Neuchâtel (ci-après: l'office) a rejeté la
demande d'aide financière déposée en lien avec cette formation. Pour
l'essentiel, il ressort de la feuille de calcul annexée à la décision que
l'intéressée, considérée comme constituant sa propre unité économique de
référence (UER) est confrontée à un excédent de dépenses de Fr. 8'642.75.
Néanmoins, la contribution déterminante des parents se montant à Fr. 15'283.,
il n'en résulte finalement aucun découvert qui donnerait droit à une bourse
d'études.

C.

Dans son mémoire de recours du 2
juin 2014, Mme X. observe que le budget parental ne tient pas compte du montant
des poursuites en cours à l'encontre de son père. Elle indique également que
suite à un long arrêt maladie, l'entreprise qui employait ce dernier a décidé
de s'en séparer dès septembre 2014, de sorte que ce changement de statut professionnel
aura aussi une incidence financière. Elle conclut implicitement au réexamen de
sa situation.

D.

Dans ses observations du 23 juin
2014, l'office conclut au rejet du recours. Le contenu de ces observations a
été porté à la connaissance de la recourante, qui n'a pas jugé utile de
répliquer.

Considérant en droit:

1.

Le
recours, déposé dans les formes et délai légaux, est recevable.

2.

La nouvelle loi sur
les aides à la formation (LAF), du 19 février 2013, est entrée en vigueur le 1erjuillet 2013, abrogeant la loi sur les bourses d'études et de formation (LB) du
1erfévrier 1994. La LAF a pour but d'encourager les études et
formations de toutes celles et de tous ceux qui ont les aptitudes requises sans
disposer des ressources suffisantes (art. 1er, al.1). L'aide à la
formation sous forme de prestation financière consiste principalement en
l'octroi de bourses d'études et d'apprentissage (art. 3, al. 1er).
Elle est allouée dans la mesure où la capacité financière de la personne
intéressée, celle de ses parents et d'autres personnes légalement tenues de
subvenir à son entretien, ainsi que les prestations d'autres tiers, sont
insuffisantes (art. 6). En principe, l'aide est accordée et renouvelée
pour la durée d'une année (art. 9, al. 1).

3.

Les bourses d'études
sont des aides de nature sociale octroyées sous condition de ressources. Les
aides à la formation ne couvrent pas l'entier des coûts, mais elles constituent
une participation aux besoins financiers, entretien et frais de formation, de
la personne bénéficiaire (art. 18 LAF).

La bourse correspond
désormais au découvert entre les frais reconnus et le total des revenus
imputables, tels qu'ils résultent du budget de la personne en formation (art.
15 du règlement d'application de la loi sur les aides à la formation et du
décret sur le fonds pour l'encouragement des études et de la formation
professionnelle (RLAF), du 3 juillet 2013). Le montant de l'aide correspond à
l'excédent des dépenses déterminantes par rapport aux revenus déterminants,
pour autant que ce dernier soit d'au moins Fr. 500.annuellement (art. 45 al. 1
RLAF).

Depuis le 1erjanvier 2014, l'office se base sur la composition de l'unité économique de
référence (ci-après: UER) et sur les éléments composant le revenu déterminant
unifié (ci-après: RDU), établis conformément aux chapitres IV et V du règlement
d'exécution de la loi sur l'harmonisation et coordination des prestations
sociales (RELHaCoPS), du 18 décembre 2013 (art. 18, al. 1 RLAF).

4.

En l'espèce, les critiques de la
recourante ne portent pas sur la méthode de calcul retenue par l'office pour
établir son budget, mais sur les montants retenus dans le cadre du budget
parental servant à définir la contribution déterminante des parents. Elle fait
ainsi valoir que la contribution déterminante des parents doit être revue en
tenant compte du montant des poursuites en cours à l'encontre de son père.

La situation
financière du requérant est appréciée, tenant compte de ses charges, de ses
prestations propres exigibles, ainsi que de celles de tiers, à savoir parents,
personnes légalement tenues ou autres tiers. La loi sur l'harmonisation et la
coordination des prestations sociales (LHaCoPS), du 23 février 2005, est applicable
(art. 19, al. 1 et 3 LAF). Les dépenses déterminantes sont composées
du forfait pour frais d'entretien, des frais de logement, des primes LAMAL, des
impôts, ainsi que, le cas échéant, de frais particuliers. Le début de l'année
de formation est relevant pour l'établissement des dépenses (art. 23, al. 1 et
2 RLAF).

Il s'ensuit qu'à défaut de base
légale, les poursuites dont fait l'objet le père de la recourante ne peuvent
pas être incluses dans les dépenses déterminantes au sens de l'article 23 RLAF.

5.

En second lieu, la recourante
signale le changement de statut professionnel de son père dès septembre 2014
(licenciement). En l'état, cet élément est sans incidence sur l'issue du
litige, qui concerne le refus d'octroi d'une bourse d'études pour l'année
universitaire 2013-2014. En revanche, il en sera tenu compte si la recourante
dépose une nouvelle demande d'aide financière pour l'année universitaire
2014-2015.

6.

Au vu de ce qui précède, force est
de conclure qu'en refusant à la recourante l'octroi d'une bourse d'études,
l'office a rendu une décision conforme aux nouvelles dispositions légales et
règlementaires applicables en la matière. La décision attaquée, qui ne relève
ni d'un excès, ni d'un abus du pouvoir d'appréciation, doit par conséquent être
confirmée, même si elle semble sévère à la recourante. Mal fondé, le recours
est rejeté.

Conformément à l'article 29 LAF,
il ne sera pas perçu de frais.

Par ces motifs, le conseiller
d'Etat, chef du Département de l'économie et de l'action sociale,

décide:

1.Le recours du 2 juin 2014 de Mme X. est rejeté;

2.La présente décision est rendue sans frais.

Neuchâtel, le 4 août 2014

Jean-Nathanaël Karakash