ne_jurisprudence_adm · REC.2018.144 · 2018-08-27 · fr
Aide sociale. Notion de domicile. Recours admis
Action sociale

En matière d'aide sociale, la personne dans le besoin a son domicile d'assistance dans le canton où elle réside avec l'intention de s'y établir. Une femme de tout juste 18 ans, qui suit sa scolarité en France (deuxième année de lycée) mais qui rentre systématiquement chez elle, dans le canton de Neuchâtel, pour les week-ends et les vacances est réputée y être domicilié, ce d'autant plus lorsque ses papiers y sont encore déposés.

A.

En date du 23 janvier 2018, les
services sociaux de A. (ci-après : l'intimé) ont ouvert un dossier en vue
d'octroyer une aide matérielle à X. (ci-après : le recourant), sa femme et ses
deux enfants.

B.

Par décision du 19 avril 2018,
l'intimé a considéré qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte de la fille du
recourant dans l'unité d'assistance de la famille. En effet, A. ne pouvait pas
être considérée comme son domicile, étant donné qu'elle résidait du dimanche
soir au vendredi soir en France où elle était en internat, dans le cadre de son
cursus de lycée.

C.

Par mémoire du 17 mai 2018, le
recourant a déféré la décision susmentionnée auprès du Département de
l'économie et de l'action sociale en concluant implicitement à son annulation.
Il relève que sa fille vit encore avec lui, qu'elle est à sa charge et par
ailleurs qu'elle est domiciliée à A. Il précise que ce n'est pas parce qu'elle
est absente qu'elle ne mange pas et ne se déplace pas. Il ajoute également que
si elle étudiait dans le canton, un montant lui serait alloué à ces fins. Il
conclut finalement en estimant que l'intimé aurait dû entrer en matière sur une
indemnité pour les frais de repas et les déplacements mais pas, à juste titre,
pour le surplus.

D.

D.a.

Dans ses observations du 19 juin
2018, l'Office cantonal de l'aide sociale (ci-après : ODAS) conclut au
rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Il estime
effectivement que dans la mesure où la fille du recourant réside l'essentiel du
temps en France, il apparaît conforme au droit que l'intimé ne la compte pas dans
la détermination du forfait pour l'entretien.

D.b.

Dans ses observations du 22 juin
2018, l'intimé relève que le choix du lieu de formation de la fille du
recourant relève d'une décision personnelle, si bien qu'il n'appartient pas à
l'aide sociale de prendre en charge les conséquences financières de ce choix.

Considérant en droit :

A.Recevabilité

1.

Déposé dans les formes et délai
légaux, le recours est déclaré recevable.

B.Notion de
domicile

2.

2.1.

Selon la loi fédérale sur la
compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (loi fédérale
en matière d'assistance, LAS ; RS 851.1), la personne dans le besoin a son
domicile selon cette loi (domicile d'assistance) dans le canton où elle réside
avec l'intention de s'y établir. Ce canton est appelé canton de domicile. Le
domicile s'acquiert par la déclaration d'arrivée à la police des habitants et,
pour les étrangers, par la délivrance d'une autorisation de résidence, à moins
qu'il ne soit prouvé que le séjour a commencé plus tôt ou plus tard ou encore qu'il
n'est que provisoire (art.4 al. 1 et 2LAS).

2.2.

Dans la mesure où cela est
compatible avec son but, la LAS fait recouper la notion de domicile
d'assistance avec celle du domicile civil. Le domicile d'assistance d'une personne
dans le besoin se trouve, sous réserve des exceptions mentionnées aux articles
5 à 7 LAS, dans le canton où elle réside avec l'intention de s'y établir. Cette
formulation empruntée au texte de l'article 23 CC signifie que le domicile se
trouve là où une personne s'est effectivement établie et installée de manière
reconnaissable pour des tiers, en d'autres termes là où  selon l'expression du
Tribunal fédéral  elle a son centre de vie ; en bref : là où elle
"habite", où elle est "domiciliée" (cf. ATF113 I a 465;108 Ia 252, p. 254 et
les références). En principe, même un séjour de courte durée peut constituer un
domicile (cf. ATF 49 I 193) ; en revanche, un séjour qui s'étendrait sur une
plus longue durée mais qui, au regard de sa nature et de son but, s'avérerait
provisoire (art.4 al. 2 LAS) ne saurait constituer un domicile.
Le seul critère décisif est le suivant : l'intention ne doit pas porter sur un
séjour purement provisoire ; seule compte la volonté "de séjourner en un
lieu déterminé jusqu'à ce qu'un changement soit dicté par des circonstances
qui, lors de la constitution du domicile, n'étaient pas prévisibles, du moins
pas avec précision (ATF 69 I 12, 49 I 193). Les motifs qui ont conduit une
personne à établir ou à abandonner son centre de vie en un endroit déterminé ne
sont pas décisifs. Ce qui est par contre décisif, c'est l'intention qui ressort
des circonstances extérieures ou, en d'autres termes, la réponse à la question
de savoir si l'on peut déduire de l'ensemble des circonstances que la personne
concernée a fait de l'endroit en cause le centre de ses relations personnelles
(cf. ATF108 I a 252p. 254 et
les références;111 I a 41, p. 42 ;113 I a 465; ATF du
21.03.1989 in Pr 78 (1989) no 203 p. 703 ; cf. également ATF96 II 161, p.166 et92 I 218, p.221).

2.3.

Le domicile d'une personne se
trouve ainsi au lieu avec lequel elle a les relations les plus étroites, compte
tenu de l'ensemble des circonstances (ATF 132 I 29 consid. 4).
En général, cela correspond au lieu de résidence de la famille, et non au lieu
de travail (arrêt du Tribunal fédéral4C_4/2005 du 16 juin 2005 consid.
4.1, in : La Semaine judiciaire [SJ] 2005 I p. 501).
Par ailleurs, les éléments tels que le statut de la personne du point de vue de
la police des étrangers, des autorités fiscales ou des assurances sociales, le
dépôt des papiers d'identité, par exemple, s'ils ne sont pas décisifs,
constituent néanmoins des indices sérieux en ce qui concerne l'intention de
s'établir (ATF 125 III 101 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéralP 5/05 du 5 janvier 2006 consid.
2; Valterio, op. cit., n. m. 42, 43).

2.4.

Selon la doctrine, conformément au
principe de l'unité du domicile, s'il y a divergence entre le centre des
relations personnelles et le centre des relations économiques ou
professionnelles, c'est celui avec lequel l'intéressé a les relations les plus étroites
qui l'emportera. Il s'agira le plus souvent du centre de ses relations
personnelles. Par exemple, les personnes professionnellement actives ont en
général leur domicile au lieu où réside leur famille, et non là où elles
travaillent, pour autant qu'elles passent leur temps libre auprès de leurs
proches (CR CC I-Eigenmann, art. 23, ch. 25).

2.5.

En outre, il a été jugé par le
Tribunal cantonal qu'une jeune adulte ayant quitté le canton de Bienne où
étaient domiciliés sa mère et son frère, pour s'installer à E., dans le but de
se rapprocher de son lieu d'apprentissage (Peseux), était toujours domiciliée
dans le canton de Bienne, sitôt qu'il s'agissait d'un séjour au lieu d'études,
de caractère provisoire, qui ne constituait pas un domicile civil, alors même
que cette dernière avait déposé ses papiers dans le haut du canton (arrêt du 11
juillet 2013 de la Cour de droit public du Tribunal cantonal [CDP.2013.8]).

2.6.

En l'espèce, la fille du recourant,
tout juste majeure ([]), suit sa scolarité au lycée C. en France. Elle est en
deuxième année et vit la semaine à l'internat. Elle rentre dans la famille du
recourant pour les week-ends et les vacances. Ces éléments de faits ne sont pas
contestés par l'intimé puisqu'ils sont issus directement de la décision
attaquée. En conséquence, force est d'admettre que la fille du recourant, sitôt
qu'elle est libérée de ses obligations scolaires, rentre auprès de sa famille. En
outre et sachant qu'elle n'est qu'en deuxième année, on peut supposer, selon
toute vraisemblance, qu'elle possède un cercle d'amis plus important dans A.
plutôt qu'au lieu où elle étudie. Par ailleurs, ses papiers sont déposés dans
la commune précitée, ce qui constitue un indice sérieux laissant à penser
qu'elle y réside toujours. Enfin et surtout, son séjour d'études revêt à n'en
pas douter un caractère provisoire. Dans ces circonstances, force est
d'admettre que la fille du recourant est encore domiciliée à A., conformément à
la législation applicable.

C.Conclusion
et frais

3.

3.1.

Au vu de tout ce qui précède, le
recours doit être admis et la décision attaquée annulée.

3.2.

En conséquence, l'intimé est
invité à entrer en matière sur une indemnisation des frais de repas et de
déplacements de la fille du recourant. Ce montant ne dépassera toutefois pas
celui auquel elle aurait eu droit si elle avait étudié au D., à E. En effet, il
n'appartient pas à l'aide sociale d'entrer en matière sur des frais
supplémentaires générés par des choix de convenance personnelle.

3.3.

Il est statué sans frais (art. 36
LASoc) et sans dépens.

Par ces motifs, le conseiller
d'État, chef du Département de l'économie et de l'action sociale,

décide :

1.Le recours du 17 mai 2018 de X. dirigé contre la décision du 19
avril 2018 des services sociaux de A. est admis ; dite décision étant annulée.

2.L'intimé est invité à entrer en matière sur une indemnisation des
frais de repas et de déplacements de la fille du recourant au sens des
considérants.

3.Il est statué sans frais.

4.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 27 août 2018

Jean-Nathanaël Karakash