ne_jurisprudence_adm · DECI.2006.6 · 2012-05-09 · fr
Indépendance de l'autorité d'indemnisation LAVI vis-à-vis de l'autorité civile pénale
Victime d'infraction

Refus d'indemniser une patiente d'un hôpital public pour le tort moral subi à raison d'une tentative de suicide qui a laissé de lourdes séquelles. Le corps soignant ayant été innocenté sur le plan pénal, aucune infraction ne saurait être retenue par l'autorité LAVI.

A.

A., née en 1988 au Paraguay, a été adoptée par B. et C. à
l'âge de quatre mois.

Dès ses premières années de scolarité, il est apparu que A.
présentait des problèmes de comportement et a été signalée à l'autorité
tutélaire alors qu'elle était en 7e préprofessionnelle. Un curateur a été nommé
et l'intéressée a été placée à la Fondation X., à Dombresson, au mois d'août
2000. En novembre de la même année, elle a été hospitalisée à l'Hôpital de Préfargier
où un trouble de l'humeur et une décompensation psychotique inaugurant en mode
d'entrée schizophrénique ont été diagnostiqués. Le parcours médical de A. s'est
révélé par la suite irrégulier mais celle-ci a été maintenue dans le cadre d'un
programme en chambre stricte, à la suite d'une tentative de suicide et de
plusieurs fugues. Le 27 mars 2004, elle a à nouveau tenté de se suicider en
mettant le feu à ses pantalons et a été gravement brûlée. Les parents de A. ont
alors déposé plainte contre inconnu pour mise en danger de la vie d'autrui, au
nom de leur fille alors encore mineure. Ils estimaient que leur fille avait été
exposée à un tel danger alors qu'elle était hospitalisée et qu'eux-mêmes
avaient été priés de se tenir en retrait par rapport au corps médical.

Après avoir saisi le juge d'instruction d'une information
contre inconnu pour lésions corporelles par négligence, lequel juge estima
qu'il n'y avait pas lieu d'inculper une personne déterminée et proposa un
non-lieu, le Ministère public, qui se serait rallié à la proposition du juge
d'instruction sans l'opposition des plaignants, ordonna le renvoi devant le
Tribunal de police du directeur médical, le docteur D., et du médecin-traitant
de la victime, la doctoresse E., tout en proposant leur acquittement.

Par jugement du 7 juin 2007, le Tribunal de police a retenu
que les deux prévenus ne pouvaient être tenus pour pénalement responsables des
faits dont a été victime A. le 27 mars 2004. En substance, le juge pénal a
examiné la question de savoir si le fait que A. ait disposé d'allumettes ce
jour-là était en rapport de causalité avec les lésions subies et s'il était
imputable à faute au directeur médical ou au médecin-traitant. Or, le Tribunal
de police a considéré que les deux mesures qui eussent été propres à éviter le
drame du 27 mars 2004 consistaient, d'une part, à ordonner le placement de
l'intéressée en chambre de sécurité et, d'autre part, à contrôler
systématiquement ses affaires pour vérifier si des objets dangereux, tels qu'un
briquet ou une pochette d'allumettes, ne s'y trouvaient pas. S'agissant d'un
cadre hospitalier, qui se distingue tout de même d'un cadre carcéral, il n'est
pas possible de s'assurer de tous les objets que possèdent les personnes
internées. Par ailleurs, le moyen choisi par A. pour se donner la mort était
tellement extraordinaire que l'on ne peut reprocher à ses médecins de n'y avoir
pas songé, le fait de mettre le feu à ses propres habits n'était pas
raisonnablement prévisible. Sur recours de B. et C., la Cour de cassation
pénale a confirmé le jugement du Tribunal de police en constatant, avec
celui-ci, que le moyen choisi par la jeune femme n'était guère prévisible et
qu'un contrôle systématique de ses affaires n'aurait pas forcément conduit à un
autre résultat. Du moins n'était-il pas arbitraire de parvenir à une telle
conclusion.

B.

En parallèle à la procédure pénale précitée, Mme A.,
représentée par ses parents, a déposé une demande d'indemnisation et de
réparation morale LAVI auprès du Département de la santé et des affaires
sociales le 27 mars 2006. Elle a demandé l'allocation d'une indemnité de Fr.
50'000.- à titre de réparation morale en réservant son droit à une réparation
du dommage effectif, sous suite de dépens.

Par courrier du 15 mars 2012 de sa mandataire, Mme A.
indique que les démarches en vu d'un règlement civil amiable en cette affaire
n'ont pas abouti et demande que l'instruction de la demande LAVI soit reprise
en soulignant que son état ne s'est pas amélioré depuis le dépôt de la demande,
puisqu'elle a dû subir plusieurs greffes de la peau.

C.

La présente procédure soulève la problématique de
l'indépendance de l'autorité d'indemnisation LAVI par rapport au juge pénal. Il
s'agit en effet de déterminer si les faits tels qu'ils ont été retenus par les
instances pénales, lient l'autorité de céans.

Dans son arrêt de principe du 23 avril 2003 (ATF 129 II
312, consid. 2.4), le Tribunal fédéral a posé que, s'agissant de
l'établissement des faits dans le domaine de la LAVI, la jurisprudence se
réfère à la pratique relative au retrait du permis de conduire : afin d'éviter
des décisions contradictoires, l'autorité administrative ne doit pas s'écarter
sans raison des faits établis au pénal, en particulier lorsque l'enquête pénale
a donné lieu à des investigations approfondies, auxquelles l'instance LAVI ne
peut normalement pas se livrer en raison du caractère simple et rapide de la
procédure, et lorsque le juge a entendu directement les parties et les témoins.
Cette retenue ne se justifie pas, en revanche, lorsque des faits déterminants
pour l'autorité administrative n'ont pas été pris en considération par le juge
pénal, lorsque des faits nouveaux importants sont survenus entretemps, lorsque
l'appréciation à laquelle le juge pénal s'est livré se heurte clairement aux
faits constatés, ou encore lorsque le juge pénal ne s'est pas prononcé sur
toutes les questions de droit. Dans ces circonstances, l'autorité
administrative peut s'écarter de l'état de fait retenu au pénal en procédant à
sa propre administration des preuves.

D.

En l'espèce, le jugement du Tribunal de police du 7 juin
2007 a été rendu à l'issue d'une procédure complète et contradictoire, toutes
les parties étant au demeurant représentées par des mandataires professionnels.
Des témoins ont été entendus et des rapports de spécialistes ont été déposés.
Manifestement, si la procédure pénale a mis en exergue des lacunes dans le
fonctionnement de l'hôpital de Préfargier, l'autorité de céans considère qu'aucune
infraction pénale ne saurait être retenue. Ainsi que l'a relevé le juge pénal,
les faits qui se sont produits le 27 mars 2004 peuvent être qualifiés
d'extraordinaires et on ne saurait reprocher à qui que ce soit une prise en
charge défaillante de la patiente dans le cadre de son hospitalisation.
L'autorité de céans ne saurait par conséquent s'écarter du jugement pénal, qui
a exposé, de manière claire et convaincante, que les conditions d'une
infraction pénale n'étaient pas réunies.

On notera également que, dans son courrier du 15 mars 2012,
la requérante ne fournit aucun élément propre à renverser les conclusions des
juges pénaux, que l'autorité de céans fera siennes.

Par surabondance de moyens, on relèvera que l'intervention
de l'Etat dans le cadre de la LAVI est subsidiaire par rapport aux prestations
que la victime pourrait recevoir de la part de tiers, notamment de l'auteur de
l'infraction (art. 14 aLAVI). Or, en l'espèce, la requérante ne rend nullement
vraisemblable que les prétendus auteurs de l'infraction ne pourraient pas
l'indemniser. Elle se borne à indiquer que les démarches en vue d'un règlement
civil amiable "n'ont pas abouti" (courrier de Me Oswald du 15 mars
2012). Si la requérante persiste à vouloir invoquer la responsabilité de
personnes qu'elle tient pour coupables d'une infraction, elle doit d'abord
engager une action civile contre celles-ci, et ensuite seulement, si elle
obtient gain de cause, demander l'intervention de l'Etat conformément à la
LAVI, s'il s'avère que les personnes reconnues, cas échéant, juridiquement
responsables, ne peuvent pas l'indemniser.

Par ces motifs, il y a lieu de rejeter la demande de Mme A.,
sans frais ni allocation de dépens (art. 14 ReLiLAVI).

Par ces motifs, la
conseillère d'Etat, cheffe du Département de la santé et des affaires sociales,

décide :

1.La requête LAVI de Mme A. est rejetée ;

2.La présente décision est rendue sans frais.

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le9 mai 2012

Gisèle Ory