ne_jurisprudence_adm · DECI.2018.14 · 2018-03-23 · fr
Versement d'une provision sur l'indemnisation
Victime d'infraction

Une provision de 2'000 francs a été octroyée au frère d'une victime de meurtre pour faire face aux coûts engendrés par le décès.

A.

Le 12 septembre 2017, C. a
été mortellement poignardé par B. à A.

B.

Par demande du 8 janvier 2018, le
frère de la victime, X., indique qu'il a été particulièrement affecté par ce
décès. Il sollicite le versement d'une provision de 7'000 francs en mentionnant
que le décès de son frère a provoqué une incapacité de travail et, partant, une
incapacité de gain allant 50 à 100 %, du jour de l'infraction au
31 décembre 2017. Il allègue par ailleurs avoir dû faire face à des
frais funéraires à hauteur de 1'038 fr. 15. S'agissant de la perte de gain, le
demandeur indique qu'il exerce, en partie, une activité indépendante qui n'est
pas assurée en perte de gain; celle-ci s'élève, selon ses calculs, à 7'875
francs pour la période considérée. Dans le complément à sa requête du
28 février 2018, il précise que certaines factures se sont accumulées
et qu'il n'a pas pu les honorer en raison de la baisse de ses revenus. Il
produit également un certificat médical du 23 février 2018 qui confirme son
incapacité de travail jusqu'au mois de décembre 2017; selon ledit certificat,
cette incapacité est due aux troubles psychiques rencontrés à la suite du décès
de son frère.

Considérant en droit :

1.

Aux termes de l'article 1, alinéa
2 LAVI, le conjoint, les enfants et les père et mère d'une victime
d'infraction, ainsi que les autres personnes unies à elle par des liens
analogues (proches) ont droit au soutien prévu par la loi. L'article 4 précise
que les prestations d'aide aux victimes ne sont accordées définitivement que lorsque
l'auteur de l'infraction ou un autre débiteur ne verse aucune prestation ou ne
verse que des prestations insuffisantes.

L'article 21 LAVI précise que
l'autorité cantonale compétente accorde une provision sur l'indemnisation si
l'ayant droit a besoin d'urgence d'une aide pécuniaire et qu'il n'est pas
possible de déterminer rapidement les conséquences de l'infraction avec
certitude. À cet égard, l'autorité doit examiner si les conditions d'octroi
d'une indemnité selon les articles 19 et 20 LAVI, et partant, de la provision
demandée (qualité de victime, dommage, revenu déterminant), sont bien réunies.

2.

En l'espèce, le requérant est le
frère du défunt. SelonBaumann/Anabitarte/Müller
Gmünder(La pratique en matière de réparation morale à titre d'aide
aux victimes, in: Jusletter 8 juin 2015, p. 8), les frères et surs de
la victime de l'homicide ne se verront allouer une réparation morale que s'ils
faisaient ménage commun avec elle. PourConverset(Aide aux victimes d'infractions et réparation du dommage, Schulthess
Editions romandes 2009, p. 266), "le critère du ménage commun est, en
principe, une condition de l'allocation d'une réparation morale (modeste) en
cas de décès d'un frère ou d'une sur; dans le cas contraire, l'existence de
relations extraordinairement étroites est exigée". En l'espèce, l'on
ignore les véritables liens entre le requérant et la victime. Ceux-ci devront
être établis au cours de la procédure. Pour l'heure, l'on constate en tous les
cas que le requérant a été lourdement affecté par le décès de son frère et le
certificat médical déposé, qui atteste d'une incapacité de travail relativement
importante, semble confirmer l'existence d'un lien particulièrement étroit
entre les deux frères, en tout cas dans le cadre d'un examen sommaire de la
demande. Les frais funéraires devront par ailleurs en tous les cas être pris en
charge dans le cadre de la LAVI, étant précisé que l'auteur de l'infraction,
requérant d'asile actuellement détenu, paraît d'ores et déjà incapable de
verser la moindre indemnisation aux proches de la victime. Pour les raisons qui
précèdent, une provision de 2'000 francs sera versée au requérant. Ce montant
paraît suffisant pour faire face aux différentes factures actuellement en
souffrance, ce d'autant que le requérant semble avoir récupéré une entière
capacité de gain depuis le mois de janvier 2018.

3.

Le requérant est toutefois rendu
attentif au fait qu'en cas de rejet total ou partiel de sa demande, la
provision précitée devra être totalement ou partiellement remboursée (art. 7,
al. 1 et 2 OAVI). Il conviendra, dans la suite de la procédure, de
déterminer quels étaient les liens effectifs entre la victime et le requérant
et quel est le préjudice financier et moral précis subi par ce dernier.

4.

Conformément à l'article 14 du règlement
d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'aide aux victimes
d'infractions, les décisions en matière LAVI sont rendues sans frais ni
allocation de dépens.

Par ces motifs, le conseiller
d'État, chef du Département de l'économie et de l'action sociale,

décide :

1.Une provision de2'000 francsest octroyée au
requérant, payable sur son compte postal IBAN [].

2.La présente décision est rendue sans frais

Neuchâtel, le 23 mars 2018

Jean-Nathanaël Karakash