ne_jurisprudence_adm · DECI.2011.96 · 2012-01-12 · fr
Saisie de salaire, notion de famille, concubinage ; entretien
Autorité inférieure de surveillance LP

La poursuivie et son compagnon n'ont pas d'enfants en communs et ne sont pas liés par un contrat de partenariat enregistré, de sorte que l'entretien du compagnon ne peut pas être pris en compte dans le cadre du calcul du minimum vital.

A.

Dans le cadre de poursuites exercées contre A., l'office
des poursuites, à La Chaux-de-Fonds, a établi un procès-verbal d'interrogatoire
et une décision d'acte de défaut de biens (art. 115 LP) a été prise et
communiquée à la poursuivie. Après avoir finalisé le dossier, l'office a
établi, le 2 août 2011 un avis de saisie de salaire de la débitrice pour un
montant de Fr. 1'050.- par mois dès le mois d'août 2011, qu'il a notifié à
l'employeur de la poursuivie. Suite à un contact téléphonique de A., l'office a
rendu une nouvelle décision en établissant, le 5 août 2011, un avis de saisie
de salaire par Fr. 350.-, dès le mois d'août 2011. L'office a fixé cette saisie
en fonction du revenu net de la débitrice de Fr. 4'490.45 et du minimum
d'existence arrêté à Fr. 4'116.90 (besoin de base pour débiteur monoparental Fr.
1'350.-; besoin de base pour un enfant en formation Fr. 600.-; loyer inclus
frais annexes Fr. 970.-; trajets professionnels débiteur Fr. 350.-; caisse
maladie débitrice Fr. 429.90; repas professionnels débitrice Fr. 120.-; frais
médicaux débitrice [franchise et participation] Fr. 100.-; frais de déplacement
enfant Fr. 47.- et devoir d'assistance enfant Fr. 150.-).

B.

Le 4 août 2011, A. saisit l'autorité inférieure de
surveillance des offices des poursuites et des faillites d'une plainte,
complétée par courrier du 15 août 2011, contre le procès-verbal de saisie du 27
juin 2011 et l'avis de saisie de salaire du 5 août 2011, concluant
implicitement à leur annulation. En substance, elle conteste le fait que l'office
n'ait pas considéré qu'elle et son compagnon formaient (en tant que concubins)
une communauté domestique durable de deux adultes et n'ait par conséquent pas
appliqué le montant de base absolument indispensable pour un couple de Fr.
1'700.-. Elle précise que son compagnon, qui est en attente d'une décision de
l'office de l'assurance-invalidité en raison de problèmes de santé, n'est plus
pris en charge par le service social de la Ville X.; ce dernier considérant
qu'elle et son concubin forment une communauté domestique durable. Elle indique
qu'elle et son compagnon sont "en partenariat enregistré" du fait
qu'ils sont reconnus en tant que tel par les services sociaux. Elle relève
qu'elle subvient aux besoins de son compagnon dont elle prend notamment en
charge les frais médicaux. Elle conteste également le salaire pris en compte
par l'office des poursuites dans le cadre de la détermination de son minimum
vital. Elle fait enfin valoir ne pas comprendre pourquoi, l'office des
poursuites, qui considérait qu'elle et son compagnon formait un couple jusqu'au
mois de juin 2011, changeait sa pratique en n'admettant plus la déduction pour
couple.

C.

Dans ses observations du 30 août 2011, l'office des
poursuites conclut au rejet de la plainte en faisant valoir, en bref, que,
selon la base de données des personnes du canton de Neuchâtel, la poursuivie et
son compagnon vivent en concubinage et pas sous le régime du partenariat
enregistré. Il relève que, dans la mesure où les concubins n'ont pas d'enfants
communs, il n'est pas possible de leur appliquer le montant de base pour couple
marié ou couple avec des enfants, mais uniquement le montant de Fr. 1'350.- pour
un débiteur monoparental.

D.

Par réquisition du 29 décembre 2011, l'autorité de céans a
requis l'intimé de préciser sur quelles bases le revenu de la plaignante avait
été déterminé. L'office a produite le 4 janvier 2012, le certificat de salaire
du mois de mai 2011 ainsi que les attestations de prestations de la Caisse de
compensation du canton de Berne pour l'année 2010.

Considérant en droit:

1.

Dirigée contre une mesure de l'office et interjetée dans
les formes et délai légaux (art. 17 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la
poursuite pour dettes et la faillite [LP]), la plainte est recevable.

2.

Selon l'art. 93 LP, le salaire et les autres revenus sont
saisissables, déduction faite de ce qui est indispensable au poursuivi et à sa
famille. Le texte de l'art. 93 LP se rapporte non seulement à ce qui est
indispensable au débiteur mais également à sa famille. Il s'ensuit que l'office
doit calculer le minimum vital de toute la famille du poursuivant, en tenant
compte de la base mensuelle d'entretien prévue pour chacun des membres ainsi
que tous leurs besoins spécifiques. Font partie de la famille, les personnes
envers lesquelles le débiteur assume une obligation légale ou un devoir moral
d'entretien comme par exemple les partenaires enregistrés, les enfants issus
d'une relation de concubinage, les enfants illégitimes, etc. S'agissant de la
situation des concubins, elle doit être traitée de manière différenciée selon
la présence ou non d'enfants communs. Ainsi, les rapports de concubinage, dont
sont issus des enfants, doivent être traités du point de vue du calcul du
minimum vital en substance de la même manière que les rapports familiaux dans
le mariage. Par contre, pour des concubins sans enfant commun, il n'est pas
possible d'assimiler leur situation à celle d'un couple marié ou de deux
personnes vivant en partenariat enregistré, même si cette union libre présente
une certaine stabilité (Arrêt du Tribunal fédéral non publié du 27 janvier
2006, 7B.205/2005 cons. 4.2.1 et les références citées; ATF 106 III 11 = JdT
1981 II 145;Hunkeler, SchKG, Schuldbetreibungs-und Konkursgesetz, Bâle
2009, no 31s ad art. 93 LP, p. 410 et 411; Circulaire de l'Autorité cantonale
inférieure de surveillance des offices des poursuites pour dettes et faillites
du canton de Neuchâtel sur le minimum vital insaisissable [art.93 LP]). Une
assimilation de la situation des concubins à celle d'un couple marié n'est
possible que si les partenaires se sont engagés contractuellement à verser des
contributions d'entretien ou s'ils ont un comportement concluant qui permet de
conclure à l'existence d'un lien juridique (ATF 7B.205/2005, op. cit.; arrêt du
Tribunal fédéral des assurances du 14 juillet 2004, U 104/2003). Le Tribunal
fédéral a toutefois précisé qu'on ne pouvait pas déduire un tel engagement
contractuel du fait de l'existence seule du versement de prestations
d'entretien.

3.

En l'espèce, la plaignante est veuve et vit en concubinage
avec son compagnon depuis 2005. La poursuivie et son compagnon n'ont pas
d'enfants en communs et ne sont pas liés par un contrat de partenariat
enregistré selon les informations fournies par la banque de données des personnes
du canton de Neuchâtel. S'agissant de l'entretien du compagnon de la
plaignante, il apparaît qu'il s'agit plutôt d'un acte de complaisance qui ne repose
pas sur une relation contractuelle ou juridique au sens de la jurisprudence
précitée, de sorte qu'il ne saurait être pris en compte dans le cadre de la
détermination du montant de base absolument indispensable. Largument selon
lequel, son compagnon ne perçoit plus laide des services sociaux en raison de
leur concubinage durable nest pas relevant. En effet, la notion de minimum
vital en droit des poursuites diffère de celle utilisée pour l'attribution de
l'aide sociale (Ochsner, Commentaire romand, no 72 ad art. 93, p. 420).

4.

C'est également à tort que la plaignante conteste le
montant de Fr. 4'490.45 pris en compte à titre de revenu par l'intimé. Il
ressort en effet du bulletin de salaire du mois de mai 2011 que le salaire net
de la plaignante est de Fr. 2'262.45, montant auquel il convient d'ajouter les
rentes AVS par Fr. 1'485.- (Fr. 17'820.-/12) et Fr. 743.- (Fr. 8'916.-/12)
selon les attestations de la Caisse de compensation du canton de Berne pour les
prestations versées en 2010, ce qui représente bien au total un revenu de Fr.
4'490.45.

5.

Enfin, s'agissant du changement de pratique de l'intimé,
qui selon la plaignante admettait une déduction pour couple marié jusqu'au mois
de juin 2011, on relèvera que le préposé, qui dispose d'un pouvoir
d'appréciation étendu, pouvait, suite à la nouvelle réquisition de poursuite,
revoir le calcul pour déterminer le minimum vital saisissable. En effet,
lorsqu'un office des poursuites détermine le minimum vital d'un poursuivi sur
la base de ses revenus et de ses charges, on ne se trouve nullement dans une
situation où l'autorité donne au débiteur poursuivi une assurance formelle, qui
l'engagerait en vertu du principe de la bonne foi, quant aux charges qui
seraient prises en compte lors d'une prochaine saisie. Dès lors, en appliquant
les normes édictées par l'autorité de surveillance ainsi que la jurisprudence
du Tribunal fédéral relative aux concubins, l'intimé n'a pas excédé son pouvoir
d'appréciation.

Au vu de ce qui précède, la plainte doit ainsi être
rejetée. Dans la procédure de plainte devant les autorités cantonales de
surveillance, il nest pas perçu de frais ni alloué de dépens (art. 20a, al. 2,
ch. 5, LP; 61, al. 2, let. a, et 62, al. 2, OELP).

Par ces motifs, l'autorité cantonale inférieure de
surveillance LP :

1.Rejette la plainte.

2.Dit qu'il est statué sans frais ni dépens.

Neuchâtel, le12
janvier 2012

Thierry Grosjean