ne_jurisprudence_adm · REC.2013.35 · 2013-05-07 · fr
Refus d'une autorisation d'établissement dans le canton de Neuchâtel. Conditions d'une révocation réalisées. Pas de violation du droit d'être entendu
Migrations

Une ressortissante thaïlandaise ayant épousé un Suisse obtient un permis B, puis un permis C en Valais. Deux semaines après l'octroi du permis C, le couple se sépare. L'intéressée déménage ensuite dans le canton de Neuchâtel, où elle travaille, et demande un permis C. Le SMIG refuse de lui accorder le changement de canton. Recours. Le mandataire de l'intéressée a toujours reçu du SMIG toutes les pièces du dossier avec la faculté de se déterminer. Prétendre le contraire au stade du recours relève de la témérité. Vu l'enchaînement extrêmement rapide entre l'octroi du permis C et la séparation (deux semaines) et diverses circonstances (violences conjugales soudaines de l'intéressée sur son époux, relation extraconjugale, signature d'un contrat de bail deux mois après l'octroi du permis C), et en l'absence d'un élément déclencheur susceptible d'expliquer une rupture si rapide, il faut considérer que la recourante a fait de fausses déclarations ou dissimulé des faits essentiels, au sens de l'article 62, let. a LEtr. La révocation du permis C serait par ailleurs proportionnée. En conclusion, les conditions d'une révocation du permis C étant remplies, le SMIG était fondé à refuser le changement de canton, au sens de l'article 37, alinéa 3 LEtr. Rejet du recours. ____________________ Par arrêt du 5 septembre 2013 (Réf.: CDP.2013.159-ETR]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision.

Arrêt
 du Tribunal cantonal

Arrêt
 du 05.09.2013 [CDP.2013.159-ETR]

Vu
les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:

A.

A.a.

X., ressortissante thaïlandaise
née le [***], est entrée en Suisse le 12 août 2006 au bénéfice d'un visa afin
d'y épouser, le 27 octobre 2006, un ressortissant suisse.

A.b.

X. (ci-après: l'intéressée,
respectivement la recourante), a obtenu de ce fait un permis B délivré le 22
novembre 2006 par le canton du Valais.

A.c.Le
13 février 2012, le canton du Valais a accordé un permis C à l'intéressée.

A.d.

Il ressort de l'enquête menée par
le Valais en vue de la délivrance du permis C que si les époux étaient
officiellement domiciliés dans ce canton, ils demeuraient de fait souvent, en
semaine, dans le Jura bernois, chez les beaux-parents de l'intéressée. Cette
dernière travaillait à La Chaux-de-Fonds.

B.

Le 11 mai 2012, l'intéressée a annoncé
son arrivée dans le canton de Neuchâtel. Répondant aux questions du service des
migrations (ci-après: le SMIG), l'intéressée a indiqué qu'elle s'était séparée
de son époux et que comme elle travaillait à la Chaux-de-Fonds, il lui avait
paru judicieux de s'installer dans le canton de Neuchâtel. Elle était employée
dans la même maison d'horlogerie depuis le 1eravril 2007 et n'avait
jamais touché de prestation de l'assurance chômage ou d'aide sociale. Elle ne
faisait pas non plus l'objet de poursuites.

C.

Le 27 juin 2012, le Tribunal
régional du Jura bernois  Seeland a prononcé, à la demande de l'époux, des
mesures protectrices de l'union conjugale.

D.

D.a.

Le 26 juillet 2012, le SMIG a
informé l'intéressée qu'il envisageait de ne pas lui accorder de permis C dans
le canton, car il semblait que les conditions d'une révocation étaient
remplies. Il lui a toutefois donné le droit d'être entendu avant de rendre sa
décision.

D.b.

Le mandataire de l'intéressée a
accusé réception de ce courrier le 17 août 2012 et a demandé à pouvoir
consulter le dossier. Celui-ci lui a été adressé par le SMIG le 23 août 2012,
qui lui a imparti un délai au 10 septembre 2012 pour se déterminer.

E.

E.a.

Le 27 août 2012, l'époux de
l'intéressée a spontanément adressé au SMIG un courrier dans lequel, en bref,
il estimait que cette dernière s'était mariée pour obtenir de l'argent et un
permis C. Il lui a notamment reproché de lui avoir dissimulé qu'elle avait une
fille d'environ 14 ans en Thaïlande, de lui avoir fait acheter une maison dans
ce pays en lui promettant de le rembourser mais sans s'exécuter, de le tromper
avec un amant probablement depuis février 2012, de l'avoir menacé le 26 février
2012 avec un couteau, d'avoir démoli deux portes d'entrée de l'immeuble de ses
parents le 4 mars 2012 pour y pénétrer et de proférer des mensonges devant le
juge matrimonial; il a également relevé que peu de temps après avoir obtenu le
permis C, elle s'était rendue chez son avocat pour entamer la procédure de
divorce.

À ce courrier étaient joints une
série de documents relatifs à ses comptes et la maison en Thaïlande, des pièces
de la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale, une photographie
de l'intéressée en compagnie d'un tiers et diverses pièces relatives aux
violences survenues les 26 février et 4 mars 2012.

E.b.

Le 4 septembre 2012, le SMIG a
transmis le courrier de l'époux et ses annexes au mandataire de la recourante,
en l'invitant à se déterminer à ce sujet dans le délai précédemment imparti.

F.

F.a.

Le 11 septembre 2012, le
mandataire a répondu qu'il voulait s'entretenir avec l'intéressée au sujet du
courrier du 27 août 2012 de son époux, que ledit courrier indiquait de manière
inexacte que l'intéressée avait demandé le divorce et qu'il ne pouvait
qu'encourager cette dernière à porter plainte pénale, tout comme lui, à l'égard
de l'époux pour ses propos. À cet effet, il a sollicité un délai supplémentaire
pour se déterminer.

F.b.

Le SMIG lui accordé un délai au 15
octobre 2012.

G.

G.a.

Le 19 septembre 2012, le SMIG a
demandé à l'époux de l'intéressée de préciser, étant donné que son épouse
n'était pas à l'origine de la procédure de divorce, si une reprise de la vie
commune était envisageable. Le SMIG l'a également prié de lui indiquer dans
quelles circonstances et à quelle date il avait fait la connaissance de son
épouse.

G.b.

L'époux a répondu le 26 septembre
2012 en joignant toutes les pièces déjà déposées le 27 août 2012 et au surplus,
la convention de séparation signée le 27 juin 2012. Il a précisé que la vie
commune n'était plus du tout envisageable, qu'il avait assez souffert pendant
cinq ans émotionnellement et financièrement. Par ailleurs, il a indiqué qu'il
avait rencontré l'intéressée en décembre 2005 à Bangkok lors d'un voyage
professionnel et qu'ils avaient ensuite gardé le contact.

G.c.

Le 3 octobre 2012, le SMIG a
adressé au mandataire de l'intéressée le courrier de l'époux du 26 septembre
2012 et ses annexes, en l'invitant à se déterminer dans le délai précédemment
fixé.

H.

H.a.

Le 12 octobre 2012, le mandataire
a répondu que compte tenu des nouveaux documents reçus, il sollicitait une
nouvelle prolongation de délai. Le SMIG lui a imparti un ultime délai au 10
novembre 2012.

H.b.

L'intéressée s'est exprimée le 9
novembre 2012. En bref, elle a allégué que leur couple était né d'un amour
profond, que la situation avait évolué défavorablement lorsqu'ils étaient venus
s'installer dans l'immeuble de ses beaux-parents et que ce n'était pas parce
qu'elle avait obtenu le permis C, comme son époux le prétendait. C'est son
époux qui avait déposé une requête de mesures protectrices de l'union
conjugale. L'intéressée a conclu qu'elle n'avait donc commis aucun abus de
droit. Quant aux plaintes pénales déposées par son époux, l'une pourrait être
classée et l'autre suspendue.

I.

Par décision du 7 janvier 2013, le
SMIG a refusé d'accorder à l'intéressée une autorisation d'établissement dans
le canton de Neuchâtel et lui a imparti un délai au 28 février 2013 pour
quitter le territoire neuchâtelois. Il a rappelé qu'au sens de l'article 37,
alinéa 3 de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr), du 16 décembre 2005, le
titulaire d'une autorisation d'établissement avait droit au changement de
canton s'il n'existait aucun motif de révocation au sens de l'article 63 LEtr.
Puis le SMIG a considéré que vu la chronologie extrêmement rapide entre
l'octroi d'un permis C à l'intéressée, la séparation officielle, la signature
d'une procuration en faveur d'un mandataire en vue d'une procédure de divorce,
la signature d'un contrat de bail, chronologie cumulée au fait qu'elle avait
débuté une nouvelle relation sentimentale un mois après l'octroi du permis C,
créait la présomption que la communauté conjugale n'était plus effective lors
dudit octroi. Pour le SMIG en effet, en l'absence d'élément déclencheur, il
n'était pas envisageable que la communauté conjugale fût réelle en février 2012
et que la séparation soit intervenue en mars de la même année, mois durant
lequel l'intéressée a également débuté une nouvelle relation sentimentale.
C'était également à cette période que l'époux avait dû faire appel à la police
suite à certains agissements de l'intéressée, alors qu'auparavant cette
dernière n'était pas habituée à occuper les forces de l'ordre.

Le SMIG a ensuite considéré
qu'aucun élément ne pourrait s'opposer à la révocation de l'autorisation
d'établissement de l'intéressée et à son renvoi en Thaïlande, lequel serait
d'ailleurs licite, possible et raisonnablement exigible, et qu'elle ne pouvait
pas se prévaloir de l'article 8 CEDH.

J.

Par mémoire du 6 février 2013,
l'intéressée a recouru contre la décision précitée, concluant à son annulation
et à l'octroi d'un permis C dans le canton de Neuchâtel, ainsi qu'à l'octroi
d'une mesure provisionnelle.

Quant aux faits, la recourante a
allégué qu'elle n'avait pas commis les faits qu'on lui reprochait le 4 mars
2012, que face aux excès de colère de son époux elle n'avait pu que quitter le
domicile conjugal le 26 avril 2012, que ce dernier avait pris l'initiative de
la séparation et avait mal supporté de devoir lui verser une contribution
d'entretien. La recourante a également reproché au SMIG d'avoir tenu pour
véridique le fait que des procédures pénales étaient ouvertes à son encontre.

En droit, la recourante a indiqué
qu'une enquête rigoureuse avait été menée par la police valaisanne, qu'elle et
son époux avaient confirmé la réalité du mariage et qu'aucun abus de droit
n'avait été commis au moment de la délivrance du permis d'établissement. Au
demeurant, elle n'avait pas été pénalement condamnée et il y avait violation de
la présomption d'innocence. Pour ce premier motif, la décision du SMIG devait
être annulée.

Par ailleurs, la recourante a
invoqué la violation du droit d'être entendu, en alléguant que les annexes des
courriers des 27 août et 26 septembre 2012 de son époux ne lui avaient pas
(toutes) été transmises par le SMIG. La recourante a également allégué que son
droit d'être entendu avait été violé parce qu'elle n'avait pas été informée de
la démarche du SMIG du 19 septembre 2012 envers son époux et parce que le SMIG
avait intégré au dossier les pièces fournies par son époux sans qu'elle ne soit
consultée.

K.

Le 12 mars 2013, le SMIG a conclu
au rejet du recours, relevant que le grief relatif à la violation d'être
entendu confinait à la témérité. En effet, il avait toujours transmis au
mandataire de la recourante tous les documents reçus en cours de procédure, en
mentionnant clairement les annexes, et le mandataire en avait accusé réception;
s'il n'avait réellement pas reçu lesdites pièces, il n'aurait pas manqué de les
réclamer.

L.

Le 24 avril 2013, la recourante a
confirmé les conclusions de son recours et a maintenu que certaines pièces
entre les pages D 107 et D 162 du dossier du SMIG n'avaient pas été mises à sa
disposition.

Considérant
en droit:

1.

Déposé dans les termes et délai
légaux, le recours est recevable.

2.

2.1.

Il
convient tout d'abord d'examiner la question du droit d'être entendu.

2.2.

Le
droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'article 29, alinéa 2 de la
Constitution fédérale (Cst.) du 18 avril 1999, comprend notamment le droit pour
l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne
soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves
pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves
pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à
tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à
influer sur la décision à rendre (arrêt du TF 1P.179/2004 du 2 septembre 2004,
consid. 2.1). En tant qu'élément du droit d'être entendu, le droit de consulter
le dossier doit permettre aux parties de s'informer sur le contenu des pièces
de celui-ci, ce qui constitue la condition préalable pour qu'elles puissent
effectivement préparer la défense de leurs intérêts et s'exprimer en connaissance
de cause avant qu'une décision soit prise (ATF 100 Ia 97, consid. 5a). En droit
neuchâtelois, l'article 21, alinéa 1 de la loi sur la procédure et la
juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979, prévoit que les parties
ont le droit d'être entendues. L'article 22, alinéa 1 précise que les parties
ou leur représentant ont le droit de consulter les pièces du dossier au siège
de l'autorité appelée à statuer.

2.3.

En
l'occurrence, le mandataire de l'intéressée a informé le 17 août 2012 le SMIG
de son mandat et a sollicité la consultation du dossier, ainsi que la
prolongation du délai, afin que cette dernière puisse exercer son droit d'être
entendu. Le 23 août 2012, le SMIG a envoyé le dossier au mandataire. Suite à
l'envoi spontané, par l'époux de l'intéressée, d'un courrier daté du 27 août
2012 accompagné de nombreuses pièces, le SMIG s'est adressé le 4 septembre 2012
au mandataire, en ces termes:

"() Nous vous faisons parvenir, ci-jointsà la présente, copiesdu courrier que l'époux de votre mandante
nous a fait parvenir le 29 août 2012ainsi que des documents qui
l'accompagne[recte: accompagnent], en vous invitant à vous
déterminer à ce sujet dans le délai imparti dans notre précédent courrier.

() Annexesment."

Le
11 septembre 2012, le mandataire a restitué le dossier au SMIG, déclarant
également conserver la copie du courrier de l'époux de sa mandante et demandant
une prolongation du délai de réponse. Puis le SMIG a écrit le 19 septembre 2012
à l'époux de l'intéressée pour demander des précisions, précisions qui ont été
apportées par ledit époux dans un courrier du 26 septembre 2012 avec les mêmes
annexes plus la convention de séparation du 27 juin 2012. Le 3 octobre 2012, le
SMIG s'est à nouveau adressé au mandataire en ces termes:

"() Nous vous faisons parvenir, ci-joints,
copiesdu courrier que l'époux de votre mandante nous a fait
parvenir le 26 septembre 2012ainsi que de ses annexes, en vous
invitant à vous déterminer à ce sujet dans le délai qui vous a été fixé
ultérieurement".

() Annexesment."

Le
mandataire en a accusé réception le 12 octobre 2012 ainsi:

"() Vous m'avez prolongé le délai au 15 octobre
prochain pour vous répondre. Dans l'intervalle, j'ai reçu de votre partde
nouveaux documents. () Je vous remercie ainsi de bien vouloir me
laisser un délai au 10 novembre prochain pour vous répondre, compte tendudes
documentsque je dois encore examiner avec ma cliente ()."

L'autorité
de céans constate donc que le SMIG, à deux reprises, a envoyé au mandataire les
nouveaux courriers et leurs annexes reçus de l'époux; que le mandataire en a
accusé réception sans prétendre que lesdites annexes auraient manqué; que dans
son courrier du 9 novembre 2012, le mandataire se réfère expressément aux
pièces déposées par l'époux (D 251), lesquelles sont au demeurant déjà connues
de la recourante (pièces de la procédure matrimoniale, des procédures pénales,
son bail à loyer, la procuration à son mandataire, documents relatifs à sa
maison en Thaïlande, photo avec son nouvel ami, etc.). Vu ce qui précède, le
droit d'être entendu de l'intéressée n'a, très clairement, pas été violé. Cet
argument relève de la témérité.

2.4.

Quant
à la violation du droit d'être entendu invoquée par la recourante parce que le
SMIG aurait dû l'informer de sa démarche du 19 septembre 2012 à l'égard de son
époux et la consulter lorsqu'il a intégré au dossier les pièces versée par son
époux, il sied de considérer ce qui suit. Au sens de l'article 14 LPJA, l'autorité
constate d'office les faits et procède, s'il y a lieu, à l'administration des
preuves. Cette disposition consacre le principe inquisitoire (R. Schaer,
Juridiction administrative neuchâteloise, Neuchâtel 1995, p. 80). Ce principe a
pour corollaire que l'autorité procède à l'administration des preuves en
requérant, notamment, tous les documents et pièces qui lui paraissent utiles,
les renseignements des parties, le témoignage de tiers. C'est l'autorité qui
supporte en principe la responsabilité de l'établissement des faits. Elle doit
donc procéder d'office aux investigations nécessaires pour établir les faits
pertinents sans être limitée par les allégués et les offres de preuves des
parties (B. Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, pp. 177ss). Dès lors,
il s'avère que le SMIG n'avait pas à demander son avis à la recourante
lorsqu'elle a requis des renseignements supplémentaires auprès de son époux et
lorsqu'il a intégré les courriers de ce dernier au dossier. En revanche, le
SMIG était tenu de lui transmettre lesdits courriers et leurs annexes pour
qu'elle puisse se déterminer, ce qui a été fait comme on l'a vu plus haut. La
recourante a également fait usage de son droit d'être entendu, bénéficiant
d'ailleurs de plusieurs prolongations de délai pour pouvoir examiner utilement
tous les documents reçus. À cette occasion, elle n'a pas contesté l'insertion
desdits documents au dossier, indiquant même que ces derniers "permettent,
enfin, d'avoir l'éclairage voulu" (D 252). Dès lors, ici non plus,
l'autorité de céans ne voit vraiment pas en quoi son droit d'être entendu
aurait été violé.

3.

3.1.

Selon
l'article 37, alinéa 3 de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr), du 16
décembre 2005, le titulaire dune autorisation détablissement a droit au
changement de canton sil nexiste aucun motif de révocation au sens de larticle
63. L'article 63, alinéa 1, lettre a LEtr prévoit que lautorisation
détablissement peut être révoquée lorsque les conditions visées à larticle
62, lettre a ou b, sont remplies. Au sens de l'article 62, lettre a LEtr,
l'autorisation est révoquée si létranger ou son représentant légal a fait de
fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure
dautorisation.

3.2.

Selon
la jurisprudence, sont importants non seulement les faits sur lesquels
l'autorité a expressément demandé des précisions, mais également ceux dont le
recourant devait savoir qu'ils étaient déterminants pour l'octroi du permis. Le
silence ou l'information erronée doivent avoir été utilisés de manière
intentionnelle, savoir dans l'optique d'obtenir l'autorisation de séjour ou
d'établissement. L'étranger est tenu d'informer l'autorité de manière complète
et conforme à la vérité sur tous les faits déterminants pour l'octroi de
l'autorisation; il doit en particulier indiquer si la communauté conjugale
n'est plus effectivement vécue. Il y a dissimulation lorsque l'étranger expose
les raisons de sa demande aux autorités de manière à provoquer, respectivement
à maintenir, une fausse apparence sur un fait essentiel. Cependant, pour qu'il
y ait tromperie de la part de l'étranger, il faut que l'autorité compétente
établisse les faits déterminants pour l'obtention de l'autorisation en posant
les questions pertinentes pour ce faire. Cela étant, il importe peu que
l'autorité eût pu découvrir de tels faits par elle-même si elle avait fait preuve
de diligence. En règle générale, l'administration supporte le fardeau de la
preuve lorsque la décision intervient, comme en l'espèce, au détriment de
l'administré. Cela étant, la jurisprudence admet dans certaines circonstances
que l'autorité puisse se fonder sur une présomption. C'est notamment le cas
pour établir que le conjoint a menti lorsqu'il a déclaré former une union
stable dans la mesure où il s'agit d'un fait lié à des éléments relevant de la
sphère intime, souvent inconnus de l'administration et difficiles à prouver.
Partant, si l'enchaînement rapide des événements fonde la présomption de fait
que l'octroi d'une autorisation a été obtenu frauduleusement, il incombe alors
à l'administré, en raison non seulement de son devoir de collaborer à l'établissement
des faits, mais également dans son propre intérêt, de renverser cette
présomption. Pour ce faire, il suffit que l'administré parvienne à faire
admettre l'existence d'une possibilité raisonnable qu'il n'ait pas menti en
déclarant qu'il formait une communauté stable avec son conjoint et qu'aucune
séparation n'était envisagée. Il peut notamment le faire en rendant
vraisemblable la survenance d'un événement extraordinaire susceptible
d'expliquer une détérioration rapide du lien conjugal (arrêt du TF 2C_682/2012 du
7 février 2013, consid. 4.1, et les nombreuses références citées).

3.3.

En
l'espèce, les autorités valaisannes de police des étrangers ont effectué
quelques investigations avant de délivrer le permis C à la recourante, en date
du 13 février 2012. Outre plusieurs documents liés à sa situation financière et
l'extrait du casier judiciaire, le dossier valaisan contient une attestation de
vie commune signée le 21 octobre 2011 par les époux et deux rapports de police
du 21 décembre 2011 et du 3 février 2012. Il en résulte que la recourante
parlait et comprenait le français, qu'elle avait de bonnes relations avec ses
voisins, qu'elle travaillait à 80% depuis quatre ans et demi pour la même
entreprise à La Chaux-de-Fonds, qu'elle était souvent chez ses beaux-parents
dans le Jura bernois et qu'elle rentrait le jeudi soir en Valais après sa
semaine de travail. Quant à son époux, il a exposé qu'il travaillait dans le
Jura bernois mais qu'en tant que représentant de commerce, il voyageait souvent
en Italie, de sorte qu'il lui était pratique d'avoir un domicile en Valais. À
l'heure actuelle, il restait souvent chez ses parents mais il pensait courant
2013 acheter un terrain et construire en Valais.

Le 1ermars 2012,
l'époux de la recourante a écrit au Centre neuchâtelois de psychiatrie (qui
suivait apparemment cette dernière) pour l'informer qu'elle l'avait menacé avec
un couteau le dimanche 26 février 2012 (D 138). Un courrier similaire a été
adressé à la police municipale, précisant que le couple était en phase de
divorce (D 140). Le 4 mars 2012, la recourante a brisé la vitre de la porte
principale de l'immeuble de ses beaux-parents, puis enfoncé la porte de
l'appartement où se trouvait son époux, lequel a appelé la police.
Contrairement à ce qu'elle soutient dans son recours (ch. 11 en fait), la
recourante a admis les faits, en expliquant que son époux refusait de lui
ouvrir (D 99). Suite à un épisode de violence domestique (menaces envers
l'époux, dommages à la propriété et vol), la police régionale Seeland  Jura
bernois a également prononcé l'éloignement de la recourante du domicile
conjugal du 15 au 29 mars 2012 (D 70-71). Par ailleurs, la recourante a reconnu
qu'elle avait un ami, lequel figure sur une photo prise avec elle en mars 2012
(D 141 et 148). La recourante a signé un contrat de bail pour un appartement à
La Chaux-de-Fonds le 26 avril 2012. Les époux ont également indiqué, dans le
cadre de la convention de séparation du 27 juin 2012, qu'ils vivaient séparés
depuis le 1ermars 2012.

Vu l'enchaînement extrêmement
rapide entre l'octroi du permis C le 13 février 2013 et la séparation des époux
le 1ermars 2013, ainsi que les diverses circonstances rappelées
ci-dessus, le SMIG était parfaitement fondé à considérer que le mariage
n'existait déjà plus que formellement au moment de l'octroi du permis C. La
recourante n'a avancé aucun argument permettant de renverser cette présomption,
tel un événement extraordinaire susceptible d'expliquer une détérioration aussi
rapide du lien conjugal. Au contraire, lorsqu'elle a exercé son droit d'être
entendu le 9 novembre 2012, elle a exposé que la situation avait commencé
d'évoluer défavorablement lorsqu'ils étaient venus s'installer dans l'immeuble
de ses beaux-parents (D 252). Or, le couple habite du lundi au jeudi à cet
endroit depuis le début du mariage (D 36, 61 et 65), ce qui revient à admettre
que la mésentente conjugale s'est très rapidement installée. La recourante a
également indiqué, toujours dans son droit d'être entendu du 9 novembre 2012,
que la vie maritale avec son époux était extrêmement délicate quand ce dernier
rencontrait des difficultés d'ordre privé ou professionnel.

L'on relèvera encore que
contrairement à ce qu'elle prétend (recours ch. 11 en droit), le SMIG n'a
jamais retenu qu'elle avait été condamnée pénalement mais a simplement
mentionné des faits figurant au dossier faisant l'objet de procédures pénales.
Il n'y a donc pas de "violation crasse" du principe de la présomption
d'innocence.

3.4.En conclusion, c'est à bon droit que le SMIG a considéré que la
recourantea fait de fausses déclarations ou a
dissimulé des faits essentiels durant la procédure d'octroi de son permis C, au
sens de l'article 62, lettre a, par renvoi de l'article 63, alinéa 1, lettre a
LEtr.

4.

4.1.

Il
reste encore à examiner si le renvoi de la recourante serait proportionné, le
conditionnel étant de mise puisqu'il s'agit bien, dans la présente affaire,
d'examiner si les conditions d'une révocation du permis C seraient remplies,
afin de déterminer si la recourante a droit au changement de canton, en vertu
de l'article 37, alinéa 3 LEtr. En effet, à la connaissance de l'autorité de
céans, la recourante dispose toujours de son permis C valaisan.

5.

5.1.

La
révocation de l'autorisation d'établissement ne se justifie que si la pesée des
intérêts à effectuer fait apparaître la mesure comme proportionnée aux
circonstances. Dans le cadre de cette pesée d'intérêts, il faut notamment
prendre en considération la durée du séjour en Suisse, l'âge de l'arrivée dans
ce pays, les relations sociales, familiales et professionnelles, le niveau
d'intégration et les conséquences d'un renvoi de l'intéressé (arrêt 2C_682/2012
déjà cité, consid. 5.1, et les références citées). La pesée des intérêts
effectuée à ce titre se confond largement avec celle que le juge doit accomplir
lors de la mise en uvre de l'article 30, alinéa 1, lettre b LEtr à teneur
duquel il est possible de déroger aux conditions d'admission pour tenir compte
des cas individuels d'une extrême gravité (arrêt de la Cour de droit public du
Tribunal cantonal du 5 avril 2013, réf. CDP.2012.360, consid. 3b).

5.2.

En
l'espèce, l'intéressée est entrée en Suisse en août 2006, à l'âge de 31 ans.
Elle a donc passé un peu moins de sept ans en Suisse, ce qui n'est pas
particulièrement long, et a vécu toute son enfance, son adolescence et la
majeure partie de sa vie d'adulte dans son pays d'origine, où elle a ses
attaches culturelles, ainsi qu'une fille adolescente. Elle est certes intégrée
professionnellement, n'est pas connue de l'office des poursuites et entretient
des rapports de bon voisinage. Toutefois, elle n'a pas réalisé une ascension
professionnelle ni développé des liens sociaux tels qu'un retour en Thaïlande
ne pourrait plus être exigé. Conformément à la jurisprudence du Tribunal
fédéral, l'autorité de céans estime ainsi que la révocation du permis C de la
recourante serait conforme au principe de la proportionnalité.

5.3.

Enfin, au sens de l'article 66
LEtr, la recourante serait renvoyée de Suisse. En l'occurrence, il ne ressort
pas du dossier qu'un renvoi en Thaïlande ne serait pas licite, possible et
raisonnablement exigible (art. 83 LEtr). En particulier, le renvoi de la
recourante ne serait pas contraire aux engagements de la Suisse relevant du
droit international, elle dispose d'un passeport valable et la Thaïlande n'est
pas en situation de guerre ou de violence généralisée.

6.

En conclusion, il apparaît que les
conditions d'une révocation de l'autorisation d'établissement de la recourante
seraient réalisées, de sorte qu'au sens de l'article 37, alinéa 3 LEtr, c'est à
bon droit que le SMIG a refusé de lui accorder une autorisation d'établissement
dans le canton de Neuchâtel. Le recours est ainsi rejeté.

7.

L'autorité de céans ayant d'emblée
statué au fond, la demande de mesure provisionnelle devient sans objet.

8.

Le délai de départ du canton de
Neuchâtel étant échu, le SMIG en impartira un nouveau à la recourante.

9.

9.1.

Vu l'issue de la procédure, les
frais par Fr. 550.- sont mis à la charge de la recourante (art. 47, al. 1 LPJA)
et sont imputés sur l'avance de frais de Fr. 550.- versée le 25 février 2013.

9.2.Il n'est pas alloué de dépens (art. 48, al. 1 LPJA).

Par ces motifs, le conseiller
d'Etat, chef du Département de l'économie,

décide:

1.Le recours du 6 février 2013 de X. contre la décision du service des
migrations du 7 janvier 2013 est rejeté;

2.La requête de mesure provisionnelle est sans objet.

3.Le SMIG impartira à la recourante un nouveau délai de départ du
canton de Neuchâtel;

4.Un émolument de Fr. 500.- et des frais s'élevant à Fr. 50.- sont mis
à la charge de la recourante et sont compensés par l'avance de frais de même
montant versée le 25 février 2013;

5.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 7 mai 2013

Thierry Grosjean