ne_jurisprudence_adm · REC.2009.64 · 2010-02-10 · fr
Qualité pour recourir des copropriétaires; calcul du nombre de places de parc; accès suffisant; distances à respecter pour les abris de protection civile; gabarits applicables à un mur de soutènement
Constructions

Qualité pour recourir des membres d'une copropriété. Depuis l'entrée en vigueur du RELConstr. et de son annexe 1, les règlements communaux en matière de places de stationnement ne s'appliquent plus s'ils excèdent le cadre fixé par la législation cantonale. Dans le cas d'espèce, lacunes au niveau de l'examen de certains critères de calcul fixés par l'annexe 1 RELConstr. (surface brute de plancher utile et facteurs de réduction). La possibilité concrète d'aménager un nombre suffisant de places de parc n'a pas été vérifiée à satisfaction. Notion d'accès suffisant, en général et dans le cas d'espèce. Pour fixer les prescriptions techniques relatives à la construction d'un abri de protection civile, un préavis du service compétent suffit. La procédure de dérogation prévue par l'article 40 LConstr. n'est pas applicable. Les gabarits doivent être appliqués aux murs de soutènement. ____________________ Par arrêt du 16 mars 2011 (Réf.: [CDP.2010.90-AMTC]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié. Par arrêt du 8 novembre 2011 (Réf.: [1C_192/2011]), le Tribunal fédéral a rejeté le recours déposé contre la décision du Tribunal cantonal.

Arrêt
 du Tribunal fédéral

Arrêt
 du 08.11.2011 [1C_192/2011]

A.

Larticle yyy. du cadastre de X. appartient à la
propriétaire. Cette parcelle, située au chemin de Z., est classée en zone à
moyenne densité (ci-après : ZMD) selon le plan daménagement communal
sanctionné par le Conseil dEtat le 8 novembre 1995. Selon le règlement
daménagement communal (ci-après : RA), cette zone est affectée à
lhabitation, aux activités commerciales et de service et aux activités
artisanales ne provoquant pas de gêne pour le voisinage.

B.

Le 16 juin 2008, la propriétaire a déposé une demande de
sanction définitive pour construire sur sa parcelle un immeuble de trois
appartements, dont un triplex destiné à  son propre usage dans les étages
supérieurs. Selon le formulaire de demande de permis de construire, ce bâtiment
atteint une hauteur de corniche de 9,3 mètres et comporte 5 niveaux apparents.
Son emprise au sol est de 154 m².

C.

La mise à lenquête publique de ce projet a
suscité diverses oppositions, notamment de la part des recourants. Ceux-ci ont
invoqué une insuffisance de places de stationnement, tant pour le projet
lui-même que le long de la rue de Z., un non-respect des règles sur les gabarits,
linadéquation du projet par rapport à son environnement construit et un-non
respect des règles en matière de distance de sécurité pour les abris de
protection civile. Par ailleurs, ils se sont demandé si la propriétaire ne
risquait pas de séparer son triplex en deux appartements, éludant ainsi les
règles en matière daccessibilité des constructions aux handicapés et en
matière dabris à vélo. La propriété par étages de Z. n° aa. sest également
opposée au projet, en invoquant elle aussi les règles sur les distances
applicables aux abris de protection civile et une insuffisance de places de
stationnement.

D.

Le Conseil communal a levé les oppositions
dans une seule décision, le 19 mai 2009. En ce qui concerne labri de
protection civile, il a précisé que les cotes précises de la sortie de secours
de cet ouvrage avaient été vérifiées par un bureau de géomètre et que le
service de la sécurité civile et militaire avait préavisé favorablement une
dérogation aux distances applicables à la matière. Lexistence dune servitude
de non-bâtir, invoquée par les opposants en rapport avec cette question, a été
considérée comme un argument relevant du droit civil, donc irrecevable.

Pour évaluer le nombre de places destationnementcorrespondant au projet litigieux, le Conseil communal sest basé sur
son règlement d'urbanisme. Il en a déduit que six places devaient être
aménagées, alors que le projet nen prévoit que quatre. A cet égard, il a
relevé quune taxe de remplacement serait perçue auprès de la propriétaire. Il
a nié un besoin supérieur en places de stationnement dû à laménagement dun
local de fitness et dun bureau dans la nouvelle construction, en soulignant
que ces pièces ne seraient pas destinées à un usage par des tiers. Il a
confirmé que le projet impliquait la suppression de trois places publiques de
stationnement sur le chemin de Z., mais il a exclu des problèmes de circulation
suite à cette mesure. Il a en effet relevé que la chaussée mesurait 6 mètres de
largeur trottoir compris et se terminait en cul-de-sac, ce qui rendait
invraisemblable le fait quelle soit saturée. Il a ajouté que si une telle
éventualité devait malgré tout se produire, il lui appartiendrait de prendre
les mesures adéquates, notamment en créant des places publiques supplémentaires,
financées par la taxe de remplacement. Il a néanmoins indiqué quà 116 mètres
du projet litigieux se trouve le parking du A., qui comporte des places
limitées à 12 heures de stationnement, actuellement sous-occupées.

Quant à laffectation du nouveaubâtiment, le Conseil communal a répété que le fitness et le bureau projetés
dans les étages supérieurs ne seraient pas accessibles au public. En effet,
selon les plans, ces locaux font partie dun logement et ne sont accessibles
quà travers les pièces composant ledit appartement. Il a donc retenu que
laffectation des locaux était conforme à la réglementation communale.

Sur ce dernier point, il a relevé que le
projet comportait trois logements et devait être qualifié dhabitation
individuelle et nondhabitationcollective, contrairement
à ce que laissaient entendre les opposants. Il a précisé que le fait que le
quartier soit largement composé de petites villas individuelles à deux étages,
dispersées de manière non contiguë dans des jardins privatifs, nempêchait pas
le projet dêtre conforme aux prescriptions de la zone de moyenne densité.

Enfin, sagissant de linterdiction decroisementdes gabarits, le Conseil communal a estimé quelle ne sappliquait
quaux bâtiments et non aux murs de soutènement comme en lespèce. Il a encore
souligné que le mur en question se situait au-dessous du niveau de la parcelle
voisine, et que pour cette raison également, des gabarits ne pouvaient pas sy
appliquer.

Le Conseil communal a dès lorsdéclarémal fondés, respectivement irrecevables, tous les arguments des
opposants.

E.

Le présent recours est dirigé contre cette décision. Les
recourants estiment que le projet litigieux est disproportionné par rapport aux
bâtiments existant dans le quartier, pour la plupart situés en zone de faible
densité. Avec ses cinq étages, les recourants le jugent trop imposant,
volumineux et massif. Ils estiment en outre que Conseil communal n'a pas pris
en compte la topologie de la rue de Z., qui rend difficile la création de
nouvelles places de parcs publiques en raison de lexistence dun trottoir et
daccès à des garages ou des villas. Ils ajoutent que cette rue, quoi quen
dise le Conseil communal, est fortement saturée par la présence des véhicules
de ceux qui occupent les villas individuelles. Ils reprochent dès lors au
Conseil communal d'avoir accepté la non-construction de deux places de
stationnement pour le projet et la suppression de trois places de parc
publiques pour favoriser la construction dun bâtiment disproportionné. Ils
allèguent en outre que le parking du A. est la plupart du temps complet, car
occupé par des véhicules, des machines de chantier et des fourgonnettes
stationnées pour de longues durées. Ils craignent enfin que la propriétaire,
architecte, reçoive des clients dans lespace « baptisé » bureau du
futur bâtiment, ce qui augmenterait le besoin en places de stationnement.

Quant aux distances applicables pour les abris de
protection civile, les recourants se réfèrent aux conditions doctroi dune
dérogation fixées par larticle 40 de la loi sur les constructions (LConstr.),
du 25 mars 1996. Selon eux, ces conditions ne sont pas remplies. En effet, la
législation fédérale en matière de protection civile a pour but d'assurer quen
cas de catastrophe, les décombres d'une maison nencombrent pas la sortie
dabri dun bâtiment voisin. Cet intérêt public est important et il ny a pas
lieu dy déroger. En lespèce, les distances légales ne seraient pas respectées
par rapport au bâtiment de Z n° aa, occupé par les recourants. Lors de la
construction de leur propre immeuble, ceux-ci ont dû respecter les normes en
vigueur et constituer une « servitude de sortie de secours pour
abri » par rapport à larticle yyy.. Ils ont donc un intérêt privé au
respect des normes légales. Les recourants estiment dès lors quune dérogation
à ces normes obéit au seul intérêt privé de la propriétaire à pouvoir
construire un bâtiment d'une hauteur de 10,50 mètres et que cet intérêt ne
suffit pas à justifier une dérogation.

Par ailleurs, les recourants reprennent et précisent leurs
arguments relatifs à linterdiction de croisement des gabarits : ils
relèvent que la construction projetée se trouvera en contrebas de la parcelle
des recourants et quau vu de cette situation, un mur de soutènement mitoyen semble
prévu sur les plans mis à l'enquête publique. Or, à leur avis, ceux-ci ne
permettent pas de se faire une idée des dimensions et de la hauteur dudit mur.
Ils craignent que les dimensions de cet ouvrage soit importantes et que ses
gabarits croisent ceux du bâtiment des recourants et ceux de limmeuble
projeté. A cet égard, ils maintiennent que les règles sur les gabarits
sappliquent également aux murs de soutènement.

En ce qui concerne laffectation des locaux, ils remarquent
quil serait extrêmement aisé de créer au nord de létage inférieur du triplex
une entrée distincte, permettant un accès direct au fitness et au bureau. Le
volume relativement important de ces locaux, ainsi que la profession
darchitecte de la propriétaire, les confortent dans lidée que des tiers
pourraient sy rendre.

Les recourants concluent dès lors à lannulation de la
décision attaquée, sous suite de frais et dépens. Ils requièrent la production
du dossier communal ainsi quune vision locale.

F.

Dans sesobservations,
quiserontreprises ci-après si nécessaire, la
propriétaire conclut implicitement au rejet du recours. De son côté, le Conseil
communal conclut à l'irrecevabilité du recours des recourants, qui nont pas
déposé dopposition à titre personnel, mais uniquement dans le cadre de la
propriété par étage de Z. n° aa. De lavis du Conseil communal, ces
copropriétaires ne peuvent agir en leur nom personnel au stade du recours. Pour
le surplus, le Conseil communal conclut au rejet du recours.

Considérant en droit:

1.

1.1.

Le recours a été interjeté dans les formes et délai prévus
par les articles 34 et suivants de la loi sur la procédure et la juridiction
administratives (LPJA), du 27 juin 1979.

1.2.

Selon lart. 32, lit. a LPJA, a qualité pour recourir tout
personne touchée par une décision et ayant un intérêt digne de protection à ce
quelle soit annulée ou modifiée. Selon la jurisprudence, lintérêt peut être
juridique ou simplement de fait et il importe peu quil soit ou non protégé par
la norme applicable. Il doit être personnel et direct pour éviter laction
populaire, qui consiste à invoquer un intérêt purement général (RJN 2001, p.
274 ;1998, p. 273).

Les recourants sont tous propriétaires de parcelles ou de
parts de copropriétés au chemin de Z.. Certains de ces immeubles jouxtent larticle
yyy., dautres sen trouvent plus éloignés, parfois dune soixantaine de
mètres.Toutefois, les recourants invoquent des questions
relatives au stationnement et à lécoulement du trafic le long de la rue de Z.;
ils subiront davantage que quiconque laugmentation de trafic que pourrait
induire la construction litigieuse sur ce tronçon, qui dessert une dizaine de
maison. Ils ont donc qualité pour recourir (RJN 2001, p. 268).

1.3.

Les recourants possèdent des parts de
copropriété sur larticle www., rue de Z. n° aa. Dans la procédure
dopposition, ils étaient représentés par une régie immobilière, qui agissait
au nom de la propriété par étages de Z. n° aa. et non des membres individuels
de celle-ci. Or, selon la jurisprudence, chacun des membres dune copropriété a
qualité pour agir de façonindépendantelorsque le recours
vise à combattre une mesure qui implique pour eux des droits ou des obligations
(ATF 116 Ib 447, consid.2b, p. 450; RJN 1998, p. 273).

En lespèce, les recourants ne contestent pas
une décision créant directement pour eux-même ou pour les autres
copropriétaires des droits ou des obligations. Ils sopposent à un projet qui
pourraitseloneux menacer leurs intérêts. Leur qualité
pour recourir est donc douteuse. Cette question peut toutefois demeurer
indécise, puisque les autres recourants possèdent la qualité pour agir.

Le recours doit donc êtredéclarérecevable dans son principe.

2.

2.1.

Selon lart. 26 du règlement dexécution de la loi sur les
constructions (RELConstr.), du 16 octobre 1996, toute construction ou
installation nouvelle ou faisant l'objet d'importantes transformations ou d'un
changement d'affectation doit disposer, sur fonds privés et à proximité
immédiate, de places de stationnement pour les véhicules automobiles et pour
les deux-roues, ainsi que de places de stationnement destinées à couvrir des
besoins particuliers. Le nombre de places à réaliser est fixé par le Conseil
communal dans le cadre du permis de construire. Il est déterminé à partir de
« besoins limites », à savoir les besoins en places de stationnement
dune construction ou dune installation desservie exclusivement par la voiture
particulière (art. 27, al. 1 RELConstr.). Ces besoins sont le cas échéant
réduits en fonction des possibilités de transfert modal (remplacement de la
voiture particulière par les transports publics, la marche, le vélo ou le
vélomoteur), dutilisation multiple des places de stationnement ou dautres
impératifs liés à la protection de lenvironnement ou des sites (art. 28 à 32
RELConstr.). Des critères détaillés de détermination des besoins limites sont
fixés par lannexe 1 du RELConstr. (ci-après : annexe 1), en fonction de
laffectation des constructions ou des installations.

Si les places de stationnement à réaliser ne peuvent pas
être aménagées, le Conseil communal peut exiger une taxe de remplacement, dont
le montant est arrêté par le Conseil général (art. 36, al. 1 et 37, al. 1
RELConstr.). Le Conseil général de X. a adopté le 5 juillet 2007 un règlement
concernant la perception de divers taxes et émolument communaux, qui prévoit
une « taxe compensatoire » de Fr. 8'816.- pour chaque place de
stationnement manquante.

2.2.

Les recourants reprochent au Conseil communal de ne pas
exiger un nombre suffisant de places de parc privées pour le projet litigieux.
Ils laissent notamment entendre que lautorité communale a omis de prendre en
considération laffectation probable dune partie des nouveaux locaux, à savoir
le fitness et le bureau, pour des activités de service. En effet, selon
lannexe 1, de telles activités requièrent pour elles-même un certain nombre de
places de parc, en particulier pour les visiteurs. Il convient dès lors de
vérifier laffectation des locaux projetés, sur la base du dossier de demande
de permis de construire. Il convient malgré tout de rappeler, indépendamment de
la question du stationnement, que les activités commerciales et de service sont
conformes à la ZMD selon lart. 13.07.1 RA.

Selon les plans détages et de coupe joints à la demande de
permis de construire, le bâtiment litigieux doit comporter au-dessous du niveau
du chemin de Z. : des locaux techniques au niveau -3 et deux appartements
de 4½ pièces aux niveaux -2 et -1. Au-dessus du niveau du chemin de Z. est
prévu un appartement sur 3 niveaux. Ce logement comporte des chambres au niveau
0, une autre chambre, une cuisine et des locaux de jour au niveau 1 et une
mezzanine au niveau 2. Cette dernière est destinée à un bureau de 14,5 m² et un
fitness de 21 m². Dans ses observations, la propriétaire déclare que le fitness
et le bureau seront utilisés à des fins privées. Elle précise que si elle
bénéficie dune formation darchitecte, elle est actuellement femme au foyer et
que le bureau sera utilisé tant par elle que par son mari. Les recourants
craignent néanmoins quune entrée indépendante à ces locaux soit aménagée au
moyen dun escalier intérieur, accessible depuis le nord de létage inférieur
du triplex. Or, les plans du bâtiment ne font aucunement mention dun tel
aménagement. Tant le formulaire de demande de permis de construire que les
plans annoncent exclusivement la construction de trois appartements.
Laménagement dun bureau dans un appartement n'a rien de rare. Celle dun
local de fitness est relativement fréquente dans des appartements dun certain
standing et les dimensions prévues ici pour cette pièce ne sont guère adaptées
à une fréquentation publique.

En conclusion, selon le dossier de demande de permis de
construire, le bâtiment litigieux est bien affecté à trois logements. Si des
locaux de services devaient être créés à lavenir, il appartiendrait à la
propriétaire de déposer une demande dautorisation à cet effet. En effet, il
sagirait dun changement daffectation, même en labsence de tous travaux
(DFJP/OFAT, Etude relative à la loi fédérale sur laménagement du territoire,
Berne 1981, N. 10 et 11 ad. art. 22). Si la propriétaire omettait de déposer
une nouvelle demande, le Conseil communal devrait prendre à son égard des
mesures administratives, en vertu des articles 46 et suivants LConstr. A
lheure actuelle, on ne saurait examiner laffectation du projet litigieux sur
la base de pures hypothèses émises par les recourants.

2.3.

Pour le calcul du nombre de places de stationnement, le
Conseil communal sest basé sur son règlement d'urbanisme dans la décision
attaquée. Or, depuis lentrée en vigueur du RELConstr. et de son annexe 1, les
règlements communaux en matière de places de stationnement ne sappliquent plus
sils excèdent le cadre fixé par la législation cantonale (« Problématique
des places de stationnement », in Guide du permis de construire édité par
le Département de la gestion du territoire et l'ASPAN en novembre 1996, ch. 1
et 11 ; décision du Conseil dEtat du 1erjuillet 2009 en la
cause E. SA. et consorts contre Conseil communal de X.). Dans ses observations,
transmises aux autres parties à la procédure, le Conseil communal sest référé
à lannexe 1 pour le calcul du nombre de places de parc correspondant au projet
litigieux. Cependant, il a cité les principes applicables aux habitations individuelles
groupées, à savoir aux constructions juxtaposées comprenant au minimum quatre
unités (art. 43 du règlement dexécution de la loi cantonale sur laménagement
du territoire (RELCAT), du 16 octobre 1996). Avec trois logements superposés,
le projet litigieux constitue une habitation individuelle (art. 42 RELCAT). Les
besoins limites en cases de stationnement sont donc ici dune case par 80 m² de
surface brut de plancher, mais au minimum de 2 cases par habitation, soit 6
cases en loccurrence.

Dans ses observations, le Conseil communal a mentionné une
surface brute de plancher de 613 m², sans indiquer comment il était arrivé à ce
chiffre. Or, cest la surface brute de plancher utile qui doit être prise en
compte pour le calcul du nombre de places de stationnement (annexe 1 et art.
16, al. 1 RELCAT). En lespèce, le formulaire de demande de permis de
construire nindique pas ce chiffre. Si lon devait se baser sur la surface de
613 m² indiquée par le Conseil communal, on obtiendrait un besoin limite de 7,66
places, soit 8 places, en fonction des exigences de lannexe 1 pour les
habitations individuelles. Il conviendrait ensuite dapprécier les éventuels
facteurs de réduction de ce besoin en vertu des articles 28 à 32 RELConstr. Au
vu du dossier, cet examen na pas eu lieu dans le cas despèce. Enfin, selon
larticle 36, alinéa 1 RELConstr., la taxe de remplacement peut être exigée
lorsque les places de stationnement à réaliser ne peuvent pas être aménagée.
Dans le cas présent, à supposer que les 4 places prévues par les plans ne
soient pas suffisantes, le dossier ne permet pas de savoir si dautres cases
sur fonds privés ne peuvent véritablement pas être aménagées.

Dès lors, cest à juste titre que les recourants sen
prennent au calcul du nombre de places nécessaires. Sur ce point, la cause
devra être renvoyée au Conseil communal pour complément dinstruction et
nouvelle décision au sens des considérants.

2.4.

En vertu des articles 19, alinéa 1 et 22, alinéa 2 de la
loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), du 22 juin 1979, ainsi que
de l'article 109 de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du
2 octobre 1991, une autorisation de construire ne peut être délivrée que
lorsque le terrain est équipé, notamment lorsqu'il est desservi par des voies
d'accès adaptées à l'utilisation prévue. L'article 69 RELCAT précise que les
voies d'accès doivent tenir compte, notamment, de la sécurité de tous les
usagers. Pour les routes de desserte ouvertes à la circulation dans les deux
sens, la largeur sera en règle générale de 4,5 mètres au minimum et de 5 mètres
au maximum (art. 70, alinéa 2 RELCAT). Par ailleurs, l'article 9 LConstr.
rappelle que compte tenu de l'importance des constructions et installations en
cause, les accès à la voie publique doivent garantir la sécurité des piétons et
celle de la circulation routière, ainsi que l'intervention des services
publics. En application de ces dispositions, la jurisprudence a notamment
considéré qu'un chemin d'une largeur de 3,5 mètres sur une longueur de 130
mètres, avec une vitesse limitée à 30 km/h, constituait un équipement suffisant
pour 35 logements, dès lors qu'on y disposait d'une bonne visibilité et
d'espaces suffisants pour croiser à chacune de ses extrémités (arrêt du
Tribunal administratif TA.2004.315, du 27 octobre 2005).

Le chemin de Z., y compris son trottoir, atteint une
largeur de 7 mètres selon le préavis de synthèse émis par le service de
l'aménagement du territoire le 28 janvier 2009. Ce tronçon parfaitement
rectiligne et limité à 30 km/h dispose d'une très bonne visibilité et les
espaces pour croiser en cas de besoin y sont nombreux. Au vu des principes qui
viennent d'être cités, on ne saurait nier qu'il s'agit d'un accès suffisant
pour une dizaine de maisons, même si certaines d'entre elles comportent
plusieurs appartements.

En ce qui concerne le stationnement, le chemin de Z. compte
à l'heure actuelle tout au plus 8 à 10 places publiques, groupées en trois
endroits le long de la chaussée. Selon un rapport du 4 mars 2009 de la police
locale au responsable des services techniques communaux, le projet litigieux
entraînera la suppression de l'une des places et le déplacement d'une autre
place d'1,3 mètres. Toutefois, les maisons existantes disposent de garages et
de places extérieures sur fonds privés. Ainsi, pour la copropriété de Z. n° aa,
10 places couvertes ont été construites au nord du bâtiment. Par ailleurs,
comme le souligne le rapport précité, le parking du A. se trouve juste
au-dessus du chemin de Z.. Il compte 17 places permettant de stationner au
maximum 12 heures et constitue dès lors une bonne solution de parcage pour les
personnes qui se rendent à la rue de Z., notamment pour les visiteurs. A la
connaissance de l'autorité de céans, ce parking est loin d'être complet en
permanence. Le rapport de police précité déclare même qu'il est sous-occupé.
Par conséquent, indépendamment de la question des places à réaliser sur fonds
privés par la propriétaire, la construction de trois logements supplémentaires
à la rue de Z. n'entraînera pas de problèmes particuliers de stationnement.
Dans son préavis sur le projet litigieux, le service des ponts et chaussées n'a
formulé aucune remarque à ce sujet. A toutes fins utiles, on rappelle qu'aucune
disposition de droit communal, cantonal ou fédéral n'oblige une autorité
communale à prévoir sur son domaine public un certain nombre de places de parc
à disposition du public.

Les arguments des recourants relatifs au stationnement sur
le chemin de Z. se révèlent dès lors mal fondés.

3.

3.1.

Lors de la construction de maisons d'habitation, les
propriétaires d'immeubles doivent réaliser des abris de protection civile, les
équiper, et par la suite les entretenir.  A défaut de réalisation, ils doivent
verser une contribution de remplacement (art. 30, al. 1 et 2 de la loi
d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et
sur la protection civile, du 28 septembre 2004). Les plans de construction
d'abris obligatoires doivent être adressés par le propriétaire au Conseil
communal en même temps que la demande de sanction préalable ou définitive. Dans
le cadre du préavis des services de l'Etat, le service de l'aménagement du
territoire met le dossier en circulation auprès du service de la sécurité
civile et militaire. Celui-ci préavise le dossier à l'intention du service de
l'aménagement du territoire. Si une demande de dispense de construire un abri
est présentée, le Département de la justice, de la sécurité et des finances
rend une décision et fixe le cas échéant le montant de la contribution de
remplacement (art. 63 et 64 du règlement d'exécution de la loi précitée, du 25
mai 2005).

3.2.

En l'occurrence, il n'est pas contesté que la sortie de
l'abri de protection civile du futur bâtiment ne respecte pas les distances
fixées par les instructions techniques de la Confédération par rapport à
l'immeuble chemin de Z n° aa. Le service de la protection civile et militaire a
toutefois admis cette situation, dès lors que la sortie de secours du bâtiment
chemin de Z. n° aa. est située sur la parcelle de la propriétaire (cf. préavis
de synthèse du 28 janvier 2009 du service de l'aménagement du territoire, ch.
6.b).

La procédure prévue par la législation sur la protection
civile a donc été respectée, puisqu'une décision spéciale du Département de la
justice, de la sécurité et des finances n'est exigée qu'en cas de dispense de
construire un abri. Pour les prescriptions techniques sur la construction de
tels ouvrages, le préavis du service compétent suffit. Quant à l'article 40
LConstr., invoqué par les recourants, il s'applique aux dérogations au plan
d'aménagement et à la loi sur les constructions. Il ne concerne pas la
législation sur la protection de la population et la protection civile et les
critères qu'il fixe ne sont pas pertinents dans ce domaine.

Les griefs des recourants relatifs à l'abri de protection
civile du projet litigieux doivent donc être rejetés.

4.

4.1

Selon l'article 18 RELCAT, les gabarits ont pour objectif
de fixer les distances entre les bâtiments, en fonction de leur hauteur, de
façon à assurer à chacun l'espace, l'ensoleillement et la lumière nécessaires.
Le gabarit est un plan dont la trace est au sol. Son degré est déterminé par
son inclinaison par rapport à l'horizontale, à partir d'une limite de
propriété, d'un alignement ou de l'axe d'une route. Sa trace est représentée
par son intersection avec le terrain naturel (art. 19 RELCAT).

L'article 20 RELCAT précise que les gabarits sont
applicables aux bâtiments, qu'ils soient ou non habitables, ainsi qu'aux murs
de soutènement. Quant à l'article 24 RELCAT, il interdit le croisement des
gabarits de deux "bâtiments", même si ceux-ci sont situés sur une
même parcelle. Cette formulation, qui opère une distinction entre
"bâtiments" et "murs de soutènement", laisse penser que
l'interdiction de croisement des gabarits ne s'applique pas entre un bâtiment
et un tel mur.

Cette question peut toutefois demeurer indécise : comme le
font remarquer les recourants, les plans mis à l'enquête publique laissent
apparaître un mur en limite est de la parcelle de la propriétaire, notamment le
plan de la façade est et sur celui du niveau -2. Selon le plan de la façade
est, le mur se trouvera au-dessous du niveau du terrain naturel, ce qui exclut
tout problème de gabarits à l'égard de la propriété voisine, chez les recourants.
En effet, dans une telle situation, il ne peut être question d'une
"intersection avec le terrain naturel". Toutefois, une petite partie
de l'ouvrage dépassera le niveau du terrain naturel selon le plan précité. Les
plans mis à l'enquête publique manquent toutefois de précision sur ce point et
n'indiquent pas le tracé des gabarits correspondant à cette partie d'ouvrage.
Il convient dès lors de renvoyer la cause au Conseil communal pour complément
d'instruction et nouvelle décision.

5.

5.1

L'article 14 LPJA prévoit que l'autorité de recours
constate d'office les faitsetprocède, s'il y a lieu, à
l'administration des preuves. Il résulte de cette disposition que l'autorité de
recours n'est pas liée par les offres de preuve des parties. Elle ne retient
que les preuves nécessaires portant sur les faits pertinents.

Dans le cas présent, le dossier, ainsi que la connaissance
des lieux de l'autorité de céans, lui permettent de rendre sa décision sans
procéder à la vision locale requise par les recourants.

6.

6.1

Au vu de ce qui précède, le recours doit être partiellement
admis. La décision communale doit être annulée et la cause renvoyée au Conseil
communal, pour nouvelle décision au sens des considérants.

6.2

Les recourants, qui obtiennent partiellement gain de cause,
supporteront une part réduite des frais de la cause (art. 47, al. 1 LPJA).

Les frais de procédure comprennent les émoluments et les
débours. En application de l'arrêté concernant le tarif des frais de procédure,
du 10 août 1983, l'émolument de décision est fixé compte tenu de la mise à
contribution de l'autorité de recours, de l'importance de la cause et de ses
difficultés (art. 11). En règle générale, il n'excède pas le montant de Fr.
4'000.- (art. 14, al. 1). Quant aux débours, ils sont généralement calculés
forfaitairement à raison de 10% de l'émolument arrêté ou, si l'émolument arrêté
ne dépasse pas Fr. 400.-, à raison de 20% de celui-ci (art. 36).

En l'occurrence, l'instruction de la cause n'a pas donné
lieu à des actes d'instruction tels qu'une vision locale. Tout bien considéré,
les frais de procédure seront fixés au montant total de Fr. 880.-. Le solde de
l'avance de frais de Fr. 1'650.- versée par les recourants suite à la décision
du 26 juin 2009 du service juridique, soit Fr. 770.-,  leur sera restitué.

6.3

L'autorité de recours peut allouer d'office ou sur requête
des dépens à l'administré qui a engagé des frais, à condition que les mesures
prises par celui-ci lui paraissent justifiées (art. 48, al. 1 LPJA). Les
recourants et la propriétaire, représentés par des mandataires pour la présente
procédure, ont engagé des frais et obtiennent chacun partiellement gain de
cause. Ils convient dès lors d'examiner quelles indemnités de dépens doivent
être octroyées.

Le montant de l'indemnité de dépens doit être fixé en
s'inspirant du tarif des frais entre plaideurs, entre le minimum de Fr. 100.-
et le maximum de fr. 4'000.-, en fonction du temps nécessaire à la cause, de sa
nature, de son importance, de sa difficulté, du résultat obtenu ainsi que de la
responsabilité encourue par l'avocat (art. 4 et 12a, al. 1 de l'arrêté
concernant le tarif des frais entre plaideurs, du 9 juillet 1980).

La mandataire des recourants a déposé un mémoire de recours
de 10 pages. Quant au mandataire de la propriétaire, il a formulé des
observations de 2 pages. Aucun d'entre eux n'a eu à participer à des actes
d'instruction tels qu'une vision locale. Tout bien considéré, une indemnité de
dépens réduite de Fr. 200.- pour chaque partie apparaît comme équitable.
L'indemnité allouée aux recourants sera mise à la charge du Conseil communal.
Celle octroyée à la propriétaire sera mise à la charge des recourants.

Par ces motifs, Le Conseil d'Etat ,

décide:

1.Le recourscontre la décision du 19 mai du Conseil
communal de X. est admis, dans la mesure où il s'en prend au calcul des places
de stationnement pour le projet litigieux, ainsi qu'aux gabarits du mur de
soutènement prévu en est.

2.Sur ces points, la cause est
renvoyée au Conseil communal pour complément d'instruction et nouvelle décision
au sens des considérants.

3.Pour le surplus, les recours
sont rejetés dans la mesure où ils sont recevables.

4.Des frais de procédure
réduits, comprenant un émolument de Fr. 800.-, auquel s'ajoutent les frais par
Fr. 80.-, soit au total Fr. 880.-, sont mis à la charge des recourants.

5.Le solde de l'avance de frais
versée par les recourants, soit Fr. 770.-, leur est restituée.

6.Une indemnité de dépens
réduite, de Fr. 200.-, est allouée aux recourants, à la charge du Conseil
communal.

7.Une indemnité de dépens
réduite, de Fr. 200.--, est allouée à la propriétaire, à la charge des
recourants.

Neuchâtel, le10
février 2010

Au nom du Conseil
d'Etat

Le
président,                 La chancelière,

J. Studer                     M. Engheben