ne_jurisprudence_adm · REC.2010.14 · 2011-02-16 · fr
Mesures de parcage d'une commune
Signalisation routière

La commune a pris des mesures en son centre-ville, en interdisant le parcage à certains endroits, et en le limitant à brève durée à d'autres. De telles mesures demeurent dans le pouvoir d'appréciation des communes, de limiter la circulation sur son territoire.

A.

Par arrêté concernant la circulation routière du 9 décembre
2009, le Conseil communal de la commune X. (ci-après: l'intimé) a interdit le
parcage à la rue B., des deux côtés, entre les immeubles nos *** à ***, et l'a
limité à 15 minutes dans les trois cases marquées et signalées à cet effet, à
la rue B., côté nord, à la hauteur des immeubles nos *** et ***.

L'arrêté a été approuvé le 14 décembre 2009 et publié, le
18 décembre suivant, dans la Feuille officielle.

B.

Par mémoire du 15 janvier 2010, A. (ci-après: la
recourante, respectivement l'intéressée) conteste l'arrêté en question en
faisant valoir, en substance, qu'il est connu que la ville X. connaît des
problèmes liés à la circulation, résultant d'une part du trafic de transit et,
d'autre part, du trafic interne, lequel est favorisé par l'offre trop généreuse
de stationnement au centre-ville.

Par ailleurs, elle relève que l'arrêté ne s'insère pas dans
la réflexion globale de gestion du trafic, que la création de places de
stationnement sur la Place Z., lieu d'échanges et d'animations, est une hérésie
allant à l'encontre de toute politique d'amélioration des espaces publics.

Elle conclut à l'annulation de l'arrêté et au renvoi de la
cause à l'intimé, pour nouvel examen et un moratoire sur la création de places
de stationnement, tant et aussi longtemps qu'un plan de stationnement n'aura
pas été soumis au législatif communal.

C.

Dans ses observations du 3 mai 2010, l'intimé explique que
le projet de création des quelques places de parc litigieuses a été élaboré à
la demande de plusieurs commerçants du centre-ville, qu'il poursuit le but du
maintien des commerces dans cette zone, soumis à la forte concurrence des
centres commerciaux de Y. et de la France voisine, que l'élaboration du plan de
stationnement prévoyait une forte réduction des places de parc à durée
illimitée, ce qui a provoqué la réaction de grandes entreprises uvrant vers le
centre-ville.

En outre, l'intimé estime que la création de trois places
de parc ne porte pas atteinte à la vie de la Place Z., étant donné qu'elles se
situent le long de la rue B., et pas aux abords immédiats de ladite place, mais
qu'elle vise à codifier une pratique de parcage "sauvage".

Il conclut au rejet du recours et à la confirmation de
l'arrêté pris le 9 décembre 2009.

D.

Invitée à faire valoir d'être entendue, l'intéressée soutient
que la création des places de parc litigieuses est incohérente, dans la mesure
où aucun plan de stationnement global n'a été élaboré, que l'intimé n'a pas à
se plier aux doléances des entreprises proches du centre, que c'est la Place Z.
dans son ensemble qui est affectée par l'arrêté contesté, que le problème du
parcage sauvage dans cette zone relèvait, à l'époque, de l'incapacité de la
police à faire régner l'ordre.

E.

Par lettre du 5 août 2010, le Bureau de la signalisation
routière relève, tout en précisant qu'il n'appartient pas à l'Etat de juger de
l'opportunité de la politique de stationnement, que la création des places de
parc, à brève durée, ne remet pas en cause l'objectif général de diminuer
l'impact du trafic au centre-ville.

F.

Dans ses observations complémentaires du 11 août 2010,
l'intimé maintient que la création des places de parc litigieuses répond à un
réel besoin et ne contredit pas la politique en matière de parcage suivie
jusque-là.

Considérant en droit:

1.

Selon l'article 32 de la loi sur la procédure et la
juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979, a qualité pour
recourir toute personne, corporation et établissement de droit public ou
commune touché par la décision et ayant un intérêt digne de protection à ce
qu'elle soit annulée ou modifiée (let. a).

A cet égard, on rappellera que la jurisprudence relative à
l'article 32, lettre a LPJA reconnaît la qualité pour recourir, respectivement
pour s'opposer, à celui qui subit les conséquences de la décision attaquée dans
une mesure et avec une intensité plus grande que quiconque, sans que les normes
invoquées doivent nécessairement être en relation avec les intérêts protégés.
En outre, et surtout afin d'éviter toute "action populaire", une
personne n'est pas autorisée à fonder son recours sur des prescriptions
protégeant exclusivement l'intérêt général, à moins qu'elle ne justifie d'un
intérêt privé particulièrement prépondérant à celui de tout autre citoyen. Tel pourra
être le cas, notamment, des dispositions relatives à la protection de la nature
et des sites, ainsi qu'à l'écoulement du trafic et à la sécurité de la
circulation (RJN 1993 p. 290).

Dans un arrêt du 4 avril 2007, le Tribunal administratif a
reconnu la qualité pour recourir à un habitant "du quartier" concerné
par les mesures litigieuses. En ce qui concerne la notion de quartier, il faut
se référer à un arrêt du Tribunal fédéral, et à un règlement sur la circulation
et le stationnement, de la ville de Lausanne, définissant comme "habitants
du quartier" les personnes inscrites auprès du contrôle des habitants et
dont le logement principal se trouve à une adresse sise dans la zone concernée
(arrêt du Tribunal fédéral du 25 janvier 2007 1A.146/2006). A la lumière de
tels principes, on voit-là que la notion d'habitant d'un quartier peut
difficilement être définie de manière stricte, et comporte par conséquent un
certain flou.

Cette conclusion peut d'autant plus être suivie, en
l'espèce, étant donné que les mesures litigieuses concernent des places de
stationnement, sises au centre-ville X., susceptibles d'être utilisées par
toute personne domiciliée à proximité de ce dernier.

Cependant, dans la mesure où la recourante conteste leur
création et qu'elle n'est pas domiciliée à proximité immédiate des places en
question, il subsiste un doute quant  à sa qualité pour agir, étant donné
qu'elle ne peut faire valoir un intérêt privé particulièrement prépondérant à
celui de tout autre citoyen, comme cela serait le cas si elle invoquait des
problèmes de mobilité, par exemple.

Dès lors, le recours devrait être déclaré irrecevable.

Cela étant, indépendamment de la question de la qualité
pour recourir, le recours doit être rejeté sur le fond, pour les motifs
suivants.

2.

L'article 3 de la loi sur la circulation routière (LCR), du
19 décembre 1958, autorise les cantons, dans les limites du droit fédéral,
"à interdire, restreindre ou régler la circulation sur certaines
routes" (al. 2). Les cantons peuvent notamment édicter des limitations ou
des prescriptions de circulation lorsqu'elles sont nécessaires "pour
protéger les habitants ou d'autres personnes touchées de manière comparable
contre le bruit et la pollution de l'air, pour assurer la sécurité, faciliter
ou régler la circulation, pour préserver la structure de la route, ou pour
satisfaire à d'autres exigences imposées par les conditions locales. Pour de
telles raisons, la circulation peut être restreinte et le parcage réglementé de
façon spéciale, notamment dans les quartiers d'habitation" (al. 4).

La loi permet aux cantons de déléguer cette compétence aux
communes, sous réserve de recours à une autorité cantonale (art. 3, al. 2 LCR).
Le législateur neuchâtelois a fait usage de ce droit pour toutes les routes à
l'intérieur des agglomérations communales (art. 2 de la loi d'introduction des
prescriptions fédérales sur la circulation routière du 1er octobre 1969, et
art. 1 de l'arrêté d'exécution). Cette disposition consacre ainsi le
principe de la souveraineté des cantons sur les routes. Il en résulte que
l'autorité cantonale, ou par délégation l'autorité communale, dispose d'un
certain pouvoir d'appréciation, largement reconnu au plan fédéral, lorsqu'elle
prend une mesure dans le domaine de la police et de la circulation (ATF 108 Ia
113; 105 Ia 69; 101 Ia 565; JAAC 1980, p. 100; 1979, p. 87; 1975, p. 89;
Message du Conseil fédéral relatif au projet de loi sur la circulation
routière, du 24.06.1958, FF 1958 II 11). Au moment d'ordonner une
réglementation locale du trafic au sens de l'article 3, alinéa 4 LCR, on optera
néanmoins pour la mesure qui atteint son but en restreignant le moins possible
la circulation (JAAC 1991 p. 293).

L'article 3, alinéa 4 LCR permet ainsi aux cantons et aux
communes d'édicter "d'autres limitations ou prescriptions" que
l'interdiction (complète ou temporaire) de circuler prévue à l'article 3,
alinéa 3 LCR. Ces mesures concernent par exemple les interdictions partielles
de circuler (pour certaines catégories de véhicules), les limitations de vitesse,
ou les autres mesures destinées à diminuer ou à tranquilliser le trafic, telles
que la création de rues résidentielles (JAAC 1990/54, p. 41, n°8). Les
interdictions de parquer entrent aussi dans la catégorie des prescriptions de
l'article 3, alinéa 4 LCR si le trafic reste autorisé. De telles mesures
peuvent être ordonnées aussi bien sur les routes qui ne sont pas ouvertes au
grand transit que sur les routes de grand transit qui ne relèvent pas de
l'ordonnance concernant les routes de grand transit (RS 741.272). Elles peuvent
être adoptées pour des raisons relevant de la politique de la circulation
(sécurité des piétons, modération du trafic), de la construction (protection de
la structure de la route) ou "d'autres exigences imposées par les conditions
locales". Cette dernière formulation laisse aux cantons et aux communes
une grande marge d'appréciation qui leur permet de prendre en considération les
objectifs de planification. L'article 3, alinéa 4 LCR a été complété le 23 mars
1984 pour préciser que la protection de l'environnement pouvait aussi justifier
des restrictions à la circulation (FF 1983 I, p. 785).

3.

En l'occurrence, la recourante se plaint du fait que la
création des places de stationnement litigieuses ne s'appuie pas sur un plan de
stationnement global, et procède de la politique du coup par coup.

Or, aucune disposition légale ne prévoit que toute mesure
prise par une autorité, tant cantonale que communale, en matière de circulation
routière, doit faire l'objet d'un plan global de stationnement, si ladite
mesure repose sur une base légale, respecte le principe de proportionnalité et
répond à un intérêt public.

Pour ce qui est de la base légale, l'article 3 LCR habilite
les cantons ainsi que les communes sur délégation de ces derniers "à interdire,
restreindre ou régler la circulation sur certaines routes" (al. 2). Dès
lors que, comme déjà dit précédemment, le législateur neuchâtelois a délégué
cette compétence aux conseils communaux pour les routes de leur ressort,
l'intimé était habilité à prendre la mesure contestée.

4.

En ce qui concerne l'intérêt public, la recourante soutient
que la création des places ne le poursuit pas, dans la mesure où l'offre de
places de stationnement est suffisante en ville X., et que le besoin de telles
places n'est pas démontré.

Or, il faut relever que  les mesures projetées visent
notamment à faciliter la circulation par rotation régulière des véhicules
parqués et à favoriser l'accès aux commerces du centre-ville. A cet égard, le
Tribunal administratif a retenu que, outre que des restrictions en matière de
parcage de véhicules sont à l'évidence de nature à améliorer la circulation 
les chances des automobilistes de trouver une place de stationnement s'en
trouvent accrues et les risques d'embouteillage et autres problèmes de ce type
diminués d'autant (JT 1991 I 663) -, on doit admettre que la volonté de rendre
les plus accessibles les commerces urbains tend également à maintenir les
conditions indispensables à la préservation du tissu socioéconomique des
quartiers où ils sont situés, objectif qui serait sérieusement compromis si les
voitures étaient admises à stationner de manière permanente à proximité de ces
commerces (RJN 1998 p. 279).

Par conséquent, les mesures prévues par l'intimé visent à
accroître l'offre de places de stationnement, de courte durée, à proximité des
commerces du centre-ville, de sorte qu'elles respectent l'intérêt public. Cette
conclusion s'impose d'autant plus que les commerçants du centre-ville,
précisément, ont invité l'intimé, dans leur courrier du 23 octobre 2009, à
examiner la possibilité de créer de telles places de stationnement, à proximité
de leur commerce.

5.

Enfin, la recourante relève que les mesures contestées
portent atteinte à la vie sociale sur la Place Z. et seraient, donc, contraires
au principe de la proportionnalité.

Selon l'article 107, alinéa 5 OSR qui rappelle le principe
de la proportionnalité en matière de réglementation et de restriction de
trafic, on optera parmi les mesures devant nécessairement être prises en ce domaine
pour celle qui atteint son but en restreignant le moins possible la
circulation, en d'autres termes pour celle qui se trouve dans un rapport
raisonnable avec le but recherché et n'outrepasse pas le cadre qui lui est
donné (ATF 101 Ia 176; RJN 1991 p. 81).

Toutefois, comme le relève avec pertinence l'intimé, les
trois places de stationnement projetées, "de par leur position", ne
portent pas atteinte à un espace public de qualité, puisque la Place Z. n'est
pas touchée par cette mesure qui se limite au bord Nord de la rue B. Cette argumentation
peut être suivie, ce d'autant plus que la partie sud de la place comporte une
surface interdite au trafic et occupée par un maraîcher, des bancs de foire
occasionnels, des terrasses saisonnières de restaurants et autres
manifestations ponctuelles destinées à faire vivre le centre-ville (courrier de
l'intimé du 11 août 2010).

6.

En conclusion, le Conseil communal X. n'a ni violé la loi,
ni abusé de son pouvoir d'appréciation en adoptant l'arrêté du 9 décembre 2009.
Le recours se révèle mal fondé; il doit être rejeté.

En ce qui concerne les frais, ils seront mis à la charge de
la recourante, qui succombe, conformément à l'article 47 LPJA et sont fixés à
Fr. 550.-,  montant compensé par l'avance versée le 28 janvier 2010.

Par ces motifs, le conseiller d'Etat, chef du Département de la
gestion du territoire,

décide:

1.Le recours de A. contre l'arrêté du 9 décembre 2009 du Conseil
communal X. est rejeté;

2.Un émolument de Fr. 500.- et des frais sélevant
à Fr. 50.- , soit un total de Fr. 550.-, est mis à la charge de la recourante,
montant compensé par l'avance de frais versée le 28 janvier 2010.

Neuchâtel, le 16 février 2011

Claude Nicati