ne_jurisprudence_adm · REC.2010.177 · 2010-07-06 · fr
Refus de libération conditionnelle
Domaine pénitentiaire

L'office intimé a refusé d'accorder au recourant la libération conditionnelle en estimant qu'en absence de statut légal en Suisse et de projets de vie concrets et réalisables, le pronostic quant au comportement futur du recourant en liberté était défavorable. Selon l'article 86 al. 1 du Code pénal suisse (CP), l'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits. Selon la jurisprudence rendue sous l'égide de l'ancien art. 38 ch 1 CP, qui demeure pertinente, le pronostic prend en considération les antécédents de l'intéressé, sa personnalité, son comportement, en général et lors de la commission des délits à l'origine de sa condamnation, et, surtout, le degré de son éventuel amendement ainsi que les conditions dans lesquelles il est à prévoir qu'il vivra. Quant aux conditions dans lesquelles il vivra après sa libération, on constate que le recourant se contente de faire état de son projet de repartir dans un pays membre de la Communauté européenne, sans toutefois donner la moindre indication relative à d'éventuels projets professionnels, même vagues, ou à l'entourage dont il pourrait bénéficier et qui serait susceptible d'accroître ses chances de réinsertion. S'il est vrai que l'on peut difficilement exiger du recourant qu'il donne des assurances quant à son activité à sa sortie de détention, on peut néanmoins attendre de lui qu'il fournisse quelques indications sur la manière dont il envisage sa réinsertion sur ce plan.

A.

Le recourant subit actuellement les peines privatives de
liberté de 140 jours et 1 jour prononcées par le Tribunal de police de
Neuchâtel respectivement les 12 janvier et 27 avril 2010.

B.

Le recourant a commencé l'exécution de ses peines le 5 mars
2010.

C.

Le 7 juin 2010, le recourant a atteint les deux tiers de
ses peines.

D.

Dans son rapport du 25 mai 2010, la direction de
l'établissement où se trouve actuellement le recourant a réservé son préavis
quant à l'octroi d'une libération conditionnelle.

E.

En vue de sa libération conditionnelle, le recourant a été
entendu par l'office intimé le 28 mai 2010.

F.

Par décision du 2 juin 2010, l'office intimé a refusé
d'accorder au recourant la libération conditionnelle. L'office a estimé qu'en
absence de statut légal en Suisse et de projets de vie concrets et réalisables,
le pronostic quant au comportement futur du recourant en liberté était
défavorable. Les conditions d'une libération conditionnelle n'étaient par
conséquent pas remplies.

G.

À l'encontre de cette décision, le recourant, par le biais
de son mandataire, interjette recours. Il estime qu'en lui refusant la
libération conditionnelle, l'office a abusé de son pouvoir d'appréciation et a
fait preuve d'inégalité par rapport à la situation des autres condamnés de
sorte que sa décision apparaît comme arbitraire. Il remplit les conditions
objectives de la libération conditionnelle et quant à ses projets d'avenir il a
clairement manifesté sa volonté de quitter la Suisse et trouver un travail dans
un autre pays de la Communauté européenne. Enfin, par rapport à sa situation de
séjour, il a précisé que le Tribunal de police l'a acquitté en date du 10 juin
2010.

H.

Dans ses observations du 24 juin 2010, l'office se limite
pour l'essentiel des motifs à renvoyer à la décision attaquée et conclut au
rejet du recours.

Considérant en droit:

1.

Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est
recevable.

2.

3.

La condition objective prévue par l'article 86 al. 1 CP est
réalisée depuis le 7 juin 2010. Demeure donc à examiner la question du
comportement du recourant pendant l'exécution et celle de savoir si un
pronostic favorable peut être posé quant au comportement futur du recourant en
liberté.

4.

En l'espèce, le rapport fourni par la direction de l'établissement
La Promenade relève que le comportement du recourant depuis son transfert a été
correct et qu'aucune sanction disciplinaire n'a dû être prononcée contre lui. Le
recourant s'est conformé aux règles et directives de l'établissement.

Néanmoins le dossier fait également état de deux sanctions
prononcées à l'encontre du recourant durant la première partie de l'exécution
de sa peine, qui ont justifié son transfert. Lors de son incarcération aux
Établissements de Bellechasse, le recourant a refusé de manière catégorique de
travailler.

5.

Le Tribunal fédéral s'est posé la question de savoir si le
comportement du condamné pendant l'exécution doit encore être considéré comme
un critère distinct ou s'il ne constitue pas plutôt l'un des éléments à prendre
en considération pour établir le pronostic quant à la conduite future de
l'intéressé en liberté (ATF 124 IV 193 et l'arrêt cité). En effet, la bonne
conduite en détention ne constitue à cet égard pas à elle seule un élément
suffisant car l'expérience enseigne que les délinquants endurcis cherchent
souvent, par leur soumission, à abréger le temps de leur incarcération, sans
pour autant que leur état d'esprit envers la société ait réellement changé (ATF
104 IV 281 et les références citées).

6.

Dans l'établissement du pronostic, l'autorité compétente
dispose d'un large pouvoir d'appréciation, dont seul l'excès ou l'abus est
sanctionné. Or, lorsque l'autorité s'est fondée sur une juste conception de la
libération conditionnelle, a tenu compte de l'ensemble des éléments pertinents,
en a tiré des conclusions raisonnables et est parvenu à une solution
globalement défendable, sa décision échappe à la censure (ATF 119 IV 5).

7.

Selon la jurisprudence rendue sous l'égide de l'ancien art.
38 ch 1 CP, qui demeure pertinente, le pronostic prend en considération les antécédents de l'intéressé, sa personnalité, son comportement, en
général et lors de la commission des délits à l'origine de sa condamnation,et,
surtout, le degré de son éventuel amendement ainsi que les conditions dans
lesquelles il est à prévoir qu'il vivra (ATF 133 IV 201et les
arrêts cités).

8.

L'autorité amenée à se prononcer sur la libération
conditionnelle doit également se poser la question de savoir si celle-ci,
éventuellement assortie de règles de conduite et d'un patronage, ne
favoriserait pas mieux la resocialisation de l'auteur que l'exécution complète
de la peine, en raison notamment de l'intérêt à bien se comporter en liberté de
manière à éviter de devoir subir le solde de sa peine.

9.

En l'occurrence, le recourant n'a pas fait l'objet d'autres
condamnations que celles mentionnées dans la décision attaquée.S'agissant
de la perception des délits, il ne s'en souvient pas vu l'influence de l'alcool
au moment des faits. Lors de son audition, il reconnait toutefois l'ébriété et
le délit de fuite et indique regretter ces deux délits. Il affirme que sa
consommation d'alcool est liée uniquement à des moments de déprime.

Concernant son statut juridique en Suisse, le recourant a
été acquitté par le Tribunal de police de Neuchâtel. Le Tribunal a relevé que
le recourant était effectivement en situation illégale en Suisse dès le
printemps 2009 mais que sont statut juridique était toutefois difficile à
cerner car on ne saurait lui reprocher de ne pas avoir eu conscience du
caractère irrégulier de sa permanence sur notre territoire. Le recourant a été
de manière régulière confronté à différents services de l'administration dont
aucun ne lui a signalé que sa présence en Suisse pouvait être problématique.

Enfin, quant aux conditions dans lesquelles il vivra après
sa libération, on constate que le recourant se contente de faire état de son
projet de repartir dans un pays membre de la Communauté européenne, sans
toutefois donner la moindre indication relative à d'éventuels projets
professionnels, même vagues, ou à l'entourage dont il pourrait bénéficier et
qui serait susceptible d'accroître ses chances de réinsertion. S'il est vrai
que l'on peut difficilement exiger du recourant qu'il donne des assurances
quant à son activité à sa sortie de détention, on peut néanmoins attendre de
lui qu'il fournisse quelques indications sur la manière dont il envisage sa
réinsertion sur ce plan. C'est donc à juste titre que l'autorité intimé a pris
en considération l'absence totale de projets du recourant. Par ailleurs, des
mesures d'accompagnement n'entrent pas en ligne de compte car le recourant
souhaite quitter immédiatement le territoire Suisse où il ne bénéficie
actuellement d'aucun droit de séjour.

10.

Dans ces conditions, la décision attaquée ne traduit pas un
excès ou un abus du pouvoir d'appréciation. Mal fondé le recours doit par
conséquent être rejeté.

11.

Le recourant a enfin sollicité l'assistance administrative
totale dans la présente procédure.

Aux termes de larticle 1, alinéa 1, de la loi sur
lassistance pénale, civile et administrative (LAPCA; RSN 161.3), lassistance
administrative est accordée aux personnes dont les ressources ne permettent pas
dassumer la défense de leurs droits devant les autorités judiciaires et
administratives. Lassistance est ainsi accordée au requérant qui ne peut pas
assumer les frais liés à la défense de ses droits sans porter atteinte au
minimum nécessaire à son entretien et celui de sa famille (art. 4 al. 2 LAPCA).

En l'espèce, il ressort du dossier que la situation
financière du recourant est précaire. En effet, ne trouvant aucune activité lucrative
en Suisse, le recourant a vécu d'expédients et a dû se résoudre à dormir dans
sa voiture, après avoir épuisé ses économies et s'être vu refuser toute aide
par les services sociaux auxquels il s'était adressé. La condition d'indigence
est ainsi remplie.

De plus, la présente cause napparaît pas demblée dénuée
de toute chance de succès; condition cumulative à lindigence (art. 5 LAPCA).

La libération conditionnelle implique par ailleurs lexamen
circonstancié des faits qui peut savérer délicat et suppose lexamen de
questions de fait dont limportance peut échapper aux personnes sans
connaissance juridique, de sorte que compte tenu de la relative complexité des
problèmes posés, il y a lieu dadmettre la désignation dun avocat doffice.

Par conséquent, lassistance est octroyée au recourant et
le mandat dassistance est confié à Me Renaud Gfeller, avocat à La
Chaux-de-Fonds.

Vu lissue du recours, les frais de la présente procédure,
comprenant un émolument de Fr. 500.- et des frais à hauteur de Fr. 50.-, sont
mis à la charge du recourant. Il ny a pas lieu dallouer de dépens (art. 48
al. 1 LPJA).

Par
ces motifs, le conseiller d'Etat chef du Département de la justice, de la
sécurité et des finances,

décide:

1.Le recours est rejeté.

2.Les frais de la procédure,
soit au total Fr. 550.-, avancés par l'Etat, sont mis à la charge du recourant.

3.Il n'est pas alloué de dépens.

4.Le montant de l'indemnité de
l'avocat chargé du mandat d'assistance sera arrêté par l'autorité de céans une
fois celle-ci en possession de l'état de l'activité et des débours de Me Renaud
Gfeller.

Neuchâtel, le 6 juillet 2010

Jean Studer