ne_jurisprudence_adm · REC.2014.86 · 2014-08-19 · fr
Prise en considération, sous l'angle de l'ancienne loi sur les bourses et de l'actuelle loi sur les aides à la formation, du revenu du couple formé par la mère de la recourante et son second mari (parâtre de la première). Refus de l'assistance judiciaire (pas de nécessité de recourir à un mandataire
Bourses

Tant la LB que la LAF posent la prémisse qu'un étudiant majeur et célibataire ne peut être considéré comme dépourvu de famille. In casu, prise en compte des revenus de la mère de la recourante et de son époux, même si ce dernier n'a pas à proprement parler d'obligation d'entretien envers la recourante. Refus de l'assistance judiciaire, faute de nécessité pour la recourante de se voir désigner un avocat d'office. Titulaire d'un master en droit, elle a développé dès ses premiers contacts avec l'office des bourses une argumentation spécifique ultérieurement reprise par son mandataire. ____________________ Par arrêt du 7 avril 2015 (Réf.: [CDP.2014.256-BOUR]), le Tribunal cantonal a admis partiellement le recours déposé contre la présente décision.

Arrêt
 du Tribunal cantonal

Arrêt
 du 07.04.2015[CDP.2014.256-BOUR]

Vu
les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:

A.

Le 18 mars 2013, X. (ci-après:
l'intéressée, respectivement la recourante) a déposé auprès de l'office des
bourses du canton de A. (ci-après: l'office) une demande de bourse dans le
cadre du master en droit qu'elle venait de débuter (semestre d'été 2013) à l'Université
de A..

B.

Le 5 avril 2013, l'office a
informé l'intéressée que sa requête serait examinée en tenant compte de la situation
financière de sa mère, remariée après son divorce d'avec le père de la
recourante. Au moment de la séparation, la garde et l'autorité parentale
avaient été attribuées à la mère. L'office lui a par conséquent demandé de
reprendre contact avec lui dès que sa mère aurait reçu l'avis de notification
de sa taxation fiscale 2011.

Prenant acte du fait que la
taxation 2011 du beau-père de l'intéressée ne lui avait pas encore été
notifiée, l'office a procédé, en mai 2013, à un pré-calcul sur la base des
chiffres disponibles et des documents en sa possession, lequel aboutit à un
refus, les revenus pris en compte dépassant les normes admises par le barème
applicable, en l'occurrence le barème A. Par courrier du 7 mai 2013, il a alors
avisé X. de ce résultat, qui lui était adressé à titre indicatif, la décision
n'étant pas définitive.

C.

En réponse à ce courrier, la
recourante a contesté le 17 mai 2013 tant l'application du barème A que la
prise en compte des revenus et de la fortune de son beau-père, précisant que sa
mère n'exerçait pas d'activité lucrative.

Par pli du 23 mai 2013, l'office a
fourni à l'intéressée des explications quant à l'application du barème A et à
la prise en compte des revenus de son beau-père.

D.

Le 28 juin 2013, la recourante a
une nouvelle fois contesté les points précités. Elle a également informé
l'office qu'elle terminerait ses études universitaires en juin 2014 et
sollicité l'octroi d'une bourse d'études pour l'année universitaire 2013-2014.
Dans cet optique, elle a déposé le 1eroctobre 2013 le formulaire de
contact de la demande de prestations sociales (DPS).

E.

L'intéressée l'ayant mis en
demeure de statuer sur ses deux demandes d'ici au 15 janvier 2014,
faute de quoi un recours serait déposé pour déni de justice, l'office a rendu
le 31 janvier 2014 deux décisions de refus de droit à une bourse d'études,
l'une pour le second semestre de l'année universitaire 2012-2013, basée sur la
loi sur les bourses d'études et de formation et l'autre, pour l'année de
formation 2013-2014, fondée sur la loi sur les aides à la formation.

Dans la première décision, l'office
indique que le calcul de la bourse est établi sur la base du barème A
applicable pour une requérante célibataire. L'application de l'article 11
dudit barème conduit à la prise en compte d'une unité économique parentale
constituée de la mère et du beau-père de la requérante, les franchises prévues
à l'article 12 du barème étant prises en considération. L'office précise
également que les éléments de revenus et de fortune de la mère et du beau-père
de la recourante ont été, à titre exceptionnel, basés sur la taxation
provisoire de l'année 2011; au cas où la taxation définitive serait revue de
façon importante, la possibilité d'une révision de la décision reste ouverte.
Contrairement à sa pratique, l'office n'a pas joint à sa décision le détail du
calcul effectué pour des raisons de protection des données, la taxation
provisoire de la mère et du beau-père de la recourante ne lui étant pas
parvenue par le canal de cette dernière. Le détail du calcul ne pourra être
communiqué à la requérante que si les membres de sa famille l'autorisent à le
faire.

Dans la seconde décision, l'office
retient que X., majeure et sans formation, est titulaire du droit à une bourse
et doit être considérée comme faisant partie de l'unité économique de référence
(UER) de sa mère, dès lors qu'elle ne répond à aucun des critères qui
permettraient de la considérer dans sa propre UER au sens de la loi sur
l'harmonisation et la coordination des prestations sociales (LHaCoPs), du 23
février 2005, et de son règlement. Quant aux éléments de revenus et de fortune
de la mère et du beau-père de la requérante, dont l'office n'a pas eu
connaissance par l'intermédiaire de cette dernière, ils ont été, à titre
exceptionnel, basés sur la taxation provisoire de l'année 2012, avec les mêmes
incidences et les mêmes réserves (protection des données) que dans la décision
précédente. Après examen de l'ensemble des éléments, le calcul conduit à un
refus de bourse pour l'année 2013-2014.

F.

Le présent recours est dirigé
contre ces deux décisions, auxquelles X. reproche en premier lieu de violer son
droit d'être entendue, à mesure qu'elles se fondent sur des calculs dont elle
n'a pas eu connaissance.

En second lieu, elle reproche à
l'office d'avoir apprécié sa situation à l'aune du barème A, prévu pour les
personnes mineures. L'office a également violé le droit en créant une prétendue
obligation du beau-père de la recourante à son entretien. Certes, le second
mari de sa mère réalise des revenus confortables et il lui a fourni durant
plusieurs années un entretien complet, dans la mesure où il vivait avec sa
mère, qui en détenait la garde et l'autorité parentale, et n'exerçait aucune
activité lucrative. Quant au père de la recourante, il ne dispose pas des
moyens financiers permettant de contribuer à son entretien. Désireuse de
terminer ses études dans de brefs délais, la recourante ne peut pas non plus
trouver une activité lucrative pour assurer l'intégralité de ses charges. Si,
jusqu'en avril 2013, elle a été aidée par son beau-père avec lequel elle
vivait, cette situation ne pouvait perdurer: la recourante est majeure, sa mère
ne travaille pas et a un troisième enfant assumé intégralement par son mari.

La recourante, qui conclut à l'annulation
de la décision attaquée et à l'octroi d'une bourse d'études, déplore que le
droit applicable ne tienne pas compte de l'évolution de la philosophie visant à
l'autonomie de la femme en général. Ne disposant pas des moyens financiers lui
permettant d'assumer le paiement des frais de justice et d'avocat, elle
sollicite également l'octroi de l'assistance judiciaire, à moins que son
recours soit accueilli favorablement, les dépens compensant alors ses frais
d'avocat.

G.

Dans ses observations du 25 mars
2014, l'office conclut au rejet du recours. Le contenu de ses observations a
été porté à la connaissance de la recourante, qui n'a pas jugé utile de
répliquer. Leur contenu, ainsi que les autres éléments de fait, sera repris,
autant que besoin, dans les considérants en droit qui suivent.

H.

A la demande de l'entité chargée
de l'instruction de la présente cause, l'intéressée (qui a désormais achevé ses
études à l'Université de A.) a déposé le 10 août 2014 une demande d'assistance
judiciaire dûment complétée et maintenu ses conclusions.

Considérant
en droit:

1.

Le recours, déposé dans les formes et délai légaux, est recevable.

2.

Dans le cadre de son cursus
universitaire en droit, la recourante a sollicité une aide de l'office des
bourses dès le semestre d'été 2013. Cette première demande a été examinée sous
l'angle de la loi sur les bourses d'études et de formation (LB), du 1erfévrier
1994. Suite à l'entrée en vigueur, le 1erjuillet 2013, de la loi
sur les aides à la formation (LAF), du 19 février 2013, la seconde demande de
la recourante a été traitée en application des nouvelles dispositions.

Dans l'une comme dans l'autre de
ces décisions, X. reproche à l'office de violer le droit en créant une
prétendue obligation de son beau-père à son entretien. Ce grief va être
successivement examiné sous l'angle des deux législations applicables.

3.

Conformément à larticle 4, alinéas
1 et 2 LB, la bourse est une prestation périodique accordée à fonds perdu et
destinée à permettre aux bénéficiaires dentreprendre, de poursuivre ou de
terminer des études ou un apprentissage. En règle générale, elle est attribuée
pour la durée dune année, sur demande de layant droit (). Lattribution
dune bourse suppose que le requérant et sa famille ne disposent pas de
ressources financières suffisantes pour subvenir seuls aux frais détudes et
dapprentissage. La situation financière est appréciée en fonction des
ressources et de la fortune du requérant et de ses parents, du nombre denfants
à charge des parents et des frais effectifs quentraîne la formation projetée
(art. 6, al. 1 et 2).

Faisant usage de la compétence qui
lui est donnée par la loi (art. 12 LB), le Conseil d'Etat a adopté plusieurs
barèmes pour le calcul des bourses: barème A pour les requérants célibataires,
barème B pour les requérants mariés, barème C pour les cas spéciaux (requérants
séparés en droit ou divorcés, requérants célibataires avec charge de famille)
et le barème D applicable aux requérants qui suivent un perfectionnement
professionnel en emploi. Tous ces barèmes tiennent compte du "revenu
familial", quel que soit l'âge du requérant.

Selon la jurisprudence, si l'intervention
de l'Etat, en matière de bourse d'études et d'apprentissage, est justifiée par
un sentiment de justice sociale, il n'en demeure pas moins que cette aide
financière conserve un caractère subsidiaire aux moyens de la famille du
requérant et aux propres possibilités de ce dernier. Il en va de même lorsque
l'étudiant est majeur, marié ou non (RJN 1990 p. 129 ; 1982 p. 132).

4.

À juste titre, l'office a examiné
la situation de la recourante sous l'angle du barème A élaboré pour les
requérants célibataires, mineurs ou majeurs. Lors des travaux parlementaires,
il a été précisé que l'étudiant majeur, qu'il soit marié ou non, ne peut être
considéré comme "détronqué", c'est-à-dire dépourvu de famille (RJN
1987 p. 163, BGC 134 p. 1158). En l'occurrence, la recourante est certes majeure,
mais elle est avant tout célibataire sous l'angle du barème applicable.
Conformément à l'article 9, alinéa 1 du barème A, le calcul de la bourse
passe par la détermination du revenu familial; le revenu déterminant est le
revenu brut total des parents du requérant tel qu'il ressort, en principe, de
la déclaration d'impôts. Cette référence, comme base de calcul, à la
déclaration fiscale, ne saurait être critiquée. Elle permet d'apprécier la
situation financière du requérant et celle de sa famille, à partir de données
objectives et sur la base de critères uniformes. Au surplus, il s'agit d'un
élément d'appréciation généralement retenu par les autorités pour évaluer la
capacité financière d'une personne (RJN 1982 p. 133).

5.

Suite au divorce de ses parents,
la recourante est restée vivre auprès de sa mère. Remariée, celle-ci a donné
naissance à un autre enfant en 2003. Femme au foyer, elle ne réalise aucun
revenu. L'office a donc procédé sur la base des données fiscales (provisoires)
du couple formé par la mère de la recourante et son second époux.

Aux termes de
l'article 12 du barème A, lorsque le détenteur de l'autorité
parentale est remarié et que le conjoint réalise un revenu d'au moins Fr.
10'000.- par année, une franchise jusqu'à concurrence de Fr. 10'000.- est
accordée sur le revenu (ch. 6.13 "revenus nets" de la déclaration
d'impôts) et de Fr. 80'000.- sur la fortune nette (ch. 6.13 de la
déclaration d'impôts). A l'évidence, le beau-père (parâtre) de la recourante
n'a pas d'obligation légale d'entretien envers elle. Il n'en demeure pas moins
que la capacité financière de la mère d'un requérant de bourse vivant seule
n'est pas la même que celle d'une mère remariée, ou encore d'une mère vivant en
union libre. A titre de comparaison, dans ce dernier cas de figure, réglé par
l'article 11 du barème A, la jurisprudence a rappelé que la mère partage alors
ses charges courantes avec son concubin, de sorte la capacité financière de la
mère vivant une union libre est plus élevée que celle de la mère vivant seule.
Le Tribunal cantonal a dès lors jugé conforme à la loi - et aussi d'ailleurs au
principe de l'égalité de traitement - de prendre en considération la réduction
de charges dont bénéficie la mère d'un demandeur de bourse qui vit en concubinage,
pour apprécier sa capacité financière effective au regard de la loi sur les
bourses. Cette solution n'a cependant pas pour effet de considérer le concubin
comme un débiteur d'entretien, ce qui serait inexact. Il convient cependant de
tenir compte de sa participation effective aux frais du ménage, qui a pour
conséquence d'améliorer la situation économique de la mère du requérant (RJN
1989 p. 183).

Or, à la différence des couples
vivant en union libre, les conjoints mariés ont une obligation d'entretien l'un
envers l'autre (CC 163) (ATF 112 Ia 258 = JdT 1988 I 44). Partant, l'équité
commande que l'on tienne compte des revenus du couple même lorsque les deux
conjoints ne sont pas les deux parents biologiques du requérant, le système de
franchise instauré par l'article 12 du barème A constituant l'élément
pondérateur.

Il s'ensuit que l'application par
l'office de l'article 12 du barème A ne prête pas le flanc à la critique. Sur
ce point, le recours doit être rejeté.

6.

Conformément à la LAF, l'aide à la
formation est allouée dans la mesure où la capacité financière de l'intéressé,
celle de ses parents et d'autres personnes légalement tenues de subvenir à son
entretien, ainsi que les prestations d'autres tiers, sont insuffisantes (art. 6).

La situation financière
du requérant est appréciée, tenant compte de ses charges, de ses prestations
propres exigibles, ainsi que de celles de tiers, à savoir parents, personnes
légalement tenues ou autres tiers. La loi sur l'harmonisation et la
coordination des prestations sociales (LHaCoPS), du 23 février 2005, est
applicable (art. 19, al. 1 et 3 LAF).

7.

Selon les articles 2 et 3, alinéa
1LHaCoPS, l'unité économique de référence (UER) désigne
l'ensemble des personnes dont les éléments de revenus, de charges et de fortune
sont pris en compte pour le calcul du revenu déterminant unifié (RDU). L'UER
comprend, en règle générale, le titulaire du droit, le conjoint, le partenaire
enregistré au sens de la loi fédérale ou cantonale sur le partenariat, le
partenaire qui partage le domicile du titulaire du droit, les parents (lorsque
le titulaire du droit est mineur ou en première formation) et les enfants
mineurs ou en première formation (cf. art. 18, al. 1 RELHaCoPS). Si
l'enfant mineur ou majeur en formation est le titulaire du droit, son UER est
composée de lui-même et des personnes qui composent l'UER de ses parents (art.
21 RELHaCoPS). En cas de divorce ou de séparation, l'enfant mineur ou majeur en
formation fait partie de l'UER du parent dont il partage le domicile; s'il ne
partage le domicile d'aucun de ses parents, il fait partie de l'UER du parent
avec lequel il entretient la relation la plus étroite (art. 20, al. 1 et 2
RELHaCoPS). S'agissant d'un enfant majeur, on le rattachera au parent qui avait
l'autorité parentale, subsidiairement au parent auquel il était rattaché
administrativement en dernier lieu.

8.

Conformément à l'article 27 RELHaCoPS,
le calcul du RDU se fonde sur les éléments de revenus, de charges et de fortune
de toutes les personnes composant l'UER. Le RDU est établi selon les éléments
résultant de la dernière décision de taxation (art. 28, al. 1 RELHaCoPS).
En lien avec l'article 21 alinéa lettre b RELHaCoPS, il convient de souligner
que le partenaire du parent fait partie de l'UER de ce dernier. Comme sous
l'ancien droit, ses revenus seront pris en considération, quand bien même il
n'a pas d'obligation légale envers un enfant qui n'est pas le sien. Aux yeux du
législateur, cette absence d'obligation n'est pas une raison suffisante pour
exclure le revenu (et les charges) du partenaire dans le calcul d'une
prestation sociale.

9.

Au vu de ce qui précède, c'est à
bon droit que l'office a examiné le droit éventuel de la recourante à une
bourse pour l'année de formation 2013-2014 sur la base de la taxation
provisoire de l'année 2012 du couple formé par la mère de la recourante et son
parâtre.

A cet égard, l'autorité de céans
observe que les critiques de la recourante portent avant tout sur le système
légal en lui-même, de sorte que seule une modification du texte pourrait satisfaire
son attente. Or, le département, dans le cadre d'une procédure de recours, n'a
bien évidemment pas la compétence de modifier la loi et ses règlements de gré à
gré. Il convient néanmoins de souligner que les conclusions de l'office
auraient été identiques s'il s'était agi d'un jeune homme en lieu et place
d'une jeune femme.

10.

Si aucune des deux décisions
attaquées ne se fonde sur les chiffres définitifs des taxations fiscales 2011
et 2012, c'est uniquement parce que la recourante n'a pas donné suite aux
demandes de l'office. À mesure qu'en janvier 2014, elle l'a en outre expressément
mis en demeure de statuer, l'office n'avait pas d'autre alternative que de
rendre ses décisions sur la base de chiffres provisoires, décisions qu'il serait
tout à fait disposé à revoir si, contre toute attente, la taxation définitive
devait s'écarter des chiffres provisoires, ce que la recourante n'allègue
d'ailleurs pas.

Dès lors que les décisions de
l'office étaient basées sur la taxation fiscale provisoire de la mère de la
recourante et de son parâtre, celle-ci devait raisonnablement s'attendre à se
voir refuser un droit à une bourse, à mesure qu'elle n'ignorait pas que le
second mari de sa mère réalise des revenus qu'elle qualifie elle-même de
confortables. Dans ce contexte assez particulier, reprocher à l'office une
violation du droit d'être entendue au motif qu'elle n'a pas eu connaissance des
calculs précis qui ont été opérés est quelque peu surprenant. En effet, la
recourante savait pertinemment que l'office avait besoin des taxations fiscales
définitives pour statuer et elle a refusé de les transmettre; elle savait
également, dès le début mai 2013, qu'un pré-calcul effectué sur la base des
chiffres disponibles à ce jour et des documents en possession de l'office aboutissait
à un refus.

11.

Au vu de ce qui précède, force est
de constater qu'en refusant à la recourante l'octroi des deux bourses d'études
sollicitées, l'office a rendu deux décisions conformes  aux dispositions
légales et réglementaires applicables, qu'il s'agisse de la LB ou de la LAF. Ne
relevant ni d'un excès, ni d'un abus du pouvoir d'appréciation, les décisions
attaquées doivent par conséquent être confirmées. Mal fondé, le recours est
rejeté. Il ne sera pas alloué de dépens (art. 48, al. 1 LPJA a contrario).

12.

La recourante
sollicite également l'octroi de l'assistance en matière administrative et la
désignation de son mandataire en qualité d'avocat d'office. Conformément aux
articles 60a ss de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA),
du 27 juin 1979, lesquels renvoient aux dispositions du code de procédure
civile (CPC), du 19 décembre 2008 et à la loi d'introduction du code de
procédure civile (LI-CPC), du 27 janvier 2010 (art. 60i LPJA, 117ss CPC,
12ss LI-CPC), l'assistance est accordée au recourant s'il ne dispose pas des
ressources suffisantes à la défense de sa cause et si celle-ci ne paraît pas
dépourvue de toute chance de succès. L'assistance judiciaire comprend notamment
la commission d'office d'un conseil juridique par le tribunal lorsque la
défense du requérant l'exige, en particulier lorsque la partie adverse est
assistée d'un avocat (art. 117 et 118 CPC). L'assistance judicaire
comprend également l'exonération d'avances, de sûretés et des frais judiciaires
qui n'a pas lieu d'être en l'occurrence, la procédure étant gratuite en vertu
des articles 26 LB et 29 LAF.

13.

Au vu des documents
produits en annexe à la requête d'assistance judiciaire, la condition de
l'indigence peut être considérée comme réalisée. S'agissant des chances de
succès, le rejet du recours ne signifie pas nécessairement qu'il était d'emblée
dénué de telles chances.

En lien avec la
possibilité de recourir au service d'un conseil juridique, la désignation d'un
avocat d'office doit toutefois être réellement nécessaire. Son opportunité
dépend notamment de la difficulté du cas, de la capacité du requérant de
procéder seul, de son savoir-faire et du fait que la partie adverse est assistée
d'un avocat (principe de "l'égalité des armes") (Message du Conseil
fédéral relatif au code de procédure civile suisse (CPC) du 28 juin 2006, FF
2006 p. 6913).

14.

Au moment de la
rédaction du présent recours, la recourante avait entamé son dernier semestre
d'études en vue de l'obtention de son master en droit à l'Université de A.. Dès
le 7 mai 2013, elle a contesté auprès de l'office tant l'application à sa
situation du barème A que la demande de l'office d'avoir accès à la taxation
fiscale de son parâtre. La recourante n'a jamais varié dans sa contestation de la
démarche de l'office, que ce soit personnellement, lors de ses échanges de
correspondance avec l'office, ou par l'intermédiaire de sa mandataire, et enfin
au travers du présent recours. A supposer que la présente procédure mette
sérieusement en cause les intérêts de la recourante, encore faut-il, pour avoir
un droit à l'assistance d'un avocat désigné d'office, que l'affaire présente
des difficultés en fait et en droit que le requérant ou son représentant légal
ne peuvent surmonter seuls (arrêt non publié 1D_1/2013 du 7 mai 2013 consid. 5.2;
ATF 130 I 182).

En l'espèce, les
faits ne présentent aucune difficulté particulière. Au bénéfice d'une formation
juridique, la recourante a parfaitement saisi la problématique et les questions
juridiques posées par son dossier de bourse. Il faut donc en conclure que la
désignation d'un avocat d'office n'est pas objectivement nécessaire dans le cas
d'espèce. Partant, la demande d'assistance judiciaire est rejetée.

Par ces motifs, le conseiller
d'Etat, chef du Département de l'économie et de l'action sociale,

décide:

1.Le recours du 5 mars 2014 de X. est rejeté.

2.La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.La présente décision est rendue sans frais.

Neuchâtel, le 19 août 2014

Jean-Nathanaël Karakash