ne_jurisprudence_adm · DECI.2018.89 · 2020-03-25 · fr
Réparation morale au sens de la LAVI
Victime d'infraction

Une réparation morale LAVI de 2'000 francs a été octroyée à la victime de violences conjugales, sur une période denviron 1 ½ an.

Vu
les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants :

A.

Par jugement du 24 janvier 2018,
le Tribunal de police a condamné A., né le [], pour des actes de violence
commis à lendroit de sa concubine, X., née le []. En particulier, le Tribunal
a retenu que, entre 2015 et le 11 mars 2017, A. a giflé au moins à 25 reprises X.,
lui a régulièrement tiré les cheveux, serré la gorge jusquà évanouissement,
la menacée de mort à une reprise au moyen dun couteau et lui a dit quil la
défigurerait. Le 17 février 2017, il lui a asséné plusieurs coups sur la tête
et la fait chuter à terre en lui tirant les cheveux. Le 11 mars 2017, après
avoir créé un scandale dans limmeuble, il a asséné à X. de nombreux coups de
poings sur tout le corps, lui a arraché des touffes de cheveux, la projetée au
sol à deux reprises, serrée au cou et projetée à terre, sest mis sur elle à
genoux et la frappée de haut en bas puis a frappé sa tête au sol. En dépit des
cris de X. qui lui demandait darrêter en lui disant « arrête, arrête, tu
vas me tuer », il la mordue au visage, placée dans un placard et
maintenue quelques secondes dans celui-ci et la menacée de la tuer en
linjuriant. Ensuite de ces faits, X. a souffert sur le plan physique de plusieurs
hématomes et ecchymoses sur tout le corps, dune excoriation, dune marque de
morsure et de nombreuses zones douloureuses du corps. Le Tribunal a retenu, à
linstar de lacte daccusation, que ces faits étaient constitutifs de lésions
corporelles simples, voie de faits sur sa partenaire, violation de domicile,
dommages à la propriété, mise en danger de la vie dautrui, injures, contrainte
et menaces sur sa partenaire. En revanche, la prévention relative à des faits
constitutifs de contrainte sexuelle a été abandonnée, faute de preuve. Le
prévenu, a été condamné à une peine privative de liberté de 16 mois ferme et
son expulsion du territoire suisse a été ordonnée. Pour le surplus, le Tribunal
a condamné A. à payer à X. la somme de 3'000 francs à titre de tort moral. Le
Tribunal a considéré à cet égard que la plaignante a été frappée par A. à de
très nombreuses reprises sur une période denviron 1 ½ ans. Les
conséquences subies par la plaignante ne sont pas anodines. Elle a présenté des
marques à plusieurs reprises ainsi que des blessures à la suite des faits du
mois de mars 2017. Ces lésions nont pas nécessité dhospitalisation ni darrêt
de travail, mais la prise dantidouleurs. Il ressort du rapport médical
figurant au dossier que X. était choquée. La plaignante ne fait pas état dun
suivi psychologique. Lauteur na pas manifesté de regrets. La plaignante sest
également vu allouer un montant de 1'220 francs pour le dommage subi (270
francs pour la porte de son appartement, 250 francs pour la réparation de la
serrure, et 700 francs pour une paire de lunettes médicales cassées).

B.

Par demande du 25 septembre 2018,
déposée par son mandataire, X. requiert, en application de la LAVI,
lallocation dune réparation morale de 3'000 francs et dune indemnisation
de 1'220 francs, montants octroyés sur le plan pénal. Elle se réfère au
jugement pénal rendu.

Considérant en droit :

1.

Aux termes de l'article 1 LAVI,
toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son
intégrité physique, psychique ou sexuelle a droit au soutien prévu par la loi.
Selon l'article 2 LAVI, l'aide aux victimes comprend notamment l'indemnisation
du dommage (art. 19 ss LAVI) ainsi que la réparation morale (art. 22 ss LAVI).
La notion de victime ne dépend pas de la qualification de l'infraction mais
exclusivement de ses effets sur le lésé. Il faut déterminer si, au regard des
conséquences de l'infraction en cause, le lésé pouvait légitimement invoquer le
besoin de protection prévu par la loi (ATF 129 IV 216).

En lespèce, compte tenu des
violences dont la requérante a été lobjet, il ne fait aucun doute que celle-ci
a qualité de victime au sens de la LAVI. Par ailleurs, lauteur des infractions
est actuellement incarcéré et a été, pour le surplus, expulsé du territoire
suisse. Il y a lieu de considérer par conséquent que lauteur nest pas en
mesure dindemniser sa victime dans des délais raisonnables de sorte que, le
principe de la subsidiarité étant respecté (art. 4 LAVI), lintervention de
lÉtat se justifie en application de la LAVI.

2.

Selon l'article 22 LAVI, la
victime et ses proches ont droit à une réparation morale lorsque la gravité de
l'atteinte le justifie ; les articles 47 et 49 du code des obligations
s'appliquent par analogie. Les délits de peu de gravité, tels que les voies de
fait, qui ne causent pas de lésions, sont en principe exclus du champ
d'application de la LAVI. En présence d'atteinte ne laissant aucune trace
physique apparente, la distinction entre les voies de fait et les lésions
corporelles est délicate et dépend de l'intensité des douleurs ressenties.

Avec la nouvelle LAVI entrée en
vigueur le 1erjanvier 2009, le montant de la réparation morale a
été plafonné à 70'000 francs pour la victime et 35'000 francs pour ses proches
(art. 23 LAVI).

Le versement d'une indemnité LAVI
pour tort moral se rapproche d'une allocationex aequo et bonoet
justifie que l'on tienne compte de la situation dans son ensemble. Le large
pouvoir d'appréciation reconnu à l'autorité d'indemnisation n'a comme
principales limites que le respect de l'égalité de traitement et l'interdiction
de l'arbitraire (cf. par exemple : ATF du 7 février 2002, 1A.169/2001). Pour
ces motifs, le montant de l'indemnité pour tort moral ne saurait être calculé;
il peut seulement être estimé. Il dépendra des circonstances particulières du
cas.

Contrairement à la réparation
civile qui tend à ce que le coupable "paie" une partie de sa faute en
réparant le dommage qu'il a causé, le système d'indemnisation de la LAVI répond
à l'idée d'un devoir d'assistance de la collectivité publique envers la victime
(cf. ATF 129 II 312 ; ATF 128 II 49), et non pas à celle d'une
responsabilité de l'État, lequel ne verse des prestations LAVI qu'à titre
d'aide subsidiaire (Baumann/Anabitarte/Müller
Gmünder,La pratique en matière de réparation morale à titre d'aide
aux victimes, in: Jusletter 8 juin 2015, p. 3). Ainsi, les prestations
LAVI n'étant qu'un acte de solidarité de la communauté (ATF 129 II 145, consid.
3.4.2), les principes de droit privé ne sont pas applicables sans autre. Il
s'ensuit que si les montants alloués sur le plan civil ou pénal sont une
indication utile pour l'autorité LAVI, celle-ci fixe le montant des réparations
qu'elle alloue selon ses propres critères, et ce même si elle s'en tient aux
faits du jugement civil ou pénal (cf. par exemple: RJN 2001, p. 228 et ATF du
31 mars 2005, réf. 1A272/2004, consid. 3). L'autorité n'allouera donc
en principe pas une réparation morale plus élevée que celle octroyée sur le plan
civil, la première étant au contraire généralement inférieure pour tenir compte
des fondements susmentionnés de la LAVI (cf.Converset,Aide aux victimes d'infractions et réparation
du dommage, Schulthess Éditions romandes 2009, p. 279-280, 324 ss ;Baumann/Anabitarte/Müller Gmünder,op.
cit. p. 3 ; Guide de l'Office fédéral de la justice du 3 octobre 2019
relatif à la fixation du montant de la réparation morale selon la LAVI, p. 3).

Le Tribunal fédéral a
confirmé à cet égard que le plafonnement de l'indemnisation LAVI implique que
les montants alloués en vertu de cette loi sont clairement inférieurs à ceux
alloués selon le droit privé (ATF 1C_583/2016, du 11 avril 2017, consid. 4.3 ; cf. également
PETER GOMM, in : Opferhilfegesetz, 3ème éd., 2009, n° 4 ad art. 23 LAVI);
sans avoir voulu instaurer une réduction systématique et proportionnelle des
montants alloués en vertu du droit privé, le législateur a fixé les plafonds
environ aux deux tiers des montants de base généralement attribués en droit de
la responsabilité civile (ATF précité 1C_583/2016, qui se réfère aux travaux
préparatoires de la loi in : FF 2005 6744 s.). La fourchette des montants
à disposition est ainsi plus étroite qu'en droit civil, les montants les plus
élevés devant être réservés aux cas les plus graves (invalidité à 100%). Dans
cet arrêt, le Tribunal fédéral a estimé que le facteur de réduction (qui peut
être de l'ordre d'un tiers et aller jusqu'à 40% par rapport à l'indemnisation
fondée sur le droit civil) est non seulement conforme au droit fédéral, mais
quil est même imposé par celui-ci (ATF précité 1C_583/2016, consid. 4.4 et
4.5)

3.

Afin d'assurer la cohérence de la
pratique de l'État en matière d'indemnisation accordée aux victimes
d'infractions dans le respect de l'égalité de traitement, il convient de se
référer aux décisions rendues dans des cas comparables. En effet, même si
chaque cas est unique et doit être déterminé pour lui-même, puisque le tort
moral touche aux sentiments d'une personne déterminée dans une situation donnée
et que chacun réagit différemment face aux malheurs qui le frappent, la
comparaison avec d'autres affaires analogues peut être un élément utile
d'orientation (ATF 132 II 117, consid. 2.2.4 ; ATF 130 III 699, consid.
5.1).

Ainsi, les autorités fédérales et
cantonales ont accordé les réparations morales suivantes dans des cas
présentant certaines analogies avec la présente affaire :

-Une réparation morale LAVI de1'500
francsa été octroyée à une femme victime de violences conjugales (lésions
corporelles simples, menaces, contrainte et séquestration) commises sur une
période de deux ans environ. Le mari a, à réitérées reprises lors de disputes
conjugales, menacé son épouse, et l'a frappée avec les mains et les pieds sur
tout le corps, lui causant des blessures et des hématomes. Il l'a également
injuriée. À une reprise, il a empêché son épouse de téléphoner et de sortir de
l'appartement, retirant même une fois le cylindre de la serrure de la porte
d'entrée. À une occasion, il a brandi un couteau suisse, lame ouverte, devant
sa femme en lui disant "je vais te tuer". La victime s'est retrouvée
dans un état de détresse psychologique important, avec céphalées, anxiété et
état de panique (décision du DEAS du 9 mars 2015 en la cause A).

-     Une réparation morale LAVI de1'500 francsa été allouée à une femme victime de violences conjugales commises à environ
cinq reprises. Après la séparation, l'auteur s'est introduit par effraction au
domicile de son ex-compagne, en défonçant sa porte. À cette occasion, il l'a
frappée, injuriée et menacée de mort, le tout à plusieurs reprises. L'auteur a
utilisé un couteau de cuisine et l'a posé sur le buste de la victime, tout en
la menaçant, puis l'a lacérée avec cet objet. La victime a dû être suivie
psychologiquement par le Centre LAVI après les faits sans toutefois avoir eu
recours aux services d'un thérapeute. L'auteur a quant à lui été condamné à 170
jours-amende pour lésions corporelles simples et menaces. Il a par ailleurs
acquiescé aux conclusions civiles de la victime qui a notamment obtenu3'000
francsde tort moral(décision du DEAS du 6 octobre 2014 en la cause K).

-Une réparation morale LAVI de4'500
francsa été allouée à une femme victime de violences conjugales exercées
par son compagnon, qui a été condamné pour lésions corporelles simples,
menaces, contrainte, séquestration et vol. À plusieurs reprises, l'auteur l'a
tirée par les cheveux et lui a donné des claques provoquant des hématomes et
des douleurs durant plusieurs jours. Il l'a contrainte, à plusieurs reprises
également, à rester enfermée, parfois pendant plusieurs heures dans son
appartement en exerçant sur elle une violence physique ainsi que des menaces de
mort, à son endroit et celui de son fils. Les faits se sont produits sur une
période de neuf mois environ. La victime a subi un traumatisme psychologique
même si elle n'a pas véritablement suivi un traitement psychothérapeutique et a
subi les répercussions de ces actes de violence dans sa formation
professionnelle, qu'elle a dû abandonner. L'auteur a été condamné (pour
d'autres actes de violences commis à l'endroit d'autres femmes également) à 30
mois de peine privative de liberté sans sursis et au paiement à sa victime
d'une réparation morale de8'000 francs(décision du DEAS du 31 août 2015,
DECI.2015.37).

-Une réparation morale de5'000 francsa été
allouée à la victime de violence domestique pendant un 1 ½ an. Son
partenaire l'a contrainte à une fellation en recourant à l'usage d'un couteau
et la menaçant de mort. Les infractions suivantes ont été retenues : contrainte
sexuelle, voies de fait répétées, contrainte répétée. Les infractions ont donné
lieu à divers hématomes, des troubles d'adaptation assortis de réactions
anxieuses et dépressives et à deux mois de traitement médical (décision de
l'autorité LAVI bernoise du 15 juin 2012, citée par Baumann et consorts, op.
cit., p. 38, n° 31).

4.

En loccurrence, la requérante a
été victime, sur une période denviron 1 an et demi, de violences conjugales et
ceci de manière régulière. Les agressions perpétrées par son concubin, qui ont
provoqué chez la victime des lésions corporelles simples, revêtent à lévidence
une gravité certaine. Sur le plan psychique, on peut aisément imaginer que ces
faits ont été pour le moins traumatisants. Néanmoins, la victime na pas dû
être suivie sur le plan psychologique.

Tout bien considéré, compte tenu
notamment de la gravité des infractions, des conséquences de celle-ci, de la
jurisprudence rendue en la matière et du rôle social de la LAVI, il sera alloué
à X. une réparation morale de2000 francsen application de la
LAVI, sans intérêt (art. 28 LAVI).

5.

Sagissant de lindemnisation qui
est demandée pour le dommage matériel subi par la victime, il y a lieu de se
référer à larticle 19, alinéa 3 LAVI, dont il ressort que le dommage aux biens
nest pas pris en compte. La requête de la victime sur ce point, tendant à la
prise en charge de son dommage, sera donc rejetée.

6.

Conformément à l'article 14 du règlement
d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'aide aux victimes
d'infractions, les décisions en matière LAVI sont rendues sans frais ni
allocation de dépens.

Par ces motifs, le conseiller
d'état, chef du Département de
l'économie et de l'action sociale,

décide :

1.Une réparation morale de2'000 francsest allouée à X.,
payable sur [].

2.La requête est rejetée pour le surplus.

3.La présente décision est rendue sans frais.

4.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 27 mars 2020

Jean-Nathanaël Karakash