ne_jurisprudence_adm · REC.2013.222 · 2014-06-02 · fr
Refus d'octroi d'un visa et d'une autorisation de séjour à l'épouse d'un étranger titulaire d'un permis C, en raison d'un risque concret de dépendance du couple de l'aide sociale. Refus proportionné aux circonstances
Migrations

Un ressortissant serbe, ayant obtenu une autorisation de séjour en Suisse en 2001 et titulaire d'un permis C depuis 2006, a épousé en 2012 au Kosovo une ressortissante kosovare et requiert le regroupement familial. Refus du SMIG en raison d'un risque concret de dépendance du couple à l'aide sociale. Recours. Le recourant est entièrement assisté depuis 3 ans et les perspectives de sortir de l'aide sociale sont nulles, étant donné son âge (57 ans), son absence de qualification professionnelle, son état de santé et le refus auquel a aboutit sa demande de prestation AI sans faire l'objet d'un recours de sa part. L'absence de diplôme de l'épouse, âgée de 28 ans, son inactivité actuelle dans son pays, ajoutés au chômage élevé dans le canton pour les professions non qualifiées, ne permettent pas de poser un pronostic favorable quant à une prise d'emploi. Au surplus, le refus d'un visa et d'une autorisation de séjour à l'épouse du recourant est proportionné aux circonstances, dans la mesure où il existe un intérêt public prépondérant à ne pas aggraver la dette d'aide sociale déjà importante du recourant (plus de Fr. 50'000.-) et où le couple peut continuer à se voir par des visites, voire même par un départ du recourant pour le Kosovo. Rejet du recours.

Vu
les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:

A.

A.a.

X., ressortissant serbe né le [] 1977
(ci-après: l'intéressé, respectivement le recourant), est arrivé en Suisse le
21 mars 2001, alors marié à une Suissesse.

A.b.

Il a obtenu un permis d'établissement
le 21 mars 2006.

A.c.

L'intéressé et son épouse ont
divorcé le 15 juillet 2011.

B.

B.a.

Le 2 mars 2012, l'intéressé a
épousé au Kosovo Y., ressortissante kosovare née le [] 1985.

B.b.

Le 21 mai 2012, cette dernière a
déposé une demande de visa de long séjour pour rejoindre l'intéressé en Suisse.

C.

A la demande du service des
migrations (SMIG), l'intéressé a déposé le 3 juillet 2012 par l'intermédiaire
de son mandataire un certain nombre de documents le concernant (certificat
médical, accusé de réception à sa demande de rente d'assurance-invalidité,
attestation d'aide sociale, contrat de bail à loyer et extrait du registre des
poursuites), en précisant qu'il n'exerçait pas d'activité lucrative en raison
d'une polyarthrite rhumatoïde l'empêchant totalement de travailler, que, pour
cette raison, il avait déposé une demande de prestations auprès de
l'assurance-invalidité et qu'en attente d'une réponse de leur part, il
bénéficiait de l'aide sociale. Concernant son épouse, il a indiqué qu'elle
n'avait pas effectué d'études supérieures et ne possédait donc aucun diplôme,
qu'elle ne travaillait actuellement pas au Kosovo mais qu'elle souhaitait
trouver un emploi en Suisse. Elle était par ailleurs en bonne santé et n'avait
pas d'enfant.

D.

A l'intéressé qui s'inquiétait du
sort réservé à sa demande de regroupement familial, le SMIG a répondu le 20
septembre 2012 qu'il estimait qu'il existait un danger concret que le couple
demeure dans une large mesure à la charge de l'assistance publique et qu'il
envisageait de refuser à l'épouse l'octroi d'un visa et d'une autorisation de
séjour. Le SMIG a donné le droit d'être entendu à l'intéressé avant de rendre
une décision.

E.

E.a.

L'intéressé a répondu le 27
septembre 2012. Il a exposé que, s'il bénéficiait actuellement de l'aide
sociale, cette dépendance n'apparaissait pas comme durable, compte tenu des
prestations d'assurance-invalidité qu'il allait bientôt percevoir. Il a ajouté
que, mis en balance avec le danger que le couple se trouve à la charge de
l'aide sociale, le préjudice que le refus de l'autorisation aurait sur la
famille X.-Y. était disproportionné.

E.b.

Répondant à une demande
d'informations complémentaires de la part du SMIG, l'intéressé a fait savoir
par courrier du 15 novembre 2012 que son épouse ne bénéficiait actuellement d'aucune
promesse d'engagement mais qu'une entreprise pourrait éventuellement lui
proposer un contrat après sa venue en Suisse.

E.c.

Le 18 décembre 2012, l'intéressé a
transmis au SMIG un courrier du Dr A. du 26 novembre 2012 listant les
pathologies dont il souffrait et précisant que certaines étaient dues au stress
engendré par les circonstances de vie et qu'afin de pouvoir mieux le traiter,
il serait préférable que sa femme puisse venir en Suisse.

E.d.

En réponse à une nouvelle demande
du SMIG, l'intéressé a fait savoir dans ses courriers des 13 février et 21 mars
2013 qu'il avait rencontré son épouse en août 2011 lors de vacances au Kosovo
et que, depuis cette date, il s'était souvent rendu dans ce pays pour la voir.
S'agissant de sa santé, il a indiqué que son état n'avait pas évolué depuis le
dernier certificat médical et que l'office AI allait procéder à une expertise
multidisciplinaire avant qu'une décision ne soit rendue.

E.e.

En date du 22 avril 2013,
l'intéressé a produit un nouveau certificat médical indiquant que son état de
santé ne s'améliorait pas, que les douleurs étaient de plus en plus fortes,
qu'il souffrait désormais également de dépression et que la venue en Suisse de
son épouse serait nécessaire pour normaliser sa vie privée.

F.

Le 3 mai 2013, l'office cantonal
de l'aide sociale a informé le SMIG, à la demande de celui-ci, que la dette
matérielle de l'intéressé, depuis le 1eravril 2001, était de
CHF 53'991.50 au 31 décembre 2012, à laquelle il y avait lieu d'ajouter
les aides matérielles versées après cette période et dont il n'avait pas encore
connaissance.

G.

Par décision du 24 juillet 2013,
le SMIG a refusé l'octroi d'un visa de longue durée et d'une autorisation de
séjour à l'épouse de l'intéressé. Il a admis que, certes, le regroupement
familial avait été demandé dans les 5 ans, au sens de l'article 47, alinéa 1 de
la loi fédérale sur les étrangers (LEtr), du 16 décembre 2005, mais qu'il
existait cependant un motif de révocation au sens de l'article 62 LEtr,
entraînant l'extinction du droit au regroupement familial pour une personne
titulaire d'un permis C (art. 43, al. 1 LEtr)  en vertu de l'article 51, alinéa
2, lettre a LEtr. Il a ainsi constaté que l'intéressé n'était pas autonome
financièrement, n'avait pas de qualification professionnelle particulière et
n'avait pas donné d'information sur le résultat de sa demande. Les pronostics
quant à des chances que sa situation financière s'améliore étaient donc plus
que faibles, de sorte que la cause de révocation de l'article 62, lettre e LEtr
était remplie. Il a donc jugé que la situation financière actuelle de
l'intéressé ne lui permettait pas de subvenir à son entretien ni à celui de son
épouse, mais que cette question pourrait être revue s'il atteignait durablement
une autonomie financière suffisante au moyen d'une activité lucrative stable ou
d'une rente AI.

Du point de vue de l'article 8
CEDH, le SMIG a retenu que l'épouse n'avait pas acquis de formation dans son
pays, qu'elle n'y exerçait actuellement aucune activité et qu'il n'y avait
aucun élément au dossier (contrat de travail, promesse d'emploi) permettant de
poser un pronostic favorable quant à une prise d'activité lucrative en Suisse à
28 ans. Par conséquent, même si l'intérêt privé de l'intéressé et son épouse à
vivre en Suisse était important, la situation financière précaire du couple
était trop aléatoire pour pouvoir exclure en l'état l'existence d'un risque
sérieux et concret que le couple recourt aux prestations d'aide sociale, de
sorte que l'intérêt public prévalait.

H.

Par mémoire du 11 septembre 2013,
l'intéressé a recouru contre cette décision, concluant à son annulation, à l'octroi
d'une autorisation de séjour en faveur de son épouse avec suite de frais et
dépens et, subsidiairement, au renvoi de la cause à l'autorité intimée pour
nouvelle décision au sens des considérants. Il a également requis le bénéfice
de l'assistance en matière administrative. Le recourant a tout d'abord invoqué
l'article 43, alinéa 1 LEtr conférant à son épouse, en tant que conjoint
étranger d'un titulaire d'une autorisation d'établissement, un droit à une
autorisation de séjour et à sa prolongation. Dans la mesure où le couple
entretenait une relation étroite et effective, il pouvait également se
prévaloir de l'article 8 CEDH. S'agissant du motif de révocation de l'article
62 lettre e LEtr, il a rappelé que la jurisprudence exigeait un risque concret
de dépendance durable et étendue à l'aide sociale, que, même dans ce cas là, le
refus de l'autorisation de séjour n'était pas nécessaire compte tenu de la
forme potestative de l'article 62 LEtr et que l'autorité devait tenir compte du
principe de proportionnalité. Enfin, il a argumenté que, s'il était vrai qu'il
bénéficiait de l'aide sociale, cette situation n'était que temporaire puisqu'il
attendait une rente d'invalidité et que son épouse avait la volonté d'exercer
une activité lucrative dès son arrivée en Suisse.

I.

Par courrier du 26 septembre 2013,
le SMIG a renoncé à formuler des observations.

J.

J.a.

S'enquérant de l'avancement de la
procédure AI, l'autorité de céans a été informée qu'une expertise devait encore
être menée avant qu'une décision ne soit rendue, de sorte qu'elle a proposé par
courrier du 16 octobre 2013 d'attendre de connaître les résultats de ladite expertise
pour lui permettre de rendre une décision en toute connaissance de cause.

J.b.

Le 24 février 2014, le recourant a
transmis à l'autorité de céans une copie des correspondances de l'office AI des
7 et 15 janvier 2014 contenant respectivement, une copie du rapport
pluridisciplinaire et un projet de décision refusant le droit à une rente
d'invalidité au recourant. L'autorité de céans a alors suspendu la présente
procédure jusqu'à ce que la décision de l'office AI soit rendue.

J.c.

Par courriers des 4 et 10 mars
2014, le recourant a transmis la décision de l'office AI rejetant sa demande et
a indiqué qu'il n'avait pas l'intention de recourir contre ladite décision.

Considérant
en droit:

1.

Interjeté dans les termes et délai
légaux, le recours est recevable.

2.

2.1.

Au sens de l'article 43, alinéa 1
LEtr, le conjoint étranger du titulaire dune autorisation détablissement
ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit
à loctroi dune autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de
validité, à condition de vivre en ménage commun avec lui. Selon l'article 47,
alinéas 1 et 3, lettre b LEtr, le regroupement familial doit être demandé dans
les 5 ans dès loctroi de lautorisation de séjour ou détablissement ou dès
létablissement du lien familial. Toutefois, selon l'article 51, alinéa 2, lettre
b LEtr, les droits prévus à l'article 43 s'éteignent sil existe des motifs de
révocation au sens de l'article 62 LEtr. Selon cette dernière disposition,
lautorité compétente peut révoquer une autorisation notamment lorsque
l'étranger ou une personne dont il a la charge dépend de laide sociale (art.
62, let. e LEtr).

2.2.

L'application de ces bases légales
n'est pas contestée par le recourant. Est litigieux en revanche, l'examen qu'a
fait le SMIG dans le cadre de son pourvoir d'appréciation, du principe de
proportionnalité. Il convient ci-après d'examiner si le droit au regroupement
familial dont se prévaut le recourant en vertu de l'article 43 LEtr s'éteint en
raison du motif de révocation de l'article 62, lettre e LEtr.

3.

3.1.

Selon la jurisprudence (arrêt du
TF 2C_139/2013, du 11 juin 2013, consid. 6.2.4), l'article 62,
lettre e LEtrsuppose qu'il existe un risque concret de dépendance de
l'aide sociale, de simples préoccupations financières ne suffisant pas. Pour
évaluer ce risque, il sied non seulement de tenir compte des circonstances
actuelles, mais aussi de considérer l'évolution financière probable à plus long
terme. Il convient en outre de tenir compte des capacités financières de tous
les membres de la famille sur le plus long terme (cf. arrêt 2C_685/2010, du 30
mai 2011, consid. 2.3.1). Autrement dit, il faut déterminer concrètement dans
quelle mesure les possibilités de gain sont réalisables, avec une vraisemblance
suffisante et pour une période relativement longue (ATF 122 II 1 = JT 1998 I
86, consid. 3c).

3.2.

Dans le cas d'espèce, il n'est pas
contesté que le recourant a été partiellement dépendant de l'aide sociale de
2001 à 2005 et qu'il y émarge désormais pleinement depuis 2011, pour une dette
totale de plus de CHF 53'991.50. Ses perspectives de retrouver un emploi, vu
son absence de qualification professionnelle et son état de santé tel que
décrit par son médecin dans les divers certificats produits depuis
l'introduction de la procédure sont quasiment inexistantes. Sa demande de prestation
AI a désormais abouti à un refus sans faire l'objet d'un recours de la part de
l'intéressé, de sorte que la dépendance à l'aide sociale au sens de l'article
62, lettre e LEtr n'est donc même plus un risque mais un fait avéré.

3.3.

Reste à examiner si son épouse serait
en mesure de subvenir aux besoins du couple, de manière à ce que celui-ci ne
dépende plus de l'aide sociale. Dans un arrêt du 13 février 2013, le
Tribunal fédéral a retenu une perspective suffisante dans le cas d'une famille
que le seul salaire du père ne parvenait pas, à CHF 300.- près, à faire vivre
car il suffisait que la mère, qui venait d'achever une formation en Suisse,
trouve un travail, même à temps partiel, pour que le budget soit équilibré; le
Tribunal fédéral a ajouté que l'on n'était pas en présence d'une famille qui
vivrait entièrement de l'aide sociale (arrêt 2C_639/2012, consid. 4.5.2). Dans
l'arrêt 2C_685/2010 déjà cité, le Tribunal fédéral a admis le recours d'une
personne dont le conjoint touchait une rente d'invalidité et des prestations
complémentaires, de sorte qu'il suffisait que la personne en question trouve un
peu de travail pour compléter le revenu familial et assurer une complète
autonomie financière; au demeurant, cette dernière avait déposé un contrat de
travail à temps partiel et une promesse d'embauche pour un autre temps partiel.

Dans le cas d'espèce, l'épouse du
recourant a effectué toute sa scolarité au Kosovo et n'a obtenu aucun diplôme
d'études supérieures, sans qu'on ne sache si elle a alors pris un emploi. Elle
n'exerce actuellement aucune activité lucrative dans son pays. Comme le
recourant l'indique, elle ne peut donc envisager qu'un travail non qualifié.Or, il ressort des dernières statistiques du
chômage dans le canton de Neuchâtel que les professions non qualifiées sont
surreprésentées par rapport à d'autres branches. Ainsi, en avril 2014, le
nombre de demandeurs d'emploi se montait à plus de 750 pour les professions de
l'industrie et à plus de 560 pour les professions de nettoyage et des soins
corporels. Vu ces éléments et le fait que l'épouse n'a pas déposé de contrat de
travail ou de promesse d'embauche, l'autorité de céans estime que le SMIG n'a
pas abusé de son large pouvoir d'appréciation en considérant qu'aucun élément
au dossier ne permettait de poser un pronostic favorable quant à une prise
d'activité lucrative en Suisse.

3.4.

S'agissant d'évaluer l'évolution
de la situation financière à long terme, il faut encore retenir que le
recourant accumule les dettes pour un total qui se montait en mai 2006 à CHF
39'275.85 représentant huit poursuites et huit actes de défaut de biens. En
juillet 2012, il faisait l'objet de sept poursuites et quarante-sept actes de
défaut de biens, pour un montant total de CHF 92'369.15. Il apparaît ainsi que
le recourant ne parvient pas à vivre avec les prestations d'aide sociale qui
lui sont versées. Il a accumulé des dettes qui ne sont pas négligeables,
surtout si on les met en relation avec les montants des secours de l'aide
sociale. De plus, la situation perdure depuis quelques années et a tendance à
s'aggraver. Ainsi, au vu des éléments précités, il est douteux que l'épouse du
recourant, même si elle trouvait un emploi non qualifié à 100%, parvienne à
subvenir à l'entretien du couple, et à rembourser les dettes privées précitées.
Dans ces conditions, force est d'admettre l'existence d'un danger concret que
le couple tombe à la charge de l'assistance publique.

3.5.

Par conséquent, l'autorité de
céans considère qu'il existe un risque concret de dépendance du couple de
l'aide sociale au sens de l'article 62, lettre e LEtr.

4.

4.1.

Selon la jurisprudence, le refus
de l'autorisation, respectivement sa révocation, ne se justifie que si la pesée
des intérêts à effectuer dans le cas d'espèce fait apparaître la mesure comme
proportionnée aux circonstances. La pesée des intérêts accomplie sous l'angle
de la LEtr se confond largement avec celle que le juge doit effectuer lors de
la mise en uvre de l'article 8, paragraphe 2 CEDH (ATF 135 II 377, consid.
4.3, etc.). Tant en application de l'ALCP (non applicable ici) que des
articles 5, alinéa 2 Cst., 96 LEtr et 8, paragraphe 2 CEDH, il faut en effet
que la pesée des intérêts publics et privés effectuée dans le cas d'espèce
fasse apparaître la mesure d'éloignement comme proportionnée aux circonstances.
A cet égard, il faut prendre en considération, outre la gravité de la faute, la
situation personnelle de l'étranger, son degré d'intégration, la durée de son
séjour en Suisse ainsi que les inconvénients que lui et sa famille devraient
subir si la mesure litigieuse était appliquée (ATF 139 II 121, consid. 6.5.1).

4.2.

Le droit au respect de la vie
privée et familiale garanti par l'article 8, paragraphe 1 CEDH n'est pas
absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible selon l'article
8, paragraphe 2 CEDH, pour autant que celle-ci soit «prévue par la loi et
qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire
à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays,
à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la
protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et
libertés d'autrui». Comme il a été dit ci-dessus, la question de savoir si,
dans un cas d'espèce, les autorités de police des étrangers sont tenues d'accorder
une autorisation de séjour fondée sur l'article 8 CEDH doit être résolue sur la
base d'une pesée de tous les intérêts privés et publics en présence (cf.ATF 134 II 10, consid.
4.1). En ce qui concerne l'intérêt public, il faut retenir que la Suisse mène
une politique restrictive en matière de séjour des étrangers, pour assurer un
rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la
population étrangère résidante, ainsi que pour améliorer la situation du marché
du travail et assurer un équilibre optimal en matière d'emploi. Ces buts sont
légitimes au regard de l'article 8, paragraphe 2 CEDH (ATF 120 Ib1,
consid. 3bet ATF 120 Ib22, consid. 4a).

En l'occurrence, le recourant et
son épouse ont certes un intérêt privé important à vivre ensemble mais, à
l'instar du SMIG, l'autorité de céans considère qu'il existe un intérêt public
prépondérant à ne pas voir une dette d'aide sociale déjà importante s'aggraver
encore davantage en raison des très faibles chances de l'épouse de s'insérer
sur le marché du travail suisse. Par ailleurs, le recourant n'a pas allégué
qu'il lui serait impossible de rejoindre son épouse au Kosovo, pour des séjours
de plus ou moins longue durée, comme il le fait d'ailleurs déjà régulièrement (cf.
not. dossier du Département, pièce n°17, et dossier du SMIG, pièces n°24 et 38),
ou même de manière définitive, considérant qu'il n'a pas d'enfant et qu'il a
apparemment conservé des attaches avec ce pays qui se trouve être également son
pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de 16 ans. Dès lors, il faut
considérer que la vie conjugale sera rendue certes difficile mais pas
impossible (cf. arrêt 2C_139/2013 déjà cité, consid. 7.3).

4.3.

Par conséquent, l'autorité de
céans considère que le refus d'un visa et d'une autorisation de séjour à
l'épouse du recourant est proportionnée aux circonstances.

5.

En conclusion, le recours est
rejeté.

6.

6.1.

Le recourant a déposé une requête
d'assistance en matière administrative, en y joignant une attestation de
l'office de l'aide sociale de la Ville de La Chaux-de-Fonds.

6.2.

L'assistance
en matière administrative est accordée au requérant qui ne dispose pas de ressources
suffisantes et dont la cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès
(art. 117 du Code de procédure civile [CPC], du 19 décembre 2008, applicable par
le renvoi de l'article 60ide la loi sur la procédure et la juridiction
administratives [LPJA], du 27 juin 1979). Lassistance comprend l'exonération
d'avances et de sûretés, l'exonération des frais judiciaires (art. 118 CPC),
ainsi que, lorsque la défense des droits du requérant l'exige, la désignation
d'un avocat chargé du mandat d'assistance (art. 118 CPC et 60dLPJA).

Une
cause est dénuée de chance de succès, au sens de la jurisprudence du Tribunal
fédéral, lorsque les perspectives de la gagner sont notablement plus faibles
que les risques de la perdre et qu'elles ne peuvent guère être considérées
comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir
supporter (ATF 119 Ia251; 109 Ia5). L'appréciation doit être
faite en fonction des circonstances au moment de la requête d'assistance
administrative (ATF 128 I 236; 125 II 275; 122 I 6).

6.3.

En
l'occurrence, l'indigence du recourant ressort des pièces qu'il a déposées. Par
ailleurs, la cause n'était pas d'emblée dénuée de chances de succès étant donné
que le recourant était dans l'attente d'une décision de l'office AI au moment
du dépôt du recours de sorte que le résultat de l'examen des perspectives
d'évolution financière des conjoints et de la pesée des intérêts n'apparaissait
pas évidente. Cette situation implique un examen circonstancié des faits qui
peut s'avérer délicat et suppose l'étude de questions de droit dont
l'importance peut échapper aux personnes sans connaissance juridique, de sorte
que compte tenu à la fois de l'enjeu de la procédure pour le recourant et de la
relative complexité des problèmes posés, il y a lieu d'admettre la désignation
d'un avocat chargé du mandat d'assistance, en la personne deMe Eric-Alain
Bieri, avocat à La Chaux‑de‑Fonds.

6.4.

Par
conséquent, l'assistance administrative totale (frais de procédure et d'avocat)
est octroyée à l'intéressé. Le montant de l'indemnité deMe Eric-Alain
Bierisera arrêté par l'autorité de céans une
fois en possession de son mémoire de frais et honoraires et après que le
recourant aura eu l'occasion de se prononcer (art. 17 LI-CPC).

7.

Le recours étant rejeté,
l'intéressé supportera des frais de procédure par CHF 660.- (art. 47, al.
1 LPJA), qui sont avancés par l'Etat dans le cadre de l'assistance en matière
administrative.

Par ces motifs, le conseiller
d'Etat, chef du Département de l'économie et de l'action sociale,

décide:

1.Le recours du 11 septembre 2013 de X. contre la décision du 24 juillet
2013 du service des migrations est rejeté;

2.La requête d'assistance en matière administrative du 13 septembre
2013 est admise;

3.Me Eric-Alain Bieri, à La
Chaux-de-Fonds, est désigné en qualité d'avocat chargé du mandat d'assistance;

4.Le montant de l'indemnité de l'avocat chargé du mandat d'assistance
sera arrêté par l'autorité de céans une fois celle-ci en possession de l'état
final de l'activité et des débours de Me Eric-Alain Bieri;

5.Les frais de procédure, parCHF 660.-, sont mis à la charge
du recourant et sont avancés par l'Etat;

6.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 2 juin 2014

Jean-Nathanaël Karakash