ne_jurisprudence_adm · REC.2010.243 · 2010-11-16 · fr
Conditions à remplir par les bénéficiaires de l'aide sociale pour envisager un emploi temporaire au sens du RMIP
Mesure d'insertion professionnelle

Attributions respectives de la commission technique MIP et du service de l'emploi en cas d'application de l'article 26, alinéa 1, lettre a RMIP. Motifs pertinents à faire valoir par ledit service pour s'écarter du préavis de la commission. Le fait, pour un bénéficiaire de l'aide sociale d'avoir bénéficié de plusieurs contrats d'insertion ne suffit pas pour lui refuser un emploi temporaire au motif que les mesures précédentes n'ont pas été couronnées de succès.

A.

M. A. (ci-après : l'intéressé, respectivement le recourant)
a sollicité l'application de mesures d'intégration professionnelle (emploi
temporaire) courant juin 2010.

B.

Sa demande a été rejetée par décision de l'OFET du 18 août
2010. Nonobstant le préavis positif de la commission technique d'octroi des
mesures d'intégration professionnelle (ci-après: la commission), la cheffe du
service de l'emploi a en effet considéré, au vu de la durée des activités
déployées par l'intéressé dans le cadre de divers programmes d'insertion, qu'il
était douteux que l'octroi d'une mesure supplémentaire permette d'augmenter sa
capacité à s'insérer dans le marché du travail.

C.

Le recourant conteste cette décision par mémoire du 8
septembre 2010. A l'appui de sa démarche, il revient sur son parcours de vie,
expliquant notamment avoir travaillé pendant plusieurs années dans l'hôtellerie
comme serveur, puis dans un atelier de réparation de bateaux ou encore dans une
menuiserie. Au chômage depuis le début de l'année 2003, il a bénéficié d'un
premier placement durant l'année 2004. Par la suite, malgré plusieurs "missions
temporaires en gain intermédiaire" (sic), il n'a plus réussi à sortir
définitivement du chômage, ce qui l'a conduit à recourir à l'aide sociale en
janvier 2008. Depuis, il a bénéficié de plusieurs contrats d'insertion ISP qui
lui ont permis de rester actif et d'élargir l'éventail de ses compétences.
C'est dans le souci de poursuivre sa réinsertion et de ne plus dépendre de
l'aide sociale qu'il sollicite un emploi dans le cadre des MIP. En parallèle,
il fournit tous les efforts nécessaires pour s'en sortir, contactant de
nombreux employeurs et des agences de placement, mais pour le moment sans
succès, alors que ses certificats de travail sont bons.

Le recourant conclut implicitement à l'annulation de la
décision attaquée et à l'octroi d'un emploi temporaire.

D.

Dans ses observations du 29 septembre 2010, la cheffe ad
interim du service de l'emploi note que le recourant bénéficie de mesures
d'insertion depuis 2004, à l'exception de missions temporaires en 2006, sans
que cela lui ait permis de retrouver un emploi. Compte tenu de l'absence de
succès des mesures précédentes et en cours, il est donc permis de douter de la
capacité de l'intéressé à s'intégrer dans le marché du travail et donc des
chances de succès d'un éventuel placement en MIP. Elle conclut donc
implicitement au rejet du recours.

De son côté, l'OFET a renoncé à formuler des observations
particulières.

Considérant
en droit:

1.

Le recourant a un intérêt manifeste à l'annulation ou à la
modification de la décision entreprise. Formé en outre dans le délai de 30
jours de l'article 34, alinéa 1 de la loi sur la procédure et la juridiction
administratives (LPJA), du 27 juin 1979, le recours est recevable.

2.

En adoptant, le 25 mai 2004, la loi concernant l'emploi et
l'assurance-chômage (LEmpl), le Grand Conseil a délégué au Conseil d'Etat le
soin de prendre les mesures destinées à lutter contre le chômage et apporter un
soutien aux personnes physiques victimes du chômage. Le règlement concernant
les mesures d'intégration professionnelle (RMIP; RSN 823.201), ainsi que
l'arrêté fixant les limites financières et les montants d'aide des mesures
d'intégration professionnelle (AMIP; RSN 823.201.1), adoptés par le Conseil d'Etat
le 20 décembre 2006, ont pour but de fixer les conditions auxquelles est soumis
l'octroi d'allocations et de subsides aux bénéficiaires des MIP. Parmi ces
mesures figure le subventionnement d'emplois temporaires pour le demandeur
d'emploi qui n'a pas ou plus droit à l'indemnité de chômage fédérale et qui
remplit certaines conditions.

3.

Pour pouvoir bénéficier des MIP, la personne doit notamment
remplir les conditions prévues à l'article 24, alinéa 1 RMIP. Le service de
l'emploi peut, dans des situations particulières, déroger aux conditions de
l'article 24, notamment lorsque le requérant est majeur et a, en principe,
démontré au cours d'un engagement régulier de trois mois au minimum au sein
d'un programme d'insertion prévu par la loi sur l'action sociale, sa volonté et
sa capacité à s'insérer dans le marché de l'emploi (art. 26, al. 1, let. a
RMIP). L'article 26, alinéa 1 RMIP est une disposition potestative (le service
de l'emploi peut) qui ne fonde pas pour les intéressés un droit à l'obtention
d'un emploi temporaire.

4.

Avant d'accorder une telle dérogation, le service de
l'emploi prend l'avis de la commission MIP conformément à l'article 21 (art.
26, al. 2 RMIP). La commission MIP est une commission technique au sens de
l'article 13 LEmpl; aux termes de cette disposition, le Conseil d'Etat peut
désigner des commissions techniques pour favoriser la collaboration
interinstitutionnelle ou pour conseiller les services sur des questions
spécifiques, notamment () dans le domaine des mesures cantonales d'intégration
professionnelle. La commission technique MIP est composée de représentants
d'horizons divers : social, caritatif, syndical, patronal ou encore juridique.
Après un examen approfondi du dossier, elle rend, à l'attention du service de
l'emploi, un préavis qui ne lie pas ce dernier.

5.

Dans le cadre de son pouvoir d'examen, le service de
l'emploi est donc libre de s'écarter des conclusions de la commission technique
MIP. Il ne pourra toutefois le faire qu'à la condition d'être en mesure
d'exposer, de manière objective, les raisons ou les éléments qui l'amènent à ne
pas suivre les conclusions du groupe d'experts qui composent la commission.

6.

En l'espèce, le recourant éprouve des difficultés à se
réinsérer de manière durable dans le monde du travail après une première
période de chômage en 2003 et un premier placement auprès du programme de
réfection de bâtiments Batiplus en qualité d'ouvrier polyvalent. Ayant dû
recourir à l'aide sociale en janvier 2008, il a depuis pu bénéficier de
plusieurs contrats d'insertion ISP, que ce soit à la Société W., chez Y. ou plus
récemment au camping Z.. A chaque fois, il a donné satisfaction, ses
prestations et son comportement étant jugés de bons à excellents. Son
conseiller ORP et son assistante sociale s'accordent à souligner qu'il s'agit
d'une personne motivée, mais qui semble manquer quelque peu de confiance en
elle-même. Le bénéfice d'une seconde mesure d'intégration professionnelle lui
offrirait une chance de conserver un cadre, augmentant ainsi ses perspectives
de se réinsérer dans le monde du travail.

7.

Nonobstant le préavis positif de la commission, l'autorité
intimée a estimé qu'au vu de la durée des activités déjà proposées dans les
programmes d'insertion, il était douteux que l'octroi d'une mesure supplémentaire
permette d'augmenter la capacité du recourant à s'insérer sur le marché du
travail. Il y a donc lieu d'examiner si le service de l'emploi disposait en
l'espèce d'éléments probants pour s'écarter du préavis positif de la commission
MIP.

A ce propos, il convient de rappeler que le département ne
revoit pas l'opportunité de la décision, c'est-à-dire qu'il ne corrige pas la
manière dont l'autorité inférieure a exercé son pouvoir d'appréciation, pour
autant que cet exercice ne constitue pas un excès ou un abus de pouvoir (art.
33, let. d LPJA; Schaer, Juridiction administrative neuchâteloise, Neuchâtel
1995 p. 45 et 151). Selon la jurisprudence, une autorité abuse de son pouvoir
lorsqu'elle ne prend pas en compte certains éléments pertinents ou encore
lorsqu'elle apprécie leur portée de manière tout à fait insoutenable (ATF 128
II 173 consid. 4b et la jurisprudence citée).

8.

Par définition, les MIP sont destinées à des personnes qui
éprouvent des difficultés notables à se réinsérer dans le monde du travail, et
ce malgré leurs efforts. En instituant l'article 26, alinéa 1, lettre a RMIP,
le législateur a souhaité établir une passerelle entre l'action sociale et le
marché de l'emploi "traditionnel" en permettant aux bénéficiaires de
l'aide sociale de réintégrer la filière MIP à certaines conditions.

Le candidat doit notamment avoir démontré, au cours d'un
engagement régulier de trois mois minimum au sein d'un programme d'insertion,
sa volonté et sa capacité à s'insérer à nouveau dans le marché de l'emploi
(art. 26, al. 1, let. a RMIP). Le RMIP prévoit donc la durée minimale de
l'engagement au sein d'un programme d'insertion, mais pas une durée maximale
au-delà de laquelle le candidat ne pourrait plus prétendre à un emploi
temporaire au sens du RMIP. En effet, si le fait d'avoir enchaîné les contrats
ISP devait constituer un handicap rédhibitoire pour le candidat à un emploi
temporaire dans le cadre des MIP, cela reviendrait à vider la mesure de sa
substance, compte tenu des difficultés que rencontre une catégorie de sans
emploi  notamment les personnes sans qualifications particulières  à se
réinsérer dans le monde du travail. Or, tel n'est certainement pas le but
poursuivi par le Conseil d'Etat en édictant l'article 26, alinéa 1, lettre a
RMIP.

9.

In casu, la décision attaquée reproche implicitement au
recourant la durée de ses activités dans des programmes d'insertion. Une telle
approche du dossier se caractérise par son interprétation extrêmement
restrictive du RMIP. En effet, ce type d'argument pourrait être invoqué dans la
majorité des dossiers initiés dans le cadre de l'article 26, alinéa 1, lettre a
RMIP. Or, l'expérience démontre que les candidats à un emploi temporaire
passent souvent bien plus des trois mois minimum requis par l'article 26 RMIP en
programme ISP avant de pouvoir déposer leur dossier MIP. En d'autres termes,
leur volonté de s'intégrer sur le marché du travail est durablement testée par
les intervenants de l'aide sociale avant qu'une mesure MIP ne soit envisagée.
Sous l'angle de l'équité, reprocher dans un second temps à ces mêmes personnes
la durée de leur engagement dans des programmes ISP est choquant. Cela revient
en effet à anéantir toute véritable possibilité de passerelle entre l'aide
sociale et les MIP, contrevenant ainsi à la volonté du législateur.

Il s'ensuit que l'argument tiré de la durée des programmes
d'insertion déjà suivis par le recourant est insuffisant pour justifier le
refus de l'autorité intimée de suivre le préavis positif de la commission MIP.
Dès lors que la décision attaquée ne contient aucun autre argument pour
justifier sa prise de position, elle relève d'un excès du pouvoir
d'appréciation et doit par conséquent être annulée.

10.

A la lecture des pièces du dossier, il y a lieu de retenir
que le recourant déploie de nombreux efforts pour essayer de se réinsérer sur
le marché de l'emploi et qu'il a toujours donné satisfaction lors de ses
différents contrats ISP. L'autorité de céans ne dispose en outre d'aucun
élément qui permettrait de s'écarter du préavis positif émis par les membres de
la commission technique MIP et de mettre en doute la volonté et la capacité du
recourant à s'intégrer à nouveau dans le monde du travail. Partant, il faut
donc en conclure que le recourant satisfait à la condition de l'article 26,
alinéa 1, lettre a RMIP. Son recours est donc admis.

En application de l'article 74, alinéa 2 LEmpl, la décision
est rendue sans frais.

Par ces motifs, le conseiller d'Etat, chef suppléant du
Département de l'économie,

décide:

1.Le recours de M. A. est admis;

2.La décision du service de l'emploi du 18 août 2010 est annulée;

3.Le recourant peut bénéficier d'un emploi temporaire dont les modalités
seront fixées par l'OFET dans le cadre d'une nouvelle décision;

4.La présente décision est rendue sans frais.

Neuchâtel, le 16 novembre 2010

Philippe Gnaegi