ne_jurisprudence_adm · NE-ADM-4081 · 2009-09-17 · fr
Autorisation de séjour pour études. Perfectionnement: Complément indispensable à la formation
Migrations

L'intéressée dispose déjà d'une formation dans son pays d'origine lui permettant d'exercer une activité lucrative. De plus, la formation que l'intéressée entend entreprendre en Suisse n'est pas un complément indispensable à sa formation de base et pourrait s'effectuer dans son pays d'origine. En outre, la sortie de Suisse après les études ne paraît pas assurée car l'intéressée est venue étudier à Neuchâtel pour ne pas être séparée de son hôte neuchâtelois qu'elle avait rencontré à l'étranger. Par conséquent, une autorisation d'entrée et de séjour pour études est refusée.

I.        EN FAIT:

1.

Madame A. (ci-après: l'intéressée,
respectivement la recourante), a rencontré Monsieur B. lors de son séjour
linguistique en Australie entre le mois de septembre et décembre 2008. A
lissue de ce séjour, lintéressée envisagea de poursuivre son apprentissage
des langues étrangères en Suisse au lieu de domicile de M. B. pour des motifs
pratiques. Elle sest inscrite à lécole Bénédict pour une formation en
français allant de septembre 2009 à juillet 2010 et est entrée en Suisse au
bénéfice dun visa touristique le 8 juin 2009.

Elle avait tout dabord déposé une demande
dentrée et de visa pour études à lAmbassade de Suisse en Australie qui ny a
pas donné suite puisquune ressortissante japonaise na pas besoin dun visa
pour entrer en Suisse. Le garant de lintéressée a alors pris contact
directement avec le SMIG afin de lui soumettre le dossier de lintéressée.

2.

Le dossier de lintéressée nétant pas
complet, le SMIG sest adressé à son garant par courrier du 3 juin 2009, afin
de demander des renseignements supplémentaires. Il manquait notamment au
dossier les diplômes de lintéressée, les raisons pour lesquelles elle
entendait étudier le français dans notre canton, ses projets à la fin de ses
études et ses intentions lorsquelle serait de retour au Japon.

3.

Par réponse du 15 juin 2009, lintéressée
dépose son certificat danglais obtenu en Australie et explique vouloir
apprendre le français pour pouvoir trouver un travail plus facilement au Japon
au cas où elle ne pourrait pas rester en Suisse. Elle est venue étudier à
Neuchâtel pour ne pas être séparée de M. B. (fils) quelle avait rencontré en
Australie. Enfin, après ses cours de français, elle ne sait pas encore si elle
va prolonger ses études ou retourner au Japon pour trouver du travail.

4.

Des documents figurant au dossier (curriculum
vitae), il ressort que lintéressée a étudié langlais et la culture
britannique davril 2004 à mars 2008 au Japon. Après son séjour linguistique de
septembre à décembre 2008 en Australie, elle a obtenu un certificat danglais.
De 2005 à 2009, elle a effectué divers travaux au Japon (travail dans un
restaurant, une agence de voyage et vente par téléphone) et en Australie
(travail dans un restaurant japonais).

5.

Par décision du 10 juillet 2009, le SMIG a
refusé à lintéressée loctroi dune autorisation de séjour pour études dans le
canton de Neuchâtel. En bref, il relève que la jurisprudence exige quune
autorisation de séjour pour études en Suisse ne peut être délivrée quen
fonction dune formation déterminée alors que lintéressée na pas de plan
précis  concernant ses études. Il allègue que la nécessité du séjour en Suisse
nest pas démontrée puisque lintéressée pourrait prendre des cours de français
dans son pays dorigine, à tout le moins en ce qui concerne les connaissances
de base. Enfin, au vu des déclarations de lintéressée et de son hôte indiquant
quils sont venus en Suisse pour ne pas être séparés, et ceci malgré les
garanties données, la sortie de Suisse après les études ne paraît pas assurée.

6.

Par mémoire du 23 juillet 2009, la recourante
défère ce dossier devant le Département de léconomie. En bref, elle allègue ne
pas bien connaître les formes requises pour demander une autorisation de séjour
pour études ; ce qui a rendu son courrier du 15 juin 2009 un peu vague.
Elle précise que lorsque sest présenté la possibilité détudier le français en
Suisse, elle na jamais eu lintention de rester en Suisse de manière
définitive. Sa relation sentimentale avec M. B. a bien sûr favorisé le choix du
lieu des études puisquelle pouvait loger chez lui. Un arrangement financier
est intervenu entre les parents de M. B. et ses parents afin quelle puisse
venir étudier en Suisse. Elle précise que létude du français aurait
effectivement pu se faire dans son pays, mais rien ne vaut une immersion totale
dans un pays de langue française. Elle est décidée à retourner au Japon à la
fin de ses études de français en juillet 2010. Par ailleurs, si sa relation
avec M. B. subsiste, ils nexcluent pas quil la suive ou la rejoigne au Japon.
Elle dépose  une copie de son billet davion pour son retour au Japon, valable
une année. Elle conclut à lannulation de la décision du SMIG et à loctroi
dune autorisation de séjour pour études.

7.

Dans ses observations du 3 septembre 2009, le
SMIG confirme sa décision prise sur la base des informations figurant au
dossier.

8.

Par courrier du 3 septembre 2009, la
recourante demande lautorisation de pouvoir rester en Suisse pendant la durée
de la procédure jusquà ce quune décision soit rendue.

9.

Il sera revenu sur les faits autant que
besoin à l'appui du développement en droit.

II.       EN DROIT:

1.

Le recours, déposé dans les formes et délai
légaux, est déclaré recevable.

2.

Au sens de l'article 27, alinéa 1 de la loi
fédérale sur les étrangers (LEtr), du 16 décembre 2005, un étranger peut être
admis en vue dune formation ou dun perfectionnement aux conditions suivantes:
la direction de létablissement confirme quil peut suivre la formation ou le
perfectionnement envisagés (let. a); il dispose dun logement approprié (let.
b); il dispose des moyens financiers nécessaires (let. c); il paraît assuré
quil quittera la Suisse (let. d). Sil est mineur, sa prise en charge doit
être assurée (art. 27, al. 2).

3.

L'article 23 de l'ordonnance relative à ladmission,
au séjour et à lexercice dune activité lucrative (OASA), du 24 octobre 2007,
précise certaines des conditions susmentionnées. Au sens de l'article 23,
alinéa 1, létranger peut prouver quil dispose des moyens financiers
nécessaires à une formation ou à un perfectionnement en présentant notamment:

a. une déclaration dengagement ainsi quune
attestation de revenu ou de fortune dune personne solvable domiciliée en
Suisse; les étrangers doivent être titulaires dune autorisation de séjour ou
détablissement;b. la confirmation dune banque reconnue en Suisse permettant dattester
lexistence de valeurs patrimoniales suffisantes;c. une garantie ferme doctroi de bourses ou de prêts de formation suffisants.

Selon l'article 23, alinéa 2, il paraît
assuré que létranger quittera la Suisse notamment:

a. lorsquil dépose une déclaration
dengagement allant dans ce sens;b. lorsquaucun séjour ou procédure de demande antérieur, ou aucun autre
élément nindique que la personne concernée entend demeurer durablement en
Suisse;c. lorsque le programme de formation est respecté.

4.

Ces dispositions correspondent dans une large
mesure à la réglementation des articles 31 et 32 de lancienne ordonnance
fédérale du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE en vigueur
jusquau 31 décembre 2007 (Message de la nouvelle LEtr, in FF 2002 3469ss,
3542). On peut donc sinspirer de la jurisprudence y relative, ainsi que des
directives et commentaires sur lentrée, le séjour et le marché du travail
édictés par loffice fédéral des migrations (Directives ODM, éd. mai 2006) qui
étaient en vigueur jusquau 31 décembre 2007 et qui nont pas encore été
remplacés dans leur intégralité.

5.

a) L'on relèvera encore que selon l'article
3, alinéa 3 LEtr, lors de ladmission détrangers, lévolution
socio-démographique de la Suisse est prise en considération. Devant constamment
faire face aux problèmes liés à la surpopulation étrangère, la Suisse ne peut
accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour
des séjours de courte ou de longue durée, raison pour laquelle il est légitime
dappliquer une politique restrictive dadmission (ATF 122 II 1, consid.
3a ; Alain Wurzburger, la jurisprudence récente du Tribunal fédéral en
matière de police des étrangers, RDAF I 1997, p.287).

b) Sagissant des étudiants étrangers admis à
séjourner sur sol helvétique, lexpérience démontre que ceux-ci ne saisissent
pas laspect temporaire de leur séjour en Suisse et cherchent, une fois le but
de leur séjour atteint, à sétablir à demeure dans ce pays, nhésitant pas à
utiliser tous les moyens à leur disposition pour tenter de parvenir à leurs
fins. Confrontés de façon récurrente à ce phénomène et afin de prévenir les
abus, compte tenu également de lencombrement des établissements (écoles,
universités, etc.) et de la nécessité de sauvegarder la possibilité
daccueillir aussi largement que possible de nouveaux étudiants sur le
territoire de la Confédération, les autorités sont tenues de faire preuve de
rigueur dans ce domaine. Aussi, selon la pratique constante, la priorité sera
donnée aux jeunes étudiants désireux dacquérir une première formation en
Suisse. Parmi les ressortissants étrangers déjà au bénéfice dune première
formation acquise dans leur pays dorigine, seront prioritaires ceux qui
envisagent daccomplir en Suisse un perfectionnement professionnel constituant
un prolongement direct de leur formation de base (Arrêt du TAF du 19 juin 2008,
réf. C-513/2006, consid. 5.1 et les réf. citées). Dautre part, les étudiants
étrangers qui désirent étudier en Suisse doivent présenter un plan détudes
personnel et préciser le but recherché.

6.

a) En lespèce, la recourante, âgée de 24
ans, est déjà titulaire dans son pays dorigine dune formation en anglais et
culture britannique. Il est difficile den savoir plus sur cette formation
puisque la recourante na pas déposé les diplômes correspondants. Elle est en
outre déjà entrée dans la vie professionnelle par le biais de diverses
activités lucratives, notamment durant une année dans une agence de voyage au
Japon. Elle a décidé de poursuivre une formation dune année en français dans
le canton de Neuchâtel pour suivre son ami quelle a rencontré lors de son
séjour en Australie. Dans un premier temps, elle déclare ne pas savoir si à la
fin de son année de français, elle entend poursuivre des études en Suisse ou
repartir au Japon. Elle déclare également ne jamais avoir eu lintention de
rester en Suisse et que si la relation avec son ami perdure, cest lui qui
viendra la rejoindre au Japon. Elle invoque également que lapprentissage du
français laidera à trouver une place de travail au Japon, notamment dans une
agence de voyage.

b) De jurisprudence constante, la priorité
est donnée aux jeunes étudiants désireux dacquérir une première formation en
Suisse. Parmi les ressortissants étrangers déjà au bénéfice dune première
formation acquise dans leur pays dorigine, sont prioritaires ceux qui
envisagent daccomplir en Suisse un perfectionnement professionnel constituant
un prolongement direct de leur formation de base. En loccurrence, la
recourante, âgée de 24 ans, dispose déjà dune formation dans son pays
dorigine lui permettant dexercer une activité lucrative. De plus, la
formation quelle entend entreprendre en Suisse nest pas un complément
indispensable à sa formation de base et pourrait seffectuer au Japon
sagissant au moins des connaissances de bases. Ainsi donc, même si les
aspirations de la recourante sont compréhensibles, la priorité doit être donnée
aux étudiants qui envisagent daccomplir en Suisse une première formation ou un
perfectionnement professionnel constituant un prolongement direct de leur
formation de base.

7.

a) S'agissant de la sortie de Suisse à la fin
des études au sens de l'article 27, alinéa 1, lettre d LEtr et 23, alinéa 2
OASA, il y a lieu de relever que la recourante est jeune et célibataire, de
sorte qu'elle pourrait facilement se créer une situation en Suisse. Cette
allégation apparaît dautant plus vrai au vu de sa situation puisquelle est venue
étudier auprès de son ami. Par ailleurs, la jurisprudence et la pratique (p.
ex. JAAC 57.24) considèrent que les déclarations d'intention du requérant comme
de l'hôte n'ont aucune force obligatoire sur le plan juridique et ne suffisent
pas à garantir un départ définitif à la fin du séjour envisagé.

b) Par conséquent, c'est sans arbitraire que
le service des migrations a retenu que la sortie de Suisse de l'intéressée ne
paraissait pas assurée, au sens de l'article 27, alinéa 1, lettre d LEtr. Par
ailleurs, l'on rappellera que le département ne revoit pas l'opportunité des
décisions du service des migrations (art. 33, let. d de la loi sur la procédure
et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979, a contrario), qui
dispose d'un très large pouvoir d'appréciation (cf. ATA non publié du 5
novembre 2004, réf. TA.2004.46-ETR, p. 5).

8.

Enfin, sagissant des garanties financières,
il faut relever quelles ne sont pas conforme à larticle 23, alinéa 1
OASA : En effet, la recourante na déposé aucune attestation bancaire .
Elle ne bénéficie pas non plus d'une déclaration dengagement dune personne
solvable domiciliée en Suisse ni d'une garantie ferme doctroi de bourses ou de
prêts. Par conséquent, la condition de l'article 27, alinéa 1, lettre c LEtr n'est
pas remplie. On peut relever à cet égard que si le SMIG avait décidé, dans le
cadre de son pouvoir dappréciation, dadmettre le dossier de la recourante, il
aurait très certainement demandé des garanties financières conforme à la
loi ; conditions de garantie qui, en principe, devraient être transmises
par la représentation Suisse du pays dorigine au requérant au moment du dépôt
de son dossier.

9.

En conclusion, l'autorité de céans constate
que le service des migrations n'a pas violé le droit fédéral, ni constaté les
faits de manière inexacte ou incomplète, en refusant d'accorder une
autorisation de séjour pour études dans le canton de Neuchâtel à la recourante.
En conclusion, la décision attaquée, conforme à la loi et ne relevant ni dun
abus ni dun excès du pouvoir dappréciation, est maintenue. Le recours,
savérant ainsi mal fondé, est rejeté.

10.

Vu le sort de la cause, les frais de la
cause, par fr. 550.-, sont mis à la charge de la recourante (art. 47, al. 1
LPJA).

11.

Un nouveau délai de départ sera imparti par
le service des migrations à la recourante pour quitter le territoire suisse
(art 66, al. 1 LEtr).

12.

Enfin, la cause étant tranchée sur le fond,
la requête de mesures provisionnelles du 3 septembre 2009 devient sans objet.

Par ces motifs, le conseiller dEtat, chef du
Département de l'économie.

décide :

1.Le
recours du 23 juillet 2009 de Madame A. contre la décision du 10 juillet 2009
du service des migrations est rejeté, dite décision étant confirmée;

2.Un
émolument de fr. 500.- et des frais sélevant à fr. 50.- sont mis à la charge
de la recourante. Ils sont imputés sur lavance de frais de même montant versée
le 18 août 2009.;

3.Un
nouveau délai de départ sera imparti par le service des migrations à la
recourante pour quitter le territoire suisse.

Neuchâtel, le 17 septembre 2009

Frédéric Hainard