ne_jurisprudence_adm · REC.2014.162 · 2015-07-02 · fr
Circulation routière, course de contrôle en vue de l'échange d'un permis de conduire étranger contre un permis suisse. Déroulement de l'examen et pouvoir d'appréciation de l'expert
Automobiles et navigation

La course de contrôle est un examen de capacités. L'expert mandaté à la couse doit décider, sur la base de l'obtention d'ensemble qu'il obtient lors du parcours, si le conducteur est capable de conduire un véhicule automobile selon les règles de la circulation. Un examen ultérieur d'une course de contrôle est de prime abord très limité et se restreint aux erreurs évidentes . In casu, échec confirmé, au vu du nombre d'insuffisances de la candidate et des deux interventions de sécurité auxquelles l'expert a dû procéder.

A.

X., ressortissante serbe née le
[] 1977 (ci-après: l'intéressée, respectivement la recourante) est titulaire
d'un permis de conduire délivré en 2002 dans son pays d'origine. Entrée en
Suisse le 23 septembre 2012 dans le cadre d'un regroupement familial (permis
B), elle a sollicité le 24 septembre 2013 l'échange de son permis de conduire
étranger contre un document suisse. A cet effet, elle s'est prêtée le
12 mars 2014 à une course de contrôle qui s'est soldée par un échec.

B.

Par courrier du 14 mars 2014, la
commission administrative du service cantonal des automobiles et de la
navigation (ci-après: la commission) a avisé l'intéressée de cet échec et des
lacunes mentionnées dans le rapport de l'expert, notamment "dans la
technique de conduite et de maîtrise du véhicule, la maîtrise et sens de la
circulation, l'utilisation de la chaussée, les manuvres particulières sur
piste: avec intervention de sécurité". La commission avisait X. que
l'octroi du permis de conduire suisse de la catégorie "B" devra être
subordonné à la délivrance d'un permis d'élève conducteur et à la réussite des
examens usuels.

Toutefois, avant de prendre une
décision définitive, la commission lui a imparti un délai de 20 jours pour
exercer son droit d'être entendue.

C.

Dans sa prise de position du 18
mars 2014, X. se déclare extrêmement étonnée de l'appréciation portée par
l'expert. Elle allègue que pendant la course, ce dernier ne lui a fait aucun
commentaire sur sa façon de conduire, ni n'a pris aucune note. Quant aux
reproches et remarques qui lui sont faites sur sa façon de conduire, elle les
conteste, alléguant notamment n'avoir circulé qu'en ville, de sorte qu'il n'a
pas été question de circuler sur une piste, ni d'intervention de sécurité.

D.

Par décision du 7 avril 2014, la
commission a interdit à X. l'usage de son permis de conduire étranger sur
l'ensemble du territoire suisse ainsi que dans la Principauté du Liechtenstein,
étant précisé que la délivrance d'un permis de conduire suisse était subordonné
à la réussite des examens usuels de conduite.

Se fondant sur les observations de
l'expert consignées dans le procès-verbal rédigé suite à la course de contrôle
du 12 mars 2014, ainsi que sur la directive de l'Association des services des
automobiles (ASA) fixant les exigences de la course de contrôle, la commission
retient que X. n'a pas démontré qu'elle maîtrisait son véhicule dans le trafic.
A titre d'exemple, elle cite le fait que l'intéressée s'est arrêtée à une
signalisation en phase rouge qui ne lui était pas destinée, provoquant ainsi un
encombrement du trafic.

E.

A l'appui de son recours du 21 mai
2014 contre cette décision, X. invoque principalement un défaut de motivation
du procès-verbal de la course de contrôle, et, partant, une violation de son
droit d'être entendue. Elle ne peut en effet comprendre les raisons de son
échec sur la simple base de ce rapport d'examen manifestement lacunaire,
qu'elle n'a ni reçu ni signé. Or, durant la course, l'expert ne lui a fait
aucune remarque au sujet de sa façon de conduire et aucun compte-rendu ne lui a
été donné à la fin de la course.

Quant au fait de s'être arrêtée à
une signalisation en phase rouge qui ne lui était pas destinée, la recourante
fait valoir qu'une telle erreur est insuffisante pour impliquer un échec et
souligne qu'il n'y a pas eu accident, mais un simple encombrement. Elle note
qu'une telle erreur peut arriver à un détenteur du permis de conduire suisse
qui ne connaît pas bien les signalisations en place sur les lieux. Quant aux
autres fautes constatées dans le rapport de l'expert, il apparaît impossible de
déterminer en quoi elles consistent, tant elles sont décrites de manière
imprécise. La recourante en déduit que l'expert a fait preuve d'une sévérité
excessive à son égard.

Elle conclut principalement, sous
suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision attaquée et à la
délivrance d'un permis de conduire ou, subsidiairement, à l'annulation de la
course de contrôle viciée et à la possibilité de pouvoir en effectuer une
nouvelle.

F.

Dans ses observations
circonstanciées du 12 août 2014, la commission conclut au rejet du recours.
Elle souligne notamment que selon la pratique, la recourante a été dûment
informée par l'expert des motifs de son échec à la fin de la course de
contrôle. Quant aux éléments relevés par ce dernier, qui a dû intervenir à deux
reprises durant l'examen, ils sont sources de danger pour les autres usagers de
la route et ne permettent donc pas de procéder à l'échange du permis de
conduire étranger.

G.

Le contenu de ces observations a
été porté à la connaissance de la recourante, qui a maintenu ses conclusions
dans un courrier du 9 septembre 2014. A cette occasion, elle a précisé avoir à
peine freiné devant le feu de signalement, sans pour autant s'être
véritablement stoppée.

H.

Les autres éléments de fait
seront, autant que besoin, repris dans la partie en droit de la présente
décision.

Considérant
en droit:

1.

Le recours, déposé dans les formes
et délai légaux, est déclaré recevable.

2.

Aux termes de l'article 14, alinéa
1 LCR, tout conducteur de véhicule automobile doit posséder l'aptitude et les
qualifications nécessaires à la conduite. L'alinéa 3 stipule que dispose des
qualifications nécessaires celui qui connaît les règles de la circulation et
est capable de conduire en toute sécurité les véhicules de la catégorie
correspondant au permis.

En vertu de l'article 42, alinéa
3bis, lettre a de l'Ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des
personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC, RS 741.51), sont
tenus d'obtenir un permis de conduire suisse les conducteurs de véhicules
automobiles en provenance de l'étranger qui résident depuis plus de douze mois
en Suisse sans avoir séjourné plus de trois mois consécutifs à l'étranger. Aux
termes de l'article 44, alinéa 1 OAC, le titulaire d'un permis national
étranger valable recevra un permis de conduire suisse pour la même catégorie de
véhicules s'il apporte la preuve, lors d'une course de contrôle, qu'il connaît
les règles de la circulation et qu'il est à même de conduire d'une façon des
véhicules des catégories pour lesquelles le permis devrait être valable. Si la
personne concernée ne réussit pas la course de contrôle, le permis de conduire
lui sera retiré ou l'usage du permis de conduire étranger lui sera interdit. La
personne concernée peut demander un permis d'élève conducteur. La course de
contrôle ne peut pas être répétée (art. 29, al. 2, lettre a et al. 3 OAC).

3.

En l'espèce, la recourante,
titulaire d'un permis de conduire serbe, a échoué à la course de contrôle
pratique du 12 mars 2014, d'où le refus de la commission de procéder à
l'échange dudit permis contre un permis suisse et l'interdiction faite à
l'intéressée, par décision du 7 avril 2014, de faire usage de ce permis.

A l'appui de son recours, X.
invoque en premier lieu un défaut de motivation du procès-verbal de la course
de contrôle et, partant, une violation de son droit d'être entendue. Elle
soutient ne pas pouvoir comprendre les raisons de son échec sur la simple base
d'un rapport d'examen manifestement lacunaire, ce d'autant plus que durant la
course, l'expert ne lui a fait aucune remarque et qu'aucun compte rendu ne lui
a été donné à la fin de la course, pas plus d'ailleurs qu'elle n'a reçu ni
signé ledit procès-verbal.

4.

Selon l'article 12a OAC, le
résultat de l'examen est notifié au candidat. En cas d'échec, les motifs en
sont communiqués. L'obligation de motivation découle du droit d'être entendu.
Elle garantit que l'autorité prend en compte les griefs de l'intéressé et les
examine. Dans le cadre des courses de contrôle, l'obligation de la motivation
n'est pas règlementée. L'expert mandaté doit informer le candidat des raisons
concrètes l'ayant poussé à prendre une décision négative. Pour ce faire, il
doit mémoriser pendant la course les erreurs. Comme il doit en premier lieu
observer le conducteur et être prêt à intervenir si nécessaire, il ne peut
cependant établir un rapport pendant l'examen; il doit le faire immédiatement
après la course (Décision du DETEC du 24 juillet 2007 dans la cause T.V. contre
TA du canton de Fribourg, consid. 8; ATF 6A.121/2001).

En pratique, l'expert chargé
d'évaluer une course de contrôle ne prend aucune note durant celle-ci,
notamment pour ne pas stresser le candidat et influencer négativement le
déroulement de sa course. A la fin de celle-ci, conformément au chiffre 74 des
Directives n° 19 de l'ASA intitulées "Course de contrôle et examen de
théorie complémentaire", dans leur version du 26 novembre 2010, l'expert
communique au candidat le résultat de la course ainsi que, en cas d'échec, les
raisons principales de celui-ci. Par la suite, l'expert remplit le rapport de
la course de contrôle. Ce formulaire est conçu de telle sorte que l'expert ne
doit plus que cocher les éventuelles fautes. Le rapport d'examen est un document
stéréotypé qui énonce, en de multiples critères, les exigences déterminantes de
la course de contrôle, telles que définies par le chiffre 5 des Directives
précitées. Pour chaque point, l'expert doit apprécier la prestation du candidat
et, lorsqu'il la juge insuffisante, cocher la case correspondante. Cette manière
de procéder permet de s'assurer, dans un souci d'égalité de traitement entre
les candidats, que tous les éléments déterminants de la course de contrôle sont
évalués.

Dans son principe, la présentation
du rapport d'examen dans une formulation sommaire prédéfinie n'est donc pas
critiquable. Elle n'a d'ailleurs pas été remise en cause par l'autorité
fédérale de recours, qui a confirmé que le rapport d'examen ne peut refléter
celui-ci de manière restreinte et que c'est l'impression directe de l'expert
qui est déterminante (Décision du DETEC du 24 juillet 2007 précitée).

5.

In casu, le rapport d'examen complété
au terme de la course de contrôle effectuée par la recourante remplit les
exigences de motivation précitées. Il ressort également des observations de la
commission qu'à l'issue de l'examen, conformément à la pratique des experts du
SCAN et en respect des Directives n° 19, la recourante a été dûment informée
par l'expert des motifs de son échec. Le grief de violation du droit d'être
entendue doit par conséquent être rejeté.

6.

La recourante conteste également
les conclusions de l'expert et se plaint de sa sévérité.

La course de contrôle est un
examen de capacités (ATF 136 II 61). L'expert mandaté à la course doit décider,
sur la base de l'impression d'ensemble qu'il obtient lors du parcours, si le
conducteur est capable de conduire un véhicule automobile selon les règles de
la circulation. Un rapport de l'examen ne peut que refléter celui-ci de manière
restreinte; dans ce document, l'expert présente les raisons l'ayant conduit à
prendre sa décision. Par conséquent, un examen ultérieur d'une course de
contrôle est de prime abord très limité et se restreint aux erreurs évidentes.
Il s'ensuit qu'une autorité de recours n'est pas en mesure de substituer son
appréciation à celle de l'expert. En effet, déterminer la capacité d'une
personne à conduire un véhicule suppose des conséquences techniques
spécifiques, raison pour laquelle on recourt à des spécialistes qui, en raison
de leur expérience, sont spécialement aptes à faire passer ces examens. Comme
le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de le confirmer dans une jurisprudence
constante, l'évaluation de ce type d'examen n'est guère contrôlable, parce que
le plus souvent, l'autorité de recours ne connaît pas tous les facteurs
déterminants de l'évaluation; elle ne peut pas reconstituer intégralement
l'état de fait en faisant administrer des preuves (ATF 106 Ia 2 = JdT 1982 I
228 et les références citées).

Selon le chiffre 72 des Directives
n° 19 précitées, la constatation par l'expert d'un des critères suivants
entraîne, en règle générale, une décision négative: anticipation insuffisante,
mise en danger concrète ou abstraite accrue en raison d'une observation
inadaptée; observation inefficace lors d'un changement de voie; vitesse
inadaptée aux conditions de la route, du trafic et de la visibilité; fautes
graves lors de l'utilisation de la chaussée; application insuffisante des
règles de priorité; fautes graves lors du maniement du véhicule; autres
inobservations des règles de circulation analogues qui, selon l'expérience,
peuvent conduire à des accidents.

7.

In casu, il résulte du
procès-verbal d'examen que l'expert a relevé neuf points sur lesquels la
conduite de la recourante prêtait le flanc à la critique (étant précisé que la
course a eu lieu avec un véhicule doté d'une boîte de vitesse automatique). Les
insuffisances relevées par l'expert concernent notamment l'utilisation des
freins, l'observation de la signalisation, l'anticipation (projection du regard
et analyse/décision) ou encore l'utilisation de l'espace latéral. Sous la
rubrique manuvres, l'expert a coché la case "encombrement". Dans ses
observations, la commission rappelle que l'expert a dû procéder à deux reprises
à une intervention de sécurité. La première fois, après avoir démarré à un feu
vert, la recourante, pensant soudainement que la signalisation au rouge pour
les autres usagers lui était destinée, s'est arrêtée au milieu d'un carrefour,
provoquant de la sorte un encombrement du trafic. La seconde fois, constatant
qu'elle circulait trop à droite, l'expert a dû intervenir pour rétablir la trajectoire
du véhicule.

Pour sa part, la recourante
soutient avoir à peine freiné devant le feu de signalement, démontrant ainsi la
prudence dont elle fait preuve au volant. Elle note par ailleurs que de l'avis
même de l'expert, son comportement n'a causé aucun accident, mais un
encombrement. Elle réfute en outre toute intervention de sécurité.

8.

Les éclaircissements de la
recourante ne sauraient toutefois justifier une remise en cause du résultat de
l'examen. D'une part, comme cela a déjà été dit, déterminer la capacité d'une
personne à conduire nécessite de disposer de connaissances techniques
spécifiques. Renseignement pris auprès du SCAN, l'expert qui a officié lors de
la course de contrôle de X. est un spécialiste chevronné au bénéfice d'une
vingtaine d'années d'expérience en qualité d'expert. D'autre part, aucun
élément du dossier ne permet de présumer que l'appréciation qu'il a donnée de
la prestation de la candidate contiendrait des erreurs manifestes qui
pourraient être corrigées par l'instance de recours. Au contraire, force est de
constater que plusieurs des insuffisances relevées par l'expert correspondent
au chiffre 72 des Directives précitées: il en va ainsi de l'anticipation
insuffisante ou de la confusion de la recourante en lien avec le feu de
signalisation, qui constitue un exemple caractéristique de situation qui peut
potentiellement aboutir à un accident (même s'il n'y a eu, en l'espèce, et par
chance, qu'encombrement du trafic).

Comme le relève avec pertinence la
commission dans ses observations, les éléments relevés par l'expert sont sources
de danger pour les autres usagers de la route. On ne saurait par conséquent
reprocher à ce dernier d'avoir fait preuve d'une sévérité excessive en concluant
à l'échec, alors qu'il a dû procéder à deux interventions justifiées par la
sécurité du trafic. Or, pareilles interventions sont manifestement incompatibles
avec la réussite d'une course de contrôle. Enfin, la recourante n'apporte aucun
élément objectif de nature à établir que l'expert aurait fait preuve de
sévérité à son égard.

9.

Au vu de l'échec manifeste de la
recourante à la course de contrôle du 12 mars 2014, la commission ne pouvait
pas autoriser X. à échanger son permis de conduire serbe contre un permis de
conduire suisse. La course de contrôle ne pouvant être répétée (art. 29, al. 3
OAC), la recourante ne peut désormais plus faire usage de son permis de
conduire étranger (art. 29, al. 2, let. a OAC); il lui est en revanche loisible
de demander un permis d'élève conducteur et d'obtenir un permis de conduire
suisse à la condition de réussir les examens usuels de conduite prévus par la
législation.

10.

Même si elle semble sévère à la
recourante, la décision attaquée, ne relevant ni d'un excès ni d'un abus du
pouvoir d'appréciation de l'autorité de première instance, doit par conséquent
être confirmée et le recours rejeté, sous suite de frais (art. 47, al. 1 LPJA).
Vu l'issue de la cause, il ne sera pas alloué de dépens (art. 48, al. LPJA a
contrario).

Par ces motifs, le conseiller
d'Etat, chef du Département du développement territorial et de l'environnement,

décide:

1.Le recours de X. du 21 mai 2014 est rejeté.

2.Un émolument de Fr. 600.- et des frais s'élevant à Fr. 60.- sont mis
à la charge de la recourante, montant compensé par l'avance de frais versée le
10 juin 2014.

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 2 juillet 2015

Laurent Favre