ne_jurisprudence_adm · DECI.2024.11 · 2025-05-06 · fr
Lésions corporelles simples - Réparation morale LAVI refusée (degré de l'atteinte)
Victime d'infraction

Une réparation morale LAVI a été niée à une personne victime de plusieurs coups de poing au visage, assénés par un inconnu. Cette agression a causé à la victime une fracture au nez et des hématomes au visage, accompagnés d'un possible syndrome myofascial gauche. Un repositionnement du nez n'a pas été nécessaire. Des antalgiques simples (Dafalgan, Irfen) ont été prescrits à la victime, qui s'est rendue à des consultations médicales, à trois reprises. Aucun suivi n'a ensuite été indiqué par les médecins. Quand bien même l'agression subie par la victime n'est pas anodine et lui a causé des complications physiques, psychiques et sociales, et sans que la qualité de victime ne soit remise en cause, les souffrances physiques et morales endurées n'atteignent pas le degré de gravité exigé par la loi pour l'octroi d'une réparation morale.

A.

Selon lordonnance pénale du 30 janvier
2024, rendue par le Ministère public de la République et canton de Neuchâtel, X.
(ci-après aussi : le demandeur ou le requérant) a été importuné, le 29
octobre 2023, entre 0h30 et 0h45, sur le quai n° 3 de la gare de
Neuchâtel, par Y. (ci-après : lauteur), qui lui a demandé de largent,
avant de lui asséner plusieurs coups de poing au visage. Pour ces faits,
lauteur a été reconnu coupable de lésions corporelles simples au sens de
larticle 123, alinéa 1 du Code pénal suisse, à lencontre de X. En raison de
cette agression, X. a subi des tuméfactions ainsi quune fracture du nez et sest
rendu, le même jour, au service des urgences de [...], pour une première consultation.

B.

Le 1ernovembre 2023, X.
sest présenté au CHUV pour une deuxième consultation médicale. Le constat médical
dressé à cette occasion fait état dune discrète ecchymose jaunâtre mesurant
environ deux centimètres de diamètre, au niveau de la tête, dans la région
frontale droite, ainsi que dune autre ecchymose jaune-vert violacé, plus
marquée à gauche, avec une tuméfaction ecchymotique de la moitié supérieure du
nez ainsi que dune discrète déviation de larrête nasale vers la droite. Le
rapport médical du CHUV daté du 12 décembre 2023, portant sur la consultation
de contrôle du 8 novembre 2023, indique une fracture des os propres du nez, peu
déplacée, ainsi quun possible syndrome myofascial gauche. Par ailleurs, au vu
de labsence de plainte nasale esthétique ou fonctionnelle, un repositionnement
du nez na pas été indiqué par les médecins, qui ont prescrit au demandeur des
antalgiques simples pour calmer les douleurs fréquentes de larticulation
temporo-mandibulaire gauche. Aucun suivi médical na été prévu.

C.

Le 8 avril 2024, X. saisit le
Département de lemploi et de la cohésion sociale dune demande LAVI. Il
indique que les dommages physiques occasionnés par lagression sont graves, en
raison dimportants saignements de nez dont il a souffert et de la nuit passée
à lhôpital pour suspicion dune commotion cérébrale. Par ailleurs, sa fracture
du nez et ses hématomes lui ont souvent occasionné des douleurs dans la vie
quotidienne. De plus, en raison de son apparence, il ne lui a pas été possible
dassister à la cérémonie de remise des diplômes, à lUniversité de [...], le 2
novembre 2023. Lagression a remis en cause son sentiment de sécurité en Suisse
et une grande anxiété sest accumulée. Ce nest quaprès de longues discussions
avec ses amis que le demandeur a finalement décidé de rester en Suisse et commencer
à y travailler.

X. sollicite en application de la
LAVI, le versement dune réparation morale dun montant de 1'000 francs.

Considérant en droit :

1.

Aux termes de l'article 1 LAVI,
toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son
intégrité physique, psychique ou sexuelle a droit au soutien prévu par la loi.
Selon l'article 2 LAVI, l'aide aux victimes comprend notamment l'indemnisation
du dommage (art. 19 ss LAVI) ainsi que la réparation morale (art. 22 ss LAVI).
La notion de victime ne dépend pas de la qualification de l'infraction, mais
exclusivement de ses effets sur le lésé. Il faut déterminer si, au regard des
conséquences de l'infraction en cause, le lésé pouvait légitimement invoquer le
besoin de protection prévu par la loi (ATF 129 IV 216).

Selon l'article 22 LAVI, la
victime et ses proches ont droit à une réparation morale lorsque la gravité de
l'atteinte le justifie ; les articles 47 et 49 du code des obligations s'appliquent
par analogie. Les délits de peu de gravité, tels que les voies de fait, qui ne
causent pas de lésions, sont en principe exclus du champ d'application de la
LAVI. Avec la nouvelle LAVI entrée en vigueur le 1er janvier 2009, le montant
de la réparation morale a été plafonné à 70'000 francs pour la victime et
35'000 francs pour ses proches (art. 23 LAVI).

L'article 47 CO demande
au juge de tenir compte de « circonstances particulières » pour
allouer une somme pour tort moral. Ces circonstances particulières doivent
consister dans l'importance de l'atteinte à la personnalité du lésé, l'article
47 CO étant un cas d'application de l'article 49 CO. Les lésions corporelles,
qui englobent tant les atteintes physiques que psychiques, doivent donc en
principe impliquer une importante douleur physique ou morale ou avoir causé une
atteinte durable à la santé. S'il s'agit d'une atteinte passagère, elle doit
être grave, s'être accompagnée d'un risque de mort, d'une longue
hospitalisation (Roland Brehm, Commentaire bernois, n. 28 ad art. 47 CO) ou de
douleurs particulièrement intenses ou durables (Alfred Keller, Haftpflicht im
Privatrecht, 2e éd., tome II, p. 132). Un bras ou une jambe cassés qui se
guérissent rapidement et sans complication ne justifient par exemple aucune
réparation morale (Brehm, op. cit., n. 29 ad art. 47 CO ; Keller, op. cit.,
p. 132 s.). Parmi les autres circonstances qui peuvent, selon les cas,
justifier l'application de l'art. 47 CO, figurent aussi une longue période de
souffrance et d'incapacité de travail, de même que les préjudices psychiques
importants tel qu'un état post-traumatique conduisant à un changement durable
de la personnalité (Franz Werro, op. cit., n. 7 ad art. 47 CO ; Alexandre
Guyaz, L'indemnisation du tort moral en cas d'accident, in: SJ 2003 II 1ss,
p. 16 ; Roland Brehm, La réparation du dommage corporel en responsabilité
civile [art. 45 à 47 CO], Berne 2002, n. 664 ss, p. 297 s et n. 840 ss,
p. 364 s.).

En l'espèce, lagression subie par
la victime nest pas anodine et lui a causé des complications physiques,
psychiques et sociales. Latteinte passagère dont elle a souffert ne sest toutefois
pas accompagnée dun risque de mort, dune longue hospitalisation, de douleurs
particulièrement intenses ou durables ou dune incapacité de travail. Malgré la
souffrance subie en raison de sa fracture du nez et des hématomes, létat de
santé de la victime sest rapidement amélioré, ne nécessitant pas de suivi
particulier et ne laissant pas de séquelle durable. Sur le plan psychique, aucun
état de stress post-traumatique n'a été diagnostiqué, aucune psychothérapie n'a
été suivie et aucun traitement médical n'a été nécessaire. Si les souffrances
psychologiques résultant de l'agression, tel le sentiment d'insécurité, ne
doivent pas être négligées, on ne décèle pas que l'état de stress vécu par le
demandeur ait durablement et significativement modifié sa personnalité. Ainsi, la
qualité de victime n'étant pas remise en cause, les souffrances physiques et
morales endurées n'atteignent pas le degré de gravité exigé par la loi pour l'octroi
d'une réparation morale. Dans ces circonstances, et sans nier le comportement odieux
de lagresseur et le caractère choquant des événements vécus, les éléments avancés
par le requérant apparaissent insuffisants pour atteindre le seuil de gravité
relativement élevé qu'exigent l'article 22, alinéa 1 LAVI et la
jurisprudence, pour fonder le droit à une réparation morale.

Dès lors, faute de gravité
particulière, les conditions dune réparation morale LAVI ne sont pas remplies.

Au vu de ce qui précède, la
demande doit être rejetée.

2.

Conformément à l'article 14 du règlement
d'exécution de la loi d'introduction de la Loi fédérale sur l'aide aux victimes
d'infractions, les décisions en matière LAVI sont rendues sans frais ni
allocation de dépens.

Par ces motifs, la conseillère
d'État, cheffe du Département de l'emploi et de la cohésion sociale :

1.Rejette la demande du 8 avril 2024 déposée par X.

2.Statue sans frais.

3.Nalloue pas de dépens.

Neuchâtel, le 6 mai 2025

Florence Nater