ne_jurisprudence_adm · REC.2012.100 · 2013-08-14 · fr
Demande d'autorisation de construire pour une maison individuelle, accompagnée d'une demande d'accès à une route principaleÉmoluments de la décisionVoie d'accès
Constructions

La perception de contributions publiques telles que les émoluments  à l'exception des émoluments de chancellerie  doit être prévue, quant à son principe, dans une loi au sens formel du terme. En l'espèce, le prélèvement de l'émolument relatif à la décision d'octroi d'une dérogation de la distance à la vigne ne repose sur aucune base légale et doit par conséquent être annulé. La création d'un accès à une route ouverte à la circulation automobile est subordonnée à une autorisation du Département de la gestion du territoire, laquelle est indispensable pour obtenir le permis de construire. Par ses dimensions et son emplacement, l'accès doit être facile et sûr afin de garantir la sécurité de la circulation routière, ainsi que la sécurité des piétons, compte tenu de l'importance du bâtiment. La visibilité doit toujours être assurée et maintenue. Or, dans le cas d'espèce, la sécurité de l'accès à la route principale requis n'est pas assurée. En effet, un tel accès engendrerait inévitablement la présence à proximité de piétons, voire de cycles, alors que la route en question n'est pas prévue pour cette utilisation. Rejet du recours sur ce point. Le recourant a encore invoqué une voie d'accès insuffisante (art. 19 LAT). Cette question aurait dû être tranchée par l'autorité communale avant de se prononcer sur la question de l'octroi du permis de construire. La décision du Conseil communal est donc annulée. L'autorité de céans ne pouvant pas statuer sur cette question, la cause est renvoyée à l'autorité communale pour nouvelle décision. ____________________ Par arrêt du 18 mars 2014 (Réf.: [CDP.2013.265-AMTC]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision.

Arrêt
 du Tribunal cantonal

Arrêt
 du 18 mars 2014 [CDP.2013.265-AMTC]

Vu les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:

A.

Le 5 janvier 2011, X.
(ci-après: le propriétaire, respectivement le recourant), propriétaire du
bien-fonds [a] du cadastre de B., a déposé une demande de sanction définitive
pour la construction d'une maison individuelle à un logement avec un garage. L'architecte
du projet a encore déposé une demande de dérogation à la distance à des vignes
isolées. Il a complété cette demande par courrier du 11 avril 2011.

B.

La demande de
sanction définitive a été mise à l'enquête publique du 1eravril
2011 au 16 mai 2011. Des voisins ont formé opposition faisant
notamment valoir l'absence de voie d'accès au sud de la propriété, ainsi que le
non-respect de la distance à la vigne à laquelle il ne saurait être dérogé.

C.

Dans ses observations
du 8 juin 2011, le propriétaire a invoqué pour l'essentiel la nécessité de
pouvoir accéder en voiture à sa parcelle par le sud dans la mesure où il ne
disposait d'aucun accès par le nord et qu'un accès par le sud ne présenterait
aucun problème pour la sécurité des usagers de la route en question. En outre,
une telle solution devrait s'imposer du fait que la parcelle du propriétaire est,
selon ce dernier, la seule qui ne soit pas "traversante". Par
ailleurs, il a indiqué que l'ensoleillement des deux petites parcelles de
vignes voisines ne seraient en rien affecté par la nouvelle construction.

D.

Par décision du 19
janvier 2012, le Département de la gestion du territoire (ci-après : DGT)
a refusé au propriétaire l'accès à la route C. (ci-après : C.) par le sud de sa
parcelle. Il a relevé que la parcelle en cause bénéficiait d'une servitude de
passage à pied vers le nord, ainsi que d'une servitude foncière limitée dans le
temps de jouissance de deux places de parc à charge de l'article [e] du
cadastre de B.. Le DGT a, au demeurant, rappelé sa compétence s'agissant de la
création et de la modification d'accès à une route ouverte à la circulation
automobile. Il a enfin estimé qu'un accès à C. engendrerait la présence de
cycles et de piétons sur cette route, ce qui n'est pas acceptable pour une
route menant à une jonction autoroutière (D.), d'autant que C. ne dispose ni
d'éclairage, ni de trottoir et, qu'en conséquence, pour des motifs sécuritaires,
l'accès demandé ne pouvait être accordé.

Le 7 février 2012,
le Département de léconomie (ci-après: DEC) a rendu une décision spéciale
rejetant la demande de dérogation à la distance à la vigne.

Le 8 février 2012,
le service de l'aménagement du territoire (ci-après: SAT) a transmis au Conseil
communal de B. son préavis de synthèse comprenant les prises de position des
différents services concernés, préavis qui se révèle négatif vu les décisions
des 19 janvier et 7 février 2012 précitées.

E.

Par décision du 23
février 2012, le Conseil communal de B., se référant notamment aux décisions
spéciales des 19 janvier et 7 février 2012 rendues par le DGT et le DEC, a
refusé la délivrance du permis de construire au propriétaire.

F.

Dans son mémoire de
recours du 28 mars 2012, le propriétaire a conclu à l'octroi du permis de
construire requis, sous suite de frais et dépens. Il a invoqué la violation du
droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que la
constatation incomplète des faits pertinents, au sens de l'article 33, lettres
a et b de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du
27 juin 1979.

Il a relevé, à titre
préliminaire, que les voies de recours indiquées dans les décisions querellées
ne respectaient pas le principe de coordination prévu notamment par l'article
25a de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) du 22 juin 1979.

S'agissant de la
dérogation à la distance à la vigne, le recourant a reproché au DEC d'avoir
rejeté sa demande au motif qu'une telle dérogation ne pourrait être délivrée
qu'une fois la question de l'accès à la parcelle résolue. Il a relevé que le
DEC, dans sa décision du 7 février 2012, s'était entièrement rallié au préavis
positif de la Station viticole cantonale prévoyant ce qui suit:

"Après étude du
dossier susmentionné, il apparaît que la construction du garage semi-enterré ne
portera pas préjudice à la vigne isolée sise sur l'article [b]. La vigne isolée
sise sur l'article [c] ne recevra de l'ombre de la part de la future
construction qu'en toute fin de journée. L'influence de cette ombre sera
mineure. Il est également important de prendre en compte la dimension très
réduite de cette parelle (86 m2) et le fait que cette dernière
n'ait fait l'objet d'aucune demande de plantation en bonne et due forme.
Actuellement, cette vigne n'est pas au bénéfice de droits de production et ne
peut être protégée au même titre qu'une vigne dûment référencée dans le
cadastre viticole."

Le recourant a, au
surplus, critiqué la perception d'une taxe d'administration de Fr. 400.- car
la loi sur la viticulture (LVit), du 30 juin 1976 ne prévoirait pas
cette possibilité.

Le recourant a
ensuite contesté le refus du DGT d'octroyer un accès à C.. Il a reproché à la
décision querellée d'avoir omis l'examen de certains paramètres pourtant
importants. En particulier, la décision n'aurait pas exposé en quoi la sécurité
publique n'était pas garantie et n'aurait pas mentionné les exigences minimales
de sécurité à remplir. En l'état, l'accès par le nord, à pied, ne permettrait
pas le passage de véhicules, ni l'intervention des services publics tels que
l'ambulance ou les sapeurs-pompiers ne respectant ainsi pas les prescriptions
de l'article 19 LAT et de l'article 109 de la loi cantonale sur l'aménagement
du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991. Un accès par le sud serait donc, selon
le recourant, la seule possibilité envisageable dans le cas d'espèce. De plus,
cet accès remplirait les conditions posées par les normes sécuritaires de l'Union
des professionnels suisses de la route (ci-après : VSS). Par contre, un
accès par le nord serait inopportun en raison, notamment, de la configuration en
pente du terrain (22 %).

G.

Par courrier du 16
mai 2012, le Conseil communal de B. a indiqué qu'il n'avait aucune observation
à formuler concernant le recours du 28 mars 2012.

H.

Dans ses observations
du 25 mai 2012, le SAT a en bref expliqué que, malgré la teneur de l'article
40a LVit, la voie de recours indiquée dans la décision du DEC était conforme au
principe de coordination de l'article 52 de la loi sur les constructions
(LConstr.), du 25 mars 1996. En revanche, la voie de recours indiquée dans
la décision du DGT concernant l'accès à C. n'était pas correcte car une telle
compétence violerait le principe de coordination. Le SAT a donc conclu que
c'était bien le Conseil d'Etat qui était l'"autorité de recours
unique".

I.

Par arrêt du 8 juin
2012, la Cour de droit public du Tribunal cantonal a décliné sa compétence en
tant qu'instance de recours contre la décision du DEC du 7 février 2012.
Elle a retenu pour l'essentiel que, conformément au principe de coordination
prévu à l'article 25a LAT, le recours contre un refus d'une dérogation selon la
LVit devait être soumis à la même voie de recours que les deux autres décisions
rendues dans la même cause, en l'occurrence au Conseil d'Etat, ceci même si
l'article 40a LVit prévoyait une autre voie de recours.

J.

Le DGT, par le
service des ponts et chaussées, a expliqué, dans ses observations du 5 juillet
2012, que l'article 19 LAT auquel se référait le recourant ne concernait pas l'équipement
ou le raccordement individuel (ouvrages et installations nécessaires pour qu'un
immeuble soit branché), lequel correspond à la notion d'équipement privé en
droit cantonal. Il a donc considéré que, même si des équipements privés
devaient encore être réalisés, la parcelle en cause était équipée au sens de
l'article 19 LAT et qu'en conséquence, l'argument du recourant n'était pas
fondé. Enfin, un simple accès piétonnier serait suffisant dans certaines
situations. Un tel accès permet, selon le service des ponts et chaussées, sans
autre, l'intervention des services publics.

Par ailleurs, le service
des ponts et chaussées a rappelé que la route A., au nord de la parcelle, était
une route cantonale de desserte vers laquelle le trafic n'était pas orienté
alors que C. devait être considérée comme une route principale suisse. Au
demeurant, la norme VSS 640 050 préciserait qu'il convient d'éviter
d'établir des accès riverains le long des routes principales hors des espaces
bâtis et que, même dans les espaces bâtis, on s'efforcera de regrouper les
accès à des bien-fonds contigus. Il a donc conclu au rejet du recours, sous
suite de frais et dépens.

K.

Le 12 février 2013,
le DEC a reconsidéré sa décision du 7 février 2012. Il a ainsi levé les
oppositions des voisins et a octroyé la dérogation à la distance à la vigne
requise par le recourant.

Faisant valoir les
mêmes griefs que dans son mémoire du 28 mars 2012, le recourant a déféré ce
prononcé devant le Conseil d'Etat s'agissant de la condamnation au paiement
d'un émolument de Fr. 400.-.

L.

Dans ses
observations du 30 mai 2013, le recourant a essentiellement repris ses
précédents arguments.

M.

Les autres éléments
de fait seront, autant que besoin, repris dans la partie en droit de la
présente décision.

Considérant en droit:

1.

La décision du DEC
du 12 février 2013, contestée par recours du 17 avril 2013, a annulé et
remplacé la décision du DEC du 7 février 2012, contestée par recours du 28 mars
2012. Cela étant, il y a lieu de traiter le recours du 17 avril 2013 dans le
cadre de la présente procédure. Par ailleurs, le recours du 28 mars 2012 en ce
qu'il conteste la décision du 7 février 2012 est sans objet.

2.

2.1.

Le 1erjanvier 2006 sont entrées en vigueur les lois du 30 août 2005 modifiant la LConstr.
et la LPJA. L'objectif de ces modifications était notamment de soumettre toutes
les décisions spéciales au contrôle du Conseil d'Etat et de garder un double
degré de juridiction afin de se conformer à l'article 25a LAT et à la
jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. Rapport du Conseil d'Etat au Grand
Conseil du 22 juin 2005, réf. 05.028, p. 2, 4, 6 et 26). Selon
le nouvel article 52, alinéa 1 LConstr., les décisions des communes et des
autorités compétentes chargées de rendre les décisions spéciales en application
de cette loi sont susceptibles d'un recours auprès du Conseil d'Etat, puis au
Tribunal cantonal. En conséquence, l'autorité de céans est compétente pour statuer
sur le recours contre la décision du Conseil communal d'B. du 23 février 2012,
contre celle du DGT du 19 janvier 2012 et contre celle du DEC du 12 février
2013, malgré les éventuelles mentions contraires contenues dans la législation
cantonale ou les décisions elles-mêmes (cf. arrêt non-publié du Tribunal
cantonal du 8 juin 2012, dans la présente cause, réf. CDP.2012.167).

2.2.

Les recours, interjetés
dans les formes et délai prévus par les articles 34 et suivants LPJA, sont
recevables.

3.

3.1.

La décision du DEC
du 12 février 2013 prévoit un émolument de Fr. 400.-, que le recourant a
contesté, en faisant valoir l'absence de base légale.

3.2.

Selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral, la perception de contributions publiques telles que les
émoluments  à l'exception des émoluments de chancellerie  doit être prévue,
quant à son principe, dans une loi au sens formel du terme (ATF 133 V 402,
consid. 3.2; ATF 135 I 130, consid. 7.2; cf. également Oberson, Droit fiscal
suisse, 4eéd., 2012, § 3, n. 2 et n. 6 ss).

3.3.

La décision attaquée
se base sur l'article 90 du règlement d'exécution de la loi sur les
constructions (RELConstr.), du 16 octobre 1996 pour prélever un émolument de
Fr. 400.- ("[l]es décisions du département font l'objet d'une taxe
d'administration d'un montant de 100 à 3000 francs à charge du requérant",
art. 90 RELConstr.). Certes, la LVit renvoie à la législation sur les
constructions (art. 15 LVit). Cependant, le département auquel il est fait
référence dans la RELConstr. n'est pas le DEC mais le DGT (art. 1 RELConstr.).
En conséquence, le DEC ne disposait d'aucune base légale pour le prélèvement
d'un émolument, de sorte que le point 4 du dispositif de la décision du
12 février 2013 doit être annulé.

4.

4.1.

La demande de permis
du recourant concerne la construction d'une maison individuelle et d'un garage,
ainsi que la création d'un accès à C. (au sud).

4.2.

Aux termes de
l'article 3, alinéa 1 de l'arrêté concernant les accès aux voies publiques
ouvertes à la circulation, du 22 février 1989 (ci-après : arrêté concernant les
accès), la création d'accès à une route ouverte à la circulation automobile est
subordonnée à une autorisation du DGT (art. 3 de l'arrêté concernant les
accès). Cette autorisation d'accès est indispensable pour obtenir le permis de
construire concernant l'accès (art. 7, al. 1 de l'arrêté concernant les accès).
Par ses dimensions et son emplacement, l'accès doit être facile et sûr afin de
garantir la sécurité de la circulation routière, ainsi que la sécurité des
piétons, compte tenu de l'importance du bâtiment (art. 1, al. 4 de l'arrêté
concernant les accès). Au surplus, la visibilité doit toujours être assurée et
maintenue (art. 1, al. 5 de l'arrêté concernant les accès).

4.3.

Contrairement à ce
qu'a prétendu le recourant, l'accès demandé engendrerait inévitablement la
présence, à proximité de la construction, de piétons, voire de cycles, étant
précisé que le projet concerne une maison d'habitation. Le simple fait que cet
accès serait prévu pour les voitures n'est pas propre à assurer l'absence de
piétons et de cycles sur C. qui n'est pas prévue pour cette utilisation (cf.
mémoire de recours du 28 mars 2012, p. 8; décision du DGT du 19 janvier 2012,
p. 2). Au demeurant, la norme VSS 640 050 invoquée notamment par le
recourant prévoit que les accès à des biens-fonds contigus devraient être
regroupés. Le long des routes principales, telles qu'à C., on ne pourra
qu'exceptionnellement établir des accès riverains (cf. Tab. 1, p. 2). Hors
des espaces bâtis, on devrait même éviter les accès riverains, lesquels doivent
être remplacés par des contre-allées (cf. également les observations du service
des ponts et chaussées du 5 juillet 2012, p. 2 et 3). Par conséquent, la
norme VSS 640 050 ne va nullement dans le sens des conclusions du
recourant, bien au contraire.

4.4.

En outre, l'argument
selon lequel l'accès par le sud devrait être autorisé car l'accès en voiture
par le nord n'est pas possible n'est pas pertinent en l'espèce. On rappelle en
effet que le recourant peut accéder à sa parcelle par le nord grâce à une
servitude de passage à pied. L'autorité communale devra certes clarifier la
question de savoir si cette voie d'accès est suffisante au sens l'article 19
LAT (cf.infra, consid. 5. et 6.). Toutefois, même si l'on
devait conclure que la voie d'accès actuelle est insuffisante, cela ne signifierait
encore pas qu'il faudrait accorder au recourant un accès individuel à C. au
mépris des règles de sécurité. Au demeurant, contrairement à ce qui est
prétendu dans le mémoire de recours (cf. p. 9), la parcelle du recourant n'est
pas la seule qui ne soit pas "traversante", c'est-à-dire dépourvue d'un
accès direct à la route A.. La parcelle [d] se trouve effectivement dans la
même situation. Afin de garantir un accès en voiture, les propriétaires de
ladite parcelle ont convenu avec le propriétaire voisin de la constitution
d'une servitude de passage à pied et en voiture (cf. observations du
service des ponts et chaussées du 5 juillet 2012, p. 2). On rappelle,
enfin, que la situation actuelle résulte d'une division cadastrale effectuée
par le recourant en 2009 (cf. observations du service des ponts et
chaussées du 5 juillet 2012, annexe n°5 ; ATF 134 III 49).

4.5.

S'agissant de
l'allégation selon laquelle le recourant serait victime d'une expropriation de
fait sans indemnisation (cf. observations du 30 mai 2013, p. 2), on renvoie
celui-ci aux moyens prévus par la législation fédérale et cantonale applicable
en la matière.

4.6.

Cela étant, la
décision du DGT du 19 janvier 2012, qui échappe à toute critique, doit être
confirmée et le recours rejeté sur ce point.

5.

5.1.

Le recourant a également
invoqué une violation de l'article 19 LAT, à savoir que sa parcelle ne disposerait
pas d'une voie d'accès suffisante.

5.2.

A teneur de l'article
22, alinéa 2, lettre b LAT, l'autorisation de construire n'est délivrée que si
le terrain est équipé. Conformément à l'article 19, alinéa 1 LAT, un terrain
est réputé équipé lorsqu'il est desservi d'une manière adaptée à l'utilisation
prévue par des voies d'accès et par des conduites auxquelles il est possible de
se raccorder sans frais disproportionnés pour l'alimentation en eau et en
énergie, ainsi que pour l'évacuation des eaux usées. Une voie d'accès est adaptée
à l'utilisation prévue lorsqu'elle est suffisante d'un point de vue technique
et juridique pour accueillir tout le trafic de la zone qu'elle dessert (cf.
notamment arrêt du Tribunal fédéral du 6 décembre 2012, réf. 1C_416/2012,
consid. 5 et les arrêts cités). Il faut également que la sécurité des usagers
soit garantie sur toute sa longueur, que le revêtement soit adéquat en fonction
du type de véhicules qui vont l'emprunter, que la visibilité et les
possibilités de croisement soient suffisantes et que l'accès des services de
secours et de voirie soit assuré (arrêt du Tribunal fédéral du 18 février 2011,
réf. 1C_36/2010, consid. 4.1 et les références citées). Un accès à pied
peut suffire, dans certains cas, si les usagers et les
visiteurs peuvent accéder avec un véhicule à moteur (ou un moyen de transport
public) à une proximité suffisante du terrain à bâtir ou du bâtiment (cf. arrêts
du Tribunal fédéral du 31 mars 2008, réf. 1C_376/2007, consid. 4.4 et
du 19 novembre 2009, réf. 5A_136/2009, consid. 4.3.2).

Ces différents
principes sont repris dans la législation cantonale. L'article 109 LCAT oblige
la commune à équiper la zone d'urbanisation, notamment en voies d'accès (al.1)
et subordonne la construction de tout bâtiment à la réalisation de ces équipements
(al.3). L'article 69 du règlement d'exécution de la loi cantonale sur
l'aménagement du territoire (RELCAT), du 16 octobre 1996 précise que les voies
d'accès doivent tenir compte, notamment, de la sécurité de tous les usagers.
Quant à l'article 70 RELCAT, il définit la largeur des chaussées, en réservant
au surplus l'application des normes VSS. Enfin, l'article 9 LConstr. rappelle
que, compte tenu de l'importance des constructions et installations, les accès
à la voie publique doivent garantir la sécurité des piétons et celle de la
circulation routière, ainsi que l'intervention des services publics (RJN 2001,
p. 270).

5.3.

On s'étonne donc de
l'argumentation du recourant selon laquelle le terrain en cause ne serait pas
équipé au sens de l'article 19 LAT, puisque dans un tel cas, il y aurait lieu
de rejeter la demande d'autorisation de construire pour ce motif (art. 22, al.
1, let. b LAT). Toutefois, ce grief met en évidence le défaut de
motivation de la décision du Conseil communal de B. du 23 février 2012 concernant
la question des voies d'accès (cf.infraconsid. 6).

6.

6.1.

Le droit d'être
entendu découlant de l'article 29, alinéa 2 de la Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 implique notamment pour l'autorité
l'obligation de motiver sa décision (cf. également art. 4, al.1, let. d
LJPA). Selon la jurisprudence, la motivation d'une décision est suffisante
lorsque l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée
et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé
puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance
de cause. L'autorité ne doit toutefois pas se prononcer sur tous les moyens des
parties ; elle peut se limiter aux questions décisives (ATF 130 II 530,
consid. 4.3 et les références citées). Le droit d'être entendu constitue donc
la condition préalable pour que l'administré puisse effectivement préparer la
défense de ses intérêts et s'exprimer en connaissance de cause avant qu'une
décision le concernant soit prise (RJN 2002, p. 334).

La décision affectée
d'un défaut de motivation est irrégulière, c'est-à-dire annulable lorsque
l'autorité de recours constate qu'elle n'est pas en mesure, en raison de
l'insuffisance de la motivation, de vérifier l'usage fait par la juridiction
précédente de son pouvoir d'appréciation. Le vice ne peut être réparé dans la
procédure de recours qu'à la condition que la juridiction secondaire dispose,
en ce qui concerne le point litigieux, du même pouvoir d'examen que l'auteur de
l'acte attaqué (RJN 2010, p. 397, consid. 3 ;Schaer, Juridiction administrative neuchâteloise, p. 42 ss, p. 45 et p.
151 s.).

6.2.

Pour qu'une
autorisation de construire puisse être délivrée le terrain doit être équipé au
sens de l'article 19 LAT. Le DGT ayant refusé un accès carrossable au sud, le Conseil
communal aurait donc dû examiner la question de savoir si l'accès à la parcelle
par le nord était suffisant selon l'article 19 LAT. Or, il s'est contenté de se
référer aux décisions spéciales rendues par les autorités cantonales pour
refuser la délivrance du permis de construire. Il n'a, au surplus, émis aucunes
remarques suite à la reconsidération de la décision du 7 février 2012 et à l'octroi
de la dérogation à la distance à la vigne. Le Conseil communal ne s'étant pas
prononcé sur les voies d'accès, le recourant était dans l'impossibilité de se
faire une image exacte de la mesure qui le concernait (cf. décision du DSAS du
16 janvier 2012, réf. RERC 52011.261, consid. 3.2). Par ailleurs, le
Conseil d'Etat ne dispose pas, en matière de permis de construire, du même
pouvoir d'examen que le Conseil communal, de sorte que le vice ne peut pas être
réparé dans le cadre de la présente procédure de recours (RJN 2010, p. 397,
consid. 3). De plus, la commune sera mieux à même d'apprécier les conditions
locales et de déterminer notamment si la situation actuelle permet l'accès des
services de secours et de voirie.

6.3.

En conséquence, le
recours du 28 mars 2012 contre la décision du 23 février 2012 est admis et la
cause renvoyée au Conseil communal. Ce dernier est invité à régler
préalablement la question de savoir si les voies d'accès à la parcelle en cause
sont suffisantes au sens de l'article 19 LAT  le cas échéant à instruire cette
question  et à rendre une nouvelle décision motivée s'agissant de la demande
de permis de construire.

7.

En conclusion, le
recours du 17 avril 2013 est admis et celui du 28 mars 2012 partiellement admis
au sens des considérants. Pour le surplus, le recours du 28 mars 2012 est
rejeté, dans la mesure où il n'est pas devenu sans objet.

8.

8.1.

Le recourant
obtenant partiellement gain de cause, il supportera des frais de procédure
réduits (art. 47, al. 1 LPJA), qui comprennent les émoluments et les débours.
En application du décret fixant le tarif des frais, des émoluments de
chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative
(TFrais), du 6 novembre 2012, applicable à toutes les causes pendantes devant
les autorités à son entrée en vigueur le 1erjanvier 2013 (art. 71,
73, al. 1), les frais sont fixés à raison de la mise à contribution de
l'autorité de recours, de l'importance de la cause et de ses difficultés (art.
6 TFrais). En règle générale, l'émolument de décision n'excède pas le montant
de 6'000 francs (art. 44, al. 1 TFrais). Quant aux débours, ils sont
généralement calculés forfaitairement à raison de 10% de l'émolument arrêté
(art. 49 TFrais).

8.2.

En l'occurrence,
l'instruction du recours n'a pas donné lieu à des actes d'instruction tels
qu'une vision locale. Elle a toutefois nécessité plusieurs tours d'écritures et
a donc impliqué un travail d'une certaine ampleur de la part de l'autorité de
recours Tout bien considéré, les frais de la procédure seront fixés à Fr. 1'000.-,
auxquels s'ajoutent les débours par Fr. 100.-, soit au total Fr. 1'100.-. Ce
montant sera compensé par l'avance de frais versée par le recourant.

9.

9.1.

Aux termes de
l'article 48, alinéa 1 LPJA, l'autorité de recours peut allouer d'office ou sur
requête une indemnité de dépens à l'administré qui a engagé des frais, à condition
que les mesures qu'il a prises lui paraissent justifiées. Des dépens peuvent
être alloués à une partie qui n'obtient que partiellement gain de cause ;
ils sont alors réduits en conséquence (Schaer, Juridiction administrative neuchâteloise,
ad art. 48 LPJA, p. 190 s.). Vu l'issue du recours, le recourant, qui
est représenté par un mandataire professionnel, a droit à des dépens (art. 48,
al. 1 LPJA). Le montant doit être déterminé en application des articles 60 et
suivants TFrais, selon lesquels les honoraires sont fixés en fonction du temps
nécessaire à la cause, de sa nature, de son importance, de sa difficulté, du
résultat obtenu, ainsi que de la responsabilité encourue par le représentant
(art. 60 TFrais).

9.2.

Dans le cas
d'espèce, le mandataire du recourant a déposé un état de ses honoraires,
ascendant à Fr. 16'500.70 pour une activité déployée du 8 juin 2011 au 24 juin
2013, ainsi que pour les honoraires à venir. Ces derniers se rapportent
vraisemblablement à une éventuelle procédure ultérieure et seront, dès lors, le
cas échéant, pris en compte par l'instance supérieure. En effet, les dépens que
l'autorité de recours peut allouer ne couvrent que la procédure qui s'est
déroulée devant elle. De même, ils ne sauraient couvrir les activités
antérieures à la décision attaquée, à savoir les activités intervenues avant la
décision du Conseil communal du 23 février 2012. Aussi, il convient de déduire
du mémoire, les activités antérieures à cette date. On obtient donc une activité
de quelques 27 heures. Ce montant doit, en outre, être réduit en fonction du
résultat obtenu. Tout bien considéré, étant précisé que le mandataire
représentait déjà son client devant l'instance inférieure, les dépens seront
ainsi fixés à Fr. 2'500.-, correspondant à 10 heures d'activité, au tarif
moyen retenu par la Cour de droit public de Fr. 250.-
l'heure (cf. notamment arrêt du Tribunal cantonal du 10 juin 2011,
réf. CDP.2010.142, consid. 5). A ce montant, il convient d'ajouter les
frais à raison de 10% des honoraires (art. 65 TFrais) et la TVA de 8%, soit au
total Fr. 2'970.-, à la charge du Conseil communal de E. et duDépartement du développement territorial et de l'environnement, chacun par moitié.

Par ces motifs, le
Conseil d'Etat

décide:

1.Le recours du 28 mars 2012 en ce qu'il conteste
la décision du Département de l'économie du 7 février 2012 est classé;

2.Le recours du 28 mars 2012 en ce qu'il conteste
la décision du Conseil communal de B. du 23 février 2012 est admis, dite
décision étant annulée; la cause est renvoyée au Conseil communal pour nouvelle
décision, au sens des considérants;

3.Le recours du 28 mars 2012 en ce qu'il conteste
la décision du Département de la gestion du territoire du 19 janvier 2012 est
rejeté ;

4.Le recours du 17 avril 2013 contre la décision
du Département de l'économie du 12 février 2013 est admis dans le sens des
considérants; le point 4 du dispositif de dite décision est annulé;

5.Des frais de procédure réduits, d'un montant de
Fr. 1'100.- sont mis à la charge du recourant, le solde de l'avance de frais de
Fr. 1'650.- versée le 27 avril 2012, soit Fr. 550.-, étant restitué au
recourant;

6.Une indemnité de dépens de Fr. 2'970.- est
allouée au recourant, à charge, par moitié, du Conseil communal de E. et du Département
du développement territorial et de l'environnement.

Neuchâtel, le 14 août 2013

Au nom du
Conseil d'Etat

Le président,                   La chancelière,

L. Kurth                          S. Despland