ne_jurisprudence_adm · DECI.2020.21 · 2023-04-26 · fr
Indemnisation et réparation morale au sens de la LAVI
Victime d'infraction

Une réparation morale LAVI de 30'000 francs et 28'000 francs a été octroyée à deux enfants (de 9 et 11 ans au moment des faits) dont la mère a été assassinée par le père dune balle dans la tête, sous les yeux de sa fille (ce qui justifie une réparation morale légèrement supérieure en faveur de celle-ci par rapport à son frère). Les deux victimes ont dû suivre une psychothérapie. Les requérants ont également été indemnisés pour leurs frais médicaux et leurs déplacements.

A.

Il ressort du jugement du Tribunal
criminel du 22 mars 2019 que D., né le [], précédemment marié à E. et père de
trois enfants issus de cette union, a fait la rencontre de C. en 1997 à la
suite de son divorce. Deux enfants sont nés de cette nouvelle union, A. ,
né le [], et B., née le []. En 2013, le couple sest séparé mais se
rencontrait régulièrement dans le cadre de la prise en charge des enfants. Le
jeudi 3 août 2017, D. ayant appris que son ex-compagne C. entretenait une
nouvelle relation avec E., a menacé de mort ces derniers puis sest disputé
avec eux, ne manquant pas dassener des coups de poing à E. Le lendemain, soit
le vendredi 4 août 2017 vers 22h00, D. a pénétré discrètement au domicile de
son ex-compagne puis, constatant son absence, la attendue dans une cachette.
Cette dernière est rentrée chez elle entre 23h25 et 23h40, accompagnée de sa
fille B. et de son nouveau compagnon E. D. ayant été repéré par sa fille, il
lui a intimé de se taire, puis sest dirigé vers E. qui se trouvait dans la
cuisine et lui a tiré une balle dans la tête à bout portant, le tuant sur le coup.
C. venue à la rescousse a également reçu une balle dans la tête tirée à bout
portant par D. Après ces faits, D. a échangé quelques mots avec sa fille B.,
puis constatant que son ex-compagne C. nétait pas morte, il lui a tiré une
seconde balle dans la tête pour lachever. Le tribunal criminel, écartant le
meurtre passionnel, a retenu que D. a tué C. et E. avec préméditation, par pur
égoïsme, avec sang-froid, de manière particulièrement odieuse et de surcroît en
présence de sa fille. D. a été condamné pour assassinat à une peine privative
de liberté de 20 ans. Prenant acte de lacquiescement de D. aux conclusions
civiles formées par B. et A., le tribunal a condamné lauteur à payer à ces
derniers la somme de 7'250 francs et 5'950 francs, avec intérêt, au titre de
dommage et intérêts, et la somme de 80'000 francs au titre de tort moral en
faveur de B. et de 50'000 francs au titre de tort moral en faveur de A.

Le Tribunal criminel sest également
prononcé sur la somme de 64'000 francs saisie chez le condamné. Ce montant a
servi à couvrir une part des frais de justice à hauteur de 58'181 fr. 80 et
dhonoraires à hauteur de 5'818 fr. 20.

À la suite des appels déposés par
le condamné et le Ministère public, la Cour pénale a, par arrêt du 17 juin
2020, jugé que la première peine prononcée était insuffisante et a condamné
lauteur à une peine privative de liberté à vie en considérant la gravité
extrême des infractions commises par pure haine, vengeance et jalousie. Pour le
surplus, le jugement entrepris a été confirmé. D. a déposé un recours auprès du
Tribunal fédéral, recours qui a été rejeté.

B.

Par mémoire de leur mandataire du
20 mars 2020, B. et A. déposent une demande dindemnisation et de réparation
morale en application de la LAVI auprès du Département de léconomie et de
laction sociale (devenu le Département de lemploi et de la cohésion sociale).
Ils concluent au versement dune réparation morale de35'000 francschacun. De plus, ils sollicitent lindemnisation de la quote-part LAMal, en
raison du suivi psychiatrique mis en place à la suite de linfraction, ainsi
que des frais de déplacement.

La demande a été complétée à
plusieurs reprises par la mandataire des requérants.

C.

En date du 18 avril 2022, le
thérapeute F., psychologue spécialiste en psychothérapie FSP, a fait parvenir
au service chargé de linstruction du recours deux rapports concernant la prise
en charge thérapeutique des deux enfants concernés. Sagissant de B., elle lui
a été adressée à la suite du drame quelle a vécu lors de la tragédie entre son
père et sa mère, alors que B. était présente. Les consultations ont commencé en
août 2017 à un rythme de deux fois par mois jusquen avril 2018. Depuis
mai 2018 à octobre 2020 cétait environ une fois par mois puis il y a eu la
« pause Covid » avec une interruption de 6 mois. Les séances se sont
ensuite beaucoup espacées et entre octobre 2020 et avril 2022 ils se sont revus
à quatre reprises. Le suivi sest très bien déroulé, B. a été très bien
entourée par sa grand‑mère, sa sur, sa tante et son oncle ; elle
est très liée à son frère A. De plus, elle a pu rencontrer son papa
régulièrement. Tous ces éléments ont fortement contribué à ce que son évolution
se passe bien. Le thérapeute dit avoir été attentif à une éventuelle
décompensation à ladolescence mais « pour le moment » elle continue
daller bien. Il a proposé de mettre fin à la psychothérapie mais, si par la suite
cela devait se passer moins bien, il faudrait quun suivi se remette en place.
À son avis, le caractère « effractant » au niveau psychique de cette
tragédie a été jusquà maintenant très bien compensé par le cadre familial et
thérapeutique adéquat pour ces enfants, mais cela sest quand même passé. Le
thérapeute ne serait pas étonné quun jour ils « requestionnent »
cette tragédie et il se pourrait bien que la réaction psychique soit
importante. Pour A., le rapport thérapeutique est similaire à celui concernant B.
Les consultations ont commencé en août 2017 à raison de deux fois par mois
jusquen avril 2018, puis une fois par mois jusquen février 2020. Ensuite, il
y a eu une « pause Covid » avec une interruption de 6 mois et daoût
2020 à octobre 2020 ils se sont vus une fois par mois. Ensuite les séances
ont beaucoup été espacées. Depuis octobre 2020, ils se sont revus cinq
fois. Le suivi sest très bien déroulé. A. et B. sont des enfants très bien
élevés avec une structure psychique que le thérapeute qualifie de solide. Comme
pour sa sur, A. a été bien entouré par sa famille et a pu rencontrer son papa
régulièrement. Lévolution présumée est identique que pour B.

D.

Dans la suite de la procédure, la
mandataire des requérants a encore précisé, sur demande du service juridique,
différents éléments concernant les frais médicaux effectifs.

Considérant en droit :

1.

Aux termes de larticle 1 LAVI,
toute personne qui a subi, du fait dune infraction, une atteinte directe à son
intégrité physique, psychique ou sexuelle a droit au soutien prévu par la loi.
Selon larticle 2 LAVI, laide aux victimes comprend notamment lindemnisation
du dommage (art. 19 ss LAVI) ainsi que la réparation morale (art. 22 ss LAVI).
La notion de victime ne dépend pas de la qualification de linfraction mais
exclusivement de ses effets sur le lésé. Il faut déterminer si, au regard des
conséquences de linfraction en cause, le lésé peut légitimement invoquer le
besoin de protection prévu par la loi (ATF‑129 IV 216).

2.

Larticle 1, alinéa 2 LAVI prévoit
que le conjoint, les enfants et les père et mère de la victime ainsi que les
autres personnes unies à elles par des liens analogues (proches) ont également
droit à laide aux victimes. Larticle 4 LAVI précise que les prestations
daide aux victimes ne sont accordées définitivement que lorsque lauteur de
linfraction ou un autre débiteur ne verse aucune prestation ou ne verse que
des prestations insuffisantes. Selon larticle 22 LAVI, la victime et ses
proches ont droit à une réparation morale lorsque la gravité de latteinte le
justifie ; les articles 47 et 49 du code des obligations sappliquent par
analogie. Aux termes de larticle 23 LAVI, le montant de la réparation morale a
été plafonné à 70'000 francs pour la victime et 35'000 francs pour ses proches.

En lespèce, les requérants ont
incontestablement qualité de proches de la victime et ont, à ce titre, droit à
lindemnisation et à la réparation morale prévues par la LAVI.

3.

Par ailleurs, lauteur de
linfraction a été condamné à peine privative de liberté à vie, quil exécute
actuellement. De plus, limportante somme dargent qui a été saisie chez
celui-ci a servi à couvrir une part des frais de justice et les honoraires de
lavocat des requérants. Pour le surplus, le condamné a bénéficié de
lassistance judiciaire pendant la procédure pénale, ce qui démontre quil est
indigent. Il y a lieu de considérer par conséquent que lauteur nest pas en
mesure dindemniser les requérants dans des délais raisonnables de sorte que,
le principe de subsidiarité étant respecté (article 4 LAVI), les prestations
daide aux victimes seront accordées.

4.

Contrairement à la réparation
civile qui tend à ce que le coupable "paie" une partie de sa faute en
réparant le dommage qu'il a causé, le système d'indemnisation de la LAVI répond
à l'idée d'un devoir d'assistance de la collectivité publique envers la victime
(cA. ATF 129 II 312 ; ATF 128 II 49), et non pas à celle d'une
responsabilité de l'État, lequel ne verse des prestations LAVI qu'à titre
d'aide subsidiaire (Baumann/Anabitarte/Müller
Gmünder,La pratique en matière de réparation morale à titre d'aide
aux victimes, in: Jusletter 8 juin 2015, p. 3). Ainsi, les prestations
LAVI n'étant qu'un acte de solidarité de la communauté (ATF 129 II 145, consid.
3.4.2), les principes de droit privé ne sont pas applicables sans autre. Il
s'ensuit que si les montants alloués sur le plan civil ou pénal sont une
indication utile pour l'autorité LAVI, celle-ci fixe le montant des réparations
qu'elle alloue selon ses propres critères, et ce même si elle s'en tient aux
faits du jugement civil ou pénal (cf. par exemple : RJN 2001, p. 228 et
ATF du 31 mars 2005, réf. 1A272/2004, consid. 3). L'autorité
n'allouera donc en principe pas une réparation morale plus élevée que celle octroyée
sur le plan civil, la première étant au contraire généralement inférieure pour
tenir compte des fondements susmentionnés de la LAVI (cf.Converset,Aide aux victimes
d'infractions et réparation du dommage,SchulthessÉditions romandes 2009, p. 279-280, 324 ss ;Baumann/Anabitarte/Müller Gmünder, op. cit. p. 3 ;
Guide de l'Office fédéral de la justice du 3 octobre 2019 relatif à la fixation
du montant de la réparation morale selon la LAVI, p. 3;
cf. égalementPETER GOMM, in
: Opferhilfegesetz, 3ème éd., 2009, n° 4 ad art. 23 LAVI).

5.

Le Tribunal fédéral
a confirmé à cet égard que le plafonnement de l'indemnisation LAVI implique queles montants alloués en vertu de cette loi sont clairement inférieurs à ceux
alloués selon le droit privé(ATF 1C_583/2016, du 11 avril 2017, consid.
4.3) ; sans avoir voulu instaurer une réduction systématique et
proportionnelle des montants alloués en vertu du droit privé, le législateur a
fixé les plafonds environ aux deux tiers des montants de base généralement attribués
en droit de la responsabilité civile (ATF précité 1C_583/2016, qui se réfère
aux travaux préparatoires de la loi in : FF 2005 6744 s.). La fourchette
des montants à disposition est ainsi plus étroite qu'en droit civil, les
montants les plus élevés devant être réservés aux cas les plus graves
(invalidité à 100%). Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a estimé que le
facteur de réduction (qui peut être de l'ordre d'un tiers et aller jusqu'à 40%
par rapport à l'indemnisation fondée sur le droit civil) est non seulement
conforme au droit fédéral, mais quil est même imposé par celui-ci (ATF précité
1C_583/2016 consid. 4.4 et 4.5).

6.

Ainsi, les autorités fédérales et
cantonales ont accordé les réparations morales suivantes dans quelques cas
présentant certaines analogies avec la présente affaire :

-Mère abattue par balle par le père lequel se donne la
mort subséquemment. Atteinte psychique. Réparation morale LAVI de12'000
francs(Décision autorité LAVI ZH du 29 août 2013, citée parBaumann et consorts, op. cit., p. 7,
n°13).

-Mère abattue par balle sur la voie publique. États
anxieux, perte de joie de vivre, traitement psychiatrique. Réparation morale
LAVI de15'000 francs(Décision autorité LAVI ZH du
6 janvier 2012, citée parBaumann
et consorts, op. cit., p. 7, n°21).

-Père âgé de 64 ans frappé par un inconnu sous lemprise
de lalcool, qui tombe dans la rue et succombe à ses blessures à la tête.
Troubles psychiques, psychothérapie. La fille vivait dans la même localité que
son père et avait des liens étroits avec lui. Réparation morale LAVI de15'000 francs(Décision autorité LAVI ZH du 17 janvier 2013, citée parBaumann et consorts, op. cit., p.
7, n°21).

-Père assassiné par lancien conjoint de sa compagne,
qui na pas accepté la séparation. Réparation morale LAVI de15'000
francsallouée à chacun des deux enfants majeurs (Décision du DECS du
6.09.2021,DECI.2021.3).

-Mère tuée par son fils qui lui a assené de nombreux
coups de couteaux (56 plaies relevées). Réparation morale LAVI de23'000
francsallouée à chacune des trois filles majeures de la victime, surs
de lauteur (Décision du DECS du 9.06.2022,DECI.2021.56).

-Mère tuée par le conjoint dont elle est séparée.
Violences conjugales durant les années ayant précédé la séparation. Troubles
psychiques. Enfants majeurs qui ont leur résidence dans le voisinage et
entretiennent des relations étroites et fréquentes. Réparation morale LAVI de25'000 francsallouée à chaque enfant (Décision autorité LAVI ZH du 10 juin 2013, citée parBaumann et consorts, op. cit., p. 7,
n°31).

7.

En lespèce, il y a lieu de
considérer que lassassinat de C., mère des deux requérants, na pu
quentraîner, pour ces derniers, des conséquences dévastatrices, avec des
séquelles psychiques que les enfants porteront leur vie durant.
Non seulement les deux enfants ont perdu leur mère alors quils étaient
âgés de 9 et 11 ans et, compte tenu de leur âge, ils avaient
particulièrement besoin dune présence maternelle, mais la mort de celle-ci a
été causée par leur père lui-même ce qui ne peut quaccroître le traumatisme
des jeunes enfants. La tragédie a encore été aggravée, pour lenfant B., par le
fait que celle-ci a assisté à la scène effroyable de la mise à mort de sa mère
puisquelle était présente dans lappartement au moment des faits. En un seul
coup, les enfants ont perdu leurs deux parents, certes de façon différente,
mais la cellule familiale, stabilisatrice pour les deux enfants, même si les
parents étaient séparés, a éclaté dans des circonstances abominables. Sur le
plan psychique, de tels faits sont totalement destructeurs pour des enfants. Si
le thérapeute des requérants, dans ses rapports, semble indiquer que le suivi
sest bien déroulé et que les enfants vont relativement bien, il nexclut pas
une décompensation ultérieure. Même si la mandataire na pas répondu au
questionnement sur ce point, il apparaît que le suivi thérapeutique a pris fin.
Il convient de considérer également que les enfants sont fort bien entourés par
leur famille et quils semblent également avoir renoué avec leur père.

8.

Compte tenu de ce qui précède,
notamment de la gravité des faits, des conséquences de ceux-ci sur les
requérants, de la jurisprudence rendue en la matière et du rôle social de la
LAVI, il sera alloué, à titre de réparation morale LAVI, un montant de30'000 francsen faveur de B. et de28'000 francsen faveur de A. La différence
entre les deux montants sexplique par le fait que B. a assisté personnellement
au drame qui sest joué entre ses parents.

9.

Sagissant de lindemnisation
LAVI, les éléments fournis par les requérants ne sont pas dune clarté absolue.
Il sera néanmoins pris position comme suit.

En ce qui concerne les frais
funéraires requis à hauteur de 2'000 francs, ceux-ci ne sont ni documentés ni
établis, malgré la demande du service juridique. La requête sera par conséquent
rejetée sur ce point.

Sagissant des frais médicaux,
dont lindemnisation est requise à hauteur de la quote-part de 350 francs par
enfant, capitalisée sur 9 ans pour B. et 7 ans sur A., les informations
obtenues sur ce point sont également lacunaires. Certaines pièces transmises
sont par ailleurs illisibles. Pour lannée 2019, les frais médicaux à charge de
B. sélèvent à 840 fr. 03 selon lattestation du G. Pour A., ils sélèvent à
334 fr. 91. Pour lannée 2020, ils sont de 97 fr. 28 pour B. et de 33 fr. 34
pour A. Aucune autre attestation de lassurance-maladie ne nous a été
transmise. Il convient dès lors destimer ces frais sur la base du dossier. En
2017, les enfants ont été suivi sur 5 mois de sorte quil sera tenu compte de
la franchise LAMal sur cette période (350 divisé par 12 fois 5), soit 145 fr.
85 par requérant. Pour lannée 2018, on tiendra compte de la franchise complète
de 350 francs. Pour 2019 et 2020, on se réfère aux attestations fiscales.
Pour 2021, la franchise peut être prise en considération dans son intégralité et
pour 2022 on tiendra compte,ex aequo et bono, dun montant de 300
francs, en partant du principe que le suivi thérapeutique a cessé au cours de
cette année-là.

En résumé, les frais médiaux
suivants seront alloués :

Pour B.:

145 fr. 85 + 350 francs + 840 fr.
03 + 97 fr. 28 + 350 francs + 300 francs =2083 fr. 16

Pour A.:

145 fr. 85 + 350 francs + 334 fr. 91 + 33 fr. 34 + 350
francs + 300 francs =1'514 fr. 10

En ce qui concerne les frais de
déplacement requis pour les traitements ambulatoires, ceux-ci seront indemnisés
de la façon suivante :

Pour B.:

-de
août 2017 à avril 2018 : 2 x par mois = 18 déplacements

-de
mai 2018 à octobre 2020 : 1 x par mois = 30 déplacements

-de
octobre 2020 à 2022 = 4 déplacements

soit au total 52 déplacements.

Pour A.:

-de
mai 2018 à février 2020 : 1 x par mois = 22 déplacements

-de
août 2020 à octobre 2020 = 3 déplacements

-de
octobre 2020 à 2022 = 5 déplacements

soit au total 48 déplacements

Ces frais peuvent être pris en
charge à hauteur de 37 km par déplacement à raison de 70 centimes/km soit
25 fr. 90 par déplacement. Cest donc un montant de1'346 fr. 80qui est
dû à B. (52 x 25 fr. 90) et un montant de1'243 fr. 20qui est dû à A.
(48 x 25 fr. 90).

10.

En résumé, il sera alloué à B. une
réparation morale de30'000 francs, une indemnisation à titre de
frais médicaux de2'083 fr. 16et une indemnisation au titre de frais de
déplacement de1'346 fr. 80, soit au total33'430 francs(montant
arrondi). Sagissant de A., il lui sera alloué une réparation morale de28'000
francs, une indemnisation de1'514 fr. 10pour les frais médicaux et
une indemnisation de1'243 fr. 20pour les frais de déplacement,
soit au total30'757 fr. 30. Les montants précités ne
portent pas intérêt (art. 28 LAVI).

Pour le surplus, la requête est
rejetée.

12.

Conformément à l'article 14 du règlement
d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'aide aux victimes
d'infractions, les décisions en matière LAVI sont rendues sans frais ni
allocation de dépens (art. 14 RELILAVI).

Par ces motifs, la conseillère
d'État, cheffe du Département de l'emploi et de la cohésion sociale :

1.Alloue à la requérante B. une réparation morale LAVI de30'000 francs,
une indemnisation au titre de frais médicaux de2'083 fr. 16et une
indemnisation au titre de frais de déplacement de1'346 fr. 80, soit au
total33'430 francs, ainsi quau requérant A. une réparation
morale LAVI de28'000 francs, une indemnisation de1'514 fr. 10pour les frais médicaux et une indemnisation de1'243 fr. 20pour
les frais de déplacement, soit au total30'757 fr. 30,
montants payables sur le compte IBAN [], au nom de [].

2.Statue sans frais.

3.Nalloue pas de dépens.

Neuchâtel, le 26 avril 2023

Florence Nater