ne_jurisprudence_adm · DECI.2014.62 · 2014-10-27 · fr
Réparation morale LAVI
Victime d'infraction

Une réparation morale LAVI de CHF 15'000.- a été octroyée à la victime d'un viol commis par un inconnu dans la rue, lequel a fait preuve de violence pour arriver à ses fins. Outre le traumatisme psychique, la victime a dû faire face à l'inquiétude liée au fait d'être potentiellement infectée par le virus HIV, l'auteur ayant déclaré à la police qu'il était séropositif. La victime a suivi une psychothérapie pendant près d'une année et demie et a de surcroît dû interrompre ses études. L'autorité LAVI a tenu compte, notamment, du fait que l'auteur a été condamné à une peine particulièrement lourde, ce qui constitue déjà en soi une satisfaction pour la victime.

Vu
les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:

A.

Le dimanche 27 novembre 2011, à
6h50, la police a été informée d'une agression à la rue de l'Evole à C..
La victime, X., née le [..] 1989, a déclaré que, alors qu'elle cheminait sur la
rue de l'Evole, elle a été approchée par un inconnu qui la suivait depuis un
certain temps et qui lui a mis subitement la main sur sa bouche. De l'autre
main, il l'a saisie au cou ou au buste en lui disant "ne crie pas ou je
t'égorge". L'agresseur l'a ensuite forcée à s'engager sur un chemin-piéton
puis l'a poussée dans un fourré; il l'a forcée, sous menace de la tuer, à se
déshabiller, à lui faire une fellation, la pénétrant ensuite avec les doigts
puis le sexe, en la maintenant de force. La victime, qui hurlait au secours,
est parvenue à s'enfuir avant de chuter violemment en haut de petits escaliers.
L'auteur l'a ramenée de force en direction du chemin-piéton en la tirant par
les cheveux notamment. Après quelques mètres, X. s'est laissée tomber à terre
pour empêcher son agresseur de l'entraîner plus loin. L'intervention d'un
couple de passants a fait fuir l'agresseur en direction du centre-ville. La
police a ensuite pu interpeller l'auteur, A., né le [] 1987, alors qu'il
attendait le bus à la Place Pury. Celui-ci, qui s'est montré virulent à l'égard
des policiers, a dû être maîtrisé de force. Il présentait un taux d'alcool dans
le sang de 0,86o/oo.L'audition de
témoins a confirmé en substance les déclarations de la victime.  Des
prélèvements ADN ont par ailleurs mis en évidence des traces d'ADN sur la peau
et les parties intimes de l'un et l'autre des protagonistes. Dans un premier
temps, A. a nié toute implication dans l'agression de la victime puis, lors des
interrogatoires suivants, il a admis avoir rencontré celle-ci tout en niant
avoir eu un contact physique avec elle. Confronté aux tests ADN, l'intéressé a
admis avoir entretenu des rapports sexuels avec la victime tout en contestant
la contrainte. Lors de son interpellation, il a déclaré qu'il était atteint du
SIDA.

B.

Malgré les versions divergentes de
la plaignante et du prévenu, le Tribunal criminel a retenu, dans son jugement
du 3 octobre 2012, que A. a bien conduit X., de force et sous la menace, en
bordure de chemin aux alentours des rues de l'Evole et Jehanne-de-Hochberg afin
de la contraindre à entretenir un rapport sexuel. Les traces biologiques
prélevées sur les parties démontrent sans doute possible que le prévenu a fait
subir un acte sexuel complet à X. et l'a également contrainte à d'autres actes
sexuels. Ces faits sont constitutifs de viol et de contrainte sexuelle au sens
des articles 190, alinéa 1 et 189, alinéa 1CP. S'il s'est avéré par la
suite que l'auteur n'était en réalité pas atteint du SIDA, c'est bien en se
pensant malade que le prévenu a contraint sa victime à subir l'acte sexuel,
sans aucune protection, de sorte que les délits impossibles de lésions
corporelles graves et de propagation d'une maladie de l'homme ont été retenus,
en concours, à la charge de l'accusé. Le Tribunal a également retenu d'autres
infractions moins graves, comme des voies de fait et menaces à l'endroit des
policiers, un vol d'importance mineure ainsi qu'une contravention à la loi
fédérale sur les stupéfiants. A. a été condamné à une peine privative de
liberté de 7 ans et à verser à sa victime une indemnité pour tort moral deCHF
35'000.-. Le Tribunal a retenu sur ce point que la victime a subi une
atteinte extrêmement lourde à sa santé et à sa personnalité. Elle a vécu une
incertitude de 3 mois liée à une éventuelle séropositivité et a subi les
répercussions de l'infraction sur son avenir professionnel.

C.

Selon le certificat médical du 25
septembre 2012 de B., psychologue-psychothérapeute à C., X. a suivi une
psychothérapie depuis le 11 novembre 2011 en lien avec des difficultés dans le
processus d'autonomisation-individuation comme on en rencontre fréquemment chez
le jeune adulte. Après trois séances, X. a contacté sa psychothérapeute pour
lui annoncer qu'elle avait subi un viol. Elle a été obligée de prendre un
traitement médicamenteux lourd (trithérapie) pendant quelques temps et a
développé de sérieux troubles anxieux; ne pouvant plus se concentrer, elle a dû
interrompre ses études universitaires et a souffert d'insomnies. L'angoisse de
mort est présente à chaque changement de situation. Elle a dû prendre des
anxiolytiques afin de diminuer ses angoisses et ses insomnies mais n'a pas
développé de conduites d'évitement. La psychothérapeute conclut que le
traumatisme subi par X. ayant mis en danger sa vie, a eu de conséquences graves
sur la santé de la victime et a considérablement bouleversé ses projets
d'études. Dans son complément du 22 juin 2014, B. indique que X. a
suivi la psychothérapie précitée jusqu'au 21 mars 2014 à raison d'une séance
hebdomadaire. Elle a interrompu le traitement car elle souhaitait parfaire sa
formation professionnelle à l'étranger. X. a mis en place des stratégies afin
de préserver suffisamment sa sécurité intérieure. Cependant, les troubles
anxieux persistent et nécessitent une prise en charge à plus long terme.

D.

Par mémoire de son mandataire du 7
août 2014, adressé au Département de l'économie et de l'action sociale, X.
sollicite le versement d'une réparation morale deCHF 25'000.-en
application de la LAVI. Elle indique avoir été victime d'un viol
particulièrement sordide, commis avec une violence peu commune et qu'elle a
subi une atteinte extrêmement lourde à santé et à sa personnalité.

Considérant en droit:

1.

Aux termes de l'article 1 LAVI,
toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son
intégrité physique, psychique ou sexuelle a droit au soutien prévu par la loi.
Selon l'article 2 LAVI, l'aide aux victimes comprend notamment l'indemnisation
du dommage (art. 19 ss LAVI) ainsi que la réparation morale (art. 22 ss LAVI).

La notion de victime ne dépend pas
de la qualification de l'infraction mais exclusivement de ses effets sur le
lésé. Il faut déterminer si, au regard des conséquences de l'infraction en
cause, le lésé pouvait légitiment invoquer le besoin de protection prévu par la
loi (ATF 129 IV 216).

2.

Selon l'article 22 LAVI, La
victime et ses proches ont droit à une réparation morale lorsque la gravité de
l'atteinte le justifie; les articles 47 et 49 du code des obligations
s'appliquent par analogie. Avec la nouvelle LAVI entrée en vigueur le 1er
janvier 2009, le montant de la réparation morale a été plafonné àCHF
70'000.-pour la victime etCHF 35'000.-pour ses proches
(art. 23 LAVI).

Le versement d'une indemnité LAVI
pour tort moral se rapproche d'une allocationex æquo et bonoet
justifie que l'on tienne compte de la situation dans son ensemble. Le large
pouvoir d'appréciation reconnu à l'autorité d'indemnisation n'a comme
principales limites que le respect de l'égalité de traitement et l'interdiction
de l'arbitraire (cf. par exemple ATF du 7 février 2002, 1A.169/2001). Pour ces
motifs, le montant de l'indemnité pour tort moral ne saurait être calculé; il
peut seulement être estimé. Il dépendra des circonstances particulières du cas
concret.

Contrairement à la réparation
civile qui tend à ce que le coupable "paie" une partie de sa faute en
réparant le dommage qu'il a causé, le système d'indemnisation de la LAVI répond
à l'idée d'un devoir d'assistance de la collectivité publique envers la victime
(cf. ATF 129 II 312; ATF 128 II 49), et non pas à celle d'une
responsabilité de l'Etat, lequel n'est pas responsable de l'infraction commise.
Ainsi, les prestations LAVI n'étant qu'un acte de solidarité de la communauté
(ATF 129 II 145, consid. 3.4.2), les principes de droit privé ne sont pas
applicables sans autre. Il s'ensuit que si les montants alloués sur le plan
civil ou pénal sont une indication utile pour l'autorité LAVI, celle-ci fixe le
montant des réparations qu'elle alloue selon ses propres critères, et ce même
si elle s'en tient aux faits du jugement civil ou pénal (cf. par exemple RJN
2001, p. 228 et ATF du 31 mars 2005, réf. 1A.272/2004, consid. 3).
L'autorité n'allouera donc en principe pas une réparation morale plus élevée
que celle octroyée sur le plan civil, la première étant au contraire
généralement inférieure pour tenir compte des fondements susmentionnés de la
LAVI (sur ce point cf.Converset, Aide aux victimes d'infractions et
réparation du dommage, Schulthess Editions romandes, 2009, pp. 279-280, 324
ss).

3.

Afin d'assurer la cohérence de la
pratique de l'Etat en matière d'indemnisation accordée aux victimes
d'infractions dans le respect de l'égalité de traitement, il convient de se
référer aux décisions rendues dans des cas comparables. En effet, même si
chaque cas est unique et doit être examiné pour lui-même, puisque le tort moral
touche aux sentiments d'une personne déterminée dans une situation donnée et
que chacun réagit différemment face aux malheurs qui le frappent, la
comparaison avec d'autres affaires analogues peut être un élément utile
d'orientation (ATF 132 II 117, cons. 2.2.4; ATF 130 III 699, cons. 5.1).

Ainsi, les autorités fédérales et
cantonales ont  accordé les réparations morales suivantes dans des cas
présentant certaines analogies avec la présente affaire:

-    Une indemnité
pour tort moral LAVI deFr. 4'500.-a été accordée à une femme
victime d'une tentative de viol. En pleine nuit, la victime a été approchée par
un inconnu qui l'a attirée dans une ruelle avant de tenter de la contraindre à
subir l'acte sexuel: il a commencé à la déshabiller de force, en pratiquant
divers attouchement et en la maintenant par la gorge de manière assez violente
pour laisser des marques visibles non seulement sur le cou mais sur diverses
autres parties du corps. Il n'a finalement  renoncé à son dessein que parce que
sa victime s'était efficacement défendue. Peu après les faits, celle-ci est
arrivée au domicile d'un ami dans un état de choc et a expliqué qu'elle venait
de se faire agresser. Sous l'effet de l'alcool elle ne gardait toutefois que
quelques images des événements, notamment s'être fait frapper la tête contre le
sol, s'être fait tenir par le cou et avoir vu son agresseur tenter de la
déshabiller. Elle présentait des lésions visibles au cou et sur diverses
parties du corps, notamment dans le dos et sur les cuisses. En outre, sa
culotte était en lambeaux. Après les faits, la victime a dû suivre une
psychothérapie en raison d'un stress post-traumatique, avec attaques de panique
nocturnes, problèmes de sommeil, isolement et impossibilité de sortir seule.
L'auteur a quant à lui été condamné pour tentative de viol à une peine
privative de liberté de 3 ans, dont 2 ans avec sursis, et à verser à sa victime
une réparation morale deFr. 6'000.-. (Décision du DSAS du 11 octobre
2011 en la cause B.).

-    Une indemnité
LAVI pour tort moral deFr. 7'500.-a été allouée à une femme
victime de viol et contraintes sexuelles de la part d'un homme qui, sous la
menace d'un couteau apposé sur sa gorge, a attaché les poignets dans le dos de
sa victime et l'a bâillonnée au moyen d'un scotch. Il l'a ensuite contrainte à
s'accroupir sur le sol et l'a sodomisée et pénétrée vaginalement jusqu'à
éjaculation, puis giflée encore à trois reprises. Le jugement pénal avait
accordé une réparation morale de Fr. 10'000.- plus intérêts à la victime (Décision
du DSAS du 23 novembre 2009 en la cause S.).

-    Une indemnité
LAVI pour tort moral deFr. 8'000.-a été allouée à une femme de 39
ans agressée sexuellement par un individu qui l'emmène dans une ruelle, qui
tente de la toucher et se masturbe sur elle. La victime a subi de nombreux
hématomes et un syndrome post-traumatique. Elle était sous antidépresseurs et
en thérapie encore 2 ans après les faits (Décision du 13.06.2013 de
l'instance d'indemnisation LAVI GE).

-    Une indemnité
pour tort moral "civile" deFr. 10'000.-a été allouée
par jugement pénal cantonal à une auto-stoppeuse hébergée puis finalement
violée par l'automobiliste qui l'avait transportée, ce dernier l'ayant
gravement menacée et ayant passé outre ses supplications avant de la
contraindre à mettre son sexe dans sa bouche puis de la violer de face puis par
derrière, de surcroît sans avoir mis de préservatif. L'auteur avait été
condamné à 2 ans de réclusion pour ces faits,le Tribunal fédéral ayant
confirmé le caractère aggravant des pénétrations sexuelles multiples ainsi que
de la fellation imposée à la victime(Arrêt du Tribunal fédéral du 11
février 2005, affaire ZH, 6S.467/2004. let. a et cons.2.1).

-    Une indemnité
pour tort moral "civile" deFr. 12'000.-a été allouée à
une femme pour viols répétés et contraintes sexuelles multiples, avec
condamnation de l'auteur à 3 ½ ans de réclusion pour ces faits. Il a été retenu
que l'auteur avait violé de façon brutale et à plusieurs reprises la victime dans
son appartement, et lui avait fait subir plusieurs actes de contraintes
sexuelles, notamment en lui introduisant dans le vagin différents objets; il l'avait
encore contrainte à une relation sexuelle orale et essayé de la sodomiser, et
ce en la mordant à plusieurs reprises et en la brûlant avec une cigarette (Arrêt
du Tribunal fédéral du 15 novembre 2005, affaire BS, 1P.543/2005).

-    Une indemnité
pour tort moral "civile" deFr. 15'000.-a été accordée à
une jeune fille de 15 ans et 9 mois au moment des faits, victime d'actes
d'ordres sexuels avec des enfants et viol. L'auteur, qui travaillait dans le
même établissement que la jeune fille, avait demandé à cette dernière de venir
faire un tour en voiture avec un tiers qui conduisait le véhicule. Pendant le
trajet, il a embrassé l'adolescente, qui était assise sur la banquette arrière
avec lui, et l'a touchée par-dessus et par-dessous ses vêtements. Lorsque le
chauffeur a garé le véhicule sur le parking d'un restaurant, avant de sortir et
s'éloigner, l'auteur a continué à embrasser la jeune fille et à la toucher
malgré son refus. Il l'a finalement allongée sur le dos et s'est couché sur
elle. Ne pouvant plus bouger, l'adolescente a finalement lâché prise; l'homme a
baissé son jeans et l'a pénétrée d'abord avec les doigts et ensuite avec son
sexe, sans préservatif. L'acte a eu des conséquences très lourdes pour la jeune
fille, qui a dû être hospitalisée plusieurs mois en milieu psychiatrique.
L'auteur, qui a adopté au cours de la procédure une attitude "froide et
indolente" et qui n'avait exprimé aucun regret, a été condamné à 30 mois de
peine privative de liberté, dont six mois ferme (ATF du 29.08.2013, Réf.
6B_560/2013).

-    Une indemnité
pour tort moral "civile" deFr. 15'000.-a été accordée à
une jeune femme violée par un inconnu dans les circonstances suivantes:
"Dans la nuit du 4 au 5 juin 2005, vers 3 heures 30, Y. regagnait son
domicile à pied, après avoir été déposée à une centaine de mètres de là par un
taxi, lorsqu'elle a été aperçue par X., qui habitait le même immeuble qu'elle.
Après s'être emparée d'une cagoule militaire verte, celui-ci est descendu
jusqu'à l'entrée de l'immeuble, dont il est sorti, puis s'est tapi dans des
buissons.Au moment où Y. mettait la main
sur la poignée de la porte, X. qui avait enfilé sa cagoule, l'a saisie au
poignet, tirée en arrière et bloquée à quelques mètres de la porte, contre le
mur de l'immeuble. Terrorisée, la victime n'a pas crié. X. a alors commencé à
la caresser, lui a baissé son pantalon à mi-cuisse, a descendu son string et
lui a caressé le sexe, tout en maintenant le bras gauche de la victime de sa
main libre. Après lui avoir dit qu'elle avait ses règles, celle-ci, espérant
ainsi échapper à un viol, a décidé de pratiquer une fellation. A cela, X. n'a
pas réagi, mais a baissé son pantalon, sorti son sexe et pénétré la victime,
tout en la maintenant par la taille avec les deux mains. Après quelques
va-et-vient, il a senti qu'elle avait un tampon hygiénique et s'est
retiré." L'agresseur avait été condamné pour ces faits à 3 ½ ans de peine
privative de liberté pour viol et pour contravention LFStup (ATF du 25 avril
2008, affaire VD, 6B_177/2008).

-    Une indemnité
LAVI pour tort moral deFr. 15'000.-a été allouée à une femme
victime d'une agression sexuelle dans un parking. Elle a été menacée avec une
arme par l'auteur, qui l'a poursuivie puis fait chuter. Il a ensuite tenté de
faire entrer son sexe dans sa bouche. La victime, qui a passé deux semaines en
hôpital psychiatrique, a été l'objet d'une décompensation anxiodépressive
importante avec idées suicidaires et passage à l'acte (Décision du 26.09.2012
de l'instance d'indemnisation LAVI GE).

-    Le Tribunal
administratif a augmenté àFr. 17'000.-la réparation morale de
Frs 16'500.- qui avait été octroyée à une jeune femme vierge victime d'un
viol et d'actes de contraintes sexuels, l'agresseur s'étant présenté au
domicile de sa victime comme un inspecteur de police, avant de la menacer avec
un canif, de la forcer à se déshabiller puis, durant 1 ½ heures, de la violer
dans diverses positions avant de la sodomiser. La décision de première instance
s'était notamment basée sur la réparation morale de Fr. 15'000.- octroyée le 3
septembre 1995 par le Tribunal cantonal de St-Gall à une jeune fille vierge
violée avec brutalité, en notant que le fait que la victime fût vierge
augmentait le traumatisme subi (Hütte, Ducksch et Gross, Le tort moral,
3èmeédition, Zürich 1996, cas n°11 de la période récente), ainsi
que sur la réparation morale LAVI de Fr 15'000.- octroyée le 16 juin 1995 par
l'autorité LAVI du canton de St-Gall à une femme victime d'un viol qui l'avait
mise enceinte et qui avait dû se faire avorter, induisant un grave traumatisme
psychique (Hütte, Ducksch et Gross, op. cit, cas n°13 de la période
récente) (ATA du 28 juin 2002 en la cause O. = RJN 2002 p. 269).

-    La Cour pénale neuchâteloise a augmenté àFr.
17'000.-l'indemnité pour tort moral (fixée à Fr. 12'000.- par le tribunal
de 1èreinstance) en faveur de la victime d'un viol: celle-ci
dormait et a été rejointe par un ami de son petit ami (qui s'était endormi au
salon) et qui a profité du fait que sa victime dormait pour la pénétrer une
première fois et lorsque celle-ci s'est rendue compte qu'il ne s'agissait pas
de son compagnon, elle a tenté de repousser l'auteur qui l'a empêchée de se
débattre et de crier en restant allongé sur elle et en lui posant la main sur
la bouche. Il l'a pénétrée une deuxième fois jusqu'à éjaculation puis la
victime a pu se dégager pour rejoindre son petit ami. L'auteur, qui était
séropositif, n'a pas utilisé de préservatif ce qui a contraint la victime, qui
était enceinte, à suivre une trithérapie, puis à avorter vu les risques de la
trithérapie, voire d'une éventuelle séropositivité, sur le ftus (Arrêt du
14 décembre 2011 Réf: CPEN.2011.40 en la cause P.)

-    L'autorité LAVI a octroyé une réparation moraleFr. 20'000.-,
à une adolescente de 15 ans qui, dans un train alors que le wagon était désert,
a subi plusieurs contraintes sexuelles de la part d'un inconnu. L'auteur a
contraint la victime sous la menace d'un couteau à fumer un joint de marijuana
et à "sniffer" à plusieurs reprises des produits stupéfiants; il a
ensuite profité du jeune âge de la victime, de son état second et de la crainte
engendrée, pour l'embrasser sur la bouche, lui caresser les seins, déboutonner
son pantalon et introduire sa main dans sa culotte, puis ses doigts dans son
vagin et son anus, et l'a contrainte à lui pratiquer une première fellation, a
tenté de la sodomiser sans y parvenir et enfin l'a contrainte à une seconde
fellation. La victime a subi des lourdes conséquences psychiques et n'a pas pu
achever sa scolarité. De plus elle a dû subir un pénible traitement anti-HIV.
Le tribunal a condamné l'auteur à une peine privative de liberté de quatre ans
et demi et à verser à sa victime une réparation morale de Fr. 25'000.- +
intérêts. (Décision du DFAS du 28.08.2012 en la cause H.).

4.

En l'espèce, X. a été victime d'un
viol particulièrement sordide, commis par un inconnu, en pleine rue, lequel a
fait preuve de violence pour arriver à ses fins. Outre la contrainte sexuelle
en elle-même, la victime a subi la violence physique de son agresseur qui l'a menacée
et ceci malgré les tentatives de fuite de la victime. On ignore combien de
temps les actes ont duré mais l'auteur est parvenu à "pénétrer son vagin à
plusieurs reprises" et l'a également contrainte dans les mêmes
circonstances à des actes d'ordre sexuel, l'obligeant notamment à lui faire une
fellation (cf. ch. I.1.1.4 de l'acte d'accusation). La victime a par ailleurs
dû faire face à l'inquiétude liée au fait d'être potentiellement infectée par
le virus HIV, l'auteur ayant déclaré à la police qu'il était séropositif. Le
traumatisme psychique de la victime, qui a suivi une psychothérapie pendant
près d'une année et demie, est évident même si l'intéressée avait déjà consulté
une psychothérapeute avant les faits. Elle a de surcroît dû interrompre ses études.
De toute évidence, tant l'infraction que les conséquences de celle-ci sont
graves. Parallèlement, l'on observe que l'auteur de l'infraction a été condamné
à une peine particulièrement lourde eu égard à la jurisprudence rendue en la
matière, ce qui constitue déjà en soi une satisfaction pour la victime.

5.

Tout bien considéré, compte tenu
de la gravité des faits et de ses conséquences, de la jurisprudence et du rôle
social de la LAVI, il sera alloué à la requérante une réparation morale LAVI deCHF 15'000.-. Si ce montant est largement inférieur à
l'indemnité octroyée par le juges pénaux, soitCHF 35'000.-, il convient
de constater d'une part que la réparation morale fixée par le tribunal criminel
va au-delà des montants généralement octroyés en cas de viol  qui se situent
en principe dans une fourchette allant deCHF 10'000.-àCHF 25'000.-(RJN 2002, p. 269)  et d'autre part que les réparations morales allouées
en application de la LAVI répondent, comme indiqué ci-dessus, à d'autres
critères que ceux appliqués par les tribunaux. Le législateur a d'ailleurs
clairement manifesté son intention de limiter les réparations morales en
introduisant dans la LAVI un montant maximal deCHF 70'000.-pour les
atteintes les plus graves (art. 23 LAVI; cf. sur ce point, lesRecommandations
de la Conférence suisse des offices de liaison de la LAVIdu 21 janvier
2010, ch. 4.7.2, qui évoquent une réduction de 30-40% de la réparation morale
fixée selon la nouvelle LAVI par rapport aux montants basés sur l'ancienne LAVI
). En tous les cas, il ne s'agit en aucune manière de minimiser la gravité de
l'infraction ni les conséquences de celle-ci.

6.

Conformément à l'article 14 du
règlement d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'aide
aux victimes d'infractions, la présente décision est rendue sans frais, ni
allocation de dépens.

Par ces motifs, le
conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie et de l'action sociale,

décide:

1.Un réparation morale LAVI deCHF 15'000.-est allouée
à la requérante, payable sur le compte bancaire de l'Etude Jean-Pierre
Huguenin-Dezot et Michel Bise, [].

2.La présente décision est rendue sans frais.

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le27
octobre 2014