ne_jurisprudence_adm · DECI.2019.74 · 2020-06-15 · fr
Réparation morale en application de la LAVI
Victime d'infraction

Une réparation morale LAVI de CHF 8'000.- a été allouée à une femme victime dune violente agression de la part dune connaissance, à son domicile. Lauteur, condamné pour mise en danger de la vie dautrui, lésions corporelles simples et menaces, a étranglé et frappé la victime à coups de poing au visage, dans le ventre et à la jambe en affirmant quil allait la tuer ou lachever. Outre des lésions physiques, lagression a provoqué chez la victime une grave atteinte à la personnalité ayant nécessité un séjour en hôpital psychiatrique.

A.

Selon le jugement dappel du 8
février 2018 rendu par la Cour pénale du Tribunal cantonal, A., né le [],
a été reconnu coupable de mise en danger de la vie dautrui (art. 129 CP),
de lésions corporelles simples (art. 123 CP), de menaces (art. 180 CP) et de
dommages à la propriété (art. 144 CP) ainsi que dinjures (art. 177 CP),
infractions commises au préjudice de X., née le []. Les juges pénaux ont
intégralement retenu les faits de lacte daccusation selon lequel, dans la
nuit du 2 au 3 juin 2015, à la rue B. à Neuchâtel, A. a frappé X. à coups de
poing au visage, dans le ventre et à la jambe droite, linjuriant et
leffrayant en affirmant quil allait la tuer ou lachever. Il lui a serré le
coup avec ses mains en vue de létrangler, au moins à quatre reprises, la
mettant ainsi en danger de mort imminent, serrant jusquà ce quelle voie les
étoiles, puis quelle voie tout noir et quelle ne puisse plus ni crier ni
respirer. Lauteur na lâché prise que lorsque la tête de sa victime a basculé
de côté. Il endommagé la prothèse dentaire de sa victime, lui a provoqué une
douleur brûlante à la gorge pendant plusieurs heures ainsi que des hématomes au
visage et aux bras, lui a éclaté les lèvres, tuméfié lil gauche, lui laissant
des marques au cou et lui provoquant des douleurs au genou droit. Le Tribunal
na toutefois pas retenu des lésions corporelles graves ni la tentative de
meurtre, lintention homicide de lauteur nétant, au bénéfice du doute à tout
le moins, pas établie. Selon le jugement précité, lensemble du dossier établit
que la victime a subi une grave atteinte à la personnalité qui justifie de lui
allouer une indemnité pour tort moral de 10'000 francs. Le tribunal sest
référé au constat médical établi par le psychiatre de la victime dont il
ressort notamment que son état psychologique, déjà ébranlé depuis des années,
lest encore davantage depuis lagression et que, en dépit dun traitement
médicamenteux, lintéressée nest pas encore parvenue à un équilibre psychique.
Dans ce contexte particulier (traumatisme physique et psychique), peur de
mourir, séjour à lhôpital psychiatrique, diagnostic de syndrome de stress
post-traumatique et suivi psychiatrique nécessaire, la Cour pénale a
estimé que le montant de 10'000 francs alloué par linstance inférieure, bien
quil situe dans la fourchette supérieure de ce qui peut être admis dans un tel
cas, nest pas disproportionné. A. a été condamné à une peine privative de
liberté ferme de 3 ans, et son internement au sens de larticle 64, alinéa
1 CP, a été ordonné.

B.

Dans sa requête du 21 octobre 2019,
déposée par le service daide aux victimes de Neuchâtel, la victime demande
loctroi dune réparation morale de 10'000 francs en application de la LAVI.
Elle se réfère au jugement pénal ainsi quau rapport médical du Dr C.,
psychiatre, qui relève, notamment, que « toute personne ayant subi une
telle attaque, rencontrerait beaucoup de difficultés à recouvrer un équilibre
psychique ». Selon le psychiatre précité, il est dautant plus
problématique, pour une personne comme X., déjà diminuée par une souffrance
émotionnelle de longue date, qui a été reconnue comme sévère, par loctroi
dune rente AI, de parvenir à un état, un tant soit peu, confortable. Le Dr C.
précise quil faudra beaucoup de temps et dinvestissement dans une cure pour
que X. recouvre une stabilité psychique.

Considérant en droit :

1.

Aux termes de l'article 1 LAVI,
toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son
intégrité physique, psychique ou sexuelle a droit au soutien prévu par la loi.
Selon l'article 2 LAVI, l'aide aux victimes comprend notamment l'indemnisation du
dommage (art. 19 ss LAVI) ainsi que la réparation morale (art. 22 ss LAVI). La
notion de victime ne dépend pas de la qualification de l'infraction mais
exclusivement de ses effets sur le lésé. Il faut déterminer si, au regard des
conséquences de l'infraction en cause, le lésé pouvait légitimement invoquer le
besoin de protection prévu par la loi (ATF 129 IV 216).

En lespèce, compte tenu des
violences dont la requérante a été lobjet, il ne fait aucun doute que celle-ci
a qualité de victime au sens de la LAVI. Par ailleurs, lauteur des infractions
est actuellement incarcéré et fait lobjet dun internement. Il y a lieu de
considérer par conséquent que lauteur nest pas en mesure dindemniser sa
victime dans des délais raisonnables de sorte que, le principe de la
subsidiarité étant respecté (art. 4 LAVI), lintervention de lÉtat se justifie
en application de la LAVI.

2.

Selon l'article 22 LAVI, la
victime et ses proches ont droit à une réparation morale lorsque la gravité de
l'atteinte le justifie ; les articles 47 et 49 du code des obligations
s'appliquent par analogie. Les délits de peu de gravité, tels que les voies de
fait, qui ne causent pas de lésions, sont en principe exclus du champ
d'application de la LAVI. En présence d'atteinte ne laissant aucune trace
physique apparente, la distinction entre les voies de fait et les lésions
corporelles est délicate et dépend de l'intensité des douleurs ressenties.

Avec la nouvelle LAVI entrée en
vigueur le 1erjanvier 2009, le montant de la réparation morale a été
plafonné à 70'000 francs pour la victime et 35'000 francs pour ses proches
(art. 23 LAVI).

Le versement d'une indemnité LAVI
pour tort moral se rapproche d'une allocationex aequo et bonoet
justifie que l'on tienne compte de la situation dans son ensemble. Le large
pouvoir d'appréciation reconnu à l'autorité d'indemnisation n'a comme
principales limites que le respect de l'égalité de traitement et l'interdiction
de l'arbitraire (cf. par exemple : ATF du 7 février 2002, 1A.169/2001). Pour
ces motifs, le montant de l'indemnité pour tort moral ne saurait être calculé;
il peut seulement être estimé. Il dépendra des circonstances particulières du
cas.

Contrairement à la réparation
civile qui tend à ce que le coupable "paie" une partie de sa faute en
réparant le dommage qu'il a causé, le système d'indemnisation de la LAVI répond
à l'idée d'un devoir d'assistance de la collectivité publique envers la victime
(cf. ATF 129 II 312 ; ATF 128 II 49), et non pas à celle d'une
responsabilité de l'État, lequel ne verse des prestations LAVI qu'à titre
d'aide subsidiaire (Baumann/Anabitarte/Müller
Gmünder,La pratique en matière de réparation morale à titre d'aide
aux victimes, in: Jusletter 8 juin 2015, p. 3). Ainsi, les prestations
LAVI n'étant qu'un acte de solidarité de la communauté (ATF 129 II 145, consid.
3.4.2), les principes de droit privé ne sont pas applicables sans autre. Il
s'ensuit que si les montants alloués sur le plan civil ou pénal sont une indication
utile pour l'autorité LAVI, celle-ci fixe le montant des réparations qu'elle
alloue selon ses propres critères, et ce même si elle s'en tient aux faits du
jugement civil ou pénal (cf. par exemple: RJN 2001, p. 228 et ATF du 31 mars
2005, réf. 1A272/2004, consid. 3). L'autorité n'allouera donc en principe
pas une réparation morale plus élevée que celle octroyée sur le plan civil, la
première étant au contraire généralement inférieure pour tenir compte des
fondements susmentionnés de la LAVI (cf.Converset,Aide aux victimes d'infractions et réparation du dommage, Schulthess
Éditions romandes 2009, p. 279-280, 324 ss ;Baumann/Anabitarte/Müller Gmünder,op. cit. p. 3 ;
Guide de l'Office fédéral de la justice du 3 octobre 2019 relatif à la fixation
du montant de la réparation morale selon la LAVI, p. 3).

Le Tribunal fédéral a
confirmé à cet égard que le plafonnement de l'indemnisation LAVI implique que
les montants alloués en vertu de cette loi sont clairement inférieurs à ceux
alloués selon le droit privé (ATF 1C_583/2016, du 11 avril 2017, consid. 4.3 ; cf. également
PETER GOMM, in : Opferhilfegesetz, 3ème éd., 2009, n° 4 ad art. 23 LAVI);
sans avoir voulu instaurer une réduction systématique et proportionnelle des
montants alloués en vertu du droit privé, le législateur a fixé les plafonds
environ aux deux tiers des montants de base généralement attribués en droit de
la responsabilité civile (ATF précité 1C_583/2016, qui se réfère aux travaux
préparatoires de la loi in : FF 2005 6744 s.). La fourchette des montants
à disposition est ainsi plus étroite qu'en droit civil, les montants les plus
élevés devant être réservés aux cas les plus graves (invalidité à 100%). Dans
cet arrêt, le Tribunal fédéral a estimé que le facteur de réduction (qui peut
être de l'ordre d'un tiers et aller jusqu'à 40% par rapport à l'indemnisation
fondée sur le droit civil) est non seulement conforme au droit fédéral, mais
quil est même imposé par celui-ci (ATF précité 1C_583/2016, consid. 4.4 et 4.5)

3.

Afin d'assurer la cohérence de la
pratique de l'État en matière d'indemnisation accordée aux victimes
d'infractions dans le respect de l'égalité de traitement, il convient de se
référer aux décisions rendues dans des cas comparables. En effet, même si
chaque cas est unique et doit être déterminé pour lui-même, puisque le tort
moral touche aux sentiments d'une personne déterminée dans une situation donnée
et que chacun réagit différemment face aux malheurs qui le frappent, la
comparaison avec d'autres affaires analogues peut être un élément utile
d'orientation (ATF 132 II 117, consid. 2.2.4 ; ATF 130 III 699, consid.
5.1).

Ainsi, les autorités fédérales et
cantonales ont accordé les réparations morales suivantes dans des cas
présentant certaines analogies avec la présente affaire :

-Une réparation morale LAVI de3'000
francsa été allouée à une victime d'étranglements à plusieurs reprises par
son pupille sur son lieu de travail, avec menaces de mort. Des lésions
corporelles simples (ayant entraîné des douleurs à la déglutition, des rougeurs
au cou, et une psychothérapie, avec interruption de travail de 3 semaines) ont
été retenues (décision du 12 septembre 2013 de l'Autorité LAVI VS,citée
parBaumann/Anabitarte/Müller
Gmünder,op. cit. p. 22, n° 30).

-Une réparation morale LAVI de4'000
francsa été octroyée à la victime de lésions corporelles commises de
manière assez sauvage,avec mise en danger de sa vie(consécutive à un
étranglement de plusieurs secondes), au sens des art. 123 et 129 CP. Cette réparation
tenait compte également du contexte particulier dans lequel était survenue
l'agression, après l'annonce par la victime à son agresseur d'une rupture
sentimentale, laquelle victime avait néanmoins toléré postérieurement à
l'agression que son agresseur demeure encore quelques jours dans son logement
malgré son comportement gravement coupable (décision du DFAS du
29 novembre 2002).

-Le Tribunal fédéral a confirmé, en
droit civil, l'octroi d'une réparation morale de8'000 francsà une
femme victime de manuvres d'étranglement, avec les mains puis avec une pièce
de tissu, jusqu'à perte de connaissance de la part de son mari, lequel lui
avait déclaré vouloir la tuer avant que des témoins de la scène ne le
retiennent, les faits ayant laissé des séquelles psychologiques sans avoir
toutefois nécessité ni suivi médical ni incapacité de travail. L'agresseur
avait été condamné pour ces faits à 18 mois de prison avec sursis pour mise en
danger de la vie d'autrui (art. 127 CP) et lésions corporelles simples. (ATF
du 30 novembre 2004, 6S.334/2004).

-Une réparation morale LAVI de8'000
francsa été octroyée à une jeune femme qui avait été rouée de coups dans
son appartement par son ex-ami, lequel l'avait notamment gravement blessée à la
gorge par des strangulations qui avaient nécessité une trachéotomie d'urgence
pour éviter son étouffement. L'agresseur avait été condamné à 6 ans de
réclusion pourtentative de meurtre, avec obligation de suivre un
traitement psychothérapeutique (décision du DFAS du 10 mai 2000).

-Une réparation
morale de9'000 francsa été allouée à la victime de violences
domestiques, étranglée et violée à plusieurs reprises par son conjoint. Des
troubles psychiques sévères s'en sont suivis ayant nécessité une psychothérapie
(décision de l'autorité LAVI zurichoise, du 19 octobre 2001, citée
parBaumann/Anabitarte/Müller Gmünder,
op. cit. p. 39, n° 36)

-Une réparation morale LAVI de9'000
francsa été allouée à une victime étranglée pendant longtemps (30 min.)
par son colocataire qui lui a serré le cou avec un tournevis et lui a ordonné,
en la menaçant de mort, de lui donner sa carte bancaire et le code. La victime
est ensuite restée enfermée pendant 1 ½ heure jusquà ce que le bailleur vienne
la libérer. Les infractions suivantes ont été retenues : tentative de
meurtre, extorsion et chantage, brigandage, séquestration, tentative de
contrainte, menaces, ayant provoqué des marques prononcées de strangulation au
cou, hémorragies, écorchures, troubles de la vision, desséchement des voies
respiratoires troubles de la déglutition, danger de mort imminente,
psychothérapie, interruption de travail de 3 jours, complexe de
persécution lourd, cauchemars, (décision du 24 mai 2012 de l'Autorité LAVI
ZH,citée parBaumann/Anabitarte/Müller
Gmünder,op. cit. p. 24, n° 49).

4.

En
loccurrence, la requérante a été victime dune agression extrêmement violente
de la part de A. qui lui a causé des lésions physiques et psychiques. Si la
requérante nindique pas garder des séquelles physiques de lagression elle en
reste durablement marquée sur le plan psychique. Certes, la requérante affiche
une fragilité psychique préexistante. Linfraction subie était toutefois de
nature à provoquer un lourd traumatisme. Tout bien considéré, compte tenu
notamment de la gravité des infractions, des conséquences de celle-ci, de la
jurisprudence rendue en la matière et du rôle social de la LAVI, il sera alloué
à X. une réparation morale de8000 francsen application de la
LAVI, sans intérêt (art. 28 LAVI).

5.

Conformément à l'article 14 du règlement
d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'aide aux victimes
d'infractions, les décisions en matière LAVI sont rendues sans frais ni
allocation de dépens.

Par ces motifs, le conseiller
d'État, chef du Département de l'économie et de l'action sociale,

décide :

1.Une réparation morale LAVI de8'000 francsest allouée
à X., payable sur son compte bancaire [].

2.La présente décision est rendue sans frais.

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 15 juin 2020

Jean-Nathanaël Karakash

La présente décision peut faire
l'objet d'un recours, dans les 30 jours à compter de sa notification et en deux
exemplaires, auprès du Tribunal cantonal, Hôtel judiciaire, 2001 Neuchâtel
; le recours doit être signé et indiquer la décision attaquée, les motifs, les
conclusions et les moyens de preuve éventuels.

Expédition le :(timbre humide)

-La requérante, Mme X., représentée
par SAVI Centre LAVI & Solidarité femmes, rue J.-L. Pourtalès 1, case
postale 2050, 2001 Neuchâtel, sous pli recommandé avec avis de réception

-Service de laction sociale,
Espace de lEurope 2, case postale 752, 2002 Neuchâtel

-Département de l'économie
et de l'action sociale, Château, 2001 Neuchâtel

-Dossier