ne_jurisprudence_adm · DECI.2010.76 · 2011-08-29 · fr
Indemnité LAVI pour tort moral
Victime d'infraction

Jeune fille de 12 ans contrainte à l'acte sexuel; Indemnité LAVI pour tort moral de Fr. 12'000.-.

A.

Par jugement du 11 février 2010, B., né en 1984, a été
reconnu coupable, notamment, d'actes d'ordre sexuel avec un enfant et de
contrainte sur la personne A., née en 1996, âgée de 12 ans au moment des faits.
Malgré les dénégations du prévenu, le Tribunal a retenu les faits tels qu'ils
ont été décrits par A.: celle-ci est allée deux fois au domicile de B., la
première fois il ne s'était rien passé et la seconde, en juin 2009, il lui a
fait croire qu'il allait lui donner de l'argent. A cette occasion, elle l'a
suivi dans sa chambre où l'argent était prétendument caché derrière un poster
et B. a fermé à clé la porte de l'appartement. Une fois dans la chambre, il a
jeté l'enfant sur le lit, l'a tenue par le cou, et l'a sommée de se
déshabiller, ce qu'elle a fait. Elle avait peur, elle a dit qu'elle ne voulait
pas. Il lui serrait le cou, elle n'arrivait presque pas à respirer. Ignorant
"les choses du sexe", la victime n'a pas pu expliquer précisément ce
qui lui était arrivé mais a simplement pu dire combien elle avait eu mal. Alors
qu'elle était à demi-nue, B. lui a lâché le cou et l'a sommée de rester là
pendant qu'il mettait un préservatif qui se trouvait sur une étagère. Après
s'être satisfait, B. a dit à sa victime qu'elle ne devait parler de cela à
personne, qu'il avait déjà tué quelqu'un et qu'il faisait du vaudou. A. n'a
parlé de cet épisode à personne si ce n'est à la maman de sa famille d'accueil,
après avoir raconté les faits aux éducateurs du Foyer X. où elle était placée.
La victime était vierge aux moments des faits. Le Tribunal a considéré que B.
s'en est pris à une enfant perdue: le père d'A. est décédé, sa mère, qui vit en
Afrique, ne s'est pas préoccupée d'elle depuis plusieurs années et sa marâtre
l'avait maltraitée, ce qui lui a valu son placement à X. B. l'a appâtée par ses
multiples cadeaux, l'a attirée par la remise de différentes sommes d'une
importance manifeste pour une si jeune fille qui n'a pas de famille et ne
reçoit pas de cadeaux. Le juge pénal a également retenu que les menaces
proférées par B. à l'endroit de sa victime, originaire d'Afrique où les
pratiques vaudou sont considérées comme efficaces et redoutables, ont apeuré la
jeune fille qui n'a pas osé raconter quoi que ce soit ni à ses amis, ni aux
éducateurs. Ce n'est que lorsque ces derniers ont trouvé de l'argent dans ses
affaires qu'elle s'est sentie contrainte d'avouer ce qui s'était passé, bien
qu'elle ait eu de grandes craintes de ce que pouvait lui faire B., en
particulier en lui jetant un sort vaudou.

L'auteur, qui s'en est également pris sexuellement à
d'autres jeunes filles, a été condamné à une peine privative de liberté de 4
ans et à une mesure d'internement. Il a été considéré que le condamné, qui n'a
pas compris ce qu'on lui reproche et qui continue de dénigrer ses victimes et
de se comporter vis-à-vis de toute personne qui lui parle de ces faits comme s'il
était parfaitement innocent, constitue un danger pour la société. Le Tribunal a
pris en considération la gravité du viol subi par A. qui, outre les douleurs
engendrées, à mis en danger son développement. La victime s'est renfermée sur
elle-même, la mère de la famille d'accueil d'A. ayant également observé un
changement dans son comportement. Au niveau scolaire, la jeune fille s'est
montrée moins performante.

Sur le plan civil, la victime s'est vu allouer un montant
de Fr. 23.978.- qui comprend également les dépens. Le Tribunal a considéré à
cet égard que A. n'avait que douze ans aux moments des faits et que le prévenu
s'est montré brutal et sans pitié pour sa victime, terminant les actes en la
contraignant au silence et en la menaçant de rites que des Africains peuvent
percevoir comme particulièrement redoutables.

B.

Par requête de son mandataire du 2 septembre 2010, Mlle A.
réclame le versement d'une indemnité de Fr. 20'000.- à titre de réparation
morale LAVI. Elle indique qu'elle a été profondément marquée par l'infraction
dont elle a été victime au point que son comportement en a été modifié. Elle
précise que le dommage matériel, à savoir les thérapies nécessaires, a été pris
en charge par les assurances sociales. La requérante demande également le
versement d'une indemnité de dépens.

C.

Aux termes de l'article 1 LAVI, toute personne qui a subi,
du fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique
ou sexuelle a droit au soutien prévu par la loi. Selon l'article 2 LAVI, l'aide
aux victimes comprend notamment la réparation morale. Avec la nouvelle LAVI,
entrée en vigueur le 1erjanvier 2009, le montant de la réparation
morale a été plafonné à Fr. 70'000.- pour la victime et Fr. 35'000.- pour ses
proches.

La doctrine et la jurisprudence exigent que l'atteinte
justifiant une indemnité LAVI pour tort moral présente une certaine gravité.
Les délits de peu de gravité, tels que les voies de fait, qui ne causent pas de
lésions, sont en principe exclus du champ d'application de la LAVI. En présence
d'atteintes ne laissant aucune trace physique apparente, la distinction entre
les voies de fait et les lésions corporelles est délicate et dépend de
l'intensité des douleurs ressenties (ATF 125 II 265).

La notion de victime ne dépend par ailleurs pas de la
qualification de l'infraction mais exclusivement de ses effets sur le lésé. Il
faut déterminer si, au regard des conséquences de l'infraction en cause, le
lésé pouvait légitimement invoquer le besoin de protection prévu par la loi
(ATF 129 IV 216).

Le versement d'une indemnité LAVI pour tort moral se
rapproche d'une allocationex æquo et bonoet justifie que l'on tienne
compte de la situation dans son ensemble. Le large pouvoir d'appréciation
reconnu à l'autorité d'indemnisation n'a comme principales limites que le
respect de l'égalité de traitement et l'interdiction de l'arbitraire (cf. par
exemple ATF du 7 février 2002, 1A.169/2001). Pour ces motifs, le montant de
l'indemnité pour tort moral ne saurait être calculé; il peut seulement être
estimé. Il dépendra des circonstances particulières du cas concret.

Contrairement à la réparation civile qui tend à ce que le
coupable "paie" une partie de sa faute en réparant le dommage qu'il a
causé, le système d'indemnisation de la LAVI répond à l'idée d'un devoir
d'assistance de la collectivité publique envers la victime (cf. ATF 129 II
312; ATF 128 II 49), et non pas à celle d'une responsabilité de l'Etat, lequel
n'est pas responsable de l'infraction commise. Ainsi, les prestations LAVI
n'étant qu'un acte de solidarité de la communauté (ATF 129 II 145 consid.
3.4.2), les principes de droit privé ne sont pas applicables sans autre. Il
s'ensuit que si les montants alloués sur le plan civil ou pénal sont une
indication utile pour l'autorité LAVI, celle-ci fixe le montant des réparations
qu'elle alloue selon ses propres critères, et ce même si elle s'en tient aux
faits du jugement civil ou pénal (cf. par exemple RJN 2001 p. 228 et ATF du
31 mars 2005, réf. 1A.272/2004 consid. 3). L'autorité n'allouera donc en
principe pas une réparation morale plus élevée que celle octroyée sur le plan
civil, celle-ci étant au contraire généralement inférieure pour tenir compte
des fondements susmentionnés de la LAVI (sur ce point cf.Converset,
Aide aux victimes d'infractions et réparation du dommage, Schulthess Editions
romandes, 2009, pp. 279-280, 324 ss).

L'introduction d'un montant maximal de Fr. 70'000.- à titre
de réparation morale dans la nouvelle LAVI entrée en vigueur le 1erjanvier 2009, révèle que le législateur a entendu limiter ce type
d'indemnisation. Selon les recommandations du 21 janvier 2010 pour
l'application de la LAVI de la Conférence suisse des offices des liaisons de la
loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions, le plafonnement de la
réparation morale à Fr. 70'000.- entraîne en principe une réduction des
sommes attribuées à titre de réparation morale au sens de l'aide aux victimes.
En général, par rapport au montant calculé sur la base de la LAVI du
4 octobre 1991, la réparation morale, évaluée selon la LAVI du 23 mars
2007, sera réduite d'environ 30 à 40 %.

D.

Afin d'assurer la cohérence de la pratique de l'Etat en
matière d'indemnisation accordée aux victimes d'infractions dans le respect de
l'égalité de traitement, il convient de se référer aux décisions rendues dans
des cas comparables. En effet, même si chaque cas est unique et doit être
déterminé pour lui-même, puisque le tort moral touche aux sentiments d'une
personne déterminée dans une situation donnée et que chacun réagit différemment
face aux malheurs qui le frappent, la comparaison avec d'autres affaires
analogues peut être un élément utile d'orientation (ATF 132 II 117 cons. 2.2.4;
ATF 130 III 699, cons. 5.1).

Ainsi, les autorités fédérales et cantonales ont accordé
les réparations morales suivantes dans des cas présentant certaines analogies
avec la présente affaire:

-L'autorité LAVI a octroyé une réparation morale deFrs
4'000.-à un garçon de 14 ½ ans victime de plusieurs actes d'ordre
sexuels graves commis par l'ami de sa mère, lequel l'avait notamment masturbé,
lui avait sucé le sexe et l'avait entraîné à cinq reprises à la sodomie. Ce
montant tenait compte de la répétition des faits, du laps de temps de plusieurs
mois sur lequel ils s'étaient déroulés et de la perturbation de l'adolescent,
clairement constatable à ses comportements asociaux (Décision du DFAS du 19
novembre 2003 en la cause M.).

-Une indemnité pour tort moral deFrs 4'000.-a
été allouée à une jeune fille de 15 ans qui avait été violée par trois
jeunes qu'elle avait connus dans une fête populaire et qui l'avaient ensuite
emmenée dans la forêt en prétendant avoir déduit de son comportement qu'elle
était consentante. La victime avait subi un grand choc psychique malgré les
excuses des trois jeunes auteurs. Ceux-ci ont été condamnés à 3 ½ ans de
réclusion (Hütte, Ducksch et Gross, Le tort moral, 3ème édition, Zürich 1996,
période 1989-1994, cas n°7).

-Une réparation morale a été augmentée de Frs 1'000.- àFrs 4'000.-par le Tribunal fédéral pour une jeune fille qui, entre 14 et 16 ans, avait
entretenu à de nombreuses reprises des relations sexuelles avec un jeune homme
de 5 ans son aîné, lequel s'était néanmoins rendu coupable à son endroit de
lésions corporelles simples et de contrainte sexuelle à plusieurs reprises, au
sens des art. 123 ch. 1, 187 al. 1 et 181 CP, notamment en la contraignant à
des sodomies, délits pour lesquels il avait été condamné à 8 mois de prison
avec sursis. Le Tribunal fédéral avait pris en compte l'importance de la
différence d'âge, le fait que la victime était bien moins développée
physiquement et psychiquement que son partenaire, comme le fait que la victime,
qui avait fait une tentative de suicide et avait dû être soignée dans un
établissement spécialisé, avait été atteinte profondément à une période
délicate de sa son existence (ATF du 11 février 2003 A. c/ Ministère public du
canton de Soleure, 6P.92/2002 + 6S.278/2002, notamment cons. 6.3.et 6.4).

-Une indemnité pour tort moral deFrs 5'600.-a
été allouée à une jeune fille vierge de 15 ½ ans victime d'un viol commis par
un homme de deux ans son aîné, dont elle était amoureuse. L'auteur lui avait
ainsi imposé une relation sexuelle avec un préservatif sans violence physique
mais en étant ferme après qu'elle l'eût rejoint dans son studio. Il en était
résulté un profond traumatisme, renforcé par un précédent abus durant son
enfance, soigné par une thérapie psychique conséquente. Si la décision tenait
compte du fait que le traumatisme avait été accentué par la perte de la
virginité et les antécédents de la victime, elle tenait compte d'un certain
comportement à risques vis-à-vis d'un homme aimé très empressé dont le seul
tort aux yeux de la victime était "le fait qu'il allait un peu trop
vite" (Décision du DSAS du 19 janvier 2006 en la cause F.).

-Une indemnité pour tort moral deFrs 9'000.-a
été allouée à une jeune fille de 14 ½ ans violée par son oncle. La
décision a tenu compte de l'absence relative de violences physiques de l'acte
lui-même, du jeune âge de la victime, du fait que cette dernière était déjà
déstabilisée par l'existence. Elle a également relevé la condamnation sévère de
l'agresseur à 3 ans de réclusion et la probable expulsion administrative dès la
fin de l'exécution de sa peine (Décision du DFAS du 3 juin 2004 en la cause
B.).

-Une indemnité pour tort moral LAVI deFrs 10'000.-a été allouée à une jeune fille de 14 ans violée et abusée sexuellement à de
nombreuses reprises durant 8 mois par un ami de la famille âgé de 39 ans.
L'agresseur avait été condamné à 30 mois de réclusion et à 6 ans d'expulsion
avec sursis. La victime était en outre vierge et avait contracté une maladie
vénérienne (Chlamydia) suite à ces agressions (ATF du 11 octobre 2006,
1P.431/2006).

-Une indemnité pour tort moral "civile" deFrs 10'000.-a été allouée à une jeune fille de 15 ans qu'un individu, après l'avoir invitée
à venir prendre une bière chez lui, avait tenté d'embrasser sur la bouche et,
après que la victime se fût enfuie, l'avait rattrapée dans le corridor et
l'avait embrassée de force avant de la plaquer sur son lit, de la déshabiller
et de la violer en la bloquant par les épaules. La victime était en outre
vierge. L'agresseur avait été condamné pour ce fait à 2 ½ ans de réclusion (ATF
du 3 décembre 2007, 6B_267/2007).

-Une indemnité pour tort moral "civile" deFrs 15'000.-a été accordée à une jeune fille vierge de 15 ans, victime d'un viol de la part
d'une connaissance qui l'avait attirée et enfermée dans un studio avant de la contraindre
à l'acte sexuel sans préservatif, la jeune fille tétanisée n'osant réagir et ne
parvenant pas à crier. L'auteur, âgé de 21 ans, avait été condamné pour actes
d'ordre sexuel avec des enfants et viol à la peine de deux ans d'emprisonnement
(ATF du 30.3.2007 X c/VD, Réf 6P.1/2007+6S.12/2007).

-Une indemnité pour tort moral "civile" deFrs 15'000.-a été accordée à une jeune fille de 14 ans victime de violences sexuelles
graves de la part d'un homme qui l'avait enfermée dans sa cave, l'y avait
dévêtue et lui avait enfoncé son sexe dans les fesses et dans l'anus tout en
l'immobilisant avec une clé de bras pour l'empêcher de bouger, avant de tenter
sans succès d'amener sa tête vers son sexe pour qu'elle lui prodigue une
fellation, en passant outre ses cris et ses protestations. Il en était résulté
un grave traumatisme psychologique pour la victime. L'agresseur avait été
condamné pour ces faits à vingt-quatre mois de réclusion pour actes d'ordre
sexuel avec un enfant et contrainte sexuelle (ATF du 21 août 2006, affaire GE,
1P.31/2006).

E.

En l'espèce, les infractions subies par la victime, à
savoir des actes d'ordre sexuels avec un enfant et une contrainte, sont d'une
gravité indéniable. La victime n'avait que douze ans au moment des faits et a
été sexuellement agressée par un homme qui ne manifeste aucune considération
pour ses victimes, et qui n'a pas hésité à s'en prendre à des jeunes filles
pour assouvir ses pulsions sexuelles. Même si la requérante n'indique pas avoir
bénéficié d'un suivi médical spécifique à la suite de l'infraction, il est
manifeste que celle-ci, déjà fragilisée par un parcours de vie difficile, a été
traumatisée par l'infraction, qui a eu des conséquences notables sur le plan
scolaire et dans ses rapports avec autrui. Néanmoins, compte tenu de la
jurisprudence rendue dans des affaires analogues et de l'entrée en vigueur de
la nouvelle LAVI, qui a nettement limité les indemnités pour tort moral, la
réparation morale demandée de Fr. 20'000.- paraît trop élevée. Tous bien
considéré, l'autorité de céans allouera à Mme A. une indemnité deFr.
12'000à titre de réparation morale LAVI. S'agissant des dépens, il n'y
a pas lieu d'en allouer conformément à l'article 14 ReLiLAVI.

Par ces motifs, la conseillère
d'Etat cheffe du Département de la santé et des affaires sociales,

décide:

1.Une indemnité pour tort moral deFr. 12'000.-sera
versée sur le compte de A. à l'office de protection de l'enfant.

2.Il est statué sans frais ni allocation de dépens.

Neuchâtel, le 29 août 2011

Gisèle Ory