ne_jurisprudence_adm · REC.2013.30 · 2014-03-27 · fr
Retrait de permis de conduire en raison d'un excès de vitesse commis en France
Automobiles et navigation

Excès de vitesse commis en France par un automobiliste suisse et pour lequel le SCAN, se basant sur le dossier de la procédure pénale française, décide d'un retrait de permis d'une durée de 6 mois. Dans son recours l'intéressé reproche au SCAN de s'être basé sur le jugement pénal français intervenu pour ces faits alors même que ce dernier ne lui a pas été notifié. Il fait valoir qu'il n'a eu connaissance de ce jugement que parce que le SCAN lui en a transmis une copie et que s'il en avait eu la possibilité il l'aurait attaqué. Dans sa décision le DDTE arrive à la conclusion qu'il existe un doute quant à la notification du jugement pénal au recourant. Il met en évidence le comportement du recourant qui a fait valoir ses droits tout au long de la procédure et arrive à la conclusion que s'il en avait eu la possibilité le recourant aurait vraisemblablement attaqué ledit jugement. Le recours est admis par le DDTE, la décision du SCAN est annulée et des dépens sont octroyés.

Vu
les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:

A.

Le 10 octobre 2010 à Saint Martin
de la Cluze en France sur l'autoroute, X. (ci-après: l'intéressé,
respectivement le recourant), domicilié en Suisse et titulaire d'un permis de
conduire suisse, est interpellé par des gendarmes qui avaient constaté au moyen
d'un appareil radar qu'il dépassait la vitesse prescrite de 60 km/h (marge de
sécurité déduite). Son permis est saisi sur le champ.

B.

Le Préfet de l'Isère décide, en
date du 11 octobre 2010, de suspendre le permis de conduire de l'intéressé. Il
précise que le permis sera automatiquement restitué à la fin de la suspension.

C.

Le 9 décembre 2010, l'intéressé
n'ayant pas reçu son permis en retour, écrit au Service cantonal des
automobiles et de la navigation (ci-après: le SCAN) pour en demander un
duplicata.

D.

Par courrier daté du 13 décembre
2010, le Consulat général de France à Genève fait parvenir au SCAN le permis de
conduire de l'intéressé tout en précisant qu'il a été suspendu pour une durée
de 6 mois par la Préfecture de l'Isère.

E.

Le 17 décembre 2010, le SCAN écrit
à l'intéressé pour l'aviser qu'il envisage de lui retirer son permis de
conduire en raison de l'excès de vitesse commis en France et lui donne la
possibilité de s'exprimer.

F.

Faisant usage de son droit d'être
entendu, l'intéressé répond au SCAN le 5 janvier 2011. En bref, il conteste
avoir commis un excès de vitesse (ce qui avait déjà été fait dans le courrier
du 9 décembre précité) et indique être dans l'attente d'un jugement pénal en
France. De ce fait, il demande au SCAN d'attendre l'issue de la procédure
pénale avant de statuer. Par courrier du 6 janvier 2011, le SCAN accède à cette
demande et prie l'intéressé de reprendre contact une fois le jugement
intervenu.

G.

Le 11 janvier 2011, une ordonnance
pénale par laquelle l'intéressé est condamné à une amende et à l'interdiction
de conduire sur le territoire français pendant 6 mois est rendue. Suite à
l'opposition de l'intéressé, le Tribunal de police de Grenoble, dans un jugement
du 22 juin 2011, prononce une amende et une interdiction de conduire en France
pour une durée de 6 mois. Un appel contre cette décision est interjeté le 4
juillet 2011.

H.

Le 2 décembre 2011, l'intéressé participe
à une audience de la Cour d'appel de Grenoble. A cette occasion, il lit un
texte qu'il a élaboré pour faire valoir ses arguments. A la suite de quoi, un
jugement est rendu lors d'une audience publique du 17 janvier 2012, à laquelle
l'intéressé n'est pas présent. L'interdiction de conduire sur territoire
français pendant 6 mois est confirmée et une amende est prononcée.

I.

Le 11 janvier 2012, le SCAN, sans
nouvelles de l'intéressé, lui écrit pour s'enquérir de la situation. Ce dernier
dans sa réponse du 19 janvier 2012 indique être en litige avec les autorités
françaises et dans l'attente du verdict de la Cour d'appel de Grenoble.

J.

Le SCAN reprend contact avec
l'intéressé en date du 2 août 2012. Ce dernier (courrier du 27 août 2012)
explique que le jugement français n'a toujours pas été porté à sa connaissance.
A ce sujet, il précise avoir pris contact avec les autorités françaises par
écrit, mail et téléphone sans toutefois obtenir de réponse. Pour preuve, il
joint un courrier du 10 février 2011 (recte: 2012) adressé au Tribunal
d'instance de Grenoble.

K.

Faisant suite à une demande du 25
septembre 2012 du SCAN, la Cour d'appel de Grenoble transmet son arrêt du 17
janvier 2012. Ce dernier est porté à connaissance de l'intéressé par le SCAN. Par
courrier du 30 octobre 2012, l'intéressé fait part de ses observations et
exprime son mécontentement sur la manière dont la procédure s'est déroulée en
France. Il joint une copie du texte lu à l'audience de la Cour d'appel de
Grenoble.

L.

Par décision du 10 décembre 2012,
le SCAN retire le permis de conduire de l'intéressé pour une durée de 6 mois en
raison d'une infraction grave aux règles de la circulation routière.

M.

Le 7 janvier 2013, l'intéressé
défère cette décision auprès du Département de la gestion du territoire
(actuellement: Département du développement territorial et de l'environnement
(DDTE)). Il fait valoir qu'il a toujours contesté avoir commis un excès de
vitesse et que n'ayant pas reçu le jugement français, il n'a pas pu prendre
position et que son droit de recours est ainsi violé.

N.

Dans ses observations du 8 avril
2013, le SCAN conclut au maintien de la décision entreprise et au rejet du
recours. Selon lui le recourant a pu faire valoir ses arguments lors de
l'audience du 2 décembre 2011 auprès des autorités françaises. Sur le fond, il
estime ne pas avoir à remettre en cause la constatation de l'excès de vitesse.

O.

Dans sa détermination du 23 mai
2013, le recourant, par son mandataire, fait valoir que la décision querellée
se fonde sur le dossier des tribunaux français, que celui-ci est incomplet et
qu'il n'a eu connaissance du jugement de la Cour d'appel de Grenoble que par
l'intermédiaire du SCAN. En particulier, il invoque que ledit jugement ne lui a
pas été notifié et que dès lors ce dernier ne peut produire d'effet à son
égard. Il précise qu'il n'était pas présent lorsque le jugement a été rendu le
17 janvier 2012 et que, dans l'hypothèse où celui-ci lui serait notifié, il ne
manquerait pas de recourir.

Sur le fond, il fait valoir qu'il
n'existe au dossier aucun relevé de radar et aucune preuve que le radar a été
dûment étalonné et qu'il a d'emblée et constamment contesté avoir commis un
excès de vitesse. Selon lui, il n'y a pas de preuve de cette infraction. Il
conclut à l'annulation de la décision du SCAN sous suite de frais.

P.

Dans ses observations du 26 août
2013, le SCAN explique que le recourant au vu des documents transmis par les
autorités françaises et versés au dossier devait être informé de sa
condamnation et en particulier de l'interdiction de conduire en France,
confirmée par la Cour d'appel de Grenoble.

Q.

Faisant suite à une réquisition du
Service juridique de l'Etat (ci-après: le Service juridique), chargé de
l'instruction du dossier par le DDTE, le recourant transmet différentes pièces
afférentes à la procédure pénale. Il a en outre confirmé les conclusions prises
dans son recours.

R.

Le 25 novembre 2013, le Service
juridique requiert des informations auprès de la Cour d'appel de Grenoble relativement
à la notification de l'arrêt du 17 janvier 2012. Dans une réponse très
sommaire, elle indique que son arrêt est contradictoire et qu'il ne devait dès
lors pas être signifié au recourant, à qui il incombait d'en demander une
copie.

S.

Les autres éléments de fait
seront, autant que besoin, repris à l'appui du développement en droit de la présente
décision.

Considérant
en droit:

1.

Le recours, déposé dans les formes
et délais légaux, est déclaré recevable.

2.

2.1.

L'article 14 de la loi sur la
procédure et la juridiction administrative (LPJA), du 27 juin 1979, qui stipule
que l'autorité constate d'office les faits et procède s'il y a lieu à
l'administration des preuves, consacre le principe inquisitoire. Ce principe
régit tout d'abord l'activité de la juridiction administrative primaire (RobertSchaer,Juridiction
administrative neuchâteloise, Neuchâtel 1995, p.80). Il signifie que
l'autorité administrative, tenue de veiller à la correcte application de la
loi, doit fonder sa décision sur un état de fait pertinent établi par elle et,
au besoin, dûment prouvé (voir par exemple: RJN 1986 p.201; RJN 1985 p.271).
L'obligation pour l'autorité d'instruire d'office la cause en recherchant
quelle est la réalité des faits décisifs en constitue un des aspects. En effet,
l'application correcte du droit implique la connaissance des faits
déterminants, dont la réalité doit être établie (Schaer, p.82). Appliquer la loi à un état de fait ne
correspondant pas à la réalité revient à appliquer incorrectement la loi (Schaer, p.150). La constatation inexacte
ou incomplète des faits pertinents constitue un motif de recours (art. 33
LPJA).

2.2.

Selon la jurisprudence, les
autorités administratives appelées à se prononcer sur le retrait du permis de
conduire ne peuvent en principe pas s'écarter des constatations de fait d'un
jugement pénal entré en force (ATF 123 II 97, JT 1997
I 752). Cela vaut également lorsque la décision pénale a été rendue à l'issue
d'une procédure sommaire, en se fondant uniquement sur le rapport de police,
notamment lorsque la personne impliquée savait ou aurait dû prévoir, en raison
de la gravité des faits qui lui sont reprochés, qu'il y aurait également une procédure
de retrait de permis. Dans cette situation, la personne impliquée est tenue, en
vertu des règles de la bonne foi, de faire valoir ses moyens dans le cadre de
la procédure pénale, le cas échéant en épuisant les voies de recours à sa
disposition. Elle ne peut pas attendre la procédure administrative pour exposer
ses arguments (ATF 123 II 97, JT 1997
I 752). Ces principes sont également valables si la procédure pénale a lieu à
l'étranger (ATF 123 II 97, JT 1997 I 752, 758).

2.3.

En l'espèce, le recourant s'est
opposé à l'ordonnance pénale le condamnant à une interdiction de conduire sur
territoire français ainsi qu'au paiement d'une amende. A la suite de quoi, il a
été jugé par le Tribunal de police de Grenoble, puis ayant fait appel de la
décision, il a pris part à une audience de la Cour d'appel de Grenoble lors de
laquelle il a lu un texte élaboré par ses soins et dans lequel il explique de
manière détaillée pourquoi il conteste l'infraction qui lui est reprochée. Ainsi,
jusque-là, l'obligation de faire valoir ses moyens de défense dans le cadre de
la procédure pénale est pleinement réalisée.

En ce qui concerne la suite de la
procédure, le recourant allègue ne pas avoir reçu de la Cour d'appel de
Grenoble le jugement le condamnant et, de ce fait, n'avoir pas eu la
possibilité de recourir contre cette décision. Il fait valoir qu'il n'a eu
connaissance de ce jugement que par le biais du SCAN, qui l'ayant obtenu des
autorités françaises, le lui a transmis avant de rendre la décision dont est
recours. Du point de vue du SCAN, le recourant devait être informé de sa
condamnation et en particulier de l'interdiction de conduire en France,
confirmée par la Cour d'appel de Grenoble.

Sur la question de la notification
du jugement précité, force est de constater que le recourant s'est enquis de
l'avancement de son dossier auprès des autorités françaises en demandant quel
était le résultat de l'audience à laquelle il avait participé. Certes, le
recourant s'est adressé au Tribunal d'instance de Grenoble en lieu et place de
la Cour d'Appel sise dans la même localité et à la même adresse. Cet élément peut
expliquer que les demandes du recourant soient restées sans réponse. Sur ce
point l'on ne saurait toutefois reprocher au recourant, qui n'est pas juriste,
d'avoir sollicité des renseignements auprès de la mauvaise autorité. En outre, il
sied de relever que l'intéressé a, à plusieurs reprises, indiqué au SCAN être
dans l'attente du verdict de la Cour d'appel. Invitée à fournir des précisions
sur la notification de son jugement, celle-ci a répondu d'une manière très
brève que le recourant "était présent à l'audience de plaidoiries du
02/12/11", que "l'arrêt rendu le 17/01/12 était donc contradictoire
et ne devait dès lors pas lui être signifié" et "qu'il lui
appartenait d'en demander copie". Les pièces du dossier ne permettant pas de
savoir si le recourant a été informé de ce procédé, l'on ne peut
raisonnablement pas en conclure qu'il aurait dû faire cette demande.

Au vu de ces éléments, l'autorité
de céans retiendra qu'il existe un doute quant à la notification dudit jugement
et qu'il n'est pas impossible que le recourant n'en ait pas eu connaissance
jusqu'au moment où le SCAN lui en a transmis une copie. Par conséquent, l'on ne
peut que constater que le recourant a entrepris les mesures adéquates pour
satisfaire à son obligation de faire valoir ses moyens dans le cadre de la
procédure pénale. En outre, vu son comportement dès le début de la procédure,
il serait erroné de prétendre que le recourant n'aurait vraisemblablement pas
recouru contre le jugement de la Cour d'appel si celui-ci lui avait bien été
notifié.

Par conséquent et au vu des
éléments développés ci-avant, le SCAN n'était pas autorisé, sans autres mesures
d'instruction, à se fonder sur le contenu du jugement de la Cour d'appel de
Grenoble pour retirer le permis de conduire du recourant. Il n'avait manifestement
pas suffisamment d'éléments pour arriver à la conclusion que le recourant
devait avoir été informé de sa condamnation par la Cour d'appel de Grenoble. Ainsi,
force est de constater que la décision du 10 décembre 2012 a été prise en
violation du principe inquisitoire. Elle doit donc être annulée.

3.

Vu le sort de la cause, il est
statué sans frais (art. 47 al. 2 LPJA). L'avance de frais de Fr. 550.- versée
le 20 février 2013 par le recourant lui est restituée.

4.

4.1.

Vu l'issue de la
procédure, le recourant, qui a fait appel aux services d'un mandataire
professionnel, a droit à des dépens (art. 48 al. 1 LPJA).Conformément
aux articles 60 alinéa 2 et 69 du Décret fixant le tarif des frais, des
émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et
administrative (TFrais), du 6 novembre 2012, les dépens sont fixés dans les
limites prévues au présent tarif, en fonction du temps nécessaire à la cause,
de sa nature, de son importance, de sa difficulté, du résultat obtenu, ainsi
que de la responsabilité encourue par le représentant.

Le 27 janvier 2014, le
mandataire du recourant a fait parvenir à l'autorité de céans son mémoire
d'activités, relevant des honoraires à hauteur de Fr. 2'170.- auxquels
s'ajoutent Fr. 65.10 de frais divers et Fr. 178.80 de TVA soit un total de Fr.
2'413.90. Le 24 mars 2014, il a précisé que son tarif horaire était de Fr 280.-
de l'heure et qu'il avait consacré 7 heures 45 de travail.

4.2.

En l'espèce, il sera
tenu compte du tarif horaire usuel dans le canton de Neuchâtel retenu par la
Cour de droit public du Tribunal cantonal, soit un montant de Fr. 250.- l'heure
(CDP.2011.79; CDP.2010.142). Dès lors, pour une durée de 7 heures 45, le
montant s'élève à Fr 1'937.50, plus Fr 155.- de TVA à 8%, plus des frais de Fr.
65.10, soit un total de Fr. 2'157.60. Ainsi réduit, ce mémoire semble
correspondre à l'activité déployée et à la responsabilité engagée par le
mandataire de sorte qu'il doit être approuvé.

Par ces motifs, la conseillère
d'Etat, cheffe suppléante extraordinaire du Département du développement
territorial et de l'environnement,

décide:

1.Le recours de X. contre la décision du SCAN du 10 décembre 2012 est
admis, dite décision étant annulée.

2.Il est statué sans frais et l'avance de frais de Fr. 550.- versée le
20 février 2012 est restituée au recourant. Une indemnité de dépens de Fr.2'157.60.est allouée au recourant, à la charge du SCAN.

Neuchâtel, le 27 mars 2014

Monika Maire-Hefti