ne_jurisprudence_adm · DECI.2013.47 · 2013-09-10 · fr
Minimum vital, notion de loyer excessif
Autorité inférieure de surveillance LP

Le débiteur dont les créanciers sont obligés de faire saisir le salaire, à défaut d'autres biens saisissables, doit ainsi réduire ses frais de logement dans la mesure du possible. Il y a lieu de donner au débiteur la possibilité de réduire ses charges de loyer dans un délai convenable.

Vu
les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:

A.

Dans le cadre de poursuites
exercées contre le plaignant, l'office des poursuites a établi, le 7 juin 2013,
un avis de saisie de salaire du débiteur pour un montant de Fr. 750.- dès le 1eroctobre 2013.

B.

Le 12 juin 2013, le plaignant
saisit l'Autorité inférieure de surveillance des offices des poursuites et des
faillites d'une plainte contre l'avis de saisie du 7 juin 2013, concluant, à la
prise en compte de la totalité de son loyer de Fr. 1'052.- et non d'un montant
réduit à Fr. 945.-. Il fait valoir en substance avoir vainement cherché un
appartement de deux pièces dans le canton pour un loyer ne dépassant pas le
montant fixé par l'office, soit Fr. 945.-.

C.

Dans ses observations du 18 juin
2013, l'office des poursuites a implicitement conclu au rejet de la plainte, en
faisant valoir que le loyer annoncé par le poursuivi (Fr. 1'052.-) pour une
personne mariée, sans enfant était excessif. Il a en effet considéré que pour
un ménage comprenant deux personnes, un logement de deux pièces serait
suffisant et que selon l'enquête des annonces des loyers moyens vacants au 1erjuin 2012, le loyer d'un tel logement dans le district de Boudry s'élevait à
Fr. 948.-.

Considérant en droit:

1.

Le Département de la justice, de
la sécurité et de la culture ayant été désigné comme l'Autorité inférieure de
surveillance des offices des poursuites et des faillites par arrêté du 26
juillet 2013, il est compétent pour traiter de la présente plainte.

2.

Dirigée contre une mesure de
l'office et interjetée dans les formes et délai légaux (art. 17 de la loi
fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite [LP]), la
plainte est recevable.

3.

a) En application de l'article 93,
alinéa 1 LP, tous les revenus du travail et autres ressources qui ne sont pas
insaisissables en vertu de l'article 92 LP, peuvent être saisis, déduction
faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille. Il
incombe aux organes de poursuite d'établir d'office les faits permettant de
fixer le minimum vital et le revenu saisissable existant au moment de
l'exécution de la saisie (ATF 119 III 71) en s'inspirant des directives
édictées par l'autorité cantonale inférieure de surveillance LP. Ces directives
ont été émises sur la base de propositions de la conférence des préposés aux
poursuites et faillites de Suisse et fixent forfaitairement un montant minimum
de base, pour une personne seule ou pour un couple, qui comprend les dépenses
pour l'alimentation, l'habillement, l'éclairage, l'électricité, le gaz, les
frais de téléphone et l'argent de poche (SJ 1979, p. 302), en un mot, toutes
les dépenses courantes qui grèvent communément les ménages et sont adaptées dès
que l'indice des prix à la consommation dépasse un certain niveau. A ce minimum
d'existence s'ajoutent encore les charges d'enfants mineurs, les montants des
loyers, les frais de chauffage, les cotisations d'assurance sociales, les
aliments et les prestations fournies à des parents à titre de soutien et autres
frais à l'appréciation du préposé. Ceux-ci doivent revêtir un caractère
indispensable. Le poursuivi est tenu envers l'office de collaborer. Les
autorités de poursuite cantonales disposent d'un large pouvoir d'appréciation
en ce qui concerne les faits déterminant le revenu saisissable (ATF du 21 juin
2002, réf. 7B.77/2002). Pour être retenues, les charges composant le minimum
vital doivent être effectivement payées (ATF 121 III 20, JT 1997 II 163;Ochsner,
Commentaire romand, no 83 ad art. 93, p. 422 et les références citées).

b) Selon la jurisprudence du
Tribunal fédéral, le principe selon lequel le débiteur faisant l'objet d'une
saisie de salaire doit réduire son train de vie et se contenter du minimum
d'existence qui lui revient prévaut également en matière de charges de loyer.
Le débiteur dont les créanciers sont obligés de faire saisir le salaire, à
défaut d'autres biens saisissables, doit ainsi réduire ses frais de logement
dans la mesure du possible. Ceux-ci ne peuvent être pris en considération qu'eu
égard à la situation familiale du débiteur et au loyer usuel du lieu. Il y a
toutefois lieu de donner au débiteur la possibilité de réduire ses charges de
loyer dans un délai convenable - en principe le plus prochain terme de
résiliation  délai à l'échéance duquel l'office pourra réduire le loyer
excessif à un montant normal. Il ne peut toutefois contraindre le débiteur à
emménager dans un logement plus avantageux. Le débiteur qui, à l'expiration du
délai qui lui a été imparti, reste dans le logement dont le coût est exagéré,
peut compenser la diminution de son minimum vital en rognant d'autres dépenses
prises en compte dans le calcul de celui-ci (ATF 129 III 526 consid. 2; ATF 114
III 12 cons. 4; 116 III 15 cons. 2d; 116 III 15 cons. 2d; Lignes directrices de
la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse pour le calcul
du minimum d'existence en matière de poursuite [minimum vital] selon l'art. 93
LP [ci-après : les lignes directrices]). Les prétentions d'un débiteur à un
logement confortable, incompatibles avec ses moyens financiers, doivent céder
le pas à la prétention de ses créanciers à être désintéressés (ATF 119 III 73,
116 III 21, JdT 1992 II 81, ATF 114 III 12 cons. 2a, JdT 1990 II 119 et les
références).

4.

En l'espèce, il est constant que le
plaignant vit en couple à A., dans un logement dont le montant s'élève à Fr.
1'052.-. Il ressort de l'Enquête établie par l'office du logement à Neuchâtel
(état au 1erjuin 2013) que le loyer mensuel moyen (avec les
charges) des logements vacants à louer s'élève, dans le district de Boudry où
habite le plaignant, à Fr. 1'054 pour un logement de deux pièces. Il apparaît
dès lors que c'est à tort que l'office a réduit la charge de loyer dans le
cadre du calcul du minimum vital à partir du 1eroctobre prochain.
L'autorité de céans relève en outre que même si on tenait compte du loyer moyen
de Fr. 948.- (base 1erjuin 2012), le loyer effectif du plaignant de
Fr. 1'052.- ne constituerait probablement pas un loyer excessif au sens de la
jurisprudence prérappelée.

Au vu de ce qui précède, la
plainte est admise, dans le sens où il convient de tenir compte d'un loyer de
Fr. 1'052.- dans le calcul du minimum vital du poursuivi. Dans la procédure de
plainte devant les autorités cantonales de surveillance, il nest pas perçu de
frais ni alloué de dépens (art. 20a, al. 2, ch. 5, LP; 61, al. 2, let. a, et
62, al. 2, OELP).

Par ces motifs,
l'Autorité cantonale inférieure de surveillance LP:

1.Admet la plainte;

2.Dit qu'il est statué sans frais ni dépens.

Neuchâtel, le10
septembre 2013

Alain Ribaux,
conseiller d'Etat