ne_jurisprudence_adm · REC.2014.132 · 2014-08-13 · fr
Autorisation de séjour pour études
Migrations

Le recourant, âgé de 30 ans et de nationalité marocaine, désire effectuer un Master en sociologie dans le canton de Neuchâtel. Vu son âge, disposant déjà d'une licence en économie d'entreprise obtenue dans son pays d'origine et d'un Master en gestion d'entreprise obtenu à Genève où il a déjà étudié pendant 6 ans, le recourant ne fait pas partie des étudiants auxquels une autorisation de séjour pour études est accordé prioritairement. Au surplus, le Master envisagé ne constitue pas un complément de formation indispensable au sens de la jurisprudence. Recours rejeté.

A.

Le 27 janvier 2014, X. (ci-après:
l'intéressé, respectivement, le recourant) a déposé une demande pour un visa de
long séjour (visa D) pour études auprès de la représentation suisse à Rabat
ainsi qu'une demande d'inscription à l'Université de Neuchâtel (ci-après:
UNINE) pour débuter un Master en sociologie.

B.

Dans son pays d'origine, l'intéressé
a obtenu un baccalauréat en sciences expérimentales à Casablanca, puis une
licence en économie d'entreprise de l'Université Hassan II, à Mohammedia
(Maroc).

En Suisse à l'Université de
Genève, l'intéressé a obtenu un Master en gestion d'entreprise, orientation
management international en 2010.

S'agissant de son expérience
professionnelle, l'intéressé a travaillé à Genève en qualité d'employé dans
l'entreprise McDonald's du 29 mars 2007 au 20 novembre 2008. Il a ensuite été
promu au poste d'instructeur de formation, poste qu'il a occupé du 21 novembre
2008 au 2 février 2011. Il a également travaillé en qualité de collaborateur de
change au service des finances dans l'entreprise American Express à Genève du
3 février 2011 au 30 septembre 2012. Dans le cadre de ce dernier emploi,
il a effectué deux formations complémentaires en avril et septembre 2012
concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et une sensibilisation à la
sécurité de l'information et à la confidentialité.

C.

Dans sa lettre de motivation, l'intéressé
explique disposer de garants financiers en Suisse et vouloir combiner cette
nouvelle formation avec la sienne afin de développer sa capacité de réflexion
interdisciplinaire. Il ajoute que la qualité de la formation en Suisse est
reconnue et que la maîtrise en sociologie au sein de l'UNINE s'inscrit dans un
programme structuré encadré par "la maison d'analyse des processus sociaux
"qui est un centre de compétence unique en Suisse. Le métier de
"sociologue-professionnel" implique, selon lui, la combinaison de
plusieurs compétences, d'où la nécessité d'entreprendre des études en
sociologie.

D.

Par décision du 14 mars 2014, le service
des migrations (ci-après: SMIG) a refusé à lintéressé loctroi dune
autorisation dentrée et de séjour pour études. En bref, il rappelle que même
sil satisfait aux exigences des articles 27 LEtr et 23 OASA, un ressortissant
étranger na pas un droit à obtenir une autorisation de séjour. Il retient
qu'au vu de l'âge de l'intéressé et de la formation complète déjà obtenue, la
formation envisagée en Suisse nest pas un complément de formation
indispensable. Il ajoute que la bonne réputation des études suisses ne confère
pas aux études envisagées par le recourant un aspect de complément de formation
indispensable. Au surplus, une autorisation de séjour pour études n'a pas pour
but de réunir des membres d'une même famille. La nécessité du séjour n'est
ainsi pas démontrée. Enfin, l'intéressé ne satisfait pas aux exigences de
l'article 23 OASA s'agissant des conditions financières en constatant que
certaines pièces n'ont pas été déposées.

E.

Par mémoire du 22 avril 2014, le
recourant défère ce dossier devant le Département de léconomie et de l'action
sociale (ci-après: DEAS). En bref, il explique vouloir combiner deux masters de
disciplines différentes afin d'obtenir des connaissances variées. La maîtrise
en sociologie, combinée à sa formation antérieure en gestion d'entreprise, lui
permettra de mener des recherches en sciences sociales qu'il appliquera au
monde du travail, et plus particulièrement à la sociologie de l'entreprise. Ce
nouveau Master est donc bien un complément de formation indispensable. Il
estime que son âge n'est pas un obstacle puisqu'il sollicite un complément de
formation. Il rappelle encore avoir toujours suivi ses formations avec zèle et
dépose les documents manquants concernant ses garants financiers en Suisse. Il
conclut à l'admission du recours et à l'octroi d'un visa de long séjour, ainsi
que d'une autorisation de séjour pour études.

F.

Dans ses observations du 23 mai
2014, le SMIG confirme sa décision prise sur la base des informations figurant
au dossier et conclut au rejet du recours. Il ajoute que les nouveaux documents
déposés ne modifient pas sa prise de position.

G.

Il sera revenu sur les faits
autant que besoin à l'appui du développement en droit.

Considérant en droit:

1.

Le
recours, déposé dans les formes et délai légaux, est déclaré recevable.

2.

2.1.

Tout étranger peut
séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans
autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte. L'étranger
qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire
d'une autorisation (art. 10, al. 1 et 2, 1ièrephrase LEtr).
Les autorités compétentes tiennent notamment compte, en exerçant leur pouvoir
d'appréciation, des intérêts publics et de la situation personnelle de
l'étranger (art. 96, al. 1 LEtr).

2.2.

Au sens de l'article
27, alinéa 1 de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr), du
16 décembre 2005, un étranger peut être admis en vue dune formation
ou dun perfectionnement aux conditions suivantes: la direction de
létablissement confirme quil peut suivre la formation ou le perfectionnement
envisagés (let. a); il dispose dun logement approprié (let. b); il dispose des
moyens financiers nécessaires (let. c); il a le niveau de formation et les
qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou le
perfectionnement prévus (let. d). Sil est mineur, sa prise en charge doit être
assurée (art. 27, al. 2).

2.3.

L'article 23 de
l'ordonnance relative à ladmission, au séjour et à lexercice dune activité
lucrative (OASA), du 24 octobre 2007, précise certaines des conditions
susmentionnées. Au sens de l'article 23, alinéa 1, létranger peut prouver
quil dispose des moyens financiers nécessaires à une formation ou à un
perfectionnement en présentant notamment:

a.une
déclaration dengagement ainsi quune attestation de revenu ou de fortune dune
personne solvable domiciliée en Suisse; les étrangers doivent être titulaires
dune autorisation de séjour ou détablissement;

b.la
confirmation dune banque reconnue en Suisse permettant dattester lexistence
de valeurs patrimoniales suffisantes;

c.une
garantie ferme doctroi de bourses ou de prêts de formation suffisants.

Selon l'article 23,
alinéa 2, les qualifications personnelles (art. 27, al. 1, let. d LEtr) sont
suffisantes notamment lorsqu'aucun séjour antérieur, aucune procédure de
demande antérieure ni aucun autre élément n'indique que la formation ou le
perfectionnement invoqués visent uniquement à éluder les prescriptions
générales sur l'admission et le séjour des étrangers.

2.4.

Les
conditions spécifiées dans la disposition de l'article 27 LEtr étant
cumulatives, une autorisation de séjour pour l'accomplissement d'une formation
ne saurait être délivrée que si l'étudiant étranger satisfait à chacune
d'elles. Cette disposition correspond dans une large mesure à la réglementation
des articles 31 et 32 de l'ancienne ordonnance limitant le nombre des étrangers
du 6 octobre 1986 (OLE de 1986, RO 1986 1791 [cf. Message du Conseil fédéral
concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, in FF 2002 3542, ad art. 27
du projet de loi]).On peut donc sinspirer de la jurisprudence y relative,
ainsi que des directives et commentaires sur lentrée, le séjour et le marché
du travail édictés par loffice fédéral des migrations (Directives et
commentaires, Domaine des étrangers "Directives LEtr", version remaniée
et unifiée, octobre 2013, actualisée le 4 juillet 201, ch. 5.1 ss, p. 208 ss).Par ailleurs, il convient de rappeler que, même dans
l'hypothèse où toutes les conditions prévues à l'article 27 LEtr (disposition
rédigée en la forme potestative ou "Kann-Vorschrift") seraient
réunies, l'étranger n'a pas un droit à la délivrance (respectivement à la
prolongation) d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse se
prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui
conférant un tel droit (cf. ATF 133 I 185, consid. 2.3, 131 II 339, consid. 1
et jurisprudence citée; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 2D_28/2009
précité et le Message du Conseil fédéral précité, FF 2002 3485, ad ch. 1.2.3).
Tel n'est cependant pas le cas en l'espèce. Les autorités disposent donc d'un
large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la présente cause.

2.5.

L'on relèvera encore
que selon l'article 3, alinéa 3 LEtr, lors de ladmission détrangers,
lévolution sociodémographique de la Suisse est prise en considération. Devant
constamment faire face aux problèmes liés à la surpopulation étrangère, la
Suisse ne peut accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays,
que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, raison pour laquelle
il est légitime dappliquer une politique restrictive dadmission (ATF 122 II
1, consid. 3a; Alain Wurzburger, la jurisprudence récente du
Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, RDAF I 1997, p. 287).

2.6.

Sagissant des
étudiants étrangers admis à séjourner sur sol helvétique, lexpérience démontre
que ceux-ci ne saisissent pas laspect temporaire de leur séjour en Suisse et
cherchent, une fois le but de leur séjour atteint, à sétablir à demeure dans
ce pays, nhésitant pas à utiliser tous les moyens à leur disposition pour
tenter de parvenir à leurs fins. Confrontés de façon récurrente à ce phénomène
et afin de prévenir les abus, compte tenu également de lencombrement des
établissements (écoles, universités, etc.) et de la nécessité de sauvegarder la
possibilité daccueillir aussi largement que possible de nouveaux étudiants sur
le territoire de la Confédération, les autorités sont tenues de faire preuve de
rigueur dans ce domaine. Aussi, selon la pratique constante, la priorité sera
donnée aux jeunes étudiants désireux dacquérir une première formation en
Suisse. Parmi les ressortissants étrangers déjà au bénéfice dune première
formation acquise dans leur pays dorigine, seront prioritaires ceux qui
envisagent daccomplir en Suisse un perfectionnement professionnel constituant
un prolongement direct de leur formation de base (Arrêt du TAF du 19 juin 2008,
réf. C-513/2006, consid. 5.1 et les réf. citées; du 17 juillet 2009, réf.
C-1794/2006, consid. 5.2 et les réf. citées). Dautre part, les étudiants
étrangers qui désirent étudier en Suisse doivent présenter un plan détudes
personnel et préciser le but recherché. Enfin, le séjour en vue d'une formation
ou d'un perfectionnement étant temporaire, l'intéressé doit également avoir
l'intention de quitter la Suisse après avoir atteint le but du séjour,
c'est-à-dire au terme de la formation (art. 5, al. 2 LEtr
et Directives LEtr précitées, p. 5.1.2)

2.7.

Selon les directives précitées de l'ODM (Directives LEtr, ch.
5.1.2), est autorisé, en
règle générale, une formation ou un perfectionnement dune durée maximale de
huit ans. Des exceptions ne sont possibles que dans les cas suffisamment
motivés et doivent être soumises à lODM pour approbation (art. 23, al. 3,
OASA; Directives LEtr susmentionnées, ch. 1.3.1.4). Cest par exemple le cas
lorsquune formation présente une structure logique (par ex. internat, gymnase,
études menant à un diplôme, doctorat), quelle vise un but précis et nest pas
destinée à éluder des conditions dadmission plus strictes. Sous réserve de
circonstances particulières, les personnes de plus de 30 ans ne peuvent en
principe se voir attribuer une autorisation de séjour pour se former ou se
perfectionner. Les exceptions doivent être suffisamment motivées (cf. décision
du TAF C-482/2006, du 27 février 2008).Par
cette pratique, lautorité entend réserver les autorisations aux étudiants plus
jeunes ne disposant pas encore dune formation supérieure et dont les
perspectives davenir sont pleinement ouvertes (RJF 1999, p. 291, 295; arrêt du
Tribunal administratif fédéral du 18.12.2007, réf. c_454/2006, consid.7).

3.

En l'espèce, le recourant,
actuellement âgé de 30 ans, est titulaire d'une licence en économie
d'entreprise obtenu dans son pays d'origine, ainsi que d'un Master en gestion
d'entreprise, orientation management international obtenu en 2010 à
l'Université de Genève. Selon son curriculum vitae, il est entré en Suisse à
Genève en 2006 pour effectuer son Master en gestion d'entreprise. Il a
également travaillé dans deux entreprises différentes (McDonald's et American
Express) durant ses études et ce jusqu'en 2012. Il a donc déjà étudié en Suisse
pendant près de 6 ans pour obtenir le Master recherché. Il est ensuite
vraisemblablement retourné au Maroc. Il estdonc
déjà entré dans la vie active et n'acquerrait pas en Suisse une première
formation.

Il désire maintenant obtenir en
Suisse un second Master en sociologie pour une durée minimale de deux ans alors
qu'il a déjà étudié dans notre pays pendant 6 ans.

Rappelons
tout d'abord que dejurisprudence
constante, la priorité est donnée aux jeunes étudiants désireux dacquérir une
première formation en Suisse. Parmi les ressortissants étrangers déjà au
bénéfice dune première formation acquise dans leur pays dorigine, sont
prioritaires ceux qui envisagent daccomplir en Suisse un perfectionnement
professionnel constituant un prolongement direct de leur formation de base.
S'agissant du critère de l'âge, il faut savoir qu'il diffère que lon se place
sur le terrain de la formation à luniversité ou sur celui du droit des
étrangers. Si luniversité accueille des étudiants de tout âge, il nen va pas
de même sagissant du droit des étrangers qui limite en principe, comme le
rappelle la jurisprudence ci-dessus, loctroi dune autorisation de séjour pour
études à des requérants dont lâge est inférieur à 30 ans et ne disposant pas
encore dune formation supérieure. En l'occurrence, le recourant dispose déjà
d'une formation dans le domaine de la gestion d'entreprise qui lui a permis d'entrer
dans la vie active. D'autre part, il est âgé de 30 ans au moment du dépôt de sa
demande d'autorisation de séjour pour études. Il ne fait donc pas partie des
étudiants auxquels une autorisation de séjour pour études est accordée
prioritairement. Enfin, le complément de formation auquel il aspire ne
constitue pas, au vu du dossier et de la formation déjà obtenue, un complément
de formation indispensable au sens où l'entend la jurisprudence(consid. 2.6).

L'autorité
de céans n'entend pas contester l'utilité pour le recourant de bénéficier de
connaissances supplémentaires dans son domaine d'activité pour son avenir
professionnel dans son pays d'origine et comprend parfaitement ses aspirations
légitimes à vouloir les acquérir. Cependant, un tel argument n'est pas de nature
à modifier l'analyse qui a été faite plus haut.

Enfin,
rappelons que l'autorité de céans ne dispose pasdu même pouvoir dexamen que le service des migrations. Il ne revoit en
effet pas lopportunité de la décision, cest-à-dire quil ne corrige pas la
manière dont lautorité inférieure a exercé son pouvoir dappréciation, pour
autant que celui-ci ne constitue pas un excès ou un abus de pouvoir, faute pour
la LEtr ou la CEDH de le prévoir (art. 33, lit. d LPJA ; Schaer,
Juridiction administrative neuchâteloise, p. 45 et 151 et la jurisprudence
citée).

4.

4.1.

En
conclusion, l'autorité de céans constate que le service des migrations n'a pas
violé le droit fédéral, ni constaté les faits de manière inexacte ou
incomplète, en refusant d'accorder une autorisation d'entrée et de séjour pour
études dans le canton de Neuchâtel au recourant. En conclusion, la décision
attaquée, conforme à la loi et ne relevant ni dun abus ni dun excès du
pouvoir dappréciation, est maintenue. Le recours, savérant ainsi mal fondé, est
rejeté.

4.2.

Vu le sort de la cause,
les frais de la cause, par CHF 660.-, sont mis à la charge du recourant (art.
47, al. 1 LPJA), montant compensé par lavance de frais versée le 1ermai 2014.

4.3.

Vu
l'issue du dossier, il n'y a pas lieu d'allouer une indemnité de dépens (art.
48 LPJA).

Par ces motifs, le conseiller
d'Etat, chef du Département de l'économie et de l'action sociale,

décide:

1.Le recours du 22 avril 2014 de X. contre la décision du 14 mars
2014 du service des migrations est rejeté, dite décision étant confirmée.

2.Un émolument de CHF 600.- et des frais sélevant à CHF 60.- sont mis
à la charge du recourant. Ils sont imputés sur lavance de frais de même
montant versée le 1ermai 2014.

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 13 août 2014

Jean-Nathanaël Karakash