ne_jurisprudence_adm · REC.2016.263 · 2016-11-15 · fr
Redevance sur les établissements publics en cas de cessation d'activité en cours d'année
Commerce et patentes

Le calcul pro rata temporis de la redevance de base sur les établissements publics n'est applicable que pour la première d'année d'exploitation, lorsque celle-ci commence en cours d'année. Dans les autres cas, la taxe annuelle complète est due, par exemple en cas de cession d'activité au cours de la seconde année d'exploitation (cons. 2). La redevance de 0,3 % du chiffre d'affaires n'est due que sur la part qui dépasse le seuil minimum d'assujettissement à la TVA, ce qui implique un chiffre d'affaires annuel supérieur à 100'000.- francs (cons. 3). La redevance annuelle pour débit de boissons alcooliques est fixée à 600.- francs par la loi sur la police du commerce. Elle est intégralement due en cas de cessation d'activité en cours d'année (cons. 4).

A.

A.a.

Le 9 décembre 2014, A. (ci-après :
A.) délivra à X. (ci-après : la recourante) une autorisation de tenir un
établissement public, à l'enseigne C. à B., du 1erjanvier 2015 au
31 décembre 2017 (D. 8.1), d'une capacité de 30 places, plus 12 en terrasse.
L'autorisation indique que l'exploitation est soumise à redevance.

A.b.

Le 1erjuin 2016, la
recourante adressa à l'intimé un formulaire de déclaration de taxation, et l'informa
de la cessation de son activité au 31 mars 2016. En même temps, elle lui retourna
la facture du 27 mai 2016 relative à la taxation de l'année en cours qu'elle
conteste (D. 8.2 et 8.3).

A.c.

Par courrier et décision (objet de
la présente cause) du 7 juin 2016, l'intimé prit acte de la cessation
d'activité et adressa à la recourante la facture modifiée pour les redevances
dues pour l'année 2016 et l'émolument de cessation. La facture modifiée porte
sur un montant total de 600 francs, qui se décompose en une redevance de base
partielle de 250 francs, en une redevance pour débit de boissons alcooliques de
300 francs et un émolument de cessation de 50 francs (D. 8.6, 8.7 et D. 1).

A.d.

La recourante contesta sans succès
la taxe auprès de l'intimé dans le courant du mois de juin (D. 8.4).

B.

B.a.

Par courrier du 4 juillet 2016 (D.
2 et 8.5) adressé au département du développement territorial et de
l'environnement (ci-après : DDTE), X. recourt contre la facture du 7 juin 2016.
En bref, elle prétend que la taxe de base annuelle de 500 francs doit être
calculée au prorata du nombre de mois exploités en 2016 (3 mois, soit 125 francs)
auxquels s'ajoutent 73 fr. 45 pour la part variable de 0,3% sur le chiffre
d'affaire hors TVA. Elle fait valoir que la facture de 600 francs doit être
ramenée à 198 fr. 45. Elle fait également valoir que la taxe de
l'année précédente est erronée et doit être diminuée de 300 francs.

B.b.

Dans les délais indiqués, la
recourante a versé l'avance de frais requise de 400 francs.

B.c.

Invité à déposer des observations,
l'intimé explique qu'il a facturé une demie taxe de base, alors qu'il aurait dû
la facturer intégralement et qu'aucune redevance n'est due sur le chiffre
d'affaires, celui-ci ne dépassant pas le montant minimal d'assujettissement à
la TVA. Une application à la lettre de la législation aurait amené la redevance
à un montant de 1'100 francs. Il conclut au rejet du recours (D. 8). La
recourante a spontanément répliqué, faisant valoir qu'un collègue restaurateur
a reçu une facture moins élevée à la suite d'une cessation d'activité au
premier trimestre (D. 11) et s'étonne de ces différences. Elle ne dépose
toutefois aucune copie de la facture, mais en relate deux postes. L'intimé a
dupliqué, expliquant que le geste de bonne volonté consiste en la facturation
d'une demi-taxe de base et s'étonne que la recourante demande à être plus taxée
(D. 13).

Considérant
en droit :

1.

1.1.

Selon l'article 47 de la Loi sur
les établissements publics (LEP), du 18 février 2014 (RSN 933.10), les
décisions rendues par le service intimé peuvent faire l'objet d'un recours au
département puis au Tribunal cantonal, conformément à loi sur la procédure et
la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979. Selon l'article premier
alinéa 1 du Règlement d'exécution des lois sur la police du commerce et sur les
établissements publics (RELPComEP), du 17 décembre 2014 (RSN 941.010), le
département compétent est celui dont dépend A., soit le DDTE (art. 2 al. 1 let.g)du Règlement d'organisation du Département du développement
territorial et de l'environnement [RO-DDTE], du 13 novembre 2013, RSN 152.100.03).
Le DDTE est compétent pour statuer sur le présent recours.

1.2.

La décision attaquée ("Anfechtungsgegenstand")
forme l'objet de la contestation et délimite à l'égard du recourant le cadre
matériel admissible de l'objet du litige ("Streitgegenstand"). Le
litige porté devant l'autorité de recours ne saurait excéder l'objet de la
décision attaquée, c'est-à-dire les prétentions ou les rapports juridiques sur
lesquels l'autorité inférieure s'est prononcée ou aurait dû se prononcer de
manière contraignante. Pour définir l'objet de la contestation, il faut se
référer au dispositif de la décision attaquée et non à sa motivation, laquelle
ne peut servir qu'à interpréter la portée du dispositif en cas de doute ou
lorsque le dispositif renvoie expressément aux considérants (Arrêt de la Cour
de droit public du 14 juillet 2016, CDP.2015.210; Bovay, Procédure
administrative, 2e éd., 2015, p. 554 ss).

En l'espèce, la décision attaquée
a pour seul objet la modification de la facture 2016 de la taxe due par les
établissements publics et l'émolument de cessation d'activité. Dans la mesure
où la recourante signale une erreur dans la précédente taxation (2015) qui ne
relève pas de la décision attaquée, la conclusion qu'elle prend à ce titre sort
de l'objet de la contestation et est dès lors irrecevable.

1.3.

Interjeté dans les formes et délai
légaux, le recours est recevable, sous réserve de la conclusion relative à la
taxation 2015.

2.

Dans un premier grief, la
recourante prétend que la taxe de base de l'année 2016 doit être fixée au
prorata des mois d'activité, soit 125 francs (3/12 de 500 francs).

2.1.

La LEP contient un chapitre 7
relatif aux redevances et taxes. Selon l'article 30 LEP, une redevance est
perçue sur les établissements publics, l'activité de traiteur et les
manifestations publiques (al. 1). Elle est due par la personne qui doit être
titulaire d'une autorisation selon la loi sur la police du commerce ou être
annoncée (al. 2). Selon l'article 31 alinéa 1 LEP, la redevance sur les
établissements publics et l'activité de traiteur est annuelle; elle comporte
une taxe de base de 500 francs et une part de 0,3% du chiffre d'affaires hors
TVA, après déduction du montant minimal d'assujettissement à la TVA. Le
RELPComEP précise à l'article 33 que la taxe de base est perçue pour l'année en
cours, auprès de l'entité qui exploite l'établissement public au 1er janvier
(al. 1). En cas douverture dun nouvel établissement public en cours dannée,
la taxe de base pour la première année est perçue au prorata, pour le nombre de
mois dexploitation (al. 2). La taxe proportionnelle est perçue sur le chiffre
d'affaires de l'année précédente (al. 3). En cas de cessation d'activité, il
est établi une taxation de bouclement sur le chiffre d'affaires réalisé jusqu'à
la date de l'annulation de l'autorisation (al. 4).

2.2.

En l'espèce, l'intimé a facturé
une demi-taxe de base de 250 francs pour l'année 2016, précisant dans ses
observations qu'il s'agit d'un geste de bonne volonté et d'une application du
principe de la proportionnalité.

2.3.

Le calculpro rata temporisde
la redevance de base sur les établissements publics n'est applicable que pour la
première d'année d'exploitation, lorsque celle-ci commence en cours d'année (art.
33 al. 2 RELPComEP). Dans les autres cas, la taxe annuelle complète est due.La recourante était en 2016
dans sa seconde année d'exploitation, qu'elle avait débuté par ailleurs un
premier janvier. Par conséquent, elle ne peut plus prétendre à un calculpro
rata temporis. De plus, elle ne répond manifestement pas aux conditions des
motifs d'exonération prévus à l'article 31 alinéa 3 LEP. La taxe de base de
l'année 2016, indépendamment de la cessation d'activité au 31 mars 2016
(annoncée en juin 2016), aurait dû être effectivement de 500 francs. En la
fixant à 250 francs, l'intimé a déjà atténué la rigueur consécutive aux
dispositions légales précitées. C'est donc à tort qu'elle soutient que la taxe
de base doit être encore réduite à 125 francs. Ce premier grief est mal fondé.

3.

La recourante prétend que son
chiffre d'affaires de 2016 de 24'479 fr. 62 doit faire l'objet de la taxe
proportionnelle de 0,3% de l'article 31 alinéa 1 LEP.

3.1.

L'article 31 alinéa 1 LEP précise
expressément que le taxe de 0,3% s'opère après déduction du montant minimal
d'assujettissement à la TVA, qui selon l'article 10 alinéa 2 lettre a de la Loi
fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) est de 100'000 francs.Il s'ensuit que la taxation de bouclement sur le chiffre d'affaires,
réalisé jusqu'à la date de l'annulation de l'autorisation de l'article 33 al. 4
RELPComEP, s'opère uniquement à condition que le chiffre d'affaires soit
supérieur à 100'000 francs.

3.2.

En l'espèce, le chiffre d'affaires
réalisé en 2016 et annoncé par la recourante est inférieur audit seuil, de
sorte qu'il n'est pas soumis à la taxe proportionnelle. Il en va de même si on
l'extrapole à l'année entière.

3.3.

Par conséquent, c'est à juste
titre que l'intimé n'a pas calculé de taxe proportionnelle. Ce second grief est
mal fondé.

4.

Il découle du calcul fait par la
recourante dans son mémoire qu'elle conteste, implicitement, la redevance de
300 francs pour le débit de boissons alcooliques. Selon l'article 22 alinéa 2
de la Loi sur la police du commerce (LPCom), du 18 février 2104, le débit de
boissons alcooliques est soumis à une redevance annuelle de 600 francs. Ni la
loi ni le règlement d'exécution ne prévoient de réduction de taxe en cas
d'exploitation cessée en cours d'année. Sur ce point également, l'intimé a fait
preuve de largesse envers la recourante  laquelle ne saurait prétendre à une
exonération totale - puisqu'il aurait dû facturer un montant de 600 francs. La
recourante conteste aussi implicitement l'émolument de cessation d'activité de
50 francs. Celui-ci est également dû, en vertu de l'article 2 chiffre 11.8 de
l'Arrêté fixant les émoluments perçus par A., du 24 janvier 2007 (RSN 806.15).
Le grief est mal fondé.

5.

Dans sa réplique, la recourante se
plaint implicitement d'une violation du principe d'égalité de traitement, en se
référant à une prétendue facture adressée par l'intimé à un autre restaurateur
qui a cessé son exploitation à la fin du premier trimestre. Toutefois, dans
l'ignorance des faits pertinents (montant du chiffre d'affaires, dates et durée
de l'exploitation, etc.) à l'appui de cette facture citée mais non déposée, il
n'est pas possible à l'autorité de céans de procéder à une quelconque
comparaison. Il ne sera donc pas entré en matière sur ce grief insuffisamment
motivé.

6.

Entièrement mal fondé, le recours
sera rejeté. La recourante, qui succombe, est condamnée aux frais (art. 47
LPJA). Vu l'issue du recours, il n'est pas octroyé de dépens (art. 48 LPJA a
contrario). Elle n'en sollicite d'ailleurs pas. Lorsque le tarif laisse une
marge d'appréciation à l'autorité, celle-ci fixe les frais à raison de sa mise
à contribution, de l'importance de la cause et de ses difficultés (art. 6 du
Décret fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens
en matière civile, pénale et administrative du 6 novembre 2012, TFrais; RSN
164.1). En l'espèce, la présente cause n'a pas nécessité de mesures
particulières, hormis le double échange d'écriture. Vu ce qui précède et tout
bien considéré, l'émolument sera fixé à 400 francs de sorte que les
débours s'élèvent à 40 francs (art. 44 et 49 TFrais), montant qui sera
partiellement pris sur l'avance de frais de 400 francs de la recourante.

Par ces motifs, le conseiller
d'État, chef du Département du développement territorial et de l'environnement,

décide :

1.Le recours est rejeté dans la mesure où il est
recevable.

2.Un émolument de 400 francs et des frais
sélevant à 40 francs sont mis à la charge de la recourante.

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 15 novembre 2016

Laurent Favre