ne_jurisprudence_adm · REC.2016.52 · 2016-04-06 · fr
Circulation routière. Echec à une course de contrôle en vue de l'échange d'un permis de conduire étranger
Automobiles et navigation

Contrairement à ce qui est admis pour l'examen théorique du permis de conduire, un conducteur étranger ne peut se faire assister d'un interprète lors de la course de contrôle organisée en vue de l'échange de son permis de conduire étranger. Les personnes non professionnelles de la conduite ne sont en effet pas autorisées à monter dans le véhicule. Concrètement, l'expert accompagnera ses indications de direction et ses ordres par des gestes de la main.

Vu
les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants :

A.

X., ressortissant arménien né le
[] 1965 (ci-après : l'intéressé, respectivement le recourant) est
titulaire d'un permis de conduire délivré il y a une vingtaine d'années dans
son pays d'origine. Au bénéfice d'un permis de séjour (permis B) depuis près
d'un an, il a sollicité l'échange de son permis de conduire étranger contre un
document suisse. A cet effet, il s'est prêté le 4 janvier 2016 à une course de
contrôle qui s'est soldée par un échec.

B.

Par décision du 7 janvier 2016, la
commission administrative du service cantonal des automobiles et de la
navigation (ci-après : la commission) a interdit à X. de faire usage de son
permis de conduire étranger sur l'ensemble du territoire suisse, étant précisé
que la délivrance d'un permis de conduire suisse était subordonnée à la
réussite des examens usuels de conduite ordonnés dans le cadre d'une demande de
permis d'élève.

Le procès-verbal de la course de
contrôle mentionne en effet plusieurs lacunes, notamment "dans la
technique de conduite et maîtrise du véhicule, la maîtrise et sens de la circulation,
l'utilisation de la chaussée, le comportement du conducteur : avec
intervention de sécurité". La commission en déduit que l'intéressé a ainsi
démontré qu'il n'était pas apte à conduire un véhicule automobile en toute
sécurité. Enfin, la décision enlève l'effet suspensif à un éventuel recours.

C.

Par courrier du 18 janvier 2016, X.
a sollicité de la commission la révision de sa décision, en ce sens de lui
permettre de se présenter à une nouvelle course de contrôle.

L'intéressé explique qu'en sa qualité
de collaborateur dans une entreprise active dans le domaine de l'horlogerie, il
a un besoin quotidien et impératif de pouvoir utiliser son véhicule sur l'Arc
jurassien. Conduisant depuis une vingtaine d'années, il n'a jamais rencontré de
problèmes ni de difficultés au volant depuis son arrivée en Suisse. Ne parlant
ni ne comprenant le français, il s'est présenté à la course de contrôle avec un
interprète arménien ; l'expert a toutefois refusé que ce dernier les
accompagne, tout en lui indiquant qu'il lui donnerait de simples instructions
en anglais (par ex : "right" et "left"). Contre toute
attente, une fois commencée la course de contrôle, l'expert s'est uniquement
exprimé en français, utilisant par ailleurs des phrases complètes que X.
n'était absolument pas en mesure de comprendre, ce qui l'a notablement troublé
et l'a placé dans une situation de stress absolu conduisant à l'échec de la
course de contrôle.

X. est donc d'avis que la course
de contrôle qu'il a effectuée ne s'est pas déroulée dans des conditions
normales, et ce sans sa faute, de sorte que le résultat en a été faussé, si
bien qu'une nouvelle course de contrôle doit être organisée en présence d'un
interprète pouvant lui traduire les instructions de l'expert (application par
analogie de la jurisprudence qui vaut pour l'examen théorique).

D.

La commission a écarté la demande de
l'intéressé de se soumettre à une nouvelle course de contrôle par courrier du
21 janvier 2016. En substance, elle relève que l'expert mis en cause par X. a
donné à ce dernier les indications de direction, à savoir gauche et droite, en
anglais. Il a d'ailleurs accompagné l'instruction orale du geste, ceci pour une
meilleure compréhension. X. n'a formulé aucune plainte à ce sujet durant
l'examen. Il ne s'est d'ailleurs jamais trompé d'itinéraire. A la fin de
l'examen, A. a donné toutes les informations utiles à la personne qui
accompagnait l'intéressé, lequel était dès lors dûment renseigné sur les
erreurs qu'il avait commises. Il n'a nullement contesté les constatations de
l'expert à cette occasion.

E.

Dans son recours du 5 février 2016
adressé à l'autorité de céans, X. reprend les arguments déjà avancés à l'appui
de sa demande de révision déposée auprès de la commission. Compte tenu de son
besoin professionnel de disposer de son permis de conduire, ainsi que de
l'absence d'infraction à la circulation routière à ce jour, il sollicite
également la restitution de l'effet suspensif à son recours. Sur le fond, il
conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision du 7
janvier 2016 et à ce que soit ordonnée une nouvelle course de contrôle en
présence d'un traducteur russe ou arménien.

F.

Dans ses observations du 3 mars
2016, la commission conclut au rejet du recours.

G.

Le contenu de ces observations a
été porté à la connaissance du recourant, qui a maintenu ses conclusions dans
un courrier du 29 mars 2016.

H.

Les autres faits et arguments
seront repris, autant que besoin, dans les considérants en droit qui suivent.

Considérant
en droit :

1.

Le recours, déposé dans les formes
et délai légaux, est déclaré recevable.

2.

En vertu de l'article 42, alinéa
3bis, lettre a de l'Ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des
personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC, RS 741.51), sont
tenus d'obtenir un permis de conduire suisse les conducteurs de véhicules
automobiles en provenance de l'étranger qui résident depuis plus de douze mois
en Suisse sans avoir séjourné plus de trois mois consécutifs à l'étranger. Aux
termes de l'article 44, alinéa 1 OAC, le titulaire d'un permis national
étranger valable recevra un permis de conduire suisse pour la même catégorie de
véhicules s'il apporte la preuve, lors d'une course de contrôle, qu'il connaît
les règles de la circulation et qu'il est à même de conduire d'une façon des
véhicules des catégories pour lesquelles le permis devrait être valable. Si la
personne concernée ne réussit pas la course de contrôle, le permis de conduire
lui sera retiré ou l'usage du permis de conduire étranger lui sera interdit. La
personne concernée peut demander un permis d'élève conducteur. La course de
contrôle ne peut pas être répétée (art. 29, al. 2, let. a et al. 3 OAC).

3.

La règle de l'article 29, alinéa 3
OAC selon laquelle la course de contrôle ne peut pas être répétée, a été
introduite dans l'ordonnance réglant l'admission à la circulation routière par
une modification du 7 mars 1994 ; elle a d'abord figuré à l'article 24a, alinéa
1, première phrase OAC  dont le contenu a complètement changé depuis lors 
puis elle a été reprise à l'article 29, alinéa 3 OAC à la suite d'une
modification du 3 juillet 2002. Bien que l'article 44 OAC ne revoie pas
expressément à l'article 29, alinéa 3 OAC, il y a lieu d'admettre que cette
disposition s'applique par analogie dans le cas visé à
l'article 44 OAC : en effet ,dans ce cas également, la répétition de
la course de contrôle n'aurait aucun sens. Il en va toutefois autrement
lorsque, comme en l'espèce, le recourant fait valoir que, sans sa faute, la
course de contrôle s'est déroulée dans des conditions anormales telles que le
résultat en a été faussé. Si cette thèse se révèle fondée, l'intéressé doit
pouvoir répéter la course de contrôle dans des conditions normales cette fois
(TF 2A.735/2004 du 4 avril 2005, consid. 3.1).

4.

En l'espèce, le recourant fait
valoir que les éventuelles fautes de conduite qu'il a commises résultent de la
situation de stress absolu dans laquelle il s'est retrouvé lorsqu'il a entendu
l'expert s'adresser à lui uniquement en français, alors qu'il lui avait
auparavant indiqué qu'il lui donnerait des instructions très simples en
anglais, après avoir refusé que son interprète arménien-français ne monte dans
le véhicule.

Il est logique que le titulaire
d'un permis de conduire étranger valable qui ne dispose pas de connaissances
linguistiques suffisantes (en l'occurrence en français) puisse se faire aider
d'un traducteur pour passer l'examenthéoriqueen vue de l'obtention du
permis de conduire suisse (comme l'a jugé, pour la langue allemande, le
Tribunal administratif saint-gallois dans un arrêt du 5 juin 1997 résumé au JdT
1999 I p. 826). La situation se présente toutefois sous un jour différent pour
un examen pratique. Il ne s'agit plus en effet d'apporter des réponses à des
questions théoriques  ce qui implique bien évidemment d'en avoir saisi le sens
, mais, pour le candidat, de démontrer qu'il possède les connaissances, les
capacités et l'habilité nécessaires à la conduite
(Bussy/Rusconi/Jeanneret/Kuhn/Mizel/Müller, Code suisse de la circulation
routière commenté, 4èmeéd., Bâle 2015, p. 1533).

Il n'est donc pas nécessaire de
parler le français pour réussir une course de contrôle, les indications de
direction et les ordres pouvant être accompagnés de gestes de la main. Les
personnes sourdes peuvent d'ailleurs se présenter à l'examen pratique de
conduite ou à une course de contrôle. Il est en outre d'usage que les courses
de contrôle se déroulent en présence du candidat, de l'expert et
éventuellement, de son moniteur de conduite ; en d'autres termes, une personne
qui n'est pas une professionnelle de la conduite ne sera pas autorisée à monter
dans le véhicule.

5.

In casu, l'expert a
certifié avoir donné les indications de direction en anglais, comme cela avait
été convenu au départ de l'examen, accompagnant d'un geste ses indications
verbales. A ce sujet, la commission relève avec pertinence, dans ses
observations du 3 mars 2016, que le recourant ne s'est jamais trompé
d'itinéraire, ce qui démontre qu'il comprenait les indications de l'expert. A
la fin de la course de contrôle, ce dernier a en outre transmis toutes les
informations utiles à la personne qui accompagnait le recourant, lequel n'a
formulé aucune contestation quant au déroulement de l'examen.

Il s'ensuit que le refus de
l'expert d'autoriser l'interprète du recourant (soit une personne qui n'est pas
professionnelle de la conduite automobile) à accompagner ce dernier lors de la
course de contrôle du 4 janvier 2016 n'a pas eu pour effet d'altérer les
conditions normales dans lesquelles cette course s'est déroulée.

6.

De plus, à lecture du
procès-verbal d'examen, l'on retiendra que l'expert a recensé une douzaine de
points sur lesquels la conduite du recourant prêtait le flanc à la critique.
Les insuffisances relevées concernent notamment la technique et la projection
du regard, le placement gauche/droite dans les virages/courbes, une observation
lacunaire, s'agissant de la signalisation (l'expert a noté une "entrée en
interdiction générale de circuler") et de l'utilisation des rétroviseurs,
une anticipation défaillante, qu'il s'agisse de la projection du regard ou de
l'analyse/décision ; ont également été jugés défaillants le placement dans la
voie de présélection et le respect de la priorité de droite. S'agissant du
comportement du conducteur, il a été reproché au recourant un arrêt sur un
passage pour piéton ainsi qu'un non-respect du marquage. Enfin, l'expert a dû
procéder à une intervention verbale de sécurité.

7.

L'expert mandaté à la course doit
décider, sur la base de l'impression d'ensemble qu'il obtient lors du parcours,
si le conducteur est capable de conduire un véhicule automobile selon les
règles de la circulation. Un rapport de l'examen ne peut que refléter celui-ci
de manière restreinte; dans ce document, l'expert présente les raisons l'ayant
conduit à prendre sa décision. Par conséquent, un examen ultérieur d'une course
de contrôle est de prime abord très limité et se restreint aux erreurs
évidentes. Il s'ensuit qu'une autorité de recours n'est pas en mesure de
substituer son appréciation à celle de l'expert. En effet, déterminer la
capacité d'une personne à conduire un véhicule suppose des compétences
techniques spécifiques, raison pour laquelle on recourt à des spécialistes qui,
en raison de leur expérience, sont spécialement aptes à faire passer ces
examens. Comme le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de le confirmer dans
une jurisprudence constante, l'évaluation de ce type d'examen n'est guère
contrôlable, parce que le plus souvent, l'autorité de recours ne connaît pas
tous les facteurs déterminants de l'évaluation; elle ne peut pas reconstituer
intégralement l'état de fait en faisant administrer des preuves (ATF 106
Ia 2 = JdT 1982 I 228 et les références citées).

8.

Force est de constater que les
insuffisances relevées par l'expert ne sont pas liées à la méconnaissance du
français du recourant, pas plus qu'elles ne découlent de conditions anormales
qui auraient présidé à l'examen. Ainsi, le fait de ne pas respecter un panneau
d'interdiction générale de circuler, une priorité de droite ou encore de
s'arrêter sur un passage pour piéton dénote avant tout une méconnaissance du
code de la route. A elles seules, les observations de l'expert liées à une
anticipation insuffisante ou à une application insuffisante des règles de priorité
entraînent, en règle générale, une décision négative, conformément au chiffre
72 des Directives n° 19 de l'Association des services des automobiles (asa)
intitulées "Course de contrôle et examen de théorie complémentaire", dans
leur version du 26 novembre 2010. Ces manquements sont en effet source de
danger pour les autres usagers de la route. De même, une intervention de
sécurité, même verbale, est manifestement incompatible avec la réussite d'une
course de contrôle, étant rappelé que dans les courses de contrôle, une
intervention mécanique n'est pas possible, les véhicules n'étant pas équipés à
cet effet. Une intervention de sécurité, même verbale, est donc destinée à
éviter un danger concret.

9.

L'absence d'antécédents LCR du
recourant ne justifie pas non plus qu'il soit autorisé à repasser la course de
contrôle. L'expérience générale de la vie démontre que de nombreux incidents
qui émaillent quotidiennement la circulation routière demeurent ignorés des
autorités. Si des fautes de circulation, même d'une gravité certaine, ne
parviennent jamais à leur connaissance, c'est seulement dû au fait que des
contrôles ne peuvent pas être organisés constamment en chaque point du
territoire. Même des petits accidents, sans autres conséquences que des dégâts
matériels de peu d'importance, sont souvent réglés à l'amiable entre
conducteurs impliqués, sans qu'il soit fait appel à la police (TF 2A.735/2004
déjà cité, consid. 4.2).

10.

Au vu de l'échec manifeste du
recourant à la course de contrôle du 4 janvier 2016  laquelle ne s'est pas
déroulée dans des conditions anormales , la commission ne pouvait pas
autoriser X. à échanger son permis de conduire arménien contre un permis de
conduire suisse. La course de contrôle ne pouvant être répétée (art. 29,
al. 3 OAC), le recourant ne peut désormais plus faire usage de son
permis de conduire étranger (art. 29, al. 2, let. a OAC) ; il lui est en
revanche loisible de demander un permis d'élève conducteur et d'obtenir un
permis de conduire suisse à la condition de réussir les examens usuels de
conduite prévus par la législation.

11.

Même si elle semble sévère au
recourant, la décision attaquée, ne relevant ni d'un excès ni d'un abus du
pouvoir d'appréciation de l'autorité de première instance, doit par conséquent
être confirmée et le recours rejeté, sous suite de frais (art. 47, al. 1 LPJA).
Vu l'issue de la cause, il ne sera pas alloué de dépens (art. 48, al. 1 LPJA a
contrario).

Dès lors qu'il est statué au fond,
la demande de restitution de l'effet suspensif est devenue sans objet.

12.

Il convient également de retirer
l'effet suspensif à un éventuel recours contre la présente décision.L'intérêt public à la
sécurité routière (intérêt à la base de la mesure prononcée à l'encontre du
recourant) l'emporte en effet sur l'intérêt privé de ce dernier à pouvoir
continuer à conduire jusqu'à droit connu en cas d'un éventuel recours contre la
présente décision (par analogie, Ordonnance du Tribunal fédéral du 11 juin
2010, 1C_271/2010).

Par ces motifs, le conseiller
d'état, chef du Département du
développement territorial et de l'environnement,

décide :

1.Le recours du 5 février 2016 de X. contre la décision de la
commission du 7 janvier 2016 est rejeté, dite décision étant confirmée.

2.Un éventuel recours contre la présente décision ne déploiera pas
d'effet suspensif.

3.Un émolument de 600 francs et des frais s'élevant à 60 francs sont
mis à la charge du recourant, montant compensé par l'avance de frais versée le
3 mars 2016.

4.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 6 avril 2016

Laurent Favre