ne_jurisprudence_adm · DECI.2009.11 · 2010-08-31 · fr
Réparation morale LAVI en cas de tentative de viol
Victime d'infraction

Allocation d'une réparation morale LAVI de Fr. 1'500.- (qui se distingue de la réparation morale octroyée sur le plan civil) en faveur d'une victime de tentative de viol par un inconnu.

Considérant:

Selon le jugement du Tribunal correctionnel du district de
la Chaux-de-Fonds du 29 janvier 2009, le 24 novembre 2007 vers 20h15, M. B.
a abordé Mme A. dans une rue de La Chaux-de-Fonds, à proximité d'une station
service, lui a tiré le bas de sa jupe, l'a maintenue de force avec un bras sur
la poitrine, l'a touchée aux cuisses avec sa main libre, lui a dit "c'est
intéressant, je vais voir ce qu'il y a dessous" et a lâché prise quand la
victime l'a repoussé et lui a donné des coups.

Le tribunal a estimé qu'il existait un doute sur
l'intention de l'agresseur et il a été considéré que le but de ce dernier était
de contraindre sa victime à subir des attouchements, soit un autre acte d'ordre
sexuel. La contrainte sexuelle au sens de l'article 189 CPS a été retenue. Le
Tribunal correctionnel a également considéré que M. B. s'était rendu
coupable de tentative de viol à l'endroit de quatre autres femmes victimes
d'agressions sexuelles entre août 2007 et février 2008. Celui-ci a été condamné
à quatre ans de peine privative de liberté et à suivre un traitement
ambulatoire psychothérapeutique pendant l'exécution de sa peine. Il a également
été condamné à verser, à titre d'indemnité pour tort moral, Fr. 2'000. à
Mme A.

Les faits dont la requérante a été la victime ne sont pas
dénués de gravité. Ils ont eu, ainsi que cela ressort du jugement pénal, un
impact psychologique non négligeable sur la victime.

Aux termes de l'article 1 de la loi fédérale sur l'aide aux
victimes d'infractions (LAVI), du 23 mars 2007, toute personne qui a subi, du
fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique
ou sexuelle a droit au soutien prévu par la loi. L'aide aux victimes comprend
notamment l'indemnisation et la réparation morale (art. 2), cette dernière ne
pouvant excéder Fr. 70'000. lorsque l'ayant droit est la victime.

Le versement d'une indemnité LAVI pour tort moral se
rapproche d'une allocationex æquo et bono, et justifie que l'on tienne
compte de la situation dans son ensemble. Le large pouvoir d'appréciation
reconnu à l'autorité d'indemnisation n'a comme principales limites que le
respect de l'égalité de traitement et l'interdiction de l'arbitraire (cf. par
exemple ATF du 7 février 2002, 1A.169/2001). Pour ces motifs, le montant de
l'indemnité pour tort moral ne saurait être calculé; il peut seulement être
estimé. Il dépendra des circonstances particulières du cas concret.

Contrairement à la réparation civile qui tend à ce que le
coupable "paie" une partie de sa faute en réparant le dommage qu'il a
causé, le système d'indemnisation de la LAVI répond à l'idée d'un devoir
d'assistance de la collectivité publique envers la victime (cf. ATF 129 II
312; ATF 128 II 49), et non pas à celle d'une responsabilité de l'Etat, lequel n'est
pas responsable de l'infraction commise. Ainsi, les prestations LAVI n'étant
qu'un acte de solidarité de la communauté (ATF 129 II 145 consid. 3.4.2), les
principes de droit privé ne sont pas applicables sans autre. Il s'ensuit que si
les montants alloués sur le plan civil ou pénal sont une indication utile pour
l'autorité LAVI, celle-ci fixe le montant des réparations qu'elle alloue selon
ses propres critères, et ce même si elle s'en tient aux faits du jugement
civil/pénal (cf. par exemple RJN 2001 p. 228). L'autorité n'allouera donc en
principe pas une réparation morale plus élevée que celle octroyée au niveau
civil, celle-ci étant au contraire généralement inférieure pour tenir compte
des fondements susmentionnés de la LAVI.

En l'espèce, la requérante est à l'évidence une victime au
sens de la LAVI et a droit, à ce titre, à une indemnisation et une réparation
morale, l'auteur de l'infraction n'étant pas en mesure d'indemniser
l'intéressée. L'agression sexuelle dont la requérante a été victime est une
infraction grave même si l'on est en présence d'un acte analogue à l'acte
sexuel au sens de l'article 189 CP qui ne revêt, en l'occurrence, pas la
gravité d'un acte sexuel consommé sur une victime non consentante. Compte tenu
des buts de la LAVI, une réparation morale LAVI (qui se distingue, comme relevé
ci-dessus, de la réparation morale octroyée sur le plan civil) deFr.
1'500.se justifie. Cette somme tient compte également du fait que la
nouvelle LAVI a abaissé la réparation morale maximale de Fr. 100'000. à
Fr. 70'000. pour la victime directe, modification qui révèle la volonté du
législateur de limiter les indemnités LAVI.

Il est statué sans frais ni allocation de dépens (art. 14
Règlement d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'aide
aux victimes d'infractions).

Par ces motifs, la conseillère
d'Etat cheffe du Département de la santé et des affaires sociales,

décide:

1.Un montant de Fr. 1'500. est alloué à Mme A. à titre de réparation
morale LAVI.

2.La présente décision est rendue sans frais.

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 31 août 2010

Gisèle Ory