ne_jurisprudence_adm · REC.2013.33 · 2013-10-02 · fr
Délai pour la prise en charge des subsides de la caisse-maladie après un changement de domicile hors canton
Assurance maladie

Afin que les subsides de la caisse-maladie soient pris en charge par le canton suite au changement de domicile hors canton d'un assuré, la demande doit parvenir dans les 3 mois après le changement de domicile. Le recours est rejeté

Vu les pièces du dossier, d'où ressortent
les faits suivants:

A.

Le 31 mai 2010, X. (ci-après: l'assuré) a
quitté le canton de Neuchâtel pour emménager dans le canton du Valais. Le 7
février 2011, la caisse de compensation du canton du Valais (ci-après: la caisse
de compensation VS) lui a refusé la prise en charge des subsides concernant son
droit aux réductions des primes d'assurance-maladie pour la période allant du
1er juin 2010 au 31 décembre 2010. La caisse de compensation VS a affirmé qu'en
vertu de l'article 10 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie [recte: article 8
de l'ordonnance sur les subsides fédéraux destinés à la réduction des primes
dans lassurance maladie (ORPM), du 7 novembre 2007], la requête devait être
présentée auprès du canton de Neuchâtel, lieu de domicile de l'assuré au 1er janvier 2010.

B.

Le 10 novembre 2012, l'assurance Y. a procédé
au décompte des réductions individuelles de prime de l'assuré.

C.

Par décision du 18 janvier 2013, l'office
cantonal de l'assurance-maladie (ci-après: l'office), a refusé de prendre en
charge lesdits subsides. Selon l'office, l'assuré n'a pas déposé sa demande
dans les 3 mois à compter de son départ du canton de Neuchâtel. Dès lors, elle doit
être considérée tardive en vertu des articles 48 et 49 du règlement
d'application de la loi d'introduction de la loi fédérale sur
l'assurance-maladie (RALILAMal), du 31 janvier 1996. De plus, l'office a relevé
que la décision de la caisse de compensation VS est datée du 7 février 2011,
alors que la demande de subside a été introduite à Neuchâtel le 28 novembre
2012.

D.

Par mémoire du 30 janvier 2013, le centre
médico-social régional (ci-après: le recourant) a recouru contre ladite
décision, affirmant ne pas comprendre la réponse de l'office, laquelle se
réfèrerait aux articles 48 et 49 RALILAMal, tout en ignorant l'article 10 de
l'ordonnance sur l'assurance-maladie [recte: art. 8 ORPM]. Selon le recourant,
la demande tardive de leur client (l'assuré) ne saurait lui être imputée, car
il n'a reçu l'avis de l'assurance Y. qu'en date du 10 novembre 2012.

E.

Le 15 février 2013, l'office a affirmé que
lorsqu'un assuré transfère son domicile hors du canton, il a 3 mois pour faire
valoir son droit au subside jusqu'à la fin de l'année. De plus, étant donné que
la décision de refus de la part de la caisse de compensation date du 7 février
2011, l'office a allégué que la demande était manifestement tardive et qu'il
n'appartenait pas au canton de Neuchâtel de supporter le retard pris par la
caisse-maladie pour supprimer les subsides.

Considérant en droit:

1.

Déposé dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.

2.

2.1.

Selon l'article 65, alinéa 1 de la loi
fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994, les
cantons accordent des réductions de primes aux assurés de condition économique
modeste. Dans le canton de Neuchâtel, bénéficient de subsides pour les primes
de l'assurance obligatoire des soins les personnes dont le revenu déterminant
correspond aux normes de classification fixées chaque année par le Conseil d'Etat
(art. 10 de la loi d'introduction de la loi fédérale sur
l'assurance-maladie [LILAMal], 4 octobre 1995). Le revenu déterminant
comprend le revenu effectif et une part de la fortune effective (art. 11, al. 1
LILAMal). Il est calculé sur la base des critères fiscaux selon les modalités
arrêtées par le Conseil d'Etat (art. 11, al. 2 LILAMal).

2.2.

En vertu de l'article 8, alinéa 1 ORPM:
"lorsque des assurés transfèrent leur domicile dun canton dans un autre,
le droit aux réductions des primes existe pour toute la durée de lannée civile
selon le droit du canton dans lequel les assurés avaient leur domicile au 1er janvier.
Ce canton opère la réduction des primes". Le canton de Neuchâtel a prévu à
l'article 48 RALILAMal, que le droit au subside prend fin au décès de lassuré
(lit. a), lorsque la classification annuelle ou intermédiaire établit que les
conditions doctroi ne sont plus remplies (lit. b) ou lorsque l'assuré
transfère son domicile hors du canton (lit. c). Quant à l'article 49 RALILAMal,
il indique quele subside de lassuré qui transfère son
domicile dans un autre canton ou à létranger est supprimé avec effet à la fin
du mois du départ effectif annoncé par ladministration communale (al. 1). Sur
demande adressée au SAM dans les 3 mois dès le transfert du domicile dans un
autre canton, le subside peut être prolongé jusquà la fin de lannée en cours.
Est applicable, par analogie, la procédure prévue pour la classification
intermédiaire (al. 2). Lassuré qui revendique la prolongation du subside est
tenu de produire une attestation de lorgane de réduction des primes de son
nouveau canton de domicile certifiant que le droit cantonal exclut une révision
en cours dannée (al. 3).

2.3.

En lespèce, le recourant allègue que l'assuré
n'ayant reçu l'avis de l'assurance Y. qu'en date du 10 novembre 2012, le retard
ne saurait lui être reproché. Cependant, et comme l'a relevé l'office, le droit
cantonal prévoit un délai de 3 mois dès le changement de domicile de l'assuré
pour adresser au canton de Neuchâtel la demande y relative. En l'occurrence,
l'assuré na pas adressé sa demande dans le délai prévu à cet effet. Si le
décompte des subsides n'a été effectivement effectué qu'en novembre 2012 par l'assurance
Y., cela n'a aucune influence sur le délai de 3 mois prévu par l'article 49
RALILAMal. En effet, le point de départ dudit délai commence, comme cela est
clairement indiqué dans le texte légal, dès le transfert du domicile de
l'assuré (lequel date en l'espèce du 31 mai 2010). Au surplus, force est de
constater que l'assuré savait au plus tard depuis le 7 février 2011 que la
caisse de compensation VS n'allait pas subvenir à la réduction des primes
d'assurance-maladie, car cela relevait de la compétence du canton de Neuchâtel.
En déposant sa demande environ 28 mois après son déménagement (et 20 mois après
la réponse négative de la caisse de compensation VS), cette dernière est
manifestement tardive.

3.

En conclusion, l'autorité de céans considère
que l'office n'a pas violé le droit, ni abusé ou excédé de son pouvoir
d'appréciation en refusant d'octroyer le subside à l'assuré. Le recours est
donc rejeté.

4.

En vertu de l'article 61, lettre a de la loi
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), du 6
octobre 2000 (par renvoi de l'art. 35, al. 2 LILAMal), la procédure de recours
est gratuite et il n'est pas alloué de dépens.

Par ces motifs, le conseiller d'Etat, chef du
Département de l'économie et de l'action sociale,

décide:

1.Le recours est rejeté;

2.Il est statué sans frais;

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 2 octobre 2013

Jean Nathanaël Karakash