ne_jurisprudence_adm · REC.2021.134 · 2021-09-28 · fr
Refus confirmé de prise en charge, par dérogation, dune formation hors canton, quand lélève ne remplit pas les conditions pour la suivre dans le canton
Formation professionnelle

Refus de prise en charge par Neuchâtel dune formation hors canton, malgré admission par lécole en cause : Un élève ayant terminé sa scolarité obligatoire à Neuchâtel, sans remplir les conditions dadmission dans une filière maturité professionnelle, et qui, de retour de plusieurs années passées dans une école privée à létranger pour y suivre un enseignement du niveau de lécole obligatoire, a au surplus fait lobjet dun refus formel de soumission à lexamen dadmission dans la filière équivalente du canton, ne saurait prétendre à ce que son cursus extra-cantonal soit pris en charge.

A.

A.a.

Par décision du 28 mai 2021, le
service des formations postobligatoires et de lorientation (ci-après : le
service) a refusé à X. (ci-après : lélève), fils de Y. et Z.
(ci-après : les parents et, avec lélève, les recourants), lautorisation
de suivre une formation hors canton, en lespèce une formation demployé de
commerce CFC bilingue avec maturité intégrée, en école à plein temps dans le
canton de Berne. Le service indiquait que les frais dune formation hors-canton
nétaient assumés par le canton que moyennant dérogation spéciale et que, selon
la convention intercantonale applicable, lélève devait remplir les conditions
dadmission de son canton de domicile. Or, en fin de 11eannée, les
résultats scolaires de lélève avaient été insuffisants à lui permettre de
suivre une formation CFC avec maturité intégrée à Neuchâtel. Le service
ajoutait que plusieurs places dapprentissage en mode dual étaient encore
ouvertes et lélève était invité à sy intéresser. Le service précisait que sa
décision avait pour effet que les frais de la formation dans lécole bernoise
ne seraient pas pris en charge par le canton de Neuchâtel.

A.b.

Par courrier du 15 juin 2021, les
parents ont interjeté recours auprès du Département de la formation, de la
digitalisation et des sports, contre ce refus. Ils exposaient que lélève, à
lissue de son école obligatoire suivie à Neuchâtel, avait intégré une formation
Sports-Études en Allemagne durant deux ans. La pandémie lavait toutefois
obligé à rentrer à Neuchâtel en juillet 2021 et il avait alors cherché un
cursus correspondant. Nen trouvant pas dans le canton, il avait constaté
quune telle formation, bilingue, était offerte dans le canton de Berne. Lélève
avait réussi le test dentrée et avait été enregistré « pour la saison
202/2021 » (sic). Il navait pas encore trouvé de club de football du fait
de la pandémie mais poursuivait ses recherches et notait quen matière de Sports-Études,
Neuchâtel admettait des inscriptions provisoires du fait de la situation
particulière. La voie duale proposée par le service nétait par ailleurs pas en
adéquation avec le projet de lélève, à moyen et long terme.

A.c.

Le 6 août 2021, le service sest
déterminé en concluant au rejet du recours. En référence notamment à la
convention entre Berne, Jura et Neuchâtel sur les contributions aux frais
d'enseignement (Convention BEJUNE), du 6 juillet 2015, il réitérait le refus
dune dérogation. Il relevait que les conditions dadmission de lélève dans
une telle filière nauraient pas été remplies dans le canton à la fin de
lécole obligatoire, cela de par larticle 7, alinéa 2, du règlement général
des filières de maturité professionnelle (ci-après : le règlement général)
qui conditionnait laccès comme élève régulier au fait que lélève ait obtenu
26 points dans les 5 disciplines à niveau en fin de 11eannée,
lannée civile en cours ou lannée précédente. Au terme de lécole obligatoire,
lélève ne pouvait justifier que de 21.5 points dans ces disciplines, ce qui ne
lui aurait pas ouvert directement une filière maturité. Le bulletin de fin
dannée portait par ailleurs une mention expresse du fait quune filière
maturité nétait pas ouverte. Le service disait entendre les arguments des
recourants, en particulier sagissant du bilinguisme et des difficultés
rencontrées par les jeunes sportifs dans la période actuelle, mais exposait
quil ne pouvait déroger à la loi.

Le dossier déposé par le service 
comme les pièces transmises par courriel du 3 août 2021 par les
recourants - contenait notamment une décision, du 5 février 2021, de la
directrice du Lycée Jean-Piaget qui indiquait que lélève ne remplissait pas
les conditions requises pour accéder aux examens dadmission au secondaire 2 et
refusait sa demande dinscription.

A.d.

Par observations du 3 septembre
2021, les recourants, ayant constitué mandataire, ont pris position sur les
déterminations du service, concluant sous suite de frais et dépens, à
lannulation de la décision attaquée et au renvoi pour nouvelle décision, subsidiairement
à linjonction de prendre en charge les frais de formation contestés. Les
recourants convenaient que les résultats scolaires de lélève ne lui
permettaient pas, en fin décole obligatoire, dentrer dans une filière
maturité. Ils faisaient toutefois valoir que le service adoptait une vue trop
étroite de lapplication de la Convention BEJUNE qui, à côté daspects
financiers, avait aussi pour but de proposer un plus grand choix de formations
aux intéressé-e-s des trois cantons concernés (art. 1 de la Convention BEJUNE).
Pour les recourants, le service avait omis aussi dévaluer les compléments
acquis au long des deux années scolaires que lélève avait passées en
Allemagne. Ce cursus avait permis de pallier léquivalent des quelques points
manquants à la fin de lécole obligatoire pour une entrée en filière maturité
professionnelle. Lécole professionnelle bernoise lavait constaté à loccasion
dun examen et avait admis lélève. Les recourants relevaient que les filières
bilingues organisées à Neuchâtel noffraient pas les mêmes prestations, dans un
canton qui nétait pas, lui-même, bilingue. De ce point de vue aussi,
lapplication de la convention BEJUNE aurait autorisé le canton de Neuchâtel à
prendre en charge le cursus souhaité par lélève. Citant la jurisprudence, les
recourants estimaient que larticle 2 de la Convention BEJUNE, traitant des
conditions dadmission et non du financement, le service navait pas à revenir
sur une admission traitée définitivement par la décision de lécole du canton
voisin. De leur point de vue, il convenait maintenant dexaminer lapplication
de larticle 3 de la Convention BEJUNE, et en particulier lexistence dune
offre équivalente dans le canton, pour ensuite décider, en vertu du caractère
potestatif de la disposition en question. Les recourants mentionnaient enfin
que lélève avait déjà débuté les cours et invitaient à ce quune décision
intervienne rapidement.

A.e.

Par courrier du 8 septembre 2021,
le mandataire du recourant a rectifié une faute de plume, sans incidence sur le
fond, et déposé une pièce complémentaire. Par courrier du 17 septembre 2021, il
a transmis un document visant à attester les compétences linguistiques de
lélève, arguant quil sagissait dune « nova ». Ces deux écrits,
comme celui du 3 septembre 2021, ont été transmis au service qui na pas réagi.

B.

B.a.

Les recourants se sont acquittés
dans le délai de lavance de frais de 770 francs fixée par lautorité de
recours.

Considérant
en droit :

1.

1.1.Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.

1.2.

Il convient de rappeler qu'à
défaut pour la loi spéciale de le prévoir, l'autorité de recours ne peut
procéder à un examen en opportunité (art. 33, let. d, de la loi cantonale sur
la procédure et la juridiction administratives (LPJA)). Dans la présente
affaire, la décision contestée a été prise en application de l'article 71 de la
loi sur la formation professionnelle (LFP), s'agissant de l'octroi d'une
dérogation permettant la prise en charge d'une formation hors canton. Larticle
73 LFP prévoit la compétence sur recours du département, mais sans inclure la
faculté dexaminer l'opportunité. Le département peut donc examiner les autres griefs
prévus à l'article 33 LPJA, et notamment sanctionner un excès ou un abus du
pouvoir d'appréciation qui équivaudraient alors à une violation du droit (art.
33, let. 1 LPJA), mais pas remplacer l'appréciation du service par la sienne
propre, même si elle lui apparaît préférable.

2.

2.1.

Conclu dans le cadre de la Conférence
suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique, l'accord
intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation
professionnelle initiale (AEPr), auquel ont adhéré les cantons de Berne (cf.
recueil systématique de la législation bernoise, RSB 439.16-1) et Neuchâtel
(cf. recueil systématique de la législation neuchâteloise, RSN 414.110.04),
prévoit, s'agissant de l'enseignement professionnel, que le canton dans lequel
s'effectue l'apprentissage est canton débiteur et qu'il décide de l'affectation
de l'élève à une école professionnelle (art. 4, al. 1, AEPr ; cf. accord
consultable sur www.edk.ch, recueil des bases légales de la CDIP, No 3.6). Sagissant
des formations suivies dans des écoles à plein temps ou dans des écoles de maturité
professionnelle, suite à un apprentissage, le canton débiteur est le canton de
domicile au moment où la formation est entamée, pour autant quil ait autorisé
la fréquentation dun établissement de formation hors canton. Lautorisation
quil délivre doit accompagner le formulaire dinscription (art. 4, al. 2,
AEPr).

2.2.

L'AEPr ne réglemente toutefois pas
dans quel cas le canton doit prendre en charge les frais de formation hors
canton, mais uniquement quels sont ces frais et à qui ils incombent, lorsqu'une
formation hors canton est admise (cf. ZBl 116/2015 p. 329, cons. 2.6).

2.3.

Par ailleurs, comme les parties le
relèvent, les cantons de Berne, Jura et Neuchâtel ont conclu une convention sur
les contributions aux frais d'enseignement (Convention BEJUNE). Cet accord, pas
plus que lAEPr, ne détermine précisément les conditions doctroi dune
dérogation, qui aboutiraient à la prise en charge des frais denseignement hors
du canton de domicile. Il contient, à son article 2, lettre a, le principe
selon lequel lintéressé doit remplir les conditions dadmission du canton de
domicile pour accéder à la formation souhaitée, en plus de celles du canton de
formation (art. 2, let. b). Pour le surplus, la Convention BEJUNE prévoit bien
une liste de motifs au titre desquels une formation hors-canton peut être
financée par le canton de domicile. La disposition est ainsi potestative
(« Kann-Vorschrift ») et les cantons disposent dune liberté
dappréciation sur cet aspect (TF 2c_832/2013 du 18 mars 2014, cons. 2.2, cité
par les recourants). Ce caractère potestatif est à rapporter aussi à lobjet de
la convention, tel quinscrit en son article premier (« La Convention
règle la contribution des cantons signataires aux frais d'enseignement dans le
domaine de la formation post-obligatoire, y compris les transitions, à
l'exclusion de la formation professionnelle supérieure, des universités, des
hautes écoles spécialisées et des hautes écoles pédagogiques »). Dès lors,
on doit admettre que, pas plus que lAEPr, la Convention BEJUNE na vocation à
prescrire dans quel cas un canton doit prendre en charge une formation hors de
son territoire.

2.4.

Sagissant de formations
hors-canton, la loi cantonale neuchâteloise pose le principe de la prise en
charge des frais par la personne concernée, sauf dérogation spéciale (art. 71,
al. 3, de la loi neuchâteloise sur la formation professionnelle (LFP)). Le
règlement d'application de cette loi reprend l'exigence du suivi des cours dans
le canton, s'ils y sont offerts, des dérogations étant prévues notamment du
fait de déménagement en cours d'apprentissage, de changement d'employeur, de temps
de déplacement excessif ou d'acquisition d'une autre langue que le français.
Énoncé pour les formations duales, ce principe vaut pour les formations à plein
temps (cf. art. 35 et renvoi à l'art. 34 du règlement dapplication de la
loi sur la formation professionnelle).

2.5.

Il convient enfin de rappeler que
le droit à un enseignement de base suffisant et gratuit, garanti par larticle
19 de la Constitution fédérale (Cst.-féd.), ne vaut que pour la formation se
terminant à la fin de l'école obligatoire, donc pas pour le secondaire II
(CDP.2018.304 du 26.10.2018, cons. 3 et ATF 133 I 156 cons. 3.6.1 cité), dont
relève la formation professionnelle initiale. Passé cette garantie d'un
enseignement de base, l'article 27 Cst.-féd. n'ouvre pas le droit à suivre une
formation particulière (cf. TF 2D_7/2011 du 19 mai 2011, cons. 6.4).
La constitution cantonale reprend par ailleurs la garantie précitée, soit celle
d'un enseignement de base, au titre des droits de l'enfant, pour garantir le
droit à une formation gratuite dans le cadre de la scolarité publique et
obligatoire (art. 14 de la Constitution de la République et canton de de
Neuchâtel (Cst.-NE)).

3.

3.1.

Sur le fond, comme les parties en
conviennent, lélève ne remplissait pas les conditions dune entrée en maturité
au terme de sa scolarité obligatoire, suivie dans le canton.

Pour mémoire, en fin dannée
scolaire 2018-2019, lélève obtenait la note de 4 dans toutes les matières à
niveau, hors les mathématiques, insuffisantes à 3.5. Seules les sciences de la
nature avaient été suivies en niveau 2, le 4 obtenu dans cette matière
permettant au recourant de compter 6 points (pondération 1.5, selon lart. 8 du
règlement général). À la sortie dune scolarité obligatoire régulière dans le
canton, lélève obtenait donc 21.5 points, le minimum nécessaire pour une
admission dans une filière maturité se fixant à 26.

3.2.

Daprès les pièces déposées, lélève
a ensuite suivi une filière Sports-Études en Allemagne, dans une école de A.,
pour une première année dimmersion linguistique, puis dans une classe de degré
« Mittelschule 9 », si lon en croit le curriculum vitae déposé.

Il na pu échapper aux recourants
que cette intégration correspond à lavant-dernière année de scolarité, dans un
système réparti en trois filières secondaires, la « Mittelschule »
étant celle qui offre les cours les moins approfondis, par comparaison à la
« Realschule » ou au « Gymnasium » (cf. pages Internet du
« A.).

3.3.

Dans ces conditions, passé le
constat que les résultats scolaires du recourant au terme de lécole
obligatoire ne lui ouvraient pas ladmission dans une filière de maturité, son
cursus en Allemagne napparaît pas être dans une continuité de sa scolarité obligatoire
et lélève ne suivait ni une dernière année, ni une filière de niveau maturité.

3.4.

Certes, lélève a maintenant passé
un examen organisé par lécole du canton de Berne au sein de laquelle il a été
admis.

Il a toutefois aussi fait lobjet
dune décision neuchâteloise, non-contestée, à teneur de laquelle ladmission à
un examen dentrée en vue de lintégration à une filière maturité
professionnelle lui a été refusée.

De ce fait, on ne peut pas partager
lavis des recourants lorsquils estiment que lévaluation des compétences de
lélève et lapplication de larticle 10 du règlement général ont été négligées.

Dune part, on peut douter que
cette disposition soit applicable à la situation dun élève qui, après la fin
de sa scolarité obligatoire, suit un enseignement à létranger à un niveau qui
apparaît inférieur à celui de la fin de sa scolarité dans le canton. Dautre
part, cet aspect a de toute manière été tranché par la décision du 5 février
2021 du lycée.

Ladmission directe ou ladmission
suite à un examen dans la filière maturité professionnelle à Neuchâtel a été
refusée à lélève par cette décision. Lexigence inscrite à larticle 2, alinéa
1, lettre a, de la Convention BEJUNE, nest ainsi pas remplie puisque lélève
ne satisfait pas aux conditions dadmission dans son canton de domicile. Dans
cette mesure, la seule décision de lécole bernoise ne suffit pas à
lapplication de la convention BEJUNE.

3.5.

Les conditions de larticle 2 de
la Convention BEJUNE nétant pas remplies, la question dune équivalence ou non
de loffre de formation à Neuchâtel na pas à être tranchée. On relèvera
tout-de-même quune filière bilingue étant offerte dans notre canton, il nest
pas évident que la seule appréciation des recourants et le fait que le canton
où se situe lécole souhaitée soit bilingue suffisent, en lespèce, à faire
admettre une absence déquivalence des formations au sens où lentend la
Convention. Par ailleurs, dès lors quil résulte du caractère potestatif de
larticle 3 que la prise en charge par le canton de domicile nest pas un droit,
cela ne permettrait quoi quil en soit pas den déduire une obligation de prise
en charge à lencontre du canton.

3.6.

Au vu de ce qui précède, la
décision du service résiste à la critique et doit être confirmée. Il serait par
ailleurs difficilement compatible avec légalité de traitement et léquité
qualors même que lentrée directe en section maturité a été refusée à des
élèves dans la même situation, en fin décole obligatoire, et que la soumission
à un examen dentrée dans cette filière lui a été refusée par une décision
entrée en force, que lélève se voie financer la fréquentation dune telle
école, mais hors canton. Le fait que cette dernière ait appliqué ses propres
critères dadmission noblige pas le canton et ne peut servir dargument à
loctroi dune dérogation.

3.7.

Le service remarque par ailleurs à
raison que des filières dapprentissage CFC sont ouvertes au recourant. Le fait
quil ait dautres projets et que cette solution nait pas ses faveurs ne
permet pas de mettre de côté les considérations de respect de la loi et de
légalité : ces autres projets sortent de ceux pour lesquels une
dérogation, et donc un financement par lÉtat, peut être octroyée. Lélève est
libre de les mener mais, tout comme pour son cursus en Allemagne, le canton na
pas à prendre en charge les frais de scolarité liés.

3.8.

Enfin, on relèvera que la pièce
annexée à lécrit du 17 septembre 2021, soit une évaluation « TELC »
des connaissances dallemand de lélève, ne relève pas de ce que lon peut
qualifier de « nova », les recourants pouvant difficilement prétendre
avoir ignoré lexistence dune telle évaluation, au contraire du mandataire
dont on veut bien croire quil na reçu cette pièce que plus tard. Ce dernier
élément ne légitime pas labsence de respect des règles de procédure, en
particulier le délai fixé aux recourants pour se déterminer sur les
observations du service. Cette pièce, qui par ailleurs ne change rien à lissue
du dossier, peut ainsi en être écartée (CDP.2020.244 du 15.09.2020, cons. 3b et
suivants).

3.9.

Vu lissue de la présente
procédure, il nest pas alloué de dépens et les recourants supporteront les
coûts de décision, à raison dun émolument de 700 francs et de débours par 70
francs, cela en application de la loi fixant letarif des frais, des
émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et
administrative (LTFrais). Ce montant sera compensé sur lavance de frais
effectuée.

Par ces motifs, la conseillère
d'État, cheffe du département de la formation, de la digitalisation et des
sports,

décide :

1.Le recours est rejeté.

2.Les recourants supporteront les frais de la présente décision par
770 francs, montant compensé sur lavance effectuée.

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 24 septembre 2021

La
conseillère d'État,cheffe du département :

Crystel
Graf