ne_jurisprudence_adm · REC.2018.335 · 2020-05-29 · fr
Retrait de permis en cas de faute légère
Automobiles et navigation

Entrave à la circulation suite à une panne dessence ; qualification dinfraction légère au sens de larticle 16a LCR.

A.

Le 5 novembre 2018, le service
cantonal des automobiles et de la navigation (ci-après : lintimé) a rendu
une décision retirant le permis de conduire de X. (ci-après : le
recourant) pour une durée de 9 mois. Il se base sur le fait que le 28 septembre
2018, le recourant a abandonné son véhicule sur la droite de la bretelle
dentrée de Monruz, entravant la circulation. Il estime que malgré la
défaillance technique du véhicule, le recourant a commis une infraction
moyennement grave ; quil se trouve en situation de récidive (deux
antécédents en 2017), de telle sorte quil se justifie de prononcer un retrait
de permis de conduire pour une période de 9 mois (minimum prévu par lart.
16b/2c LCR).

B.

Le 4 décembre 2018, le recourant
recourt contre cette décision. Il conclut à lannulation de la décision
entreprise, à ce que lévénement du 28 septembre soit qualifié dinfraction
légère et que le retrait soit prononcé pour une durée dun mois, sous suite de
frais et dépens. Il expose en substance ce qui suit. Le 28 septembre 2018, son
motocycle a été retrouvé sur la droite de lentrée de la bretelle de
Monruz ; contacté par la police, il est revenu sur place avec un jerrican
dessence ; son scooter sest subitement arrêté et il a alors pensé à une
panne dessence ; en réalité le raccord du tuyau dessence était
défectueux ; il exerce une activité d[] indépendant ; son scooter
était stationné correctement sur la droite de telle manière quil est difficile
de soutenir quil représentait un obstacle. Il dépose à lappui de ses allégués
une copie de la facture de la maison A. du 4 octobre 2018, un extrait du
registre du commerce et une attestation de la caisse cantonale de compensation.

C.

Dans ses observations du 20
février 2019, lautorité intimée conclut au rejet du recours et au maintien de
la décision contestée. Elle ajoute que la situation est différente de celle
décrite dans larrêt du Tribunal fédéral cité par le recourant ; quen
effet, le motocycle était immobilisé sur la droite de la bretelle dentrée de
lautoroute, tronçon constitué dune seule voie et, au moment des faits, situé
en zone de travaux ; que les conducteurs auraient pu être surpris par la
présence du motocycle et auraient pu effectuer une manuvre inappropriée. La
mise en danger ne peut ainsi être qualifiée de légère et une mesure doit être
prononcée en application de larticle 16b LCR. Vu les antécédents du recourant,
le minimum légal du retrait est de neuf mois.

D.

Le recourant a répondu à ces
observations par courrier du 15 mars 2019 en précisant que lévènement du 28
septembre 2018 nétait pas dû à une panne dessence mais à une défaillance
technique du véhicule. Ainsi, il ne peut lui être reproché davoir adopté une
attitude irresponsable. Cest le contrôle ultérieur du véhicule qui a mis en
évidence la nécessité de raccorder un tuyau dessence abîmé.

E.

Dans ses observations du 30 avril
2020, lintimé rappelle que la décision attaquée tient compte dune défaillance
technique du véhicule.

Les faits de la cause seront autant que nécessaire repris
ci-dessous.

Considérant
en droit :

1.

Déposé en temps utile et
respectant les formes légales, le recours est recevable.

2.

2.1

La LCR distingue les infractions
légères, moyennement graves et graves (art. 16a-c LCR). Selon l'article 16a,
alinéa 1, lettre a LCR, commet une infraction légère la personne qui, en
violant les règles de la circulation, met légèrement en danger la sécurité
d'autrui et à laquelle seule une faute bénigne peut être imputée. En cas
d'infraction particulièrement légère, il est renoncé à toute mesure
administrative (art. 16a, alinéa 3 LCR). Dans les autres cas, il ne peut être
renoncé au retrait de permis du conducteur fautif au profit d'un avertissement
seulement si, au cours des deux dernières années, le permis ne lui a pas été
retiré et qu'aucune autre mesure administrative n'a été prononcée (art. 16a,
al. 2 et 3 LCR). Commet une infraction moyennement grave selon
l'article 16b, alinéa 1, lettre a LCR la personne qui, en violant les
règles de la circulation, crée un danger pour la sécurité d'autrui ou en prend
le risque. Dans cette hypothèse, le permis est retiré pour un mois au minimum
(art. 16b, al. 2, let. a LCR).

2.2

Selon la doctrine et la
jurisprudence en effet, l'infraction légère au sens de l'article 16a, alinéa 1,
lettre a LCR requiert une double légèreté, à savoir une faute légère et une
mise en danger (abstraite accrue) légère (ATF 135 II 138 = JdT 2009 I
506 ; Mizel, Les nouvelles dispositions légales sur le retrait du permis
de conduire, in RDAF 2004, p. 388). Cette mise en danger (abstraite accrue)
légère représente une mise en danger légèrement supérieure à celle induite par
les infractions sanctionnées par les amendes d'ordre. La caractéristique de
l'infraction (assez légère) réside en ceci qu'elle évacue "par le
haut" les infractions dont seul l'un des éléments constitutif est bénin,
l'autre étant de moyenne gravité. En effet, alors qu'une infraction grave ne
peut pas être retenue lorsqu'un des éléments constitutifs n'est pas qualifié de
grave, une infraction ne peut plus être qualifiée de légère dès qu'un seul de
ses éléments constitutifs est qualifié de moyennement grave.

3.

Larticle
37 al. 2 LCR prévoit que «les véhicules ne seront arrêtés ni parqués
aux endroits où ils pourraient gêner ou mettre en danger la circulation».
Selon la jurisprudence, le stationnement estinterdit par cette
disposition «lorsqu'il crée un obstacle important, de nature à
provoquer des accidents, malgré l'attention requise des autres usagers de la
route ou s'il entrave dans une mesure particulière la marche des autres
véhicules (ATF
102 II 283consid. 3a,ATF
97 II 168consid. 4b,ATF
84 IV 62consid. 1 et les arrêts cités; BUSSY/RUSCONI, op.cit. ad art. 18 OCR No 4.1.2)» (ATF 117 IV 507 consid. 2).

4.

4.1.

En loccurrence, le recourant a
été condamné par ordonnance pénale du 4 février 2019 à une amende de 300 francs
pour infractions aux articles 26 al. 1, 29, 37 al. 2, 90 al. 1 LCR et 36 al. 3
OCR. Le Ministère public a retenu les faits suivants : «Panne
dessence avec entrave à la circulation dans un tunnel ou AR ou semi AR sans
bande darrêt durgence. Lors dune patrouille à lendroit précité, le
motocycle Yamaha [] a été retrouvé immobilisé sur la droite de la bretelle
dentrée, dans la zone de travaux, entravant ainsi la circulation. Contacté
téléphoniquement, le détenteur, soit X., est arrivé 10 minutes plus tard, avec
un jerrican dessence à la main. Aussi, lintéressé a admis être tombé en panne
dessence».

Le recourant na pas fait
opposition à cette ordonnance pénale, laquelle est entrée en force.

4.2.

Partant, au vu de labsence
dopposition à lordonnance pénale susmentionnée, les faits seront retenus tels
quelle les décrit. Par ailleurs, le recourant na pas apporté la preuve, ni
suffisamment dindices, que ceux-ci étaient erronés, en particulier sur la
défaillance technique du véhicule. Le document produit atteste en effet de
travaux effectués sur le véhicule mais ne dit rien sur le lien de causalité
entre les défauts constatés et la panne du 28 septembre 2018.

5.

5.1

Il convient dexaminer comment les
faits décrits ci-dessus doivent être qualifiés en application des articles 16a
à 16c LCR.

La Cour de droit public du
Tribunal cantonal neuchâtelois a considéré dans un arrêt rendu en 2015 que
lautomobiliste qui devait immobiliser son véhicule frappé dune panne
dessence sur une autoroute sans bande darrêt durgence commettait une
infraction moyennement grave au sens de la LCR. Il avait considéré que le
véhicule en question avait créé un obstacle sur la voie de droite dont la fermeture
avait été nécessaire pour permettre lévacuation du véhicule en toute sécurité
(CDP 2015.197 publié au RJN 2015 413).

Dans un arrêt du 27 mars 2012
(1C_476/2011), cité par le recourant, le Tribunal fédéral a considéré que la
décision qui qualifiait de moyennement grave le fait de pousser sa moto en
panne dessence sur une bande denviron 50cm entre la piste de droite et la
bande darrêt durgence était inutilement sévère. Il a relevé quil sagissait
dun trajet avec une bonne visibilité où la vitesse était réduite à 60 km/h, et
que la faute apparaissait donc plutôt légère, lauteur commettant plutôt un
négligence en ne vérifiant pas le niveau dessence. Il a ajouté quen principe,
la circulation nest pas été sérieusement mise en danger quand une moto est
immobilisée suite à une panne dessence (consid.2.3.2).

5.2

En lespèce, le dossier ne donne
pas beaucoup dindices sagissant de la position exacte du véhicule stationné, et
de son impact sur la circulation. Le dossier ne possède que peu déléments. Le
rapport de police nest pas accompagné de photographies et relève :
«le motocycle Yamaha [] a été retrouvé immobilisé sur la droite de la
bretelle dentrée, dans la zone de travaux, entravant ainsi la
circulation ».À ce sujet, lintimé dit dans ses observations du 20
février 2019 : «Dans le cas despèce, le motocycle était
immobilisé sur la droite de la bretelle dentrée de lautoroute à Monruz. Ce
tronçon est constitué dune seule voie, et au moment des faits, situé dans une
zone de travaux. () on peut facilement imaginer que des conducteurs auraient
pu être surpris par la présence dun motocycle stationné à cet endroit et
aurait pu faire une manuvre inappropriée».

Le recourant déclare quant à lui
que le véhicule ne constituait pas un obstacle, étant stationné dans la zone de
travaux.

La question se pose aussi de
savoir quelle était la vitesse autorisée sur ce tronçon, sachant que la zone
était en travaux.

Finalement, au vu de ces éléments
et de la jurisprudence citée ci-dessus, il convient de retenir que la faute
commise était légère au sens de larticle 16a LCR. En effet, la situation est
bien différente de celle décrite dans larrêt de la CDP. Le recourant a certes
commis une négligence en prenant la route sans vérifier le niveau dessence (si
on devait tenir compte dune défaillance technique, sa faute apparaîtrait
encore plus faible, voire inexistante). Limpact de limmobilisation du
motocycle dans la zone de chantier bordant la route na pas créé dobstacle
pour la circulation et risquait uniquement de générer un peu de surprise pour
lautomobiliste qui empruntait ce tronçon, de telle sorte que la mise en danger
doit également être qualifiée de légère.

6.

Au vu de ces éléments, les
conditions pour retenir une faute légère paraissent entièrement réunies, ce quientraîne un retrait de permis minimal d'un mois (art.
16a al. 2 LCR), au vu des antécédents du recourant.

À
noter que quand bien même le recourant peut se prévaloir d'un besoin impérieux
de disposer de son permis de conduire, la durée minimale ne peut pas être
réduite (art. 16 al. 3in fineLCR ; TF 6A.38/2006 du 7 septembre
2006, résumé au JdT 2006 I 412).

La
décision attaquée doit donc être réformée et le recours admis. Lintimé est
invité à communiquer au recourant le délai dans lequel son permis devra être
déposé.

Il
est statué sans frais, l'avance de frais versée le 24 décembre 2018 étant
restituée au recourant (art. 47 al. 1 LPJAa contrario).

L'autorité de recours peut allouer
d'office ou sur requête une indemnité de dépens à l'administré qui a engagé des
frais, à condition que les mesures qu'il a prises lui paraissent justifiées
(art. 48 al. 1 LPJA). Selon la doctrine et la jurisprudence, l'indemnité de
dépens est un montant alloué à la partie qui obtient gain de cause dans la
procédure, destiné à compenser partiellement les frais que celle-ci lui a
occasionnés. En loccurrence, le recourant est représenté par son assurance
juridique et ne fait état daucun frais particulier de telle sorte quaucune
indemnité de dépens ne sera octroyée.

Par ces motifs, le conseiller
d'État, chef du Département du développement territorial et de l'environnement,

décide :

1.Le recours du 4 décembre 2018 contre la décision du 5 novembre 2018
est admis, dite décision étant annulée.

2.Le permis de conduire du recourant est retiré pour une durée d'un
mois au sens de l'article 16a alinéa 2 LCR.

3.Il est statué sans frais et l'avance de frais de 770 francs versée
le 24 décembre 2018 est restituée au recourant.

4.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 29 mai 2020

Laurent Favre