ne_jurisprudence_adm · REC.2015.213 · 2015-10-01 · fr
Circulation routière. Retrait préventif de sécurité dans l'attente d'une expertise, suite à une consommation de cannabis en dehors d'une conduite automobile
Automobiles et navigation

Lorsque la consommation par une personne de drogues douces, tel le cannabis, a été établie en dehors de toute circulation routière, il n'y a pas matière à le soumettre à une expertise censée déterminer son aptitude à la conduite, pas plus qu'à lui retirer son perms de conduire à titre préventif. Cela irait en effet à l'encontre de la volonté du législateur clairement exprimée dans le Message Via Sicura 2010.

A.

Le 9 avril 2014, la police
neuchâteloise a dénoncé X. (ci-après: l'intéressé, respectivement le recourant)
au Ministère public et au service cantonal des automobiles et de la navigation
(ci-après: le SCAN) pour culture illicite, depuis environ 5 ans, de plants de
chanvre, détention et consommation de cannabis.

B.

La dénonciation précitée a
entraîné l'ouverture, par la commission administrative du SCAN (ci-après: la
commission) d'une procédure destinée à déterminer si l'intéressé est apte, en
regard de sa consommation de produits stupéfiants, à conduire en toute sécurité
et sans réserve un véhicule automobile.

Par courrier du 22 octobre 2014,
la commission a invité l'intéressé à lui faire parvenir un certificat de son
médecin traitant se déterminant sur son mode de consommation de produits
stupéfiants. X. était également invité à se soumettre à deux prises d'urine
effectuées à intervalle de sept jours chez son médecin traitant et sous
supervision paramédicale, le résultat devant être annexé au certificat médical
requis.

C.

Dans un courrier du 7 mai 2014, l'intéressé
a reconnu consommer du cannabis pour son effet thérapeutique. Nonobstant ce
"statut" de consommateur, il ne représente aucun danger et n'a pas
commis d'infraction à la LCR. Sa consommation est un geste maîtrisé n'affectant
en rien sa conduite automobile, puisqu'il s'abstient de circuler dès lors qu'il
ne respecte pas les conditions légales. Partant, sa consommation ne saurait
être punie que par les articles de la LStup, raison pour laquelle l'intéressé a
proposé à la commission de classer son dossier. Il a cependant ajouté que si le
but de cette dernière était de déterminer de manière générale une inaptitude
permanente à conduire de sa part au sens de l'article 15d LCR, sur la base de
deux analyses d'urine, il contestait formellement la validité scientifique de
ce genre de procédé, ainsi que ses conclusions, et n'hésiterait pas à se
pourvoir en recours au besoin.

D.

Selon le certificat du 7 avril
2014 du Dr A., médecin à C., annexé à un nouveau courrier du 18 juin 2014, qui
suit l'intéressé à sa consultation depuis 2001, ce dernier présente
surtout des problèmes psychologiques sous forme de troubles de l'humeur avec
labilité émotionnelle et périodes dépressives ayant nécessité l'introduction de
sa part de plusieurs traitements psychotropes depuis 2001. Au printemps
2011, le patient a présenté un état dépressif plus sévère, raison pour laquelle
le Dr A. lui a proposé l'introduction d'un nouvel antidépresseur d'une
génération différente et assez puissant. Dans ce contexte, le patient lui a
avoué arrêter dès lors toute consommation de chanvre qu'il consommait
habituellement, ceci pour ne pas interférer avec le traitement médical
antidépresseur. Malheureusement, trois mois après, X. a été victime d'un sévère
accident du travail entraînant une section des première et deuxième phalanges
du troisième doigt et de la première phalange du quatrième doigt de la main
droite. Pensant que la prise de l'antidépresseur pouvait être responsable de
l'inattention à l'origine de son accident de travail, l'intéressé, craignant de
refaire un accident, n'a plus voulu d'antidépresseur. Sans le dire au Dr A., il
a alors remplacé son traitement par la reprise d'une consommation de THC sous
forme de fumée ou d'infusion de thé à titre récréatif uniquement le soir ou
parfois le week-end suivant les troubles psychologiques qu'il présentait, afin
de les calmer notamment sur le plan dépressif et de l'angoisse.

Bien que n'étant pas au courant de
son choix, le médecin constate que le patient a effectivement une vie stable
sur le plan socio-professionnel et qu'il est actuellement depuis six ans dans
la même entreprise. Le médecin en conclut que X. a utilisé la consommation de
THC uniquement à but thérapeutique voire récréatif afin de combattre ses
problèmes de troubles psychologiques. Constatant le bénéfice sur son état
général et l'absence de consommation d'autres médicaments psychotropes depuis
2011, le patient a été conforté dans son idée que la prise de THC était bonne
pour sa santé.

Etaient jointes à ce certificat
différentes études sur les effets du cannabis. Le recourant se déclarait tout à
fait disposé à effectuer une prise de sang (frais à la charge du SCAN) jusqu'à
la preuve de son incapacité. Il a également affirmé ne jamais rouler sous
l'influence du métabolite actif du cannabis, chose assez simple à réaliser dès
lors que l'on ne prend pas le volant durant 8 heures après avoir fumé.

La commission n'a pas donné suite
à ce courrier.

E.

Le 11 janvier 2015, le recourant a
fait l'objet d'un second rapport de dénonciation pour infraction à la LStup par
la police neuchâteloise (culture de 26 plants de marijuana, consommation de
marijuana et de haschich).

F.

Après avoir pris connaissance de
ce nouveau rapport, la commission a avisé le recourant, le 10 mars 2015, que
compte tenu de la consommation annoncée depuis mars 2014, il s'avère nécessaire
de le soumettre à un examen relevant de la médecine du trafic et visant à
déterminer son aptitude à conduire des véhicules automobiles en toute sécurité
et sans réserve. X. était invité à contacter, dans un délai de dix jours, le
bureau des experts. Le courrier de la commission l'avisait que sans nouvelles
de sa part dans le délai imparti, c'est le retrait de son permis de conduire à
titre préventif qui serait prononcé.

G.

Le 12 mai 2015, le recourant a
informé la commission qu'il se rendrait dans les délais impartis auprès de
l'expert désigné, le Dr B.. Par analogie avec les procès pénaux, il a néanmoins
souhaité que les frais d'expertise (Fr. 700.) soient avancés par le SCAN, puis
qu'ils lui soient refacturés s'il y avait "condamnation des faits
reprochés".

H.

S'en est suivi un échange de
correspondance au cours duquel la commission a rappelé au recourant (lettre du
18 juin 2015) la jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle les frais
d'examen de médecine du trafic nécessaires à la détermination de l'aptitude ne
sont pas concernés par une demande d'assistance en matière administrative
(arrêt 1C_378/2012, du 7 février 2013) et celle selon laquelle il est conforme
au droit fédéral de mettre les frais d'expertise à la charge de l'usagé, même
lorsque celui-ci ne jouit que d'un bas revenu (arrêt 1C_163/2007 du 4 juillet
2007). La commission accordait à l'intéressé un dernier délai au 26 juin 2015
pour prendre rendez-vous avec le Dr B. et lui communiquer la date de son
rendez-vous. A défaut, la commission devra considérer que X. refuse de se
soumettre aux mesures visant à déterminer son aptitude à la conduite des
véhicules automobiles et elle devra prononcer une mesure de retrait du permis
de conduire à titre préventif.

I.

Sans nouvelles de l'intéressé, la
commission (siégeant sans sa présidente, [], qui s'est récusée à la demande du
recourant) a retiré à X., par décision du 15 juillet 2015, son permis de
conduire à titre préventif, une décision définitive devant intervenir sur la
base d'une expertise du bureau des experts, que l'intéressé était invité à
contacter lui-même. Le dispositif de la décision indique qu'un éventuel recours
contre la présente décision ne déploiera pas d'effet suspensif.

Dans ses considérants, la
commission retient notamment que X. a reconnu être un consommateur chronique de
cannabis. Il ne peut donc plus se baser sur la règle consistant à attendre 8
heures après avoir consommé la substance pour reprendre le volant, dans la
mesure où chez un fumeur chronique (plus de quatre joints par semaine), la
concentration de THC dans le sang après 8 heures varie de 0 à 5,8 µg/l selon
des études scientifiques. Partant, il n'est pas exclu que l'intéressé conduise
sous l'influence de produits stupéfiants. Or, le Tribunal fédéral a déjà eu
l'occasion de confirmer la nécessité d'un examen de l'aptitude à la conduite
pour un usager qui avait admis une consommation régulière de cannabis sur
prescription médicale pour soigner un dérangement hormonal (arrêt 6A.2/2005 du
17 janvier 2005). En l'espèce, les doutes quant à l'aptitude de l'intéressé à
la conduite des véhicules automobiles n'ayant pu être levés malgré les
différents délais qui ont été accordés à X., il se justifie de prononcer une
mesure de retrait à titre préventif.

J.

Le présent recours est dirigé
contre cette décision. Pour l'essentiel, X. reproche à la commission d'avoir
abusé de son pouvoir d'appréciation en ouvrant à son encontre une enquête de sécurité
pour des faits se déroulant hors du cadre de la circulation et en considérant
qu'il ne pouvait s'empêcher de consommer des produits stupéfiants. A cet égard,
le recourant observe que la commission se base sur les recommandations de la
Société Suisse de Médecine Légale (SSML) faisant le lien entre présomption
d'une consommation plus qu'occasionnelle de cannabis et examen de l'aptitude à
la conduite. Or, ces recommandations s'écartent tant de celles du groupe
d'experts "Sécurité routière" de l'OFROU que de la volonté du
législateur, telle qu'elle ressort du Message Via sicura. La doctrine, comme
d'ailleurs une partie de la jurisprudence, considèrent également qu'une
consommation régulière mais contrôlée et en quantité modérée de cannabis ne
fonde en principe pas de soupçon d'inaptitude et ne permet donc pas d'ordonner
une enquête médicale.

Le recourant conclut
principalement à l'annulation de la décision attaquée et subsidiairement, à
pouvoir profiter de l'assistance en matière administrative et de l'avance de
frais pour faire valoir ses droits et réaliser l'expertise demandée par le
SCAN.

K.

Le 12 août 2015, le recourant a
déposé une requête d'assistance judiciaire.

L.

Dans ses observations du 7
septembre 2015, la commission conclut au rejet du recours. Elle relève
notamment qu'il ne s'agit pas en l'espèce de traiter le cas d'un consommateur
occasionnel de cannabis, mais celui d'une personne qui a arrêté une prescription
médicale de psychotropes au profit d'une consommation de cannabis à visée
thérapeutique. Or, selon la jurisprudence, une consommation de cannabis
destinée à calmer des douleurs ne permet pas de prendre à la légère le danger
de dépendance et justifie un examen de l'aptitude à la conduite.

Après avoir pris connaissance de
ces observations, le recourant a complété et maintenu ses conclusions dans un
courrier du 14 septembre 2015.

M.

Le contenu de ces courriers, ainsi
que les autres éléments de fait, sera repris, autant que besoin, dans la partie
en droit de la présente décision.

Considérant
en droit:

1.

Le recours, déposé dans les formes
et délai légaux, est déclaré recevable.

2.

Lorsqu'un permis d'élève
conducteur ou un permis de conduire a déjà été délivré, l'article 16 alinéa 1
de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR), du 19 décembre 1958
prescrit que ces permis seront retirés lorsque l'autorité constate que les
conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou plus remplies.

L'article 15d alinéa 1 LCR, entré
en vigueur le 1erjanvier 2013, prévoit que si l'aptitude à la
conduite soulève des doutes, la personne concernée fera l'objet d'une enquête.
Il dresse ensuite une liste non exhaustive des principaux cas dans lesquels une
détermination de cette aptitude s'avère nécessaire. La lettre b de cette
disposition traite plus particulièrement de la conduite sous l'emprise de
stupéfiants ou du transport de stupéfiants qui altèrent fortement la capacité
de conduire ou présentent un potentiel de dépendance élevé. A ce sujet, on peut
lire dans le Message du Conseil fédéral concernant Via sicura, du 20 octobre
2010, que "la loi doit mentionner les plus fréquents motifs justifiant un
examen de laptitude à la conduite, conformément au manuel «Inaptitude à
conduire: motifs de présomption. Mesures. Rétablissement de laptitude à
conduire», publié le 26 avril 2000 par le groupe dexperts «Sécurité routière»
de lOFROU" (http://www.astra2.admin.ch/media/pdfpub/2000-08-03_236_f.pdf) 
(FF 2010 7725).

Ce manuel, rédigé avec le concours
de la SSML, de la Société suisse de psychologie de la circulation et de la
Conférence pour les mesures administratives de l'Association des services automobiles,
est un guide à l'usage des autorités administratives, judiciaires et
policières. Il a toujours été considéré jusqu'ici, tant par le Tribunal fédéral
que par la doctrine, comme un ouvrage de recommandation ne liant ni l'autorité
administrative, ni les autorités judiciaires. Pour la doctrine, malgré certains
points peut-être dépassés, les principes posés par le manuel, même s'ils ne
constituent pas des règles de droit, doivent être suivis strictement, y
compris, en l'état, ceux concernant le contenu des enquêtes, en ce que cet ouvrage
a acquis une valeur pratique supérieure à de simples directives. En outre, le
manuel permet-il de garantir une égalité de traitement entre les personnes
(Mizel, Droit et pratique illustrée du retrait du permis de conduire, Précis de
droit Stämpli, Berne 2015 p. 62s).

3.

L'article 15d, alinéa 1, lettre b
LCR a été élaboré sur la base du constat selon lequel la dépendance aux
stupéfiants et la conduite sûre de véhicules automobiles ne sont en principe
pas compatibles (FF 2010 7725). Ainsi, une enquête médicale, en principe
assortie d'un retrait préventif (art. 30 OAC), doit être décidée en cas de
conduite sous l'emprise de stupéfiants ou de transport de stupéfiants qui
altèrent fortement la capacité de conduire ou présentent un potentiel de
dépendance élevée. Dans son Message, le Conseil fédéral précise qu'une telle
détermination s'applique donc d'une part à la conduite sous l'influence d'un
stupéfiant et d'autre part au transport (dans sa voiture) de drogues dites
"dures" comme l'héroïne ou la cocaïne, même si la personne ne se
trouve pas sous l'influence de ces substances au moment du contrôle (FF 2010
7756). C'est le risque important de dépendance aux "drogues dures"
qui justifie que l'on procède à un examen, même si la personne considérée ne se
trouve pas sous l'effet d'une drogue au moment de son interpellation. Ainsi, la
simple consommation d'héroïne ou de cocaïne appelle une enquête médicale même
lorsque l'intéressé n'a jamais été condamné pénalement ni n'a fait l'objet de
mesures administratives (Mizel, Stupéfiants et contrôle de l'aptitude à la
conduite sous Via sicura, PJA 2014 p.221). En revanche, quiconque transporte
dans sa voiture des "drogues douces" (p. ex. du cannabis) ne doit se
soumettre à une vérification de son aptitude que s'il se trouve au volant dans
l'incapacité de conduire (FF 2010 7756).

4.

Qu'en est-il plus précisément de
la consommation de stupéfiants en dehors d'une conduite automobile? Hormis les
cas spécifiques visés à l'article 15d, alinéa 1, lettre b LCR, un examen doit
encore être décidé en vertu de la première phrase de l'alinéa 1 de l'article
15d, en cas de constatation d'une consommation de stupéfiants en dehors d'une conduite
automobile, la plupart du temps, lorsque ce constat aura été établi à
l'occasion d'une enquête pénale en matière de stupéfiants et dénoncé à
l'autorité compétente, sur la base de l'article 123, alinéa 3 OAC. Concernant
les drogues dures, il faut considérer que la simple consommation d'héroïne ou
de cocaïne appelle une enquête médicale, selon le manuel de l'OFROU, même
lorsque l'intéressé n'a jamais été condamné pénalement ni n'a fait l'objet de
mesures administratives (Bussy/Rusconi/Jeanneret/Kuhn/Mizel/Müller, Code suisse
de la circulation routière commenté, 4èmeéd., Bâle 2015, ad. art.
15d LCR n° 2.2.2.1 p. 191).

Concernant les drogues douces,
soit lorsque le signalement à l'autorité compétente concerne des drogues autres
que l'héroïne et la cocaïne, il faut considérer, au vu des explications
catégoriques données dans le Message Via sicura 2010, que celui que ne consomme
que des drogues douces sans avoir conduit en état d'incapacité ne doit pas se
soumettre à une vérification de son aptitude (op. cit. n° 2.2.2.2). Cette
pratique est en outre en harmonie avec le manuel de l'OFROU (p. 5 pt 4.2) qui
relève que la constatation d'une simple consommation de diverses substances (en
particulier le cannabis), sans lien avec la circulation routière, ne devrait en
principe pas entraîner d'autres mesures (relevant du droit de la circulation
routière). Cette considération n'est pas très éloignée de la jurisprudence relative
à l'ancien droit qui considère qu'une consommation régulière mais contrôlée et
en quantités modérées de cannabis, drogue illicite de loin la plus consommée, ne
fonde en principe pas de soupçon d'inaptitude, et ne permet donc pas d'ordonner
une enquête médicale (ATF 128 II 335 = JdT 2002 I 563; ATF 127 II 122 = JdT 2001
I 430; ATF 124 II 559 = JdT 1999 I 840; ATF non publié du 23 avril 2013
1C_556/2012) (Mizel, Précis Stämpli précité p. 86).

5.

L'auteur poursuit en préconisant
de renoncer à un examen de l'aptitude même lorsque les quantités et la
fréquence avouée de consommation fondent le soupçon d'une aptitude diminuée
(dépendance, incapacité de dissocier la consommation de la conduite, ou risque
de devenir dépendant), impliquant aussi la destruction pure et simple de toute
transmission par la police ou par les autorités pénales des faits en rapport
avec une consommation de drogues douces non constatée ou non admise au volant.
Une telle modification de la pratique ne manquera certes pas d'être remise en
cause par une partie de la doctrine médicale. A cet égard, il convient de
rappeler que la décision attaquée se fonde implicitement sur un aide-mémoire de
janvier 2014 de la section de médecine du trafic de la SSML intitulé
"Contrôle de l'abstinence au cannabis" qui préconise ce qui suit:
"l'office cantonal des automobiles ordonne en règle générale un examen de
l'aptitude à la conduite en cas de conduite sous influence du cannabis ou en
cas de présomption de consommation plus qu'occasionnelle (plus de deux fois par
semaine) de cannabis". A noter que ce document émane d'une société de
médecine "dont on peut douter que ce soit son rôle de s'adresser de cette
façon aux autorités administratives compétentes (Mizel, ibid, PJA 2014, p. 220
N. 27). Ce document s'écarte également de ce qui figure dans le manuel de
l'OFROU, auquel le législateur fait expressément référence dans le Message Via
sicura et dont on a déjà dit qu'il avait acquis une valeur clairement
supérieure à de simples directives.

Pour l'auteur, politiquement, le
fait de renoncer à toute mesure d'instruction de l'aptitude en cas de simple
consommation de cannabis, sans lien clair et étroit avec la conduite automobile,
reflète le refus du législateur d'un dépistage systématique en la matière, sans
doute aussi exprimé dans le Message Via sicura; il faciliterait une égalité de
traitement entre les consommateurs de drogues douces, et sans doute aussi une
certaine égalité d'avec les consommateurs d'alcool, drogue licite qui cause
beaucoup plus de victimes de la route, mais dont l'éventuel usage abusif n'est
examiné qu'à partir d'un taux de 1,60/00(art. 15d, al.
1, let. a LCR), qui plus est lors d'une conduite automobile. L'auteur précise
encore que la question n'est pas ici d'abaisser les critères médicaux de
l'aptitude à la conduite automobile, mais de mieux définir les critères légaux
des personnes qui doivent être soumises à une expertise. Il appartiendra
ensuite au législateur et à la jurisprudence d'examiner l'opportunité
d'introduire des exceptions, par exemple si la consommation de plusieurs drogues
douces ou de cannabis avec des médicaments psychotropes, peut équivaloir à une
drogue dure (op. cit. p. 87).

6.

En l'espèce, le recourant ne
conteste pas être un consommateur régulier de cannabis à des fins
thérapeutiques. Néanmoins, lorsque la police a constaté, à deux reprises, qu'il
était en possession de stupéfiants, il n'était pas au volant d'un véhicule. Les
stupéfiants découverts chez lui ne sont pas des drogues dures et le dossier ne
fait mention d'aucun antécédent en matière de circulation routière concernant
une problématique de conduite sous l'effet de stupéfiants ou de transport de
telles substances.

Pour sa part, le recourant a
toujours affirmé parfaitement dissocier consommation de cannabis et conduite
automobile. Après avoir fait montre d'une certaine réticence envers les examens
que la commission l'invitait à passer, il s'est toutefois déclaré prêt à subir
une prise de sang (lettre du 18 juin 2014 à laquelle la commission n'a pas
donné suite) puis à se présenter auprès du Dr B. pour une expertise (lettre du
12 mai 2015). A la lecture de ces courriers, il apparaît que c'est la
problématique de la prise en charge des frais des analyses, respectivement de
l'expertise, plus que le principe même de ces contrôles, qui a braqué le
recourant.

7.

Outre les recommandations de la
SSML invitant l'autorité administrative à ordonner un examen de l'aptitude à la
conduite en cas de présomption de consommation de cannabis plus qu'occasionnelle,
la commission conclut au maintien de la décision attaquée en se référant à
l'arrêt du TF 6A.2002/2005 du 17 janvier 2005, dont l'autorité de céans n'a pas
trouvé trace dans les publications officielles du Tribunal fédéral. Cela n'a
rien de surprenant si l'on considère que cet arrêt, dont la motivation
juridique proprement dite tient en une quinzaine de lignes, n'a probablement
pas la portée que voudrait lui attribuer l'autorité inférieure. Dans des arrêts
publiés, le TF s'est montré moins catégorique, en constatant par exemple que le
cannabis a des effets très différents, non seulement en fonction de la quantité
et de la qualité du produit, mais également selon la constitution physique et
mentale du consommateur, son expérience de toxicomane, son âge et son
environnement, étant établi que les manifestations préjudiciables au trafic
doivent être attendues avec une haute vraisemblance lorsque la dose de cannabis
est élevée et que c'est surtout la griserie immédiate, soit celle qui se
produit dans les premières heures après la consommation de haschich, qui
entraîne une détérioration significative des performances (ATF 124 II 559 = JdT
1999 I p. 845).

8.

Au vu de ce qui précède,
l'autorité de céans ne dispose pas d'indices suffisants laissant penser que le
recourant soit incapable de dissocier conduite automobile et consommation de cannabis
et qu'il puisse représenter un risque particulier pour les autres usagers de la
route. Partant, dès lors que sa consommation de drogues douces a été établie en
dehors de toute conduite automobile, il n'y a pas matière à le soumettre à une
expertise censée déterminer son aptitude à la conduite automobile, pas plus
qu'à lui retirer son permis de conduire à titre préventif. La décision attaquée
doit par conséquent être annulée et le recours admis.

9.

Il est statué sans frais, les
autorités cantonales et communales en étant dispensées (art. 47, al. 2
LPJA).

10.

Le recourant obtenant gain de
cause, il a droit à des dépens (art. 48 al. 1 LPJA) et la demande d'assistance
en matière administrative devient ainsi sans objet (cf. pratique de la Cour de
droit public du Tribunal cantonal, par exemple CDP.2013.29, CDP.2013.86 et
CDP.2012.273). Le montant doit être déterminé en application du décret fixant
le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière
civile, pénale et administrative (TFrais), du 6 novembre 2012, selon lequel les
honoraires sont fixés en fonction du temps nécessaire à la cause, de sa nature,
de son importance, de sa difficulté, du résultat obtenu, ainsi que de la
responsabilité encourue par le représentant (art. 60 al. 2 par renvoi de l'art.
69).

11.

En l'espèce, la mandataire du
recourant, qui n'est pas titulaire du brevet d'avocat, a déposé le 24 août 2015
son mémoire d'activités pour un montant total de Fr. 2'500. correspondant à 56
heures de travail. Dans ce type de dossier, il est rarissime que l'activité
déployée par un mandataire professionnel dépasse 15 heures de travail.  En
tenant compte du statut non professionnel de la personne choisie par X. pour
assurer la défense de ses intérêts, les dépens seront arrêtés à Fr. 1'000., ce
qui correspond à 20 heures d'activités au tarif horaire de Fr. 50. annoncé.

Par ces motifs, le conseiller
d'Etat, chef du Département du développement territorial et de l'environnement,

décide:

1.Le recours du 27 juillet 2015 de X. contre la décision de la
commission du 15 juillet 2015 est admis, dite décision étant annulée;

2.Il est statué sans frais.

3.Une indemnité de dépens de Fr. 1'000. est allouée au recourant, à
la charge du SCAN.

Neuchâtel, le 1eroctobre 2015

Laurent Favre