ne_jurisprudence_adm · REC.2017.8 · 2018-04-17 · fr
Remboursement de la dette sociale  Motivation
Action sociale

Le droit de ladministré à obtenir une décision motivée est garanti par le droit dêtre entendu. Il suffit que lautorité mentionne au moins brièvement les motifs qui lont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que lintéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et lattaquer en connaissance de cause. Dans la décision attaquée, lautorité intimée réclame une somme dargent à la recourante. Toutefois, ni la décision ni les courriers mentionnés dans cette dernière ne permettent de comprendre les raisons de la restitution des montants réclamés à la recourante. Tant les motifs de remboursement que la compétence de lautorité susceptible de rendre une décision formelle en la matière sont fixés de manière exhaustive dans la LASoc. Le montant exigé en remboursement semble correspondre à des frais que lautorité intimée a payé alors quelle nétait pas tenue de les prendre en charge. Le remboursement ne peut être exigé quen application de larticle 43, alinéa 1, lettre c LASoc et il est du ressort du service cantonal de laction sociale (art. 48 al. 1 let. a) et non de lautorité intimée. Compte tenu de lincompétence matérielle de lautorité intimée, la décision attaquée était nulle.

A.

X. (ci-après : la recourante)
bénéficie d'une aide matérielle depuis le 1erfévrier 2001 par
l'entremise du service de l'action sociale de A. (ci-après : l'autorité
intimée).

B.

À la suite de l'examen du dossier de
la recourante par l'office cantonal de l'aide sociale (ODAS), ce dernier a posé,
par courriel du 13 septembre 2013, à l'autorité intimée différentes questions
en lien avec le compte d'aide matérielle de la recourante.

C.

L'ODAS n'ayant pas reçu de réponse,
plusieurs rappels ont été envoyés à l'autorité intimée (2 mai 2014, 27 janvier
2016 et 9 juin 2016).

D.

Le 17 novembre 2016, l'autorité
intimée a rendu une décision par laquelle elle exige de la recourante le
remboursement de l'aide matérielle concernant des loyers arriérés, une amende,
des rendez-vous manqués de dentiste et des primes LCA de ses enfants à hauteur
de 5'467 fr. 70 au total.

E.

Un recours est déposé par le
mandataire de la recourante le 17 décembre 2016 auprès du Département de l'économie
et de l'action sociale contre la décision du17 novembre 2016 en invoquant en substance que la décision n'est pas
suffisamment motivée et que l'autorité intimée a commis des erreurs et qu'elle
ne peut en exiger le remboursement.

F.

Le 30 janvier 2017, l'autorité
intimée a transmis le dossier, sur clé USB, et une rubrique du contenu de la
clé. Elle n'a formulé aucune observation dans cette affaire.

G.

Dans ses observations du 14
février 2017, l'ODAS conclut à l'annulation de la décision attaquée. Il estime
que la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée puisqu'elle se limite à
une liste de différents frais, payés par l'autorité intimée et dont le
remboursement est exigé à la recourante.

Considérant
en droit :

1.

Interjeté dans les formes et délai
légaux, le recours est déclaré recevable.

2.

2.1.

Le droit de l'administré à obtenir
une décision motivée, garanti par le droit d'être entendu dérivant de l'article
29, alinéa 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst) a
pour corollaire l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision.
L'administré doit connaître les motifs d'une décision administrative afin de
pouvoir la comprendre et l'attaquer utilement s'il y a lieu, tandis que
l'autorité de recours en a besoin pour pouvoir exercer son contrôle (RJN 1998,
p. 179 ; arrêt du Tribunal administratif cantonal du 4 novembre 2010, TA
2007.311, consid. 4).

2.2.

Pour répondre à ces exigences, il
suffit, selon la jurisprudence, que l'autorité mentionne au moins brièvement
les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de
manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci
et l'attaquer en connaissance de cause. En revanche, il y a violation du droit
d'être entendu si l'autorité ne satisfait pas à son devoir minimum d'examiner
et de traiter les faits pertinents (ATF 133 III 439 consid. 3.3 ; ATF 126 I 102
; RJN 1987, p. 259 et toutes les références citées). L'autorité n'a pas
l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et
griefs invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à ceux
qui lui paraissent pertinents (ATF 133 I 270 consid. 3.1 ; 130 II 530 consid.
4.3 ; 126 I 97 consid. 2b). D'après le Tribunal fédéral, plus l'affaire est
complexe, plus il convient de fixer des exigences strictes à la motivation (ATF
111 Ia 2 consid. 4b p. 4  JT 1987 I 133 ; Zen-Ruffinen, Droit administratif,
Partie générale et éléments de procédure, Bâle et Neuchâtel 2013, n° 567 et les
références citées).

2.3.

La motivation ne doit pas
nécessairement se trouver dans la décision elle-même : le devoir de motiver est
réputé satisfait si les motifs, bien qu'ils ne figurent pas dans la décision,
doivent être considérés comme connus des intéressés en raison des
circonstances, par exemple si ceux-ci ont pu se rendre compte, sur la base
d'une instruction préalable ou du résultat de la procédure probatoire, des
raisons pour lesquelles l'autorité a tranché de cette façon et non d'une autre
(RJN 1987 p. 261 ; RJN 1980-81, p. 208). La motivation peut dès lors
découler d'une correspondance séparée ou du renvoi à une prise de position
d'une autre autorité. Par contre, les déclarations de l'administration lors de
contacts avec l'administré ne remplacent pas la motivation proprement dite qui,
seule, permet à l'administré de s'expliquer avec tout le soin requis sur
l'argumentation de l'administration et de rédiger en conséquence son mémoire de
recours (Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 267 et références
citées).

2.4.

En l'occurrence, si nous nous
référons à la décision attaquée, dépourvue par ailleurs de toute annexe, il est
certes compréhensible que l'autorité intimée réclame une somme d'argent à la
recourante pour des loyers arriérés, une amende, un rendez-vous manqué chez le
dentiste et des primes d'assurance maladie pour ses enfants. Par contre, aucun
détail de calcul ni indication temporelle relative à cette somme n'y figure. En
outre, on ignore quand et comment l'autorité intimée a appris que la recourante
devait rembourser cette somme, ainsi que les raisons de cette demande.

2.5.

Il est vrai que la motivation
d'une décision ne doit pas nécessairement se trouver dans cette dernière mais
qu'elle peut découler d'une correspondance séparée ou du renvoi à une prise de
position d'une autre autorité. D'une quelconque manière, pour que les exigences
jurisprudentielles en matière de motivation soient satisfaites, les motifs
conduisant l'autorité à statuer doivent être connus par les personnes touchées
avant que la décision ne soit rendue si cette dernière ne les contient pas. En
l'occurrence, l'autorité intimée se réfère, dans la décision attaquée, à deux
courriers adressés au mandataire de la recourante en date des 12 octobre 2016
et 16 novembre 2016.

Les deux courriers - qui ont été
très difficilement retrouvés dans le dossier informatique envoyé par l'autorité
intimée à l'autorité de céans - détaillent, sur demande de la recourante, les
divers postes réclamés par l'autorité intimée à la recourante : loyers payés en
trop de janvier à mars 2011, une amende du 16 février 2011, un rendez-vous manqué
chez le dentiste du 9 mai 2016 et les primes LCA pour les deux enfants de la
recourante pour l'année 2016. La recourante a également demandé des pièces qui
ont été jointes au courrier du 16 novembre 2016 (courrier qui est
vraisemblablement arrivé après la décision attaquée datant du 17 novembre 2016
envoyée en recommandée contrairement au courrier du 16 novembre 2016).

Cependant, ces éléments ne
permettent pas à l'autorité de céans de comprendre les raisons qui ont amené
l'autorité intimée à payer des montants réclamés et par conséquent d'exercer
son contrôle. Dès lors, le renvoi opéré par l'autorité intimée aux courriers
précités ne satisfait pas aux exigences de motivation au sens de la
jurisprudence.

3.

Les conditions de remboursement de
l'aide matérielle accordée sont définies à l'article 43 LASoc qui stipule :

"1L'aide
matérielle fournie aux personnes majeures n'est remboursable qu'à l'une des
conditions suivantes :

a)lorsque
l'aide a été obtenue indûment à la suite d'indications fausses ou incomplètes ;

b)lorsque
le bénéficiaire, par suite d'un héritage, d'un don, d'un gain de loterie ou
d'autres revenus extraordinaires ne provenant pas de son travail, peut
s'acquitter de tout ou partie de sa dette ;

c)lorsque
l'équité l'exige, dans d'autres circonstances ou pour d'autres motifs.

2En outre, l'autorité
d'aide sociale peut réclamer le remboursement de la dette, aux conditions
prévues, lorsque le bénéficiaire s'y est engagé au moment où il a reçu l'aide.

Quant à la compétence pour
demander le remboursement, elle est prévue à l'article 48 LASoc :  "1Le
remboursement est du ressort :

a)du
service, dans les cas prévus à l'article 43, alinéa 1, lettres b et c ;

b)de
l'autorité qui a accordé l'aide dans les autres cas.

2Le service intervient
d'office ou à la demande de l'autorité qui a accordé l'aide.

Tant les motifs de remboursement
que la compétence de l'autorité susceptible de rendre une décision formelle en
la matière sont fixés de manière exhaustive dans la LASoc. Il ne ressort en
effet ni du texte légal, ni des travaux préparatoires, que des lacunes en la
matière seraient à déplorer. Dès lors et comme exposésupra, l'autorité
qui a accordé l'aide n'est compétente pour rendre des décisions en matière de remboursement
que dans les hypothèses prévues en particulier aux articles 43, alinéa 1,
lettre a LASoc (indications fausses ou incomplètes) et 43a LASoc (avances).

3.2.

En l'espèce, l'autorité intimée ne
semble pas fonder sa demande de remboursement sur l'une ou l'autre de ces bases
légales.

Sur la base des informations
fournies par l'office cantonal d'aide sociale (a défaut de trouver les
documents et informations dans le dossier informatique envoyée par l'autorité
intimée), aucun manquement de la part de la recourante s'agissant de son devoir
d'information n'est mentionné. Le montant exigé en remboursement semble
correspondre à des frais que l'autorité intimée a payés alors qu'elle n'était
pas tenue de les prendre en charge. Si tel est le cas, le remboursement ne pourrait
être exigé qu'en application de l'article 43, alinéa 1, lettre c LASoc. Un tel
remboursement est toutefois du ressort du service cantonal de l'action sociale
(art. 48 al. 1 let. a).

4.

La nullité absolue ne frappe que
les décisions affectées des vices les plus graves, manifestes ou du moins
facilement décelables, pour autant que sa constatation ne mette pas
sérieusement en danger la sécurité du droit. Sauf dans les cas expressément
prévus par la loi, il ne faut l'admettre qu'à titre exceptionnel, lorsque les
circonstances sont telles que la possibilité d'obtenir l'annulation n'offre
manifestement pas la protection nécessaire. Des vices de fond n'entraînent qu'à
de rares exceptions la nullité d'une décision. De graves vices de procédure
sont en revanche des motifs de nullité. Ceux-ci peuvent notamment tenir à
l'incompétence fonctionnelle ou matérielle de l'autorité qui a statué ainsi
qu'à des erreurs manifestes de procédure (arrêt du Tribunal fédéraldu 26 février 2015 [4A_14/2015] cons. 3).

5.

Au vu de ce qui précède, la
décision attaquée doit être déclarée nulle compte tenu de l'incompétence
matérielle de l'autorité intimée à rendre la décision attaquée. La cause doit
dès lors être renvoyée à l'autorité intimée pour qu'elle examine la possibilité
de réclamer la somme susmentionnée par le biais du service de l'action sociale.

6.

Il est statué sans frais, en
application de l'article 36 LASoc.

La
recourante obtenant gain de cause, elle a droit a des dépens (art. 48 al. 1
LPJA) et la demande d'assistance administrative devient ainsi sans objet (CDP.2013.29).
Le montant doit être déterminé en application du décret fixant le tarif des
frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale
et administrative (TFrais), du6 novembre 2012, selon lequel les honoraires sont fixés en fonction du temps
nécessaire à la cause, de sa nature, de son importance, de sa difficulté, du
résultat obtenu ainsi que de la responsabilité encourue par le représentant
(art. 60 al. 2 par renvoi de l'art. 69).

7.3.

En
l'espèce, le mandataire de la recourante a déposé son mémoire de frais et
honoraires le 25 décembre 2016, d'un montant total de 841 fr. 50 (4h15 et frais
forfaitaires). Ce dernier apparaît comme raisonnable dans une cause telle que
celle jugée par l'autorité de céans. Le tarif horaire de 180 francs doit par
contre être modifié à 250 francs, tarif usuel appliqué par la Cour de droit
public du Tribunal cantonal (CDP.2017.83). Il convient ainsi de fixer les
dépens à 1'262 fr. 25 (1'062 fr. 50 d'honoraires, 106 fr. 25 de frais, 93 fr.
50 de TVA à 8%).

Par ces motifs, le conseiller
d'état, chef du Département de
l'économie et de l'action sociale,

décide
:

1.Déclare nulle la décision du 4 octobre 2016 du service communal de
l'action sociale de A..

2.Renvoie la cause à l'intimé au sens des considérants.

3.Il est statué sans frais.

4.Une indemnité de dépens de1'262 fr. 25francs est allouée à la recourante.

Neuchâtel, le 17 avril 2018

Jean-Nathanaël Karakash