ne_jurisprudence_adm · REC.2011.223 · 2012-02-08 · fr
Bourse d'études. Restitution. Bonne foi. Application analogique des dispositions de la LPGA sur la restitution
Bourses

L'article 24 LB prévoit la restitution des bourses indûment touchées, mais ne traite pas du cas de l'octroi erroné d'une bourse à un requérant de bonne foi. Les dispositions du CO sur l'enrichissement illégitime n'offrant pas une solution satisfaisante, il convient d'appliquer par analogie les dispositions de la LPGA sur la restitution et la remise de l'obligation de restituer.

A.

Début juillet 2011, M. A. (ci-après : l'intéressé,
respectivement le recourant) a déposé auprès de l'office des bourses du canton
de Neuchâtel (ci-après : l'office) une demande de renouvellement de la
bourse d'études accordée dans le cadre de son bachelor à la Faculté des lettres
de l'Université de Neuchâtel.

L'office a rejeté cette demande par décision du 1erseptembre 2011, au motif que les revenus de la mère du requérant, selon les
chiffres de sa taxation 2010, dépassaient les normes admises par le barème
applicable.

B.

Par une seconde décision du 7 septembre 2011, l'office a
annulé ses décisions d'octroi de bourses des 23 juillet 2008 (pour Fr. 2'200.-),
8 septembre 2009 (pour Fr. 2'700.-) et 1erseptembre 2010 (pour Fr.
2'150.-) et exigé la restitution du montant global de Fr. 7'050.-.

A l'occasion d'un contrôle, l'office a en effet constaté
que la mère du recourant vit toujours en concubinage depuis 2002. L'office a
donc procédé à une révision des calculs effectués, afin de vérifier si la "part
de l'ami" avait bien été prise en considération, conformément aux
dispositions légales en vigueur. A cette occasion, il a constaté que si, lors
de la première demande de bourse d'études du 21 mars 2005, la mère de
l'intéressé avait bien indiqué être en concubinage (et la "part de l'ami"
prise en considération), lors de la seconde demande de bourse, déposée le 6
juin 2008, Mme B. n'a rien indiqué par rapport à son statut ; quant à la
copie relative au loyer, elle ne mentionne que son nom. Ces éléments ont amené
l'office à ne plus prendre en considération la "part de l'ami" dans
les calculs de bourse effectués depuis l'année 2008-2009, alors que tel aurait
pourtant dû être le cas. Les révisions effectuées pour ces trois années, en
tenant compte de la "part de l'ami", conduisent malheureusement à des
refus, dans la mesure où les revenus déterminants dépassent les normes.

C.

M. A. défère ces deux décisions devant le Département de la
santé et des affaires sociales par mémoire du 12 septembre 2011. Le recourant conteste
principalement la prise en compte de la "part de l'ami" de sa mère, à
mesure que M. C., lui-même en proie à de graves difficultés financières suite à
une mise en faillite, ne contribue d'aucune façon à ses études.

S'agissant de la décision de restitution, le recourant
rappelle qu'en 2005, une bourse lui avait été octroyée malgré les revenus de
l'ami de sa mère. Depuis lors, ses demandes de bourse ont toujours été
acceptées sans qu'il ait connaissance du détail des calculs ; les copies
des éventuels documents dont l'office avait besoin pour le dossier ont toujours
été faites sur place, sur la base des originaux que sa mère apportait. Le
recourant ne pouvait donc matériellement pas se rendre compte de l'erreur, ce
d'autant plus que depuis 2005, sa mère n'a pas eu d'augmentation de salaire
significative. La seule erreur commise par celle-ci est d'avoir omis de
signaler en 2008 qu'elle vivait toujours en concubinage, erreur totalement
involontaire de sa part, dès lors que l'office était déjà au courant de sa
situation. Le recourant reproche par conséquent à l'office de ne pas avoir clarifié
la situation à l'époque.

Le recourant conclut à l'octroi d'une bourse pour l'année
2011-2012, ainsi qu'à l'annulation de la décision de restitution. Il mentionne
qu'un refus le mettrait, ainsi que sa famille, dans une situation financière
précaire qui risquerait de compromettre les chances de réussite de ses études.

D.

Dans ses observations du 21 novembre 2011, l'office
rappelle que lors de la remise du deuxième formulaire de demande de bourse, en
2008, le recourant et sa mère ont omis d'indiquer le concubinage. L'office
s'est alors basé sur la copie du bail à loyer qui ne mentionnait que Mme B. A
cette époque, il n'avait pas d'autres moyens pour vérifier l'existence du concubinage.
En outre, le fait de ne transmettre le détail du calcul effectué qu'en cas de
décision négative relève d'une pratique interne, admise au sein de
l'administration cantonale. Cependant, un bénéficiaire de bourse peut en tout
temps obtenir des informations sur le calcul effectué et les éléments pris en
considération.

Même si l'intéressé est de bonne foi lorsqu'il dit avoir
oublié de préciser que sa mère vivait toujours en concubinage, il n'en demeure
pas moins que l'office est tenu de procéder à la révision des calculs
effectués, à partir du moment où une erreur a été constatée. Partant, le
recours devrait être rejeté. Néanmoins, conscient que la somme à restituer est
importante, l'office propose de procéder au calcul de la bourse pour l'année universitaire
2011-2012, en tenant compte de la participation du concubin, et de déduire un
tiers du montant dû par rapport à la durée du bachelor. Ainsi, le montant à
restituer passe de Fr. 7'050.- à 4'700.-. L'office indique qu'il adressera
prochainement au recourant une décision concernant l'année 2011-2012. Enfin,
afin de permettre la poursuite des études, l'office rappelle que la restitution
de la bourse due peut débuter au terme de la formation universitaire de M. A..

E.

Ces observations ont été portées à la connaissance du
recourant, qui a maintenu ses conclusions dans un courrier du 2 décembre 2011.

Le contenu de ce document, ainsi que les autres éléments de
fait, sera, autant que besoin, repris dans la partie en droit de la présente
décision.

F.

Le 27 janvier 2012, l'office a rendu une nouvelle décision
annulant et remplaçant celle du 7 septembre 2011. Conformément à ce qu'il avait
annoncé dans ses observations du 21 novembre 2011, le montant total dû en
restitution a été réduit à Fr. 4'700.-.

Considérant en droit :

1.

Le recours, déposé dans les formes et délai légaux, est
déclaré recevable.

2.

Conformément à larticle 4, alinéas 1 et 2 de la loi sur
les bourses d'études et de formation (LB) du 1erfévrier 1994, la
bourse est une prestation périodique accordée à fonds perdu et destinée à
permettre aux bénéficiaires dentreprendre, de poursuivre ou de terminer des
études ou un apprentissage. En règle générale, elle est attribuée pour la durée
dune année, sur demande de layant droit (). Lattribution dune bourse
suppose que le requérant et sa famille ne disposent pas de ressources
financières suffisantes pour subvenir seuls aux frais détudes et
dapprentissage. La situation financière est appréciée en fonction des
ressources et de la fortune du requérant et de ses parents, du nombre denfants
à charge des parents et des frais effectifs quentraîne la formation projetée
(art. 6, al. 1 et 2).

Le montant des bourses détudes et dapprentissage est fixé
selon des barèmes établis par le Conseil dEtat, qui sentoure des avis
nécessaires. En loccurrence, le barème applicable au recourant est le barème
A, élaboré pour les requérants célibataires (RSN 418.110.1).

3.

Le montant dune bourse, à lexception des bourses
relatives à des études ou à une formation effectuées en emploi, est calculé
selon un système de points. Les éléments pris en considération sont le revenu
familial, les ressources et les gains personnels, le nombre denfants à charge
des parents, les frais découlant du choix de la formation (pension, logement, déplacements,
taxes, livres et matériel), ainsi que les circonstances spéciales (art. 2 du
barème). Chacun des éléments mentionnés ci-dessus est apprécié en points-bourse
dont la valeur est de Fr. 110.- pour les étudiants des hautes écoles, telles
les universités (art. 3).

La manière de calculer le revenu familial est décrite aux
articles 9 et suivants du barème. A partir du revenu des parents du requérant
(ch. 6.13 "revenus nets" de la déclaration dimpôts), on ajoute les
revenus du requérant, les 8 % de lexcédent de fortune -lexcédent
correspondant à la fortune nette selon le chiffre 6.13 de la déclaration
dimpôts, amputée dune franchise de Fr. 50'000.-, les déductions relatives aux
primes dassurances-vie, maladie, accidents et intérêts des capitaux dépargne
figurant sous chiffre 6.8 de la déclaration dimpôts, ainsi que la déduction
sur lun des revenus du travail des conjoints mentionnée sous chiffre 6.9 de
ladite déclaration. Du montant ainsi obtenu, on déduit le montant des pensions alimentaires
versées pour lentretien dautres enfants majeurs et non déductibles sous le
chiffre 6.10 de la déclaration dimpôts, ainsi que le montant des frais
médicaux déductibles sous chiffre 6.14 de ladite déclaration (art. 9,
al. 1).

4.

Si le détenteur de l'autorité parentale est célibataire,
séparé, divorcé ou veuf, et qu'il vit maritalement sans être lié par un contrat
de mariage, l'office applique la notion d'unité économique. L'aide de "l'ami(e)"
prise en considération est basée sur les normes du minimum vital défini par
l'office des poursuites ainsi que sur les frais de loyer et de chauffage. Ces
deux éléments, pris chacun pour moitié, constituent la participation de
"l'ami(e)". Si le représentant légal ou son ami(e) est propriétaire
de son habitation, les frais de loyer seront équivalents aux revenus locatifs
mentionnés sous chiffre 4 de la déclaration d'impôts (). Cette participation
s'ajoute aux revenus du représentant légal. De même, si le détenteur de
l'autorité parentale bénéficie d'une aide extérieure, non prévue dans le
présent barème et qui ne figure pas dans la déclaration fiscale, l'office en
tient copte dans l'appréciation du dossier (art. 11, al. 1 et 2 du barème).

5.

S'agissant de la décision du 1erseptembre 2011
relative au refus d'octroi d'une bourse pour l'année universitaire en cours, le
recourant ne conteste pas les calculs opérés par l'office pour arriver à la
conclusion que les chiffres de la taxation 2010 de sa mère dépassent les normes
admises par le barème A. Il s'insurge en revanche contre la prise en
considération d'un montant de Fr. 18'308.- correspondant à la "part de
l'ami", dès lors que le concubin de sa mère n'a pas à contribuer à ses
études. Au demeurant, ce dernier est en proie à de grandes difficultés
financières suite à une mise en faillite.

C'est dans un souci de coller au plus près à la réalité
économique du détenteur de l'autorité parentale que le législateur a jugé
opportune la prise en compte d'un montant forfaitaire au titre de la "part
de l'ami". L'article 11 du barème A lie l'office, même s'il ne
prévoit pas de dérogation dans l'hypothèse où les revenus de l'ami seraient
inférieurs aux normes du minimum vital.

6.

En l'occurrence, la "part de l'ami" a été obtenue
en annualisant le loyer mensuel du couple (Fr. 1'351.45), soit Fr. 16'214.40,
et en y ajoutant, toujours annualisé, le minimum vital pour un couple, soit Fr.
20'400.- (Fr. 1'700.- x 12), selon les normes d'insaisissabilité 2011. Le
total, soit Fr. 36'617.40, a été divisé par deux et le résultat (Fr. 18'308.-)
ajouté aux revenus de la mère du recourant, composés des revenu et fortune nets
(rubrique 915 de la taxation fiscale), soit Fr. 44'131.-, ainsi que des primes
assurances + épargne (rubrique 875) Fr. 4'000.- et des 8'400.- de pensions
alimentaires touchées pour son fils en formation (rubrique 460).

Le montant total ainsi obtenu, soit Fr. 74'839.-,
correspond à une base de calcul de 63 points-bourse négatifs. Après déduction
des points-bourse correspondant au nombre d'enfants à charge (sans le
requérant), aux frais de pension, aux déplacements, ainsi qu'aux frais d'études
et de formation, le solde se monte à 8.5 points-bourse négatifs, ce qui conduit
au refus de la bourse.

Force est donc de constater que tant la manière dont
l'office a calculé la participation de l'ami de la mère du recourant que les
calculs proprement dits du nombre de points-bourse à prendre en considération
sont conformes au droit, de sorte que la décision du 1erseptembre
2011 doit être confirmée et le recours rejeté sur ce point.

7.

Le recourant conteste également le principe de la
restitution des bourses accordées durant les années 2008-2009, 2009-2010 et
2010-2011, pour un montant global de Fr. 7'050.-, montant ramené à Fr.
4'700.- suite à la nouvelle décision de l'office du 27 janvier 2012.

Pour l'essentiel, il se prévaut de sa bonne foi, arguant du
caractère involontaire de l'erreur commise par sa mère, laquelle a omis de
signaler en 2008 qu'elle vivait toujours  en concubinage. Le recourant soutient
qu'ignorant le système de calculs, il était persuadé qu'il avait droit à une
bourse. A ce propos, il souligne qu'une précédente bourse octroyée quelques
années auparavant l'avait été malgré les revenus de l'ami de sa mère. Il
signale également que les documents apportés en originaux au guichet de
l'office étaient photocopiés sur place, sans que ni lui, ni sa mère ne puissent
effectivement contrôler quels documents avaient été photocopiés, de sorte
qu'une erreur ne peut être exclue.

8.

Conformément à l'article 24, alinéa 1, lettre a LB, le service
de la bourse peut être refusé, suspendu ou non renouvelé en cas de fraude ou
d'erreur dans les renseignements fournis à l'autorité compétente. Lorsque des
prestations ont été indûment touchées, l'autorité compétente peut en exiger le
remboursement dans un délai de cinq ans (al. 2). Tout requérant doit fournir, à
la demande de l'autorité compétente, les renseignements nécessaires à
l'attribution d'une bourse et à la fixation de son montant (art. 21 LB).

Lors de sa première demande de bourse d'études, déposée le
21 mars 2005, la mère du recourant, encore mineur, avait indiqué vivre en
concubinage ; à l'époque, la prise en considération de la "part de
l'ami" n'avait pas fait obstacle à l'octroi d'une bourse d'études de Fr.
1'500.- pour l'année scolaire 2005-2006. En l'occurrence, il convient
d'analyser le principe de l'étendue de la restitution sur la base des demandes
de bourses successives, sachant que les formulaires de demandes de bourse de
formation ou de prêt édités par l'office contiennent une rubrique intitulée
"parents de la personne en formation" qui recense diverses données,
dont l'état civil du père et de la mère du requérant (les cases suivantes sont
à disposition : célibataire, marié, veuf, divorcé, séparé légalement,
remarié, inconnu ou décédé), ainsi qu'une autre rubrique, libellée ainsi :
"en concubinage depuis le ".

9.

Le formulaire de demande de bourse pour l'année de
formation 2008-2009 indique que le père du recourant est divorcé, mais ne
contient aucune indication s'agissant de l'état civil de la mère du recourant.
En d'autres termes, cette partie du formulaire a été laissée vierge. Dans son
mémoire, l'intéressé explique que l'omission relative à l'état civil de sa mère
est consécutive à une erreur involontaire de celle-ci au moment de compléter le
formulaire.

En négligeant de remplir cette rubrique, le recourant et/ou
sa mère n'ont pas fait preuve de la diligence requise par les circonstances. A
l'examen de ce document toutefois, l'attitude de l'office n'est pas non plus
exempte de reproches. Dès lors qu'à sa connaissance, la mère du recourant avait
vécu en concubinage par le passé (cf. la première demande du 21 mars 2005), on
aurait raisonnablement pu attendre de l'office qu'en application de l'article
21 LB, il sollicite du recourant des précisions quant à la situation actuelle
de sa mère. Il s'ensuit que l'office porte également une part de responsabilité
dans l'erreur qui a conduit à l'attribution d'une bourse de Fr. 2'200.- pour
l'année scolaire 2008-2009.

10.

Compte tenu des circonstances, la situation du recourant pour
cette année scolaire s'apparente à celle de l'octroi erroné d'une bourse à un
requérant de bonne foi, une situation que le législateur ne semble pas avoir
envisagée, si l'on se réfère aux travaux préparatoires.

La question de savoir si l'article 24, alinéa 2 LB
constitue une base légale suffisante pour exiger la restitution du montant de
Fr. 2'200.- perçu à tort dans le cas d'espèce ne peut donc être tranchée de
façon catégorique. Lorsque l'obligation de restituer l'indu ne se fonde pas sur
des dispositions légales qui la prévoient, elle résulte, selon la doctrine, des
dispositions générales des articles 62ss du Code des obligations, que la
jurisprudence applique mutatis mutandis en droit public (Grisel, Traité de droit
administratif, Neuchâtel 1984, p. 119).

11.

Aux termes de l'article 62 CO, celui qui, sans cause
légitime, s'est enrichi aux dépens d'autrui, est tenu à restitution. En vertu
de l'article 63, alinéa 1 CO, celui qui a payé volontairement ce qu'il ne
devait pas ne peut le répéter s'il ne prouve qu'il a payé en croyant, par
erreur, qu'il devait ce qu'il a payé.

L'article 64 CO traite de l'étendue de la restitution. Il
n'y a pas lieu à restitution, dans la mesure où celui qui a reçu indûment
établit qu'il n'est plus enrichi lors de la répétition; à moins cependant qu'il
ne se soit dessaisi de mauvaise foi de ce qu'il a reçu ou qu'il n'ait dû
savoir, en se dessaisissant, qu'il pouvait être tenu à restituer. Concrètement,
l'administré est donc contraint ou non de restituer la prestation suivant le
sort qu'elle a subi. Celui qui a employé entièrement la prestation indue sans
accroître son patrimoine n'est plus enrichi. Il n'a donc rien à rembourser. Tel
est le cas si, au moyen du montant obtenu sans droit, il a fait une donation,
s'est livré à des dépenses somptuaires ou s'est procuré un avantage passager;
par exemple, il n'est plus enrichi s'il a consacré l'argent reçu à des voyages
d'agrément, concerts, spectacles, d'une manière générale, à des valeurs
extrapatrimoniales. Seuls sont réservés les actes accomplis de mauvaise foi,
soit en connaissance de l'obligation de restituer.

En revanche, l'administré qui est encore en possession de
la prestation indue et celui qui s'en est servi pour faire des dépenses
nécessaires sont toujours enrichis et donc astreints à restituer. Ainsi,
l'administré qui, grâce au montant touché à tort, paye des dettes, pourvoit à
son entretien ou suit un traitement médical, n'invoquera pas avec succès
l'absence d'enrichissement (Grisel, ibid; Engel, Traité des obligations en
droit suisse, Berne 1997 p. 600). En d'autres termes, celui qui a employé
l'argent reçu sans cause pour des dépenses nécessaires, notamment pour son
entretien courant, reste enrichi puisqu'il aurait dû subvenir par d'autres
moyens à ses dépenses (SJ 1998 I 677).

12.

En application des articles 62ss CO, l'office serait
habilité à exiger du recourant la restitution des Fr. 2'200.- perçus à tort et
ce quand bien même l'octroi erroné de la bourse aurait pu être évité si,
nonobstant l'erreur du recourant et de sa mère, l'autorité avait clarifié la
situation comme le prévoit l'article 21 LB. Le montant perçu  dont aucun élément
du dossier ne permet de penser qu'il n'ait pas été directement consacré à
financer les études de l'intéressé - constitue en effet, selon la doctrine et
la jurisprudence exposées ci-dessus, des dépenses nécessaires, de sorte qu'il
reste enrichi.

Cette solution n'apparaît cependant pas satisfaisante aux
yeux de l'autorité de céans. L'application à la situation du recourant des
dispositions générales du Code des obligations sur l'enrichissement illégitime
aboutit à un résultat qui heurte le sentiment de l'équité. Il est en effet
choquant de constater que si le recourant avait utilisé le montant versé par
l'office pour financer des vacances dans un palace au bord de la mer, il ne
serait pas tenu à restitution, alors qu'il le serait pour avoir financé ses
études avec cet argent.

13.

La situation à laquelle est confronté l'intéressé est en
revanche expressément prévue par diverses lois sur les assurances sociales,
comme l'ancien article 47, alinéa 1 de la loi fédérale sur
l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS), du 20 décembre 1946 ou encore
l'ancien article 95, alinéa 1 de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire
et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI), du 25 juin 1982, textes
aujourd'hui repris par l'article 25, alinéa 1, 1èrephrase de la loi
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), du 6
octobre 2000, qui prévoit que : "Les prestations indûment touchées
doivent être restituées".

Le même article prévoit toutefois que la restitution ne
peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et que la restitution
le mettrait dans une situation difficile (art. 25, al. 1, 2èmephrase
LPGA).

14.

La notion de situation difficile est décrite à l'article 5
de l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA),
du 11 septembre 2002 :

"Il y a situation difficile, au sens de l'article 25,
alinéa 1 LPGA, lorsque les dépenses reconnues par la loi du 6 octobre 2006 sur
les prestations complémentaires (LPC) et les dépenses supplémentaires au sens
de l'alinéa 4 sont supérieures aux revenus déterminants selon la LPC (al. 1).

Sont pris en considération pour effectuer le calcul des
dépenses reconnues prescrit à l'alinéa 1 :

a)pour les
personnes vivant à domicile: comme loyer, le montant maximal respectif au sens
de l'article 10, alinéa 1, lettre b LPC;

b)pour les
personnes vivant dans un home ou dans un hôpital: un montant de
Fr. 4'800.- par an pour les dépenses personnelles;

c)pour toutes les personnes, comme montant forfaitaire pour l'assurance
obligatoire des soins: la prime la plus élevée pour la catégorie de personnes
en cause, conformément à la version en vigueur de l'ordonnance du DFI relative
aux primes moyennes cantonales et régionales de l'assurance obligatoire des
soins pour le calcul des prestations complémentaires (al. 2).

L'imputation de la fortune des personnes vivant dans un
home ou dans un hôpital s'élève à un quinzième; pour les bénéficiaires de rente
de vieillesse vivant dans un home ou dans un hôpital, elle équivaut à un
dixième. Pour un invalide partiel, seul le revenu effectivement réalisé est
pris en considération. Une éventuelle limite cantonale pour les frais de home
n'est pas prise en considération (al. 3).

Sont prises en considération les dépenses supplémentaires
suivantes :

a)Fr. 8'000.- pour
les personnes seules ;

b)Fr. 12'000.-
pour les couples ;

c)Fr. 4'000.- pour les enfants ayant droit à une rente d'orphelin ou
donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI" (al. 4).

15.

Le service des bourses ayant été transféré au 1erjuillet 2007 du Département de l'éducation, de la culture et des sports à celui
de la santé et des affaires sociales, il y a lieu de considérer que l'octroi
d'une bourse revêt désormais (à tout le moins en partie) un caractère de
prestation sociale qui permet d'appliquer ici par analogie l'article 25 LPGA.

L'office, après avoir constaté qu'une erreur avait été
commise au moment du traitement de la demande de bourse du recourant, avait
l'obligation d'exiger la restitution du montant déjà perçu à tort (cf. art. 25,
al. 1, 1èrephrase LPGA). Le principe de la restitution ne peut par
conséquent être contesté. Compte tenu des circonstances (omission du recourant
et de sa mère non clarifiée par l'office), l'autorité de céans est néanmoins
d'avis que, pour l'année 2008-2009, la bonne foi du recourant doit être admise.
Ce dernier soulignant les conséquences que la restitution aurait sur sa
situation financière déjà précaire, l'on retiendra qu'il invoque implicitement 
les conditions posées à la remise de l'obligation de restituer au sens de
l'article 25, alinéa 1, 2emephrase LPGA.

L'autorité de céans n'étant toutefois pas en mesure
d'apprécier si la restitution mettrait le recourant dans une situation
difficile au sens de l'article 5 OPGA, il convient, sur ce point, de renvoyer
le dossier de la cause à l'office, charge pour lui d'examiner les conséquences
de la restitution pour le recourant, à la lueur de la disposition précitée.

16.

Après avoir obtenu son baccalauréat, le recourant a entamé
à la rentrée 2009 des études de lettres à l'Université de Neuchâtel ; dans
cette perspective, il a déposé une nouvelle demande de bourse le 20 août 2009
en indiquant, sous la rubrique état civil, que tant son père que sa mère
étaient divorcés. Pour ses deux parents, la rubrique "en concubinage
depuis le " a été laissée vierge. C'est ce qui a initié la procédure
aboutissant à l'octroi d'une bourse de Fr. 2'700.- pour l'année universitaire
2009-2010 (décision du 8 septembre 2009).

Par la suite, le recourant a sollicité le renouvellement de
l'aide de  l'office sur la base du seul rapport d'études (pour les formations
universitaires) à communiquer à l'office semestre après semestre.

17.

Le fait de laisser en blanc la rubrique "en
concubinage depuis le " a conduit l'office à conclure en toute légitimité
que Mme B. mère ne vivait pas, respectivement plus, en concubinage.

Sur la base des indications fournies par les intéressés, on
ne saurait reprocher à l'office  contrairement à ce qui s'est passé pour la
demande de bourse de 2008  de ne pas avoir procédé à des investigations plus
poussées afin de connaître la situation exacte de Mme B. L'office avait d'autant
moins de raisons d'imaginer la poursuite du concubinage entre la prénommée et
M. C. que le seul contrat de bail versé au dossier ne mentionne pas le nom de
ce dernier. Il semble donc que l'office n'ait jamais eu connaissance de
l'avenant au contrat de bail rédigé le 26 avril 2003, document produit par le
recourant en complément de sa détermination du 2 décembre 2011. Certes, il ne
peut être totalement exclu que ce document ait été produit avant et qu'il ait
échappé à la perspicacité du personnel de l'office au moment de la photocopie
des documents nécessaires au traitement de la demande. Ce type de document
étant toutefois d'une importance capitale pour le traitement des dossiers,
l'autorité de céans a déjà eu l'occasion de constater que l'office leur vouait
un soin tout particulier. La probabilité d'une erreur, même si elle ne peut
être totalement exclue, demeure donc très faible.

18.

Le recourant fait également valoir, non sans pertinence,
qu'à mesure que le formulaire de calcul n'est pas joint à la décision positive
d'octroi de bourse, il ne pouvait se rendre compte de l'erreur commise par
l'office. Il prétend également avoir sollicité à plusieurs reprises de l'office
des renseignements sur le détail des calculs effectués et les éléments pris en
considération ; il ne fournit toutefois aucune indication précise ni sur
les dates, ni sur les personnes auxquelles il se serait adressé au sein de
l'office, dont le dossier ne conserve aucune trace de ces requêtes. A défaut
d'éléments probants, l'existence de ces demandes demeure au stade d'allégué,
tant l'expérience démontre que lorsque pareille demande est formulée, l'office
y acquiesce dans un souci de transparence.

19.

Au vu de ce qui précède, force est de conclure que les
bourses d'études faisant l'objet des décisions des 8 septembre 2009 et 1erseptembre 2010 ont été délivrées à tort et que l'office était légitimé à en
exiger la restitution sur la base de l'article 24, alinéa 2 LB. Le recours doit
par conséquent être rejeté sur ce point.

Conformément à l'article 26 LB, aucun frais ne sera mis à
la charge du recourant.

Par
ces motifs, la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la santé et des
affaires sociales,

décide :

1.Le recours contre la décision
du 1erseptembre 2011 est rejeté ;

2.Le recours contre la décision du
7 septembre 2011, annulée et remplacée par la décision du 27 janvier 2012, est
partiellement admis ;

3.S'agissant de la bourse de Fr.
2'200.- octroyée pour l'année scolaire 2008-2009, le dossier de la cause est
renvoyé à l'office conformément au considérant 15 ;

4.S'agissant du solde (soit Fr.
2'500.-), le recours est rejeté ;

5.La présente décision est
rendue sans frais.

Neuchâtel, le 8 février 2012

Gisèle Ory