ne_jurisprudence_adm · DECI.2009.35 · 2009-11-09 · fr
Action en annulation ou en suspension de la poursuite
Autorité inférieure de surveillance LP

L'introduction de l'action en annulation ou en suspension de la poursuite n'a pas pour effet de suspendre la poursuite en cours, c'est-à-dire de mettre obstacle à sa continuation. Seul le juge saisi de l'action peut, dans une procédure contradictoire, suspendre provisoirement la poursuite (art. 85a, al. 2 LP).

1.

Le 13 octobre 2009, à la demande de B., au nom de Mme A.,
loffice des poursuites (ci-après : loffice) leur a transmis les montants
dus pour chaque poursuite introduite par C. et enregistrées au nom de Mme A..
De plus, loffice a fixé un rendez-vous au 30 octobre 2009 à Mme A. à loffice
afin dexaminer sa situation, précisant quà défaut, il serait contraint
deffectuer des recherches et de lancer une saisie de salaire à titre
provisoire à lencontre de Mme A., jusquà établissement du procès-verbal dinterrogatoire
et réception du justificatif.

2.

Par lettre du 28 octobre 2009, Mme et M. A-B ont répondu à
loffice quà leur sens les poursuites n°1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, ainsi que les
poursuites 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15 sont suspendues par les deux demandes
pendantes de suspension au sens de larticle 85a LP.

Ils allèguent que ces procédures ont effet suspensif de
part la loi et quils partent ainsi de lidée que le rendez-vous pour le
vendredi 30 octobre 2009 devient caduc.

3.

Par lettre du 29 octobre 2009, loffice informait Mme et M.
A-B quil na à ce jour reçu aucune ordonnance deffet suspensif au sujet des
poursuites mentionnées dans leur courrier du 13 courant, et quil les priait
dès lors de se présenter à loffice à la date indiquée.

4.

Le 30 octobre 2009, Mme et M. B. et A. ont porté plainte
contre les mesures de loffice des 13 et 29 octobre 2009 les invitant à se
présenter à loffice, afin quil puisse être tenu compte de leur situation dans
les poursuites en cours. En substance, il est invoqué que les poursuites citées
dans le courrier de loffice sont soumises à leffet suspensif éventuel des
procédures administratives et judicaires ouvertes. Ils invoquent que ce nest
pas parce que le juge na adressé à loffice aucun effet suspensif ou annulation
que loffice doit exiger des administrés des comportements quils ne sont pas
tenus de respecter. Ils concluent dès lors à lannulation des mesures de
loffice précisant quil ne sera pas donné suite à la convocation tant et aussi
longtemps quil ne sera pas statuée sur leffet suspensif et quil soit
constaté la nullité des mesures au sens de larticle 22 LP. Ils ont également
conclu à sanctionner disciplinairement au sens de larticle 14 alinéa 2 LP, les
fonctionnaires qui ont agi, au mieux de manière négligente, au pire de manière
arbitraire, dans ce dossier.

5.

Dans ses observations du 6 novembre 2009, loffice conclut
au rejet de la plainte en rappelant, en substance, que la décision de suspendre
ou non la poursuite dans les procédures introduites au sens des articles 85 et
85a LP est de la seule compétence du juge.

6.

Les observations de loffice ont été transmises pour
information à Mme A., rappelant également larticle 24 al. 1 litt. a LELP.

Considérant en droit:

1.

Larticle 17, alinéa 1 LP, dispose que sauf dans les cas où
la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à lautorité de
surveillance lorsquune mesure de loffice est contraire à la loi où ne paraît
pas justifiée en fait. Selon lalinéa 2, la plainte doit être déposée dans les
10 jours dès celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.

Par mesure de loffice, il faut entendre toute décision ou
mesure prise unilatéralement ou doffice, de nature à créer, modifier ou
supprimer une situation du droit de lexécution forcée dans une procédure
dexécution forcée en cours, voir close, mais concrète (Poursuite et faillite,
Commentaire romand, Pauline Erard, ad. article 17, note 10, page 44). Ainsi, ne
constitue par une mesure susceptible de plainte linjonction faite au débiteur
par un office des poursuites davoir à coopérer au procédé dexécution
entrepris (Poursuite et faillite, op. cit., ad. article 17, note 15, p. 45).

Ainsi, la question peut se poser de savoir si la
convocation par loffice dune débitrice afin de linterroger sur sa situation,
soit linvitant à coopérer à un procédé dexécution dune procédure de
poursuite, constitue une mesure peut être laissée ouverte au vu des
considérations ci-après.

2.

Par ailleurs, lautorité relèvera encore que la plainte a
été formée par Mme et M. A. et B.. Toutefois, dans la mesure où toutes les
poursuites sont dirigées contre Mme A. et quil sagit de procéder à son
audition afin détablir sa situation, elle a seule qualité pour porter plainte.

De surcroît, larticle 24 LELP dispose que sous réserve des
exigences du droit fédéral en matière de représentation professionnelle, la
représentation des parties dans la procédure dexécution forcée est soumise au
fait que devant lautorité de surveillance, les parties ne peuvent être
représentées que par un avocat autorisé à plaider dans le canton (lettre a).
Tel nest pas le cas de M. B. Toutefois, dans la mesure où la plainte a
également été signée par Mme A. personnellement, il ny a pas lieu de procéder
à la réparation de ce vice.

3.

La plaignante conteste la convocation de loffice au motif
quelle a introduit pour les poursuites concernées des procédures de suspension
de poursuites saisies, au sens de larticle 85a LP. Elle se réfère ainsi à une
lettre du 16 octobre 2009 du Tribunal civil du district de X. fixant une avance
de frais à la plaignante, afin que la demande de motivation de la décision
sollicitée par cette dernière soit exécutée. Elle invoque également une lettre
du 21 octobre 2009 du Tribunal civil du district de X., stipulant que la
demande du 16 octobre 2009 a été enregistrée, que la procédure est désormais
ouverte, leur fixant dès lors une avance de frais.

4.

Conformément à larticle 85a LP, le débiteur poursuivi peut
agir en tout temps au for de la poursuite pour faire constater que la dette
nexiste pas ou plus, ou quun sursis a été accordé (alinéa 1). Dans la mesure
où, après avoir dentrée de cause entendu les parties et examiné les pièces
produites, le juge estime que la demande est très vraisemblablement fondée, il
ordonne la suspension provisoire de la poursuite sil sagit dune poursuite
par voie de saisie ou en réalisation de gage, avant la réalisation ou si
celle-ci a déjà eu lieu, avant la distribution des deniers (alinéa 2, chiffre
1).

Lintroduction de laction en annulation ou en suspension
de la poursuite en procédure accélérée na pas pour effet de suspendre la
poursuite en cours, cest-à-dire de mettre obstacle à sa continuation. Seul le
juge saisi de laction peut, dans une procédure contradictoire, suspendre
provisoirement la poursuite (article 85a, alinéa 2 LP). Tant que le juge na
pas provisoirement suspendu la poursuite, le poursuivant peut et doit, pour
sauvegarder ses droits- requérir la continuation de la poursuite. Dans lintérêt
du poursuivant et pour garantir le recouvrement de sa prétention, larticle
85a, alinéa 2 LP « prescrit au juge de laisser, dans un premier temps, la
poursuite suivre son cours, soit jusquà la saisie (dans les procédures
spéciales dexécution), soit si le « poursuivi » est soumis à la
poursuite par voie de faillite- jusquau moment où le « poursuivant »
peut requérir un inventaire des biens ou des mesures. En dautres termes, le
juge ordinaire devra laisser la poursuite suivre son cours jusquà ce que le
poursuivant puisse obtenir une garantie pour sa créance dans la poursuite. Un
recours cantonal, dévolutif et suspensif, contre le jugement rejetant laction
en annulation ou en suspension de la poursuite na pas non plus pour effet de
suspendre la poursuite (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite, ad. article 85a, note 53 et 54,
page 1375).

Ainsi, toujours selon la doctrine, pour que la suspension
provisoire puisse être ordonnée par le juge, il faut que le fondement de la
demande apparaisse comme très vraisemblable. Littéralement, cela veut dire que
le degré de preuves requis dépasse la simple vraisemblance (Commentaire romand,
opus cité, André Schmidt, ad. article 85a, note 9, page 355).

5.

En lespèce, la plaignante se réfère dune part à la
procédure D., introduite devant le Tribunal civil du district de X., précisant
que cette procédure en est au stade de la motivation de la décision sujette à
recours. Or, il ressort du dossier que la demande de la plaignante a été
rejetée par jugement du 10 septembre 2009 et quil ny a dès lors pas de
suspension des poursuites visées par cette procédure, ni deffet suspensif. En
effet, comme le rappelle la doctrine, un recours cantonal, dévolutif et suspensif,
contre le jugement rejetant laction en annulation ou en suspension de la
poursuite na pas non plus pour effet de suspendre la poursuite.

Concernant les autres poursuites, la plaignante se réfère à
sa demande de suspension de poursuite introduite le 16 octobre 2009 (E.),
devant le Tribunal civil du district de X. Or, il ne ressort nullement des
pièces déposées au dossier, et en tout cas pas de la lettre du juge du 21
octobre 2009, quune suspension provisoire de la poursuite a été ordonnée par
le juge.

Ainsi, conformément aux dispositions légales applicables et
à la doctrine citée supra, force est de constater que la plainte doit être
rejetée et que cest à bon droit que loffice a convoqué la plaignante, afin
que sa situation soit établie.

Il paraît dès lors important à lautorité de céans que la
plaignante mette à disposition de loffice toutes les pièces nécessaires afin
que sa situation puisse être établie dans les différentes poursuites la
concernant. A cet égard, il est rappelé à la plaignante la teneur de larticle
91 al. 1, ch.1 et al. 2 LP, selon lequel, le débiteur est tenu, sous menace des
peines prévues par la loi, dassister à la saisie ou de sy faire représenter
et quà défaut, loffice des poursuites peut faire appel à la force publique.

6.

Au vu de lissue de la plainte, il ny a pas lieu dentrer
en matière sur la question de lapplication de larticle 14, alinéa 2 LP, les
mesures ordonnées par loffice étant conformes au droit.

7.

Dans la procédure de plainte devant les autorités cantonales
de surveillance, il nest pas perçu de frais ni alloué de dépens (art. 20a, al.
2, ch. 5, LP; 61, al. 2, let. a, et 62, al. 2, OELP).

Par ces motifs, l'autorité cantonale inférieure de surveillance LP,

décide:

1.La plainte est rejetée.

2.Il est statué sans frais ni
dépens.

Neuchâtel, le9 novembre 2009

Frédéric Hainard