ne_jurisprudence_adm · REC.2011.182 · 2011-12-15 · fr
Fin d'intervention de l'aide sociale en faveur d'un étudiant souhaitant obtenir une maturité après le diplôme
Action sociale

Une aide matérielle peut être accordée à une personne en formation lorsque celle-ci est jeune, vit chez des parents indigents et effectue une formation iniatiale reconnue. La formation initiale comprend la première formation et les formations suivantes jusqu'au premier diplôme de Master du degré tertiaire. L'obtention de la maturité professionnelle s'inscrit dans une filière cohérente en regard du diplôme de commerce. L'autorité d'aide sociale doit alors poursuivre son aide en faveur de l'étudiant diplômé qui souhaite poursuivre ses études afin d'obtenir la maturité professionnelle.

A.

M. A. (ci- après: le recourant), né en 1992, bénéficie
d'une aide sociale matérielle, avec sa mère Mme B., depuis le 1erjanvier 2010.

B.

Jusqu'à cette date, Mme B. se trouvait au bénéfice
d'indemnités de l'assurance-chômage. Une atteinte à la santé et l'incapacité de
travailler qui en a découlée a amené la caisse de chômage à cesser le versement
des indemnités.

C.

Lors de l'ouverture du dossier d'aide matérielle, le
recourant effectuait sa deuxième année du diplôme au Lycée Jean-Piaget,
formation qu'il a achevée avec succès en été 2011.

D.

Informés du projet du recourant de poursuivre ses études au
Lycée Jean-Piaget en vue de l'obtention d'une maturité, les services sociaux de
la Ville de Neuchâtel, par le dicastère de la santé et des affaires sociales, ont
décidé de mettre un terme à l'intervention de l'aide sociale en sa faveur.

E.

Par décision formelle du 25 juillet 2011, le directeur de
la santé et des affaires sociales a décidé la fin de l'intervention financière
en faveur du recourant au 31 août 2011 si ce dernier confirmait sa volonté de
poursuivre ses études. Il a estimé que le recourant a achevé sa formation
initiale et qu'il lui appartient de rechercher activement un emploi. En vertu
du principe de subsidiarité, les services sociaux ne peuvent plus intervenir en
faveur du recourant car ce dernier a obtenu un certificat fédéral de capacité (CFC)
et ne peut par conséquent plus être considéré comme étant en première
formation.

F.

Par mémoire du 5 août 2011, le recourant, par le biais de
son mandataire, soumet le différent au Département de la santé et des affaires
sociales en faisant valoir, en substance, ce qui suit. La plupart des étudiants
qui ont obtenu un diplôme au Lycée Jean-Piaget poursuivent leur étude par une
année de formation supplémentaire qui leur permet d'obtenir la maturité, qui
est véritablement l'équivalent d'un CFC en dual. Ce titre permet également, cas
échéant d'avoir accès aux hautes écoles spécialisées suisses. Le recourant fait
partie de la dernière volée à avoir obtenu le diplôme du Lycée Jean-Piaget.
Cette formation a été supprimée du fait que ceux qui l'ont suivi ne trouvent
pas d'emploi par la suite. Il estime que le diplôme en question ne constitue
pas un titre sanctionnant l'achèvement d'une formation et permettant d'être concurrentiel
dans le marché du travail. Il conclut ainsi à l'annulation de la décision du dicastère
de la santé et des affaires sociales du 25 juillet 2011.

G.

En date du 22 août 2011, l'autorité de céans a restitué
l'effet suspensif au recours déposé par le recourant. L'intérêt public de la
collectivité à ce que la décision attaquée soit exécutée immédiatement,
notamment pendant la procédure de recours, ne l'emportait pas sur l'intérêt
privé du recourant à poursuivre sa formation dès la rentrée 2011-2012.

H.

Dans ses observations du 3 octobre 2011, le chef de
l'office de l'aide sociale estime que le recours interjeté par M. A. est bien
fondé et il conclut à annulation de la décision attaquée.

Considérant en droit :

1.

Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est
recevable.

2.

Le recourant conteste le grief selon lequel le principe de
subsidiarité de l'aide sociale justifie l'arrêt d'une intervention financière
en sa faveur. Il conteste également que, titulaire d'un diplôme du Lycée
Jean-Piaget, il est à même de s'insérer dans le monde du travail et il est donc
arrivé au terme de sa formation initiale.

Sur le fond, les questions soulevées par le
recours interjeté contre la décision du 25 juillet 2011 s'articulentendeux volets: d'une part, la question du principe de subsidiarité de
l'aide sociale par rapports aux prestations de l'assurance chômage et, d'autre
part, la notion de première formation ou formation initiale.

3.

Dans le canton de Neuchâtel, la loi sur l'action sociale
(LASoc; RSN 831.0) a pour but dapporter laide sociale nécessaire aux
personnes dans le besoin. Laide sociale comprend laide matérielle allouée en
espèces ou en nature et est déterminée en fonction du but à atteindre et de la
situation personnelle de lintéressé. Une personne est dans le besoin
lorsquelle "éprouve des difficultés matérielles ou sociales" ou
"ne peut subvenir à son entretien d'une manière suffisante ou à temps, par
ses propres moyens" (art. 5).Laide
sociale matérielle est accordée dans la mesure où la personne dans le besoin ne
peut faire valoir ou obtenir une prestation découlant dune obligation
dentretien ou dautres prestations légales (art. 6).

Ainsi, conformément au principe de subsidiarité applicable
en la matière, les prestations financières d'aide sociale ne sont accordées que
si la personne concernée ne peut pas subvenir elle-même à ses besoins, si elle
ne reçoit pas l'aide d'un tiers ou si elle n'a pas été accordée en temps voulu.
Ce principe souligne le caractère complémentaire de l'aide sociale et implique
que toutes les autres possibilités d'aide aient déjà été utilisées avant que
des prestations d'aide publique ne soient accordées. Il exclut en particulier
le choix entre les sources d'aide prioritaire et l'aide sociale publique (RJN
1999 p. 253). La personne sollicitant une prestation sociale na ainsi pas de
droit doption entre les sources daides prioritaires (arrêt 2P.16/2006 du 1er
juin 2006).

4.

Plusieurs études ont montré que le manque de qualifications
professionnelles est le principal facteur de risque pouvant conduire au
chômage. Il est certes possible de rattraper à lâge adulte la formation qui
na pas été reçue dans la jeunesse, mais ceux qui ont des difficultés au départ
sont aussi ceux qui risquent le plus déchouer dans ce rattrapage. On peut
considérer que, après lâge de 23 ans, la situation dune personne sans
formation ne change pratiquement plus. Les jeunes adultes qui nont pas réussi
à acquérir demblée une formation ne pourront que difficilement y remédier par
la suite (Office fédéral de la statistique, Parcours vers les formations postobligatoires,
Neuchâtel, 2003,http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/news/publikationen.html?publicationID=1110).

La plupart des jeunes entreprennent, après lécole
obligatoire, une formation certifiante, cest-à-dire un apprentissage
professionnel ou des études générales sanctionnées par un diplôme ou une
maturité. Il est difficile dentrer dans la vie active sans titre et sans
qualifications professionnelles. Labsence de formation postobligatoire est la
principale cause du chômage des jeunes  (OFS, op.cit, p.81)

5.

En l'occurrence, compte tenu de l'insuffisance de
cotisations à l'assurance-chômage au cours des deux dernières années, le
recourant ne devrait pouvoir prétendre à des indemnités qu'à l'issue d'un délai
d'attente spécial de 120 jours ouvrables (art. 6 al. 1 de l'ordonnance fédérale
sur l'assurance-chômage) et qu'il ne percevrait, au terme dudit délai, au maximum
90 indemnités journalières (art. 27 al. 4 de la loi fédérale sur
l'assurance-chômage).

Faute d'emploi et en s'inscrivant au chômage, le recourant
ne pourrait accéder à une autonomie financière qu'après un délai de prés de six
mois (120 jours ouvrables) pour n'être financièrement autonome, dans le
meilleur des cas, que durant un peu plus de quatre mois (90 jours ouvrables),
avant de se retrouver à nouveau, selon toute vraisemblance, en situation
d'indigence.

6.

Il n'existe dans le canton aucune directive formelle définissant
à quelles conditions les autorités d'aide sociale peuvent apporter un soutien
aux personnes dans le besoin effectuent une formation.

Toutefois, comme le rappelle le chef de l'office cantonal
de l'aide sociale dans ses observations, l'absence d'une telle directive
s'explique par l'extrême variété de situations qui peuvent se présenter aux
autorités et la nécessité d'analyser chaque situation à la lumière des
principes fondamentaux sur lesquels l'aide sociale se base.

En fonction du contexte dans lequel une demande d'aide
matérielle pour une première formation est formulée, la décision prise par
l'autorité peut varier considérablement. L'âge du demandeur, la formation déjà
acquise, le parcours professionnel accompli, sa situation familiale et ses
capacités personnelles sont autant d'éléments à prendre en considération dans
la décision.

7.

À défaut de directive, une pratique neuchâteloise non
écrite existe. Elle consiste à accorder une aide matérielle à une personne en
formation lorsque celle-ci effectue une formation initiale reconnue. L'octroi
d'une aide matérielle à une personne en formation apparaît opportun lorsque la
personne est jeune, qu'elle vit chez des parents indigents et qu'elle suit un
cursus sans interruption notable dans une filière de formation cohérente.

Cette pratique n'est par ailleurs pas contestée par
l'intimée. En effet, dans sa décision du 25 juillet 2011, elle rappelle que
l'aide sociale peut être attribuée à une personne en études, pour autant qu'il
s'agisse d'une première formation certifiante.

8.

La pratique neuchâteloise va dans le sens des normes de la
Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS) qui, sans être des
règles de droit formelles, sont admises et reconnues en doctrine comme en
jurisprudence (RJN 2003 p. 420).

Les normes CSIAS rappellent que la formation initiale fait
partie de l'obligation d'entretien des parents. Cette obligation d'entretien
existe également dans le cas où une personne majeure reste sans formation
appropriée (art. 227, alinéa 2 CCS). S'il est impossible d'exiger des parents
de subvenir à l'entretien et à la formation de leur enfant majeur et si les
revenus (salaire, bourses, prestations de fonds et de fondations etc.) ne
suffisent pas à couvrir l'entretien et les dépenses liées à la formation,
l'autorité d'aide sociale peut décider de verser une aide complémentaire (CSIAS
12/07 H.6-1),

En d'autres termes, les jeunes adultes en formation initiale
sont soutenus par les autorités d'aide sociale lorsque les parents sont
eux-mêmes dans le besoin ou lorsquils ne sont pas en mesure dassurer
lentretien qui leur est nécessaire  le cas échéant, en association avec des
bourses détude.

9.

L'accord intercantonal de la Conférence suisse des directeurs
cantonaux de l'instruction publique (CDIP) sur l'harmonisation des régimes des
bourses d'études, ratifié par notre canton, comprend des définitions qui
correspondent aux formations dispensées aujourd'hui. Conformément aux articles
8, al. 1 et 9 al. 1 de l'accord, la première formation comprend les filières de
formation et d'études suivantes:

a.la formation du degré
secondaire II ou tertiaire exigée pour exercer la profession visée, et

b.les mesures
obligatoires de préparation aux études du degré secondaire II et du degré
tertiaire, de même que les programmes passerelles et les solutions transitoires.

Les travaux préparatoires de l'accord intercantonal CDIP
ont porté notamment sur la nomenclature, soit la formulation de définitions
communes pour diverses notions. Selon cette nomenclature, la "formation
initiale" comprend la première formation et les formations suivantes,
jusqu'au premier diplôme de Master du degré tertiaire. Le terme de formation
initiale ne désigne ainsi pas une première étape de formation ou une formation
primaire. Est par conséquent une formation initiale une formation cohérente et
première dans laquelle chaque étape de formation est de niveau supérieur à
l'étape de formation achevée précédente.

10.

Proposé dans tous les cantons romands, le diplôme de
commerce est équivalent au CFC d'employé-e de commerce. Il permet d'entrer
directement dans le monde du travail ou d'accéder aux écoles supérieures (ES)
dans les domaines de l'économie et de la gestion.

Dans la plupart des écoles, cette formation est souvent
couronnée par une maturité professionnelle commerciale (www.orientantion.ch).

Au Lycée Jean-Piaget, la maturité professionnelle
post-diplôme est une des possibilités offertes aux étudiants titulaires d'un
diplôme de commerce. La maturité professionnelle permet de se profiler sur le
marché de lemploi, au bénéfice dune formation professionnelle initiale et
dun excellent bagage en culture générale ou accéder à différentes Hautes
Ecoles Spécialisées (HES) (http://www.lyceejeanpiaget.ch/FILIERES_DE_FORMATION/index.htm).

11.

Le recourant est âgé de 19 ans et a obtenu le diplôme de
commerce du Lycée Jean-Piaget en été 2011. Il compte poursuivre ses études,
sans interruption, dans le même établissement pour y obtenir une maturité
professionnelle. L'obtention de la maturité s'inscrit dans une filière
cohérente en regard du diplôme acquis par le recourant.

Il y a lieu par conséquent de constater que le recourant se
trouve toujours dans une formation initiale. Le recourant vit encore chez sa
mère, en faveur de laquelle l'intimée intervient, et bénéficie d'une bourse
d'étude dans le cadre de la formation envisagée.

Dans le cas présent, les conditions sont remplies pour que
l'autorité d'aide sociale poursuive son aide en faveur du recourant.

12.

Il suit des considérants qui précèdent que la décision de
la direction de la santé et des affaires sociales de Neuchâtel du 25 juillet
2011 doit être annulée et le recours admis.

13.

Le recourant a enfin sollicité l'assistance administrative
dans la présente procédure dans la mesure où il émarge aux services sociaux.

Les articles 60a à 60i de la loi sur la procédure et la
juridiction administrative (LPJA), du 27 juin 1979, règlent l'assistance en
matière administrative. L'article 60i LPJA renvoie pour le surplus aux
dispositions du code de procédure civile (CPC), du 19 décembre 2008 et à la loi
d'introduction du code civil (LI-CPC), du 27 janvier 2010.

Aux termes de l'article 117 CPC, une personne a droit à
l'assistance judiciaire aux conditions suivantes: elle ne dispose pas de
ressources suffisantes (litt. a) et sa cause ne paraît pas dépourvue de toute
chance de succès (litt. b).

Pour apprécier l'indigence de la partie qui sollicite le
bénéfice de l'assistance judiciaire, conformément à la jurisprudence du
Tribunal fédéral, ne doivent en principe être prises en compte que les propres
ressources du requérant et à la rigueur celles des personnes qui assument
envers lui une obligation d'entretien (RJN 2005, p. 182; ATF 108 Ia 9). De
jurisprudence constante également, le devoir de l'Etat d'accorder l'assistance
judiciaire au plaideur indigent est subsidiaire à l'obligation d'entretien
découlant du droit de la famille, (RJN 2005 p. 182; RJN 2002 p. 248; ATF 119 Ia
11).

Le recourant bénéficie actuellement de l'aide sociale des
services sociaux de la ville de Neuchâtel. La situation financière de sa mère,
qui émarge également aux mêmes services sociaux, ne lui permet par ailleurs pas
d'assumer les frais liés à la défense des droits de son fils devant l'autorité
de céans.

La première condition est manifestement remplie. De plus, le
recours nétait pas dépourvu de chance de succès, ladmission du recours
confirmant ce pronostic.

Par conséquent, l'assistance est octroyée au recourant
s'agissant des honoraires de son mandataire et le mandat d'assistance est
confié à Me Gérard Biétry, avocat à Neuchâtel.

Le montant de l'indemnité de l'avocat chargé du mandat
d'assistance sera arrêté par l'autorité de céans une fois celle-ci en
possession de l'état d'activité de débours de Me Gérard Biétry.

Il est statué sans frais, la procédure étant en principe
gratuite (art. 36 LASoc) et il n'est pas alloué de dépens (art. 60f LPJA).

Par ces motifs, la conseillère d'Etat, cheffe du
Département de la santé et des affaires sociales,

décide :

1.Le recours de M. A. est admis.

2.L'assistance administrative
est octroyée à M. A: dans la présente procédure, s'agissant des honoraires de
son mandataire.

3.Me Gérard Biétry, avocat à
Neuchâtel, est désigné en qualité d'avocat chargé du mandat d'assistance.

4.Il est statué sans frais et
n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 15 décembre 2011

Gisèle Ory