ne_jurisprudence_adm · REC.2020.123 · 2020-08-13 · fr
Pas d « absence de perspectives immédiates dune formation » au sens de larrêté réglant spécialement ladmission au postobligatoire suite à la pandémie de COVID-19 lorsque la répétition vise à obtenir les minima pour ladmission dans une autre filière
Enseignement obligatoire

Pris des suites de la crise COVID et des restrictions à lenseignement, notamment présentiel, de lécole obligatoire durant une partie du deuxième semestre de lannée scolaire 2019-2020, larrêté relatif aux modalités dévaluation et dorientation dans lécole obligatoire et dadmission au postobligatoire suite à la pandémie de COVID-19, du 4 mai 2020 (FO 19 du 8 mai 2020) a prévu des « adaptations applicables à la reprise et à la poursuite du cursus scolaire des élèves concernés, y compris pour leur admission dans les filières du postobligatoire » (art. 1 de larrêté en cause). Son article 15 prévoit lextension de loctroi dune prolongation de la scolarité, aux modalités du règlement du cycle 3 de la scolarité obligatoire, à un-e élève promu-e en fin de 11e année, mais souhaitant la répéter en raison de labsence de perspectives immédiates dune formation au postobligatoire. Cette disposition doit toutefois sinterpréter en relation avec les conditions qui régissent son adoption, telles que rappelées à larticle premier de larrêté en cause. En ce sens, lélève qui est admis en préapprentissage et dont la répétition vise à améliorer ses résultats pour intégrer une filière déterminée, ne peut être considéré comme dans une situation dabsence de perspectives immédiates. Le recours est rejeté et la décision du cercle scolaire confirmée.

A.

A.a.

Par décision du 20 mai 2020, le
cercle scolaire de A., par le directeur adjoint du cycle 3 (ci-après :
lécole), a notifié au couple X.-Y. (ci-après : les parents ou les
recourants) que lécole refusait leur demande tendant à faire suivre une 12eannée de scolarité à leur fille Z. (ci-après : lélève).

Selon lécole, la requête était
motivée par le souhait de lélève daméliorer ses résultats lannée prochaine
et dobtenir un 3eniveau 2, en mathématique, ce qui lui ouvrirait
la filière culture générale du lycée. Lélève était actuellement inscrite en
préapprentissage car, en fin de 1ersemestre de 11eannée,
elle navait pas rempli les conditions dinscription (24,5 pts alors que 25,5
étaient nécessaires) pour cette filière de culture générale quelle souhaitait
intégrer. Mais, du point de vue de lécole, lélève navait pas été prétéritée par
ce que lon peut désigner comme la« période COVID »et les
bouleversements quelle avait causés à lenseignement durant le second
semestre. Pour remplir les conditions prévues à larticle 39, lettreddu règlement du cycle 3 de la scolarité obligatoire pour un prolongement de
ladite scolarité, lélève aurait dû améliorer ses résultats dune manière qui
nétait plus réaliste, jusquà obtenir des notes de 7 dans certaines matières.
Elle navait donc pas été prétéritée par les bouleversements de la« période
COVID »et une 12eannée nétait pas justifiée.

A.b.

Par mémoire du 29 mai 2020, les
parents ont interjeté recours contre cette décision auprès du Département de
léducation et de la famille, concluant à ce que lélève puisse suivre une 12eannée décole obligatoire, ce qui correspondait aussi à la position de l'Office
cantonal de l'orientation scolaire et professionnelle (OCOSP). Les parents relevaient
que lélève suivait deux branches en niveau 2 et navait pas la note de 5 en
mathématique qui lui aurait ouvert une 12eannée, selon la
réglementation du cycle 3. Toutefois, le Conseil dÉtat avait adopté un arrêté
exceptionnel dans le cadre de la crise« COVID »qui disposait
quun élève promu en fin de 11epouvait répéter lannée,
« en labsence de perspectives immédiates dune formation dans la filière
visée ». Leur fille était inscrite en préapprentissage, mais navait
pas de garantie dy être acceptée. Elle était par ailleurs restée motivée à
chercher une place dapprentissagemais la crise« COVID »avait tout stoppé, de sorte quelle devait être
autorisée à répéter son année en application de la disposition exceptionnelle
précitée.

A.c.

Par courrier et courriel du 9 juin
2020, lautorité de recours a sollicité les déterminations et le dossier de
lécole, puis, selon échange de courriels des 7 et 8 juillet 2020 à
linitiative des recourants, lautorité de recours a obtenu confirmation que
lélève avait bien été acceptée en préapprentissage.

A.d.

Par observations du 8 juillet
2020, lécole a maintenu sa décision, concluant au rejet du recours. Elle
réitérait que lélève ne remplissait pas les conditions dadmission en filière
de« culture générale ». Pour lécole, lélève était acceptée
en préapprentissage et elle ne pouvait pas se réclamer de larrêté exceptionnel
du Conseil dÉtat, nétant pas sans solution de formation postobligatoire.
Lécole réitérait par ailleurs que les conditions posées dans les dispositions« ordinaires »ouvrant la possibilité dune répétition de la 11enétaient pas remplies.
Lécole maintenait que lélève navait pas non plus été prétéritée par la crise« COVID »de ce point de vue et la 12eannée
sollicitée ne visait pas à rechercher une place dapprentissage, mais bien à
tenter une amélioration des notes pour permettre une admission au lycée.

A.e.

Par déterminations complémentaires
du 19 juillet 2020, les recourants ont précisé que leur fille avait toujours
été hésitante sur le choix dun métier, malgré plusieurs stages. Lélève avait
été suivie durant plus de deux ans par lOCOSP. Ce nest que sur conseil de cet
office quelle sétait inscrite en préapprentissage, pour éviter de se
retrouver sans solution. Enfin, de lavis des parents, le confinement avait
empêché lélève de répondre aux critères standards et, tant selon la
collaboratrice de lOCOSP que selon leur protection juridique, leur fille était« sans perspective immédiate »au sens de larrêté. Selon eux,
avec les encouragements du professeur de mathématique, leur fille était sur le
point de passer en niveau 2 dans cette branche et le confinement avait coupé
cette progression. Refaire lannée, avec la possibilité datteindre un niveau 2
supplémentaire, lui permettrait datteindre les points pour une inscription au
lycée, mais aussi davoir un plus vaste choix dapprentissages.

B.

B.a.

Les recourants ont versé dans le
délai fixé lavance de frais sollicitée, soit 770 francs.

Considérant
en droit :

1.

1.1.

Interjeté dans les formes et délai
légaux, le recours est recevable.

2.

2.1.

Larrêté relatif aux modalités
dévaluation et dorientation dans lécole obligatoire et dadmission au
postobligatoire suite à la pandémie de COVID-19, du 4 mai 2020 (FO 19 du 8 mai
2020 ; ci-après abrégé : larrêté) expose à son article premier que« du
fait de la lutte contre la pandémie liée au coronavirus (COVID-19),
lenseignement présentiel a été interdit durant une partie du deuxième semestre
de lannée scolaire 2019-2020, puis na pu reprendre un cours normal »(al. 1) et que larrêté fixe« les adaptations applicables à la reprise
et à la poursuite du cursus scolaire des élèves concernés, y compris pour leur
admission dans les filières du postobligatoire »(al. 2).

Selon larticle 15 de larrêté,« une
prolongation de la scolarité peut aussi être accordée, aux modalités de
larticle 39 du règlement cycle 3, à un élève promu en fin de 11eannée, mais souhaitant la répéter en raison de labsence de perspectives
immédiates dune formation au postobligatoire dans la filière visée ».

2.2.

Sagissant de la disposition
visée, soit larticle 39, lettre d, du règlement du cycle 3 de la scolarité
obligatoire, du 6 mai 2015 (ci-après : le règlement cycle 3), il prévoit
qu« à la demande des représentants légaux, l'autorité scolaire
communale ou intercommunale, sur préavis du conseil de classe, peut accorder le
prolongement de la scolarité obligatoire à un élève qui n'accuse pas un retard
scolaire de plus d'une année et qui () a terminé la 11eannée en
obtenant une moyenne annuelle égale ou supérieure à 5,0 dans au moins deux
disciplines suivies au niveau 1, lui permettant ainsi d'être transféré au
niveau 2, tout en ayant une moyenne générale de 4,8 au moins ».

2.3.

Il faut encore relever que larrêté
prévoit que« laccès aux filières du postobligatoire est déterminé sur
la base du bulletin semestriel de 11eannée ; seules les conditions
dinscription dans la filière envisagée, soit les conditions que lélève doit
remplir à la fin du 1ersemestre de 11eannée telles que
fixées dans la directive du département de léducation et de la famille
concernant les conditions dinscription des élèves aux filières du postobligatoire
dès 2018, du 20 mars 2018, sont prises en compte à titre de conditions
dadmission »(art. 16 de larrêté).

2.4.

Sur ce sujet, la directive
concernant les conditions dinscription des élèves aux filières du postobligatoire
dès 2018, du 28 mars 2018, prévoit que, pour pouvoir sinscrire en fin de
première semestre de 11eannée dans les filières menant à la
maturité spécialisée, lélève doit suivre au moins 2 disciplines en niveau 2 au
deuxième semestre et obtenir au moins 25,5 points, au total des moyennes
pondérées de chaque discipline à niveaux dans les 5 disciplines à niveaux (art.
3 de la directive, applicable par renvoi de lart. 10, al. 2 du règlement de la
filière de culture générale et maturité spécialisée, du 27 mai 2016).

On notera que larticle 16 de
larrêté, dans sa teneur reproduite ci-dessus, permet ainsi de déroger à la
réglementation ordinaire qui, outre les conditions dinscription à remplir au premier semestre
de 11e, fixe encore des conditions dadmission relatives aux
résultats que les élèves doivent remplir en fin de 11eannée pour
accéder à la filière« culture générale »(cf. art. 10 du
règlement de la filière de culture générale et maturité spécialisée).

3.

3.1.

En lespèce, il semble incontesté
 et à raison - que, même en considérant les aménagements pris du fait de la
crise du COVID, lélève ne peut en effet pas prétendre à une admission dans la
filière« culture générale », puisque ces conditions ont été
réduites à celles dinscription, en fin de 1ersemestre de 11eannée, mais que lélève ny satisfait pas.

3.2.

Par ailleurs, lécole relève que
largument dune perte des chances de saméliorer, pour lélève, au vu des
événements du second semestre, nétait pas soutenable. La condition déjà
rappelée dobtenir une moyenne de 5 dans deux branches suivies en niveau 1 en
fin dannée était pour ainsi dire impossible à atteindre pour lélève, avec
notamment des notes de mathématique qui auraient dû se fixer à plus de 5,5 de moyenne
au second semestre pour espérer aboutir à cette moyenne annuelle de 5.

De ce point de vue, on rappellera
aussi que larrêté a déjà pris en compte les effets de la période COVID en
permettant de retenir la meilleure moyenne en fin dannée (art. 12). Le
bulletin annuel na pas été déposé, mais si les recourants nen font pas
mention, cest sans doute bien que la moyenne, même compte tenu des
aménagements« COVID », nétait pas celle requise. Dans ces
conditions, lécole pouvait à raison considérer que larticle 39, lettreddu règlement cycle 3 nétait pas applicable et il ny a pas lieu de discuter
des mérites et de la possibilité ou non de résultats qui demeurent hypothétiques.

De ce point de vue, le recours est
à lévidence mal fondé.

4.

4.1.

Les recourants font toutefois
valoir que leur fille se trouve dans la situation prévue à larticle 15 de
larrêté, soit une« absence de perspectives immédiates dune formation
au postobligatoire dans la filière visée ».

4.2.

Selon la jurisprudence, la loi s'interprète
en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale), mais, si le texte
légal n'est pas absolument clair et que plusieurs interprétations sont
possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la
norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des
travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son
esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de
l'intérêt protégé (interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec
d'autres dispositions légales (interprétation systématique) (cf. not. ATF 145 V
313, cons. 6.1 et les jurisprudences citées).

4.3.

Ainsi que le rappelle larticle
premier de larrêté, les aménagements intervenus visent à tenir compte de la
période de crise rencontrée durant le second semestre scolaires 2019-20. Cest donc
dans cette perspective que lapplication de larrêté doit être dégagée.

4.4.

En lespèce, comme lécole le
remarque et même si les recourants tentent de relativiser cet aspect, il
apparaît bien que cest une inscription en filière de culture générale qui est
en vue et que cest essentiellement dans ce but quune 12eannée est
sollicitée.

De ce fait, on ne saurait
considérer que lélève souffre dune« absence de perspectives
immédiates », car le fait de ne pas remplir les conditions ni
dinscription, ni dailleurs dadmission ordinaire, dune filière ne saurait
être qualifiée dabsence de perspectives. Cela na au surplus  on la déjà vu
dans le cas de la fille des recourants  rien à voir avec la période de crise
justifiant larrêté.

4.5.

Sagissant des« perspectives
immédiates »dont on doit penser, au vu de lobjet de larrêté,
quelles sont susceptibles dêtre affectées par la crise« COVID »,
il semble justifié de considérer que cest avant tout à la restriction des
places de formation offertes, et en particulier des places dapprentissages,
ainsi que des difficultés de leur recherche, du fait de la crise, qui est
visée. De ce point de vue, certes la fille des recourants ne dispose pas
directement dune place dapprentissage. Il semble toutefois que cest aussi du
fait dune certaine hésitation de sa part, pour une élève qui navait pas
réellement de« filière souhaitée »dans celles qui lui
étaient ouvertes.

Si ces circonstances ont justifié
quelle se soit inscrite en préapprentissage, lui permettant de se laisser du
temps pour prendre sa décision, trouver sa voie, tout en sy préparant, il ny
a pas là dabsence de perspectives immédiates, ni non plus dabsence de
perspectives dans la filière souhaitée, qui justifieraient lapplication de
larticle 15 de larrêté.

4.6.

Au vu de ce qui précède, le
recours doit être rejeté.

5.

5.1.

Vu l'issue de la cause, il nest
pas alloué de dépens et les recourants supporteront les coûts de la présente
procédure, fixés en application du décret fixant le tarif des frais, des
émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et
administrative (TFrais). En conformité à sa pratique dans le cadre de décisions
similaires, il convient de fixer l'émolument à 700 francs et les débours à 70
francs, compensés par l'avance de frais effectuée.

Par ces motifs, la conseillère
d'État, cheffe du Département de l'éducation et de la famille,

décide :

1.Le recours est rejeté.

2.Les recourants supporteront les frais de la présente procédure, par
770 francs, somme compensée par lavance effectuée.

Neuchâtel, le 13 août 2020

Monika Maire-Hefti