ne_jurisprudence_adm · DECI.2017.68 · 2017-12-15 · fr
Allocation d'une réparation morale au sens de la LAVI
Victime d'infraction

Une réparation morale LAVI de 1'500 francs a été allouée à une agente de sécurité, fortement bousculée par un inconnu alors qu'elle examinait les boîtes aux lettres dans un immeuble; elle a heurté les boîtes aux lettres avec le visage puis et tombée. Outre quelques lésions physiques, la victime, fortement marquée sur la plan psychologique, a subi plusieurs semaines d'incapacité de travail et s'est réorientée professionnellement (causalité incertaine avec l'infraction).

A.

Le 25 août 2016, vers 13h00, X.,
née [] 1977, agissant en qualité d'agente de sécurité, s'est rendue dans
l'immeuble rue A. à B. afin de notifier un commandement de payer à l'un des
habitants de l'immeuble. Alors qu'elle examinait les noms inscrits sur les
boîtes aux lettres, un inconnu s'est approché d'elle et l'a fortement bousculée
dans le dos. X. a heurté avec le côté gauche de son visage l'une des boîtes aux
lettres et est ensuite tombée à terre après avoir percuté le mur.

L'auteur s'est ensuite enfui et
les recherches policières postérieures n'ont pas permis de l'identifier. Quant
à la victime, elle s'est rendue aux urgences de l'Hôpital neuchâtelois à D..
Selon le constat médical du 25 août 2016, la victime a subi un traumatisme
crânien sans perte de connaissance, ni amnésie circonstancielle. L'examen
physique a révélé une plaie superficielle au niveau de l'arcade sourcilière gauche
ainsi qu'une plaie au niveau de la face interne de la lèvre inférieure gauche,
une dermabrasion de 5 cm de diamètre au niveau de la face postéro-externe du
tiers supérieur de l'avant-bras gauche, une douleur à la palpation de l'arcade
sourcilière gauche et du maxillaire supérieur gauche. Des douleurs à la
palpation du poignet gauche ont également été relevées. Le constat médical
précise que la patiente semble présenter un stress post-traumatique. Une
incapacité de travail à 100% du 25 au 27 août 2016 a été prescrite.

B.

Selon le certificat du 12 décembre
2016 de la Dresse C., médecin de famille, la victime a encore subi une
incapacité de travail à 100% du 2 au 26 septembre 2016 puis à 50% du 2
novembre au 12 décembre 2016. Elle a été suivie à plusieurs reprises par la
praticienne précitée qui a constaté un syndrome post-traumatique avec troubles
de l'endormissement et réveils nocturnes accompagnés d'une grosse souffrance et
d'une remise en question de toute sa vie et de son projet professionnel. Elle a
été adressée à une psychologue. La victime se demande si elle va continuer dans
cette branche et elle souhaite faire une formation d'éducateur. Le
28 novembre 2016, des troubles du sommeil avec insomnies et cauchemars ont
encore été relevés ainsi que des "difficultés avec le port de
l'uniforme". X. a également été suivie par le Centre LAVI.

C.

Par requête de sa mandataire du 26
juillet 2017 adressée au Département de l'économie et de l'action sociale, X.
sollicite le versement d'une réparation morale de 3'000 francs en application
de la LAVI. Elle indique qu'elle a été suivie par différents professionnels à
la suite de l'agression qu'elle a subie : débriefings avec ses supérieurs,
suivi psychologique et suivi médical, y compris ergothérapie. Elle joint à cet
égard le procès-verbal d'un entretien du 20 octobre 2016 avec ses supérieurs.
Elle allègue que, depuis son agression, elle subit son travail alors qu'il
s'agissait d'une "passion" auparavant ; elle s'isole
professionnellement et socialement et n'a plus envie d'exercer son métier. Elle
est sans emploi depuis le 30 juin 2017 ; elle a préféré, "suite à son
agression et compte tenu de l'ensemble des circonstances", se réorienter
professionnellement.

D.

Compte tenu de l'agression dont la
requérante a été l'objet, il ne fait aucun doute que celle-ci a qualité de
victime au sens de la LAVI. Par ailleurs, il ressort du dossier que l'auteur de
l'infraction n'a pas été identifié de sorte qu'il appartient à l'État, en
application de la LAVI, d'accorder des prestations d'aide aux victimes.

Considérant en droit :

1.

Selon l'article 22 LAVI, la
victime et ses proches ont droit à une réparation morale lorsque  la gravité de
l'atteinte le justifie; les articles 47 et 49 du code des obligations
s'appliquent par analogie. Les délits de peu de gravité, tels que les voies de
fait, qui ne causent pas de lésions, sont en principe exclus du champ
d'application de la LAVI. En présence d'atteinte ne laissant aucune trace
physique apparente, la distinction entre les voies de fait et les lésions
corporelles est délicate et dépend de l'intensité des douleurs ressenties.

Avec la nouvelle LAVI entrée en
vigueur le 1erjanvier 2009, le montant de la réparation morale a
été plafonné à70'000 francspour la victime et35'000 francspour
ses proches (art. 23 LAVI).

Le versement d'une indemnité LAVI
pour tort moral se rapproche d'une allocationex aequo et bonoet
justifie que l'on tienne compte de la situation dans son ensemble. Le large
pouvoir d'appréciation reconnu à l'autorité d'indemnisation n'a comme
principales limites que le respect de l'égalité de traitement et l'interdiction
de l'arbitraire (cf. par exemple : ATF du 7 février 2002, 1A.169/2001). Pour
ces motifs, le montant de l'indemnité pour tort moral ne saurait être calculé;
il peut seulement être estimé. Il dépendra des circonstances particulières du
cas.

Contrairement à la réparation
civile qui tend à ce que le coupable "paie" une partie de sa faute en
réparant le dommage qu'il a causé, le système d'indemnisation de la LAVI répond
à l'idée d'un devoir d'assistance de la collectivité publique envers la victime
(cf. ATF 129 II 312 ; ATF 128 II 49), et non pas à celle d'une
responsabilité de l'État, lequel ne verse des prestations LAVI qu'à titre
d'aide subsidiaire (Baumann/Anabitarte/Müller
Gmünder,La pratique en matière de réparation morale à titre d'aide
aux victimes, in: Jusletter 8 juin 2015, p. 3). Ainsi, les prestations LAVI
n'étant qu'un acte de solidarité de la communauté (ATF 129 II 145, consid.
3.4.2), les principes de droit privé ne sont pas applicables sans autre. Il
s'ensuit que si les montants alloués sur le plan civil ou pénal sont une indication
utile pour l'autorité LAVI, celle-ci fixe le montant des réparations qu'elle
alloue selon ses propres critères, et ce même si elle s'en tient aux faits du
jugement civil ou pénal (cf. par exemple: RJN 2001, p. 228 et ATF du
31 mars 2005, réf. 1A272/2004, consid. 3). L'autorité n'allouera donc en
principe pas une réparation morale plus élevée que celle octroyée sur le plan
civil, la première étant au contraire généralement inférieure pour tenir compte
des fondements susmentionnés de la LAVI (cf.Converset,Aide aux victimes d'infractions et réparation
du dommage, Schulthess Editions romandes 2009, p. 279-280, 324 ss ;Baumann/Anabitarte/Müller Gmünder,op.
cit., p. 3).

2.

Afin d'assurer la cohérence de la
pratique de l'État en matière d'indemnisation accordée aux victimes
d'infractions dans le respect de l'égalité de traitement, il convient de se
référer aux décisions rendues dans des cas comparables. En effet, même si
chaque cas est unique et doit être déterminé pour lui-même, puisque le tort moral
touche aux sentiments d'une personne déterminée dans une situation donnée et
que chacun réagit différemment face aux malheurs qui le frappent, la
comparaison avec d'autres affaires analogues peut être un élément utile
d'orientation (ATF 132 II 117, consid. 2.2.4 ; ATF 130 III 699, consid.
5.1). Ainsi, les autorités fédérales et cantonales ont accordé les réparations
morales suivantes dans des cas présentant certaines analogies avec la présente
affaire :

-Une
réparation morale LAVI de1'000 francsa été octroyée à la victime de
plusieurs coups de poings au visage ayant provoqué de multiples fractures de la
base du nez, impliquant des soins ambulatoires à deux reprises, une opération
sous narcose, une stabilisation avec attelle plâtrée et un processus de
guérison long et douloureux (décision du 13 juin 2013 de l'Autorité LAVI BE,citée parBaumannet
consorts, op. cit., p. 20).

-Une
réparation morale LAVI deCHF 1'500.-a été octroyée à la victime d'un
coup de poing et d'un gifle au visage ayant provoqué la fracture de l'os
zygomatique et du sinus maxillaire (avec cicatrice résiduelle à la paupière
gauche), et ayant nécessité deux interventions chirurgicales. La victime a subi
17 jours d'incapacité de travail (décision du 18 octobre 2010 de l'Autorité
LAVI BE,citée parBaumannet consorts, op. cit. p. 21).

-Une réparation morale LAVI de1'500
francsa été octroyée à la victime d'une agression à coups de poing ayant
provoqué diverses contusions, sans séquelles durables. Sur le plan
psychologique la victime a été très affectée et a dû être suivie pendant près
dune année par le centre LAVI (décision du DEAS du 12 mai 2017,
DECI.2017.13).

-Une réparation morale LAVI de1'500
francsa été octroyée à un contrôleur dans un train qui a été saisi par un
passager qui l'a fait tomber, lui causant des lésions corporelles simples ayant
impliqué: lésions des vertèbres cervicales, douleurs à la nuque et à la tête,
un jour de soins hospitaliers, troubles anxieux et interruption de travail de
plusieurs mois (avec perte demploi, causalité incertaine)(décision du 13 septembre 2011 de l'Autorité LAVI
SZ,citée parBaumannet consorts op. cit. p.
21, n° 16).

-Une réparation morale LAVI de1'500
francsa été octroyée à la victime d'un coup de poing et dun coup de
bouteille au visage ayant provoqué la perte de trois dents et ayant nécessité
une intervention chirurgicale délicate 5 ans après les faits (traitement
provisoire jusque-là). La victime a subi des troubles psychiques importants avec
perte de confiance en soi et rétrogradation dans son apprentissage (décision
du 12 août 2013 de l'Autorité LAVI ZH,citée parBaumannet consorts op. cit. p. 21, n° 18).

-Une réparation morale LAVI de2'000 francsa été octroyée à un
homme victime de coups de poings et coups de pieds assenés par 3 jeunes qui
voyageaient dans le train dans le même wagon que lui, la victime ayant eu le
tort de reprocher aux jeunes de se comporter bruyamment dans le wagon, en y
fumant et diffusant de surcroît de la musique.  La victime, qui a subi une
fracture au visage et un hématome à l'il avec affaissement du plancher
orbital, a dû être conduite d'urgence à l'hôpital puis au CHUV, où une
intervention chirurgicale a été effectuée. Sur la plan pénal, les auteurs ont
été condamnés pour lésions corporelles simples et omission de prêter secours,
et au versement d'une réparation morale de 3'000 francs à leur victime (décision
du DEAS du 29 octobre 2014 en la cause R.).

-Une réparation morale LAVI de2'000 francsa été octroyée à une
femme victime d'un coup de poing asséné par un homme ivre dans un bar. Le coup
lui causé une fracture de la mâchoire qui a nécessité la pose dun appareil
dimmobilisation. La victime a été en incapacité de travail pendant 3 semaines mais
n'a pas subi de traumatisme psychique plus important que ce que l'on peut
attendre dans ce genre de circonstance. L'auteur a été reconnu coupable de
lésions corporelles simples et a été condamné, sur le plan civil, au versement
d'une réparation morale de CHF 5'000.- à sa victime (décision du DEAS du 6
juin 2016, DECI.2015.76).

-Une réparation morale de2'000 francsa été allouée
en application de la LAVI à chacun des deux policiers intervenus au domicile
dun homme gravement perturbé, qui les a agressés avec une extrême violence,
les frappant sur tout le corps avec ses pieds et ses poings. Les deux policiers
ont dû quitter lappartement et isoler le forcené à lintérieur, celui-ci
sétant entretemps muni dune barre de fer et dun petit couteau. Lagitation
de lauteur était telle que le groupe dintervention de la police cantonale a
dû être appelé en renfort. Les victimes ont été lobjet dun traumatisme
psychique avec stress-posttraumatique ayant provoqué un arrêt de travail
pendant 5 jours. Le tribunal pénal leur avait octroyé un tort moral de
2'500 francs(décision du DEAS du 31 mars 2017, DECI.2016.99).

-Une réparation morale LAVI de2'000 francsa
été allouée à lagent de sécurité dun établissement public agressé à coups de
poing et de pied par deux hommes à qui il avait interdit laccès. La victime a
subi une commotion cérébrale avec fracture de lorbite gauche, des contusions
oculaires, au coude, au sacrum et à lavant-bras. Elle a été en arrêt de
travail pendant plusieurs mois (causalité incertaine), sans suivre de
psychothérapie(décision du DEAS du 8 mai 2017, DECI.2016.72).

-Une réparation morale LAVI de3'000 francsa été allouée à un
agent de sécurité victime d'une agression de la part d'un usager lors d'un
contrôle de ticket. Ce dernier lui a assené un coup de couteau au niveau de la
cuisse ayant nécessité la pose de 14 points de suture. La victime a été en
arrêt de travail pendant de nombreux mois et a perdu son emploi. Il a par
ailleurs suivi une psychothérapie. L'autorité LAVI a toutefois considéré que
ces conséquences n'étaient que très partiellement en lien causalité avec
l'infraction (décision du DEAS du 30 mars 2015 en la cause B.).

3.

En l'espèce, la requérante a été
victime d'une agression gratuite de la part d'un inconnu qui semble s'en être
pris à elle, de manière lâche et violente, apparemment au seul motif que
celle-ci portait l'uniforme. L'infraction lui a causé des lésions corporelles
simples sans grande gravité mais surtout un traumatisme psychologique
important. La victime a dû être suivie sur le plan médical et a subi une
incapacité de travail relativement longue. L'agression a eu des répercussions
sur sa vie professionnelle, même si le lien de causalité naturel et adéquat
entre les faits et la perte de son emploi est incertain. Il n'est en tout cas
pas clairement établi par les pièces, notamment médicales, qui ont été
déposées. Tout bien considéré, compte tenu de la gravité de l'infraction et de
ses conséquences, de la jurisprudence et du rôle social de la LAVI, il sera
alloué à X. une réparation morale LAVI de1'500 francs.

4.

Conformément à l'article 14 du
règlement d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'aide
aux victimes d'infractions, les décisions en matière LAVI sont rendues sans
frais ni allocation de dépens.

Par ces motifs, le conseiller
d'État, chef du Département de l'économie et de l'action sociale,

décide :

1.Une réparation morale LAVI de1'500 francsest allouée
à X., payable sur son compte [].

2.La présente décision est rendue sans frais.

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 15 décembre 2017

Jean-Nathanaël Karakash