ne_jurisprudence_adm · REC.2017.133 · 2017-07-05 · fr
Aide sociale. Demande de remboursement des frais de formation à un bénéficiaire
Action sociale

En 2016, une aide matérielle remboursable a été accordée par l'autorité compétente à un bénéficiaire pour son cursus de formation. Suite à son refus de rembourser, l'autorité compétente a rendu une décision formelle pour réclamer ledit montant. Rejet du recours interjeté à l'encontre de cette dernière, le recourant ayant signé des reconnaissances de dettes relatifs aux montants remboursables. En outre, il n'y a pas de base légale imposant la prise en charge des frais de formation par l'autorité d'aide sociale.

A.

Ayant émargé à plusieurs reprises
à l'aide sociale depuis 2003, X. (ci-après : l'intéressé, respectivement le
recourant) a, à nouveau été aidé, dès le 1erjuin 2016, par le
service social régional de A. (ci-après : l'intimé).A cette époque en
fin de placement en emploi temporaire, dans le cadre des mesures d'intégration du
service de l'emploi, ce dernier suivait déjà des cours en vue d'obtenir un
certificat fédéral de capacité d[]. Afin d'aider financièrement le recourant
dans ses démarches, l'intimé lui a accordé une aide matérielle remboursable
pour son cursus de formation. L'intéressé a ainsi signé deux reconnaissances de
dette y relatives.

B.

Par décision du 17 mars 2017,
l'intéressé s'opposant au remboursement de ces dettes, l'intimé s'est formellement
prononcé sur cette question. En substance, il a jugé que l'aide matérielle
accordée pour la formation de l'intéressé était bel et bien remboursable,
contrairement à ce qu'il pouvait penser.

C.

Par mémoire du 20 avril 2017, le
recourant a déféré la décision susmentionnée auprès du Département de
l'économie et de l'action sociale en concluant à son annulation. A l'appui de
ses conclusions, il juge qu'elle est entachée d'un défaut de motivation et
estime qu'elle ne tient pas compte de tous ses efforts, pour améliorer ses
compétences et acquérir un vrai métier, lui permettant de devenir autonome. Il
souhaite ainsi achever sa formation et bénéficier d'un dernier coup de pouce
pour sortir de sa situation précaire.

D.

Dans ses observations du 22 juin
2017, l'office cantonal de l'aide sociale conclut au rejet du recours et à la
confirmation de la décision attaquée. Selon lui, le bénéficiaire de l'aide
sociale n'a pas un droit à un projet d'insertion mais il peut y être assujetti.
Dès lors, l'intimé n'était pas tenu de cautionner cette situation de fait, ce
qu'il a malgré tout fait sous forme d'aide remboursable, en acceptant de
prendre en charge tout ou partie des frais relatifs à la formation
susmentionnée. Le recourant ayant signé une reconnaissance de dette pour cette
somme d'argent, l'intimé était dès lors habilité à en demander le
remboursement.

Considérant
en droit :

1.

Déposé dans les termes et délai
légaux, le recours est déclaré recevable.

2.

2.1.

En premier lieu, le recourant
estime que la décision est insuffisamment motivée.

2.2.

Le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.)
implique notamment pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision. Selon
la jurisprudence, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les
motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce
que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer
en connaissance de cause. Il n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous
les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au
contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige
(ATF 141 V 57 consid. 3.2.1 p. 564 s. ; 137 II 266 consid. 3.2 p. 270
; 136 I 229 consid. 5.2 p. 236).

2.3.

La motivation ne doit pas
nécessairement se trouver dans la décision elle-même : le devoir de motiver est
réputé satisfait si les motifs, bien qu'ils ne figurent pas dans la décision,
doivent être considérés comme connus des intéressés en raison des
circonstances, par exemple si ceux-ci ont pu se rendre compte, sur la base
d'une instruction préalable ou du résultat de la procédure probatoire, des
raisons pour lesquelles l'autorité a tranché de cette façon et non d'une autre
(RJN 1987 p. 261 ; RJN 1980-81, p. 208). La motivation peut dès lors découler
d'une correspondance séparée ou du renvoi à une prise de position d'une autre autorité
(Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 267 et références citées).

2.4.

En l'espèce, la décision attaquée
est certes motivée de manière succincte mais contient néanmoins des motifs et
se réfère à une décision de l'office régional de placement dont le recourant a
eu connaissance. En outre, c'est le recourant qui est à l'origine de la
décision rendue par l'intimé au vu de son refus de rembourser une dette qu'il
avait pourtant reconnue. Enfin, ce dernier a bien compris quel était l'objet du
litige puisque son recours contient une contre-argumentation à la motivation de
l'intimé. Ce grief doit dès lors être rejeté.

3.

3.1.

L'aide matérielle fournie aux
personnes majeures est remboursable, notamment lorsque l'aide a été obtenue
indûment à la suite d'indications fausses ou incomplètes et lorsque l'équité
l'exige, dans d'autres circonstances ou pour d'autres motifs (art. 43, let. a
et cdela loi sur l'action
sociale (LASoc), du 4 novembre 1998). En outre, l'autorité d'aide sociale peut
réclamer le remboursement de la dette, aux conditions prévues, lorsque le
bénéficiaire s'y est engagé au moment où il a reçu l'aide (art. 43 al. 2 LASoc).
Par ailleurs, l'aide matérielle versée à titre d'avances, dans l'attente de
prestations d'assurances sociales, est remboursable dès que celles-ci sont
accordées (art. 43a LASoc). Le remboursement est du ressort du service, dans
les cas prévus à l'article43 alinéa 1, lettre b et c(art. 48, al. 1, let. aLASoc) et de
l'autorité qui a accordé l'aide dans les autres cas (art. 48. al. 1, let.
b LASoc). Le service intervient d'office ou à la demande de l'autorité qui a
accordé l'aide (art. 48, al. 2LASoc). Lorsqu'elle estime que les conditions
de remboursement sont réalisées, l'autorité compétente fait valoir son droit
auprès du débiteur. En cas de contestation, elle rend une décision (art. 49LASoc).

3.2.

En l'espèce, le recourant a signé,
en date du 26 août 2016, une reconnaissance de dette de 500 francs pour une
facture [ concernant des frais de formation ]. Il en a fait de même le
10 octobre 2016 pour une [ autre facture ]d'un montant de 2'100
francs. Il s'engageait en outre à rembourser ces dettes, par mensualités de 147
francs au minimum, correspondant à une réduction de 15% du forfait pour
l'entretien de tous les membres d'assistance, dès le 1erseptembre
2016, respectivement dès le 1eroctobre 2016. En vertu de l'article
43, alinéa 2 LASoc, l'intimé était dès lors bel et bien compétent pour demander
le remboursement de cette somme d'argent. En outre, le recourant ne remet pas
en question la signature des documents susmentionnés par lesquels il reconnaît
pourtant devoir rembourser les frais de formation litigieux. Enfin et par
surabondance d'arguments, le droit neuchâtelois au sens strict est muet sur la
question de la prise en charge des frais de formation par l'autorité d'aide
sociale. S'agissant des concepts et normes de calcul de l'aide sociale applicables,
pour le surplus, par renvoi de l'article 24 de l'arrêté fixant les normes pour
le calcul de l'aide matérielle, du 4 novembre 1998, ils n'obligent nullement
l'autorité d'aide sociale à accorder une aide en matière de formation. En
effet, il est systématiquement indiqué que l'autorité "peut" accorder
une aide et non "doit" (Normes de la CSIAS 12/05, H.6-1-2). Formulées
sous forme potestative, ces recommandations ne lient donc pas l'intimé en
l'espèce. Il s'ensuit que l'autorité de céans ne peut que constater et
respecter la grande liberté d'appréciation dont disposait ce dernier en la
matière.

4.

Au vu de tout ce qui précède, le
recours est rejeté et la décision attaquée confirmée.

5.

5.1.

En application de l'article 36
LASoc, la procédure d'aide sociale étant en principe gratuite, il n'est pas
prélevé de frais.

5.2.

Le recourant n'étant pas
représenté et succombant de surcroît, il n'a pas droit à des dépens (art. 48
al. 1 LPJAa contrario).

Par ces motifs, le conseiller
d'État, chef du Département de l'économie et de l'action sociale,

décide :

1.Le recours du 21 avril 2017 de X. dirigé à l'encontre de la décision
du 17 mars 2017 du service social régional de A. est rejeté.

2.Il est statué sans frais.

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 5 juillet 2017

Jean-Nathanaël Karakash