ne_jurisprudence_adm · REC.2012.273 · 2013-07-18 · fr
Demande de changement de canton. Autorisation de séjour "originaire" échue avant que le SMIG statue en refusant la demande. Renvoi au SMIG pour instruction comme demande d'une nouvelle autorisation de séjour
Migrations

Ressortissant ivoirien marié à une Suissesse et père de leur enfant suisse, titulaire d'une autorisation de séjour vaudoise. Suite à leur séparation, l'intéressé quitte le canton de Vaud et prend domicile dans le canton de Neuchâtel, où il début un apprentissage. Le SMIG refuse de lui accorder l'autorisation de changer de canton car il dépend partiellement de l'aide sociale pour compléter son salaire d'apprenti (art. 37, al. 2 combiné avec l'art. 62 LEtr). Recours. L'autorisation de séjour vaudoise est arrivée à échéance avant que le SMIG ne statue. Par conséquent, ce dernier devait traiter la demande de l'intéressé comme une demande d'une nouvelle autorisation de séjour. La décision attaquée est donc annulée et la cause est renvoyée pour instruction et nouvelle décision au SMIG. À titre superfétatoire, même si la cause avait pu être examinée sous l'angle d'un changement de canton, elle aurait aussi dû être renvoyée au SMIG. En effet, ce dernier n'avait pas examiné la proportionnalité du renvoi de Suisse au regard de la relation de l'intéressé avec sa fille, élément dont la jurisprudence impose l'examen même en cas de changement de canton. Le recours est admis.

Vu
les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:

A.

X., ressortissant ivoirien né le [***]
1987, est entré en Suisse en août 2007 pour y vivre avec sa compagne, une
Suissesse née en 1989, enceinte de ses uvres et habitant à Lausanne. Leur fille
est née le [***] 2008. En parallèle, X. (ci-après: l'intéressé, respectivement
le recourant) a initié des démarches en vue d'obtenir une autorisation de
séjour lui permettant de travailler et de vivre auprès de sa famille.

B.

L'intéressé a épousé son amie le
24 avril 2009 et obtenu un permis B vaudois le 25 mai 2009.

C.

C.a.

Le 15 octobre 2010, l'intéressé et
son amie ont été mis au bénéfice de mesures protectrices de l'union conjugale
en raison de leur séparation.

C.b.

Le 12 novembre 2010, l'intéressé a
annoncé son arrivée à La Chaux-de-Fonds et a sollicité l'aide sociale.

C.c.

Le 15 août 2011, l'intéressé a
débuté un apprentissage dans le cadre d'une maturité professionnelle
commerciale auprès du service des poursuites et faillites du canton de
Neuchâtel.

C.d.

Le 3 juillet 2012, l'intéressé
s'est installé à Neuchâtel.

D.

Par décision du 3 août 2012, le
service des migrations (ci-après: le SMIG) a rejeté la demande de changement de
canton de l'intéressé et lui a imparti un délai au 30 septembre 2012 pour
quitter le territoire cantonal. Le SMIG a retenu qu'en vertu de l'article 37 de
la loi fédérale sur les étrangers (LEtr), du 16 décembre 2005, combiné avec
l'article 62 LEtr, les conditions d'un changement de canton n'étaient pas
remplies. En effet, l'intéressé avait émargé à l'aide sociale du canton de
Vaud, il émargeait actuellement à celle du canton de Neuchâtel et comme il
venait de terminer sa première ann¿ d'apprentissage, le risque qu'il émarge
encore au moins deux années à l'aide sociale était grand.

E.

E.a.

Par mémoire du 11 septembre 2012,
l'intéressé a recouru contre la décision précitée, concluant à son annulation
et à l'octroi d'une autorisation de changer de canton ainsi que d'une
autorisation de séjour, avec suite de frais et dépens. Il a également sollicité
l'assistance en matière administrative puisqu'il bénéficiait actuellement d'une
aide complémentaire [à son salaire d'apprenti] des services sociaux.

E.b.

Quant aux faits, le recourant a
précisé qu'il avait décidé d'acquérir une formation pour subvenir à ses besoins
et à ceux de son enfant sur le long terme, de sorte qu'il avait trouvé un
apprentissage à l'office des poursuites de La Chaux-de-Fonds. C'est pour cette
raison qu'il avait déménagé dans le canton de Neuchâtel mais il ignorait que
cela nécessitait une autorisation préalable. Il débutait sa deuxième année
d'apprentissage, à la satisfaction de son employeur.

E.c.

En droit, le recourant a contesté
remplir les conditions de l'article 62 LEtr. Il avait toujours respecté l'ordre
juridique suisse, ne faisait l'objet d'aucune poursuite, travaillait
consciencieusement dans le cadre de son apprentissage où il était apprécié et
en raison de son salaire d'apprenti, il bénéficiait à titre provisoire d'un
complément de l'aide sociale. Il était d'ailleurs à la recherche d'un petit
travail accessoire, lequel, avec son salaire d'apprenti de troisième année,
couvrirait son minimum vital. Sa situation n'était donc pas comparable à celle
d'une personne dépendant entièrement, depuis longtemps et pour une période
indéterminée, de l'aide des services sociaux. Par ailleurs, du point de vue de
l'article 8 CEDH, l'exercice depuis la Côte d'Ivoire de son droit de visite sur
sa fille, dont il s'occupait régulièrement et avec laquelle il entretenait une
relation privilégiée, serait difficile et préjudiciable à l'enfant. Enfin, le
recourant a souligné que son autorisation de séjour vaudoise était arrivée à
échéance le 23 avril 2012 et qu'il ne pouvait pas simplement retourner dans le
canton de Vaud.

F.

Dans ses observations du 26 septembre
2012, le SMIG a conclu au rejet du recours, en précisant qu'il avait fixé un
délai de départ du canton, de sorte qu'il n'y avait pas lieu d'examiner la
situation du recourant sous l'angle de l'article 8 CEDH. Au surplus, le
recourant pourrait très bien, comme de nombreuses personnes, faire chaque jour
la route entre Lausanne et Neuchâtel, voire prendre un domicile secondaire à
Neuchâtel.

G.

Dans sa détermination du 15
octobre 2012, le recourant a indiqué que le canton de Vaud ne s'était pas
encore prononcé sur une éventuelle prolongation de son autorisation de séjour,
qu'il n'était pas opposé à faire les trajets mais qu'il ne bénéficiait
actuellement plus d'une autorisation de séjour vaudoise. Le recourant a
également allégué que l'examen de l'article 8 CEDH était nécessaire pour
déterminer le droit au changement de canton, puisqu'en vertu de l'article 37,
alinéa 2 LEtr, le titulaire d'une autorisation de séjour a droit au changement
de canton s'il n'est pas au chômage et s'il n'existe aucun motif de révocation
au sens de l'article 62; ce qui était son cas, à son avis.

Le recourant a encore déposé le
formulaire de demande d'assistance en matière administrative requis par le
service juridique de l'Etat, chargé de l'instruction du recours (ci-après: le
service juridique).

H.

H.a.

Le 18 octobre 2012, le service
juridique a prié le SMIG de déterminer avec son homologue vaudois, le service
de la population (SPOP), lequel d'entre eux avait la primauté pour rendre une
décision concernant l'autorisation de séjour du recourant.

H.b.

Le 5 novembre 2012, le SMIG a
informé le service juridique que renseignement pris auprès du SPOP, le
recourant avait déposé une demande de prolongation de son permis de séjour
vaudois le 13 août 2012 et que son dossier était à l'examen. Le SMIG a conclu à
la suspension de la procédure de recours dans l'attente de la décision du SPOP.

H.c.

Le 8 novembre 2012, le service
juridique a informé le recourant qu'il suspendait la procédure de recours
jusqu'à droit connu sur le renouvellement de son autorisation de séjour
vaudoise.

I.

I.a.

Le 4 juin 2013, le service
juridique s'est enquis auprès du recourant du sort réservé par le canton de
Vaud à sa demande de prolongation de permis.

I.b.

Le 25 juin 2013, la mandataire a
répondu que le recourant avait appelé le SPOP, lequel lui aurait dit qu'aucune
décision ne serait prise avant de connaître la décision sur recours du canton
de Neuchâtel. La mandataire avait dès lors adressé au SPOP le 13 juin 2013
un courrier résumant la situation et priant ce dernier de statuer.

I.c.

Le 2 juillet 2013, le recourant a
transmis au service juridique la réponse du SPOP du 24 juin 2013. Selon
celle-ci, le recourant avait quitté le canton de Vaud le 11 novembre 2010
sans qu'une autre demande de permis n'y soit déposée depuis lors, jusqu'au
courrier du 13 juin 2013 de sa mandataire. Le SPOP a donc indiqué qu'il
attendait que le canton de Neuchâtel statue.

J.

Le 12 juillet 2013, le service
juridique a accusé réception des courriers des 25 juin et 2 juillet 2013
du recourant, a déploré n'avoir pas été informé que les informations à la base
de la suspension de la procédure étaient inexactes et a indiqué qu'une décision
serait rendue dans le courant de l'été. À cette fin, il a prié la mandataire de
déposer un état de ses frais et honoraires.

K.

Le 16 juillet 2013, la mandataire
du recourant a déposé un état de ses frais et honoraires.

Considérant
en droit:

1.

Déposé dans les termes et délai
légaux, le recours est recevable.

2.

2.1.

Lorsquele recourant a pris domicile sur sol neuchâtelois le 12 novembre 2010, il
bénéficiait encore de son autorisation de séjour vaudoise, valable jusqu'au 23
avril 2012. Toutefois, le SMIG ne s'est saisi de son dossier qu'au mois de
juillet 2012, pour rendre le 3 août 2012 la décision litigieuse refusant le
changement de canton. Or, à cette date, l'autorisation de séjour vaudoise
n'était plus valable et ne faisait l'objet ni d'une demande de prolongation, ni
d'une procédure de refus de prolongation.

2.2.

Selon le Message du Conseil
fédéral à l'appui de la loi fédérale sur les étrangers à propos de l'actuel
article 37 LEtr, létrangertitulaire dune autorisation détablissement ou
de séjourdoit avoir, sous réserve de certaines conditions, un droit légal
de prendre domicile dans un autre canton (FF 2002 p. 3547). Il faut en déduire
que ce droit au changement de canton n'a de sens que si la personne est
toujours au bénéfice d'une autorisation valable délivrée par le canton
"originaire". Dès lors, l'autorité de céans considère qu'en été 2012,
l'intéressé ne se trouvait pas dans le cadre d'une demande dechangementde canton mais bien d'une demande
d'une nouvelle autorisation de séjour.

2.3.

Enconclusion,
le SMIG ne devait pas examiner la situation de l'intéressé sous l'angle du
changement de canton mais sous l'angle d'une nouvelle autorisation de séjour.
La décision du 3 août 2012 doit donc être annulée. La cause est renvoyée au
SMIG pour ce que ce dernier, si l'intéressé confirme vouloir rester domicilié
dans le canton de Neuchâtel, procède à l'instruction complète de sa demande
d'autorisation de séjour et rende une nouvelle décision.

3.

À
titre superfétatoire, l'on relèvera ce qui suit. Au sens de l'article 37,
alinéa 2 LEtr, les titulaires dune autorisation de séjour ont le droit de
changer de canton à condition qu'ils ne soient pas au chômage et qu'aucun motif
de révocation au sens de larticle 62 LEtr n'existe. Il nest pas nécessaire
que la révocation ait été notifiée ou quelle soit exécutoire pour que
lautorisation puisse être refusée dans le nouveau canton. Un motif de révocation
suffit et la révocation doit être proportionnée compte tenu de lensemble des
circonstances. Cependant, lautorisation ne pourra être refusée dans le nouveau
canton au seul motif que le requérant peut rester dans lactuel canton de
domicile. Il doit exister un motif de révocation justifiant un renvoi de
Suisse. Pour cette raison, le nouveau canton est tenu dexaminer sil existe un
motif de révocation et si une expulsion [respectivement: un renvoi] de
Suisse constituerait une mesure proportionnelle (Directives de l'ODM I.
Etrangers, version au 30septembre 2011, ch. 3.1.8.2.1,
et les références jurisprudentielles citées).

Or,
en l'espèce, le SMIG n'a pas examiné si un renvoi de Suisse serait
proportionnel, en particulier au regard de la relation entretenue par le
recourant avec sa fille de nationalité suisse. Dès lors, même si la présente
cause avait dû être examinée sous l'angle du changement de canton, l'autorité
de céans aurait annulé la décision attaquée et aurait renvoyé ladite cause au
SMIG pour instruction complémentaire sur ce point et nouvelle décision.

4.

Vu ce qui précède, le recours est
admis.

5.

5.1.

Il est statué sans frais, les
autorités cantonales et communales en étant dispensées (art. 47, al. 2 de la
loi sur la procédure et la juridiction administratives [LPJA], du 27 juin
1979).

5.2.

Le recourant obtenant gain de
cause, il a droit a des dépens (art. 48, al. 1 LPJA) et la demande d'assistance
administrative devient ainsi sans objet (cf. pratique de la Cour de droit
public du Tribunal cantonal dont l'autorité de céans a pris récemment acte, par
exemple arrêt du 6 juin 2013 réf. CDP.2013.29). Le montant doit être déterminé
en application du décret fixant le tarif des frais, des émoluments de
chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative (TFrais),
du 6 novembre 2012, selon lequel les honoraires sont fixés en fonction du temps
nécessaire à la cause, de sa nature, de son importance, de sa difficulté, du
résultat obtenu ainsi que de la responsabilité encourue par le représentant
(art. 60, al. 2, par renvoi de l'art. 69).

5.3.

En l'espèce, la mandataire du
recourant a déposé son mémoire de frais et honoraires le 16 juillet 2013, d'un
montant total de Fr. 1'633.50. Etant donné toutefois qu'il s'agit du tarif
horaire de l'assistance en matière administrative (Fr. 180.-) et que le
recourant a droit à des dépens, pour lesquels la Cour de droit public applique
un tarif horaire de Fr. 250.-, il convient de fixer les dépens à Fr. 2'000.- (8
heures) plus 10% de frais, soit Fr. 2'200.-.

Par ces motifs, le conseiller
d'Etat, chef du Département de l'économie,

décide:

1.Le recours du 11 septembre 2012 de X. contre la décision du 3 août
2012 du service des migrations est admis, dite décision étant annulée;

2.La cause est renvoyée au service des migrations pour instruction et
nouvelle décision, au sens des considérants;

3.Il est statué sans frais;

4.Une indemnité de dépens de Fr. 2'200.- est allouée au recourant, à
la charge du service des migrations;

5.La demande d'assistance en matière administrative est devenue sans
objet.

Neuchâtel, le 18 juillet 2013

Jean-Nathanaël Karakash