ne_jurisprudence_adm · DECI.2014.8 · 2015-05-26 · fr
Dénonciation au Conseil d'Etat
Constructions

La dénonciation au Conseil d'Etat en vertu de l'article 9 LCo n'ouvre pas une procédure administrative au sens strict du terme et les personnes concernées n'acquièrent pas la qualité de parties. Il s'agit d'un moyen subsidiaire; qui n'est pas recevable en cas de possibilité d'utiliser un moyen juridictionnel ordinaire ou extraordinaire, voire d'adresser une dénonciation à une autorité de surveillance inférieure à celle qui a été saisie. En l'espèce, il apparaît que les griefs du plaignant sont en lien avec des procédures existantes le concernant en matière de droit des constructions et de police du feu, de sorte qu'il lui revient de faire usage des voies de droit ordinaires, voire extraordinaires à sa disposition, cas échéant par la voie du recours pour déni de justice (subsidiarité de la dénonciation).

A.

X. (ci-après: le plaignant) est copropriétaire
du bien-fonds n°[a] du cadastre de A. dont le bâtiment se prolonge notamment sur
la parcelle n°[b] des époux C. (Carrosserie C. Sàrl).

B.

Par écrit du 13 janvier 2013
[recte: 2014], le plaignant a adressé à l'autorité de céans une dénonciation et
plainte contre la commune de A.. Il a tout d'abord critiqué la position de
l'autorité de céans ressortant de la décision rendue le 15 août 2012 dans la
même affaire, notamment la constatation selon laquelle il n'avait pas
suffisamment collaboré à l'élucidation des faits. Il a également fait valoir
que les considérations s'écartaient des pièces produites et que d'autres causes
avaient été jointes au dossier initial tel un "fourre-tout".

Le plaignant est ensuite revenu
sur une vision locale intervenue le 23 novembre 2012 ayant porté sur les aspects
de construction et de police du feu du bâtiment en cause. Malgré les demandes
du plaignant aucun procès-verbal n'aurait été transmis à ce dernier.

Enfin, il a reproché à la commune
n'avoir pas pu classer l'affaire malgré le règlement du problème de la
télétransmission.

Le plaignant a conclu à la
recevabilité et au bien-fondé de sa plainte et a requis qu'il soit ordonné à
"la Commune de dire au plaignant, sous forme de décision dûment motivée
avec indications des voies de droit, si elle a encore des griefs à faire valoir
en exécution des décisions du 13 mai 2009, et suite à la vision locale du 13
novembre 2012".

C.

Par courrier du 26 février 2014,
le plaignant a versé en cause son courrier du 28 janvier 2014 adressé
au Conseil communal de la commune de A., un courrier du mandataire de ladite
commune du 13 février 2014, sa réponse du 26 février 2014 et une plainte
et dénonciation pénale adressée au Ministère public du canton de Neuchâtel.

D.

Dans son écrit du 20 juin 2014, le
plaignant a informé l'autorité de céans que la commune de A. refusait de
fournir des renseignements s'agissant de la demande de sanction déposée par sa
fille, D. (précédemment G.).

E.

La commune de A. a adressé ses
observations à l'autorité de céans par lettre du 4 septembre 2014. Elle a fait
valoir les éléments suivants:

-Les
allégations en lien avec la décision du 15 août 2012, entrée en force, ne sont ni
recevables ni pertinentes.

-Contrairement
aux allégations du plaignant, la commune n'est pas restée inactive, puisque. Dans
la mesure où la décision initiale concernait à la fois les aspects construction
et feu, la commune et l'Etablissement cantonal d'assurance et de prévention (ci-après:
ECAP) ont invité les propriétaires concernés à une vision locale qui s'est
déroulée le 23 novembre 2012. A cette occasion, il a été fait état de la nécessité
pour les propriétaires et plus particulièrement pour les unités de X. de
déposer des plans actualisés.

-La
configuration particulière du complexe immobilier de B. a d'importantes
conséquences sur les relations entre les propriétaires. Ces derniers ont ainsi connu
 respectivement connaissent actuellement  des conflits en lien avec des
forjets de gabarit, le système d'alarme et avec la construction d'une voie
d'évacuation.

-La
commune ne peut attester de la conformité des bâtiments aux règlements de droit
public applicables que pour autant que lensemble des questions soit
effectivement résolu. LECAP a quant à lui procédé aux contrôles de la
conformité des installations (alarmes) du bâtiment. Aussi, il ne subsisterait
que le problème d'empiètement en lien avec la construction de la voie
d'évacuation qui doit, selon la commune, être réglé entre les propriétaires.

A l'appui de ses observations, la
commune a déposé différentes pièces, à savoir la copie du permis de construire
n°1900 délivré à D.; une copie du procès-verbal de l'audience du 20 septembre
2012; une copie du courrier du plaignant adressé à la commune de A. le 17 décembre
2012; une copie du courrier des époux C., à la commune de A. du 15 avril 2013;
une copie de la demande de permis de construire déposée par C.; une copie du
courrier du plaignant à la commune de A. du 20 décembre 2011; une copie du préavis
de la Commission de l'urbanisme du 19 janvier 2012; une copie du courrier de la
commune de A. à C. du 20 février 2012; une copie du courrier du 14 mai 2013
de Me H. au plaignant, à D. et à E.; le courrier de Me H. à Me I. du 13 février
2014; ainsi qu'un plan du 3 novembre 2011 concernant le projet de C..

F.

Il est ressorti des observations
de l'ECAP du 5 septembre 2014 que celui-ci était intervenu de concert avec la commune
de A., en 2008, pour contrôler la conformité de lensemble du bâtiment en cause.
Ces contrôles ont donné lieu à la décision du 11 avril 2008 demandant la mise
en conformité, en m atière de police du feu et de droit des constructions.
Cette décision a été confirmée, par décision du 13 mai 2009, en ce qu'elle
avait trait à l'aspect police du feu. Pour faire suite à ces décisions, la commune
et l'ECAP ont mis sur pied en date du 23 novembre 2012 une vision locale de
l'ensemble du bâtiment. Informé du règlement de la problématique liée à la
télétransmission des alarmes, l'ECAP s'est encore assuré de la conformité des
installations pour les trois parties concernées. L'ECAP a donc constaté que
seule restait en suspens la question de la voie dévacuation. Ce dossier serait
toutefois actuellement bloqué en raison du refus signifié par le plaignant à la
demande de sanction de minime importance déposée par les époux C. pour la
construction de ladite voie d'évacuation. Ces derniers ont donc été invités par
la commune à déposer une demande de permis de construire ordinaire, soumise à enquête
publique. Selon l'ECAP, il revient aux propriétaires concernés de s'entendre
pour procéder aux démarches relatives à la constitution de la voie
d'évacuation.

G.

Dans ses observations du 3 octobre
2013 [recte: 2014], le plaignant a contesté plusieurs points contenus dans les
observations des 4 et 5 septembre 2014. Il a ainsi relevé qu'il s'était opposé
au projet déposé par les époux C. en raison d'un forjet de gabarit sur sa
parcelle. Par ailleurs, on ne saurait, selon lui, considérer dune part que la
commune a renvoyé les époux C. à déposer une demande ordinaire de permis de
construire, et parallèlement de considérer qu'il est fautif, car il a refusé de
signer la demande de sanction de minime importance, ou encore qu'il devrait
sarranger personnellement avec les époux C..

Le plaignant a ensuite rappelé que
le comportement dénoncé était postérieur à la décision du 15 août 2012; que
l'inaction de la commune était prouvée; que la vision locale du 23 novembre
2012 avait uniquement trait à l'affectation des locaux de D.; qu'hormis la
question de la voie d'évacuation les questions relatives à la police du feu ne faisaient
pas partie de la plainte. Le plaignant a également soutenu que dans la mesure
où les époux C. n'avaient pas encore déposé de demande ordinaire, il
reviendrait à la commune d'assurer le respect de sa décision rendue en 2008.
Enfin, la vision locale en cause n'aurait pas dû porter sur les aspects feu, à
l'exception de la question de la télétransmission.

Par courrier du 2 avril 2015, le
plaignant a ajouté que D. ne s'était toujours pas vue délivrer de permis
d'habitation et que la commune n'avait toujours pas fait en sorte que la sortie
indépendante soit créée, de sorte que ses locataires seraient toujours en
danger.

H.

Les autres éléments de fait seront
repris, autant que besoin, à l'appui du développement en droit de la présente
décision.

Considérant
en droit:

1.

1.1.

Selon l'article 9 de la loi sur
les communes (LCo), du 21 décembre 1964, lorsqu'une décision communale lui
paraît illégale ou manifestement contraire à l'intérêt général, le Conseil
d'Etat invite l'autorité qui l'a prise à la retirer. Si l'autorité communale
s'y refuse, il peut l'annuler lui-même (al. 1). Sont réservés les cas où la
législation cantonale soumet une décision à un recours où à la sanction du
Conseil d'Etat (al. 2). Le Conseil d'Etat agit d'office ou sur dénonciation
(al. 3). Le dénonciateur n'a aucun des droits reconnus à la partie (al. 4).

1.2.

La dénonciation telle qu'elle
résulte de l'article 9 LCo se fonde sur l'article 71 de la loi fédérale sur la
procédure administrative (PA), du 20 décembre 1968. Il s'agit d'une procédure
non contentieuse par laquelle n'importe quel administré peut attirer
l'attention d'une autorité hiérarchiquement supérieure sur une situation de
fait ou de droit qui justifierait à son avis une intervention de l'Etat dans
l'intérêt public. La dénonciation est envisageable dans toute matière où
l'autorité pourrait intervenir d'office. En principe, l'administré n'a aucun
droit à ce que sa dénonciation soit suivie d'effets, l'autorité saisie pouvant,
après un examen sommaire, décider de la classer sans suite. Aussi, le
dénonciateur ne dispose pas d'un droit à ce que l'autorité prenne une décision
au sujet de sa dénonciation. Par conséquent, la seule qualité de dénonciateur n'ouvre
pas à celui-ci la voie du recours contre la décision prise à la suite de la
dénonciation (ATF 133 II 468, consid. 2 et les références citées).

1.3.

La dénonciation n'est pas
recevable en cas de possibilité d'utiliser un moyen juridictionnel ordinaire ou
extraordinaire, voire d'adresser une dénonciation à une autorité de
surveillance inférieure à celle qui a été saisie. C'est donc un moyen
subsidiaire. L'administré qui a omis de recourir ne saurait pallier les
conséquences de sa négligence par une dénonciation. De même, le recourant
débouté ne peut pas obtenir par une dénonciation ce que l'autorité de recours
lui a refusé (Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, p. 950 et
ss). Autrement dit, la dénonciation n'ouvre pas en tant que telle une procédure
administrative proprement dite, mais son action constitue une simple démarche
visant à ce que l'autorité fasse usage du pouvoir qu'elle peut de toute manière
exercer d'office. C'est pourquoi le dénonciateur, même s'il est visé
personnellement par le comportement qu'il dénonce, n'a aucun droit de partie (Moor,
Droit administratif, vol. II, 3eédition 2011, p. 616 s.).

1.4.

Au demeurant, il n'y a lieu
d'entrer en matière sur la dénonciation que lorsque l'irrégularité dénoncée
risque de porter une atteinte sérieuse à un intérêt public et lorsqu'il s'agit
d'une violation répétée, ou qui risque de se répéter, d'une règle claire de
droit matériel ou de droit procédural qui ne peut être attaquée par aucun autre
moyen de droit ordinaire ou extraordinaire. Il doit ainsi y avoir un intérêt
général à l'intervention hiérarchique (ATF 136 II 457, consid. 3.1, in JdT 2011
I 68; Moor, op. cit., p. 618). L'autorité examinant la dénonciation
n'intervient en général qu'avec retenue dans l'activité de l'unité
administrative, d'une collectivité publique ou d'un établissement surveillé
(ATF 136 II 457, consid. 3.1, in JdT 2011 I 68). On rappelle enfin qu'il n'y a
pas lieu de différencier les termes de dénonciation et plainte utilisée par
certains auteurs (cf. décision du Conseil d'Etat du 15 août 2012, consid. 2.2.
et les références citées).

2.

2.1.

En l'espèce, il apparaît, de
manière générale, que les griefs du plaignant sont en lien avec des procédures existantes
le concernant en matière de droit des constructions et de police du feu, de
sorte qu'il lui revient de faire usage des voies de droit ordinaires, voire
extraordinaires à sa disposition, cas échéant par la voie du recours pour déni
de justice (subsidiarité de la dénonciation). En effet, en tant que
copropriétaire de la parcelle concernée, respectivement voisin direct, il
serait très vraisemblablement légitimé à agir dans de telles procédures
(cf.  ATF 136 II 457, consid. 3.1, in JdT 2011 I 68; JAAC 57/1992,
n° 37, consid. 2.2.).

2.2.

Pour le surplus, les questions
relatives à la voie d'évacuation et plus généralement à la mise en uvre,
respectivement à l'exécution de la décision du 11 avril 2008 en ce qu'elle a
trait aux éléments de police du feu ont déjà été traitées dans le cadre de la
décision du 15 août 2012. Par conséquent, on renvoie le recourant aux
considérants de cette décision (cf. notamment p. 14).

Quoi qu'il en soit, il sied de
considérer que la commune a, à ce stade, satisfait à ses obligations. Elle a
notamment organisé, le 23 novembre 2012, une vision locale afin de
vérifier la conformité des bâtiments aux décisions rendues dans les domaines de
police du feu et construction. On regrette certes l'absence de procès-verbal de
la vision locale précitée. On ne saurait toutefois considérer que ce prétendu
manquement puisse porter une atteinte sérieuse à un intérêt public, ni qu'il
s'agisse d'une violation répétée ou pouvant se répéter d'une règle claire de
droit matériel ou procédural ne pouvant être attaquée par aucun autre moyen de
droit ordinaire ou extraordinaire (cf. ci-dessus, consid. 1.4.). La
commune a en outre demandé aux époux C. de déposer une demande d'autorisation
de construire ordinaire, sachant que la demande de sanction de minime
importance requise ne pouvait aboutir en raison de l'opposition du plaignant. Enfin,
selon les déclarations du plaignant, la voie d'évacuation devrait notamment permettre
d'assurer l'évacuation de ses locataires en cas d'incendie (cf. courrier du
plaignant du 2 avril 2015).A priori, il incombe donc à celui-ci de
garantir cette issue de secours. Quant au possible litige civil avec les époux C.
(cf. observations de la commune du 4 septembre 2014, p. 3), il ne saurait
être réglé par la voie de la présente dénonciation, laquelle est de nature
administrative (ATF 136 II 457, consid. 3).

2.3.

Enfin, on ne saurait contraindre
la commune à "clore le litige une fois pour toutes" comme semble
l'exiger le plaignant (cf. dénonciation datée du 13 janvier 2013,
n°1 5). En effet, une telle mesure risquerait de limiter l'autorité
communale dans ses possibilités d'action en cas de violation des règles de
droit public (cf. observations de la commune du 4 septembre 2014, p.
3).

3.

3.1.

En conclusion, le Conseil d'Etat
estime avoir répondu au plaignant, de sorte qu'il ne sera pas entré en matière
sur la dénonciation de ce dernier. En outre, il informe celui-ci qu'il ne sera
pas donné suite à d'éventuelles nouvelles dénonciations déposées en lien avec
la même affaire. Le dénonçant n'a en effet pas systématiquement le droit
d'obtenir une réponse et il n'a pas à être informé de la suite que l'autorité
compétente entend donner à la dénonciation (Moor, op. cit., p. 618 s. et
les références citées).

3.2.

Selon les principes cités plus
haut, la dénonciation n'ouvre pas une procédure administrative au sens strict
du terme et les personnes concernées n'acquièrent pas la qualité de parties.
Par conséquent, la présente décision statuant sur la dénonciation n'est pas
susceptible de recours, de sorte qu'aucune indication des voies de droit n'y
figure.

Par ces motifs, le Conseil
d'Etat

décide:

1.Il n'est pas entré en matière sur la dénonciation datée du 13 janvier
2013 de X..

2.Il est statué sans frais.

Neuchâtel, le 26 mai 2015

Au nom du Conseil d'Etat:

Le
président,                   La chancelière,

A. Ribaux                                   S. Despland