ne_jurisprudence_adm · REC.2009.216 · 2010-02-05 · fr
Définition de la notion de domicile
Assurance maladie

Etudiante, ayant déposé ses papiers à Neuchâtel pendant 2 mois et demi, qui revendique le droit au subside. Or, le séjour pour édutes ne donne pas droit au subside.

A.

Le 11 février 2009, Mme A. (ci-après : la recourante,
respectivement l'intéressée) a annoncé son arrivée dans le canton, auprès du
contrôle des habitants de Neuchâtel.

B.

Le 26 février 2009, l'intéressée a déposé une demande en
révision de classification auprès de l'office de l'assurance-maladie, en
relevant qu'elle entendait suivre des cours auprès de l'université en vue de
l'obtention d'un master en sociologie de la migration.

C.

Rappelant que les assurés qui séjournent dans le canton à
des fins d'études ou de formation n'ont pas droit au subside jusqu'au terme de
celles-ci, l'office a rejeté la demande par décision du 17 avril 2009.

D.

Après avoir vainement saisi l'office d'une opposition
rejetée le 28 mai 2009, la recourante soumet le différend au Département de la
santé et des affaires sociales, par mémoire du 29 juin 2009.

En  résumé, elle allègue que c'est à tort que l'office a
considéré que les dates d'arrivée et de départ (11 février 2009 et 30 avril
2009) prouvent, à l'évidence, qu'elle n'avait pas l'intention d'élire son
domicile dans le canton de Neuchâtel. En effet, son départ a bien plutôt été
dicté par le refus de l'office de lui reconnaître l'existence de son domicile à
Neuchâtel ainsi que par la conséquence financière de ce refus.

En effet, après avoir loué un appartement, s'être
immatriculée à un programme de master auprès de l'Université de Neuchâtel,
s'être inscrite auprès du contrôle des habitants de la Ville de Neuchâtel,
s'être portée candidate aux élections communales et, enfin, avoir été nommée
membre du bureau de dépouillement, elle ne comprend pas que  l'autorité intimée
puisse nier que son domicile était à Neuchâtel. A cet égard, elle aurait pu
s'annoncer uniquement comme résidente, ce qui aurait contraint e canton de Vaud
à poursuivre le paiement du subside pour les primes d'assurance-maladie.

Enfin, elle relève que l'article du règlement d'application
prévoyant que les assurées qui séjournent dans le canton à des fins d'études ou
de formation n'ont pas droit au subside ne s'applique pas à son égard, étant
donné qu'elle était domiciliée dans le canton. Elle conclut à l'annulation de
la décision attaquée et à l'octroi du subside pour la période du 11 février au
30 avril 2009.

E.

Dans ses observations du 22 septembre 2009 l'office conclut
au rejet du recours.

Considérant en droit:

1.

Interjeté dans les formes prescrites (art. 35 de la loi sur
la procédure et la juridiction administratives  LPJA  du 27 juin 1979) par
une personne ayant un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification
de la décision attaquée (art. 32, let. a LPJA) et porté à temps (art. 34 LPJA
et 35 LILAMal) devant l'autorité compétente pour en connaître (art. 35 LILAMal
et 1erRALILAMal), le recours est recevable.

2.

Selon l'article 3, alinéa 1erde la loi fédérale
sur l'assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994, entrée en vigueur le 1erjanvier 1996, toute personne domiciliée en Suisse doit s'assurer pour les
soins, en cas de maladie, ou être assurée par son représentant légal, dans les
trois mois qui suivent sa prise de domicile ou sa naissance en Suisse; le
domicile étant déterminé par les articles 23 à 26 du Code civil suisse (art. 1er,
al. 1 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie, OAMal, du 27 juin 1995).

Au niveau cantonal, ces principes sont repris par la loi
d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LILAMal), du 4
octobre 1995, en vigueur dès le 1erjanvier 1996, et par son
règlement d'application (RALILAMal), du 31 janvier 1996.

C'est ainsi que selon l'article premier LILAMAL, sont
soumises à la présente loi les personnes assujetties à l'assurance obligatoire
des soins selon LAMal et qui sont domiciliées dans le canton.

Selon l'article 65, alinéa 1 de la LAMal, les cantons
accordent des réductions de primes aux assurées de condition économique
modeste. Dans le canton de Neuchâtel, bénéficient de subsides pour les primes
de l'assurance obligatoire des soins les personnes dont le revenu déterminant
correspond aux normes de classification fixées chaque année par le Conseil
d'Etat (art. 17 LILAMal).

3.

Le domicileindique le rattachement d'une personne à un
lieu(art. 23ss CC). La notion de domicile n'a qu'une utilité
indirecte: comme celle d'origine, elle sert de critère pour fonder des
compétences, pour déterminer la loi applicable à un rapport juridique ou pour
localiser certains rapports juridiques (Henri Deschenaux / Paul-Henri
Steinauer, Personnes physiques et tutelle, Précis de droit Staempfli, 4èmeédition 2001, § 362 et ex. cités, p. 111ss).

Les
règles du droit suisse sur le domicile répondent pour l'essentiel à deux
principes :

Le principe de la nécessité du domicileselon lequel
toute personne doit nécessairement avoir un domicile (ATF du 23 septembre 2008,
IIe Cour de droit public, cons. 3.47, 2C_478/208 2C_72/2008). Il est
indispensable en effet qu'elle soit localisée en un point déterminé du
territoire, afin qu'elle puisse y exercer ses droits, y exécuter ses
obligations et que des tiers puissent l'y rechercher. L'article 24, alinéa 2 CC
est un corollaire de ce principe.

Le principe de l'unité du domicileselon lequel une
personne ne peut avoir qu'un seul domicile. Pour des raisons pratiques, il est
impossible en effet de localiser les rapports juridiques d'une personne de cas
en cas, au gré de ses déplacements. Il faut au contraire déterminer de manière
générale un lieu unique auquel pourront être en principe rattachées toutes les
relations de la personne. Ce principe est exprimé à l'article 23, alinéa 2 CC
(Henri Deschenaux/Paul-Henri Steinauer, op. cit., § 363 à 365, p. 111, 112).

Le code civil distingue trois sortes de domicile :

·Le domicile volontaire.C'est le domicile de la personne
indépendante, qui est en principe libre de choisir l'endroit où elle entend
s'installer (art. 23 CC).

·Les domiciles légaux.La loi fixe parfois de manière
impérative le domicile de certaines personnes, indépendamment du lieu où elles
se trouvent effectivement (art. 25 CC).

·Les domiciles fictifs(ou subsidiaires). En application du
principe de la nécessité du domicile, la loi indique comment déterminer le
domicile des personnes qui n'ont pas (ou plus) de domicile volontaire ou légal
(art. 24 CC; Henri Deschenaux/Paul-Henri Steinauer, op. cit., § 366, p. 112).

Les dispositions du code civil relatives au domicile
s'appliquent à toutes les matières du droit privé fédéral, qu'elles soient
régies par le code civil, le code des obligations ou d'autres lois civiles.
Elles font aussi règle pour les lois fédérales de procédure civile et
d'exécution forcée, ainsi que pour les lois cantonales de procédure.

Elles ne s'appliquent pas en principe dans le domaine du
droit international privé.

La notion de domicile des articles 23 et suivants CC ne
s'applique pas non plus directement en droit public. Celui-ci connaît notamment
des notions spécifiques, telles que le domicile fiscal, le domicile électoral
ou le domicile d'assistance (Henri Deschenaux/Paul-Henri Steinauer, op. cit., §
367, 368 et jurisprudence citée, p. 112, 113).

La preuve du domicile doit être apportée par celui qui veut
en déduire un droit (art. 8 CC). A cet égard, le dépôt des papiers, l'obtention
d'un permis de séjour, le paiement des impôts, l'exercice des droits
politiques, ne sont pas des preuves décisives; ils ne sont que des indices
(Henri Deschenaux/Paul-Henri Steinauer, op. cit., § 382, p. 117-118 et les
nombreuses réf. citées).

Par conséquent, on ne saurait suivre l'argumentation de la
recourante lorsqu'elle affirme qu'en déposant ses papiers et en exerçant ses
droits politiques dans la Commune de Neuchâtel, cela démontre irréfutablement
que son domicile se trouvait en ce lieu. En effet, comme déjà dit précédemment,
il s'agit de tenir compte de l'intention, qui doit ressortir de circonstances
extérieures et objectives, élément qui doit être mis en relation avec
l'intention de s'établir pour une certaine durée (Henri Deschenaux/Paul-Henri
Steineuer, op. cit. § 375-377, p. 115).

A cet égard, la recourante fait valoir que si elle n'a
séjourné que pendant deux mois et demi dans le canton de Neuchâtel, c'est parce
qu'elle s'est vu refuser le droit au subside pour les primes maladie.

Or, il faut rappeler que la preuve du domicile doit être
apportée par celui qui veut en déduire un droit (art. 8 CC). Dès lors, admettre
le raisonnement de la recourante reviendrait à renverser le fardeau de la
preuve, en ce sens qu'il appartiendrait à l'autorité de démontrer qu'une
personne n'a pas son domicile dans un lieu déterminé, malgré certains indices
(dépôt de papiers, exercice des droit politiques), alors qu'il appartient à
l'administré de démontrer que son domicile se situe bien à l'endroit qu'il
invoque comme tel.

Enfin, l'argument de la recourante selon lequel le canton
de Vaud a, quant à lui, prévu l'octroi de subsides à des étudiants domiciliés
sur son territoire, ne lui est d'aucun secours, étant donné qu'en vertu de
l'article 65 LAMal les cantons disposent, dans la limite de la force
dérogatoire du droit fédéral, d'une certaine autonomie pour définir le cercle
des personnes, de condition économique modeste, qui peuvent prétendre à
l'octroi de subsides (ATF 122 I 343; JT 1998 I p. 624ss, spécialement p.
626-627).

4.

Contrairement  à ce que pense la recourante, l'article 47
RAILILAMal s'applique à tous les étudiants poursuivant des études dans le
canton de Neuchâtel, qu'ils proviennent d'autres cantons ou de l'étranger. A
cet égard, le Tribunal fédéral a eu l'occasion de préciser que, dans le domaine
des assurances sociales, là où il y a un élément de solidarité, le législateur
fédéral lui-même a parfois lié l'octroi de prestations à des étrangers à
l'exigence d'un domicile en Suisse (ATF précité; JT I 1998 p. 628). Par
conséquent, la solution choisie par le législateur est justifiée par le fait
qu'on ne saurait attendre du contribuable neuchâtelois qu'il assume, par le
biais des subsides d'assurance-maladie, les frais d'études d'assurés dont les
parents sont domiciliés hors du canton.

Enfin, il convient de relever que les dispositions
concernant les assurés domiciliés dans le canton sont également très
restrictives. Ainsi, conformément aux articles 41 et 42 RALILAMal, l'étudiant
qui, à sa majorité, n'a pas encore de formation appropriée ainsi que l'assuré
majeur au bénéfice d'une formation appropriée qui reprend ou poursuit ses
études ou une nouvelle formation, n'ont pas droit aux subsides. Certes, les cas
de rigueur sont réservés mais le Tribunal administratif a jugé que ceux-ci ne
sauraient être admis que restrictivement, dans des circonstances
exceptionnelles (Arrêt du TA du 23.12.1997 dans la cause L.), qui ne sont pas
réalisées en l'espèce.

On voit donc que même s'agissant des étudiants
"neuchâtelois", les cas de rigueur sont rares, puisqu'ils constituent
une dérogation à la règle selon laquelle l'absence de formation appropriée de
même la poursuite d'une nouvelle formation, ou d'une formation complémentaire,
ne donnent pas droit aux subsides. Le grief de "discrimination" à
l'encontre d'étudiants d'autres cantons se révèle dès lors infondé.

Par conséquent la décision est conforme au droit et ne
souffre d'aucun grief d'arbitraire, de sorte qu'elle doit être confirmée.

5.

Mal fondé, le recours doit être rejeté, il est statué sans
frais, la procédure étant en principe gratuite (art. 2, al. 3 de l'arrêté
fixant la procédure en matière de contestations relative à l'assurance-maladie
sociale et aux assurances complémentaires). En ce qui concerne les dépens, il
ne se justifie pas d'en allouer vu l'issue du recours (art. 48 LPJA a contrario).

Par ces motifs, la conseillère d'Etat cheffe
du Département de la santé et des affaires sociales,

décide:

1.Le recours de Madame A. est
rejeté.

2.Il n'est pas perçu de frais.

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel,
le 5 février 2010

Gisèle Ory