ne_jurisprudence_adm · REC.2014.4 · 2014-08-28 · fr
Emoluments en matière de contrôle de denrées alimentaires
Affaires vétérinaires

En matière de denrées alimentaires, des émoluments sont perçus pour les contrôles ayant donné lieu à contestation.

Vu
les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:

A.

A.a.

Le 25 octobre 2013, le service de
la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) a rendu une décision
intitulée "rapport d'analyse  décision" concernant un prélèvement
effectué, dans le cadre d'une campagne intercantonale romande pilotée par le
canton de Fribourg, le 3 septembre 2013 chez Y. SA, à B., et portant sur un
échantillon de poulpe congelé distribué par X. [] à A.. Constatant que l'échantillon
avait une teneur en cadmium supérieure à la valeur maximale admise, le SCAV a
prononcé une interdiction de remettre le produit au consommateur, a transmis le
cas au chimiste cantonal de Bâle-Campagne compétent pour ordonner d'éventuelles
mesures supplémentaires et a facturé un émolument de Fr. 261..

A.b.

Le 11 novembre 2013, X. a fait
opposition à la décision du 25 octobre 2013. Elle a notamment fait valoir que chaque
exportation en provenance du Vietnam faisait l'objet de contrôles sévères dans
le pays, que la différence dans le prélèvement des échantillons expliquait la
différence entre le résultat vietnamien et celui du SCAV, le premier reposant
sur un panachage d'échantillons provenant de divers cartons, le second sur un
seul kilo piqué, qu'il ne ressortait pas du dossier si tout le kilo avait été
utilisé pour l'analyse, ce genre de produit pouvant contenir des restants de
métaux lourds différant beaucoup d'un animal à l'autre, qu'il était donc à son
avis faux d'interdire la vente de tout le lot en se basant sur le résultat de
quelques grammes testés. Elle a précisé ne pas faire opposition au résultat,
mais à la mesure n° 1.

A.c.

Suite à cette opposition, le SCAV
a rendu une décision sur opposition le 21 novembre 2013. Il a fait valoir
en substance que, selon l'article 24, alinéa 1, de la loi fédérale sur les
denrées alimentaires et les objets usuels (LDAl), du 9 octobre 1992, le
contrôle des denrées alimentaires se faisait en règle générale par sondage et
que l'ordonnance du DFI sur les substances étrangères et les composants dans
les denrées alimentaires (OSEC), du 26 juin 1995, ne prévoyait pas de
méthode d'échantillonnage. Il a relevé que l'analyse effectuée sur une quantité
de denrée alimentaire normalement consommée était pertinente quant à son
résultat. Il s'est référé à l'article 53 de l'ordonnance du DFI sur l'exécution
de la législation sur les denrées alimentaires, du 23 novembre 2005, et a
retenu que le résultat de l'analyse permettait de conclure qu'il était
suffisamment probable que le lot entier soit contaminé pour que son élimination
soit décidée. Il a rappelé qu'il était loisible à X. de démontrer par des analyses
portant sur un nombre suffisant d'autres échantillons du même lot que le
résultat de l'analyse officielle n'était pas représentatif d'une contamination
générale et que le reste du lot pouvait être commercialisé comme conforme au
droit, mais que X. n'avait pas apporté cette preuve. Il a décidé de rejeter
l'opposition et de facturer un émolument de Fr. 210..

B.

B.a.

Le 2 décembre 2013, X. recourt contre
la décision du SCAV du 21 novembre 2013. La recourante explique avoir
prélevé un échantillon de 150 grammes et l'avoir fait analyser par le
laboratoire Interlabor Belp. Elle relève que le certificat d'analyse démontre
que le résultat de l'analyse officielle n'est pas représentatif d'une
contamination générale. Elle conclut à ce que le reste du lot puisse être
commercialisé comme conforme au droit et à ce que les factures de Fr. 210. et
de Fr. 261. soient annulées. Elle joint au recours un certificat d'analyse de
Interlabor Belp AG du 22 novembre 2013.

B.b.

Par courrier du 27 décembre 2013,
la recourante explique avoir reçu une ordonnance pénale portant sur une amende
de Fr. 1'250.. Elle demande que le reste du lot puisse être commercialisé
comme conforme au droit et que les factures de Fr. 210. et de Fr. 261.
soient annulées. Elle joint une ordonnance pénale portant sur une amende de
Fr. 1'220. et un émolument de Fr. 30. basée sur l'article 48,
lettre g, LDAl ainsi qu'un échange de mails avec le SCAV.

C.

Par courrier du 20 janvier 2014,
le service juridique de l'Etat, chargé de l'instruction du recours, écrit à la
recourante pour l'informer du fait que le Département du développement
territorial et de l'environnement (DDTE) n'est pas compétent pour traiter de la
demande de commercialisation du reste du lot d'une part et de son courrier du
27 décembre 2013 en ce qu'il concerne l'ordonnance pénale d'autre
part, mais que le DDTE traitera de son recours en ce qu'il porte sur les
factures. Par courrier du même jour, il transmet au SCAV comme objet de sa
compétence la demande de commercialisation du reste du lot et le courrier de la
recourante du 27 décembre 2013 en ce qu'il porte sur l'ordonnance pénale.

D.

D.a.

Dans ses observations du 23
janvier 2014, le SCAV explique que lorsque les organes de contrôle constatent
que les exigences légales ne sont pas remplies, ils prononcent une contestation
(art. 27 LDAl); des émoluments sont perçus pour les contrôles ayant donné lieu
à contestation (art. 45, al. 2, let. c, LDAl). Il fait valoir que, même si la
recourante démontrait que le solde du lot était conforme au droit, les frais
d'analyse de l'échantillon non conforme resteraient à sa charge. Subsidiairement,
il relève que la preuve de la conformité du lot est loin d'être apportée,
l'analyse d'un seul échantillon ne pouvant suffire à établir la conformité d'un
lot. Il explique qu'il communiquera à la recourante qu'il lui incombe de
prouver, selon une méthode d'échantillonnage représentative, que le lot est
conforme pour obtenir la levée de la mesure.

D.b.

Le 28 avril 2014, ces observations
ont été transmises à la recourante, qui n'a pas fait de remarques.

Considérant
en droit:

1.

Déposé
dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.

2.

En préambule, il y a lieu de rappeler
que le DDTE n'est pas compétent pour traiter de la demande de commercialisation
du reste du lot d'une part et de l'opposition à l'ordonnance pénale d'autre
part. Il ressort d'un courrier que le SCAV a adressé à la recourante du
24 janvier 2014 que l'autorisation de commercialisation est du ressort du
chimiste du canton de Bâle-Campagne ou du canton de Neuchâtel et que la preuve
de la conformité du lot entier doit être établi sur la base d'un
échantillonnage représentatif. L'opposition a été transmise par le SCAV au
ministère public le 4 février 2014. La présente décision ne porte par
conséquent que sur la question des factures d'émoluments.

3.

3.1.

La LDAl a notamment pour but de
protéger les consommateurs contre les denrées alimentaires pouvant mettre la
santé en danger. Son article 10, alinéa 1, précise que les denrées alimentaires
ne peuvent contenir des composants, additifs, substances étrangères et
micro-organismes (tels que bactéries, levures, moisissures ou virus) que dans
la mesure où ils ne sont pas susceptibles de mettre la santé en danger. Conformément
à l'article 1 OSEC, les substances étrangères et les composants (substances) ne
doivent être présents dans ou sur les denrées alimentaires quen quantités
techniquement inévitables et ne présentant pas de danger pour la santé. L'OSEC
fixe les valeurs limites par substance étrangère et par denrée alimentaire. Il
ressort de l'annexe de l'OSEC que pour les mollusques, dont les poulpes font
partie, la valeur limite pour le cadmium est de 1 mg/kg.

3.2.

En vertu de l'article 24 LDAl, les
organes de contrôle examinent les denrées alimentaires, les additifs, les
objets usuels, les locaux, les installations, les véhicules, les procédés de
fabrication, les animaux, les plantes, les minéraux et les terrains utilisés à
des fins agricoles, ainsi que les conditions d'hygiène; le contrôle se fait en
règle générale par sondage (al. 1). Les organes de contrôle peuvent prélever
des échantillons et consulter au besoin les bulletins de livraison, les
recettes et les documents de contrôle (al. 2). Selon l'article 27, lorsque les
organes de contrôle constatent que les exigences légales ne sont pas remplies,
ils prononcent une contestation () (al. 1). Une contestation est prononcée en
particulier lorsque des valeurs limites ou des valeurs de tolérance sont dépassées
(al. 2). Conformément à l'article 28, alinéa 3, lorsqu'une valeur limite est
dépassée, les organes de contrôle ordonnent les mesures nécessaires à la
protection de la santé.

3.3.

S'agissant des émoluments, il y a
lieu de distinguer entre l'émolument de Fr. 261 facturé par le SCAV dans
le cadre de sa décision du 25 octobre 2013 et celui de Fr. 210. facturé
par le SCAV dans le cadre de sa décision sur opposition du 21 novembre
2013.

3.3.1.

Conformément à l'article 45,
alinéa 1, LDAl, sauf disposition contraire de ladite loi, le contrôle des
denrées alimentaires est exempt d'émoluments; la lettre c de l'alinéa 2 de
cette même disposition précise que des émoluments sont perçus pour les
contrôles ayant donné lieu à contestation. L'article 75 de l'ordonnance sur les
denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs), du 23 novembre 2005, fixe
le cadre tarifaire des émoluments cantonaux. Le montant des émoluments est fixé
par l'article 2, chiffre 1.2. de l'arrêté fixant les émoluments perçus par le
service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV), du 24 janvier
2007.

3.3.2.

S'agissant de la procédure
d'opposition, elle est régie par le droit cantonal (art. 53 LDAl). L'article
26, alinéa 3, de la loi d'application de la loi fédérale sur les denrées
alimentaires et les objets usuels (LA-LDAl), du 28 juin 1995, précise que l'opposant
supporte les frais de la procédure de réexamen si son résultat lui est
défavorable.

4.

4.1.

Conformément à l'article 24,
alinéa 1, LDAl, le contrôle a été effectué par sondage. Il a révélé une teneur
en cadmium de 1.349 +/- 0.202 mg/kg, soit une teneur supérieure à la valeur
limite de 1 mg/kg.

4.2.

La recourante demande l'annulation
des deux factures.

4.2.1.

La recourante conteste le principe
de la mise à sa charge de l'émolument, mais pas le montant lui-même. L'article
45, alinéa 2, lettre c, LDAl permet de percevoir un émolument pour un contrôle
ayant donné lieu à contestation. Tel est bien le cas en l'espèce, l'échantillon
prélevé présentant une teneur en cadmium supérieure à la valeur limite. Même
s'il devait être constaté que le reste du lot est propre à la consommation,
cela ne remettrait pas en cause le fait que le contrôle a donné lieu à
contestation et l'émolument resterait par conséquent dû.

4.2.2.

S'agissant des frais mis à la
charge de l'opposant par le SCAV dans la décision attaquée, ils sont conformes
à l'article 26, alinéa 3, LA-LDAl, l'opposition ayant été rejetée par le SCAV.

5.

Vu ce qui précède, le recours est
rejeté et la décision attaquée confirmée.

6.

Conformément à l'article 47, alinéa
1, de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27
juin 1979, la partie qui succombe est condamnée au paiement des frais de
procédure, soit en l'espèce Fr. 660., montant qui est compensé par lavance de
frais effectuée. Il n'est pas octroyé d'indemnité de dépens (art. 48
LPJA).

Par ces motifs, la conseillère
d'Etat, cheffe suppléante extraordinaire du Département du développement
territorial et de l'environnement,

décide:

1.de rejeter le recours et de confirmer la décision attaquée.

2.de mettre à la charge de la recourante un émolument de Fr. 600.
et des frais de Fr. 60., soit un total de Fr. 660., montant
compensé par l'avance de frais.

3.de ne pas allouer de dépens.

Neuchâtel, le 28 août 2014

Monika Maire-Hefti