ne_jurisprudence_adm · REC.2019.124 · 2019-06-27 · fr
Interdiction de pénétrer dans le territoire du canton
Migrations

Ressortissant algérien en situation illégale en Suisse. Lors d'un contrôle de police dans un établissement public de la Chaux-de-Fonds, il a été appréhendé avec de la cocaïne. De plus, de la cocaïne et du haschich ont été retrouvés chez lui. Le SMIG a rendu une décision d'interdiction de pénétrer dans le territoire du canton avec effet immédiat et jusqu'à nouvel avis. La notion de trouble ou menace pour la sécurité et l'ordre publics doit être interprétée de façon large dans le contexte de l'article 74 LEI. Le simple soupçon qu'un étranger puisse commettre des infractions dans le milieu de la drogue justifie une mesure d'interdiction de pénétrer dans une région déterminée. La restriction d'un droit fondamental, en l'espèce la liberté de mouvement, doit être proportionnée au but poursuivi. La mesure doit ainsi être nécessaire et suffisante pour empêcher que la sécurité et l'ordre publics ne soient troublés ou menacés. Vu les circonstances, l'interdiction de pénétrer dans l'ensemble du territoire du canton n'est pas critiquable. Selon la jurisprudence, une telle mesure ne peut toutefois pas être ordonnée pour une durée indéterminée. Recours admis partiellement.

A.

X. (ci-après : l'intéressé,
respectivement le recourant), ressortissant algérien né le [] 1985, est en
situation illégale en Suisse. Il a fait l'objet de deux décisions de renvoi,
rendues respectivement le 27 décembre 2016 et le 27 avril 2018.

B.

Le 27 mars 2019, lors d'un
contrôle de police dans un établissement public de A., il a été appréhendé avec
de la cocaïne. En outre, de la cocaïne et du haschich ont été retrouvés par la
police dans l'appartement qu'il occupe à A..

Le même jour, une ordonnance
pénale a été rendue à son encontre par le Ministère public, parquet régional de
Neuchâtel. L'intéressé a formé opposition à ladite ordonnance.

C.

Par décision du 27 mars 2019, le
SMIG a interdit à l'intéressé de pénétrer dans le territoire du canton de
Neuchâtel avec effet immédiat et jusqu'à nouvel avis, les limites territoriales
du canton de Neuchâtel lui étant indiquées sur une carte topographique qui lui
a été remise. Le SMIG a motivé sa décision par le fait que l'intéressé avait
été mis en cause par la police neuchâteloise pour trafic de stupéfiants sur
territoire neuchâtelois.

D.

Le 10 mai 2019, l'intéressé, par
l'intermédiaire de son mandataire, a recouru contre cette décision en concluant
à son annulation, sous suite de frais et dépens. Il a fait valoir en bref qu'il
ne s'est adonné à aucun trafic de stupéfiant et que sa condamnation n'est pas
en force. Selon lui, les conditions de l'article 74 alinéa 1 lette a LEI qui
tend à lutter contre le trafic de stupéfiants ne sont dès lors pas réalisées. Par
ailleurs, il soutient que le principe de proportionnalité n'est pas respecté car
la durée de l'interdiction n'est pas déterminée et que le périmètre fixé l'empêche
d'entretenir des contacts sociaux, en particulier avec son amie qui vit dans le
canton de Neuchâtel.

E.

Le 28 mai 2019, le recourant a
déposé une requête concluant à l'octroi de l'effet suspensif.

F.

Le 7 juin 2019, le SMIG, sans
formuler d'observations, a conclu au rejet du recours, sous suite de frais.

Considérant
en droit :

1.

Interjeté dans les formes et délai
légaux, le recours est recevable.

2.

2.1.

Selon
l'article 74 alinéa 1 lettre a LEI, l'autorité
cantonale compétente peut enjoindre à un étranger de ne pas quitter le
territoire qui lui est assigné ou de ne pas pénétrer dans une région déterminée
notamment lorsque l'étranger n'est pas titulaire d'une autorisation de courte
durée, d'une autorisation de séjour ou d'une autorisation d'établissement et
trouble ou menace la sécurité et l'ordre publics ; cette mesure vise notamment
à lutter contre le trafic illégal de stupéfiants.

Dans
le contexte de l'article 74 LEI, la notion de trouble ou menace pour la
sécurité et l'ordre publics doit être interprétée de façon large ; elle vise à
empêcher que la présence de l'étranger en Suisse puisse déboucher sur la commission
d'infractions pénales ou tout autre comportement "rétif ou asocial"
qui, tout en ne tombant pas nécessairement sous le coup du droit pénal,
perturbe ou enfreint grossièrement les règles tacites de la cohabitation
sociale. L'assignation ou interdiction de pénétrer dans une région déterminée
vise en particulier à lutter contre le trafic illégal de stupéfiants. Elle
permet d'interdire aux consommateurs et trafiquants de drogue, ainsi qu'aux
étrangers soupçonnés d'être impliqués dans le milieu, d'accéder aux lieux
connus pour l'écoulement de ces substances. La survenance d'un trouble concret
ou d'une infraction pénale n'est pas un élément indispensable. En tant que
mesure administrative de nature préventive, l'assignation ou interdiction de
pénétrer dans une région déterminée peut donc être ordonnée non seulement
lorsqu'un étranger a déjà été condamné ou surpris en flagrant délit de trafic
ou de consommation de drogue mais l'existence d'indices concrets laissant
penser que l'étranger puisse adopter un comportement pénalement répréhensible
ou soit impliqué dans le milieu de la drogue convient également (Minh Son
Nguyen, Cesla Amarelle, Code annoté de droit des migrations, volume II, Loi sur
les étrangers, ad art. 74, p. 733-734).

D'après la jurisprudence, le simple soupçon qu'un étranger
puisse commettre des infractions dans le milieu de la drogue justifie une
mesure prise en application de l'article 74 al. 1 let. a LEtr (arrêts du TF 2C_437/2009
du 27 octobre 2009 consid. 2.1; 2A.347/2003 du 24 novembre 2003 consid. 2.2).
En outre, de tels soupçons peuvent découler du seul fait de la possession de
stupéfiants destinés à sa propre consommation (arrêt du TF 2A.148/2003 du 30
mai 2003 consid. 3.3).

2.2.

En
l'occurrence, le rapport de police indique qu'un important trafic de
stupéfiants (marijuana, haschich et cocaïne) s'est mis en place à A., dans
différents lieux publics, notamment à l'intérieur et aux abords du bar "B.",
et qu'à cet endroit, les trafiquants travaillent en bande et sont tous issus du
milieu maghrébin. Lors d'un contrôle de police dans cet établissement public,
le recourant a été trouvé en possession de cocaïne. Par ailleurs, lors de la
perquisition du logement qu'il occupe à A., dont le bail est au nom de son
amie, de la cocaïne et du haschich ont été découverts.

Les soupçons qui pesaient sur lui - indépendamment du fait
que l'ordonnance pénale du 27 mars 2019 a fait l'objet d'une opposition -
étaient manifestement suffisants pour entraîner l'interdiction de périmètre sur
le territoire neuchâtelois qui lui a été notifiée.

Les conditions d'application de l'article 74 alinéa 1 lettre a
LEtr étaient donc réunies le 27 mars 2019 au vu du comportement
adopté par le recourant.

3.

Reste à examiner si la mesure
imposée au recourant respecte le principe de la proportionnalité.

3.1.

Pour être conforme au principe de
la proportionnalité énoncé à l'article 36 alinéa 3 Cst., une restriction d'un
droit fondamental, en l'espèce la liberté de mouvement, doit être apte à
atteindre le but visé, ce qui ne peut être obtenu par une mesure moins
incisive. Il faut en outre qu'il existe un rapport raisonnable entre les effets
de la mesure sur la situation de la personne visée et le résultat escompté du
point de vue de l'intérêt public (ATF 137 I 167 consid. 3.6 p. 175
s.;136 I 197consid.
4.4.4 p. 205).

La mesure doit donc être nécessaire et suffisante pour
empêcher que la sécurité et l'ordre publics ne soient troublés ou menacés ; les
moyens doivent être proportionnés au but poursuivi (Minh Son Nguyen, Cesla Amarelle, op. cit., ad art. 74, p. 743). Une telle
mesure ne peut en outre pas être ordonnée pour une durée indéterminée (arrêts du
TF 2C_330/2015 du 26 novembre 2015 consid. 3.1; 2C_1142/2014 du 29
juin 2015 consid. 4.1; 2C_197/2013 du 31 juillet 2013 consid. 4.1 et
les références citées). De plus, il ne suffit pas que l'étranger indique, de
façon contradictoire ou sans fournir de plus amples précisions, habiter dans un
appartement du secteur interdit pour échapper à une telle mesure de contrainte
(Minh Son Nguyen, Cesla Amarelle, op.
cit.,p. 743).

3.2.

En l'espèce, la décision interdit au recourant de pénétrer
dans le territoire du canton de Neuchâtel avec effet immédiat et jusqu'à nouvel
avis. Or selon la jurisprudence, une telle mesure ne peut pas être ordonnée
pour une durée indéterminée. En conséquence, en ne fixant pas la durée de l'interdiction
de pénétrer sur le territoire neuchâtelois, l'autorité intimée a violé le
principe de proportionnalité.Le grief du
recourant à cet égard doit donc être admis. Le SMIG est invité à préciser la
durée de la mesure.

Sur le plan de la délimitation géographique de la mesure, l'interdiction
de pénétrer dans l'ensemble du territoire neuchâtelois n'est pas critiquable.
En effet, quand bien mêmeil ressort du
rapport de police que le trafic de stupéfiants s'est mis en place à A.,
l'interdiction de pénétrer sur un territoire limité à cette ville ne paraît pas
suffisant dès lors que le marché de la drogue peut changer aisément d'endroit. S'agissant
de contacts sociaux, le recourant peut également en nouer en dehors du canton
de Neuchâtel. De plus, ila la
possibilité de rencontrer son amie en dehors de notre territoire. On rappelle
enfin qu'il ne suffit pas qu'il vive dans un appartement du secteur interdit
pour échapper à une telle mesure.

4.

Au vu de ce qui précède, le
recours doit être très partiellement admis en ce qui concerne la durée de la
mesure. Pour le reste, le recours est rejeté.

5.

Le recourant, qui obtient
partiellement gain de cause, supportera le paiement de frais de procédure
réduits à 520 francs. Le solde de l'avance de frais lui sera restitué.

6.

Par ailleurs, vu l'issue du
recours, le recourant a droit à des dépens réduits. Me Hainard n'a pas déposé
un état de ses honoraires et frais de sorte que les dépens seront fixés sur la
base du dossier (art. 66 al. 2 TFrais). Tout bien considéré, l'activité
déployée par le mandataire devant l'autorité de céans peut être évaluée à
quelque 3 heures. Dans la mesure où il a obtenu gain de cause sur un seul argument,
il se justifie de l'indemniser pour une heure d'activité. Eu égard au tarif
usuellement appliqué par 280 francs l'heure, des débours à raison de 10% des
honoraires (art. 65 TFrais ; 28 francs) et de la TVA au taux de 7.7% (23 fr.70),
l'indemnité de dépens doit être fixée à 331 fr. 70 tout compris.

7.

L'autorité de céans ayant statué au
fond, la requête d'effet suspensif devient sans objet.

Par ces motifs, le conseiller
d'État, chef du Département de l'économie et de l'action sociale,

décide :

1.Le recours est partiellement admis.

2.La cause est renvoyée au SMIG afin qu'il précise la durée de la
mesure.

3.La requête de restitution de l'effet suspensif est sans objet.

4.Des frais réduits à hauteur de 520 francs sont mis à la charge du
recourant, le solde de son avance de frais par 250 francs lui étant restitué.

5.Une indemnité de dépens de 331 fr. 70 est allouée au recourant, à la
charge du SMIG.

Neuchâtel, le 27 juin 2019

Jean-Nathanaël Karakash