ne_jurisprudence_adm · REC.2010.59 · 2010-10-20 · fr
Examen des conditions de séjour en cas d'incarcération, d'hospitalisation ou de placement
Migrations

L'article 70 OASA, pose la fiction que l'autorisation de séjour d'un étranger détenu ou placé au sens du code pénal reste valable jusqu'à sa libération ou la fin de sa mesure. Le moment à partir duquel une décision réglant le séjour de l'étranger après l'accomplissement de sa peine peut, au plus tôt, être prise, n'est pas fixé dans l'OASA et dépend des circonstances. Ce délai raisonnable ne dépassera toutefois pas le temps correspondant à la durée normale et prévisible d'une éventuelle procédure de recours. Délai de 15 mois encore jugé raisonnable par le Tribunal fédéral dans l'ATF 131 II 329 cité dans la décision.

A.

Après avoir d'abord bénéficié d'un statut de frontalière
alors qu'elle travaillait comme sommelière dans le canton du Jura, Mme A.
(ci-après: l'intéressée, respectivement la recourante) s'est installée à X. et
a été mise au bénéfice, en novembre 2004, d'une autorisation de séjour CE/AELE
valable jusqu'au 22 novembre 2009.

B.

La dette de l'intéressée, qui est sans emploi et émarge aux
services sociaux depuis le 1erjuillet 2005, s'élevait, au 31
août 2009, à CHF 86'063,35.

C.

Après une première condamnation à cinq jours
d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans (pour vol d'importance mineure,
dommages à la propriété, voies de fait, injures, discrimination raciale et
conduite inconvenante) prononcée le 16 janvier 2006 par le Tribunal de première
instance du canton du Jura, la recourante a été condamnée, le 30 avril
2009, à une peine de privative de liberté de dix mois avec sursis pendant
trois ans pour infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup).

Dans le cadre de l'instruction de cette affaire, la
recourante a expliqué avoir commencé à consommer de l'héroïne en 2000, alors
qu'elle résidait encore en France, puis que sa consommation était devenue
régulière en 2006. Après un séjour de quatre mois à la maison de santé de
Préfargier, puis un autre de trois mois à l'hôpital psychiatrique de Perreux,
elle a bénéficié d'un suivi pour tenter de mettre un terme à sa dépendance. Ce
suivi s'est soldé par un échec, puisqu'elle a recommencé à consommer de la
cocaïne durant l'année 2008.

D.

Le 13 juillet 2009, la recourante a été arrêtée et placée
en détention préventive dans le cadre d'une nouvelle procédure pour infraction
à la LStup.

E.

Le 22 septembre 2009, le SMIG a donné à la recourante le
droit d'être entendue, l'avertissant qu'en raison de la perte de son statut de
travailleuse européenne ainsi que du montant de sa dette sociale, il
envisageait de révoquer son autorisation de séjour et de la renvoyer de Suisse.

La recourante a pris position dans trois courriers des 23
septembre, 28 octobre et 20 novembre 2009. Elle y explique notamment ne
plus être apte à travailler depuis l'année 2005 en raison d'une forte
dépression et avoir entamé un travail de fond avec une psychiatre. Ayant
désormais cessé de consommer des stupéfiants, elle va commencer un traitement à
Pontareuse dont le but est de lui permettre de se réinsérer dans la société et
dans la vie active. Par la suite, son diplôme de secrétaire polyvalente et sa
maîtrise de quatre langues devraient lui permettre de retrouver un emploi.
Enfin, ce n'est qu'en dernier recours et pour des raisons indépendantes de sa
volonté qu'elle a sollicité l'aide sociale lorsqu'elle était en incapacité de
travailler.

F.

Par décision du 28 janvier 2010, le SMIG a refusé de
prolonger l'autorisation de séjour de  CE/AELE de la recourante et lui a imparti
un délai au 31 mars 2010 pour quitter le territoire suisse. Pour l'essentiel,
le SMIG a retenu que la recourante ne pouvait se prévaloir d'aucune disposition
de l'ALCP pour se voir prolonger son autorisation de séjour (art. 6 et 24, al. 1
de l'annexe I ALCP, art. 2 du règlement (CEE) n° 1251/70). Il a en outre
considéré que l'intéressée remplissait les conditions de l'article 62, lettre e
LEtr (motif de révocation de l'autorisation de séjour, cf. art. 33, al. 3, let.
a, a contrario) en raison de sa longue dépendance des services sociaux ainsi
que d'un pronostic peu favorable. Enfin, il a considéré qu'un retour en France,
pays dans lequel elle a passé toute son enfance, son adolescence et une grande
partie de sa vie d'adulte, ne lui ferait perdre aucun acquis professionnel.
Elle pourrait également poursuivre dans l'Hexagone le traitement entamé à
Pontareuse. Le SMIG en a conclu que le renvoi de Suisse de la recourante
pouvait être exigé.

G.

Le 10 février 2010, le Tribunal correctionnel du district
de X. a condamné la recourante à une peine privative de liberté de neuf mois
pour infraction à la LStup et révoqué le sursis qui lui avait été accordé
antérieurement. La peine a toutefois été suspendue au profit du traitement
entamé par l'intéressée à la Fondation Goéland de Pontareuse (art. 60 CP).

Le Tribunal a notamment retenu que la culpabilité de la
prévenue était lourde, puisque le commerce avait porté sur une quantité de
cocaïne dépassant de près de trois fois la limite au-delà de laquelle le cas
est réputé grave; il s'est également étalé sur une période relativement longue
(près de seize mois) et seule l'arrestation de la prévenue y a mis un terme.
Bien qu'elle n'ait tiré aucun bénéfice de son trafic et que sa responsabilité
pénale soit moyennement à fortement diminuée, le Tribunal a qualifié la
culpabilité de la recourante de lourde et émis un pronostic défavorable, compte
tenu de ses antécédents en matière de stupéfiants: " Dans ces conditions,
tenant compte au surplus du fait que la dépendance à la cocaïne et à l'héroïne est
notoirement tenace, la probabilité que la prévenue A. rechute et, partant,
commette de nouvelles infractions est très élevée" (p. 16 du jugement).

H.

L'intéressée a recouru contre la décision du SMIG par
mémoire du 26 février 2010, concluant principalement à son annulation et
subsidiairement, au report du délai de départ au terme de la mesure ordonnée
par le Tribunal correctionnel de X. le 10 février 2010, le tout sous suite de
frais et dépens.

La recourante fait valoir que conformément à l'article 70 OASA,
l'autorisation qu'elle a possédée demeure valable jusqu'à la fin de l'exécution
de la mesure décidée par le Tribunal. Aucun transfert en France n'étant
envisagé, aucune décision ne doit dans l'immédiat être prise au sujet de ses
conditions de séjour. Ce n'est qu'une fois la mesure arrivée à son terme qu'il
y aura lieu de se prononcer sur cette question. La recourante ajoute que le
traitement entamé à la Fondation Goéland se déroule de manière tout à fait
satisfaisante et que l'un de ses objectifs principaux est sa réinsertion
professionnelle. Cet objectif est d'autant plus réalisable que non seulement
elle s'investit pleinement dans son traitement, mais qu'elle dispose déjà d'une
formation solide (diplôme de secrétaire polyvalente, maîtrise des langues et
expériences professionnelles).

La recourante étant sans revenus, elle a également
sollicité l'assistance judiciaire.

I.

Dans ses observations circonstanciées du 17 juin 2010, le
SMIG signale qu'au moment où la décision de refus de prolongation du permis de
séjour de la recourante a été rendue, aucune mesure (au sens de l'art. 60 CP)
n'avait été instituée. Au vu du jugement du 10 février 2010, il convient
d'autoriser, conformément à l'article 70 OASA, le séjour de la recourante en
Suisse jusqu'à ce que la mesure instituée arrive à son terme. Le délai de
départ, qui n'est autre qu'une mesure d'exécution, est donc reporté au terme du
traitement ou, si la mesure est levée, au terme de la détention.

Sur le fond, le SMIG conclut néanmoins au rejet du recours,
sous suite de frais. Il constate que depuis la notification de la décision
attaquée, la situation de la recourante n'a fait qu'empirer : vol à l'étalage
le 27 janvier 2010, condamnation du 10 février 2010, problèmes à Pontareuse ayant
nécessité deux hospitalisations à la maison de santé à Préfargier.

J.

Les autres éléments de fait seront, autant que besoin,
repris dans la partie en droit de la présente décision.

Considérant en droit:

1.

Le recours, déposé dans les formes et délais légaux, est
déclaré recevable.

2.

Conformément à l'article 70 OSA, si un étranger est en
détention préventive ou placé dans un établissement pénitentiaire, ou s'il doit
exécuter des mesures de manière stationnaire ou ambulatoire au sens des
articles 59 à 61, 63 et 64 du Code pénal (), l'autorisation qu'il a possédée
jusqu'alors demeure valable jusqu'à sa libération. Les conditions de séjour
doivent être une nouvelle fois fixées au plus tard au moment de sa libération,
conditionnelle ou non, de l'exécution pénale, de l'exécution des mesures ou du
placement (). Sous l'ancien droit, l'article 14 alinéa 8 RSEE prévoyait
une réglementation similaire.

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, applicable par
analogie au cas d'espèce, l'article 14, alinéa 8 RSEE règle le statut des
étrangers pendant leur détention, y compris pour ceux qui font l'objet d'une
décision d'expulsion, en posant la fiction selon laquelle l'autorisation qu'ils
ont possédée jusqu'alors est considérée comme valable au moins jusqu'à leur libération.
Cette fiction est destinée à prévenir toute difficulté qui pourrait découler du
fait que l'autorisation de séjour de l'étranger prend fin durant l'exécution de
sa peine, ainsi qu'à simplifier la tâche de l'autorité de police des étrangers
qui se voit ainsi dispensée de statuer sur les conditions de résidence de
l'intéressé pendant cette période. Par ailleurs, le Tribunal fédéral a
considéré que la loi permettait aux autorités, le cas échéant, de statuer sur
les conditions de résidence (futures) de l'étranger avant sa sortie de prison
(ATF 131 II 329, consid. 2.3).

3.

En l'occurrence, il est exact qu'au moment où le SMIG a
rendu la décision attaquée, il n'avait pas connaissance du traitement
institutionnel (art. 60 CP) ordonné par le Tribunal correctionnel du district
de X. le 10 février 2010. Il aurait néanmoins été habilité à statuer même
s'il l'avait su. En l'état, la durée de la mesure décidée par le juge n'est pas
connue. Or, l'autorité administrative compétente n'a pas l'obligation
d'attendre la libération de la personne étrangère pour régler sa situation, car
il en résulterait que la poursuite de son séjour en Suisse se ferait alors en
dehors de toute autorisation pendant un certain temps.

Dans la jurisprudence précitée, l'autorité de première instance
avait refusé le renouvellement de l'autorisation de séjour d'une personne
incarcérée environ quinze mois avant l'accomplissement de la peine. Le Tribunal
fédéral a jugé que ce délai ne permettait pas de qualifier la décision de
première instance de prématurée, "un tel délai pouvant encore, nonobstant
sa longueur, être considéré comme approprié pour venir à bout d'une éventuelle
procédure de recours". Dans le cas d'espèce, le SMIG était donc en droit
de régler les futures conditions de résidence en Suisse de la recourante sans
attendre le terme (indéterminé à ce jour) du traitement institutionnel ordonné
par le juge pénal.

4.

Sur le fond, la recourante n'invoque aucun argument ou
moyen de preuve susceptible d'infirmer les conclusions du SMIG selon lesquelles
elle ne peut se prévaloir d'aucun droit à la prolongation de son autorisation
de séjour CE/AELE. En incapacité de travail à 100 % depuis le mois de
septembre 2005, la recourante ne peut pas se voir octroyer une autorisation de
séjour pour rechercher un emploi au sens de l'article 6 de l'annexe I ALCP.
L'article 2 du règlement (CEE) n°1251/70 relatif au droit des travailleurs de
demeurer sur le territoire d'un Etat membre après y avoir occupé un emploi,
n'est d'aucune utilité à la recourante, qui n'a pas résidé en Suisse de façon
permanente durant deux ans avant d'être en incapacité de travail. Quant à
l'article 24, alinéa 1, de l'annexe I ALCP, il prévoit l'octroi d'un titre de
séjour d'une durée de cinq ans au moins en faveur de la personne ressortissante
d'une partie contractante qui n'exerce pas d'activité économique dans l'Etat de
résidence et qui ne bénéfice pas d'un droit de séjour en vertu de l'ALCP, à
condition qu'elle prouve aux autorités nationales compétentes qu'elle dispose de
moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à l'aide sociale
pendant son séjour et d'une assurance-maladie couvrant l'ensemble des risques.
Compte tenu de la dette sociale de l'intéressée s'élevant au 31 août 2009 à
CHF 86'063.35, montant accumulé en quatre ans et demi, la condition de
disposer des moyens financiers n'est manifestement pas réalisée en l'espèce.

5.

Dans un second temps, le SMIG a demontré que la recourante
n'était pas financièrement indépendante et que le risque qu'elle soit
durablement à la charge de l'aide sociale était important, ce qui constitue un
motif de révocation au sens de l'article 62 LEtr. Quant au renvoi de Suisse de
la recourante dans son pays d'origine, la France, il peut raisonnablement être
exigé. Enfin, étant célibataire et sans enfants, la recourante ne peut pas non
plus s'opposer au refus de la prolongation de son autorisation de séjour sur la
base de l'article 8 § 1 CEDH.

6.

Au vu de ce qui précède, le SMIG n'a pas violé le droit fédéral,
ni constaté les faits de manière inexacte ou incomplète, en ne prolongeant pas
l'autorisation de séjour de la recourante. Le point 1 dudit dispositif de la
décision attaquée est donc confirmé. Il convient en revanche de modifier le
point 2 du dispositif, compte tenu du traitement institutionnel ordonné par le
juge pénal et à autoriser Mme A. à séjourner en Suisse jusqu'au terme de
la mesure instituée.

7.

Le recours étant partiellement admis, des frais réduits,
par Fr. 180., sont mis à la charge de la recourante (art. 47, al. 1 LPJA). La
mesure ayant été instituée ultérieurement à la notification de la décision
attaquée, l'admission partielle du recours ne générera aucune allocation de
dépens (art. 48, al. 1 LPJA).

8.

La recourante sollicite également l'octroi de l'assistance
judiciaire. L'assistance est accordée au requérant qui ne peut pas assumer les
frais liés à la défense de ses droits sans porter atteinte au minimum
nécessaire à son entretien et à celui de sa famille. Elle est subsidiaire aux
obligations du droit civil (art. 4 de la loi sur l'assistance pénale, civile et
administrative (LAPCA), du 27 juin 2006. Au vu des indications figurant dans la
demande, force est d'admettre que la recourante, qui dépend entièrement de
l'aide sociale, ne dispose manifestement pas des moyens financiers lui
permettant de supporter les frais nécessaires à la défense de sa cause.

9.

Pour que l'assistance judiciaire puisse être accordée,
encore faut-il que la cause de l'intéressée n'apparaisse pas d'emblée dénuée de
chances de succès (art. 5, al. 1 LAPCA). Le rejet du recours ne
signifie pas nécessairement qu'il était d'emblée dénué de chances de succès
(art. 21, al. 2 LAPCA). Compte tenu des problèmes de santé de la recourante,
ainsi que de sa dépendance sévère à la cocaïne et à l'héroïne, cette condition
doit également être considérée comme réalisée.

10.

Il y a lieu par conséquent d'accorder à la recourante
l'assistance judiciaire pour les frais de justice et d'admettre la désignation
d'un avocat chargé du mandat d'assistance en la personne de Me Patrick Burkhalter,
avocat au Locle. Conformément à l'article 38, alinéa 1 LAPCA, le Département de
la justice, de la sécurité et des finances conviendra avec le bénéficiaire de
l'assistance, à l'issue de la procédure, des modalités de paiement des frais
mis à sa charge et du remboursement des prestations accordées par l'Etat au
titre d'assistance.

Par
ces motifs, le conseiller d'Etat, chef suppléant du Département de l'économie,

décide:

1.Le recours de Mme A. Sandra
contre la décision du SMIG du 28 janvier 2010 est partiellement admis;

2.Le point 2 du dispositif de ladite
décision est annulé;

3.La recourante est autorisée à
séjourner en Suisse jusqu'au terme de la mesure instituée par le Tribunal
correctionnel du district de X. le 10 février 2010;

4.L'assistance judiciaire est octroyée
à Mme A.;

5.Me Patrick Burkhalter, avocat
au Locle, est désigné en qualité d'avocat chargé du mandat d'assistance;

6.Le montant de l'indemnité de
l'avocat chargé du mandat d'assistance sera arrêté par l'autorité de céans une
fois en possession du mémoire d'activités et des débours de Me Patrick
Burkhalter;

7.Un émolument de Fr. 150. et
des frais s'élevant à Fr. 30. , soit un total de Fr. 180.  sont mis à la
charge de la recourante, montant avancé par l'Etat dans le cadre de
l'assistance judiciaire;

8.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 20 octobre 2010

Philippe Gnaegi