ne_jurisprudence_adm · REC.2020.75 · 2020-10-02 · fr
Retrait de permis  Ligne de sécurité
Automobiles et navigation

La mesure de retrait de permis de conduite dune durée dun mois est justifiée pour avoir franchi une ligne de sécurité. La jurisprudence exige, dans l'intérêt de la sécurité du trafic, que les usagers de la route respectent les signaux et les marques, même s'ils n'ont pas été apposés de manière régulière, lorsque ceux-ci créent une apparence digne de protection pour d'autres usagers. En franchissant une ligne de sécurité, le recourant a créé un danger pour les éventuels véhicules venant en sens inverse. Dans ces circonstances, c'est à juste titre que lintimé a considéré que l'infraction ne pouvait être qualifiée de légère, même si la manuvre n'a pas créé de mise en danger concrète. Le recourant devait sattendre à un retrait de permis (ouverture de procédure du 8 février 2018), il aurait dû cas échéant, demander la motivation écrite du jugement et faire valoir ses moyens dans le cadre de la procédure pénale.

Vu
les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants :

A.

En date du 7 décembre 2017, vers
14h50, X. (ci-après : le recourant) circulait devant une patrouille de
police sur la route de A. en direction de B.. Les policiers ont constaté que le
recourant circulait en coupant des virages et en empiétant sur la voie de
circulation inverse. En outre, dans un contour à gauche, il sest déporté complètement
à gauche avec les 4 roues du véhicule, franchissant la ligne de sécurité
valablement signalée sur la chaussée. Quelques centaines de mètres plus tard,
il na pas tenu correctement sa droite et a empiété sur la ligne de sécurité
obligeant un véhicule qui venait en sens inverse à effectuer un freinage
durgence et donner un coup de volant à droite afin de ne pas entrer en
collision.

B.

Suite à lavis douverture de
procédure qui lui a été adressé par le service cantonal des automobiles et de
la navigation (ci-après : lintimé) le 8 février 2018, le recourant a
demandé, par lentremise de son avocat, la suspension de la procédure dans
lattente de lissue pénale.

C.

Le Tribunal régional Jura
bernois-Seeland a condamné le recourant par jugement du 7 février 2020. Il
la reconnu coupable de violation simple des règles de la circulation routière.

D.

Sur la base du jugement pénal, le
24 mars 2020, lintimé a prononcé une mesure de retrait de permis de conduite
dune durée dun mois.

E.

Par mémoire du 2 avril 2020, le
recourant conteste cette mesure auprès du Département du développement
territorial et de lenvironnement. Il estime que le fait de qualifier la faute
de « moyennement grave » au sens de larticle 16b LCR, comme la fait
lintimé, constitue une erreur de droit, qui est la conséquence dune analyse
purement schématique et, dans tous les cas, incomplète des faits pertinents. Il
reproche à lintimé de ne pas tenir compte du fait que la ligne continue
franchie par le recourant en décembre 2017 nétait pas conforme à la loi car
portée sur une chaussée dune largeur inférieure à 6 mètres, et quelle a été
supprimée lors de la réfection de la route en 2018. Il conclut ainsi à
lannulation de la décision.

F.

Dans ses observations du 10 juin
2020, lintimé précise que le recourant na pas requis la motivation écrite du
jugement pénal de sorte quil est impossible de déterminer quelles préventions
ont été retenues contre le recourant. Le recourant a été condamné pour
violation simple des règles de la circulation routière au sens de larticle 90
al. 1 LCR. Cette disposition recouvre tant les cas de peu de gravité que les
cas de gravité moyenne et retient de facto une mise en danger des autres
usagers de la route. Il conclut au rejet du recours.

G.

Le 8 juillet 2020, dans sa réponse,
le recourant indique que lintimé nétait pas dispensé de requérir et se
référer au dossier complet de la procédure pénale, ainsi quaux procès-verbaux
daudition des témoins, qui, à défaut de motivation écrite, renseignent
utilement sur les faits de la cause.

Considérant
en droit :

1.

Interjeté dans les formes et délai
légaux, le recours est recevable.

2.

Le recourant estime que safaute présente toutes les caractéristiques dune
infraction particulièrement légère au sens de larticle 16a al. 1 LCR, ce qui
aurait dû conduire lintimé à renoncer à toute mesure administrative.

2.1.

À ses articles 16a à 16c, la loi fédérale sur la circulation
routière (LCR) distingue les infractions légères, moyennement graves et graves.
Selon l'article 16a al. 1 LCR, commet une infraction
légère la personne qui, en violant les règles de la circulation routière, met
légèrement en danger la sécurité d'autrui et à laquelle seule une faute bénigne
peut être imputée. Commet en revanche une infraction grave selon l'article 16c al. 1 let. a LCRla personne qui, en violant
gravement les règles de la circulation routière, met sérieusement en danger la
sécurité d'autrui ou en prend le risque. Entre ces deux extrêmes, se trouve
l'infraction moyennement grave, soit celle que commet la personne qui, en
violant les règles de la circulation routière, crée un danger pour la sécurité
d'autrui ou en prend le risque (art. 16b al. 1 let. a LCR).
Le législateur conçoit cette dernière disposition comme l'élément dit de
regroupement : elle n'est ainsi pas applicable aux infractions qui tombent
sous le coup des articles 16a al. 1 let. a et 16c al. 1 let. a LCR. Dès lors,
l'infraction est toujours considérée comme moyennement grave lorsque tous les
éléments constitutifs qui permettent de la privilégier comme légère ou au
contraire de la qualifier de grave ne sont pas réunis. Tel est par exemple le
cas lorsque la faute est grave et la mise en danger bénigne ou, inversement, si
la faute est légère et la mise en danger grave (ATF
136 II 447consid.
3.2 p. 452 ; ATF 135 II 138 consid. 2.2.2 p. 141).

Depuis la révision partielle de la
LCR du 14 décembre 2001, la réalisation d'une infraction légère, moyenne ou
grave dépend toujours de la mise en danger du trafic induite et de la faute
(Cédric Mizel, Les nouvelles dispositions légales sur le retrait du permis de
conduire, in RDAF 2004 I 383).

2.2.

La mise en danger est l'élément
objectif de toute conduite et de toute infraction routière donnant lieu à une
mesure administrative d'admonestation (C. Mizel, Les nouvelles dispositions
légales sur le retrait du permis de conduire, in RDAF 2004 I 364, n. 3). Le
comportement dun conducteur de véhicule automobile peut générer quatre
situations : la mise en danger abstraite ou virtuelle, la mise en danger
abstraite accrue, la mise en danger concrète et latteinte à lintégrité
physique dautrui (C. Mizel, Droit et pratique illustrée du retrait du permis de
conduire, Berne, 2015, pp. 253-302). La mise en danger abstraite accrue (qui
est la condition du prononcé dune mesure administrative) peut être
particulièrement légère, légère, moyennementgrave ou grave (C. Mizel, op. cit., pp. 266-267 et
les références citées; arrêts CR.2011.0070 du 23 avril 2012 consid. 4c;
CR.2011.0062 du 9 février 2012 consid. 2b). La mise en danger abstraite accrue moyennement
grave est le niveau de mise en danger qui caractérise l'élément objectif de
l'infraction moyennement grave de l'art. 16b al. 1 let. a LCR. Elle est donnée
lorsque la possibilité d'une mise en danger concrète existe, mais qu'elle est
plutôt improbable, lorsqu'un risque de collision avec d'autres véhicules n'est
ni exclu ni invraisemblable, lorsque la possibilité d'un accident n'est pas
particulièrement proche mais qu'elle n'en est pas moins réelle (cf.
Bussy/Rusconi/Jeanneret/Kuhn/Mizel/Müller, Code suisse de la circulation
routière commenté, 4eédition, 2015, ch. 1.3 ad art. 16b LCR).

3.

Selon larticle 27 al. 1 LCR, chacun se conformera aux signaux et aux
marques ainsi quaux ordres de la police. L'article 34 LCR prévoit que les
véhicules tiendront leur droite et circuleront, si la route est large, sur la
moitié droite de celle-ci. Ils longeront le plus possible le bord droit de la
chaussée, en particulier s'ils roulent lentement ou circulent sur un tronçon
dépourvu de visibilité (al. 1). Les véhicules circuleront toujours à droite des
lignes de sécurité tracées (al. 2). L'article 73 al. 6 let. a de l'ordonnance
du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière (OSR) précise qu'il
est interdit aux véhicules de franchirles lignes de sécurité ou d'empiéter sur elles.

De jurisprudence constante, le franchissement d'une ligne de sécurité
constitue, du point de vue objectif, une violation grave des règles de la
circulation routière en raison du danger notoirement important qu'il comporte
pour la sécurité du trafic et, en particulier, des usagers de la route
circulant en sens inverse. Il ne peut être dérogé à l'interdiction de franchir
les lignes de sécurité que pour des motifs impérieux, par exemple lorsqu'un
véhicule en panne ou momentanément abandonné par le conducteur bloque le
passage pour une certaine durée, de sorte qu'on ne saurait exiger du conducteur
d'un véhicule gêné dans sa progression qu'il attende que la voie soit dégagée
ou encore lorsque cette manuvre est la seule qui permette d'éviter un accident
ou d'en rendre les conséquences moins graves (arrêts du TF du02.04.2015
[6B_865/2014]cons. 2.2, du12.07.2012
[6B_193/2012]cons.
3; ATF136
II 447cons. 3.3,119
V 241cons. 3d/bb).

4.

En
lespèce, au moment des faits, le recourant a commis cette infraction de
manière délibérée, sans autres motifs justificatifs que la convenance
personnelle. Il ne peut se prévaloir dun abandon de la ligne de sécurité sur
le tronçon en question au profit de simples lignes de direction, en 2018. La jurisprudence
exige, dans l'intérêt de la sécurité du trafic, que les usagers de la route
respectent les signaux et les marques, même s'ils n'ont pas été apposés de
manière régulière, lorsque ceux-ci créent une apparence digne de protection
pour d'autres usagers (art. 26 al. 1er
LCR; arrêt du TF du08.06.2011
[6B_112/2011]cons. 3.3 ;ATF 128 IV 184consid. 4.2 p. 186).

En
franchissant uneligne de sécurité, le
recourant a créé undangerpour les
éventuels véhicules venant en sens inverse. Dans ces circonstances, c'est à
juste titre que lintimé a considéré que l'infraction ne pouvait être qualifiée
de légère, même si la manuvre n'a pas créé de mise en danger concrète.

5.

En
principe, l'autorité administrative statuant sur un retrait du permis de
conduire ne peut pas s'écarter des constatations de fait d'un jugement pénal
entré en force. La sécurité du droit commande en effet d'éviter que
l'indépendance du juge pénal et du juge administratif ne conduise à des
jugements opposés, rendus sur la base des mêmes faits (ATF 137 I 363consid. 2.3.2 p. 368 et les références). Cela vaut
non seulement lorsque le jugement pénal a été rendu au terme d'une procédure
publique ordinaire au cours de laquelle les parties ont été entendues et des
témoins interrogés, mais également, à certaines conditions, lorsque la décision
a été rendue à l'issue d'une procédure sommaire, même si la décision pénale se
fonde uniquement sur le rapport de police. Il en va notamment ainsi lorsque la
personne impliquée savait ou aurait dû prévoir, en raison de la gravité des
faits qui lui sont reprochés, qu'il y aurait également une procédure de retrait
de permis. Dans cette situation, la personne impliquée est tenue, en vertu des
règles de la bonne foi, de faire valoir ses moyens dans le cadre de la
procédure pénale, le cas échéant en épuisant les voies de recours à sa
disposition. Elle ne peut pas attendre la procédure administrative pour exposer
ses arguments (ATF 123 II 97consid. 3c/aa p. 104;121 II 214consid. 3a p. 217 s.).

6.

Dans
le jugement pénal, le recourant a été condamné pour violation simple des règles
de la circulation routière en application notamment des articles 34 al. 1 et 2
et 90 al. 1 LCR.

Sans
la motivation écrite du jugement, il nest pas possible de déterminer quels
sont les motifs qui ont conduits le juge à condamner le recourant. Néanmoins,
les dispositions mentionnées dans le dispositif recouvrent tant les cas de peu
de gravité que les cas de gravité moyenne et retiennent de facto une mise en
danger des autres usagers de la route. En considérant que la mise en danger ne
pouvait être qualifié de légère et en retenant une infraction moyennement grave
au sens de larticle 16b al. 1 let. a LCR, lintimé ne sest pas écarté du
jugement du 7 février 2020.

Le
recourant devait sattendre à un retrait de permis (ouverture de procédure du
8février 2018), il aurait dû cas
échéant, demander la motivation écrite du jugement et faire valoir ses moyens
dans le cadre de la procédure pénale.

7.

Selon
larticle 16b al. 1 let. a LCR après une infraction moyennement grave, le
permis délève conducteur ou le permis de conduire est retiré pour une durée
dun mois au minimum. La mesure prononcée le 24 mars 2020 sen tenant au
minimum légal napparaît dès lors pas disproportionnée.

8.

Le recours doit dès lors être
déclaré mal fondé et rejeté, sans qu'il soit nécessaire de donner suite aux
réquisitions de preuves du recourant. Les frais de la cause sont mis à la
charge du recourant qui succombe (art. 47 al. 1LPJA)
et il n'a de ce fait pas droit à l'allocation de dépens (art. 48LPJAa contrario).

Par ces motifs, le conseiller
d'État, chef du Département du développement territorial et de l'environnement,

décide :

1.Le recours est rejeté.

2.Un émolument de 700 francs et des frais sélevant à 70 francs sont
mis à la charge du recourant, montant compensé par lavance de frais versée le 23
avril 2020.

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 2 octobre 2020

Laurent Favre