ne_jurisprudence_adm · REC.2012.174 · 2013-02-21 · fr
Retrait du permis de conduire pour 12 mois (perte de maîtrise et accident, infraction grave)
Automobiles et navigation

Automobiliste au volant d'un train routier léger qui perd la maîtrise de son véhicule en raison d'une défectuosité des freins et pour éviter une collision avec la voiture le précédent, qui vient heurter une glissière de sécurité et qui quitte les lieux pour aller se parquer plus loin. Pour ces faits, le SCAN a décidé de retirer le permis de conduire de l'intéressé pour une durée de 12 mois en raison d'une infraction grave aux règles de la circulation routière et vu les antécédents. Dans le recours contre la décision du SCAN, il est demandé à ce que l'infraction soit qualifiée de moyennement grave et que la durée du retrait soit fixée à 4 mois. Confirmation de la décision du SCAN par le DGT et rejet du recours.

Vu
les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:

A.

Selon le rapport d'accident de la
police neuchâteloise du 16 décembre 2011, X. (ci-après: l'intéressé
respectivement le recourant) au volant du train routier léger sur lequel
étaient apposées abusivement les plaques [***] (appartenant à Y. et faisant
l'objet d'une interdiction de circuler) circulait le 17 juin 2011 sur la
bretelle de sortie N°5351 de l'autoroute A5, jonction d'Areuse. Peu avant le
giratoire d'Areuse, voyant qu'il ne parviendrait pas à immobiliser son véhicule
derrière une voiture arrêtée au "cédez le passage", l'intéressé a
donné un coup de volant à droite, perdant ainsi la maîtrise de son train
routier, lequel a heurté la glissière de sécurité avant de s'immobiliser. Sans
se soucier des dégâts qu'il venait d'occasionner et bien que la roue avant
gauche du véhicule tracteur ait crevé lors de cet accident, l'intéressé a
quitté les lieux pour aller se stationner sur le parc du tram à Areuse.

B.

Invité par le Service cantonal des
automobiles et de la navigation (ci-après: le SCAN) le 2 avril 2012 à exercer
son droit d'être entendu avant le prononcé d'une éventuelle sanction, X. a,
dans un courrier du 23 avril 2012, indiqué avoir foncé dans la barrière de
sécurité en raison de la défaillance des freins et ce, afin d'éviter d'entrer
en collision avec la voiture le précédent.

C.

Se référant au rapport de police
précité, la commission administrative du SCAN a prononcé en date du 3 mai 2012
à l'encontre de X. une décision lui retirant son permis de conduire pour une
durée de 12 mois. Elle a considéré que l'infraction et la faute du recourant
étaient graves et que, au vu des antécédents routiers de ce dernier et des
circonstances, la durée du retrait devait être fixée à 12 mois (minimum légal
pour l'infraction considérée).

D.

Par mémoire du 6 juin 2012, X.,
représenté par Me Kramer à la Chaux-de-Fonds, défère cette décision devant le
Département de la gestion du territoire, invoquant la violation du droit,
l'abus du pouvoir d'appréciation et la constatation inexacte et incomplète des
faits pertinents. Il fait valoir que le SCAN a mal interprété ses déclarations
lorsqu'il a indiqué à la police que "déjà durant le trajet, le véhicule
freinait mal". Selon lui cela signifiait que "le véhicule incriminé
freinait moins bien que ceux qu'il avait l'habitude d'utiliser et que lui
prêtait Y.". Il précise qu'il n'aurait "jamais pris le risque
d'effectuer le trajet qu'il a fait et de faire un accident" si le
"véhicule ne freinait pas suffisamment". D'après le recourant le
véhicule incriminé fonctionnait parfaitement bien lorsque Y. le lui a mis à
disposition au matin du 17 juin 2011. Ce dernier a par ailleurs confirmé à la
police que les freins du train routier fonctionnaient normalement.

Le recourant allègue en outre que
les expertises techniques effectuées sur le train routier après l'accident ne
prouvent rien et qu'en particulier les défectuosités relevées par l'expert ont
pu apparaître pendant l'accident ou lors du laps de temps entre ce dernier et
lesdites expertises.

Il conclut principalement à
l'annulation de la décision. Selon lui l'infraction doit être qualifiée de
moyennement grave et la durée du retrait ne doit pas excéder 4 mois. Il se
réfère à une décision du département (REC.2010.125) et à un arrêt du Tribunal
administratif (RJN 1989 p. 261) pour étayer ses propos.

E.

Dans ses observations du 17
octobre 2012, le SCAN, qui conclut au rejet du recours et au maintien de la
décision, rappelle que le recourant a indiqué à la police que lors du trajet il
avait déjà constaté que les freins fonctionnaient mal. Il précise que cela n'a
pas empêché le recourant de parcourir encore plusieurs kilomètres.

Le SCAN rappelle que le train
routier faisait l'objet de défaillances techniques avant l'accident, raison
pour laquelle une interdiction de circuler avait été décidée. Il indique que
les conclusions des expertises techniques ne sauraient dès lors être remises en
question.

F.

Le recourant ne s'est pas prononcé
sur les observations du SCAN.

G.

Le service juridique de l'Etat,
chargé de l'instruction du dossier, a transmis au SCAN en date du 26 octobre
2012, l'Ordonnance pénale rendue par le Ministère public à l'encontre de X. en
date du 17 février 2012. Dans cette dernière, le Ministère public en vertu des
articles 29, 31 alinéa 1, 51 alinéa 1, 90 ch. 1, 92 ch. 1, 93 ch. 1 LCR, 25 et
60 OAV, condamne X. à une peine de 30 jours-amende à 20.- et à une amende de
CHF 400.-.

H.

Dans sa réponse du 15 janvier
2013, le SCAN conclut au maintien de sa décision et au rejet du recours.

I.

Le 17 janvier 2013, les
observations du SCAN ont été portées à connaissance du recourant pour
éventuelle prise de position.

J.

K.

Les autres éléments de faits
seront, autant que besoin, repris dans la partie en droit de la décision.

Considérant
en droit:

1.

Le recours, déposé dans les formes
et délai légaux, est déclaré recevable.

2.

La loi sur la circulation routière
(LCR) distingue, en ce qui nous concerne, les infractions moyennement graves et
graves (art. 16b et 16c LCR). Commet une infraction moyennement grave selon
l'article 16b, alinéa 1, lettre a LCR la personne qui, en violant les règles de
la circulation, crée un danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque.
Dans cette hypothèse, le permis est retiré pour un mois au minimum (art. 16b
al. 2 let. a LCR). Il est retiré pour une durée de quatre mois au minimum si,
au cours des deux années précédentes, il a été retiré une fois en raison d'une
infraction grave ou moyennement grave (art. 16b al. 2 let. b LCR).

Commet une infraction grave selon
l'article 16c, alinéa 1, lettre a LCR la personne qui, en violant gravement les
règles de la circulation, met sérieusement en danger la sécurité d'autrui ou en
prend le risque. Deux conditions doivent être réalisées cumulativement: une
violation grave des règles sur la circulation routière et la création ou le
risque de danger sérieux pour autrui. Conformément à l'article 16c, alinéa 2,
lettre a LCR, le permis de conduire est retiré pour trois mois au minimum après
une infraction grave. Il est retiré pour douze mois au minimum si, au cours des
cinq années précédentes, il a été retiré une fois en raison d'une infraction
grave (art. 16c al. 2 let. c LCR).

Concernant la violation grave des
règles en matière de circulation routière, le Tribunal fédéral indique que
l'analyse doit être menée d'un point de vue objectif, dans le sens où
l'infraction doit sortir du cadre de celles que l'on rencontre habituellement.
Subjectivement, il faut que l'auteur ait eu un comportement dénué d'égards pour
autrui ou ait gravement violé les règles de la circulation, de sorte que l'on
doive lui imputer à tout le moins une négligence grave (ATF 118 IV 188). A
propos du risque de danger sérieux pour autrui, l'infraction doit créer (mise
en danger concrète) ou risquer de créer un danger sérieux (mise en danger
abstraite).

3.

Conformément à l'article 29 LCR,
les véhicules ne peuvent circuler que s'ils sont en parfait état de
fonctionnement et répondent aux prescriptions. Ils doivent être construits et
entretenus de manière à ce que les règles de la circulation puissent être
observées, que le conducteur, les passagers et les autres usagers de la route
ne soient pas mis en danger et que la chaussée ne subisse aucun dommage.

Selon l'article 70, alinéa 1 Ordonnance
sur les règles de la circulation routière (OCR) (mesures de sécurité relatives
aux remorques), "avant le départ, le conducteur sassurera que la remorque
ou la semi-remorque est accouplée de manière sûre, que les freins et
léclairage de celle-ci fonctionnent convenablement []".

L'article 31, alinéa 1, LCR
prévoit quant à lui que "le conducteur devra rester constamment maître de
son véhicule de façon à pouvoir se conformer aux devoirs de la prudence".

En cas d'accident, "toutes
les personnes impliquées devront s'arrêter immédiatement" (art. 51 al. 1
LCR) et si seuls des dégâts matériels ont été causés, "leur auteur en
avertira tout de suite le lésé en indiquant son nom et son adresse" et en
cas d'impossibilité, "il en informera sans délai la police" (art. 51
al. 3 LCR). Du point de vue légal, la violation des devoirs en cas d'accident
constitue un facteur aggravant quant à la faute commise (à ce propos, cf.
Mizel, Le retrait du permis de conduire, la violation des devoirs en cas
d'accident avec dommages matériels uniquement a-t-elle une influence ?
RICR 1/2009 p. 22-23 et la jurisprudence citée).

4.

In casu, diverses
violations des règles en matière de circulation routière sont imputables à X..
Il y a lieu de retenir que ce dernier a, en date du 17 juin 2011, circulé au
volant d'un train routier qui n'était à l'évidence pas en parfait état de
fonctionner (art. 29 LCR). Sur ce point et s'agissant de premières
déclarations, il n'y a pas lieu de s'écarter des indications du recourant à la
police selon lesquelles "déjà durant le trajet, le véhicule freinait
mal" (p.2 du procès-verbal d'audition de X.). La prétendue mauvaise
interprétation que le SCAN aurait faite de ces propos ne peut être retenue. Le
fait que le véhicule "freinait mal" ou "moins bien que ceux
qu'il avait l'habitude d'utiliser et que lui prêtait Y." n'est pas déterminant
dans la mesure où X. aurait dû vérifier si les freins fonctionnaient
correctement avant de prendre la route (art. 70 al. 1 OCR). S'il avait rempli
son obligation en la matière, il aurait selon toute vraisemblance constaté que
le train routier n'était pas en état de circuler. A cet égard, il n'y a pas
lieu de s'écarter des expertises techniques effectuées sur la remorque et le
véhicule tracteur. Il est douteux, du moins en ce qui concerne les freins, que
l'état du train routier se soit dégradé entre le 17 juin 2011 et le jour de
l'expertise (11 août 2011). D'ailleurs, le recourant lui-même a constaté et
déclaré à la police le jour de l'accident que les plaquettes de frein étaient
"complètement usées" (p.2 du procès-verbal d'audition précité). De
plus, le train routier faisait l'objet d'une interdiction de circuler en raison
de diverses défaillances techniques (notamment au niveau des freins) découvertes
en décembre 2010 par la police bernoise.

Il y a également lieu de retenir à
l'encontre de X. une perte de maîtrise (art. 31 LCR), celui-ci n'ayant pu
éviter de heurter une glissière de sécurité. En quittant les lieux pour aller
stationner son véhicule plus loin et en ne faisant pas immédiatement appel à la
police, une violation des devoirs en cas d'accident (art. 51 LCR) est également
imputable au recourant.

Au vu de ce qui précède, notamment
du nombre des violations des règles de la circulation (sans tenir compte des
dispositions pénales entrant également en considération dans le cas d'espèce
(art. 92 et 93 LCR, art. 25 et 60 OAV)) et de leur importance, la décision du
SCAN retenant une infraction grave ne prête pas le flanc à la critique. La
situation ne peut être comparée à celle d'un conducteur ayant continué à
circuler malgré le givre qui s'était formé sur les vitres de son véhicule
(REC.2010.125). D'une part, la jurisprudence qualifie de telles infractions
tantôt de moyennement graves tantôt de graves (cf. jurisprudence citée dans
REC.2010.125). D'autre part, dans le cas du recourant plusieurs violations des
règles sur la circulation routière entrent en considération. Même si en
l'espèce, les faits présentent certaines similitudes avec l'arrêt du Tribunal
administratif du 19 mai 1989 (RJN 1989 p.261: retrait du permis de conduire
d'un mois pour avoir brûlé un stop et être entré en collision avec un autre
véhicule en raison de freins défectueux), ce dernier rendu sous "l'ancien
droit de la circulation routière" ne fait pas référence à la gravité
(légère, moyenne, grave) de l'infraction. Cette jurisprudence ne peut donc être
appliquée telle quelle à X. pour tenter de qualifier l'infraction de
moyennement grave.

En ce qui concerne la faute de X.,
c'est également à juste titre que le SCAN l'a considérée comme grave. En effet,
le recourant a poursuivi sa route alors même qu'il avait constaté que les
freins de fonctionnaient pas de manière optimale. Sur ce point, son
comportement dénote d'un grave manque d'égards pour autrui. A noter que, et
comme cela a été rappelé ci-dessus, la violation des devoirs en cas d'accident constitue
également un facteur aggravant quant à la faute commise.

En conduisant un véhicule dont le
système de freinage était défectueux, le recourant a objectivement créé une
situation de danger sérieux pour la sécurité des autres usagers de la route. En
effet, une perte de maîtrise due à de telles défaillances aurait pu causer bien
plus de dégâts que de simples dommages matériels. Par conséquent, une mise en
danger grave de la circulation doit être retenue. Sur ce point la décision du SCAN
doit également être confirmée.

5.

Au vu des considérants
susmentionnés, il appert que le SCAN a correctement fait usage de son pouvoir
d'appréciation en fonction des circonstances de la cause. Partant, la décision
querellée doit être confirmée et le recours rejeté sous suite de frais (art. 47
al. 1 LPJA). Vu le sort de la cause, il n'y a pas lieu d'allouer une indemnité
de dépens (art. 48 al. 1 LPJAa contrario).

Par ces motifs, le conseiller
d'Etat chef du Département de la gestion du territoire,

décide:

1.Le recours du 6 juin 2012 de X. est rejeté;

2.Un émolument de Fr. 500.- et des frais sélevant
à Fr. 50.- sont mis à la charge du recourant, montant compensé par l'avance de
frais versée le 28 juin 2012;

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 21 février 2013

Claude Nicati