ne_jurisprudence_adm · NE-ADM-4002 · 2009-06-03 · fr
Panne d'essence. Jauge d'essence défectueuse. Le doute doit profiter au recourant
Automobiles et navigation

L'intéressé est tombé en panne d'essence sur le tronçon d'une autoroute ne comportant pas de bande d'arrêt d'urgence. Il invoque n'avoir commis aucune faute puisque la panne d'essence de son véhicule était due à la jauge d'essence défectueuse; ce qui a été confirmé tant par le patrouilleur TCS que par le garagiste qui a procédé à la réparation. Au bénéfice du doute, aucune sanction ne peut être prononcée à l'encontre de l'intéressé.

A.

Selon le rapport du 2 octobre 2008 de la
police cantonale de Neuchâtel, Monsieur A. (ci-après : lintéressé,
respectivement le recourant), au volant du véhicule immatriculé NE ***, est
tombé en panne dessence le 23 septembre 2008 sur la voie de droite de
lautoroute A5, tunnel de Sauges, chaussée direction Bienne. Ce tronçon ne
comportant pas de bande darrêt durgence, il compromettait ainsi la sécurité
du trafic. Le rapport mentionne encore que la jauge indiquait son minimum et
que lintéressé voulait sortir à Bevaix pour faire le plein.

B.

Par courrier du 29 octobre 2008, le SCAN
annonce à lintéressé qu'une sanction administrative allait être prise à son
encontre et lui imparti un délai de 15 jours pour exercer son droit dêtre
entendu.

C.

Par courrier du 4 novembre 2008, lintéressé
explique que sa jauge dessence était défectueuse, ce que lui ont confirmé tant
le patrouilleur du TCS en charge de son dépannage que son garagiste le
lendemain au moment du remplacement de la pompe à essence. Ignorant que sa jauge
dessence était défectueuse, il pensait pouvoir rejoindre sans difficulté sa
station dessence habituelle à Bevaix. Il allègue encore que la procédure
pénale a été finalement classée, ce qui démontre bien que cette panne est
intervenue indépendamment de sa volonté et non pas par étourderie ou
négligence. Il en appel à la compréhension de lautorité et conclut au prononcé
dun avertissement en considérant quil doit utiliser sa voiture
quotidiennement pour se rendre à son travail à Cossonay.

D.

Par décision du 12 novembre 2008, le SCAN a
retiré le permis de conduire de lintéressé pour une durée dun mois en
considérant que linfraction commise était moyennement grave au sens de
larticle 16b/1a-2a LCR. Il a retenu que le rapport de police mentionnait que
la jauge indiquait son minimum, de sorte quà défaut dun très éventuel rapport
contraire pertinent, linfraction est réalisée. Pour le surplus, le retrait
limité à un mois tient compte de lensemble des circonstances et du besoin
professionnel de lintéressé, le minimum légal excluant labaissement de cette
durée.

E.

Par mémoire du 21 novembre 2008, le recourant
défère ce dossier devant le Département de la gestion du territoire. En bref,
il rappelle que la panne dessence est nullement due à une négligence ou une
faute de sa part puisquil ignorait létat défectueux de la jauge. De plus, la
voiture avait été utilisée par sa propriétaire (sa femme) les jours précédents.
Il explique que si la jauge indiquait son minimum, il nen était pas de même
quelques minutes auparavant ce qui lui a permis de penser quil pouvait sans
problème rejoindre sa station dessence habituelle. A titre de preuve, il
dépose une attestation du patrouilleur TCS indiquant que, soupçonnant une panne
dessence, ce dernier a introduit 11 litres de carburant. Après avoir introduit
lessence, la jauge indiquait soudainement que le réservoir était plein au ¾
alors quelle était au minimum juste avant ; ce qui nest pas concevable.
Le patrouilleur conclut à une défectuosité de la jauge à essence. Quant à
lattestation déposée par le garagiste, elle mentionne que la jauge dessence
défectueuse a été remplacée le 24 septembre 2008. Le recourant ajoute encore,
en déposant les échanges de courriers entre lui-même et le Ministère public
(ci-après : MP), que laffaire a été classée au pénal après que le MP ait
demandé les attestations détaillées du TCS et du garagiste. Il estime navoir
ainsi pas réalisé linfraction quon lui reproche et conclut indirectement à
lannulation de la décision incriminée.

F.

Dans ses observations du 10 décembre 2008, le
SCAN conclut au rejet du recours sous suite de frais. Il estime quau vu de
létat de la jauge relevé dans le rapport de police (« au minimum »)
et la déclaration du recourant mentionnant quil sapprêtait à quitter
lautoroute pour faire le plein, la décision incriminée ne prête pas le flanc à
la critique puisque le recourant était bien conscient du fait que son réservoir
avait besoin dêtre rempli. Il ajoute quau vu du lieu de la panne, une mise en
danger abstraite accrue était belle et bien réalisée. Enfin, il estime que le
fait que le MP ait classé laffaire nest pas relevant en lespèce puisque le
SCAN sest fondé sur les propres observations de lintéressé.

G.

Par courrier du 18 décembre 2008, le recourant
complète son recours en ajoutant que le SCAN na absolument pas tenu compte de
ses offres de preuves. Il précise que juste avant la panne dessence, la jauge
indiquait quil restait ¼ de la capacité de réservoir juste avant la panne. Il
est sorti de lautoroute afin de remplir le réservoir pour anticiper le long
trajet quil avait à effectuer le lendemain. Pour le surplus, il confirme les
termes de son recours.

H.

Par décision du 31 mars 2009, le SCAN a
retiré le permis de conduire de lintéressé pour une durée de trois mois pour
excès de vitesse de 36 km/h (136km/h à la place de 100 km/h).

Considérant:

1.

Le recours, déposé dans les formes et délai
légaux, est déclaré recevable.

2.

Toute la systématique du nouveau droit de la
LCR entré en vigueur au 1erjanvier 2005 repose sur les concepts de
la mise en danger et de la faute en tant quéléments de base des catégories
dinfractions. En dautres termes, afin de déterminer si linfraction commise
doit être qualifiée de particulièrement légère ou légère (art. 16a LCR), de
moyennement grave (art. 16b LCR) ou de grave (art. 16c LCR) avec toutes les
conséquences qui en découlent, il conviendra de déterminer les degrés de la
mise en danger (abstraite simple, abstraite accrue ou concrète) provoquées par
le comportement de lauteur de linfraction. Ce comportement pourra découler
dun agissement plus ou moins fautif de lauteur de linfraction quil
conviendra de qualifier. La faute commise pourra ainsi être considérée comme
très légère, légère, moyennement grave ou grave (voir RDAF 2004 I 361,
« Les nouvelles dispositions légales sur le retrait du permis de
conduire » par C. Mizel). En dautres termes, la réalisation dune
infraction légère, moyennement grave ou grave dépend de la mise en danger du
trafic induite et de la faute (Mizel, ibid.).

3.

Selon l'article 16a al.1 let a LCR, commet
une infraction légère la personne qui, en violant les règles de la circulation,
met légèrement en danger la sécurité dautrui et à laquelle seule une faute
bénigne peut être imputée. Lalinéa 2 de cette même disposition prévoit
quaprès une infraction légère, le permis délève conducteur ou le permis de
conduire est retiré pour un mois au moins au conducteur qui a fait lobjet dun
retrait de permis ou dune autre mesure administrative au cours des deux années
précédentes. Lauteur dune infraction légère fait lobjet dun avertissement
si, au cours des deux années précédentes, le permis ne lui a pas été retiré et
quaucune mesure administrative na été prononcée (al.3). En cas dinfraction particulièrement
légère, il est renoncé à toute mesure administrative (al.4).

4.

Selon l'article 16b al.1 let a LCR, commet
une infraction moyennement grave la personne qui, en violant gravement des
règles de la circulation, crée un danger pour la sécurité d'autrui ou en prend
le risque. Cet élément constitutif de l'infraction est conçu en tant qu'élément
dit de regroupement. Ainsi, l'infraction sera toujours considérée comme
moyennement grave lorsque tous les éléments constitutifs qui permettraient de
la privilégier comme légère ou au contraire de la qualifier de graves ne sont
pas réunis (Message du 31 mars 1999 de la FF 1999, volume 4, p. 4106ss, 4132).
En vertu de l'article 16b al.2 lit a LCR, après une infraction moyennement
grave, le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire lui sera retiré
pour un mois au minimum.

5.

Selon la jurisprudence, le jugement pénal ne
lie en principe pas l'autorité administrative. Toutefois, cette indépendance
des juges pénal et administratif peut conduire à des décisions contradictoires.
C'est pourquoi, afin d'éviter dans la mesure du possible des contradictions, la
jurisprudence a admis, s'agissant de se prononcer sur l'existence d'une
infraction, que l'autorité administrative ne devait pas s'écarter sans raison
sérieuse des faits constatés par le juge pénal ni de ses appréciations
juridiques qui dépendent fortement de l'établissement des faits (ATF du
31.01.2005 en la cause D., Réf : 6A.1/2005/rod; ATF 106 Ib 395 consid.2 p. 398,
105 Ib 18 consid. 1a p. 19, 104 Ib 358 consid.1 p. 360 et consid. 3
p. 362 et ss). L'autorité administrative ne peut s'écarter du jugement rendu
que si elle est en mesure de fonder sa décision sur des constatations de fait
que le juge pénal ne connaissait pas ou qu'il n'a pas pris en considération,
s'il existe des preuves nouvelles dont l'appréciation conduit à un autre
résultat, si l'appréciation à laquelle s'est livrée le juge pénal se heurte
clairement aux faits constatés ou si le juge pénal n'a pas élucidé toutes les
questions de droit en particulier celles qui touchent à la violation des règles
de la circulation (ATF 109 Ib 203 consid.1 p. 204, 105 Ib 18
consid. 1a p. 19).Cette dernière hypothèse recouvre notamment le cas où le
juge pénal a rendu sa décision sur la seule base du dossier, sans procéder
lui-même à des débats (ATF 120 Ib 312 consid. 4b p. 315).

6.

a) En lespèce, le recourant est tombé en
panne dessence sur le tronçon dune autoroute ne comportant pas de bande
darrêt durgence. En devant sarrêter sur ce tronçon, il est clair que le
recourant a créé une situation dangereuse induisant une mise en danger
abstraite accrue, donc moyennement grave. La question dans ce dossier est donc
plutôt de savoir comment qualifier la faute à imputer au recourant au vu des
circonstances du cas. En effet, dune part, le recourant invoque navoir commis
aucune faute puisque la panne dessence de son véhicule était due à la jauge à
essence défectueuse ; ce qui a été confirmé tant par le patrouilleur TCS
que par le garagiste qui a procédé à la réparation. De plus, après avoir eu
connaissance des attestations déposées par le recourant, le MP a finalement
classé la procédure pénale. Dautre part, le SCAN retient que la faute du
recourant est clairement établie, au vu du rapport de police indiquant que la
jauge était vide à larrêt et au vu des déclarations de lintéressé invoquant
vouloir sarrêter à la prochaine station essence pour faire le plein démontrant
ainsi quil était au courant du niveau bas de lessence.

b) Pour sa part, lautorité de céans constate
que les faits dans ce dossier sont difficiles à établir. Elle retiendra donc
que même si la procédure pénale a abouti à un classement, elle la été après
une petite instruction. En effet, il ressort du dossier que le recourant a fait
opposition à la procédure de transaction proposée sur le lieu de linfraction.
A la lecture des arguments avancés par le recourant, le MP a décidé de clore la
procédure sommaire (voir courrier du 15 octobre 2008) et de permettre au
recourant de déposer les attestations du TCS et de son garagiste. Ce nest
quen prenant connaissance de ces éléments de preuve que le MP a décidé de
classer laffaire. Cette situation est donc un peu différente du cas où
lautorité pénale classe laffaire ou rend une simple ordonnance sur la seule
base du dossier. Dans ce cas, lautorité pénale a tenu compte des éléments de
preuve établissant les faits et les a appréciés, de sorte que dans ces
circonstances, lautorité administrative sera liée par ces conclusions. Par
ailleurs, on ne voit pas en quoi une instruction complémentaire aurait bien pu
être menée et dégager dautre faits dans le cadre dun débat devant un Tribunal
de police.

Dautre part, il faut relever que le
recourant a à tout le moins rendu vraisemblable quil se trouvait dans lerreur.
En effet, le patrouilleur du TCS relève quau moment où il a ajouté 11 litres
dessence dans le réservoir vide, la jauge à essence a soudain indiqué quil se
trouvait au ¾ plein ; ce qui est techniquement impossible. Il nest ainsi
pas inconcevable que quelques minutes avant de tomber en panne dessence, la
jauge indiquait le ¼ plein comme lallègue le recourant. On ne saurait en tout
cas pas lexclure et ce doute, dont on doit tenir compte, doit profiter au
recourant à la charge duquel, au bénéfice du doute, il nest pas possible de
retenir une faute. Ainsi donc, même si la mise en danger était abstraite
accrue, en labsence dune faute, même légère, pouvant être mis à charge du
recourant, aucune sanction administrative ne pourra être prononcée à son
encontre.

7.

Au vu des considérants susmentionnés, il
appert que lautorité intimée a procédé à une constatation inexacte ou
incomplète des faits pertinents et, partant abusé de son pouvoir dappréciation
au sens de larticle 33 LPJA. Dans ces circonstances, sa décision doit être
annulée, aucune sanction ne pouvant être prononcée à lencontre du recourant.

8.

Compte tenu de ce qui précède, la décision
querellée doit être annulée sous suite de frais (art. 47 al.1 LPJA).

Par ces motifs, le conseiller dEtat, chef du
Département de la gestion du territoire,

décide :

1.Le
recours du 21 novembre 2008 de Monsieur A. contre la décision 12 novembre 2008
du service cantonal des automobiles et de la navigation est admis ; dite
décision étant annulée;

2.Il
est statué sans frais et l'avance de Fr. 550.- déposée par le recourant en date
du 26 novembre 2008 lui est restituée.

Neuchâtel, le 3 juin 2009

Claude Nicati