ne_jurisprudence_adm · REC.2009.176 · 2011-05-30 · fr
Remboursement de l'aide matérielle suite à un héritage
Action sociale

La compensation en droit public est subordonnée à la condition que deux personnes soient réciproquement créancières et débitrices l'une de l'autre conformément à la règle posée par l'article 120, alinéa 1 CO. En l'espèce, la recourante, bénéficiaire d'une aide régulière de 1995 à 2007, et les services sociaux ne sont pas réciproquement créanciers et débiteurs l'un de l'autre. La recourante oppose à l'Etat de Neuchâtel le préjudice subi par une interruption de grossesse à laquelle elle n'a pas consenti alors qu'elle était encore mineure, en compensation au montant de l'aide sociale qui lui est réclamé. La recourante a ainsi une dette à l'égard des services sociaux mais ne dispose d'aucune créance envers ces derniers. L'interruption de grossesse autorisée par les instances compétentes cantonales n'a aucun rapport avec la question du remboursement de l'aide octroyée à la recourante, aide qui par ailleurs a commencé plus de quatre ans après les faits. Le remboursement demandé à la recourante par les services sociaux d'une partie de sa dette sociale jusqu'à hauteur de sa part successorale dans l'héritage de sa grand-mère doit être confirmé.

A.

Mme A. (ci-après: la recourante) a régulièrement bénéficié
d'une aide sociale matérielle du mois de décembre 1995 au mois de mai 2007.

B.

La dette d'aide matérielle contractée par la recourante
durant cette période s'élève à Fr. 184'680.-

C.

Par lettre du 9 juillet 2007, l'assistante sociale de la
recourante l'informe qu'elle a appris par la gérance en charge de l'immeuble
situé à X., dont elle est devenue nue-propriétaire suite au décès de sa
grand-mère en 2004 (la mère de la recourante est inscrite comme usufruitière au
registre foncier), qu'elle était allée chercher de l'argent découlant du
rendement de cet immeuble à plusieurs reprises, sans faire part de ce revenu au
service social de B. (ci-après: B.) et en continuant de percevoir l'aide
sociale.

L'assistante sociale a informé la recourante qu'elle a de
ce fait perçu indûment des prestations d'assistance sociale.

D.

En date du 22 août 2007, la recourante a signé une
reconnaissance de dette en faveur du service social régional de B. (ci-après: B.)
en s'engageant à rembourser l'aide sociale perçue indûment (montant total de
Fr. 15'200.-) à hauteur de Fr. 100.- par mois dès le 1erseptembre
2007.

E.

En date du 22 février 2008, un certificat d'héritiers
certifie que la grand-mère de la recourante, décédée le 10 octobre 2004, laisse
pour héritières la recourante ainsi que sa demi-sur.

F.

Par courrier du 24 avril 2008, le mandataire du B. informe
le notaire en charge de la succession de la grand-mère de la recourante de
l'accord qui a été convenu lors de l'audience devant le Tribunal de police du
district de Neuchâtel du 22 avril 2008. La recourante s'est engagée à ne pas
toucher au montant provenant de ladite succession ainsi qu'à consigner ce
montant auprès du notaire, tant que la question du remboursement de l'aide
matérielle fournie par le B. n'est pas réglée. La recourante invite les tiers
et en particulier les banques qui seraient en possession de ces montants, à les
transférer au notaire.

G.

En date du 3 mars 2009, le mandataire du B. informe l'assistante
sociale en charge du dossier de la recourante que la demi-sur de cette
dernière a pris contact avec lui pour lui indiquer que le notaire avait bloqué
la somme de Fr. 31'341.70.- provenant de la succession de sa grand-mère, qui
est également celle de Mme A.. Cette information a été confirmée par le notaire
qui refuse de débloquer la somme tant que la recourante ne l'aura pas autorisé
à verser ce montant sur le compte de l'étude du mandataire de B..

H.

Par lettre du 28 avril 2009, le mandataire de B. invite la
recourante à autoriser le notaire à verser à B. sa part successorale
correspondant aux 5/8 de Fr. 31'341.70.-.

I.

Par lettre du 19 mai 2009, la recourante demande au notaire
de verser la somme de Fr. 15'200.- à B. et le reste de sa part sur son compte
personnel.

J.

Par courrier du 5 juin 2009, le mandataire de B. constate
que la recourante accepte le principe d'une libération en faveur de B. mais
qu'elle se trompe en pensant que cette libération intervient en remboursement
du montant de Fr.15'200.- indûment perçu, montant qui fait déjà l'objet d'un
arrangement signé le 22 août 2007. B. met en demeure la recourante d'autoriser
le notaire à verser l'entier de sa part successorale à B. d'ici au 24 juin
2009, en remboursement d'une partie de sa dette d'aide sociale.

K.

Par courrier du 23 juillet 2009, le mandataire de B.
informe le service de l'action sociale (ci-après: le service) que la recourante
doit libérer un montant provenant d'une succession, bloqué auprès d'un notaire,
à titre de remboursement de sa dette d'aide sociale et que malgré plusieurs
demandes adressées à la recourante, celle-ci n'a pas libéré sa part
successorale. Le mandataire de B. demande au service de rendre une décision
autorisant le notaire à libérer la somme en faveur de B..

L.

Par décision du 6 novembre 2009, l'office cantonal de
l'aide sociale (ci-après: l'office) relève que la dette d'aide matérielle de la
recourante s'élève à Fr. 184'680.-, dont il y a lieu de déduire un montant de
Fr. 49'695.30 correspondant à l'aide versée durant la période allant de février
2002 à juillet 2004, alors que la recourante était partie à un contrat
d'insertion. Le montant de la dette à prendre en considération s'élève ainsi à 
Fr. 134'984.70. L'office exige de la recourante le remboursement de sa
dette d'aide matérielle à hauteur d'un montant de Fr. 19'588.55, correspondant
à sa part successorale dans l'héritage de sa grand-mère.

M.

Par mémoire du 8 décembre 2009, l'intéressée, interjette
recours contre cette décision. Ledit recours est fondé sur une prétention que
la recourante oppose en compensation à la créance de l'office.

Elle reproche à l'Etat de Neuchâtel d'avoir autorisé une
interruption de grossesse à laquelle elle n'aurait pas consenti, alors qu'elle
était encore mineure.

Par ailleurs, selon elle, en raison de son état de santé,
elle n'aurait jamais dû émarger à l'aide sociale pendant si longtemps et être
redevable d'un montant si important. Elle considère que les services sociaux
auraient omis de déclarer son cas à l'assurance-invalidité, sous prétexte de sa
toxicomanie.

Considérant en droit:

1.

Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est
recevable.

2.

Selon l'article 12 Cst, "quiconque est dans une
situation de détresse et n'est pas en mesure de subvenir à son entretien a le
droit d'être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour
mener une existence conforme à la dignité humaine". Cette disposition pose
le principe du droit à des conditions minimales d'existence pour toute personne
qui n'est pas en mesure de subvenir à ses besoins et fonde une prétention
justiciable à des prestations positives de la part de l'Etat (ATF 122 II 193
consid. p. 198). Ce droit fondamental ne garantit toutefois pas un revenu
minimum, mais uniquement la couverture des besoins élémentaires pour survivre
d'une manière conforme aux exigences de la dignité humaine, tels que la
nourriture, le logement, l'habillement et les soins médicaux de base (ATF 135 I
119 consid. 5.3 p.123).

3.

Dans le canton de Neuchâtel, la loi sur l'action sociale
(LASoc) a pour but d'apporter l'aide sociale nécessaire aux personnes dans le
besoin. Une personne est dans le besoin lorsqu'elle "éprouve des
difficultés matérielles ou sociales" ou "ne peut subvenir à son
entretien d'une manière suffisante ou à temps, par ses propres moyens"
(art. 5 LASoc). L'aide sociale matérielle est accordée dans la mesure
où la personne dans le besoin ne peut faire valoir ou obtenir une prestation
découlant d'une obligation d'entretien ou d'autres prestations légales (art. 6
LASoc). En d'autres termes, les prestations d'aide sociale ne sont accordées
que si la personne concernée ne peut subvenir elle-même à ses besoins, si elle
ne reçoit pas l'aide d'un tiers ou si elle n'a pas été accordée en temps voulu.
Ce principe souligne le caractère complémentaire de l'aide sociale et implique
que toutes les autres possibilités d'aide aient déjà été utilisées avant que
des prestations d'aide publique ne soient accordées. Il exclut en particulier
le choix entre les sources d'aide prioritaire et l'aide sociale publique (RJN
1999, p.252, 253).

4.

L'article 43 al.1 LASoc stipule que l'aide matérielle
fournie aux personnes majeures n'est remboursable qu'à l'une des conditions
suivantes: lorsque l'aide a été obtenue indûment à la suite d'indications
fausses ou incomplètes (litt.a), lorsque le bénéficiaire, par suite d'un
héritage, d'un don, d'un gain de loterie ou d'autres revenus extraordinaires ne
provenant pas de son travail, peut s'acquitter de tout ou partie de sa dette
(litt.b), lorsque l'équité l'exige, dans d'autres circonstances ou pour
d'autres motifs (litt.c).

En l'espèce, la recourante a tiré profit d'un héritage à
hauteur d'un montant de Fr. 19'588.55, actuellement bloqué chez le
notaire, dans le cadre de la succession de sa grand-mère.

5.

La doctrine relève que le principe du remboursement des
prestations touchées est une particularité du droit de l'aide sociale et un
critère de délimitation par rapport aux prestations des assurances sociales,
bourses ou autres prestations sociales publiques, qui ne sont remboursables que
dans certains cas exceptionnels. Elle précise toutefois que le remboursement
suppose que la situation économique du bénéficiaire de l'aide sociale s'est
fondamentalement améliorée (F. Wollfers, Fondements du droit de l'aide sociale,
Berne 1995, p.197; RFJ 2009 p. 72).

6.

La réglementation neuchâteloise va dans le sens des normes
de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS). Lesdites
normes, sans être des règles de droit formelles, permettent une certaine
égalité de traitement entre les justiciables et sont admises et reconnues en
doctrine comme en jurisprudence (RJN 2003, p. 420).

Ces normes recommandent de faire la distinction entre le
remboursement des prestations obtenues légalement et le remboursement des
prestations obtenues indûment. Elles précisent que les demandes de
remboursement sont régies par la législation cantonale en matière d'aide
sociale. Si les bases légales sont données, le remboursement de prestations
d'aide sociale est admissible tant pendant la période durant laquelle une aide
est versée qu'une fois la personne sortie de l'aide sociale (normes CSIAS 12/10
E.3.-1).

Concernant le remboursement de prestations obtenues
légalement, par principe, il est recommandé de ne pas faire de demande de
remboursement sur des revenus provenant d'une activité lucrative exercée après
la période d'aide (normes CSIAS 12/10 E.3.-2).

7.

7.1.

Le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'appui
d'un projet de loi sur l'action sociale (BGC 1996 I 534, 553) précise qu'avec
cette nouvelle loi, l'Etat et les communes assouplissent l'obligation de
remboursement tout en se réservant la possibilité d'obtenir un remboursement
lorsque des revenus particuliers ne provenant pas d'un travail régulier
parviennent à l'ex-bénéficiaire de l'aide sociale. Ce rapport relève également
que l'action en remboursement prévue à l'article 50 al.1 LASoc se prescrit
désormais par deux ans (cinq ans auparavant) à partir du jour où l'autorité
compétente a eu connaissance de son droit. Cette réduction du délai a pour but
d'obliger l'autorité à agir rapidement avant d'éventuels changements de
situation. Dans tous les cas, en vertu de l'article 50 al.2 LASoc, le droit au
remboursement s'éteint dix ans (quinze ans auparavant) après le jour où l'aide
matérielle a pris fin, si aucune des conditions prévues à l'article 43 ne s'est
réalisée.

7.2.

En l'espèce, la recourante n'invoque pas, à juste titre,
que les montants dont la restitution est exigée seraient prescrits. En effet,
les prestations d'aide sociale dont le remboursement est réclamé ont pris fin
en mai 2007; le délai de prescription de 10 ans dès la fin de l'aide matérielle
est donc respecté. S'agissant du délai de prescription de 2 ans prévu par
l'article 50 al. 1 LASoc, il est également respecté. En effet, l'office de
l'aide sociale n'a eu connaissance qu'en date du 23 juillet 2009 (lettre de Me
Engel au service de l'action sociale) qu'un montant provenant de la succession
de la grand-mère de la recourante  était bloqué auprès du notaire et que malgré
plusieurs demandes de B., elle refusait  de libérer sa part successorale.

8.

Dans son mémoire, la recourante relève qu'elle a subi une
interruption de grossesse  en 1991, alors qu'elle était mineure selon la
législation de l'époque. Elle estime que l'Etat de Neuchâtel a autorisé cette
interruption de grossesse sans demander son assentiment ni celui de ses
parents. Selon elle, cette interruption de grossesse a conduit à aggraver sa
situation au point qu'elle a rapidement sombré ensuite dans la toxicomanie,
n'arrivant pas à se remettre de ce choc. Ayant renoncé à agir contre l'autorité
responsable, elle oppose le préjudice subi en compensation au montant de l'aide
sociale qui lui est réclamé.

Selon la doctrineetla
jurisprudence, la compensation de créances réciproques constitue un principe
juridique général, ancré en droit privé auxarticles 120 ss CO, qui trouve
application en droit administratif. En droit des assurances sociales plus
particulièrement, le principe est reconnu, même dans les branches de ce droit
qui ne le prévoient pas expressément (ATF 128 V 224, consid. 3b).

De manière générale, la compensation, en
droit public - et donc notamment en droit des assurancessociales- est subordonnée à la condition que deux personnes soient réciproquement
créancières et débitrices l'une de l'autre conformément à la règle posée par l'article 120 al. 1 CO (ATF 130 V
505, consid. 2.4.). En l'espèce, la recourante et les services sociaux ne sont
pas réciproquement créanciers et débiteurs l'un de l'autre. En effet, s'il est
avéré que Mme A. a une dette à l'égard des services sociaux, elle ne dispose en
revanche d'aucune créance envers ces derniers.

En bref, on peut conclure, comme l'a relevé le chef de
l'office de l'aide sociale dans ses observations, que le fait que cette
interruption de grossesse ait été autorisée par les instances compétentes n'a
aucun rapport avec la question du remboursement de l'aide sociale matérielle
octroyée à la recourante par les services sociaux, aide qui par ailleurs a commencé
plus de quatre ans après les faits.

9.

De plus, la recourante reproche à l'autorité d'aide sociale
de l'époque de ne pas avoir veillé à ce qu'une demande de prestations soit
adressée aux organes de l'assurance-invalidité.

Comme l'a relevé le mandataire de B., la jurisprudence
fédérale ne considère pas la toxicomanie comme constituant en soi une
invalidité donnant droit à une rente (Arrêt du Tribunal fédéral du 5 février
2008, C-2827/2006). Ce n'est que si elle a provoqué une maladie ou si elle résulte
d'une telle maladie que la toxicomanie joue un rôle dans
l'assurance-invalidité.

En l'occurrence, à l'époque où la recourante était prise en
charge par B., elle était en sevrage et ne s'est jamais plainte d'une maladie
qui aurait découlé de son ancienne toxicomanie ni apporté de certificat médical
à son assistante sociale. Par ailleurs, elle était suivie par C. et par un
médecin, de sorte qu'il serait revenu à ces derniers d'entreprendre des
démarches auprès de l'assurance-invalidité si cela s'était avéré nécessaire.

Ce grief peut donc
être écarté.

10.

Au vu de ce qui précède, la décision du 6 novembre 2009 de
l'autorité intimée visant à demander à la recourante le remboursement de sa
dette d'aide matérielle à hauteur de Fr. 19'588.55 apparaît conforme au droit;
elle doit donc être confirmée et le recours rejeté.

12.

La recourante a enfin sollicité l'assistance administrative
dans la présente procédure, dans la mesure où elle ne dispose que de faibles
revenus ne lui permettant pas d'assurer sa défense.

Les articles 60 a à 60 i de la loi sur la procédure et la
juridiction administrative (LPJA), du 27 juin 1979, règlent l'assistance en
matière administrative. L'article 60 i LPJA renvoie pour le surplus aux
dispositions du code de procédure civile (CPC), du 19 décembre 2008
et à la loi d'introduction du code civile (LI-CPC), du 27 janvier 2010.

Aux termes de l'art. 117 CPC, une personne a droit à
l'assistance judiciaire aux conditions suivantes: elle ne dispose pas de
ressources suffisantes (litt. a), sa cause ne paraît pas dépourvue de toute
chance de succès (litt. b).

D'après la jurisprudence, un procès est dépourvu de chances
de succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles
que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être considérées
comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir
supporter, il ne l'est pas, en revanche, lorsque les chances de succès et les
risques d'échec s'équilibrent à peu près, ou que les premières ne sont que
légèrement inférieures aux secondes (ATF 129 I 129 consid. 2.3.1).

Ainsi que cela ressort des considérants qui précèdent, le
recours était de prime abord voué à l'échec. En effet, en vertu de l'article
120 al. 1 CO, il paraît clair qu'on ne peut invoquer une compensation de
créances lorsque deux personnes ne sont pas réciproquement débitrices et
créancières l'une de l'autre. Dans ces conditions, la deuxième condition de
l'article 117 CPC n'est pas remplie. Les conditions de cette disposition étant
cumulatives, il n'est pas nécessaire d'examiner celle relative à l'indigence. Il
en résulte que l'assistance administrative doit être refusée à la recourante.

Il est statué sans frais, la procédure étant en principe
gratuite (art. 36 LASoc) et sans allocation de dépens vu l'issue du litige (art.
48 al. 1 LPJA a contrario).

Par ces motifs, la conseillère d'Etat cheffe du
Département de la santé et des affaires sociales,

décide:

1.Le recours est rejeté.

2.L'assistance administrative
est refusée.

3.Il est statué sans frais et
n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 30 mai 2011

Gisèle Ory