ne_jurisprudence_adm · REC.2010.111 · 2010-08-16 · fr
Non prolongation de l'autorisation de séjour CE/AELE pour condamnation pénale et atteinte répétée à l'ordre public
Migrations

Un ressortissant polonais devenu majeur, bénéficiaire de l'aide sociale et ne recherchant pas activement un emploi, ne peut pas se prévaloir de l'ALCP. Condamné à 14 mois de peine privative de liberté et objet d'une multitude de rapports de police pour atteinte répétée à l'ordre public, l'intéressé remplit les conditions de l'article 62, lettres b et c LEtr. Renvoi en Pologne conforme au principe de la proportionnalité et à l'article 8 CEDH. ____________________ Par arrêt du 16 mars 2012 (Réf.: CDP.2010.320-ETR), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié.

A.

M. A., ressortissant polonais né en 1989, est entré en
Suisse le 30 octobre 2002 en compagnie de sa sur et de sa mère, cette dernière
devant épouser un citoyen suisse. Il a été mis au bénéfice d'une autorisation
de séjour.

B.

Le 12 août 2004, M. A. (ci-après: l'intéressé,
respectivement le recourant) a été cité à comparaître comme prévenu devant le
président de l'Autorité tutélaire pour vol d'importance mineure, menaces,
contrainte, infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants, la loi sur les
transports publics et sur la police des chemins de fer, dommages à la
propriété, voies de fait et injures. En novembre 2004, son beau-père a encore
porté plainte contre lui pour injures, vol simple et abus du téléphone.

C.

L'intéressé est semble-t-il retourné quelque temps en
Pologne en 2004, puis en 2005, pour y poursuivre ses études, selon ses
déclarations.

D.

Par décision du 17 février 2006, le service des migrations
(ci-après: le SMIG) n'a pas prolongé l'autorisation de séjour de l'intéressé
puisqu'il se trouvait en Pologne pour études.

Puis il s'est avéré que l'intéressé était à nouveau en
Suisse, de sorte que par décision du 3 juillet 2006, le SMIG a prolongé
son autorisation de séjour de manière conditionnelle. L'intéressé devait
s'intégrer dans la société par le biais d'un apprentissage, d'une formation ou
d'une activité lucrative. Au surplus, il devait s'abstenir de tout acte
contraire à l'ordre public et adopter une conduite irréprochable.

E.

L'intéressé a travaillé de manière temporaire pour une
entreprise de la région entre 2006 et 2008, avant de faire de nouveau l'objet
d'un rapport de police du 28 avril 2008 pour injures, menaces et dommages à la
propriété au préjudice de sa mère. Entre mars et septembre 2008, l'intéressé a
fait des allers-retours entre la Pologne et la Suisse avant de se fixer sur sol
helvétique.

F.

Entre le 1erdécembre 2008 et le 10 février
2009, l'intéressé a fait l'objet de plusieurs rapports de police pour dommage à
la propriété, violation de domicile, voies de fait, injures, refus de révéler
son identité, lésions corporelles simples, infractions à la loi fédérale sur
les stupéfiants et scandale au service social régional de l'Entre-deux-Lacs. Il
a été condamné le 16 janvier 2009 à une peine pécuniaire de 45 jours-amende
avec sursis et à une amende de 350 francs, par le Ministère public du canton de
Neuchâtel.

G.

Par ailleurs, le 7 janvier 2009, le Tribunal pénal de la
Sarine (FR) a condamné l'intéressé à une peine privative de liberté de quatorze
mois avec sursis pour avoir participé à un trafic de drogue portant sur 79.05
grammes d'amphétamines pures, plus de 36'000 pilules d'ecstasy et 15 kilos de
marijuana, le tribunal retenant la circonstance aggravante du métier et la
culpabilité "non dénuée de gravité" de l'intéressé.

Ce dernier a encore fait l'objet d'un rapport de police le
22 avril 2009 et d'un rapport complémentaire du 25 mai 2009 pour menaces et
injures envers sa mère. Il a admis dans ce cadre consommer de la marijuana. Par
ailleurs, le 7 mai 2009, l'intéressé a injurié deux gendarmes, qui ont porté
plainte.

H.

Le SMIG lui ayant donné le droit d'être entendu,
l'intéressé s'est exprimé par courrier du 12 mai 2009. Il a expliqué qu'il
avait commis des délits en étant mineur, sous de mauvaises influences, qu'à
présent il avait cessé de commercialiser des stupéfiants, qu'il n'avait pas
droit au chômage et attendait d'être placé dans un programme de mesures
d'insertion professionnelle. L'intéressé a encore déclaré avoir compris et
regretter ses erreurs, et souhaiter rester en Suisse où demeuraient sa mère et
sa sur.

I.

Par la suite, l'intéressé a encore fait l'objet de
plusieurs rapports de police pour voies de fait, injures, dommage à la
propriété, consommation de stupéfiants, entre autres. Le 7 juillet 2009, le Ministère
public lui a infligé 200 heures de travail d'intérêt général sans sursis et le
24 novembre 2009, le Tribunal de police du district de Neuchâtel l'a
condamné à 30 jours-amende sans sursis.

J.

Le SMIG lui ayant encore donné le droit d'être entendu,
l'intéressé s'est exprimé le 18 février 2010. Il a expliqué qu'il n'avait plus
effectué de trafic de stupéfiants, qu'il vivait chez sa mère mais qu'il
cherchait un logement pour éviter les conflits familiaux, qu'au niveau
professionnel il avait effectué diverses recherches d'emploi et
d'apprentissage, pour l'instant sans succès vu sa situation administrative,
qu'il souhaiterait pouvoir bénéficier d'un encadrement strict pour se former et
que par ailleurs, il n'avait aucun avenir en Pologne, où il n'avait plus de
contact avec son père. Au niveau financier, l'intéressé vivait de l'aide de sa
mère, de l'aide sociale et de petits travaux. En conclusion, l'intéressé a
déclaré ne plus vouloir avoir à faire avec la justice et vivre comme une
personne responsable.

K.

Par décision du 10 mars 2010, le SMIG a refusé de prolonger
l'autorisation de séjour CE/AELE de l'intéressé et lui a imparti un délai au 15
avril 2010 pour quitter la Suisse. Il a retenu que l'intéressé ne pouvait pas
se prévaloir des droits découlant de l'Accord du 21 juin 1999 entre la
Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats
membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP) puisqu'il
ne travaillait pas, effectuait des recherches d'emploi insuffisantes et ne
disposait pas de moyens suffisants pour vivre sans faire appel à l'aide
sociale, et que par ailleurs, ces droits pouvaient être limités par des mesures
justifiées par des raisons d'ordre, de sécurité et de santé publics. Le SMIG a
ensuite considéré que les conditions de l'article 62, lettres b et c LEtr
étaient remplies puisque l'intéressé avait été condamné à une peine privative
de liberté de quatorze mois et que vu le nombre de rapports de police qui
s'accumulaient à son sujet, il attentait de manière répétée à l'ordre et à la
sécurité publics. Cette mesure était exigible dans la mesure où l'intéressé
n'avait jamais terminé sa scolarité ni débuté une formation et qu'il avait très
peu travaillé, de sorte qu'il ne perdrait aucun acquis en retournant en
Pologne, pays dont il parlait la langue, où résidaient encore son père et sa
grand-mère, où il était retourné à plusieurs reprises, et où il avait vécu son
enfance et une partie de son adolescence. Enfin, il n'y avait pas violation de
l'article 8 CEDH dès lors que l'intéressé était célibataire, sans enfant et il
n'alléguait aucune maladie physique ou psychique qui pourrait le rendre
dépendant de sa mère.

L.

Par mémoire du 14 avril 2010, l'intéressé a recouru contre
cette décision, concluant à son annulation et à l'octroi de l'assistance
administrative totale. Il a tout d'abord invoqué l'ALCP, reprochant au SMIG de
ne pas avoir prolongé de cinq ans son autorisation de séjour, comme celle de sa
mère, lors du dernier renouvellement puisqu'il avait moins de 21 ans. Le recourant
a ensuite argué que conformément à l'ALCP, il était autorisé à séjourner
provisoirement en Suisse pour y chercher un emploi, considérant que ses
dernières activités professionnelles remontaient à octobre 2009. À ce propos,
il a reproché au SMIG de ne pas avoir tenu compte de ses démarches concrètes
pour trouver un emploi et des difficultés relatives à sa situation
administrative ainsi qu'à son manque de formation. Il a également relevé qu'il
ne dépendait de l'aide sociale que depuis novembre 2009.

S'agissant de son comportement, le recourant a précisé que
la majeure partie des infractions pénales avaient été commises lorsqu'il était
mineur, perturbé par la séparation de ses parents et son déracinement de
Pologne; que les juges fribourgeois avaient octroyé le sursis en émettant un
pronostic favorable dans le jugement du 7 janvier 2009; que c'était la gravité
des condamnations qui devait être considérée et non le nombre de rapports de
police, la plupart des faits étant d'ailleurs d'une gravité toute relative ou
s'étant déroulés dans la sphère privée ou n'étant que des marques d'un
mécanisme de défense, et non le signe d'une volonté marquée pour la
délinquance.

Enfin, le recourant a allégué qu'il avait passé toute son
adolescence en Suisse, qu'il y avait appris le français, tissé des liens et
exercé quelques activités professionnelles, alors que dans son pays d'origine
son père l'avait abandonné, que sa grand-mère était trop âgée pour l'accueillir
et qu'il n'avait pas d'amis. Enfin, le recourant s'est prévalu de l'article 8
CEDH en invoquant ses liens avec sa mère et sa sur résidant en Suisse.

M.

Le recourant a déposé le 27 avril 2010 une demande
d'assistance administrative en bonne et due forme.

Par décision du 11 mai 2010, l'autorité de céans a accordé
l'assistance administrative totale au recourant.

N.

Dans ses observations du 31 mai 2010, le SMIG a relevé que
le recourant continuait à faire l'objet de rapports de police, un tel
comportement démontrant qu'il représentait une menace actuelle et d'une
certaine gravité pour l'ordre et la sécurité publics. Au surplus, malgré
l'écoulement du temps, il n'avait trouvé aucune activité lucrative. Par
conséquent, le SMIG a estimé que le recourant ne pouvait se prévaloir de l'ALCP
et a conclu pour le surplus au rejet du recours, avec suite de frais.

O.

Invité à formuler d'éventuelles observations
complémentaires, le recourant a répondu le 8 juillet 2010 qu'il contestait
représenter la menace précitée. Par ailleurs, il était toujours à la recherche
d'un emploi, rappelant que l'absence de permis lui était préjudiciable.

P.

Le 29 avril 2010, le recourant a fait l'objet d'un rapport
de police pour voies de fait, lésions corporelles simples, menaces et
consommation de stupéfiants, puis d'un autre le 1erjuillet 2010
pour menaces, injures, vol simple et infraction à la loi fédérale sur les
stupéfiants.

Considérant en droit:

1.

Le recours, déposé dans les formes et délai légaux, est
déclaré recevable.

2.

2.1.

Au sens de l'article 2, alinéa 2 LEtr, cette loi nest
applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne que
dans la mesure où l'ALCP nen dispose pas autrement ou lorsque la LEtr prévoit
des dispositions plus favorables. Le recourant étant polonais, il convient
d'examiner s'il peut se prévaloir de cet Accord.

2.2.

Les nouveaux Etats-membres de l'Union européenne (CE-8),
dont la Pologne, sont devenues parties contractantes à l'ALCP le 1eravril 2006. Leurs citoyens peuvent donc invoquer cet Accord, sous réserve des
dispositions transitoires définies dans le protocole I à l'ALCP en ce qui
concerne l'accès au marché du travail (cf. pour plus de détails les directives
de l'ODM sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes,
du 1erjuin 2009). Outre les personnes exerçant une activité lucrative,
les ressortissants des parties contractantes ont aussi le droit de se rendre
dans une autre partie contractante ou dy rester après la fin dun emploi dune
durée inférieure à un an pour y chercher un emploi et y séjourner pendant un
délai raisonnable, qui peut être de six mois (art. 2, al. 1 de l'Annexe I
ALCP).

Une personne ressortissante dune partie contractante
nexerçant pas dactivité économique dans lEtat de résidence et qui ne
bénéficie pas dun droit de séjour en vertu dautres dispositions de l'ALCP reçoit
un titre de séjour dune durée de cinq ans au moins, à condition quelle prouve
aux autorités nationales compétentes quelle dispose pour elle-même et les
membres de sa famille de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire
appel à laide sociale pendant leur séjour ainsi que dune assurance-maladie
couvrant lensemble des risques (art. 24, al. 1 de l'Annexe I ALCP).

2.3.

Dans le cas d'espèce, le recourant est âgé de plus de 21
ans, de sorte qu'il ne peut plus être inclus dans l'autorisation de sa mère au
titre du regroupement familial (art. 3, al. 2, let. a de l'Annexe I ALCP). Il n'exerce
pas non plus d'activité lucrative et ne dispose pas de moyens financiers
suffisants pour vivre sans recourir à l'aide sociale. Il a déposé à l'appui de
son recours et dans le dossier du SMIG un certain nombre de lettres de
postulation ou de réponses négatives d'employeurs, ainsi que des formulaires
attestant ses recherches d'emploi. Toutefois, il faut bien constater que depuis
la décision du 3 juillet 2006 du SMIG conditionnant la prolongation de son
permis notamment à une prise d'emploi ou un début de formation, le recourant ne
démontre pas avoir très activement recherché du travail. Après la fin de son
emploi temporaire fin mars 2008 pour l'entreprise Salem SA, le recourant a
vécu, selon ses dires, de l'exportation de véhicules en Pologne jusqu'en
octobre 2008, puis a effectué une douzaine de recherches entre octobre et
novembre 2008, puis trois recherches entre le 12 janvier et le 6 février 2009,
puis enfin une dizaine en avril 2010, soit après avoir reçu la décision
querellée. Ces recherches paraissent nettement insuffisantes vu la période
considérée et pour les dernières, effectuées pour les besoins de la cause.
Certes, le recourant allègue avoir effectué entre-temps un certain nombre de
petits travaux et avoir effectué davantage de recherches d'emploi mais il faut
bien constater que ces assertions ne sont pas documentées. Au surplus, le
recourant a, lors de l'exercice de son droit d'être entendu les 12 mai 2009 et
18 février 2010, indiqué qu'il avait compris ses erreurs et souhaitait
travailler comme un bon citoyen. Les faits subséquents lui ayant donné tort,
l'autorité de céans ne peut guère tenir pour acquises les déclarations du
recourant quant à sa réelle volonté de trouver un emploi. L'ALCP ne lui est
donc, de ce point de vue-là, pas non plus applicable.

2.4.

S'agissant enfin du grief du recourant quant à la durée de
prolongation de son autorisation de séjour (recours p. 6 ch. 2), il faut
relever que même si le recourant avait effectivement moins de 21 ans lors du
dernier renouvellement (le 1erfévrier 2008), il était sous le coup
d'un renouvellement de permis conditionnel annuel en raison de son
comportement. En effet, le SMIG l'avait averti dans sa décision du 3 juillet
2006 qu'il prolongerait son permis pour autant qu'il adopte une conduite
irréprochable et entreprenne une formation ou une activité lucrative. Cette
décision est entrée en force et a été suivie de deux renouvellements annuels,
cette durée permettant au SMIG d'évaluer régulièrement le respect des
conditions précitées par le recourant. Ce dernier n'ayant pas respecté ses
obligations, il paraît malvenu de s'en plaindre. Au demeurant, même si le
permis du recourant avait une durée de cinq ans, cela n'empêcherait nullement
le SMIG de le révoquer pour les mêmes motifs qu'il en refuse la prolongation
aujourd'hui. Le grief ne saurait donc être retenu.

3.

3.1.

Au sens de l'article 62, lettre b de la loi fédérale sur
les étrangers (LEtr), du 16 décembre 2005, lautorité compétente peut révoquer
une autorisation notamment lorsque létranger a été condamné à une peine
privative de liberté de longue durée ou a fait lobjet dune mesure pénale.
L'article 62, lettre c LEtr prévoit une mesure semblable lorsque l'étranger
attente de manière grave ou répétée à la sécurité et lordre publics en Suisse
ou à létranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité
intérieure ou extérieure de la Suisse.

Selon le Tribunal fédéral, la notion de peine privative de
liberté de longue durée doit être interprétée comme une peine d'une année ou
plus (ATF 135 II 375).

L'on relèvera également que même si cela ne ressort pas
directement de la LEtr, le refus de prolonger une autorisation de séjour qui
n'est fondée sur aucun droit est possible lorsque les conditions d'une
révocation sont réunies (directives de l'ODM du 1erjuillet 2009, I.
Etrangers, ch. 8.2.5.3).

3.2.

En l'occurrence, le recourant a été (notamment) condamné
par jugement du 7 janvier 2009 à une peine privative de liberté de quatorze
mois, de sorte que l'article 62, lettre b LEtr lui est applicable.

3.3.

À titre superfétatoire, l'on relèvera que l'article 62,
lettre c LEtr peut également s'appliquer, dans la mesure où l'intéressé a, à
réitérées reprises, contrevenu à l'ordre et la sécurité publics, menaçant,
injuriant ou frappant bon nombre de personnes, y compris sa propre mère, les
collaborateurs des services sociaux et les forces de l'ordre. Selon le Message
du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers (FF 2002
no 20 p. 3564), en effet, il y a violation de la sécurité et de lordre publics
notamment en cas de violation importante ou répétée de prescriptions légales ou
de décisions dautorités et en cas de non-accomplissement dobligations de
droit public ou privé. Cest aussi le cas lorsque les actes individuels ne
justifient pas en eux-mêmes une révocation mais que leur répétition montre que
la personne concernée nest pas prête à se conformer à lordre en vigueur.

3.4.

Au sens de l'article 96 LEtr, les autorités compétentes
tiennent compte, en exerçant leur pouvoir dappréciation, des intérêts publics,
de la situation personnelle de létranger, ainsi que de son degré dintégration
(al. 1). Lorsquune mesure serait justifiée, mais quelle nest pas adéquate,
lautorité compétente peut donner un simple avertissement à la personne
concernée en lui adressant un avis comminatoire (al. 2). C'est ce qu'il
convient d'examiner ci-après.

4.

4.1.

Conformément au Message du Conseil fédéral précité (FF 2002
no 20 p. 3563), les motifs de révocation [ou de non prolongation] des articles
62 et 63 LEtr correspondent en grande partie aux motifs dexpulsion prévus par
larticle 10 LSEE, en vigueur jusquau 31 décembre 2007. La jurisprudence
développée sous lempire de la LSEE peut donc sappliquer mutatis mutandis aux
articles 62 et 63 LEtr.

4.2.

Selon la jurisprudence (arrêt du TF 2C_280/2008 du 8
juillet 2008), le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par
l'article 8, paragraphe 1 CEDH n'est pas absolu. Une ingérence dans l'exercice
de ce droit est possible selon l'article 8, paragraphe 2 CEDH, pour autant que
cette ingérence soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui,
dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la
sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à
la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Il y a donc
également lieu de procéder à une pesée des intérêts en présence sous cet angle
(cf. ATF 125 II 521 consid. 5 p. 529; 120 Ib 129 consid. 4b p. 131, 22 consid.
4a p. 24 s.).

4.3.

Pour apprécier ce qui est équitable, l'autorité tiendra
notamment compte de la gravité de la faute commise par l'étranger, de la durée
de son séjour en Suisse et du préjudice qu'il aurait à subir avec sa famille du
fait de l'expulsion. Lorsque le motif de l'expulsion est la commission d'un
délit ou d'un crime, la peine infligée par le juge pénal est le premier critère
servant à évaluer la gravité de la faute et à peser les intérêts. La durée de
présence en Suisse d'un étranger constitue un autre critère important; plus la
durée de ce séjour aura été longue, plus les conditions pour prononcer l'expulsion
administrative doivent être appréciées restrictivement. On tiendra en outre
particulièrement compte, pour apprécier la proportionnalité de la mesure, de
l'intensité des liens de l'étranger avec la Suisse et des difficultés de
réintégration dans son pays d'origine (cf. ATF 130 II 176 consid. 4.4.2 p. 190;
125 II 521 consid. 2b p. 523 s.; 122 II 433 consid. 2c p. 436).

5.

5.1.

Dans le cas d'espèce, le recourant a été condamné à
quatorze mois de peine privative de liberté, avec sursis, pour sa participation
à un trafic de stupéfiants, ce qui constitue déjà en soi une faute grave. Il a
également été condamné le 16 janvier 2009 par le Ministère public à une peine
pécuniaire de 45 jours-amende avec sursis pour voies de fait, dommage à la
propriété, injure, violation de domicile, délit et contravention contre/à la
loi fédérale sur les stupéfiants; le 7 juillet 2009 par le Ministère public
toujours, à 200 heures de travail d'intérêt général sans sursis; le 24 novembre
2009 par le Tribunal de police du district de Neuchâtel à trente jours-amende
sans sursis pour injures, voies de fait et dommages à la propriété.

Par ailleurs, il convient également de prendre en compte
les nombreux rapports de police faisant état de menaces, injures, voies de fait
ou lésions corporelles à l'encontre de bon nombre de personnes, y compris la
propre mère du recourant, les collaborateurs des services sociaux et les forces
de l'ordre. Si un acte isolé sous le coup d'une forte émotion peut être
excusable, la répétition, elle, ne l'est plus et démontre une certaine
propension du recourant au mépris d'autrui et au non respect des règles
établies en société. Quoiqu'il en dise, ces rapports débouchent ultérieurement
sur des condamnations et même si les faits ne sont pas passibles de la Cour d'assises,
il s'avère qu'un certain nombre de personnes ont fait les frais des difficultés
du recourant à maîtriser son impulsivité, que ce soit dans la sphère privée,
dans les transports ou sur la voie publics. Au surplus, les faits précités ont
été commis également après que le recourant est devenu majeur, celui-ci
continuant d'ailleurs de consommer des stupéfiants.

5.2.

Le recourant est entré en Suisse il y a bientôt huit ans
mais n'y a pas vécu de manière continue, ayant effectué plusieurs
allers-retours en Pologne. L'on ne peut guère retenir qu'il s'est intégré en Suisse,
ni sur le plan social, ni sur le plan scolaire ou professionnel, n'ayant pas
terminé sa scolarité, n'ayant entrepris aucune formation et n'ayant travaillé
que de brèves périodes, sans compter son attitude générale envers son
entourage, telle qu'elle ressort des rapports de police précités. Le sursis
accordé par les juges fribourgeois début 2009 ne l'a manifestement pas
encouragé à reprendre sa vie en main, malgré ses déclarations en ce sens, ce
dont les autorités pénales qui l'ont ultérieurement condamné ont tenu compte
puisqu'elles ne lui ont pas octroyé de sursis. Si l'autorité de céans conçoit
qu'il soit difficile pour un jeune adolescent de vivre la séparation de ses
parents et de devoir s'adapter à un nouveau pays et une nouvelle langue, il
n'en demeure pas moins que ces difficultés ne l'autorisent pas à menacer de
manière répétée l'intégrité physique et l'honneur d'autrui.

5.3.

Certes, sa sur et sa mère vivent en Suisse. Cependant,
comme l'a relevé le SMIG, le recourant est majeur et ne peut se prévaloir
d'aucune dépendance particulière envers sa mère lui permettant de se prévaloir
d'invoquer 8 CEDH. Au contraire, comme il le reconnaît lui-même, il rencontre avec
cette dernière de très sérieux problèmes relationnels ayant conduit au dépôt de
plusieurs plaintes pénales. Le recourant n'étant pas marié et n'ayant pas
d'enfant en Suisse, il ne peut pas non plus se prévaloir de l'article 8 CEDH de
ce point de vue-là.

5.4.

Dans ces conditions, un retour en Pologne ne paraît pas
disproportionné. Même s'il était avéré que le recourant n'a plus de contacts
avec son père, il en a encore avec sa grand-mère, chez qui il envisageait d'aller
loger pour passer les fêtes de fin d'année 2009-2010 (D 330). Celle-ci est
peut-être effectivement âgée mais le recourant, à 21 ans, n'a plus besoin de
soins comme un enfant et peut, au contraire, aider sa grand-mère. Au surplus,
il est déjà retourné à de nombreuses reprises dans son pays natal, dont il
parle la langue, il y a vendu des véhicules, de sorte qu'il devrait pouvoir s'y
"débrouiller" sans trop de problèmes et y nouer des relations
amicales, si ce n'est pas déjà fait. En tous les cas, ses liens avec la Suisse
ne sont pas tels qu'ils aient relégué ceux avec la Pologne à l'arrière-plan.

5.5.

En conclusion, l'autorité de céans retient qu'il est
conforme à l'article 8 CEDH et au principe de la proportionnalité de renvoyer
le recourant dans son pays d'origine.

5.6.

À titre superfétatoire, l'on relèvera qu'il n'en irait pas
différemment si le recourant pouvait se prévaloir de l'ALCP. En effet, vu ce
qui a été exposé précédemment, il apparaît clairement que le recourant
constitue une menace sérieuse et actuelle pour la sécurité et l'ordre publics,
au sens de l'article 5, alinéa 1 de l'annexe I de l'ALCP et de la
jurisprudence, à laquelle il convient de se référer (ATF 130 II 493, consid.
3.2 et 3.3).

6.

L'autorité de céans constate que le service des migrations
n'a pas violé le droit fédéral, ni constaté les faits de manière inexacte ou
incomplète, en ne prolongeant pas l'autorisation de séjour du recourant. En
conclusion, la décision attaquée, conforme à la loi et ne relevant ni dun abus
ni dun excès du pouvoir dappréciation, est maintenue. Le recours, savérant
ainsi mal fondé, est rejeté.

7.

Le SMIG impartira un nouveau délai de départ au recourant.

8.

Vu le sort de la cause, les frais, par Fr. 550.-, sont mis
à la charge du recourant (art. 47, al. 1 LPJA) et sont avancés par l'Etat. En
effet, le recourant s'est vu octroyer l'assistance administrative totale par
l'autorité de céans par décision du 11 mai 2010, Me Benoît Santschi étant
désigné comme avocat chargé du mandat d'assistance.

Le montant de l'indemnité de l'avocat chargé du mandat
d'assistance sera arrêté par l'autorité de céans une fois celle-ci en
possession de l'état de l'activité et des débours de Me Benoît Santschi.

Il n'est pas alloué de dépens (art. 48 LPJA).

Par
ces motifs, le conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie,

décide:

1.Le recours du 14 avril 2010 de
M. A. contre la décision du 10 mars 2010 du service des migrations est rejeté.

2.Un nouveau délai de départ
sera imparti au recourant par le service des migrations.

3.Un émolument de Fr. 500.- et
des frais sélevant à Fr. 50.- sont mis à la charge de du recourant et sont
avancés par l'Etat, conformément à la décision d'assistance administrative du
11 mai 2010.

4.Il n'est pas alloué de dépens.

5.Le montant de l'indemnité de
l'avocat chargé du mandat d'assistance sera arrêté par l'autorité de céans une
fois celle-ci en possession de l'état de l'activité et des débours de Me Benoît
Santschi.

Neuchâtel, le 16 août 2010

Frédéric Hainard