ne_jurisprudence_adm · DECI.2010.62 · 2010-11-24 · fr
Résiliation des rapports de service, retrait de l'effet suspensif à un éventuel recours
Ressources humaines

L'autorité de nomination a résilié les rapports de service d'un agent de détention qui était impliqué dans l'hébergement d'un ancien détenu au sens de l'article 45ss LSt (plus particulièrement art. 48, al. 2 LSt) tout en retirant l'effet suspensif à un éventuel recours déposé contre la décision (art. 40 LPJA). ____________________ Par arrêt du 11 mars 2011 (Réf.: [CDP.2010.414-FONC]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié. Par arrêt du 9 décembre 2011 (Réf.: [8C_292/2011]), le Tribunal fédéral a rejeté le recours déposé contre la décision du Tribunal cantonal.

Arrêt
 du Tribunal cantonal

Arrêt
 du 11.03.2011 [CDP.2010.414-FONC]

Arrêt du Tribunal fédéral

Arrêt
 du 09.12.2011

A.

M. A. a été engagé en qualité de
maître d'atelier, à titre provisoire, dés le 1erjuillet 2000, au
service pénitentiaire, plus précisément à l'Etablissement d'exécution des
peines B. à Y.. Il a été nommé, par arrêté du 8 juillet 2002 du Conseil d'Etat,
en tant que surveillant-maître d'atelier auprès du même établissement avec
effet au 1erjuillet 2002.

B.

En 2003, M. A. a fait l'objet d'une enquête pénale pour avoir remis
à un détenu, de la part d'un ancien prisonnier, un chargeur destiné à un
appareil électronique et procuré à des détenus du chocolat et des imprimés. Une
décision de suspension immédiate de son activité lui a été signifiée, le 20
août 2003, puis une décision de renvoi, le 1erdécembre 2003. Le Tribunal
administratif ayant annulé cette décision, par arrêt du 25 février 2004, l'intéressé
a fait l'objet d'un blâme, en date du 29 mars 2004, assorti d'une menace de
cessation des rapports de service, de même que d'un déplacement à l'Etablissement
d'exécution de peines C.. Dès la fermeture provisoire de cet établissement, il a
travaillé, à compter du 1erjuillet 2009,à l'Etablissement
de détention D., à X., en qualité d'agent de détention.

C.

Le 1erjuin 2010, M. A.,
qui a obtenu le certificat de réussite de l'examen d'agent de détention, a signé
le cahier des charges y relatif. Ce document énumère des facteurs de
performance comme, par exemple, le respect des procédures, des directives et
des contraintes ou encore l'exemplarité. De même, parmi les contraintes de la
profession figurent notamment l'assermentation, l'obligation de dénoncer, le
respect du Code pénal suisse, des lois, arrêtés et recommandations concordataires
et du code de déontologie (ch.10 et 11, p.5).

D.

Par courrier du22 juillet 2010, le chef du service pénitentiaire a informé
le chef du Département de la justice, de la sécurité et des finances (ci-après:
DJSF) de l'implication de M. A. dans l'hébergement d'un ancien détenu et de
l'éventuelle ouverture d'une procédure pour infraction à la loi fédérale sur
les étrangers (LEtr), du 16 décembre 2005, en lui demandant de procéder à sa
suspension provisoireau sens de l'article 51 de la loi sur le statut de
la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995 et à l'ouverture d'une procédure de
renvoi selon les articles 45 et suivants LSt pour raisons graves. Il expose que
M. A. a prouvé à plusieurs reprises qu'il n'était pas à même de remplir la
mission d'un agent de détention, ni selon les règles de son cahier des charges,
ni selon le code de déontologie, ni en ce qui concerne le cadre sécuritaire
requis par cette fonction. Il ajoute que par ces actes, il a gravement perturbé
le bon fonctionnement de C. et, de manière plus générale, mis en danger la
sécurité de l'établissement. De son point de vue, un agent de détention qui ne
connaît et ne respecte pas la bonne distance à l'encontre des détenus et qui
mélange sa fonction professionnelle et ses activités privées n'est plus
crédible et outrepasse le cadre étatique requis par sa fonction. Par ses
actions répétitives, M. A. a rompu les rapports de confiance nécessaires et
inhérents à sa fonction.

E.

Le 28 juillet 2010, M. A.a
été entendu lors d'un entretien en présence du directeurde C. et de son adjoint ainsi que d'un collaborateur
spécialisé du service des ressources humaines de l'Etat (SRHE). Selon le
procès-verbal y relatif, l'intéressé a exposé avoir hébergé un ancien détenu,
M. O., du mercredi 14 juillet 2010 au dimanche 18 juillet 2010, date à laquelle
celui-ci a été arrêté par la police, précisant avoir agi ainsi parce qu'il n'y
avait pas de solution, que le centre d'accueil de M. O. se situait à Z., que ce
dernier avait toujours été correct et qu'il ne souhaitait pas le laisser dormir
dans la rue. Il a ajouté avoir mis à sa disposition, par empathie, une chambre
haute de son grenier pour quelques jours et lui avoir remis les clés de son
appartement en rénovation (dans lequel lui-même ne loge momentanément plus)
pour qu'il puisse avoir accès aux toilettes, à la douche, etc. M. A. a affirmé ne
pas avoir été au courant des ennuis judiciaires de M. O., ignorer son statut
légal et ne pas avoir cherché à se renseigner à ce sujet, ni en avoir informé
sa direction. Il a indiqué que si une telle situation devait se représenter, il
apporterait à nouveau son aide en payant l'hôtel par exemple, mais seulement à
quelqu'un qu'il connaît. Cet hébergement était selon lui approprié, compte tenu
de son activité d'agent de détention, tout en concédant que son comportement
était léger. Il a encore dit avoir mesuré l'impact de ses agissements sur les
autres détenus, sur la confiance nécessaire que son employeur et ses collègues doivent
pouvoir lui porter et sur la réputation de l'établissement, tout en relevant
qu'il ne faut pas dramatiser la situation. Il a en outre admis, s'agissant de son
activité d'agent de détention, ne pas suivre toujours les directives internes,
notamment sécuritaires, avoir eu une mauvaise appréciation personnelle dans le
cadre de sa vie privée, pensant avoir pris conscience de la nécessité des
règles de sécurité même s'il a eu de la peine au début, soit depuis son
transfert à C. en juillet 2009.

F.

Par courrier du 29 juillet 2010 adressé au chef du DJSF, M. E.
s'est prononcé en faveur de la suspension de l'intéressé à titre provisoire
afin d'assurer la bonne marche de l'établissement. Il relève que depuis son transfert
à D. et malgré la formation continue reçue relative aux aspects de la prise en
charge de personnes prévenues et en exécution de peines, il a déjà fait l'objet
de remarques au vu de son comportement inadéquat au sein des secteurs et avec
les personnes détenues, notamment par un manque de distance, une peine à
identifier les priorités, un manque d'attention sécuritaire (par la non
fermeture des portes de secteurs cellulaire), ainsi qu'un non respect des
procédures internes. En accueillant un ex-détenu à son domicile, l'agent a
dérogé au code de déontologie, aux chiffres 3 (respect des règles et lois en
vigueur), 5 (se comporter en tout temps de manière à préserver la confiance que
requiert la fonction) et 13 (faire passer au second plan ses désirs et intérêts
personnels). La confiance est rompue tant auprès de ses collègues que de sa
direction et des risques seraient liés à une reprise de fonction. Il rejoint
les conclusions du chef du service pénitentiaire et propose une suspension
provisoire et immédiate (art.51 LSt) dans l'attente du résultat du Ministère
public ou un licenciement pour faute grave en regard des articles 45 et
suivants LSt.

G.

Par décision du2 août 2010,
le Conseil d'Etat, se fondant sur l'article 51 LStet notamment sur le code de déontologie
des agents de détention,aordonné à M. A. de suspendre immédiatement
son activité, avec maintien du traitement, afin d'assurer la bonne marche de C..
Cette décision l'a en outre informé de l'ouverture d'une procédure de renvoipour justes motifs ou raisons graves au
sens des articles 45 et suivants LSt, à l'issue de laquelle le Conseil d'Etat
déciderait s'il convient de prononcer ou non à son encontre une mesure
disciplinaire pouvant aller de l'avertissement au renvoi.

H.

Par
ordonnance pénale du 10 août 2010, le Ministère public a condamné M. A. à 10
jours-amende à Fr. 160.- avec sursis pendant deux ans et aux frais de la cause
par Fr. 100.-, en application des articles 116/1 let.a LEtr, 42 CP. Les faits
de la prévention sont d'avoir, à X., du 2 juillet 2010 à tout le moins au 18
juillet 2010, mis à disposition de M. O., ex-détenu, son appartement sis
rue du ***, puis en raison de travaux dans ce dernier, une pièce dans son galetas,
alors qu'il devait à tout le moins présumer que M. O. séjournait illégalement
en Suisse. Le 19 août 2010, M. A. a formé opposition à dite ordonnance pénale.

I.

Par
pli recommandé du 9 septembre 2010, le service juridique de l'Etat (SJEN),
chargé de mener la procédure de renvoi, a invité l'intéressé à se déterminer
sur les faits reprochés et sur les mesures envisagées figurant à l'article 48
LSt.

J.

Dans ses observations du 27 septembre
2010, M. A. estime que les conditions du renvoi de l'article 45 LSt ne sont pas
remplies. Il relève que les faits sont simples et admis et que, fils de
pasteur, il a agi dans un but exclusivement humanitaire, pour aider son
prochain, en ignorant que M. O. séjournait en Suisse de manière illicite,
puisqu'il avait été libéré par les autorités compétentes. Il allègue avoir une
empathie qui le pousse à aider son prochain. Ayant simplement offert
l'hospitalité, il a fait opposition à l'ordonnance pénale du 10 août 2010. Il
requiert l'administration de preuves telles que le dépôt du dossier
administratif de M. O. auprès du service des étrangers et de l'office de
l'asile et l'audition de ce dernier. Il conteste avoir contrevenu aux règles
déontologiques, relevant avoir réussi le 10 juillet 2010 l'examen professionnel
et ne pas avoir fait l'objet de reproches professionnels en dehors des faits
ayant donné lieu à un précédent avertissement et qui sont frappés de
prescription. Il conclut à la renonciation à toute mesure disciplinaire à son
encontre.

K.

Un échange de correspondances a eu
lieu les 11 et 30 août, 13 septembre et 7 octobre 2010 entre le chef du DJSF et
M. A.. Ce dernier a demandé à pouvoir discuter avec l'autorité de nomination
d'un changement de fonction. Il a été reçu par le chef du DJSF lequel a tenté
de trouver une solution, mais en vain, par le biais de la mobilité interne du
SRHE. Le chef du DJSF a précisé expressément, dans ses courriers des 30 août et
13 septembre 2010, que la procédure en vue d'un renvoi continuerait dans
l'intervalle d'être instruite et de suivre son cours.

Considérant
en droit:

1.

1.1.

La loi sur le statut de la
fonction publique (LSt), du 28 juin 1995 pose le principe, en son article 45,
alinéa 1, que, si des raisons d'inaptitude, de prestations insuffisantes, de
manquements graves ou répétés aux devoirs de service ou d'autres raisons graves
ne permettent plus la poursuite des rapports de service, l'autorité qui a nommé
peut ordonner le renvoi d'un titulaire de fonction publique. Ce renvoi
intervient moyennant un préavis de trois mois pour la fin d'un mois (art.48
al.2 LSt). La loi prévoit également une procédure d'avertissement préalable
lorsque les faits reprochés au titulaire de fonction publique dépendent de sa
volonté ou lorsque les exigences de la fonction ne sont pas remplies à satisfaction
(art.46 al.1 LSt) avec fixation d'un délai pour s'améliorer. Cependant, aux
termes de l'article 48 al.3 LSt, en cas de violation grave des devoirs de
service, l'autorité de nomination peut procéder au renvoi du titulaire de
fonction publique avec effet immédiat, cas échéant, sans avertissement
préalable, l'Etat n'ayant pas à tolérer davantage que ce qui serait
insupportable à n'importe quel autre employeur (Rapport du Conseil d'Etat du
03.05.1995 à l'appui du projet de loi sur le statut de la fonction publique,
BGC 1995 no 161 I, p.820-821; ATA du 05.07.2002 [TA.2002.206] consid.3a). En
outre, lorsque la bonne marche de l'administration l'exige, l'autorité de
nomination peut, à titre provisoire, ordonner à un titulaire de fonction
publique de suspendre immédiatement son activité (art.51 al.1 LSt).

1.2.

Le renvoi pour justes motifs au
sens des dispositions précitées ne fait pas dépendre le licenciement de l'agent
concerné d'une faute de sa part (Rapport du Conseil d'Etat du 03.05.1995
précité, loc. cit.; RJN 2002 p. 226, consid.4). Il est uniquement fondé sur la
rupture du rapport de confiance qui doit exister entre l'autorité et ses
collaborateurs, car on doit pouvoir attendre d'une collectivité publique tenue
vis-à-vis de l'ensemble de la population d'assurer ses tâches, qu'elle puisse
s'en remettre sans hésitation aux fonctionnaires chargés de les accomplir (P.
Hänni, La fin des rapports de service en droit public, in RDAF 1995, p. 421ss;
RJN 1990, p.96, 1985, p.129, 1983, p.140). Selon la jurisprudence, l'autorité
décide librement, dans les limites de son pouvoir d'appréciation, dont elle
devra néanmoins user de façon consciencieuse, si la résiliation est justifiée.
De plus, l'autorité de nomination doit forger sa conviction en tenant compte
des avis exprimés par les chefs de service, car les supérieurs d'un titulaire
de fonction publique sont les mieux à même d'apprécier ses prestations et son
comportement (ATF du 08.03.2010 [8C_358/2009] consid.4.2.; RJN 1993 p. 169). Le
caractère même du fonctionnaire peut le rendre objectivement incapable
d'accomplir ses tâches au sein du service (P. Moor, Droit administratif,
vol.II, no 5.4.2.5, p. 250ss.). L'existence d'un juste motif autorisant le
renvoi, même immédiat, n'a pas besoin d'être démontré. Il suffit que le
licenciement se situe dans les limites du pouvoir appréciateur de l'autorité et
apparaisse, au regard des prestations et du comportement de l'employé ainsi que
des circonstances personnelles et des exigences de service, comme une mesure
soutenable (ATA du 05.07.2002 [TA.2002.206] consid.3b ; RJN 2004 p. 125,
consid.3c, 2002 p.226, consid.2; ATF 108 Ib 209; JT 1983 p.332-333; RJN 1995,
p.147-148). Les conditions justifiant une résiliation ne se déterminent pas de
façon abstraite ou générale, mais dépendent concrètement de la position et des
responsabilités de l'intéressé, de la nature et de la durée des rapports de
travail, ainsi que du genre et de l'importance des griefs en cause (ATF du
13.09.2007 [1C_142/2007] consid.6.3 et les références citées; voir aussi ATF du
11.04.2001 [2P.273/2000] consid.3a)bb), pour un exemple de la fonction de
gendarme).

1.3.

Selon l'article 15, alinéa 2 LSt, les
titulaires de fonctions publiques accomplissent leurs tâches avec engagement,
fidélité, honnêteté et impartialité, dans le respect des instructions reçues.
Cette disposition recouvre le devoir de dignité qui constitue l'un des éléments
du devoir de fidélité au sens large. Dans une relation où les personnes
employées par l'Etat exercent en fait une parcelle de la puissance publique, il
est manifeste que les citoyens n'accepteront d'être dans une position de
relative faiblesse que vis-à-vis d'agents de la fonction publique dignes de
respect. Ce devoir oblige les fonctionnaires à la courtoisie envers les
administrés. Il oblige aussi les agents publics à avoir une attitude privée
irréprochable. Ce devoir emporte également pour les fonctionnaires
l'interdiction de solliciter, d'accepter ou de se faire promettre pour eux ou
pour autrui des dons ou autres avantages qui pourraient compromettre
l'indépendance nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches de même que le
fait, pour un tiers, agissant de connivence avec un titulaire de fonction
publique de solliciter, d'accepter ou de se faire promettre des dons ou autres
avantages au sens de l'article 24 LSt (B. Knapp, la violation du devoir de
fidélité, cause de cessation de l'emploi des fonctionnaires fédéraux, RDS 1984
p. 494; JAAC 1999, no 63.62).

1.4.

En contact direct avec les détenus
et ayant recours à des mesures de contrainte directe ou à la force dans
l'exercice de leur fonction, les agents de détention, tout comme les policiers,
sont assermentés et tenus de signer le code de déontologie propre à leur
profession. En cela, ils s'engagent notamment à respecter les règles et lois en
vigueur (art.3), à se comporter de manière à préserver la confiance et la
considération que requiert leur fonction et à avoir un comportement discipliné
et exemplaire (art. 5), à éviter des situations où des conflits d'intérêt
pourraient compromettre leur loyauté et en cas de doute à solliciter l'avis
d'un cadre (art. 6) ainsi qu'à accomplir leur mission commune en donnant le
meilleur d'eux-mêmes et en faisant passer au second plan leurs désirs et leurs
intérêts personnels (art. 13).

2.

2.1.

M. A. a admis avoir hébergé M. O.,
un ancien détenu, du mercredi 14 juillet 2010 au dimanche 18 juillet 2010, date
à laquelle celui-ci a été arrêté par la police.  Cet acte, qu'il soit d'ailleurs
répréhensible pénalement ou non, est particulièrement grave, car il dénote une
réelle inadéquation du comportement voire du caractère de l'intéressé par
rapport à sa fonction, ce qu'il admet d'ailleurs lui-même (voir le
procès-verbal d'entretien du 28 juillet 2010, p.3 et 4). Les faits reprochés
heurtent gravement les devoirs qui lui incombent en tant qu'agent de détention,
lesquels sont prévus par la loi ou les règlements, comme l'article 15 ou 24
LSt, par le code de déontologie, aux articles 3, 5, 6 et 13, ou encore par le cahier
des charges (voir ci-dessus, lettre C). Les faits reprochés, qui ont en outre
fait l'objet d'une ordonnance pénale rendue le 10 août 2010 par le Ministère
public en application l'article 116 LEtr, montrent que M. A. n'a pas la
distance nécessaire avec les personnes sous sa responsabilité et qu'il n'est
pas conscient de la discipline à respecter, même dans la vie privée, compte
tenu des particularités de l'activité d'agent de détention. Un comportement
irréprochable, discipliné et exemplaire dans la vie professionnelle et privée, est
pourtant indispensable à l'activité en milieu carcéral, qui doit être considéré
comme dangereux, où l'exigence de sécurité est absolue et où une confiance
accrue doit exister entre collègues et avec la hiérarchie. Ces faits sont de
surcroît de nature à faire douter de l'intégrité et de l'impartialité de
l'intéressé, non seulement vis-à-vis de cette personne, à nouveau détenue à C.,
 mais aussi de ses codétenus et des collègues de travail car on est en droit
d'exiger des collaborateurs de l'administration cantonale, en général, et des
agents de détention, en particulier, une attitude irréprochable et exemplaire
dans leur comportement. Le Conseil d'Etat a d'ailleurs décidé de la suspension
de l'activité de l'intéressé, par décision du 2 août 2010, non contestée, qui
est entrée en force. L'autorité de céans considère que l'ensemble des
circonstances concrètes est de nature à rompre la confiance qu'impliquent les
relations de travail au point que la poursuite des rapports de service ne peut
plus être exigée, comme le soutient le directeur de l'établissement concerné.
Cette conclusion s'impose d'autant plus que M. A. a déclaré que si une
situation similaire se reproduisait, il apporterait à nouveau son aide en
payant l'hôtel par exemple, mais seulement à quelqu'un qu'il connaît (voir le
procès-verbal d'entretien du 28 juillet 2010, p.2).

2.2.

L'article 50, alinéa 3 LSt dispose
qu'il ne peut plus être fait état des faits qui ont motivé un blâme ou un
déplacement après l'écoulement d'un laps de temps de cinq ans à compter du jour
où ils ont été prononcés. Il en va ainsi des faits ayant valu un blâme et un
déplacement à M. A., par décision du 29 mars 2004, qui datent de plus de cinq
ans et qui ne sauraient être pris en considération dans le cadre de la présente
procédure. Cela est toutefois sans incidence aucune sur la conséquence devant
être attachée aux faits reprochés en juillet 2010, qui constituent à eux seuls
des circonstances qui d'après les règles de la bonne foi font admettre que
l'autorité de nomination ne peut plus continuer les rapports de service, leur
poursuite étant intolérable pour cette dernière (ATF du 14.02.2000
[1P.774/1999] consid.3b; B. Knapp, op. cit., p. 509, 511). Dans le cadre du
pouvoir d'appréciation de l'autorité de céans, les faits reprochés à M. A. doivent
être sanctionnés et ils ne peuvent que conduire, en l'espèce, à la cessation
des rapports de fonction, dès lors que les rapports de confiance nécessaires et
inhérents à sa fonction sont rompus. Cette opinion est d'ailleurs partagée par
le chef du service pénitentiaire et le directeur de C. dans leurs courriers des
22 et 29 juillet 2010. C'est dès lors en vain que l'intéressé tente de
minimiser la gravité de la situation en faisant valoir qu'il a fait opposition
à l'ordonnance pénale du 10 août 2010, que les faits sont simples et admis,
qu'il a agi dans un but exclusivement humanitaire, pour aider son prochain et
qu'il ignorait que M. O. séjournait en Suisse de manière illicite.

3.

3.1.

L'intéressé a fait valoir son point
de vue dans ses écritures du 27 septembre 2010. A cette occasion, il a proposé
l'administration de preuves, en demandant la production du dossier
administratif de M. O. auprès du service des étrangers et de l'office de
l'asile et l'audition de ce dernier. Il faut rappeler ici que le droit d'être
entendu, tel qu'il est garanti par l'article 29 alinéa 2 Cst., comprend
notamment le droit pour l'intéressé d'obtenir qu'il soit donné suite à ses
offres de preuves (ATF 131 I 153, consid.3; 127 III 576, consid.2c; 127 V 431,
consid.3a). Ce droit suppose que le fait à prouver soit pertinent, que le moyen
de preuve proposé soit nécessaire pour constater ce fait et que la demande soit
présentée selon les formes et délais prescrits par le droit cantonal (ATF 119
Ib 492, consid.5b/bb). La jurisprudence admet aussi que le droit d'être entendu
n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves
administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une
manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont
encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener
à modifier son opinion (ATF du 03.08.2010 [8D_6/2009] consid.4.1, du 03.03.2010
[8D_4/2009] consid.5.2 ; ATF 134 I 140, consid.5.3; 130 II 425, consid. 2.1;
ATF du 03.02.2000 [1P.762/1999] consid.2b). Tel est bien le cas en l'espèce,
dès lors que les faits pertinents ont été expressément admis, selon le
procès-verbal d'entretien du 28 juillet 2010 et les observations de l'intéressé
du 27 septembre 2010 (voir ci-dessus, lettres E et J). Partant, la situation
administrative de M. O. et son audition ne sont pas des preuves nécessaires
pour constater les faits pertinents et il n'y a pas lieu de les administrer. Le
dossier de la cause est complet et l'instruction de la procédure de renvoi terminée,
dès lors que les preuves administrées permettent à l'autorité de céans de se
forger sa conviction.

3.2.

Il reste à mentionner que le
bien-fondé de la présente décision ne saurait être remis en cause par le fait
que le chef du DJSF a entendu l'intéressé à sa demande et qu'il a tenté, à bien
plaire, indépendamment de la procédure de renvoi, de lui permettre de trouver
une solution par le biais de la mobilité interne du SRHE, pour lui trouver un
poste où ses compétences pourraient être mise à contribution (ATA du 16.09.1997
[TA.1997.122-192], in RJN 1997 p. 218, consid.5c in fine).

3.3.

Compte tenu de la jurisprudence et
de l'ensemble des circonstances concrètes, il y a lieu de prononcer un renvoi à
terme à l'encontre de M. A..

4.

Selon l'article 40 de la loi sur
la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979),
le recours a un effet suspensif (al.1). Il en est toutefois dépourvu si la
décision attaquée le prévoit en raison d'un intérêt public important (al.2
let.a). L'autorité appelée à se prononcer sur l'effet suspensif d'un recours
doit faire la pesée des intérêts en présence, en examinant la question de
savoir si les raisons qui parlent en faveur de l'exécution immédiate de la
décision ont davantage d'importance que celles qui peuvent être avancées à
l'appui de la solution contraire (R. Schaer, Commentaire de la loi sur la
procédure et la juridiction administratives (LPJA) du 27 juin 1979, p. 170 et
les références citées). Dans le cas particulier, le Conseil d'Etat a, par
décision du 2 août 2010, ordonné à l'intéressé de suspendre immédiatement son
activité professionnelle, avec maintien de son traitement. En conséquence, il estime
qu'un renvoi à terme avec dispense de réintégrer son poste d'ici la fin des
rapports de service serait vidé de sa substance si le simple dépôt d'un recours
accordait à l'intéressé ce que précisément la décision lui refuse, aucun
employeur ne pouvant être tenu de tolérer plus avant la présence d'un employé
ayant un comportement tel que celui de M. A.. Il en va de la sécurité de
l'établissement qui doit pouvoir être (ré)organisé rapidement et repourvoir le
poste de l'intéressé dans les meilleurs délais. Un retour de l'intéressé au
sein de C. est donc exclu, sous cet angle de vue et également au vu de la
rupture de la confiance de la part de sa hiérarchie, mais aussi de ses
collègues et des détenus. Il y a dès lors lieu de retirer l'effet suspensif à
un éventuel recours contre la présente décision.

Par ces motifs, le Conseil d'Etat
décide:

1.Les rapports de service de Monsieur A., agent de détention à C., sont
résiliés avec effet au 28 février 2011, conformément à l'article 48, alinéa 2,
LSt.

2.Monsieur A. est dispensé de réintégrer son poste d'ici la fin de ses
rapports de service, à la date mentionnée sous chiffre 1 ci-dessus.

3.L'effet suspensif d'un éventuel recours contre la présente décision
est retiré.

Neuchâtel, le 24 novembre 2010

Au
nom du Conseil d'Etat:

Le président,                 La chancelière,

C. Nicati                        S.
Despland