ne_jurisprudence_adm · REC.2012.145 · 2012-11-01 · fr
Frais d'intervention des pompiers mis à la charge du tiers responsable
Police du feu

Aux termes de l'article 34, alinéa 2 LPF, la commune peut se retourner contre les tiers civilement responsables d'actes ou d'omission commis intentionnellement ou par négligence grave. Le fait d'allumer un feu de grande importance à moins de 30 mètres d'un bâtiment en bois, un jour de vent et en période de sécheresse constitue une violation élémentaire des règles de prudence.

A.

A.
est propriétaire du bien-fonds no *** du cadastre Y.. Le 30 août 2011, après en
avoir informé l'administratrice communale, il a entrepris de brûler une
certaine quantité de bois, constituée de billons et de planches provenant des
arteplages de l'exposition nationale Expo 02, sur ladite parcelle.

Avisant
la fumée, des voisins ont donné l'alerte; les pompiers de la commune Y. suivis
de ceux du Centre de secours B. se sont rendus sur les lieux et ont, par souci
d'économiser l'eau, partiellement éteint le feu et protégé un bâtiment en le
giclant malgré l'opposition de A., qui estimait contrôler la situation. Un
représentant du service cantonal de l'environnement a également visité les
lieux.

B.

Le
17 avril 2012, le Centre de Secours B. a adressé une facture d'un montant de
Fr. 6'160.- à A. en indiquant que cette décision pouvait être contestée
auprès du Département de justice, de la sécurité et des finances dans les 30
jours.

C.

Le
18 mai 2012, A. recourt contre cette décision auprès du Département de justice,
de la sécurité et des finances contre cette décision, en concluant à son annulation.
Il fait valoir avoir été acquitté au niveau pénal par jugement du 29 mars 2012 rendu
par le Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz, Tribunal de police, et
relève que la procédure a démontré que certaines personnes du Centre de secours
B. avaient fait de fausses déclarations.

D.

Dans
ses observations du 11 juillet 2012, le Centre de secours B. conclut
implicitement au rejet du recours. En substance, il rappelle la chronologie des
faits et explique avoir pris la décision de déplacer le foyer initial vers un
secteur plus éloigné du hangar en bois et d'éteindre partiellement les foyers
disséminés autour du foyer initial. Il a produit deux CD-ROM contenant des
photographies de l'intervention.

Considérant en droit:

1.

Interjeté
dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.

2.

a) Aux
termes de l'article 34 al. 1 de la loi sur la police du feu (LPF), du 7 février
1996, les dépenses occasionnées par un sinistre sont à la charge de la commune
sur le territoire de laquelle il s'est produit. La commune peut se retourner
contre les tiers civilement responsables d'actes ou d'omission commis
intentionnellement ou par négligence grave (al. 2).

b)
Dans le cas d'espèce, on peut se demander si le Centre de secours était bien
compétent pour rendre la décision ici litigieuse dans la mesure où cette
compétence, revient, selon l'article 34 al. 2 LPF, à la commune sur le
territoire de laquelle le sinistre s'est produit. On relèvera cependant que la
facture du 17 avril 2012 représente les frais d'intervention du Centre de
Secours B. regroupant 16 communes dont notamment celle Y.. Aux termes de l'art.
3.1 du Règlement général du Centre de Secours B., les ressources du Centre de
secours sont notamment les recettes provenant de la facturation des
interventions et des amendes. Les communes membres se répartissent entre elles
la totalité des charges après déduction des recettes (art. 3.3 du Règlement). Il
convient dès lors d'admettre que le Centre de Secours était compétent pour
adresser la facture litigieuse au recourant.

3.

Selon
le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'appui d'un projet de loi
apportant modification de la loi sur la police du feu du 6 décembre 1995 (BO GC
1995-1996, vol. I et II, p. 2865 s), la défense contre l'incendie est et doit
rester d'abord un service public de sorte que les dépenses occasionnées par un
sinistre sont à la charge de la commune sur le territoire de laquelle il s'est
produit. Il précise qu'il serait choquant que, pour une faute légère qui peut
être commise par chacun, l'auteur d'un sinistre soit recherché systématique en
responsabilité. En revanche, cette possibilité a été réservée pour les cas de
faute intentionnelle ou de négligence grave.

b)
Est une négligence toute faute non intentionnelle. Elle est qualifiée de grave
lorsqu'une personne viole une règle élémentaire de prudence qui, dans les mêmes
circonstances, se serait imposée à tout homme raisonnable (Engel, Traité
des obligations en droit suisse, 2èmeéd., Berne 1997, p. 466).

c) Lorsque
les mêmes faits donnent lieu à des décisions administratives et à des
procédures judiciaires, le Tribunal fédéral a précisé que chacune des autorités
décide indépendamment de l'autres des conséquences juridiques des faits
établis, dans son domaine de compétence (ATF 101 Ib 274; 102 Ib 196; 103 Ib
105). Toutefois, afin d'éviter des décisions contradictoires, l'autorité
administrative ne doit pas s'écarter sans raisons des faits établis au pénal,
en particulier lorsque l'enquête pénale a donné lieu à des investigations
approfondies et lorsque le juge a entendu directement les parties et les
témoins. Cette retenue ne se justifie pas, en revanche, lorsque les faits
déterminants pour l'autorité administratives n'ont pas été pris en
considération par le juge pénal, lorsque des faits nouveaux importants sont
survenus entre-temps, lorsque l'appréciation à laquelle le juge pénal s'est
livré se heurte clairement aux faits constatés, ou encore lorsque le juge pénal
ne s'est pas prononcé sur toutes les questions de droit. Dans ces
circonstances, l'autorité administrative peut s'écarter de l'état de fait
retenu au pénal en procédant à sa propre administration des preuves (ATF 123 II
97 consid. 3c/aa; 119 Ib 158 consid. 3c/aa).

4.

Il
s'agit de déterminer si le recourant s'est rendu responsable d'actes ou
d'omissions commis intentionnellement ou par négligence grave au sens de l'art.
34 al. 2 LPF.

a) Aux
termes de l'article 9 du Règlement d'application de la loi sur la police du feu
(RALPF), du 24 juin 1996, il est interdit de faire des feux découverts sur les
places publiques, dans les rues, cours, allées et jardins à moins de 10 mètres
de distance d'un bâtiment en pierre et de 30 mètres d'un bâtiment en bois.

b) Sur
le plan pénal, le recourant a d'abord été acquitté par le Tribunal de police du
Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz par jugement du 29 mars 2012,
le premier juge considérant notamment que le recourant était lavé des soupçons
d'infraction à la loi sur la police du feu et au règlement y relatif. Statuant
sur appel du Ministère public, la Cour pénale du Tribunal cantonal l'a admis
par jugement du 23 juillet 2012. En substance, elle a retenu qu'il était établi
que A. avait bien allumé un feu à moins de 30 mètres d'un bâtiment en bois
attenant violant ainsi l'article 9 RALPF. Elle a également précisé ce qui suit
:

"() l'appel se révèle bien fondé, sans qu'il
soit encore nécessaire de se demander ce qu'il serait advenu sans
l'intervention des pompiers ni quel rôle positif ou négatif, celle-ci aurait pu
jouer dans l'évolution du brasier. Si l'on se réfère à l'importance du feu que
l'intimé avait allumé, ainsi qu'au fait qu'il avait entreposé entre le feu et
le bâtiment en bois sa réserve de combustible, qui a finalement pris feu à son
tour, faisant ainsi preuve d'imprudence manifeste, une amende de 500 francs
paraît justifiée ()."

c) L'autorité
de céans n'a aucun motif de s'écarter des considérations de la Cour pénale du
Tribunal cantonal. Il ressort en effet du dossier que le recourant a allumé un
feu à moins de 30 mètres d'un bâtiment en bois et qu'entre le foyer initial et
le bâtiment se trouvait un tas de bois, par définition inflammable. Le
recourant pouvait dès lors discerner le caractère dangereux de son
comportement. Sa négligence était d'autant plus grave que le foyer du feu était
très important, que le jour en question un vent du sud-est soufflait en
direction du hangar en bois et que durant la période concernée la pluviométrie
avait été faible (v. à cet égard, observations du Centre de secours B. du
11.07.2012 et procès-verbal d'audition du 06.12.2011 de C., commandant du
Service du feu B. Est, dossier pénal D.28-33). Il ressort par ailleurs du
dossier qu'une zone broussailleuse, avec de la végétation basse, séparait le
foyer initial et le bâtiment en bois facilitant également une propagation
éventuelle du feu. Le recourant devait dès lors envisager la possibilité que
les machines et le hangar à bois qui se trouvaient à proximité prennent feu.
Cette possibilité lui commandait de ne pas entreprendre un feu d'une telle
ampleur à moins de 30 mètres du hangar en bois. Compte tenu de ces circonstances
le comportement du recourant constitue une violation des règles élémentaires de
prudence, c'est-à-dire une faute grave.

d) L'argument
soulevé par le recourant dans le cadre de la procédure pénale selon lequel
l'intervention des pompiers aurait joué un rôle positif dans l'évolution du
brasier n'est pas relevant. En raison de l'importance du feu que le recourant a
allumé à proximité d'un bâtiment en bois, le contrôle du feu ne pouvait être
garanti qu'au moyen d'un dispositif d'extinction adéquat prêt à être engagé, ce
dont ne disposait pas le prévenu selon le dossier.

e) Il
apparaît finalement que les moyens engagés par les pompiers sont proportionnés
au risque que représentait le feu allumé par le recourant, compte tenu
notamment de l'ampleur du foyer initial et du fait qu'il s'agissait d'un lieu
où l'eau pouvait rapidement manquer (v. pv d'audition du commandant C., dossier
pénal D 29). A cet égard, on relèvera que le recourant ne remet pas en cause le
montant de la facture, mais uniquement le fait que celle-ci soit mise à sa
charge.

Au
vu de ce qui précède, la mise à la charge du recourant de la totalité des frais
d'intervention n'est pas critiquable de sorte que le recours doit être rejeté.
Le recourant qui succombe supportera les frais de la cause. La défenderesse
étant une collectivité publique, il n'y a pas lieu de lui allouer de dépens
(art. 48 al. 1 LPGA, a contrario et par analogie).

Par
ces motifs, le conseiller d'Etat, chef suppléant du Département de la justice,
de la sécurité et des finances :

1.Rejette le
recours;

2.Met un émolument de CHF 500.-
et des frais s'élevant à CHF 50.- à la charge du recourant, montant compensé
par l'avance de frais versée le 8 juin 2012;

3.Statue sans allocation de
dépens.

Neuchâtel,
le 1ernovembre 2012

Thierry Grosjean