ne_jurisprudence_adm · REC.2009.122 · 2010-02-25 · fr
Détermination du domicile de droit cantonal en cas de séjours alternatifs en deux endroits
Contrôle des habitants

Est confirmée, compte tenu de l'ensemble des circonstances concrètes objectivement reconnaissables par les tiers, la décision du préposé d'inscription du domicile principal à X, ce qui implique rejet du recours. ____________________ Par arrêt du 2 juillet 2010 (Réf.: [TA.2010.107-DIV]), le Tribunal cantonal a classé le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié.

A.

Par courriers des 29 juillet et 28 octobre 2008, le préposé
du contrôle des habitants de la Commune de X. (ci-après: préposé) a invité les
époux A. à passer au guichet pour prendre leur domicile légal et déposer leurs
actes dorigine.

B.

Le 4 novembre 2008, ces derniers ont répondu, par
lintermédiaire de leur mandataire, quils ont pris leur domicile principal à D.
(Commune de E.) le 1erjuillet 2006, date à partir de laquelle
ladresse à X., rue des C., correspond à leur domicile secondaire, précisant
que cette situation est connue et approuvée par le service cantonal des
contributions du Canton de X., en ce sens que la déclaration dimpôts 2006 et
2007 revêt la forme spécifique de celle des personnes physiques domiciliées
hors du canton.

C.

Le 8 décembre 2008, le contrôle des habitants leur a
transmis un questionnaire détaillé à remplir. Un rappel leur a été adressé par
courrier du 16 janvier, puis par pli recommandé du 24 février 2009, un ultime
délai leur étant fixé au 16 mars 2009 pour fournir les renseignements
complémentaires requis.

D.

Par courrier du 13 mars 2009, les époux A. ont renvoyé le
questionnaire concernant la détermination du domicile principal rempli le 7
janvier 2009 (ci-après: questionnaire), avec diverses factures relatives à la
consommation délectricité à E. et à X., en confirmant que leur domicile fiscal
principal est en Valais depuis le 1erjuillet 2006 et que les
déclarations fiscales neuchâteloises (2006, 2007 et 2008) leur ont été
adressées au titre de « personnes physiques hors du canton » pour le
bien immobilier quils possèdent dans le canton de X..

E.

Dans une lettre du 21 avril 2009, le préposé a invité les
époux A. à se présenter à son bureau, dans un délai de trente jours afin de
déposer leurs actes dorigine ou, en cas de refus, à faire part de leur
détermination avant le prononcé de la décision.

F.

Par courrier du 26 juin 2009, les intéressés ont encore
confirmé vouloir maintenir pour linstant leur domicile en Valais.

G.

Par décision du 10 juillet 2009, le préposé a constitué la
résidence des intéressés à X. en tant que domicile principal au sens de
larticle 23 du Code civil suisse et de larticle 3 de la loi sur le contrôle
des habitants, les enjoignant de déposer leurs actes dorigine dans les 30
jours sous menace des peines prévues par larticle 292 du Code pénal suisse. Le
préposé sest fondé sur le fait que les intéressés sont mariés, lépoux, né le
26 mai 1938, étant retraité depuis lan 2000 et lépouse, née le 16 février
1940, étant psychothérapeute indépendante, à temps partiel (30%), à X., quils
sont au bénéfice dune déclaration de domicile à X. depuis août 2006, que leurs
papiers sont déposés à E., quils résident 3 nuits par semaine rue des C., à X.,
dans un appartement de 6 pièces où ils étaient domiciliés et qui est leur
résidence secondaire depuis le dépôt de leurs papiers à E. en août 2006, quils
résident un nombre non communiqué de nuits à D., E., en Valais, dans une maison
individuelle de 4,5 pièces plus dépendances ou dans une résidence secondaire
dans le Midi de la France et, enfin, que selon les décomptes délectricité, la
consommation moyenne à X. (3581 kW/h) est 47% plus élevée quà E. en Valais
(2435 KW/h), étant précisé que les deux fournisseurs délectricité font
parvenir leurs factures respectives à ladresse des C., 2000 X..

H.

A. recourent contre la décision précitée, concluant
implicitement à son annulation. Ils soutiennent que le dépôt des papiers et
leur prise de domicile, le 1erjuillet 2006, sur la Commune de E.,
en Valais, correspondant à leur volonté, sont juridiquement fondés. Ils
contestent les remarques relatives à lélectricité qui ne tiennent pas compte
du fait quau chalet de E., chauffé au bois, le rythme dutilisation de
lélectricité est différent de celui de X., de même que le confort et la
surface. Quant au nombre retenu de 3 nuitées à X., il ne correspond pas à la
réalité, le domicile de E. représentant la majorité de leurs nuitées.

I.

Le préposé na pas fait dobservation sur le recours.

Considérant en droit:

1.

Déposé dans les formes et le délai fixés par la loi auprès
de lautorité de recours compétente pour en connaître, le recours est recevable
(art. 38 de la loi concernant l'harmonisation des registres officiels de
personnes et le contrôle des habitants (LHRCH), du 3 novembre 2009, entrée en
vigueur le 1erjanvier 2010, qui a abrogé la loi sur le contrôle des
habitants (LCdH), du 3 février 1998; ci-après: aLCdH).

2.

a) Selon l'article 24, alinéa 1 Cst. féd., les Suisses et
les Suissesses ont le droit de s'établir en un lieu quelconque du pays.
L'article 3 de la loi fédérale sur l'harmonisation de registres (LHR), du 23
juin 2006 dispose que la commune d'établissement est celle dans laquelle une
personne réside, de façon reconnaissable pour des tiers, avec l'intention d'y
vivre durablement et d'y avoir le centre de ses intérêts personnels; une
personne est réputée établie dans la commune où elle a déposé le document
requis et elle ne peut avoir qu'une commune d'établissement (let. b). La
commune de séjour est celle dans laquelle une personne réside dans un but
particulier sans intention d'y vivre durablement, mais pour une durée d'au
moins trois mois consécutifs ou répartis sur une même année; il s'agit
notamment de la commune dans laquelle une personne séjourne pour y fréquenter
les écoles ou se trouve placée dans un établissement d'éducation, un hospice,
un hôpital ou une maison de détention (let. c; voir les art. 3 et 4 LHRCH et
aLCdH). Ces définitions de l'établissement et du séjour s'appuient sur la
notion de domicile au sens du droit civil ainsi que sur la pratique des cantons
et des communes (Message du Conseil fédéral du 23 novembre 2005 concernant
l'harmonisation de registres officiels de personnes, FF 2006 p. 439 ss, 469;
ATF du 23.09.20008 [2C_478/2008] consid.3.3).

Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside
avec l'intention de s'y établir (art. 23, al. 1 CCS), ce qui suppose
qu'elle fasse du lieu en question le centre de ses intérêts personnels et
professionnels. Deux éléments doivent être réalisés pour la constitution du
domicile volontaire: le premier, la résidence, soit un séjour effectif d'une
certaine durée en un endroit déterminé, est objectif et externe, tandis que le
second, soit la volonté de rester dans un endroit de façon durable, est
subjectif et interne. Pour cet élément, ce n'est cependant pas la volonté
interne de la personne concernée qui importe, mais les circonstances
reconnaissables pour des tiers, qui permettent de déduire qu'elle a cette
volonté (ATF du 11.02.2009 [9C_946/2008] consid.4.1, du 23.09.20008
[2C_478/2008] consid.3.4; ATF 133 V 309 consid. 3.1 et les arrêts cités, 131 I
145 consid.4.1; RJN 1994, p. 143, 1992, p.70). A cet égard, le dépôt de
papiers, l'obtention d'un permis de séjour, le paiement des impôts, l'exercice
des droits politiques ne sont pas des preuves décisives; ils ne sont que des
indices (Henri Deschenaux/Paul-Henri Steinauer, Personnes physiques et tutelle,
4ème éd., Berne 2001, nos 370ss. et la jurisprudence citée, sp. no 382,
p.117s).

b) Les notions détablissement, de domicile et de séjour au
sens du droit cantonal, soit de la LHRCH, dune part et au sens de la LHR
précitée, dautre part, sont des notions de police qui doivent être distinguées
du domicile civil de l'article 23 CC, de même que des domiciles spéciaux, tels
que le domicile politique ou encore fiscal, qui sont déterminés par des
autorités différentes dans des procédures distinctes, bien que les critères
utilisés soient analogues voire identiques, de sorte que la détermination du
domicile et du séjour n'est pas sans influence sur la fixation des différents
autres domiciles (ATF du 23.09.20008 [2C_478/2008] consid.3.5). Il faut ainsi
notamment admettre que la détermination du domicile civil et du domicile fiscal
aboutit, dans la plupart des cas, au même résultat (ATF 132 I 36, consid. 4.1;
ATF du 10.02.2005 [2A.277/2004] et les références citées; ATA du 01.07.2008
[2008.136] consid. 2b).

Si des personnes séjournent alternativement à deux
endroits, ce qui est notamment le cas lorsque le lieu de travail ne coïncide
pas avec le lieu de résidence habituelle ou lorsque des époux à la retraite
partagent leur temps entre deux lieux, leur domicile, respectivement leur
domicile fiscal, se trouve au lieu avec lequel ces personnes ont les relations
les plus étroites. A cet égard, la jurisprudence nadmet quexceptionnellement,
pour ce qui a trait au domicile fiscal, l'existence d'un domicile alternant,
c'est-à-dire de deux domiciles fiscaux d'importance égale, lorsqu'un
contribuable a des liens d'égale intensité avec les deux lieux où il séjourne,
ce qui entraîne le partage de la souveraineté fiscale entre les deux cantons
concernés (ATF 132 I 29 consid.4.2, 131 I 145 consid. 4.2 et les références
citées).

c) En lespèce, la question se pose de savoir si c'est à
bon droit que l'intimé a constitué le domicile principal des époux A. à X.,
considérant par là-même, a contrario, que ceux-ci ne se sont pas valablement
domiciliés à D., en Valais, en août 2006. Sur la base des faits tels qu'ils
ressortent du dossier et en application des dispositions et de la jurisprudence
précitées, il y a lieu de retenir que les recourants, nés respectivement en
1938 et 1940, sont mariés et ont deux enfants nés en 1966 et 1970, que lépoux
est un médecin à la retraite depuis lan 2000 tandis que lépouse travaille en
tant que psychothérapeute indépendante, à X., à un taux dactivité allégué de
30%, quils sont propriétaires dun appartement de 6 pièces à X. et dun chalet
à D., de 4,5 pièces plus dépendances. Lépoux étant retraité et lépouse étant
une personne de condition indépendante, il faut considérer que leurs liens
familiaux et sociaux sont plus forts que ceux qui résultent de lactivité
professionnelle et quils déterminent le domicile, aussi bien du point de vue
fiscal que du point de vue civil (ATF 111 Ia 41, consid. 3 et les références
citées). Les recourants allèguent que le domicile de E. représente la majorité
de leurs nuitées, quils passent en moyenne 3 nuits à X. et partagent le reste
de leur temps entre leur maison en Valais et le Midi de la France
(questionnaire, chiffres 4 et 6). Ils contestent par ailleurs les remarques de
lintimé relatives à lélectricité, qui ne tiennent pas compte du fait quau
chalet de E., chauffé au bois, le rythme dutilisation de lélectricité est
différent de celui de X., de même que le confort et la surface.
On ne saurait suivre leur argumentation, car les recourants allèguent, mais ne
prouvent aucunementquils auraient dautres attachements ou dautres
projets particuliers à D., tels quune activité professionnelle pour lépouse
ou dautres amis et connaissances avec lesquels ils maintiendraient des liens
suivis, ni quils y seraient membres dassociations culturelles ou sportives,
ni quils participeraient dune quelconque manière à la vie locale de cette
cité, etc. Ils se limitent en effet à énoncer leur participation au groupement
des propriétaires et au soutien des téléskis de D., en indiquant avoir des
relations villageoises et sociales indépendantes dassociations, mais actives
dans la vie du village, les recourants précisant profiter essentiellement de la
beauté et du calme de lendroit, ce que la retraite leur permet (questionnaire,
chiffres 6 et 7). Quant au fait allégué selon lequel les déclarations fiscales
neuchâteloises de 2006, 2007 et 2008 leur auraient été adressées au titre de
« personnes physiques hors du canton » pour leur bien immobilier à X.,
il ne saurait non plus démontrer lexistence de liens personnels et sociaux
plus forts en Valais quà X.. Il y a au contraire lieu de considérer que,
vis-à-vis des tiers, il ne fait pas de doute que les recourants apparaissent
habiter à X., même sils se rendent souvent en Valais ou dans le Midi de la
France, notamment en raison du fait que la recourante y travaille à un taux de
30%, que les époux y sont toujours propriétaires dun appartement de
6 pièces qu'ils occupent, ne le louant pas à des tiers et quils yreçoivent leurs factures de consommation délectricité, consommation au
demeurant 47% plus élevée à X. quà D. selon la comparaison effectuée par
lintimé.

Compte tenu de lensemble des circonstances objectivement
constatées et reconnaissables pour les tiers, il convient dadmettre que le
centre des intérêts personnels des recourants se trouve à X..

3.

Au vu de ce qui précède, lautorité de céans constate que
la décision du préposé échappe à toute critique et quelle doit être confirmée
et le recours rejeté. Les frais de la procédure sont à la charge des
recourants, qui succombent et qui nont dès lors pas droit à lallocation de
dépens (art. 47, al. 1 et 48 al. 1 a contrario LPJA).

Par ces motifs, le conseiller d'Etat chef du Département de la justice,
de la sécurité et des finances,

décide:

1.Rejette le recours.

2.Met à la charge des recourants
un émolument de Fr. 500.. et des frais fixés à Fr. 50. , soit un
montant de Fr.550..

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le25 février 2010

Jean Studer