ne_jurisprudence_adm · REC.2012.218 · 2013-10-23 · fr
Limitation du temps de stationnement
Signalisation routière

Le Conseil communal X. a pris un arrêté visant à limiter le stationnement, aux abords du centre, à une durée de 2 heures, mais pas de 19h à 8h, tous les jours de l'année, dimanches et jours fériés compris, en prévoyant des vignettes intransmissibles, sous-entendu pour les habitants de la commune, offrant une durée de stationnement illimitée dans le temps et valables sur tous les parkings communaux contre paiement d'un émolument annuel de CHF 100.-.

Vu
les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:

A.

Le 15 juin 2012, le conseil communal
B. (ci-après: le conseil communal) a publié dans la Feuille officielle un
arrêté du 21 mai 2012 concernant la circulation routière et approuvé par le
service des ponts et chaussées le 6 juin suivant, lequel prévoit de limiter le
stationnement à 2 heures, tous les jours de l'année, dimanches et jours fériés
compris, sur les places de parc sises au nord et nord-est du bâtiment du
Château, au sud de "C.", et au sud de la route D.. Des vignettes
intransmissibles offrant une durée de stationnement illimitée dans le temps et
valables sur tous les parkings communaux de B. seraient disponibles, contre
paiement d'un émolument annuel de CHF 100.-.

B.

Par mémoire de recours du 15 août
2012 déposé devant le Département de la gestion du territoire (actuellement:
Département du développement territorial et de l'environnement), X. (ci-après:
la société recourante) a conclu à l'annulation dudit arrêté. En premier lieu,
la société recourante a allégué qu'étant située dans la vieille ville B. (Rue
A. 1) et employant 14 collaborateurs, dont plusieurs utilisent
quotidiennement leur véhicule afin de se rendre à leur lieu de travail, elle
serait directement touchée par les restrictions de circulation arrêtées par le conseil
communal. Dès lors, elle a affirmé avoir la qualité pour recourir. Sur le fond,
la société recourante a soutenu que la mesure adoptée  l'arrêté du 21 mai 2012
 ne respecterait pas le principe de la proportionnalité ni celui de l'intérêt
public. Selon elle, le but poursuivi n'étant pas clair, il serait impossible de
déterminer s'il répond à un intérêt public, et cela dans le sens où la mesure
adoptée n'empêchera pas le parcage, mais le soumettra à des conditions plus
restrictives. Dès lors, elle a affirmé que cette mesure n'aurait ni comme but
la sécurité, ni la protection contre le bruit, ni l'amélioration de la circulation,
mais uniquement la production de recettes financières supplémentaires pour la
commune, par le biais de vignettes payantes et d'amendes d'ordre, ce qui ne
serait pas conforme aux principes en matière de circulation routière.

Au sujet de la proportionnalité,
la société recourante a allégué recevoir en ses locaux de nombreux partenaires
contractuels, qui utilisent leur véhicule et stationnent souvent plus de 2
heures sur les places prévues à cet effet. Dès lors que la vignette n'est pas
transmissible, la société recourante a expliqué qu'en cas de rejet du recours,
elle devra acheter une vignette pour la quasi-totalité de ses collaborateurs
(au nombre de 14) ainsi que pour les visiteurs occasionnels (estimés entre 10
et 15), ce qui compliquerait son activité commerciale et entraînerait des
conséquences financières non négligeables pour elle.

C.

Par mémoire de recours du 16 juillet
2013, l'Association Y. (ci-après: l'association recourante) et Z. (ci-après: le
recourant) ont conclu à l'annulation de l'arrêté du 21 mai 2012. En premier
lieu, l'association recourante a allégué qu'elle possédait la personnalité
juridique, qu'une grande majorité de ses membres étaient touchés et lésés par
l'arrêté querellé et qu'ils auraient eux-mêmes la qualité pour recourir, car
ils seraient, selon les statuts, habitants, commerçants ou propriétaires
d'immeubles de la vieille ville du Landeron. Sur le fond, l'association et le
recourant ont expliqué qu'en décembre 2007, un système de places de
stationnement payantes a été refusé par la population de B. suite à un
référendum et que le système actuel ne serait qu'un moyen détourné pour arriver
au même résultat. Selon eux, une telle manière de procéder irait à l'encontre
des règles de la bonne foi et de l'égalité de traitement pour les habitants et
les commerçants de la vieille ville, ainsi que pour les personnes y
travaillant. Bien que la compétence de la commune ne soit pas remise en cause
par les recourants, ces derniers ont contesté le but dudit arrêté, car il serait
uniquement de nature économique (production de recettes financières
supplémentaires par le biais de contraventions). L'association recourante a
également fait part de ses craintes concernant l'effet dissuasif que pourrait
avoir ce système, sur les gens souhaitant participer aux différentes
manifestations culturelles et commerciales de la vieille ville, occasionnant de
cette manière un manque à gagner financier conséquent à la commune, aux
commerçants environnants et à l'association recourante. Finalement, les recourantsont également des craintes quant à la célébration des
mariages, ainsi que la fréquentation des expositions du musée et des
restaurants, dépourvus de places de parc privées.

D.

Le 15 octobre 2012, le conseil
communal a reconnu la qualité pour recourir du recourant, mais pas celle de l'association
recourante, car seule une minorité de ses membres serait touchée par la mesure
contestée. Selon le conseil communal, l'arrêté en question concerne au total 57
places, sur les 905 places de parc disponibles sur tout le territoire communal
B.. Il a ensuite expliqué que le but de cet arrêté était de libérer les places
de parc des "voitures-ventouses", dont certaines demeurent
stationnées sur de très longues périodes. Le coût annuel de la vignette ne
s'élevant qu'à CHF 100.-, le conseil communal a contesté le grief des
recourants, selon lequel l'unique but poursuivi consisterait en une
augmentation des recettes financières. Tout en précisant que l'association
recourante avait elle-même affirmé, dans une lettre du 23 mars 2007, que la
majorité des visiteurs ne s'arrêtaient qu'un cours instant, le conseil communal
a estimé que la possibilité de stationnement libre durant 2 heures devait être
considérée comme suffisante et proportionnelle au but visé. Ensuite, le conseil
communal a soutenu que la situation actuelle ne pouvait pas être comparée avec le
système de places payantes envisagé en 2007, car les dispositions actuellement envisagées
ne concernent qu'un nombre limité de places de parc et aucune pose d'horodateur
ne serait prévue. En ce qui concerne l'aspect discriminatoire des mesures
contestées, le conseil communal a rappelé que, conformément à l'article 48,
alinéa 2 de l'ordonnance sur la signalisation routière (OSR), du 5 septembre
1979, les restrictions de stationnement ne sont pas applicables entre 19h00 et 8h00
et que, dès lors, une vignette au tarif annuel de CHF 100.- ne saurait
constituer une charge disproportionnée ou une mesure discriminatoire.
Finalement, concernant les différentes craintes émises par les deux recourants,
au sujet de la perte d'attractivité des manifestations culturelles et
commerciales de la vieille ville, le conseil communal a rappelé qu'en marge de
son arrêté, il avait pris des dispositions en ce sens, permettant notamment une
dérogation audit arrêté lors de manifestations se déroulant en ville, ainsi que
pour le stationnement exceptionnel de véhicules devant l'Hôtel de Ville et/ou
[], lors de mariages.

E.

Dans ses observations du 15
octobre 2012, le conseil communal a reconnu la qualité pour agir de la société recourante
et a notamment expliqué que le montant annuel de la vignette ne s'élevant qu'à
CHF 100.-, la mesure ne saurait être qualifiée de disproportionnée et que
le but de cet arrêté était l'élimination des "voitures-ventouses". De
plus, le conseil communal a estimé que la mesure ne touchant qu'une petite
partie de l'ensemble des places de parc communales, elle ne saurait avoir une
incidence sur l'activité de la société recourante, dans le sens où d'autres places
de parc restent disponibles à proximité, offrant une alternative équivalente.
Finalement, le conseil communal a relevé que l'intérêt public l'emportait sur
l'intérêt privé de la société recourante, qui ne pouvait prétendre à des places
de parc à demeure, sur le domaine public.

F.

Le 20 novembre 2012, la société
recourante a déposé ses observations et a précisé que la mesure attaquée ne
serait pas proportionnelle, car il aurait fallu, par exemple, prévoir la
transmissibilité de la vignette ou créer une "vignette-visiteur" à
prix réduit. Finalement, la société recourante a relevé que les autres places
de stationnement étant situées à plus de 500 mètres, elles ne sauraient être
considérées comme des alternatives équivalentes ou similaires au parking de la
vieille ville, tout particulièrement pour les fournisseurs et collaborateurs
transportant du matériel lourd.

G.

Le jour même, l'association
recourante et le recourant ont également déposé leurs observations, insistant
sur l'image négative qu'un tel système pourrait avoir d'un point de vue
extérieur. Ils ont ensuite précisé que la discrimination consisterait dans le fait
que les habitants et les commerçants de la vieille ville devraient acquérir ladite
vignette, s'ils n'entendent pas devoir déplacer à tout moment leur véhicule,
contrairement aux autres habitants et commerçants de la ville.

H.

Le 15 janvier 2013, le conseil
communal a déposé ses observations en lien avec celles de l'association
recourante et du recourant, rappelant que le parcage diurne était libre 2 heures
durant, ainsi que de 19h00 à 8h00 et que, de plus, la mesure contestée ne
touchait qu'une faible partie des places de parc disponibles sur le territoire
communal du Landeron.

I.

Le jour même, le conseil communal
a pris position suite aux observations de la société recourante, du 20 novembre
2012, précisant que le système autorisait les personnes physiques ou morales à
bénéficier, à certaines conditions, d'allègements en matière de stationnement.
Finalement, le conseil communal a rappelé que de nombreuses autres places de
parc restaient libres (et ceci à une distance de 300 mètres seulement), que la
réglementation litigieuse autorisait un stationnement libre 2 heures durant,
ainsi que de 19h00 à 8h00, et que de telles disponibilités seraient largement
suffisantes pour permettre aux fournisseurs, livreurs, clients ou mandataires
de la société recourante, d'accomplir les tâches qui leurs sont dévolues.

Considérant
en droit:

1.

1.1.

Au vu de la connexité des deux
causes (recours contre l'arrêté du conseil communal concernant la circulation
routière, du 21 mai 2012), il se justifie de les joindre.

1.2.

Pour ce qui est de la qualité pour
recourir de l'association recourante, l'autorité de céans considère que
l'intérêt de la question n'est pas primordial, étant donné qu'un membre de
l'association a agi à titre personnel, de sorte que le recours doit, à ce titre
en tout cas, être pris en considération.

1.3.

Déposés dans les formes et délai
légaux, les recours sont déclarés recevables.

2.

2.1.

L'article 3 de la loi sur la
circulation routière (LCR), du 19 décembre 1958, autorise les cantons, dans les
limites du droit fédéral, "à interdire, restreindre ou régler la
circulation sur certaines routes" (al. 2). Les cantons peuvent notamment
édicter des limitations ou des prescriptions de circulation lorsqu'elles sont
nécessaires "pour protéger les habitants ou d'autres personnes touchées de
manière comparable contre le bruit et la pollution de l'air, pour assurer la
sécurité, faciliter ou régler la circulation, pour préserver la structure de la
route, ou pour satisfaire à d'autres exigences imposées par les conditions
locales. Pour de telles raisons, la circulation peut être restreinte et le
parcage réglementé de façon spéciale, notamment dans les quartiers d'habitation"
(al. 4).

2.2.

Cependant, la loi permet aux
cantons de déléguer cette compétence aux communes, sous réserve de recours à
une autorité cantonale (art. 3, al. 2 LCR). Le législateur neuchâtelois a fait
usage de ce droit pour toutes les routes à l'intérieur des agglomérations
communales (art. 2 de la loi d'introduction des prescriptions fédérales sur la
circulation routière [LI-LCR], du 1eroctobre 1968, et art. 1
de l'arrêté d'exécution de la loi d'introduction des prescriptions fédérales
sur la circulation routière, du 4 mars 1969). Cette disposition consacre ainsi
le principe de la souveraineté des cantons sur les routes. Il en résulte que
l'autorité cantonale, ou par délégation l'autorité communale, dispose d'un
certain pouvoir d'appréciation, largement reconnu au plan fédéral, lorsqu'elle
prend une mesure dans le domaine de la police et de la circulation (ATF 108 Ia
113; 101 Ia 565; JAAC 1980, p. 100; 1979, p. 87; 1975, p. 89; Message du
Conseil fédéral relatif au projet de loi sur la circulation routière, du 24
juin 1955, FF 1955 II, p. 11 et toutes les références citées). Au moment
d'ordonner une réglementation locale du trafic au sens de l'article 3, alinéa 4
LCR, on optera néanmoins pour la mesure qui atteint son but en restreignant le
moins possible la circulation (JAAC 1991, p. 293).

2.3.

L'article 3, alinéa 4 LCR permet
ainsi aux cantons et aux communes d'édicter "d'autres limitations ou
prescriptions" que l'interdiction (complète ou temporaire) de circuler,
prévue à l'article 3, alinéa 3 LCR. Ces mesures concernent par exemple les
interdictions partielles de circuler (pour certaines catégories de véhicules),
les limitations de vitesse, ou les autres mesures destinées à diminuer ou à
tranquilliser le trafic, telles que la création de rues résidentielles (JAAC
1990/54, p. 41, n° 8). Les interdictions de parquer entrent aussi dans la
catégorie des prescriptions de l'article 3, alinéa 4 LCR si le trafic reste
autorisé. De telles mesures peuvent être ordonnées aussi bien sur les routes
qui ne sont pas ouvertes au grand transit que sur les routes de grand transit
qui ne relèvent pas de l'ordonnance concernant les routes de grand transit (RS
741.272). Elles peuvent être adoptées pour des raisons relevant de la politique
de la circulation (sécurité des piétons, modération du trafic), de la
construction (protection de la structure de la route) ou "d'autres
exigences imposées par les conditions locales". Cette dernière formulation
laisse aux cantons et aux communes une grande marge d'appréciation qui leur
permet de prendre en considération les objectifs de planification. L'article 3,
alinéa 4 LCR a été complété le 23 mars 1984 pour préciser que la protection de
l'environnement pouvait aussi justifier des restrictions à la circulation (FF
1983 I, p. 785).

3.

En l'occurrence, il y a lieu
d'examiner si le nouvel aménagement des places de parc situées au nord et
nord-ouest du bâtiment du Château, au sud de "C.", et au sud de D., visé
par l'arrêté contesté, est conforme aux principes de la légalité, de l'intérêt
public, de la proportionnalité et de l'égalité.

4.

Pour
ce qui est de la base légale, l'article 3 LCR habilite les cantons ainsi que
les communes sur délégation de ces derniers "à interdire, restreindre ou
régler la circulation sur certaines routes" (al. 2), ainsi qu'à
réglementer le parcage de façon spéciale (al. 4). Dès lors que, comme cela a
été dit plus haut, le législateur neuchâtelois a délégué cette compétence aux Conseils
communaux pour les routes de leur ressort, le conseil communal était habilité
à adopter l'arrêté dont il est question, ce que les recourants ne contestent
d'ailleurs pas.

5.

En premier lieu, les recourants
contestent le but d'intérêt public poursuivi par la mesure attaquée. Selon eux,
l'unique motivation du conseil communal serait de nature financière (par le
biais des vignettes et des amendes d'ordre). En l'espèce, et comme cela a été
expliqué par le conseil communal dans ses observations du 15 octobre 2012, la
mesure projetée vise notamment à éviter les "voitures-ventouses", qui
restent stationnées sur de très longues périodes et entravent le parcage d'autres
usagers, comme par exemple les personnes externes souhaitant visiter le bourg
B.. Le but visé est donc de faciliter la circulation par la rotation régulière
des véhicules parqués et à favoriser l'accès au centre-ville. A ce sujet, la
jurisprudence a admis qu'outre le fait que les restrictions en matière de
parcage de véhicules soient à l'évidence de nature à améliorer la circulation,
les chances des automobilistes de trouver une place de stationnement s'en
trouvent accrues et les risques d'embouteillage et d'autres problèmes de ce
type diminués d'autant (cf. RJN 1998, p.277, consid. b et les références
citées). Dès lors, et contrairement à ce qui est allégué par les recourants, la
mesure attaquée poursuit un intérêt public.

6.

6.1.

Par ailleurs, les recourants
relèvent que la mesure projetée ne serait pas proportionnelle. Selon l'article
107, alinéa 5 OSR, qui rappelle le principe de la proportionnalité en matière
de réglementation et de restriction de trafic, on optera, parmi les mesures
devant nécessairement être prises dans ce domaine, pour celle qui atteint son
but en restreignant le moins possible la circulation, soit en d'autres termes
pour celle qui se trouve dans un rapport raisonnable avec le but recherché et
n'outrepasse pas le cadre qui lui est donné (ATF 101 Ia176; RJN 1991, p. 78, consid. 5). Il est l'occasion de rappeler que le
pouvoir d'examen de l'autorité de céans est restreint et que cette limitation
se justifie par le fait que l'autorité intimée jouit d'un pouvoir
d'appréciation pour juger des conditions locales, techniques ou de politique générale
de circulation.

6.2.

En l'occurrence, et en ce qui
concerne les arguments de la société recourante, il faut rappeler que, comme
l'a relevé le conseil communal dans ses observations du 15 janvier 2013,
le territoire communal B. comporte de multiples possibilités de stationnement
libres et dépourvues de toute limitation ou restriction, et ceci à seulement
quelques minutes à pied de l'entreprise en question. De plus, la règlementation
litigieuse autorise le parcage libre et gratuit 2 heures durant, ainsi que de
19h00 à 8h00. Dès lors, c'est à juste titre que le conseil communal a considéré
que ces possibilités étaient suffisantes pour permettre aux fournisseurs,
livreurs, clients ou mandataires d'accomplir les tâches qui leurs sont
dévolues. D'une manière générale, de telles possibilités de stationnement ne
nuiront pas aux restaurateurs, car les 2 heures libres en période diurne sont
suffisantes pour le repas de midi et la période libre entre 19h00 et 8h00 est
également largement suffisante pour le repas du soir. Concernant les diverses
manifestations ayant lieu en ville, le conseil communal a prévu des dérogations
à l'arrêté du 21 mai 2012, ainsi que pour le stationnement exceptionnel devant
l'Hôtel de ville et/ou [], lors de mariages, de telle sorte que sur ce point,
le grief de la violation de la proportionnalité ne peut être suivi. De plus,
avec l'introduction d'une zone bleue et les contrôles plus aisés de police qui
en résultent, les places de parc seront libérées plus régulièrement, ce qui
augmentera en conséquence les possibilités de stationnement devant les
commerces de la vieille ville. On peut donc considérer qu'une telle solution
est plus avantageuse, puisque les touristes et les clients motorisés pourront
plus facilement se garer à proximité du centre-ville. L'objection selon
laquelle une limitation de stationnement en zone bleue aurait un effet
dissuasif auprès des clients et nuirait à l'image de la ville auprès des
touristes n'est pas fondée, car ce genre de stationnement, voire les
stationnements payants, se sont largement généralisés, sans qu'il ne soit avéré
que cela ait dissuadé les usagers motorisés, dès lors que ces limitations augmentent
les chances de trouver plus facilement des places de parc. Pour le surplus, il
convient de rappeler que la mesure ne concerne qu'une partie de l'ensemble des
places de stationnement disponibles dans la commune B. et que le tarif annuel
de la vignette, de CHF 100.- seulement, ne représente pas une charge excessive
pour les personnes concernées. Pour toutes ces raisons, l'autorité de céans
considère que la mesure contestée est proportionnelle au but visé.

7.

7.1.

Finalement, les recourants
allèguent une violation du principe de l'égalité de traitement, dans la mesure
où les habitants, résidents, commerçants et travailleurs de la vieille ville
devront, contrairement aux habitants d'autres quartiers de ladite commune,
acquérir la vignette s'ils n'entendent pas à tout moment devoir déplacer leur
véhicule.

Selon la jurisprudence, lusage
commun du domaine public pour le trafic et le stationnement des véhicules automobiles
est garanti. Ce nest que lorsque le stationnement, par sa durée, équivaut à un
usage accru du domaine public, quune taxe peut être prélevée. La question de
savoir si une surface déterminée est destinée, ou non, au trafic et au
stationnement relève de lappréciation de la collectivité publique compétente
en la matière; le citoyen ne dispose pas dun droit, opposable à lEtat, lui
garantissant quune surface déterminée soit affectée au trafic ou au
stationnement. De même, la collectivité publique en question nest pas tenue de
maintenir ouverte au trafic ou au stationnement des surfaces déterminées, dans
la même mesure quauparavant. La distinction entre le stationnement de courte
durée, qui relève de lusage commun du domaine public, et celui, plus long, qui
équivaut à un usage accru du domaine public, dépend des circonstances locales.
Lautorité compétente dispose à cet égard dune marge dappréciation. Selon les
cas, le stationnement dépassant quinze minutes est considéré comme un usage
accru du domaine public. Par définition, lusage est commun lorsque tous les
usagers peuvent lexercer de manière égale; le respect de cette condition
sexamine au regard du rapport entre la demande et loffre de stationnement.
Or, plus les places de parcage sont convoitées, plus la durée de leur mise à
disposition sera courte, sous peine de priver une partie des usagers de leur
droit daccès au domaine public. Lorsque loffre de stationnement ne suffit pas
pour répondre à la demande, la collectivité publique est libre den réduire la
durée autorisée jusque-là. Dans cette matière, le droit à légalité de
traitement, garanti par l'article 8, alinéa 1 de la Constitution fédérale de la
Confédération suisse (Cst), du 18 avril 1999, ne vaut que dans une mesure
restreinte; il se confond pratiquement avec la prohibition de larbitraire.
Cela signifie quil ny a lieu dintervenir que si la solution retenue par le conseil
communal doit être tenue pour insoutenable, manifestement contradictoire avec
la situation effective, dénuée de motifs objectifs et violant un droit certain.
A lintérieur des localités, il arrive fréquemment que des secteurs où le
stationnement équivaut à un usage commun (donc gratuit) du domaine public
(zones bleues) coexistent avec dautres secteurs où ce stationnement entraîne
un usage accru du domaine public, soumis à taxe. Dans la délimitation de ces
secteurs, lautorité compétente dispose dune certaine liberté. Lorsquelle
soumet un secteur déterminé à lobligation de payer pour le stationnement, elle
nest pas tenue, au regard du principe dégalité, de prélever une taxe dans
tous les autres secteurs où elle offre des places de parcage. Des motifs de
gestion du trafic peuvent justifier que dans un périmètre déterminé, une partie
des places de stationnement soient gratuites, dautres payantes (arrêt du
Tribunal administratif vaudois du 21 novembre 2007, GE.2007.0101, consid. 2a et
les références citées).

7.2.

En l'espèce, le conseil communal
relève que le but de la mesure contestée est de lutter contre les "voitures-ventouses",
dont certaines demeurent stationnées sur de très longues périodes et entravent
le parcage des autres usagers, restreignant leurs chances de pouvoir se garer
dans la zone visée par les mesures contestées. De plus, et comme cela a été dit
plus haut, la mesure contestée ne concerne que 57 places sur les 905 places de
stationnement disponibles, et une vignette dont le prix annuel ne s'élève qu'à CHF
100.-, est disponible pour les personnes souhaitant stationner de manière
illimitée sur tout le territoire communal B. et le stationnement est libre 2
heures durant, ainsi que de 19h00 à 8h00. Dès lors, force est de constater que
le conseil communal n'a pas fait un usage insoutenable de son pouvoir
d'appréciation et le grief de l'inégalité de traitement doit également être
rejeté.

8.

En conclusion, l'autorité de céans
considère que le Conseil communal n'a pas violé le droit, ni abusé ou excédé de
son pouvoir d'appréciation en adoptant l'arrêté du 21 mai 2012
concernant la circulation routière. Dès lors, les recours des 16 juillet et 15 août
2013 doivent être rejetés.

9.

Au vu du sort de la cause, un
émolument de CHF 500.- et des frais s'élevant à CHF 50.-, soit un total de CHF
550.-, sont mis à la charge du recourant, de l'association recourante, ainsi
que de la société recourante, montants compensés par les avances de frais
versées les 24 juillet 2012 et 6 septembre 2012 (art. 47, al. 1 LPJA).

10.

Il n'est pas alloué de dépens à
l'intimé, étant donné que seul l'administré peut y prétendre, non l'autorité
(Robert Schaer, Juridiction administrative neuchâteloise, p. 190).

Par ces motifs, le conseiller d'Etat, chef du Département du
développement territorial et de l'environnement,

décide:

1.Le recours du 16 juillet 2012 de l'Association Y. et de Z. est
rejeté;

2.Le recours du 15 août 2012 de X. SA  est rejeté;

3.Un émolument de CHF 500.- et des frais s'élevant à CHF 50.-, soit un
total de CHF 550.-, sont mis à la charge de X. SA, montant compensé par
l'avance de frais versée le 6 septembre 2012;

4.Un émolument de CHF 500.- et des frais s'élevant à CHF 50.-, soit un
total de CHF 550.-, sont mis à la charge de l'Association Y. et de Z., montant
compensé par l'avance de frais versée le 24 juillet 2012;

5.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 23 octobre 2013

Yvan Perrin