ne_jurisprudence_adm · REC.2009.8 · 2009-12-17 · fr
Prise en considération de l'aide estimée des parents / beaux-parents dans le calcul de la bourse
Bourses

Pour les requérants mariés, le montant de la bourse est calculé selon le système du découvert budgétaire; il est notamment tenu compte de l'aide estimé des parents et beaux-parents, qu'elle soit effective ou non.

A.

Courant mars 2009, Mme A. (ci-après : l'intéressée,
respectivement la recourante) a déposé auprès de l'office des bourses du canton
de Neuchâtel (ci-après : l'office) une demande d'allocations de formation.
L'intéressée a en effet débuté, en septembre 2007, une formation visant à
l'obtention d'un master en études du développement auprès de l'Institut des
hautes études internationales et du développement de l'Université de Genève.
Dans sa demande, elle expliquait qu'elle avait un travail d'étudiante à côté de
ses études et que ses parents l'aidaient financièrement. Toutefois, son mari, B.,
également étudiant, est sans travail et sans revenus; il ne bénéficie d'aucune
bourse, ni d'une aide financière de ses parents. Sous cet aspect, il est donc
totalement à la charge de la recourante.

B.

L'office a rejeté cette demande par décision du 22 juillet
2009 au motif que les revenus du couple, selon les attestations remises,
dépassent les normes admises par le barème applicable. Sous la rubrique
"gains du couple", l'office a notamment tenu compte d'un montant de
Fr. 6'747,45 à titre de l'aide estimée des beaux-parents de la recourante.

C.

Mme A. défère ce prononcé devant le Département de la santé
et des affaires sociales par mémoire du 27 août 2009. Pour l'essentiel, la
recourante conteste la prise en compte, dans le calcul des gains du couple, du
montant de Fr. 6'747,45 correspondant à l'aide estimée de ses
beaux-parents. Son époux est adulte et cela fait de nombreuses années que ses
parents ne contribuent plus, en aucune manière, à son budget. Partant, l'aide
des beaux-parents est donc fictive et ne correspond en rien à leur situation
réelle.

La recourante souhaite que le calcul soit refait en ôtant
ce montant en trop.

D.

Dans ses observations du 12 octobre 2009, l'office conclut
au rejet du recours.

Considérant en droit:

1.

Le recours, déposé dans les formes et délai légaux, est
déclaré recevable.

2.

Conformément à larticle 4, alinéas 1 et 2 de la loi du 1er
février 1994 sur les bourses détudes et de formation (LB / RSN 418.10), la
bourse est une prestation périodique accordée à fonds perdu et destinée à
permettre aux bénéficiaires dentreprendre, de poursuivre ou de terminer des
études ou un apprentissage. En règle générale, elle est attribuée pour la durée
dune année, sur demande de layant droit (). Lattribution dune bourse
suppose que le requérant et sa famille ne disposent pas de ressources
financières suffisantes pour subvenir seuls aux frais détudes et
dapprentissage. La situation financière est appréciée en fonction des
ressources et de la fortune du requérant et de ses parents, du nombre denfants
à charge des parents et des frais effectifs quentraîne la formation projetée
(art. 6, al. 1 et 2). Quant au montant des bourses d'études et d'apprentissage,
il est fixé selon des barèmes établis par le Conseil d'Etat, qui s'entoure des
avis nécessaires (art. 12 LB).

En loccurrence, le barème applicable à la recourante est
le barème B, élaboré pour les requérants mariés (RSN 418.110.1).

3.

Pour ces derniers, le montant dune bourse, à lexception
des bourses relatives à des études ou à une formation effectuée en emploi, est
calculé selon le système du découvert budgétaire; ce calcul tient compte des
dépenses du couple, de la totalité de ses gains, ainsi que de laide estimée
des parents et beaux-parents, adaptée à leur situation financière (art. 2).

Laide estimée des parents et beaux-parents est calculée
annuellement selon les critères énumérés à larticle 19 du barème et ajoutée
aux gains du couple. En substance, il est tenu compte au maximum de 10 % du
revenu des parents, déterminés selon le chiffre 6.13 de la déclaration fiscale,
auquel on ajoute diverses déductions (ch. 6.8 et 6.9 de la déclaration
dimpôts) et dont on déduit dautres montants (ch. 6.10 et 6.14 de la
déclaration dimpôts). A ce 10 %, on ajoute le 2 % au maximum de la fortune
nette des parents (ch. 6.13 de la déclaration dimpôts). Laide estimée des
beaux-parents est calculée sur la base des mêmes éléments que celle des
parents, mais correspond au maximum à la moitié de celle des parents, (taux de
5 % sur le revenu et de 1 % sur la fortune).

4.

En lespèce, la recourante conteste la prise en compte,
dans le calcul des gains du couple, de laide estimée de ses beaux-parents. En
effet, depuis plusieurs années, ces derniers ne contribuent plus daucune
manière au budget de son époux B., de sorte que le montant pris en
considération est purement fictif et ne reflète pas la situation du couple.

La prise en compte de laide estimée des parents et beaux-parents
dun candidat à une bourse découle de larticle 6, alinéa 2 LB, aux termes
duquel la situation financière est appréciée en fonction des ressources et de
la fortune du requérant et de ses parents. Larticle 19 du barème B concrétise
la volonté du législateur en fixant précisément le pourcentage maximum du
revenu et de la fortune des parents, respectivement des beaux-parents, à
prendre en considération. Cette disposition pondère équitablement le montant de
la contribution en fonction de létroitesse des liens de parenté unissant le
candidat à la bourse à ses parents, respectivement à ses beaux-parents. En
effet, alors que laide estimée des premiers peut représenter jusquà 10 %
maximum de leur revenu et 2 % de leur fortune nette, celle des seconds nest
que de 5 % au maximum sur le revenu et 1 % au maximum sur la fortune.
Lestimation de laide des parents et des beaux-parents repose uniquement sur
les montants indiqués dans leur taxation fiscale, et ce indépendamment du fait
que cette aide soit effective ou non.

5.

La prise en compte par loffice dun montant correspondant
à laide estimée des beaux-parents est par conséquent conforme aux textes
légaux et réglementaires en vigueur. Les calculs opérés par loffice ne sont
dailleurs pas directement contestés par le recourante, dont la critique porte
plutôt sur le système de calcul des gains du couple en lui-même. Or, cest au
législateur, et non pas à lautorité chargée de vérifier lapplication des
normes en vigueur, quincomberait la compétence de modifier celui-ci.

Même si elle semble sévère à la recourante, la décision
attaquée doit par conséquent être confirmée. Conformément à larticle 26 LB,
aucun frais nest mis à sa charge.

Par ces motifs, la conseillère d'Etat, cheffe du
Département de la santé et des affaires sociales,

décide:

1.Le recours est
rejeté;

2.La présente
décision est rendue sans frais.

Neuchâtel, le 17
décembre 2009

Gisèle Ory