ne_jurisprudence_adm · REC.2014.334 · 2015-10-01 · fr
Suppression de l'aide matérielle pour refus de transmettre les documents nécessaires à l'établissement de la situation d'indigence et refus d'un travail.
Action sociale

Lorsque la recourante ne transmet qu'une partie des documents nécessaires à l'établissement de sa situation d'indigence, le service n'est pas en mesure d'établir la situation d'indigence de la personne et doit refuser d'entrer en matière. Le fait de donner procuration sur ses comptes au service ne relève pas le bénéficiaire de son obligation d'annoncer spontanément ses revenus ou toute modification de sa situation financière. Refuser un emploi à 50% sous prétexte qu'il ne suffirait pas pour vivre autorise le service à supprimer l'aide sociale.

A.

X. (ci-après : la bénéficiaire ou
la recourante) a emménagé à A. en mai 2012. Elle a obtenu l'aide sociale auprès
du service de l'action sociale de la Ville de A. (ci-après : le service) dès le
1erjuillet 2012.

B.

Le service a requis de la
recourante en date du 27 juin 2014, qu'elle transmette différents documents
afin de permettre d'établir sa situation d'indigence. A l'examen des documents
fournis, en particulier les extraits de comptes bancaires et postaux couvrant
la période depuis le 1erjanvier 2014, il a constaté que divers
revenus crédités sur ces comptes ne lui avaient pas été annoncés. Par un
courrier du 9 juillet, il a donc avisé la bénéficiaire que l'aide matérielle
était suspendue et il l'enjoignait de lui fournir de nouveaux documents
couvrant la période depuis juillet 2012 (date du début de l'aide). Les
différentes attestations transmises ont fait apparaître d'autres comptes
bancaires et postaux qui n'avaient jamais été annoncés, ce que la bénéficiaire
s'était pourtant engagée à faire.

Dans un courrier du 9 octobre 2014
et pour faire suite à un entretien avec la bénéficiaire le 30 septembre 2014,
le service réitérait sa demande de documents.

Par mail du 4 novembre 2014, le
Service de l'emploi a avisé le service de l'aide sociale de l'annulation du
dossier ORP de la bénéficiaire, celle-ci ne s'étant pas présentée ce jour-même
auprès de Y., entreprise prête à l'engager en tant que collaboratrice de vente.

Le 28 novembre 2014, le service a
rendu une décision concluant à la suppression de l'aide matérielle accordée à
la bénéficiaire, dès le 1ernovembre 2014. Il relevait notamment que
la bénéficiaire n'avait toujours pas transmis tous les documents demandés,
qu'elle n'avait vraisemblablement entamé aucune démarche auprès de Z. pour un
placement ISP, et qu'elle avait manqué la possibilité de se faire engager pour
un emploi fixe, le service a dès lors conclut que la bénéficiaire rendait
impossible l'établissement de sa situation d'indigence et violait ses
obligations vis-à-vis de l'aide sociale.

C.

C.a.

La bénéficiaire a recouru contre
cette décision par courrier daté du 3 décembre 2014 devant le Département de
l'économie et de l'action sociale (ci-après : DEAS). Ce document a été
réceptionné en main propre par le secrétariat le 8 décembre 2014.

C.b.

Dans son recours, elle observe, en
résumé, que sa demande d'aide sociale est effective depuis le premier juillet
2014 et qu'elle a annoncé un gain accessoire de 500 francs par mois à
l'office de chômage dès le début de l'année. Dès lors que le service d'aide
social est au bénéfice d'une procuration lui donnant droit de consulter ses
comptes bancaires et postaux dès la date de sa demande (le 1erjuillet 2014), et que ces montants apparaissent dans ses comptes, elle estime
ne rien avoir omis de communiquer. Par ailleurs, elle soutient que ce revenu
reste un gain accessoire et qu'elle n'a pas un statut d'indépendante. Si elle
ne possède pas de contrat de travail écrit, les montants versés sur ses comptes
attestent néanmoins de l'existence de ce rapport professionnel. Elle affirme ne
posséder aucun compte à l'étranger, ni d'autres comptes que ceux annoncés.

Elle se défend du fait qu'elle
n'aurait pas intégré les programmes d'insertion en relevant qu'elle n'a pas pu
bénéficier du placement organisé par le service parce que
l'"entreprise" se serait tournée vers un autre candidat. Elle relève
par ailleurs ne pas avoir accepté une place de travail à 50%, car cela ne lui
suffisait pas pour vivre.

Elle conclut à ce que l'aide
sociale lui soit accordée au regard de sa situation financière actuelle qui se
situe en dessous du minimum vital, et que lui soit octroyée une aide
rétroactive pour couvrir au moins le montant du loyer de 650 francs.

D.Suite au dépôt du recours, le service juridique a demandé au service de l'aide
sociale de la Ville de A. et à l'Office cantonal d'aide sociale de leur faire
part de leurs observations. Le 17 décembre 2014, le service a confirmé sa
décision et renvoyé aux arguments évoqués dans celle-ci. Il conclut
implicitement au rejet du recours considérant que la recourante continue à
rendre impossible l'établissement de sa situation d'indigence et qu'elle semble
par ailleurs bénéficier d'autres revenus qu'elle ne juge pas utile d'annoncer.
L'office conclu également au rejet du recours relevant, en résumé, la violation
du devoir de renseigner et la violation du principe de subsidiarité.

E.

La recourante invitée à se
prononcer sur ces observations par courrier du 9 février 2015, ne s'est pas
exprimée.

F.

Pour le surplus et si nécessaire,
les arguments de chacun seront repris dans les considérants.

Considérant
en droit:

1.

Le recours, déposé dans les forme
et délai légaux, est déclaré recevable.

2.

2.1.

Selon
l'article 12 Cst, "quiconque est dans une situation de détresse et n'est
pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et
de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la
dignité humaine". Cette disposition pose le principe du droit à des
conditions minimales d'existence pour toute personne qui n'est pas en mesure de
subvenir à ses besoins et fonde une prétention justiciable à des prestations
positives de la part de l'Etat (ATF 122 II 193 consid. p. 198). Ce droit
fondamental ne garantit toutefois pas un revenu minimum, mais uniquement la
couverture des besoins élémentaires pour survivre d'une manière conforme aux
exigences de la dignité humaine, tels que la nourriture, le logement,
l'habillement et les soins médicaux de base (ATF 135 I 119 consid. 5.3 p.123).

2.2.

Dans
le canton de A., la loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 1996, a pour
but d'apporter l'aide sociale nécessaire aux personnes dans le besoin. Une
personne est dans le besoin lorsqu'elle "éprouve des difficultés
matérielles ou sociales" ou "ne peut subvenir à son entretien d'une
manière suffisante ou à temps, par ses propres moyens" (art. 5 LASoc).
L'aide sociale matérielle est accordée dans la mesure où la personne dans le
besoin ne peut faire valoir ou obtenir une prestation découlant d'une obligation
d'entretien ou d'autres prestations légales (art. 6 LASoc). En d'autres termes,
les prestations d'aide sociale ne sont accordées que si la personne concernée
ne peut subvenir elle-même à ses besoins, si elle ne reçoit pas l'aide d'un
tiers ou si elle n'a pas été accordée en temps voulu (principe de subsidiarité
: voir RJN 1999, p.252, 253).

3.

3.1.

Selon l'article 32 LASoc, la
personne qui sollicite une aide matérielle est tenue de renseigner l'autorité,
respectivement le guichet social régional, sur sa situation personnelle et
financière de manière complète, et de produire les documents nécessaires (al.
1). Elle doit, en outre, donner à l'autorité la possibilité de prendre toute
information utile (al. 2). A défaut, l'autorité peut refuser d'intervenir (al.
3).

3.2.

Pour le requérant il s'agit donc
de collaborer à l'établissement des faits propres à rendre au moins
vraisemblable le besoin d'aide qu'il fait valoir. Sa formulation implique que
les indications fausses ou incomplètes prévues par l'article 43, alinéa 1, lettre
a LASoc comprennent également les informations non révélées par omission.
L'obligation de renseigner ne se résume pas à répondre aux questions
expressément posées. Au contraire, elle suppose que tout élément pertinent ou
potentiellement important soit communiqué à l'autorité compétente (cf. arrêt du
Tribunal cantonal du 12 janvier 2012, réf. CDP.2010.119, consid. 3b).

3.3.

Le devoir de renseigner est
également rappelé dans les normes de la Conférence suisse des institutions
d'action sociale (CSIAS) qui permettent une certaine égalité de traitement
entre les justiciables et qui sont par ailleurs admises et reconnues en
doctrine comme en jurisprudence (RJN 2003 p. 420). Le requérant de l'aide
sociale doit donner des renseignements exacts relatifs à son revenu, sa fortune
et sa situation familiale ; doit notamment rendre possible laccès aux
documents pertinents permettant détablir le besoin daide et de calculer le
budget (baux à loyer, décomptes salariaux, décisions judiciaires, etc.) ; doit
confirmer ses renseignements par écrit et sera informé sur les conséquences que
peuvent entraîner la fourniture de renseignements inexacts. Tout changement
intervenant dans sa situation financière et personnelle doit être signalé
immédiatement et spontanément (cf. CSIAS, Aide sociale - concepts et normes de
calcul, 5ème éd., Berne 2005, A.5.2).

3.4.

Lorsqu'une personne demandant de
laide refuse de fournir les renseignements et documents nécessaires au calcul
du besoin daide, bien quelle y ait été invitée et informée par écrit des
conséquences de son refus, lorgane de laide sociale est dans limpossibilité
de vérifier un éventuel droit à des prestations daide sociale. Dans ce cas,
elle doit décider de ne pas entrer en matière. Si une telle situation se
présente dans un cas où le dossier est déjà ouvert et quune aide est déjà
versée, il est possible, après avertissement et audition de la personne
concernée, de supprimer les prestations en justifiant cette mesure par le fait
quil nest plus possible dévaluer lindigence et que la persistance de
celle-ci fait lobjet de sérieuxdoutes(cf. CSIAS, Aide sociale - concepts et
normes de calcul, 5ème éd., Berne 2005, A.8.3).

3.5.

En
l'occurrence, suite à un entretien du 30 septembre 2014, la recourante a reçu
une lettre du service (du 9 octobre 2014) lui donnant jusqu'au 30 octobre 2014
pour déposer une liste de toutes les institutions bancaires dans lesquelles
elle était titulaire de comptes. Elle devait également signer une procuration
générale pour permettre au service d'obtenir les informations requises et
signer une attestation sur l'honneur par laquelle elle s'obligeait à annoncer
tous ses gains.

Selon
les pièces du dossier, la recourante ne s'est exécutée que partiellement. Elle
a signé une procuration le 25 octobre 2014 qu'elle a elle-même rédigée,
autorisant le service à consulter ses comptes dès le 1erseptembre
2014. Cependant, les relevés du mois d'octobre 2014 pour les deux comptes chez A.
et celui de la banque B. n'ont pas été transmis. Il en est de même de la
déclaration sur l'honneur, ou de la liste complète des comptes à son nom. Ce
faisant, la recourante a effectivement violé son devoir de collaborer et de
renseigner le service de manière précise sur ses revenus et sa fortune.

Le
fait de fournir une procuration au service ne relève pas la recourante de son
obligation de transmettre spontanément les informations, non seulement
relatives à ses comptes mais également à ses revenus. Elle doit également
transmettre ce qui est requis par le service. Dès lors, en ne transmettant
qu'une partie des documents, ceci après plusieurs entretiens et avertissements,
le service considère, à juste titre, qu'il lui était impossible de d'établir le
besoin d'aide et de calculer le budget, par conséquent de déterminer sa
situation d'indigence.

La
question de savoir si le service était en droit de demander une procuration
selon laquelle la recourante l'autorisait à accéder à toutes les informations
relatives à ses comptes sur toute la période remontant au 12 juillet 2012, date
de l'ouverture du dossier, peut rester ouverte.

4.

4.1.

Le principe de subsidiarité
applicable en la matière (art. 5 et 6 LASoc) souligne le caractère
complémentaire de l'aide sociale et implique que toutes les autres possibilités
d'aide aient déjà été utilisées avant que des prestations d'aide publique ne
soient accordées. Le principe de la responsabilité individuelle fait partie du
principe de subsidiarité et oblige le demandeur à entreprendre tout ce qui est
en son pouvoir pour sortir dune situation dindigence par ses propres moyens,
ou pour supprimer cette situation. Entre en ligne de compte, en particulier, lutilisation
des propres capacités de travail (RJN 1999 p 253).

4.2.

Larticle 5b de lArrêté fixant
les normes pour le calcul de laide matérielle (RSN 831.02 ; ci-après :
arrêté) permet de refuser toute aide matérielle à la personne qui est au
bénéfice dune mesure qui lui procure ou tend à lui procurer une indépendance
financière ou à qui une telle mesure est proposée et qui la refuse sans justes
motifs (al. 1).Les décisions de refus
sont rendues pour une durée déterminée à léchéance de laquelle la situation
est réexaminée, cette durée ne pouvant pas excéder trois mois (al. 2).

Cette disposition est en accord
avec le but de laide sociale, puisque lintégration professionnelle en est un
but essentiel. La personne assistée est de surcroît obligée daccepter une
mesure d'intégration, vu le principe selon lequel chacun doit dabord subvenir
à ses besoins (art. 5 LASoc).

4.3.

Les normes CSIAS fixent comme
principe que laide, matérielle ou immatérielle, doit être organisée de manière
à pouvoir exiger la participation et lintégration des personnes concernées à
la vie sociale et professionnelle, afin dencourager la responsabilité
personnelle et les moyens pour se prendre en charge soi-même (CSIAS 04/05
A.2-1).

La
personne demandant de laide est tenue de faire tout son possible pour atténuer
sa situation de détresse voire léliminer (normes CSIAS 04/05 A.5-3). Cela
découle du principe de réciprocité qui est au centre des mesures destinées à
favoriser linsertion professionnelle. Ce principe implique une
contre-prestation que la personne demandant laide sociale doit fournir dans
son propre intérêt et dans lintérêt de la collectivité. Si lintéressé ne
fournit pas les efforts dintégration suffisants, bien que les mesures
proposées soient raisonnables, les prestations de laide peuvent être réduites
(CSIAS 04/05 D.2-2), voire supprimées.

4.4.

Il découle ainsi des principes
énumérés plus haut que les personnes qui demandent lassistance sont obligées
dentreprendre tout ce qui est possible pour sortir de leur propre situation de
détresse, en particulier dengager leur propre force de travail et daccepter
une activité professionnelle convenable. Par conséquent, si la personne refuse
ou omet dentreprendre toutes les démarches que lon peut raisonnablement
attendre d'elle pour avoir accès à dautres prestations ou sources de revenus,
elle renonce par là à prendre soin delle-même et à éviter sa situation de
détresse. Elle na ainsi droit ni à laide sociale ni à une aide financière en
cas de détresse fondée sur larticle 12 Cst. (arrêt 2P.275/2003 du 6 novembre
2003).Dès lors,la personne qui, objectivement, est en mesure de
se procurer par ses propres moyens les ressources nécessaires à sa survie, en
particulier en acceptant un travail convenable, na aucun droit à de telles
prestations. (ATF 130 I 71). Le principe de subsidiarité n'étant pas respecté,
l'une des deux conditions auxquelles est soumise la garantie de larticle 12
Cst. nest ainsi pas réalisée.

4.5.

Le dossier de l'ORP de la
recourante a été fermé parce qu'elle ne s'était pas présentée à une place de
travail. Dans son recours, elle indique qu'elle a renoncé à cette place parce
que le taux d'occupation était de 50% et qu'il ne lui suffisait pas pour vivre.
La recourante a donc renoncé de son propre chef à un travail qui aurait pu la
sortir de l'aide sociale ou pour le moins diminuer sa dette. Par ailleurs, la
recourante n'a pas entrepris les démarches attendues d'elle auprès d'ateliers
de réinsertion professionnelle. Elle a soutenu que Z. qu'elle avait approché
s'était finalement tourné vers une autre personne, ce qui peut paraître
étonnant. Mais elle n'atteste pas non plus avoir entamé d'autres démarches. Dès
lors, la recourante ne paraît pas se trouver dans une situation de détresse au
sens de l'article 12 Cst. C'est à juste titre que le service a considéré
qu'elle ne remplissait plus les conditions de l'assistance.

5.

Le loyer fait partie des besoins
fondamentaux dont l'aide sociale assure en principe la couverture (art.8 de
l'arrêté fixant les normes pour le calcul de l'aide matérielle). En vertu du
principe de la couverture des besoins, l'aide sociale remédie à une situation
de détresse individuelle, concrète et effective, indépendamment de ses causes.
Les prestations qui en découlent ne sont fournies que pour faire face à la
situation actuelle et future (pour autant que le besoin perdure) et non pour la
situation passée (Normes CIAS 04/05, A.4-2). Dès lors le besoin n'est pris en
charge que si et dans la mesure où il est encore effectif, d'une part et,
d'autre part, que si la personne qui sollicite une aide matérielle n'est pas en
mesure d'y subvenir par elle-même (RJN 1999, p. 253).

Il n'y a donc pas lieu d'octroyer
une aide rétroactive pour le paiement des loyers antérieurs qui n'aurait pas
déjà été pris en charge par l'aide sociale.

6.Ainsi, la décision du service doit être confirmée et le recours rejeté.La
procédure étant en principe gratuite (art. 36 LASoc), aucun frais n'est mis à
la charge de la recourante.

Par ces motifs, le conseiller
d'Etat, chef du Département de l'économie et de l'action sociale,

décide:

1.Rejette le recours.

2.Statue sans frais.

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 1eroctobre 2015

Jean-Nathanaël Karakash