ne_jurisprudence_adm · REC.2012.234 · 2013-12-03 · fr
Retrait du permis de conduire pour 1 mois (infraction moyennement grave), changement de voie sans précaution
Automobiles et navigation

Automobiliste sanctionné par le SCAN d'un mois de retrait de permis de conduire pour avoir procédé à un changement de voie sur autoroute sans prendre les précautions nécessaires. La décision du SCAN prononçant le retrait du permis de conduire pour un mois en raison d'une infraction moyennement grave a été confirmée. Rappel des principes relatifs au pouvoir d'examen de l'autorité de recours et aux relations entre la procédure pénale et la procédure administrative. En l'espèce, il a été considéré que le recourant dès lors qu'il avait renoncé à contester l'ordonnance pénale, était forclos à contester les faits devant l'autorité administrative. ___________________ Par arrêt du 19 février 2015 (Réf.: [CDP.2014.7-CIRC]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié.

Vu
les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:

A.

Selon le rapport de la police
soleuroise, X. (ci-après: le recourant, respectivement l'intéressé), en
provenance de Starsbourg, circulait, en date du 24 mars 2012, sur l'autoroute
A2-A1 (échangeur d'Härkingen) en direction de Berne au volant d'un véhicule
immatriculé [...]. Alors qu'il roulait sur la voie de gauche et que celle-ci
arrivait à son terme, il s'est rabattu (afin de ne pas empiéter sur une surface
hâchurée) sur la voie de droite sans prendre les précautions nécessaires,
contraignant ainsi Y. qui conduisait le véhicule devant lequel il vint
s'insérer à un freinage brusque afin d'éviter un accident. Ce rapport mentionne
en outre, que le passager de la voiture conduite par Y., a ensuite pu observer
le franchissement d'une double ligne de sécurité par l'intéressé lorsque
celui-ci, circulant sur un tronçon à une voie, s'est déplacé à gauche pour
rejoindre l'autoroute A1.

B.

Le 2 mai 2012, le service cantonal
des automobiles et de la navigation (ci-après: le SCAN) a écrit à l'intéressé
pour l'aviser que suite au rapport précité, il envisageait de prononcer à son
encontre une mesure de retrait de son permis de conduire et l'a invité à lui
faire part de ses éventuelles observations.

C.

L'intéressé a fait part de ses
observations au SCAN en date du 4 mai 2012 par un courrier dans lequel il
explique avoir reconnu, lors de son audition par la police, une infraction
minime à savoir un changement de voie trop tardif à l'intersection des
autoroutes A2-A1. En particulier, il précise que cette manuvre n'a occasionné
ni danger, ni gêne à la circulation, ni freinage brusque puisque l'écart entre
les voitures circulant sur la partie droite de la chaussée était de 40 mètres
et que c'est lui qui a dû freiner pour s'insérer normalement dans la
circulation. S'agissant de sa vitesse, celle-ci n'excédait que de très peu les
80 km/h. Pour ce qui est du franchissement de la double ligne de sécurité, il
conteste avoir commis cette infraction.

D.

Le 16 mai 2012, le SCAN a répondu
à l'intéressé qu'il attendrait l'issue de la procédure pénale avant de statuer.

E.

Par courrier du 5 juin 2012,
l'intéressé a transmis au SCAN l'ordonnance pénaledu 9 mai 2012 le condamnant à une amende de Fr. 150.- pour avoir changé de voie
de circulation de manière imprudente (art. 44, al. 1 et 90, ch. 1 LCR). Il a en
outre indiqué qu'il ne s'y opposerait pas.

F.

Dans une décision du 13 juin 2012,
le SCAN, se basant sur la condamnation pénale, a prononcé un retrait du permis
de conduire d'une durée d'un mois à l'encontre de l'intéressé. Il a retenu que
ce dernier avait procédé à un changement de voie sans précaution, contraignant
un véhicule prioritaire à un freinage brusque pour éviter une collision et au
franchissement d'une double ligne de sécurité à une intersection d'autoroute.
Qualifiant l'infraction de moyennement grave, il a fixé la durée du retrait à
un mois (minimum légal pour l'infraction considérée).

G.

L'intéressé, agissant seul, a
déféré cette décision auprès du Département de la gestion du territoire
(actuellement: Département du développement territorial et de l'environnement)
en date du 8 août 2012. En bref, il fait valoir que le SCAN a pris en
considération une double infraction (changement de voie contraignant à un
freinage brusque et franchissement d'une double ligne continue) alors que les
autorités soleuroises n'ont retenu que celle relative au changement de voie. En
ce qui concerne cette dernière, le recourant allègue qu'il n'y eu ni mise en
danger, ni gêne à la circulation, ni freinage brusque comme indiqué par les
dénonciateurs (Y. et son passager). Tout en relevant ses bons antécédents, il
conclut à ce que l'infraction soit reconsidérée quant à sa gravité réelle et
objective.

H.

Par décision du 26 septembre 2012,
le Département de la gestion du territoire déclare le recours de l'intéressé
irrecevable. Ce dernier défère cette décision auprès du Tribunal cantonal, qui
dans un arrêt du 23 août 2013, admet le recours et renvoie le dossier au
Département de la gestion du territoire pour nouvelle décision.

I.

Le 6 octobre 2013, le recourant
porte à connaissance de l'autorité de céans diverses informations
complémentaires quant à l'infraction relative au changement de voie de
circulation. Photos à l'appui, il réitère son point de vue selon lequel, il n'y
a pas eu de mise en danger lors de la manuvre en cause et fait part de
diverses considérations relatives au jugement pénal.

J.

Dans ses observations sur recours
du 7 novembre 2013, le SCAN admet qu'il a retenu à tort le franchissement d'une
double ligne de sécurité mais estime que le changement de voie sans précaution
est déjà constitutif d'une infraction moyennement grave à la circulation
routière, raison pour laquelle sa décision doit être maintenue.

K.

Invité à se déterminer sur les
observations du SCAN, le recourant, dans sa réponse du 26 novembre 2013,
revient sur les circonstances de l'infraction notamment la dénonciation dont il
a fait l'objet. Tout en admettant avoir causé "une simple gêne à la
circulation", il conclut à ce qu'un avertissement au sens de l'article 16a
LCR soit prononcé.

L.

Il sera revenu sur les faits
autant que besoin à l'appui du développement en droit.

Considérant
en droit:

1.

Le recours, déposé dans les formes
et délais légaux, est déclaré recevable.

2.

Dans sa révision partielle du 14
décembre 2001 (entrée en vigueur le 1erjanvier 2005), le
législateur a considérablement durci l'ancienne systématique des retraits de
permis administratifs. En bref, la gravité du cas doit être déterminée en
fonction du danger que l'infraction fait naître pour la sécurité et non du
degré de la faute du conducteur (ATF 128 II 282, JT 2003 I 451).

La
Cour de droit public du Tribunal cantonal, sous son ancienne dénomination de
Tribunal administratif (TA), a déjà eu l'occasion de rappeler à maintes
reprises que le département ne dispose pas du même pouvoir d'examen que le
SCAN. Il ne revoit en effet pas l'opportunité de la décision, c'est-à-dire
qu'il ne corrige pas la manière dont l'autorité inférieure a exercésonpouvoir d'appréciation, pour autant que celui-ci ne
constitue pas un excès ou un abus de pouvoir (art. 33, let. d LPJA;Schaer,Juridiction administrative
neuchâteloise, Neuchâtel 1995, p.45 et p.151; ATA du 25.04.2006, réf. TA.2005.166,
consid. 3b; ATA du 15.02.2005, réf. TA.2004.83, consid. 2b). Selon la
jurisprudence du Tribunal fédéral, une autorité abuse de son pouvoir
lorsqu'elle ne prend pas en compte certains éléments pertinents ou encore
lorsqu'elle apprécie leur portée de manière tout à fait insoutenable (ATF 128
II 173, consid. 4b et la jurisprudence citée).

3.

3.1.

En principe, l'autorité
administrative statuant sur un retrait de permis de conduire ne peut pas
s'écarter des constatations de fait d'un jugement pénal entré en force. La
sécurité du droit commande en effet d'éviter que l'indépendance du juge pénal
et du juge administratif ne conduise à des jugements opposés, rendus sur la
base des mêmes faits (ATF 109 Ib 204). L'autorité administrative ne peut
s'écarter du jugement pénal que si elle est en mesure de fonder sa décision sur
des constatations de fait inconnues du juge pénal ou qui n'ont pas été prises
en considération par celui-ci, s'il existe des preuves nouvelles dont
l'appréciation conduit à un autre résultat ou si l'appréciation à laquelle
s'est livré le juge pénal se heurte clairement aux faits constatés, ou encore
si le juge pénal n'a pas élucidé toutes les questions de droit, en particulier
celles qui touchent à la violation des règles de la circulation (ATF 129 II
315; ATF 123 II 104).

Cela vaut non seulement lorsque le
jugement pénal a été rendu au terme d'une procédure publique ordinaire au cours
de laquelle les parties ont été entendues et des témoins interrogés, mais
également, à certaines conditions, lorsque la décision a été rendue à l'issue
d'une procédure sommaire (par ex.: ordonnance pénale), même si la décision
pénale se fonde uniquement sur le rapport de police. Il en va notamment ainsi
lorsque la personne impliquée savait ou aurait dû prévoir, en raison de la
gravité des faits qui lui sont reprochés, qu'il y aurait également une
procédure de retrait de permis. Dans cette situation, la personne impliquée est
tenue, en vertu des règles de la bonne foi, de faire valoir ses moyens dans le
cadre de la procédure pénale, le cas échéant en épuisant les voies de recours à
sa disposition. Elle ne peut pas attendre la procédure administrative pour
exposer ses arguments (ATF 123 II 104; ATF 121 II 217).

3.2.

En l'espèce, par courrier du 2 mai
2012, le SCAN invitait le recourant à exercer son droit d'être entendu avant
qu'une décision ne soit rendue à son encontre. Dit courrier rappelait notamment
l'indépendance des procédures pénale et administrative, soit que le recourant
avait le devoir, s'il contestait l'infraction, de s'opposer à une condamnation
pénale, sous peine d'être lié par l'appréciation de cette autorité. En
l'occurrence, l'ordonnance pénale le condamnant était datée du 9 mai 2012. Il
l'a donc reçue après avoir eu connaissance du courrier du SCAN précité.

Dès lors que ladite ordonnance,
tout comme la décision attaquée, se basent sur les faits tels que relatés dans
le rapport de police, il incombait au recourant, s'il entendait contester la
sanction administrative, de faire valoir ses droits dans le cadre de la
procédure pénale déjà. Dès lors qu'il a renoncé à contester l'ordonnance
pénale, il est aujourd'hui forclos à contester les faits  retenus par ladite
ordonnance  à l'origine de la sanction administrative. Les raisons
(financières et linguistiques) pour lesquelles le recourant ne s'est pas opposé
à cette ordonnance n'y changent rien. Partant, les faits retenus par l'autorité
de céans seront ceux qui l'ont été au pénal sur la base du rapport de police,
soit que l'intéressé a effectué un changement de voie de manière imprudente,
fait reconnu par ce dernier lors de son audition par cette dernière. Si le
recourant entendait contester cette infraction en alléguant que le véhicule le
précédant n'a pas dû freiner ou en faisant valoir qu'il n'a pas occasionné de
danger ou de gêne à la circulation, il devait le faire devant l'autorité
pénale. Il en va de même des considérations du recourant relatives à la
dénonciation dont il a fait l'objet.

4.

4.1.

Selon
l'article 16aalinéa 1 lettre a LCR, commet une infraction légère la
personne qui, en violant les règles de la circulation, met légèrement en danger
la sécurité dautrui et à laquelle seule une faute bénigne peut être imputée.
Lalinéa 3 de cette disposition prévoit que lauteur dune infraction légère
fait lobjet dun avertissement si, au cours des deux dernières années précédentes,
le permis de conduire ne lui a pas été retiré et quaucune mesure
administrative na été prononcée. Selon l'article 16balinéa 1 lettre a
LCR, commet une infraction moyennement grave la personne qui, en violant des
règles de la circulation, crée un danger pour la sécurité d'autrui ou en prend
le risque. En vertu de l'article 16balinéa 2 lettre a LCR, après une
infraction moyennement grave, le permis d'élève conducteur ou le permis de
conduire est retiré pour un mois au minimum.

Selon
la doctrine, la mise en danger (abstraite accrue) légère représente le niveau
de mise en danger qui caractérise désormais l'élément objectif de l'infraction
légère du nouvel article 16aalinéa 1 lettre a LCR. Elle représente une
mise en danger légèrement supérieure à celle induite par les infractions
sanctionnées par les amendes d'ordre. La mise en danger (abstraite accrue)
moyennement grave est une mise en danger inférieure non seulement à la mise en
danger concrète (accident), mais également à la mise en danger abstraite accrue
grave. Une mise en danger (abstraite accrue) moyennement grave est donc donnée
lorsque l'on se trouve dans une situation relativement proche de l'accident, ce
qui est interprété assez restrictivement par le Tribunal fédéral (Mizel,Les nouvelles dispositions
légales sur le retrait du permis de conduire, in RDAF 2004, p.366s).

Quant
à la faute, elle peut prendre différentes formes. La faute légère correspond à
une négligence légère. C'est le cas lorsque le conducteur a pris conscience du
danger spécifique et adapté sa vitesse et sa vigilance en conséquence, mais non
pas suffisamment, du fait d'une mauvaise appréciation compréhensible du point
de vue d'un conducteur moyen. Une faute moyennement grave est donnée lorsqu'une
règle élémentaire est méconnue par une violation élémentaire des devoirs du
conducteur, ce qui vaut aussi lorsque le comportement fautif n'est pas grave au
sens de l'article 90 chiffre 2 LCR et que le cas n'est pas de peu d'importance.
Elle correspond à une absence de prise en considération des risques d'accident,
alors que ceux-ci étaient reconnaissables pour un conducteur normalement
prudent et vouant toute son attention à la chaussée, comme le prescrit
l'article 3 del'ordonnance
du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière(ci-après OCR ;Mizel,
ibid, p.376s et les références citées).

Les
infractions aux règles de la circulation par lesquelles la sécurité de la route
n'est pas compromise, ou qui ne sont dues qu'à une faute légère, donneront lieu
tout au plus à un avertissement (art. 16aLCR ; FF 1999 IV 4130).Il y a infraction légère, pouvant donner lieu à un
avertissement, lorsque le conducteur a mis légèrement en danger la sécurité des
autres usagers et que sa faute est bénigne. Les deux conditions sont cumulatives
pour considérer qu'une infraction est légère (ATF 135 II 138 consid. 2.2.3 ;
arrêt (du Tribunal fédéral)1C.235/2007,
du 29 novembre 2007). Par contre, l'infraction sera toujours considérée comme moyennement
grave lorsque tous les éléments constitutifs qui permettraient de la
privilégier comme légère ou au contraire de la qualifier de grave ne sont pas
réunis (FF 1999 IV 4132).

4.2.

Selon l'article 34, alinéa 3 LCR,
le conducteur qui veut modifier sa direction de marche, par exemple pour
obliquer, dépasser, se mettre en ordre de présélection ou passer d'une voie à
l'autre, est tenu d'avoir égard aux usagers de la route qui viennent en sens
inverse ainsi qu'aux véhicules qui le suivent.

L'article 44, alinéa 1 LCR prévoit
que sur les routes marquées de plusieurs voies pour une même direction, le
conducteur ne peut passer d'une voie à l'autre que s'il n'en résulte pas de
danger pour les autres usagers de la route.

4.3.

En
l'espèce, si la faute commise par le recourant peut être considérée comme
légère  ce qu'admet le SCAN -, il n'en va pas de même s'agissant de la mise en
danger qui ne saurait être considérée comme bénigne, mais plutôt comme
moyennement grave.

Par son comportement consistant à
changer de voie sans prendre toutes les précautions nécessaires (commandées par
les articles 34, alinéa 3 et 44, alinéa 1 LCR), le recourant n'a pas seulement
causé une "gêne" à la circulation. Il a mis en danger la sécurité
d'autrui; à tous le moins en a-t-il pris le risque. En effet, la manuvre
litigieuse a eu lieu sur l'autoroute, là où les conducteurs doivent redoubler
de prudence en raison de la vitesse élevée à laquelle circulent les véhicules,
de surcroît à un endroit où une double voie de circulation se transforme en une
voie unique et à un moment où le trafic était dense (rapport de police, p. 2).
Certes, il n'y a pas eu d'accident mais si cela avait été le cas, les
conséquences auraient pu être très graves tant pour le recourant que pour les
occupants des véhicules présents. La situation peut donc raisonnablement être
qualifiée de "relativement proche de l'accident". Le recourant a fait
un signe de la main pour s'excuser auprès du conducteur du véhicule derrière
lequel il était venu s'insérer, ce qui démontre qu'il était conscient d'avoir
agi de manière imprudente. Dans ses déclarations à la police, il admet
d'ailleurs que l'espace était étroit et qu'il n'aurait pas dû effectuer la
manuvre en question ainsi que le fait que la conductrice du véhicule le
précédant a été effrayée (rapport de police, p.3s).

Ainsi, à défaut de la double
légèreté de la faute et de la mise en danger requise pour retenir une
infraction légère, la qualification de l'infraction de moyennement grave par le
SCAN ne prête pas le flanc à la critique.

4.4.

S'agissantde la quotité de la peine, il y a lieu de
rappeler que le besoin professionnel et les bons antécédents doivent être
considérés comme des circonstances personnelles. Ainsi de telles circonstances
ne peuvent être prises en considération que pour décider de la durée du
retrait, et non de la mesure elle-même, dont le prononcé est subordonné aux
critères fixés par la loi et la jurisprudence y relative. Ainsi, a-t-il été
jugé à maintes reprises que la bonne réputation du conducteur ou le besoin
professionnel qu'il a de son permis ne peuvent être pris en compte que pour
fixer la durée du retrait, le choix de la mesure devant, lui, se faire en
fonction de la gravité du cas d'espèce (arrêt (du Tribunal fédéral) 6A.37/2003,
du 5 novembre 2003, consid. 2.2.2). Dès lors,l'infraction devant être considérée comme moyennement grave et le retrait
de permis de conduire pour une durée d'un mois étant déjà la sanction légale
minimale attachée à l'application de l'article 16b,alinéa 1, lettre a
et alinéa 2, lettre a LCR, il n'est pas possible de la réduire encore (art.16, al. 3in fineLCR).

5.

5.1.

Au vu de ce qui précède, la
décision ne SCAN ne procède pas d'un abus ou d'un excès de son pouvoir
d'appréciation. Elle doit par conséquent, même si elle semble sévère au
recourant, être confirmée et le recours doit être rejeté sous suite de frais
(art. 47, al. 1 LPJA).

5.2.

Vu le sort de la cause, il n'y a
pas lieu d'allouer une indemnité de dépens (art. 48, al. 1 LPJAa contrario).

5.3.

Pour le surplus, le délai imparti
au recourant pour déposer son permis de conduire étant échu, il appartiendra au
SCAN d'en fixer un nouveau.

Par ces motifs, le conseiller
d'Etat, chef du Département du développement territorial et de l'environnement,

décide:

1.Le recours du 8 août 2012 de X. contre la décision du SCAN du 13
juin 2012 est rejeté;

2.Un émolument de Fr. 500 et des frais sélevant à
Fr. 50 sont mis à la charge du recourant, montant compensé par l'avance de
frais versée le 3 octobre 2013;

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 3 décembre 2013

Yvan Perrin