ne_jurisprudence_adm · REC.2015.144 · 2015-10-29 · fr
Circulation routière. Dépassement d'un véhicule arrêté devant un passage piétons pour laisser traverser un enfant. Infraction moyennement grave
Automobiles et navigation

Confirmation du retrait de permis de 1 mois (infraction moyennement grave au sens de l'article 16b LCR) pour une conductrice ayant dépassé à faible allure un véhicule des Travaux publics arrêté devant un passage piétons pour laisser passer une enfant de 7 ans. Si la faute de la conductrice a pu être qualifiée de légère (elle avait des raisons de croire que le véhicule des TP était arrêté pour des raisons professionnelles uniquement), il n'en va pas de même de la mise en danger. Lorsqu'elle a vu l'enfant, la conductrice a continué sa route. Or, compte tenu de l'imprévisibilité qui caractérise les enfants, elle aurait dû compter avec une possible réaction inadéquate de la fillette (qui aurait pu s'élancer sur la chaussée après que le cantonnier lui eut fait signe de traverser) et s'arrêter.

A.

Le lundi 25 août 2014, vers 8h00, X.
(ci-après: l'intéressée, respectivement la recourante) circulait au volant du
véhicule de son beau-père sur la rue A., à B.. Alors que le conducteur d'un
véhicule des travaux publics de C. s'était arrêté devant un passage piétons,
l'intéressée a dépassé par la gauche le véhicule qui s'était arrêté pour
laisser traverser une petite fille.

Dénoncée par le conducteur dudit
véhicule, l'intéressée a été entendue le jour même par la police. A cette
occasion, elle a notamment déclaré: "concernant ce qu'il s'est passé, je
reconnais avoir dépassé la voiture des TP en pensant qu'il était arrêté pour
son travail car il était assez serré à droite. Pour vous répondre, je n'ai pas
vu si ce véhicule avait mis son clignoteur. Je l'ai dépassé à environ 20 km/h
et j'ai ralenti un peu en arrivant vers le passage piétons. J'ai vu qu'il y
avait une petite fille blonde qui était encore au bord de la route. Elle
attendait pour traverser. Elle n'était pas encore engagée. Pour vous répondre,
je ne me suis pas arrêtée mais peu après, je me suis dit que j'aurais dû
m'arrêter pour laisser passer cette enfant ()."

B.

Par ordonnance pénale du 15
septembre 2014, le Ministère public a condamné l'intéressée à vingt
jours-amende à Fr. 80., avec sursis pendant deux ans, en vertu des
articles 33, alinéa 2, 35, alinéa 5 et 90, alinéa 2 LCR.

C.

Suite à l'opposition formée par X.,
cette dernière a été entendue par le Ministère public, ainsi que plusieurs
témoins; une vision locale a également été effectuée par la police. Dûment
informée de ces éléments, la commission administrative du service cantonal des
automobiles et de la navigation (ci-après: la commission), qui avait ouvert une
procédure administrative à l'encontre de l'intéressée, a suspendu ladite
procédure jusqu'à droit connu sur le volet pénal de l'affaire.

D.

Le 5 mars 2015, le Tribunal de
police a condamné l'intéressée à une amende de Fr. 500. au vu des articles 33,
alinéa 2, 35, alinéa 5 et 90, alinéa 1 LCR, ainsi qu'aux frais partiellement
réduits de la cause, en retenant ce qui suit: "Compte tenu de l'ensemble
des circonstances, en particulier du fait qu'il n'a pas pu être établi avec
certitude si la fillette était ou pas engagée sur le passage piétons, du fait
qu'il était possible de penser que le véhicule des travaux publics, au vu de sa
position, était arrêté dans le cadre du travail du cantonnier, du fait que
l'allure de la conductrice n'était pas très élevée, du fait qu'elle a passé à
environ 2 mètres du véhicule des travaux publics, le Tribunal retient que la
faute de la prévenue, incontestée et incontestable, n'est néanmoins pas
constitutive d'une violation grave des règles visées de la loi sur la
circulation routière et que seule une violation simple, qui doit être punie de
l'amende, peut être retenue".

E.

Par décision du 23 avril 2015, la commission
a a qualifié l'infraction du 25 août 2014 de moyennement grave au sens de
l'article 16b, alinéa 1, lettre a LCR et a retiré à l'intéressée son permis de
conduire pour une durée d'un mois. Elle a notamment rappelé qu'au vu de la mise
en danger, l'infraction ne pouvait être qualifiée de légère et que la violation
simple de l'article 90, alinéa 1 LCR regroupe aussi bien l'infraction légère de
l'article 16a LCR que l'infraction moyennement grave de
l'article 16b LCR. L'intéressée étant titulaire d'un permis de
conduire à l'essai, ce dernier devra en outre être prolongé d'une année (art.
15a, al. 3 LCR, art. 35, al. 1 et 2 OAC) à la fin du retrait.

F.

Le présent recours est dirigé
contre cette décision, pour violation du droit, y compris l'excès ou l'abus de
son pouvoir d'appréciation par la commission. X. ne conteste pas avoir dépassé
un véhicule arrêté devant un passage pour piétons et, partant, n'avoir pas
laissé la priorité à une jeune enfant qui souhaitait traverser le passage
sécurisé. Reprenant par le menu tous les éléments recueillis au cours de
l'instruction du volet pénal de son affaire, elle soutient en revanche que sa
faute, comme la mise en danger causée par l'infraction, ne peuvent être
qualifiées que de légères. Elle rappelle avoir redoublé de prudence et ralenti
à l'approche du passage sécurisé, avoir effectué sa manuvre de dépassement en
passant très largement à côté du véhicule des travaux publics et n'avoir aperçu
qu'à ce moment-là la piétonne, qui n'était pas engagée sur le passage protégé,
de sorte qu'à aucun moment, le comportement de la recourante ne l'a mise en
danger.

La recourante conclut donc
principalement, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision
attaquée et à ce qu'il soit renoncé à tout retrait de son permis de conduire.

G.

Dans ses observations du 21 juillet
2015, la commission conclut au rejet du recours. Même si la faute de la
recourante peut être qualifiée de légère au vu des circonstances du cas, il
n'en demeure pas moins que la manuvre effectuée est constitutive d'une mise en
danger abstraite accrue moyennement grave (arrêt 6B_1174/2013 du 14 mai 2014).

H.

Le contenu de ce courrier a été
porté à la connaissance de la recourante, qui a complété son argumentation dans
un courrier du 29 juillet 2015. Le contenu de ces écrits, ainsi que les autres
éléments de fait, sera, autant que besoin, repris dans la partie en droit de la
présente décision.

Considérant
en droit:

1.

Le recours, déposé dans les formes
et délai légaux, est déclaré recevable.

2.

La LCR distingue les
infractions légères, moyennement graves et graves (art. 16a-c LCR). Selon
l'article 16a, alinéa 1, lettre a LCR, commet une infraction légère la personne
qui, en violant les règles de la circulation, met légèrement en danger la sécurité
d'autrui et à laquelle seule une faute bénigne peut être imputée. En cas
d'infraction particulièrement légère, il est renoncé à toute mesure
administrative (art. 16a, al. 3 LCR). Dans les autres cas, il ne peut être
renoncé au retrait de permis du conducteur fautif au profit d'un avertissement
seulement si, au cours des deux dernières années, le permis ne lui a pas été
retiré et qu'aucune autre mesure administrative n'a été prononcée (art. 16a,
al. 2 et 3 LCR). Commet une infraction moyennement grave selon
l'article 16b, alinéa 1, lettre a LCR la personne qui, en violant les règles de
la circulation, crée un danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque.
Dans cette hypothèse, le permis est retiré pour un mois au minimum (art. 16b,
al. 2, let. a LCR). Commet une infraction grave selon l'article 16c, alinéa 1,
lettre a LCR la personne qui, en violant gravement les règles de la
circulation, met sérieusement en danger la sécurité d'autrui ou en prend le
risque. Conformément à l'article 16c, alinéa 2, lettre a LCR, le permis de
conduire est retiré pour trois mois au minimum après une infraction grave.

Le législateur
conçoit l'article 16b, alinéa 1, lettre a LCR comme l'élément dit de
regroupement. Cette disposition n'est ainsi pas applicable aux infractions qui
tombent sous le coup des articles 16a, alinéa 1, lettre a et 16c, alinéa 1,
lettre a LCR. Dès lors, l'infraction est toujours considérée comme moyennement
grave lorsque tous les éléments constitutifs qui permettent de la privilégier
comme légère ou au contraire de la qualifier de grave ne sont pas réunis. Tel
est par exemple le cas lorsque la faute est grave et la mise en danger bénigne
ou, inversement, si la faute est légère et la mise en danger grave (ATF 136
II 452; ATF 135 II 141).

3.

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'autorité administrative,
statuant sur un retrait de permis, ne peut pas s'écarter, sauf exceptions, des
faits retenus dans une décision pénale entrée en force. En particulier, elle
doit s'en tenir aux faits retenus dans le jugement qui a été prononcé dans le
cadre d'une procédure pénale ordinaire comportant des débats publics avec
audition des parties et de témoins à charge et à décharge, à moins qu'il n'y
ait de clairs indices que cet état de fait comporte des inexactitudes: dans ce
dernier cas, l'autorité administrative doit, si nécessaire, procéder à
l'administration des preuves de manière indépendante (ATF 119 Ib 158 consid.
3c/aa).

Si l'autorité
administrative est liée par les faits retenus au pénal, il en va différemment
des questions de droit, en particulier de l'appréciation de la faute et de la
mise en danger (ATF 1C_274/2010 du 07.10.2010, consid. 2. 1 et la
jurisprudence citée).

4.

A cela s'ajoute que la Cour de droit public du Tribunal cantonal, sous
son ancienne dénomination de Tribunal administratif (TA), a déjà eu l'occasion
de rappeler à maintes reprises que le département ne dispose pas du même
pouvoir d'examen que la commission. Il ne revoit en effet pas l'opportunité de
la décision, c'est-à-dire qu'il ne corrige pas la manière dont l'autorité
inférieure a exercé son pouvoir d'appréciation, pour autant que celui-ci ne
constitue pas un excès ou un abus de pouvoir (art. 33, let. d LPJA; Schaer,
Juridiction administrative neuchâteloise, Neuchâtel 1995, p. 45 et 151; ATA du
25.04.2006, réf. TA.2005.166, consid. 3b; ATA du 15.02.2005, réf. TA.2004.83,
consid. 2b). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une autorité
abuse de son pouvoir lorsqu'elle ne prend pas en compte certains éléments pertinents
ou encore lorsqu'elle apprécie leur portée de manière tout à fait insoutenable
(ATF 128 II 173, consid. 4b et la jurisprudence citée).

5.

A teneur de l'article 31, alinéa 1
LCR, le conducteur devra rester constamment maître de son véhicule de façon à
pouvoir se conformer aux devoirs de prudence. En vertu de l'article 33 LCR, le
conducteur facilitera aux piétons la traversée de la chaussée (al. 1). Avant
les passages pour piétons, il circulera avec une prudence particulière et, au
besoin, s'arrêtera pour laisser la priorité aux piétons qui se trouvent déjà
sur le passage ou s'y engagent (al. 2). Avant d'atteindre un passage pour
piétons où le trafic n'est pas réglé, le conducteur accordera la priorité à
tout piéton déjà engagé sur le passage ou qui attend devant celui-ci avec
l'intention visible de l'emprunter. Il réduira à temps sa vitesse et
s'arrêtera, au besoin, afin de pouvoir satisfaire à cette obligation (art. 6,
al. 1 OCR).

La "prudence
particulière" avant les passages pour piétons que doit adopter le
conducteur selon l'article 33, alinéa 2 LCR signifie qu'il doit porter une
attention accrue à ces passages protégés et à leurs abords par rapport au reste
du trafic et être prêt à s'arrêter à temps si un piéton traverse la chaussée ou
en manifeste la volonté (arrêt 1C_87/2009 du 11.08.2009, consid. 3.2, in JdT
2009 I 512). En effet, les piétons sont des usagers d'une vulnérabilité
particulière et l'approche des passages où ils sont prioritaires exige une
attention et une prudence accrues.

Selon l'article 35, alinéa 5 LCR,
le dépassement d'un véhicule est interdit lorsque le conducteur manifeste son
intention d'obliquer à gauche ou lorsqu'il s'arrête devant un passage pour
piétons, afin de permettre à ceux-ci de traverser la route.

6.

L'objet du présent litige réside
dans la qualification de la mise en danger induite par le comportement de la
recourante le lundi 28 août 2014. Compte tenu de l'ensemble des circonstances,
la faute de la recourante, si elle apparaît "incontestée et
incontestable" (selon les termes du dispositif du jugement du 6 mars 2015)
peut, de l'avis même de la commission, être qualifiée de légère.

7.

Vis à vis d'un piéton, une mise en
danger (abstraite accrue) moyennement grave est rarement donnée, puisqu'une
mise en danger (abstraite accrue) grave est déjà réalisée par le fait, avec une
voiture, de passer devant lui sur un passage de sécurité  autrement qu'à la
vitesse de l'homme au pas ()  en coupant sa trajectoire, à une distance
légèrement supérieure à une largeur de voiture. En d'autres termes, une mise en
danger (abstraite accrue) moyennement grave à l'égard d'un piéton est donnée lorsqu'un
véhicule coupe illicitement sa trajectoire à bonne distance (p. ex. à plus de
deux mètres lorsque la vitesse est de 30 km/h au moins), ou alors à 60 cm
seulement mais à la vitesse de l'homme au pas (Mizel, Droit et pratique
illustrée du retrait du permis de conduire, Précis de droit Stämpfli, Berne
2015 p. 284s et la jurisprudence citée).

Toujours selon le même auteur, une
mise en danger (abstraite accrue) légère consistera dans le fait de commettre
l'infraction de "ne pas accorder la priorité à un passage pour
piétons" (Annexe I OAO, ch. 337 et 623) de façon légèrement aggravée par
le fait que celui-ci s'apprête à s'engager à l'allure du pas, un risque de
collision paraissant toutefois négligeable au vu de l'intervalle (ibid p. 276).

8.

In casu, le cantonnier au volant
du véhicule des TP a déclaré à la police s'être arrêté peu avant le passage
pour piétons car il y avait une petite fille de 7 ans environ qui attendait
pour traverser de droite à gauche, puis avoir fait signe à l'enfant de
traverser. Au même moment, il a regardé dans son rétroviseur gauche par réflexe
et a vu la voiture de la recourante qui était en train de le dépasser par la
gauche. De son côté, celle-ci a déclaré avoir dépassé ledit véhicule à environ
20 km/h, avoir encore ralenti un peu en arrivant vers le passage piétons, puis
avoir vu une petite fille qui attendait pour traverser au bord de la route.

La gravité de la mise en danger
s'apprécie non seulement d'après les données concrètes, mais aussi selon
l'expérience de la vie (JdT 1984 I p. 392). Or, il est notoire que les enfants
constituent une catégorie de piétons de nature imprévisible, dont la présence
aux abords d'un passage piétons requiert des conducteurs une attention toute
particulière. En voyant le conducteur d'un véhicule arrêté devant un passage
piétons lui faire signe de s'engager, un enfant se sent légitimé à entamer sa
traversée du passage en toute confiance; dans ce cas de figure, il n'est
d'ailleurs pas rare de voir un enfant effectuer sa manuvre à vive allure. En
l'occurrence, la recourante ne doit qu'à la chance d'avoir eu affaire à une
enfant particulièrement calme et disciplinée qui n'a, selon toute
vraisemblance, pas immédiatement donné suite à l'invitation du cantonnier de traverser
la route alors qu'elle-même avait entrepris le dépassement du véhicule des TP.

Même s'il convient de retenir,
selon l'état de fait du jugement pénal, que l'allure de la conductrice n'était
pas très élevée et qu'elle a passé à environ 2 mètres du véhicule des TP, la
mise en danger induite par son comportement ne peut être qualifiée de légère,
ne serait-ce que parce que le piéton au bord de la route était un enfant aux
réactions imprévisibles. Il s'ensuit qu'au vu des circonstances, la commission
n'a pas abusé du large pouvoir d'appréciation qui est le sien en qualifiant de
moyennement grave au sens de l'article 16b LCR l'infraction du 24 août 2014.
Même si cette décision témoigne d'une certaine sévérité, elle doit cependant
être confirmée, dès lors que le département n'a pas, en la matière,
l'opportunité de substituer son appréciation à celle de l'autorité inférieure.

9.

La qualification de l'infraction
de moyennement grave entraîne un retrait du permis de conduire d'une durée d'un
mois au minimum (art. 16b, al. 2, let. a LCR). Dès lors que la recourante est
titulaire d'un permis de conduire à l'essai, ce retrait implique aussi la
prolongation d'un an de la durée du permis à l'essai (art. 15a, al. 3 LCR), ce
que l'intéressée ne conteste pas.

10.

Mal fondé, le recours doit être
rejeté, sous suite de frais (art. 47, al. 1 LPJA) et la décision de la
commission confirmée. La recourante n'obtenant pas gain de cause, elle n'a pas
droit à des dépens (art. 48, al. 1 LPJA a contrario).

Par ces motifs, le conseiller
d'Etat, chef du Département du développement territorial et de l'environnement,

décide:

1.Le recours du 13 mai 2015 de X. est rejeté.

2.Un émolument de Fr. 600. et des frais s'élevant à Fr. 60. sont mis
à la charge de la recourante, montant compensé par l'avance de frais versée le
31 mai 2015.

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 29 octobre 2015

Laurent Favre