ne_jurisprudence_adm · REC.2009.199 · 2010-04-23 · fr
Regroupement familial, base légale et conditions
Migrations

La décision du service des migrations attaquée par la recourante, ressortissante portugaise titulaire d'un permis C, a refusé la délivrance d'une autorisation de séjour pour l'époux de cette dernière, ressortissant tunisien domicilié dans ce pays. L'ALPC ne connaît aucune forme particulière de présence sans exercice d'une activité économique libérée de l'obligation d'autorisation. Sur ce point, il convient de se référer au droit interne. La recourante n'exerçant aucune activité économique, elle ne peut donc pas se prévaloir de l'application de l'article 3, annexe I, 1ère phrase ALPC. Selon l'article 43, alinéa 1 LEtr, le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité, à condition de vivre en ménage commun avec lui. Au sens de l'article 51, alinéa 2, lettre b LEtr, les droits prévus (notamment) à l'article 43 LEtr s'éteignent lorsqu'il existe des motifs de révocation au sens de l'article 62 LEtr. Selon l'article 62, lettre e LEtr, il existe un motif de révocation lorsque l'étranger ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale. Il doit exister un risque concret de dépendance durable et étendue à l'aide sociale (ATF 125 II 633 consid. 3c, ATF 122 II 1 consid. 3c, ATF 119 Ib 81 consid. 2). Selon l'article 8, chiffre 2 CEDH, il ne peut y avoir d'ingérence dans l'exercice du droit protégé par le chiffre 1, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, que lorsqu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. La Convention exige une pesée des intérêts contradictoires entre l'octroi de l'autorisation et le refus de l'accorder. Ces derniers doivent l'emporter sur les autres à tels point que l'intervention s'avère nécessaire. L'intérêt public à mener une politique restrictive en matière d'immigration entre également en ligne de compte. En l'occurrence, tout laisse à penser que l'intéressé se retrouvera sans emploi une fois en Suisse, auprès de sa femme, titulaire d'un permis d'établissement, et qu'il devra solliciter l'aide de la collectivité. En conséquence, c'est à raison que le service des migrations a refusé la délivrance d'une autorisation de séjour à l'intéressé. Le recours est rejeté.

A.

La recourante est arrivée en Suisse en novembre 1985 dans
le cadre d'un regroupement familial avec ses parents. Elle a été bénéficiaire
d'un permis de séjour, puis d'un permis d'établissement dès 1991.

B.

Depuis le 1ermars 2004, la recourante est à la
charge des services sociaux. Sa dette d'aide sociale s'élevait, au 31 décembre
2008, à CHF 115'928.90. En outre, la recourante est connue de l'office des
poursuites pour CHF 9'622.05 d'actes de défauts de biens et CHF 8'552.10 de
poursuites.

C.

Le 19 mai 2005, la recourante a donné naissance à un fils
prénommé B., dont le père est M. C.

D.

Par la suite, la recourante a rencontré, en 2006, par le
biais d'internet, M. D., ressortissant tunisien, domicilié à Hammam Chatt. Elle
a voyagé à 4 reprises dans le pays d'accueil de son époux, la Hongrie, durant
les années 2007 et 2008. Ces séjours duraient parfois une semaine. A la fin de
l'année 2008, le couple a décidé de se marier en Tunisie.

E.

Le mariage eu lieu le 27 décembre 2008 à Borj Cedria.

F.

En date du 7 janvier 2009, M. D. a déposé à Tunis une
demande de visa Schengen. Il était indiqué comme but du voyage "regroupement
familial".

G.

Par courrier reçu sur demande du service des migrations, la
recourante a fait savoir le 6 février 2009 qu'elle était enceinte et
qu'elle bénéficiait de l'aide des services sociaux, mais qu'elle cherchait un
emploi en tant qu'aide-infirmière.

H.

Par lettres des 4 et 13 mars 2009, la recourante a précisé
qu'elle n'avait plus exercé d'emploi depuis la naissance de son fils B., mais qu'elle
s'était informée pour garder des enfants à son domicile (un projet de travail à
domicile qui restait à concrétiser), que son mari, rencontré par le biais
d'internet, avait exercé en tant que footballeur professionnel, mais qu'il était
actuellement à la charge de ses parents, qu'il a suivi des études en
informatique, qu'il n'a pas encore pris de contact avec l'agent qui pourrait
lui trouver une place dans un club en Suisse - puisque les choses se mettront
en place une fois qu'il sera sur le territoire helvétique - et qu'il
reconnaîtra son enfant à la naissance.

I.

Par décision du 24 mars 2009, le service des migrations a
refusé l'octroi d'un visa Schengen à M. D. et a de même refusé l'octroi d'une
autorisation de séjour à ce dernier.

En substance, l'autorité intimée a considéré qu'il existait
un motif de révocation au sens de l'article 62 LEtr, éteignant le droit à
l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'article 43, alinéa 1 LEtr,
comme le prévoit l'article 51, alinéa 2, lettre b LEtr. Il existait, au sens de
l'autorité intimée, un danger concret que les membres de la famille tombent de
manière continue et dans une large mesure à la charge de l'assistance publique.

La décision entreprise a retenu en effet que la recourante
est à la charge de l'aide sociale depuis le 1ermars 2004, que sa
dette d'aide sociale s'élevait à un montant considérable (CHF 115'928.90),
qu'il était "peu probable" qu'elle réintègre le monde du
travail et que même si sa situation de mère au foyer pouvait peut-être lui
permettre d'exercer en tant que maman de jour, cette activité ne lui
permettrait pas dans tous les cas de devenir financièrement indépendante. Selon
la décision entreprise, tant que la recourante ne peut pas justifier d'un
emploi stable, il existera un danger concret que la famille se trouve
durablement et dans une large mesure à la charge de la collectivité publique.

En ce qui concerne M. D., la décision entreprise a retenu
qu'il n'exerçait aucune activité lucrative, étant à la charge de ses parents,
et qu'il n'avait entrepris aucune démarche auprès d'employeurs potentiels en
Suisse. Selon la décision entreprise : "tout laisse à penser que D. se
retrouvera sans emploi une fois en Suisse".

Enfin, après une pesée des intérêts publics et privés en
présence, la décision entreprise a retenu que M. D. ne pouvait se prévaloir de
la protection de l'article 8 CEDH pour obtenir une autorisation de
séjour en Suisse, une ingérence devant être admise en l'espèce au sens de
l'article 8, chiffre 2 CEDH.

J.

En date du 8 mai 2009, la requérante a déposé recours
contre cette décision auprès de la présente autorité, et y a joint une demande
d'assistance judiciaire.

Le recours conclut principalement à l'annulation de la
décision du 24 mars 2009, à la constatation du fait que le refus d'octroi d'un
visa Shengen n'aurait pas été motivé et que partant ce refus est nul, et à la
constatation du droit de M. Achraf à une autorisation de séjour sur la base des
articles 43, alinéa1 LEtr et 8 CEDH, subsidiairement, au renvoi de la décision
entreprise devant l'autorité intimée pour nouvelle décision.

Le recours mentionne en substance que la recourante est
"fortement décidée" à recommencer de travailler - avec comme
preuve le dépôt de l'impression de l'inscription de la recourante sur le site
adecco.ch en date du 8 mai 2009 , que le fait qu'elle ait deux enfants ne fait
pas obstacle à la reprise d'une activité lucrative, l'enfant B. devant
commencer l'école enfantine au mois d'août, que la situation financière de la
recourante "ne pourra que s'améliorer", que M. D. possède
certains atouts sur le marché du travail suisse (connaissance de langues,
diplôme d'informatique, expérience de footballeur professionnel), que par
conséquent, M. Achraf "trouvera rapidement un emploi en Suisse et
pourra subvenir à son entretien et à celui de sa famille", que bien
que le couple n'ait fait ménage commun que quelques mois, il existe entre la
recourante et son époux une relation très forte, que M. D. remplit les
conditions de l'article 43, alinéa 1 LEtr, qu'il n'y a pas de motifs de
révocation, et finalement que M. Achraf peut aussi se prévaloir de l'article 8,
chiffre 1 CEDH pour obtenir un titre de séjour.

K.

En date du 8 mai 2009 toujours, M. C., le père de l'enfant B.,
a écrit à l'autorité de recours afin de faire savoir qu'à son sens, le bien de
l'enfant B., pour lequel il exerce un droit de visite, impose que la recourante
ne doive pas rejoindre son époux en Tunisie.

L.

Le 2 juin 2009, le service des migrations a transmis ses
observations. Au sens de l'autorité intimée, le grief se rapportant à un défaut
de motivation de la décision est irrecevable. Elle relève en outre que la
recourante n'a plus exercé d'activité lucrative depuis 5 ans et que sa
motivation actuelle "paraît donc être de circonstance", et que
la naissance d'un deuxième enfant n'est pas propre à améliorer la situation de
ce point de vue. En ce qui concerne le mari de la recourante, il est relevé
qu'il n'a fait la preuve d'aucune recherche d'emplois en Suisse, si ce n'est
une demande auprès du Football club de la Chaux-de-Fonds, non prouvée par
écrit, qui semble fortement compromise. Il avait de plus été allégué que ses
parents subvenaient à ses besoins et qu'il n'avait jamais été question qu'il
exerce dans le domaine de la ferblanterie pour le compte de son père, comme mentionné
dans le recours. Concernant les liens entre l'enfant B. et son père, M. C., il
convenait de relever qu'en l'absence de vie commune, leur relation ne pouvait
être qualifiée d'étroite et l'exercice du droit de visite limité pourra être
aménagé depuis l'étranger. L'autorité intimée concluait ainsi au rejet du
recours, sous suite de frais.

M.

Dans ses observations du 30 juin 2009, la recourante fait
valoir que "les chances de la recourante ainsi que son époux de devenir
financièrement autonomes dans un avenir proche sont élevées".Le
risque concret que les membres de cette famille tombent d'une manière continue
et dans une large mesure à la charge de l'assistance publique était nié et par
conséquent les conditions de révocation de l'article 62, lettre e LEtr ne
seraient pas remplies.

N.

L'enfant de la recourante, prénommée E., est née le 9
septembre 2009.

O.

Dans ses observations du 18 novembre 2009, l'autorité
intimée considère que ce fait nouveau n'est pas à même d'entraîner une
reconsidération de la décision du 24 mars 2009, le motif de révocation à la
base de ladite décision étant toujours d'actualité.

P.

Dans ses observations du 14 décembre 2009, la recourante
indique que M. D. est le père légal de l'enfant et que l'ingérence prévue par
l'article 8, chiffre 2 CEDH n'est pas applicable en l'espèce, les conditions
n'étant pas remplies. Une attestation de travail a été déposée en annexe de ces
observations, datée du 4 décembre 2009 et signée par M. F., attestant que son
fils travaille au sein de son atelier en tant que magasinier, de même qu'un
diplôme d'aptitude professionnelle en qualité de pâtissier daté du 1eroctobre 2008.

Considérant en droit:

1.

Le recours, déposé dans les formes et délai légaux, est
déclaré recevable. Le Département de l'économie est compétent pour statuer sur
les recours à l'encontre des décisions du Service des migrations, conformément
à l'article 19, alinéa 1 LILSEE, auquel renvoie l'article 7 ALEtr.

2.

2.1.

Larecourante invoque dans un premier temps une
violation de son droit d'être entendue, du fait de l'absence de motivation
quant au refus de l'octroi d'un visa Schengen à M. D..

La jurisprudence a déduit dudroitd'être entendu, garanti par l'article 29, alinéa 2 Cst., le devoir
pour les autorités de motiver leurs décisions (ATF 129 I 232 consid. 3.2; ATF
129 II 297 consid. 2.2). La motivation d'une décision doit être telle qu'elle
permette au destinataire de celle-ci de la comprendre et de l'attaquer
utilement s'il y a lieu, et à l'autorité de recours d'exercer son contrôle.
Cela suppose que tant le destinataire que l'autorité de recours puissent saisir
la portée de la décision en cause. Cela n'est possible que si l'autorité de
jugement mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur
lesquels elle a fondé sa décision, même si elle n'a pas l'obligation d'exposer
et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les
parties, mais peut au contraire se limiter à ceux qui lui apparaissent
pertinents (ATF 126 I 97 consid. 2b).Une motivation peut être considérée
comme suffisante lorsque l'intéressé est en mesure de se rendre compte de la
décision et de la déférer à l'instance supérieure en pleine connaissance de
cause (Benoît Bovay, Procédure administrative, Stämpfli Editions SA, Berne,
2000, p. 267 et réf. citées).

Contrairement au caractère formel de la violation du droit
d'être entendu, le Tribunal fédéral admet la guérison de l'absence de
motivation devant l'autorité supérieure lorsque l'autorité intimée justifie sa
décision et l'explique dans le mémoire de réponse; le recourant doit bien
entendu être autorisé à répliquer (Benoît Bovay, op. cit. p. 268).

2.2.

En l'occurrence, il convient de constater que, concernant
le refus de l'octroi d'une autorisation de séjour, la décision du 24 mars 2009
a d'abord énuméré les faits pris en considération, puis les motifs de droit,
notamment la législation, ainsi que la jurisprudence topique en la matière.
Comme le mentionne l'autorité intimée dans ses observations du 2 juin
2009, "il est clairement expliqué que le refus de l'octroi d'une
autorisation de séjour à D. est basé sur les risques que le couple tombe dans
une large mesure à l'assistance publique".

2.3.

La recourante invoque un défaut de motivation uniquement
dans le cadre du refus de l'octroi d'un visa Schengen à M. D., qui lui
permettrait, selon les observations de la recourante du 30 juin 2009, de "séjourner
durant trois mois en Suisse".

2.4.

Etant ressortissant tunisien, M. D. est soumis a
l'obligation de disposer d'un visa Schengen en règle pour pouvoir pénétrer ou
transiter par l'espace Schengen.

2.5.

Il ressort de la demande de visa du
7 janvier 2009 que l'époux de la recourante demandait l'octroi d'un visa dans
le cadre d'un regroupement familial, et non pour un séjour d'une durée ne
d¿assant pas trois mois. Cela est encore confirmé par les lignes de la
recourante des 6 février et 4 et 13 mars 2009.

2.6.

Selon l'article 2, alinéa 3,
lettre b de l'ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV, RS 142.204),
pour un séjour supérieur à trois mois, l'étranger doit notamment remplir les
conditions d'admission pour le but du séjour envisagé, à savoir dans le cas
présent un regroupement familial. Ainsi, les conditions d'octroi du visa en
cause et les conditions d'octroi de l'autorisation de séjour se recoupent.

2.7.

Etant donné quel'autorisationde séjour sur la base du regroupement familial a été
rejetée par la décision entreprise, il ne pouvait être octroyé de visa sur
cette base, les conditions n'étant pas non plus remplies. Le visa n'est par
ailleurs ni une autorisation de présence, ni une autorisation à franchir la
frontière, mais uniquement une attestation que les conditions d'entrée étaient
remplies au moment où la représentation suisse à l'étranger l'a délivré, et
mentionnant le but du voyage ou du séjour (Minh Son Nguyen, Droit public des
étrangers, Stämpfli Editions SA, Berne, 2003, p. 315).

2.8.

Il convient de rappelerqueseul l'administré qui a été entravé dans la défense de ses
droits peut invoquer une informalité et obtenir l'annulation de la décision
viciée. Tel n'est pas le cas si, d'après les principes de la bonne foi,
l'administré a pu déduire des circonstances la portée de la décision qui lui a
été notifiée, comme le mentionne la jurisprudence citée dans les observations
de la recourante du 30 juin 2009 (RJN 1987 p. 262).

2.9.

En l'occurrence, force est de
constater que la recourante n'a nullement été entravée dans ses droits et a pu
attaquer utilement la décision de l'autorité intimée du 24 mars 2009, en basant
sonargumentairesur les conditions d'octroi
d'une autorisation de séjour pour regroupement familial, conditions faisant
défaut au sens de la décision entreprise, entraînant du même coup le refus
d'octroyer le visa en cause.

2.10.

Partant, le grief relatif à une
prétendue violation du droit d'être entendu de la recourante doit être rejeté.

3.

3.1.

La recourante allègue que M. D. remplirait les conditions
de l'article 43, alinéa 1 LEtr et aurait droit à une autorisation de séjour sur
la base de cette article.

3.2.

Au sens de l'article 2, alinéa 2 LEtr, la loi nest
applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne
(CE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur
ayant son siège ou son domicile dans un de ces Etats que dans la mesure où
laccord du 21 juin 1999 entre, dune part, la Confédération suisse, et,
dautre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre
circulation des personnes (ci-après: ALCP) nen dispose pas autrement ou
lorsque la présente loi prévoit des dispositions plus favorables. L'article 3,
annexe I, 1èrephrase ALCP (annexe faisant partie intégrante de
l'ALCP selon l'article 15 ALCP) indique que les membres de la famille dune
personne ressortissant dune partie contractante ayant un droit de séjour ont
le droit de sinstaller avec elle. Rompant avec la jurisprudence qu'il avait
élaborée en la matière, le Tribunal fédéral s'est récemment aligné sur un arrêt
de la Cour de Justice des Communautés européennes (arrêt de la CJCE en la cause
Metock du 25 juillet 2008, réf. C-127/08). Désormais, il n'est plus nécessaire
pour les proches de ressortissants communautaires établis en Suisse d'avoir
résidé légalement dans un Etat membre de l'Union européenne pour bénéficier de
l'ALCP (arrêt du TF du 29 septembre 2009, réf. 2C_196/2009).

3.3.

En l'occurrence, la recourante, au bénéfice d'une
autorisation d'établissement (titulaire d'un permis C), est de nationalité
portugaise, donc ressortissante d'une partie contractante de l'ALCP. En vertu
de la jurisprudence susmentionnée, le recourant, ressortissant tunisien, peut
donc invoquer l'ALCP quand bien même il est domicilié actuellement en Tunisie.

3.4.

Selon l'article 3, annexe I, 1èrephrase ALPC,
pour bénéficier de ce droit au regroupement familial,le "travailleur salarié" communautaire
doit disposer dun logement pour sa famille considéré comme normal pour les
travailleurs nationaux salariés dans la région où il est employé sans que cette
disposition puisse entraîner de discriminations entre les travailleurs
nationaux et les travailleurs en provenance de lautre partie contractante.
Cette disposition concerne donc les ressortissants communautaires ayant la
qualité de travailleur, comme l'a déjà souligné le Tribunal fédéral (ATF 130 II
113, consid. 7.1).

3.5.

L'ALPC ne connaît en effet aucune forme particulière de
présence sans exercice d'une activité économique libérée de l'obligation
d'autorisation. Sur ce point, il convient de se référer au droit interne (Minh
Son Nguyen, op.cit, p. 358).

3.6.

Dans le cas d'espèce, la
recourante n'exerce aucune activitééconomique et ne peut donc pas se
prévaloir de l'application de l'article 3, annexe I, 1èrephrase
ALPC. En effet, le droit de séjour sur le territoire d'une partie contractante
est garanti aux personnes n'exerçant pas d'activité économique uniquement selon
les dispositions de l'annexe I relative aux non actifs (art. 6 ALCP). L'article
24, annexe I, 1èrephrase ALCP prévoit un droit de séjour d'une
personne ressortissante d'une partie contractante n'exerçant pas d'activité
économique (à la condition notamment qu'elle prouve d'ailleurs disposer de
moyens suffisants pour elle-même et les membres de sa famille), mais cette
disposition ne prévoit aucunement un droit au regroupement familial dans pareil
cas. Reste à présent à étudier si la recourante a droit au regroupement
familial sur la base des dispositions LEtr.

4.

4.1.

Le recourant a déposé sa demande d'autorisation de séjour
le 7 janvier 2009, soit après l'entrée en vigueur de la LEtr. Selon l'article
43, alinéa 1 LEtr, le conjoint étranger du titulaire dune autorisation
détablissement a droit à loctroi dune autorisation de séjour et à la
prolongation de sa durée de validité, à condition de vivre en ménage commun
avec lui. Au sens de l'article 51, alinéa 2, lettre b LEtr, les droits prévus
(notamment) à l'article 43 LEtr séteignent lorsquil existe des motifs de
révocation au sens de l'article 62 LEtr.

4.2.

4.3.

Le Tribunal fédéral a eu l'occasion de préciser qu'en cas
de droit au regroupement familial en vertu de l'article 8 CEDH ou de l'article
17, alinéa 2 aLSEE, des considérations financières ne suffisent pas pour
rejeter une demande. En effet, il doit exister un risque concret de dépendance
durable et étendue à l'aide sociale (ATF 125 II 633 consid. 3c, ATF 122 II 1 consid.
3c, ATF 119 Ib 81 consid. 2).

4.4.

En l'occurrence, les éléments du dossier démontrent qu'il
existe bel et bien un risque concret de dépendance durable et étendue de la
recourante et sa famille à l'aide sociale. En effet, en date du 31 décembre
2008, la dette sociale de la recourante s'élevait à CHF 115'928.90. La
recourante est à la charge des services sociaux depuis le 1ermars
2004 et sa situation ne s'est nullement améliorée depuis le dépôt du recours.
Certes, la recourante était en incapacité de travail due à sa grossesse, selon
certificat médical du 23 juin 2009, cependant, aucune démarche visant à
réintégrer le monde du travail ne semble avoir été entreprise par la recourante
depuis la naissance de son enfant. Ainsi, il apparait que le pronostic de
l'autorité intimée, dans sa décision du 24 mars 2009, concernant la situation
financière de la recourante, était et est toujours fondé. La simple inscription
de cette dernière sur le site addeco.ch le jour même du dépôt du recours ne
suffit pas à changer cette appréciation. Il convient d'ailleurs de noter que
cette inscription a eu lieu durant l'incapacité de travail de la recourante
selon certificat médical du 23 juin 2009 et qu'elle est pour l'heure restée
sans effet tangible. Ainsi, c'est à raison que l'autorité intimée à retenu que la
situation de la recourante n'était pas susceptible d'évoluer favorablement à
long terme.

4.5.

Concernant la situation de M. D., il convient de relever
que les démarches de ce dernier, mentionnées dans le recours du 8 mai 2009
visant à intégrer le Football club de La Chaux-de-Fonds sont de toute évidence
restées sans effets et qu'une telle intégration est à présent définitivement
compromise.

4.6.

M. D. serait titulaire d'un diplôme d'informatique, selon
le CV déposé au dossier, qui lui permettrait de trouver facilement un emploi en
Suisse. Il convient ici aussi de relever que M. D. n'a jamais été actif dans ce
domaine depuis l'obtention de ce diplôme en 2005, voire 2006, de sorte qu'il
parait inimaginable qu'il trouve sans autre en Suisse un travail dans ce
domaine à l'heure actuelle.

4.7.

La recourante a certes déposé en annexe de ses observations
du 14 décembre 2009 une attestation de travail datée du 4 décembre 2009 et
signée de M. F., père de M. D., attestant que ce dernier travaille en tant que
"magasinier" au sein de son atelier, (bien que dans le recours
du 8 mai 2009, il était mentionné que l'intéressé travaillait "dans le
domaine de la ferblanterie" pour le compte de son père). En outre, un
diplôme d'aptitude professionnelle dans le domaine de la pâtisserie datant du 1eroctobre 2008 a été déposé.

4.8.

Quoi qu'il en soit, ces éléments ne sont en rien propres à
renverser l'appréciation de l'autorité intimée. En effet, M. D. n'exerce aucune
activité autre que celle pour le compte de sa propre famille. Il ne dispose
ainsi que de très peu d'expérience professionnelle en dehors de ce cadre purement
familial ou du monde du football. Aucune démarche sérieuse supplémentaire
visant à l'intégration de M. D. dans le monde du travail en Suisse n'a été
entreprise depuis le dépôt du recours. A l'exception d'un agent professionnel
qui aurait éventuellement pu lui trouver une place auprès du FCC, selon les
allégations contenues dans le recours du 8 mai 2009, et dont la réussite semble
aujourd'hui définitivement compromise, aucun contact concret n'a été pris avec
un employeur potentiel. Certes, les observations de la recourante du 14
décembre 2009 mentionnent, sans d'ailleurs le démontrer, l'envoi d'une demande
d'emploi à la mission permanente de Tunisie en Suisse ainsi que des
inscriptions auprès d'agence temporaires. Cela étant, ce genre de démarches,
qui doivent être qualifiées d'aléatoires, ne sont pas propres à rassurer sur la
capacité de M. D. à trouver à brève échéance un travail en Suisse. Au contraire,
tout laisse effectivement à penser que M. D. se trouvera sans emploi une
fois en Suisse et devra faire appel à l'aide publique. A l'instar de la
décision attaquée, il convient de constater que même si M. D. trouvait un
travail en Suisse, ce qui est en soi fort peu probable dans un futur proche au
vu des éléments précités, le salaire minimal utile serait difficilement
accessible, au vu de son manque d'expérience professionnelle en dehors du cadre
familial et du milieu du football.

4.9.

Partant, l'autorité intimée a bien appliqué les
dispositions de la LEtr dans le cas d'espèce. Le recours doit être rejeté sur
ce point, M. D. n'ayant pas droit à la délivrance d'une autorisation de séjour
sur la base de l'article 43 LEtr.

5.

5.1.

Il faut examiner la conformité de la décision entreprise
vis-à-vis de l'article 8 CEDH.

5.2.

Selon l'article 8, chiffre 2 CEDH, il ne peut y avoir
d'ingérence dans l'exercice du droit protégé par le chiffre 1, qui garantit le
droit au respect de la vie privée et familiale, que lorsqu'elle constitue une
mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité
nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense
de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la
santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. La
Convention exige une pesée des intérêts contradictoires entre l'octroi de
l'autorisation et le refus de l'accorder. Ces derniers doivent l'emporter sur
les autres à tels point que l'intervention s'avère nécessaire (ATF 2C_693/2008
du 2 février 2009, consid. 2.1, ATF 122 II 1 consid. 2 et réf. citées).
L'intérêt public à mener une politique restrictive en matière d'immigration
entre également en ligne de compte. Cette politique est d'ores et déjà admise
au regard de l'article 8, chiffre 2 CEDH afin d'assurer un rapport équilibré
entre l'effectif de la population suisse et celui de la population résidente,
de créer des conditions favorables à l'intégration des étrangers déjà établis
en Suisse, d'améliorer la structure du marché du travail et d'assurer un
équilibre optimal en matière d'emploi (ATF 2C_693/2008 du 2 février 2009,
consid. 2.2, ATF 120 Ib 22, consid. 4a, ATF 120 Ib 1 consid. 3b).

5.3.

Au vu de la politique restrictive de la Suisse en matière
de séjour des étrangers, il convient de procéder à une pesée des intérêts
privés et publics en présence. Il faut ainsi qu'il existe des liens familiaux
vraiment forts dans les domaines affectifs et économiques pour que l'intérêt
public à une politique restrictive en matière de droit des étrangers passe au
second plan (ATF 120 Ib 1 consid. 3c).

5.4.

Comme mentionné dans l'état de fait ci-dessus, la
recourante et M. D. se sont connus par le biais d'internet il y a quelques
années et n'ont fait ménage commun que durant les quelques séjours de la
recourante en Tunisie et en Hongrie, ce qui est proportionnellement faible, la
majorité de leur relation se passant à distance. Ainsi, il n'est pas injustifié
de considérer, comme l'a fait l'autorité intimée, que l'intérêt public à ce que
la dette publique de la recourante et de sa famille ne s'alourdisse pas davantage
prime sur son intérêt à vivre avec un homme qu'elle n'a, par la force des choses,
que peu côtoyé et qu'elle pourra continuer à fréquenter en se rendant par
exemple chez lui comme elle l'a fait jusqu'à présent. Des rencontres pourront ainsi
avoir lieu dans le cadre de séjours touristiques.

5.5.

Concernant la naissance de l'enfant E., il faut relever que
M. D. n'a jamais vécu avec l'enfant, en dehors du voyage de la recourante
allégué dans les observations du 14 décembre 2009 entre la fin du mois de
décembre 2009 et la mi-janvier 2010. Il ne saurait ainsi être question du
"maintien de contacts entretenus jusque-là" pour justifier la
délivrance d'une autorisation de séjour à M. D. (ATF 122 II 385, consid. 4). Ce
dernier ne semble pas non plus pourvoir à son entretien.Comme mentionné
au point 4.8 ci-dessus, il ne pourrait pas non plus le faire une fois arrivé en
Suisse. Ainsi, il n'existe pas de liens familiaux forts dans les domaines
affectifs et économiques entre le père et l'enfant (ATF 122 Ib 1 consid. 3c). Les
relations personnelles entre l'enfant et son père sont donc si relâchées que l'article
8 CEDH ne saurait être invoqué dans le cas présent (Minh Son Nguyen, op.cit,
page 263, commentaire de l'ATF 122 II 289).De plus, les rencontres
entre M. D. et son enfant pourront toujours continuer de se faire dans le cadre
de voyages touristiques. Enfin, le fait que l'article 8 CEDH garantisse le
droit au respect de la vie familiale peut seulement être invoqué à l'encontre
d'une mesure étatique ayant pour effet de séparer les membres d'une famille. Il
n'y a pas lieu de parler d'une atteinte à la vie familiale lorsqu'il est
possible aux membres de cette famille de mener une vie commune à l'étranger
(Minh Son Nguyen, op. cit., page 263, ATF 122 II 289).

5.6.

Enfin, concernant les lignes de M. C., du 8 mai 2009, il
convient de relever que ce dernier exerce un droit de visite sur l'enfant B. et
que selon lui, un refus de l'octroi d'une autorisation de séjour à M. D.
obligerait la recourante à s'installer définitivement en Tunisie auprès de son
époux, avec l'enfant B., et le priverait ainsi des liens avec son fils. Sous
l'angle de l'intérêt privé, la jurisprudence considère qu'il n'est pas
indispensable que le parent au bénéfice d'un droit de visite et l'enfant vivent
dans le même pays. Le droit de visite peut s'exercer depuis l'étranger, au
besoin en aménageant les modalités de ce droit quant à sa fréquence et à sa
durée (ATF 120 Ib 22, consid. 4a). Aussi, dans l'hypothèse où la recourante
déciderait d'aller s'installer en Tunisie, le droit de visite pourrait
continuer de s'exercer. Comme le relève l'autorité intimée dans ses
observations du 2 juin 2009, avec les moyens de transports actuels, les trajets
entre la Suisse et la Tunisie sont fortement facilités.

5.7.

Partant, au vu des éléments relevés ci-dessus, force est de
constater que M. D. n'a pas droit à la délivrance d'une autorisation de séjour
sur la base de l'article 8 CEDH.

6.

Vu ce qui précède, l'autorité de céans constate que le SMIG
n'a pas violé le droit fédéral ou la CEDH, ni violé le droit d'être entendu de
la recourante. En conclusion, la décision attaquée, conforme à la loi et ne
relevant ni dun abus ni dun excès du pouvoir dappréciation, est maintenue.
Le recours, savérant ainsi mal fondé, est rejeté.

7.

7.1.

Concernant la requête d'assistance judiciaire jointe au
recours du 8 mai 2009, il convient de relever ce qui suit. Selon l'article 4, alinéa1
LAPCA, l'assistance est accordée au requérant qui ne peut pas assumer les frais
liés à la défense de ses droits sans porter atteinte au minimum nécessaire à
son entretien et celui de sa famille. En matière administrative ainsi qu'en
procédure de recours, l'octroi de l'assistance exige en outre que la cause
n'apparaisse pas d'emblée dénuée de chances de succès (art.5, al.1 LAPCA).
L'assistance a, en particulier, pour effet de dispenser le bénéficiaire
d'avancer ou de garantir des frais de procédure et, sur demande, comprend en
cas de nécessité la désignation d'un avocat chargé du mandat d'assistance
(art.7, al.1 LAPCA). La partie qui ne dispose pas des moyens nécessaires pour
couvrir les frais d'un recours non dépourvu de chances de succès a donc le
droit d'obtenir que l'autorité agisse sans que les frais de procès soient
versés d'avance ou garantis. Ce droit de la partie indigente concerne tous les
actes du procès qui ne sont pas manifestement irrecevables du point de vue de
la procédure ou dénués de chances de succès sur le fond (ATF 104 Ia 72, JT 1980 I 214).

7.2.

La recourante a démontré qu'elle n'était pas en mesure de
supporter les frais liés à la défense de ses intérêts, vu sa dépendance à
l'aide sociale, dans la présente cause, qui n'apparaissait pas d'emblée dénuée
de chance de succès, et dont la complexité justifiait qu'elle soit assistée par
un mandataire professionnel (art. 8, al. 3 LAPCA). Elle sera donc mise au
bénéfice de l'assistance judiciaire.

7.3.

Il sied de rappeler qu'aux termes de l'article 38, alinéa 1
LAPCA, à l'issue de la procédure, le département convient avec le bénéficiaire
de l'assistance des modalités de remboursement des prestations accordées par
l'Etat au titre de l'assistance.

8.

8.1.

Vu le sort de la cause, les frais de la procédure,
comprenant un émolument de CHF 500.-, auquel s'ajoutent les frais par CHF
50.-, soit CHF 550.-, sont mis à la charge de la recourante (art. 47, al. 1 de
la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin
1979).

8.2.

Il n'est pas alloué de dépens (art. 48 LPJA).

Par ces motifs, le conseiller
d'Etat, chef du Département de l'économie,

décide:

1.Le recours du 8 mai 2009 de
MmeA.contre la décision du 24 mars 2009 du service des
migrations est rejeté;

2.L'assistance administrative
totale est octroyée à Mme A. dans la présente procédure;

3.Me Eric-Alain Bieri, avocat à
La Chaux-de-Fonds, est désigné en qualité d'avocat chargé du mandat
d'assistance;

4.Un émolument de CHF 500.- et
des frais sélevant à CHF 50.- sont mis à la charge de la recourante et avancés
par l'Etat;

5.Il n'est pas alloué de dépens;

6.Le montant de l'indemnité de
l'avocat chargé du mandat d'assistance sera arrêté par l'autorité de céans une
fois celle-ci en possession de l'état d'activité et des débours de Me
Eric-Alain Bieri.

Neuchâtel, le22
avril 2010

Frédéric Hainard