ne_jurisprudence_adm · REC.2013.198 · 2014-02-13 · fr
Circulation routière. Course de contrôle en vue de procéder à l'échange d'un permis étranger. Non-présentation à la convocation. Conséquences. Fardeau de la preuve
Automobiles et navigation

Lorsqu'un conducteur prétend ne pas avoir reçu la convocation (envoyée sous pli simple) à une course de contrôle, la preuve de cette notification incombe à l'administration. Lorsqu'elle ordonne la course de contrôle, l'autorité doit informer la personne concernée des conséquences de sa non-présentation sans excuse (la course sera réputée non réussie). In casu, la convocation ne contenait pas cette information. Recours admis et possibilité pour le recourant de se présenter à une nouvelle course de contrôle.

Vu
les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:

A.

Ressortissant kosovar, X.
(ci-après: l'intéressé, respectivement le recourant), arrivé dans notre pays en
août 2011, a obtenu le 3 octobre 2011 un permis B par regroupement familial,
suite à son mariage avec Y..

Le dimanche 27 janvier 2013, il a
été interpellé par la police vaudoise alors qu'il circulait en direction du
centre-ville de Payerne en faisant usage de son permis de conduire étranger,
document qu'il aurait dû faire échanger contre un permis suisse dans un délai
de douze mois dès son arrivée.

B.

Par courrier du 12 février 2013
adressé à l'intéressé à l'adresse de la rue B, à C. (adresse figurant sur le
procès-verbal de la police vaudoise), l'intéressé a été invité à procéder à
l'échange de son permis d'ici au 12 mars 2013.

Sa demande d'échange de permis a
été complétée et renvoyée au Service cantonal des automobiles et de la
navigation (ci-après: le SCAN) le 5 mars 2013. Par courrier du 18 avril
2013, envoyé à la même adresse de la rue B., à C., ledit service lui a délivré
une autorisation de conduire, ainsi qu'un bulletin d'inscription à la course de
contrôle, inscription complétée par l'intéressé et retournée au SCAN.

Le 15 mai 2013, le SCAN a adressé
au recourant une convocation à l'examen conducteur pratique fixé au 24 juin
2013 à 11h15.

C.

L'intéressé ne s'étant pas
présenté à cet examen de contrôle sans produire d'excuse valable, la commission
administrative du SCAN (ci-après: la commission) lui a interdit, par décision
du 28 juin 2013, l'usage de son permis de conduire étranger sur l'ensemble du
territoire suisse ainsi que sur celui de la Principauté du Liechtenstein pour
une durée indéterminée, précisant que la délivrance d'un permis de conduire suisse
était subordonné à la réussite des examens usuels de conduite (art. 14 LCR,
art. 42, 29 et 45 OAC).

D.

Le présent recours est dirigé
contre cette décision. X. explique que dans le cadre des conflits qui
l'opposent à sa belle-famille, son beau-père lui a interdit de vivre au Locle
et l'a menacé de mort, de sorte qu'il n'a eu d'autre choix que de trouver
refuge auprès de sa sur vivant à D., dans le canton de E. et de ne revenir au
Locle qu'une fois par mois environ pour relever son courrier, toujours
accompagné d'une connaissance. A plusieurs reprises, il est arrivé que certains
de ses courriers disparaissent. Le recourant n'a donc pas eu connaissance de la
convocation en vue de l'examen de conduite agendé au 24 juin 2013 et c'est par
conséquent sans sa faute qu'il n'a pas pu se rendre audit examen.

Le recourant, qui n'avait aucun
intérêt à ne pas se présenter à cet examen, fait valoir que la décision de la
commission ne respecte pas le principe de la proportionnalité, car elle n'est
pas apte à atteindre le but recherché, à savoir contrôler son aptitude à la
conduite. Alors qu'il maîtrise mal le français, le soumettre à l'examen
théorique du permis de conduire en langue française est quasiment synonyme
d'échec pour lui, sans parler des incidences financières de devoir effectuer à
nouveau tous les examens usuels du permis de conduire.

Le recourant conclut principalement,
sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision attaquée et à ce
qu'une nouvelle convocation pour un examen de conduite lui soit notifiée, cette
fois-ci en l'étude de son mandataire.

E.

Dans ses observations du 26
septembre 2013, la présidente de la commission conclut au rejet du recours.
Après en avoir pris connaissance, l'intéressé a maintenu ses conclusions dans
un courrier du 7 novembre 2013.

F.

Le contenu de ces documents, ainsi
que les autres éléments de fait, sera abordé, en tant que besoin, dans les
considérants en droit qui suivent.

Considérant
en droit:

1.

Le recours, déposé dans les formes
et délai légaux, est déclaré recevable.

2.

Tout conducteur de véhicule
automobile doit posséder l'aptitude et les qualifications nécessaires à la
conduite. Est apte à la conduite celui qui remplit diverses conditions
cumulatives, dont celle d'avoir les aptitudes physiques et psychiques requises
pour conduire un véhicule automobile en toute sécurité (art. 14, al. 1 et 2,
let. b LCR). Dispose des qualifications nécessaires celui qui connaît les
règles de la circulation et est capable de conduire en toute sécurité les
véhicules de la catégorie correspondant au permis (art. 14, al. 3 LCR).

Les conducteurs en provenance de
l'étranger ne peuvent conduire des véhicules automobiles en Suisse que s'ils
sont titulaires d'un permis de conduire national valable ou d'un permis de
conduire international prescrit soit par la Convention internationale du
24 avril 1926 relative à la circulation automobile, soit par la Convention
du 19 septembre 1949 ou celle du 8 novembre 1968 sur la circulation
routière, et est présenté avec le permis national correspondant. Sont tenus
d'obtenir un permis de conduire suisse, les conducteurs de véhicules
automobiles en provenance de l'étranger qui résident depuis plus de douze mois
en Suisse sans avoir séjourné plus de trois mois consécutifs à l'étranger (art.
42, al. 1 et 3bis let. a OAC). Le titulaire d'un permis national étranger
valable recevra un permis de conduire suisse pour la même catégorie de véhicule
s'il apporte la preuve, lors d'une course de contrôle, qu'il connaît les règles
de la circulation et qu'il est à même de conduire d'une façon sûre des
véhicules des catégories pour lesquelles le permis devrait être valable (art.
44, al. 1 OAC).

La course de contrôle ne peut pas
être répétée. Si la personne concernée ne se présente pas à la course de
contrôle et ne produit pas d'excuse, ladite course est réputée comme non réussie.
Lorsqu'elle ordonne la course de contrôle, l'autorité doit informer la personne
concernée des conséquences d'une telle négligence (art. 29, al.3 et 4 OAC).

3.

En l'espèce, le recourant, qui
habitait de facto dans le canton de E. et ne se rendait qu'une fois par mois
environ à l'adresse communiquée aux autorités au Locle, allègue ne pas avoir
reçu la convocation à la course de contrôle envoyée par le SCAN le
15 mai 2013 partant; c'est sans sa faute qu'il n'a pas eu connaissance
de la date de l'examen du 24 juin 2013 auquel il ne s'est pas présenté.

Selon les pièces versées au
dossier de la commission, le recourant a pris connaissance des courriers des 12
février et 18 avril 2013 que lui a adressés le SCAN à son adresse du Locle.
S'étant inscrit à la course de contrôle, il devait raisonnablement s'attendre à
ce qu'une convocation en lien avec cette inscription lui parvienne dans les
semaines à venir. En ne venant relever son courrier qu'une fois par mois, alors
qu'il prétend de surcroît que certains de ses courriers disparaissaient, le
recourant a à l'évidence manqué de diligence. Compte tenu de sa situation
personnelle, il lui appartenait de prendre toutes les mesures utiles pour que
l'intégralité de son courrier lui parvienne à brève échéance, par exemple en
chargeant une personne de confiance de relever ledit courrier.

4.

Il n'en demeure pas moins que
selon la jurisprudence, la notification d'une décision ou d'une communication
de l'administration doit être au moins établie au degré de la vraisemblance
prépondérante (ATF 121 V 6). L'autorité supporte les conséquences de l'absence
de preuve en ce sens que si la notification d'une décision ou sa date sont
contestées et qu'il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se
fonder sur les déclarations des destinataires de l'envoi. En règle générale,
l'envoi sous pli simple ne permet pas d'établir que la communication est
parvenue au destinataire; la seule présence au dossier d'une copie d'une lettre
n'autorise ainsi pas à conclure qu'elle a effectivement été envoyée par son
expéditeur et reçue par son destinataire. La preuve de la notification d'un
acte peut néanmoins résulter d'autres indices ou de l'ensemble des
circonstances, en particulier du paiement de la créance, de la correspondance
échangée avec l'administration ou de l'absence de protestation de la part d'une
personne qui reçoit des rappels (ATF 115 III 46).

5.

En l'espèce, le SCAN n'avait aucun
motif de penser que la convocation envoyée au recourant le 15 mai 2013 ne lui
parvienne pas. Aucun reproche ne peut lui être fait à ce sujet. Il n'en demeure
pas moins qu'à partir du moment où le recourant conteste avoir reçu ce
document, envoyé sous pli simple, la preuve de sa notification incombe à
l'administration. Le recourant n'avait en effet aucun intérêt à ne pas se
présenter à cette course de contrôle qui lui aurait permis d'apporter la preuve
de son aptitude à la conduite et d'obtenir ainsi le permis de conduire suisse
dont il a besoin dans le cadre de ses déplacements, notamment professionnels. Or,
le dossier ne contient aucun indice qui permettrait d'établir, avec un degré de
vraisemblance suffisant, que contrairement à ses allégations, le recourant a
bien eu connaissance en temps utile de la convocation du 15 mai 2013.

Pour ce motif déjà, la décision
attaquée doit être annulée et le recours admis.

6.

Sur le plan formel, le recours
doit également être admis pour un autre motif. L'article 29, alinéa 4 OAC
stipule en effet expressément que lorsqu'elle ordonne la course de contrôle,
l'autorité doit informer la personne concernée des conséquences de sa
non-présentation sans excuse (ladite course sera alors réputée comme non réussie).
Or, alors que la décision du 28 juin 2013 se réfère expressément à cette
obligation légale ("vu le fait que la convocation précisait expressément
qu'un défaut à l'examen de contrôle pratique était considéré comme un
échec"), on ne trouve pas trace, dans la convocation à l'examen-conducteur
pratique, de cette mention capitale. La lettre de convocation se borne à prier
l'intéressé, en cas d'empêchement, d'avertir l'autorité au minimum trois jours
ouvrables avant la date de la convocation, étant indiqué que dans le cas
contraire, l'autorité se permettra de lui facturer l'émolument dû.

Force est donc de constater qu'en
violation de l'article 29, alinéa 4 OAC, la convocation du 15 mai 2013 ne
rendait pas le recourant attentif aux conséquences d'un défaut de présentation
sans excuse valable. Partant, lui interdire l'usage de son permis de conduire
étranger et subordonner la délivrance d'un permis de conduire suisse à la
réussite des examens usuels de conduite apparaît manifestement disproportionné,
au vu des circonstances.

7.

Au vu de ce qui précède, le SCAN
est invité à fixer au recourant une nouvelle date pour l'examen de contrôle
pratique et à envoyer la convocation y relative à l'adresse du mandataire du
recourant. X. s'étant déjà acquitté, le 30 avril 2013, d'un montant de Fr.
120.- correspondant à la finance d'inscription de l'examen pratique (cf.
courrier de son mandataire du 31 janvier 2014), le SCAN veillera à ne pas lui
facturer le nouvel examen auquel il sera convoqué.

Il est statué sans frais (art. 47,
al. 2 LPJA), l'avance de Fr. 550.- versée le 13 août 2013 étant
restituée au recourant.

8.

Vu l'issue de la
procédure, l'intéressé, qui a fait appel aux services d'un mandataire
professionnel, a droit à des dépens (art. 48 al. 1 LPJA).Conformément aux articles 60 et 69 alinéa 2 du Décret fixant le tarif
des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile,
pénale et administrative (TFrais), du 6 novembre 2012, les dépens sont fixés
dans les limites prévues au présent tarif, en fonction du temps nécessaire à la
cause, de sa nature, de son importance, de sa difficulté, du résultat obtenu,
ainsi que de la responsabilité encourue par le représentant.

9.

Le 31 janvier 2014,
le mandataire du recourant a fait parvenir à l'autorité de céans son mémoire
d'activités détaillé, relevant des honoraires à hauteur de Fr. 2'725.- (pour
9h05 de temps consacré à la cause, dès le 23 juillet 2013, au tarif horaire de
Fr 300.-), auxquels s'ajoutent Fr. 22,70.- de frais et débours
(photocopies, port, téléphones), soit un total de Fr.2'747,20.-, TVA non-comprise.

Au tarif moyen de
Fr. 250.- de l'heure, généralement appliqué par le Tribunal cantonal sous
le régime transitoire de l'Arrêté temporaire fixant le tarif des frais, des
émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative,
du 22 décembre 2010, les dépens seront ainsi fixés à
Fr. 2'477,20.-, frais et TVA compris.

Par ces motifs, le conseiller
d'Etat, chef du Département du développement territorial et de l'environnement,

décide:

1.Le recours du 29 juillet 2013 de X. est admis;

2.La décision de la commission du 28 juin 2013 est annulée;

3.Le SCAN est invité à fixer au recourant, à brève échéance, une
nouvelle date pour l'examen de contrôle pratique conformément aux consid. 6 et
7;

4.Il est statué sans frais, l'avance de frais versée le 13 août 2013
étant restituée au recourant;

5.Une indemnité de dépens de Fr. 2'477,20.- est allouée au recourant,
à la charge du SCAN.

Neuchâtel, le 13 février 2014

Yvan Perrin