ne_jurisprudence_adm · REC.2010.88 · 2010-07-20 · fr
Refus de prestations financières de l'aide sociale pour un indépendant possédant une assurance-vie
Action sociale

Le service social a considéré à juste titre que le recourant n'avait pas droit à une aide financière. L'aide sociale n'intervient qu'après que toutes les solutions financières aient été explorées. Une épargne peut être laissée à libre disposition de la personne bénéficiaire, mais la limite admise s'élève à 4'000 francs pour une personne seule. Or, le recourant est en possession d'une assurance vie, dont la valeur fiscale au *** 2009 s'élève à 68'534 francs. En vertu du principe de subsidiarité (art. 5 et 6 LASoc), les prestations de l'aide sociale ne sont accordées que si la personne concernée ne peut pas subvenir elle-même à ses besoins, si elle ne reçoit pas l'aide d'un tiers ou si elle n'a pas été accordée en temps voulu. Ce principe souligne le caractère complémentaire de l'aide sociale et implique que toutes les autres possibilités d'aide aient déjà été utilisées avant que des prestations d'aide publique ne soient accordées. L'ensemble des revenus et de la fortune du bénéficiaire sont pris en considération dans le calcul du budget de l'aide matérielle. L'aide matérielle est en principe accordée après épuisement de la fortune, sous réserve d'un montant laissé à libre disposition du bénéficiaire qui s'élève, pour une personne seule, à Fr. 4'000.-. La valeur de rachat d'une assurance-vie est à considérer comme de la fortune. L'autorité sociale peut toutefois renoncer à exiger le rachat de l'assurance si l'échéance de la police est imminente. Dans ces cas-là, il est préférable de continuer à payer la prime et de faire céder les prestations.

A.

Le 11 février 2010, le recourant s'est adressé au service
social régional de Colombier(ci- après: service social) en vue de l'octroi d'une aide sociale matérielle. Indépendant,
il traversait une période financièrement difficile.

B.

Par décision du 16 mars 2010, le service social a confirmé
au recourant qu'il ne pouvait pas le soutenir financièrement. Sur la base des
déclarations et des documents fournis, le service social a constaté que les
problèmes financiers du recourant n'étaient pas temporaires puisque le résultat
de l'activité du recourant avait depuis décembre 2008 connu un net
fléchissement.

Le service social a d'autre part précisé qu'une épargne pouvait
être laissée à libre disposition de la personne bénéficiaire, mais la limite
admise s'élevait à 4'000 francs pour une personne seule. Or, le recourant est
en possession d'une assurance vie, dont la valeur fiscale au 31 décembre 2009
s'élève à 68'534 francs.

C.

M. A. recourt, par lettre datée du 26 mars 2010, contre
cette décision. Il estime que la décision du service social est erronée car
elle ne fait pas mention des problèmes de santé qu'il a rencontrés durant
l'année 2009. Il conteste également le retrait anticipé de son fonds de
placement.

D.

Après analyse des arguments du recourant, le service social
lui a proposé par courrier du 25 mai 2010 une aide financière en complément de
ses revenus d'indépendant en échange d'une mise en nantissement de la police
d'assurance-vie et d'une demande de rente AVS anticipée.

E.

Le recourant n'a pas donné suite à la proposition du
service et a maintenu son recours.

F.

Dans ses observations du 22 juin 2010, le chef de l'office
de l'aide sociale a rappelé le principe de subsidiarité sur lequel repose
l'aide sociale publique. Selon les dispositions en vigueur dans notre canton,
l'aide matérielle est accordée après épuisement de la fortune du bénéficiaire.
La valeur de rachat de l'assurance-vie du recourant est nettement supérieur à
la limite admissible de Fr. 4'000.-. Il a conclu au rejet du recours.

Considérant en droit:

1.

Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est
recevable.

2.

L'article 12 de la Constitution fédérale, entrée en vigueur
le 1erjanvier 2000, dispose que "quiconque est dans une situation
de détresse et n'est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit
d'être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une
existence conforme à la dignité humaine". Cette disposition pose le
principe du droit à des conditions minimales d'existence pour toute personne qui
n'est pas en mesure de subvenir à ses besoins et fonde une prétention
justiciable à des prestations positives de la part de l'Etat
(ATF 122 II 193 p. 198; Andreas Auer/Giorgio
Malinverni /Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II, Les
droits fondamentaux, p. 685 et 689; Jean-François Aubert/Pascal Mahon,
Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse,
p. 119).

3.

Dans le canton de Neuchâtel, la loi sur l'action sociale
(LASoc; RSN 831.0) a pour but dapporter laide sociale nécessaire aux
personnes dans le besoin. Laide sociale comprend laide matérielle allouée en
espèces ou en nature et est déterminée en fonction du but à atteindre et de la
situation personnelle de lintéressé. Une personne est dans le besoin lorsquelle
"éprouve des difficultés matérielles ou sociales" ou "ne peut
subvenir à son entretien d'une manière suffisante ou à temps, par ses propres
moyens" (art. 5).

La première condition nécessaire pour l'octroi de l'aide
matérielle est donc le manque actuel de la personne de moyens suffisants pour
subvenir à son entretien, autrement dit le besoin. Toutefois, en vertu du
principe de subsidiarité applicable en la matière (art. 5 et 6 LASoc), les
prestations de l'aide sociale ne sont accordées que si la personne concernée ne
peut pas subvenir elle-même à ses besoins, si elle ne reçoit pas l'aide d'un
tiers ou si elle n'a pas été accordée en temps voulu. Ce principe souligne le
caractère complémentaire de l'aide sociale et implique que toutes les autres possibilités
d'aide aient déjà été utilisées avant que des prestations d'aide publique ne
soient accordées. Il exclut en particulier le choix entre les sources d'aide
prioritaire et l'aide sociale publique (RJN 1999 p. 253). La personne
sollicitant une prestation sociale na ainsi pas de droit doption entre les
sources daides prioritaires (arrêt 2P.16/2006 du 1erjuin 2006).

4.

L'arrêté fixant les normes pour le calcul de l'aide
matérielle (RSN 831.02) complète et précise les principes énumérés dans la
LASoc. L'article 17 dudit arrêté stipule que l'ensemble des revenus et de la
fortune du bénéficiaire sont pris en considération dans le calcul du budget de
l'aide matérielle. L'aide matérielle est en principe accordée après épuisement
de la fortune, sous réserve d'un montant laissé à libre disposition du
bénéficiaire qui s'élève, pour une personne seule, à Fr. 4'000.- (art. 18
arrêté).

5.

La réglementation neuchâteloise va dans le sens des normes
de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS). Lesdites
normes, sans être des règles de droit formelles, permettent une certaine
égalité de traitement entre les justiciables et sont admises et reconnues en
doctrine comme en jurisprudence (RJN 2003 p. 420).

Les normes CSIAS rappellent que, conformément au principe
de la subsidiarité, la personne sollicitant une aide matérielle doit
préalablement utiliser ses actifs. La valeur de rachat d'une assurance-vie est
à considérer comme une liquidité, à savoir un actif. L'autorité sociale peut toutefois
renoncer à exiger le rachat de l'assurance si l'échéance de la police est
imminente. Dans ces cas-là, il est préférable de continuer à payer la prime et
de faire céder les prestations (CSIAS 12/08 E. 2-5).

C'est en l'espèce cette possibilité qui a été retenue par le
service social lorsqu'il a proposé au recourant une aide financière en
complément de ses revenus d'indépendant, pour une durée limitée, en
contrepartie d'une mise en nantissement de sa police d'assurance en faveur du
service (lettre du 25 mai 2010).

6.

En vertu du principe de subsidiarité et du devoir des
personnes à faire tout leur possible pour subvenir à leur entretien par leurs
propres moyens, et sur la base de la jurisprudence, il est possible de ne pas
verser daide matérielle à une personne qui refuse ou omet dentreprendre
toutes les démarches que lon peut raisonnablement attendre d'elle pour avoir
accès à dautres prestations ou sources de revenus.

Le Tribunal fédéral a admis que celui qui réclame des
prestations daide sociale alors quil est en mesure dassurer son entretien par
ses propres moyens na aucun droit à des prestations publiques couvrant le
minimum vital (arrêt 2P.147/2002 du 4 mars 2003 ; arrêt 2P.275/2003 du 6
novembre 2003).

7.

Les normes CSIAS indiquent que la suppression de prestations
d'aide destinées à la couverture des besoins de base est exceptionnellement
possible si le bénéficiaire, alors qu'il est conscient des conséquences de ses
actes, refuse de manière expresse et répétée de faire valoir un droit à un
revenu de substitution. Dans un tel cas, le principe de subsidiarité n'est pas
respecté et l'une des deux conditions auxquelles est soumise la garantie de
l'art. 12 Cst n'est ainsi pas réalisée (normes CSIAS 04/05 A. 8-5).

8.

En l'espèce, il n'est pas contesté que l'activité
professionnelle indépendante du recourant ne lui permet plus de subvenir à ses
besoins. Néanmoins, la fortune du recourant est nettement supérieure à la
limite légale laissée à disposition du bénéficiaire.

Le recourant a par ailleurs refusé catégoriquement les
propositions faites par le service social, à savoir de renoncer à son activité indépendante
et de s'annoncer au chômage (décision du 16 mars 2010) ou de nantir sa police
d'assurance en faveur du service et déposer une demande de rente AVS anticipée
(lettre du 25 mai 2010). Le recourant a ainsi consciemment renoncé à utiliser
sa fortune et à faire valoir un droit à un revenu de substitution.

Enfin, les problèmes de santé invoqués par le recourant ne
justifient pas à eux seuls une intervention sans conditions du service social
en faveur du recourant.

9.

Il sensuit que cest à juste titre que lautorité intimée
a considéré que le recourant navait pas droit à une aide financière. Laide
sociale nintervient quaprès que toutes les solutions financières aient été
explorées. Pour en bénéficier, totalement ou partiellement en complément de son
revenu, le recourant doit tout d'abord nantir sa police d'assurance-vie en
faveur du service et ensuite apporter la preuve quil s'est inscrit à loffice
régional de placement ou qu'il a déposé, comme il a été requis par courrier du
25 mai 2010, une demande de retraite anticipée. A défaut, le service ne peut et
ne pourra pas intervenir en faveur du recourant.

10.

En application de l'article 36 LASoc, la procédure d'aide
sociale est en principe gratuite, en conséquence il n'est pas prélevé de frais.

Par
ces motifs, la conseillère d'Etat cheffe du Département de la santé et des
affaires sociales,

décide:

1.Le recours est déclaré rejeté.

2.Il est statué sans frais ni dépens.

Neuchâtel,
le 20 juillet 2010

Gisèle Ory