ne_jurisprudence_adm · NE-ADM-3997 · 2009-01-21 · fr
Autorisation de séjour pour études. Première formation. Perfectionnement professionnel
Migrations

Demande d'autorisation de séjour pour études. La priorité est donnée à une première formation ou un perfectionnement professionnel, constituant un prolongement direct de la formation de base.

I.        EN FAIT:

1.

Le 18 avril 2008, Monsieur A. (ci-après:
l'intéressé, respectivement le recourant), a sollicité auprès de notre
représentation suisse à Rabat (Maroc) l'octroi d'une autorisation dentrée et
de séjour pour études dans le but de suivre des cours de tourisme et gestion à
lEcole Bénédict à Neuchâtel du 1erseptembre 2008 au 5 juillet
2010. Le choix de cette formation est motivé par le fait quil na trouvé aucun
débouché professionnel satisfaisant dans son pays et quil considère que
lexcellente réputation des diplômes suisses lui permettra de trouver plus
facilement du travail dans une agence touristique au Maroc.

Dans son pays, il a obtenu en 2005 un diplôme
de technicien spécialisé en infographie. Durant le mois de septembre 2007, il a
effectué avec succès des modules de formation pour les métiers descentresdappels. Du 14 janvier au 5 février 2008,
il a suivi des cours dallemand (Institut Goethe) et obtenu le niveau de
référence européen A1. Au niveau professionnel, il a effectué divers stages
(dans une imprimerie et dans une agence de publicité).

2.

Auparavant, soit en datedu12 décembre 2006, lintéressé avait déjà déposé
une demande de visa en vue de la préparation dun mariage dans notre pays avec
une ressortissante italienne, titulaire dun permis C vivant à Lausanne. Cette
dernière a annulé la procédure préparatoire du mariage le 14 août 2007 et le
dossier a été clôturé le 14 avril 2008 par le service de la population du
canton de Vaud.

3.

Par décision du 4 juillet 2008, le SMIG a
refusé à lintéressé loctroi dune autorisation de séjour pour études dans le
canton de Neuchâtel. En bref, il a considéré que la nécessité du séjour de
lintéressénétaitpas démontrée
puisquil dispose déjà dune formation lui permettant de travailler dans son
pays et que la formation désirée na aucun rapport avec sa formation de base.
Dautre part, une formation en tourisme peut parfaitement être suivie au Maroc.
Enfin, le SMIG estime quau vu du dossier de lintéressé, des doutes existent
sur le fait que les études soient sa réelle motivation de sa venue en Suisse.
La sortie de Suisse à la fin du séjour détudes nest ainsi pas assurée.

4.

Par mémoire du 27 août 2008, le recourant
défère ce dossier devant le Département de léconomie. En bref, il requiert à
titre préliminaire le droit dentrer en Suisse afin de pouvoir débuter ses
études avant quil ne soit statué sur le fond de son dossier. Ensuite, il
invoque une fausse application du droit, un abus du pouvoir dappréciation et
la violation de larbitraire. Il allègue tout dabord navoir été informé de
lannulation de la procédure de mariage quaprès avoir déposé sa demande
doctroi dune autorisation de séjour pour études. Il na ainsi pas abusé des
autorités suisses pour entrer sur le territoire suisse, comme semble le penser
le SMIG. Ensuite, il explique avoir pris un engagement financier, de sorte
quil est obligé de rentrer dans son pays aux termes de ses études sil ne veut
pas perdre le montant de la garantie bancaire. Enfin, il invoque que lautorité
intimée ne se base sur aucune preuve probante démontrant quil pourrait suivre
une formation semblable dans son pays. En définitive, toutes les conditions de
la loi étant remplies, il conclut à lannulation de la décision du SMIG et à
loctroi dune autorisation de séjour pour études, sous suite de frais et
dépens.

5.

Par ordonnance de mesuresprovisionnellesdu 10 septembre 2008, lautorité
de céans a rejeté la requête du recourant visant à entrer en Suisse afin de
débuter ses études avant quune décision sur le fond ne soit rendue.

6.

Dans ses observations du 9 octobre 2008, le
SMIG confire sa décision prise sur la base des informations figurant audossier.

II.       EN DROIT:

1.

Le recours, déposé dans lesformeset délai légaux, est déclaré recevable.

2.

Au sens de l'article 27, alinéa1de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr), du
16 décembre 2005, un étranger peut être admis en vue dune formation ou dun
perfectionnement aux conditions suivantes: la direction de létablissement
confirme quil peut suivre la formation ou le perfectionnementenvisagés(let. a); il dispose dun logement
approprié (let. b); il dispose des moyens financiers nécessaires (let. c); il
paraît assuré quil quittera la Suisse (let. d). Sil est mineur, sa prise en
charge doit être assurée (art. 27, al. 2).

3.

L'article 23 de l'ordonnancerelativeà ladmission, au séjour et à lexercice
dune activité lucrative (OASA), du 24 octobre 2007, précise certaines des
conditions susmentionnées. Au sens de l'article 23, alinéa 1, létranger peut prouver
quil dispose des moyens financiers nécessaires à une formation ou à un
perfectionnement en présentant notamment:

a. une déclarationdengagementainsi quune attestation de revenu ou
de fortune dune personne solvable domiciliée en Suisse; les étrangers doivent
être titulaires dune autorisation de séjour ou détablissement;

b. la confirmation dune
banque reconnue en Suisse permettant dattester lexistence de valeurs
patrimoniales suffisantes;

c. une garantie ferme
doctroi de bourses ou de prêts de formation suffisants.

Selon l'article 23, alinéa 2, il paraît
assuré que létranger quittera la Suisse notamment:

a.
lorsquil dépose une déclaration dengagement allant dans ce sens;

b.
lorsquaucun séjour ou procédure de demande antérieur, ou aucun autre élément
nindique que la personne concernée entend demeurer durablement en Suisse;

c.
lorsque le programme de formation est respecté.

4.

a) L'on relèvera encore que selon l'article
3, alinéa 3 LEtr, lors de ladmission détrangers, lévolution socio-démographique
de la Suisse est prise en considération. Devant constamment faire face aux
problèmes liés à la surpopulation étrangère, la Suisse ne peut accueillir tous
les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de
courte ou de longue durée, raison pour laquelle il est légitime dappliquer une
politique restrictive dadmission (ATF 122 II 1, consid. 3a ; Alain
Wurzburger, la jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police
des étrangers, RDAF I 1997, p.287).

b) Sagissant des étudiants étrangers admis à
séjourner sur sol helvétique, lexpérience démontre que ceux-ci ne saisissent
pas laspect temporaire de leur séjour en Suisse et cherchent, une fois le but
de leur séjour atteint, à sétablir à demeure dans ce pays, nhésitant pas à
utiliser tous les moyens à leur disposition pour tenter de parvenir à leurs
fins. Confrontés de façon récurrente à ce phénomène et afin de prévenir les
abus, compte tenu également de lencombrement des établissements (écoles,
universités, etc.) et de la nécessité de sauvegarder la possibilité
daccueillir aussi largement que possible de nouveaux étudiants sur le
territoire de la Confédération, les autorités sont tenues de faire preuve de
rigueur dans ce domaine. Aussi, selon la pratique constante, la priorité sera
donnée aux jeunes étudiants désireux dacquérir une première formation en
Suisse. Parmi les ressortissants étrangers déjà au bénéfice dune première
formation acquise dans leur pays dorigine, seront prioritaires ceux qui envisagent
daccomplir en Suisse un perfectionnement professionnel constituant un
prolongement direct de leur formation de base (Arrêt du TAF du 19 juin 2008,
réf. C-513/2006, consid. 5.1 et les réf. citées).

c) De plus, loctroi de lautorisation de
séjour pour études dépend aussi de lâge du requérant. Sous réserve de
situations particulières, aucune autorisation nest accordée à des requérants
âgés de plus de 30 ans qui disposent déjà dune formation. Par cette pratique,
lautorité cantonale entend réserver les autorisations aux étudiants plus
jeunes ne disposant pas encore dune formation supérieure et dont les
perspectives davenir sont pleinement ouvertes (RJF 1999, p.291, 295).

5.

Enfin, le Tribunal administratif a rappelé
dans son arrêt du 25 avril 2006 dans la cause Y.V. (TA.2005.166), que le
Département ne dispose pas du même pouvoir dexamen que le service des
migrations. Il ne revoit en effet pas lopportunité de la décision,
cest-à-dire quil ne corrige pas la manière dont lautorité inférieure a exercé
son pouvoir dappréciation, pour autant que celui-ci ne constitue pas un excès
ou un abus de pouvoir, faute pour la LSEE (actuellement LEtr) ou la CEDH de le
prévoir (art. 33 lit.d LPJA; Schaer, Juridiction administrative neuchâteloise,
p. 45 et 151 et la jurisprudence citée).

6.

a) En lespèce, le recourant est déjà
titulaire dans son pays dorigine dun diplôme de technicien spécialisé de
linfographie obtenu en 2005. Il a ensuite, en plus de divers stages au sein
dune imprimerie, dans une agence de publicité et dun cours dallemand, réussi
une formation en 5 semaines pour les métiers des centres dappels. Ne trouvant
pas demploi dans son pays, il se propose de venir étudier en Suisse à lEcole
Bénédict afin dobtenir un diplôme de tourisme dans le but de travailler dans
une agence touristique au Maroc.

b) Rappelons tout dabord que de
jurisprudence constante, la priorité est donnée aux jeunes étudiants désireux
dacquérir une première formation en Suisse. Parmi les ressortissants étrangers
déjà au bénéfice dune première formation acquise dans leur pays dorigine,
sont prioritaires ceux qui envisagent daccomplir en Suisse un perfectionnement
professionnel constituant un prolongement direct de leur formation de base. En
loccurrence, le recourant dispose déjà dune formation dans son pays dorigine
lui permettant dexercer une activité lucrative. De plus, la formation quil
entend entreprendre en Suisse nest pas un complément indispensable à sa
formation de base, mais plutôt une nouvelle formation dans un autre domaine (le
tourisme). Cest dès lors avec raison que le SMIG a considéré que les études
envisagées par le recourant navaient pas un caractère indispensable.

c) Ensuite, il ressort du dossier et dune
rapide recherche sur internet que le recourant peut parfaitement se former dans
le domaine du tourisme au Maroc (pour exemple, voirwww.epimot.maou
encorewww.maroc.pigier.com/WEBPIGIERMAROC/tourisme-hotellerie.aspx, ouwww.formation-tourism.com). En effet, à titre dexemple, il existe au
Maroc (selon un article de décembre 2005, voir :http://www.emarrakech.info/La-formation-touristique-au-Ministere-du-Tourisme_a6080.html?voir_commentaire=oui)
un institut supérieur et international du tourisme à Tanger (bac +4), onze
instituts spécialisés de technologie appliquée hôtelière et touristique à
Agadir, Marrakech, Mohammedia (etc.) et quatre centres de qualification
professionnelle en hôtellerie à Casablanca, Bensilmane, Azila et Rabat. Cest
dire que le recourant dispose de multiples solutions sil désire se former dans
le domaine du tourisme dans son  pays.

d) Enfin, au vu du dossier et plus
particulièrement au vu de la procédure de mariage annulée et clôturée le 14
avril 2008, il est légitime que le SMIG se soit posé certaines questions quant
à la garantie de la sortie de Suisse à la fin du séjour détudes. De plus, le
raisonnement du recourant qui dit navoir pas eu connaissance de lannulation
de la procédure par sa fiancée est difficile à suivre. En effet, il est notoire
que deux personnes entretenant une véritable relation trouvent le moyen de
communiquer entre elles, surtout entre le Maroc et la Suisse qui sont deux pays
bien pourvus en moyen de télécommunication moderne. Par ailleurs, la
jurisprudence et la pratique (p. ex. JAAC 57.24) considèrent que les
déclarations d'intention du requérant comme de l'hôte n'ont aucune force
obligatoire sur le plan juridique et ne suffisent pas à garantir un départ
définitif à la fin du séjour envisagé. Par conséquent, c'est sans arbitraire
que le service des migrations a retenu que la sortie de Suisse du recourant ne
paraissait pas assurée, au sens de l'article 27, alinéa 1, lettre d Letr.

7.

En conclusion, l'autorité de céans constate
que le service des migrations n'a pas violé le droit fédéral, ni constaté les
faits de manière inexacte ou incomplète, en refusant d'accorder une
autorisation de séjour pour études dans le canton de Neuchâtel au recourant. En
conclusion, la décision attaquée, conforme à la loi et ne relevant ni dun abus
ni dun excès du pouvoir dappréciation, est maintenue. Le recours, savérant
ainsi mal fondé, est rejeté.

8.

Vu le sort de la cause, les frais de la
cause, par fr. 550.-, sont mis à la charge du recourant (art. 47, al. 1 LPJA).
Ils sont imputés sur lavance de frais de même montant versée le 18 septembre
2008. Sajoutent encore à la présente décision les frais occasionnés par
lordonnance de mesures provisionnelles rendue le 10 septembre 2008 par fr.
180.- dont il était prévu quils suivraient le sort de la cause au fond. Par
ailleurs, il ne se justifie pas doctroyer une indemnité de dépens.(art. 48
al.1 LPJA).

Par ces motifs, le conseiller dEtat, chef
du Département de l'économie.

décide :

1.Le
recours du 27 août 2008 de Monsieur A. contre la décision du 4 juillet 2008 du
service des migrations est rejeté, dite décision étant confirmée.

2.Un
émolument de fr. 500.- et des frais sélevant à fr. 50.- sont mis à la charge
du recourant. Ils sont imputés sur lavance de frais de même montant versée le
18 septembre 2008. Sajoutent encore les frais occasionnés par lordonnance de
mesures provisionnelles rendue le 10 septembre 2008 par fr. 180.- à charge du
recourant.

3.Il
nest pas alloué dindemnité de dépens.

Neuchâtel, le 21 janvier 2009

Bernard Soguel