ne_jurisprudence_adm · DECI.2020.72 · 2021-03-31 · fr
Réparation morale en application de la LAVI
Victime d'infraction

Une réparation morale de 700 francs a été allouée, en application de la LAVI, à la victime de lésions corporelles simples de faible gravité, voies de fait, vol et désagréments causés par la confrontation à un acte dordre sexuel. Lauteur a frappé sa victime la blessant superficiellement au niveau de loreille puis lui donnant encore un coup de pied au niveau des jambes alors quelle se trouvait à terre. Lauteur, qui ne connaissait pas la victime, a admis avoir voulu lui faire la bise, lavoir « entourée » avec ses bras et lui avoir touché la poitrine.

A.

Selon ordonnance pénale du 31
janvier 2019, A., né [], a été condamné à 120 jours-amende à 30 francs avec
sursis pendant 4 ans pour lésions corporelles simples de faible gravité,
voies de fait, vol et désagréments causés par la confrontation à un acte
dordre sexuel. Selon dite ordonnance pénale, le prénommé a, le 20 avril 2018 à
Neuchâtel, frappé X., née le [], la blessant ainsi superficiellement au niveau
de loreille puis lui donnant encore un coup de pied au niveau des jambes alors
quelle se trouvait à terre. Lintéressé sest encore emparé des écouteurs de
la victime qui ont toutefois été retrouvés, à proximité, sur le trottoir. Lors
de son interrogatoire, le prévenu a admis avoir voulu faire la bise à la
victime, lavoir « entourée » avec ses bras et lui avoir touché la
poitrine. Dans son jugement du 3 octobre 2019, le Tribunal régional du Littoral
et du Val‑de-Travers a condamné A. à verser à X. la somme de 700 francs à
titre de réparation morale. Celle-ci a été très marquée par son agression au
niveau psychologique, qui a provoqué chez elle un état dangoisse important et
qui a nécessité un traitement psychothérapeutique denviron une année. Elle a
aujourdhui pu « passer le cap » mais ne se sent toujours pas en
sécurité lorsquelle se promène dans la rue. Sur le plan physique, le coup de poing
la atteinte à la joue puis directement à loreille qui sest mise à
saigner ; ce coup lui a occasionné des maux de tête pendant 2 semaines et
elle a également eu un hématome à la tête du fait de sa chute.

B.

Dans sa demande déposée le 8
octobre 2020, la victime indique avoir été blessée physiquement et profondément
choquée psychologiquement. Il sagissait pour elle clairement dune tentative
de viol car lauteur a cherché à lentraîner au bord du lac. Il lui a fallu
beaucoup de temps pour faire face à ce traumatisme et a suivi trente séances de
thérapie au CNP durant presque une année. Elle indique que lauteur de
linfraction fait lobjet de différents actes de défauts de biens. Elle demande
par conséquent un montant de 1'000 francs à titre de réparation morale en
application de la LAVI. Elle dépose des attestations médicales qui confirment
ses blessures et un état de stress post-traumatique consécutif à lagression du
20 avril 2018.

Considérant en droit :

1.

Aux termes de l'article 1 LAVI,
toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son
intégrité physique, psychique ou sexuelle a droit au soutien prévu par la loi.
Selon l'article 2 LAVI, l'aide aux victimes comprend notamment l'indemnisation
du dommage (art. 19 ss LAVI) ainsi que la réparation morale (art. 22 ss LAVI).
La notion de victime ne dépend pas de la qualification de l'infraction mais
exclusivement de ses effets sur le lésé. Il faut déterminer si, au regard des
conséquences de l'infraction en cause, le lésé pouvait légitimement invoquer le
besoin de protection prévu par la loi (ATF 129 IV 216).

En lespèce, compte tenu de
lagression dont la requérante a été lobjet et des conséquences sur son
intégrité, il convient de considérer que celle-ci a qualité de victime au sens
de la LAVI. Par ailleurs, lauteur fait lobjet de poursuites et dactes de
défaut de biens. Force est donc de constater que celui-ci nest pas en mesure
dindemniser sa victime dans des délais raisonnables. Le principe de la
subsidiarité étant respecté (art. 4 LAVI), il sera entré en matière sur les
prétentions de la victime.

2.

Selon l'article 22 LAVI, la
victime et ses proches ont droit à une réparation morale lorsque la gravité de
l'atteinte le justifie ; les articles 47 et 49 du code des obligations s'appliquent
par analogie. Les délits de peu de gravité, tels que les voies de fait, qui ne
causent pas de lésions, sont en principe exclus du champ d'application de la
LAVI.

Avec la nouvelle LAVI entrée en
vigueur le 1erjanvier 2009, le montant de la réparation morale a
été plafonné à 70'000 francs pour la victime et 35'000 francs pour ses proches
(art. 23 LAVI).

Le versement d'une indemnité LAVI
pour tort moral se rapproche d'une allocationex aequo et bonoet
justifie que l'on tienne compte de la situation dans son ensemble. Le large
pouvoir d'appréciation reconnu à l'autorité d'indemnisation n'a comme
principales limites que le respect de l'égalité de traitement et l'interdiction
de l'arbitraire (cf. par exemple : ATF du 7 février 2002, 1A.169/2001). Pour
ces motifs, le montant de l'indemnité pour tort moral ne saurait être calculé ;
il peut seulement être estimé. Il dépendra des circonstances particulières du
cas.

Contrairement à la réparation
civile qui tend à ce que le coupable "paie" une partie de sa faute en
réparant le dommage qu'il a causé, le système d'indemnisation de la LAVI répond
à l'idée d'un devoir d'assistance de la collectivité publique envers la victime
(cf. ATF 129 II 312 ; ATF 128 II 49), et non pas à celle d'une
responsabilité de l'État, lequel ne verse des prestations LAVI qu'à titre
d'aide subsidiaire (Baumann/Anabitarte/Müller
Gmünder,La pratique en matière de réparation morale à titre d'aide
aux victimes, in: Jusletter 8 juin 2015, p. 3). Ainsi, les prestations
LAVI n'étant qu'un acte de solidarité de la communauté (ATF 129 II 145, consid.
3.4.2), les principes de droit privé ne sont pas applicables sans autre. Il
s'ensuit que si les montants alloués sur le plan civil ou pénal sont une
indication utile pour l'autorité LAVI, celle-ci fixe le montant des réparations
qu'elle alloue selon ses propres critères, et ce même si elle s'en tient aux
faits du jugement civil ou pénal (cf. par exemple : RJN 2001, p. 228 et
ATF du 31 mars 2005, réf. 1A272/2004, consid. 3). L'autorité
n'allouera donc en principe pas une réparation morale plus élevée que celle
octroyée sur le plan civil, la première étant au contraire généralement
inférieure pour tenir compte des fondements susmentionnés de la LAVI (cf.Converset,Aide aux victimes
d'infractions et réparation du dommage, Schulthess Éditions romandes 2009,
p. 279-280, 324 ss ;Baumann/Anabitarte/Müller Gmünder,op. cit. p. 3 ; Guide de
l'Office fédéral de la justice du 3 octobre 2019 relatif à la fixation du
montant de la réparation morale selon la LAVI, p. 3).

Le Tribunal fédéral a confirmé à cet
égard que le plafonnement de l'indemnisation LAVI implique queles montants
alloués en vertu de cette loi sont clairement inférieurs à ceux alloués selon
le droit privé(ATF 1C_583/2016, du 11 avril 2017, consid. 4.3 ;
cf. égalementPeter Gomm, in
: Opferhilfegesetz, 3ème éd., 2009, n° 4 ad art. 23 LAVI); sans avoir
voulu instaurer une réduction systématique et proportionnelle des montants
alloués en vertu du droit privé, le législateur a fixé les plafonds environ aux
deux tiers des montants de base généralement attribués en droit de la
responsabilité civile (ATF précité 1C_583/2016, qui se réfère aux travaux
préparatoires de la loi in : FF 2005 6744 s.). La fourchette des montants
à disposition est ainsi plus étroite qu'en droit civil, les montants les plus
élevés devant être réservés aux cas les plus graves (invalidité à 100%). Dans
cet arrêt, le Tribunal fédéral a estimé que le facteur de réduction (qui peut
être de l'ordre d'un tiers et aller jusqu'à 40% par rapport à l'indemnisation
fondée sur le droit civil) est non seulement conforme au droit fédéral, mais
quil est même imposé par celui-ci (ATF précité 1C_583/2016, consid. 4.4 et
4.5).

3.

Afin d'assurer la cohérence de la
pratique de l'État en matière d'indemnisation accordée aux victimes
d'infractions dans le respect de l'égalité de traitement, il convient de se
référer aux décisions rendues dans des cas comparables. En effet, même si
chaque cas est unique et doit être déterminé pour lui-même, puisque le tort
moral touche aux sentiments d'une personne déterminée dans une situation donnée
et que chacun réagit différemment face aux malheurs qui le frappent, la
comparaison avec d'autres affaires analogues peut être un élément utile
d'orientation (ATF 132 II 117, consid. 2.2.4 ; ATF 130 III 699, consid.
5.1).

Ainsi, les autorités fédérales et
cantonales ont accordé les réparations morales suivantes dans des cas
présentant certaines analogies avec la présente affaire :

-Une réparation morale LAVI de500
francsa été accordée à un écolier de 14 ans victime d'une agression
commise par une camarade de classe qui lui a assené des coups de poings au
visage et des coups de genou alors qu'il était à terre et avait un bras dans le
plâtre, lui provoquant ainsi une fracture du nez, des tuméfactions et des
érythèmes (Décision du DEAS du 2 mars 2015 en la cause X).

-Une réparation morale de700
francsa été allouée, en application de la LAVI, à la victime d'une agression
dans la rue. L'auteur a assené 5-6 coups de poings au visage de la victime, qui
a perdu une dent. L'auteur a été condamné pour lésions corporelles simples (Décision
du DEAS du 16 septembre 2015, DECI.2015.49).

-Une réparation morale de750
francsa été allouée, en application de la LAVI, à la victime de
violences conjugales. L'auteur a assené à sa compagne un violent coup la
faisant chuter contre un meuble et provoquant sa perte de connaissance et des
hématomes. La victime, qui a subi un traumatisme psychologique sans toutefois
devoir recourir à une psychothérapie, a également été insultée, menacée de mort
et retenue par la contrainte dans son appartement. L'auteur a été condamné à
une peine privative de liberté de 6 mois avec sursis (Décision du DEAS du 26
octobre 2015, DECI.2015.56).

-Une réparation morale LAVI de1'000
francsa été octroyée à la victime de plusieurs coups de poings au
visage ayant provoqué de multiples fractures de la base du nez, impliquant des
soins ambulatoires à deux reprises, une opération sous narcose, stabilisation
avec attelle plâtrée et processus de guérison long et douloureux (Décision
du 13 juin 2013 de l'Autorité LAVI BE,citée parBaumann/Anabitarte/Müller
Gmünder,op. cit. p. 20).

-Une réparation morale LAVI de1'000
francsa été allouée à infirmière en psychiatrie agressée par une
patiente : celle-ci la violemment poussée contre un mur, a fait des manuvres
de strangulation et lui a assené des coups dans les côtes. La victime a subi
environ trois mois dincapacité de travail complète puis a repris
progressivement son activité. Elle a dû suivre un traitement psychiatrique (Décision
du DEAS du 22 mars 2019, DECI.2019.6).

-Une réparation morale LAVI de1'500
francsa été octroyée à un homme victime d'une agression devant une
discothèque. À cette occasion, il est venu en aide à l'un de ses amis qui se
faisait rouer de coups alors qu'il était au sol et a à son tour reçu des coups
qui ont conduit à son hospitalisation  ; le département des urgences a
diagnostiqué une fracture de la mandibule avec lésions dentaires associées, qui
a nécessité son transfert en Hôpital universitaire pour une prise en charge
chirurgicale. La victime a été opérée à deux reprises. Les auteurs de
l'infraction n'ont pas été identifiés (Décision du DEAS du 6 octobre 2014 en
la cause B.).

4.

En lespèce, la
victime a été frappée à la tête par un homme dont les motivations demeurent
floues. Elle a subi des conséquences physiques et psychologiques de cette
agression qui sont attestées médicalement. Sans être dune gravité extrême,
latteinte subie par la victime nest pas anodine non plus, surtout sur le plan
psychique.

Tout bien considéré,
compte tenu notamment de la gravité de linfraction, des conséquences de
celles-ci, de la jurisprudence rendue en la matière et du rôle social de la
LAVI,il sera allouéà X. une réparation morale de700 francsen
application de la LAVI.

5.

Conformément à l'article 14 du règlement
d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'aide aux victimes
d'infractions, les décisions en matière LAVI sont rendues sans frais ni
allocation de dépens.

Par ces motifs, le conseiller
d'État, chef du Département de l'économie et de l'action sociale,

décide :

1.Un réparation morale LAVI de700 francsest allouée à X.,
payable sur son compte [].

2.La présente décision est rendue sans frais.

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 31 mars 2021

Jean-Nathanaël Karakash