ne_jurisprudence_adm · DECI.2011.93 · 2012-08-07 · fr
Révision d'une décision, faits nouveaux
Autorité inférieure de surveillance LP

L'article 6 LPJA impose expressément à l'autorité qui a pris la décision, l'obligation de réexaminer dans certains cas, d'office ou sur requête, lorsque certaines conditions sont réalisées. Il en est ainsi notamment lorsque les conditions de l'article 57 LPJA relatif à la révision des décisions judiciaires sont réunies.

A.

A la suite d'une plainte déposée par A. en relation avec le
remboursement de frais qu'il a supporté durant la gérance légale instaurée par
l'office des poursuites, l'Autorité cantonale inférieure de surveillance des
offices des poursuites et des faillites a notamment, par décision du 22 mai
2012, ordonné la restitution au plaignant d'un montant de Fr. 3'000.- versé par
Mme E.. Elle a également ordonné le remboursement "de l'avance de frais"
faite par les créanciers (B. et C.) à l'office des poursuites par l'intermédiaire
de Me Bauer par Fr. 3'000.-.

B.

Par courrier du 13 juin 2012, adressé à l'Autorité de céans
ainsi que Me Montini l'Office des poursuites a précisé qu'il avait par erreur
indiqué, dans le cadre de la procédure de plainte, qu'un montant de Fr. 3'000.-
avait été avancé par les créanciers (B. et C.), alors que cette somme avait en
réalité été versée par Mme E. à titre de loyer, via la gérance légale assurée
par D. SA Agence immobilière et commerciale (ci-après: D. SA). L'office des
poursuites a précisé que le montant de Fr. 3'000.-, qui avait été crédité sur
la compte de Me Bauer conformément à la décision du 22 mai 2012, avait déjà été
restitué par ce mandataire et était actuellement bloqué sur un compte de
l'office.

C.

Le 21 juin 2012, A., représenté par Me Marino Montini,
dépose devant l'Autorité cantonale inférieure de surveillance des offices des
poursuites et des faillites une demande de révision de la décision du 22 mai
2012, invoquant l'erreur commise par l'office des poursuites en rapport avec
les loyers effectivement encaissés auprès de Mme E.. Il demande la restitution
des sommes de Fr. 3'000.- (montant versé par Mme E.) et de Fr. 4'500.-
(représentant les encaissements de loyers selon compte d'exploitation de D. SA du
30 juin 2011).

D.

Dans ses observations du 2 juillet 2012, l'office des
poursuites confirme que le montant de Fr. 3'000.- bloqué à l'office devrait
être remboursé à A..

Considérant en droit:

1.

Le requérant soutenant qu'une des conditions de révision
est remplie et saisissant l'Autorité cantonale inférieure de surveillance des
offices des poursuites et des faillites en temps utile (RJN 1997, p. 330) d'une
requête en la forme prescrite, il y a lieu d'entrer en matière sur celle-ci
(ATF 96 I 279 cons. 1; ATFA non publié U 47/02 du 05.11.2002 et les
références).

2.

L'article 6 LPJA impose expressément à l'autorité qui a
pris la décision l'obligation de la réexaminer dans certains cas, d'office ou
sur requête, lorsque certaines conditions sont réalisées. Il en est ainsi
notamment lorsque les conditions de l'article 57 LPJA, relatif à la révision
des décisions judiciaires, sont réunies. Selon l'article 57 LPJA, la cour
concernée du Tribunal cantonal procède, d'office ou à la demande d'une partie,
à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencé (al. 1).
Elle procède en outre à la révision, à la demande d'une partie, lorsque
celle-ci allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveau moyens de
preuve (al. 2 litt.a), ou prouve que la cour concernée n'a pas tenu compte de
faits importants établis par pièces (al. 2 litt.b) ou prouve que ladite
juridiction a violé les articles 11 et 12 sur la récusation. Selon la
jurisprudence (ATF 110 V 141 cons.2, 108 V 171 cons.1) à propos de l'article
137 litt.b OJ, qui a la même teneur que l'article 57 LPJA, sont nouveaux au
sens de cette disposition, les faits qui se sont produits jusqu'au moment où,
dans la procédure principale, des allégations de faits étaient encore
recevables, mais qui n'étaient pas connus du requérant malgré toute sa
diligence. En outre, les faits nouveaux doivent être importants, c'est-à-dire
qu'ils doivent être de nature à modifier l'état de fait qui est à la base de
l'arrêt entrepris et à conduire à un jugement différent en fonction d'une
appréciation juridique correcte (Schaer, Juridiction administrative
neuchâteloise, p. 208). L'article 57 LPJA s'applique aussi, par analogie, aux
décisions des autorités administratives de première et seconde instance même si
une autorité judiciaire s'est d'ores et déjà prononcée (révision procédurale;
voirSchaer, op. cit., p. 50 et 207 et les références citées; RJN 2009,
p. 400).

3.

En l'espèce, le fait que le montant de Fr. 3'000.-
représentait un loyer versé par Mme E. et non pas comme l'a d'abord précisé l'office
une avance de frais versée par les créanciers, a été porté à la connaissance du
requérant au plus tôt le 13 juin 2012 lorsque l'office a informé le mandataire de
A. de son erreur. Il convient dès lors d'admettre que le requérant n'était pas,
en faisant preuve de l'attention commandée par les circonstances, en mesure de
faire valoir cet argument dans la procédure de plainte elle-même ou dans la
procédure de recours contre la décision viciée. En outre, cet élément constitue
un fait important de nature à entraîner une appréciation juridique différente. A
cet égard, on retiendra que, dans la mesure où toutes les parties concernées - y
compris les créanciers, qui, par l'intermédiaire de Me Bauer, ont retourné à
l'office le montant de Fr. 3'000.- versé suite à la décision du 22 mai 2012 -
admettent que les Fr. 3'000.- représentent les loyers versés par E. et qu'ils
doivent à ce titre être remboursés au requérant, il y a lieu d'ordonner la
restitution de cette somme à A..

C'est par contre à tort que la requérant réclame également
la restitution du montant de Fr. 4'500.- représentant les loyers encaissés par D.
SA au 30 juin 2011. Il ressort en effet de la décision du 22 mai 2012 et des
pièces au dossier que le montant des loyers encaissé par Fr. 4'500.- tel qu'il
ressort du décompte de D. SA n'a pu servir qu'à payer les honoraires de la
gérance (par Fr. 1'080.-), les frais d'encaissement PTT (par Fr. 37.50) ainsi
que les frais de combustibles (par Fr. 930.30, respectivement par Fr. 3'022), tout
cela moyennant le versement complémentaire de Fr. 569.- par les créanciers B.
et C. (v. courrier de l'office des poursuites du 24.08.2011, D.8). L'autorité
de céans relève en outre que cet élément aurait pu être contesté par le dépôt
d'un recours contre la décision du 22 mai 2012, de sorte qu'il ne saurait être
revu dans le cadre de la procédure de révision.

4.

Il suit de ce qui précède que la demande en révision doit
être partiellement admise au sens des considérants. Devant les autorités
cantonales de surveillance, il nest pas perçu de frais ni alloué de dépens
(art. 20a, al. 2, ch. 5, LP; 61, al. 2, let. a, et 62, al. 2, OELP).

Par ces motifs, l'autorité cantonale inférieure de
surveillance LP :

1.Déclare la demande de révision partiellement bien fondée.

2.Ordonne la restitution du montant bloqué sur le compte de l'office
des poursuites par Fr. 3'000.- à A..

3.Déclare la demande de révision irrecevable et mal fondée pour le
surplus.

4.Dit qu'il est statué sans frais ni dépens.

Neuchâtel, le7
août 2012

Thierry Grosjean