ne_jurisprudence_adm · REC.2011.91 · 2011-07-05 · fr
Recours contre une décision de refus de prise en charge des coûts de scolarité en école spécialisée
Enseignement spécialisé

Rejet du recours, car la décision, quoique succincte, est suffisamment motivée et a été rendue sans qu'un excès ou un abus de pouvoir d'appréciation puisse être reproché à l'autorité intimée, vu l'indication de la commission ad hoc et la politique intégrative du canton en matière de scolarité obligatoire.

A.

A.a.

Par décision du 17 mars 2011, l'office de l'enseignement
spécialisé (OES ou autorité intimée), a rejeté une demande de prise en charge
des coûts de la scolarité en école spécialisée pour le fils des intéressés.

A.b.

L'autorité intimée a relevé qu'après évaluation
circonstanciée du cas, y compris par la commission d'indication des mesures
d'orientation en école spécialisée (ci-après la Commission), elle a conclu ne
pas pouvoir retenir la demande concernant cet élève. L'OES a également invité
les intéressés à se mettre en contact avec les autorités scolaires compétentes,
afin d'évoquer avec elles le type de mesures d'aide relevant de l'école
ordinaire pouvant être mises en place lors de la rentrée scolaire prochaine.

A.c.

L'OES a également souligné que, si la situation de l'enfant
n'évoluait pas positivement, une nouvelle demande pouvait être déposée pour
l'année suivante, et que d'anciennes demandes sont reconsidérées lorsque des
places se libèrent en cours d'année au sein des écoles spécialisées du canton.

B.

B.a.

Recours a été interjeté contre cette décision le 8 avril
2011. Les recourants ont tout d'abord estimé que la décision incriminée n'était
"absolument pas motivée".

B.b.

Ils ont au demeurant relevé, en se fondant sur divers
rapports versés au dossier, que leur fils avait "grandement besoin de
fréquenter une école spécialisée du fait qu'il présente depuis le début de la
scolarité un trouble de l'inhibition qui l'empêche de progresser dans ses
apprentissages".

Les recourants ont dès lors considéré que la décision incriminée
était entachée d'arbitraire, vu qu'elle ne contient aucune motivation et
constate de manière inexacte les faits pertinents.

B.c.

Les intéressés ont conclu à l'annulation de la décision
objet du présent recours et à ce que l'autorité de céans, statuant quant au
fond, accepte et ordonne le placement de leur fils dans une classe spécialisée
du centre pédagogique de Malvilliers dès la rentrée scolaire 2011.

C.

C.a.

Dans ses observations du 29 avril 2011, l'autorité intimée a
relevé que le dossier du fils des recourants avait été traité conformément à la
procédure en usage au sein de l'OES, la demande ayant en particulier été
soumise à la Commission, qui a siégé le 24 février 2011.

C.b.

Il ressort de ces observations que lors de cette séance, ladite
Commission a attribué un statut moyennement prioritaire au cas de l'enfant des
intéressés, estimant qu'une approche pédagogique spécialisée était certes justifiée,
mais sans que celle-ci soit pour autant en institution.

C.c.

Selon l'OES, ce qui a été possible à l'école primaire, au
sein de laquelle le fils des recourants fréquente une scolarité au sein d'une
classe à effectif réduit, sensée offrir un cadre spécifique identique à celui
d'une classe de Malvilliers, doit également l'être à l'école secondaire. L'autorité
intimée a rappelé qu'"à l'heure où l'intégration est préférée à la voie
séparative vers les institutions", il est paru évident à la Commission que
le fils des intéressés devait avoir l'opportunité de poursuivre sa progression
au sein de l'école ordinaire. L'OES a au demeurant relevé que "la notion
de crainte ainsi que le jugement négatif quant à la qualité d'une classe
terminale n'engagent que les personnes qui l'ont formulé subjectivement tel
quel et ne saurait être une vérité en soi".

C.d.

Rappelant que le dépôt d'une demande n'induit pas
automatiquement l'octroi d'une formation scolaire spéciale, une séparation
stricte entre le demandeur, l'évaluateur et l'entité d'octroi étant au
demeurant requise, l'autorité intimée a également souligné que les rapports
spécialisés ne constituent pas des prescriptions à suivre, mais des aides à la
décision.

C.e.

Relevant finalement que la perspective d'une scolarisation
hors canton paraissait totalement inadéquate, l'OES a conclu au bien-fondé de
sa décision et au rejet du présent recours.

D.

D.a.

Dans leur réponse du 27 mai 2011, les recourants ont
souligné que les compléments apportés par l'autorité intimée dans ses
observations ne constituaient pas une motivation suffisante, les critères sur
lesquels se serait fondée la commission d'évaluation étant totalement ignorés
des intéressés.

D.b.

Ces derniers ont également relevé "qu'un suivi dans
l'institution de Malvilliers relève de l'enseignement public obligatoire et que
la position de l'office précité ferait plutôt penser que le canton de Neuchâtel
n'est pas en mesure d'offrir un placement à" leur fils, alors que le
besoin de placement d'un enfant en institution spécialisée doit être clairement
séparé des possibilités effectives d'un tel placement.

D.c.

Les recourants ont conclu à l'admission de leur recours,
avec accueil de leur fils à Malvilliers, estimant qu'on ne pouvait pas lui
refuser un tel accès "en se fondant simplement sur un principe
d'intégration".

Considérant en droit:

1.

1.1.

Atteints par la décision attaquée, les recourants ont un
intérêt à son annulation ou à sa révision au sens de l'article 32 lettre a de
la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin
1979 (RSN 152.130).

1.2.

Le recours, déposé dans les formes et délai légaux, est
déclaré recevable.

2.

2.1.

L'article 4, alinéa 1 lettre d LPJA prévoit qu'une décision
qui ne fait pas intégralement droit aux conclusions des parties doit être
motivée. Selon une jurisprudence relativement ancienne de ce qui était avant le
1erjanvier 2011 le Tribunal administratif, pour que cette exigence
soit remplie, "Il suffit que la décision s'exprime sur les moyens
principaux des parties, ce qui peut d'ailleurs se faire aussi de manière
implicite, les motifs se dégageant alors des considérants de la décision ou du
jugement. Il est donc uniquement exigé, en résumé, que le justiciable puisse
saisir la portée de la décision et la déférer à l'autorité de recours en toute
connaissance de cause" (ATA du 5 mai 1994 en la cause F.; extrait cité par
Robert Schaer, en p. 44 de son commentaire de la LPJA, Ed. Ides et Calendes,
NE, 1995).

Dans un arrêt plus récent (ATF du 4.08.2008, 8C_408/2008,
cons. 5.1), le Tribunal fédéral a rappelé que pour qu'une décision soit
considérée comme motivée, il faut en particulier que le destinataire de la décision
puisse la comprendre et l'attaquer utilement en connaissance de cause,
l'instance de recours devant pouvoir exercer pleinement son contrôle si elle
est saisie.

2.2.

En l'espèce, s'il est vrai que la décision est libellée de
manière succincte, il n'en demeure pas moins qu'elle est intelligible pour ses
destinataires, qu'elle mentionne clairement la procédure suivie, ses
conséquences et les voies de droit pour pouvoir cas échéant l'attaquer
utilement.

Il n'est au demeurant pas usuel de décrire dans une telle
décision les processus suivis par une commission du type de la commission d'indication
des mesures d'orientation en école spécialisée (ci-après la Commission), qui
est une émanation de la commission de conseil et d'expertise en matière de
pédagogie spécialisée, l'autorité intimée se fiant pleinement à l'expertise de
cette entité.

Le fait que ces processus n'aient pas été détaillés par
l'OES ne signifie pas pour autant qu'ils soient secrets. Ils sont en effet décrits
sur le site Internet ad hoc (www.ne.ch/oes).

L'autorité de céans conclut de ces éléments que le grief
d'absence de motivation de la décision objet du présent recours doit être
rejeté.

3.

3.1.

Les recourants ont au demeurant estimé que la décision
incriminée ne tenait pas compte du grand besoin dans lequel se trouvait leur
fils de fréquenter une école spécialisée, les faits pertinents ayant été
constatés de manière inexacte et ladite décision étant entachée d'arbitraire.

3.2.

Il sied tout d'abord de relever que le département dispose
d'un pouvoir de cognition limité, vu qu'il n'existe pas de base légale
l'habilitant à examiner la décision objet du présent recours sous l'angle de
son opportunité. L'autorité de céans se borne donc à s'assurer que l'OES n'a
pas excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation. Elle examine en revanche
librement la régularité de la procédure et le respect des principes généraux du
droit, dont celui de la légalité ou de la proportionnalité, ainsi que des
garanties ancrées dans les constitutions fédérale et cantonale, tels le droit à
l'égalité de traitement, ou le droit de l'enfant, dans le cadre de la scolarité
publique obligatoire, à une formation correspondant à ses aptitudes.

3.3.

En outre, comme le souligne le Tribunal fédéral dans sa
jurisprudence, le canton, tout en étant tenu de "garantir aux enfants
handicapés une formation de base gratuite conforme à leurs capacités
individuelles et à leur développement personnel", dispose d'une importante
autonomie pour réglementer l'école (ATF 130 I 352 ss). Cette autonomie est
également soulignée par le Conseil fédéral dans son Message du 11 décembre
2000 relatif à l'initiative populaire fédérale "Droits égaux pour les
personnes handicapées" et au projet de loi fédérale sur l'élimination des
inégalités frappant les personnes handicapées (FF 2001 p. 1677, art- 14).

Finalement, et ce principe est également ancré dans la loi
fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées
(RS 151.3; LHand, art. 11), la politique du canton doit s'inscrire dans le cadre
budgétaire qui est le sien et par là respecter le principe de proportionnalité.

4.

4.1.

En ses articles 1 et 2, le règlement transitoire
d'exécution de la loi fédérale concernant l'adoption et la modification d'actes
dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition
des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) en matière de formation
scolaire spéciale (REFOSCOS), du 19 décembre 2007 (RSN 410.131.6), entré en
vigueur le 1erjanvier 2008, rappelle les obligations du canton en
ces termes: "art. 1er: Le présent règlement vise à garantir aux
enfants, aux adolescents et aux jeunes de zéro à vingt ans révolus (ci-après:
les enfants), la prise en charge par le canton des prestations de
l'assurance-invalidité en matière de formation scolaire spéciale, dans la même
mesure que sous l'ancien droit".

"Art. 2: Les conditions d'octroi des prestations sont
liées aux critères médicaux définis par l'ancien droit, ainsi qu'aux dispositions
réglant le lieu de scolarisation des élèves."

4.2.

L'article 3 REFOSCOS stipule quant à lui que ce mandant qui
incombait précédemment à l'office AI a été nouvellement attribué à l'OES. Ce
dernier, pour le soutenir dans sa tâche, bénéficie en particulier des
compétences d'un médecin conseil, ainsi que de l'appui d'une commission de
conseil et d'expertise ad hoc, qui étudie les dossiers soumis à l'OES et le
conseille dans ses décisions (art. 32 REFOSCOS).

4.3.

Concernant la volonté du canton d'encourager l'intégration
des élèves handicapés au sein de l'école ordinaire, elle a été exprimée dans le
préambule du REFOSCOS, qui renvoie en particulier à la loi sur l'organisation
scolaire, par la décision du Conseil d'Etat d'intégrer l'autorité intimée au
service de l'enseignement obligatoire, et par la manière globale d'étudier,
puis de traiter les dossiers, en cherchant des solutions aussi intégratives que
possible avec tous les partenaires concernés, dont les acteurs de l'école
obligatoire ordinaire en particulier.

Quant aux critères pris en considération dans le traitement
des demandes adressées à l'autorité intimée, ils sont notamment les suivants:

-Les
critères propres à l'élève concerné (handicap, âge, personnalité, compétences,
degré d'indépendance, faculté d'adaptation, évolution, perspectivesTous des
éléments propres à évaluer les besoins de l'élève);

-Les
critères relatifs à son environnement (famille, enseignants, classe,
établissement scolaire, autres intervenants);

-La
globalité des mesures mises en place pour accompagner l'élève concerné,
relevant de l'OES, de l'école, de la famille ou de tiers;

-Les
demandes, avis et rapports émanant du réseau au sens large;

-Les
ressources à disposition (ex.: le nombre de places disponibles au sein des
écoles spécialisées);

-Le
degré de priorité du cas, en particulier par rapport aux autres demandes.

5.

5.1.

La Commission a traité le cas du fils des recourants le 24
février 2011. Il ressort du document intitulé "indication de la commission
du 24 février 2011" que cette dernière a fondé son préavis sur les
formulaires versés au dossier, notamment la demande de placement, les rapports
médicaux, et le rapport de l'inspectrice de l'enseignement spécialisé.
L'autorité de céans constate également que les avis au sein des membres de la
Commission étaient partagés, quant à la nécessité de scolariser le fils des
recourants à Malvilliers. Un membre était d'avis que le degré de priorité était
faible (FP: des besoins particuliers sont identifiés bien que cela ne semble
pas encore justifier de manière certaine la nécessité d'un retrait partiel ou
total de l'école ordinaire), alors qu'un autre membre, finalement suivi par la
Commission, a considéré le degré de priorité comme moyen (MP: des besoins
particuliers sont avérés et pourraient justifier une prise en charge en école
spécialisée sans toutefois encore que toutes les remédiations en école
régulière et les mesures ambulatoires aient été largement éprouvées).

La Commission, en émettant son indication, se prononce sur
la seule question de principe du degré de priorité susmentionné pour les dossiers
de demandes de placement en écoles spécialisées qui lui sont soumis, tel celui
du recourant. C'est ensuite à l'autorité intimée qu'il incombe de décider.

5.2.

Dans le cas d'espèce, l'OES s'est notamment basé  pour
rendre sa décision - sur les mêmes rapports que la Commission, sur les
indications de cette dernière, en lien avec les indications concernant d'autres
élèves et le nombre de places disponibles à Malvilliers; l'autorité intimée a
au demeurant apprécié tous ces éléments à l'aulne des moyens que l'école
ordinaire peut offrir au fils des recourants. Pour mémoire, le canton
privilégie l'intégration, respectivement le maintien des élèves au sein de
l'école ordinaire, mettant tout en uvre pour que cette dernière remplisse son
rôle intégratif, à l'instar de ce que prévoit l'accord intercantonal sur la
collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée du 25 octobre 2007,
qui régira cette dernière au sein de notre canton dans quelque temps.

Or, comme le relève très justement l'OES dans ses observations
du 29 avril 2011, une approche pédagogique spécialisée est certes justifiée
pour le fils des intéressés, mais elle peut l'être au sein de l'école
secondaire ordinaire, à même d'offrir, au sein d'une classe à effectif réduit,
un cadre spécifique tout à fait comparable à celui d'une classe de Malvilliers.

6.

6.1.

Le Département conclut de ce qui précède qu'en rendant sa
décision, l'autorité intimée n'a pas abusé, ni excédé de son pouvoir
d'appréciation, donc respecté le principe de l'interdiction de l'arbitraire.

6.2.

La décision attaquée est conforme au droit et est
maintenue. Le recours, s'avérant mal fondé, est rejeté, sans frais ni dépens.

Par ces motifs, le conseiller
d'Etat chef du Département de l'éducation, de la culture et des sports,

décide:

1.Le recours de Madame et Monsieur A. pour leur fils est rejeté.

2.La présente décision est rendue sans frais.

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 5 juillet 2011

Philippe Gnaegi