ne_jurisprudence_adm · REC.2011.64 · 2011-08-09 · fr
Résiliation d'un engagement provisoire
Ressources humaines

Le service des ressources humaines a, sur la demande du directeur du Conservatoire de musique neuchâtelois, mis un terme à l'engagement provisoire de la recourante pour des raisons de compétences professionnelles insuffisantes. La recourante conteste et informe ses supérieurs de sa grossesse en estimant qu'en application de l'article 336c CO, sa résiliation intervient en temps inopportun et doit être annulée. La résiliation de l'engagement provisoire a été confirmée en raison de compétences professionnelles insuffisantes; compétences qui on été constatées avant que la recourante n'annonce sa grossesse. Ensuite, tant la jurisprudence fédérale que cantonale ont confirmé que, dans les rapports de services de droit public, il est possible de renoncer à instituer des périodes de protection contre la résiliation en temps inopportun. Or, la durée de la grossesse et les 16 semaines qui suivent sont bien un "temps inopportun" selon l'article 336c al.1 lit. c CO. D'autre part, le renvoi de l'article 12 al.3 LSt à l'article 336 CO uniquement n'est pas une lacune du législateur, mais bien sa volonté selon le rapport du 3 mai 1995 du Conseil d'Etat au Grand Conseil (p.63). De plus, dans le cas du RJN 1998, p. 202, la notion de grossesse était comprise dans celle de maladie (voir p. 205 dudit arrêt). Enfin, la résiliation de l'engagement probatoire de la recourante est fondée sur des prestations professionnelles insuffisantes et non pas sur l'annonce de la grossesse. ____________________ Par arrêt du 16 mars 2012 (Réf.: [CDP.2011.327-FONC]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision. Par arrêt du 18 janvier 2013 (Réf.: [8C_358/2012]), le Tribunal fédéral a rejeté le recours déposé contre la décision du Tribunal cantonal.

Arrêt
 du Tribunal cantonal

Arrêt
 du 16.03.2012 [CDP.2011.327-FONC]

Arrêt
 du Tribunal fédéral

Arrêt
 du 18.01.2013 [8C_358/2012]

A.

Madame X (ci-après: l'intéressée, respectivement la
recourante), a été engagée à titre provisoire par contrat de droit public du
21 janvier 2009 en qualité de secrétaire comptable à 60% dès le 1ermars 2009 au Conservatoire de musique neuchâtelois.

B.

Par mail du 22 octobre 2010, Monsieur Y, directeur du
Conservatoire de musique neuchâtelois (ci-après: le directeur), convoque
l'intéressée pour le 11 novembre 2010 afin de s'entretenir avec elle de sa
situation professionnelle actuelle.

C.

Par mail du 13 novembre 2010, l'intéressée revient sur
l'entretien ayant eu lieu le 11 novembre précédent et requiert quelques
précisions. Elle souhaite pouvoir trouver des solutions et améliorer les
choses. Pour ce faire, elle demande que les différentes erreurs qui lui sont
reprochées soient énumérées. Elle souligne encore ne pas comprendre qu'autant
de temps se soit écoulé avant que ses supérieurs ne lui ait fait part de leur
mécontentement au sujet de ses prestations professionnelles.

D.

Par courrier du 16 novembre suivant, le directeur relève,
entre autres, trois points qui soulèvent des interrogations dans le cadre de
l'activité professionnelle de l'intéressée. Il est tout d'abord reproché à l'employée
un manque de fiabilité, soit que différentes erreurs ont été relevées dans les
dossiers. Il est ensuite noté un manque d'initiative, soit que l'intéressée n'a
pas de son propre chef tenté de résoudre des questions qui étaient à sa portée
sans devoir en référer à d'autres. Il est enfin mentionné un manque d'amabilité
rapporté tant par le corps professoral que par les membres de la direction,
tout en reconnaissant que l'accueil est un mandat difficile. Le directeur
relève encore quelques points devant être améliorés et se met à disposition de
l'intéressée afin de l'accompagner dans les différents mandats en cas de
difficulté. Il l'informe encore qu'il souhaite refaire le point sur sa
situation professionnelle dans deux mois, soit le 12 janvier 2011.

E.

Par mail du 8 décembre 2010, l'intéressée demande que lui
soient précisées les différentes erreurs qui lui sont reprochées et requiert un
rendez-vous. Il lui est répondu par mail du 9 décembre suivant que dans le
cadre des entretiens bilatéraux chaque jeudi, elle est rendue attentive aux
erreurs qui ont été commises. Au surplus, elle est informée des diverses
erreurs (imputations erronées, erreurs de calculs, oublis et autres
manquements) par le biais de post-it déposés directement sur les pièces. Par
mail du 13 décembre, l'intéressée estime qu'il n'a pas été répondu à sa demande
puisqu'elle requiert que lui soient précisées les erreurs dont il était
question lors de l'entretien du 11 novembre 2010.

F.

Par courrier du 17 novembre (recte: décembre) 2010, le
directeur exprime son étonnement et estime que les réunions en bilatérale du
jeudi sont à même de répondre aux interrogations de l'intéressée. Au surplus,
le point sera fait lors de la prochaine réunion prévue le 12 janvier 2011.

G.

Par courrier du 18 janvier 2011, le SRHE informe
l'intéressée de son intention de résilier son engagement provisoire à la
demande notamment du directeur et de l'administrateur du Conservatoire de
musique neuchâtelois. Ces derniers relèvent qu'ils ne sont pas satisfaits des
prestations professionnelles de l'intéressée. S'ils constatent une amélioration
dans le mandat d'accueil, ils maintiennent que les compétences nécessaires à la
gestion des différents dossiers ne sont pas assurées (notamment lacunes dans
les tâches comptables, la gestion des salaires et des traitements
occasionnels). Compte tenu de tous ces éléments, le SRHE envisage de résilier
l'engagement provisoire de l'intéressée et l'invite à s'exprimer à ce sujet
avant qu'une décision ne soit prise à son encontre.

H.

L'intéressée rend ses observations le 1erfévrier 2011 par le biais de sa protection juridique. En bref, elle dépose un
certificat médical attestant qu'elle est enceinte de 14 semaines. Par
conséquent, elle estime qu'en vertu de l'article 336c CO, le congé donné
pendant cette période doit être considéré comme nul. Elle a ainsi droit à un
congé de maternité de 4 mois en vertu de l'article 74 LSt.

I.

Par décision du 14 février 2011, le SRHE résilie
l'engagement provisoire de l'intéressée au 30 avril 2011. En bref, il explique
que l'engagement provisoire constitue une période probatoire qui doit permettre
à l'autorité de s'assurer que le collaborateur réponde bien aux exigences du
poste qu'il occupe avant de procéder à sa nomination. En l'espèce, les
prestations professionnelles ont été jugées insuffisantes. Des lacunes
importantes ont été constatées notamment concernant les notions de comptabilité,
ce qui a nui à la productivité et a causé une perte de temps importante puisque
le travail fournit devait être contrôlé et corrigé. S'agissant de la grossesse
de l'intéressée, le SRHE rappelle que cette dernière a été engagée par contrat
de droit public. Or, selon le droit et la jurisprudence cantonale, l'article 12
al.3 LSt ne mentionne que l'article 336 CO sans faire référence à l'article
336c CO. Ceci n'est pas un oubli du législateur, mais une volonté, de sorte
qu'il est justifié de traiter différemment les fonctionnaires (disposant d'une
meilleure protection par ailleurs), que les personnes employées par le droit
privé. Partant, l'intéressée ne bénéficie d'aucune protection analogique à
l'article 336c CO et sa grossesse ne peut empêcher une résiliation motivée par
une qualité des prestations professionnelles insuffisantes. Le SRHE rappelle
encore que les reproches ont été formulés à l'encontre de l'intéressée avant
que sa grossesse ne soit connue de ses employeurs.

J.

Par mémoire du 17 mars 2011, l'intéressée, par le biais de
son mandataire, recourt contre cette décision auprès du Département de
l'éducation, de la culture et des sports. En bref, la recourante estime qu'on
doit lui appliquer la protection de l'article 336c CO. Elle allègue que la
jurisprudence invoquée par le SRHE (RJN 1998 p.202) est erronée et ne doit pas
s'appliquer dans son cas. En effet, dite jurisprudence explique que le
titulaire de fonction publique ayant une meilleure protection qu'une personne
sous contrat de droit privé, il n'est pas contraire au droit de ne pas le faire
bénéficier de la protection de l'article 336c CO. La recourante estime que ce
postulat est faux en faisant diverses comparaisons. De plus, cette
jurisprudence traite à tort de manière identique un fonctionnaire nommé ou un
fonctionnaire en période d'engagement provisoire. En effet, un fonctionnaire en
période d'engagement provisoire dispose de bien moins de droit qu'un
fonctionnaire nommé, de sorte que l'exclusion de la protection de l'article
336c CO ne peut pas être appliquée au risque de traiter moins bien une
fonctionnaire enceinte en engagement provisoire qu'une personne dans les mêmes
circonstances sous contrat de droit privé. Pour la recourante, cette inégalité
est absurde et totalement arbitraire. Au surplus, même si l'autorité devait
retenir cette jurisprudence comme correcte, elle ne devrait pas être appliquée
au cas d'espèce. En effet, cette jurisprudence concerne la problématique de la
protection contre les congés en cas de maladie et d'accident. Or, la recourante
rappelle qu'elle est enceinte et non malade, ni accidentée. La recourante
s'étonne encore n'avoir eu des commentaires sur la qualité de son travail que
plus d'un an et demi après son engagement sans avoir pu obtenir de précisions
quant aux éventuels problèmes constatés dans le cadre d'entretien. Elle estime
donc que l'on a voulu profiter de son statut provisoire pour mettre un terme de
manière facilitée à ses rapports de service; ce qui constitue un abus de droit.
Elle conclut à l'annulation de la décision intimée, sous suite de frais et
dépens.

K.

Par courrier du 1eravril 2011, le directeur du
Conservatoire de musique neuchâtelois dépose ses observations. Il rappelle que
les compétences de la recourante, engagée en qualité de secrétaire comptable,
nécessaires à la gestion des différents dossiers se sont révélées insuffisantes.
Il a été noté des lacunes récurrentes dans les tâches comptables, notamment des
calculs erronés, des imputations comptables hasardeuses et des libellés
aléatoires. Les dossiers ne faisant pas l'objet d'une relecture attentive, des
erreurs grossières ont été constatées. Les difficultés sont évitées et les
questions sans réponse connu de la part de la recourante ne sont pas relayées.
Il est également reproché à la recourante une attitude passive et un manque
d'initiative qui ont pu engendrer des retards dans certains dossiers. A la
suite de ces constatations, il a été mis en place des séances hebdomadaires
afin d'aborder ces difficultés et discuter des procédures. Ces séances n'ont
pas amélioré la qualité et la fiabilité des tâches effectuées par la
recourante. D'autre part, ces manquements ont nécessité de la part de
l'administrateur du Conservatoire de musique neuchâtelois un investissement
important nécessaire au contrôle des tâches effectuées par la recourante et ce
au préjudice de ses propres missions. Il conclut au rejet du recours.

L.

Dans ses observations du 6 avril 2011, le SRHE rappelle que
tant la jurisprudence fédérale que cantonale ont confirmé que les rapports de
services de droit public peuvent renoncer à instituer des périodes de protection
contre la résiliation en temps inopportun. Or, la durée de la grossesse et les
16 semaines qui suivent sont bien un "temps inopportun" selon
l'article 336c al.1 lit. c CO. D'autre part, le renvoi de l'article 12 al.3 LSt
à l'article 336 CO uniquement n'est pas une lacune du législateur, mais bien sa
volonté selon le rapport du 3 mai 1995 du Conseil d'Etat au Grand Conseil
(p.63). De plus, dans le cas du RJN 1998, p. 202, la notion de grossesse était
comprise dans celle de maladie (voir p. 205 dudit arrêt). Enfin, la résiliation
de l'engagement probatoire de la recourante est fondé sur des prestations
professionnelles insuffisantes et non pas sur l'annonce de la grossesse. Preuve
en est que la séance du 11 novembre 2010 entre la recourante et ses supérieurs
a eu lieu avant l'annonce de cet événement. Il conclut au rejet du recours.

M.

Il sera revenu sur les faits autant que besoin à l'appui du
développement en droit.

Considérant en droit:

1.

En vertu de l'article 10 de la loi sur le Conservatoire de
musique neuchâtelois (LCMN, du 26 juin 2006, le statut du personnel
administratif est régi par la loi sur le statut de la fonction publique (LSt),
du 28 juin 1995). En vertu de l'article 2 du règlement général de la LSt (RSt),
sauf disposition légale contraire, le service du personnel (ci-après: service
des ressources humaines) est compétent pour procéder à l'engagement provisoire
ainsi qu'à l'engagement par contrat de droit privé du personnel de
l'administration cantonale. Enfin, en vertu de l'article 82 al.1 LSt, toute
décision prise en vertu de la présente loi par une autorité subordonnée ou par
un chef de service concernant la situation d'un titulaire de fonction publique
peut faire l'objet d'un recours au département compétent, puis au Tribunal
cantonal conformément à la LPJA et à la loi sur l'organisation du Conseil
d'Etat et de l'administration cantonale (LCE), du 22 mars 1983 (voir également
arrêt de la Cour de droit public du 12 avril 2011, réf. CDP.2011.175-FONC).
Partant, le Département de la justice, de la sécurité et des finances (DJSF)
étant celui dont relève le service des ressources humaines, il est compétent
pour se saisir de la cause. Le recours ayant été déposé devant le Département
de l'éducation, de la culture et des sports, il est transmis d'office au
Département compétent (art. 9 al.1 LPJA). Pour le surplus, interjeté dans les
formes et délai légaux, le recours est déclaré recevable.

2.

2.1.

En vertu de l'article 8 LSt, est titulaire de fonction
publique au sens de la présente loi toute personne faisant l'objet d'un
engagement provisoire ou d'une nomination à temps complet ou à temps partiel.
Le titulaire de la fonction publique est nommé par l'autorité de nomination
pour une durée indéterminée. La nomination est toutefois précédée d'un engagement
provisoire de deux ans qui constitue la période probatoire (art. 12 LSt).

2.2.

La cessation des rapports de service des titulaires de
fonction publique est régie par le chapitre 3 du titre II de la LSt. L'article
37 LSt énumère six causes. Il s'agit du décès, de la retraite, de l'invalidité,
de la démission, de la suppression de poste et du renvoi pour justes motifs ou
pour raisons graves. Il faut ajouter à cette liste le simple congé pendant la
période probatoire, institué à l'article 12 al.3 LSt. Chaque cause répond à des
conditions qui lui sont propres et suit une procédure particulière définie dans
la loi. La résiliation des rapports de travail d'un collaborateur engagé à
titre provisoire doit se faire conformément à l'article 12 al.3 LSt, ce qui
exclut l'application des articles 37 ss LSt (ATF du 23.02.1998, réf.
2P.268/1997, consid. 2b).

2.3.

Selon l'article 12 al.3 LSt, durant la période probatoire,
chaque partie peut signifier son congé à l'autre moyennant un avertissement
donné par écrit au moins deux mois à l'avance pour la fin d'un mois. Le congé
ne doit pas être abusif, au sens de l'article 336 CO. Cette dernière
disposition prohibe les congés donnés pour une raison inhérente à la
personnalité de l'employé (notamment le sexe, le statut familial, l'origine, la
race, la nationalité, l'homosexualité, l'âge, les antécédents judiciaires),
ceux donnés en raison de l'exercice par l'autre partie d'un droit
constitutionnel (par exemple les convictions religieuses, la liberté
d'expression, les droits de réunion et de pétition, l'appartenance à un parti
politique), ceux donnés afin d'empêcher la naissance de prétentions juridiques
résultant de l'engagement (par exemple le versement de la prime de fidélité),
ceux donnés parce que le collaborateur fait valoir de bonne foi des prétentions
résultant de l'engagement (par exemple une augmentation de traitement), ceux
signifiés parce que le titulaire de fonction publique accomplit un service
obligatoire, militaire, dans la protection civile et, enfin, en raison de l'appartenance
ou non de l'intéressé à une organisation syndicale. Durant la période d'essai
ou à la fin de celle-ci, l'administration conserve une grande liberté
d'appréciation pour mettre fin au rapport de service (ATF non publié du
23.03.99, dans la cause P. [1P.70/1999], cons.3; Haefelin/Müller, Grundriss des
allgemeinen Verwaltungsrechts, 1988, p.313; Jaag, das öffentlichrechtliche
Dienstverhältnis im Bund und im Kanton Zürich  ausgewählte Fragen in ZBl
95/1994, p.493). D'après la jurisprudence, la résiliation doit être justifiée
par des motifs valables. Elle doit respecter les limites du pouvoir
d'appréciation dont dispose l'administration dans ce domaine et apparaître
soutenable compte tenu des prestations et du comportement de l'employé ainsi
que des données personnelles et organisationnelles (ATF 108 Ib 209 cons.2; Poledna,
Disziplinarische und administrative Entlassung von Beamten  vom Sinn und
Unsinn einer Unterscheidung in ZBl 96/1995, p.62).

2.4.

Selon l'article 15 al.2 LSt, les titulaires de fonctions publiques
accomplissent leurs tâches avec engagement, fidélité, honnêteté et
impartialité, dans le respect des instructions reçues. Cette disposition
recouvre le devoir de dignité qui constitue l'un des éléments du devoir de
fidélité au sens large. Dans une relation où les personnes employées par l'État
exercent en fait une parcelle de la puissance publique, il est manifeste que
les citoyens n'accepteront d'être dans une position de relative faiblesse que
vis-à-vis d'agents de la fonction publique dignes de respect. Ce devoir oblige
les fonctionnaires à la courtoisie envers les administrés. Il oblige aussi les
agents publics à avoir une attitude irréprochable (B. Knapp, la violation du
devoir de fidélité, cause de cessation de l'emploi des fonctionnaires fédéraux
in Revue du droit suisse 1984 p. 494). Le renvoi d'un fonctionnaire pour justes
motifs (et a fortiori la résiliation d'un engagement provisoire) ne fait pas
dépendre le licenciement de l'agent concerné d'une faute de sa part (Rapport du
Conseil d'État du 03.05.1995 à l'appui du projet de la loi sur le statut de la
fonction publique, BGC 1995 no 161 I, p.820-821; RJN 2002 p.226, consid.4). Il
est uniquement fondé sur la rupture du rapport de confiance qui doit exister
entre l'autorité et ses collaborateurs, car on doit pouvoir attendre d'une
collectivité publique tenue vis-à-vis de l'ensemble de la population d'assurer
ses tâches, qu'elle puisse s'en remettre sans hésitation aux fonctionnaires
chargés de les accomplir (P. Hänni, la fin des rapports de service en droit
public, in RDAF 1995, p.421ss; RJN 1990, p.96, 1985, p.129, 1983, p.140).

2.5.

En l'espèce, la recourante a été engagée en période
probatoire en qualité de secrétaire comptable à 60% dès le 1ermars
2009 au Conservatoire de musique neuchâtelois. Il ressort du dossier qu'un
entretien a eu lieu entre la recourante et ses supérieurs le 11 novembre 2010
afin de faire le point avec elle de sa situation professionnelle actuelle. Si
aucun procès-verbal de cet entretien n'est au dossier, on peut toutefois
déduire des échanges de mails et de courriers qui ont suivi les points
reprochés à la recourante dans le cadre de son travail (voir, à titre d'exemple,
le courrier du 16 novembre 2010 du directeur qui mentionne un manque de
fiabilité, d'initiative et d'amabilité). A la suite de cet entretien et quoi
qu'en dise la recourante, il a été mis sur pied des réunions hebdomadaires lors
desquelles les questions, erreurs et problèmes ont pu être discutés. La
recourante était donc parfaitement au courant des comportements et erreurs qui
lui étaient reprochés. Elle avait ainsi l'occasion, du moins entre le 11
novembre 2010 et le 12 janvier 2011 (date du second entretien sur sa situation
professionnelle), période ponctuée de réunions hebdomadaires, de démontrer un
changement dans la conduite de ses dossiers. A l'exception d'une amélioration
dans le cadre de son mandat d'accueil, ses supérieurs n'ont pas relevé
d'améliorations suffisantes permettant la poursuite de son engagement
professionnel. Ces manquements ont contribué à rompre le lien de confiance
nécessaire entre l'employeur et la recourante. En effet, la période probatoire
doit permettre à l'autorité de déterminer si les qualités professionnelles de
la personne sont bien en adéquation avec le poste occupé. En l'occurrence, les
erreurs reprochées à la recourante (lacunes récurrentes dans les tâches
comptables, notamment des calculs erronés, des imputations comptables
hasardeuses et des libellés aléatoires) sont non seulement en lien directe avec
le poste qu'elle occupe, mais encore ne se sont pas améliorées depuis
l'entretien du 11 novembre 2010. Partant et dans le cadre de son pouvoir
d'appréciation qui est le sien, le SRHE, sur demande du directeur, n'a pas
violé le droit, ni fait usage d'arbitraire en résiliant l'engagement probatoire
de la recourante en constatant des prestations professionnelles
insuffisantes.

3.

3.1.

Tant la jurisprudence cantonale (RJN 1998 p.203; réf.
TA.1998.187, consid. 3b) que fédérale (ATF 124 II 53) admettent que la seule
citation de l'article 336 CO en droit cantonal (art. 12 al.3 LSt) n'inclut pas
les articles 336a à c CO. Cette exclusion ne constitue pas une lacune de la
loi. En effet, si le législateur avait entendu mentionner l'article 336c CO, il
l'aurait à l'évidence fait puisqu'il mentionne expressément l'article 336 CO.
Ainsi, la disposition impérative de l'article 336c al.1 lit.c CO aux termes de
laquelle l'employeur ne peut pas, après le temps d'essai, résilier le contrat
pendant la grossesse et au cours des seize semaines qui suivent l'accouchement,
ne s'applique qu'aux contrats de travail de droit privé. Les rapports de
service de droit public peuvent en effet renoncer à instituer des périodes de
protection contre la résiliation en temps inopportun, ce qui se justifie au
regard des avantages que procure par ailleurs le statut de droit public en ce
qui concerne les conditions de résiliation des rapports de travail en général,
le droit au salaire en cas d'empêchement de travailler et la possibilité
limitée de l'employeur de donner le congé en cas de maladie dès la fin de la
période de protection.

3.2.

La recourante estime qu'au vu de son état [grossesse
annoncée par attestation médicale du 11 janvier 2011, mais déposée le 1erfévrier suivant par l'assurance de protection juridique de la recourant (CAP)],
elle se trouve dans le cadre d'une période de protection. La résiliation de son
engagement intervient ainsi en temps inopportun au sens de l'article 336c CO et
doit être annulée. Elle veut démontrer dans son mémoire de recours que la jurisprudence
cantonale et fédérale excluant l'application de l'article 336c CO en droit
public ne doit pas être appliquée dans son cas. Selon elle, dite jurisprudence
repose sur le postulat qu'un fonctionnaire dispose d'une meilleure protection
face à la résiliation des rapports de travail qu'un employé soumis au droit
privé; ce qu'elle estime comme faux en cas d'engagement provisoire. Elle tend
ainsi à démontrer qu'un fonctionnaire engagé à titre provisoire a en fait une
moins bonne protection qu'un employé engagé par contrat de droit privé et que,
partant, le fonctionnaire doit, en période probatoire, bénéficier des mêmes
protections qu'un employé engagé par contrat de droit privé, soit que doit lui
être applicable la protection de l'article 336c CO. Elle estime encore que
cette jurisprudence ne peut être appliquée qu'aux cas de maladie et d'accident,
et non pas à ceux de grossesse.

3.3.

Ce faisant, la recourante perd de vue que la jurisprudence
citée excluant l'application de l'article 336c CO traite du cas d'une titulaire
de fonction publique enceinte. Cette exclusion n'est ainsi pas seulement
applicable à des cas de maladie ou d'accident mais également au cas de
grossesse. Ensuite, dite jurisprudence, en faisant un parallèle avec le droit
fédéral, précise qu'elle est applicable à un employé cantonal, qu'il ait un
statut provisoire ou non. Partant, on ne peut pas suivre la recourante dans son
raisonnement lorsqu'elle estime qu'elle doit être traitée différemment en étant
en période probatoire. Il convient ainsi de confirmer la jurisprudence précitée
en excluant l'application de l'article 336c CO et en estimant que la
résiliation de l'engagement provisoire de la recourante n'intervient pas en
temps inopportun. Par ailleurs, il ressort du dossier que dite résiliation est
intervenue pour des questions d'inadéquation au poste occupé et non pas en
raison de l'annonce de la grossesse de la recourante. En effet, les premiers
échanges entres les parties concernant les erreurs professionnelles reprochées
(octobre-novembre 2010) ont eu lieu avant que ne soit connue la grossesse de la
recourante (février 2011) par son employeur. En conséquence, la résiliation de
l'engagement provisoire de la recourante doit être confirmée tant est qu'elle
n'est pas abusive au sens de l'article 12 al.3 LSt et qu'elle ne peut être
considérée comme intervenant en temps inopportun puisque l'article 336c CO
n'est pas applicable en l'espèce.

4.

4.1.

En définitive et vu ce qui précède, l'autorité de céans
constate que la décision objet du présent recours est conforme au droit et est
maintenue. Le recours, s'avérant mal fondé, est rejeté sans frais.

4.2.

Au vu du sort de la cause, aucune indemnité de dépens n'est
allouée (art. 48 al.1 LPJA).

Par ces motifs, le conseiller d'Etat chef du
Département de la justice, de la sécurité et des finances,

décide:

1.Le recours de Madame X est
rejeté.

2.Il n'est pas perçu de frais,
ni alloué de dépens

Neuchâtel, le 9 août 2011

Jean Studer