ne_jurisprudence_adm · REC.2012.6 · 2013-02-15 · fr
Excès de vitesse grave
Automobiles et navigation

Le recourant a dépassé la vitesse autorisée de 85 km/h (205/120 km/h) sur autoroute, ce qui constitue un excès de vitesse grave. Il a donc, sans égard aux circonstances concrètes, commis une infraction qui doit être qualifiée de grave. La durée de la mesure fixée à 11 mois, dont à déduire 9 mois et 7 jours n'est pas disproportionnée au vu des antécédents du recourant et de l'excès de vitesse grave commis. Par ailleurs, ce dépassement de vitesse selon le nouveau droit de la LCR entré en vigueur au 1er janvier 2013 (via sicura) serait qualifié de "délit de chauffard" impliquant une mesure de retrait de permis de conduire de 2 ans au moins (art. 16c, al.2, let. abis LCR).

Vu
les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:

A.

Selon un rapport de la police vaudoise
du 1erjuin 2011, A. (ci‑après: l'intéressé, respectivement le
recourant) a circulé au volant de son véhicule immatriculé NE [***] sur
l'autoroute A1/A5 Yverdon - Neuchâtel à une vitesse de 205 km/h (déduction de
14 km/h déjà déduite) alors que la vitesse était limitée à 120 km/h. La
mesure de la vitesse a été effectuée par une voiture de police banalisée qui
suivait le véhicule de l'intéressé. Selon le rapport de police, la voiture de
police banalisée a été dépassée par celle de l'intéressé à une allure
supérieure à la vitesse autorisée sur une autoroute. Le véhicule de police
banalisé a alors suivi l'engin de l'intéressé qui a fortement accéléré.

L'intéressé a été interpellé par
les policiers de la voiture banalisée qui lui ont retiré le permis de conduire
sur le champ, l'on entendu, puis l'on conduit à la gare CFF d'Yverdon.

B.

Une première décision du 21 juin
2011 a été rendue par le SCAN retirant à l'intéressé son permis de conduire à
titre préventif pour une durée indéterminée en précisant qu'une décision
définitive serait prise sur la base d'un rapport psychologique établit par un
institut de médecine légale. Cette décision n'a fait l'objet d'aucun recours.

C.

Par ordonnance pénale du 4 juillet
2011, le ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois a condamné
l'intéressé à 100 jours-amende avec sursis pendant 4 ans et à une amende de CHF
2'400.- pour violation grave des règles de la circulation routière (art. 90,
ch. 2 LCR).

D.

Une expertise psychiatrique datée
du 10 août 2011 et établie par le Dr B. a été produite ne concluant pas à une
inaptitude à la conduite, mais préconisant le suivi pour l'intéressé d'un
"cours pour récidivistes où il sera sensibilisé au danger de la vitesse
afin que l'on puisse lui restituer son permis de conduire".

E.

Par courrier du 23 août 2011, le
SCAN informe l'intéressé qu'au vu de l'expertise déposée, cela sera
vraisemblablement une mesure de retrait d'admonestation qui sera prise et non
pas de sécurité; mesure qui sera rendue dès que l'intéressé aura déposé une
attestation d'un suivi du cours "virage" du BPA.

F.

Par décision du 6 décembre 2011, le
SCAN prend une décision définitive suite au rendu de l'expertise et prononce un
retrait d'admonestation (et non de sécurité) du permis de conduire de
l'intéressé d'une durée de 11 mois, dont à déduire 9 mois et 7 jours. Afin de
fixer la mesure, le SCAN a tenu compte du rapport d'expertise psychologique, de
l'attestation de suivi du cours BPA, des antécédents, ainsi que de l'infraction
devant être qualifiée de grave au vu du très grave excès de vitesse commis
(205/120 km/h).

G.

Par
mémoire du 29 décembre 2011, l'intéressé défère cette décision devant le
Département de la gestion du territoire. En bref, il informe l'autorité qu'il a
fait opposition à l'ordonnance pénale rendue par le procureur de
l'arrondissement du Nord vaudois et requiert la suspension de la procédure
administrative jusqu'à droit connu en pénal. Il explique que dans le cadre de
la procédure pénale, il entend plaider l'état de nécessité, de sorte qu'il
serait prématuré de statuer dans le cadre de la procédure administrative. Il
conclut principalement à l'annulation de la décision intimée et à ce qu'aucune
mesure ne soit prise à son encontre et, subsidiairement, au prononcé d'un
retrait de son permis de conduire limité à une durée de 9 mois et 7 jours, dont
à déduire 9 mois et 7 jours, le tout avec suite de frais et dépens.

H.

Dans ses observations du 24
janvier 2012, le SCAN conclut au rejet du recours sous suite de frais. Il
estime que la mesure prononcée de 11 mois, sous déduction de 6 mois et 7 jours
déjà subis et sous déduction de 3 mois de bonus légal selon l'article 17,
alinéa 1 LCR pour avoir suivi un cours BPA, pour un excès de vitesse
gravissime est encore clémente. Il prend note de l'intention du recourant de
plaider l'état de nécessité au pénal, mais rappelle que le Tribunal fédéral
n'a, à ce jour, jamais admis d'état de nécessité licite en cas de grave excès
de vitesse en citant des exemples de jurisprudence. En l'espèce, le SCAN
constate que le recourant a certes eu peur (selon les déclarations faites par
le recourant à l'expert), mais qu'il n'a évoqué à aucun moment un risque pour
sa vie (il a seulement mentionné qu'il se demandait quelles étaient les
intentions des deux personnes présentes dans l'autre véhicule, p. 2 du rapport
d'expertise du 10 août 2011). Au vu des circonstances rappelées, le SCAN estime
qu'il n'est pas nécessaire d'attendre l'issue de la procédure pénale.

I.

Par courrier du 16 janvier 2013,
l'autorité de céans requiert du recourant des nouvelles de la procédure pénale.

J.

Par courrier du 21 janvier 2013,
le nouveau mandataire du recourant explique que son confrère a cessé la
pratique du barreau et qu'il reprend le suivi du dossier à sa place. Il informe
l'autorité de céans que son mandant a retiré l'opposition qu'il avait formée
contre l'ordonnance pénale du 4 juillet 2011. Il dépose un prononcé rendu le 24
août 2012 par le Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
constatant le retrait de l'opposition contre l'ordonnance pénale du 4 juillet
2011 qui devient ainsi exécutoire.

K.

Il
sera revenu sur les faits autant que besoin à l'appui du développement en droit.

Considérant
en droit:

1.

Le recours, déposé dans les formes
et délai légaux, est déclaré recevable.

2.

2.1.

Selon la pratique constante, les
autorités administratives appelées à prononcer un retrait du permis de conduire
ne peuvent en principe pas s'écarter des constatations de fait d'un jugement
pénal entré en force (ATF 123 II 97, consid.
3c/aa, p. 104;119 Ib 158, consid. 3c/aa,p. 164;109 Ib 203, consid. 1,
p. 204;96 I 766, consid. 4,
p. 774105 Ib18, consid. 1a, p. 19;101 Ib270,
consid. 1b, p. 273 s.;96 I 766, consid. 5,
p. 774 s.). Cela vaut également lorsque la décision pénale a été rendue à
l'issue d'une procédure sommaire, en se fondant uniquement sur le rapport de
police, notamment lorsque la personne impliquée savait ou aurait dû prévoir, en
raison de la gravité des faits qui lui sont reprochés, qu'il y aurait également
une procédure de retrait de permis. Dans cette situation, la personne impliquée
est tenue, en vertu des règles de la bonne foi, de faire valoir ses moyens dans
le cadre de la procédure pénale, le cas échéant en épuisant les voies de
recours à sa disposition. Elle ne peut pas attendre la procédure administrative
pour exposer ses arguments (ATF 123 II 97, consid.
3c/aa, p. 104;121 II 214,
consid. 3a, p. 217 s.).

En l'espèce, le recourant a été
condamné par ordonnance pénale du 4 juillet 2011, à 100 jours-amende avec
sursis pendant 4 ans et à une amende deCHF 2'400.-pour violation grave
des règles de la circulation routière (art. 90, ch. 2 LCR) pour excès de
vitesse. L'opposition déposée contre cette ordonnance a été retirée (selon
prononcé du 24 août 2012 du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois), de sorte que dite ordonnance du 4 juillet 2011 est devenue définitive
et exécutoire. L'autorité de céans retiendra donc l'état de fait décrit dans le
rapport de police et la qualification juridique retenue par l'ordonnance
pénale, soit que le recourant a commis un grave excès de vitesse de 85 km/h
(205/120 km/h) qualifié de faute grave en application de l'article 90, chiffre 2
LCR. La thèse de l'état de nécessité n'étant qu'alléguée et n'ayant pas été
défendue dans le cadre d'une procédure pénale, elle ne sera pas retenue dans la
présente procédure. Au demeurant, l'autorité de céans constate que dans le
cadre du rapport de police de la gendarmerie vaudoise du 1erjuin
2011, le recourant avait déclaré (p. 2) "Profitant de la ligne droite de
cet ouvrage, j'ai porté ma vitesse à une allure nettement au dessus de celle
généralement admise. J'ai bien vu que j'étais au-dessus des 200 km/h". Le
recourant n'a jamais fait mention, lors de ses premières déclarations à la
police, qu'il s'était senti menacé d'une quelconque manière. Or, le TF a déjà
eu l'occasion de rappeler que les déclarations de la première heure devaient
être considérées comme étant les plus proches de la vérité (ATF 115 V 143,
consid. 8, arrêt du TF du 22 mai 2012, réf. 8C_513/2011, consid. 5. 2 et les
références citées).

3.

3.1.

Selon l'article 16c, alinéa 1, littera a LCR, commet
une infraction grave la personne qui, en violant gravement des règles de la
circulation, met sérieusement en danger la sécurité d'autrui ou en prend le
risque. Cette disposition ne subit aucune modification sur le fond par rapport
à l'ancien article 16, alinéa 3, littera a LCR. Le libellé a simplement été
adapté à celui de l'article 90, chiffre 2 LCR (message du 31 mars 1999 de la FF
1999, volume 4, p. 4106 ss, 4134).

3.2.

En vertu de l'article 16c, alinéa 2, littera a LCR,
après une infraction grave, le permis d'élève conducteur ou le permis de
conduire sera retiré pour 3 mois au minimum. Ce délai minimum se justifie parce
que les infractions graves impliquent, pour le moins, une négligence grave, une
mise en danger abstraite accrue ou un autre comportement répréhensible. Pour
les intéressés, une telle durée de retrait est certes rigoureuse, mais le
Conseil fédéral entend ainsi marquer, dans un souci de prévention générale, sa
volonté de lutter contre les infractions graves, commises généralement
intentionnellement (message du 31 mars 1999 de la FF 1999, volume 4, p.
4106 ss, 4135).

3.3.

Les critères développés par la jurisprudence pour définir le
cas grave au sens de lancien droit sont encore pertinents sous le nouveau
droit (arrêt du 13 mars 2006 du TF, réf. 6A.70/2005). Ainsi donc, celui qui
dépasse de 30 km/h ou plus la vitesse maximale générale de 80 km/h autorisée
hors des localités et de 35 km/h ou plus la vitesse maximale générale de 120
km/h autorisée sur les autoroutes commet objectivement, c'est-à-dire sans égard
aux circonstances concrètes, une infraction grave aux règles de la circulation
routière (ATF 128 II 86, 126 II 202 et 124 II 475). En lespèce, le recourant a
circulé à une vitesse de 85 km/h supérieure à la vitesse de 120 km/h
normalement autorisée (205/120 km/h), ce qui constitue un excès de vitesse
grave. Il a donc, sans égard aux circonstances concrètes, commis une infraction
qui doit être qualifiée de grave.

4.

4.1.

S'agissant de la durée de la mesure, rappelons que le
Tribunal fédéral a jugé que les minima légaux prévus par les dispositions de la
LCR ne sont pas destinés à fixer la norme de la mesure, mais bien à élever les
limites du cadre dans lequel la sanction dun comportement doit être prononcée,
de façon que lautorité puisse se réserver la possibilité de réprimer toutes
les fautes, des plus bénignes aux plus graves. Pour se conformer à ce principe,
ladministration doit donc adopter la règle selon laquelle la durée habituelle
du retrait dadmonestation est supérieure au minimum légal prescrit par la
norme appliquée. Ce nest que de cette façon, en appréciant les circonstances
particulières dun cas despèce, quelle pourra réduire la période ordinaire de
retrait et sen tenir au minimum légal lorsque la gravité de la faute commise,
la nécessité professionnelle de conduire un véhicule automobile ou les bons
antécédents du contrevenant commandent que lon sécarte de la durée normale du
retrait (RJN 1991, p.183, 184 et les références citées, arrêt du TA du 18
décembre 1995 dans la cause S.).

4.2.

Ensuite, sont entrées en vigueur au 1erjanvier
2013 les premières mesures du programme "Via sicura",
particulièrement s'agissant des mesures prises à l'encontre des chauffards (voir:
"Via sicura", entrée en vigueur des premières mesures le 1erjanvier 2013http://www.astra.admin.ch/dokumentation/00109/00113/00491/index.html?lang=fr&msg-id=46713).
Selon ces nouvelles dispositions, il y a délit de chauffard lorsque la vitesse
prescrite est dépassée de:

·40 km/h dans une
zone 30 km/h

·50 km/h en
localité (50 km/h)

·60 km/h hors des
localités (80 km/h)

·80 km/h sur les
autoroutes (120 km/h)

En cas de délit de chauffard, le permis de conduire est
retiré pour au moins deux ans (art. 16c, al. 2, let. abisLCR). Il
est retiré définitivement pour les récidivistes. Une restitution exceptionnelle
après 10 ans nest possible que si une expertise psychologique favorable a été
délivrée. Par ailleurs, les peines appliquées en cas de délit de chauffard
deviennent plus sévères. Désormais, la peine privative de liberté est dun an
au minimum et de 4 ans au maximum.

4.3.

En l'espèce, le recourant a
dépassé la vitesse autorisée de 85 km/h(205/120 km/h) sur autoroute; ce qui constituerait, selon les
nouvelles dispositions de la LCR, un "délit de chauffard". Partant,
s'il avait commis cette infraction après l'entrée en vigueur du nouveau droit
rappelé ci-dessus, il aurait écopé d'une mesure de retrait de permis de
conduire de 2 ans au moins. En retenant une mesure de retrait du permis de
conduire de11 mois, dont à déduire 9 mois et 7 jours dans le cas
d'espèce, le SCAN n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation, ni n'est tombé
dans l'arbitraire, de sorte que sa décision doit être confirmée.

5.

Pour le surplus, le délai imparti
au recourant pour déposer son permis de conduire étant échu, il appartiendra au
SCAN d'en fixer un nouveau.

6.

6.1.

En conclusion, au vu des considérants susmentionnés, il
appert que la décision entreprise respecte le principe de la proportionnalité
et que l'autorité a correctement fait usage de son pouvoir d'appréciation en
fonction des circonstances de la cause.

6.2.

Compte tenu de ce qui précède et
même si elle semble sévère au recourant, la décision querellée doit être
confirmée et le recours rejeté sous suite de frais (art. 47, al. 1 LPJA).

6.3.

Vu le sort de la cause, il n'y a
pas lieu d'allouer une indemnité de dépens (art. 48, al. 1 LPJA a
contrario).

Par ces motifs, le conseiller
d'Etat, chef du Département de la gestion du territoire,

décide:

1.Le recours du 29 décembre 2011 de A. contre la décision du service
cantonal des automobiles et de la navigation du 6 décembre 2011 est rejeté;

2.un émolument deCHF 500.-et des frais s'élevant àCHF
50.-sont mis à la charge du recourant, montant compensé par l'avance de
frais versée le 13 janvier 2012;

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 15 février 2013

Claude Nicati