ne_jurisprudence_adm · REC.2020.274 · 2021-02-08 · fr
Interdiction de périmètre
Police

Une bagarre, qualifiée de violente par les policiers, est survenue entre les supporters du FC Aarau et ceux du FC Servettes en gare de Neuchâtel provoquant une interruption du trafic ferroviaire pendant 15 minutes. Le recourant, en participant activement à cette rixe, sest vu signifier une décision dinterdiction de périmètre pour une durée de 2 ans par la police neuchâteloise ; décision confirmée par le Département.

A.

Selon deux rapports de la police
neuchâteloise du 10 mars et du 13 avril 2020, une violente bagarre a éclaté
dans la gare CFF de Neuchâtel le samedi 25 janvier 2020 entre des supporters du
FC Aarau qui rentraient en train en provenance de Nyon et des supporters de
Servette qui embarquaient dans un train spécial pour rentrer à Genève après
avoir assisté au match au stade de la Maladière entre Neuchâtel Xamax FCS et
Servette FC.

En résumé, les supporters du FC
Aarau sont descendus du train pour « caillasser » le train des
supporters de Servette et pour chercher la confrontation. Lappel a été entendu
et les deux camps de supporters (une vingtaine de personnes) ont commencé à
saffronter à coup de poing et de pieds sur le quai 4-5 de la gare pendant que
dautres supporters traversaient les voies de chemin de fer. La bagarre fut
violente selon les dires des policiers présents. Son déroulement a eu lieu en
présence de nombreux clients des CFF, y compris des personnes âgées et des
enfants et a provoqué linterruption du trafic ferroviaire pendant une
quinzaine de minutes.

De lanalyse des différentes
images tournées pendant et après le match, ainsi que de la demande dentraide à
la police genevoise et argovienne, il ressort que X. (ci-après :
lintéressé, respectivement le recourant), a pu être identifié comme étant un
participant en première ligne lors de la rixe (p. 5 du rapport du 13 avril 2020
et PL. 4 du dossier de la police neuchâteloise, soit un extrait du rapport de
la police argovienne).

B.

Par décision du 2 octobre 2020, la
police neuchâteloise a signifié une interdiction de périmètre à lintéressé
dune durée de 24 mois pour la période allant du 5 octobre 2020 au 4 octobre
2022 inclus pour toutes les manifestations sportives de hockey sur glace et/ou
de football pour une durée allant de 4 heures avant la manifestation jusquà 4
heures après la manifestation. Le périmètre est précisé et leffet suspensif
est retiré à tout éventuel recours.

En bref, la police neuchâteloise
retient que lintéressé était parmi les premiers sur le quai à invectiver et
provoquer les supporters genevois, quil était aux avant-postes pendant la
bagarre et sest masqué afin de ne pas être reconnu. Elle relève que le trafic
ferroviaire a dû être interrompu, que cette rixe sest déroulée sous les yeux
de nombreux usagers des transports publics et que son comportement a été en
partie filmé par la police, par des tiers ou par les caméras de la gare. Elle
relève encore que lintéressé a refusé de répondre aux diverses questions des
enquêteurs sur les faits. Ce faisant, lintéressé a activement participé, de
façon avérée, au sens de larticle 3, alinéa 1 du concordat instituant des
mesures contre la violence lors de manifestations sportives (CVMS), du 15
novembre 2007, à des actes de violence lors dune manifestation sportive.

C.

Par mémoire du 26 octobre 2020, le
recourant défère cette décision devant le Département de la justice, de la
sécurité et de la culture (DJSC). Il invoque une constatation inexacte des
faits au sens de larticle 33, lettre b de la loi sur la procédure et la
juridiction administrative (LPJA) et requiert la restitution de leffet
suspensif. En bref, il allègue quil ressort du dossier pénal quil ny a
aucune preuve, ni même soupçon sérieux de sa participation aux événements du 25
janvier 2020. À lappui de sa théorie, il allègue notamment que son portable a
été saisi dans le cadre de cette affaire, mais que lexaction des données na
pas encore eu lieu et que le procureur lui-même a qualifié cette affaire de
« pas grave ». Il estime que la police essaie par
« fishing » de retrouver les protagonistes de cette affaire mais
quil nexiste à ce jour aucune preuve de sa participation. Il ajoute que le
fait de se taire lors de son audition est un droit inaliénable dans le cadre
dune procédure pénale et que cela ne saurait être retenu à son désavantage.
Quoi quil en soit, la mesure prononcée de 24 mois est disproportionnée au
regard des faits reprochés. Il conclut, principalement, à lannulation de la
décision intimée, subsidiairement, au prononcé dune interdiction de périmètre
limité à 12 mois et, en tout état de cause, à la restitution de leffet
suspensif.

D.

Dans
ses observations du 20 novembre 2020, la police neuchâteloise conclut au rejet
du recours sous suite de frais. Elle rappelle les faits et précise que le
recourant fait partie des supporters identifiés par les experts de la police
argovienne qui le connaissent comme étant un membre de longue date de la scène
dAarau, particulièrement actif et souvent signalé en marge des manifestations
sportives. Par ailleurs, il a déjà fait lobjet de plusieurs mesures,
notamment : une interdiction de stade du 7 septembre 2015 au 6 septembre
2018 pour émeute, le fait de sêtre masqué le visage et usage dengins
pyrotechniques ; une interdiction de stade du 7 septembre 2018 au 6
septembre 2021 pour émeute ; et une interdiction de périmètre du 30
novembre 2015 au 29 novembre 2018 pour émeute. Le recourant a notamment
unanimement été reconnu par les experts grâce à ses caractéristiques bien
distinctes telles que sa taille de 1,90 m, sa carrure imposante, sa démarche et
son style de course. Il portait une cagoule verte treillis militaire. Ce
foulard (ou un similaire) ainsi que des gants à motifs (le recourant porte les
mêmes sur des images vidéo, PL : 10 du dossier de la PONE) ont été
retrouvés lors dune perquisition effectuée à son domicile. La police
neuchâteloise relève que sur les images vidéo, on le voit invectiver et
provoquer les supporters genevois, puis appeler ses comparses pour se battre.
Bien que masqué lors de la bagarre pour ne pas être reconnu, on le voit aux
avant-postes en position de combat. En droit, la police neuchâteloise rappelle
que leffet suspensif du recours est retiré de par la loi (art. 12 CVMS), que
le recourant se méprend lorsquil estime que sa participation aux événements du
25 janvier 2020 nest pas prouvée et que le principe de la proportionnalité est
respecté au vu des événements relevés qui ne peuvent être considérés comme « pas
grave » ; les images vidéo étant suffisamment éloquentes. La police
neuchâteloise explique que la durée de24 mois ordonnée sinscrit dans le cadre des recommandations de la Conférence
des directrices et des directeurs des départements cantonaux de justice et
police (CCDJP) et que ces recommandations auraient permis de retenir 6 mois
supplémentaires pour le meneur.

E.

Interpellé au sujet des
observations de la police neuchâteloise, le recourant, par courrier du 15
janvier 2021, maintien son recours. Il estime que la conviction policière nest
pas la vérité judiciaire.

F.

Il
sera revenu sur les faits autant que besoin à l'appui du développement en
droit.

Considérant
en droit :

1.

Interjetédans les formes et délai légaux, le recours est déclaré recevable.

2.

2.1.

Depuis le 1erjanvier
2010, l'interdiction de périmètre est régie par le Concordat du 15 novembre
2007 instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives
(CVMS, voir RSN 561.160.0) qui reprend dans son contenu les dispositions de la loi
fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure
(LMSI) et de son ordonnance en la matière. Les dispositions étant identiques,
le contenu du message du Conseil fédéral du 17 août 2005 relatif à la
modification de la LMSI (FF 2005, p. 5285ss) et la jurisprudence rendue en
application de la LMSI à ce sujet sont applicables par analogie.

2.2.

En vertu de l'article 4 du
Concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations
sportives (CVMS), toute personne qui, à loccasion de manifestations sportives,
a pris part de façon avérée à des actes de violence dirigés contre des
personnes ou des objets peut être soumise pendant des périodes déterminées à
une interdiction de pénétrer dans une zone clairement délimitée entourant
lendroit où se déroulent les manifestations sportives (périmètre). Lautorité
compétente définit pour quels périmètres linterdiction est valable (al.1).
L'interdiction de périmètre peut être prononcée pour une durée maximale de
trois ans. Il est possible de définir des périmètres dans toute la Suisse
(al.2) et elle peut être prononcée par lautorité compétente du canton dans
lequel lacte de violence a été commis (al. 3, let. a), par celle du canton de
domicile de la personne visée (al. 3, let. b) ou celle du canton où a son siège
le club avec lequel la personne concernée est en relation (al. 3, let. c). Si
les compétences entrent en concurrence, cest lordre dénumération du présent
alinéa qui détermine la priorité (al. 3).

2.3.

Selon l'article 2 CVMS, il y a
notamment comportement violent et actes de violence lorsquune personne, avant,
pendant ou après une manifestation sportive, a commis ou incité à commettre les
infractions suivantes :

a)         les infractions contre la vie et lintégrité corporelle visées
aux articles 111 à 113, 117, 122, 123, 125, alinéa 2, 126, alinéa 1, 129, 133
et 134 du code pénal (CP)1);

b)         les dommages à la
propriété visés à larticle 144 CP ;

c)         la contrainte visée à
larticle 181 CP ;

d)         lincendie intentionnel
visé à larticle 221 CP ;

e)         lexplosion visée à
larticle 223 CP ;

f)          lemploi, avec dessin délictueux, dexplosifs ou de gaz
toxiques visés à larticle 224 CP ;

g)         la provocation publique
au crime ou à la violence visée à larticle 259 CP ;

h)         lémeute visée à larticle
260 CP ;

i)          la violence ou la menace contre les autorités et les
fonctionnaires visée à larticle 285 CP ;

j)          lempêchement daccomplir un acte officiel visé à larticle
286 CP.

Est aussi considéré comme
comportement violent le fait de menacer la sécurité publique en transportant ou
en utilisant des armes, des explosifs, de la poudre de guerre ou des engins
pyrotechniques dans les stades ou les salles de sport, aux alentours et sur les
trajets aller et retour (al. 2).

2.4.

Selon l'article 3 CVMS, sont
considérés comme preuve dun comportement violent selon larticle 2:

a)         les décisions
judiciaires ou les dénonciations policières allant dans ce sens ;

b)         les témoignages crédibles ou les prises de vue de la police,
de ladministration des douanes, du personnel de sécurité ou des fédérations et
associations sportives ;

c)         les interdictions de stade prononcées par les fédérations ou
associations sportives ;

d)         les communications
dune autorité étrangère compétente.

Les témoignages visés à lalinéa
1, lettre b, doivent être déposés par écrit et signés.

2.5.

Les officiers de la police
neuchâteloise sont compétents pour prononcer une interdiction de périmètre
(art. 1erRE-CVMS).

2.6.

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il ne s'agit pas
dans ce cadre d'apporter la preuve de la commission d'une infraction pénale.Les
mesures prévues par les articles 24 a à e LMSI ont été conçues comme des
mesures administratives et non comme des sanctions pénales (arrêt du TA
zurichois du 19 juin 2008, réf. VB.2008.00237, consid. 4.3). Elles visent en
premier lieu à maintenir l'ordre public et non à sanctionner. Il en va ainsi de
l'interdiction de périmètre, qui n'a pas pour fonction de punir son destinataire
pour un comportement passé, mais qui vise à garantir la sécurité publique, en
maintenant à l'écart des manifestations sportives une personne potentiellement
dangereuse, dans le même ordre d'idée que le retrait de sécurité du permis de
conduire doit assurer la sécurité routière. Ces mesures peuvent être prononcées
même en l'absence de plainte pénale, voire après le retrait d'une telle plainte
(arrêt du TA vaudois du 30 novembre 2012, réf. GE.2010.0046, consid. 5a).Les mesures policières du Concordat
n'ont ainsi pas un caractère pénal, et le prononcé d'une interdiction de
périmètre n'équivaut pas à une accusation en matière pénale (ATF 140 I 2
consid. 6.1, JdT 2014 I 167; 137 I 31 consid. 5.2, JdT 2011 I 221). Il suffit
que l'autorité administrative puisse se fonder sur un soupçon, en se référant à
des pièces ou des témoignages; le soupçon peut être déterminant même si les
faits n'ont pas encore donné lieu à une décision dans le cadre d'une procédure
pénale (ATF 137 I 31 précité, consid. 5.2). Du reste, dans le système qui avait
été mis en place par le législateur fédéral en vue de la lutte contre la
violence lors de manifestations sportives, dans le cadre de la LMSI, système
qui a été repris pour l'essentiel dans le Concordat (cf. ATF 137 I 31, faits),
il était aussi prévu qu'une interdiction de périmètre puisse être prononcée
même "sans preuve formelle relevant de la procédure pénale"
(Message du Conseil fédéral relatif à la révision de la LMSI, FF 2005 p. 5301).
Cela étant, il incombe toujours à l'autorité administrative, en l'occurrence à
la police neuchâteloise, d'établir les faits pertinents; plus la mesure
policière est restrictive, plus les faits ou les soupçons devront être établis
de manière précise et complète (cf., à ce propos, arrêt du Tribunal
administratif du canton de Berne in BVR/JAB 2009 p. 385 ss, consid. 4.4.1; pour
le rappel de tous ces principes, cf. arrêt GE.2013.0034 précité).

2.7.

D'autre part, selon le message du
Conseil fédéral relatif à la modification de la LMSI (FF 2005, p. 5300), par
afficher un comportement violent, on entend aussi bien le comportement violent
d'une seule personne que la violence émanant de plusieurs personnes. Il s'agit
essentiellement des actes de violences organisés et de ceux commis par des
groupes. La formulation "participation à des actes de violences"
inclus aussi les éléments constitutifs de l'infraction d'émeutes (art.260 CP)
(FF 2005, p.5302). Or, selon cette dernière infraction, celui qui aura pris
part à un attroupement formé en public et au cours duquel des violences ont été
commises collectivement contre des personnes ou des propriétés sera punissable.
L'attroupement est soumis à des dispositions légales différentes de celles
applicables au particulier en raison de son potentiel de dangerosité. De ce
fait, la simple présence au sein d'un attroupement est punissable en tant que
tel, parce qu'elle exerce au moins une influence négative sur l'état
psychologique de la foule qui peut la rendre dangereuse (Favre, Pellet, Stoudmann, "Code
pénal annoté, ad art. 260, pt. 1.1).

3.

3.1.

En lespèce, le recourant conteste
toute participation aux événements du samedi 25 janvier 2020. Il allègue que le
dossier pénal ouvert pour ces faits ne contient aucun élément, aucune preuve,
ni même soupçon sérieux permettant de lincriminer.

3.2.

Cette vision ne saurait être
suivie. Tout dabord, rappelons qu'une
interdiction de périmètre est conçue comme une mesureadministrative et
non comme une sanction pénale. Elle vise en premier lieu à maintenir l'ordre
public et non à sanctionner. Il avait même été prévu quune telle mesurepuisse être prononcée même "sans
preuve formelle relevant de la procédure pénale », tout en précisant
quil incombe toujours à l'autorité administrative, en l'occurrence à la police
neuchâteloise, d'établir les faits pertinents.

En lespèce, la police neuchâteloise ne sest pas contentée
daffirmer que le recourant avait participé à la bagarre. Elle a instruit le
dossier en procédant à divers regroupements descènes filmées,a fait appel à lentraide
judiciaire en interpellant ses homologues argoviens, expert dans le domaine du
hooliganisme, qui ont entendu le recourant et procédé à une perquisition.Le
recourant a unanimement été reconnu par les experts grâce à ses caractéristiques
bien distinctes telle que sa taille de 1,90 m, sa carrure imposante, sa
démarche et son style de course. Il portait une cagoule verte treillis
militaire. Ce foulard (ou un similaire) ainsi que des gants à motifs (le
recourant porte les mêmes sur des images vidéo, PL : 10 du dossier de la
PONE) ont été retrouvés lors dune perquisition effectuée à son domicile. Quant
aux antécédents du recourant dans le domaine (une
interdiction de stade du 7 septembre 2015 au 6 septembre 2018 pour émeute, le
fait de sêtre masqué le visage et usage dengins pyrotechniques ; une
interdiction de stade du 7 septembre 2018 au 6 septembre 2021 pour
émeute ; et une interdiction de périmètre du 30 novembre 2015 au 29
novembre 2018 pour émeute), ils sont à tout le
moins propres à éveiller la vigilance des autorités.

Dans ces conditions, au vu du dossier établi par la police
neuchâteloise et sans quil soit nécessaire de procéder à de plus amples
instructions tant est que les preuves administrées sont suffisantes pour permettre
à lautorité de former sa conviction, il faut retenir que le recourant a bien
participé aux événements du 25 janvier 2020 à la gare de Neuchâtel.

4.

4.1.

Le recourant conteste la durée de
24 mois de la mesure prononcée en estimant quelle est disproportionnée au vu
de la gravité des faits quil estime moindre et en voulant pour preuve que les
CFF ne se sont portés ni partie plaignante, ni partie civile et que le
procureur a qualifié laffaire de « pas grave ».

4.2.

Consacré à l'article 5, alinéa 2 Cst.(ainsi
qu'à l'art. 36, al. 3, Cst.), le principe de la
proportionnalité commande que la mesure étatique soit nécessaire et apte à
atteindre le but prévu et qu'elle soit raisonnable pour la personne concernée
(ATF 140 I 257 consid. 6.3.1 p. 267 s.; 140 II 194 consid. 5.8.2 p.
199).

4.3.

Contrairement à lappréciation du recourant, il est difficile
de qualifier laffaire de bégnine. En effet, si lon retient que la bagarre,
qualifiée de violente par les policiers, sest produite devant les usagers des
CFF, a provoqué un arrêt de tout le trafic ferroviaire pendant 15 minutes
(surcoûts estimés à 4'787 fr. 43 par les CFF, PL 11 du dossier de la PONE), a
provoqué des blessés, avec des supporters qui ont traversé les voies et que le
recourant a été décrit comme étant aux avant-postes des affrontements, une
mesure limitée à 24 mois sur un maximum de 36 mois, napparaît pas comme
disproportionnée au vu du large pouvoir dappréciation de lautorité en la
matière. Dautre part, et si lon retient que la durée de 24 mois correspond
aux recommandations de la CCDJP (PL.13 du dossier de la PONE), sans retenir la
qualification de meneur pour le recourant ; ce qui aurait permis daugmenter
la durée de la mesure à 30 mois, il faut relever que la proportionnalité de la
mesure prise par lautorité intimée ne porte pas le flanc à la critique.

5.

5.1.

En
conclusion, la décision attaquée, conforme à la loi et ne relevant ni dun abus
ni dun excès du pouvoir dappréciation, est maintenue. Le recours, savérant
ainsi mal fondé, est rejeté.

5.2.

Étant
statué au fond, la requête de restitution deffet suspensif devient sans objet.

5.3.

Vu
le sort de la cause, les frais de la présente décision par 770 francs sont mis
à la charge du recourant(art. 47, al. 1
LPJA). Ils sont compensés par l'avance de frais versée le 4 novembre 2020.

5.4.

Il n'est pas alloué de dépens
(art. 48 LPJA).

Par ces motifs, le conseiller
d'État, chef du Département de la justice, de la sécurité et de la culture,

décide :

1.Le recours du 26
octobre 2020 de X.contre
la décision du 2 octobre 2020 de la police neuchâteloise est rejeté.

2.Un émolument de 700
francs auxquels s'ajoutent des frais par 70 francs, soit au total 770 francs
sont mis à la charge du recourant, montant compensé par son avance.

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 8 février 2021

Alain Ribaux, conseiller d'État