ne_jurisprudence_adm · REC.2009.209 · 2010-04-14 · fr
Remboursement de l'aide sociale allouée suite à une pénalité infligée dans le cadre de l'assurance-chômage
Action sociale

L'aide sociale matérielle est accordée dans la mesure où la personne dans le besoin ne peut faire valoir ou obtenir une prestation découlant d'une obligation d'entretien ou d'autres prestations légales (art. 6 LASoc). Ce principe souligne le caractère complémentaire de l'aide sociale et implique que toutes les autres possibilités d'aide aient déjà été utilisées avant que des prestations d'aide publique ne soient accordées. La directive ODAS 4/2006, qui traite des mesures urgentes prises pour tenter de réduire les charges d'aide matérielle, reprend le principe de subsidiarité. Il vise en particulier à éviter qu'une personne qui refuserait de se soumettre aux contraintes exigées dans le cadre du dispositif de l'assurance-chômage ne se soustraie aux sanctions imposées par celle-ci par le simple fait que l'aide sociale intervient en sa faveur et se substitue du même coup aux prestations de l'assurance-chômage. Il exige par conséquent qu'une personne se soumette aux conditions légales imposées par l'assurance sociale pour être en mesure de toucher les prestations financières qui en découlent En vertu de l'article 43, alinéa 2, LASoc, l'autorité d'aide sociale peut réclamer le remboursement des prestations versées à la recourante car cette dernière s'y est engagée par écrit au moment où elle a reçu l'aide.

A.

Suite à sa démission, le 17 novembre 2008, la recourante
s'est inscrite au chômage pour la recherche d'un emploi à 50%. Dès janvier
2009, la recourante a débuté une activité indépendante à 50%. Toutefois, ne
disposant pas de ressources financières suffisantes pour subvenir à ses
besoins, en date du 27 février 2009, elle s'est adressée au service.

B.

Le service est intervenu en faveur de la recourante depuis
le 1ermars 2009 sur la base d'un engagement de remboursement.

C.

Par décision du 24 février 2009, la direction juridique du
service de l'emploi (ci-après: le service de l'emploi) est arrivée à la
conclusion que l'activité indépendante de la recourante entravait son aptitude
au placement. Elle a estimé que l'intéressée travaillait dans son cabinet
d'esthéticienne sans fournir les horaires d'ouverture ni ses disponibilités
pour un emploi salarié. Le service de l'emploi a ainsi conclu que la recourante
était pleinement occupée par son activité indépendante et par conséquent inapte
au placement.

D.

Par décision du 21 avril 2009, le service de l'emploi a
rejeté l'opposition formée par la recourante en date du 17 mars 2009 et a
confirmé la décision refusant le droit aux prestations de l'assurance chômage à
la recourante.

E.

Malgré la décision négative du service de l'emploi, la
recourante a décidé de poursuivre son activité indépendante et de renoncer à
son droit aux prestations de l'assurance-chômage.

F.

Envisageant difficilement le remboursement de l'aide
sociale octroyée durant les mois de mars, avril et mai 2009, la recourante a
adressé au service en date du 25 mai 2009 une demande de non-remboursement de
l'aide sociale.

G.

Par décision du 22 juillet 2009, le service a indiqué à la
recourante qu'il était contraint de suivre la décision du service de l'emploi
et de lui demander le remboursement de l'aide financière octroyée durant les
mois de mars à mai 2009. Toutefois, afin de ne pas la décourager dans la
continuation de son activité indépendante, le service lui a proposé le
remboursement de la dette sociale par versements mensuels de CHF 50..

H.

Par mémoire du 11 août 2009, la recourante défère cette
décision à l'autorité de céans. Elle constate que la décision du service ne
contient aucune base légale et invoque une violation du principe de
subsidiarité. Elle prétend également avoir un droit à l'aide sociale suite à la
décision de refus de l'assurance-chômage. Elle conclut ainsi à l'annulation de
la décision.

I.

Dans ses observations du 14 septembre 2009, le service
précise que, même si les raisons de la décision du service de l'emploi lui
échappent quelque peu, les directives en vigueur le contraignent à refuser la
demande du 25 mai 2009 de la recourante.

J.

En complément aux observations du service, l'office de
l'aide sociale précise que la directive à laquelle le service fait référence
dans ses observations est la directive 4/2006 qui traite des mesures urgentes
prises pour tenter de réduire les charges d'aide matérielle. Il conclut au
rejet du recours interjeté par Mme A.

Considérant en droit:

1.

Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est
recevable.

2.

La recourante conteste tout d'abord la décision entreprise
en tant qu'elle ne s'appuie sur aucune disposition légale.

3.

En ce qui concerne la forme de la décision, l'article 4,
alinéa 1, de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (RSN
152.130; LPJA) énumère un certain nombre de conditions formelles de validité.
Ainsi, la décision n'acquiert force exécutoire que si elle est rendue en la
forme écrite (litt. a), elle est notifiée à l'administré (litt. b), elle
indique l'autorité auprès de laquelle un recours peut être déposé, la forme du
recours et le délai pour son dépôt (litt. c) et elle est motivée (litt. d).

La jurisprudence a en effet déduit du droit dêtre entendu
(art. 29 al.1 Cst.) lobligation pour lautorité de motiver sa décision, afin
que lintéressé puisse la comprendre, lattaquer utilement sil y a lieu et que
lautorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces
exigences, il suffit que lautorité mentionne, au moins brièvement, les motifs
qui lont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que
lintéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et lattaquer en
connaissance de cause. En revanche, il y a violation du droit dêtre entendu si
lautorité ne satisfait pas à son devoir minimum dexaminer et traiter les
problèmes pertinents (ATF 126 I 402 cons.2b; RJN 1987 p.259 et les arrêts
cités). Lobligation de motiver a également pour but de permettre aux autorités
de vérifier le bien-fondé de leurs propres décisions, leur servant ainsi de
moyen dautocontrôle (Moor, Droit administratif, vol. II, Berne 2002 no 2.2.8.2,
p.299ss; Locher, Grundriss des Sozialversicherungsrechts, 2e éd., Berne 1997 §
54 no 19).

Selon la jurisprudence et la doctrine, le devoir de motiver
est réputé satisfait si les motifs, bien qu'ils ne figurent pas dans la
décision, doivent être considérés comme connus de l'intéressé en raison des
circonstances, par exemple, si celui-ci a pu se rendre compte des raisons pour
lesquelles l'autorité a tranché de cette façon et non d'une autre (RJN 1996 p.
128; R. Schaer, Juridiction administrative neuchâteloise, 1995, p.44).

En l'espèce, il est vrai que la motivation
contenue dans la décision du service du 22 juillet 2009 est sommaire; elle
contient cependant, de façon très résumée, les circonstances de l'intervention
du service en faveur de la recourante. Il ressort par ailleurs du dossier que,
avant de prendre la décision attaquée, le service a expliqué à la recourante, oralement
lors de diversentretiens, les raisons qui l'ont amené à
confirmer le remboursement de l'aide octroyée entre mars et mai 2009. En
particulier, durant l'entretien du 13 mars 2009, la recourante a été
rendue attentive au mode d'intervention des autorités d'aide sociale en cas de
pénalité infligée par l'assurance-chômage et aux conditions de remboursement
des prestations anticipées. Il lui a encore été précisé que seulement si le
service de l'emploi était revenu sur sa décision de non-droit, elle n'aurait
plus eu à rembourser l'aide octroyée (note de l'assistante sociale prise durant
l'entretien du 13 mars 2009). Lors de ce même entretien, la recourante a signé
l'engagement de remboursement que prévoit la directive relative aux mesures
urgentes prises pour tenter de réduire les charges d'aide matérielle.

Il apparaît, parconséquent, que le grief de violation du droit à une motivation suffisante est
infondé en l'espèce.

Au demeurant, même si ce grief devait être
retenu en ce qui concerne l'indication des motifs de la décision attaquée,  ce
vice de forme devrait de toute manière être considéré comme ayant étéréparécar la recourante s'est rendue comptede la portée de la
décision et l'a déférée à l'instance supérieure en pleine connaissance de cause
(ATF 113 II 204).

4.

S'agissant enfin du grief formulé par la recourante selon
lequel elle aurait droit à l'aide sociale justement car aucune prestation
chômage ne lui est octroyée, il est également infondé.

5.

La loi sur l'action sociale (LASoc; RSN 831.0) a pour but
dapporter laide sociale nécessaire aux personnes dans le besoin. Une personne
est dans le besoin lorsquelle "éprouve des difficultés matérielles ou
sociales" ou "ne peut subvenir à son entretien d'une manière
suffisante ou à temps, par ses propres moyens" (art. 5 LASoc). Laide
sociale matérielle est accordée dans la mesure où la personne dans le besoin ne
peut faire valoir ou obtenir une prestation découlant dune obligation
dentretien ou dautres prestations légales (art. 6 LASoc).

En d'autres termes, les prestations de l'aide sociale ne
sont accordées que si la personne concernée ne peut pas subvenir elle-même à
ses besoins, si elle ne reçoit pas l'aide d'un tiers ou si elle n'a pas été
accordée en temps voulu. Ce principe souligne le caractère complémentaire de
l'aide sociale et implique que toutes les autres possibilités d'aide aient déjà
été utilisées avant que des prestations d'aide publique ne soient accordées. Il
exclut en particulier le choix entre les sources d'aide prioritaire et l'aide sociale
publique (RJN 1999 p. 252, 253). Le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil
à l'appui d'un projet de loi sur l'action sociale (BGC 1996 I 534, 569) précise
même à ce sujet que: "L'article 6 inscrit dans la loi une notion
fondamentale de l'aide sociale: la subsidiarité. Celle-ci est en effet
fondamentale en ce sens qu'une aide matérielle ne saurait être accordée sans
qu'au préalable tous les droits à un revenu aient été recherchés et
demandés".

6.

Les normes de la Conférence suisse des institutions d'action
sociale (CSIAS)  qui permettent une certaine égalité de traitement entre les
justiciables et qui sont par ailleurs admises et reconnues en doctrine comme en
jurisprudence (RJN 2003 p. 420) - rappellent que la personne demandant de
laide est tenue de faire tout son possible pour atténuer sa situation de
détresse voire léliminer (CSIAS 04/05 A.5-3). Cela découle du principe de
subsidiarité qui oblige le demandeur à entreprendre tout ce qui est en son
pouvoir pour sortir dune situation dindigence par ses propres moyens, ou pour
supprimer cette situation (RJN 1999 p. 252). En d'autres termes, le
bénéficiaire doit entreprendre toutes les démarches que l'on peut
raisonnablement attendre de lui pour avoir accès à d'autres prestations.

7.

La directive ODAS 4/2006 invoquée par le service dans ses
observations a été adoptée en juin 2006 par l'office de l'aide sociale
conformément à l'article 23 de lArrêté fixant les normes pour le calcul de
laide matérielle (RSN 831.02). Elle traite des mesures urgentes prises pour
tenter de réduire les charges d'aide matérielle.

7.1.

Si les directives, circulaires ou instructions émises par
l'administration, qui n'ont pas besoin de reposer sur une base légale formelle,
ne peuvent contenir de règles de droit, elles peuvent cependant apporter des
précisions quant à certaines notions contenues dans la loi ou quant à la mise
en pratique de celles-ci. Sans être lié par elles, le juge peut néanmoins les
prendre en considération en vue d'assurer une application uniforme de la loi
envers chaque administré (RJN 2003 p. 417).

7.2

La mesure énumérée sous le point B, chiffre 2, de la
directive ODAS 4/2006 indique que l'aide accordée à une personne à la suite
d'une pénalité infligée dans le cadre de l'assurance-chômage ne peut être qu'une
aide minimum. L'aide est allouée sur la base d'un engagement de remboursement
(art. 43, al. 1, let. c et al. 2 LASoc). A cette fin, l'autorité d'aide sociale
fait signer au bénéficiaire un engagement de remboursement et s'assure que ce
dernier est effectué avec régularité.

Dans son esprit, ce point de la directive reprend le
principe de subsidiarité sur lequel repose l'aide sociale publique. Il vise en
particulier à éviter qu'une personne qui refuserait de se soumettre aux
contraintes exigées dans le cadre du dispositif de l'assurance-chômage ne se
soustraie aux sanctions imposées par celle-ci par le simple fait que l'aide
sociale intervient en sa faveur et se substitue du même coup aux prestations de
l'assurance-chômage. Il exige par conséquent qu'une personne se tourne
préalablement vers toutes les autres sources éventuelles de revenu, y compris
celles provenant des assurances sociales, et se soumette par conséquent aux
conditions légales pour être en mesure de toucher les prestations financières
qui en découlent.

8.

Au vu de ce qui précède, la directive ODAS 4/2006 est
conforme aux principes applicables dans le domaine de l'aide sociale. Il y a
dès lors lieu de la suivre dans le cas de la recourante.

En effet, lorsque le service est intervenu en faveur de la
recourante, cette dernière a été renseignée sur les circonstances de
l'intervention en sa faveur et sur les conditions de remboursement dans le cas
où le service de l'emploi ne reviendrait pas sur sa position. Toutefois, malgré
la décision négative du service de l'emploi et les mises en garde du service,
la recourante a pris la décision de poursuivre son activité indépendante et de
renoncer à son droit aux prestations de l'assurance-chômage. Dès lors, ce choix
doit être assumé par la recourante et non pas par l'aide sociale.

Il s'ensuit que c'est à juste titre que le service a
confirmé dans la décision du 22 juillet 2009 que l'aide octroyée à la
recourante pendant les mois de mars à mai 2009 restait remboursable.

9.

Rappelons enfin que l'article 43, alinéa 2, LASoc, prévoit
que l'autorité d'aide sociale peut réclamer le remboursement de la dette
lorsque le bénéficiaire s'y est engagé au moment où il a reçu l'aide. En
l'occurrence, la recourante s'est engagée par écrit à rembourser au service
l'aide versée en mars, avril, mai 2009 ainsi que les frais médicaux en signant
les 13 mars, 31 mars et 29 avril 2009 quatre engagements de remboursement. Ces
engagements constituent par ailleurs des titres de mainlevée provisoire (art.
82 LP).

10.

En application de l'article 36 LASoc, la procédure d'aide
sociale et en principe gratuite, en conséquence il n'est pas prélevé de frais.

Par ces motifs, la conseillère d'Etat cheffe du Département de la santé
et des affaires sociales,

décide:

1.Le recours est rejeté.

2.Il est statué sans frais ni
dépens.

Neuchâtel, le 14 avril 2010

Gisèle
Ory