ne_jurisprudence_adm · REC.2013.3 · 2013-03-06 · fr
Recours classé suite à la reconsidération de la commune. Sauf exception, pas d'allocation de dépens à un avocat qui plaide sa propre cause
Constructions

Le Conseil communal a reconsidéré sa décision ordonnant le dépôt d'une demande de permis de construire pour une piste de pétanque dans un jardin, de sorte que le recours n'a plus d'objet et peut être classé. S'agissant des dépens, selon la jurisprudence, sauf exception (non réalisée en l'espèce), l'avocat qui agit dans sa propre cause ne peut présente à une indemnité de dépens. Dans le présent cas, l'avocat était copropriétaire avec une autre personne du bien-fonds concerné et agissait donc à la fois dans le cadre d'un mandat, et pour sa propre cause. Les dépens ont donc été réduits de moitié.

Considérant:

Que par décision du 16 novembre
2012, le Conseil communal de A. a ordonné à X. et Y., de déposer une demande de
permis de construire pour l'aménagement d'une piste de pétanque sur l'article [1111]
du cadastre de A., bien-fonds dont ils sont copropriétaires;

que par mémoire du 28 décembre
2012, X. et Y. ont recouru contre cette décision;

que l'avance de frais de Fr. 880.-
sollicitée par le service juridique de l'Etat, chargé de l'instruction du
recours, a été versée le 11 janvier 2013;

que, prié de déposer ses
observations sur le recours, le Conseil communal de B.(suite à la fusion de
communes) a répondu le 6 février 2013 qu'il renonçait à poursuivre la procédure
à l'encontre de X. et Y.;

qu'ainsi le Conseil communal a
reconsidéré sa décision du 16 novembre 2012, de sorte que le recours est devenu
sans objet et peut être classé (art. 39, al. 2 et 3 de la loi sur la procédure
et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979);

que vu l'issue de la cause, il est
statué sans frais (art. 47, al. 2 LPJA);

que l'avance de frais est
restituée aux recourants;

que les recourants ont droit à des
dépens (art. 48, al. 1 LPJA). Le montant doit être déterminé en application du
décret fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens
en matière civile, pénale et administrative (TFrais), du 6 novembre 2012.
Selon l'article 60, alinéa 2, auquel renvoie l'article 69, les honoraires sont
fixés dans les limites prévues au présent tarif, en fonction du temps
nécessaire à la cause, de sa nature, de son importance, de sa difficulté, du
résultat obtenu ainsi que de la responsabilité encourue par le représentant. Si
l'indemnité de dépens n'est pas mise à la charge de la personne qui a recouru,
les honoraires sont fixés à Fr. 10'000.- , au plus (art. 70);

qu'en l'occurrence, Me X. a déposé
le 13 février 2013 son mémoire de frais et honoraires par Fr. 950.-;

que Me X. représente M. Y. mais
procède également pour son propre compte, puisqu'il est copropriétaire pour une
demie du bien-fonds supportant  la piste de pétanque litigieuse;

que la jurisprudence n'admet
qu'exceptionnellement qu'un avocat qui agit dans sa propre cause puisse
prétendre à une indemnité pour l'activité personnelle qu'il a déployée ainsi
que pour sa perte de temps ou de gain, notamment lorsque l'affaire est
compliquée, la valeur litigieuse est élevée et qu'elle a occasionné un travail
important (ATF 110 V 132);

que tel n'est pas le cas en
l'espèce mais que Y. a droit, lui, a des dépens (cf. pour un cas similaire:
décision du Conseil fédéral du 3 mars 1986, in JAAC 51.23);

que les dépens sont ainsi réduits
à Fr. 500.-, éventuelle TVA incluse, à la charge du Conseil communal.

Par ces motifs, le Conseil
d'Etat

décide:

1.Le
recours du 28 décembre 2012 de X. et Y. contre la décision du 16 novembre 2012
du Conseil communal de l'ancienne commune de A. (actuellement: commune de B.) est
classé;

2.Il
est statué sans frais;

3.L'avance
de frais de Fr. 880.-, versée le 11 janvier 2013, est restituée aux recourants;

4.Une
indemnité de dépens réduits, de Fr. 500.- éventuelle TVA incluse, est allouée
aux recourants, à la charge du Conseil communal de B..

Neuchâtel,
le 6 mars 2013

Au
nom du Conseil d'Etat

Le
président,               La chancelière,

P. Gnaegi                   S.
Despland