ne_jurisprudence_adm · REC.2013.263 · 2013-10-25 · fr
Compétence pour ordonner la levée de la mesure
Domaine pénitentiaire

L'office d'application des peines et mesures paraît compétent pour ordonner la levée de la mesure, au sens de l'article 62c CP, en vertu de l'article 28, alinéa 1, lettre l LPMPA. ____________________ Par arrêt du 16 décembre 2013 (Réf.: [CDP.2013.319-PROC]), le Tribunal cantonal a déclaré irrecevable le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié.

concernant
la décision dudit office du 18 octobre 2013, en matière de levée de la mesure
de traitement des addictions;

Vu la décision de l'office
d'application des peines et mesures (ci-après: OAPM) du 18 octobre 2013 en
matière de levée de la mesure de traitement des addictions;

vu le dispositif du jugement rendu
le 12 décembre 2012 par le Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers;

vu la requête de restitution de
l'effet suspensif de X. du 23 octobre 2013;

Considérant en fait en en
droit:

Que par jugement du 12 décembre
2012, le Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers a condamné X. (ci-après:
l'intéressé) à une peine privative de liberté de 38 mois, sous déduction de 161
jours de détention provisoire, et a prononcé une mesure de traitement des
addictions au sens de l'article 60 du code pénal suisse (CP), du 21 décembre
1937, mesure dont l'exécution anticipée a été ordonnée dès le 12 mars 2012;

que l'intéressé est placé au sein
de la Fondation Goéland  Pontareuse (ci-après: Pontareuse) depuis le 12 mars
2012;

que dans son rapport du 3 octobre
2013, la direction de Pontareuse aurait invité l'OAPM à examiner la question de
la levée de la mesure pour cause d'échec, en raison des comportements
inadéquats de l'intéressé. Ledit rapport ferait notamment état de menaces de se
fournir en Dexamphétamine au marché noir ainsi que de passage à l'acte par des
gestes auto et hétéro agressifs représentant un danger pour l'intéressé, le
personnel d'accompagnement, les autres résidents, voire pour les partenaires du
réseau médico-social;

que l'intéressé serait persuadé,
contre l'avis de plusieurs spécialistes, du traitement médical qui lui serait
le plus approprié et que par son comportement, il ne rentrerait plus dans le
cadre de l'institution, raison pour laquelle cette dernière a demandé à être
déchargée de son mandat, la poursuite de la mesure paraissant vouée à l'échec;

qu'une place étant disponible dès
le 24 octobre 2013 au sein des Établissements de Witzwil à Gampelen (BE),
l'OAPM a ordonné, par décision du 18 octobre 2013, la levée de la mesure de
traitement des addictions à compter du 24 octobre 2013 ainsi que l'exécution du
solde de la peine privative de liberté suspendue, enjoignant à l'intéressé de
se présenter le 24 octobre 2013 avant 10h, à la prison régionale de Berne;

que selon l'article 49, alinéa 2
LPMPA, le recours contre la décision ordonnant à l'intéressé de se présenter en
prison n'a pas d'effet suspensif;

que concernant la levée de la
mesure, l'OAPM a en outre retiré l'effet suspensif au recours contre sa
décision du 18 octobre 2013, invoquant l'article 40, alinéa 2 de la loi sur la
procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979;

que selon l'article 40, alinéa 1
LPJA, le recours administratif bénéficie en principe de l'effet suspensif,
celui-ci pouvant cependant être retiré "en raison dun intérêt
public", puis restitué - d'office ou sur requête - par l'autorité de
recours (art. 40 al. 2 LPJA);

que par courrier du 23 octobre
2013, l'intéressé fait part de ses doutes, sur le  fond, quant à la question de
savoir si l'OAPM est compétent pour lever la mesure au sens de l'article 62c
CP, et considère par ailleurs que le retrait de l'effet suspensif décidé par
l'OAPM par décision du 18 octobre 2013 ne permet pas de vérifier la légalité de
cette décision ni de savoir si une autre mesure aurait pu être instituée;

que l'intéressé critique encore le
délai extrêmement court entre la notification de la décision de l'OAPM du 18
octobre 2013, et le délai pour se présenter à la prison en date du 24 octobre
2013;

que l'intéressé requiert de
l'autorité de céans qu'elle restitue immédiatement l'effet suspensif afin que
la décision de l'OAPM du 18 octobre ne déploie pas encore ses effets sur le
fond;

qu'au sens des articles 4 et 14,
alinéa 3 de la loi sur lexécution des peines privatives de liberté et des
mesures pour les personnes adultes (LPMPA), du 27 janvier 2010, le service
pénitentiaire est compétent pour prendre toutes les décisions d'application et
d'exécution qui ne sont pas attribuées à une autre autorité ou au juge;

que d'après l'article 28, alinéa
1, lettre l LPMPA, le service pénitentiaire est compétent pour interrompre
l'exécution de la mesure, de sorte que l'OAPM paraît compétent pour ordonner la
levée de la mesure;

que "l'autorité appelée à se
prononcer sur l'effet suspensif examine, par une pesée des intérêts en jeu, si
les raisons qui parlent en faveur de l'exécution immédiate de la décision ont
davantage d'importance que celles qui peuvent être avancées à l'appui de la solution
contraire" (RJN 1994 p. 263, consid. 2 a);

que lautorité dispose à cet effet
dune certaine marge dappréciation qui varie selon la nature de l'affaire (R.
Schaer, Juridiction administrative neuchâteloise, Neuchâtel, 1995, p. 170);

que pour effectuer la pesée des
intérêts en présence, lautorité n'est pas tenue de procéder à des
investigations supplémentaires, mais peut statuer sur la base des pièces en sa
possession (ATF 117 V 185 consid. 2b, p. 191), et tenir compte de l'issue
probable de la cause si celle-ci est clairement prévisible (ATF 129 II 286
consid. 3, p. 289);

que compte tenu de la
disponibilité d'une place en prison, la poursuite d'une mesure qui paraît vouée
à l'échec ainsi que les gestes auto et hétéro agressifs de l'intéressé ne
semblent pas parler en défaveur de l'exécution immédiate de la décision;

que par ailleurs, la brièveté du
délai entre la notification de la décision de l'OAPM du 18 octobre 2013 et
l'injonction de se présenter en prison le 24 octobre 2013 doit être examinée à
la lumière du faible intervalle séparant la réception du rapport de direction
de Pontareuse du 3 octobre 2013 de la décision de l'OAPM du 18 octobre 2013,
démontrant ainsi, vraisemblablement, l'urgence dans laquelle l'OAPM a été
contraint de réagir;

que compte tenu d'une certaine
urgence et de l'intérêt public important à ce que l'intéressé puisse continuer
d'exécuter sa peine dans un environnement approprié, sans représenter un danger
pour le personnel d'accompagnement, les autres résidents, les partenaires du
réseau médico-social ainsi que pour lui-même, l'OAPM n'a pas violé la loi en
retirant l'effet suspensif au recours contre sa décision de levée de la mesure
de traitement des addictions;

que vu ce qui précède, il ne se
justifie pas de restituer l'effet suspensif à l'intéressé.

Par
ces motifs, le conseiller d'Etat, suppléant extraordinaire du chef du
Département de la justice, de la sécurité et de la culture,

décide:

1.La requête en restitution de l'effet suspensif de X. est refusée;

2.Les frais de la présente procédure suivront le sort de la cause au
fond.

Neuchâtel, le25 octobre 2013

Laurent Kurth

conseiller d'Etat