ne_jurisprudence_adm · REC.2010.314 · 2011-06-16 · fr
Regroupement familial
Migrations

Dans l'examen du regroupement familial, suppression de la condition de séjour préalable sur le territoire d'un pays membre de l'UE, pour le conjoint d'un ressortissant européen. Modification de la jurisprudence suite à un arrêt de principe de la CJCE.

Vu les pièces du dossier, d'où ressortent les faits
suivants:

A.

X. (ci-après: la recourante,
respectivement l'intéressée) est arrivée en Suisse, après avoir épousé un
ressortissant espagnol, le 29 décembre 2007, et a été mise au bénéfice d'une
autorisation de séjour.

B.

Par décision du 21 avril 2009, le
service des migrations (ci-après: SMIG) a rejeté la demande de regroupement
familial déposée par la recourante, au début de l'année 2008, en faveur de ses
trois fils et de sa fille, Y., née le [***] 1996. Le SMIG a considéré en bref
que les moyens financiers de la famille ne permettaient pas de subvenir à
l'entretien de quatre personnes de plus.

C.

Le 25 mai 2009, l'intéressée a
interjeté recours auprès de l'autorité de céans, au nom de ses trois enfants
encore mineurs, en relevant que la demande de regroupement familial ne portait
plus que sur ces derniers.

D.

Par décision de l'autorité de
céans du 9 juillet 2009, confirmée par le Tribunal administratif dans son arrêt
du 12 juillet 2010, le recours a été déclaré irrecevable, étant donné que
l'avance de frais n'a pas été payée dans le délai imparti au 19 juin 2009.

E.

Par courrier du 18 janvier 2010,
le SMIG a pris connaissance du fait que la recourante avait fait venir sa
fille, en date du 3 juillet 2009, et l'a invitée à faire valoir son droit
d'être entendue, avant qu'il ne soit statué sur la question du regroupement
familial.

F.

Dans ses lettres des 28 janvier, 2
mars et 10 mai 2010, la recourante a relevé que, la jurisprudence en matière de
regroupement familial ayant changé au regard de l'Accord sur la libre
circulation des personnes (ALCP), le regroupement familial devait être admis.

G.

Le 30
septembre 2010, l'intéressée a informé le SMIG qu'elle renonçait à demander une
autorisation de séjour pour ses fils, mais désirait que sa fille puisse
demeurer avec elle, en sollicitant de ce fait la reconsidération de la décision
du 21 avril 2009, étant donné que cet élément constituait à ses yeux un fait
nouveau et, enfin, qu'il fallait tenir compte de la nouvelle jurisprudence en
matière de regroupement familial.

H.

Par décision
du 14 octobre 2010, le SMIG a déclaré irrecevable la demande de reconsidération
déposée par la recourante, au motif que l'arrivée illégale de la fille de la
recourante en Suisse ne constituait pas un fait nouveau de nature à fonder une
reconsidération de la décision refusant le regroupement familial, en précisant
qu'un éventuel recours ne déploierait pas d'effet suspensif.

I.

Par mémoire du 12 novembre 2010,
l'intéressée a contesté la décision en question en faisant valoir, en résumé,
que le fait que ses fils avaient ou allaient atteindre leur majorité, et ne
désiraient plus venir en Suisse, constituait un fait nouveau, étant donné que
la demande de regroupement familial n'était maintenue que pour sa fille.

Par ailleurs, elle a allégué qu'en
vertu de l'ALCP, du fait qu'elle était mariée à un ressortissant communautaire,
elle devait pouvoir séjourner avec sa fille auprès de son époux, ce que la
jurisprudence du Tribunal fédéral a eu l'occasion de préciser.

La recourante
a conclu à l'annulation de la décision attaquée et à l'octroi d'une
autorisation de séjour pour sa fille, sous suite de dépens.

J.

Le 19
novembre 2010, une ordonnance de mesures provisionnelles a été rendue par
l'autorité de céans, autorisant la fille de la recourante à séjourner
temporairement en Suisse, étant donné le défaut d'intérêt public à ce qu'elle
soit éloignée sans délai de notre pays.

K.

Par
communication du 15 décembre 2010, le SMIG a renoncé à formuler des
observations, en rectifiant l'erreur de plume qui s'était glissée sur la carte
de contrôle du départ de Suisse, jointe à la décision.

Considérant en droit:

1.

Le
recours, déposé dans les formes et délai légaux, est déclaré recevable.

2.

Larticle 6, alinéa 1 de la loi sur la procédure et la
juridiction administratives (LPJA) du 27 juin 1979,
prévoit que l'autorité qui a pris la décision peut la reconsidérer ou la
réviser, d'office ou sur requête, lorsque des faits nouveaux se sont produits
ou ont été découverts (a), des connaissances scientifiques ont été modifiées
(b), la loi a été changée (c), une erreur, dont la correction revêt une
importance appréciable, a été commise par l'administration (d).

A ce sujet, la doctrine précise quen
principe, lautorité est tenue dentrer en matière sur la demande de
reconsidération ou de révision lorsque lune des conditions prévues par
larticle 6, alinéa 1 LPJA est remplie. Si elle arrive à la conclusion que tel
nest pas le cas, elle doit rendre une décision dirrecevabilité, contre
laquelle ladministré peut recourir en alléguant que lautorité a nié à tort
que les conditions requises pour statuer nétaient pas remplies. Si, au
contraire, elle entre en matière, instruit la demande et rend une nouvelle
décision au fond, celle-ci peut faire lobjet dun recours pour des motifs de
fond. Enfin, si lautorité se borne à confirmer sa première décision, sans
complément dinstruction ni adjonction de motif, sa prise de position doit être
assimilée à une décision de refus dentrer en matière (R. Schaer, Juridiction
administrative neuchâteloise, p. 52-53 et réf. citées). En ce qui concerne les
faits nouveaux, il faut préciser que, contrairement à ce que les textes légaux
peuvent laisser supposer, les faits nouveaux ne sont pas ceux qui surviennent
après la décision attaquée. Il sagit bien plutôt de faits qui se sont produits
auparavant, mais que lauteur de la demande de révision a été empêché sans sa
faute dalléguer dans la procédure précédente. Réviser une décision sur la base
dévènements qui lui sont postérieurs serait compromettre la sécurité des
relations juridiques ; une décision ne peut être adaptée à lévolution des
circonstances quen vertu des règles sur la révocation ou le réexamen des actes
administratifs. Pour justifier la révision, les preuves nouvelles doivent se
rapporter à des faits antérieurs à la décision attaquée. Encore faut-il
quelles naient pas pu être administrées en première instance ou que les faits
à prouver soient des faits nouveaux au sens où ils ont été définis (A. Grisel,
Traité de droit administratif, vol. II p. 943-944).

3.

En l'occurrence, la recourante
fait valoir l'une des conditions devant conduire l'intimé à reconsidérer sa
décision est remplie, à mesure qu'il n'a pas été compte, dans sa décision du 21
avril 2009, d'un revirement de jurisprudence, au terme de laquelle le Tribunal
fédéral a admis qu'un arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes
(CJCE), sur la question du regroupement familial d'Etats tiers avec des
citoyens de l'Union européenne (UE), devait être appliqué en droit suisse.

Dans un arrêt de principe du 29
septembre 2009 (2C_196/2009), le TF a estimé que l'arrêt de la CJCE devait être
repris dans la pratique juridique suisse. La CJCE avait en effet jugé que tout
ressortissant d'Etat tiers, membre de la famille d'un citoyen communautaire qui
fait  ou a fait usage de sa liberté de circuler au sein de l'UE, a un droit au
regroupement familial quels que soient le lieu où le moment à partir duquel le
lien familial (en l'occurrence un mariage) s'est créé. La CJCE a estimé que ce
droit existait sans que les membres de la famille ne doivent justifier d'un
quelconque séjour préalable sur le territoire d'un autre Etat membre de l'UE ou
de l'AELE.

A l'instar de la CJCE, le TF a
relevé que le texte légal relatif au regroupement familial n'impose à aucun
moment une condition de séjour préalable sur le territoire d'une partie
contractante pour la reconnaissance de ce droit. Refuser aux ressortissants
d'Etats tiers, membres de la famille du ressortissant d'un Etat membre de l'UE
ou de l'AELE  de s'installer avec lui en Suisse ou de l'y rejoindre au motif
que la famille n'a pas séjourné auparavant sur le territoire d'un Etat de l'UE
ou de l'AELE reviendrait à dissuader le détenteur de ce droit d'en faire usage
de sa liberté de circuler.

Dans sa décision, le TF est arrivé
à la conclusion que la pratique appliquée en Suisse jusqu'alors (ATF 130 II 1
et 134 II 10)  ne pouvait plus être maintenue. Un séjour légal préalable du
ressortissant d'un Etat tiers sur le territoire d'un Etat membre de l'UE ou de
l'AELE ne pouvait dès lors plus être requis pour la reconnaissance du droit au
regroupement familial.

4.

En l'occurrence, il s'avère que la
recourante a épousé un ressortissant espagnol, titulaire d'une autorisation
d'établissement, de sorte que nous nous trouvons bel et bien dans un tel cas de
figure. En effet, il ressort de la jurisprudence précitée qu'elle peut
prétendre au droit au regroupement familial, pour vivre auprès de son époux,
avec sa fille.

Or, force est de constater que l'examen
du droit au regroupement familial, sous l'angle du  transit, par l'un des pays
membres UE, n'a pas été mené.

Par conséquent, la décision
attaquée doit pour cette raison être annulée, et la cause renvoyée au SMIG pour
nouvel examen, au  sens des considérants de l'arrêt qui vient d'être cité,
indépendamment de la question de savoir si la venue de la fille de la
recourante en Suisse constitue un fait nouveau.

5.

Vu le sort de la cause, les frais
de la procédure ne sont pas mis à la charge de la recourante, qui obtient gain
de cause (art. 47 LPJA a contrario), de sorte que l'avance versée, par Fr. 550.-,
doit lui être restituée.

6.

Dans la mesure où la recourante
obtient gain de cause, elle peut prétendre à des dépens (art. 48 LPJA).

Selon l'article 58 de l'arrêté
temporaire fixant les tarifs des frais, des émoluments de chancellerie et des
dépens en matière civile, pénale et administrative, du 22 décembre 2010, les
dispositions de cet arrêté relatives aux dépens en matière civile sont applicables
en matière administrative.

Aux termes l'article 49 du même
arrêté, les honoraires sont fixés en fonction du temps nécessaire à la cause,
de sa nature, de son importance, de sa difficulté et du résultat obtenu.

En vertu de l'article 55 de
l'arrêté, avant le prononcé de l'autorité saisie, la partie qui prétend à des
dépens dépose un état des honoraires et des frais.

En l'espèce, dans son écrit du 17
mai 2011, le mandataire ci-dessus nommé fait état d'une activité déployée de 9
heures et 20 minutes, dont il s'agit de retrancher celle antérieure à la
rédaction de la demande en reconsidération de 3 heures et 50 minutes, soit une
activité à prendre en compte de 5 heures et 30 minutes, au tarif de Fr. 265.-/ heure.
Il convient d'ajouter des débours forfaitaires par Fr. 145.-, ainsi que la TVA
au taux de 7,6 %, soit au total Fr. 1'725.-.

Par ces motifs, le conseiller d'Etat, chef du Département de
l'économie,

décide:

1.Le recours, déposé dans les formes et délai légaux, est admis;

2.La décision du service des migrations du 14 octobre 2010 est
annulée;

3.Le service des migrations est invité à rendre une nouvelle décision,
au sens du considérant 4;

4.Il est statué sans frais, l'avance de frais d'un montant de Fr.
550.-, versée le 23 novembre 2010, est restituée à la recourante;

5.Une indemnité de dépens de Fr. 1'725.- est allouée à la recourante.

Neuchâtel, le 16 juin 2011

Thierry Grosjean