ne_jurisprudence_adm · REC.2015.290 · 2015-12-01 · fr
Allocation de formation. Prêt pour un cours de langue à l'étranger
Bourses

N'ayant pas trouvé de place d'apprentissage au terme de l'école obligatoire, la recourante sollicite un prêt destiné à financer un cours d'anglais de douze semaines Outre-Manche. Confirmation du rejet de cette demande, les aides à la formation n'étant pas octroyées pour des cours de langue; ceux-ci n'entrent en effet pas dans la définition des formations reconnues au sens de l'article 15 LAF.

A.

X. (ci-après: l'intéressée,
respectivement la recourante) a terminé l'école obligatoire, en section
moderne, en juillet 2015 et n'a pas trouvé de place d'apprentissage.

Le 4 septembre 2015, représentée
par ses parents, elle a sollicité de l'office des bourses du canton de
Neuchâtel (ci-après: l'office) un prêt destiné à financer un cours de langue
anglaise durant douze semaines à A. (GB), au début de l'année 2016. Selon le
budget présenté, le coût total de la formation (frais d'avion, inscription,
taxe de cours et hébergement en demi-pension) s'élève à Fr. 5'971..

B.

Se fondant sur l'article 48 RLAF,
l'office a refusé l'octroi du prêt d'études sollicité au motif que le budget
familial, après déduction des frais liés à la formation, restait positif. Le
cas de rigueur ne peut donc être invoqué.

C.

A l'appui de son recours contre cette
décision, X. fait valoir que sa famille n'est pas en mesure de réunir, en une
seule fois, le coût total de la formation, soit Fr. 5'971., qu'elle
s'engage toutefois à rembourser. Malgré une recherche assidue d'une place
d'apprentissage, la recourante n'a en effet rien trouvé. Au lieu d'attendre à ne
rien faire jusqu'à la rentrée d'août 2016, elle aurait voulu profiter pour
faire un complément à sa future formation.

D.

Dans ses observations
circonstanciées du 10 novembre 2015, l'office conclut au rejet du recours.

E.

Le contenu de ces observations a
été porté à la connaissance de la recourante, qui n'a pas jugé utile de se
déterminer.

Considérant
en droit:

1.

Le recours, déposé dans les formes
et délai légaux, est déclaré recevable.

2.

Le but de la loi sur les aides à
la formation (LAF), du 19 février 2013, est d'encourager les études et
formations de toutes celles et de tous ceux qui ont les aptitudes requises sans
disposer des ressources financières suffisantes (art. premier, al. 1). L'aide à
la formation sous forme de prestation financière consiste principalement en
l'octroi de bourses d'études et d'apprentissage. Elle comprend en outre des
bourses de perfectionnement et de reconversion professionnels. A titre
accessoire ou complémentaire, des prêts d'études, d'apprentissage, de
perfectionnement et de reconversion professionnels peuvent être accordés (art.
3 LAF). L'aide à la formation est allouée dans la mesure où la capacité
financière de la personne intéressée, celle de ses parents et d'autres
personnes légalement tenues de subvenir à son entretien, ainsi que les
prestations d'autres tiers, sont insuffisantes (art. 6 LAF).

Les aides peuvent être allouées
sous forme de prêts sans intérêts en particulier pour le temps de formation
dépassant la durée maximale d'octroi d'une bourse, les formations du degré
tertiaire subséquentes, des compléments de formation ou encore le financement
d'une formation dans des cas de rigueur (art. 22 LAF). Une formation est
reconnue lorsqu'elle se termine par un diplôme reconnu au plan suisse par la
Confédération ou par les cantons signataires de l'Accord CDIP. Une formation
qui prépare un diplôme reconnu à l'échelon fédéral ou cantonal peut être
reconnu par les cantons signataires. Le département compétent dresse la liste
des autres formations reconnues pour ses ayants droits (art. 14 LAF).

3.

Conformément à l'article 48 du
règlement d'application de la loi sur les aides à la formation (RLAF), du 3
juillet 2013, l'office peut accorder un prêt:

a)  à une personne qui n'a pas pu terminer sa formation
dans les délais fixés par la loi;

b)  à une personne pour le suivi de post-stages parachevant
une formation ou pour une formation au-delà du master, pour autant que cette
formation ne dépasse pas trois ans;

c)  à une personne qui suit un complément de formation,
favorisant l'exercice de l'activité visée;

d)  à une personne qui justifie d'un cas de rigueur;

e)  à une personne de plus de 35 ans si une bourse devait lui
être refusée au seul motif de l'âge.

4.

En l'espèce, la recourante, qui,
au terme de sa scolarité obligatoire, n'a pas trouvé de place d'apprentissage
pour la rentrée 2015, projette de suivre un cours de langue anglaise en
Grande-Bretagne "pour faire un complément pour sa future formation".

D'emblée, il convient de rappeler
que les aides à la formation ne sont pas octroyées pour des cours de langue;
ceux-ci n'entrent en effet pas dans la définition des formations reconnues
selon l'article 15 LAF. Pour entrer en matière sur l'octroi d'un prêt pour un tel
cours, l'office devrait le considérer sous l'angle d'un complément de formation
favorisant l'exercice de l'activité visée, au sens de l'article 48, lettre c
RLAF. In casu, dans la mesure où la recourante sort de l'école obligatoire et
qu'elle n'a pas de formation initiale, il ne saurait être question de
complément à une formation. A cela s'ajoute qu'à futur, son projet de cours de
langues ne s'insère pas dans un projet de formation déterminé. Les seuls stages
effectués par X. durant sa scolarité obligatoire l'ont été dans deux
professions (cuisinière et assistante médicale) qui ne requièrent pas la
connaissance de l'anglais. Il n'est pas non plus fait mention d'une place
d'apprentissage qui lui aurait été promise à la condition d'améliorer ses
connaissances de la langue anglaise. Pour ce motif déjà, le recours doit être
rejeté.

5.

Enfin, il ne saurait être question
d'un cas de rigueur au sens de l'article 48, lettre d RLAF. L'examen du
budget familial joint à la demande de prêt révèle que celui-ci comprend, au
titre des dépenses, un montant annuel de Fr. 62'176. incluant déjà les frais
relatifs à la formation projetée par la recourante en Angleterre. Au titre des
recettes, ce sont les salaires des parents de cette dernière qui sont indiqués,
pour un total de Fr. 76'642.. Force est donc de constater que le budget
familial ne présente pas une impossibilité de financement des cours d'anglais
prévus.

6.

La décision de l'office ne prêtant
pas le flanc à la critique sous l'angle juridique, elle doit par conséquent
être confirmée. Mal fondé, le recours est rejeté.

Conformément à l'article 29 LAF,
il ne sera pas perçu de frais.

Par ces motifs, le conseiller
d'Etat, chef du Département de l'économie et de l'action sociale,

décide:

1.Le recours du 12 octobre 2015 de X. est rejeté.

2.La présente décision est rendue sans frais.

Neuchâtel, le 1erdécembre 2015