ne_jurisprudence_adm · REC.2014.260 · 2015-02-09 · fr
Refus d'une autorisation de séjour pour études car la recourante est déjà titulaire d'une formation complète lui ayant permis d'entrer dans la vie active.
Migrations

Ressortissante iranienne requérant une autorisation de séjour en Suisse pour accomplir un master en droit à l'université de Neuchâtel. Le SMIG refuse. Recours. La recourante, âgée de plus de 40 ans, est titulaire d'un diplôme universitaire iranien en droit ainsi que d'une formation d'avocate et exerce son métier d'avocate depuis 1997. Le master en droit suisse, malgré sa différence de contenu avec le diplôme iranien, ne constitue pas un complément indispensable à sa formation. L'argument du prestige attaché à un diplôme d'une université suisse (la recourante ajoute au stade du recours qu'elle souhaite poursuivre avec un doctorat) ne constitue pas un argument suffisant et se heurte à la pratique bien établie selon laquelle, compte tendu de l'encombrement des établissements de formation, il faut privilégier les étudiants plus jeunes qui accomplissent une première formation. Rejet du recours.

Vu
les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:

A.

X., ressortissante iranienne née
le [***] 1972 (ci-après: l'intéressée, respectivement la recourante), a déposé
le 16 juin 2014 une demande de visa de long séjour auprès de l'ambassade de Suisse
à Téhéran. Dans sa lettre de motivation, elle a exposé qu'elle avait obtenu un
titre universitaire en droit puis obtenu la qualité d'avocate, métier qu'elle
exerçait depuis lors. Elle était désireuse d'approfondir ses connaissances en
droit privé et de comparer le droit suisse avec le droit iranien, de sorte
qu'elle s'était inscrite en master à l'université de Neuchâtel. Elle a ajouté
qu'elle éprouvait une attirance particulière pour le monde francophone.

L'intéressée a notamment déposé
une attestation de l'université du 7 mai 2014, selon laquelle était admise pour
entreprendre un "Préalable au Master of Law" de deux semestres,
devant lui permettre en cas de réussite d'accéder au Master en droit "sans
orientation".

B.

Par décision du 15 août 2014, le
service des migrations (SMIG) a refusé d'accorder à l'intéressée un visa de
long séjour (visa D) et une autorisation de séjour pour études. Il a considéré
que l'intéressée avait déjà obtenu une formation juridique complète dans son
pays d'origine et qu'il n'y avait dès lors pas de raison qu'elle recommence un
master en droit en Suisse. Le fait que les études supérieures en Suisse
bénéficient d'une bonne réputation à l'étranger ne conférait pas aux dites
études un aspect de complément de formation indispensable. Au surplus,
l'intéressée était âgée de plus de 40 ans et il convenait de privilégier des
étudiants plus jeunes qui avaient un intérêt plus immédiat à obtenir une
formation, ce qui n'était pas le cas de de l'intéressée qui était déjà au
bénéfice d'une formation universitaire complète qui lui avait permis d'entrer
dans la vie active. Enfin, les garanties financières déposées n'étaient pas des
garanties financières suisses, ce qui contrevenait à l'article 23 de
l'ordonnance relative à ladmission, au séjour et à lexercice dune activité
lucrative (OASA) du 24 octobre 2007.

C.

Par mémoire du 6 septembre 2014,
l'intéressée a recouru contre la décision du SMIG. Elle a expliqué que le
cursus en droit dispensé par les universités iraniennes comprenait une vingtaine
d'"unités de valeurs" qui n'avaient rien à voir avec la discipline
juridique, telles que "Testament d'Imam Khomeyni", "Origines de
la révolution islamique d'Iran", "Lecture du Coran", etc. La
recourante n'était pas titulaire d'un master mais d'un bac + 4, de sorte que le
master en droit à l'université de Neuchâtel constituait bien un complément de
formation par rapport aux études juridiques iraniennes. Puis, la recourante a
indiqué que son objectif était de poursuivre ses études jusqu'au doctorat en
droit et de rentrer ensuite dans son pays d'origine, où elle pourrait enseigner
le droit dans les universités. Elle avait certes pu devenir avocate mais sa
formation en Iran ne lui donnait pas les opportunités professionnelles qu'elle
pourrait avoir en tant que docteur d'une université suisse de grande renommée
internationale. S'agissant enfin des garanties financières en Suisse,
l'ambassade ne les lui avait pas demandées mais elle était disposée à en
fournir.

D.

Le 22 décembre 2014, le SMIG a
conclu au rejet du recours sans formuler d'observations particulières.

Considérant
en droit:

1.

Déposé dans les termes et délai
légaux, le recours est recevable.

2.

2.1.Les articles 27 à 29 de la loi fédérale sur les
étrangers (LEtr), du 16 décembre 2005, régissent les conditions de séjour en
Suisse des étrangers sans activité lucrative. Selon l'article 27, alinéa 1
LEtr, un étranger peut être admis en vue d'une formation ou d'un perfectionnement
aux conditions suivantes: la direction de l'établissement confirme qu'il peut
suivre la formation ou le perfectionnement envisagé (let. a); il dispose d'un
logement approprié et des moyens financiers nécessaires (let. b et c); il a le
niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la
formation ou le perfectionnement prévus (let. d).

2.2.Il importe toutefois de
souligner que l'article 27 LEtr est une disposition rédigée en la forme
potestative (ou "Kann-Vorschrift") et qu'en conséquence, même si la
recourante devait remplir, par hypothèse, toutes les conditions prévues par la
loi, elle ne disposerait d'aucun droit à la délivrance d'une autorisation de
séjour en vue de formation, à moins qu'elle ne puisse se prévaloir d'une
disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel
droit, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. En effet, la Suisse a bien conclu une
Convention détablissement avec l'Empire de Perse en date du 25 avril 1934 mais
ce type de traité ne confère plus un droit à une autorisation de séjour ou
d'établissement (cf. Directives LEtr de l'ancien Office fédéral des migrations,
chiffre 0.2.1.3.1, et les références citées). Le SMIG dispose donc d'un très
large pouvoir d'appréciation (arrêt du Tribunal administratif fédéral du 20
juin 2012, réf. C-8712/2010, consid. 8.1).

2.3.A cela s'ajoute que
l'autorité de céans ne dispose pas du même pouvoir d'examen que le SMIG. Il ne
revoit en effet pas l'opportunité de la décision, c'est-à-dire qu'il ne corrige
pas la manière dont l'autorité inférieure a exercé son pouvoir d'appréciation,
pour autant que celui-ci ne constitue pas un excès ou un abus de pouvoir (art.
33, let. d LPJA; Schaer, Juridiction administrative neuchâteloise, Neuchâtel
1995, p. 45 et 151; arrêt de l'ancien Tribunal administratif neuchâtelois du 25
avril 2006, réf. TA.2005.166, consid. 3b; arrêt du 15 février 2005, réf.
TA.2004.83, consid. 2b). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une
autorité abuse de son pouvoir lorsqu'elle ne prend pas en compte certains
éléments pertinents ou encore lorsqu'elle apprécie leur portée de manière tout
à fait insoutenable (ATF 128 II 173, consid. 4b et la jurisprudence citée).

3.

3.1.S'agissant de la
nécessité pour la recourante de poursuivre des études en Suisse, il est à noter
qu'il ne s'agit pas d'une des conditions légales énoncées à l'article 27 LEtr
pour l'obtention d'une autorisation de séjour. Néanmoins, il convient aussi
d'examiner cet aspect de la requête de l'intéressée sous l'angle du pouvoir
d'appréciation conféré à l'autorité dans le cadre de l'article 96 LEtr. L'autorité
de céans constate que la recourante, actuellement âgée de 42 ans, est déjà au
bénéfice d'une formation universitaire dans sa patrie, étant titulaire d'un
diplôme "bac + 4" en droit. Quant bien même ce diplôme ne serait pas
comparable, en ce sens qu'il serait, selon les dires de la recourante, moins
complet que le master en droit suisse, il lui a tout de même permis d'effectuer
ensuite une formation d'avocate, de s'inscrire au Conseil de l'ordre des
avocats de Téhéran et d'exercer la profession de conseiller juridique depuis
1997. Force est donc d'admettre que la recourante n'acquerrait pas en Suisse
une première formation. La recourante indique certes dans son recours quesa
formation en Iran ne lui ouvre pas les opportunités professionnelles qu'elle
pourrait avoir en tant que docteur d'une université suisse de grande renommée
internationale. Toutefois, en
suivant ce raisonnement, les établissements de formation situés en Suisse
devraient non seulement accueillir les étudiants désirant entreprendre une
première formation, mais aussi la plupart de ceux en ayant déjà effectué une.
Or, compte tenu de l'encombrement des établissements (écoles, universités,
etc.) et de la nécessité de sauvegarder la possibilité d'accueillir aussi
largement que possible de nouveaux étudiants sur le territoire de la
Confédération, il importe de faire preuve de rigueur dans l'examen des demandes
d'autorisations de séjour pour études et de s'en tenir à la pratique constante
selon laquelle la priorité est donnée aux jeunes étudiants désireux d'acquérir
une première formation en Suisse (cf. arrêts du Tribunal administratif
C-5517/2011 du 30 avril 2012 consid. 7.2.2; C-2311/2011 du 23 avril 2012
consid. 7.2.2 et C-7924/2010 du 7 mars 2012 consid. 7.2.2).

3.2.Au surplus, aux
intérêts personnels de la recourante s'oppose l'intérêt public tel qu'il
résulte de l'article 3, alinéa 3 LEtr. En effet, dans le contexte de la
politique migratoire menée par les autorités helvétiques, il convient également
de prendre en considération les questions liées à l'évolution
socio-démographique auxquelles doit faire face la Suisse, tout en ne perdant
pas de vue que l'admission d'un étranger est une décision autonome appartenant
à tout Etat souverain, sous réserve des obligations de droit international
public (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les
étrangers, FF 2002 3480 ss).

3.3.Cela étant, même
si l'autorité de céans respecte les aspirations honorables de la recourante à
vouloir acquérir la formation projetée en Suisse, elle constate néanmoins qu'il
n'existe pas de raisons spécifiques et suffisantes justifiant l'octroi d'une
autorisation de séjour pour études en faveur de la prénommée. En effet, le
master en droit suisse, voire le doctorat comme elle l'allègue nouvellement dans
son recours, ne lui sont pas absolument indispensables pour assurer son avenir
professionnel en Iran.

4.

En
conclusion,le SMIG na pas violé
le droit fédéral, ni constaté les faits de manière inexacte ou incomplète en
refusant d'accorder à la recourante un visa de long séjour et une autorisation
de séjour pour études dans le canton de Neuchâtel. En conclusion, la décision
attaquée, conforme à la loi et ne relevant ni d'un abus, ni d'un excès du
pouvoir d'appréciation, est maintenue, et le recours est rejeté.

5.

Vu le sort de la cause, les frais
de Fr. 660. sont mis à la charge de la recourante (art. 47, al. 1 de la loi
sur la procédure et la juridiction administratives [LPJA], du 27 juin 1979).
Ils sont imputés sur l'avance de frais du même montant versée le 21 octobre
2014.

Par ces motifs, le conseiller
d'État, chef du Département de l'économie et de l'action sociale,

décide:

1.Le recours du 6 septembre 2014 de X. contre la décision du service
des migrations du 15 août 2014 est rejeté.

2.Un émolument de Fr. 600.- et des frais s'élevant à Fr. 60.- sont mis
à la charge de la recourante et sont compensés par l'avance de frais du même
montant versée le 21 octobre 2014.

Neuchâtel, le 9 février 2015

Jean-Nathanaël Karakash