ne_jurisprudence_adm · NE-ADM-4048 · 2009-02-23 · fr
Dissolution de la communauté conjugale. Renouvellement de l'autorisation de séjour. Conditions
Migrations

Pour éviter des situations d'extrême rigueur, l'autorisation de séjour peut être renouvelée après la dissolution de la communauté conjugale. Conditions non réalisées en l'espèce, ce qui entraine le rejet du recours.

I.        EN FAIT:

1.

Le 10 avril 2001, Mme A., ressortissante
thaïlandaise (ci-après : l'intéressée, respectivement la recourante), est
arrivée en Suisse et a épousé le même jour un compatriote, titulaire d'une
autorisation de séjour. Elle a de ce fait été mise au bénéfice d'une même
autorisation.

2.

Selon un contrôle de situation du 19 mai 2004
effectué par la police cantonale, l'intéressée travaillait en semaine dans un
salon de massage dans la région lucernoise, où elle avait un studio. Son mari
lui rendait parfois visite.

3.

Suite à cette audition, le service des
étrangers (actuellement et ci-après: le service des migrations, SMIG) a donné
le droit d'être entendu à la recourante, qui s'est exprimée le 17 juin
2004. Elle a affirmé qu'il y avait bien union conjugale, même si elle avait dû
travailler à Lucerne pour des raisons financières; elle avait toutefois renoncé
à maintenir cette activité et s'efforcerait de trouver un emploi au domicile de
son mari.

4.

Le 1eroctobre 2005, l'intéressée
a annoncé son départ à la police des habitants de Y. pour la commune de X.
(SO). Par courrier du 22 mars 2006, son époux a informé la police des habitants
de Y. qu'ils ne vivaient plus ensemble depuis le mois de mai 2005.

Il ressort toutefois d'une "fiche
habitant" de Y., datée du 19 avril 2006, que le départ de
l'intéressée du 1eroctobre 2005 a été annulé.

5.

À la demande du SMIG, la police cantonale a
effectué un deuxième contrôle de situation le 3 juin 2006. Selon son rapport du
9 juin 2006, l'époux de l'intéressée a déclaré qu'au début, elle revenait deux
jours par semaine, mais que depuis un an environ, elle ne venait plus à Y. et
qu'il n'avait plus de contacts avec elle, excepté de temps en temps par
téléphone; elle refuserait de lui dire où elle se trouve. L'époux avait donc mandaté
un avocat pour entreprendre une procédure de séparation en vue du divorce.

Quant à l'intéressée, elle n'a pas pu être
localisée.

6.

Le 20 juillet 2006, le SMIG a donné le droit
d'être entendu à l'intéressée, l'informant que vu sa séparation d'avec son époux,
il envisageait de ne pas renouveler son autorisation de séjour.

Après un changement de mandataire et
plusieurs reports de délais, l'intéressée s'est finalement exprimée le 17
novembre 2006. Elle a indiqué qu'en raison de problèmes conjugaux, elle avait
décidé sur un coup de tête de transférer son domicile le 1eroctobre 2005
à X. mais qu'elle avait continué à revenir à Y. jusqu'au printemps 2006. Elle a
expliqué que son époux avait usé de violences physiques et verbales à son
encontre, l'avait menacée et que non content de lui demander de pratiquer le
métier de masseuse, il voulait en plus qu'elle travaille gratuitement ses jours
de congé dans le restaurant familial. Elle a sollicité la possibilité de
démontrer par témoignage la réalité des violences conjugales alléguées.
L'intéressée a encore argué que sa situation constituait un cas de rigueur et
que par conséquent, son autorisation de séjour devait être prolongée,
nonobstant la séparation. Enfin, elle a sollicité l'assistance administrative,
invoquant le fait qu'elle était sans ressources, ne pouvant travailler car son
autorisation de séjour était échue.

7.

Le 7 décembre 2006, le mandataire de
l'intéressée a déposé deux témoignages écrits, l'un en allemand de M. B. et
l'autre en thaï de Mme C., faisant état de menaces et de mauvais traitements à
l'encontre de l'intéressée. Une traduction du témoignage de Mme C. a été
déposée le 1erfévrier 2007.

8.

Le président du Tribunal du district de Y. a
rendu le 7 février 2007 une ordonnance de mesures protectrices de l'union
conjugale. Celui-ci a constaté que le principe même de la vie séparée et de
l'attribution du domicile conjugal à l'époux n'était pas contesté et a refusé
d'accorder une pension à l'intéressée. Il a retenu à cet égard qu'il était
impossible que cette dernière ait vécu depuis de nombreux mois sans revenus et
que ses sources de revenus étaient au moins aussi troubles que celles de son
époux, qui prétendait ne travailler qu'à 60%.

Cette ordonnance a fait l'objet d'un recours
au Tribunal cantonal, qui, par arrêt du 31 août 2007, l'a cassée et
renvoyée au Tribunal de district.

9.

Le 15 août 2007, le SMIG a donné le droit
d'être entendue à l'intéressée, notamment sur le refus envisagé de l'assistance
administrative. Celle-ci s'est déterminée le 3 septembre 2007,
alléguant d'une part que sa cause n'était pas dépourvue de chances de succès eu
égard à la maltraitance et que d'autre part elle ne parlait pas le français et
difficilement l'allemand, et elle ne disposait pas des connaissances juridiques
nécessaires.

10.

À la demande du SMIG, l'époux de l'intéressée
a précisé, par courrier du 5 octobre 2007, que la réinscription de l'intéressée
à la police des habitants en mars 2006 avait pour unique objectif de conserver
son autorisation de séjour; que depuis mars 2006 et déjà auparavant,
l'intéressée ne rentrait plus au domicile conjugal et n'avait d'ailleurs plus
de contact avec lui; que l'ordonnance de mesures protectrices faisait l'objet
d'un recours. Il a par ailleurs formulé des hypothèses quant à l'activité lucrative
de son épouse.

11.

Par décision du 5 octobre 2007, le SMIG a
refusé de prolonger l'autorisation de séjour de l'intéressée et lui a fixé un
délai au 15 novembre 2007 pour quitter le territoire cantonal. Dit office a
retenu l'existence d'un abus de droit, compte tenu de la séparation des époux
et de la rupture définitive de l'union conjugale. Le SMIG a également considéré
que si la durée de séjour en Suisse n'était pas insignifiante, elle n'était pas
suffisante, que la vie commune des époux n'avait duré que quatre ans, qu'il n'y
avait pas d'enfant commun, que l'intéressée n'avait pas de qualifications
professionnelles particulières ni un important tissu relationnel; au surplus,
les maltraitances n'étaient étayées par aucune pièce. Par conséquence, l'on ne
pouvait retenir un cas de rigueur du seul fait que l'union s'était révélée être
un échec. Le SMIG a également refusé de lui accorder l'assistance
administrative, retenant qu'il n'existait pas de nécessité objective à désigner
un avocat chargé du mandat d'assistance.

12.

Par courrier du 11 octobre 2007, l'intéressée
a informé l'autorité de céans qu'elle souhaitait recourir contre la décision
précitée mais qu'avant toute chose, elle voulait savoir si elle pouvait
bénéficier de l'assistance administrative. Elle a également indiqué qu'elle
allait recourir au Tribunal administratif contre le refus de l'assistance
prononcé par le SMIG.

Le service juridique de l'Etat a répondu le
16 octobre 2007 que selon l'article 19, alinéa 1 de la loi sur l'assistance
pénale, civile et administrative (LAPCA), du 27 juin 2006, l'assistance prenait
effet le jour où elle avait été requise et se terminait, sauf retrait, à la fin
de la procédure cantonale de recours. Par conséquent, l'autorité de céans ne
pouvait se prononcer en parallèle au Tribunal administratif, au risque d'avoir
des décisions contradictoires.

13.

L'intéressée a recouru le 29 octobre 2007 au
Tribunal administratif contre le refus du SMIG de lui accorder l'assistance
administrative.

14.

Entre-temps, par mémoire du 24 octobre 2007,
l'intéressée a recouru contre la décision du 5 octobre 2007 du SMIG en ce
qu'elle refusait de prolonger son autorisation de séjour et lui fixait un délai
de départ du territoire cantonal (chiffres 1 et 2 du dispositif). Elle a
allégué en bref qu'elle avait vécu dans un contexte familial violent qu'elle
avait dû quitter, de sorte qu'elle se trouvait dans un cas de rigueur. À cet
égard, elle a reproché au SMIG de ne pas avoir mentionné les témoignages écrits
de Mme C. et M. B. dans sa décision, en déclarant que les allégations de
maltraitance n'étaient étayées par aucune pièce. Par ailleurs, la recourante a
requis l'assistance administrative.

15.

Dans ses observations du 12 novembre 2007, le
SMIG a conclu au rejet du recours, avec suite de frais. Il a insisté sur le
fait que la recourante était partie dans le canton de Soleure dès octobre 2005
et ne s'était réinscrite à Y. que pour obtenir la prolongation de son
autorisation de séjour, de sorte qu'elle ne totalisait pas les cinq ans de vie
commune nécessaires à l'obtention d'une autorisation d'établissement.
S'agissant des violences conjugales, le SMIG a considéré que la recourante
n'avait jamais porté plainte et que les témoignages de deux proches ne
constituaient pas des pièces probantes susceptibles d'établir les violences
alléguées, et que si les circonstances qui avaient conduit à la séparation des
époux étaient malheureuses, elles ne pouvaient à elles seules justifier
l'octroi d'une autorisation de séjour, compte tenu de la brièveté du séjour de la
recourante et ses perspectives de réintégration dans son pays d'origine. En
outre, elle avait trouvé un emploi, vivait de manière indépendante et s'était
détachée de l'emprise de son mari, de sorte qu'elle ne se trouvait pas dans une
situation de détresse personnelle qui justifierait impérativement la poursuite
de son séjour dans le canton de Neuchâtel. Par ailleurs, le SMIG a relevé que
la recourante avait une activité dans un salon de massage soleurois et qu'une
enquête de police était en cours.

16.

Dans ses observations complémentaires du 30
novembre 2007, la recourante a contesté s'être réinscrite au contrôle des
habitants de Y. dans le but d'obtenir une prolongation de son autorisation de
séjour; il ne s'agissait que de rectifier une erreur, car elle n'était partie à
Soleure que comme habitante à la semaine. S'agissant des violences conjugales,
le témoignage de M. B. était d'autant plus crédible que cette personne n'était
qu'une connaissance de Mme C., donc un tiers totalement indépendant. De plus,
la recourante n'avait pas porté plainte par peur de représailles et l'absence
de certificat médical ne signifiait pas qu'il n'y avait pas eu violence. Enfin,
la recourante a fermement contesté continuer son activité pour des salons de
massage et a suggéré de suspendre la procédure de recours en attendant le
résultat de l'enquête de la police soleuroise.

17.

Le Tribunal administratif s'est prononcé par
arrêt du 6 février 2008, en annulant le chiffre 3 du dispositif de la décision
du SMIG du 5 octobre 2007. Il a renvoyé la cause au SMIG pour qu'il octroie
l'assistance administrative à la recourante. Ce dernier s'est exécuté par
décision du 22 octobre 2008 et le dossier a été retourné au service juridique
de l'Etat fin décembre 2008.

18.

Par courrier du 6 janvier 2009, le service
juridique de l'Etat a prié la recourante de lui fournir des renseignements
actualisés sur sa situation. Cette dernière a répondu le 2 février 2009
que le divorce avait été prononcé le 9 décembre 2008 par le Tribunal civil du
district de Y., qu'elle était domiciliée dans le canton de Soleure et en train
d'y transférer officiellement son domicile. D'autre part, elle n'avait pas
retrouvé d'activité lucrative, ce qui ne lui était d'ailleurs pas possible
puisque son autorisation de séjour n'avait pas été prolongée. S'agissant enfin
des conclusions du rapport d'enquête de la police soleuroise, elle a indiqué
qu'il confirmait ses déclarations, à savoir qu'elle n'offrait plus ses charmes
depuis longtemps et menait une existence rangée.

19.

Le 11 février 2009, la recourante a
officiellement annoncé son départ de Y. pour Altishofen, dans le canton de
Lucerne, chez M. D..

II.       EN DROIT:

1.

Le recours, déposé dans les formes et délai
légaux, est déclaré recevable.

2.

Au sens de l'article 126, alinéa 1 de la loi
fédérale sur les étrangers (LEtr), du 16 décembre 2005, entrée en
vigueur le 1erjanvier 2008, les demandes déposées avant cette date
sont régies par l'ancien droit. Selon la jurisprudence, l'application de
l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des
étrangers (LSEE) n'est pas limitée aux seules demandes déposées avant l'entrée
en vigueur du nouveau droit. Elle est aussi applicable aux procédures
introduites par les autorités avant le 1erjanvier 2008 (arrêt du
Tribunal administratif fédéral C-3912/2007 du 14 février 2008). C'est le cas en
l'espèce, de sorte que la question du refus de prolongation du permis B de la
recourante doit être examinée sous l'angle de la LSEE et de ses ordonnances
d'application.

3.

En lespèce, le divorce de la recourante et
de son époux a été prononcé le 9 décembre 2008. La question de la
reprise de la vie commune ne se pose donc plus. Par conséquent, la recourante
ne peut plus prétendre à la prolongation du permis de séjour qui lui avait été
octroyé en raison de son mariage avec une personne titulaire d'un permis de
séjour.

4.

Sagissant de lintégration de la recourante
en Suisse, il convient de relever ce qui suit.

a) Selon larticle 3b, alinéa 1 de
lordonnance sur lintégration des étrangers (OIE) du 13 septembre 2000,
dans lexercice de leur pouvoir dappréciation, les autorités tiennent compte
du degré dintégration de létranger, en particulier lorsquil sagit
doctroyer une autorisation détablissement ou de prononcer un renvoi, une
expulsion ou une interdiction dentrée.

b) Dans certains cas, notamment pour éviter
des situations dextrême rigueur, lautorisation de séjour peut être renouvelée
après la dissolution de la communauté conjugale. Les autorités statuent
librement dans le cadre des prescriptions légales et des traités conclus avec
létranger (art. 4 LSEE). Les circonstances suivantes seront déterminantes: la
durée du séjour, les liens personnels avec la Suisse (notamment les
conséquences dun refus pour les enfants), la situation professionnelle, la
situation économique et sur le marché du travail, le comportement et le degré
dintégration. Sont également à prendre en considération les circonstances qui
ont conduit à la dissolution du lien matrimonial ou à la cessation de la vie
commune. Sil est établi quon ne peut plus exiger du conjoint, admis dans le
cadre du regroupement familial, de maintenir la relation conjugale, notamment
parce quil a été maltraité, il importe den tenir compte dans la prise de
décision et déviter des situations de rigueur (Directives LSEE de lOffice
fédéral des migrations, éd. mai 2006, ch. 654).

c) En dautres termes, le cas de rigueur peut
être retenu lorsque le conjoint étranger au bénéfice du regroupement familial
est forcé de mettre lui-même fin à la relation pour échapper aux mauvais
traitements et que, ce faisant, il est contraint dagir contre ses propres
intérêts en matière de police des étrangers puisquil renonce ainsi à son droit
à lautorisation de séjour, voire à lautorisation détablissement qui lui est promise
après 5 ans. Plus on se rapproche de la durée de 5 ans, plus il est rigoureux 
du point de vue du droit des étrangers  pour lintéressé de devoir renoncer,
de sa propre initiative, mais sous la pression des mauvais traitements, à son
droit de séjour et à son expectative du permis détablissement. Cest dans ce
sens quil y a lieu déviter le cas de rigueur lors du renouvellement du permis
de séjour après séparation ou divorce. Si les mauvais traitements ne provoquent
pas la séparation, il ny a pas de cas de rigueur sous langle de la police des
étrangers car il ny a pas de relation de causalité entre ces mauvais
traitements et la fin du droit de létranger au permis de séjour. A défaut de
lien de causalité, il nappartient pas au droit de la police des étrangers
doffrir au conjoint maltraité une sorte de compensation étatique aux violences
subies sous forme dune autorisation de séjour (RDAF 2000 I p. 198).

5.

a) En l'espèce, la durée du séjour en Suisse
de la recourante est de presque 8 ans (de 2001 à ce jour). Cette durée n'est
pas négligeable mais elle n'est cependant pas suffisante à elle seule à donner
droit à une autorisation de séjour. Un an déjà après le mariage, la recourante
travaillait en Suisse allemande dans divers salons de massage, rentrant selon
ses dires le week-end mais les déclarations des époux sur la cessation de leur
vie commune (2005 ou 2006) ne sont pas univoques; la vie commune a donc été
relativement courte. Ils n'ont pas eu d'enfants. La recourante ne parle presque
pas le français, peu l'allemand et est sans qualifications professionnelles;
apparemment elle ne travaille pas actuellement. S'agissant des violences
conjugales alléguées, il faut retenir que la recourante vivait déjà la plupart
du temps séparée de son mari et qu'il existait des dissensions entre eux,
notamment parce qu'elle refusait de travailler gratuitement dans le restaurant
familial à Y. pendant ses week-ends. Si elle a été réellement frappée par son
mari au printemps 2006, comme l'écrivent Mme C. et M. B., elle a toutefois
déclaré en septembre 2006 dans le cadre de la procédure de mesures protectrices
introduite par son époux, par sa première mandataire, qu'elle ne voulait pas la
séparation (cf. courrier du 4 septembre 2006 de Me Marie-Christine Müller Leu au
Tribunal civil du district de Y.). Le mandataire actuel de la recourante, par
courrier du 12 octobre 2006 au dit Tribunal, a déclaré "corriger quelque
peu" l'écrit de sa consur du 4 septembre, en précisant que si sa cliente
n'était plus retournée de façon régulière auprès de son mari dès le printemps
2006, c'étaitaussien raison de violences et de menaces de la part de
ce dernier. Il apparaît donc de ce faisceau d'indices que les violences
conjugales, si elles sont avérées, ne sont pas l'unique cause de la séparation.

En résumé, l'ensemble des circonstances ne
permet pas de retenir l'existence d'un cas de rigueur, également eu égard à la
jurisprudence extrêmement restrictive du Tribunal fédéral (cf. par exemple ATF
130 II 39, par analogie).

b) À propos du renvoi, il sied encore de
relever que la décision attaquée a trait uniquement à un renvoi du canton de
Neuchâtel, et non à un renvoi de Suisse, dont l'examen de l'exécutabilité
appartient à l'Office fédéral des migrations, si celui-ci entend transformer l'ordre
de quitter le canton en un ordre de quitter la Suisse.

c) Enfin, l'autorité de céans relève qu'il
est loisible à la recourante de solliciter un nouveau permis de séjour dans le
canton de Lucerne, où elle a transféré son domicile.

6.

Pour la bonne forme, quand bien même la
recourante a officiellement transféré son domicile dans le canton de Lucerne,
un nouveau délai de départ sera imparti par le SMIG à la recourante (art. 12,
al. 3 LSEE).

7.

Vu ce qui précède, c'est à juste titre que le
SMIG a refusé de prolonger l'autorisation de séjour de la recourante. La
décision attaquée (chiffres 1 et 2 du dispositif), conforme au droit, ne relève
pas d'un abus ou excès du pouvoir d'appréciation de l'autorité intimée, de
sorte que le recours, mal fondé, doit être rejeté.

8.

a) Vu le sort de la cause, les frais, par Fr.
550.-, sont mis à la charge de la recourante (art. 47, al. 1 LPJA). Il
n'est pas alloué de dépens (art. 48 LPJA).

b) Toutefois, par arrêt du 6 février 2008, le
Tribunal administratif a annulé le chiffre 3 de la décision du 5 octobre 2007
du SMIG et lui a renvoyé la cause pour qu'il accorde l'assistance
administrative à la recourante, retenant la nécessité de l'intervention d'un
mandataire. Le SMIG s'est exécuté par décision du 22 octobre 2008. En vertu de l'article
19, alinéa 1 LAPCA, l'assistance prend effet le jour où elle a été requise et
se termine, sauf retrait, à la fin de la procédure cantonale de recours. Par
conséquent, en l'absence d'indices selon lesquels elle n'y aurait plus droit
(art. 20, al. 1 LAPCA), la recourante est également mise au bénéfice de
l'assistance administrative totale (frais de procédure et d'avocat) pour la
procédure devant l'autorité de céans.

Par ces motifs, le conseiller dEtat, chef du
Département de l'économie,

décide :

1.Le
recours du 24 octobre 2007 de Mme A. contre la décision du service des
migrations du 5 octobre 2007 est rejeté, dite décision étant confirmée en ce
qu'elle refuse la prolongation de son autorisation de séjour et lui impartit un
délai de départ.

2.Un
nouveau délai de départ sera imparti par le service des migrations.

3.Un
émolument de Fr. 500.- et des frais sélevant à Fr. 50.- sont mis à la charge
de larecourante et
sont avancés par l'Etat.

4.Il
n'est pas alloué de dépens.

5.L'octroi
par le service des migrations de l'assistance administrative à la recourante et
la désignation de Me Christian van Gessel, à Genève, en qualité d'avocat chargé
du mandat d'assistance, sont confirmés pour la présente procédure.

6.Le
montant de l'indemnité de l'avocat chargé du mandat d'assistance sera arrêté
par l'autorité de céans une fois celle-ci en possession de l'état de l'activité
et des débours de Me Christian van Gessel.

Neuchâtel, le 23 février 2009

Bernard Soguel