ne_jurisprudence_adm · REC.2016.292 · 2017-09-04 · fr
Droit des constructions. Ordre d'évacuation d'une ruine. Rejet du recours
Constructions

Ordre d'évacuation d'un cabanon en ruines. Rejet du recours déposé par le propriétaire car la loi sur les constructions prévoit, comme mesure administrative unique lorsque le bâtiment litigieux est une ruine, sa destruction. A cet égard, il ne fait aucun doute que le cabanon litigieux est, à l'heure actuelle, en ruines. En effet, il ne s'agit plus que d'un amas de débris ; ni le toit ni les murs n'étant encore intacts. Sur cette notion, le Tribunal fédéral a confirmé qu'un bâtiment dont une partie des façades faisait défaut, dont un pan entier de toit était quasiment dénué de couverture et qui était notamment dépourvu de fenêtres et de portes pouvait être qualifié sans arbitraire de ruine.

A.

A.a.

Par courrier recommandé du 24
avril 2015, le Service de l'aménagement du territoire (ci-après : le SAT) informait
X. (ci-après : la recourante) que le cabanon n° [a] sis sur la parcelle n° [b]
du cadastre de A., était manifestement devenu une ruine à la suite de son
effondrement. De ce fait, il lui indiquait qu'il proposerait au Département du
développement territorial et de l'environnement (ci-après : l'intimé) la démolition
de ce dernier dans un délai de 30 jours, en réservant l'examen de sa
reconstruction à une procédure ultérieure. Il lui laissait un délai de 10 jours
pour exercer son droit d'être entendu.

A.b.

Par courrier du 15 mai 2015 à
l'attention du SAT, la recourante exposait que le cabanon précité n'était pas
devenu une ruine mais qu'il avait été quotidiennement abîmé par des inconnus,
et ce, jusqu'à son état actuel. Elle sollicitait du SAT la tenue d'une vision
locale avant qu'une quelconque action ne soit entreprise.

A.c.

Le 24 juin 2016, le SAT s'est
rendu sur les lieux et a pu constater que le cabanon était effondré et
présentait des éléments instables et dangereux pour les promeneurs. De plus, il
a aussi relevé la présence de nombreux déchets plastiques et métalliques
également dangereux, amoncelés tant dans les ruines qu'aux alentours de celles-ci.
L'ensemble donnait un aspect fortement inesthétique au site qui semblait être
abandonné comme en attestait le dossier.

B.

Par décision du 1erjuillet 2016, l'intimé a formellement constaté que le cabanon précité était en
état de ruine et qu'il posait des problèmes de sécurité et d'esthétique
importants, de sorte qu'il était urgent de le faire évacuer. Il a ainsi imparti
un délai au 31 août 2016 à la recourante pour enlever les ruines du hangar et
tous les autres déchets amoncelés sur sa parcelle. Il a par ailleurs indiqué,
en cas d'inaction de sa part, qu'il serait procédé sans autre forme de
procédure à l'exécution par substitution à ses frais.

C.

Par mémoire du 6 septembre 2016,
la recourante, par l'intermédiaire de son mandataire, a déféré la décision
susmentionnée auprès du Conseil d'État, en concluant principalement à son
annulation et au renvoi de la cause à l'intimé pour complément d'instruction et
nouvelle décision au sens des considérants. Subsidiairement, elle souhaite, en
lieu et place de l'évacuation pure et simple de son cabanon, qu'un délai lui
soit imparti pour requérir les autorisations nécessaires pour le remettre en
état.àl'appui de ses
conclusions, elle invoque tout d'abord une constatation inexacte des faits dans
le sens où l'intimé n'a pas recherché les raisons de cet effondrement,
sous-entendant que la dégradation de la construction était due à l'effet du
temps et non pas aux nombreuses déprédations perpétrées par des habitants de la
commune. Il serait ainsi inéquitable de la sanctionner alors qu'elle a déjà
passablement été lésée, sans lui permettre de sécuriser le cabanon, de le
nettoyer et/ou de le remettre en état. S'agissant du danger pour les passants,
la recourante relève que le cabanon ne se trouve pas sur l'assiette de la
servitude de passage en faveur de la commune de A. et qu'il ne présente dès
lors aucun danger pour les passants. Elle juge également qu'il n'y a pas de raison
impérieuse qui justifierait que l'évacuation des ruines soit effectuée si
rapidement, sans que d'autres options ne puissent être envisagées. Elle invoque
également un défaut de motivation de la décision car selon elle, l'intimé
n'établit pas que seule une démolition pure et simple permettrait de rétablir
une situation conforme au droit. Ensuite, elle juge que le cabanon ne peut être
qualifié de ruine, qu'il n'est pas nécessairement illégal et que l'intimé a
violé le principe de proportionnalité en ordonnant sa démolition pure et
simple. Enfin, elle demande à ce qu'une expertise soit mise en uvre pour
déterminer la dangerosité du cabanon dans son état actuel ainsi que les mesures
envisageables autres que sa démolition, pour améliorer son esthétique et sa
sécurité. En outre, l'expert doit également être invité à se déterminer sur les
raisons de l'effondrement du cabanon.

D.

D.a.

Dans ses observations du 24
octobre 2016, l'intimé estime que l'état de ruine du cabanon est incontestable
peu importe la raison pour laquelle il s'est effondré. S'agissant de la
dangerosité des lieux, il juge que le dossier tel que constitué est explicite. Par
ailleurs, il ne voit aucun défaut de motivation dans sa décision, les
photographies prises sur les lieux ne laissant planer aucun doute sur la mesure
adéquate pour rétablir une situation conforme au droit. Il estime enfin que
l'article 47 de la loi sur les constructions a été appliqué de manière correcte
et qu'aucune violation du principe de proportionnalité n'est à relever,
l'article précité ne mentionnant que la destruction pour remédier à une
situation de ruine. Ce faisant, l'expertise demandée n'est pas sérieuse et dans
tous les cas complètement disproportionnée. Il conclut dès lors au rejet du
recours avec suite de frais.

D.b.

Dans sa prise de position du 11
janvier 2017 sur les observations précitées, la recourante estime que le
dossier photographique est loin d'être suffisant pour permettre à un juriste,
aussi averti soit-il, de déterminer si, et de quelle manière, un cabanon peut
être réparé. S'agissant du droit d'être entendu, elle maintient ses griefs.
Elle sollicitait enfin la suspension de la présente procédure pendant un délai
de trois mois, pour lui permettre de déposer une demande de permis de
construire en vue de la reconstruction du cabanon.

D.c.

Dans son courrier du 16 janvier
2017 à l'intention des parties, l'autorité de céans indiquait que sous réserve
d'un avis contraire de l'intimé, il ne serait pas donné suite à la demande de
suspension de la procédure.

D.d.

Dans sa prise de position du 10
février 2017 sur le courrier précité, la recourante maintient sa réquisition
d'expertise et indique que le chemin, objet d'une servitude de passage en
faveur des autorités, n'est plus guère emprunté par qui que ce soit. Pour le
surplus, elle maintient les conclusions prises dans ses écrits précédents.

Considérant
en droit :

1.

Interjeté dans les formes et délai
légaux, le recours est déclaré recevable.

2.

2.1.

Dans un premier grief, la
recourante estime que l'intimé n'a pas recherché les raisons de l'effondrement du
cabanon, lequel n'est pas dû à l'écoulement du temps mais aux nombreuses
déprédations dont celui-ci a fait l'objet. Il serait ainsi totalement inéquitable
de la sanctionner en lui imposant la démolition de son bien sans lui permettre
de le sécuriser, de le nettoyer et / ou de le remettre en état.

2.2.

En vertu de l'article 47 de la loi
sur les constructions (LConstr.), du 25 mars 1996, concernant les ruines, pour
des raisons de sécurité ou d'esthétique, le conseil communal peut ordonner la
destruction de bâtiments ou d'installations ravagés par accident, notamment
l'incendie ou l'explosion, ou par l'effet des forces naturelles. Cette
compétence relève de l'intimé pour les constructions ou installations situées
hors de la zone à bâtir (article 46a Lconstr.).

2.3.

En l'espèce, il n'est pas contesté
que la construction litigieuse est située hors zone à bâtir, de sorte que la
compétence de l'intimé est donnée. Comme il est loisible de le déduire de
l'article 47 LConstr., la liste concernant les causes ayant provoqué l'état de
ruine d'un bâtiment est exemplative, au vu de l'adverbe "notamment"
que le législateur a sciemment ajouté au texte légal. Par ailleurs, dans une
jurisprudence où l'état de ruine d'un édifice a été confirmé, le Tribunal
fédéral relevait qu'il importait peu que cette situation soit le fait d'une
destruction accidentelle ou d'une démolition volontaire du propriétaire (arrêt
du 16 mai 2003 du Tribunal fédéral [1A.250/2002] cons. 3.2 et la référence
citée). Dès lors, au vu de ce qui précède, le fait que l'état de ruine soit
imputable à des déprédations volontaires ou à l'écoulement du temps n'est pas
décisif. En outre, force est de constater que l'état de délabrement du cabanon
n'est pas récent puisque la recourante voulait l'évacuer en 2000 ou 2001 déjà. Par
conséquent, quand bien même puisse-t-il être possible que l'état actuel du
cabanon soit les conséquences d'actes de vandalisme, l'écoulement du temps a
nécessairement également joué un rôle non négligeable. Au vu de toutes les
considérations susmentionnées, le grief de la recourante est dès lors rejeté.

3.

3.1.

En second lieu, la recourante juge
que l'état du cabanon ne présente pas de danger pour les promeneurs et que le
caractère inesthétique et insalubre des lieux ne repose sur aucun critère
objectif. Elle estime également qu'il n'y a pas d'urgence d'ordonner
l'évacuation des ruines.

3.2.

In casu, les pièces versées
au dossier permettent de constater que de nombreux déchets plastiques,
métalliques et en bois sont situés à proximité immédiate de l'assiette de la
servitude au profit de la commune. S'il est certes possible que lorsque les
conditions météorologiques sont bonnes, cet amas de pièces diverses et variées
ne présente pas de danger, il n'est pas exclu que lorsque le temps se dégrade
et que le vent souffle, la situation se présente différemment, surtout que
certaines de ces pièces sont en équilibre précaire. En outre, prétendre que le
caractère inesthétique et insalubre des lieux ne repose sur aucun critère
objectif relève d'une mauvaise foi absolue.ànouveau, l'autorité de céans s'en remettra aux photographies précitées,
lesquelles sont explicites. Enfin, qu'il soit urgent ou non d'évacuer les
ruines est sans pertinence au regard de la législation, laquelle ne prévoit pas
que tel doit être le cas pour ordonner cette mesure. Au vu de ce qui précède,
le grief de la recourante est dès lors rejeté.

4.

4.1.

Dans un troisième grief, la
recourante estime que la décision attaquée est insuffisamment motivée car elle
n'établit pas que seule une démolition pure et simple permet de rétablir une
situation conforme au droit et ne détermine pas si le cabanon initial pouvait bénéficier
de droits acquis.

4.2.

En l'occurrence, comme le relève à
juste titre l'intimé dans ses observations, l'article 47 Lconstr. prévoit,
comme mesure administrative unique lorsque le bâtiment litigieux est une ruine,
sa destruction. Dès lors, il n'avait pas à motiver les raisons pour lesquelles
seule une démolition permettait de rétablir une situation conforme au droit ni
si le cabanon initial pouvait bénéficier de droits acquis.

5.

5.1.

Dans un quatrième grief, la
recourante estime que les articles 46 et suivants LConstr. ont été mal
appliqués par l'intimé, dans le sens où le cabanon n'a pas été ravagé par
accident ou par effet des forces naturelles mais par des actes de vandalisme
intentionnels. En outre, la décision entreprise ne mentionnerait pas en quoi le
cabanon ne serait pas conforme, le cas échéant, à l'une ou l'autre prescription
légale ou autorisation délivrée.

5.2.

Comme déjà indiquésupra,
il importe peu que l'état de ruine ait été provoqué par des actes de vandalisme
intentionnels plutôt que par effet des forces naturelles, la liste de l'article
47 LConstr. n'étant qu'exemplative. Quant à la légalité du cabanon initiale,
cette notion n'a de sens que dans le cadre de l'application de l'article 46
Lconstr. Au vu de ce qui précède, le grief de la recourante doit dès lors être
rejeté.

6.

6.1.

Dans un dernier grief, la
recourante estime que l'intimé a violé le principe de proportionnalité en
ordonnant la démolition pure et simple de la construction. Selon elle, aucun
intérêt public ne commanderait l'évacuation de ce cabanon. Bien plutôt, c'est
l'intérêt privé à sa sécurisation puis à sa remise en état qui prévaudrait.
Dans ces circonstances, le fait d'ordonner sa démolition alors qu'il peut être
remis en état, pour des seuls motifs de sécurité et d'esthétique, qui peuvent
également être résolus par d'autres mesures que l'évacuation, est totalement
disproportionné.

6.2.

ànouveau, le principe de proportionnalité n'a pas vocation à s'appliquer dans le
cadre de l'article 47 Lconstr. puisque, par définition, lorsque le bâtiment est
une ruine, il est logique de faire évacuer les débris avant de reconstruire.
Une remise en état, au vu des photographies versées au dossier relève de
l'utopie. En l'occurrence, la stratégie de la recourante, en estimant pouvoir
remettre en état cette construction qui n'en est plus une, est d'éviter qu'elle
soit qualifiée de ruine. En effet, selon la jurisprudence, la reconstruction
d'un bâtiment détruit ou démoli situé en dehors de la zone à bâtir n'entre en
considération que si celui-ci était encore utilisable conformément à son
affectation et que son utilisation réponde toujours à un besoin (cf.art. 42 al. 4 OAT;ATF 127 II 209 consid. 3a p. 212).
La protection de la situation acquise ne s'étend en effet pas aux bâtiments en
ruine, inutilisables et prêts à s'écrouler; il ne faut en effet pas que les
ruines puissent être transformées en constructions nouvelles (cf. arrêts1C_125/2012 du 30 octobre
2012 consid. 2.1 et 1A.250/2002du 16 mai 2003 consid. 3.1 ;
DFJP/OFAT, Etude relative à la loi fédérale sur l'aménagement du territoire,
Berne 1981, n° 44 adart. 24 LAT;
voir aussi ZEN-RUFFINEN/GUY-ECABERT, Aménagement du territoire, construction,
expropriation, Berne 2001, ch. 595, p. 279, et ch. 608, p. 284).

6.3.

àcet égard, il ne fait aucun doute que le cabanon litigieux est, à
l'heure actuelle, en ruines. En effet, il ne s'agit plus que d'un amas de
débris ; ni le toit ni les murs n'étant encore intacts. Sur cette notion, le
Tribunal fédéral a confirmé qu'un bâtiment dont une partie des façades faisait
défaut, dont un pan entier de toit était quasiment dénué de couverture et qui
était notamment dépourvu de fenêtres et de portes pouvait être qualifié sans
arbitraire de ruine (arrêt du 9 septembre 2015 du Tribunal fédéral
[1C_20772015] cons. 4.2 et les références citées). Dès lors, bien que la
recourante ne remette qu'indirectement en question le fait que le cabanon
litigieux est une ruine au sens de l'article 47 Lconstr., tel est bien le cas.
C'est ainsi à bon droit que l'intimé a ordonné la mesure litigieuse.

7.

7.1.

Au vu de tout ce qui précède, le
recours est rejeté et la décision attaquée confirmée.

7.2.

L'expertise demandée par la
recourante est également rejetée dans la mesure où le cabanon litigieux est
qualifiable de ruine au sens de la jurisprudence et qu'en vertu de l'article 47
Lconstr., son évacuation s'impose. Bien que l'autorité de céans ne dispose pas
de connaissance technique particulière, elle ne peut que constater qu'une
remise en état de ce cabanon est utopique, au vu de son délabrement avancé.

7.3.

Quant à la demande de suspension,
cette dernière est également rejetée, une demande de permis de construire
visant à reconstruire le cabanon initial sortant de l'objet de litige, lequel
ne règle que le sort de la ruine.

8.

8.1.

Vu le sort de la cause, la
recourante, qui succombe, supportera le paiement des frais de procédure (art.
47, al. 1 LPJA), qui comprennent les émoluments et les débours. En application
du décret fixant le tarifs des frais, des émoluments de chancellerie et des
dépens en matière civile, pénale et administrative (TFrais), du 6 novembre
2012, l'émolument de décision est fixé en tenant compte de la mise à
contribution de l'autorité, de l'importance de la cause et de ses difficultés (art.
6). Devant le Tribunal cantonal, le Conseil d'État et les autres autorités,
l'émolument de décision n'excède pas 6'000 francs, (art. 44, al. 1). Les frais
de ports, d'expédition et de téléphone sont calculés forfaitairement à raison
de 10 % de l'émolument arrêté (art. 49, al. 1).

8.2.

En l'espèce, la cause a occasionné
plusieurs tours d'écritures, sans vision locale. Bien que la cause revête une
importance réduite, les arguments soulevés ont occasionné un travail non
négligeable au service juridique. Tout bien considéré, les frais de procédure
sont fixés à 880 francs, somme compensée par l'avance de frais du même montant
versée le 28 septembre 2016.

8.3.

Vu l'issue du litige, il n'y a pas
lieu d'allouer des dépens (art. 48 al. 1 LPJAa contrario).

Par ces motifs, le Conseil
d'État

décide :

1.Le recours du 6 septembre 2016 de X. dirigé à l'encontre de la
décision du 1erjuillet 2016 du Département du développement territorial
et de l'environnement est rejeté.

2.L'intimé fixera un nouveau délai d'exécution à la recourante.

3.Un émolument de 800 francs et des frais s'élevant à 80 francs sont
mis à la charge de la recourante et sont compensés par l'avance de frais du
même montant versée le 28 septembre 2016.

4.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 4 septembre 2017

Au nom du Conseil d'état :

Le
vice-président,         La chancelière,

L. Kurth                       S. Despland