ne_jurisprudence_adm · REC.2014.36 · 2014-11-12 · fr
Oppositions à la reconstruction de deux maisons d'habitation (3 et 8 appartements). Impartialité du Conseil communal. Indice d'espaces verts. Notion de combles. Garage souterrain
Constructions

Le simple fait qu'un bien-fonds appartienne à la commune chargée de délivrer l'autorisation de construire et que celle-ci puisse avoir un intérêt à la vente dudit bien-fonds ne constitue pas une preuve de partialité de l'autorité de décision. Une surface constituée de "pavés-gazon" peut être incluse dans le calcul d'un taux d'espaces verts. Une telle surface, si elle n'est pas utilisée pour le dépôt ou pour le stationnement, satisfait au but de la fixation d'un tel taux, à savoir assurer la perméabilité du sol. Le règlement communal prévoit que le nombre maximum de niveaux apparents est de quatre, ("3 + combles"), c'est-à-dire que quatre niveaux apparents sont autorisés, combles inclus. L'autorité de céans considère que le bâtiment litigieux comporte bien quatre niveaux apparents conformément à la législation communale étant précisé que le dernier niveau se trouve effectivement dans les combles. la présence de "sur-combles" ("faux combles") non habitables, constituant une isolation thermique, ne remet pas en cause la conformité du projet, d'autant que ceux-ci ne sont pas visibles de l'extérieur. Enfin, les garages projetés s'accordent au site et aux bâtiments principaux et leur intégration est harmonieuse. Par ailleurs, l'obligation prévue par la législation communale de construire des garages souterrains ne vaut que dans "dans la mesure du possible". Cela étant, l'autorité de décisions dispose d'une certaine marge d'appréciation dans l'examen de cette question. On ne saurait dès lors admettre que seuls des facteurs d'ordre géologique puissent déroger à la construction des garages souterrains. Rejet du recours des voisins. ____________________ Par arrêt du 23 septembre 2015 (Réf. : [CDP.2014.348-AMTC]),le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision. Par arrêt du 30 mars 2016, (Réf. : [1C_555/2015/BMH]) le Tribunal fédéral a rejeté le recours déposé contre la décision du Tribunal cantonal.

Arrêt
 du Tribunal cantonal

Arrêt
 du 23.09.2015 [CDP.2014.348-AMTC]

Arrêt
 du Tribunal fédéral

Arrêt
 du 30.03.2016 [1C_555/2015]

A.

Le 1ernovembre 2012,
la société B. SA (ci-après: les promoteurs) a demandé la sanction définitive d'un
projet portant sur la construction d'un groupe d'habitations, à savoir un
bâtiment de trois appartements (bâtiment A) et un bâtiment de huit appartements
(bâtiment B) sis sur les biens-fonds n° [a], [b], [c], [d], [e], [f] et [g] du cadastre
de C., situés en zone d'ancienne localité. La commune de C. (actuellement commune
de A.) est propriétaire de plusieurs des parcelles précitées.

Le projet a été mis à l'enquête
publique du 16 novembre au 17 décembre 2012.

B.

Le 17 décembre 2012, Les époux X.
(ci-après: les opposants, respectivement les recourants), voisins des parcelles
concernées, ont formé opposition à la demande de sanction définitive précitée. Ils
ont fait valoir que l'autorité communale en tant que propriétaire était juge et
partie de l'affaire, de sorte que les articles 30 Cst. et 6 CEDH n'étaient pas
respectés. Sur le fond, ils ont notamment estimé qu'il ne pouvait être tenu
compte de la surface de "pavés-gazon" dans le calcul du taux d'espaces
verts; que le nombre de niveaux apparents maximum n'était pas respecté et que
les garages prévus dénatureraient la zone d'ancienne localité.

C.

Les promoteurs ont répondu aux
différents arguments avancés par les opposants dans leur écrit du 21 janvier 2013.
S'agissant du calcul du taux d'espaces verts, ils se sont notamment référés à
la pratique du service de l'aménagement du territoire (ci-après: SAT).

D.

Le SAT a rendu un préavis de
synthèse positif le 15 juillet 2013], sous réserve de plusieurs remarques. S'agissant
des arguments avancés par les opposants, le SAT a relevé que selon sa pratique en
matière de calcul de l'indice d'espaces verts, il y avait lieu de prendre en
compte les surfaces revêtues de "pavés-gazon", de sorte que l'indice
d'espaces verts de l'article 9.01.06, alinéa 4 du règlement d'aménagement de la
commune de C. du 9 mars 1998 (ci-après: RCAmén.) était respecté. Le SAT a en
outre relevé que l'office cantonal du patrimoine et de l'archéologie, section
conservation du patrimoine, avait également préavisé favorablement le projet et
aurait précisé que, pour cette construction, l'élément prépondérant digne d'intérêt
pour le patrimoine architectural était une fenêtre à trois jours, située au
troisième étage de la façade Est du bâtiment existant (bâtiment B). Cette
façade, qui est maintenue, impose donc au projet des hauteurs à la corniche et
des volumes en conséquence.

E.

Dans leur écrit du 24 octobre 2013],
les opposants ont essentiellement repris leurs précédents arguments.

F.

Par décision du 10 décembre 2013, le
Conseil communal de A. a déclaré mal fondée l'opposition du 17 décembre 2012.
Il a tout d'abord rappelé le déroulement de la procédure, puis examiné les
différents arguments avancés par les opposants.

G.

Par mémoire du 27 janvier 2014,
les opposants ont recouru contre la décision précitée, concluant à ce que la
qualité pour agir leur soit reconnue, ainsi qu'à l'annulation de la décision
querellée, sous suite de frais et dépens. Les recourants ont, à titre
liminaire, prétendu que l'autorité communale aurait dû se récuser dans son
ensemble et transmettre le dossier à une autre autorité pour décision, car
celle-ci serait en même temps juge et partie dans cette affaire. Sur le fond,
ils ont critiqué le point de vue du Conseil communal de A. s'agissant de la
conformité du projet au droit public des constructions et des conditions à la
délivrance du permis de construire.

H.

Dans leurs observations du 8 avril
2014, les promoteurs ont conclu au rejet du recours avec suite de frais. En
bref, ils ont précisé que les places de stationnement se situaient sur des
surfaces goudronnées et, parallèlement, la surface minimale d'espaces verts était
atteinte; que le maintien du sous-sol du bâtiment existant rendait la
construction d'un parking souterrain répondant aux normes VSS impossible et que
les combles envisagés respectaient la législation en vigueur, puisque ceux-ci
ne comportaient qu'un niveau habitable.

I.

Le Conseil communal de A. a quant
à lui déposé ses observations le 9 avril 2014, concluant au rejet du recours
avec suite de frais. Il est revenu point par point sur les différents arguments
avancés par les recourants.

J.

Les autres éléments de fait
seront, autant que besoin, repris dans la partie en droit de la présente
décision.

Considérant
en droit:

1.

Déposé dans les termes et délai
légaux, le recours est recevable.

2.

2.1.

Selon l'article 32,
lettre a, de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA),
a qualité pour recourir  et par conséquent pour s'opposer  toute personne,
corporation et établissement de droit public ou commune touchés par la décision
et ayant un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.
La jurisprudence relative à cette disposition reconnaît la qualité pour
recourir à celui qui subit les conséquences de la décision attaquée dans une
mesure et avec une intensité plus grandes que quiconque, sans que les normes
invoquées doivent nécessairement être en relation avec les intérêts protégés. Le
recourant doit se trouver dans une relation spéciale, étroite et digne d'être
prise en considération avec l'objet de la contestation. Le voisin direct de la
construction ou de l'installation litigieuse a en principe la qualité pour
recourir (ATF 121 II 171, consid. 2.b). Le critère de la distance n'est pas le
seul déterminant, s'il est certain ou très vraisemblable que l'installation
litigieuse sera à l'origine d'immissions  bruits, poussières, vibrations,
lumière, fumée  touchant spécialement les voisins, même situés à quelque
distance (ATF [g]6 II 281, consid. 2.3.1). La proximité avec l'objet du litige
ne suffit cependant pas à elle seule à conférer au voisin la qualité pour
recourir contre la délivrance d'une autorisation de construire. Celui-ci doit
en outre retirer un avantage pratique de l'annulation ou de la modification de
l'arrêt contesté qui permette d'admettre qu'il est touché dans un intérêt personnel,
se distinguant nettement de l'intérêt général des autres habitants de la
collectivité concernée de manière à exclure l'action populaire (ATF [g]7
II 30, consid. 2.2.3).

2.2.

Les recourants, en tant que propriétaire
et respectivement voisins directs des biens-fonds litigieux possèdent la qualité
pour recourir au sens de l'article 32, lettre a LPJA.

3.

3.1.

Dans leur mémoire de recours du 27
janvier 2014, les recourants ont mis en doute l'impartialité de la commune de A.,
dans la mesure où celle-ci est notamment propriétaire de plusieurs biens-fonds
concernés par le projet. Ils ont expliqué que la commune cherchait, par tous
les moyens, à vendre les parcelles en cause. La recherche d'un potentiel
acquéreur n'aurait pas été facile et la commune aurait laissé sciemment ses
immeubles se détériorer, rendant nécessaire l'investissement d'importants
montants si elle devait rester propriétaire. Le constructeur se serait engagé
intelligemment en concédant une promesse de vente conditionnée à l'octroi du
permis de construire, de sorte que le Conseil communal aurait été dans l'obligation
de délivrer le permis.

3.2.

Les garanties de l'article 30
Cst., notamment celle du tribunal indépendant et impartial (cf. également art.
6 par. 1 CEDH), sont essentiellement applicables dans les procédures
judiciaires et ne peuvent pas être invoquées directement dans une procédure
administrative telle qu'une procédure d'autorisation de construire (ATF [g]7 II
431, consid. 5.2; arrêt du Tribunal fédéral du 30 janvier 2004, réf.
1P.726/2003, consid. 2.1). Néanmoins, l'article 29, alinéa 1 Cst., applicable
de façon générale dans les procédures judiciaires et administratives, a une
portée en principe équivalente quant à l'indépendance et à l'impartialité des
autorités qui ne sont pas des tribunaux. Selon la jurisprudence, l'article 29,
alinéa 1 Cst. permet d'exiger la récusation des membres d'une autorité
administrative dont la situation ou le comportement est de nature à faire
naître un doute sur leur impartialité; cette protection tend notamment à éviter
que des circonstances extérieures à l'affaire ne puissent influencer une
décision en faveur ou au détriment de la personne concernée (cf. arrêt du
Tribunal fédéral du 19 janvier 2010, réf. 1C_389/2009, consid. 2.1 et les
références citées.)

3.3.

Contrairement à l'article 30,
alinéa 1 Cst., l'article 29, alinéa 1 Cst. n'impose pas l'indépendance et l'impartialité
comme maxime d'organisation. En règle générale, les prises de position qui s'inscrivent
dans l'exercice normal de fonctions gouvernementales, administratives ou de
gestion, ou dans les attributions normales de l'autorité partie à la procédure,
ne permettent pas de conclure à l'apparence de la partialité et ne justifient
pas la récusation (cf. ATF 125 I 119 consid. 3.f; arrêt du Tribunal fédéral du
4 novembre 2004, réf. 2P.56/2004, consid. 3.3). En particulier, ne
pourrait constituer une preuve de partialité, le simple fait qu'un bien-fonds
de la collectivité soit concerné (arrêt du Tribunal
fédéral du 11 novembre 2010, réf. 1C_198/2010, consid. 2.2.3;
Kölz/Häner/Bertschi, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des
Bundes, 3èmeéd., 20[g], n° 429).

3.4.

En l'espèce, les recourants
allèguent que le Conseil communal, en tant que collectivité publique
propriétaire de plusieurs parcelles en cause, dispose d'un intérêt évident à la
délivrance du permis de construire, dans la mesure où il entend par la suite
vendre ses parcelles aux promoteurs (cf. mémoire de recours, pt. 14, p. 5). Ces
seuls éléments, au regard de la jurisprudence précitée, ne sont pas suffisants
pour admettre la partialité du Conseil communal de A. et exiger la récusation
de tous ses membres (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral du 28 juin
2012, réf. 1C_361/2011, consid. 3.). Le fait que la commune de A. est bien
propriétaire de plusieurs biens-fonds concernés par le projet et qu'elle puisse
avoir un intérêt  financier  à la vente de ceux-ci n'étant pas en soi
contesté, il n'y a, au demeurant, pas lieu de donner suite aux réquisitions de
preuves des recourants dans ce sens (cf. mémoire de recours, pt. 19, p. 6).

De plus, comme l'a rappelé le
Conseil communal, la compétence de délivrer le permis de construire du Conseil
communal ressort de la loi et le législateur n'a pas prévu de transférer cette
compétence lorsque la commune en question serait, par exemple, requérante du
permis de construire (art. 29 LConstr.; observations du Conseil communal de A.
du 9 avril 2014, p. 2 ss). Autrement dit, Cette situation est inhérente à la
réglementation légale des compétences (ATF 125 I 209, consid. 8). Aussi, dans
un cas similaire, le Tribunal fédéral a estimé que les juges cantonaux vaudois
avaient relevé à juste titre qu'une commune était en droit de statuer sur une
demande de permis de construire, même lorsqu'elle concernait une parcelle communale
vendue à un tiers (cf. arrêt du Tribunal fédéral du 28 juin 2012,
réf. 1C_361/2011, consid. 3.2).

Enfin, il ne ressort pas du
dossier que les membres du Conseil communal de A. aient un quelconque intérêt
personnel dans l'affaire (arrêt du Tribunal fédéral du 11 novembre 2010, réf.
1C_198/2010, consid. 2.2.2). Le SAT ayant préavisé favorablement la demande d'autorisation
de construire, on ne saurait d'autant moins admettre que l'autorité se soit
laissée guider par des considérations sans rapport avec l'affaire. Les
recourants ont justement rappelé le précédent projet, qui n'avait pu être
autorisé en raison du préavis négatif rendu par le SAT (cf. mémoire de recours
du 27 janvier 2014, p. 6). La commune avait alors apparemment refusé
l'octroi du permis de construire sur ses propres biens-fonds, malgré son
intérêt évident. Dans la présente affaire, on ne peut dès lors admettre, comme
le prétendent les recourants, que le Conseil communal de A. ait eu une "obligation"
de délivrer le permis requis sans pouvoir le refuser (cf. mémoire de recours,
pt. 18, p. 6).

4.

4.1.

Selon les recourants, l'article
9.01.6 RCAmén. fixant un taux d'espaces verts minimum à 20% ne serait pas
respecté, dans la mesure où une zone de "pavés-gazon" ne devrait pas
être prise en considération dans le calcul, surtout si celle-ci sert d'accès
principal aux immeubles, comme en l'espèce. Les recourants craignent en outre
que le gazon disparaisse rapidement, usé par les futurs habitants. Ils ont
également prétendu que les places de stationnement ont été privilégiées au
détriment des espaces verts.

4.2.

L'indice d'espaces verts, exprimé
en pour-cent, est le rapport entre les surfaces vertes et la surface
constructible d'un bien-fonds (art. 17 du règlement d'exécution de la loi
cantonale sur l'aménagement du territoire [RELCAT], du 16 octobre 1996). Selon
l'article 9.01.6 RCAmén., l'indice d'espaces verts des nouvelles constructions
doit être de 20% au minimum. En l'occurrence, dans la mesure où le projet
concerne la reconstruction de deux bâtiments existants, il ne s'agita
prioripas d'une nouvelle construction au sens de la disposition précitée.
Cette question peut toutefois rester indécise, au vu de ce qui suit.

4.3.

Il sied, tout d'abord, de
clarifier la notion d'espaces verts. On peut s'inspirer de le définition
contenue dans l'accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le
domaine des constructions (AIHC), du 22 septembre 2005, étant précisé que ni la
législation cantonale ou communale en vigueur, ni les modifications qui y
seront apportées par la loi du 6 novembre 2012 adaptant la législation cantonal
à l'AIHC ne concerne la notion d'espace ou de surfaces vertes (cf. arrêt non
publié du Tribunal cantonal du 28 août 2014, réf. CDP.2013].267, consid.
4.b; Décret portant adhésion à l'AIHC, du 2 novembre 2010). L'article 8.4 de l'annexe
1 à l'AIHC prévoit ainsi que la surface verte comprend les surfaces naturelles
et/ou végétalisées qui sont perméables et qui ne servent ni au dépôt ni au
stationnement. Dans le cas présent, il s'agit d'une surface gazonnée perméable
qui ne sera, en particulier, pas utilisée comme places de stationnement, de
sorte qu'elle peut être considérée, à tout le moins, comme une surface
végétalisée au sens de la disposition précité (cf. courrier des promoteurs du 8
avril 2014, p. 1). Un des buts de l'indice d'espaces verts est en effet d'éviter
l'imperméabilisation du sol (Zen-Ruffinen/ Guy-Ecabert, Aménagement du
territoire, construction, expropriation, 2001, n° 880, p. 385). Le passage
des habitants sur cette surface n'est pas propre à annihiler la perméabilité de
la surface. La pratique du SAT consistant à inclure dans l'indice d'espaces
verts le "pavé-gazon" est donc conforme au droit.

4.4.

L'indice prévu à l'article 9.01.6 RCAmén.
étant respecté (cf. décision du 10 décembre 2013], p. 4), le grief des
recourants est ainsi mal fondé.

5.

5.1.

S'agissant de l'aménagement des
combles, les recourants ont invoqué la violation de l'article 9.01.7, alinéa 1 RCAmén.,
fixant à trois le nombre maximum de niveaux, plus les combles. La décision
aurait tordu la définition de "comble", afin de conclure au respect
de la législation topique. Selon les recourants, le dernier étage constituerait
un volume identique aux étages inférieurs et pourrait être habitable. Or, un comble
est le faîte d'un bâtiment, comportant la charpente, ainsi que le toit et n'est
généralement ni chauffé, ni inhabitable. Cela étant, le quatrième niveau
aurait,in situ, nécessité l'octroi d'une dérogation. S'agissant de l'il
de buf protégé, celui-ci pourrait, par exemple, être descendu d'un étage.

5.2.

Selon l'article 9.01.7 RCAmén., le
nombre maximum de niveaux apparents est de quatre, c'est-à-dire trois étages,
ainsi que les combles. La limitation du nombre de niveau a pour but de
déterminer, respectivement de limiter la hauteur des bâtiments (Zen-Ruffinen/
Guy-Ecabert, Aménagement du territoire, construction, expropriation, 2001,
n° 882, p. 386). Le législateur communal ayant expressément précisé que le
quatrième niveau était constitué des combles ("3 + combles"), il
entendait ainsi poser la condition selon laquelle l'éventuel quatrième niveau devait
se trouver dans les combles. Cette exigence est d'ailleurs cohérente, compte
tenu notamment de l'interdiction des toits plats dans cette zone (art. 9.01.12
RCAmén.). Autrement dit, quatre niveaux apparents sont autorisés, combles
inclus.

5.3.

Est donc décisive la question de
savoir si les combles du bâtiment B comprennent le dernier niveau habitable du
projet. Au sens littéral, les combles sont définis comme le [f]aîte d'un
bâtiment, comportant charpente et toit; espace intérieur correspondant (Le
Petit Larousse illustré 1999). L'autorité de céans a, dans une précédente
affaire, défini les combles comme un espace aménagé sous la toiture et
entièrement inscrit à l'intérieur de la charpente couronnant l'ouvrage
(décision du 25 janvier 2010, réf. REC.2009.39, consid. 4). Contrairement
à ce que laisse supposer les recourants, les combles ne se définissent pas par
leur habitabilité; les conditions pour leur habitabilité étant notamment précisées
dans la loi (cf. art. 6 RELConstr; cf. également RDAF 1989, p. 308).

Il ressort des plans versés au
dossier que certaines pièces situées au niveau nommé "combles"
subissent la pente du toit, de sorte que leur volume devrait être moindre par
rapport à celui des pièces situées aux niveaux inférieurs (cf. notamment façade
Sud-Est, Nord-Ouest, Sud-Ouest et Nord-Est; arrêt du Tribunal fédéral du 11
février 2010, réf. 1C_401/2009, consid. 2.3). Sur ce point, on relève que
la commune n'a pas admis que le volume de l'étage en question était identique à
celui des étages inférieurs, comme le prétend le recourant (cf. mémoire de
recours du 27 janvier 2014, p. 7; décision du 10 décembre 20[g], p.
5). Il y avait donc bien lieu de considérer que celui-ci faisait partie des
combles. Une telle interprétation est du reste conforme à la notion de combles contenue
dans l'AIHC et aux croquis de celui-ci (cf. notamment la figure 6.1 de l'annexe
2 à l'AIHC). Au demeurant, la présence de "sur-combles" ("faux
combles") non habitables, constituant une isolation thermique, ne remet
pas en cause la conformité du projet à la législation communale, d'autant que
ceux-ci ne sont pas visibles de l'extérieur (cf. art. 14 ss LConstr.; art. 6 s.
RELConstr.; art. 52 RELCAT; cf. plans du projet, façade Sud-Est, Nord-Ouest,
Sud-Ouest et Nord-Est; observation du promoteurs du 8 avril 2014; cf. également
recensement architectural du canton de Neuchâtel, lequel considère le bâtiment
existant qui sera reconstruit dans des proportions similaires, comme un
bâtiment de quatre niveaux, Fiche [].

Il en irait probablement
différemment si les "sur-combles" atteignaient les hauteurs minimales
pour pouvoir être considérés comme habitables, puisque le nombre maximum de
niveaux, sous-entendu "habitables", est de quatre et pas de cinq (art.
9.01.7 RCAmén.; Zen‑Ruffinen/ Guy-Ecabert, Aménagement du territoire,
construction, expropriation, 2001, n° 882, p. 386). Enfin, conformément à
la pratique de l'autorité de céans et du SAT, les ouvertures telles qu'un saut-de-loup
ou un il de buf sur les murs pignons de surfaces non habitables, ne sont pas
pris en compte comme niveaux apparents (décision du Conseil d'Etat du 25
janvier 2010, réf. REC.2009.39, consid. 4).

5.4.

Cela étant, il y lieu de retenir que
le projet relatif au bâtiment B comporte bien quatre niveaux  trois plus les
combles  conformément à la législation communale.

6.

6.1.

Les recourants ont reproché au
projet de n'avoir pas prévu de garage souterrain comme le prévoirait l'article
9.01.11, alinéa 3 RCAmén. En effet, les garages tels que prévus  bâtiment B  dénatureraient
le caractère de la zone d'ancienne localité. De plus, aucune étude géologique n'aurait
démontré l'impossibilité de construire des garages souterrains. Les recourants
mettent d'ailleurs en doute l'allégation du Conseil communal de A. selon
laquelle la géométrie de la parcelle ainsi que le maintien du bâtiment existant
et de son sous-sol sont des facteurs empêchant la création d'une rampe et de
places de parc souterraines. En revanche, il serait indéniable que la
construction d'un parking en sous-sol engendrerait des coûts de construction
plus élevés que le constructeur tenterait d'éviter.

6.2.

Selon l'article 9.01.11 RCAmén., les
garages doivent s'accorder au site et aux bâtiments principaux; leur
intégration doit être harmonieuse; ils peuvent être intégrés au bâtiment
principal pour autant qu'ils ne portent pas atteinte à l'architecture de la
façade et dans la mesure du possible, les garages collectifs et souterrains
seront privilégiés (cf.al. 2 et 3). Selon l'avis du Conseil
communal, auquel se rallie l'autorité de céans, les garages du bâtiment projeté
s'accordent parfaitement au site et aux bâtiments principaux, dans la mesure où
ils rappellent notamment les arcades de la façade Est (cf. plans du projet,
façade Sud-Est et Nord-Ouest; décision du 10 décembre 2013, p. 5). Leur
nature et leur implantation, de même que le choix des matériaux (notamment la
couleur) sont en harmonie avec l'ensemble du bâtiment projeté ainsi qu'avec l'environnement
construit. Plus généralement, ils améliorent l'aspect de la zone d'ancienne
localité, puisqu'ils permettront le stationnement des véhicules à l'arrière de
l'immeuble et non plus sur la rue D., comme actuellement (cf. observations du
Conseil communal de A. du 9 avril 2014, p. 6). Enfin, le SAT, dans son
préavis du 15 juillet 2013, a relevé que l'office du patrimoine et de l'archéologie,
section conservation du patrimoine n'avait émis aucune remarque s'agissant de l'intégration
des garages projetés au site bâti de ce secteur, de sorte qu'il y a lieu de
retenir que le projet satisfait à l'exigence posée par la disposition précitée.

6.3.

Pour ce qui est de la possibilité
de construire un garage souterrain, le Conseil communal de A. a précisé que le
site ne permettait pas de réaliser le sous-sol, car la géométrie de la parcelle
ainsi que le maintien du bâtiment existant et de son sous-sol étaient des
facteurs qui empêchaient la création d'une rampe et de place de parc
souterraines avec les dimensions et les dégagements qu'elles requerraient
(cf. décision du 10 décembre 20[g], p. 6). La mention "dans
la mesure du possible" de l'alinéa 3 de l'article 9.01.11 RCAmén. confère
à l'autorité de décisions une certaine marge d'appréciation. On ne saurait
admettre, comme le laisse supposer les recourants, que seuls des facteurs d'ordre
géologique puissent déroger à la construction des garages souterrains. En l'espèce,
il n'apparait pas que le Conseil communal ait fait preuve d'arbitraire en
prenant notamment en compte le fait qu'il ne s'agit pas d'une nouvelle
construction en tant que tel mais d'un bâtiment existant dont on entend
conserver le sous-sol actuel, d'autant que les garages litigieux ne posent
aucun problème d'intégration avec le bâtiment (cf. ci-dessus, consid. 6.2.)

6.4.

Les griefs des recourants
concernant les garages sont donc également mal fondés.

7.

7.1.

Enfin, les recourants craignent
apparemment de subir des dommages en raison de travaux de construction et
demandent que des conditions, en sus de la transmission du calendrier de
chantier, soient imposées aux promoteurs en établissant notamment une expertise
photographique avant le début du chantier.

7.2.

L'autorité de céans retient
toutefois quela question du déroulement des travaux relève pour
l'essentiel de l'application des règles de l'art en matière de construction et
n'a aucune incidence sur la délivrance du permis de construire eta fortiorisur la procédure d'opposition  un éventuel litige sur ces questions relevant
du droit privé (arrêt du Tribunal fédéral du 6 décembre 2012,
réf. 1C_416/2012, consid. 5). Autrement dit, le permis de construire ne
saurait être refusé au seul motif que les travaux de construction risquent de
causer un dommage pour le voisinage et la procédure d'autorisation de
construire n'est pas le lieu pour fixer les modalités des réparations d'éventuels
dégâts et désagréments engendrés par les travaux ou pour faire administrer des
preuves dans ce cadre.

7.3.

Ce dernier grief est
donc irrecevable.

8.

8.1.

En conclusion, le recours est
rejeté dans la mesure où il est recevable et les frais sont mis à la charge des
recourants (art.47 al.1 LPJA).

8.2.

Les frais comprennent les
émoluments et les débours. En application du décret fixant le tarif des frais,
des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et
administrative (TFrais), du 6 novembre 2012, les frais sont fixés à raison de
la mise à contribution de l'autorité de recours, de l'importance de la cause et
de ses difficultés (art. 6 TFrais). En règle générale, l'émolument de décision
n'excède pas le montant de Fr. 6'000. (art. 44 al. 1 TFrais). Quant aux
débours, ils sont généralement calculés forfaitairement à raison de 10 % de l'émolument
arrêté (art. 49 TFrais).

8.3.

En l'occurrence, l'instruction du
recours n'a pas donné lieu à des actes d'instruction telle qu'une vision
locale. Elle revêt toutefois une certaine importance, vu son objet (11 unités d'habitation)
et n'est pas dénuée de toute complexité en droit Tout bien considéré, les frais
de la procédure seront fixés à Fr. 1'100., auxquels s'ajoutent les débours par
Fr. 110.-, soit au total Fr. 1'210.. Ce montant sera compensé par l'avance de
frais versée par les recourants.

9.

Vu l'issue du recours, aucune
indemnité de dépens ne sera allouée aux recourants (art. 48 LPJA). Le
Conseil communal, qui n'a pas la qualité d'administré (R. Schaer, Juridiction
administrative neuchâteloise, Neuchâtel 1995, p. 190), et les promoteurs, non
représentés, n'ont pas non plus droit à des dépens.

Par ces motifs, le
Conseil d'Etat

décide:

1.Le recours du 27 janvier 2014 des époux X. contre la décision du
Conseil communal de A. du 10 décembre 2013 est rejeté, dans la mesure où il est
recevable.

2.Un émolument de Fr. 1'100. et des frais s'élevant à Fr. 110. sont
mis à la charge des recourants et sont imputés sur l'avance de frais de Fr. 1'210.
versée le 10 février 2014.

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le12 novembre 2014

Au nom du Conseil
d'État:

Le
président,                   La chancelière,

A. Ribaux                                   S. Despland