ne_jurisprudence_adm · REC.2008.19 · 2009-12-21 · fr
Droit à la retraite à l'âge de 62 ans selon la CCT21. Refus de prolonger le droit à la retraite de 62 à 65 ans
Ressources humaines

Le recourant, employé à l'Hôpital psychiatrique de Perreux, a demandé à pouvoir continuer à travailler jusqu'à l'âge de 65 ans et non pas uniquement jusqu'à l'âge de 62 ans tel que c'est prévu par la CCT21. Ce droit lui a été refusé tant par l'Hôpital, que par le Département de la santé et des affaires sociales (DSAS). ____________________ Par arrêt du 14 mars 2011 (Réf.: CDP.2010.17-FONC), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision.

Arrêt
 du Tribunal cantonal

Arrêt
 du 14.03.2011 [CDP.2010.17]

A.

Par contrat de travail du 18
décembre 2001 prenant effet dès le 1erjanvier 2002 pour une durée
indéterminée, M. X., né en 1946, a été engagé en qualité déducateur spécialisé
par lHôpital psychiatrique cantonal de et à Perreux (ci-après: lhôpital),
auprès de lUnité de réadaptation « les Acacias » (ci-après: unité de
réadaptation).

B.

En date du 24 juin 2004, la
direction administrative de lhôpital a écrit au prénommé pour linformer du
fait que son contrat de travail serait régi par la Convention Collective de
Travail Santé 21 (ci-après CCT Santé 21) dès le 1er juillet 2004, date à
laquelle le « Statut du personnel » ne serait plus valable. Une
circulaire, un exemplaire de la CCT Santé 21 ainsi quun avenant et divers
autres documents ont été joints à ce courrier.

C.

Un avenant au contrat de
travail du M. A. a en outre été conclu le 12 décembre 2006 concernant la CCT
Santé 21 et la rémunération.

D.

Par courrier du 8 octobre
2007, lintéressé a fait part à la direction de lhôpital de son souhait de
prendre sa retraite à lâge de 65 ans. Le responsable en chef de lunité de
réadaptation a accusé réception de ce courrier, le 23 octobre 2007.

E.

Par courrier du 1eravril 2008, le service des ressources humaines de lhôpital, se référant à un
entretien du 26 mars 2008 entre lintéressé et le responsable en chef de
lunité de réadaptation, a confirmé la volonté de lhôpital de ne pas
reconduire son contrat de travail au-delà du 31 décembre 2008, essentiellement
en raison du caractère pénible des conditions de travail dans lunité de
réadaptation. Lintéressé a été invité à prendre contact avec son agence
communale AVS et la Caisse de pensions pour obtenir des informations au sujet
de ses rentes futures.

F.

Par courrier du 10 avril 2008
à la personne responsable des ressources humaines de lhôpital, M. A. a fait
savoir quil navait jamais voulu cesser son activité avant lâge de 65 ans,
les simulations de retraite effectuées par lagence AVS et la Caisse de
pensions représentant une pénalisation financière inacceptable pour lui.

G.

Le 28 avril 2008, le service
des ressources humaines de lhôpital a écrit à lintéressé en maintenant sa
position en référence à la disposition de la CCT Santé 21 réglant la fin des
rapports de travail liée à lâge ordinaire de la retraite et à la naissance du
droit à la pension de retraite ordinaire le mois qui suit le 62èmeanniversaire
de lassuré.

H.

M. A. a contesté ce point du
vue, par courrier du 16 mai 2008, confirmant son souhait de poursuivre son
activité jusquà lâge de 65 ans. Il relève que larticle 3.1 de la CCT Santé
21 donne un droit à la retraite à 62 ans et non une obligation, ce que lui
avait confirmé une collaboratrice de la Caisse de pensions lors dun entretien
du 26 mars 2008. De son point de vue, deux simulations ont été effectuées par
la Caisse de pensions afin quil puisse choisir et se déterminer librement.

I.

Par courrier du 11 juin 2008
à M. A., ladministrateur adjoint de la Caisse de pensions de lEtat de
Neuchâtel (ci après: CPEN ou Caisse de pensions) a précisé que la Caisse
naccorde une pension de retraite quà la fin des rapports de service qui lui
sont communiqués par les employeurs, même si lâge ordinaire de la retraite est
fixé dans la loi à 62 ans. Il a relevé que plusieurs simulations de rente
peuvent être remises à un assuré dans le but danticiper sa retraite ou de la
différer, avec laccord de lemployeur, ce qui nengage pas la Caisse, car le
contrat de travail prévaut dans tous les cas et peut se référer à une
convention collective de travail.

J.

Par courrier du 18 juin 2008,
la personne responsable des ressources humaines de lhôpital a confirmé à
lintéressé la décision de lhôpital de ne pas prolonger son contrat au-delà de
62 ans, soulignant que cette décision appartient à lemployeur.

K.

Le 7 août 2008, M. A.,
agissant par lintermédiaire de Winterthur-ARAG Protection juridique, sest
adressé au comité directeur de lhôpital, se présentant comme une personne
dexpérience, très dynamique, motivée et nayant jamais été malade, confirmant
sa volonté de poursuivre son activité jusquà lâge de 65 ans, selon la
planification financière de sa retraite à partir de cet âge-là, et non à partir
de lâge de 62 ans, compte tenu de la pénalité financière quil subirait alors.
Relevant que le refus de sa demande était manifestement guidé par des motifs dopportunité,
il sest prévalu du fait que des collègues ont pu continuer à exercer leur
profession au sein de lhôpital au-delà de lâge de 62 ans. Faute de réaction
de lhôpital, un rappel du courrier précité a encore été envoyé le 9 septembre
2008.

L.

Suite à une demande de
détermination du 15 octobre 2008 de lintéressé, agissant dès lors par
lintermédiaire de son nouveau mandataire, le comité directeur de lHôpital a
rendu, le 27 octobre 2008, une décision formelle confirmant que la fin des
rapports de travail de M. A. serait effective dès le 31 décembre 2008,
soit à la fin du mois au cours duquel il aurait fêté ses 62 ans, cette décision
retirant leffet suspensif à un éventuel recours. En bref, le comité directeur
a considéré que sa décision de mise à la retraite ne comporte aucun élément
arbitraire, les conditions de travail, difficiles au sein de lunité de
réadaptation, justifiant de ne pas permettre un report de lâge de la retraite
dans ce secteur.

M.

Par mémoire du 28 novembre
2008, M. A. sest pourvu contre la décision précitée concluant, sous suite de
frais et dépens, à son annulation et, principalement, à ce quil soit constaté
quil peut prendre sa retraite à lâge de 65 ans ou, subsidiairement, à ce
que le dossier soit renvoyé à lintimé pour nouvelle décision au sens des
considérants. A lappui de son recours, il invoque la violation du droit, y
compris lexcès ou labus du pouvoir dappréciation, la constatation inexacte
ou incomplète des faits pertinents ainsi que linégalité de traitement, au sens
de larticle 33 LPJA. Il se prévaut en outre de la protection de la bonne foi
et prétend que la décision attaquée heurte le principe de linterdiction de
larbitraire (art.5 et 9 Cst.féd.).

N.

Dans ses observations du 18
décembre 2008, le comité directeur de lhôpital conclut au rejet du recours.

O.

Par courrier du 21 janvier
2009, le recourant conteste lintégralité des observations de lintimé sans
faire valoir dobservations supplémentaires.

Considérant en droit:

1.

Interjeté dans les formes et
délai légaux auprès de lautorité de recours compétente pour en connaître, le
recours est recevable (art. 14 al. 2 du règlement général de lhôpital
psychiatrique cantonal de Perreux sur Boudry, du 7 juillet 2003; art. 12 al. 1
CCT Santé 21a contrario; v. ATA du 21.08.2008 en la cause C.S.
c/DSAS confirmant la décision sur recours du 30.04.2008 du chef dudit
département).

2.

a) Le recourant invoque en
premier lieu la protection de sa bonne foi (art. 5 al. 3 et 9 Cst.), arguant
navoir jamais été informé que lâge ordinaire de la retraite était de 62 ans
au sein de lhôpital, que les renseignements obtenus de la CPEN et dune
personne responsable du service des ressources humaines de lhôpital laissaient
à croire quil pourrait cesser de travailler à 65 ans. De son point de vue, la
CPEN lui a remis deux simulations afin quil puisse choisir librement. Ainsi,
par son attitude, ladministration a selon lui créé une apparence de droit sur
laquelle il sest fondé pour prendre des dispositions en relation avec une retraite
à 65 ans. De son côté, lintimé conteste ce point de vue, relevant que lâge de
62 ans a toujours été indiqué dans les échanges de correspondances avec le
recourant, aucune assurance ne lui ayant été donnée de pouvoir prolonger son
emploi au-delà du 31 décembre 2008. Il rappelle que, dès le 23 octobre
2007, le recourant a été rendu attentif à lâge ordinaire de la retraite de 62
ans, aucune assurance ne lui ayant été donnée de pouvoir prolonger son activité
au-delà de 62 ans. Il rappelle que la Caisse de pensions, établissement public
jouissant de la personnalité juridique, est une personne juridique différente
de lemployeur. Il relève enfin que le recourant na pris aucune disposition
particulière en vue dune retraite à 65 ans.

b) Découlant directement de
l'article 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le droit à
la protection de la bonne foi préserve la confiance légitime que le citoyen met
dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après
des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de
l'administration (ATF du 12.11.2009 [1C_171/2009] cons. 6.1; ATF 131 II 627
cons. 6.1; 129 I 161 cons. 4.1; 128 II 112 cons.10b/aa). Selon la
jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de l'administration
peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la
réglementation en vigueur, à condition quea)l'autorité soit intervenue
dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées,b)qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences etc)que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de
l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur
les assurances ou le comportement dont il se prévaut pourd)prendre
des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice, ete)que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été
donnée (ATF 131 II 627 cons. 6.1 ; 129 I 161 cons.4.1; 122 II 113cons.3b/cc et les références citées;
Auer/Malinverni/Hottelier, Droit Constitutionnel Suisse, volume II, §
1165ss ; Knapp, Précis de droit administratif, 4e éd., no 985).

c) En lespèce, le recourant
sest adressé à différents interlocuteurs en relation avec son souhait de
prendre sa retraite à lâge de 65 ans, sadressant alternativement au
responsable de lunité de réadaptation, à la Caisse de pensions à laquelle il
est affilié et à une personne responsable des ressources humaines de lhôpital.
On peine à comprendre quelle promesse effective le recourant aurait reçue de
lautorité intimée et quels engagements préjudiciables il aurait pris sur cette
base, le recourant ne fournissant pas la moindre indication à ce sujet. Il
prétend en outre que les projections de rentes de la CPEN ont été faites afin
quil puisse choisir lâge de la retraite. Or, cette argumentation apparaît
étrangère à l'objet du litige, la CPEN étant un établissement indépendant de
lautorité intimée. Le recourant ne démontre aucunement quune promesse de la
Caisse de pensions lui aurait été faite, celle-ci ne pouvant de toute manière
pas promettre le fait de lautorité intimée (ATF 129 II 361, cons. 7.2 ;
Knapp, op. cit. no 509). Il faut bien plutôt relever que lors dun entretien du
26 mars 2008, le responsable de lunité de réadaptation lui a fait part de la
volonté de lhôpital de ne pas prolonger les rapports de travail au-delà de
lâge de 62 ans, ce qui lui a encore été confirmé, par courrier du 1eravril 2008 dont le contenu est clair et univoque à ce sujet. Ni le fait que la
Caisse de pensions lui ait fourni des simulations de rentes ni encore le fait
quune employée de la CPEN lui aurait confirmé lexistence dun  choix ne
sauraient rien y changer.

Compte tenu de ce qui
précède, rien ne permet de déduire de lattitude de lhôpital quil aurait pu y
avoir une attitude équivoque ou une promesse quelconque faite à M. A. de
lautoriser à prendre sa retraite au-delà de lâge ordinaire de 62 ans. Ce
grief, mal fondé, doit dès lors être écarté.

3.

a) Le recourant invoque la
violation du droit, y compris lexcès ou labus du pouvoir dappréciation ainsi
que la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents. Selon le
recourant, la décision attaquée est arbitraire (art. 9 Cst.) dès lors que larticle
3.1 de la CCT Santé 21 confère selon lui un droit et non une obligation de
prendre la retraite à lâge de 62 ans. Il tient largument de lintimé ayant
trait à la pénibilité de son travail comme un pur prétexte, compte tenu de
lexpérience dont il dispose dans son domaine et sagissant non pas dun
travail physique mais qui repose sur des interventions intellectuelles et
psychologiques auprès des résidents. Il prétend en outre que lintimé aurait
pu, par anticipation, appliquer ou sinspirer de la nouvelle loi sur la Caisse
de pensions unique pour la fonction publique du Canton de Neuchâtel (LCPFPub),
du 24 juin 2008, qui prévoit, à larticle 33, quil sera possible de reporter
la fin de laffiliation jusquà lâge de lAVS. Lintimé relève que le recourant
a été informé, lors dun entretien du 26 mars 2008 puis par communication
écrite du 28 avril 2008, au sujet de la détermination de lhôpital et des
raisons pour lesquelles une prolongation des rapports de travail nétait pas
envisagée, que la poursuite des relations de travail ne peut être imposée
unilatéralement à lune ou lautre des parties, au sens de la CCT Santé 21,
quil a pris en compte lensemble des faits pertinents, rappelant que lâge
conventionnel de la retraite est fixé à 62 ans, quune prolongation des
rapports de travail ne peut intervenir que dans des cas particuliers, au
demeurant non définis par la CCT Santé 21 et, enfin, que le recourant na
évoqué aucune circonstance particulière le concernant.

b) Selon la jurisprudence,
l'arbitraire prohibé par larticle 9 Cst. ne résulte pas du seul fait qu'une
autre solution que celle retenue par l'autorité intimée pourrait entrer en
considération ou même qu'elle serait préférable. Une décision est arbitraire
lorsquelle contredit clairement la situation de fait, quelle viole gravement
une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou quelle heurte de
manière choquante le sentiment de la justice et de légalité (ATF 132 I 13
cons.5.1). Lorsque cest lappréciation des preuves et létablissement des
faits qui sont mis en cause, la décision nest arbitraire que si lautorité na
manifestement pas compris le sens et la portée dun moyen de preuve, si elle a
omis sans raison sérieuse de tenir compte dun moyen important propre à
modifier la décision attaquée ou si, sur la base des éléments recueillis, elle
a fait des déductions insoutenables (ATA du 21.08.2008 précité, cons. 3a;
ATF du 04.10.2004 [2P.69/2004] cons.3.5; ATF 129 I 8 cons.2.1 et les références
citées). Pour quune décision soit arbitraire, il ne suffit pas que la
motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision
apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF du 28.01.2009 [1C_309/2008] cons.
2.1; ATF 134 I 263 cons.3.1, 131 I 57 cons. 2).

c) La décision entreprise repose
sur larticle 3.1 CCT Santé 21 selon lequel les rapports de service prennent
fin notamment lorsque lemployé atteint lâge de la retraite ordinaire au sens
du règlement de linstitution de prévoyance à laquelle il est lié. Lalinéa 2
de cette disposition précise que dans des cas particuliers, le contrat peut
être prolongé jusquà lâge donnant droit aux prestations AVS. La loi
concernant la Caisse de pensions de lEtat de Neuchâtel (LCP), du 19 mars 1990
prévoit que le droit à la pension de retraite ordinaire naît le mois qui suit
le 62ème anniversaire de lassuré (art. 30), la fixation de lâge de la
retraite au-delà de 62 ans étant assimilée à un ajournement de lâge de la
retraite (art. 32 al. 3).

d) En lespèce, rien ne
permet de déduire des dispositions précitées en vigueur lorsque la décision
attaquée a été rendue, lesquelles sont claires et univoques, que M. A. aurait
eu le droit de choisir lâge de la retraite. Bien au contraire, il faut
constater que lâge ordinaire de la retraite est fixé à 62 ans, puisque selon
le sens littéral de la loi, un report au-delà de lâge de 62 ans est assimilé à
un ajournement de lâge de la retraite (art. 32 al. 3 LCP). En outre, le fait
que le recourant soit lésé financièrement par la prise de sa retraite à 62 au
lieu de 65 ans est sans incidence aucune, en lespèce, sur lapplication dun
régime légal tel que celui en cause (ATA du 24.01.2006 [TA.2005.25] cons.
4). Le recourant ne tente du reste pas même de démontrer que des circonstances
particulières le concernant auraient dû conduire lintimé à reporter sa mise à
la retraite, au sens de larticle 3.1 al. 2 CCT Santé 21. Cest dès lors
également en vain quil reproche à lintimé de ne pas sêtre inspiré de
larticle 33 LCPFPub, non encore en vigueur. Partant, force est de constater
quen rendant la décision dont est recours, lintimé a fait une application
correcte de la loi, quelle na pas abusé de son pouvoir dappréciation ni
excédé celui-ci en refusant de prolonger les rapports de service du recourant
en raison du caractère pénible de ses conditions de travail. Lintimé sest en
outre appuyé sur lensemble des faits pertinents et après avoir permis au
recourant de faire valoir son point de vue et ses moyens de preuve. Il sensuit
que le grief, relatif à la protection contre larbitraire, mal fondé, doit
également être rejeté.

4.

a) Le recourant invoque enfin
le principe de légalité de traitement (art. 8 Cst.), soulignant que dautres
employés, à savoir un infirmier et un psychiatre, ont pu exercer leur activité
au-delà de 62 ans. En outre, il souligne quaucun cas de mise à la retraite
différée ne peut être intervenu dans lunité de soins qui est la sienne
puisquelle a été mise sur pied, à la connaissance du recourant, en 2006. Dans
ses écritures, lintimé relève que les conditions de travail à lunité de
réadaptation impliquent une pénibilité élevée et la politique de lhôpital est
de ne pas prolonger les rapports de travail au-delà de 62 ans. Il confirme
quaucun employé de plus de 62 ans ne travaille dans cette unité de
réadaptation, laquelle existe depuis plusieurs décennies. Il précise que les
deux cas cités par le recourant, qui ne concernent pas lunité de réadaptation
mais la clinique de psychiatrie, ne permettent pas la comparaison avec le cas
du recourant. Il sagit dun médecin-chef de lhôpital continuant dy
travailler au-delà de 62 ans, sous mandat toutefois, afin déviter une vacance
avant la création du Centre neuchâtelois de psychiatrie et dun infirmier,
travaillant au centre de psychogériatrie, dans lequel travaillent encore deux
autres personnes de plus de 62 ans.

b) Le principe de l'égalité
de traitement commande que les autorités traitent de manière égale les
situations semblables pour lesquelles les faits pertinents sont les mêmes, à
moins qu'un motif objectif ne justifie un traitement différent (RJN 2008 p.
262; ATF 131 I 107 cons. 3.1 et les références, JT 2006 I 597-598; ATF 129 I
165 cons. 3.2 et les références, ATF du 02.04.2008 [1C_358/2007] cons. 5). Les
situations comparées ne doivent pas nécessairement être identiques en tous
points, mais leur similitude doit être établie en ce qui concerne les éléments
de fait pertinents pour la décision à prendre (ATF du 04.10.2004 [2P.69/2004]
cons. 3.4;ATF 130 I 65 cons.3.6). Le droit constitutionnel
cantonal n'offre pas une protection plus étendue (art. 8 al. 1 Cst.NE; Bauer,
Constitution annotée de la République et canton de Neuchâtel, no 1 ad art. 8,
p. 45 et la référence).

c) En lespèce, le principe
de légalité de traitement ne commande pas que lâge de la retraite retenu, en
pratique, par lintimé soit identique pour des personnes exerçant des
professions différentes telles que celles de médecin, infirmier, éducateur ou
encore secrétaire, etc. Il n'y a donc pas violation du principe de légalité
dans le fait de traiter différemment des catégories de collaborateurs
présentant des caractéristiques différentes (ATF du 28.11.2006 [2P.181/2006]
cons. 2.5). Tel est bien le cas des personnes citées en référence par le
recourant, respectivement médecin et infirmier, qui non seulement nexercent
pas la même profession, mais qui de plus ne travaillent pas dans lunité de
réadaptation, mais dans la clinique de psychiatrie, respectivement au centre de
psychogériatrie. Le recourant ne démontre dailleurs pas que sa situation
serait comparable à la leur au point dimposer un traitement identique.
Partant, ce dernier grief doit également être écarté et le recours, mal fondé,
doit être rejeté.

5.

Conformément à la pratique en
matière de statut du personnel, la présente décision sur recours est rendue
sans frais. Le recourant qui succombe na en outre pas droit à lallocation de
dépens (art. 47 et 48 LPJA).

Par ces motifs, la conseillère d'Etat, cheffe du
Département de la santé et des affaires sociales,

décide:

1.Le recours est rejeté.

2.Il est statué sans frais ni dépens.

Neuchâtel, le 21 décembre 2009

Gisèle Ory