ne_jurisprudence_adm · REC.2011.270 · 2012-02-08 · fr
Octroi d'une bourse. Critères de domicile
Bourses

Le requérant de nationalité étrangère doit être légalement domicilié (permis B ou C) dans le canton depuis plus de trois ans pour prétendre à l'octroi d'une bourse. Si tel n'est pas le cas, la bourse sera refusée, même si le candidat est l'époux d'une citoyenne helvétique et le père d'un enfant suisse.

A.

Ressortisant sénégalais, M. A. (ci-après :
l'intéressé, respectivement le recourant) est arrivé dans le canton de
Neuchâtel pour y épouser une citoyenne suisse, Mme B., le 29 janvier 2010.
De cette union est née une petite fille en 2010. Le couple attend un second
enfant pour le mois d'avril de cette année.

Suite à sonmariage, le recourant a obtenu une autorisation de séjour de type B
le 10 janvier 2011.

B.

En octobre 2011, l'intéressé a sollicité l'aide de l'office
des bourses du canton de Neuchâtel (ci-après : l'office) dans le cadre de
la formation de polymécanicien (CFC) qu'il venait d'entreprendre auprès d'une
entreprise du Val-de-Travers.

C.

Par décision du 31 octobre 2011, l'office a rejeté la
demande de l'intéressé au motif qu'il ne remplit pas les conditions de domicile
stipulées à l'article 5, lettre b LB, ayant obtenu son permis B le 6 janvier
2011 (recte : 10 janvier) seulement.

D.

M. A. défère ce prononcé devant le Département de la santé
et des affaires sociales par mémoire du 18 novembre 2011.

Il explique être entré en Suisse le 20 juillet 2007 avec un
visa de deux semaines et avoir vécu, jusqu'à l'obtention de son autorisation de
séjour en 2010, chez un ami à Genève dans une totale discrétion. En juin 2008,
il s'est installé au domicile de sa future épouse au Locle ; le couple a
par la suite entamé les démarches en vu de la célébration du mariage en janvier
2010. Le recourant, qui a une famille à charge, a impérativement besoin de
l'aide de l'office pour boucler son budget et pouvoir poursuivre sa formation.

Le recourant estime remplir toutes les conditions d'octroi
d'une aide par l'office, et en particulier celle du domicile, à mesure qu'il
vit en Suisse, et plus précisément dans le canton de Neuchâtel, depuis plus de
trois ans ; tous ses centres d'intérêt sont en Suisse depuis son départ définitif
du Sénégal en 2007. Le recourant estime également que son contrat
d'apprentissage représente une opportunité indispensable à son intégration
professionnelle dans son canton d'adoption. Sous l'angle de l'égalité de
traitement, il observe que l'article 5, lettre b LB mentionne le domicile dans
le canton des parents ou des représentants légaux du candidat à une bourse. Or,
il est personnellement majeur et ses parents ne seront vraisemblablement jamais
domiciliés en Suisse. Partant, il y a lieu de traiter sa situation de manière
différente de celle d'un demandeur sous l'autorité parentale de ses parents.

Le recourant conclut principalement à l'annulation de la
décision attaquée et à l'octroi de l'aide financière requise.

E.

Dans ses observations circonstanciées du 3 janvier 2012,
l'office conclut au rejet du recours.

Le contenu de ces observations a été porté à la
connaissance du recourant, qui a maintenu ses conclusions dans un courrier du 2
février 2012.

Considérant en droit :

1.

Le recours, déposé dans les formes et délai légaux, est
déclaré recevable.

2.

Conformément à larticle 4, alinéas 1 et 2 de la loi sur
les bourses d'études et de formation (LB), du 1erfévrier 1994, la
bourse est une prestation périodique accordée à fonds perdu et destinée à
permettre aux bénéficiaires dentreprendre, de poursuivre ou de terminer des
études ou un apprentissage. En règle générale, elle est attribuée pour la durée
dune année, sur demande de layant droit (). Lattribution dune bourse
suppose que le requérant et sa famille ne disposent pas de ressources
financières suffisantes pour subvenir seuls aux frais détudes et
dapprentissage (art. 6, al. 1 LB).

3.

L'article 5 LB consacre le principe du domicile pour
déterminer le cercle des bénéficiaires d'une bourse d'études ou
d'apprentissage, en ne retenant le critère de l'origine que pour les
Neuchâtelois domiciliés à l'étranger. C'est ainsi qu'en vertu de l'article 5,
alinéa 1 LB, peuvent bénéficier d'une bourse d'études et d'apprentissage :

a)les élèves, étudiants et apprentis, célibataires ou mariés, de
nationalité suisse dont les parents ou les représentants légaux sont domiciliés
dans le canton ;

b)les élèves, étudiants et apprentis, célibataires ou mariés, de
nationalité étrangère dont les parents ou les représentants légaux sont
domiciliés dans le canton depuis plus de trois ans ;

c)les élèves, étudiants et apprentis, célibataires ou mariés, d'origine
neuchâteloise dont les parents ou les représentants légaux sont domiciliés à l'étranger ;

d)les étudiants et apprentis majeurs, célibataires ou mariés, de
nationalité suisse, qui sont domiciliés légalement dans le canton depuis au
moins deux ans et qui, durant cette période, ont été indépendants
financièrement par l'exercice ininterrompu d'une activité lucrative complète.
Pour les élèves et étudiants de nationalité étrangère, ce délai est porté à
trois ans ;

e)les élèves, étudiants et apprentis, célibataires ou mariés, qui ont
obtenu le statut de réfugié politique en Suisse, alors qu'ils étaient
domiciliés dans le canton.

4.

En l'espèce, d'après les pièces versées au dossier et après
vérification auprès de la base de données des personnes (BDP), le recourant est
arrivé dans le canton de Neuchâtel le 29 janvier 2010 (date de la célébration
de son mariage avec Mme B.) ; une autorisation de séjour de type B lui a
été délivrée le 10 janvier 2011. Ce n'est donc que depuis cette dernière date
qu'il peut être considéré comme légalement domicilié dans le canton de
Neuchâtel au sens de l'article 5 LB. La lettre b de cette disposition exigeant
des parents ou des représentants légaux des apprentis, mariés, de nationalité
étrangère, un domicile dans le canton depuis plus de trois ans, l'office
n'avait pas d'autre choix que de rejeter la demande de l'intéressé.

5.

Certes, le recourant est majeur et n'a donc plus à
proprement parler de représentant légal au sens de la disposition précitée.
Force est de constater néanmoins qu'une application mutatis mutandis de la
lettre d de la même disposition ne permettrait pas d'aboutir à un résultat
différent. Pour pouvoir bénéficier d'une bourse d'apprentissage au sens de
cette dernière disposition, l'apprenti majeur, marié et de nationalité
étrangère doit également être domicilié légalement dans le canton depuis au moins
trois ans ; durant cette période, il doit en outre avoir été indépendant
financièrement par l'exercice ininterrompu d'une activité lucrative complète.
Tel n'est manifestement pas le cas de l'intéressé, si l'on se fie à ses propres
allégations.

6.

Il s'ensuit que l'office a fait une application correcte
des dispositions légales en vigueur en refusant au recourant l'octroi d'une
bourse d'études au motif qu'il ne remplissait pas la condition de domicile de
l'article 5, alinéa 1 LB. Comme le relève avec pertinence l'office dans ses
observations, le fait qu'il soit marié à une Suissesse et père d'un enfant
suisse ne constitue pas un critère d'attribution de la bourse.

7.

Même si elle peut paraître sévère au recourant, la décision
attaquée, qui échappe à toute critique sous l'angle juridique, doit être
confirmée sans qu'il soit nécessaire, par économie de procédure, d'examiner les
autres griefs soulevés par le recourant. Compte tenu de la situation
personnelle et financière particulièrement difficile de l'intéressé, l'autorité
de céans ne peut que se joindre à l'office pour l'encourager à solliciter un
soutien financier auprès de sa commune de domicile.

Conformément à l'article 26 LB, aucun frais ne sera mis à
la charge du recourant.

Par ces motifs, la conseillère
d'Etat, cheffe du Département de la santé et des affaires sociales,

décide:

1.Le recours du 18 novembre 2011 de M. A. est rejeté ;

2.Il n'est pas perçu de frais.

Neuchâtel, le 8 février 2012

Gisèle Ory