ne_jurisprudence_adm · REC.2019.133 · 2020-07-27 · fr
Recours pour déni de justice suite au refus du Conseil communal de statuer sur des demandes de prolongation dun trottoir existant. Irrecevable
Aménagement du territoire

Il nexiste pas de droit à ce quune décision soit rendue si le terrain est suffisamment équipé. Le Conseil communal ne commet ainsi pas de déni de justice en refusant de rendre une décision relative à des demandes de prolongation dun trottoir si le marquage de la bande piétonne est suffisant en termes de sécurité en létat actuel de la rue, ce qui est le cas en lespèce. Par conséquent, recours irrecevable.

A.

A.a.

Par courrier du 7 août 2017, X.
(ci-après : la demanderesse, respectivement la recourante), propriétaire du
bien-fonds n° [a] du cadastre de A. sis rue B. 1, a demandé au Conseil
communal de A. (ci-après : le Conseil communal) de prolonger le trottoir
sarrêtant devant lentrée du bâtiment sis rue B. 2 jusquà celle de sa maison,
afin de respecter légalité de traitement entre les habitants du quartier.

A.b.

Par courrier du 8 mars 2018, le
Conseil communal a indiqué à la demanderesse quil confirmait les propos tenus
dans un précédent courrier du 2 juin 2017 selon lesquels il nallait pas
aménager le trottoir devant sa propriété, puisque le marquage de la bande
piétonne au nord de sa propriété était suffisant en termes de sécurité en
létat actuel du statut de la rue B..

B.

B.a.

Par courrier du 5 novembre 2018,
la demanderesse a indiqué à lautorité de céans que malgré le fait que le
trottoir apparaisse sur les plans communaux, elle en était privée. Elle a
également allégué que son voisin, propriétaire de la parcelle sise rue B. 2,
utilisait le trottoir pour garer son camping-car ce qui empêche la voirie
daccéder à sa parcelle, notamment pour le déneigement.

B.b.

Le 10 décembre 2018, le chef du
Département du développement territorial et de lenvironnement (ci-après :
le DDTE) a indiqué à la demanderesse que lopportunité daménager un trottoir
en zone durbanisation relevait de lautonomie communale et quune intervention
de lÉtat en sa qualité dautorité de surveillance en matière de route publique
ne serait pas justifiée en raison du fait quaprès analyse par le service des
ponts et chaussées, il savère que le cheminement piétonnier existant est
continu et sécurisé. Il a ainsi transmis les différents courriers de la
demanderesse au Conseil communal.

C.

C.a.

Par courrier du 4 mars 2019, la
demanderesse a requis du Conseil communal une décision formelle sur sa demande
de prolongation dun trottoir existant.

C.b.

Le 19 mars 2019, le Conseil
communal a à nouveau indiqué à la recourante quil nentendait pas aménager le trottoir,
sans rendre une décision formelle.

C.c.

Par mémoire du 8 mai 2019, la
recourante a déféré la présente cause auprès de la Cour de droit
public du Tribunal cantonal. Elle a invoqué, en substance, que le
Conseil communal refusait de statuer sur ses demandes répétées de
prolongation dun trottoir existant.

C.d.

Par arrêt du 16 mai 2019, la Cour
de droit public du Tribunal cantonal a décliné sa compétence et transmis
laffaire au DDTE.

D.

D.a.

Dans ses observations du 29
juillet 2019, le Conseil communal a relevé, en substance, quil navait pas
lobligation de rendre une décision sujette à recours dans la mesure où la
recourante ne pouvait se prévaloir dun droit subjectif prévu par une norme
cantonale ou communale. Il a, de plus, requis copie des jugements civils rendus
dans des causes impliquant la recourante et son voisin, afin de déterminer si
la demande de la recourante ne visait pas à impacter son voisin, plutôt quà
défendre ses propres intérêts. Le Conseil communal a ainsi conclu à
lirrecevabilité du recours.

D.b.

Par observations du 8 août 2019,
la recourante a invoqué quil était contraire à légalité de traitement de
laisser un terrain sauvage devant chez elle, alors quun trottoir existe à
quelques mètres.

E.

Il sera revenu sur les faits
autant que besoin à lappui du développement en droit.

Considérant en droit :

A.Recevabilité

1.

Déposé dans les termes et délai
légaux, le recours est déclaré recevable.

B.Du déni de justice

2.

2.1.

Aux termes de l'article 29, alinéa
1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
(Cst.), toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou
administrative, à ce que sa cause soit jugée dans un délai raisonnable. Cette
disposition consacre l'interdiction du déni de justice formel ainsi que le
principe de la célérité, et prohibe le retard injustifié à statuer (arrêt du
Tribunal fédéral 8C_194/2011, du 8 février 2012, consid. 3.2 ;Auer/Malinverni/Hottelier, Droit
constitutionnel suisse, vol. II, Les droits fondamentaux, 2006, p. 570 ss, let.
C). Commet un déni de justice formel l'autorité qui refuse expressément ou qui
omet tacitement de prendre une décision alors qu'elle est tenue de statuer (Müller, in : Commentaire de la
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 29 mai 1874, 1996, ad art.
4 aCst. féd., n° 89). Refuser de statuer, c'est garder le silence sur une
demande qui exige une décision. Il faut donc que l'intéressé ait formulé une
demande et qu'il dispose d'un droit à ce qu'une décision soit prise (Moser/Beusch/Kneubühler, Prozessieren
vor dem Bundesverwaltungsgericht, in : Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome
X, 2008, p. 241, ch. 5.20) ; tel est le cas lorsque l'autorité est tenue 
d'après le droit applicable  de statuer sous la forme d'une décision et que
l'intéressé demandeur dispose de la qualité de partie (ATF 117 Ia 116 consid.
3a ; ATAF 2008/15 consid. 3.2).

2.2.

Dans le cas despèce, sil est
clair que la recourante a formulé une demande, à savoir la prolongation dun
trottoir existant, il convient danalyser si elle dispose dun droit à ce
quune décision soit rendue en ce sens et ainsi, si le Conseil communal a
commis un déni de justice en ne rendant pas de décision.

2.3.

Selon l'article 19, alinéa 1 de la
loi sur l'aménagement du territoire (LAT), du 22 juin 1979, un terrain est
réputé équipé lorsqu'il est desservi d'une manière adaptée à l'utilisation
prévue par des voies d'accès et par des conduites auxquelles il est possible de
se raccorder sans frais disproportionnés pour l'alimentation en eau et en
énergie, ainsi que pour l'évacuation des eaux usées. Les zones à bâtir sont
équipées par la collectivité intéressée dans le délai prévu par le programme
d'équipement, si nécessaire de manière échelonnée. Le droit cantonal règle la
participation financière des propriétaires fonciers (art. 19, al. 2 LAT). Si la
collectivité intéressée n'équipe pas les zones à bâtir dans les délais prévus,
elle doit permettre aux propriétaires fonciers d'équiper eux-mêmes leur terrain
selon les plans approuvés par elle ou les autoriser à lui avancer les frais des
équipements selon les dispositions du droit cantonal (art. 19, al. 3 LAT).

2.4.

Selon la législation en vigueur,
la commune équipe la zone d'urbanisation en voies d'accès (art. 109 de la loi
cantonale sur l'aménagement du territoire du 2 octobre 1991 [LCAT]). Elle
adopte à cet effet les plans d'alignement nécessaires (74 et 89 LCAT). La
commune est aussi compétente pour adopter un plan directeur communal des
chemins pour piétons et des plans des chemins pour piétons (art. 11 LI-LCPR).
Il faut encore mentionner, en termes d'équipement, l'article 119 LCAT qui
permet aux propriétaires lésés par une absence d'équipement prévu dans le
programme communal d'intervenir : si l'équipement n'est pas réalisé dans les
délais prévus par le programme d'équipement, les propriétaires fonciers mettent
la commune en demeure de le réaliser. Si la commune ne donne pas suite, ils
peuvent demander à l'autorité cantonale qu'elle les autorise à avancer les
frais d'équipement ou qu'elle élabore les plans nécessaires à l'équipement du
secteur concerné.

2.5.

Dans le cas despèce, le DDTE a
indiqué à la recourante, dans un courrier du 10 décembre 2018, quaprès
analyse par le service des ponts et chaussées, il apert que la situation
actuelle sans trottoir et avec une bande longitudinale pour piéton marquée sur
la chaussée est conforme aux normes en vigueur et que le cheminement piétonnier
existant est continu et sécurisé. Par conséquent, il ressort de cette analyse
que le marquage de la bande piétonne est suffisant en termes de sécurité en
létat actuel de la rue, précision faite par le Conseil communal quen cas de
changement dans la configuration des lieux, notamment au vu des nouveaux
projets de construction, la situation sera revue.

2.6.

Par conséquent, le terrain étant
suffisamment équipé, la recourante ne dispose pas dun droit à ce quune
décision soit rendue en ce sens et le Conseil communal ne commet ainsi aucun
déni de justice en ne rendant pas de décision.

C.Conclusion et frais

3.

3.1.

En conclusion, le recours de X.
pour déni de justice du 8 mai 2019 est irrecevable, dans la mesure où la
recourante ne dispose pas dun droit à ce que l'autorité rende une décision.

3.2.

Lautorité de céans ayant pu se
déterminer sur la base du dossier, il y a lieu de rejeter la réquisition du
Conseil communal.

3.3.

Vu le sort de la cause, les frais
de la présente décision par 165 francs sont mis à la charge de la recourante
(art. 47, al. 1 de la loi sur la procédure et la juridiction administratives du
27 juin 1979 [LPJA]). Cette dernière ayant versé, en date du 28 mai 2019, une
avance de frais dun montant de 990 francs, le solde lui est restitué, à savoir
825 francs.

3.4.

Il n'est pas alloué de dépens
(art. 48, al. 1 LPJA a contrario).

Par ces motifs, le conseiller
d'état, chef du Département du
développement territorial et de l'environnement,

décide :

1.Le recours de X. pour déni de justice formé le 8 mai 2019 à
lencontre du Conseil communal de A. est irrecevable.

2.Un émolument de 150 francs et des frais sélevant à 15 francs sont
mis à la charge de la recourante.

3.Le solde de lavance de frais versée par la recourante le 28 mai
2019, à savoir 825 francs, lui est restitué.

4.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 27 juillet 2020

Laurent Favre