ne_jurisprudence_adm · REC.2010.76 · 2010-07-07 · fr
Séquestre de chevaux en raison de conditions de détention non conformes à la législation
Affaires vétérinaires

Le séquestre de chevaux, détenus de manière non conforme à la législation sur la protection des animaux, respecte en l'espèce le principe de la proportionnalité. Le service a violé le droit d'être entendu sur un point ce qui a conduit le Département de l'économie a admettre partiellement le recours et à renvoyer la cause au service pour nouvelle décision. ____________________ Par arrêt du 27 mai 2011 (Réf.: [CDP.2010.288-DIV]), le Tribunal cantonal a admis le recours déposé contre la présente décision. (arrêt non publié)

A.

Le
23 février 2010, le service de la consommation et des affaires vétérinaires
(SCAV) a déplacé onze chevaux propriété de M. A. dans une écurie située à X. Ce
déplacement a été fait suite à une visite des inspecteurs du SCAV le 22 février
2010 au lieu de détention des chevaux, soit à la ferme de Y. à Z. Le SCAV avait
été informé de problèmes liés à la détention de ces chevaux le 18 février 2010.

B.

Après
avoir entendu M. A. le 25 février 2010, le SCAV a rendu le 2 mars 2010 une
décision par laquelle il a confirmé le séquestre préventif effectué le 23
février 2010, retiré l'effet suspensif d'un éventuel recours, mis les frais
d'intervention, de séquestre, de pension et de soins à la charge de M. A. et
attiré son attention sur d'éventuelles suites pénales.

C.

Le 12
mars 2010, le SCAV a, notamment sur la base d'un rapport de ses inspecteurs du
5 mars 2010 et d'un rapport vétérinaire du même jour, décidé de séquestrer
définitivement les onze chevaux, de faire estimer la valeur des chevaux et de
rétrocéder le produit de la vente à M. A. après déduction des frais de
procédure, d'interdire, pour une durée indéterminée, à M. A. la détention
de chevaux, de lui interdire pour une durée indéterminée de soigner les seize
chevaux en pension sur l'exploitation de l'association B. et C., de retirer
l'effet suspensif d'un éventuel recours et de confirmer la mise de tous les
frais à la charge de M. A.

D.

Le
15 mars 2010, M. A. a recouru contre la décision du 2 mars 2010 en concluant à
son annulation et à la restitution de l'effet suspensif. Il a fait valoir en
substance que le SCAV n'avait pas traité sa cause équitablement en le
considérant comme responsable avant même d'avoir instruit la cause, en faisant
paraître un communiqué de presse relatant des faits non prouv¿ et en rendant une
décision le 2 mars 2010 se basant sur un constat qui n'a pas été établi
par écrit. Il a invoqué une violation du droit d'être entendu notamment pour ne
pas avoir été informé avant le déplacement des chevaux, ne pas avoir été
entendu avant que la décision attaquée ait été prise et ne pas avoir pu faire
administrer de preuves; il a ajouté que la violation du droit d'être entendu ne
saurait être considérée comme guérie par le dépôt du recours. Il a également fait
valoir une mauvaise constatation des faits pertinents, une violation de
l'article 24 de la loi fédérale sur la protection des animaux (LPA), du 16
décembre 2005, et une violation du principe de la proportionnalité.

E.

Le
25 mars 2010, M. A. a recouru contre la décision du 12 mars 2010 en concluant à
son annulation et à la restitution de l'effet suspensif. Comme dans le premier
recours, il a invoqué une violation du droit d'être entendu, il a fait valoir
que le SCAV avait violé le principe inquisitoire en ne procédant à aucune
administration de preuves objectives, que le SCAV avait mal constaté les faits
pertinents, qu'il avait violé le principe de la proportionnalité, qu'il avait
commis une violation de l'article 24 LPA, les conditions d'application de cette
disposition n'étant pas remplies, et que la procédure n'avait pas été
régulièrement menée.

F.

Par
décision du 26 mars 2010, le Département de l'économie a rejeté la demande de
restitution d'effet suspensif.

G.

Par
courriers des 24 mars et 28 avril 2010, le SCAV a fait part de ses observations
relatives aux recours. Il a résumé le déroulement des faits et a relevé que le
recourant avait été auditionné le 25 février 2010, soit avant que les décisions
attaquées aient été rendues, par les inspecteurs du SCAV et que la procédure
lui avait été expliquée à cette occasion. Il a expliqué qu'au vu des conditions
de détention le séquestre des chevaux était justifié, que M. A. était
multirécidiviste et que dans le cas d'espèce l'intérêt public était
prépondérant par rapport à l'intérêt privé. Il a expliqué que les conditions de
l'article 24 LPA étaient réalisées et que le choix du lieu de séquestre avait
été dicté par la difficulté à trouver un lieu d'hébergement pour un si grand
nombre de chevaux. Il a rappelé que cette écurie conçue pour la détention des
bovins à l'attache n'était pas du tout adaptée comme box à un compartiment pour
la détention de chevaux. Les valeurs de tolérance pour les écuries existant le
1erseptembre 2008 ne pouvaient pas s'appliquer, la détention de
chevaux constituant une nouvelle affectation. Il a précisé que, compte tenu de
la chronologie des faits, il aurait trouvé des traces si M. A. avait
effectivement sorti ses chevaux, que celui-ci connaissait les risques qu'il
encourait en ne respectant pas les précédentes décisions et que le service n'était
pas à l'origine du communiqué de presse du 26 février 2010. Il a conclu au
rejet des recours.

H.

Le
3 juin 2010, le SCAV a écrit au recourant pour l'informer de la valeur
marchande des chevaux, soit Fr. 500.- pour la jument âgée, Fr. 2000.-
pour chacune des quatre juments et Fr. 800.- pour chacune des six jeunes
pouliches. Il a également indiqué que le total des frais du 23 février au 31
mai 2010 pour les onze chevaux s'élevait à Fr. 15.326.80.

I.

Dans
ses observations du 8 juin 2010, le recourant a rappelé que son droit d'être
entendu a été violé et que rien ne justifiait les mesures prises, qui étaient
au demeurant illégales vu qu'elles ont été effectuées par le dénonciateur. Il a
précisé que le montant des frais de pension, qui était déjà supérieur à la
valeur des chevaux, démontrait que les mesures étaient disproportionnées.

Considérant en droit:

1.

Les
conditions figurant aux articles 32 à 35 de la loi sur la procédure et la
juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979, sont remplies. Les recours
sont par conséquent recevables.

2.

La
décision du 12 mars 2010 confirme intégralement la décision du 2 mars 2010
portant sur le séquestre préventif de onze chevaux et sur la mise à la charge
du recourant de tous les frais. La seconde décision met un terme à la mesure
provisoire contenue dans la première. Le recours interjeté contre la décision
du 2 mars 2010 devient ainsi sans objet.

Les
arguments développés par les parties au sujet de la décision du 2 mars 2010
seront discutés dans le cadre de l'examen du recours portant sur la décision du
12 mars 2010 pour autant qu'ils concernent également cette décision.

3.

Le
recourant invoque une violation de son droit d'être entendu. Il explique que le
SCAV a reçu la dénonciation le 18 février 2010, s'est rendu sur place le 22
février 2010 et a emmené les chevaux le 23 février 2010 sans l'avoir contacté.
Constatant que ses chevaux avaient disparu, il a contacté la police. Il estime
qu'en ne l'informant pas de la procédure administrative en cours, le SCAV a
violé le droit d'être entendu et ajoute qu'il n'y avait pas péril en la demeure
au sens de l'article 21, alinéa 1, lettre e, LPJA vu que le SCAV n'avait opéré
le séquestre préventif que le 23 février 2010 alors qu'il était au courant
depuis le 18 février 2010. Le recourant relève ne pas avoir été entendu avant
que la décision du 12 mars 2010 ait été rendue, l'interrogatoire de police ne
pouvant être considéré comme un droit d'être entendu, dans la mesure où il ne
pouvait que répondre aux questions des policiers, où il avait une position de
prévenu, où il ne pouvait pas donner son point de vue ou donner des
explications et où il n'était pas accompagné d'un avocat. Selon le recourant,
la décision du 12 mars 2010 viole le droit d'être entendu vu qu'il n'a pas eu
la possibilité d'exprimer son point de vue sur les faits, ni d'argumenter, ni
de formuler ses conclusions, droits qui sont compris dans le droit d'être
entendu. Il allègue ne jamais avoir eu la possibilité de faire administrer des
preuves; selon le recourant, le SCAV n'a pas donné suite à sa demande de
procéder à une expertise en affirmant que seul le constat établi le 22 février
2010 serait déterminant. Il reproche au SCAV de ne pas avoir ordonné une
expertise sitôt son constat établi et ajoute qu'une telle expertise aurait été
utile même deux semaines après le constat, précisant que, si les chevaux
avaient réellement été négligés et manquaient réellement de soins, cela aurait
encore pu être vérifié même deux semaines après le constat. Le SCAV aurait en
effet dû laisser M. A. se rendre sur place avec les inspecteurs et leur
expliquer sa version des faits, entendre les voisins, le propriétaire des lieux
et le vétérinaire des chevaux afin qu'ils expliquent si le recourant sortait
régulièrement ses chevaux et s'ils avaient constaté un manque de soins et des négligences.
Il ajoute qu'il est inadmissible que le SCAV n'ait pas informé le recourant de la
visite effectuée le 26 février 2010 sur l'exploitation de l'association B. et C.

Dans
ses observations, le SCAV relève que le 25 février 2010 le recourant a été
entendu par des inspecteurs du SCAV et non par la police, que ses déclarations
figurent sur un procès-verbal d'audition, que la suite de la procédure lui a
été expliquée à cette occasion, qu'il a répondu en prendre acte et comprendre
ce que cela impliquait. Il ajoute que les photos faites le 22 février 2010
permettaient au vétérinaire cantonal de prendre les décisions particulières en
la matière, même si le rapport d'intervention et le rapport vétérinaire n'ont
été finalisés sur papier que le 5 mars 2010. S'agissant de la demande
d'expertise formée par le recourant, il renvoie à son courrier du 11 mars 2010
à celui-ci, dans lequel il expliquait notamment que seul le constat des
conditions de détention et de soins des chevaux le jour du séquestre préventif était
relevant, une expertise deux semaines après le relevé des faits n'ayant pas de
sens puisqu'il ne pourrait faire état ni des conditions de détention constatées
à Y., ni de l'état de saleté et de manque de soins des chevaux relevés sur
place et que les chevaux étaient en cours d'être apprivoisés et soignés depuis
lors.

3.1.

Le
recourant se plaint de ne pas avoir été contacté avant le déplacement des
animaux et ne pas avoir pu se prononcer avant que la décision ait été prise.
Dans le rapport d'intervention du 5 mars 2010, le SCAV fait valoir que c'est
l'appel téléphonique du recourant le 24 février 2010 qui a permis de connaître
l'identité du propriétaire des chevaux. Dans ses observations du 24 mars 2010,
le SCAV précise que, lorsque les chevaux ont été déplacés, il n'avait pas été
possible de réunir les informations nécessaires à l'identification du
propriétaire des chevaux puisque ceux-ci ne sont pas identifiés, qu'il n'existe
pas encore de registre pour cette catégorie d'animaux et que la ferme était
inhabitée.

S'agissant
de la décision du 12 mars 2010, il y a lieu de relever que le recourant a été
entendu le 25 février 2010. Cette audition s'est certes faite dans les locaux
de la police neuchâteloise, mais elle a été conduite par le SCAV. Elle a fait
l'objet d'un procès-verbal. Le recourant a eu l'occasion de se prononcer. Il
faut par conséquent admettre que le recourant a été valablement entendu avant
que le SCAV prononce sa décision. S'agissant de la décision du 2 mars 2010,
l'autorité de céans tient à préciser, même si ce n'est pas déterminant pour le
traitement du recours du 25 mars 2010, qu'en vertu de l'article 21, alinéa 2,
lettre e, l'autorité n'est pas tenue d'entendre les parties avant de prendre
"d'autres décisions dans une procédure de première instance, lorsqu'il y a
péril en la demeure, que le recours est ouvert aux parties et qu'aucune autre
disposition légale ne leur accorde le droit d'être entendues
préalablement". Les chevaux ont été déplacés le 23 février 2010, le
recourant a été entendu le 25 février 2010 et la première décision écrite date
du 2 mars 2010. En principe, les décisions revêtent la forme écrite (art. 4,
al. 1, let. a, LPJA); selon l'article 4, alinéa 3, LPJA, "en cas
d'urgence, la décision peut être communiquée oralement. Elle doit alors être
confirmée par écrit dans les cinq jours". La décision de séquestrer
préventivement les chevaux, qui constitue en réalité une décision incidente,
n'a pas été communiquée oralement au recourant au moment du séquestre, vu qu'il
n'était pas présent. Il faut admettre que la décision lui a été communiquée
oralement lors de son audition, avant d'être confirmée par écrit le 2 mars
2010. L'article 4, alinéa 3, LPJA s'applique aux décisions prises avec effet
immédiat, mais ayant une certaine durée (voir Robert Schaer, Juridiction
administrative neuchâteloise, p. 46s; notamment fermeture d'un
établissement public pour des motifs de sécurité ou d'ordre, arrêt de
l'exploitation d'une usine polluante). Il faut admettre que le séquestre
préventif des chevaux constitue un cas d'urgence au sens de l'article 4, alinéa
3, LPJA. Une telle décision communiquée oralement et confirmée par écrit est
par conséquent valable. La décision lui ayant été communiquée oralement lors de
son audition, il n'a pas été entendu avant que la décision ait été prise. Il
faut toutefois admettre qu'au vu des constats faits, le SCAV pouvait partir du
principe qu'il y avait péril en la demeure au sens de l'article 21, alinéa 2,
lettre e, LPJA et procéder au séquestre provisoire sans entendre précédemment
le recourant.

3.2.

Le
recourant fait valoir qu'il n'a pas pu proposer de moyens de preuve. Dès qu'il
a eu connaissance de la procédure, soit le 25 février 2010, le recourant avait
la possibilité de proposer des moyens de preuve. Il l'a d'ailleurs fait le 4
mars 2010 en sollicitant une expertise neutre, qui a été refusée par le SCAV par
courrier motivé du 11 mars 2010 comme indiqué ci-dessus (considérant 3).

3.3.

Le
recourant affirme ne pas avoir eu connaissance de la visite faite par le SCAV
le 26 février 2010 sur l'exploitation de l'association B. et C. et ne pas
avoir pu s'exprimer à ce sujet. A cette occasion, le SCAV aurait constaté des
manquements dans les soins de base des seize chevaux qui y sont en pension. Il
estime que ce faisant le SCAV a violé son droit d'être entendu. Etant donné que
cette visite et les auditions qui ont suivi se sont déroulées non seulement
dans le cadre de la procédure pénale, mais également dans celui de la procédure
en cours, le recourant aurait dû pouvoir se prononcer sur les reproches qui lui
étaient faits à cette occasion. En ne le faisant pas, le SCAV a violé le droit
d'être entendu du recourant. Cette violation du droit d'être entendu n'ayant
des conséquences que pour la prise de décision concernant les points 3 et 4 du
dispositif de la décision du 12 mars 2010, le recours sera déclaré bien fondé
en ce qui concerne l'interdiction de détenir des animaux et l'interdiction de
soigner les seize chevaux se trouvant sur l'exploitation de l'association B. et
C. Sur ce point, la cause sera renvoyée au SCAV pour nouvelle décision après
avoir entendu le recourant. Il est précisé que ce faisant l'autorité de céans
ne se prononce que sur le respect du droit d'être entendu et non sur le bien
fondé de ces deux mesures.

4.

Le
recourant reproche au SCAV d'avoir mal constaté les faits pertinents. Les
considérations qui suivent ne portent pas directement surl'interdiction faite au recourant de détenir des
animaux et de soigner les seize chevaux se trouvant sur l'exploitation de
l'association B. et C., ce point devant être repris par le SCAV (voir ci-dessus
considérant 3.3.).

4.1.

Le
recourant retient une hauteur au garrot de 134 à 148 cm. Il explique que,
conformément au tableau 7 de l'annexe 1 de l'ordonnance sur la protection des
animaux (OPAn), du 23 avril 2008, en tenant compte des valeurs de tolérance
pour les écuries existant le 1erseptembre 2008, la surface
minimale est de 7 m2par cheval, soit un total de 77 m2,
surface qui peut, selon ce même tableau, être réduite de 20% au maximum pour cinq chevaux ou plus qui sentendent
bien. Le recourant affirme que la surface minimale est par conséquent de 61.6 m2et non de 99 m2comme retenu par le SCAV. Il ne conteste par contre
pas que la surface de l'écurie est de 41 m2comme mesurée par le
SCAV.

Le SCAV retient une hauteur au garrot de 148 à 162 cm. Il fait
valoir que le calcul de la surface et de la hauteur ne peut en aucun cas
bénéficier des valeurs de tolérance s'appliquant aux écuries existant le 1erseptembre 2008, le fait de détenir des chevaux dans une écurie conçue pour les
bovins constituant un changement d'affectation au sens de l'article 2, alinéa
3, lettre b, OPAn.

C'est à juste titre que le SCAV a retenu que l'on ne pouvait pas
tenir compte des valeurs de tolérance s'appliquant aux écuries existant le 1erseptembre 2008. Même si l'on retient une hauteur au garrot de 134 à 148 cm et
une bonne entente entre les animaux permettant une réduction de 20% de la
surface totale, on obtient une surface minimale de 70.4 m2, ce qui
est très loin de 41 m2effectifs. Il est important de rappeler à ce
stade que les indications figurant dans l'annexe 1 de l'OPAn constituent des
valeurs minimales et non des valeurs idéales ou indicatives. L'article 10,
alinéa 1, OPAn précise en effet que les logements et les enclos doivent
satisfaire aux exigences minimales fixées dans les annexes 1 à 3.

4.2.

Le
recourant calcule la hauteur de l'écurie en tenant compte d'une taille au
garrot de 134 à 148 cm et des valeurs de tolérance pour les écuries existant le
1erseptembre 2008 et parvient à une hauteur minimale de 2 m. Compte
tenu d'une hauteur de fumier qui était selon lui de 28 cm, la hauteur effective
était de 1.97 m.

Le
SCAV retient une hauteur minimale de 2.3 m en tenant compte d'une hauteur au
garrot de 148 à 162 cm et en ne prenant pas en considération les valeurs de
tolérance.

Même
en tenant compte d'une hauteur au garrot de 134 à 148 cm, la hauteur minimale
prévue par la législation fédérale est de 2.1 m. La hauteur de l'écurie était
donc clairement insuffisante même si l'on admettait que la hauteur du fumier
était de 28 cm.

4.3.

Il
ressort du dossier que le recourant a détenu onze chevaux dans une écurie, dont
la hauteur et surtout la surface étaient largement inférieures aux minima, et
qui n'était pas conçue pour la détention de chevaux. Il y avait insuffisamment
de lumière dans l'écurie, l'épaisse couche de fumier produisait un mauvais
climat. Le rapport vétérinaire du 5 mars 2010 relève par ailleurs que les
arrêtoirs d'épaule présentaient un risque de blessure pour les chevaux. Le parc
d'ébat était fermé au moyen de fils de fer barbelés; une telle pratique est
interdite, ce que le recourant savait (voir réponse à la question D.20 audition
du 25 février 2010). Ce faisant, le recourant a violé la législation sur la
protection des animaux. Dans son recours, le recourant a demandé
l'administration de diverses preuves (partie en droit, point 6). L'autorité de
céans estime qu'il n'y a pas lieu de donner suite à cette demande. Le dossier,
notamment l'audition du recourant, les photos, le certificat du vétérinaire D.
et les témoignages des inspecteurs et des vétérinaires du SCAV suffisent pour
statuer en connaissance de cause. Il y a lieu de rappeler que ces derniers sont
assermentés; conformément à l'article 39 LPA, les autorités chargées de
lexécution de la présente loi ont accès aux locaux, installations, véhicules,
objets et animaux; pour ce faire, elles ont qualité dorganes de la police
judiciaire; ce dernier point est confirmé par l'article 5 du règlement
d'application de la loi sur la protection des animaux, du 3 décembre 1984. Les
parties divergent sur l'existence et la fréquence de sortie des chevaux.
Conformément à l'article 61, alinéa 4, OPAn, les chevaux doivent bénéficier de
sorties quotidiennes de deux heures au minimum. Le dossier en l'état permet de
douter du fait que le recourant ait effectivement respecté cette disposition.
Il n'est toutefois pas nécessaire de trancher ce point, les violations établies
de la législation étant suffisamment importantes pour permettre à un service
vétérinaire de prononcer le séquestre des animaux.

5.

Le
recourant se plaint de la violation du principe de la proportionnalité. Il fait
valoir que les mesures ordonnées sont disproportionnées puisque d'autres
mesures aptes à atteindre le but recherché, mais moins dommageables, auraient
pu être choisies. Il explique que le SCAV aurait dû lui demander de vendre ou
de détenir ailleurs quatre de ses chevaux, prendre contact avec le propriétaire
afin de voir s'il était possible de détenir les chevaux dans l'étable attenante
ou lui demander de nettoyer les fenêtres ou de mettre une lumière d'appui afin
d'augmenter la luminosité dans l'écurie et d'évacuer le fumier afin de
respecter la hauteur.

Lors
de son audition du 25 février 2010, le recourant a répondu à la question de
savoir si l'écurie était adaptée pour la détention de chevaux: "pas
spécialement pour les chevaux, mais je n'avais pas le choix. J'ai fait 30
téléphones pour trouver un endroit pour les loger soit en pension soit sous ma
responsabilité. Il y avait des endroits mais personne ne voulait les prendre ou
me louer les locaux. Il n'y a qu'avec M. E. que cela jouait" (voir réponse
à la question D.13). C'est donc précisément parce qu'il n'a pas trouvé de place
que le recourant a eu recours à cette écurie. Il est par conséquent surprenant
que le recourant reproche au SCAV de ne pas lui avoir demandé de mettre les
chevaux ailleurs. Il est également pour moins étonnant de lire que le recourant
reproche au SCAV de ne pas lui avoir dit comment procéder, par exemple de
nettoyer une fenêtre pour permettre d'augmenter la luminosité; il perd de vue
que ces mesures élémentaires devraient tomber sous le sens et que ce sont
précisément ces négligences qui sont reprochées au recourant. C'est à juste
titre que le SCAV a également compte tenu des antécédents du recourant. Il
ressort du dossier que, par décision du 4 juillet 2006, le SCAV a imposé
au recourant de prendre un certain nombre de mesures en vue de respecter les
normes en vigueur en matière de soins et de conditions de détention des
animaux, notamment des chevaux. Le 11 septembre 2006, le recourant a été
condamné par le Tribunal de police du district du Locle à 10 jours
d'emprisonnement avec sursis notamment pour avoir pendant plusieurs mois détenu
un trop grand nombre de chevaux, de bovins et de porcins. Le 14 mai 2007, le
même tribunal a condamné le recourant à une peine de 25 jours-amende et a
révoqué le sursis octroyé le 11 septembre 2006 notamment pour avoir détenu un
trop grand nombre de chevaux par rapport à la place disponible et omis de
mettre à disposition des chevaux de l'eau propre dans l'abreuvoir. Les mesures
prononcées par le SCAV ne violent par conséquent pas le principe de la
proportionnalité.

6.

Le
recourant reproche au SCAV d'avoir violé l'article 24, alinéa 1, LPA, les
conditions d'application n'étant pas remplies. Il fait valoir que la LPA
n'autorise un séquestre d'animaux que si ces derniers ont été négligés et que
les conditions de leur détention sont totalement inappropriées, ce qui suppose
donc que l'on soit en présence d'un cas particulièrement grave. Selon cette
disposition, "lautorité compétente intervient immédiatement lorsquil est
constaté que des animaux sont négligés ou que leurs conditions de détention
sont totalement inappropriées. Elle peut les séquestrer préventivement et leur
fournir un gîte approprié, aux frais du détenteur; si nécessaire, elle fait
vendre ou mettre à mort les animaux. A cet effet, elle peut faire appel aux
organes de police". Contrairement à ce que laisse entendre le recourant,
les conditions ne sont pas cumulatives; il suffit par conséquent que les
animaux soient négligés ou que leurs conditions de détention soient totalement
inappropriées pour que l'autorité puisse et doive intervenir. En l'espèce, comme
indiqué au considérant 4.3., les conditions de détention étaient inappropriées et
ces animaux ont été négligés, et ce même s'ils recevaient de la nourriture et
de la boisson. Les conditions d'application sont par conséquent réunies.
Lorsqu'elle applique l'article 24, alinéa 1, LPA, l'autorité doit bien entendu
respecter le principe de la proportionnalité, ce qu'elle a fait en l'espèce
(voir considérant 5).

7.

Le
recourant soutient que la procédure n'a pas été régulièrement menée; il relève
que l'association F. a fait la dénonciation auprès du SCAV, a assisté le SCAV
lors du déplacement des chevaux et entretient des liens étroits avec la ferme à
X. où se trouvent les chevaux. A l'article 2 du règlement d'application de la
loi sur la protection des animaux, du 3 décembre 1984 il est prévu que le
vétérinaire cantonal peutconfier
certaines tâches spéciales à une société de protection des animaux ou à ses
agents; c'est bien ce que le SCAV a fait dans le cas du recourant. La procédure
a été menée par SCAV et non par l'association F.; il n'y a par conséquent pas eu
d'irrégularités à ce niveau.

Le
recourant reproche au SCAV de ne pas avoir traité sa cause équitablement en
faisant preuve de partialité et en la préjugeant. L'autorité peine à voir en
quoi la cause du recourant n'a pas été traitée équitablement. On relève au
contraire que le SCAV a constaté, après la visite du 22 février 2010, que la
situation était bien pire que celle annoncée (voir rapport d'intervention du 5
mars 2010, p. 3).

Le
recourant reproche au SCAV d'avoir violé le principe du secret de la procédure
administrative et leur secret de fonction. Dans ses observations, le SCAV
affirme n'être en aucune manière responsable de la diffusion des informations
parues dans l'article du journal 24 Heures et avoir respecté l'anonymat du
recourant dans le communiqué de presse. A toutes fins utiles, l'autorité de
céans attire l'attention du SCAV sur le fait que les agents auxquels il a
éventuellement recours doivent être tenus au secret au même titre que le SCAV
lui-même.

8.

Au
vu de ce qui précède, le recours du 12 mars 2010 doit être déclaré bien fondé
en ce qu'il porte sur les points 3 et 4 du dispositif et que la cause doit être
renvoyée au SCAV dans cette mesure afin qu'il la reprenne en respectant le
droit d'être entendu du recourant. Pour le surplus, le recours doit être
rejeté.

9.

Compte
tenu du fait que, comme exposé ci-dessus, les chevaux du recourant étaient
négligés et détenus de façon erronée, l'effet suspensif d'un éventuel recours
contre la présente décision doit être retiré (art. 40 al. 2 lettre a LPJA).

10.

Obtenant
partiellement gain de cause, le recourant ne supportera qu'une part réduite des
frais, soit un montant de Fr. 400.-. Ce montant sera compensé avec
l'avance de frais de Fr. 550.-. Le solde de l'avance de frais, soit
Fr. 150.-, lui sera restitué (art. 47 LPJA).

11.

Au
vu de l'issue de la procédure, une indemnité de dépens réduite, soit
Fr. 100.-, sera octroyée au recourant (art. 48 LPJA).

Par ces motifs, le conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie,

décide:

1.de déclarer les recours
recevables;

2.de constater que le recours du
15 mars 2010 contre une décision du SCAV du 2 mars 2010 est sans objet;

3.d'admettre partiellement le
recours du 25 mars 2010;

4.d'annuler la décision du SCAV
du 12 mars 2010 en ce qu'elle porte sur les points 3 et 4 du dispositif et de
renvoyer la cause au SCAV pour nouvelle décision au sens des considérants;

5.de rejeter le recours du 25
mars 2010 pour le surplus;

6.de retirer l'effet suspensif
d'un éventuel recours contre la présente décision;

7.de mettre à la charge du
recourant la somme de Fr. 400.- correspondant à des frais de procédure
réduits, montant compensé par son avance de frais, dont le solde, soit
Fr. 150.-, lui sera restitué;

8.d'allouer au recourant une indemnité
de dépens réduite, soit Fr. 100.-.

Neuchâtel, le 7 juillet 2010

Frédéric Hainard