ne_jurisprudence_adm · REC.2009.3 · 2010-08-27 · fr
Appréciation motifs lors d'un changement de canton
Migrations

Personne ayant changé de canton sans demande préalable, alors qu'elle n'exerce qu'une activité à temps partiel dans le nouveau canton. Ce contrat est résilié, de sorte que le motif de refus de changement de canton est réalisé, puisqu'elle doit faire appel à l'assurance-chômage. ____________________ Par arrêt du 14 décembre 2011 (Réf.: [CDP.2010.330-ETR]), le Tribunal cantonal a classé le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié.

A.

Mme A. (ci-après: l'intéressée, respectivement la
recourante) a été admise le 14 juin 1999 en tant que requérante d'asile, et a
été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour de type humanitaire, valable
jusqu'au 15 mai 2009.

B.

Elle a, dès son arrivée en Suisse, résidé à Berne, où elle
a uvré pour le compte de l'Armée du Salut, sur la base d'un contrat de travail
à temps partiel.

C.

Par communication du 18 novembre 2008, les autorités
bernoises ont signalé le départ de l'intéressée pour la commune de X., où elle
résidait en fait depuis le 11 novembre de la même année.

D.

Le 19 février 2009, le service des migrations (ci-après:
SMIG) a demandé à l'intéressée les motivations du changement de canton, ainsi que
ses moyens d'existence, notamment si elle percevait des indemnités de chômage.

E.

Par courrier du 10 mars 2009, elle a expliqué que sa fille
devait être scolarisée dans une école en français, pour y suivre un
apprentissage, et a relevé, quant à ses moyens d'existence, qu'elle percevait
des indemnités de chômage.

F.

Interrogée quant à ses projets de formation pour elle-même
et sa fille, la recourante a allégué qu'elle était intéressée à suivre des
cours d'aide soignante, qui ne débutaient qu'au mois d'août, et que sa fille
était dans l'attente de son autorisation de séjour pour entamer un
apprentissage.

G.

Invitée à faire valoir son droit d'être entendue, la
recourante a le 24 avril 2009 admis qu'elle était inscrite au chômage depuis
janvier 2009 et qu'elle recherchait activement du travail. En ce qui concerne
ses revenus elle a relevé qu'en plus des indemnités de chômage elle percevait
un complément de l'aide sociale.

H.

Le 8 juin 2009, la recourante a produit un contrat de
travail "sur appel", en qualité d'employée de maison, au terme duquel
il ne pouvait être défini de taux d'occupation.

I.

Par décision du 22 juillet 2009, le SMIG a refusé à
l'intéressée le changement de canton, en retenant notamment qu'elle avait
perçu, durant le mois d'avril 2009, des prestations d'aide sociale.

Le SMIG a tout d'abord rappelé qu'une personne titulaire
d'un permis de séjour désirant changer de canton devait au préalable en
solliciter l'autorisation.

Par ailleurs, le SMIG a relevé qu'un tel changement est notamment
subordonné au fait que la personne ne soit pas au chômage et qu'il n'existe pas
de motif de révocation de l'autorisation.

En l'occurrence, le SMIG a considéré que l'intéressée était
en partie au chômage et en partie à l'aide sociale, de sorte qu'elle ne pouvait
se prévaloir du droit au changement de canton.

J.

Par mémoire du 26 août 2009, l'intéressée a recouru contre
la décision du SMIG en faisant valoir, en substance, ce qui suit.

La recourante relève qu'elle a, dès son arrivée en Suisse,
résidé dans le canton de Berne, avant d'entreprendre les démarches de transfert
en accord avec ce dernier. Elle signale qu'elle avait un emploi auprès de
l'Armée du Salut, qu'elle a perdu après son installation à Neuchâtel.

En ce qui concerne le contrat sur appel, elle regrette de
ne pas avoir trouvé mieux, même si cette activité lui permet de réduire le
recours à l'aide sociale. D'ailleurs, elle pense que l'octroi d'une autorisation
de séjour lui permettra de poursuivre son intégration et de décrocher, cas
échéant, un emploi.

Elle fait valoir que sa fille suit une formation à
Neuchâtel et qu'elles n'ont plus aucune attache avec Berne.

Elle conclut à l'annulation de la décision attaquée et à
l'octroi d'une autorisation de séjour, pour elle-même et pour sa fille.

K.

Dans ses observations formulées le 21 octobre 2009, le SMIG
conclut au rejet du recours.

Considérant en droit:

1.

Le recours, déposé dans les formes et délai légaux, est
déclaré recevable. Le Département de l'économie est compétent pour statuer sur
les recours à l'encontre des décisions du Service des migrations, conformément
à l'article 19 alinéa 1 LILSEE, auquel renvoie l'article 7 ALEtr.

2.

Au sens de l'article 126, alinéa 1 de la loi fédérale sur
les étrangers (LEtr), du 16 décembre 2005, entrée en vigueur le 1erjanvier 2008, les demandes déposées avant cette date sont régies par l'ancien
droit. Dans un arrêt du 14 février 2008 (C-3912/2007), le Tribunal
administratif fédéral a précisé qu'aux termes de cet article, l'application de
l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers
(LSEE) n'était pas limitée aux seules demandes déposées avant l'entrée en
vigueur du nouveau droit mais s'appliquait également aux procédures introduites
par les autorités avant le 1ejanvier 2008 (date d'entrée en vigueur
de la LEtr).

En l'espèce, c'est le 11 novembre 2008 que l'intéressée a
élu domicile dans le canton de Neuchâtel, de sorte que c'est sous l'angle du
nouveau droit (LEtr) que le présent recours doit être examiné.

3.

a)         Le titulaire dune autorisation de courte durée
ou de séjour qui souhaite déplacer son lieu de résidence dans un autre canton
doit, à teneur de larticle 37, alinéa 1 LEtr, solliciter une autorisation de
ce dernier. Larticle 37, alinéa 2 LEtr précise que lintéressé a droit au
changement de canton sil nest pas au chômage et quil nexiste aucun motif de
révocation au sens de larticle 62. Selon cette disposition, une autorisation
de séjour peut être révoquée si létranger a fait de fausse déclarations ou a
dissimulé des faits essentiels durant la procédure dautorisation (let. a),
sil a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait
lobjet dune mesure pénale prévue aux articles 64 ou 61 du code pénal (let.
b), sil attente de manière grave ou répétée à la sécurité et lordre publics
en Suisse ou à létranger, les met en danger ou représente une menace pour la
sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse (let. c), sil ne respecte pas
les conditions dont la décision est assortie (let. d) ou si lui-même ou une
personne dont il a la charge dépend de laide sociale (let. e).

b)         Dans le cas despèce, il nexiste pour l'instant
pas de motif de révocation au sens de larticle 62 LEtr, de sorte que la seule
question litigieuse réside dans le fait de savoir si la recourante est au
chômage au sens de larticle 37, alinéa 2 LEtr en tant quelle occupe un emploi
à temps partiel.

c)         D'après les principes généraux d'interprétation,
la loi s'interprète en premier lieu d'après sa lettre (interprétation
littérale). Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs
interprétations sont possibles, il convient de rechercher quelle est la
véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à
considérer, soit notamment des travaux préparatoires (interprétation
historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur
lesquelles elle repose (interprétation téléologique), ou encore de sa relation
avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique) (ATF 130 II 65
consid. 4.2; 129 II 114 consid. 3.1; 129 III 55 consid. 3.1.1; 128 II 56
consid. 4; 125 II 480 consid. 4, 238 consid. 5a, 192 consid. 3a, 183 consid. 4,
177 consid. 3 et la jurisprudence citée).

4.

En l'occurrence, le texte de l'article 37, alinéa 2 LEtr
est parfaitement clair en ce sens quil conditionne le droit au changement de
canton au fait que le requérant ne soit pas au chômage.

Par ailleurs, il convient en premier lieu de rappeler que
le département, en tant qu'autorité de recours, est tenu d'examiner les faits
dans leur état existant au moment où il statue et doit donc prendre en
considération les développements survenus jusque-là depuis le moment où la
décision attaquée a été rendue (Arrêt du Tribunal administratif du 7 mai 2009
concernant B.  TA.2008.348-ETR, considérant en droit 4d et références citées).

Or, la recourante bénéficie à l'heure actuelle des
prestations de lassurance-chômage, comme l'a indiqué la caisse cantonale
neuchâteloise d'assurance-chômage, le 11 août 2010 au service juridique chargé
de l'instruction du recours. Dès lors, elle ne remplit manifestement pas les
conditions permettant un changement de canton, conformément à la jurisprudence
en la matière (Arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 20 janvier
2010, PE.2009.0463).

A cet égard, on peut relever que la recourante s'est gardée
d'informer l'autorité de céans que son contrat de travail sur appel avait été
résilié le 24 août 2009.

Par conséquent, l'autorisation de changement de canton doit,
pour ce motif, déjà être refusée.

5.

Par surabondance, on relèvera que, dans son message relatif
à la LEtr du 8 mars 2002 (FF 2002 3469ss, 3547), le Conseil fédéral a notamment
relevé que le droit au changement de canton du titulaire dune autorisation de
séjour dépendait de son degré dintégration professionnelle et que, de ce fait,
ce droit nexistait que si la personne concernée disposait dun emploi et que
ses moyens financiers lui permettaient de vivre dans son nouveau canton sans
avoir recours à laide sociale.

En l'espèce, force est de constater que la recourante,
actuellement au chômage, court également le risque, une fois son droit aux
indemnités de chômage épuisé, de devoir faire également appel à l'aide sociale.

6.

ll résulte de ce qui précède que le recours doit être
rejeté, la recourante ne pouvant être autorisée à transférer son domicile dans
le canton de Neuchâtel. Dans la mesure où la recourante succombe, les frais de
la cause, comprenant un émolument de Fr. 500.- auquel s'ajoutent des frais par
Fr. 50.-, soit au total Fr. 550.-, sont mis à sa charge et imputés sur l'avance
de frais versée le 21 septembre 2009.

Par ces motifs, le conseiller d'Etat, chef
suppléant du Département de l'économie,

décide:

1.Le recours du 26 août 2009 de
Mme A. est rejeté;

2.un émolument de Fr. 500.- et
des frais s'élevant à Fr. 50.- sont mis à la charge de la recourante et imputés
sur l'avance de frais versée le 21 septembre 2009.

Neuchâtel, le 27 août 2010

Philippe Gnaegi