ne_jurisprudence_adm · REC.2011.106 · 2011-07-08 · fr
Refus de prolongation de la scolarité en école spécialisée : rejet du recours
Enseignement spécialisé

Le recours a été rejeté. Le département a considéré que l'OES n'avait pas excédé, ni abusé de son pouvoir d'appréciation, en estimant qu'à la prochaine rentrée scolaire, la fille de la recourante devra intégrer les ateliers pour adultes de la fondation des Perc-Neige, vu qu'elle aura atteint l'âge de la majorité, et que selon les critères en vigueur en la matière, la prolongation requise ne déboucherait pas sur une possible et réelle perspective d'augmentation de la capacité de gain de la fille de l'intéressée. Cette décision ne préjuge finalement en rien de l'issue d'une éventuelle demande de prolongation - en ambulatoire cette fois - du traitement en logopédie suivi jusqu'à ce jour par la fille de la recourante.

A.

Par décision du 22 mars 2011, l'autorité intimée décidait
de rejeter la demande de prolongation de la scolarité de la fille de
l'intéressée en école spécialisée et de prise en charge des coûts y afférents,
vu que cette élève allait atteindre l'âge de la majorité dès la prochaine
rentrée scolaire et pouvait s'orienter vers une structure de prise en charge
pour adultes.

B.

B.a.

Recours a été interjeté le 14 avril 2011 contre cette
décision. L'intéressée a tout d'abord souligné que sa fille poursuivait sa scolarité
au Centre pédagogique à La Chaux-de-Fonds dans une classe accueillant des
adolescents et des jeunes adultes des Perce-Neige, pour leur permettre une
transition vers l'âge adulte et une autonomie maximale. Ce programme s'étale
sur deux ans, et c'est pour permettre à sa fille de mener à terme ce dernier
que l'intéressée a demandé une prolongation d'une année de cette formation
scolaire spéciale. Elle a au demeurant relevé que dans un laps de temps si
court, il lui était impossible de trouver une autre place dans les ateliers des
Perce-Neige.

B.b.

L'intéressée a également invoqué l'article 1erdu règlement transitoire d'exécution de la loi fédérale concernant l'adoption
et la modification d'actes dans le cadre de la réforme de la péréquation
financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les
cantons (RPT) en matière de formation scolaire spéciale (REFOSCOS), du 19
décembre 2007 (RSN 410.131.6). Selon l'article premier REFOSCOS, "Le
présent règlement vise à garantir aux enfants, aux adolescents et aux jeunes de
zéro à vingt ans révolus (ci-après: les enfants), la prise en charge par le
canton des prestations de lassurance-invalidité en matière de formation
scolaire spéciale, dans la même mesure que sous lancien droit".

B.c.

Selon l'intéressée, le besoin de sa fille de pouvoir
bénéficier d'une année de plus de formation scolaire spéciale serait avéré. De
plus, cette deuxième année de transition forme un tout avec les cycles primaire
et secondaire qui ont précédé.

L'intéressée a également relevé que sa fille, qui n'avait à
son actif que neuf ans d'école, pouvait se prévaloir de l'article 24 de la loi
sur l'organisation scolaire (LOS), du 28 mars 1984 (RSN 410.10) permettant aux
autorités scolaires de l'autoriser à effectuer une dixième, voire une onzième
année pour compléter sa formation.

B.d.

Avec cette interruption de son cursus, l'intéressée a émis
la crainte que sa fille soit privée de la possibilité d'optimiser ses chances
de trouver une activité professionnelle satisfaisante pour elle, mais aussi
qu'elle perde une partie des compétences acquises jusqu'ici. En effet, vu le
bref délai à disposition, ses chances de trouver une solution de rechange pour
sa fille seraient selon elle réduites à néant.

B.e.

L'intéressée a au demeurant rappelé que cette décision
n'était pas respectueuse du principe de la bonne foi. Du moment que la
formation suivie par sa fille aux Perce-Neige fonctionne de la même manière
depuis plusieurs années, qu'elle a toujours été prolongée pour les élèves
concernés, et que c'est dans ce sens que le programme avait été présenté aux
parents, ceux-ci, à l'instar de l'intéressée se sont fiés à ces informations.

Dans ce contexte, la décision incriminée paraissait
d'autant plus incongrue à l'intéressée que la fondation des Perce-Neige
elle-même semblait ne pas avoir été informée de ce changement de politique et
n'avait pas pu adapter sa formation en conséquence.

Tout en comprenant que la mise en place de la nouvelle
pédagogie spécialisée ne soit pas achevée, l'intéressée a souligné qu'il était
inadmissible que les jeunes concernés pâtissent de cette situation, estimant la
décision de l'OES contre-productive "dans la mesure où elle annihile, en
partie tout au moins, les moyens investis dans la formation jusqu'ici, mais
elle est également contraire aux principes de la bonne foi et de la confiance".

B.f.

Concluant à l'admission de son recours, l'intéressée a
demandé l'annulation de la décision incriminée, l'octroi pour sa fille de la
prolongation de la formation scolaire spéciale et la prise en charge par
l'autorité intimée des coûts y afférents.

C.

C.a.

Dans ses observations du 10 mai 2011, l'autorité intimée a
tout d'abord relevé que pour qu'une prolongation de la scolarité obligatoire soit
accordée, comme sous l'ancien droit, il fallait une "possible et réelle
perspective d'augmentation de la capacité de gain pour la suite". Or,
selon l'OES, la fille de la recourante ne serait pas dans un tel cas de figure.

L'autorité intimée a également relevé que la fondation des
Perce-Neige lui avait fait part de son projet de faire passer la fille de
l'intéressée dans une de ses structures pour adultes dans un document du 31
janvier 2011 déjà.

Mais dans l'intervalle, le secteur adultes concerné de la
fondation s'est vu contre toute attente refuser par son département de tutelle
les ressources nécessaires pour intégrer les jeunes adultes concernés, y
compris la fille de la recourante, ce qui a généré plusieurs demandes de
prolongation auprès de l'OES, dont celle objet du présent recours.

C.b.

L'autorité intimée a au demeurant relevé qu'au nom de ce
changement de pratique, elle ne pouvait pas désavantager les autres élèves, en
particulier les plus jeunes, tenus d'intégrer l'école obligatoire dès quatre
ans dès la prochaine rentrée scolaire.

C.c.

L'OES a allégué maintenir sa décision et a conclu au rejet
du recours.

D.

D.a.

Le 30 mai 2011, la recourante adressait au département un
rapport établi par la logopédiste de sa fille en date du 10 mai 2011. Il
ressort notamment de ce document que la fille de la recourante devrait
prochainement être en mesure de lire, mais qu'elle ne pourra pas atteindre cet
objectif si elle doit quitter l'école.

D.b.

Dans le cadre d'un deuxième échange d'écritures faisant
suite à cet envoi, l'autorité intimée, en date du 14 juin 2011, a rappelé que
si le besoin était avéré, un suivi en logopédie pouvait fort bien être accordé
sous forme ambulatoire à la fille de la recourante  au plus tard jusqu'à ses
vingt ans révolus -, et ce même si elle quitte l'école spécialisée. Il faudrait
alors adresser une demande ad hoc à l'OES, pour que ce dernier puisse la
traiter selon la procédure habituelle.

D.c.

Par un courrier complémentaire du 21 juin 2011, l'autorité
intimée, après avoir pris connaissance du rapport éducatif et scolaire transmis
par la direction des Perce-Neige, a confirmé le bien-fondé de sa décision,
estimant que les objectifs énoncés pouvaient "raisonnablement relever
d'une prise en charge professionnelle dans le cadre de l'offre du secteur
"adultes", sans que le projet défini par l'éducatrice-enseignante ne
soit remis en cause.

E.

E.a.

Le 30 juin 2011, la recourante a répété que selon elle, la
décision objet de son recours était une décision de principe qui avait été
prise sans véritable instruction. Quant au rapport annexé au courrier de l'OES
du 21 juin 2011, il démontrait l'évolution de sa fille au cours de l'année
scolaire écoulée mais ne prenait pas position sur "l'utilité,
respectivement la nécessité de la prolongation de la scolarité".

E.b.

Sans mettre en doute la qualité du suivi assuré au sein de
la structure pour adultes de la fondation des Perce-Neige, l'intéressée a
répété que sa fille n'était pas encore prête pour ce transfert et qu'elle avait
besoin "d'une année supplémentaire pour aller au bout des apprentissages
commencés et avoir le temps de se préparer au passage dans une nouvelle
structure".

E.c.

Pour le surplus, la recourante a confirmé les conclusions
de son recours.

Considérant en droit:

1.

1.1.

Atteinte par la décision attaquée, la recourante a un
intérêt à son annulation ou à sa révision au sens de l'article 32 lettre a de
la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin
1979 (RSN 152.130).

1.2.

Le recours, déposé dans les formes et délai légaux, est
déclaré recevable.

2.

2.1.

Il sied tout d'abord de relever que le département dispose
d'un pouvoir de cognition limité, vu qu'il n'existe pas de base légale
l'habilitant à examiner la décision objet du présent recours sous l'angle de
son opportunité. L'autorité de céans se borne donc à s'assurer que l'OES n'a
pas excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation. Elle examine en revanche
librement la régularité de la procédure et le respect des principes généraux du
droit, dont celui de la légalité ou de la proportionnalité, ainsi que des
garanties ancrées dans les constitutions fédérale et cantonale, tels le droit à
l'égalité de traitement, ou le droit de l'enfant, dans le cadre de la scolarité
publique obligatoire, à une formation correspondant à ses aptitudes.

2.2.

En outre, comme le souligne le Tribunal fédéral dans sa
jurisprudence, le canton, tout en étant tenu de "garantir aux enfants
handicapés une formation de base gratuite conforme à leurs capacités individuelles
et à leur développement personnel", dispose d'une importante autonomie
pour réglementer l'école (ATF 130 I 352 ss). Cette autonomie est également
soulignée par le Conseil fédéral dans son Message du 11 décembre 2000 relatif à
l'initiative populaire fédérale "Droits égaux pour les personnes
handicapées" et au projet de loi fédérale sur l'élimination des inégalités
frappant les personnes handicapées (FF 2001 p. 1677, art. 14).

2.3.

Finalement, et ce principe est également ancré dans la loi
fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées
(RS 151.3; LHand, art. 11), la politique du canton doit s'inscrire dans le
cadre budgétaire qui est le sien et par là respecter le principe de
proportionnalité.

3.

3.1.

Le REFOSCOS rappelle les obligations du canton en matière
de formation scolaire spéciale (art. 1er, cf. point B.b), et le fait que les
conditions d'octroi des prestations sont liées aux critères médicaux définis
par l'ancien droit, ainsi qu'aux dispositions réglant le lieu de scolarisation
des élèves (art. 2).

Ceci implique que passé l'âge de 18 ans, une prolongation
de la scolarité n'est accordée qu'exceptionnellement, à savoir s'il existe de
véritables perspectives d'évolution de la personne concernée susceptibles de
déboucher sur une amélioration de son intégration professionnelle,
respectivement de sa capacité de gain  selon l'ancienne terminologie AI -.

L'article 24 LOS cité par la recourante, et qui est une
disposition potestative ne donnant aucun droit aux élèves concernés, est
d'ailleurs tout à fait comparable dans son esprit. L'autorité scolaire est habilitée
à autoriser un élève à prolonger sa scolarité obligatoire pour peu qu'une telle
prolongation laisse présager une progression de l'élève concerné.

3.2.

L'article 3 REFOSCOS stipule quant à lui que ce mandat qui
incombait précédemment à l'office AI a été attribué à l'OES. Ce dernier, pour
prendre sa décision s'est fondé sur les documents versés au dossier, tels les
rapports et indications des divers intervenants, dont la fondation Les
Perce-Neige. Or, comme relevé par l'autorité intimée dans ses observations du
10 mai 2011, le 31 janvier 2011 déjà, ladite fondation faisait part à l'OES de
son intention de transférer la fille de la recourante dans une de ses
structures pour adultes.

De plus, comme le relève très justement l'autorité intimée
dans ses observations du 21 juin 2011, il ressort de la lecture du rapport
de l'éducatrice-enseignante de la fille de la recourante que les objectifs
énoncés dans ce document  qui sont hors du champ scolaire en tant que tel 
"peuvent raisonnablement relever d'une prise en charge professionnelle
dans le cadre de l'offre du secteur "adultes".

3.3.

Il ne peut dès lors être reproché à l'autorité intimée de
n'avoir été mue que par des considérations budgétaires. Si elle a abondé dans
le sens de ladite fondation, c'est avant tout parce qu'elle s'est fiée à l'expertise
de cette dernière, et à sa connaissance de la fille de l'intéressée.

4.

4.1.

Certes, il y a eu une période d'incertitude générée par le
fait que dans un premier temps, la fondation des Perce-Neige s'était vue
refuser les ressources suffisantes pour prendre en charge dans ses ateliers la
nouvelle volée de jeunes adultes dont la fille de la recourante fait partie.
Mais cette situation a été de relativement courte durée, ayant pris fin le 13
mai 2011, date à laquelle ladite fondation était informée que les moyens
nécessaires lui seraient alloués.

Dès lors et contrairement à ce qu'allègue la recourante, sa
fille ne se retrouvera pas sans solution, vu qu'elle disposera d'une place au
sein des ateliers des Perce-Neige, ce que confirme l'attestation qui lui a été
notifiée le 6 juillet 2011 par la fondation.

De plus, comme l'a relevé l'autorité intimée, si
l'intéressée estime que la poursuite du traitement de sa fille en logopédie est
nécessaire, car susceptible notamment de lui permettre de lire et écrire, elle
pourra adresser une demande ad hoc à l'OES, afin que ce traitement puisse avoir
lieu en ambulatoire.

4.2.

Finalement, l'autorité intimée a dû tenir compte, pour
rendre sa décision, du contexte global dans lequel elle s'inscrit, tout comme
le fait l'école ordinaire en lien avec l'application de l'article 24 LOS. Au vu
des ressources budgétaires du canton, l'OES ne pouvait ignorer la nouvelle
volée d'élèves tenus d'intégrer la scolarité obligatoire dès l'âge de quatre
ans, et ce dès la prochaine rentrée scolaire.

4.3.

Vu les éléments qui précèdent, l'autorité de céans constate
que l'autorité intimée n'a ni excédé, ni abusé de son pouvoir d'appréciation.

5.

5.1.

Quant au grief de violation du principe de la bonne foi, il
ne peut être invoqué à l'encontre de l'OES. Ce dernier n'a pas fait de
promesses à la recourante, ni n'a modifié sa pratique en matière de
prolongation de la scolarité obligatoire, puisqu'il applique les critères qui
étaient précédemment ceux de l'office AI.

5.2.

Pour ces motifs, l'autorité de céans renonce à analyser
plus avant ce grief.

6.

6.1.

Le Département conclut de ce qui précède qu'en rendant sa
décision, l'autorité intimée n'a pas abusé, ni excédé de son pouvoir
d'appréciation.

6.2.

La décision attaquée est conforme au droit et est maintenue.
Le recours, s'avérant mal fondé, est rejeté, sans frais ni dépens.

Par
ces motifs, le conseiller d'Etat chef du Département de l'éducation, de la
culture et des sports,

décide:

1.Le recours de Madame A., pour
sa fille est rejeté.

2.La présente décision est
rendue sans frais.

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 8 juillet 2011

Philippe Gnaegi