ne_jurisprudence_adm · REC.2012.40 · 2012-05-24 · fr
Circulation routière. Circulation en file sur l'autoroute sans respecter une distance suffisante avec le véhicule de tête. Infraction grave
Automobiles et navigation

Confirmation d'un retrait de permis de six mois (infraction grave, récidive) pour un conducteur ayant circulé sur la piste de dépassement de l'autoroute à environ 120-130km/h, en ne respectant qu'un intervalle de 0,25 et 0,28 seconde avec le véhicule qui le précédait, alors que la piste de droite était dégagée. Un tel intervalle est manifestement insuffisant en cas de freinage inopiné du véhicule de tête.

A.

Selon le rapport de la police cantonale soleuroise, M. A.
(ci-après : l'intéressé, respectivement le recourant), au volant de sa B.
noire immatriculée NE ***, circulait, le jeudi 5 août 2010 à 20h18 sur
l'autoroute A1, direction Zürich, sans respecter une distance suffisante avec
le véhicule qui le précédait ; les agents de police qui l'ont suivi de
20h18 à 20h20 ont en effet enregistré une première distance de 9.9 mètres à
129 km/h (correspondant à un intervalle de 0.28 seconde), puis de 8.7
mètres à 123 km/h (correspondant à un intervalle de 0.25 seconde). Le
rapport de police mentionne également des dépassements par la droite.

Interrogé le 24 août 2010 par la police cantonale
neuchâteloise quant aux distances de sécurité maintenues entre lui et les véhicules
le précédant, l'intéressé a notamment déclaré que dans les conditions de
circulation qui prévalaient (deux files en accordéon), il était impossible de
rester à plusieurs dizaines de mètres derrière un véhicule ; en effet,
dans ce cas, il y avait toujours des automobilistes qui le dépassaient et
s'intercalaient entre lui et le véhicule le précédant, ce qui engendrait des
freinages énergiques et dangereux. M. A. estime par conséquent avoir toujours
gardé une distance de sécurité entre le véhicule qui se trouvait devant le
sien, en s'adaptant au mieux aux conditions de circulation du moment. Il a
également contesté avoir commis des dépassements par la droite.

B.

Invité par la commission administrative du service cantonal
des automobiles et de la navigation (ci-après : la commission) à exercer
son droit d'être entendu avant le prononcé d'une éventuelle sanction
administrative, l'intéressé a sollicité la suspension de la procédure jusqu'à
droit connu sur le plan pénal, ce à quoi la commission a acquiescé (lettre du
17 novembre 2010).

C.

Par jugement du 8 juillet 2011, le Tribunal de district de X.
a condamné M. A. à une peine pécuniaire de 25 jours-amende à
Fr. 80.-, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à une amende de
Fr 300.- pour ne pas avoir respecté une distance suffisante avec le
véhicule qui le précédait le jeudi 5 août 2010, de 20h18 à 20h20 (art. 34, al.
4, art. 90, ch. 2 LCR). Il l'a en revanche libéré de la prévention de
dépassements par la droite.

D.

Dans ses observations du 20 décembre 2011, l'intéressé ne
conteste pas la jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle les
intervalles mentionnés dans le rapport de police correspondent à une faute
grave. Il estime néanmoins qu'au vu des particularités du cas d'espèce, seule
une faute de gravité moyenne, correspondant à un retrait de permis d'un mois,
pourrait lui être infligée.

E.

Victime d'un accident qui l'a privé de l'usage de son bras
gauche (plâtré) et, partant, de la possibilité de conduire, depuis le 27
novembre 2011, l'intéressé a spontanément déposé son permis à partir de cette
date. A la suite de la restitution dudit document, il a été autorisé par le
SCAN à conduire immédiatement dès le 28 février 2012.

F.

Par décision du 10 janvier 2012, la commission a retiré à
M. A. son permis de conduire pour une durée de six mois à compter du 27
novembre 2011, date de son dépôt spontané (art. 16c, al. 1, let. a, al. 2, let.
b LCR). Pour l'essentiel, la commission, se fondant sur le rapport de police et
la condamnation pénale susmentionnée, même si elle admet qu'il est parfois
difficile de respecter les distances, relève qu'en l'occurrence, les
intervalles relevés étaient extrêmement faibles et donc clairement graves (cf.
les arrêts du Tribunal fédéral cités). Compte tenu des antécédents routiers de
l'intéressé, et plus particulièrement d'un retrait d'un mois pour excès de
vitesse de 33 km/h, infraction moyennement grave, purgé au 30 novembre
2005, un retrait fixé à six mois tient compte de l'ensemble des circonstances (ndlr :
récidive) et du besoin professionnel de l'intéressé à disposer de son permis de
conduire.

G.

M. A. défère ce prononcé devant le Département de la
gestion du territoire par mémoire du 3 février 2012, invoquant la violation du
droit et en particulier l'abus du pouvoir d'appréciation dans l'application des
articles 16ss LCR.

Le recourant rappelle que le jour de l'infraction, entre
20h18 et 20h20, il a rencontré une circulation dense sur les deux pistes de
l'autoroute ; des automobilistes le dépassaient incessamment, s'intercalant
entre lui et le véhicule le précédant, ce qui engendrait des freinages
énergiques et dangereux, d'où la nécessité pour lui d'adopter une conduite
fluide consistant à ne pas modifier violemment son allure lorsque lesdits
nombreux automobilistes effectuaient ce genre de manuvre. Le recourant estime
par conséquent ne pas avoir commis de faute grave au sens de l'article 16c LCR.
Sa situation diffère en outre considérablement de celle de l'automobiliste dont
il est question à l'ATF 131 IV 133 = JdT 2005 I 466 cité par le Président de la
commission dans ses observations.

Le recourant estime par conséquent qu'il n'a pas commis de
faute grave au sens de la LCR et que seule une faute de gravité moyenne peut
lui être reprochée. Il conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation
de la décision attaquée et au prononcé d'un retrait du permis n'excédant pas un
mois.

H.

Dans ses observations du 15 mars 2012, le Président de la
commission conclut au rejet du recours.

I.

Les autres éléments de fait seront, autant que besoin,
reprise dans la partie en droit de la présente décision.

Considérant en droit :

1.

Le recours, déposé dans les formes et délai légaux, est
déclaré recevable.

2.

Dans sa révision partielle du 14 décembre 2001 (entrée en
vigueur le 1erjanvier 2005), le législateur a considérablement
durci l'ancienne systématique des retraits de permis administratifs. En bref,
la gravité du cas doit être déterminée en fonction du danger que l'infraction
fait naître pour la sécurité et non du degré de la faute du conducteur (ATF du 5 novembre
2003, réf. 6A.37/2003, consid. 2.2.2).

La Cour de droit public du Tribunal cantonal, sous son
ancienne dénomination de Tribunal administratif (TA), a déjà eu l'occasion de
rappeler à maintes reprises que le département ne dispose pas du même pouvoir
d'examen que la commission. Il ne revoit en effet pas l'opportunité de la
décision, c'est-à-dire qu'il ne corrige pas la manière dont l'autorité
inférieure a exercé son pouvoir d'appréciation, pour autant que celui-ci ne
constitue pas un excès ou un abus de pouvoir (art. 33, let. d LPJA; Schaer,
Juridiction administrative neuchâteloise, Neuchâtel 1995, p. 45 et 151; ATA du
25.04.2006, réf. TA.2005.166, consid. 3b; ATA du 15.02.2005, réf. TA.2004.83,
consid. 2b). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une autorité
abuse de son pouvoir lorsqu'elle ne prend pas en compte certains éléments
pertinents ou encore lorsqu'elle apprécie leur portée de manière tout à fait
insoutenable (ATF 128 II 173, consid. 4b et la jurisprudence citée).

3.

Selon l'article 16c, alinéa 1, lettre a LCR, commet une
infraction grave la personne qui, en violant gravement les règles de la
circulation, met sérieusement en danger la sécurité d'autrui ou en prend le
risque. Cette disposition ne subit aucune modification sur le fond par rapport
à l'ancien article 16, alinéa 3, lettre a LCR. Le libellé a simplement été
adapté à celui de l'article 90, chiffre 2 LCR (Message du 31 mars 1999
concernant la modification de la LCR, FF 1999 IV, p. 4135). Après une
infraction grave, le permis de conduire est retiré pour trois mois au minimum
(art. 16c, al. 2, let. a LCR). Ce délai minimum se justifie parce que les
infractions graves impliquent, pour le moins, une négligence grave, une mise en
danger abstraite accrue ou un autre comportement répréhensible. Pour les
intéressés, une telle durée de retrait est certes rigoureuse, mais le Conseil
fédéral entendait ainsi marquer, dans un souci de prévention générale, sa
volonté de lutter contre les infractions graves, commises généralement
intentionnellement (op. cit., p. 4106, 4134).

Par règles de la circulation, il faut entendre toutes les
prescriptions fixant le comportement d'un conducteur de véhicule à moteur qui
servent directement la sécurité du trafic. Une violation des règles de la
circulation de nature à mettre en danger le trafic est réalisée lorsque
l'infraction commise implique d'une manière générale un risque d'accident (mise
en danger abstraite) (JAAC 1964/1965, p. 181, no 135 = JdT 1973 I 392).

4.

L'article 34, alinéa 4 LCR prévoit que le conducteur
observera une distance suffisante envers tous les usagers de la route,
notamment pour croiser, dépasser et circuler de front ou lorsque des véhicules
se suivent. Selon l'article 12, alinéa 1 OCR, lorsque des véhicules se suivent,
le conducteur se tiendra à une distance suffisante du véhicule qui le précède,
afin de pouvoir s'arrêter à temps en cas de freinage inattendu. Il n'existe pas
de règle absolue sur ce qu'il faut entendre par "distance suffisante"
au sens de ces dispositions. Cela dépend des circonstances concrètes, notamment
des conditions de la route, de la circulation et de la visibilité, de même que
de l'état des véhicules impliqués. Le but de cette règle est avant tout de
permettre au conducteur, même en cas de freinage inopiné du véhicule qui
précède, de s'arrêter à temps derrière lui. En effet, un freinage inopiné
suppose un coup de frein brusque et un tel coup de frein est admis en cas de
nécessité, même si un véhicule suit (art. 12, al. 2 OCR). Cette règle est d'une
importance fondamentale, étant donné que de nombreux accidents se produisent
parce qu'un véhicule en suit un autre de trop près (ATF 131 IV 133 = JdT 2005 I
467, ATF 115 IV 248 = JdT 1989 I 693).

5.

La jurisprudence n'a développé aucun principe général
relatif à la distance à partir de laquelle une violation des règles de la
circulation doit être retenue et concernant la distance à partir de laquelle
une violation grave doit être admise. Dans un arrêt de principe dont il n'a à
ce jour jamais remis en cause la pertinence (ATF 131 IV 33 = JdT 2005 I 467),
le Tribunal fédéral (TF) a indiqué que les règles sommaires du
"demi-compteur" (correspondant à un arrêt en 1,8 secondes) et des
deux secondes sont généralement connues. Il a également relevé qu'en Allemagne,
la jurisprudence qualifie de dangereuse une distance inférieure à 0,8 seconde.
Quant à la doctrine suisse, elle propose de qualifier de violation grave de la
circulation une distance de 0,6 seconde ou moins. Dans l'ATF 131 IV 133
précité, le TF a retenu une violation grave des règles de la circulation dans
le cas d'un conducteur circulant à plus de 100 km/h, sur au moins
800 mètres sur la voie de gauche d'une semi-autoroute, et suivant un autre
automobiliste qui était sur le point de dépasser deux véhicules (intervalle de
0.33 seconde). Le TF est arrivé à la même conclusion dans le cas d'une
conductrice qui, sur l'autoroute, avait suivi le véhicule précédant à une
distance oscillant entre 5 et 10 mètres, sur une distance d'environ
500 mètres, à une vitesse d'environ 100 km/h (arrêt 1C_274/2010 du
07.10.2010) ou encore lorsque, à une vitesse de 100 km/h, un automobiliste
a suivi le véhicule précédant sur 330 mètres à une distance de 10 mètres
pendant 12 secondes (arrêt 1C_356/2009 du 12.02.2010) ou encore lorsqu'il a
circulé à une vitesse de 100 km/h environ, sur 700 mètres, à une
distance située entre sept et dix mètres du véhicule le précédent (arrêt
1C_7/2010 du 11.05.2010).

En revanche, le conducteur commet en tout cas une faute
moyennement grave lorsque, à une vitesse de 85 km/h, il suit un autre
usager à une distance de huit mètres (ATF 126 II 358) ou lorsqu'à une vitesse
de 87 km/h, il suit un véhicule à une distance de cinq à dix mètres (arrêt
6A_54/2004 du 03.02.2005).

6.

En l'espèce, le recourant ne conteste pas les constatations
de la police soleuroise selon lesquelles, le jeudi 5 août 2010, entre 20h18 et
20h20, il a suivi le véhicule qui le précédait à une distance correspondant à
129 km/h à un intervalle de 0.28 seconde puis à un intervalle de 0.25
seconde à 123 km/h. Il estime néanmoins qu'au vu des circonstances, et
plus particulièrement d'une circulation dense, en accordéon, sur les deux pistes
de l'autoroute, son comportement n'est pas constitutif d'une infraction grave,
mais seulement d'une infraction moyennement grave au sens de l'article 16b LCR.
Cette argumentation appelle les remarques suivantes.

En premier lieu, il convient de souligner qu'un intervalle
de moins de 0.5 seconde suffit déjà à qualifier une infraction de grave ;
les espaces insuffisants constatés en l'espèce, à savoir 0.28 et 0.25 seconde,
sont, ainsi que l'a relevé la Commission dans sa décision, extrêmement faibles
et bien en dessous du seuil fixé par la jurisprudence du TF. La qualification
en infraction grave n'est donc pas insoutenable. En second lieu, le recourant a
été condamné au pénal pour violation grave des règles de la circulation
routière au sens de l'article 90, ch. 2 LCR.

7.

En troisième lieu, un examen détaillé des nombreuses
photographies de l'infraction annexées par la police soleuroise à son rapport
vient contredire la version des faits présentée par le recourant. La police a
en effet pris 26 clichés de la B. noire du recourant, le premier à 20:18:24 et
le dernier à 20:20:50. Ces clichés indiquent notamment la vitesse du véhicule
et l'intervalle en mètres et en secondes par rapport au véhicule le précédant.
Si, sur la piste de gauche, la circulation est effectivement dense, il n'en va
pas de même de la piste de droite, qui se révèle tout ou partiellement dégagée
sur plusieurs centaines de mètres (cf. notamment les clichés pris de 20:18:28 à
20:20:04), tandis que le véhicule du recourant poursuit sa route en "collant"
le véhicule devant lui.

Ces photos témoignent d'une tendance fâcheuse qu'ont nombre
d'automobilistes circulant sur l'autoroute de se maintenir sur la voie de
gauche entre deux dépassements, au lieu de se rabattre sur la voie de droite.
Il est certain que cette façon de conduire peut agacer les conducteurs se
trouvant derrière qui souhaitent véritablement dépasser et se voient ainsi
entravés dans leur manuvre. Dans ces circonstances, certains n'hésitent pas à "coller"
le véhicule qui les précède de manière à l'inciter à se rabattre sur la droite
et à pouvoir ainsi le dépasser. C'est à l'évidence ce que démontrent les
photographies prises par la police soleuroise. Il est en effet important de
souligner que durant la période objet du contrôle, non seulement la piste de
droite était dégagée, mais encore aucun véhicule n'est venu s'intercaler entre
le recourant et le véhicule qui le précédait. En d'autres termes, la distance
insuffisante mesurée par la police l'a toujours été entre le recourant et le
même véhicule qui le précédait (et non avec plusieurs véhicules différents qui
auraient quitté la voie de droite encombrée pour s'intercaler sur celle de
gauche devant le recourant, l'obligeant ainsi à ralentir).

8.

Quand bien même il s'en défend, le comportement du
recourant au moment des faits présente donc des similitudes évidentes avec
celui du conducteur dont il est question dans l'ATF 131 IV 33 et au sujet
duquel le TF a relevé qu'en suivant intentionnellement la voiture qui le
précédait à la distance qu'il avait choisie (en l'occurrence, intervalle de
0.33 seconde à 110 km/h), son but était manifestement de pousser le
conducteur qui le précédait à accélérer ou à se rabattre sur la voie de droite
et que cette façon de conduire se révèle sans scrupule durant toute la
manuvre, remplissant ainsi les conditions subjectives de la violation grave
des règles de la circulation au sens de l'article 90, ch. 2 LCR.

Au vu de ce qui précède, force est de constater avec la
commission que les conditions d'application de l'article 16c, alinéa 1, lettre
a LCR sont réalisées.

9.

Après une infraction grave, le permis de conduire est
retiré pour six mois au minimum si, au cours des cinq années précédentes, le
permis a été retiré une fois en raison d'une infraction moyennent grave. Tel
est le cas en l'occurrence, le recourant ayant déjà été sanctionné pour une
infraction qualifiée de moyennement grave commise le 6 octobre 2005. Nonobstant
le besoin professionnel qu'a le recourant de son permis de conduire, la durée
du retrait ne peut être réduite, dès lors que la commission s'en est tenue au
minimum légal incompressible (ATF 132 II 136).

10.

Au vu des considérants susmentionnés, il appert que la
décision entreprise respecte le principe de proportionnalité et que l'autorité
a correctement fait usage de son pouvoir d'appréciation en fonction des
circonstances de la cause. Partant, la décision querellée doit être confirmée
et le recours rejeté sous suite de frais (art. 47, al. 1 LPJA). Il n'est pas
alloué de dépens (art. 48, al. 1 LPJA a contrario).

Le recourant ayant déjà purgé une partie du retrait, il
appartiendra à la commission de calculer le solde de la sanction et de fixer à
brève échéance au recourant un nouveau délai pour déposer son permis.

Par
ces motifs, le conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du
territoire,

décide :

1.Le recours du 3 février 2012
de M. A. est rejeté ;

2.Un émolument de Fr. 500.- et
des frais s'élevant à Fr. 50.- sont mis à la charge du recourant, montant
compensé par l'avance de frais versée le 15 février 2012 ;

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 24 mai 2012

Claude Nicati