ne_jurisprudence_adm · REC.2011.187 · 2011-12-01 · fr
Calcul de la bourse; prise en considération de la part de l'ami (concubin); restitution
Bourses

Il est conforme à la réglementation cantonale en vigueur de tenir compte, dans le cadre du calcul des revenus du requérant et de sa famille, de la participation du concubin, lorsque celui-ci perçoit lui-même un revenu et que le couple habite sou le même toit depuis deux ans. Conditions auxquelles une bourse attribuée à tort (in casu, sur la base d'une indication erronée fournie par la requérante) peut être exigée en restitution.

A.

Par décision du 2 août 2011, l'office des bourses du canton
de Neuchâtel (ci-après : l'office) a refusé à Mme A. (ci-après :
l'intéressée, respectivement la recourante), étudiante en 4eannée
de psychologie à l'université de Genève, le renouvellement, pour l'année
universitaire 2010-2011, de la bourse d'étude accordée pour l'année précédente.
En effet, les revenus de la mère de l'intéressée, selon les chiffres de sa
taxation 2009, dépassent les normes admises par le barème.

Constatant qu'elle vivait en concubinage depuis le 1eroctobre 2007 (selon copie du bail à loyer reçu le 6 juillet 2011), l'office a
également procédé à la révision du calcul de la bourse obtenue pour l'année
scolaire 2009-2010. En effet, l'arrêté concernant l'adoption des barèmes A, B,
C et D destinés au calcul des bourses d'études, d'apprentissage, de
perfectionnement et de reconversion professionnels, du 17 juin 2002, mentionne
en son article 11 la prise en considération de la part financière apportée par
l'ami dans le ménage. Après examen, l'office est arrivé à la conclusion que les
revenus déterminants pour la période d'octobre 2009 à août 2010 étaient en
dehors des normes et ne permettaient pas à la recourante de bénéficier d'une
bourse d'études. Après avoir annulé sa précédente décision du 7 juillet 2010,
l'office a réduit le droit à la bourse pour l'année 2009-2010 de Fr. 5'350.- à
Fr 445.- et a exigé de la recourante, en application de l'article 24 de la loi
sur les bourses d'études et de formation (LB) du 1erfévrier
1994, la restitution du montant de Fr 4'905.- touché à tort.

B.

Mme A. défère ce prononcé devant le Département de la santé
et des affaires sociales par mémoire du 10 août 2011. Concernant le refus
d'aide financière pour l'année 2010-2011, elle sollicite des éclaircissements
quant aux valeurs exactes prises en compte dans le calcul de la bourse pour
requérant célibataire, dès lors que les montants indiqués dans la décision ne
figurent ni sur sa déclaration fiscale, ni sur celles de sa mère et de son
beau-père.

S'agissant du volet "restitution" de la décision
attaquée, la recourant s'interroge sur la signification du terme
"maritalement" utilisé à l'article 11, alinéa 4 du barème A,
alléguant qu'elle-même et son conjoint ne vivent pas maritalement. En effet, la
seule chose qu'ils partagent en termes de frais, c'est l'appartement qu'ils
louent ; leurs déclarations fiscales, leurs comptes bancaires et leurs
factures sont traités individuellement. La recourante demande également
pourquoi le revenu du conjoint est pris en compte, dès lors que le droit civil
suisse ignore le statut du concubinage.

La recourante indique que malgré le fait qu'elle exerce une
activité lucrative, sa situation financière actuelle ne lui permet pas de
subvenir seule à ses besoins et, par voie de conséquence, de rembourser le
montant exigé. Elle conclut à l'annulation de la décision attaquée et à
l'octroi d'une bourse pour l'année scolaire 2010-2011.

C.

Dans ses observations circonstanciées du 28 septembre 2011,
l'office conclut au rejet du recours.

Le contenu de ce document à été porté à la connaissance de
la recourante, qui n'a pas jugé utile de répliquer.

Considérant en droit :

1.

Le recours, déposé dans les
formes et délais légaux, est déclaré recevable.

A.   Demande
d'aide financière pour l'année scolaire 2010-2011

2.

Conformément à larticle 4, alinéas 1 et 2 LB, la bourse
est une prestation périodique accordée à fonds perdu et destinée à permettre
aux bénéficiaires dentreprendre, de poursuivre ou de terminer des études ou un
apprentissage. En règle générale, elle est attribuée pour la durée dune année,
sur demande de layant droit (). Lattribution dune bourse suppose que le
requérant et sa famille ne disposent pas de ressources financières suffisantes
pour subvenir seuls aux frais détudes et dapprentissage. La situation
financière est appréciée en fonction des ressources et de la fortune du
requérant et de ses parents, du nombre denfants à charge des parents et des
frais effectifs quentraîne la formation projetée (art. 6, al. 1 et 2).

Le montant des bourses détudes et dapprentissage est fixé
selon des barèmes établis par le Conseil dEtat, qui sentoure des avis
nécessaires. En loccurrence, le barème applicable à la recourante est le
barème A, élaboré pour les requérants célibataires (RSN 418.110.1).

3.

Le montant dune bourse, à lexception des bourses
relatives à des études ou à une formation effectuées en emploi, est calculé
selon un système de points. Les éléments pris en considération sont le revenu
familial, les ressources et les gains personnels, le nombre denfants à charge
des parents, les frais découlant du choix de la formation (pension, logement,
déplacements, taxes, livres et matériel) ainsi que les circonstances spéciales
(art. 2 du barème). Chacun des éléments mentionnés ci-dessus est apprécié en
points-bourse dont la valeur est de Fr. 110.- pour les étudiants des hautes
écoles, telles les universités (art. 3).

La manière de calculer le revenu familial est décrite aux
articles 9 et suivants du barème. A partir du revenu des parents du requérant
(ch. 6.13 "revenus nets" de la déclaration dimpôts), on ajoute les
revenus du requérant, les 8 % de lexcédent de fortune -lexcédent
correspondant à la fortune nette selon le chiffre 6.13 de la déclaration
dimpôts, amputée dune franchise de Fr. 50'000.-, les déductions relatives aux
primes dassurances-vie, maladie, accidents et intérêts des capitaux dépargne
figurant sous chiffre 6.8 de la déclaration dimpôts, ainsi que la déduction
sur lun des revenus du travail des conjoints mentionnée sous chiffre 6.9 de
ladite déclaration. Du montant ainsi obtenu, on déduit le montant des pensions
alimentaires versées pour lentretien dautres enfants majeurs et non
déductibles sous le chiffre 6.10 de la déclaration dimpôts, ainsi que le
montant des frais médicaux déductibles sous chiffre 6.14 de ladite déclaration
(art. 9, al. 1). Lorsque le détenteur de l'autorité parentale est remarié
et que le conjoint réalise un revenu d'au moins Fr. 10'000.- par année,
une franchise jusqu'à concurrence de Fr. 10'000.- est accordée sur le
revenu (ch. 6.13 "revenus nets" de la déclaration d'impôts) et de Fr.
80'000.- sur la fortune nette (ch. 6.13 de la déclaration d'impôts)
(art. 12).

4.

En l'espèce, l'office a déterminé le revenu de la mère de
la recourante (divorcée puis remariée) sur la base de la taxation fiscale 2009
du couple formé avec son nouvel époux, M. B., la dernière taxation définitive
servant de base de référence. Il a ensuite procédé aux calculs mentionnés
ci-dessus. Plutôt que de parler des revenus de la mère de la recourante, il
aurait d'ailleurs été plus exact de mentionner dans la décision attaquée les revenus
du nouveau couple.

Le montant de Fr. 58'462.- indiqué au regard de la rubrique
"montant du revenu net total" a été obtenu en soustrayant le montant
de Fr. 4'712.- (rubrique 870, cotisations AVS/AI/APG/AC) de la rubrique 720 de
la taxation 2009 (total revenu et fortune), estimée par le fisc à Fr. 63'174.-.
A ce montant de Fr. 58'462.- est venue s'ajouter la part de l'ami de Fr.
19'020.- (cf. la partie B de la présente décision) ainsi que les gains de la
recourante, réalisés via une activité accessoire dans la restauration rapide (Fr.
12'343.-) et la contribution d'entretien annuelle versée par son père (Fr.
19'200.-). De ce total de Fr. 109'025.- ont été retranchées les déductions
mentionnées par le barème A.

5.

L'article 14, alinéa 1 du barème A énumère le nombre de
points-bourse (respectivement à Fr. 90.-, Fr. 100.- ou
Fr. 110.-) auquel donne droit le revenu déterminant (base de calcul) calculé
en milliers de francs, de Fr. 30'000 à Fr. 76'000.-. Au-delà de Fr 76'000.-,
toute tranche de revenu de Fr. 1'000.- équivaut à 6 points bourse-négatifs. En
l'occurrence, le revenu de la famille de la recourante (Fr. 93'025.-)
correspond à une base de calcul de 170 points bourse-négatifs. Une fois tenu
compte du nombre d'enfants à charge, des frais de repas de midi, des
déplacements ainsi que des frais d'études, le solde se monte à 77.5 points
bourse-négatifs, d'où le refus de la bourse pour l'année scolaire 2010-2011.

Après vérification, force est de constater que les calculs
opérés par l'office ne prêtent pas le flanc à la critique. La décision attaquée
doit par conséquent être confirmée, s'agissant du refus de l'aide financière
pour l'année universitaire 2010-2011.

B.
Restitution d'un montant de Fr. 4'905.-

6.

La décision attaquée exige également de la recourante la
restitution d'un montant de Fr. 4'905.- perçu à tort pour l'année
universitaire 2009-2010, en application de l'article 11, alinéa 4 du barème A.

En vertu de cette disposition, lorsque le requérant vit
maritalement sans être lié par un contrat de mariage et que son concubin
perçoit un revenu, l'office applique la notion d'unité économique. La
participation du concubin s'ajoute aux revenus des parents et du requérant.
L'aide de "l'ami(e)" prise en considération est basée sur les normes
du minimum vital définies par l'office des poursuites ainsi que sur les frais
de loyer et de chauffage. Ces deux éléments, pris chacun pour moitié,
constituent la participation de "l'ami(e)" (al. 1).

Par vivre "maritalement", il faut comprendre
vivre comme mari et femme, le concubinage étant l'état d'un homme et d'une
femme qui vivent comme mari et femme sans être mariés, formant de fait une
communauté de vie étroite, de toit, de table et de lit. Le fait que le Code
civil suisse ne reconnaisse aucune portée juridique au statut du concubinage
est sans incidence sur l'issue du litige, qui doit être résolu en vertu des
règles du droit public, et non en vertu des règles du droit privé. En l'espèce,
la recourante ne conteste d'ailleurs pas vivre en concubinage avec M. C.

7.

La note marginale de l'article 11 du barème A s'intitule
"unité économique". La loi sur l'harmonisation et la coordination des
prestations sociales (LHaCoPS), du 23 février 2005, crée les bases de
l'harmonisation et de la coordination des prestations sociales cantonales
versées sous forme de ressources (art. 1, al. 1). Elle définit l'unité
économique de référence comme désignant l'ensemble des personnes dont les
éléments de revenus, de charges et de fortune sont pris en compte pour le
calcul du revenu déterminant unifié. C'est ainsi que l'unité économique de
référence comprend, en règle générale, outre le titulaire du droit, le conjoint,
le partenaire enregistré, le partenaire qui partage le domicile du titulaire du
droit ou encore les parents de ce dernier (art. 3, al. 1 LHaCoPS). Le règlement
relatif à l'unité économique de référence, du 2 avril 2008, précise que l'unité
économique de référence est composée du partenaire avec lequel la personne
titulaire du droit partage le même domicile si, alternativement, ils ont un
enfant commun, ils partagent le même domicile depuis deux ans, ils ont signé
une déclaration d'assistance mutuelle ou d'autres éléments permettent de
présumer de la stabilité de leur union (art. 1, al. 1, ch. 4).

8.

De ce qui précède, il ressort qu'en droit administratif, le
fait de vivre maritalement avec quelqu'un peut avoir une incidence dans le
cadre de l'harmonisation et de la coordination des prestations sociales
cantonales versées sous condition de ressources. C'est la raison pour laquelle,
après avoir constaté, à la lecture du contrat de bail transmis le
6 juillet 2011, que la recourante avait emménagé à Neuchâtel avec M. C. le
1eroctobre 2007, qu'il en a déduit, en application de
l'article 11, alinéa 4 du barème A, que l'aide du prénommé aurait du être
comptabilisée dans le calcul des revenus de la recourante à partir d'octobre
2009. L'aide annuelle, estimée à un montant de Fr. 19'020.- correspond à la
moitié du loyer de l'appartement de la recourante et de son concubin, augmentée
d'un montant de Fr. 20'400.- correspondant aux normes d'insaisissabilité 2011
pour un couple (montant de base : Fr. 1'700 x 12). Notons au passage que
cette participation demeure modeste, en comparaison avec le revenu de M. C.,
lequel se montait à Fr. 53'464.- pour l'année 2009. Il s'ensuit que l'analyse
de l'office est conforme à la réglementation applicable.

9.

Conformément à l'article 24, alinéa 1, lettre 1 LB, le
service de la bourse peut être refusé, suspendu ou non renouvelé en cas de
fraude ou d'erreur dans les renseignements fournis à l'autorité compétente.
Lorsque des prestations ont été indûment touchées, l'autorité compétente peut
en exiger le remboursement dans un délai de cinq ans (al. 2). Tout requérant
doit fournir, à la demande de l'autorité compétente, les renseignements
nécessaires à l'attribution d'une bourse et à la fixation de son montant (art.
21 LB).

Selon le contrat de bail versé au dossier, la recourante et
M. C., alors tous deux domiciliés Rue X., à La Chaux-de-Fonds, ont emménagé le
1eroctobre 2007 dans un appartement de 4 pièces sis à la Rue Y.,
à Neuchâtel. Lors de sa première demande de bourse, déposée en janvier 2008, la
recourante avait certes indiqué qu'elle n'habitait plus chez ses parents. Pour
les requérants âgés de moins de 25 ans, toutefois, l'office ne prend pas en
charge le montant du loyer, raison pour laquelle, à l'époque, il n'a pas
demandé à la recourante, âgée de 20 ans, une copie de son bail à loyer. S'il
l'avait fait, il aurait pu constater que le concubinage entre M. C. et
l'intéressée était antérieur au 1eroctobre 2007, puisque leur
adresse respective figurant sur le nouveau contrat de bail est identique, à
savoir Rue X. à La Chaux-de-Fonds. Au moment du dépôt de sa première demande de
bourse, sous la rubrique "état civil", la recourante a coché la
case : "célibataire", et non la case "en concubinage".
C'est cette erreur qui est à l'origine de la décision de restitution du 2 août
2011, décision qui comporte d'ailleurs une erreur en faveur de la recourante.
Le concubinage de la recourante étant en effet antérieur au 1eroctobre
2007, l'office aurait été en droit de réclamer la restitution de la totalité de
la bourse perçue pour l'année scolaire 2009-2010, soit Fr. 5'350.-. La
recourante est donc malvenue de contester le bien-fondé d'une décision
consécutive à une erreur de son propre chef.

10.

Conformément à l'article 24, alinéa 2 LB, l'office avait
l'obligation de solliciter de la recourante la restitution du montant perçu à
tort. Le fait qu'elle ne puisse actuellement pas subvenir seule à ses besoins
n'est pas décisif. Comme le relève avec pertinence l'office dans ses
observations, la bourse ne peut en aucun cas assurer le minimum vital de
l'étudiante. Si cette dernière éprouve des difficultés financières, elle doit
se tourner vers le service d'aide sociale de sa commune, qui analysera sa
situation.

11.

Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la
décision confirmée, tant sous l'angle du refus d'une aide financière pour
l'année 2010-2011 que pour le volet "restitution". L'autorité de
céans ne peut qu'inviter la recourante à s'approcher de l'office, afin de
convenir avec lui des modalités du remboursement de la somme perçue à tort.
Conformément à l'article 26 LB, aucun frais ne sera mis à la charge de la
recourante.

Par
ces motifs, la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la santé et des
affaires sociales,

décide :

1.Le recours du 10 août 2011 de
Mme A. est rejeté ;

2.La présente décision est
rendue sans frais.

Neuchâtel, le 1erdécembre 2011

Gisèle Ory