ne_jurisprudence_adm · REC.2014.108 · 2014-06-18 · fr
Aides à la formation. Calcul de la bourse
Bourses

Le calcul du revenu déterminant unifié (RDU) se fonde sur les dispositions de la LhaCoPS. In casu, la comparaison du RDU avec les dépenses déterminantes ne fait apparaître aucun excédent de frais à la charge de la recourante.

Vu les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:

A.

En août 2013, Mme X.
(ci-après: l'intéressée, respectivement la recourante) a déposé auprès de
l'office des bourses du canton de Neuchâtel (ci-après: l'office) une demande
d'aide financière en faveur de sa fille Y., élève de première année au Lycée A..

B.

L'office a rejeté
cette demande par décision du 17 mars 2014, la comparaison du total des revenus
déterminants avec le total des frais déterminants ne faisant apparaître aucun
excédent de frais à la charge de l'intéressée.

C.

Dans son recours du
28 mars 2014,. Mme X. conteste la valeur retenue pour le revenu
déterminant unifié, qu'elle juge beaucoup trop élevée. Elle reproche également
à l'office de ne pas avoir tenu compte de certaines déductions légales. Elle
sollicite par conséquent le réexamen des calculs ayant abouti au refus d'une
aide.

D.

Dans ses
observations du 15 avril 2014, l'office conclut au rejet du recours.

E.

Le contenu de ces observations a été porté à la connaissance de la
recourante, qui n'a pas jugé utile de se déterminer.

Considérant en droit:

1.

Le recours, déposé
dans les formes et délai légaux, est recevable.

2.

La nouvelle loi sur
les aides à la formation (LAF), du 19 février 2013, est entrée en vigueur le 1erjuillet 2013, abrogeant la loi sur les bourses d'études et de formation (LB) du
1erfévrier 1994. La LAF a pour but d'encourager les études et
formations de toutes celles et de tous ceux qui ont les aptitudes requises sans
disposer des ressources suffisantes (art. 1er, al. 1). L'aide à la
formation sous forme de prestation financière consiste principalement en
l'octroi de bourses d'études et d'apprentissage (art. 3, al. 1er).
Elle est allouée dans la mesure où la capacité financière de la personne
intéressée, celle de ses parents et d'autres personnes légalement tenues de
subvenir à son entretien, ainsi que les prestations d'autres tiers, sont
insuffisantes (art. 6). En principe, l'aide est accordée et renouvelée pour la
durée d'une année (art. 9, al. 1).

3.

Les bourses d'études
sont des aides de nature sociale octroyées sous condition de ressources. Les
aides à la formation ne couvrent pas l'entier des coûts, mais elles constituent
une participation aux besoins financiers, entretien et frais de formation, de
la personne bénéficiaire (art. 18 LAF). La situation financière du requérant
est appréciée, tenant compte de ses charges, de ses prestations propres
exigibles, ainsi que de celles de tiers, à savoir parents, personnes légalement
tenues ou autres tiers. La loi sur l'harmonisation et la coordination des
prestations sociales (LHaCoPS), du 23 février 2005, est applicable
(art. 19, al. 1 et 3 LAF).

4.

Dans les limites des
montants fixés par la LAF, la bourse correspond au découvert entre les frais
reconnus et le total des revenus imputables, tels qu'ils résultent du budget de
la personne en formation (art. 15 du règlement d'application de la loi sur les
aides à la formation et du décret sur le fonds pour l'encouragement des études
et de la formation professionnelle (RLAF), du 3 juillet 2013). Depuis le 1erjanvier 2014, l'office se base sur la composition de l'unité économique de
référence (ci-après: UER) et sur les éléments composant le revenu déterminant
unifié (ci-après: RDU), établis conformément aux chapitres IV et V du règlement
d'exécution de la loi sur l'harmonisation et coordination des prestations
sociales (RELHaCoPS), du 18 décembre 2013.

5.

En l'espèce, enfant
mineure vivant au domicile de la recourante, sa mère, Y. appartient à l'unité
économique de cette dernière. Le calcul du droit à la boursea été effectuéen conséquence, en application de la
LHaCoPS et de son règlement. Plus particulièrement, le calcul du RDU se fonde
sur le chapitre V du RELHaCoPS; les revenus de la recourante sont constitués
des rentes AVS et LPP (chiffres fournis par la Caisse cantonale neuchâteloise de
compensation), ainsi que du revenu mentionné dans sa taxation fiscale 2012.
Pour calculer le RDU de la recourante, l'office a donc additionné (après les
avoir annualisés) les rentes AVS de la recourante (Fr. 15'672.), les rentes
AVS de Y. et de son frère Z. (2 x Fr. 7'836.), une rente LPP de Fr. 5'079. et
les autres revenus résultant de la taxation 2012 (Fr. 410.), soit un total de Fr.
36'833..

La prise en compte
des prestations complémentaires à l'AVS dans le calcul de la bourse découle de
l'article 19 RLAF, lequel stipule que lesdites prestations sont ajoutées au
RDU.

6.

A juste titre, la
recourante fait valoir que l'office a omis de retrancher du montant de
Fr. 36'833. un montant de Fr. 499. correspondant aux cotisations AVS.
Force est néanmoins de constater qu'en soustrayant cette somme du total des
revenus, le RDU passe de Fr. 36'833. à Fr. 36'334., ce qui a pour
conséquence d'abaisser la contribution déterminante des parents à Fr. 3'124.
(au lieu de Fr. 3'623.). La comparaison de ces deux derniers montants ne fait
pas apparaître un excédent de frais pour la recourante et sa fille (Fr. 3'124.
./. Fr. 1'369. = Fr. 1'755.).

7.

Partant, la décision
négative de l'office, même si elle semble sévère à la recourante, ne prête pas
le flanc à la critique. Mal fondé, le recours doit par conséquent être rejeté.
Conformément à l'article 29 RLAF, il ne sera pas perçu de frais.

Par ces motifs, le
conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie et de l'action sociale,

décide:

1.Le recours du 28 mars 2014 de Madame X. est
rejeté;

2.La présente décision est rendue dans frais.

Neuchâtel, le 18 juin 2014

Jean-Nathanaël Karakash