ne_jurisprudence_adm · REC.2009.208 · 2012-01-30 · fr
Autorisation de détenir des animaux sauvages (daims)
Affaires vétérinaires

L'autorité de recours ne doit pas substituer sa propre appréciation à celle du vétérinaire cantonal, de son adjointe et de leurs collaborateurs, soit de personnes spécialisées dans le domaine de la protection des animaux. En l'espèce, le SCAV n'a ni violé le droit, ni abusé de son pouvoir d'appréciation en décidant que le terrain proposé n'était pas approprié pour la détention de daims. ____________________ Par arrêt du 17 mai 2013 (Réf.: [CDP.2012.79-ENVN]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre de la présente décision.

Arrêt du Tribunal cantonal

Arrêt
 du 17.05.2013 [CDP.2012.79-ENVN]

Vu
les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:

A.

A.a.

Le 26 janvier 2009, A. a demandé à
la commune de X. d'approuver son projet de détention de daims sur le terrain
dont il est propriétaire. Le 27 janvier 2009, la commune a communiqué à A.
que le Conseil communal avait donné son approbation, mais émettait une réserve
quant aux éventuelles nuisances en relation avec le voisinage.

A.b.

Le 5 février 2009, A. s'est
adressé au SCAV. Le 2 mars 2009, un inspecteur du SCAV a procédé à une vision
locale. Le 16 mars 2009, A. a demandé à la commune l'autorisation de construire
une clôture d'une hauteur de 2 mètres en limite de propriété. Le 24 mars
2009, la commune a accusé réception de la lettre et a écrit aux voisins de A..
Le 28 avril 2009, soit après que la décision du SCAV a été rendue, la commune a
écrit à A. que quelques personnes du voisinage avaient fait part de leurs
craintes et qu'elle a décidé de suivre le préavis négatif du SCAV et par
conséquent de préaviser négativement la demande de détention de daims. Elle a
également précisé que le Conseil communal n'était de prime abord pas favorable
à la réalisation en zone d'habitation de la clôture envisagée par A..

B.

B.a.

Par décision du 6 avril 2009, le
SCAV a émis un préavis défavorable au sujet de la demande de détention de daims
de A. en se référant à la législation en matière de protection des animaux. Il
a relevé que, lors de la vision locale du 2 mars 2009, il avait été constaté
qu'il était possible de clôturer deux parcelles attenantes d'une surface de
1400 m2 et que A. avait l'intention d'effectuer les aménagements et travaux
nécessaires pour la détention d'un mâle et de trois femelles. Il a retenu que
ces parcelles se situaient au milieu d'un quartier d'habitations et qu'un des
côtés était en bordure de la route cantonale traversant le village. Il a
considéré qu'indépendamment de la surface à disposition et de la possibilité
d'effectuer certains aménagements, la situation géographique du parc n'était
pas à même de garantir le respect des principes de base de la législation en
matière de protection des animaux pour des animaux sauvages.

B.b.

A. recourt contre cette décision
le 29 avril 2009. Il conclut principalement à ce que le recours soit déclaré
recevable et bien fondé, que le préavis du 6 avril 2009 soit annulé et qu'il
soit statué au fond et fait droit à la demande d'autorisation du 5 février
2009, subsidiairement à ce que l'affaire soit renvoyée à l'autorité précédente
pour nouvelle décision au sens des considérants, en tout état de cause, avec
suite de frais et dépens. Le recourant invoque la violation du droit, y compris
l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation. Il fait valoir que les principes
de base de la législation sur la protection des animaux dont la situation
géographique ne permet pas de garantir le respect figurent dans la loi sur la
protection des animaux (LPA), du 16 décembre 2005, et dans l'ordonnance sur la
protection des animaux (OPAn), du 23 avril 2008, et que l'autorisation doit
être accordée si les critères rigoureux de la législation sont remplis. Il
procède ensuite à l'examen de ces critères et parvient à la conclusion que
l'autorisation doit lui être accordée. Ces points seront repris dans la partie
en droit de la présente décision. Le recourant invoque également la
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inégalité
de traitement. Le SCAV ayant considéré que les parcelles se situaient au milieu
d'un quartier d'habitations et qu'un des côtés du terrain était en bordure de
la route cantonale traversant le village, le recourant fait notamment valoir
que la commune de X. est fondamentalement agricole, que le parc du recourant
est pratiquement entouré de verdure, que le voisin détient dans sa ferme un
troupeau de génisses, que les affirmations sur lesquelles le préavis querellé
trouve ses fondements correspondent à une interprétation biaisée de la réalité,
qu'un grand pourcentage des routes cantonales dans toute la Suisse sont
entourées de terrains agricoles, que le Bois du Petit-Château à La
Chaux-de-Fonds est situé en zone d'habitation, que le SCAV a omis de procéder à
une pesée des intérêts en présence et d'expliquer les raisons circonstanciées
pour lesquelles le respect des principes de base de la législation sur la
protection des animaux n'était pas garanti.

B.c.

Dans ses observations du 29 juin
2009, le SCAV confirme sa décision. Il explique que, lors de la vision locale
du 2 mars 2009, l'inspecteur du SCAV a demandé au recourant de s'adresser à la
commune afin d'obtenir l'autorisation d'ériger une barrière d'une hauteur de 2
mètres en limite de propriété sur tout le pourtour du parc et d'obtenir l'aval
de l'ensemble des propriétaires riverains. Il lui a fait part de son
scepticisme quant à la détention de daims en bordure de route et au milieu d'un
quartier de villas. Le SCAV a dans un premier temps communiqué sa position au
recourant par téléphone puis sous forme de décision. Le SCAV procède ensuite à
une analyse des dispositions de la LPA et de l'OPAn; il en sera fait état dans
la partie en droit de la présente décision. Il relève notamment que le parc
présente un danger pour les daims en cas de fuite et rappelle que la
législation sur la protection des animaux est devenue beaucoup plus exigeante à
l'égard des conditions de détention des animaux sauvages notamment en raison de
la confusion faite entre animaux sauvages apprivoisés et animaux domestiques. Lors
de la création du Bois du Petit-Château, la législation était beaucoup plus
permissive. Il fait par ailleurs valoir que le recourant ne remplit pas les
conditions au niveau de la formation obligatoire nécessaire à la garde
d'animaux sauvages.

B.d.

Dans ses observations du 30
septembre 2009, le recourant nie le fait que lors de la vision locale du 2 mars
2009 l'inspecteur du SCAV ait émis des doutes quant au projet. Il indique que
les quatre voisins jouxtant la parcelle ont donné leur accord quant à la
détention des daims et à la construction de la clôture. Selon le recourant, le
SCAV se livre, dans ses observations, à une appréciation fort subjective et non
circonstanciée de ce qui porte atteinte à la dignité et au bien-être des
animaux. Il relève que la sécurité du droit et le respect du principe de la
légalité impliquent que le SCAV ne peut pas substituer sa propre appréciation
aux dispositions claires, explicites et exhaustives de l'OPAn, ni les modifier,
réduire ou élargir. Le recourant précise qu'il est disposé à faire des travaux
pour garantir le bien-être des animaux, mais qu'il ne souhaite pas les
entreprendre avant d'avoir obtenu un préavis positif. La discussion sur les
dispositions légales sera reprise dans la partie en droit. Le recourant se dit
prêt à demander l'autorisation du service de la faune évoquée pour la première
fois par le SCAV dans ses observations.

B.e.

Le 18 février 2010 s'est tenue une
vision locale en présence du recourant et de son mandataire, de deux
représentants du SCAV et d'une juriste du service juridique de l'Etat, chargé
d'instruire le recours.

Considérant
en droit:

1.

Déposé dans les termes et délai
légaux, le recours est recevable.

2.

Conformément à l'article 89 OPAn,
une autorisation est nécessaire pour la détention de daims par un particulier
(cf. annexe 2 de l'OPAn). La procédure à suivre est décrite à l'article 94
OPAn. Les conditions d'octroi de l'autorisation figurent à l'article 95 OPAn:

1Lautorisation ne peut être octroyée que:

a. si les locaux, les enclos et les installations répondent aux
besoins de lespèce, sont adaptés au nombre des animaux, conformes au but de
lexploitation, et aménagés de telle façon que les animaux ne puissent pas sen
échapper;

b. ()

c. si les animaux sont, au besoin, protégés des conditions
météorologiques, des perturbations dues aux visiteurs, du bruit excessif et des
gaz déchappement par des mesures de construction ou dautres mesures;

d. si les exigences en termes de gardien danimaux fixées à lart.
195 sont remplies;

e. si la surveillance vétérinaire régulière des animaux peut être
attestée; ne sont pas concernés par cette disposition, les ménageries
itinérantes exploitées pour de courtes durées, les petits établissements privés
de détention danimaux et les élevages de poissons de repeuplement;

f. ()

2Ne sont pas tenus de remplir
toutes les exigences minimales fixées à lannexe 2: ()

L'examen de ces conditions doit se
faire en tenant compte des dispositions de la LPA et de l'OPAn. Les exigences
figurant aux différentes lettres de l'article 95 OPAn ne correspondent pas
exactement aux dispositions topiques de l'OPAn; il y a par conséquent lieu de
faire une analyse globale des exigences de l'OPAn en relation avec la liste
figurant à l'article 95 OPAn.

3.

3.1.

Les principes sous-tendant toute
la législation figurent aux articles 1 à 4 LPA. Selon l'article 1, la LPA vise
à protéger la dignité et le bien-être de lanimal. Il y a atteinte à la dignité
de lanimal lorsque la contrainte qui lui est imposée ne peut être justifiée
par des intérêts prépondérants; il y a contrainte notamment lorsque des
douleurs, des maux ou des dommages sont causés à lanimal, lorsquil est mis
dans un état danxiété ou avili, () (art. 3, lettre a). Le bien-être des
animaux est notamment réalisé lorsque leur détention et leur alimentation sont
telles que leurs fonctions corporelles et leur comportement ne sont pas
perturbés et que leur capacité dadaptation nest pas sollicitée de manière
excessive, lorsquils ont la possibilité de se comporter conformément à leur
espèce dans les limites de leur capacité dadaptation biologique, lorsquils
sont cliniquement sains, lorsque les douleurs, les maux, les dommages et
lanxiété leur sont épargnés (art. 3, lettre b).

Conformément à l'article 6, alinéa
1, LPA, "Toute personne qui détient des animaux ou en assume la garde
doit, dune manière appropriée, les nourrir, en prendre soin, leur garantir
lactivité et la liberté de mouvement nécessaires à leur bien-être et, sil le
faut, leur fournir un gîte". Cette disposition fixe les principes en
matière de détention d'animaux. L'alinéa 2 donne compétence au Conseil fédéral
pour édicter des dispositions détaillées: "Après avoir consulté les
milieux intéressés, le Conseil fédéral édicte des dispositions sur la détention
danimaux, en particulier des exigences minimales, en tenant compte des
connaissances scientifiques, des expériences faites et de lévolution des techniques.
Il interdit les formes de détention qui contreviennent aux principes de la protection
des animaux". Dans son message à l'appui de la LPA, le Conseil fédéral a
indiqué que les exigences minimales qui seront édictées sur la base de cette
disposition représentent un des principaux instruments de lexécution (FF 2003,
p. 595, 614). L'article 3 OPAn mentionne les principes d'une détention
conforme aux besoins des animaux:

1Les
animaux doivent être détenus de telle façon que leurs fonctions corporelles et
leur comportement ne soient pas gênés et que leur faculté dadaptation ne soit
pas sollicitée de manière excessive.

2Les
logements et les enclos doivent être munis de mangeoires, dabreuvoirs,
demplacements de défécation et durinement, de lieux de repos et de retraite
couverts, de possibilités doccupation, de dispositifs pour les soins corporels
et daires climatisées adéquats.

3()

4()

L'article 7 OPAn traite plus
particulièrement des logements, enclos et sols:

1Les
logements et les enclos doivent être construits et équipés de façon à ce que:

a. le risque de
blessure pour les animaux soit faible;

b. les animaux
ne soient pas atteints dans leur santé, et

c. les animaux
ne puissent pas sen échapper.

2Les
logements et les enclos doivent être construits, équipés et pourvus dun espace
suffisant de façon à ce que les animaux puissent y exprimer les comportements
propres à lespèce.

3La
nature des sols ne doit pas présenter de risque pour la santé des animaux.

L'article 10, alinéa 1, OPAn
mentionne que les logements et les enclos doivent satisfaire aux exigences
minimales fixées dans les annexes 1 à 3.

3.2.

Il convient d'examiner si le
projet du recourant remplit les exigences minimales au sens de l'article 10,
alinéa 1, OPAn, plus particulièrement selon l'annexe 2 du l'OPAn. Dans son
recours, le recourant fait valoir de manière générale qu'il a l'intention
d'effectuer les aménagements et les travaux nécessaires pour se conformer aux
normes de l'annexe 2.

3.2.1.

L'enclos extérieur, pour un groupe
comprenant au maximum 8 daims, doit avoir une surface minimale de 500 m2.
Cette taille ne peut pas être réduite, même si le nombre danimaux détenus est
inférieur au nombre figurant sur les tableaux (remarque préliminaire A). Dans
son recours, le recourant explique que le terrain mis à disposition a une
surface de 1400 m2pour 4 animaux. Lors de la vision locale, il a
été constaté que le terrain était constitué de deux parcelles reliées entre
elles l'une de 700 m2et l'autre de 400 m2. Le projet
respecte dès lors l'exigence minimale concernant la surface extérieure.

3.2.2.

L'enclos intérieur doit avoir une
surface minimale de 4 m2par animal. Lors de la vision locale du 18
février 2010, le recourant a expliqué que l'écurie utilisée par les chevaux
serait réservée aux daims. Cette condition est par conséquent également
respectée.

3.2.3.

Il y a lieu de prévoir la
possibilité de séparer les mâles ou des possibilités de fuite pour les femelles
et les jeunes animaux. Lors de la vision locale, le recourant a envisagé la
possibilité de prévoir la possibilité de séparer provisoirement un daim des autres.
En vertu de la remarque préliminaire A de l'annexe 2, les enclos utilisés pour
séparer les animaux ne peuvent être utilisés quà court terme lorsquils ne
remplissent pas entièrement les exigences. Dans ce contexte se pose également
la question de savoir si un abri et un espace en dur doivent être prévus pour
le deuxième enclos.

3.2.4.

Il faut des arbres contre lesquels
les cervidés peuvent frotter leurs bois ou des branches. Lors de la vision
locale, le recourant a indiqué qu'un arbre ou un poteau, éventuellement muni
d'une brosse, serait installé.

3.2.5.

La
surface vaut pour les enclos aménagés partiellement en dur. Lorsque les enclos
sont constitués de sol naturel uniquement, les dimensions doivent être triplées
et les enclos doivent pouvoir être subdivisés. Le sol de l'enclos doit
présenter en sa surface des structures favorables à l'état des pieds. Toujours
lors de la vision locale, le recourant a confirmé qu'un espace en dur était
prévu.

3.2.6.

Sous réserve de la question de l'aménagement
du deuxième enclos en cas de séparation (cf. 3.2.3.), il faut admettre que les
exigences minimales figurant dans l'annexe 2 de l'OPAn sont ou seront remplies.

3.3.

Comme le mentionnait le Conseil
fédéral dans son message susmentionné, les exigences minimales représentent un des
principaux instruments de lexécution de la loi. Les exigences minimales ne
constituant pas les seules conditions à satisfaire, le respect des autres
conditions découlant de la législation doit également être examiné dans le
cadre de l'étude de la demande d'autorisation.

3.3.1.

Conformément à l'article 6 OPAn, le
détenteur veille à fournir la protection nécessaire aux animaux qui ne peuvent sadapter
aux conditions météorologiques. Tel est bien le cas en l'espèce, le recourant
mettant une écurie à disposition des daims.

3.3.2.

Le recourant soutient que le SCAV
ne précise pas de quelle manière la proximité de la route cantonale ou des
voisins pourrait nuire au bien-être des daims. Selon l'article 12 OPAn, les
animaux ne doivent pas être exposés à un bruit excessif pendant une longue
durée. Les daims ne seraient vraisemblablement pas exposés à un bruit excessif
au sens de cette disposition. Il n'en demeure pas moins que les bruits qui
inévitablement existent dans ce quartier peuvent être de nature à effrayer les
animaux qui risquent alors de prendre la fuite. La configuration de la parcelle
leur fait courir un danger comme mentionné au point suivant.

3.3.3.

Dans la décision attaquée, le SCAV
fait valoir que la situation géographique du parc n'est pas à même de garantir
le respect des principes de base de la législation en matière de protection des
animaux pour des animaux sauvages. Il estime que le terrain pose problème
indépendamment de sa surface et des travaux que le recourant entend réaliser.
Dans ses observations, le SCAV explique ce qui suit: "en effet, les deux
parcelles ne sont reliées entre elles que par un passage étroit où tous les
daims vont se ruer en même temps en cas de fuite et où ils risquent de se
blesser. D'autre part, en cas de danger réel ou imaginaire, les animaux ne
peuvent pas s'échapper de cette zone urbaine; de tous côtés, aucune zone calme,
prairie, lisière de forêt ou autre où se mettre à l'abri pour se protéger. Les
animaux risquent d'être stressés en permanence par la vie du quartier et les
activités du village, que ce soit par les cris ou les jeux des enfants,
l'activité des habitants et voisins (tondeuses, grillades) ou le trafic de la
route cantonale. De plus, suite à un événement soudain et particulièrement
stressant, les animaux sauvages effrayés peuvent tenter de sauter une clôture
infranchissable et se blesser mortellement". Le recourant conteste la
position du SCAV.

A titre préalable, il y a lieu de
mentionner que l'autorité de céans doit faire preuve d'une certaine réserve
dans l'examen de ce dossier; elle ne doit pas substituer sa propre appréciation
à celle du vétérinaire cantonal et de son adjointe, qui disposent eux-mêmes
d'un large pouvoir dans l'appréciation de la situation en relation avec les
critères mentionnés par la législation sur la protection des animaux. Le
vétérinaire cantonal, son adjointe et leurs collaborateurs sont des personnes
spécialisées dans ce domaine, qui ont les compétences requises pour statuer sur
une demande telle que celle déposée par le recourant à savoir pour examiner la
conformité d'un terrain avec les exigences posées la LPA et l'OPAn. Dans
d'autres domaines également l'autorité de recours fait preuve de retenue quant
à l'appréciation faite par l'autorité qui a rendu la décision attaquée; tel est
notamment le cas dans le domaine des marchés publics s'agissant du choix de
l'adjudication, lors de l'examen de la situation d'un propriétaire dans le
cadre d'un remaniement parcellaire ou lors de l'appréciation de la prestation
d'un candidat à un examen.

En l'espèce, on peut déduire des
écrits du SCAV que le terrain présente deux problèmes importants: le lien entre
les deux parcelles et le voisinage. Lors de la vision locale du 18 février 2010,
il a été constaté que le terrain que le recourant entendait utiliser pour la
détention de daims est composé dedeux parties qui sont reliées
entre elles par un passage commençant à l'angle sud-ouest du terrain du bas,
dirigé vers l'ouest, longé au sud par un mur soutenant un talus aboutissant au
terrain du haut et au nord par une haie de feuillus située sur la parcelle du
voisin, et aboutissant au bas du terrain du haut. Le recourant a fait valoir
qu'il effectuerait des travaux, dont il n'a toutefois pas fourni le détail. Il
faut admettre que même élargi le passage entre les deux parcelles continuerait
de constituer un passage resserré délicat à maîtriser pour des animaux fuyant
un danger réel ou imaginaire. Le terrain est entouré de route, de champs et de
maisons avec jardins. Le fait que la route soit cantonale ou non n'a guère
d'importance en soi; force est toutefois de constater qu'à aucun endroit la
limite du terrain ne donne sur un endroit véritablement calme et retiré. Cet
élément doit être ajouté à la problématique de la configuration des lieux. En
décidant que le terrain proposé par le recourant n'est pas approprié pour la
détention de daims, le SCAV n'a ni violé le droit, ni excédé ou abusé de son
pouvoir d'appréciation. Il ne fait pas perdre de vue que les daims sont des
animaux sauvages. Comme le SCAV le mentionne dans ses observations, "même
apprivoisés à un degré élevé, les animaux sauvages n'en restent pas moins des
animaux soumis à un instinct grégaire ancestral, comprenant des mécanismes de
survie totalement incontrôlables, comme la peur panique dans la fuite".
Compte tenu de la configuration des lieux, le risque d'anxiété et de blessures
est réel. Faire prendre ce risque à un daim est contraire aux articles 3,
lettre b, chiffre 4, et 4, alinéa 2, LPA.

3.4.

Selon l'article 95, lettre d,
OPAn, l'autorisation ne peut être délivrée que si "les exigences en termes
de gardien d'animaux fixées à l'art. 195 sont remplies". L'article 195
OPAn est intitulé "professions de gardien d'animaux" et explique ce
qu'il faut entendre par gardien d'animaux. Cette disposition n'est pas
applicable au recourant.

Le recourant doit néanmoins
disposer d'une formation. En effet l'article 85, alinéa 2, OPAn dispose que
"dans les petits établissements ne détenant qu'un groupe d'animaux ayant
des besoins analogues en termes de détention, la personne qui assume la garde
des animaux doit avoir suivi la formation visée à l'art. 197". Selon le
commentaire de l'OVF de la nouvelle ordonnance sur la protection des animaux,
"si la détention professionnelle ou privée est limitée à des animaux
despèces présentant des exigences de détention similaires, il faut justifier
dune formation spécialisée spécifique à lespèce animale, indépendamment de la
profession" (p. 37). La formation est décrite aux articles 2 et
suivants de l'ordonnance du DFE sur les formations à la détention danimaux et
à la manière de les traiter, du 5 septembre 2008. Les éléments énumérés dans le
recours (p. 13) ne seront pas suffisants pour satisfaire aux exigences de
ces dispositions. Dans ses observations, le recourant explique qu'il s'engage à
suivre les cours nécessaires pour garantir le bien-être des daims.

3.5.

Selon l'article 95, lettre e,
OPAn, l'autorisation ne peut être délivrée quesi la surveillance vétérinaire régulière des animaux peut
être attestée. Ce point ne pose pas de problème en l'espèce.

4.

4.1.

Le recourant estime que le SCAV a
procédé à une constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents et à une inégalité
de traitement. S'il est vrai que le fait que la route soit qualifiée de
cantonale ou non n'est guère pertinent et que l'on ne saurait qualifier le
quartier de zone urbaine, il y a lieu de retenir que le terrain proposé ne
présente pas de zone véritablement calme permettant aux daims de se retirer. Il
a été tenu compte de ces éléments au point 3.3.3.

Lors de la vision locale du 18 février
2010, le SCAV a fait savoir qu'il inspecterait les enclos autorisés avant
l'entrée en vigueur de la nouvelle législation. La législation en vigueur au
moment de la création du Bois du Petit-Château était moins exigeante. Il n'y a
par conséquent pas d'inégalité de traitement.

5.

Au vu de ce qui précède, le
recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.

6.

Conformément à l'article 47,
alinéa 1, LPJA, la partie qui succombe est condamnée au paiement des frais de
procédure, soit en l'espèce Fr. 550.--, montant qui est compensé par lavance
de frais effectuée.

Par ces motifs, le conseiller
d'Etat, chef du Département de l'économie,

décide:

1.de rejeter le recours;

2.de mettre à la charge du recourant les frais de procédure sélevant
à Fr. 550.--, montant compensé par lavance de frais;

3.de ne pas allouer de dépens.

Neuchâtel, le 30 janvier 2012

Thierry Grosjean