ne_jurisprudence_adm · REC.2015.34 · 2015-06-26 · fr
Retrait du permis de conduire
Automobiles et navigation

Le fait de rédiger des messages au moyen de l'application Whatsapp d'un téléphone portable et de laisser ainsi son véhicule zigzaguer constitue une infraction moyennement grave aux règles de la circulation routière. Confirmation de la décision du SCAN prononçant un retrait d'une durée d'un mois et la prolongation de la durée de validité du permis de conduire à l'essai.

Vu
les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:

A.

Selon le rapport simplifié du 1eroctobre 2014, X. (ci-après: l'intéressé, respectivement le recourant) circulait
sur l'autoroute H20 en direction de la Chaux-de-Fonds en date du 19 septembre
2014, lorsqu'il a fait l'objet d'un contrôle de police. Les agents ont constaté
que l'intéressé était occupé à écrire des messages par le biais de
l'application Whatsapp de son téléphone portable et que son véhicule zigzaguait
dangereusement.

B.

Par courrier du 29 octobre 2014,
le service cantonal des automobiles et de la navigation (ci-après: le SCAN) a
informé l'intéressé que l'infraction semblait devoir entraîner le retrait du
permis de conduire et lui a laissé la possibilité de s'expliquer sur ces faits.
L'intéressé ne s'est pas déterminé.

C.

Le 9 décembre 2014, le SCAN,
considérant que l'infraction était moyennement grave, a décidé de retirer le
permis de conduire (à l'essai) de l'intéressé pour une durée de 1 mois. Il a en
outre prolongé la durée de validité du permis à l'essai d'une année.

D.

Par mémoire du 26 janvier 2015,
l'intéressé représenté par Me Kramer, a déféré cette décision auprès du
Département du développement territorial et de l'environnement. En bref, il
conclut à l'annulation de la décision du SCAN et à ce que l'infraction aux
règles de la circulation routière soit qualifiée de légère. Le recourant
rappelle tout d'abord qu'il a admis avoir rédigé des messages avec son
téléphone et qu'il a fait preuve de bonne collaboration lors de son
interpellation par la police. Eu égard au fait que la circulation était
quasiment inexistante au moment des événements et que les messages rédigés
étaient volontairement courts et concis afin de ne pas relâcher son attention
de la route, seule une infraction légère pouvait être retenue. Il affirme ne
pas avoir plus quitté la route des yeux que s'il vérifiait son compteur. Le
recourant revient ensuite sur sa bonne réputation de conducteur et sur les
lourdes conséquences d'un retrait de permis d'une durée de 1 mois et de la
prolongation de son permis à l'essai. S'en suivent des considérations générales
sur les règles "Via sicura".

E.

Dans ses observations du 10 avril
2015, complétées le 6 mai 2015, le SCAN conclut au rejet du recours et au
maintien de la décision contestée. Le recourant s'est déterminé en date du 13
mai 2015.

F.

Les autres éléments de fait seront
repris, autant que besoin, à l'appui du développement en droit de la présente
décision.

Considérant
en droit:

1.

Déposé dans les formes et délai
légaux, le recours est recevable.

2.

Dans la révision partielle de la
loi fédérale sur la circulation (LCR), du 14 décembre 2001 (entrée en vigueur
le 1erjanvier 2005), le législateur a considérablement durci
l'ancienne systématique des retraits de permis administratifs. En bref, la
gravité du cas doit être déterminée en fonction du danger que l'infraction fait
naître pour la sécurité et non du degré de la faute du conducteur (ATF 128 II
282, JT 2003 I 451).

La
Cour de droit public du Tribunal cantonal, sous son ancienne dénomination de
Tribunal administratif (TA), a déjà eu l'occasion de rappeler à maintes
reprises que le département ne dispose pas du même pouvoir d'examen que le SCAN.
Il ne revoit en effet pas l'opportunité de la décision, c'est-à-dire qu'il ne
corrige pas la manière dont l'autorité inférieure a exercésonpouvoir d'appréciation, pour autant que celui-ci ne
constitue pas un excès ou un abus de pouvoir (art. 33 let. d LPJA;Schaer,Juridiction administrative
neuchâteloise, Neuchâtel 1995, p.45 et 151; ATA du 25.04.2006, réf.
TA.2005.166, consid.3b; ATA du 15.02.2005, réf. TA.2004.83, consid.2b). Selon
la jurisprudence du Tribunal fédéral, une autorité abuse de son pouvoir
lorsqu'elle ne prend pas en compte certains éléments pertinents ou encore
lorsqu'elle apprécie leur portée de manière tout à fait insoutenable (ATF 128
II 173, consid.4b et la jurisprudence citée).

3.

3.1.

La LCR distingue les infractions
légères, moyennement graves et graves (art. 16a-c LCR). Selon l'article 16a
alinéa 1 lettre a LCR, commet une infraction légère la personne qui, en violant
les règles de la circulation, met légèrement en danger la sécurité d'autrui et
à laquelle seule une faute bénigne peut être imputée. En cas d'infraction
particulièrement légère, il est renoncé à toute mesure administrative (art. 16a
al. 3 LCR). Dans les autres cas, il ne peut être renoncé au retrait de permis
du conducteur fautif au profit d'un avertissement seulement si, au cours des
deux dernières années, le permis ne lui a pas été retiré et qu'aucune autre
mesure administrative n'a été prononcée (art. 16a al. 2 et 3 LCR). Commet une
infraction moyennement grave selon l'article 16b alinéa 1 lettre a LCR, la
personne qui, en violant les règles de la circulation, crée un danger pour la
sécurité d'autrui ou en prend le risque. Dans cette hypothèse, le permis est
retiré pour 1 mois au minimum (art. 16b al. 2 let. a LCR). Commet une
infraction grave selon l'article 16c alinéa 1 lettre a LCR la personne qui, en
violant gravement les règles de la circulation, met sérieusement en danger la
sécurité d'autrui ou en prend le risque. Conformément à l'article 16c alinéa 2
lettre a LCR, le permis de conduire est retiré pour 3 mois au minimum
après une infraction grave.

Le législateur conçoit l'article
16b alinéa 1 lettre a LCR comme l'élément dit de regroupement. Cette
disposition n'est ainsi pas applicable aux infractions qui tombent sous le coup
des articles 16a alinéa 1 lettre a et 16c alinéa 1 lettre a LCR. Dès lors,
l'infraction est toujours considérée comme moyennement grave lorsque tous les
éléments constitutifs qui permettent de la privilégier comme légère ou au
contraire de la qualifier de grave ne sont pas réunis.

3.2.

Selon l'article 31 alinéa 1 LCR,
le conducteur devra rester constamment maître de son véhicule de façon à
pouvoir se conformer aux devoirs de prudence. Aux termes de l'article 3 alinéa
1 de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR), du 13
novembre 1962 le conducteur vouera son attention à la route et à la
circulation. Il évitera toute occupation qui rendrait plus difficile la
conduite du véhicule. Ainsi, le conducteur doit vouer à la route et au trafic
toute l'attention possible et le degré de cette attention doit être apprécié au
regard de toutes les circonstances, telles que la densité du trafic, la
configuration des lieux, l'heure, la visibilité, les sources de danger
prévisibles, etc. (ATF 122 IV 225 consid. 2b). L'attention requise du
conducteur implique qu'il soit en mesure de parer rapidement aux dangers qui
menacent la vie, l'intégrité corporelle ou les biens matériels d'autrui et la
maîtrise du véhicule exige qu'en présence d'un danger, il actionne
immédiatement les commandes du véhicule de manière appropriée aux circonstances
(Bussy/Rusconi,Code suisse de
la circulation routière,commentaire, 3èmeédition, Lausanne
1996, ad art. 31 LCR n°2.4).

La jurisprudence tend à qualifier
de mise en danger (abstraite accrue) grave (voire concrète) le fait d'adopter une
activité étrangère à la conduite au point que cette dernière entraîne des
conséquences constatables (tangage, zigzag, voire perte de maîtrise, etc.) (Mizel,Droit et pratique illustrée du
retrait du permis de conduire, Berne 2015, p.288 et les références citées).
Le fait, sur l'autoroute, de manipuler sa radio en recherchant un poste,
activité étrangère à la conduite n'ayant toutefois provoqué qu'un zigzag sans
sortie de la voie de circulation, a été qualifié de faute moyennement grave par
le Tribunal fédéral (ATF non publié 1C_294/2011 du 25 octobre 2011). De même
dans l'arrêt vaudois cité par le SCAN dans ses observations, le fait d'avoir eu
une occupation accessoire en conduisant et ne provoquant pas d'accident a été
qualifié d'infraction moyennement grave.

3.3.

En l'espèce, le recourant a
enfreint les articles 31 alinéa 1 LCR et 3 alinéa 1 OCR en écrivant des
messages au moyen de l'application Whatsapp et en laissant ainsi son véhicule
zigzaguer, ce qui ne manqua pas d'attirer l'attention des policiers qui
patrouillaient à cet endroit. A cet égard, l'argumentation du recourant tendant
à contester avoir zigzagué n'est nullement étayée. L'autorité de céans peine
d'ailleurs à comprendre les raisons pour lesquelles cet argument n'a été
soulevé qu'au stade des observations et non à celui-ci du mémoire de recours.

Le comportement du recourant
constituait ainsi une source importante de danger pour les autres usagers de la
route (et pour lui-même) et aurait pu avoir des conséquences sérieuses. Peu
importe que cette mise en danger ne se soit heureusement pas concrétisée. En
effet, une mise en danger abstraite du trafic suffit pour qu'une mesure
administrative soit prononcée. Dès lors, le fait que, selon le recourant, la
circulation était quasi inexistante n'est pas déterminant.

S'agissant de la faute commise,
force est de constater que c'est volontairement que le recourant a entrepris
une activité incompatible avec la conduite automobile. Cette activité ne s'est
pas limitée à l'envoi d'un seul message et s'est étendue sur plusieurs minutes
(cf. rapport de police, "Analyse d'une conversation Whatsapp sur un
téléphone portable"). Elle ne saurait dès lors être comparée à un coup
d'il sur le compteur de vitesse comme l'invoque le recourant.

Dans ces circonstances, ni la
faute du recourant, ni la mise en danger ne saurait être qualifiée de légère.
Il en découle, qu'une infraction légère aux règles de la circulation ne peut
être retenue.

4.

Au vu de ce qui précède force est
de constater que le SCAN n'a pas apprécié les éléments de la cause de manière
insoutenable. C'est à bon droit qu'il a qualifié l'infraction de moyennement
grave et a fixé la durée du retrait à 1 mois, soit la durée minimale pour une
telle infraction. Le recourant étant au bénéfice d'un permis à l'essai, la
durée de celui-ci devait être prolongée (art. 15a alinéa 3 LCR).

Même si la sanction apparaît comme
sévère au recourant, elle a été voulue ainsi par le législateur.

Il est encore à noter que même si
le SCAN avait retenu une infraction légère, la durée du retrait aurait été la
même en vertu de l'article 16a alinéa 2 LCR puisque le recourant avait
auparavant fait l'objet d'un avertissement. Le permis aurait également été
prolongé selon la règle de l'article 15a alinéa 3 LCR.

5.

Compte
tenu de ce qui précède, la décision querellée doit être confirmée et le recours
rejeté sous suite de frais (art. 47 al. 1 LPJA). Vu le sort de la cause, il n'y
a pas lieu d'allouer une indemnité de dépens (art. 48 al. 1 LPJAa contrario).

Par ces motifs, le conseiller
d'Etat, chef du Département du développement territorial et de l'environnement,

décide:

1.Le recours du 26 janvier 2015 de X. est rejeté;

2.Un émolument de Fr.  et des frais sélevant à Fr.  sont mis à la
charge du recourant., montant compensé par l'avance de frais versée le 23
février 2015;

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 26 juin 2015

Laurent Favre