ne_jurisprudence_adm · REC.2009.149 · 2010-02-09 · fr
Mode de calcul du revenu familial
Bourses

Détail du mode de calcul du revenu familial pour un requérant célibataire (barême A).

A.

A la rentrée universitaire 2009, A. a entamé sa troisième
année d'études à la Faculté de médecine de l'Université de Lausanne. Dans cette
perspective, elle a déposé le 13 octobre 2009 une demande de bourse auprès de
l'office des bourses du canton de Neuchâtel (ci-après : l'office). L'office a
rejeté sa demande par décision du 2 novembre 2009 au motif que les revenus des
parents de A., selon les chiffres de leur taxation 2008, dépassaient les normes
admises par le barème applicable (barème A).

B.

Mme B. (ci-après : l'intéressée, respectivement la
recourante) a recouru contre ce prononcé par mémoire du 16 novembre 2009. Pour
seule motivation, elle a joint à son recours le récapitulatif mensuel des
dépenses de la famille. Elle conclut implicitement à l'annulation de la
décision attaquée et à l'octroi d'une bourse d'études en faveur de sa fille
Lolita.

C.

Dans ses observations circonstanciées du 14 décembre 2009,
l'office conclut au rejet du recours. Le contenu de ce document a été porté à
la connaissance de la recourante par courrier du 22 décembre 2009; elle n'a pas
jugé utile de se déterminer.

Considérant en droit:

1.

Le recours, déposé dans les formes et délai légaux, est
déclaré recevable.

2.

Conformément à larticle 4, alinéas 1 et 2 de la loi du 1erfévrier 1994 sur les bourses détudes et de formation (LB / RSN 418.10), la
bourse est une prestation périodique accordée à fonds perdu et destinée à
permettre aux bénéficiaires dentreprendre, de poursuivre ou de terminer des
études ou un apprentissage. En règle générale, elle est attribuée pour la durée
dune année, sur demande de layant droit (). Lattribution dune bourse
suppose que le requérant et sa famille ne disposent pas de ressources
financières suffisantes pour subvenir seuls aux frais détudes et dapprentissage.
La situation financière est appréciée en fonction des ressources et de la
fortune du requérant et de ses parents, du nombre denfants à charge des
parents et des frais effectifs quentraîne la formation projetée (art. 6 al. 1
et 2).

3.

Le montant des bourses détudes et dapprentissage est fixé
selon des barèmes établis par le Conseil dEtat, qui sentoure des avis
nécessaires. En loccurrence, le barème applicable à la fille de la recourante
est le barème A, élaboré pour les requérants célibataires (RSN 418.110.1).

Le montant dune bourse, à lexception des bourses
relatives à des études ou à une formation effectuées en emploi, est calculée
selon un système de points. Les éléments pris en considération sont le revenu
familial, les ressources et les gains personnels, le nombre denfants à charge
des parents, les frais découlant du choix de la formation (pension, logement,
déplacements, taxes, livres et matériel) ainsi que les circonstances spéciales
(art. 2 du barème). Chacun des éléments mentionnés ci-dessus est apprécié en
points-bourse dont la valeur est de Fr. 110.-- pour les étudiants des hautes
écoles, telles les universités (art. 3).

La manière de calculer le revenu familial est décrite aux
articles 9 et suivants du barème. A partir du revenu des parents du requérant
(ch. 6.13 « revenus nets » de la déclaration dimpôts), on ajoute les
revenus du requérant, les 8 % de lexcédent de fortune -lexcédent
correspondant à la fortune nette selon le chiffre 6.13 de la déclaration dimpôts,
amputée dune franchise de Fr. 50'000.-, les déductions relatives aux primes
dassurances-vie, maladie, accidents et intérêts des capitaux dépargne
figurant sous chiffre 6.8 de la déclaration dimpôts, ainsi que la déduction
sur lun des revenus du travail des conjoints mentionnée sous chiffre 6.9 de
ladite déclaration. Du montant ainsi obtenu, on déduit le montant des pensions
alimentaires versées pour lentretien dautres enfants majeurs et non
déductibles sous le chiffre 6.10 de la déclaration dimpôts, ainsi que le
montant des frais médicaux déductibles sous chiffre 6.14 de ladite déclaration
(art. 9, al. 1).

4.

En l'espèce, la recourante n'invoque aucun élément ou moyen
de preuve susceptible d'infirmer les conclusions de l'office selon lesquelles
les revenus de la famille, tels qu'ils ont été établis lors de la taxation
fiscale 2008, dépassent les normes admises par le barème A. Le revenu familial
déterminant a été pris en compte sur la base de la taxation fiscale 2008 (art.
9 du barème A). La recourante ne conteste pas la base de calcul retenue par
l'office, soit Fr. 132'842.-. Or, ce montant correspond à 373 points-bourse
négatifs. Après avoir pris en compte le nombre d'enfants à charge, la pension,
le logement à l'extérieur, les déplacements ainsi que les frais d'études et de
formation, le résultat demeure largement négatif, puisqu'il est de 232 points
bourse négatifs. Force est donc de constater que les revenus de la famille
dépassent largement les normes admises par le barème.

5.

Dans ses observations, l'office note que les salaires
mensuels indiqués dans le budget produit en annexe au mémoire de recours sont
inférieurs à ceux figurant sur la taxation fiscale 2008, mais que ces salaires
ne sont justifiés par aucun document probant. Au demeurant, même si l'office
devait tenir compte des revenus allégués au stade du recours, le calcul du
nombre de points-bourse resterait largement négatif, de sorte que cet élément
serait sans incidence sur l'issue du litige.

Enfin, s'agissant du budget mensuel de la famille, l'office
fait remarquer à juste titre que le calcul de la bourse ne prend pas en
considération ces charges fixes, étant donné qu'il ne travaille pas sur la base
d'un découvert budgétaire, mais sur la base des ressources et de la fortune de
la requérante et de ses parents.

6.

Au vu de ce qui précède, force est de constater que la
décision de l'office est conforme aux dispositions légales et réglementaires
applicables en l'espèce et qu'elle ne souffre aucune contestation d'un point de
vue juridique. Mal fondé, le recours doit par conséquent être rejeté.
Conformément à l'article 26 LB, aucun frais n'est mis à la charge de la
recourante.

Par ces motifs, la conseillère
d'Etat, cheffe du Département de la santé et des affaires sociales,

décide:

1.Le recours de Mme B. est
rejeté;

2.La présente décision est
rendue sans frais.

Neuchâtel, le9
février 2010

Gisèle Ory