ne_jurisprudence_adm · REC.2015.35 · 2015-04-21 · fr
Migration. Deuxième demande de reconsidération. Absence de faits nouveaux
Migrations

Confirmation de l'irrecevabilité d'une deuxième demande de reconsidération déposée par un ressortissant étranger dont l'autorisation d'établissement a été révoquée pour abus de droit. Les faits invoqués ne peuvent être qualifiés de nouveaux au sens de l'article 6, alinéa 1, lettre a LPJA et de la jurisprudence du TF. ____________________ Par arrêt du 24 juillet 2015 (Réf.: [CDP.2015.129-ETR] le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié.

A.

X., ressortissant
cambodgien né le [] 1979 (ci-après: l'intéressé, respectivement le recourant),
est entré en Suisse le 5 mai 2004, à la faveur d'un visa touristique de
trois mois, pour rendre visite à sa cousine, A., et à son mari, B., à F..

Le 29 septembre
2004, il a contracté mariage avec C., ressortissante suisse née en 1986, la
fille de sa cousine. Cette union lui a permis d'obtenir une autorisation de
séjour, puis, le 9 septembre 2009, une autorisation d'établissement. Le divorce
des époux X.- C. a été prononcé le 22 février 2011, après une séparation
intervenue en février 2009, selon les termes de la convention sur les effets
accessoires du divorce du 22 octobre 2010 (ci-après: la convention).

B.

Après avoir eu
connaissance de la séparation des époux, le service des migrations (ci-après:
le service) a déclenché une procédure qui a abouti à la révocation de
l'autorisation d'établissement de l'intéressé. En substance, le SMIG a
considéré que l'intéressé avait invoqué un mariage vidé de sa substance pour se
voir octroyer ledit titre de séjour, qu'il avait ainsi commis un abus de droit,
que la mesure de révocation était proportionnée, eu égard à la durée du séjour
en Suisse et aux possibilités de réintégration au Cambodge, que l'intéressé ne
pouvait se prévaloir de l'article 8 CEDH, que sa situation ne constituait pas
un cas individuel d'extrême gravité au sens de l'article 30, alinéa 1, lettre b
LEtr et que son renvoi dans son pays d'origine était possible, licite et
raisonnablement exigible.

Sur recours, cette
décision a été confirmée le 26 octobre 2012 par l'autorité de céans et le 5
avril 2013 par la Cour de droit public du Tribunal cantonal (ci-après: la CDP).
En l'absence de recours au Tribunal fédéral, la décision du 8 août 2011 du
service est entrée en force.

C.

Le 2 septembre 2013, alors qu'une
procédure de renvoi avait été ouverte à son encontre, X. a demandé la
reconsidération de la décision du 8 août 2011, invoquant l'état dépressif
profond dans lequel l'avait plongé la réception du document des autorités lui
fixant un délai de départ, ainsi que le fait qu'aucune autorité n'ait examiné
la relation très étroite, tant affectivement que professionnellement, qu'il
entretient avec ses beaux-parents à la santé chancelante.

Cette demande a été déclarée
irrecevable par décision du service du 24 septembre 2013, décision confirmée
par l'autorité de céans le 14 mars 2014, puis par la CDP dans un arrêt du 15
août 2014.

D.

Le 29 août 2014, un délai de
départ au 10 octobre 2014 a été imparti à l'intéressé.

E.

Le 6 octobre 2014, X. a déposé
devant le service une deuxième demande de reconsidération de la décision
initiale du 8 août 2011. En substance, l'intéressé fait valoir que la vie
commune du couple a duré un an plus longtemps que l'ont retenu les autorités.
Selon la convention, "la désunion s'est installée dans le ménage dans le
courant de l'année 2008 et a entraîné la séparation des époux dès le mois de
février 2009", étant précisé qu'il n'y avait eu aucune réconciliation, ni
reprise de la vie commune. Le recourant soutient que cette convention tait un
fait essentiel et que la désunion n'était qu'apparence, afin de cacher une
réalité trop horrible, à savoir le viol de sa belle-sur, D., par un jeune
sportif connu, en 2007 à F.. Une fois le verdict définitif prononcé dans cette
affaire en juillet 2008, des pressions ont été exercées sur elle et sur son
beau-père. Pour protéger ses deux filles, son beau-père, B., a décidé de les
envoyer à E. pendant six mois; son épouse a donc accompagné sa sur lors de ce
long séjour. Dès le retour de C. en mars 2009, la vie commune a repris, la
décision de divorcer n'intervenant que début 2010. Durant cette période, le
recourant et son épouse sont allés trois fois en voyage, passant une semaine de
vacances sur la Costa Brava en juillet 2009, puis se rendant deux fois en
banlieue parisienne chez les grands-parents de son épouse.

X. a ajouté que ses mandataires
précédents n'étaient pas au courant du viol de sa belle-sur. En effet, pour
les Cambodgiens, le viol ou le soupçon de viol est une tache indélébile sur
l'honneur de leur femme. Son ex-beau-père ayant connu quatre générations de
femmes violées dans sa famille, il en a été durablement marqué, de sorte qu'il
leur a expliqué qu'il ne fallait pas en parler en dehors de la famille. C'est
donc par loyauté envers son ex-beau-père que le recourant a tenté de cacher la
vérité sur les horreurs subies par sa belle-sur.

Au vu de ces éléments, le
recourant demande au service de reconsidérer sa décision et de lui octroyer le
permis d'établissement qui lui permettra de continuer ses activités économiques
en Suisse.

F.

Par courrier du 16 octobre 2014,
le service a fait savoir au recourant que tout en comprenant qu'il avait eu à
cur de cacher la terrible épreuve traversée par sa famille, ainsi que les
répercussions qu'elle avait pu engendrer, il était au regret de constater que,
malheureusement, ces douloureux faits étaient antérieurs à la procédure de
révocation de son autorisation d'établissement et qu'ils ne lui étaient pas
inconnus. Partant, il lui semblait que les conditions légales pour admettre sa
demande de reconsidération n'étaient pas réunies. Néanmoins, un délai lui était
octroyé pour s'exprimer avant qu'une décision ne soit rendue.

G.

X. a usé de son droit d'être
entendu dans une lettre du 7 novembre 2014. Il indique qu'il veut rester en
Suisse, où il a trouvé du travail ainsi qu'une stabilité émotionnelle, qu'il
s'est senti étranger lors d'un voyage au Cambodge et qu'il entretient de bonnes
relations avec son ex-épouse. Il rectifie également les dates de séjour à E. de
son épouse, d'octobre 2006 à fin mai 2007, dûment attestées par des documents
de l'établissement où elle suivait des cours d'anglais, ainsi que par des
quittances pour le loyer de sa chambre, loyer dont il payait la moitié. Il ne
peut pas fournir de renseignements précis sur les dates de ses vacances en
Espagne et donne les coordonnées des grands-parents qui ont accueilli le couple
à Paris en 2009. Il répète que la séparation de son couple n'a été effective
qu'au printemps 2010.

H.

Par décision du 11 décembre 2014,
le service a déclaré irrecevable la demande de reconsidération déposée par X.,
lui a imparti un délai au 28 février 2015 pour quitter la Suisse et l'a enjoint
de cesser toute activité lucrative.

Pour l'essentiel, le service
relève que la situation de l'intéressé a déjà été examinée sous tous ses
aspects, y compris à l'occasion de la première procédure de réexamen qui s'est
achevée par le récent arrêt du 15 août 2014 de la CDP. Or, X. avait tout loisir
de se prévaloir des faits qu'il relate dans sa seconde demande et son courrier
complémentaire du 7 novembre 2014 pendant les deux procédures antérieures. A
cet égard, le service remarque que durant la première procédure devant le
service, l'intéressé invoquait déjà une vie commune jusqu'au début de l'année
2010 (D. 62 et 66), de sorte que cet élément a déjà été examiné.

Si le service peut comprendre que X.
ait eu à cur de cacher, notamment en raison de sa culture et des traditions de
son pays d'origine, la terrible épreuve qu'a représenté le viol de sa
belle-sur, ainsi que les répercussions que cela a pu engendrer pour l'ensemble
de la famille, comme il peut comprendre que l'intéressé souhaite ardemment
demeurer en Suisse, le service observe néanmoins qu'aucun motif objectif n'a
empêché l'intéressé de faire valoir, lors des deux précédentes procédures, les
arguments qu'il avance maintenant seulement. A cela s'ajoute que ces douloureux
faits sont antérieurs à la procédure de révocation de l'autorisation
d'établissement et qu'ils n'étaient pas inconnus de l'intéressé. Ils ne
constituent donc pas des faits nouveaux qui se sont produits ou ont été
découverts au sens de l'article 6, alinéa 1, lettre a LPJA. Il s'ensuit que
depuis la fin de la première procédure de réexamen, la situation de X. ne s'est
pas modifiée de telle sorte que ces éléments puissent avoir une influence
déterminante, de sorte que la demande de reconsidération doit être déclarée
irrecevable.

I.

Le présent recours est dirigé
contre cette décision. Le recourant allègue que les faits mentionnés dans sa
demande de reconsidération doivent être considérés comme nouveaux, en ce sens
qu'évoquer aujourd'hui le viol de sa belle-sur et justifier ainsi la
"séparation" de fait pendant quelques mois avec son ex-épouse, qui ne
remettait pas en cause son mariage à l'époque, est nouveau aujourd'hui. Au sens
de l'article 6 LPJA, il y a en effet nouveauté notamment lorsqu'il s'agit de
faits dont le requérant n'avait pas de raisons de se prévaloir à l'époque. En
l'occurrence, de bonne foi, le viol de sa belle-sur a été tu à l'époque par
respect pour la famille de son ex-épouse, qui ne voulait pas que l'on en parle.
Or, ce viol a est à l'origine de la décision du beau-père du recourant
d'obliger ses deux filles à quitter temporairement la Suisse. Le départ de son
épouse n'était donc pas une séparation effective, puisqu'à son retour en Suisse
en mars 2009, le couple a continué sa communauté de toit et de lit
jusqu'en 2010.

Le recourant conclut
principalement, sous suite de frais, à l'annulation de la décision attaquée.

Le mémoire de recours est
accompagné d'un courrier dans lequel la belle-sur de X. évoque notamment
l'agression sexuelle dont elle a été victime et les raisons qui l'ont amenée à
quitter la Suisse durant six mois en compagnie de sa sur.

J.

Par courrier du 5 février 2015, le
service a communiqué à l'autorité de céans qu'il se référait aux arguments
développés dans la décision attaquée sans formuler d'observations
particulières.

Considérant
en droit:

1.

Le recours, déposé dans les formes
et délai légaux (féries judiciaires de fin d'année) est déclaré recevable.

2.

Selon l'article 6, alinéa
1 de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27
juin 1979, l'autorité qui a pris la décision peut la reconsidérer ou la
réviser, d'office ou sur requête, lorsque des faits nouveaux se sont produits
ou ont été découverts (let. a), des connaissances scientifiques ont été
modifiées (let. b), la loi a été changée (let. c), ou une erreur, dont la
correction revêt une importance appréciable, a été commise par l'administration
(let. d).

La demande de
réexamen ou de reconsidération est une invitation adressée à l'autorité qui a
rendu une décision de reconsidérer celle-ci et de la remplacer par une décision
qui soit plus favorable à celui qui l'a sollicitée. Elle n'est pas une voie de
droit. Ce n'est qu'un simple moyen de droit, de sorte que l'autorité
administrative n'est obligée de s'en saisir et de statuer sur le fond que
lorsque certaines conditions sont remplies (Gygi,
Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne 1979, p. 169ss). Indépendamment de la
formulation de l'article 6, alinéa 1 LPJA, les principes déduits naguère de
l'article 4 de l'ancienne Constitution fédérale, actuellement de l'article 29
alinéa 1 Cst, exigent, selon la jurisprudence, qu'une autorité se saisisse
d'une demande de réexamen si les circonstances se sont modifiées dans une
mesure notable depuis la première décision, ou si le recourant invoque des
faits et des moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas lors de la
première décision, ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de
raison de se prévaloir à cette époque (RJN 1991 p. 239).

3.

En principe, l'autorité est tenue
d'entrer en matière sur la demande de reconsidération ou de révision lorsque
l'une des conditions prévues par l'article 6 al. 1 LPJA est remplie. Si
l'autorité arrive à la conclusion que tel n'est pas le cas, elle doit rendre
une décision d'irrecevabilité, contre laquelle l'administré peut recourir en
alléguant que l'autorité a nié à tort que les conditions requises pour statuer
n'étaient pas remplies. Si l'autorité entre en matière, instruit la demande et
rend une nouvelle décision au fond, celle-ci peut faire l'objet d'un recours
pour des motifs de fond. Enfin, si l'autorité se borne à confirmer sa première
décision, sans complément d'instruction ni adjonction de motifs, sa prise de
position doit être assimilée à une décision de refus d'entrer en matière (RJN
2007, p. 229 cons. 3 et les références citées).

4.

La procédure extraordinaire (de
révision ou de réexamen) ne saurait toutefois servir de prétexte pour remettre
continuellement en question des décisions entrées en force, ni surtout viser à
éluder les dispositions sur les délais de recours (ATF 127 I 137, 120 Ib 46,
JAAC 63.45 consid. 3a in fine). Elle ne saurait non plus viser à supprimer une
erreur de droit (ATF 111 Ib 211, JAAC 55.2), à bénéficier d'une nouvelle
interprétation ou d'une nouvelle pratique ou encore à obtenir une nouvelle
appréciation des faits qui étaient déjà connus en procédure ordinaire (ATF 98
Ia 573, JAAC 53.4 consid. 4, JAAC 53.14 consid. 4, arrêt du TF 2C_638/2008 du
16.10.2008, arrêt du TAF C-5106/2009 du 10.06.2011; arrêt du TAF C-5867/2009 du
15.04.2011).

Le Tribunal fédéral
comme le Conseil fédéral considèrent que, par analogie avec l'article 66
de la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA), il y a lieu
d'exclure le réexamen d'une décision de première instance entrée en force
lorsque le requérant le sollicite en s'appuyant sur des moyens qu'il aurait pu
invoquer par la voie du recours contre cette décision au fond (JAAC 45.68,
ainsi que la jurisprudence et la doctrine citées).

En outre, pour que
naisse le droit de demander un réexamen, il ne suffit pas d'un quelconque
élément nouveau peu important. Il doit s'agir de faits pertinents, susceptibles
d'entraîner une décision différente de celle qui a été prise et plus favorable
au requérant (ATF 122 II 19).

5.

En l'espèce, le recourant a déposé
le 6 octobre 2014 une deuxième demande de reconsidération contre la décision du
SMIG du 8 août 2011 révoquant son autorisation d'établissement. Pour mémoire,
cette décision fait suite à la découverte, par le service, du divorce des époux
X.- C. le 22 février 2011, ainsi que de la convention indiquant que la désunion
s'était installée dans le ménage dans le courant de l'année 2008 et qu'elle
avait entraîné la séparation des époux dès le mois février 2009, sans qu'il n'y
ait plus depuis ni réconciliation, ni reprise de la vie commune. Dans sa
décision du 8 août 2011, le service a déduit de ces éléments qu'au moment de
l'octroi de l'autorisation d'établissement, le 9 septembre 2009, le mariage du
recourant n'était plus l'expression d'une union stable et tournée vers le futur
et que celui-ci avait sciemment caché sa séparation à l'administration, de
sorte qu'il ne pouvait se prévaloir de sa bonne foi.

6.

A l'appui de sa deuxième demande
de reconsidération, au travers de laquelle X. entend démontrer que sa
séparation de quelques mois avec son épouse n'était pas une séparation
effective et qu'au retour de son épouse en mars 2009, le couple a repris la vie
commune jusqu'en 2010, le recourant fait état de voyages accomplis par les
époux durant l'année 2009 et donne la véritable raison du séjour de plusieurs
mois à l'étranger de son épouse: il ne s'agissait pas pour le couple de se
séparer, mais bien plutôt pour C. d'accompagner sa belle-sur, victime d'un
viol quelque temps auparavant. C'est par loyauté envers son beau-père et par respect
de sa culture cambodgienne que le recourant n'a pas allégué ces faits plus tôt.

L'autorité de céans ne saurait
toutefois se rallier à cette argumentation, et ce pour les motifs suivants.

7.

Le recourant soutient que la
désunion dont il est fait mention dans la convention n'est qu'apparente; il
s'agissait de cacher la véritable raison du départ de son épouse, soit
d'accompagner hors de Suisse durant six mois sa belle-sur victime d'un viol.
Partant, cette séparation de fait durant quelques mois ne remettait pas en
cause le mariage à l'époque.

Selon les pièces versées au
dossier du service en procédure ordinaire, l'épouse du recourant a
effectivement séjourné à E. d'octobre 2006 à mai 2007 pour y apprendre
l'anglais, ce afin d'augmenter ses chances sur le marché de l'emploi (D. 41,
42, 100). En annexe à son courrier du 7 novembre 2014, le recourant a
d'ailleurs produit des documents du British Council de E. attestant du cursus
suivi par son ex-épouse d'octobre 2006 à mai 2007, ainsi que des quittances
de loyer couvrant la même période. La séparation du couple à cette occasion a
été portée à la connaissance du service par un avis du contrôle des habitants
de la Ville de F. du 17 octobre 2006 (cet avis mentionne un séjour prévu d'un
an), dans lequel la question est posée de savoir si le recourant peut conserver
son permis B pendant l'absence de son épouse, étant donné qu'il l'a reçu par
mariage. Par courrier du 3 novembre 2006, le service des migrations, office de
la main-d'uvre, a préavisé favorablement la prolongation du permis B du
recourant (courrier adressé à l'attention de B., au restaurant G., D. 40).

8.

Sous l'angle chronologique, il saute
aux yeux que la séparation des époux X.- C. induite par le séjour de D. à E.
est antérieure à la désunion de 2008 mentionnée dans la convention et, partant,
à la procédure de révocation de l'autorisation d'établissement. De plus,
l'existence de cette séparation a déjà été évoquée dans le cadre de la
procédure ordinaire précitée, dans laquelle elle n'a pas joué un rôle décisif.
Preuve en est la prolongation de l'autorisation de séjour du recourant en
novembre 2006, alors que son épouse séjournait à l'étranger.

Partant, le séjour de C. à E.,
d'octobre 2006 à mai 2007  contrairement aux nouvelles allégations de
l'intéressé dans son mémoire du 22 janvier 2015, le retour en Suisse ne date
pas de mars 2009  quel qu'en soit le motif, ne peut pas être considéré comme
un fait nouveau au sens de l'article 6, alinéa 1, lettre a LPJA. Pour ce motif
déjà, le recours doit être rejeté.

9.

Au demeurant, dans l'hypothèse où le
service aurait accordé une importance prépondérante à cette séparation, la
faisant par exemple coïncider avec le début de la désunion dans le couple, le
fait que la véritable raison du voyage de l'épouse du recourant ait été
d'accompagner sa sur victime d'un viol puis de pressions, plutôt que d'aller
apprendre l'anglais à E., ne pourrait de toute façon pas constituer non plus un
fait nouveau au sens de la disposition précitée. En effet,les
moyens tendant à la reconsidération sont irrecevables lorsqu'ils auraient pu
être invoqués dans la procédure précédant la décision initiale ou par la voie
du recours contre cette décision (RJN 1996 p. 259).

Il serait tout à fait admissible de
penser que, de par sa culture et ses origines, le beau-père du recourant ait
imposé à l'ensemble des membres de sa famille de garder un silence absolu au
sujet de l'agression sexuelle perpétrée sur sa fille cadette. Il serait
également compréhensible que, par loyauté envers son beau-père qui était aussi
son employeur, le recourant ait lui-même gardé le silence sur ce qu'il prétend
aujourd'hui être la véritable raison du départ de son épouse pour E.. Cela
étant, s'il craignait véritablement, lors de la procédure ordinaire de
révocation de son autorisation d'établissement, que cette séparation ne soit
appréciée en sa défaveur, il aurait pu présenter la situation de manière plus
conforme à la réalité tout en gardant secret le viol de sa belle-sur. C'est
ainsi qu'il aurait pu, par exemple, exposer que pour des motifs médicaux, sa
belle-sur allait séjourner durant quelques mois à l'étranger et que son épouse
allait l'accompagner. Contrairement à ce qu'il soutient aujourd'hui, le
recourant ne se trouvait donc pas dans une situation cornélienne consistant à
ne pas pouvoir justifier la séparation d'avec son épouse (survenue entre
octobre 2006 et mai 2007), sans trahir un secret de famille.

10.

Pour ce qui a trait aux autres
faits invoqués à l'appui de la demande de reconsidération, à savoir qu'au
retour de E., la vie commune a repris et que la séparation du couple n'a été
effective qu'en 2010, force est de constater que cette thèse a déjà été avancée
au cours de la procédure ordinaire et que les différentes instances qui ont
successivement examiné le dossier (le service, l'autorité de céans et la CDP)
l'ont écartée. A titre d'exemple, l'on rappellera que dans un courrier du 4 mai
2011 à l'attention du service, le recourant avait invoqué le maintien d'une
communauté familiale au sens de l'article 49 LEtr au moins jusqu'au début de
l'année 2010 (D.66). Quant aux éléments de preuve allégués à l'appui de la
présente demande de reconsidération, soit le séjour en Espagne à l'été 2009 et
les deux séjours parisiens courant 2009, force est de constater qu'ils auraient
pu être invoqués dans la procédure précédant la décision initiale de
reconsidération ou par la voie du recours contre cette décision. Même avérés, Ils
ne sauraient par conséquent constituer des faits nouveaux recevables.

11.

Au vu de ce qui précède, il y a
lieu de constater que l'ensemble des éléments invoqués à l'appui de la demande
de reconsidération auraient pu être évoqués lors des deux précédentes procédures
(procédure ordinaire de révocation d'autorisation d'établissement et première
demande de reconsidération), quand ils n'ont pas déjà été pris en compte et
appréciés par les autorités administratives au cours de ces deux procédures. Quant
à l'agression sexuelle dont a été victime la belle-sur du recourant, force est
de constater qu'elle ne constitue pas non plus un fait nouveau dont ce dernier
n'avait pas à se prévaloir à l'époque et dont il aurait aujourd'hui une raison
de se prévaloir, même si l'on peut aisément concevoir les répercussions que cet
acte odieux  a pu provoquer chez la victime et sa famille.

12.

Force est donc de conclure que le
recourant a échoué à démontrer le caractère nouveau, au sens des articles 29
Cst et 6, alinéa 1, lettre a LPJA, des éléments invoqués à l'appui de sa
seconde demande de reconsidération. Partant, c'est à bon droit que le service a
conclu à l'irrecevabilité de cette demande. Mal fondé, le recours est rejeté.Vu l'issue du recours, les frais par Fr. 660. sont mis à la charge du
recourant.

13.

Il appartiendra au service de
fixer à ce dernier un nouveau délai de départ, à brève échéance.

Par ces motifs, le conseiller
d'Etat, chef du Département de l'économie et de l'action sociale,

décide:

1.Le recours du 22 janvier 2015 de X. est rejeté.

2.Le service des migrations est invité à fixer au recourant un nouveau
délai de départ, à brève échéance.

3.Un émolument de Fr. 600. et des frais s'élevant à Fr. 60. sont mis
à la charge du recourant, montant compensé par l'avance de frais versée le 6
février 2015.

Neuchâtel, le 21 avril 2015

Jean-Nathanaël Karakash