ne_jurisprudence_adm · REC.2014.82 · 2014-05-12 · fr
Aides à la formation. Prise en compte des frais médicaux. Notion de loyer convenable
Bourses

Recourant vivant au domicile de sa mère, situé sur son lieu d'études. Notion de loyer convenable au sens de l'Arrêté du Conseil d'Etat fixant les normes pour le calcul de l'aide matérielle du 4 novembre 1998. Contrairement à la législation antérieure la LAF, applique la notion de revenu déterminant certifié (RDU) qui ne prend pas en compte les frais médicaux même s'ils peuvent être fiscalement déduits.

Vu les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:

A.

A la rentrée 2013, X.
(ci-après: l'intéressé, respectivement le recourant) a entamé des études de
médecine à l'Université A.. Courant juillet 2013, il a déposé auprès de
l'office des bourses du canton de Neuchâtel (ci-après: l'office), une demande
de bourse, afin de l'aider à financer la formation précitée.

B.

L'office a rejeté sa
demande par décision du 3 février 2014, la comparaison du total des revenus
déterminants avec le total des frais déterminants ne faisant apparaître aucun
excédent de frais à la charge de l'intéressé.

C.

Le présent recours
est dirigé contre cette décision, dont X. soutient qu'elle ne tient absolument
pas compte de la situation réelle de sa mère. Fils unique, le recourant vit à
Neuchâtel, au domicile de sa mère divorcée. Atteinte d'une maladie grave
nécessitant des traitements lourds et longs, celle-ci a vu sa capacité de
travail réduite depuis décembre 2012; malgré son désir d'aider son fils, elle
ne pourra plus envisager un taux d'activité à 100 % et son avenir reste
incertain. Les frais médicaux, de soins et d'aide à domicile ont été énormes en
2013, de sorte qu'actuellement, le solde mensuel disponible pour deux personnes
s'élève à CHF 1'104.‑. Le recourant et sa mère ne s'accordent aucun
luxe et le loyer de leur appartement est en phase avec les prix du marché
immobilier (appartement situé près de la gare, sa mère ayant renoncé à une
voiture).

Le recourant estime
également que les frais liés à sa formation et à son entretien sont
sous-estimés et rappelle qu'au vu de l'exigence de sa formation et de la rude
sélection en médecine, il ne peut pas envisager pour l'instant d'exercer un
travail rémunéré accessoire.

Estimant la décision
de refus injuste, le recourant sollicite le réexamen de son dossier.

D.

Dans ses
observations circonstanciées du 25 mars 2014, l'office conclut au rejet du
recours.

Ce document a été
porté à la connaissance du recourant, qui s'est déterminé dans un courrier du 5
avril 2014.

E.

Le contenu de ces
écrits, ainsi que les autres éléments de fait, seront repris, autant que
besoin, dans la partie en droit de la présente décision.

Considérant en droit:

1.

Le recours, déposé dans
les formes et délai légaux, est déclaré recevable.

2.

La nouvelle loi sur
les aides à la formation (LAF), du 19 février 2013, est entrée en vigueur le 1erjuillet 2013, abrogeant ainsi la loi sur les bourses d'études et de formation
(LB) du 1erfévrier 1994. La LAF a pour but d'encourager les études
et formations de toutes celles et de tous ceux qui ont les aptitudes requises
sans disposer des ressources suffisantes (art. 1eral.1). L'aide à
la formation sous forme de prestation financière consiste principalement en
l'octroi de bourses d'études et d'apprentissage (art. 3 al. 1er, 1èrephrase). L'aide à la formation est allouée dans la mesure où la capacité
financière de la personne intéressée, celle de ses parents et d'autres
personnes légalement tenues de subvenir à son entretien, ainsi que les
prestations d'autres tiers sont insuffisantes (art. 6). En principe,
l'aide est accordée et renouvelée pour la durée d'une année (art. 9
al. 1).

3.

Dans son rapport du
31 octobre 2012 au Grand Conseil à l'appui d'un projet de loi sur les aides à
la formation (rapport N° 12.058), le Conseil d'Etat a décrit la nécessité pour
le canton de s'adapter au contexte très évolutif de la formation, ainsi que
d'harmoniser sa législation suite à l'adhésion du canton, le 3 novembre 2010, à
l'Accord intercantonal sur l'harmonisation des régimes des bourses d'études
(dit Accord CDIP), proclamant ainsi la fin du système dit de
"l'arrosoir". Le Conseil d'Etat constate en effet que le nombre de
bénéficiaires de bourses d'études par rapport à l'ensemble de la population est
élevé dans le canton de Neuchâtel et qu'il en résulte actuellement un système
de l'arrosoir où de petits montants sont octroyés à un relativement grand
nombre de personnes (le montant des bourses accordées varie de Fr. 500.- à
Fr. 13'000.- par an), de sorte que l'on peut raisonnablement se demander si
une telle fourchette d'intervention est efficiente. L'un des objectifs de la
révision législative est donc clairement de passer du système de l'arrosoir à
des aides davantage ciblées sur les besoins (rapport précité, ch. 2.1).

4.

Le changement de
législation a conduit à l'élaboration d'une nouvelle méthode de calcul. Sous
l'ancienne LB, le système transformait des montants en points, puis
convertissait à nouveau ces points en bourses. Malgré toute la vigilance
apportée pour adapter ce système à l'évolution des coûts, le législateur a
constaté que les limites avaient été atteintes et que des désarticulations
apparaissaient peu à peu. D'où une nouvelle méthode de calcul, qui introduit
des paramètres dont il n'était pas tenu compte auparavant, comme les cotisations
d'assurance‑maladie, les impôts ou encore les frais de logement. L'Accord
CDIP prévoit désormais un système basé sur le "manque à combler".
L'aide correspond, dans les limites fixées, aux frais de formation reconnus,
diminués des contributions de la personne en formation et de la contribution
que l'on peut attendre de ses parents. Ce mode de calcul s'avère plus proche de
la réalité et permet de mieux tenir compte des charges réelles des requérants
et de leur famille (ibid. ch. 4 et 4.1).

5.

En vertu de
l'article 18 LAF, les aides à la formation ne couvrent pas l'entier des coûts,
mais elles constituent une participation aux besoins financiers, entretien et
frais de formation de la personne bénéficiaire. La bourse correspond désormais
au découvert entre les frais reconnus et le total des revenus imputables, tels
qu'ils résultent du budget de la personne en formation (art. 15 du règlement
d'application de la loi sur les aides à la formation et du décret sur le fonds
pour l'encouragement des études et de la formation professionnelle (RLAF), du 3
juillet 2013). Le montant de l'aide correspond à l'excédent des dépenses
déterminantes par rapport au revenu déterminant, pour autant que ce dernier
soit d'au moins Fr. 500.- annuellement (art. 45 al. 1 RLAF).

6.

La situation
financière du requérant est appréciée, tenant compte de ses charges, de ses
prestations propres exigibles, ainsi que de celles de tiers, à savoir parents,
personnes légalement tenues ou autres tiers. La loi sur l'harmonisation et la
coordination des prestations sociales (LHaCoPS), du 23 février 2005, est
applicable (art. 19 al. 1 et 3 LAF). Depuis le 1erjanvier
2014, l'office se base sur la composition de l'unité économique de référence
(ci-après: UER) et sur les éléments composant le revenu déterminant unifié
(ci-après: RDU), établis conformément aux chapitres IV et V du règlement
d'exécution de la loi sur l'harmonisation et coordination des prestations
sociales (RELHaCoPS) du 18 décembre 2013. Les prestations exigibles de tiers,
hors UER considérée, sont celles des parents, ainsi que des conjoints,
partenaires enregistrés ou partenaires des parents. Leur situation peut être
déterminée sur la seule base de leur taxation (art. 19, al. 2 RLAF).

Les dépenses
déterminantes sont composées du forfait pour frais d'entretien, des frais de
logement, des primes LAMAL, des impôts, ainsi que, le cas échéant, de frais
particuliers. Le début de l'année de formation est relevant pour
l'établissement des dépenses (art. 23, al. 1 et 2 RLAF).

7.

En l'espèce, le recourant,
qui vit à Neuchâtel au domicile de sa mère, à laquelle sa garde avait été
attribuée au moment du divorce de ses parents en 2002, doit être rattaché à
l'UER de celle-ci. Comme il étudie à l'Université A., il n'y a pas lieu de
tenir compte d'un logement sur le lieu d'études.

Dans le respect du
strict cadre légal et règlementaire, l'office a déterminé le revenu de la mère
du recourant sur la base des décomptes de salaire des mois d'août, septembre et
octobre 2013, intégrant ainsi la situation connue au moment de la demande (et
la diminution du taux d'activité de Y. liée à ses problèmes de santé). Bien que
l'avenir professionnel de cette dernière soit incertain, l'office ne peut pas
intégrer une situation encore inconnue dans son calcul. Il en va de même des
frais médicaux que la famille a eu à supporter en 2013, puisque contrairement à
l'ancienne loi sur les bourses, la nouvelle LAF applique la notion de RDU, qui
ne prend pas en compte les frais médicaux, même s'ils peuvent être fiscalement
déduits.

8.

Pour le loyer,
l'article 25 alinéa 1 RLAF prescrit que les frais de logement, loyer ou
intérêts hypothécaires, sont pris en compte jusqu'à concurrence du montant
correspondant à un loyer convenable, selon l'arrêté du Conseil d'état fixant
les normes pour le calcul de l'aide matérielle, du 4 novembre 1998. L'article 7
alinéa 3 de cet arrêté renvoie la détermination du caractère convenable du
loyer à une directive du service de l'action sociale, directive régulièrement
réactualisée, dont la dernière mouture date de l'année 2010. Concrètement,
s'agissant d'un appartement situé dans le district de Neuchâtel, occupé par une
famille monoparentale de deux personnes, la directive fixe le loyer mensuel
maximal à CHF 1'250.-, charges comprises. Il s'ensuit que le montant
annualisé de CHF 15'000.- retenu par l'office au titre des frais de
logement est correct.

9.

Le recourant
conteste également les montants retenus au titre de frais de formation et
d'entretien, qu'il juge sous-évalués.

Dans le budget
familial du recourant et de sa mère, le forfait pour les frais d'entretien de
CHF 18'723.60 équivaut aux 105 % des montants prévus au titre du forfait
pour l'entretien, selon l'arrêté du 4 novembre 1998. En l'occurrence, le
montant de CHF 18'723.60 correspond au montant de CHF 1'486.- prévu à
l'article 2 alinéa 2 de l'arrêté, augmenté de 5 % (CHF 1'560.3) multiplié
par 12.

Au titre des frais
générés par les études du recourant, l'office a retenu un montant de
CHF 1'800.- correspondant à une participation de CHF 10.- par jour, à
concurrence d'un maximum de 180 jours par an pour les repas pris à l'extérieur
par un étudiant à l'université, soit CHF 1'800.- (art. 5 de l'arrêté
relatif au montant déterminant pour l'octroi d'aides à la formation (ALAF), du
3 juillet 2013) et un abonnement Onde verte annuel pour deux zones, soit
CHF 459.- (art. 43 al. 1 RLAF).

Quant aux frais de
formation stricto sensu, ils sont pris en compte sous la forme de forfaits
établis par l'office selon le type et le degré de formation. Ces forfaits
englobent les taxes, les frais de matériel et d'ouvrages, hors frais
d'équipement informatique, matériel ou logiciel, et outillages (art. 44 al. 1
RLAF). Le montant de CHF 2'255.- retenu par l'office correspond à celui
accordé pour tous les étudiants de l'Université A. et exclut expressément la
prise en charge du matériel informatique. Là encore, les calculs opérés par
l'office ne prêtent pas le flanc à la critique.

10.

Dans sa
détermination du 5 avril 2013, le recourant regrette que l'office maintienne
une position de droit et de chiffres préétablis, faisant ainsi preuve d'un
manque d'humanité évident au vu de la réalité singulière du cas, en lien avec
les graves problèmes de santé de sa mère. Il expose également ses réflexions
teintées d'amertume sur la globalité du système fiscalité-prestations et de ses
effets en cascade, parfois pervers. Porté par un large sentiment d'injustice,
il déplore que le nouveau système mis en place ne soit pas fait pour soutenir
et encourager la formation tertiaire et que d'une aide à la formation, la
bourse soit devenue une prestation assimilée à de l'aide sociale, obligeant les
UER à vivre avec le minimum vital.

Ces critiques
portent avant toutsur le nouveau système légal en lui-même et non sur
l'application qui en a été faite par l'office.Il s'ensuit que
seule une modification du texte légal pourrait satisfaire l'attente du
recourant. Or, la tâche du département, dans le cadre d'une procédure de
recours, consiste à vérifier l'application, par l'autorité inférieure, des
dispositions légales et réglementaires en vigueur, ainsi que le bon usage du
pouvoir d'appréciation dont elle dispose éventuellement. En revanche, elle n'a
pas la compétence de modifier la loi et ses règlements de gré à gré.

11.

Au vu de ce qui
précède, force est de conclure qu'en refusant au recourant l'octroi d'une
bourse d'études pour l'année universitaire 2013-2014, l'office a rendu une
décision conforme aux nouvelles dispositions légales et règlementaires
applicables en la matière. La décision attaquée, qui ne relève ni d'un excès,
ni d'un abus du pouvoir d'appréciation, doit par conséquent être confirmée,
même si elle semble sévère au recourant. Mal fondé, le recours est rejeté.

Conformément à
l'article 29 LAF, il ne sera pas perçu de frais.

Par ces motifs, le
conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie et de l'action sociale,

décide:

1.Le recours du 2 mars 2014 de X. est rejeté;

2.La présente décision est rendue sans frais.

Neuchâtel, le 12 mai 2014

Jean-Nathanaël Karakash