ne_jurisprudence_adm · REC.2013.178 · 2014-01-16 · fr
Révocation d'un permis de conduire
Automobiles et navigation

Cas d'un automobiliste qui obtient du SCAN un duplicata de son permis de conduire suisse en omettant d'indiquer que celui-ci a fait l'objet d'un échange contre un permis français lui-même devenu invalide en raison d'infractions commises en France. Se basant sur une dénonciation anonyme dont le contenu a été confirmé par les autorités françaises, le SCAN a décidé de révoquer le permis de conduire de l'intéressé et de subordonner la restitution du droit de conduire en Suisse à la réussite des examens usuels. Confirmation de la décision du SCAN et refus d'octroyer l'assistance judiciaire faute d'indigence. __________________ Par arrêt du 30 septembre 2015 (Réf.: [CDP.2014.54-CIRC]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision. Par arrêt du 14 avril 2016 (Réf. : [1C_572/2015-COL]), le Tribunal fédéral a partiellement admis le recous déposé contre la décision du Tribunal cantonal.

Arrêt
 du Tribunal cantonal

Arrêt
 du 30.09.2015 [CDP.2014.54-CIRC]

Arrêt
 du Tribunal fédéral

Arrêt
 du 14.04.2016 [1C_572/2015]

A.

X.  (ci-après: l'intéressé,
respectivement le recourant) a obtenu son permis de conduire en Suisse en mai
2008. Ayant ensuite déménagé en France, il s'est fait délivrer un permis de
conduire français en échange de son permis suisse. En raison d'infractions
commises en France, son permis de conduire français a été invalidé en raison
d'un solde de points nul depuis le 29 juin 2012.

B.

Le 21 septembre 2012, l'intéressé,
de retour en Suisse, a rempli à l'attention du service cantonal des automobiles
et de la navigation (ci-après: le SCAN) une déclaration de perte de son permis
de conduire suisse. Le SCAN a établi un nouveau permis de conduire (duplicata)
en date du 28 septembre 2012.

C.

Suite à une dénonciation anonyme l'informant
que le permis de conduire français n'était plus valable, le SCAN a décidé de
révoquer le permis de conduire de l'intéressé (décision du 14 février 2013). Il
a subordonné la restitution du droit de conduire en Suisse à la réussite des
examens usuels, après obtention d'un permis d'élève conducteur.

Sur demande de l'intéressé, cette
décision a été annulée et le SCAN a entrepris des démarches auprès des
autorités françaises afin d'obtenir des informations complémentaires s'agissant
du permis de conduire français et de la validité de ce dernier.

Par courrier du 8 avril 2013, le
SCAN a indiqué à l'intéressé qu'il envisageait, au vu des informations fournies
par les autorités françaises, de révoquer son permis de conduire et lui a donné
la possibilité de faire valoir son droit d'être entendu.

D.

Par décision du 30 mai 2013, le
SCAN a révoqué le permis de conduire de l'intéressé. Il a subordonné la
restitution du droit de conduire sur le territoire suisse à la présentation
d'un permis de conduire français national valable ou à la réussite des examens
usuels de conduite. En bref, il a considéré que lors de sa demande de
duplicata, l'intéressé n'avait pas indiqué que son permis de conduire suisse
avait été échangé contre un permis français, de sorte qu'il n'avait pas
connaissance de tous les éléments et que les conditions fixées à l'article 24f
alinéa 2 OAC pour la délivrance d'un duplicata du permis de conduire suisse
n'étaient pas remplies, ce dernier ayant perdu sa validité lors de son échange
contre un dito français.

E.

Par mémoire du 12 juillet 2013,
l'intéressé par le biais de son mandataire, recourt auprès du Département de la
gestion du territoire (actuellement: Département du développement territorial
et de l'environnement). Il conclut à l'annulation de la décision et au renvoi
de la cause au SCAN pour nouvelle décision.

En bref, l'intéressé fait valoir que
l'annulation du permis de conduire pour épuisement de points est une sanction inconnue
du droit suisse, qu'il n'a pas pris le volant entre le moment où la dernière
infraction a été commise en France et celui où il a obtenu le duplicata de son
permis de conduire suisse. Selon lui, les éléments découlant de la dénonciation
anonyme ne doivent pas être pris en compte. Il précise en outre, que, en vertu
de l'article 15c LCR, les permis de conduire sont en principe valables pour une
durée illimitée et qu'il importe peu qu'un permis français ait été délivré. Le
recourant poursuit son argumentation avec le rappel des règles sur le retrait
d'admonestation et des principes généraux de procédure pénale pour en conclure
que la sanction prononcée par le SCAN constitue une peine qui n'est pas
expressément prévue par la loi. Il termine en alléguant que la situation doit
être analysée à la lumière de l'article 16c bis LCR.

Le 28 août 2013, le recourant
demande à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire.

F.

Dans ses observations du 24
septembre 2013, le SCAN précise que, à teneur de l'article 41 alinéa 2 lettre b
de la Convention sur la circulation routière conclue à Vienne le 8 novembre
1968, les permis de conduire délivrés par une partie contractante doivent être
reconnus sur le territoire d'une autre partie contractante jusqu'à ce que ce
territoire devienne le lieu de résidence normale de leur titulaire et que
ainsi, lorsqu'un usager s'établit dans un pays, il doit obtenir un permis de
conduire dans cet Etat, que ce soit par échange ou par la réussite des examens
usuels de conduite. Il explique que lorsque le recourant est venu à nouveau
s'établir en Suisse, il n'était plus titulaire d'un permis de conduire valable,
celui-ci ayant été invalidé en raison d'un solde de points nul.

S'agissant de l'article 16c bis
LCR, le SCAN rappelle que cette disposition s'applique aux usagers détenteurs
d'un permis de conduire suisse et par conséquent légalement domiciliés en
Suisse lors de la commission de l'infraction.

Il conclut au rejet du recours, au
maintien de la décision entreprise et évoque la question de l'application de
l'article 97 alinéa 1 lettre d LCR étant donné que le recourant n'a pas annoncé
l'échange du document dont il souhaite obtenir un duplicata.

G.

Dans sa détermination du 28
octobre 2013, le recourant confirme les conclusions prises dans son recours. Selon
lui la Convention de Vienne n'est pas applicable et si tel devait être le cas,
il en résulterait une flagrante inégalité de traitement. Il se prononce
également sur l'application de l'article 97 alinéa 1 lettre d LCR et fait
valoir sa bonne foi.

H.

Il sera revenu sur les faits, autant que besoin, à l'appui
du développement en droit.

Considérant
en droit:

A.
Recours contre la décision du SCAN du 30 mai 2013

1.

Déposé dans les formes et délais
légaux, le recours est déclaré recevable.

2.

2.1.

Aux termes de l'article 14 de la
loi sur la procédure et la juridiction administrative (LPJA), du 27 juin 1979,
l'autorité constate d'office les faits. Elle procède, s'il y a lieu, à
l'administration des preuves. Cette disposition consacre le principe
inquisitoire qui régit l'activité de la juridiction administrative. Cela
signifie que l'autorité administrative, tenue de veiller à la correcte
application de la loi, doit fonder sa décision sur un état de fait pertinent
établi par elle et, au besoin, dûment prouvé (Schaer,Juridiction administrative neuchâteloise, Neuchâtel 1995, p.80) et
qu'elle doit instruire d'office la cause en recherchant quelle est la réalité
des faits décisifs.

2.2.

En l'espèce, des documents
mentionnant que le permis de conduire français du recourant n'était plus
valable et émanant du Ministère de l'intérieur de la République française ont
été transmis anonymement au SCAN. Se fondant sur ces éléments, ce dernier a
prononcé la révocation du permis de conduire suisse de l'intéressé par une
décision du 14 février 2013  décision qu'il a ensuite annulée afin de requérir
des informations auprès des autorités françaises. Selon les renseignements
transmis par le Service du fichier national des permis de conduire au SCAN, le
recourant n'est plus titulaire d'un permis de conduire français en raison d'un
solde de points nul. En effectuant ces démarches, le SCAN n'a fait que se
conformer au principe inquisitoire afin d'établir les faits à satisfaction.

Certes, le SCAN ne se serait pas
approché des autorités françaises, s'il n'y avait pas eu dénonciation. Il ne se
justifie toutefois pas de faire abstraction de celle-ci dans la mesure où les
investigations du SCAN ont permis d'en confirmer le contenu et eu égard au fait
que les enjeux en cause tiennent à la sécurité routière.

Au vu de ce qui précède, il n'y a
pas lieu d'écarter du dossier les pièces portées anonymement à la connaissance
du SCAN. Celui-ci était autorisé à se baser sur les éléments découlant de la
dénonciation pour statuer.

3.

3.1.

En vertu de l'article 10 alinéa 2
de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR), du 19 décembre 1958,
nul ne peut conduire un véhicule automobile sans être titulaire d'un permis de
conduire ou, s'il effectue une course d'apprentissage, d'un permis d'élève
conducteur. Aux termes de l'article 22 LCR, les permis sont délivrés par
l'autorité administrative; cette compétence appartient au canton de domicile
pour les permis de conduire. L'article 24f de l'ordonnance réglant l'admission
des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC), du 27 octobre
1976, prévoit qu'en cas de perte dun permis, un nouveau permis délève
conducteur ou un nouveau permis de conduire ne peut être délivré que si la
perte est confirmée par écrit.

Selon l'article 26 alinéa 2 OAC,
lors dun changement de domicile, le titulaire du permis doit communiquer dans
les quatorze jours sa nouvelle adresse à lautorité compétente au nouveau lieu
de domicile. Si le nouveau domicile est à létranger, il doit annoncer son
départ à lautorité compétente jusque-là.

L'article 42 OAC traite de la
reconnaissance des permis. Selon cette disposition, les conducteurs en
provenance de l'étranger ne peuvent conduire des véhicules automobiles en
Suisse que s'ils sont titulaires d'un permis de conduire national valable.

3.2.

Sur la base de ces dispositions et
du formulaire de déclaration de perte du permis de conduire rempli par le
recourant, le SCAN a octroyé à ce dernier un nouveau permis en date du 28
septembre 2012. A ce moment-là, il ne savait pas que le recourant avait vécu
quelques années en France. Le SCAN n'avait alors pas de motif de vérifier plus
en avant la situation de l'intéressé, qui avait omis de lui annoncer son
déménagement en dépit de l'obligation y relative consacrée à l'article 26
alinéa 2 OAC.

Si le SCAN avait eu connaissance
du fait que le recourant avait vécu en France, y avait obtenu un permis
français en échange de son permis obtenu initialement en Suisse puis que le
permis français avait perdu sa validité, nul doute qu'il n'aurait pas donné
suite à la demande de duplicata. En effet, la perte d'un permis de conduire
suisse qui n'est plus valable parce qu'il a été échangé ne saurait amener
l'autorité à procéder à son "remplacement" par un nouveau document
valable. A cet égard, le comportement du recourant consistant à déclarer la
perte d'un permis de conduire non valable dans le but d'en obtenir un duplicata
est critiquable, ce d'autant plus qu'il ne pouvait ignorer que le permis
français fraîchement invalidé ne pouvait ni être utilisé en Suisse ni y faire
l'objet d'un échange. En effet, l'autorité de céans est d'avis que l'intéressé
ayant effectué une demande d'échange "pour ne pas se trouver en situation
irrégulière" (p. 2 du mémoire de recours) en France, ne pouvait qu'être
conscient du fait qu'une démarche similaire allait devoir être entreprise à son
retour en Suisse.

4.

4.1.

Aux termes de l'article 15c alinéa
1 LCR, les permis de conduire sont en principe valables pour une durée
illimitée.

L'article 16cbis alinéa 1
LCR prévoit que après une infraction commise à l'étranger, le permis d'élève
conducteur ou le permis de conduire est retiré si une interdiction de conduire
a été prononcée à l'étranger et si l'infraction commise est qualifiée de
moyennement grave ou de grave en vertu des articles 16b et 16c LCR.

4.2.

Avant l'entrée en vigueur de la
LCR, les permis devaient être renouvelés chaque année (FF 1955 II p.19). Avec
l'adoption de celle-là, le législateur a décidé que tel ne devait plus être le
cas. C'est pourquoi, il est actuellement précisé que les permis sont valables
pour une durée qui n'est pas limitée dans le temps. A cet égard, l'argumentation
du recourant selon laquelle son permis de conduire suisse serait toujours
valable en vertu de l'article 15c LCR ne peut être suivie. D'une part,
lorsqu'il a été procédé à l'échange de ce permis contre le permis français, le
premier n'a plus pu être utilisé par son détenteur et a perdu de fait sa
validité. D'autre part, lorsque l'article 15c LCR dit que les permis sont
valables pour une durée illimitée cela ne signifie pas, comme semble le penser
le recourant, que ceux-ci le seraient de manière inconditionnelle et indépendamment
des infractions que leurs titulaires pourraient commettre.

Contrairement à ce que soutient le
recourant, il ne saurait être question d'appliquer à son cas l'article 16cbis
LCR. Cette disposition vise le retrait du permis de conduire suisse des
personnes qui y sont domiciliées et qui ont commis une infraction aux règles de
la circulation routière à l'étranger. Or, en l'espèce, les infractions ont été
commises en France par une personne domiciliée en France et au bénéfice d'un
permis de conduire français. Le recourant y a d'ailleurs été sanctionné par
l'invalidation de son permis pour solde de points nul.

Etant donné que l'article 16c bis
LCR n'entre pas en considération en l'espèce, la question de double peine
soulevée par le recourant n'a pas à être examinée par l'autorité de céans.

4.3.

Il est encore à noter que la
décision querellée ne concerne pas le prononcé d'une mesure de retrait du
permis de conduire au sens des articles 16 et suivants LCR, de sorte que
l'argumentation du recourant consistant à reprocher au SCAN d'avoir, en
violation du principe de la légalité, décidé "le retrait du permis de
conduire suisse, sur la base d'une sanction inconnue du droit suisse pour des
infractions commises en France" ne résiste pas à l'examen.

Bien plutôt, le SCAN est revenu
sur sa décision d'octroi de permis au vu d'éléments qui, s'il en avait eu
connaissanceab initio, l'auraient amené à refuser la demande de
duplicata formulée par le recourant.

5.

5.1.

Dans sa détermination faisant
suite aux observations du SCAN, le recourant allègue que la Convention de
Vienne n'est pas applicable à son cas car, selon lui, celle-ci règle "la
situation administrative de ressortissants étrangers, titulaires d'un permis de
conduire relevant du droit administratif de leur pays d'origine, lorsqu'ils
viennent s'établir en Suisse". Il estime que si ladite convention était
applicable, il en résulterait une inégalité de traitement. Ses propos sont
étayés par l'exemple d'un ressortissant suisse au bénéfice d'un permis de
conduire suisse qui s'établit en France, y obtient un permis français qu'il
perd par la suite parce qu'il y commet des infractions puis qui revient en
Suisse. Selon le recourant, dans de telles circonstances, cette personne
"continuerait de toute évidence d'être titulaire d'un permis de conduire
suisse, ce que personne ne songerait à lui contester, vu qu'il a obtenu son
permis de conduire suisse après avoir suivi la formation prescrite et avoir
réussi l'examen pratique de conduite".

5.2.

La Convention internationale sur
la circulation routière du 8 novembre 1968 (Convention de Vienne), ratifiée par
la Suisse le 11 décembre 1991 est entrée en vigueur pour elle le 11 décembre
1992. La France est également partie à cette convention. Cette convention vise
à harmoniser au niveau international les règles en matière de circulation
routière (FF 1978 I 1441).

L'article 41 alinéa 1 lettre a de
cette convention prévoit que tout conducteur d'une automobile doit être
titulaire d'un permis de conduire. Il appartient à la législation nationale de
fixer les conditions pour l'obtention d'un permis de conduire (art.41 al. 1 litt. c).

En vertu de l'article 41 alinéa 2
lettre a, les parties contractantes reconnaîtront les permis nationaux comme
valables pour la conduite sur leurs territoires à condition que lesdits permis
soient en cours de validité et qu'ils aient été délivrés par une autre partie
contractante. Conformément à l'article41 alinéa 2 lettre b,
les permis de conduire délivrés par une partie contractante doivent être
reconnus sur le territoire d'une autre partie contractante jusqu'à ce que ce
territoire devienne le lieu de résidence normale de leur titulaire.

5.3

Contrairement aux allégations du
recourant, l'on ne voit pas pour quels motifs la Convention de Vienne à
laquelle tant la Suisse que la France sont parties, n'entrerait pas en
considération dans des cas présentant des éléments d'extranéité touchant ces
deux pays, comme en l'espèce. Plus particulièrement, l'autorité de céans ne
peut faire sien, l'avis du recourant relatif au champ d'application de ladite
convention. En effet, celle-ci contient des règles visant à l'harmonisation des
législations nationales en matière de circulation routière. En matière de
reconnaissance des permis de conduire, il est prévu que les Etats parties à la
convention les reconnaîtront pour autant qu'ils soient "en cours de
validité" (art. 41 al. 2 litt. a). Or, en l'espèce, le recourant ne peut
pas faire reconnaître son permis français en Suisse  ce dernier ayant perdu sa
validité en raison d'un solde de points nul. Il en irait de même pour le
ressortissant suisse de l'exemple cité plus haut. Par conséquent, l'on ne voit
pas en quoi la situation du recourant diffère de celle de la personne qu'il
mentionne dans son exemple.

Il est encore à préciser que c'est
à juste titre et conformément à l'article 41 alinéa 2 lettre b de la Convention
de Vienne, que le SCAN rappelle que lorsqu'une personne titulaire d'un permis
de conduire étranger vient à s'établir en Suisse, elle doit y obtenir un permis
que ce soit par échange ou par la réussite des examens usuels de conduite.

6.

Au surplus, en ce qui concerne
l'article 97 LCR, il convient de rappeler au recourant que s'agissant d'une
disposition pénale, son éventuelle application n'a pas à être examinée par
l'autorité de céans, agissant comme instance de recours en matière
administrative.

7.

Au vu des considérants
susmentionnés, il appert que la décision du SCAN doit être confirmée et le
recours rejeté sous suite de frais (art. 47 al. 1 LPJA). Vu le sort de la
cause, il n'est pas alloué de dépens (art. 48 al. 1 LPJA,a contrario).

B. Requête d'assistance en
matière administrative

8.

8.1.

Le recourant demande à être mis au
bénéfice de l'assistance administrative, alléguant ne pas pouvoir payer le
montant de l'avance de frais qui lui a été réclamée par l'autorité de céans le
12 juillet 2013.

8.2.

Une personne a droit à
l'assistance en matière administrative (ou à l'assistance judiciaire dans les
procès civils) à condition qu'elle ne dispose pas de ressources suffisantes et
que sa cause ne paraisse pas dépourvue de toute chance de succès (art. 117 du code
de procédure civile (CPC), du 19 décembre 2008, auquel renvoie l'article 60i LPJA.
L'assistance en matière administrative est toutefois subsidiaire aux
obligations découlant du droit civil (art. 60a LPJA).

8.3.

La jurisprudence considère qu'un
requérant est dans le besoin s'il ne peut faire face aux frais de justice et
d'avocat sans entamer son minimum vital et celui de sa famille (RJN 1991 p.110).
La jurisprudence neuchâteloise reconnaît en général que le requérant n'est pas
indigent lorsqu'il peut s'acquitter, sans entamer son minimum vital, d'un
montant dépassant une limite supplémentaire de Fr. 200.- par mois environ (supplément
de procédure; RJN 1995 p.151; v. également RAMA 1996 p.108; ATF 106 Ia 83, 108
Ia 108). En principe, le juge doit s'appuyer sur les circonstances concrètes
existant au moment où l'assistance est demandée (RJN 2002 p.246, RJN 1988, p.112;
ATF 122 I 5).

Le juge doit se fonder sur une
situation de fait objective et concrète. Il prendra dès lors en considération
l'ensemble des revenus et ressources du requérant. D'un autre côté, il ne
tiendra compte des dettes et engagements financiers de celui-ci que s'il les
honore et les respecte. Il ne saurait être question notamment de retenir des
charges que le requérant ne paie pas, tels des impôts ou des cotisations
d'assurance-maladie (RJN 2002 p.246, RJN 1998 p.221, RJN 1991 p.111 et RJN 1984
p.136).

8.4.

D'après les pièces versées au
dossier, le recourant bénéficie d'un revenu mensuel net de Fr. 2'996.25.-.

Les charges à prendre en
considération comprennent, le minimum vital de Fr. 1'200.- (selon les normes
d'insaisissabilité 2013), le loyer de Fr. 800.- et les primes
d'assurance-maladie de Fr. 249.-, soit un total de Fr. 2'249.-. Au final, le
recourant dispose donc d'un revenu minimal de Fr. 747.25.-, ce qui est
suffisant pour s'acquitter des frais de la présente procédure, au regard de la
jurisprudence précitée.

A noter que, selon les
informations prises par le service juridique de l'Etat, chargé de l'instruction
du dossier par le Département du développement territorial et de
l'environnement, auprès de l'office des poursuites en date du 9 janvier 2014,
le recourant fait l'objet d'une saisie de salaire à raison de Fr. 400.- par
mois depuis le mois de novembre 2013 (en raison de primes d'assurance maladie
impayées). Même en tenant compte de cet élément, il reste au recourant un
revenu de Fr. 347.25.-, soit un montant supérieur au supplément de procédure
fixé à Fr. 200.-.

La condition de l'indigence
n'étant pas réalisée, la demande d'assistance administrative doit d'ores et
déjà être rejetée, l'autorité de céans pouvant se dispenser, par économie de
procédure, d'examiner la question des chances de succès du recours.

Par ces motifs, le conseiller
d'Etat, chef du Département du développement territorial et de l'environnement,

décide:

1.Le recours du 12 juillet 2013 de X. contre la décision du SCAN du 30
mai 2013 est rejeté;

2.La demande d'assistance administrative est rejetée;

3.Un émolument de Fr. 500.- et des frais sélevant
à Fr. 50.- sont mis à la charge du recourant;

4.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 16 janvier 2014

Yvan Perrin