ne_jurisprudence_adm · REC.2013.277 · 2014-01-30 · fr
Bourses d'études du nouveau système de calcul introduit par la LAF.
Bourses

Le passage, au 1er juillet 2013, de la loi sur les bourses d'études (LB) à la loi sur les aides à la formation (LAF) a entraîné une refaite totale du système de calcul. La LAF ne revoyant aucune disposition transitoire qui garantisse un droit acquis à une bourse pour les anciens bénéficiaires de la LB, ces derniers peuvent ne pas remplir nouveaux critères d'octroi d'une bourse selon la LAF.

Vu les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:

A.

Le 5 juillet 2013, X.
(ci-après: l'intéressé, respectivement le recourant) a sollicité de l'office
des bourses du canton de Neuchâtel (ci-après: l'office) le renouvellement de sa
bourse d'études dans le cadre de sa formation à l'Ecole A., à B..

B.

L'office a rejeté sa
demande par décision du 29 octobre 2013, au motif que l'application du barème
de calcul d'une bourse ne permet en l'occurrence pas l'octroi d'une aide
financière. En effet, le total des revenus déterminants du recourant (étudiant
appartenant à une UER parentale) est supérieur au total des frais déterminants.

C.

Le présent recours
est dirigé contre cette décision, dont X. peine à comprendre la motivation. Il
s'étonne de ne plus percevoir une bourse, alors que la situation financière de
ses parents n'a pas évolué depuis plusieurs années. Il conclut implicitement à
la réévaluation de la décision attaquée.

D.

Dans ses
observations circonstanciées, reçues le 5 décembre 2013, le chef de l'office
conclut au rejet du recours. Le contenu de ces observations a été porté à la
connaissance du recourant, qui n'a pas jugé utile de répliquer.

Considérant en droit:

1.

Le recours, déposé dans
les formes et délai légaux, est déclaré recevable.

2.

La nouvelle loi sur
les aides à la formation (LAF), du 19 février 2013, est entrée en vigueur le 1erjuillet 2013, abrogeant ainsi la loi sur les bourses d'études et de formation
(LB) du 1erfévrier 1994. La LAF a pour but d'encourager les études
et formations de toutes celles et de tous ceux qui ont les aptitudes requises
sans disposer des ressources suffisantes (art. 1eral.1). L'aide à
la formation sous forme de prestation financière consiste principalement en
l'octroi de bourses d'études et d'apprentissages (art. 3 al. 1er, 1èrephrase). L'aide à la formation est allouée dans la mesure où la capacité
financière de la personne intéressée, celle de ses parents et d'autres
personnes légalement tenues de subvenir à son entretien, ainsi que les
prestations d'autres tiers sont insuffisantes (art. 6). En principe,
l'aide est accordée et renouvelée pour la durée d'une année (art. 9
al. 1).

3.

Dans son rapport du
31 octobre 2012 au Grand Conseil à l'appui d'un projet de loi sur les aides à
la formation (rapport N° 12.058), le Conseil d'Etat a décrit la nécessité pour
le canton de s'adapter au contexte très évolutif de la formation, ainsi que
d'harmoniser sa législation suite à l'adhésion du canton, le 3 novembre 2010, à
l'Accord intercantonal sur l'harmonisation des régimes des bourses d'études
(dit Accord CDIP), proclamant ainsi la fin du système dit de
"l'arrosoir". Le Conseil d'Etat constate en effet que le nombre de
bénéficiaires de bourses d'études par rapport à l'ensemble de la population est
élevé dans le canton de Neuchâtel et qu'il en résulte actuellement un système
de l'arrosoir où de petits montants sont octroyés à un relativement grand
nombre de personnes (le montant des bourses accordées varie de CHF 500.- à
CHF 13'000.- par an), de sorte que l'on peut raisonnablement se demander
si une telle fourchette d'intervention est efficiente. L'un des objectifs de la
révision législative est donc clairement de passer du système de l'arrosoir à
des aides davantage ciblées sur les besoins (rapport précité, ch. 2.1).

4.

Le changement de
législation a conduit à l'élaboration d'une nouvelle méthode de calcul. Sous
l'ancienne LB, le système transformait des montants en points, puis
convertissait à nouveau ces points en bourses. Malgré toute la vigilance
apportée pour adapter ce système à l'évolution des coûts, le législateur a
constaté que les limites avaient été atteintes et que des désarticulations
apparaissaient peu à peu. D'où une nouvelle méthode de calcul, qui introduit
des paramètres dont il n'était pas tenu compte auparavant, comme les
cotisations d'assurance‑maladie, les impôts ou encore les frais de
logement. L'Accord CDIP prévoit désormais un système basé sur le "manque à
combler". L'aide correspond, dans les limites fixées, aux frais de
formation reconnus diminués des contributions de la personne en formation et de
la contribution que l'on peut attendre de ses parents. Ce mode de calcul
s'avère plus proche de la réalité et permet de mieux tenir compte des charges
réelles des requérants et de leur famille (ibid ch. 4 et 4.1).

5.

Dans les limites des
montants fixés par la LAF, la bourse correspond désormais au découvert entre
les frais reconnus et le total des revenus imputables, tels qu'ils résultent du
budget de la personne en formation (art. 15 du règlement d'application de la
loi sur les aides à la formation et du décret sur le fonds pour l'encouragement
des études et de la formation professionnelle (RLAF), du 3 juillet 2013).
Concrètement, le détail des calculs opérés par l'office figure au verso de la
décision attaquée, qui dresse de manière exhaustive le budget familial et le
budget de la personne en formation, pour déterminer un revenu (in casu,
CHF 4'036.-), avant de dresser la liste des frais déterminants liés à la
formation (in casu, CHF 2'289.-). La comparaison des deux montants ne
faisant apparaître aucun découvert financier, le recourant ne peut désormais
plus prétendre à une aide financière dans le cadre de ses études.

6.

En l'occurrence, le
recourant ne conteste pas les montants retenus par l'office pour déterminer sa
situation financière et un éventuel découvert budgétaire. La situation
financière de ses parents n'ayant pas évolué, il ne comprend pas pourquoi il ne
peut plus bénéficier d'une bourse d'études.

Comme cela vient
d'être indiqué, la réponse à cette question réside dans la modification
législative ayant conduit à une refonte totale du système de calcul. Tels
qu'ils figurent sur la feuille annexée à la décision attaquée, les calculs de l'office
sont conformes à la nouvelle législation en vigueur et ne prêtent donc pas le
flanc à la critique. Si l'on peut comprendre la déception du recourant de se
voir refuser une bourse d'études, force est néanmoins de constater que la LAF
ne prévoit aucune disposition transitoire qui garantisse un droit acquis à une
bourse pour les anciens bénéficiaires de la LB.

Conformément à
l'article 29 LAF, il ne sera pas perçu de frais.

Par ces motifs, le
conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie et de l'action sociale,

décide:

1.Le recours du 16 novembre 2013 de X. est rejeté.

2.La présente décision est rendue sans frais.

Neuchâtel, le 30 janvier 2014

Jean-Nathanaël Karakash