ne_jurisprudence_adm · REC.2010.151 · 2011-10-27 · fr
Retrait de deux mois, perte de maitrise et accident pour s'être livrée un instant à une occupation étrangère à la conduite (infraction moyennement grave)
Automobiles et navigation

L'article 31 alinéa 1 LCR invite le conducteur à éviter toute occupation qui rendrait plus difficile la conduite du véhicule. Pour la jurisprudence (cf. casuistique du point 5), constitue une faute grave le fait pour le conducteur de se livrer à une occupation étrangère au volant impliquant un danger qui dure plus d'une fraction de seconde et qui ne constitue pas un pur réflexe instantané. In casu, confirmation du retrait de deux mois pour une aide-soignante itinérante ayant provoqué une collision avec un véhicule garé sur un arrêt de bus tandis que, presque arrivée à destination, elle avait vérifié la présence d'un objet dans son sac posé sur le siège passager, perdant ainsi de vue la route pendant un bref instant. ____________________ Par arrêt du 24 avril 2012, le Tribunal cantonal (Réf.: [CDP.2011.434-CIRC]) a classé le recours déposé contre la présente décision, suite au retrait du recours; arrêt non publié.

A.

Selon le rapport du 12 mars 2010 de la police cantonale, Mme
A. (ci-après : l'intéressée, respectivement la recourante), au volant du
véhicule immatriculé NE ***, circulait, le vendredi 26 février 2010 à 8h50, aux
Hauts-Geneveys, avenue de la Gare, direction ouest. Peu après le passage à
niveau, elle a cherché quelque chose dans son sac à main, lequel était posé sur
le siège passager avant. De ce fait, ce n'est qu'au dernier moment qu'elle a vu
un véhicule Opel Corsa gris stationné à l'arrêt de bus. Un choc s'est alors
produit entre l'avant droit de la voiture de l'intéressée et l'arrière gauche
de l'autre véhicule immatriculé dans le canton de Berne.

B.

Invitée par la commission administrative du service
cantonal des automobiles et de la navigation (ci-après : la commission) à exercer
son droit d'être entendue avant une éventuelle sanction, l'intéressée a
expliqué, dans un courrier du 13 avril 2010, que l'accident s'était produit au
moment où elle arrivait à destination pour prodiguer des soins  elle est auxiliaire
de santé de la Croix-Rouge  à une patiente, juste après avoir vérifié la
présence, sur le siège passager avant du véhicule, de son "barman",
instrument nécessaire à son travail. Elle roulait alors à très faible vitesse
et est entrée en collision avec une voiture parquée sauvagement et qu'elle a vu
trop tardivement. Ce matin-là, la visibilité était réduite, car le temps était
gris et pluvieux. Mme A. ajoute avoir immédiatement appelé la police pour un
constat, de façon à pouvoir avertir le propriétaire de l'autre véhicule.

C.

Par décision du 21 avril 2010, la commission a retiré à Mme
A. son permis de conduire pour une durée de deux mois pour inattention à la
route, perte de maîtrise et accident. Rappelant que l'inattention étant en
principe grave (cf. l'ATF 1C_71/2008 du 31.03.2008), la commission a qualifié
l'infraction de moyennement grave (art. 16b LCR). Compte tenu des antécédents
routiers favorables de l'intéressée, elle a estimé qu'un retrait fixé à deux
mois tenait compte de l'ensemble des circonstances et du besoin professionnel
de celle-ci à la détention de son permis de conduire.

D.

Mme A. défère ce prononcé devant le Département de la
gestion du territoire par mémoire du 21 mai 2010, reprochant à la commission
d'avoir violé le droit et procédé à une constatation inexacte et incomplète des
faits pertinents.

En substance, la recourante fait valoir qu'elle n'a que
très légèrement mis en danger la sécurité d'autrui et n'a commis qu'une faute
bénigne, de sorte que seule une infraction légère peut lui être reprochée. Elle
rappelle qu'il n'y a eu que des dégâts matériels causés à une voiture mal garée
et inoccupée, alors qu'elle roulait à très faible allure sur une route peu
fréquentée, ne commettant qu'une simple inadvertance en vérifiant rapidement le
contenu de son sac.

A cela s'ajoute qu'en prononçant un retrait de permis de
deux mois, soit un mois de plus que le minimum prévu en cas de faute de gravité
moyenne, la commission n'a pas respecté le principe de la proportionnalité.
Plus particulièrement, elle n'a pas pris en compte l'importance capitale pour
la recourante de pouvoir utiliser son véhicule pour son activité professionnelle.

La recourante conclut principalement, sous suite de frais
et dépens, à l'annulation de la décision attaquée et à l'octroi d'un
avertissement pour infraction légère au sens de l'article 16a LCR,
subsidiairement, au prononcé d'un retrait de permis d'un mois au plus pour
infraction moyennement grave.

E.

Dans ses observations du 22 juin 2010, le Président de la
commission conclut au rejet du recours. Ces observations ont été portées à la
connaissance de la recourante, qui a maintenu ses conclusions dans un courrier
du 6 juillet 2010.

Le contenu de ces documents sera repris, autant que besoin,
dans la partie en droit de la présente décision.

Considérant en droit:

1.

Le recours, déposé dans les formes et délais légaux, est
déclaré recevable.

2.

La LCR distingue les infractions légères, moyennement
graves et graves (art. 16a-c LCR). Selon l'article 16a, alinéa 1, lettre a LCR,
commet une infraction légère la personne qui, en violant les règles de la
circulation, met légèrement en danger la sécurité d'autrui et à laquelle seule
une faute bénigne peut être imputée. En cas d'infraction particulièrement
légère, il est renoncé à toute mesure administrative (art. 16a, al. 3 LCR).
Dans les autres cas, il ne peut être renoncé au retrait de permis du conducteur
fautif au profit d'un avertissement seulement si, au cours des deux dernières
années, le permis ne lui a pas été retiré et qu'aucune autre mesure
administrative n'a été prononcée (art. 16a, al. 2 et 3 LCR). Commet une
infraction moyennement grave selon l'article 16b, alinéa 1, lettre a LCR, la
personne qui, en violant les règles de la circulation, crée un danger pour la
sécurité d'autrui ou en prend le risque. Dans cette hypothèse, le permis est
retiré pour un mois au minimum (art. 16b, al. 2, let. a LCR). Commet une
infraction grave selon l'article 16c, alinéa 1, lettre a LCR, la personne qui,
en violant gravement les règles de la circulation, met sérieusement en danger
la sécurité d'autrui ou en prend le risque. Conformément à l'article 16c,
alinéa 2, lettre a LCR, le permis de conduire est retiré pour trois mois au
minimum après une infraction grave.

3.

Le législateur conçoit l'article 16b, alinéa 1, lettre a
LCR comme l'élément dit de regroupement. Cette disposition n'est ainsi pas
applicable aux infractions qui tombent sous le coup des articles 16a, alinéa 1,
lettre a et 16c, alinéa 1, lettre a LCR. Dès lors, l'infraction est toujours
considérée comme moyennement grave lorsque tous les éléments constitutifs qui
permettent de la privilégier comme légère ou au contraire de la qualifier de
grave ne sont pas réunis. Tel est par exemple le cas lorsque la faute est grave
et la mise en danger bénigne ou, inversement, si la faute est légère et la mise
en danger grave (ATF 136 II 452; ATF 135 II 141). La réalisation d'une
infraction légère au sens de l'article 16a LCR suppose donc toujours la
réalisation de deux conditions cumulatives, à savoir une mise en danger légère
de la sécurité des autres usagés et une faute bénigne (ATF 135 II 141, qui
précise que la jurisprudence antérieure publiée aux ATF 125 II 561 - citée par
le recourant - est désormais dépassée).

4.

Selon l'article 31, alinéa 1 LCR, le conducteur devra
rester constamment maître de son véhicule de façon à pouvoir se conformer aux
devoirs de prudence. Aux termes de l'article 3, alinéa 1 OCR, le conducteur
vouera son attention à la route et à la circulation. Il évitera toute occupation
qui rendrait plus difficile la conduite du véhicule. Ainsi le conducteur doit
vouer à la route et au trafic toute l'attention possible et le degré de cette
attention doit être apprécié au regard de toutes les circonstances, telles que
la densité du trafic, la configuration des lieux, l'heure, la visibilité, les
sources de danger prévisibles, etc. (ATF 122 IV 225 cons. 2b). L'attention
requise du conducteur implique qu'il soit en mesure de parer rapidement aux
dangers qui menacent la vie, l'intégrité corporelle ou les biens matériels
d'autrui et la maîtrise du véhicule exige qu'en présence d'un danger, il
actionne immédiatement les commandes du véhicule de manière appropriée aux
circonstances (Bussy/Rusconi, Code suisse de la circulation routière, commentaire,3eédition, Lausanne 1996, ad art. 31 LCR no 2.4).

5.

La jurisprudence tend à qualifier de faute grave le fait
pour un conducteur de se livrer à une occupation étrangère au volant impliquant
un danger qui dure plus d'une fraction de seconde et qui ne constitue pas un
pur reflexe instantané. A ainsi été qualifié de grave pour un conducteur ou une
conductrice :

·le fait d'avoir laissé dévier son véhicule sur la droite en
ramassant son téléphone portable qui lui avait échappé des mains alors qu'il
voulait composer un numéro de téléphone (ATF 1C_299/2007);

·le fait, tout en roulant sur la voie de dépassement de
l'autoroute à 120 km/h, de s'être penchée pour ramasser un document qui se
trouvait dans son sac à main, sur le sol côté passager, entrainant une perte de
maîtrise (ATF 1C_71/2008);

·le fait de se baisser pour prendre une bouteille d'eau tombée
entre le siège passager et la portière, déviant ainsi de sa trajectoire dans un
virage à gauche (ATF 1C_188/2010);

·le
fait de circuler sur plusieurs centaines de mètres à environ 100 km/h sur
l'autoroute tout en mangeant une salade, en utilisant ses genoux pour assurer
le volant, tandis que les deux mains tenaient respectivement la coupelle de
salade et la fourchette (RJN 2007, p. 147).

6.

En l'occurrence, la recourante a perdu la maîtrise de son
véhicule alors que, circulant à très faible allure sur une route peu
fréquentée, elle a détourné brièvement son attention de la route pour vérifier
si elle avait bien pris avec elle son "barman", touchant un véhicule
qui était parqué sur un emplacement de bus. Elle en déduit que sa situation n'a
rien de commun avec les arrêts cités plus haut.

L'on relèvera d'une part que la commission a renoncé à
qualifier de grave (art. 16c LCR) l'infraction commise par la recourante, nonobstant
la jurisprudence, pour ne retenir qu'une infraction moyennement grave. D'autre
part, si à première vue, le comportement adopté par la recourante semble moins
risqué que ceux des conducteurs dont il a été question précédemment, il soulève
une problématique identique : en détournant son attention du trafic pour
vérifier le contenu de son sac à main, la recourante a forcément perdu de vue
la route pendant un bref instant, ce qui implique un risque évident pour la
sécurité; preuve en est qu'elle n'a pas remarqué à temps le véhicule aux
plaques bernoises immobilisé sur l'arrêt de bus. Or, étant quasiment parvenue à
destination, il n'y avait pas d'urgence pour la recourante de vérifier si elle
avait bien pris son "barman" avant d'avoir immobilisé son véhicule.
Même si elle a sans aucun doute minimisé les risques liés à son comportement,
il n'en demeure pas moins que la recourante a effectué une activité accessoire
incompatible avec la conduite et qui a généré une perte de maîtrise, avec à la
clé  des dégâts matériels à un autre véhicule.

7.

Une telle faute ne peut être qualifiée de bénigne au sens
de l'article 16a, alinéa 1, lettre a LCR. Il s'ensuit qu'en qualifiant
l'infraction commise de moyennement grave, l'autorité intimée a fait une application
correcte des dispositions légales applicables et n'a pas abusé de son pouvoir
d'appréciation.

Reste encore à examiner si, comme le soutient la recourante,
la commission a fait preuve d'une sévérité excessive en prononçant un retrait
de permis de deux mois, s'écartant ainsi du minimum légal d'un mois prévu par
l'article 16b, alinéa 2, lettre a LCR.

8.

A ce propos, le Tribunal administratif (TA) a déjà eu
l'occasion de rappeler à maintes reprises que le département ne dispose pas du
même pouvoir d'examen que la commission. Il ne revoit en effet pas
l'opportunité de la décision, c'est-à-dire qu'il ne corrige pas la manière dont
l'autorité inférieure a exercé son pouvoir d'appréciation, pour autant que
celui-ci ne constitue pas un excès ou un abus de pouvoir (art. 33, let. d LPJA;
Schaer, Juridiction administrative neuchâteloise, Neuchâtel 1995, p. 45 et 151;
ATA du 25.04.2006, réf. TA.2005.166, consid. 3b; ATA du 15.02.2005, réf.
TA.2004.83, consid. 2b). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une
autorité abuse de son pouvoir lorsqu'elle ne prend pas en compte certains
éléments pertinents ou encore lorsqu'elle apprécie leur portée de manière tout
à fait insoutenable (ATF 128 II 173, consid. 4b et la jurisprudence citée).

9.

En outre, le Tribunal fédéral a jugé que les minima légaux
prévus par les dispositions de la LCR ne sont pas destinés à fixer la norme de
la mesure, mais bien à élever les limites du cadre dans lequel la sanction d'un
comportement doit être prononcée, de façon que l'autorité puisse se réserver la
possibilité de réprimer toutes les fautes, des plus bénignes aux plus graves.
Pour se conformer à ce principe, l'administration doit donc adopter la règle
selon laquelle la durée habituelle du retrait d'admonestation est supérieure au
minimum légal prescrit par la norme appliquée. Ce n'est que de cette façon, en
appréciant les circonstances particulières d'un cas d'espèce, qu'elle pourra
réduire la période ordinaire de retrait et s'en tenir au minimum légal lorsque
la gravité de la faute commise, la nécessité professionnelle de conduire un
véhicule automobiles ou les bons antécédents du contrevenant commandent que
l'on s'écarte de la durée normale du retrait (RJN 1991, p. 183 et les
références citées, Arrêt du TA du 18 décembre 1995 dans la cause S.).

10.

S'agissant de la quotité de la peine, l'article 16, alinéa
3 LCR stipule que les circonstances doivent être prises en considération pour
fixer la durée du retrait du permis de conduire, notamment l'atteinte à la
sécurité routière, la gravité de la faute, les antécédents en tant que
conducteur ainsi que la nécessité professionnelle de conduire un véhicule
automobile. La durée minimale du retrait ne peut toutefois être réduite.

Lorsqu'il s'agit d'apprécier le besoin professionnel de
conduire un véhicule automobile, il convient de respecter le principe de la
proportionnalité. Le retrait du permis de conduire est ressenti plus durement
par le conducteur qui en a besoin pour des raisons professionnelles, de sorte
qu'un retrait plus court suffit, en règle générale, à l'admonester de manière
efficace et à le dissuader de commettre de nouvelles infractions. Un tel
conducteur peut donc être privé de son permis moins longtemps que celui qui se
limite à un usage commun, même si les fautes commises sont identiques. La
réduction s'opère ainsi proportionnellement au degré de sensibilité à la
sanction. Il n'existe pas, d'un côté, des conducteurs qui n'ont aucunement
besoin de leur permis et, de l'autre, des conducteurs qui en ont un besoin
impératif, tels que les chauffeurs professionnels; la gradation est au
contraire continue (ATF 128 II 290; 123 II 574).

Cela étant, la détermination du degré de sensibilité à la
sanction ne permet pas, à elle seule, de décider si et dans quelle mesure une
réduction se justifie. Une telle question doit être tranchée au regard de
toutes les circonstances du cas (ATF 128 II 290; 123 II 574). Le Tribunal
fédéral a ainsi nié l'utilité professionnelle du permis de conduire pour des
agents d'assurances ou des courtiers immobiliers, au motif que les transports
publics ou le taxi permettaient d'accéder à une clientèle potentielle
suffisante dans des délais acceptables pour que l'activité professionnelle,
bien qu'entravée d'une manière non négligeable, ne soit pas rendue impossible
ou compliquée à l'excès (ATF 1C_204/2008, consid. 3.3.1 et la jurisprudence
citée).

11.

En l'espèce, la recourante fait valoir qu'il est capital
pour elle de pouvoir utiliser son véhicule dans le cadre de son activité
professionnelle. En annexe à son mémoire de recours, elle a produit une attestation
du 6 mai 2010 de la Croix-Rouge Suisse aux termes de laquelle, dans ses
fonctions d'auxiliaire de santé au sein du service de garde-malades à domicile
de la Croix-Rouge, elle est appelée à prodiguer des soins au domicile des
patients habitant sur tout le Littoral ainsi qu'au Val-de-Ruz. Pour s'y rendre,
elle est obligée d'utiliser sa voiture personnelle.

Les bons antécédents de la recourante en matière de
circulation routière depuis l'obtention de son permis de conduire suisse, en
2006, ne sont probablement pas étrangers à la qualification de l'infraction en
moyennement grave plutôt qu'en grave (cf. les observations du 22 juin 2010). Pour
que le besoin professionnel puisse être pris en considération d'une manière
particulière, il faut cependant que le retrait du permis interdise à
l'intéressée tout exercice de son activité lucrative (Bussy/Rusconi,
Commentaire du code suisse de la circulation routière, Lausanne 1996, ad. art.
17 LCR, note 1.2 et la jurisprudence citée). En l'occurrence, il n'est pas
contesté qu'un retrait du permis de conduire durant deux mois présentera de
toute évidence certains inconvénients pour la recourante, sans toutefois lui
interdire d'exercer son métier, moyennant quelques aménagements. C'est ainsi
que, par exemple, son rayon d'activité pourrait être momentanément réduit au
seul Val-de-Ruz où elle réside, avec la possibilité de regrouper ses visites et
de les effectuer au moyen des transports publics.

12.

Il s'ensuit que la commission n'a pas apprécié les éléments
de la cause de manière insoutenable en fixant la durée du retrait à deux mois,
étant rappelé que le comportement à l'origine de la sanction frise l'infraction
grave et que la sanction minimale attachée à une telle infraction est le
retrait de permis durant trois mois.

13.

Compte tenu de ce qui précède, la décision querellée doit
être confirmée et le recours rejeté sous suite de frais (art. 47, al. 1 LPJA).
Vu le sort de la cause, il n'y a pas lieu d'allouer une indemnité de dépens
(art. 48, al. 1 LPJA a contrario).

Pour le surplus, le délai imparti à la recourante pour
déposer son permis de conduire étant échu, il appartiendra à la commission d'en
fixer un nouveau, à brève échéance.

Par
ces motifs, le conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du territoire,

décide:

1.Le recours du 21 mai 2010 de
Mme A. est rejeté;

2.Un émolument de Fr. 500.-
et des frais sélevant à Fr. 50.- sont mis à la charge de la recourante,
montant compensé par l'avance de frais versée le 1er juin 2010.

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 27 octobre 2011

Claude Nicati