ne_jurisprudence_adm · REC.2010.96 · 2010-05-03 · fr
Nuisances sonores provoquées par l'exploitation d'une station de lavage automobile, située en zone d'habitations
Protection de l'environnement

Une dérogation à l'horaire d'exploitation initial a été accordée à une station de lavage automobile située en zone d'habitation. Suite à une plainte du voisinage, des mesures d'intensité sonore ont été prises et ont révélé un dépassement des normes admises par la législation fédérale. L'autorité a décidé qu'en cas de prolongation du bail et du maintien de l'exploitation, des mesures d'assainissement devaient être réalisées. Par ailleurs, l'autorité a ordonné avec effet immédiat, une restriction provisoire des heures d'exploitation, considérant que l'intérêt public au respect de la tranquillité du voisinage l'emportait sur l'intérêt économique à une rentabilité élevée de l'installation. Arguant d'une fausse constatation des faits, considérant son installation comme fixe et non nouvelle, d'une mauvaise application du droit, d'une inégalité de traitement par rapport à ses concurrents, requérant l'effet suspensif, la recourante a été en tous points déboutée. ____________________ Par arrêt du 1er juin 2011 (Réf.: [CDP.2010.164-ENVN]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié.

I.EN
FAIT:

1.

La recourante exploite une station de lavage automobile sur
le bien-fonds N° *** du cadastre de X., propriété de M. E., selon contrat de
bail avec ce dernier, du 13 mai 1985. Elle comprend quatre places de lavage,
cinq aspirateurs, un distributeur de "chiffonnettes", un lave-tapis,
une structure métallique et un local technique.

2.

La recourante a reçu de la commune l'autorisation
d'exploiter cette installation de lavage, par décision du 19 novembre 1986.
Sous "Conditions générales", il est précisé:

-L'horaire
d'exploitation de la station A. a été fixé comme suit: de 0700 à 2100 heures.
Ceci les jours ouvrables, à l'exception des dimanches et jours fériés légaux.
Cet horaire sera clairement défini sur l'enseigne lumineuse (point b), laquelle
sera éteinte avec la fermeture d'exploitation.

3.

A la demande de la recourante, la commune lui a accordé,
par lettre du 29 avril 1987, à titre d'essai, une dérogation pour les heures
d'ouverture, jusqu'à 21 heures les jours ouvrables et de 9 heures à 12 heures
le dimanche. Elle a précisé:Si nous comprenons les impératifs de
rentabilisation de vos installations, nous ne pouvons pas ignorer que celles-ci
sont situées dans une zone d'habitations et que les habitants ont droit à un
certain calme le soir et le dimanche.  Au cas où des réactions importantes
devaient se manifester au sein de la population du quartier proche de votre
station de lavage, nous nous verrions dans l'obligation d'en revenir à
l'horaire convenu initialement. Dans le cas contraire, nous pourrions prolonger
notre autorisation.

Cette dérogation est toujours en vigueur.

4.

Suite à une plainte du voisinage, l'intimé a procédé en
octobre 2009 à des mesures de bruit, dont les résultats ont été communiqués à
la recourante, le 14 janvier 2009.

5.

L'intimé a statué, par décision du 19 mars 2010. Se
référant aux entretiens et à la correspondance échangée avec la recourante,
l'intimé a rappelé la teneur des articles 7 OPB et 11 LPE. En l'espèce, il
constate que l'évaluation des mesurages, conformément à l'annexe 6
"Valeurs limites d'exposition au bruit de l'industrie et des arts et
métiers" de l'OPB a mis en évidence un dépassement important des valeurs
de planification diurne (+7 dB(A)) et nocturne (+8 dB(A)) du degré de
sensibilité (DS) au bruit DS III attribué aux bâtiments sensibles les plus
exposés de la cité, situés à Y.. L'intimé précise que plusieurs habitations de
cette cité sont soumises à un dépassement et qu'il y a lieu de constater que la
station de lavage de la recourante ne respecte manifestement pas les exigences
de l'OPB. L'intimé rappelle que la décision du bailleur de prolonger le bail
avec la recourante interviendra durant l'été 2010 et devra lui être
immédiatement communiquée, puisque une cessation d'exploitation résoudrait la
question des nuisances. En revanche, en cas de prolongation du bail, la
continuation de l'exploitation de l'installation ne sera possible que si des
mesures d'assainissement sont réalisées, permettant le respect des exigences
légales en matière de bruit. Compte tenu des dépassements importants de ces
exigences et des nuisances qu'ils provoquent pour le voisinage, l'intimé estime
qu'il convient d'ordonner provisoirement des restrictions aux heures
d'exploitation, tant et aussi longtemps que des mesures d'assainissement ne seront
pas réalisées. L'intimé retire l'effet suspensif à sa décision concernant ces
restrictions. Il considère que l'intérêt public au respect de la tranquillité
du voisinage l'emporte sur l'intérêt économique de la recourante à une
rentabilité élevée de son installation. En conclusion, l'intimé a décidé que
l'ensemble des activités bruyantes de la station de lavage est soumis à des
restrictions d'horaire, à savoir ouverture, du lundi au samedi, de 7 heures à
19 heures, et fermeture le dimanche et les jours fériés. Ces restrictions
entrent en vigueur le 30 avril 2010 et le resteront jusqu'à nouvelle décision
de l'intimé. L'effet suspensif est retiré contre celles-ci. Par ailleurs, la
recourante doit informer l'intimé concernant le sort du bail. Si aucun assainissement
n'est intervenu fin 2010, les conditions d'exploitation pourront faire l'objet
d'une nouvelle décision, spécifiant de nouvelles restrictions jusqu'à la
réalisation d'un assainissement. Après 2012, l'exploitation devra cesser si
aucun assainissement répondant aux exigences légales n'a été réalisé. Dès
assainissement réalisé conformément aux exigences, l'intimé se réserve le droit
d'adapter les horaires en conséquence.

6.

Le 31 mars 2010, la recourante a attaqué la décision
précitée. En bref, elle fait valoir que durant les vingt-cinq dernières années,
l'exploitation de la station de lavage n'a jamais donné lieu à plainte et que
les horaires ont toujours été strictement respectés. Dès la connaissance des
résultats des mesures effectuées par l'intimé, la recourante a immédiatement
cherché une solution en faisant appel à une société spécialisée en acoustique
afin de réduire le bruit émis par la station de lavage. Cette société lui a
soumis une offre devisée à environ 32'000 francs, les mesures consistant en la
pose d'une mousse antibruit et d'une haie vive. Si elle se déclare disposée à
les exécuter, une incertitude demeure quant à la prolongation ou non du bail
qui ne sera levée que dans le courant de l'été 2010. Elle juge les restrictions
d'horaires imposées par l'intimé dans l'intervalle disproportionnées par
rapport à l'effet escompté sur la diminution du bruit en comparaison de la
réduction massive du chiffre d'affaires, évaluée à 30%. En droit, la recourante
soutient que l'article 7 OPB qui s'applique aux installations nouvelles ou
modifiées après l'entrée en vigueur de l'OPB, le 1er avril 1987, n'est pas
applicable en l'espèce, la station de lavage étant une installation fixe
existant depuis mai 1985, de sorte que ce sont les articles 13 et suivants OPB
qui s'appliquent. Elle prétend que la décision attaquée se base faussement sur
la notion de nouvelle installation et fixe le dépassement par rapport aux
valeurs de planification, alors qu'en réalité, la station de lavage doit être
considérée comme une installation fixe existante au sens de l'OPB et un
éventuel dépassement doit être fixé par rapport aux valeurs limites
d'immissions. C'est pourquoi, elle invoque une constatation inexacte des faits,
provoquant une fausse application de la loi. Elle allègue que, dans ces
conditions, le dépassement se monte à 2 dB(A) de jour et 3 dB(A) de nuit. La
recourante invoque ensuite l'article 13 OPB, selon lequel l'assainissement doit
être réalisable tant sur le plan de la technique et de l'exploitation que
supportable économiquement par le détenteur de l'exploitation. Elle reprend ses
arguments concernant les conséquences économiques qu'auraient les restrictions
d'horaire imposées par l'intimé qui entraînerait, selon elle, une perte de
chiffre d'affaire de près de 24%, représentant un montant plus élevé que celui
de l'assainissement devisé. Enfin, elle invoque une entrave à sa liberté
économique par rapport aux entreprises concurrentes. En conclusion, la
recourante demande la restitution de l'effet suspensif et l'annulation de la
décision attaquée, ce qui a pour conséquence de supprimer les restrictions
d'horaires d'exploitation fixées par l'intimé, le tout sous suite de frais et
dépens. La recourante dépose neuf pièces littérales, requiert de l'intimé la
production de son dossier et sollicite une vision locale.

7.

Dans ses observations, du 13 avril 2010, l'intimé relève
qu'il s'agit bien d'une nouvelle installation et non, comme l'admet à tort la
recourante, d'une installation existante. Il précise qu'il émet toutes réserves
concernant l'offre de la société F., dans la mesure où elle n'indique aucune
prévision des niveaux sonores après assainissement soit de l'effet de la mesure
d'assainissement. L'intimé se demande si une telle mesure est envisageable en
application de la réglementation en matière de constructions. Il conclut à la
confirmation de la décision attaquée et, implicitement, au rejet du recours.

8.

Les observations précitées ont
été transmises à la recourante, le 16 avril 2010.

II.EN
DROIT:

1.

Conformément à l'article 35, alinéa 1 LCE, l'autorité de
céans est compétente pour statuer en l'espèce sur le recours dirigé contre la
décision de l'intimé concernant l'application de la législation en matière de
protection de l'environnement.

2.

Le recours déposé dans les formes et le délai prévus par la
loi est formellement recevable.

3.

Selon la recourante (recours, ad V En fait, chiffre 3, page
3), l'exploitation de la station de lavage a débuté en date du 19 décembre
1986, suite à la décision de la commune.

Si l'on se réfère à l'OPB, le chapitre 3 est consacré aux
installations fixes nouvelles et modifiées (art. 7 à 12 OPB), alors que le
chapitre 4 traite des installations fixes existantes et, sous section 1, de
l'assainissement et mesures d'isolation acoustique (art. 13 à 20 OPB).

Or, selon la disposition transitoire de l'article 47,
alinéa 1 OPB,les installations fixes sont réputées nouvelles si, au moment
de l'entrée en vigueur dela loi, la décision qui autorise le début des
travaux n'est pas encore entrée en force. La LPE est entrée en vigueur le 1erjanvier 1985 (ACF du 12 septembre 1984, RO 1984 1144). C'est dire que seules
les installations fixes antérieures à cette date peuvent être qualifiées d'existantes.
En revanche, celles postérieures à cette date sont des installations fixesnouvelles
et modifiées. Tel est manifestement le cas de l'installation de lavage du
recourant, puisque celle-ci est postérieure au 1erjanvier 1985 que
l'on prenne la date de conclusion du bail (13 mai 1985), celle de
l'autorisation communale (19 novembre 1986) ou celle de début de l'exploitation
avancée par la recourante (19 décembre 1986).

Dans la mesure où toute l'argumentation de la recourante
(recours, ad VI En droit, pages 4 et suivantes) est exclusivement fondée sur le
fait, erroné, que son installation de lavage est une installation fixeexistante,
sous prétexte qu'elle est antérieure au 1eravril 1987, date
d'entrée en vigueur de l'OPB, elle est sans pertinence, de sorte que le recours
mal fondé doit être rejeté.

4.

En effet, l'installation de lavage de la recourante étant
une installation fixenouvellecomme l'a expressément relevé l'intimé
(décision, ad considérant en fait et en droit, chiffre 1, page 1), c'est bien
les dispositions du chapitre 3, articles 7 à 12 OPB qui sont applicables.

Or, il ressort sans conteste des mesures de bruit
effectuées par l'intimé un important dépassement des valeurs de planification
tant diurnes (+7 dB(A)) que nocturnes (+8 dB(A)), en rappelant que
l'augmentation est logarithmique et non arithmétique, de sorte qu'une
augmentation de 3 dB(A) équivaut à la perception d'un bruit deux fois plus
fort. C'est ainsi que, par exemple en matière de trafic routier, si l'on veut
diminuer de 3 dB(A) le niveau de bruit mesuré, il faut diminuer le trafic par
deux.

Dans ces conditions, un assainissement de l'installation de
la recourante s'impose, ce qu'elle ne conteste pas (recours, ad en fait,
chiffre 14, page 4). Cet assainissement étant toutefois conditionné par la
décision du bailleur de prolonger ou non le bail de la recourante et cette
décision devant intervenir au cours de l'été 2010, les mesures temporaires
ordonnées dans l'intervalle par l'intimé, à savoir les restrictions des heures
d'exploitation de l'installation de lavage sont non seulement pleinement
justifiées, mais parfaitement proportionnées, contrairement à ce que soutient
la recourante. En réduisant l'heure de fermeture de l'exploitation de 21 heures
à 19 heures, du lundi au vendredi, d'une part, en ordonnant la fermeture de
celle-ci les dimanches et jours fériés, d'autre part, l'intimé atténue
considérablement les nuisances sonores causées au voisinage en soirée et lors
des dimanches et jours fériés. A cet effet, il convient de rappeler la teneur
de l'article 4 de la loi sur le dimanche et les jours fériés, du 30 septembre
1991, selon laquellesont en principe interdites les activités de nature
lucrativeetles activités qui, en raison du bruit qu'elles provoquent
ou de toute autre manière, portent atteinte à la paix publique. Enfin,
rappelons également qu'en accordant une dérogation des heures d'ouverture de la
station, la commune a précisément réservé, dans sa lettre du 29 avril 1987, de
revenir à l'horaire initialement convenu en cas de réactions du voisinage.

5.

Enfin, la recourante n'est pas plus heureuse lorsqu'elle se
prétend victime d'une inégalité de traitement par rapport à ses concurrents,
dans la mesure où elle ne démontre pas que ceux-ci disposeraient également
d'installations de lavage qui ne respecteraient pas les normes de bruit qui
leur sont applicables.

6.

Au vu de ce qui précède, l'autorité de céans constate que
la décision de l'intimé échappant à toute critique doit être confirmée et le
recours, mal fondé dans toutes ces conclusions, rejeté, de sorte que la
question de la restitution de l'effet suspensif ne se pose plus.

7.

En revanche, pour les mêmes motifs que ceux de l'intimé, il
convient également de retirer l'effet suspensif à la présente décision contre
tout recours éventuel concernant les restrictions d'horaires de l'exploitation
qui entreront en vigueur le 3 mai 2010 (chiffres 1 et 2 de la décision
attaquée). En effet, comme déjà relevé, ces mesures sont à même de prendre en
compte l'intérêt public consistant à garantir la tranquillité du voisinage,
tout en sauvegardant au mieux l'intérêt privé de la recourante à poursuivre
l'exploitation de son installation non conforme aux normes en vigueur en
matière de bruit. Enfin, il convient de rappeler qu'elle a la possibilité de
mettre fin à ces restrictions en exécutant les mesures d'assainissement nécessaires,
après avoir tiré au clair la question de la prolongation du bail avec le
bailleur.

8.

S'agissant, dans le présent litige, avant tout d'une
question de droit, les éléments figurant au dossier sont suffisants pour la
résoudre, de sorte que la vision locale sollicitée par le recourant ne se
justifie pas et est donc rejetée.

9.

Les frais de procédure doivent être mis en principe à la
charge de la recourante qui succombe (art. 47, al. 1 LPJA), soit un émolument
de 500 francs et des débours fixés à 50 francs, soit 550 francs au total.

Par ces motifs, le conseiller d'Etat chef du Département de la gestion du
territoire,

décide:

1.Rejette le recours.

2.Confirme la décision de l'intimé, du 19 mars
2010, le délai du chiffre deux de la décision attaquée étant remplacé par le 3
mai 2010.

3.Retire l'effet suspensif à tout recours
éventuel contre les restrictions d'horaires de l'exploitation de lavage
(chiffre 1 et 2 du dispositif de la décision précitée, du 19 mars 2010).

4.Met à la charge du recourant des frais de procédure
se montant à 550 francs, soit un émolument de 500 francs et des débours fixés à
50 francs.

5.Dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de
dépens.

Neuchâtel, le3 mai 2010

Claude Nicati