ne_jurisprudence_adm · REC.2010.146 · 2012-02-16 · fr
Circulation routière. Mise en mouvement fortuite du véhicule. Infraction moyennement grave. Portée d'un prononcé préfectoral
Automobiles et navigation

Le fait d'omettre d'engager une vitesse et/ou de tirer le frein à main d'un véhicule garé dans une rue en pente (permettant ainsi audit véhicule de se mettre en mouvement et d'aller heurter une autre voiture sur le trottoir d'en face) constitue une infraction moyennement grave, même si le prononcé préfectoral fonde l'amende sur le chiffre 1 de l'article 90 LCR.

A.

Selon le rapport du 17 mars 2010 de la police municipale de
Lausanne, M. A. (ci-après : l'intéressé, respectivement le recourant)
circulait le lundi 8 mars 2010 en début d'après-midi en ville de Lausanne.
Après avoir garé sa voiture de livraison immatriculée NE ***, sur l'Avenue de
Morges, à la hauteur de l'immeuble no 161, " il a quitté son
habitacle sans se prémunir contre une mise en mouvement fortuite de son
véhicule, corollaire sans engager de rapport de la boîte à vitesses et sans
assez tirer le frein de stationnement (5 crans sur 9). La pente étant de 4% à
cet endroit, le véhicule s'est mis en mouvement et a traversé la chaussée sur
une distance de quelques 60 mètres avant de heurter, de l'angle avant droit, la
partie correspondante de l'avant de la Mercedes-Benz Viano de Monsieur B.,
lequel avait immobilisé sa voiture sur le trottoir gauche descendant, le temps
d'une livraison".

Selon les constatations de la police municipale, aucune
vitesse n'était engagée et le frein de stationnement n'était pas complètement
tiré.

B.

Par prononcé préfectoral du 26 avril 2010, le Préfet de
Lausanne a condamné l'intéressé à une amende de Fr. 300.- pour infraction
simple à la LCR (art. 90, ch. 1). Il a été reproché à M. A. d'avoir été
impliqué dans un accident et de ne pas s'être prémuni contre une mise en
mouvement fortuite de son véhicule consécutivement à une inattention, en
violation des articles 37, alinéa 3 LCR et 22, alinéas 1 et 2 OCR.

C.

Après avoir donné à l'intéressé la possibilité d'exercer
son droit d'être entendu, la commission administrative du service cantonal des
automobiles et de la navigation (ci-après : la commission) lui a retiré
son permis de conduire pour une durée de quatre mois, pour mise en mouvement
fortuite du véhicule et accident. Sur la base des constatations de la police
municipale, la commission a qualifié l'infraction de moyennement grave (bien
que frisant l'infraction grave). L'intéressé se trouvant en situation de
récidive (un mois de retrait de permis pour violation d'un feu rouge avec accident,
faute moyennement grave, purgé au 19.12.2009), elle a fixé la durée du retrait
à quatre mois (cascade de l'art. 16b, al. 1, let. a et al. 2, let. b LCR). Elle
estime en effet qu'un retrait fixé à quatre mois tient compte de l'ensemble des
circonstances et du besoin professionnel de l'intéressé à disposer de son
permis de conduire, le minimum légal excluant l'abaissement de cette durée.

D.

Le recourant défère cette décision devant le Département de
la gestion du territoire par mémoire du 12 mai 2010.

S'il ne remet pas en cause les constatations de la police
selon lesquelles, le jour de l'accident, le frein à main de son véhicule
n'avait pas été complètement tiré et qu'aucune vitesse n'avait été engagée, il
observe cependant que le Préfet de Lausanne l'a condamné pour infraction simple
au sens de l'article 90, chiffre 1 LCR. Partant, il reproche à la commission de
ne pas avoir interprété les faits et le rapport de police du 17 mars 2010
comme le Préfet de Lausanne. Objectivement, il n'y a en effet pas de raison
majeure pour que l'Autorité pénale qualifie la même situation de fait et de
droit comme infraction simple à la LCR, tandis que l'Autorité administrative la
qualifie d'infraction grave ou presque. L'infraction du 8 mars 2010 doit par
conséquent être requalifiée de légère au sens de l'article 16a LCR et la durée
du retrait ramenée de quatre à un mois. Une telle conclusion d'impose d'autant
plus que le recourant a un besoin professionnel de son permis de conduire. Il
n'a en effet pas la possibilité d'engager et de s'adjoindre un chauffeur pour
exercer sa profession d'électricien indépendant (pose d'enseignes lumineuses
sur l'ensemble de la Suisse romande).

Le recourant conclut principalement, sous suite de frais et
dépens, à l'annulation de la décision attaquée et au prononcé d'une mesure de
retrait du permis de conduire n'excédant pas un mois.

E.

Dans ses observations du 22 juin 2010, le SCAN conclut au
rejet du recours, sous suite de frais.

F.

Le contenu de ces observations a été porté à la
connaissance du recourant, qui n'a pas jugé utile de répliquer.

Considérant en droit :

1.

Le recours, déposé dans les formes et délai légaux, est
déclaré recevable.

2.

Conformément à l'article 37, alinéa 3 LCR, le conducteur ne
peut quitter son véhicule sans avoir pris les précautions commandées par les
circonstances. Le conducteur qui quitte son véhicule doit en arrêter le moteur.
Avant de s'éloigner, il se garantira contre une mise en mouvement fortuite ou
un usage illicite du véhicule. Sur les déclivités, le conducteur serrera le
frein et prendre encore une seconde mesure de sécurité propre à maintenir le
véhicule à l'arrêt, notamment en engageant le rapport inférieur de la boîte de
vitesse ou en dirigeant les roues vers un obstacle situé au bord de la chaussée
(art. 22, al. 1 et 2 OCR).

Ces mesures de sûretés doivent non seulement s'opposer aux
conséquences de la gravitation, mais aussi permettre au véhicule de rester
immobilisé en cas d'ébranlement léger par des véhicules qui passent ou lors de
légères touchettes. Comme les cales d'arrêt ne font pas partie de l'équipement
obligatoire des voitures automobiles légères, sur de fortes déclivités, la
troisième mesure de sécurité propre à maintenir le véhicule à l'arrêt est en
fait de diriger les roues vers un obstacle situé au bord de chaussée, ce qui
est prescrit comme autre solution sur les simples déclivités (RJN 1999, p.
135).

3.

La LCR distingue les infractions légères, moyennement
graves et graves (art. 16a-c LCR). Selon l'article 16a, alinéa 1, lettre a LCR,
commet une infraction légère la personne qui, en violant les règles de la
circulation, met légèrement en danger la sécurité d'autrui et à laquelle seule
une faute bénigne peut être imputée. En cas d'infraction particulièrement
légère, il est renoncé à toute mesure administrative (art. 16a, al. 3 LCR).
Dans les autres cas, il ne peut être renoncé au retrait de permis du conducteur
fautif au profit d'un avertissement seulement si, au cours des deux dernières
années, le permis ne lui a pas été retiré et qu'aucune autre mesure
administrative n'a été prononcée (art. 16a, al. 2 et 3 LCR). Commet une
infraction moyennement grave selon l'article 16b, alinéa 1, lettre a LCR la
personne qui, en violant les règles de la circulation, crée un danger pour la sécurité
d'autrui ou en prend le risque. Dans cette hypothèse, le permis est retiré pour
un mois au minimum (art. 16b, al. 2, let. a LCR). Commet une infraction grave
selon l'article 16c, alinéa 1, lettre a LCR la personne qui, en violant
gravement les règles de la circulation, met sérieusement en danger la sécurité
d'autrui ou en prend le risque. Conformément à l'article 16c, alinéa 2, lettre
a LCR, le permis de conduire est retiré pour trois mois au minimum après une
infraction grave.

Le législateur conçoit l'article 16b, alinéa 1, lettre a
LCR comme l'élément dit de regroupement. Cette disposition n'est ainsi pas
applicable aux infractions qui tombent sous le coup des articles 16a, alinéa 1,
lettre a et 16c, alinéa 1, lettre a LCR. Dès lors, l'infraction est toujours
considérée comme moyennement grave lorsque tous les éléments constitutifs qui
permettent de la privilégier comme légère ou au contraire de la qualifier de
grave ne sont pas réunis. La reconnaissance d'une infraction légère au sens de
l'article 16a LCR est donc subordonnée à la réalisation de deux conditions
cumulatives, à savoir une légère mise en danger de la sécurité des autres
usagers et une faute bénigne (ATF 135 II 138).

4.

En l'espèce, le recourant reproche à la commission d'avoir
qualifié l'infraction du lundi 8 mars 2010 de moyennement grave au sens de
l'article 16b, alinéa 1, lettre a LCR, alors que le Préfet de Lausanne n'a
retenu que la violation simple des règles de la circulation routière au sens de
l'article 90, chiffre 1 LCR. Cet argument appelle les remarques suivantes.

Le jugement pénal ne lie en principe pas l'autorité
administrative. Afin d'éviter dans la mesure du possible des décisions
contradictoires, la jurisprudence a admis, s'agissant de se prononcer sur
l'existence d'une infraction, que l'autorité administrative ne devait pas
s'écarter sans raison sérieuse des faits constatés par le juge pénal ni de ses
appréciations juridiques qui dépendent fortement de l'établissement des faits,
en particulier lorsque le jugement pénal a été rendu au terme d'une procédure
publique ordinaire au cours de laquelle les parties ont été entendues et des
témoins interrogés (ATF 124 II 103 ; ATF 123 II 97 ; ATF 121 II 214
consid. 3a; ATF 119 lb 158). L'autorité administrative ne peut dès lors
s'écarter du jugement pénal que si elle est en mesure de fonder sa décision sur
des constatations de fait que le juge pénal ne connaissait pas ou qu'il n'a pas
prises en considération, s'il existe des preuves nouvelles dont l'appréciation
conduit à un nouvel résultat, si l'appréciation à laquelle s'est livré le juge
pénal se heurte clairement aux faits constatés ou si ce dernier n'a pas élucidé
toutes les questions de droit, en particulier celles qui touchent à la
violation des règles de la circulation (ATF 129 II 312). Cette dernière
hypothèse recouvre notamment le cas où le juge pénal a rendu sa décision sur la
seule base du dossier, sans procéder lui-même à des débats (ATF 120 lb 312
consid. 4b).

5.

Le retrait d'admonestation d'une durée de quatre mois
prononcé par la commission le 30 avril 2010 repose sur les faits, tels que
relatés dans le rapport de police exhaustif du 17 mars 2010 ayant servi de
base au prononcé préfectoral du 26 avril 2010. Le recourant ne conteste d'ailleurs
pas ne pas avoir suffisamment tiré son frein à main n'avoir omis d'enclencher
une vitesse après avoir garé son véhicule dans une rue en pente de Lausanne. La
voiture s'est mise en mouvement sur une distance de quelques 60 mètres,
traversant la chaussée et venant heurter un autre véhicule garé sur le trottoir
d'en face pour une livraison.

Si la commission était liée par les faits retenus au pénal,
il en va différemment des questions de droit, en particulier de l'appréciation
de la faute et de la mise en danger (ATF 1C_274/2010 du 07.10.2010, consid. 2.1
et la jurisprudence citée). En outre, la violation simple des règles de la
circulation au sens de l'article 90, chiffre 1 LCR recouvre tant le cas de peu
de gravité que le cas de gravité moyenne selon l'article 16b LCR (ATF 135 II
143, 128 II 143 ; ATF 6A.1/2005 du 31.01.2005, consid. 3).

6.

En l'espèce, la qualification de l'infraction de
moyennement grave au sens de l'article 16b LCR est pertinente. Comme cela a
déjà été dit, pour qu'il y ait infraction légère, deux conditions doivent être
réunies, à savoir une mise en danger légère de la sécurité des autres usagers
et une faute bénigne. In casu, le fait d'oublier d'enclencher une vitesse et de
serrer à fond le frein à main (après avoir garé son véhicule sur une rue en
pente) constitue une faute pour le moins moyennement grave. Quant à la mise en
danger, elle ne saurait être considérée comme légère, dès lors qu'elle a été à
l'origine d'un accident. Notons à ce propos que le recourant ne doit qu'à la
chance qu'au moment de monter sur le trottoir d'en face, son véhicule ait
heurté un autre véhicule, plutôt qu'un piéton cheminant sur ledit trottoir.

7.

En présence d'une infraction de gravité moyenne au sens de
l'article 16b, alinéa 1, lettre a LCR, la durée minimale du retrait est de
quatre mois si, au cours des deux années précédentes, le permis a été retiré
une fois en raison d'une infraction grave ou moyennement grave (art. 16b, al.
2, let. b LCR). Tel est le cas en l'espèce, le recourant ayant déjà été
sanctionné d'un retrait d'un mois (faute moyennement grave) pour violation d'un
feu rouge avec accident en 2009.

Conformément à l'article 16, alinéa 3, dernière phrase LCR,
la durée minimale du retrait ne peut être réduite. Cette règle, qui rend
désormais incompressibles les durées minimales des retraits de permis, a été
introduite dans la loi par souci d'uniformité. Le législateur a ainsi entendu
exclure expressément la possibilité ouverte par la jurisprudence, sous l'ancien
droit, de réduire la durée minimale du retrait en présence de circonstances
particulières, notamment en faveur de conducteurs professionnels. Désormais, de
telles circonstances ne permettent plus de moduler la durée du retrait qu'au-delà
des minimas prévus par les articles 16b ou 16c, alinéa 2 LCR (ATF 6A.38/2006
du 07.09.2006, résumé au JdT 2006 I 412).

8.

Dès lors que la commission s'en est tenue au minimum légal
obligatoire de quatre mois, l'article 16, alinéa 3 in fine LCR ainsi que la
jurisprudence précitée ne permettent pas de réduire encore la durée de la
sanction. Même si elle semble sévère au recourant, cette dernière doit par
conséquent être confirmée et le recours rejeté, sous suite de frais (art. 47,
al. 1 LPJA). Vu le sort de la cause, il n'est pas alloué de dépens (art. 48,
al. 1 LPJA a contrario).

9.

Le délai imparti au recourant pour déposer son permis de
conduire étant échu, il appartiendra à la commission d'en fixer un nouveau, à
brève échéance.

Par ces motifs, le conseiller
d'Etat, chef du Département de la gestion du territoire,

décide :

1.Le recours du 12 mai 2010 de M.A.est rejeté ;

2.Un émolument de Fr. 500.- et des frais s'élevant à Fr. 50.- sont mis
à la charge du recourant, montant compensé par l'avance de frais versée le 8
juin 2010 ;

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 16 février 2012

Claude Nicati