ne_jurisprudence_adm · REC.2011.294 · 2012-03-16 · fr
Circulation routière. Conduite en état d'ébriété (0,53 gr ). Conditions auxquelles la police a l'obligation de soumettre le conducteur à une prise de sang
Automobiles et navigation

Le sang doit être analysé si, après une première série de tests où une différence de 0,1 gr  est constatée entre les deux mesures, cette différence subsiste lors de la deuxième série de tests (art. 11, al. 4 OCCR). En l'espèce, la première série de tests n'a révélé qu'une différence de 0,04  entre les deux mesures, d'où l'absence d'obligation pour la police de procéder à la prise de sang. En outre, une prise de sang doit également être ordonnée si le conducteur ne reconnaît pas le résultat du test, ce qui n'est pas le cas ici, puisque la recourante a signé le formulaire de reconnaissance du résultat de l'air expiré. ____________________ Par arrêt du 2 octobre 2012 (Réf.: CDP.2012.117-CIRC), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision.

Arrêt
 du Tribunal cantonal

Arrêt
 du 02.10.2012 [CDP.2012.117-CIRC]

A.

Selon le rapport simplifié du 21 octobre 2011 du corps de
police de la Ville de Neuchâtel, Mme A. (ci-après:l'intéressée, respectivement la recourante), au volant
du véhicule immatriculé NE ***, a été interpellée alors qu'elle circulait,
le jeudi 20 octobre 2011 à 23h20, sur la route des Gouttes d'Or à Neuchâtel en
état d'ébriété non qualifié (taux d'alcoolémie retenu de 0.53 gr  à
l'éthylomètre). Toujours selon le rapport précité, l'intéressée a signé la
formule ad hoc de reconnaissance des résultats de l'air expiré.

A.

Invitée par la commission administrative du service
cantonal des automobiles et de la navigation (ci-après : la commission) à
exercer son droit d'être entendu avant le prononcé d'une éventuelle sanction,
Mme A. s'est exprimée dans un courrier du 21 novembre 2011. Bien qu'ayant bu
une bière peu avant le contrôle, la recourante se déclare très étonnée du
niveau constaté par l'éthylomètre. Elle note que la police a effectué trois
mesures avec une dispersion des résultats de plus de 0.05 gr  entre les
extrêmes, sans qu'il y ait une progression, ni une régression dans les
résultats. Elle qualifie ce procédé de non conforme, car après avoir constaté
une différence de 0.04 gr  entre les deux premières mesures, la police aurait
dû en faire deux autres. Au vu de la précision toute relative de l'appareil, le
prononcé d'un retrait de permis basé sur une si petite marge lui paraît
disproportionné, non conforme à la législation et scientifiquement erroné.

B.

Par décision du 2 novembre (recte : décembre) 2011, la
commission a retiré à Mme A. son permis de conduire pour une durée d'un
mois pour faute légère (art. 16a, al. 1, let. b LCR) et au vu de ses
antécédents routiers (avertissement pour excès de vitesse de 26 km/h hors
localité prononcé en 2010). La commission relève également que l'article 11,
alinéa 4 OCCR ne prévoit une nouvelle mesure du taux d'alcoolémie qu'en cas de
différence de 0.1 gr  entre les deux mesures (et non pas de 0.04 gr ). Enfin,
elle estime qu'un retrait fixé à un mois tient compte de l'ensemble des circonstances
et du besoin professionnel de l'intéressée à disposer de son permis de
conduire, le minimum légal excluant l'abaissement de cette durée.

C.

Mme A. défère ce prononcé devant le Département de la
gestion du territoire par mémoire du 22 décembre 2011.

Reprenant les arguments déjà développés dans son courrier
du 21 novembre 2011, la recourant fait valoir qu'avec une valeur retenue de
0.53 gr  et une tolérance de0.05 gr , il n'est pas possible de prouver que le taux réel d'alcoolémie était
égal ou supérieur à 0.5 gr . Seule une prise de sang pouvait valider avec une
précision suffisante une valeur si près de la limite ; or, cette prise de
sang n'a pas été proposée ou exigée par la police, qui n'a d'ailleurs pas non
plus respecté le délai de 20 minutes entre la consommation d'alcool et la
mesure à l'éthylomètre.

La recourante, qui estime que cette affaire a des
conséquences complètement disproportionnée (Fr. 600.- d'amende et un mois de
retrait de permis), conclut à l'annulation de la décision attaquée.

D.

Dans ses observations du 8 février 2012, le Président de la
commission conclut au rejet du recours, sous réserve d'une éventuelle attente
d'un jugement pénal qui ne serait pas encore tombé.

E.

Ces observations on été portées à la connaissance de la
recourante, qui a maintenu ses conclusions dans un courrier du 28 février 2012.
Elle s'estime également prétéritée par le fait que la décision attaquée,
envoyée en recommandé le 2 décembre 2011, avait été datée de manière erronée du
2 novembre 2011, l'obligeant ainsi à faire recours dans la précipitation et à
payer le montant de Fr. 400.-, étant tout d'abord persuadée avoir laissé
passer le délai limite pour le recours. Ces éléments constituent à ses yeux un
motif supplémentaire d'annulation de la procédure.

Considérant en droit :

1.

Le recours, déposé dans les formes et délai légaux, est
déclaré.

2.

Dans sa détermination du 28 février 2012, la recourante
estime avoir été lésée par l'erreur de la commission, qui a daté la décision
attaquée du 2 novembre 2011 au lieu du 2 décembre 2011, l'obligeant ainsi
à recourir dans la précipitation ; c'est d'ailleurs parce qu'elle avait
pensé dans un premier temps avoir laissé passer le délai qu'elle a payé
l'amende de Fr. 400.-.

Grâce au numéro de recommandé figurant sur la décision
attaquée, il a été possible de retrouver la trace de ce courrier, posté le
vendredi 2 décembre 2011 à 17h35 et distribué à sa destinataire, au guichet, le
jeudi 8 décembre 2011 à 8h10. Pratiquement, le délai de recours a commencé
à courir le 9 décembre 2011 (art. 142, al. 1 CPC). La recourante pouvait
donc légitimement penser disposer d'un délai échéant au plus tôt le samedi 7 janvier
2012 pour déposer son mémoire de recours. De facto, le délai arrivait à
échéance le 23 janvier 2011, en raison du fait que les délais légaux ne courent
pas du 18 décembre au 2 janvier inclus (art. 145, al. 1, let. c CPC).

3.

En l'occurrence, le mémoire de recours, daté du 22 décembre
2011, est parvenu à l'autorité de céans le 28 décembre 2011, soit bien avant
l'échéance du délai légal dont disposait la recourante. De plus, renseignement
pris auprès du Ministère public, l'amende de Fr. 400.-, envoyée le 23 novembre
2011 (et payable dans un délai de 30 jours), a été réglée le 1erdécembre 2011 déjà, soit avant même la notification de la décision attaquée. Partant,
on ne voit pas en quoi l'erreur de date commise par la commission a pu lui
porter préjudice d'une quelconque manière que ce soit et, en particulier, la
contraindre à recourir dans la précipitation. Ce grief doit par conséquent être
écarté.

4.

Conformément à l'article 16a, alinéa 1, lettre b LCR,
commet une infraction légère la personne qui conduit un véhicule automobile en
état d'ébriété sans pour autant présenter un taux d'alcoolémie qualifié (art.
55, al. 6) et qui, ce faisant, ne commet pas d'autres infractions aux règles de
la circulation routière. L'auteur d'une infraction légère qui a fait l'objet
d'un retrait de permis ou d'une autre mesure administrative au cours des deux
années précédentes fait l'objet d'un retrait de permis pour un mois au moins
(art. 16a, al. 2 LCR).

5.

L'article 55, alinéa 6 LCR prévoit que l'Assemblée fédérale
fixe dans une ordonnance le taux d'alcoolémie à partir duquel les conducteurs
sont réputés être dans l'incapacité de conduire au sens de la loi (état
d'ébriété) indépendamment de toute autre preuve et du degré de tolérance
individuelle à l'alcool, et qu'elle définisse le taux d'alcoolémie qualifié.
Selon l'article 1 de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant les taux
d'alcoolémie limites admis en matière de circulation routière du 21 mars 2003
(RS 741.13), un conducteur est réputé incapable de conduire lorsqu'il
présente un taux d'alcoolémie de 0.5 gr  ou plus, ou que son organisme
contient une quantité d'alcool entraînant un tel taux d'alcoolémie (état
d'ébriété) (al. 1). Pour constater l'incapacité de conduire, les conducteurs
peuvent être soumis à un alcootest (art. 55, al. 1 LCR). Selon l'aliéna 3 de
cette même disposition, une prise de sang sera ordonnée si la personne concernée
présente des indices laissant présumer une incapacité de conduire (let. a) et
si elle s'oppose ou se dérobe à l'alcootest ou si elle fait en sorte que cette
mesure ne puisse atteindre son but (let. b). Il appartient au Conseil fédéral
d'édicter des prescriptions sur la procédure qui règle l'utilisation de
l'alcootest et le prélèvement de sang (art. 55, al. 7, let. b LCR).

6.

L'article 11, alinéa 1 de l'ordonnance fédérale sur le
contrôle de la circulation routière du 28 mars 2007 (OCCR ; RS 741.013)
prévoit que le contrôle effectué au moyen de l'éthylomètre peut avoir lieu au
plus tôt 20 minutes après la dernière consommation d'alcool (let. 1) ou après
que la personne contrôlée s'est rincé la bouche, conformément aux indications
éventuelles du fabricant de l'appareil (let. b). Selon  l'article 11, alinéa 4
OCCR, il y a lieu d'effectuer deux mesures ; si elles divergent de plus de
0.1 , il convient de procéder à deux nouvelles mesures ; si la différence
dépasse de nouveau 0.1  et s'il y a des indices de consommation d'alcool, il y
a lieu d'ordonner une analyse de sang. Aux termes de l'article 11, alinéa 5
OCCR, l'incapacité de conduire est réputée établie si la personne concernée a
conduit un véhicule automobile et que le résultat inférieur des deux mesures
correspond à un taux d'alcool dans le sang de 0.5  ou plus, mais de moins de
0.8 , et qu'elle reconnaît cette valeur par sa signature (let. a). Si le
conducteur ne reconnaît pas les résultats obtenus, il y a lieu d'ordonner une
analyse de sang (art. 12, al. 1, let. a in fine OCCR).

7.

La recourante reproche en premier lieu à la police de ne
pas avoir respecté l'intervalle de 20 minutes entre la dernière consommation
d'alcool et le premier contrôle au moyen de l'éthylomètre. Dans son mémoire,
elle indique avoir consommé une bière avant le contrôle, sans toutefois
indiquer une heure précise (par rapport au contrôle effectué à 23h20), ni
surtout en apporter la preuve. Ceci n'a toutefois rien d'étonnant, dès lors
qu'il est douteux que la recourante, qui ignorait qu'elle allait faire l'objet
d'un contrôle, puisse déterminer avec exactitude l'heure à laquelle elle a
avalé sa dernière gorgée d'alcool.

8.

A cela s'ajoute qu'en signant le formulaire de
"reconnaissance du résultat de l'air expiré", la recourante a reconnu
le résultat du test pratiqué à l'éthylomètre. Au vu dudit résultat, c'est en
vain que l'intéressée relève qu'une prise de sang aurait dû être effectuée.

Comme le relève avec pertinence la décision attaquée, en
vertu de l'article 11, alinéa 4 OCCR, le sang doit être analysé si, après une
première série de tests où une différence de 0.1 gr  est constatée entre les
deux mesures, cette différence subsiste lors de la deuxième série de tests. En
l'espèce, la police a procédé correctement, puisque la première série de tests
n'a révélé qu'une différence de 0.04 gr  entre les deux mesures ; elle
n'avait ainsi pas à effectuer une deuxième série de tests et l'article 11,
alinéa 4 OCCR a été respecté. De même, l'article 12, alinéa 1, lettre a,
chiffre 2 in fine OCCR prévoit qu'il y a lieu d'ordonner une analyse de sang si
le conducteur ne reconnaît pas les résultats obtenus. Or, comme cela a déjà été
rappelé, la recourante, en signant le formulaire de "reconnaissance du
résultat de l'air expiré" a reconnu le résultat de test. La police n'avait
ainsi aucune obligation de la soumettre à une prise de sang.

9.

Il s'ensuit qu'au vu du taux d'alcoolémie retenu de 0.53 gr
 (taux d'alcoolémie non qualifié), sans autres infractions aux règles de la
circulation, l'infraction du jeudi 20 octobre 2011 doit être qualifiée de
légère (art. 16a, al. 1, let. b LCR). La recourante ayant fait l'objet d'une
mesure administrative au cours des deux années précédentes (avertissement du 1erdécembre 2010 pour excès de vitesse), c'est à bon droit que la commission a
retiré à Mme A. son permis de conduire pour une durée d'un mois. La sanction
étant limitée au minimum légal incompressible, il n'est pas possible de la
réduire encore, même si elle semble sévère à l'intéressée (art. 16, al. 3 in
fine LCR).

10.

Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, sous
suite de frais (art. 47, al. 1 LPJA).

Par ces motifs, le conseiller
d'Etat, chef du Département de la gestion du territoire,

décide :

1.Le recours du 22 décembre 2011 de Mme A. est rejeté ;

2.Un émolument de Fr. 500.- et des frais s'élevant à Fr. 50.- sont mis
à la charge de la recourante, montant compensé par l'avance de frais versée le
30 janvier 2012.

Neuchâtel, le 16 mars 2012

Claude Nicati