ne_jurisprudence_adm · REC.2013.181 · 2013-11-22 · fr
Conditions posées à la prise en charge des coûts d'un soutien pédagogique spécialisé sous la forme de l'unité ambulatoire de langage (SPS-UAL)  Motivation de la décision
Enseignement spécialisé

Bien que fort succinte la motivation de la décision attaquée n'a pas empêché le recourant d'en saisir la portée ni de pouvoir défendre ses droits devant l'autorité de recours. Le renouvellement d'une mesure SPS-UAL nécessite la garantie d'un bénéfice certain pour l'enfant. Condition pas réalisée en l'espèce, au vu du niveau très élevé des difficultés rencontrées par l'enfant, orienté vers d'autres formes de soutien.

Vu les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:

A.

X., né le () 2006
(ci-après: l'intéressé, respectivement le recourant), souffre d'une dysphasie
majeure (trouble de l'élocution et du langage). Pour ce motif, il bénéficie
depuis 2009 d'un traitement logopédique à raison de deux séances hebdomadaires
d'une durée de 60 minutes chacune, selon la décision de l'Office de
l'enseignement spécialisé (OES) du 24 avril 2013.

B.

Au printemps 2012,
l'intéressé a fait l'objet d'un signalement en vue d'une prestation de
formation scolaire spéciale  soutien pédagogique spécialisé (SPS)  unité
ambulatoire de langage (UAL) auprès du Centre régional d'apprentissages
spécialisés (CERAS).Par décision du 24 mai 2012, l'office a accepté de prendre
en charge les coûts du soutien pédagogique spécialisé précité pour la période
du 20 août 2012 au 31 juillet 2013.

C.

En perspective de la
rentrée de l'intéressé en 4èmeHarmos au collège primaire A. en août
2013, ses parents ont sollicité de l'office la prolongation de la mesure
(SPS-UAL).

Leur demande a été
rejetée par décision de l'office du 16 juillet 2013. A titre de motivation,
l'office a indiqué que l'instruction de la demande avait permis une évaluation
circonstanciée de la situation particulière de l'enfant au travers d'un groupe
d'experts, mais que la demande n'avait pas pu être retenue. L'office invitait
la mère du recourant à prendre contact avec l'autorité scolaire actuelle ou
future de ce dernier, afin d'évoquer avec elle le type de mesures d'aide
relevant de sa compétence et pouvant être mises en place l'année scolaire
prochaine.

D.

Le présent recours
est dirigé contre cette décision. Représenté par sa mère, le recourant observe
que, même si la décision précise que sa situation a fait l'objet d'une
évaluation circonstanciée par un groupe d'experts, elle n'avance aucun critère
motivant le refus, ce qui semble relever de l'arbitraire le plus complet. A
cela s'ajoute que les différents professionnels engagés dans son accompagnement
s'accordent sur la nécessité absolue d'une mesure d'aide UAL dans le cadre de
l'école, sous forme d'au moins quatre périodes hebdomadaires pour que l'on
puisse parler d'une véritable intégration.

Le recourant, qui
conclut à la reconsidération de la décision négative de l'OES, joint à son mémoire
un courrier dans lequel l'orthophoniste qui le suit appuie sa d.arche.

E.

Dans ses
observations du 6 septembre 2013, l'office conclut au rejet du recours. Ce
document a été transmis à la recourante, qui n'a pas jugé utile de répliquer.

Considérant en droit:

1.

Atteint par la
décision attaquée, le recourant a un intérêt à son annulation ou à sa
modification au sens de l'article 32 lettre a de la loi sur la procédure et la
juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979 (RSN 152.130).

Déposé dans les
formes et délai légaux, le présent recours est déclaré recevable.

2.

L'entrée en vigueur
de la nouvelle répartition des tâches et de la péréquation financière entre
Confédération et cantons (RPT) a amené le canton de Neuchâtel à adopter
diverses mesures,dont un règlement transitoire
dexécution de la loi fédérale concernant ladoption et la modification dactes
dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition
des tâches entre la Confédération et les cantons en matière de formation
scolaire spéciale (REFOSCOS), du 19 décembre 2007 (RSN 410.131.6). Le REFOSCOS
est entré en vigueur le 1erjanvier 2008. Ce règlement prévoit la
création dun nouvel office, à savoir lautorité intimée, en charge du
traitement des demandes doctroi des prestations de lassurance-invalidité en
matière de formation scolaire spéciale, dans la même mesure que sous lancien
droit.

Cette exigence est
constitutionnelle. En effet, larticle 197, chiffre 2 de la Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) est libellé
en ces termes : « Dès lentrée en vigueur de larrêté fédéral du 3
octobre 2003 concernant la réforme de la péréquation financière et de la
répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, ces derniers
assument les prestations actuelles de lassurance-invalidité en matière de
formation scolaire spéciale (y compris léducation pédago-thérapeutique précoce
selon lart. 19 de la LF du 19 juin 1959 sur lassurance-invalidité) jusquà ce
quils disposent de leur propre stratégie en faveur de la formation scolaire
spéciale, qui doit être approuvée, mais au minimum pendant trois ans. »

Cette obligation est
rappelée par le REFOSCOS, qui prévoit en son article premier que : "Le
présent règlement vise à garantir aux enfants, aux adolescents et aux jeunes de
zéro à vingt ans révolus (ci-après: les enfants) la prise en charge par le
canton des prestations de lassurance-invalidité en matière de formation
scolaire spéciale, dans la même mesure que sous lancien droit". Quant à
l'article 2, il stipule que : " Les conditions doctroi des prestations
sont liées aux critères médicaux définis par lancien droit, ainsi quaux
dispositions réglant le lieu de scolarisation des élèves.".

3.

A cela s'ajoute que,
comme le souligne le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence, le canton, tout en
étant tenu de "garantir aux enfants handicapés une formation de base
gratuite conforme à leurs capacités individuelles et à leur développement
personnel", dispose d'une importante autonomie pour réglementer l'école
(ATF 130 I 352 ss). Cette autonomie est également soulignée par le Conseil
fédéral dans son Message du 11 décembre 2000 relatif à l'initiative
populaire fédérale "Droits égaux pour les personnes handicapées" et au
projet de loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes
handicapées (FF 2001 p. 1677, art. 14). Au final, la politique du canton doit
s'inscrire dans le cadre budgétaire qui est le sien et par là respecter le
principe de proportionnalité (LHand, art. 11; RS 151.3).

4.

Cela étant, il est
important de relever que le Département dispose d'un pouvoir de cognition
limité, vu qu'il n'existe pas de base légale l'habilitant à examiner la
décision objet du présent recours sous l'angle de son opportunité. L'autorité
de céans se borne donc à s'assurer que l'OES n'a pas excédé ou abusé de son
pouvoir d'appréciation. Elle examine en revanche librement la régularité de la
procédure et le respect des principes généraux du droit, dont celui de la
légalité ou de la proportionnalité, ainsi que des garanties ancrées dans les
Constitutions fédérale et cantonale, tels le droit à l'égalité de traitement ou
le droit de l'enfant, dans le cadre de la scolarité publique obligatoire, à une
formation correspondant à ses aptitudes.

5.

En l'espèce, le
recourant reproche en premier lieu à la décision attaquée d'être insuffisamment
motivée, à mesure que les critères motivant le refus de sa demande de
prolongation ne figurent pas sur la décision attaquée.

La jurisprudence a
déduit du droit d'être entendu l'obligation pour l'autorité de motiver sa
décision, afin que l'intéressé puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il
y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle (arrêt
2C_276/2011 du 10.10.2011 consid. 2.2 et la jurisprudence citée). In casu, la
motivation de la décision attaquée est effectivement très succincte, l'office
faisant état d'une évaluation circonstanciée de la situation particulière du
recourant, via un groupe d'experts pour analyse, sans exposer précisément les
motifs qui ont conduit les experts à rejeter sa demande. La décision affectée
d'un défaut de motivation est irrégulière, c'est-à-dire annulable, lorsque la
partie qui invoque le vice a été entravée dans la défense de ses droits (RJN
1987, p. 259), ou lorsque l'autorité de recours constate qu'elle n'est pas en
mesure, en raison de l'insuffisance de la motivation, de vérifier l'usage fait
par la juridiction précédente de son pouvoir d'appréciation (RJN 1980-81, p.
206, 1983, p. 267).

6.

Les reproches du
recourant ne sont pas dénués de pertinence. Ce dernier était en effet en droit
d'attendre de l'office qu'il invoque de manière plus concrète, dans la décision
attaquée, les motifs qui ont conduit le groupe d'experts à rejeter sa demande
de prolongation. Force est néanmoins de constater que, matériellement, l'office
a réparé le vice en exposant, dans ses observations circonstanciées, les motifs
de son refus. Le recourant, que le défaut de motivation n'avait pas empêché de
comprendre les tenants et les aboutissants de la décision et de la contester
valablement, n'a pas jugé utile de compléter sa propre motivation après avoir
pris connaissance des motifs de refus avancés par l'office. Le défaut de
motivation allégué ne l'a donc pas entravé dans la défense de ses droits, pas
plus qu'il n'empêche l'autorité de céans d'exercer son contrôle, de sorte que
ce grief doit être écarté.

7.

Le SPS-UAL est une
mesure dispensée à raison de deux périodes par semaine. Il s'agit d'un soutien
"coup de pouce" par lequel l'enseignant spécialisé met en place des
aides concrètes et des moyens de référence en collaboration avec l'enseignant
titulaire, afin que l'élève puisse utiliser les deux périodes en question de
façon autonome lors des autres moments de la semaine. Le recourant, dont il
n'est pas contesté qu'il souffre d'une dysphasie majeure qui interfère lourdement
dans ses acquisitions, en a bénéficié durant l'année scolaire 2012-2013.

Dans ses
observations circonstanciées du 6 septembre 2013, le chef de l'office explique
que la demande de prolongation de la prise en charge du SPS-UAL est soumise à
une procédure respectant trois étapes, à savoir, a) demande écrite des parents,
b) examen du cas par un groupe d'experts et c) étude du dossier par
l'inspectrice de l'enseignement spécialisé après discussion avec l'enseignant
concerné. L'ensemble de ces étapes aboutit à un préavis conduisant à une
décision de l'office.

8.

Dans le cadre de
cette procédure, le groupe d'experts a constaté que X. rencontrait trop de
difficultés pour profiter du SPS-UAL. De son point de vue, des mesures
ordinaires de soutien pédagogique seraient plus efficaces et répondraient mieux
aux besoins de l'enfant. Une proposition dans ce sens a d'ailleurs été déposée
auprès du directeur adjoint du centre scolaire concerné. La demande de
prolongation d'une mesure de SPS-UAL doit en outre répondre à une série de
critères mentionnés en page 1 du formulaire de demande de prolongation, dont
celle de la garantie d'un bénéfice certain pour l'élève. De l'avis du groupe d'experts
consultés, ce critère n'est pas rempli en l'occurrence, puisque les résultats
escomptés ne sont pas suffisamment probants pour justifier la poursuite de la
prestation. C'est la raison pour laquelle d'autres prestations, tel que le
soutien pédagogique notamment, sont suggérées pour pallier les difficultés de
l'enfant.

9.

Constatant que le
recourant n'a pas invoqué d'argument ou de moyen de preuve susceptible de venir
battre en brèche les conclusions du groupe d'experts énoncées dans les
observations de l'office, l'autorité de céans, dont le pouvoir de cognition est
limité, ne voit pas non plus de motif pertinent de s'écarter des conclusions
des experts selon lesquels s'il est évident que le recourant a besoin d'un
soutien pédagogique, ce dernier ne doit pas forcément prendre la forme d'un
SPS-UAL, qui semble ne pas lui avoir apporté à l'intéressé le bénéfice
escompté.

10.

Au vu de ce qui
précède, force est de constater qu'en rendant sa décision, l'autorité intimée
n'a pas abusé, ni excédé de son pouvoir d'appréciation, ni n'a violé de
disposition constitutionnelle ou légale, puisqu'elle a agi dans le cadre des
compétences que lui attribue l'article 4 REFOSCOS, dans le respect des droits
constitutionnels de X. et conformément aux principes de proportionnalité et de
rationalité qui régissent toute activité administrative, et ce quels que soient
les moyens financiers à disposition.

Mal fondé, le
recours est rejeté sans frais.

Par ces motifs, la
conseillère d'Etat, cheffe du Département de l'éducation et de la famille,

décide:

1.Le recours du 10 juillet 2013 de X. est rejeté;

2.La présente décision est rendue sans frais.

Neuchâtel, le 22 novembre 2013

Monika Maire-Hefti