ne_jurisprudence_adm · DECI.2020.48 · 2021-03-16 · fr
Réparation morale et indemnisation LAVI
Victime d'infraction

Une réparation morale de 3'500 francs a été allouée à la victime de lésions corporelles simples (coups, étranglement), de mise en danger de la vie dautrui et de contrainte, lauteur ayant fait usage dun couteau. La victime a subi un stress post-traumatique ayant nécessité une prise en charge psychiatrique

A.

Par jugement du 22 juin 2020, le
Tribunal criminel de La Chaux-de-Fonds a reconnu A., né le [..], coupable de
lésions corporelles simples, de mise en danger de la vie dautrui, dinjures et
de contrainte, infractions commises le 17 décembre 2018 à lendroit
de son frère X., né le[..]. À cette occasion, alors que les deux intéressés se
trouvaient au domicile de leur mère à B., A. a menacé son frère, notamment avec
un chandelier puis un couteau alors quil était très énervé et, alors que ce
dernier voulait quitter lappartement, il la attrapé et séré pour lempêcher
de partir, il la saisi à la gorge et appuyé sur son cou jusquà quil soit au
sol, maintenant la pression pendant plusieurs secondes. Le Tribunal a condamné
pour ces faits A. à une peine de privative de liberté de 27 mois et ordonné une
mesure institutionnelle au sens de larticle 59, alinéa 2 CP. Par
ailleurs, il a condamné lauteur à verser 5'000 francs à X. à titre de
réparation morale et 488 francs pour ses frais médicaux.

B.

Par demande de son mandataire du
15 juillet 2020, X. sollicite, en application de la LAVI, lallocation dune réparation
morale de 5'000 francs ainsi que 488 francs pour ses frais médicaux (suivi
psychiatrique). Il indique que son frère sen est pris physiquement à lui en
létranglant et le frappant violemment dans les côtes. Il la en outre menacé
dun couteau. À la suite de ces faits, il a dabord dû être hospitalisé en
urgence et, sur le plan psychologique, il a été pris en charge au Centre
durgence psychiatrique de La Chaux-de-Fonds. Il a dû être suivi régulièrement
par un psychiatre en raison de ce quil a vécu.

Dans sa demande complétée du 30
octobre 2020, le requérant invoque, à titre de dommage, un montant de 573 fr.
70 pour les frais médicaux qui nont pas ét.remboursés par son
assurance-maladie. Il joint également un certificat du Dr C. du 29 octobre
2020, dont il ressort que X. est suivi dès février 2019 en raison de symptômes
anxieux et dépressifs sur fond dun tableau clinique détat de stress post‑traumatique.
Selon ce praticien, son patient a subi une agression au couteau en fin 2018 par
son frère et a eu peur de mourir. Il présentait un état dhypervigilance avec
remémoration fréquente de la scène de lagression, de linsomnie et des
cauchemars. Il a été suivi pour état de stress post-traumatique et lévolution
lui a semblé compliquée en raison de la dimension familiale de lagression.

Compte tenu de linfraction dont
il a été lobjet le 17 décembre 2018, il ne fait aucun doute que le requérant a
qualité de victime au sens de la LAVI. Par ailleurs, il ressort du dossier
pénal que lauteur de linfraction émarge aux services sociaux et quil nest
dès lors pas en mesure dindemniser sa victime dans des délais raisonnables. Le
principe de subsidiarité (art. 4 LAVI) étant respecté, il sera entré en matière
sur la requête déposée par X.

Considérant en droit :

1.

Aux termes de l'article 1 LAVI,
toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son
intégrité physique, psychique ou sexuelle a droit au soutien prévu par la loi.
Selon l'article 2 LAVI, l'aide aux victimes comprend notamment l'indemnisation
du dommage (art. 19 ss LAVI) ainsi que la réparation morale (art. 22 ss LAVI).
La notion de victime ne dépend pas de la qualification de l'infraction mais
exclusivement de ses effets sur le lésé. Il faut déterminer si, au regard des conséquences
de l'infraction en cause, le lésé pouvait légitimement invoquer le besoin de
protection prévu par la loi (ATF 129 IV 216).

2.

Selon l'article 22 LAVI, la
victime et ses proches ont droit à une réparation morale lorsque la gravité de
l'atteinte le justifie ; les articles 47 et 49 du code des obligations
s'appliquent par analogie. Les délits de peu de gravité, tels que les voies de
fait, qui ne causent pas de lésions, sont en principe exclus du champ
d'application de la LAVI.

Avec la nouvelle LAVI entrée en
vigueur le 1erjanvier 2009, le montant de la réparation morale a
été plafonné à 70'000 francs pour la victime et 35'000 francs pour ses proches
(art. 23 LAVI).

Le versement d'une indemnité LAVI
pour tort moral se rapproche d'une allocationex aequo et bonoet
justifie que l'on tienne compte de la situation dans son ensemble. Le large
pouvoir d'appréciation reconnu à l'autorité d'indemnisation n'a comme
principales limites que le respect de l'égalité de traitement et l'interdiction
de l'arbitraire (cf. par exemple : ATF du 7 février 2002, 1A.169/2001).
Pour ces motifs, le montant de l'indemnité pour tort moral ne saurait être
calculé ; il peut seulement être estimé. Il dépendra des circonstances
particulières du cas.

Contrairement à la réparation
civile qui tend à ce que le coupable "paie" une partie de sa faute en
réparant le dommage qu'il a causé, le système d'indemnisation de la LAVI répond
à l'idée d'un devoir d'assistance de la collectivité publique envers la victime
(cf. ATF 129 II 312 ; ATF 128 II 49), et non pas à celle d'une
responsabilité de l'État, lequel ne verse des prestations LAVI qu'à titre
d'aide subsidiaire (Baumann/Anabitarte/Müller
Gmünder,La pratique en matière de réparation morale à titre d'aide aux
victimes, in: Jusletter 8 juin 2015, p. 3). Ainsi, les prestations
LAVI n'étant qu'un acte de solidarité de la communauté (ATF 129 II 145, consid.
3.4.2), les principes de droit privé ne sont pas applicables sans autre. Il
s'ensuit que si les montants alloués sur le plan civil ou pénal sont une
indication utile pour l'autorité LAVI, celle-ci fixe le montant des réparations
qu'elle alloue selon ses propres critères, et ce même si elle s'en tient aux
faits du jugement civil ou pénal (cf. par exemple : RJN 2001, p. 228 et
ATF du 31 mars 2005, réf. 1A272/2004, consid. 3). L'autorité
n'allouera donc en principe pas une réparation morale plus élevée que celle
octroyée sur le plan civil, la première étant au contraire généralement
inférieure pour tenir compte des fondements susmentionnés de la LAVI (cf.Converset,Aide aux victimes
d'infractions et réparation du dommage, Schulthess Éditions romandes 2009,
p. 279-280, 324 ss ;Baumann/Anabitarte/Müller Gmünder,op. cit. p. 3 ; Guide de
l'Office fédéral de la justice du 3 octobre 2019 relatif à la fixation du
montant de la réparation morale selon la LAVI, p. 3).

Le Tribunal fédéral a confirmé à cet
égard que le plafonnement de l'indemnisation LAVI implique queles montants
alloués en vertu de cette loi sont clairement inférieurs à ceux alloués selon
le droit privé(ATF 1C_583/2016, du 11 avril 2017, consid. 4.3 ;
cf. égalementPeter Gomm, in
: Opferhilfegesetz, 3ème éd., 2009, n° 4 ad art. 23 LAVI); sans avoir
voulu instaurer une réduction systématique et proportionnelle des montants
alloués en vertu du droit privé, le législateur a fixé les plafonds environ aux
deux tiers des montants de base généralement attribués en droit de la
responsabilité civile (ATF précité 1C_583/2016, qui se réfère aux travaux
préparatoires de la loi in : FF 2005 6744 s.). La fourchette des montants
à disposition est ainsi plus étroite qu'en droit civil, les montants les plus
élevés devant être réservés aux cas les plus graves (invalidité à 100%). Dans
cet arrêt, le Tribunal fédéral a estimé que le facteur de réduction (qui peut
être de l'ordre d'un tiers et aller jusqu'à 40% par rapport à l'indemnisation
fondée sur le droit civil) est non seulement conforme au droit fédéral, mais
quil est même imposé par celui-ci (ATF précité 1C_583/2016, consid. 4.4 et
4.5).

3.

Afin d'assurer la cohérence de la
pratique de l'État en matière d'indemnisation accordée aux victimes
d'infractions dans le respect de l'égalité de traitement, il convient de se
référer aux décisions rendues dans des cas comparables. En effet, même si
chaque cas est unique et doit être déterminé pour lui-même, puisque le tort
moral touche aux sentiments d'une personne déterminée dans une situation donnée
et que chacun réagit différemment face aux malheurs qui le frappent, la
comparaison avec d'autres affaires analogues peut être un élément utile
d'orientation (ATF 132 II 117, consid. 2.2.4 ; ATF 130 III 699, consid.
5.1).

Ainsi, les autorités fédérales et
cantonales ont accordé les réparations morales suivantes dans des cas
présentant certaines analogies avec la présente affaire :

-Une réparation morale LAVI
de1'000 francsa été octroyée à la victime de plusieurs coups de
poings au visage ayant provoqué de multiples fractures de la base du nez,
impliquant des soins ambulatoires à deux reprises, une opération sous narcose,
stabilisation avec attelle plâtrée et processus de guérison long et douloureux
(Décision du 13 juin 2013 de l'Autorité LAVI BE, citée parBaumann/Anabitarte/Müller
Gmünder, op. cit. p. 20).

-Une réparation morale de1'000
francsa été allouée en application de la LAVI à une femme agressée
dans un hôpital psychiatrique par un pensionnaire en état dirresponsabilité,
qui l'a frappée, avec les mains et les pieds, au visage et sur le reste du
corps. La victime a subi de nombreux hématomes ainsi qu'un stress
post-traumatique ayant nécessité un suivi psychologique et un arrêt de travail
(Décision du DEAS du 2 octobre 2017, DECI.2017.79).

-Une réparation morale LAVI
de1'500 francsa été octroyée à un homme victime d'une agression
devant une discothèque. A cette occasion, il est venu en aide à l'un de ses
amis qui se faisait rouer de coups alors qu'il était au sol et a à son tour
reçu des coups qui ont conduit à son hospitalisation ; le département des
urgences a diagnostiqué une fracture de la mandibule avec lésions dentaires
associées, qui a nécessité son transfert en Hôpital universitaire pour une
prise en charge chirurgicale. La victime a été opérée à deux reprises. (Décision
du DEAS du 6 octobre 2014 en la cause B.).

-Une réparation morale LAVI de4'000
francsa été allouée à un homme ayant reçu un coup de couteau dans le
dos après avoir été aspergé de spray au poivre, par deux inconnus. La blessure
(lésion corporelle grave ou tentative de meurtre) a touché les reins et le
côlon, a provoqué une hémorragie de la paroi postérieure de l'abdomen, une
infection et un danger de mort imminent, avec une semaine de soins
hospitaliers, deux interventions chirurgicales, une interruption de travail de
deux mois environ à 100%, ½ mois à 50%, des cicatrices bien visibles, un
isolement social et des troubles du sommeil (indices de trafic de drogue) (Décision
du 21 juillet 2011 de l'Autorité LAVI ZH,citée parBaumann/Anabitarte/Müller Gmünder, op.
cit. p. 22, n° 33).

-Une réparation morale LAVI
de5'500 francsa été allouée à une femme qui a été frappée par
un voisin au moyen d'un manche de pioche à coups redoublés et partout où il
pouvait sans éviter la tête au point que le bois avait cassé. L'agresseur a
continué a frappé alors que la victime était à terre et même lorsque la sur de
celle-ci s'est interposée en faisant barrage avec son corps. La victime, qui a
dû être hospitalisée durant 6 jours et opérée, a souffert de contusions au
pouce droit, d'un traumatisme crânien avec plaie pariétale de six centimètres
avec os à nu et d'une fracture multifragmentaire du cubitus gauche. Elle a été
en incapacité de travail pendant un mois et a dû suivre un traitement
psychothérapeutique. Si la Cour pénale a reconnu l'auteur coupable de lésions
corporelles graves, elle a annulé le jugement du Tribunal de police, qui
avait octroyé une réparation morale de 12'000 francs à la victime, en fixant ce
montant à 8'000 francs "compte tenu du fait que les atteintes n'ont
entraîné ni séquelles physiques durables ni séquelles psychiques durables et
invalidantes". L'auteur a été condamné à une peine privative de liberté de
8 mois avec sursis (Décision du DEAS du 29 septembre 2014 en la
cause R.).

4.

En lespèce, la victime a été
menacée et agressée physiquement par son frère. Sa vie a été mise en danger. Si
cette agression ne semble pas avoir laissé de séquelles physiques à la victime
(celle-ci ne dépose aucun document médical à cet égard et nallègue par
ailleurs pas avoir subi dincapacité de travail), un suivi sur le plan
psychique a dû être mis en place ainsi que le confirment les certificats médicaux
au dossier. Le contexte familial dans lequel lagression a eu lieu ne peut
quaggraver le traumatisme psychique subi par la victime.

Tout bien considéré, compte tenu
de la gravité de linfraction, des conséquences de celle-ci, de la
jurisprudence rendue en la matière et du rôle social de la LAVI, il sera alloué
à X. une réparation morale de3500 francsen application de
la LAVI.

5.

En ce qui concerne
lindemnisation, les frais médicaux allégués par le requérant lui ont déjà été
alloués par la justice pénale. Le montant requis, par573 fr. 70,
découle du relevé de compte de son assurance-maladie. Ce montant lui sera donc
alloué au titre dindemnisation.

6.

En résumé, il sera alloué à votre
mandant, en application de la LAVI, une réparation morale de3'500 francsà laquelle sajoute la somme de573 fr. 70pour les frais
médicaux, soit au total4'073 fr. 70.

7.

Conformément à l'article 14 du règlement
d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'aide aux victimes
d'infractions, les décisions en matière LAVI sont rendues sans frais ni
allocation de dépens.

Par ces motifs, le conseiller
d'État, chef du Département de l'économie et de l'action sociale,

décide :

1.Une réparation morale de3'500 francsainsi quun
montant pour les frais médiaux de573 fr. 70, soit un montant
total de4073 fr. 70est alloué à X., payable sur son compte [].

2.La présente décision est rendue sans frais.

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 16 mars 2021

Jean-Nathanaël Karakash