ne_jurisprudence_adm · REC.2016.299 · 2017-09-04 · fr
Refus d'une autorisation d'établissement UE/AELE et de prolongation de séjour UE/AELE
Migrations

Les recourants, ressortissants portugais qui n'exercent aucune activité lucrative et qui sont durablement assistés par les services sociaux, n'ont pas droit à une autorisation d'établissement ni à la prolongation de leur autorisation de séjour. ___________________ Par arrêt du 11 janvier 2018 (Réf. : [CDP.2017.279]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision. Par arrêt du 25 janvier 2018 (Réf. : [2C_51/2018]), le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours déposé contre la décision du Tribunal cantonal.

Arrêt
 du Tribunal cantonal

Arrêt
 du 11.01.2018 [CDP.2017.279-CIRC]

Arrêt
 du Tribunal fédéral

Arrêt
 du 25.01.2018 [1C_268/2011]

A.

X., né le [] 1955, a été mis au bénéfice
d'une autorisation de séjour de courte durée (permis L UE / AELE) à
son arrivée en Suisse le 1eravril 2005 sur la base de son
activité de maçon saisonnier auprès de A.. Cette autorisation était valable
jusqu'au 30 novembre 2005.

Son épouse, Y., née le [] 1955, a
été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour de courte durée (permis L
UE / AELE) par regroupement familial, le 22 août 2005.

B.

Le 11 juillet 2005, X. s'est
trouvé en incapacité de travail à 100% pour une durée indéterminée. Son
autorisation de séjour a été prolongée jusqu'au 30 avril 2006 pour
traitement médical. Le 25 janvier 2006, il a obtenu une autorisation de séjour
(permis B CE / AELE) valable jusqu'au 4 janvier 2011. À la même date,
Y. a été mise au bénéfice d'un permis L jusqu'au 4 janvier 2007 puis, le 2 mars
2006, d'une autorisation de séjour (permis B) jusqu'au 4 janvier 2011.

C.

Selon l'attestation de B. du 2
octobre 2009, le couple X.-Y. bénéfice de l'aide sociale depuis le 1ermai 2006, et ceci pour une durée indéterminée.

D.

Par courrier du 1erseptembre 2011, le service des migrations a requis de X. une réponse écrite et
explicative sur sa situation familiale, ainsi qu'une copie du contrat de
travail de son épouse et de son fils.

Par courrier du 15 septembre 2011,
les intéressés ont indiqué qu'ils n'avaient pas donné suite au courrier précité
car ils ne parlent pas du tout le français. Selon ce courrier, X. est toujours
en arrêt de travail alors que son épouse ne travaille pas non plus. Quant à
leur fils, il effectue un apprentissage en qualité de peintre.

Le 15 novembre 2011, le service
des migrations a indiqué aux intéressés qu'il n'était pas disposé à entrer en
matière sur la prolongation de leurs autorisations de séjour et qu'un ultime
délai au 31 décembre 2011 leur a été imparti pour démontrer de manière probante
leur volonté d'acquérir une indépendance financière.

Le 23 octobre 2012, le service des
migrations a écrit au couple X.-Y. pour constater que ceux-ci bénéficiaient de
l'aide sociale et qu'ils étaient sans activité lucrative. Le service précité a
averti les intéressés de son intention de refuser le renouvellement de leurs
autorisations de séjour et lui a octroyé un droit d'être entendu de 10 jours.
Le couple a répondu, en substance, que le mari a été victime d'un accident qui
a engendré une incapacité totale de travail et que l'épouse se trouve également
dans l'incapacité d'exercer une activité en raison d'un diabète avancé et de
problèmes lombaires.

Le 24 avril 2015, le service des
migrations a à nouveau requis du couple des informations concernant sa
situation.

D.

Parallèlement, les différentes
requêtes de X. tendant à l'octroi d'une rente AI ont été rejetées par l'office
compétent alors que, par décision du 16 février 2016, une rente AI entière a
été allouée à Y. avec effet au 1erjuillet 2014.

E.

Par décision du 22 août 2016, le
service des migrations a refusé l'octroi d'une autorisation d'établissement à X.
et Y. et refusé également la prolongation de leurs autorisations de séjour
UE / AELE. En substance, le service des migrations retient que les
deux intéressés dépendent durablement et dans une large mesure de l'aide
sociale, depuis le 15 mai 2006 avec une dette d'aide sociale de 265'739 fr. 60;
ceux-ci ne peuvent par conséquent prétendre à l'obtention d'une autorisation
d'établissement. De plus, les époux n'exercent aucune activité lucrative de
sorte qu'ils n'ont pas qualité de travailleurs au sens de l'Accord du 21 juin
1999 entre, d'une part, la Confédération suisse, et, d'autre part, la
Communauté européenne et ces États membres, sur la libre circulation des
personnes (ALCP). Ils ne peuvent au surplus invoquer un cas de rigueur pour la poursuite
de leur séjour en Suisse. Enfin, tous deux étant dépendant de l'aide sociale,
l'application de la Loi sur les étrangers (LEtr) conduit, par le biais de son
article 62, à la révocation ou le non-renouvellement d'une autorisation de
séjour. Pour le surplus, un renvoi de Suisse pour le Portugal n'étant pas
inexécutable, il leur a été imparti un délai de départ pour quitter la Suisse
au 14 octobre 2016.

F.

Par écrits des 11 et 12 septembre
2016, X. et Y. ont formé "opposition", de manière explicite pour
l'épouse et implicite pour l'époux, contre la décision du 22 août 2016.

G.

Dans sa communication du 16
novembre 2016, le service des migrations se réfère au contenu de sa décision et
conclut au rejet du recours, sous suite de frais.

Considérant
en droit :

1.

Sommairement motivés, les recours
sont à la limite de la recevabilité. S'abstenant toutefois de tout formalisme
excessif, l'autorité de céans les considérera recevables.

2.

De
nationalité portugaise, les recourants peuvent se prévaloir des droits conférés
par l'ALCP. Conformément à l'article 3 ALCP, le droit d'entrée des
ressortissants d'une partie contractante sur le territoire d'une autre partie
contractante est garanti conformément aux dispositions arrêtées dans l'annexe 1.

2.1.

Selon
l'article 6, alinéa 1, Annexe 1 ALCP, letravailleur salarié ressortissant dune partie contractante qui occupe un
emploi dune durée égale ou supérieure à 1 an au service dun employeur de lÉtat
daccueil reçoit un titre de séjour dune durée de 5 ans au moins à dater de sa
délivrance. Il est automatiquement prolongé pour une durée de 5 ans au moins.
Lors du premier renouvellement, sa durée de validité peut être limitée, sans
pouvoir être inférieure à 1 an, lorsque son détenteur se trouve dans une
situation de chômage involontaire depuis plus de 12 mois consécutifs.

2.2.

Il
est l'occasion de rappeler qu'une autorisation de séjour UE / AELE a
une portée purement déclaratoire. Cela signifie que le titre de séjour atteste
simplement que les conditions posées par l'ALCP sont réunies. Son retrait ou sa
non-prolongation suppose donc que les conditions constitutives qui fondent une
telle autorisation aient disparues. Les autorisations octroyées en vertu de
l'ALCP et de ses protocoles s'éteignent par leur révocation ou leur
non-prolongation selon les dispositions générales du droit administratif
lorsque, suite à une modification de la situation de fait, les conditions
requises pour l'octroi de l'autorisation ne sont plus remplies. Demeurent
réservés les cas spéciaux prévus dans l'ALCP (art. 6, al. 6, Annexe 1 ALCP et
art. 23 OLCP) (Directive de l'office fédéral des migrations [ODM], sur
l'introduction progressive de la libre circulation des personnes, état au
01.05.2011, ch.12.2.1 et les références citées).

3.

En l'espèce, les recourants n'exercent pas d'activité économique,
ni à titre de travailleurs salariés au sens des articles 6 ss, Annexe 1
ALCP, ni à titre d'indépendants au sens des articles 12 ss, Annexe 1 ALCP.
Par conséquent, les recourants ne peuvent se prévaloir de l'article 6, alinéa
1, Annexe 1 ALCP.

4.

En
vertu de l'article 2, alinéa 1, Annexe 1 ALCP, les ressortissants des parties
contractantes ont aussi le droit de se rendre dans une autre partie
contractante ou d'y rester après la fin d'un emploi d'une durée inférieure à 1
an pour y chercher un emploi et y séjourner pendant une durée raisonnable, qui
peut être de 6 mois, qui leur permet de prendre connaissance des offres
d'emploi correspondant à leurs qualifications professionnelles et de prendre,
le cas échéant, les mesures nécessaires aux fins d'être engagé. Les chercheurs
d'emploi ont le droit, sur le territoire de la partie contractante concernée,
de recevoir la même assistance que celle que les bureaux d'emploi de cet État
accordent à ses propres ressortissants. Ils peuvent être exclus de l'aide
sociale pendant la durée de ce séjour. Selon l'article 18, alinéas 2 et 3 OLCP,
si la recherche d'un emploi prend plus de 3 mois, les chercheurs d'emploi
obtiennent une autorisation de séjour de courte durée UE / AELE d'une
durée de validité de 3 mois par année civile. Cette autorisation peut être
prolongée jusqu'à une année au plus pour autant qu'il soit en mesure de prouver
les efforts déployés à cet effet et qu'il existe une réelle perspective
d'engagement. Les personnes à la recherche d'un emploi pouvant être exclues de
l'aide sociale, il s'ensuit que les cantons ne sont pas tenus de les soutenir
financièrement lorsque leurs moyens financiers ne suffisent pas à subvenir à
leurs besoins et qu'ils recourent tout de même à l'aide sociale; dans pareil
cas, ils peuvent être renvoyés (Directive ODM, ch. 8.2.5.3).

Comme déjà relevé, les recourants
n'exercent actuellement aucune activité lucrative. Or, le droit de demeurer
dans un État pour y rechercher un emploi est limité dans le temps (12 mois
au maximum, cf. art. 18 OLCP). Il est également subordonné à la condition
de disposer des moyens financiers nécessaires. Tel n'est pas le cas des
recourants qui dépendent dans une large mesure de l'aide sociale, leur dette
sociale étant selon le service des migrations de plus 265'000 francs au
29 juin 2016. Dès lors, les recourants ne peuvent se prévaloir d'un droit
de séjour en Suisse sur la base de l'article 2, alinéa 1 ALCP.

5.

Les
ressortissants des parties contractantes nexerçant pas dactivité économique
dans lÉtat daccueil et ne bénéficiant pas dun droit de séjour en vertu
dautres dispositions du présent accord ont, pour autant quils remplissent les
conditions préalables requises dans le chapitre V, un droit de séjour (art. 2,
al. 2, Annexe 1 ALCP). Ceci à condition quils prouvent aux autorités
nationales compétentes quils disposent pour eux-mêmes et les membres de leur
famille de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à laide
sociale pendant leur séjour et dune assurance-maladie couvrant lensemble des risques
(art. 24, al. 1, lit. a et b ALCP).

En l'occurrence, ces conditions ne
sont manifestement pas remplies compte tenu du fait que les recourants sont
assistés par la collectivité publique depuis plus de 10 ans.

6.

Selon
l'article 20 OLCP, "si les conditions dadmission sans activité lucrative
ne sont pas remplies au sens de laccord sur la libre circulation des personnes
ou au sens de la Convention instituant lAELE, une autorisation de séjour
UE / AELE peut être délivrée lorsque des motifs importants lexigent",
ce qui suppose l'existence d'une situation exceptionnelle (2C_172/2008,
consid. 5.3).

En l'occurrence, on ne voit pas
quels "motifs importants" au sens de cette disposition pourraient exiger
la délivrance d'une autorisation de séjour ; on relève à cet égard que, depuis
leur arrivée en Suisse, les deux recourants n'ont que très peu travaillé,
l'époux étant sans emploi depuis le mois de juillet 2005, soit à peine 4 mois
après son arrivée en Suisse, alors qu'aucune incapacité de travail durable n'a
été reconnue. Quant à l'épouse, elle est apparemment sans emploi depuis le début
de l'année 2011. On ne saurait dès lors qualifier leur intégration
professionnelle de particulièrement réussie.

En
conclusion, c'est à juste titre que l'autorité intimée a considéré que les
recourants ne sauraient pas non plus se prévaloir de l'article 20 OLCP.

Par
conséquent, leur situation doit être examinée à la lumière de la loi sur les
étrangers (LEtr), du 16 décembre 2005.

7.

Selon
l'article 33, alinéa 3 LEtr, la durée de validité d'une autorisation de séjour
est limitée, mais peut être prolongée sil nexiste aucun motif de révocation
au sens de larticle 62 LEtr. En vertu de cette disposition, lautorité
compétente peut révoquer une autorisation dans les cas suivants : létranger ou
son représentant légal a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits
essentiels durant la procédure dautorisation (lit. a), létranger a été
condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait lobjet
dune mesure pénale prévue aux articles 64 ou 61 du code pénal (lit. b),
il attente de manière grave ou répétée à la sécurité et lordre publics en
Suisse ou à létranger, les met en danger ou représente une menace pour la
sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse (lit. c), il ne respecte
pas les conditions dont la décision est assortie (lit. d) ou lui-même ou
une personne dont il a la charge dépend de laide sociale (lit. e).

8.

En l'espèce, le fait que les deux
recourants sont durablement assistés par les services sociaux permettait au
SMIG de refuser le prolongement de leur autorisation de séjour au sens des
articles 33, alinéas 3 et 62, lettre e LEtr. L'autorité de céans considère que
le SMIG est resté dans les limites de son pouvoir d'appréciation.

9.

Selon l'article 83, alinéas 1 à 4
LEtr, loffice décide dadmettre provisoirement létranger si lexécution du
renvoi ou de lexpulsion nest pas possible, nest pas licite ou ne peut être
raisonnablement exigée. Lexécution nest pas possible lorsque létranger ne
peut pas quitter la Suisse pour son État dorigine, son État de provenance ou
un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États. Lexécution nest pas
licite lorsque le renvoi de létranger dans son État dorigine, dans son État
de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse
relevant du droit international. Lexécution de la décision peut ne pas être
raisonnablement exigée si le renvoi ou lexpulsion de létranger dans son pays
dorigine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de
guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.

Aucun élément du dossier ne permet
d'infirmer les conclusions du SMIG à ce sujet. Dès lors le renvoi des
recourants, vers le Portugal, est possible, licite et raisonnablement exigible.

10.

Enfin, les recourants sollicitent
l'assistance judiciaire. Selon la jurisprudence, le recourant ne doit pas
disposer de ressources suffisantes et sa cause ne doit pas paraître dénuée de
chance de succès (ATF 133 III 614, consid. 5). Une cause est dénuée de
chance de succès, au sens de la jurisprudence, lorsque les perspectives de la
gagner sont notablement plus faibles que les risques de la perdre et qu'elles
ne peuvent guère être considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne
raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais
qu'elle s'exposerait à devoir supporter (ATF 119 Ia251 ; 109 Ia5). L'appréciation doit être faite en fonction des circonstances au moment de
la requête d'assistance administrative (ATF 128 I 236 ; 125 II 275 ; 122 I 6).
Lassistance comprend l'exonération d'avances et de sûretés, l'exonération des
frais judiciaires (art. 118 CPC), ainsi que, lorsque la défense des droits du
requérant l'exige, la désignation d'un avocat chargé du mandat d'assistance
(art. 118 CPC et 60dLPJA).

Les recourants étant au bénéfice
de l'aide sociale, la condition de l'indigence est manifestement remplie.
S'agissant des chances de succès, le rejet du recours ne signifie pas
nécessairement qu'il était d'emblée dénué de telles chances. Compte tenu de la
nature des questions juridiques soulevées, cette condition doit également être
considérée comme réalisée. Pour ces raisons, la demande d'assistance judiciaire
est acceptée, mais limitée à l'avance de frais, vu que les recourants n'ont pas
eu recours aux services d'un avocat.

11.

En conclusion, l'autorité de céans
considère que le SMIG n'a pas violé le droit, ni abusé ou excédé de son pouvoir
d'appréciation, en refusant de prolonger l'autorisation de séjour des recourants
et en leur refusant l'octroi d'une autorisation d'établissement. Les recours
sont donc rejetés.

12.

Vu le sort de la cause, un émolument
de 600 francs et des frais s'élevant à 60 francs, soit un total de 660 francs,
sont mis à la charge des recourants (art. 47, al. 1 LPJA). Ce montant est
avancé par l'État dans le cadre de l'assistance en matière administrative.

Par ces motifs, le conseiller
d'État, chef du Département de l'économie et de l'action sociale,

décide :

1.Les recours sont rejetés.

2.Le service des migrations impartira un nouveau délai de départ aux
recourants.

3.La demande d'assistance judiciaire partielle est accordée.

4.Un émolument de 600 francs et des frais s'élevant à 60
francs, soit un total de 660 francs, sont mis à la charge des recourants,
montant avancé par l'État dans le cadre de l'assistance en matière
administrative.

5.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 4 septembre 2017

Jean-Nathanaël Karakash