ne_jurisprudence_adm · DECI.2010.73 · 2011-02-22 · fr
Définition du minimum vital
Autorité inférieure de surveillance LP

La saisie de ressources d'un débiteur a été modifiée, suite à son mariage avec une femme, ayant déjà un enfant. Il faut en tenir compte, indépendamment du fait que le père de l'enfant remplisse ses obligations d'entretien. ____________________ Par arrêt du 18 avril 2011 (Réf.: ASSLP.2011.2), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la décision de l'Autorité cantonale inférieure de surveillance des offices des poursuites et des faillites.

Arrêt
 du Tribunal cantonal

Arrêt
 du 18.04.2011 [ASSLP.2011.2]

A.

Le 4 novembre 2009, la société A. (ci-après: la
créancière), à X., a requis une poursuite à l'encontre de B. (ci-après: le
débiteur), domicilié au Z., pour un montant de Fr. 10'200.- et intérêts.

B.

Un commandement de payer a été notifié au débiteur le 27
novembre 2009, dans la poursuite no ***, auquel il n'a pas formé d'opposition.

C.

Le 2 mars 2010, le créancier a requis la continuation de la
poursuite.

D.

Le 3 mars 2010, l'office des poursuites (ci-après:
l'office) a adressé au débiteur un avis de participation à la saisie, et l'a
interrogé le 24 mars suivant, en établissant son minimum vital à Fr. 2'860.-.

E.

Dans son avis de saisie de salaire du 25 mars 2010,
l'office a invité la Caisse cantonale neuchâteloise d'assurance contre le
chômage à procéder au paiement, en main de l'office, de toute somme dépassant
le minimum vital du débiteur.

F.

Le 14 septembre 2010, l'office a informé la créancière que
la saisie de ressources à l'encontre du débiteur avait été supprimée, avec
effet au 30 août 2010, compte tenu du nouveau minimum vital suite à son
mariage.

G.

Par courriers des 24 septembre et 30 septembre 2010,
l'office a fourni des explications à la créancière quant au fait que le salaire
comprenait la part au 13esalaire, que les impôts étaient prélevés à
la source et, enfin, que l'épouse du débiteur avait un enfant d'un précédent
mariage, dont il s'agissait de tenir compte.

H.

Le 1eroctobre 2010, la créancière a formé
plainte contre la décision de l'office du 14 septembre 2010, supprimant la
saisie de ressource, en faisant valoir que, selon les normes
d'insaisissabilité, la charge fiscale n'entre pas dans le calcul du minimum
vital, alors que l'office a tenu compte des impôts prélevés à la source, et,
enfin, que c'est à tort que le montant de base pour un enfant a été admis,
alors qu'il est le fruit d'une précédente union de l'épouse du débiteur.

I.

Dans ses observations du 12 octobre 2010, l'office relève
que, selon la jurisprudence, il doit être tenu compte du salaire net versé au
travailleur, sans la somme retenue en vue du paiement des impôts sur le revenu,
et que l'enfant du conjoint du débiteur fait partie de la famille, de sorte
qu'il faut prendre en compte la déduction forfaitaire à ce titre.

Considérant en droit:

1.

Dirigée contre une mesure de l'office et interjetée dans
les formes et délai légaux (art. 17 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite
pour dettes et la faillite [LP]), la plainte est recevable.

2.

En application de larticle 93, alinéa 1 LP, tous les
revenus du travail et autres ressources qui ne sont pas insaisissables, en
vertu de larticle 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le
préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille. Il incombe aux
organes de poursuite détablir doffice les faits permettant de fixer le
minimum vital et le revenu saisissable existant au moment de lexécution de la
saisie (ATF 119 III 71, 112 III 21, 111 III 19) en s'inspirant des directives
édictées par l'autorité cantonale inférieure de surveillance LP. Ces directives
ont été émises sur la base de propositions de la conférence des préposés aux
poursuites et faillites de Suisse et fixent forfaitairement un montant minimum
de base, pour une personne seule ou pour un couple, qui comprend les dépenses
pour l'alimentation, l'habillement, l'éclairage, l'électricité, le gaz, les
frais de téléphone et l'argent de poche (SJ 1979 p. 302), en un mot, toutes les
dépenses courantes qui grèvent communément les ménages et qui sont adaptées dès
que l'indice des prix à la consommation dépasse un certain niveau. A ce minimum
d'existence s'ajoutent encore les charges d'enfants mineurs, le montant des
loyers, les frais de chauffage, les cotisations d'assurances sociales, les
frais d'acquisition du revenu et les frais professionnels, les aliments et les
prestations fournies à des parents à titre de soutien et autres frais à
l'appréciation du préposé. Ceux-ci doivent revêtir un caractère indispensable.

Les faits déterminant le revenu saisissable doivent être
établis d'office, compte tenu des circonstances existant au moment de l'exécution
de la saisie. Le poursuivi est tenu envers l'office de collaborer. Les
autorités de poursuite cantonales disposent d'un large pouvoir d'appréciation
en ce qui concerne les faits déterminant le revenu saisissable (ATF 7B.77/2002
du 21 juin 2002).

En outre, l'autorité de surveillance ne revoit que les
éléments du calcul qui ont été spécialement critiqués dans la plainte (ATF 86
III 55; JT 1961 II 14).

3.

Il n'est pas contesté que le débiteur, en tant que
titulaire d'une autorisation de séjour, est soumis à l'impôt à la source,
prélevé directement sur le salaire.

En revanche, la créancière estime qu'il ne doit pas en être
tenu compte, afin de ne pas créer une inégalité de traitement avec les personnes
s'acquittant de l'impôt sur le revenu.

Or, selon la jurisprudence, pour fixer le montant
saisissable, il faut prendre en considération le salaire réellement versé au
débiteur. Le salaire net décisif ne comprend pas la somme forfaitaire déduite
par l'employeur, sans que le débiteur y soit pour rien, en vue du paiement des
impôts sur le revenu (ATF 90 III 33).

Cette définition du revenu net est d'ailleurs corroborée
par la doctrine, selon laquelle pour être retenues, les charges composant le
minimum vital doivent être effectivement payées; en exigeant du débiteur la
production des justificatifs de paiement (Commentaire romand, art. 93, ch. 82).

En l'espèce, dans la mesure où la retenue s'opère d'office
sur le salaire du débiteur, c'est à juste titre que l'office en a tenu compte,
de sorte que la plainte doit sur ce point être rejetée.

4.

La plaignante conteste également le calcul du minimum
vital, en ce qu'il admet la déduction de besoin de base pour un enfant, au
motif que le débiteur n'a pas d'obligation d'entretien envers l'enfant issu
d'une précédente union de son épouse.

Cependant, par "membres de la famille" du
poursuivi, il faut entendre non seulement les personnes auxquelles le poursuivi
est légalement obligé de fournir des aliments, mais aussi suivant le cas celles
envers lesquelles il n'aurait qu'un devoir moral d'entretien et celles à
l'égard desquelles le débiteur des aliments doit être assisté par le poursuivi
dans l'accomplissement de son obligation d'entretien (art. 278, al. 2 CC,
enfants nés avant le mariage) (Gilliéron, Commentaire de la LP, art. 93, ch.
100).

Par conséquent, il ne saurait être fait abstraction de
l'enfant de l'épouse du débiteur, de sorte que l'office n'a pas violé la loi ni
fait preuve d'arbitraire en admettant la déduction afférente à son entretien.

5.

Dans la procédure de plainte devant les autorités
cantonales de surveillance, il nest pas perçu de frais ni alloué de dépens
(art. 20a, al. 2, ch. 5, LP; 61, al. 2, let. a, et 62, al. 2, OELP).

Par ces motifs, l'autorité cantonale inférieure de
surveillance LP,

décide:

1.La plainte est rejetée;

2.Il est statué sans frais ni dépens.

Neuchâtel, le22 février 2011

Thierry Grosjean