ne_jurisprudence_adm · REC.2017.174 · 2017-07-17 · fr
Aide sociale. Refus d'une bénéficiaire de céder la bourse d'études touchée par sa fille à l'autorité compétente. Rejet du recours
Action sociale

Décision formelle du service d'aide sociale pour encaisser le montant mensualisé de la bourse de la fille d'une bénéficiaire d'aide sociale, laquelle refusait de signer toute cession en sa faveur. Rejet du recours déposé par la bénéficiaire, car ce revenu doit être pris en considération, dans la mesure où l'aide sociale est subsidiaire aux prestations légales de tiers. En outre, la solution retenue par l'autorité compétente permet d'éviter que la bénéficiaire n'utilise la bourse allouée à d'autres fins que ce à quoi elle est destinée.

A.

A.a.

En août 2016, soit au début de la
formation de la fille de X., les services sociaux de B. (ci-après : l'intimé)
ont demandé à sa mère, X.(ci-après : la recourante) de bien vouloir signer une
cession en leur faveur, pour que la bourse d'étude de celle-là soit versée sur
leur compte. La recourante a refusé à plusieurs reprises de le faire.

A.b.

Le 9 février 2017, l'intimé a
proposé à X. d'encaisser le montant mensualisé de la bourse à raison de 225
francs et de déduire ce montant de son budget tout en prenant en charge les
frais de repas, de déplacements et ceux supplémentaires relatifs à la scolarité
de sa fille. Le rétroactif desdits frais lui aurait également été remboursé.
Cette proposition n'a pas trouvé approbation auprès de la recourante.

B.

Par décision du 7 avril 2017,
l'intimé a décidé de faire application formelle de la proposition susmentionnée
dès le prochain budget.

C.

Par mémoire du 19 mai 2017, la
recourante a déféré la décision susmentionnée devant le Département de
l'économie et de l'action sociale en concluant implicitement à son annulation. De
sa motivation confuse, il ressort qu'elle ne souhaite pas que l'intimé gère la
bourse de sa fille. Selon elle, si ce dernier devait encaisser le montant de la
bourse, elle estime qu'elle devra payer, en tout état de cause, des frais
supplémentaires pour la scolarité de sa fille. Elle craint également que l'intimé
désire utiliser le montant de la bourse à d'autres fins que ce pour quoi elle
est destinée. Enfin, le remboursement du rétroactif tel que prévu par l'intimé ne
lui convient pas.

D.

Dans ses observations du 23 juin
2017, l'intimé indique que la recourante ne perçoit actuellement aucun montant
en relation avec la formation de sa fille, dans la mesure où elle a refusé de
signer la cession en sa faveur. Le montant de la bourse est pour l'heure bloqué
par ce refus. Pour le surplus, il invoque le principe de subsidiarité pour
justifier la légalité de sa décision.

E.

Par décision du 28 juin 2017,
l'office des bourses a alloué une bourse d'un montant de 2'700 francs à la
fille de la recourante. Il a précisé que cette dernière serait versée
conformément à la décision qui serait rendue dans la présente procédure.

Considérant
en droit :

1.

Déposé dans les termes et délai
légaux, le recours est recevable compte tenu des féries judiciaires pascales.

2.

2.1.

Dans le canton de Neuchâtel, la
loi sur l'action sociale (LASoc ; RSN 831.0) et larrêté fixant les normes pour
le calcul de laide matérielle (arrêté ; RSN 831.02) sont applicables en
matière d'aide sociale.

2.2.

Laide sociale comprend laide
matérielle allouée en espèces ou en nature, elle est déterminée en fonction du
but à atteindre et de la situation personnelle de lintéressé. Une personne est
dans le besoin lorsquelle "éprouve des difficultés matérielles ou
sociales" ou "ne peut subvenir à son entretien dune manière
suffisante ou à temps" (art. 5 LASoc). La personne est donc dans le besoin
si elle subit un manque actuel de moyens suffisants pour subvenir à son
entretien.

2.3.

La réglementation neuchâteloise va
dans le sens des principes dégagés par la Conférence Suisse des institutions
d'action sociale (CSIAS), en particulier le principe de subsidiarité (art. 5 et
6 LASoc) qui régit le domaine de l'aide sociale. Le principe de subsidiarité
signifie que laide sociale nintervient que si la personne ne peut subvenir
elle-même à ses besoins et si toutes les autres sources daide disponibles ne
peuvent être obtenues à temps et dans une mesure suffisante. Il ny a pas de
droit doption entre les sources daides prioritaires et laide sociale. Laide
sociale est subsidiaire par rapport, entre autres, aux prestations légales de
tiers. Ainsi avant de pouvoir obtenir une aide sociale, toutes les prétentions
de droit public ou privé doivent être épuisées. Il sagit de prestations
dassurances sociales, de contributions dentretien et daide découlant du
droit de la famille, de prétentions résultant de contrats, de demandes de
dommages et intérêts et de bourses (Normes de la CSIAS 04/05, A.4-1,-2).

2.4.

Les normes CSIAS rappellent que la
formation initiale fait partie de l'obligation d'entretien des parents. Cette
obligation d'entretien existe également dans le cas où une personne majeure
reste sans formation appropriée (art. 227, alinéa 2 CCS). S'il est impossible
d'exiger des parents de subvenir à l'entretien et à la formation de leur enfant
majeur et si les revenus (salaire, bourses, prestations de fonds et de
fondations, etc.) ne suffisent pas à couvrir l'entretien et les dépenses liées
à la formation, l'autorité d'aide sociale peut décider de verser une aide complémentaire
(CSIAS 12/07 H.6-1).

2.5.

Les frais de base liés à la scolarité
obligatoire sont déjà couverts par le forfait pour lentretien. Il est
toutefois possible que certaines dépenses circonstancielles bénéfiques à un
développement positif de lenfant se présentent. En règle générale, le forfait
pour lentretien comprend les frais de trans­port habituels au domicile de la
personne soutenue. Les frais de transport plus importants, des vêtements
particuliers ou les repas devant être pris à lextérieur doivent faire lobjet
dune indemnisation séparée (Normes de la CSIAS 12/16 C. 1-5).

2.6.

En l'occurrence, c'est à bon droit
que l'intimé a pris la décision de tenir compte de la bourse de la fille de la
recourante dans le budget de l'aide sociale de la famille étant donné que celle-là
est subsidiaire aux prestations légales de tiers. Par ailleurs, les autres
critiques de la recourante à l'égard de la décision attaquée sont dénuées de
tout fondement. En effet, s'il est vrai que les 225 francs perçus par la
recourante seront déduits de son budget mensuel, l'intimé prendra néanmoins en
charge les frais relatifs à la scolarité de sa fille (déplacements, repas pris
à l'extérieur, écolage, livres), soit précisément ce que couvre la bourse
allouée. Ensuite, s'agissant du rétroactif, il va de soi que le remboursement
des frais d'écolage et de livres ne peut qu'être subordonné à la preuve que la
recourante s'est effectivement acquittée de ces derniers. Enfin, les frais de
repas remboursés à hauteur de 10 francs par repas sont conformes à la directive
ODAS n° 4 / 2011 et permettent tout de même, contrairement à ce que semble
penser la recourante, de se restaurer convenablement.

3.

3.1.

Au vu de tout ce qui précède, le
recours est rejeté et la décision attaquée confirmée.

3.2.

Il est statué sans frais (art. 36
LASoc) et sans allocation de dépens (art. 48 LPJAa contrario).

Par ces motifs, la conseillère
d'État, cheffe suppléante extraordinaire du Département de l'économie et de
l'action sociale,

décide :

1.Le recours du 19 mai 2017 de X. dirigé à l'encontre de la décision
du 7 avril 2017 des services sociaux de B. est rejeté.

2.Il est statué sans frais.

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 17 juillet 2017

Monika Maire-Hefti