ne_jurisprudence_adm · DECI.2011.68 · 2011-05-06 · fr
Responsabilité de l'Etat à la suite de l'annulation, par le Tribunal fédéral, d'un arrêté de convocation des électrices et électeurs
Responsabilité civile

Bien qu'annulé par le Tribunal fédéral, l'arrêté du Conseil d'Etat portant sur deux objets distincts, ne constitue pas un acte illicite engageant la responsabilité de l'Etat. La demande d'un parti politique tendant au remboursement des frais engagés dans le cadre de la campagne de votations annulées a été déclarée malfondée.

Monsieur,

Le 29 mars 2011, vous avez adressé à la Chancellerie
cantonale, au nom du parti politique A., une demande de remboursement de frais
engagés dans le cadre de la campagne de votations annulées du 3 avril dernier, pour
un montant de Fr. 10'763.95.

Votre demande, traitée dans le cadre de la loi sur la
responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (LResp) relève de
la compétence du Département de la justice, de la sécurité et des finances et, par
le présent courrier, nous prenons position au nom dudit Département.

Vous alléguez avoir dépensé, en vue des votations prévues
le 3 avril 2011, un montant de Fr. 10'763.95 "en pure perte" en
raison d'une "erreur d'appréciation de la Constitution fédérale" de
la part de la Chancellerie cantonale, montant dont vous demandez le
remboursement. Nous déduisons de  votre demande que vous imputez à l'Etat, dont
l'arrêté de convocation des électrices et électeurs du 2 février 2011 a été
annulé par le Tribunal fédéral, un acte illicite qui engage sa responsabilité
civile.

Conformément à l'article 11 alinéa 2 LResp, nous prenons
position comme suit.

Par arrêté du 2 février 2011, publié dans la Feuille
officielle du 4 février 2011, le Conseil d'Etat a convoqué, pour le dimanche 3
avril 2011, les électrices et électeurs pour la votation cantonale portant sur
deux objets, à savoir:

-la loi
portant modification de la loi sur les contributions directes (LCdir) du 1erseptembre 2010 (imposition des personnes morales)

-l'initiative
populaire cantonale "Pour un nombre approprié de structures d'accueil de
qualité" et le contre-projet du Gand Conseil sous forme d'une loi sur
l'accueil des enfants (LAE) du 28 septembre 2010.

Après avoir contesté sans succès devant la Chancellerie le
lien entre ces deux objets soumis au scrutin (imposition des personnes morales
et accueil des enfants), deux citoyen et citoyenne ont recouru contre l'arrêté du
2 février 2011 auprès du Tribunal fédéral. Par arrêt du 24 mars 2011, la
première Cour de droit public du Tribunal fédéral a admis le recours et a
annulé l'arrêté en question. En substance, les juges fédéraux ont considéré que
la réunion des deux objets soumis à votation n'est objectivement pas justifiée
de sorte que l'expression fidèle et sûre de la volonté des électeurs n'est pas
garantie. Le Tribunal fédéral a donc admis que l'exigence d'unité de la
matière, qui découle de la liberté de vote, n'a pas été respectée.

La votation du 3 avril 2011 ayant été annulée, il y a lieu
d'examiner si l'Etat est tenu de rembourser les frais engagés par un parti
politique ou un autre groupement dans le cadre de la campagne ayant précédé ladite
votation.

Aux termes de l'article 5 LResp, la collectivité publique
répond du dommage causé sans droit à un tiers par ses agents dans l'exercice de
leurs fonctions, sans égard à la faute de ces derniers. Elle ne répond pas des
dommages résultant de décisions ou de jugements ayant acquis force de chose
jugée. Les décisions et jugements modifiés après recours n'entraînent la
responsabilité de la collectivité publique que s'ils sont arbitraires (al. 3).

Selon le principe de la protection juridique unique
(Prinzip der Einmaligkeit des Rechtsschutzes), le destinataire d'une décision
qui n'est pas d'accord avec celle-ci doit la contester immédiatement par la
voie d'un recours, sous peine d'être ultérieurement déchu du droit d'agir en
responsabilité contre la collectivité publique dont elle émane (ATF du 18 août
2010, réf. 2C_158/2010 consid. 2.4). En l'espèce, eu égard au principe rappelé
ci-dessus et sur la base du principe de la bonne foi, il est douteux que le
parti demandeur puisse invoquer une décision qu'il n'a pas contestée et dont
l'illégalité a été reconnue dans le cadre d'une procédure dans laquelle il n'était
pas partie. Cette question souffre toutefois de rester indécise dès lors que
les prétentions du parti demandeur doivent de toute façon être rejetées pour
les raisons suivantes.

Au cours des débats parlementaires relatifs à l'adoption de
la LResp, le législateur neuchâtelois, contrairement à ce que proposait le
Conseil d'Etat dans son projet de loi et son rapport, a renoncé à conditionner
la responsabilité de l'Etat à une décision ou un jugement
"manifestement" arbitraire, c'est-à-dire entaché d'une erreur
volontaire particulièrement grossière (cf. BGC 1989 155 I, séance du 26 juin
1989, p. 118ss, 128, 147 à 149). Le concept d'arbitraire figurant à l'article 5,
alinéa 3 LResp se confond dès lors avec celui de l'art. 9  Cst.

Selon une jurisprudence constante, l'arbitraire d'une
décision ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en
considération ou même qu'elle serait préférable. Il faut encore que la décision
en cause soit manifestement insoutenable. Tel est le cas si elle se trouve en
contradiction évidente avec la situation effective, si elle viole gravement une
norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou si elle heurte de manière
choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Par ailleurs, pour qu'une
décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que sa motivation
soit insoutenable, il faut également qu'elle apparaisse comme tel dans son
résultat (ATF 135 V 2 consid. 1.3).

Sur le plan fédéral, la loi du 14 mars 1958 sur la
responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses
fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) ne contient pas de disposition
spécifique concernant l'éventuelle responsabilité de la Confédération pour des
actes juridiques annulés ou modifiés à la suite d'un recours. Le régime
ordinaire de la responsabilité pour le "dommage causé sans droit"
prévu à l'article 3 LRCF s'applique, mais la jurisprudence a néanmoins posé des
conditions particulièrement strictes pour admettre l'existence d'un acte
illicite. Ainsi le comportement d'un fonctionnaire ou d'un magistrat n'est illicite
que lorsque celui-ci viole un devoir essentiel à l'exercice de sa fonction. Le
simple fait qu'une décision se révèle par la suite inexacte, contraire au droit
ou même arbitraire ne suffit pas (ATF du 18 juin 2008, réf. 2C_25/2008 consid.
3.2; ATF du 18 août 2010 précité, consid. 3.1).

Dans le dernier arrêt cité du 18 août 2010, le Tribunal
fédéral a jugé que le renvoi de l'art. 5 al. 3 LResp à la notion d'arbitraire,
par opposition à la notion de "manifestement arbitraire", n'interdit
nullement au juge neuchâtelois d'appliquer par analogie les principes déduits
de l'article 3 LRCF.

En l'espèce, l'arrêté de convocation des électrices et
électeurs du 2 février 2011 a certes été annulé par le Tribunal fédéral. Celui-ci
a retenu que la présentation du scrutin en deux parties séparées, qui classent
les questions posées en "objet 1" et "objet 2", était
artificielle dès lors que les deux lois concernées sont liées par des clauses
prévoyant qu'elles ne peuvent être acceptées qu'ensemble. Selon le Tribunal
fédéral, ce lien établi entre les deux objets "complique l'expression de
la volonté des électeurs, qui doivent encore répondre à une question
subsidiaire les appelant à choisir entre l'initiative et le contre-projet au
cas où ces deux objets seraient acceptés (arrêt du 24 mars 2011, consid. 3.2).
Le citoyen ne peut donc pas, aux yeux des juges fédéraux, exprimer son vote
librement dans toutes les hypothèses et il devient difficile pour lui de
prévoir à quel résultat  conduira un "oui" glissé dans l'urne ou
l'effet de son choix subsidiaire entre l'initiative et le contre-projet. De
plus, les explications données aux électeurs sont de nature à créer "une
certaine confusion" en ce qui concerne l'initiative populaire de sorte que
l'expression fidèle et sûre de la volonté des électeurs n'est pas garantie. La
manière dont le scrutin est présentée est aussi problématique au regard de la
liberté de vote, en tant qu'elle contraint certains électeurs à approuver une
loi dont ils ne voudraient pas, afin de faire adopter l'autre loi. Selon
l'arrêt du 24 mars 2011, les deux lois soumises ensemble à la votation
populaire ne sont jointes que par des clauses de nature formelle et elles ne
partagent rien d'un point de vue matériel de sorte que leur réunion pour la
votation populaire prévue "n'apparaît pas objectivement justifiée"
(consid. 4.2).

A aucun moment dans ses considérants le Tribunal fédéral
n'a indiqué que la jonction des deux objets selon l'arrêté de convocation des
électrices et électeurs du 2 février 2011 était "manifestement
insoutenable" ou encore "arbitraire". S'il ressort de l'arrêt du
Tribunal fédéral que ledit arrêté est contraire au droit, on ne saurait en
déduire que celui-ci viole gravement une norme ou un principe juridique clair
et indiscuté. Il ne heurte pas non plus de manière choquante le sentiment de la
justice et de l'équité, étant rappelé que la jonction des deux objets dans le
scrutin prévu pour le 3 avril 2011 a été voulue par le Grand Conseil et est
donc censée traduire la volonté populaire.

Il suit de ce qui précède que l'arrêté de convocation des
électrices et électeurs du 2 février 2011 n'est pas arbitraire en sorte que,
conformément à l'art. 5 al. 3 LResp, il n'est pas de nature à engager la
responsabilité de l'Etat.

Par ces motifs, l'Etat de Neuchâtel conteste toute
prétention liée à de prétendus frais engagés en vue de la votation annulée du 3
avril 2011.

Si votre parti persiste dans sa démarche, vous devez
introduire action dans un délai de six mois sous peine de péremption (art. 11
al. 2 LResp).

En vous remerciant de l'attention portée à la présente,
nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.

SERVICE JURIDIQUE