ne_jurisprudence_adm · REC.2018.137 · 2020-03-06 · fr
Révocation dune AS et non-octroi dune AE
Migrations

Révocation dune AS en raison de condamnations pénales et dépendance à laide sociale. ___________________ Par arrêt du 30 octobre 2020 (Réf. : [CDP.2020.133-ETR], le Tribunal cantonal a rejeté le recours contre la présente décision. Par arrêt du 10 mai 2021 (Réf. : [2C_1029/2020], le Tribunal fédéral a rejeté le recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal.

Arrêt
 du Tribunal cantonal

Arrêt
 du 30.10.2020 [CDP.2020.133-ETR]

Arrêt
 du Tribunal fédéral

Arrêt
 du 10.05.2021 [2C_1029/2020]

A.

X. (ci-après : lintéressé,
respectivement, le recourant), alors âgé de 10 ans, est entré une première fois
en Suisse avec ses parents, ses surs et son frère en tant que requérant
dasile. Ils ont séjourné en Suisse de septembre 1998 à août 2002, puis ont été
renvoyés, pour revenir en date du 7 novembre 2002 à la faveur dune seconde
demande dasile qui a finalement été rejetée après une longue procédure (pour
plus de détails, il est renvoyé à la décision intimée).

La sur de lintéressé a été
assassinée en été 2003 durant la fête des Promotions du Locle.

A.

Le 15 avril 2009, lintéressé a
épousé une ressortissante suisse dorigine kosovare. Une autorisation de séjour
par regroupement familial lui a alors été accordée.

De cette union sont issus quatre
enfants, A., née [], B., né le [], C., né [] et D., né le [].

B.

Dès 2004, lintéressé a fait
lobjet de plusieurs condamnations, soit :

-le 20 octobre 2004, par lAutorité tutélaire du district du Locle, à 30
jours de détention avec sursis pendant deux ans pour vol, dommage à la
propriété et obtention frauduleuse dune prestation ;

-le 13 septembre 2006, par lAutorité tutélaire du district du Locle, à
10 jours de détention avec sursis pendant un an pour appropriation
illégitime ;

-le 12 juin 2008, par le juge dinstruction de Lausanne, à 5 jours-amende
à 20 francs avec sursis pendant deux ans pour délit contre la loi fédérale
sur les armes (LArm) ;

-le 2 octobre 2008, par le Ministère public du canton de Neuchâtel, à 500
heures de travail dintérêt général (TIG) ainsi quà une amende de 400 francs
pour vol, dommages à la propriété, faux dans les certificats et contravention à
la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup) ;

-le 7 avril 2009, par le Ministère public du canton de Neuchâtel, à 20
jours-amende à 25 francs pour contrainte ;

-le 23 avril 2012, par Ministère public du canton de Neuchâtel, à 50
jours-amende à 40 francs dont la moitié avec sursis pendant trois ans ainsi
quà une amende de 300 francs pour violation grave des règles de la circulation
routière malgré le refus, le retrait ou linterdiction de lusage du
permis ;

-le 26 mars 2014, par le Tribunal des Montagnes et du Val-de-Ruz, à une
peine privative de liberté de 18 mois avec sursis pendant quatre ans pour vol,
vol par métier, vol en bande, dommage à la propriété, utilisation frauduleuse
dun ordinateur et violation de domicile ;

-le 20 août 2014, par le Ministère public du canton de Neuchâtel, à 40
heures de TIG pour recel ;

-le 2 septembre 2016, sur recours, par la Chambre pénale dappel et de
révision du canton de Genève, à une peine privative de liberté de 10 mois, le
sursis octroyé le 23 avril 2012 étant révoqué et le délai dépreuve de 4 ans
assortissant le sursis octroyé le 26 mars 2014 étant prolongé de deux ans,
ainsi quau paiement dune indemnité de 4'000 francs à la victime au titre de
tort moral pour lésions corporelles graves par négligence et conduite malgré le
refus, le retrait ou linterdiction de lusage du permis (renverser un piéton
sur un passage piéton) ;

-le 2 octobre 2017, par le Tribunal darrondissement de La Côte, à une
peine privative de liberté de 3 mois pour contravention à la LStup et conduite
sans autorisation (par contre, libéré des chefs daccusation de lésions
corporelles simples, mise en danger de la vie dautrui, vol, brigandage
qualifié, subsidiairement brigandage, recel, menaces, séquestration et
enlèvement).

C.

Au niveau professionnel et
financier, lintéressé, après avoir été scolarisé en Suisse de 1998 à août 2002
(VS) et dès novembre 2002 (NE), na entrepris aucune formation, ni na exercé
de manière stable et durable une activité lucrative. Il émarge, avec sa famille,
à laide sociale depuis le mois de septembre 2009 pour un montant de 300'668
francs jusquau 5 septembre 2017, auquel il faut ajouter les aides fournies
depuis cette date. Selon les informations figurant au dossier, son épouse a
trouvé un travail à 100% depuis 2017 et bénéficie du chômage depuis le 1erfévrier 2019. Lintéressé, pour sa part, émarge toujours à laide sociale.
Selon linformation débiteur de loffice des poursuites, il a également des
dettes pour plus de 60'000 francs dont plus de 40'000 francs dactes de défaut
de biens.

Selon des documents déposés par
lintéressé le 30 janvier 2018, il sest inscrit le 25 janvier 2018 à
loffice régional de placement pour un taux doccupation à 100% et il a
effectué 16 recherches demploi entre mai et décembre 2017 et 2 en janvier
2018.

D.

Par décision du 17 avril 2018, le
service des migrations (ci-après : SMIG) a refusé à lintéressé loctroi
dune autorisation détablissement et la prolongation de son autorisation de
séjour, en lui impartissant un délai de départ au 30 juin 2018. En bref, il
rappelle les faits et notamment que lintéressé et sa famille dépendent
toujours de laide sociale, malgré la prise dun emploi par son épouse. En
droit, il estime que lintimé remplit les conditions de larticle 62 al. 1 let.
b et e LEtr (actuellement et ci-après : LEI), ce qui a pour conséquence la
révocation de son autorisation de séjour. Selon le SMIG, il remplit également
les conditions de larticle 63 al. 1 let. a à c LEI, ce qui empêche loctroi
dune autorisation détablissement. Le SMIG considère encore que lintéressé ne
peut se prévaloir de la protection de larticle 8 CEDH pour obtenir la prolongation
de son autorisation de séjour et que la révocation est proportionnée aux circonstances
au vu de son passé pénal (notamment les récidives) et la dette importante
daide sociale. Le SMIG termine en constatant que les conditions des articles
30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA permettant dobtenir une autorisation de séjour
pour cas individuel dune extrême gravité ne sont également pas remplies et que
le renvoi savère être possible, licite et raisonnablement exigible.

E.

Par mémoire du 17 mai 2018,
lintéressé recourt contre cette décision. En bref, il dit vivre en harmonie
avec son épouse et ses quatre enfants, de sorte quil serait contraire au bon
développement de ces derniers de le renvoyer. En droit, il invoque une absence
de motifs de révocation de son autorisation de séjour et une décision ne
respectant pas le principe de proportionnalité. Il considère que sa situation
financière va saméliorer dès quil aura trouvé un emploi et que son
comportement pénalement répréhensible ne remplit pas les conditions
dapplication de larticle 63 al.1, let. c LEI exigeant une atteinte sévère à
la sécurité et lordre publics suisse. Il estime également remplir les
conditions doctroi dune autorisation détablissement. Il ajoute quune non-prolongation
de son autorisation de séjour serait contraire à lart. 8 CEDH puisquil est
marié avec quatre enfants avec lesquels il entretient une relation fusionnelle.
Il conclut à lannulation de la décision intimée et à la reconnaissance de son
droit à poursuivre son séjour en Suisse, que cela soit par le biais de la
prolongation de son autorisation de séjour ou loctroi dune autorisation
détablissement. Il requiert lassistance administrative.

F.

Dans ses observations sur recours
du 30 mai 2018, le SMIG conclut au rejet du recours sous suite de frais. Il
exprime sa surprise face à la déclaration du recourant qui pense ne pas émarger
à laide sociale de manière durable à mesure que ce dernier na pas effectué
autant de recherche demploi quil veut bien le faire croire (4 postulations
pour janvier 2018 et 8 pour mars 2018) et quil émarge à laide sociale depuis
neuf ans.

G.

Au niveau privé, il ressort du
dossier que les époux sont séparés depuis le 6 décembre 2018 et que
lintéressé a déménagé au 1eravril 2019. Selon le procès-verbal
daudience du 26 février 2019 concernant les mesures protectrices des époux X.,
les époux sautorisent à vivre séparés pour une durée indéterminée. Le domicile
conjugal est attribué à lépouse et constitue le domicile administratif des
enfants. Une garde partagée est instaurée sur les quatre enfants à raison dune
semaine sur deux, pour autant que le père dispose dun lieu permettant un
accueil des enfants dans des conditions correctes. Tant que le père ne dispose
pas dun tel lieu, il accueille les enfants chez ses parents deux par deux
durant le week-end. Une contribution dentretien de 300 francs par mois
par enfant est fixée, mais ne sera pas exigible tant que le père ne réalise pas
un salaire dau moins 3'500 francs net par mois. La question de la prise en charge
de lentretien des enfants par les parents sera revue au moment où les
conditions pour linstauration de la garde partagée seront réunies.

H.

Il
sera revenu sur les faits autant que besoin à l'appui du développement en
droit.

Considérant
en droit :

1.

Déposé dans les termes et délai
légaux, le recours est recevable.

2.

La nouvelle loi du 16 décembre
2016 modifiant la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr ;
RS 142.20) est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Elle a eu pour effet de modifier
le titre de la loi qui s'intitule désormais la loi fédérale sur les étrangers
et l'intégration (LEI) ainsi qu'un certain nombre de dispositions. L'ancien
droit reste toutefois applicable au cas d'espèce, mais la dénomination de la
loi sera adaptée.

3.

3.1.

Selon l'article 33 al. 3 LEI,
l'autorisation de séjour a une durée de validité limitée mais qui peut être
prolongée s'il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'article 62 LEI.A
contrario, la prolongation de l'autorisation de séjour peut être refusée
s'il existe un motif de révocation au sens de l'article 62 LEI. Selon cette
disposition, l'autorité compétente peut révoquer une autorisation de séjour si
l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée
(let. b)  par quoi il faut entendre une peine privative de liberté supérieure
à un an (ATF 135 II 377 cons. 4.2).

L'autorité compétente peut
également révoquer une autorisation de séjour si l'étranger attente de manière
grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger,
les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou
extérieure de la Suisse (art.62 al. 1 let. c LEI).
Il y a atteinte à la sécurité et à l'ordre publics, au sens de cette
disposition, en lien avec larticle 80 al. 1 let. a de l'ordonnance fédérale du
24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une
activité lucrative (OASA), notamment en cas de violation importante ou répétée
de prescriptions légales ou de décisions d'autorité ou en cas de
non-accomplissement volontaire d'obligations de droit public ou privé. Tel est
aussi le cas lorsque les actes individuels ne justifient pas en eux-mêmes une
révocation mais que leur répétition montre que la personne concernée n'est pas
prête à se conformer à l'ordre en vigueur (arrêt du TF du24.04.2015 [2C_851/2014]cons. 3.3 et les références citées).

Enfin, lautorisation de séjour
peut en outre être révoquée si l'étranger ou une personne dont il a la charge
dépend de l'aide sociale (art.62 al. 1 let. e LEtr).
Cette disposition suppose qu'il existe un risque concret de dépendance de
l'aide sociale, de simples préoccupations financières ne suffisant pas. Pour
évaluer ce risque, il sied non seulement de tenir compte des circonstances
actuelles, mais aussi de considérer l'évolution financière probable à plus long
terme. Il convient en outre de tenir compte des capacités financières de tous
les membres de la famille sur le plus long terme (cf. arrêt du TF du29.10.2015 [2C_427/2015]cons. 3 et les références citées).

3.2.

Exprimé de manière générale à
l'article 5 al. 2 Cst. féd., le principe de la proportionnalité exige que la
mesure prise par l'autorité soit raisonnable et nécessaire pour atteindre le
but d'intérêt public ou privé poursuivi (cf.ATF 136 I 87cons.
3.2;135 II 377cons. 4.2
et 4.3). Selon larticle96 LEI,qui concrétise
dit principe en matière de législation sur les étrangers, les autorités
compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir dappréciation, des
intérêts publics, de la situation personnelle de létranger, ainsi que de son
degré dintégration. Lors de lexamen de la proportionnalité, il y a ainsi lieu
de prendre en considération la gravité des faits commis, le comportement de
l'auteur, le degré de son intégration, la durée du séjour en Suisse, ainsi que
le préjudice que l'intéressé et sa famille auraient à subir du fait de la
mesure (ATF 139 I 16cons.
2.2.1;135 II 377cons. 4.3).
La proportionnalité est en règle générale soumise à des exigences moins élevées
en cas de refus de prolongation dune autorisation de séjour quen cas de
révocation dune autorisation détablissement (arrêt du TF du13.02.2015 [2C_685/2014]cons. 5.3).

3.3.

Un étranger peut se prévaloir de
l'article 8 § 1 CEDH (et de l'art. 13 Cst.), qui garantit le droit au respect
de la vie privée et familiale, pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa
famille pour autant qu'il entretienne une relation étroite et effective avec
une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ATF 139 I 330cons.
2.1). La protection découlant de l'article 8 CEDH n'est cependant pas absolue.
Une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale
est possible, selon l'article 8 § 2 CEDH , pour autant que cette ingérence soit
prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société
démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au
bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des
infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la
protection des droits et libertés d'autrui. La mise en uvre d'une politique
restrictive en matière de séjour des étrangers constitue un but légitime au
regard de cette disposition conventionnelle (ATF 137 I 284cons.
2.1;135 I 153cons.
2.2.1).

Le refus d'octroyer une
autorisation de séjour (ou d'établissement) fondé sur l'article 8 § 2 CEDH ne
se justifie que si la pesée des intérêts à effectuer dans le cas d'espèce fait
apparaître la mesure comme proportionnée aux circonstances (ATF 139 I 145cons.
2.2). Cette condition correspond aux exigences de l'article96 LEI(ATF 137 I 284cons.
2.1). Dans le cadre de l'examen de la proportionnalité de la mesure (art. 8 § 2
CEDH, art.96 LEtret art. 13 cum
art. 36 Cst.), il faut aussi tenir compte de l'intérêt fondamental de l'enfant
(art. 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant [CDE]) à pouvoir
grandir en jouissant d'un contact étroit avec ses deux parents (ATF 143 I 21cons. 5.5.1; arrêt de la CourEDH El Ghatet c. Suisse du 08.11.2016
[requête n o 56971/10], § 27-28 et 46-47), étant précisé que, sous l'angle du
droit des étrangers, cet élément n'est pas prépondérant par rapport aux autres
(ATF 143 I 21cons.
5.5.1.;139 I 315cons. 2.4)
et que l'article 3 CDE qui le protège ne saurait fonder une prétention directe
à l'octroi ou au maintien d'une autorisation (ATF 140 I 145cons.
3.2;139 I 315cons. 2.4).

4.

4.1.

En lespèce, au niveau pénal, il
nest pas contestable que le recourant a été condamné à de nombreuses reprises
(10 fois au total, dont une peine privative de liberté supérieure à un
an ; et ce sur une durée de plus de 13 ans, soit de 2004 à 2017). Ce
faisant, il remplit la condition de larticle 62, al. 1 let. b LEI permettant déjà
la révocation de son autorisation de séjour.

Il peut être relevé que le
recourant, en ayant été condamné pénalement à 10 reprises, dont deux
condamnations pour des faits graves (26 mars 2014, 18 mois de peine privative
de liberté et 2 septembre 2016, 10 mois de peine privative de liberté) et
dautres infractions dont la gravité est moindre, a toutefois, par la
régularité et la fréquence des condamnations, porté une atteinte répétée à
lordre public au sens de la jurisprudence (voir cons. 3.1 ci-dessus). Il a en
outre fait lobjet dun nombre important de poursuites (60'000 francs) ayant
abouti à plusieurs actes de défauts de bien (40'000 francs) ; situation
qui constitue également une atteinte à lordre public (ATF 137 II 297, cons.
3.3). Pour tous ces motifs, le refus de la prolongation de lautorisation de
séjour se justifie également sous langle de larticle 62 al. 1 let. c LEI.

4.2.

Au niveau financier, le recourant
émarge à laide sociale, avec sa famille, depuis le mois de septembre 2009 pour
un montant de 300'668 francs jusquau 5 septembre 2017, auquel il faut ajouter
les aides fournies depuis cette date puisquil se trouve toujours à laide
sociale. Il a également accumulé des dettes pour plus de 60'000 francs, dont
40'000 francs font lobjet dactes de défaut de bien. Depuis 2009, le
recourant, nayant jamais obtenu de formation, na donc jamais connu de phase
dindépendance financière et a accumulé une dette daide sociale considérable
si lon se réfère à la jurisprudence du Tribunal fédéral (voir consid. 3d de la
décision intimée) relevant les montants à partir desquels il faut considérer
quune personne se trouve dans une large mesure à charge de lassistance
publique. Dans ces conditions, il existe donc bien un risque concret de
dépendance à laide sociale et, partant, un motif de révocation au sens de
larticle 62 al. 1 let. e LEI ; justifiant encore une fois un refus de la
prolongation de lautorisation de séjour.

5.

5.1.

Sagissant de la pesée des
intérêts en présence, l'examen de la proportionnalité de la mesure sous l'angle
de l'article 8 § 2 CEDH se confond avec celui imposé par les articles 5 al. 2
Cst. et 96 LEI, qui supposent une pesée de tous les intérêts en présence
(arrêts du TF du 13.01.2015 [2C_419/2014] cons. 4.3; du 05.11.2013 [2C_1125/2012]
cons. 3.1), il y sera procédé simultanément. Pour cette raison également, il
n'est pas nécessaire d'examiner la question de l'application de l'article 8
CEDH.

5.2.

En lespèce, le recourant est
arrivé en Suisse en septembre 1998 à lâge de 10 ans avec sa famille en
tant que requérant dasile. Suite à diverses procédures, lasile na jamais été
accordé à la famille du recourant. Pour sa part, ce dernier a vu sa situation
régularisée en septembre 2009 (à lâge de 21 ans) suite à son mariage avec une
suissesse dorigine kosovare avec laquelle il a eu 4 enfants. Il a en outre
subi deux peines privatives de liberté de 10 et 18 mois. Or les années passées
dans lillégalité, en prison ou au bénéfice dune simple tolérance ne sont pas
déterminantes dans la pesée des intérêts (ATF 134 II 10 cons. 4.3 et les réf.
citées). Dès lors, bien que relativement importante dans labsolu, la durée du
séjour en Suisse du recourant doit être fortement relativisée et réduite à
environ 8 ans.

En défaveur du recourant, on doit
en particulier prendre en compte labsence totale dintégration, en particulier
du point de vue professionnel ou socio-économique puisque, sans formation, il
na pratiquement jamais exercé dactivité lucrative pour subvenir tant à ses
besoins quà ceux de sa famille ; contrairement à son épouse qui a trouvé
du travail en 2018. Il a toujours émargé à laide sociale depuis lobtention de
son autorisation de séjour, soit depuis 10 ans, en accumulant une dette
importante (plus de 300'000 francs). Il ressort du dossier quil a certes
effectué quelques recherches demploi, mais sans excès. Il est actuellement
séparé de son épouse, mais na toujours pas trouvé demploi lui permettant dêtre
autonome et de faire face à ses obligations dentretien envers ses enfants. Le
fait de soccuper de ses enfants est certes louable, mais ne constitue pas une
activité professionnelle pouvant être déterminante puisque le critère décisif
est le fait quil subvienne à ses besoins et ne dépende pas de la société. Sa
situation financière obérée doit également être prise en considération. Ses
dettes portent notamment sur des créances de l'État, dont des amendes et frais
judiciaires, ainsi que des factures d'assurance-maladie. L'accumulation de ces
dettes, en partie envers la collectivité publique, que le recourant ne prétend
pas tenter d'éponger, plaide sans conteste en défaveur d'une intégration
réussie. Par ailleurs, il ne ressort pas du dossier que le recourant ait tissé
en Suisse des liens socio-culturels particulièrement intenses ou quil
participe d'une quelconque manière à la vie sociale, associative, sportive ou
culturelle de son lieu de domicile. Son intégration socioculturelle en Suisse
n'est pas particulièrement marquée.

Le recourant ne peut pas non plus
se prévaloir dun comportement irréprochable au vu de ses nombreuses
condamnations pénales étalées sur plus de 13 ans (octobre 2004 à octobre 2017).
On peut relever que son mariage en 2009 et larrivée de ses enfants ne lont
pas détourné de ses activités délictueuses, ni ne lont incité à se reprendre.
Certes, le recourant a vécu un drame au sein de sa famille (perte de sa sur),
mais cet événement, aussi difficile à vivre soit-il, ne peut pas servir
dexcuse à long terme pour un comportement contraire à lordre public suisse.
Les autorités judiciaires (jugement du tribunal criminel du 2 octobre 2017, p.
87) ont même relevé que «le fait que X. ne respecte pas les décisions
administratives prises à son encontre et récidive dans ce même domaine
dinfraction frise le défaut de caractère et montre quil se moque des autres
usagers de la route, en ce sens, sa culpabilité nest pas légère. Le Tribunal
ne voit aucunes circonstances atténuantes, X. ayant persisté à nier jusquau bout
à ce qui lui était reproché». Quant au jugement du tribunal
dapplication des peines et des mesures du 9 mai 2019 (p.2) octroyant la
libération conditionnelle au recourant, il relève que «selon le
rapport de la direction de la prison [] du 1ermai 2019, durant son
séjour X. nadoptait pas un comportement correct envers le personnel de
surveillance. Très pénible, il peinait à respecter les règles ainsi que le
cadre fixé par linstitution, ayant tendance à vouloir les discuter dans son
intérêt».

En faveur du recourant, il faut
relever quil est père de quatre enfants, A., née le [] (8 ans), B., né le []
(6 ans), C., né le [] (5 ans) et D., né le [] (3 ans), tous de
nationalité suisse. Selon le PV daudience du 26 février 2019 (mesures
protectrices de lunion conjugale), une garde partagée est prévue ; garde
qui sera mise en place dès que le père disposera dun lieu permettant un
accueil de ses enfants dans des conditions correctes. Certes, le recourant
indique que sans autorisation de séjour, il lui est difficile de trouver un
emploi, donc un appartement afin daccueillir ses enfants. Si lautorité de
céans peut comprendre cet argument, elle relève aussi que la situation du
recourant na jamais évolué, même lorsquil disposait dune autorisation de séjour ;
et ce depuis quil serait en âge dexercer une activité lucrative ;
larrivée de ses enfants nayant pas non plus provoqué de changement sur ce
point. Il ressort du dossier que le recourant entretien une bonne relation avec
ses enfants, ce qui est louable, et quil les accueille pour linstant deux par
deux le week-end au domicile de ses parents. On ne peut nier lintérêt des
enfants à voir leur père de manière régulière. Cependant, le recourant aura la
possibilité de conserver des liens avec eux en dépit de l'éloignement,
notamment par communication téléphonique, e-mails ou webcam ainsi que lors de
ses visites. Même si l'intérêt des enfants à pouvoir grandir en jouissant d'un
contact étroit avec leurs deux parents est important, il ne justifie pas à lui
seul le séjour du recourant en Suisse, ni ne permet dinverser la pesée des
intérêts en présence.

Enfin, le recourant a vécu dans
son pays dorigine jusquà lâge de 10 ans et en parle parfaitement la langue.
Il y est même retourné à la faveur dune visite à sa famille.

Dans ces circonstances, la pesée
des intérêts en présence fait apparaître que l'intérêt public à éviter que des
prestations sociales encore plus importantes soient versées par la collectivité
l'emporte sur l'intérêt privé du recourant à demeurer en Suisse. Par
conséquent, le refus de prolongation de lautorisation de séjour et, partant,
le refus d'autorisation d'établissement, n'apparaît pas disproportionné.

5.3.

À juste titre, le recourant ne
soutient pas quil remplirait les conditions dun cas individuel dune extrême
gravité au sens des articles 30 al. 1 let. b LEtr et 31 OASA, dont la
reconnaissance peut, notamment, se justifier par une très longue durée du
séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite
professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en
Suisse. Constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait
que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et
doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine
(par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration
(arrêt du TAF du 29.04.2014 [C-5000/2011] cons. 11.1.2 et les références
citées). En lespèce, au vu des constatations faites plus haut, le recourant ne
se trouve pas dans une situation de détresse personnelle qui justifierait de
lui reconnaître un cas de rigueur. Lanalyse du SMIG sur ce point est par
ailleurs complète et lon peut sy référer (cons. 5a à d de la décision
intimée).

6.

Enfin, le renvoi du recourant en
Serbie, pays n'étant ni en guerre, ni en état de violence généralisée et comme
l'a déjà relevé le service intimé, est possible, licite et raisonnablement
exigible.

7.

7.1.

Le recourant a déposé une demande
dassistance administrative en même temps que son recours.

7.2.

La loi sur l'assistance judiciaire (LAJ), du 28 mai
2019 est entrée en vigueur au 1erjuillet 2019. Cependant, en
l'absence de dispositions de droit transitoire expresses, la légalité des actes
administratifs doit en principe être examinée à l'aune des dispositions en
vigueur au moment de leur prononcé. Les modifications législatives ultérieures
ne doivent être qu'exceptionnellement prises en compte, par exemple lorsqu'il
existe des raisons impératives plaidant en faveur de leur application (ATF 139
II 259). En l'espèce, faute de disposition transitoire ayant trait à la
modification du 28 mai 2019, le présent litige doit être examiné à la lumière
de l'ancien droit.

Les conditions de l'octroi de l'assistance en matière
administrative sont ainsi réglées aux articles 60a et ss de la loi sur la
procédure et la juridiction administrative (LPJA), du 27 juin 1979 et en vertu
de l'article 60i LPJA, les dispositions du code de procédure civile (CPC), du
19 décembre 2008, et de la loi d'introduction du code de procédure civile
(LI-CPC), du 27 janvier 2010, sont applicables pour le surplus.

En vertu de l'article 117 CPC, une personne a droit à
l'assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let.
a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b). Pour
déterminer lindigence, il convient de prendre en considération lensemble de
la situation financière du requérant au moment où la demande est présentée (ATF
135 I 221, c. 5.1., ad note 11 art. 117 CPC, dans CPC annoté,François Bohnet, édition 2016).

En lespèce, le recourant était assisté des services
sociaux au moment du dépôt du recours, si bien que la condition d'indigence est
remplie et dautre part, la présente cause n'apparaît pas d'emblée dénuée de
toute chance de succès au sens de l'article 117 let. b CPC, condition
cumulative à l'indigence.

Selon l'article 118 CPC, lassistance judiciaire
comprend l'exonération d'avances et de sûretés (let. a), l'exonération des
frais judiciaires (let. b) et la commission d'office d'un conseil juridique par
le tribunal lorsque la défense des droits du requérant l'exige () (let. c) ;

Le domaine ayant trait au droit des étrangers, en
particulier à la révocation d'une autorisation de séjour, implique un examen
circonstancié des faits qui peut s'avérer délicat et suppose l'étude de
questions de fait dont l'importance peut échapper aux personnes sans
connaissances juridiques ;

Ainsi, compte tenu à la fois de l'enjeu de la procédure
pour l'intéressé et de la relative complexité des problèmes posés, il y a lieu
d'admettre la désignation d'un avocat d'office ;

Par conséquent, l'assistance administrative totale est
octroyée au recourant. Sagissant de la désignation du mandataire, il faut
relever que le recourant était tout dabord représenté par Me Hainard, avocat à
La Chaux-de-Fonds, qui a procédé à la rédaction du recours, puis, à partir du
21 mars 2019, par Me Gigandet, également avocat à La Chaux-de-Fonds. Partant,
ces deux mandataires seront désignés en qualité d'avocats chargés du mandat
d'assistance.

Il est cependant rappelé qu'aux termes des articles
123 CPC et 21 LI-CPC (applicables par renvoi de l'article 60i LPJA), à l'issue
de la procédure, le département convient avec le bénéficiaire de l'assistance
des modalités de paiement des frais mis à sa charge et du remboursement des
prestations accordées par l'État au titre de l'assistance.

L'indemnité versée à l'avocat est calculée selon le
tarif horaire fixé à l'article 55 du décret fixant le tarif des frais, des
émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et
administrative (TFrais), du 6 novembre 2012, qui prévoit, pour l'activité d'un
avocat indépendant, une indemnité de 180 francs de l'heure, non compris la TVA
;

Le 18 février 2020, Maître Frédéric Hainard a transmis
à l'autorité de céans un mémoire d'honoraires pour un total de 9 heures et 5
minutes à 180 francs lheure, pour la période allant du 8 mai au 5 septembre
2018, soit un montant total de 1635 francs, auquel il faut ajouter la TVA à
7,7%, soit 125,90 et des frais à raison de 10%, soit 176,10 francs, soit un
total de 1937 francs, montant duquel il faut rétrocéder la provision de 500
francs versée. Cest en définitive un montant de 1'437 francs quil faut
retenir à titre de mémoire dhonoraires ;

Ce mémoire semble correspondre à l'activité déployée
et à la responsabilité engagée par le mandataire de sorte qu'il doit être
approuvé.

Le 27 février 2020, Maître Jean-Partick Gigandet a
transmis à l'autorité de céans un mémoire d'honoraires pour un total de 5
heures et 20 minutes à 180 francs lheure, pour la période allant de février
2019 à février 2020, Du mémoire dhonoraires, il convient de rétrocéder 15
minutes consacrées à lexamen de la présente décision ; durée qui devra,
cas échéant, figurer sur le mémoire dhonoraires adressé à lautorité
supérieure en cas de dépôt dun recours. En retenant un total de 5 heures et 5
minutes à 180 francs lheure, cest un montant de 915 francs quil faut
retenir, montant il faut ajouter la TVA à 7,7%, soit 70,45 francs et des frais
à raison de 10%, soit 98,55 francs, soit un total de 1084 francs, montant
quil faut retenir à titre de mémoire dhonoraires ;

Ce mémoire également semble correspondre à l'activité
déployée et à la responsabilité engagée par le mandataire de sorte qu'il doit
être approuvé.

Au final, le montant total accordé au titre de
lassistance judiciaire se monte à 2'521 francs.

8.

8.1.

En
définitive, lautorité de céans constate que le service des migrations na pas
violé le droit fédéral, ni constaté les faits de manière inexacte ou
incomplète, en révoquant l'autorisation de séjour du recourant et en ne lui
octroyant pas dautorisation détablissement. La décision attaquée, conforme à
la loi et ne relevant ni de labus ni dun excès du pouvoir dappréciation est
maintenue. Le recours, savérant ainsi mal fondé, est rejeté.

8.2.

Vu
le sort de la cause, les frais de la cause, par 770 francs, sont mis à la
charge du recourant (art. 47, al. 1 LPJA), mais avancés par lÉtat au vu de
loctroi de lassistance administrative. Il nest pas alloué de dépens (art.
48, al.1 LPJA).

8.3.

Enfin,
le délai étant échu, un nouveau délai de départ de Suisse sera imparti au
recourant par le SMIG.

Par ces motifs, le conseiller d'État chef du Département de
l'économie et de l'action sociale,

décide :

1.Le recours du 17 mai 2018 de X. contre la décision du 17 avril
2018 du service des migrations est rejeté ; dite décision étant confirmée.

2.L'assistance administrative totale est octroyée à X. dans la
présente procédure introduite auprès du Département de l'économie et de
laction sociale contre la décision du 17 avril 2018 du service des migrations.

3.Le service des migrations impartira un nouveau délai de départ de
Suisse au recourant.

4.Me Frédéric Hainard et Me Jean-Partick Gigandet, tous les deux
avocats à La Chaux-de-Fonds sont désignés en qualité d'avocats chargés du
mandat dassistance.

5.Lindemnité davocat doffice due à Me Frédéric Hainard est fixée à1437 francs,y compris frais, débours et TVA.

6.Lindemnité davocat doffice due à Me Jean-Patrick Gigandet est
fixée à 1'084francs,y compris
frais, débours et TVA

7.Les frais de la procédure,
comprenant un émolument de 700 francs, auquel s'ajoutent les frais par 70
francs, soit au total 770 francs, sont mis à la charge du recourant, montant
avancé par l'État.

8.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 6 mars 2020

Jean-Nathanaël Karakash