ne_jurisprudence_adm · REC.2009.80 · 2010-04-22 · fr
Mariage; abus de droit; regroupement familial
Migrations

Le 19 janvier 2007, l'intéressé épouse au Kosovo une compatriote titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse. Il entre en Suisse le 19 mai 2007 et obtient une autorisation de séjour par mariage. Le 13 juin 2007, l'épouse quitte le domicile conjugal. Elle accuse son époux et son père de l'avoir mariée contre son gré dans son pays d'origine. Elle dépose plainte pénale pour viol, contrainte, lésions corporelles simples, subsidiairement voies de fait contre son mari et contre son père pour menaces. Elle est placée dans un appartement protégé. Le couple n'a plus jamais repris la vie commune après cet épisode. Par décision du 1er septembre 2009, le SMIG révoque l'autorisation de séjour de l'intéressé qui recourt contre cette décision. ____________________ Par arrêt du 2 septembre 2010 (Réf.: [TA.2010.153-ETR]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié. Par arrêt du 28 janvier 2011 (Réf.: [2C_759/2010]), le Tribunal fédéral a rejeté le recours déposé contre la décision du Tribunal cantonal.

Arrêt
 du Tribunal fédéral

Arrêt
 du 28.01.2011 [2C_759/2010]

A.

Le 19 janvier 2007, Monsieur A. (ci-après: l'intimé,
respectivement le recourant), a épousé au Kosovo, une ressortissante de son
pays, titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse. L'intéressé est
arrivé en Suisse le 19 mai suivant et a obtenu une autorisation de séjour par
mariage datée du même jour.

B.

Le 24 mai 2007, l'épouse de l'intéressé s'est adressée à la
gendarmerie de Fleurier pour dénoncer les circonstances dans lesquelles elle
avait été mariée contre son gré dans son pays d'origine en janvier 2007. Le 13
juin 2007, elle a une nouvelle fois sollicité l'aide de la gendarmerie suite à
des violences conjugales (viols) et aux menaces de mort de son père si elle ne
restait pas vivre auprès de son époux. Elle a été placée dans un appartement
protégé. Par la suite, elle a déposé une plainte pénale pour viol, contrainte,
lésions corporelles simples, subsidiairement voies de fait contre son mari et
contre son père pour menace. Depuis ces événements, les époux n'ont plus repris
la vie commune.

C.

Par courrier du 12 février 2008, le SMIG a informé
l'intéressé qu'il envisageait de ne pas renouveler son autorisation de séjour.

D.

L'intéressé a répondu le 18 février 2008 au SMIG en
confirmant que son épouse a quitté le domicile conjugal et qu'il va lui-même
prendre un appartement pour le 1ermars 2008 afin de laisser
l'appartement à son épouse. Il regrette que son mariage ne fonctionne pas, en
constatant que la vie en a décidé autrement. Il travaille depuis le 3 décembre
2007 dans l'entreprise Bächtold Betonschalung AG à Toffen.

E.

Par jugement du Tribunal correctionnel du district du
Val-de-Travers du 11 juin 2009, l'intéressé a été libéré des fins de la
poursuite pénale à son encontre.

F.

Par décision du 1erseptembre 2009, le SMIG a
refusé de prolonger l'autorisation de séjour de l'intéressé et lui a imparti un
délai au 15 octobre 2009 pour quitter la Suisse. En bref, il rappelle qu'en
vertu de l'article 43 al.1 LEtr, le conjoint étranger du titulaire d'une
autorisation d'établissement a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et
à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun
avec lui. Selon l'article 49 LEtr, l'exigence du ménage commun n'est pas
applicable lorsque la communauté familiale est maintenue et que des raisons
majeures justifiant l'existence de deux domiciles séparés peuvent être
invoqués. En l'espèce, les époux se sont séparés à peine après un mois de vie
commune qui n'a pas repris depuis plus de deux ans. Dès lors, même si
l'intéressé a été acquitté au niveau pénal, il faut constater que les
conditions nécessaires à l'obtention d'une autorisation de séjour ne sont plus
remplies, tant sur le plan de la LEtr que sur celui de la CEDH. S'agissant de l'examen
du degré d'intégration au sens de l'article 54 al.2 LEtr et 3 de l'Ordonnance
sur l'intégration des étrangers du 24 octobre 2007 (OIE), il relève que celui
de l'intéressé n'est pas suffisant pour obtenir une autorisation de séjour à ce
titre (arrivée en Suisse à 23 ans, durée de séjour en Suisse courte, soit un
peu plus de deux ans et pas de qualification professionnelle particulière).
Enfin, le renvoi de Suisse est possible, licite et raisonnablement exigible au
vu des circonstances.

G.

Par mémoire du 29 septembre 2009, l'intéressé a recouru
contre cette décision, auprès du Département de l'économie. En bref, il
conteste toute violence conjugale et rappelle avoir été acquitté par le Tribunal
correctionnel après un examen minutieux de la cause. Malgré les difficultés
rencontrées, il n'a pas perdu tout espoir de réconciliation avec son épouse. Il
en veut pour preuve le fait qu'aucune procédure matrimoniale n'a été entamée.
Il estime que les conditions relatives à l'exception du ménage commun sont
remplies en l'espèce puisque la communauté conjugale a été rompue en raison des
problèmes familiaux intervenus après le dépôt de plainte de l'épouse; situation
qui a été résolu par le jugement du Tribunal correctionnel du 11 juin 2009. Il
estime qu'il serait choquant de ne pas prolonger son autorisation de séjour alors
qu'il n'a pas perdu espoir de se réconcilier avec son épouse qui n'a par
ailleurs entrepris aucune démarche afin d'obtenir la dissolution du lien
conjugal. D'autre part, il estime être parfaitement intégré tant socialement
(il a de la famille en Suisse) que professionnellement. Il conclut à
l'annulation de la décision intimée et à la prolongation de son autorisation de
séjour, sous suite de frais et dépens.

H.

Dans ses observations du 23 novembre 2009, le SMIG a
confirmé sa décision sur la base des documents figurant au dossier.

I.

Il sera revenu sur les faits autant que besoin à l'appui du
développement en droit.

Considérant en droit:

1.

Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est
déclaré recevable.

2.

2.1.

Au sens de l'article 43, alinéa 1 LEtr, le conjoint étranger
d'un titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants
célibataires de moins de 18 ans ont droit à loctroi dune autorisation de
séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en
ménage commun avec lui. L'article 49 LEtr précise que lexigence du ménage
commun nest pas applicable lorsque la communauté familiale est maintenue et
que des raisons majeures, dues notamment à des obligations professionnelles ou
à une séparation provisoire en raison de problèmes familiaux importants (art.76
OASA), justifiant lexistence de domiciles séparés peuvent être invoquées. Le
droit au regroupement familial n'est toutefois pas automatique, puisqu'au sens
de l'article 51, alinéa 1, lettre a LEtr, il s'éteint lorsquil est invoqué
abusivement, notamment pour éluder les dispositions de la présente loi sur
ladmission et le séjour ou ses dispositions dexécution.

2.2.

En l'espèce, le recourant et son épouse ont vécu en ménage
commun pendant environ un mois, soit depuis l'arrivée en Suisse du recourant le
19 mai 2007 jusqu'au 13 juin suivant, date à laquelle son épouse a quitté le
domicile conjugal en requérant l'aide de la police. Les époux ne faisant plus
ménage commun (ce qui n'est pas contesté), le recourant ne peut pas se
prévaloir de l'article 49 LEtr puisque l'absence de domicile commun est dû à la
séparation du couple, de sorte qu'il n'y a plus de communauté familiale,
condition nécessaire à l'application dudit article. Par conséquent, le
recourant n'a plus droit à la prolongation de l'autorisation de séjour en vertu
de l'article 43, alinéa 1 LEtr.

2.3.

Le recourant ne peut pas non plus se prévaloir de l'article
8, §1 CEDH, puisque cette disposition suppose que l'étranger entretienne une
relation étroite et effective avec une personne de sa famille ayant un droit de
présence assuré en Suisse (cf. ATF 131 II 265 consid. 5 p. 269; 129 II 193
consid. 5.3.1 p. 211). Tel n'est pas le cas en l'espèce puisque le recourant et
son épouse vivent séparés depuis plus de 2 ans.

3.

3.1.

Selon l'article 50, alinéa 1 LEtr, après dissolution de la
famille, le droit du conjoint et des enfants à loctroi dune autorisation de
séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des articles 42 et
43 subsiste lorsque lunion conjugale a duré au moins trois ans et
lintégration est réussie (let. a); ou lorsque la poursuite du séjour en Suisse
simpose pour des raisons personnelles majeures (let. b). Ces raisons sont
notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale et que
la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise
(art. 50, al. 2 LEtr; cf. également l'article 77 de l'ordonnance relative à
ladmission, au séjour et à lexercice dune activité lucrative (OASA), du 24
octobre 2007).

Selon l'article 31, alinéa 1 OASA, qui se réfère à
l'article 50, alinéa 1, lettre b LEtr, pour apprécier l'existence d'un cas
individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de lintégration
du requérant, du respect de lordre juridique suisse par le requérant, de la
situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la
durée de la scolarité des enfants, de la situation financière ainsi que de la
volonté de prendre part à la vie économique et dacquérir une formation, de la
durée de la présence en Suisse, de létat de santé, des possibilités de
réintégration dans lÉtat de provenance. Par ailleurs, les articles 54, alinéa
2 LEtr et 3 de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE), du 24
octobre 2007, prescrivent de manière générale que les autorités doivent, dans
l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, tenir compte du degré d'intégration
de l'étranger.

3.2.

Dans un arrêt du 4 novembre 2009, le Tribunal fédéral s'est
penché sur l'article 50 LEtr. Il a d'abord rappelé que selon le Message du 8
mars 2002 concernant la loi fédérale sur les étrangers, rien ne devrait
s'opposer à un retour lorsque le séjour en Suisse avait été de courte durée,
que les personnes n'avaient pas établi de liens étroits avec la Suisse et que
leur réintégration dans le pays d'origine ne posait aucun problème particulier
(FF 2002 3511ss). Puis, s'appuyant sur les débats devant les Chambres, le
Tribunal fédéral a précisé que l'article 50, alinéa 1, lettre b et alinéa 2
LEtr n'était pas exhaustif et laissait aux autorités une certaine liberté
d'appréciation humanitaire. Il a également indiqué que selon les circonstances
et au regard de leur gravité, violence conjugale et réintégration fortement
compromise pouvaient chacune constituer une raison personnelle majeure mais que
lorsqu'elles étaient conjuguées, elles imposaient le maintien du droit de
séjour du conjoint et des enfants. Dans le cas concerné par cet arrêt, le
Tribunal fédéral a estimé qu'un ressortissant camerounais arrivé en Suisse à
l'âge de 21 ans, y ayant séjourné 6 ans, en bonne santé et dont toute la
famille résidait encore au Cameroun ne pouvait se prévaloir de l'article 50,
alinéa 1, lettre b LEtr pour obtenir une prolongation de son autorisation de
séjour (arrêt du TF 2C_460/2009).

Dans un autre arrêt (2C_663/2009 du 23 février 2010), le
Tribunal fédéral a précisé que s'agissant de la réintégration sociale dans le
pays de provenance au sens de l'article 50, alinéa 2 LEtr, la question n'était
pas d'examiner s'il était plus facile pour la personne concernée de vivre en
Suisse mais uniquement si, en cas de retour, les conditions de sa réintégration
sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale,
seraient gravement compromises.

3.3.

En l'occurrence, la séparation du recourant et son épouse
est intervenue avant le délai de 3 ans fixé par l'article 50, alinéa 1, lettre
a LEtr, de sorte que cette disposition n'est pas applicable. Quant à
l'existence de raisons personnelles majeures, au sens de l'article 50, alinéa
1, lettre b LEtr, l'on retiendra que le recourant se conforme à l'ordre
juridique suisse et qu'il exerce en qualité d'aide-coffreur au sein de
l'entreprise Bächtold Betonschalungen AG à Toffen; ce qui lui permet d'être autonome
financièrement. Si ces éléments sont tout à son honneur, ils ne sont toutefois
pas suffisants. En effet, il faut également tenir compte du fait que le
recourant (qui n'a pas subi de violences conjugales) séjourne en Suisse depuis
moins de 3 ans, est en bonne santé et qu'il n'aura pas trop de difficultés à
réintégrer son pays d'origine; en effet, il a vécu jusqu'à l'âge de 23 ans au
Kosovo, où la majorité de sa famille vit encore. Il n'a pas de qualifications
professionnelles particulières, mais a travaillé dans le domaine de la
construction; éléments qui favoriseront sans nul doute sa réinsertion dans le
marché du travail local.

3.4.

En conclusion, le recourant ne peut pas se prévaloir de
raisons personnelles majeures ni d'une intégration exceptionnelle, au vu des
sévères critères de la législation fédérale et de la jurisprudence, qui
justifieraient la prolongation de son autorisation de séjour à ce titre.

4.

Enfin, au sens de l'article 66 LEtr, le recourant est
renvoyée de Suisse. En l'occurrence, il ne ressort pas du dossier qu'un renvoi au
Kosovo, indépendant depuis février 2008 et qui n'est pas en situation de guerre
ou de violence généralisée, ne serait pas licite, possible et raisonnablement
exigible (art. 83 LEtr). En effet, la situation politique et sociale du Kosovo
s'est stabilisée, de sorte qu'un renvoi du recourant, au demeurant en bonne
santé, dans son pays, même si cela lui demandera un petit effort d'adaptation,
est parfaitement envisageable.

5.

Vu ce qui précède, l'autorité de céans constate que le SMIG
n'a pas violé le droit fédéral, ni constaté les faits de manière inexacte ou
incomplète, en refusant de prolonger l'autorisation de séjour du recourant. En
conclusion, la décision attaquée, conforme à la loi et ne relevant ni dun abus
ni dun excès du pouvoir dappréciation, est maintenue. Le recours, savérant
ainsi mal fondé, est rejeté.

6.

Un nouveau délai de départ de Suisse sera imparti au
recourant par le service des migrations.

7.

Vu le sort de la cause, les frais de la cause, par 550
francs, sont mis à la charge du recourant (art. 47, al. 1 de la loi sur la
procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979). Ils sont
imputés sur l'avance de frais du même montant versée le 12 octobre 2009. Il
n'est pas alloué de dépens (art. 48 LPJA).

Par ces motifs, Le Conseiller d'Etat chef du Département de l'économie,

décide:

1.Le recours du 29 septembre
2009 de Monsieur A. contre la décision du service des migrations du 1erseptembre 2009 est rejeté.

2.Le service des migrations
impartira un nouveau délai de départ de Suisse au recourant.

3.Un émolument de Fr. 500.- et
des frais sélevant à Fr. 50.- sont mis à la charge du recourant. Ils sont
imputés sur lavance de frais du même montant versée le 12 octobre 2009.

4.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le22 avril 2010

Frédéric Hainard