ne_jurisprudence_adm · REC.2014.78 · 2014-07-09 · fr
Refus d'octroi d'un visa et d'une autorisation de séjour en Suisse pour études.
Migrations

Une ressortissante iranienne requiert une autorisation de séjour pour études en Suisse afin de venir y apprendre le français durant une année. Refus du SMIG car l'intéressée est étudiante en deuxième année de droit en Iran et il lui reste une année avant de terminer son Bachelor. La recourante n'indique pas les raisons pour lesquelles, elle devrait interrompre ses études une année avant leur terme afin d'apprendre le français. Elle ne répond ainsi pas aux exigences jurisprudentielles de poursuite d'un but précis et d'une formation déterminée. Pour le même motif notamment, il n'y a aucune nécessité pour la recourante d'effectuer un séjour linguistique en Suisse à ce stade de ses études. Il ne s'agit certes pas là d'une des conditions posées à l'article 27 LEtr pour l'obtention d'une autorisation de séjour en vue d'une formation ou d'un perfectionnement, il n'en demeure pas moins que cette question doit être examinée sous l'angle du large pouvoir d'appréciation conféré à l'autorité de décision dans le cadre de l'article 96 LEtr. La recourante n'acquerrait pas en Suisse une première formation. Il ne s'agirait pas non plus d'un complément indispensable à sa formation initiale, cette dernière n'étant pour l'heure, pas encore achevée. Rejet du recours.

Vu
les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:

A.

Mme X. (ci-après: l'intéressée,
respectivement la recourante), ressortissante iranienne née le [] 1988, a
déposé le 9 novembre 2013 une demande de visa de long séjour en Suisse pour y
suivre des études à A. de l'université de Neuchâtel.

B.

Dans sa lettre de motivation du 2
novembre 2013, l'intéressée a exposé qu'elle était étudiante en troisième année
de droit en Iran et qu'il lui restait une année avant de terminer ses études.
Elle a indiqué qu'ayant l'intention d'orienter son master vers le droit
international, elle devait avoir de bonnes connaissances en langues, précisant
qu'elle avait acquis, lors de visites en Suisse, les bases du français et
souhaitait pouvoir le maîtriser afin d'augmenter ses opportunités de carrière.
L'intéressée a encore fait savoir qu'après son cours à l'université de
Neuchâtel, elle comptait retourner dans son pays car ses parents étaient âgés
et qu'elle devait terminer son Bachelor en droit.

C.

Dans un courrier du 24 octobre
2013, l'université de Neuchâtel a informé l'intéressée qu'elle était admise à
l'Institut de langue et civilisation française pour un certificat d'études
françaises dès le semestre de printemps 2014.

D.

Par décision du 22 janvier 2014,
le service des migrations (ci-après: le SMIG) a refusé d'accorder à
l'intéressée un visa long séjour pour études. Le SMIG a rappelé qu'il
n'existait aucun droit à obtenir une autorisation de séjour pour étudier en
Suisse et que, faute de pouvoir accueillir tous les étrangers qui désirent
venir, l'autorité était tenue d'appliquer une politique restrictive
d'admission. Il a ensuite précisé que l'autorisation de venir étudier en Suisse
était accordée en fonction d'une formation déterminée, dans un but précis. En
l'espèce, il n'y avait pas de raison de permettre à l'intéressée, qui suivait
actuellement des cours de troisième année en Bachelor en droit en Iran,
d'interrompre son cursus une année avant son obtention pour apprendre le
français en Suisse. Il a par ailleurs considéré que, de manière générale, il y
avait un intérêt à ne pas encourager des ressortissants étrangers ayant entamé
une formation au pays à l'interrompre pour obtenir un certificat en français.
Par conséquent, le SMIG a considéré qu'il n'y avait pas de nécessité à ce que
l'intéressée vienne étudier le français en Suisse. Enfin, le SMIG a exposé que
les garanties financières remises au dossier étaient encore incomplètes mais
que vu le sort réservé à la demande de l'intéressée, il renonçait à lui
demander les compléments.

E.

Par mémoire du 26 février 2014,
l'intéressée a recouru contre la décision du SMIG, concluant principalement à
l'annulation de la décision attaquée et à l'octroi d'un visa long séjour pour
étude et, subsidiairement, à ce que la nullité de la décision attaquée soit
constatée et la cause renvoyée à l'autorité intimée pour nouvelle décision.

Elle a tout d'abord invoqué la
nullité de la décision en raison d'une erreur de nom entachant le dispositif. Elle
s'est ensuite prévalue d'une constatation inexacte des faits pertinents et d'un
excès du pouvoir d'appréciation. Elle a exposé qu'elle étudiait dans une
université de formation ouverte et à distance, ce qui lui permettait de venir
en Suisse apprendre le français sans interrompre ses études. Elle a ajouté que
l'apprentissage du français serait un atout considérable pour débuter son
Master en droit et que cette pratique était d'ailleurs courante également pour
les étudiants suisses qui, pendant leurs études, apprennent des langues
étrangères lors de séjours linguistiques. Elle a enfin exposé qu'elle avait
choisit Neuchâtel car sa sur, qui préparait une thèse auprès de la même
université, pouvait l'héberger.

F.

F.a.

Dans ses observations du 3 juin
2014, le SMIG a confirmé sa décision. En bref, il a relevé que l'erreur de
plume dont le dispositif était entaché devait certes être corrigée mais
n'entraînait pas la nullité de la décision. Il a également estimé que les
allégations de la recourante selon lesquelles il lui était possible de suivre
deux formations en même temps n'étaient nullement étayées et considéré qu'il ne
s'agissait pas d'un semestre suivi dans une autre université et appartenant au
même cursus, mais bien de deux formations distinctes. Il a encore précisé qu'un
tel séjour, s'il ne pouvait pas être admis en pleine formation universitaire en
raison de la rupture des études au pays, il pouvait l'être, à certaines
conditions, après la fin des études.

F.b.

Par courrier du 11 juin 2014, les
observations du SMIG ont été transmises à la recourante qui ne s'est pas
déterminée à ce sujet.

G.

Les autres éléments de fait
seront, autant que besoin, repris dans la partie en droit de la présente
décision.

Considérant
en droit:

1.

Déposé dans les termes et délai
légaux, le recours est recevable.

2.

En premier lieu, la recourante
invoque la nullité de la décision du SMIG en raison de l'erreur de nom dont est
entaché le dispositif. Cet argument doit d'entrée être écarté dans la mesure où
il s'agit manifestement d'une erreur de plume (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9G_2/2009,
du 17 juin 2009, consid. 3). En effet, le destinataire ressort clairement des
considérants de la décision attaquée, comme l'indique encore la recourante
elle-même dans son recours. Elle n'a d'ailleurs pas été empêchée de faire
valoir ses droits, ni pu penser que la décision ne lui était pas destinée.
Ainsi, contrairement à ce que prétend la recourante, la décision du SMIG n'est
pas nulle de plein droit. En vertu du principe d'économie de procédure, le
vice, qui a pu être réparé sans préjudice pour l'intéressée, n'a pas de
sanction (ATF 129 II 125; 128 III 465;Moor
/ Poltier, Droit administratif, vol. II, p. 354 ss).

Pour la bonne forme, et sans
préjudice sur le sort de la cause au fond, il convient toutefois de rectifier
le chiffre 2 du dispositif de la décision du service des migrations du 22
janvier 2014 de la manière suivante:

2.Une autorisation de séjour n'est pas octroyée à Mme X..

3.

3.1.

Au sens de l'article 27, alinéa 1
de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), du 16 décembre
2005, un étranger peut être admis en vue dune formation ou dun
perfectionnement aux conditions suivantes: la direction de létablissement
confirme quil peut suivre la formation ou le perfectionnement envisagés (let.
a); il dispose dun logement approprié (let. b); il dispose des moyens
financiers nécessaires (let. c); il a le niveau de formation et les
qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou le
perfectionnement prévus (let. d).

3.2.

Larticle 23, alinéa 1 de
lordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité
lucrative du 24 octobre 2007 (OASA, RS 142.201) détermine les modalités selon
lesquelles létranger peut prouver quil dispose des moyens financiers
nécessaires, tandis que larticle 23, alinéa 2 OASA précise que létranger
possède des qualifications personnelles suffisantes au sens de larticle 27,
alinéa 1, lettre d LEtr lorsquaucun séjour antérieur, aucune procédure de
demande antérieure ni aucun élément nindique que la formation ou le
perfectionnement invoqués visent uniquement à éluder les prescriptions
générales sur ladmission et le séjour des étrangers (ATA/417/2011 du 28 juin
2011).

3.3.

D'après les directives de l'Office
fédéral des migrations (ch. 5.1.2), létranger qui souhaite se former ou se
perfectionner en Suisse doit présenter un plan détude personnel et préciser le
but recherché (diplôme, maturité, master, licence, doctorat, etc.). Sa demande
est comparée au programme officiel de l'établissement concerné
(Directives I. Etrangers, version 30 septembre 2011, ch. 5.1.2).

3.4.

Le séjour en vue d'une formation
ou d'un perfectionnement étant temporaire, il doit également avoir l'intention
de quitter la Suisse après avoir atteint le but du séjour, c'est-à-dire au
terme de la formation. Certes, selon le nouvel article 27 LEtr, létranger qui
entend obtenir un permis détudiant en Suisse na plus besoin détablir que sa
sortie de Suisse soit garantie. Cette suppression résulte de la volonté du
législateur de permettre à des étudiants ayant obtenu un diplôme délivré par
une haute école suisse de pouvoir continuer à travailler en Suisse, ce
quautorise larticle 21, alinéa 3 LEtr. Toutefois, si la garantie de sortie de
Suisse nest plus demandée pour cette catégorie détrangers, tel nest pas le
cas des étrangers qui viennent étudier en Suisse, dans un autre établissement
quune haute école suisse, qui restent soumis à celle-ci en vertu de la règle
générale de larticle 5, alinéa 2 LEtr selon laquelle tout étranger séjournant
temporairement en Suisse doit apporter la garantie quil quittera ce pays
(arrêt de la cour de justice du canton de Genève ATA/30/2012 du 17 janvier 2012).

4.

4.1.

Les conditions spécifiées dans la
disposition de l'article 27 LEtr étant cumulatives, une autorisation de séjour
en vue de l'accomplissement d'une formation ne saurait être délivrée que si
l'étudiant étranger satisfait à chacune d'elles. Cette disposition correspond
dans une large mesure à l'ancienne réglementation des articles 31 et 32 OLE
(Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002,
in FF 2002 IV 3542). Par ailleurs, même dans l'hypothèse où toutes les
conditions prévues à l'article 27 LEtr (disposition rédigée en la forme
potestative ou "Kann-Vorschrift") seraient réunies, l'étranger n'a pas
un droit à la délivrance (respectivement à la prolongation) d'une autorisation
de séjour, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière
du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (ATF 135 II 1; 130
II 284),ce qui n'est pas le casen l'espèce
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_802/2010 du 22 octobre 2010, consid. 4 et
2D_14/2010 du 28 juin 2010; ATF 133 I 185). En effet, la Suisse a conclu des
traités d'établissement avec 31 États mais ils ne confèrent plus un droit à une
autorisation de séjour ou d'établissement (Directives de l'Office fédéral des
migrations, I. Étrangers, ch. 0.2.1.3.1).Par
conséquent, la recourante ne peut pas se prévaloir de la Convention
détablissement entre la Confédération suisse et l'Empire de Perse conclue le
25 avril 1934 pour obtenir une autorisation de séjour pour études sans remplir
préalablement les conditions de la loi fédérale sur les étrangers(cf. arrêt du Tribunal fédéral 2D_7/2012, du 22
février 2012, consid. 3).

4.2.

Les
autorités de décision disposent donc d'un très large pouvoir d'appréciation
dans le cadre de la présente cause (art. 96 LEtr;arrêt du Tribunal
administratif fédéral C-5497/2009 du 30 mars 2010, consid. 5.3). Ainsi,lors de l'admission d'étrangers,
l'évolution socio-démographique de la Suisse est prise en considération (art.
3, al. 3 LEtr). A cet égard, la Suisse ne peut accueillir tous les étrangers
qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de
longue durée, raison pour laquelle il est légitime d'appliquer une politique
restrictive d'admission (ATF122 II 1consid. 3a ; cf. Alain Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral
en matière de police des étrangers, RDAF I 1997 p. 287).S'agissant des étudiants étrangers admis à séjourner
sur sol helvétique, l'expérience démontre que ceux-ci ne saisissent pas
toujours l'aspect temporaire de leur séjour et cherchent, une fois le but de
leur séjour atteint, à s'établir à demeure dans notre pays, n'hésitant pas à
utiliser tous les moyens à leur disposition pour tenter de parvenir à leurs
fins. Confrontées de façon récurrente à ce phénomène et afin de prévenir les
abus, compte tenu également de l'encombrement des établissements (écoles,
universités, etc.) et de la nécessité de sauvegarder la possibilité
d'accueillir aussi largement que possible de nouveaux étudiants sur le
territoire de la Confédération, les autorités sont tenues de faire preuve de
rigueur dans ce domaine. Ainsi, selon la pratique constante, la priorité sera
donnée aux jeunes étudiants désireux d'acquérir une première formation en
Suisse. Parmi les ressortissants étrangers déjà au bénéfice d'une première
formation acquise dans leur pays d'origine, seront prioritaires ceux qui
envisagent d'accomplir en Suisse un perfectionnement professionnel constituant
un prolongement direct de leur formation de base (arrêt du Tribunal
administratif fédéral C-7962/2009 du 12 octobre 2010, consid. 7).

4.3.

L'autorité
de recours ne dispose toutefois pas du même pouvoir d'examen que le SMIG. Elle
ne revoit en effet pas l'opportunité de la décision, c'est-à-dire qu'elle ne
corrige pas la manière dont l'autorité inférieure a exercé son pouvoir
d'appréciation, pour autant que celui-ci ne constitue pas un excès ou un abus
de pouvoir (art. 33, let. d de la loi sur la procédure et la juridiction
administratives [LPJA, RSN 152.30], du 27 juin 1979; Schaer, Juridiction
administrative neuchâteloise, Neuchâtel 1995, p. 151). Selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral, une autorité abuse de son pouvoir lorsqu'elle ne prend pas
en compte certains éléments pertinents ou encore lorsqu'elle apprécie leur
portée de manière tout à fait insoutenable (cf. notamment arrêt du Tribunal
fédéral du 25 novembre 2005, réf. 6A.51/2005, consid. 3.1).

5.

5.1.

En l'espèce, le SMIG a refusé la demande
de la recourante, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'encourager cette
dernière à interrompre la formation entamée dans son pays d'origine pour lui
permettre d'obtenir un certificat en français.

5.2.

A titre préliminaire, il convient
de préciser que, contrairement à ce queprétend
la recourante, elle ne pourrait pas poursuivre ses études en Iran (à distance),
tout en apprenant le français à Neuchâtel. En effet, la formation envisagée
auprès de l'A. est une formation à plein temps (B.) qui
exige de s'y consacrer largement et ne laisse pas la place pour une autre
formation universitaire suivie en parallèle. A l'instar du SMIG, l'autorité de
céans constate qu'il s'agirait effectivement d'une interruption des études
d'une année. La poursuite d'une formation à temps complet est d'ailleurs une
condition à la délivrance d'une autorisation de séjour en vue d'une formation
ou d'un perfectionnement(Directives I. Etrangers, version 30 septembre
2011, ch. 5.1.2).

5.3.

Dans
sa lettredu 2 novembre 2013 annexée à sa demande de visa, la recourante motiveson besoin d'obtenir un
bon niveau en français par son intention de travailler, après son Master dans
le droit international. Toutefois, la recourante, qui n'a, pour l'heure, pas
terminé son Bachelor et qui indique dans son recours vouloir effectuer son
Master dans son pays d'origine, n'explique pas les raisons pour lesquelles,
elle devrait interrompre ses études une année avant leur terme afin d'apprendre
le français. Tout au plus se contente-t-elle d'arguer qu'il s'agit d'une
pratique courante également parmi les étudiants suisses. Cet argument tombe
cependant à faux dans la mesure où il ne s'agit pas de semestres
complémentaires appartenant au même cursus suivis dans une autre université,
mais bien de deux formations distinctes. Or, la recourante ne justifie pas le
besoin d'entamer cette nouvelle formation avant d'avoir terminé celle en cours.
L'incohérence affectant le but poursuivi par la recourante apparaît d'autant
plus grande que celle-ci indique vouloir achever son Bachelor et effectuer son
Master dans son pays, avant de se lancer sur le marché du travail, où le
français lui servira.

5.4.

Au vu de ces éléments, force est
de constater que la demande de la recourante ne répond pas aux exigences
jurisprudentielles de poursuite d'un but précis et d'une formation déterminée. Le
plan d'études présenté ne semble en effet pas cohérent.Au contraire, l'autorité de céans considère avec le SMIGque des
séjours d'une durée telle que celle envisagée par la recourante en pleine
formation universitaire et sans lien avec celle-ci ne doivent en principe pas être
admis, en raison de la rupture des études au pays.Dans ces circonstances, il ne saurait être fait grief au SMIG d'avoir
excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation en retenant que les conditions
posées en la matière n'étaient pas remplies dans le cas d'espèce.

6.

6.1.

Par
surabondance, l'autorité de céans constate que la sortie de Suisse au terme de
la formation envisagée n'est, en l'état actuel de sa formation, pas garantie.
La recourante a, certes, indiqué avoir l'intention deretourner dans son pays d'origine une fois sa
formation achevée. Cette déclaration ne sauraittoutefois constituer une garantie définitive quant à la sortie effective
deSuisse de l'intéressée à l'échéance de
l'autorisation de séjour pourétudes qui
lui serait éventuellement octroyée. D'une part, cetengagement n'emporte aucun effet juridique contraignant
(cf. ATAF2009/27 consid. 9) et ne suffit
pas à garantir que son départinterviendra
dans les délais prévus. D'autre part, on ne saurait exclure qu'au terme de la
formation envisagée en Suisse, la recourante ne cherche en réalité, en dépit
desassurances contraires qu'elle a
données, à poursuivre son séjour dans lecanton
de Neuchâtel ou ailleurs en Suisse pour se former, pour yprendre un emploi mieux rémunéré que dans son pays ou
pour saisirtoute autre opportunité qui
s'offrirait, sans que cela ne présente pourelle de difficultés majeures sur les plans personnel, familial ouprofessionnel. Pareille crainte apparaît d'autant plus
fondée, dans lecas d'espèce, que la
recourante n'a, pour l'heure, pas achevé sa formation entamée en Iran. Le fait
que cette dernière allègue ne pas vouloir laisser ses parents âgés seuls en
Iran et compter y finir ses études, ne permetpas de considérer que ses liens personnels sont suffisamment étroitsavec son pays d'origine pour l'amener à y
retourner à l'issue d'unséjour d'une
année à l'étranger, cela d'autant moins que deux de ses surs vivent déjà en
Suisse (cf. arrêt du TAF C-7962/2009, du 12 octobre 2010).

6.2.

Pour ce motif également, il y a
lieu de rejeter la demande d'autorisation deséjour
pour études sollicitée par la recourante.

7.

7.1.

Sur un autre plan, l'article 23,
alinéas 1 à 3 OASA prévoit que létranger peut prouver quil dispose des moyens
financiers nécessaires à une formation ou à un perfectionnement en présentant
notamment: une déclaration dengagement ainsi quune attestation de revenu ou
de fortune dune personne solvable domiciliée en Suisse; les étrangers doivent
être titulaires dune autorisation de séjour ou détablissement (let. a); la
confirmation dune banque reconnue en Suisse permettant dattester lexistence
de valeurs patrimoniales suffisantes (let. b); ou une garantie ferme doctroi
de bourses ou de prêts de formation suffisants (let. c).

7.2.

En l'occurrence, la recourante ne
remplit pas non plus la condition de l'article 23, alinéa 1, lettre b OASA s'agissant
des garanties financières. En effet, alors que la décision attaquée indiquait
qu'une attestation bancaire jointe à la déclaration de prise en charge faisait
défaut, la recourante n'a, au stade du recours, pas remédié à cette
irrégularité, se contentant d'indiquer que son garant était à disposition si
nécessaire.

Toutefois,
lune des conditions nécessaires à cette prolongation nétant pas réalisée, il
nest pas nécessaire de déterminer si les conditions de lart. 27 LEtr, en
particulier celle concernant les moyens financiers du recourant, sont remplies.

8.

Au
demeurant, force est de constater, à l'instar du SMIG, qu'il n'y a aucune
nécessité pour la recourante d'effectuer un séjour linguistique en Suisse à ce
stade de ses études. Il ne s'agit certes pas là d'une des conditions posées à
l'article 27 LEtr pour l'obtention d'une autorisation de séjour en vue d'une
formation ou d'un perfectionnement, il n'en demeure pas moins que cette
question doit être examinée sous l'angle du large pouvoir d'appréciation
conféré à l'autorité de décision dans le cadre de l'article 96 LEtr (arrêt du
Tribunal administratif fédéral du 14 février 2013, réf : C‑6702/2011,
consid. 7.2.2). A cet égard, l'autorité de céans constate que la recourante est
étudiante en deuxième année de droit dans son pays d'origine, la recourante
n'est pas encore au bénéfice d'une formation universitaire, mais l'a déjà
entamée et a l'intention de l'achever ultérieurement. Aussi, la recourante
n'acquerrait pas en Suisse une première formation. Il ne s'agirait pas non plus
d'un complément indispensable à sa formation initiale, cette dernière n'étant
pour l'heure, pas encore achevée.

L'autorité
de céans n'entend pas contester l'utilité pour la recourante de bénéficier de
connaissances supplémentaires pour son avenir professionnel en Iran et comprend
parfaitement ses aspirations légitimes à vouloir les acquérir. Cependant, enconsidération
de la pratique restrictive (cf. consid. 4.2 ci-dessus) que les autorités
helvétiques se doivent d'adopter dans la réglementation des conditions de
résidence des étudiants étrangers, il apparaît que les observations émises sur
ce point par l'autorité inférieure constituent des critères objectifs et
justifiés relatifs aux étudiants ayant entamé une formation dans leur pays ou
ailleurs. De plus, le SMIG a explicité de manière objective les raisons pour
lesquelles l'autorisation de séjour pour études sollicitée ne pouvait pas être
octroyée. Or, il n'apparaît pas que des raisons particulières et suffisantes
soient de nature à justifier l'approbation, en faveur de la recourante, à
l'octroi d'une autorisation de séjour en vue d'obtenir un certificat d'études
en français, ni que les études projetées en Suisse lui soient absolument
indispensable pour assurer son avenir professionnel dans son pays d'origine. Dans
ces circonstances, force est de constater que le SMIG a correctement fait usage
du très large pouvoir d'appréciation dont il dispose en la matière.

9.

9.1.

En conclusion, l'autorité de céans
constate que le SMIG n'a pas violé le droit fédéral, ni constaté les faits de
manière inexacte ou incomplète en refusant d'accorder à la recourante une
autorisation de séjour pour études dans le canton de Neuchâtel. La décision
attaquée, conforme à la loi et ne relevant ni d'un abus, ni d'un excès du
pouvoir d'appréciation, est maintenue. Le recours, mal fondé, est rejeté.

9.2.

Vu l'issue de la procédure, les
frais par Fr. 660.- sont mis à la charge de la recourante (art. 47, al. 1
LPJA), montant compensé par l'avance de frais versée le 8 mai 2014.

Par ces motifs, le conseiller
d'Etat, chef du Département de l'économie et de l'action sociale,

décide:

1.Le recours du 26 février 2014 de Mme X. contre la décision du 22 janvier
2014 du service des migrations est rejeté;

2.Le dispositif de la décision du 22 janvier 2014 du service des
migrations est modifié de la manière suivante:

3.Les frais de procédure, par Fr. 660.-, sont mis à la charge du
recourant, ce montant étant compensé par l'avance de frais du même montant,
versée le 8 mai 2014.

4.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 9 juillet 2014

Jean-Nathanaël Karakash