ne_jurisprudence_adm · REC.2010.253 · 2012-08-21 · fr
Détermination du domicile. Séjour effectif. Intention d'y vivre durablement et d'y avoir le centre de ses intérêts personnels
Contrôle des habitants

Les définitions de l'établissement et du séjour au sens du droit de la police des habitants s'appuient sur la notion de domicile au sens du droit civil ainsi que sur la pratique des cantons et des communes. Le domicile volontaire d'une personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir (art. 23, al. 1 CC), ce qui suppose qu'elle fasse du lieu en question le centre de ses intérêts personnels et professionnels. Deux éléments doivent être réalisés pour la constitution du domicile volontaire : le premier, la résidence, soit un séjour effectif d'une certaine durée en un endroit déterminé, est objectif et externe, tandis que le second, soit la volonté de rester dans un endroit de façon durable, est subjectif et interne. Toutefois, contrairement à ce qui vaut pour le domicile civil, il n'y a pas d'établissement fictif au sens du droit de la police des habitants, seule la résidence effective étant de nature à constituer l'établissement. Cet élément faisant défaut dans le cas d'espèce, il y a lieu de rejeter le recours. Au surplus, les intéressés avaient vraisemblablement l'intention de s'établir chez leur fille pour une certaine durée, à savoir jusqu'à un moment donné (départ de leur locataire, puis la fin des travaux de rénovation). Cet élément (intention de s'établir) ne suppose, en effet, pas qu'une personne veuille s'établir pour toujours ou pour un temps indéterminé en un certain lieu, mais il suffit qu'elle fasse de cet endroit le centre de son existence, quand bien même elle aurait l'intention de transférer plus tard son domicile ailleurs. ____________________ Par arrêt du 19 mars 2013 (Réf.: [CDP.2013.49-DIV]), le Tribunal cantonal a déclaré irrecevable le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié.

A.

Par courrier du 14 décembre 2009, le Contrôle
des habitants de la Commune de X. a invité M. et Mme A. et B. (ci-après : les
intéressés, respectivement les recourants) à passer à leurs guichets pour
éclaircir leur situation s'agissant de leur domicile.

B.

Les intéressés n'ayant pas donné suite au
courrier précité, le Préposé au Contrôle des habitants de la Commune de X.
(ci-après : le préposé) a constaté, par décision du 4 août 2010, que
leur adresse à X. ne constituait pas un domicile au sens de l'article 23 du
Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC) relevant notamment que leur maison
ne comportait qu'un seul appartement lequel était habité par M. C. et son amie.
Il leur a par ailleurs ordonné de déclarer le domicile où ils vivaient
réellement.

C.

Le 25 août 2010, les intéressés ont recouru
contre la décision du 4 août 2010, concluant implicitement à son annulation.
Ils ont soutenu qu'en tant que propriétaires, il leur était loisible de faire ce
qu'ils voulaient sur leur propriété. En outre, ils ont qualifié les courriers
du préposé de diffamatoires.

Par mémoire du 15 septembre 2010, les
recourants, par l'intermédiaire de leur mandataire, ont complété leur recours.
Ils ont invoqué la violation du droit, ainsi que la constatation inexacte ou
incomplète des faits pertinents. Ils ont, d'une part, prétendu que le préposé
avait violé leur droit d'être entendu, dans la mesure où ils n'auraient pas eu
la possibilité de s'exprimer avant que la décision ne soit rendue. D'autre
part, ils ont soutenu que leur domicile se trouvait bien à X. contrairement à
ce qui avait été retenu dans la décision attaquée. Les recourants sont, en
effet, propriétaires de la parcelle sise rue Y. 6 à X.. Ils auraient travaillé
sur cette parcelle avec leur fils et y auraient passé la nuit de manière
occasionnelle jusqu'en juin 2007, date à laquelle M. C. s'y serait
installé avec l'accord de leur fils uniquement. Les recourants se sont alors
installés chez leur fille à Z. VD en attendant. Ils auraient continué de se
rendre régulièrement à X. pour relever leur courrier et rencontrer leurs amis.
Ils ont, en outre, laissé des machines agricoles sur leur parcelle.

D.

Dans ses observations du 23 novembre 2010, le
préposé a conclu au rejet du recours celui-ci étant mal fondé. Il a tout
d'abord expliqué que le droit d'être entendu des recourants n'avait pas été
violé, sachant que ceux-ci n'avaient volontairement pas donné suite aux
requêtes de la Commune de X., notamment au courrier du 14 décembre 2010. Il
ressort, en effet, de la lettre des recourants du 25 août 2010 que le courrier
du 14 décembre 2010 leur est bien parvenu puisqu'ils en accusent réception.
Pour le reste, le préposé a relevé que l'immeuble des recourants ne comportait
qu'un seul appartement lequel était utilisé par M. C. ; que la décision du 4
août 2010 envoyée par courrier recommandé à la rue Y. 6 à X. était revenue en
retour car non réclamée alors que le courrier envoyé à Z. VD leur était
vraisemblablement parvenu ; que des poursuites, de leur caisse maladie
notamment, n'avaient pas pu leur être notifiées à l'adresse de X. et que la
consommation d'eau entre janvier et juin 2007 n'était que d'un m3, de
sorte qu'il y avait lieu de conclure que l'immeuble était inhabité à cette
époque.

E.

A la demande du service juridique de l'Etat,
chargé de l'instruction du recours, le préposé a indiqué par courrier du 11
avril 2012 que M. C. n'habitait plus l'immeuble de la rue Y. 6 à X. depuis le
30 septembre 2011 et que l'appartement était vide depuis lors. En outre, les recourants
auraient essayé de vendre leur bien, mais auraient finalement renoncé à la
vente pour des motifs d'ordre privé.

F.

Invités à s'exprimer sur le contenu du
courrier précité, les recourants ont ajouté, par courriers des 7 et 22 mai 2012,
qu'ils entendaient entreprendre des travaux de rénovation de leur appartement
afin de pouvoir "réaménager" celui-ci au plus vite.

G.

Les autres éléments de fait seront, autant
que besoin, repris dans la partie en droit de la présentedécision.

Considérant en droit:

1.

Le recours, déposédans
les formes et délai légaux, est recevable.

2.

2.1.

À titre liminaire, il convient d'examiner si
le droit d'être entendu des recourants a été violé. Le principe du droit d'être
entendu est garanti par l'article 29, alinéa 2 de la Constitution fédérale de
la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.) et par l'article 21 de
la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin
1979. Il comprend notamment le droit pour lintéressé de prendre connaissance
du dossier, de sexprimer sur les éléments pertinents avant quune décision ne
soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves adéquates,
dobtenir quil soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de
participer à ladministration des preuves essentielles ou, à tout le moins, de
sexprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la
décision à rendre (ATF 129 II 497, consid. 2.2 ; ATF 127 I 54, consid. 2b ;
RJN 1995 132, consid. 3b ; arrêt de l'ancien Tribunal administratif du 12
février 2010, réf. TA.2009.338). Au demeurant, le droit dêtre entendu,
garanti par l'article 29, alinéa 2 Cst., ne permet pas aux parties de
sexprimer inconditionnellement à nimporte quel stade dune procédure. Le
droit de sexprimer doit être respecté lorsque lautorité envisage de rendre
une décision au détriment dune partie (arrêt du Tribunal fédéral du 8 juillet
2009, réf. 1C_247/2009, consid. 2.2).

2.2.

En l'espèce, par courrier du 14 décembre
2009, le préposé a estimé que le domicile des recourants était fictif et les a
invités à passer au Contrôle des habitants pour clarifier leur situation. Lesrecourants n'ont pas donné suite à ce courrier alors qu'il leur était
bien parvenu ("en réponse à vos courriers du 14 décembre 2009 et 4 août
2010", courrier des recourants du 25 août 2010). Le grief des recourants
est ainsi mal fondé, dès lors qu'ils ont volontairement renoncé à collaborer
dans la présente procédure, qualifiant les courriers de la Commune de X. de
diffamatoires et demandant à celle-ci de cesser ses provocations (cf. courrier des
recourants du 25 août 2010). Ils ont, au surplus, expliqué qu'en tant que
propriétaires, ils pouvaient faire ce que bon leur semblait sur leur propriété
(cf. courrier des recourants du 25 août 2010). Ainsi, force est de constater
que les recourants auraient parfaitement pu s'exprimer avant le prononcé de la
décision et que, partant, le grief relatif à une prétendue violation du droit
d'être entendu des recourants doit être rejeté.

3.

3.1.

Selon l'article 24, alinéa 1 Cst., les
Suisses et les Suissesses ont le droit de s'établir en un lieu quelconque du
pays. L'article 3 de la loi fédérale sur l'harmonisation de registres (LHR), du
23 juin 2006, dispose que la commune d'établissementest celle dans
laquelle une personne réside, de façon reconnaissable pour des tiers, avec
l'intention d'y vivre durablement et d'y avoir le centre de ses intérêts
personnels ; une personne est réputée établie dans la commune où elle a
déposé le document requis et elle ne peut avoir qu'une commune d'établissement
(let. b). La commune deséjourest celle dans laquelle une personne
réside dans un but particulier sans intention d'y vivre durablement, mais pour
une durée d'au moins trois mois consécutifs ou répartis sur une même année ;
il s'agit notamment de la commune dans laquelle une personne séjourne pour y
fréquenter les écoles ou se trouve placée dans un établissement d'éducation, un
hospice, un hôpital ou une maison de détention (let. c). L'article 3 de la loi
cantonale concernant l'harmonisation des registres officiels de personnes et le
contrôle des habitants du 3 novembre 2009 (LHRCH) reprend sous le titre de
"Domicile" les critères de l'établissement de l'article 3, lettre b
LHR, précisant à l'alinéa 2 qu'une personne ne peut avoir qu'un domicile, par
conséquent qu'une commune d'établissement. L'article 4 LHRCH définit le séjour
selon les termes de l'article 3, lettre c LHR (arrêt du Tribunal cantonal du 23
janvier 2012, réf. CDP.2010.132, consid. 2). Ces définitions de l'établissement
et du séjour s'appuient sur la notion de domicile au sens du droit civil ainsi
que sur la pratique des cantons et des communes (Message du Conseil fédéral du
23 novembre 2005 concernant l'harmonisation de registres officiels de
personnes, FF 2006 p. 439 ss, 469 ; arrêt du Tribunal fédéral du 23
septembre 2008, réf. 2C_478/2008, consid. 3.3).

3.2.

Le Code civil distingue trois sortes de
domiciles : le domicile volontaire, les domiciles légaux et les domiciles
fictifs. Le domicile volontaire d'une personne est au lieu où elle réside avec
l'intention de s'y établir (art. 23 al. 1 CC), ce qui suppose qu'elle fasse du
lieu en question le centre de ses intérêts personnels et professionnels. Deux
éléments doivent être réalisés pour la constitution du domicile
volontaire : le premier, la résidence, soit un séjour effectif d'une
certaine durée en un endroit déterminé, est objectif et externe, tandis que le
second, soit la volonté de rester dans un endroit de façon durable, est
subjectif et interne. Pour cet élément, ce n'est cependant pas la volonté
interne de la personne concernée qui importe, mais les circonstances
reconnaissables pour des tiers, qui permettent de déduire qu'elle a cette
volonté (arrêts du Tribunal fédéral du 11 février 2009, réf. 9C_946/2008,
consid. 4.1 et du 23 septembre 2008, réf. 2C_478/2008, consid. 3.4 ;
ATF 134 V 236, consid. 2.1 ; RJN 1994 143, consid. 2. ; RJN 1992 169,
consid. 2.). A cet égard, le dépôt de papiers, l'obtention d'un permis de
séjour, le paiement des impôts, l'exercice des droits politiques ne sont pas
des preuves décisives ; ils ne sont que des indices (Deschenaux/Steinauer,
Personnes physiques et tutelle, 4eéd., Berne 2001,
n. 382).

3.3.

L'intention de s'établir requise par
l'article 2, alinéa 1 CC implique un élément de durée. Ainsi, l'intéressé doit
avoir l'intention de s'établir pour une certaine durée. Cet élément ne suppose
toutefois pas que l'intéressé veuille s'établir pour toujours ou pour un temps
indéterminé en un certain lieu, mais il suffit qu'il fasse de cet endroit le
centre de son existence, quand bien même il aurait l'intention de transférer
plus tard son domicile ailleurs (arrêt du Tribunal fédéral du 12 mai 2011, réf.
5A_725/2010, consid. 2.3 ; Antoine Eigenmann, Commentaire romand, n. 21
ad. art. 23 CC). En d'autres termes, l'intéressé doit avoir l'intention de
rester durant un certain temps à un endroit, par exemple jusqu'au moment de la
survenance d'un événement nécessitant un changement de domicile, peu importe
que la fin de cette période soit d'emblée connue (Antoine Eigenmann, op. cit., n. 21
ad. art. 23 CC).

3.4.

Les notions détablissement, de domicile et
de séjour au sens du droit cantonal, soit de la LHRCH, dune part et au sens de
la LHR précitée, dautre part, sont des notions de police qui doivent cependant
être distinguées du domicile civil de l'article 23 CC, de même que des
domiciles spéciaux, tels que le domicile politique ou encore fiscal, qui sont
déterminés par des autorités différentes dans des procédures distinctes, bien
que les critères utilisés soient analogues voire identiques, de sorte que la
détermination du domicile et du séjour n'est pas sans influence sur la fixation
des différents autres domiciles (arrêt du Tribunal fédéral du 23 septembre
2008, réf. 2C_478/2008, consid. 3.5). À titre d'exemple, contrairement à
ce qui vaut pour le domicile civil, il n'existe pas d'obligation d'être établi
quelque part, de sorte que, dans des cas certes exceptionnels, l'établissement au
sens du droit de police des habitants peut faire défaut. Il ne saurait ainsi y
avoir d'établissement fictif, seule la résidence effective étant de nature à
constituer l'établissement (arrêt du Tribunal cantonal du 23 janvier 2012, réf.
CDP.2010.132, consid. 3 et les références citées).

4.

4.1.

En lespèce, la question se pose de savoir si
c'est à bon droit que le préposé a considéré que les recourants n'étaient pas
valablement domiciliés à X.. Sur la base des faits tels qu'ils ressortent du
dossier et en application des dispositions légales et de la jurisprudence
précitées, il y a lieu de retenir que les recourants, nés respectivement en ***
et ***, ont longtemps été fermiers d'un domaine sis sur la Commune de W. ; que
suite à la résiliation de leur bail à ferme, ils ont annoncé leur départ le 30
avril 2007 pour la commune de Z. VD mais ont finalement déposé leurs papiers le
15 novembre 2007 à V., puis le 14 février 2009, à X. ; qu'ils
sont propriétaires d'une maison d'habitation de 81 m2à la rue Y. 6 à
X. ; qu'ils n'auraient toutefois plus séjourné à cet endroit depuis juin
2007, date à laquelle ils se sont installés à Z. VD chez leur fille et qu'ils
retournent régulièrement à X. pour relever leur courrier et rencontrer leurs
amis. Ainsi, les recourants ne séjournent actuellement pas à la rue Y. 6 à X.,
de sorte que leur domicile ne peut être constitué dans cette commune sachant
que le premier élément nécessaire à la constitution d'un domicile,
respectivement de l'établissement, n'est pas réalisé, à savoir une résidence effective
(consid. 3.2. ; cf. également arrêt du Tribunal cantonal du 23 janvier
2012, réf. CDP.2010.132, consid. 3). En effet, cette habitation était soit
habitée par une autre personne, M. C., soit en rénovation. Ils n'ont d'ailleurs
jamais vécu de manière durable à cet endroit puisqu'avant juin 2007, ce n'est
que de manière occasionnelle qu'ils y ont passé la nuit. C'est donc à juste
titre que le préposé a conclu que les recourants n'étaient pas domiciliés dans
la Commune de X..

4.2.

Le fait que les recourants semblent,a
priori, avoir constitué leur domicile à Z. VD confirme la conclusion selon
laquelle ils n'ont pas de domicile à X.. Les recourants étant en âge de
retraite, il faut considérer que leurs liens familiaux et sociaux sont plus
forts que ceux qui résultent de lactivité professionnelle (ATF 111 Ia 41, consid. 3
et les références citées). Depuis plus de cinq ans, les recourants résident à Z.
VD. Ainsi, même s'ils prétendent s'y être installés temporairement pour aider
l'ami de leur fils, M. C., il y a lieu d'admettre qu'ils avaient l'intention de
s'y établir pour une certaine durée, même si ce n'était que jusqu'à un moment donné
soit le départ de M. C., respectivement la fin de la rénovation de leur maison
à X.. On rappelle, en effet, que la constitution du domicile ne se fonde pas
sur la volonté intime de l'intéressé, mais sur l'intention manifestée
objectivement et reconnaissable pour les tiers (ATF 127 V 237, consid. 1). Le
simple désir de vivre à un endroit particulier, en l'occurrence à la rue Y. 6,
à X., n'est dès lors pas suffisant pour constituer un domicile à cet endroit (arrêt
du Tribunal fédéral du 12 mai 2011, réf. 5A_725/2010, consid. 2.3). De
plus, dans la mesure où les recourants vivent en famille à Z. VD avec leur
fille, il convient dadmettre que le centre de leurs intérêts personnels se
trouve désormais dans cette commune.

5.

Au vu de ce qui précède, l'autorité de céans
constate que la décision attaquée échappant à toute critique, doit être
confirmée et le recours, mal fondé, rejeté. Comme le délai fixé par le préposé
aux recourants pour déclarer leur domicile actuel est aujourd'hui échu, il
convient de leur en fixer un nouveau.

6.

Les frais de la présente procédure, arrêtés à
550 francs, sont à la charge des recourants qui succombent (art. 47 al. 1
LPJA). Ils comprennent un émolument de Fr. 500.- et des débours pour Fr. 50.-.
Ils sont compensés avec l'avance de frais de même montant effectuée par les
recourants. Vu le sort de la cause, il n'y a pas lieu d'octroyer une indemnité
de dépens.

Par ces motifs, le conseiller d'Etat, chef
suppléant, du Département de la justice, de la sécurité et des finances,

décide:

1.Le recours de Monsieur et Madame A. et B.
contre la décision du Contrôle des habitants de la Commune de X. du 4 août 2010
est rejeté ;dite décision
étant confirmée;

2.Un émolument de Fr.
500.- et des frais sélevant à Fr. 50.- sont mis à la charge du
recourant ; ils sont imputés sur lavance de frais de même montant versée
le12 octobre 2010;

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 21 août 2012

Thierry Grosjean