ne_jurisprudence_adm · REC.2014.135 · 2014-09-01 · fr
Reconsidération
Migrations

L'autorisation d'établissement du recourant avait été révoquée par décision du SMIG du 11 juillet 2012. Dite décision a été confirmée par le DEAS le 25 mars 2013. Le recours au Tribunal cantonal a été déclaré irrecevable en raison d'un recours déposé tardivement. Le TC avait néanmoins entendu l'ex-épouse du recourant avant de rendre sa décision d'irrecevabilité. Le recourant dépose une demande de reconsidération en se prévalant de l'audition de son ex-épouse comme élément nouveau devant justifier un réexamen de sa situation. Le SMIG a déclaré cette demande irrecevable par décision du 17 mars 2014, tout en entrant sur le fond de la décision. Le Département a constaté que le SMIG n'aurait pas dû déclarer la demande de reconsidération irrecevable, mais aurait dû la rejeter. Il constate ensuite que l'audition de l'ex-épouse n'est pas de nature à modifier l'appréciation de l'autorité et rejette le recours. ____________________ Par arrêt du 17 novembre 2014 (Réf.: [CDP.2014.270-ETR], le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié. Par arrêt du 13 février 2015, (Réf.: [2C_1/2015/ELE]), le Tribunal fédéral a rejeté le recours déposé contre la décision du Tribunal cantonal.

Arrêt
 du Tribunal fédéral

Arrêt
 du 13.02.2015 [2C_1/2015]

Vu
les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:

A.

Selon une décision du 11 juillet
2012, le service des migrations (ci-après: SMIG) a révoqué l'autorisation
d'établissement de X. (ci-après: l'intéressé, respectivement le recourant) au
motif, entre autre, qu'il avait obtenu dite autorisation en se prévalant d'un
mariage n'existant plus que formellement.

Cette décision a été confirmée sur
recours par le Département de l'économie (actuellement: le Département de
l'économie et de l'action sociale: DEAS) dans sa décision du 25 mars 2013.

Saisie d'un recours, la Cour de
droit public (ci-après: CDP) l'a déclaré irrecevable par arrêt du 7 janvier
2014 en raison de la tardiveté du dépôt du mémoire de recours. Dans le cadre de
cette procédure, il a été procédé à l'audition de l'ex-épouse de l'intéressé.
Dite décision est devenue définitive et exécutoire en l'absence de recours
déposé devant le Tribunal fédéral.

B.

Par courrier du 15 février 2014,
l'intéressé, se prévalant d'éléments nouveaux, requiert la reconsidération de
la décision du SMIG du 11 juillet 2012. En substance, il explique vouloir
remettre l'établissement public qu'il a repris à A., que son ancien employeur
était prêt à le réengager et que l'audition de son ex-épouse devant le tribunal
cantonal apportait des éléments nouveaux importants dont il y a lieu de tenir
compte. Dite audition démontre, selon l'intéressé, contrairement à ce qui avait
été retenu dans la décision initiale du 11 juillet 2012, que le mariage n'était
pas de complaisance et qu'aucune somme d'argent n'avait été versée en vue de sa
célébration. Il conclut à ce que son autorisation d'établissement soit
maintenue et à pouvoir rester en Suisse jusqu'à droit connu sur sa demande,
sous suite de frais et dépens.

C.

Par décision du 17 mars 2014, le
SMIG déclare la demande de reconsidération de l'intéressé irrecevable, lui
enjoint de cesser toute activité lucrative et de quitter la Suisse sans délai.
Il rappelle qu'en vertu de l'article 6 al.1 de la loi sur la procédure et la
juridiction administrative (LPJA), une décision peut être reconsidérée, entre
autre, si des faits nouveaux se sont produits ou ont été découverts. Si
l'autorité estime que les conditions permettant une reconsidération ne sont pas
remplies, elle peut refuser d'entrer en matière et déclarer la demande
irrecevable, sans entrer sur le fond de la cause. Il relève que les demandes de
reconsidération ne sauraient servir à remettre continuellement en cause les
décisions administratives entrées en force. En l'espèce, le SMIG considère que
les faits nouveaux invoqués par l'intéressé, soit le témoignage de son
ex-épouse attestant que le mariage n'était ni de complaisance, ni voué à
l'échec, ne sont pas de nature à remettre en cause la chronologie rapide des
faits entre l'autorisation d'établissement, la séparation du couple et le début
de la vie commune avec une compatriote. Il rappelle qu'un abus de droit à
l'octroi d'une autorisation d'établissement n'implique pas forcément un mariage
de complaisance au début. Il relève encore que le possible réengagement par son
employeur n'est pas pertinent en l'espèce et retient, dans les considérants de sa
décision, que les circonstances ne se sont pas modifiées dans une mesure
notable au sens de l'article 6 al.1 LPJA. Il relève qu'un effet suspensif est
inopérant lorsqu'une autorisation d'établissement est annulée (décision
négative).

D.

Par mémoire du 23 avril 2014,
l'intéressé défère cette décision devant le Département de l'économie et de
l'action sociale. En bref, il requiert tout d'abord le bénéfice de l'assistance
administrative en expliquant ne plus avoir d'activité lucrative au vu de sa
situation. Il estime que l'audition de son ex-épouse est un élément déterminant
dans l'appréciation de sa situation, notamment matrimoniale, et un élément de
preuve nouveau qu'il n'a pas pu faire valoir auparavant. Il rappelle qu'une
décision d'irrecevabilité en matière de demande de reconsidération ne peut être
rendue que si l'autorité n'a pas examiné le fond de la cause. Or, en l'espèce,
le recourant estime que le SMIG, en examinant le moyen invoqué, soit en
déclarant que le témoignage de l'ex-épouse ne remet pas en cause sa décision,
est entré sur le fond. Ce n'est ainsi pas une décision d'irrecevabilité qui
aurait dû être rendue et la cause doit être examinée sur le fond. Il conclut à
l'annulation de la décision intimée, à la restitution de son autorisation d'établissement,
ainsi qu'à l'octroi de l'effet suspensif pendant la procédure de recours, sous
suite de frais et dépens.

E.

Dans
ses observations du 7 mai 2014, le SMIG confirme sa décision prise sur la base
des informations figurant au dossier et conclut au rejet du recours.

F.

Il
sera revenu sur les faits autant que besoin à l'appui du développement en
droit.

Considérant
en droit:

1.

Le
recours, déposé dans les formes et délai légaux, est déclaré recevable.

2.

2.1.

Selon l'article 6 alinéa 1LPJA, l'autorité qui a pris la décision peut
la reconsidérer ou la réviser, d'office ou sur requête, lorsque des faits
nouveaux se sont produits ou ont été découverts (litt.a), des connaissances
scientifiques ont été modifiées (litt.b), la loi a été changée (litt.c) ou une
erreur, dont la correction revêt une importance appréciable, a été commise par
l'administration (litt.d). Indépendamment de la formulation de cette
disposition, les principes déduits de l'article 4 aCst. féd. exigent selon la
jurisprudence, qu'une autorité se saisisse d'une demande de réexamen si les
circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis la première
décision, ou si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants
qu'il ne connaissait pas lors de la première décision et dont il ne pouvait pas
se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque. En
principe, l'autorité est tenue d'entrer en matière sur la demande de
reconsidération ou de révision lorsque l'une des conditions prévue par
l'article 6 alinéa 1LPJAest remplie. Si
l'autorité arrive à la conclusion que tel n'est pas le cas, elle doit rendre
une décision d'irrecevabilité, contre laquelle l'administré peut recourir en
alléguant que l'autorité a nié à tort que les conditions requises pour statuer
n'étaient pas remplies. Si l'autorité entre en matière, instruit la demande et
rend une nouvelle décision au fond, celle-ci peut faire l'objet d'un recours
pour des motifs de fond. Enfin, si l'autorité se borne à confirmer sa première
décision, sans complément d'instruction ni adjonction de motifs, sa prise de
position doit être assimilée à une décision de refus d'entrer en matière (RJN 2007 p.229cons.3
p.231, et les réf.citées; arrêt du Tribunal administratif du 1er octobre 2009 ,
réf. TA.2009.262).

2.2.

La procédure extraordinaire (de
reconsidération ou de révision) ne saurait toutefois servir de prétexte pour
remettre continuellement en question des décisions entrées en force (cf. ATF
127 I 133;120 Ib 42consid. 2b),
ni surtout à éluder les dispositions légales sur les délais de recours (cf. ATF
120 Ib et 109 Ib 246). Elle ne saurait non plus viser à supprimer une erreur de
droit (cf. ATF111 Ib 209consid. 1
in fine), à bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique
ou encore à obtenir une nouvelle appréciation de faits qui étaient déjà connus
en procédure ordinaire (cf. ATF98 Ia 568consid.
5b ; JAAC 53.4 consid. 4, 53.14 consid. 4 ; Blaise Knapp, Précis de
droit administratif, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, p. 276)(arrêt du TF,
réf. 2C_638/2008, arrêt du Tribunal administratif fédéral, réf. C-5106/2009).

3.

3.1.

La première question à résoudre
est de savoir si le SMIG a déclaré à bon droit la demande de reconsidération
irrecevable.

3.2.

En l'espèce, le SMIG a considéré
que la demande de reconsidération déposée était irrecevable en soutenant que
l'audition de l'ex-épouse du recourant n'était pas un élément nouveau
suffisamment important permettant de remettre en cause leur première décision
du 11 juillet 2012. En d'autres termes, il estime que la situation du recourant
ne s'est pas modifiée dans une mesure notable au sens de l'article 6 al. 1
LPJA. Il ajoute cependant que dite audition n'est pas à même de remettre en
cause la chronologie rapide des faits entre l'obtention de l'autorisation
d'établissement, la séparation du couple et le début d'une vie commune avec une
compatriote, tout en précisant qu'un abus de droit à l'octroi d'une
autorisation d'établissement n'implique pas obligatoirement un mariage de
complaisance depuis le début. Même s'il est possible que le but de ce
paragraphe soit davantage de donner une explication supplémentaire au recourant
plutôt que d'entrer sur le fond de la décision, cet ajout peut porter à
confusion. En effet, ce faisant, on peut considérer que le SMIG ne nie pas
l'existence d'un motif de reconsidération, mais estime que l'élément invoqué ne
modifie pas son appréciation. Par conséquent, il faut retenir que la décision
entreprise constitue en fait un réexamen, quant au fond, de la décision
initiale du 11 juillet 2012. Partant, le SMIG aurait dû rejeter la demande et
non pas la déclarer irrecevable.

En conséquence comme le permet l'article
44, alinéa 2 LPJA, l'autorité de céans réformera le dispositif de la décision
du SMIG du 17 mars 2014 de la manière suivante:

1.La demande de
reconsidération déposée par X. est rejetée.

Ceci étant, il convient d'examiner
si c'est à bon droit que cette autorité a rejeté la demande du recourant du 15
février 2014.

4.

4.1.

Le recourant considère que le
témoignage de son ex-épouse permet de retenir que son mariage n'était ni voué à
l'échec, ni abusif dès le départ, de sorte que c'est à tort que le SMIG lui a
retiré son autorisation d'établissement.

4.2.

A titre préalable, rappelons que
la décision du SMIG du 11 juillet 2012 et celle du Département du 25 mars 2013
avaient considéré que l'autorisation d'établissement du recourant avait été
obtenue indûment alors que ce dernier savait que son union conjugale n'était
plus effectivement vécue. Ils sont parvenus à cette conclusion, comme le
requiert la jurisprudence, en se fondant sur un faisceau d'indices figurant
dans les deux décisions susmentionnées auxquelles il est renvoyé pour plus de
détails. La précision qu'un doute pouvait subsister quand à la véritable
volonté de fonder une union conjugale dès le départ n'était qu'une suspicion ne
servant pas de fondement à la décision. Il s'agissait tout au plus d'un indice
parmi d'autres permettant de douter de la bonne foi du recourant lorsqu'il
soutient que son mariage était encore intact au moment de l'octroi de son
autorisation d'établissement.

4.3.

Ensuite, le recourant invoque un
nouvel élément justifiant à ses yeux une reconsidération de la décision du
SMIG, soit le témoignage de son ex-épouse fait par-devant le Tribunal cantonal
en date du 25 septembre 2013. Dit témoignage démontre, selon lui, que son union
conjugale n'était pas de complaisance au début, ni vouée à l'échec au moment de
l'obtention de son autorisation d'établissement. Partant, un abus de droit
manifeste au sens où l'entend la jurisprudence ne saurait être démontré et son
autorisation d'établissement doit lui être restituée.

En bref, il ressort du témoignage
de l'ex-épouse des éléments pour l'essentiel déjà connus dans le cadre de la
précédente procédure. Certaines précisions ont cependant été apportées.
L'ex-épouse a notamment soutenu ne pas avoir reçu d'argent à l'occasion de son
mariage, ignoré jusqu'à il y a quelques semaines avant son audition que le
recourant avait peut-être une fille, ne pas avoir su que son époux aurait reçu
dans sa chambre de B. une compatriote, que son mari n'a pas changé de
comportement après l'obtention de son autorisation d'établissement, que les
activités communes consistaient à se voir durant leur temps libre en se
promenant un peu par exemple, qu'elle n'a jamais accompagné son époux en
Macédoine en raison de ses traitements incompatibles avec les voyages, que la
décision de se séparer puis de divorcer a été prise il y a deux ans et qu'elle
savait par contre à ce moment-là que son époux avait une nouvelle amie
peut-être depuis une année, mais que cela n'avait pas joué de rôle dans la
séparation.

Il faut ainsi se demander si les
déclarations de l'ex-épouse sont de nature à modifier l'appréciation de
l'autorité afin qu'elle parvienne à la conclusion que l'autorisation
d'établissement du recourant n'a pas été obtenue abusivement. Tout d'abord et
de manière générale, il peut être relevé un certain déficit de la communication
au sein du couple puisque l'ex-épouse disait ignorer tant la présence d'une
compatriote dans la chambre de B. du recourant que l'éventuelle paternité de ce
dernier, éléments qui ne sont pas de peu d'importance au sein d'une relation.
Ensuite, si l'ex-épouse soutient ne pas avoir reçu d'argent pour la conclusion
de son mariage, il faut souligner que cet élément seul n'avait pas suffi à
convaincre l'autorité de l'obtention abusive de l'autorisation d'établissement;
dite décision s'étant basée sur un faisceau d'indices. La question est plutôt
de savoir si les déclarations de l'épouse permettent d'arriver à la conclusion
que le recourant ne savait pas, au moment de l'obtention de son autorisation
d'établissement, que son union était vidée de toute substance. A cet égard, il
faut relever que l'ex-épouse déclare qu'elle savait, lorsque la décision de se
séparer, puis de divorcer est intervenue (soit aux alentours du mois de septembre
2011 selon les dires de Madame), que son époux avait une nouvelle amie depuis
environ une année, ce qui nous amène aux environs des mois d'octobre - novembre
2010. Cela implique que le recourant entretenait déjà une relation avec la
femme avec laquelle il a cosigné un bail en octobre 2011, avant d'obtenir son
autorisation d'établissement en janvier 2011. Il apparaît donc que même si
l'épouse estimait que l'union n'était pas vouée à l'échec à cette période (ce
dont l'autorité doute quelque peu puisqu'elle déclare que le fait que son époux
ait une nouvelle amie n'a pas joué de rôle dans la séparation; ce qui permet de
penser que le lien entre les époux était déjà bien distendu au moment de
l'octroi de l'autorisation d'établissement), le même raisonnement ne peut pas
être tenu pour le recourant. En effet, ce dernier savait, puisqu'il entretenait
déjà une relation qui s'est concrétisée par la signature d'un bail en commun,
que son union était vidée de toute substance. Le témoignage de l'ex-épouse ne
permet donc pas de modifier l'appréciation de l'autorité et de contrebalancer
tous les indices déjà relevés dans les décisions du SMIG du 11 juillet 2012 et
du Département du 25 mars 2013.

C'est ainsi à bon droit que le
SMIG a considéré qu'il n'existait pas de motif de reconsidération propre à
modifier son appréciation.

Vu tout ce qui précède, l'autorité
de céans constate que le SMIG n'a pas violé le droit fédéral, ni constaté les
faits de manière inexacte ou incomplète, en refusant de reconsidérer sa
décision du 11 juillet 2012. La décision attaquée, conforme à la loi et ne
relevant ni dun abus ni dun excès du pouvoir dappréciation, est maintenue.
Le recours, savérant ainsi mal fondé, est rejeté.

5.

5.1.

Par
requête dassistance administrative déposée le 23 avril 2014 figurant dans le
mémoire de recours, le recourant sollicite loctroi de lassistance
administrative totale dans le cadre de la procédure introduite devant le
Département de léconomie et de l'action sociale lopposant au SMIG.

5.2.

Les
conditions de l'octroi de l'assistance en matière administrative sont réglées
aux articles 60a et ss de la loi sur la procédure et la juridiction
administrative (LPJA), du 27 juin 1979. En vertu de l'article 60i LPJA, les
dispositions du code de procédure civile (CPC), du 19 décembre 2008, et de la
loi d'introduction du code de procédure civile (LI-CPC), du 27 janvier 2010,
sont applicables pour le surplus.

5.3.

En vertu
de l'article 117 CPC, une personne a droit à l'assistance judiciaire si elle ne
dispose pas de ressources suffisantes (let.a) et si sa cause ne paraît pas
dépourvue de toute chance de succès (let.b). En l'espèce, le recourant invoque
ne pas disposer d'un revenu suffisant au vu de son statut actuel de sorte que
lon peut considérer la condition d'indigence comme remplie.

5.4.

Dautre
part, la présente cause n'apparaît pas d'emblée dénuée de toute chance de
succès au sens de l'article 117 let.b CPC, condition cumulative à l'indigence.

5.5.

Selon
l'article 118 CPC, lassistance judiciaire comprend l'exonération d'avances et de
sûretés (let.a), l'exonération des frais judiciaires (let.b) et la commission
d'office d'un conseil juridique par le tribunal lorsque la défense des droits
du requérant l'exige () (let.c). En vertu de l'article 60e LPJA, l'avocat
chargé du mandat d'assistance exerce son activité avec soin et diligence. Son
activité se limite à ce qui est nécessaire à la défense des intérêts qui lui
sont confiés, en tenant compte de la nature, de l'importance et de la
difficulté de la cause ainsi que de la responsabilité qu'il est appelé à
assumer. En l'occurrence, le domaine ayant trait au droit des étrangers ou à
l'octroi d'une autorisation de séjour ou d'établissement, implique un examen
circonstancié des faits qui peut s'avérer délicat et suppose l'étude de
questions de fait dont l'importance peut échapper aux personnes sans
connaissance juridique. Ainsi, compte tenu à la fois de l'enjeu de la procédure
pour l'intéressé et de la relative complexité des problèmes posés, il y a lieu
d'admettre la désignation d'un avocat d'office.

5.6.

Par
conséquent, l'assistance administrative totale (frais de justice et avocat) est
octroyée à X., MaîtreSylvie
Fassbind-Ducommun, avocate à Peseux, est
désignée en qualité d'avocat chargé du mandat d'assistance.Le montant
de son indemnité sera arrêté par l'autorité de céans une fois en possession du
mémoire d'honoraires de la mandataire (art. 17 LI-CPC).

Il est encore rappelé qu'aux
termes des articles 123 CPC et 21 LI-CPC (applicables par renvoi de l'article
60i LPJA), à l'issue de la procédure, le département convient avec le
bénéficiaire de l'assistance des modalités de paiement des frais mis à sa
charge et du remboursement des prestations accordées par l'Etat au titre de
l'assistance.

6..

6.1.

Vu le sort de la cause, les frais
de la procédure par Fr. 660.-, sont mis à la charge du recourant (art. 47, al.
1 de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27
juin 1979), montant avancé par l'Etat au vu de l'octroi de l'assistance
administrative.

6.2.

Vu l'issue de la procédure, il
n'est pas alloué de dépens (art. 48 LPJA).

6.3.

Etant statué au fond, la requête
de mesure provisionnelle figurant dans le recours devient sans objet.

6.4.

Enfin, le délai de départ fixé par
le SMIG étant échu, il appartiendra à ce dernier d'en impartir un nouveau au
recourant.

Par ces motifs, le conseiller d'Etat, chef du Département de
l'économie et de l'action sociale,

décide:

1.Le recours du 23 avril 2014 deX.à
l'encontre de la décision du 17 mars 2014 du service des migrations est rejeté.

2.Le dispositif de la décision du SMIG du 17 mars 2014 est modifié
comme suit:

2.La demande de
reconsidération déposée par X. est rejetée.

3.Un nouveau délai de départ
sera fixé par le SMIG.

4.L'assistance administrative
totale est octroyée au recourant dans la présente procédure introduite auprès
du Département de l'économie et de l'action sociale.

5.Maître Sylvie
Fassbind-Ducommun, avocate à Peseux, est désignée en qualité d'avocat chargé du
mandat d'assistance.

6.Les frais de la procédure,
comprenant un émolument de fr. 600.- et des frais sélevant à fr. 60.- sont mis
à la charge du recourant, avancés par lEtat.

7.Il n'est pas alloué de dépens.

8.Le montant de lindemnité de lavocat
chargé du mandat d'assistance sera arrêté par lautorité de céans une fois
celle-ci en possession de létat de lactivité et des débours de Me Fassbind-Ducommun.

Neuchâtel, le 1erseptembre 2014

Jean-Nathanaël Karakash