ne_jurisprudence_adm · DECI.2009.12 · 2010-08-24 · fr
Réparation morale LAVI en cas de tentative de viol
Victime d'infraction

Allocation d'une réparation morale LAVI de Fr. 1'500.- (qui se distingue de la réparation morale octroyée sur le plan civil) en faveur d'une victime de tentative de viol par un inconnu.

Considérant:

Selon le jugement du Tribunal correctionnel du district de
la Chaux-de-Fonds du 29 janvier 2009, le 18 janvier 2008 vers 16h45, M. B.
a suivi Mme A. dans l'immeuble où celle-ci habite, s'est placé à côté d'elle,
lui a demandé si elle était mariée, lui a dit qu'il voulait faire l'amour avec
elle, l'a coincée contre un mur, a lâché prise lorsque la porte d'entrée a
claqué et a dit à sa victime qu'il l'a retrouverait et qu'il lui ferait
"plein de choses".

Le tribunal a estimé que, même si le degré de réalisation
n'est pas très avancé, la tentative de viol au sens de l'article 190 CPS est
réalisée, le prévenu ayant renoncé lorsqu'il a entendu le bruit d'une porte qui
claquait. Le Tribunal correctionnel a également considéré que M. B. s'était
rendu coupable d'agressions sexuelles à l'endroit de quatre autres femmes entre
août 2007 et février 2008. Celui-ci a été condamné à quatre ans de peine
privative de liberté et à suivre un traitement ambulatoire psychothérapeutique
pendant l'exécution de sa peine. Il a également été condamné à verser, à titre
d'indemnité pour tort moral, Fr. 2'000. à Mme A..

Les faits dont la requérante a été la victime ne sont pas
dénués de gravité. Ils ont eu, ainsi que cela ressort du jugement pénal, un
impact psychologique non négligeable sur la victime.

Aux termes de l'article 1 de la loi fédérale sur l'aide aux
victimes d'infractions (LAVI), du 23 mars 2007, toute personne qui a subi, du
fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique
ou sexuelle a droit au soutien prévu par la loi. L'aide aux victimes comprend
notamment l'indemnisation et la réparation morale (art. 2), cette dernière ne
pouvant excéder Fr. 70'000. lorsque l'ayant droit est la victime.

Le versement d'une indemnité LAVI pour tort moral se
rapproche d'une allocationex æquo et bono, et justifie que l'on tienne
compte de la situation dans son ensemble. Le large pouvoir d'appréciation
reconnu à l'autorité d'indemnisation n'a comme principales limites que le
respect de l'égalité de traitement et l'interdiction de l'arbitraire (cf. par
exemple ATF du 7 février 2002, 1A.169/2001). Pour ces motifs, le montant de
l'indemnité pour tort moral ne saurait être calculé; il peut seulement être
estimé. Il dépendra des circonstances particulières du cas concret.

Contrairement à la réparation civile qui tend à ce que le
coupable "paie" une partie de sa faute en réparant le dommage qu'il a
causé, le système d'indemnisation de la LAVI répond à l'idée d'un devoir
d'assistance de la collectivité publique envers la victime (cf. ATF 129 II
312; ATF 128 II 49), et non pas à celle d'une responsabilité de l'Etat, lequel n'est
pas responsable de l'infraction commise. Ainsi, les prestations LAVI n'étant
qu'un acte de solidarité de la communauté (ATF 129 II 145 consid. 3.4.2), les
principes de droit privé ne sont pas applicables sans autre. Il s'ensuit que si
les montants alloués sur le plan civil ou pénal sont une indication utile pour
l'autorité LAVI, celle-ci fixe le montant des réparations qu'elle alloue selon
ses propres critères, et ce même si elle s'en tient aux faits du jugement
civil/pénal (cf. par exemple RJN 2001 p. 228). L'autorité n'allouera donc en
principe pas une réparation morale plus élevée que celle octroyée au niveau
civil, celle-ci étant au contraire généralement inférieure pour tenir compte
des fondements susmentionnés de la LAVI.

En l'espèce, la requérante est à l'évidence une victime au
sens de la LAVI et a droit, à ce titre, à une indemnisation et une réparation
morale, l'auteur de l'infraction n'étant pas en mesure d'indemniser
l'intéressée. L'agression sexuelle dont la requérante a été victime est une
infraction grave même si l'on n'est en présence que d'une tentative qui ne
revêt, en l'occurrence, pas la gravité d'un acte sexuel consommé sur une
victime non consentante. Compte tenu des buts de la LAVI, une réparation morale
LAVI (qui se distingue, comme relevé ci-dessus, de la réparation morale
octroyée sur le plan civil) deFr. 1'500.se justifie. Cette
somme tient compte également du fait que la nouvelle LAVI a abaissé la
réparation morale maximale de Fr. 100'000. à Fr. 70'000. pour la victime
directe, modification qui révèle la volonté du législateur de limiter les
indemnités LAVI.

Il est statué sans frais ni allocation de dépens (art. 14
Règlement d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'aide
aux victimes d'infractions).

Par ces motifs, la conseillère d'Etat cheffe du
Département de la santé et des affaires sociales,

décide:

1.Un montant de Fr. 1'500. est alloué à Mme A. à titre de réparation
morale LAVI.

2.La présente décision est rendue sans frais.

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 24 août 2010

Gisèle Ory