ne_jurisprudence_adm · REC.2011.62 · 2011-06-23 · fr
Excès de vitesse de 26 km/h (86/60) en localité, faute grave, retrait trois mois
Automobiles et navigation

Le législateur a prévu de déroger à la limite générale de 50 km/h en localité (4a al. 5 OCR), par exemple des tronçons à 60 km. Un conducteur intercepté dans une telle zone à la vitesse de 86 km/h commet une faute grave. Pour le Tribunal fédéral, le seuil schématique qualifiant l'infraction commise de grave dès 25 km/h de dépassement en localité s'applique aussi dans les zones limitées à 60 km/h en localité.

A.

Selon le rapport de la police cantonale bernoise du 21
novembre 2010, M. A (ci-après : l'intéressé, respectivement le recourant), au
volant du véhicule immatriculé NE **, circulait, le dimanche 21 novembre 2010 à
14h32, sur la rue X (route principale) dans la localité de Y, à une vitesse de
86 km/h (marge de sécurité de 5 km/h déjà déduite), alors que sur ce tronçon,
la vitesse maximale autorisée est de 60 km/h.

B.

Après avoir donné à l'intéressé le droit d'être entendu, la
commission administrative du service cantonal des automobiles et de la
navigation (ci-après: la commission) lui a retiré son permis de conduire pour
une durée de trois mois par décision du 14 février 2011. Elle rappelle qu'un
retrait de permis est obligatoire, selon le Tribunal fédéral, quels que soient
les conditions de circulation et les antécédents du conducteur, dès 21 km/h de
dépassement en localité, le cas étant grave dès 25 km/h. L'infraction ayant eu
lieu en localité, elle a été qualifiée de grave et la durée du retrait fixée au
minimum légal prévu en pareil cas (art. 16c, al. 1, let. a et al. 2, let. a
LCR).

C.

M. A a recouru contre ce prononcé par mémoire du 14 mars
2011 adressé au Département de la gestion du territoire. S'il ne conteste pas
avoir circulé à 86 km/h sur un tronçon limité à 60 km/h, il conteste en
revanche avoir commis une infraction grave, dès lors que l'infraction n'a pas
été commise en localité. En substance, le recourant développe la thèse selon
laquelle les localités sont concernées par la seule limite générale de 50 km/h;
dès le moment où un tronçon figure dans une zone considérée comme une localité,
la limite de 50 km/h s'applique automatiquement, la loi n'offrant pas de marge
de manuvre à cet égard. En revanche, dès que la vitesse est tolérée au-delà de
50 km/h, cela signifie que la zone ne figurait pas en localité, dans un secteur
où parfois les conditions ne permettent cependant pas de rouler à 80 km/h, mais
seulement à 60 km/h.

Le recourant reproche par conséquent à la commission une
appréciation incorrecte des faits pertinents ainsi qu'une violation du droit
pour avoir retenu, par erreur, que le dépassement de vitesse mesuré l'avait été
en localité. Il ne s'est donc rendu coupable que d'une infraction de gravité
moyenne et non d'une infraction grave.

Le recourant, qui est depuis peu à la tête d'une entreprise
individuelle de menuiserie, a un besoin très important de son permis de
conduire. Un retrait de permis d'une durée de trois mois pourrait avoir des
conséquences fatales pour sa toute jeune entreprise. Il conclut par conséquent
à l'annulation de la décision attaquée et à la réduction de la durée du retrait
du permis de conduire de trois à un mois.

D.

Dans ses observations du 14 avril 2011, le président de la
commission conclut au rejet du recours.

E.

Le contenu de ces observations a été porté à la
connaissance du recourant, qui  n'a pas jugé utile de répliquer.

Considérant en droit:

1.

Le recours, déposé dans les formes et délais légaux, est
déclaré recevable.

2.

Selon l'article 16c, alinéa 1, lettre a LCR, commet une
infraction grave la personne qui, en violant gravement des règles de la
circulation, met sérieusement en danger la sécurité d'autrui ou en prend le
risque. Cette disposition ne subit aucune modification sur le fond par rapport
à l'ancien article 16, alinéa 3, lettre a LCR. Le libellé a simplement été
adapté à celui de l'article 90, chiffre 2 LCR (Message du Conseil fédéral du 31
mars 1999 concernant la modification de la LCR, FF 1999 IV p.4106ss, 4134).

En vertu de l'article 16c, alinéa 2, lettre a LCR, après
une infraction grave, le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire
sera retiré pour trois mois au minimum. Ce délai minimum se justifie parce que
les infractions graves impliquent, pour le moins, une négligence grave, une mise
en danger abstraite accrue ou un autre comportement répréhensible. Pour les
intéressés, une telle durée de retrait est certes rigoureuse, mais le Conseil
fédéral entend ainsi marquer, dans un souci de prévention générale, sa volonté
de lutter contre les infractions graves, commises généralement
intentionnellement (ibid. p.4135).

3.

L'article 4 de l'ordonnance sur les règles de la
circulation routière (OCR), du 13 novembre 1962, traite des limitations
générales de vitesse (art. 32, al. 2 LCR). Il prévoit en son alinéa 1 que la
vitesse maximale générale des véhicules peut atteindre, lorsque les conditions
de la route, de la circulation et de visibilité sont favorables, 50 km/h dans
les localités et 80 km/h hors des localités, à l'exception des semi-autoroutes
et des autoroutes (let. a et b). La limitation générale de vitesse à 50 km/h
s'applique dans toute la zone bâtie de façon compacte à l'intérieur de la
localité; cette limitation commence au signal "vitesse maximale 50 km/h,
limite générale" (2.30.1) et se termine au signal "fin de la vitesse
maximale 50 km/h, limite générale" (2.53.1) (). (al. 2). Lorsque les
signaux indiquent d'autres vitesses maximales, celles-ci sont applicables en
lieu et place des limitations générales de vitesse () (al. 5).

4.

En l'espèce, le recourant ne conteste pas avoir circulé à
86 km/h sur un tronçon sur lequel la vitesse maximale autorisée était de 60
km/h. Se fondant sur l'article 4a OCR ainsi que sur la jurisprudence du
Tribunal fédéral (ATF 128 II 86), il soutient cependant que la systématique de
la loi veut que les localités soient concernées par la seule limite générale de
50 km/h, la plupart des zones limitées à 60 km/h se trouvant dans des zones qui
ne sont pas des zones bâties de façon compacte (cf. art. 4a, al. 2 OCR). En
l'occurrence, la limite maximale étant de 60 km/h, il s'agit d'un dépassement
de vitesse mesuré hors localité, de sorte qu'il ne s'est rendu coupable que
d'une infraction de gravité moyenne et non d'une infraction grave.

5.

N'en déplaise au recourant, la législation a prévu la
possibilité de déroger à la limite générale de 50 km/h en localité (cf. art.
4a, al. 5 OCR). Il est donc faux de prétendre que seules les localités sont
concernées par la limite générale de 50 km/h. Le Tribunal fédéral a en outre
estimé que la délimitation de la notion "à l'intérieur de la
localité" ne pouvait être laissée à la libre appréciation de
l'automobiliste, qui pourrait interpréter comme bon lui semble l'expression
"zone bâtie de façon compacte". Il convient par conséquent de se
référer à la définition formelle de "l'intérieur de la localité"
mentionnée à l'article 1, alinéa 4 de l'ordonnance sur la signalisation
routière (OSR), du 5 septembre 1979, selon laquelle l'expression "à
l'intérieur de la localité" ou "dans les localités" désigne une
zone qui commence au signal "début de localité sur route principale"
(4.27) ou "début de localité sur route secondaire" (4.29) et se
termine au signal "fin de localité sur route principale" (4.28) ou
"fin de localité sur route secondaire" (4.30). Il s'ensuit que les
signaux "début de localité" et "fin de localité" délimitent
les zones à l'intérieur et à l'extérieur de la localité, indépendamment de la
densité des constructions, de l'apparence de la route ou de la limitation de
vitesse en vigueur (ATF 6B_622/2009, consid. 2.6).

6.

Selon le rapport de la police cantonale bernoise, le radar
ayant intercepté le véhicule du recourant circulant à une vitesse excessive
était placé à Y, sur la rue X (route principale) et donc en localité; le rapport
de police mentionne d'ailleurs expressément l'article 4a, alinéa 5 OCR. A cela
s'ajoute que, comme le relève avec pertinence le président de la commission
dans ses observations, le Tribunal fédéral a déjà confirmé que son seuil
schématique qualifiant l'infraction commise de grave dès 25 km/h de dépassement
en localité s'applique aussi dans les zones limitées à 60 km/h en localité. Le
TF a en effet clairement écarté l'éventualité d'opérer une distinction entre
les tronçons à l'intérieur des localités limités à 60 km/h, par rapport à ceux
bénéficiant de la limite habituelle de 50 km/h (arrêt 6A_13/2005 du 3 juin
2005, consid. 2).

7.

Au vu de ce qui précède, l'on retiendra que M. A a dépassé
de 26 km/h la vitesse maximale autorisée (60 km/h en localité) le 21 novembre
2010 sur la route principale à Y. Il a donc, sans égard aux circonstances
concrètes, commis une infraction qui doit être qualifiée de grave au sens de
l'article 16c, alinéa 1, lettre a LCR. En effet, les critères développés par la
jurisprudence pour définir le cas grave au sens de l'ancien droit sont encore
pertinents sous le nouveau droit (ATF du 13 mars 2006, réf. 6A.70/2005). Ainsi,
celui qui dépasse de 25 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée en localité
commet objectivement une infraction grave aux règles de la circulation routière
(ATF 128 II 86, 126 II 202 et 124 II 475).

8.

S'agissant de la quotité de la peine, il y a lieu de
rappeler que le besoin professionnel et des bons antécédents doivent être considérés
comme des circonstances personnelles. De telles circonstances ne peuvent être
prises en considération que pour décider de la durée du retrait, et non de la
mesure elle-même, dont le prononcé est subordonné aux critères fixés par la loi
et la jurisprudence y relative. Ainsi a-t-il été jugé à maintes reprises que la
bonne réputation du conducteur ou le besoin professionnel qu'il a de son permis
ne peuvent être pris en compte que pour fixer la durée du retrait, le choix de
la mesure devant, lui, se faire en fonction de la gravité du cas d'espèce
(Arrêt 6A.37/2003 du 5 novembre 2003, consid. 2.2.2).

9.

Au vu des considérants susmentionnés, il appert que la
décision entreprise respecte le principe de la proportionnalité et que
l'autorité a correctement fait usage de son pouvoir d'appréciation en fonction
des circonstances de la cause. Plus particulièrement, l'infraction devant être
considérée comme grave et le retrait de permis de conduire pour une durée de
trois mois étant la sanction légale minimale attachée à l'application de l'article
16c, alinéa 1, lettre a et alinéa 2, lettre a LCR, il n'est pas possible
de la réduire encore (art. 16, al. 3 in fine LCR).

10.

Compte tenu de ce qui précède, la décision querellée doit
être confirmée et le recours rejeté sous suite de frais (art. 47, al. 1 LPJA).
Il n'est pas alloué de dépens (art. 48, al. 1 LPJA a contrario).

Par ces motifs, le conseiller d'Etat, chef du Département de la
gestion du territoire,

décide:

1.Le recours du 14 mars 2011 de M. A est rejeté;

2.un émolument de Fr. 500.- et des frais sélevant
à Fr. 50.- sont mis à la charge du recourant, montant compensé par l'avance de
frais du même montant versée le 5 avril 2011;

Neuchâtel, le 21 juin 2011

Claude Nicati