ne_jurisprudence_adm · REC.2011.111 · 2011-11-03 · fr
Révocation d'une autorisation d'établissement obtenue par regroupement familial
Migrations

L'enchaînement particulièrement rapide entre l'obtention de l'autorisation d'établissement et la requête commune en divorce, un mois plus tard, est de nature à fonder la présomption que la communauté de l'obtention de l'autorisation d'établissement, de sorte qu'il y a abus de droit. In casu, retour de l'ex-épouse dans son pays d'origine, l'Algérie, possible. ____________________ Par arrêt du 31 octobre 2012 (Réf.:[CDP.2011.443-ETR], le Tribunal cantonal a admis le recours déposé contre la présente décision.

Arrêt
 du Tribunal cantonal

Arrêt
 du 31.10.2012 [CDP.2011.443-ETR]

A.

Madame A., née C., a épousé, le 28 janvier 2004 à X.
(Algérie), Monsieur B., de 24 ans son aîné. Après avoir vécu dans sa
belle-famille en Algérie, elle a rejoint son époux en Suisse en mars 2005 et
s'est vu octroyer une autorisation de séjour, puis une autorisation
d'établissement à partir du 23 mars 2010.

B.

Suite à une requête commune déposée par les époux B-C le 23
avril 2010, le Tribunal civil du district de Neuchâtel a prononcé leur divorce
par jugement du 8 juillet 2010.

C.

Par courrier du 4 octobre 2010, le service des migrations
(ci-après : le SMIG) a demandé à l'intéressée de lui exposer les circonstances
de la dissolution du couple.

Par l'intermédiaire de sa mandataire de l'époque,
l'intéressée a fait savoir au SMIG qu'elle s'était mariée par amour et que les
problèmes du couple avaient pris naissance au printemps 2010, à la suite d'un
adultère commis par son mari, lequel avait également commencé à consommer de
manière abusive de l'alcool et à devenir agressif. Tous deux pensaient que ces
problèmes pourraient être résolus, avant de décider de divorcer en avril 2010,
sans qu'aucun abus de droit ne puisse être reproché à l'intéressée, étant
entendu qu'elle n'a jamais rien demandé, son autorisation d'établissement lui
ayant été octroyée automatiquement.

En annexe à ces observations, la recourante a produit une
attestation selon laquelle elle travaille depuis le 23 novembre 2009 à la
résidence Y., en qualité d'aide-soignante, ainsi qu'un diplôme d'auxiliaire de
la santé CRS et un texte manuscrit daté du 9 novembre 2010, dans lequel Mme A.
explique qu'elle n'a pas pu avoir d'enfants à cause des problèmes de santé de
son mari et que, faute de moyens financiers, le couple n'a pas pu se tourner
vers la fécondation in vitro recommandée par les médecins. Après avoir nié, son
époux a finalement admis l'avoir trompée, ce qui a rapidement amené la
recourante à se résoudre à l'idée que son couple était définitivement brisé.
C'est donc d'un commun accord que les époux B-C. ont décidé de divorcer; c'est
également en parfait accord avec son futur ex-mari que la recourante a signé un
contrat de bail en juin 2010, afin de pouvoir disposer de son propre
appartement.

D.

Par décision du 22 mars 2011, le SMIG a révoqué
l'autorisation d'établissement de Mme A. et lui a imparti un délai au 15 mai
2011 pour quitter la Suisse.

En substance, le SMIG a retenu que l'enchaînement
chronologique particulièrement rapide entre l'obtention de l'autorisation d'établissement,
le 23 mars 2010, la signature de la requête commune en divorce le 23 avril 2010
et le prononcé du divorce le 8 juillet 2010 était de nature à fonder la
présomption que, même si la relation extraconjugale de l'époux n'était pas
forcément connue en mars 2010, la communauté conjugale entre les époux n'était
déjà plus effective à cette époque, mais que l'intéressée s'en était toutefois
accommodée dans le but prépondérant d'obtenir un droit de séjour assuré en
Suisse. Cette présomption est confortée par le fait que le couple n'a pas eu
d'enfants et par la grande différence d'âge entre les époux. Le SMIG en conclut
que l'intéressée a invoqué un mariage qui n'existait plus que formellement,
dissimulant par la même des faits essentiels, soit que son union était vidée de
toute substance, au sens de l'article 63, alinéa 1, lettre a LEtr.

Dans un second temps, le SMIG a vérifié qu'aucun élément au
dossier ne s'opposait au renvoi de Suisse de l'intéressée, laquelle ne pouvait
au demeurant se prévaloir de l'article 8 CEDH, puisqu'elle était divorcée et
n'avait pas d'enfants en Suisse. L'opportunité de l'octroi d'une autorisation
de séjour découlant de l'article 50, alinéa 1 LEtr a également été écartée, dès
lors qu'il y avait abus de droit (art. 51, al. 2 LEtr). De même, une
autorisation de séjour pour cas individuel d'une extrême gravité (art. 30, al.
1, let. b LEtr) ne peut pas non plus être envisagée. Enfin, le SMIG a considéré
que le renvoi de Mme A. en Algérie pouvait être considéré comme possible,
licite et exigible.

E.

Mme A. défère ce prononcé devant le Département de
l'économie par mémoire du 6 mai 2011. Elle invoque la constatation inexacte des
faits pertinents ainsi que la violation du droit. En substance, la recourante
rappelle qu'elle a conclu un mariage d'amour et que seule l'infertilité de son
époux (diagnostiquée en 2006, puis confirmée en 2008 par un autre médecin) a fait
obstacle au désir du couple de fonder une famille; les problèmes financiers (M.
B. était déjà quelque peu endetté avant le mariage) les ont en outre empêchés
de recourir à la fécondation in vitro, à laquelle il aurait fallu consacrer Fr.
15'000.- non remboursés par l'assurance.

Alors qu'elle venait de recevoir son permis C, la
recourante a entendu de son mari l'aveu qu'il lui avait été infidèle. Malgré
tout l'amour qu'elle ressentait pour lui, cet élément a tout changé pour elle
et conduit au divorce. L'époux de la recourante a confirmé par écrit que ses
aveux étaient ultérieurs à l'obtention de l'autorisation d'établissement de son
épouse.

La recourante reproche au SMIG de ne pas avoir tenu compte
des éléments fournis dans le cadre de son droit d'être entendue et de conclure
qu'elle ment, tant il paraît "douteux" que l'on puisse, selon
l'autorité inférieure, se résoudre au divorce en un mois environ à la suite
d'une grave trahison. Le SMIG oublie également de prendre en compte le fait qu'après
ses aveux, l'époux a fui dans l'alcool, ne laissant pas d'autre choix à la
recourante que la séparation. Celle-ci estime par conséquent que même si l'aveu
d'adultère s'était produit avant l'octroi du permis C, l'article 63 n'aurait de
toute façon pas permis de révoquer l'autorisation d'établissement.

F.

Par courrier du 6 juin 2011, le SMIG a informé l'autorité
de céans qu'il concluait au rejet du recours, sans formuler d'observations
particulières.

Considérant en droit:

1.

Le recours, déposé dans les formes et délais légaux, est
déclaré recevable.

2.

Aux termes de l'article 62, lettre a de la loi fédérale sur
les étrangers (LEtr), du 16 décembre 2005, en liaison avec l'article 63, alinéa
1, lettre a LEtr, l'autorisation d'établissement peut être révoquée si
l'étranger a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels
durant la procédure d'autorisation. Ce motif de révocation correspond à celui
qui était prévu sous l'ancien droit, à l'article 9, alinéa 4, lettre a LSEE, de
sorte que la jurisprudence rendue sous l'empire de cette disposition est
transposable au nouveau droit. Sont ainsi essentiels, au sens de l'article 62,
lettre a LEtr, non seulement les faits au sujet desquels l'autorité
administrative pose expressément des questions à l'étranger durant la
procédure, mais encore ceux dont il doit savoir qu'ils sont déterminants pour
l'octroi de l'autorisation. Il importe peu que l'autorité eût pu découvrir de
tels faits par elle-même si elle avait fait preuve de diligence. Font aussi
partie de ces faits ceux dont la personne étrangère doit savoir qu'ils sont
importants pour la décision d'autorisation, les "faits internes",
comme par exemple l'intention de mettre un terme à un mariage existant ou d'en
conclure un nouveau, ainsi que l'existence d'enfants issus d'une relation
extraconjugale (ODM, Directive I Domaine des étrangers, Mesures d'éloignement,
ch. 8.2.1.5.1).

3.

Les principes développés par le Tribunal fédéral en matière
d'abus de droit s'appliquent également à la LEtr (FF 2002, p. 3550). Il y a
abus de droit lorsqu'une institution juridique est utilisée pour réaliser des
intérêts contraires à son but et que cette institution juridique ne veut pas
protéger (ATF 121 I 367ss; 110 Ib 332). S'agissant du regroupement familial, il
y a abus de droit notamment lorsque les personnes intéressées font valoir un
mariage existant alors que la communauté conjugale a été abandonnée ou que le
mariage a été conclu dans le seul but d'éluder les dispositions sur
l'admission. Il y a également abus de droit lorsqu'un étranger invoque un
mariage n'existant plus que formellement dans le seul but d'obtenir ou de ne
pas perdre une autorisation de séjour, sans perspective de constitution ou de
rétablissement de la communauté conjugale (ATF 130 II 117 et les réf. citées;
ODM, Directives I Domaine des étrangers, Regroupement familial, ch. 6.14).
Comme on ne dispose en général pas de preuves qu'il s'agit d'un mariage de
complaisance, l'abus ne peut être établi souvent qu'au moyen d'indices pouvant
porter sur des données extérieures ou des faits intérieurs, psychiques (volonté
des conjoints) (ODM, ibid. no 6.14.1).

Dans la pratique, on observe les cas de figures suivants :
la date du mariage précédant de peu l'échéance du délai de départ fixée par une
décision de renvoi, la durée et les circonstances de la rencontre précédant le
mariage, des logements séparés sans motifs plausibles, une très grande et
inhabituelle différence d'âge ou le versement d'une somme d'argent au conjoint
en Suisse (FF 2002, p. 3550 et références citées). L'existence d'un éventuel
abus de droit doit être appréciée dans chaque cas particulier et avec retenue,
seul l'abus manifeste d'un droit pouvant et devant être sanctionné.

4.

In casu, après son mariage en Algérie, le 28 janvier 2004,
la recourante a rejoint son mari en Suisse en mars 2005. Selon ses
déclarations, il s'agissait d'un mariage d'amour et les époux B-C. avaient bien
l'intention de fonder une famille. En 2006, ils ont consulté un spécialiste de
l'infertilité, lequel a diagnostiqué chez l'époux de la recourante un sperme
défaillant et a préconisé une fécondation in vitro, ce que le couple ne pouvait
pas se permettre pour des raisons financières. Deux ans plus tard, un confrère
algérien confirmait le premier diagnostic. L'annonce par son époux de son
infidélité a suivi de quelques jours l'octroi du permis C à la recourante. Cet
élément a été à l'origine de la requête commune en divorce, déposée le 23 avril
2010.

5.

Il ressort du déroulement chronologique de ces événements
qu'au moment de l'octroi du permis C à la recourante, le 23 mars 2010, le
couple n'était, selon toute vraisemblance, déjà plus uni, même s'il habitait
encore au même endroit, en raison de l'impossibilité pour le mari de la
recourante de lui donner les enfants qu'elle souhaitait avoir depuis son
arrivée en Suisse. Cette épreuve, qui durait depuis près de quatre ans (le
premier diagnostic d'infertilité a été posé le 7 juillet 2006), a fini par
séparer le couple au point que l'époux a commis l'adultère, entraînant la
rupture définitive de l'union conjugale. En d'autres termes, compte tenu des
circonstances, la dégradation des relations entre époux apparaît comme bien
antérieure au mois de mars 2010.

Au vu de ce qui précède, le SMIG pouvait retenir qu'au
moment de l'octroi de l'autorisation d'établissement à la recourante, l'union
conjugale qu'elle formait avec son époux, citoyen suisse, était déjà vidée de
sa substance et qu'elle a dissimulé ce fait aux autorités. Par conséquent,
c'est sans arbitraire que le SMIG a retenu la dissimulation de faits essentiels
au sens des articles 62, lettre a et 63, alinéa 1, lettre a LEtr. À ce propos,
rappelons que l'autorité de céans n'est pas autorisée à revoir l'opportunité
des décisions du SMIG (cf. art. 33, let. d LPJA). Le Département, tout comme le
tribunal cantonal (l'ancien tribunal administratif), ne dispose pas du même
pouvoir d'examen que le SMIG. Il ne revoit en effet pas l'opportunité de la
décision, c'est-à-dire qu'il ne corrige pas la manière dont l'autorité
inférieure a exercé son pouvoir d'appréciation, pour autant que celui-ci ne
constitue pas un excès ou un abus de pouvoir, faute pour la LEtr ou la CEDH de
le prévoir (ATA du 25 avril 2006, réf. TA.2005.166-ETR).

6.

Même lorsque les conditions légales sont réunies,
l'autorité n'est pas tenue de prononcer la révocation (l'autorisation
"peut" être révoquée); elle doit examiner les circonstances du cas
particulier et dispose d'une certaine marge d'appréciation (ATF 2C_744/2008 du
24.11.2008 et les nombreuses références citées). L'article 96, alinéa 1 LEtr
indique d'ailleurs que les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant
leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle
de l'étranger, ainsi que son degré d'intégration. Par ailleurs, l'article 30, alinéa
1, lettre b LEtr prescrit qu'il est possible de déroger aux conditions
dadmission pour tenir compte des cas individuels dune extrême gravité.
L'article 31, alinéa 1 de l'ordonnance relative à ladmission, au séjour et à
lexercice dune activité lucrative (OASA), du 24 octobre 2007, précise que
lors de lappréciation, il convient de tenir compte notamment de lintégration
du requérant, du respect de lordre juridique suisse par le requérant, de la
situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la
durée de la scolarité des enfants, de la situation financière ainsi que de la
volonté de prendre part à la vie économique et dacquérir une formation, de la
durée de la présence en Suisse, de létat de santé et des possibilités de
réintégration dans lEtat de provenance.

7.

En l'occurrence, la recourante est arrivée en Suisse en
2005, à l'âge de 22 ans, en provenance de son Algérie natale. Pendant la quasi-totalité
de son mariage, elle a émargé à l'aide sociale, occupant depuis le 23 novembre
2009 un emploi d'aide-soignante à la résidence Y. après l'obtention de son diplôme
d'auxiliaire de santé CRS. Elle n'a occupé ni les forces de l'ordre, ni la
justice, ce qui est tout à son honneur. Ces éléments positifs ne sont toutefois
pas suffisants pour que s'impose la nécessité de la poursuite de son séjour en
Suisse. En effet, la recourante n'y a pas de famille ni d'enfants; elle n'a pas
allégué souffrir d'une pathologie particulière ou ne plus disposer de famille
en Algérie, pays dans lequel elle est née et a vécu. Elle n'a pas non plus
acquis en Suisse de qualifications professionnelles particulières qu'elle ne
pourrait faire valoir dans son pays d'origine, dont elle parle la langue. Même
si un temps d'adaptation à la vie algérienne serait forcément nécessaire, il ne
ressort pas du dossier que son retour se heurterait à des obstacles
insurmontables.

8.

La recourante n'a pas non plus contesté ne pas pouvoir se
prévaloir de l'article 8, paragraphe 1 CEDH, dès lors qu'elle est divorcée et
n'a pas d'enfants en Suisse. Enfin, comme le relève avec pertinence l'autorité
inférieure, bien que l'article 50, alinéa 1 LEtr prévoit qu'après la
dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation
de séjour et à la prolongation de la durée de validité subsiste lorsque l'union
conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie, cette
disposition n'est pas applicable en cas d'abus de droit (art. 51, al. 2 LEtr)
(ODM, ibid., ch. 6.15).

9.

En vertu de l'article 66, alinéa 1 LEtr, les autorités
compétentes renvoient de Suisse tout étranger dont l'autorisation est révoquée.
Un nouveau délai de départ sera donc imparti par le SMIG à la recourante pour
quitter le territoire suisse.

10.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de conclure que le SMIG
n'a en l'occurrence pas abusé ou excédé de son pouvoir d'appréciation, pas plus
qu'il n'a violé le droit fédéral ou constaté de manière inexacte les faits de
la cause.

Mal fondé, le recours doit par conséquent être rejeté, les
frais par Fr. 550.- étant mis à la charge de la recourante. Il n'est pas alloué
de dépens (art. 48, al. 1 LPJA a contrario).

Par
ces motifs, Le Conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie,

décide:

1.Le recours du 6 mai 2011 de
Mme A. contre la décision du 22 mars 2011 du service des migrations est rejeté;

2.Un nouveau délai de départ
sera imparti à la recourante par le SMIG pour quitter le territoire suisse;

3.Un émolument de Fr. 500.- et
des frais s'élevant à Fr. 50.- sont mis à la charge de la recourante, montant
compensé par l'avance de frais versée le 13 mai 2011;

4.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 3 novembre 2011

Thierry Grosjean