ne_jurisprudence_adm · REC.2010.269 · 2010-12-21 · fr
Refus de libération conditionnalle
Domaine pénitentiaire

L'office intimé refuse la libération conditionnelle du détenu en considérant que le pronostic de son comportement futur en liberté est défavorable et ce, malgré les congés accordés. L'office adopte ainsi les conclusions de l'expertise psychiatrique et du préavis de la commission de dangerosité. Selon l'article 86, alinéa 1, du Code pénal suisse (CP), l'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits. Dans l'établissement du pronostic, l'autorité compétente dispose d'un large pouvoir d'appréciation, dont seul l'excès ou l'abus est sanctionné. Ainsi, lorsque l'autorité s'est fondée sur une juste conception de la libération conditionnelle, a tenu compte de l'ensemble des éléments pertinents, en a tiré des conclusions raisonnables et est parvenue à une solution globalement défendable, sa décision échappe à la censure. En l'occurrence, dans la décision attaquée, il ressort que l'office intimé a pris en considération tant le comportement du recourant en détention que sa situation familiale, économique, son amendement et les conditions dans lesquelles il vivra après sa libération. De plus, conformément à l'article 75a, alinéa 1, CP, lorsque l'autorité d'exécution ne peut se prononcer d'une manière catégorique sur le caractère dangereux du détenu pour la collectivité, la commission visée à l'article 62d, alinéa 2, CP apprécie, lorsqu'il est question de l'octroi d'allègements dans l'exécution, le caractère dangereux pour la collectivité d'un détenu ayant commis un crime visé à l'article 64, alinéa 1, CP. L'autorité intimée a estimé qu'au vu des éléments en sa possession elle ne pouvait pas se prononcer de manière catégorique sur le caractère dangereux de l'intéressé et a fait appel à la commission de dangerosité, qui a finalement préavisé négativement l'octroi de la libération conditionnelle du recourant.

A.

Le recourant a été condamné en date du 6 novembre 2008 par
le Tribunal correctionnel de La Chaux-de-Fonds à une peine privative de liberté
de 4 ans, sous déduction de 305 jours de détention préventive, pour
contrainte, contrainte sexuelle et viol.

B.

Le recourant a débuté l'exécution de cette peine le 6
novembre 2008 à l'Établissement de détention de La Promenade, à La
Chaux-de-Fonds, et a été transféré le 26 février 2009 à l'Établissement
d'exécution des peines de Bellevue (EEP Bellevue), à Gorgier, où il se trouve
actuellement.

C.

La peine prononcée à son encontre a atteint les deux tiers
le 5 septembre 2010 et arrivera à son terme le 5 janvier 2012.

D.

Le 16 juin 2010, la direction de l'EEP Bellevue a émis,
avec un certain nombre de conditions, un préavis favorable à l'octroi de la
libération conditionnelle du recourant.

E.

Dans le rapport du 21 juillet 2010, le service de probation
a estimé que, compte tenu de l'évolution du recourant en détention, qui a été
fortement conditionnée par un état de santé physique fragile et fluctuant, le
projet qu'il présente apparaît en adéquation de ce que le service pourrait
attendre d'une personne détenue présentant une situation générale similaire à
la sienne.

Sans se prononcer formellement sur l'octroi de la libération
conditionnelle du recourant, le service de probation a suggéré néanmoins de
soumettre l'éventuelle libération conditionnelle à un certain nombre de règles
de conduite, notamment l'obligation de répondre aux convocations du service de
probation, l'interdiction de côtoyer ou de s'approcher de la victime, l'obligation
de se soumettre à des examens en vue d'analyser le taux d'alcoolémie et
l'obligation de poursuivre un suivi psychologique.

F.

Le recourant a été entendu une première fois le 29 juillet
2010.

G.

En date du 27 août 2010, la commission de dangerosité a,
sur requête de l'office intimé, apprécié le caractère dangereux pour la
collectivité du recourant et a préavisé négativement l'octroi de sa libération
conditionnelle.

H.

Le recourant, entendu à nouveau le 1erseptembre
2010, a contesté la position de la commission de dangerosité. Il a indiqué par
ailleurs ne pas comprendre les motivations du préavis dans la mesure où, depuis
le mois de mai 2010, il bénéficie de congés élargis et que tout se déroule bien.
Il voit son fils régulièrement, il respecte les conditions en ce qui concerne
les contacts avec la victime, il suit une thérapie et est totalement abstinent.

I.

Par décision du 2 septembre 2010, l'office intimé refuse
d'accorder au recourant la libération conditionnelle. Il considère, en se
basant notamment sur l'expertise psychiatrique et le préavis de la commission
de dangerosité, que le pronostic du comportement futur du recourant en liberté est
défavorable. L'office adopte les conclusions du préavis de la commission et
estime important que le recourant passe par une période en établissement ouvert
avant qu'une libération conditionnelle avec des mesures d'accompagnement puisse
être mise en uvre.

J.

Par mémoire du 24 septembre 2010, le recourant, par le biais
de sa mandataire, interjette recours contre cette décision. Il invoque une
violation du droit ainsi qu'une constatation inexacte des faits pertinents. Il
reproche à l'office de lui refuser la libération conditionnelle au motif que le
pronostic est défavorable, suivant aveuglement le préavis de la commission de
dangerosité. Il estime que son comportement en détention est non seulement
irréprochable mais encore, selon l'avis du psychologue, qu'il n'y a pas lieu de
craindre la commission de nouveaux crimes ou délits. Il conclut par conséquent
à l'annulation de la décision du 2 septembre 2010.

K.

Dans ses observations du 3 mars 2010, le chef de loffice
intimé conclut au rejet du recours en renvoyant à la décision attaquée.

Considérant en droit:

1.

Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est
recevable.

2.

Cette disposition renforce le principe selon lequel la
libération conditionnelle est la règle et son refus l'exception, dans la mesure
où il n'est plus exigé qu'il soit à prévoir que le condamné se conduira bien en
liberté (cf. art. 38, ch. 1, al. 1 aCP), mais qu'il ne soit pas à craindre
qu'il ne commette de nouveaux crimes ou délits. Autrement dit, il n'est plus
nécessaire qu'un pronostic favorable puisse être posé; il suffit que le
pronostic ne soit pas défavorable (ATF 133 IV 201 consid. 2.2 p. 203).

Pour le surplus, la jurisprudence relative à l'article 38,
chiffre 1, aCP demeure valable. En particulier, le pronostic à émettre doit
être posé sur la base d'une appréciation globale, prenant en considération les
antécédents de l'intéressé, sa personnalité, son comportement en général et
dans le cadre des délits qui sont à l'origine de sa condamnation, et, surtout,
le degré de son éventuel amendement ainsi que les conditions dans lesquelles il
est à prévoir qu'il vivra (ATF 133 IV 201 consid. 2.3 p. 203/204 et les arrêts
cités).

3.

La condition objective prévue par l'article 86, alinéa 1,
CP est réalisée depuis le 5 septembre 2010. Demeure donc à examiner la
question du comportement du recourant pendant l'exécution et celle de savoir si
un pronostic non défavorable peut être posé quant au comportement futur du
recourant en liberté.

4.

Le Tribunal fédéral s'est posé la question de savoir si le
comportement du condamné pendant l'exécution doit encore être considéré comme
un critère distinct ou s'il ne constitue pas plutôt l'un des éléments à prendre
en considération pour établir le pronostic quant à la conduite future de
l'intéressé en liberté (ATF 124 IV 193 et l'arrêt cité). En effet, la bonne
conduite en détention ne constitue à cet égard pas à elle seule un élément
suffisant car l'expérience enseigne que les délinquants endurcis cherchent
souvent, par leur soumission, à abréger le temps de leur incarcération, sans
pour autant que leur état d'esprit envers la société ait réellement changé (ATF
104 IV 281 et les références citées).

5.

Dans l'établissement du pronostic, la jurisprudence estime
que l'autorité compétente dispose d'un large pouvoir d'appréciation, dont seul
l'excès ou l'abus est sanctionné. Or, lorsque l'autorité s'est fondée sur une
juste conception de la libération conditionnelle, a tenu compte de l'ensemble
des éléments pertinents, en a tiré des conclusions raisonnables et est parvenue
à une solution globalement défendable, sa décision échappe à la censure (ATF
119 IV 5).

6.

Dans son mémoire, le recourant reproche principalement à
l'office d'avoir suivi aveuglement le préavis de la commission de dangerosité
sans tenir compte des autres éléments en faveur d'une libération
conditionnelle.

Ce grief est infondé. Il ressort en effet de la décision
attaquée que l'office intimé a pris en considération tant le comportement du
recourant en détention que sa situation familiale, économique, son amendement
et les conditions dans lesquelles il vivra après sa libération.

6.1.

En l'espèce, il n'est pas contesté que le recourant a fait
preuve d'un comportement correct ainsi que d'une attitude positive au travail
depuis son incarcération.

Toutefois, au vu de la jurisprudence mentionnée plus haut,
le comportement du recourant en détention ne suffit pas à poser un pronostic
favorable.

6.2.

En ce qui concerne l'amendement du recourant, cet aspect
n'a pas non plus été occulté par la décision attaquée. Il ressort du rapport du
service de probation que son positionnement face aux faits retenus contre lui
lors du jugement est toujours le même. Il reconnaît une partie de ceux-ci, les
menaces et certaines contraintes, mais affirme n'avoir pas commis la contrainte
sexuelle ni le viol sur la victime. Son attitude, lorsque le psychologue du
service de probation tente de revenir avec lui sur ces éléments, relève de
l'ironie. Toute réelle élaboration a été extrêmement difficile. L'intervention
du service de probation a donc essentiellement consisté à soutenir l'intéressé
dans la gestion des ses importantes difficultés somatiques, ces dernières ayant
nécessité de fréquentes hospitalisations (rapport du service de probation du 21
juillet 2010, p.3).

6.3.

Concernant la poursuite éventuelle de la prise en charge
psychologique du recourant pendant son régime de la libération conditionnelle à
venir, cette option ne paraît  pas pertinente pour les divers intervenants. Il
apparaît en effet, tant dans l'expertise psychiatrique du Dr. X. que dans le
discours du recourant, que suite à une déception affective le risque de
récidive pourrait potentiellement s'accroître et entraîner des comportements de
détresse, voire plus graves auto et hétéro-agressifs (rapport du service de
probation, p. 4). De plus, il ressort que la consommation d'alcool pourrait
être un facteur amplificateur de la situation à risque.

Par conséquent, il existe un risque que le recourant
commette de nouveaux crimes ou délits.

6.4.

Les conditions futures dans lesquelles il vivra après sa
libération ne sont pas non plus contestées. Loffice a en effet relevé quà sa
sortie de prison, le recourant projette de partir un certain temps dans son
pays d'origine, le Portugal, afin de se retrouver personnellement et de revoir
sa famille. Par la suite, il envisage de retourner vivre à La Chaux-de-Fonds,
chez son actuelle amie.

En ce qui concerne l'avenir professionnel du recourant,
compte tenu qu'une invalidité à 100% lui a été accordée, il évoque le fait de
reprendre une fonction bénévole dans le cadre du football destiné aux enfants.

7.

Aux termes de l'article 75a, alinéa 1, CP, lorsque
l'autorité d'exécution ne peut se prononcer d'une manière catégorique sur le
caractère dangereux du détenu pour la collectivité, la commission visée à
l'article 62d, alinéa 2, CP apprécie, lorsqu'il est question de l'octroi
d'allègements dans l'exécution, le caractère dangereux pour la collectivité
d'un détenu ayant commis un crime visé à l'article 64, alinéa 1, CP.

La prise de position des experts de la commission n'est pas
contraignante pour l'autorité. Néanmoins, l'influence de la commission est
importante et, si elle donne un avis défavorable, il est peu probable qu'elle
ne soit pas suivie (R. Roth, L. Moreillon, Commentaire romand, Code pénal I,
ad. art. 75a, § 9). Seul un préavis qualifié d'arbitraire paraît ainsi
susceptible de dispenser l'autorité d'en tenir compte.

8.

Dans le cas du recourant et au vu des éléments en sa
possession, l'autorité intimée a estimé qu'elle ne pouvait pas se prononcer de
manière catégorique sur le caractère dangereux de l'intéressé et a fait appel à
la commission de dangerosité.

Cette dernière a ainsi préavisé négativement l'octroi de la
libération conditionnelle du recourant. Elle a constaté que la focalisation de
l'ensemble des intervenants sur les pathologies somatiques dont souffre le
recourant fait quelque peu oublier ses pathologies psychiques et qu'il n'y a eu
aucune évolution jusqu'à présent quant à la prise de conscience de ses actes
délictueux et quant aux moyens d'en éviter des nouveaux. La prise en charge
dans l'établissement actuel aboutit à une impasse et il serait utile de voir
évoluer l'intéressé dans un autre établissement, plus ouvert, avant d'octroyer
une libération conditionnelle.

L'avis de la commission se fonde sur des constatations que
l'expert psychiatrique et le psychologue du service de probation partagent.
L'office n'avait par conséquent aucune raison de s'en écarter.

9.

Il s'ensuit que le pronostic défavorable posé en l'espèce
repose sur l'examen d'un ensemble de facteurs pertinents, ce qui exclut l'abus
du pouvoir d'appréciation. Dans ces conditions, la décision attaquée ne traduit
pas un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation. Mal fondé le recours doit
par conséquent être rejeté.

10.

Enfin, le recourant soutient que les congés octroyés
jusqu'à maintenant se sont bien déroulés et selon les conditions qui lui ont
été imposées.

Or, le fait qu'un détenu s'est bien conduit et se conduira bien
pendant un congé de quelques jours n'implique pas nécessairement qu'il se
comportera correctement durant les mois ou les années à venir, s'il bénéficie
d'une libération conditionnelle. L'office intimé ne s'est dès lors pas
contredit en accordant des congés au recourant, puis en lui refusant la
libération conditionnelle au motif que le pronostic est défavorable.

11.

Vu lissue du recours, les frais de la présente procédure,
comprenant un émolument de Fr. 500.- et des frais à hauteur de Fr. 50.-, sont
mis à la charge du recourant. Il ny a pas lieu dallouer de dépens (art. 48,
al. 1 LPJA).

Par
ces motifs, le conseiller d'Etat chef du Département de la justice, de la
sécurité et des finances,

décide:

1.Le recours, déposé dans les
formes et délai légaux, est rejeté.

2.Les frais de la procédure,
soit au total 550.-, sont mis à la charge du recourant, ce montant étant
compensé par l'avance de frais payée le 5 octobre 2010.

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 21 décembre 2010

Jean Studer