ne_jurisprudence_adm · REC.2010.58 · 2010-09-30 · fr
Mariage, abus de droit, intégration de l'enfant
Migrations

La recourant s'est mariée au Brésil en juin 2005 avec un ressortissant suisse et est entrée en Suisse en octobre suivant. Elle a ainsi obtenu une autorisation de séjour par mariage. Après 2 ans et 2 mois, la vie commune a pris fin, de sorte qu'elle n'a plus droit à la prolongation de son autorisation de séjour. Elle ne remplit pas non plus les conditions pour qu'une autorisation de séjour pour cas individuel d'extrême gravité lui soit octroyée. Parallèlement, la recourante a fait venir son fils du Brésil illégalement en août 2007 à l'âge de 9 ans. Il a été scolarisé depuis lors et est actuellement âgé de 12 ans. La question est de savoir si l'intégration du fils au milieu socio-culturelle suisse est si profond et irréversible qu'un retour dans son pays d'origine apparaisse d'une rigueur excessive ; auquel cas une autorisation de séjour devrait être délivrée au fils, et, a fortiori, à la mère. Le Département de l'économie y a répondu par la négative. Recours rejeté. ____________________ Par arrêt du 24 février 2012 (Réf.: [CDP.2010.386-ETR]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié. Par arrêt du 12 juillet 2012 (Réf.: [2C_289/2012]), le Tribunal fédéral a rejeté le recours déposé contre la décision du Tribunal cantonal.

Arrêt
 du Tribunal fédéral

Arrêt
 du 12.07.2012 [2C_289/2012]

A.

Le 23 juin 2005, Madame A. (ci-après: l'intéressée,
respectivement, la recourante), a épousé au Brésil, Monsieur B., ressortissant
suisse. Elle est entrée en Suisse le 1eroctobre 2005 et a obtenu
une autorisation de séjour par regroupement familial avec son époux.

B.

Le 2 juin 2008, l'intéressée a quitté le canton de
Neuchâtel pour aller s'installer dans le canton de Bienne. Ce dernier canton
lui ayant refusé une autorisation de séjour, l'intéressée est revenue dans le
canton de Neuchâtel. Elle est domiciliée dans la commune d'Enges depuis le 1ermai 2010 au domicile du père de son époux.

C.

Il ressort du dossier (notamment d'un courrier de
l'intéressée du 16 novembre 2009) que le fils de l'intéressée (C., né en 1998
d'une précédente union au Brésil, sans père connu) serait entré en Suisse en
août 2007. Ce dernier n'ayant jamais été annoncé ni à Neuchâtel, ni à Bienne,
il n'est titulaire d'aucune autorisation de séjour. Il a cependant été
scolarisé dès son entrée en Suisse. Une demande de regroupement familial avait
bien été déposée en mars 2006, mais faute de suite donnée au dossier de la part
de l'intéressée, ce dernier a été classé sans suites. La vie conjugale, selon
les dires de l'intéressée, a été interrompue en janvier 2008 lorsque son époux
l'a mise à la porte de l'appartement avec son fils C. Son époux a quitté la
Suisse en avril 2009 pour aller vivre au Brésil. Enfin, l'intéressée a
travaillé au sein de l'entreprise Rolex à Bienne de novembre 2007 à janvier
2010. Elle est actuellement sans emploi et vit avec son fils chez son beau-père
(le père de son époux) à Enges.

D.

Par décision du 3 février 2010, le SMIG refuse de prolonger
l'autorisation de séjour de l'intéressée et d'octroyer une autorisation de
séjour à son fils en leur impartissant un délai au 31 mars 2010 pour quitter la
Suisse. En bref, le SMIG retient que la vie commune des époux ayant duré moins
de 3 ans (octobre 2005 à janvier 2008, soit 2 ans et 2 mois), l'article 50 al.1
LEtr n'est pas applicable. L'intéressée n'a pas droit non plus à une
autorisation de séjour sur la base de l'article 30 LEtr (cas de rigueur) dont les
conditions d'application sont plus restrictives que celles de l'article 50
LEtr. L'article 8 CEDH n'entre pas non plus en considération puisque les époux
sont séparés et qu'il n'y a pas de dépendance particulière avec un parent ayant
un droit de résider en Suisse. Enfin, le renvoi au Brésil de l'intéressée et de
son fils est possible, licite et raisonnablement exigible.

E.

Par mémoire du 26 février 2010, l'intéressée recourt contre
cette décision auprès du Département de l'économie. En bref, elle invoque un
abus du pouvoir d'appréciation, ainsi qu'une constatation inexacte et
incomplète des faits pertinents. Elle rappelle les faits et précise que son
époux, après avoir mis enceinte sa nouvelle compagne, est parti afin de vivre
au Brésil en mars 2009. Elle explique être parfaitement intégrée en Suisse,
pays dans lequel elle vit depuis 5 ans, dont elle parle la langue (français) et
dans lequel elle a de la famille, notamment à Bienne. Son fils est scolarisé et
bien intégré, de sorte qu'il est impensable de stopper sa construction
éducative et scolaire. Elle estime que l'article 42 LEtr doit trouver
application puisqu'il existe toujours une communauté conjugale, même si elle
vit séparé de son époux pour des raisons évidentes. Elle estime que son intérêt
privé à rester en Suisse prime sur un intérêt public à la renvoyer dans son
pays d'origine avec son fils. Elle conclut à l'annulation de la décision
intimée ainsi qu'à l'octroi d'autorisations de séjour pour elle-même et son
fils, tout en mettant à charge du SMIG tout frais et dépens.

F.

Dans ses observations du 14 avril 2010, le SMIG confirme sa
décision sur la base des documents figurant au dossier. Il examine si,
conformément à l'article 50 al.1 let.b LEtr, la poursuite du séjour de la
recourante et son fils s'impose pour des raisons personnelles majeures pour en
arriver à la conclusion négative. En effet, la réintégration sociale de la
recourante au Brésil ne semble pas compromise puisqu'elle est arrivée en Suisse
à l'âge de 24 ans et que l'essentiel de sa famille se trouve encore dans son
pays d'origine. Quant à son fils, il n'est au bénéfice d'aucune autorisation de
séjour dans notre pays et pourra facilement se réintégrer dans son pays
d'origine dans lequel il a passé toute son enfance et a déjà été scolarisé. En
conclusion, la recourante et son fils ne font pas preuve d'une intégration
exceptionnelle pouvant donner lieu à l'application d'un cas de rigueur en leur
faveur.

G.

Il sera revenu sur les faits autant que besoin à l'appui du
développement en droit.

Considérant en droit:

1.

Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est
déclaré recevable.

2..

2.1.

Au sens de l'article 42, alinéa 1 LEtr, le conjoint dun
ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont
droit à loctroi dune autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée
de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui. L'article 49 LEtr
précise que lexigence du ménage commun nest pas applicable lorsque la
communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures justifiant
lexistence de domiciles séparés peuvent être invoquées. Le droit au
regroupement familial n'est toutefois pas automatique, puisqu'au sens de
l'article 51, alinéa 1, lettre a LEtr, il s'éteint lorsquil est invoqué
abusivement, notamment pour éluder les dispositions de la présente loi sur
ladmission et le séjour ou ses dispositions dexécution.

2.2.

En l'espèce, la vie commune des époux a duré d'octobre 2005
à janvier 2008, soit environ 2 ans et 2 mois. Depuis lors, ils n'ont plus
repris la vie commune et l'époux est parti vivre au Brésil (fait confirmé par
la banque de données des habitants). D'autre part, la recourante ne peut pas se
prévaloir de l'article 49 LEtr puisque l'absence de domicile commun est dû à la
séparation du couple, de sorte qu'il n'y a plus de communauté familiale. Par
conséquent, la recourante n'a plus droit à la prolongation de l'autorisation de
séjour en vertu de l'article 42, alinéa 1 LEtr qui exige la vie commune des
époux (voir ég. directives LEtr, version 1.07.2009, p.4 pt.6.1.5).

3.

3.1.

Selon l'article 50, alinéa 1 LEtr, après dissolution de la
famille, le droit du conjoint et des enfants à loctroi dune autorisation de
séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des articles 42 et
43 subsiste lorsque lunion conjugale a duré au moins trois ans et
lintégration est réussie (let. a); ou lorsque la poursuite du séjour en Suisse
simpose pour des raisons personnelles majeures (let. b). Ces raisons sont
notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale et que
la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise
(art. 50, al. 2 LEtr; cf. également l'article 77 de l'ordonnance relative à
ladmission, au séjour et à lexercice dune activité lucrative (OASA), du 24 octobre
2007).

3.2.

En l'occurrence, l'union conjugale de la recourante n'a pas
duré trois ans, de sorte qu'elle ne peut déduire aucun droit de l'article 50
al.1 let.a LEtr. Précisons à cet égard que l'union conjugale au sens de la
lettre a dudit article suppose l'existence d'une communauté conjugale
effectivement vécue (directives LEtr, version 1.07.2009, p.27, pt. 6.15.1,
arrêt du TF du 10 décembre 2009, réf. 2C_358/2009, consid.1.2.2); ce qui n'est
pas le cas en l'espèce. Il reste ainsi à examiner si l'intéressée peut se
prévaloir de l'article 50 al.1 let.b LEtr.

4.

4.1.

Selon l'article 31, alinéa 1 OASA, qui se réfère à
l'article 50, alinéa 1, lettre b LEtr, pour apprécier l'existence d'un cas
individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de
lintégration du requérant, du respect de lordre juridique suisse par le
requérant, de la situation familiale, particulièrement de la période de
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants, de la situation
financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et
dacquérir une formation, de la durée de la présence en Suisse, de létat de
santé, des possibilités de réintégration dans lÉtat de provenance.

4.2.

Dans un arrêt du 4 novembre 2009, le Tribunal fédéral s'est
penché sur l'article 50 LEtr. Il a d'abord rappelé que selon le Message du 8
mars 2002 concernant la loi fédérale sur les étrangers, rien ne devrait
s'opposer à un retour lorsque le séjour en Suisse avait été de courte durée,
que les personnes n'avaient pas établi de liens étroits avec la Suisse et que
leur réintégration dans le pays d'origine ne posait aucun problème particulier
(FF 2002 3511ss). Puis, s'appuyant sur les débats devant les Chambres, le
Tribunal fédéral a précisé que l'article 50, alinéa 1, lettre b et alinéa 2
LEtr n'était pas exhaustif et laissait aux autorités une certaine liberté
d'appréciation humanitaire. Il a également indiqué que selon les circonstances
et au regard de leur gravité, violence conjugale et réintégration fortement
compromise pouvaient chacune constituer une raison personnelle majeure mais que
lorsqu'elles étaient conjuguées, elles imposaient le maintien du droit de
séjour du conjoint et des enfants. Dans le cas concerné par cet arrêt, le
Tribunal fédéral a estimé qu'un ressortissant camerounais arrivé en Suisse à
l'âge de 21 ans, y ayant séjourné 6 ans, en bonne santé et dont toute la
famille résidait encore au Cameroun ne pouvait se prévaloir de l'article 50,
alinéa 1, lettre b LEtr pour obtenir une prolongation de son autorisation de
séjour (arrêt du TF 2C_460/2009).

4.3.

Dans un autre arrêt (2C_663/2009 du 23 février 2010), le
Tribunal fédéral a précisé que s'agissant de la réintégration sociale dans le
pays de provenance au sens de l'article 50, alinéa 2 LEtr, la question n'était
pas d'examiner s'il était plus facile pour la personne concernée de vivre en
Suisse mais uniquement si, en cas de retour, les conditions de sa réintégration
sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale,
seraient gravement compromises. Dans le cas d'espèce, le Tribunal fédéral a
estimé qu'un ressortissant du Kosovo, entré en Suisse une première fois à l'âge
de 21 ans, y ayant séjourné pendant environ 8 ans, travaillant à satisfaction
pour le compte du même employeur depuis plusieurs années, n'ayant jamais attiré
défavorablement l'attention des autorités par son comportement et ayant produit
de nombreuses lettres de soutien, ne pouvait prétendre à une autorisation de
séjour pour raisons personnelles majeures (ATF précité, consid. 4.3).

4.4.

En l'espèce, on retiendra que la recourante est entrée en
Suisse en octobre 2005. Cela fait donc environ 5 ans qu'elle réside dans notre
pays. Elle a travaillé jusqu'en janvier 2010 et n'exerce actuellement aucune
activité lucrative. Elle se conforme à l'ordre juridique suisse, parle le
français et n'a jamais fait appel aux services sociaux. Si ces éléments sont
tout à son honneur, l'autorité de céans doit malheureusement constater qu'ils
ne sont toutefois pas suffisants au regard de la sévère jurisprudence en
vigueur qui considère une telle intégration comme normale, mais non
exceptionnelle, après un séjour d'une durée semblable. En effet, il faut
également tenir du compte du fait que la recourante (qui n'a pas subi de
violences conjugales) est entrée en Suisse à l'âge de 24 ans, y séjourne depuis
environ 5 ans et est en bonne santé. Elle n'aura donc pas trop de difficultés à
réintégrer son pays d'origine dans lequel vit encore un de ses enfants et dans
lequel vivent encore des membres de sa famille qui pourront l'aider à se
réintégrer. Certes, un retour dans son pays demandera un effort d'adaptation
certain à la recourante. Il faut cependant rappeler que la question n'est pas
de savoir s'il est plus facile pour la recourante de vivre en Suisse ou dans
son pays d'origine, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans ce
dernier, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation
personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises; ce
qui n'est pas le cas en l'espèce. En conclusion et même si l'autorité de céans
peut comprendre l'incompréhension de la recourante, force est de constater que
cette dernière ne peut pas se prévaloir de raisons personnelles majeures ni
d'une intégration exceptionnelle, au vu des sévères critères de la législation
fédérale et de la jurisprudence, qui justifieraient la prolongation de son
autorisation de séjour à ce titre.

5.

5.1.

Il reste à se demander si la présence en Suisse du fils de
la recourante pourrait leur permettre d'obtenir une autorisation de séjour.
Rappelons que le fils de la recourante (C., né en 1998 au Brésil et non reconnu
par son père) est entré en Suisse vraisemblablement en août 2007 à l'âge de 9
ans sans autorisation de séjour. Il a été scolarisé dès son arrivée et est
actuellement âgé de 12 ans. Une demande de regroupement familial (courrier de
la recourante du 16 mars 2006) avait bien été déposée mais qui est restée sans
suites puisque cette dernière n'a jamais répondu aux sollicitations du SMIG
(voir courrier du 24 mai 2007).

5.2.

En effet, lorsqu'une famille demande à pouvoir rester en
Suisse en invoquant un cas individuel d'extrême gravité, la situation de chacun
de ses membres ne doit pas être considérée isolément mais en relation avec le
contexte familial global. Le sort de la famille formera en général un tout. Il
serait effectivement difficile d'admettre le cas d'extrême gravité, par
exemple, uniquement pour les parents ou pour les enfants. Ainsi, le problème
des enfants est un aspect, certes important, de la situation de la famille,
mais ce n'est pas le seul critère. Il y a donc lieu de porter une appréciation
d'ensemble, tenant compte de tous les membres de la famille (durée du séjour,
intégration professionnelle pour les parents et scolaire pour les enfants).

Quand un enfant a passé les premières années de sa vie en
Suisse ou lorsqu'il y a juste commencé sa scolarité, il reste encore dans une
large mesure rattaché à son pays d'origine par le biais de ses parents. Son
intégration au milieu socio-culturel suisse n'est alors pas si profonde et
irréversible qu'un retour au pays d'origine constitue un déracinement complet.
Avec la scolarisation, l'intégration au milieu suisse s'accentue. Il convient
dans cette perspective de tenir compte de l'âge de l'enfant lors de son arrivée
en Suisse et, au moment où se pose la question du retour, des efforts
consentis, de la durée, du degré et de la réussite de la scolarité, ainsi que
de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter, dans le pays d'origine, la
scolarisation ou la formation professionnelle commencées en Suisse. Un retour
au pays d'origine peut en particulier représenter une rigueur excessive pour
des adolescents ayant suivi l'école durant plusieurs années et achevé leur
scolarité avec de bons résultats. L'adolescence est en effet une période
essentielle du développement personnel, scolaire et professionnel, entraînant
une intégration accrue dans un milieu déterminé (arrêt du TF du 3 février 2006,
réf. 2A.578/2005, consid. 3.1 et les réf. citées; arrêt du TF du 9 février
2007, réf. 2A.679/2006, consid. 3 et les réf. citées; arrêt du TAF du 13 août
2010, réf. C-2524/2007).Cette pratique différenciée réalise la
prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, telle qu'elle est prescrite
par l'art. 3 al. 1 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de
l'enfant du 20 novembre 1989 (CDE, RS 0.107), entrée en vigueur pour la Suisse
le 26 mars 1997 (cf. arrêt du TF 2A.679/2006 du 9 février 2007 consid. 3).

5.3.

A titre d'exemple, le TF a considéré qu'il fallait accorder
un droit de séjour en Suisse à une mère et sa fille alors que cette dernière
est arrivée en Suisse à l'âge de 11 ans et demi, qu'elle y a vécu des années
décisives (environ pendant 4 ans), qu'elle avait d'excellents résultats scolaires
et qu'elle se trouvait dans une situation particulière, soit qu'un retour dans
son pays auprès d'un père qui la battait n'était pas une situation qui pouvait
raisonnablement lui être imposée (arrêt du TF du 3 février 2006, réf.
2A.578/2005). Un autre arrêt du TF a reconnu un droit de séjour en Suisse à une
mère en Suisse depuis 9 ans et son fils qui a passé 6 ans en Suisse de l'âge de
12 à 18 ans ayant commencé un apprentissage (arrêt du TF du 9 février 2007,
réf. 2A.679/2006). Enfin, un troisième arrêt du TAF a octroyé un droit de
séjour à une mère et ses trois enfants; ces derniers ayant vécus en Suisse
pendant 7 ans entre l'âge de 6 à 13 et de 8 à 15 ans (arrêt du TAF du 13 août
2010, réf. C-2524/2007; cas toutefois un peu particulier).

5.4.

Par contre, dans son arrêt du 27 mars 2009 (réf.
C-5932/2008), le Tribunal administratif fédéral (TAF) a traité du cas de deux
enfants, l'un de 15 ans arrivé en Suisse à l'âge de 12 ans, scolarisé tout
d'abord en cycle primaire (6èmeannée), puis ayant continuéà suivre les cours du cycle d'orientation en classe d'accueil (7e et
8e) avant de pouvoir intégrer une classe ordinaire de 8e degré dès la rentrée
2008, et l'autre de 13 ans entré en Suisse à l'âge de 10 ans étant intégré dans
une classe de 4e année primaire dès son arrivée et poursuivant sa scolarité obligatoire.
Dans ce cas, le TAF a considéré que le temps passé en Suisse était relativement
court (3 ans), et que, malgré une scolarité suivie, les enfants n'avaient pas
encore développé des attaches si profondes avec la Suisse qu'un départ ne
puisse plus être exigé.

Dans son arrêt du 29octobre2009 (réf. C-2834/2009), le TAF a considéré qu'un enfant de 12 ans
n'est pas encore entré dans la période critique de l'adolescence (cf. arrêts du
Tribunal administratif fédéral C-493/2006 du 23 avril 2009 consid. 8.5 et
C-3005/2007 du 12 mars 2009 consid. 8.1, concernant de jeunes garçons âgés
respectivement de treize ans et de plus de treize ans et demi). Il a également
considéré que deux enfants vivant en Suisse, l'un de l'âge de 4 et demi à 12
ans et l'autre de 2 ans et demi à 10 ans, malgré leur venue très jeunes en
Suisse, n'en restaient pas moins attachés aux coutumes de leur pays par le
biais de leurs parents. Leur jeune âge et la capacité d'adaptation qui en découle,
ne pourront que les aider à supporter un tel changement (cf. arrêt du Tribunal
administratif fédéral C-279/2006 du 16 octobre 2008 consid. 10.4.1 [concernant
un jeune garçon de douze ans, né en Suisse et s'étant malgré tout vu refuser
une exemption des nombres maximums] et réf. cit.).

5.5.

En l'espèce, le fils de la recourante (C.) est
entré illégalement en Suisse à l'âge de 9 ans et est actuellementâgéd'un peu plus de 12 ans. Il a ainsi séjourné environ 3 ans en Suisse
en étant scolarisé à partir de la 2ièmeannée primaire (année
2006/2007) pour être en 4ièmeannée primaire en 2008/2009. Ses
résultats scolaires, sans être particulièrement mauvais, ne sont toutefois pas
vraiment satisfaisants (année 2008/2009). Au vu de la jurisprudence rappelée
ci-dessus (consid. 5.2 à 5.4), il faut constater que C. ne remplit pas les
conditions lui permettant d'obtenir une autorisation de séjour en Suisse. En
effet, étant encore à l'école primaire, âgé d'un peu plus de 12 ans, soit en
n'étant pas encore entré dans l'âge critique de l'adolescence, et en ayant vécu
un peu plus de trois en Suisse, C. est encore suffisamment attaché à son pays
d'origine, duquel il parle la langue, pour pouvoir s'y réintégrer, tant
socialement que scolairement. Son intégration au milieu socioculturel suisse
n'est ainsi pas si profonde et irréversible qu'un retour dans son pays
d'origine ne puisse être exigé sans apparaître d'une rigueur excessive et
constituer un déracinement complet. Par ailleurs, il sera accompagné de sa mère
(constituant son noyau familial) qui l'aidera à se réadapter à la vie et à la société
brésilienne. Partant, la situation de C. ne constituant pas un cas personnel
d'extrême gravité, aucune autorisation de séjour ne peut lui être accordée sur
cette base.

6.

Enfin, au sens de l'article 66 LEtr, la recourante et son
fils sont renvoyés de Suisse. En l'occurrence, il ne ressort pas du dossier
qu'un renvoi au Brésil, qui n'est pas en situation de guerre ou de violence
généralisée, ne serait pas licite, possible et raisonnablement exigible (art.
83 LEtr). En effet, la situation politique et sociale du Brésil est stable, de
sorte qu'un renvoi de la recourante et de son fils, tous les deux étant au
demeurant en bonne santé, dans leur pays, même si cela leur demandera un effort
d'adaptation, est envisageable.

7.

Vu ce qui précède, l'autorité de céans constate que le SMIG
n'a pas violé le droit fédéral, ni constaté les faits de manière inexacte ou
incomplète, en refusant de prolonger l'autorisation de séjour de la recourante
et en refusant l'octroi d'une autorisation de séjour à son fils. En conclusion,
la décision attaquée, conforme à la loi et ne relevant ni dun abus ni dun
excès du pouvoir dappréciation, est maintenue. Le recours, savérant ainsi mal
fondé, est rejeté.

8.

Un nouveau délai de départ de Suisse sera imparti à la recourante
et à son fils par le service des migrations.

9.

Vu le sort de la cause, les frais de la cause, par Fr. 550.-,
sont mis à la charge de la recourante (art. 47, al. 1 de la loi sur la
procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979). Ils sont
imputés sur l'avance de frais du même montant versée le 15 mars 2010. Il n'est
pas alloué de dépens (art. 48 LPJA).

Par
ces motifs, le conseiller d'Etat, chef suppléant du Département de l'économie,

décide:

1.Le recours du 26 février 2010
de Madame A. contre la décision du service des migrations du 3 février 2010 est
rejeté, dite décision étant confirmée;

2.Le service des migrations
impartira un nouveau délai de départ de Suisse à la recourante et à son fils;

3.Un émolument de Fr. 500.- et
des frais sélevant à Fr. 50.- sont mis à la charge du recourant. Ils sont
imputés sur lavance de frais du même montant versée le 15 mars 2010;

4.Il n'est pas alloué de dépens

Neuchâtel, le 30 septembre 2010

Philippe Gnaegi