ne_jurisprudence_adm · REC.2016.228 · 2017-01-09 · fr
Droit des constructions. Mise en conformité de murets de soutènement et création d'une place de parc au sud d'une villa. Changement d'affectation d'une parcelle. Déni de justice formel
Constructions

La décision attaquée porte sur la mise en conformité de murets de soutènement et la création d'une place de parc au sud de la villa des requérants, dont le coût total des travaux est devisé à 20'000 francs. Or, il est constant que ces derniers s'adonnent à une activité de commerce de pneus (quasiment professionnelle) sur leur parcelle. Il résulte du dossier que la construction litigieuse est potentiellement propre à favoriser le développement de cette activité (existence de fosses pour l'installation d'un éventuel élévateur initialement non mentionnées dans la demande de permis de construire, explications peu claires et contradictoires des requérants concernant l'affectation de la place de parc, grande place bétonnée pouvant servir à l'extension de l'activité susmentionnée, etc.). Il s'ensuit que le Conseil communal a fait fausse route en dissociant l'octroi du permis de construire susmentionné de la problématique d'un éventuel changement d'affectation de la parcelle (exercice d'une activité potentiellement non conforme à la zone d'habitation à moyenne densité). Les recourants invoquant précisément le fait que le Conseil communal aurait dû statuer sur l'éventuel changement d'affectation précité dans le cadre de cette procédure de permis de construire. Ils obtiennent dès lors gain de cause et le dossier doit être renvoyé à l'intimé pour nouvelle décision, au sens des considérants.

A.

A.a.

Par courrier du 28 octobre 2015,
par l'intermédiaire de son mandataire, X., propriétaire de la parcelle n° [b]
du cadastre de A. a écrit au Conseil communal de A. (ci-après : l'intimé)
qu'elle et son mari avaient constaté que depuis quelques temps, des travaux
relativement importants étaient en cours sur la parcelle n° [a] du même
cadastre, propriété de B. et C. (ci-après : les tiers intéressés). Elle lui a
ainsi demandé de bien vouloir lui préciser si les travaux déjà effectués
signaléssupraavaient ou non été autorisés et si, de son point de vue,
un atelier de réparation de motos était envisageable dans la zone en cause. Ils
soupçonnaient en effet que ces travaux soient effectués dans le but de
développer l'activité commerciale susmentionnée, laquelle s'ajouterait au
commerce de pneus qui s'est petit à petit développé sur le fonds précité.

A.b.

Par réponse du 23 novembre 2015,
l'intimé a indiqué à la précitée qu'aucune demande de sanction pour lesdits
travaux ne lui avait été présentée si bien qu'aucun permis de construire
n'avait donc été octroyé pour cet objet. Au vu de ce qui précède, il a décidé
de demander aux tiers intéressés de lui présenter une demande de sanction pour
ces nouveaux aménagements, accompagnée de la signature de tous les voisins,
afin de tenter de les légaliser par l'octroi d'un permis de construire.

A.c.

Les tiers intéressés se sont
déterminés par courrier du 30 novembre 2015 en indiquant notamment que pris
dans l'urgence, ils avaient omis de solliciter de l'intimé un permis de
construire. Ils ont par ailleurs ajouté qu'ils n'envisageaient pas de
développer une autre activité commerciale en sus de leur centre de montage de
pneus à temps partiel.

A.d.

àdéfaut d'avoir obtenu le consentement des voisins, les tiers intéressés
se sont vus contraints de tenter de légaliser leur projeta posteriori.
Ce dernier a été mis à l'enquête publique du 11 décembre 2015 au 11 janvier
2016. Formellement, il s'agissait d'une demande de permis de construire,
sanction de minime importance, portant sur la construction de murets de
soutènement et la création d'une place de parc au sud de leur villa. Le coût
total des travaux était devisé à 20'000 francs.

A.e.

Dans le délai précité, le projet a
fait l'objet de quatre oppositions dont notamment celles de X. et consorts
(ci-après : les recourants).

A.f.

En mars et avril 2016, diverses
séances de conciliation entre les parties ont eu lieu sans toutefois qu'elles
n'aboutissent.

A.g.

Par courrier du 28 avril 2016, Me
Nicole, représentant désormais l'ensemble des opposants, a informé l'intimé du
fait qu'ils maintenaient leurs oppositions dans la mesure où l'existence d'une
activité de commerce de pneus sur la parcelle des tiers intéressés était incompatible
avec la zone résidentielle à moyenne densité dans laquelle se trouvait cette
dernière.

B.

Par décision du 6 juin 2016,
l'intimé a décidé de lever les oppositions précitées sur la base des éléments
contenus dans les comptes rendus des trois séances de conciliation. Il a estimé
que les arguments évoqués par l'intermédiaire de Me Nicole pour appuyer le
maintien de ces oppositions au projet étaient irrecevables.

C.

Par mémoire du 7 juillet 2016, les
recourants ont déféré la présente affaire auprès du Conseil d'État en concluant
à la réforme de la décision attaquée en ce sens que leurs oppositions devaient
être maintenues et le permis de construire sollicité par les tiers intéressés
refusé, ordre étant donné à ces derniers de cesser leur activité de commerce de
pneus.àl'appui de leurs
conclusions, ils invoquent tout d'abord que la décision attaquée est
insuffisamment motivée et qu'elle doit être annulée pour ce motif déjà.
Ensuite, ils relèvent que les tiers intéressés déploient sur leur parcelle une
activité de commerce de pneus et qu'il n'était pas contesté que cette activité,
clairement de nature à causer des nuisances au voisinage, n'avait jamais fait
l'objet de sanction. Or, selon la législation, le changement d'affectation est
soumis à permis de construire. Ils estiment ainsi que l'intimé, qui a la
responsabilité de contrôler les constructions sur le territoire communal et qui
doit appliquer le droit d'office ne pouvait accepter, alors que l'exercice
d'une activité non-autorisée lui avait été signalée, de soumettre à l'enquête
publique, en vue d'une légalisation, un dossier lacunaire puisqu'il ne traitait
précisément pas du changement d'affectation. Ce faisant l'intimé aurait commis
un déni de justice formel. Enfin, ils jugent que cette activité est incompatible
avec la zone résidentielle à moyenne densité dans laquelle se trouve la
parcelle en cause.

D.

Dans ses observations du 22 août
2016, l'intimé estime qu'au vu des détails contenus dans les comptes rendus des
séances de conciliation, il ne lui avait pas paru opportun de motiver davantage
sa décision. Il considère également que les recourants ne présentent aucun
grief direct à la construction projetée puisqu'ils s'opposent uniquement aux
activités des tiers intéressés, éléments qui ne font pas l'objet du dossier de
construction car ces dernières ne sont soumises à aucune autorisation
particulière. Pour conclure, il juge que les arguments contenus dans la
décision attaquée visant à lever les trois oppositions enregistrées contre ce
projet et basée sur le compte-rendu des séances de conciliation avec les
opposants gardent toute leur validité et que les motifs des recourants sont, à
son avis, insuffisants pour prétendre au refus du permis de construire requis
pour cet objet puisqu'ils ne concernent pas directement l'objet pour lequel ce
permis a été demandé.

E.

Dans leurs observations du 15
septembre 2016, les tiers intéressés considèrent que la motivation de la
décision est suffisante dans la mesure où lors de la phase d'instruction, les
recourants ont personnellement été entendus et ont pu s'exprimer. Ils estiment
également que l'intimé n'avait aucune obligation de se prononcer sur leurs
activités annexes, et dès lors de motiver sa décision à ce propos. Ils
contestent ensuite le fait que l'intimé aurait commis un déni de justice formel
dès lors que les oppositions des recourants ne devaient porter que sur l'objet
de la demande de permis de construire et non pas sur les activités
susmentionnées. La question de savoir si l'activité de changement de pneus est
compatible avec l'affectation de leur parcelle, devrait, cas échéant, faire
l'objet d'une nouvelle procédure. Ils estiment finalement que le recours déposé
est téméraire et de mauvaise foi de sorte que l'autorité de céans n'a que
d'autre choix que de déclarer le recours irrecevable et de mettre tous les
frais, y compris ceux de leur mandataire, à la charge des recourants.

Considérant
en droit :

1.

1.1.

Déposé dans les formes et délai
légaux, le recours est déclaré recevable.

1.2.

Le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.)
implique notamment pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision. Selon
la jurisprudence, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les
motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce
que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer
en connaissance de cause. Il n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous
les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au
contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige
(ATF 141 V 57 consid. 3.2.1 p. 564 s. ; 137 II 266 consid. 3.2 p. 270 ; 136 I
229 consid. 5.2 p. 236).

1.3.

La motivation ne doit pas nécessairement
se trouver dans la décision elle-même: le devoir de motiver est réputé
satisfait si les motifs, bien qu'ils ne figurent pas dans la décision, doivent
être considérés comme connus des intéressés en raison des circonstances, par
exemple si ceux-ci ont pu se rendre compte, sur la base d'une instruction
préalable ou du résultat de la procédure probatoire, des raisons pour
lesquelles l'autorité a tranché de cette façon et non d'une autre (RJN 1987 p.
261 ; RJN 1980-81, p. 208). La motivation peut dès lors découler d'une
correspondance séparée ou du renvoi à une prise de position d'une autre
autorité (Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 267 et références
citées).

1.4.

Si la décision attaquée est
effectivement motivée de manière plus que succincte, cette dernière renvoie
néanmoins aux divers comptes rendus des séances de conciliation qui se sont
tenus en mars et en avril 2016. Il ressort notamment desdites pièces que
l'intimé, par son représentant, indiquait qu'il avait reçu une demande de sanction
portant sur la création d'une place de parc, avec un mur de soutènement mais
aucune liée à un changement d'affectation de l'immeuble des tiers intéressés.
Selon lui toujours, si les tiers intéressés souhaitaient modifier l'affectation
de ces locaux, ils devaient en faire la demande à l'intimé, lequel aurait
déclenché une procédure propre à cet objet. En conséquence, il estimait qu'il y
avait lieu de ne traiter que le dossier de construction qui avait fait l'objet
de cette demande de sanction (D. 13 p. 2 § 4). Ainsi, si les recourants
souhaitaient interpeller l'intimé au sujet des activités des tiers intéressés
sur leur parcelle, c'est par une autre procédure déclenchée à réception de la
missive reçue pour cet objet qu'il aurait fallu passer (D. 13 p. 3, § 6).

1.5.

Au vu de ce qui précède, il
s'ensuit que l'on comprend pour quelle raison l'intimé a levé les oppositions
des recourants. En effet, selon lui, le grief relatif à l'activité commerciale
déployée par les tiers intéressés devait faire l'objet d'une procédure
distincte de celle pendante devant l'autorité de céans. Les recourants ont
d'ailleurs bien compris le motif principal sur laquelle il a fondé sa décision
puisqu'ils invoquent précisément un déni de justice formel à son encontre. Par
conséquent, ils n'ont subi aucun préjudice résultant du défaut de motivation de
la seule décision attaquée puisqu'ils ont pu l'attaquer utilement. Ce grief
doit par conséquent être rejeté.

1.6.

Il reste à analyser si c'est à bon
droit que l'intimé a écarté l'argument principal évoqué au considérant
précédent.

2.

2.1.

L'autorité se rend coupable d'un
déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst.si
elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence
ou de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la
décision à rendre (cf. ATF 141 V 57 consid. 3.2.1 p. 564 s.; 133 III 235
consid. 5.2 p. 248).

2.2.

Il s'agit ainsi de déterminer,
dans le cas d'espèce, si le grief invoqué par les recourants présente une
certaine pertinence dans le cadre de la présente procédure ou non.

2.3.

L'intimé estime, pour sa part, que
le projet litigieux n'a strictement rien à voir avec l'activité déployée par
les tiers intéressés et que ce grief, relatif au changement d'affectation, doit
être traité séparément. Cela étant, il ressort du dossier qu'il existe des
doutes légitimes quant au fait que le commerce de pneus qui s'est petit à petit
développé sur le fonds des tiers intéressés n'est pas étranger à cette demande
de permis de construire. Tout d'abord, le projet porte sur la création d'une
place de parc vraisemblablement propice à favoriser l'activité des tiers
intéressés. Leurs explications floues quant à son affectation corrobore cette
affirmation puisqu'ils indiquent que son utilisation n'est pas déterminée et
qu'elle sera utilisée par les personnes se rendant chez eux avec un véhicule (D.
15, p. 2, § 2). Par ailleurs, à une autre occasion et de manière
contradictoire, ils disent que cet agrandissement est notamment prévu pour y
stationner un camping-car (D. 16, compte-rendu de séance de conciliation, p.
2, § 2). Ensuite, deux fosses de 5 mètres de longueur par 0.6 mètre de
largeur n'apparaissant pas sur les plans déposés initialement ont été réalisées.
Ces dernières sont prévues pour la pose ultérieure (éventuelle) d'un pont
élévateur pour le centre de montage de pneus (D. 14, p. 10 ; D. 16, compte-rendu
de séance de conciliation, p. 2, § 2). Pour l'heure, ces fosses semblent
avoir été bouchées par les tiers intéressés (bien que dans le même compte-rendu
de conciliation, des informations divergentes à ce propos sont à relever : d'un
côté, il est indiqué qu'elles ont été bouchées ; de l'autre sur demande de l'un
des opposants qui demandait justement à ce qu'elles soient rebouchées, les
tiers intéressés répondaient qu'ils leur appartenait de décider de laisser ces
fosses comme elles l'étaient actuellement (D. 16, compte-rendu de
conciliation, § 2 et 5). En tous les cas, cette opération est visiblement
réversible puisqu'elles semblent être recouvertes de planches (D. 16,opposition
des époux D. et E.). Quand bien même les tiers intéressés assurent que la
pose d'un éventuel lift se ferait dans le cadre d'une demande de sanction pour
la création d'un double garage, il n'en demeure pas moins qu'il s'agit d'une
première étape allant en ce sens. Il n'est d'ailleurs pas exclu que les tiers
intéressés l'installent de manière informelle. Au vu des éléments
susmentionnés, l'autorité de céans estime que la construction litigieuse n'est
pas sans lien avec l'activité contestée des tiers intéressés et qu'elle est
propre à permettre son développement (ou au développement d'une autre activité
potentiellement non conforme à la zone).àcet égard, on relèvera que l'ampleur de cette dernière est loin d'être
négligeable, si l'on en croit les informations disponibles sur Internet,
lesquelles font état d'horaires d'ouverture très étendus (plusieurs dizaines
d'heures par semaine ; soit bien plus qu'une activité correspondant à 10 % d'un
temps de travail ordinaire comme allégué par les tiers intéressés (D. 13, p.
3, § 7) [] [date de la consultation : 06.12.2016]).àn'en pas douter, cette activité
quasiment professionnelle nécessite des infrastructures adéquates et
suffisamment de place pour ce faire.

2.4.Au vu de ce qui
précède, l'autorité de céans considère qu'avec le projet litigieux, les tiers intéressés
cherchent à développer ou à améliorer les conditions d'exercice de leur
activité commerciale (ou d'une autre activité de type "mécanique"). Bien
qu'ils assurent que si les fosses creusées devaient servir ultérieurement, une
demande de permis de construire serait déposée, il n'en demeure pas moins que
cette construction constitue, selon toute vraisemblance, les prémices d'une
extension de leur commerce de pneus. Il ne peut pas non plus être exclu qu'ils
en fassent usage sans respecter leur promesse, en mettant leurs voisins devant
le fait accompli. Dans ces circonstances, dissocier la procédure d'autorisation
de construire susmentionnée de la problématique d'un éventuel changement
d'affectation de la parcelle des tiers intéressés apparaît comme un choix peu
judicieux.

2.5.

Par ailleurs et même si l'intimé
avait souhaité traiter ces problématiques distinctement, il sied de relever
qu'il aurait dû agir d'office lorsque les recourants lui ont signalé leurs
craintes que les travaux débutés tendent vers un changement d'affectation du
bâtiment existant et de ses abords. Cette problématique est abordée aux
considérants qui suivent.

3.

3.1.

Aux termes de l'art. 22 al. 1 LATaucune construction ou installation ne peut être créée ou transformée sans
autorisation de l'autorité compétente. Selon la jurisprudence, un changement
d'affectation, même lorsqu'il ne nécessite pas de travaux de construction,
reste en principe soumis à l'octroi d'un permis de construire. En l'absence de
travaux, la modification du but de l'utilisation (Zweckänderung) peut cependant
être dispensée d'autorisation de construire si la nouvelle affectation est
conforme à celle de la zone en question ou si son incidence sur l'environnement
et la planification est manifestement mineure (ATF 113 Ib 219 consid. 4d p. 223;
arrêt1C_395/2015 du 7 décembre 2015
consid. 3.1.1; cf. égalementATF 139 II 134 consid. 5.2 p. 139
s; voir également ALEXANDER RUCH, CommentaireLAT, 2010, n. 34 s. adart. 22 LAT). Si les
effets engendrés par la nouvelle utilisation se révèlent plus importants que
précédemment, une autorisation de construire est en revanche requise ; il
en va en particulier ainsi en cas d'augmentation significative des immiscions
(cf. arrêts1C_395/2015précité
consid. 3.1.1 ;1C_347/2014 du 16 janvier 2015
consid. 3.2).

3.2.

En droit neuchâtelois, selon
l'article 27, alinéa 1, de la loi sur les constructions, du 25 mars 1996
(LConstr. ; RSN 720.0), tout projet de construction, transformation,
changement d'affectation ou de démolition doit être soumis à la commune pour
qu'elle vérifie s'il nécessite ou non un permis de construire. Selon l'article
4a, alinéa 1, de son règlement d'exécution, du 16 octobre 1996 (RELConstr., RSN
720.1). Sous réserve des articles 4b, 4c et 4d, un permis de construire est
nécessaire pour la création, la transformation, le changement d'affectation et
la démolition de toute construction ou installation.

3.3.

àtitre d'exemple, la jurisprudence a déjà jugé non conforme à la zone
résidentielle un atelier de réparation et d'entretien de véhicules automobiles
et de diverses machines, propre à causer au voisinage des inconvénients de
bruit et d'odeurs, en zone de village où sont interdites les entreprises
artisanales pouvant porter préjudice au voisinage (arrêt TA SO du 20 mai 1994,
inSOG 1994 n. 35 consid. 2/3;
arrêt TA AG du 2 mai 1983, inZBl 1983 p. 463 consid. 2),
une station de lavage automatique pour voitures, même si elle n'est pas dotée
d'une machinerie importante (RDAF 1984 p. 163.) ou
encore un atelier mécanique destiné à réparer des caravanes (arrêt BRKE III Nr.
0064/2010 du 5 mai 2010 précité). Le Tribunal fédéral a également constaté que
des ateliers de réparation de voitures ne sont pas conformes à la zone
résidentielle (arrêt TF1P.804/2000 du 11 avril 2001).

3.4.

Lorsqu'une construction n'a pas
fait l'objet d'une autorisation de construire (ou n'est pas conforme aux termes
de celle-ci), elle est formellement illégale. Si la construction est
matériellement légale, autrement dit respecte les dispositions en matière d'aménagement
du territoire et de constructions, l'autorité doit exiger a posteriori le dépôt
d'une demande de permis de construire, dont elle ne peut d'emblée exclure
l'octroi. Dès lors, un ordre de démolition sanctionnant la seule violation de
l'obligation de demander une telle autorisation violerait le principe de la
proportionnalité. Par contre, si la construction est également matériellement
illégale, l'autorité compétente devra déterminer si la violation est grave,
auquel cas il est inutile d'exiger une demande de permis, ou si la violation
est mineure ; dans ce dernier cas, l'autorité exigera le dépôt de plans,
dont elle pourra cas échéant exiger la mise en conformité avec les dispositions
légales (cf. P. Zen-Ruffinen / C. Guy-Ecabert, Aménagement du territoire,
constructions, expropriation, Berne 2001, p. 425 ; cf. aussi Guide du
permis de construire, Comment appliquer la loi à des constructions et
installations illégales, Département de la gestion du territoire, mai 2005).

3.5.

Il s'ensuit que l'intimé aurait dû
examiner d'office, lorsque les recourants lui ont signalé qu'une activité
potentiellement non compatible avec la zone résidentielle à moyenne densité
dans laquelle se trouvait la parcelle en cause, si cette activité, constituait
un changement d'affectation soumis à permis de construire ou non. Dans un
second temps, en cas de réponse positive à cette première question, il se
devait alors de vérifier si ce changement d'affectation était en sus d'être
formellement illégal, également matériellement illégal, et de prendre les
mesures qui s'imposaient au vu de la jurisprudence précitée. Il ne pouvait
ainsi pas se contenter d'agir sur requête des recourants puisque la loi lui
imposait d'agir d'office.

3.6.

Quoiqu'il en soit, en refusant de
se prononcer sur le grief principal des recourants, à savoir la compatibilité
de l'affectation d'un commerce de pneus à la zone dans laquelle est exercée
cette activité (ou d'une autre activité potentiellement non conforme à la zone,
puisque comme on le voit sur une photo au dossier, il semble que les tiers
intéressés s'adonnent à des travaux sur des motocycles (D. 1)), activité
dont le développement sera, selon toute vraisemblance, favorisé par la
construction litigieuse, l'intimé s'est rendu coupable d'un déni de justice
formel.

3.7.

La cause doit dès lors lui être
renvoyée pour qu'il se prononce sur ce point étant entendu que s'il arrive à la
conclusion que l'activité commerciale susmentionnée constitue un changement
d'affectation soumis à permis de construire et non conforme à la zone, cela ne
signifie pas encore que la construction litigieuse devra nécessairement être
démolie.

3.8.

En effet, la question doit être
examinée en application des principes de droit constitutionnel dont celui de la
proportionnalité et celui de la protection de la bonne foi. C'est ainsi que le
constructeur peut se voir dispensé de démolir l'ouvrage lorsque la violation
est de peu d'importance ou lorsque la démolition n'est pas compatible avec
l'intérêt public ou encore lorsque le constructeur a pu croire de bonne foi
qu'il était autorisé à édifier l'ouvrage et que le maintien d'une situation
illégale ne se heurte pas à des intérêts publics prépondérants. L'autorité doit
examiner d'office quel est le moyen le plus approprié pour atteindre le but
recherché sans porter excessivement atteinte aux droits du constructeur. Elle
peut offrir à celui-ci la possibilité de faire des propositions sur la manière
de remédier aux violations de la réglementation existante. Si les propositions
sont inadéquates, l'autorité n'en reste pas moins tenue de rechercher parmi les
mesures d'exécution envisageables, celles qui lui paraissent les mieux
proportionnées ; elle examinera par exemple au moment d'exécuter sa
décision, si le but recherché ne peut être atteint par une solution moins
rigoureuse (RJN 2010, p. 397 ; arrêt non publié du 11 juillet 2006, réf.
TA.2005.199).

3.9.

Serait également envisageable dans
une telle hypothèse, d'examiner l'opportunité de requérir, auprès du
Département du développement territorial et de l'environnement, une dérogation
au sens de l'article 40 LConstr. Les tiers intéressés devraient dans ce cadre
démontrer que les conditions en sont remplies, soit que la dérogation est
justifiée par des circonstances particulières; qu'elle ne porte pas atteinte à
un intérêt public important; et qu'elle ne cause pas un préjudice sérieux aux
voisins.

3.10

Sans que cela ne lie l'intimé et à
titre d'exemple, ce dernier pourrait, s'il devait être admis que l'activité des
tiers intéressés n'est pas compatible avec l'affectation de la zone,
conditionner l'octroi du permis de construire à ce que la construction
litigieuse ne soit utilisée qu'à des fins de parcage de véhicules et à
l'exclusion de toute autre activité. Il pourrait également demander à ce qu'il
soit procédé au comblement des fosses creusées de manière irréversible pour
éviter tout usage abusif de ces dernières (art. 61 al. 3 RELConstr.).

4.

4.1.

Considérant ce qui précède, le
recours est admis et la décision attaquée annulée. La cause est renvoyée à
l'intimé pour qu'il statue à nouveau, au sens des considérants. Ce dernier est
invité à laisser les parties s'exprimer avant de rendre une nouvelle décision.

4.2.

Vu le sort de la cause, les
recourants, qui obtiennent partiellement gain de cause (ils succombent
effectivement sur la question de la motivation de la décision attaquée mais
également au niveau des conclusions principales de leur recours, lesquelles
n'ont pas été suivies par l'autorité céans), supporteront le paiement de frais
de procédure réduits (art. 47, al. 1 LPJA), qui comprennent les émoluments et
les débours. En application du décret fixant le tarif des frais, des émoluments
de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative
(TFrais), du 6 novembre 2012, l'émolument de décision est fixé en tenant compte
de la mise à contribution de l'autorité, de l'importance de la cause et de ses
difficultés (art. 6). Devant le Tribunal cantonal, le Conseil d'État et les
autres autorités, l'émolument de décision n'excède pas 6'000 francs (art. 44,
al. 1 TFrais). Les frais de ports, d'expédition et de téléphone sont calculés
forfaitairement à raison de 10 % de l'émolument arrêté (art. 49, al. 1 TFrais).

4.3.

En l'espèce, la cause a nécessité un
seul tour d'écritures, sans vision locale. Elle revêt par ailleurs une
importance restreinte vu l'importance de la construction projetée et les
recourants obtiennent gain de cause dans une large mesure. Tout bien considéré,
les frais de procédure réduits sont fixés à 220 francs, montant compensé par
l'avance de frais de 880 francs versée par les recourants le 5 août 2016, le
solde de 660 francs leur étant restitué.

4.4.

Vu l'issue du recours, les
recourants ont par ailleurs droit à des dépens réduits (art. 48, al. 1 LPJA).
Le montant doit être déterminé en application du décret du 6 novembre 2012
précité, selon lequel les honoraires sont fixés en fonction du temps nécessaire
à la cause, de sa nature, de son importance, de sa difficulté, du résultat
obtenu ainsi que de la responsabilité encourue par le représentant (art. 60,
al. 2 et 69 TFrais). Invité à le faire, le mandataire des recourants n'a pas
déposé son mémoire d'honoraires si bien qu'ils doivent dès lors être fixés sur
la base du dossier (art. 66 al. 2 TFrais). L'activité déployée par ce dernier
dans la présente procédure se limite au dépôt du recours. Par ailleurs, les
recourants n'ont obtenu que partiellement gain de cause. Tout bien considéré,
l'indemnité de dépens est fixée à 600 francs tout compris, à charge de l'intimé.

4.5.

Quant aux tiers intéressés,
représentés par un mandataire professionnel également, ils obtiennent aussi
partiellement gain de cause mais succombent toutefois dans une bien plus large
mesure que les recourants. Par ailleurs, l'intervention de leur représentant se
limite, sur le fond, au dépôt d'observations de 5 pages. Tout bien considéré,
l'indemnité de dépens est fixée à 200 francs, à charge des recourants.

Par ces motifs, le Conseil
d'État

décide :

1.Le recours du 7 juillet 2016 de X. et consorts contre
la décision du 6 juin 2016 du Conseil communal de A. est partiellement admis,
dite décision étant annulée.

2.La cause est renvoyée au Conseil communal pour
nouvelle décision, au sens des considérants.

3.Les frais réduits de la présente procédure sont fixés
à 220 francs, montant compensé par l'avance de frais versée par les recourants,
le solde de 660 francs leur étant restitué.

4.Une indemnité de dépens réduite de 600 francs TVA
comprise est allouée aux recourants, à la charge du Conseil communal.

5.Une indemnité de dépens réduite de 200 francs TVA
comprise est allouée aux tiers intéressés, à la charge des recourants.

Neuchâtel, le 9 janvier 2017

Au nom du Conseil d'état :

Le
président,                 La chancelière,

J.-N. Karakash            S. Despland