ne_jurisprudence_adm · REC.2012.24 · 2012-03-05 · fr
Plan d'établissement de la sanction. Refus de permission
Domaine pénitentiaire

Le plan d'établissement de la sanction est élaboré par l'établissement pénitentiaire avec la participation de la personne condamnée dans un délai relativement court sur la base de la planification de l'exécution de la sanction pénale arrêtée par l'autorité de placement. Ce plan ne n'est pas une décision administrative et n'est ainsi pas attaquable directement pas la personne détenue. Les autorisations de sorties demandées sous forme de permissions par un entrepreneur pour des rendez-vous professionnels durant les foires horlogères de Genève et Bâle n'ont pas été accordées par l'autorité de placement. Dans le canton, si les congés sont préavisés par l'établissement, ils sont autorisés par l'office d'application des peines et mesures. Cet office a estimé que le motif invoqué par le recourant ne constituait pas un motif particulier au sens de l'art. 84, al. 6 CPS autorisant une permission. Des congés usuels lui ont été toutefois octroyés.

A.

Monsieur A. (ci-après: le recourant) subit actuellement la
peine privative de liberté de quatre ans et demie prononcée par le Tribunal
pénal économique du canton de Neuchâtel le 3 novembre 2008 pour gestion
déloyale, recel, séquestration et enlèvement, et faux dans les titres.

Au moment de la décision, le recourant avait déjà subi 435
jours de détention préventive.

B.

Le 3 novembre 2008, le recourant a été incarcéré à l'ED La
Promenade à La Chaux-de-Fonds d'où il a été libéré le 14 janvier 2009 suite à
la décision de la Cour de cassation pénale accordant l'effet suspensif au
pourvoi déposé.

C.

En mars 2011, la peine de quatre ans et demie
contre le recourant a été confirmée par le Tribunal fédéral. Cejugement, prononcé par le Tribunal pénal économique de Neuchâtel, avait déjà
été confirmé par la Cour de cassation pénale dans un arrêt datant du 30 juin
2010.

D.

Suite à l'arrêt du Tribunal fédéral et l'entrée en force de
la décision du 3 novembre 2008, le recourant a été convoqué le 28 avril 2011 par
l'office d'application des peines et mesures (ci-après: l'intimé) afin de fixer
les modalités d'exécution de sa peine. Le mandataire du recourant a assisté à
l'entretien.

E.

Lors de cet entretien, afin de tenir compte de la situation
personnelle et professionnelle du recourant, l'intimé a prévu une date d'entrée
en détention pour le mois de novembre 2011.

F.

Le recourant est entré aux Établissements de Bellechasse (ci-après:
l'établissement) le 8 novembre 2011.

G.

En date du 23 décembre 2011, le recourant a déposé quatre
demandes de permissions pour les 17 et 19 janvier, 9 et 13 mars 2012 souhaitant
se rendre à des rendez-vous professionnels pour le compte de l'entreprise B. SA
durant les foires horlogères de Genève et Bâle.

H.

Le 13 janvier 2012, l'établissement a préavisé
favorablement aux demandes de permission et les a transmises à l'intimé pour
validation.

I.

En date du 17 janvier 2012, l'intimé a refusé les demandes de
permission formulées par le recourant au motif que le plan d'établissement de
la sanction (ci-après: PES), pas encore validé, ne prévoyait pas de
permissions.

J.

Par courrier du même jour, le mandataire du recourant a
fait part de son opposition face à la position de l'intimé directement au Chef
du Département de la justice, de la sécurité et des finances.

K.

Par décision formelle du 19 janvier 2012, l'intimé a refusé
d'accorder au recourant les permissions demandées pour les 20 janvier, 9 et 13
mars 2012. Il estime que le recourant aurait dû prendre des dispositions avant
son entrée en détention pour se faire représenter lors des deux foires
horlogères, dont les dates étaient connues depuis longtemps.

L.

Par mémoire du 24 janvier 2012, Monsieur A., par le biais
de son mandataire, a interjeté recours contre cette dernière décision. Il estime
que l'intimé est dans l'erreur lorsqu'il prétend pouvoir faire dépendre
l'octroi d'une demande de permission de la validation du PES. Cet argument
s'expose au grief de l'arbitraire dans la mesure où il rend illusoire les
demandes de congés qui sont appelées à devenir sans objet tant que le PES n'est
pas établi.

Le recourant a également l'impression d'un parti pris
contre lui dans certains considérants de la décision. Selon lui, l'intimé se permet
de porter un jugement sur son rôle et son activité au sein de l'entreprise
gérée par son fils.

L'intimé tombe également dans l'arbitraire en ne respectant
pas l'esprit de la loi qui veut que la demande de permission soit examinée
selon les critères prévus prioritairement dans la loi et non pas par invocation
d'autres critères purement subjectifs. Les conditions posées à l'article 84 CPS
sont clairement réalisées en l'espèce. Il demande par conséquent l'annulation
de la décision querellée et l'octroi des permissions demandées pour le mois de
mars 2012.

M.

Dans ses observations du 7 février 2012, l'intimé conclut
au rejet du recours, sans formuler d'observations particulières. Le contenu de
ces observations a été porté à la connaissance du recourant, qui a maintenu ses
conclusions dans un courrier du 28 février 2012.

Considérant en droit:

1.

Atteint par la décision attaquée, le recourant a un intérêt
digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 32, lit. a de
la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA); RSN 152.130).
Le recours satisfait aux conditions de forme prévues par la loi (art. 35 LPJA).
Il est donc recevable.

2.

2.1.

Dans un premier temps, le recourant reproche à l'autorité
intimée d'avoir tardé dans l'établissement du PES.

2.2.

Conformément à larticle 75, alinéa 1 CPS, lexécution de la
peine privative de liberté doit améliorer le comportement social de la personne
détenue, en particulier son aptitude à vivre sans commettre dinfractions, en développant
sa capacité à respecter la loi. Les autorités dexécution doivent dès lors
mettre en place des processus de socialisation, créer des conditions
dexécution qui sapprocheront le plus possible de celles de la vie courante, assurer
à la personne détenue l'assistance nécessaire et combattre les effets néfastes
de la détention. Il y a lieu aussi de tenir compte dans une mesure appropriée
de la protection de la collectivité, du personnel et des co-détenus, en
procédant à une pesée des intérêts en jeu.

Cela étant, lautorité désignée par le canton dans le cadre
dune planification de lexécution des sanctions pénales et les directions
détablissement prévoient des modalités pour la mise en place de ces processus,
sous la forme dun PES, auxquelles la personne détenue doit être incitée à
participer. Ces modalités ne sont pas des décisions. Elles sont appelées à être
actualisées ou modifiées, en fonction des circonstances et des différentes
étapes que la personne détenue franchit progressivement.

Le PES est élaboré par létablissement avec la
participation de la personne condamnée concernée ou avec son représentant
légal, dans un délai relativement court, sur la base de la planification de lexécution
de la sanction pénale ou de lexécution anticipée arrêtée par lautorité de
placement. Il est soumis à lapprobation des autorités de placement désignées
par le canton. Il est actualisé selon les besoins et les circonstances. Ce plan
porte notamment sur lassistance offerte, la possibilité de travailler et
dacquérir une formation ou un perfectionnement, la réparation du dommage, les
relations avec le monde extérieur, la préparation à la libération et le retour
au pays (art. 75 al. 3 CPS).

2.3.

La loi neuchâteloise sur l'application et l'exécution des
peines et des mesures pour les personnes adultes (LPMPA, RSN 351.0) prévoit, à
son article 37, qu'un plan d'exécution de la peine ou de la mesure est établi
par létablissement en collaboration avec la personne détenue (al. 1)Ce plan nest pas une décision au sens de larticle 3 de la LPJA
(al. 2).Aux termes de l'article 51 de l'arrêté sur
l'application et exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes
(APMPA, RSN 351.01), le plan dexécution est soumis pour approbation à
l'autorité d'application, qui peut lui apporter les modifications qu'elle juge
nécessaires (al. 1). Une fois approuvé, il est signé par l'autorité
d'application, l'établissement et la personne détenue (al. 2).

2.4.

La Conférence latine des chefs de Départements de justice
et police (CLDJP) a adopté, le 25 septembre 2008, une recommandation relative
aux conditions et aux modalités d'application du plan d'exécution de la
sanction pénale en force ou subie à titre anticipé (ci-après: la
recommandation). Selon ladite recommandation, le PES est établi par la
direction de létablissement qui prend en compte, notamment, les caractéristiques
de la délinquance, le dossier pénal de même que les besoins de la personne
détenue et ceux de la collectivité, du personnel et des co-détenus. La
direction y intègre les éléments apportés par les différents intervenants
internes et externes (en particulier services médical, social, socio-éducatif,
de formation et de probation). La participation active de la personne détenue
concernée ou de son représentant légal doit être requise (art. 1 al. 3
recommandation).

Aux termes de l'article 3 de la recommandation, la
direction de létablissement établit un PES après lentrée de la personne
détenue dont un séjour de six mois au moins est prévisible (al. 1). En règle
générale, létablissement établit ce plan dans un délai de six semaines
(al. 3). Dans tous les cas, la personne détenue doit participer ou être incitée
à collaborer à la mise en place du PES (al. 4). Ce plan est soumis à lautorité
de placement pour accord (al. 5).

2.5.

En l'espèce, le recourant est entré en détention le 8
novembre 2011. Il n'est pas contesté que le PES a été établi en collaboration
avec le recourant au cours du mois de décembre 2011 et transmis à l'intimé en
date du 22 décembre 2011 (mail de Mme Petignat, responsable du secteur
socio-éducatif de l'établissement, du 22 décembre 2011). Le 10
janvier 2012, l'intimé a renvoyé à l'établissement le document avec quelques
modifications. Le PES a ensuite été validé par la direction de l'établissement
le 23 janvier 2012 et par l'intimé le 31 janvier 2012. Le recourant a toutefois
refusé de signer le PES qui lui a été présenté le 25 janvier 2012.

Il y a lieu de constater que la procédure suivie par
l'établissement et l'autorité de placement respecte les règles prévues par l'article
75 CPS, la législation cantonale et la recommandation. La direction de
l'établissement a établi un plan avec la participation du recourant dans un
délai très légèrement supérieur à six semaines (six semaines et deux jours). De
son côté, l'autorité intimée a renvoyé le PES modifié à l'établissement trois
semaines et demie après l'avoir reçu. En tenant compte des circonstances, en
particulier de la durée de la peine et de l'absence de délai pour l'autorité de
placement pour valider le PES, les conditions temporelles d'un déni de justice
ne sont clairement pas réunies.

Enfin, rappelons que le PES nest pas une décision attaquable
directement par le condamné. En revanche, il est possible de contester son
contenu incomplet, son illicéité et sa non-conformité au but poursuivi en
attaquant une décision d'exécution (ATF 128 I 225 consid. 2.4.3)

3.

3.1.

Le recourant estime ensuite que l'interprétation donnée par
l'intimé à la notion de permission est restrictive et arbitraire. Le motif
professionnel qu'il invoque est digne d'intérêt et justifié au regard de la
loi, contrairement à ce que semble supposer l'intimé.

3.2.

Une décision est arbitraire (art. 9 Cst.) lorsqu'elle
contredit clairement la situation de fait, lorsqu'elle viole gravement une
norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou lorsqu'elle heurte d'une manière
choquante le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 132 III 209 consid.
2.1 p. 211). A cet égard, l'autorité de recours ne s'écarte de la solution
retenue par l'autorité de première instance que si elle apparaît insoutenable,
en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs
objectifs ou en violation d'un droit certain. De plus, il ne suffit pas que les
motifs de la décision attaquée soient insoutenables, encore faut-il que
celle-ci soit arbitraire dans son résultat. Il n'y a en outre pas arbitraire du
seul fait qu'une autre solution que celle de l'autorité intimée paraît
concevable, voire préférable (ATF 137 I 1 consid. 2.4 p. 5; 136 III 552 consid.
4 p. 560; 134 I 263 consid. 1 p. 265; 134 II 124 consid. 4.1 p. 133).

3.3.

Dans le domaine des relations que la personne détenue a
avec le monde extérieur, l'article 84, alinéa 6 CPS pose des principes
clairement énoncés et rappelle que les autorisations de sortie introduites par
la pratique et les normes concordataires sont accordées aux personnes détenues
pour leur permettre dentretenir des relations avec le monde extérieur,
préparer leur libération et pour des motifs particuliers.

Loctroi de ces sorties est limité aux conditions que le
comportement de la personne détenue pendant lexécution de la sanction pénale
ne sy oppose pas, quil ny a pas lieu de craindre quelle ne senfuie ou ne
commette dautres infractions, respectivement quelle ne mette pas en danger la
collectivité (art. 75 CPS) et quelle ne soit pas lobjet de mesures particulières
de sécurité (art. 75a CPS).

Larticle 84, alinéa 6 CPS ne règle toutefois pas les détails
des congés. Le droit neuchâtelois ne donne pas plus de précisions. La LPMPA se
borne à reprendre la formulation de l'article 84 CPS sans donner de précisions
(art. 79). Au demeurant, les directives des concordats pour lexécution des
peines sont applicables.

L'article 86, alinéa 6 CPS ne confère toutefois pas un
droit au congé susceptible de faire l'objet d'un recours (FF 1999 1925).

3.4.

Les motifs particuliers invoqués à l'article 84, alinéa 6
CPS doivent permettre aux personnes privées de leur liberté de régler des
affaires personnelles très importantes, fondamentales ou juridiques qui ne
souffrent aucun délai et exigent la présence du détenu ou exercer un mandat politique
(FF 1999 1925 et préambule du règlement du 25 septembre 2008 concernant
l'octroi d'autorisations de sortie aux personnes condamnées adultes et jeunes
adultes).

3.5.

La CLDJP a arrêté, le 25 septembre 2008, un règlement
concernant l'octroi d'autorisations de sortie aux personnes condamnées adultes
et jeunes adultes (ci-après: le règlement). L'article premier dudit texte
distingue trois types d'autorisations de sortie:

a)le congé, qui est un des
moyens dont dispose l'autorité compétente pour permettre à la personne détenue
d'entretenir des relations avec le monde extérieur et de préparer sa
libération. Le principe du congé doit être prévu dans le PES;

b)la permission, qui est
accordée à la personne détenue pour s'occuper d'affaires personnelles,
professionnelles ou judiciaires qui ne peuvent être différées et pour
lesquelles sa présence hors de l'établissement est indispensable;

c)la conduite, qui est une
sortie accompagnée, accordée en raison d'un motif particulier.

Ces trois définitions se retrouvent également à l'article
35 APMPA.

Conformément à l'article 3 du règlement, les autorités
compétentes désignées par le canton de jugement (dans le canton, le service
pénitentiaire conformément à l'art. 26 al. 1 let. g LPMPA) statuent sur la demande
d'autorisation de sortie. La direction de l'établissement préavise toute
demande d'autorisation de sortie relevant des autorités compétentes du canton
de jugement (art. 4 al. 1 règlement).

3.6.

Dans la décision attaquée, si l'intimé donne l'exemple de
la convocation d'une autorité judiciaire pour autoriser une permission, il justifie
toutefois son refus par le fait que le recourant aurait dû prendre des
dispositions avant son incarcération pour se faire représenter lors des foires horlogères
de Genève et Bâle. Dès l'entrée en force de sa condamnation en mars 2011, le
recourant a bénéficié de plusieurs mois pour organiser ses affaires
professionnelles et son absence durant toute la durée de l'exécution de sa
peine. Il a en effet pris la précaution, avant son incarcération, de transmettre
à son fils la gestion de son entreprise (extrait du registre du commence de la
société B. SA). Les dates de ces deux foires annuelles sont connues depuis
longtemps par les professionnels de la branche et si sa présence était à ce
point importante il aurait dû prendre des mesures. L'intimé estime par
conséquent que le motif professionnel invoqué par le recourant ne constitue pas
un événement exceptionnel lié à la profession du recourant permettant une
permission. Ainsi, les conditions d'octroi d'une permission ne sont pas
remplies.

3.7.

Au vu ce que qui précède, l'intimé n'a pas outrepassé son
pouvoir d'appréciation et sa décision n'est pas entachée d'arbitraire, de sorte
que le recours doit être rejeté sur ce point.

4.

L'argument du recourant selon lequel l'intimé fait dépendre
l'octroi d'un congé de la validation du PES est également mal fondé. Il ressort
du dossier qu'en dépit du PES formellement validé, l'intimé a octroyé au
recourant un premier congé de 24 heures selon le barème concordataire applicable
(décision du 11 janvier 2012). Sur demande du recourant, le congé a été
fractionné en trois fois huit heures (12 janvier, 1erfévrier et
22 février 2012) afin de lui permettre de s'occuper de ses affaires
professionnelles.

On notera encore que le recourant a fait une demande pour
un deuxième congé fractionné en date du 13 février 2012. Le congé a été accordé
par l'intimé à condition de respecter les deux mois minimum entre chaque
fraction de congé (art. 6 al. 1 règlement). La première date de congé est ainsi
reportée du 7 au 12 mars 2012.

Même si l'autorité de céans n'a pas à se prononcer sur
l'octroi des congés, elle n'estime pas moins opportun de rappeler que
l'autorisation de sortie ne doit enlever à la condamnation ses caractères de
prévention, de coercition et de rétribution. Il y lieu de constater que le
recourant a déposé, depuis son incarcération en novembre dernier, dix demandes
d'autorisation de sortie (pour les 12, 17 et 19 janvier, 1eret 22
février, 7, 9, 13 et 28 mars et 18 avril 2012), et que six de ces dix sorties ont
été octroyées (les 12 janvier, 1eret 22 février, 12 et 28 mars
et 18 avril 2012).

5.

Compte tenu de ce qui précède, la décision querellée doit
être confirmée et le recours rejeté sous suite de frais (art. 47, al. 1 LPJA).
Vu le sort de la cause, il n'y a pas lieu d'allouer une indemnité de dépens
(art. 48, al. 1 LPJA a contrario).

Par
ces motifs, le conseiller d'Etat chef du Département de la justice, de la
sécurité et des finances,

décide:

1.Le recours du 14 janvier 2011
de M. A. contre la décision du 19 janvier 2012 de l'office d'application
des peines et mesures est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.Un émolument de Fr. 500. et
des frais de Fr. 50. sont mis à la charge du recourant et sont compensés par
l'avance de frais du même montant versée le 8 février 2012.

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel,
le 5 mars 2012

Jean Studer