ne_jurisprudence_adm · REC.2010.178 · 2011-05-12 · fr
Notion devoir d'entretien
Assurance maladie

Assuré reprenant une formation auprès de la HEG. Auparavant, il a travaillé directement après le lycée. L'examen de la situation familiale ne démontre pas l'existence d'un cas de rigueur.

A.

Par décision du 23 octobre 2009, M. A. (ci-après: le
recourant, respectivement l'intéressé) a été classifié dans la catégorie 2 des
personnes bénéficiaires de l'aide de l'Etat, pour le paiement des
primes-maladie, à compter du 1ernovembre 2009.

La classification a été établie sur la base des données
résultant de la dernière déclaration d'impôt, en l'occurrence celle relative à
l'année 2008.

B.

Le 9 novembre 2009, l'intéressé a signalé que le revenu
pris en en compte par l'office de l'assurance-maladie (ci-après: l'office) pour
réduire son subside ne correspondait pas à la réalité, étant donné que ses
revenus avaient diminué en 2009.

C.

Invité à fournir des explications, le recourant a informé
l'office, le 14 décembre 2009, qu'il avait repris des études auprès de la Haute
Ecole de Gestion (HEG), après avoir échoué à l'Université et effectué son
service civil.

D.

Par décision du 12 avril 2010, l'office a rejeté la demande
de révision de classification en retenant, en référence à la jurisprudence
relative au devoir d'entretien des parents, que si à sa majorité, l'enfant n'a
pas encore de formation appropriée, les parents doivent subvenir à son
entretien, pour autant que la formation soit achevée dans des délais normaux,
qu'en l'occurrence le revenu des parents du recourant était supérieur à la
limite donnant droit à une aide de l'Etat, de sorte qu'il ne pouvait y
prétendre.

E.

Le 21 avril 2010, l'intéressé s'est opposé à la décision de
l'office en faisant valoir, en bref, que la formation acquise au lycée lui a
directement permis de travailler en qualité d'employé de commerce, de sorte
qu'elle doit être considérée comme appropriée, et que ses parents sont déliés
de leur obligation d'entretien. Il a relevé qu'il ne comprend pas pour quelle
raison le subside a été supprimé et a conclu implicitement à l'annulation de la
décision attaquée.

F.

Par décision du 11 mai 2010, l'office a rejeté
l'opposition, en relevant que le revenu et la fortune des parents de
l'intéressé, combiné cas échéant avec les siens, ne démontrent pas l'existence
d'un cas de rigueur, au sens de la jurisprudence en la matière, autant pour ce
qui est d'une formation initiale, ou, cas échéant, de la reprise des études, en
l'occurrence par convenance personnelle.

G.

Par mémoire du 10 juin 2010, l'intéressé a interjeté
recours auprès du Département de la santé et des affaires sociales, en faisant
valoir que c'est à tort que l'office s'est référé aux revenus et à la fortune
de ses parents, à mesure qu'il est déjà au bénéfice d'une formation appropriée,
de sorte qu'ils sont déliés de toute obligation d'entretien envers lui.

Il a conclu à l'annulation de la décision attaquée, sous
suite de frais et dépens.

H.

Dans ses observations du 1erjuillet 2010,
l'office a conclu au rejet du recours.

Considérant en droit:

1.

Interjeté dans les formes prescrites (art. 35 de la loi sur
la procédure et la juridiction administratives - LPJA - du 27 juin 1979) par
une personne ayant un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la
modification de la décision attaquée (art. 32, litt. a, LPJA) et porté à temps
(art. 34 LPJA et 35 LILAMal ) devant l'autorité compétente pour en connaître
(art. 35 LILAMal et premier RALILAMal), le recours est recevable.

2.

Selon l'article 65, alinéa premier, de la loi fédérale sur
l'assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994, les cantons accordent des
réductions de primes aux assurés de condition économique modeste. Dans le
canton de Neuchâtel, bénéficient de subsides pour les primes de l'assurance
obligatoire des soins les personnes dont le revenu déterminant correspond aux
normes de classification fixées chaque année par le Conseil d'Etat (art. 10
LILAMal). Le revenu déterminant comprend le revenu effectif et une part de la
fortune effective (art. 11, al. 1, LILAMal). Il est calculé sur la base des
critères fiscaux selon les modalités arrêtées par le Conseil d'Etat (art. 11,
al. 2, LILAMal).

Les assurés sont classifiés d'office (art. 16 LILAMal). La
classification est en principe annuelle (art. 17 LILAMal), et se base sur la
taxation fiscale de l'année courante. Lorsque les circonstances l'exigent, il
est procédé à une classification intermédiaire des assurés dont la situation
familiale ou financière se modifie notablement au cours de la période de
classification (art. 18, al. 1, LILAMal). En cas de révision de la
classification, le revenu déterminant se fonde sur les données financières les
plus actuelles (art. 18, al. 2, LILAMal). La modification de la classification
résultant d'une révision d'office ou sur demande prend effet, en règle
générale, à la date d'ouverture de la procédure de révision (art. 18, al. 3,
LILAMal).

3.

En ce qui concerne les personnes en formation, larticle 40
du règlement dapplication de la loi dintroduction de la loi fédérale sur
lassurance-maladie (RALILAMal), du 31 janvier 1996, dispose que si, à sa
majorité, lenfant na pas encore de formation appropriée et ne réside plus au
domicile familial, les père et mère doivent, dans la mesure où les
circonstances permettent de lexiger deux, subvenir à son entretien jusquà ce
quil ait acquis une telle formation, pour autant quelle soit achevée dans des
délais normaux. Cette disposition sinspire très largement de larticle 277,
alinéa 2, du Code civil suisse, qui traite de lobligation dentretien des père
et mère au-delà de la majorité. Larticle 42 RALILAMal dispose au demeurant que
lassuré majeur, au bénéfice dune formation appropriée, qui reprend ou
poursuit ses études ou une nouvelle formation, na pas droit au subside. Les
cas de rigueur sont toutefois réservés (art. 41, al. 8 et 42, al. 2 RALILAMal).

Larticle 42, alinéa 2 RALILAMal réserve toutefois les cas
de rigueur qui ne sauraient être admis que restrictivement puisquils
constituent une dérogation à la règle selon laquelle une nouvelle formation ou
une formation complémentaire ne donne pas droit au subside. Une telle
interprétation restrictive simpose également en raison de la volonté exprimée
par le législateur à larticle 23 alinéa 3 LILAMal, disposition selon laquelle
loctroi dun subside est en principe exclu lorsque lassuré a
intentionnellement renoncé, en fonction de conditions de vie librement
choisies, à mettre toute sa capacité de gain à contribution. Elle simpose
aussi en vertu de larticle 23, alinéa 1 LILAMal, prévoyant quest présumé
disposer dun revenu dépassant les normes de classification lassuré majeur
dont le revenu effectif natteint pas la limite fixée par le Conseil dEtat et
qui ne reçoit pas de secours de laide sociale. Dans une telle éventualité, on
part en effet du principe que lassuré est à même de subvenir à son entretien
par la réalisation de revenus accessoires ou occasionnels, par ses économies,
ou grâce à laide matérielle ou financière de sa famille. Cest donc dire que
les cas de rigueur ne peuvent être admis que dans des circonstances
exceptionnelles, cest-à-dire lorsque lassuré na pas choisi, pour des motifs
de convenance personnelle, de compléter sa formation initiale et quil nest
absolument pas en mesure de subvenir à son entretien (voir également RJN 1998
p. 301ss).

4.

En l'occurrence, il n'est pas contesté, et même admis, que
le recourant est déjà au bénéfice d'une formation appropriée, puisqu'il a pu
exercer une activité professionnelle, en tant qu'employé de commerce, dans une
firme d'un certain prestige d'ailleurs. Par conséquent, c'est à juste titre que
l'intéressé relève que ses parents sont déliés de leur obligation d'entretien.

Dans ce cas il s'agit d'examiner sa situation au regard de
l'article 42 RALILAMal, étant donné qu'il a repris ses études, ce qui est
louable de sa part, après avoir échoué à l'Université et exercé un emploi
entre-temps.

Comme déjà dit précédemment, le cas de rigueur répond à des
critères stricts, lorsque l'assuré majeur ne choisit pas par convenance
personnelle de poursuivre ou reprendre ses études, comme c'est par exemple le
cas lorsque l'assuré majeur entame un doctorat, dans un domaine où le master ne
suffit pas à se positionner sur le marché du travail, et n'offrirait que de
minces perspectives de décrocher un emploi, ce qui n'a pas été le cas du
recourant.

Par ailleurs, comme cela résulte de la jurisprudence du
Tribunal administratif, l'on est en droit d'attendre d'un assuré majeur, qui
reprend des études, qu'il sollicite l'aide de ses parents, lorsque ceux-ci sont
en mesure de la lui fournir, comme c'est le cas en l'espèce, au vu de leur
revenu et de leur fortune (Arrêt du Tribunal administratif du 30 septembre 2008
dans la cause V.).

Dès lors, la situation du recourant nest pas constitutive
dun cas de rigueur au sens de larticle 42, alinéa 2 RALILAMal, de sorte quil
ne peut prétendre à une aide de lEtat pour le paiement des primes
dassurance-maladie.

5.

Au vu de ce qui précède, lautorité de céans estime que le
SAM na pas outrepassé son pouvoir dappréciation et a rendu une décision qui
échappe à tout grief darbitraire, de sorte quelle doit être confirmée.

6.

Mal fondé, le recours doit être rejeté. Il est statué sans
frais, la procédure étant en principe gratuite (art. 2, al. 3 de l'arrêté
fixant la procédure en matière de contestations relative à l'assurance-maladie
sociale et aux assurances complémentaires). Vu lissue du recours, le recourant
ne peut prétendre à des dépens.

Par ces motifs, la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la
santé et des affaires sociales,

décide:

1.Le recours est rejeté;

2.Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.

Neuchâtel, le 12 mai 2011

Gisèle Ory