ne_jurisprudence_adm · DECI.2015.49 · 2015-09-14 · fr
Réparation morale au sens de la LAVI
Victime d'infraction

Une réparation morale de CHF 700.- a été allouée à la victime d'une agression, qui a reçu 5-6 coups de poings à la figure, et qui n'a pas dû être suivie sur le plan médical.

Réf. :DECI.2015.49-LAVI/CA/sga

A.

Selon le jugement du Tribunal de
police du Littoral et du Val-de-Travers du 6 février 2014, A., né le [] 1982,
a été reconnu coupable de lésions corporelles simples commises à l'endroit de X.,
né le [] 1966. Le Tribunal a retenu que, le 31 octobre 2010 peu avant minuit,
en ville de Neuchâtel, A. a frappé X. à cinq ou six reprises à coups de poings
au visage. La victime a également déclaré que, alors qu'elle était à genou au
sol, elle a encore reçu entre trois et cinq coups de pied au visage. Le
Tribunal n'a toutefois pas eu la conviction que ces coups ont été portés par le
prévenu de sorte que cette deuxième partie de la prévention n'a pas été retenue
contre lui. Par ailleurs, le juge pénal a condamné A. au versement d'une
indemnité pour tort moral deCHF 1'000.-en faveur de X., qui a fait
valoir qu'il avait perdu une dent sous les coups du prévenu et que, s'il se dit
aujourd'hui remis, il regarde toujours derrière lui le soir lorsqu'il sort. Le
prévenu a également été condamné à verser une somme deCHF 364.55à
titre de frais médicaux et au paiement d'une indemnité de dépens deCHF
1'500.-.

B.

Par mémoire de son mandataire du
14 juillet 2015, X. saisit le Département de l'économie et de l'action sociale
d'une demande en application de la LAVI. Il sollicite l'allocation d'une somme
deCHF 1'365.55représentant le montant alloué par le juge pénal ainsi qu'un
montant deCHF 1'500.-correspondant aux dépens.

Considérant en droit:

1.

Aux termes de l'article 1 LAVI,
toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son
intégrité physique, psychique ou sexuelle a droit au soutien prévu par la loi.
Selon l'article 2 LAVI, l'aide aux victimes comprend notamment l'indemnisation
du dommage (art. 19 ss LAVI) ainsi que la réparation morale (art. 22 ss LAVI).

La notion de victime ne dépend pas
de la qualification de l'infraction mais exclusivement de ses effets sur le
lésé. Il faut déterminer si, au regard des conséquences de l'infraction en
cause, le lésé pouvait légitimement invoquer le besoin de protection prévu par
la loi (ATF 129 IV 216).

Selon l'article 22 LAVI, la
victime et ses proches ont droit à une réparation morale lorsque  la gravité de
l'atteinte le justifie; les articles 47 et 49 du code des obligations
s'appliquent par analogie. Les délits de peu de gravité, tels que les voies de
fait, qui ne causent pas de lésions, sont en principe exclus du champ
d'application de la LAVI. En présence d'atteinte ne laissant aucune trace
physique apparente, la distinction entre les voies de fait et les lésions
corporelles est délicate et dépend de l'intensité des douleurs ressenties.

Avec la nouvelle LAVI entrée en
vigueur le 1erjanvier 2009, le montant de la réparation morale a
été plafonné àCHF 70'000.-pour la victime etCHF 35'000.-pour
ses proches (art. 23 LAVI).

2.

Le versement d'une indemnité LAVI
pour tort moral se rapproche d'une allocation ex aequo et bono et justifie que
l'on tienne compte de la situation dans son ensemble. Le large pouvoir
d'appréciation reconnu à l'autorité d'indemnisation n'a comme principales
limites que le respect de l'égalité de traitement et l'interdiction de l'arbitraire
(cf. par exemple: ATF du 7 février 2002, 1A.169/2001). Pour ces motifs, le
montant de l'indemnité pour tort moral ne saurait être calculé; il peut
seulement être estimé. Il dépendra des circonstances particulières du cas.

Contrairement à la réparation
civile qui tend à ce que le coupable "paie" une partie de sa faute en
réparant le dommage qu'il a causé, le système d'indemnisation de la LAVI répond
à l'idée d'un devoir d'assistance de la collectivité publique envers la victime
(cf. ATF 129 II 312; ATF 128 II 49), et non pas à celle d'une responsabilité de
l'Etat, lequel ne verse des prestations LAVI qu'à titre d'aide subsidiaire (Baumann/Anabitarte/Müller Gmünder,La
pratique en matière de réparation morale à titre d'aide aux victimes, in:
Jusletter 8 juin 2015, p. 3).

3.

En l'occurrence, le requérant a
été victime d'une agression en pleine rue. L'on ignore les circonstances de
celle-ci mais il ne fait aucun doute que la qualité de victime doit être
reconnue au requérant. Celui-ci a reçu plusieurs coups de poings et
éventuellement des coups de pied au visage. Le requérant n'indique pas avoir dû
suivre un traitement médical, ni sur le plan physique ni au niveau psychique.
On peut toutefois déduire des faits retenus contre l'auteur que la victime a dû
endurer des douleurs physiques et qu'elle a été choquée. Compte tenu de la
jurisprudence en la matière, de la gravité de l'infraction et du rôle social de
la LAVI, il sera alloué au requérant une réparation morale deCHF 700.-en application de la LAVI.

S'agissant des frais médicaux
invoqués à hauteur deCHF 364.55, outre qu'ils ne sont nullement
documentés, ils se situent en dessous de la limite deCHF 500.-posée à
l'article 20, alinéa 3 LAVI de sorte qu'aucune indemnité ne sera versée à ce
titre.

Enfin, s'agissant des frais
d'avocat, ceux-ci doivent faire l'objet d'une demande adressée au Centre de
consultation LAVI en application des articles 13 LAVI et 16 OAVI. La demande
sera donc également rejetée sur ce point, le requérant étant invité à
s'adresser à l'autorité compétente.

En
conclusion, il sera alloué au requérant un montant deCHF 700.-à titre
deréparation morale LAVI, toute autre prétention étant rejetée.

4.

Conformément à l'article 14 du règlement
d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'aide aux victimes
d'infractions, les décisions en matière LAVI sont rendues sans frais ni
allocation de dépens.

Par ces motifs, le conseiller
d'Etat, chef du Département de l'économie et de l'action sociale,

décide:

1.Une réparation morale LAVI deCHF 700.-est allouée au
recourant, payable sur le compte [].

2.Toute autre conclusion est rejetée.

3.La présente décision est rendue sans frais ni allocation de dépens.

Neuchâtel, le 14 septembre 2015