ne_jurisprudence_adm · NE-ADM-4069 · 2009-10-08 · fr
Autorisation de séjour pour études. Formation et perfectionnement
Migrations

L'intéressée, âgée de 29 ans, dispose déjà d'une formation, acquise dans son pays d'origine, lui permettant de trouver une place de travail dans ce pays. En outre, les études envisagées par l'intéressée ne sont pas un complément indispensable à sa formation. Un départ définitif de Suisse ne paraît en outre pas assuré à la fin des études de l'intéressée, les liens personnels ou professionnels de l'intéressée avec son pays d'origine n'étant pas suffisamment étroits. D'autre part, il ressort du dossier que l'un des garants de l'intéressée est la tante de cette dernière, ce qui crée avec la Suisse un lien pouvant inciter celle-ci à y demeurer. En conséquence, une autorisation d'entrée et de séjour pour études est refusée.

I.        EN FAIT:

1.

Le 2 septembre 2008, Madame A. (ci-après:
l'intéressée, respectivement la recourante), a déposé une demande de visa pour
la Suisse auprès de notre représentation suisse à Yaoundé (Cameroun) afin
dentreprendre un master en droit des affaires à lUniversité de Neuchâtel
(UNINE). La durée totale de ces études est de trois ans, y compris un
complément de formation dune année nécessaire à linscription au master. Dans
sa lettre de motivation, elle explique avoir choisi Neuchâtel pour la bonne qualité
de lenseignement et estime quun titre étranger lui permettra de trouver plus
facilement du travail dans son pays dorigine. Elle sest engagée par écrit à
quitter la Suisse à la fin de ses études et produit une attestation de prise en
charge dun garant domicilié en Suisse (M. et Mme B., domiciliés à X.).

Dans son pays, elle a étudié à lUniversité
de C. de 2002 à 2006 pour obtenir une licence en droit et de 2007 à 2008 pour
effectuer une année de droit privé.

2.

Par décision du 5 janvier 2009, le SMIG a
refusé à lintéressée loctroi dune autorisation de séjour pour études dans le
canton de Neuchâtel. Il précise tout dabord que même si la demande de visa est
tardive puisquelle est intervenue seulement deux semaines avant la rentrée
académique 2008-2009, alors quun délai de trois mois est requis, lintéressée
a un intérêt légitime à connaître le sort de sa demande doctroi dautorisation
de séjour. Ensuite, il a considéré que la nécessité du séjour de lintéressée
nétait pas démontrée puisquelle dispose déjà dune formation lui permettant
de travailler dans son pays et que la formation désirée nest pas un complément
indispensable à sa formation de base. Il relève encore que largument selon
lequel lenseignement dispensé à lUNINE et le titre y relatif lui permettrait
de trouver plus facilement un travail au Cameroun est compréhensible, mais pas
relevant en loccurrence. Il ajoute que les garanties financières suisses ne
sont pas remplies puisque seule une attestation de prise en charge a été envoyée,
mais sans tous les autres documents requis. Enfin, il craint encore, au vu de
la situation personnelle, familiale et professionnelle de la recourante, quun
retour dans son pays ne soit pas assuré.

3.

Par mémoire du 2 février 2009, la recourante
défère ce dossier devant le Département de léconomie. En bref, elle explique
avoir complété son dossier à lUniversité afin de pouvoir entamer le deuxième
semestre en février 2009. Elle requiert de lautorité loctroi de son
autorisation de séjour pour études.

4.

Dans ses observations du 17 mars 2009, le
SMIG confirme sa décision prise sur la base des informations figurant au
dossier et conclut au rejet du recours. Il se demande si la recourante se
trouve déjà en Suisse, auquel cas elle y séjournerait sans droit.

5.

Dans un courrier du 12 avril 2009, la
recourante précise quelle ne veut pas refaire des études en droit, mais
uniquement se spécialiser en droit des affaires dans un pays qui délivre un
titre plus crédible que celui quelle a obtenu dans son pays. Elle allègue
encore (sans déposer de pièces) que ses garants, dont lun est sa tante, ont
les moyens de supporter la charge financière de son écolage.

6.

Il sera revenu sur les faits autant que
besoin à l'appui du développement en droit.

II.       EN DROIT:

1.

Le recours, déposé dans les formes et délai
légaux, est déclaré recevable.

2.

Au sens de l'article 27, alinéa 1 de la loi
fédérale sur les étrangers (LEtr), du 16 décembre 2005, un étranger peut être
admis en vue dune formation ou dun perfectionnement aux conditions suivantes:
la direction de létablissement confirme quil peut suivre la formation ou le
perfectionnement envisagés (let. a); il dispose dun logement approprié (let.
b); il dispose des moyens financiers nécessaires (let. c); il paraît assuré quil
quittera la Suisse (let. d). Sil est mineur, sa prise en charge doit être
assurée (art. 27, al. 2).

3.

L'article 23 de l'ordonnance relative à
ladmission, au séjour et à lexercice dune activité lucrative (OASA), du 24
octobre 2007, précise certaines des conditions susmentionnées. Au sens de
l'article 23, alinéa 1, létranger peut prouver quil dispose des moyens
financiers nécessaires à une formation ou à un perfectionnement en présentant
notamment:

a. une déclaration dengagement ainsi quune
attestation de revenu ou de fortune dune personne solvable domiciliée en
Suisse; les étrangers doivent être titulaires dune autorisation de séjour ou
détablissement;b. la confirmation dune banque reconnue en Suisse permettant dattester
lexistence de valeurs patrimoniales suffisantes;c. une garantie ferme doctroi de bourses ou de prêts de formation suffisants.

Selon l'article 23, alinéa 2, il paraît
assuré que létranger quittera la Suisse notamment:

a. lorsquil dépose une déclaration
dengagement allant dans ce sens;b. lorsquaucun séjour ou procédure de demande antérieur, ou aucun autre
élément nindique que la personne concernée entend demeurer durablement en
Suisse;c. lorsque le programme de formation est respecté.

4.

a) L'on relèvera encore que selon l'article
3, alinéa 3 LEtr, lors de ladmission détrangers, lévolution
socio-démographique de la Suisse est prise en considération. Devant constamment
faire face aux problèmes liés à la surpopulation étrangère, la Suisse ne peut
accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour
des séjours de courte ou de longue durée, raison pour laquelle il est légitime
dappliquer une politique restrictive dadmission (ATF 122 II 1, consid.
3a ; Alain Wurzburger, la jurisprudence récente du Tribunal fédéral en
matière de police des étrangers, RDAF I 1997, p.287).

b) Sagissant des étudiants étrangers admis à
séjourner sur sol helvétique, lexpérience démontre que ceux-ci ne saisissent
par laspect temporaire de leur séjour en Suisse et cherchent, une fois le but
de leur séjour atteint, à sétablir à demeure dans ce pays, nhésitant pas à
utiliser tous les moyens à leur disposition pour tenter de parvenir à leurs
fins. Confrontés de façon récurrente à ce phénomène et afin de prévenir les abus,
compte tenu également de lencombrement des établissements (écoles,
universités, etc.) et de la nécessité de sauvegarder la possibilité
daccueillir aussi largement que possible de nouveaux étudiants sur le
territoire de la Confédération, les autorités sont tenues de faire preuve de
rigueur dans ce domaine. Aussi, selon la pratique constante, la priorité sera
donnée aux jeunes étudiants désireux dacquérir une première formation en
Suisse. Parmi les ressortissants étrangers déjà au bénéfice dune première formation
acquise dans leur pays dorigine, seront prioritaires ceux qui envisagent
daccomplir en Suisse un perfectionnement professionnel constituant un
prolongement direct de leur formation de base (Arrêt du TAF du 19 juin 2008,
réf. C-513/2006, consid. 5.1 et les réf. citées).

c) De plus, loctroi de lautorisation de
séjour pour études dépend aussi de lâge du requérant. Sous réserve de
situations particulières, aucune autorisation nest accordée à des requérants
âgés de plus de 30 ans qui disposent déjà dune formation. Par cette pratique,
lautorité cantonale entend réserver les autorisations, aux étudiants plus
jeunes ne disposant pas encore dune formation supérieure et dont les
perspectives davenir sont pleinement ouvertes (RJF 1999, p.291, 295 ; arrêt
du TAF, réf. c_454/2006, consid.7).

5.

En lespèce, la recourante, âgée de 29 ans,
est déjà titulaire dans son pays dorigine dune licence en droit obtenue après
4 ans détudes à lUniversité de C. et a effectué, durant lannée 2007-2008 une
année supplémentaire en droit privé. Elle dispose donc dune formation complète
dans le domaine lui permettant de trouver une place de travail dans son pays
dorigine. Par ailleurs, elle aurait la possibilité, comme elle avait
dailleurs commencé à le faire, de poursuivre sa formation à lUniversité de C.
qui propose une formation juridique complète pouvant aller jusquau doctorat.
Ainsi, même si la volonté de la recourante deffectuer un complément de
formation en Suisse afin dobtenir un titre lui permettant de trouver plus
facilement du travail dans son pays est compréhensible, cet argument nest pas
suffisant en soi au regard de la jurisprudence pour lui permettre dobtenir une
autorisation de séjour pour études (pour exemple, voir arrêt du Tribunal
administratif fédéral du 27 juin 2008, réf. C-1223/2008). Dautre part,
rappelons que loctroi de lautorisation de séjour pour études dépend aussi de
lâge du requérant. Sous réserve de situations particulières, aucune
autorisation nest accordée à des requérants âgés de plus de 30 ans qui
disposent déjà dune formation. Par cette pratique, lautorité cantonale entend
réserver les autorisations, aux étudiants plus jeunes ne disposant pas encore
dune formation supérieure et dont les perspectives davenir sont pleinement
ouvertes. En lespèce, étant âgée de 29 ans et disposant déjà dune formation,
la recourante ne fait pas partie des étudiants prioritaires à laccès dune
autorisation de séjour pour études. Cest dès lors avec raison que le SMIG a
considéré que les études envisagées par la recourante nétait pas un complément
indispensable à sa formation.

6.

a) S'agissant de la sortie de Suisse à la fin
des études au sens de l'article 27, alinéa 1, lettre d LEtr et 23, alinéa 2
OASA, il y a lieu de relever que la recourante, jeune et célibataire, na pas
de charge de famille, ni actuellement demploi, de sorte quon ne saurait
considérer que ses liens personnels ou professionnels avec son pays dorigine
soient suffisamment étroits pour lamener à y retourner à lissue dun séjour
effectué à létranger. Dautre part, il ressort du dossier (courrier de la
recourante du 12 avril 2009) que lun des garants (M. et Mme B.) est la tante
de la recourante ; ce qui créer avec la Suisse un lien pouvant inciter la
recourante à y demeurer. Enfin, la jurisprudence et la pratique (p. ex. JAAC
57.24) considèrent que les déclarations d'intention du requérant comme de
l'hôte n'ont aucune force obligatoire sur le plan juridique et ne suffisent pas
à garantir un départ définitif à la fin du séjour envisagé.

b) Par conséquent, c'est sans arbitraire que
le service des migrations a retenu que la sortie de Suisse de l'intéressée ne
paraissait pas assurée, au sens de l'article 27, alinéa 1, lettre d LEtr. Par
ailleurs, l'on rappellera que le département ne revoit pas l'opportunité des
décisions du service des migrations (art. 33, let. d de la loi sur la procédure
et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979, a contrario), qui
dispose d'un très large pouvoir d'appréciation (cf. ATA non publié du 5
novembre 2004, réf. TA.2004.46-ETR, p. 5).

7.

Sagissant des garanties financières, il faut
relever quelles ne sont pas conforme à larticle 23 al.1 OASA : En effet,
la recourante na déposé aucune attestation bancaire ni une garantie ferme
doctroi de bourses ou de prêts. Elle na déposé quune attestation de prise en
charge dun garant suisse, mais sans démontrer, par pièce (attestation de
revenu et de fortune), quil est solvable et quil remplit les conditions
exigées par larticle 23 a.1 let.a OASA. Par conséquent, la condition de
l'article 27, alinéa 1, lettre c LEtr n'est pas remplie. On peut relever à cet
égard que si le SMIG avait décidé, dans le cadre de son pouvoir dappréciation,
dadmettre le dossier de la recourante, il aurait très certainement demandé des
garanties financières conforme à la loi ; conditions de garantie qui, en
principe, devraient être transmise par la représentation Suisse du pays
dorigine au requérant au moment du dépôt de son dossier.

8.

En conclusion, l'autorité de céans constate
que le service des migrations n'a pas violé le droit fédéral, ni constaté les
faits de manière inexacte ou incomplète, en refusant d'accorder une
autorisation de séjour pour études dans le canton de Neuchâtel à la recourante.
En conclusion, la décision attaquée, conforme à la loi et ne relevant ni dun
abus ni dun excès du pouvoir dappréciation, est maintenue. Le recours,
savérant ainsi mal fondé, est rejeté.

9.

Vu le sort de la cause, les frais de la
cause, par Fr. 550.-, sont mis à la charge de la recourante (art. 47, al. 1
LPJA), montant compensé par lavance de frais versée le 17 février 2009.

Par ces motifs, le conseiller dEtat, chef du
Département de l'économie.

décide :

1.Le
recours du 2 février 2009 de Madame A. contre la décision du 5 janvier 2009 du
service des migrations est rejeté, dite décision étant confirmée.

2.Un
émolument de Fr. 500.- et des frais sélevant à Fr. 50.- sont mis à la charge
de la recourante, montant compensé par lavance de frais versée le 17 février
2009.

Neuchâtel, le 8 octobre 2009

Frédéric Hainard