ne_jurisprudence_adm · DECI.2015.65 · 2016-04-08 · fr
Brigandage  réparation morale au sens de la LAVI
Victime d'infraction

Une réparation morale de 2000 francs a été allouée à la victime d'un brigandage commis au domicile de cette dernière, qui a de surcroît été emprisonnée dans sa cave pendant plusieurs heures.

A.

Le 8 octobre 2010, vers 20h15,
deux inconnus cagoulés et armés de matraques se sont introduits au domicile des
époux X.-Y., à A., âgés respectivement de 81 et 86 ans au moment des faits. À
peine entrés, les deux auteurs ont saisi les propriétaires et les ont entravés
avec des ligatures en plastique, avant de les contraindre à leur indiquer où se
trouvait le coffre-fort et à l'ouvrir. Celui-ci se trouvait dans un réduit
exigu et, après avoir vidé le safe de son contenu, les auteurs ont enfermé les
époux X.-Y. dans cette pièce. Ils ont ensuite aspergés les propriétaires de
produit de nettoyage et ont quitté les lieux en enfermant le les époux X.-Y.
dans le cagibi. Les victimes ont tenté de se libérer en forçant la serrure avec
un outil qui se trouvait à cet endroit et n'y sont parvenus qu'après 7 heures
de temps. Malgré d'importantes investigations policières, les auteurs de ce brigandage
n'ont jamais été retrouvés.

B.

Selon le certificat médical du 3
septembre 2015, du Dr C., à D., X., a subi un choc psychologique marqué avec un
syndrome post-traumatique consécutif à l'infraction précitée. Elle a fait un
séjour à la clinique B. du 10 au 17 novembre 2010. Son état psychologique a mis
du temps à s'améliorer et elle a eu pendant 3 ans des pensées avec flash de cet
événement traumatisant.

Selon l'attestation du Centre LAVI
du 23 septembre 2015, X. a été reçue au Centre de consultation le 14 octobre
2010 et le 2 février 2012. Plusieurs échanges téléphoniques ont par ailleurs eu
lieu avec elle, les déplacements n'étant plus très aisés à son âge. X. a été
très affectée par cette agression dont elle a à plusieurs moments pu craindre
l'issue. Les investigations pénales ont laissé penser que certains auteurs ou
un de leurs complices avaient pu s'introduire dans la maison du couple et même
les côtoyer. Ces éléments, ajoutés au fait que les auteurs n'ont jamais été
retrouvés, n'ont pas aidé X. à retrouver la sérénité. Son mari, lui-même atteint
dans sa santé déjà avant le brigandage, ne pouvait pas beaucoup soutenir son
épouse. Seule la présence d'un de ses fils a pu l'aider à passer de moins
mauvaises nuits et même le déménagement dans un appartement en ville n'a pas
suffi pour l'aider à se défaire de ses angoisses.

C.

Dans sa demande d'une 25 septembre
2015, X. demande l'allocation d'une réparation morale de 3'000 francs en
application de la LAVI.

Considérant en droit :

1.

Aux termes de l'article 1 LAVI,
toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son
intégrité physique, psychique ou sexuelle a droit au soutien prévu par la loi.
Selon l'article 2 LAVI, l'aide aux victimes comprend notamment l'indemnisation
du dommage (art. 19 ss LAVI) ainsi que la réparation morale (art. 22 ss LAVI).

La
notion de victime ne dépend pas de la qualification de l'infraction mais
exclusivement de ses effets sur le lésé. Il faut déterminer si, au regard des
conséquences de l'infraction en cause, le lésé pouvait légitiment invoquer le
besoin de protection prévu par la loi (ATF 129 IV 216).

En
l'occurrence, il ne fait aucun doute que la qualité de victime doit être
reconnue à la requérante qui a été malmenée puis séquestrée à son domicile.

2.

Selon l'article 22 LAVI, La
victime et ses proches ont droit à une réparation morale lorsque la gravité de
l'atteinte le justifie; les articles 47 et 49 du code des obligations
s'appliquent par analogie. Les délits de peu de gravité, tels que les voies de
fait, qui ne causent pas de lésions, sont en principe exclus du champ
d'application de la LAVI. En présence d'atteintes ne laissant aucune trace
physique apparente, la distinction entre les voies de fait et les lésions
corporelles est délicate et dépend de l'intensité des douleurs ressenties (ATF
125 II 265).

Avec la nouvelle LAVI entrée en
vigueur le 1er janvier 2009, le montant de la réparation morale a été plafonné
àCHF 70'000.-pour la victime etCHF 35'000.-pour ses proches
(art. 23 LAVI).

Le versement d'une indemnité LAVI
pour tort moral se rapproche d'une allocation ex æquo et bono et justifie que
l'on tienne compte de la situation dans son ensemble. Le large pouvoir
d'appréciation reconnu à l'autorité d'indemnisation n'a comme principales
limites que le respect de l'égalité de traitement et l'interdiction de
l'arbitraire (cf. par exemple ATF du 7 février 2002, 1A.169/2001). Pour ces
motifs, le montant de l'indemnité pour tort moral ne saurait être calculé; il
peut seulement être estimé. Il dépendra des circonstances particulières du cas
concret.

Contrairement à la réparation
civile qui tend à ce que le coupable "paie" une partie de sa faute en
réparant le dommage qu'il a causé, le système d'indemnisation de la LAVI répond
à l'idée d'un devoir d'assistance de la collectivité publique envers la victime
(cf. ATF 129 II 312; ATF 128 II 49), et non pas à celle d'une
responsabilité de l'Etat, lequel n'est pas responsable de l'infraction commise.
Ainsi, les prestations LAVI n'étant qu'un acte de solidarité de la communauté
(ATF 129 II 145, consid. 3.4.2), les principes de droit privé ne sont pas
applicables sans autre. Il s'ensuit que si les montants alloués sur le plan
civil ou pénal sont une indication utile pour l'autorité LAVI, celle-ci fixe le
montant des réparations qu'elle alloue selon ses propres critères, et ce même
si elle s'en tient aux faits du jugement civil ou pénal (cf. par exemple RJN
2001, p. 228 et ATF du 31 mars 2005, réf. 1A.272/2004, consid. 3).
L'autorité n'allouera donc en principe pas une réparation morale plus élevée
que celle octroyée sur le plan civil, la première étant au contraire
généralement inférieure pour tenir compte des fondements susmentionnés de la
LAVI (sur ce point cf.Converset, Aide aux victimes d'infractions et
réparation du dommage, Schulthess Editions romandes, 2009, pp. 279-280, 324
ss).

Afin d'assurer la cohérence de la
pratique de l'Etat en matière d'indemnisation accordée aux victimes
d'infractions dans le respect de l'égalité de traitement, il convient de se
référer aux décisions rendues dans des cas comparables. En effet, même si
chaque cas est unique et doit être déterminé pour lui-même, puisque le tort
moral touche aux sentiments d'une personne déterminée dans une situation donnée
et que chacun réagit différemment face aux malheurs qui le frappent, la comparaison
avec d'autres affaires analogues peut être un élément utile d'orientation (ATF
132 II 117, cons. 2.2.4; ATF 130 III 699, cons. 5.1).

Ainsi, les autorités fédérales et
cantonales ont accordé les réparations morales suivantes dans des cas
présentant certaines analogies avec la présente affaire :

-           Une
réparation morale LAVI de1'000 francsa été accordée à une jeune femme agressée dans
son appartement par deux inconnus qui avaient violemment frappé à sa porte et
qui avaient pénétré de force chez elle lorsqu'elle avait ouvert, ceux-ci lui
enserrant alors violemment le cou avant de la rouer de coups de pieds et de
poings, l'un des agresseur demandant même à son complice "un couteau pour
la percer", avant de lui voler son sac à main et de prendre la fuite;
toute l'agression s'était en outre déroulée sous les yeux de la fille de la
victime âgée de 8 ans. Il en était résulté des douleurs à la cuisse gauche,
dans le dos, à la joue, à la cheville, ainsi qu'un volumineux hématome à la
cuisse entraînant une boîterie, toutes blessures ayant induit une incapacité de
travail de 3 semaines ainsi que des séquelles psychologiques non-négligeables (Décision
du DFAS du 21 février 2007 en la cause C.).

-           Une
réparation morale LAVI de1'000 francsa été octroyée à une personne
âgée victime d'un brigandage à son domicile, commise par trois inconnus qui
l'ont attachée sur son lit et bâillonnée, avant d'emporter son coffre-fort. La
victime, qui a rapidement pu être libérée par des voisins, n'a pas subi de
lésions physiques mais elle a été traumatisée au point de devoir suivre une
psychothérapie (Décision du DEAS du 29 septembre 2014 en la cause S.).

-           Une
réparation morale LAVI de1'000 francsa été octroyée à la tenancière
d'un kiosque victime d'une agression à main armée sur son lieu de travail,
infraction commise par deux inconnus qui s'étaient fait remettre le contenu de
la caisse avant de disparaître. Il a été jugé que le fait que la victime ait
été choquée postérieurement à l'agression au point de se trouver encore sous antidépresseurs
huit mois après les faits, pour des troubles de sommeils et des idées
obsessionnelles récurrentes en rapport avec l'agression, justifiait
l'allocation d'une réparation morale (Décision du DFAS du 19 décembre 2002
en la cause C.).

-           Une
réparation morale LAVI de1'500 francsa été octroyée à un employé de
banque victime de brigandage et de séquestration et d'une durée de 15 heures à
son domicile, avant que les malfaiteurs ne l'obligent à se rendre à la banque
avec eux et ne volent le contenu du coffre, avant de le libérer dans une forêt.
Il en était résulté chez la victime un traumatisme ayant induit deux semaines
d'incapacité de travail; celle-ci s'était néanmoins bien remise par la suite (Décision
du DFAS du 11 avril 2005 en la cause V.).

-           Une
réparation morale LAVI de2'500 francsa été octroyée à une jeune femme
victime d'une prise d'otage par deux hommes armés alors qu'elle rentrait chez
elle, y trouvant alors son ami  cadre d'un bureau de poste  déjà lui-même
pris en otage. Après une nuit, la victime fut entravée avec une chaîne
métallique autour de la taille et un sac à dos sensé contenir de la dynamite
pendant qu'un des agresseurs allait se faire remettre l'argent du coffre de la
poste par son ami. Une fois l'argent remis, les agresseurs ont libéré la
victime qui a pu regagner La Poste et y retrouver son ami (Décision du DSAS
du 5 août 2007 en la cause B.).

-           Une
réparation morale LAVI de4'000 francsa été octroyée à la victime d'un brigandage
qualifié avec séquestration et enlèvement et actes de contraintes multiples, ce
avec mise en danger répétée de la vie de la victime, violences physiques
répétées, pistolet pointé sur la tempe puis introduit dans la bouche de la
victime, deux coups de pistolet tirés à titre de menace (Arrêt du Tribunal
fédéral du 16 novembre 2005, affaire AG, 6P.78/2005 + 6S.225/2005).

3.

En l'espèce, la requérante a été
victime d'un brigandage à son domicile de la part de deux inconnus. Elle a subi
quelques hématomes sur le plan physique mais elle a été atteinte plus gravement
sur le plan psychique. Âgée de 81 ans au moment des faits, la requérante a été
agressée par deux inconnus cagoulés et armés de matraque qui ne l'ont pas
ménagée, elle et son mari. Ceux-ci ont fait preuve d'une grande détermination et
n'ont pas hésité à enfermer le les époux X.-Y. dans un réduit de quelques
mètres carrés sans égard à la possibilité que ceux-ci auraient d'en sortir sans
une aide extérieure. On peut imaginer l'effroi dans lequel le couple a été
plongé, d'abord en se faisant agresser par deux inconnus puis en étant enfermé
pendant de nombreuses heures. Les certificats déposés au dossier démontrent à
quel point la requérante a été marquée par cette agression, l''intéressée ayant
même dû faire un séjour en clinique.

Tout bien considéré, compte tenu
de la gravité des faits, de la jurisprudence et du rôle social de la LAVI, il sera
alloué à X. une réparation morale de 2'000 francs en application de la
LAVI. Ce montant ne porte par intérêt (art. 28 LAVI).

4.

Conformément à l'article 14 du
règlement d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'aide
aux victimes d'infractions, la présente décision est rendue sans frais, ni
allocation de dépens.

Par ces motifs, le conseiller
d'État, chef du Département de l'économie et de l'action sociale,

décide :

1.Une réparation morale LAVI de2'000 francsest allouée à la
requérante, payable sur le compte IBAN CH69 0900 0000 2002 7877 4.

2.La présente décision est rendue sans frais.

Neuchâtel, le 8 avril 2016

Jean-Nathanaël Karakash