ne_jurisprudence_adm · DECI.2010.12 · 2010-05-17 · fr
Inventaire pour sauvegarde des droits de rétention du bailleur; objets périssables
Autorité inférieure de surveillance LP

Examen des conditions permettant la réquisition de l'inventaire pour sauvegarde des droits de rétention du bailleur; Estimation des biens et détermination des objets saisissables et de leur caractère périssable. Revendication des biens estimés par un tiers qui s'en estime propriétaire.

1.

Le 22 décembre 2009, l'office des poursuites de Neuchâtel
(ci-après: l'office) a enregistré une réquisition de prise d'inventaire pour la
sauvegarde des droits de rétention émanant du créancier B., à Bern, représenté
par Me Pierre Heinis et dirigée contre le débiteur C., à X.. Le motif de la
réquisition mentionne "loyers impayés d'août à octobre 2009, y compris
solde de charges" pour les locaux de la D. n° 1.7, au centre commercial
"E.", à La Chaux-de-Fonds.

Cette réquisition a été enregistrée par l'office sous le
numéro de rétention 1.

2.

Le 4 janvier 2010, C. informait l'office que la marchandise
relative aux produits naturels fait l'objet d'une consignation en faveur de la
société A.

Le 15 janvier 2010, A. écrivait à l'office qu'elle
revendique formellement la propriété de tous les produits cosmétiques qui se
trouvent dans les locaux, ces produits étant en consignation auprès de C. Elle
relève encore qu'un certain nombre de produits présentent des dates de
péremption très brèves, à savoir de moins d'un mois.

3.

Le 7 janvier 2010, l'office a procédé à l'inventaire des
objets situés dans les locaux de la D. au centre E., à La Chaux-de-Fonds. Les
produits naturels ont été évalués à une valeur estimative de Fr. 24'000.-.

Conformément à l'art. 106 LP, les revendications de A. sur
les biens désignés sous le no 8 de l'inventaire, ont été mentionnées dans les
observations du procès-verbal.

4.

Le 26 janvier 2010, la créancière, par son mandataire, a
contesté l'ensemble des revendications formulées par la société A., tout en
précisant qu'elle n'a jamais été informée du prétendu droit invoqué. Le 10
février 2010, afin de préserver les droits d'inventaire, elle a proposé avec
l'autorisation et sous le contrôle de l'office, de placer l'ensemble des biens
inventoriés dans un local sis au 3èmeétage du centre, fermé à clé,
permettant ainsi de limiter le dommage subi en relouant rapidement les surfaces
commerciales.

5.

Le 4 février 2010, A., à X., a porté plainte contre le
principe et le contenu de la prise d'inventaire du 22 janvier 2010 de l'office,
rétention n°1.

En substance, elle invoque qu'elle a comme activité
principale, le commerce ainsi que l'importation et l'exportation de parfums et
produits cométiques et qu'afin de vendre ses produits, elle les mets en
consignationvente auprès de sociétés tierces exploitant des magasins de vente
au détail. Tel est le cas des produits cosmétiques mis en consignation-vente
auprès de C., dans un magasin exploité par cette dernière dans les locaux sis au
centre commercial E., locaux qui font l'objet d'un contrat de bail entre C. et
la société B.. Elle invoque ainsi que les produits cosmétiques objet de la
prise d'inventaire au point 8 sont la propriété de A. qui en reste propriétaire
jusqu'à leur achat par un client du magasin exploité par C.. Elle estime dès
lors qu'en application de l'article 268 alinéa 3 CO, les biens qui ne sont pas
la propriété du locataire ne peuvent faire l'objet du droit de rétention du
bailleur et qu'ils ne peuvent dès lors pas être inclus dans la prise d'inventaire.
Elle invoque encore que les produits cosmétiques faisant l'objet de la prise
d'inventaire sont des biens périssables qui, pour certains, comportent des
dates de péremption très brèves.

6.

Dans ses observations du 19 février 2010, l'office relève
que les articles 91 à 109 LP ainsi que l'article 112 LP sont applicables pas
analogie à la prise d'inventaire et à l'établissement du procès-verbal
d'inventaire. Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur un bien saisi un droit de
propriété, de gage, ou un autre droit qui s'oppose à la saisie qui doit être
pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des
poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou
en informe les parties. En ce qui concerne le fait que les biens sont
périssables, l'office a jugé que les produits cosmétiques étaient saisissables
parce qu'ils n'étaient pas d'une dépréciation rapide au sens de l'article 124
alinéa 2 LP. En outre, la proposition faite à l'administrateur de la société C.,
également administrateur de la plaignante, de déposer des sûretés à hauteur des
loyers échus et courants, afin de permettre le déménagement de tous les biens
inventoriés, a été refusée. L'office remarque dès lors qu'il a scrupuleusement
respecté les dispositions légales.

7.

Dans ses observations du 22 février 2010, B. par son
mandataire, relève que les arguments avancés par la plaignante à titre de tiers
propriétaire ne sont pas pertinents pour mettre en cause les actes de l'office
lequel n'a fait que respecter scrupuleusement la procédure des articles 283 et
ss LP. Dans la mesure où les dispositions régissant les prétentions de tiers
dans le cadre d'une saisie s'appliquent par analogie à la procédure de la prise
d'inventaire pour sauvegarde des droits de rétention, la plaignante dispose de
l'action en revendication pour faire valoir sa prétendue propriété sur les
biens inventoriés par l'office. Elle observe encore que la société B. a
contesté le bien-fondé de la revendication formulée par A., priant l'office, en
application de l'article 107 alinéa 5 LP, d'assigner un délai à la plaignante
pour ouvrir, le cas échéant, action devant l'autorité judiciaire compétente,
pour faire valoir ses droits dans le cadre de la revendication selon la procédure
des articles 106 et ss LP.

8.

Dans ses observations complémentaire du 8 mars 2010, la
plaignante relève notamment que les sociétés C. et A. sont deux entités
juridiques pleinement distinctes, inscrites toutes deux au registre du commerce
et ayant des activités distinctes. Il n'y a dès lors aucun motif justifiant que
ces deux sociétés soient considérées comme liées par des liens autres que
commerciaux.

Considérant en droit:

1.

Dirigée contre une mesure de l'office et interjetée dans
les formes et délai légaux (art. 17 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la
poursuite pour dettes et la faillite / LP) la plainte est recevable.

2.

Conformément à l'article 283 LP, le bailleur de locaux
commerciaux peut requérir l'office, même sans poursuite préalable, de le
protéger provisoirement dans son droit de rétention (art. 268 et ss et 299
lettre c du code des obligations). Il peut aussi, s'il y a péril en la demeure,
requérir l'assistance de la force publique ou des autorités communales.
L'office dresse inventaire des objets soumis au droit de rétention et assigne
au bailleur un délai pour requérir la poursuite en réalisation des gages.

L'article 268 alinéa 1 CO prescrit que le bailleur de
locaux commerciaux a, pour garantie du loyer de l'année écoulée et du semestre
courant, un droit de rétention sur les meubles qui se trouvent dans les locaux
loués et qui servent soit à l'aménagement soit à l'usage de ceux-ci. Selon
l'alinéa 3, ne sont pas soumis au droit de rétention les biens qui ne
pourraient être saisis par les créanciers du locataire.

3.

Selon la doctrine, les droits des tiers sur des choses dont
le bailleur sait ou doit savoir qu'elles ne sont pas la propriété du locataire
prévalent sur le droit de rétention. Lorsque le bailleur apprend seulement au
cours du bail que des meubles apportés par le locataire ne sont pas la
propriété de ce dernier, son droit de rétention sur ces meubles s'éteint s'il
ne résilie pas le contrat pour le prochain terme. Le propriétaire d'une chose
destinée à garnir le local doit, s'il veut que son droit prime celui du
bailleur, l'aviser au préalable. A défaut d'indication, l'office des poursuites
portera à l'inventaire les objets dont la propriété est revendiquée.
Conformément à l'article 65 alinéa 3 LP, l'office des poursuites devra
inventorier ces biens en dernier lieu (Christophe Pommaz, Le droit de rétention
du bailleur, Conférence des préposés aux poursuites et faillite de Suisse,
séminaire du 6 septembre 2006, p. 9); in JdT 2007 II (supplément hors édition),
p. 55.

La revendication d'un tiers sur les objets soumis à
l'inventaire ne fait pas obstacle à l'exécution forcée. Les litiges sur la
propriété des biens inventoriés ou sur le principe du droit de rétention qui
frappe des biens n'appartenant pas au preneur relèvent du juge civil et doivent
être tranchés dans la procédure de revendication. Le débiteur qui déclare lors
de la prise d'inventaire que les biens inventoriés sont la propriété de tiers
n'est pas compétent pour demander qu'ils soient sortis de l'inventaire. Le
tiers revendiquant a seul la qualité pour le faire. Pour obtenir la libre
disposition des biens inventoriés dont il revendique la propriété, le tiers
peut déposer des sûretés. La somme à verser doit couvrir intégralement la
créance en poursuite, majorée des intérêts et des frais (Christophe Pommaz,
séminaire cité, p. 26). Le Tribunal fédéral a considéré que les règles de la
saisie n'obligent pas l'office à refuser la mise sous main de justice d'un bien
tant que son appartenance au débiteur n'est pas rendue vraisemblable; au
contraire, l'office doit saisir tous les biens que le créancier déclare
propriété de son débiteur, à moins que les droits préférables d'un tiers ne
puissent d'emblée être établis de manière indiscutable; des doutes ou des
litiges sur la propriété des choses ou des droits à saisir n'entraînent pas la
nullité de la mesure, mais obligent uniquement l'office à ouvrir une procédure
en revendication au sens des articles 106 à 109 LP. L'office ne doit procéder
qu'à un examen sommaire sans se prononcer sur l'existence des droits invoqués à
l'appui des diverses revendications (ATF 134 III 122, 125).

4.

En l'espèce, selon les pièces déposées au dossier, il
apparaît que la bailleresse n'a pas été informée et ne pouvait pas savoir que
les biens inventoriés sous le point 8 ne sont pas la propriété du locataire.
Dès lors, ces biens ne sont pas insaisissables et c'est à juste titre que
l'office des poursuites les a portés à l'inventaire en mentionnant que la
propriété de ces objets est revendiquée. En effet, par lettre du 1erfévrier 2010, le service comptabilité de la plaignante écrivait à son
administrateur en lui fournissant le schéma du stock de A. montrant que les
produits D. sont achetés par A. et qu'ils sont livrés au magasin D. de la
société C., A. restant propriétaire du stock jusqu'à la vente ferme du produit
au consommateur.

Ainsi, la société B. ayant contesté le bien-fondé de la
revendication formulée par la plaignante, il appartiendra à l'office des
poursuites d'assigner au tiers revendiquant un délai pour ouvrir action au
bailleur, ce que d'ailleurs rappelle la plaignante dans sa lettre du 8 mars
2010.

5.

Enfin, concernant la périssabilité des objets frappés du
droit de rétention au chiffre 8 de l'inventaire, il y lieu de rappeler que
l'article 124 alinéa 2 LP permet au préposé de procéder en tout temps à la
réalisation des objets d'une dépréciation rapide, dispendieux à conserver ou
dont le dépôt occasionne des frais disproportionnés. La doctrine précise qu'on
parle d'objets d'une dépréciation rapide lorsque ceux-ci sont susceptibles de
perdre de la valeur pendant la durée de la réalisation forcée, ce qui est par
exemple le cas des denrées périssables comme les fleurs coupées, les fruits,
les poissons, etcmais non d'articles de confection pour dames qui diminuent
graduellement de valeur par suite de changement de mode pour perdre toute
valeur après sept ans (Dallère / Foëx / Jeandin, Commentaire Romand, Poursuite
et faillite, Bâle 2005, ad. article 124, note 13, page 584). Selon Gilliéron
(Commentaire de la LP, Lausanne 1999, ad. article 124, note 24), les offices
jouissent d'un large pouvoir d'appréciation, mais la réalisation anticipée
reste une mesure exceptionnelle, si bien que la possibilité d'une dépréciation
rapide ne suffit pas.

Il ressort des observations de l'office que seule une dizaine
de produits cosmétiques inventoriés comporte des dates de péremption échéant
dans le courant de l'année 2010, les dates des autres produits arrivant à
échéance en 2012 voire en 2013.

C'est donc dans le cadre de son pouvoir d'appréciation que
l'office a jugé que les produits cosmétiques n'étaient pas d'une dépréciation
rapide au sens de l'article 124 alinéa 2 LP et qu'ils ne rentrent pas dans la
liste d'exemples relevés par la doctrine.

De plus, il y a lieu de rappeler que pour obtenir la
disposition des biens inventoriés dont il revendique la propriété, le tiers
peut déposer des sûretés. La somme à verser doit couvrir intégralement la
créance en poursuite, majorée des intérêts et des frais. Or, M. G.,
administrateur tant de la société C. que de A., a refusé cette proposition.

6.

Au vu de ce qui précède, force est de constater que la
plainte doit être rejetée, l'office ayant agi de manière conforme au droit en indiquant
dans l'inventaire des objets frappés du droit de rétention que les biens
désignés sous le numéro 8 sont revendiqués par la société A., à X.,
revendication qui a été contestée par B..

Au vu de l'issue de la plainte, il n'y a pas lieu de se
prononcer sur l'effet suspensif requis par la plaignante.

7.

Dans la procédure de plainte devant les autorités
cantonales de surveillance, il nest pas perçu de frais ni alloué de dépens
(art. 20a, al. 2, ch. 5, LP; 61, al. 2, let. a, et 62, al. 2, OELP).

Par ces motifs, l'autorité cantonale inférieure de surveillance LP,

décide:

1.La plainte est rejetée.

2.La demande d'effet suspensif
devient sans objet.

3.Il est statué sans frais ni
dépens.

Neuchâtel, le17 mai 2010

Frédéric Hainard