ne_jurisprudence_adm · REC.2011.161 · 2011-08-09 · fr
Décision d'irrecevabilité pour recours tardif
Ressources humaines

Un recours contre une décision de résiliation de l'engagement provisoire est de 30 jours. Il n'est pas possible d'appliquer l'article 336b CO à titre de droit cantonal supplétif afin de faire opposition au congé par écrit auprès de l'autre partie au plus tard jusqu'à la fin du délai de congé (art. 336b CO). En effet, tant la jurisprudence cantonale (RJN 1998 p.203; réf. TA.1998.187, consid. 3b) que fédérale (ATF 124 II 53) admettent que la seule citation de l'article 336 CO en droit cantonal (art. 12 al.3 LSt) n'inclut pas les articles 336a à c CO; que cette exclusion ne constitue manifestement pas une lacune de la loi; que si le législateur avait entendu mentionner l'article 336c CO, il l'aurait à l'évidence fait puisqu'il mentionne expressément l'article 336 CO et que le renvoi de l'article 12 al.5 LSt à d'autres lois spéciales ne saurait constituer un renvoi général au code des obligations. En l'espèce, le recours contre la décision de résiliation de l'engagement provisoire a été déposé tardivement de sorte qu'il doit être déclaré irrecevable.

Considérant en fait et en droit:

Que, par décision du 8 avril 2011, notifiée le 11 avril
suivant, le service des ressources humaines de l'Etat (ci-après: SRHE) a
résilié l'engagement provisoire de Monsieur A. (ci-après: l'intéressé,
respectivement le recourant) au 30 juin 2011;

que par courrier reçu le 30 juin 2011 par le SRHE,
l'intéressé conteste le licenciement dont il fait l'objet;

que ce dernier courrier a été transmis le 1erjuillet 2011 au service juridique comme objet de sa compétence puisqu'il est chargé
d'instruire au nom du Département de la justice de la sécurité et des finances
(DJSF) les recours en matière de ressources humaines;

que par courrier du 6 juillet 2011, le service juridique informe
l'intéressé que son courrier intervient en dehors du délai de recours de 30
jours de la décision du 8 avril 2011 et l'invite à l'informer si dit courrier
doit être considéré comme un recours ou une simple missive;

que par courrier du 21 juillet 2011, le recourant, par le
biais de son mandataire, explique que son courrier n'est pas un recours, mais
une opposition au congé qu'il lui a été signifié le 8 avril 2011;

qu'il ajoute que l'article 12 al. 3 de la loi sur le statut
(LSt), du 28 juin 1995, renvoie à la réglementation sur la résiliation abusive
du CO à titre de droit cantonal supplétif et qu'il convenait d'appliquer
l'article 336b CO lui permettant defaire
opposition au congé par écrit auprès de lautre partie au plus tard jusquà la
fin du délai de congé;

que partant, sondossierdoit être retransmis au SRHE afin que ce dernier
examine si le maintien des rapports de service est envisageable;

qu'en droit,une
décision est réputée notifiée à la date où le destinataire de la communication
la reçoit de fait et à laquelle il est réputé en avoir pris connaissance
(Blaise Knapp, Précis de droit administratif, 4eédition, p. 153 et
les références citées);

qu'en vertu de l'article 34 al. 1 et 2 de la loi sur la
procédure et la juridiction administratives (LPJA) du 27 juin 1979, le délai de
recours est en principe de trente jours sauf si des délais différents
s'appliquent notamment en vertu du droit fédéral;

que, sagissant de la question du respect du délai de
recours, il y a lieu de se référer à larticle 20 LPJA selon lequel les
dispositions du code de procédure civile (CPC), du 19 décembre 2008 concernant
les délais et leur restitution sont applicables par analogie;

qu'en vertu del'article143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au
plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l'attention de ce
dernier à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire
suisse;

que selon l'article 144
al. 1 CPC, les délais légaux ne peuvent pas être prolongés;

qu'en vertu de l'article
145 al. 1 let. a CPC, les délais légaux et les délais fixés judiciairement ne
courent pas du septième jour avant Pâques au septième jour qui suit Pâques
inclus;

qu'en l'espèce, ladécisiondu 8 avril 2011 du SRHE a été notifiée le 11 avril
suivant de sorte que le délai de recours, en tenant compte des féries de Pâques,
était échu le 26 mai 2011;

que le courrier du
recourantsansdate mais reçu le 30
juin 2011 (date qui sera retenue à défaut d'autres informations), s'il devait
être considéré comme un recours, devrait êtreconsidéré comme tardif et
devrait être déclaré irrecevable;

que le recourant allègue que son courrier n'est pas un
recours, mais une opposition au sens de l'article 336b CO;

qu'il faut rappeler que tant la jurisprudence cantonale
(RJN 1998 p.203; réf. TA.1998.187, consid. 3b) que fédérale (ATF 124 II 53)
admettent que la seule citation de l'article 336 CO en droit cantonal (art. 12
al.3 LSt) n'inclut pas les articles 336a à c CO; que cette exclusion ne
constitue manifestement pas une lacune de la loi; que si le législateur avait
entendu mentionner l'article 336c CO, il l'aurait à l'évidence fait puisqu'il
mentionne expressément l'article 336 COet que le renvoi de l'article 12 al. 5 LSt à d'autres lois spéciales ne
saurait constituer un renvoi général au code des obligations;

qu'au surplus, en vertu
de l'article 83 LSt, sous réserve des dispositions particulières de la
[présente] loi, la LPJA est applicable, de sorte que la procédure
administrative est applicable;

que partant, le renvoi del'article12 al. 3 LSt au CO s'entend
comme un renvoi à la notion de congé abusif au sens de l'article 336 CO
exclusivement;

qu'en conséquence, lecourrierdu recourant ne peut pas être considéré comme une
opposition au sens de l'article 336b CO, de sorte qu'il doit être considéré
comme un recours et doit être déclaré irrecevable pour tardiveté;

que, conformément à lapratiqueen matière de statut du personnel, la présente
décision sur recours est rendue sans frais.

qu'au vu de l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu
d'accorder d'indemnité de dépens (art. 48 LPJA).

Par ces motifs, le conseiller
d'Etat chef du Département de la justice, de la sécurité et des finances,
décide:

1.Le recours du 30 juin 2011 de Monsieur A. contre la décision du service
des ressources humaines du 8 avril 2011 est déclaré irrecevable.

2.Il est statué sans frais ni dépens

Neuchâtel, le 9
août 2011

Jean Studer