ne_jurisprudence_adm · DECI.2013.52 · 2013-10-03 · fr
Ordre de la saisie et nature des biens séquestrés et dévolus à l'État en raison de leur nature frauduleuse
Autorité inférieure de surveillance LP

L'office des poursuites peut ordonner la saisie du salaire avant la saisie d'un bien immobilier, car ce dernier prend potentiellement beaucoup de temps afin d'être réalisé. De plus, afin d'enlever toute rentabilité à l'infraction, il est normal que l'éventuel surplus provenant de la réalisation de biens séquestré et dévolus à l'État en raison de leur nature frauduleuse ne puisse pas revenir au recourant.

Vu
les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:

A.

Le 6 janvier 2012, un avis de confiscation
et de dévolution à l'Etat d'une liste de biens appartenant à X. (ci-après:
l'intéressé, respectivement: le plaignant) est publié dans la Feuille officielle.

B.

Le 24 janvier 2013, l'office des
poursuites (ci-après: l'office) a reçu une réquisition de continuer la
poursuite de la part de l'Office du contentieux général de l'Etat de Neuchâtel,
ce qui a donné lieu à l'ouverture de la série n° [].

C.

Suite au procès-verbal
d'interrogatoire du 20 avril 2013, effectué en présence de l'intéressé,
l'office a notifié à ce dernier, en date du 11 juin 2013, une saisie de
ressources mensuelle de Fr. 1'400.- de mai à septembre 2013, puis de Fr.
1'600.- dès octobre 2013.

D.

Le jour même, l'office a informé
l'intéressé que l'entier du produit des biens séquestrés sera réalisé et dévolu
à l'Etat de Neuchâtel et que, dès lors, la saisie de ressources a été exécutée
selon le procès-verbal d'interrogatoire du 20 avril 2013.

E.

Le 20 juin 2013, une plainte a été
déposée devant l'autorité cantonale inférieure de surveillance, par laquelle le
plaignant conclu à l'annulation de la saisie du 11 juin 2013. Le plaignant
allègue que ce serait au Département de la justice, de la sécurité et des
finances (actuellement: Département de la justice, de la sécurité et de la
culture, ci-après: le département) et non pas à l'office du contentieux général
de l'Etat de veiller au remboursement des frais de justice auxquels il a été
condamné. De plus, il soutient que l'office aurait dû en premier lieu saisir
l'éventuel surplus provenant de la réalisation de ses biens séquestrés et
dévolus à l'Etat avant de procéder à une saisie de salaire.

F.

Le 9 juillet 2013, l'office a
déposé ses observations et a affirmé qu'il ne lui appartenait pas d'examiner si
le créancier qui adressait une réquisition de poursuite était en mesure de
justifier la prétention qu'il allègue. L'office a ensuite ajouté que selon la
jurisprudence, ni l'office, ni les autorités de surveillance ne devraient
décider sur le fond si la prétention déduite en poursuite était fondée.

G.

Suite à la demande d'informations
complémentaires de la part du Service juridique de l'État de Neuchâtel, le
service des bâtiments (ci-après: SBAT) en charge de l'affaire a transmis, en
date du 17 septembre 2013, un courrier du 12 septembre 2013 de Y., mandataire
du SBAT, ainsi qu'un jugement du 21 avril 2010 du Tribunal pénal économique.

Considérant en droit:

1.

Dirigée contre une mesure de
l'office et interjetée dans les formes et délai légaux (art. 17 de la loi
fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite [LP]), la
plainte est recevable.

2.

Conformément à la jurisprudence,
l'autorité de céans se déterminera uniquement sur les éléments critiqués dans
la plainte (ATF 86 III 53, consid. 1), c'est-à-dire sur le fait que l'office
ait procédé à une saisie de salaire avant de saisir les actifs séquestrés et
dévolus à l'Etat et que ce serait au département et non à l'office de
contentieux général de l'Etat de veiller au remboursement des frais de justice
auxquels il a été condamné.

3.

Concernant ce dernier point, il
n'appartient ni à l'office des poursuites, ni aux autorités de surveillance de
décider si une prétention litigieuse est exigée à bon droit ou non. Il est
conforme à une particularité du droit suisse de l'exécution forcée que le
créancier puisse introduire une poursuite sans devoir prouver l'existence de sa
créance. Le commandement de payer, comme base de la procédure d'exécution
forcée, peut en principe être obtenu contre tout le monde, indépendamment de
l'existence ou de l'inexistence d'une créance en réalité. Le débiteur ne doit
s'en prendre qu'à lui-même lorsqu'il omet, soi-disant par erreur, de former
opposition. Pour supprimer les effets juridiques, dont il se passerait bien,
d'une telle omission, il dispose des moyens subsidiaires prévus par la loi. En
revanche, la décision du juge ordinaire sur la prétention de droit matériel
demeure réservée. Dès lors que ni l'office des poursuites ni les autorités de
surveillance ne doivent décider sur le fond si la prétention déduite en
poursuite est fondée, il n'y a pas d'abus de droit lorsque le créancier
requiert, conformément aux prescriptions légales, la continuation de la
poursuite dans la mesure où aucune opposition n'a été formée (JdT 1989 II 120,
consid. 2b et les références citées). En outres, dans l'organisation de l'Etat
de Neuchâtel, toutes les créances de l'État sont recouvrées par l'office du
contentieux. Dès lors, la plainte doit être rejetée sur ce point.

4.

4.1.

Concernant le premier grief soulevé par le plaignant,la
jurisprudence relative à l'article 70 du code pénal suisse (CP), du 21 décembre
1937, indique que "la confiscation vise à priver quelqu'un d'un droit de
propriété pour le transférer à l'État" (ATF 118 Ib 263, consid. 2a), et
ceci afin d'empêcher l'auteur de bénéficier du produit de l'infraction. Les
avantages financiers obtenus par l'activité illicite doivent être supprimés,
"non seulement parce qu'ils seraient une source d'infractions pour le
futur, mais parce qu'il serait moralement inadmissible de laisser l'auteur de
l'infraction en possession de biens patrimoniaux acquis au moyen d'une
infraction. Il convient en effet d'enlever toute rentabilité à l'infraction,
afin que le crime ne paie pas" (Roth / Moreillon, Commentaire
Romand du Code pénal I, Bâle 2009, ad art. 70, no 5, p. 728 et les références
citées).

4.2.

En
l'occurrence, les biens séquestrés et dévolus à l'Etat proviennent d'une
activité frauduleuse (cf. jugement du 21 avril 2010 du Tribunal pénal
économique). C'est donc à juste titre que l'office a considéré qu'ils ne
devaient pas revenir au plaignant. De plus, même dans l'hypothèse où lesdits
biens auraient dû lui revenir (ce qui n'est en l'espèce pas le cas) en cas de
solde positif après leur réalisation, l'office resterait dans son pouvoir
d'appréciation en décidant de saisir en premier lieu le salaire du plaignant.
Il convient de relever que le jugement du Tribunal pénal économique ne prévoit
pas que les frais de justice soient prélevés sur les biens séquestrés.

4.3.

En effet, selon l'article 95,
alinéas 1 à 2 LP, la saisie porte au premier
chef sur les biens meubles, y compris les créances et les droits relativement
saisissables (art. 93); les objets de valeur courante doivent être saisis les
premiers, ceux dont le débiteur peut se passer plus aisément, de préférence à
ceux dont il pourrait difficilement se priver. Les immeubles ne sont saisis
quà défaut de biens meubles suffisants pour couvrir la créance. Le
législateur a donc "rompu avec la jurisprudence, devenue constante, en
mettant sur le même pied les droits de propriété mobilière, les créances
"ordinaires" et les revenus relativement saisissable de l'article 93
LP, notamment le salaire à futur [] parce que les revenus périodiques du
poursuivi, notamment son salaire, doivent être saisis avant le droit de
propriété sur ses immeubles, que, de ce fait, les retenues sur salaire
remplissent en quelque sorte le rôle des acomptes au sens de l'article 123 LP
et que l'on ne saurait exiger du poursuivant qu'il attende que ces droits de
propriété sur les immeubles soient réalisés, ce qui demande beaucoup de
temps" (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur
la poursuite pour dettes et la faillites, Lausanne 2000, ad. art. 95, p. 169s,
no 22, et les références citées).

4.4.

En l'espèce, outre le fait que les biens séquestrés et
dévolus à l'État ne peuvent revenir au plaignant en raison de leur nature
frauduleuse (cf. consid. 4.1 et 4.2), l'office aurait le droit de procéder en
premier lieu à une saisie de salaire, dans la mesure où l'article 95 LP lui
ordonne de saisir les biens immobiliers après la saisie de salaire et qu'il
semblerait que les autres biens mobiliers dévolus à l'État aient déjà été
réalisés.

5.

Pour toutes les
raisons précitées, l'autorité de céans considère que l'office n'a pas violé le
droit, ni abusé ou excédé de son pouvoir d'appréciation en ordonnant la saisie
de salaire du 11 juin 2013. La plainte est donc rejetée.

6.

Dans la procédure de plainte
devant les autorités cantonales de surveillance, il nest pas perçu de frais ni
alloué de dépens (art. 20a, al. 2, ch. 5, LP; 61, al. 2, let. a, et 62, al. 2,
OELP).

Par ces motifs,
l'autorité cantonale inférieure de surveillance LP

décide:

1.La plainte est rejetée;

2.Il est statué sans frais ni dépens.

Neuchâtel, le3
octobre 2013

Alain Ribaux,
conseiller d'Etat