ne_jurisprudence_adm · REC.2009.205 · 2010-10-12 · fr
Refus d'exonération des droits de mutation pour une coopérative car elle n'a pas été reconnue d'utilité publique
Lods

La recourante, coopérative ayant pour but de "créer et de distribuer des biens et des services culturels par la langue internationale espéranto ou de favoriser leur création" n'est pas d'utilité publique au sens de l'art. 12 al. 2 LDM et ne peut ainsi être exonérée des droits de mutation dans le cadre d'une acquisition d'une part de PPE. En effet, elle ne touche pas un intérêt général, dans la mesure où elle vise un domaine spécifique et est prévu pour un cercle limité de destinataires. Le recours est ainsi rejeté sous suite de frais.

A.

Par acte authentique du 13 décembre 2008, laSociété Kooperativo de Literatura Foiro (ci-après : l'intéressée,
respectivement la recourante)a acquis le bien-fonds en PPE n a. du
cadastre de La Chaux-de-Fonds pour le prix de Fr.

B.

Le service des contributions (ci-après : le service) a
constaté que le transfert était soumis aux lods, à raison de 3,3 % du prix de
vente, soit Fr.  Le service a ainsi notifié à la recourante une décision dans
ce sens le 17 février 2009.

C.

Après avoir vainement saisi le service dune réclamation,
rejetée le 3 mars 2009, la recourante a soumis le différend au Département de
la justice, de la sécurité et des finances, en alléguant, en substance, ce qui
suit.

Elle relève dans son recours que ses activités liées à la
culture de l'Esperanto sont profitables au grand public pour différentes
raisons, notamment que la recourante fait connaître la Confédération à
l'étranger, et qu'elle a financé la publication et distribution de matériel
touristique pour la ville de la Chaux-de-Fonds.

Elle ajoute qu'elle n'a jamais demandé une aide financière
à l'Etat ou à la ville et qu'elle n'a pas de but lucratif, distribuant ses
périodiques gratuitement en Suisse et dans de nombreux autres pays.

La recourante conclut implicitement à l'annulation de la
décision attaquée et à l'exonération des droits de mutation, en relation avec
l'acquisition du bien en PPE n.°a. du cadastre de La Chaux-de-Fonds.

D.

Suite au dépôt de pièces complémentaires, le service a, le
8 juillet 2009, maintenu sa position, en proposant le rejet du recours.

Considérant en droit:

1.

Atteinte par la décision attaquée, le recourante a un
intérêt manifeste à son annulation ou à sa modification. De plus, le recours
intervient en temps utile; il est donc recevable.

2.

Selon la loi concernant la perception de droits de mutation
sur les transferts immobiliers (LDM), du 20 novembre 1991, l'Etat perçoit les
droits de mutation sur les transferts immobiliers entre vifs à titre onéreux
(art. 1 LDM). Constitue un transfert au sens de la loi l'exécution de tout acte
juridique ou combinaison d'acte juridique, quelle qu'en soit la forme, ayant
pour effet de conférer la propriété à un tiers, juridiquement ou économiquement
(art. 2, al. 1 LDM). D'une manière générale, les lods sont perçus au taux de
3,3 % (art. 6 LDM). Aux termes de l'article 12, alinéa 1 LDM, le département
désigné par le Conseil d'Etat exonère des lods les acquisitions faites par les
communes dans l'intérêt public, qui ne poursuivent aucun but lucratif. Aux
mêmes conditions, il peut exonérer des lods les acquisitions des institutions
reconnues d'utilité publique (al. 2).

2.1.

Selon la doctrine, une activité est d'utilité publique
lorsqu'elle est accomplie par des personnes privées plus ou moins bénévoles
qui, sans rechercher un profit, accomplissent une tâche d'intérêt social
général : une fondation d'aide sociale, un théâtre, des églises, etc. De telles
tâches ne sont pas des tâches de l'Etat, mais on peut considérer qu'elles ont
un intérêt social suffisant pour justifier des mesures particulières telles que
le subventionnement ou l'exemption d'impôts.

2.2.

Ces tâches sont entreprises spontanément par les
particuliers; ceux-ci n'ont dès lors aucun droit à obtenir une aide directe ou
indirecte de l'Etat. Même si la loi autorise de telles aides, l'Etat est libre
de reconnaître, de cas en cas, le caractère d'utilité publique de l'entreprise
et de mesurer l'aide accordée (Knapp, Précis de droit administratif N°546).

2.3.

Le Tribunal fédéral exige, en outre, pour qu'une activité
soit reconnue d'utilité publique au sens del'impôt fédéral direct,que
ceux qui s'y adonnent fassent des sacrifices personnels à cette fin (ATF 74 I
311).

2.4.

La notion d'utilité publique se distingue de celle
d'intérêt public, laquelle comprend les intérêts de l'Etat lui-même et toutes
les tâches propres à promouvoir l'intérêt général dont le législateur considère
que l'Etat doit se charger en lieu et place de particuliers (RJN 1987, p. 128).
L'auteur précité, mais dans un autre ouvrage (Intérêt, utilité et ordre
publics, in Centenaire du Tribunal fédéral, p. 138) ajoute que les activités de
particuliers agissant dans le cadre d'une concession, d'une délégation de
puissance publique et les activités d'entreprises d'économie mixte ne sont pas
d'utilité publique, mais dintérêt public ou de police selon les cas.

3.

Par ailleurs, la notion d'institution reconnue d'utilité
publique se retrouve en droit fédéral à l'article 56, lettre g de la loi
fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD), du 14 décembre 1990, ainsi qu'à
l'article 36, alinéa 1, lettre i de la loi cantonale sur les contributions
directes (LCdir), du 21 mars 2000, de sorte qu'on peut dès lors se référer aux
principes développés en la matière.

3.1.

La poursuite d'un but d'intérêt général est fondamentale
pour toute exonération fondée sur un but d'utilité publique. Les activités à
caractère caritatif, humanitaire, sanitaire, écologique, éducatif, scientifique
et culturel peuvent être considérées comme étant d'intérêt général. Outre
l'élément objectif de l'intérêt général, la notion d'utilité publique comprend
un élément subjectif, le désintéressement. Une activité n'est désintéressée, au
sens du droit fiscal, que si elle sert l'intérêt public et se fonde sur
l'altruisme dans le sens d'un dévouement à la collectivité. La notion de pure
utilité publique suppose donc que l'activité de la personne morale est exercée
dans l'intérêt général primant ses propres intérêts (Archives de droit fiscal
suisse, vol. 63 pp. 139-140).

3.2.

Autrement dit, la personne morale n'est exonérée de l'impôt
que si elle poursuit non pas ses propres intérêts mais un but altruiste qui ne
doit pas être lucratif.

3.3.

En ce qui concerne l'intérêt général, il faut relever
qu'une activité est exercée dans ce but lorsqu'elle mérite d'être encouragée
d'après la conception d'une partie importante de la population. N'est en
revanche pas d'intérêt général une association qui exploite une école dont
l'enseignement est en anglais (Impôt fédéral direct, Commentaire romand, Yersin
et Noël, 2008, p. 698-699 ad. ch. 62).

3.4.

La reconnaissance d'utilité publique exige également que
l'activité, qui ne peut généralement pas être destinée à l'entier de la
population, doit être menée au bénéfice d'une partie indéterminée de la
population. La limitation du cercle des destinataires potentiels peut découler
de facto de la nature même de l'activité. Ainsi, le cercle des destinataires ne
peut être limité aux membres d'une association ou d'une profession déterminée
(Yersin et Noël, op. cit., p. 699, ad. ch. 64 et 65).

3.5.

Enfin, un but de pure utilité publique s'examine en
fonction du désintéressement, qui présuppose un sacrifice au profit de tiers,
dans l'intérêt de la communauté. Le sacrifice consenti doit revêtir une
certaine importance par rapport aux moyens dont dispose la corporation ou
l'établissement. Il doit s'agir de sacrifices personnels importants consentis
dans l'intérêt public et réalisés par l'institution, son fondateur, ses membres
ou même des tiers. Ce sont des contributions financières ou un travail qui
sortent de l'ordinaire (Yersin et Noël, op. cit., p. 699-700, ad. ch. 67).

4.

En l'espèce, lassise des lods n'est pas contestée. Le
différend porte donc sur l'exonération des lods : dans la mesure où elles sont
réalisées dans l'intérêt public, le Conseil d'Etat peut exonérer des lods les acquisitions
des institutions reconnues d'utilité publique (art. 12, al. 2 LDM).

4.1.

La société coopérative a pour but de "créer et de
distribuer des biens et des services culturels par la langue internationale
espéranto ou de favoriser leur création, selon un programme triennal recourant
notamment aux moyens suivants :

-Publication
de Literatura Foiro, organe de la société coopérative et publication d'autres
périodiques;

-Publication
et distribution de livres;

-Organisation
de prix littéraires et en premier lieu du prix La Verko de la Jaro;

-Création
et distribution d'enregistrements sonores;

-Organisation
de manifestions avec spectacles".

5.

Or, force est de constater qu'il ne s'agit pas d'un intérêt
général, dans la mesure où il vise un domaine spécifique et est prévu pour un
cercle limité de destinataires, soit les personnes désirant apprendre
l'espéranto ou s'y intéressant.

5.1.

Dès lors, conformément à ce qui vient d'être développé au
considérant qui précède, dans la mesure où la recourante n'a pas été reconnue d'utilité
publique, le caractère désintéressé de ses activités n'a pas à être examiné.

6.

La recourante fait également valoir implicitement que ses
activités poursuivent un but d'intérêt général pour le canton et la Suisse,
participant au rayonnement et au développement de l'espéranto en Suisse et dans
le monde.

6.1.

Cependant, comme déjà dit précédemment, la notion d'utilité
publique se distingue de celle de l'intérêt général, dont l'Etat reconnaît
qu'une institution de droit privé ne recherchant pas de profit se charge,
parallèlement à lui ou non, mais sans puissance publique (RJN 1987, p. 128).
Dès lors, cet argument n'est pas non plus de nature à conférer à la recourante
la reconnaissance d'utilité publique.

6.2.

Cette argumentation est également valable à la lumière de
la loi sur les subventions et de sa réglementation d'exécution, laquelle
prévoit que les aides financières peuvent être allouées à des tiers pour
assurer ou promouvoir la réalisation de tâches d'intérêt général (art. 3, al.
1, let. b), ce d'autant plus qu'il est précisé à l'article 6, lettre a de la
loi, qu'une subvention est opportune lorsqu'elle répond à un intérêt public
suffisant qui, comme cela est précisé à maintes reprises, se distingue de la
notion d'utilité publique, qui n'est pas réalisé en l'espèce.

6.3.

On ne saurait dès lors affirmer que la recourante poursuit
un but de pure utilité publique au sens du droit fiscal et que, partant, elle
puisse être exonérée des lods en vertu de larticle 12, alinéa 2 LDM.

7.

Au demeurant, la société coopérative ne vise pas à réaliser
un bénéfice pour elle-même en vue de le distribuer ensuite à ses associés.
Néanmoins, elle cherche à favoriser directement les intérêts économiques de ses
associés (Roland Ruedin, Droit des sociétés, Ed. Stämpfli, 2007). Dès lors,
elle ne saurait d'autant plus se prévaloir d'un but non lucratif.

8.

Au vu de ce qui précède, il n'est pas non plus nécessaire d'examiner
l'affectation du bien-fonds acquis dans la mesure où le critère de l'utilité
publique n'est pas rempli.

9.

En conclusion, le recours se révèle mal fondé et il doit
être rejeté. Les frais de procédure seront mis à charge de la recourante, qui
succombe, conformément à larticle 47 LPJA et à larrêté du Conseil dEtat
concernant le tarif des frais de la procédure, du 10 août 1983.

Par ces motifs, le conseiller d'Etat, chef
du Département de la justice, de la sécurité et des finances,

décide:

1.Le recours du 20 mars 2009 de
la société Kooperativo de Literatura Foiro est rejeté;

2.Un émolument de Fr. 500.-
auxquels sajoutent les frais par Fr. 50.-, soit au total Fr. 550.-, sont mis à
la charge de la recourante, montant compensé par lavance versée le 22 mai
2009.

Neuchâtel, le 12 octobre 2010

Jean Studer