ne_jurisprudence_adm · REC.2011.189 · 2011-10-20 · fr
Retrait de permis, récidive et présomption d'inaptitude caractérielle à la conduite ; assistance judiciaire (refusée)
Automobiles et navigation

Un excès de vitesse de 25km/h en localité constitue une infraction grave, en l'occurence, la troisième depuis 2007. Cela entraîne un retrait d'une durée minimale de 24 mois et ce même en présence d'un besoin professionnel à disposer de son permis. Effet suspensif retiré à un éventuel recours et assistance judiciaire refusée (la condition de l'indigence n'étant pas réalisée).

A.

Par décision du 24 janvier 2007, la commission
administrative du service cantonal des automobiles et de la navigation
(ci-après : la commission) a retiré à Monsieur A. (ci-après : l'intéressé,
respectivement le recourant) son permis de conduire (obtenu le 7 janvier 2005) pour
une durée de quatre mois (infraction grave), suite à l'infraction du vendredi 1erdécembre 2006 en soirée (perte de maîtrise, violation des devoirs en cas
d'accident et soustraction à une prise de sang).

Le 27 mars 2007, l'intéressé a fait l'objet d'un second
retrait de permis d'une durée de sept mois suite à l'infraction du samedi 17
février 2007 à 04h30 (conduite en état d'ivresse en ville de Neuchâtel). Dans
sa décision, la commission qualifiait l'infraction de grave, relevait sa proximité
avec la première infraction et précisait qu'à l'échéance de la présente mesure,
le permis de conduire de l'intéressé resterait déposé au dossier afin de purger
le retrait de quatre mois prononcé par décision du 24 janvier 2007.

B.

Selon le rapport de la police cantonale du 6 mai 2011, le
recourant, au volant du véhicule immatriculé NE ***, circulait, le jeudi 17
mars 2011 à 12h39, sur la rue du Littoral, à Gorgier, en direction de
Vaumarcus, à une vitesse de 75 km/h (marge de sécurité de 5 km/h déjà déduite),
alors que sur ce tronçon, la vitesse maximale autorisée est de 50 km/h. Ledit
rapport relève les conditions suivantes : "en localité, route mouillée,
pluie, diurne, tracé descendant, trafic moyen, passage piétons à 250 mètres
environ, intersection à 50 mètres environ".

C.

Après avoir donné à l'intéressé le droit d'être entendu
(lettre du 16 mai 2011), la commission, par décision du 27 juin 2011, lui a
retiré son permis de conduire pour une durée indéterminée, mais de 24 mois au
minimum (art. 16c, al. 2, let. d LCR). En substance, la commission retient que
l'infraction est grave et que l'intéressé se trouve en situation de récidive,
d'où une présomption légale irréfragable d'inaptitude caractérielle pour trois
infractions graves en dix ans. Un retrait de 24 mois au minimum tient compte de
l'ensemble des circonstances et du besoin de l'intéressé à disposer de son
permis de conduire, le minimum légal excluant l'abaissement de cette durée. Par
ailleurs, l'effet suspensif attaché à un éventuel recours a été retiré afin de
préserver la sécurité du trafic. A l'échéance du délai d'épreuve de 24 mois, la
restitution du permis pourrait intervenir moyennant présentation d'un rapport
médical d'un psychiatre ou d'un psychologue attestant de l'aptitude psychotechnique
de l'intéressé à la conduite d'un véhicule à moteur en toute sécurité.

Au point trois du dispositif de la décision, il est
mentionné qu'il s'agit d'une décision incidente.

D.

M.A.défère ce prononcé devant le
Département de la gestion du territoire par mémoire du 17 août 2011, en
précisant qu'à mesure que la décision attaquée ne met pas fin à la procédure,
elle doit être considérée comme incidente et attaquée dans le délai de dix
jours dès sa notification par la police, le 8 août 2011.

Le recourant se défend d'être un automobiliste téméraire;
preuve en est que la dernière infraction qu'il a commise date du 29 mars 2007.
Il note que si l'excès de vitesse qui lui est aujourd'hui reproché est bien de
25 km/h, l'on se trouve exactement sur le seuil du cas grave, juste à la limite
du cas moyennement grave. Ce jour-là, il se rendait à son travail pour y
chercher une pièce qu'il avait oubliée. Le trafic était faible, voire nul et la
visibilité excellente; d'ailleurs, à cet endroit, la route est large et bordée
d'un trottoir. Le recourant a pensé, à tort, que la vitesse était limitée à 60
km/h.

Au vue de ces circonstances, le retrait de l'effet
suspensif à un éventuel recours afin de préserver la sécurité du trafic n'est
aucunement justifié. A cela s'ajoute que les conséquences d'un retrait de 24
mois sont dramatiques pour le recourant. Poseur de fenêtres, il a absolument
besoin de son permis de conduire et risque de perdre son emploi s'il ne peut
plus se déplacer au moyen d'un véhicule automobile pendant deux ans.

Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à la
restitution de l'effet suspensif au présent recours ainsi qu'à l'annulation de
la décision attaquée.

E.

Dans ses observations du 26 août 2011, le président de la
commission conclut au rejet du recours et à la non-restitution de l'effet
suspensif. Il rappelle qu'un retrait au sens de l'article 16c, alinéa 2, lettre
d LCR n'est pas un retrait d'admonestation, mais bien un retrait de sécurité
pour inaptitude caractérielle irréfragablement présumée. Il observe également
que la décision du 27 juin 2011 est une décision de fond non incidente, qui
aurait pu être attaquée dans le délai usuel de 30 jours.

F.

Dans sa détermination du 6 septembre 2011, le recourant
maintient ses conclusions. Celles-ci seront reprises (ainsi que les autres
éléments de fait), autant que besoin, dans la partie en droit de la présente
décision.

G.

Invité, par décision du service juridique de l'Etat du 23
août 2011, à s'acquitter d'une avance de frais de Fr. 550.- d'ici au 7
septembre 2011, le recourant a déposé, le6 septembre 2011, une demande d'assistance judiciaire.

H.

Le 14 septembre 2011, le recourant a déposé un second
mémoire de recours, dirigé plus spécifiquement contre le fond de la décision.
En substance, il rappelle qu'en tant que jeune conducteur, il a traversé en
2007 une période difficile suite à une rupture sentimentale. Si, à l'époque, il
a ainsi commis deux infractions successives, il a depuis lors pris conscience
de ses responsabilités et n'a plus commis aucune autre infraction depuis maintenant
plus de quatre ans.

Le recourant ne conteste pas avoir circulé à une vitesse
dépassant 50 km/h le 17 mars 2011, à mesure qu'il pensait à tort que le tronçon
était limité à 60 km/h. Il ne ressort toutefois pas du dossier que l'appareil
ayant mesuré la vitesse était homologué, qu'il avait fait l'objet d'une
vérification et qu'il avait été positionné par une personne disposant des
connaissances pratiques et théoriques nécessaires. Le recourant conteste donc
la valeur probante de la mesure de sa vitesse et requiert la production des
éléments attestant de la validité matérielle du contrôle.

Le recourant ajoute qu'il n'a pas fait opposition à
l'ordonnance pénale du 17 mai 2011 le condamnant. N'étant à l'époque pas
assisté d'un mandataire, il n'était pas en mesure de conteste les faits devant
le juge pénal, ni de se rendre compte des incidences qu'aurait une telle
opposition sur le prononcé administratif qu'il allait s'ensuivre. Il serait dès
lors arbitraire et contraire à la bonne foi de lui refuser aujourd'hui de
participer à l'établissement des faits et de faire valoir ses moyens de défense
sur le plan administratif.

En même temps qu'il conclut, sous suite de frais et dépens,
à l'annulation de la décision attaquée, le recourant sollicite que le retrait
de permis soit assorti d'une autorisation de conduire des véhicules de la
catégorie spéciale F.

I.

Après avoir pris connaissance du nouveau mémoire de
recours, le président de la commission a expliqué qu'il n'était pas possible de
laisser au recourant la catégorie F (auto 45 km/h) durant son retrait.

J.

Déférant à la demande du recourant, le service juridique de
l'Etat, chargé de l'instruction du présent recours, a fait verser au dossier le
procès-verbal des mesures de vitesse ainsi que les certificats de vérification
en liaison avec le contrôle radar du jeudi 17 mars 2011 à Gorgier.

K.

Ces documents ont été portés à la connaissance du recourant,
qui, dans un courrier du 6 octobre 2011, a observé que sur les 463 véhicules
contrôlés, la police a délivré 5 PV et 66 amendes d'ordre. A ses yeux, ce
nombre très élevé démontre que la lisibilité de la vitesse autorisée est
problématique et qu'elle n'est pas intégrée par les automobilistes, dont la
plupart semblent pourtant être des pendulaires. Il persiste dans sa conviction
que la sanction est totalement disproportionnée.

Considérant en droit:

A.         Recours
contre la décision de la Commission du 27 juin 2011

1.

Le recours, déposé dans les formes et délai légaux, est
déclaré recevable.

2.

Dans sa révision partielle du 14 décembre 2001 (entrée en
vigueur le 1erjanvier 2005), le législateur a considérablement
durci l'ancienne systématique des retraits de permis administratifs. En bref,
la gravité du cas doit être déterminée en fonction du danger que l'infraction
fait naître pour la sécurité et non du degré de la faute du conducteur (ATF du
5 novembre 2003, réf. 6A.37/2003, consid. 2.2.2).

Le Tribunal administratif (TA) a déjà eu l'occasion de
rappeler à maintes reprises que le département ne dispose pas du même pouvoir
d'examen que la commission. Il ne revoit en effet pas l'opportunité de la
décision, c'est-à-dire qu'il ne corrige pas la manière dont l'autorité
inférieure a exercé son pouvoir d'appréciation, pour autant que celui-ci ne
constitue pas un excès ou un abus de pouvoir (art. 33, let. d LPJA; Schaer,
Juridiction administrative neuchâteloise, Neuchâtel 1995, p. 45 et 151; ATA du
25.04.2006, réf. TA.2005.166, consid. 3b; ATA du 15.02.2005, réf. TA.2004.83,
consid. 2b). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une autorité
abuse de son pouvoir lorsqu'elle ne prend pas en compte certains éléments
pertinents ou encore lorsqu'elle apprécie leur portée de manière tout à fait
insoutenable (ATF 128 II 173, consid. 4b et la jurisprudence citée).

3.

La LCR distingue les infractions légères, moyennement
graves et graves (art. 16ac LCR). Selon l'article 16c, alinéa 1, lettre a LCR,
commet une infraction grave la personne qui, en violant gravement les règles de
la circulation, met sérieusement en danger la sécurité d'autrui ou en prend le
risque. Cette disposition ne subit aucune modification sur le fond par rapport
à l'ancien article 16, alinéa 3, lettre a LCR. Le libellé a simplement été
adapté à celui de l'article 90, chiffre 2 LCR (Message du Conseil fédéral du 31
mars 1999 concernant la modification de la LCR, FF 1999 IV p.4106ss, 4134).

4.

Dans le domaine des excès de vitesse, la jurisprudence a
été amenée à fixer des règles précises afin d'assurer l'égalité de traitement
entre conducteurs. Ainsi, le cas est objectivement grave, c'est-à-dire sans
égard aux circonstances concrètes ou encore à la bonne réputation du
conducteur, en présence d'un dépassement de la vitesse autorisée de 25 km/h ou
plus à l'intérieur des localités, de 30 km/h ou plus hors des localités et sur
les semi-autoroutes et de 35 km/h ou plus sur les autoroutes (ATF 132 II 238;
124 II 262). Il n'est nullement exclu de faire preuve d'une sévérité plus
grande en fonction des circonstances concrètes (ATF 124 II 97, 123 II 37),
étant entendu qu'une moindre sévérité ne peut être justifiée que par des
circonstances exceptionnelles, telles celles susceptibles d'entraîner une
application analogique de l'article 66 bis CP (ATF 118 Ib 229) ou une erreur
compréhensible sur la vitesse autorisée (ATF 124 II 98, 124 II 477).

5.

En l'espèce, il ressort du rapport de police du 6 mai 2011 que
le recourant a dépassé de 25 km/h la vitesse autorisée en localité le jeudi 17
mars 2011, ce qui constitue une infraction grave.

Frappé par l'effet de seuil  un dépassement de 24 km/h de
la vitesse autorisée, marge de sécurité déduite, aurait constitué une
infraction moyennement grave , le recourant met en doute la mesure probante de
la valeur de sa vitesse : il observe qu'un procès-verbal des mesures de vitesse
comportant l'étalonnage du radar n'a pas été établi, ou a tout le moins ne
figurait pas dans le dossier qu'il a consulté à la mi-août 2011. Il estime
également qu'il serait arbitraire et contraire à la bonne foi de lui refuser de
participer à l'établissement des faits au niveau administratif au motif qu'il
n'a pas fait opposition à l'ordonnance pénale du 17 mai 2011. Cette
argumentation appelle les remarques suivantes.

6.

En principe, l'autorité administrative statuant sur un
retrait du permis de conduire ne peut pas s'écarter des constatations de fait
d'un jugement pénal entré en force. Cela vaut non seulement lorsque le jugement
pénal a été rendu au terme d'une procédure publique ordinaire au cours de
laquelle les parties ont été entendues et des témoins interrogés, mais
également, à certaines conditions, lorsque la décision a été rendue à l'issue
d'une procédure sommaire, même si la décision pénale se fonde uniquement sur le
rapport de police. Il en va notamment ainsi lorsque la personne impliquée
savait ou aurait dû savoir, en raison de la gravité des faits qui lui sont
reprochés, qu'il y aurait également une procédure de retrait de permis. Dans
cette situation, la personne impliquée est tenue, en vertu des règles de la
bonne foi, de faire valoir ses moyens dans le cadre de la procédure pénale, le
cas échéant en épuisant les voies de recours à sa disposition. Elle ne peut pas
attendre la procédure administrative pour exposer ses arguments (ATF 123 II
104; 121 II 217).

En l'occurrence, la commission a informé le recourant, par
courrier du 16 mai 2011, qu'il risquait un retrait du permis de conduire suite
à l'infraction commise le jeudi 17 mars 2011 à Gorgier. Évoquant l'indépendance
de la procédure pénale par rapport à la procédure administrative, le SCAN
précisait : "cependant, si vous contestez l'infraction, vous avez le
devoir de vous opposer à une condamnation pénale, sous peine d'être lié,
concernant le permis de conduire, par l'appréciation retenue par cette
Autorité".

A réception de ce courrier, le recourant disposait de 20
jours pour se déterminer en toute connaissance de cause, soit en sachant qu'une
éventuelle condamnation pénale pourrait avoir des conséquences sur le plan
administratif. C'est donc à réception de l'ordonnance pénale du 17 mai 2011 le
condamnant que le recourant aurait dû contester l'étalonnage du radar dans le
cadre de la procédure pénale. L'autorité de céans aurait donc été tout à fait
habilitée à écarter ce moyen dans le cadre de la présente procédure. Elle y a
toutefois renoncé par gain de paix.

7.

Conformément à l'article 9, alinéa 2 de l'ordonnance du 28
mars 2007 sur le contrôle de la circulation routière (OCCR; RS 741.013), pour
les contrôles effectués à l'aide de moyens techniques, l'office fédéral des
routes (OFROU) cite, en accord avec l'office de métrologie (METAS) les
modalités d'exécution et la procédure qui s'y rapporte (let. a) ainsi que les
exigences liées aux systèmes et aux genres de mesures et les marges d'erreur
inhérentes aux appareils et aux mesures (let. b). L'OFROU a édicté, le 22 mai
2008, une ordonnance (OOCCR-OFROU RS 741.013.1) ainsi que, en accord avec le
METAS, des instructions concernant les contrôles de vitesse par la police et la
surveillance de la circulation aux feux rouges. Les articles 6 à 9 OOCCR-OFROU
précisent notamment les types de mesures (art. 6 et 7), les marges de sécurité
(art. 8) ainsi que les exigences relatives à la documentation des vitesses
mesurées, soit essentiellement la prise de photographies (art. 9). Le ch II.5
des instructions, relatif aux contrôles au moyen de systèmes immobiles
surveillés par un personnel spécialisé, précise que le procès-verbal, qui doit
être rédigé pour chaque série de mesures effectuées au même endroit, indiquera
la date, l'heure et le lieu des mesures effectués, le sens de circulation des
véhicules contrôlés, la vitesse maximale autorisée sur le lieu des mesures, la
désignation du système de mesure de vitesse, avec le n° METAS, la date de la
dernière vérification, la confirmation de l'exécution des tests de
fonctionnement prescrits ainsi que la personne responsable du contrôle (nom ou
signature lisible). Les événements particuliers doivent figurer au procès-verbal.

8.

En l'espèce, le procès-verbal prévu au chiffre II.5 des
instructions de l'OFROU ne figurait pas au dossier de la cause, tel qu'il a été
envoyé pour consultation au mandataire du recourant, en août 2011. Ce document
a depuis été versé au dossier et transmis au recourant, ainsi que les
certificats de vérification des appareils utilisés, valables au moment du
contrôle. Selon le procès-verbal, l'appareil de mesure a été installé le jeudi
17 mars 2011, de 12h à 14h et le policier en fonction a procédé aux réglages et
aux contrôles requis. Cette déclaration, qui émane d'un agent assermenté,
confirme pour l'essentiel que les exigences qui doivent être attestées par le
procès-verbal de la série de mesures ont été respectées, soit qu'un contrôle de
fonctionnement de l'appareil a été effectué préalablement (autotest).

9.

Partant, l'on retiendra qu'au moment du contrôle, la vitesse
du recourant était bien supérieure de 25 km/h à celle autorisée sur ce tronçon.
Le fait que cet excès de vitesse représente la limite inférieure du seuil
applicable pour juger d'un cas grave n'y change rien, dans la mesure où cette
circonstance est inhérente à la fixation de limites (à ce propos, cf. ATF 6B_193/2008;
6B_563/2009 consid. 1.4.1 in fine). Il s'ensuit que conformément à la
jurisprudence précitée, l'excès de 25 km/h commis par le recourant en localité
doit être qualifié de grave.

En outre, c'est en vain que le recourant soutient que le
dépassement de vitesse est intervenu sur un tronçon large et rectiligne, dans
une descente, alors que le trafic était moyen. Comme cela a déjà été dit, les
seuils destinés à cataloguer les excès de vitesse en infractions légères,
moyennement graves ou graves s'appliquent lorsque les conditions de circulation
sont favorables. En outre, une limitation de vitesse doit être respectée
indépendamment de la déclivité de la route.

10.

Le recourant n'est pas plus heureux lorsqu'il prétend avoir
pensé que la vitesse à cet endroit était limitée à 60 km/h. Au moment de
l'infraction, il se rendait en effet à l'atelier où il travaille pour y
chercher une pièce qu'il avait oubliée. L'on peut donc raisonnablement partir
de l'idée que le trajet lui était familier, de sorte qu'il ne pouvait ignorer
que la vitesse y était limitée à 50 km/h. Le recourant laissant entendre que,
dans un temps pas trop éloigné, la vitesse était limitée à 60 km/h, l'autorité
de céans a néanmoins procédé à quelques investigations afin de vérifier si,
contre toute attente, le panneau indicateur de vitesse avait été changé
quelques jours avant la commission de l'infraction. Renseignements pris auprès
de la Commune de Gorgier  dont l'administrateur a été en mesure de visualiser
très précisément l'endroit où le radar a été posé , la vitesse est limitée à
50 km/h à cet endroit depuis des années, vraisemblablement depuis l'ouverture
des tunnels de la Béroche, il y a maintenant pas loin de dix ans. Quant au fait
qu'au moment du contrôle, de nombreux autres automobilistes (71 sur 463
exactement) se soient également fait "flasher", il ne remet pas en
cause la légitimité de la limitation de vitesse à 50 km/h.

11.

En vertu de l'article 16c, alinéa 2, lettre a LCR, après une
infraction grave, le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire sera
retiré pour trois mois au minimum. Si, au cours des dix années précédentes, le
permis lui a été retiré à deux reprises en raison d'infractions graves ou à
trois reprises en raison d'infractions qualifiées de moyennement graves au
moins, le permis de conduire est retiré pour une durée indéterminée, mais pour
deux ans au minimum; il est renoncé à cette mesure si, dans les cinq ans
suivant l'expiration d'un retrait, aucune infraction donnant lieu à une mesure
administrative n'a été commise (art. 16c, al. 2, let d LCR). Malgré les
différences de terminologie par rapport à l'ancien droit, les différents délais
de récidive prévus aux articles 16a à 16c LCR, de deux, cinq ou dix ans, commencent
à courir à l'expiration du retrait antérieur, c'est-à-dire à l'exécution
complète de la mesure antérieure (Cédric Mizel, Retrait administratif du permis
de conduire: le nouveau concept de récidive et la pratique des
"cascades", RPS 2008, p. 330 et la jurisprudence citée).

En édictant cette disposition, le législateur entendait
instaurer une longue période d'observation, d'une durée de dix ans, pour les
infractions graves : "la personne qui ne modifiera pas son comportement et
qui commettra une nouvelle infraction grave malgré deux retraits
d'admonestation en raison d'infractions graves, ou trois retraits en raison
d'infractions moyennement graves, devrait être jugée inapte à conduire de par
la loi, compte tenu du danger qu'elle représente pour les autres usagers de la
route. Le permis de conduire devra être retiré à de telles personnes pour une
durée indéterminée, mais au minimum pour deux ans.". S'agissant de
l'article 16b, alinéa 2, lettre e LCR, conçu selon le même principe, le Message
du Conseil fédéral prévoyait de ne renoncer à ce "retrait de
sécurité" que si, au cours de ces dix années, la personne en cause n'avait
commis aucune infraction compromettant la sécurité routière dans les cinq ans
suivant l'expiration d'un retrait de permis, prouvant ainsi qu'elle était
capable de conduire de manière irréprochable pendant une période prolongée
(Message op. cit. p. 4133 ss).

12.

Il s'ensuit qu'en vertu des articles 16c, alinéa, 2 lettre d
et 16b, alinéa 2, lettre e LCR, seulement trois infractions qualifiées de
graves ou quatre infractions qualifiées de moyennement graves en dix ans
suffisent pour qu'un conducteur soit irréfragablement qualifié de caractériel
et voie son permis lui être retiré à titre de sécurité pour une durée
indéterminée de deux ans au moins, avec exigence d'une expertise psychologique
favorable après ce délai d'attente minimal comme préalable à toute réadmission
à la circulation (Mizel, op. cit. p. 324). Les conditions d'application de ces
dispositions sont réalisées du simple fait de l'accumulation du nombre
d'infractions mentionnées par la loi durant le délai d'épreuve, en l'absence de
toute expertise (Mizel, Les nouvelles dispositions légales sur le retrait du
permis de conduire, RDAF 2004 I, p. 407).

13.

Nonobstant la formulation malheureuse du point trois du
dispositif de la décision attaquée, celle-ci constitue donc bien une décision
de fond non incidente, et non un retrait de sécurité à titre uniquement
préventif. Une lecture attentive des considérants de la décision suffit
d'ailleurs à s'en convaincre, celle-ci ne faisant aucunement mention d'une
hypothétique expertise à laquelle le recourant devrait se soumettre dans
l'attente d'une décision finale. Cette indication erronée n'a cependant pas
prétérité le recourant, qui avait déjà attaqué la décision au fond dans son
premier mémoire de recours et l'a complété dans un second temps par un mémoire
traitant plus spécifiquement du fond.

14.

En dépassant de 25 km/h la vitesse autorisée le jeudi 17
mars 2011 à Gorgier, le recourant a commis sa troisième infraction grave depuis
les précédents retraits de 2007. Les motifs (rupture sentimentale) ayant
conduit l'intéressé à violer par deux fois les règles de la LCR sont totalement
irrelevants dans le cadre de la présente procédure, à mesure que les décisions
du SCAN rendues à l'époque ont acquis force de chose jugée et que les retraits
ont été purgés. Les conditions d'application de l'article 16c, alinéa 2, lettre
d LCR sont donc réalisées, de sorte que c'est à bon droit que la commission a
retiré à Monsieur A. son permis de conduire pour une durée de 24 mois au
minimum dans le cadre d'un retrait de sécurité pour inaptitude caractérielle
irréfragablement présumée. Les trois infractions ayant été commises dans un
délai de quatre ans, et non de cinq, il ne peut être renoncé à cette mesure en
vertu de la seconde phrase de la disposition précitée.

15.

Conformément à l'article 16, alinéa 3 dernière phrase LCR,
la durée minimale du retrait ne peut être réduite. Cette règle, qui rend
désormais incompressibles les durées minimales de retrait des permis de
conduire, a été introduite dans la loi par souci d'uniformité. Le législateur a
ainsi entendu exclure expressément la possibilité ouverte par la jurisprudence,
sous l'ancien droit, de réduire la durée minimale du retrait en présence de
circonstances particulières, notamment en faveur de conducteurs professionnels
(Message, op. cit. p. 4131; ATF 135 II 336; 132 II 236; ATF 1 C_526/2009).

De plus, l'article 33, alinéa 3 in fine de l'ordonnance du
27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la
circulation routière (OAC), dans sa teneur en vigueur depuis le 1erjanvier 2008, stipule que le retrait du permis de conduire d'une catégorie ou
d'une sous-catégorie entraîne le retrait du permis de conduire de toutes les
catégories, de toutes les sous-catégories et de la catégorie spéciale F. Il ne
peut par conséquent être donné suite à la requête du recourant tendant à
l'octroi d'une autorisation de conduire des véhicules de la catégorie spéciale
F (véhicules dont la vitesse est limitée à 45 km/h) durant la durée de retrait.
Notons également que le retrait de permis de conduire pour une durée de 24 mois
étant la sanction légale minimale attachée à l'application de l'article 16c,
alinéa 2, lettre d LCR, il n'est pas possible de la réduire encore, nonobstant
le besoin professionnel qu'a le recourant de son permis de conduire.

16.

Le recourant requiert également la
restitution de l'effet suspensif. Selon l'article 40, alinéa 1 LPJA, tout
recours a un effet suspensif. Il en est toutefois dépourvu notamment si la
décision attaquée le prévoit en raison d'un intérêt public prépondérant (al. 2,
let. a). L'autorité appelée à se prononcer à ce sujet doit procéder à une pesée
des intérêts en présence, àsavoircelui du recourant à
échapper pendant la procédure de recours aux effets de la décision attaquée et
celui de l'administration à l'établissement immédiat d'une situation conforme à
la solution qu'elle a adoptée. En d'autres termes, le retrait de l'effet suspensif
est justifié lorsque l'intérêt public à l'exécution immédiate de la décision
est prépondérant à l'intérêt privé du recourant, ou lorsque la suspension de
son exécution engendre un dommage irréparable (JAAC 1993 N°33 et 1987 N°40). Le
retrait de l'effet suspensif relève en outre du pouvoir d'appréciation de
l'autorité amenée à statuer. Celle-ci se fonde en général sur les documents
figurant au dossier, sans ordonner de compléments de preuve et les examine
prima facie (RJN 1994 p. 264).

Il résulte de ce qui précède qu'il ne se justifie pas en
l'espèce de restituer l'effet suspensif. La principale caractéristique du
retrait de sécurité réside en effet dans le but qui lui est fixé, à savoir la
protection de la sécurité routière contre des conducteurs incapables. Dans
cette hypothèse, la privation du droit de conduire est immédiatement
exécutoire, car, pour sauvegarder l'ordre public, l'autorité doit priver de
tout effet suspensif un éventuel recours dirigé contre cette mesure (Perrin,
Délivrance et retrait du permis de conduire, Fribourg 1982 p. 65). C'est donc
pour ce motif que la conclusion du recourant tendant à la restitution de
l'effet suspensif  au demeurant devenue sans objet puisqu'il est statué au
fond  doit être rejetée. Pour cette même raison, l'effet suspensif doit
également être retiré à un éventuel recours dirigé contre la présente décision.

17.

Au vu des considérants susmentionnés, il appert que la
décision entreprise respecte le principe de la proportionnalité et que
l'autorité a correctement fait usage de son pouvoir d'appréciation en fonction
des circonstances de la cause.

Elle doit être confirmée et le recours rejeté sous suite de
frais (art. 47, al. 1 LPJA). Il n'est pas alloué de dépens (art. 48, al. 1 LPJA
a contrario).

B.        Requête d'assistance judiciaire

18.

Le recourant sollicite l'octroi de l'assistance en matière
administrative, revendiquant une situation financière totalement obérée. Une
personne a droit à l'assistance en matière administrative (ou à l'assistance
judiciaire dans les procès civils) à condition qu'elle ne dispose pas de
ressources suffisantes et que sa cause ne paraisse pas dépourvue de toute
chance de succès (art. 117 du code de procédure civile (CPC) du 19 décembre
2008, auquel renvoie l'art. 60i de la loi sur la procédure et la juridiction
administratives (LPJA), du 27 juin 1979). L'assistance en matière
administrative est toutefois subsidiaire aux obligations découlant du droit
civil (art. 60a LPJA).

19.

La jurisprudence  considère qu'un requérant est dans le
besoin s'il ne peut faire face aux frais de justice et d'avocat sans entamer
son minimum vital et celui de sa famille (RJN 1991, p. 109, 110). La
jurisprudence neuchâteloise reconnaît en général que le requérant n'est pas
indigent lorsqu'il peut s'acquitter, sans entamer son minimum vital, d'un
montant dépassant une limite supplémentaire de Fr. 200.- par mois environ
(supplément de procédure; RJN 1995, p. 151; v. également RAMA 1996, p. 108; ATF
106 Ia 83, 108 Ia 108). En principe, le juge doit s'appuyer sur les circonstances
concrètes existant au moment où l'assistance est demandée (RJN 2002, p. 246,
1988, p. 112; ATF 122 I 5).

Le juge doit se fonder sur une situation de fait objective
et concrète. Il prendra dès lors en considération l'ensemble des revenus et
ressources du requérant. D'un autre côté, il ne tiendra compte des dettes et
engagements financiers de celui-ci que s'il les honore et les respecte. Il ne
saurait être question notamment de retenir des charges que le requérant ne paie
pas, tels des impôts ou des cotisations d'assurance-maladie (RJN 2002, p. 246,
1998, p. 221, 1991, p. 111 et 1984, p. 136).

20.

D'après les pièces versées au dossier, le recourant
bénéficie d'un revenu mensuel net de Fr. 4'060.-. Les charges à prendre en
considération comprennent une saisie de salaire de Fr. 1'300.- (les créanciers
étant l'Etat de Neuchâtel et la commune de Gorgier, pour des arriérés d'impôts),
le minimum vital de Fr. 1'200.- (selon les normes d'insaisissabilité 2011), le
loyer de Fr. 820.- et les primes d'assurance-maladie de Fr. 320.-, soit un
total de Fr. 3'640.-. Au final, le recourant dispose donc d'un revenu minimal
de Fr. 420.-, ce qui est largement suffisant pour s'acquitter des frais de la
présente procédure, au regard de la jurisprudence précitée.

La condition de l'indigence n'étant pas réalisée, la
demande d'assistance judiciaire doit d'ores et déjà être rejetée, l'autorité de
céans pouvant se dispenser, par économie de procédure, d'examiner la question
des chances de succès du recours.

Par
ces motifs, le conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du
territoire,

décide:

1.Le recours du 17 août 2011 de
Monsieur A. contre la décision du 27 juin 2011 de la commission administrative
du service cantonal des automobiles et de la navigation est rejeté;

2.Un éventuel recours contre le
point 1 du présent dispositif ne déploiera pas d'effet suspensif;

3.La demande d'assistance
judiciaire est rejetée;

4.Un émolument de Fr. 500.- et
des frais s'élevant à Fr. 50.- sont mis à la charge du recourant;

5.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 20 octobre 2011

Claude Nicati