ne_jurisprudence_adm · REC.2014.60 · 2014-05-09 · fr
Aides à la formation. Comparaison des frais déterminatifs liés à la formation avec les revenus de la recourante
Bourses

La bourse correspond au découvert entre les frais reconnus et le total des revenus imputables, tels qu'ils résultent du budget de la personne en formation. Le montant de l'aide correspond à l'excédent des dépenses déterminantes par rapport au revenu déterminant, pour autant que cet excédent soit d'au moins Fr. 500.- annuellement. In casu, l'application des nouvelles dispositions ne fait pas apparaître un découvert en faveur de la recourante. Refus de la bourse confirmé

Vu les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:

A.

A la rentrée
scolaire 2013, X. (ci-après: l'intéressée, respectivement la recourante) a
entamé sa première année de formation d'assistante socio-éducative avec
maturité professionnelle intégrée au A., à B.; son salaire mensuel brut se
monte à CHF 685.-.

B.

Par décision du 5
février 2014, l'office des bourses du canton de Neuchâtel (ci-après: l'office)
a rejeté la demande d'aide financière préalablement déposée par l'intéressée.
Pour l'essentiel, l'office a constaté que le revenu de la personne en formation
couvrait les frais de la formation, et ce même sans tenir compte des revenus
des parents de l'intéressée.

C.

Au nom de sa fille,
la mère de la recourante a contesté cette décision par courrier du 10 février
2014. Pour l'essentiel, elle rappelle qu'elle ne travaille plus depuis le 31
octobre 2013 et qu'elle a encore deux enfants mineurs à charge. Quant à sa
fille, avec son salaire net de CHF 628.30, elle doit payer son
assurance-maladie, ses repas pris à l'extérieur cinq jours par semaine, son
abonnement de train, ses frais de formation et ses besoins personnels, les
parents de la recourante subvenant aux frais divers générés pour les deux
autres enfants. La mère de la recourante demande par conséquent comment
celle-ci peut tout payer avec son petit salaire et conclut implicitement à une
révision de la décision attaquée.

D.

Dans ses
observations circonstanciées, l'office conclut au rejet du recours.

Le contenu de ces
observations a été communiqué à la recourante. A l'occasion d'un appel
téléphonique, la mère de celle-ci a contesté l'un des points mentionnés par
l'office dans ses observations, à savoir l'octroi d'une bourse de
CHF 3'000.- en janvier 2011.

E.

Le contenu de ces
observations sera repris, autant que besoin, dans la partie en droit de la
présente décision.

Considérant en droit:

1.

Le recours, déposé
dans les formes et délai légaux, est déclaré recevable.

2.

La nouvelle loi sur
les aides à la formation (LAF), du 19 février 2013, est entrée en vigueur le 1erjuillet 2013, abrogeant la loi sur les bourses d'études et de formation (LB) du
1erfévrier 1994. La LAF a pour but d'encourager les études et
formations de toutes celles et de tous ceux qui ont les aptitudes requises sans
disposer des ressources suffisantes (art. 1er, al. 1). L'aide à
la formation sous forme de prestation financière consiste principalement en
l'octroi de bourses d'études et d'apprentissage (art. 3, al. 1er).
Elle est allouée dans la mesure où la capacité financière de la personne
intéressée, celle de ses parents et d'autres personnes légalement tenues de
subvenir à son entretien, ainsi que les prestations d'autres tiers, sont
insuffisantes (art. 6). En principe, l'aide est accordée et renouvelée
pour la durée d'une année (art. 9, al. 1).

3.

Les bourses d'études
sont des aides de nature sociale octroyées sous condition de ressources. Les
aides à la formation ne couvrent pas l'entier des coûts, mais elles constituent
une participation aux besoins financiers, entretien et frais de formation, de
la personne bénéficiaire (art. 18 LAF). La situation financière du
requérant est appréciée, tenant compte de ses charges, de ses prestations
propres exigibles, ainsi que de celles de tiers, à savoir parents, personnes
légalement tenues ou autres tiers. La loi sur l'harmonisation et la
coordination des prestations sociales (LHaCoPS), du 23 février 2005, est
applicable (art. 19, al. 1 et 3 LAF).

4.

Dans les limites des
montants fixés par la LAF, la bourse correspond au découvert entre les frais
reconnus et le total des revenus imputables, tels qu'ils résultent du budget de
la personne en formation (art. 15 du règlement d'application de la loi sur les
aides à la formation et du décret sur le fonds pour l'encouragement des études
et de la formation professionnelle (RLAF), du 3 juillet 2013). Depuis le 1erjanvier 2014, l'office se base sur la composition de l'unité économique de
référence (ci-après: UER) et sur les éléments composant le revenu déterminant
unifié (ci-après: RDU), établis conformément aux chapitres IV et V du règlement
d'exécution de la loi sur l'harmonisation et coordination des prestations
sociales (RELHaCoPS) du 18 décembre 2013.

5.

En l'espèce, la
recourante n'invoque aucun argument ou moyen de preuve susceptible d'infirmer
les conclusions de l'office selon lesquelles les frais de formation sont
couverts par le salaire d'apprentissage, même modeste, étant rappelé une fois
encore que l'octroi d'une bourse ne vise pas à assurer le minimum vital, mais à
couvrir les frais liés à la formation et à la poursuite de celle-ci.

Selon les pièces
versées au dossier, la recourante vit au domicile de ses parents après avoir
interrompu en juillet 2011 une première formation d'employée de commerce (formation
pour laquelle elle a bénéficié d'une bourse de CHF 2'700.- en mars 2010 et
d'une bourse de CHF 3'000.- en janvier 2011 / les copies des décisions ont
été versées au dossier par l'office), et a entrepris à la rentrée scolaire 2013
une première formation au sens du RELHaCoPS. Dès lors qu'elle appartient à
l'UER parentale, le calcul de la bourse s'est fait en conséquence.

6.

Pour calculer le
budget de la recourante, l'office a pris en compte, au niveau des revenus, le
salaire annuel net perçu dans le cadre de la formation, soit CHF 628.30 x
12 = CHF 7'539.60. De ce revenu a été retirée une franchise de
CHF 3'000.-, le 80% du solde étant retenu pour couvrir les dépenses de
formation. En l'espèce, le revenu disponible pour couvrir les frais d'études
est de CHF 3'631.-.

Au niveau des
dépenses, l'office a retenu une participation aux frais de repas pris hors
domicile de CHF 10.- x 220, soit CHF 2'200.-, en application de l'article
5 de l'arrêté relatif aux montants déterminants pour l'octroi d'aides à la
formation (ALAF), du 3 juillet 2013, qui fixe à CHF 10.- par jour la
participation aux frais de repas de midi, à concurrence d'un maximum de 220
jours par an, pour les personnes suivant une formation en emploi (apprentis).

S'agissant des frais
de déplacements, ils sont pris en compte à hauteur des frais les plus économiques
engendrés pour se rendre, par les transports publics, du lieu de séjour au lieu
de travail et/ou de formation (art. 43, al.1 RLAF). En l'occurrence, l'office a
retenu les frais d'un abonnement Onde verte annuel quatre zones, pour un
montant de CHF 864.-.

Quant aux frais de
formation, l'office a établi une liste de forfaits pris en considération selon
le type et le degré de la formation. Ces forfaits englobent les taxes, les
frais de matériel et d'ouvrages, hors frais d'équipement informatique, matériel
ou logiciel et outillages (art. 44, al. 1 RLAF). Selon les indications de
l'école, les frais de formation forfaitaires se montent en l'occurrence à
CHF 500.-, montant retenu en l'espèce.

7.

Au total, les frais
déterminants liés à la formation de la recourante se montent à
CHF 3'564.-, alors que ses revenus déterminants se montent à
CHF 3'631.-. La comparaison de ces montants ne faisant pas apparaître un
découvert en défaveur de la recourante, la décision négative de l'office, même
si elle semble sévère à l'intéressée, ne prête pas le flanc à la critique. Mal
fondé, le recours doit par conséquent être rejeté. Conformément à l'article 29
LAF, il ne sera pas perçu de frais.

Par ces motifs, le
conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie et de l'action sociale,

décide:

1.Le recours du 10 février 2014 de X. est rejeté;

2.La présente décision est rendue sans frais.

Neuchâtel, le 9 mai 2014

Jean-Nathanaël Karakash