ne_jurisprudence_adm · DECI.2012.28 · 2012-05-30 · fr
Il n'y a pas de confusion pour la dénomination des bulletins électoraux entre les deux partis politiques ou groupements d'électeurs s'agissant du "Parti libéral radical" d'une part et du "Nouveau parti libéral" d'autre part
Droits politiques

En cas de conflit sur la dénomination d'un parti politique annoncé à la chancellerie d'Etat, le Conseil d'Etat statue. Le fait que trois de ses membres appartiennent à la formation qui a contesté la dénomination du nouveau parti n'oblige pas ces derniers à se récuser. L'usage du nom d'autrui porte atteinte à un intérêt digne de protection lorsque l'appropriation du nom entraîne un danger de confusion ou de tromperie ou que cette appropriation est de nature à susciter dans l'esprit du public, par une association d'idées, un rapprochement qui n'existe pas en réalité entre le titulaire du nom et le tiers qui l'usurpe sans droit. On se trouve également en présence d'une usurpation inadmissible de son nom quand celui qui l'usurpe crée l'apparence que le nom repris a quelque chose à voir avec son propre nom ou sa propre entreprise ou encore que des relations étroites, sur un plan personnel, idéologique, intellectuel ou commercial sont nouées entre les parties alors qu'il n'en est rien. Un parti politique ne peut avoir acquis un caractère original, spécifique - un droit exclusif - à l'utilisation de l'expression "libéral" dans sa dénomination avec interdiction pour un autre groupement politique d'en faire usage. Lorsqu'une personne utilise une partie du nom d'un tiers en créant ainsi un risque de confusion, cette circonstance n'est pas applicable lorsqu'il s'agit de la reprise d'u terme appartenant, linguistiquement, au domaine public. En matière de droits politiques, on peut exiger de l'électeur qu'il se réfère aux explications officielles et s'informe auprès d'autres sources appropriées si des doutes l'habitent, au sujet en particulier, de la réelle identité d'un parti politique.

A.

A., citoyen neuchâtelois, s'est présenté sous les couleurs
du "Nouveau Parti Libéral" à l'élection au Conseil général de La
Chaux-de-Fonds dans le cadre des élections communales du canton de Neuchâtel du
13 mai 2012. Le même jour que celui fixé pour le dépôt des listes des
candidates et des candidats, à savoir le 26 mars 2012, il adressa à la
chancellerie d'Etat une requête tendant à ce que ce parti bénéficie de l'usage exclusif
et durable de la dénomination susmentionnée pour ses bulletins électoraux, en application
de l'article 39 de la loi sur les droits politiques, du 17 octobre 1984
(LDP).

B.

Par requête du 18 avril 2012, le Parti Libéral-Radical Neuchâtelois
(PLRN), association politique ayant son siège à Neuchâtel, au nom duquel
agissent son président et son secrétaire général, s'adressa à l'autorité de
céans pour lui demander de refuser au "Nouveau Parti Libéral" sa
dénomination pour toute élection sur territoire cantonal.

Invoquant la pratique constante selon laquelle l'usage
exclusif et durable d'une dénomination d'un parti politique pour ses bulletins
électoraux se fait par le seul dépôt d'une liste électorale, le requérant
allègue que lors des dernières élections communales de 2008, les listes
"Parti Libéral  PPN" ont été déposées dans un grand nombre de
communes, dont celle de La Chaux-de-Fonds et qu'en conséquence, cette
dénomination est protégée durablement. La fusion intervenue entre le Parti
Libéral  PPN neuchâtelois (PL-PPN) et le Parti Radical Démocratique (PRDN) qui
a donné naissance aux partis Libéral-Radical Neuchâtelois (PLRN) a octroyé à ce
dernier la titularité des droits découlant de la protection durable offerte par
l'article 39 de la loi sur les droits politiques.

C.

Estimant que la dénomination "Nouveau Parti
Libéral" peut prêter à confusion, voire induire l'électeur en erreur, le
Parti Libéral-Radical est d'avis que la protection conférée par l'article 39
LDP a été violée. Il estime que les suffrages complémentaires attribués par
l'électeur cas échéant sous la mention "Parti Libéral" sans autre
précision, ne pourraient plus être pris en considération, car un doute
subsisterait au sujet de l'attribution de ces suffrages complémentaires.

D.

Dans ses observations datées du 14 mai 2012, le
représentant du Nouveau Parti Libéral estime en bref que faute d'être dirigée
contre tous les membres de cette formation conformément à l'article 70 du Code
de procédure civile applicable par analogie, la requête du Parti Libéral-Radical
dirigée contre le Nouveau Parti Libéral est irrecevable. Invoquant ensuite les
règles sur la récusation, il constate que le Conseil d'Etat actuel est composé
de trois représentants du Parti Libéral-Radical et que ceux-ci devraient se
récuser conformément à l'article 11 LPJA, leur suspicion de partialité étant
légitime, même si elle ne se fonde que sur des apparences. Il conviendrait en
conséquence d'élire un Conseil d'Etat extraordinaire pour statuer sur le cas.
S'agissant du fond de l'affaire, le Nouveau Parti Libéral estime que par sa
demande du 26 mars 2012 adressée à la chancellerie d'Etat, il a respecté la
teneur de l'article 39 LDP, et partant qu'il peut bénéficier de la protection
durable et exclusive de la dénomination qui est la sienne. Il conclut ainsi à
l'irrecevabilité de la requête, à l'obligation de procéder à la récusation des
trois membres PLR du Conseil d'Etat et plus subsidiairement encore au mal fondé
de la requête.

E.

La chancellerie d'Etat n'a pas déposé d'observations.

Considérant en droit:

1.

1.1.

A titre liminaire, le Nouveau Parti Libéral invoque à son
profit la disposition de l'article 70 du Code de procédure civile traitant de
la consorité nécessaire. Il y a consorité nécessaire lorsque deux ou plusieurs
personnes sont, au même titre, parties à un rapport de droit qui ne peut donner
lieu qu'à une décision unique. Le droit matériel détermine les cas où il y a
consorité nécessaire (Bernard Corboz, Les dispositions générales du CPC,
Schultess, Edition romandes 2011). C'est dire que le droit matériel détermine
les cas dans lesquels il est nécessaire de procéder en commun, activement ou
passivement (FF 2006 Vol VII p. 6894). Non seulement la LDP est muette sur
cette question, mais A. a bien agi auprès de la chancellerie d'Etat au nom du
Nouveau Parti Libéral lorsqu'il lui a demandé l'usage exclusif et durable de cette
dénomination. Dans ces circonstances, la requête présentée par le Parti Libéral-Radical
auprès du Conseil d'Etat contre l'emploi d'une dénomination revendiquée par le
seul A. ne saurait être déclarée irrecevable.

Le Nouveau Parti Libéral demande la récusation des membres
du Conseil d'Etat, membres du Parti Libéral-Radical.

1.2.

La récusation est une institution destinée à garantir
l'impartialité et l'indépendance des autorités. L'obligation de récusation
trouve son fondement à l'article 29 de la Constitution fédérale (Moor, Droit
administratif, Vol II, page 238). Selon cette disposition, toute personne a
droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit
traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. Les garanties prévues
par cet article valent en principe pour toutes les procédures d'application du
droit, quelle que soit l'autorité qui statue, qu'elle soit administrative ou
judiciaire, cantonale ou fédérale (Aubert-Mahon, Petit commentaire de la
Constitution fédérale de la Confédération suisse, p. 264). La portée n'est pas
la même suivant le type d'autorité, judiciaires ou gouvernementales ou
administratives. Pour ces dernières, elle peut être réduite selon la nature de
la fonction, dans la mesure où l'exercice normal de la compétence en cause
l'implique (Moor, op.cit. p. 239). Les fonctions légalement attribuées à
l'autorité doivent être prises en considération, en particulier pour apprécier
la portée de déclarations ou prises de position antérieures à l'affaire. En règle
générale, les prises de position qui s'inscrivent dans l'exercice normal de
fonctions gouvernementales, administratives ou de gestion, ou dans les
attributions normales de l'autorité partie à la procédure, ne permettent pas de
conclure à l'apparence de la partialité et elles ne sauraient justifier une
récusation. A cet égard, une appréciation spécifique est nécessaire dans chaque
situation particulière (ATF 125 I 119, 124). Au surplus, la jurisprudence
retient qu'une demande de récusation de tout un tribunal ou de l'ensemble de
ses membres ne peut intervenir que dans des cas graves et qu'une telle demande,
sans autre motif que la collégialité ne suffit pas et doit être déclarée
abusive (RJN 2003 p. 426).

En l'espèce, la LDP a attribué au Conseil d'Etat la
compétence de statuer lorsqu'il y a conflit sur l'usage d'une dénomination pour
les bulletins électoraux de partis politiques ou de groupements d'électeurs.
Dans un collège de cinq membres, une majorité, quelle qu'elle soit, de droite
ou de gauche, se dégage lors de chaque prise de décision. Dans un cas
semblable, une majorité de gauche pourrait elle aussi être appelée à se
récuser, car il pourrait lui être reproché de ne pas vouloir d'une nouvelle
formation politique, dont la caractéristique est d'être opposée à ses propres
convictions. Dans ces conditions, le Conseil d'Etat élu ne pourrait jamais
fonctionner pour statuer sur ces cas, ce que le législateur n'a manifestement
pas voulu. De plus, ainsi que le démontrent les considérants qui suivent, le
soupçon de partialité est totalement infondé dans le traitement de la présente
cause. Le grief doit en conséquence être rejeté.

1.3.

Au terme de l'article 134 LDP, toutes contestations
relatives à l'organisation du scrutin, aux élections et votations populaires,
ainsi qu'aux initiatives populaires et aux demandes de référendum dans le
canton et les communes peuvent être portées devant la chancellerie d'Etat par
la voie de la réclamation lorsque les griefs invoqués la concerne et par la
voie du recours dans les autres cas.

En l'espèce, le requérant ne conteste pas l'organisation de
l'élection des Conseils généraux et des Conseils communaux pour la période
administrative 2012  2016 fixée au dimanche 13 mai 2012, en particulier celle
de la Ville de La Chaux-de-Fonds. Il ne s'en prend pas davantage à une décision
au sens de l'article 3 de la loi sur la procédure et la juridiction
administratives (LPJA), du 27 juin 1979, c'est-à-dire à une mesure prise par
les autorités dans des cas d'espèce, fondée sur le droit public, fédéral,
cantonal ou communal ayant pour objet de créer, de modifier ou d'annuler des
droits ou des obligations, de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue
de droits ou d'obligations ou de rejeter, de déclarer irrecevables les demandes
tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou des obligations.

La requête est fondée sur l'article 39 LDP qui invite le
Conseil d'Etat à statuer en cas de conflits lorsqu'un parti politique ou un
groupement d'électeurs demande à la chancellerie d'Etat l'usage exclusif et
durable d'une dénomination pour ses bulletins électoraux. Dans la mesure où le
"Nouveau Parti Libéral" a procédé de la sorte et que le Parti Libéral‑Radical
Neuchâtelois s'y oppose, la requête est recevable et le Conseil d'Etat est habilité
à se saisir de la cause.

2.

L'article 39 LDP trouve son équivalent aux articles 23 et
29 de la loi fédérale sur les droits politiques qui octroient au canton la
possibilité de modifier la dénomination d'une liste, si elle prête à confusion.
A l'origine, l'article 39 LDP permettait aux partis politiques et au groupement
d'électeurs de demander non seulement l'usage exclusif et durable d'une
dénomination mais encore d'une couleur ou d'une combinaison de couleurs pour
leurs bulletins électoraux. S'agissant de ce dernier élément, il est apparu
qu'il pouvait par son intensité affecter sérieusement la lisibilité et rendre
difficile le latoisage et le panachage, raison pour laquelle il a été abandonné
car l'impression des bulletins électoraux sur du papier blanc, avec la
dénomination dont le parti politique ou le groupement d'électeurs s'est réservé
l'usage exclusif et durable est de nature à éviter de tels inconvénients (rapport
du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'appui d'un projet de loi portant
révision de la loi sur les droits politiques, du 3 mai 2000 in BGC 2000 Vol 166
I p. 492).

3.

A la différence des personnes morales régies par le droit
des obligations  pour lesquelles les prescriptions particulières du droit des
marques s'appliquent en première ligne  les associations sont soumises,
concernant le nom, au seul droit civil car elles ne disposent pas "d'une
raison commerciale". Elles choisissent librement leur nom dans les limites
de l'article 29 du Code Civil suisse. Elles peuvent utiliser la mention de leur
forme juridique "Association" si elles prennent la précaution de ne
pas porter atteinte à la personnalité d'autres sujets de droits. Le Tribunal
fédéral a précisé qu'elles sont soumises à la loi fédérale sur la concurrence
déloyale (J.F. Perrin / Christine Chappuis, Droit de l'Association, 3èmeédition page 14).

4.

D'après la jurisprudence, la notion de danger de confusion
est identique dans l'ensemble des biens immatériels. Le risque de confusion
signifie qu'un signe distinctif, à considérer le domaine de protection que lui
confère le droit des raisons de commerce, le droit au nom, le droit des marques
ou le droit de la concurrence, est mis en danger par des signes identiques ou
semblables dans sa fonction d'individualisation de personnes ou d'objets déterminés.
Ainsi, des personnes qui ne sont pas titulaires du droit exclusif à l'usage
d'un signe peuvent provoquer, en utilisant des signes identiques ou semblables
à ceux-ci, des méprises en ce sens que les destinataires vont tenir les
personnes ou les objets distingués par de telles signes pour ceux qui sont
individualisés par le signe protégé en droit de la propriété intellectuelle
(confusion dite directe). La confusion peut aussi résider dans le fait que,
dans le même cas de figure, les destinataires parviennent certes à distinguer
les signes, par exemple des raisons sociales, mais sont fondées à croire qu'il
y a des liens juridiques ou économiques entre l'utilisateur de la raison et le
titulaire de la raison valablement enregistrée (confusion dite indirecte ATF 4
C_120/2005 du 7 septembre 2005).

5.

Selon l'article 29, alinéa 2 du Code Civil Suisse, celui
qui est lésé par une usurpation de son nom peut intenter action pour la faire
cesser. La personne concernée n'est protégée par la disposition précitée que si
elle est lésée dans ses intérêts juridiques dignes de protection. La protection
du nom ne suppose pas d'avantage que des intérêts patrimoniaux aient été lésés;
des intérêts purement idéaux sont également protégés (ATF 116 II 463 consid.
3b). L'article 29 du Code Civil protège également le nom des personnes morales.
La personne morale qui introduit dans son nom des noms communs ou génériques
doit démontrer qu'elle a acquis sur ces termes un droit privatif à la suite
d'un usage général prolongé (Deschenaux / Steinauer, Personnes physiques et
tutelle n° 405 et 747 lettre d). L'usurpation du nom ne viole pas
seulement l'utilisation du nom d'autrui dans son entier, mais aussi la reprise
de l'élément principal d'un tel nom.

L'usage du nom d'autrui porte atteinte à un intérêt digne
de protection lorsque l'appropriation du nom entraîne un danger de confusion ou
de tromperie ou que cette appropriation est de nature à susciter dans l'esprit
du public, par une association d'idées, un rapprochement qui n'existe pas en
réalité entre le titulaire du nom et le tiers qui l'usurpe sans droit. On se
trouve également en présence d'une usurpation inadmissible de son nom quand
celui qui l'usurpe crée l'apparence que le nom repris a quelque chose à voir
avec son propre nom ou sa propre entreprise ou encore que des relations
étroites, sur un plan personnel, idéologique, intellectuel ou commercial sont
nouées entre les parties alors qu'il n'en est rien (ATF 4 C.143/2006 du 27
septembre 2006).

6.

6.1.

En l'espèce, il y a lieu de déterminer si la dénomination
de "Nouveau Parti Libéral" viole le droit au nom du "Parti
Libéral-Radical" en ce sens qu'elle lui serait semblable à s'y méprendre
ou propre à engendrer la confusion et apporter une atteinte grave aux intérêts
de ce dernier. Dans un arrêt du 26 novembre 1964, le Tribunal fédéral s'est
penché sur le cas d'une association fondée sous le nom de "Ligue du
Gothard" comme mouvement national suisse de résistance aux dangers du
"national socialisme". L'un de ses membres a sorti pour fonder en
1958 "La nouvelle Ligue du Gothard" qui fut frappée d'une
interdiction judiciaire de porter le nom de "Ligue du Gothard". Le
membre en question modifia derechef le nom de l'association en l'appelant alors
"Le Nouveau Cercle du Gothard". Dans ses considérants le Tribunal
fédéral rappelle en premier lieu "le pouvoir symbolique particulier
qu'exerce le Gothard durant cette période hérissée de périls qui précéda et qui
suivit le début de la deuxième guerre mondiale et que le Conseil fédéral
exprimait déjà dans son message du 9 décembre 1938, concernant les moyens de
maintenir et de faire connaître le patrimoine spirituel de la
Confédération". S'en suivent des citations à la louange, voire à la
glorification du Gothard qui au sein des termes "Ligues du Gothard"
apparaît comme la marque d'une volonté de défense, dont l'association s'est
acquis la notoriété dans de larges couches de l'opinion publique pour la lutte
qu'elle a menée des années durant sous cette dénomination pour l'indépendance
politique de la Suisse. Son nom a donc acquis un caractère original spécifique (ATF
90 II 461). En d'autres termes, le nom "Gothard" est réservé à cette
association et à elle seule.

6.2.

Le libéralisme est une doctrine politique qui réclame la
liberté politique, religieuse économique dans l'esprit des principes de 1789.
Il est une attitude qui défend la démocratie politique et les libertés
individuelles s'opposant au totalitarisme. En matière économique, le
libéralisme est une doctrine qui défend la libre entreprise et la liberté du
marché. Il s'oppose au contrôle par l'Etat des moyens de production et à
l'intervention de celui-ci dans l'économie, si ce n'est pour coordonner les
entreprises ou garantir un marché équitable. Utilisé en temps qu'adjectif et
nom, "libéral" se définit comme étant favorable aux libertés
individuelles, à la liberté de penser, à la liberté politique (idées
libérales), qui appartient au libéralisme politique, économique ou qui laisse
une grande liberté, tolérant, permissif (Larousse) le Petit Robert propose
comme énoncé: "qui donne facilement, largement" ou alors "favorable
aux libertés individuelles dans le domaine politique, économique et social".

Le parti libéral suisse naît en 1913. Il s'affirme comme
fédéraliste, anti-étatique et met l'accent sur la responsabilité individuelle.
S'il soutient l'aide à l'agriculture, il estime que l'aménagement du territoire
ne doit pas détruire l'autonomie communale ou la propriété privée; il se
prononce pour la défense nationale et pour une fiscalité modérée. L'Etat ne
doit pas se substituer aux organismes professionnels dans les relations de
travail. Le parti libéral suisse a adhéré, avec le parti radical-démocratique, à
l'Union libérale mondiale fondée en 1947 (Jean-Jacques Bouquet, dictionnaire
historique de la Suisse). Le Parti Libéral-Radical a été fondé en 2009 suite à
la fusion entre le Parti Libéral Suisse et le Parti Radical Suisse. Sur son
site internet, le PLR rappelle qu'il est le plus jeune parti de Suisse.

Le Parti Libéral-Radical Neuchâtelois est né officiellement
le 21 juin 2008 après que les partis radical et libéral  ppn du canton aient
accepté de sceller leur destin au plan cantonal.

6.3.

Un parti politique ne peut avoir acquis un caractère
original, spécifique  un droit exclusif pour reprendre les termes de l'arrêt
"Gothard" précité  à l'utilisation de l'expression
"libérale" dans sa dénomination avec interdiction pour un autre
groupement politique d'en faire usage. D'autres entités politiques peuvent se
réclamer de le faire savoir à leurs futurs adhérents ou aux citoyens dans leur
dénomination. C'est ce qu'ont fait notamment en Suisse les Vert'libéraux et
dans de nombreux pays européens les partis libéraux  démocrates.

7.

Il reste à déterminer si la dénomination "Nouveau
Parti Libéral" se distingue suffisamment de celle du Parti Libéral-Radical.

Le terme "libéral" figurant dans la nouvelle
dénomination, comme exposé aux considérants 6.3. ci-dessus n'est pas exclusif,
réservé à une seule association politique, si bien qu'en ajoutant le terme
"Nouveau", le nouveau parti montre bien d'une part qu'il n'a pas de
lien avec l'ancien "Parti Libéral" qui a cessé d'exister dès sa
fusion avec le parti radical démocratique (à ce propos, il a renoncé à la
protection de son nom) et d'autre part qu'il entend bien se démarquer du
"Parti Libéral": le nouveau parti n'est en effet pas
"radical". Quant aux termes communs "Parti", il désigne la
nature de l'association, ressorti au domaine public et ne crée pas par lui-même
une confusion, partant chacun peut s'en servir (ATF 98 II 57  JT 1972 page
632). Au demeurant, lorsqu'une personne utilise une partie du nom d'un tiers en
créant ainsi un risque de confusion, cette circonstance n'est pas applicable
lorsque, comme en l'espèce, il s'agit de la reprise d'un terme appartenant, linguistiquement,
au domaine public (ATF 127 III 33  JT 1991 p. 340).

On ajoutera qu'en matière de droits politiques, l'électeur
peut en cas d'hésitation se référer aux explications officielles (ATF 121 I
13), voire même que l'on peut exiger de lui qu'il s'informe au besoin auprès
d'autres sources appropriées au cas où, selon lui, des questions spécifiques
entrent en considération. Dans le cas particulier, le mode d'emploi édité par
la chancellerie d'Etat explique les différentes possibilités de voter, en
particulier par l'utilisation d'un bulletin manuscrit, c'est-à-dire vierge, ou
il y a lieu d'inscrire de sa main, lisiblement, le nom des candidats pour
lesquels l'électeur entend voter. Il est spécifié dans ce cas qu'il faut
indiquer à quel parti les éventuels suffrages complémentaires sont attribués,
faute de quoi ils sont perdus. Le matériel de vote comprend les bulletins
électoraux qui contiennent la dénomination de tous les partis en liste, ainsi
que leurs initiales et la représentation graphique de leur sigle. La liste
manuscrite précise en gras que les suffrages complémentaires doivent être
attribués à une seule liste.

Pour l'ensemble de ces motifs, le risque de confusion doit
être nié: tout au plus peut-on admettre qu'à première vue, les deux partis se
positionnent sur la droite de l'échiquier politique. Cette circonstance ne
saurait constituer un motif de refuser la dénomination de "Nouveau Parti
Libéral" à ce dernier. La requête sera dès lors rejetée.

8.

Conformément à l'article 134, alinéa 3 LDP, les recours au
Tribunal cantonal contre les décisions du Grand Conseil ou du Conseil d'Etat ne
sont pas recevables, raison pour laquelle la voie de recours au Tribunal fédéral
est mentionnée au pied de la présente.

Par ces motifs, le Conseil d'Etat ,

décide:

1.La requête est rejetée.

2.Il est statué sans frais ni
dépens.

Neuchâtel, le30 mai 2012

Au nom du
Conseil d'Etat

La présidente,     La chancelière,

G. Ory                S. Despland