ne_jurisprudence_adm · REC.2010.104 · 2010-08-11 · fr
Refus de libération conditionnelle à mi-peine
Domaine pénitentiaire

Le recourant, par l'intermédiaire de son mandataire, a déposé auprès de l'office intimé une demande de libération conditionnelle extraordinaire au sens de l'article 86 al.4 CP. La commission de dangerosité a préavisé négativement. L'office intimé a refusé au recourant la libération conditionnelle à mi-peine. Contre cette décision, le recourant, par l'intermédiaire de son mandataire, a recouru. Il estime que l'office n'avait pas connaissance de tous les éléments nécessaires lorsqu'il a rendu sa décision, notamment du rapport du HUG sur l'état de santé du recourant. Le détenu qui a subi la moitié de sa peine, mais au moins trois mois de détention, peut être libéré conditionnellement si "des circonstances extraordinaires" qui tiennent à sa personne le justifient. Il faut souligner le caractère exceptionnel d'une telle libération. Une libération conditionnelle après que la moitié de la peine aura été subie pourrait être justifiée si le détenu n'a plus qu'une espérance de vie limitée en raison de l'évolution irréversible d'une maladie. Le recourant estime que le fait de se retrouver en milieu carcéral avec de telles maladies majore subjectivement sa symptomatologie et aggrave son état de santé extrêmement inquiétant. Les nombreux problèmes de santé du recourant au niveau cardiaque, rénal et pulmonaire nécessitent des soins réguliers et conséquents mais ne limitent pas l'espérance de vie du recourant. Les risques que l'exécution de peine fait peser sur la situation du recourant ne constituent pas en soi des circonstances extraordinaires au sens de l'article 86 alinéa 4 CP.

A.

Le recourant subit actuellement la peine privative de
liberté de 4 ans prononcée par le Tribunal correctionnel le 6 novembre 2008,
sous déduction de 305 jours de détention préventive.

B.

Le recourant a commencé l'exécution de sa peine le 6
novembre 2008 à l'Établissement de détention de la Promenade, à La
Chaux-de-Fonds, et a été transféré le 8 décembre 2008 à l'EPP Bellevue, à
Gorgier, où il se trouve actuellement.

C.

Le recourant a ainsi exécuté la moitié de sa peine au 5
janvier 2010 et atteindra les deux tiers de celle-ci le 5 septembre 2010.

D.

En date du 6 janvier 2010, le recourant, par
l'intermédiaire de son mandataire, a déposé auprès de l'office intimé une
demande de libération conditionnelle extraordinaire. Il estime que les diverses
pathologies diagnostiquées doivent être considérées comme circonstances
extraordinaires au sens de l'article 86 alinéa 4 CP. De plus, son comportement
depuis son incarcération est irréprochable et il n'y a pas lieu de craindre à
ce qu'il commette de nouveaux crimes ou délits. Il estime par conséquent qu'une
libération conditionnelle à moitié de sa peine est totalement justifiée.

E.

Le recourant a été entendu le 11 janvier 2010 par l'office
intimé.

F.

En date du 29 janvier 2010, la commission de dangerosité a
préavisé négativement à la demande de libération conditionnelle exceptionnelle.
Elle a constaté que seuls deux congés strictement organisés ont été octroyés et
que le recourant n'en est qu'au début du processus d'allégement de peine
conduisant à la libération conditionnelle.

Selon la commission, la demande repose sur des arguments
purement médicaux au sujet desquels elle ne peut dire s'ils constituent un
risque majeur pour l'intéressé ni si ces handicaps diminuent durablement les
risques de récidive. La commission a estimé qu'une évaluation somatique
approfondie pouvait répondre à ses interrogations.

G.

Par décision du 4 mars 2010, l'office intimé a refusé la
libération conditionnelle du recourant à la mi-peine. L'office retient
qu'aucune circonstance particulière extraordinaire qui tient à la personne du
recourant n'existe. Depuis le début de la détention, la santé du recourant a
fait l'objet de nombreuses démarches visant à lui donner les soins requis et
son pronostic vital n'est, pour l'heure, pas engagé. De plus, l'office
considère que le risque de récidive demeure.

H.

Sur demande de l'office, l'Unité de médecine pénitentiaire des
hôpitaux universitaires de Genève (ci-après: HUG) a dressé l'évaluation de
l'état de santé du recourant (lettre de sortie du 3 mars 2010).

I.

Par courrier du 15 mars 2010, l'office a informé le
recourant que l'établissement allait prendre des mesures, notamment pendant la
nuit, afin de garantir sa sécurité médicale.

J.

Par mémoire du 9 avril 2010, le recourant, par
l'intermédiaire de son avocate, interjette recours à l'encontre de la décision
du 4 mars 2010. Il reproche à l'office intimé une constatation inexacte et
incomplète des faits pertinents. Il estime que l'office a rendu une décision
sans avoir connaissance de tous les éléments nécessaires. Le rapport du HUG, reçu
après la décision litigieuse, relève que le fait se retrouver en milieu
carcéral avec de telles maladies majore subjectivement la symptomatologie du
recourant. Cet élément aurait dû amener l'office à considérer l'état de santé
comme une circonstance extraordinaire qui tient à sa personne au sens de l'article
86 alinéa 4 CP. Le recourant reproche enfin à l'office d'avoir retenu à tort un
risque de récidive. Il conclut à l'annulation de la décision et, partant, à la
libération conditionnelle à mi-peine.

K.

Une rencontre de réseau concernant la situation du
recourant a eu lieu le 12 avril 2010. Lors de cette rencontre, le Dr. A.,
médecin de l'établissement, a expliqué aux participants les pathologies
diagnostiqués chez le recourant et résumé les soins dont il a besoin. Les
participants ont alors adopté un certain nombre de mesures supplémentaires afin
de garantir une prise charge médicale du recourant optimale.

L.

Dans ses observations du 7 juin 2010, l'office conclut au
rejet du recours.

Considérant en droit:

1.

Atteint par la décision attaquée, le recourant a un intérêt
manifeste à son annulation ou à sa modification. Le recours a été de plus
déposé dans les formes et délai légaux, il est donc recevable.

2.

L'article 86 alinéa 4 CP prévoit qu'exceptionnellement le
détenu qui a subi la moitié de sa peine, mais au moins trois mois de détention,
peut être libéré conditionnellement si "des circonstances extraordinaires"
qui tiennent à sa personne le justifient.

Cette notion n'a volontairement pas été définie par le
législateur, afin de ne pas entraver toute évolution future. Cependant, doivent
entrer en ligne de compte, outre les circonstances qui justifient en soi une
grâce, des considérations de prévention spéciale, par exemple, lorsque la
poursuite de l'exécution de la peine privative de liberté peut avoir des effets
négatifs sur l'aptitude du détenu à vivre sans commettre d'infraction après sa
libération. En premier lieu, on souligne le caractère exceptionnel d'une telle
libération. En outre, on précise que ces conditions devront être en rapport
avec l'auteur. C'est ainsi que la mort accidentelle de tous les membres de la
famille du détenu durant l'exécution de la peine ou le recul notable,
statistiquement parlant, des délits qui ont entraîné sa condamnation ne sont
pas des circonstances extraordinaires qui tiennent à sa personne. Par contre,
une libération conditionnelle après que la moitié de la peine aura été subie
pourrait être justifiée si le détenu n'a plus qu'une espérance de vie limitée
en raison de l'évolution irréversible d'une maladie, ou s'il s'est porté
spontanément volontaire dans le cadre d'une action très risquée, aide en cas de
catastrophe par exemple (FF 1999 1930).

Cette libération exceptionnelle devra être assujettie à un
pronostic favorable de réinsertion sociale, identique à celui de la libération
après les deux tiers de la peine prévu par l'article 86 al. 1 CP
(Kuhn/Moreillon/Viredaz/Willi-Jayet, Droit des sanctions, de l'ancien au
nouveau droit, p. 178; Miggli/Wiprächtiger, Basler Kommentar Strafrecht I 2007,
ad art. 86 CP).

3.

En l'occurrence, le recourant fait tout d'abord valoir que
l'élément psychologique qui aurait dû amener l'office à considérer l'état de
santé précaire comme des circonstances extraordinaires n'a pas été pris en
compte. Le recourant estime en effet que le fait de se retrouver en milieu
carcéral avec de telles maladies majore subjectivement sa symptomatologie et
aggrave son état de santé extrêmement inquiétant.

Le recourant est porteur de nombreuses pathologies graves
qui nécessitent un suivi médical important. Toutefois, lors de la rencontre de
réseau, le médecin de l'établissement pénitentiaire a confirmé que, pour toutes
ces pathologies, le recourant bénéficiait des mêmes suivis qu'une personne non-détenue.
Concernant les problèmes de nature cardiovasculaire, le médecin a indiqué que
le recourant suivait, au sein de l'établissement, un traitement optimal compte
tenu des possibilités médicales existantes. Enfin, au sujet du transfert du recourant
en milieu hospitalier, le Dr. A. a estimé que l'état de santé du recourant ne
nécessitait pour l'heure pas une institutionnalisation, les personnes
non-incarcérées dans le même cas de figure sont encadrées par leur entourage et
non hospitalisées. Au moment de la rencontre, seule la prise ne charge nocturne
semblait être insatisfaisante.

Les intervenants ont ainsi décidé de prendre un certain
nombre de mesures afin de permettre au recourant d'accéder aux soins d'urgence
de la même manière qu'une personne se trouvant à son domicile. Ainsi un agent
de sécurité supplémentaire la nuit, des rondes nocturnes et une alarme portable
ont été mis en place (procès verbal de la rencontre du 12 avril 2010).

Le médecin responsable de l'HUG a également constaté que
l'accès à un service d'urgence médical 24h/24h a été sensiblement amélioré. Les
mesures prises paraissent maintenant adéquates. L'équivalence de traitement
d'une telle situation avec une situation "à domicile" est ainsi réalisée.

Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que, depuis
la mise en place des mesures durant la nuit, les surveillants ont pu constater
lors des rondes nocturnes que le recourant s'endort sur le canapé du secteur sans
son alarme, oublié dans sa cellule (rapport des 16 et 19 avril 2010 des agents
de sécurité).

4.

En conclusion, les nombreux problèmes de santé du recourant
au niveau cardiaque, rénal et pulmonaire nécessitent des soins réguliers et
conséquents mais ne limitent pas l'espérance de vie du recourant. Le risque
vital semble pour l'heure maitrisé.

5.

Le recourant revient ensuite sur le préavis négatif de la
commission de dangerosité.

Il y a lieu de relever que si la commission attendait une
évaluation somatique approfondie qui puisse répondre à ses interrogations sur
les risques encourus par le recourant, elle a néanmoins préavisé négativement
la demande de libération conditionnelle à mi-peine déposée par le recourant le
6 janvier 2010. La commission a précisé qu'en effet le recourant était qu'au
début du processus d'allégement de peine conduisant à la libération
conditionnelle. Elle a de plus précisé que l'état de santé du recourant
pourrait également être pris en compte par un régime de dérogation ou par une
interruption de peine.

6.

Examinant tous les arguments présentés par le recourant,
force est de constater que les risques que l'exécution de peine fait peser sur
la situation du recourant ne constituent pas en soi des circonstances
extraordinaires au sens de l'article 86 alinéa 4 CP. Il n'est dès lors pas
utile d'analyser les autres conditions énumérées à l'article 86 alinéa 1 CP.

7.

En définitive le recours doit être rejeté et la décision de
l'office intimé confirmée, les frais étant supporté par le recourant (art. 47
al. 1 LPJA). Le recourant n'a en outre pas droit à des dépens (art. 48 al. 1
LPJA).

Par ces motifs, le conseiller d'Etat chef du Département
de la justice, de la sécurité et des finances,

décide:

1.Le
recours est rejeté.

2.Les
frais de la procédure, soit au total 550.-, sont mis à la charge du recourant,
ce montant étant compensé par l'avance de frais versée le 10 mai 2010.

3.Il
n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 11 août 2010

Jean Studer