ne_jurisprudence_adm · REC.2019.26 · 2019-09-02 · fr
Droit des constructions (mise en conformité). Conséquences de la déréliction dune parcelle. Admission du recours.
Constructions

Dès lors que lorsqu'elle a reçu la décision attaquée, la recourante n'était plus propriétaire de la parcelle sur laquelle se trouverait le mât litigieux, elle est libérée de toute obligation d'entretien en faveur du fonds concerné, et donc en particulier de l'obligation de remplacer ledit mât d'éclairage à ses frais. La recourante n'a en outre pas commis d'abus de droit en faisant usage de son droit à abandonner son bien-fonds, ce d'autant moins qu'elle avait informé le Conseil communal de cette intention depuis un certain temps.

A.

A.a.

Par courrier du 6 novembre 2017,
le Conseil communal de A. (ci-après : le Conseil communal, respectivement
l'intimé) a demandé à l'hoirie X. (ci-après : l'hoirie X., respectivement
la recourante) de remplacer le mât d'éclairage [b] sis sur la parcelle [a] du
cadastre de A. dont elle est propriétaire, correspondant à une portion de route.
Cet écrit fait suite à un rapport de l'entreprise Y. du 15 décembre 2016,
duquel il ressort que le mât en question était dans un état critique.

A.b.

Le 20 décembre 2017, l'hoirie X. a
répondu qu'elle n'entendait pas intervenir sur ce luminaire. Selon elle, celui-ci
ne se trouve pas sur la parcelle [a]. Elle a ajouté que ce luminaire n'avait
quoi qu'il en soit été installé ni par Z. à l'époque, ni par l'hoirie X. mais
vraisemblablement par la Commune de A. ou par un tiers, notamment le
propriétaire de l'immeuble [c] de sorte que son entretien ne lui incombait pas.
En outre, l'hoirie X. a proposé de céder gratuitement le bien-fonds concerné à
la commune de A. Enfin, elle indique qu'elle envisageait de ne pas rester
propriétaire de cette parcelle.

A.c.

Le 7 mai 2018, le Conseil communal
a informé l'hoirie X. que pour des raisons de sécurité, le mât litigieux avait
été démonté par ses services en avril 2018.

A.d.

Le 27 août 2018, l'hoirie X. a indiqué
au Conseil communal que si aucune solution de transfert de la parcelle [a] ne
pouvait être trouvée, elle envisagerait de faire une déclaration de
déréliction.

B.

Par décision du 5 décembre 2018,
le Conseil communal a ordonné à l'hoirie X. de remplacer, dans un délai de deux
mois, le mât d'éclairage [b] sis sur la parcelle [a] du cadastre de A. dont
elle était propriétaire. En substance, le Conseil communal a considéré que le
mât se trouvait sur la parcelle susmentionnée, que l'hoirie X. ne s'était
jamais préoccupée de l'entretien de ces installations et que vu l'insuffisance
de l'éclairage à ce jour en raison de l'enlèvement dudit mât, l'hoirie X. devait
procéder à son remplacement à ses frais.

C.

Le 6 décembre 2018, l'hoirie X. a
déposé une déclaration de déréliction pour le bien-fonds [a] au registre
foncier.

D.

Par mémoire du 21 janvier 2019,
l'hoirie X. recourt contre la décision susmentionnée, en concluant à ce qu'elle
soit déclarée sans objet, subsidiairement à son annulation. En bref, la
recourante fait valoir qu'étant donné qu'elle n'est plus propriétaire de la
parcelle [a], elle n'a pas la qualité de partie. En outre, selon la recourante,
le mât ne se trouvait quoi qu'il en soit pas sur sa parcelle, mais sur la
parcelle [d]. Enfin, la recourante relève que même si le mât se situait sur le
bien-fonds [a], il n'a pas été installé par Z. à l'époque ou par la recourante
par la suite, mais par la commune de A. ou par un tiers, notamment le
propriétaire de l'immeuble [c]. Dans ces conditions et en citant l'article 31
du règlement communal de construction de A. (ci-après : le règlement communal),
la recourante estime qu'il appartenait à la commune de l'entretenir.

E.

E.a.

Dans ses observations du 14
février 2019, l'intimé conclut au rejet du recours. Il met en doute la qualité
pour recourir de la recourante. En outre, il relève que le mât litigieux se
trouvait bien sur la parcelle dont la recourante était propriétaire et qu'il ne
lui appartient pas d'assumer les frais de réparation liées à une parcelle qu'il
reprendrait dans le domaine public alors que la propriétaire a négligé son
entretien durant plusieurs années. Enfin, l'intimé invoque qu'en mettant ses
menaces de déréliction à exécution, la recourante a commis un abus de droit.

E.b.

Dans sa réplique du 4 mars 2019,
la recourante fait valoir qu'elle a un intérêt digne de protection à recourir
contre la décision attaquée. Elle conteste au surplus que le mât se trouvait
sur la parcelle [a] dont elle était propriétaire ainsi que d'avoir commis un
abus de droit en faisant usage de son droit à la déréliction.

E.c.

Le 22 mars 2019, l'intimé confirme,
pour l'essentiel, ses conclusions.

F.

Par décision incidente du 6 mars
2019, l'autorité de céans a restitué l'effet suspensif au recours, lequel avait
été retiré par la décision attaquée.

G.

Les autres éléments de fait
seront, au besoin, repris dans l'argumentation juridique de la présente
décision.

Considérant
en droit :

A.Recevabilité
(qualité pour recourir)

1.

1.1.

La qualité pour recourir de la
recourante est remise en cause par l'intimé.

1.2.

Selon l'article 32 let. a de la
loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979,
a qualité pour recourir, et par là même pour s'opposer, toute personne,
corporation et établissement de droit public ou commune touchés par la décision
et ayant un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.
Pour satisfaire à ce dernier critère, l'opposant doit se trouver dans une
relation spéciale, étroite et digne d'être prise en considération avec l'objet
de la contestation. Il doit en outre retirer un avantage pratique de
l'annulation ou de la modification de la décision contestée qui permette
d'admettre qu'il est touché dans un intérêt personnel se distinguant nettement
de l'intérêt général des autres habitants de la collectivité concernée, de
manière à exclure l'action populaire (TF 1C_388/2013 du 16 juin 2014, consid.
1.1 et les références citées).

1.3.

En l'occurrence, en tant que
destinataire d'une décision lui imposant une obligation, à savoir celle de
remplacer à ses frais le mât d'éclairage [b] se trouvant sur la parcelle [a]
dont elle était propriétaire, la recourante a manifestement un intérêt digne de
protection à ce que dite décision soit annulée. Pour le surplus, le recours,
déposé dans les formes et délai légaux, est recevable.

B.Déréliction de la parcelle [a]

2.

2.1.

Dans un premier grief, la
recourante fait valoir qu'elle n'est plus propriétaire de la parcelle [a] sur
laquelle se trouverait le mât litigieux, de sorte qu'elle n'a pas la qualité de
partie. Elle conteste au surplus que ledit mât se trouvait sur sa parcelle et
relève que même si tel avait été le cas, le devoir d'entretien y relatif
incombait à la commune.

2.2.

Aux termes de l'article 666 al. 1
CC, la propriété foncière s'éteint par la radiation de l'inscription et par la
perte totale de l'immeuble.

La déréliction est l'acte
juridique unilatéral par lequel le propriétaire se défait de son immeuble sans
en transférer la propriété. L'abandon de la possession avec l'intention de ne
plus être propriétaire ne suffit pas pour qu'il y ait déréliction. Il faut que
le propriétaire requière la radiation (extinctive) de son inscription au
registre foncier. Le propriétaire peut faire déréliction sans le consentement
des personnes qui sont titulaires de droits réels limités sur le fonds, car ces
droits restent inscrits et ne sont pas affectés par la déréliction. Il en va de
même pour les droits réels limités dont le fond profite, à moins que le
propriétaire n'en requière aussi la radiation. Les obligationspropter remliées au fonds demeurent également (par exemple, une obligation d'entretenir un
chemin, liée à une servitude foncière dont profite le fonds) ; mais la
déréliction du bien-fonds libère aussi le propriétaire de cette obligation dans
la mesure où, même s'il s'agit d'un droit personnel, cette obligation est
étroitement liée au fonds abandonné. L'ancien propriétaire n'est par contre pas
libéré de ses obligations personnelles garanties par le fonds, mais bien des
charges foncières dont la garantie n'est assurée que par le fonds. Le
bien-fonds abandonné devient chose sans maître et peut faire l'objet d'une
occupation (art. 658), à moins que le droit cantonal n'en ait prévu
l'attribution à une collectivité publique (Steinauer, Les droits réels, tome
II, 4eéd., Berne 2012, N. 1593 s. et les références citées).

2.3.

En outre, l'article 244 du
règlement communal prévoit que les voies de desserte et trottoirs privés,
éclairage inclus, sont exécutés et entretenus aux frais des propriétaires
intéressés, conformément à des plans approuvés par l'autorité communale.
Lorsqu'ils sont achevés et jugés d'intérêt public, ces voies et trottoirs
peuvent être repris gratuitement dans le domaine public, francs de toutes
servitudes. L'article 31 du règlement communal prévoit quant à lui que les
immeubles privés peuvent être utilisés pour la pose d'appareils d'éclairage
public notamment et que l'autorité tiendra compte, dans la mesure du possible,
des vux des propriétaires relatifs à la pose de ces objets qui sont fournis et
entretenus par la commune ou ses concessionnaires.

2.4.

En l'occurrence, la recourante
conteste que le mât litigieux se trouvait sur sa parcelle. Il n'est toutefois
pas nécessaire de trancher cette question, vu ce qui suit. En effet, par
réquisition au registre foncier du 6 décembre 2018, la recourante a fait
déréliction du bien-fonds [a] sur lequel se trouvait, selon l'intimé, ledit mât.
Autrement dit, la recourante n'est plus propriétaire de ladite parcelle,
devenue bien sans maître (cf. pièce n° 2 du recours). Par conséquent et
même si le mât en question se trouvait sur la parcelle qui appartenait à la
recourante, ce qui n'est pas établi, la déréliction intervenue le 6 décembre
2018 a pour effet de la libérer de toute obligation d'entretien dudit mât, conformément
à la jurisprudence susmentionnée. Pour les mêmes raisons, il n'est pas
nécessaire de déterminer lequel des deux articles du règlement communal mentionnés
plus haut est applicable au cas d'espèce.

2.5.

Reste à examiner si, comme le
prétend l'intimé, la recourante a commis un abus de droit en mettant à
exécution ses menaces d'abandonner la propriété de la parcelle [a] sur laquelle
se trouverait le mât litigieux.

2.6.

Selon l'article 2 al. 2 CC, l'abus
manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi. Cette disposition permet au
juge de corriger les effets de la loi dans certains cas où l'exercice d'un
droit allégué créerait une injustice manifeste. L'existence d'un abus de droit
se détermine selon les circonstances d'espèce, en s'inspirant des diverses
catégories mises en évidence par la jurisprudence et la doctrine. Les cas
typiques en sont l'absence d'intérêt à l'exercice d'un droit, l'utilisation
d'une institution juridique de façon contraire à son but, la disproportion
manifeste des intérêts en présence, l'exercice d'un droit sans ménagement ou
l'attitude contradictoire. L'application de l'article 2 al. 2 CC doit rester
restrictive, comme l'exprime l'adjectif « manifeste » utilisé dans le texte
légal (ATF 143 III 279consid. 3.1 ;140 III 583consid.
3.2.4 ;137 III 625consid.
4.3 ;135 III 162consid.
3.3.1).

2.7.

En l'espèce, on peine à discerner
en quoi, par son comportement, la recourante aurait commis un abus de droit.
Depuis décembre 2017, cette dernière a informé l'intimé de son intention de ne
plus rester propriétaire de la parcelle sur laquelle se trouverait le mât concerné.
Or et alors que toujours aucune solution n'avait pu être trouvée avec l'intimé un
an plus tard, la recourante a simplement fait usage du droit qui était le sien
de faire une déclaration de déréliction conformément à l'article 666 al. 1 CC. Dans
ces conditions, l'on ne saurait retenir l'existence d'un abus manifeste de la
part de cette dernière.

C.Conclusions et frais

3.

3.1.

Au vu de ce qui précède, le
recours doit être admis et la décision de l'intimé annulée. Il n'est ainsi pas
nécessaire de donner suite aux réquisitions de preuve de la recourante.

3.2.

Vu le sort de la cause, cette
décision sera rendue sans frais, les communes n'en payant pas (art. 47, al. 2
de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin
1979). L'avance de frais de 990 francs versée par la recourante suite à la
décision du 24 janvier 2019 du service juridique de l'État, chargé de
l'instruction du recours, lui sera restituée.

3.3.

La recourante, représentée par un
mandataire professionnel, aura droit à des dépens (art. 48, al. 1 LPJA). Leur
montant doit être déterminé en application du décret fixant le tarif des frais,
des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et
administrative (TFrais), du 6 novembre 2012, selon lequel les honoraires sont fixés
en fonction du temps nécessaire à la cause, de sa nature, de son importance, de
sa difficulté, du résultat obtenu ainsi que de la responsabilité encourue par
le représentant (art. 60, al. 2 et 69 TFrais). Le mandataire de la recourante a
déposé son mémoire d'honoraires et frais le 19 août 2019, qui annonce des
honoraires de 3'435.60 francs, frais et TVA inclus, pour un temps d'activité de
11 heures et 36 minutes. Tout bien considéré et compte tenu du tarif horaire de
280 francs appliqué par la Cour de droit public du Tribunal cantonal depuis le
1erjanvier 2018 (cf. arrêt du 20 juin 2018, CDP.2017.314 consid. 8)
et du fait que certaines activités, dont en particulier les observations du 4
mars 2019, ont été réalisées par une avocate-stagiaire (et qui seront ainsi
facturées à un tarif de 135 francs/l'heure, cf. en ce sens arrêt du TC du 23
mars 2018, ARMC.2018.17, consid. 6c), il y a lieu d'approuver le mémoire
d'honoraires tel que déposé.

Par ces motifs, le Conseil
d'État

décide :

1.Le recours du 21 janvier 2019 de l'hoirie X. est admis.

2.La décision du Conseil communal de A. du 5 décembre 2018 est
annulée.

3.La présente décision est rendue sans frais.

4.L'avance de frais de 990 francs versée par la recourante le 14
février 2019 lui est restituée.

5.Une indemnité de dépens de 3'435.60 francs est allouée à la
recourante, à la charge de l'intimé.

Neuchâtel, le 2 septembre 2019

Au nom du Conseil d'état :

Le
président,                 La chancelière,

A. Ribaux                      S. Despland