ne_jurisprudence_adm · REC.2011.16 · 2011-10-27 · fr
Révocation d'une autorisation d'établissement
Migrations

Etrangère n'ayant vécu qu'un an avec son époux et six ans chez son ami, condamnée pour avoir dissimulé des faits essentiels en cours de procédure. Révocation de l'autorisation d'établissement confirmée. ____________________ Par arrêt du 13 mars 2012 (Réf.: [CDP.2011.435-ETR]), le Tribunal cantonal a déclaré irrecevable le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié.

A.

Mme A., ressortissante camerounaise née en 1971 (ci-après:
la recourante, respectivement l'intéressée) est entrée en Suisse le 3 avril
2001, au bénéfice d'un visa valable du 23 mars au 23 juin 2001.

B.

Le 2 mai 2003, elle a épousé à X. M. B., ressortissant
suisse né en 1955, de sorte qu'une autorisation de séjour lui a été délivrée,
et régulièrement prolongée, jusqu'au 2 mai 2008.

C.

Par lettre du 14 mai 2008, le service des migrations
(ci-après: SMIG) l'a informée qu'elle pouvait prétendre à l'octroi d'une
autorisation d'établissement, qu'il était disposé à lui établir, si elle en
faisait la demande.

D.

En vue d'examiner la situation de la recourante en relation
avec la naturalisation facilitée, il est apparu d'un rapport de police du 5 mai
2009 qu'elle était officiellement séparée depuis le 13 octobre 2008, qu'elle
avait été expulsée avec son époux de leur logement, à X., le 31 mai 2005 et
qu'elle vivait en fait à Y., chez un tiers, M. C.

E.

Selon un rapport de police du 27 décembre 2009, suite à une
dispute entre la recourante et ce dernier, il a déclaré qu'ils vivaient
ensemble depuis 6 ans, qu'il s'était rendu au Cameroun et avait épousé, en
janvier 2009, la sur de l'intéressée, pour qu'elle puisse habiter en Suisse.

F.

Le 29 décembre 2009, le SMIG a signalé au service de la
justice, en charge de la procédure de naturalisation, qu'une enquête avait été
ouverte au sujet de la situation matrimoniale de la recourante.

G.

Le 6 janvier 2010, le divorce de cette dernière d'avec son
époux a été prononcé.

H.

Auditionnée sur demande du SMIG le 21 janvier 2010, elle a
déclaré qu'elle avait emménagé chez M. C. au printemps 2004, que si elle avait
déclaré en 2008 qu'elle vivait avec son époux c'était sur conseil de son avocat,
qu'elle s'était à l'époque mariée par amour et, enfin, que M. C. avait épousé
sa sur car elle-même ne voulait pas se marier avec lui.

I.

Auditionné à son tour le même jour celui-ci a confirmé
qu'il vivait avec la recourante depuis le printemps 2004, qu'il avait épousé sa
sur en janvier 2009, afin qu'elle puisse venir vivre en Suisse, et
l'hébergeait, en attendant qu'elle trouve du travail et un homme chez qui aller
vivre.

J.

La sur de la recourante a quant à elle été interrogée le
19 février 2010, et a relevé qu'elle s'était mariée par amour avec M. C., avec
lequel elle vivait maritalement, et ne comprenait pas pourquoi ce dernier et sa
sur avaient donné une autre version des faits.

K.

Le 10 mars 2010, le SMIG a invité la recourante à faire
valoir son droit d'être entendue, en relevant qu'après 5 ans de mariage elle
avait obtenu une autorisation d'établissement en 2008, alors qu'elle ne vivait
plus avec son époux depuis 2004, ce qui pouvait entraîner la révocation de son
titre de séjour.

L.

Par courrier du 24 mars 2010, le SMIG a informé le
Ministère public du fait que la recourante et sa sur avaient eu un comportement
susceptible d'être poursuivi pénalement, et lui a transmis les informations à
ce sujet, en précisant qu'elles faisaient également l'objet de procédures
administratives.

M.

Dans une lettre du 28 mars 2010, M. C. a expliqué qu'après
avoir connu l'intéressée en été 2003 ils ont eu une relation, à laquelle elle a
voulu mettre fin, mais est restée dans son logement, alors que son époux est
resté dans le logement conjugal, et se voyaient plusieurs fois par semaine.

En ce qui concerne son épouse, il a révélé qu'il s'agissait
d'une relation normale, que la présence de la recourante ne gênait en rien.

N.

Le 29 avril 2010, la recourante a requis une suspension de
la procédure, sur le plan administratif, jusqu'à droit connu au pénal.

O.

Le 2 septembre 2010, la recourante, sa sur et M. C. ont
été condamnés par le Tribunal de police du district de Neuchâtel, pour
infraction à la loi sur les étrangers, la première pour avoir tu le fait
qu'elle ne vivait plus avec son époux et que le mariage était vidé de sa
substance, lorsqu'elle s'est vu délivrer son autorisation d'établissement, les
deux autres pour avoir conclu un mariage de complaisance.

P.

Dans le cadre de son droit d'être entendue, l'intéressée a
fait valoir le 27 octobre 2010 que même si elle avait été condamnée pour avoir
dissimulé un fait essentiel, l'autorité administrative n'avait aucune obligation
de suivre le juge pénal dans la constatation des faits, qu'elle n'avait pas à supporter
les carences de l'administration, qui avait omis de solliciter des
renseignements complémentaires au moment de l'octroi du permis C, qu'elle
n'avait qu'une relation d'amitié avec M. C., qu'elle a continué à vivre
maritalement avec son époux, en se voyant plusieurs fois par semaine, que, quoi
qu'il en soit, elle pouvait prétendre à l'octroi d'une autorisation
d'établissement fondée sur la durée de sa présence en Suisse.

Q.

Par décision du 14 décembre 2010, le SMIG a révoqué
l'autorisation d'établissement de la recourante, en retenant que selon ses
déclarations et celles de M. C., ils ont vécu ensemble depuis le printemps
2004, que son mariage a dès lors duré moins d'un an, éléments qu'elle s'était
gardé de porter à la connaissance du SMIG, au moment de l'octroi de
l'autorisation d'établissement, qu'il existait par conséquent un motif de
révocation de celle-ci, que sa situation ne pouvait être considérée comme un
cas d'extrême gravité, et que, enfin, les problèmes médicaux évoqués à
plusieurs reprises n'étaient étayés par aucun élément probant.

R.

Le 25 janvier 2011, la recourante a contesté ladite
décision, en relevant que contrairement à ce qui avait été retenu, elle n'avait
pas cherché à dissimuler la vérité, car c'était sur conseil des services sociaux
qu'elle avait quitté le domicile conjugal, étant donné que son époux avait
refusé les emplois temporaires proposés, qu'elle avait noué une relation
d'amitié avec M. C., qui lui avait proposé de l'héberger, qu'elle avait
cependant continué à voir régulièrement son époux, soit chez lui soit chez M.
C., que c'est à tort qu'il lui est reproché d'avoir fait de fausses
déclarations, dans la mesure où il incombait au SMIG de requérir toutes les
informations pertinentes pour déterminer si elle pouvait prétendre à une
autorisation d'établissement, qu'elle aurait au moins dû être réintégrée dans
son autorisation de séjour et, enfin, qu'elle souffre d'une maladie chronique
grave, nécessitant un suivi médical régulier et un traitement médicamenteux
quotidien.

S.

Dans ses observations formulées le 6 mai 2011, le SMIG a
relevé que la recourante n'avait jusqu'alors jamais déposé de certificat
médical, que la jurisprudence n'admettait un sursis au renvoi que lorsque la
maladie était au stade C, ce que le certificat ne permettait pas d'élucider,
et, enfin, que les possibilités de traitement existent bien au Cameroun, comme
le confirment certaines ONG internationales.

T.

Invitée à prendre position sur ce courrier, la recourante
n'y a pas donné suite.

Considérant en droit:

1.

Le recours, déposé dans les formes et délai légaux, est
déclaré recevable.

2.

2.1

Selon l'article 42, alinéa 1 LEtr, le conjoint dun
ressortissant suisse a droit à loctroi dune autorisation de séjour et à la
prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec
lui. En vertu de l'alinéa 3, après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le
conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

2.2

D'après l'article 51 al.1 LEtr, les droits prévus à
l'article 42 LEtr s'éteignent s'ils sont invoqués abusivement, notamment pour
éluder les dispositions de la LEtr (let.a) et s'il existe des motifs de
révocation au sens de l'article 63 LEtr (let.b). Cette dernière disposition
prévoit que l'autorisation d'établissement ne peut être révoquée que dans des
cas strictement énumérés. Il en va notamment ainsi, selon l'article 63 al.1
let.a LEtr, si les conditions visées à l'article 62 let.a ou let.b LEtr sont
remplies. L'article 62 let.a LEtr prévoit la révocation d'une autorisation de
séjour lorsque l'étranger ou son représentant légal a fait de fausses
déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure
d'autorisation. Selon la jurisprudence, ce motif de révocation doit, d'une
manière générale, être appliqué conformément à la pratique développée sous
l'empire de l'ancien droit. A cet égard, sont importants non seulement les
faits sur lesquels l'autorité a expressément  demandé des précisions, mais
également ceux dont le recourant devait savoir qu'ils étaient déterminants pour
l'octroi du permis. Le silence ou l'information erronée doivent avoir été
utilisés de manière intentionnelle, à savoir dans l'optique d'obtenir
l'autorisation de séjour ou d'établissement. L'étranger est tenu d'informer
l'autorité de manière complète et conforme à la vérité sur tous les faits
déterminants pour l'octroi de l'autorisation. Il importe peu que l'autorité eût
pu découvrir de tels faits par elle-même si elle avait fait preuve de diligence
(arrêt du TF du 1ermars 2010, réf. 2C_651/2009, consid. 4.1.1 et
les arrêts cités).

2.3

Il y a abus de droit lorsqu'une institution
juridique est utilisée à l'encontre de son but pour réaliser des intérêts
qu'elle n'est pas destinée à protéger. Tel est le cas notamment lorsque le
conjoint étranger invoque un mariage n'existant plus que formellement dans le
seul but d'obtenir une autorisation de police des étrangers, car ce but n'est
pas protégé par les dispositions sur le regroupement familial. Le mariage
n'existe plus que formellement lorsque l'unionconjugaleest rompue définitivement, c'est-à-dire lorsqu'il n'y a plus d'espoir de
réconciliation; les causes et les motifs de la rupture ne jouent pas de rôle
(arrêt du TF du 15 janvier 2009, réf. 2C_774/2008, consid. 5.1). Comme l'on ne
dispose en général pas de preuve qu'il s'agit d'un mariage de complaisance,
l'abus ne peut être établi souvent qu'au moyen d'indices. Ces derniers peuvent
porter sur des données extérieures ou des faits intérieurs, psychiques (volonté
des conjoints) (directives LEtr, version du 1erjuillet 2009, pt.
6.14.1). L'existence d'un éventuel abus de droit doit être appréciée dans
chaque cas particulier et avec retenue, seul l'abus manifeste d'un droit
pouvant et devant être sanctionné (arrêt du TF du 3 août 2010, réf. 2C_167/2010,
consid. 7.2 et les réf. citées).

3.

3.1

En l'espèce, la recourante fait valoir que c'est sur
conseil des services sociaux de X. qu'elle a quitté le domicile conjugal, étant
donné que son époux n'était pas enclin à accepter les placements en emplois
temporaires auxquels il était astreint, de sorte que les services en question
refusaient de continuer à aider le couple. Elle s'est donc installée chez M. C.,
avec qui elle avait noué une profonde relation d'amitié, tout en continuant à
voir son mari plusieurs fois par semaine, perdurant ainsi leur relation de
couple.

3.2

Les affirmations de l'intéressée, au stade du recours,
qu'elle a continué à voir son époux et à entretenir ainsi une relation maritale
avec lui, confinent à la témérité. Les faits ont été établis de manière claire
et explicite par le Tribunal de police, au demeurant corroborés par une vision
locale en cours d'audience, que la recourante et M. C. n'avaient pas suspectée,
dont il est ressorti qu'ils vivaient plutôt comme des conjoints que comme une
sous-locataire et son bailleur (jugement du Tribunal de police, ch. 6 in fine
et 7 ab initio p. 7).  Par conséquent, c'est à bon droit que le SMIG a
considéré que dès 2004, soit à peine une année après sa célébration, le mariage
de la recourante n'existait plus que formellement mais était vidé de sa
substance, de sorte qu'elle ne pouvait prétendre à la prolongation de son
autorisation de séjour.

4.

Par ailleurs, concernant la révocation de son autorisation
d'établissement, la recourante prétend qu'elle n'a pas cherché à dissimuler la
vérité, étant donné que son autorisation de séjour a régulièrement été
prolongée, sans qu'aucune question ne lui ait été posée, de sorte que c'est de
bonne foi qu'elle n'a pas révélé le fait qu'elle ne vivait plus au domicile
conjugal, depuis le printemps 2004, mais continuait d'entretenir une relation
maritale avec son époux. Or, comme cela a été précisé dans le jugement du
Tribunal de police, du 2 septembre 2010, lorsque l'office de séjour et
d'établissement lui a écrit, à son adresse officielle, qu'elle pouvait avoir
droit à un permis C, elle a diligemment répondu, en fournissant une photo et
une copie de son passeport, sans affirmer qu'elle vivait toujours à la rue
Jardinière mais sans annoncer qu'elle n'y vivait plus alors qu'elle aurait été
tenue de le faire depuis 2004. Depuis l'entrée en vigueur de la LEtr, le 1erjanvier 2008, le simple fait de dissimuler un fait essentiel et d'obtenir de
cette manière une autorisation qui n'était pas due est une infraction. Il est
de notoriété publique que lorsqu'un permis de séjour est obtenu par mariage, il
ne tient qu'aussi longtemps que le mariage a lui-même un sens. Pour condamner
la recourante le Tribunal a retenu que même si elle et son époux affirmaient
avoir de l'affection l'un pour l'autre, il était évident que, depuis de
nombreuses années, comme déjà dit précédemment, le mariage était vidé de sa
substance (jugement du Tribunal de police p. 8 in fine et p. 9). Dès lors,
c'est à juste titre que l'autorisation d'établissement de la recourante a été
révoquée, en application de l'article 63 alinéa 1 lettre a, par renvoi à
l'article 62 lettre a LEtr.

5.

En raison de la durée de son séjour en Suisse, la
recourante fait valoir qu'elle pourrait prétendre, cas échéant, à l'octroi
d'une autorisation d'établissement, fondée sur un tel séjour, lequel atteint
près de dix ans (art. 34 al. 2 lit. a LEtr). Toutefois, comme l'admet la
recourante elle-même, l'application de cette disposition suppose qu'aucun motif
de révocation ne soit réalisé, ce qui n'est pas son cas, étant donné qu'en
dissimulant des faits essentiels, durant la procédure, une telle mesure s'est avérée
justifiée, ce d'autant plus qu'elle a été condamnée pour de tels agissements.

Cette conclusion s'impose d'autant plus qu'elle ne peut se
prévaloir d'un séjour légal de dix ans, étant donné qu'elle est entrée en
Suisse en 2001 au bénéfice d'un visa, d'une durée de 75 jours, et ne s'est
finalement mariée qu'en 2003, en ne vivant qu'à peine une année avec son époux.

6.

La recourante invoque également le fait que, d'une part,
son autorisation d'établissement lui a été retirée et que, d'autre part, elle
n'a pas été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour, alors qu'elle aurait
dû être remise dans la situation qui était la sienne, avant la révocation de
son autorisation d'établissement.

Elle se prévaut du fait qu'elle est très bien intégrée en
Suisse, qu'elle recherche activement du travail, mais ses graves problèmes de
santé rendent sa vie très difficile, étant donné qu'elle souffre d'une maladie
chronique grave (HIV), laquelle nécessite un suivi médical régulier et un
traitement médicamenteux quotidien.

L'intéressée se plaint ainsi d'une violation du principe de
proportionnalité.

Le principe de la proportionnalité est exprimé de manière
générale à l'art. 5 al. 2 Cst. Il exige que la mesure prise par l'autorité soit
raisonnable et nécessaire pour atteindre le but d'intérêt public ou privé
poursuivi (cf.ATF 136 I 87consid.
3.2 p. 91 s.). Ce principe découle également de l'art. 96 LEtr relatif au
pouvoir d'appréciation dont dispose l'autorité de police des étrangers (cf.ATF 135 II 377consid.
4.2 p. 380).

Au sens de l'article 30, alinéa 1, lettre b LEtr, il est
possible de déroger aux conditions d'admission, notamment pour tenir compte des
cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. L'article
31, alinéa 1 OASA précise que lors de l'appréciation, il convient de tenir
compte notamment de l'intégration du requérant, de son respect de l'ordre
juridique suisse, de sa situation familiale, particulièrement de la période de
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants, de sa situation
financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et
d'acquérir une formation, de sa durée de présence en Suisse, de son état de
santé et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance.

Selon la jurisprudence rendue sous l'ancien droit à propos
de l'article 13, lettre f de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers
(OLE), du 6 octobre 1986, mais toujours applicable, les conditions auxquelles
la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées
restrictivement. II est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une
situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et
d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent
être mises en cause de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustrairel'intéressé aux restrictions des nombres maximums comporte pour
lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas personnel d'extrême
gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier.
La reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique pas forcément
que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper
à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné
en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré,
socialement et professionnellement, et que son comportement n'ait pas fait
l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas personnel
d'extrême gravité; il faut encore que la relation du requérant avec la Suisse
soit si étroite qu'on ne puisse pas exiger qu'il aille vivre dans un autre
pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail,
d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne
constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils
justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers.
Le Tribunal fédéral a encore précisé que les séjours illégaux en Suisse
n'étaient pas pris en compte dans l'examen d'un cas de rigueur. La longue durée
d'un séjour en Suisse n'est pas, à elle seule, un élément constitutif d'un cas
personnel d'extrême gravité dans la mesure où ce séjour est illégal. Sinon,
l'obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte
récompensée. Dès lors, il appartient à l'autorité compétente d'examiner si
l'intéressé se trouve pour d'autres raisons dans un état de détresse justifiant
de l'excepter des mesures de limitation du nombre des étrangers (ATF 130 II 39
et la jurisprudence citée).

En l'occurrence, la recourante a bénéficié d'un visa
valable 75 jours en 2001, puis d'un permis B, et, enfin, d'une autorisation
d'établissement. La recourante a donc vécu légalement en Suisse pendant un peu
plus de sept ans (75 jours en 2001 et de 2003 à 2010), ce qui représente une
durée moyenne, non déterminante en soi.

Du point de vue familial, la recourante est divorcée et n'a
pas d'enfant. Au niveau de l'intégration, elle se borne à exposer qu'elle est
bien intégrée. Elle a été poursuivie et condamnée pénalement, pour avoir obtenu
son autorisation d'établissement sur une base frauduleuse.

Enfin, pour ce qui est de la maladie dont souffre la
recourante, il faut relever que le renvoi d'une
personne malade du SIDA en phase terminale peut, dans des circonstances tout à
faitextraordinaires, constituer une violation
de l'art. 3 CEDH. En l'espèce, l'exécution du renvoi de la recourante apparaît
comme licite au regard de l'art. 3 CEDH, dès lors qu'il n'est pas établi
qu'elle se trouve pas dans la phase terminale du SIDA ( ATAF 2009/2
consid.9.1.2-9.1.6).

L'exécution du renvoi est en
principe raisonnablement exigible, tant que l'infection au virus VIH n'a pas
atteint le stade C. Pour apprécier le caractère exigible de l'exécution, il
faut toutefois tenir compte non seulement du stade de l'infection au virus VIH,
mais aussi de la situation concrète dans le pays d'origine ou de provenance de
l'intéressé (ATAF précité consid. 9.3-9.4).

En l'occurrence, il s'avère qu'au
Cameroun, grâce aux médicaments génériques et à lappui de financements
internationaux de lutte contre le sida, le Ministère de la santé a pu diffuser
la dispensation destrithérapiessur
lensemble du territoire national. Pour cela, il sest appuyé sur les
structures décentralisées de santé préexistantes au niveau des districts,
relançant et étendant les activités de ces dernières (Institut pour la
recherche et le développement, 20 juillet 2010, SIDA: Le Cameroun relève le
défi).

7.

Par conséquent, il ne ressort pas du dossier qu'un renvoi
au Cameroun ne serait pas licite, possible et raisonnablement exigible (art. 83
LEtr).

Vu ce qui précède, l'autorité de céans constate que le SMIG
n'a pas violé le droit fédéral ni constaté les faits de manière inexacte ou
incomplète en n'accordant pas d'autorisation de séjour à la recourante. En
conclusion, la décision, conforme à la loi et ne relevant ni d'un abus ni d'un
excès du pouvoir d'appréciation, est maintenue. Le recours s'avérant mal fondé,
est rejeté.

8.

Le délai de départ imparti par le SMIG étant échu, il lui
appartiendra d'en fixer un nouveau à la recourante.

9.

Vu le sort de la cause, les frais de la cause, par Fr.
550.-, sont mis à la charge de la recourante (art. 47, al. 1 de la loi sur la
procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979). Ils sont
imputés sur l'avance de frais du même montant versée le 4 mars 2011.

Il n'est pas alloué de dépens (art. 48 LPJA).

Par
ces motifs, Le Conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie,

décide:

1.Le recours du 25 janvier 2011
de Mme A. contre la décision du 14 décembre 2010 du service des migrations
est rejeté.

2.Le service des migrations
impartira un nouveau délai de départ à la recourante.

3.Les frais de la procédure, par
Fr. 550.-, sont mis à la charge de la recourante et sont compensés par l'avance
de frais du même montant versée le 4 mars 2011.

4.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 27 octobre 2011

Thierry Grosjean