ne_jurisprudence_adm · DECI.2017.48 · 2017-08-23 · fr
Réparation morale en application de la LAVI
Victime d'infraction

Une réparation morale de 7'000 francs a été allouée en application de la LAVI à la cliente d'un bar, âgée de 20 ans, à laquelle le serveur a offert de nombreuses boissons alcoolisées jusqu'à ce que celle-ci perde connaissance. Le serveur a ensuite profité de l'état d'inconscience de la victime pour lui faire subir un acte sexuel complet, sans préservatif, avant de la renvoyer chez elle avec un taxi. La victime n'a pas dû être suivie sur le plan psychique mais elle a été fortement perturbée par l'infraction subie (flash-backs, anxiété, troubles du sommeil, accès de pleurs, ayant nécessité des arrêts de travail). Le lien de causalité entre l'abus sexuel subi et sa formation professionnelle ponctuée d'absentéisme et inachevée (échec au CFC) a toutefois été tenu pour incertain.

A.

Par jugement du 8 décembre 2015,
le Tribunal criminel de E. a condamné A., né le [], à une peine privative de
liberté de 36 mois, dont une peine ferme de 12 mois pour avoir fait subir à X.,
née le [], un acte d'ordre sexuel alors que celle-ci était incapable de
discernement ou de résistance (art. 191 CP). Le Tribunal a retenu que, dans la
soirée du [] 2015, alors qu'il travaillait en qualité de serveur au sein du
bar B., à C., A. a offert de nombreuses boissons alcoolisées à X. sans qu'il ne
soit toutefois établi qu'il ait agi ainsi dans le but de la mettre hors d'état
de résister. Néanmoins, lorsque la prénommée est devenue inconsciente en raison
de sa forte alcoolisation et en conséquence incapable de résister, A. en a
profité pour lui faire subir l'acte sexuel complet, après lui avoir léché les
parties intimes, et éjaculé en elle, sans préservatif. Il a ensuite mis sa
victime dans un taxi qui l'a ramené chez elle. Lorsqu'elle est arrivée au
travail, elle ne se souvenait de rien (seuls "deux flashs" lui
revenant à l'esprit) et souffrait de douleurs vaginales. C'est alors qu'elle
s'est rendue à l'hôpital où un examen gynécologique n'a révélé aucune lésion
visible. Interrogé sur le déroulement des faits, le prévenu a admis avoir
entretenu une relation sexuelle avec X. tout en prétendant, dans un premier
temps, que celle-ci était consentante. Confronté aux images de
vidéosurveillance, l'intéressé a fini par admettre qu'il avait profité de
l'état second de sa victime.

Le Tribunal a par ailleurs
condamné A. à verser à X. une indemnité pour tort moral de10'000 francs,
avec intérêts ; il a considéré que la plaignante n'avait certes subi aucune
violence psychique ou physique durant les faits, puisqu'elle était
inconsciente. On ne saurait cependant minimiser le traumatisme psychique qui
découle de la découverte de son état quelques heures après les faits et de la
période du doute à celle de la certitude.

B.

N'ayant pu obtenir le paiement de
l'indemnité précitée auprès de son agresseur, X. a déposé une requête, datée du
29 mai 2017 et adressée au Département de l'économie et de l'action sociale (ci-après
: DEAS), afin d'obtenir réparation morale au sens de l'article 22 LAVI, à
hauteur des10'000 francsalloués par le tribunal. Elle indique avoir
subi plusieurs incapacités de travail après l'infraction et raté l'école à
plusieurs reprises suite à des angoisses en lien avec l'agression. Ses
résultats scolaires ont baissé et elle araté son CFC en 2016. Elle joint
également une attestation du centre LAVI qui l'a reçue en consultation à deux
reprises et qui confirme que la victime a été troublée par cette agression et
s'est trouvée fragilisée pendant plusieurs mois sur le plan somatique et
psychologique; cela a affecté son sentiment de sécurité, son implication dans
son travail, ses relations personnelles et sa liberté de circuler. Il ressort
également du certificat du Dr D. du 27 juin 2017, que X. a présenté des
flash-backs, de l'anxiété, des troubles du sommeil et des accès de pleurs,
ayant nécessité des arrêts de travail.

Considérant en droit :

1.

Aux termes de l'article 1 LAVI,
toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son
intégrité physique, psychique ou sexuelle a droit au soutien prévu par la loi.
Selon l'article 2 LAVI, l'aide aux victimes comprend notamment l'indemnisation
du dommage (art. 19 ss LAVI) ainsi que la réparation morale (art. 22 ss LAVI).
La notion de victime ne dépend pas de la qualification de l'infraction, mais
exclusivement de ses effets sur le lésé. Il faut déterminer si, au regard des
conséquences de l'infraction en cause, le lésé pouvait légitimement invoquer le
besoin de protection prévu par la loi (ATF 129 IV 216).

2.

En l'espèce, compte tenu de l'abus
sexuel dont X. a été l'objet, il ne fait aucun doute que celle-ci a qualité de
victime au sens de la LAVI. En outre, il est constaté que le montant du tort
moral de10'000 francsalloué à X. dont A. se trouve être le débiteur a
fait l'objet d'un acte de défaut de biens daté du 24 avril 2017 et délivré par
l'Office des poursuites de F.. Il y a lieu de considérer par conséquent que
l'auteur n'est pas en mesure d'indemniser sa victime dans des délais
raisonnables. Le principe de la subsidiarité étant respecté (art. 4 LAVI), il
sera ainsi entré en matière quant à la prétention de la victime en lien avec le
tort moral qu'elle a subi.

3.

Selon l'article 22 LAVI, la
victime et ses proches ont droit à une réparation morale lorsque la gravité de
l'atteinte le justifie ; les articles 47 et 49 du Code des obligations
s'appliquent par analogie. Les délits de peu de gravité, tels que les voies de
faits, qui ne causent pas de lésions, sont en principes exclus du champ
d'application de la LAVI. En présence d'atteinte ne laissant aucune trace
physique apparente, la distinction entre les voies de fait et les lésions
corporelles est délicate et dépend de l'intensité des douleurs ressenties.

Avec la nouvelle LAVI entrée en
vigueur le 1erjanvier 2009, le montant de la réparation morale a
été plafonné à 70'000 francs pour la victime et 35'000 francs pour ses proches
(art. 23 LAVI).

Le versement d'une indemnité LAVI
pour tort moral se rapproche d'une allocationex aequo et bonoet
justifie que l'on tienne compte de la situation dans son ensemble. Le large
pouvoir d'appréciation reconnu à l'autorité d'indemnisation n'a comme
principales limites que le respect de l'égalité de traitement et l'interdiction
de l'arbitraire (cf. par exemple : ATF du 7 février 2012, 1A.169/2001). Pour
ces motifs, le montant de l'indemnité pour tort moral ne saurait être calculé ;
il peut seulement être estimé. Il dépendra des circonstances particulières du
cas.

Contrairement à la réparation
civile qui tend à ce que le coupable "paie" une partie de sa faute en
réparant le dommage qu'il a causé, le système d'indemnisation de la LAVI répond
à l'idée d'un devoir d'assistance de la collectivité publique envers la victime
(cf. ATF 129 II 312 ; ATF 128 II 49), et non pas à celle d'une responsabilité
de l'État, lequel ne verse des prestations LAVI qu'à titre d'aide subsidiaire (Baumann
/ Anabitarte / Müller Gmünder, La pratique en matière de réparation morale à
titre d'aide aux victimes,inJusletter du 8 juin 2015, p. 3). Ainsi les
prestations LAVI n'étant qu'un acte de solidarité de la communauté (ATF 129 II
145, consid. 3.4.2), les principes de droit privé ne sont pas applicables sans
autre. Il s'ensuit que si les montants alloués sur le plan civil ou pénal sont
une indication utile pour l'autorité LAVI, celle-ci fixe le montant des
réparations qu'elle alloue selon ses propres critères, et ce même si elle s'en
tient aux frais du jugement civil ou pénal (cf. par exemple : RJN 2001, p. 228
et ATF du 31 mars 2005, 1A.272/2004, consid. 3). L'autorité n'allouera donc en
principe pas une réparation morale plus élevée que celle octroyée sur le plan civil,
la première étant au contraire généralement inférieure pour tenir compte des
fondements susmentionnés de la LAVI (Converset, Aide aux victimes d'infractions
et réparation du dommage, Zurich, 2009, p. 279-280, 324 ss ; Baumann / Anabitarte
/ Müller Gmünder, op. cit., p. 3).

4.

Afin d'assurer la cohérence de la
pratique de l'État en matière d'indemnisation accordée aux victimes
d'infractions dans le respect de l'égalité de traitement, il convient de se
référer aux décisions rendues dans des cas comparables. En effet, même si
chaque cas est unique et doit être déterminé pour lui-même, puisque le tort
moral touche aux sentiments d'une personne déterminée dans une situation donnée
et que chacun réagit différemment face aux malheurs qui le frappent, la comparaison
avec d'autres affaires analogues peut être un élément utile d'orientation (ATF
132 II 117, consid. 2.2.4 ; ATF 130 III 699, consid. 5.1).

Ainsi les autorités fédérales et
cantonales ont accordé les réparations morales suivantes dans des cas présentant
certaines analogies avec la présente affaire :

-L'autorité LAVI a
alloué une réparation morale de10'000 francsà la victime d'actes
d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de
résistance au sens de l'article 191 CP. Lors d'une fête villageoise, la
victime, qui avait été découverte couchée sur la voie publique complètement
ivre, avait été prise en charge par l'un des bénévoles de la Croix-bleue qui
avait profité de l'état d'ivresse de celle-ci pour entretenir avec elle une
relation sexuelle complète dans les toilettes, alors que celle-ci était
incapable de résister, lui causant des déchirures superficielles à la muqueuse
et des rougeurs à l'entrée du vagin. La victime avait souffert de dépression,
raison pour laquelle elle avait ensuite été licenciée. Il avait également été
retenu que cette dernière avait eu des difficultés à se réintégrer dans le
monde du travail (décision du DSAS du 11 mai 2011, DECI.2010.39).

-Une réparation
morale LAVI de8'000 francsa été allouée à la
victime d'actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de
discernement et de résistance. Cette dernière avait consommé un verre de vin
offert (avec drogue du violeur) et ne se souvient que par fragments avoir été
tirée d'un lit à l'autre et comment un deuxième auteur sest étendu sur elle et
l'a pénétrée. La victime a subi de petits hématomes sur les bras et a été
l'objet d'états anxieux, de symptômes dépressifs et de tourments liés à
l'incertitude de ce qui s'est produit. Elle a dû suivre une prophylaxie contre
le sida ainsi qu'une psychothérapie (décision de l'instance
d'indemnisation zurichoise du 1eravril 2014, citée par Baumann
et consorts, op. cit., p. 14, n° 59).

-Une réparation
morale fondée sur la LAVI de6'000 francsa été allouée à la victime
d'actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement et de
résistance. Cette dernière, alors âgée de 13 ans et inconsciente au moment des
faits suite à une forte consommation d'alcool et de marijuana, avait subi une
relation sexuelle, alors qu'elle n'était pas apte physiquement à consentir à de
tels actes. Suite à ces faits, la victime avait augmenté sa consommation
d'alcool et avait consommé de l'héroïne. Elle avait également dû effectuer
divers séjours en hôpital psychiatrique, suite à une tentative de suicide
(décision du DEAS du 28 septembre 2016, DECI.2016.39).

-Une réparation
morale fondée sur la LAVI de6'000 francsa été
allouée à une victime âgée de 16 ans qui s'était endormie dans l'appartement
d'une connaissance rencontrée depuis peu. L'auteur l'avait pénétrée et lorsque
la victime s'était réveillée, elle s'y était opposée mais n'était pas parvenue
à se défendre physiquement, étant comme paralysée. La victime avait rencontré
des troubles du sommeil et de l'alimentation (décision de
l'instance LAVI zurichoise du 21 avril 2011, citée par Baumann et
consorts, op. cit., p. 13,  n° 44).

-Une réparation
morale LAVI de6'000 francsa été allouée à une
jeune fille de 16 ans, victime d'actes d'ordre sexuel commis sur une personne
incapable de discernement ou de résistance, suite à une consommation d'alcool
et de cannabis ayant entraîné son endormissement. Lorsqu'elle s'était
réveillée, alors que l'auteur la pénétrait, elle était restée tétanisée, puis
s'était rendormie pour ne réaliser les faits que le lendemain. La victime avait
subi un important traumatisme (sentiment de honte, salissures, cauchemars,
relations avec les hommes affectées, échec scolaire, toxicodépendance) et avait
dû être hospitalisée pour toxicomanie et suivre une psychothérapie (décision du
25 août 2015 de l'instance d'indemnisation fribourgeoise).

-L'autorité LAVI a
octroyé une réparation morale de2'000 francsà une femme victime
d'actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement et de
résistance. La victime avait consommé volontairement de lalcool, de la
cocaïne, de la marijuana et du GBL. Dans la salle de bains, lauteur avait
alors baissé le pantalon de la victime et l'avait caressée sur les fesses et
sur les cuisses. Il s'était ensuite masturbé devant elle et avait répandu du
liquide séminal sur ses sous-vêtements. Il en était résulté 6 mois de
traitement psychothérapique pour la victime. Il a en outre été retenu une faute
concomitante de la victime qui sétait mise elle-même dans un état dincapacité
de discernement et de résistance (décision de l'instance LAVI zurichoise
du 31 janvier 2014, citée par Baumann et consorts, op. cit., p. 10,  n°
15).

5.

En l'espèce, X. n'a que très peu
de souvenirs de l'agression sexuelle dont elle a été victime. En outre, aucune
lésion visible n'a été constatée lors de l'examen gynécologique pratiqué suite
aux événements de [] 2015. Cependant, et comme l'a relevé à juste titre le
Tribunal, on ne saurait en aucun cas minimiser le traumatisme psychique de la
victime découlant de la découverte de l'infraction qu'elle a subie. Si, en
l'espèce, l'auteur n'a pas fait usage de violence, une relation sexuelle
imposée est toujours grave ; en l'occurrence, l'infraction a eu des conséquences
non négligeables sur la victime. Même si l'intéressée n'a pas été suivie sur le
plan psychiatrique, il est attesté que X. a été fortement troublée par cette
agression sans que l'on sache il est vrai si les problèmes d'absentéisme à
l'école et au travail sont en lien de causalité directe et immédiate avec
l'infraction (cf. à cet égard la lettre d'avertissement de son employeur du []
2015 lui reprochant déjà ses mauvais résultats scolaires et un taux d'absence
trop élevé, alors que seule une absence de deux jours peut être liée à
l'infraction selon certificat de l'Hôpital neuchâtelois du [] 2015).

Compte tenu de ce qui précède,
notamment des caractéristiques de l'infraction et de ses conséquences, de la
jurisprudence rendue en la matière et du rôle social de la LAVI, il sera alloué
à X. une réparation morale de7'000 francsen application de la LAVI,
sans intérêts (art. 28 LAVI).

6.

Conformément à l'article 14 du règlement
d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'aide aux victimes
d'infractions, les décisions en matière LAVI sont rendues sans frais ni
allocation de dépens.

Par ces motifs, le conseiller
d'État, chef du Département de l'économie et de l'action sociale,

décide :

1.Une réparation morale LAVI de 7'000 francs est allouée à la
requérante, payable sur son compte [].

2.La présente décision est rendue sans frais.

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 23 août 2017

Jean-Nathanaël Karakash