ne_jurisprudence_adm · DECI.2011.55 · 2012-04-17 · fr
Allocation d'une réparation morale LAVI à une caissière victime de brigandage
Victime d'infraction

Réparation morale LAVI de CHF 2'500.- allouée à la caissière d'un supermarché, agressée par trois inconnus qui ont fait usage d'un spray au poivre afin de s'emparer du contenu de la caisse.

A.

Selon le jugement du 31 mars 2010 du Tribunal correctionnel
du district de La Chaux-de-Fonds, B., C. et D. se sont rendus à la Coop des
Mélèzes, à La Chaux-de-Fonds, le 13 août 2009, aux environs de 9h30. Au moment
où la caissière, A., a ouvert sa caisse pour rendre la monnaie sur un achat
effectué par D., C. a fait usage d'un spray au poivre contre le visage de la
vendeuse, alors que B. a ceinturé cette dernière en la tirant en arrière. Les
intéressés se sont emparés de l'argent contenu dans la caisse, soit un montant
de Fr. 1'767.50, avant de s'enfuir et de rejoindre un véhicule à l'extérieur.

Les trois prénommés ont été reconnus coupables de
brigandage et ont été condamnés à des peines privatives de liberté et au
versement, en faveur de Mme A., de Fr. 4'000.- à titre de réparation morale et
Fr. 5'964.- à titre de dommages et intérêts pour le dommage ménager subi par la
victime. Pour fixer le tort moral, le Tribunal a considéré que la victime n'a
pas subi une atteinte psychique supérieure à celle d'une victime qui serait
objectivement placée dans une situation similaire, le fait qu'il n'y a pas eu
de lésions corporelles, le fait que le dommage n'a pas été réparé, le fait
qu'il n'y a pas eu d'hospitalisation et le fait qu'un traitement médical reste
cependant nécessaire.

Si, à la suite de l'infraction, la victime n'a pas subi de
lésions physiques, elle a été en incapacité de travail à 100% dès le 13 août
2009, puis à 50% du 28 septembre au 16 novembre 2009. Elle a par ailleurs
été en traitement chez le Dr E., pour les suites psychologiques de cet
"événement traumatisant" (cf. certificat du 7 mars 2010 du Dr. E.).

Sur recours de B., la Cour de cassation civile a confirmé
le jugement précité par arrêt du 8 décembre 2010.

B.

Par mémoire de son mandataire du 30 mars 2011, Mme A. a
déposé une demande LAVI auprès du Département de la santé et des affaires
sociales. Elle demande l'allocation d'une somme de Fr. 4'000.- à titre
d'indemnité en réparation du tort moral subi ainsi qu'un montant de Fr. 4'000.-
à titre de dépens. Elle indique avoir été profondément choquée à la suite de
l'agression subie, ce qui a entraîné un suivi médical et la prise régulière de
calmants. Elle est toujours suivie à l'heure actuelle par le Dr. E. Elle
précise également avoir engagé des poursuites contre les trois condamnés
en vue du paiement des indemnités octroyées sur le plan pénal. Ces démarches
sont restées vaines.

C.

Aux termes de l'article 1 LAVI, toute personne qui a subi,
du fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique,
psychique ou sexuelle a droit au soutien prévu par la loi. La notion de victime
ne dépend par ailleurs pas de la qualification de l'infraction mais
exclusivement de ses effets sur le lésé. Il faut déterminer si, au regard des
conséquences de l'infraction en cause, le lésé pouvait légitiment invoquer le
besoin de protection prévu par la loi (ATF 129 IV 216).

De manière générale, la jurisprudence considère que
latteinte subie ne confère la qualité de victime au sens de larticle 2 LAVI
que lorsquelle présente une certaine gravité, par exemple lorsquelle entraîne
une altération profonde ou prolongée du bien-être. Il ne suffit donc pas que la
victime ait subi des désagréments, quelle ait eu peur ou quelle ait eu
quelque mal. Le Tribunal fédéral a précisé que la qualité de victime LAVI est
en principe niée dans les cas d'infractions de mise en danger. En effet, la
LAVI exige que la victime ait subi, du fait de l'infraction, une "atteinte
directe". Celle-ci doit donc être réalisée; un simple risque de dommage ne
suffit pas (ATF du 31 mars 2005 1A.272/2004). La jurisprudence a ainsi été
amenée à nier la qualité de victime LAVI dans le cas d'une personne ayant été
l'objet dune grave mise en danger de sa vie (menace avec une arme à feu
chargée désassurée sur la gorge) et de lésions corporelles simples qualifiées
(coup de crosse sur la tête ayant provoqué une blessure et nécessité deux
points de suture), lauteur ayant été condamné à 18 mois de prison avec sursis
et au paiement dune indemnité pour réparation morale de Fr. 8'000.- (ATF réf.
1A.272/2004).

Cela étant, une "atteinte directe" peut néanmoins
être reconnue à une personne dont la vie a été mise en danger au sens de
l'article 129 CP, lorsque celle-ci souffre de troubles psychologiques en
relation directe avec l'acte du délinquant (ATF du 25 février 2002 réf.
6S.729/2001, SJ 2002 I 397).

En l'espèce, la victime a été sprayée et bousculée à
l'occasion de l'agression du 13 août 2009. En n'en garde toutefois, fort
heureusement, aucune séquelle physique. En revanche, elle a subi un traumatisme
psychique qui lui a valu une incapacité de travail, d'abord totale puis
partielle, d'environ 3 mois. Elle a également été suivie sur le plan médical
par le Dr. E. Le traumatisme subi par Mme A. est donc établi et, même si le cas
revêt une gravité relative et se situe à la limite de l'intervention de la loi,
il y a lieu de reconnaître à la demanderesse la qualité de victime.

D.

Le versement d'une indemnité LAVI pour tort moral se
rapproche d'une allocationex æquo et bonoet justifie que l'on tienne
compte de la situation dans son ensemble. Le large pouvoir d'appréciation
reconnu à l'autorité d'indemnisation n'a comme principales limites que le
respect de l'égalité de traitement et l'interdiction de l'arbitraire (cf. par
exemple ATF du 7 février 2002, 1A.169/2001). Pour ces motifs, le montant de
l'indemnité pour tort moral ne saurait être calculé; il peut seulement être
estimé. Il dépendra des circonstances particulières du cas concret.

Contrairement à la réparation civile qui tend à ce que le
coupable "paie" une partie de sa faute en réparant le dommage qu'il a
causé, le système d'indemnisation de la LAVI répond à l'idée d'un devoir
d'assistance de la collectivité publique envers la victime (cf. ATF 129 II
312; ATF 128 II 49), et non pas à celle d'une responsabilité de l'Etat, lequel
n'est pas responsable de l'infraction commise. Ainsi, les prestations LAVI
n'étant qu'un acte de solidarité de la communauté (ATF 129 II 145 consid.
3.4.2), les principes de droit privé ne sont pas applicables sans autre. Il
s'ensuit que si les montants alloués sur le plan civil ou pénal sont une
indication utile pour l'autorité LAVI, celle-ci fixe le montant des réparations
qu'elle alloue selon ses propres critères, et ce même si elle s'en tient aux
faits du jugement civil ou pénal (cf. par exemple RJN 2001 p. 228 et ATF du
31 mars 2005, réf. 1A.272/2004 consid. 3). L'autorité n'allouera donc
en principe pas une réparation morale plus élevée que celle octroyée sur le
plan civil, celle-ci étant au contraire généralement inférieure pour tenir
compte des fondements susmentionnés de la LAVI (sur ce point cf.Converset,
Aide aux victimes d'infractions et réparation du dommage, Schulthess Editions
romandes, 2009, pp. 279-280, 324 ss).

Afin d'assurer la cohérence de la pratique de l'Etat en
matière d'indemnisation accordée aux victimes d'infractions dans le respect de
l'égalité de traitement, il convient de se référer aux décisions rendues dans
des cas comparables. En effet, même si chaque cas est unique et doit être
déterminé pour lui-même, puisque le tort moral touche aux sentiments d'une
personne déterminée dans une situation donnée et que chacun réagit différemment
face aux malheurs qui le frappent, la comparaison avec d'autres affaires
analogues peut être un élément utile d'orientation (ATF 132 II 117 cons. 2.2.4;
ATF 130 III 699, cons. 5.1).

Ainsi, les autorités fédérales et cantonales ont accordé
les réparations morales suivantes dans des cas présentant certaines analogies
avec la présente affaire:

-Une réparation morale LAVI deFrs 1'000.-a été octroyée à
la tenancière d'un kiosque victime d'une agression à main armée, infraction
commise par deux inconnus qui s'étaient faits remettre le contenu de la caisse
avant de disparaître. Il a été rappelé à cette occasion que la souffrance
consécutive à la peur de mourir n'est généralement prise en compte comme
facteur d'augmentation dans la doctrine et la jurisprudence suisses que dans
des cas extrêmes, à côté d'autres facteurs comme par exemple lorsque la victime
est retenue prisonnière des heures durant, maltraitée et menacée de mort
(Hütte/Ducksch, Die Genugtuung, 3è éd., Zurich 1999, Période 1990-1994, VIII/7
N. 20, VIII/8 N. 22; Période 1995-1997, VIII/8 N. 8; arrêt n. p. du Tribunal
fédéral du 21.2.2001 M. c/ canton de Zurich, 1A.235/2000, cons. 5c p. 6 et 7;
ATF 125 IV 199 cons. 6 p. 204ss), ou quand une névrose consécutive à l'anxiété
conduit à un changement du caractère (Hütte/Ducksch, op. cit., Période
1990-1994, VIII/10 N. 28; arrêt du Tribunal fédéral du 21.2.2001 M. c/ canton
de Zurich, 1A.235/2000, cons. 5c p. 6 et 7). Toutefois, en l'espèce, et quand
bien même la victime avait bravé ses agresseurs en blâmant à haute voix leur
crime, il a été jugé que le fait que la victime ait été choquée postérieurement
à l'agression au point de se trouver encore sous anti-dépresseurs huit mois
après les faits, pour des troubles du sommeil et des idées obsessionnelles
récurrentes en rapport avec l'agression, justifiait l'allocation d'une
réparation morale (Décision du DFAS du 11 avril 2005 en la cause V.)

-Une réparation morale LAVI deFrs 1'500.a été octroyée à
un employée de banque victime de brigandage et de séquestration d'une durée de
15 heures à son domicile, avant que les malfaiteurs ne l'obligent à se rendre à
la banque avec eux et ne volent le contenu du coffre. Il en était résulté chez
la victime un traumatisme ayant induit deux semaines d'incapacité de travail
(Décision du DFAS du 19 décembre 2002 en la cause C.)

-Une réparation morale LAVI deFrs 1'500.-a été octroyée à
une caissière victime d'une agression à main armée commise par un inconnu
cagoulé et ganté qui s'était fait remettre le contenu de la caisse avant de
disparaître. La victime a été profondément choquée par l'agression au point de
se trouver durant deux semaines et demie en incapacité totale de travail
(Décision du DFAS du 6 décembre 2002 en la cause F.).

-Une réparation morale
LAVI deFr. 2'500.-a été octroyée à un buraliste postal, et à son
amie, victimes tous deux d'un hold-up dans un bureau de poste avec
séquestration par deux inconnus armés. Les agresseurs les avaient retenus toute
la nuit, avant de garder la femme en otage le matin pendant que l'un des
malfrats allait se faire remettre le contenu du coffre de la poste par le buraliste.
Les agresseurs avaient en outre pris soin de fixer une boîte à l'aide d'une
chaîne métallique autour de la taille de la femme, en lui disant qu'elle
contenait de la dynamite. Une fois l'argent remis, les agresseurs ont libéré la
femme. La décision avait admis la qualité de victime des intéressés et leur
avait alloué une réparation morale LAVI pour les faits qualifiés de
séquestration et de menace (Décision du DFAS du 26 février 2008 en la cause R.
et du 2 novembre 2007 en la cause B.).

-Une indemnité pour
tort moral LAVI deFr. 3'000.-a été versée à une victime âgée d'un
cambriolage perpétré par trois inconnus, qui a été menacée, ligotée et
bâillonnée (Décision de l'instance d'indemnisation LAVI GE du 29.11.2005, citée
parConverset, op. cit, p. 400, n° 14).

-Une réparation deFr. 500.-a été allouée à la vendeuse d'un magasin de chaussures dont un inconnu au
visage caché par un foulard et non-armé a exigé qu'elle lui remette le contenu
de la caisse; devant le refus de l'employée, le délinquant a fini par quitter
les lieux en important une tirelire et en menaçant la vendeuse. L'auteur a été
condamné à un travail d'intérêt général pour brigandage (décision du DSAS du 11
novembre 2010 en la cause F.).

-Une indemnité LAVI
pour tort moral deFr. 3'000.-a été allouée à une employée de
maison, victime d'un cambriolage commis par trois inconnus qui l'ont
bâillonnée, ligotée et enfermée dans les toilettes, avant de s'emparer de tous
les objets de valeur. La victime a pu se libérer seule après le départ des
cambrioleurs et appeler la police. Sur le plan civil, la victime s'est vu
allouer une indemnité pour tort moral deFr. 5'000.-(décision du
DSAS du 20 juin 2011 en la cause F.).

E.

En l'espèce, la requérante a subi un traumatisme psychique
du fait d'avoir été agressée par trois inconnus qui l'ont bousculée et
fait usage d'un spray au poivre. S'il est prévisible qu'elle n'oubliera jamais
le traumatisme vécu, la victime n'a pas subi une atteinte psychique supérieure
à celle que l'ont peut attendre à la suite d'une pareille agression, comme l'a
d'ailleurs relevé le Tribunal correctionnel. La requérante a par ailleurs pu
reprendre son activité de caissière.

Tout bien considéré, le montant réclamé à titre de
réparation morale paraît trop élevé; compte tenu de la jurisprudence en la
matière et du but poursuivi par la LAVI, l'autorité de céans allouera à la
requérante une réparation morale LAVI deFr. 2'500.-.

F.

Enfin, depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi le 1erjanvier 2009, la prise en charge des frais d'avocat ne peut être accordée qu'à
titre d'aide immédiate ou d'aide à plus long terme (art. 5 OAVI). La victime
d'une infraction ne peut dès lors plus prétendre au remboursement des
honoraires dans le cadre de la procédure d'indemnisation, mais elle doit
déposer une demande en ce sens auprès du centre LAVI (dans ce sens voir
égalementStéphanie Converset, Aide aux victimes d'infractions et
réparation du dommage, Zurich et Bâle 2009, p. 195ss et 205ss;Charlotte
Schoder, Opferhilfeleistungen im Lichte des revidierten Bundesgesetzes über
die Hilfe an Opfer von Straftaten vom 23. März 2007, in AJP/PJA 2008, p. 1483,1492;Département fédéral de justice et police,Explications relatives au
projet d'ordonnance sur l'aide aux victimes d'infractions (ordonnance sur
l'aide aux victimes, OAVI, Berne, janvier 2008).

Par ces motifs, la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la santé
et des affaires sociales,

décide:

1.Une réparation morale LAVI deFr.
2'500.-est allouée à Mme A. montant payable sur le compte de Me Dousse
Johnny ;

2.La présente décision est
rendue sans frais ;

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le17 avril 2012

Gisèle Ory