ne_jurisprudence_adm · DECI.2021.5 · 2021-02-17 · fr
Indemnisation et réparation morale au sens de la LAVI
Victime d'infraction

Une réparation morale de CHF 750.- a été allouée, en application de la LAVI, à un homme frappé au visage et subissant des hématomes et une plaie ouverte à la tête ; à cette occasion il a subi une hémorragie et une plaie occipitale nécessitant une brève hospitalisation puis un traitement médical accompagné dun arrêt de travail.

A.

Le 28 mai 2016, X. a été frappé
par A., subissant ainsi des hématomes au visage et une plaie ouverte à la
tête ; à cette occasion il a subi une hémorragie et une plaie occipitale
nécessitant une brève hospitalisation puis un traitement médical accompagné
dun arrêt de travail.

B.

Par jugement du 10 mai 2017 du
Tribunal de police du Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Travers, A.
a été condamné pour ces faits à 100 jours-amende et au versement dune
indemnité pour tort moral de 1'000 francs en faveur de sa victime.

C.

Par demande datée du 25 novembre
2020, reçue par le Département de léconomie et de laction sociale le 20
janvier 2021, X. requiert, en application de la LAVI, lallocation dune
réparation morale de 1'000 francs en raison des conséquences de linfraction
citée ci-dessus.

Considérant en droit :

1.

Aux termes de l'article 1 LAVI,
toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son
intégrité physique, psychique ou sexuelle a droit au soutien prévu par la loi.
Selon l'article 2 LAVI, l'aide aux victimes comprend notamment l'indemnisation
du dommage (art. 19 ss LAVI) ainsi que la réparation morale (art. 22 ss LAVI).
La notion de victime ne dépend pas de la qualification de l'infraction mais
exclusivement de ses effets sur le lésé. Il faut déterminer si, au regard des
conséquences de l'infraction en cause, le lésé pouvait légitimement invoquer le
besoin de protection prévu par la loi (ATF 129 IV 216).

En lespèce, le requérant a subi
des lésions corporelles simples et il ne fait aucun doute que celui-ci a
qualité de victime au sens de la LAVI. Quant à lauteur de linfraction, il
convient de le considérer comme insolvable car la victime sest vu délivrer le
28 avril 2020 un acte de défaut de biens à la suite de ses démarches de
recouvrement. Le principe de la subsidiarité étant respecté, il convient
dentrer en matière sur la demande.

2.

Selon l'article 22 LAVI, la
victime et ses proches ont droit à une réparation morale lorsque la gravité de
l'atteinte le justifie ; les articles 47 et 49 du code des obligations
s'appliquent par analogie. Les délits de peu de gravité, tels que les voies de
fait, qui ne causent pas de lésions, sont en principe exclus du champ
d'application de la LAVI. En présence d'atteinte ne laissant aucune trace
physique apparente, la distinction entre les voies de fait et les lésions
corporelles est délicate et dépend de l'intensité des douleurs ressenties.

Avec la nouvelle LAVI entrée en
vigueur le 1erjanvier 2009, le montant de la réparation morale a
été plafonné à 70'000 francs pour la victime et 35'000 francs pour ses proches
(art. 23 LAVI).

Le versement d'une indemnité LAVI
pour tort moral se rapproche d'une allocationex aequo et bonoet
justifie que l'on tienne compte de la situation dans son ensemble. Le large
pouvoir d'appréciation reconnu à l'autorité d'indemnisation n'a comme
principales limites que le respect de l'égalité de traitement et l'interdiction
de l'arbitraire (cf. par exemple : ATF du 7 février 2002, 1A.169/2001). Pour
ces motifs, le montant de l'indemnité pour tort moral ne saurait être calculé ;
il peut seulement être estimé. Il dépendra des circonstances particulières du
cas.

Contrairement à la réparation
civile qui tend à ce que le coupable "paie" une partie de sa faute en
réparant le dommage qu'il a causé, le système d'indemnisation de la LAVI répond
à l'idée d'un devoir d'assistance de la collectivité publique envers la victime
(cf. ATF 129 II 312 ; ATF 128 II 49), et non pas à celle d'une
responsabilité de l'État, lequel ne verse des prestations LAVI qu'à titre
d'aide subsidiaire (Baumann/Anabitarte/Müller
Gmünder,La pratique en matière de réparation morale à titre d'aide
aux victimes, in: Jusletter 8 juin 2015, p. 3). Ainsi, les prestations
LAVI n'étant qu'un acte de solidarité de la communauté (ATF 129 II 145, consid.
3.4.2), les principes de droit privé ne sont pas applicables sans autre. Il
s'ensuit que si les montants alloués sur le plan civil ou pénal sont une
indication utile pour l'autorité LAVI, celle-ci fixe le montant des réparations
qu'elle alloue selon ses propres critères, et ce même si elle s'en tient aux
faits du jugement civil ou pénal (cf. par exemple : RJN 2001, p. 228 et
ATF du 31 mars 2005, réf. 1A272/2004, consid. 3). L'autorité
n'allouera donc en principe pas une réparation morale plus élevée que celle
octroyée sur le plan civil, la première étant au contraire généralement
inférieure pour tenir compte des fondements susmentionnés de la LAVI (cf.Converset,Aide aux victimes
d'infractions et réparation du dommage, Schulthess Éditions romandes 2009,
p. 279-280, 324 ss ;Baumann/Anabitarte/Müller Gmünder,op. cit. p. 3 ; Guide de l'Office
fédéral de la justice du 3 octobre 2019 relatif à la fixation du montant de la
réparation morale selon la LAVI, p. 3).

Le Tribunal fédéral a
confirmé à cet égard que le plafonnement de l'indemnisation LAVI implique queles
montants alloués en vertu de cette loi sont clairement inférieurs à ceux
alloués selon le droit privé(ATF 1C_583/2016, du 11 avril 2017, consid.
4.3 ; cf. égalementPETER GOMM, in
: Opferhilfegesetz, 3ème éd., 2009, n° 4 ad art. 23 LAVI); sans avoir
voulu instaurer une réduction systématique et proportionnelle des montants
alloués en vertu du droit privé, le législateur a fixé les plafonds environ aux
deux tiers des montants de base généralement attribués en droit de la
responsabilité civile (ATF précité 1C_583/2016, qui se réfère aux travaux
préparatoires de la loi in : FF 2005 6744 s.). La fourchette des montants
à disposition est ainsi plus étroite qu'en droit civil, les montants les plus élevés
devant être réservés aux cas les plus graves (invalidité à 100%). Dans cet
arrêt, le Tribunal fédéral a estimé que le facteur de réduction (qui peut être
de l'ordre d'un tiers et aller jusqu'à 40% par rapport à l'indemnisation fondée
sur le droit civil) est non seulement conforme au droit fédéral, mais quil est
même imposé par celui-ci (ATF précité 1C_583/2016 consid. 4.4 et 4.5).

3.

Afin d'assurer la cohérence de la
pratique de l'État en matière d'indemnisation accordée aux victimes
d'infractions dans le respect de l'égalité de traitement, il convient de se
référer aux décisions rendues dans des cas comparables. En effet, même si
chaque cas est unique et doit être déterminé pour lui-même, puisque le tort
moral touche aux sentiments d'une personne déterminée dans une situation donnée
et que chacun réagit différemment face aux malheurs qui le frappent, la
comparaison avec d'autres affaires analogues peut être un élément utile
d'orientation (ATF 132 II 117, consid. 2.2.4 ; ATF 130 III 699, consid.
5.1).

Ainsi, les autorités fédérales et
cantonales ont accordé les réparations morales suivantes dans des cas
présentant certaines analogies avec la présente affaire :

-Une réparation morale LAVI de500
francsa été accordée à un écolier de 14 ans victime d'une agression
commise par une camarade de classe qui lui a assené des coups de poings au
visage et des coups de genou alors qu'il était à terre et avait un bras dans le
plâtre, lui provoquant ainsi une fracture du nez, des tuméfactions et des
érythèmes (Décision du DEAS du 2 mars 2015 en la cause X).

-Une réparation morale de700
francsa été allouée, en application de la LAVI, à la victime d'une
agression dans la rue. L'auteur a assené 5-6 coups de poings au visage de la
victime, qui a perdu une dent. L'auteur a été condamné pour lésions corporelles
simples (Décision du DEAS du 16 septembre 2015, DECI.2015.49).

-Une réparation morale de750francsa été allouée, en application de la LAVI, à la victime de violences conjugales.
L'auteur a assené à sa compagne un violent coup la faisant chuter contre un
meuble et provoquant sa perte de connaissance et des hématomes. La victime, qui
a subi un traumatisme psychologique sans toutefois devoir recourir à une
psychothérapie, a également été insultée, menacée de mort et retenue par la
contrainte dans son appartement. L'auteur a été condamné à une peine privative
de liberté de 6 mois avec sursis (Décision du DEAS du 26 octobre 2015,
DECI.2015.56).

-Une réparation morale LAVI de1'000
francsa été octroyée à la victime de plusieurs coups de poings au visage
ayant provoqué de multiples fractures de la base du nez, impliquant des soins
ambulatoires à deux reprises, une opération sous narcose, stabilisation avec
attelle plâtrée et processus de guérison long et douloureux (décision du 13
juin 2013 de l'Autorité LAVI BE,citée parBaumann/Anabitarte/Müller
Gmünder,op. cit. p. 20).

-Une réparation morale LAVI de1'000
francsa été allouée à infirmière en psychiatrie agressée par une
patiente : celle-ci la violemment poussée contre un mur, a fait des manuvres
de strangulation et lui a assené des coups dans les côtes. La victime a subi
environ trois mois dincapacité de travail complète puis a repris
progressivement son activité. Elle a dû suivre un traitement psychiatrique (Décision
du DEAS du 22 mars 2019, DECI.2019.6).

-Une réparation morale LAVI de1'500
francsa été octroyée à un homme victime d'une agression devant une
discothèque. A cette occasion, il est venu en aide à l'un de ses amis qui se
faisait rouer de coups alors qu'il était au sol et a à son tour reçu des coups
qui ont conduit à son hospitalisation ; le département des urgences a
diagnostiqué une fracture de la mandibule avec lésions dentaires associées, qui
a nécessité son transfert en Hôpital universitaire pour une prise en charge
chirurgicale. La victime a été opérée à deux reprises. Les auteurs de
l'infraction n'ont pas été identifiés (Décision du DEAS du 6 octobre 2014 en
la cause B.).

4.

En lespèce, comme la retenu le
Tribunal, les lésions corporelles subies par le requérant ne sont pas anodines.
La victime semble toutefois sêtre bien remise de cette agression et na pas
suivi de psychothérapie. Au vu de la jurisprudence rendue en la matière, il
sera alloué à votre mandant une réparation pour tort moral de750 francs,
en application de la LAVI, sans intérêts (art. 28 LAVI).

5.

Conformément à l'article 14 du règlement
d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'aide aux victimes
d'infractions, les décisions en matière LAVI sont rendues sans frais ni
allocation de dépens.

Par ces motifs, le conseiller
d'État, chef du Département de l'économie et de l'action sociale,

décide :

1.Une réparation morale de750 francsest allouée à X.,
montant payable sur [].

2.Il est statué sans frais ni allocation de dépens.

Neuchâtel, le 17 février 2021