ne_jurisprudence_adm · REC.2016.44 · 2016-05-03 · fr
Portée de l'assermentation des collaborateurs d'une déchetterie intercommunale; la fréquentation d'une déchetterie n'est pas garantie par la liberté personnelle
Protection de l'environnement

Le personnel de la déchetterie de A. est assermenté. Il en découle que jusqu'à preuve du contraire, un agent assermenté dit la vérité. L'assermentation crée une présomption réfragable de vérité aux déclarations de son auteur, qui ont ainsi une valeur probante. Par conséquent, il incombe à celui qui conteste les déclarations d'un agent assermenté d'établir avec précision en quoi elles sont contraires à la vérité (c. 3). Contestant l'interdiction temporaire de fréquenter la déchetterie intercommunale, le recourant prétend que la décision attaquée viole sa liberté de mouvement. Une déchetterie est une infrastructure d'une ou de plusieurs collectivités publiques, destinée à recueillir les déchets . Ce tri répond aux exigences de la loi. Dédiée à l'exécution d'une tâche légale (la récolte et le tri des déchets), une déchetterie intercommunale est un bien public qui relève du patrimoine administratif au sens de l'article 5 LFinEC. A ce titre, son usage n'est pas libre, mais dicté par son affectation qui fait l'objet d'une réglementation spécifique. La décision attaquée empêche temporairement le recourant de déposer ses déchets valorisables à un endroit déterminé, d'autres endroits restant à sa disposition dans sa commune de domicile. Le recourant n'allègue pas que la déchetterie serait l'endroit où il tisse ses relations personnelles, amicales ou professionnelles. Il est douteux que la fréquentation d'une déchetterie publique soit une faculté élémentaire dont l'exercice est indispensable à l'épanouissement de la personne humaine. La décision attaquée ne porte pas atteinte aux besoins vitaux et fondamentaux du recourant, ni à sa faculté de travailler, de tisser des liens sociaux, pas plus qu'à son intégrité physique, psychique ou sa sphère intime. Cette fréquentation n'est donc pas protégée par la liberté de mouvement (c. 5).

Vu
les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants :

A.

La déchetterie de A. (ci-après :
la déchetterie) est exploitée par le syndicat intercommunal I. (ci-après: I.),
qui regroupe les communes de A., B., C., D., E., F., G. et H. ([]).

B.

Domicilié à B., X. (ci-après : le
recourant) est selon le registre du commerce, associé avec signature
individuelle de la société en nom collectif J. à B.[]. Son coassocié est K..

C.

Le mercredi 21 octobre 2015 à
16h05, le personnel de la déchetterie a dressé un procès-verbal de dénonciation
en vertu duquel un homme de [] ans, conduisant un véhicule utilitaire
d'entreprise a apporté du plastique pour une entreprise sans y être autorisé.
Sous rubrique "remarques", il est indiqué :Apporte en permanence
le plastique et le sagex des emballages des machines qu'il vent par son
entreprise. Donnés règlement aux associés, mais rien y fait soit ils viennent
avec le véhicule utilitaire d'entreprise ou avec le véhicule privé du coassocié
quand ils veulent se débarrasser de leurs déchets d'entreprise en dehors des
jours de dépos[sic](D.6.1). Le courrier du 5 novembre 2015, I. a
adressé un courrier à K. l'informant que les déchets d'entreprise ne sont pas
admis à la déchetterie, sous réserve du verre, du carton, du papier, du PET et
du petit matériel électronique (D.6.1).

D.

Dans un courrier du 17 novembre
2015 (D.6.2.), les collaborateurs de la déchetterie ont informé le comité
directeur de I. des faits suivants : le 10 novembre 2015, X. est venu avec son
bus d'entreprise à la déchetterie et a été interpellé par un collaborateur qui
le rend attentif au fait qu'il n'avait pas le droit de déposer du "Sagex".
X. s'est alors emporté, indiquant qu'il avait reçu un avertissement, que ça ne
lui convenait pas et a dit au collaborateur "Je vais mandater quelqu'un
pour vous flinguer". Deux autres collaborateurs assistent à la scène.

E.

Dans sa séance du 18 novembre 2015
(D.6.3), le comité directeur de I. prend connaissance du courrier de la veille
(D.6.2) et choisit d'interdire à X. l'accès à la déchetterie pendant 6 mois,
pour les propos qu'il a tenus. Cette décision sera formalisée et notifiée le 22
janvier 2016 (D.6.4).

F.

Le vendredi 20 novembre 2015 à
14h45, le personnel de la déchetterie a dressé un procès-verbal de dénonciation
en vertu duquel un homme de [] ans conduisant son véhicule privé a apporté du
plastique et du "Sagex" d'une entreprise sans y être autorisé. Sous
rubrique "remarques", il est indiqué :Apporte sans arrêt ces
"Sagex" et plastiques de son entreprise à n'importe quel moment avec
sa voiture privée. Déjà un avertissement mais il s'en moque. Par courrier du 8
décembre 2015, I. a informé K. qu'il n'avait pas le droit d'amener des
plastiques et des "Sagex" de son entreprise, même avec sa voiture
privée et lui a adressé un dernier avertissement avant exclusion[sic](D.6.5).

G.

Le 22 janvier 2016 (D. 1 et 6.4), I.
a envoyé à X. la décision d'exclusion, fondée sur les propos tenus le 10
novembre 2015 (D.6.2). X. a recouru contre cette décision le 1er février 2016
(D.2). Il expose en substance que la décision attaquée le prive de sa liberté
de mouvement, qu'elle viole le droit et qu'elle repose sur une constatation
inexacte des faits pertinents. Il conteste en particulier s'être rendu à la
déchetterie le 10 novembre et y avoir déposé du "Sagex". Il indique
ne pas avoir reçu d'avertissement personnel à son nom et nie avoir menacé
gravement le personnel. Il admet avoir manifesté son mécontentement courant
octobre 2015. Dans ses observations du 2 mars 2016 (D.6), I. dépose les pièces
du dossier et expose le déroulement des faits. Il précise que les
avertissements sont toujours adressés à la personne détentrice des plaques
d'immatriculation. Il indique que l'avertissement du 5 décembre 2015 sert
d'illustration au fait que la déchetterie a tenté à plusieurs reprises
d'expliquer le règlement.

H.

Dans sa réplique (D.9), le
recourant confirme son recours, trouve incohérent que la décision attaquée ait
été envoyée 2 mois et demi après les faits litigieux et relève que les faits du
10 novembre n'ont pas fait l'objet d'un procès-verbal. Dans sa réplique (D.11),
I. confirme ses observations, informe que ses membres sont des miliciens, ce
qui peut expliquer le délai entre les faits litigieux et la décision. Enfin, il
expose que la lettre interne du 17 novembre 2015 était suffisamment explicite
pour ne pas exiger l'établissement postérieur d'un procès-verbal. Il conclut
implicitement au rejet du recours.

À l'exception des pièces déposées,
les parties ne sollicitent aucune mesure d'instruction.

Considérant
en droit :

1.

Déposé dans les forme et délai
légaux, le recours est recevable.

2.

a)Selon la Loi concernant
le traitement des déchets (LTD), du 13 octobre 1986 (RSN 805.30), les
communes assument le service de collecte des déchets urbains et leur transport
jusquaux installations de tri, de valorisation, de traitement ou délimination
(art. 5 al. 1). Les installations nécessaires à la valorisation ou à
lélimination des déchets urbains sont de leur ressort (art. 6). Les communes
peuvent collaborer entre elles pour l'exécution de leurs tâches ou confier
celles-ci à des tiers (art. 7). Elles exécutent les tâches qui leur incombent
en vertu de la présente loi et de ses dispositions d'exécution et peuvent par
voie de règlement fixer les droits et obligations des administrés (art. 26 al.
1 et 2 let. a). Selon le Règlement d'exécution de la loi concernant le
traitement des déchets (RLTD), du 1er juin 2011 (RSN 805.31), les communes sont
compétentes pour sanctionner les contrevenants selon l'arrêté concernant les
infractions pouvant être sanctionnées selon un tarif. Elles dénoncent au
Ministère public toutes les autres infractions à la loi et à son règlement
(art. 24).

b)En application de la
législation cantonale précitée, la commune de B. a adopté un Règlement relatif
à la gestion des déchets, du [] selon lequel les citoyens de la commune
peuvent utiliser les infrastructures de la déchetterie de A., selon les
horaires et conditions définis par le gestionnaire (art. 4.1.1.), lequel fixe
et publie la liste des déchets admis (art. 4.1.3). Ce gestionnaire est I.
(ci-dessus, consid. A).

c)Dans le cadre des
attributions que les communes lui ont déléguées, comme fixer les droits et
obligations des administrés, I. a adopté un Règlement dexploitation de []. Ce
règlement d'exploitation prévoit notamment qu'à l'exception des bouteilles en
verre et en PET, des appareils électroménagers, du papier et du carton, les
déchets des entreprises ne sont pas acceptés à la déchetterie (art. 11 al. 1).
L'élimination des déchets qui ne sont pas acceptés à la déchetterie se fait par
l'intermédiaire d'entreprises spécialisées ou par les centres de tri prévus à
cet effet (art. 11 al. 2) Cette dernière disposition correspond à l'article 14
LTD, aux termes duquel les déchets qui n'entrent pas dans la catégorie des
déchets urbains et des déchets spéciaux sont à éliminer par leur détenteur
conformément aux prescriptions.

Les plastiques et "Sagex"
ne font donc pas partie des déchets d'entreprise que la déchetterie de A. accepte.
Cette limitation figure également à l'article 4 de l'Arrêté du comité directeur
concernant lhoraire de la déchetterie de A., du [] : les entreprises sont
autorisées à déposer les déchets nentrant pas dans la catégorie « déchets
dentreprise », soit le Pet, le verre, le papier, le carton et le petit
matériel électroménager les mardis, mercredis et jeudis uniquement (art. 4).
Cette limitation figure aussi sur le site Internet de la déchetterie (http://[...]).
Enfin, le Règlement d'exploitation indique que le personnel est assermenté, il
procède aux constatations des infractions et les dénonce à l'autorité (art. 13
al. 2).

3.

Le recourant conteste les faits,
qu'il prétend inexactement constatés. Il conteste s'être rendu à la déchetterie
le 10 novembre 2015 et conteste y avoir proféré des menaces.

a)En vertu de la loi et
des délégations subséquentes précitées, le personnel de la déchetterie est un
agent public assermenté (ci-dessus 2.c). Telle est d'ailleurs la pratique
régulière dans la plupart des communes du canton. Il découle de
l'assermentation que jusqu'à preuve du contraire, un agent assermenté dit la
vérité (CDP.2012.329 c.3). En d'autres termes, l'assermentation crée une
présomption réfragable de vérité aux déclarations d'un agent assermenté, qui
ont ainsi une valeur probante (ATF 138 I 196 c.4.3). Par conséquent, il incombe
à celui qui conteste les déclarations d'un agent assermenté d'établir avec
précision en quoi elles sont contraires à la vérité. Cette incombance découle
aussi du motif de recours (art. 33 let. b. LPJA) soulevé par le recourant.

b)En l'espèce, le
recourant se limite à nier les faits, sans donner la moindre précision
pertinente, par exemple, sur son emploi du temps dans la journée du 10 novembre
2015, ni solliciter la moindre preuve. Il n'apporte pas même un indice qui
pourrait faire douter de la véracité des faits relevés par le personnel de la
déchetterie dans ses procès-verbaux ou son courrier du 17 novembre 2015. Que
les faits du 10 novembre 2015 aient fait l'objet d'une lettre à la direction
plutôt qu'un procès-verbal ordinaire montre que  bien qu'habitué aux
incivilités du public (D.6.2.)  le personnel a été choqué par l'altercation et
tenait à le signaler à sa hiérarchie. Le fait que la décision soit rendue deux
mois et demi plus tard n'a pas d'influence sur les faits qu'elle relate. Certes
et idéalement, un délai plus court aurait été appréciable. Toutefois, comme
l'explique I. dans ses observations, constitué de miliciens, il n'est pas en
mesure de se réunir à une fréquence élevée.

On relève également que le niveau
de détail des faits mentionnés par le personnel (date, heure, nom des
personnes, matières apportées, marque et couleurs des véhicules, numéro de
plaque, etc.) montre le soin qu'il prend à documenter ses dénonciations, alors
qu'il s'agit là d'un aspect supposé accessoire de ses activités. Il paraît peu
crédible, sous réserve d'indices significatifs que le recourant ne présente
pas, que des agents assermentés ourdissent des complots ou dénoncent
arbitrairement des administrés. Comme le recourant n'apporte aucun élément
permettant de douter de la véracité des faits établis par le personnel
assermenté de la déchetterie, ceux-ci ne seront pas remis en cause. Ce premier
grief est rejeté.

4.

L'absence d'avertissement dont se
plaint le recourant n'est pas pertinente. D'une part, il avait déjà reçu des
explications oralement le 21 octobre 2015 et ensuite un avertissement a été
adressé à son associé [] (D.6.1). D'autre part, la décision attaquée le
sanctionne moins pour l'apport de plastique que pour ses propos et son attitude
agressive (D.2 et D.6.3), dont la gravité n'est pas anodine et nuit au bon
fonctionnement de la déchetterie. Par analogie avec la jurisprudence en vertu
de laquelle l'avertissement préalable n'est pas nécessaire lorsque la seule
présence de l'intéressé perturbe l'intérêt du service public (CDP.2012.313, c.
2b), on ne saurait reprocher à la décision attaquée une disproportion, eu égard
au comportement inadéquat du recourant. Il y a en effet un intérêt public à
éloigner rapidement d'une infrastructure publique celui qui en use sans adopter
une attitude respectueuse des lois. À ce sujet, il n'a pas échappé à I. que
l'apport des plastiques et "Sagex" de l'entreprise du recourant tend
à éluder la taxe d'entreprise, distincte de celle des particuliers (art. 14, 22c
et 22d LTD), en profitant de l'infrastructure mise à leur disposition. La durée
de l'interdiction respecte le principe de la proportionnalité et devrait inciter
le recourant à respecter les règles d'accès à la déchetterie, sans s'énerver. Le
grief est mal fondé.

5.

Le recourant prétend que la
décision attaquée viole sa liberté de mouvement.

a)Selon la jurisprudence
(ATF 134 I 209, c.2.3.1 et les références citées), la liberté de mouvement est
une des composantes de la liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) laquelle
regroupe, d'une manière générale, toutes les facultés élémentaires dont
l'exercice est indispensable à l'épanouissement de la personne humaine. La
liberté personnelle n'est pas absolue. L'étendue de la protection de la liberté
personnelle, y compris des droits qui en découlent, et les limites à
l'admissibilité des atteintes doivent être concrétisées dans chaque cas
d'espèce, au vu de la nature et de l'intensité de l'atteinte et eu égard au
besoin de protection particulier de la personne concernée. En dehors des cas
relatifs aux privations de liberté et aux autres restrictions à la liberté de
mouvement, le Tribunal fédéral (ATF 133 I 110 c.5.2 et les références citées) a
consacré, au titre de la liberté personnelle, le droit au libre choix du
médecin en cas d'interruption de grossesse, le droit à certaines formes de
procréation assistée, le droit de connaître son ascendance, le droit aux
relations personnelles, le droit de déterminer le sort de son corps après son
décès, ou encore le fait de pouvoir habituellement se regrouper et consommer de
l'alcool (quand bien même la liberté de mouvement n'était pas en soi touchée: ATF
132 I 49 consid. 5.2 p. 56). Il a en revanche nié que les prérogatives
suivantes constituent une manifestation élémentaire de la personnalité humaine :
le droit de jouer avec des appareils automatiques, le droit pour un détenu de
choisir son médecin, le droit de détenir des animaux (question laissée indécise
in ATF 132 I 7 consid. 3.2 p. 9-10), le droit de naviguer sur un plan d'eau
déterminé ou encore le fait de consommer du cannabis. Le caractère disparate de
cette casuistique fait ressortir que la portée de la liberté personnelle ne
peut pas être définie de manière générale, mais doit bien plutôt être précisée
de cas en cas, en tenant compte non seulement des buts de la liberté et de
l'intensité de l'atteinte qui y est portée, mais également de la personnalité
de ses destinataires.

b)Il y a donc lieu de se
demander si entrer dans une déchetterie est une faculté élémentaire dont
l'exercice est indispensable à l'épanouissement de la personne humaine. Le
recourant semble l'affirmer.

Une déchetterie est une infrastructure
d'une ou de plusieurs collectivités publiques (ci-dessus ch. 2), destinée à
recueillir les déchets triés des particuliers, et dans certains cas, des
entreprises (cf. art. 11 du Règlement d'exploitation ci-dessus). Ce tri répond
aux exigences de la loi (art. 4 à 7 LTD). Située sur le site d'une ancienne
station d'épuration, ceinturée par une clôture[1],
la déchetterie de A. ne figure pas au domaine public. Compte tenu du fait
qu'elle est une infrastructure dédiée à l'exécution d'une tâche légale (la
récolte et le tri des déchets), il s'agit d'un bien public qui relève du
patrimoine administratif (Art. 5 al. 1 LFinEC et art. 4 al.1 de son Règlement
d'exécution) et à ce titre, son usage n'est pas libre, mais bien dicté par son
affectation qui fait l'objet d'une réglementation, comme tous les biens du
patrimoine administratif (écoles, hôpitaux, bâtiments publics).

Une comparaison des chapitres II
et IV du Règlement communal du [] de la commune de B. montre que la
déchetterie est une infrastructure complémentaire aux prestations déjà
proposées dans le village qui organise la collecte des déchets triés
recyclables. Des points de collectes existent dans le village du recourant, qui
n'est ainsi pas obligé de vivre à son domicile avec le PET, le carton, l'aluminium,
le verre vide qu'il produit durant les six mois d'interdiction. La décision
attaquée n'empêche pas le recourant, en tant que particulier, de se défaire de
ses déchets valorisables, elle ne le prive pas d'un bien du domaine public,
accessible à chacun en tout temps, ni ne l'empêche d'accéder à un endroit qui
lui serait impossible de ne pas fréquenter (par exemple la rue publique qui
borde son domicile). Il n'allègue d'ailleurs pas, par exemple, qu'il déménage
et qu'il est nécessaire de vider un appartement rapidement et d'accéder à la
déchetterie. Concrètement, la décision attaquée empêche temporairement le
recourant de déposer ses déchets valorisables à un endroit déterminé, d'autres
endroits étant à sa disposition dans sa commune de domicile. Le recourant
n'allègue pas que la déchetterie serait l'endroit où il tisse ses relations
personnelles, amicales ou professionnelles.

c)Vu ce qui précède, il
est douteux que la fréquentation d'une déchetterie publique soit une faculté
élémentaire dont l'exercice est indispensable à l'épanouissement de la personne
humaine. La décision attaquée ne porte pas atteinte aux besoins vitaux et
fondamentaux du recourant, ni à sa faculté de travailler, de tisser des liens
sociaux, pas plus qu'à son intégrité physique, psychique ou sa sphère intime. Cette
fréquentation n'est donc pas protégée par la liberté de mouvement. La privation
qu'il subit est insignifiante eu égard aux facultés couvertes par la liberté
personnelle. Ce grief est mal fondé.

6.

Entièrement mal fondé, le recours
sera rejeté. Le recourant, qui succombe, est condamné aux frais (art. 47 LPJA).
Vu l'issue du recours, il n'est pas octroyé de dépens (art. 48 LPJAa
contrario). Selon l'article 6 du Décret fixant le tarif des frais, des émoluments
de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative du
6 novembre 2012, (TFrais; RSN 164.1), lorsque le tarif laisse une marge
d'appréciation à l'autorité, celle-ci fixe les frais à raison de sa mise à
contribution, de l'importance de la cause et de ses difficultés. En l'espèce,
la présente cause n'a pas nécessité de mesures d'instruction, de sorte que la
mise à contribution de l'autorité a par conséquent été légèrement moindre que
prévu lors de la demande d'avance de frais. Vu ce qui précède et tout bien
considéré, l'émolument sera fixé à 500 francs, les débours s'élevant à 50 francs
(art. 44 et 49 TFrais).

Par ces motifs, le conseiller
d'État, chef du Département du développement territorial et de l'environnement,

décide :

1.Le recours est rejeté.

2.Un émolument de 500 francs et des frais
sélevant à 50 francs sont mis à la charge du recourant.

3.Il n'est pas alloué de dépens.

4.Ordonne la restitution du solde par 110 francs de l'avance de frais
au recourant.

Neuchâtel, le 3 mai 2016

Laurent Favre