ne_jurisprudence_adm · NE-ADM-4028 · 2009-08-19 · fr
Utilisation temporaire du domaine public. Autorisation. Constructions soumises au permis de construire
Constructions

Le fait de vendre des marchandises dans un chalet de bois, même monté sur roulettes, qui reste à l'année sur le domaine public, n'est pas considéré comme un usage temporaire de ce dernier. En considérant que son stationnement permanent représente un lien étroit et durable avec le sol, le chalet en question est une construction soumise à l'autorisation de construire. ____________________ Par arrêt du 10 février 2011 (Réf.: [CDP.2009.357]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié. Par arrêt du 8 juin 2011 (Réf.: [1C_114/2011]), le Tribunal fédéral a rejeté le recours déposé contre la décision du Tribunal cantonal.

Arrêt
 du Tribunal fédéral

Arrêt
 du 08.06.2011 [1C_114/2011]

A.

Depuis
treize ans, Mme A. (ci-après: l'intéressée, respectivement la recourante)
exploite un chalet de vente de produits du terroir à B.. Ce chalet était
installé dans l'angle de l'établissement public le Relais de B. (ci-après: le
Relais).

B.

Par
courrier du 20 juin 2007 adressé au Conseil communal de X., elle a expliqué que
le nouveau gérant du Relais lui avait demandé de payer un loyer mensuel de Fr.
500.-, qu'elle ne pouvait honorer. Elle a donc demandé au Conseil communal de
lui accorder un autre emplacement, sur le domaine public, contre émolument.

C.

Le 2
juillet 2007, le Conseil communal lui a répondu qu'il ne pouvait délivrer de
telles autorisations que pour des étalages de vente pouvant être déplacés. Il a
invité par conséquent l'intéressée à s'adresser au service cantonal des ponts
et chaussées (abrégé ci-après: le SPCH).

Dans
le courant de l'été, comme le gérant du Relais la priait de s'en aller, le
Conseil communal a autorisé provisoirement l'intéressée à installer son chalet
au sud du parking, en attendant de trouver une solution.

D.

Répondant
au courrier du 28 août 2007 de l'intéressée, le SPCH a précisé le 26 novembre
2007 que selon un accord avec la commune de X., deux zones disponibles pour les
marchands ambulants avaient été délimitées sur le parking de B. et que la
commune gérerait la présence des stands dans ces limites, aucune installation
fixe n'étant admise.

Le
SPCH a par conséquent prié l'intéressée de déplacer son chalet dans les plus
brefs délais et l'a renvoyée à solliciter du Conseil communal de X.
l'attribution d'une place pour un stand mobile.

E.

Au
mois de janvier 2008, l'intéressée a demandé à nouveau au Conseil communal de
lui attribuer une place, en précisant qu'elle avait fait monter des roulettes
sous son chalet.

Le
21 mai 2008, la recourante a déplacé son chalet à l'ouest du parking, à côté de
la terrasse surélevée du Relais.

F.

Le 2
juin 2008, le Conseil communal a rappelé à l'intéressée qu'elle ne pouvait plus
laisser son stand à une place fixe avant d'avoir demandé et obtenu un permis de
construire. Il l'a priée d'évacuer son chalet sur un terrain au lieu-dit C., en
contre-bas du parking.

G.

Par
courrier du 24 juin 2008, l'intéressée s'est étonnée de cette proposition
jusqu'alors inconnue d'elle-même et a informé le Conseil communal qu'elle avait
entamé des démarches pour "obtenir un permis de construire auprès du
SPCH".

H.

Par
décision du 3 novembre 2008, le Conseil communal a constaté que le chalet de
vente nécessitait un permis de construire, que celui-ci ne pourrait pas être
accordé car le SPCH refusait son implantation sur le domaine public et que par
conséquent, il ordonnait la démolition dudit chalet, seule mesure permettant de
rétablir l'état conforme au droit, dans un délai échéant au 31 décembre 2008.

I.

L'intéressée
a recouru auprès du Département de la gestion du territoire contre cette décision
par mémoire du 5 décembre 2008, concluant à son annulation et à ce qu'il soit
ordonné au Conseil communal de lui accorder l'autorisation de conserver son
stand sur le domaine public à B., avec suite de frais et dépens. Elle a allégué
en bref que son stand était mobile et ne nécessitait par conséquent pas de
permis de construire, qu'il y avait assez de places réservées aux stands
mobiles sur le parking de B. et qu'elle devait s'en voir attribuer une.

J.

Le
recours a été transmis au service juridique de l'Etat (ci-après: le service
juridique), pour instruction et rapport. Après avoir procédé à quelques
investigations et requis les dossiers du Conseil communal et du SPCH, le
service juridique a écrit le 19 décembre 2008 aux deux autorités précitées et à
l'intéressée que la question de l'autorité compétente pour traiter le recours
se posait, puisque les recours relatifs aux permis de construire étaient de la
compétence du Conseil d'Etat, alors que l'utilisation du domaine public
concernait le Département de la gestion du territoire. Estimant que le cur du
litige se trouvait dans la qualification du stand de l'intéressée (mobile ou
pas) et étant donné que la décision attaquée se basait sur la loi sur les
constructions (LConstr.), du 25 mars 1996, le service juridique a informé les
parties que le recours serait traité par le Conseil d'Etat, à qui il était
transmis par le Département de la gestion du territoire comme objet de sa
compétence.

K.

Dans
ses observations du 9 mars 2009, le Conseil communal a relevé, photos à
l'appui, que le chalet de vente était fixe et qu'au surplus, les marchands
itinérants avaient le droit d'utiliser les places de vente à B. seulement si
leurs stands étaient enlevés chaque soir.

L.

La
recourante s'est déterminée le 9 avril 2009, contestant qu'il s'agit d'un
chalet de vente fixe. Elle a répété que son stand était mobile et que son
emprise sur le domaine public cantonal dépassait de peu 10 m2. Elle a également
requis la tenue d'une vision locale.

M.

La
vision locale a eu lieu le 7 mai 2009 en présence de la recourante et de son
mandataire, de l'administrateur communal et de représentants du Conseil
communal, ainsi que du voyer-chef de l'office d'entretien, division 3, pour le
SPCH et d'une représentante du service juridique. En bref, selon le
procès-verbal du 8 mai 2009, il a été constaté que le chalet avait été muni de
roulettes, lesquelles étaient dissimulées par des panneaux de bois pour des
motifs d'esthétique; s'il était déplaçable, le chalet n'était toutefois pas
admis à la circulation. Il a également été précisé que les marchands ambulants
remballaient chaque soir, alors que le chalet de la recourante restait à
l'année. Les participants à la vision locale ont par ailleurs tenté de trouver
un autre emplacement pour ledit chalet; quatre emplacements ont ainsi été
identifiés: la terrasse du Relais (bien-fonds ***, propriété de l'Etat), le
long du petit chemin menant à la chapelle (bien-fonds ***, propriété de la
société Toboggan de B.), à la place de la benne à verres (bien-fonds ***,
propriété de l'Etat) ou dans le coin nord du parking (bien-fonds ***, propriété
de l'Association pour la sauvegarde du patrimoine militaire, région Neuchâtel).
Toutefois, chacun de ces emplacements présentait des inconvénients,
respectivement l'opposition probable du gérant, le consentement du propriétaire
du bien-fonds, l'absence d'endroit où déplacer la benne et le côté peu
attrayant de l'emplacement. La représentante du service juridique a clos la
vision locale en informant les parties que l'instruction du recours pourrait
être suspendue si elles entreprenaient des négociations.

N.

Dans
ses observations du 29 mai 2009, la recourante a réaffirmé qu'elle souhaitait
conserver son emplacement actuel, qu'elle pouvait cas échéant déplacer son
stand mobile pour faciliter le déneigement par la voirie mais que s'il
apparaissait qu'elle ne pouvait rester, elle pourrait se rallier aux autres
emplacements proposés, à l'exception du coin nord du parking. La recourante a
rappelé qu'elle exploitait son commerce à B. depuis des années, que ses
produits du terroir étaient très appréciés de sa clientèle et que si elle ne
pouvait y rester, elle devrait cesser son activité et n'aurait plus de revenu.
Elle a enfin prié le Conseil communal et le SPCH de se prononcer sur ses
observations, qu'elle leur a spontanément envoyées en copie.

O.

Le
SPCH s'est déterminé le 2 juin 2009, répétant que seuls des marchands ambulants
s'installant sur des tréteaux et remballant chaque soir pouvaient être
autorisés à stationner sur les emplacements ad hoc, ce qui n'était pas le cas
de l'installation fixe de la recourante. Il a également rappelé que le SPCH
n'était pas opposé à ce que le chalet soit installé sur le domaine privé de
l'Etat et que si la benne à verres était déplacée, il fallait trouver un autre
endroit accessible à n'importe quel moment de la journée par le camion chargé
de la vider.

P.

Le
Conseil communal s'est également prononcé le 2 juin 2009. S'agissant de la
benne à verres, il a confirmé qu'il était très difficile de trouver un autre
emplacement et qu'il fallait envisager une autre solution. Il s'est déclaré
prêt à discuter des autres propositions.

Q.

Résumant
les positions de chacune des parties, le service juridique, par courrier du 5
juin 2009, leur a imparti un délai de 10 jours pour lui indiquer si elles
souhaitaient suspendre la procédure afin de continuer les discussions entre
elles.

R.

S'en
est suivi un abondant échange de courriers postaux, faxés et électroniques
entre parties, dont il ressort en substance que le SPCH souhaitait continuer la
procédure, compte tenu des difficultés à trouver un autre endroit et de
l'affluence d'autres installations. Quant à la recourante, elle sollicitait la
suspension de la procédure, se disait prête à installer son chalet sur une
remorque, subsidiairement sollicitait l'emplacement de la benne à verres, et
cas échéant priait le service juridique de contacter la société Toboggan de B.
pour examiner un emplacement alternatif sur son bien-fonds. L'administrateur
communal a par ailleurs informé le service juridique par téléphone que le
Conseil communal était d'accord de continuer à discuter mais pour un
emplacement sur un bien-fonds propriété de l'Etat.

S.

Par
courrier du 20 juillet 2009 résumant la situation, le service juridique a imparti
un dernier délai au 31 août aux parties pour proposer une solution concrète,
faute de quoi la procédure suivrait son cours.

Dans
un courriel du 21 juillet 2009, le Conseil communal a informé le service
juridique qu'il avait à nouveau examiné le dossier et qu'il ne voyait pas de
solution au sein de la commune, de sorte qu'il sollicitait la reprise de la
procédure.

Le
21 juillet 2009, le service juridique a donc à nouveau écrit aux parties que
dans ces conditions, le délai au 31 août n'avait plus de raison d'être et que
le Conseil d'Etat devrait trancher le recours.

Considérant:

1.

a)
Le recours, déposé dans les formes et délai légaux, est déclaré recevable.

b)
Pour les motifs exposés dans le courrier du 19 décembre 2008 du service
juridique aux parties, le recours a été transmis à l'autorité de céans comme
objet de sa compétence.

2.

a)
La loi sur l'utilisation du domaine public, du 25 mars 1996 (abrégée ci-après:
LUDP) a pour but de réglementer l'utilisation du domaine public cantonal et
communal, en vue d'y créer des constructions, des ouvrages ou des installations
temporaires ou permanents (art. 1er, al. 1). Elle pose comme principe que
l'utilisation privative (usage particulier) du domaine public est soumise à une
concession, tandis que son utilisation temporaire (usage accru) est soumise à
une autorisation (art. 2). L'utilisation temporaire du domaine public,
notamment par le dépôt de matériaux, la pose d'échafaudages,l'aménagement
de bancs de marchéou de vitrines d'exposition, doit faire l'objet d'une
autorisation (art. 8). L'autorisation est délivrée par le département désigné
par le Conseil d'Etat, pour le domaine public cantonal, par le Conseil
communal, pour le domaine public communal (art. 9, al. 1). L'autorité peut
percevoir un émolument d'utilisation du domaine public (art. 10). Selon
l'article premier du règlement d'exécution de la loi sur l'utilisation du
domaine public, du 23 avril 2007, le Département de la gestion du territoire
est l'autorité compétente pour se prononcer sur les demandes d'utilisation
temporaire du domaine public cantonal. Le service des ponts et chaussées est
chargé de la perception des taxes d'utilisation temporaire.

b)
Le parking de B. s'étend sur le domaine public cantonal no 55 (ci-après: DP
55), sur le territoire de la commune de X.. Lors d'une séance du 25 octobre
2007 relative aux marchands ambulants, la commune, le SPCH et les gérants du
Relais ont décidé de renoncer à la place située devant le Relais car des tables
et des bancs y ont été installés pour la clientèle, au profit de deux nouvelles
zones, délimitées en jaune sur le sol, en bordure de la terrasse surélevée
d'une part et devant les toilettes et le téléphone d'autre part, sur le DP 55.
Cet accord a été confirmé dans un courrier du 27 novembre 2006 [recte: 2007] du
SPCH, qui précisait également que dès le 1erdécembre 2007,
l'autorité communale gérerait la présence des marchands ambulants dans les
limites des emplacements fixés, aucune installation fixe n'étant admise.

Autrement
dit, il ressort de cet accord que les autorisations d'utilisation temporaire du
DP 55 pour les marchands ambulants sont accordées par la commune de X., sur
délégation de l'Etat, dans les limites des zones désignées à cet effet par un
marquage jaune au sol.

c)
Selon le courrier du 27 novembre 2007 du SPCH précité, et comme l'a répété à
plusieurs reprises le voyer-chef au cours de la procédure, aucune installation
fixe n'est admise sur ces places. Elles sont destinées aux commerçants
ambulants qui, comme leur nom l'indique, déballent leur marchandise le matin,
la remballent chaque soir dans leurs véhicules et quittent les lieux. Cette
exigence est dans la logique du système puisque cet usage du domaine public est
temporaire; l'article 8 LUDP cite d'ailleurs expressément à ce titre l'aménagement
de bancs de marché.

d)
Dans le cas de la recourante, il n'est pas contesté que son chalet de vente
reste à l'année à B., sur le DP 55. Si elle expose une partie de sa marchandise
en dehors du chalet lui-même, sur des tréteaux (cf. photos 7 et 8 du
procès-verbal de la vision locale), il n'en demeure pas moins qu'en fin de
journée, la recourante ferme son chalet et le laisse sur place pendant la nuit.
En cela, sa situation n'est guère comparable avec celle des commerçants
ambulants telle que décrite ci-dessus; elle s'assimile bien davantage à celle
du commerçant exerçant son activité dans un bâtiment "en dur". En
d'autres termes, le fait de vendre des marchandises dans un chalet de bois,
même monté sur roulettes, qui reste à l'année sur le domaine public ne saurait
être considéré comme un usage temporaire du domaine public, tel que prévu par
la loi.

e)
C'est donc avec raison que le Conseil communal a refusé d'accorder une
autorisation d'utilisation temporaire du domaine public à la recourante.

3.

a)
Il convient à présent d'examiner la qualité de construction soumise à permis de
construire du chalet de vente de la recourante. L'on relèvera en passant que le
permis de construire et l'autorisation d'utiliser le domaine public poursuivent
des objectifs différents et nécessitent un examen distinct: le premier vise à
garantir l'application des règles urbanistiques et le respect des dispositions
sur la sécurité des constructions; la seconde fixe les conditions particulières
d'un usage intensif du domaine public (RJN 1987 p. 203).

b)
Selon l'article 2 LConstr., sont soumises à cette loi toutes les constructions
et installations entreprises par l'homme, conçues pour durer, qui ont un lien
étroit avec le sol et sont propres à influencer le régime d'affectation de
celui-ci, soit en apportant une modification sensible à l'aspect du terrain,
soit en chargeant les réseaux d'équipement, soit en portant atteinte à
l'environnement. Sont notamment considérées comme des constructions ou des
installations les petites constructions telles que les baraques, les kiosques,
les capites de vigne ainsi que les constructions provisoires (al. 2, let. b).
Au sens de l'article 3, alinéa 1, lettre b LConstr., ne sont pas assujetties à
cette loi les constructions mobilières provisoires. Celles-ci sont des
"constructions et installations qui ne durent qu'un bref moment, par
exemple des halles de fête, des chapiteaux de cirque, des tribunes,
l'entreposage de matériel, voire des véhicules habitables, pour autant qu'il
s'agisse d'aménagements à caractère temporaire, c'est-à-dire passager ou pour
une très courte période. Par contre, le fait que l'installation ne soit pas
fixée au sol ne change rien au fait qu'une installation soit soumise à
autorisation" (cf. VLP-ASPAN et Département de la gestion du territoire du
canton de Neuchâtel, Guide sur la procédure neuchâteloise de délivrance du
permis de construire, Berne 1996, p. 8). Selon la jurisprudence, un pavillon de
jardin de 4 m sur 2.5 m est une construction au sens de l'article 22, alinéa 1
de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), du 22 juin 1979, même
s'il est posé sur le sol et peut être déplacé. L'important est qu'il soit
installé de façon permanente ou pour une longue durée. Son utilisation importe
peu (arrêt du TF du 20.12.1996 non publié, résumé in recueil de jurisprudence
VLP-ASPAN, carte no 1422). Au sens de l'article 27, alinéa 1 LConstr., la
création, la transformation, le changement d'affectation et la démolition d'une
construction ou d'une installation, tels que définis plus haut, sont soumis à
permis de construire.

c)
En l'occurrence, le chalet de la recourante est une petite construction
d'environ 10 m2; elle a été conçue par l'homme, est faite pour durer
et elle est installée de manière permanente sur le parking de B. dont elle
modifie l'aspect. Même si ce chalet est monté sur roulettes, pour faciliter son
déplacement de quelques mètres, son stationnement permanent représente un lien
étroit et durable avec le sol. Au sens de la LConstr. et de la jurisprudence
précitée, le chalet de la recourante est donc bel et bien une construction
soumise à autorisation de construire. Il est encore à relever que cette
obligation est valable aussi bien sur un bien-fonds privé que sur le domaine
public. À cet égard, l'on peut s'étonner que la recourante n'ait jamais reçu
l'ordre de déposer une demande de permis de construire lorsque son chalet était
stationné devant le Relais.

4.

Il
convient à présent de vérifier si l'ordre de démolition contenu dans la
décision du 3 novembre 2008 du Conseil communal peut être maintenu.

a) À
titre préliminaire, il faut s'assurer que le Conseil communal était bien
compétent pour ce faire. Le chalet de la recourante se trouve dans le périmètre
du plan spécial "B. 2001", sanctionné le 6 novembre 1996 par le
Conseil d'Etat. Selon le règlement du plan spécial, ce périmètre correspond à
l'extension de la zone de constructions basses. L'article 3 du Décret
concernant la protection des sites naturels du canton, du 14 février 1966,
prévoit que les zones de constructions basses constituent des zones
d'urbanisation, destinées à la construction des bâtiments dont la hauteur ne
dépasse pas 7.50 m au faîte. Or, le Conseil communal est l'autorité compétente
en matière de permis de construire (art. 29 LConstr.) et il est également
compétent pour prendre des mesures lorsqu'une construction ou installation en
zone d'urbanisation n'est pas conforme aux prescriptions de la loi sur les
constructions (art. 46 LConstr.). Le Conseil communal était dès lors légitimé à
ordonner la démolition du chalet de la recourante.

b)
Au sens de l'article 46, alinéa 1, lettre d LConstr., lorsqu'une construction
ou une installation n'est pas conforme aux prescriptions de cette loi ou aux
autorisations délivrées, les instances compétentes [in casu le Conseil
communal] peuvent ordonner notamment la remise en état, l'entretien, la
modification, la suppression ou la démolition.

Lorsqu'une
construction n'a pas fait l'objet d'une autorisation de construire (ou n'est
pas conforme aux termes de celle-ci), elle est formellement illégale. Si la
construction est matériellement légale, autrement dit respecte les dispositions
en matière d'aménagement du territoire et de constructions, l'autorité doit
exiger a posteriori le dépôt d'une demande de permis de construire, dont elle
ne peut d'emblée exclure l'octroi. Dès lors, un ordre de démolition
sanctionnant la seule violation de l'obligation de demander une telle
autorisation violerait le principe de la proportionnalité. Par contre, si la
construction est également matériellement illégale, l'autorité compétente devra
déterminer si la violation est grave, auquel cas il est inutile d'exiger une
demande de permis, ou si la violation est mineure; dans ce dernier cas,
l'autorité exigera le dépôt de plans, dont elle pourra cas échéant exiger la
mise en conformité avec les dispositions légales (cf. P. Zen-Ruffinen / C.
Guy-Ecabert, Aménagement du territoire, constructions, expropriation, Berne
2001, p. 425; cf. aussi Guide du permis de construire, Comment appliquer la loi
à des constructions et installations illégales, Département de la gestion du
territoire, mai 2005).

c)
En l'occurrence, le chalet de la recourante est formellement illégal puisqu'il
n'a jamais fait l'objet d'un permis de construire. Il est également
matériellement illégal car il est installé de manière durable sur le domaine
public cantonal sans bénéficier d'une autorisation (les conditions n'étant pas
remplies) ni d'une concession de la part de l'Etat, lequel n'est pas disposé à
lui en accorder. Par conséquent, le Conseil communal pouvait sans arbitraire
considérer qu'exiger le dépôt d'une demande de permis de construire était
inutile et ordonner la démolition du chalet de la recourante. Cet ordre est
conforme au principe de la proportionnalité puisque aucune autre mesure
éventuellement moins grave ne peut être ordonnée pour rétablir une situation
conforme au droit. Il est tout de même à relever que malgré le terme de
"démolition" employé par le Conseil communal, ce chalet peut également
être emporté tel quel sur une remorque sans qu'il soit nécessaire de le
démonter complètement. Quoi qu'il en soit, le coût ne devrait pas être
exorbitant et le montant de 1'000 francs estimé par le Conseil communal dans sa
décision n'a pas été contesté.

d)
La recourante allègue qu'elle gagne sa vie en vendant des produits du terroir
dans son chalet et que la décision du Conseil communal tend à la priver de son
revenu. Or, rien n'empêche la recourante, comme les autres marchands, de vendre
ses produits sur un étal qu'elle démonterait et emporterait chaque soir. C'est
le lieu de relever que dite décision tend également à faire respecter le
principe de l'égalité de traitement, dans la mesure où d'autres marchands
habitués des lieux, au bénéfice d'une autorisation d'utilisation du domaine
public, sont tenus de remballer chaque soir et de quitter les lieux avec leur
marchandise. À ce propos, le Conseil communal, cas échéant le SPCH, veillera à
faire respecter strictement cette réglementation aux marchands concernés.

e) Par
conséquent, l'ordre de démolition du Conseil communal n'est ni arbitraire ni
contraire à la loi et doit dès lors être maintenu.

5.

En
conclusion, le recours est rejeté et la décision du Conseil communal est
confirmée. Le Conseil communal impartira à la recourante un nouveau délai
raisonnable pour évacuer son chalet de vente.

6.

a)
Vu l'issue du recours, la recourante, qui succombe, supportera le paiement de
frais de procédure, qui comprennent les émoluments et les débours (art. 47, al.
1 LPJA). En application de l'arrêté concernant le tarif des frais de procédure
du 10 août 1983, l'émolument de décision est fixé compte tenu de la mise à
contribution de l'autorité de recours, de l'importance de la cause et de ses
difficultés (art. 11); en règle générale, il n'excède pas Fr. 4'000.- (art. 14,
al. 1). Quant aux débours, ils sont calculés forfaitairement à raison de 10% de
l'émolument arrêté si celui-ci dépasse Fr. 400.- (art. 36). En l'espèce, la
cause a nécessité plusieurs échanges d'écritures et une vision locale mais
revêt une importance relative, vu la construction en cause et n'était pas très
complexe en droit. Tout bien considéré, les frais de procédure sont fixés au
montant total de Fr. 990.-, ce montant étant compensé par l'avance de frais de
même montant déjà versée le 12 janvier 2009.

b)
Vu l'issue du recours, il n'est pas alloué de dépens (art. 48, al. 1 LPJA).

Par
ces motifs, le Conseil d'Etat

décide:

1.Le recours du 5 décembre 2008 de Mme A.
contre la décision du Conseil communal de X. du 3 novembre 2008 est rejeté,
dite décision étant confirmée.

2.Le Conseil communal impartira à la recourante
un nouveau délai raisonnable pour évacuer son chalet de vente.

3.Les frais de procédure, comprenant un
émolument de Fr. 900.‑,
auquel s'ajoutent les frais par Fr. 90.‑,
soit au total Fr.990.‑,
sont mis à la charge de laErreur! Signet non défini.recourante.
Ils sont compensés par l'avance de frais de même montant versée le 12 janvier
2009.

4.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 19 août 2009

Au
nom du Conseil d'Etat:

Le
président,                La chancelière,

J. StuderM. Engheben