ne_jurisprudence_adm · REC.2013.111 · 2013-09-06 · fr
Circulation routière. Conduite sous l'influence du cannabis. Pas de diminution possible de la durée du retrait si l'autorité s'en est tenue au minimum légal
Automobiles et navigation

Conducteur appréhendé au volant avec un taux de THC dans le sang de 7,7 µg/l, alors que la législation fixe la limite à 1,5 µg/l; au-delà, le conducteur est présumé inapte à la conduite et encourt, cas échéant, un retrait de permis (infraction grave).

Vu
les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:

A.

Selon le rapport du 7 février 2013
de la gendarmerie fribourgeoise, X. (ci-après: l'intéressé, respectivement le
recourant), au volant du véhicule immatriculé NE [***], circulait, le lundi 21
janvier 2013 à 17h10, dans la localité B., lorsqu'il a été arrêté par une
patrouille. Ayant constaté qu'une odeur de marijuana se dégageait de
l'habitacle, les policiers ont conduit l'intéressé à l'hôpital, où un
prélèvement de sang et un autre d'urine ont été effectués. L'analyse des
échantillons par le Centre universitaire romand de médecine légale (CURML), à
Lausanne, a mis en évidence un taux de tétrahydrocannabinol (THC) de 7,7
microgrammes par litre (µg/l).

Le rapport de la police fribourgeoise
ne mentionne pas que des substances illicites auraient été trouvées dans le
véhicule de l'intéressé. Entendu, ce dernier a reconnu avoir fumé quatre à cinq
joints de marijuana, le dimanche 20 janvier 2013, entre 11h15 et 23h45.

B.

Invité par la commission administrative
du service cantonal des automobiles et de la navigation (ci-après: la
commission) à exercer son droit d'être entendu avant le prononcé d'une éventuelle
sanction, le recourant a expliqué avoir été interpellé par une voiture de
police alors qu'il roulait dans son véhicule récemment repeint et dont la
peinture n'était pas totalement terminée. En le suivant, les policiers l'ont vu
fumer (il est effectivement fumeur de cigarettes roulées) et ont cru qu'il
fumait du cannabis. Ils ont alors procédé à une fouille complète du véhicule et
de lui-même, sans rien trouver, mis à part du tabac. Ils l'ont tout de même
emmené au poste de police faire un test de THC qui s'est avéré positif, dès
lors qu'il avait effectivement fumé du cannabis la veille lors d'un souper chez
des amis, ce qui est vraiment exceptionnel.

L'intéressé, qui vient d'être
papa, précise qu'après une période de chômage, il a trouvé un travail à 60%
dans un hôtel à A., où il occupe la fonction d'"homme à tout faire"
avec son véhicule. La perte de son permis entraînerait donc son licenciement
immédiat.

C.

Par décision du 11 avril 2013, la
commission a retiré à l'intéressé son permis de conduire pour une durée de six
mois pour conduite sous l'influence de produits stupéfiants (cannabis) (art.
16c, al. 1, let. c LCR). Pour l'essentiel, la commission retient que la
concentration de THC dans le sang est supérieure à la valeur limite fixée par
les textes légaux, ce qui dénote une conduite sous l'influence de cannabis.
Qualifiant l'infraction de grave, elle relève que X. se trouve en situation de
récidive (un mois de retrait de permis pour distance insuffisante, infraction
moyennement grave, en 2012), de sorte que la durée du retrait ne peut être
inférieure à six mois.

D.

Le présent recours est dirigé contre
cette décision. S'agissant des faits, le recourant reconnaît avoir consommé du
cannabis le 20 janvier 2013 et être allé travailler à A. le lendemain avec son
véhicule; il soutient néanmoins avoir pu exercer son travail sans difficulté. Sa
consommation de cannabis datant du dimanche, il ignorait qu'un taux de
concentration aussi élevé pouvait être préjudiciable un jour après avoir fumé
et surtout après une bonne nuit de sommeil. Se fondant sur une jurisprudence du
Tribunal fédéral rendue dans le cas d'un motard vaudois (arrêt 6B_136/2000 du 2
juillet 2012), ainsi que sur un article de presse, le recourant soutient que la
découverte de THC dans son sang ne suffit pas pour le sanctionner et qu'il
appartient à l'autorité de prouver qu'il a consciemment conduit un véhicule
sous l'effet de stupéfiants, et non l'inverse.

Il conclut principalement à
l'annulation de la décision attaquée.

E.

Dans ses observations circonstanciées
du 11 juillet 2013, la présidente de la commission conclut au rejet du recours.
Elle se demande également si l'aptitude à la conduite du recourant n'aurait pas
dû être examinée et propose de le soumettre à trois prises d'urine réalisées
sous supervision médicale, à intervalle de sept jours chacune.

Le contenu de ces observations a
été porté à la connaissance du recourant, qui a maintenu ses conclusions dans
un courrier du 24 juillet 2013.

F.

Les autres
faits et arguments seront abordés, en tant que besoin, dans les considérants en
droit qui suivent.

Considérant
en droit:

1.

Le recours, déposé dans les formes
et délai légaux, est déclaré recevable.

2.

Dans sa révision partielle du 14
décembre 2001 (entrée en vigueur le 1erjanvier 2005), le
législateur a considérablement durci l'ancienne systématique des retraits de
permis administratifs. En bref, la gravité du cas doit être déterminée en
fonction du danger que l'infraction fait naître pour la sécurité et non du
degré de la faute du conducteur (ATF 128 II 282=JdT 2003 I 451).

La
Cour de droit public du Tribunal cantonal, sous son ancienne dénomination de
Tribunal administratif (TA), a déjà eu l'occasion de rappeler à maintes
reprises que le département ne dispose pas du même pouvoir d'examen que la
Commission. Il ne revoit en effet pas l'opportunité de la décision,
c'est-à-dire qu'il ne corrige pas la manière dont l'autorité inférieure a
exercésonpouvoir d'appréciation, pour
autant que celui-ci ne constitue pas un excès ou un abus de pouvoir (art. 33,
let. d LPJA; Schaer, Juridiction administrative neuchâteloise, Neuchâtel 1995,
p. 45 et 151; ATA du 25.04.2006, réf. TA.2005.166, consid. 3b; ATA du 15.02.2005,
réf. TA.2004.83, consid. 2b). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une
autorité abuse de son pouvoir lorsqu'elle ne prend pas en compte certains
éléments pertinents ou encore lorsqu'elle apprécie leur portée de manière tout
à fait insoutenable (ATF 128 II 173, consid. 4b et la jurisprudence citée).

3.

Selon l'article 16c, alinéa 1,
lettre c LCR, commet une infraction grave la personne qui conduit un véhicule
automobile alors qu'elle est incapable de conduire du fait de l'absorption de
stupéfiants ou de médicaments ou pour d'autres raisons. Après une infraction
grave, le permis de conduire est retiré pour six mois au minimum si, au cours
des cinq années précédentes, le permis a été retiré une fois en raison d'une
infraction moyennement grave (art. 16c, al. 2, let. LCR).

En vertu de l'article 31, alinéa 2
LCR, toute personne qui n'a pas les capacités physiques et psychiques
nécessaires pour conduire un véhicule, parce qu'elle est sous l'influence de
l'alcool, de stupéfiants, de médicaments ou pour d'autres raisons est réputée
incapable de conduire pendant cette période et  doit s'en abstenir.

4.

Conformément à l'article 55,
alinéa 6 LCR, l'Assemblée fédérale fixe dans une ordonnance le taux d'alcoolémie
à partir duquel les conducteurs sont réputés être dans l'incapacité de
conduire. En vertu de l'alinéa 7 de la même disposition, le Conseil fédéral
peut, pour les autres substances diminuant la capacité de conduire, fixer le
taux de concentration dans le sang à partir duquel la personne concernée est
réputée incapable de conduire au sens de la présente loi, indépendamment de
toute autre preuve et de tout degré de tolérance individuelle (let. a). C'est
ainsi qu'un conducteur est réputé incapable de conduire chaque fois qu'il est
prouvé que son sang contient du tétrahydrocannabinol (cannabis/THC).
Conformément à la délégation de compétence de l'article 2, alinéa 2 bis OCR,
l'office fédéral des routes (OFROU) a fixé pour le THC une valeur limite de 1,5
µg/l (art. 34 de l'ordonnance de l'OFROU concernant l'ordonnance sur le contrôle
de la circulation routière (OOCCR-OFROU), du 22 mai 2008. Il en découle qu'au-delà
de 1,5 µg/l de THC dans le sang, l'incapacité de conduire est présumée de
manière irréfragable.

5.

Se fondant sur l'arrêt 6B_136/2010
du 2 juillet 2010, le recourant soutient que, sa consommation de 4 à 5 joints
de cannabis (partagés avec d'autres personnes) datant du dimanche 20 janvier,
il ignorait que le lendemain à 18h, le taux de concentration de THC dans son
sang serait de 7,7 µg/l, car, n'ayant à aucun moment senti ses aptitudes
amoindries, il se pensait apte à conduire son véhicule le lundi 21 janvier
2013.

Dans l'arrêt précité, le Tribunal
fédéral (TF) a annulé la condamnation (en fait : la déclaration de culpabilité
avec exemption de toute peine eu égard aux graves lésions subies) pour conduite
en état d'incapacité d'un motocycliste qui avait été renversé par une voiture,
et dont la prise de sang, effectuée 1h05 après les faits, avait mis en évidence
une concentration sanguine de 2,3 µg/l. Pour le TF, si la concentration
dépassait certes la limite analytique de 1.5 µg/l, le jugement ne faisait
aucune référence aux circonstances qui permettaient d'établir que le recourant
se savait en incapacité de conduire lorsqu'il a pris le guidon de son
motocycle, de sorte que l'état de fait établi par les autorités cantonales ne
permettait pas de contrôler l'application du droit fédéral (Cédric Mizel/
Olivier Plaut,"Conduite sous l'influence de stupéfiants: genèse du système
suisse, spécificités pharmacologiques, éléments objectif et subjectif de
l'infraction", AJP-PJA 2/2012).

6.

Si le TF a partiellement admis le
recours du motard vaudois et renvoyé la cause à l'autorité cantonale, c'est
plus particulièrement parce que l'infraction au sens de l'article 91 LCR exige
toujours, au plan subjectif, l'intention, y compris le dol éventuel ou la
négligence de l'auteur. Au regard de l'article 91 LCR, les conditions de
l'intention sont réunies lorsque l'auteur a conscience de son état d'incapacité
ou prend en compte la possibilité que tel soit le cas et que, ce nonobstant, il
prend le volant ou le guidon et engage son véhicule sur la voie publique. En
l'occurrence, le TF a reproché au jugement de première instance de ne contenir
aucune constatation de fait relative à l'intention du motard recourant, soit à
la conscience qu'il avait de son état (consid. 3.4).

La conclusion du Tribunal fédéral
a mis en émoi la communauté suisse des toxicologues, le raisonnement tenu par
le TF étant improbable d'un point de vue scientifique (à ce propos, cf. l'art.
précité, pt VIII, où les auteurs (un avocat spécialisé dans le droit de la LCR
et un docteur en sciences, toxicologue auprès de l'unité de chimie et de
toxicologie forensique du CURML) ont démontré que le motard aurait pu se rendre
compte de son état d'incapacité, dans la mesure où sa consommation ne remontait
pas à 36 heures, comme il l'avait prétendu, mais était bien plus proche du
moment de l'accident).

7.

Dans ce même arrêt, le TF a
également rappelé qu'en l'état des connaissances médicales, il n'existe pas de
données scientifiques permettant de corréler de manière fiable la quantité
consommée d'un stupéfiant, le cannabis en particulier, respectivement la quantité
de la substance se trouvant dans le corps, à une incapacité de conduire,
notamment parce que les effets de cette dernière drogue peuvent être les plus
importants à un moment où le taux de THC dans le sang a déjà régressé
considérablement (ATF 130 IV 34). C'est la raison pour laquelle, au moment de
la révision de la LCR, le législateur a érigé la politique de la tolérance zéro
vis-à-vis des substances illicites, telle qu'elle est décrite dans l'ordonnance
de l'OFROU mentionnée ci-dessus. Cela signifie que dès qu'une trace égale ou
supérieure à 1.5 µg/L de THC est détectée dans le corps de la personne,
celle-ci sera punissable, indépendamment de sa réelle capacité à conduire.

Certes, il s'agit-là plutôt d'un
choix de politique criminelle que d'une conclusion dictée par les connaissances
scientifiques (à ce propos, cf. Cédric Mizel, Conduite automobile sous
l'influence de stupéfiants et tolérance zéro, in PJA 2006 p. 1233ss). Plusieurs
études ont cependant démontré que la consommation de cannabis entraîne des
perturbations de la perception, de la psychomotricité ainsi que des fonctions
cognitives et affectives chez les personnes concernées. La consommation de
produits cannabiques peut également entraîner une diminution de l'acuité
visuelle dynamique (c'est-à-dire la reconnaissance des objets en mouvement), un
allongement du temps de réaction, une altération de la capacité de coordination
ou encore une diminution de la précision des automatismes de conduite. En cas
de manque, le cannabis altère l'aptitude à conduire de manière générale et, en
cas de consommation occasionnelle, l'aptitude à conduire immédiatement après
l'absorption de la drogue (JdT 2004 I 476, 484 et les réf. citées).

8.

Dans la doctrine, certains auteurs
tiennent plus compte de la capacité réelle à conduire un véhicule automobileet se demandent si la volonté du législateur n'est pas en contradiction
avec les articles 31, alinéa 2; 91, alinéa 1 LCR et 2, alinéa 1 OCR (par
exemple, "Alcool, drogue et médicament au volant : quoi de neuf en droit pénal?",
par Yvan Jeanneret, in RPS 2005, tome 123, p. 57-59). Selon ces articles,
quiconque est pris de boisson, surmené, sous l'influence de l'alcool, de
médicaments, de drogues ou pour d'autres raisons, n'est pas en mesure de
conduire un véhicule, est tenu de s'en abstenir. L'aptitude à la conduite est
la capacité physique et psychique momentanée à conduire de manière sûre un
véhicule pendant tout le trajet. C'est l'aptitude générale à conduire qui doit
être assurée. Celle-ci comprend, en plus des capacités de base, une réserve
permettant de surmonter les difficultés de la circulation, de la route et du milieu
qui peuvent survenir brusquement. En d'autres termes, le conducteur doit aussi
être capable de conduire de manière sûre son véhicule dans une situation de
trafic imprévisible et difficile.

9.

En l'espèce, le recourant
circulait en ayant des traces de consommation de cannabis dans le sang,
consommation remontant, selon ses dires, à la journée de la veille (partage de
quatre à cinq joints entre 11h15 et 23h45). C'est une odeur de marijuana qui se
dégageait de l'habitacle du véhicule qui a conduit les policiers à soumettre
l'intéressé à un test, puis à des prélèvements de sang et d'urine. Selon le
rapport de l'examen médical, globalement, au vu des constatations recueillies,
l'incapacité du recourant était indécelable.

Le cas du recourant reflète une
problématique ardue et politique. Faut-il considérer qu'un conducteur ayant des
traces de THC dans le sang n'est pas punissable tant qu'il est apte à conduire
ou faut-il estimer que le simple fait de constater des substances interdites
dans le sang  indépendamment de la capacité à conduire  est propre à justifier
une sanction administrative ?

Au moment de trancher cette
question, l'autorité de céans a pris en compte les éléments suivants.

10.

Sur le plan de la circulation
routière, les stupéfiants ont des effets comparables à une intoxication
alcoolique. Il en découle que la conduite sous l'influence du cannabis doit
fondamentalement être traitée de la même manière que la conduite en état
d'ébriété.

Or, un conducteur est inapte à
conduire parce qu'il est sous l'influence de l'alcool et ce, indépendamment des
autres preuves qui peuvent être apportées et de sa tolérance individuelle à
l'alcool, chaque fois qu'il présente un taux d'alcoolémie de 0.5 g  ou plus. A
cela s'ajoute que d'une manière générale, la consommation de cannabis est
actuellement prohibée par la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup). Ainsi,
tout consommateur, aussi occasionnel soit-il, s'expose à une sanction en vertu
de l'article 19a LStup. Il serait donc choquant, du point de vue de l'équité,
de punir un conducteur ayant un taux d'alcool de 0.5 g  dans le sang
indépendamment de sa capacité à conduire, alors que l'on renoncerait à sanctionner
un conducteur ayant dans le sang des traces d'une substance prohibée par la
loi ; ceci d'autant plus que les dégâts provoqués par le cannabis sur la
santé d'un être humain ont déjà été largement prouvés scientifiquement (cf.
supra 7).

11.

En l'occurrence, les analyses
effectuées suite à l'interpellation du recourant ont mis en évidence un taux de
THC de 7,7 µg/L, soit un taux cinq fois supérieur à la limite de tolérance de 5
µg/L fixé par l'article 34 OOCCR-OFROU. Selon le recourant, qui reconnaît avoir
été fumeur de cannabis dans son adolescence, la consommation du dimanche 20
janvier a eu lieu dans un cadre festif et n'était pas destinée à se renouveler.
Il n'en demeure pas moins que le taux de THC relevé dans son sang 18 heures
après le dernier joint inhalé n'est pas anodine (nous sommes bien loin du seuil
limite de 1,5 µg/L). Or, le recourant a également déclaré avoir pris son
véhicule pour se rendre à son travail le lundi matin, à une heure indéterminée,
mais que l'on peut situer entre six et neuf heures du matin, jusqu'à preuve du
contraire. Il s'ensuit que le recourant s'est mis au volant quelques heures
seulement après avoir consommé du cannabis. De par sa qualité d'ex-fumeur de
cannabis, il ne pouvait raisonnablement écarter la possibilité que sa
consommation de la veille puisse encore influer sur son aptitude à la conduite.
Il a donc fait preuve à tout le moins d'une négligence grossière en prenant le
volant dès le lundi matin 21 janvier 2013.

12.

Au vu de ce qui précède,
l'autorité de céans conclut que la commission n'a pas fait un usage
insoutenable de son pouvoir d'appréciation en considérant qu'au vu du taux de
THC de 7,7 µg/L révélé par l'analyse sanguine, le recourant avait commis une
infraction grave au sens de l'article 16c, alinéa 1 lettre c LCR en prenant le
volant le lundi 21 janvier 2013. Dès lors que le recourant se décrit comme un
consommateur "rangé", que le rapport de police ne dénonce pas une
éventuelle inaptitude généralisée à la conduite, qu'aucune substance interdite
n'a été trouvée dans son véhicule et qu'aucun indice donnerait à croire que X.
n'arriverait plus à s'abstenir de consommer du cannabis quand il doit conduire,
il ne se justifie pas en l'espèce de soumettre le recourant aux examens
médicaux proposés par la Présidente de la commission dans ses observations du
11 juillet 2013.

13.

Après une infraction grave, le
permis de conduire est retiré pour six mois au minimum si, au cours des cinq
années précédentes, le permis a été retiré une fois en raison d'une infraction
moyennement grave (art. 16c, al. 2, let. b LCR). SI des circonstances telles
que la gravité de la faute, les antécédents ou la nécessité professionnelle de
conduire un véhicule automobile doivent être prises en considération pour fixer
la durée du retrait, la durée minimale ne peut pas être réduite à teneur de
l'article 16, alinéa 3 in fine LCR.

Cette règle, qui rend désormais
incompressibles les durées minimales des retraits de permis, a été introduite
dans la loi par souci d'uniformité. Le législateur a ainsi entendu exclure
expressément la possibilité ouverte par la jurisprudence sous l'ancien droit,
de réduire la durée minimale du retrait en présence de circonstances
particulières, notamment en faveur de conducteurs professionnels. Désormais, de
telles circonstances ne permettent plus de moduler la durée du retrait
qu'au-delà des minimas prévus par l'article 16c, alinéa 2 LCR. Cette volonté
d'uniformité clairement exprimée par le législateur  à qui il n'a pas échappé
qu'admettre une exception en faveur des conducteurs professionnels aurait posé
la question de l'égalité de traitement avec d'autres catégories de titulaires
de permis, dont les personnes handicapées  exclut ainsi l'introduction de
nouvelles exceptions par voie d'interprétation (ATF 6A.38/2006 du 07.09.2006,
résumé au JdT 2006 I 412). Dès lors que la commission s'en est tenue au minimum
légal obligatoire de six mois, suite à l'infraction moyennement grave de 2012,
l'article 16, alinéa 3 in fine LCR et la jurisprudence publiée au JdT 2006 I 412
ne permettent pas de réduire encore la durée de la sanction, et ce, nonobstant
la gêne certaine que la durée du retrait va occasionner à l'intéressé.

14.

La décision attaquée, ne relevant
ni d'un excès, ni d'un abus du pouvoir d'appréciation de l'autorité de première
instance, doit par conséquent être confirmée et le recours rejeté, sous suite
de frais (art. 47, al. 1 LPJA).

Par ces motifs, le conseiller d'Etat,
chef du Département du développement territorial et de l'environnement,

décide:

1.Le recours du 7 mai 2013 de X. est rejeté;

2.Un émolument de Fr.500.- et des frais sélevant
à Fr. 50.-sont mis à la charge du recourant, montant compensé par l'avance de
frais versée en date du 24 mai 2013;

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 6 septembre 2013

Yvan Perrin