ne_jurisprudence_adm · REC.2015.184 · 2015-09-16 · fr
Circulation routière: Excès de vitesse. Infraction grave. Rôle des minima légaux prévus par la LCR
Automobiles et navigation

Retrait de permis d'une durée de 6 mois confirmé par un conducteur ayant commis un excès de vitesse de 57 km/h sur un tronçon autoroutier limité à 80 km/h. Les minima légaux prévus par les dispositions de la LCR (in casu, retrait de 3 mois, art. 16, al. 2, let a LCR) ne sont pas destinés à fixer la norme de la mesure; mais bien à élever les limites du cadre dans lequel la sanction d'un comportement doit être prononcée, de façon à pouvoir réprimer toutes les fautes, des plus bénignes au plus graves. En l'occurrence, l'ampleur de l'excès de vitesse et les antécédents du conducteur permettaient à l'autorité de s'écarter du minimum légal de 3 mois.

A.

Le mercredi 8 avril 2015 à 13h09, X.
(ci-après: l'intéressé, respectivement le recourant), au guidon du motocycle NE
[] circulait sur la H20, en direction de A., lorsque, dans un tronçon limité à
80 km/h, un radar de la police l'a intercepté à une vitesse de 137 km/h, marge
de sécurité déduite.

B.

Après avoir donné à l'intéressé le
droit d'être entendu, la commission administrative du service cantonal des
automobiles et de la navigation (ci-après: la commission) a qualifié
l'infraction de grave et lui a retiré son permis de conduire pour une durée de
six mois (art. 16c, al. 1, let. a, al. 2, let. a LCR). Estimant qu'un
retrait fixé à six mois tient compte de l'ensemble des circonstances, la
commission a également évoqué la possibilité d'une restitution anticipée du
permis moyennant présentation d'une attestation de suivi d'un cours d'éducation
routière et décision formelle de restitution anticipée, avec émolument supplémentaire.

C.

Le présent recours est dirigé
contre cette décision X., qui ne conteste pas avoir commis le dépassement de
vitesse incriminé, s'oppose à la renonciation, en sa défaveur, à l'application
du minimum légal, à savoir un retrait de permis de conduire d'une durée de
trois mois. Plus particulièrement, il reproche à la commission de l'avoir
implicitement sanctionné sur la base de l'article 16c, alinéa 2, lettre c LCR,
disposition dont les trois éléments constitutifs ne sont pas réalisés. En
outre, le SCAN n'a fait valoir aucun motif justifiant de s'écarter du minimum
légal de trois mois.

Le recourant conclut à
l'annulation de la décision attaquée et au prononcé d'un retrait d'une durée
maximale de trois mois.

D.

Dans ses observations du 31 août
2015, la commission conclut au rejet du recours.

Le contenu de ces observations a
été porté à la connaissance du recourant, qui a maintenu ses conclusions dans
un courrier du 7 septembre 2015.

Considérant
en droit:

1.

Le recours, déposé dans les formes
et délai légaux, est déclaré recevable.

2.

Dans sa révision partielle du 14
décembre 2001 (entrée en vigueur le 1erjanvier 2005), le
législateur a considérablement durci l'ancienne systématique des retraits de
permis administratifs. En bref, la gravité du cas doit être déterminée en
fonction du danger que l'infraction fait naître pour la sécurité et non du
degré de la faute du conducteur (ATF du 5 novembre 2003, réf. 6A.37/2003,
consid. 2.2.2).

La
Cour de droit public du Tribunal cantonal, sous son ancienne dénomination de
Tribunal administratif (TA), a déjà eu l'occasion de rappeler à maintes
reprises que le département ne dispose pas du même pouvoir d'examen que la commission.
Il ne revoit en effet pas l'opportunité de la décision, c'est-à-dire qu'il ne
corrige pas la manière dont l'autorité inférieure a exercé son pouvoir
d'appréciation, pour autant que celui-ci ne constitue pas un excès ou un abus
de pouvoir (art. 33, let. d LPJA; Schaer, Juridiction administrative
neuchâteloise, Neuchâtel 1995, p. 45 et 151; ATA du 25.04.2006, réf. TA.2005.166,
consid. 3b; ATA du 15.02.2005, réf. TA.2004.83, consid. 2b). Selon la
jurisprudence du Tribunal fédéral, une autorité abuse de son pouvoir
lorsqu'elle ne prend pas en compte certains éléments pertinents ou encore
lorsqu'elle apprécie leur portée de manière tout à fait insoutenable (ATF 128
II 173, consid. 4b et la jurisprudence citée).

3.

Aux termes de l'article 16c,
alinéa 1, lettre a LCR, dans sa nouvelle teneur, commet une infraction grave la
personne qui, en violant les règles de la circulation, met sérieusement en
danger la sécurité d'autrui ou en prend le risque. Cette définition du cas
grave, comme d'ailleurs celle du cas moyennement grave au sens de l'article 16b
LCR, correspond à celle de l'ancien droit (Message concernant la modification
de la LCR, Feuille fédérale 1999 IV, p. 4134) (ATF 132 II 234).

4.

Dans le domaine des excès de
vitesse, la jurisprudence, afin d'assurer l'égalité de traitement, a été amenée
à fixer des règles précises. S'agissant de la circulation sur les autoroutes,
elle a posé les principes suivants: dès que le dépassement de vitesse atteint
15km/h, un avertissement doit être prononcé; si le dépassement de vitesse est
compris entre 30 et 35km/h, le retrait facultatif doit être ordonné; le retrait
du permis est obligatoire si le dépassement de vitesse atteint 35km/h. Ces
principes sont applicables lorsque les conditions de la circulation sont favorables
et que le conducteur jouit d'une bonne réputation en tant qu'automobiliste. Il
n'est nullement exclu de faire preuve d'une plus grande sévérité en fonction
des circonstances concrètes. Une moindre sévérité ne peut, quant à elle, être
justifiée que par des circonstances exceptionnelles, telles que celles
susceptibles d'entraîner une application analogique de l'article 66bis CP ou
une erreur compréhensible sur la vitesse autorisée (ATF 124 II 477).

Aux yeux de la Haute Cour, le
respect des vitesses est important pour la sécurité routière. Les excès de
vitesse constituent l'une des causes principales des accidents graves sur la
route. Les usagers de la route ne doivent pas compter avec le fait que d'autres
conducteurs surgiront en commettant un excès de vitesse massif. Celui qui ne
respecte pas les limitations met en danger la vie et l'intégrité physique des
autres usagers de la route. Ce danger est augmenté sur autoroute, parce qu'un
accident à haute vitesse peut avoir de graves conséquences. Partant, le conducteur
doit respecter les limitations de vitesse avec une attention particulière. Pour
le TF, cela vaut aussi pour les limitations de vitesse temporaires et locales,
parce que les autres conducteurs doivent pouvoir compter sur le respect
desdites limitations (arrêt 1C_224/2010, du 06.10.2010, consid. 4.4).

5.

Après une infraction grave, le
permis de conduire est retiré pour trois mois au minimum (art. 16c, al. 2, let.
a LCR).

En l'espèce, le recourant ne
conteste pas les faits à l'origine de la décision attaquée (dépassement de 57
km/h de la vitesse maximale de 80 km/h autorisée sur un tronçon de la H20). Il
reproche à la commission de s'être écartée sans motif de la durée minimale de
retrait prescrite à l'article 16c, alinéa 2, lettre a LCR, alors que sa
situation ne tombe pas sous le coup de la lettre c (recte: b) de cette même
disposition, laquelle prescrit qu'après une infraction grave, le permis de
conduire est retiré pour six mois au minimum si, au cours des cinq années
précédentes, le permis a été retiré une fois en raison d'une infraction
moyennement grave.

6.

Pour fixer la durée du retrait du
permis de conduire, les circonstances doivent être prises en considération, notamment
l'atteinte à la sécurité routière, la gravité de la faute, les antécédents en
tant que conducteur ainsi que la nécessité professionnelle de conduire un
véhicule automobile. La durée minimale du retrait ne peut toutefois être
réduite (art. 16, al. 3 LCR).

Le
Tribunal fédérala jugé que les minima légaux prévus par
les dispositions de la LCR ne sont pas destinés à fixer la norme de la mesure,
mais bien à élever les limites du cadre dans lequel la sanction d'un
comportement doit être prononcée, de façon que l'autorité puisse se réserver la
possibilité de réprimer toutes les fautes, des plus bénignes aux plus graves.
Pour se conformer à ce principe, l'administration doit donc adopter la règle
selon laquelle la durée habituelle du retrait d'admonestation est supérieure au
minimum légal prescrit par la norme appliquée. Ce n'est que de cette façon, en
appréciant les circonstances particulières d'un cas d'espèce, qu'elle pourra
réduire la période ordinaire de retrait et s'en tenir au minimum légal lorsque
la gravité de la faute commise, la nécessité professionnelle de conduire un
véhicule automobile ou les bons antécédents du contrevenant commandent que l'on
s'écarte de la durée normale du retrait (RJN 1991, p. 183 et les
références citées, Arrêt du TA du 18 décembre 1995 dans la cause S.).

7.

En l'espèce, le recourant a été
sanctionné d'un retrait de permis d'une durée de six mois (avec possibilité de
restitution anticipée) pour un excès de vitesse de 57 km/h sur autoroute. Cette
sanction a été prononcée sur la base de l'article 16c, alinéa 2,
lettre a LCR, qui fixe un seuil minimal à l'autorité administrative,
tout en lui laissant l'opportunité de prononcer un retrait de permis d'une
durée supérieure au minimum, compte tenu des circonstances du cas d'espèce.

En l'occurrence, force est de
constater qu'un excès de vitesse de 57 km/h, à un endroit où la vitesse sur
autoroute a déjà été limitée à 80 km/h pour des raisons évidentes de sécurité,
est de nature à mettre sérieusement en danger la sécurité du trafic. Pour ce
motif déjà, la démarche de la commission de s'écarter du minimum légal ne prête
pas le flanc à la critique sous l'angle juridique. A cela s'ajoute que le
recourant ne peut pas se prévaloir d'une bonne réputation en tant que
conducteur, au vu des antécédents figurant à son registre ADMAS (2007: 3 mois
de retrait pour excès de vitesse, infraction grave; 2001: 2 mois de retrait
pour ébriété).

8.

Au vu des considérants
susmentionnés, il appert que la décision attaquée ne relève ni d'un excès, ni
d'un abus du pouvoir d'appréciation de l'autorité de première instance. Mal
fondé, le recours doit être rejeté, sous suite de frais (art. 47, al. 1 LPJA)
et la décision de la commission confirmée. Le recourant n'obtenant pas gain de
cause, il n'a pas droit à des dépens (art. 48, al. 1 LPJA a contrario).

Par ces motifs, le conseiller
d'Etat, chef du Département du développement territorial et de l'environnement,

décide:

1.Le recours du 22 juin 2015 de X. est rejeté.

2.Un émolument de Fr. 600. et des frais s'élevant
à Fr. 60. sont mis à la charge du recourant, montant compensé par l'avance
de frais versée le 24 juillet 2015.

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 16 septembre 2015

Laurent Favre