ne_jurisprudence_adm · REC.2008.15 · 2011-05-04 · fr
Décision de classement suite à une convention entre parties
Aménagement du territoire

Aucune raison d'intérêt public ne s'oppose à l'accord convenu entre la recourante et le Conseil communal et il convient d'en donner l'acte à ces parties. Le recours est donc classé. Les frais et dépens de la procédure sont répartis comme prévu par la convention.

A.

Par mémoire du 28 février 2008, la société A.
(ci-après : la recourante) a recouru contre la décision du 28 janvier 2008
du Conseil communal de B. levant son opposition à la construction par la
société simple C. d'une rampe d'accès à un parking souterrain et d'un portique
de signalisation sur l'article 15'834 du cadastre de ladite commune.

B.

Pour faire suite à la décision du 14 mars 2008 du service
juridique de l'Etat, la recourante s'est acquittée d'une avance de frais de CHF
1100.-, en application de l'article 47, alinéa 5 de la loi sur la procédure et
la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979.

C.

Par ordonnance du 13 août 2008, l'autorité de céans a
suspendu la procédure, à la demande des parties qui avaient annoncé vouloir
entamer des pourparlers.

D.

Dans une lettre du 29 mars 2011, la recourante a demandé le
classement de la procédure. Avec ce courrier, elle a produit une convention
signée par elle-même et par le Conseil communal. Selon l'article 4 de cet
accord, la recourante"retire à ses frais le recours qu'elle a déposé
auprès du Conseil d'Etat (). La commune ne s'oppose pas à ce retrait et
prendra à sa charge les frais de justice, (la recourante) prenant à sa charge ses
frais de mandataire".

Considérant en droit:

1.

Aucune raison d'intérêt public ne s'oppose à l'accord
convenu entre la recourante et le Conseil communal et il convient d'en donner
l'acte à ces parties (cf. Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel
1984, p. 937).

La convention prévoit que le classement de la procédure de
recours sera demandé au Conseil d'Etat, ce qui a été fait par la recourante
dans sa lettre du 29 mars 2011. Consultée par le service juridique de l'Etat,
la société simple C. ne s'est pas opposée au classement du recours.

2.

En ce qui concerne les frais et dépens de la procédure, il
convient également de prendre acte de l'accord résultant de la convention du 28
mars 2011.

Comme la procédure n'a pas donné lieu à des actes
d'instruction particuliers, un émolument de CHF 150.- et des frais s'élevant  CHF
15.-, soit au total CHF 165.-, seront mis à la charge du Conseil communal
conformément à la convention. Le solde de l'avance de frais CHF 1'100.- versée
par la recourante, soit CHF 935.-, lui sera restitué.

An vu de la convention, il ne sera pas alloué d'indemnité
de dépens.

Par
ces motifs, le Conseil d'Etat,

décide:

1.Le recours de A. contre la
décision du 28 janvier 2008 du Conseil communal de B. est classé.

2.Un émolument de CHF 150.- et
des frais s'élevant CHF 15.-, soit au total CHF 165.-, sont mis à la
charge du Conseil communal.

3.Le solde de l'avance de frais
CHF 1'100.- versée par la recourante, à savoir CHF 935.-, lui est
restitué.

4.Il n'est pas alloué
d'indemnité de dépens.

Neuchâtel, le 4 mai 2011

Au nom du Conseil d'Etat

La
vice-présidente,         La chancelière,

G. Ory                            S. Despland