voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ne_jurisprudence_adm · REC.2007.2 · 2011-08-31 · fr
Appréciation de l'activité d'un mandataire
Migrations

La rédaction d'un recours et quelques courriers de transmission au mandant ne saurait justifier une dizaine d'heures d'activité.

Considérant:

Que, par décision du 20 août 2010, l'autorité de céans a
annulé l'expulsion prononcée à l'égard de M. A. (ci-après: le recourant,
respectivement l'intéressé) sans octroyer de dépens;

Que, par mémoire du 23 septembre 2010,  l'intéressé a
recouru contre cette décision,  en ce qui concerne le chiffre 5 du dispositif
de la décision, en concluant à l'octroi de dépens;

que, dans son arrêt du 8 juillet 2011, la Cour de droit
public du Tribunal cantonal a, d'une part,  admis le recours et, d'autre part,
invité l'autorité de céans à fixer les dépens, qui doivent être définis en
application de l'arrêté temporaire du Conseil d'Etat, du 22 décembre 2010,
fixant les tarifs des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en
matière civile, pénale et administrative (ci-après: l'arrêté);

qu'en ce qui concerne son activité Me François Berger a
indiqué qu'il a déposé un recours de pratiquement 10 pages, qu'il a adressé au
service juridique, chargé de l'instruction du recours, huit écritures,
représentant "une dizaine d'heures de travail" et que, dès lors, il
estime que le montant des dépens qui lui sont dus soit fixé à Frs. 2'700.-,
hors TVA;

qu'au sujet de la rédaction d'un recours, la Cour de droit
public a relevé que le temps consacré à cette prestation peut être fixé à 4
heures (CDP 2011.79, 2010.142);

qu'en ce qui concerne les courriers indiqués par le
mandataire, il faut relever que pour cinq d'entre eux il s'est limité à
transmettre les courriers du service juridique à son client, dont il était sans
nouvelles, ou à faire uniquement parvenir au service juridique les documents
demandés;

que, dans ces circonstances, l'activité totale déployée par
Me François Berger peut être déterminée à quelque 6 heures, au tarif de Frs.
250.- comme indiqué dans les arrêts précités,

qu'il faut également tenir compte des frais, à raison de 10
% des honoraires (art. 54 de l'arrêté) et de la TVA à 7.6 % (activité déployée
avant le 1.1.2011), de sorte que l'indemnité de dépens sera fixée à Frs.
1'775.-;

qu'il y a lieu de statuer sans frais;

Par ces motifs, le conseiller
d'Etat chef du Département de l'économie,

décide:

1.L'indemnité de dépens due à Me François Berger à charge du service
des migrations est fixée à Frs. 1775.-, frais et TVA compris;

2.La présente décision est rendue sans frais.

Neuchâtel, le 31 août 2011

Thierry Grosjean
ne_jurisprudence_adm · REC.2011.10 · 2011-07-14 · fr
Perte de qualité pour agir
Protection de l'environnement

Le service de l'environnement a invité le propriétaire d'une exploitation agricole à déposer un projet de construction d'une nouvelle fosse et d'un agrandissement de la fumière, en adéquation entre le nombre de têtes de bétail productrices de lisier et la capacité des installations de stockage des engrais de ferme. Après avoir recouru contre cette décision, le recourant a vendu son domaine et perdu de la sorte toutes qualités pour agir. Le dossier a été classé sans frais, ni dépens.

Considérant:

Que par décision du 14 décembre 2010, le service de
l'environnement enjoignait à Monsieur A. de déposer un projet de construction
d'une nouvelle fosse et d'un agrandissement de la fumière pour l'exploitation X.,
sise à Y., avec un délai de réalisation fixé au 31 décembre 2011;

que par mémoire du 14 janvier 2011 Monsieur A., représenté
par Me Patrick Burkhalter, avocat au Locle  a recouru contre cette
décision aux motifs que les capacités de stockage de la fosse actuelle et de la
fumière sont conformes à la dimension du domaine X. et au nombre de bêtes qu'il
peut accueillir et que le recourant n'a pas à répondre du fait que son fermier
Monsieur B. loue du terrain agricole en plus du sien et exploite ainsi du
bétail en nombre excédant la capacité du domaine X.;

que le 7 février 2011 l'avance de frais en vue des frais de
procédure a été payée par le recourant, à raison de 550 francs;

que le 29 mars 2011 le service de l'environnement a déposé
ses observations par lesquelles il a déclaré que le nombre de bêtes présentes
sur l'exploitation correspond au nombre de places disponibles pour du bétail
dans l'étable louée par le recourant et sans lien avec les surfaces d'épandage
disponibles. Le service intimé a rappelé que sa préoccupation est l'adéquation
entre le nombre de têtes de bétail productrices de lisier et la capacité des
installations de stockage des engrais de ferme, une réduction du cheptel étant
envisageable;

que par pli du 15 avril 2011, le recourant a informé le
département de la justice, de la sécurité et des finances qu'il a vendu en date
du 12 avril 2011 son domaine agricole au fermier qui l'exploitait et que
partant la procédure de recours introduite le 14 janvier 2010 était devenue
sans objet et pouvait être classée sans frais;

que le service de l'environnement informé de la nouvelle
situation ne s'est pas prononcé;

que vu les circonstances particulières liées à la vente de
l'immeuble, le recourant a perdu toutes qualités pour agir au sens de l'article
32 de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) du 27
juin 1979, et que par conséquent le dossier peut être classé, sans frais ni
dépens (art. 47, al. 4, LPJA).

Par ces motifs, le
conseiller d'Etat chef du Département de la gestion du territoire,

décide:

1.Le recours de Monsieur A. est classé.

2.Il n'est pas perçu de frais, ni octroyé de dépens.

3.La restitution à Monsieur A. de l'avance de frais par 550.- francs.

Neuchâtel, le14
juillet 2011

Claude Nicati
ne_jurisprudence_adm · DECI.2007.7 · 2011-06-30 · fr
Indemnité LAVI en cas de non-lieu prononcé vis-à-vis de l'auteur
Victime d'infraction

Une demande LAVI doit être adressée à l'autorité compétente du canton dans lequel l'infraction a été commise. A défaut la demande est irrecevable. En cas de non lieu prononcé vis-à-vis de l'auteur, tout indemnisation est exclue. Dépens dans le cadre de la procédure d'indemnisation.

Considérant :

que par demande du 2 mai 2007, Mme A. a sollicité le
versement d'une réparation morale LAVI de Fr. 4'000.- à la suite de faits dont
elle aurait été victime dans une chambre d'hôtel à Zurich le 21 mai 2005;

que, par courrier de son mandataire du 11 mai 2011, la
requérante a informé le service juridique du fait que le juge zurichois avait
rendu une ordonnance de non lieu le 24 mai 2007;

qu'à l'occasion de ce courrier, Me Fassbind-Ducommun
réclame un solde de Fr. 268,25 à titre d'honoraires;

que selon l'article 11, alinéa 1 ancienne LAVI, toute
demande d'indemnisation et de réparation morale doit être déposée dans le
canton dans lequel l'infraction a été commise;

qu'en l'espèce, l'autorité neuchâteloise est clairement
incompétente, de sorte que la demande du 2 mai 2007 est irrecevable;

que, pour le surplus, les faits dont s'est plaint la
requérante ont abouti à une ordonnance de non lieu, de sorte que l'infraction
pour laquelle l'indemnisation est requise n'est pas établie;

que, dès lors, sur le fond, la demande aurait de toute
façon dû être rejetée;

que, pour le surplus, selon l'article 14 du règlement
d'exécution du règlement de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'aide
aux victimes d'infraction, il n'est pas alloué de dépens dans le cadre de la
procédure d'indemnisation et de réparation morale;

que, de surcroît, l'assistance judiciaire, qui n'est au
demeurant pas requise en l'espèce, n'est en principe pas octroyée en pareille
procédure (art. 11 RELILAVI);

qu'au vu de ce qui précède, la requête sera déclarée
irrecevable et les prétentions d'honoraires de Me Fassbind-Ducommun seront
rejetées;

Par ces motifs, la conseillère d'Etat, cheffe
du Département de la santé et des affaires sociales,

décide:

1.La requête du 2 mai 2007 de Mme
A. est déclaré irrecevable;

2.Il est statué sans frais ni
allocation de dépens.

Neuch´el,
le 30 juin 2011

Gisèle Ory
ne_jurisprudence_adm · REC.2011.46 · 2011-03-24 · fr
Retrait du recours, classement de la procédure avec frais à la charge du recourant
Signalisation routière

Arrêt du Conseil communal de X interdisant le chemin Z à la circulation à l'exception de bordiers. Recours contre cet arrêté, puis retrait du recours. Dossier classé sous suite de frais de procédure comprenant un émolument de Fr. 150.- et des frais par 15.- à la charge du recourant.

Considérant:

Que par l'arrêté du 30 novembre 2010, et approuvé le 13
janvier 2011, le Conseil communal de X. a interdit le chemin Z. à la
circulation des voiture automobiles, motocycles et cyclomoteurs à l'exception
des bordiers, services publics et trafic agricole entre la rue Y. et la route W.;

que par mémoire du 21 février 2011, le recourant a recouru
contre cet arrêté;

que par pli du 11 mars 2011, le recourant a indiqué à
l'autorité de céans qu'il retirait son recours;

que le dépôt dun recours occasionne de toute manière des
frais réduits, même sil se termine par un classement;

que le dossier peut par conséquent être classé, les frais
de la présente décision étant mis à la charge du recourant (art. 47, al. 1, de
la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin
1979), à savoir un émolument de Fr. 150.-, ainsi que des frais pour Fr. 15.-,
soit au total Fr. 165.- (art. 8 de l'arrêté temporaire fixant les tarifs des
frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale
et administrative, du 22 décembre 2010).

Par ces motifs, le conseiller d'Etat chef du Département de la gestion du
territoire,

décide:

1.Le recours est classé.

2.Un émolument de Fr. 150.- et
des frais s'élevant à Fr. 15.- sont mis à la charge du recourant, soit un
montant total de Fr. 165.-.

Neuchâtel, le24 mars 2011

Claude Nicati
ne_jurisprudence_adm · REC.2010.324 · 2011-01-27 · fr
Qualité pour recourir, conséquences du défaut de procuration
Bourses

Une personne, et à plus forte raison physique, une personne morale qui n'est pas la destinataire de la décision attaquée doit légitimer de ses pouvoirs de représentation au moyen d'une procuration. A défaut, le recours sera déclaré irrecevable.

Considérant en fait et en droit:

Que par décision du 9 novembre 2010, l'office des bourses
du canton de Neuchâtel (ci-après : l'office) a rejeté la demande d'aide
financière déposée par M. A.;

que la société X, par M. B., s'est opposée à cette décision
par courrier recommandé adressé le 18 novembre 2010 au Département de la santé
et des affaires sociales;

que dans ce courrier, M. B. reproche à l'office de n'avoir
tenu aucun compte des trois enfants à la charge de M. A. (le père de A.);

qu'à mesure que M. B. n'était à l'évidence pas le
destinataire de la décision attaquée, il a été invité, par lettre du service
juridique de l'Etat du 25 novembre 2010, à justifier de ses pouvoirs de
représentation en faisant parvenir audit service une procuration signée de la
main de M. A., lequel, selon les renseignements en possession du service, est
majeur;

que ce courrier l'avisait en outre qu'à défaut de produire
la procuration demandée, son recours serait déclaré irrecevable;

que sans nouvelles de M. B., le service juridique de l'Etat
a réitéré sa demande par pli recommandé du 14 décembre 2010;

que ce second courrier n'a, à l'instar du premier, suscité
aucune réaction de la part de M. B.;

que l'article 32, alinéa 1 de la loi sur la procédure et la
juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979, accorde la qualité pour
recourir à toute personne touchée par la décision et ayant un intérêt digne de
protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée;

que partant, seul peut dès lors recourir celui qui est
touché par la décision plus que quiconque matériellement aussi bien que
juridiquement;

qu'en l'espèce, ni la société X, ni M. B. ne sont à
l'évidence les destinataires de la décision rejetant la demande d'aide
financière déposée par M. A.;

que si la société précitée et M. B. entendaient valablement
représenter M. A. dans le cadre d'une procédure de recours, ils devaient
impérativement justifier de leurs pouvoirs de représentation au moyen d'une
procuration;

que ce document, réclamé à deux reprises, n'a jamais été fourni;

que ni la société X ni M. B. n'étant directement touchés
par la décision attaquée, la condition de l'article 32, lettre a LPJA n'est pas
réalisée en l'espèce;

que le présent recours doit par conséquent être déclaré
irrecevable.

Par ces
motifs, la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la santé et des
affaires sociales, décide:

1.Le recours est irrecevable;

2.La présente décision est rendue sans frais.

Neuchâtel, le
27 janvier 2011

Gisèle Ory
ne_jurisprudence_adm · REC.2010.230 · 2010-10-28 · fr
Classement après reconsidération
Automobiles et navigation

La reconsidération d'office de sa décision par l'autorité de première instance entraîne le classement du recours.

Considérant:

Que par décision du 27 juillet 2010, la commission a retiré
à Mme A. (ci-après : la recourante) son permis de conduire pour une durée d'un
mois suite à l'infraction du vendredi 11 juin 2010 à 16h à B. (refus de
priorité à un cycle en sortant d'une cour et accident) (art. 16b, al. 1,
let. a et al. 2, let. a LCR);

que par mémoire du 17 août 2010, Mme A. a recouru contre
cette décision en concluant principalement à son annulation;

qu'après avoir pris connaissance de l'argumentation de la
recourante, la commission a procédé à la reconsidération d'office de sa
décision (art. 39, al. 4 LPJA) et, par une nouvelle décision du 15 septembre
2010, annulé le point 1 du dispositif de la décision attaquée relatif au
retrait du permis de conduire durant un mois;

que cette nouvelle décision n'a pas suscité de réaction de
la part de la recourante, de sorte que l'on peut en déduire qu'elle la
satisfait et que le présent recours est devenu sans objet;

qu'en conséquence, le dossier sera classé sans frais au vu
de la reconsidération d'office (art. 47, al. 4 LPJA).

Par ces motifs, le
conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du territoire,

décide:

1.Le recours du 17 août 2010 de Mme A. contre la décision du
27 juillet 2010 de la commission est classé;

2.la présente décision est rendue sans frais, l'avance de frais d'un
montant de Fr. 550.-, versée le 27 août 2010, étant restituée à la
recourante.

Neuchâtel,le 28 octobre 2010

Claude Nicati
ne_jurisprudence_adm · REC.2010.123 · 2010-10-14 · fr
Ordonnance de classement
Migrations

Le recourant s'est marié et le service des migrations lui a accordé une autorisation de séjour.

Considérant:

que par décision du 23 mars 2010, le SMIG a refusé la
prolongation de lautorisation de séjour à Monsieur A. (ci-après: l'intéressé,
respectivement le recourant) en lui impartissant un délai de départ au 31 mai
2010 pour quitter le territoire suisse en retenant quil vivait séparé de son
épouse et quil invoquait un mariage nexistant plus que formellement dans le
seul but dobtenir une autorisation de séjour, ce qui est constitutif dun abus
de droit ;

que, par mémoire du 26 avril 2010, lintéressé a recouru
contre la décision du 23 mars 2010 du SMIG en invoquant quil avait lintention
de se marier avec sa nouvelle compagne;

que lintéressé a épousé en secondes noces Madame B. en
date du 30 juillet 2010;

que, par nouvelle décision du 11 octobre 2010, le service
des migrations a octroyé au recourant une autorisation de séjour au vu de son
remariage;

que la nouvelle décision du service des migrations a pour
effet de rendre le présent recours sans objet, de sorte que celui-ci doit être
classé (art. 39, al. 3 de la loi sur la procédure et la juridiction
administratives (LPJA) du 27 juin 1979);

que seule la question des dépens doit encore être résolue,
la réponse sur ce point dépendant de l'appréciation des chances de succès du
recours, l'article 48, alinéa 1 LPJA stipulant que l'autorité de recours peut
allouer d'office ou sur requête une indemnité de dépens à l'administré qui a
engagé des frais, à condition que les mesures qu'il a prises paraissent
justifiées;

que, pour qu'il y ait lieu d'accorder des dépens, il faut
que la décision attaquée soit effectivement infondée, ce qui signifie qu'elle
serait annulée par l'autorité de recours ou reconsidérée par l'instance
inférieure sur la base des éléments soulevés dans le recours lui-même ;

quen lespèce, le service des migrations a rendu sa
nouvelle décision sur la base dun fait postérieur au recours (le mariage avec
Madame B. en date du 30 juillet 2010), événement qui ne pouvait pas être pris
en compte auparavant puisquil était inconnu ;

que par conséquent, aucune indemnité de dépens ne sera
octroyée au recourant;

que le traitement dudit recours a occasionné des frais
réduit, qui sont fixés au montant total de Fr. 180.- et seront imputés sur
l'avance de frais de Fr. 550.- versée le 5 mai 2010, le solde de Fr.
370.- étant restitué au recourant;

Par ces motifs, le Conseiller
d'Etat chef suppléant du Département de l'économie,

décide:

1.Le recours deMonsieur A. du 26 avril 2010 contre la décision du
service des migrations du 23 mars 2010est
classé.

2.Les frais de la procédure,
comprenant un émolument de Fr. 150.-, auquel s'ajoutent les frais par Fr. 30.-,
soit au total Fr. 180.-, sont mis à la charge du recourant. Ils sont imputés
sur l'avance de frais de Fr. 550.- versée le 5 mai 2010 et le solde de Fr. 370.-
est restitué au recourant.

3.Il nest pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le14 octobre 2010

Philippe Gnaegi
ne_jurisprudence_adm · DECI.2010.67 · 2010-09-30 · fr
Réquisition de poursuite - Déni de justice
Autorité inférieure de surveillance LP

Notification d'un commandement de payer par l'administration communale; respect du délai. A défaut d'un intérêt réel et actuel, classement de la plainte dans la mesure où le commandement de payer a finalement été notifié.

Considérant en fait et en droit:

1.

Le 2 septembre 2010, la fédération A. a porté plainte
contre l'office des poursuites pour déni de justice ou retard non justifié au
sens de l'article 17 al. 3 LP. A l'appui de sa plainte, elle invoque que la
réquisition de poursuite adressée le 23 mars 2010 à l'office des poursuites de B.,
portant sur un montant de Fr. 18'744.90 avec intérêts n'est, le 16 juillet
2010, toujours pas parvenu à son destinataire, elle constate dès lors que ce
retard est inadmissible et à première vue injustifié.

2.

Dans ces observations du 27 septembre 2010, l'office
précise qu'il a interpellé à deux reprises l'administration communale afin
qu'elle procède à la notification du commandement de payer auprès de la
débitrice. Il rappelle que conformément aux dispositions de l'article 64 alinéa
2 LP, la notification a été opérée par l'administration communale, la
notification postale ayant échoué. L'office conclut au classement de la
plainte, étant donné que le commandement de payer a finalement pu être notifié
et retourné à la plaignante, tout en relevant néanmoins qu'il a réclamé auprès
de l'administration communale le retour de l'acte de poursuite.

3.

En application de l'article 17 alinéa 3 LP, il peut être
porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.

La recevabilité d'une plainte pour déni de justice est subordonnée
à l'existence de l'intérêt réel et actuel (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, ad. article 17,
note 252, page 254).

4.

En l'espèce, s'il a fallu certes plus de 4 mois pour la
notification du commandement de payer litigieux, il y a lieu de constater que
cette acte a finalement pu être notifié et retourné à la créancière. Dès lors,
et au vu de cette notification, objet de la plainte, il y a lieu de procéder au
classement de la plainte, l'existence d'un intérêt réel et actuel faisant
défaut.

La procédure peut donc être classée sans frais ni dépens.

5.

Dans la procédure de plainte devant les autorités cantonales
de surveillance, il nest pas perçu de frais ni alloué de dépens (art. 20a, al.
2, ch. 5, LP; 61, al. 2, let. a, et 62, al. 2, OELP).

Par ces motifs, l'autorité cantonale
inférieure de surveillance LP,

décide:

1.Le classement de la plainte est ordonné.

2.Il est statué sans frais ni dépens.

Neuchâtel, le30 septembre 2010

Philippe Gnaegi
ne_jurisprudence_adm · DECI.2008.8 · 2010-08-17 · fr
Péremption d'une demande LAVI
Victime d'infraction

Ancien droit applicable en matière LAVI pour des infractions commises avant le 1er janvier 2007. Les prétentions se périment par deux ans dès la date de l'infraction.

Considérant:

Que par demande du 25 février 2008 adressée au Département
de la santé et des affaires sociales, Mme A. allègue avoir subi, notamment, des
contraintes sexuelles de la part de M. B. et en demande réparation en
application de la LAVI;

que, dans la demande précitée, la requérante précise que
les infractions se sont déroulées entre 1999 et 2005;

que, à teneur de l'article 48 LAVI, le droit d'obtenir une
indemnité et une réparation morale pour des faits qui se sont déroulés avant
l'entrée en vigueur de la loi est régi par l'ancien droit;

que, selon cette même disposition, les délais prévus à
l'article 25 LAVI sont applicables au droit d'obtenir une indemnité et une
réparation morale pour des faits qui se sont déroulés moins de deux ans avant
l'entrée en vigueur de la loi;

que les délais de l'ancienne LAVI sont dès lors applicables
aux infractions antérieures au 1er janvier 2007;

que l'article 16 aLAVI stipule que la victime doit
introduire sa demande d'indemnisation et de réparation morale devant l'autorité
dans un délai de deux ans à compter de la date de l'infraction; à défaut ses
prétentions sont périmées;

que, en l'espèce, les dernières infractions datant de 2005,
la victime devait déposer sa demande LAVI en 2007 au plus tard, de sorte que sa
demande, déposée en février 2008, doit être considérée comme périmée, ainsi que
l'admet au demeurant Me Schallenberger dans son courrier du 30 juin 2010;

qu'en conséquence, la demande doit être rejetée, sans
allocation de dépens, la procédure étant au surplus gratuite.

Par
ces motifs, la conseillère d'Etat cheffe du Département de la santé et des
affaires sociales,

décide:

1.La demande d'indemnisation de
Mme A. est rejetée.

2.Il est statué sans frais ni
allocation de dépens.

Neuchâtel, le 17 août 2010

Gisèle Ory