ne_jurisprudence_adm · DECI.2011.122 · 2012-12-07 · fr
Indemnisation et réparation morale LAVI en faveur de la victime d'un viol
Victime d'infraction

Réparation morale de CHF 8'000.- versée en faveur d'une femme violée dans son appartement par une connaissance qui, sous l'effet de l'alcool, a fait usage de violence pour arriver à ses fins. Les frais médicaux de la victime ont également été pris en charge.

A.

Par jugement du 15 novembre 2010,
le Tribunal correctionnel du district du Val‑de‑Travers a condamné X.
à une peine de liberté de 30 mois, dont 15 mois avec sursis pendant 3 ans,
et au paiement des frais de la cause. Le Tribunal a retenu contre le condamné
des dommages à la propriété, une tentative de vol, une mise en circulation de
fausse monnaie, des infractions à la Loi fédérale sur la circulation routière
ainsi que des contraventions à la Loi fédérale sur les stupéfiants. Le juge
pénal a, également, reconnu X. coupable de viol, au sens de l'article 190,
alinéa 1 CP, lequel englobe des contraintes sexuelles de l'article
189 CP, pour avoir usé de violence contre Y., à Fleurier, le 8 mars 2010, au
domicile de cette dernière et l'avoir contrainte a subir des actes d'ordre
sexuel et l'acte sexuel. En rejetant la version du prévenu, qui prétendait que
la relation sexuelle avec Y. était librement consentie, le Tribunal a retenu
que X. a saisi Y. par les cheveux et l'a embrassée de force, puis, la tirant
toujours par les cheveux, l'a amenée à lui faire une fellation, quand bien même
celle-ci lui avait dit non à plusieurs reprises. Il l'a ensuite poussée pour
qu'elle se retrouve sur le dos, lui a écarté les jambes et a cherché à la
pénétrer; bien qu'elle lui ait dit qu'il lui faisait mal et qu'il devait
arrêter, il a poursuivi ses tentatives et a réalisé l'acte sexuel. Comme elle
se débattait durant l'acte et qu'elle tentait de le repousser, il l'a reprise
par les cheveux et a continué à la pénétrer, malgré qu'elle lui demandait d'arrêter.
Ils se sont, ensuite, rendus dans la chambre à coucher; elle lui a encore
demandé d'arrêter, mais il l'a retournée et l'a pénétrée, une nouvelle fois,
vaginalement, puis a cherché à la sodomiser, ce qu'elle a réussi à empêcher, en
se débattant. La victime a expliqué qu'elle était terrorisée, paniquée; elle se
trouvait, alors seule, avec le prévenu et son enfant, en bas âge, dans
l'appartement. X. avait le regard méchant et grinçait des dents, ce qui, selon
les explications données par son frère en audience, est caractéristique de
l'état dans lequel il peut se trouver quand il a bu de l'alcool: il devient
alors différent, violent, sa personnalité change et pourrait faire peur. La
victime a expliqué que lorsqu'elle a réussi à le repousser, ils se sont mis à
parler; X. s'est endormi et Y. est allée s'enfermer dans la chambre de son
fils. Le lendemain matin, elle a réveillé le prévenu, et lui a demandé de s'en
aller. Elle ne peut pas expliquer pourquoi elle n'a pas averti la police, alors
que le prévenu dormait ou lorsque celui-ci s'en est allé. Ce n'est que quelques
jours plus tard qu'elle a décidé d'en parler et de déposer plainte. Statuant
sur les conclusions civiles de la victime, le Tribunal a retenu que l'auteur
s'en est pris à sa victime de multiples façons (fellation contrainte;
attouchements et actes sexuels complets imposés à la victime; tentative de la
sodomiser) et les actes ont eu une certaine durée. Il apparaît, toutefois, qu'après
avoir réussi à la calmer et à l'endormir, la plaignante a moins eu peur de lui
et l'a laissé passé la nuit chez elle, sans demander l'intervention de la
police; ses craintes semblent alors s'être amenuisées, comme le laissent voir
ses textes mis sur Facebook, le lendemain des faits. Elle a, néanmoins, été
choquée par ce qu'elle a subi, ainsi qu'en atteste le certificat de sa
thérapeute; elle en souffre encore aujourd'hui, comme l'a indiqué son mari en
audience. Finalement, elle n'a pas obtenu la moindre excuse de la part du
condamné, lequel a, au contraire, nié les faits. Dans ces conditions, l'auteur
a été condamné à lui verser une indemnité pour tort moral deCHF 12'000.-et à lui payer les honoraires de son mandataire, à savoirCHF 7'327.70,
dontCHF 6'778.60payables en main de l'Etat, pour le compte de Y., au
bénéfice de l'assistance judiciaire.

B.

Par mémoire de son mandataire du
14 novembre 2011, Y. saisi le Département de la santé et des affaires sociales
d'une demande LAVI. Elle relève que l'infraction qu'elle a subie l'a
traumatisée. Elle a dû consulter une psychologue, à La Chaux-de-Fonds.
Selon cette dernière, Y. a été blessée profondément par cet acte violent; elle
souffre d'un trouble de l'adaptation, avec anxiété, humeur dépressive et
troubles somatoformes (maux de tête, nausée, maux de ventre, sommeil perturbé).
Y. réagit, depuis cette agression, par une forte anxiété à toutes personnes
ayant les mêmes caractéristiques physiques que son agresseur, il y a alors
réactivation du trauma, avec flash-back et activation neurovégétative, ainsi
que des moments de dissociation sans dépersonnalisation, avec sentiments de
culpabilité et de honte. La colère qu'elle ressent est importante et perturbe
la relation avec son mari et son fils. Elle ne bénéficie pas d'une médication
et le pronostic est favorable, des entretiens de couple s'avérant toutefois
nécessaires. La requérante allègue que ses frais médicaux s'élèvent àCHF
2'049.60et que sa participation s'élève àCHF 504.95. Les frais et
honoraires de son mandataire, pour l'intégralité de la procédure pénale, se
sont élevés àCHF 7'327.70; la différence entre ce montant et celui
accordé dans la cadre de l'assistance judiciaire, à savoirCHF 549.10,
fait partie de son dommage matériel. Elle a, par ailleurs, dû engager des frais
de poursuites (poursuites qui ont aboutis à un acte de défaut de biens contre
lauteur) pour un montant deCHF 431.05. La requérante sollicite
ainsi, dans le cadre de la LAVI, le paiement de ses frais médicaux parCHF
504.95, de ses frais d'avocat parCHF 549.10, des frais de poursuites
à hauteur deCHF 431.05ainsi qu'une réparation morale deCHF
12'000.-. Elle demande, par ailleurs, l'octroi de l'assistance judiciaire
totale.

C.

Aux termes de l'article 1 LAVI,
toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son
intégrité physique, psychique ou sexuelle a droit au soutien prévu par la loi.
Selon l'article 2 LAVI, l'aide aux victimes comprend notamment la réparation
morale. Avec la nouvelle LAVI, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, le
montant de la réparation morale a été plafonné àCHF 70'000.-pour la
victime etCHF 35'000.-pour ses proches (art. 23 LAVI).

La doctrine et la jurisprudence
exigent que l'atteinte justifiant une indemnité LAVI pour tort moral présente
une certaine gravité (ATF 125 II 265). La notion de victime ne dépend, par
ailleurs, pas de la qualification de l'infraction mais exclusivement de ses
effets sur le lésé. Il faut déterminer si, au regard des conséquences de
l'infraction en cause, le lésé pouvait légitiment invoquer le besoin de
protection prévu par la loi (ATF 129 IV 216).

Le versement d'une indemnité LAVI
pour tort moral se rapproche d'une allocation ex æquo et bono et justifie que
l'on tienne compte de la situation dans son ensemble. Le large pouvoir d'appréciation
reconnu à l'autorité d'indemnisation n'a comme principales limites que le
respect de l'égalité de traitement et l'interdiction de l'arbitraire (cf. par
exemple ATF du 7 février 2002, 1A.169/2001). Pour ces motifs, le montant de
l'indemnité, pour tort moral, ne saurait être calculé; il peut seulement être
estimé. Il dépendra des circonstances particulières du cas concret.

Contrairement à la réparation
civile qui tend à ce que le coupable "paie" une partie de sa faute en
réparant le dommage qu'il a causé, le système d'indemnisation de la LAVI répond
à l'idée d'un devoir d'assistance de la collectivité publique envers la victime
(cf. ATF 129 II 312; ATF 128 II 49), et non pas à celle d'une
responsabilité de l'Etat, lequel n'est pas responsable de l'infraction commise.
Ainsi, les prestations LAVI n'étant qu'un acte de solidarité de la communauté
(ATF 129 II 145 consid. 3.4.2), les principes de droit privé ne sont pas
applicables sans autre. Il s'ensuit que si les montants alloués sur le plan
civil ou pénal sont une indication utile pour l'autorité LAVI, celle-ci fixe le
montant des réparations qu'elle alloue selon ses propres critères, et ce même
si elle s'en tient aux faits du jugement civil ou pénal (cf. par exemple RJN
2001 p. 228 et ATF du 31 mars 2005, réf. 1A.272/2004 consid. 3).
L'autorité n'allouera donc en principe pas une réparation morale plus élevée
que celle octroyée sur le plan civil, celle-ci étant, au contraire,
généralement inférieure pour tenir compte des fondements susmentionnés de la
LAVI (sur ce point cf. Converset, Aide aux victimes d'infractions et réparation
du dommage, Schulthess Editions romandes, 2009, pp. 279-280, 324 ss).

L'introduction d'un montant maximal
deCHF 70'000.-, à titre de réparation morale dans la nouvelle LAVI,
entrée en vigueur le 1er janvier 2009 révèle que le législateur a entendu
limiter ce type d'indemnisation. Selon les recommandations du 21 janvier 2010
pour l'application de la LAVI de la Conférence suisse des offices des liaisons
de la Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions, le plafonnement de la
réparation morale àCHF 70'000.-entraîne en principe une réduction
des sommes attribuées à titre de réparation morale au sens de l'aide aux
victimes. En général, par rapport au montant calculé sur la base de la LAVI, du
4 octobre 1991, la réparation morale, évaluée selon la LAVI du 23 mars
2007, sera réduite d'environ 30 à 40%.

D.

Afin d'assurer la cohérence de la
pratique de l'Etat en matière d'indemnisation accordée aux victimes d'infractions
dans le respect de l'égalité de traitement, il convient de se référer aux
décisions rendues dans des cas comparables. En effet, même si chaque cas est
unique et doit être déterminé pour lui-même, puisque le tort moral touche aux sentiments
d'une personne déterminée dans une situation donnée et que chacun réagit
différemment face aux malheurs qui le frappent, la comparaison avec d'autres
affaires analogues peut être un élément utile d'orientation (ATF 132 II 117,
cons. 2.2.4; ATF 130 III 699, cons. 5.1).

Ainsi, les autorités fédérales et
cantonales ont accordé les réparations morales suivantes dans des cas
présentant certaines analogies avec la présente affaire :

-      Une indemnité pour tort moral
"civile" deCHF 6'000.-a été allouée à une femme victime
d'un viol commis sur sa personne à deux reprises par un homme qu'elle avait
rencontré dans un bar, qu'elle avait raccompagné chez lui en train de Berne à
Bienne, où le couple s'était séparé. Suite au téléphone de l'homme, la femme
s'était rendue chez lui et y avait été contrainte à un rapport sexuel qu'elle
ne voulait pas, tenant ses jambes serrées alors que l'homme les lui écarta en
se couchant sur elle avant de la pénétrer. Après une courte interruption, il
fut retenu que l'homme avait changé son préservatif et l'avait pénétré une seconde
fois. L'homme a été condamné pour ses faits à 18 mois de prison avec sursis
pour double viol, avec devoir de payer la réparation morale susmentionnée. Le
Tribunal fédéral admit partiellement le recours de l'homme, avec renvoi pour
nouveau jugement, du fait que le Tribunal cantonal n'avait pas examiné si la
victime avait aussi fait preuve de résistance lors du second rapport sexuel
imposé (arrêt du Tribunal fédéraldu 29 juin 2006, affaire BE, 6P.83/2006 +
6S.170/2006).

-      Une indemnité pour tort moral deCHF 6'000.-a été allouée à une jeune femme de 19 ans victime d'un viol
commis par un homme de 5 ans son aîné, qu'elle connaissait depuis 2 ans.
L'auteur lui avait ainsi imposée dans son appartement   dans lequel elle était
venue rechercher un foulard oublié  une relation sexuelle sans préservatif,
sans éjaculation toutefois dès lors que la victime s'était immédiatement
retirée en repoussant l'homme qui la maintenait par les poignets. Il en était
résulté un profond traumatisme  accentué par d'autre facteurs  ayant conduit
à une tentative de suicide. Si la décision a tenu compte de la gravité du
traumatisme éprouvé nonobstant l'absence de violence physique, elle n'a pas
ignoré non plus un comportementà
risques vis-à-vis d'un homme dont la nature empressée était connue, chez lequel
elle était venue seule et sur le matelas duquel elle s'était couchée (jugement
p. 2, 3 et 9). Pour sa part, le Tribunal correctionnel de La Chaux-de-Fonds
avait condamné l'auteur pour ces fait à une peine complémentaire de 16 mois de
réclusion et octroyé à la victime une réparation moral civile deCHF
15'000.-(décision du DSAS du 13 décembre 2005 en la cause C.).

-      Une indemnité LAVI pour tort
moral deCHF 7'500.-a été allouée à une femme victime de viol et
contraintes sexuelles de la part d'un homme qui, sous la menace d'un couteau
apposé sur sa gorge, a attaché les poignets de sa victime dans le dos et l'a
bâillonnée au moyen d'un scotch. Il l'a ensuite contrainte à s'accroupir sur le
sol et l'a sodomisée et pénétrée, vaginalement, jusqu'à éjaculation, puis
giflée encore à 3 reprises. Le jugement pénal avait accordé une réparation
morale de CHF 10'000.- plus intérêts à la victime (décision du DSAS du 23
novembre 2009 en la cause S.).

-      L'autorité de céans a alloué
une indemnité pour tort moral deCHF 8'000.-à une jeune femme vierge
victime d'un viol, en considérant que si la défloration aggravait l'atteinte
subie, il fallait tenir compte également de la relation ambiguë qu'avaient
entretenue l'agresseur et sa victime le soir des faits, ainsi que de l'absence
de violence caractérisée et de l'évolution favorable. Ce montant correspondait
en outre à la réparation morale qui avait été allouée à la victime le 27 juin
2002 par la Cour d'Assises de Neuchâtel (décision du DFAS du 31 janvier 2003
en la cause G.).

-      L'autorité de céans a accordé
une indemnité pour tort moral deCHF 8'000.-à la victime d'un viol
commis par son ex-ami, d'avec lequel elle avait rompu quelques temps auparavant
du fait de son caractère possessif et violent, mais qu'elle avait, néanmoins,
admis chez elle le soir des faits. L'agresseur avait fait ingérer à sa victime
des somnifères à l'insu de cette dernière, ce qui ne l'avait pas empêché de se
réveiller au moment du viol, commis cependant sans violence physique. La
victime avait développé un traumatisme consécutif à la hantise de retrouver son
agresseur condamné à 2 ½ de réclusion à sa sortie de prison, à mesure que
celui-ci continuait à lui envoyer des lettres d'amour depuis sa cellule (décision
du DFAS du 11 février 2003 en la cause B.).

-      L'autorité de céans a accordé
une indemnité pour tort moral deCHF 9'000.-à une jeune femme de 20 ans
victime d'un viol commis par une connaissance de longue date qui l'avait
invitée à visiter son studio pour l'aider à choisir des meubles. Après avoir
fermé la pièce à clef, l'agresseur avait couché la victime de force et baissé
son pantalon, avant d'enfiler un préservatif et de violer la jeune femme qui
hurlait et pleurait, l'agresseur se retirant alors, enlevant son préservatif et
éjaculant sur le pantalon de sa victime. Il en était résulté un grave
traumatisme, soigné encore par thérapie psychique plus de 2 ans après les
faits. L'auteur avait été condamné à 3 ans de réclusion pour viol avec
expulsion du territoire suisse (décision du DSAS du 30 mai 2007 en la cause
C.).

-      La Cour de cassation civile a
porté deCHF. 5'000.-àCHF 10'000.-l'indemnité pour tort moral
due à une femme qui aurait acceptée d'entretenir des relations sexuelles avec
un homme, pour lui rembourser une dette de quelques centaines de francs. Par la
suite, l'auteur a profité de la situation pour inviter sa victime à se
photographier et à consentir à des enregistrements vidéo scabreuX.  Il a ainsi
profité de l'avantage psychologique découlant de sa situation de créancier pour
obtenir, contre rémunération ou parfois gratuitement, voire sous la menace de
révéler au mari de la victime les prises de vue embarrassantes, des relations
sexuelles hebdomadaires ou bihebdomadaires non consenties, et ceci sur une durée
de plus de 2 ans. La Cour a retenu que la gravité des infractions et leur durée
imposent le paiement d'une indemnité d'au moins CHF 10'000.-, "pour
se conformer aux données jurisprudentielles actuelles" tout en précisant
que " il n'y a pas à dépasser ce montant, en l'absence de preuve
spécifique, d'une souffrance particulièrement aiguë ou durable" chez la
victime. (arrêt de la Cour de cassation civile du 19 janvier 2009 en la
cause H.)

-      Une indemnité pour tort moral
"civile" deCHF 10'000.-a été allouée à une jeune femme
violée à 4 reprises par un ami sur une période de 2 mois, à 3 reprises sous la
menace et une fois par violence, avec d'autres actes de nature sexuelle imposés
à une personne incapable de résistance. L'intéressé avait été condamné à 4 ans
de peine privative de liberté (arrêt du Tribunal fédéral du 6 janvier 2008,
affaire SH, 6B_729/2007).

-      Une indemnité pour tort moral
"civile" deCHF 10'000.-a été allouée à une jeune femme qu'un
individu avait contrainte, à l'aube, de monter dans son appartement sous la
menace d'un couteau, l'avait entraînée dans la salle de bains, lui avait 
ordonné de se déshabiller, l'avait giflée et lui avait tiré les cheveux, devant
son refus, en la menaçant à nouveau avec son couteau, avant de la déshabiller par
la force, de la pousser contre le lavabo et de la pénétrer à plusieurs
reprises. Au cours de ces faits, l'agresseur condamné à 3 ½ ans de réclusion
s'était en outre emparé du sac à main de sa victime et de divers objets
personnels (arrêt du Tribunal fédéral du 18 janvier 2007, affaire VD,
1P.751/2006).

E.

En l'espèce, le viol subi par la
requérante est incontestablement grave. L'auteur a agi, vraisemblablement, sous
l'effet de l'alcool, avec détermination et en usant d'une certaine violence. Il
est parvenu à ses fins, malgré l'opposition clairement manifestée par la
victime. Le comportement de celle-ci, qui n'a pas appelé à l'aide alors que son
agresseur était endormi et qui a placé sur Facebook des messages qui témoignent
d'une "humeur plutôt joyeuse" comme l'a relevé le juge pénal, est
certes troublant. Ces éléments, comme relevé par le juge pénal, peuvent
toutefois être mis sur le compte de la honte et du manque maturité de la
victime (jugement pénal p. 15). Le Tribunal correctionnel en a également déduit
que, immédiatement après les faits, les craintes de la plaignante s'étaient
amenuisées (Jugement, p. 20). La victime a été traumatisée par cet événement et
a dû être suivie par une spécialiste en psychothérapie. Toutefois, ainsi que
l'indique cette dernière, la victime n'est pas sous médication et le pronostic
est favorable. Il y a lieu d'en déduire que les séquelles psychologiques ne
sont pas particulièrement aiguës ou durables. Cela étant, compte tenu de la
jurisprudence rendue dans des affaires analogues et de la relative sévérité de
la nouvelle LAVI qui a sensiblement limité les indemnités pour tort moral, la
réparation morale demandée deCHF 12'000.-(équivalent à celle octroyée
sous le plan pénal) paraît trop élevée. Tout bien considéré, l'autorité de
céans allouera à la victime un montant deCHF 8'000.-à titre de
réparation morale LAVI.

F.

S'agissant de frais d'avocat,
depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi le 1erjanvier 2009,
la prise en charge de ces frais ne peut être accordée qu'à titre d'aide
immédiate ou d'aide à plus long terme (art. 5 OAVI). La victime d'une
infraction ne peut dès lors plus prétendre au remboursement des honoraires dans
le cadre de la procédure d'indemnisation, mais elle doit déposer une demande en
ce sens auprès du centre LAVI (dans ce sens voir égalementStéphanie
Converset, Aide aux victimes d'infractions et réparation du dommage, Zurich
et Bâle 2009, p. 195ss et 205ss;Charlotte Schoder, Opferhilfeleistungen
im Lichte des revidierten Bundesgesetzes über die Hilfe an Opfer von Straftaten
vom 23. März 2007, in AJP/PJA 2008, p. 1483, 1492). En conséquence, la
requérante est renvoyée à agir, sur ce point, auprès du centre LAVI.

G.

En ce qui concerne les frais
médicaux, allégués à hauteur deCHF 504.95, ceux-ci sont admis et
seront pris en charge.

En revanche, la prétention liée
aux frais de poursuites sera rejetée. En effet, seuls les dommages en relation
avec des atteintes à l'intégrité corporelle, psychique ou sexuelle sont
indemnisés dans le cadre de l'aide aux victimes. Autrement dit, il s'agit de
dommages chez la personne (cf. art. 19, al. 1 et 2 LAVI). Les dommages
matériels ne sont pas pris en compte comme le prévoit expressément l'article
19, alinéa 3 LAVI. Des frais de poursuites n'ayant pas à trait directement à la
personne de la victime ne sont donc pas indemnisables.

H.

Enfin, s'agissant de la requête
d'assistance judiciaire, aux termes de l'article 11 du règlement d'exécution de
la Loi d'introduction de la LAVI, sauf difficultés particulières de la cause,
la victime qui dépose une demande auprès du département n'a pas droit à la
désignation d'un avocat d'office. En l'espèce, la présente affaire ne présente
pas de complications inhérentes, par exemple, à des recherches juridiques
particulières ou la détermination du revenu de la victime au sens de l'article
6 LAVI. La requérante aurait pu s'adresser à l'autorité de céans - qui statue
d'office - sans qu'il soit nécessaire de recourir aux services d'un avocat.
Elle aurait pu, au besoin, solliciter l'aide du centre LAVI et/ou remplir le
formulaire usuel tendant à l'octroi d'indemnités LAVI.

Dans ces conditions la requête
d'assistance judiciaire sera rejetée, en dépit du courrier du 14 novembre 2012
de Me Sven Schwab qui ne conduit toutefois pas l'autorité de céans à changer sa
pratique en la matière, celle-ci étant conforme aux conditions légales qui
n'admettent l'octroi de l'assistance judiciaire qu'en cas de circonstances
exceptionnelles.

Conformément à l'article 14 du
règlement d'exécution de la Loi d'introduction de la Loi fédérale sur l'aide
aux victimes d'infractions, la présente décision est rendue sans frais, ni
allocation de dépens.

Par ces motifs, la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la
santé et des affaires sociales,

décide:

1.Une réparation morale LAVI deCHF 8'000.-ainsi qu'une
indemnisation parCHF 504.95, soit au totalCHF 8'504.95sont alloués à Y., montant payable sur le compte de l'Etude de Me Sven Schwab,
IBAN [];

2.La requête d'assistance judiciaire est rejetée;

3.La présente décision est rendue sans frais;

4.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le7
décembre 2012

Gisèle Ory