ne_jurisprudence_adm · REC.2010.298 · 2011-02-17 · fr
Procédure de restitution conditionnelle du permis en cas d'inaptitude médicale à la conduite / Sort d'une demande de reconsidération adressée pendant le délai de recours à l'autorité de première instance
Automobiles et navigation

La demande de reconsidération déposée pendant le délai de recours auprès de l'autorité qui a rendu la décision doit être transmise à l'autorité de recours comme objet de sa compétence. Lorsqu'un conducteur ne donne pas suite à l'invitation qui lui est faite par le SCAN de se soumettre à un examen médical, il s'expose à un retrait préventif de son permis pour inaptitude médicale à la conduite, avec les conséquences financières qui en découlent (perception d'émoluments au moment du retrait du permis préventif, puis de la restitution conditionnelle du permis au vu du rapport favorable du médecin-conseil du SCAN). Légalité de l'inscription de la mesure au registre routier ADMAS, ainsi que de l'obligation d'échanger son ancien permis de conduire contre un nouveau au format carte de crédit.

A.

Souffrant d'une sorte de dyskinésie (ou troubles des
mouvements, selon le Petit Robert), Mme A. (ci-après: l'intéressée,
respectivement la recourante) a séjourné durant près de deux mois, au printemps
2010, dans la division psychiatrique UPD de l'Université de Berne. Le 15 avril
2010, l'un des médecins qui la suivait a demandé au Dr. B., en sa qualité de
médecin-conseil du service cantonal des automobiles et de la navigation
(ci-après : le SCAN) d'évaluer l'aptitude à conduire de l'intéressée; le Dr. C.
s'inquiétait en effet de l'état de santé de la recourante, en rapport avec la
conduite automobile.

B.

Donnant suite à la requête de son confrère, le Dr. B. a convoqué
la recourante à sa consultation du mercredi 5 mai 2010. Mme A. ne s'étant pas
présentée à ce rendez-vous, la commission administrative du SCAN (ci-après : la
commission) lui a adressé, le 12 mai 2010, un courrier lui impartissant un
dernier délai au 25 mai 2010 au plus tard pour reprendre contact avec le Dr. B.
par téléphone, afin de convenir d'un nouveau rendez-vous. L'intéressée était
avertie qu'à défaut, le retrait préventif immédiat de son permis de conduire
serait prononcé, sans autre avis, pour inaptitude médicale présumée.

C.

Constatant, le 7 juin 2010, qu'elle n'était toujours pas en
possession du certificat médical requis, la commission a présumé l'inaptitude
de Mme A. à la conduite d'un véhicule automobile en toute sécurité et lui a
retiré son permis à titre préventif jusqu'à l'établissement complet du dossier,
le tout assorti d'un émolument de Fr. 100.- (ACE du 2.4.2003).

La recourante a déposé son permis de conduire le 16 juin
2010.

D.

Après avoir examiné la recourante dans son cabinet le 23
juin 2010, le Dr. B. a émis un préavis favorable le 1erjuillet
2010. Son rapport mentionnait notamment : "L'état de santé de cette
conductrice l'autorise toujours  à conduire un véhicule à moteur en toute
sécurité. Selon la procédure en cours dans notre canton pour les maladies
psychiatriques, Mme A. doit continuer d'être suivie régulièrement par son
psychiatre, qui devra nous faire parvenir un premier certificat médical dans
six mois, attestant que son état de santé reste toujours stabilisé sous
traitement régulier suivi".

E.

Au vu du certificat médical favorable, la commission a
décidé, le 5 juillet 2010, de la restitution conditionnelle du permis de
conduire à Mme A., étant précisé que celle-ci devrait lui faire parvenir un
certificat médical du CNP dans les six mois, soit au 5 janvier 2011 au plus
tard. Un émolument de Fr. 300.-, comprenant les frais de procédure, était
également mis à la charge de l'intéressée. La décision précisait que la mesure
serait inscrite au registre routier. En annexe, étaient renvoyés à la
recourante son permis de conduire et un formulaire de demande d'échange de
permis.

F.

Dans le délai de recours, Mme A. a adressé directement à la
commission, le 15 juillet 2010, un courrier dans lequel elle conteste
les trois points du dispositif de la décision du 5 juillet 2010, ainsi que
l'inscription de la mesure au registre routier et l'échange obligatoire de son
permis de conduire bleu contre un permis de conduire format carte de crédit
(PCC).

En substance, l'intéressée détaille par le menu les
circonstances qui l'ont empêchée de prendre contact avec le Dr. B. Elle
rappelle qu'elle souffrira à vie des séquelles d'un accident dont elle a été
victime en 1988 et qu'elle est donc tributaire de sa voiture pour effectuer ses
courses et se rendre chez son médecin. Ses revenus se composent d'une rente AI,
d'une rente de la CNA ainsi que d'une rente complémentaire, soit Fr. 2'214.-
par mois. Or, le total des frais administratifs fixés par la commission
(émoluments de Fr. 100.- et Fr. 300.- + Fr. 65.- de frais d'échange du permis
de conduire) couvre le 20 % de son budget mensuel.

Au vu de ces éléments, Mme A. invitait la commission à
revenir sur les points contenus dans sa décision du 5 juillet 2010.

G.

Par courrier du 27 juillet 2010, la commission a avisé
l'intéressée qu'au vu de sa situation financière précaire, comme des
circonstances particulières de la procédure ayant mené à la décision du 5
juillet 2010, elle se montrait exceptionnellement d'accord de diviser par deux
l'émolument de Fr. 300.- mis à sa charge par ladite décision.

H.

Le 6 août 2010, l'intéressée a une nouvelle fois interpelé
la commission pour lui demander d'annuler la restitution conditionnelle de son
permis, l'inscription au registre routier ainsi que l'échange obligatoire du
permis bleu, qui lui paraissent des mesures disproportionnées.

En réponse à ce courrier, la commission a fait savoir à Mme
A. que dans la mesure où elle avait déjà partiellement fait droit à sa demande
en divisant par deux l'émolument de Fr. 300.-, il était exclu de reconsidérer
encore une fois la décision du 5 juillet 2010.

I.

Dans un nouveau courrier adressé à la commission le 10
septembre 2010, Mme A. maintient que tous les points mentionnés dans la
décision du 5 juillet 2010 ont fait l'objet d'un recours par son "courrier
recommandé du 15 juillet 2010 dans la forme et les délais prescrits". Elle
reproche par conséquent à la commission de ne pas avoir traité correctement son
recours, puisque, hormis le point relatif au montant de l'émolument, les autres
points contestés n'ont fait l'objet d'aucune entrée en matière. En résumé, elle
estime que le SCAN ne l'a pas correctement traitée et qu'elle se voit
aujourd'hui confrontée à des griefs, des frais et dépenses en temps d'une part
et sans autre moyen de pouvoir se justifier d'autre part. Elle sollicite par
conséquent le prononcé d'une décision juridiquement valable dans sa forme, avec
indications des voies de droit.

J.

Constatant qu'aucun fait nouveau déterminant ne figurait
dans les récents courriers de Mme A. par rapport à l'état de fait ayant abouti
à la décision de la commission du 5 juillet 2010, celle-ci a rejeté
formellement la demande de reconsidération qui était formulée dans la lettre du
15 juillet 2010 dans une nouvelle décision du 21 septembre 2010.

K.

Dans son mémoire de recours adressé le 22 octobre 2010 au
Département de la gestion du territoire, Mme A. reprend l'argumentation déjà
développée dans son courrier du 15 juillet 2010 adressé à la commission et
se plaint de la façon dont son dossier a été traité par le SCAN, avec des
conséquences financières non négligeables pour elle.

En substance, Mme A. explique que si elle ne s'est pas
présentée chez le Dr. B. le 5 mai 2010, c'est parce que le courrier de la
commission l'invitant à le faire ne lui est parvenu que le samedi 8 mai 2010;
dès le lundi suivant, elle s'est empressée de s'en excuser auprès des personnes
compétentes. A réception du courrier de la commission du 12 mai 2010
lui impartissant un nouveau délai jusqu'au 25 mai 2010 pour recontacter le Dr. B.,
elle a demandé au bureau de la commission de repousser le délai précité, dès
lors qu'elle avait rendez-vous avec le Dr. D., médecin-adjoint du CPN chargé de
son suivi médical, le 27 mai 2010 à 14h; ce praticien devait lui rédiger un
certificat médical à l'intention du Dr. B. Peu avant l'heure fixée pour le
rendez-vous, le Dr. D. l'a informée par téléphone qu'il était en vacances
le 27 mai 2010 et que le rendez-vous initialement fixé à cette date était
reporté au 11 juin 2010 à 14h. La suite est connue : retrait préventif du permis
le 7 juin 2010, suivi, le 5 juillet 2010, de la décision de restitution
conditionnelle dudit permis, suite au préavis favorable du Dr. B. qu'elle avait
pu voir entre-temps.

La recourante estime regrettable qu'au nom des mesures
d'économie, des documents officiels importants pour le justiciable soient
envoyés en courrier B, car il ne devient plus possible d'en assurer après coup
la traçabilité temporelle. La recourante critique l'emballement de la machine
administrative de la commission, qui ne lui a laissé d'autre choix que de subir
son diktat. Elle fait observer qu'elle a joué de malchance à deux reprises,
d'abord pour ne pas avoir reçu à temps la convocation chez le Dr. B., ensuite
pour avoir vu le rendez-vous initialement fixé chez le Dr. D. au 27 mai repoussé
à la dernière minute au 11 juin 2010, l'empêchant ainsi de donner suite au
courrier de la commission du 12 mai 2010.

Enfin, la recourante, qui persiste à contester les trois
points du dispositif de la décision du 5 juillet 2010, ainsi que l'inscription
de la mesure au registre routier et l'échange obligatoire de son permis de
conduire, critique le nouveau statut juridique du SCAN et reproche audit
service de ne plus assurer sa mission de service public.

L.

Dans ses observations du 22 novembre 2010, le président de
la commission conclut à l'irrecevabilité du recours, pour défaut de motivation
et de conclusion. Ces observations ont été portées à la connaissance de la
recourante, qui n'a pas jugé utile de se déterminer.

M.

Les autres éléments de fait seront, autant que besoin,
repris dans la partie en droit de la présente décision.

Considérant en droit:

1.

Conformément aux voies de droit indiquées au verso de la
décision de la commission du 5 juillet 2010, cette dernière pouvait faire
l'objet d'un recours dans les 30 jours dès sa notification (art. 34, al. 1 de
la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) du 27 juin
1979). Le recours devait être adressé au Département de la gestion du
territoire et répondre à plusieurs exigences, comme celle d'indiquer les motifs
de recours, les conclusions et les moyens de preuve éventuels (art. 35 LPJA).
Ces données doivent en effet permettre à l'autorité qui doit statuer de saisir
ce que l'administré reproche à la décision qu'il soumet à l'autorité supérieure
de recours et en particulier d'être au clair, même succinctement, sur quels
points l'argumentation est contestée (RJN 1980-1981, p. 225; 1982, p.
271). Lorsque le recours ne contient aucune conclusion et se trouve dépourvu de
toute motivation, il doit être déclaré irrecevable.

Même s'il a été adressé par erreur à la commission, le
courrier du 15 juillet 2010 de Mme A. constituait un recours contre la
décision du 5 juillet 2010. Dès lors qu'il est parvenu au SCAN dans le délai de
recours, il aurait dû être transmis à l'autorité de céans comme objet de sa
compétence (art. 9, al. 1 LPJA).

2.

Il s'ensuit que le réel objet de la contestation n'est pas
tant la décision de la commission du 21 septembre 2010 rejetant formellement "la
demande de reconsidération du 15 juillet 2010" (qui n'en était pas une) que
la décision au fond du 5 juillet 2010.

S'agissant des exigences de motivation imposées par
l'article 35 LPJA, l'on relèvera que sur certains points, l'argumentation de la
recourante n'y satisfait manifestement pas; ainsi, ses critiques sur les
mesures d'économie de l'Etat et l'interprétation par le SCAN de la notion de
service public, formulées de manière générale, sont irrecevables. Quant aux
autres griefs formulés par la recourante au sujet des trois points du
dispositif de la décision du 5 juillet 2010, de l'inscription de la mesure au
registre routier ainsi que de l'obligation de procéder à l'échange de son
permis de conduire, l'autorité de céans va les examiner, dans une démarche en
grande partie dictée par le souci de répondre aux interrogations de la
recourante (qui a agi seule) et d'écarter ainsi toute velléité de formalisme
excessif. Sous l'angle strictement juridique néanmoins, les considérations
émises par le président de la commission, dans ses observations du 22 novembre
2010 au sujet du défaut de motivation, ne sont pas dénuées de pertinence.

3.

Pour des raisons indépendantes de sa volonté, la recourante
n'a pas été en mesure d'honorer le premier rendez-vous agendé au mercredi 5 mai
2010 chez le Dr. B.; elle n'a en effet reçu ladite convocation que le samedi 8
mai 2010. Alors qu'un nouveau délai au 25 mai 2010 lui avait été imparti (cf.
la lettre de la commission du 12 mai 2010) pour recontacter le Dr. B. afin de
convenir d'un nouveau rendez-vous, la recourante a semble-t-il
"négocié" une prolongation du délai au 27 mai 2010, date à laquelle
elle devait rencontrer le Dr. D. Malheureusement pour elle, ce médecin a annulé
le rendez-vous de façon aussi cavalière qu'inattendue quelques heures avant
l'échéance de ce dernier et lui en a fixé un autre au 11 juin 2010.

4.

La recourante n'ayant toujours pas pris contact avec le Dr.
B. le 7 juin 2010, une première décision de retrait préventif du permis a été
établie, suivie d'une seconde, le 5 juillet 2010, prononçant la
restitution conditionnelle du permis, mesure que Mme A. juge disproportionnée.
Elle stigmatise "l'emballement de la machine administrative" de la
commission, qui lui aurait imposé son diktat.

Ce grief est toutefois infondé, dès lors que la première décision
de retrait de permis est la conséquence directe de l'inaction de la recourante
suite à l'annulation du second rendez-vous par le Dr. D., le 27 mai 2010. En
effet, alors que Mme A. avait pris toutes les mesures qui s'imposaient à
réception, le 8 mai 2010, de la convocation chez le Dr. B. pour le 5 mai 2010,
elle est restée sans réaction après l'annulation de sa rencontre avec le Dr. D.
le 27 mai 2010. Or, même si l'on peut comprendre qu'elle aurait souhaité voir
son médecin traitant avant de rencontrer le Dr. B., on ne voit pas ce qui l'empêchait
de contacter ce dernier, nonobstant le faux bond de dernière minute du Dr. D.,
pour l'informer de la situation et convenir avec lui d'un rendez-vous. La
négligence de la recourante à ce propos est d'autant moins excusable que la
lettre de la commission du 12 mai 2010 attirait sans aucune ambigüité son attention
sur le fait qu'à défaut de recontacter le Dr. B. dans le délai qui lui avait
été imparti, le retrait préventif immédiat de son permis de conduire serait
prononcé, sans autre avis, pour inaptitude médicale présumée. Pourtant, à
lecture des pièces versées au dossier, la recourante n'a entrepris aucune
démarche, que ce soit auprès du SCAN ou du Dr. B., entre le 27 mai et le 7 juin 2010,
date de la décision de retrait.

5.

Constatant, le 7 juin 2010, que la recourante n'avait
toujours pas donné suite à son courrier du 12 mai 2010, la commission a fait
une appréciation correcte de la situation en prononçant le retrait préventif du
permis de conduire pour inaptitude médicale. Elle a également correctement
apprécié la situation en revenant sur cette décision le 5 juillet 2010, la
recourante ayant finalement rencontré le Dr. B., qui avait pu rédiger un
préavis médical favorable le 1erjuillet 2010. Le fait que la
restitution du permis soit soumis à la condition que la recourante fasse
parvenir à la commission un certificat médical du CNP (et non plus du Dr. B.)
n'a rien d'excessif; il s'agit d'une procédure conforme à l'article 17, alinéa
3 LCR, le but poursuivi étant de s'assurer que l'état de santé de la personne
reste toujours stabilisé, son traitement régulièrement suivi, de sorte qu'elle
ne représente pas un danger dans la circulation automobile, que ce soit pour
autrui ou pour elle-même.

De même, l'inscription de la mesure au registre routier
fait écho à l'article premier, alinéa 2 de l'ordonnance du 18 octobre 2000
sur le registre automatisé des mesures administratives (Ordonnance sur le
registre ADMAS; RS 741.55), lequel prévoit qu'ADMAS contient toutes les mesures
administratives en matière de circulation routière prononcées par les autorités
suisses ou liechtensteinoises. Conformément à l'article 13, alinéa 1 de
l'ordonnance précitée, toute personne peut demander à l'autorité de retrait de
son domicile de la renseigner sur les données la concernant. L'inscription de
la mesure au registre ADMAS par le SCAN est donc conforme à la législation
applicable.

6.

La recourante juge également excessif le montant des
émoluments occasionnés par les décisions du SCAN, compte tenu de ses ressources
financières limitées. S'agissant de l'émolument de Fr. 100.- découlant de la
décision de retrait de permis préventif du 7 juin 2010, force est de constater
qu'il n'a pas fait l'objet d'un recours dans le délai légal. Partant, il ne
saurait être réexaminé dans le cadre d'une procédure visant la décision rendue
le 5 juillet 2010.

Cette décision mettait à la charge de la recourante un
émolument de Fr. 300.- comprenant les frais de procédure, en vertu de l'arrêté
du Conseil d'Etat du 2 avril 2003 (RSN 761.43). Compte tenu des circonstances
ainsi que de la situation financière précaire de l'intéressée, la commission a
toutefois ramené ce montant à Fr. 150.- (cf. son courrier du 27 juillet 2010).
Ledit arrêté autorise le SCAN à percevoir des émoluments allant de Fr. 50.- à Fr.
300.- en relation avec les frais générés par des procédures administratives
diverses (ch. 11.3). A titre d'exemple, une procédure d'avertissement, de
retrait du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire, ou encore la non
reconnaissance d'un permis étranger donne lieu à un émolument variant entre Fr.
50.- et Fr. 500.- (ch. 11.1.).

Au vu de ce qui précède, force est de constater que la
commission n'a pas excédé de son pouvoir d'appréciation en fixant, après
reconsidération, le montant de l'émolument à la charge de la recourante à Fr.
150.-.

7.

De manière implicite, la recourante conteste enfin l'obligation
qui lui est faite d'échanger son permis de conduire bleu contre un nouveau
permis format carte de crédit (PCC) pour un montant de Fr. 65.- (ch. 2.1. de
l'ACE du 2 avril 2003). Conformément à l'article 151d, alinéa 2 OAC, un nouveau
permis de conduire sera établi à l'échéance de la durée du retrait, si un
permis de conduire a été retiré selon le droit actuel (let. b). La
jurisprudence a jugé que cette disposition constituait une base légale
suffisante pour justifier l'obligation faite au conducteur de changer de permis
après un retrait; elle a également consacré la légalité de l'émolument mis à la
charge du conducteur dans pareil cas (Arrêt du TA schwytzois du 6.2.2004, VGE
628/03).

8.

Au vu des considérants susmentionnés, il appert que la
commission a fait une application correcte des dispositions légales et
réglementaires applicables, de même qu'elle a fait un usage mesuré de son
pouvoir d'appréciation en fonction des circonstances de la cause. Le recours
doit par conséquent être rejeté, sous suite de frais (art. 47, al. 1 LPJA) dans
la mesure où il est recevable.

Par ces motifs, le conseiller d'Etat, chef du
Département de la gestion du territoire,

décide:

1.Le recours est rejeté dans la
mesure où il est recevable;

2.Un
émolument de Fr. 500.- et des frais sélevant à Fr. 50.- sont mis à la charge de
la recourante, montant compensé par
l'avance de frais versée le 5 novembre 2010.

Neuchâtel, le 17 février 2011

Claude Nicati