ne_jurisprudence_adm · REC.2012.265 · 2013-06-27 · fr
Législation sur les étrangers. Autorisation de séjour pour études
Migrations

Jeune juriste camerounaise, au bénéfice d'une formation universitaire complète dans son pays d'origine, qui entend la compléter par un master en droit, orientations business & tax law et droit de l'entreprise et de l'innovation en vue de l'ouverture future d'un cabinet international de consultation juridique spécialisé en droit des affaires. In casu, nécessité d'entreprendre une formation complémentaire en droit suisse pas démontrée. ____________________ Par arrêt du 5 décembre 2013, (Réf.: [CDP.2012.106-AMTC]), le Tribunal cantonal a déclaré irrecevable le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié.

Vu les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:

A.

Au bénéfice d'un
visa de courte durée valable dans l'espace Schengen, X., ressortissante
ivoirienne née le [***] 1988 (ci-après: l'intéressée, respectivement la
recourante) est arrivée le 9 juin 2012 en Autriche, via Bruxelles, suite à
l'invitation de son oncle, directeur du bureau de la Côte d'Ivoire auprès de
l'organisation Y. à Vienne, à passer ses vacances d'été auprès de lui. Le 13
juin 2012, elle est arrivée en Suisse pour y visiter sa cousine.

Le 25 juillet 2012, X.
a annoncé son arrivée auprès du contrôle des habitants de Neuchâtel, avec effet
au 1eraoût 2012. Admise à l'Université de Neuchâtel (UniNe) dès le
18 septembre 2012, pour entamer un master en droit, elle a sollicité auprès des
autorités compétentes une autorisation de séjour pour études.

B.

Dans son pays
d'origine, l'intéressée a obtenu son baccalauréat en 2005, puis un diplôme
d'études universitaires générales (DEUG II) en 2007, une licence universitaire
en droit privé en 2008, ainsi qu'un master I en droit des affaires en 2009. Une
formation en vue de l'obtention du master II en droit communautaire africain,
option droit des affaires, est actuellement en cours.

C.

Dans sa lettre de
motivation, l'intéressée explique que c'est dans l'optique de donner une
dimension internationale à sa future carrière de juriste qu'elle s'est
intéressée au master en droit, orientations business & tax law et droit de
l'entreprise et de l'innovation de l'UniNe; ce master, unique en Suisse, lui
permettra non seulement de disposer des connaissances nécessaires en termes de
propriété intellectuelle et d'exploitation de l'innovation, mais aussi de
maîtriser l'environnement règlementaire qui préside à la destinée des
entreprises biotech. Au terme de ses études, elle envisage d'ouvrir à Abidjan un
cabinet de consultation juridique international spécialisé en droit des
affaires. S'agissant des garanties financières, elle a déposé une attestation
bancaire de [***], certifiant un disponible de CHF 20'000.-.

D.

Par décision du 3
août 2012, le service des migrations (ci-après: le SMIG) a refusé à
l'intéressée une autorisation de séjour pour études. Pour l'essentiel, le SMIG
constate que X. dispose déjà de solides connaissances en droit. Il semble en
outre qu'elle ait abandonné son projet d'obtenir un master II en droit
communautaire africain au profit d'un nouveau master en Suisse, ce qui n'a pas
à être encouragé. Rappelant qu'une autorisation de séjour pour études est en
principe octroyée à une ressortissante étrangère dans le seul but de lui
permettre d'obtenir un complément d'information indispensable à celle acquise
au pays, le SMIG ne voit pas en l'occurrence la nécessité du séjour en Suisse
de l'intéressée, dès lors que X. peut suivre une formation universitaire
complète dans son pays.

Enfin, le SMIG
observe que celle-ci n'a pas fait preuve de toute la bonne foi souhaitée quant
à son arrivée en Suisse, puisqu'elle est entrée dans l'espace Schengen avec un
visa de courte durée, alors que pour venir suivre des études en Suisse, les
ressortissants ivoiriens doivent solliciter un visa de longue durée auprès de
l'Ambassade de Suisse à Abidjan. Elle a ainsi mis l'autorité inférieure devant
le fait accompli; un tel comportement ne doit pas être favorisé par rapport aux
personnes qui respectent les procédures.

E.

A l'appui de son
recours contre cette décision, X. commence par expliquer que selon les
renseignements qu'elle avait obtenus en Afrique, le délai d'inscription à
l'UniNe arrivait à échéance le 30 avril 2012 pour l'année 2012-2013, de
sorte qu'elle n'avait pas d'espoir d'être admise au cours de cette année; à son
arrivée en Europe, elle avait déjà acheté son billet de retour fixé au 7
septembre 2012. Elle s'est néanmoins rendue au bureau d'immatriculation de
l'UniNe pour obtenir des renseignements pour l'année suivante et, à sa grande
surprise, a été acceptée pour le mois de septembre 2012.

S'agissant de son
parcours professionnel, la recourante précise que la fréquentation du master II
en droit communautaire africain auprès de l'Institut de droit communautaire se
déroulait en réalité par correspondance ("en cours" selon ses termes).
Elle n'a toutefois jamais pu obtenir de diplôme de cet établissement, les cours
ayant été suspendus depuis mars 2011, en raison des troubles survenus en Côte
d'Ivoire. La recourante s'inscrit donc en faux contre l'affirmation de
l'autorité inférieure selon laquelle elle a abandonné son cursus dans son pays
d'origine. Sa formation juridique se limite à un master I en droit des
affaires. Pour entrer dans la vie active et ouvrir un cabinet de consultation
juridique, il faut obligatoirement avoir un master II ou un doctorat. Il ne lui
sera donc pas possible d'exercer une activité professionnelle qui corresponde à
ses compétences sans le diplôme qu'elle souhaite entreprendre à Neuchâtel. A ce
propos, la recourante signale que l'UniNe lui a imposé des conditions
préalables sous forme d'un contrat de prérequis, ce qui démontre qu'elle n'a
pas le niveau pour débuter sans autre un master en droit suisse.

La recourante
conclut principalement, sous suite de frais, à l'annulation de la décision
attaquée et à l'octroi d'une autorisation de séjour pour études.

F.

Dans ses
observations du 12 octobre 2012, le SMIG conclut au rejet du recours.
Renseignements pris auprès de la Représentation suisse à Abidjan, si l'Institut
de droit communautaire semble effectivement être injoignable, un master II en
droit communautaire peut également être suivi auprès de l'Université catholique
de l'Afrique de l'ouest (UCAO) à Abidjan. Le SMIG estime également que la
recourante, déjà en possession d'un master I, dispose d'un titre suffisant pour
entrer dans la vie active en Côte d'Ivoire.

G.

Le contenu de ces
observations a été porté à la connaissance de la recourante, qui a maintenu ses
conclusions dans un courrier du 4 décembre 2012.

La teneur de ce
document, ainsi que les autres éléments de fait, seront abordés, en tant que
besoin, dans les considérants en droit qui suivent.

Considérant en droit:

1.

Le recours, déposé
dans les formes et délai légaux, est déclaré recevable.

2.

Les articles 27 à 29
de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr) régissent les
conditions de séjour en Suisse des étrangers sans activité lucrative (étrangers
admis en vue d'une formation ou d'un perfectionnement, rentiers et étrangers
admis en vue d'un traitement médical). Selon l'article 27, alinéa 1 LEtr, un
étranger peut être admis en vue d'une formation ou d'un perfectionnement aux
conditions suivantes : la direction de l'établissement confirme qu'il peut
suivre la formation ou le perfectionnement envisagé (let. a); il dispose d'un
logement approprié et des moyens financiers nécessaires (let. b et c); il a le
niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la
formation ou le perfectionnement prévus (let. d).

3.

Les conditions
spécifiées à l'article 27 LEtr étant cumulatives, une autorisation de séjour en
vue de l'accomplissement d'une formation ne saurait être délivrée que si
l'étudiant étranger satisfait à chacune d'elles. Cette disposition correspond
dans une large mesure à l'ancienne réglementation des articles 31 et 32 OLE
(Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les
étrangers, FF 2002 IV 3542). Par ailleurs, même dans l'hypothèse où toutes les
conditions prévues à l'article 27 LEtr (disposition rédigée en la forme
potestative ou "Kann-Vorschrift") seraient réunies, l'étranger n'a
pas un droit à la délivrance (respectivement à la prolongation) d'une
autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition
particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (ATF
135 II 1; 130 II 284). Tel n'est pas le cas en l'espèce. Selon la
jurisprudence, les autorités de première instance disposent en outre d'un large
pouvoir d'appréciation dans le cadre d'une telle cause (cf. ATAF C-5497/2009 du
30 mars 2010).

A cela s'ajoute que l'autorité de céans ne dispose pas du même pouvoir
d'examen que le SMIG. Il ne revoit en effet pas l'opportunité de la décision, c'est-à-dire
qu'il ne corrige pas la manière dont l'autorité inférieure a exercé son pouvoir
d'appréciation, pour autant que celui-ci ne constitue pas un excès ou un abus
de pouvoir (art. 33, let. d LPJA; Schaer, Juridiction administrative
neuchâteloise, Neuchâtel 1995, p. 45 et 151; ATA du 25.04.2006,
réf. TA.2005.166, consid. 3b; ATA du 15.02.2005, réf. TA.2004.83,
consid. 2b). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une autorité
abuse de son pouvoir lorsqu'elle ne prend pas en compte certains éléments
pertinents ou encore lorsqu'elle apprécie leur portée de manière tout à fait
insoutenable (ATF 128 II 173, consid. 4b et la jurisprudence citée).

4.

Selon l'article 3, alinéa 3 LEtr, lors de l'admission d'étrangers (qu'il
s'agisse de personnes souhaitant exercer ou non une activité lucrative),
l'évolution socio-démographique de la Suisse est prise en considération. Devant
constamment faire face aux problèmes liés à la surpopulation étrangère, la
Suisse ne peut accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays,
que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, raison pour laquelle
il est légitime d'appliquer une politique restrictive d'admission (ATF 122 II
1, consid. 3a; Alain Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral
en matière de police des étrangers, RDAF I 1997, p. 287).

S'agissant des étudiants étrangers admis à séjourner sur sol helvétique,
l'expérience démontre que ceux-ci ne saisissent pas toujours l'aspect
temporaire de leur séjour et cherchent, une fois le but de leur séjour atteint,
à s'établir à demeure dans notre pays, n'hésitant pas à utiliser tous les
moyens à leur disposition pour tenter de parvenir à leurs fins. Confrontées de
façon récurrente à ce phénomène et afin de prévenir les abus, compte tenu
également de l'encombrement des établissements (écoles, universités, etc.) et
de la nécessité de sauvegarder la possibilité d'accueillir aussi largement que
possible de nouveaux étudiants sur le territoire de la Confédération, les
autorités sont tenues de faire preuve de rigueur dans ce domaine (cf.
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 57.24,
jurisprudence confirmée à de nombreuses reprises par le TAF, en particulier
dans l'arrêt C-6779/2007 du 25 août 2008 consid. 5.2 et jurisprudence citée).
Aussi, selon une pratique constante, la priorité sera-t-elle donnée aux jeunes
étudiants désireux d'acquérir une première formation en Suisse (cf. ibidem).

5.

En l'occurrence, la recourante est déjà au bénéfice d'une formation
universitaire complète dans sa patrie, ayant successivement obtenu un DEUG II,
une licence universitaire en droit privé, ainsi qu'un master I en droit des
affaires; l'on ignore si elle pourra achever la formation entamée par
correspondance auprès de l'Institut de droit communautaire en vue de
l'obtention d'un master II en droit communautaire africain, option droit des
affaires. Selon les renseignements obtenus de l'Ambassade de Suisse à Abidjan,
un master en droit communautaire peut également être suivi auprès de l'UCAO; la
formation de la recourante (master I) lui permet en outre d'entrer dans la vie
active en Côte d'Ivoire.

6.

Dans
sa détermination du 4 décembre 2012, cette dernière, qui a pour ambition
d'ouvrir un cabinet de consultation juridique international dans son pays,
conteste la pertinence de ces renseignements et fait valoir que l'UCAO ne
propose pas de master II en droit communautaire OHADA (Organisation pour
l'harmonisation en Afrique du droit des affaires), mais prépare plutôt pour sa
filière de droit privé avec un DESS (Diplôme d'études supérieures spécialisées)
en fiscalité et en droit des affaires Or, ce diplôme ne s'intègre pas au
système LMD (licence  master  doctorat). A l'inverse, le master en droit,
orientations business & tax law et droit de l'entreprise et de l'innovation,
répond amplement à ses ambitions : comme il n'existe pas en Afrique, il lui
permettra d'être une pionnière.

7.

L'enthousiasme
de la recourante doit cependant être tempéré. Un bref survol des matières
enseignées dans le cadre des deux orientations précitées fait apparaître que le
droit suisse s'y taille la part du lion, suivi du droit européen et, dans une
moindre mesure, du droit international.

L'autorité
de céans n'est pas convaincue qu'une spécialisation en droit suisse, même mâtinée
de droit européen et de droit International, constitue un complément de
formation indispensable à l'ouverture d'un cabinet de consultation juridique
international en Côte d'Ivoire. Quant à l'éventuel prestige que la recourante
pourrait retirer de la possession d'un titre universitaire suisse, il ne suffit
pas à conférer aux études qu'elle envisage d'entreprendre un aspect de
complément d'information indispensable à celles entreprises en Côte d'Ivoire et
qu'elle pourrait compléter sur place.

8.

C'est enfin le lieu de rappeler que, bien qu'elle ait été admise à l'Université
de Neuchâtel, la recourante n'a pas pu immédiatement débuter le master
convoité. La Faculté de droit lui a en effet imposé un contrat de prérequis
relatif au rattrapage de divers crédits ECTS en droit des obligations, droit
administratif et droit des contrats, ainsi que dans l'une des trois branches
suivantes : droit des sociétés, droit civil I et II ou droit constitutionnel I
et II. Le contrat stipule que l'étudiant doit avoir réussi ces quatre examens
préalables au plus tard lors de la troisième session d'examens, à compter du
début de ses études dans le cycle du master en droit (qui coïncide avec la date
d'immatriculation à l'UniNe), soit en l'occurrence au plus tard lors de la session
d'août-septembre 2013, sous peine d'élimination des études de master en droit. Renseignements
pris auprès de l'UniNe le 25 juin 2013, la recourante a obtenu des résultats insuffisants
aux quatre examens présentés. Cet échec, qui met en lumière les difficultés de
la recourante à assimiler les fondamentaux du droit suisse, ne peut que
renforcer les doutes de l'autorité de céans quant à la nécessité pour X. de
compléter sa formation initiale par un diplôme suisse (cf. art. 27 al. 1
let. d LEtr.).

9.

Au vu de ce qui précède, force est de conclure que le SMIG n'a pas violé
la disposition potestative de l'article 27 LEtr, ni une autre norme de droit
fédéral, pas plus qu'il n'a constaté les faits de manière inexacte ou
incomplète, en refusant d'accorder à la recourante une autorisation de séjour
pour études dans le canton de Neuchâtel. La décision attaquée, conforme à la
loi et ne relevant ni d'un abus, ni d'un excès du pouvoir d'appréciation, est
maintenue. Le recours, mal fondé, est rejeté.

10.

Vu le sort de la cause, les frais par CHF 550.- sont mis à la charge
de la recourante (art. 47 al. 1 LPJA). Ils sont imputés sur l'avance de
frais du même montant, versée le 12 septembre 2012.

Par ces motifs, le
conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie,

décide:

1.Le recours du 6 septembre 2012 de X. contre la
décision du 3 août 2012 du service des migrations est rejeté;

2.Un émolument de CHF 500.- et des frais
s'élevant à CHF 50.- sont mis à la charge de la recourante. Ils sont
imputés sur l'avance de frais de même montant, versée le 12 septembre 2012.

Neuchâtel, le 27 juin 2013

Jean-Nathanaël Karakash