ne_jurisprudence_adm · REC.2015.9 · 2015-06-08 · fr
Demande de reconsidération
Migrations

Le recourant est arrivé en Suisse en avril 1999 en déposant une demande d'asile qui lui a été refusée en octobre 2001. Obtenant une autorisation de séjour par mariage en mars 2002, le recourant n'a pas poursuivi la procédure visant à obtenir l'asile en Suisse au niveau fédéral. Il a finalement perdu son droit à une autorisation de séjour par décision du 18 avril 2005 du SMIG suite à la séparation avec son épouse d'alors. Le recourant ne bénéficie donc plus, depuis cette date, d'aucun droit de séjour dans notre pays. Le 29 août 2005 est né l'enfant du recourant issu d'une relation avec une compatriote, ressortissante du Bangladesh, titulaire d'une autorisation de séjour, comme l'enfant nouveau-né. Le 28 août 2007, le recourant a été arrêté après avoir tenté d'étrangler son fils. Il a été reconnu irresponsable au niveau pénal mais un traitement institutionnel en application de l'article 59 CPS a été ordonné par la chambre d'accusation du Tribunal cantonal en date du 7 mars 2008 au vu de la grave maladie mentale du recourant et des risques importants de récidive. L'évolution de la maladie du recourant est bonne et il a été transféré, le 26 août 2013, au foyer Pernod dans lequel il se trouve toujours actuellement. Si l'évolution de sa maladie est plutôt favorable, elle reste lente et un risque de récidive est toujours présent. Seul un cadre strict et soutenant est à même de prévenir au mieux toute nouvelle infraction. Le recourant a des relations avec son fils, mais toujours sous surveillance, soit par le biais des points rencontre. Par courrier du 9 janvier 2014, l'intéressé demande la prolongation de son autorisation de séjour; requête qui a été commuée en demande de reconsidération. La demande de reconsidération a été déclarée recevable mais a été rejetée puisque le recourant n'a droit à aucune autorisation de séjour. Son renvoi dans son pays d'origine a été déclaré possible, licite et raisonnablement exigible. ____________________ Par arrêt du 25 janvier 2016 (Réf.: [CDP.2015.184-ETR]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision. Par arrêt du 3 mars 2016 (Réf.: [2C_197/2016/WES]), le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours déposé contre la décision du Tribunal cantonal.

Arrêt
 du Tribunal cantonal

Arrêt
 du 25.01.2016 [CDP.2015.184-ETR]

Arrêt
 du Tribunal fédéral

Arrêt
 du 03.03.2016 [2C_197/2016]

A.

En résumé, X. (ci-après:
l'intéressé, respectivement, le recourant) a déposé une demande d'asile en
Suisse en avril 1999 qui a été rejetée.

Le 4 mars 2002, l'intéressé s'est
marié avec une ressortissante suisse. La vie commune n'ayant duré que quelques
mois, l'autorisation de séjour obtenue par regroupement familial n'a pas été
prolongée par décision du service des migrations (ci-après: SMIG) du 18 avril
2005 et un délai de départ a été fixé. La décision cantonale de renvoi a été
étendue à tout le territoire suisse par décision de l'office fédéral des
migrations (ODM, actuellement, SEM : secrétariat d'Etat aux migrations) du 13
septembre 2005.

Parallèlement, A., ressortissante
du Bangladesh alors mariée à un ressortissant suisse, a donné naissance le []
2005 à C. (titulaire d'une autorisation de séjour comme sa mère), dont le père
s'est révélé être l'intéressé.

Selon un rapport de police du 2
décembre 2004, l'intéressé est soupçonné de brigandage, lésions corporelles,
extorsion, chantage, menaces et voies de fait.

B.

Le 28 octobre 2005, l'intéressé a
demandé la révision de la décision de l'ODM du 13 septembre 2005 en
précisant que la séparation d'avec son épouse était due aux problèmes médicaux
dont il souffrait (trouble psychique), que l'aspect médical n'avait pas été
pris en compte par le SMIG et que le renvoi ne pouvait pas être raisonnablement
exigé puisqu'il ne pourrait pas être suivi dans son pays d'origine. Suite à
cette requête, le renvoi de l'intéressé a été suspendu par l'ODM qui a
finalement statué en date du 3 octobre 2007. En bref, l'ODM a retenu que
les problèmes de santé rencontrés par l'intéressé et la péjoration de sa santé
psychique, ainsi que son hospitalisation à l'hôpital psychiatrique de Perreux
constituaient des faits nouveaux, mais qu'il n'en demeurait pas moins qu'une
prise en charge au Bangladesh était possible dans des structures privées ou
publiques et que les neuroleptiques prescrits y étaient disponibles. Il a
également été relevé que l'intéressé s'était rendu deux fois dans son pays d'origine
et qu'il avait pu y être suivi.

Entre-temps, le jugement
prononçant le divorce des époux X.-D. est entré en force le 23 novembre 2006.

C.

Le 28 août 2007, l'intéressé a été
arrêté après avoir tenté d'étrangler son fils C. âgé de deux ans. Reconnu
irresponsable par un expert psychiatre étant entendu qu'il se trouvait, au
moment des faits, en plein accès aigu de troubles schizo-affectifs de type
mixte et dans un état de conscience proche de l'obnubilation, l'intéressé n'a
pas été puni pénalement (non-lieu). Par contre, comme l'expertise a révélé que
l'intéressé souffrait d'une grave maladie mentale, que la probabilité d'une
rechute pouvant conduire à des actes dangereux était assez élevée et que,
malgré plusieurs séjours hospitaliers et un suivi ambulatoire, la psychose n'a
cessé de se dégrader, la Chambre d'accusation du Tribunal cantonal a, par arrêt
du 7 mars 2008, ordonné un traitement institutionnel de l'intéressé en
application de l'article 59 du code pénal (CPS).

D.

La libération conditionnelle de
l'intéressé a été refusée à plusieurs reprises par l'office d'application des
peines (ci-après: OAPM) dans ses décisions du 3 novembre 2009, 29 novembre
2011, 5 novembre 2012, en jugeant que les progrès accomplis n'étaient pas
suffisants.

Par jugement du 27 février 2013,
le Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers a prolongé la mesure
institutionnelle de trois ans, soit jusqu'au 1ermars 2016.

Par décision du 26 août 2013,
l'OAPM a ordonné le placement de l'intéressé au foyer Pernod à Perreux.

La libération conditionnelle de
l'intéressé a été une nouvelle fois refusée par décision de l'OAPM du 26 mars
2014.

Il ressort de la séance de réseau
du 19 novembre 2014, notamment, que l'évolution de l'intéressé est positive,
qu'il supporte bien le traitement de l'injection dépôt consistant en une
injection par mois pour lui administrer son traitement, qu'il connaît une bonne
stabilisation, que les progrès sont importants, qu'il se comporte adéquatement
avec son fils lors des points rencontre, qu'il regrette ses actes, qu'aucune
décompensation psychotique n'a été notée, mais que son discours reste assez
pauvre et que les entretiens sont courts. Il est occupé à 80% à l'atelier de
cartonnage et un bilan OCOSP (centre d'orientation professionnelle) pourrait
intervenir dans un délai de trois mois. Le foyer propose qu'il puisse se rendre
deux fois par mois le jeudi après-midi chez son amie sans que son fils ne soit
présent. La mère de ce dernier n'envisage cependant pas forcément une reprise
de la vie commune avec l'intéressé; ce discours variant toutefois en fonction
des périodes et des interlocuteurs. Un accès à Skype sera octroyé à l'intéressé
afin qu'il puisse communiquer avec sa famille au Bangladesh. Une nouvelle
séance de réseau devra avoir lieu dans quelques mois.

E.

F.

Par décision du 26 novembre 2014,
le SMIG a déclaré la demande de reconsidération de l'intéressé recevable, mais
a refusé de lui octroyer une autorisation de séjour et a renoncé à proposer une
admission provisoire en sa faveur. Un délai de départ a été fixé au jour de sa
libération conditionnelle ou du terme de la mesure institutionnelle. En bref,
le SMIG a tout d'abord considéré que la demande de reconsidération de
l'intéressé était recevable au vu de la modification notable des circonstances
depuis la décision de refus de prolongation de son autorisation de séjour du 18
avril 2005. Il relève ensuite que la loi sur les étrangers (LEtr) ne s'applique
pas en l'espèce puisque, d'une part, les articles 42ss (regroupement familial)
ne règlent pas la question des ascendants et, d'autre part, l'intéressé ne
remplit pas les conditions d'application de l'article 30 al. 1 lit. b LEtr
(concubinage, pas de ménage commun). Partant, le SMIG examine la présente cause
sous l'angle de l'article 8 CEDH. Il relève notamment que l'intéressé
n'entretient pas un lien affectif particulièrement fort avec son fils et qu'il subit
une mesure institutionnelle depuis le 7 mars 2008, prolongée jusqu'au 1ermars 2016, pour avoir été jugé irresponsable par la justice pénale alors qu'il
tentait d'étrangler son enfant. Dans ces conditions, et après une pesée des
intérêts en présence, le SMIG conclut que l'intérêt public à renvoyer de Suisse
une personne représentant un danger pour la sécurité publique en ayant attenté
à la vie d'autrui l'emporte sur l'intérêt privé de l'intéressé à rester dans
notre pays. Après examen des conditions permettant de retenir un cas individuel
d'extrême gravité (art. 30 al.1 lit. b LEtr et 31 OASA), le SMIG retient
qu'elles ne sont pas remplies, notamment au vu de la mauvaise intégration de
l'intéressé et de son comportement pénalement répréhensible. Quant à l'état de
santé de l'intéressé, le SMIG relève que la maladie psychique dont il souffre
remplit les conditions relatives à la gravité ainsi qu'aux soins requis.
Cependant, ces affections ne justifient pas, à elles seules, la reconnaissance
d'un cas de rigueur tant est que l'intéressé ne se trouverait pas dans de plus
mauvaises conditions que des compatriotes souffrant de la même maladie et
restés au pays. Le SMIG estime que l'exécution du renvoi est possible, licite
et raisonnablement exigible. Il précise encore renoncer à proposer le dossier
de l'intéressé à l'ODM (actuellement: SEM) en vue d'une admission provisoire.
En effet, une telle admission n'est

pas ordonnée si l'étranger attente
de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics suisses (art. 83
al.7 lit. b LEtr). Cette disposition remplace l'ancien art 14a al.6 aLSEE de
sorte que la jurisprudence y relative doit être appliquée. Ainsi, au vu du bien
juridique extrêmement important auquel s'en est pris l'intéressé et au vu du
risque de récidive encore latent hors d'un cadre strict et structurant, le
dossier ne saurait être proposé pour admission.

G.

Par mémoire du 6 janvier 2015,
l'intéressé défère cette décision devant le Département de l'économie et de
l'action sociale. En bref, il rappelle notamment avoir quitté le Bangladesh
pour des raisons politiques et personnelles, soit que son nom figure sur une
liste à "éliminer" pour avoir fait partie d'un groupe d'opposants au
gouvernement. Il souligne avoir été reconnu pénalement irresponsable pour les
actes qu'il a commis sur son fils, actes qu'il regrette aujourd'hui et qu'il
n'a pas commis de manière volontaire au vu de sa maladie. Il relève avoir
toujours travaillé au sein du Foyer Pernod, être parfaitement stabilisé, avoir
des contacts réguliers avec son fils et son amie, désirer reprendre la vie
commune avec cette dernière (d'entente avec elle), être parfaitement intégré en
Suisse et parler parfaitement le français. En droit, il invoque une violation
du droit, y compris un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation, la
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, ainsi que
l'inopportunité. Il estime que le SMIG n'a pas tenu correctement compte des
faits nouveaux et que ces derniers démontrent à satisfaction qu'il se trouve
dans un cas d'extrême gravité au sens des articles 30 LEtr et 31 OASA. En
effet, il faut tenir compte du fait qu'il n'a pas été condamné pénalement
puisqu'il a été déclaré irresponsable, qu'il est parfaitement intégré, que sa
famille se trouve en Suisse (amie et fils), que sa maladie est stabilisée grâce
au traitement dont il bénéficie en Suisse. Par ailleurs, un renvoi dans son
pays d'origine est impossible puisqu'il n'y a plus aucune attache, que sa
famille est en Suisse, qu'il y est recherché et qu'un renvoi mettrait en danger
sa stabilité psychique avec un risque de décompensation pouvant aller jusqu'au
suicide. Il estime que l'article 8 CEDH lui est parfaitement applicable au vu
du lien étroit qu'il entretient avec son fils et son amie et que son renvoi ne
peut pas être exécuté au sens de l'article 83 LEtr au vu de la situation
actuelle du Bangladesh. Il conclut principalement à l'octroi d'une autorisation
de séjour en sa faveur et subsidiairement à son admission provisoire sur le
territoire suisse. Il requiert le bénéfice de l'assistance administrative et
l'octroi de l'effet suspensif au recours.

H.

Dans
ses observations du 12 janvier 2015, le SMIG confirme sa décision prise sur la
base des informations figurant au dossier et conclut au rejet du recours.

I.

De la séance de réseau du 18
février 2015, il ressort que le recourant a très envie de travailler.
S'agissant de son bilan de compétence, il est plutôt mitigé. S'il est reconnu
une bonne volonté et bonne adaptabilité au recourant dans le domaine du travail,
il est également relevé sa difficulté à apprendre le français, son rythme de
travail assez lent et des résultats globaux assez faibles avec un QI de 60-65;
ce qui pourrait poser problème dans le monde actuel du travail. Un programme
d'insertion professionnelle est néanmoins proposé; ce qui pourrait être une
bonne mesure de transition pour passer à un rythme de travail plus soutenu et
en vue d'une intégration dans le monde du travail. Pour sa part, le médecin
estime que l'état du recourant est à l'heure actuelle compensé et qu'il ne
représente pas de danger pour son enfant dans cet état-ci. Une nouvelle séance
de réseau est prévue dans quelques mois.

Par courrier du 4 mars 2015, le
recourant, par le biais de son mandataire, requiert du SMIG une autorisation de
travailler en Suisse; ce qui lui a été refusé en l'absence d'octroi de mesures
provisionnelles.

J.

La libération conditionnelle du
recourant a été refusée par décision du 30 mars 2015. En bref, il est rappelé
que l'évolution du recourant est lente. L'ouverture du cadre, et par conséquent
du régime, doit se faire par étape, à un rythme suffisamment lent pour éviter
toute décompensation sur un mode psychotique et pour permettre des adaptations
en fonction de son état de santé psychique. Il est ainsi adéquat de passer d'un
milieu carcéral fermé à un milieu carcéral ouvert, puis vers un foyer et à
terme vers un appartement protégé. C'est proche de cette dernière étape que se
trouve actuellement le recourant. Le thérapeute indique une évolution positive
du recourant et estime que du point de vue psychiatrique, une ouverture
progressive du cadre paraît possible. Par contre, la commission de dangerosité
a préavisé négativement une libération conditionnelle dans la mesure où
l'évolution du recourant, si elle est positive, n'est pas suffisante pour
considérer qu'il n'est plus dangereux pour la collectivité. En définitive,
l'OAPM estime que le risque de récidive reste pour l'heure présent et que seul
un cadre strict et soutenant est à même de prévenir au mieux toute nouvelle
infraction. Les conditions d'une libération conditionnelle ne sont donc
actuellement pas remplies.

K.

Il sera revenu sur les faits autant que besoin à l'appui du
développement en droit.

Considérant
en droit:

1.

Le recours, déposé dans les formes et délai légaux, est
déclaré recevable.

2.

2.1.

Selon l'article 6 alinéa 1LPJA, l'autorité qui a pris la décision peut
la reconsidérer ou la réviser, d'office ou sur requête, lorsque des faits nouveaux
se sont produits ou ont été découverts (litt.a), des connaissances
scientifiques ont été modifiées (litt.b), la loi a été changée (litt.c) ou une
erreur, dont la correction revêt une importance appréciable, a été commise par
l'administration (litt.d). Indépendamment de la formulation de cette
disposition, les principes déduits de l'article 4 a Cst. féd. exigent selon la
jurisprudence, qu'une autorité se saisisse d'une demande de réexamen si les
circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis la première
décision, ou si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve
importants qu'il ne connaissait pas lors de la première décision et dont il ne
pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette
époque. En principe, l'autorité est tenue d'entrer en matière sur la demande de
reconsidération ou de révision lorsque l'une des conditions prévue par
l'article 6 alinéa 1LPJAest remplie. Si
l'autorité arrive à la conclusion que tel n'est pas le cas, elle doit rendre
une décision d'irrecevabilité, contre laquelle l'administré peut recourir en
alléguant que l'autorité a nié à tort que les conditions requises pour statuer
n'étaient pas remplies. Si l'autorité entre en matière, instruit la demande et
rend une nouvelle décision au fond, celle-ci peut faire l'objet d'un recours
pour des motifs de fond. Enfin, si l'autorité se borne à confirmer sa première
décision, sans complément d'instruction ni adjonction de motifs, sa prise de
position doit être assimilée à une décision de refus d'entrer en matière (RJN 2007 p.229cons.3 p.231, et les réf.
citées; arrêt du Tribunal administratif du 1er octobre 2009, réf. TA.2009.262).

La procédure extraordinaire (de
reconsidération ou de révision) ne saurait toutefois servir de prétexte pour
remettre continuellement en question des décisions entrées en force, ni surtout
à éluder les dispositions légales sur les délais de recours. Elle ne saurait
non plus viser à supprimer une erreur de droit, à bénéficier d'une nouvelle
interprétation ou d'une nouvelle pratique ou encore à obtenir une nouvelle
appréciation de faits qui étaient déjà connus en procédure ordinaire (arrêt du
TF 2C_638/2008, du 16 octobre 2008, arrêt du Tribunal administratif fédéral
C-5106/2009, du 10 juin 2011, et les références citées).

2.2.

En l'espèce, il est évident que
depuis la décision de non-prolongation de l'autorisation de séjour du recourant
du 18 avril 2005, de nombreux éléments nouveaux sont à constater (notamment la
naissance de l'enfant du recourant et la mise en place le 7 mars 2008 par
la chambre d'accusation du Tribunal cantonal de la mesure institutionnelle) de
sorte que c'est à bon escient que le SMIG a déclaré la présente demande de
reconsidération recevable.

3.

A titre préliminaire, il convient
de relever, à l'instar du SMIG, que les dispositions de la LEtr ne sont pas
applicables au recourant. D'une part, le recourant n'est pas marié avec la mère
de son enfant, de sorte que l'article 44 LEtr ne lui est pas applicable et
d'autre part, il ne vit pas avec elle, de sorte que la condition de la vie
commune exigée pour les concubins afin de pouvoir bénéficier d'une autorisation
de séjour n'est pas remplie (voir Directives et commentaires, Domaine des
étrangers [Directives LEtr], version remaniée et unifiée, Berne, octobre 2013,
actualisée le 2 février 2015, pt. 5.6.2.2.2). La présente cause doit donc bien
être examinée sous l'angle de l'article 8 CEDH.

4.

4.1.

Un étranger peut se prévaloir de
la protection de la vie familiale découlant de l'art. 8 CEDH à condition qu'il
entretienne une relation étroite et effective (cf.ATF 139 I 330,
consid. 2.1 p. 335 s.;137 I 284,
consid. 1.3 p. 287) avec une personne de sa famille ayant le droit de résider
durablement en Suisse (ce qui suppose que cette personne ait la nationalité
suisse, une autorisation d'établissement en Suisse ou un droit certain à une
autorisation de séjour en Suisse, cf.ATF 135 I 143consid.
1.3.1 p. 145 s.; arrêt 2C_1193/2013 du 27 mai 2014 consid. 2.2 et les
références citées). L'art. 8 CEDH ne confère en principe pas un droit à
séjourner dans un Etat déterminé. Le fait de refuser un droit de séjour à un
étranger dont la famille se trouve en Suisse peut toutefois entraver sa vie
familiale et porter ainsi atteinte au droit au respect de la vie privée et
familiale garanti par cette disposition (ATF 135 I 143consid.
1.3.1 p. 145,ATF 135 I 153consid.
2.1 p. 154 s.). Il n'y a toutefois pas atteinte à la vie familiale si l'on peut
attendre des membres de la famille qu'ils réalisent leur vie de famille à
l'étranger; l'art. 8 CEDH n'est pas a priori violé si le membre de la famille
jouissant d'un droit de présence en Suisse peut quitter ce pays sans
difficultés avec l'étranger auquel a été refusée une autorisation de séjour (ATF 140 I 145consid.
3.1 p. 146 s. et les références). En revanche, si le départ du membre de la
famille pouvant rester en Suisse ne peut d'emblée être exigé sans autres
difficultés, il convient de procéder à la pesée des intérêts prévue par l'art.
8 par. 2 CEDH. Celle-ci suppose de tenir compte de l'ensemble des circonstances
et de mettre en balance l'intérêt privé à l'obtention d'un titre de séjour et l'intérêt
public à son refus (ATF 140 I 145consid.
3.1 p. 146 s. et les références).

4.2.

Selon la jurisprudence, le parent
qui n'a pas l'autorité parentale ni la garde de l'enfant ne peut d'emblée
entretenir une relation familiale avec celui-ci que de manière limitée, en
exerçant le droit de visite dont il bénéficie. Or, il n'est en principe pas
nécessaire que, dans l'optique de pouvoir exercer son droit de visite, le
parent étranger soit habilité à résider durablement dans le même pays que son
enfant. Sous l'angle du droit à une vie familiale (cf. art. 8 par. 1 CEDH et
art. 13 al. 1 Cst.), il suffit en règle générale que le parent vivant à
l'étranger exerce son droit de visite dans le cadre de séjours de courte durée,
au besoin en aménageant ses modalités quant à la fréquence et à la durée (cf.ATF 140 I 145consid.
3.2 p. 147 s. et les références). Le droit de visite d'un parent sur son enfant
ne doit en effet pas nécessairement s'exercer à un rythme bimensuel et peut
également être organisé de manière à être compatible avec des séjours dans des
pays différents. Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, un droit
plus étendu ne peut le cas échéant exister qu'en présence de liens familiaux
particulièrement forts d'un point de vue affectif et économique, lorsque cette
relation ne pourrait pratiquement pas être maintenue en raison de la distance
qui sépare le pays de résidence de l'enfant du pays d'origine de son parent, et
que l'étranger a fait preuve en Suisse d'un comportement irréprochable (cf.ATF 140 I 145consid.
3.2 p. 147 s. et les références). La jurisprudence a précisé que l'exigence du
lien affectif particulièrement fort doit être considérée comme remplie lorsque
les contacts personnels sont effectivement exercés dans le cadre d'un droit de
visite usuel selon les standards d'aujourd'hui, lorsque l'étranger détient déjà
un droit de séjour en Suisse, de façon à prendre en compte l'art. 9 par. 3 de
la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE; RS
0.107) sans toutefois déduire de dite convention une prétention directe à
l'octroi d'une autorisation (ATF 140 I 145consid.
3.2 p. 147 s. et les références ).

4.3.

Outre le droit au respect de la
vie familiale, l'art. 8 par. 1 CEDH garantit le droit au respect de la vie
privée. Selon la jurisprudence, pour qu'on puisse en déduire un droit à une
autorisation de séjour, des conditions strictes doivent être remplies. Il faut
ainsi qu'il existe des liens spécialement intenses dépassant notablement ceux
qui résultent d'une intégration ordinaire et ce, dans le domaine professionnel
ou social. Le Tribunal fédéral n'adopte pas une approche schématique qui consisterait
à présumer, à partir d'une certaine durée de séjour en Suisse, que l'étranger y
est enraciné et dispose de ce fait d'un droit de présence dans notre pays. Il
procède bien plutôt à une pesée des intérêts en présence, en considérant la
durée du séjour en Suisse comme un élément parmi d'autres et en n'accordant
qu'un faible poids aux années passées en Suisse dans l'illégalité (ATF 130 II 281consid.
3.2.1 p. 286 s.; arrêt 2C_573/2014 du 4 décembre 2014 consid. 1.2.1; arrêt
2C_783/2014 du 27 janvier 2015, consid. 4.1).

5.

5.1.

Il convient donc d'effectuer une
pesée entre l'intérêt privé du recourant à pouvoir rester en Suisse et
l'intérêt public de l'Etat à son éloignement en tenant compte de la
jurisprudence rappelée ci-dessus, ainsi que des éléments suivants.

Il faut se rappeler que le
recourant est arrivé en Suisse en avril 1999 en déposant une demande d'asile
qui lui a été refusée en octobre 2001. Obtenant une autorisation de séjour par
mariage en mars 2002, le recourant n'a pas poursuivi la procédure visant à
obtenir l'asile en Suisse au niveau fédéral. Il a finalement perdu son droit à
une autorisation de séjour par décision du 18 avril 2005 du SMIG suite à la
séparation avec son épouse d'alors (dont le prononcé du divorce entrera en
vigueur le 23 novembre 2006). Le recourant ne bénéficie donc plus, depuis cette
date, d'aucun droit de séjour dans notre pays; ce qui réduit notablement les
années passées en Suisse dans la légalité.

Le 29 août 2005 est né C.,
l'enfant du recourant issu d'une relation avec A., ressortissante du
Bangladesh, titulaire d'une autorisation de séjour, comme l'enfant nouveau-né.

Le 28 août 2007, le recourant a
été arrêté après avoir tenté d'étrangler son fils. Il a été reconnu
irresponsable au niveau pénal mais un traitement institutionnel en application
de l'article 59 CPS a été ordonné par la chambre d'accusation du Tribunal
cantonal en date du 7 mars 2008 au vu de la grave maladie mentale du recourant
et des risques importants  de récidive. Depuis cette date, le recourant n'a
d'abord bénéficié d'aucune ouverture de régime. Il a pu recevoir quelques
visites de son fils accompagné de sa mère. Ensuite, en raison de sa bonne
évolution, le recourant a été transféré en section ouverte, puis, le 26 août
2013, au foyer Pernod dans lequel il se trouve toujours actuellement. La mesure
institutionnelle a été prolongée de trois ans, soit jusqu'au 1ermars 2016, par le Tribunal criminel de Boudry (par jugement du 27 février
2013). Si l'évolution de sa maladie est plutôt favorable, elle reste lente et
un risque de récidive est toujours présent. Seul un cadre strict et soutenant
est à même de prévenir au mieux toute nouvelle infraction (décision en matière
de refus de libération conditionnelle du 30 mars 2015). Le recourant a des
relations avec son fils, mais toujours sous surveillance, soit par le biais des
points rencontre. La dernière synthèse de réseau du 18 février 2015 propose des
rencontres entre le recourant et son fils lors desquelles le père s'occuperait
seul de son fils pendant deux heures dans le cadre des points-échanges toutes
les deux semaines. Au niveau occupationnel, le recourant travaille
régulièrement à 80% à l'atelier protégé de cartonnage sur le site de Perreux à
la satisfaction de son maître socio-professionnel. Son rythme de travail reste
néanmoins assez lent et il ressort des épreuves subies par le recourant que le
score atteint permettrait une demande AI mais que d'autres alternatives
pourraient être étudiées (séance de synthèse de réseau du 18 février 2015).

5.2.

L'intérêt privé du recourant
paraît clair, soit notamment de pouvoir rester auprès de son fils et de sa
compagne avec laquelle il aimerait (selon ses dires) vivre et pouvoir
bénéficier des infrastructures de notre pays, s'agissant tant du marché de
l'emploi que du système de santé.

5.3.

Dans le cadre de la pesée de
l'intérêt public de l'Etat, il faut retenir que le recourant n'a plus
d'autorisation de séjour depuis la décision du SMIG du 18 avril 2005; date à
partir de laquelle le séjour du recourant est simplement toléré. Certes, il est
incarcéré depuis 2007 (actuellement dans un foyer en exécution de la mesure
institutionnelle) suite à la tentative de meurtre sur son fils, mais cela
implique que ces années passées en Suisse dans l'illégalité n'ont qu'un faible
poids s'agissant du calcul de la durée de son séjour dans notre pays (ATF 130 II 281consid.
3.2.1 p. 286 s.; arrêt 2C_573/2014 du 4 décembre 2014 consid. 1.2.1). Il ne
dispose d'aucune formation particulière, parle difficilement le français et
n'est pas correctement intégré dans notre pays.

La relation qu'il entretient avec
sa conjointe est difficilement qualifiable et semble s'être stabilisée. En
effet, il ressort des dernières synthèses de séance de réseau (19 novembre
2014, 18 février 2015) que le recourant va chez son amie 2 à 3 fois par mois
pendant 5 heures l'après-midi. Cette dernière semble l'accueillir
volontiers et avoir plaisir à le voir, mais a également exprimé une certaine
crainte: "Cette dernière (la conjointe) aurait compris que la santé de X.
n'était pas bonne et lui aurait expliqué qu'elle serait là pour lui s'il allait
bien mais que si tel n'était pas le cas, elle en avait peur" (Décision en
matière de refus de libération conditionnelle du 30 mars 2015, p. 5, pt. 4). Il
n'est donc pas possible de conclure, comme l'exige la jurisprudence, que la
relation entre le recourant et son amie est étroite et effective.

Quant à la relation avec son
fils, si elle est en voie d'amélioration, elle ne remplit pas non plus
l'exigence du lien affectif particulièrement fort exigé par la jurisprudence
qui doit être considérée comme remplie lorsque les contacts personnels sont
effectivement exercés dans le cadre d'un droit de visite usuel selon les
standards d'aujourd'hui. Un droit de visite exercé dans un "Point
Rencontre", c'est-à-dire un lieu dans lequel le parent n'ayant pas la
garde peut rencontrer son enfant dans des conditions de sécurité et de
confidentialité, encadré par des professionnels qualifiés, ne constitue pas un
droit de visite usuel fondant un lien affectif particulièrement fort (cf. à ce
propos arrêt 2C_684/2009 du 21 juillet 2010 consid. 4 et arrêt 2C_117/2014 du
24 avril 2015, consid. 4.4). En effet, même si le thérapeute du recourant
estime qu'il est pour l'heure compensé (synthèse de la séance de réseau du 18
février 2015) et qu'il n'est pas dangereux pour son enfant dans cet état-ci, il
est également relevé qu'actuellement, seul un cadre strict et soutenant est à
même de de prévenir au mieux toute nouvelle infraction (décision en matière de
refus de libération conditionnelle du 30 mars 2015). Une telle relation ne
saurait être protégée par l'article 8 CEDH.

Enfin, il est rappelé qu'un
étranger peut bénéficier de la protection de l'article 8 CEDH que pour autant
qu'il ait fait preuve en Suisse d'un comportement irréprochable (cf.ATF 140 I 145consid.
3.2 p. 147 s. et les références).Un comportement est
irréprochable s'il n'existe aucun motif en droit des étrangers d'éloigner un
parent ou de le maintenir à l'étranger, en d'autres termes, s'il ne s'est rendu
coupable d'aucun comportement réprimé par le droit des étrangers ou le droit
pénal.En l'espèce, le recourant, même s'il a été reconnu irresponsable
pénalement et est au bénéfice d'une mesure institutionnelle, a été reconnu
coupable de tentative de meurtre sur son propre fils. Il ressort également d'un
rapport de police du 2 décembre 2004 qu'il était soupçonnéde
brigandage, lésions corporelles, extorsion, chantage, menaces et voies de fait.Son
comportement ne peut donc pas être qualifié d'irréprochable.

Ainsi, au vu de l'ensemble des
circonstances, il apparaît que le recourant ne peut se prévaloir ni d'un lien
affectif particulièrement fort avec son fils au sens où l'exige la
jurisprudence, ni d'un comportement irréprochable, de sorte que la protection
de l'article 8 CEDH ne lui est d'aucun secours et ne lui permet pas d'obtenir
une autorisation de séjour sur cette base. L'intérêt public à son renvoi
l'emporte donc sur son intérêt privé à pouvoir rester dans notre pays.

6.

S'agissant de l'application des
articles 30 al.1 lit. b LEtr et 31 OASA traitant des cas individuels d'une
extrême gravité, il convient de renvoyer aux considérants de la décision du
SMIG rappelant et appliquant correctement la jurisprudence en la matière. La
pesée des intérêts a été correctement effectuée, notamment au vu de la mauvaise
intégration du recourant (pas de formation professionnelle, faible niveau en
français, pas d'indépendance financière, mauvais comportement, durée du séjour
en Suisse dont la majeur partie sans autorisation de séjour valable et
réintégration dans son pays d'origine possible au vu des contacts familiaux
conservés). Quant aux problèmes de santé du recourant, ils sont certes
importants, mais ne justifient pas, à eux seuls, l'octroi d'une autorisation de
séjour pour cas de rigueur après la pesée de tous les intérêts en présence.
Dans le cas d'espèce, l'examen des motifs médicaux est davantage relevant dans
le cadre de l'examen de l'exécution du renvoi dans le pays d'origine.

7..

7.1.

Le recourant n'ayant droit à
aucune autorisation de séjour, il reste à examiner la question de l'exigibilité
de son renvoi dans son pays d'origine, notamment en application de l'article 83
al. 2 à 4 et 7 LEtr.

Pour mémoire, l'exécution n'est
pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat
d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de
ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). Elle n'est pas licite lorsque le renvoi de
l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83
al. 3 LEtr). Elle peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou
l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met
concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de
violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr). En
l'espèce, le renvoi du recourant est licite et possible comme le constate les
considérants 6a) à d) de la décision intimée auxquels il convient de se
référer. Au surplus, le recourant est déjà retourné dans son pays d'origine,
entretient des relations avec sa famille via le système skype et avait même
déclaré pouvoir à nouveau rentrer dans son pays depuis le changement de président
(rapport de police du 20 février 2006, p. 2). La question est plus délicate
s'agissant de savoir s'il est raisonnablement exigible au vu de sa maladie.

7.2.

L'article 83 al.4 LEtr vaut aussi
pour les personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont
elles ont besoin ou qu'elles seraient, selon toute probabilité, condamnées à
devoir vivre durablement et irrémédiablement dans un dénuement complet, et
ainsi exposées à la famine, à une dégradation grave de leur état de santé, à
l'invalidité, voire à la mort .

S'agissant plus spécifiquement des
personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient
inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que
dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels
garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il
faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument
nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, Droit
aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81s et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr est
une disposition exceptionnelle, tenant en échec une décision d'exécution du
renvoi, et ne saurait être interprété comme une norme qui comprendrait un droit
de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures
médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que
l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine
ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve
en Suisse. Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre
l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base
de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. Si les
soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de
provenance de l'étranger concerné, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre
de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de
l'art. 14a al. 4 aLSEE si, en raison de l'absence de possibilités de traitement
adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point
de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à
une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité
physique (JICRA 2003 no 24 consid. 5b p. 157s).

Ce qui compte, c'est l'accès à des
soins essentiels, cas échéant alternatifs, qui tout en correspondant aux
standards du pays d'origine, sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé,
fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique)
et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en
Suisse; en particulier, des traitements médicamenteux (par exemple constitués
de génériques) d'une génération plus ancienne et moins efficaces peuvent, selon
les circonstances, être considérés comme adéquats (E-3591/2006, arrêt du TAF du
18 juin 2009, consid. 7.3).

A titre d'exemple, ilressort de l'arrêt de la Cour européenne des droits de
l'homme  (ci-après : CourEDH) du 27 mai 2008, en l'affaireN.
c. Royaume-Uni(requête no 26565/05 par. 29 à 45) et confirmant
sa pratique, que l'art. 3 CEDH ne peut faire obstacle au refoulement,
s'agissant d'une personne touchée dans sa santé, que si elle se trouve dans un
stade de sa maladie avancé et terminal, sans possibilité de soins et de soutien
en cas de retour dans son pays, au point que sa mort apparaît comme une
perspective proche (cf. également ATAF 2009/50 consid. 6.3 p. 726).
Il s'agit donc là de cas que la CourEDH définit comme "très exceptionnels".
Le fait qu'une personne renvoyée risque de connaître, en cas de retour dans son
pays d'origine, une dégradation importante de son état de santé, et notamment
une réduction significative de son espérance de vie, faute d'un accès
convenable aux soins, n'est en revanche pas décisif (E-2925/2013, arrêt du TAF
du 21 août 2013, consid. 3.6.2).

7.3.

En l'occurrence, il est indéniable
que le recourant a des problèmes de santé et qu'il souffre de "trouble
schizo-affectif, type bipolaire (F25.2 selon CIM-10)" selon le rapport
d'expertise du Dr B. du 25 septembre 2011. "Il s'agit d'une maladie
chronique qui n'a pas évolué de manière particulière: il n'y a ni aggravation,
ni amélioration notable. Le traitement mis en place a néanmoins permis une
stabilisation satisfaisante de l'état de santé psychique de l'expertisé (du
recourant) sans décompensation sur un mode psychotique depuis près de deux ans
et demi" (décision en matière de refus de libération conditionnelle du 30
mars 2015, p. 2). Selon la décision de l'ODM (actuellement SEM: secrétariat
d'Etat aux migrations) du 3 octobre 2007 (p.5) ayant déjà examiné alors la
question du renvoi du recourant dans son pays d'origine sous l'angle de sa
maladie, un renvoi était alors possible à mesure qu'il existe au Bangladesh des
structures publiques et privées aptes à prendre en charge des patients
souffrant de troubles analogues à ceux du recourant. Il y est également
mentionné l'existence du Pabna Mental Hospital à Dhaka en qualité d'institution
en mesure de fournir les soins adéquats, même si la qualité de la prise en
charge médicale n'est pas comparable à celle fournie dans notre pays (qui
figure parmi les meilleures au monde). S'agissant du traitement médicamenteux,
il existait en 2007 un traitement à base de neuroleptique disponible dans le
pays d'origine apte à traiter la maladie du recourant. Certes, le traitement du
recourant se fait actuellement par le biais d'une "injection dépôt",
mais toujours pour la même maladie pour laquelle des substituts existent (selon
la décision de l'ODM). Rappelons également que la libération conditionnelle du
recourant a été refusée le 30 mars 2015. Cela implique que le recourant ne
serait renvoyé dans son pays d'origine qu'après que les institutions aient jugé
qu'il était suffisamment stabilisé afin de bénéficier d'une ouverture du cadre
institutionnel. Il conviendrait néanmoins de s'assurer, avant que le recourant
ne reparte dans son pays, qu'un cadre le soutenant à l'arrivée soit mis en
place (par le biais d'un membre de sa famille avec lequel il correspond par skype,
par exemple). Rappelons que le recourant est déjà retourné dans son pays
d'origine et s'était alors procuré des médicaments en adéquation avec sa
maladie. Au vu de ces considérations et de la sévérité de la jurisprudence
rappelée ci-dessus, il convient de considérer que le renvoi du recourant dans
son pays d'origine peut être raisonnablement exigé.

8.

8.1.

Au surplus, en vertu de l'article
83 al.7 let. b LEtr, ladmission provisoire visée aux al. 2 et 4 nest pas
ordonnée dans le cas où létranger attente de manière grave ou répétée à la
sécurité et à lordre publics en Suisse ou à létranger, les met en danger ou
représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse.
Cette disposition est identique à celle de l'art. 62 let. c LEtr.
Dans cette mesure, il paraît légitime, pour l'interprétation de la notion
d'atteinte à la sécurité et à l'ordre publics qu'il contient, de se référer à
l'art. 80 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour
et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) qui
vient préciser l'art. 62 let. c LEtr,
ainsi qu'à la jurisprudence développée par le Tribunal fédéral en rapport avec
ces dispositions (voir aussi, en ce qui concerne la notion d'atteinte à l'ordre
public,ATAF 2007/32 consid. 3.5 p. 388
s.).

L'art. 80 al. 1 let. a de
l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à
l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201) précise qu'il y a
notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de
prescriptions légales ou de décisions d'autorités. La sécurité et l'ordre
publics sont menacés lorsque des éléments concrets indiquent que le séjour en
Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une
atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (art. 80 al. 2 OASA).

La «sécurité et lordre publics»
constituent le terme générique des biens juridiquement protégés: lordre public
comprend lensemble des représentations non écrites de lordre, dont le respect
doit être considéré selon lopinion sociale et ethnique dominante comme une
condition inéluctable dune cohabitation humaine ordonnée. La sécurité publique
signifie linviolabilité de lordre juridique objectif, des biens juridiques
des individus (vie, santé, liberté, propriété, etc.) ainsi que des institutions
de lEtat. Il y a ainsi violation de la sécurité et de lordre publics
notamment en cas de violation importante ou répétée de prescriptions légales ou
de décisions dautorités et en cas de non-accomplissement dobligations de
droit public ou privé. Cest aussi le cas lorsque les actes individuels ne
justifient pas en eux-mêmes une révocation mais que leur répétition montre que
la personne concernée nest pas prête à se conformer à lordre en vigueur (FF
2002 3564).

8.2.

En l'espèce, le recourant a été
reconnu coupable de tentative de meurtre en ayant essayé d'étrangler son fils.
La peine a été remplacée par une mesure thérapeutique institutionnelle de
l'article 59 CPS prévue notamment en cas de commission d'un crime (art. 59 al.1
let. a CPS).

On peut toutefois se demander si
ce comportement entre dans le champ d'application de l'article 83 al.7 let. a
(l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en
Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art.
64 ou 61 du code pénal) ou let. b (l'étranger attente de manière grave ou
répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met
en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de
la Suisse) tout en rappelant que si la let. a n'est pas réalisée, il convient
d'examiner la cause sous l'angle de la let. b (ATF 2C_915/2010, consid. 3).
Certes, la jurisprudence en matière d'expulsion sous l'ancien droit de la LSEE,
toujours applicable (Arrêt 2C_915/2010 du 4 mai 2011, consid. 3.2.1), a précisé
que "le motif d'expulsion de l'article 10 al. 1 let. a aLSEE présuppose
une sentence judiciaire de culpabilité pour crime ou délit, peu importe que la
sanction prononcée dans le jugement pénal soit une peine ou une mesure"
(ATF 125 II 521, consid. 3). Cependant, cette jurisprudence a été intégrée dans
la LEtr qui mentionne expressément les articles 61 et 64 CPS et non l'article
59 CPS (Directives LEtr, version remaniée et unifiée, BE, octobre 2013,
actualisée le 13 février 2015, pt 8.3.1, p. 304). Il faut donc en déduire que
la présente cause doit s'examiner à l'aune de l'article 83 al.7 let. b LEtr.

Cette question résolue, il faut
cependant considérer que le comportement du recourant constitue bien une
atteinte grave à la sécurité et à l'ordre publics suisses. En effet, s'en
prendre à un bien juridique extrêmement important tel que la vie avec la
volonté d'y mettre un terme est à l'évidence contraire à notre ordre juridique
et constitue un danger pour la sécurité public, que ce crime ait été commis en
état d'irresponsabilité ou non.

8.3.

Cela étant, le fait que les
conditions de l'article 83 al. 7 LEtr soit remplies ne conduit pas
automatiquement à faire application de cette disposition dans chaque cas
d'espèce. L'autorité doit en effet encore procéder à une pesée des intérêts
public et privé en présence en tenant compte de l'ensemble des circonstances,
la gravité de la faute commise par l'étranger, son degré d'intégration,
respectivement la durée de son séjour en Suisse et le préjudice que l'intéressé
et sa famille auraient à subir en raison de la mesure (arrêt du TAF
E-2925/2013, consid. 3.5 et ss). Cet examen se confond cependant avec celui
déjà effectué dans le cadre de l'application de l'article 8 CEDH, ainsi que 30
al.1 let. b LEtr et 31 OASA et ne parvient pas à contrebalancer l'intérêt privé
du recourant à pouvoir rester en Suisse.

9.

10.

C'est ainsi à bon droit que le
SMIG a considéré qu'il n'existait pas de motif de reconsidération propre à
modifier son appréciation, aucune disposition légale permettant au recourant
d'obtenir une autorisation de séjour et qu'aucun élément ne s'oppose à son
renvoi dans son pays d'origine.

11.

Vu tout ce qui précède, l'autorité
de céans constate que le SMIG n'a pas violé le droit fédéral, ni constaté les
faits de manière inexacte ou incomplète, en refusant de reconsidérer sa
décision du 18 avril 2005. La décision attaquée, conforme à la loi et ne
relevant ni dun abus ni dun excès du pouvoir dappréciation, est maintenue.
Le recours, savérant ainsi mal fondé, est rejeté

12.

Etant statué au fond, la requête
de restitution de l'effet suspensif (recte: de mesures provisionnelles)
figurant dans le recours devient sans objet.

13..

13.1.

Par requête dassistance
administrative figurant dans le mémoire de recours, le recourant sollicite
loctroi de lassistance administrative totale dans le cadre de la procédure
introduite devant le Département de léconomie et de l'action sociale
lopposant au SMIG.

13.2.

Les conditions de l'octroi de
l'assistance en matière administrative sont réglées aux articles 60a et ss de
la loi sur la procédure et la juridiction administrative (LPJA), du 27 juin
1979. En vertu de l'article 60i LPJA, les dispositions du code de procédure
civile (CPC), du 19 décembre 2008, et de la loi d'introduction du code de
procédure civile (LI-CPC), du 27 janvier 2010, sont applicables pour le
surplus.

13.3.

En vertu de l'article 117 CPC, une
personne a droit à l'assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources
suffisantes (let. a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de
succès (let. b). En l'espèce, le recourant invoque ne pas disposer d'un revenu
suffisant au vu de son statut actuel. Il dépose une décision du 14 mars 2014
rendue par l'office d'application des peines et mesures lui octroyant
l'assistance administrative, de sorte que lon peut considérer la condition
d'indigence comme remplie.

13.4.

Dautre part, la présente cause
n'apparaît pas d'emblée dénuée de toute chance de succès au sens de l'article
117 let. b CPC, condition cumulative à l'indigence.

13.5.

Selon l'article 118 CPC,
lassistance judiciaire comprend l'exonération d'avances et de sûretés (let. a),
l'exonération des frais judiciaires (let. b) et la commission d'office d'un
conseil juridique par le tribunal lorsque la défense des droits du requérants
l'exige ()(let. c). En vertu de l'article 60e LPJA, l'avocat chargé du mandat
d'assistance exerce son activité avec soin et diligence. Son activité se limite
à ce qui est nécessaire à la défense des intérêts qui lui sont confiés, en
tenant compte de la nature, de l'importance et de la difficulté de la cause
ainsi que de la responsabilité qu'il est appelé à assumer. En l'occurrence, le
domaine ayant trait au droit des étrangers ou à l'octroi d'une autorisation de
séjour ou d'établissement, implique un examen circonstancié des faits qui peut
s'avérer délicat et suppose l'étude de questions de fait dont l'importance peut
échapper aux personnes sans connaissances juridiques. Ainsi, compte tenu à la
fois de l'enjeu de la procédure pour l'intéressé et de la relative complexité des
problèmes posés, il y a lieu d'admettre la désignation d'un avocat d'office.

13.6.

Par conséquent, l'assistance
administrative totale (frais de justice et avocat) est octroyée à X. et MaîtrePhilippe Zumsteg, avocat à Neuchâtel, est
désigné en qualité d'avocat chargé du mandat d'assistance. Le montant de son
indemnité sera arrêté par l'autorité de céans une fois en possession du mémoire
d'honoraires du mandataire (art. 17 LI-CPC).

Il est encore rappelé qu'aux
termes des articles 123 CPC et 21 LI-CPC (applicables par renvoi de l'article
60i LPJA), à l'issue de la procédure, le département convient avec le
bénéficiaire de l'assistance des modalités de paiement des frais mis à sa
charge et du remboursement des prestations accordées par l'Etat au titre de
l'assistance.

14..

14.1.

Vu le sort de la cause, les frais
de la procédure par Fr. 660.-, sont mis à la charge du recourant (art. 47, al.
1 de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27
juin 1979), montant avancé par l'Etat au vu de l'octroi de l'assistance
administrative.

14.2.

Vu l'issue de la procédure, il
n'est pas alloué de dépens (art. 48 LPJA).

Par ces motifs, le conseiller
d'Etat, chef du Département de l'économie et de l'action sociale,

décide:

1.Le recours du 6 janvier 2015 de X. contre la décision du 26 novembre
2014 du service des migrations est rejeté.

2.La requête d'assistance en matière administrative est admise.

3.Me Philippe Zumsteg, avocat à Neuchâtel, est désigné comme avocat
chargé du mandat d'assistance.

4.Les frais de la procédure,
comprenant un émolument de Fr. 600.- et des frais sélevant à Fr. 60.- sont mis
à la charge du recourant, avancés par lEtat.

5.Il n'est pas alloué de dépens.

6.Le montant de lindemnité de lavocat
chargé du mandat d'assistance sera arrêté par lautorité de céans une fois
celle-ci en possession de létat de lactivité et des débours de Me Philippe
Zumsteg.

Neuchâtel, le 8 juin 2015

Jean-Nathanaël Karakash