ne_jurisprudence_adm · DECI.2009.54 · 2009-12-18 · fr
Saisie provisoire
Autorité inférieure de surveillance LP

Le Tribunal a prononcé la mainlevée de l'opposition dans des poursuites dirigées contre le débiteur. L'office des poursuites a notifié des avis de saisie provisoires conformément à l'article 83 LP, plainte du débiteur. Le recours en cassation, moyen extraordinaire en droit neuchâtelois, ne suspend pas l'exécution de la décision attaquée, n'ayant ni effet suspensif, ni dévolutif.

A.

Dans le cadre de poursuites antérieures, des actes de
défaut de biens ont été délivrés à lencontre de M. A. (ci-après : le
plaignant, respectivement lintéressé), pour les montants de Fr. 979.-, Fr.
156.90 et Fr. 47'471.15.

B.

Le 23 septembre 2009, loffice du contentieux général de
lEtat, représentant les créanciers (Etat de Neuchâtel et Confédération suisse)
a fait notifier au plaignant deux commandements de payer de Fr. 156.90
(poursuite no 1) et de Fr. 47'471.15 (poursuite no 2).

Le 5 octobre 2009, X. en a fait de même pour un montant de
Fr. 979.- (poursuite no 3).

C.

Par décision du 4 décembre 2009, le Président du Tribunal
du district de Neuchâtel a prononcé la mainlevée des oppositions formées par M.
A.

D.

Suite aux réquisitions de continuer la poursuite du 8
décembre 2009, loffice des poursuites (ci-après : loffice) a établi le
10 décembre 2009 des avis de saisie dans les poursuites en question. Il a
précisé que la saisie, à titre provisoire, aurait lieu le mardi
15 décembre 2009, à 11 heures, au domicile du débiteur.

E.

Le 12 décembre 2009, M. A. a porté plainte contre lavis de
saisie provisoire du 10 décembre 2009. Il conclut à annuler la mesure de
loffice des poursuites, sous suite de frais et dépens. En substance, il fait
valoir que les décisions de mainlevée ne sont ni exécutoires ni définitives, de
sorte que c'est à tort que l'office du contentieux général de l'Etat a requis
la continuation de la poursuite, sans vérifier si elle était possible. A cet
égard, il allègue que dans la mesure où elle intervient avant l'expiration du
délai de recours, elle est irrecevable, en tant que prématurée, de sorte que
les avis de saisie qui lui ont été notifiés doivent être annulés.

F.

Dans ses observations du 16 décembre 2009, l'office relève
que lorsque la mainlevée provisoire a été accordée, le créancier peut requérir
la saisie provisoire, nonobstant le droit du débiteur de recourir. Par
ailleurs, l'office précise que la saisie provisoire ne fait aucun tort au
poursuivi, le poursuivant qui l'a obtenue n'ayant ni le droit de requérir la
réalisation ni celui de participer à la distribution des deniers et le
poursuivi pouvant, avec l'autorisation du préposé aux poursuites, disposer des
droits patrimoniaux saisis. Dès lors, l'office conclut que l'exécution forcée à
titre provisoire, effectuée à la demande du créancier, respecte la procédure
prévue à cet effet, de sorte que la plainte doit être rejetée.

Considérant en droit:

1.

Dirigée contre une mesure de l'office et interjetée dans
les formes et délai légaux (art. 17 de la loi fédérale du 11 avril
1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite [LP]), la plainte est
recevable.

2.

En l'espèce, la question à résoudre est celle de savoir si
les créanciers étaient en droit de requérir la saisie provisoire au sens de l'article
83, alinéa 1 LP, et si c'est à bon droit que l'office y a procédé.

3.

L'article 83, alinéa 1 LP dispose que lorsque la mainlevée
provisoire a été accordée, le créancier peut, passé le délai de paiement et
suivant la qualité du débiteur, requérir la saisie provisoire ou demander au
juge qu'il soit procédé en application de l'article 162.

Le Tribunal fédéral a considéré qu'en cas de saisie
provisoire, contrairement au cas de séquestre, l'existence de la créance est
beaucoup plus vraisemblable; la mainlevée provisoire a été accordée sur la base
d'un titre après examen sommaire par le juge. Le poursuivant a donc, en l'état,
l'apparence du droit pour lui. En outre, la saisie, même provisoire, n'est pas
une simple mesure conservatoire provisionnelle comme le séquestre, mais
constitue le fondement de la continuation de la poursuite, susceptible de mener
à une réalisation. Dans l'éventualité d'un procès en libération de dette, qui
risque d'être long et coûteux, le créancier doit pouvoir savoir si, au cas où il
obtiendrait gain de cause, ses prétentions, y compris les frais inhérents au
procès (coupons de justice et honoraires d'avocat) pourront être satisfaites.
Enfin, dans l'éventualité où la banque ne tiendrait pas compte de l'avis de
l'office, il serait pratiquement impossible au créancier de prouver que, au
moment de la saisie, se trouvaient, dans les coffres, des biens qui ont en été
retirés par la suite (ATF 102 III 6; JT 1977 II 86).

Le Tribunal fédéral a toutefois précisé que la saisie
provisoire n'est pas une opération de continuation de la poursuite au sens de
l'article 88 LP, mais une mesure conservatoire antérieure à la phase
d'exécution, qui intervient parce qu'une continuation de la poursuite ne peut
pas encore être requise si le poursuivi ouvre action en libération de dette
(ATF 128 III 383; JT 2002 II 86, 90).

La doctrine relève que la saisie ainsi pratiquée restera
provisoire jusqu'à droit jugé dans l'action en libération de dette; elle ne
permet donc pas au créancier de requérir la réalisation ou de participer à la
distribution des deniers. La saisie provisoire est une mesure conservatoire
provisionnelle. Elle est un effet spécifique de la décision définitive. La
seule différence est que le créancier, dont la saisie n'est que provisoire, ne
peut requérir la réalisation (Poursuite et faillite, Commentaire romand, André
Schmidt, art. 83, notes 5, 6 et 9, p. 344).

La saisie provisoire ne fait aucun tort au poursuivi, le
poursuivant n'ayant ni le droit de requérir la réalisation, ni celui de participer
à la distribution des deniers. Dès lors que l'ouverture de l'action dite en
libération de dette ne "suspend " pas la poursuite  n'est pas un
obstacle à la continuation de la poursuite  la saisie doit être exécutée à
titre provisoire pour le montant indiqué dans le commandement de payer et pour
lequel la mainlevée provisoire a été accordée, le seul effet de l'introduction
de l'action dite en libération de dette en temps utile et de la litispendance
étant (art. 118 LP) d'interdire au poursuivant d'obtenir la réalisation des
droits patrimoniaux saisis et de suspendre le délai pour en requérir la
réalisation. La saisie provisoire doit être exécutée de la même façon que la
saisie définitive.

4.

Le plaignant soutient que l'office ne pouvait pas procéder
à une saisie provisoire à son encontre, dans la mesure où les décisions de
mainlevée de l'opposition, du 4 décembre 2009, ne sont ni définitives ni
exécutoires.

Cependant, il faut relever qu'il suffit au poursuivant, qui
a obtenu en unique ou première instance de la procédure sommaire l'annulation
de l'opposition, la mainlevée provisoire, d'adresser, si la poursuite doit se
continuer par voie de saisie, à l'office des poursuites qui diligente la
poursuite, une réquisition de continuer la poursuite, en joignant à sa
réquisition de continuer le jugement de mainlevée provisoire. Si ce jugement
n'est pas exécutoire ou si, le jugement de mainlevée provisoire étant
exécutoire, le poursuivant n'y joint pas la preuve qu'une action en obligation
de dette n'a pas été intentée, qu'elle a été retirée ou qu'elle a été rejetée
par un jugement passé en force, l'office des poursuites exécute la saisie à
titre provisoire; le poursuivant n'a donc pas besoin de préciser qu'il requiert
la saisie provisoire (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite, ad art. 83, note 18, p. 1296).

Le principe qui vient d'être exposé résulte du fait qu'en
matière de mainlevée d'opposition, pour qu'une décision de première instance
n'entre pas en force dès sa notification, il faut que la procédure cantonale
prévoie un recours ayant, de part la loi, un effet suspensif (ATF 126 III 479;
JT 2000 II p. 84-86). Par ailleurs, l'attestation d'entrée en force peut être
donnée par la loi elle-même, soit lorsque l'appel de la décision de mainlevée
n'a pas d'effet suspensif automatique (Poursuite et faillite, Commentaire
romand, ad. art. 88, p. 360, note n°7).

En l'occurrence, en droit de procédure civile neuchâtelois,
le recours en cassation ne suspend pas l'exécution de la décision attaquée, ni
le cours de la procédure (art. 419, al. 1 du Code de procédure civile
neuchâtelois, du 30 septembre 1991). Le recours en cassation du droit
neuchâtelois est donc un moyen de droit extraordinaire car il n'a ni effet
suspensif, ni effet dévolutif, de sorte que ce n'est pas une voie de recours
ordinaire (François Bohnet, Code de procédure civile neuchâtelois commenté, 2ème
éd. ad. art. 419, note 1, p. 649).

Dans ces circonstances, force est de constater que le
plaignant ne peut se prévaloir du caractère non définitif et non exécutoire des
décisions de mainlevée d'opposition du 4 décembre 2009, dans la mesure où
cette question est régie par le droit cantonal de procédure civile, qui ne
prévoit pas d'effet suspensif au recours en cassation.

5.

Il résulte de ce qui précède que l'office n'a pas à décider
s'il doit ou non exécuter une saisie provisoire dès lors que les conditions de
l'article 83, alinéa 1 LP sont remplies. La saisie provisoire est exécutée de
la même façon que la saisie définitive, la seule différence étant que le
créancier, dont la saisie n'est que provisoire, ne peut requérir la
réalisation. Elle ne permet donc pas au créancier de requérir la réalisation ou
de participer à la distribution de deniers.

Dans ces circonstances, la plainte, en tant qu'elle conclut
à annuler l'avis de saisie provisoire établi par l'office des poursuites, doit
être rejetée.

Quant à la question de l'effet suspensif requis par le
plaignant, l'autorité de céans peut se dispenser de l'examiner dans la mesure
où la présente décision la rend sans objet.

6.

Dans la procédure de plainte devant les autorités
cantonales de surveillance, il nest pas perçu de frais ni alloué de dépens
(art. 20a, al. 2, ch. 5, LP; 61, al. 2, let. a, et 62, al. 2, OELP).

Par ces motifs, l'autorité cantonale inférieure de surveillance LP,

1.Rejette la plainte;

2.Statue sans frais ni dépens.

Neuchâtel, le18
décembre 2009

Frédéric Hainard