ne_jurisprudence_adm · DECI.2010.88 · 2012-08-27 · fr
Tort moral LAVI en faveur d'une adolescente victime de contraintes sexuelles
Victime d'infraction

Une réparation morale de CHF 20'000.-, ainsi qu'une indemnité de CHF 3'000.- pour frais médicaux, ont été allouées à une jeune fille de 15 ans, victime, dans un train, de contraintes sexuelles par un homme qui l'a menacée avec un couteau et obligée à consommer des substances stupéfiantes. Lourdes conséquences psychiques pour la victime, qui n'a pas pu achever sa scolarité. Elle a de surcroît du suivre un pénible traitement anti-HIV.

A.

Par jugement du 23 octobre 2009,
le Tribunal correctionnel du district de La Chaux-de-Fonds a condamné B. à une
peine privative de liberté de quatre ans et demi et ordonné son internement. Le
condamné a été reconnu coupable, notamment, d'actes d'ordre sexuel avec une
enfant (art. 187 CPS) et de contraintes sexuelles (art. 189 CPS) commis le 14
décembre 2008 sur la personne de A., alors âgée de 15 ans. Le Tribunal a retenu
que, dans le train entre Sonceboz- Sombeval et La Chaux-de-Fonds, le prénommé a
contraint A., sous la menace d'un couteau, à fumer un joint de marijuana et à
sniffer à plusieurs reprises des produits stupéfiants, enfreignant ainsi
l'article 136 CP; il a ensuite profité de l'état second de la victime et de la
crainte engendrée pour l'embrasser sur la bouche, lui caresser les seins,
déboutonner son pantalon et introduire sa main dans sa culotte, puis ses doigts
dans son vagin et son anus, et l'a contrainte à lui pratiquer une première
fellation, a tenté de la sodomiser sans y parvenir et enfin l'a contrainte à
une seconde fellation. B. a également été condamné pour d'autres infractions à
caractère sexuel et d'autres infractions à la LStup. Le Tribunal correctionnel
a par ailleurs condamné l'intéressé à l'internement compte tenu notamment de la
gravité des faits et de la vraisemblance qu'il commette de nouvelles
infractions.

B.

Sur la base des conclusions
civiles déposées par A., le Tribunal correctionnel a condamné B. à payer à sa
victimeFrs 25'000.-+ intérêts à 5%dès le 14 décembre 2008
à titre de tort moral,Frs. 2'680,25+ intérêts à 5%dès le 23
octobre 2009, à titre de frais médicaux etFrs 8'994.60+ intérêts
à 5%dès le 23 octobre 2009 à titre d'honoraires d'avocat.
S'agissant de l'indemnité pour tort moral, le Tribunal a considéré que les
actes subis par A. ont revêtu une gravité certaine, et que lors de ces faits, A.
était effrayée et craignait pour sa vie; elle était également dégoutée par
l'accusé et par sa saleté. Celui-ci n'a pas porté de préservatif, ce qui a
contraint sa victime à suivre un pénible traitement prophylactique
antirétroviral. Suite à ces faits, la victime s'est sentie détruite et à subi
un très grand choc. Elle a dû être placée pendant deux mois à
Sombaille-Jeunesse et n'a pas pu achever sa scolarité obligatoire. Elle a suivi
parallèlement un traitement auprès du CNP.

Ce jugement a fait l'objet d'une
procédure de recours mais la contestation n'a porté que sur la question de
l'internement du condamné et non sur les faits ou la peine retenue par le
Tribunal. Si une mesure d'internement peut constituer une satisfaction morale
pour la victime, qui peut avoir la certitude que son agresseur ne sortira de
prison que lorsqu'il ne sera plus considéré comme dangereux pour la société,
cette question n'a finalement que très peu d'incidence au regard de la LAVI.

C.

Par demande de son mandataire du
10 décembre 2010 adressée au Département de la santé et des affaires sociales
en tant qu'autorité d'indemnisation LAVI, A. demande l'allocation d'une somme
deFrs 25'000 + intérêtsà titre de tort moral et deFrs 2'685.25
+ intérêtspour les frais médicaux non pris en charge par les assurances
sociales. Se référant à la procédure pénale dirigée contre son agresseur, elle
indique avoir subi les pires outrages de la part d'un individu sans scrupules
et qu'elle a été très gravement perturbée par les actes dont elle a été la
victime. Elle fait des cauchemars, se sent sale et pleure souvent. Elle n'a
plus aucune confiance en elle. Elle s'est mutilée et n'a pas réussi à finir sa
scolarité obligatoire.

D.

Aux termes de l'article 2 de
l'ancienne LAVI (ici applicable, les faits s'étant produits sous l'ancien
droit, cf. art. 48 LAVI), l'aide aux victimes comprend notamment
l'indemnisation et la réparation morale.

S'agissant de la réparation
morale, la doctrine et la jurisprudence exigent que l'atteinte justifiant une
indemnité LAVI à ce titre présente une certaine gravité (ATF 125 II 265). La
notion de victime ne dépend par ailleurs pas de la qualification de
l'infraction mais exclusivement de ses effets sur le lésé. Il faut déterminer
si, au regard des conséquences de l'infraction en cause, le lésé pouvait
légitiment invoquer le besoin de protection prévu par la loi (ATF 129 IV 216).

Le versement d'une indemnité LAVI
pour tort moral se rapproche d'une allocation ex æquo et bono et justifie
que l'on tienne compte de la situation dans son ensemble. Le large pouvoir
d'appréciation reconnu à l'autorité d'indemnisation n'a comme principales
limites que le respect de l'égalité de traitement et l'interdiction de l'arbitraire
(cf. par exemple ATF du 7 février 2002, 1A.169/2001). Pour ces motifs, le
montant de l'indemnité pour tort moral ne saurait être calculé; il peut
seulement être estimé. Il dépendra des circonstances particulières du cas
concret.

Contrairement à la réparation
civile qui tend à ce que le coupable "paie" une partie de sa faute en
réparant le dommage qu'il a causé, le système d'indemnisation de la LAVI répond
à l'idée d'un devoir d'assistance de la collectivité publique envers la victime
(cf. ATF 129 II 312; ATF 128 II 49), et non pas à celle d'une
responsabilité de l'Etat, lequel n'est pas responsable de l'infraction commise.
Ainsi, les prestations LAVI n'étant qu'un acte de solidarité de la communauté
(ATF 129 II 145 consid. 3.4.2), les principes de droit privé ne sont pas
applicables sans autre. Il s'ensuit que si les montants alloués sur le plan
civil ou pénal sont une indication utile pour l'autorité LAVI, celle-ci fixe le
montant des réparations qu'elle alloue selon ses propres critères, et ce même
si elle s'en tient aux faits du jugement civil ou pénal (cf. par exemple RJN
2001 p. 228 et ATF du 31 mars 2005, réf. 1A.272/2004 consid. 3).
L'autorité n'allouera donc en principe pas une réparation morale plus élevée
que celle octroyée sur le plan civil, celle-ci étant au contraire généralement
inférieure pour tenir compte des fondements susmentionnés de la LAVI (sur ce
point cf.Converset, Aide aux victimes d'infractions et réparation du
dommage, Schulthess Editions romandes, 2009, pp. 279-280, 324 ss).

E.

Afin d'assurer la cohérence de la
pratique de l'Etat en matière d'indemnisation accordée aux victimes
d'infractions dans le respect de l'égalité de traitement, il convient de se
référer aux décisions rendues dans des cas comparables. En effet, même si chaque
cas est unique et doit être déterminé pour lui-même, puisque le tort moral
touche aux sentiments d'une personne déterminée dans une situation donnée et
que chacun réagit différemment face aux malheurs qui le frappent, la
comparaison avec d'autres affaires analogues peut être un élément utile
d'orientation (ATF 132 II 117 cons. 2.2.4; ATF 130 III 699, cons. 5.1).

Ainsi,lesautorités fédérales et cantonales ont
accordé les réparations morales suivantes dans des cas présentantcertainesanalogies avec la présente affaire :

-           Une indemnité pour
tort moral LAVI deFrs 10'000.-a été allouée à une jeune
fille de 14 ans violée et abusée sexuellement à de nombreuses reprises durant 8
mois par un ami de la famille âgé de 39 ans. L'agresseur avait été condamné à
30 mois de réclusion et à 6 ans d'expulsion avec sursis. La victime était en
outre vierge et avait contracté une maladie vénérienne (Chlamydia) suite à ces
agressions(ATF du 11 octobre 2006, 1P.431/2006).

-           Une indemnité pour
tort moral "civil" deFrs 12'000.-a été allouée à
une femme pour viols répétés et contraintes sexuelles multiples, avec
condamnation de l'auteur à 3 ½ ans de réclusion. Il a été retenu que l'auteur
avait violé la victime de façon brutale et à plusieurs reprises, il lui avait
également fait subir plusieurs actes de contraintes sexuelles avec des objets
divers, et l'avait contrainte à une relation sexuelle orale et essayé de la
sodomiser, et ce en la mordant à plusieurs reprises et en la brûlant avec une
cigarette(ATF du 15 novembre 2005, 1P.543/2005).

-           Une indemnité pour
tort moral "civil" deFrs 15'000.-a été accordée
à une jeune fille de 14 ans victime de violences sexuelles graves de la part
d'un homme qui l'avait enfermée dans sa cave, l'y avait devêtue et lui avait
enfoncé son sexe dans les fesses et dans l'anus tout en l'immobilisant avec une
clé de bras pour l'empêcher de bouger, avant de tenter sans succès d'amener sa
tête vers son sexe pour qu'il lui pratique une fellation, en passant outre ses
cris et ses protestations. Il en était résulté un grave traumatisme
psychologique. L'agresseur avait été condamné pour ces faits à vingt-quatre
mois de réclusion pour actes d'ordre sexuel avec un enfant et contrainte
sexuelle (ATF du 21 août 2006, 1P.31/2006).

-           L'autorité LAVI a octroyé
une réparation morale deFrs 15'000.-à une jeune femme de
19 ans qui avait dû subir à une vingtaine de reprises des actes de contraintes
sexuelles et des viols de la part de son beau-père, la première fois sous la
menace d'un couteau sous la gorge, la victime finissant par se déshabiller
elle-même dès la cinquième fois (décisiondu DFAS du 14 mai 2001 en la cause
R.).

-           L'autorité LAVI a
octroyé une réparation morale deFrs 15'000.-, à une
adolescente de 16 ans, qui en paraissait toutefois plus, vierge, victime d'un
viol de la part d'un homme rencontré à la fermeture d'une discothèque et avec
lequel elle était allée consommer des boissons alcoolisées chez un tiers, avant
d'échanger baisers et caresses avec le premier mais refusant d'aller plus loin.
L'auteur avait alors profité de l'incapacité de résistance de sa jeune victime
pour entretenir avec elle des relations sexuelles complètes. Il en était
résultéune grossesse et un avortement. La décision a tenu compte du
jeune âge de la victime, du fait qu'elle était vierge, de la grossesse non
désirée suivie d'un avortement douloureux tant physiquement que psychiquement
et de l'absence de regrets de l'auteur (décision du DFAS du 7 avril 2004 en
la cause M.).

-           Une indemnité pour
tort moral "civil" deFrs 15'000.-a été accordée
à une jeune fille de 15 ans victime à deux reprises d'un viol et d'actes
d'ordre sexuels (fellation et pénétration du sexe avec les doigts) par un
adulte de 43 ans qu'elle avait connu dans le cadre d'une institution sociale et
qui l'avait invitée chez lui avant d'abuser d'elle. L'homme avait été condamné
pour ces faits à une peine privative de liberté de deux ans et demi, dont un an
ferme (ATF du 28 janvier 2008, 6B_470/2007).

-           Le Tribunal
administratif a augmenté àFr 17'000.-la réparation morale de
Frs 16'500.- qui avait été octroyée à une jeune femme vierge victime d'un
viol et d'actes de contrainte sexuelle, l'agresseur s'étant présenté au
domicile de sa victime comme un inspecteur de police, avant de la menacer avec
un canif, de la forcer à se déshabiller puis, durant 1 ½ heures, de la violer
dans diverses positions avant de la sodomiser. La décision de première instance
s'était notamment basée sur la réparation morale de Fr 15'000.- octroyée le 3
septembre 1995 par le Tribunal cantonal de St-Gall à une jeune fille vierge
violée avec brutalité, en notant que le fait que la victime fût vierge
augmentait le traumatisme subi (Hütte, Ducksch et Gross, Le tort moral,
3èmeédition, Zürich 1996, cas n°11 de la période récente), ainsi
que sur la réparation morale LAVI de Fr 15'000.- octroyée le 16 juin 1995 par
l'autorité LAVI du canton de St-Gall à une femme victime d'un viol qui avait dû
se faire avorter, induisant un grave traumatisme psychique (Hütte, Ducksch
et Gross, Le tort moral, 3èmeédition, Zürich 1996, cas n°13 de
la période récente) (ATA du 28 juin 2002 en la cause O. = RJN 2002 p. 269).

-           Une indemnité pour
tort moral "civil" deFrs 17'000.-a été accordée
à une patiente hospitalisée dans une clinique, qui avait avalé des sédatifs
pour dormir, qu'un autre patient avait violée dans diverses positions malgré
ses refus réitérés, avant de la forcer à le masturber puis d'éjaculer sur son
ventre. L'homme avait été condamné pour ces faits à une peine privative de
liberté de 2 ½  ans et demi, dont un an ferme (Arrêt du Tribunal fédéral du
1erjuillet 2008, 6B_298/2008).

-           Une indemnité pour
tort moral "civil" deFr 20'000.-a été accordée à une
jeune fille abusée sexuellement et violée à de très nombreuses reprises par son
oncle durant 11 ans, depuis l'âge de 15 ans jusqu'à 26 ans. Le Tribunal a
notamment retenu que l'auteur s'était rendu coupable d'atteintes répétées à
l'intégrité sexuelle de sa nièce, contraignant celle-ci à subir des actes
sexuels complets, des actes de sodomie et à lui faire des fellations, à
masturber des connaissances, parfois jusqu'à l'éjaculation, et à leur faire des
fellations, au domicile de la victime alors que lui-même y séjournait. L'agresseur
avait été condamné pour ces fait à 5 ans de réclusion et à 10 ans ferme
d'expulsion du territoire suisse (ATF du 6 juin 2007, 6B_82/2007).

-           Une indemnité pour
tort moral "civil" deFr 20'000.-a été accordée à une
jeune fille âgée de 12-13 ans au moment des faits, retardée mentalement, abusée
sexuellement à de très nombreuses reprises durant plusieurs années par son
oncle chez qui elle passait régulièrement ses vacances, l'auteur ayant été
condamné à 3 ans de réclusion pour d'actes d'ordre sexuel avec des enfants
(art. 187 CP) et actes dordre sexuel commis sur une personne incapable de
discernement ou de résistance (art. 191 CP)" (ATF du 14 décembre 2006,
1P.636/2006).

F.

En l'espèce, les actes subis par
la requérante sont particulièrement graves. L'auteur a profité du jeune âge de
sa victime et de l'état second dans laquelle il l'a plongée en la forçant à
consommer des produits stupéfiants, le tout sous la menace d'un couteau. Il lui
a fait subir des actes abjects tels que des fellations et des tentatives de
pénétrations et de sodomie. L'auteur a ainsi abusé d'une jeune fille qu'il a
rencontrée par hasard dans le train pour assouvir ses pulsions sans se soucier
un seul instant des lourdes conséquences que de tels actes pouvaient avoir sur
la victime. Comme le démontrent les traitements médicaux suivis par A. et le
fait que celle-ci n'a pas pu achever sa scolarité, les conséquences des actes
subis se sont révélées particulièrement graves. A. a dû de surcroît suivre un
pénible traitement anti-HIV, l'auteur n'ayant pas pris la peine de porter un
préservatif. Le fait que l'agresseur ait été lourdement condamné (sans mesure
d'internement il est vrai) ne constitue qu'une faible consolation pour la
victime. Tout bien considéré, compte tenu de la gravité des faits et des
lourdes conséquences de ceux-ci sur la victime, de la jurisprudence précitée et
des objectifs visés par la LAVI, un montant deFrs. 20'000.-, intérêts
compris,sera alloué à A. à titre de réparation morale LAVI. S'agissant des
frais médicaux encourus par la victime et qui sont restés à sa charge, la
demande sera également admise sur ce point et un montant global, intérêts
compris, deFrs 3'000.-lui sera alloué à ce titre.

Par ces motifs, la conseillère
d'Etat, cheffe du Département de la santé et des affaires sociales,

décide:

1.Une indemnité pour tort moral LAVI de Fr. 20'000.- est allouée à Mme
A.;

2.Un montant de Fr. 3'000.- est allouée à Mme A. au titre de frais médicaux;

3.La somme totale de Fr 23'000.- sera versée sur le compte de l'Etude
de Me Jean-Daniel Kramer.;

4.Il est statué sans frais.

Neuchâtel, le 27 août 2012

Gisèle Ory