ne_jurisprudence_adm · DECI.2012.58 · 2012-09-28 · fr
Demande en restitution du délai au sens de l'article 33, alinéa 4 LP
Autorité inférieure de surveillance LP

Le 13 août 2012, Madame A. a adressé à l'autorité de surveillance LP, une demande en restitution du délai d'opposition à un commandement de payer du 22 novembre 2011, car cette dernière était mentionnée comme débitrice du montant dû, alors que dans la rubrique "Titre et date de la créance ou cause de l'obligation", figurait la mention de " Factures de pensions 2010 et 2011" de son pupille, ce qui aurait engendré une confusion dans l'esprit de la recourante. Les deux premières conditions de l'article 33 alinéa 4 LP sont bel et bien remplies mais la troisième, à savoir l'empêchement non-fautif de l'intéressée fait défaut. En effet, la requérante ayant été tutrice durant plusieurs années bénéficie de connaissances suffisantes (notamment au regard des termes utilisés dans le commandement de payer) pour remarquer que le qualificatif de débiteur est celui d'une personne qui a une dette financière. Même si tel n'était pas le cas, le commandement de payer était suffisamment clair puisqu'il indiquait que "le débiteur est sommé de payer au créancier les sommes ci-dessus ainsi que les frais de poursuite". Vu de ce qui précède, la requête en restitution du délai a été rejetée, dans la mesure où elle était recevable.

A.

Le 7 novembre 2011, le Foyer B. (ci-après : le foyer)
à X. a rempli une réquisition de poursuite concernant une créance de Fr.
20'771.70, avec intérêts à 5% à compter du 1ernovembre 2010,
relative à des frais de pension de Monsieur C., résident dudit foyer.

Madame A. (ci-après: la requérante), tutrice de C. jusqu'au
20 décembre 2011, date à laquelle elle a été relevée de ses fonctions par
décision de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte, était
mentionnée sur ladite réquisition à titre de débitrice du montant précité avec
la précision de "Tutrice".

B.

Un commandement de payer, établi par l'office des
poursuites (ci-après: l'office) le 22 novembre 2011, portant sur la somme
précitée et constituant la poursuite n°*** a été notifié à la requérante par la
Police neuchâteloise en date du 9 janvier 2012. Sous la rubrique
"Titre et date de la créance ou cause de l'obligation" figurait la
mention de "Factures de pensions 2010 et 2011 de M. C., résident du Foyer B.,
X. domicilié à 2300 La Chaux-de-Fonds". A. y était mentionnée comme
débitrice. Elle n'a pas fait opposition à ce commandement de payer.

C.

Le 28 juin 2012, le foyer a requis l'office de continuer la
poursuite n°***.

D.

Le 4 juillet 2012, l'office a établi un avis de saisie
avisant la requérante qu'il serait procédée à celle-ci en date du 8 août 2012.  Le
7 août 2012, la requérante par Monsieur D., a écrit un mail à l'office suite à
l'avis de saisie reçu à son retour de vacances en date du 2 août 2012. Ce
dernier a suspendu l'exécution de l'avis de saisie.

E.

Le 9 août 2012, A. a adressé au Tribunal civil du Littoral
et du Val-de-Travers (ci-après: le tribunal) une demande en annulation de
poursuite et, subsidiairement en restitution de délai. Elle fait principalement
valoir qu'elle n'est pas la débitrice personnelle du montant réclamé par le
foyer et que la créance y relative n'existe pas. Elle mentionne que le libellé
de la réquisition de poursuite et du commandement de payer ont été rédigés de
manière erronée et que ces documents auraient dû indiquer "C. par A.".
Elle justifie la démarche de ne pas avoir fait opposition au commandement de
payer en se prévalant d'une erreur sur les faits non fautive, consistant à
croire que ce dernier concernait son ancien pupille.

En parallèle et à la même date (9 août 2012), la requérante
a demandé à l'office d'enregistrer une opposition tardive dans le cadre d'une
requête en restitution de délai d'opposition de l'article 33 alinéa 4 LP.

F.

Le 13 août 2012, A. a adressé à l'autorité de surveillance
LP une demande ("très subsidiaire") en restitution du délai
d'opposition, tout en sollicitant de la conserver en suspens et de ne pas la
traiter avant que l'affaire n'ait été jugée par le Tribunal civil.

G.

Entretemps, soit le 10 août 2012, le tribunal a rendu une
décision d'irrecevabilité et une ordonnance de suspension. Il est arrivé à la
conclusion que la demande de restitution du délai pour faire opposition devait
être faite auprès de l'autorité cantonale inférieure de surveillance LP
(ci-après: l'autorité inférieure de surveillance). La procédure relative à
l'annulation de la poursuite a été suspendue dans l'attente de la décision de
cette dernière.

H.

Le 20 août 2012, la requérante a confirmé à l'autorité
inférieure de surveillance sa requête en restitution de délai.

I.

Le 27 août 2012, le préposé de l'office a fait part de ses
observations et s'en est remis à la décision de l'autorité de céans tout en
précisant qu'il ne revient ni à l'office, ni à l'autorité inférieure de
surveillance d'examiner si le créancier qui lui adresse une réquisition de
poursuite est en mesure de justifier la prétention qu'il allègue.

J.

La requérante, à laquelle les observations de l'office ont
été transmises, s'est prononcée le 10 septembre 2012. Dans ses observations, elle
conteste qu'il y ait eu une quelconque faute de sa part de ne pas avoir fait
opposition au commandement de payer notifié en date du 9 janvier 2012. Elle
fait également valoir qu'elle a été induite en erreur par la manière d'agir du
foyer et par la chronologie des événements. Elle fait en outre état de
problèmes de santé ayant débuté en novembre 2011 et ayant nécessité une
hospitalisation le 19 janvier 2012.

Considérant en droit:

1.

1.1.

A teneur de l'article 33 alinéa 4 LP, quiconque a été
empêché sans sa faute d'agir dans le délai fixé peut demander à l'autorité de
surveillance ou à l'autorité judiciaire compétente qu'elle lui restitue ce
délai. L'intéressé doit, à compter de la fin de l'empêchement, déposer une
requête motivée dans un délai égal au délai échu et accomplir auprès de l'autorité
compétente l'acte juridique omis.

1.2.

Cette disposition est applicable à la restitution du délai
pour former opposition au commandement de payer au sens de l'article 74 alinéa
1 LP, qui prescrit que : "Le débiteur poursuivi qui entend faire opposition
doit, verbalement ou par écrit, en faire la déclaration immédiate à celui qui
lui remet le commandement de payer ou à l'office dans les dix jours à compter
de la notification du commandement de payer".

1.3.

Objectivement, l'article 33 alinéa 4 LP ne s'applique que
si le délai est échu, ce qui suppose qu'il ait valablement couru. Tel n'est pas
le cas si la communication, à compter de laquelle court le délai, est
irrégulière (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite, ad. art. 33 al. 4, note 37 page 588).

1.4.

En l'espèce, le commandement de payer a été régulièrement
notifié, ce que d'ailleurs la requérante ne conteste pas. De ce fait, l'article
33 alinéa 4 LP trouve application.

2.

2.1.

Subjectivement toutefois, trois conditions doivent encore
être remplies pour que l'intéressé ait droit à la restitution du délai au sens
de l'article 33 alinéa 4 LP.

2.2.

La première condition impose à l'intéressé d'accomplir
l'acte de procédure omis avant l'expiration du délai qui court dès la cessation
de l'empêchement non fautif, auprès de l'office des poursuites compétent, en
parallèle de sa requête adressée à l'autorité de surveillance. A défaut la
demande de restitution est irrecevable si l'acte de procédure omis n'est pas
accompli (Gilléron, op. cit., ad. art. 33 al. 4, note 60 page 592).

2.3.

Au présent cas, la requérante a remarqué son erreur, soit
sa qualité de débitrice, en date du 02 août 2012. Elle a fait opposition au
commandement de payer en date du 09 août 2012 si bien que l'acte omis a bien
été accompli dans le délai prévu.

3.

3.1.

La deuxième condition est le dépôt d'une requête motivée
dans un délai égal au délai échu, à savoir 10 jours, délai courant dès la fin
de l'empêchement non fautif.

3.2.

In casuet comme indiqué ci-dessus, la requérante a
remarqué son erreur en date du 02 août 2012. Introduite le 13 août 2012, la
requête en restitution du délai est donc recevable. Il y a toutefois lieu de
relever que l'art. 32 al. 2 LP ne trouve pas application ici puisque ce n'est
pas un office des poursuites ou des faillites incompétent qui a été saisi par
la requérante, mais un Tribunal.

4.

4.1.

La troisième condition est lempêchement non-fautif de
lintéressé ou de son représentant, professionnel ou non. Constitue un
empêchement non fautif au sens de cette disposition une incapacité passagère de
discernement, un accident, une maladie subite et grave, etc. La jurisprudence a
précisé qu'il faut entendre par empêchement non fautif, non seulement l'impossibilité
objective, comme la force majeure, mais aussi l'impossibilité subjective due à
des circonstances personnelles ou à une erreur excusable (ATF 2P.264/2003 du 29
octobre 2003, consid. 2.1 et les références citées). Ces circonstances doivent
être appréciées objectivement en ce sens qu'est non fautive toute circonstance
qui aurait empêché un intéressé consciencieux, respectivement son représentant,
d'agir dans le délai fixé.

4.2.

Même dans le cas d'un intéressé profane en la matière et
qui invoque une erreur excusable, il faut avoir égard au rappel des
dispositions légales et aux instructions qui lui ont été données notamment dans
la communication lui impartissant un délai (Gilliéron, op. cit., ad art. 33 n.
40;ATF 119 II 86 cons. 2a,
JT 1994 I 55 cons. 2a, pour un recours en réforme au Tribunal fédéral qu'aurait
dû faire un avocat hospitalisé) (RJN 2006 p. 265).

4.3.

Le fait que la requérante ne soit pas familiarisée avec le
droit des poursuites ne constitue pas un empêchement non fautif au regard de l'article 33 al. 4 LP.
En effet, le commandement de payer indique expressément que"si le
débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier
d'exercer des poursuites, il doit former opposition, c'est-à-dire en faire,
verbalement ou par écrit, la déclaration immédiate à celui qui lui remet le
commandement de payer ou à l'office soussigné dans les dix jours à compter de
la notification du commandement de payer". Il suffisait donc à la
requérante de lire les instructions figurant sur la formule du commandement de
payer pour savoir comment former simplement et valablement opposition. Certes,
l'Autorité de surveillance est tenue d'examiner chaque cas en portant son
regard sur la personnalité du déclarant de l'opposition et notamment sa
formation (RJN 2006 p. 265 ss, p. 269).

4.4.

Or, la requérante ayant été tutrice durant plusieurs années
bénéficie de connaissances suffisantes (notamment au regard des termes utilisés
dans le commandement de payer) pour remarquer que le qualificatif de débiteur
est celui d'une personne qui a une dette financière. Même si tel n'était pas le
cas, le commandement de payer est suffisamment clair puisqu'il indique que"le
débiteur est sommé de payer au créancier les sommes ci-dessus ainsi que les
frais de poursuite".

4.5.

Enfin, les problèmes médicaux et les diverses
hospitalisations de la requérante ne justifient pas un empêchement non fautif
puisque cette dernière a transmis le commandement de payer à la nouvelle
tutrice sans en lire les instructions y figurant. Que le délai d'opposition eut
été d'une durée plus longue n'y aurait rien changé puisque c'est le manque de
diligence de la requérante qui est à l'origine de l'empêchement fautif.

4.5.

Pour ces raisons, il y a lieu de constater que la troisième
condition fait défaut.

5.

5.1.

Bien que le procédé utilisé par le foyer puisse être
qualifié de téméraire (si tant est que son caractère volontaire puisse être
prouvé), il sied de relever qu'il n'appartient pas aux autorités de poursuite
et de surveillance de juger du bien-fondé d'une créance. Bien au contraire, la
question ressortit à l'autorité compétente  judiciaire ou administrative 
pour connaître sur le fond de la prétention litigieuse (ATF 7B.7/2007, consid.
4) ; les autorités de poursuite et de surveillance devant, quant à elles, se
limiter à l'examen formel, respectivement matériel, des actes de poursuite
uniquement.

5.2.

En l'espèce, force est de constater que les actes de
poursuite sont conformes au droit en vigueur. Cette affirmation est corroborée
par la requérante qui indique précisément, dans ses observations du 10
septembre 2012, que l'office des poursuites a agi en respectant les règles de
la LP.

5.3.

Au vu de ce qui précède, la présente requête en restitution
du délai doit être rejetée, dans la mesure où elle est recevable.

6.

6.1.

Dans la procédure devant les autorités cantonales de
surveillance, il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens (art. 20a al. 2
ch. 5 LP, 61 al. let a et 62 al. 2 OELP).

Par ces motifs, l'autorité cantonale inférieure de
surveillance LP,

décide:

1.Rejette la demande de
restitution de délai, dans la mesure où elle est recevable.

2.Statue sans frais ni dépens.

Neuchâtel, le28 septembre 2012

Thierry Grosjean