ne_jurisprudence_adm · REC.2011.212 · 2011-11-23 · fr
Refus d'octroi d'une autorisation de séjour. Plus d'union conjugale. Pas de cas de rigueur. Exécutabilité du renvoi
Migrations

Un ressortissant burkinabé dépose sous une fausse identité une demande d'asile en 2001, qui est rejetée. L'intéresse dépose par la suite une multitude de requêtes de réexamen et de révision, ainsi que d'autorisations de séjour à divers titres, toutes rejetées. Il épouse ensuite sous sa vraie identité une Suissesse, dont il se sépare quelques mois après le mariage. Le SMIG refuse de lui accorder une autorisation de séjour. L'union conjugale n'ayant duré que quelques mois, le recourant ne peut pas se prévaloir de l'article 50, alinéa 1, lettre a LEtr. Il ne peut pas non plus invoquer de raisons personnelles majeures au sens de l'article 50, alinéa 1, lettre b et alinéa 2 LEtr car il n'a pas été victime de violences conjugales et sa réintégration dans son pays d'origine n'apparaît pas fortement compromise. Le recourant ne peut pas non plus se prévaloir de l'article 14, alinéa 2 LAsi puisqu'il n'est plus requérant d'asile, ni de l'article 30, alinéa 1, lettre b LEtr car il ne remplit pas les conditions du cas de rigueur (il n'a notamment pas respecté l'ordre juridique suisse, ayant été condamné pour viol sur la personne de son ancienne amie et ayant menti aux autorités sur son identité). La licéité de l'exécution du renvoi du recourant doit être admise, vu les nombreuses décisions des autorités en matière d'asile à ce sujet. Quant à la possibilité et au caractère raisonnablement exigible du renvoi, ils ne seront pas examinés car au sens de l'article 83, alinéa 7 LEtr, une admission provisoire pour ces motifs ne peut pas être ordonnée lorsque l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée (c'est-à-dire de plus d'un an), comme cela est le cas en l'espèce. Rejet du recours. ____________________ Par arrêt du 31 octobre 2012 (Réf.: [CDP.2012.12-ETR]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié.

A.

A.a.

M. A., né en 1970, ressortissant burkinabé, a déposé le
19 juillet 2001 une demande d'asile en Suisse sous l'identité de B., né en
1976. Sa demande a été rejetée le 10 septembre 2001 par l'ancien Office fédéral
des réfugiés (ODR; actuellement: l'Office fédéral des migrations, ODM),
décision confirmée sur recours le 27 février 2002 par l'ancienne Commission
suisse de recours en matière d'asile (CRA; actuellement: le Tribunal
administratif fédéral, TAF). Un délai de départ au 18 avril 2002 lui a été alors
imparti. Dès cette date, les autorités fédérales et cantonales ont effectué un
certain nombre de démarches en vue de son refoulement.

A.b.

Le 12 novembre 2002, l'intéressé a déposé une demande de
reconsidération, laquelle a été rejetée par l'ODR le 28 novembre 2002. Il a
ensuite déposé une requête de prolongation de son délai de départ, requête
également rejetée par l'ODR.

A.c.

L'intéressé a déposé le 12 octobre 2004 une demande de
révision auprès de la CRA, demande rejetée par cette dernière le 12 janvier
2005.

A.d.

Le 17 février 2005, l'intéressé a sollicité auprès du
service des migrations (SMIG) un permis humanitaire et, par courrier parallèle,
a prié les autorités fédérales de revoir sa situation, ce que la CRA a refusé
par courrier du 4 mars 2005.

A.e.

Le 20 juin 2005, l'intéressé a encore déposé une demande de
révision auprès de la CRA, laquelle lui a accordé le bénéfice d'une mesure
superprovisionnelle le 21 juillet 2005. En bref, il a invoqué le fait
qu'il n'avait pas osé jusque là invoquer ses véritables motifs d'asile, qu'en
fait il avait été impliqué dans des assassinats politiques pour le compte du
gouvernement burkinabé et qu'à présent, il était recherché par ceux-là mêmes
qui l'avaient employé.

A.f.

Le 3 septembre 2007, l'intéressé a déposé une demande de
permis de séjour au sens de l'article 14, alinéa 2 de la loi sur l'asile
(LAsi), du 26 juin 1998 (cas de rigueur). L'instruction de cette demande est
restée en suspens en raison des faits qui suivent.

B.

Le 27 mai 2009, l'intéressé a été condamné par l'ancien Tribunal
correctionnel du district de Neuchâtel à une peine privative de liberté de
vingt mois avec sursis pendant trois ans pour viol sur la personne de son
ancienne amie.

C.

Par arrêt du 3 juillet 2009, le Tribunal administratif
fédéral (TAF) a rejeté la demande de révision déposée par l'intéressé auprès de
la CRA le 20 juin 2005, considérant qu'il n'avait pas fait la preuve de ses
allégations.

Suite à cet arrêt, un nouveau délai de départ au 5 août
2009 a été imparti au recourant.

D.

Le 12 août 2009, l'intéressé a "réactivé" sa
demande de permis de séjour au sens de l'article 14, alinéa 2 LAsi déposée le 3
septembre 2007. Il a mis l'accent sur son excellente intégration
professionnelle, sociale et relationnelle, relevant que si sa condamnation
portait sur une atteinte objectivement grave qu'il ne minimisait pas, le
contexte et le fonctionnement de son couple avec son ex-amie permettaient en
partie d'expliquer les faits.

E.

Le SMIG a répondu le 25 août 2009 à l'intéressé qu'en
octobre 2008, il avait été sur le point de soumettre son dossier pour
approbation à l'Office fédéral des migrations lorsqu'il avait appris qu'il
était prévenu de viol, de sorte qu'il avait suspendu son dossier jusqu'à droit
connu au pénal. Or, la condamnation du 27 mai 2009 faisait obstacle à la
reconnaissance d'un cas de rigueur grave. Le délai d'épreuve étant fixé à trois
ans, il n'était pas non plus envisageable de suspendre le dossier pour une
telle durée. Le SMIG a conclu que l'intéressé ne remplissait pas les conditions
d'octroi d'une autorisation de séjour au sens de l'article 14, alinéa 2 LAsi.

Le SMIG a ensuite convoqué l'intéressé pour le 15 septembre
2009 pour examiner avec lui les différentes possibilités d'aide au retour.

F.

Dans l'intervalle, l'intéressé a sollicité le réexamen de sa
situation par courrier du 29 septembre 2009, en déposant divers nouveaux
documents. L'ODM a rejeté cette demande par décision du 22 octobre 2009.
L'intéressé a recouru auprès du TAF contre cette décision. Faute de paiement de
l'avance de frais, le recours a été déclaré irrecevable le 22 décembre 2009.

G.

Un passeport au nom de A., établi le 27 octobre 2009, a été
intercepté le 4 décembre 2009 par la douane suisse en provenance du
Burkina Faso. Il s'est avéré qu'il s'agissait là de la véritable identité de
l'intéressé.

H.

Le 23 avril 2010, l'intéressé a épousé une ressortissante
suisse, rentière AI.

I.

I.a.

Le 23 septembre 2010, l'épouse a informé le SMIG qu'elle
s'était séparée de l'intéressé depuis le 23 août 2010 et qu'elle avait décidé
de demander le divorce. Elle a confirmé par courrier du 4 octobre 2010 que la
séparation était bien définitive en ce qui la concernait et qu'elle allait
introduire une requête de mesures protectrices.

I.b.

Suite à cette information, le SMIG a donné le droit d'être
entendu à l'intéressé sur son intention de ne pas lui accorder une autorisation
de séjour.

I.c.

L'intéressé s'est déterminé le 3 novembre 2010. Il a relevé
que la requête de mesures protectrices introduite par son épouse était avant
tout motivée par la crainte de perdre certains avantages financiers, notamment
les prestations complémentaires à sa rente AI, et qu'elle n'avait pas autre
chose à lui reprocher. Il prié le SMIG de suspendre l'affaire jusqu'au début de
l'année suivante, le temps pour son mandataire de trouver une solution avec
celui de son épouse pour pallier aux problèmes financiers.

I.d.

Des mesures protectrices ont été ordonnées le 17 décembre
2010.

J.

Le 21 mars 2011, l'épouse de l'intéressé a porté plaine
pour viol contre ce dernier. Un rapport a été établi par la police le 23 juin
2011 après audition des époux et d'un témoin.

K.

K.a.

Le SMIG a de nouveau donné le droit d'être entendu à
l'intéressé, le 6 mai 2011.

K.b.

Ce dernier s'est déterminé le 20 mai 2011. Il a relevé les
incohérences dans les déclarations de son épouse, qui l'accusait de viol mais
l'avait tout de même épousé par la suite, indiqué que la condamnation pour viol
de son ex-amie avait été assortie du sursis et qu'au demeurant, son renvoi au
Burkina Faso était inexigible étant donné qu'il était un copain du président et
que tout le monde le savait.

L.

Par décision du 5 juillet 2011, le SMIG a refusé d'accorder
à l'intéressé une autorisation de séjour et lui a imparti un délai de départ de
Suisse au 30 août 2011. Après avoir récapitulé l'ensemble du dossier de
l'intéressé, le SMIG a considéré qu'il vivait séparé de son épouse après
seulement quatre mois de vie commune et qu'il n'existait aucun motif 
justifiant l'existence de domiciles séparés, au sens de l'article 49 de la loi
fédérale sur les étrangers (LEtr), du 16 décembre 2005. L'union conjugale des
époux ayant duré moins de trois ans, l'article 50, alinéa 1, lettre a LEtr
n'était pas applicable et il n'y avait pas lieu d'examiner l'intégration de
l'intéressé. Seul l'article 50, alinéa 1, lettre b LEtr pouvait entrer en ligne
de compte (raisons personnelles majeures). Le SMIG a relevé à cet égard que
l'intéressé avait passé un peu plus de neuf ans en Suisse alors qu'il avait
vécu 30 ans dans son pays d'origine, où il avait une épouse coutumière et
trois enfants, était jeune et en bonne santé. Il n'appartenait pas au SMIG de
remettre en cause la condamnation pour viol prononcée avec sursis, qui était à
présent en force. L'intégration professionnelle de l'intéressé ne sortait pas
de l'ordinaire et les relations de travail, d'amitié et de voisinages noués
pendant le séjour ne constituaient normalement pas des liens si étroits avec la
Suisse qu'elles justifieraient une exemption des mesures de limitation du
nombre des étrangers.

La procédure pénale ouverte à l'encontre de l'intéressé par
son épouse pour viol ne lui donnait pas le droit de rester en Suisse pendant sa
durée; il était représenté par un mandataire professionnel et rien ne
l'empêchait de se présenter aux audiences même s'il ne vivait pas en Suisse.

Enfin, les motifs d'ordre politique n'entraient pas dans le
champ d'application de l'article 50, alinéa 1, lettre b LEtr mais dans celui de
l'exigibilité du renvoi. À ce propos, le SMIG s'est référé à l'arrêt du TAF du
3 juillet 2009 et à la décision de l'ODM du 22 octobre 2009, relevant
que le dossier de l'intéressé ne contenait aucun élément qui démontrerait
l'inexigibilité de son renvoi de Suisse.

M.

L'intéressé a recouru contre cette décision le 6 septembre
2011, concluant à l'annulation de la décision du SMIG. Le recourant a relevé
que les conditions d'octroi d'une autorisation de séjour au sens de l'article
14, alinéa 2 LAsi étaient bientôt réunies puisque le délai d'épreuve assorti à
sa condamnation du 27 mai 2009 arriverait bientôt à son terme; en effet, selon
le recourant, une requête d'autorisation de séjour avait été déposée le 3
septembre 2007 et l'autorisation avait été refusée par le SMIG le
25 août 2009 parce qu'il aurait fallu attendre la fin du délai
d'épreuve de trois ans. À présent, ce délai était bientôt achevé. Donc, si
l'article 14, alinéa 2 LAsi fondait la demande à l'époque, rien ne devait
empêcher l'autorité, à l'heure actuelle, de rattacher ce cas de rigueur
également au critère des raisons personnelles majeures telles que prévues par
l'article 50 LEtr, voir de proposer à l'ODM une admission provisoire au sens de
l'article 83 LEtr.

Le recourant a également sollicité que des mesures soient
ordonnées pour que son renvoi soit suspendu jusqu'au réexamen de son dossier par
le SMIG, voire par l'ODM, ou encore que l'instruction du recours soit suspendue
jusqu'à ce que la procédure pénale ouverte contre lui soit à son terme.

N.

Le 26 septembre 2011, le SMIG a conclu au rejet du recours,
sans formuler d'observations particulières.

O.

À la demande du service juridique de l'Etat, chargé de
l'instruction du recours, le procureur du Parquet régional de Neuchâtel en
charge de l'affaire a précisé le 21 novembre 2011 que la procédure ouverte
contre le recourant était toujours en cours et qu'il serait entendu très
prochainement.

Considérant en droit:

1.

Déposé dans les termes et délai légaux, le recours est
recevable.

2.

2.1.

Au sens de l'article 42, alinéa 1 de la loi fédérale sur
les étrangers (LEtr), du 16 décembre 2005, le conjoint dun ressortissant
suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à
loctroi dune autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de
validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.

2.2.

En l'occurrence, le recourant vit séparé de son épouse
depuis le 23 août 2010 et une ordonnance de mesures protectrices de l'union
conjugale a été rendue le 17 décembre 2010. Aucun indice ne permet
d'entrevoir une réconciliation. Par conséquent, le recourant ne peut pas se
prévaloir de l'article 42, alinéa 1 LEtr.

2.3.

Pour le même motif, le recourant ne peut pas se prévaloir
de l'article 8 CEDH puisque cette disposition suppose que l'étranger
entretienne une relation étroite et effective avec une personne de sa famille
ayant un droit de présence assuré en Suisse (cf. ATF 131 II 265, consid. 5; 129
II 193, consid. 5.3.1).

3.

3.1.

Selon l'article 50, alinéas 1 et 2 LEtr, après dissolution
de la famille, le droit du conjoint et des enfants à loctroi dune
autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu
des articles 42 et 43 subsiste dans les cas suivants: lunion conjugale a duré
au moins trois ans et lintégration est réussie (let. a); la poursuite du
séjour en Suisse simpose pour des raisons personnelles majeures (let. b). Les
raisons personnelles majeures sont notamment données lorsque le conjoint est
victime de violence conjugale et que la réintégration sociale dans le pays de
provenance semble fortement compromise.

3.2.

En l'occurrence, l'article 50, alinéa 1, lettre a LEtr
n'est pas applicable au recourant puisqu'après le mariage, il n'a vécu avec son
épouse que pendant quatre mois.

3.3.

Il convient donc d'examiner si le recourant peut se
prévaloir de raisons personnelles majeures, au sens de l'article 50, alinéa 1,
lettre b et alinéa 2 LEtr.

4.

4.1.

Les raisons personnelles majeures visées à larticle 50,
alinéa 1, lettre b, LEtr et à larticle 77, alinéa 1, lettre b, OASA sont
notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale et que
la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise
(art. 50, al. 2, LEtr, art. 77, al. 2, OASA). Ces conditions ne sont pas
cumulatives. Lune et lautre peuvent donc constituer une raison personnelle
majeure. Les motifs justifiant la poursuite du séjour en Suisse nétant pas
précisés de manière exhaustive, les autorités disposent dune certaine marge
dappréciation (ATF 136 II 1). A cet égard, les éléments évoqués à larticle
31, alinéa 1, OASA peuvent également jouer un rôle important, même si, pris
individuellement, ils ne suffisent en principe pas à fonder un cas individuel
dune extrême gravité. La poursuite du séjour en Suisse peut se justifier aussi
si le conjoint domicilié en Suisse est décédé ou sil existe des liens étroits
avec des enfants communs bien intégrés en Suisse. En outre, il faut tenir
compte des circonstances ayant conduit à la dissolution de la communauté
conjugale. Il ne doit pas y avoir dindice permettant de supposer un abus de
droit (Directives de l'ODM I. Étrangers, état au 30 septembre 2011, ch.
6.14.3).

Selon la jurisprudence, il ne s'agit pas de savoir s'il est
plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement
d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa
réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle
et familiale, seraient gravement compromises (arrêt du TF 2C_216/2009, consid.
3). Un long séjour en Suisse (avant le mariage en tant que requérant dasile
puis en tant que personne admise à titre provisoire) ne constitue pas, à lui
seul, une raison personnelle majeure. Au surplus, dans le cadre de l'examen de
la condition que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble
fortement compromise, la prise en compte de la situation politique prévalant
dans l'Etat d'origine du recourant ne justifie pas l'octroi d'une autorisation
fondée sur l'article 50, alinéa 2 LEtr (arrêt du TF 2C_475/2010, consid. 4.4).
De même, lintégration (travail régulier, absence de condamnations et de dépendance
à laide sociale) ne suffit pas à rendre la poursuite du séjour imposable au
sens de la disposition précitée (arrêt du TF 2C_682/2010, consid. 3.2).

4.2.

En l'occurrence, le recourant n'a pas été victime de
violence conjugale et son épouse n'est pas décédée. Quant à sa réintégration au
Burkina Faso, il y a lieu de relever ce qui suit. Le recourant, actuellement
âgé de 41 ans, est arrivé en Suisse il y a dix ans. Il a donc passé les trente
premières années de sa vie dans son pays d'origine, où il a gardé toutes ses
racines. Comme l'a dit le Tribunal fédéral, à propos de ressortissants
étrangers qui avaient passé dans leur pays d'origine toute leur jeunesse et la
plus grande partie de leur existence, ces années apparaissent comme
essentielles puisque c'est précisément pendant cette période que se forge la
personnalité, en fonction notamment de l'environnement culturel (ATF 123 II
125, consid. 5b aa). Au surplus, selon la jurisprudence, un long séjour en
Suisse ne constitue pas une raison personnelle majeure à elle seule. Sur place,
le recourant a encore une nombreuse famille, dont ses trois enfants. Si
celle-ci n'est peut-être pas en mesure de pourvoir à ses besoins (dossier du
SMIG A, p. 284), il n'en demeure pas moins que le recourant ne se retrouvera pas
tout seul dans son pays d'origine et que son expérience accumulée en Suisse
dans le domaine du bâtiment, domaine dans lequel il avait d'ailleurs déjà
travaillé pendant cinq ans avant de s'expatrier (dossier du SMIG B, p. 72),
devrait lui permettre de subsister. Comme il a été dit ci-dessus, la situation
politique du Burkina Faso ne constitue pas une raison personnelle majeure. En
outre, il ne ressort pas du dossier que le recourant souffrirait d'un problème
de santé particulier.

4.3.

Compte tenu de ces circonstances, l'autorité de céans
considère que les conditions de la réintégration sociale du recourant, au
regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, ne sont pas
gravement compromises. Par conséquent, le recourant ne peut pas se prévaloir de
l'article 50, alinéa 1, lettre b et alinéa 2 LEtr.

5.

5.1.

Le recourant se réfère à un courrier du 25 août 2009 du
SMIG, répondant à sa demande d'autorisation de séjour basée sur l'article 14,
alinéa 2 LAsi, dans lequel ledit service avait exposé qu'il était prêt à
soumettre son cas à l'ODM mais que sa condamnation pour viol, jusqu'à
l'expiration du délai d'épreuve, faisait obstacle à la reconnaissance d'un cas
de rigueur grave, et qu'il n'entendait pas atteindre la durée de trois ans du
délai d'épreuve. Le recourant estime que comme ce délai touche bientôt à sa fin
[soit juin 2012], rien ne devait empêcher l'autorité, à l'heure actuelle, de
rattacher ce cas de rigueur également au critère des raisons personnelles
majeures telles que prévues par l'article 50 LEtr.

5.2.

L'article 14, alinéa 2 LAsi et l'article 50, alinéa 1,
lettre b et alinéa 2 LEtr ne visent pas les mêmes buts. En effet, l'article 14,
alinéa 2 LAsi tend à permettre à un requérant d'asile en Suisse depuis plus de cinq
ans, dont le lieu de séjour a toujours été connu et dont l'intégration est
poussée, d'obtenir une autorisation de séjour, parce que l'on reconnaît que
l'étranger se trouve dans une situation de détresse personnelle grave.
L'article 50, alinéa 1, lettre b et alinéa 2 LEtr., lui, a pour effet de régler
la situation de ressortissants étrangers dont l'union conjugale avec une
personne suisse ou titulaire d'un permis a pris fin, lorsque cette dissolution
a pour origine des violences conjugales et/ou que la réintégration dans le pays
d'origine est compromise.

Or, en l'occurrence, l'on a vu que le recourant ne
remplissait pas les conditions de l'article 50, alinéa 1, lettre b et alinéa 2
LEtr. Il ne peut pas davantage se prévaloir de l'article 14, alinéa 2 LAsi, puisqu'il
n'a plus la condition de requérant d'asile.

5.3.

Certes, l'article 31 OASA renvoie, entre autres, aux
articles 50, alinéa 1, lettre b LEtr et 14 LAsi. Toutefois, selon le Tribunal
fédéral, même s'il existe des analogies, il n'est pas évident que les critères
permettant d'admettre l'existence de raisons personnelles majeures au sens de
l'article 50, alinéa 1, lettre b LEtr se recoupent toujours avec ceux
justifiant d'autoriser un étranger à résider en Suisse même sans droit, dans
des cas d'extrême gravité (arrêt du TF 2C_216/2009, consid. 2.2). Il a
d'ailleurs précisé dans un arrêt ultérieur qu'il fallait un lien entre l'union
conjugale et la situation de rigueur (arrêt du TF 2C_365/2010), de sorte que le
cas de rigueur de l'article 50, alinéa 1, lettre b LEtr s'analyse comme un cas
de rigueur particulier, par rapport au cas de rigueur "ordinaire" de
l'article 30, alinéa 1, lettre b LEtr.

5.4.

L'autorité de céans examinera encore si le recourant
pourrait remplir les conditions de l'article 30, alinéa 1, lettre b LEtr. Cette
disposition prévoit qu'il est possible de déroger aux conditions d'admission
pour tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts
publics majeurs.

Selon l'article 31, alinéa 1 OASA (qui est également
applicable à l'article 30, alinéa 1, lettre b LEtr), il convient de tenir
compte notamment de lintégration du requérant; de son respect de lordre
juridique suisse; de la situation familiale, particulièrement de la période de
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants; de la situation
financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et
dacquérir une formation; de la durée de la présence en Suisse; de létat de
santé; des possibilités de réintégration dans lEtat de provenance. Selon
l'article 31, alinéa 2 OASA, le requérant doit justifier de son identité.

En l'occurrence, le recourant n'a pas respecté l'ordre
juridique suisse puisque outre sa condamnation pour viol en 2009, il a
dissimulé pendant plus de huit ans son identité aux autorités suisses, puis a
également menti par la suite en sollicitant l'aide au retour sous son nom
d'emprunt alors qu'en parallèle, il avait entrepris une procédure de mariage
sous son vrai nom, procédure dans laquelle il a fait croire à l'officier d'état
civil qu'il résidait en France et qu'il était de passage en Suisse (dossier du
SMIG B, pp. 17, 21, 41). Il a également été condamné par
ordonnance pénale du 26 avril 2004 à deux mois d'emprisonnement avec sursis
pendant trois ans pour avoir indûment perçu des prestations d'aide sociale et
avoir travaillé sans autorisation (dossier du SMIG A p. 122). Comme il a
été relevé plus haut, il ne lui sera pas plus difficile qu'à un compatriote de
se réintégrer dans son pays d'origine, où demeurent sa famille et ses enfants,
et il n'a pas de problème de santé particulier. Quant à la durée de son séjour
en Suisse, elle est due avant tout aux multiples procédures de réexamen,
révision et autres demandes présentées par le recourant depuis le rejet de sa
demande d'asile en 2002.

5.5.

Par conséquent, les arguments du recourant relatifs à un
cas de rigueur sont rejetés.

6.

6.1.

Le recourant estime qu'il y aurait également lieu
d'examiner son cas sous l'angle de l'article 83 LEtr.

6.2.

Selon cette disposition, l'ODM décide dadmettre
provisoirement létranger si lexécution du renvoi ou de lexpulsion nest pas
possible, nest pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée (al. 1).
Lexécution nest pas possible lorsque létranger ne peut pas quitter la Suisse
pour son État dorigine, son État de provenance ou un État tiers, ni être
renvoyé dans un de ces États (al. 2). Lexécution nest pas licite lorsque le
renvoi de létranger dans son État dorigine, dans son État de provenance ou
dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit
international (al. 3). Lexécution de la décision peut ne pas être
raisonnablement exigée si le renvoi ou lexpulsion de létranger dans son pays
dorigine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de
guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (al.
4). Ladmission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
(al. 6). Selon l'alinéa 7, ladmission provisoire visée aux alinéas 2 et 4
nest pas ordonnée, notamment lorsque létranger a été condamné à une peine
privative de liberté de longue durée en Suisse ou à létranger ou a fait
lobjet dune mesure pénale au sens des articles 64 ou 61 du code pénal.

6.3.

Il sied de relever que le recourant a, à réitérées
reprises, demandé aux autorités fédérales en matière d'asile de réexaminer son
cas. La dernière instance à s'être prononcée, le Tribunal administratif
fédéral, a rendu un arrêt le 3 juillet 2009, dans lequel il juge que le renvoi
du recourant est licite. L'autorité de céans ne peut que s'y référer. Elle
relève pour le surplus que les déclarations du recourant sur ses motifs d'asile
ont varié au cours des dix dernières années et qu'elle partage les doutes des
instances précédentes sur leur véracité. À titre d'exemple, l'autorité de céans
relève que l'avis de recherche daté du 25 septembre 2009 (dossier A du SMIG, p.
431), censé prouver que le recourant est activement recherché par la police de
son pays d'origine, fait mention de sa fausse identité. Or, cette fausse
identité est celle-là même que le recourant a déclaré avoir donné aux autorités
suisses pour échapper aux persécutions (dossier B du SMIG, pp. 42-43). L'on
relèvera également que le recourant a pu sans difficultés faire établir un
passeport à son véritable nom le 27 octobre 2009 par les autorités de son pays
d'origine.

6.4.

Quant au caractère possible et raisonnablement exigible du
renvoi, l'on constate que le recourant a été condamné le 27 mai 2009 à une
peine privative de liberté de vingt mois, soit une peine privative de liberté
de longue durée (ATF 135 II 377, consid. 4.2, par analogie), de sorte qu'une
admission provisoire ne pourrait pas être prononcée (art. 83, al. 7
LEtr) sous ces angles-là.

6.5.

En conclusion, il n'y a pas lieu d'enjoindre le SMIG de
proposer à l'ODM une admission provisoire au sens de l'article 83 LEtr. en
faveur du recourant. Le renvoi de ce dernier au sens des articles 64, alinéa 1,
lettre c et 64 d LEtr doit être ici confirmé.

7.

Vu ce qui précède, l'autorité de céans constate que le SMIG
n'a pas violé le droit fédéral ni constaté les faits de manière inexacte ou
incomplète en n'accordant pas d'autorisation de séjour du recourant. En
conclusion, la décision, conforme à la loi et ne relevant ni d'un abus ni d'un
excès du pouvoir d'appréciation, est maintenue. Le recours s'avérant mal fondé,
il est rejeté.

8.

Vu la présente décision au fond, la requête de mesure
provisionnelle est devenue sans objet.

9.

Le délai de départ imparti par le SMIG étant échu, il lui
appartiendra d'en fixer un nouveau au recourant.

10.

Vu le sort de la cause, les frais par Fr. 550.- sont mis à
la charge du recourant (art. 47, al. 1 de la loi sur la procédure et la
juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979). Ils sont imputés sur
l'avance de frais du même montant versée le 23 septembre 2011.

Il n'est pas alloué de dépens (art. 48 LPJA).

Par
ces motifs, le conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie,

décide:

1.Le recours du 6 septembre 2011
de M. A. contre la décision du 5 juillet 2011 du service des migrations
est rejeté.

2.La requête de mesures
provisionnelles est sans objet.

3.Les frais de la procédure, par
Fr. 550.-, sont mis à la charge du recourant et sont compensés par l'avance de
frais du même montant versée le 23 septembre 2011.

4.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 23 novembre 2011

Thierry Grosjean