ne_jurisprudence_adm · DECI.2019.17 · 2021-02-26 · fr
Indemnisation et réparation morale au sens de la LAVI
Victime d'infraction

Une réparation morale de 2'000 francs a été allouée en application de la LAVI à un homme victime dun coup de poing qui lui a perforé le tympan, provoquant une perte auditive définitive denv. 7%. Pas dautre séquelle. Le tribunal de police lui avait octroyé un tort moral de 3000 francs.

A.

Selon le jugement du Tribunal de
police du 23 septembre 2019, A., né le [...], a infligé des lésions corporelles
simples à X., né le [...], le []. Alors que les deux intéressés se trouvaient
devant B. à C., vers 4h du matin, le premier nommé a asséné un coup de poing au
visage de X. lui perforant le tympan gauche. Lauteur a apparemment agi sans
motivation particulière mais était en état débriété et sen est pris à
lintégrité physique de plusieurs individus.

Pour ces faits ainsi que pour
dautres infractions, A. a été condamné à une peine privative de liberté de 8
mois, avec sursis pendant 2 ans. Il a par ailleurs été condamné à verser à X.
une réparation morale de 3'000 francs. À cet égard, le Tribunal a retenu que la
victime a reçu, sans raison apparente, un coup de poing au visage ; ce
coup lui a perforé le tympan gauche et la perte auditive en résultant était de
lordre de 16,2% au contrôle à six semaines. Lors de la consultation du 17 mai
2018, la Dresse D. a fait état dune discrète asymétrie auditive avec perte
auditive de 19.1% à gauche et de 12.0% à droite (soit une différence denviron
7%). Elle a également estimé quune amélioration de laudition à gauche était,
quatre ans après les faits, peu probable. Le montant de 3'000 francs à titre de
réparation morale est, selon le Tribunal, raisonnable et paraît adapté aux
souffrances subies, vue latteinte durable à lun des cinq sens du plaignant.

B.

Dans sa demande du 14 mars 2019
adressée à la direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du
canton de Berne, puis transmise, comme objet de leur compétence aux autorités neuchâteloise,
X. demande le versement dune réparation morale, en application de la LAVI,
dun montant de 3'000 francs. Il invoque une perte auditive consécutive à
lagression subie le [].

Considérant en droit :

1.

Aux termes de l'article 1 LAVI,
toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son
intégrité physique, psychique ou sexuelle a droit au soutien prévu par la loi.
Selon l'article 2 LAVI, l'aide aux victimes comprend notamment l'indemnisation
du dommage (art. 19 ss LAVI) ainsi que la réparation morale (art. 22 ss LAVI).
La notion de victime ne dépend pas de la qualification de l'infraction mais
exclusivement de ses effets sur le lésé. Il faut déterminer si, au regard des
conséquences de l'infraction en cause, le lésé pouvait légitimement invoquer le
besoin de protection prévu par la loi (ATF 129 IV 216).

En lespèce compte tenu de
lagression physique dont le requérant a été lobjet et des conséquences sur
son intégrité (surdité partielle), il convient de considérer que celui-ci à qualité
de victime au sens de la LAVI. Par ailleurs, il ressort du jugement pénal
dirigé contre lui que lauteur de linfraction ne travaille pas, quil na pas
de revenu et quil est « soutenu par sa famille ». Il semble avoir
une situation sociale défavorable. Force est de constater que lauteur nest
pas en mesure dindemniser sa victime dans des délais raisonnables. Le principe
de la subsidiarité étant respecté (art. 4 LAVI), il sera entré en matière sur
les prétentions de la victime.

2.

Selon l'article 22 LAVI, la
victime et ses proches ont droit à une réparation morale lorsque la gravité de
l'atteinte le justifie ; les articles 47 et 49 du code des obligations
s'appliquent par analogie. Les délits de peu de gravité, tels que les voies de
fait, qui ne causent pas de lésions, sont en principe exclus du champ
d'application de la LAVI.

Avec la nouvelle LAVI entrée en
vigueur le 1erjanvier 2009, le montant de la réparation morale a
été plafonné à 70'000 francs pour la victime et 35'000 francs pour ses proches
(art. 23 LAVI).

Le versement d'une indemnité LAVI
pour tort moral se rapproche d'une allocationex aequo et bonoet
justifie que l'on tienne compte de la situation dans son ensemble. Le large
pouvoir d'appréciation reconnu à l'autorité d'indemnisation n'a comme
principales limites que le respect de l'égalité de traitement et l'interdiction
de l'arbitraire (cf. par exemple : ATF du 7 février 2002, 1A.169/2001). Pour
ces motifs, le montant de l'indemnité pour tort moral ne saurait être calculé ;
il peut seulement être estimé. Il dépendra des circonstances particulières du
cas.

Contrairement à la réparation
civile qui tend à ce que le coupable "paie" une partie de sa faute en
réparant le dommage qu'il a causé, le système d'indemnisation de la LAVI répond
à l'idée d'un devoir d'assistance de la collectivité publique envers la victime
(cf. ATF 129 II 312 ; ATF 128 II 49), et non pas à celle d'une
responsabilité de l'État, lequel ne verse des prestations LAVI qu'à titre
d'aide subsidiaire (Baumann/Anabitarte/Müller
Gmünder,La pratique en matière de réparation morale à titre d'aide
aux victimes, in: Jusletter 8 juin 2015, p. 3). Ainsi, les prestations
LAVI n'étant qu'un acte de solidarité de la communauté (ATF 129 II 145, consid.
3.4.2), les principes de droit privé ne sont pas applicables sans autre. Il
s'ensuit que si les montants alloués sur le plan civil ou pénal sont une
indication utile pour l'autorité LAVI, celle-ci fixe le montant des réparations
qu'elle alloue selon ses propres critères, et ce même si elle s'en tient aux
faits du jugement civil ou pénal (cf. par exemple : RJN 2001, p. 228 et
ATF du 31 mars 2005, réf. 1A272/2004, consid. 3). L'autorité
n'allouera donc en principe pas une réparation morale plus élevée que celle
octroyée sur le plan civil, la première étant au contraire généralement
inférieure pour tenir compte des fondements susmentionnés de la LAVI (cf.Converset,Aide aux victimes
d'infractions et réparation du dommage, Schulthess Éditions romandes 2009,
p. 279-280, 324 ss ;Baumann/Anabitarte/Müller Gmünder,op. cit. p. 3 ; Guide de
l'Office fédéral de la justice du 3 octobre 2019 relatif à la fixation du
montant de la réparation morale selon la LAVI, p. 3).

Le Tribunal fédéral a confirmé à cet
égard que le plafonnement de l'indemnisation LAVI implique que les montants
alloués en vertu de cette loi sont clairement inférieurs à ceux alloués selon
le droit privé (ATF 1C_583/2016, du 11 avril 2017, consid. 4.3 ;
cf. égalementPeter Gomm, in
: Opferhilfegesetz, 3ème éd., 2009, n° 4 ad art. 23 LAVI); sans avoir
voulu instaurer une réduction systématique et proportionnelle des montants
alloués en vertu du droit privé, le législateur a fixé les plafonds environ aux
deux tiers des montants de base généralement attribués en droit de la
responsabilité civile (ATF précité 1C_583/2016, qui se réfère aux travaux
préparatoires de la loi in : FF 2005 6744 s.). La fourchette des montants
à disposition est ainsi plus étroite qu'en droit civil, les montants les plus
élevés devant être réservés aux cas les plus graves (invalidité à 100%). Dans
cet arrêt, le Tribunal fédéral a estimé que le facteur de réduction (qui peut être
de l'ordre d'un tiers et aller jusqu'à 40% par rapport à l'indemnisation fondée
sur le droit civil) est non seulement conforme au droit fédéral, mais quil est
même imposé par celui-ci (ATF précité 1C_583/2016, consid. 4.4 et 4.5).

3.

Afin d'assurer la cohérence de la
pratique de l'État en matière d'indemnisation accordée aux victimes
d'infractions dans le respect de l'égalité de traitement, il convient de se
référer aux décisions rendues dans des cas comparables. En effet, même si
chaque cas est unique et doit être déterminé pour lui-même, puisque le tort
moral touche aux sentiments d'une personne déterminée dans une situation donnée
et que chacun réagit différemment face aux malheurs qui le frappent, la
comparaison avec d'autres affaires analogues peut être un élément utile
d'orientation (ATF 132 II 117, consid. 2.2.4 ; ATF 130 III 699, consid.
5.1).

Ainsi, les autorités fédérales et
cantonales ont accordé les réparations morales suivantes dans des cas
présentant certaines analogies avec la présente affaire :

-Une réparation morale LAVI
de1'000 francsa été octroyée à la victime de plusieurs coups de poings
au visage ayant provoqué de multiples fractures de la base du nez, impliquant
des soins ambulatoires à deux reprises, une opération sous narcose, stabilisation
avec attelle plâtrée et processus de guérison long et douloureux (décision
du 13 juin 2013 de l'Autorité LAVI BE, citée parBaumann/Anabitarte/Müller
Gmünder, op. cit. p. 20).

-Une réparation morale LAVI
de1'000 francsa été octroyée à la victime de plusieurs coups de poings
et de pieds, ayant provoqué de nombreux hématomes, assenés par un irresponsable
dans un hôpital psychiatrique (décision du 2 octobre 2017 du DEAS,
DECI.2017.79).

-Une réparation morale de1'000
francsa été allouée en application de la LAVI à une femme agressée dans un
hôpital psychiatrique par un pensionnaire en état dirresponsabilité, qui l'a
frappée, avec les mains et les pieds, au visage et sur le reste du corps. La
victime a subi de nombreux hématomes ainsi qu'un stress post-traumatique ayant
nécessité un suivi psychologique et un arrêt de travail (Décision du DEAS du 2
octobre 2017 DECI.2017.79).

-Une réparation morale LAVI
de1'500 francsa été octroyée à un contrôleur dans un train qui a été
saisi par un passager qui l'a fait tomber, lui causant des lésions corporelles
simples ayant impliqué des lésions des vertèbres cervicales, douleurs à la
nuque et à la tête, un jour de soins hospitaliers, troubles anxieux et
interruption de travail de plusieurs mois (avec perte demploi, causalité
incertaine)(décision du 13 septembre
2011 de l'Autorité LAVI SZ,citée parBaumann/Anabitarte/Müller Gmünder,op. cit. p. 21, n° 16).

-Une réparation morale LAVI de1'500
francsa été octroyée à la victime d'une agression à coups de poings ayant
provoqué diverses contusions, sans séquelles durables. Sur le plan
psychologique la victime a été très affectée et a dû être suivie pendant près dune
année par le centre LAVI (décision du DEAS du 12 mai 2017, DECI.2017.23).

-Une réparation morale LAVI
de2'000 francsa été allouée à la victime d'un coup de pied pendant une
bagarre, ayant provoqué une fracture de la cheville, deux interventions
chirurgicales et nécessité l'emploi de béquilles pendant 12 semaines(décision du 28 octobre 2013 de l'Autorité
LAVI AG,citée parBaumann/Anabitarte/Müller Gmünder,op. cit. p. 21).

-Une réparation morale LAVI de3'000
francsa été allouée à un agent de sécurité victime d'une agression de la
part d'un usager lors d'un contrôle de ticket. Ce dernier lui a assené un coup
de couteau au niveau de la cuisse ayant nécessité la pose de 14 points de
suture. La victime a été en arrêt de travail pendant de nombreux mois et a
perdu son emploi. Il a par ailleurs suivi une psychothérapie. L'autorité LAVI a
toutefois considéré que ces conséquences n'étaient que très partiellement en
lien de causalité avec l'infraction. (décision du DEAS du 30 mars 2015).

4.

En lespèce, la victime a subi un
coup violent à la tête ce qui a provoqué une perte auditive de lordre de
16,2%, pourcentage qui sest réduit et stabilisé à 7% selon le rapport médical
de la Dresse D. du 17 mai 2018. Ces séquelles, qui ne sont pas dune gravité
extraordinaire mais qui ne sont pas anodines non plus, demeureront probablement
à vie. Par ailleurs, la victime nindique pas avoir dû être suivie sur le plan
psychologique ou avoir dautres séquelles consécutives à linfraction quil a
subie. Tout bien considéré, compte tenu notamment de la gravité de
linfraction, des conséquences de celle-ci, de la jurisprudence rendue en la
matière et du rôle social de la LAVI, il sera alloué à X. une réparation morale
de2'000 francsen application de la LAVI.

5.

Conformément à l'article 14 du règlement
d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'aide aux victimes
d'infractions, les décisions en matière LAVI sont rendues sans frais ni
allocation de dépens.

Par ces motifs, le conseiller
d'État, chef du Département de l'économie et de l'action sociale,

décide :

1.Une réparation morale LAVI de2'000 francsest allouée
à X., payable sur [].

2.La présente décision est rendue sans frais.

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 26 février 2021

Jean-Nathanaël Karakash