ne_jurisprudence_adm · REC.2011.261 · 2012-01-16 · fr
Fin d'intervention de l'aide sociale. Motivation insuffisante de la décision
Action sociale

La décision du Guichet social régional mettant fin à l'intervention de l'aide matérielle en faveur de la recourante et son fils est affectée d'un vice de motivation. Les motifs de l'autorité communale ne figurent pas dans la décision ni résultent de l'instruction préalable. La décision ne répond ainsi pas aux exigences de l'article 4 LPJA. Un complément de motivation n'a été adressé à l'autorité de recours que par l'ODAS dans ses observations. Toutefois, le pouvoir d'examen n'étant pas le même, l'absence de motivation n'a pas non plus pu être réparé dans la procédure de recours. Le recours a été admis.

A.

Mme A. (ci-après: la recourante) et son fils sont bénéficiaires
d'une aide financière depuis le 1eroctobre 2009 versée par le Guichet
social régional de La Chaux-de-Fonds (ci-après: intimé).

B.

Par décision du 14 octobre 2011, l'intimé a mis fin à l'intervention
en faveur de la recourante et de son fils. Dans la décision, il invoque les
directives en vigueur dans le canton selon lesquelles une fin d'intervention
intervient lors de la totalisation de deux ans de concubinage et que les
revenus du couple sont suffisants.

C.

En date du 9 novembre 2011, la recourante saisit le
Département de la santé et des affaires sociales d'un recours contre cette
dernière décision dont elle demande l'annulation. Elle soutient que le salaire
d'apprentie ne lui permet pas de faire face à ses obligations financières et
aux frais partagés du ménage. De plus, elle ne comprend pas pour quelles
raisons l'aide a été supprimée à son fils car ce dernier n'est pas l'enfant
commun.

D.

Dans ses observations du 24 novembre 2011, l'intimé a
précisé que la recourante avait été prévenue de la fin de l'intervention déjà en
septembre 2009 lorsqu'elle s'était mise en ménage et qu'elle a, une nouvelle
fois, été rendue attentive de ce fait le 18 août dernier. Il souligne également
que l'intervention en faveur de la recourante aurait pu se terminer plus tôt
dans la mesure où elle est en formation et donc à la charge de ses parents.

E.

Le 2 décembre 2011, sur demande insistante, l'intimé a
transmis au service juridique, en charge de l'instruction du présent recours, le
dossier de la recourante.

F.

Dans ses observations du 5 janvier 2012, le chef de
l'office de l'aide sociale (ci-après: ODAS) conclut au rejet du recours. Il
rappelle le principe de subsidiarité sur lequel se base l'aide sociale et la directive
émise par l'office au sujet de l'aide matérielle aux personnes vivant en
concubinage stable. Sur la base de cette directive, deux personnes sont
réputées vivre en concubinage stable notamment lorsqu'elles forment une
communauté de toit, de table et de lit depuis plus de deux ans, ce qui est le
cas de la recourante et de son ami. Il poursuit en indiquant que sur la base
des éléments de revenus et de charges dont il dispose, le budget d'aide
matérielle en faveur du couple et de l'enfant de la recourante dépasse
largement leurs besoins vitaux et, partant, ils ne peuvent pas prétendre à
l'octroi d'une aide matérielle.

Considérant en droit:

1.

1.1.

Atteinte par la décision attaquée, la recourante a intérêt
à son annulation ou à sa révision au sens de l'article 32, lettre a, de la loi
sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979.

1.2.

Le recours, déposé dans les formes et délai légaux, est
déclaré recevable.

2.

2.1.

L'article 4, alinéa 1, lettre d, LPJA prévoit qu'une
décision qui ne fait pas intégralement droit aux conclusions des parties doit
être motivée. L'obligation de motiver la décision est, parmi les exigences de
l'article 4 LPJA, sans doute celle qui revêt la plus grande importance
pratique. En effet, la jurisprudence a déduit du droit dêtre entendu (art. 29
al.1 Cst.) lobligation pour lautorité de motiver sa décision, afin que
lintéressé puisse la comprendre, lattaquer utilement sil y a lieu et que
lautorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences,
il suffit que lautorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui lont
guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que
lintéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et lattaquer en
connaissance de cause. En revanche, il y a violation du droit dêtre entendu si
lautorité ne satisfait pas à son devoir minimum dexaminer et traiter les
problèmes pertinents (ATF 126 I 102 cons.2b, 122 IV 14 cons.2c et les arrêts
cités; RJN 1987, p.259 et les arrêts cités). Lobligation de motiver a
également pour but de permettre aux autorités de vérifier le bien-fondé de
leurs propres décisions, leur servant ainsi de moyen dautocontrôle (Moor,
Droit administratif, vol.II, Berne 2002 no 2.2.8.2, p.299 ss; Locher, Grundriss
des Sozialversicherungsrechts, 2e éd., Berne 1997 § 54 no 19).

Les exigences sont plus strictes lorsque, par son objet, la
décision repose sur un pouvoir de libre appréciation de lautorité, lorsquelle
porte gravement atteinte à un droit constitutionnel de lintéressé, lorsque la
situation est particulièrement complexe ou lorsquil sagit dune dérogation à
une règle générale (Auer, Malinverni, Hottelier, Droit constitutionnel suisse,
vol.II, Berne 2000, nos 1302 ss; Scheidegger, Die Bestimmungen der bernischen
VRPG über das rechtliche Gehör im sozialversicherungsrechtlichen
Verwaltungsverfahren, JAB 1992, p.360, 375 ss; Moor, op.cit., p.301; Kieser,
Das Verwaltungsverfahren in der Sozialversicherung, Zurich 1999, no 569;
Locher, op.cit. § 54 nos 16 ss).

Cependant, le devoir de motiver est réputé satisfait si les
motifs, bien qu'ils ne figurent pas dans la décision, doivent être considérés
comme connus des intéressés en raison des circonstances, par exemple si ceux-ci
ont pu se rendre compte, sur la base d'une instruction préalable ou du résultat
de la procédure probatoire, des raisons pour lesquelles l'autorité a tranché de
cette façon et non d'une autre (RJN 1996, p.128 cons.2b etles
références).

2.2.

La décision affectée dun vice de motivation est irrégulière,
cest-à-dire annulable, lorsque la partie qui invoque le vice a été entravée
dans la défense de ses droits ou lorsque lautorité de recours constate quelle
nest pas en mesure, en raison de linsuffisance de la motivation, de vérifier
lusage fait par lautorité inférieure de son pouvoir dappréciation.
Cependant, le vice peut être réparé dans la procédure de recours, à la
condition que la juridiction secondaire dispose, en ce qui concerne le point
litigieux, du même pouvoir dexamen que lauteur de lacte attaqué. Lintéressé
peut alors, en effet, faire valoir ses moyens dans son mémoire de recours.
Encore faut-il cependant, si lautorité intimée présente dans ses observations
sur le recours un complément de motivation de sa décision lacunaire, quil lui
soit donné la faculté de se déterminer à ce sujet (ATF 126 V 132 cons.2b et les
références; Schaer, Juridiction administrative neuchâteloise, p.45-46 et les
références).

3.

3.1.

En l'occurrence, la décision attaquée se limite
à mentionner des directives en vigueur dans le canton et à seréférerà deux courriers (22 septembre et 10 octobre 2011) pour
confirmer la fin de l'intervention en faveur de la recourante et son fils.

3.2.

L'on ne saurait considérer que cette décision
est motivée au sens de l'article 4, alinéa 1, lettre dLPJAétant donné qu'elle n'explique pas les
motifs qui l'inspirent soit ne détermine pas comment les principes de droit précités
ont été pris en considération dans le cas d'espèce. Il y a lieu de rappeler ici
que le droit à une décision motivée est considéré comme un aspect du droit
d'être entendu et que sans la connaissance des faits et des règles de droit qui
ont été reconnus comme déterminants, la personne visée par une décision ne peut
se faire une image exacte de la mesure qui la concerne et ne peut l'attaquer de
façon objective, car ni elle ni l'autorité de recours ne peuvent contrôler si
elle est bien fondée. La décision doit notamment invoquer les motifs de droit
dont font partie les éventuelles considérations relevant de la latitude de
jugement ou du pouvoir d'appréciation dont l'autorité fait usage. Lorsque la
loi accorde un large pouvoir d'appréciation à l'autorité, celle-ci doit
observer le sens et le but de la réglementation en cause et les principes
généraux du droit, examiner tous les éléments de quelque importance et les
soupeser avec soin (Schaer, op. cit., p.42 ss).

3.3.

Les motifs de l'autorité intimée ne résultent
pas non plus de l'instruction préalable à sa décision (RJN 1987, p.259). En
particulier, le courrier du 22 septembre 2011 adressé à Monsieur B., ami de larecourante, auquel l'intimé fait référence ne contient aucune motivation relative
à la fin de l'intervention en faveur de la recourante et de son fils ni aucun
calcul quant aux revenus du couple. Il en est de même du courrier cosigné par
la recourante et son ami du 10 octobre 2011 dans lequel il est simplement précisé
qu'ils s'opposent à la décision prise par l'intimé. Encore, dans son courrier
au service juridique du 24 novembre 2011, l'intimé se contente d'indiquer que
la recourante avait été prévenue de la situation en septembre 2009 et en août
2011 et que l'intervention en faveur de la recourante aurait pu se terminer
plus tôt dans la mesure où elle est en formation et donc normalement à la
charge de ses parents. Cependant, d'après les notes d'entretien contenues dans
le dossier, en septembre 2009, l'assistante en charge du dossier de la
recourante a transcrit le fait que la recourante vivait avec un ami. En août
2011, l'assistante a noté que la recourante a recommencé un apprentissage,
qu'elle n'a toujours pas reçu les allocations et a calculé le budget des mois
d'août et septembre. Ainsi, contrairement aux indications données par l'intimé
dans son courrier du 24 novembre 2011, lesdites notes ne permettent pas de
savoir si la recourante a été dûment rendue attentive de la fin de
l'intervention en sa faveur et en faveur de son fils.

3.4.

Un complément de motivation n'a été adressé à
l'autorité de recours que par l'ODAS dans ses observations du 5 janvier 2012. Dans
ces dernières, le chef dudit office complète la décision attaquée en indiquant
que la directive mentionnée est la directive ODAS 2/2010 du 5 octobre 2010
relative à l'aide matérielle versée aux personnes vivant en concubinage stable
et en établissant le budget excédentaire du couple.

3.5.

Dans la copie du dossier transmise par
l'intimé, aucun élément ne permet de déterminer le budget du couple, ni de
vérifier les revenus mentionnés dans les observations de l'ODAS. Aucune mention
des directives en vigueur dans le canton invoquées dans la décision ne figure
non plus dans le dossier. Il ressort, toutefois, que le 31 août 2011, déjà,
l'intimé avait informé l'office des bourses et la caisse cantonale neuchâteloise
d'assurance chômage que la recourante ne dépendait plus de l'aide de son office
alors que la décision de fin del'interventionne date que
du 14 octobre 2011.

3.6.

Par conséquent, l'autorité de céans ne disposant
pas du même pouvoir d'examen que l'autorité communale intimée, l'absence de
motivation de la décision de l'intimé ne peut pas être réparée dans la
procédure de recours.Le recours doit dès lors être admis et la décision attaquée annulée et renvoyée à l'intimé.

4.

Il est statué sans frais, la procédure étant
en principe gratuite (art. 36 LASoc) et l'intimé, qui succombe, n'étant pasastreintaux frais de justice (art. 47 al. 2 LPJA). Il n'est pas non plus alloué
d'indemnité de dépens (art. 60f LPJA).

Par ces motifs, la conseillère
d'Etat, cheffe du Département de la santé et des affaires sociales,

décide:

1.Le recours est admis.

2.Le service communal de l'action sociale, par son Guichet
social régional,est invité à rendre une nouvelle décision au sens des
considérants.

3.Il est statué sans frais ni dépens.

Neuchâtel, le 16 janvier 2012

Gisèle Ory