ne_jurisprudence_adm · REC.2020.251 · 2020-11-25 · fr
Libération conditionnelle à mi-peine
Domaine pénitentiaire

La libération conditionnelle anticipée suppose que le détenu ait exécuté la moitié de sa peine, mais au moins trois mois de détention, et qu'il existe des circonstances extraordinaires qui tiennent à sa personne. En lespèce, il nest pas contesté que le recourant est porteur de nombreuses pathologies graves qui nécessitent un suivi médical important et une prise en charge importante. Toutefois, la libération conditionnelle à mi-peine doit rester lexception. La poursuite de lexécution de la peine du recourant ne présente pas une rigueur excessive nécessitant une libération conditionnelle anticipée. Au demeurant, les difficultés de détention, liées aux pathologies, doivent être réglées par un aménagement des modalités dexécution de la peine. ___________________ Par arrêt du 15 février 2021 ([CDP.2020.429-EXEC]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision ; non publié.

A.

Par
jugement du 27 octobre 2016, le Tribunal criminel de Neuchâtel a condamné X. (ci-après :
le recourant) à une peine privative de liberté de 10 ans, sous déduction de 406
jours de détention avant jugement, pour meurtre et menaces. Ce jugement a été confirmé
par la Cour dappel pénale le 16 février 2017.

B.

Lexécution
de la peine prononcée à lencontre du recourant commence le 8 mars 2016 à
lÉtablissement B., sous le régime de lexécution anticipée. Il est ensuite transféré
le 3 mai 2016 à lÉtablissement A., dabord en exécution anticipée puis à
partir du 3 mai 2017, en détention ferme.

C.

La
fin de la peine est prévue pour le 17 septembre 2025 et il sera éligible à la
libération conditionnelle dès le 17 mai 2022.

D.

En
date du 8 mai 2020, le recourant a, par le biais de son mandataire, sollicité
sa libération conditionnelle à la moitié de sa peine. Il a indiqué être âgé de 75
ans et souffrir de graves problèmes de santé. Son état de santé rend sa
détention excessivement pénible et sa prise en charge médicale nest pas assurée
adéquatement. Les congés dont il a bénéficié se sont toujours bien passés. La
Commission de dangerosité a préavisé favorablement, le 15 mars 2020, son
transfert en milieu ouvert ainsi que la modification des conditions relatives à
ses congés.

E.

Le
18 juin 2020, lÉtablissement A. a préavisé favorablement loctroi de la
libération conditionnelle en faveur du recourant. Il fait preuve dun très bon
comportement en détention, il est autonome administrativement et
financièrement. Le risque de récidive parait très faible.

F.

Dans
son préavis du 17 juillet 2020, la Commission de dangerosité a préavisé
favorablement loctroi de la libération conditionnelle du recourant. Elle a toutefois
rappelé que lexamen des conditions relatives à lélargissement anticipée
relève exclusivement de la compétence de loffice dexécution des sanctions et
de probation (ci-après : lintimé) et la commission se prononce uniquement
sur le principe de la libération conditionnelle.

G.

Le
21 août 2020, le recourant a été auditionné en présence de son mandataire.

H.

Par
décision du 28 aout 2020, lintimé refuse daccorder au recourant sa libération
conditionnelle. Les éléments invoqués par le recourant ne constituent pas des
circonstances extraordinaires permettant de justifier une libération
conditionnelle à la mi-peine. Il reconnait que le recourant est porteur de
nombreuses pathologies graves nécessitant un suivi médical important mais que
les soins, réguliers et conséquents, prodigués actuellement ne limiteraient pas
son espérance de vie et que son pronostic vital nest pas engagé.

I.

Par
acte du 28 septembre 2020, le recourant, par lintermédiaire de son mandataire,
conteste ladite décision. Il estime que cest à tort que lautorité intimée
considère quaucune circonstance exceptionnelle tenant à la personne du
recourant justifierait sa libération. Son état de santé, qui sest détérioré
ces dernières années en prison, est grave et son espérance de vie limitée. Sa
prise en charge médicale au sein de létablissement nest pas en mesure dêtre
assurée adéquatement. Il découle de plusieurs rapports que les problèmes de
santé et lâge avancé du recourant rendent sa détention excessivement pénible
et que sa prise en charge nest pas satisfaisante. Létat de santé relève donc
dune circonstance exceptionnelle permettant de pouvoir bénéficier dune
libération conditionnelle à mi-peine. Enfin, rien dans la personnalité du
recourant nindique quil pourrait constituer un danger sil devait être mis
en liberté. Selon lui, les conditions de la libération conditionnelle à
mi-peine sont réalisées de sorte que le recourant requiert sa libération
immédiate.

J.

Le
recours a été soumis à lautorité intimée qui a formulé des observations le
2 novembre 2020. Elle conclut au rejet du recours et précise que la
commission de dangerosité ne se prononce pas, contrairement à ce que prétend le
recourant, sur la libération conditionnelle à mi-peine mais uniquement pour le
principe dune libération conditionnelle.

K.

Le recourant
réplique que si la commission ne se prononce pas sur la libération conditionnelle,
elle atteste néanmoins que le risque de récidive est très faible, raison pour
laquelle elle a émis un préavis favorable (courrier du 10 novembre 2020).

Considérant en droit :

1.

Interjeté
dans les forme et délai légaux, le recours est recevable.

2.

Il
est rappelé, en premier lieu, que le département ne revoit pas lopportunité de
la décision de lintimé, cest-à-dire quil ne corrige pas la manière dont
lautorité inférieure a exercé son pouvoir dappréciation, pour autant que
celui-ci ne constitue pas un excès ou un abus de pouvoir (art. 33 let. d, R.
Schaer, Juridiction administrative neuchâteloise, p. 45 et 151). Selon la
jurisprudence du Tribunal fédéral, une autorité abuse de son pouvoir
lorsquelle ne prend pas en compte certains éléments pertinents ou encore lorsquelle
apprécie leur portée de manière tout à fait insoutenable (ATF 128 II 178).

3.

Invoquant
une violation de larticle 86 al. 4 CP, le recourant conteste le refus de sa
libération conditionnelle anticipée. Il soutient que son état de santé et son âge
sont des circonstances exceptionnelles justifiant la libération conditionnelle
à mi-peine. Il reproche également de ne pas tenir compte des préavis favorables
à ladite libération.

4.

4.1.

Selon
l'article 86 alinéa 1 CP, l'autorité compétente libère conditionnellement le
détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de
détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas
et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de
nouveaux délits. Exceptionnellement, le détenu qui a subi la moitié de sa
peine, mais au moins trois mois de détention, peut être libéré
conditionnellement si des circonstances extraordinaires qui tiennent à sa
personne le justifient (art. 86 al. 4 CP).

La
libération conditionnelle anticipée suppose que le détenu ait exécuté la moitié
de sa peine, mais au moins trois mois de détention, et qu'il existe des
circonstances extraordinaires qui tiennent à sa personne. Pour le surplus, elle
est soumise aux mêmes conditions que la libération conditionnelle ordinaire(arrêt 6B_240/2012 du 4 décembre 2012
consid. 2.1 publié in SJ 2013 I 441 ss.).
Elle est assujettie au bon comportement du détenu en cours de détention et à un
pronostic non défavorable; autrement dit, la libération conditionnelle est
octroyée lorsqu'un pronostic défavorable quant à la conduite future de
l'individu concerné ne peut pas être établi (MICHEL DUPUIS et al., Petit
commentaire du Code pénal, 2012, n. 6 ad art. 86; GÜNTER STRATENWERTH,
Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil II: Strafen und Massnahmen, 2e
éd., 2006, n. 69 ad § 4, p. 111).

4.2.

La
loi ne décrit pas les circonstances extraordinaires tenant à la personne qui
justifient la libération conditionnelle anticipée.

Dans
son message, le Conseil fédéral explique qu'il a été renoncé à définir plus
précisément la notion de "circonstances extraordinaires" afin de ne
pas empêcher toute évolution future. Selon le Conseil fédéral, devraient entrer
en ligne de compte des circonstances qui justifient en soi une grâce ainsi que
des considérations de prévention spéciale, par exemple "lorsque
l'exécution complète de la peine aurait des effets négatifs sur l'aptitude du
détenu à vivre sans commettre d'infraction après sa libération". Il
précise qu'une libération conditionnelle après l'accomplissement de la moitié
de la peine devrait rester l'exception. Elle serait notamment justifiée lorsque
le détenu n'a plus qu'une espérance de vie limitée en raison de l'évolution
irréversible d'une maladie ou qu'il s'est engagé volontairement dans une action
très risquée, telle qu'une aide en cas de catastrophe (Message du 21 septembre
1998 concernant la modification du code pénal suisse, FF 1999 p. 1928 ;arrêt 6B_240/2012 précité consid. 2.2.1 publié in SJ
2013 I 441 ss).

4.3.

Dans
la doctrine, les auteurs critiquent l'imprécision de la notion de circonstances
extraordinaires tenant à la personne, et tentent de donner quelques interprétations
de cette notion. Ainsi, conformément au but de la libération conditionnelle, il
convient de lier les circonstances extraordinaires à des considérations de
prévention spéciale. Pour le surplus, il appartiendra à la jurisprudence de
clarifier la portée de l'art. 86 al. 4 CP (ANDREA BAECHTOLD, in Basler
Kommentar, Strafrecht I, 2e éd., 2007, n. 17 ad art. 86 CP). Encore, le message
du Conseil fédéral n'apporte pas d'élément déterminant pour clarifier la notion
de "circonstances extraordinaires qui tiennent à la personne" du
détenu, et il appartiendra à la jurisprudence fédérale de déterminer les cas
dans lesquels une libération conditionnelle anticipée sera justifiée. Cet
auteur suggère de se référer à la jurisprudence très restrictive du Tribunal
fédéral relative à l'interruption de la peine (art. 92 CP) (BEJAMIN F. BRÄGGER,
Introduction aux nouvelles dispositions du Code pénal suisse relatives aux
sanctions et à l'exécution des peines et mesures pour les personnes adultes,
2007, p. 9). Certains critiquent la référence du message aux considérations de
prévention spéciale (à savoir que la libération conditionnelle à mi-peine
serait justifiée "par exemple lorsque l'exécution complète de la peine
aurait des effets négatifs sur l'aptitude du détenu à vivre sans commettre d'infraction
après sa libération") au motif qu'une telle interprétation conduirait à
faire de l'art. 86 al. 4 CP la règle, alors que cette norme devrait rester
l'exception (SCHWARZENEGGER ET AL., Strafrecht II, Strafen und Massnahmen, 8e
éd., 2007, p. 219). Enfin, la population ne peut pas comprendre (ou seulement
difficilement) qu'une peine puisse être remise pour moitié en raison des
besoins de rétribution ou de vengeance (Vergeltungsbedürfnisse). Ces besoins
diminuent, d'une part, lorsque le détenu a ressenti - justement pour des motifs
tenant à sa personne - beaucoup plus durement l'exécution de la peine privative
de liberté. Ils se réduisent, d'autre part, lorsque le détenu s'est comporté de
manière particulièrement méritoire (STRATENWERTH, op. cit., n. 68 ad § 4).

4.4.

La
Commission d'exécution des peines et mesures de la Suisse orientale a également
tenté de préciser la portée de l'art. 86 al. 4 CP dans ses directives du
7 avril 2006 sur la libération conditionnelle (cf. Ostschweizer
Strafvollzugkommission, Richtlinien betreffend die bedingte Entlassung aus dem
Strafvollzug, du 7 avril 2006, point A).

Selon
elle, une libération après la moitié de la peine, peut être accordée si des
circonstances extraordinaires tenant à la personne du détenu offrent une
garantie suffisante qu'à l'avenir il ne commettra plus de crime ou de délit. De
telles circonstances extraordinaires existent notamment (a) lorsque l'état de
santé du prévenu s'est détérioré de manière irréversible pendant l'exécution de
la peine, de sorte que la commission d'autres infractions apparaît pour le
moins trèsinvraisemblable en raison de l'état de santé et que la
libération anticipée semble indiquée pour des raisons d'équité; (b) lorsque la
personne condamnée a été touchée très fortement par les conséquences directes
de son acte, si bien que l'on peut admettre que le but de la peine est déjà
atteint après l'exécution de la moitié de la peine; (c) lorsque la personne
condamnée prouve qu'elle a amélioré le pronostic légal en effectuant, de sa
propre initiative, un travail sur les infractions qui lui sont reprochées; (d)
lorsque la personne condamnée, en s'astreignant à des privations extraordinaires,
a réparé dans une mesure notable les frais générés par sa condamnation et
l'exécution de la peine.

4.5.

Comme
le souligne le terme "exceptionnellement", la libération
conditionnelle à mi-peine doit rester l'exception ; l'autorité compétente
doit l'octroyer avec une grande retenue (BAECHTOLD, ibidem; SCHWARZENEGGER,
ibidem; BRÄGGER, ibidem). Ainsi que le relève le Conseil fédéral, elle devra
s'inspirer des motifs qui justifient une grâce. Elle devra examiner, dans
chaque cas, si le détenu mérite une libération anticipée, compte tenu de sa
situation personnelle, de son comportement et du pronostic quant à son avenir
(cf. concernant la grâce, cf. NIKLAUS SCHMID, Handbuch des schweizerischen
Strafprozessrechts, 2009, n. 1749 ss). Ainsi, la libération conditionnelle à
mi-peine devrait notamment se justifier lorsque l'exécution de la peine
représente dans le cas particulier une rigueur excessive et/ou que des motifs
d'humanité exigent une libération anticipée. Il devrait en aller de même
lorsque le détenu a eu un comportement particulièrement méritoire, démontrant
par là qu'il a fait preuve d'un amendement hors du commun. Comme cela découle
de la formulation potestative de la règle posée à larticle 86 al. 4 CP,
l'autorité compétente dispose d'un large pouvoir d'appréciation (TF_240/2012,
cons. 2.3). Il s'ensuit que lautorité de recours n'interviendra que si
celle-ci l'a excédé ou en a abusé, notamment lorsqu'elle aura omis de tenir
compte de critères pertinents (ATF 133 IV 201 consid. 2.3 p. 204).

4.6.

Selon
la jurisprudence, la libération conditionnelle à mi-peine doit rester
l'exception ; l'autorité compétente doit l'octroyer avec une grande
retenue. Pour l'application de l'art. 86 al. 4 CP, le juge doit s'inspirer des
conditions de la grâce (ATF 141 IV 349consid. 2.2 p. 353 s.; arrêt 6B_240/2012 précité
consid. 2.3 publié in SJ 2013 I 441 ss). Ainsi, la libération conditionnelle à
mi-peine devrait notamment se justifier lorsque l'exécution de la peine
représente, dans le cas particulier, une rigueur excessive ou que des motifs
d'humanité exigent une libération anticipée. Il devrait en aller de même
lorsque le détenu a eu un comportement particulièrement méritoire, démontrant
par là qu'il a fait preuve d'un amendement hors du commun.

5.

En
lespèce, le recourant a été condamné à une peine privative de dix ans et a
atteint la moitié de sa peine le 17 septembre 2020. Il peut être donné acte au
recourant des différents éléments positifs retenus par lintimé. Son
comportement en détention est très bon, il est poli et adéquat vis-à-vis de
lensemble du personnel, il est bien intégré. Il a bénéficié de plusieurs
congés, notamment le 2 mars, 6 avril, 10 mai, 28 mai, 21 juin, 23 août
2019, qui se sont très bien passés. Le risque de récidive est qualifié de peu
important et à mettre en relation avec les aspects circonstanciels. Le
recourant reconnait le crime pour lequel il est incarcéré. Le recourant a régulièrement
des visites, même sil précise avoir perdu quelques contacts sociaux au fil des
années. Enfin le recourant rembourse mensuellement 1'000 francs pour ses frais
de justice. Il est financièrement stable, rente AVS et de son 2epilier,
il est propriétaire de son appartement et il bénéficie de la succession de son frère.

Seule
lexistence de circonstances exceptionnelles tenant à la personne du recourant
est dès lors litigieuse à ce stade.

6.

Il
revient tout dabord de revenir sur létat de santé du recourant. Il nest pas
contesté que le recourant est porteur de nombreuses pathologies graves qui
nécessitent un suivi médical important. Le recourant est suivi principalement
par le médecin du service de médecine et de psychiatrie pénitentiaires (SMPP)
mais aussi par deux spécialistes, un diabétologue et un néphrologue.

La
prise en charge du recourant au sein de létablissement est complexe tant en
raison de lorganisation du suivi médical (plusieurs rendez-vous à lextérieur)
que pour le personnel de létablissement car il se déplace en déambulateur et
nécessite de prendre lascenseur habituellement réservé au personnel.
Toutefois, aucun médecin na préconisé le transfert du recourant en milieu
hospitalier et na fait part dune prise charge médical insatisfaisante. Dun
point de vue biologique, les résultats sanguins sont stables et ne montrent ni
amélioration ni péjoration depuis plusieurs mois. Au niveau néphrologique, le
recourant ne montre pas de péjoration et son diabète est stable (rapport du SMPP
du 04.06.2020).

Suite
aux deux dernières consultations avec les deux médecins spécialistes qui
suivent le recourant, le médecin du SMPP certifie que sa situation clinique est
stable à ce jour, des complications graves pouvant toutefois surgir à tout
moment (mail du 16 juillet 2020).

La
poursuite de lexécution de la peine ne représente pas une rigueur excessive nécessitant
une libération conditionnelle anticipée.

Au
demeurant, les difficultés de détention, liées aux pathologies, doivent être
réglées par un aménagement des modalités d'exécution de la peine, et non par la
libération anticipée. En conclusion, suivant lintimé, il faut admettre qu'il
n'existe pas de "circonstances extraordinaires tenant à la personne"
au sens de l'art. 86 al. 4 CP, et que le refus de la libération conditionnelle à
mi-peine ne viole pas le droit fédéral.

7.

Quant
à perception du délit, le recourant reconnait et regrette son geste mais na
pas eu un comportement particulièrement méritoire, démontrant par là qu'il a
fait preuve d'un amendement hors du commun. Le recourant sest par exemple acquitté
des frais qui incombaient au plaignant sans toutefois modifier son positionnement
par rapport àcelui-ci. Il continue de ne pas le considérer comme une
victime et fait preuve, par conséquent, dune absence de remise en question
(rapport du EPPB du 13 février 2020). Le recourant est incapable dexpliquer
les raisons de ses gestes et de décrire les émotions quil a ressenties. Il
fonctionne sur un mode narcissique et égocentré (évaluation pénale du 19 septembre
2018).

8.

Dans
la mesure de leur recevabilité, les griefs du recourant doivent donc être
rejetés et la décision de lintimé confirmée.

9.

Les
frais de la présente procédure sont mis à la charge du recourant qui succombe
(108 al. 2 LPMPA et 47 al. 1 LPJA). Il na pas droit à des dépens (art. 48LPJAa contrario).

Par
ces motifs, le conseiller d'État, chef du Département de la justice, de la
sécurité et de la culture,

décide
:

1.Le recours interjeté par X.
est rejeté.

2.Un
émolument et des frais sélevant à 220 francs sont mis à la charge du
recourant, compensés avec l'avance de frais payée le 21 octobre 2020.

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 25 novembre 2020

Alain Ribaux, conseiller d'État