ne_jurisprudence_adm · REC.2010.66 · 2011-08-04 · fr
Refus de l'octroi d'une autorisation de séjour de vie commune des époux; pas de cas de rigueur; exigibilité d'un renvoi au nord de l'Irak
Migrations

L'intéressé, ressortissant irakien, est entré en Suisse en 1998 pour y déposer une demande d'asile. Suite au rejet définitif de celle-ci, il s'est marié avec une Suissesse en 2003, a obtenu une autorisation de séjour, non prolongée en raison de la séparation, puis du divorce des époux. Il a bénéficié de diverses prolongations de son délai de départ avant de se marier une seconde fois avec une titulaire d'un permis B. Les époux s'étant séparés deux mois après le mariage, le SMIG n'a pas accordé à l'intéressé une autorisation de séjour. Recours au Département de l'économie. Les époux ne faisant plus ménage commun, l'une des conditions de l'article 44 LEtr n'est pas remplie et l'intéressé ne peut obtenir une autorisation de séjour de ce fait. L'intéressé ne remplit pas les conditions du cas de rigueur, car sur les 13 ans passés en Suisse, seuls 7 ans étaient légaux; le reste du temps, il a fait l'objet d'une simple tolérance. Il a par ailleurs été condamné à une année de peine privative de liberté pour trafic de drogue et a fait l'objet de plusieurs rapports de police. Il est sans enfant, en bonne santé et ne présente pas une qualification professionnelle extraordinaire. Un renvoi au nord de l'Irak d'un homme célibataire, jeune, kurde et musulman, qui y a vécu toute sa jeunesse, est exigible; la disparition de sa famille alléguée au stade du présent recours n'est pas documentée. ____________________ Par arrêt du 27 septembre 2012 (Réf.: [CDP.2011.329-ETR]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision. Par arrêt du 5 novembre 2012, (Réf.: [2C_1084/2012], le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours déposé contre la décision du Tribunal cantonal.

Arrêt
 du Tribunal cantonal

Arrêt
 du 27.09.2012 [CDP.2011.329-ETR]

Arrêt
 du Tribunal fédéral

Arrêt
 du 05.11.2012 [2C_1084/2012]

A.

M. A., ressortissant irakien né en 1976, est entré en
Suisse le 15 novembre 1998 pour y déposer une demande d'asile. Celle-ci a
été définitivement rejetée par l'ancienne Commission suisse de recours en matière
d'asile le 23 septembre 2002.

A.

A.a.

Le 11 avril 2003, M. A. (ci-après: l'intéressé,
respectivement le recourant) a épousé une Suissesse et a obtenu de ce fait une
autorisation de séjour. Suite à la séparation des époux, par décision du 8 juin
2005, le service des étrangers (actuellement et ci-après: le service des
migrations, SMIG) a refusé de prolonger son autorisation de séjour et lui a
imparti un délai pour quitter le territoire neuchâtelois. Cette décision a été
confirmée sur recours par l'autorité de céans le 30 mars 2006. Le 31 octobre
2006, l'Office fédéral des migrations (ODM) a étendu la décision cantonale de
renvoi à tout le territoire suisse et a fixé à l'intéressé un délai de départ
au 30 novembre 2006. Cette décision est entrée en force.

A.b.

Le délai de départ a été prolongé, pour permettre à
l'intéressé de comparaître à une audience en procédure matrimoniale ainsi qu'à
une audience devant le Tribunal correctionnel du district de Neuchâtel. Le
délai de départ a par la suite encore été prolongé et l'intéressé a été
condamné, par jugement du 16 mai 2007 du Tribunal précité, à douze mois de
peine privative de liberté avec sursis pour son implication dans un trafic de
stupéfiants. Le SMIG a alors fixé au recourant un dernier délai de départ de
Suisse au 30 septembre 2007.

B.

Le 1ernovembre 2007, l'intéressé a déposé une
demande de reconsidération de la décision de l'ODM du 31 octobre 2006,
invoquant la situation en Irak. Par décision du 10 décembre 2007, l'ODM a
rejeté cette demande, considérant qu'un renvoi au nord de l'Irak n'était pas
inexigible.

C.

Le 1erfévrier 2008, le jugement de divorce de l'intéressé
est entré en force.

D.

D.a.

Au printemps 2008, l'intéressé n'avait toujours pas quitté
la Suisse et à la demande du SMIG, il a été interrogé le 28 avril 2008 par la
police cantonale. Le 7 mai 2008, l'intéressé a informé le SMIG qu'il
fréquentait depuis quelques temps une ressortissante turque titulaire d'une
autorisation de séjour avec laquelle il envisageait de se marier. Il a demandé
au SMIG de l'autoriser à rester en Suisse pour lui permettre de mener à bien
les formalités du mariage.

D.b.

Le mariage de l'intéressé a été célébré le 11 juillet 2008
et ce dernier a sollicité une autorisation de séjour.

E.

Suite à des violences conjugales, l'épouse a quitté le domicile
commun le 12 septembre 2008. Le 10 février 2009, elle a informé le
SMIG qu'elle ne vivait plus avec l'intéressé et qu'elle vivait chez son nouveau
compagnon, dont elle était enceinte.

F.

Le SMIG lui ayant donné le droit d'être entendu sur un
probable non octroi d'une autorisation de séjour, l'intéressé s'est déterminé
le 29 septembre 2009. Il a exposé que son épouse avait noué une liaison
extraconjugale mais que l'on ne pouvait pas en conclure que la désunion était
définitive, qu'il vivait en Suisse depuis fort longtemps, qu'il parlait
couramment le français, était autonome financièrement et n'avait plus aucun
contact avec son pays d'origine, de sorte que l'on se trouvait en présence d'un
cas de rigueur.

G.

Le 15 octobre 2009, l'épouse de l'intéressé a écrit au SMIG
qu'elle s'était rendu compte que ce dernier ne l'avait épousée que pour obtenir
un droit de séjour en Suisse, qu'elle vivait séparée de lui depuis septembre
2008, qu'elle avait déposé une demande en annulation du mariage auprès du
Tribunal civil du district de la Chaux-de-Fonds et que l'intéressé exerçait de
fortes pressions sur elle afin qu'elle retire cette demande. L'épouse a prié le
SMIG de prendre les mesures nécessaires.

H.

Le 10 décembre 2009, l'intéressé s'est déterminé sur le
courrier de son épouse. Il a relevé que celle-ci avait de manière surprenante
obtenu la prolongation de son permis B alors que son premier mariage avait été
de courte durée, de sorte qu'il y avait inégalité de traitement; l'épouse
n'était donc pas en position d'intervenir ainsi auprès du SMIG pour qu'il se
voit privé d'autorisation de séjour. Par ailleurs, l'intéressé a contesté le
bien-fondé d'une demande en annulation de mariage et a insisté sur son
existence paisible en Suisse, demandant à ce que l'autorité renonce à le
renvoyer en Irak où la situation était pour le moins instable.

I.

Par décision du 27 janvier 2010, le SMIG a refusé
d'accorder à l'intéressé une autorisation de séjour et lui a imparti un délai
de départ de Suisse au 31 mars 2010. Il a retenu que l'intéressé était séparé
de son épouse après quelques mois de mariage et qu'aucune reprise de la vie
commune n'était envisagée, de sorte qu'il ne pouvait plus invoquer ce mariage
pour prétendre à une autorisation de séjour en vertu de l'article 44 de la loi
fédérale sur les étrangers (LEtr), du 16 décembre 2005. Pour les mêmes motifs,
il ne pouvait pas non plus invoquer l'article 8 CEDH. Le SMIG a par ailleurs
considéré que l'intéressé, même s'il travaillait dans la même entreprise depuis
plusieurs années, n'était pas hautement qualifié et que son intégration n'était
pas telle qu'un retour dans son pays d'origine soit inenvisageable. Enfin, eu
égard aux décisions de l'ODM des 31 octobre 2006 et 10 décembre 2007, il
fallait considérer que le renvoi de l'intéressé en Irak était exigible.

J.

Par mémoire du 2 mars 2010, l'intéressé a recouru contre
cette décision, concluant à son annulation et à l'octroi d'une autorisation de
séjour. Il a retracé tout son parcours en Suisse, a invoqué une inégalité de
traitement avec son épouse qui bénéficiait d'une autorisation de séjour alors
qu'elle n'avait été que brièvement mariée auparavant, et a allégué que sa
demande en annulation de mariage était infondée et le divorce prématuré. Par
ailleurs, le recourant a répété qu'il était parfaitement intégré, travaillant
régulièrement, parlant parfaitement le français et ayant des activités
sociales, qu'il avait vécu en Suisse toute sa vie d'adulte et qu'il n'avait
plus de contacts dans son pays d'origine, et qu'il était inexigible de le
renvoyer en Irak vu la situation que connaissait cet état.

K.

Dans ses observations du 7 avril 2010, le SMIG a relevé que
ce n'était pas le courrier de l'épouse du 15 octobre 2009 qui l'avait amené à
refuser l'autorisation de séjour mais bien la séparation du couple et que même
si ce courrier n'avait pas existé, sa décision aurait été la même puisque l'une
des conditions de l'article 44 LEtr (ménage commun) faisait défaut. S'agissant
de la situation de l'épouse, le SMIG a relevé que chaque dossier était traité
individuellement et qu'au surplus, l'examen des conditions dans lesquelles
l'épouse avait obtenu une prolongation de son permis de séjour malgré sa
séparation d'avec son premier mari n'était pas de nature à remettre en cause la
décision attaquée. Enfin, le SMIG a répété que la question de l'exigibilité du
renvoi en Irak avait été traitée par l'ODM et que la situation n'ayant guère
changé, il n'y avait pas lieu d'y revenir.

L.

Le recourant s'est déterminé sur ces observations le 5 mai
2010. Il a allégué que le courrier de l'épouse du 15 octobre 2009, qui
déformait totalement la réalité, avait joué un rôle dans la décision qu'avait
rendue le SMIG. Contrairement à son épouse, le recourant avait été
irréprochable et il était incompréhensible que celle-ci ait vu son autorisation
de séjour prolongée alors qu'elle n'avait été que brièvement mariée; à cet
égard, le recourant a requis la production de son dossier. Pour le reste, le
recourant a répété qu'il était parfaitement intégré, qu'il risquerait sa vie
s'il devait retourner en Irak, où d'ailleurs il n'avait plus de famille, et a
proposé de déposer dans un délai d'un mois un dossier relatif à la situation de
ce pays.

M.

M.a.

Le SMIG a déposé le 10 mai 2011 des observations
complémentaires. Pour lui, le fait que le recourant ne soit pas responsable de
la séparation, son épouse ayant eu des relations extraconjugales, était
irrelevant. Quant à sa réintégration dans son pays d'origine, le SMIG a relevé
que le recourant, âgé de 34 ans et sans enfant, pouvait reconstruire sa vie
dans le Nord de l'Irak où il était né et avait vécu toute sa jeunesse, et où il
avait exercé une activité de commerçant. Au surplus, il avait été condamné à
12 mois de peine privative de liberté pour infractions en bande à la loi
fédérale sur les stupéfiants, de sorte que son intégration n'était pas
exceptionnelle.

M.b.

Invité à se déterminer, le recourant ne s'est pas
manifesté.

Considérant en droit:

1.

Interjeté dans les termes et délai légaux, le recours est
recevable.

2.

2.1.

Au sens de l'article 44 LEtr, lautorité compétente peut
octroyer une autorisation de séjour au conjoint étranger du titulaire dune
autorisation de séjour et à ses enfants célibataires étrangers de moins de 18
ans aux conditions suivantes: ils vivent en ménage commun avec lui (let. a);
ils disposent dun logement approprié (let. b); ils ne dépendent pas de laide
sociale (let. c).

2.2.

Il convient de rappeler que selon la jurisprudence, la
responsabilité de la désunion n'entre pas en ligne de compte (ATF 130 II 113,
consid. 4.2). Par conséquent, peu importe que l'abandon du domicile conjugal
par l'épouse soit dû à sa liaison adultère ou à d'autres causes. Peu importe
également que l'épouse ait écrit ou non le courrier du 15 octobre 2009; à
ce sujet, l'on relèvera d'ailleurs que le SMIG avait déjà l'intention de ne pas
accorder d'autorisation de séjour au recourant avant de recevoir ledit courrier
(cf. courrier du SMIG donnant le droit d'être entendu, du 26 août 2009).
Le seul élément qu'il importe de vérifier à ce stade est de savoir si les
conditions de l'article 44 LEtr sont remplies. Or, la condition de la vie en
ménage commun n'est clairement plus réalisée depuis le mois de septembre 2008
et il ressort du dossier qu'il n'existe aucun espoir de réconciliation, de
sorte que le recourant ne peut pas se prévaloir de l'article 44 LEtr pour
obtenir une autorisation de séjour.

2.3.

Pour les même motifs, le recourant ne peut pas se prévaloir
de l'article 8 CEDH puisque cette disposition suppose que l'étranger
entretienne une relation étroite et effective avec une personne de sa famille
ayant un droit de présence assuré en Suisse (cf. ATF 131 II 265, consid. 5; 129
II 193, consid. 5.3.1).

3.

Le recourant invoque une inégalité de traitement par
rapport à son épouse, qui se serait vu prolonger son autorisation de séjour
alors même que son premier mariage aurait été bref. Or, dans le cas d'espèce,
est seule pertinente la question de savoir si les conditions légales permettant
l'octroi d'une autorisation de séjour sont rempliespour le recourant
lui-même. À supposer que l'épouse du recourant se soit vu prolonger
indûment son autorisation de séjour, il conviendrait d'enjoindre le SMIG
d'appliquer les dispositions légales et non de faire bénéficier le recourant
d'une égalité dans l'illégalité (P. Moor, Droit administratif, vol. I, Berne
1994, pp. 314-315).

Par conséquent, il ne sera pas donné suite à la requête de
production du dossier de l'épouse et le grief de l'inégalité de traitement est
rejeté.

4.

4.1.

Il convient encore d'examiner si le recourant remplit les
conditions d'un cas individuel d'extrême gravité, au sens de l'article 30,
alinéa 1, lettre b LEtr. Selon cette disposition, il est possible de déroger
aux conditions d'admission, notamment pour tenir compte des cas individuels
d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. L'article 31, alinéa 1
OASA précise que lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment
de l'intégration du requérant, de son respect de l'ordre juridique suisse, de
sa situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de
la durée de la scolarité des enfants, de sa situation financière ainsi que de
sa volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, de
sa durée de présence en Suisse, de son état de santé et des possibilités de
réintégration dans l'Etat de provenance.

4.2.

Selon la jurisprudence rendue sous l'ancien droit à propos
de l'article 13, lettre f de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers
(OLE), du 6 octobre 1986, mais toujours applicable, les conditions auxquelles
la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées
restrictivement. II est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une
situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et
d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent
être mises en cause de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustrairel'intéressé aux restrictions des nombres maximums comporte pour
lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas personnel d'extrême
gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas
particulier. La reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique
pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen
pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger
ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien
intégré, socialement et professionnellement, et que son comportement n'ait pas
fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas
personnel d'extrême gravité; il faut encore que la relation du requérant avec
la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse pas exiger qu'il aille vivre dans un
autre pays, notamment dans son pays d'origine. À cet égard, les relations de
travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son
séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse
qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre des
étrangers. Le Tribunal fédéral a encore précisé que les séjours illégaux en
Suisse n'étaient pas pris en compte dans l'examen d'un cas de rigueur. La longue
durée d'un séjour en Suisse n'est pas, à elle seule, un élément constitutif
d'un cas personnel d'extrême gravité dans la mesure où ce séjour est illégal.
Sinon, l'obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte
récompensée. Dès lors, il appartient à l'autorité compétente d'examiner si
l'intéressé se trouve pour d'autres raisons dans un état de détresse justifiant
de l'excepter des mesures de limitation du nombre des étrangers (ATF 130 II 39
et la jurisprudence citée).

5.

5.1.

En l'espèce, le recourant est arrivé en Suisse en novembre
1998 et sa demande d'asile a été définitivement rejetée par l'ancienne
Commission suisse de recours en matière d'asile en septembre 2002; un délai au
20 novembre 2002 pour quitter la Suisse lui a alors été imparti par l'ODM. Il a
donc séjourné quatre ans en Suisse au bénéfice d'un permis N.

Puis sa présence a simplement été tolérée (il refusait de
repartir volontairement en Irak) jusqu'à l'octroi d'un permis B par mariage le
11 avril 2003, dont la prolongation a été refusée en juin 2005 par le SMIG; le
recourant a ensuite bénéficié de l'effet suspensif pendant la procédure de
recours devant l'autorité de céans jusqu'au 30 mars 2006, puis pendant la
procédure d'extension du renvoi au territoire suisse par l'ODM. Celle-ci a
abouti à la fixation d'un délai de départ au 30 novembre 2006. Le recourant a
donc été autorisé à séjourner en Suisse environ trois ans et demi pendant cette
période.

La présence du recourant a ensuite simplement été tolérée
et il n'a pas obtenu de permis de séjour quand bien même il s'est marié pour la
seconde fois le 11 juillet 2008, étant donné la très rapide séparation des
époux.

Il découle de ce qui précède que même si le recourant est
en Suisse depuis bientôt treize ans, sa présencelégaleen Suisse,
toutes périodes confondues, n'excède pas les sept ans et demi, ce qui n'est pas
négligeable mais ne suffit pas en soit à constater l'existence d'un cas de
rigueur. Les longues périodes de simple tolérance dont il a bénéficié résultent
des préparations de ses deux mariages, de sa comparution devant le Tribunal
correctionnel pour trafic de drogue et des diverses procédures (recours,
demande de reconsidération, etc.) engagées. Autrement dit, le recourant a de
lui-même créé la situation dans laquelle il se trouve, puisqu'il a tout mis en
uvre pour se soustraire au renvoi décidé par la Confédération suite au rejet
définitif de sa demande d'asile.

5.2.

S'agissant du respect de l'ordre juridique suisse, l'on
relèvera que le recourant a été condamné par le Tribunal correctionnel du
district de Neuchâtel à douze mois de peine privative de liberté avec sursis
pour infraction en bande à l'article 19, chiffre 1 de la loi fédérale sur les
stupéfiants (LStup), du 3 octobre 1951. Il a par ailleurs fait l'objet de
plusieurs rapports de police pour faux dans les titres (18 juillet 2003),
utilisation abusive d'une installation de télécommunication (2 mai et 11
juillet 2008), injures, menaces, voies de fait et lésions corporelles dans le
cadre de violences conjugales (22 octobre 2008) et dommages à la propriété (9
avril 2009).

Par conséquent, il appert que le recourant n'a pas respecté
l'ordre juridique suisse.

5.3.

En outre, le recourant n'a pas eu d'enfant pendant ses deux
mariages et son second mariage sera dissout dans un proche avenir. Il ne
ressort pas du dossier qu'il serait en mauvaise santé. Par ailleurs, le
recourant travaille comme ouvrier pour le même employeur depuis plusieurs
années, ce qui est honorable mais pas déterminant en soi et ne démontre pas une
qualification telle qu'il ne pourrait la mettre à profit dans son pays
d'origine. Enfin, il ne ressort pas du dossier que sa réintégration en Irak
serait particulièrement problématique, passé un temps normal d'adaptation. Le
recourant a en effet vécu toute son enfance, son adolescence et le début de sa
vie d'adulte dans son pays d'origine, où il a déjà exercé la profession de
commerçant.

5.4.

En conclusion, il s'avère que la relation du recourant avec
la Suisse n'est pas si étroite qu'on ne puisse pas exiger qu'il retourne vivre
dans son pays d'origine. Il y a donc lieu de retenir que le recourant ne
remplit pas les conditions très sévères du cas individuel d'extrême gravité, au
sens des articles 30, alinéa 1, lettre b LEtr et 31, alinéa 1 OASA.

6.

6.1.

Enfin, le recourant est renvoyé de Suisse (art. 64, al. 1,
let. c LEtr). Dans sa décision d'extension du renvoi au territoire suisse du 31
octobre 2006, l'ODM avait considéré qu'un retour en Irak du recourant était
licite, possible et raisonnablement exigible; il l'a confirmé dans sa décision
du 10 décembre 2007 rejetant une demande de reconsidération de l'intéressé. La
décision du SMIG du 27 janvier 2010 s'y réfère expressément. Le recourant
allègue quant à lui que l'Irak est un pays instable, où ont lieu quotidiennement
des attentats, non seulement à Bagdad mais aussi dans toutes les autres régions
du pays. En rentrant dans sa patrie, où il n'aurait d'ailleurs plus de famille,
il risquerait sa vie.

6.2.

Dans sa jurisprudence (ATAF 2008/5 consid. 7.5 p. 75 ss),
le Tribunal administratif fédéral a considéré que l'exécution du renvoi d'un
ressortissant irakien dans les trois provinces kurdes du nord de l'Irak
(Dohouk, Erbil et Suleymaniya) était raisonnablement exigible, à condition que
l'intéressé soit originaire de l'une de ces provinces ou qu'il y ait vécu
pendant une longue période, et qu'il y dispose d'un réseau social (famille,
parenté ou amis) ou de liens avec les partis dominants (arrêt confirmé
récemment, par exemple dans l'arrêt E-1741/2010).

En l'occurrence, le recourant est né à Suleymaniya, où il a
toujours vécu jusqu'à son départ pour l'Europe. Il est d'ethnie kurde et de
confession musulmane, célibataire et sans problèmes de santé. Lors du dépôt de
sa demande d'asile, il a déclaré qu'il avait encore ses parents, une sur et
deux frères au pays (PVA au centre d'enregistrement de Genève). Lors de son
audition par l'autorité cantonale le 25 janvier 1999, il a évoqué le décès de
deux [autres, selon toute vraisemblance] frères en 1996, mais aussi la
présence de deux oncles et de tantes, chez qui il s'était réfugié (p. 5).
Interrogé par la police le 9 juillet 2003, le recourant a évoqué l'un de ses
frères qui se trouvait toujours au pays (cf. rapport du 18 juillet 2003). Le
recourant n'a nullement évoqué la situation de sa famille dans les nombreux
actes de procédure qui ont émaillé son parcours. Ce n'est qu'au stade du
recours, objet de la présente décision, qu'il allègue que toute sa famille a
disparu. L'autorité de céans a examiné en détail l'ensemble du dossier du recourant:
cette déclaration n'est nullement documentée, de sorte que l'autorité de céans
ne peut la retenir.

En effet, si l'autorité constate d'office les faits (art.
14 LPJA), il y a des limites dans son devoir d'investigation, les parties ayant
notamment une obligation de collaborer à l'établissement des faits. Elles ont
au demeurant intérêt à prouver autant que possible les faits qu'elles
allèguent, les conséquences de l'absence éventuelle de preuve d'un fait devant,
en vertu de l'article 8 du code civil, être supportées par celui qui entend en
déduire un droit (R. Schaer, Juridiction administrative neuchâteloise,
Neuchâtel 1995, p. 81).

6.3.

Enfin, il ne ressort pas du dossier que le renvoi du
recourant au Nord de l'Irak serait illicite (il a notamment déclaré à
l'autorité cantonale en matière d'asile qu'il n'avait pas de problèmes avec les
autorités kurdes, cf. PVA du 25 janvier 1999 p. 6) ou impossible.

6.4.

Par conséquent, le renvoi de Suisse du recourant doit être
considéré comme licite, possible et raisonnablement exigible (art. 83, al. 2 à
4 LEtr).

7.

Vu ce qui précède, l'autorité de céans constate que le SMIG
n'a pas violé le droit fédéral ni constaté les faits de manière inexacte ou
incomplète en n'accordant pas d'autorisation de séjour au recourant. En
conclusion, la décision, conforme à la loi et ne relevant ni d'un abus ni d'un
excès du pouvoir d'appréciation, est maintenue. Le recours s'avérant mal fondé,
est rejeté.

8.

Le délai de départ imparti par le SMIG étant échu, il lui
appartiendra d'en fixer un nouveau au recourant.

9.

Vu le sort de la cause, les frais par Fr. 550.- sont mis à
la charge du recourant (art. 47, al. 1 de la loi sur la procédure et la
juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979). Ils sont imputés sur
l'avance de frais du même montant versée le 16 mars 2010.

Il n'est pas alloué de dépens (art. 48 LPJA).

Par
ces motifs, le conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie,

décide:

1.Le recours du 2 mars 2010 de
M. A. contre la décision du 27 janvier 2010 du service des migrations
est rejeté.

2.Le service des migrations
impartira un nouveau délai de départ au recourant.

3.Un émolument de Fr. 500-.- et
des frais s'élevant à Fr. 50.- sont mis à la charge du recourant. Ils sont
imputés sur l'avance de frais du même montant versée le 16 mars 2010.

4.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 4 août 2011

Thierry Grosjean