ne_jurisprudence_adm · DECI.2013.1 · 2013-07-08 · fr
Saisie de salaire, minimum vital, loyer admissible, Assistance administrative
Autorité inférieure de surveillance LP

Une charge de logement de Fr. 2'320.- (villa comportant plus de 8 pièces) pour un couple sans enfant doit être considérée comme excessive dans le cadre du calcul du minimum vital d'un poursuivi dont le revenu est de 4'786.-. La mention sur le procès-verbal de saisie que la charge de loyer par Fr. 2'320.- n'est admise que provisoirement et qu'elle sera réduite à Fr. 652.- par la suite constitue une information suffisante. Le droit à l'assistance administrative n'est pas exclu par principe dans la procédure de plainte des art. 17ss LP, mais dans la mesure où celle-ci est régie par la maxime d'office, l'assistance d'un avocat n'est en principe pas nécessaire. ____________________ Par arrêt du 2 octobre 2013 (Réf.:[ASSLP.2013.5]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la décision de l'Autorité cantonale inférieure de surveillance des offices des poursuites et des faillites; arrêt non publié.

Vu
les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:

A.

Dans le cadre de poursuites
exercées contre X., l'office des poursuites a établi, le 10 décembre 2012, un
avis de saisie de salaire du débiteur pour un montant de Fr. 500.- du 1erdécembre 2012 au 31 janvier 2013, puis de Fr. 1'800.- par mois dès le 1erfévrier 2013. L'office a fixé cette saisie en fonction d'un revenu de Fr.
4'786.- et d'un minimum vital de Fr. 4'246, respectivement de 2'963.75 dès le
mois de février 2013.

B.

Le 21 décembre 2012, X.,
représenté par Me Laura Amey, saisit l'Autorité inférieure de surveillance des
offices des poursuites et des faillites d'une plainte contre l'avis de saisie
du 10 décembre 2012, concluant, sous suite de frais et dépens, à l'annulation
de la décision entreprise et à ce que la saisie soit fixée à Fr. 111.- pour la
période du 1erdécembre 2012 au 30 juin 2013 puis à Fr. 1'169.15 dès
le 1erjuillet 2013. Il sollicite l'effet suspensif à sa plainte et requiert
l'assistance administrative. Il fait valoir, en substance, que l'office ne lui
a pas octroyé un délai raisonnable pour trouver un logement moins onéreux et
que le montant retenu ne correspond pas aux normes de l'Office de la statistique.
Il estime en outre que l'office aurait dû appliquer les normes de l'office de
la statistique valable dès le 1erjuin 2012 et pas celle au 1erjuin 2011. Il conteste enfin la non prise en compte de la franchise de
l'assurance-maladie et des frais de déplacements pour se rendre aux
consultations médicales.

C.

Dans ses observations du 17
janvier 2013, l'office des poursuites a admis qu'il convenait d'appliquer les
normes de l'Office de la statistique valables dès le 1erjuin 2012.
Il a également admis la prise en compte des frais de déplacements par Fr. 300.-
pour les consultations médicales tout en précisant que les documents idoines ne
lui avaient été remis que le 18 décembre 2012. Il a par ailleurs relevé que
c'était à tort qu'il avait tenu compte des frais dentaires, dans la mesure où
les pièces justificatives concernaient des traitements antérieurs à la saisie.
Il a conclu à l'admission partielle de la plainte.

D.

Par décision du 30 janvier 2013,
l'effet suspensif a d'ores et déjà été octroyé.

E.

Par courrier du 4 février 2013, le
plaignant a fait valoir qu'un logement de deux pièces n'était pas adapté à sa
situation dans la mesure où, souffrant de troubles du sommeil, il ne pouvait
pas faire chambre commune avec son épouse. Il a en outre précisé que son
traitement dentaire n'avait pas encore pris fin et qu'il ferait prochainement
parvenir le devis relatif à ce dernier.

F.

Dans ses observations du 12
février 2013, l'office des poursuites a précisé que le débiteur avait été
clairement informé que le loyer effectif ne serait pris en considération que jusqu'en
janvier 2013. S'agissant des frais dentaires et des problèmes de sommeil du
débiteur, il s'est déclaré prêt à en tenir compte à condition que ces éléments
soient attestés par les médecins concernés.

G.

Par courrier du 15 mars 2013, le
plaignant a précisé que les documents médicaux seraient prochainement remis à
l'Autorité de céans. Il a également fait valoir que l'information quant à sa
charge locative ne lui avait pas été communiquée correctement par l'office.

H.

Dans son courrier du 22 mars 2013,
l'office a précisé qu'il n'avait pas à signifier au débiteur une obligation de
résiliation de bail, mais qu'il était uniquement tenu d'informer le poursuivi
que son loyer était excessif au regard des normes en vigueur.

I.

Par courrier du 12 avril 2013, le
plaignant a fait valoir qu'il revenait à l'office d'indiquer au plaignant et de
le rendre attentif oralement qu'il devait chercher un appartement moins
onéreux.

J.

Par courriers des 7 mai et 5 juin
2013, l'autorité de céans a requis le plaignant de produire les documents
médicaux auxquels il se référait dans ses différents échanges d'écriture. Ces
courriers sont restés sans réponse.

Considérant en droit:

1.

Dirigée contre une mesure de
l'office et interjetée dans les formes et délai légaux (art. 17 de la loi
fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite [LP]), la
plainte est recevable.

2.

a) En application de l'article 93,
alinéa 1 LP, tous les revenus du travail et autres ressources qui ne sont pas
insaisissables en vertu de l'article 92 LP, peuvent être saisis, déduction faite
de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille. Il
incombe aux organes de poursuite d'établir d'office les faits permettant de
fixer le minimum vital et le revenu saisissable existant au moment de
l'exécution de la saisie (ATF 119 III 71) en s'inspirant des directives
édictées par l'autorité cantonale inférieure de surveillance LP. Ces directives
ont été émises sur la base de propositions de la conférence des préposés aux
poursuites et faillites de Suisse et fixent forfaitairement un montant minimum
de base, pour une personne seule ou pour un couple, qui comprend les dépenses
pour l'alimentation, l'habillement, l'éclairage, l'électricité, le gaz, les
frais de téléphone et l'argent de poche (SJ 1979, p. 302), en un mot, toutes
les dépenses courantes qui grèvent communément les ménages et sont adaptées dès
que l'indice des prix à la consommation dépasse un certain niveau. A ce minimum
d'existence s'ajoutent encore les charges d'enfants mineurs, les montants des
loyers, les frais de chauffage, les cotisations d'assurance sociales, les
aliments et les prestations fournies à des parents à titre de soutien et autres
frais à l'appréciation du préposé. Ceux-ci doivent revêtir un caractère
indispensable. Le poursuivi est tenu envers l'office de collaborer. Les
autorités de poursuite cantonales disposent d'un large pouvoir d'appréciation
en ce qui concerne les faits déterminant le revenu saisissable (ATF du 21 juin
2002, réf. 7B.77/2002). Pour être retenues, les charges composant le minimum
vital doivent être effectivement payées (ATF 121 III 20, JT 1997 II 163;Ochsner,
Commentaire romand, no 83 ad art. 93, p. 422 et les références citées).

b) Selon la jurisprudence du
Tribunal fédéral, le principe selon lequel le débiteur faisant l'objet d'une saisie
de salaire doit réduire son train de vie et se contenter du minimum d'existence
qui lui revient prévaut également en matière de charges de loyer. Le débiteur
dont les créanciers sont obligés de faire saisir le salaire, à défaut d'autres
biens saisissables, doit ainsi réduire ses frais de logement dans la mesure du
possible. Ceux-ci ne peuvent être pris en considération qu'eu égard à la
situation familiale du débiteur et au loyer usuel du lieu. Il y a toutefois
lieu de donner au débiteur la possibilité de réduire ses charges de loyer dans
un délai convenable - en principe le plus prochain terme de résiliation  délai
à l'échéance duquel l'office pourra réduire le loyer excessif à un montant
normal. Il ne peut toutefois contraindre le débiteur à emménager dans un
logement plus avantageux. Le débiteur qui à l'expiration du délai qui lui a été
imparti, reste dans le logement dont le coût est exagéré peut compenser la
diminution de son minimum vital en rognant d'autres dépenses prises en compte
dans le calcul de celui-ci (ATF 129 III 526 consid. 2; ATF 114 III 12 cons. 4;
116 III 15 cons. 2d; 116 III 15 cons. 2d; Lignes directrices de la Conférence
des préposés aux poursuites et faillites de Suisse pour le calcul du minimum
d'existence en matière de poursuite [minimum vital] selon l'art. 93 LP
[ci-après : les lignes directrices]). Les prétentions d'un débiteur à un
logement confortable, incompatibles avec ses moyens financiers, doivent céder
le pas à la prétention de ses créanciers à être désintéressés (ATF 119 III 73,
116 III 21, JdT 1992 II 81, ATF 114 III 12 cons. 2a, JdT 1990 II 119 et les
références).

3.

En l'espèce, s'agissant des frais
de logement, il est constant que le plaignant, marié sans enfant à charge,
vivant dans une villa comprenant plus de huit pièces, a été informé lors de
l'établissement du procès-verbal de saisie le 11 juillet 2012, que la déduction
de Fr. 2'320.- à titre de charge de logement était admise provisoirement, mais
qu'à partir du mois de janvier 2013 serait réduite à Fr. 652.- par mois selon
les normes d'insaisissabilité. Cette mention figure en effet expressément sur
le procès-verbal (v. procès-verbal pages 1 et 3) que le plaignant a signé au
bas de chaque page, de sorte qu'il ne saurait prétendre aujourd'hui ne pas
avoir été rendu attentif au fait que son loyer était trop élevé. L'autorité de
céans relèvera toutefois que, dans la mesure où le plaignant a été informé le
11 juillet 2012 de l'obligation de trouver un logement adapté, il ne pouvait
résilier son bail que pour le prochain terme suivant, soit le 31 mars 2013,
compte tenu d'un délai de résiliation de six mois selon le contrat de bail.

Quant au montant retenu par
l'office, l'autorité de céans admettra qu'en raison de l'état de santé du
plaignant et de son épouse (v. à cet égard le procès-verbal du 11 juillet 2012)
 et cela même en l'absence d'une attestation médicale- qu'un logement de trois
pièces correspond mieux à la situation de famille du poursuivi. Il convient
ainsi de tenir compte d'un montant à titre de loyer de Fr. 967.- (v. Enquête
établie par l'office du logement à Neuchâtel, état au 1erjuin 2012).
La plainte sera dès lors admise sur ce point.

4.

Le plaignant soutient ensuite que
la franchise et la quote-part de l'assurance-maladie n'ont pas été prises en
compte par l'intimé dans le calcul du minimum vital. Or, il apparaît que dans
la détermination de la quotité disponible l'office des poursuites a tenu compte,
conformément à sa pratique, d'un montant global de Fr. 200.- pour le plaignant et
pour son épouse à titre de franchise et pour la part non couverte des frais
médicaux. Le plaignant n'ayant fourni aucun justificatif attestant de ses frais
effectifs, il ne saurait être tenu compte des Fr. 400.- à la déduction desquels
il prétend dans sa plainte.

5.

Quant aux frais dentaires, qui ont
dans un premier temps été pris en compte par l'office, ils ne sauraient pas non
plus être inclus dans le minimum vital. En effet, si le minimum vital comprend
les frais médicaux au sens large (médicaments, dentistes, franchise, etc.), faut-il
encore que ceux-ci soit actuels ou futurs, mais non antérieurs à l'exécution de
la saisie (ATF 85 III 67, JT 1959 II 84) et qu'ils ne soient pas payés par une
assurance (ATF 129 III 242, JT 2003 II 104;Collaud, Le minimum vital
élargi du droit de la famille, in RFJ 2005, p. 313ss;Ochsner, in
Commentaire romand, no 144ss ad art. 93). En l'espèce, les pièces figurant au
dossier concernent des traitements antérieurs à la saisie, le dernier versement
attesté étant intervenu le 5 juillet 2012. Par ailleurs, en dépit de plusieurs
interpellations, le plaignant n'a pas produit de justificatifs relatifs à des frais
dentaires. Or, une violation du devoir de coopérer à l'établissement des faits
pertinents justifie de ne pas donner suite à la conclusion de la partie
responsable du défaut de collaboration si le dossier ne permet pas de trancher
à son propos (Gilliéron, Commentaire LP, no 42ss ad art. 20a).

6.

Enfin, s'agissant des frais de
déplacements pour visites médicales, l'office des poursuites, dans ses observations
du 17 janvier 2013, a accepté d'en tenir compte à raison de Fr. 300.- par mois dans
le minimum vital, de sorte que la plainte sera également admise sur ce point.

7.

En résumé, le minimum vital du
plaignant s'établit comme suit:

Débiteur

Partenaire

Total

Revenu

4'786.00

1'365.00

6'151.00

Charges

Besoin de base

1'700.00

1'700.00

Loyer

Dès 01.04.2013

2320.00

967.00

Caisse maladie

837.00

Trajets consultations médicales

300.00

Frais médicaux couple

200.00

Frais de diabète

250.00

Minimum vital + part au ménage commun

Dès 01.04.2013

4'362.00

3'310.00

1'245.00

944.00

5'607.00

4'254.00

Montant supérieur au minimum vital

Dès 01.04.2013

424.00

1'476.00

120.00

421.00

Déduction/supplément

Dès 01.04.2013

24.00

26.00

Montant saisissable

Dès 01.04.2013

400.00

1'450.00

120.00

421.00

Dès lors, la quotité saisissable
jusqu'au 31 mars 2013 s'élève à Fr. 400.- par mois. A partir du 1eravril 2013, compte tenu d'une charge de loyer réduite à Fr. 967.-, le montant
saisissable s'élève à Fr. 1'450.-.

8.

a) L'assistance administrative est
accordée aux personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes et dont
la cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (art. 117 du code de
procédure civile [CPC], du 19 décembre 2008, applicable par renvoi de l'art.
60i de la loi sur la procédure et la juridiction administratives [LPJA], du 27
juin 1979). Le droit à l'assistance judiciaire n'est pas exclu par principe
dans la procédure de plainte des art. 17 ss LP, mais dans la mesure où celle-ci
est régie par la maxime d'office, l'assistance d'un avocat n'est en général pas
nécessaire; toutefois, une telle assistance peut se révéler indispensable en
raison de la complexité de l'affaire ou des questions à résoudre, des
connaissances juridiques insuffisantes du requérant ou de l'importance des
intérêts en jeu (ATF 122 III 392 et les références citées).

b) La présente espèce démontre que
l'assistance d'un avocat n'était pas nécessaire dans la mesure où la question
juridique se limitait à déterminer la quotité saisissable du revenu du
plaignant et que l'autorité de céans revoit d'office le calcul du minimum vital.
Quant aux réquisitions faites dans le cadre de l'instruction, le plaignant
aurait pu y donner suite sans l'intervention d'un mandataire, puisqu'il ne
s'agissait que de produire des attestations médicales. A cet égard on relèvera
par ailleurs que, dans le cas particulier, le mandataire du plaignant n'a pas
réagi auxdites réquisitions malgré plusieurs rappels.

Dans la procédure de plainte devant
les autorités cantonales de surveillance, il nest pas perçu de frais ni alloué
de dépens (art. 20a, al. 2, ch. 5, LP; 61, al. 2, let. a, et 62, al. 2, OELP).

Par ces motifs,
l'autorité cantonale inférieure de surveillance LP:

1.Admet partiellement la plainte dans le sens où la saisie de salaire
à l'encontre de X. s'élève à Fr. 400.- jusqu'au 31 mars 2013, puis à Fr. 1'450.-
dès le 1eravril 2013;

2.Dit que la requête d'assistance judiciaire du plaignant est rejetée;

3.Dit qu'il est statué sans frais ni dépens.

Neuchâtel, le 8juillet 2013

Alain Ribaux