ne_jurisprudence_adm · REC.2012.86 · 2013-03-21 · fr
Non prolongation de l'autorisation de séjour après séparation du conjoint. Intégration non réussie en raison de la dépendance de l'intéressée à l'aide sociale. Pas de raisons personnelles majeures ni de cas de rigueur
Migrations

Ressortissante camerounaise étant séparée de son époux suisse. L'union conjugale ayant duré plus de trois ans, il faut examiner si l'intégration est réussie au sens de l'article 50, alinéa 1, lettre a LEtr. La recourante parle le français et n'a fait l'objet d'aucune condamnation. En revanche, elle bénéficie de l'aide des services sociaux et ne remplit donc pas toutes les conditions d'une intégration réussie. Au demeurant, il n'existe pas de raisons personnelles majeures au sens de l'article 50, alinéa 1, lettre b LEtr ni de cas de rigueur au sens de l'article 30, alinéa 1, lettre b LEtr. Rejet du recours.

Vu les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:

A.

X. ressortissante
camerounaise née le [***] (ci-après : l'intéressée, respectivement la
recourante), est entrée en Suisse le 30 avril 2001 pour y déposer une demande d'asile,
laquelle a été rejetée par l'autorité fédérale compétente. Elle a recouru
contre le rejet précité, mais a finalement retiré son recours suite à son
mariage, le 15 novembre 2005, avec un ressortissant suisse domicilié dans le
canton de Neuchâtel et l'obtention, le 26 juillet 2006, d'une autorisation de
séjour délivrée par les autorités compétentes vaudoises.

B.

Le 9 mars 2007, l'époux
de l'intéressée a déposé une requête de mesures protectrices de l'union
conjugale. Par ordonnance du 19 octobre 2009, le Tribunal civil du district de
La Chaux-de-Fonds a autorisé les époux à vivre séparés et a attribué le
domicile conjugal à l'époux.

C.

Par arrêt du 25
janvier 2010, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a confirmé la décision du
16 mars 2009 rejetant la demande de prolongation de l'autorisation de séjour de
l'intéressée. Il a estimé que l'union conjugale avait été vidée de toute
substance avant l'échéance du délai de cinq ans prévu à l'article 7 de
l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des
étrangers (aLSEE).

D.

Par décision du 8
février 2012, le service des migrations (ci-après: le SMIG) a refusé de
prolonger l'autorisation de séjour de l'intéressée. L'union conjugale ayant
duré au moins trois ans, le SMIG a examiné si l'intégration de l'intéressée
était réussie avant de conclure par la négative (art. 50 al. 1 let. a LEtr). Il
a également jugé que l'intéressée ne pouvait pas non plus se prévaloir de
l'article 50, alinéa 1, lettre b LEtr, puisque sa réintégration au Cameroun ne
semblait pas fortement compromise. De plus, et pour les mêmes motifs, celle-ci
ne remplit pas les conditions du cas de rigueur au sens de l'article 30, alinéa
1, lettre b LEtr, pas plus qu'elle ne peut revendiquer une autorisation de
séjour sur la base de l'article 8 CEDH. Enfin, le renvoi de l'intéressée dans
son pays d'origine ne présente pas de problème particulier, en application de
l'article 64, alinéa 1, lettre c et de l'article 64d LEtr. Ainsi, le SMIG a
imparti à l'intéressée un délai au 30 mars 2012 pour quitter la Suisse.

E.

L'intéressée a
déféré ce prononcé devant le Département de l'économie par mémoire du 19 mars
2012. La recourante a pour l'essentiel contesté la conclusion du SMIG selon
laquelle son intégration en Suisse n'était pas réussie. Elle a déposé, à
l'appui de son recours, une attestation, ainsi qu'un certificat établis par son
employeur, A. ; une attestation du 6 mars 2012 par laquelle Y. confirme
être la sur de la recourante ; une lettre de "B." du 12 mars
2012 et une copie d'une attestation établie par l'association Z.. La recourante
a conclu, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision
attaquée, ainsi qu'à l'octroi de l'assistance judiciaire. Par décision du 23 mars
2012, sa demande d'assistance administrative a été rejetée.

F.

Par courrier du 15
août 2012, la recourante a informé l'autorité de céans qu'elle était, depuis
peu, sans emploi et bénéficiait de l'aide des services sociaux depuis le 1eraoût 2012.
Elle a donc renouvelé sa demande d'octroi de l'assistance judiciaire.

G.

Dans ses observations
du 30 octobre 2012, le SMIG a relevé que la recourante avait cessé son activité
professionnelle dans le canton de Vaud le 21 mai 2010 ; qu'elle avait
bénéficié des prestations de l'assurance chômage jusqu'en janvier 2012 et
qu'elle n'avait, à ce jour, pas retrouvé de travail, de sorte qu'elle émargeait
désormais à l'aide sociale. Il a ainsi maintenu sa décision de refus de
prolongation de l'autorisation de séjour et a conclu au rejet du recours.

H.

Les autres éléments
de fait seront, autant que besoin, repris dans la partie en droit de la
présente décision.

Considérant en droit:

1.

Le recours, déposé
dans les formes et délais légaux, est recevable.

2.

La LEtr, entrée en
vigueur le 1erjanvier 2008, a remplacé la LSEE. Il ressort de
l'article 126, alinéa 1 LEtr que les demandes déposées avant lentrée en
vigueur de la LEtr sont régies par lancien droit.A contrario, la
présente demande, ayant été déposée en 2011, doit être examinée à l'aune de la
LEtr.

3.

Selon l'article 50,
alinéas 1 et 2 LEtr, après dissolution de la famille ou du ménage commun (FF
2002 3469, p. 3512), le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de
séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des articles 42 et
43 subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois ans et l'intégration est
réussie (let. a) ou si la poursuite du séjour s'impose pour des raisons personnelles
majeures (let. b).

4.

4.1.

En l'espèce, après
avoir constaté que les époux avaient fait ménage commun durant plus de trois
ans, le SMIG a examiné la seconde condition posée par l'article 50, alinéa 1,
lettre a LEtr, à savoir celle d'une intégration réussie. Il a retenu que la
recourante était arrivée en Suisse il y plus de 10 ans (avril 2001), à l'âge de
34 ans ; qu'ayant passé toute son enfance, son adolescence et une partie
de sa vie d'adulte dans son pays d'origine, on ne pouvait pas considérer son
séjour en Suisse comme particulièrement long. C'est, en effet, au Cameroun
qu'elle aurait conservé des attaches et des liens culturels forts. Le SMIG a,
en outre, relevé que sa mère et son fils vivaient toujours là-bas ;
qu'elle n'avait pas eu d'enfants avec son époux en Suisse et qu'elle faisait
l'objet de poursuites à hauteur de Fr. 3'000.-. Dans ses observations du 30 octobre
2012, le SMIG a encore relevé que la recourante émargeait désormais à l'aide
sociale. Dès lors, on ne saurait considérer son intégration comme réussie.

4.2.

La recourante a
contesté cette appréciation. Elle a expliqué qu'elle avait toujours travaillé à
l'entière satisfaction de ses employeurs et qu'elle était actuellement empêchée
de travailler en raison de l'absence d'une autorisation de séjour. Son fils qui
aurait eu, entre-temps, un enfant vivrait désormais en France. Ainsi, seule sa
mère vivrait encore au Cameroun. Sa sur vivant, par ailleurs, dans le canton
de Fribourg, il serait faux de prétendre que son intégration en Suisse ne
serait pas réussie (cf. mémoire de recours, p. 2). Enfin, la recourante est
membre active de deux associations, à savoir "B." et "Z."
avec lesquelles elle aurait participé à l'organisation de concerts de musique
et de festivals interculturels.

4.3.

Selon la
jurisprudence du Tribunal fédéral, le principe d'intégration doit permettre aux
étrangers dont le séjour est légal et durable de participer à la vie économique,
sociale et culturelle de la Suisse (art. 4 al. 2 LEtr ; arrêt du Tribunal
fédéral du 25 février 2011, réf. 2C_839/2010, consid. 7.1 et les
arrêts cités). En vertu de l'article 77, alinéa 4 de l'ordonnance fédérale du
24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une
activité lucrative (OASA), un étranger s'est bien intégré, au sens de l'article
50 alinéa 1 lettre a LEtr, notamment lorsqu'il respecte l'ordre juridique
suisse et les valeurs de la Constitution fédérale (let. a) et qu'il manifeste
sa volonté de participer à la vie économique et d'apprendre la langue nationale
parlée au lieu de domicile (let. b). Selon l'article 4 de l'ordonnance fédérale
du 24 octobre 2007 sur l'intégration des étrangers (OIE), la contribution des étrangers
à l'intégration se manifeste notamment par le respect de l'ordre juridique et
des valeurs de la Constitution fédérale (let. a), l'apprentissage de la langue
nationale parlée sur le lieu de domicile (let. b), la connaissance du mode de
vie suisse (let. c) et la volonté de participer à la vie économique et
d'acquérir une formation (let. d). L'adverbe "notamment", qui est
employé tant à l'article 77, alinéa 4 OASA qu'à l'article 4 OIE, illustre le
caractère non exhaustif des critères d'intégration qui sont énumérés par ces
dispositions ; il signale aussi que la notion d'"intégration
réussie" doit s'examiner à l'aune d'une appréciation globale des
circonstances (arrêt du Tribunal fédéral du 25 février 2011,
réf. 2C_839/2010, consid. 7.1 et les arrêts cités). Lors de l'examen
des critères d'intégration précités, les autorités compétentes disposent d'un
large pouvoir d'appréciation (cf. art. 54 al. 2 et 96 al. 1 LEtr et art. 3
OIE). Toutefois, en présence d'un étranger qui est intégré professionnellement
en Suisse, qui a toujours été indépendant financièrement, qui s'est comporté
correctement et qui maîtrise la langue parlée, il faut des éléments sérieux
pour permettre de nier son intégration (arrêt du Tribunal fédéral du 25 février
2011, réf. 2C_839/2010, consid. 7.1).

4.4.

Selon les directives
de l'Office fédéral des migrations (ci-après: ODM), le critère prévu à
l'article 4, lettre a OIE est complété par le respect de la sécurité et de
l'ordre publics, ainsi que par le respect de la sécurité intérieure et extérieure
de la Suisse (cf. Directives ODM, IV. Intégration, ch. 2.2). L'ordre public est
composé d'une part del'ordre juridique objectifdont les condamnations
pénales sont le principal indicateur ; d'autre part,les
représentations de l'ordre. Ces dernières comprennent l'ensemble des
représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré
selon l'opinion sociale et éthique dominante comme une condition inéluctable
d'une cohabitation humaine ordonnée. Il s'agit notamment du respect des décisions
des autorités et de l'observation de ses obligations de droit public ou de ses
engagements privés (absence de poursuites ou de dette fiscale, paiement
ponctuel des pensions alimentaires, etc.) ainsi que la coopération avec les
autorités (cf. Directives ODM, IV. Intégration, ch. 2.2 ; cf. également message
du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002
3469, p. 3564 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral du 6 février
2013, réf. C-2101/2012, consid. 7.4).

4.5.

Dans le cas d'espèce,
l'autorité de céans retient ce qui suit. La recourante a toujours respecté
l'ordre juridique suisse et parle le français qui est également une des langues
officielles de son pays d'origine. Elle vit en Suisse depuis plus de 10 ans,
mais a vécu la plus grande partie de sa vie au Cameroun, pays dans lequel elle
a été scolarisée. Elle est membre de plusieurs associations de la région. La
recourante a travaillé pour une entreprise d'aliments surgelés depuis le 1erjuin 2004, mais a vu son contrat de travail résilié pour le 21 mai 2010
en raison du non-renouvellement de son autorisation de séjour par les autorités
compétentes vaudoises (cf. courrier du 29 avril 2010). Elle s'est
ensuite retrouvée au chômage et bénéficie actuellement de l'aide des services
sociaux. Bien que son travail ait donné entière satisfaction par le passé, il
lui sera vraisemblablement difficile de réintégrer le monde du travail sachant
qu'elle ne dispose apparemment d'aucune formation. Par ailleurs, l'explication
de la recourante, selon laquelle elle ne pourrait pas prendre un emploi en
raison de l'absence d'une autorisation séjour, n'est pas convaincante. En
effet, le SMIG l'a expressément autorisée à travailler pendant la durée de la
procédure (cf. courriers des 7 février et 29 octobre 2012). Au demeurant, la
recourante est endettée à hauteur de Fr. 3000.-. On relève enfin qu'elle n'a
jamais donné suite aux délais de départ qui ont dû lui être impartis suite au
rejet de la prolongation de son autorisation de séjour par les autorités
compétentes vaudoises (cf. décision du Service de la population de l'Etat de
Vaud, Division Etrangers, du 16 mars 2009). En agissant de la sorte, il y a
lieu de considérer que la recourante n'a pas respecté toutes les
représentations de l'ordre au sens du considérant 4.4. ci-dessus. Partant,
force est de constater, avec le SMIG, que la recourante ne peut pas se
prévaloir d'une intégration réussie au sens de l'article 50 alinéa 1
lettre a LEtr.

5.

5.1.

Il convient à
présent d'examiner si les conditions posées à l'article 50, alinéa 1, lettre b
LEtr sont remplies, à savoir s'il existe des raisons personnelles majeures
imposant la poursuite du séjour en Suisse (cf. également art. 77 al. 1 let. b
OASA).

5.2.

5.2.1.

Les raisons
personnelles majeures sont notamment données lorsque le conjoint est victime de
violence conjugale et que la réintégration sociale dans le pays de provenance
semble fortement compromise (art. 50 al. 2 LEtr). Les conditions mentionnées à larticle
50, alinéa 2 LEtr ne sont pas cumulatives. Lune et lautre peuvent donc
chacune constituer une raison personnelle majeure. Au surplus, l'article 50,
alinéa 1, lettre b LEtr n'est pas exhaustif (cf. le terme
"notamment") ce qui laisse aux autorités une certaine liberté
d'appréciation humanitaire (ATF 136 II 1, consid. 5). A cet égard, les
éléments évoqués à larticle 31, alinéa 1 OASA peuvent également jouer un rôle
important, même si, pris individuellement, ils ne suffisent en principe pas à
fonder un cas individuel dune extrême gravité. La poursuite du séjour en
Suisse peut aussi se justifier si le conjoint domicilié en Suisse est décédé ou
sil existe des liens étroits avec des enfants communs bien intégrés en Suisse.
En outre, il faut tenir compte des circonstances ayant conduit à la dissolution
de la communauté conjugale. Il ne doit pas y avoir dindice permettant de
supposer un abus de droit (Directives de l'ODM, I. Etrangers, ch. 6.14.3).

5.2.2.

Concernant la
réintégration sociale dans le pays de provenance, il ne s'agit pas de savoir
s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais
uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les
conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle,
professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (arrêts du Tribunal
fédéral du 20 août 2009, réf. 2C_216/2009, consid. 3 et du 6 septembre 2012,
réf. 2C_263/2012, consid. 5.1). Un long séjour en Suisse (avant le mariage
en tant que requérant dasile puis en tant que personne admise à titre provisoire)
ne constitue pas, à lui seul, une raison personnelle majeure. De même,
lintégration (travail régulier, absence de condamnations et de dépendance à
laide sociale) ne suffit pas à rendre la poursuite du séjour imposable au sens
de la disposition précitée (arrêt du Tribunal fédéral du 17 janvier 2011,
réf. 2C_682/2010, consid. 3.2).

5.2.3.

A titre d'exemple,
le Tribunal fédéral a confirmé qu'il n'existait pas de raisons personnelles
majeures dans le cas d'un ressortissant du Kosovo, entré en Suisse une première
fois à l'âge de 21 ans, y ayant séjourné pendant environ huit ans, travaillant
à satisfaction pour le compte du même employeur depuis plusieurs années,
n'ayant jamais attiré défavorablement l'attention des autorités par son
comportement et ayant produit de nombreuses lettres de soutien (arrêt du
Tribunal fédéral du 23 février 2010, réf. 2C_663/2009).

5.3.

En l'occurrence, les
circonstances de la rupture du lien conjugal ne présentent pas de particularité
dont la recourante pourrait se prévaloir. Elle n'a été victime d'aucune
violence conjugale et le couple n'a pas d'enfants communs. Il y a donc lieu
d'examiner si sa réintégration sociale dans son pays d'origine semble fortement
compromise ou s'il existe d'autres raisons personnelles majeures justifiant la
poursuite du séjour en Suisse de la recourante.

5.3.1.

S'agissant de sa
réintégration au Cameroun, la recourante a certes précisé que son fils avait
quitté le pays et qu'elle n'y avait plus que sa mère. Toutefois, comme l'a
relevé le SMIG, elle y a vécu jusqu'à l'âge de 34 ans, de sorte qu'elle a dû
s'y créer un réseau social élargi composé, entre autres, d'amis, de collègues
et de connaissances. Enfin, elle est en bonne santé et son expérience
professionnelle acquise en Suisse lui sera sans nul doute utile. La réintégration
sociale de la recourante, au regard de sa situation personnelle,
professionnelle et familiale, n'est donc pas gravement compromise, de sorte
qu'elle ne peut pas se prévaloir de l'article 50, alinéa 2 LEtr.

5.3.2.

Il convient encore
d'examiner s'il existe d'autres raisons personnelles majeures (art. 50 al. 1,
let. b LEtr en lien avec l'art. 31 al. 1 OASA). En l'espèce, compte tenu de
l'âge de la recourante (45 ans) et de ce qui a déjà été exposé ci-avant
s'agissant de son intégration, de son comportement, de sa situation familiale,
de sa situation financière (plutôt instable puisqu'elle émarge désormais à
l'aide sociale), de la durée de son séjour en Suisse, de son état de santé et
des possibilités de réinsertion dans son pays d'origine (sachant qu'elle y a
vécu durant 34 ans), force est de constater que l'examen de sa situation à la
lumière des critères de l'article 31, alinéa 1 OASA ne permet pas non plus de
conclure à l'existence de raisons personnelles majeures au sens de l'article
50, alinéa 1, lettre b LEtr. Pour le même motif, l'existence d'un cas
individuel d'une extrême gravité au sens de l'article 30, alinéa 1, lettre b
LEtr doit également être nié dans la mesure où les critères de l'article 31,
alinéa 1 OASA s'y appliquent également.

6.

La recourante ne
peut pas non plus se prévaloir de l'article 8 CEDH. En effet, un étranger ne
peut invoquer cette disposition, que si sa relation avec une personne de sa
famille ayant le droit de s'établir en Suisse peut être qualifiée d'étroite et
effective. Cette disposition s'applique avant tout aux relations entre époux et
aux relations entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun. Ainsi,
ni sa relation avec sa sur ni celle qu'elle a encore avec son époux duquel
elle est séparée depuis 2008 ne permettent un regroupement familial au sens de
l'article 8 CEDH.

7.

Enfin, au sens de
l'article 64, alinéa 1, lettre c LEtr, la recourante est renvoyée de Suisse. En
l'occurrence, il ne ressort pas du dossier qu'un renvoi au Cameroun, qui n'est
pas en situation de guerre ou de violence généralisée, ne serait pas licite,
possible et raisonnablement exigible (art. 83 LEtr). Le renvoi de la recourante
dans son pays d'origine est envisageable même si cela lui demandera un effort
d'adaptation.

8.

8.1.

En conclusion, même
si l'autorité de céans comprend qu'elle puisse apparaître dure à la recourante,
le SMIG n'a pas violé le droit fédéral, ni constaté les faits de manière
inexacte ou incomplète, en refusant de prolonger l'autorisation de séjour de la
recourante. En conclusion, la décision attaquée, conforme à la loi et ne
relevant ni dun abus, ni dun excès du pouvoir dappréciation, est maintenue.
Le recours, mal fondé, est rejeté.

8.2.

Il sied encore de
préciser que l'autorité de céans n'est pas autorisée à revoir l'opportunité des
décisions du SMIG. En effet, au sens de l'article 33, lettre d de la loi sur la
procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979, le
recourant peut invoquer l'inopportunité si une loi spéciale le prévoit.
L'autorité de céans, tout comme le Tribunal cantonal, ne dispose pas du même
pouvoir d'examen que le service des migrations. Il ne revoit en effet pas
l'opportunité de la décision, c'est-à-dire qu'il ne corrige pas la manière dont
l'autorité inférieure a exercé son pouvoir d'appréciation, pour autant que
celui-ci ne constitue pas un excès ou un abus de pouvoir, faute pour la LEtr ou
la CEDH de le prévoir (arrêt de l'ancien Tribunal administratif du 25 avril
2006, réf. TA.2005.166).

9.

Un nouveau délai de départ
de Suisse sera imparti à la recourante par le SMIG.

10.

Vu le sort de la
cause, les frais, par Fr. 550.-, sont mis à la charge de la recourante
(art. 47 al. 1 LPJA); il n'est pas alloué de dépens (art. 48 al. 1 LPJAa
contrario).

11.

11.1.

La recourante a également
sollicité l'octroi de l'assistance en matière administrative dans la présente
procédure. Une personne a droit à l'assistance en matière administrative à
condition qu'elle ne dispose pas de ressources suffisantes et que sa cause ne
paraisse pas dépourvue de toute chance de succès (art. 117 du Code de procédure
civile [CPC] du 19 décembre 2008, auquel renvoie l'art. 60i LPJA).

11.2.

L'assistance
administrative a été refusée à la recourante par décision du 23 mars 2012.
Toutefois, elle bénéficie désormais de l'aide des services sociaux, ceci depuis
le 1eraoût 2012. En conséquence, force est d'admettre qu'elle
ne dispose manifestement plus des moyens financiers nécessaires au sens de
l'article 117 CPC. S'agissant de la condition liée aux chances de succès, le
rejet du recours ne signifie encore pas qu'il était d'emblée dénué de telles
chances. Compte tenu de la relative complexité des notions juridiques
discutées, cette condition doit également être considérée comme réalisée.

11.3.

Partant, il y a lieu
d'accorder à la recourante l'assistance en matière administrative à partir du 1eraoût 2012 et de confier le mandat d'assistance à Me Marc von Niederhäusern,
avocat à Neuchâtel (art. 118 al. 1 CPC ; art. 60d LPJA).

Par ces motifs, le
conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie,

décide:

1.Le recours du 19 mars 2012 est rejeté;

2.L'assistance en matière administrative est
octroyée à X. à partir du 1eraoût 2012;

3.Me Marc von Niederhäusern, avocat à Neuchâtel,
est désigné en qualité d'avocat chargé du mandat d'assistance;

4.Le montant de l'indemnité de l'avocat chargé du
mandat d'assistance sera arrêté par l'autorité de céans une fois en possession
du mémoire d'activité et des débours de Me Marc von Niederhäusern;

5.Un émolument de Fr. 500.- et des frais
s'élevant à Fr. 50.- sont mis à la charge de la recourante, montants avancés
par l'Etat dans le cadre de l'assistance en matière administrative;

6.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 21 mars 2013

Thierry Grosjean