ne_jurisprudence_adm · DECI.2021.34 · 2021-09-02 · fr
Requête LAVI

Demande tardive, déposée plus de 5 ans après linfraction

Que, par courrier du 21 juin 2021,
X., dépose une demande de réparation morale LAVI et requiert le versement à ce
titre dune somme de« Frs 3500 - 4000 (ou bien la somme que vous pouvez
maccorder) »;

quelle indique notamment avoir
été victime dagressions verbales, de pressions psychologiques et physiques, de
menaces avec isolement social, dans le cadre de violences conjugales exercées
par son mari, A. ;

quelle précise avoir déposé une
plainte pénale en janvier 2015 et que le prévenu a été condamné pour ces
faits ;

quelle déclare « sur
lhonneur » ne pas avoir été informée tant par les autorités de police,
judiciaires ainsi que son avocat de son droit à une réparation morale LAVI,
invoquant pour le surplus ne pas maîtriser la langue française ;

quelle dépose plusieurs
justificatifs, notamment des certificats médicaux et une ordonnance pénale du
19 juin 2015 condamnant le prévenu à 6 mois de peine privative de liberté sans
sursis pour plusieurs infractions dont des menaces, des injures, des lésions
corporelles et des voies de fait à la requérante ;

que, selon larticle 25 LAVI, la
victime et ses proches doivent introduire leurs demandes dindemnisation et de
réparation morale dans un délai de cinq ans à compter de la date de
linfraction ou du moment où ils ont eu connaissance de linfraction; à défaut,
leurs prétentions sont périmées ;

quen loccurrence, dans sa
demande, la requérante prétend ne pas avoir été informée de ses droits à une
réparation morale LAVI ;

quil ressort toutefois du dossier
pénal transmis par le Ministère public, quau cours dune audition de police en
date du 4 décembre 2014 (D. p. 70-71), la requérante a bel et bien été informée
de ses droits de victime ainsi que des adresses et tâches des centres de
consultation LAVI pour une prise en charge ;

que la requérante a également
déclaré au cours de cette audition être suivie par le centre LAVI et quelle a par
ailleurs donné son accord pour que laudition se déroule en français, langue
quelle a affirmé « comprendre assez bien » ;

quen date du 28 janvier 2015 (D.
p. 150 et ss.), la requérante a été entendue à nouveau suite à son dépôt de
plainte, et quà cette occasion elle a confirmé le suivi dont elle a bénéficié
du centre LAVI depuis le 4 décembre 2014 ;

quil ressort pour le surplus du
dossier pénal, que la requérante était représentée par un mandataire depuis la
fin de lannée 2014 (D. p. 47, p. 72), période au cours de laquelle les
dernières infractions ont été commises (cf. ordonnance pénale du
19.06.2015) ;

que, au vu de ce qui précède, il y
a lieu de considérer que la requérante a bel et bien été renseignée sur ses
droits découlant de la LAVI ;

que par conséquent, faute de ne
pas avoir introduit sa demande dindemnisation dans le délai de 5 ans de lart.
25 LAVI, la requête doit être considérée comme périmée, de sorte quelle sera
rejetée ;

que la présente décision est
rendue sans frais (art. 14 ReliLAVI).

Par ces motifs, le conseiller
d'État, cheffe du Département de l'emploi et de la cohésion sociale,

décide :

1.La requête du 21 juin 2021 est rejetée.

2.Il est statué sans frais.

Neuchâtel, le 2 septembre 2021

Florence Nater