ne_jurisprudence_adm · DECI.2010.35 · 2010-06-07 · fr
Réparation morale LAVI après une agression
Victime d'infraction

Coup de poing au visage assené par un passant. Indemnité pour tort moral de CHF 500.- allouée par l'autorité LAVI.

Considérant:

Selon le jugement du 16 février 2010 du Tribunal de police
du district de Neuchâtel, M. B. a assené un coup de poing au visage de M. A.
lequel l'aurait traité d'imbécile. Selon les déclarations de M. A. à la police,
celui-ci a fait une remarque à M. B. s'agissant de son comportement avec son
chien et le prénommé lui a alors donné un coup de poing au visage, au niveau de
la pommette gauche. Sous le coup, M. A. est tombé par terre et son agresseur
est parti. Le soir de l'agression, M. A. s'est rendu aux urgences de l'Hôpital
Pourtalès et le 15 septembre 2009, il est allé passer un scanner. Lors du
jugement du 16 février 2010, M. A. souffrait encore de la mâchoire, à
gauche, et derrière l'oreille.

Le Tribunal de police a condamné, pour ces faits, M. B. à
120 heures de travail d'intérêt général sans sursis et à payer à M. A. une
indemnité de Fr. 1'000. à titre de réparation morale, avec intérêts.

Par requête du 14 avril 2010 adressée au Département de la
santé et des affaires sociale, M. A. demande l'allocation d'une indemnité pour
tort moral de Fr. 1'000..

Aux termes de l'article 1 LAVI, toute personne qui a subi,
du fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique,
psychique ou sexuelle a droit au soutien prévu par la loi. Selon l'article 2
LAVI, l'aide aux victimes comprend notamment la réparation morale. Celle-ci est
versée lorsque la gravité de l'atteinte le justifie.

La doctrine et la jurisprudence exigent que l'atteinte ait
une certaine gravité. Les délits de peu de gravité, tels que les voies de fait,
qui ne causent pas de lésions, sont en principe exclus du champ d'application
de la LAVI. En présence d'atteintes ne laissant aucune trace physique
apparente, la distinction entre les voies de fait et les lésions corporelles
est délicate et dépend de l'intensité des douleurs ressenties (ATF 125 II 265).

La notion de victime ne dépend par ailleurs pas de la
qualification de l'infraction mais exclusivement de ses effets sur le lésé. Il
faut déterminer si, au regard des conséquences de l'infraction en cause, le
lésé pouvait légitiment invoquer le besoin de protection prévu par la loi (ATF
129 IV 216).

De manière générale, la jurisprudence considère que
latteinte subie ne confère la qualité de victime au sens de larticle 2 LAVI que
lorsquelle présente une certaine gravité, par exemple lorsquelle entraîne une
altération profonde ou prolongée du bien-être. Il ne suffit donc pas que la
victime ait subi des désagréments, quelle ait eu peur ou quelle ait eu
quelque mal (ATF du 31.03.2005, réf. 1A.272/2004).

La jurisprudence a ainsi été amenée à nier la qualité de
victime dans les cas suivants (pour une casuistique plus touffue mais plus
ancienne, cf. C. Mizel, La qualité de victime LAVI et la mesure actuelle des
droits qui en découlent, in JT 2003 I p. 38ss):

   Victime
dune grave mise en danger de sa vie (menace avec une arme à feu chargée
désassurée sur la gorge) et de lésions corporelles simples qualifiées (coup de
crosse sur la tête ayant provoqué une blessure et nécessité deux points de
suture), lauteur ayant été condamné à 18 mois de prison avec sursis et au
paiement dune indemnité pour réparation morale de Fr. 8'000.- (ATF réf.
1A.272/2004);

   Victime
de moult voies de fait, injures et menaces de la part de son concubin, malgré
lallocation dune indemnité pour tort moral de Fr. 3'000.- sur le plan pénal
(Décision du DSAS du 13.03.2006 en la cause B.);

   Automobiliste
victime, lors dun accident de circulation commis par un conducteur en état
divresse, dune fracture ouverte au tibia et dhématomes multiples ayant
nécessité trois interventions chirurgicales et trois séjours hospitaliers, avec
incapacité de travail à 100 % durant 6 mois et 50 % durant 3 mois (ATF du
18.01.2006, réf. 4C.283/2005).

Le Tribunal fédéral a en outre confirmé une réparation
morale LAVI de Fr. 300. octroyée à une dame agressée avec pour conséquences
des lésions corporelles simples ayant consisté en une luxation de l'index de la
main gauche avec impotence fonctionnelle, de multiples égratignures au genou
droit, un hématome sur la face latérale du bras gauche, ainsi qu'un hématome
sur une vertèbre cervicale (ATF du 22 mai 2002, réf. 1A.220/2001). Un même
montant a été alloué à une personne agressée par un tiers à cause d'un problème
de place de parc, lequel lui avait assené un coup de poing qui lui avait fait
perdre deux dents (ATF 6P.26/2007).

Une réparation morale de Fr. 500. a été accordée à un
homme agressé par un déséquilibré qui l'a frappé à plusieurs reprises avec un
pieu lui provoquant une fracture d'une phalange de la main gauche et diverses
contusions sur tout le corps. L'arrêt du Tribunal fédéral du 16 mars 2005
(1P.29/2005) a confirmé une réparation morale de Fr. 1'000. en faveur
d'une victime agressée par un tiers qui lui a assené des coups au visage ayant
entraîné une fracture du nez et de l'arcade sourcilière droite ainsi qu'une
perforation du tympan.

Le versement d'une indemnité LAVI pour tort moral se
rapproche d'une allocation ex æquo et bono, et justifie que l'on tienne compte
de la situation dans son ensemble. Le large pouvoir d'appréciation reconnu à
l'autorité d'indemnisation n'a comme principales limites que le respect de
l'égalité de traitement et l'interdiction de l'arbitraire (cf. par exemple ATF
du 7 février 2002, 1A.169/2001). Pour ces motifs, le montant de
l'indemnité pour tort moral ne saurait être calculé; il peut seulement être
estimé. Il dépendra des circonstances particulières du cas concret.

Contrairement à la réparation civile qui tend à ce que le
coupable "paie" une partie de sa faute en réparant le dommage qu'il a
causé, le système d'indemnisation de la LAVI répond à l'idée d'un devoir
d'assistance de la collectivité publique envers la victime (cf. ATF 129 II 312;
ATF 128 II 49), et non pas à celle d'une responsabilité de l'Etat, lequel n'est
pas responsable de l'infraction commise. Ainsi, les prestations LAVI n'étant
qu'un acte de solidarité de la communauté (ATF 129 II 145 consid. 3.4.2), les
principes de droit privé ne sont pas applicables sans autre. Il s'ensuit que si
les montants alloués sur le plan civil ou pénal sont une indication utile pour
l'autorité LAVI, celle-ci fixe le montant des réparations qu'elle alloue selon
ses propres critères, et ce même si elle s'en tient aux faits du jugement
civil/pénal (cf. par exemple RJN 2001 p. 228). L'autorité n'allouera donc
en principe pas une réparation morale plus élevée que celle octroyée au niveau
civil, celle-ci étant au contraire généralement inférieure pour tenir compte
des fondements susmentionnés de la LAVI.

En l'espèce, l'autorité de céans est d'avis que même si le
cas revêt une gravité relative et se situe à la limite de l'intervention de la
loi, il y a lieu de reconnaître au demandeur la qualité de victime. Compte tenu
de la jurisprudence restrictive en la matière et des objectifs poursuivis par
la LAVI, une indemnité pour tort moral ne saurait en l'occurrence excéder Fr.
500.. L'agression subie par le requérant est certes inadmissible. Néanmoins et
fort heureusement, il apparaît que celui-ci ne gardera pas de séquelles
physiques de cette altercation même si, on le conçoit fort bien, il a subi un
traumatisme psychologique. C'est donc la somme de Fr. 500.- qui sera versée au
requérant sans intérêts (art. 28 LAVI).

Il est statué sans frais ni allocation de dépens.

Par
ces motifs, la conseillère d'Etat cheffe du Département de la santé et des
affaires sociales,

décide:

1.Un montant de Fr. 500. est
alloué à M. A.

2.La présente décision est
rendue sans frais.

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel,
le 7 juin 2010

Gisèle Ory