ne_jurisprudence_adm · REC.2016.83 · 2017-01-19 · fr
Non admission au cursus de master en droit
Université

La prise en compte d'un certificat médical présenté a posteriori dans le cadre d'un examen est soumise à de strictes conditions, non réalisées dans le cas d'espèce. La faculté n'a pas enfreint la législation en soumettant l'admission au cursus de master en droit du recourant, titulaire d'un titre non jugé équivalent à un bachelor en droit d'une faculté de droit suisse, à un contrat pédagogique. Le fait de traiter différemment, s'agissant de la procédure d'évaluation spéciale, les étudiants en bachelor et les étudiants soumis à un contrat pédagogique ne viole pas le principe de l'égalité de traitement.

A.

A.a.

X. (ci-après : l'étudiant ou le
recourant) a été admis par la faculté de droit de l'Université de Neuchâtel au
programme de Master sous réserve que, du fait d'un parcours académique
antérieur insuffisant à une admission pure et simple, il présente des
évaluations dans 5 enseignements prédéterminés. Ces éléments ont été convenus
sous forme d'un contrat de prérequis, entre la faculté de droit et l'étudiant.

Par courrier recommandé du 26 juin
2015, réitéré le 3 juillet 2015, l'étudiant s'est vu signifier par la faculté
son élimination définitive et le refus d'admission en cursus de Master en
droit, du fait d'un échec éliminatoire à la session d'examens de juin 2015.

A.b.

Par mémoire du 21 juillet 2015,
l'étudiant a recouru contre cette décision auprès du rectorat de l'Université. Il
faisait valoir plusieurs circonstances ayant entravé sa formation, notamment
une infraction patrimoniale dont il avait été victime dès son arrivée à
Neuchâtel, le décès d'un proche et plusieurs événements ayant affecté sa santé,
dont certains l'avaient en définitive privé de la faculté de se prévaloir de
leurs effets sur les résultats de ses examens. Il demandait une reconsidération
et relevait n'avoir, malgré une somme d'événements défavorables, échoué que de
peu à remplir les prérequis. Pour le recourant, la faculté avait négligé ces éléments
et lui avait refusé le bénéfice de l'évaluation spéciale, applicable aux cas
limites.

Le 30 juillet 2015, le recourant a
encore sollicité des mesures superprovisionnelles pour pouvoir se présenter à
un examen et, en cas de réussite à suivre le cursus de master.

A.c.

Par observations du 13 août 2015,
le décanat de la faculté a pris position sur les diverses conclusions provisionnelles
du recourant et, par décision du même jour, a refusé de reconsidérer sa
décision. Il relevait que le recourant ne remplissait pas les conditions pour
bénéficier d'une évaluation spéciale. L'égalité de traitement interdisait que
les circonstances personnelles invoquées par le recourant soient prises en
compte.àtitre provisionnel, il
ne s'opposait pas au passage d'un nouvel examen par le recourant, mais refusait
une intégration provisoire au cursus de master en droit.

A.d.

Le recourant a pris position
auprès du rectorat sur ces écrits, le 24 août 2015, et déclaré recourir aussi
contre le refus de reconsidération. Il réitérait notamment ses critiques quant
à une inégalité de traitement.

A.e.

Par écrits des 26 août 2015 et 4
septembre 2015, le décanat a conclu au rejet du recours. Les conditions de son
contrat de prérequis n'avaient pas été remplies par le recourant et le système
essentiellement mathématique de repêchage appliqué permettait justement
l'égalité de traitement. L'évaluation spéciale avait ainsi bien été mise en
uvre mais n'avait pu profiter au recourant du fait de notes moyennes
inférieures à 5.

A.f.

Par décision du 18 janvier 2016,
le rectorat a rejeté le recours de l'étudiant, les divers recours ayant été
joints. Le rectorat notait que l'étudiant avait réussi l'examen auquel il avait
été admis ensuite, mais sans que sa note permette un repêchage, aux termes de la
pratique définie par le décanat de la faculté. Le rectorat rappelait encore les
conditions particulières posées par la jurisprudence au retrait ou à
l'annulation d'examens des suites d'empêchements invoqués postérieurement. Celles-ci
n'étaient pas remplies en l'espèce. S'agissant de la procédure d'évaluation spéciale
par le décanat, il était admissible qu'elle soit soumise à des conditions
différentes pour un étudiant suivant un cursus de bachelier en droit ou pour un
candidat soumis à des prérequis. Les situations étaient différentes: les
résultats du bachelier étaient examinés sur l'entier d'un cursus et de ce fait,
les conditions pour réévaluer une note pouvaient être moins restrictives (notes
moyennes de 4 sur toutes les notes attribuées) que dans un prérequis (notes
moyennes de 5).

Le prérequis du recourant impliquait
la réussite de 5 examens - dont "droit civil I et II" - à compter de
la troisième session après le début des études. En cas d'échec, la matière
devait être représentée à la session suivante et un double échec serait
éliminatoire. En l'espèce, un tel double échec était survenu dans cette
matière. Le recourant n'avait pas droit à une réévaluation et n'en remplissait
quoi qu'il en soit pas les conditions, dans le cadre d'un prérequis.

B.

B.a.

Par mémoire du 29 février 2016,
l'étudiant a interjeté recours auprès du Département de l'éducation et de la
famille contre la décision du rectorat. Il lui reprochait d'avoir concentré son
argumentation sur les circonstances personnelles et critiquait en particulier l'aspect
bilatéral du contrat de prérequis et sur sa légalité. Le recourant faisait
valoir qu'au vu du cursus suivi et du titre obtenu dans son pays, les conditions
mises au prérequis n'étaient pas légitimes. Sur la forme, le contrat de prérequis
ne reposait pas sur une base légale et il excédait la compétence du décanat: les
conditions contenues ne lui étaient pas opposables. Selon lui, c'est aussi au
vu de la garantie de liberté économique et de la convention de Lisbonne sur la
reconnaissance des qualifications relatives à lenseignement supérieur dans la
région européenne, du 11 avril 1997 (RS 0.414.8), qu'il convenait de remettre
en cause l'insuffisance de base légale du contrat de prérequis et son défaut de
conformité aux exigences applicables à l'établissement de tels prérequis  le
recourant avait passé des examens dans les domaines concernés durant ses
études, en 2004-2007 -. Il relevait qu'on lui opposait l'absence de base légale
permettant de déroger à un contrat lui-même dépourvu de base légale. Le caractère
bilatéral du contrat ne palliait pas ces manques et ledit contrat était nul, ab
initio. Pour le recourant, seule son inexpérience en droit administratif suisse
avait permis qu'on lui impose un tel contrat. Enfin, le recourant réitérait la
critique des conditions divergentes imposées dans ce contrat par rapport à
celles faites à un candidat titulaire d'un Bachelor (2 tentatives possibles et
non 3 ; délai pour réussir l'ensemble des prérequis ; obligation de représenter
à la session suivante en cas d'échec). Le recourant estimait encore avoir subi
un préjudice financier sans toutefois le chiffrer. Il concluait formellement,
outre à la recevabilité du recours, à ce qu'il soit déclaré bien fondé, et
principalement à ce que le contrat soit déclaré nul et non avenu, ainsi qu'à la
condamnation du doyen à des dommages et intérêts, subsidiairement à
l'établissement d'un nouveau contrat pédagogique.

B.b.

Par courrier reçu le 20 juin 2016,
le rectorat a renoncé à formuler des observations.

C.

C.a.

Sollicité de verser une avance de
frais, le recourant a requis l'assistance administrative partielle, limitée aux
frais et a produit à cet effet une série de pièces.

Considérant
en droit :

1.

1.1.

Interjeté dans les formes et délai
légaux, le recours est recevable.

1.2.

àmesure que la faculté a pris deux décisions formelles, soit la décision initiale
et le refus de reconsidération, on rappellera que, de par l'effet dévolutif
d'un tel acte, le dépôt du recours a pour conséquence que le pouvoir de traiter
l'affaire passe à l'autorité de recours (art. 39, al. 1, de la loi sur la
procédure et la juridiction administratives [LPJA] ; RJN 1985 p. 204ss).
L'autorité dont la décision est attaquée perd la compétence de modifier ou
révoquer sa décision et n'a donc pas à entrer en matière sur une demande de
reconsidération présentée alors qu'un recours est pendant contre cette décision
(cf. RJN 1985, p. 204ss ; Schaer, Juridiction administrative neuchâteloise,
1995, p. 166; Moor/Poltier, Droit administratif, volume II, 2011, p. 812).
Autrement dit, on ne peut recourir contre une décision et en demander
simultanément la reconsidération auprès de l'autorité dont elle émane (CDP.2013.334,
cons. 3.c).

Ainsi, dès le dépôt du recours,
l'autorité inférieure ne peut plus être saisie d'une telle demande, mais peut,
dans le cadre de la procédure de recours, reconsidérer d'office sa décision
(RJN 1985, p. 204,206; cf. art. 39, al. 2, LPJA). Il ne s'agit-là
toutefois que d'une faculté et non d'une obligation (RJN 1985, p. 206;
arrêt non-publié de l'ancien Tribunal administratif du 8 août 2000, réf.
TA.2000.95, cons. 2).

La faculté pouvait donc
reconsidérer  ou non  sa décision dans le cadre et jusqu'au dépôt de sa
réponse au recours, sans avoir à refuser formellement la reconsidération.

2.

2.1.

Ainsi que le rappelle la décision
contestée, la prise en compte de certificats médicaux présentés a posteriori
dans le cadre dexamens est soumise à de strictes conditions, soit a)
apparition de la maladie au moment de lexamen, sans symptômes préalables, b)
aucun symptôme visible durant lexamen, c) consultation médicale immédiate
après lexamen, d) constat par le médecin dune maladie grave et soudaine,
permettant de conclure de manière évidente à une causalité avec léchec de lexamen,
e) échec devant avoir une influence sur lentier de la session.

2.2.

Le Tribunal administratif neuchâtelois
avait déjà statué sur l'annulation, a posteriori, d'une session pour motif
médical. Il avait confirmé le principe contenu dans le règlement d'examen alors
en cause qui voulait que le candidat puisse se retirer avant ou pendant la
session, et non après au motif que "si le candidat se présente, c'est
qu'il s'estime être en mesure, notamment sous l'angle médical, de passer
l'examen, et son échec ne peut plus être remis en cause, fût-ce pour un motif
médical tel qu'un stress dû à une atteinte à la santé" (TA.2000.269, du 5
octobre 2000, publié RJN 2000, p. 242).

2.3.

Les jurisprudences fédérales et la
doctrine vont dans le même sens, prenant en compte la difficulté de concevoir
un système d'examen efficace si des certificats médicaux produits après
l'examen permettaient l'annulation des épreuves passées, pour n'accepter un
retrait après soumission infructueuse à l'examen que dans des circonstances
totalement exceptionnelles. Ce n'est ainsi que si la capacité faisait défaut à
l'intéressé pour apprécier suffisamment son état de santé et prendre une
décision sur le fait de commencer ou de poursuivre l'examen, ou lorsque, bien
que conscient de ses problèmes de santé, il lui était impossible d'agir
raisonnablement, et aux exigences rappelées ci-dessus, que l'on pourrait
admettre un tel retrait. La jurisprudence rendue démontre clairement que
l'examen de ces conditions est, lui aussi, effectué avec rigueur (sur tous ces
points, par exemple, cf. ATAF B-6593/2013 du 7 août 2014, notamment cons. 4.2).

2.4.

Au vu de ce qui précède, il n'y a
rien à objecter aux conclusions de la décision attaquée. Les empêchements et
ennuis de santé avancés par le recourant pour justifier de l'annulation de
l'examen et de la décision ne remplissent pas les conditions prérappelées, en
particulier quant au temps et à la preuve qui en est apportée. Le rectorat
interroge par ailleurs avec raison une incapacité qui vient entraver le passage
de certains examens seulement, d'autres étant réussi de manière en définitive
très honorable. Enfin, le recourant se fourvoie lorsqu'il veut tirer de ses
seules affirmations la conclusion d'une incapacité de discernement qui l'aurait
frappé. Sur ces premiers griefs, le recours est mal fondé et doit être rejeté.

3.

3.1.

àteneur de l'article 17, alinéa 6, de la loi sur l'Université (LU), du 5
novembre 2002, le rectorat de l'université ratifie les règlements organiques
des facultés, ainsi que les règlements d'examens et les plans d'études. Selon
l'article 65 LU, les conditions d'admission sont précisées dans le règlement
général. Selon le règlement général d'organisation de l'Université, du 11
octobre 2005 (RGOU), le rectorat édicte des règlements généraux notamment en
matière d'admission, et d'organisation des études et examens (art. 10 RGOU). Selon
le règlement général de l'Université (RGU), les règlements d'examens fixent les
objectifs généraux des études et notamment l'organisation, la procédure et la
nature des examens et sont complétés par des plans d'étude, les facultés se
prononçant sur la reconnaissance des résultants obtenus dans une autre faculté
ou université (art. 15 RGU).

3.2.

Le règlement d'admission à
l'Université de Neuchâtel (RAUN), du 26 mai 2008, établi par le rectorat, fixe
ainsi des conditions d'admission générales (art. 4ss), puis des conditions pour
l'admission aux maîtrises, maîtrises spécialisées et doctorats (art. 8ss, en
particulier 9 et 10 RAUN). Le règlement édicté par la faculté de droit, reprend
le fond de ces dispositions pour prévoir qu'ont accès, sans condition
supplémentaire, au cursus du Master of Law les personnes titulaires d'un
Bachelor of Law d'une faculté de droit suisse ou d'un titre jugé équivalent.
Les personnes titulaires d'un titre non jugé équivalent peuvent avoir accès au
cursus du Master of Law moyennant des conditions particulières fixées dans un
contrat pédagogique avec le décanat (art. 4, al. 2, du règlement d'études et
d'examens de la faculté de droit, du 17 juin 2004 [cité ci-après: REE]).

3.3.

Ainsi que cela résulte du dossier,
le recourant a contresigné, en date du 10 octobre 2014, un tel contrat
pédagogique, dit ici "de prérequis", avec le décanat et avait déjà
conclu un tel engagement, le 7 février 2014 (cf. pièces annexées au recours). Si
le contrat du 10 octobre 2014 au dossier ne porte pas la signature du doyen,
celle de l'étudiant figure bien, à titre de preuve de l'acceptation de celui qui
assume les charges découlant du contrat (cf. sur la signature de celui qui
s'oblige: ATF 101 II 22, ATF 104 II 341 ; sur l'opposabilité d'un contrat oral
: CDP.2012.134, du 27.10.2014).

Le contrat prévoyait expressément le
passage de plusieurs branches, dont le droit civil I et II, le fait que le
candidat ne disposerait que de deux tentatives et qu'en cas d'échec, la
deuxième tentative devait être faite dès la session suivante.

3.4.

Il paraît constant que le
recourant ne dispose pas d'un Bachelor en droit délivré par une université
suisse. Il n'apparaît pas non plus que l'université ait omis de reconnaître, de
manière évidemment contraire au droit international applicable ou simplement au
droit suisse, une équivalence de son titre de ce point de vue. En particulier,
la convention de Lisbonne sur la reconnaissance des qualifications relatives à
lenseignement supérieur dans la région européenne, citée par le recourant, ne
paraît pas applicable au titulaire d'un titre délivré par un pays
non-signataire.

L'Université était donc en droit
de statuer sur l'équivalence du titre présenté par le recourant.

Le recourant se fonde sur une
interprétation que l'on peut qualifier de littérale de l'article 10 RAUN pour
considérer que, comme il a suivi un cursus universitaire en droit dans son
pays, la faculté ne pouvait soumettre son admission au cursus à un contrat
pédagogique : cette disposition ne prévoit de prérequis que lorsque les titres du
postulant à l'admission ne correspondent pas à la branche d'étude appropriée
pourla maîtrise visée.

àcette interprétation littérale, il convient toutefois de préférer celle
dite "a majore minus", soit en gros "qui peut le plus,
peut le moins". Si la faculté peut imposer un prérequis au titulaire
d'un Baccalauréat dans un autre domaine de compétence, elle doit aussi pouvoir
le faire envers celui qui a obtenu un titre, non reconnu équivalent, dans le
domaine visé.

3.5.

De ce fait, le contrat de
prérequis trouve une base légale suffisante dans les textes légaux et
réglementaires prérappelés. Par ailleurs, on ne saurait pas non plus suivre le
recourant qui reproche à la faculté d'avoir évité une décision formelle de
refus de reconnaissance - qu'il aurait alors, selon lui, certainement contestée,
en particulier au vu de sa connaissance actuelle du droit public suisse - pour
mettre en place une solution conventionnelle qui évitait la voie du recours. On
pouvait attendre du recourant, s'il estimait que son titre avait été évalué
injustement, qu'il proteste au moins contre les conditions qui lui étaient
faites. Le dossier n'en contient pas trace. Dès février 2014, le recourant savait
que son titre ne lui ouvrirait pas directement le cursus du Master: Contester
maintenant cette conclusion pour se prévaloir de la nécessité de rendre une
décision formelle près d'une année après, postérieurement à la signature sans
réserve des contrats de prérequis présentés et uniquement après avoir échoué à
en remplir les exigences, n'est plus conforme à la bonne foi.

3.6.

Les critiques du recourant sont ainsi
mal fondées, s'agissant de la validité du contrat de prérequis signé par lui et
s'agissant du principe d'une telle exigence et du détail de sa mise en uvre.

4.

4.1.

Le recourant n'est pas plus
heureux lorsqu'il fait valoir que l'exclusion du cursus de master en droit
atteint à son droit constitutionnellement garanti à la liberté économique.

Le Tribunal fédéral a déjà affirmé
à plusieurs reprises que ni la liberté économique, ni la liberté personnelle ne
créaient un droit à la formation. Dans cette mesure, par exemple, une
réglementation qui prévoit qu'un second échec à un examen est éliminatoire
n'est pas contraire à l'ordre constitutionnel suisse, en particulier à la
liberté économique, à la proportionnalité, pas plus qu'elle ne viole
l'interdiction de l'arbitraire. (ATF 125 I 173, cons. 3c ; cf. aussi TF
2A.201/2005 du 30 juin 2005, cons. 4.3.1 et TF 2P.203/2001 du 12 octobre
2001, cons. 2c).

Sur ces aspects aussi le recours
doit être rejeté.

5.

5.1.

Le recourant s'en prend enfin à
une inégalité de traitement qui découlerait notamment des conditions
différentes que pratique le décanat de la faculté de droit s'agissant du
processus d'évaluation spéciale dont peuvent bénéficier, dans des cas limites,
les étudiants en situation éliminatoire (art. 42 REE).

Le décanat a admis que les
conditions auxquels il admettait de procéder à une "évaluation
spéciale"  procédure assimilable à un "coup de pouce"  des
étudiants étaient différentes s'agissant d'étudiants de Bachelor et de ceux en
contrat de prérequis.

5.2.

La jurisprudence cantonale récente
a souligné que la procédure dite d'évaluation spéciale prévue à l'article 42
REE n'accordait pas de droit au repêchage à l'étudiant.àmesure de la formulation potestative de cette disposition,
le décanat jouit donc d'une grande liberté d'appréciation dans l'application de
cette procédure, sous réserve du respect des grands principes de l'activité
administrative. L'établissement de critères et d'un seuil d'intervention ont
été soulignés comme devant permettre d'assurer une égalité de traitement entre
les étudiants, sous la seule réserve de la proportionnalité, en présence de
circonstances exceptionnelles, y compris pour le principe selon lequel le
décanat pouvait se refuser à mettre un étudiant au bénéfice d'une telle
évaluation spéciale plus d'une fois (cf. CDP.2014.84, du 27 juin 2014, cons.
6a).

5.3.

En l'espèce, la situation du
recourant est en effet de nature à éveiller l'empathie dans la difficulté qu'il
vit, mais les facteurs évoqués pour comprendre son échec ne sont pas si
exceptionnels qu'ils aboutiraient à estimer l'application des principes dégagés
par le rectorat comme disproportionnés, en particulier le refus de le mettre au
bénéfice d'une deuxième évaluation spéciale.

5.4.

Par ailleurs, le principe de
l'égalité de traitement commande de traiter de la même manière les situations
semblables et de manière différente les situations dissemblables (ATF 136 IV
97, cons. 5.1 ; ATF 135 V 361, cons. 5.4.1 et les arrêts cités).

L'exigence posée à l'endroit des
étudiants soumis à des prérequis (moyenne de 5) par rapport à ceux de la
filière Bachelor (moyenne de 4) pour pouvoir bénéficier d'une procédure
d'évaluation spéciale de la part du rectorat est clairement plus sévère au
détriment des premiers cités. Elle peut en effet interroger, mais le rectorat
met en avant des conditions objectives qui l'ont poussé à établir cette
distinction, et notamment le fait que les étudiants relevant du cursus Bachelor
sont évalués sur un cursus comprenant potentiellement bien plus d'examens, et
donc aussi potentiellement d'échecs, pris en compte dans la moyenne considérée,
les étudiants en prérequis n'étant en principe soumis qu'à un petit nombre
d'examens, relevant d'un niveau de connaissances qu'ils sont au surplus réputés
avoir déjà maîtrisé  et c'est un des éléments mis en avant par le recourant
lui-même dans son mémoire -. Il n'est pas infondé non plus de distinguer les
étudiants au bénéfice de compétences que l'on sait attestées par un cursus reconnu
de ceux qui peuvent être admis sur base d'une évaluation qui devra être plus
individualisée.

La distinction opérée est donc
fondée sur des critères objectifs qui, au vu du pouvoir d'examen prérappelé,
apparaissent pertinents. Elle n'est donc pas contraire à l'égalité de
traitement et les exigences imposées restent dans les limites du large pouvoir
d'appréciation prérappelé, qui découle de l'article 42 REE.

5.5.

On relèvera encore que ces
réflexions valent, mutatis mutandis, pour les critiques que le recourant
présente à l'encontre des conditions intégrées au contrat de prérequis. Outre
qu'il a accepté ce contrat, les conditions qui y étaient posées pouvaient
diverger de celles auxquelles sont soumis les étudiants de Bachelor. Même si
elles étaient indiscutablement plus strictes, elles ne sont pas
disproportionnées, à l'endroit d'étudiants prétendant avoir déjà acquis un
niveau d'étude suffisant à intégrer le Master.

5.6.Sur ces aspects aussi, les critiques soulevées par le recourant
apparaissent infondées et le recours doit être rejeté.

6.

6.1.

Ainsi qu'évoqué, le recourant a
sollicité l'assistance administrative s'agissant des frais de procédure. Il a
fait valoir être au bénéfice de frais de subsistance, provenant d'un fonds pour
la formation de son pays d'origine, versés à hauteur d'environ 1'400 francs par
mois selon le taux de change et dépendre pour le reste de l'aide de sa famille
et de son employeur. Il a pu bénéficier d'une chambre à la Cité des étudiants
après avoir été  selon les éléments de procédure pénale versés au dossier  victime
d'une infraction patrimoniale, peu de temps après son arrivée en Suisse.

6.2.

S'agissant de l'assistance
administrative, tant les chances de succès de la présente procédure que les
éléments financiers au dossier font douter de son obtention. L'autorité de
recours peut toutefois, à titre exceptionnel, remettre les frais (art. 47, al.
4, LPJA) et fera application de cette possibilité, en l'espèce, compte tenu de
l'ensemble des circonstances mises en avant par le recourant dans le cours de
la procédure. Ces éléments ne peuvent influer sur la décision dont est recours.
Elles peuvent en revanche justifier de dispenser le recourant des frais de la
présente.

7.

7.1.

On relèvera encore que la décision
contestée semble avoir deux objets potentiellement distincts, soit, pour ainsi
dire à titre préalable, l'échec à l'examen, puis la non-admission en filière
Master qui en est en définitive la conséquence.

7.2.

De ce point de vue, au 1erjanvier 2017 est entrée en vigueur une nouvelle loi sur l'université, du 2
novembre 2016 (LUNE).àteneur de
l'article 106 LUNE, la précédente loi sur l'Université, du 5 novembre 2002, (LU
déjà citée) reste applicable tant que les dispositions d'application requises
par la nouvelle loi n'auront pas été édictées, mais au plus tard pour trente
mois dès entrée en vigueur de la nouvelle loi. Selon l'article 98 LUNE, une
commission de recours est instituée pour traiter des recours contre les
décisions en matière d'examen prises par une faculté, une de ses subdivisions
ou le rectorat (al. 1) ; le Conseil d'État en nomme les membres, en arrête le
fonctionnement et fixe la procédure (al. 2).

7.3.

Ladite commission de recours n'a
pas été constituée à ce jour, pas plus que les règles nécessaires à son
fonctionnement n'ont été édictées. De ce fait, il n'y a pas lieu d'examiner si l'exclusion
du cursus master et la décision d'échec à l'examen liée devrait impliquer la compétence
de la nouvelle autorité. Jusqu'à édiction des dispositions d'application
nécessaires, l'article 80 aLU reste applicable à l'entier de ce contentieux et
l'autorité de céans demeure compétente.

Par ces motifs, la conseillère
d'État, cheffe du Département de l'éducation et de la famille,

décide :

1.Le recours est rejeté.

2.Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.

Neuchâtel, le 19 janvier 2017

Monika Maire-Hefti