ne_jurisprudence_adm · DECI.2013.43 · 2013-08-08 · fr
Reconsidération par l'OP, calcul du minimum vital, obligation d'entretien envers les enfants majeurs
Autorité inférieure de surveillance LP

L'article 277, alinéa 2 CC (obligation d'entretien) est applicable à la poursuite pour dette en ce sens que les parents ont l'obligation d'entretenir l'enfant à la poursuite pour dettes en ce sens que les parents ont l'obligation d'entretenir l'enfant majeur, lorsqu'à sa majorité, celui-ci n'a pas encore de formation appropriée et pour autant que les circonstances, à savoir les conditions économiques et les ressources des parents permettent de l'exiger d'eux.

Vu
les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:

A.

Dans le cadre de poursuites dirigées
contre les plaignants, l'office des poursuites a établi, le 16 mai 2013, un procès-verbal
de saisie de salaire prévoyant, dès le 1erjuin 2013, une quotité saisissable
pour l'époux de Fr. 1'750.- par mois et de Fr. 750.- par mois pour l'épouse
ainsi que l'intégralité du 13esalaire (compte tenu d'un minimum
vital de Fr. 3'540.89 pour Monsieur et Fr. 1'529.10 pour Madame).

B.

Le 23 mai 2013 Les plaignants
saisissent l'Autorité inférieure de surveillance des offices des poursuites et
des faillites d'une plainte contre procès-verbal précité en concluant, à une
saisie mensuelle de Fr. 700.- par mois, exceptés les trois mois où l'épouse ne
réalise aucun revenu. Ils font valoir que le calcul du minimum vital ne tient
pas suffisamment compte des frais de leurs deux enfants à charge. Ils relèvent
également que l'épouse ne réalisera plus de revenu entre le 15 juin et le 15
septembre 2013 et que l'époux sera à la retraite dès le mois de septembre 2013.
Ils requièrent également l'octroi de l'effet suspensif.

C.

Dans ses observations du 10 juin
2013, l'office des poursuites a reconsidéré sa décision dans le sens où il a
fixé la quotité saisissable à Fr. 1'390.- pour l'époux et à Fr. 400.- pour
l'épouse pour le mois de juin 2013 et à Fr. 650.-, respectivement Fr. 50.- à
partir de juillet 2013. Il a expliqué que la situation devra être revue en
septembre 2013, l'époux percevant alors une rente AVS ainsi qu'une rente de 2epilier et le fils reprenant des études universitaires. L'office des poursuites
s'en est remis à l'Autorité de céans s'agissant de la question de l'effet
suspensif.

D.

Par décision du 13 juin 2013,
l'Autorité de céans a pris acte de la décision en reconsidération et a rejeté
la requête d'effet suspensif.

E.

Interrogés par l'Autorité de céans
quant au maintien de leur plainte au vu du nouveau calcul du minimum vital
établi par l'office, les plaignants n'ont pas répondu de sorte qu'il convient
d'admettre que la plainte est implicitement maintenue.

Considérant en droit:

1.

Le Département de la justice, de
la sécurité et de la culture ayant été désigné comme l'autorité inférieure de
surveillance des offices des poursuites et des faillites par arrêté du 26
juillet 2013, il est compétent pour traiter de la présente plainte.

2.

Dirigée contre une mesure de
l'office et interjetée dans les formes et délai légaux (art. 17 de la loi
fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite [LP]), la
plainte est recevable.

3.

a) Selon l'article 17, alinéa 4
LP, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse à une plainte, procéder à un
nouvel examen de la décision attaquée, à charge pour lui, s'il prend une
nouvelle décision, de la notifier sans délai aux parties et d'en donner connaissance
à l'Autorité de céans. Si l'office a reconsidéré une décision, l'autorité de
surveillance doit néanmoins examiner la plainte, pour autant que la décision en
reconsidération n'ait pas rendu la plainte sans objet (Erard, in
Commentaire Romand, no 66 ad art. 17, p. 52).

b) Dans le cas particuliers,
l'office suite au dépôt de la plainte - tenant compte de l'absence de revenu
pour l'épouse entre le 15 juin et le 31 août 2013  a calculé à nouveau le
minimum vital, de sorte que ce dernier a été fixé à Fr. 3'927.10 pour l'époux
et à Fr. 1'142.90 pour l'épouse pour le mois de juin 2013 et la quotité
saisissable a été arrêtée à Fr. 1'390.-, respectivement Fr. 400.-. A partir du
mois de juillet 2013, le montant saisissable a été arrêté à Fr. 650.- pour Monsieur
et à Fr. 50.- pour Madame (compte tenu d'un minimum vital de Fr. 4'675.- pour
le poursuivi et de Fr. 395.- pour l'épouse).

4.

a) En application de l'article 93,
alinéa 1 LP, tous les revenus du travail et autres ressources qui ne sont pas
insaisissables en vertu de l'article 92 LP, peuvent être saisis, déduction
faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille. A
ce minimum d'existence s'ajoutent encore les charges d'enfants mineurs, les
montants des loyers, les frais de chauffage, les cotisations d'assurance
sociales, les aliments et les prestations fournies à des parents à titre de
soutien et autres frais à l'appréciation du préposé. Ceux-ci doivent revêtir un
caractère indispensable.

5.

En l'espèce, dans la mesure où
l'office a recalculé un nouveau minimum vital pour tenir compte du fait que
l'épouse ne réalisera plus de revenu auprès du X. SA entre le 15 juin et le 31
août 2013, reste seule encore litigieuse la question liée à l'entretien des
enfants majeurs.

6.

L'obligation pour les parents
d'entretenir un enfant au-delà de sa majorité conserve un caractère
exceptionnel. En vertu de la jurisprudence, l'article 277, alinéa 2 CC est
applicable à la poursuite pour dettes en ce sens que les parents ont
l'obligation d'entretenir l'enfant majeur lorsque, à sa majorité, celui-ci n'a
pas encore de formation appropriée et pour autant que les circonstances, à
savoir les conditions économiques et les ressources des parents, permettent de
l'exiger d'eux (ATF du 26.11.1999, 7B.200/1999; ATF du 30.08.2005,
7B.109/2005;). Si ces conditions sont réalisées, la base d'entretien mensuelle
de l'enfant et ses primes d'assurance maladie font partie du minimum vital des
parents. En revanche, les frais liés à des études supérieures (taxes
d'inscription, fournitures universitaires, frais de logement et de pension, frais
de déplacement, etc.) ne sont pas pris en compte dans l'établissement du
minimum vital (SJ 2000 II 216;Ochsner, in Commentaire Romand, no 106 ad
art. 93, p. 426;Vonder Mühll, Basler Kommentar, 2010, no 30 ad art. 93,
p. 914).

Certains cas peuvent aussi se
fonder sur l'article 328 CC qui traite du devoir d'assistance envers ses
parents en ligne directe, ascendante ou descendante. Ces dernières
contributions sont souvent versées spontanément par les débiteurs, sans qu'une
décision de justice ne les y contraigne.

7.

En l'espèce, la fille et le fils
des plaignants, nés en 1985, respectivement en 1988 sont tous deux majeurs. Il
ressort du dossier que la fille poursuit des études universitaires à A. alors
que le fils, qui ne poursuit actuellement aucune formation, est sans activité lucrative.
Dans ces conditions, c'est à juste titre que l'office a tenu compte, s'agissant
de la fille majeure, non seulement de la base d'entretien, mais également des primes
d'assurance-maladie. Compte tenu de la doctrine et de la jurisprudence précitées,
on ne saurait pas reprocher à l'intimé de ne pas avoir retenu dans le minimum
vital des parents, les frais de déplacements et d'hébergement à Lausanne.
S'agissant du fils des plaignants, en l'absence d'une obligation légale
d'entretien au sens de l'art. 277 al. 2 CC, il n'est pas critiquable que l'office
ait retenu un montant de Fr. 150.- à titre de devoir d'assistance (art. 328 CC)
des parents envers leur enfant. Il sied cependant de relever que l'office, qui
a prévu de revoir la situation des plaignants en septembre 2013 en raison du
versement d'une rente AVS et de 2epilier pour l'époux, pourra dans
ce cadre également examiner le cas du fils qui projette apparemment de
reprendre des études.

8.

Au vu de ce qui précède, les
nouveaux calculs du minimum vital des plaignants laissant apparaître un montant
saisissable de Fr. 1'390.- dès le 1erjuin 2013 et de Fr. 650.- dès
le 1erjuillet 2013 pour l'époux et un montant de Fr. 400.- dès le 1erjuin 2013 et de Fr. 50.- dès le 1erjuillet 2013 pour l'épouse ont
été établis correctement de sorte que la plainte doit être rejetée.

Dans la procédure de plainte
devant les autorités cantonales de surveillance, il nest pas perçu de frais ni
alloué de dépens (art. 20a, al. 2, ch. 5, LP; 61, al. 2, let. a, et 62, al. 2,
OELP).

Par ces motifs,
l'autorité cantonale inférieure de surveillance LP:

1.Rejette la plainte;

2.Dit qu'il est statué sans frais ni dépens.

Neuchâtel, le8
août 2013

Alain Ribaux