ne_jurisprudence_adm · REC.2021.265 · 2022-06-07 · fr
Révocation autorisation de séjour par regroupement familial (violences conjugales pas reconnues) ; regroupement familial inversé à examiner
Migrations

Le recourant, ressortissant dun Etat-tiers, a épousé une ressortissante suisse et obtenu une autorisation de séjour par regroupement familial. La séparation du couple est intervenue moins de 3 ans après le mariage. Le recourant na pas droit à la prolongation de son autorisation de séjour pour raisons personnelles majeures, malgré linvocation de violences conjugales dordre surtout psychologique nayant pas pu être démontrées à satisfaction de droit. Par contre, le recourant étant devenu père dun enfant de nationalité suisse, le SMIG aurait dû examiner la possibilité dobtenir une autorisation de séjour par regroupement familial inversé (8 CEDH). Cet examen ne peut pas être fait par lautorité de recours au risque de priver le recourant dune voie de recours. Recours admis et cause renvoyée au SMIG pour instruction complémentaire

A.

En date du 25 juillet 2017, X.
(ci-après : lintéressé, respectivement, le recourant), ressortissant
camerounais, né le [] 1983, a épousé au Cameroun A., ressortissante suisse,
née le [] 1988.

Lintéressé est arrivé en Suisse
le 3 août 2018 pour vivre avec son épouse et a ainsi obtenu une autorisation de
séjour par regroupement familial.

B.

Le 10 février 2021, les époux se
sont séparés et aucun enfant nest issu de cette union.

C.

Par courrier du 18 février 2021 au
service des migrations (ci-après : SMIG), lépouse de lintéressé émet des
doutes quant aux réelles intentions de son époux et transmet des photographies
de ce dernier avec une autre femme.

D.

Interpellé quant à sa situation,
lintéressé explique entre autre, par courrier du 12 mars 2021, que
la cohabitation avec son épouse était houleuse, quil était devenu son
souffre-douleur, quil na jamais possédé les clés de lappartement, quil
devait dormir au salon sur le tapis, quil a contracté des dettes car son
épouse ne payait pas les factures et que cette dernière lavait mis à la porte
à plusieurs reprises. Il affirme être venu en Suisse par amour pour sa femme et
non pas par intérêt.

E.

Par courrier du 10 mai 2021, B.,
ressortissante suisse, née le [] 1982, déclare avoir rencontré lintéressé en
février 2019 alors quil vivait dans sa voiture. Elle la hébergé et aidé
financièrement. Ils se sont ensuite rapprochés jusquà entretenir une relation
de couple, puis ont eu une petite fille née le 29 octobre 2020. Elle explique
que lintéressé est un homme travailleur et quil soccupe bien de leur fille.
Il ressort du dossier quelle vivait à cette époque en France à Morteau et que
lintéressé a reconnu sa fille (pièce 14 figurant en annexe du recours).

F.

Par courrier du 22 juin 2021,
exerçant son droit dêtre entendu à la demande du SMIG, lintéressé explique
avoir été traumatisé par la relation quil entretenait avec son épouse qui la
chassé du domicile conjugal sans argent, de sorte quil a dû vivre dans sa
voiture. Malgré cela, il déclare sen être sorti en effectuant une formation,
en obtenant son permis de conduire et en ayant trouvé un emploi. Il dépose un
contrat de travail de durée indéterminée avec lentreprise C. SA, avec une
entrée en fonction le 7 juin 2021 en tant quemployé dans le
département soudage.

G.

Sur le plan financier, lintéressé
a quelques dettes (au 16.07.2021, 11'602 francs 80 dactes de défaut de biens
et 1'281 francs 45 de poursuites). Il a émargé aux services sociaux avec sa
famille (soit son ex-épouse et deux enfants) depuis décembre 2018 pour un
montant sélevant à 93'398 francs 50. Il ne bénéficie plus de cette aide depuis
le 30 juin 2021.

Le casier judiciaire de
lintéressé est vierge.

H.

Par décision du 29 septembre 2021,
le SMIG refuse loctroi dune nouvelle autorisation de séjour à lintéressé,
prononce son renvoi et lui fixe un délai de départ au 30 novembre 2021.
En bref, il constate que la durée de lunion conjugale en Suisse est inférieure
à 3 ans (du 3 août 2018, entrée en Suisse, au 10 février 2021, date de
séparation, soit 2 ans, 6 mois et 7 jours), de sorte quil reste à examiner si
lintéressé peut se prévaloir de raisons personnelles majeures au sens de
larticle 50 al.1, let. b LEI et y répond par la négative. Le SMIG constate
également que les preuves permettant de retenir des violences conjugales ne
sont pas suffisamment établies, de sorte quaucune autorisation ne saurait être
délivrée sur cette base. Enfin, il relève que les conditions inhérentes aux articles
30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA ne sont pas remplies et que le renvoi est
possible, licite et raisonnablement exigible.

I.

Par mémoire du 11 novembre 2021,
lintéressé recourt contre cette décision auprès du département de lemploi et
de la cohésion sociale. En bref, il admet tout dabord que la communauté
conjugale a pris fin avant le délai de 3 ans prévu par larticle 50 al. 1 let.
a LEI. Par contre, il estime avoir droit à une autorisation de séjour basée sur
larticle 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI pour raisons personnelles majeures. En
effet, en rappelant les faits (voir p. 7 et 8 du recours), il allègue avoir été
victime de violence conjugale de la part de son épouse et plus particulièrement
de violence psychologique ayant porté atteinte à son intégrité psychique et
mentale. Il dépose deux témoignages écrits. Il dépose également un nouveau
contrat de travail à durée indéterminée pour un taux doccupation de 100% dès
le 27 septembre 2021 auprès de lentreprise D. Sàrl.

Père dun enfant de nationalité suisse
avec lequel il vit, il invoque ensuite larticle 8 CEDH et la possibilité
dobtenir une autorisation de séjour par regroupement familial inversé ;
situation qui na pas été examinée par le SMIG. Il conclut à lannulation de la
décision intimée et à loctroi dune autorisation de séjour, sous suite de
frais et dépens.

J.

Dans
ses observations du 12 janvier 2022, le SMIG confirme sa décision sur la base
des documents figurant au dossier. Il estime que les violences conjugales
invoquées nont pas été prouvées à satisfaction. Sagissant de la nouvelle
situation du recourant, soit sa paternité avec un enfant de nationalité suisse,
il serait disposé à octroyer une autorisation sur cette base, sous réserve de
lapprobation du Secrétariat dÉtats aux migrations (SEM), mais estime quil
faut attendre lissue de la présente procédure.

K.

Par courrier du 28 janvier 2022,
le recourant prend note que le SMIG entend préaviser favorablement loctroi
dune autorisation de séjour sous langle de larticle 8 CEDH, mais constate
que ce fait était déjà connu au moment du rendu de la décision intimée puisque B.
avait informé le SMIG par courrier du 10 mai 2021 (p. 88 du dossier SMIG) de la
naissance de la fille quelle a eue avec le recourant. Elle laissait alors
entendre quils vivaient ensemble. Le recourant estime quil convient soit
dadmettre le recours et renvoyer le dossier au SMIG, soit que le SMIG annule
sa décision.

L.

Par observations complémentaires
du 17 février 2022, le SMIG relève que la mère de lenfant est revenue en
Suisse en mars 2021, mais en domicile secondaire ; son domicile principal
étant resté en France à Morteau (information qui leur serait parvenue seulement
dans le cadre de la procédure de recours). Le recourant nayant pas parlé de
son enfant lors de son droit dêtre entendu et le SMIG nayant trouvé aucune
trace de B. dans la banque de données des habitants du canton, il en a déduit
que la mère et la fille ne se trouvaient pas en Suisse. Pour le surplus, le
SMIG confirme ses observations du 12 janvier 2022.

M.

Il ressort de la base de données
des personnes (BDP) du canton que B., ressortissante suisse, née le 30 juin
1982 est arrivée en Suisse en provenance de France le 12 mars 2021, en domicile
secondaire, à ladresse du recourant, soit à la rue [] à La Chaux-de-Fonds.
Apparemment, elle est annoncée partie à partir du 31 mars 2022 à
destination de France à Morteau.

Dans un mail du 15 mars 2022
adressé au SMIG et figurant au dossier, B. annonce quun second enfant devrait
arriver « dans les prochains mois ». Elle déclare notamment que« En
ce qui concerne mon logement, je travaille en Suisse mon conjoint travaille en
soirée pour soccuper de notre fille en journée et je prends la relève le soir
donc je passe beaucoup de temps en Suisse.».

N.

Il
sera revenu sur les faits autant que besoin à l'appui du développement en
droit.

Considérant
en droit :

1.

Interjeté dans les formes et délai
légaux, le recours est déclaré recevable.

2.

2.1.

Au sens de l'article 42, alinéa 1
LEI, le conjoint dun ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires
de moins de 18 ans ont droit à loctroi dune autorisation de séjour et à la
prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec
lui. L'article 49 LEI précise que lexigence du ménage commun nest pas
applicable lorsque la communauté familiale est maintenue et que des raisons
majeures justifiant lexistence de domiciles séparés peuvent être invoquées.

2.2.

En l'espèce, le recourant sest
marié le 25 juillet 2017, est entré en Suisse le 3 août 2018 et sest
séparé de son épouse le 10 février 2021, soit 2 ans, 6 mois et 7 jours depuis
son entrée en Suisse. Le recourant ne peut pas se prévaloir de l'article 49 LEI
puisque l'absence de domicile commun est dû à la séparation du couple, de sorte
qu'il n'y a plus de communauté familiale. Par conséquent, le recourant n'a plus
droit à la prolongation de l'autorisation de séjour en vertu de l'article 42,
alinéa 1 LEtr.

3.

3.1.

Selon l'article 50, alinéa 1 LEI,
après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à loctroi
dune autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en
vertu des articles 42 et 43 subsiste lorsque lunion conjugale a duré au moins
trois ans et les critères dintégration définis à lart. 58a sont remplis (let.
a); ou lorsque la poursuite du séjour en Suisse simpose pour des raisons
personnelles majeures (let. b). Ces raisons sont notamment données lorsque le
conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en
violation de la libre volonté dun des époux ou que la réintégration sociale
dans le pays de provenance semble fortement compromise (art. 50, al. 2 LEI; cf.
également l'article 77 de l'ordonnance relative à ladmission, au séjour et à
lexercice dune activité lucrative (OASA), du 24 octobre 2007).

La durée de l'union conjugale d'au
moins trois ans, requise par l'art. 50 al. 1 let. a LEI, se calcule depuis la
date du mariage, à condition que la cohabitation ait lieu en Suisse, jusqu'à ce
que les époux cessent d'habiter sous le même toit (ATF 136 II 133consid.
3.2 i.f. et 3.3 p. 117 ss; voir ég, arrêt du TF du 27 juin 2014, réf.
2C_117/2014, consid. 3.2 et les réf. citées). La limite des trois ans est
absolue et s'applique même s'il ne reste que quelques jours pour atteindre la
durée des trente-six mois exigés par l'art. 50 al. 1 let. a LEI (arrêt du TF du
24 novembre 2010, réf. 2C_594/2010, consid. 3.1 et les réf. citées).

3.2.

En lespèce, la durée de lunion
conjugale des époux est de 2 ans, 6 mois et 7 jours depuis lentrée en
Suisse du recourant, soit inférieure à la durée de 3 ans, de sorte quil ne
peut déduire aucun droit de l'article 50 al.1 let.a LEI ; ce quil ne
conteste par ailleurs pas. Il reste à examiner s'il peut se prévaloir de
l'article 50 al.1 let.b et al.2 LEI.

4.

4.1.

L'art. 50 al. 1 let. b et 2
LEI permet au conjoint étranger de demeurer en Suisse après la dissolution
de l'union conjugale, lorsque la poursuite de son séjour s'impose pour des
raisons personnelles majeures. Cette disposition vise à régler les situations
qui échappent à l'art. 50 al. 1 let. a LEI, soit parce que le séjour en Suisse
durant l'union conjugale n'a pas duré trois ans, soit parce que l'intégration
n'est pas suffisamment accomplie, ou encore parce que ces deux aspects font
défaut mais que - eu égard à l'ensemble des circonstances - l'étranger se
trouve dans un cas de rigueur après la dissolution de la famille (cf.ATF 138 II 393consid.
3.1 p. 395;137 II 345consid.
3.2.1 p. 348 s.). À cet égard, c'est la situation personnelle de l'intéressé
qui est décisive et non l'intérêt public que revêt une politique migratoire
restrictive. Il s'agit par conséquent uniquement de décider du contenu de la
notion juridique indéterminée "raisons personnelles majeures" et de
l'appliquer au cas d'espèce, en gardant à l'esprit que l'art. 50 al. 1 let. b
LEI confère un droit à la poursuite du séjour en Suisse (cf.ATF 138 II 393consid.
3.1 p. 395 et les arrêts cités). La loi a mis en lumière un certain nombre de
situations dans lesquelles la poursuite du séjour en Suisse peut s'imposer, qui
ne sont toutefois pas exhaustives. Parmi celles-ci figurent notamment
les violences conjugales et/ou la réintégration fortement compromise
dans le pays d'origine (cf. art. 50 al. 2 LEI;ATF 138 II 393consid.
3 p. 394 ss et les arrêts cités).

4.2.

S'agissant de la violence
conjugale, la personne admise dans le cadre du regroupement familial doit
établir qu'on ne peut plus exiger d'elle qu'elle poursuive l'union conjugale,
parce que cette situation risque de la perturber gravement. La violence
conjugale doit par conséquent revêtir une certaine intensité (ATF 138 II 393consid.
3.1 p. 395). La notion de violence conjugale inclut également la
violence psychologique. A l'instar de violences physiques, seuls des actes de
violence psychique d'une intensité particulière peuvent justifier l'application
de l'art. 50 al. 1 let. b LEI (ATF 138 II 229consid.
3 p. 232 ss; arrêt 2C_1085/2017 du 22 mai 2018 consid. 3.1 et les arrêts
cités). Le fait d'exercer des contraintes psychiques d'une certaine constance
et intensité peut fonder un cas de rigueur après dissolution de la communauté
conjugale, au sens de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI. Par exemple, une attaque
verbale à l'occasion d'une dispute ne suffit pas (cf.ATF 138 II 229consid.
3.2 p. 233; RDAF 2013 I p. 533). De même, une simple gifle ou le fait pour un
époux étranger d'avoir été enfermé une fois dehors par son épouse ne suffisent
pas (cf.ATF 138 II 229consid.
3.2.1 p. 232;136 II 1consid.
5.4 p. 5; arrêt 2C_1085/2017 du 22 mai 2018 consid. 3.1 et les arrêts cités).
En revanche, le Tribunal fédéral a considéré qu'un acte de violence isolé, mais
particulièrement grave, pouvait à lui seul conduire à admettre l'existence de
raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2
LEI (cf. arrêt 2C_1085/2017 du 22 mai 2018 consid. 3.1 et les arrêts
cités).

Se référant à un rapport du Bureau
fédéral de l'égalité entre femmes et hommes relatif à la violence domestique,
le Tribunal fédéral a souligné que les formes de violence domestique et de
contrôle subies dans le cadre des relations intimes ne sont pas faciles à classer
dans des catégories déterminées, raison pour laquelle les investigations
doivent prendre en compte les actes commis, l'expérience de violence vécue par
la victime, ainsi que la mise en danger de sa personnalité et les répercussions
sur celle-ci (santé, restrictions dans sa vie quotidienne). La jurisprudence a
considéré que c'est en ce sens qu'il faut comprendre la notion de violence
conjugale d'une certaine intensité ("effets et retombées") au
sens de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI (arrêt 2C_777/2015 du 26 mai
2016 consid. 3.2 non publié auxATF 142 I 152; cf.
aussi arrêts 2C_649/2015 du 1er avril 2016 consid. 4.2; 2C_1125/2015 du 18
janvier 2016 consid. 4).

4.3.

La personne étrangère qui se
prétend victime de violences conjugales sous l'angle de l'art. 50 al.
1 let. b et al. 2 LEI est soumise à un devoir de coopération accru
(cf. art. 90 LEI;ATF 138 II 229consid.
3.2.3 p. 235; arrêt 2C_777/2015 du 26 mai 2016 consid. 3.2 non publié auxATF 142 I 152). Elle
doit rendre vraisemblable, par des moyens appropriés (rapports médicaux ou
expertises psychiatriques, rapports de police, rapports/avis de services
spécialisés [foyers pour femmes, centres d'aide aux victimes, etc..],
témoignages crédibles de proches ou de voisins, etc.), la violence
conjugale, respectivement l'oppression domestique alléguée (cf. arrêt
2C_68/2017 du 29 novembre 2017 consid. 5.4.1). Lorsque des contraintes
psychiques sont invoquées, il incombe à la personne d'illustrer de façon
concrète et objective, ainsi que d'établir par preuves le caractère
systématique de la maltraitance, respectivement sa durée, ainsi que les pressions
subjectives qui en résultent. Des affirmations d'ordre général ou des indices
faisant état de tensions ponctuelles sont insuffisants (ATF 138 II 229consid.
3.2.3 p. 235; arrêts 2C_1085/2017 du 22 mai 2018 consid. 3.2; 2C_68/2017 du 29
novembre 2017 consid. 5.4.1; 2C_777/2015 du 26 mai 2016 consid. 3.2 non publié
auxATF 142 I 152).

4.4.

En lespèce, le recourant invoque
des violences conjugales psychologiques en invoquant la manière dont son épouse
le traitait (surveillance, ne pas posséder de clé de lappartement, ni de son
propre permis de séjour ou autres papiers didentité, pression psychologique,
colères et conflits, dettes car lépouse ne voulait pas payer les factures,
harcèlement sur ses places de travail, puis mise à la porte de
lappartement ; ce qui la obligé à dormir dans sa voiture). Pour prouver
ses dires, le recourant dépose deux témoignages écrits ; lun expliquant
avoir assisté à une dispute du couple et expliquant que lépouse mettait
beaucoup de pression au recourant, mais sans que lon sache si cela ressortait
de vécu ou de faits relatés par le recourant, et lautre étant celui de sa
conjointe actuelle, mère de sa fille.

Lautorité nentend pas mettre en
doute le fait que le recourant ait dû vivre des situations difficiles dans le
cadre de la relation avec son épouse et quil sest retrouvé à devoir dormir
dans sa voiture. Cependant, à la lecture de la jurisprudence rappelées
ci-dessus (consid. 4.3), force est de constater, même sil est toujours très
difficile dapporter une preuve dans ce domaine, que les éléments produits par
le recourant ne suffisent pas à démontrer à satisfaction de droit des violences
conjugales psychologiques lui permettant dobtenir une autorisation de séjour
sur cette base.

5.

5.1.

Le recourant invoque ensuite avoir
droit à une autorisation de séjour sur la base de larticle 8 CEDH étant père
dun enfant suisse et formant un couple avec la mère.

5.2.

À titre préliminaire, rappelons
que laLPJAfixe les
règles générales de procédure que les autorités doivent suivre lorsqu'elles
sont appelées à prendre des décisions administratives (art. 1). Elle s'applique
en particulier aux décisions prises par les services de ladministration
cantonale (art. 2 let. e). Selon l'article 14LPJA, l'autorité
constate d'office les faits. Elle procède, s'il y a lieu, à l'administration
des preuves. Cette disposition consacre le principe inquisitoire, lequel régit
plus particulièrement l'activité de la juridiction administrative primaire. Il
signifie que l'autorité administrative, tenue de veiller à la correcte
application de la loi, doit fonder sa décision sur des faits suffisamment
établis et dont la réalité repose sur des preuves suffisantes
(Moor/Flückiger/Martenet, Droit administratif, Vol. I, 3e éd., 2012, ch.
6.3.2.4 let. c; Schaer, Juridiction administrative neuchâteloise, 1995,
p. 82). L'administration des preuves à laquelle procède l'autorité va
ainsi de pair avec l'obligation de constater les faits, car l'application
correcte du droit implique la connaissance des faits déterminants, dont la
réalité doit être établie. L'autorité doit établir spontanément les faits
pertinents de la manière la plus objective possible en procédant aux
investigations nécessaires (Moor/Poltier, Droit administratif, Vol. II,
3e éd., 2011, ch. 2.2.6.3). (CDP.2020.224).

5.3.

En lespèce, le SMIG estime que le
recourant aurait dû, lors de lexercice de son droit dêtre entendu, parler de
sa fille ; ce quil na pas fait. Il explique également quaprès recherche
dans la base cantonale de données des personnes, il na trouvé aucune trace de
la mère de lenfant, de sorte quil a estimé quelle se trouvait en France avec
lenfant au moment de leur prise de décision. Cest pour cette raison quil na
pas examiné la possibilité dobtenir une autorisation de séjour sur la base de
larticle 8 CEDH sous langle dun regroupement familial inversé et dit
attendre la fin de la présente procédure afin « dagir en conséquence »
(observations complémentaires du 17 février 2022 du SMIG, p.2).

Il est difficile de suivre le SMIG
dans ses explications. En effet, il ressort du dossier que la mère avait
annoncé la naissance de lenfant dont le recourant est le père lors dun courrier
du 10 mai 2021 (p. 88 du dossier du SMIG) et « souhaite quil puisse
rester auprès de nous ». Le SMIG avait donc connaissance de la naissance
de lenfant avant de rendre sa décision du 29 septembre 2021. Lenfant étant
suisse, il aurait dû procéder à une instruction complémentaire et plus poussée.
En effet, même si le SMIG annonce que rien ne figurait dans la BDP, il ressort
du dossier que B. est venue sinstaller, certes en domicile secondaire, le 12
mars 2021 (soi avant la date de la décision intimée) à la Chaux-de Fonds à
ladresse correspondant à celle du recourant. Le SMIG se devait donc, en sa
qualité dautorité soumise au principe inquisitoire de larticle 14 LPJA,
dinstruire plus avant le dossier pour savoir ce quil en était réellement ;
instruction que lautorité de céans ne saurait mener au risque de priver le
recourant dune éventuelle voie de recours. Certes, la mère de lenfant est
actuellement mentionnée « partie » dans la BDP au 31.03.2022 ;
mais explique parallèlement travailler en Suisse (mail du 15 mars 2022) et
attendre un second enfant des uvres du recourant. Il conviendra dès lors pour
le SMIG, à lissue dune instruction complémentaire, de déterminer si le
recourant peut  ou non - bénéficier dune autorisation de séjour par regroupement
familial inversé au sens de larticle 8 CEDH; sous réserve de
lapprobation du SEM. Le dossier doit donc être renvoyé au SMIG pour quil
effectue cette analyse.

6.

Pour ce motif, il y a lieu
d'annuler la décision attaquée et de renvoyer le dossier à l'autorité
inférieure, afin qu'elle procède à une instruction complémentaire afin de
déterminer si le recourant a droit  ou non - à une autorisation de séjour par
regroupement familial inversé ; autorisation qui ne peut être délivrée que
sous réserve de lapprobation du SEM. Le recours doit donc être admis et la
décision intimée annulée.

7.

Vu l'issue du recours, il est
statué sans frais, les autorités cantonales et communales en étant dispensées
au sens de l'article 47 alinéa 2 de la loi sur la procédure et la juridiction
administrative (LPJA), du 27 juin 1979).

8.

Vu l'issue de la cause, le
recourant a droit à une indemnité de dépens (art. 48 al. 1 LPJA).

Le montant des dépens est fixé en
fonction du temps nécessaire à la cause, de sa nature, de son importance, de sa
difficulté, du résultat obtenu, ainsi que de la responsabilité encourue par le
représentant (art. 58 LTFrais applicable par renvoi de lart. 67 LTFrais).

Le 23 mai 2022, la mandataire du
recourant a fait parvenir à l'autorité de céans son mémoire d'activités
comprenant un temps de 13h55 consacré à la cause, ce qui est élevé, mais peut
être admis. Le tarif demandé est de 230 francs de l'heure qui sera admis, soit
un montant de 3'200 francs 80, montant auquel il faut ajouter les frais et la
TVA de 7,7 %, soit un total de 3'619 francs 70. Les dépens seront ainsi fixés à
3'619 francs 70, frais et TVA compris, à charge du service des migrations.

9.

Enfin, selon une nouvelle
directive du secrétariat dÉtat aux migrations (SEM) du 27 mai 2015
relative à l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_146/2014, les autorités de recours
cantonales inférieures doivent transmettre au SEM leurs décisions qui admettent
les recours, afin que ledit SEM puisse juger de l'opportunité d'un recours
auprès de l'instance judiciaire cantonale supérieure (art. 111, al. 2 de la loi
sur le Tribunal fédéral [LTF], du 17 juin 2005), i.e. le Tribunal cantonal
dans le canton de Neuchâtel.

Par ces motifs, la conseillère
d'État, cheffe du Département de l'emploi et de la cohésion sociale :

1.Admet le recours déposé par X. contre la décision du service des
migrations du 29 septembre 2021, dite décision étant annulée.

2.Renvoie le dossier au service des migrations pour nouvelle décision
au sens des considérants.

3.Statue sans frais, le montant de lavance de frais par 770 francs
versée le 1erdécembre 2021 étant restitué au recourant.

4.Fixe le montant de lindemnité de dépens due par la République et
canton de Neuchâtel au recourant à 3'619 francs 70, frais et TVA compris.

Neuchâtel, le 7 juin 2022

Florence Nater