ne_jurisprudence_adm · REC.2011.289 · 2013-04-11 · fr
Circulation routière, retrait du permis de conduire
Automobiles et navigation

Conducteur qui tamponne l'arrière du véhicule d'un autre conducteur à un feu rouge en pensant saluer un collègue, comme cela est d'usage dans le monde du bâtiment. La procédure pénale a retenu une violation des règles générales de comportement dans la circulation et une violation des devoirs en cas d'accident. En l'espèce, si la faute peut être considérée comme légère, il n'en va pas de même s'agissant de la mise en danger devant être considérée comme moyennement grave. L'infraction doit ainsi être considérée comme moyennement grave également. Rejet du recours.

Vu
les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:

A.

Selon un rapport de police du 4
octobre 2011, X. (ci‑après: l'intéressé, respectivement le recourant), le
20 septembre 2011, a légèrement heurté, avec un véhicule de son entreprise,
l'arrière d'un autre véhicule d'entreprise conduit par Y., lequel était arrêté
à un feu rouge du carrefour de Monruz. Selon les déclarations de ce dernier,
après être sorti de son véhicule pour constater un petit dommage sur le
pare-choc arrière, il a proposé à l'intéressé de se déplacer avec leur véhicule
respectif et de se retrouver un peu plus loin pour discuter. Cependant,
l'intéressé a pris un autre chemin et ne s'est pas arrêté. Constatant ce fait, Y.
a averti la police.

Pour sa part, interrogé par la
police, l'intéressé a expliqué qu'il pensait avoir affaire à l'une de ses
connaissances et a, comme il est d'usage dans le monde du bâtiment, tamponné
l'arrière de l'autre véhicule dans le but de la saluer. Réalisant sa méprise en
voyant le conducteur sortir de l'autre véhicule et comme il n'y avait pas de
dégât, il explique que chacun est reparti de son côté sans convenir de
s'arrêter plus loin pour discuter. Il pensait que le cas était ainsi réglé.

B.

Invité par le service cantonal des
automobiles et de la navigation (ci-après : SCAN) par courrier du 31
octobre 2011 à exercer son droit d'être entendu avant le prononcé d'une
éventuelle sanction, l'intéressé n'a pas déposé d'observations.

C.

Par décision du 8 novembre 2011,
le SCAN a retiré à l'intéressé son permis de conduire pour une durée d'un mois
en considérant que l'infraction était moyennement grave au sens de l'article 16b,
alinéa 1, lettre a LCR. Il relève que le retrait d'un mois tient compte de
l'ensemble des circonstances et du besoin professionnel de l'intéressé; le
minimum légal excluant l'abaissement de cette durée.

D.

Par
mémoire du 7 décembre 2011, l'intéressé défère cette décision devant le
Département de la gestion du territoire. En bref, il explique que les deux
conducteurs avaient convenu de déplacer leur véhicule et de se garer dès que
possible. Y. ayant passé devant un endroit propice pour s'arrêter et ne s'étant
pas garé, le recourant a estimé que le cas était ainsi résolu. En droit, il
estime qu'une violation à l'article 51, alinéa 3 LCR (violation des devoirs en
cas d'accident) n'est pas réalisée car on n'était pas en l'espèce en présence
d'un accident. Il allègue qu'au vu des circonstances, il ne peut être retenu
qu'une mise en danger légère, méritant tout au plus un avertissement. Il
conclut à l'annulation de la décision intimée, sous suite de frais et dépens.

E.

Dans ses observations du 20
janvier 2012, le SCAN conclut au rejet du recours. Il relève que même si le cas
n'est pas très grave, il est néanmoins intolérable et loin d'être inoffensif
car engendrant une situation potentiellement dangereuse (arrêt à un feu rouge
et descente du véhicule dans la circulation). De surcroît, selon le SCAN,
l'attitude du recourant était de nature à irriter l'autre conducteur ce qui
aurait également pu provoquer une situation dangereuse. Le SCAN relève que
l'ordonnance pénale condamnant le recourant à une amende de CHF 600.- a fait
l'objet d'une opposition.

F.

Par courrier du 25 octobre 2012,
la procédure administrative a été suspendue dans l'attente de l'issue de la procédure
pénale.

G.

Par courrier du 25 février 2013,
le recourant a transmis à l'autorité de céans un dispositif du jugement rendu
le 8 mai 2012 par le Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers (Tribunal
de police), ainsi qu'un jugement d'appel du 23 janvier 2013 rendu par la Cour
pénale du Tribunal cantonal.

Le jugement de première instance
du 8 mai 2012 a condamné le recourant à une amende de CHF 400.- en application
des articles 26, alinéa 1 (règle générale de comportement dans la circulation) et
51, alinéa 3 (violation des devoirs en cas d'accident) LCR.

Le jugement d'appel du 23 janvier
2013 a rejeté l'appel et confirmé le dispositif du jugement du 8 mai 2012, mais
en application des articles 26, alinéa 1 et 51, alinéa 1 LCR. Il précise que, contrairement
à ce que soutient le recourant, il faut considérer que ce dernier a bien été
impliqué dans un accident ayant causé un léger dommage matériel. Partant, même
si le recourant a respecté son devoir en s'arrêtant immédiatement sur les lieux
de l'accident, il aurait dû suivre l'autre conducteur jusqu'à ce qu'il s'arrête
à un endroit approprié pour procéder aux constatations d'usage. Ne le faisant
pas, il a violé ses devoirs en cas d'accident. Enfin, en heurtant volontairement
l'autre véhicule, fût-ce très légèrement, le recourant a indubitablement créé une
gêne à tout le moins pour Y., voire aux autres usagers de la route se trouvant
éventuellement derrière les deux véhicules impliqués au feu rouge. Ce faisant,
le recourant a également violé l'article 26, alinéa 1 LCR prescrivant que
chacun doit se comporter dans la circulation de manière à ne pas gêner ni
mettre en danger ceux qui utilisent la route conformément aux règles établies.
C'est ainsi à raison que le recourant a été condamné en application des articles
90, alinéa 1 et 92, alinéa1 LCR.

H.

Invité à se déterminer sur les
jugements pénaux, le SCAN, par courrier du 13 mars 2013, a informé l'autorité
de céans qu'il n'avait pas d'observations complémentaires à formuler.

I.

Il sera revenu sur les faits autant que besoin à l'appui du
développement en droit.

Considérant
en droit:

1.

Le recours, déposé dans les formes
et délai légaux, est déclaré recevable.

2.

2.1.

En principe, l'autorité
administrative statuant sur un retrait de permis de conduire ne peut pas
s'écarter des constatations de fait d'un jugement pénal entré en force. La
sécurité du droit commande, en effet, d'éviter que l'indépendance du juge pénal
et du juge administratif ne conduise à des jugements opposés, rendus sur la
base des mêmes faits (ATF 109 Ib204). L'autorité administrative ne peut
s'écarter du jugement pénal que si elle est en mesure de fonder sa décision sur
des constatations de fait inconnues du juge pénal ou qui n'ont pas été prises
en considération par celui-ci, s'il existe des preuves nouvelles dont
l'appréciation conduit à un autre résultat ou si l'appréciation à laquelle
s'est livré le juge pénal se heurte clairement aux faits constatés, ou encore
si le juge pénal n'a pas élucidé toutes les questions de droit, en particulier
celles qui touchent à la violation des règles de la circulation (ATF 129 II
315; 123 II 104).

2.2.

En l'espèce, la procédure
administrative a été suspendue dans l'attente de l'issue de la procédure pénale
qui s'est prolongée jusqu'au rendu du jugement d'appel du 23 janvier 2013.
Partant, les faits retenus seront ceux qui l'ont été au pénal, soit que le
recourant a causé un accident en heurtant légèrement le pare-choc arrière du
véhicule de Y. et a violé ses devoirs en cas d'accident en ne suivant pas ce
dernier jusqu'à un endroit approprié pour faire les constatations d'usage.

3.

3.1.

Selon l'article 16a, alinéa 1, lettre
a LCR, commet une infraction légère la personne qui, en violant les règles de
la circulation, met légèrement en danger la sécurité dautrui et à laquelle
seule une faute bénigne peut être imputée. Lalinéa 3 de cette même disposition
prévoit que lauteur dune infraction légère fait lobjet dun avertissement
si, au cours des deux dernières années précédentes, le permis de conduire ne
lui a pas été retiré et quaucune mesure administrative na été prononcée.
Selon l'article 16b, alinéa 1, lettre a LCR, commet une infraction
moyennement grave la personne qui, en violant gravement des règles de la
circulation, crée un danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque. En
vertu de l'article 16b, alinéa 2, littera a LCR, après une infraction
moyennement grave, le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire lui
sera retiré pour un mois au minimum.

3.2.

Selon
la doctrine, la mise en danger (abstraite accrue) légère représente le niveau
de mise en danger qui caractérise désormais l'élément objectif de l'infraction
légère du nouvel article 16a, alinéa 1, lettre a LCR. Elle représente
une mise en danger légèrement supérieure à celle induite par les infractions
sanctionnées par les amendes d'ordre. La mise en danger (abstraite accrue)
moyennement grave est une mise en danger inférieure non seulement à la mise en
danger concrète (accident), mais également à la mise en danger abstraite accrue
grave. Une mise en danger (abstraite accrue) moyennement grave est donc donnée
lorsque l'on se trouve dans une situation relativement proche de l'accident, ce
qui est interprété assez restrictivement par le Tribunal fédéral. La mise en
danger abstraite accrue (grave) tire son acuité de l'imminence du danger  soit
de la proximité concrète de sa réalisation: "on a frôlé l'accident!"
 et/ou de son intensité  dans le sens à une atteinte à des biens juridiques
importants, d'un risque d'une dangerosité particulière: "en cas d'accident,
il y aurait eu des blessés et peut-être même des morts" (Mizel, les
nouvelles dispositions légales sur le retrait du permis de conduire, in RDAF
2004, p. 366 s).

3.3.

Quant
à la faute, elle peut prendre différentes formes. La faute légère correspond à
une négligence légère. C'est le cas lorsque le conducteur a pris conscience du
danger spécifique et adapté sa vitesse et sa vigilance en conséquence, mais non
pas suffisamment, du fait d'une mauvaise appréciation compréhensible du point
de vue d'un conducteur moyen. Une faute moyennement grave est donnée lorsqu'une
règle élémentaire est méconnue par une violation élémentaire des devoirs du
conducteur, ce qui vaut aussi lorsque le comportement fautif n'est pas grave au
sens de l'article 90, alinéa 2 LCR et que le cas n'est pas de peu d'importance.
Elle correspond à une absence de prise en considération des risques d'accident,
alors que ceux-ci étaient reconnaissables pour un conducteur normalement
prudent et vouant toute son attention à la chaussée, comme le prescrit
l'article 3 del'ordonnance
du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière(ci-après: OCR ; Mizel, ibid, p. 376 s et les
références citées). Quant à la faute grave, elle peut prendre diverses formes
qu'il n'est pas nécessaire de détailler ici.

3.4.

Les
infractions aux règles de la circulation par lesquelles la sécurité de la route
n'est pas compromise, ou qui ne sont dues qu'à une faute légère, donneront lieu
tout au plus à un avertissement (art. 16aLCR ; FF 1999 IV, p. 4130). "Il y a infraction légère, pouvant donner lieu
à un avertissement, lorsque le conducteur a mis légèrement en danger la
sécurité des autres usagers et que sa faute est bénigne". Les deux
conditions sont cumulatives pour considérer qu'une infraction est légère (ATF
135 II 138, c. 2.2.3 ;TF 29 novembre
2007, 1C.235/2007). Par contre, l'infraction sera toujours considérée comme moyennement
grave lorsque tous les éléments constitutifs qui permettraient de la
privilégier comme légère ou au contraire de la qualifier de grave ne sont pas réunis
(message du 31 mars 1999 de la FF 1999, volume 4, p. 4106ss, 4132).A titre de comparaison, le Tribunal fédéral a
retenu qu'un conducteur d'un camion qui n'avait pas remarqué qu'une colonne de
véhicules s'était formée devant lui à un carrefour à feux, et avait embouti le
véhicule qui le précédait, avait commis une faute moyennement grave (arrêt
1C.75/2007 du 13 septembre 2007; cf. égalementATF 135 II 138).L'infraction n'a pas été considérée comme légère car le danger créé par
le camionneur n'était pas léger.

3.5.

En
l'espèce, si la faute commise par le recourant peut être considérée comme
légère  ce qu'admet le SCAN -, il n'en va pas de même s'agissant de la mise en
danger qui ne saurait être considérée comme bénigne, mais plutôt comme
moyennement grave, comme l'a par ailleurs considéré l'autorité pénale jusqu'au
jugement d'appel du 23 janvier 2013 (p. 6, consid. 3). Il n'est ainsi pas
nécessaire d'examiner l'argumentation déjà exposée au pénal qui peut être
reprise ici dans son intégralité, notamment lorsque l'autorité pénale considère
que le recourant avait à la fois gêné les autres usagers de la route
respectant, eux, les règles de la circulation et mis en danger les occupants du
véhicule heurté, susceptibles d'être blessés par la manuvre ou en sortant du
véhicule en pleine circulation pour s'approcher du recourant. Partant, attendu que
la faute commise est légère, mais que la mise en danger est moyennement grave, l'infraction
qui y est attachée doit être considérée comme moyennement grave au sens de
l'article 16b, alinéa 1, lettre a LCR. Le SCAN n'a ainsi pas abusé de
son pouvoir d'appréciation, ni n'est tombé dans l'arbitraire, en qualifiant
l'infraction commise par le recourant de moyennement grave, de sorte que sa
décision doit être confirmée.

4.

4.1.

S'agissantde la quotité de la peine, il y a lieu de
rappeler que le besoin professionnel et les bons antécédents doivent être
considérés comme des circonstances personnelles. Ainsi de telles circonstances
ne peuvent être prises en considération que pour décider de la durée du
retrait, et non de la mesure elle-même, dont le prononcé est subordonné aux
critères fixés par la loi et la jurisprudence y relative. Ainsi, a-t-il été
jugé à maintes reprises que la bonne réputation du conducteur ou le besoin
professionnel qu'il a de son permis ne peuvent être pris en compte que pour
fixer la durée du retrait, le choix de la mesure devant, lui, se faire en
fonction de la gravité du cas d'espèce (arrêt GE du 5 novembre 2003,
6A.37/2003, consid. 2.2.2). Dès lors,l'infraction
devant être considérée comme moyennement grave et le retrait de permis de
conduire pour une durée d'un mois étant déjà la sanction légale minimale
attachée à l'application de l'article 16b,alinéa 1, littera a et alinéa
2, littera a LCR, il n'est pas possible de la réduire encore (art.16,
al. 3 in fine LCR).

5.

Pour le surplus, le délai imparti
au recourant pour déposer son permis de conduire étant échu, il appartiendra au
SCAN d'en fixer un nouveau.

6.

6.1.

Au vu des considérants susmentionnés, il appert que la
décision entreprise respecte le principe de la proportionnalité et que
l'autorité a correctement fait usage de son pouvoir d'appréciation en fonction
des circonstances de la cause.

6.2.

Compte tenu de ce qui précède, la
décision querellée doit être confirmée et le recours rejeté sous suite de frais
(art. 47, al. 1 LPJA).

6.3.

Vu le sort de la cause, il n'y a
pas lieu d'allouer une indemnité de dépens (art. 48, al. 1 LPJA a
contrario).

Par ces motifs, le conseiller
d'Etat, chef du Département de la gestion du territoire,

décide:

1.Le recours du 7 décembre 2011 de X. contre la décision du 8 novembre
2011 du service cantonal des automobiles et de la navigation est rejeté;

2.Un émolument deCHF 500.-et des frais s'élevant àCHF
50.-sont mis à la charge du recourant, montant compensé par l'avance de
frais;

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 11 avril 2013

Claude Nicati