ne_jurisprudence_adm · REC.2009.151 · 2010-10-12 · fr
Refus du regroupement familial
Migrations

Pas de regroupement familial au sens de l'art. 8 CEDH de la recourante avec sa mère en Suisse car l'intéressée a été élevée depuis l'âge de 7 ans jusqu'à ses 16 ans (17 ans au moment de la décision) par la grand-mère et des amis de la mère en RDC. Ainsi, depuis 2000, la mère de la recourante n'a plus vu sa fille, l'appelant seulement de manière rare et épisodique. Dès lors, les liens entre les deux se sont distendus. De plus, un déplacement en Suisse causerait à l'intéressée un déracinement socioculturel important au vu de son âge et du fait que cette dernière a vécu toute sa jeunesse en RDC. Au surplus, la situation de la mère de l'intéressée ne permet pas d'accueillir la recourante en Suisse.

A.

Mme A.(ci-après : la mère de la
recourante, respectivement la mère de l'intéressée) est arrivée en Suisse le 12
janvier 2000 et a déposé une demande d'asile le même jour.

Lors de son audition, la mère de la recourante a déclaré
avoir laissé un enfant au pays, en l'occurrence l'intéressée, ainsi que la
fille de sa sur décédée qu'elle a adoptée. Il s'est par la suite avéré qu'il
s'agissait en réalité du neveu de la mère de lintéressée, orphelin de père et
abandonné par sa mère.

B.

Le 5 mai 2003, l'office fédéral des réfugiés a rejeté la
demande d'asile de la mère de l'intéressée fixant un délai de départ pour
quitter la Suisse au 30 juin 2003. Le 30 novembre 2005, cette décision a
été confirmée par la Commission suisse de recours en matière d'asile, fixant un
nouveau délai de départ au 25 janvier 2006.

C.

Par ordonnance pénale du Ministère public du canton de
Neuchâtel du 7 décembre 2004, la mère de l'intéressée a été condamnée à trente
jours d'emprisonnement, avec sursis pendant deux ans, pour faux dans les
certificats et obtention frauduleuse d'une constatation fausse. En 2004, la
police avait effectué une perquisition à son domicile et avait mis la main sur
un faux passeport, papier qui avait permis à la mère de l'intéressée d'obtenir
le statut de requérante d'asile lors de son arrivée en Suisse.

D.

Le 15 décembre 2005, la mère de l'intéressée a épousé à X. M.
B., ressortissant suisse né le 27 janvier 1938. Elle a dès lors reçu une
autorisation de séjour.

E.

Le 3 avril 2007, l'intéressée a déposé à Kinshasa une
demande de visa pour la Suisse afin de venir vivre auprès de sa mère. A cette
même date, le neveu de la mère de la recourante a aussi fait la même demande.
Les demandes n'ont été reçues que le 3 janvier 2008 par le SMIG.

F.

Par lettre du 9 août 2007, la mère de l'intéressée a
expliqué à l'ambassadeur suisse à Kinshasa son parcours. Elle a été abandonnée
par le père de sa fille et toutes les deux sont donc allées vivre chez la
grand-mère de la recourante, qui s'en est par la suite occupée après le départ de
sa mère en Suisse. Cette dernière a expliqué qu'elle versait régulièrement de
l'argent à sa fille en RDC mais qu'il n'était pas toujours remis à sa fille.
Elle a souhaité que l'intéressée puisse s'épanouir et étudier en Suisse.

G.

L'intéressée a déclaré à l'ambassade qu'elle n'a plus
fréquenté l'école depuis 2005 et qu'elle a toujours vécu chez sa grand-mère
maternelle, et parfois chez des amis de sa mère. Elle ajoute que les contacts
téléphoniques ont été plutôt rares.

H.

Dans ses observations du 28 mars 2009, la mère de la
recourante a relevé qu'elle ne travaillait plus depuis 2006, que son mari
retraité touche mensuellement Fr. 3622.- et que sa fille souhaiterait faire un
apprentissage dans le domaine de la santé. En octobre 2009, le mari de la mère
de l'intéressée touchait mensuellement comme revenus Fr. 3'733.-.

I.

En juin 2010, la mère de la recourante faisait l'objet de huit
poursuites enregistrées pour un montant total de Fr. 3'065.20 et huit actes de
défaut de biens sont ouverts pour un montant total de Fr. 4'100.25. Quant à son
mari à la même date, il faisait l'objet de dix-huit poursuites pour un montant
total de Fr. 22'429.70 et de onze actes de défaut de biens pour montant total
de Fr. 8'211.85.

J.

Par décision du 22 octobre 2009, le SMIG a rejeté la
demande d'une autorisation d'entrée et de séjour pour l'intéressée. Selon le
SMIG, les liens de la mère de la recourante avec cette dernière ne suffisent
pas à fonder un droit au regroupement familial selon l'article 8 de laConvention de sauvegarde des droits de lhomme et des
libertés fondamentalesdu 4 novembre 1950(ci-après CEDH). Selon lui, il n'y a pas de changements de prise en charge tels
que la venue en Suisse de l'intéressée s'impose. Le SMIG ajoute le déracinement
socioculturel auquel la recourante devrait faire face lors de sa venue en
Suisse. Au surplus, la mère de la recourante n'a pas les moyens de subvenir aux
besoins de son enfant en Suisse, mais les versements en RDC permettent à
l'intéressée de vivre plus aisément dans son pays.

K.

Le 16 novembre 2009, la mère de l'intéressée recourt
implicitement contre la décision du SMIG. Elle explique que la situation de la
recourante a changé car cette dernière suit dorénavant les cours à Brazzaville
et vit chez une amie de la mère de la recourante. Elle ajoute que la grand-mère
de l'intéressée ne peut plus s'en occuper au vu de son âge et de sa santé
fragile. Elle informe aussi être à la recherche d'un emploi.

L.

Par courrier complémentaire du 9 décembre 2009, l'intéressée
exprime son fort désir de vivre auprès de sa mère sur le territoire helvétique.

M.

Dans ses observations du 17 décembre 2009, le SMIG confirme
ses conclusions précédentes et conclut au rejet du recours.

Considérant en droit:

1.

Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est
déclaré recevable.

2.

Au sens de l'article 126,alinéa1 de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr), du 16 décembre
2005, entrée en vigueur le 1erjanvier 2008, les demandes déposées
avant cette date sont régies par l'ancien droit. Selon la jurisprudence,
l'application de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et
l'établissement des étrangers (ci-après aLSEE) n'est pas limitée aux seules
demandes déposées avant l'entrée en vigueur du nouveau droit. Elle est aussi
applicable aux procédures introduites par les autorités avant le 1erjanvier 2008 (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3912/2007 du 14 février
2008). C'est le cas en l'espèce, de sorte que la question du regroupement
familial de la recourante doit être examinée sous l'angle de la LSEE et de ses
ordonnances d'application.

3.

Comme le relève justement le SMIG, l'article 17, alinéa 2
aLSEE n'est pas applicable au cas d'espèce, car la mère de la recourante n'est
pas titulaire d'une autorisation d'établissement. Les articles 38 et 39 de
l'ordonnance limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 ne trouvent pas
non plus application puisque la mère de la recourante n'est pas issue de
contingents.

4.

Selon l'article 4 LSEE, l'autorité statue librement dans le
cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de
l'autorisation de séjour. Elle tient compte des intérêts moraux et économiques
du pays, du degré de surpopulation étrangère et de la situation du marché du
travail (art. 16, al. 1 LSEE et 8 du règlement d'exécution de la LSEE, (RSEE)
du 1ermars 1949).

Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient en
principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de
travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit fédéral
ou dun traité international (ATF 127 II 161, 126 II 377, 126 II 335, 124 II
361), ce qui n'est manifestement pas le cas pour les ressortissants de RDC.

5.

Selon la jurisprudence (résumée dans l'arrêt du TFdu 23 avril 2009, 2C.2/2009), l'article 8 CEDH
consacre le droit au respect de la vie privée et familiale (§1), tout en
admettant qu'il puisse y avoir une ingérence dans son exercice à certaines
conditions précises : notamment lorsqu'elle constitue une mesure qui, dans une
société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté
publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la
prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui (§2). Le droit au
respect de la vie familiale consacré à l'article 8 CEDH ne peut être invoqué
que si une mesure étatique d'éloignement aboutit à la séparation des membres
d'une famille. Il n'y a pas atteinte à la vie familiale si l'on peut attendre
des membres de la famille qu'ils réalisent leur vie de famille à l'étranger ;
l'article 8 CEDH n'est pas a priori violé si le membre de la famille jouissant
d'un droit de présence en Suisse peut quitter ce pays sans difficultés avec
l'étranger auquel a été refusée une autorisation de séjour. En revanche, si le
départ du membre de la famille pouvant rester en Suisse ne peut d'emblée être
exigé sans autres, il convient de procéder à la pesée des intérêts prévue par
l'article 8, § 2 CEDH. Celle-ci suppose de tenir compte de l'ensemble des
circonstances et de mettre en balance l'intérêt privé à l'obtention d'un titre
de séjour et l'intérêt public à son refus. Ce dernier doit l'emporter sur
l'autre à tel point que l'intervention s'avère nécessaire (ATF 2C_693/2008 du 2
février 2009, consid. 2.1, ATF 122 II 1 consid. 2 et réf. citées). Le Tribunal
fédéral a cependant rappelé que l'on ne pouvait déduire de ces dispositions une
prétention directe à l'obtention d'une autorisation de séjour, mais que
celles-ci devaient être prises en compte lors de la pesée des intérêts
découlant de l'article 8, § 2 CEDH.Il n'existe pas un droit
inconditionnel de faire venir auprès du parent établi en Suisse des enfants qui
ont grandi à l'étranger dans le giron de leur autre parent. Il en va de même
lorsque, par exemple en raison du décès de l'autre parent ou pour d'autres
motifs, l'éducation des enfants à l'étranger n'a pas été assurée par un parent
au sens étroit (père ou mère), mais par des personnes de confiance, par exemple
des proches parents (grands-parents, frères et surs plus âgés etc.). La
reconnaissance d'un droit au regroupement familial suppose alors que le parent
établi en Suisse ait maintenu avec ses enfants une relation familiale
prépondérante en dépit de la séparation et de la distance ou qu'un changement
important des circonstances, notamment d'ordre familial, se soit produit,
rendant nécessaire la venue des enfants en Suisse, comme par exemple une
modification des possibilités de leur prise en charge éducative à l'étranger (TF
19 décembre 2006, 2A.316/2006, consid. 3.1 et les arrêts cités).

En effet, si cette disposition
conventionnelle, l'article 8 CEDH, peut faire obstacle, dans certaines
circonstances, à une mesure d'éloignement ou d'expulsion qui empêche ou rend
très difficile le maintien de la vie familiale, elle n'octroie en revanche pas
de droit absolu à l'entrée ou au séjour en Suisse de membres de la famille d'un
étranger qui y est établi. En particulier, le parent qui a librement décidé de
venir en Suisse et d'y vivre séparé de sa famille pendant de nombreuses années
ne peut normalement pas se prévaloir d'un tel droit en faveur de ses enfants
restés au pays lorsqu'il entretient avec ceux-ci des contacts moins étroits que
l'autre parent ou que les membres de la famille qui en prennent soin, et qu'il
peut maintenir les relations existantes (TF 19 décembre 2006, 2A.316/2006,
consid. 3.1 et les arrêts cités).

L'intérêt public à mener une politique restrictive en
matière d'immigration entre également en ligne de compte. Cette politique est
d'ores et déjà admise au regard de l'article 8, § 2 CEDH afin d'assurer un
rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la
population résidente, de créer des conditions favorables à l'intégration des
étrangers déjà établis en Suisse, d'améliorer la structure du marché du travail
et d'assurer un équilibre optimal en matière d'emploi (ATF 2C_693/2008 du 2
février 2009, consid. 2.2, ATF 120 Ib 22, consid. 4a, ATF 120 Ib 1 consid. 3b).
Au vu de cette politique restrictive en matière de séjour des étrangers, il
convient de procéder à une pesée des intérêts privés et publics en présence. Il
faut ainsi qu'il existe des liens familiaux vraiment forts dans les domaines
affectif et économique pour que l'intérêt public à une politique restrictive en
matière de droit des étrangers passe au second plan (ATF 120 Ib 1 consid. 3c).

On peut notamment admettre qu'il y a une
relation familiale prépondérante entre les enfants et le parent vivant en
Suisse lorsque celui-ci a continué d'assumer de manière effective pendant toute
la période de son absence la responsabilité principale de leur éducation, en
intervenant à distance de manière décisive pour régler leur existence sur les
questions essentielles. Pour autant, le maintien d'une telle relation ne
signifie pas encore que le parent établi en Suisse puisse faire venir ses
enfants à tout moment et dans n'importe quelles conditions. Il faut réserver
les situations d'abus de droit, soit notamment celles dans lesquelles la
demande de regroupement vise en priorité une finalité autre que la réunion de
la famille sous le même toit. Par ailleurs, indépendamment de ces situations
d'abus, il convient, surtout lorsque la demande de regroupement familial
intervient après de nombreuses années de séparation, de procéder à un examen
d'ensemble des circonstances portant en particulier sur la situation
personnelle et familiale de l'enfant et sur ses réelles possibilités et chances
de s'intégrer en Suisse et d'y vivre convenablement. Pour en juger, il y a notamment
lieu de tenir compte de son âge, de son niveau de formation et de ses
connaissances linguistiques. Un soudain déplacement de son centre de vie peut
en effet constituer un véritable déracinement pour lui et s'accompagner de
grandes difficultés d'intégration dans le nouveau cadre de vie; celles-ci
seront d'autant plus probables et potentiellement importantes que son âge sera
avancé. il y a aussi lieu d'examiner s'il existe dans le pays d'origine des
alternatives, en matière de prise en charge de l'enfant, qui correspondent
mieux à ses besoins spécifiques et à ses possibilités. L'opportunité d'un tel
examen concerne particulièrement les enfants proches ou entrés dans
l'adolescence qui ont toujours vécu dans leur pays d'origine, et pour lesquels
une émigration vers la Suisse pourrait, comme on l'a vu, être ressentie comme
un déracinement difficile à surmonter et devrait donc, autant que possible,
être évitée. (TF 19 décembre 2006, 2A.316/2006, consid. 3.1.1 et 3.1.2 et les
arrêts cités).

II y a notamment abus de droit lorsqu'une
institution juridique est utilisée à l'encontre de son but pour réaliser des
intérêtsqu'ellen'est pas destinée à protéger (ATF 130 II 113, consid.
4.2 et les arrêts cités). L'existence d'un éventuel abus de droit doit être
appréciée dans chaque cas particulier et avec retenue, seul l'abus manifeste
d'un droit pouvant et devant être sanctionné (ATF 121 II 97, consid.
4a). En matière de regroupement familial différé, plus il apparaît que les
parents ont, sans motif valable, attendu longtemps avant de demander
l'autorisation de faire venir leurs enfants en Suisse, et plus le temps
séparant ceux-ci de leur majorité est court, plus l'on doit s'interroger sur
les véritables intentions poursuivies par cette démarche et se demander si l'on
ne se trouve pas dans une situation d'abus de droit. Il faut néanmoins tenir
compte de toutes les circonstances particulières du cas qui sont de nature à
justifier le dépôt tardif d'une demande de regroupement familial comme, par
exemple, une subite et importante modification de la situation familiale et des
besoins de l'enfant, telle qu'elle peut notamment se produire, ainsi qu'on l'a
vu, après le décès du parent vivant à l'étranger (arrêt du TF du 19 décembre
2006, 2A.316/2006, consid. 3.2 et les arrêts cités).

6.

En l'espèce, la mère de la recourante est partie de RDC en
janvier 2000 quand sa fille avait moins de 7 ans. Celle-ci a vécu depuis lors
avec sa grand-mère puis récemment vit, selon ses dires, chez une amie de sa
mère à Brazzaville. Elle est séparée de sa mère depuis plus de 10 ans. L'intéressée
reçoit parfois des appels de sa mère ainsi que de l'argent. La mère de
l'intéressée n'est jamais retournée voir sa fille au pays depuis son départ en
janvier 2000.

Au demeurant, l'intéressée a vécu l'ensemble de sa vie en
RDC, sa grand-mère s'occupant des démarches essentielles dans sa vie si bien
que le lien n'est pas suffisant avec sa mère biologique pour lui permettre de
venir s'établir en Suisse. Les actions de la mère de la recourante ne sont pas
suffisantes pour déterminer que celle-ci aurait assuré à distance l'éducation
de sa fille. Si la mère de la recourante prétend que les liens avec sa fille
sont effectifs et réels, il y a lieu de se demander comment ils auraient pu
être maintenus, étant donné qu'elles ne se sont plus revues depuis 2000.

Il est vrai que la situation a quelque peu changé et que la
recourante habite actuellement, selon ses dires et ceux de sa mère, chez une
amie de sa mère afin de pouvoir étudier. Ce changement n'altère aucunement la
situation de l'intéressée. Il lui permet même de mener à bien une scolarité
normale qui avait été interrompue. Ainsi, il n'existe pas de changements tels
que la venue de la recourante s'impose en Suisse.

7.

L'âge à prendre en compte est celui du moment où l'autorité
statue selon l'article 8 CEDH, la recourante étant âgée de 16 ans au moment de
la décision du SMIG. Comme le relève l'autorité précitée, l'abus de droit
pourrait être réservé mais cette question peut demeurer ouverte. En effet, la
venue d'une adolescente de 16 ans (17 ans au moment de la décision de recours) en
Suisse, qui n'a pas pu suivre de manière optimale l'école (de 2005 à 2009 environ)
et qui a vécu toute sa vie en Afrique où elle a toutes ses attaches sociales,
culturelles et familiales, provoquerait un déracinement socioculturel important.
De plus, au vu de son retard scolaire, elle rencontrerait des problèmes
significatifs d'apprentissage. Par ailleurs, comme expliqué auparavant, en
raison de sa longue absence (plus de 9 ans) dans une période charnière de la
vie d'un enfant, les liens de l'intéressée avec sa mère se sont distendus et de
l'autre côté, ils se sont resserrés avec sa grand-mère ainsi que son entourage
en RDC. Au surplus, dorénavant, l'intéressée ne nécessite plus les mêmes soins
qu'un enfant en bas âge. Les conditions éducatives et économiques plus
favorables sur le territoire helvétique ne suffisent pas à contrebalancer le
déracinement socioculturel auquel l'intéressée devra faire face en cas de
regroupement familial.

8.

Au vu du rejet du recours pour d'autres motifs, il n'est
pas nécessaire de parler de la situation financière de la mère de la recourante
ainsi que de son conjoint. Cependant, il convient à titre superfétatoire de
relever que la situation financière des époux ne semble pas optimale afin
d'accueillir un enfant dans leur foyer, avec des risques importants pour
ceux-ci d'émarger à l'aide sociale. Financièrement, il est clairement plus
préférable à la mère de l'intéressée de continuer de verser des sommes d'argent
à sa fille en RDC afin que celle-ci y vive plus aisément. Les chiffres énoncés
par le SMIG semblent corrects et il ne convient pas de revenir sur ces éléments.

9.

Partant, au vu des éléments relevés ci-dessus, force est de
constater que l'intéressée n'a pas droit à la délivrance d'une autorisation de
séjour sur la base de l'article 8 CEDH.

L'autorité de céans constate que le SMIG n'a pas violé le
droit fédéral ou la CEDH.

Vu ce qui précède, c'est à juste titre que le SMIG a refusé
l'octroi d'une autorisation de séjour à la recourante. La décision attaquée,
conforme au droit, ne relève pas d'un abus ou excès du pouvoir d'appréciation
de l'autorité intimée, de sorte que le recours, mal fondé, doit être rejeté.

10.

Vu le sort de la cause, les frais, par Fr. 550.-, sont mis
à la charge de la recourante (art. 47, al. 1 LPJA). Ils sont imputés sur
l'avance de frais du même montant versée le 9 décembre 2009.

Il n'est pas alloué de dépens (art. 48 LPJA).

Par ces motifs, le conseiller d'Etat, chef
suppléant du Département de l'économie,

décide:

1.Le recours du 16 novembre 2009
de MlleC., par sa mère, MmeA., contre la
décision du service des migrations du 22 octobre 2009 est rejeté, dans la
mesure où il est recevable ;

2.Un émolument de Fr. 500.- et
des frais s'élevant à Fr. 50.- sont mis à la charge de la recourante, soit un
total de Fr. 550.-, et imputés sur l'avance de frais du même montant versée le
12 décembre 2009 ;

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 12 octobre 2010

Philippe Gnaegi