ne_jurisprudence_adm · DECI.2013.31 · 2013-11-29 · fr
Indemnité LAVI
Victime d'infraction

Contraintes sexuelles subies dans le train par une femme déjà fragile psychologiquement. Octroi d'une réparation morale LAVI de CHF 3'500.-.

Vu
les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:

A.

Selon le jugement du Tribunal de
police du Littoral et du Val-de-Travers du 15 février 2013, Y. a été
reconnu coupable de contrainte sexuelle au sens de l'article 189 CP, commise à
l'endroit de X., née le [***], et condamné à une peine privative de liberté de
12 mois, avec sursis pendant 4 ans.

Malgré les dénégations du prévenu,
le Tribunal a retenu la version de X.; selon celle-ci, le samedi 2 avril 2011
vers 8h30, Y. voyageait dans le même train qu'elle reliant Neuchâtel au Locle.
Il s'est assis en face d'elle et a rapidement engagé la conversation. Il lui a
touché le genou en lui prenant la main pour qu'elle fasse de même sur ses
genoux. Elle s'est dégagée et a refusé ce genre d'attouchement. Le prévenu a
néanmoins réitéré son geste, qui a été repoussé une nouvelle fois. Il lui a
alors caressé les seins par-dessus ses vêtements, geste qui a profondément
choqué la plaignante, qui n'a plus osé bouger mais qui a tout de même répété
son refus. Y. a alors continué ses attouchements, axant ses gestes sur les
parties érogènes inférieures; il a d'abord caressée X. par-dessus le pantalon
et a ensuite glissé sa main dans son slip puis un doigt dans son vagin. Au bout
de quelques minutes, il a pris sa main alors qu'elle l'avait déjà retirée une
première fois et l'a placée sur son pantalon, au niveau de l'entrejambe. Il n'y
a eu aucune violence mais la plaignante n'en était pas moins tétanisée. Il a
dégrafé son pantalon et a posé à nouveau la main de la plaignante sur son sexe
afin qu'elle le masturbe. Il a ensuite voulu qu'elle lui fasse une fellation,
ce qu'elle a refusé. Il a également embrassé la plaignante et tenté de lui
imposer un baiser lingual. Il lui a semblé que le prévenu avait bu de l'alcool.
Au bout de quelques minutes, il a éjaculé sur le pantalon et le pouce de la
plaignante. Cette dernière s'est essuyée sur sa jaquette alors qu'il s'est
empressé d'essuyer le pantalon. Arrivé en gare de Chambrelien, il s'est levé et
a fait signe à la plaignante de le suivre, ce qu'elle a refusé.

Le Tribunal a retenu qu'au vu de
l'état psychologique fragile de X., l'élément de contrainte doit être reconnu,
l'auteur ayant induit une pression psychique extraordinaire et une soumission
comparable à la contrainte physique, rendant la victime incapable de réagir.
Des carences sur le plan affectif et relationnel et l'effet de surprise lié au
comportement de l'auteur sont autant d'éléments qui rendent compréhensible la
soumission de X.. Elle ne pouvait réagir, appeler à l'aide les autres usagers
du transport en commun, car elle était totalement tétanisée.

Y. a été également condamné à
payer à X. une somme deCHF 5'000.-avec intérêts, à titre d'indemnité
pour tort moral.

B.

Par mémoire de son mandataire du 5
avril 2013, adressé au Département de la santé et des affaires sociales, X.
demande l'allocation d'une somme deCHF 5'000.-pour tort moral
avec intérêts, en application de la LAVI. Elle invoque un état de stress
post-traumatique alors qu'elle souffrait déjà d'un fort manque d'estime
d'elle-même. Selon le rapport du 21 novembre 2011 de Z., psychologue
psychothérapeute ASP à Neuchâtel, X. suit une psychothérapie depuis le mois
d'août 2007. La praticienne évoque l'état de stress post-traumatique que
sa patiente a présenté suite à l'agression du 2 avril 2011; celui-ci est
"en voie d'élaboration" (?) : les sentiments de culpabilité liés à la
sidération vécue au moment des faits ont été notamment abordés. Elle souffre
encore de flash-back, dont la fréquence diminue, et de crises d'angoisse qui
l'entravent dans certaines situations au quotidien. Le traitement
psychothérapeutique à visé également à soutenir X. durant la période de
procédure judiciaire, vécue comme éprouvante et très anxiogène.

C.

Aux termes de l'article 1 LAVI,
toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son
intégrité physique, psychique ou sexuelle a droit au soutien prévu par la loi.
Selon l'article 2 LAVI, l'aide aux victimes comprend notamment la réparation
morale. Avec la nouvelle LAVI, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, le
montant de la réparation morale a été plafonné àCHF 70'000.-pour la
victime etCHF 35'000.-pour ses proches (art. 23 LAVI).

Le versement d'une indemnité LAVI
pour tort moral se rapproche d'une allocation ex æquo et bono et justifie que
l'on tienne compte de la situation dans son ensemble. Le large pouvoir d'appréciation
reconnu à l'autorité d'indemnisation n'a comme principales limites que le
respect de l'égalité de traitement et l'interdiction de l'arbitraire (cf. par
exemple ATF du 7 février 2002, 1A.169/2001). Pour ces motifs, le montant de
l'indemnité, pour tort moral, ne saurait être calculé; il peut seulement être
estimé. Il dépendra des circonstances particulières du cas concret.

Contrairement à la réparation
civile qui tend à ce que le coupable "paie" une partie de sa faute en
réparant le dommage qu'il a causé, le système d'indemnisation de la LAVI répond
à l'idée d'un devoir d'assistance de la collectivité publique envers la victime
(cf. ATF 129 II 312; ATF 128 II 49), et non pas à celle d'une
responsabilité de l'Etat, lequel n'est pas responsable de l'infraction commise.
Ainsi, les prestations LAVI n'étant qu'un acte de solidarité de la communauté
(ATF 129 II 145, consid. 3.4.2), les principes de droit privé ne sont pas
applicables sans autre. Il s'ensuit que si les montants alloués sur le plan
civil ou pénal sont une indication utile pour l'autorité LAVI, celle-ci fixe le
montant des réparations qu'elle alloue selon ses propres critères, et ce même
si elle s'en tient aux faits du jugement civil ou pénal (cf. par exemple RJN
2001, p. 228 et ATF du 31 mars 2005, réf. 1A.272/2004, consid. 3).
L'autorité n'allouera donc en principe pas une réparation morale plus élevée
que celle octroyée sur le plan civil, celle-ci étant, au contraire,
généralement inférieure pour tenir compte des fondements susmentionnés de la
LAVI (sur ce point cf. Converset,Aide aux victimes d'infractions et
réparation du dommage, Schulthess Editions romandes, 2009, pp. 279-280, 324
ss).

L'introduction d'un montant maximal
de CHF 70'000.-, à titre de réparation morale dans la nouvelle LAVI, entrée en
vigueur le 1er janvier 2009, révèle que le législateur a entendu limiter ce
type d'indemnisation. Selon les recommandations du 21 janvier 2010 pour
l'application de la LAVI de la Conférence suisse des offices des liaisons de la
Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions, le plafonnement de la
réparation morale à CHF 70'000.- entraîne en principe une réduction des
sommes attribuées à titre de réparation morale au sens de l'aide aux victimes.
En général, par rapport au montant calculé sur la base de la LAVI du
4 octobre 1991, la réparation morale, évaluée selon la LAVI du 23 mars
2007, sera réduite d'environ 30 à 40%.

D.

En l'espèce, l'infraction subie
par la requérante n'est pas dénuée de gravité. Elle a été contrainte à un acte
d'ordre sexuel de la part d'un inconnu, qui a profité de l'état de faiblesse
psychique de sa victime pour assouvir ses pulsions sexuelles, sans se soucier
des conséquences de son acte. Si l'intéressée était déjà suivie sur le plan
psychologique avant les faits en cause, sa thérapeute mentionne un état de
stress post-traumatique consécutif à l'infraction. On ne saurait toutefois
retenir, sur la base des pièces du dossier, des conséquences psychiques
particulièrement lourdes. Tout bien considéré, compte tenu notamment du rôle
social de la LAVI, il sera alloué à la requérante une réparation morale LAVI deCHF 3'500.-. Cette somme ne porte pas intérêts conformément à l'article
28 LAVI.

E.

Enfin, s'agissant de la requête
d'assistance judiciaire, celle-ci fera l'objet d'une décision séparée.

Conformément à l'article 14 du
règlement d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'aide
aux victimes d'infractions, la présente décision est rendue sans frais, ni
allocation de dépens.

Par ces motifs, le
conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie et de l'action sociale,

décide:

1.Une réparation morale LAVI deCHF 3'500.-est allouée
à X.;

2.La présente décision est rendue sans frais;

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le29
novembre 2013

Jean-Nathanaël Karakash