ne_jurisprudence_adm · REC.2020.106 · 2020-10-12 · fr
Refus de subvention énergétique pour des travaux antérieurs à la demande de celle-ci
Energie

Daprès larticle 13 alinéa 1 ASUBEn, aucune subvention nest accordée pour des travaux déjà en cours ou achevés. En lespèce, le dossier établit que les travaux de gros uvre et une partie des travaux disolation étaient terminés lors du dépôt de la demande de subvention énergétique (portant sur lisolation). A tort le recourant soutient quil nest pas nécessaire de tenir compte du gros uvre. En effet, comme lépaisseur des murs peut influencer celle des matériaux disolation thermique ou leur nature, cest à raison que le service intimé a considéré que les travaux subventionnés avaient débuté avant le dépôt de la demande.

A.

A.a.

En 2015, X. (ci-après « le
recourant ») a sollicité un permis de construire un immeuble dhabitation
supplémentaire sur les biens-fonds [a] et [b] du cadastre de A., à la rue B. à A.
(D.2.2).

A.b.

Daprès un formulaire de contrôle
des dossiers MINERGIE®, daté 7 septembre 2015, ce projet est conforme aux
normes Minergie. Un certificat provisoire de conformité a été établi le 16
décembre 2015, valable jusquà lobtention du certificat définitif. Le
7 mai 2018, lOffice de certification a demandé à un représentant du
recourant où en était le projet et sil fallait envisager de prolonger le
certificat provisoire. Le 14 mai 2020, ledit représentant a répondu que le
dossier était au Tribunal fédéral (annexes à D.8).

A.c.

Le 27 juillet 2018, le Tribunal
fédéral a rejeté les recours contre ce projet (D.2.2).

A.d.

Le 28 février 2020, le recourant a
déposé et signé une demande de subvention énergétique auprès du service de
lénergie et de lenvironnement (ci-après « SENE » ou « service
intimé ») pour le projet précité. La demande mentionne que les travaux
devisés à 2,9 millions de francs auront lieu du 9 mars au 31 décembre 2020. Peu
avant la signature du recourant, le formulaire contient une rubrique qui
mentionne queLa demande de subvention doit être impérativement déposées
avant le début des travaux. Ceux-ci peuvent commencer aux propres risques du
requérant, avant davoir reçu la promesse de subvention, pour autant quils
aient été autorisés par lautorité compétente.

A.e.

La demande a été reçue par le
service intimé le 2 mars 2020 (annexes à D.8).Un collaborateur du SENE
sest rendu le 4 mars 2020 sur le chantier. Les photographies prises ce jour-là
montrent que le bâtiment dispose de fenêtres et dune toiture. Sous charpente,
une partie de lisolation thermique est visiblement déjà posée. Le 5 mars 2020,
un représentant du recourant a envoyé au SENE une « carte dannonce des
travaux » selon laquelle les travaux auraient débuté le 5 mars 2020 et le
SENE a été invité à venir vérifier lisolation et la conductivité thermiques
des isolants de la toiture (annexes à D.8).

A.f.

Par décision attaquée (D.1) du 12
mars 2020, le service intimé a refusé la subvention au motif que la partie gros
uvre de la construction était presque terminée, quune grande partie des
fenêtres étaient posées et que lisolation de la toiture avait débuté. Le SENE
a refusé dentrer en matière sur une demande de reconsidération du 26 mars
2020 (annexes à D.8 ; D.2.3 et 2.4).

B.

B.a.

Le 12 mai 2020, le recourant a
déposé un mémoire de recours contre la décision du 12 mars 2020 du SENE
(D.1 ; D.2). Ses motifs sont repris ci-dessous.

B.b.

Dans ses observations du 10 juin
2020 (D.8), le service intimé confirme sa décision et dépose le dossier. Le
recourant a déposé une écriture complémentaire le 7 juillet 2020 (D.9). En
substance, il indique que les travaux ont débuté très peu de temps avant la
visite du SENE. Se référant au recours, il rappelle quil naurait pas fait un
immeuble Minergie sans lassentiment préalable du service intimé. Il requiert
ainsi les échanges entre les représentants du recourant et le SENE, préalables
à la demande de subvention.

B.c.

Par courrier du 21 juillet 2020
(D.11), le SENE indique que C. du bureau D. a contacté un collaborateur du SENE
à fin février 2020, mentionnant que le projet était bien avancé et que la
demande de subvention navait pas encore été déposée. Après contrôle de la
banque de données, ledit collaborateur a rappelé C. pour lui dire quaucune
demande navait été déposée à ce jour et que le projet nétait pas éligible à
une subvention. Le recourant na pas pris position sur ces aspects (D.12).

Considérant
en droit :

1.

1.1.

Touché par la décision attaquée,
le recourant a qualité pour recourir au sens de larticle 32 LPJA. Lautorité
de céans est compétente pour statuer sur le recours contre une décision du
service intimé, conformément à larticle 56 alinéa 2 de la loi sur lénergie
(LCEn), du 18 juin 2001 et à larticle premier du Règlement d'exécution de la
loi cantonale sur l'énergie (RELCEn), du 19 novembre 2002.

1.2.

LOrdonnance sur la suspension des
délais dans les procédures civiles et administratives pour assurer le maintien
de la justice en lien avec le coronavirus (COVID-19) du 20 mars 2020 (RS 173.110.4 ;
RO 2020 849) entrée en vigueur le 21 mars 2020, prévoit à larticle premier queLorsque, en vertu du droit fédéral ou cantonal de procédure applicable, les
délais légaux ou les délais fixés par les autorités ou par les tribunaux ne
courent pas pendant les jours qui précèdent et qui suivent Pâques, leur
suspension commence dès lentrée en vigueur de la présente ordonnance et dure
jusquau 19 avril 2020 inclus(al. 1) etLes effets de la
suspension sont régis par le droit de procédure applicable(al. 2).En procédure administrative neuchâteloise, les délais légaux et les délais fixés
judiciairement ne courent pas du septième jour avant Pâques au septième jour
qui suit Pâques inclus (article 20 alinéa 1 LPJA qui renvoie à larticle 145
alinéa 1 let. a CPC). Lordonnance COVID-2019 est consécutivement applicable,
étant pris en considération le dimanche de Pâques du 12 avril 2020.

1.3.

La décision attaquée ayant été
reçue au plus tôt le 13 mars 2020, le délai de recours a couru pendant 7 jours
du 14 au 20 mars. Il a été ensuite suspendu du 21 mars au 19 avril 2020,
conformément à lordonnance COVID-19 et a repris son cours le 20 avril pour 23
jours et finalement échoir le 12 mai 2020. Déposé dans les formes et délai
légaux, le recours est recevable.

2.

2.1.

Aux termes de larticle 13 de
lArrêté relatif aux subventions dans le domaine de lénergie (ASUBEn), du 5
décembre 2016, aucune subvention nest accordée pour des travaux déjà en cours
ou achevés (al. 1). Lacceptation par le service dentrer en matière sur
lexamen dun dossier portant sur des travaux en cours ou achevés ne crée pas
un droit à la subvention requise (al. 2). Cette disposition concrétise un
principe général contenu à l'article 13, alinéa 2, de la loi sur les
subventions (LSub), du 1er février 1999. Aucune explication ne figure à ce
sujet dans le rapport 99.003 du Conseil d'État à l'appui de la LSub, du 7
décembre 1998 (BGC 164 I 1792 ss). Une disposition analogue existe en droit
fédéral, à l'article 26, alinéa 1 de la Loi fédérale sur les aides financières
et les indemnités (LSu), du 5 octobre 1990. Dans son message du 15 décembre
1986 (FF 1987 416), le Conseil fédéral explique queLes activités qui ne
sauraient être annulées sans grands inconvénients, telles que la construction
de bâtiments ou la passation d'importantes commandes, ne peuvent être amorcées
avant que l'aide financière ou l'indemnité n'ait été allouée, ce qui est dans
l'intérêt aussi bien du requérant que des pouvoirs publics. Le requérant
acquiert avant même de s'atteler à sa tâche la certitude que son projet aura
droit à la contribution de l'État. L'État, par ailleurs, s'assure par là même
que l'aide financière ou l'indemnité répond au but prévu. Au surplus, l'octroi
préalable notifié par l'autorité facilite l'établissement du budget et la
planification financière.La nécessité de déposer la demande de subvention
avant de commencer les travaux répond ainsi à un besoin de sécurité juridique
de l'administré et de la collectivité publique qui octroie la subvention. Enfin,
la jurisprudence admet que lexigence de déposer une demande de subvention
préalable aux travaux - même pour la conservation des monuments historiques -
est prépondérante, quelle que soit lurgence de la restauration (Décision du
Conseil fédéral du 31 août 1988, JAAC 53.8). Lorsque lexigence susmentionnée
ne prévoit pas de dérogation, le refus de subvention ne peut être que confirmé
(Arrêt du 4 janvier 2012 de la Cour de droit administratif et public du
Canton de Vaud, AC.2011.0006).

2.2.

En lespèce, l'exigence de déposer la demande de subvention préalablement
aux travaux figure non seulement dans la législation précitée, mais également
sur le portail Internet nécessaire pour charger le formulaire de demande
(https://portal.leprogrammebatiments.ch/ne, consulté le 14 septembre 2020) où
il est indiqué en gras que "La demande de subvention doit impérativement
être envoyée par courrier postal avant le début des travaux". Le portail
indique en gras également, en premier lieu que "Les conditions générales
du programme doivent être consultées sur www.ne.ch/energie rubrique, Subventions,
avant le dépôt dune demande". Sur la page Internet du service
intimé :

(https://www.ne.ch/autorites/DDTE/SENE/energie/Pages/Subventions.aspx,
consultée le 14 septembre 2020), un lien aboutit sur lesdites conditions
générales
(https://www.ne.ch/autorites/DDTE/SENE/energie/Documents/Subventions/CondGene_PBNE.pdf,
consultées le 14 septembre 2020). Enfin, deux paragraphes au-dessus de la
rubrique où le recourant a apposé sa signature manuscrite de sa demande,
l'exigence est encore rappelée.

En lespèce toujours, le recourant
ne conteste pas que le gros uvre était terminé le 28 février 2020 (date
de dépôt de la demande de subvention). Toutefois, il soutient que les travaux
visés par lASUBen sont uniquement ceux disolation, à lexclusion du gros
oeuvre. Quoi quil en soit, ces travaux étaient déjà manifestement exécutés le
4 mars 2020, sagissant dune partie de lisolation en toiture et de
la pose de fenêtres. Dans la mesure où lépaisseur des murs peut influencer celle
des matériaux disolation thermique ou leur nature, largumentation du
recourant consistant à ne pas tenir compte du gros uvre nest pas pertinente.
Par ailleurs, linvitation faite au SENE le 5 mars 2020 par un représentant du
recourant de venir contrôler lisolation en toiture est un indice sérieux que
ces travaux étaient terminés à cette date et quils ont commencé bien
antérieurement, ce que lentretien téléphonique relaté par le SENE (D.12)
confirme. Par conséquent, le service intimé na pas constaté les faits de
manière inexacte en retenant que la demande a été déposée après le début des
travaux. Ce premier grief est infondé.

2.3.

Dans un second grief, le recourant
se prévaut dune violation du principe de la bonne foi. Se référant à un arrêté
du Tribunal fédéral (2C_174/2019, JdT 2019 I 206), le recourant considère quà
aucun moment, durant les contacts préalables quil a eus avec le service
intimé, ce dernier laurait mis en garde dune quelconque déchéance du délai
pour demander la subvention.

Les circonstances du cas despèce
ne sont pas comparables à celles du cas jugé par le Tribunal fédéral dans
larrêt précité. En effet, dans le cas fédéral, le requérant à la subvention
développait un projet prototype auquel lautorité était étroitement associée et
sur la base duquel elle a proposé au Conseil fédéral lélaboration du droit en
vigueur. Tel nest pas le cas en lespèce : le projet immobilier du
recourant na pas été conçu avec le SENE ou le Conseil dÉtat en parallèle à
lélaboration du droit applicable. De plus, le recourant se gausse sur la
nature de la certification provisoire délivrée par lagence Minergie. Cette
dernière est une association (https://www.minergie.ch/fr/lassociation/ consulté
le 28 septembre 2020), cest-à-dire une personne morale distincte dune
collectivité publique ou de ses services. Elle na pas été délivrée par le
service intimé.

Outre que le recourant reste muet
sur le déroulement du dossier entre le rejet définitif des oppositions en
juillet 2018 et le dépôt de sa demande à fin février 2020 et quil ne dépose
aucune pièce à lappui dune promesse formulée par le service intimé avant le
dépôt de la demande, il ressort du dossier que son représentant a bien été
informé dune éventuelle déchéance lors dun entretien téléphonique du mois de
février 2020. De plus, la nature provisoire du certificat MINERGIE, dont la
durée de validité était limitée, ne pouvait échapper au recourant, pas plus que
les nombreuses mises en garde figurant sur le portail informatique de
chargement de la demande et dans cette dernière. Les échanges sur lesquels
sappuie le recourant (D.2.5) nimpliquent pas le service intimé avant février
2020. Quant à lexigence de demande préalable aux travaux, elle figurait déjà à
larticle 8 de lancien Arrêté concernant les subventions sur l'énergie, du
18 août 2004, alors applicable en 2015 lorsque le requérant a
sollicité son permis de construire. Par conséquent, il ne pouvait pas échapper
au recourant que la demande de subvention devait être déposée avant le début
des travaux et ce dernier a admis, dans sa demande de reconsidération, que ses
représentants navaient tout simplement pas déposé de demande en temps voulu
(D.2.3, page 2). Il est donc vain de vouloir reporter cette lacune sur le
service intimé, lequel navait pas à suivre le développement du projet du
recourant. En tout cas, aucune pièce du dossier ne fait ressortir que le
service intimé était lié par le projet dès 2015, ou quil aurait donné une
promesse préalable de subvention, pas plus quil naurait autorisé le début de
travaux du projet litigieux. Cest donc à tort que le recourant se prévaut
dune violation du principe de la bonne foi, en labsence de toute promesse
antérieure du service et, surtout, de labsence de demande du recourant. Ce
second grief est mal fondé.

3.

Mal fondé, le recours sera rejeté.
Les frais de la cause s'élèvent à 770 francs. Ils sont mis à charge du
recourant, qui succombe, en application de l'article 47 alinéa 1 LPJA et seront
prélevés sur son avance de frais. Il nest pas alloué de dépens.

Par ces motifs, le conseiller
d'État, chef du Département du développement territorial et de l'environnement,

décide :

1.Le recours est rejeté.

2.Un émolument de 700 francs et des frais
sélevant à 70 francs sont mis à la charge du recourant et prélevés sur son
avance.

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 12 octobre 2020

Laurent Favre