ne_jurisprudence_adm · REC.2013.226 · 2014-10-31 · fr
Demande de restitution d'effet suspensif
Affaires vétérinaires

En l'espèce, l'intérêt public à ce que le chien séquestré ou d'autres chiens soient traités correctement l'emporte sur l'intérêt privé du recourant à pouvoir en disposer.

Considérant que, par décision du 30
juillet 2013, le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV)
a interdit à X. avec effet immédiat et pour une durée indéterminée de détenir
des chiens, a mis à la charge de celui-ci les frais de séquestre et de pension
de son chien "Snoopy", border collie né en 2012, a retiré l'effet
suspensif à un éventuel recours contre cette décision en faisant valoir qu'il
s'agissait d'une violation grave de la législation sur la protection des
animaux, a mis un émolument de Fr. 250.- à la charge de X. et a attiré son
attention sur le contenu de l'article 28, alinéa 3, de la loi sur la protection
des animaux (LPA), du16 décembre 2005;

que, le 12 septembre 2012, X. a
recouru contre cette décision en concluant à ce que l'effet suspensif soit
restitué, principalement à ce que la décision attaquée soit annulée et que
l'autorité de recours rende une nouvelle décision au sens des motifs et moyens
développés, subsidiairement à ce que la cause soit renvoyée à l'autorité intimée,
le tout en dispensant le recourant de payer les frais inhérents au séquestre de
son chien et avec suite de frais et dépens;

que, dans ses observations du 8
octobre 2013, le SCAV a conclu au rejet du recours et à ce que l'effet
suspensif ne soit pas restitué;

que, dans ses observations du 23
octobre 2013, le recourant a confirmé ses conclusions;

que, conformément à l'article 40 de
la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin
1979, le recours a effet suspensif, qu'il en est dépourvu notamment si la
décision attaquée le prévoit en raison d'un intérêt public important et que la
décision supprimant l'effet suspensif doit être motivée. La décision de retrait
de l'effet suspensif, de même que la décision sur son éventuelle restitution,
nécessitent une pesée des intérêts opposés en présence, soit généralement
l'intérêt public d'une part, l'intérêt de l'administré concerné d'autre part
(Robert Schaer, Juridiction administrative neuchâteloise, p. 170);

que le SCAV n'a certes guère motivé
le retrait de l'effet suspensif dans sa décision, mais que la motivation de
celle-ci permet d'en comprendre le fondement;

que l'intérêt public à ce que Snoopy
ou d'autres chiens soient traités correctement l'emporte sur l'intérêt privé du
recourant à pouvoir en disposer;

que, suite à un examen sommaire du
dossier, l'autorité de céans n'a pas acquis la conviction que le recourant
traiterait correctement son chien s'il lui était restitué ou d'autres chiens
qu'il pourrait acquérir;

de plus on relèvera que, bien que
cela ne soit pas en soi déterminant, le recourant n'a déposé son recours que
peu avant la fin du délai de recours et n'a ainsi pas cherché à accélérer la
procédure et, si l'issue de celle-ci devait être positive, à récupérer son
chien le plus rapidement possible;

que la pesée d'intérêts effectuée
par le SCAV peut dès lors être confirmée et que la demande de restitution de
l'effet suspensif doit par conséquent être rejetée;

qu'il sera statué sur la question
des frais et dépens dans la décision au fond;

Par ces motifs, le conseiller d'Etat, chef du Département du
développement territorial et de l'environnement,

décide :

1.de rejeter la demande de restitution de l'effet suspensif;

2.de dire qu'il sera statué sur la question des frais et dépens dans
la décision au fond.

Neuchâtel, le 31 octobre 2013

Yvan
Perrin