ne_jurisprudence_adm · REC.2012.121 · 2012-08-16 · fr
Prise en charge des coûts de scolarité en école spécialisée
Enseignement spécialisé

Le canton, tout en étant tenu par la jurisprudence fédérale de garantir aux enfants handicapés une formation de base gratuite conforme à leurs capacités intellectuelles et à leur développement personnel, dispose d'une importante autonomie pour réglementer l'école. Cette règlementation doit tendre au développement optimal de l'enfant en fonction des ressources financières à disposition.

A.

Par décision du 5mars2012, l'Office de l'enseignement spécialisé (ci-après : l'OES ou l'autorité
intimée) a rejeté la demande de prise en charge des coûts de la scolarité en
école spécialisée déposée par Mme A. et M. B. (ci-après : les intéressés, respectivement
les recourants), en faveur de leur fils C., né en 1999.

Ensubstance, l'autorité
intimée relevait que, après une évaluation circonstanciée de la situation
particulière de l'enfant, la demande n'avait pas pu être retenue pour la
prochaine rentrée scolaire. Conseil était donné aux intéressés de prendre
contact avec l'autorité scolaire compétente pour évoquer avec elle le type de
mesures d'aide relevant de sa compétence pouvant être mises en place pour leur
fils, étant entendu que si la situation de ce dernier ne devait pas évoluer
positivement, une nouvelle demande de prise en charge pour l'année scolaire
suivante pourrait être déposée. L'autorité intimée a également laissé entendre
que sa décision pourrait être reconsidérée si, en cours d'année, une place
devait se libérer au sein d'une école spécialisée.

B.

Dans leur recours du 26 mars 2012, les
parents de C. doutent que l'OES ait pu procéder à une évaluation circonstanciée
de la situation de leur fils, étant donné qu'ils n'étaient pas en possession de
l'évaluation de la doctoresse (sic) D..

C.

Dans ses observations circonstanciées du 8
mai 2012, l'OES confirme que le rapport de Mme D., psychologuespécialiséeen neuropsychologie FSP et logopédiste diplômée,n'a
pas été pris en considération, dès lors qu'il a été envoyé après le délai
défini par la procédure et connu de Mme D.. Il note toutefois que ce rapport ne
révèle, à son sens, rien de supplémentaire qui aurait modifié le préavis de la
commission d'indication des mesures d'orientation en école spécialisée
(ci-après : la Commission).

D.

Le contenu de cesobservationsa été porté à la connaissance des recourants, qui n'ont pas jugé utile
de se déterminer.

Considérant en droit:

1.

Atteints par la décision attaquée, les recourants ont un
intérêt à son annulation ou à sa modification au sens de l'article 32 lettre a
de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin
1979 (RSN 152.130).

Déposé dans les formes et délai légaux, le présent recours
est déclaré recevable.

2.

L'entrée en vigueur de la nouvelle répartition des tâches
et de la péréquation financière entre Confédérationetcantons (RPT) a amené le canton de Neuchâtel à adopter diverses mesures, dont
un règlement transitoire dexécution de la loi fédérale concernant ladoption
et la modification dactes dans le cadre de la réforme de la péréquation
financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les
cantons en matière de formation scolaire spéciale (REFOSCOS), du 19 décembre
2007 (RSN 410.131.6). Le REFOSCOS est entré en vigueur le 1erjanvier 2008. Ce règlement prévoit la création dun nouvel office, à savoir
lautorité intimée, en charge du traitement des demandes doctroi des
prestations de lassurance-invalidité en matière de formation scolaire spéciale,
dans la même mesure quesouslancien droit.

Cette exigence estconstitutionnelle.
En effet, larticle 197, chiffre 2 de la Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) est libellé en ces
termes : « Dès lentrée en vigueur de larrêté fédéral du 3 octobre
2003 concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition
des tâches entre la Confédération et les cantons, ces derniers assument les
prestations actuelles de lassurance-invalidité en matière de formation
scolaire spéciale (y compris léducation pédago-thérapeutique précoce selon
lart. 19 de la LF du 19 juin 1959 sur lassurance-invalidité) jusquà ce
quils disposent de leur propre stratégie en faveur de la formation scolaire
spéciale, qui doit être approuvée, mais au minimum pendant trois ans. »

Cette obligation est rappelée par le REFOSCOS, qui prévoit
en son article premier que : "Le présent règlementviseà garantir aux enfants, aux adolescents et aux jeunes de zéro à vingt ans
révolus (ci-après: les enfants) la prise en charge par le canton des
prestations de lassurance-invalidité en matière de formation scolaire
spéciale, dans la même mesure que sous lancien droit". Quant à l'article
2, il stipule que : " Les conditions doctroi des prestations sont liées
aux critères médicaux définis par lancien droit, ainsi quaux dispositions
réglant le lieu de scolarisation des élèves.".

3.

A cela s'ajoute que, comme le souligne le Tribunal fédéral
dans sa jurisprudence, le canton, tout en étanttenude
"garantir aux enfants handicapés une formation de base gratuite conforme à
leurs capacités individuelles et à leur développement personnel", dispose
d'une importante autonomie pour réglementer l'école (ATF 130 I 352 ss). Cette
autonomie est également soulignée par le Conseil fédéral dans son Message du
11 décembre 2000 relatif à l'initiative populaire fédérale "Droits
égaux pour les personnes handicapées" et au projet de loi fédérale sur
l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (FF 2001 p.
1677, art. 14). Au final, la politique du canton doit s'inscrire dans le cadre
budgétaire qui est le sien et par là respecter le principe de proportionnalité (LHand,
art. 11; RS 151.3).

4.

Cela étant, il estimportantde
relever que le département dispose d'un pouvoir de cognition limité, vu qu'il
n'existe pas de base légale l'habilitant à examiner la décision objet du
présent recours sous l'angle de son opportunité. L'autorité de céans se borne
donc à s'assurer que l'OES n'a pas excédé ou abusé de son pouvoir
d'appréciation. Elle examine en revanche librement la régularité de la
procédure et le respect des principes généraux du droit, dont celui de la
légalité ou de la proportionnalité, ainsi que des garanties ancrées dans les Constitutions
fédérale et cantonale, telles le droit à l'égalité de traitement ou le droit de
l'enfant, dans le cadre de la scolarité publique obligatoire, à une formation
correspondant à ses aptitudes.

5.

LOES, dans letraitementdu cas du
fils des recourants, a appliqué les mêmes critères que ceux précédemment en
usage au sein de loffice AI pour des cas similaires. Lautorité intimée a
également adopté des processus comparables, sadjoignant notamment les
compétences dun médecin conseil. De plus, l'OES a fondé sa décision sur le
préavis de la Commission, selon l'indice de priorité déterminé par cette
dernière.

C'est ainsi que la situation de C. a été
jugée moyennement prioritaire, ces termes désignant la notion de besoins
particuliers pouvant justifier une approche pédagogique spécialisée sans quecelle-ci soit pour autant en institution. Pour l'OES, le recours à une
structure caractérisée par un effectif réduit peut être envisagé également dans
l'école régionale, tout en l'accompagnant de mesures ambulatoires, telles l'orthophonie
et la psychomotricité.

6.

Les recourants contestent les conclusions de
l'OES, au motif qu'au moment de statuer, l'autorité intimée n'avait pas
connaissance du rapport rédigé par Mme D., laquelle a procédé en février
2012 à un examen neuropsychologique de C.. Dans ses conclusions, cette
spécialiste relève notamment que : "L'ensemble de l'examen
neuropsychologique révèle des compétences cognitives globalement limites, et
les tâches relatives au langage oral parlent en faveur d'un trouble à l'accès
au mot. Une dyslexie-dysorthographie phonologique sévère, ainsi qu'une
dyscalculie pour la résolution de problème sont par ailleurs à retenir. Une
classe à petit effectif et si possible l'insertion dans une structure comme le
CERAS serait indispensable pour que C. puisse progresser de manière
harmonieuse. La poursuite d'un soutien orthophonique est indispensable, même si
des pauses occasionnelles sont insérées lors du suivi sur plusieurs
années.".

Ces conclusions rejoignent celles de Mme E.,
l'orthophoniste de C. depuis décembre 2009 (cf. son rapport du 15 janvier
2012), ainsi que celles de sa thérapeute en psychomotricité (cf. le rapport du
12 janvier 2012). Dans ses observations, l'autorité intimée note d'ailleurs que
le contenu du rapport de Mme D. n'est pas de nature à justifier la remise en
cause de l'indication de la Commission. A ce propos, il convient de rappeler
que celle-ci,en émettant son indication, se prononce sur la seule
question de principe du degré de priorité susmentionné pour les dossiers de demandes
de placement en école spécialisée qui lui sont soumis, tel celui du fils des
recourants. C'est ensuite à l'autorité intimée qu'il incombe de décider, mue à
la fois par le souci de garantir le développement optimal de l'enfant et par
celui de prendre en considération les ressources limitées du canton et des
prestataires.

7.

Au vu de ce quiprécède, force est de
constater qu'en rendant sa décision, l'autorité intimée n'a pas abusé, ni
excédé de son pouvoir d'appréciation, ni n'a violé de disposition constitutionnelle
ou légale, puisqu'elle a agi dans le cadre des compétences que lui attribue
l'article 4 REFOSCOS, dans le respect des droits constitutionnels de C. et
conformément aux principes de proportionnalité et de rationalité qui régissent
toute activité administrative, et ce quels que soient les moyens financiers à
disposition.

Mal fondé, le recours est rejeté sans frais.

Par ces motifs, le conseiller d'Etat, chef
du Département de l'éducation, de la culture et des sports,

décide:

1.Le recours du 26 mars 2012 de Mme et M. A. et B. est rejeté;

2.La présente décision est rendue sans frais.

Neuchâtel, le 16 août 2012

Philippe Gnaegi