ne_jurisprudence_adm · DECI.2021.49 · 2021-12-20 · fr
Irrecevabilité dune opposition contre un plan daffectation cantonal créant un pôle de développement économique
Aménagement du territoire

La parcelle se trouve à Wavre, à plus d1 km à vol doiseau du périmètre du PAC. Elle nest pas située le long dun axe routier sollicité par le projet. Lopposant ne prétend pas que le projet litigieux pourrait être la source de nuisances portant atteinte à sa situation personnelle, mais invoque les intérêts des habitants des villages proches du site et des intérêts généraux. A supposer quil utilise régulièrement les axes routiers mis à contribution par le projet, cela ne suffit pas à justifier un droit dopposition de sa part.

A.

A.a.

La fiche E_11 du plan directeur
cantonal "Localiser judicieusement les activités économiques et valoriser
les pôles de développement" identifie un secteur situé sur le territoire
de la commune de La Tène, à Marin-Epagnier, comme étant un pôle de
développement économique dintérêt cantonal nommé "pôle Littoral Est".

A.b.

Un schéma directeur définissant
les conditions daménagement de ce pôle a été adopté par le Conseil dÉtat le
30 novembre 2020 et par le Conseil communal de La Tène le 3 décembre 2020. La
signature de ce document par le Conseil communal a été approuvée par le
Département du développement territorial (ci-après : le département) le 4
décembre 2020.

B.

B.a.

Un plan daffectation cantonal
(ci-après : PAC) et un plan dalignement cantonal pour le pôle de développement
économique "Littoral Est" ont été mis à lenquête publique du 18 juin
au 19 juillet 2021.

B.b.

Cette mise à lenquête a donné
lieu à une opposition de X. (ci-après : lopposant), qui reproche au
projet de ne pas tenir compte des zones à bâtir existantes et à développer au
sud de Marin et dEpagnier et de leurs besoins en termes daccès, soutient que
le site devrait accueillir plutôt une halte autoroutière pour limiter le trafic
dans les villages des alentours et juge lapprovisionnement du site en énergie
fossile depuis une raffinerie voisine incompatible avec les efforts de la
Confédération pour limiter la production de CO2.

C.

Cette opposition a donné lieu à
des observations du département, qui a conclu à son rejet dans la mesure où
elle est recevable. Le Conseil communal a également formulé des observations,
en concluant implicitement au rejet de lopposition.

Considérant
en droit :

1.

Lopposition a été formulée
pendant le délai denquête publique.

2.

Selon larticle 26, alinéa 1 de la
loi cantonale sur laménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991,
les intéressés et les communes touchées par un plan daffectation cantonal
peuvent faire une opposition écrite et motivée au Conseil dÉtat. Cette
formulation exclut laction populaire (Zen-Ruffinen et Guy-Ecabert, Aménagement
du territoire, construction, expropriation, Berne 2001, N. 922). Doivent être considérés
comme intéressés toute personne, corporation et établissement de droit public
ou commune touchés par la décision et ayant un intérêt digne de protection à ce
qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 32, litt. a de la loi sur la procédure
et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979 ; RJN 2020 p.
636ss, consid. 6a/aa). Sur la notion dintérêt digne de protection, il ny a
pas lieu de sécarter de la jurisprudence fédérale applicable à la qualité pour
déposer au Tribunal fédéral un recours en matière de droit public selon
larticle 89, alinéa 1 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF), du 17 juin 2005
(RJN 2020, p. 817).

2.1.

Selon la jurisprudence, le voisin
direct dun projet a en principe la qualité pour recourir. La distance avec
lobjet du litige est un critère essentiel et la jurisprudence reconnaît
généralement la qualité pour recourir lorsque lopposant est à moins de 100 mètres
du projet litigieux. La proximité avec l'objet du litige ne suffit toutefois
pas à elle seule à conférer la qualité pour recourir contre loctroi dune
autorisation de construire. Les voisins doivent en outre retirer un avantage
pratique de l'annulation ou de la modification de la décision contestée qui
permette d'admettre qu'ils sont touchés dans un intérêt personnel se
distinguant nettement de l'intérêt général des autres habitants de la
collectivité concernée, de manière à exclure l'action populaire. Une atteinte
particulière est reconnue lorsqu'il faut notamment s'attendre avec certitude ou
avec une grande vraisemblance à des immissions sur le fonds voisin en
provenance de l'installation. Par ailleurs, s'il est certain ou très
vraisemblable que l'installation litigieuse serait à l'origine d'immissions 
bruit, poussières, vibrations, lumières ou autres  touchant spécialement les voisins,
ces derniers peuvent aussi se voir reconnaître la vocation pour recourir, même
s'ils sont situés à une distance supérieure à celle habituellement requise pour
reconnaître la qualité pour recourir (ATF du 11 novembre 2019 1C_12/2019,
consid. 1.2, ATF du 3 octobre 2018 1C_654/2017, consid. 2.2, ainsi que les
références citées dans ces arrêts).

Un voisin peut attaquer un projet
de construction en invoquant des dispositions qui sont sans rapport avec la
protection des voisins. Il lui suffit de démontrer l'existence d'un intérêt de
fait important, économique, matériel ou idéal, résultant de sa situation par
rapport à l'objet litigieux. Afin d'éviter toute action populaire, le voisin
n'est pas autorisé à fonder son recours sur des prescriptions protégeant
exclusivement l'intérêt général, à moins qu'il ne justifie d'un intérêt privé
particulièrement prépondérant à celui de tout autre citoyen. Tel pourra être le
cas, notamment, de dispositions relatives à la protection de la nature et des
sites, ainsi qu'à l'écoulement du trafic et à la sécurité de la circulation
(RJN 2020, p. 636, consid. 6 a/aa et les références citées).

2.2.

Il incombe aux opposants
d'alléguer les faits qu'ils considèrent comme propres à fonder leur qualité
pour agir lorsque ceux-ci ne ressortent pas de façon évidente du dossier (ATF
du 20 mars 2014 1C_839/2013, consid. 4; ATF 133 II 249, consid. 1.1, p. 251).

3.

Lopposant est copropriétaire de
larticle n° [a] du cadastre de [] à Wavre. Cette parcelle se trouve à plus
dun kilomètre du site à vol doiseau. Selon le rapport sur laménagement au
sens de larticle 47 OAT à lappui du PAC (p. 123), elle ne se trouve pas en
bordure dun axe routier sollicité par le projet. Lopposant ne prétend pas que
le projet litigieux pourrait être la source de nuisances portant atteinte à sa
situation personnelle, mais invoque les intérêts des habitants des villages
proches du site et des intérêts généraux, certes légitimes mais ne suffisant
pas pour lui conférer la qualité pour sopposer. À supposer quil utilise
régulièrement les axes routiers mis à contribution par le projet, cela ne
suffit pas à justifier un droit dopposition de sa part, selon une
jurisprudence bien établie (ATF du 24 juin 2011 1C_81/2011, consid. 2.4).

Par conséquent, le Conseil dÉtat
ne peut pas entrer en matière sur lopposition, qui savère irrecevable. Il est
néanmoins précisé que la pesée des intérêts effectuée lors de lélaboration du
PAC sera examinée dans le cadre dautres oppositions contre le PAC, dans la
mesure où ces oppositions se seront révélées recevables.

4.

4.1.

Au vu de ce qui précède,
lopposition sera déclarée irrecevable.

4.2.

En vertu de l'article 34, alinéa 2
de la loi sur les constructions (LConstr.), du 25 mars 1996, la procédure
d'opposition à une demande de permis de construire est gratuite. Rien n'est
prévu dans la LCAT pour les procédures d'opposition aux plans d'affectation
mais il n'existe pas de motifs pour ne pas appliquer cette disposition par
analogie. Au surplus, l'on relèvera que la mise à charge des frais prévue par
l'article 47, alinéa 1 LPJA, ne concerne que la procédure de recours. La
présente décision sera donc rendue sans frais (cf. également ATF 143 II 467,
consid. 2.5 et 2.6 p. 473).

Par ces motifs, le Conseil d'État

décide :

1.Lopposition de X. au plan daffectation cantonal et au plan
dalignement cantonal du pôle de développement économique "Littoral
Est" est déclarée irrecevable.

2.La présente décision est rendue sans frais.

Neuchâtel, le 20 décembre 2021

Au nom du Conseil d'état :

Le
vice-président,         La chancelière,

L. Kurth                       S. Despland