ne_jurisprudence_adm · REC.2011.273 · 2012-05-08 · fr
Motivation de la décision administrative
Action sociale

La décision attaquée n'est pas motivée au sens de l'article 4, alinéa 1 lettre d LPJA étant donné qu'elle n'explique pas les motifs qui l'inspirent et ne détermine pas comment les principes de droit appliqués ont été pris en considération dans le cas qui oppose la recourante au Guichet social régional de la Côte. Le guichet aurait en effet dû déterminer, dans la décision attaquée, le montant à rembourser ainsi que la période pendant laquelle la recourante aurait perçu des allocations familiales directement. En abscence de ces éléments, la décision est annulée et renvoyée à l'intimé.

A.

Mme A. (ci-après: la recourante) a bénéficié d'une aide
matérielle pour la première fois en 2003. Depuis, une aide lui a été apportée de
manière discontinue et de la part de différentes autorités d'aide sociale.

B.

En novembre 2011, la recourante percevait une aide
financière, pour elle-même et sa fille, de la part du Guichet social régional
de X. (ci-après: le guichet social).

C.

Le 3 novembre 2011, la commission sociale régionale du guichet
social a écrit à la recourante pour lui réclamer, sous forme de décision, le
remboursement des allocations familiales qu'elle a perçues directement pendant
plusieurs mois et qui n'ont pas été prises en compte dans son calcul de l'aide
matérielle.

D.

Par courrier recommandé du 24 novembre 2011, la recourante,
par le biais de son mandataire, a interjeté recours contre la décision de la
commission sociale. Elle invoque principalement que l'acte attaqué ne constitue
pas une décision au sens formel mais une simple déclaration d'intention.

E.

Dans ses observations du 5 janvier 2012, le chef de
l'office cantonale de l'aide sociale conclut à l'admission du recours et
propose le renvoi de la cause à l'intimée pour nouvelle décision.

Considérant en droit:

1.

Le recours, déposé dans les formes et délai légaux, est
déclaré recevable.

2.

2.1.

L'article 4, alinéa 1 lettre d LPJA prévoit qu'une décision
qui ne fait pas intégralement droit aux conclusions des parties doit être
motivée. L'obligation de motiver la décision est, parmi les exigences de
l'article 4 LPJA, sans doute celle qui revêt la plus grande importance
pratique. En effet, la jurisprudence a déduit du droit dêtre entendu (art. 29
al.1 Cst.) lobligation pour lautorité de motiver sa décision, afin que
lintéressé puisse la comprendre, lattaquer utilement sil y a lieu et que
lautorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces
exigences, il suffit que lautorité mentionne, au moins brièvement, les motifs
qui lont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que
lintéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et lattaquer en
connaissance de cause. En revanche, il y a violation du droit dêtre entendu si
lautorité ne satisfait pas à son devoir minimum dexaminer et traiter les
problèmes pertinents (ATF 126 I 102 cons.2b, 122 IV 14 cons.2c et les arrêts
cités; RJN 1987, p.259 et les arrêts cités). Lobligation de motiver a
également pour but de permettre aux autorités de vérifier le bien-fondé de
leurs propres décisions, leur servant ainsi de moyen dautocontrôle (Moor,
Droit administratif, vol.II, Berne 2002 no 2.2.8.2, p.299 ss; Locher, Grundriss
des Sozialversicherungsrechts, 2e éd., Berne 1997 § 54 no 19).

2.2.

Le but à atteindre est donc d'assurer une certaine
transparence de la décision administrative, non seulement du point de vue de
l'administré qui est en droit d'être informé de manière suffisamment claire sur
les motifs retenus mais aussi du point de vue de l'autorité de recours qui,
tenue dans une certaine mesure de vérifier d'office la légalité de l'acte attaqué,
doit disposer d'un exposé des considérations sur lesquelles se fonde la
décision soumise à son examen (R. Schaer, Juridiction administrative
neuchâteloise, p. 43).

2.3.

La motivation doit porter tout d'abord sur un état de fait
puisque la décision est par définition une mesure prise dans un cas d'espèce
(art. 3 al. 1 LPJA) et vise à appliquer la loi à une situation particulière.

2.4.

La décision affectée dun vice de motivation est
irrégulière, cest-à-dire annulable, lorsque la partie qui invoque le vice a
été entravée dans la défense de ses droits ou lorsque lautorité de recours
constate quelle nest pas en mesure, en raison de linsuffisance de la
motivation, de vérifier lusage fait par lautorité inférieure de son pouvoir
dappréciation.

3.

Le courrier du 3 novembre 2011 rappelle, en substance, le
principe de subsidiarité selon lequel les allocations familiales sont
considérées comme un revenu et doivent de ce fait être déduites du budget de
l'aide sociale mais ne donne aucune précision quant à l'applicabilité dudit
principe à la situation de la recourante. Aucun élément concret ne ressort du
courrier attaqué. Il est question de remboursement d'allocations familiales
mais on ne sait les montants en cause ni la période considérée. Au contraire, il
est précisé que la recourante est redevable "d'un montant qui sera à
établir par son assistante sociale".

L'on ne saurait considérer que la décision attaquée est
motivée au sens de l'article 4, alinéa 1 lettre d LPJA étant donné qu'elle
n'explique pas les motifs qui l'inspirent et ne détermine pas comment les
principes de droit appliqués ont été pris en considération dans le cas
d'espèce. Sans la connaissance des faits et des règles de droit qui ont été
reconnus comme déterminants dans la décision, la recourante ne peut se faire
une image exacte de la mesure qui la concerne et ne peut l'attaquer de façon
objective, car ni elle ni l'autorité de recours ne peuvent contrôler si elle
est bien-fondée. La décision contre laquelle la recourante a recouru ne satisfait
ainsi pas à son devoir minimum dexaminer et traiter les problèmes pertinents.
Le guichet social aurait en effet dû déterminer d'abord le montant à rembourser
ainsi que la période pendant laquelle la recourante aurait perçu des
allocations familiales avant de rendre une décision.

Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la
décision attaquée annulée et renvoyée à l'intimé.

4.

Il est statué sans frais, la procédure étant
en principe gratuite (art. 36 LASoc) et l'intimé, qui succombe, n'étant pasastreintaux frais de justice (art. 47 al. 2 LPJA). Vue l'issue du recours, la
recourante a droit à des dépens (art. 48 al. 1 LPJA). Le montant doit être
déterminé en application de l'arrêté temporaire fixant les tarifs des frais,
des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et
administrative, du 22 décembre 2010, selon lequel les honoraires sont
fixés en fonction du temps nécessaire à la cause, de sa nature, de son
importance, de sa difficulté, du résultat obtenu, ainsi que de la
responsabilité encourue par le représentant (art. 49, al. 2 et 58). Le
mandataire de la recourante a déposé son mémoire de frais et honoraires le 20
avril 2012. Celui-ci se monte à Fr. 580 (2 heures à Fr. 270.-) plus les frais
par Fr. 2.- et la TVA, soit au total Fr. 628.55. Toutefois, le tarif horaire de
Fr. 270.- est légèrement supérieur au tarif de Fr. 250.- généralement admis par
la Cour de droit public du Tribunal cantonal (CDP.2010.3, CDP.2010.142 et CDP.2009.214).
Par conséquent, l'indemnité de dépens due au recourant est fixée à Fr. 502.- +
TVA de 8%, soit au total Fr. 542.15, à la charge du Guichet Social Régional de X.

Par ces motifs, la Conseillère
d'Etat cheffe du Département de la santé et des affaires sociales,

décide:

1.Le recours est admis.

2.Le Guichet Social Régional de X., par la
Commission sociale régionale, est invité à rendre une nouvelle décision au sens
des considérants.

3.Il est statué sans frais.

4.Une indemnité de dépens de Fr.542.15,TVA
comprise, est allouée à la recourante, à charge du Guichet Social Régional de X.

Neuchâtel, le 8 mai 2012

Gisèle Ory