ne_jurisprudence_adm · REC.2010.45 · 2012-07-19 · fr
Circulation routière. Perte de maîtrise. Infraction grave
Automobiles et navigation

En raison d'une vitesse inadaptée à une route sinueuse (gorges), l'intéressé est venu heurter la paroi rocheuse se trouvant à gauche de la chaussée projetant ainsi des débris rocheux sur un véhicule qui circulait normalement sur la voie de droite. Après un tête-à-queue, l'avant du véhicule de l'intéressé s'est retrouvé dans la mauvaise direction créant ainsi une grave mise en danger de la sécurité d'autrui. La commission administrative du service cantonal des automobiles et de la navigation n'a pas fait un usage insoutenable de son pouvoir d'appréciation en qualifiant la faute commise par le recourant de grave au sens de l'article 16c, alinéa 1, lettre a LCR.

A.

Selon le rapport de la police cantonale du 15 juin 2009, M.
A. (ci-après : l'intéressé, respectivement le recourant), au volant du
véhicule immatriculé NE ***, circulant sur la voie de gauche de la route B.
en direction de La Chaux-de-Fonds, a perdu la maîtrise de son véhicule et
est venu percuter la paroi rocheuse à sa gauche en raison d'une vitesse
inadaptée au tracé de la route. Toujours selon ledit rapport, suite au choc
contre la paroi rocheuse, des débris ont été projetés contre l'automobile de
Monsieur C., laquelle circulait normalement sur la voie de droite. Le véhicule
de l'intéressé aurait ensuite fait un tête-à-queue pour se retrouver l'avant de
la voiture en direction du sud.

Dénoncé aux autorités pénales, l'intéressé s'est vu
infliger, le 19 juillet 2009, une amende de Fr. 250.- pour infraction aux articles.
31, alinéa 1 et 32, alinéa 1 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la
circulation routière (LCR).

B.

L'intéressé n'a pas donné suite au courrier de la
commission administrative du service cantonal des automobiles et de la
navigation (ci-après : la commission) du 24 novembre 2009, l'invitant à exercer
son droit d'être entendu.

C.

Par décision du 8 janvier 2010, la commission a retiré à l'intéressé
son permis de conduire pour une durée de douze mois (art. 16c al. 1 let.
a et al. 2 let. c LCR). Qualifiant l'infraction de grave, elle a constaté
que l'intéressé se trouvait en situation de récidive, suite à une infraction
grave, lui ayant valu un retrait de permis de huit mois purgé au 16 janvier 2008.
Partant, elle a estimé qu'un retrait fixé à douze mois tenait compte de la
récidive, de l'ensemble des circonstances et du besoin de l'intéressé à
disposer de son permis de conduire, le minimum légal excluant l'abaissement de
cette durée.

D.

L'intéressé a déféré ce prononcé devant le Département de
la gestion du territoire par mémoire du 15 février 2010. Le recourant a invoqué
la violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation,
ainsi que la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents au sens
de l'article 33 de la loi sur la procédure et la juridiction administratives
(LPJA), du 27 juin 1979.

Le recourant a relevé que les autorités pénales n'avaient
pas considéré qu'il avait commis une faute grave au sens de l'article 90, ch. 2
LCR mais avaient retenu l'application de l'article 90 ch. 1 LCR. Il s'étonne,
dès lors, du fait que la commission ait retenu l'existence d'une faute grave
dans la mesure où elle était, selon lui, liée par le procès pénal conformément
à la jurisprudence du Tribunal fédéral. Le recourant a, au surplus, rappelé que
c'était parce qu'il avait voulu éviter une pierre se trouvant sur la chaussée qu'il
avait perdu la maîtrise de son véhicule et qu'il n'avait donc, à aucun moment,
quitté la route des yeux, de sorte qu'on ne pouvait arriver à la conclusion
qu'il s'agissait d'une faute grave. Tenant compte de ses antécédents (cf. prononcé
du 27 juin 2007) et du fait qu'il travaille en équipe à Neuchâtel, alors qu'il
vit à La Chaux-de-Fonds, il a principalement conclu à ce que son permis de
conduire lui soit retiré pour une période de quatre mois.

E.

Dans ses observations du 22 mars 2010, le Président de la
commission a conclu au rejet du recours, sous suite de frais. Il a d'abord
précisé que le prononcé tenait compte d'un retrait de huit mois purgé le 16
janvier 2008 et non de douze mois comme indiqué par erreur dans la décision du
8 janvier 2010. Il a en outre expliqué que, certes, les pertes de maîtrise sont
généralement considérées comme des fautes de moyenne gravité, mais qu'en
l'occurrence il y avait lieu de considérer la faute du recourant comme grave. En
effet, il est ressorti de plusieurs témoignages que la perte de maîtrise était
due à une vitesse excessive et non pas à une manuvre d'évitement comme l'a
prétendu l'intéressé.

F.

Dans ses observations du 3 mai 2010, le recourant a
contesté les observations du Président de la commission reprenant pour
l'essentiel ses arguments précédemment invoqués.

G.

Les autres éléments de fait seront, autant que besoin,
repris dans la partie en droit de la présente décision.

Considérant en droit :

1.

Le recours, déposé dans les formes et délai légaux, est
recevable.

2.

2.1.

En premier lieu, le recourant reproche à la décision
attaquée de s'être écartée de la qualification juridique retenue dans le cadre
de la procédure pénale.

2.2.

En vertu du principe de la séparation des pouvoirs, le
jugement pénal ne lie en principe pas l'autorité administrative. Afin d'éviter
dans la mesure du possible des décisions contradictoires, la jurisprudence a
admis, s'agissant de se prononcer sur l'existence d'une infraction, que
l'autorité administrative ne devrait pas s'écarter sans raison sérieuse des
faits constatés par le juge pénal ni de ses appréciations juridiques qui
dépendent fortement de l'établissement des faits, en particulier lorsque le
jugement pénal a été rendu au terme d'une procédure publique ordinaire au cours
de laquelle les parties ont été entendues et des témoins interrogés (ATF 136 II
447, consid. 3.1 ; ATF 124 II 103, consid. 1, traduitinJdT 1998 I
716 ; ATF 123 II 97, consid. 2 ; ATF 121 II 214, consid. 3 ;
ATF 119 Ib 158, consid. 3, traduitinJdT 1994 I 675). Les
faits retenus au pénal lient donc, en principe, l'autorité et le juge
administratifs. En revanche, ces derniers ne sont pas liés dans les pures
questions de droit par le jugement pénal, sinon ils seraient entravés dans leur
liberté d'appréciation. Une autre solution se justifie, tout au plus, lorsque
l'appréciation juridique d'un cas dépend principalement de la constatation de
faits que le juge pénal connaît mieux que l'autorité administrative (ATF 119 Ib
158, consid. 3c, traduitinJdT 1994 I 675 ; ATF 124 II 103, consid.
1c/bb, traduitinJdT 1998 I 716).

2.3.

L'autorité administrative ne peut, dès lors, s'écarter du
jugement pénal que si elle est en mesure de fonder sa décision sur des
constatations de fait que le juge pénal ne connaissait pas ou qu'il n'a pas
prises en considération, s'il existe des preuves nouvelles dont l'appréciation
conduit à un autre résultat, si l'appréciation à laquelle s'est livré le juge
pénal se heurte clairement aux faits constatés ou si ce dernier n'a pas élucidé
toutes les questions de droit, en particulier celles qui touchent à la
violation des règles de la circulation (ATF 136 II 447, consid. 3.1, ATF 129 II
312, consid. 2.4 et les arrêts cités). Cette dernière hypothèse recouvre
notamment le cas où le juge pénal a rendu sa décision sur la seule base du
dossier, sans procéder lui-même à des débats (ATF 120 Ib 312, consid. 4b).

2.4.

En l'espèce, le mandat de répression du 19 juillet 2009,
qui a reconnu le recourant coupable de violation simple des règles de la
circulation routière (art. 90 al. 1 LCR), n'a pas été prononcé à l'issue d'une
procédure ordinaire avec audition contradictoire des protagonistes, mais
uniquement sur la base du rapport de police. Autrement dit, le Bureau des
créances judiciaires n'a entendu ni les parties, ni des témoins, et n'a pas
procédé à de plus amples mesures probatoires. Son appréciation juridique ne
dépend donc pas étroitement de faits qu'il connaîtrait de manière plus
approfondie que l'autorité administrative. La Commission, qui disposait du même
dossier, était, dès lors, libre de procéder à sa propre appréciation juridique
des faits pertinents (arrêts du Tribunal fédéral du 18 novembre 2008, réf.
1C_294/2008, consid. 2 et du 31 août 2010, réf. 1C_271/2010, consid. 3.1).

3.

3.1.

La LCR distingue les infractions légères, moyennement
graves et graves (art. 16a à 16c LCR). Selon l'article 16a, alinéa 1,
lettre a LCR, commet une infraction légère la personne qui, en violant les
règles de la circulation, met légèrement en danger la sécurité d'autrui et à
laquelle seule une faute bénigne peut être imputée. Commet une infraction
moyennement  grave selon l'article16b, alinéa 1 lettre a LCR la personne qui,
en violant les règles de la circulation, crée un danger pour la sécurité
d'autrui ou en prend le risque. Dans cette hypothèse, le permis est retiré pour
un mois au minimum (art. 16b, al. 2, let. a LCR). Commet une infraction grave
selon l'article 16c, alinéa 1, lettre a LCR la personne qui, en violant
gravement les règles de la circulation, met sérieusement en danger la sécurité
d'autrui ou en prend le risque. Conformément à l'article 16c, alinéa 2, lettre
a LCR, le permis de conduire est retiré pour trois mois au minimum après une
infraction grave. Le permis de conduire est retiré pour douze mois au minimum
si, au cours des cinq années précédentes, le permis a été retiré une fois en
raison dune infraction grave ou, à deux reprises, en raison dinfractions
moyennement graves (art. 16c, al. 2, let. c LCR).

3.2.

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la perte de
maîtrise du véhicule ne constitue pas toujours une infraction grave au sens de
l'article 16c, alinéa 1, lettre a LCR (cf. arrêt du Tribunal fédéral du 29
novembre 2007, réf. 1C_235/2007). En effet, il y a lieu de qualifier la gravité
de l'infraction selon les circonstances du cas d'espèce, en particulier le
degré de mise en danger de la sécurité d'autrui et selon la faute de l'intéressé
(Arrêt du Tribunal fédéral du 29 novembre 2007, réf. 1C_235/2007,
consid. 2.2). A titre d'exemple, une perte de maîtrise suite à de
l'aquaplaning dû à une vitesse inadaptée a été qualifiée d'infraction grave
(ATF 120 Ib 312).

4.

4.1.

Il y a donc lieu, en l'espèce, de déterminer si
l'infraction commise doit être considérée comme grave ou moyennement grave. Il
ne fait aucun doute que l'accident a créé de manière concrète une grave mise en
danger de la sécurité d'autrui. Le recourant a en effet percuté une paroi
rocheuse projetant des débris sur un autre véhicule, puis a fait un
tête-à-queue retrouvant l'avant de son véhicule dans la mauvaise direction
(cf. rapport de police).

4.2.

Reste à examiner la faute commise par l'intéressé. Il
ressort de plusieurs témoignages contenus au dossier que la perte de maîtrise a
vraisemblablement été induite par une vitesse inadaptée à la route sinueuse B..
Ainsi Monsieur C., lequel roulait sur la voie de droite, a expliqué que
"soudainement j'ai vu dans mon rétroviseur une voiture arriver derrière
moi à une vitesse élevée. J'ai relâché les gaz car j'arrivais dans un virage. À
ce moment-là, l'automobile en question s'est déportée sur la gauche pour me
dépasser. Une fois à ma hauteur, elle s'est encore davantage déportée et a percuté
la paroi rocheuse." (cf. rapport de police, p. 6). D'autres témoins ont
déclaré que "[t]out à coup, j'ai vu arriver très rapidement dans mon
rétroviseur, sur la voie de gauche (à une vitesse que j'estimerais à environ
130 km/h) un véhicule blanc [celui du recourant]. Ce dernier a dépassé toute la
file, a fait une queue de poisson au premier puis est sorti à l'échangeur D.,
soit en direction de la Chaux-de-Fonds" et "[t]out à coup j'ai vu
débouler sur la voie de gauche une voiture blanche [celle du recourant] qui
circulait à vive allure. Elle a dépassé la voiture jaune et c'est durant cette
manuvre qu'elle est allée percuter la paroi rocheuse." (cf. rapport de
police, p. 11 et p. 12). Quant au recourant, il a expliqué qu'il roulait au
moment des faits à une vitesse d'environ 85 km/h, admettant ainsi avoir dépassé
la limite autorisée fixée à 80 km/h (cf. rapport de police, p. 3;
procès-verbal de l'audition de l'intéressé du 9 juin 2009). Il a en outre
soutenu qu'il s'était déporté sur la gauche afin d'éviter un caillou qui se
trouvait sur la chaussée raison pour laquelle il aurait perdu la maîtrise de
son véhicule. Or, le rapport de police relève qu'aucun caillou n'a été retrouvé
sur les lieux, hormis les débris projetés sur la route lors de l'accident (cf. rapport
de police, p. 10). Au demeurant, Monsieur C. qui circulait sur la voie de
droite juste devant le recourant n'a pas mentionné la présence de débris ou de
caillou sur la chaussée. Les déclarations selon lesquelles le recourant aurait
"braqué" à gauche car il y aurait eu une pierre sur la route ne
peuvent donc pas être suivies (cf. procès-verbal de l'audition de l'intéressé
du 9 juin 2009). L'autorité de céans conclut donc que le recourant a commis, en
l'espèce, une faute grave en adoptant une vitesse inadaptée aux conditions de
la route de sorte que la décision du 8 janvier 2010 peut donc être
confirmée sur ce point.

5.

5.1.

Selon la jurisprudence, le département ne dispose pas du
même pouvoir d'examen que la commission. Il ne revoit en effet pas l'opportunité
de la décision, c'est-à-dire qu'il ne corrige pas la manière dont l'autorité
inférieure a exercé son pouvoir d'appréciation, pour autant que celui-ci ne
constitue pas un excès ou un abus de pouvoir (art. 33, let. d LPJA ;
Schaer, Juridiction administrative neuchâteloise, Neuchâtel 1995, p. 45 et
151 ; arrêts de l'ancien Tribunal administratif non publiés du 25 avril
2006, réf. TA.2005.166, consid. 3b et du 15 février 2005, réf. TA.2004.83,
consid. 2b). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une autorité
abuse de son pouvoir lorsqu'elle ne prend pas en compte certains éléments
pertinents ou encore lorsqu'elle apprécie leur portée de manière tout à fait
insoutenable (ATF 128 II 173, consid. 4b et la jurisprudence citée).

5.2.

Au vu de ce qui précède, force est de constater que la
commission n'a pas fait un usage insoutenable de son pouvoir d'appréciation en
qualifiant la faute commise par le recourant de grave au sens de l'article16c,
alinéa 1, lettre a LCR et en fixant la durée du retrait à douze mois (durée
minimale selon l'art. 16c al. 2 let. c LCR, le recourant ayant déjà été sanctionné
pour une infraction grave en 2007).

5.3.

Conformément à l'article 16, alinéa 3, dernière phrase LCR,
la durée minimale du retrait ne peut être réduite. Cette règle, qui rend
désormais incompressibles les durées minimales des retraits de permis, a été
introduite dans la loi par souci d'uniformité. Le législateur a ainsi entendu
exclure expressément la possibilité ouverte par la jurisprudence, sous l'ancien
droit, de réduire la durée minimale du retrait en présence de circonstances
particulières, notamment en faveur de conducteurs professionnels. Désormais, de
telles circonstances ne permettent plus de moduler la durée du retrait
qu'au-delà des minimas prévus par les articles16b ou 16c, alinéa 2 LCR (Arrêt
du Tribunal fédéral du 7 septembre 2006, réf. 6A.38/2006).

6.

6.1.

Au vu de ce qui précède, la décision attaquée doit être
confirmée et le recours rejeté sous suite de frais (art. 47 al. 1 LPJA). Il
n'est pas alloué de dépens (art. 48 al. 1 LPJAa contrario).

6.2.

Pour le surplus, le délai imparti au recourant pour déposer
son permis de conduire étant échu, il appartiendra à la commission d'en fixer
un nouveau, à brève échéance.

Par ces motifs, le conseiller d'Etat, chef suppléant du
Département de la gestion du territoire,

décide :

1.Le recours du 15 février 2010
de M. A. est rejeté;

2.Un émolument de Fr. 500.- et
des frais sélevant par Fr. 50.- sont mis à la charge du recourant, montant
compensé par l'avance de frais versée le 10 mars 2010;

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 19 juillet 2012

Jean Studer