ne_jurisprudence_adm · REC.2014.155 · 2014-10-24 · fr
Retrait de l'autorisation de conduire les véhicules des catégories F/G/M
Automobiles et navigation

Le fait de circuler avec des pneus qui ne présentent plus le profil suffisant constitue une infraction moyennement grave. L'intéressé ne peut se disculper en arguant qu'il s'agit d'un véhicule de location et que n'étant que le détenteur, il n'avait pas à vérifier l'état des pneumatiques. Refus de l'assistance administrative (condition de l'indigence pas réalisée).

Vu les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:

A.

Le 14 janvier 2013,
le service cantonal des automobiles et de la navigation (ci-après: le SCAN) a
annulé le permis de conduire à l'essai de X. (ci-après: l'intéressé,
respectivement le recourant) et a décidé qu'un nouveau permis d'élève
conducteur pourrait être délivré au plus tôt un an après l'infraction, sur
présentation d'une expertise psychologique favorable récente. L'annulation
portait sur toutes les catégories de permis sauf les catégories F (véhicules
dont la vitesse n'excède pas 45 km/h à l'exception des scooters), G (véhicules
agricoles dont la vitesse n'excède pas 30 km/h) et M (cyclomoteurs).

B.

Selon le rapport de
la police neuchâteloise du 14 janvier 2014, l'intéressé a été contrôlé en date
du 18 décembre 2013 alors qu'il circulait au volant d'un véhicule (dont la
vitesse n'excédait pas 45 km/h) dont les quatre pneus ne présentaient plus un
profil suffisant.

C.

Par courrier du 27
janvier 2014, le SCAN a invité l'intéressé à s'exprimer avant qu'une décision
ne soit prise à son encontre.

D.

L'intéressé a
répondu au SCAN le 15 février 2014. Il a expliqué, qu'en raison de l'annulation
de son permis de conduire à l'essai, il avait dû louer une voiture dont la
vitesse était limitée à 45 km/h. Il précise utiliser ce véhicule exclusivement
pour se rendre à son travail. S'étant adressé à un professionnel de la branche
automobile, il ne pouvait imaginer que le véhicule était en infraction. Il
allègue, en outre, qu'il n'est ni le détenteur ni le propriétaire du véhicule
mais seulement son conducteur. Selon le contrat de location conclu le 2 février
2013, ses obligations sont limitées au contrôle des niveaux d'eau, d'huiles et
autres liquides mais pas aux pneus. Il affirme avoir été totalement dans
l'ignorance en ce qui concerne l'état de ces derniers. Se référant à l'article
93 LCR, il soutient ne pas avoir commis de faute et avoir mis sa confiance dans
le loueur professionnel. Au vu du peu de kilomètres effectués, il ne pouvait
imaginer que les pneus étaient usés. Travaillant selon des horaires de nuit, il
ne peut pas utiliser les transports publics. En bref, il ne se considère en
rien fautif des faits qui lui sont reprochés et estime que la responsabilité
est à rechercher auprès du loueur.

E.

Le 8 avril 2014,
l'Institut d'action et de développement en psychologie du trafic SàRL (ADP) a
rendu un rapport d'expertise concluant à l'inaptitude de l'intéressé à la
conduite et à la reprise de la formation de conducteur. Les experts considèrent
toutefois que les déficits de ce dernier peuvent être compensés par un cours
intitulé "Virage retrait de sécurité", à l'issue duquel une nouvelle
expertise devra être effectuée.

F.

Par décision du 17
avril 2014, le SCAN considérant l'infraction moyennement grave et au vu des
antécédents (1 mois de retrait en 2012 et annulation du permis de conduire à
l'essai en 2013) ainsi que du rapport d'expertise ADP, a retiré l'autorisation
de conduire les véhicules des catégories F/G/M pour une durée de neuf mois. La
décision précise que le retrait s'étend à toutes les catégories sauf aux
catégories G (véhicules agricoles 30 km/h) et M (cyclomoteurs) et que la
délivrance d'un futur permis d'élève est subordonnée au suivi du cours
"Virage retrait de sécurité" ainsi qu'à une nouvelle expertise auprès
de l'Institut ADP.

G.

Par mémoire du 13
mai 2014, l'intéressé agissant seul, défère cette décision auprès du
Département du développement territorial et de l'environnement. Il considère
que la décision du SCAN est arbitraire à mesure que ce dernier ne s'est pas
prononcé sur la question de savoir qui est le détenteur du véhicule. Selon lui,
la décision viole l'article 78 alinéa 1 OAC. Il étaye ses propos en insistant
sur le fait qu'il s'est adressé à un loueur professionnel et que, de ce fait,
il pouvait s'attendre à ce que le véhicule soit en état.

Principalement, le
recourant conclut à ce que le SCAN annule la décision, reconnaisse qu'il n'est
pas détenteur du véhicule et poursuive le bailleur pour les faits constatés.

Subsidiairement, il
demande que la faute ne soit pas considérée comme moyennement grave mais comme
légère et que la décision de retrait soit annulée.

H.

Le 15 mai 2014, le
service juridique de l'Etat, chargé de l'instruction du dossier, a demandé au
recourant le paiement d'une avance de frais de Fr. 660.- en garantie des frais
de procédure présumés. En réponse à cette demande, celui-ci a sollicité
l'octroi de l'assistance judiciaire. Le formulaire y relatif a été rempli en
date du 1erjuin 2014.

I.

Dans ses
observations du 10 juillet 2014, le SCAN conclut au rejet du recours s'agissant
de la commission d'une infraction et de sa qualification. En revanche et ayant
constaté que seul le retrait de permis de 2012 devait être pris en compte à
titre d'antécédent, il arrive à la conclusion que la durée de la mesure doit
être réformée en ce sens qu'un retrait des catégories spéciales F, G et M doit
être prononcé pour une durée de quatre mois en lieu et place des neuf mois
initialement prévus.

J.

Ces observations ont
été transmises au recourant qui, dans sa détermination du 5 août 2014, relève
que suite au contrôle de police dont il a fait l'objet, les policiers ont
conduit le véhicule au poste de police puis au SCAN. Il déplore ce fait à
mesure que les policiers sont des professionnels qui doivent montrer l'exemple.
Il revient sur le besoin qu'il a de conduire pour se rendre à son travail ainsi
que sur ses horaires de nuit. Ses conclusions tendant à l'annulation de la
décision de retrait sont confirmées.

K.

Les autres éléments
de faits seront repris, autant que besoin, à l'appui du développement en droit
de la présente décision.

Considérant en droit:

A.        Recours contre la décision du SCAN

1.

Le recours, déposé
dans les formes et délai légaux, est déclaré recevable.

2.

2.1.

Dans un premier
grief, le recourant s'en prend à la motivation de la décision du SCAN qu'il
juge insuffisante en ce qui concerne la notion de détenteur du véhicule. S'agissant
d'un grief d'ordre formel, il convient de l'examiner en premier lieu.

La jurisprudence a
notamment déduit du droit d'être entendu, consacré tant par l'article 29 alinéa
2 Cst. et, en procédure administrative cantonale, par l'article 21 alinéa 1
LPJA (loi sur la procédure et la juridiction administrative du 27 juin 1979),
dont la portée est identique, le droit pour le justiciable de s'expliquer avant
qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves
quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, ou encore le
droit d'obtenir une décision motivée, également protégé par l'article 4 alinéa
1 lettre d LPJA selon lequel la décision qui ne fait pas entièrement droit aux
conclusions des parties doit être motivée. Les motifs doivent être énoncés pour
faciliter aux parties l'utilisation des voies de droit et à l'autorité de
recours l'exercice de son contrôle.

Le but à atteindre
est donc d'assurer une certaine transparence de la décision administrative, non
seulement du point de vue de l'administré, qui est en droit d'être informé de
manière suffisamment claire sur les motifs retenus, mais aussi du point de vue
de l'autorité de recours qui, tenue dans une certaine mesure de vérifier
d'office la légalité de l'acte attaqué  y compris sous l'angle de l'excès ou
de l'abus du pouvoir d'appréciation , doit disposer d'un exposé des
considérations sur lesquelles se fonde la décision soumise à son examen (RobertSchaer,Juridiction
administrative neuchâteloise,Neuchâtel 1995, p.42).

2.2.

In casu, la motivation opérée par le SCAN dans la décision attaquée est
effectivement succincte. Ce dernier reprend les termes du rapport de police et
qualifie l'infraction de moyennement grave au sens de l'article 16b alinéa 1
lettre a de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR), du 19 décembre
1958.

Certes, il ne se
prononce pas expressément sur la question de la détention du véhicule. Cette
omission ne suffit cependant pas à fonder une violation du droit d'être
entendu, à mesure que le SCAN avait préalablement traité de la question dans
son courrier du 18 mars 2014, où il explique que la qualité de détenteur
se détermine selon l'article 78 alinéa 1 de l'OAC. Le véhicule étant
immatriculé au nom du recourant, ce dernier en était le détenteur.

Le recourant
n'exposant pas en quoi le défautde motivation allégué l'aurait entravé dans la défense de ses droits
et celui-ci n'empêchant pas non plus l'autorité de céans d'exercer son
contrôle, le grief ayant trait à la violation du droit d'être entendu doit être
écarté.

3.

Dans la révision
partielle de la loi fédérale sur la circulation routière du 14 décembre 2001
(entrée en vigueur le 1erjanvier 2005), le législateur a
considérablement durci l'ancienne systématique des retraits de permis
administratifs. En bref, la gravité du cas doit être déterminée en fonction du
danger que l'infraction fait naître pour la sécurité et non du degré de la
faute du conducteur (ATF 128 II 282, JT 2003 I 451).

La Cour de droit public du Tribunal cantonal, sous son ancienne
dénomination de Tribunal administratif (TA), a déjà eu l'occasion de rappeler à
maintes reprises que le département ne dispose pas du même pouvoir d'examen que
l'autorité de première instance, en l'occurrence le SCAN. Il ne revoit en effet
pas l'opportunité de la décision, c'est-à-dire qu'il ne corrige pas la manière
dont l'autorité inférieure a exercésonpouvoir d'appréciation, pour autant que
celui-ci ne constitue pas un excès ou un abus de pouvoir (art. 33 let. d LPJA;Schaer, op. cit., p.45 et p.151; ATA du
25.04.2006, réf. TA.2005.166, consid. 3b; ATA du 15.02.2005, réf.
TA.2004.83, consid. 2b). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une
autorité abuse de son pouvoir lorsqu'elle ne prend pas en compte certains
éléments pertinents ou encore lorsqu'elle apprécie leur portée de manière tout
à fait insoutenable (ATF 128 II 173 consid. 4b, JT 2002 I 592, 599).

4.

4.1.

En vertu de
l'article 1 alinéa 2 LCR, les conducteurs de véhicules automobiles sont soumis
aux règles de la circulation qui figurent aux articles 26 et suivants.

L'article 29 LCR
prévoit que les véhicules ne peuvent circuler que s'ils sont en parfait état de
fonctionnement et répondent aux prescriptions. Ils doivent être construits et
entretenus de manière que les règles de la circulation puissent être observées,
que le conducteur, les passagers et les autres usagers de la route ne soient
pas mis en danger et que la chaussée ne subisse aucun dommage. Selon l'article
58 alinéa 4 de l'ordonnance concernant les exigences techniques requises pour
les véhicules routiers (OETV), du 19 juin 1995, la toile des pneumatiques
ne doit être ni abîmée, ni apparente; les pneumatiques doivent présenter un
profil d'au moins 1,6 mm sur toute la surface de la bande de roulement. Aux
termes de l'article 57 alinéa 1 de l'ordonnance sur les règles de la
circulation routière (OCR), du 13 novembre 1962, le conducteur s'assurera que le
véhicule et son chargement répondent aux prescriptions.

4.2.

Il découle de ce qui
précède que le recourant, en tant que conducteur du véhicule, avait
l'obligation de se conformer aux règles de la circulation relatives à l'état du
véhicule. Par conséquent, en circulant alors que les pneus ne présentaient plus
le profil suffisant, il a contrevenu aux articles 29 LCR, 58 alinéa 4 OETV et
57 alinéa 1 OCR. A cet égard, le fait que le recourant soit considéré ou non
comme détenteur n'est pas déterminant. Ce qui l'est par contre et qui,
d'ailleurs, n'est pas contesté, est le fait qu'il ait été conducteur du
véhicule. Toutefois et pour répondre aux interrogations du recourant qui agit
seul, il y a lieu de rappeler que si cette question devait être tranchée, il y
aurait lieu de se référer à la doctrine et à la jurisprudence relatives à
l'article 78 OAC selon lesquelles il est admis, dans l'hypothèse d'un véhicule
loué, qu'il peut y avoir un transfert de la qualité de détenteur au locataire
lorsque la location est de longue durée. La doctrine propose de retenir une
durée d'un à trois mois comme étant la limite d'une location de courte durée
(YvanJeanneret,Les
dispositions pénales de la Loi sur la circulation routière (LCR), Berne
2007, p.6). Il y aurait également lieu de tenir compte du fait que le permis de
circulation avait été établi au nom du recourant et que, sur ce point, il
existe une présomption selon laquelle la personne inscrite sur la carte grise
est le détenteur (Jeanneret, op.
cit. p.5).

Le fait que le
recourant se soit adressé à un professionnel de la branche automobile pour
louer un véhicule ne saurait totalement le disculper. En effet et vu ce qui a
été précédemment expliqué, cela ne le dispensait pas de contrôler que celui-ci
était en état de circuler. En d'autres termes, ce n'est parce qu'une personne
conduit la voiture d'un tiers qu'elle n'en est pas responsable (cf. par exemple
REC.2013.102).

Toujours dans le
souci de répondre de manière circonstanciée au recourant, l'autorité de céans
précisera qu'elle n'a pas à se prononcer sur les aspects contractuels (contrat
de location de la voiture) relevant du droit privé mais qu'elle traite
uniquement des aspects de droit administratif c'est-à-dire de la question de
savoir si le SCAN a respecté la loi lorsqu'il a prononcé la mesure
administrative (retrait du permis de conduire). Elle n'est pas non plus
compétente pour examiner les questions relatives à l'article 93 LCR qui
constitue une disposition pénale devant être appliquée par les autorités
pénales.

5.1.

Selon l'article 16a
alinéa 1 lettre a LCR, commet une infraction légère la personne qui, en violant
les règles de la circulation, met légèrement en danger la sécurité d'autrui et
à laquelle seule une faute bénigne peut être imputée. L'infraction légère au
sens de cette disposition requiert donc une double légèreté, à savoir une faute
légère et une mise en danger (abstraite accrue) légère (ATF 135 II 138, JT 2009
I 506 ; CédricMizel,Les
nouvelles dispositions légales sur le retrait du permis de conduire, in
RDAF 2004 p.388). Dans ce cas, le permis de conduire est retiré pour une durée
d'un mois au moins si le conducteur a fait l'objet d'un retrait de permis ou
d'une autre mesure administrative au cours des deux années précédentes. Un
avertissement sera prononcé si, au cours des deux années précédentes, le permis
de conduire ne lui a pas été retiré et qu'aucune autre mesure administrative
n'a été prononcée.

Aux termes de
l'article 16b alinéa 1 lettre a LCR, commet une infraction moyennement grave la
personne qui, en violant les règles de la circulation, crée un danger pour la
sécurité d'autrui ou en prend le risque. En l'absence d'antécédent de
l'automobiliste, le permis de conduire est retiré dans ce cas pour une durée
d'un mois au moins (art. 16b al. 2 lit. a LCR). La durée du retrait est de
quatre mois au minimum, si, au cours des deux années précédentes, le permis a
été retiré une fois en raison d'une infraction grave ou moyennement grave (art.
16b al. 2 lit. b LCR). Elle est de neuf mois au minimum si, au cours des deux
années précédentes, le permis a été retiré à deux reprises en raison
d'infractions qualifiées de moyennement grave au moins (art. 16b al. 2 lit. c
LCR).

Enfin, commet une
infraction grave la personne qui, en violant les règles de la circulation, met
sérieusement en danger la sécurité d'autrui ou en prend le risque
(art. 16c al. 1 let. a LCR). Dans ce cas, le permis de conduire est retiré
pour trois mois au minimum (art. 16c al. 2 let. a LCR), pour six mois au
minimum si, au cours des cinq années précédentes, le permis a été retiré une
fois en raison d'une infraction moyennement grave (art. 16c al. 2 let. b LCR)
et pour douze mois au minimum si, au cours des cinq années précédentes, le
permis a été retiré une fois en raison d'une infraction grave ou à deux
reprises en raison d'infractions moyennement graves (art. 16c al. 2 let. c
LCR).

L'article 16b alinéa
1 lettre a LCR est conçu en tant qu'élément dit de regroupement. Cela signifie
que l'infraction sera toujours considérée comme moyennement grave, lorsque tous
les éléments constitutifs qui permettraient de la privilégier comme légère ou
au contraire de la qualifier de grave ne sont pas réunis (Message du Conseil
fédéral du 31 mars 1999 relatif à la modification de la LCR, FF 1999 IV
p.4132).

Celui qui roule avec
des pneus équipant ses roues de gauche presque totalement usés  ce qui a une
incidence sur sa tenue de route  commet une faute grave (JT 1970 I 422 n° 46).
Quant au conducteur qui a roulé avec un véhicule dont un pneu n'avait pas, d'un
côté, un profil d'au moins 1mm de profondeur, il commet une faute de gravité
moyenne (JT 1973 I 401 n°18, la limite de 1mm étant alors prévue par l'art. 13
al. 5 de l'ordonnance sur la construction et l'équipement des véhicules
routiers, du 27 août 1999, abrogée par l'OETV, à son annexe 1). Commet
également une infraction moyennement grave, celui qui circule au volant d'un
véhicule dont la bande de roulement des pneumatiques avant et arrière présente
un profil inférieur à 1,6mm (arrêt du Tribunal administratif vaudois du
16 août 2007, CR.2006.0136 consid.6).

5.2.

En l'espèce, le
recourant ne conteste pas avoir conduit un véhicule dont les pneus ne
présentaient plus un profil suffisant pour garantir une sécurité suffisante.
Seule la qualification de l'infraction opérée par le SCAN fait l'objet de
griefs de sa part. Il soutient qu'une infraction légère aurait dû être admise
sans toutefois étayer son argumentation sur le propos.

Il y a lieu de
retenir que le recourant a circulé avec un véhicule ne répondant pas aux
prescriptions techniques et a, de ce fait, contrevenu à plusieurs dispositions
légales (art. 29 LCR, art. 58 al. 4 OETV et art. 57 al. 1 OCR). Ce faisant, il
a pris le risque de se mettre en danger ou de mettre en danger des tiers. Par
son comportement, le recourant a créé une situation impliquant un risque élevé
d'accident ou de perte de maîtrise du véhicule. En effet, une voiture qui roule
avec des pneus usés aura une moins bonne tenue de route que celui qui est
équipé de manière conforme aux prescriptions. Comme le SCAN le relève avec
pertinence, le contrat de location avait été conclu en février 2013, soit plus
de dix mois avant les faits. Un conducteur diligent aurait sans nul doute
vérifié que le véhicule était équipé de pneus d'hiver et que ceux-ci étaient en
bon état (tant en février 2013 qu'au début de l'hiver suivant). Sur ce point,
l'autorité de céans peine à comprendre les tentatives de justification du
recourant selon lesquelles il n'a parcouru peu de kilomètres. Dans tous les
cas, cela ne le dispensait pas de contrôler périodiquement l'état des pneus.

Les critiques du
recourant à l'encontre du comportement des policiers, qui ont conduit le
véhicule, ne sont pas pertinentes lorsqu'il s'agit d'apprécier sa faute.
Celle-ci ne saurait être considérée comme moins grave par la prise en
considération du comportement de tiers.

Au vu de ce qui
précède, le SCAN en qualifiant l'infraction de moyennement grave, n'a pas
commis un excès ou un abus de son pouvoir d'appréciation. Il a appliqué de
manière correcte les dispositions légales aux faits constatés.

5.3.

En ce qui concerne
la durée de la sanction, le SCAN l'a tout d'abord fixée à neuf mois en
considérant que, au cours des deux années précédentes, le permis avait été
retiré à deux reprises en raison d'infractions qualifiées de moyennement graves
au moins. Suite au recours, il a, dans ses observations, admis avoir commis une
erreur dans le calcul du nombre d'antécédents. Il est ainsi arrivé à la
conclusion que seul un antécédent devait être pris en considération et que la
durée du retrait devait être de quatre mois.

A l'instar du SCAN
et au vu de la doctrine relative au permis de conduire à l'essai selon laquelle
l'annulation du permis de conduire à l'essai ne doit pas compter comme un
antécédent (CédricMizel,Les
mesures administratives liées au nouveau permis de conduire à l'essai, in
PJA 2007 p.738), l'autorité de céans retiendra également un retrait d'une durée
de quatre mois. S'agissant du minimum légal en cas d'infraction moyennement
grave et lorsqu'il existe un antécédent grave ou moyennement grave, cette durée
ne saurait encore être diminuée. Elle tient compte du besoin professionnel de
l'intéressé de conduire pour se rendre à son travail.

5.4.

En conclusion, même
si cette sanction est ressentie comme excessivement sévère par le recourant,
elle a été voulue ainsi par le législateur, sans qu'il soit possible d'y
déroger.

6.

Au vu de ce qui
précède, force est de conclure que le SCAN n'a pas violé le droit fédéral en
qualifiant l'infraction commise de moyennement grave au sens de l'article 16b
alinéa 1 lettre a LCR. Par contre, comme cela a été indiqué ci-avant, il se
justifie de fixer la durée du retrait du permis de conduire à quatre mois,
comme le propose l'autorité intimée.

6.1

Partant, le recours
doit être très partiellement admis et uniquement s'agissant de la réduction de
la durée de la mesure de neuf à quatre mois; la décision du SCAN devant être
confirmée pour le surplus (art. 44 al. 2 LPJA).

Au vu du sort de la
cause  le recourant ne succombant pas totalement , il se justifie de réduire
les frais de moitié par rapport au montant de Fr. 660.- (avance de frais
équivalente aux frais de procédure présumés, demandée le 15 mai 2014) et de les
fixer à Fr. 330.- (art. 47 LPJA). Par ailleurs, le recourant agissant seul, il
n'y a pas lieu d'allouer une indemnité de dépens (art. 48 LPJA).

7.

Le délai imparti au
recourant pour déposer son permis de conduire étant échu, il appartiendra au
SCAN d'en fixer un nouveau à brève échéance.

B.        Demande
d'assistance administrative

8.

8.1.

Une personne a droit
à l'assistance en matière administrative (ou à l'assistance judiciaire dans les
procès civils) aux conditions cumulatives qu'elle ne dispose pas de ressources
suffisantes et que sa cause ne paraisse pas dépourvue de toute chance de succès
(art. 117 du code de procédure civile (CPC), du 19 décembre 2008, auquel
renvoie l'article 60i LPJA). L'assistance en matière administrative est
toutefois subsidiaire aux obligations découlant du droit civil (art. 60a LPJA).

La jurisprudence
considère qu'un requérant est dans le besoin s'il ne peut faire face aux frais
de justice et d'avocat sans entamer son minimum vital et celui de sa famille
(RJN 1991 p.110). La jurisprudence neuchâteloise reconnaît en général que le
requérant n'est pas indigent lorsqu'il peut s'acquitter, sans entamer son
minimum vital, d'un montant dépassant une limite supplémentaire de Fr. 200.-
par mois environ (supplément de procédure; RJN 1995 p.151; cf. également RAMA
1996 p.108; ATF 106 Ia 83, 108 Ia 108). En principe, le juge doit s'appuyer sur
les circonstances concrètes existant au moment où l'assistance est demandée
(RJN 2002 p.246; RJN 1988 p.112; ATF 122 I 5).

Le juge doit se
fonder sur une situation de fait objective et concrète. Il prendra dès lors en
considération l'ensemble des revenus et ressources du requérant. D'un autre
côté, il ne tiendra compte des dettes et engagements financiers de celui-ci que
s'il les honore et les respecte. Il ne saurait être question notamment de
retenir des charges que le requérant ne paie pas, tels des impôts ou des
cotisations d'assurance-maladie (RJN 2002 p.246, RJN 1998 p.221, RJN 1991 p.111
et RJN 1984 p.136).

8.2.

D'après les pièces
versées au dossier, le recourant bénéficie d'un revenu mensuel net de Fr.
4'410.80.

Les charges à
prendre en considération comprennent, le minimum vital de Fr. 1'200.-
(selon les normes d'insaisissabilité 2014), le loyer de Fr. 1'300.- et les
primes d'assurance-maladie de Fr. 195.85, soit un total de Fr. 2'696.85.
Au final, le recourant dispose donc d'un revenu minimal de Fr. 1'714.95,
ce qui est suffisant pour s'acquitter des frais de la présente procédure, au
regard de la jurisprudence précitée. A noter que ce calcul qui prend en compte
l'entier du loyer à titre de charge du recourant s'avère généreux à mesure que,
selon les pièces du dossier, le bail a été conclu par le recourant et son amie
et que vraisemblablement cette dernière assume une part du loyer.

La condition de
l'indigence n'étant pas réalisée, la demande d'assistance administrative doit
d'ores et déjà être rejetée sans qu'il ne soit nécessaire d'examiner la
condition relative aux chances de succès (conditions cumulatives posées à
l'octroi de l'assistance administrative).

Par ces motifs, la
conseillère d'Etat, cheffe suppléante extraordinaire du Département du
développement territorial et de l'environnement,

décide:

1.Le recours de X. contre la décision du SCAN du
17 avril 2014 est partiellement admis, en ce sens que la durée du retrait du
permis de conduire est fixée à quatre mois, dite décision étant confirmée pour
le surplus.

2.Un émolument réduit de Fr.
300.-  et des frais sélevant à Fr. 30.-  sont mis la charge du recourant.

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 24 octobre 2014

Monika Maire-Hefti,