ne_jurisprudence_adm · REC.2013.73 · 2013-06-13 · fr
Demande de reconsidération d'une décision de renvoi. Caractère licite, possible et raisonnablement exigible. Problèmes psychiques
Migrations

Ressortissant du nord de l'Irak dont le renvoi a été définitivement considéré comme exécutable par le service des migrations. Il demande au SMIG de réexaminer l'exigibilité de son renvoi, en invoquant la situation instable dans son pays d'origine et demande le prononcé d'une admission provisoire. Le SMIG rend une décision dans lequel il confirme que son renvoi est exécutable et qu'il ne transmettra pas son dossier à l'Office fédéral des migrations. Recours de l'intéressé, qui répète ses arguments et ajoute qu'il souffre désormais de problèmes psychiques qui s'opposent à son renvoi. La requête du recourant doit être considérée comme une demande de reconsidération et, sur la situation générale en Irak, le SMIG aurait dû la déclarer irrecevable, car elle n'apporte aucun élément nouveau. Les motifs médicaux, eux, sont nouveaux et la jurisprudence cantonale admet que l'autorité de recours puisse s'en saisir en vertu du principe inquisitoire. En l'occurrence, vu la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, les troubles du recourant ne sont pas tels qu'ils rendraient inexigible son renvoi au nord de l'Irak. Rejet du recours.

Vu
les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:

A.

X., ressortissant irakien né le [***],
est entré en Suisse le 15 novembre 1998 pour y déposer une demande d'asile.
Celle-ci a été définitivement rejetée par l'ancienne Commission suisse de recours
en matière d'asile le 23 septembre 2002 (actuellement: le Tribunal
administratif fédéral).

B.

B.a.

Le 11 avril 2003, X. (ci-après:
l'intéressé, respectivement le recourant) a épousé une Suissesse et a obtenu de
ce fait une autorisation de séjour. Suite à la séparation des époux, par
décision du 8 juin 2005, le service des étrangers (actuellement et ci-après: le
service des migrations, SMIG) a refusé de prolonger son autorisation de séjour
et lui a imparti un délai pour quitter le territoire neuchâtelois. Cette
décision a été confirmée sur recours par l'autorité de céans le 30 mars 2006.
Le 31 octobre 2006, l'Office fédéral des migrations (ODM) a étendu la décision
cantonale de renvoi à tout le territoire suisse et a fixé à l'intéressé un
délai de départ au 30 novembre 2006. Cette décision est entrée en force.

B.b.

Le délai de départ a été prolongé,
pour permettre à l'intéressé de comparaître à une audience en procédure
matrimoniale ainsi qu'à une audience devant le Tribunal correctionnel du
district de Neuchâtel. Le délai de départ a par la suite encore été prolongé et
l'intéressé a été condamné, par jugement du 16 mai 2007 du Tribunal précité, à
douze mois de peine privative de liberté avec sursis pour son implication dans
un trafic de stupéfiants. Le SMIG a alors fixé au recourant un dernier délai de
départ de Suisse au 30 septembre 2007.

C.

Le 1ernovembre 2007,
l'intéressé a déposé une demande de reconsidération de la décision de l'ODM du
31 octobre 2006, invoquant la situation en Irak. Par décision du 10 décembre
2007, l'ODM a rejeté cette demande, considérant qu'un renvoi au nord de l'Irak
n'était pas inexigible.

D.

Le 1erfévrier 2008, le
jugement de divorce de l'intéressé est entré en force mais il n'a pas quitté la
Suisse. Le 11 juillet 2008, il a épousé une ressortissante turque titulaire à
cette époque d'une autorisation de séjour. Les époux se sont séparés en février
2009.

E.

Par décision du 27 janvier 2010,
le SMIG a refusé d'accorder à l'intéressé une autorisation de séjour et lui a
imparti un délai de départ de Suisse au 31 mars 2010. Cette décision a été
confirmée par l'autorité de céans le 4 août 2011 et par la Cour de droit public
du Tribunal cantonal le 27 septembre 2012. Par arrêt du 5 novembre 2012, le
Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours interjeté contre l'arrêt de
la Cour de droit public.

F.

Le 20 novembre 2012, le SMIG a
adressé à l'intéressé un courrier lui fixant un délai de départ de Suisse au 31
janvier 2013.

G.

Le 24 décembre 2012, l'intéressé
s'est adressé au SMIG, relevant que le Tribunal fédéral ne s'était pas prononcé
sur le fond de l'affaire et qu'au vu des considérants du Tribunal cantonal, il
convenait à présent d'examiner si son renvoi était possible, licite et
exigible. Dans la négative, il convenait d'examiner la possibilité d'une
admission provisoire au sens de l'article 83 de la loi fédérale sur les
étrangers (LEtr), du 16 décembre 2005. L'intéressé a prié le SMIG de lui
indiquer s'il lui appartenait de se prononcer ou si cela était plutôt du
ressort de l'autorité fédérale.

H.

Le 21 janvier 2013, le SMIG a
répondu à l'intéressé que la question de l'exigibilité de son renvoi avait déjà
été examinée à plusieurs reprises, notamment dans les décisions du 31 octobre
2006 et du 10 décembre 2007 de l'ODM, et dans la décision de l'autorité de
céans du 4 août 2011, et que cette question avait été chaque fois tranchée par
l'affirmative. Le SMIG a ensuite indiqué que le courrier du 24 décembre 2012 ne
contenait aucun nouvel argument qui remettrait en cause l'exécutabilité du
renvoi de l'intéressé dans son pays d'origine et qu'il ne transmettait donc pas
son dossier à l'ODM en vue d'une admission provisoire, dont les conditions
n'étaient manifestement pas remplies. Le délai de renvoi au 31 janvier 2013
était donc maintenu.

I.

Par décision du 21 février 2013,
le SMIG a repris tous les éléments figurant dans son courrier du 21 janvier
2013 et a ajouté qu'à ce jour, aucun nouvel élément au dossier ou nouvel
argument de l'intéressé n'était venu étayer une réelle péjoration de la
situation dans le nord de l'Irak, région dont il était originaire. Par
conséquent, le SMIG a considéré que le renvoi de l'intéressé était licite,
possible et exigible, partant exécutable, et qu'il était dans l'obligation de
quitter la Suisse, conformément à sa décision du 27 janvier 2010, faute de quoi
il s'exposerait à des mesures de contrainte. Le SMIG a encore confirmé qu'il ne
transmettait pas le dossier à l'ODM.

J.

Par mémoire du 25 mars 2013,
l'intéressé a recouru contre la décision du 21 février 2013 du SMIG, concluant
à son annulation, à ce qu'il soit constaté que son renvoi en Irak n'était pas
exécutable, à la transmission de son dossier à l'ODM pour statuer sur une
admission provisoire, avec suite de frais et dépens. Il a également sollicité
l'assistance en matière administrative, en indiquant qu'en raison des décisions
administratives rendues, il ne pouvait plus travailler depuis le 31 janvier
2013 et n'avait donc plus de ressources. Le recourant a retracé son parcours en
Suisse, il a allégué qu'il déposerait différents documents prouvant qu'il y
avait aussi de nombreux attentats au nord de l'Irak. Puis, le recourant a
allégué qu'il souffrait d'un trouble du stress post-traumatique différé, d'un
trouble dépressif majeur et récurrent et d'un trouble d'anxiété généralisé. Un
suivi médical avec un traitement médicamenteux et des rendez-vous hebdomadaires
était absolument nécessaire mais il manquait en Irak des infrastructures
psychiatriques. Enfin, le recourant a précisé qu'il avait vécu la quasi-totalité
de sa vie d'adulte en Suisse, qu'il n'avait absolument plus aucune attache avec
son pays d'origine où sa famille avait été totalement décimée.

En annexe, le recourant a déposé
un formulaire d'assistance judiciaire et un rapport médical du 13 mars 2013.

K.

Le 16 avril 2013, le SMIG a conclu
au rejet du recours, sans formuler d'observations particulières.

L.

Le 22 avril 2013, le service
juridique de l'Etat, chargé de l'instruction du recours, a transmis au
recourant le courrier du SMIG précité et lui a imparti un délai pour déposer
les preuves réservées dans le mémoire de recours.

M.

Après prolongation de délai, le
recourant s'est exprimé le 24 mai 2013. Il a exposé se trouver dans une
situation catastrophique car il n'avait pas obtenu de réponse du SMIG à sa
demande de pouvoir travailler et il était totalement déprimé, de sorte qu'il
avait besoin de soins suivis. Le recourant a encore répété que la situation
était loin d'être stable en Irak, qu'il avait vécu toute sa vie adulte en
Suisse et qu'il serait choquant, voire inhumain, de prononcer un renvoi.

Considérant
en droit:

1.

Déposé dans les termes et délai
légaux, le recours est recevable.

2.

2.1.

Au sens de l'article 64, alinéa 1,
lettre c LEtr, les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire
à l'encontre d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont
l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un
séjour autorisé. Selon l'article 83, alinéa 1 LEtr, l'ODM décide d'admettre
provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas
possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée. Cette
admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales (art. 83,
al. 6 LEtr).

2.2.

Dans son arrêt du 27 septembre
2012, la Cour de droit public a considéré qu'il ne lui appartenait pas de se
prononcer sur l'exigibilité du renvoi avant qu'une décision finale soit rendue
sur le principe même de l'autorisation de séjour, car selon un arrêt du
Tribunal fédéral du 23 avril 2009 (réf. 2C_2/2009, consid. 4), les problèmes
qui sont liés strictement à l'exécution du renvoi supposent l'existence d'une
décision en force et doivent être soulevés dans la phase d'exécution du renvoi.

Or, comme l'a confirmé tout
récemment l'ODM au service juridique, cet arrêt du Tribunal fédéral concerne
une procédure qui a été jugée selon l'ancien droit, soit lorsque les décisions
cantonales de renvoi devaient être soumises à l'ODM pour extension au niveau
fédéral: l'examen de l'exécutabilité du renvoi se faisait donc uniquement dans
la phase d'examen de l'extension du renvoi cantonal au niveau fédéral. Cette
jurisprudence n'est donc plus applicable aux cantons qui, comme Neuchâtel,
statuent dans une seule et même décision sur le principe de l'autorisation de
séjour, le renvoi et son exécutabilité au sens de l'article 83 LEtr. Cette
pratique est d'ailleurs considérée comme adaptée par l'ODM car elle permet de
mettre en uvre le principe d'économie de procédure.

2.3.

En l'occurrence, le SMIG a
constaté dans sa décision du 27 janvier 2010 que le recourant n'avait pas droit
à une autorisation de séjour puisqu'il était déjà séparé de sa seconde épouse.
Il a également prononcé le renvoi de Suisse du recourant et a considéré que
ledit renvoi était exigible. L'autorité de céans a également examiné de manière
détaillée, dans sa décision du 4 août 2011, l'exécutabilité du renvoi de Suisse
du recourant et a conclu que celui-ci était licite, possible et raisonnablement
exigible. Suite à l'arrêt du Tribunal fédéral déclarant irrecevable le recours
contre l'arrêt de la Cour de droit public du 27 septembre 2012, la décision du
SMIG du 27 janvier 2010 est entrée en force.

2.4.

Dès lors, en tant qu'elle prie le
SMIG de se prononcer [à nouveau] sur l'exécutabilité du renvoi, soit la
licéité, la possibilité et le caractère raisonnablement exigible, la requête du
24 décembre 2012 de l'intéressé doit être considérée comme une demande de
reconsidération de la décision du SMIG du 27 janvier 2010, limitée à cet
aspect.

3.

3.1.

Au sens de l'article 6, alinéa 1
de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin
1979, l'autorité qui a pris la décision peut la reconsidérer et la réviser,
d'office ou sur requête, lorsque des faits nouveaux se sont produits ou ont été
découverts (let. a), des circonstances scientifiques ont été modifiées (let.
b), la loi a été changée (let. c), ou une erreur dont la correction revêt une
importance appréciable, a été commise par l'administration (let. d).
Indépendamment de la formulation de cette disposition, les principes déduits
naguère de l'article 4 a Cst féd., actuellement de l'article 29, alinéa 1 Cst
féd., exigent, selon la jurisprudence, qu'une autorité se saisisse d'une
demande de réexamen si les circonstances se sont modifiées dans une mesure
notable depuis la première décision, ou si le recourant invoque des faits ou
des moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas lors de la première
décision, et dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de raison de se
prévaloir à cette époque. En principe, l'autorité est tenue d'entrer en matière
sur la demande de reconsidération ou de révision lorsque l'une des conditions
prévues par l'article 6, alinéa 1 LPJA est remplie. Si l'autorité arrive à la
conclusion que tel n'est pas le cas, elle doit rendre une décision
d'irrecevabilité, contre laquelle l'administré peut recourir en alléguant que
l'autorité a nié à tort que les conditions requises pour statuer n'étaient pas
remplies. Si l'autorité entre en matière, instruit la demande et rend une
nouvelle décision au fond, celle-ci peut faire l'objet d'un recours pour des
motifs de fond. Enfin, si l'autorité se borne à confirmer sa première décision,
sans complément d'instruction ni adjonction de motifs, sa prise de position doit
être assimilée à une décision de refus d'entrer en matière (RJN 2007 p. 229,
consid. 3; arrêt de la Cour de droit public non publié du 16 mars 2012, réf.
CDP.2010.129). Enfin, le Tribunal fédéral a précisé que les demandes de
réexamen ne devaient pas servir à remettre continuellement en cause des
décisions administratives entrées en force de chose jugée (arrêt du TF
2C_638/2008 du 16 octobre 2008).

3.2.

En l'espèce, le SMIG a considéré
dans sa décision du 21 février 2013 qu'aucun nouvel élément au dossier ou nouvel
argument de l'intéressé n'était venu étayer une réelle péjoration de la
situation dans le nord de l'Irak, région dont il était originaire et a confirmé
que son renvoi était possible, licite et exigible. Le SMIG a donc, en
substance, considéré qu'aucune des conditions d'une reconsidération n'était
remplie. Il aurait dû ce faisant déclarer la demande du 24 décembre 2012
irrecevable. Quant au recourant, il pouvait uniquement alléguer que le SMIG
avait nié à tort que les conditions d'une reconsidération étaient remplies. Or,
il n'a rien fait de tel puisqu'il a répété ce qu'il avait déjà dit dans sa
demande du 24 décembre 2012 sur la situation en Irak.

Sur ce point, l'autorité de céans
procède à une substitution de motifs (art. 43, al. 1 LPJA et R. Schaer,
Juridiction administrative neuchâteloise, Neuchâtel 1995, p. 176) et considère
que, sur la question de la situation générale en Irak, le SMIG a déclaré
irrecevable la demande de reconsidération du 24 décembre 2012. De même, elle
considère que le recourant n'a pas fait la démonstration que le SMIG a nié à
tort que les conditions d'une reconsidération étaient remplies; sur ce point,
le recours est rejeté.

4.

4.1.

Le recourant allègue au stade du
recours que son état de santé psychique l'empêcherait de retourner en Irak, où
un suivi ne serait pas assuré. Il produit un rapport médical du 13 mars 2013.

4.2.

Selon l'article 43, alinéa 2 LPJA,
les constatations de l'état de fait ne lient pas l'autorité de recours. C'est
dire que le principe inquisitoire s'applique aussi aux autorités de recours.
Selon la jurisprudence fédérale, il y a lieu de prendre en considération,
notamment en vertu du principe d'économie de procédure, les circonstances de
faits actuelles. La jurisprudence cantonale tend elle aussi à fonder la décision,
pour des motifs d'économie de procédure, sur l'ensemble des faits  mêmes
survenus après l'acte attaqué  propres à influer sur la solution du litige,
sauf en matière d'assurances sociales (R. Schaer, op. cit., pp. 177-178; arrêt
de la Cour de droit public du 12 juillet 2012, réf. CDP.2011.437).

4.3.

Dans le cas d'espèce, le SMIG a eu
l'occasion de se déterminer sur le rapport médical dans le cadre des
observations sur recours mais ne s'est pas exprimé. Il faut inférer de ce
silence qu'il considère que les problèmes de santé allégués ne sont pas
suffisants pour considérer le renvoi du recourant comme inexigible. Ainsi, en
vertu du principe d'économie de procédure et de la jurisprudence précités, il
apparaît vain de lui renvoyer la cause pour qu'il l'examine sous l'angle
médical. Il appartient donc à l'autorité de céans de se prononcer sur ce point.

4.4.

Selon la jurisprudence du Tribunal
administratif fédéral, s'agissant d'une personne en traitement médical en
Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible au sens de l'article 83,
alinéa 4 LEtr, que dans la mesure où elle ne pourrait plus recevoir dans son
pays d'origine les soins essentiels garantissant des conditions minimales
d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale
et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. Cette
disposition ne peut en revanche être interprétée comme une norme qui
comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en
Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir,
au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical
dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le
standard élevé suisse. En revanche, si, en raison de l'absence de possibilités
de traitement effectives dans le pays d'origine, l'état de santé de la personne
concernée se dégradait très rapidement, au point de conduire, d'une manière
certaine, à la mise en danger concrète de son intégrité physique ou psychique,
cette disposition peut trouver application. Il y a lieu de veiller à ce que la
gravité les problèmes de santé rencontrés par la personne concernée justifie
véritablement la différence de traitement qu'il sollicite par rapport aux
autres requérants d'asile déboutés qui font l'effort de rentrer dans leur pays
d'origine ou de s'établir dans un pays tiers malgré leurs propres difficultés.
Pour déterminer si un tel degré est atteint, la gravité des motifs retenus ne
doit pas s'apprécier de manière abstraite, mais en rapport avec sa situation
concrète et en fonction de l'appui offert par les structures médicales
disponibles dans son pays d'origine. Il se pose dès lors la question de savoir
si les garanties minimales pour suivre médicalement le recourant sont
disponibles dans le nord de l'Irak, région pour laquelle l'exécution du renvoi
de malades est admise avec une grande retenue (arrêt du TAF du 17 avril 2012,
réf. D-4948/2009, consid. 4.4). Le TAF a également rappelé que les diagnostics
posés dans un rapport médical n'ont pas pour conséquence que les événements
exposés dans l'anamnèse lient les autorités d'asile, lesquels sont seules
habilitées à apprécier les faits et le droit (arrêt du 29 décembre 2011, réf.
E-2818/2011, consid. 6).

4.5.

Dans le rapport médical du 13 mars
2013 déposé par le recourant, le médecin expose qu'il l'a consulté le 12
février 2013 en raison de la perspective du renvoi de Suisse et après avoir été
contraint à cesser de travailler par le SMIG. Le médecin pose le diagnostique
de trouble du stress post-traumatique différé, trouble dépressif majeur et
récurrent, trouble d'anxiété généralisé, personnalité obsessionnelle-compulsive
avec conduite d'échec et lui prescrit du Zoloft (antidépresseur), du Seroquel
(neuroleptique) et du Topamax (antiépileptique / antimigraineux), ainsi qu'une
thérapie cognitivo-comportementale chaque semaine. Il revient également sur les
événements traumatiques de sa jeunesse, dus aux différents conflits ayant sévi
en Irak, et sur les circonstances de son départ en Europe.

Dans l'arrêt E-2818/2011 précité,
le recourant, Irakien kurde originaire du nord du pays, souffrait de troubles
de l'adaptation avec humeur mixte, anxieuse et dépressive nécessitant un suivi
ambulatoire et un traitement médicamenteux (antidépresseur, somnifère,
anxiolytique); il alléguait également des troubles suicidaires. Le TAF a
toutefois relevé que les troubles de cette nature étaient couramment observés
chez les personnes confrontées à l'imminence d'un renvoi ou devant faire face à
l'incertitude de leur statut en Suisse et qu'il n'avait pas d'antécédents
psychiatriques rapportés. Le TAF a encore indiqué que si le traitement
médicamenteux devait être poursuivi, le nord de l'Irak n'était pas dépourvu
d'établissements de soins et de praticiens, même si ces derniers devaient faire
face à une sollicitation accrue en raison des nombreuses années de privation.
Enfin, ledit tribunal a souligné qu'il appartenait à l'intéressé, avec l'aide
d'un thérapeute, de mettre en place les conditions adéquates lui permettant
d'appréhender son retour au pays.

De telles considérations peuvent
être reprises pour le cas d'espèce. Sans remettre en cause les difficultés
psychiques éprouvées par le recourant à l'idée de rentrer dans son pays
d'origine, l'autorité de céans considère au vu du dossier qu'elles ne sont pas
telles qu'elles mettraient, de manière certaine, concrètement en danger son
intégrité psychique, empêchant ainsi un retour au nord de l'Irak. De telles
difficultés, malheureusement, sont inhérentes à la situation d'un grand nombre
de personnes confrontées à l'échec de leur projet migratoire. Le recourant n'a
pas non plus établi qu'il ne pourrait, en tant que Kurde musulman né à
Sulemanyia et y ayant déjà vécu une vingtaine d'années, obtenir si nécessaire
une assistance médicale si ces troubles ne diminuaient pas après son arrivée
dans son pays d'origine.

4.6.

En conclusion, au vu de la
jurisprudence du TAF en la matière, l'autorité de céans considère que d'un
point de vue médical également, le renvoi du recourant au nord de l'Irak est
raisonnablement exigible, au sens de l'article 83, alinéa 4 LEtr.

4.7.

Enfin, même si cela n'est pas
décisif pour l'issue de la cause, l'autorité de céans relève  encore une fois
sans nier qu'il soit difficile pour le recourant de quitter la Suisse  que ce
dernier porte une grande part de responsabilité dans cette situation. Une fois
sa demande d'asile définitivement rejetée en 2002, le recourant a été plusieurs
fois mis en demeure de quitter la Suisse mais a multiplié les procédures pour
pouvoir y rester (deux mariages, requêtes de prolongation du délai de départ
pour divers motifs, demandes de réexamen). Renoncer à renvoyer des personnes
ayant toujours refusé de se soumettre aux délais fixés pour quitter le pays,
parce que vu l'écoulement du temps, elles s'y sont plu et que la perspective de
rentrer dans leur patrie les angoisse, reviendrait à favoriser l'obstination à
ne pas obtempérer aux décisions des autorités de police des étrangers et
constituerait une inégalité de traitement avec les étrangers qui respectent la
législation.

5.

Vu ce qui précède, le recours est
rejeté.

6.

Le délai de départ imparti par le
SMIG étant échu, il lui appartiendra d'en fixer un nouveau au recourant.

7.

7.1.

Le recourant a déposé une requête
d'assistance en matière administrative, en alléguant que depuis fin janvier
2013, il s'était vu interdire de travailler, de sorte qu'après avoir vécu de
ses maigres économies, il n'avait plus aucun revenu.

7.2.

L'assistance
en matière administrative est accordée au requérant qui ne dispose pas de
ressources suffisantes et dont la cause ne paraît pas dépourvue de toute chance
de succès (art. 117 du code de procédure civile [CPC], du 19 décembre 2008,
applicable par le renvoi de l'art. 60i de la loi sur la procédure et la juridiction
administratives [LPJA], du 27 juin 1979). Lassistance comprend l'exonération
d'avances et de sûretés, l'exonération des frais judiciaires (art. 118 CPC),
ainsi que, lorsque la défense des droits du requérant l'exige, la désignation
d'un avocat chargé du mandat d'assistance (art. 118 CPC et 60d LPJA).

Une
cause est dénuée de chance de succès, au sens de la jurisprudence du Tribunal
fédéral, lorsque les perspectives de la gagner sont notablement plus faibles
que les risques de la perdre et qu'elles ne peuvent guère être considérées
comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir
supporter (ATF 119 Ia 251; 109 Ia 5). L'appréciation doit être faite en
fonction des circonstances au moment de la requête d'assistance administrative
(ATF 128 I 236; 125 II 275; 122 I 6).

7.3.

En
l'occurrence, le recourant n'a plus l'autorisation de travailler depuis fin
janvier 2013, date à laquelle il aurait dû quitter la Suisse. Son mandataire a
demandé au SMIG que cette autorisation lui soit accordée à nouveau mais, à la
connaissance de l'autorité de céans, le SMIG n'y a pas donné suite. Vu les
circonstances, il peut raisonnablement être admis que le recourant remplit la condition
d'indigence. Au surplus, la cause n'était pas d'emblée dénuée de chances de
succès puisque de nouveaux motifs médicaux ont été invoqués au stade du
recours.

7.4.

Selon l'article 118, alinéa 1,
lettre c CPC, l'assistance comprend également la commission d'office d'un
conseil juridique lorsque la défense des droits du requérant l'exige (). En
l'occurrence, la situation juridique du recourantn'est pas dénuée d'une certaine complexité, de sorte que compte tenu de l'enjeu
de la procédure pour ce dernier, il y a lieu d'admettre la désignation d'un
avocat chargé du mandat d'assistance, en la personne de Me Jean-Daniel Kramer,
avocat à La Chaux-de-Fonds. Le montant de son indemnité sera arrêté par
l'autorité de céans une fois en possession du mémoire de frais et honoraires de
Me Jean-Daniel Kramer et après que le recourant aura eu l'occasion de se
prononcer (art. 17 LI-CPC).

7.5.

Par conséquent, l'assistance en
matière administrative totale (frais de procédure et d'avocat) est octroyée au
recourant.

8.

Le recours étant rejeté,
l'intéressé supportera des frais de procédure par Fr. 550.- (art. 47, al. 1
LPJA), qui sont avancés par l'Etat dans le cadre de l'assistance en matière
administrative. Il n'est pas alloué de dépens (art. 48, al. 1 LPJA).

Par ces motifs, le conseiller
d'Etat, chef du Département de l'économie,

décide:

1.Le recours du 25 mars 2013 de X. contre la décision du 21 février
2013 du service des migrations est rejeté;

2.Le service des migrations impartira un nouveau délai de départ de Suisse
au recourant;

3.La requête d'assistance en matière administrative est admise;

4.Me Jean-Daniel Kramer, avocat à La Chaux-de-Fonds, est désigné comme
avocat chargé du mandat d'assistance;

5.Le montant de l'indemnité de l'avocat chargé du mandat d'assistance
sera arrêté ultérieurement, au sens des considérants;

6.Les frais de procédure, par Fr. 550.-, sont mis à la charge du
recourant et sont avancés par l'Etat;

7.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 13 juin 2013

Jean-Nathanaël Karakash