ne_jurisprudence_adm · REC.2013.97 · 2013-12-16 · fr
Révocation d'une autorisation d'établissement
Migrations

En l'absence d'élément déclencheur spécifique, un enchaînement chronologique rapide entre l'octroi d'un permis C par un ressortissant étranger (le 23 juillet 2011) et la demande conjointe en divorce (le 18 octobre 2011) est de nature à fonder la résomption que le lieu conjugal était déjà rompu au moment de l'octroi du permis C et que l'étranger s'en est accommodé dans le but prépondérant d'obtenir un droit de séjour assuré en Suisse. ____________________ Par arrêt du 3 juillet 2014 (Réf.: [CDP.2014.26-ETR], le Tribunal cantonal a classé le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié.

Vu les pièces du
dossier, d'où ressortent les faits suivants:

A.

X., ressortissant de la République Démocratique du Congo (RDC), né le []
1967 (ci-après: l'intéressé, respectivement le recourant), est arrivé en Suisse
le 4 août 2003 pour y déposer une demande d'asile. La procédure et ses divers
aléas (recours, demande de révision), a été définitivement clôturée le 18
juillet 2006 (rejet de la demande).

B.

Le 18 août 2006, l'intéressé a épousé, à A., Y., ressortissante
espagnole née le [] 1963 et titulaire d'une autorisation d'établissement
UE/AELE. X. s'est alors installé à B. et s'est vu délivrer une autorisation de
séjour UE/AELE, au titre de regroupement familial, le 25 octobre 2006.

Le 23 juin 2011, son
autorisation de séjour a été remplacée par une autorisation d'établissement
UE/AELE.

C.

Dans la perspective du dépôt de leur requête commune en divorce,
effective le 18 octobre 2011, les époux X.-Y. ont paraphé le 1eroctobre 2011 une convention réglant les effets accessoires du divorce.

Le couple s'est séparé officiellement le 23 mars 2012, date à laquelle
l'épouse est partie se réinstaller dans le canton C.. Le jugement de divorce a
été prononcé le 6 juillet 2012.

D.

Informé de la
séparation du couple, le service des migrations (ci-après: le SMIG) s'est approché
du recourant pour solliciter, par courrier du 23 avril 2012, des informations
quant aux circonstances de la séparation, ainsi que pour l'aviser qu'il allait
examiner le maintien de son autorisation d'établissement.

Dans un premier
courrier du 15 mai 2012,  le recourant a expliqué que le couple avait longtemps
hésité avant d'engager une procédure amiable en divorce, dans la perspective
d'une éventuelle réconciliation.  Il a précisé que la relation avec son épouse
était faite de hauts et de bas et que la décision irrévocable de divorcer
n'avait été prise que tout dernièrement.

Dans un second
courrier du 28 février 2013, l'intéressé a notamment ajouté qu'après le
mariage, le couple avait dû faire face à diverses difficultés découlant tant de
leurs obligations professionnelles respectives que du caractère
"difficile" de Madame, qu'il n'y avait dès lors pas eu de véritable
élément déclencheur conduisant à la désunion, que toutefois, les époux avaient
eu de la peine à se résoudre à la séparation, que même après la signature de la
convention de divorce, ils avaient encore beaucoup réfléchi, que les attaches
de l'intéressé avec son pays d'origine (où il retourne de temps en temps) sont
très lâches. Se décrivant comme un citoyen modèle, travaillant dur et à l'entière
satisfaction de son employeur, dépourvu de dettes, le recourant conclut au
maintien de son permis C.

E.

Par décision du 11
mars 2013, le SMIG a révoqué l'autorisation d'établissement de X. et lui a
imparti un délai au 10 mai 2013 pour quitter la Suisse.

Après avoir constaté que suite à son divorce d'avec une ressortissante
espagnole titulaire d'une autorisation d'établissement, le recourant ne pouvait
plus déduire de droit de l'ALCP, le SMIG retient pour l'essentiel que
l'enchaînement chronologique (obtention du permis C le 23 juin 2011 et demande
conjointe en divorce le 18 octobre 2011) est de nature à fonder la présomption
que X. a choisi de convoler dans le but prépondérant de s'installer dans notre
pays et d'y obtenir ultérieurement un droit de séjour assuré. A ce propos, le
SMIG rappelle qu'après le rejet de sa demande d'asile, le recourant aurait dû
quitter la Suisse, ce qu'il s'est toujours refusé à faire, et que son union
avec Y. lui a permis de pérenniser son séjour en Suisse. Le SMIG fonde également
sa présomption sur le fait que l'intéressé ne se prévaut d'aucun élément
déclencheur particulier qui aurait pu conduire à une désunion si rapide,
mentionnant en revanche diverses difficultés conjugales, dont le fait que son
épouse dépendait financièrement de lui après la vente de son tea-room en juin
2007. La requête commune en divorce fait également état de graves dissensions
d'ordre conjugal qui durent depuis un certain temps et d'un lien conjugal
profondément et irrémédiablement rompu. Aux yeux du SMIG, le recourant s'est
accommodé de cette situation dans le but prépondérant d'obtenir un droit de
séjour assuré en Suisse, commettant ainsi un abus de droit justifiant la
révocation de son autorisation d'établissement (art. 63, al. 1, let. a LEtr).

Le SMIG poursuit
l'examen du dossier sous l'angle de l'opportunité pour conclure qu'aucun
élément ne paraît susceptible de s'opposer à la révocation de l'autorisation
d'établissement de l'intéressé et donc à son renvoi. Il expose pour quels
motifs le recourant ne peut tirer un droit de séjour de l'article 8 CEDH ou de
l'article 30 alinéa 1, lettre b LEtr traitant des cas de rigueur. Quant à
son renvoi, il apparaît comme possible, exigible et licite.

F.

A l'appui de son
recours contre cette décision, X. allègue la constatation inexacte et
incomplète des faits pertinents, la violation du droit ainsi que l'abus du
pouvoir d'appréciation.

Le recourant invoque la difficulté pour le couple de finaliser la
procédure en divorce introduite en octobre 2011, en raison des liens qui
unissaient les époux; ils ont d'ailleurs fait ménage commun jusqu'en mars 2012.
Il fait état de tensions générées par la perte des revenus et de l'activité de
son épouse après la vente de son tea-room et de l'éloignement induit par la
prise d'un travail à D. en faisant les trois huit. C'est ainsi qu'il n'y a pas
eu de véritable élément déclencheur qui a conduit à la désunion, mais plutôt un
ensemble de circonstances. L'enchaînement chronologique des événements n'a par
conséquent rien d'inhabituel, comme pourrait d'ailleurs en témoigner Y.. Le
recourant en déduit que c'est à tort et en l'absence d'indices suffisants que
le SMIG a considéré qu'il s'était accommodé de ses difficultés conjugales dans
le but prépondérant d'obtenir un droit de séjour en Suisse, de sorte que l'abus
de droit n'est pas démontré et qu'il n'y a pas matière à révocation de son
autorisation d'établissement.

Dans l'hypothèse où
l'abus de droit devrait être retenu, le recourant sollicite tout de même une
autorisation de séjour fondée sur l'article 30 alinéa 1 lettre b LEtr traitant
des cas d'extrême gravité, à mesure qu'il vit légalement en Suisse depuis sept
ans, qu'il est pleinement intégré et autonome financièrement.

Le recourant conclut
principalement, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision
attaquée et au maintien de son autorisation d'établissement et,
subsidiairement, à l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur.

G.

Par courrier du 30
mai 2013, le SMIG a informé l'autorité de céans qu'il conclut au rejet du
recours, sans formuler d'observations particulières.

H.

Les autres faits et
arguments seront abordés, en tant que besoin, dans les considérants en droit
qui suivent.

Considérant en
droit:

1.

Le recours, déposé
dans les formes et délai légaux, est déclaré recevable.

2.

Le 23 juin 2011, le
recourant s'est vu octroyer une autorisation d'établissement UE/AELE après cinq
ans de mariage avec une ressortissante espagnole titulaire d'une autorisation
d'établissement. Suite à son divorce, le 6 juillet 2012, ce dernier ne peut 
toutefois plus déduire des droits de l'ALCP, de sorte que son cas doit être
examiné à la lueur de la LEtr.

Selon l'article 42
alinéa 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr), le
conjoint d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi d'une autorisation de
séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en
ménage commun avec lui. Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le
conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement (art. 42, al. 3
LEtr). Les droits prévus à l'article 42 s'éteignent lorsqu'ils sont invoqués
abusivement, notamment pour éluder les dispositions de la LEtr sur l'admission
et le séjour ou ses dispositions d'exécution ou s'il existe des motifs de révocation
au sens de l'article 63 LEtr (art. 51, al. 1 let. a et b LEtr).

Aux termes de
l'article 62 lettre a LEtr, en liaison avec l'article 63 lettre a LEtr,
l'autorisation d'établissement peut être révoquée si l'étranger a fait de
fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure
d'autorisation. Ce motif de révocation correspond à celui qui était prévu sous
l'ancien droit, à l'article 9, alinéa 4, lettre a LSEE, de sorte que la
jurisprudence rendue sous l'empire de cette disposition est transposable au
nouveau droit. Sont ainsi essentiels, au sens de l'article 62, lettre a LEtr,
non seulement les faits au sujet desquels l'autorité administrative pose
expressément des questions à l'étranger durant la procédure, mais encore ceux dont
il doit savoir qu'ils sont déterminants pour l'octroi de l'autorisation. Il
importe peu que l'autorité eût pu découvrir de tels faits par elle-même si elle
avait fait preuve de diligence. Font aussi partie de ces faits ceux dont la
personne étrangère doit savoir qu'ils sont importants pour la décision
d'autorisation, les "faits internes", comme par exemple l'intention
de mettre un terme à un mariage existant ou d'en conclure un nouveau, ainsi que
l'existence d'enfants issus d'une relation extraconjugale (ODM, Directive I
Domaine des étrangers, Mesures d'éloignement, ch. 8.2.1.5.1).

3.

Les principes
développés par le Tribunal fédéral en matière d'abus de droit s'appliquent
également à la LEtr (FF 2002 IV, p. 3550). Il y a abus de droit au sens de
l'article 51 alinéas 1 et 2 LEtr lorsqu'une institution juridique est utilisée
pour réaliser des intérêts contraires à son but et que cette institution
juridique ne veut pas protéger (ATF 121 I 367; 131 II 267). S'agissant du
regroupement familial, il y a abus de droit notamment lorsque les personnes
intéressées font valoir un mariage existant alors que la communauté conjugale a
été abandonnée ou que le mariage a été conclu dans le seul but d'éluder les
dispositions sur l'admission. Il y a également abus de droit lorsqu'un étranger
invoque un mariage n'existant plus que formellement dans le seul but d'obtenir
ou de ne pas perdre une autorisation de séjour, sans perspective de
constitution ou de rétablissement de la communauté conjugale (ATF 130 IV 117 et
les réf. citées; ODM, Directives I Domaine des étrangers, Regroupement
familial, ch. 6.14). Comme on ne dispose en général pas de preuves qu'il s'agit
d'un mariage de complaisance, l'abus ne peut être établi souvent qu'au moyen
d'indices pouvant porter sur des données extérieures ou des faits intérieurs,
psychiques (volonté des conjoints) (ODM, ibid. no 6.14.1).

Dans la pratique, on
observe les cas de figure suivants : la date du mariage précédant de peu
l'échéance du délai de départ fixée par une décision de renvoi, la durée et les
circonstances de la rencontre précédant le mariage, des logements séparés sans
motifs plausibles, une très grande et inhabituelle différence d'âge ou le
versement d'une somme d'argent au conjoint en Suisse (FF 2002 IV, p. 3550 et
les références citées). L'existence d'un éventuel abus de droit doit être
appréciée dans chaque cas particulier et avec retenue, seul l'abus manifeste
d'un droit pouvant et devant être sanctionné.

4.

En l'espèce, le recourant est arrivé en Suisse en août 2003 pour y
demander l'asile, qu'il n'a pas obtenu, malgré ses nombreuses démarches. Le 18
août 2006, soit un mois après le rejet définitif de la procédure de révision
entamée en avril 2006, il a épousé Y., ressortissante espagnole au bénéfice
d'une autorisation d'établissement UE/AELE. Ce mariage lui a offert un statut
légal en Suisse nettement plus favorable que celui de requérant d'asile débouté
dans l'attente de l'exécution de son renvoi.

5.

Trois mois après
l'obtention de son permis C, le 23 juin 2011, le recourant et son épouse ont
signé le 1eroctobre 2011 une convention réglant les effets
accessoires du divorce, suivie le 18 octobre 2011 par une requête commune en
divorce.

Pour
le recourant, il n'y a pas eu de véritable élément déclencheur qui a conduit à
la désunion de son couple; il s'agit  plutôt d'un ensemble de circonstances qui
a fait qu'à un moment donné, soit en cours d'année 2012, l'union ne pouvait
plus perdurer. Il évoque les tensions consécutives à la perte de revenu de son
épouse après la vente de son tea‑room, ses absences liées à la prise d'un
travail à D. en avril 2010, ainsi que le caractère difficile de son épouse. Il
s'offusque de la prise en compte par le SMIG des éléments mentionnés dans la
convention de séparation et rappelle que nonobstant la requête commune en
divorce d'octobre 2011, son épouse et lui-même ont continué à faire ménage
commun jusqu'au 23 mars 2012 et à entretenir l'espoir d'une réconciliation
jusqu'en juillet de la même année.

6.

Au regard de l'article 62 lettre a LEtr, la question litigieuse est celle
de savoir si, au moment de l'octroi de l'autorisation d'établissement, le 23
juin 2011, le recourant a caché aux autorités compétentes que la communauté
conjugale n'était plus effectivement vécue. A lecture des pièces versées au
dossier du SMIG, il ne semble pas qu'avant de lui délivrer le précieux sésame,
ledit service aie procédé à des investigations poussées sur la situation
matrimoniale du recourant. Les vérifications ont porté sur le maintien du
ménage commun, ainsi que sur le contenu de son casier judiciaire (D12, 22, 35).

Le point de savoir si le recourant a donné de faux
enseignements au SMIG peut cependant demeurer indécis, au regard des différents
éléments soulevés par l'autorité inférieure pour apprécier rétrospectivement la
réalité du lien conjugal entre le recourant et son épouse. Ce dernier, qui a
toujours clamé haut et fort qu'il ne voulait pas quitter  la Suisse, s'est
marié peu après l'échec de sa dernière tentative pour obtenir l'asile (cf. ses
déclarations du 15 mars 2006 à la police saint-galloise [D. 161 à 164 du
dossier d'asile] et ses deux condamnations des 13 décembre 2004 et 16 mars 2006
pour séjour illégal en Suisse). Quant aux problèmes au sein du couple, ils
existaient bien avant l'octroi de l'autorisation d'établissement (la requête
commune en divorce fait état de graves dissensions qui durent depuis un certain
temps et d'un lien conjugal profondément et irrémédiablement rompu) et seuls
quatre mois séparent l'octroi du permis C de la demande en divorce.

7.

En
l'absence d'élément déclencheur spécifique, le cours ordinaire des choses et
l'expérience générale de la vie veulent que l'établissement d'une convention
réglant les effets accessoires du divorce, de même que le dépôt du requête
commune en divorce, ne constituent pas des démarches que les couples entament à
la légère. Elles sont au contraire symptomatiques de sérieuses difficultés
dissensions et traduisent une volonté avérée de séparation. Même s'il s'agit de
formules consacrées, il n'y a pas conséquent rien de choquant à retenir, comme
l'a fait l'autorité inférieure, les graves dissensions d'ordre conjugal durant
depuis un certain temps, ainsi qu'un lien conjugal profondément  et
irrémédiablement rompu. Si, comme le prétend le recourant, la décision de
divorcer n'est intervenue qu'au cours de l'année 2012, il n'explique en
revanche en rien pour quels motifs la requête commune en divorce a été déposée
en octobre 2011 déjà. A cet égard, il lui incombe de faire preuve d'une
certaine cohérence et d'assumer, son l'angle de la LEtr, les conséquences des
démarches effectuées devant les tribunaux civils.

8.

Les indices recueillis par le SMIG permettent de considérer que le
recourant a adopté un comportement trompeur en cachant sciemment aux autorités,
durant la période de cinq ans déterminante pour l'acquisition d'un permis
d'établissement, que son union matrimoniale était vouée à l'échec. C'est donc
sans arbitraire que le SMIG a retenu que les conditions d'une révocation du
permis d'établissement étaient réalisées. Pour ce motif, il n'y a pas lieu de
procéder à l'audition de l'ex-épouse du recourant en tant qu'elle viendrait
confirmer la réalité de l'union conjugale au moins jusqu'à son départ pour
Genève, en mars 2012. De telles déclarations, à l'évidence formatées pour les
besoins de la cause, ne seraient pas pertinentes.

En outre, le
Département, tout comme le Tribunal cantonal (l'ancien Tribunal administratif),
ne dispose pas du même pouvoir d'examen que le SMIG. Il ne revoit en effet pas
l'opportunité de la décision (cf. art. 33 let.d LPJA), c'est-à-dire qu'il ne
corrige pas la manière dont l'autorité inférieure a exercé son pouvoir
d'appréciation, pour autant que celle-ci ne constitue pas un excès ou un abus
de pouvoir, faute pour la LEtr ou la CEDH de le prévoir (ATA du 25 avril 2006,
réf. TA.2005.166-ETR).

9.

Même lorsque les
conditions légales sont réunies, l'autorité n'est pas tenue de prononcer la
révocation (l'autorisation "peut" être révoquée); elle doit examiner
les circonstances du cas particulier et dispose d'une certaine marge
d'appréciation (ATF 2C_744/2008 du 24.11.2008 et les nombreuses références
citées). Il convient de prendre en considération, dans la pesée des intérêts
publics et privés en présence, la gravité de la faute commise par l'étranger,
son degré d'intégration, respectivement la durée de son séjour en Suisse et le
préjudice que l'intéressé et sa famille auraient à subir en raison de la mesure
(cf. art.96 al.1 LEtr; ATF 135 II 381).

Par ailleurs,
l'article 30, alinéa 1, lettre b LEtr prescrit qu'il est possible de déroger
aux conditions dadmission pour tenir compte des cas individuels dune extrême
gravité. L'article 31, alinéa 1 de l'ordonnance relative à ladmission, au
séjour et à lexercice dune activité lucrative (OASA), du 24 octobre 2007, précise
que lors de lappréciation, il convient de tenir compte notamment de
lintégration du requérant, du respect de lordre juridique suisse par le
requérant, de la situation familiale, particulièrement de la période de
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants, de la situation
financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et
dacquérir une formation, de la durée de la présence en Suisse, de létat de
santé et des possibilités de réintégration dans lEtat de provenance.

10.

En l'occurrence, le
recourant est arrivé en Suisse en 2003 à l'âge de 33 ans, en provenance de la
RDC. Ses conditions de séjour ont été réglées suite à son mariage avec une
ressortissante espagnole au bénéfice d'un permis établissement UE/AELE, de sorte
qu'au moment où le SMIG a rendu la décision attaquée, il ne séjournait
légalement sur sol helvétique que depuis sept ans. La durée de son séjour est
tout sauf exceptionnelle, eu égard au temps passé par l'intéressé dans son pays
d'origine, où il a passé toute son enfance, son adolescence et une partie de sa
vie d'adulte, des années qui apparaissent évidemment fondamentales pour la
formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration socio-culturelle
(cf. arrêt du TAF du 26 octobre 2007 [2007/45] cons. 7.6 et les arrêt cités).
Si le recourant n'a pas de dettes, ce qui est tout à son honneur, il a en
revanche un casier judiciaire recensant quatre condamnations, une pour
infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants, deux pour séjour illégal en Suisse
et la dernière, le 13 août 2010, pour violation grave des règles de la
circulation routière. Ces condamnations sont propres à faire naître le doute
quant aux capacités de l'intéressé à s'adapter à l'ordre juridique suisse.

11.

Dans le cadre de son
parcours professionnel, le recourant a notamment suivi un cours d'informatique
(D52) et effectué une formation professionnelle de cariste (D51) en 2009. A
mesure qu'il s'agit de formations somme toute basiques, rien ne permet
d'établir que le recourant ne pourra pas les faire valoir dans son pays
d'origine. Quant à son parcours professionnel ou à son autonomie financière,
ils ne présentent aucun caractère exceptionnel et n'attestent en tout cas pas
une intégration supérieure à la moyenne. On peut en effet attendre de tout
étranger s'établissant en Suisse qu'il subvienne à ses besoins et noue quelques
relations, professionnelles, par exemple, sans parler de l'obligation de
respecter l'ordre établi. Quant aux liens d'amitié qu'il a pu tisser durant son
séjour en Suisse, ils ne sont pas si puissants qu'ils feraient obstacle à son
retour en RDC (ATF 130 II 42).

Il s'ensuit  que
même si un temps d'adaptation à la vie congolaise sera forcément nécessaire, il
ne ressort pas du dossier que le retour de X. dans son pays d'origine se
heurterait à des obstacles insurmontables.

12.

Au vu de ce qui
précède, il y a lieu de conclure que le SMIG n'a en l'occurrence pas abusé ou
excédé de son pouvoir d'appréciation, pas plus qu'il n'a violé le droit fédéral
ou constaté de manière inexacte les faits de la cause.

Mal fondé, le
recours doit par conséquent être rejeté, les frais par Fr. 550.- étant mis à la
charge du recourant. Il n'est pas alloué de dépens (art. 48, al. 1 LPJA a
contrario).

13.

En vertu de
l'article 66, alinéa 1 LEtr, les autorités compétentes renvoient de Suisse tout
étranger dont l'autorisation est révoquée. Un nouveau délai de départ sera donc
imparti par le SMIG au recourant pour quitter le territoire suisse.

Par ces motifs,
le conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie et de l'action sociale,

décide:

1.Le recours du 22 avril 2013 de X. est rejeté;

2.Un émolument de CHF 500.- et des frais
s'élevant à CHF 50.- sont mis à la charge du recourant, montant compensé par
l'avance de frais versée le 15 mai 2013;

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 16
décembre 2013

Jean-Nathanaël Karakash