ne_jurisprudence_adm · REC.2022.130 · 2022-12-16 · fr
Détention danimaux  violation de la législation sur la protection des animaux
Affaires vétérinaires

Recourante dépassée par le travail causé par lentretien du grand nombre danimaux détenu. Une limitation du nombre danimaux pouvant être détenus constitue la mesure la mieux à mêmeà permettre une détention conforme à la législation sur la protection des animaux ; elle respecte le principe de la proportionnalité. ___________________ Par arrêt du 5 juin 2023 (Réf. : [CDP.2023.45-DIV], le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision.

Arrêt du Tribunal cantonal

Arrêtdu 05.06.2023 [CDP.2023.45-DIV]

A.

A.a.

Le 22 avril 2022, le service de la
consommation et des affaires vétérinaires (ci-après : SCAV) a effectué un
contrôle chez Mme X., à A., à loccasion duquel il a constaté que celle-ci
détenait un grand nombre despèces dans des conditions de détention
inappropriées. Le 25 avril 2022, le SCAV a effectué un nouveau contrôle à
loccasion duquel il a à nouveau constaté des non-conformités.

A.b.

Suite à un courrier du SCAV du 29
avril 2022, dans le cadre de lexercice de son droit dêtre entendue, Mme X. a,
par courrier du 9 mai 2022, fait valoir quelle nétait pas très matinale, que
le contrôle avait été effectué avant le début des travaux journaliers, que, plus
tard dans la matinée, il y aurait eu de leau, du foin et de la paille partout,
que le comportement de ses animaux renforçait sa conviction quils nétaient
pas malheureux, quelle prenait conscience que des améliorations simposaient,
que les chiens devaient être vermifugés comme chaque printemps, quun cheval
était croisé avec un cheval arabe, soit une race plutôt mince, et avait eu des
coliques, quen raison du chantier situé en-dessus du parc elle navait pas pu
sortir ses chevaux aussi souvent quelle le voulait, quelle allait mettre un
cheval en pension et les deux autres à la montagne dès que lherbe serait
belle, quelle avait tué ses deux vieux chiens, quelle sefforçait de trouver les
équipements exigés pour les canards, des coureurs indiens qui ne sont pas très
bons nageurs, que ses pigeons étaient de race lourde et ne volaient pas dehors
chez la personne qui les lui avait donnés et que ses animaux étaient toute sa
vie.

B.

B.a.

Le 2 juin 2022, le SCAV a décidé
de limiter la détention danimaux autorisés dans la ferme de Mme X.,
dautoriser uniquement la détention de deux chevaux, de deux lapins, de onze
volailles, de trois pigeons, de trois canards et des cinq chiens
« Dailon », « Kyriak », « Nebbia »,
« Paprika » et « Vanil », pour autant quils soient détenus
conformément aux exigences de la législation sur la protection des animaux, de
soumettre à autorisation écrite du SCAV la détention même de courte durée de
tout animal supplémentaire ou de remplacement en cas de décès, de procéder au
séquestre immédiat du ou des animaux concernés en cas de non-respect de la
décision, de procéder à des contrôles à limproviste aux frais de Mme X., de
mettre un émolument à la charge de cette dernière, dattirer son attention sur
la teneur des articles 292 du code pénal et 28 de la loi sur la protection des
animaux (LPA), du 16 décembre 2005. Il a rappelé les non-conformités
constatées lors des contrôles et a précisé que le manque deau, dhygiène et
doccupation ainsi que labsence de litière constituaient des infractions
graves.

B.b.

Le 4 juillet 2022, Mme X.
(ci-après : la recourante) a recouru contre la décision du SCAV. Elle a
conclu à lannulation de la décision attaquée, subsidiairement à lannulation
de la décision attaquée et à ce que soit rendue une nouvelle décision prévoyant
des mesures moins incisives, très subsidiairement à lannulation de la décision
attaquée et à ce que soit rendue une nouvelle décision limitant les mesures à
une année, avec suite de frais et dépens. Elle a fait valoir en substance que
certains faits avaient été constatés de manière inexacte, que la décision
attaquée ne respectait pas le principe de la proportionnalité, quelle était
arbitraire, que Mme Y., linspectrice qui a procédé aux contrôles et qui a
signé la lettre relative au droit dêtre entendu et la décision attaquée,
connaissant le recourante et ayant participé à une autre procédure la
concernant aurait dû se récuser. Les développements de ces griefs seront repris
dans les considérants en droit de la présente décision.

B.c.

Dans ses observations du 11 août
2022, le SCAV a conclu au rejet du recours, a affirmé que la recourante était
complètement dépassée par la grande quantité danimaux quelle détenait, quil nétait
pas concevable quen 2022 des animaux naient ni à boire, ni de litière, que la
recourante avait fourni un gros effort durant trois jours, mais quil nétait
pas normal que ce travail ait été effectué sur ordre du SCAV. Les divers
éléments qui y sont traités seront repris en tant que besoin dans les
considérants en droit de la présente décision.

B.d.

Dans ses observations du 5 octobre
2022, la recourante a contesté des faits retenus et leur interprétation, a
invoqué une violation du principe de la proportionnalité, sest référé à la
teneur de larticle 23 LPA et a rappelé son énorme attachement à ces animaux.
Ces éléments seront repris en tant que besoin dans les considérants en droit de
la présente décision.

Considérant
en droit :

1.

Déposé dans les formes et délai
légaux, le recours est recevable.

2.

2.1.

La recourante affirme que Mme Y.
aurait dû se récuser en application de larticle 11, lettre g de la loi sur la
procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979, vice qui
doit conduire à lannulation de la décision. Elle fait valoir que Mme Y., linspectrice
qui a procédé aux contrôles et qui a signé la lettre relative au droit dêtre
entendu et la décision attaquée, connaissait le recourante et avait participé à
une autre procédure la concernant et portant sur le même objet. Elle précise
que, nayant aucune connaissance juridique, elle na eu connaissance de cette
disposition que lorsquelle a consulté un mandataire, après que la décision a
été rendue.

2.2.

Dans ses observations, le SCAV
explique que Mme Y. était accompagnée par Mme Z., inspectrice au SCAV, lors des
deux contrôles et sétonne que la recourante ne demande la récusation de Mme Y.
que dans le cadre du recours alors quelle aurait pu le faire après le
contrôle. Il précise que Mme Y. tutoie la recourante, mais quelle na plus de
contacts privés avec elle depuis de nombreuses années et que la procédure en
cours est basée uniquement sur les constatations faites lors des contrôles
davril 2022.

2.3.

Conformément à larticle 11,
lettre g LPJA, « les personnes appelées à rendre ou à préparer la décision
doivent se récuser () si, pour dautres raisons, elles peuvent avoir une
opinion préconçue sur laffaire ». La recourante fait valoir quelle
connaissait Mme Y. et que celle-ci avait participé à une autre procédure
la concernant et portant sur le même objet. Il ny a pas lieu de se montrer
trop exigeant quant à la preuve de la partialité. Il suffit que les
circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une
activité partiale. Cependant, seules des circonstances constatées objectivement
doivent être prises en considération ; les impressions purement
individuelles d'une des personnes impliquées ne sont pas décisives ; de
manière générale, les dispositions sur la récusation sont moins sévères pour
les membres des autorités administratives que pour les autorités judiciaires
(ATF 2C_110/2019). Dans le cas despèce, la recourante sest limitée à affirmer
quelle connaissait Mme Y. et que celle-ci avait participé à une autre
procédure. Elle nindique pas en quoi le fait quelle la connaissait pouvait
avoir des conséquences sur limpartialité de Mme Y. et n'apporte aucun élément
objectif démontrant qu'elle aurait une opinion préconçue dans l'actuelle
procédure. Quant au fait que Mme Y. avait participé à une autre procédure la
concernant, cet élément ne suffit pas pour considérer quun fonctionnaire
aurait une opinion préconçue sur une affaire. Les récidives ne sont pas rares dans
ce domaine et les inspecteurs et inspectrices du SCAV peuvent être amenés à
traiter le dossier de la même personne plusieurs fois mais cet élément ne
suffit pas à lui seul pour demander d'office la récusation d'un ou dune
inspectrice. Il est par ailleurs rappelé que Mme Y. était accompagnée par Mme Z.
lors des contrôles. À cela sajoute le fait que la demande de récusation est
intervenue tardivement, à savoir au stade du recours. La recourante fait valoir
quelle navait pas connaissance de larticle 11 LPJA. Même sans connaitre la
teneur de cette disposition, un administré peut signifier le fait quun
fonctionnaire a une opinion préconçue sur laffaire. En loccurrence, la
recourante nallègue pas avoir exprimé cette réserve lors des contrôles et,
surtout, nindique rien à ce sujet dans son courrier du 9 mai 2022.

2.4.

Au vu de ce qui précède, Mme Y.
na pas violé larticle 11 LPJA en ne se récusant pas ; ce grief est par
conséquent mal fondé.

3.

3.1.

La décision attaquée et les
échanges subséquents abordent la situation des animaux en fonction de lendroit
où ils se trouvaient. La présente décision traite des animaux en fonction de
leur espèce. La recourante contestant, à tout le moins en partie, les faits,
les allégations respectives sont énumérées dans les considérants qui suivent,
certaines étant reprises à plusieurs reprises en fonction des espèces
concernées.

3.1.1.

Chiens. Contrôle du 22
avril 2022 : une chienne Akita Inu détenue seule dans un enclos, pas de
matériau souple dans la niche ; cinq chiens maigres détenus sur de la
chaille dans le manège intérieur, sans eau, deux niches sans matériau souple,
nombreux excréments, accès extérieur fermé, deux chiens en fin de vie, dont un
avec des plaies de léchage aux pattes avant, aucune occupation ; chiot
appartenant à un tiers et autre chien détenus dans un box, sans eau, pas de
matériel souple, pas de surface surélevée, pas doccupation, manque dentretien
et dhygiène ; chiens pas suffisamment sortis et besoin de mouvement pas
respecté. Vieux chiens nayant pas dautre endroit que du béton ou du bois dur
pour se coucher. Contrôle du 25 avril 2022 : les deux vieux chiens ont été
abattus ; pas doccupation pour les chiens. Dans son courrier du 9 mai
2022, la recourante indique que les chiens devaient être vermifugés comme
chaque printemps et que si le contrôle avait été effectué plus tard dans la
matinée, il y aurait eu de leau, du foin et de la paille partout. La décision du
2 juin 2022 reprend pour lessentiel les constatations faites lors des
contrôles telles que relatées dans le courrier du SCAV adressé à la recourante
le 29 avril 2022. Dans son recours, la recourante relève quaucune des
inspectrices nest allée voir la niche dans laquelle se trouvait la chienne
Akita Inu et joint une photo sur laquelle on voit un chien couché sur un matériau
souple bleu dans une niche. Vu lheure, la recourante estime quil nest pas
surprenant de constater la présence dexcréments sur le sol. Dans ses
observations, le SCAV relève que les gamelles et les récipients pouvant
contenir de leau étaient secs et poussiéreux ce qui prouve que les animaux
navaient plus deau certainement depuis le soir avant, quil est clairement
établi que les enclos nont pas été nettoyés depuis de nombreux jours, quun
nombre dexcréments beaucoup plus grand que ceux qui auraient pu être faits
pendant la nuit sont visibles sur la photo figurant au dossier. Sagissant de
la chienne Akita Inu, il relève que la photo nest pas datée et que, vu sa
taille et vu sa couleur, il nest pas possible de ne pas voir ce matériau
souple même de loin. Dans ses observations, la recourante relève que le SCAV
na pas fourni de photo à lappui de sa constatation relative à la chienne Akita
Inu, quelle na pas soutenu que tous les excréments avaient été faits pendant
la nuit, que cela ne signifie pas que lenclos nait pas été nettoyé depuis des
jours ou que les chiens ne soient pas suffisamment sortis, que les dispositions
légales nexigent pas que les logements et enclos soient constamment nettoyés,
que la surface respecte largement les exigences minimales fixées dans lannexe
1 de lordonnance sur la protection des animaux (OPAn), du 23 avril 2008. Elle
précise que tous ses animaux recevaient régulièrement et en quantité suffisante
de leau et que si tel navait pas été le cas ses animaux auraient été en très
mauvais état.

3.1.2.

Chevaux. Contrôle du 22
avril 2022 : trois chevaux maigres, tapis de sol sans aucune litière, pas
de fourrage grossier pour loccupation ; pas de sorties de deux heures par
jour, pas de journal des sorties, manque dentretien et dhygiène. Contrôle du
25 avril 2022 : pas suffisamment de litière. Dans son courrier du 9 mai
2022, la recourante indique quun cheval était croisé avec un cheval arabe,
soit une race plutôt mince, et avait eu des coliques, quen raison du chantier
situé en-dessus du parc elle navait pas pu sortir ses chevaux aussi souvent
quelle le voulait et que si le contrôle avait été effectué plus tard dans la
matinée, il y aurait eu de leau, du foin et de la paille partout. La décision du
2 juin 2022 reprend pour lessentiel les constatations faites lors
des contrôles telles que relatées dans le courrier du SCAV adressé à la
recourante le 29 avril 2022. Dans son recours, la recourante affirme que les
chevaux ont des quantités de nourriture suffisantes et que les vétérinaires
estiment quils ne soulèvent pas dinquiétude. Elle ne conteste pas le fait que
les chevaux nétaient pas sortis au minimum deux heures par jour, mais
lexplique par la présence dun chantier bruyant situé juste au-dessus du parc
pour chevaux. Elle précise que les inspectrices ne lui ont pas demandé à voir
le journal des sorties et quil nen existe pas un à jour vu que lassociation
dagriculture lui avait indiqué quil nétait plus vraiment nécessaire de tenir
un tel journal. Dans ses observations, le SCAV relève quil est clairement
établi que les enclos nont pas été nettoyés depuis de nombreux jours, quil y
avait un manque de litière évident, laire de repos nayant que quelques brins
de paille, et indique ne pas avoir reçu de certificat vétérinaire ou de facture
démontrant quun cheval a souffert de coliques. Il a pu constater les nuisances
sonores pendant les contrôles, mais considère que la recourante aurait pu
sortir ses chevaux le soir. Dans ses observations, la recourante relève quelle
requiert une expertise pour prouver quun cheval a souffert de coliques.

3.1.3.

Lapins. Contrôle du 22
avril 2022 : deux lapins, manque de litière, pas deau, pas de zone de
retrait pour un des lapins, manque dentretien et dhygiène. Contrôle du
25 avril 2022 : pas de zone obscurcie pour un des lapins. Dans son
courrier du 9 mai 2022, la recourante indique que, si le contrôle avait été
effectué plus tard dans la matinée, il y aurait eu de leau, du foin et de la
paille partout. La décision du 2 juin 2022 reprend pour lessentiel les
constatations faites lors des contrôles telles que relatées dans le courrier du
SCAV adressé à la recourante le 29 avril 2022. Dans son recours, la recourante
conteste labsence de zone obscurcie. Dans ses observations, le SCAV relève que
les gamelles et les récipients pouvant contenir de leau étaient secs et
poussiéreux ce qui prouve que les animaux navaient plus deau certainement
depuis le soir avant, quil est clairement établi que les enclos nont pas été
nettoyés depuis de nombreux jours, que lobscurcissement manquait sur la photo prise
lors du contrôle du 22 avril 2022 et que la photo fournie par la recourante
nest pas datée. Dans ses observations, la recourante précise que tous ses
animaux reçoivent régulièrement et en quantité suffisante de leau et que si
tel navait pas été le cas ses animaux auraient été en très mauvais état.

3.1.4.

Poules  coq. Contrôle du
22 avril 2022 : pas deau, pas de bain de poussière, pas de nid, manque
dentretien et dhygiène, certaines poules dans des cages trop petites, sans
perchoir, le coq, seul, sans substrat au sol, sans perchoir adapté. Contrôle du
25 avril 2022 : pas de bain de poussière, une porte de cage à
enlever, manque de perchoirs et de nids de ponte. Dans son courrier du 9 mai
2022, la recourante indique que si le contrôle avait été effectué plus tard
dans la matinée, il y aurait eu de leau, du foin et de la paille partout. La
décision du 2 juin 2022 reprend pour lessentiel les constatations faites lors
des contrôles telles que relatées dans le courrier du SCAV adressé à la
recourante le 29 avril 2022. Dans son recours, la recourante affirme quil y avait
bien des nids pour certaines poules et que celles-ci sortent des box durant la
journée, que le coq nest seul que durant la nuit en raison de son comportement
parfois agressif. Elle explique que les poules ne pondent plus. Dans ses
observations, le SCAV relève que les gamelles et les récipients pouvant
contenir de leau étaient secs et poussiéreux ce qui prouve que les animaux
navaient plus deau certainement depuis le soir avant, quil est clairement
établi que les enclos nont pas été nettoyés depuis de nombreux jours, quaucun
nid ne se trouvait dans le box des poules, que le box dans lequel était détenu
le coq nétait pas aménagé pour détenir de la volaille. Dans ses observations,
la recourante souligne quune seule de ses poules est pondeuse, que des
pondoirs étaient bien présents, que le coq nétait dans le box que pour la
nuit. Elle précise que tous ses animaux reçoivent régulièrement et en quantité
suffisante de leau et que si tel navait pas été le cas ses animaux auraient
été en très mauvais état.

3.1.5.

Pigeons. Contrôle du 22
avril 2022 : pas deau, sol couvert de fientes, pas de litière, pas de
volière extérieure, manque dentretien et dhygiène. Contrôle du 25 avril
2022 : pas de volière extérieure. Dans son courrier du 9 mai 2022, la
recourante indique que ses pigeons étaient de race lourde et ne volaient pas
dehors chez la personne qui les lui avait donnés et que si le contrôle avait
été effectué plus tard dans la matinée, il y aurait eu de leau, du foin et de
la paille partout. La décision du 2 juin 2022 reprend pour lessentiel les
constatations faites lors des contrôles telles que relatées dans le courrier du
SCAV adressé à la recourante le 29 avril 2022. Dans ses observations, le SCAV
relève que les gamelles et les récipients pouvant contenir de leau étaient
secs et poussiéreux ce qui prouve que les animaux navaient plus deau
certainement depuis le soir avant, quil est clairement établi que les enclos
nont pas été nettoyés depuis de nombreux jours. Dans ses observations, la
recourante précise que tous ses animaux reçoivent régulièrement et en quantité
suffisante de leau et que si tel navait pas été le cas ses animaux auraient
été en très mauvais état.

3.1.6.

Canards. Contrôle du 22
avril 2022 : trois canards sans eau, sans possibilité de nager, sans
litière, manque dentretien et dhygiène. Contrôle du 25 avril 2022 :
bassin trop petit pour nager. Dans son courrier du 9 mai 2022, la recourante
indique quelle sefforçait de trouver les équipements exigés pour les canards,
des coureurs indiens qui ne sont pas très bons nageurs et que si le contrôle
avait été effectué plus tard dans la matinée, il y aurait eu de leau, du foin
et de la paille partout. La décision du 2 juin 2022 reprend pour lessentiel
les constatations faites lors des contrôles telles que relatées dans le
courrier du SCAV adressé à la recourante le 29 avril 2022. Dans son recours,
elle indique que les canards peuvent sortir du box durant la journée. Dans ses
observations, le SCAV relève que les gamelles et les récipients pouvant
contenir de leau étaient secs et poussiéreux ce qui prouve que les animaux
navaient plus deau certainement depuis le soir avant, quil est clairement
établi que les enclos nont pas été nettoyés depuis de nombreux jours. Dans ses
observations, la recourante précise que tous ses animaux reçoivent
régulièrement et en quantité suffisante de leau et que si tel navait pas été
le cas ses animaux auraient été en très mauvais état.

3.2.

Il ressort de ce qui précède que
le SCAV et la recourante ont en partie une vision des faits divergente.
Lautorité de céans considère que lon pourrait avoir un doute sagissant des
points suivants : la présence ou non dune couche dans la niche du chien Akita
Inu, lexistence de coliques dun cheval, lexistence de zone de retrait pour
un des lapins lors du second contrôle. Pour le surplus, elle retient que le
SCAV a correctement établi les faits. Il ny a pas lieu dinstruire plus avant
ces points, leur poids dans lappréciation globale de la situation étant
marginal. Il nest ainsi pas donné suite à la requête dexpertise relative au
cheval ayant selon la recourante souffert de coliques.

4.

4.1.

Le SCAV reproche à la recourante
de nombreuses violations de la législation sur la protection des animaux. Cette
législation a pour but de protéger la dignité et le bien-être des animaux.
Conformément à larticle 4 LPA, toute personne qui soccupe danimaux doit (a)
tenir compte au mieux de leurs besoins ; (b) veiller à leur bien-être dans
la mesure où le but de leur utilisation le permet (al. 1). Personne ne doit de
façon injustifiée causer à des animaux des douleurs, des maux ou des dommages,
les mettre dans un état danxiété ou porter atteinte à leur dignité dune autre
manière. Il est interdit de maltraiter les animaux, de les négliger ou de les
surmener inutilement (al. 2). Toute personne qui détient des animaux ou en
assume la garde doit, dune manière appropriée, les nourrir, en prendre soin,
leur garantir lactivité et la liberté de mouvement nécessaires à leur
bien-être et, sil le faut, leur fournir un gîte (art. 6, al. 1 LPA). Larticle
3 OPAn arrête les principes généraux : les animaux doivent être détenus et
traités de manière à ce que leurs fonctions corporelles et leur comportement ne
soient pas gênés et que leur faculté dadaptation ne soit pas sollicitée de
manière excessive (al. 1). Les logements et les enclos doivent être munis de
mangeoires, dabreuvoirs, demplacements de défécation et durinement, de lieux
de repos et de retraite couverts, de possibilités doccupation, de dispositifs
pour les soins corporels et daires climatisées adéquats (al. 2). Lalimentation
et les soins sont appropriés sils répondent aux besoins des animaux à la
lumière de lexpérience acquise et des connaissances en physiologie, éthologie
et hygiène (al. 3). Les animaux ne doivent pas être détenus en permanence à
lattache (al. 4). Ces dispositions qui contiennent les exigences de base que
tout détenteur danimaux doit respecter sont complétées par des dispositions
spécifiques examinées dans les considérants qui suivent.

4.2.

Eau. Conformément à
larticle 4, alinéa 1 OPAn, les animaux doivent recevoir régulièrement et en
quantité suffisante une nourriture leur convenant et de leau. Lorsque des
animaux sont détenus en groupe, le détenteur doit veiller à ce que chacun deux
reçoive suffisamment deau et de nourriture.

4.2.1.

Selon le SCAV, à lexception des
chevaux, les animaux détenus par la recourante ne disposaient pas de suffisamment
deau. La recourante fait valoir que si le contrôle avait été effectué un peu
plus tard dans la matinée, il y aurait eu de leau dans les gamelles ; le
SCAV répond que les gamelles et les récipients pouvant contenir de leau
étaient secs et poussiéreux ce qui prouve que les animaux navaient plus deau
certainement depuis le soir avant. Il faut admettre que les animaux navaient
plus deau depuis plusieurs heures.

4.2.2.Dans
le documentMon chienédité par lOSAV, on peut lire que, pour la santé
et le bien-être des chiens, il est crucial de prévoir un accès permanent à de
leau propre, ce qui est facile si les animaux sont nourris à la maison. Si les
chiens sont principalement détenus à lair libre, il faut veiller à ce que les
bols ou les écuelles ne soient pas vides et à ce que leau quils contiennent
ne soit pas gelée (p. 13). Sur le site de lOSAV (protection des animaux 
détention des animaux de compagnie et des animaux sauvages  lapins), on peut
lire que les lapins doivent disposer en permanence deau potable fraîche. Dans
la fiche thématiquePossibilité de nager et autres exigences pour les oies
et les canardséditée par lOSAV, on peut lire quil doit y avoir de leau
propre à disposition en permanence.

4.2.3.

Les animaux nayant pas eu deau à
disposition depuis de longues heures, la recourante a violé larticle 4 OPAn.

4.3.

Sols (litières, propreté). Selon
larticle 7, alinéa 3 OPAn, la nature des sols ne doit pas présenter de risque
pour la santé des animaux. En vertu de larticle 34, alinéa 1 OPAn, les sols en
dur doivent être non glissants et suffisamment propres.

4.3.1.

Selon
le SCAV, il ny avait pas suffisamment de litière pour les chiens, les chevaux,
les lapins, les pigeons et les canards et, pour tous les animaux, les locaux
étaient mal entretenus et ne remplissaient pas les conditions en termes dhygiène.
Sagissant des chevaux, une litière appropriée, soit des matelas de paille
dune épaisseur de 10 à 20 cm, propre et sèche doit être présente en tout
temps. La recourante fait valoir que si le contrôle avait été effectué un peu
plus tard dans la matinée, il y aurait eu de la paille et du foin partout.

4.3.2.

En
vertu de larticle 72, alinéa 2 OPAn, les chiens doivent disposer dune couche
en matériau approprié. Conformément à larticle 59, alinéa 2 OPAn, sagissant
des chevaux, les aires de repos des logements doivent être recouvertes dune
litière suffisante, appropriée, propre et sèche. Selon larticle 66, alinéa 2
OPAn, la volaille domestique doit disposer durant toute la phase lumineuse
dune surface au sol recouverte dune litière appropriée de dimensions égales à
au moins 20 % de la surface sur laquelle les animaux peuvent se déplacer.

4.3.3.

En
néquipant pas les box de litière suffisante, la recourante a violé les articles
7, alinéa 3, 34, alinéa 1, 59, alinéa 2, 66, alinéa 2 et 72, alinéa 2 OPAn.

4.4.Exigences quant à laménagement.

4.4.1.

Le
SCAV relève quil ny a pas de surface surélevée pour les chiens. Larticle 72,
alinéa 4bis OPAn prévoit quen cas de détention en box ou en chenil, chaque
chien doit disposer dune surface de repos surélevée et dun abri où il peut se
retirer et que, dans des cas fondés, notamment si le chien est malade ou âgé,
cet abri peut être omis. La recourante a par conséquent violé cette
disposition.

4.4.2.

Pour les poules, le SCAV relève
quil ny a pas de bain de poussière, pas de nid, que certaines poules sont dans
des cages sans perchoir, que certaines cages sont beaucoup trop petites, que le
coq est seul, sans substrat au sol, sans perchoir adapté. Il explique que ces
équipements doivent être facilement accessibles, y compris la nuit. Les cages
dans lesquelles sont détenues des poules doivent respecter les normes en tout
temps. Larticle 66, alinéa 3, lettres a à c OPAn prévoit que les poules
doivent disposer de nids individuels ou collectifs appropriés et protégés et de
possibilités de se percher. Le tableau 9-1, consacré aux poules domestiques, de
lannexe 1 de lOPAn contient les exigences relatives aux poulaillers. La
détention par la recourante ne respectait pas ces dispositions.

4.4.3.

Le SCAV relève que les pigeons ne
disposent pas dune volière extérieure. La recourante fait valoir que ses pigeons
ne volaient pas chez leur précédent détenteur. Il ressort du tableau 9-3,
consacré aux pigeons domestiques, de lannexe 1 de lOPAn quun enclos
extérieur est obligatoire pour les pigeons nayant pas la possibilité de voler
librement chaque jour. LOPAn pose les mêmes exigences pour toutes les espèces
pigeons. La recourante na par conséquent pas détenu les pigeons de manière
conforme à lOPAn.

4.4.4.

Le SCAV relève que les canards ne
disposent pas dune possibilité de nager. Larticle 66, alinéa 3, lettre d OPAn
exige que les canards aient une possibilité de nager. En ne prévoyant pas cet
équipement, la recourante a violé lOPAn.

4.5.Absence de sorties et doccupation pour les chiens et les
chevaux.

4.5.1.

Le SCAV relève que les chiens de
la recourante ne sont pas suffisamment sortis. Larticle 71 OPAn prévoit ce qui
suit sagissant du mouvement nécessaire aux chiens : « Les chiens
doivent être sortis tous les jours et en fonction de leur besoin de mouvement.
Lors de ces sorties, ils doivent aussi, dans la mesure du possible, pouvoir se
mouvoir librement sans être tenus en laisse (al. 1). Sils ne peuvent être
sortis, les chiens doivent néanmoins pouvoir se mouvoir tous les jours dans un
enclos. Le séjour au chenil et la détention du chien attaché à une chaîne
courante ne sont pas considérés comme des sorties (al. 2). ()
(al. 3) ».

4.5.2.

Le SCAV relève quil ny a pas doccupation
pour les chiens sans apporter davantage de précisions. Dans le documentMon
chienédité par lOSAV, on peut lire que les chiens doivent avoir du
mouvement et des activités stimulantes, sous forme dexercices et de
jeux ; de surcroît ils doivent avoir quelque chose à mâcher.

4.5.3.

Le SCAV relève que les chevaux de
la recourante ne bénéficient pas de deux heures de sortie quotidiennes et que
le journal nest pas tenu à jour. La recourante invoque le bruit lié au
chantier se trouvant à proximité du parc destiné aux chevaux. Lexistence de ce
chantier est certes de nature à contraindre la recourante à adapter les heures
de sorties de ses chevaux. Mais, comme le mentionne le SCAV, ce chantier nest
pas en activité de manière continue ; la recourante devait par conséquent
sorganiser de façon à sortir ses chevaux en dehors des heures durant
lesquelles le chantier était en activité et inscrire les sorties dans un
journal des sorties. En effet, conformément à larticle 61, alinéas 1, 4 et 7
OPAn, « les équidés doivent pouvoir prendre suffisamment de mouvement tous
les jours. Lutilisation ou la sortie de léquidé sont également considérées
comme du mouvement (al. 1). Les équidés qui ne font lobjet daucune
utilisation doivent être sortis deux heures au moins chaque jour (al. 4). Les
sorties doivent être inscrites dans un journal (al. 7) ».

4.5.4.

Le SCAV relève que les chevaux
nont pas de fourrage grossier à leur disposition pour loccupation. En vertu
de larticle 60, alinéa 1 OPAn, les équidés doivent avoir suffisamment de
fourrage grossier, comme de la paille fourragère, à leur disposition pour
satisfaire le besoin doccupation propre à lespèce, sauf quand ils sont au
pâturage.

4.5.5.

La recourante a par conséquent
violé ces dispositions.

4.6.

Vieux chiens. Lors du
premier contrôle, le SCAV a relevé la présence de deux vieux chiens en fin de
vie, dont un avec des plaies de léchage aux pattes avant, qui navaient pas
dautre endroit que du béton ou du bois dur pour se coucher. La recourante les
a fait abattre le jour même. Pourquoi la recourante a-t-elle attendu le
contrôle du SCAV pour euthanasier ces chiens ? Que ce serait-il passé si
le SCAV navait pas procédé à un contrôle ? En vertu de larticle 5,
alinéa 2 OPAn, « dès que des animaux sont malades ou blessés, le détenteur
doit les loger, les soigner et les traiter dune manière adaptée à leur état
ou, à défaut, les mettre à mort ». La recourante a négligé ses devoirs
sagissant de ces deux chiens.

5.

5.1.

La recourante estime que la
décision du SCAV ne respecte pas le principe de la proportionnalité. Elle
affirme ne pas voir en quoi limiter la détention danimaux autorisés dans sa
ferme à certains animaux et soumettre à lautorisation écrite du SCAV la
détention danimaux supplémentaires serait propre à atteindre le but dintérêt
public visé en lespèce, soit la protection des animaux. Elle considère que des
mesures moins incisives pourraient être mises en uvre pour atteindre le but
visé. Enfin elle soutient que la mesure prise nest pas proportionnelle au sens
étroit du terme, soit proportionnée au but quil sagit datteindre ; elle
fait valoir que ne pas permettre de remplacer un animal décédé alors que
certains animaux napprécient pas la solitude constitue une restriction
injustifiée. Elle invoque par ailleurs une affaire dans laquelle le SCAV avait
procédé en deux temps, par une première décision demandant au détenteur de
prendre des mesures en vue de respecter la législation puis, suite à un
contrôle effectué dix mois plus tard ayant permis de constater une récidive,
par une décision de séquestre des animaux ; elle affirme quune telle
mesure pourrait être prononcée dans son cas, vu notamment les nombreuses
non-conformités quelle a éliminées en à peine un week-end.

5.2.

En vertu de larticle 23, alinéa 1
LPA, lautorité compétente peut interdire pour une durée déterminée ou
indéterminée la détention, le commerce ou lélevage danimaux, ou lexercice dune
activité professionnelle impliquant lutilisation danimaux : (a.) aux
personnes qui ont été sanctionnées pour avoir enfreint à plusieurs reprises ou
de manière grave des dispositions de la présente loi, des dispositions
dexécution ou des décisions dapplication ; (b.) aux personnes qui, pour
dautres raisons, sont incapables de détenir ou délever des animaux.

5.3.

Le SCAV a estimé que la recourante
nétait pas en mesure de soccuper dun grand nombre danimaux. Il reconnaît
quelle a fourni un gros effort entre les deux contrôles, mais considère quil
nest pas normal que ce travail ait été effectué sur ordre du SCAV
(observations du SCAV, p. 4). Lautorité de céans ne doute pas du fait que la
recourante est très attachée à ses animaux. Elle partage toutefois
lappréciation du SCAV selon laquelle la recourante est dépassée par le travail
causé par lentretien du grand nombre danimaux quelle détenait. Il ne sagit
en effet pas dun manquement unique, qui aurait pu être dû au hasard, mais de
nombreux problèmes, liés à la charge de travail que représente la détention de
tant danimaux.

5.4.

Compte tenu de ce qui précède,
limiter le nombre danimaux constitue une mesure de nature à atteindre le but,
à savoir la protection des animaux. En limitant le nombre danimaux comme il
la fait, le SCAV permet à la recourante de continuer de détenir des animaux en
améliorant les conditions de détention afin quelles soient conformes à la
législation sur la protection des animaux. Le SCAV interdit à la recourante de
détenir des animaux supplémentaires ou dacquérir des animaux de remplacement
sans autorisation écrite de sa part. Cette mesure est certes restrictive, mais
permet à la recourante de remplacer un animal décédé, voire dacquérir un
animal supplémentaire, avec lautorisation du SCAV, ce qui permet de tenir
compte du bien-être des animaux et des éventuels souhaits de la recourante.

5.5.

La recourante semble penser que si
elle avait pu tout remettre en ordre avant le deuxième contrôle elle aurait
échappé à une mesure prononcée par le SCAV ; elle critique par ailleurs le
court laps de temps entre les deux contrôles (recours, p. 10). Elle conteste avoir
commis de graves infractions et tient à préciser avoir toujours tout mis en
uvre pour le bien-être de ses animaux ; à lappui de cette affirmation,
elle invoque la différence entre les non-conformités relevées lors du premier
contrôle, effectué avant ses travaux journaliers, et celles relevées lors du deuxième
ayant pourtant eu lieu après un court laps de temps après le premier contrôle
(recours, p. 12). Elle perd de vue quelle doit respecter la législation sur la
protection des animaux sans que le SCAV lui rappelle ce quelle doit faire. Le délai
fixé par le SCAV néquivalait pas à un avertissement ou à une étape en vue de
prendre dautres mesures, mais visait à assurer que les animaux présents soient
détenus de manière conforme à la législation sur la protection des animaux le
plus rapidement possible. Sagissant de la conformité de la procédure aux
dispositions légales, le SCAV aurait pu renoncer à fixer un délai à la
recourante.

5.6.

Sagissant de la problématique du
remplacement danimaux décédés lorsquil sagit danimaux nappréciant pas la
solitude, en particulier de lapins, le SCAV relève que les lapins peuvent être
détenus seuls et que lors des contrôles les lapins étaient dans des box
différents ce qui a pour conséquence que si lun deux devait disparaître
lautre ne sen rendrait pas compte. À cela sajoute le fait que la recourante
peut demander au SCAV de lautoriser à remplacer un animal si nécessaire.

5.7.

De manière générale, la recourante
ne semble pas consciente de la gravité de certaines non-conformités à la
législation. Dans ces circonstances, un simple rappel des dispositions légales
aurait constitué une mesure insuffisante. Une mesure moins restrictive naurait
pas été de nature à atteindre le but visé, à savoir la protection des animaux.

5.8.

Vu ce qui précède, force est de
constater que la mesure prononcée est de nature à atteindre son but, quelle
nest pas plus restrictive que nécessaire et quelle est proportionnée au but
quelle vise à atteindre. En rendant la décision attaquée, le SCAV na ainsi pas
violé le principe de la proportionnalité.

6.

La recourante estime que la
décision du SCAV viole la garantie de linterdiction de larbitraire dès lors
quelle contredit clairement de manière choquante le sentiment de la justice et
de léquité ; elle se réfère à la violation du principe de la
proportionnalité. Ce grief nest que faiblement motivé. La décision attaquée ne
violant pas le principe de la proportionnalité, la recourante nayant pas
apporté dautres éléments à lappui de son grief et la décision nétant pas
insoutenable dans son résultat, ce grief est rejeté.

7.

Vu ce qui précède, le recours est
rejeté et la décision attaquée confirmée.

8.

Conformément à larticle 47,
alinéa 1 LPJA, la partie qui succombe est condamnée au paiement des frais de
procédure, soit en lespèce 770 francs, montant compensé par lavance des frais
effectuée. Vu lissue du recours, il nest pas alloué dindemnité de dépens
(art. 48 LPJA).

Par ces motifs, le conseiller
d'État, chef du Département du développement territorial et de l'environnement :

1.rejette le recours et confirme la décision attaquée ;

2.met à la charge de la recourante un émolument de 700 francs et des
frais de 70 francs, soit un total de 770 francs, montant compensé par
lavance de frais effectuée ;

3.nalloue pas de dépens.

Neuchâtel, le 16 décembre 2022

Laurent Favre