ne_jurisprudence_adm · REC.2009.160 · 2010-01-20 · fr
Irrecevabilité
Commerce et patentes

Recours irrecevable pour non-paiement de l'avance de frais.

Considérant:

Que loffice du commerce
(ci-après : loffice) a, par décision du 27 octobre 2009, prononcé à
lencontre de Mme X. le retrait de la patente pour lexploitation de
l'établissement Y., ainsi quà légard de la société en nom collectif
propriétaire du fonds de commerce de létablissement;

que ladite décision comporte une
erreur de plume, en ce sens que le chiffre 1 de son dispositif fait mention de
la patente de type D (bar), au lieu de celle de type K, pour lexploitation de
l'établissement Y.;

que cette erreur na cependant pas
dincidence dans la présente procédure;

que les recourantes ont, par
mémoire du 23 novembre 2009, interjeté recours à lencontre de la décision de
retrait de patente;

que le 1erdécembre
2009 une décision davance de frais, par pli recommandé avec accusé de
réception, a été notifiée à ladresse de létablissement;

que le délai pour le paiement de
lavance de frais avait été fixé au 16 décembre 2009;

quun avis postal les invitait à
retirer la décision en question, jusquau 10 décembre 2009;

que le 22 décembre 2009, le pli a
été retourné au service juridique, chargé de linstruction du recours, sans
avoir été réclamé;

quen matière de notification, au
regard de larticle 4, alinéa 1, lettre b de la loi sur la procédure et la juridiction
administratives (LPJA), du 27 juin 1979, il faut relever que celui qui, pendant
une procédure, sabsente un certain temps du lieu dont il a communiqué
ladresse aux autorités, en omettant de prendre les dispositions nécessaires
pour que les envois postaux parvenant à cette adresse lui soient transmis, ne
peut se prévaloir de son absence lors de la tentative de notification dune
communication officielle à son adresse habituelle, sil devait sattendre avec
quelque vraisemblance à recevoir une telle communication (Robert Schaer,
Juridiction administrative neuchâteloise, p.38-39 et les réf. citées);

quen loccurrence, force est de
constater que la décision davance de frais du 1erdécembre
2009 a été notifiée à ladresse indiquée par les recourantes, qui est conforme
à celle figurant au registre du commerce;

quen ce qui concerne lenvoi sous
pli recommandé, la poste ne conservant les envois recommandés que pendant le
délai de garde de 7 jours après quoi le pli est retourné à lexpéditeur,
lenvoi qui na pas été retiré est réputé notifié le dernier jour du délai de
garde, à condition que, comme pour le simple, le destinataire devait sattendre
avec quelque vraisemblance à recevoir une communication officielle (Robert
Schaer, op. cit. p.39 et les réf. citées);

que force est dès lors de
constater que les recourantes devaient sattendre à recevoir une communication
officielle, suite au dépôt de leur recours, de sorte quil leur incombait de
prendre les mesures de manière à réceptionner la décision davance de frais, de
manière à pouvoir y donner suite dans le délai péremptoire prévu pour effectuer
le versement, ou requérir des modalités de paiement, cas échéant lassistance
administrative;

que dans la mesure où aucun
paiement nest intervenu, alors que la décision davance de frais a été
valablement notifiée, le recours doit être déclaré irrecevable, avec suite de
frais (art. 47, al. 1 LPJA);

que, par surabondance de moyens,
la société en nom collectif recourante ne peut être représentée que par M. Z.,
dans la mesure où le mode de signature prévu est celui de la collective à 2, et
quaucune disposition ne lui confère un tel pouvoir, conformément à larticle
555 CO;

que, dès lors, le recours doit
également pour ce motif être déclaré irrecevable, en ce qui concerne la société
en nom collectif X., Z. & Cie.

Par ces motifs,
le conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie,

décide:

1.Le recours du 23 novembre 2009 de Mme X. et
de la société en nom collectif X., Z. et Cie, contre la décision du
27 octobre 2009 de loffice du commerce, est déclaré irrecevable;

1.Les frais de la
procédure, comprenant un émolument de Fr. 150., auquel s'ajoutent les frais
par Fr. 30., soit au total Fr. 180., sont mis à la charge des recourantes.

Neuchâtel, le20 janvier 2010

Frédéric Hainard