ne_jurisprudence_adm · REC.2010.11 · 2011-08-26 · fr
Ivresse au volant, retrait de trois mois
Automobiles et navigation

Ivresse qualifiée au volant avec taux d'alcoolémie de 1,91. Confirmation du retrait de permis de conduire durant trois mois pour une conduite en état d'ivresse, malgré un besoin relatif de pouvoir disposer de son permis de conduire à des fins professionnelles. ____________________ Par arrêt du 15 janvier 2013, (Réf.: [CDP.2011.372-CIRC]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié. Par arrêt du 9 janvier 2014 (Réf.: [1C_192/2013]), le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours déposé contre la décision du Tribunal cantonal.

Arrêt
 du Tribunal fédéral

Arrêt
 du 09.01.2014[1C_192/2013]

A.

A.a.

Selon le rapport de la police cantonale neuchâteloise du 2
juillet 2007, A. (ci-après: l'intéressé, respectivement le recourant), en état
d'ébriété, a menacé de mort C., lequel se trouvait devant la maison communale
de Thielle-Wavre. L'intéressé a ensuite fait une fausse déclaration dans
l'enquête en prétendant que c'était son amie B. qui était au volant de sa
voiture alors qu'il n'était que passager.

A.b.

Le mardi 19 juin 2007, un membre du Conseil communal de
Thielle-Wavre a fait appel à la police car l'intéressé bloquait avec son
véhicule, devant la maison de la commune, la sortie des autres automobiles. A
l'arrivée de deux agents, C. a demandé à ces derniers de faire un test
d'alcoolémie à l'intéressé. N'ayant pas vu ce dernier en état d'ivresse au
volant de sa voiture, les agents ne pouvaient pas donner satisfaction à la
demande de C. Ce dernier a alors déposé plainte contre l'intéressé pour ivresse
au volant (infraction LCR) et menaces de mort à l'encontre du plaignant. La
police a tout de suite procédé à plusieurs auditions verbales des membres
présents du Conseil communal et du Conseil général. A la lumière des faits, la
police a procédé aux tests à l'éthylomètre de l'intéressé qui accusait un taux
de 1,90 à 22h25 et 1,91 à 22h35. Au vu des déclarations
contradictoires, B. a également été soumise au test à l'éthylomètre. Celui-ci
s'est révélé négatif. L'intéressé a refusé la prise de sang.

A.c.

Lors de leurs auditions, tous les membres du Conseil
communal ont dit que la personne au volant était un homme; ce qu'a nié
l'intéressé. Ce dernier a ajouté que tous les membres du Conseil communal et du
Conseil général ont été influencés par C. pour faire les mêmes déclarations à
son encontre. Il a indiqué que depuis quelques années, pour des raisons
inhérentes à l'octroi d'autorisation de construire sur un terrain adjacent au
local aménagé en Musée, il a eu des rapports très tendus avec l'administration
de Thielle-Wavre, notamment avec son Président C.

A.d.

Afin de trouver un témoin neutre, la police a effectué une
enquête de voisinage. D., femme au foyer, habitant en face de la maison
communale, a confirmé avoir vu une personne aux cheveux courts au volant
portant un polo gris à manches courtes. Selon elle, ce n'était pas une femme au
volant, mais un homme. B., amie du recourant, portait une robe blanche le soir
en question et avait des cheveux longs. Au vu de ce témoignage, la police a
estimé que le conducteur, au moment des faits, était bel et bien l'intéressé et
a transmis son rapport au SCAN.

A.e.

Dans sa lettre du 20 juin 2007, le SCAN a imparti un délai
de 15 jours à l'intéressé pour exercer son droit d'être entendu (art.23 LCR) et
au terme duquel une sanction administrative allait être prise à son encontre.

A.f.

Dans son courrier du 21 juin 2007, l'intéressé, par le
biais de son premier mandataire, réfute qu'il était au volant d'un quelconque
véhicule. Il ajoute que la saisie de son permis de conduire a été effectuée
dans ses locaux (Musée Citroën à Thielle-Wavre), chez lui, suite aux
dénonciations calomnieuses de quelques personnes du conseil communal. Pour ses
besoins professionnels, il demande la restitution de son permis de conduire.

A.g.

Dans ses observations datées du 6 juillet 2007, le
recourant demande au SCAN de renoncer à toute mesure à son encontre ou de
suspendre la procédure administrative jusqu'à droit connu sur le plan pénal.

B.

B.a.

Par courrier du 7 août 2009, le SCAN accepte de suspendre
la procédure administrative jusqu'à droit connu au pénal en demandant au
recourant de lui transmettre une copie du jugement pénal lorsqu'il sera rendu.

B.b.

Dans son courrier du 4 novembre 2009, le nouveau mandataire
de l'intéressé informe le SCAN que, par gain de paix et notamment pour
préserver la vie privée d'une amie proche également impliquée dans cette
"rocambolesque" affaire, son client a finalement retiré son
opposition à l'ordonnance pénale du 20 juillet 2007. Pour mémoire, dite ordonnance
condamnait l'intéressé pour ivresse au volant et menaces à 50 jours-amende à
Fr. 35.00 (soit 1'750.00 au total) avec sursis pendant deux ans et aux frais
arrêtés à Fr. 360.00. D'autre part, une amende de Fr. 1'500.00 a été prévue
comme peine additionnelle, en cas de non-paiement fautif de l'amende, et la
peine privative de liberté de substitution a été fixée à dix jours. Pour le
surplus, l'intéressé confirme dans son intégralité les motifs et les
conclusions exposés dans le cadre des observations du 6 juillet 2007 ainsi que
dans le cadre du courrier du 21 juin 2007 portant sur la restitution du permis
de conduire qui avait été saisi par la police. Enfin, en rappelant
l'indépendance de l'autorité administrative par rapport au jugement pénal,
l'intéressé conclut à la renonciation de toute mesure administrative à son
encontre.

B.c.

Par décision du 18 novembre 2009, le SCAN a retiré le
permis de conduire de l'intéressé pour une durée de 3 mois dont à déduire 4
jours déjà subis en considérant que la faute commise était grave au sens de
l'art. 16c al. 1b-2a LCR. il estime qu'un retrait de 3 mois tient compte de
l'ensemble des circonstances et du besoin professionnel de l'intéressé, le
minimum légal excluant l'abaissement de cette durée. Un émolument de Fr. 230.--
est mis à la charge de l'intéressé.

C.

C.a.

Par mémoire envoyé le 14 janvier 2010, le recourant défère
ce dossier devant le Département de la gestion du territoire. Il reproche au
SCAN d'avoir violé son droit à la preuve et son droit d'être entendu (article
29. Al.2 Cst). Il conteste l'infraction en soi. Il allègue qu'il n'était pas au
volant du véhicule lorsqu'il est arrivé à Thielle-Wavre et que même s'il avait
été au volant d'un véhicule vers 21h00 ce jour-là, il n'est pas prouvé qu'à ce
moment son taux d'alcoolémie était tel qu'il tombait sous le coup d'une
infraction LCR, ce qui a rendu non pertinent l'argument tiré de la soustraction
à une prise de sang. Il conclut à l'annulation de la décision querellée et à ce
que la cause soit renvoyée à l'autorité inférieure pour nouvelle décision, sous
suite de frais et dépens.

C.b.

Dans ses observations sur recours du 15 février 2010, le
SCAN conclut au rejet du recours, sous suite de frais. Il souligne qu'il avait
donné une suite favorable à la demande de suspension de la procédure en attente
du jugement rendu au pénal tout en requérant que soit déposé le jugement pénal
10 jours après son rendu avec les observations éventuelles. C'est en se
renseignant directement auprès du ministère public (et non sur information
transmise par le recourant) que le SCAN apprend la condamnation pénale du
recourant pour ivresse et menaces. Il apprend également que le recourant avait
fait opposition à l'ordonnance pénale et qu'il a, par la suite, retiré son
opposition. Le SCAN estime que puisque le mandataire professionnel avait
demandé expressément l'attente dudit jugement pénal et la condamnation pénale
n'apparaissant pas arbitraire au regard du dossier, il est lié par ladite
condamnation et a rendu la décision querellée.

Considérant en droit:

1.

Le recours, déposé dans les formes et délai légaux, est
déclaré recevable.

2.

2.1.

Tout d'abord, le recourant estime que son droit d'être
entendu a été violé en ce sens que l'autorité n'a pas procédé à
l'administration des preuves pertinentes qu'il a proposée.

2.2.

Rappelons que selon la jurisprudence constante du Tribunal
fédéral (ci-après: TF), si l'intéressé fait ou va probablement faire l'objet
d'une dénonciation pénale, l'autorité administrative doit en principe surseoir
à statuer jusqu'à droit connu sur le plan pénal, dans la mesure où l'état de
fait ou la qualification juridique du comportement litigieux sont pertinents
dans le cadre de la procédure administrative (ATF 119 lb 158 consid. 2, JT 1994
l 675).

Toutefois, le principe selon lequel l'autorité
administrative ne peut s'écarter des faits retenus au pénal s'applique
également, à certaines conditions, lorsque la décision a été rendue à l'issue
d'une procédure sommaire; c'est notamment le cas lorsque la décision pénale se
fonde uniquement sur le rapport de police et que les témoins n'ont pas été
interrogés formellement, mais simplement entendus par les agents de police en
l'absence du prévenu. Il en va notamment ainsi lorsque la personne impliquée
savait ou aurait dû prévoir, en raison de la gravité des faits qui lui sont
reprochés, qu'il y aurait une procédure de retrait de permis ou lorsqu'elle en
a été informée et qu'elle a néanmoins omis, dans le cadre de la procédure
pénale (sommaire), de faire valoir ses droits ou y a renoncé. Dans de telles
circonstances, la personne impliquée ne peut plus attendre la procédure
administrative pour présenter ses éventuelles requêtes et moyens de preuve. Au
contraire, elle est tenue, selon les règles de la bonne foi, de les faire
valoir lors de la procédure pénale (sommaire) et d'épuiser les moyens de
recours mis à sa disposition (JT 1996 l p.694).

2.3.

En l'espèce, le recourant a volontairement renoncé à faire
valoir ses droits au pénal (retrait de son opposition à l'ordonnance pénale)
tout en sachant (puisque accompagné d'un mandataire professionnel) que cela
pouvait avoir des conséquences sur le plan administratif et la mesure y
relative. N'ayant pas épuisé les moyens de recours mis à sa disposition pour
faire valoir sa version des faits, il ne peut maintenant reprocher à l'autorité
d'avoir violé son droit d'être entendu pour n'avoir pas donné suite à sa
demande de preuve et d'instruction complémentaire. Cet argument est rejeté.

3.

3.1.

Le recourant allègue ensuite qu'il n'était pas le
conducteur du véhicule et que même s'il l'avait été, on ne peut pas prouver
qu'il était en état d'ébriété au moment où il se trouvait au volant.

3.2.

Dans une jurisprudence récente (6B_358/2010 arrêt du 30
juillet 2010), le TF a retenu que l'autorité cantonale ne tombait pas dans
l'arbitraire en retenant la version du témoin qui ne comportait, en elle-même,
aucune contradiction, opposée à celle du recourant qui était ivre et qui ne
paraissait pas crédible aux autorités. En effet, en l'espèce, le recourant,
alors qu'il était en état d'ivresse qualifiée, avait nié le fait qu'il était au
volant de sa voiture alors qu'il empruntait à contresens une rue dans une ville
du canton de Vaud, contrairement au témoignage d'un témoin présent. Ainsi donc,
et contrairement à ce que croit le recourant, le juge peut fonder sa conviction
sur un seul témoignage; un témoignage direct supplémentaire n'était pas
nécessaire.

3.3.

En l'espèce, au vu des éléments figurant au dossier
(notamment les divers témoignages attestant de la présence d'un homme au
volant) et du fait que le recourant n'a pas valablement contesté les faits dans
la procédure pénale ad hoc, l'autorité de céans retiendra que le recourant se
trouvait bien au volant du véhicule avec une ivresse qualifiée de 1,9gr.

4.

4.1

Dans sa révision partielle du 14 décembre
2001 (entrée en vigueur le 1erjanvier 2005), le législateur a
durablementdurcil'ancienne systématique des retraits de
permis admonestatifs. En bref, la gravité du cas doit être déterminée en
fonction du danger que l'infraction fait naître pour la sécurité et non du
degré de la faute du conducteur (Arrêt GE du 5 novembre 2003, 6A.37/2003,
consid.2.2.2).

4.2

Selon l'article 16c al.1 let. b LCR, commet
une infraction grave la personne qui conduit un véhicule automobile en état
d'ébriété et présente un taux d'alcoolémie qualifié. En vertu de l'article 16c
al. 2 let. a LCR, après une infraction grave, le permis de conduire est retiré
pour trois mois au minimum. Selon l'article 16 al. 3 LCR, les circonstances
doivent être prises en considération pour fixer la durée du retrait de permis
d'élève conducteur ou du permis de conduire, notamment l'atteinte à la sécurité
routière, la gravité de la faute, les antécédents en tant que conducteur ainsi
que la nécessité professionnelle de conduire un véhicule automobile. La durée
minimale du retrait ne peut toutefois être réduite. Ces éléments doivent faire
l'objet d'une appréciation d'ensemble, de manière à atteindreautantque possible l'effet éducatif et préventif auquel tend la mesure.

4.3.

En vertu de l'article 55 al.6LCR, l'Assemblée Fédérale fixe dans une ordonnance le taux d'alcoolémie à
partir duquel les conducteurs sont réputés être dans l'incapacité de conduire
au sens de la présente loi (état d'ébriété) indépendamment de toute preuve et
du degré de tolérance individuelle à l'alcool.

4.4.

Le taux d'alcoolémiequalifiéest ainsi fixé dans l'ordonnance de l'Assemblée Fédérale concernant
les taux d'alcoolémie limites admis en matière de circulation routière du 21
mars 2003 (RS 741.13) qui prévoit en son article 1 al. 2 qu'est réputé qualifié
un taux d'alcoolémie de 0.8.

4.5.

En l'espèce, enconduisantun véhicule avec un taux d'alcoolémie qualifié de 1,90, largement
au-dessus du taux d'ivresse qualifié de 0.8, le recourant a commis
indéniablement une infraction grave au sens de l'article 16c al.1.let. b et
al.2 let. a LCR. Cette infraction a été aussi mise en exergue dans la
condamnation pénale intervenue pour les mêmes faits. En assortissant cette
infraction d'un retrait de permis de 3 mois, l'autorité intimée a respecté le
principe de la proportionnalité et a correctement fait usage de son pouvoir
d'appréciation en fonction des circonstances de la cause.

4.6.

S'agissant de la quotité de la peine, il y a
lieu de rappeler que le besoin professionnel et les bons antécédents doivent
être considérés comme des circonstances personnelles. Ainsi de tellescirconstancesne peuvent être prises en considération que pour décider de la durée
du retrait, et non la mesure elle-même, dont le prononcé est subordonné aux
critères fixés par la loi et la jurisprudence y relative. Ainsi, a-t-il été
jugé à maintes reprises que la bonne réputation du conducteur ou le besoin
professionnel qu'il a de son permis ne peuvent être pris en compte que pour
fixer la durée de retrait, le choix de la mesure devant, lui, se faire en
fonction de la gravité du cas d'espèce (Arrêt GE du 5 novembre 2003,
6A.37/2003, consid.2.2.2). Dès lors, l'infraction devant être considérée comme
grave et le retrait de permis de conduire pour une durée de trois mois étant
déjà, la sanction légale minimale attachée à l'application de l'article 16c
al.1 lit a et al.2 lit a LCR, il n'est pas possible de la réduire encore.

5. .

5.1.

Au vu des considérantssusmentionnés, il apparaît que la décision entreprise respecte le principe de la
proportionnalité et que l'autorité a correctement fait usage de son pouvoir
d'appréciation en fonction des circonstances de la cause.

5.2.

Compte tenu de ce qui précède, la décision
querellée doit être confirmée et le recours rejeté sous suite de frais (art. 47
al1 LPJA). Vu le sort de la cause, il n'y a pas lieu d'allouer une indemnité de
dépens.

Par
ces motifs, le conseiller d'Etat chef du Département de la gestion du
territoire,

décide:

1.Le recours du 14 janvier 2010
de Monsieur A. contre la décision du 18 novembre 2009 du Service cantonal des
automobiles et de la navigation est rejeté.

2.Un émolument de Fr. 500.- et
des frais s'élevant à Fr. 50.- sont mis à la charge du recourant, montant
compensé par l'avance des frais.

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 26 août 2011

Claude Nicati