ne_jurisprudence_adm · REC.2011.142 · 2018-01-22 · fr
Action en remboursement  Prescription
Action sociale

En vertu de larticle 50 LASoc, laction en remboursement se prescrit par deux ans à partir du jour où lautorité a eu connaissance de son droit (al. 1). Le droit au remboursement séteint, dans tous les cas, dix ans après le jour où laide matérielle a pris fin (al.2). Une première demande de remboursement date du 3 février 2011, décision qui a toutefois été annulée suite aux griefs soulevés par la recourant dans un premier recours. Une nouvelle décision de remboursement a été rendue le 6 mai 2011. Le remboursement porte sur des prestations reçues par linstitution de prévoyance professionnelle de la recourante (2009), un gain de loto (reconnaissance de dette) et une rente AI encaissée directement par la recourante (2009). Le délai de 2 ans est ainsi respecté. La recourante a bénéficié dune aide pendant deux périodes, du 1er aout 2005 au 30 avril 2007 et du 1er mars 2008 au 31 octobre 2009, le délai de dix ans est lui aussi respecté. Quant au remboursement, laide versée à titre davances dans lattente de prestations dassurances sociales est remboursable dès que celles-ci sont accordées. Une unité de temps doit toutefois être requise. Les contributions des assurances sociales versées rétroactivement sont mises en concurrence avec les prestations daide sociale accordées pendant la même période. Les indemnités versées par linstitution de prévoyance et la rente AI sont supérieures à la dette sociale de la recourante, le demande de remboursement doit ainsi être confirmée. Le remboursement du gain à la loterie ne pouvait pas être demandé par lautorité intimée. Cette compétence revient au service de laction sociale (art. 43 al. 1 et 48 LASoc).

A.

X. (ci-après : la recourante) a
bénéficié d'une aide sociale accordée par l'office de l'aide sociale de A. (ci-après
: l'autorité intimée ou autorité communale) durant deux périodes distinctes, du
1eraoût 2005 au 30 avril 2007 et du 1ermars 2008
au 31 octobre 2009. Cette aide a été accordée à la recourante les deux fois à
titre d'avance sur des prestations d'assurances sociales. La recourante a ainsi
signé une première demande d'aide sociale en date du 8 août 2005 et une seconde
en date du 13 mars 2008.

B.

Lors de sa première demande, en
août 2005, la recourante était en arrêt maladie et avait fait une demande de
rente invalidité auprès de l'office AI du canton de Neuchâtel.

La recourante bénéficiait
également depuis le 1erjuillet 2005 d'indemnités perte de gain de
l'assurance B..

C.

Le 2 novembre 2005, la recourante
a signé une cession en faveur de l'autorité communal pour B. relative à
d'éventuelles indemnités perte de gain maladie et une cession toujours en
faveur de l'autorité communale pour la Caisse cantonale neuchâteloise de
compensation relative à d'éventuelles rentes AI et prestations complémentaires
AVS/AI.

D.

Pour la période du 1erjuillet 2005 au 15 avril 2006, B. a versé des indemnités en faveur de la recourante
directement à l'autorité communale pour un montant de 21'409 fr. 85.

E.

Pour la période du 1erfévrier 2007 au 30 avril 2007, des indemnités journalières AI ont également été
versées directement à l'autorité communale pour un total de
12'956 fr. 10.

F.

Dès le 1ermai 2007, la
recourante ne dépendait plus de l'autorité communale dans la mesure où la
mesure de reconversion professionnelle octroyée par l'office AI lui permettait
d'être autonome financièrement.

G.

Courant janvier 2008, suite à une
dégradation de son état de santé, la recourante a signifié à l'office AI
qu'elle n'était plus apte à continuer son placement. En date du 1eravril 2008, une décision de fin d'aide au placement a été rendue par l'office
AI.

H.

La recourante a alors sollicité
pour la seconde fois des prestations d'aide sociale de A. et une aide lui a été
versée dès le 1ermars 2008 dans l'attente d'une décision du
versement d'une rente AI.

I.

En juillet 2009, l'assurance
invalidité a octroyé une rente d'invalidité de trois-quarts avec effet au 1eravril 2005.

J.

Le 24 août 2009, le recourante a
signé une cession en faveur de l'autorité intimée adressée à la Fondation de
libre passage D. relative à une éventuelle rente 2èmepilier.

K.

Par décision du 22 septembre 2009,
l'office AI a recalculé les indemnités journalières en faveur de la recourante
pour les périodes allant du 1erseptembre 2005 au 28 février 2007 et
du 1ermars 2008 au 30 septembre 2009 pour un total de 48'864
francs.

De cette somme, l'autorité intimée
a reçu directement 38'182 fr. 30 en octobre 2009.

L.

Suite à l'ouverture de son droit à
une rente AI, la recourante a également eu droit à une rente de la part de
l'institution de prévoyance Fondation LPP "C.". Par courrier du
8 octobre 2009, l'institution de prévoyance a informé la recourante que
pour la période du 16 avril 2006 au 30 septembre 2009 (sans la période du 1ermars 2007 au 28 février 2008) un arriéré de 41'565 fr. 50 allait lui être
versé directement.

M.

En date du 21 juillet 2009, la
recourante s'est engagée à rembourser à l'autorité intimée la somme de 6'696
fr. 90 gagnée à la loterie en 2008.

N.

En date du 3 février 2011,
l'autorité communale a fait parvenir à la recourante une décision relative au
remboursement d'une partie de l'aide sociale qu'elle a reçue en avance des
prestations d'assurances sociales.

O.

Après avoir pris connaissance des
griefs soulevés par la recourante dans son recours du 4 mars 2011, l'autorité
communale a admis que la décision du 3 février contenait des inexactitudes
quant à certaines dates et montants et a décidé de l'annuler et rendre une
nouvelle décision.

P.

Le 6 mai 2011, la direction de la
santé et des affaires sociales de A. a adressé une nouvelle décision à la
recourante dans laquelle elle demande le remboursement de 22'236 fr. 40
représentant le solde de la dette d'assistance de la recourante envers
l'autorité communale.

Q.

Contre cette dernière décision, la
recourante, par le biais de sa mandataire, dépose un recours en date du 8 juin
2011. Elle invoque en substance une constatation inexacte des faits et une violation
du droit. Elle estime que l'intimée ne peut pas faire valoir quelque prétention
à l'égard de la recourante dans la mesure où la cession sur laquelle il se
fonde est erronée. La décision est aussi erronée en ce sens que la recourante n'a
pas perçu la somme de 41'565 fr. 50 le 8 octobre 2009 mais plus tard. La
décision repose par ailleurs sur des décomptes inexacts et qui ne sont
nullement établis. Elle demande par conséquent l'annulation de la décision. La
recourante invoque ensuite la violation de l'article 39 LPP. Elle prétend qu'au
moment où elle a signé la déclaration de cession que l'autorité communale
invoque pour se prévaloir de ses droits, la prestation de 2epilier
d'invalidité n'était pas exigible ; l'octroi de la rente et son montant
éventuel n'étaient même pas décidés. Selon elle, l'acte de cession est donc nul
et l'autorité communale ne peut pas s'en prévaloir pour exiger un quelconque
remboursement à la recourante. Enfin, l'autorité intimée a rendu dans le cadre
d'une première procédure de recours, une nouvelle décision annulant une
première décision et péjorant ainsi la situation de la recourante puisqu'elle
réclame un montant plus élevé. L'autorité ne peut pas par le biais de la
reconsidération ou de la révision réparer ses négligences et ce au détriment de
la recourante. Elle conclut à l'annulation de la décision attaquée.

R.

Dans ses observations du 29 juin
2011, le service juridique de A., chargé par la Direction de la santé et des
affaires sociales, donne des précisions quant à des faits reportés dans le
recours. Ensuite, il invoque l'article 43a de la loi sur l'action sociale (LASoc)
qui prévoit un droit au remboursement en faveur de l'autorité d'aide sociale
lorsque l'aide est accordée dans l'attente de prestations d'assurances
sociales, un engagement écrit de remboursement n'étant pas nécessaire. De plus,
la possibilité offerte à l'autorité dont la décision est attaquée de
reconsidérer ou réviser sa décision n'est soumise à aucune condition. Enfin, il
estime que la décision querellée repose sur des éléments de fait et des
décomptes dûment vérifiés. Il conclut ainsi au rejet du recours.

S.

En date du 16 novembre 2017, la
recourante a déposé un recours pour déni de justice à la cour de droit public
du Tribunal cantonal. Elle invoque l'article 33, lettre e LPJA et la
prescription prévue à l'article 50 LASoc.

Considérant
en droit:

1.

Le recours, déposé dans les formes
et délai légaux, est déclaré recevable.

2.

Prescription

En matière d'aide sociale, la
prescription est prévue à l'article50 de la loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 1996. L'action
en remboursement se prescrit par deux ans à partir du jour où l'autorité
compétente a eu connaissance de son droit (al. 1). Le droit au remboursement
s'éteint, dans tous les cas, dix ans après le jour où l'aide matérielle a pris
fin, si aucune des conditions prévues à l'article 43 ne s'est réalisée (al. 2).

Selon la jurisprudence, pour
déterminer la nature d'un délai, on ne saurait, surtout s'il s'agit de textes
qui ne sont pas récents, se fonder sur les termes dont use son auteur et il
faut bien plutôt analyser la disposition - légale ou réglementaire - en cause (ATF
111 V 136et les
références citées). Ainsi, les délais dont la loi exclut l'interruption de
façon expresse ou implicite sont des délais de péremption (GRISEL, Traité de
droit administratif, p. 663). Or, si l'on analyse le texte de l'article 50
LASoc, on constate que celui-ci non seulement fixe les délais dans lesquels
l'autorité compétente doit agir, mais, en outre, qu'il définit le seul moyen
dont dispose cette dernière pour sauvegarder ses droits et qui consiste à
demander le remboursement. On ajoutera que, selon ses termes, l'article 50, alinéa
2 LASoc ne règle pas, à proprement parler, l'extinction d'une créance mais
celle d'un droit d'action, auquel s'applique généralement la péremption et non
la prescription (GAUCH/SCHLUEP/TERCIER, Partie générale du droit des
obligations, 2e éd., tome II, p. 159). De fait, pris à la lettre, l'article 50,
alinéa 2 LASoc ne règle pas l'extinction d'une créance mais l'extinction d'un
droit d'action. En d'autres termes, le droit à la restitution doit être invoqué
dans le délai absolu de 10 ans.

En l'espèce, la première demande
de remboursement date du 3 février 2011, décision qui a toutefois été annulée suite
aux griefs soulevés par la recourante dans le recours interjeté auprès de
l'autorité de céans le 4 mars 2011. Une nouvelle décision de remboursement a ainsi
été rendue le 6 mai 2011 : un montant de 22'236 fr. 40, représentant
la dette d'assistance encore ouverte envers l'autorité intimée, est réclamé à
la recourante.

Le remboursement porte sur les
sommes suivantes :

a)des
prestations reçues par la fondation LPP C. (courrier du 8 octobre 2009 qui
calcule la rente invalidité dont la recourante bénéficie et entretien avec
l'assistante sociale du 27 octobre 2009) ;

b)un
gain au loto encaissé par la recourante (décomptes de gain du 15 juillet 2008
et engagement de remboursement du 21 juillet 2009) ;

c)une
rente AI encaissée pour le mois d'octobre 2009 directement par la recourante
(décision du 22 septembre 2009).

S'agissant
du délai de prescription de 2 ans prévu par l'article 50, alinéa 1 LASoc,
il est respecté. En effet, l'autorité intimée a eu connaissance,au
plus tôt:

-en octobre 2009, qu'une rente invalidité de la part de la Fondation LPP C.
depuis le mois davril 2006 allait être versée à la recourante, et,

-le 22 septembre 2009, que la rente AI pour le mois d'octobre 2009 était
versée directement à la recourante.

Quant au gain de la loterie, la
recourante s'est engagée à deux reprises à rembourser la somme reçue de la
loterie romande, les 9 mars et 21 juillet 2009. L'engagement de remboursement
est un acte propre à faire admettre la prétention en question et à ainsi, interrompre
la prescription. En effet, la délimitation des actes interruptifs en droit
public est, jurisprudentiellement, beaucoup plus large qu'en droit privé (art.
135 CO): il s'agit de tout acte propre à faire admettre la prétention en
question, visant à l'avancement de la procédure et accompli dans une forme
adéquate (P.Moor, E.Poltier, Droit
administratif, vol. II, Berne 2011, p. 100).

S'agissant enfin du délai de 10
ans, la recourante a bénéficié d'une aide pendant deux périodes, du 1eraoût 2005 au 30 avril 2007 et du 1ermars 2008 au 31 octobre 2009.
Ainsi, le droit au remboursement a été exercé en 2011 soit dans le délai.

3.Remboursement

3.1

Dans le canton de Neuchâtel, la LASoc
a pour but d'apporter l'aide sociale aux personnes dans le besoin. L'aide
sociale comprend l'aide matérielle allouée en espèces ou en nature; elle est
déterminée en fonction du but à atteindre et de la situation personnelle de
l'intéressé. Une personne est dans le besoin lorsqu'elle "éprouve des
difficultés matérielles ou sociales" ou "ne peut subvenir à son
entretien d'une manière suffisante ou à temps, par ses propres moyens"
(art. 5). La première condition nécessaire pour l'octroi de l'aide matérielle
est donc le manque actuel de la personne de moyens suffisants pour subvenir à
son entretien, autrement dit le besoin. Toutefois, en vertu du principe de la
subsidiarité applicable en la matière, les prestations de l'aide sociale ne
sont accordées que si la personne concernée ne peut pas subvenir elle-même à
ses besoins, si elle ne reçoit pas l'aide d'un tiers ou si elle n'a pas été
accordée en temps voulu. Ce principe souligne le caractère complémentaire de
l'aide sociale et implique que toutes les autres possibilités d'aide aient déjà
été utilisées avant que des prestations d'aide publique ne soient accordées (RJN
1999 p. 252).

L'article 43a LASoc précise que
l'aide matérielle versée à titre d'avances dans l'attente de prestations
d'assurances sociales est remboursable dès que celles-ci sont accordées.

3.2

La réglementation neuchâteloise va
dans le sens des normes de la Conférence suisse des institutions d'action
sociale (CSIAS). Lesdites normes, à l'instar de la LASoc, contiennent le
principe de subsidiarité et indiquent que l'aide sociale est notamment
subsidiaire par rapport aux prestations légales de tiers, telles que les
prestations d'assurances sociales (normes CSIAS 04/05 A. 4-2).

Les normes précisent que les
organismes d'aide sociale sont tenus de garantir le minimum vital, même si en
principe d'autres formes d'aide sont revendicables, mais ne sont pas immédiatement
disponibles. Cela concerne essentiellement les prétentions à l'égard des
assurances sociales. Le versement de prestations d'assurances en mains de tiers
nécessite un ordre de paiement signé par l'ayant-droit. Par cet ordre, l'assurance
sociale concernée est assignée à verser le montant dû à l'organisme d'aide
sociale (normes CSIAS 04/05 F.2-1).

Des prestations d'assurance
sociale versées rétroactivement ne peuvent être prises en compte que s'il y a
chevauchement entre la période de droit et la période durant laquelle les
avances ont été faites. Autrement dit, une unité de temps est requise (normes
CSIAS 04/05 F.2-2). Les collectivités publiques ne doivent pas accorder à
double des prestations destinées au même but et couvrant une même période. Les
contributions des assurances sociales versées rétroactivement sont mises en
concurrence avec les prestations d'aide sociale accordées pendant la même
période (ATF 121 V 17).

3.3

Dans
le cas présent, la recourante a bien perçu, suite à la décision de l'assurance
invalidité du 22 septembre 2009, une rente invalidité complémentaire de son
institution de prévoyance professionnelle pour la période du 16 avril 2006 au
30 septembre 2009 (sans la période du 1ermars 2007 au 28 février
2008).La cession que la recourante avait
signée le 24 août 2009 relative à cette rente contenait une erreur sur l'institution
de sorte que la recourante a touché directement le rétroactifdesdites
rentes, soit un montant de 41'565 fr  50.

Pendant
les périodes du 16 avril 2006 au 28 février 2007 et du 1ermars 2008
au 30 septembre 2009, l'aide matérielle qui a été apportée à la recourante
est supérieure aux indemnités versées par l'assurance AI.Les indemnités
invalidité complémentaires versées par l'institution de prévoyance
professionnelle doivent ainsi être considérées comme une avance et être
remboursées à hauteur du solde de la dette sociale, soit 22'236 fr. 40 (décompte
figurant à l'annexe 10 de la décision attaquée).

Pendant
le mois d'octobre 2009, la recourante a encore bénéficié d'une aide de la part
de la ville et la rente AI encaissée directement par la recourante pour ledit
mois doit aussi être considérée comme une avance et être remboursée.

3.4

Quant au gain à la loterie, le
remboursement est du ressort du service de l'action sociale lorsque le
bénéficiaire, par suite d'un héritage, d'un don, d'un gain de loterie ou
d'autres revenus extraordinaires ne provenant pas de son travail, peut
s'acquitter de tout ou partie de sa dette (art. 48 et 43 al. 1, let. b LASoc).

Dans ces circonstances, force est
de constater que l'autorité intimée ne pouvait pas réclamer le montant
litigieux sur la base de l'article 43, alinéa 1, lettre b LASoc.

La décision attaquée doit par
conséquent être qualifiée de nulle concernant la question du remboursement du
gain de la loterie. En effet, l'incompétence de l'autorité à raison de la
matière et de la fonction constitue un cas de nullité de la décision (P.
Zen-Ruffinen, Droit administratif ; Partie générale et éléments de procédure,
p. 159).

3.5

Néanmoins, même sans tenir compte
du gain de la loterie, il y a lieu de constater que les indemnités versées par
l'institution de prévoyance et la rente AI sont supérieures à la dette sociale
de la recourante : la dette s'élève à 22'236 fr. 40 alors que les indemnités
LPP et AI à 42'933 fr. 50 (41'565.50 + 1'368). Ainsi, la demande de
remboursement de 22'236 fr. 40, représentant le solde de la dette d'assistance
envers l'autorité intimée doit être confirmée.

4.Violation
LPP

La recourante se plaint également
d'une violation de l'article 39 LPP. Elle soutient qu'en vertu de cet article,
la rente invalidité de son 2epilier devait être exigible pour que
le droit afférent puisse être le cas échéant cédé. Elle précise que pour que ce
soit le cas, elle devait être reconnue invalide par l'organisme et la rente
devait être chiffrée pour que la prestation puisse être considérée comme
exigible. Elle estime que lorsqu'elle a signé la déclaration de cession le 24
août 2009, la prestation invalidité n'était pas exigible et donc la déclaration
sur laquelle l'autorité se fonde pour demander le remboursement est nulle.

En l'espèce, l'autorité intimée a
fondé son droit au remboursement sur le droit cantonal. La recourante perd de
vue que l'autorité n'a pas réclamé des arriérés de rente à la caisse LPP mais
le remboursement de prestations d'aide sociale perçues comme avances
directement à la recourante en application du droit cantonal. Par conséquent,
les dispositions de droit fédéral invoquées par la recourante ne sont pas
applicables au présent litige.

5.Reconsidération

Enfin la recourante estime que
l'autorité intimée a, dans le cadre du recours, rendue une nouvelle décision
péjorant sa situation puisqu'elle lui réclame un montant plus élevé.

Une première décision relative au
remboursement de la dette d'assistance de la recourante a effectivement été
rendue le 3 février 2011. Elle a fait l'objet d'un recours le 4 mars 2011.
Après le dépôt du recours et pendant le délai imparti à l'autorité communale
pour déposer les observations, une nouvelle décision a été envoyée à la
recourante en date du 6 mai 2011, laquelle annulait et remplaçait la décision
du 3 février 2011.

L'article 39, alinéa 2 LPJA
stipule que l'autorité dont la décision est attaquée peut, jusqu'au dépôt de sa
réponse, reconsidérer ou réviser sa décision. Si la reconsidération ou la
révision a pour effet de rendre le recours sans objet, celui-ci est classé
(al.3).

Cette alinéa crée une dérogation
au principe de l'effet dévolutif (art. 39 al. 1 LPJA), en ce sens que l'effet
dévolutif n'est réputé pleinement atteint qu'à partir du dépôt de la réponse au
recours  c'est-à-dire des observations de l'autorité intimée  laquelle peut
revoir sa décision jusqu'à ce stade de la procédure de recours (R. Schaer,
Juridiction administrative neuchâteloise, p. 166, P. Moor, Droit administratif,
vol. II, p. 402). L'autorité qui a pris la décision peut la reconsidérer ou la
réviser lorsqu'une erreur a été commise par l'administration (art. 6 al. 1 let.
d LPJA).

L'autorité communale, constatant
des inexactitudes dans la décision du 3 février 2011, a décidé, avant le dépôt
des observations, de rendre une nouvelle décision en opérant ainsi les
corrections adéquates. Si la recourante estimait que la nouvelle décision de
l'autorité intimée péjorait sa situation, elle aurait dû soulever ce grief en
recourant contre la décision de classement de l'autorité de céans du 31 mai
2011.

6.

Au vu de ce qui précède, la
décision du 6 mai 2011 de l'autorité intimée visant à demander le remboursement
du solde de la dette sociale de la recourante envers l'autorité communale est
conforme au droit et doit être confirmée.

7.

La recourante n'a pas sollicité
l'assistance administrative dans la présente procédure. En application de
l'article 36 LASoc, la procédure d'aide sociale est en principe gratuite, en
conséquence il n'est pas prélevé de frais. Vu le sort de la cause, il n'est pas
alloué de dépens (art. 48 al. 1 LPJAa contrario).

Par ces motifs, le conseiller
d'État, chef du Département de l'économie et de l'action sociale,

décide :

1.Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.Il est statué sans frais ni dépens.

Neuchâtel, le 22 janvier 2018

Jean-Nathanaël Karakash