ne_jurisprudence_adm · DECI.2019.59 · 2020-02-20 · fr
Rejet dune réquisition de poursuite accompagnée de son retrait immédiat (poursuite silencieuse)
Autorité inférieure de surveillance LP

Plainte déposée contre le rejet par lOffice des poursuites dune poursuite silencieuse, destinée uniquement à interrompre la prescription. Il nappartient pas à lautorité de surveillance en matière LP de déterminer si ce procédé interrompt ou non la prescription. En émettant deux déclarations contradictoires, la poursuivante na pas valablement manifesté son intention de poursuivre. Partant, cest à juste titre que la réquisition de poursuite a été rejetée.

A.

Le 18 juillet 2019, la sociétéX.(ci-après : la plaignante) a déposé une réquisition de poursuite contre A.
(ci-après : le débiteur) à B., aux fins uniquement dinterruption de
prescription (D. pièce 2).

Simultanément, la plaignante a
demandé le retrait de la réquisition de poursuite.

Un courrier expédié à la même date
au débiteur informait celui-ci de la démarche entreprise (dépôt et retrait
simultané dune réquisition de poursuite), et de son but visant uniquement à
linterruption de la prescription.

B.

En date du 20 août 2019, loffice
des poursuites (ci-après : loffice) a rejeté la réquisition en indiquant
les raisons suivantes (D. pièce 1) :

"Selon larticle 38, alinéa 2
LP, la poursuite commence par la notification du commandement de payer. Le fait
de déposer, puis de retirer simultanément une poursuite dans lunique but
dinterrompre la prescription, sans même quun commandement de payer ne soit
notifié au débiteur, constitue un abus de droit manifeste et ne saurait être
admis. Le débiteur doit pouvoir être informé des poursuites engagées à son
encontre et avoir la possibilité de se prononcer et se défendre, ce qui nest
pas le cas en lespèce".

C.

Le 26 août 2019,X.a
déposé une plainte 17 LP (D. pièce 2) auprès du Tribunal régional des Montagnes
et du Val-de-Ruz ; ce dernier la transmise pour raison de compétence
matérielle à lautorité de céans.

La plaignante considère que
lenvoi dune réquisition de poursuite conforme à larticle 67 LP
suffit à interrompre la prescription, cela même si le commandement de payer
nest pas signifié au débiteur. Le créancier pouvant retirer sa réquisition à
tout moment, elle estime être libre de joindresimultanémentune
déclaration de retrait à sa réquisition. Partant, loffice naurait pas dû
rejeter sa réquisition de poursuite.

La plaignante précise encore avoir
dûment informé le débiteur de ses démarches, par lettre séparée datée également
du 18 juillet 2019.

D.

Appelé à se prononcer sur la
plainte, loffice a en date du 13 septembre 2019 déposé ses observations (D.
pièce 6), concluant au rejet de la plainte. Avec lappui de nombreuses
références de doctrine et de jurisprudence (en particulier larrêt du Tribunal
cantonal vaudois du 28 juin 2918,inBulletin des poursuites et
faillites [BlSchK] 2018, p. 191-199), il estime quil ne suffit pas de déposer
une réquisition de poursuite auprès dun office pour interrompre la
prescription dune créance ; il faut encore que la procédure suive son
cours et quun commandement de payer soit ultérieurement envoyé au débiteur,
lui laissant ainsi la possibilité de se prononcer et de se défendre. La
poursuite ne commence en effet que par la notification du commandement de payer
selon larticle 38 alinéa 2. En outre la volonté du créancier de
poursuivre est une condition de la validité de son acte  volonté qui fait
défaut lorsque le créancier exprime en même temps "vouloir et ne pas
vouloir".

Loffice relève que la question de
la prescription relève du ressort du juge civil, le fait dadmettre cas échéant
une poursuite dite "silencieuse" ("stille Betreibung")
nimpliquant pas forcément leffet interruptif de prescription.

Enfin, loffice considère que le
fait de déposer et de retirer immédiatement une réquisition de poursuite constitue
quoi quil en soit un abus de droit.

E.

Les observations de loffice ont
été transmises pour remarques éventuelles en date du 15 janvier 2020 à la
plaignante, laquelle sest abstenue.

Considérant en droit :

1.

Dirigée contre une mesure de
l'office et interjetée dans les formes (sous réserve de la transmission, opérée
doffice, à lautorité compétente) et délai légaux (art. 17 de la loi fédérale
du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite [LP]), la plainte
est recevable.

2.

Le procédé auquel a recouru la
plaignante est connu dans la doctrine sous le nom de "poursuite
silencieuse" ("stille Betreibung"), en référence au fait que
généralement le débiteur nest même pas au courant de la démarche entreprise
par le créancier, dont la seule fin est dinterrompre la prescription, et cela
à moindres frais puisquuncommandement de payer
ne sera même pas notifié.

Ce
procédé a déjà fait lobjet de nombreux commentaires dans la doctrine, et de
plusieurs décisions cantonales (le résumé le plus complet figure dans larrêt
du Tribunal cantonal vaudois du 28 juin2918,inBulletin des poursuites et faillites [BlSchK] 2018, p.
191-199 ; au vu des grandes similarités avec les faits du présent cas, en
particulier le fait que les termes de la lettre de la plaignante du 18.07.2019
(D. pièce 2, annexe 2)  accompagnant la réquisition et son retrait  sont
strictement identiques à ceux de la lettre de la créancière du 31.10.2017
mentionnés dans létat de fait de larrêt vaudois, et le fait que la plaignante
cite (p. 2 sous chapitre "Compétence") la loi d'application dans le
Canton deVaud(sic) de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et
la faillite, on suspecte quil sagit de la même société plaignante ;
celle-ci sest dailleurs bien gardée de citer cette référence  pourtant
topique  dans la motivation de sa plainte).

3.

La plaignante
fait valoir quil suffit, selon la jurisprudence et la doctrine majoritaire, de
déposer à la poste une réquisition de poursuite pour interrompre la
prescription, sans quil soitnécessairequun commandement de payer soit notifié au débiteur et cela même si la
poursuite est retirée. Elle soutient en conséquence quil lui était permis de
déposer simultanément une réquisition de poursuite et une déclaration de
retrait de celle-ci, que le caractère simultané de ces deux actes ne change
rien à sa volonté dinterrompre la prescription, volonté qui serait admise en
cas de dépôt postérieur de la déclaration de retrait. Elle relève quelle a
besoin, pour des questions de conservation, du reçu de réquisition prévu par
larticle 67, alinéa 3 LP.

4.

Selon
larticle 67, alinéa 1 LP, la réquisition de poursuite est adressée à loffice par
écrit ou verbalement. Larticle 67, alinéa 3 LP prévoit quun reçu de la
réquisition est délivré gratuitement au créancier qui en fait la demande.
Larticle 69, alinéa 1 LP impose à loffice de rédiger un commandement de payer
dès réception de la réquisition de poursuite. La poursuite commence par la
notification du commandement de payer au débiteur (art. 38, al. 2 LP). Le
créancier peut en tout temps retirer sa réquisition de poursuite (ATF 83 III 7 ;
OG-Thurgau du 23 avril 1997, BlSchK 2000, p. 100 :Kofmel/Ehrenzeller,
in: Staehelin/Bauer/Staehelin (éd.), Basler Kommentar SchKG I, 2e éd., n° 47 ad
art. 67 LP et références), en particulier avant létablissement du commandement
de payer (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite, n° 118 ad art. 67 LP). Le retrait seffectue par
une déclaration correspondante à lOffice, déclaration qui na pas besoin
dêtre motivée (ATF 142 III 648 consid. 3.1; ATF 129 IIII 284 consid. 3.1, JdT
2004 II 1).

5.

Aux
termes de larticle 135, ch. 2 CO (Code des obligations du 30 mars 1911; RS
220), la prescription est interrompue lorsque le créancier fait valoir ses
droits par des poursuites, par une requête de conciliation, par une action ou
une exception devant un tribunal ou un tribunal arbitral ou par une
intervention dans une faillite. Selon la jurisprudence et la doctrine
majoritaire, la remise à un bureau de la poste suisse ou à loffice des poursuites
dune réquisition de poursuite valable interrompt la prescription, sans quil
soit nécessaire que le débiteur ait connaissance de la réquisition ni que le
commandement de payer lui soit notifié, et cela même si le créancier retire sa requête
(ATF 114 II 261 consid. 2a et références, JdT 1989 | 759; ATF 101 II 77
consid.2c et référence, JdT 1976 | 166 ;TF 5P_339/2000 du 13 novembre 2000 consid. 3b;Pichonnaz, in: Thévenoz/
Werro (éd.), Commentaire romand, Code des obligations I, 2e éd., n° 12 ad art.
135 CO;Däppen, in: Honsell/Vogt/Wiegand (éd.), Basler Kommentar,
Obligationenrecht I, 6e éd., n° 6 ad art. 135 CO;Ruedin, in :
Dallèves/Foëx/Jeandin, Commentaire romand, Poursuite et faillite, n° 51 ad art.
67 LP;Kofmel Ehrenzeller, op. cit, n° 48 ad art. 67 LP).

Berti(Zürcher Kommentar, n° 44 et 157 ad art. 135 CO)
critique le fait que linterruption de la prescription puisse intervenir sans
communication officielle au débiteur pour le motif que la justification de
linterruption de la prescription est lexpression reconnaissable par le
débiteur de la volonté du créancier de le poursuivre. Lorsque cette
communication nintervient pas, il faudrait des circonstances particulières
pour admettre linterruption de la prescription.

Peterémet également un avis critique :
selon lui, toute procédure commence si et quand son auteur exprime, dans les
formes requises, la volonté de louvrir et de faire valoir un droit. Celui qui
déclare vouloir et, en même temps, ne pas vouloir, na manifestement pas la
volonté dagir ou de poursuivre. Sa "demande" na aucun effet, elle
na jamais existé. Larticle 16, alinéa 4 OELP ne vise pas la réquisition de
poursuite et son retrait simultané, mais celle formée dans lintention de poursuivre,
suivie du constat que le créancier sest trompé, par exemple dans les
indications que requiert larticle 67 LP ou à un autre égard. De même, selon
lui, la prescription est interrompue par la réquisition de poursuite sans notification
du commandement de payer dans le cas où le débiteur nest pas atteint, sil se
soustrait à la notification ou pour dautres raisons ou encore si loffice
traîne à établir le commandement de payer. En effet, dans ces hypothèses, le
créancier a manifesté, dans les formes légales, sa volonté dagir par la voie
de la poursuite. Cette volonté est, pourPeter, déterminante, le
débiteur pouvant et devant en déduire quil convient de se défendre, de garder
ses moyens de preuve, de conserver ses livres ou dinterrompre peut-être, par
la voie récursoire, dautres délais de prescription. La bonne foi impose donc
que la volonté du créancier soit clairement exprimée. En ce qui concerne le
retrait de la réquisition de poursuite, cet auteur considère que la prescription
nest interrompue que si le retrait intervient après la notification du
commandement de payer, la poursuite ne commençant selon larticle 38, alinéa 2
LP que par la notification du commandement de payer. Un créancier qui retire la
réquisition de poursuite avant que loffice ne rédige et ne notifie le
commandement de payer ninterrompt pas la prescription. En effet, sa manière de
faire signifie quil ne veut pas de commandement de payer et donc pas de
poursuite, lexpression dune volonté contradictoire à ce sujet nexprimant ni
la volonté dagir ni celle de poursuivre (Peter, La réquisition de
poursuite et son retrait simultané, BlSchK 2016p. 215).

Lustenbergercondamne également la pratique de
lenvoi simultané de la réquisition de poursuite et de son retrait. Il se réfère
à la jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle lintérêt public à la
sécurité du droit et à la paix sociale exige que lon ne puisse plus, après un
certain délai, demander lexécution dune créance que lon na pas fait valoir
(ATF 137 III 16 consid. 2.1, JdT 2013 II 315). Il déduit de cette exigence, de
celles de larticle 67 LP et des articles 137 et 138 CO, ainsi que de
lhistorique des dispositions relatives à linterruption de la prescription,
que le débiteur doit être impliqué et orienté dans les opérations amenant à
celle-ci. Il relève que, selon la jurisprudence récente, chaque partie a un
droit de savoir si une procédure a été introduite contre elle. Il soutient en
conséquence que le dépôt simultané dune réquisition de poursuite et dune déclaration
de retrait de celle-ci contredit manifestement le sens et le but de la loi et
quil ne doit pas être accepté par les offices des poursuites (Lustenberger,
Gültige Handlungen zur Unterbrechung der Verjährungsfristen sind dem Schuldner
zur Kenntnis zu bringen, Pratique juridique actuelle [PJA] 6/2016, pp. 815 ss).

PenonetWohlgemuthrejettent
également cette possibilité pour des motifs de sécurité du droit (Penon/Wohlgemuth,
in: Kren Kostkiewicz/Vock (éd.), Kommentar zum Bundesgesetz über
Schuldbetreibung und Konkurs, 4e éd., 2017, n° 6 ad art. 67 LP).

6.

Les
pratiques cantonales sont diverses : dans une décision du 21 septembre
2010, leBezirksgericht de Badensest référé à la critique deBerti,
a relevé que la réquisition de poursuite formellement valable avait pour conséquence
létablissement par loffice et la notification au débiteur du commandement de
payer, la poursuite commençant par cette dernière opération, et a considéré que
lenvoi simultané dune réquisition de poursuite et du retrait de celle-ci signifiait,
en application de larticle 9 CO, que la réquisition de poursuite navait pas
été déposée (BlSchK 2011, p. 148).

Dans
un arrêt du 7 novembre 2016 (n° ABS 16/306), lAufsichtsbehörde in
Betreibungs- und Konkurssachendu canton de Berne a écarté largument fondé
sur larticle 9 CO pour le motif que le motif de lenvoi simultané dune
réquisition de poursuite et du retrait de celle-ci avait pour but
linterruption de la prescription, ce qui était conforme à la jurisprudence et
la doctrine majoritaire selon laquelle la prescription était interrompue par le
seul dépôt de la réquisition. Elle a considéré quil ne lui appartenait pas de
trancher si le procédé de la plaignante avait réellement interrompu la
prescription, mais a relevé que le motif dinterruption de la prescription
était connu de loffice et que le fait de demander au créancier, dans cette
hypothèse, dattendre un moment avant de déposer sa déclaration de retrait
serait peu praticable et constituerait un formalisme excessif (consid. 9.2). Il
a considéré que le reçu prévu à larticle 67, alinéa 3 LP devait être délivré
(consid. 9.3), mais que, vu lincertitude quant à leffet interruptif de la
prescription de lenvoi simultané de la réquisition de poursuite et du retrait
de celle-ci, il convenait de joindre à ce reçu un avis soumis à la perception
de lémolument de larticle 9 alinéa 1 lettre a OELP indiquant que la
réquisition de poursuite avait été retirée et quelle navait pas donné lieu à
dautres actes de loffice (consid. 10.3.1).

Dans
un arrêt du 29 juin 2017 (A/267/2017-CS DCSO/339/17), laChambre de
surveillance des Offices des poursuites et faillites de la Cour de justicede la République et Canton de Genève a admis la validité du dépôt simultané
dune réquisition de poursuite et de la déclaration de retrait de celle-ci,
dans la mesure où la volonté du poursuivant de procéder en deux temps  dabord
une réquisition de poursuite, donnant lieu à la délivrance dune attestation
selon larticle 67, alinéa 3 LP, puis le retrait de ladite réquisition 
résultait sans équivoque de lacte déposé. Elle a relevé quaucune disposition
légale ne contraignait le poursuivant à laisser sécouler un certain délai
avant de retirer la réquisition et que le but poursuivi, soit linterruption de
la prescription, était légitime et ne constituait pas un abus de droit. La
question de savoir si la prescription était véritablement interrompue relevait
quant à elle de la compétence du juge civil. Le recours de loffice des poursuites
contre cet arrêt a été déclaré irrecevable pour défaut de qualité pour recourir
par le Tribunal fédéral dans un arrêt du 1er septembre 2017 (5A_535/2017).

Dans
un arrêt du 26 juillet 2017 (105 2017 67), la Chambre des poursuites et
faillites du Tribunal cantonal de lEtat de Fribourg a considéré quil
ressortait du courrier du créancier que le but de lenvoi simultané dune
réquisition de poursuite et de la déclaration de retrait de celle-ci était
dinterrompre la prescription et quil était admis que ce procédé était propre
à atteindre ce but.

7.

En
lespèce, la plaignante a déposé le 18 juillet 2019 auprès de loffice
simultanément une réquisition de poursuite et une déclaration de retrait de
celle-ci, accompagnée dun courrier exposant que le but de ce procédé était
dinterrompre la prescription. Comme relevé dans les arrêts bernois et genevois
susmentionnés, il nappartient pas à lautorité de surveillance en matière de
LP de déterminer si ce procédé interrompt ou non la prescription, question qui
relève du juge civil. De même, lautorité de surveillance na pas à prendre en
compte les motivations du requérant, savoir sil cherche à économiser des frais,
si cette motivation est légitime ou non et si elle mérite dêtre protégée. On
doit considérer (dans le même sens que lATF 7B.256/2003 du 25 février 2004
consid. 2.1), que lindication donnée par la plaignante à lOffice, selon
laquelle sa réquisition avait pour but dinterrompre la prescription, na
aucune portée, à linstar de la question de savoir si ce but sera atteint. Loffice
navait donc pas à déterminer ce quentendait obtenir la plaignante, pas plus
quil ne devait déterminer si le but dinterrompre la prescription pouvait être
atteint de cette manière, et encore moins - contrairement à ce qua considéré
la Cour de justice genevoise - si ce but était légitime ou non. Il lui appartenait
uniquement de déterminer le sens quil fallait donner aux réquisitions de la plaignante.

Or
en requérant lintroduction dune poursuite et en déclarant simultanément
retirer cette réquisition, la plaignante a émis deux déclarations
contradictoires, quil convient de considérer comme sannulant et ne signifiant
rien et, comme le relève à juste titre Peter, nindiquant ni la volonté dagir
ni celle de poursuivre. Cest donc à juste titre que loffice a rejeté la
réquisition de poursuite.

En
conséquence, le recours doit être rejeté.

Dans
la procédure de plainte devant les autorités cantonales de surveillance, il
nest pas perçu de frais ni alloué de dépens (art. 20a, al. 2, ch. 5 LP; 61, al.
2, let. aet 62, al. 2 OELP).

Par ces motifs, l'autorité cantonale inférieure de
surveillance LP :

1.Rejette la plainte.

2.Dit qu'il est statué sans frais ni dépens.

Neuchâtel, le 20
février 2020

Alain Ribaux, conseiller d'État