ne_jurisprudence_adm · DECI.2010.38 · 2010-08-16 · fr
Notification d'une commination de faillite; Examen de sa validité
Autorité inférieure de surveillance LP

Le plaignant conteste la cause de l'obligation mentionnée dans la commination de faillite, repris tel quel du commandement de payer, étant donné qu'il n'est pas débiteur de l'entier des factures réclamées. Or, il n'appartient pas à l'office des poursuites, ni aux autorités de surveillance de décider sur le fond si la prétention déduite en poursuite est fondée ou non. La commination de faillite ayant été établie et notifiée de manière conforme au droit, la plainte est rejetée.

1.

Suite à la réquisition de poursuites reçue le 8 décembre
2009 de B., à X., l'office des poursuites a émis un commandement de payer
dirigé contre A., débitrice.

Le commandement de payer dans la poursuite n°*** a été
notifié le 7 janvier 2010 à M. C., administrateur de la société débitrice. Le 2
février 2010, un exemplaire de ce document a été retourné au créancier avec la
mention "pas d'opposition".

2.

Suite à la réquisition de continuer la poursuite reçue de
la créancière, l'office des poursuites a émis la commination de faillite dans
la poursuite n°***, qui a été notifiée a A., par M. C., le 15 avril 2010.

3.

Le 25 avril 2010, A., par C., a porté plainte contre la
commination de faillite requise par la société B. En substance, il relève que
le montant réclamé par la créancière de Fr. 1'641.05 concerne également
des factures adressées à D. qui est en faillite depuis le 8 décembre 2008.
Selon le décompte, A. devrait uniquement la somme de Fr. 810.53

4.

Invitée à présenter des observations, la créancière par
lettre du 12 mai 2010, relève que M. C. a fait deux commandes au nom de D. au
mois de janvier 2009, alors même qu'il savait que cette société avait été
déclarée en faillite. Il relève encore que le commandement de payer mentionne
les factures concernant les sociétés D. et A., commandement auquel M. C. n'a
pas formé opposition. Dès lors, elle conclut au rejet de la plainte, ne
comprenant pas pourquoi la créance est contestée.

5.

Dans ses observations du 12 mai 2010, l'office des
poursuites relève que la commination de faillite énonce l'indication prescrite
pour la réquisition de poursuite, d'une part et d'autre part, qu'il
n'appartient ni à l'office des poursuites ni aux autorités de surveillance de
décider si une prétention litigieuse est exigée à bon droit ou non. Il remarque
ainsi qu'il a scrupuleusement respecté les dispositions légales et il conclut
dès lors au rejet de la plainte.

Considérant en droit:

1.

Dirigée contre une mesure de l'office et interjetée dans
les formes et délais légaux (art. 17 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la
poursuite pour dettes et la faillite / LP), la plainte est recevable.

2.

En application de l'article 159 LP, dès réception de la
réquisition de continuer la poursuite, l'office des poursuites adresse sans
retard la commination de faillite au débiteur sujet à la poursuite par voie de
faillite. Selon l'article 160 alinéa 1 LP, la commination de faillite énonce
les indications prescrites pour la réquisition de poursuite, la date du
commandement de payer, l'avertissement que le créancier pourra requérir la
faillite à l'expiration d'un délai de 20 jours, l'avis que le débiteur peut,
dans les 10 jours recourir devant l'autorité de surveillance, s'il estime
n'être pas sujet à la poursuite par voie de faillite.

3.

Après que le commandement de payer est devenu exécutoire et
définitif, notamment lorsque aucune opposition n'a été formée, et si le
poursuivi est sujet à la poursuite par voie de faillite, le créancier peut
présenter à l'office des poursuites la réquisition de continuer la poursuite (Commentaire
Romand, Poursuites et faillite, Flavio Cometta, ad. article 159, note 3, page
792).

L'article 160 alinéa 1, chiffre 4 LP rend attentif le
débiteur à son droit de plainte auprès de l'autorité de surveillance au sens de
l'article 17 LP, qui est donné non seulement dans le cas où le poursuivi entend
contester l'admissibilité de la procédure de faillite, mais également par
exemple dans les hypothèses où: l'opposition n'a pas encore été levée; une
action en libération de dette est pendante; la commination a été émise par un
office territorialement incompétent; la poursuite a été introduite par un
créancier qui n'a pas l'exercice des droits civils ou qui est représenté par
une personne non légitimée; le poursuivi n'a pas l'exercice des droits civils;
les actes de poursuites n'ont pas été notifiés au poursuivi ou à son
représentant légal (Poursuites et faillite, Commentaire Romand, opus cité ad
art. 161, note 6, page 795).

4.

En l'espèce, le commandement de payer dans la poursuite n°***
a été notifié le 7 janvier 2010 à M. C., administrateur de la société
débitrice. Aucune opposition n'ayant été formée au dit commandement de payer,
l'office des poursuites a conformément aux articles 159 et 160 LP et suite à la
réquisition de continuer la poursuite, émis la commination de faillite qui a
été valablement notifiée le 15 avril 2010, ce que ne conteste d'ailleurs pas la
plaignante.

Ainsi, le commandement de payer et la commination de
faillite qui en a suivi, ont été établis de manière conforme au droit, l'office
ayant respecté les dispositions légales applicables en la matière.

Le seul point contesté par la plaignante est que dans le titre
et date de la créance ou cause de l'obligation du commandement de payer, repris
dans la commination de faillite, il est mentionné "facture ouverte à cause
de marchandise livrée pour D. et A. ()".

Or, il n'appartient pas à l'office des poursuites
d'examiner si le créancier, qui lui adresse une réquisition de poursuite, est
en mesure de justifier la prétention qu'il allègue (JT 1960 II 128). Le
Tribunal fédéral a ainsi considéré que ni l'office des poursuites ni les
autorités de surveillance ne doivent décider sur le fond si la prétention
déduite en poursuite est fondée, on ne peut par conséquent, dans une procédure
de plainte selon l'article 17 LP, en tout cas obtenir l'annulation de la
procédure de poursuite en invoquant l'article 2 CC, lorsque le grief consiste à
dire que la prétention contestée a été élevée abusivement. (ATF 113 III 2 JT
1989 II 120).

Dans ces circonstances, il n'appartient pas à l'autorité de
céans de se prononcer sur le bien-fondé de la prétention invoquée en poursuite.

Au demeurant, si le débiteur estime que la somme réclamée
n'est pas due, la loi lui offre d'autres moyens (article 85 et ss LP pour faire
valoir ses droits).

Dans ces circonstances, la plainte doit être rejetée,
l'office ayant agi de manière conforme au droit.

5.

Dans la procédure de plainte devant les autorités
cantonales de surveillance, il nest pas perçu de frais ni alloué de dépens
(art. 20a, al. 2, ch. 5, LP; 61, al. 2, let. a, et 62, al. 2, OELP).

Par ces motifs,
l'autorité cantonale inférieure de surveillance LP,

décide:

1.La plainte est rejetée;

2.Il est statué sans frais ni dépens.

Neuchâtel, le16
août 2010

Frédéric Hainard