ne_jurisprudence_adm · REC.2010.83 · 2010-11-08 · fr
Désignation d'un commissaire par l'autorité de surveillance des fondations
Surveillance des fondations

Lorsqu'une fondation ne remet pas à l'autorité les documents qui lui permettent d'exercer sa tâche de surveillance, l'autorité de surveillance peut retirer les pouvoirs de représentation des membres du conseil de fondation inscrits au registre du commerce et désigner un commissaire chargé d'éliminer les carences constatées.

A.

A. (ci-après: la fondation), à X.,
constituée en 1978, a pour but de venir en aide [.].

Elle est placée sous la
surveillance de l'autorité de surveillance des fondations du canton de
Neuchâtel (ci-après: autorité de surveillance).

B.

Par décision du 10 mars 2010,
l'autorité de surveillance a retiré les pouvoirs de représentation des membres
du conseil de fondation inscrits au registre du commerce, a désigné B. SA,
à Neuchâtel, en qualité de commissaire ayant tous pouvoirs pour agir au nom et
pour le compte de la fondation, a chargé le commissaire d'éliminer les carences
constatées et a mis à la charge de la fondation les frais de ces mesures. Elle
a motivé sa décision par les difficultés à obtenir les pièces permettant
d'assurer une surveillance adéquate de la fondation et les diverses demandes
faites pour régulariser la situation.

C.

Le 22 mars 2010, la fondation
recourt contre cette décision. Elle relève qu'elle a transmis en 2007 à
l'autorité de surveillance les comptes portant sur les exercices 2005 et 2006,
que le conseil de fondation a alors appris que la fondation devait avoir un
organe de révision extérieur, qu'elle a désigné la fiduciaire C. SA comme
organe de révision, que les comptes portant sur l'exercice 2007 n'ont pas été
transmis dans les délais, le gérant ayant choisi de grouper les comptes 2007 et
2008 aucune demande de soutien n'ayant été traitée, que le gérant a dû absorber
un surcroît de travail en sa qualité d'administrateur de D., que le conseil de
fondation ne pourrait se réunir qu'au deuxième trimestre 2010 pour adopter les
comptes et qu'elle admet que cette façon de procéder ne correspond pas aux
prescriptions légales. Elle conclut à ce que la décision soit annulée,
subsidiairement à ce qu'elle soit suspendue, un délai devant lui être fixé pour
remettre les documents requis. Elle joint des comptes non révisés à son
recours.

D.

Dans ses observations du 19 mai
2010, l'autorité de surveillance conclut au rejet du recours et à la
confirmation de la décision attaquée. Elle fait valoir en substance que sa
directive intitulée "Circulaire à toutes les fondations de droit civil qui
relèvent de la surveillance cantonale et à leur organe de révision"
définit clairement les pièces qui doivent être déposées chaque année par les
fondations à l'autorité de surveillance. Elle dresse la liste des
correspondances échangées avec la fondation depuis plusieurs années et relève
que celles-ci démontrent que l'autorité de surveillance n'est pas en mesure de
s'assurer de la poursuite des buts statutaires de la fondation et de la bonne
tenue de la comptabilité. Elle précise que la situation n'est pas nouvelle dans
la mesure où la fondation a régulièrement tardé à remettre les pièces
nécessaires à sa surveillance.

E.

Dans ses observations du 15 août
2010, la recourante reconnaît ne pas avoir donné suite aux diverses demandes de
l'autorité de surveillance. Elle décrit certains projets soutenus par la
fondation et ajoute avoir fourni les documents nécessaires à E. à la
surveillance duquel elle était soumise.

Considérant
en droit:

1.

Le recours, déposé dans les formes
et délais légaux, est déclaré recevable.

2.

Selon l'article 84 du code civil
suisse, "Les fondations sont placées sous la surveillance de la
corporation publique (Confédération, canton, commune) dont elles relèvent par
leur but. (). Lautorité de surveillance pourvoit à ce que les biens des
fondations soient employés conformément à leur destination". Dans la
décision attaquée, l'autorité de surveillance invoque également l'article 83d
CCS qui prévoit que: "Lorsque lorganisation prévue par lacte de
fondation nest pas suffisante, que la fondation ne possède pas tous les
organes prescrits ou quun de ces organes nest pas composé conformément aux
prescriptions, lautorité de surveillance prend les mesures nécessaires. Elle
peut notamment (1) fixer un délai à la fondation pour régulariser sa situation
(2) nommer l'organe qui fait défaut ou un commissaire (). La fondation
supporte les frais de ces mesures. Lautorité de surveillance peut lastreindre
à verser une provision à la personne nommée." On peut se demander si
l'article 83d CCS est applicable dans le cas d'espèce. L'acte de fondation est
satisfaisant et les organes semblent correctement constitués; c'est
l'accomplissement des tâches usuelles qui pose problème. Il n'est toutefois pas
nécessaire de trancher cette question, l'autorité de surveillance ayant de
larges pouvoirs en vertu de l'article 84 CCS; elle prend toutes les mesures
nécessaires pour que les biens soient utilisés pour l'exécution du but auquel
ils ont été affectés par le fondateur (ATF 126 III 499). Les mesures ordonnées
par l'autorité de surveillance dans le cas d'espèce font partie des outils à sa
disposition lorsqu'elle constate un disfonctionnement d'une fondation.

3.

L'autorité de surveillance doit
veiller à ce que les biens des fondations soient employés conformément à leur
destination. Pour pouvoir constater si les biens sont affectés ou non au but de
la fondation, elle doit disposer de documents reflétant l'activité de la
fondation. Selon la circulaire susmentionnée, une fondation doit déposer, dans
les neuf mois suivant la clôture comptable, les états financiers annuels
signés, un exemplaire original du rapport de l'organe de révision, le
procès-verbal signé de la séance de l'organe suprême de la fondation au cours
de laquelle les états financiers annuels ont été approuvés et, éventuellement,
le rapport annuel d'activité. L'article 6 des statuts de la recourante
mentionne d'ailleurs que le rapport de gestion, le compte de pertes et profits,
le bilan, la liste des placements et le rapport de l'organe de contrôle sont
adressés chaque année à l'autorité de surveillance.

4.

Il ressort du dossier que
l'autorité de surveillance a depuis longtemps de grandes difficultés pour
obtenir les informations nécessaires à l'exercice de ses tâches. La recourante explique
avoir remis les documents nécessaires à E., délégué à la surveillance.
Conformément à l'article 23 de la loi concernant l'introduction du code civil,
du 22 mars 1910, l'autorité compétente nomme un délégué dans l'administration
pour exercer la surveillance sur les fondations. L'autorité de céans peut
admettre que la fondation ait régulièrement transmis les pièces au délégué et
que celui-ci ne les ait pas fait suivre à l'autorité de surveillance. Depuis le
début des années 2000 cependant, l'autorité de surveillance est intervenue
auprès de la fondation pour obtenir les pièces. Force est de constater que la
recourante n'est pas en mesure de satisfaire aux obligations qu'elle a envers
l'autorité de surveillance. L'autorité de céans ne remet pas en cause les
explications fournies par la fondation pour justifier son retard (problèmes de
santé, surcharge de travail, etc.). Elle doit toutefois constater que ces
problèmes d'organisation sont récurrents. Il incombe à la recourante de
s'organiser afin que les documents soient préparés, adoptés par le conseil de
fondation et transmis à temps à l'autorité de surveillance; si nécessaire elle
peut par exemple engager une personne pour une durée limitée ou confier un mandat
à un tiers. Il ressort du dossier que sur de nombreuses années le conseil de
fondation n'a pas été capable de ce faire. La décision de l'autorité de
surveillance est conforme à la législation et respecte le principe de la
proportionnalité. Le recours doit par conséquent être rejeté. Une fois les
carences éliminées, l'autorité de surveillance lèvera la mesure faisant l'objet
de la décision attaquée.

5.

Conformément à l'article 47,
alinéa 1, de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA),
du 27 juin 1979, la partie qui succombe est condamnée au paiement des frais de
procédure, soit en l'espèce Fr. 550.--, montant qui est compensé par lavance
de frais effectuée.

Vu l'issue de la procédure, il
n'est pas octroyé de dépens (art. 48 LPJA).

Par ces motifs, le conseiller
d'Etat, chef suppléant du Département de l'économie,

décide:

1.de rejeter le recours;

2.de mettre à la charge de la recourante les frais par Fr. 550.--,
montant compensé par son avance de frais;

3.de ne pas allouer d'indemnité de dépens.

Neuchâtel, le 8 novembre 2010

Philippe Gnaegi