ne_jurisprudence_adm · DECI.2011.3 · 2011-09-22 · fr
Qualité pour porter plainte ; saisie de créance
Autorité inférieure de surveillance LP

Les tiers débiteurs ont qualité pour porter plainte contre des avis au sens de l'article 99 LP. Selon la jurisprudence relative à l'article 99 LP, l'office doit, sans se préoccuper des déclarations du tiers débiteur, saisir les créances dont le créancier poursuivant ou le débiteur poursuivi allègue l'existence.

1.

Le 6 mai 2010, C., représenté par Me Michel Montini, a
requis une poursuite contre B., représentée par Me Alain Pessotto (commandement
de payer émis dans la poursuite no ***). Suite au retrait de l'opposition de la
débitrice, le créancier a requis la continuation de la poursuite, le 4 octobre
2010. Le 14 octobre 2010, l'Office des poursuites à envoyé à B. un avis de
saisie pour la poursuite no *** faisant partie de la série no ***. Lors de
l'entretien du 26 octobre 2006, la débitrice a déclaré à l'office des
poursuites que son ancien employeur, la société A. SA, lui devait des arriérés
de salaire pour environ Fr. 60'000.-. Le 11 janvier 2011, l'Office des poursuites
a fait parvenir à cette société un avis de saisie d'une créance au sens de
l'art. 99 LP, l'informant qu'une somme de Fr. 20'000.- était saisie sur les
salaires encore dus à B.. Suite à l'intervention du mandataire de la société A.
SA - qui contestait en substance devoir un quelconque montant à titre de
salaire à la débitrice - l'office a fait parvenir un nouvel avis de saisie
d'une créance en date du 19 janvier 2011. Ce dernier mentionnait que la somme
de Fr. 20'000.- devra être versée "dans le cas où le sort de l'action au
Tribunal des Prud'hommes serait favorable à Mme B.."

2.

Le 24 janvier 2011, la société A. SA, représentée par Me
Pierre Heinis, avocat à Neuchâtel, dépose plainte contre l'avis qui lui a été
notifié le 19 janvier 2001. A l'appui de sa plainte, elle fait valoir que la
créance de Fr. 20'000.- n'est pas exigible, de sorte que l'avis de saisie
constitue une violation de la loi. Elle précise que la résiliation du contrat
de travail de B. est motivée par diverses opérations comptables douteuses ayant
engendré un préjudice pour la société de plus de Fr. 150'000.- et conduit au
dépôt d'une plainte pénale. Elle indique également que la procédure devant le
Tribunal des Prud'hommes a été suspendue jusqu'à droit connu sur le plan pénal.

3.

Dans ses observations du 7 février 2011, l'office des
poursuites conclut implicitement à l'irrecevabilité de la plainte, contestant
la qualité pour porter plainte de la société. Subsidiairement, il conclut au
rejet de la plainte, faisant valoir que, selon la jurisprudence, l'avis au
tiers débiteur ne constitue qu'une mesure de sûreté qui n'affecte en rien la
validité de la saisie. Il relève enfin que la suspension de la procédure devant
le Tribunal des Prud'hommes jusqu'à droit connu sur le plan pénal, démontrait
que la dette n'était pas définitivement inexigible.

4.

Dans son courrier du 10 mars 2011, la plaignante considère
que la jurisprudence invoquée par l'autorité intimée est dépassée. Elle estime
qu'il est contraire au droit qu'une créance puisse être saisie, alors que la
prétendue titulaire n'en est nullement bénéficiaire.

5.

Par courrier du 29 juin 2011, l'office des poursuites
précise qu'il n'a pas d'observation complémentaire à formuler.

Considérant en droit:

1.

A titre préjudiciel, l'office des poursuites conclut à
l'irrecevabilité de recours, considérant que la Société A. SA n'a pas qualité
pour porter plainte. Cet avis ne saurait être suivi en l'espèce. En effet, à
plusieurs reprises, les autorités cantonales et (autrefois) fédérale de
surveillance sont entrées en matière sur des plaintes ou recours formés par des
tiers débiteurs contre des avis au sens de l'art. 99 LP (cf. notamment ATF 109
III 11; 112 III 90; 130 III 400). Il ressort de cette jurisprudence, en
particulier du dernier arrêt cité (ATF 130 III 400, consid.2), que le tiers
débiteur, s'il ne peut critiquer la validité de la saisie, peut en revanche
faire valoir que l'office porte atteinte à ses intérêts  juridiques ou de fait
 dignes de protection. La plaignante se prévaut implicitement de l'atteinte à
un tel intérêt, de sorte qu'il peut être entré en matière sur la plainte.

2.

La plaignante se prévaut de l'atteinte à ses intérêts,
arguant qu'elle n'a pas de dette de salaire à l'égard de son ancienne employée,
la poursuivie B.. Elle soupçonne cette dernière d'avoir détourné de l'argent et
s'être rendue coupable d'abus de confiance et de gestion déloyale en sa qualité
d'ancienne comptable de la société, lui causant un préjudice de plus de Fr.
150'000.-. Selon la jurisprudence constante relative à l'art. 99 LP, l'office
des poursuites doit, sans se préoccuper des déclarations du tiers débiteur,
saisir les créances dont le créancier poursuivant ou le débiteur poursuivi
allègue l'existence, et cela alors même que le tiers débiteur nierait
l'existence d'une dette à sa charge, soit parce qu'elle n'aurait jamais existé,
soit parce qu'elle serait éteinte ensuite, par exemple, de cession ou de
compensation. L'office n'a pas la compétence de se prononcer sur l'existence de
la créance saisie, soit sur les relations juridiques existant entre le
poursuivi saisi et le tiers désigné comme son débiteur et qui conteste sa
dette. Tout au plus, l'office a-t-il la compétence de se prononcer à cet égard,
lorsqu'il apparaît clairement que les prétendus droits à saisir sont en réalité
inexistants. L'avis au tiers débiteur de la créance saisie donné par l'office
en application de l'art. 99 LP est une simple mesure de sûreté qui n'affecte en
rien la validité de la saisie (ATF 109 III 11; 7B.41/2004).

3.

Dans la présente espèce, la plaignante a été désignée comme
tierce débitrice de la débitrice poursuivie. Elle a été informée le 19 janvier
2011 qu'elle ne pouvait désormais payer avec effet libératoire qu'en mains de
l'office des poursuites. La plaignante s'est contentée de nier sa qualité de
débitrice du salaire objet de la saisie, invoquant que les agissements de la
poursuivie lui avait fait perdre plus de Fr. 150'000.-. Sur la base du dossier
de l'office des poursuites, notamment de l'existence d'un contrat de travail, des
déclarations de la poursuivie et des procédures civile et pénale pendantes, la
prétention de B. contre la tierce débitrice sont plausibles et n'apparaissait
donc pas clairement inexistante. Par ailleurs, on ne voit pas très bien en quoi
la plaignante, en sa qualité de tierce débitrice, aurait été atteinte dans ses
intérêts dignes de protection (juridiques ou de fait) par l'exécution de la
saisie par l'office des poursuites. La saisie a pour seul effet d'interdire à
la poursuivie de disposer de sa créance. S'agissant des procédures civile et
pénale pendantes invoquées par la plaignante, elles démontrent simplement que
la créance est contestée, ce qui n'affecte en rien la validité de la saisie. A
cet égard, on rappellera que l'intimé n'avait pas à analyser les rapports
juridiques liant la plaignante à la poursuivie. Le cas échéant, il appartiendra
au créancier poursuivant d'établir par le moyen d'une action judiciaire que la
poursuivie est réellement titulaire des droits qu'il lui attribue. Le salaire
de la poursuivie pouvait et devait dès lors être saisi en application de l'art.
93 LP.

Dans la mesure où l'autorité de céans n'a pas la compétence
de se prononcer sur l'existence de la créance saisie, il n'est pas nécessaire
de requérir le dossier de la procédure pénale ouverte à l'encontre de B..

4.

Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que l'autorité
intimée a saisi la créance de salaire et qu'elle a pris les mesures de sûreté
au sens de l'art. 99 LP. L'avis de saisie no *** envoyé à la plaignante le 19
janvier 2011 ne saurait donc être annulé. La plainte doit être rejetée, dans la
mesure où elle est recevable, la procédure étant gratuite (art. 20a al.2 lit.5
LP).

Par ces motifs, le Conseiller d'Etat, chef du
Département de l'économie,

décide:

1.Rejette la plainte, dans la
mesure où elle est recevable.

2.Statue sans frais.

Neuchâtel, le 22 septembre 2011

Thierry Grosjean