ne_jurisprudence_adm · DECI.2013.62 · 2013-09-25 · fr
Révision de la saisie, changement de situation
Autorité inférieure de surveillance LP

Si pendant la saisie, l'office a connaissance d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur de celle-ci aux nouvelles circonstances. Lorsque la débitrice n'exerce plus d'activité lucrative suite à un licenciement, l'office des poursuites doit tenir compte de cette modification en révisant la décision de saisie.

Vu
les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:

A.

Dans le cadre de poursuites formant
la série no [] intentées par les époux X. à l'encontre des époux Y., l'office
des poursuites a adressé les procès-verbaux de saisie de salaire aux créanciers
le 11 avril 2013. Ces derniers font état d'une saisie de salaire de Fr. 1'700.-
pour la poursuivie et de toute somme dépassant le montant de Fr. 1'390.- pour
le poursuivi.

Le 3 juin 2013, M. Y. s'est
présenté à l'office des poursuites pour l'informer d'un changement de situation
professionnelle de son épouse, en ce sens que cette dernière était sans emploi
et ne touchait aucune prestation de l'assurance chômage. Le 11 juillet 2013,
l'office a dès lors adressé aux créanciers les avis d'annulation de la saisie
sur les salaires du couple.

B.

Le 24 juillet 2013, les époux X. saisissent
l'Autorité inférieure de surveillance des offices des poursuites et des
faillites d'une plainte contre la décision du 11 juillet 2013, en concluant
implicitement à son annulation. Ils souhaitent savoir pourquoi, malgré les
poursuites intentées contre les époux Y., ils n'ont jamais reçu le moindre
montant. Ils se demandent également si les peines de travail d'intérêt général
auxquelles les poursuivis ont été condamnés avaient été exécutées. Ils font valoir,
en bref, que la saisie de salaire aurait dû être opérée dès le mois d'août 2013
et que c'était justement à partir de cette date que la poursuivie n'avait plus
d'activité lucrative. Ils estiment en outre que dans la mesure où le poursuivi
exerce une activité indépendante, une saisie de salaire devrait pouvoir être
effectuée.

C.

Dans ses observations du 2 août
2013, l'office des poursuites a conclu au rejet de la plainte. Il a relevé que
dans la mesure où l'épouse n'exerçait plus d'activité lucrative le couple ne
dégageait qu'une quotité saisissable de Fr. 73.75, montant qui n'était pas
saisi, les frais relatifs à une distribution mensuelle aux différents
créanciers pouvant être quasiment à hauteur de cette somme. L'office a précisé
que le poursuivi réalisait un revenu mensuel moyen de Fr. 3'022.75, composé
d'un gain intermédiaire et d'indemnités de chômage. Il a également rappelé le
montant des charges intégrées dans le minimum vital du couple.

Considérant en droit:

1.

Dirigée contre une mesure de
l'office et interjetée dans les formes et délai légaux (art. 17 de la loi
fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite [LP]), la
plainte est recevable.

2.

En application de l'art. 93 al. 1
LP, tous les revenus du travail et autres ressources qui ne sont pas
insaisissables en vertu de l'article 92 LP, peuvent être saisis, déduction
faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille. Il
incombe aux organes de poursuite d'établir d'office les faits permettant de
fixer le minimum vital et le revenu saisissable existant au moment de
l'exécution de la saisie (ATF 119 III 71) en s'inspirant des directives
édictées par l'autorité cantonale inférieure de surveillance LP. Ces directives
ont été émises sur la base de propositions de la conférence des préposés aux
poursuites et faillites de Suisse et fixent forfaitairement un montant minimum
de base, pour une personne seule ou pour un couple, qui comprend les dépenses
pour l'alimentation, l'habillement, l'éclairage, l'électricité, le gaz, les
frais de téléphone et l'argent de poche (SJ 1979 p. 302), en un mot, toutes les
dépenses courantes qui grèvent communément les ménages et sont adaptées dès que
l'indice des prix à la consommation dépasse un certain niveau. A ce minimum
d'existence s'ajoutent encore les charges d'enfants mineurs, les montants des
loyers, les frais de chauffage, les cotisations d'assurance sociales, les
aliments et les prestations fournies à des parents à titre de soutien et autres
frais à l'appréciation du préposé. Ceux-ci doivent revêtir un caractère
indispensable. Le poursuivi est tenu envers l'office de collaborer. Les
autorités de poursuite cantonales disposent d'un large pouvoir d'appréciation
en ce qui concerne les faits déterminant le revenu saisissable (ATF 7B.77/2002
du 21 juin 2002). Pour être retenues, les charges composant le minimum vital
doivent être effectivement payées (ATF 121 III 20, JT 1997 II 163;Ochsner,
Commentaire romand, no 83 ad art. 93, p. 422 et les références citées).

Si pendant la saisie, qui dure un
an au maximum (art. 93 al. 2 LP), l'office a connaissance d'une modification
déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur de celle-ci aux
nouvelles circonstances (art. 93 al. 3 LP). Cette révision peut être demandée
par une partie ou intervenir d'office. La révision peut être l'objet d'une
plainte à l'autorité de surveillance, mais celle-ci ne devrait pouvoir porter
que sur les éléments nouveaux retenus ou non (Ochsner, op. cit. no 212
ad art. 93). En outre, l'autorité de surveillance ne revoit que les éléments du
calcul qui ont été spécialement critiqués dans la plainte (ATF 86 III 55).

3.

En l'espèce, les plaignants
semblent remettre en doute le fait que la poursuivie n'exerce plus d'activité
lucrative. Or, selon les pièces au dossier, il apparaît que la débitrice n'est
plus employée à titre de sommelière auprès de son ancien employeur et qu'une
procédure judiciaire est d'ailleurs pendante à cet égard auprès de la Chambre
de conciliation du Tribunal Régional A.. C'est dès lors à juste titre que
l'office des poursuites a tenu compte de cette modification en révisant la
décision de saisie de salaire.

4.

Les plaignants font également
valoir que le poursuivi exercerait une activité indépendante. Il ressort
cependant du dossier que le plaignant exerce une activité lucrative en tant que
gain intermédiaire auprès de l'entreprise B. à D. et qu'il réalise à ce titre
un salaire net d'environ Fr. 687.-. Pour le reste, il perçoit des indemnités de
chômage de sorte que son revenu mensuel net moyen s'élève à Fr. 3'022.-, comme
l'a, à juste titre, retenu l'intimé.

5.

S'agissant du minimum vital des
poursuivis, soit le calcul des charges incompressibles de ceux-ci, les
plaignants ne l'ont pas remis en cause, leurs griefs portant uniquement sur les
revenus de leurs débiteurs. Il apparaît dès lors que la quotité saisissable des
poursuivis s'élève à Fr. 73.75 par mois, montant qui ne suffit pas à couvrir
l'émolument d'exécution, de sorte que c'est également avec raison que l'office a
renoncé à procéder à la saisie de salaire.

6.

Enfin, on relèvera qu'il
n'appartient ni à l'office des poursuites ni à l'Autorité de céans de vérifier
si les peines prononcées par ordonnances pénales du 16 septembre 2010 ont été
ou non exécutées, cette question relevant de la seule compétence des autorités
pénales.

Dans la procédure de plainte
devant les autorités cantonales de surveillance, il nest pas perçu de frais ni
alloué de dépens (art. 20a, al. 2, ch. 5, LP; 61, al. 2, let. a, et 62, al. 2,
OELP).

Par ces motifs,
l'autorité cantonale inférieure de surveillance LP:

1.Rejette la plainte;

2.Dit qu'il est statué sans frais ni dépens.

Neuchâtel, le25
septembre 2013

Alain Ribaux,
conseiller d'Etat