ne_jurisprudence_adm · REC.2016.215 · 2016-09-26 · fr
Obligation de payer la taxe d'exemption de l'obligation de servir
Militaire

Le SSCM a adressé à l'intéressé des décisions de taxation d'exemption de l'obligation de servir dans l'armée pour les années 2010 à 2014, ainsi qu'une décision de taxation provisoire pour l'année 2015. Toutes ces décisions sont datées du 14 juin 2016. L'intéressé forme contre ces dernières réclamation en invoquant l'argument qu'il ne saurait être rendu responsable du fait qu'il n'a été découvert que tardivement par l'administration et que le paiement de l'ensemble de ces taxations le mettraient dans la gêne. La loi impose aux personnes astreintes au service militaire de communiquer spontanément au commandant d'arrondissement de leur canton de domicile les données personnelles exigées les concernant. Il ne l'a pas fait. Par ailleurs, les taxes se prescrivent par cinq ans dès la fin de l'année de taxation. Comme la taxation intervient à la fin de la période fiscale, la taxation 2011 se base sur l'année d'assujettissement 2010, et ainsi de suite. L'année d'assujettissement 2015 n'ayant pas encore fait l'objet d'une taxation définitive, elle ne saurait quant à elle donner lieu à réclamation.

Vu la lettre du 13 juin 2016 de
l'adjoint au commandant (cdt) du 8ème arrondissement militaire informant X. que
ce dernier ne s'est pas annoncé aux autorités militaires compétentes pour être
inscrit aux rôles militaires et fournir les données énumérées à l'article 27 de
la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM), du 3 février
1995 ;

vu que l'intéressé a été rendu
attentif au fait qu'il n'est pas astreint à effectuer du service militaire
parce que l'âge limite pour participer au recrutement s'éteint selon l'article
9, alinéa 3 LAAM à la fin de l'année au cours de laquelle les conscrits
atteignent l'âge de 25 ans, mais qu'en revanche, il sera astreint au
paiement de la taxe d'exemption de l'obligation de servir et ceci dès l'année
d'assujettissement 2015 ;

vu les décisions de taxation pour
l'année 2010 (978 francs), 2011 (861 francs), 2012 (918 francs), 2013 (1'076
francs), 2014 (939 francs), et la décision provisoire 2015 (957 francs), toutes
datées du 14 juin 2016 ;

vu la lettre du 27 juin 2016 par
laquelle l'intéressé s'adresse au service de la sécurité civile et militaire
(SSCM) pour lui dire qu'il n'a jamais été informé de quoi que ce soit sur ses
obligations militaires, qu'étant au chômage, il refuse de payer le montant de
la facture en question, qu'il estime avoir droit à une seconde chance dans ce
genre de situation et qu'il demande à l'autorité d'assumer le fait qu'elle n'a
découvert que tardivement son assujettissement, inadvertance qui ne saurait lui
imposer des obligations pour les années passées ;

vu la lettre du service juridique
de l'État de Neuchâtel à X., du 29 juin 2016, qui lui demande si son écrit doit
être considéré comme une lettre de mécontentement à l'égard du SSCM ou comme un
recours contre les taxations qui lui ont été adressées ;

vu la lettre de X. qui confirme
vouloir recourir contre les taxations qui lui ont été adressées, en particulier
celles qui concernent les années passées, car il est d'avis que c'est
l'autorité qui a commis une erreur en omettant de s'occuper de son dossier.

Considérant
en droit :

que l'article 30 de la loi
fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO), du 12 juin
1959, prescrit que les décisions de taxation peuvent, dans les 30 jours
suivants la notification, faire l'objet d'une réclamation écrite à l'autorité
de taxation ;

qu'en l'espèce, l'écrit de
l'intéressé du 27 juin 2016 contre les taxations qui lui ont été notifiées
intervient dans le délai légal, si bien qu'il doit être considéré comme une
réclamation, qui est recevable ;

que selon l'article 7 de la loi
fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM), du 3 février
1995, les personnes astreintes au service militaire sont enrôlées au début de
l'année au cours de laquelle elles atteignent l'âge de 18 ans (al. 1), qu'elles
s'annoncent aux autorités miliaires compétentes pour être inscrites aux rôles
militaires et fournir les données visées à l'article 27 LAAM ;

que l'article 27 LAAM impose aux
conscrits et aux personnes astreintes au service militaire de communiquer
spontanément au commandant d'arrondissement de leur canton de domicile les
données personnelles telles que nom, prénom, date de naissance, adresse, langue
maternelle, commune et canton d'origine, formation et activité professionnelle,
ainsi que toutes les modifications les concernant ;

qu'à cet égard, la loi parle bien
d'obligations imposées aux personnes elles-mêmes de s'annoncer et de fournir
certaines indications (FF 1993 IV 51) ;

que l'obligation s'éteint à la fin
de l'année au cours de laquelle les personnes concernées atteignent l'âge de 29
ans (art. 7, al. 2 LAAM) ;

qu'en application de l'article 14
de l'ordonnance sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (OTEO), du 30
août 1995, lorsqu'un canton reçoit la compétence de percevoir la taxe d'un
assujetti et qu'il constate qu'au cours des années précédentes, la perception
de la taxe a été omise, il doit procéder sans délai et de sa propre compétence
au rappel et au recouvrement de ces taxes ;

qu'aux termes de l'article 38 de
la LTEO, les taxes se prescrivent par cinq ans dès la fin de l'année de
taxation ;

que la taxation intervient en
conséquence à la fin de la période fiscale (Ryser / Rolli, Précis de droit
fiscal suisse 2002, p. 463) ;

qu'en l'espèce, la taxation 2011
se base sur l'année d'assujettissement 2010, et ainsi de suite jusqu'à l'année
de taxation 2015, ce qui correspond bien aux cinq années visées par l'article
38 LTEO ;

que selon l'article 32a LTEO,
lorsque la taxation n'a pas encore été effectuée au terme d'échéance, la taxe
est perçue à titre provisoire et sera imputée sur la taxe due selon la taxation
définitive ; ce qui est le cas pour l'année d'assujettissement 2015 ;

qu'en fonction des articles 30 et
32a mentionnés ci-dessus, la taxation provisoire ne peut pas faire l'objet
d'une réclamation, ce qui rend cette dernière irrecevable à l'égard de la
taxation 2015 qui n'a pas encore été arrêtée ;

qu'aux termes de l'article 31
LTEO, les décisions sur réclamation peuvent dans les 30 jours suivants
leur notification être attaquées par voie de recours écrit à la commission
cantonale de recours ;

qu'en vertu de l'article 30,
alinéa 5 LTEO la procédure de réclamation est gratuite.

Par ces motifs, le service de
la sécurité civile et militaire

décide :

1.En tant qu'elle vise les années d'assujettissement 2010 à 2014 la
réclamation est rejetée.

2.En tant qu'elle vise l'année 2015, la réclamation est irrecevable.

3.La présente décision est rendue sans frais.

Neuchâtel, le 26 septembre 2016

Yves Vuillermet

Adjoint au cdt du 8èmearrondissement
militaire