ne_jurisprudence_adm · DECI.2012.21 · 2012-08-07 · fr
Saisie de salaire, procédure
Autorité inférieure de surveillance LP

Saisie par la poursuivante d'une réquisition de continuer la poursuite, l'office des poursuites pouvait seulement constater que l'opposition faite au commandement de payer avait été levée par décision sur requête en mainlevée. L'office devait dès lors sans retard procéder à la saisie. ____________________ Par arrêt du 4 septembre 2012 (Réf.: [ASSLP.2012.6/vh]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la décision de l'Autorité cantonale inférieure de surveillance des offices des poursuites et des faillites; arrêt non publié.

A.

Dans le cadre d'une poursuite exercée contre A., l'office
des poursuites a établi un avis de saisie de salaire pour un montant de Fr.
1'870.- par mois (basé sur le minimum vital calculé le 14 février 2012), dès le
mois d'avril 2012, qu'il a notifié à l'employeur du poursuivi, la société B.
SA, à X..

B.

Le 23 mars 2012, A. saisit l'autorité de surveillance des
offices des poursuites et des faillites d'une plainte en concluant notamment à
l'annulation de cet avis de saisie. En bref, il indique faire les frais d'une
décision sur requête en mainlevée d'opposition qui avait été accordée à la
poursuivante bien que juridiquement il ne pouvait pas être recherché en
paiement à titre individuel pour les obligations concernant la société à
responsabilité limitée "B. Sàrl". Il conteste être le débiteur du
montant déduit en poursuite et précise même ignorer la cause de l'obligation.
Il fait ensuite valoir être en pourparlers avec la poursuivante et précise que
si ces derniers devaient échouer, il agirait en annulation de la poursuite au
sens de l'art. 85a LP. Il conteste ensuite le mode de saisie et estime que
l'office aurait dû lui donner la possibilité de s'acquitter de la prétention
par acomptes. Il a enfin sollicité l'effet suspensif à la saisie.

C.

Dans ses observations du 10 avril 2012, l'office des
poursuites conclut au rejet de la plainte. En substance, il précise que le
montant saisissable du poursuivi (Fr. 1'870.-) a été calculé compte d'un revenu
mensuel de Fr. 4'549.- et d'un minimum vital de Fr. 2'677.20. Il relève n'avoir
pas pu accorder au poursuivi les sursis de l'art. 123 LP dans la mesure où
celui-ci ne possédait aucun bien saisissable.

D.

L'effet suspensif a d'ores et déjà été octroyé par décision
du 10 avril 2012.

Considérant en droit:

1.

Dirigée contre une mesure de l'office et interjetée dans
les formes et délai légaux (art. 17 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la
poursuite pour dettes et la faillite [LP]), la plainte est recevable.

2.

Aux termes de l'article 89 LP, lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de
saisie, loffice, après réception de la réquisition de continuer la poursuite,
procède sans retard à la saisie ou y fait procéder par loffice du lieu où se
trouvent les biens à saisir. A réception d'une réquisition de continuer, l'office
doit constater que le poursuivant est en droit de requérir la continuation,
autrement dit qu'il n'y a plus d'obstacle à cette continuation, en vérifiant
l'existence et la pertinence des titres, soit en particulier le jugement
ordonnant la mainlevée lorsqu'il a été formé opposition. L'office des
poursuites qui diligente la poursuite ne peut renoncer à l'exécution de la
saisie que si le poursuivant a retiré sa réquisition de poursuite ou si le
poursuivi est libéré par un paiement opéré, sans condition ni réserve, à
l'office des poursuites pour le compte du poursuivant (Gilliéron,
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, no
48 ad art. 89 et la jurisprudence citée), en dehors des cas où il existe un
obstacle à la continuation de la poursuite. Par ailleurs, l'interdiction des
poursuites (art. 297 al. 1, 334 al. 3 et 343 LP),l'inventaireau sens de l'article 586 CC et la suspension
judiciaire (art. 85 et 85a la. 2 LP) sont également des obstacles à la
continuation.

3.

Selon l'art. 93 LP, le salaire et les autres revenus sont
saisissables, déduction faite de ce qui est indispensable au poursuivi et à sa
famille. A cet effet, les autorités de poursuite doivent constater d'office les
faits permettant de déterminer le minimum vital et le revenu saisissable (ATF
119 III 71, cons. 1 et les références citées), en se plaçant au moment de
l'exécution de la saisie (ATF 111 III 19, JdT 1987 II 85). La détermination du
minimum vital n'a pas pour but de permettre au débiteur de conserver le train
de vie qui était le sien avant la saisie, mais de déterminer quelles sont les
dépenses indispensables et absolument nécessaires à son entretien. La loi
garantit au débiteur la possibilité de mener une vie décente, mais elle ne le
protège pas contre la perte des commodités de la vie (Gilliéron,
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite,
Lausanne 1999, no 83 ad art. 93 LP;Ochsner, Commentaire romand, Bâle
2005, no 71s ad art. 93 LP).

4.

En l'espèce, saisi d'une réquisition de continuer la
poursuite présentée par la poursuivante le 21 novembre 2011, l'office des
poursuites pouvait seulement constater que l'opposition faite au commandement
de payer no *** avait été levée par décision sur requête en mainlevée
d'opposition du 24 mai 2011 du Tribunal Régional des Montagnes et du
Val-de-Ruz, décision confirmée sur recours, par l'arrêt du 22 septembre 2011 du
Tribunal cantonal, attesté définitif et exécutoire, que le délai de 20 jours
dès la notification du commandement de payer était échu et qu'aucune suspension
judiciaire au sens des art. 85 et 85a LP n'avait été ordonnée; ces
constatations faites, l'office devait procéder sans retard à la saisie (art. 89
LP), tâche dont il s'est acquitté. Les pourparlers entrepris avec la poursuivante
ne constituent par ailleurs pas un motif permettant de surseoir à l'exécution
de la saisie. On relèvera en outre que ni l'office des poursuites ni l'autorité
de céans n'ont la compétence de se prononcer sur l'existence de la créance, pas
plus que sur les relations juridiques existant entre la poursuivante et le
plaignant. Enfin, le grief lié au fait que l'office n'a pas fait bénéficier le
poursuivi de la possibilité prévue à l'art. 123 LP de s'acquitter de sa dette
par acomptes est également mal fondé. Cette disposition s'applique en effet
uniquement à la réalisation de biens saisis, comme par exemple de droits de
propriété mobilière et immobilière (Gilliéron, Commentaire LP, art.
89-158, Lausanne 2000, no 10 ad art. 123, p. 499). Or, dans le cas particulier,
il apparaît que le plaignant ne possédait aucun bien saisissable. Le salaire du
plaignant pouvait et devait dès lors être saisi en application de l'art. 93 LP.

5.

Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que l'autorité
intimée a saisi la créance de salaire. Le plaignant ne conteste par ailleurs
pas la méthode de calcul ayant servi à déterminer son minimum de base. L'avis
de saisie no *** ne saurait donc être annulée. La plainte doit être rejetée, la
procédure étant gratuite (art. 20a, al. 2, ch. 5, LP; 61, al. 2, let. a, et 62,
al. 2, OELP).

Par ces motifs, l'autorité cantonale inférieure de
surveillance LP :

1.Rejette la plainte.

2.Dit qu'il est statué sans frais ni dépens.

Neuchâtel, le7
août 2012

Thierry Grosjean