ne_jurisprudence_adm · REC.2015.3 · 2015-05-20 · fr
Demandes de permis de construire pour deux habitations et des équipements. Contrat d'équipement. Recours pour déni de justice. Vu les circonstances très particulières du cas d'espèce, pas de retard injustifié à statuer
Constructions

Demandes de permis de construire pour deux habitations et des équipements en suspens, car la route d'accès ne remplit pas les conditions de l'article 19 LAT. Le Conseil communal exige une garantie financière avant toute conclusion d'un contrat d'équipement. Il demande aussi que l'architecte-promoteur requérant s'acquitte de ses dettes de droit public afin de pouvoir radier du registre foncier les restrictions du droit d'aliéner inscrites sur les biens-fonds concernés. Le requérant ne s'exécute que partiellement et le Conseil communal ne statue pas sur ses demandes de permis. Le requérant recourt pour déni de justice. Comme la commune n'est pas en mesure d'équiper elle-même pour l'instant et que la route doit être intégrée au domaine public, la solution du contrat d'équipement est conforme au droit. Ce type de contrat requiert une garantie bancaire et celle-ci n'étant pas fournie, le Conseil communal ne commet pas de déni de justice en n'accordant pas les demandes de permis de construire. Le recourant ayant fini par s'acquitter de ses dettes de droit public actuelles, les restrictions du droit d'aliéner ont été radiées du registre foncier. Mais dans la mesure où aucune garantie pour le contrat d'équipement n'a encore été fournie, le Conseil communal ne peut toujours pas délivrer les permis de construire sollicités. De manière plus générale, le Conseil communal n'a pas fait preuve d'une lenteur excessive dans une affaire aussi particulière et complexe; au contraire, ses services ont fait preuve d'engagement face aux multiples sollicitations du recourant. Rejet du recours. ___________________ Par arrêt du 8 janvier 2016 [Réf.: [CDP.2015.167]), le Tribunal cantonal a admis le recours déposé contre la présente décision; arrêt nom publié.

A.

A.a.

X. est propriétaire du bien-fonds [a]
et copropriétaire avec deux autres personnes du bien-fonds [b] du cadastre de
A., situés en zone d'habitation à faible densité. Le bien-fonds [b] est relié
au domaine public par le chemin de B. (situé, lui, en zone agricole), qui passe
sur les biens-fonds [c], [d], [e] et aboutit sur le bien-fonds [a] contigu.
L'ensemble de ces biens-fonds est touché par un plan d'alignement, sanctionné
le 20 février 1991.

A.b.

À l'occasion d'une procédure de
permis de construire sur le bien-fonds [b] (SATAC [i]), initiée par X., le
service de l'aménagement du territoire (SAT) avait relevé dans un préavis de
septembre 2009 que l'accès à ce bien-fonds n'était pas conforme à l'article 19
de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), du 22 juin 1979,
et que l'autorité communale ne pourrait délivrer le permis de construire qu'une
fois le contrat d'équipement en vigueur, le financement de la route assuré et
la procédure de permis de construire pour la route aboutie.

B.

B.a.

Le 30 mai 2012, après un certain
nombre de contacts avec la commune de A., X. et C. ont déposé une demande de
permis de construire (SATAC [g]) pour deux bâtiments d'habitation, sur les
biens-fonds [a] et [b]. C. est chargée de la promotion immobilière.

B.b.

Suivant la demande du SAT de
septembre 2009, X., ses copropriétaires et tous les propriétaires voisins (sauf
un) ont signé, le 7 décembre 2012, un contrat d'équipement. Selon ce contrat,
tous les propriétaires concernés étaient chargés par la commune de construire
et financer intégralement le chemin B., lequel une fois réalisé, serait cédé à
la commune qui se chargerait alors de son entretien futur.

B.c.

Ensuite, le 17 décembre 2012, une
demande de permis de construire (SATAC [h]) a été déposée pour la construction
d'équipements, route d'accès et canalisations.

C.

La mise à l'enquête publique a eu
lieu du 22 mars au 6 mai 2013. Deux oppositions ont été déposées à cette
occasion, relatives à l'impact des futures constructions sur les canalisations
existantes.

D.

Interpellé par le mandataire
nouvellement constitué par X. au sujet de l'état d'avancement de la procédure,
le Conseil communal de D. (suite à la fusion de communes) s'est déterminé le 1eroctobre 2013. Il a indiqué que vu les oppositions, il avait mandaté un bureau
d'ingénieurs pour établir un relevé des conduites dans le secteur et qu'au
terme de cette étude, il pourrait traiter les oppositions précitées. Par
ailleurs, le Conseil communal a mis en exergue le problème complexe de
l'équipement du secteur, hérité du passé, et a assuré le mandataire qu'il
travaillait à trouver une solution viable pour les propriétaires concernés.

E.

E.a.

Le 10 janvier 2014, le Conseil
communal a dressé un état détaillé de la situation à l'intention du mandataire
de X.. Il a notamment répété que la solution du contrat d'équipement était
opportune et a expliqué que celui du 7 décembre 2012 était incomplet car il ne
prévoyait aucun cautionnement bancaire, n'avait pas été signé par une
propriétaire concernée et n'avait pas été avalisé par les autorités de A.. Le
Conseil communal a réaffirmé sa volonté d'aller de l'avant dans le dossier;
pour ce faire, il a demandé à X. de fournir une garantie bancaire et a informé
ce dernier de la marche à suivre une fois la question de ladite garantie
réglée.

E.b.

Le Conseil communal a répété le 7
avril 2014, répondant au mandataire de X., qu'il restait en attente de la
garantie demandée afin de pourvoir lancer les démarches visant à résoudre
l'ensemble du dossier.

E.c.

Ces éléments ont encore été
rappelés à X. personnellement, par courriel du 30 avril 2014 de la commune.

F.

Le 19 mai 2014, une séance a eu
lieu entre X., son notaire, des représentants de l'office du contentieux
général de l'Etat (abrégé ci-après: l'office du contentieux) et de la commune.
Dans un courrier du 22 mai 2014, le conseiller communal en charge du dicastère
des finances a rappelé la teneur de la séance du 19 mai et a informé X. que les
plans d'exécution des équipements posaient plusieurs problèmes qu'il devait
résoudre (notamment l'approbation par un bureau d'ingénieurs). Puis il a
rappelé que la commune maintenait toujours son exigence d'une garantie bancaire
pour le contrat d'équipement et s'est référée pour le surplus à un courriel du
même jour du chef de l'office du contentieux relatif à l'assainissement des
dettes fiscales de X..

G.

G.a.

Le 3 juin 2014, le mandataire de X.
a écrit au Conseil communal que le chemin litigieux relevait de l'équipement
privé et que par conséquent, il n'était nul besoin d'établir un contrat
d'équipement. Il a ensuite allégué que la législation n'autorisait pas la
commune à requérir une garantie bancaire préalable. Il a également assuré que
son mandant s'employait à liquider le problème de ses dettes fiscales. Enfin,
il a exposé que les travaux d'équipement ne débuteraient que lorsque l'ensemble
du projet serait vendu sur plans et que toutes autres garanties bancaires ne
pourraient s'obtenir qu'après l'obtention du permis de construire.

G.b.

Une séance a eu lieu le 13 juin
2014 en présence de X., son mandataire et son notaire, ainsi que des
représentants de la commune et de l'office du contentieux. Sans résultat.

H.

Le 5 juillet 2014, X.
personnellement a envoyé à la commune une facture de plus de Fr. 400'000.
représentant selon lui les incidences financières des manquements qu'il
reprochait à la commune.

I.

Le 18 septembre 2014, le Conseil
communal a informé X. que ni son mandataire ni son notaire ne prévoyant de se
rendre à une nouvelle séance, il ne voyait pas l'utilité de la maintenir. Le
Conseil communal a récapitulé les faits et a répété ce qu'il lui avait dit lors
des précédentes séances, à savoir que pour obtenir le permis de construire, X.
devait:

·déposer des plans d'équipement conformes [ce qui a été fait le
16 juillet 2014];

·mettre à jour sa situation fiscale et régler ses impôts et
factures communales dus, afin de permettre la radiation au registre foncier des
restrictions du droit d'aliéner sur les biens-fonds concernés;

·déposer une garantie bancaire auprès de la commune à hauteur du
montant nécessaire à la réalisation des équipements;

·signer et faire signer un contrat d'équipement.

Le Conseil communal s'est
également formellement opposé à la facture du 5 juillet 2014, contestant être
responsable de la situation financière de X..

J.

Dans le courant du mois de
novembre 2014, X. s'est acquitté d'un certain nombre de dettes de droit public.
Son mandataire a écrit le 9 décembre 2014 au Conseil communal que jamais dans
l'histoire du canton l'octroi d'un permis de construire n'avait été soumis au
paiement de dettes, qu'il s'agissait de contrainte pénale, mais que toutes les
dettes ayant été désormais réglées, il le priait de bien vouloir délivrer le [recte:
les] permis de construire, faute de quoi il recourrait pour déni de
justice.

K.

K.a.

Le 10 décembre 2014, X.
personnellement a adressé au Conseil général de la commune et au Conseil d'Etat
un mémoire récapitulant toute l'affaire et exposant ses griefs à l'encontre de
la commune.

K.b.

Le service juridique de l'Etat,
chargé de l'instruction (ci-après: le service juridique) lui ayant demandé si
son mémoire devait être considéré comme une dénonciation ou un recours pour
déni de justice, et s'il entendait agir seul, X. a répondu le 23 décembre
2014 qu'il s'agissait à la fois d'une dénonciation et d'un recours pour déni de
justice, et qu'il agirait seul mais qu'il fallait envoyer un double de toute la
correspondance à son mandataire.

L.

Entre-temps, le 19 décembre 2014,
le Conseil communal a informé le mandataire de X. que le dossier avait été
transmis par la présidente du Conseil général à la Commission de gestion et des
finances communale, et pour le surplus, qu'il s'en remettait à l'appréciation
de cette commission et de l'autorité de céans.

M.

Par mémoire daté du 16 décembre
2014, posté le 24 décembre 2014 et reçu le 5 janvier 2015 par le
service juridique, le mandataire de X. a déposé un recours pour déni de justice
formel et retard injustifié. Il a conclu à ce que le Conseil communal soit
enjoint à octroyer les deux permis de construire sollicités. Le recourant a
allégué en bref que les exigences du Conseil communal relatives au paiement de
ses dettes pour lui octroyer les permis de construire étaient à l'extrême
limite de la contrainte, que malgré le paiement desdites dettes, le Conseil
communal n'avait toujours pas rendu de décision et ce, plus de deux ans après
le dépôt des demandes de permis.

N.

N.a.

Le Conseil communal a déposé ses
observations et son dossier le 26 janvier 2015. Il a notamment
contesté être auteur de contrainte envers le recourant, exposant que la
situation financière de ce dernier était obérée, que les parcelles concernées
étaient grevées de restrictions du droit d'aliéner au profit de l'Etat de
Neuchâtel, de sorte qu'il était difficile d'envisager comment le recourant
pourrait réaliser son projet immobilier sur des parcelles soumises à de telles
restrictions. Par ailleurs, la conclusion d'un contrat tel qu'un contrat
d'équipement reposait sur la confiance entre les parties et leur capacité à
honorer leurs engagements. C'est dans ce contexte que le Conseil communal, avec
l'office du contentieux, avait demandé au recourant de régulariser sa situation
fiscale et d'honorer les montants dus à l'Etat et à la commune; à aucun moment
le paiement de l'ensemble des dettes dues à des tiers n'avait été exigé. Au
surplus, vu la situation financière du recourant, une garantie bancaire avait
été sollicitée comme préalable à la signature du contrat d'équipement, afin
d'être en mesure d'agir par substitution. Le Conseil communal a affirmé qu'il
n'avait jamais eu l'intention de refuser l'octroi des permis de construire au
recourant, qu'il s'était au contraire toujours employé à réunir toutes les
parties impliquées afin de trouver une issue favorable au recourant, dans les
meilleurs délais. Le retard pris par le dossier était uniquement imputable au
recourant qui n'avait pas pu remettre à la commune la garantie bancaire souhaitée
pour conclure le contrat de l'équipement; cette situation ne permettait
toujours pas au Conseil communal de rendre la décision d'octroi des permis de
construire. L'accusation de déni de justice et de retard injustifié à statuer
était dès lors, de l'avis du Conseil communal, complétement infondée, et il a
conclu au rejet du recours.

N.b.

Ces observations ont été
transmises au mandataire du recourant, qui a pu également consulter le dossier.

O.

Par courriel du 10 mars 2015, le
recourant personnellement s'est déterminé sur les observations du Conseil
communal, en contestant leur teneur.

P.

Le 11 mars 2015, le conseiller
communal en charge du dicastère des finances a remis au service juridique une
copie de la plainte pénale déposée la veille contre le recourant pour calomnie
ou diffamation.

Q.

Q.a.

Après deux prolongations de délai,
le mandataire du recourant a déposé sa détermination le 20 mars 2015. Il a
confirmé les conclusions de son recours, contestant les affirmations contenues
dans les observations du Conseil communal, et a indiqué que le recourant
déposait le même jour une plainte pénale pour contrainte et abus d'autorité.

Q.b.

Par courrier du 30 mars 2015, le
mandataire du recourant a rectifié une erreur de date contenue dans sa
détermination.

R.

Le 22 avril 2015, le service
juridique a transmis au Conseil communal la détermination du 20 mars et le
courrier du 30 mars 2015 du recourant, et a informé les parties que
l'instruction était close.

Considérant
en droit:

1.

Le recours a été déposé dans les
termes légaux.

2.

2.1.

Le retard injustifié à statuer est
une forme particulière du déni de justice prohibé par l'article 29, alinéa 1
Cst et l'article 6, § 1 CEDH (qui n'offre à cet égard pas une protection plus
étendue). Il y a retard injustifié à statuer lorsque l'autorité administrative
ou judiciaire compétente ne rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre
dans le délai prévu par la loi ou dans un délai que la nature de l'affaire
ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable.
Entre autres critères sont notamment déterminants le degré de complexité de
l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que le
comportement de ce dernier et celui des autorités compétentes. A cet égard, il
appartient, d'une part, au justiciable d'entreprendre certaines démarches pour
inviter l'autorité à faire diligence, notamment en incitant celle-ci à
accélérer la procédure ou en recourant pour retard injustifié. D'autre part, si
on ne saurait reprocher à l'autorité quelques "temps morts", qui sont
inévitables dans une procédure, elle ne peut invoquer une organisation
déficiente ou une surcharge structurelle pour justifier la lenteur excessive de
la procédure; il appartient en effet à l'Etat d'organiser ses juridictions de
manière à garantir aux citoyens une administration de la justice conforme aux
règles (ordonnance 9C_433/2009 du Tribunal fédéral du 19 août 2009, consid. 2.1
et réf. cit.).

2.2.

Il convient donc d'examiner si, au
vu de toutes les circonstances du cas d'espèce, le Conseil communal commet un
déni de justice, respectivement peut se voir reprocher un retard injustifié à
rendre ses décisions sur les deux demandes de permis de construire, déposées le
30 mai 2012 pour les bâtiments d'habitation (SATAC [g]) et le 17 décembre
2012 pour la construction d'équipements, route d'accès et canalisations (SATAC [h]).
En revanche, il n'appartient pas à l'autorité de céans de statuer sur la
question de la contrainte au sens de l'article 181 du Code pénal suisse, cette
question étant exclusivement de la compétence des autorités pénales.

3.

3.1.

Selon l'article 19, alinéa 1 de la
loi sur l'aménagement du territoire (LAT), du 22 juin 1979,un
terrain est réputé équipé lorsqu'il est desservi d'une manière adaptée à
l'utilisation prévue par des voies d'accès et par des conduites auxquelles il
est possible de se raccorder sans frais disproportionnés pour l'alimentation en
eau et en énergie, ainsi que pour l'évacuation des eaux usées. Les zones à
bâtir sont équipées par la collectivité intéressée dans le délai prévu par le
programme d'équipement, si nécessaire de manière échelonnée. Le droit cantonal
règle la participation financière des propriétaires fonciers (art. 19, al. 2
LAT). Si la collectivité intéressée n'équipe pas les zones à bâtir dans les
délais prévus, elle doit permettre aux propriétaires fonciers d'équiper
eux-mêmes leur terrain selon les plans approuvés par elle ou les autoriser à
lui avancer les frais des équipements selon les dispositions du droit cantonal
(art. 19, al. 3 LAT).

Dans le canton de Neuchâtel,
l'article 112b de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2
octobre 1991, prévoit que la commune peut charger par contrat écrit les
propriétaires de faire construire les équipements nécessaires à la desserte de
leurs immeubles conformément aux plans communaux (al. 1). Les engagements
résultant du contrat peuvent être garantis par une convention constitutive d'une
charge foncière (al. 2). Après la construction, les installations
deviennent propriété de la commune aux conditions de reprise fixées par le
contrat (al. 3).

3.2.

Dans ce genre de contrat, un
certain nombre d'éléments doivent être pris en considération, parmi lesquels:
les bases légales, la description des travaux à réaliser, la direction du
projet et sa surveillance, les délais, le coût de l'équipement, la propriété de
l'installation, l'inscription d'une charge foncière, etc. ainsi qu'une garantie
en cas de défaut d'exécution. Dans ce dernier cas, cette garantie bancaire,
sous forme de cautionnement solidaire, permet à la collectivité de se prémunir
en cas d'insolvabilité de l'entreprise de construction (P. Zen-Ruffinen/C.
Guy-Ecabert, Aménagement du territoire, construction, expropriation, Berne
2001, pp. 341-342ss. Dans le même sens: F. Meyer Stauffer, Comment financer
l'équipement des zones à bâtir, Mémoire 72 VLP-ASPAN, Berne 2002, p. 17 et les
références citées).

3.3.

Dans le cas d'espèce, l'on accède
au bien-fonds [a] (déjà partiellement construit) par le chemin B., et le
bien-fonds [b] contigu n'est, lui, pas du tout desservi, comme l'avait constaté
le SAT dans son préavis relatif au dossier SATAC [i] en septembre 2009. Dans le
premier contrat d'équipement signé par le recourant et la quasi-totalité des
propriétaires du secteur, du 7 décembre 2012, il était constaté que l'aperçu de
l'état de l'équipement de 1993, qui considérait le bien-fonds [b] comme équipé,
ne correspondait pas aux faits et devait être actualisé. Il était également
constaté que plusieurs permis de construire avaient été délivrés dans le
secteur, notamment sur les biens-fonds [a], [d] et [e], bien que le chemin fût
toujours dans un état provisoire (revêtement en chaille), de sorte que le
contrat avait aussi pour but de régulariser une situation non traitée jusque
là; en particulier, aucune taxe ni contribution d'équipement n'avait encore été
prélevée dans le cadre des permis précités.

Au vu de ces circonstances, les
biens-fonds [a] et [b] ne peuvent donc pas actuellement être considérés comme
équipés et le recourant, qui n'a pas contesté le préavis du SAT de septembre
2009 et qui a signé en 2012 un document constatant cette absence d'équipement
conforme à l'article 19 LAT, ne saurait prétendre aujourd'hui le contraire.

3.4.

Dès lors, étant donné que la
commune de D. n'est pas en mesure d'équiper elle-même, avant plusieurs années, le
secteur où le recourant souhaite construire, et que la route doit être intégrée
au domaine public (cf. plan d'alignement existant), la solution du contrat
d'équipement est parfaitement conforme au droit. Comme la doctrine citée
ci-dessus l'indique, ce type de contrat requiert une garantie bancaire pour
permettre à la commune de se prémunir en cas en cas d'insolvabilité de son
co-contractant. La conclusion du contrat d'équipement permettra donc à la
commune de délivrer le permis de construire pour la route d'accès, puis le
permis de construire pour les bâtiments d'habitation projetés sur les
biens-fonds [a] et [b], puisque ces derniers seront alors considérés comme
équipés (art. 22, al. 2, let. b LAT). Comme le recourant n'a pas fourni
jusqu'ici cette garantie, le Conseil communal ne commet donc aucun déni de
justice en ne délivrant pas les permis de construire sollicités. Ce grief est
dès lors rejeté.

4.

4.1.

Le Conseil communal a exigé à
plusieurs reprises, la dernière fois dans son courrier du 18 septembre 2014, que
le recourant mette à jour sa situation fiscale et règle ses impôts ainsi que
les factures communales en souffrance, afin de permettre la radiation au
registre foncier des restrictions du droit d'aliéner sur les biens-fonds
concernés. Dans le présent contexte très particulier, cette exigence est
justifiée. En effet, avec une situation financière obérée, il paraissait
extrêmement difficile pour le recourant d'obtenir d'un établissement bancaire
une garantie pour le contrat d'équipement, d'autant plus avec des restrictions
du droit d'aliéner et une hypothèque légale inscrites sur les biens-fonds [a]
et [b]. Au demeurant, l'on peut se demander comme assurer une promotion
immobilière sur des biens-fonds comportant ce genre de restrictions. Par
ailleurs, l'autorité de céans estime légitime que la commune de D. ait souhaité
limiter les risques par rapport à un co-contractant dans une situation
financière précaire, cette situation résultant de dettes fiscales et autres
factures communales impayées.

4.2.

Il ressort du dossier que le
recourant a payé en fin d'année 2014 les impôts communaux et cantonaux qui
étaient dus à ce moment-là, permettant ainsi la radiation des restrictions du
droit d'aliéner et d'une hypothèque légale inscrites sur les biens-fonds [a] et
[b]. Certes, toujours fin 2014, de nouvelles dettes fiscales pour 2012 et 2013
étaient constatées par l'office de perception du service des contributions,
lequel était sur le point de les transmettre pour recouvrement à l'office du
contentieux (cf. pièce 41, annexe C du dossier communal). Le dossier ne
contient pas d'informations sur la suite qui a été donnée à ces nouvelles
dettes, mais il est probable que faute de paiement, de nouvelles restrictions
au droit d'aliéner devront être inscrites. Toutefois, en l'état actuel, la
condition fixée par le Conseil communal paraît remplie.

4.3.

Cette constatation ne permet pas
encore de retenir que le Conseil communal a indûment refusé d'accorder les
permis de construire au recourant. En effet, dans la mesure où aucune garantie
pour le contrat d'équipement n'a encore été fournie, le Conseil communal ne
peut toujours pas délivrer les permis de construire sollicités.

5.

De manière plus générale, en
observant le déroulement de la procédure de permis, l'on constate ce qui suit.
La demande de permis de construire pour les logements (SATAC [g]) a été déposée
le 30 mai 2012 et celle relative aux équipements le 17 décembre 2012
(SATAC [h]). Le 30 janvier 2013, la commune a transmis les deux dossiers au SAT
et la mise à l'enquête publique a eu lieu du 22 mars au 6 mai 2013. Les
dossiers ont ensuite été examinés par différents services de l'Etat jusqu'en
été 2013. Suite aux oppositions déposées, le Conseil communal a mandaté un
bureau d'ingénieurs pour établir des plans des canalisations dans le secteur et
les inspecter; l'inspection a été effectuée le 30 octobre 2013 et le rapport
livré avec les plans le 18 décembre 2013. Le 10 janvier 2014, le Conseil
communal a adressé un état de situation très complet au mandataire du
recourant, en récapitulant la marche à suivre. S'en sont suivis de nombreux
échanges de courriers et courriels (cf. considérants de faits), dans lesquels
la commune a toujours rappelé les conditions indispensables à la délivrance des
permis de construire  dont l'on a vu qu'elles sont légitimes  et constaté que
le recourant n'y donnait pas suite, ou partiellement seulement. L'on tiendra
compte également du fait que la commune de D. a succédé à celle de A. et a
hérité d'une situation de fait compliquée. Dès lors, l'autorité de céans estime
que le Conseil communal n'a pas fait preuve d'une lenteur excessive dans une
affaire aussi particulière et complexe; au contraire, ses services ont fait
preuve d'engagement face aux multiples sollicitations du recourant. Le Conseil
communal n'a donc pas commis de déni de justice en ne statuant pas encore sur
les demandes de permis de construire déposées par le recourant.

6.

En conclusion, le recours pour
déni de justice et retard injustifié à statuer du 16 décembre 2014 est
rejeté.

7.

7.1.

Vu le sort de la cause, le recourant,
qui succombe, supportera le paiement des frais de procédure (art. 47, al. 1 de
la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin
1979), qui comprennent les émoluments et les débours. En application du décret
fixant le tarifs des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en
matière civile, pénale et administrative (TFrais), du 6 novembre 2012,
l'émolument de décision est fixé en tenant compte de la mise à contribution de
l'autorité, de l'importance de la cause et de ses difficultés (art. 6). Devant
le Tribunal cantonal, le Conseil d'Etat et les autres autorités, l'émolument de
décision n'excède pas Fr. 6'000., (art. 44, al. 1). Les frais de ports,
d'expédition et de téléphone sont calculés forfaitairement à raison de 10 % de
l'émolument arrêté (art. 49, al. 1). En l'espèce, la cause a occasionné un tour
d'écritures, sans vision locale et revêt une complexité certaine. Tout bien
considéré, les frais de procédure sont fixés à Fr. 880..

7.2.

Il n'est pas alloué de dépens
(art. 48, al. 1 LPJA a contrario).

Par ces motifs, le Conseil
d'Etat

décide:

1.Le recours pour déni de justice et retard injustifié à statuer formé
le 16 décembre 2014 par X. à l'encontre du Conseil communal de D. est
rejeté.

2.Un émolument de Fr. 800. et des frais s'élevant à Fr. 80. sont mis
à la charge du recourant.

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 20 mai 2015

Au nom du Conseil
d'Etat:

Le
président,                   La chancelière,

A.Ribaux                      S.
Despland