ne_jurisprudence_adm · REC.2009.11 · 2009-11-02 · fr
Le critère de la surface constructible d'un bien-fonds est un critère approprié pour déterminer la participation financière des propriétaires fonciers aux frais d'équipement relatifs à l'élargissement d'une route
Aménagement du territoire

Une commune a assujetti une parcelle de son cadastre au périmètre bénéficiant de l'élargissement d'un chemin et a fixé la part de contribution à 12, 8 % du coût total des travaux à charge des propriétaires tout en réservant à plus tard la fixation du montant exact de la contribution d'équipement. Elle a appliqué le critère de la surface brute de plancher utile maximale en multipliant la surface de chaque parcelle par l'indice d'utilisation du sol applicable à la zone concernée, puis divisé le résultat par la somme de toutes les surfaces brutes de plancher utiles maximales. La décision rappelle ce qui définit l'objet d'un litige et écarte de ce fait des conclusions irrecevables. Le système du "périmètre intéressé" soumet les propriétaires à une contribution en fonction du plus grand volume bâtissable selon la réglementation en vigueur. Ceux-ci doivent bénéficier des travaux projetés. En l'espèce, l'élargissement du chemin était nécessaire pour des raisons de sécurité. Un avantage particulier existe lorsqu'une route est élargie et qu'elle offre ainsi une facilitation des accès et une plus grande sécurité des usagers. Analyse de la contribution d'équipement en tant que charge de préférence faisant partie des contributions causales. Analyse des différents critères de répartition susceptibles de servir de paramètres au calcul de la contribution d'équipement. Dans le cas particulier, le critère de la surface constructible d'un bien-fonds est un critère approprié pour déterminer la participation financière des propriétaires fonciers aux frais d'équipement relatifs à l'élargissement de la route, même si ce critère comporte un certain schématisme. Rejet du recours. ____________________ Par arrêt du 8 mars 2011 (Réf.: [CDP.2009.451-AMTC]), le Tribunal cantonal a admis le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié.

A.

X. a mis à lenquête publique du
30 avril au 1erjuin 2004 un projet délargissement du Chemin A. en
exécution du plan dalignement du quartier Nord (n° 92) adopté le
21 février 1969. Ce plan dalignement avait pour but délargir les routes
du secteur afin den garantir laccès aux véhicules motorisés. Le plan
daménagement communal et son règlement dapplication (ci-après le PRAC)
définissent les droits et les obligations en matière durbanisme,
darchitecture et de paysage du territoire communal. Ils ont été modifiés le 2
février 1998. La mise à lenquête publique de lélargissement du Chemin A. a
suscité de nombreuses oppositions dont la levée par le Conseil communal de X. a
été confirmée par le Tribunal fédéral le 29 août 2007. En conséquence, le
permis de construction a été délivré le 29 juillet 2008.

B.

Le 1erfévrier 2008,
lingénieur communal a adressé aux propriétaires concernés  au nombre desquels
figurent les recourants  un plan du périmètre touché par lélargissement du
Chemin A. ainsi quun tableau des contributions provisoires dues par chacun
deux en fonction dune clé de répartition. Dans un courrier du 20 mars 2008,
les recourants se sont adressés au Conseil communal pour lui signaler que leur
terrain bénéficiait déjà dun accès routier par le nord et quils nont en
conséquence aucun intérêt à accéder en voiture à leur habitation du côté sud et
par le Chemin A.. Ils voient dans lélargissement de ce chemin, une cause de
moins-value par lexpropriation de 63 m2de terrain qui na pas
encore été indemnisée éliminant ainsi quatre arbres fruitiers et par
laugmentation des nuisances dues à laccroissement de la circulation. Ils
relèvent quau critère du plus grand volume bâtissable qui peut être réalisé ne
correspond pas la notion de surface brute de plancher utile maximale qui a
pourtant servi de base de calcul à leur contribution. Invoquant la forte pente
de leur terrain et une restriction au droit de bâtir au profit de la parcelle
n° ***, ils estiment que toute construction au nord de leur terrain est exclue
et que la nature de leur parcelle étagée ne permettrait pas dédifier autre
chose quun cabanon sans heurter les règles du droit de la construction. Pour
toutes ces raisons, ils estiment subir une inégalité de traitement par rapport
aux propriétaires disposant dun terrain mieux adapté.

C.

Par décision du 9 avril 2009, le
Conseil communal de X. a assujetti la parcelle n° *** du cadastre au périmètre
bénéficiant de lélargissement du Chemin A. et a fixé la part de contribution
des recourants à 12,98 % du coût total des travaux à charge des propriétaires,
tout en réservant à une décision ultérieure la fixation du montant exact de la
contribution déquipement.

Le Conseil communal a rejeté
largument selon lequel lexistence actuelle dun accès ne justifiait pas une
exonération de la contribution demandée et a confirmé que la calculation de
cette dernière pouvait se référer à des critères schématiques.

Après avoir constaté que la
parcelle des recourants bénéficie des travaux projetés, lautorité communale a
appliqué le critère de la surface brute de plancher utile maximale tel quil
résulte de son règlement concernant les taxes et contributions déquipement des
terrains constructibles.

Pour ce faire, il a multiplié la
surface de chaque parcelle par lindice dutilisation du sol applicable à la
zone concernée, puis divisé ce résultat par la somme de toutes les surfaces
brutes de plancher utiles maximales.

D.

Dans leur mémoire du 4 mai 2009,
les recourants demandent implicitement lannulation de la décision du Conseil
communal de X., du 6 avril 2009, Ils concluent en outre à ce que ne leur soit
pas facturés certains travaux de réfections, quune compensation pour
expropriation dune partie de leur terrain leur soit accordée, et que divers
travaux de finitions et de pose dun portail soient effectués.

A lappui de leur recours, ils
font valoir en bref que leur parcelle était déjà accessible tant par le nord
que par le sud et que lélargissement du Chemin A. ne change rien à leur
situation, contestant par là-même que leur parcelle puisse figurer en vingt ans
dintervalle dans le périmètre intéressé pour deux tronçons de la même route.
Ils contestent devoir être soumis au critère du plus grand volume bâtissable
qui puisse être réalisé, leur terrain ne se prêtant pas à lédification dun
bâtiment de 897,6 m2, valeur prise en compte dans le calcul de la
décision dont est recours. Ils estiment devoir être mis au bénéfice du même
traitement que les propriétaires de la parcelle n° ***, qui bénéficient dun
accès par le nord tout en ayant été exclu du périmètre intéressé.

Les recourants se plaignent de
navoir pas pu sexprimer au sujet de léloignement de la route en question et
davoir à sacquitter des coûts de rehaussement dun mur, de réalisation dun
nouvel escalier et davoir à subir le remplacement dune barrière de clôture
par un grillage ainsi que la disparition dun portail existant.

E.

Dans ses observations du 5 octobre
2009 le Conseil communal, par son service juridique, conclut au rejet du
recours. Il mentionne que sest à tort que les recourants prétendent devoir une
seconde fois contribuer financièrement à lélargissement du Chemin A. dès lors
quun seul propriétaire en avait supporté les coûts en 1997. Il conclut à
lirrecevabilité des conclusions afférant aux frais particuliers que les
recourants estiment ne pas avoir à supporter.

F.

Les recourants ont effectué en
temps utile le dépôt de lavance de frais requise à hauteur de Fr. 1'650.-.

Considérant
en droit:

1.

Suivant la voie de recours
indiquée au pied de la décision du Conseil communal, les recourants ont saisi
le département de la gestion du territoire (DGT) de leur mémoire. En vertu de
larticle 28, alinéa 3, lettre b de la loi sur la procédure et la juridiction
administrative (LPJA), du 27 juin 1979, combiné avec larticle 125 de la loi
cantonale sur laménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991, les
décisions des communes relatives à des contributions déquipement peuvent faire
lobjet dun recours au Conseil dEtat. Aux termes de larticle 9 LPJA,
lautorité qui se tient pour incompétente doit transmettre laffaire à
lautorité compétente, raison pour laquelle le DGT a transmis comme objet de sa
compétence le mémoire du 4 mai 2009 à lautorité de céans.

2.

Atteints par la décision attaquée,
les recourants ont un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa
modification (article 32 LPJA). Déposé dans le délai légal de trente jours
prévu à larticle 34 LPJA, le recours intervient en temps utiles. Il est dès
lors recevable, sous certaines réserves qui se doivent dêtre formulées
ci-dessous.

3.

En procédure de recours, lobjet
du litige est défini par trois éléments : principalement lobjet du
recours, les conclusions du recourant et accessoirement par les griefs
invoqués. Dans le contentieux objectif, lobjet du litige correspond à lobjet
de la décision attaquée dans la mesure où il est contesté devant linstance de
recours. A légard du recourant, la décision attaquée délimite le cadre
matériel admissible de lobjet du litige. La contestation ne saurait excéder
lobjet de la décision attaquée, cest-à-dire les prétentions ou les rapports
juridiques sur lesquels lautorité inférieure sest prononcée ou, daprès une
interprétation correcte de la loi aurait dû se prononcer de manière contraignante
(principe de lunité de la procédure). Lobjet dune procédure ne peut donc pas
sétendre ou qualitativement se modifier au fil des instances (Bovay, procédure
administrative p. 390 et ss). Dans le cas particulier, X. ne sest aucunement
prononcée dans sa décision sur une quelconque facturation quelle aurait
établie à charge des recourants pas plus quelle na exprimé sa détermination
au sujet de travaux qui seraient à charge de ceux-ci. Les conclusions prisent
en ce domaine sont en conséquence irrecevables. Il en va de même de celles
ayant trait à la fixation de lindemnité pour expropriation demandée, qui aux
termes de la loi sur lexpropriation pour cause dutilité publique (LEXUP) du
26 juin 1987, suit une procédure distincte qui nest pas de la compétence du
Conseil dEtat.

4a.

Les recourants soutiennent que
leur parcelle ne retire aucun profit de lélargissement du Chemin A. et que la
clé de répartition qui a été appliquée leur semble particulièrement injuste.

Aux termes de larticle 109 LCAT,
la commune équipe la zone durbanisation en voies daccès, en énergie, en
amenée et évacuation des eaux (al. 1). Elle établit laperçu de létat de
léquipement, le programme déquipement et les plans déquipement (al. 2).
Selon larticle 110 LCAT, léquipement de base est constitué par les routes
principales et collectrices et les chemins pour piétons, les collecteurs
principaux deaux usées, les réseaux publics principaux de distribution deau
et dénergie (al. 1). Léquipement de détail est constitué par les routes de
desserte et les chemins pour piétons, les collecteurs secondaires deaux usées,
les réseaux publics secondaires de distribution deau et dénergie. Larticle
113 LCAT pose le principe selon lequel les communes et les propriétaires participent
aux frais déquipement de la zone durbanisation et, sagissant des
propriétaires, larticle 114 leur impose une participation sous la forme dune
contribution aux frais déquipement ou dune taxe déquipement, ces deux
systèmes pouvant être combinés. Il appartient au Conseil général de fixer le
taux de la contribution aux frais déquipement mis à charge des propriétaires
ainsi que les montants de la taxe déquipement et ce, en respectant larticle
115 LCAT. Celui-ci spécifie que lensemble des contributions des propriétaires
est fixé de telle façon quil ne dépasse pas le 50 % du coût total des travaux
pour léquipement de base et quil varie entre 50 % et 80 % de ce coût pour
léquipement de détail.

4.b.

Cest le système du
« périmètre intéressé » qui soumet les propriétaires à la
contribution et les frais à partager entre les propriétaires des biens-fonds le
sont en fonction du plus grand volume bâtissable selon la réglementation en
vigueur (art. 116 LCAT). Enfin, en vertu de larticle 117 LCAT, les
propriétaires qui ne peuvent tirer aucun profit de la réalisation de
léquipement sont soustraits aux obligations de participer à son financement.
Les articles 68 à 70 du règlement dexécution de la loi (RELCAT) du
16 octobre 1996 complètent les dispositions précitées sagissant notamment
des différents éléments pris en considération pour le calcul de la contribution
aux frais déquipement, ainsi que du principe à respecter sagissant de
laménagement des voies daccès et de leur largeur.

4.c.

Le règlement de X. concernant les
taxes et les contributions déquipement des terrains constructibles, du 3
septembre 2007 précise et définit certaines des notions de la réglementation
cantonale. Cest ainsi que larticle 10 spécifie que le « périmètre
intéressé » qui détermine les propriétaires soumis à la contribution
comprend lensemble des parcelles situées dans le secteur qui bénéficie des
travaux projetés. Et larticle 11 pose le critère selon lequel cest le plus
grand volume bâtissable selon la réglementation en vigueur qui fonde la
répartition des frais entre propriétaires. Ce volume est défini en fonction de
la surface brute de plancher utile maximale qui peut être réalisé.

5.

En lespèce, il est constant que
le Tribunal fédéral a confirmé dans un arrêt du 29 août 2007 (ATF 1
C_154/2007) lanalyse faite après une visite des lieux par le Tribunal
administratif cantonal dans son arrêt du 9 mai 2007 (TA.2005.244). Dans ce
dernier arrêt, cette autorité judiciaire a constaté que compte tenu de la
configuration particulière des lieux, il nest pas arbitraire de retenir que le
Chemin B. nest pas suffisant pour absorber le trafic de la zone quil dessert.
Il rappelle quun expert est arrivé à la même conclusion et poursuit en
affirmant que laccès actuel étant objectivement insuffisant, il est vain de
prétendre que lélargissement litigieux ne profiterait quau propriétaire de la
parcelle n° ***. La nécessité de bénéficier dun accès suffisant, pour des
raisons notamment de sécurité est en effet dintérêt public (arrêt cité, cons.
5).

Par ailleurs, le système dit du
« périmètre intéressé » qui soppose à celui de
« riveraineté » a pour but denglober les parcelles qui, en raison de
leur situation par rapport à la route, retirent effectivement un avantage de
louvrage aménagé. Seuls les propriétaires de bien-fonds situés à lintérieur
dudit périmètre devront payer une contribution déquipement. Cette délimitation
nest pas simplement le résultat de données topographiques du secteur concerné
(). On doit déterminer si le propriétaire en profite dans une mesure qui nest
pas identique à tout le monde, mais uniquement à un nombre restreint de
personnes dont il fait partie. Ainsi le « périmètre intéressé » doit
être cohérent par rapport aux objectifs daménagement du territoire. Il doit
tenir compte du développement à moyen et à long terme du secteur considéré
(Florence Meyer Stauffer, Mémoire 72 VLP Aspan p. 32, 33). En particulier, la
jurisprudence reconnaît lexistence dun avantage apporté à une parcelle ou une
amélioration importante de sa situation lors de lélargissement dune route par
la facilitation des accès que cet élargissement procure et la sécurité des
usagers quil assure (JAB 1993 p. 57 cons. 3 et les références citées). Le fait
que le propriétaire, appelé à participer aux frais de construction dune route
nen fasse pas lusage pour des motifs qui lui sont propres ne justifie pas son
exonération (F. Meyer Stauffer op. cit. p. 34). Il nest pas non plus
arbitraire de considérer que lorsquun immeuble est déjà desservi par une autre
route dont les frais nont pas été mis à charge du propriétaire, ce dernier
retire un avantage car il sera ainsi mieux équipé, laccès en étant plus facile
et la possibilité de faire stationner des véhicules sera en général augmentée (Reitter,
les contributions déquipements plus particulièrement droit neuchâtelois, p.
96).

Dans le cas évoqué par les
recourants, et ainsi que cela ressort du dossier communal, lélargissement
dune première partie du chemin concerné, réalisé en 1997 na été financé que
par un seul propriétaire, Mme A. B., ainsi que cela ressort de la sanction
définitive des plans et de loctroi du permis de construire du 7 octobre 1997
qui précise que la création de seize places de stationnement est conditionnée
par « lélargissement de la chaussée qui sera construite aux frais de la
propriétaire et transférée au domaine public ».

De plus, si la parcelle *** a été
exclue du « périmètre intéressé », cest quelle ne jouxte en aucune
façon le Chemin A., contrairement à la parcelle des recourants. Les griefs
soulevés à lencontre des choix opérés par le Conseil communal pour définir le
périmètre des immeubles touchés par lélargissement de la voie daccès en
question ne sont ainsi pas fondés.

6.

Les contributions déquipement doivent
être classées parmi les charges de préférences. Il sagit de contributions
causales qui sont la contrepartie dune prestation que lEtat fourni à certains
administrés. En la matière, cest lavantage économique particulier que
ladministré retire dun ouvrage exécuté par la collectivité dans un but
dintérêt public qui constitue la prestation justifiant la perception de telles
redevances (Op. cit. p. 57, RJN 2002, p. 293). La perception de contributions
causales doit répondre à certains principes découlant du droit constitutionnel,
en particulier celui de la légalité qui impose une base légale formelle à une
telle perception indiquant le cercle des assujettis, lobjet de la
contribution, les bases de calcul et le barème. Doivent aussi être respectés le
principe de la couverture des frais qui veut que lensemble des recettes
découlant des redevances des propriétaires fonciers ne dépassent pas le total
des dépenses que la collectivité a consacré à la construction de
linstallation, le principe de léquivalence qui suppose que le montant de la
redevance corresponde à la valeur objective de la prestation dont elle est la
contrepartie et quil se situe dans les limites du raisonnable ainsi que les
principes du pollueur-payeur, de légalité de traitement et de linterdiction
de larbitraire (F. Meyer Stauffer op. cit. p. 25-29, Buffat, les taxes liées à
la propriété foncière p. 70 et ss).

7.

Les recourants sen prennent à la
répartition des frais entre les propriétaires et estiment que les critères
retenus pour la calculation de ceux-ci ne tiennent pas compte de la
particularité de leur immeuble. Sagissant de la critique liée à lapplication
du facteur du plus grand volume bâtissable, qui est défini en fonction de la
surface brute de plancher utile maximale qui peut être réalisé, il convient de
se référer aux considérations juridiques qui ont été émises en ce domaine et
que lon peut exposer de la manière suivante:

La doctrine a spécifié un certain
nombre de critères de répartition susceptibles de servir de paramètres au
calcul de la contribution déquipement : ils peuvent prendre en compte les
surfaces des immeubles, la surface brute de plancher utile, léloignement des
parcelles par rapport au point de raccordement, la distance à la route ou
encore une répartition mixte (F. Meyer Stauffer op. cit. p. 36). Certes,
lauteur fait état de facteur de corrections pouvant dans certains cas
intervenir pour opérer une réduction des participations réclamées au
propriétaire. Lexemple quelle cite a trait cependant à un décret du Grand
Conseil bernois donnant aux Conseils communaux la faculté de réduire ou
daugmenter la surface utile imputable au bien-fond concerné en cas de
circonstances particulières dont une énumération est donnée à titre exemplatif
(BSJ 732.123.44, décret du 12 février 1985, article 19). Si, en vertu du texte
du décret en question, lautorité accorde aux Conseils communaux la faculté de
tenir compte de certains éléments, il leur est loisible de sen abstenir. Ils
sont en présence dune «°Kann- » ou dune « Soll-Vorschrift »
qui leur octroie une liberté dappréciation à proprement parler (Grisel, Traité
de droit administratif, volume I p. 332). La législation neuchâteloise ne
contient pas de disposition semblable. Pour Reitter (op. cit. p. 97), lorsque
le partage de la somme totale des contributions entre les différents
propriétaires sopère en fonction des surfaces des différentes parcelles, aux
fins dobtenir un résultat équitable du point de vue de la compensation des
avantages, les surfaces effectives seront multipliées par un facteur, le
coefficient dutilisation (). Lintervention dun coefficient dutilisation
dans le calcul est jugé assez méritoire aux yeux de cet auteur pour être
appliqué dans tout le canton de X. (op. cit. p. 156).

Quant à Buffat, il relève quil
peut savérer difficile de déterminer cas par cas quel est exactement
lavantage procuré à chaque particulier par un type dinstallation donné. Aussi
préconise-t-il davoir recours à certains critères pratiques forfaitaires tels
que léloignement des biens-fonds, leur indice de construction, leur valeur
fiscale, leur possibilité dutilisation, la surface de planchers ou de façades
(op. cit. p. 113).

Enfin, lorsque le système choisi
pour déterminer les immeubles concernés se fonde sur le « périmètre
intéressé » comme en lespèce, le partage des frais des propriétaires se
fait en fonction de lutilisation juridiquement admise du sol, par référence à
lindice dutilisation ou à la densité réglementaires (Zen-Ruffinen,
Guy-Ecabert, aménagement du territoire, construction, expropriation n° 767).
Tous ces auteurs saccordent à dire quon ne peut mesurer concrètement la
plus-value conférée à chaque immeuble et quil est nécessaire de recourir à une
certaine schématisation (Meyer Stauffer op. cit. p. 36), il faut trouver un
système facilement applicable en pratique (Reitter op. cit. p. 156), que pour
fixer les taux et les montants des contributions à prélever, un certain
schématisme simpose (Buffat op. cit. p. 113), quil est admissible de recourir
à des critères schématiques (Zen-Ruffinen, Guy-Ecabert op. cit. n° 767) et
enfin que lon se contente dans la plupart des cas de lapplication de critères
schématiques (Moor, Droit administratif, Vol III, p.314).

La jurisprudence a elle aussi
admis que pour apprécier laugmentation de valeurs dune propriété, la pratique
a établi des critères schématiques fondés sur des moyennes et facile à mettre
en uvre, dont ladmissibilité est reconnue en doctrine et en jurisprudence
(ATF 110 Ia 205-JT 1986 I 379).

8.

Cest lindice dutilisation qui
forme lélément essentiel servant à la calculation du plus grand volume
bâtissable que larticle 116 LCAT (et 11 du règlement communal) impose comme
critère pour déterminer la part des frais incombant à chaque propriétaire. Cet
indice constitue le principal moyen de déterminer la densité dutilisation
dune parcelle puisquil se définit comme le rapport entre la surface brute de
plancher utile et la surface constructible du terrain. Il permet dappliquer
les buts et principes de laménagement du territoire et les études effectuées
tentent à démontrer que ce serait une erreur que de labolir (Zen-Ruffinen 
Guy-Ecabert op. cit. n° 870-875). En lespèce, X. a multiplié lindice
dutilisation du sol applicable à la zone de situation de la parcelle des
recourants par la surface constructible de cette dernière puis, pour obtenir le
taux de participation des recourants, a divisé le nombre ainsi obtenu par la
surface totale du périmètre intéressé. Ce faisant, elle sest conformée aux normes
en vigueur, qui, comme pré-rappelé comportent un certain schématisme, pour
arriver à une participation de 12,98 % du coût total des travaux imputables aux
propriétaires-recourants. Certes, il est possible que la méthode appliquée
laisse apparaître quelques désavantages aux yeux de certains propriétaires dans
la mesure où la méthode dite subjective, qui examine quant à elle la situation
personnelle de chaque propriétaire et son propre intérêt à la réalisation de
louvrage public nest pas mise en pratique. Tant les photographies versées au
dossier que la consultation du guichet cartographique du SITN montrent la
nature des bâtiments érigés et des terrains dans la zone en question, la
surface de chaque parcelle ainsi que les voies daccès. Une visite des lieux
nest pas nécessaire pour se convaincre quil est vraisemblable quune
meilleure rentabilisation de leur volume bâtissable par un agrandissement
serait moins aisée à certains propriétaires  en particulier aux recourants 
quà dautres propriétaires, sagissant notamment des coûts à engager en raison
de la déclivité du terrain, ou dautres inconvénients. Outre quune telle
réflexion ne tient pas compte du prix des terrains et du coût de la
construction en vigueur au moment de lacquisition de ceux-ci, elle ne fait
précisément pas partie des éléments à prendre en considération dans la méthode
dite objective, voire objectivisée, servant à évaluer lavantage dont profite
un immeuble du fait dune mesure daménagement. En cas dapplication de cette
dernière méthode, quune partie de la doctrine considère comme étant la plus
idoine, une pondération sera souvent opérée, consistant cependant non pas à
quoi aspirent les recourants, mais en un traitement différencié des terrains
agricoles, ou des terrains appartenant à des institutions ayant un but
dutilité publique, servant à des fins culturelles ou religieuses, ou encore en
la possibilité offerte dun paiement différé ou par acompte (Reitter op. cit.
p. 62, 63).

Certaines réglementations
cantonales prévoient que plusieurs périmètres doivent être tracés en fonction
de la distance séparant les immeubles de la route, car les immeubles éloignés
de la chaussée retirent un avantage restreint en raison des frais
quoccasionnent la construction des chemins daccès entre la route et
limmeuble. Ce principe appelé « principe de la profondeur des
constructions » engendre une participation moindre des propriétaires de
terrains éloignés de la route. Toutefois, lapplication de ce principe ne fait
pas lunanimité au sein de la doctrine (Reitter, op. cit. p. 95). De plus, X. ne
la pas intégré dans sa réglementation

Par ailleurs, lautorité de céans
constate que lindice dutilisation du sol de 0,8 appliqué à la présente cause,
fixé en fonction des divers types de bâtiments et de leur localisation, entre
dans la fourchette admise par différentes législations pour ce type de zone
(M. Pradervand-Kernen, la valeur des servitudes foncières et du droit de
superficie, p. 103 et ss).

9.

En résumé, le critère de la
surface constructible des biens-fonds est un critère approprié pour déterminer
la participation financière des propriétaires fonciers. Les reproches formulés
contre ce système de répartition  quand bien même ne sont-ils pas ignorés 
ont été écartés tant par la doctrine (cf par exemple Buffat op. cit. p. 263)
que par la jurisprudence qui relève que les communes doivent dimensionner leur
équipement pour le plus grand nombre dutilisateurs possibles en prenant en
considération non seulement les constructions existantes mais également prévoir
le développement futur des constructions. Dautre part, pour les fonds non
bâtis, elle ne peut fixer la participation financière du propriétaire sur la
base de la valeurincendie ou de la taxe cadastrale de limmeuble, ni sur la
valeur fiscale du bien-fonds, qui ne tient en principe pas du tout compte de
laffectation probable des biens-fonds non construits (RFJ 1992, p. 181). Il en
découle que contrairement à lopinion des recourants, le schématisme découlant
des critères retenus qui a été appliqué dans la présente cause est admis et ne
constitue pas un excès ou un abus du pouvoir dappréciation, pas plus quil ne
heurte la façon dont lautorité inférieure a appliqué la réglementation en la
matière. Le recours sera dès lors rejeté.

Les recourants qui succombent
supporteront les frais de la procédure (art. 47 LPJA). Il ny a pas lieu à
dépens (art. 48 LPJA à contrario).

Par ces motifs, le
Conseil d'Etat,

décide:

1.Les conclusions portant les numéros 2, 3, 4 et 5 sont irrecevables;

2.Le recours est rejeté pour le surplus;

3.Des frais de procédure comprenant un émolument de Fr. 150.- auquel
sajoutent les frais par Fr. 1'500.- soit au total Fr. 1'650.-, couverts par
leur avance, sont mis solidairement à la charge des recourants;

4.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 2 novembre 2009

Au
nom du Conseil d'Etat:

Le
président,                La chancelière,

J. StuderM. Engheben