ne_jurisprudence_adm · REC.2012.96 · 2012-07-19 · fr
Interdiction de périmètre, intérêt actuel du recours
Police

Un supporter du Lausanne HC s'est vu signifié une interdiction de périmètre de quatre mois à la suite du match entre le HC La Chaux-de-Fonds et le Lausanne HC à la patinoire des Mélèzes à La Chaux-de-Fonds. Dit supporter faisait partie du groupe de supporters s'étant mal comportés sur le trajet en direction de la patinoire et ayant commis des déprédations dans un tunnel de lavage. Il était également en possession d'un engin pyrotechnique. La décision de la police neuchâteloise a été confirmée. ____________________ Par arrêt du 23 mai 2013 (Réf.: [CDP.2012.277-DIV]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié.

A.

Dans le cadre de la rencontre de hockey entre le HC La
Chaux-de-Fonds et le Lausanne HC du samedi 15 octobre 2011 à 20h00, un certain
nombre de supporters du Lausanne HC ont été contrôlés suite à des débordements
constatés avant et pendant la tenue du match (pour plus de détail, voir le
rapport de la police neuchâteloise du 30 novembre 2011 et du 2 avril
2012). Des forces de police supplémentaires ont dû être engagées pour éviter
que la situation ne dégénère. Après le match, le car transportant les supporters
lausannois de la "Section Ouest" a été escorté pour quitter la
patinoire, puis a été conduit dans l'enceinte du centre d'entretien des routes
nationales de Boudry afin de contrôler et d'identifier tous les occupants.
Durant l'arrêt, les occupants du bus ont été retenus dans un tunnel de lavage à
Boudry. A cette occasion, le tunnel a été endommagé pour un montant d'environ
Fr. 5'000.-. Les occupants ont ensuite été entendus personnellement entre le 14
novembre et le 8 décembre 2011.

B.

Monsieur A. (ci-après: l'intéressé, respectivement le
recourant) a été entendu le 17 septembre 2011 (date mentionnée dans le PV).
A cette occasion, il explique avoir assisté au match du 15 octobre 2011,
être venu au moyen du car affrété pour l'occasion par la "Section Ouest",
avoir suivi le cortège en étant à l'arrière "entre les filles et l'arrière
de ceux qui se trouvaient devant" et être rentré avec le même car. Il fait
partie de la "Section Ouest" depuis 1999. Il déclare n'avoir pas
transporté, ni utilisé des engins pyrotechniques lors du cortège. Il explique
qu'à la fin du match, il a vu un jeune qui sortait du car avec un engin
pyrotechnique. Il lui a dit que ce n'était pas le moment de s'amuser avec ce
genre d'engin, le lui a pris des mains et l'a mis dans sa veste. Cet engin (un
fumigène) a été récupéré par la police lors du contrôle.

C.

Par décision du 30 janvier 2012, la police neuchâteloise a
signifié à l'intéressé une interdiction de périmètre de quatre mois dès cette
date. Elle allègue que l'intéressé était en possession d'un engin pyrotechnique
lors de la rencontre HC La Chaux-de-Fonds / Lausanne HC; ce qui démontre qu'il
a, par son comportement, pris part de façon avérée à des actes de violence
dirigés contre des personnes ou des objets lors de manifestations sportives.

D.

Par mémoire du 28 février 2012, le recourant défère cette
décision devant le Département de la justice, de la sécurité et des finances
(DJSF). En bref, il rappelle avoir fait l'objet d'une fouille, à l'instar de
tous les passagers du car organisé par la "Section Ouest", à
l'issue de la rencontre du match HC La Chaux-de-Fonds / Lausanne HC. Lors
de cette fouille, il était en possession d'un fumigène vendu librement dans le
commerce et utilisé généralement par les particuliers pour faire fuire les
taupes dans leur jardin. Il estime que cet engin ne constitue pas un engin
pyrotechnique au sens de la loi fédérale et qu'il ne l'a de toute manière pas
utilisé ni avant, ni pendant, ni après la manifestation. Il ne s'est donc pas
rendu coupable de violence, de sorte que la décision intimée est mal fondée. Il
requiert la suspension de l'interdiction jusqu'à droit connu au fond et conclut
à l'annulation de la décision intimée.

E.

Dans ses observations du 19 avril 2012, la police
neuchâteloise conclut au rejet du recours sous suite de frais. Elle rappelle
les faits relatés dans le rapport de police du 30 novembre 2011, notamment
que le recourant a été contrôlé lorsque le car était immobilisé à Boudry et
qu'il était porteur d'un engin pyrotechnique. En droit, elle confirme que cet
engin doit bien être considéré comme un engin pyrotechnique au sens de
l'article 7 de la loi fédérale sur les substances explosibles (LExpl). Elle
précise que le simple fait de transporter un engin pyrotechnique est
constitutif de comportement violent au sens de l'article 2, alinéa2 du
concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations
sportives (CVMS). En effet, la seule possession d'un tel objet dans le contexte
d'une manifestation sportive suffit à constituer une menace pour la sécurité
publique. Elle rappelle qu'en vertu de l'article 4 CVMS, toute personne qui, à
l'occasion de manifestations sportives, a pris part de façon avérée à des actes
de violence peut faire l'objet d'une interdiction de périmètre. La simple présence
au sein d'un attroupement suffit à réaliser l'infraction dans la mesure où elle
suffit déjà à créer objectivement la situation de danger. En l'espèce, le
recourant faisait partie du groupe de supporters qui, avant le match, a chargé
le service de sécurité et provoqué les supporters locaux et, après le match, a
allumé un pétard dans le secteur visiteur, puis fait partie du groupe
d'individus ayant endommagé le tunnel de lavage à Boudry.

F.

Interpellé à propos des observations de la police
neuchâteloise du 19 avril 2012 et par courrier du 16 mai 2012, le recourant
maintient son recours. Il conteste que l'on puisse en déduire qu'il a participé
à des actes de violence.

G.

Sur réquisition de l'autorité de céans, la police
neuchâteloise a transmis un rapport concernant les mêmes événements du 15
octobre, mais daté du 2 avril 2012.

H.

Il sera revenu sur les faits autant que besoin à l'appui du
développement en droit.

Considérant en droit:

1.

Selon l'article 32 lettre a de la loisurla procédure et la juridiction administratives, du 27 juin 1979
(LPJA) a qualité pour recourir toute personne, corporation et établissement de
droit public ou commune touchés par la décision et ayant un intérêt digne de
protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Le droit de recours suppose
aussi, en vertu de cette disposition, un intérêt actuel et pratique à obtenir
l'annulation de la décision attaquée (ATF 131 II 361 consid. 1.2), à moins que
la contestation ne puisse se reproduire en tout temps dans des circonstances
identiques ou analogues et que sa nature ne permette pas de la soumettre aux
autorités de recours successives avant qu'elle ne perde son actualité.
L'intérêt des recourants doit être actuel non seulement au moment où le recours
est déposé, mais encore lors du prononcé de la décision sur recours; s'il
s'éteint pendant la procédure, le recours n'est plus recevable (RJN 2003, p. 428
et les références citées; CDP.2011.117).

En l'espèce, l'interdictiondepérimètre a été prononcée pour une durée de quatre mois, échue le 30
mai 2012, de sorte que sur ce point, le recours aurait perdu tout intérêt.
Cependant, en tenant compte des délais de recours, de ceux octroyés pour le
paiement de l'avance de frais et de ceux nécessaires pour obtenir les
observations sur recours, ainsi que le dossier, tout en tenant compte des
échanges d'écritures, un délai de quatre mois pour le traitement d'un tel
dossier est rapidement échu. Dès lors, de par sa nature même, une interdiction
de périmètre de quatre mois (ou moins), ne pourrait pratiquement jamais être
traitée avant que son intérêt ne devienne plus actuel. En conséquence et
exceptionnellement, il sera renoncé à l'exigence de l'intérêt actuel au
recours.

Partant,interjeté dans les formes et délai
légaux, le recours est déclaré recevable.

2.

2.1.

Selon son article premier, la loi fédérale instituant des
mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI), vise à assurer le
respect des fondements démocratiques et constitutionnels de la Suisse ainsi
qu'à protéger les libertés de sa population. La LMSI et son ordonnance (OMSI)
ont été modifiées en 2006 afin de mieux lutter contre l'extrémisme violent et
la violence lors de manifestations sportives. Ces modifications avaient
notamment pour but de compléter le dispositif de sécurité introduit à l'occasion
du championnat d'Europe de football se déroulant en Suisse en 2008 (Euro 08).
Ces nouvelles modifications sont entrées en vigueur le 1erjanvier
2007 et comprenaient notamment des mesures transitoires valables jusqu'au 31
décembre 2009, visant l'interdiction de périmètre (art. 24b LMSI), l'obligation
de se présenter à la police (art. 24d  LMSI) ou encore la garde
à vue (art. 24e LMSI).

2.2.

Depuis le 1erjanvier 2010, l'interdiction de
périmètre est régie par le Concordat du 15 novembre 2007 instituant des
mesures contre la violence lors de manifestations sportives (CVMS, voir RSN
561.160.0) qui reprend dans son contenu les dispositions de la LMSI et de son
ordonnance en la matière. Les dispositions étant identiques, le contenu du
message du Conseil fédéral du 17 août 2005 relatif à la modification de la LMSI
(FF 2005, p. 5285ss) et la jurisprudence rendue en application de la LMSI à ce
sujet sont applicables par analogie.

2.3.

En vertu de l'article 4 CVMS, toute personne qui, à
loccasion de manifestations sportives, a pris part de façon avérée à des actes
de violence dirigés contre des personnes ou des objets peut être soumise
pendant des périodes déterminées à une interdiction de pénétrer dans une zone
clairement délimitée entourant lendroit où se déroulent les manifestations
sportives (périmètre). Lautorité cantonale compétente définit létendue de
chaque périmètre (al. 1). L'interdiction de périmètre peut être prononcée pour
une durée dun an au plus (al. 2) et elle peut être prononcée par lautorité du
canton de domicile de la personne visée ou par celle du canton où elle a
participé à lacte de violence. La décision de lautorité du canton dans lequel
lacte de violence a été commis prime () (al. 3).

2.4.

Selon l'article 2 CVMS, il y a notamment comportement
violent et actes de violence lorsquune personne a commis ou incité à commettre
les infractions suivantes:

a)  les infractions contre la vie et
lintégrité corporelle visées aux art. 111 à 113, 117, 122, 123, 125, al. 2,
129, 133 et 134 du code pénal (CP);

b)  les dommages à la propriété visés à
lart. 144 CP ;

c)  la contrainte visée à lart. 181 CP ;

d)  lincendie intentionnel visé à
lart. 221 CP ;

e)  lexplosion visée à lart. 223 CP ;

f)   la provocation publique au crime
ou à la violence visée à lart. 259 CP ;

g)  lémeute visée à lart. 260 CP ;

h)  la violence ou la menace contre les
autorités et les fonctionnaires visée à lart. 285 CP.

Est aussi considéré comme comportement violent le fait de
menacer la sécurité publique en transportant ou en utilisant des armes, des
explosifs, de la poudre de guerre ou des engins pyrotechniques dans les stades
ou les salles de sport (al. 2).

2.5.

Selon l'article 3 CVMS, sont considérés comme preuve dun
comportement violent selon lart. 2 :

a)  les
décisions judiciaires ou les dénonciations policières allant dans ce sens ;

b)  les
témoignages crédibles ou les prises de vue de la police, de ladministration
des douanes, du personnel de sécurité ou des fédérations et associations
sportives ;

c)  les
interdictions de stade prononcées par les fédérations ou associations sportives ;

d)  les
communications dune autorité étrangère compétente.

Les témoignages visés à lal. 1, let. b, doivent être
déposés par écrit et signés.

2.6.

Les officiers de la police neuchâteloise sont compétents
pour prononcer une interdiction de périmètre (art. 1erRECVMS).

2.7.

Les mesures prévues par les articles 24a à e LMSI ont été
conçues comme des mesures administratives et non comme des sanctions pénales
(Arrêt du TA zurichois du 19 juin 2008, réf. VB.2008.00237, consid.
4.3). Elles visent en premier lieu à maintenir l'ordre public et non à
sanctionner.[Il en va ainsi de l'interdiction de périmètre, qui n'a pas pour
fonction de punir son destinataire pour un comportement passé, mais qui vise à
garantir la sécurité publique, en maintenant à l'écart des manifestations
sportives une personne potentiellement dangereuse, dans le même ordre d'idée
que le retrait de sécurité du permis de conduire doit assurer la sécurité
routière. Ces mesures peuvent être prononcées même en l'absence de plainte
pénale, voire après le retrait d'une telle plainte (Arrêt du TA vaudois du 30
novembre 2012, réf. GE.2010.0046, consid. 5a).]

D'autre part, selon le message du Conseil fédéral relatif à
la modification de la LMSI (FF 2005, p. 5300), par afficher un
comportement violent, on entend aussi bien le comportement violent d'une seule
personne que la violence émanant de plusieurs personnes. Il s'agit essentiellement
des actes de violence organisés et de ceux commis par des groupes. La
formulation "participation à des actes de violence" inclus aussi les
éléments constitutifs de l'infraction d'émeutes (art. 260 CP) (FF 2005, p. 5302).
Or, selon cette dernière infraction, celui qui aura pris part à un attroupement
formé en public et au cours duquel des violences ont été commises
collectivement contre des personnes ou des propriétés sera punissable.
L'attroupement est soumis à des dispositions légales différentes de celles
applicables au particulier en raison de son potentiel de dangerosité. De ce
fait, la simple présence au sein d'un attroupement est punissable en tant que
tel, parce qu'elle exerce au moins une influence négative sur l'état
psychologique de la foule qui peut la rendre dangereuse (Favre, Pellet,
Stoudmann, Code pénal annoté, ad art. 260, pt. 1.1).

3.

Selon l'article 7 de la loi fédérale sur les substances
explosibles (LExpl), les engins pyrotechniques sont des produits prêts à
l'emploi, comprenant un élément explosif ou un dispositif d'allumage, qui ne
servent pas à des fins de destruction, mais à d'autres fins d'ordre industriel,
technique ou agricole, tels que moyens de signalisation, fusées
météorologiques, cartouches servant à la soudure ou à la trempe des métaux
(let. a), ou sont destinées au simple divertissement comme les pièces
d'artifice (let. b). Selon le message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale
concernant un projet de loi fédérale sur les substances explosibles (FF 1975 II
1301, 1308), les engins pyrotechniques se distinguent des explosifs par le fait
que leur élément explosif ou d'allumage ne sert pas à la destruction, mais à
d'autres buts. Ils peuvent être divisés en deux groupes principaux, à savoir
ceux qui servent au divertissement (pièces d'artifice de tout genre) et ceux
qui sont fabriqués et utilisés à des fins d'ordre économique, industriel ou
artisanal. Appartiennent en particulier à ce dernier groupe les moyens
pyrotechniques de signalisation, les substances fumigènes destinées à
l'économie agricole et forestière, les cartouches fumigatoires employées pour
combattre les parasites, etc.

Dès lors, le fumigène saisi sur le recourant (p. 12 du
rapport de police du 2 avril 2012), utilisé généralement par les particuliers
pour faire fuir les taupes dans leur jardin, doit bien être considéré comme un
engin pyrotechnique au sens de l'article 7 LExpl.

4.

4.1.

En l'espèce, le recourant a été interpellé alors qu'il se
trouvait dans le car affrété par la "Section Ouest" alors qu'il
rentrait sur Lausanne. Le car a été immobilisé à Boudry afin que tous ses passagers
soient identifiés en vue de les interroger à propos des événements survenus
lors du match de hockey Lausanne HC / HC La Chaux-de-Fonds à la patinoire des
Mélèzes le 15 octobre 2011. En effet, les supporters avaient organisé un
cortège non autorisé pour se rendre à pied à la patinoire des Mélèzes. A cette
occasion, des supporters se sont masqués et ont allumé une quantité très
importante d'engins pyrotechniques. Ils se sont également attaqués à un jeune
homme qui leur faisait des signes en lui assénant des coups de poing à la tête
et des coups de pied. A la hauteur de la patinoire, des supporters se sont
approchés des barrières de sécurité et ont chargé le service de sécurité. Un
dispositif supplémentaire de sécurité a dû rapidement être mis en place (rapport
du 2 avril 2012, p. 9). Aux fins de contrôler tous les supporters se trouvant
dans le bus, tous les passagers ont été placés dans un tunnel de lavage,
servant de local afin de les retenir. A cette occasion, des dégâts pour environ
Fr. 5'000.- ont été commis. Lors de son interpellation, le recourant était en
possession d'un engin pyrotechnique; ce qu'il reconnaît dans son PV
d'interrogatoire du 17 septembre 2011 (p. 3). Il admet avoir pris part au
cortège en direction de la patinoire, mais explique être resté derrière
tranquillement. Il conteste avoir transporté et/ou utilisé un engin
pyrotechnique à cette occasion.

En l'occurrence, peut faire l'objet d'une interdiction de
périmètre toute personne ayant pris part de façon avérée à des actes de
violence dirigés contre des personnes ou des objets à l'occasion d'une
manifestation sportive (art. 4 CVMS). Est qualifié de comportement violent et
actes de violence au sens de l'article 2 CVMS, notamment, les dommages à la
propriété, les émeutes (tout en rappelant que la simple présence au sein d'un
attroupement est punissable en tant que tel) et le fait de transporter des
engins pyrotechniques dans les stades ou les salles de sport. Sont considérés
comme des preuves de comportement violent (art. 3 CVMS), notamment, les
dénonciations policières allant dans ce sens (rapport de police). A titre
d'information, rappelons que le Tribunal fédéral a condamné pénalement deux
supporters qui se sont faits contrôler à l'entrée du stade alors qu'ils
transportaient des engins pyrotechniques alors même qu'ils n'avaient pas
l'intention de s'en servir (Arrêts 6B_614/2001 et 6B_612/2011).

4.2.

En l'espèce, il est avéré que le recourant faisait partie
du cortège pour se rendre à la patinoire et qu'il était en possession d'un
engin pyrotechnique lorsqu'il a été contrôlé. Il faisait donc bien partie du
groupe de supporters s'étant mal comportés sur le trajet en direction de la
patinoire et ayant commis des déprédations dans la station de lavage. Peu
importe que selon sa version, il n'a ni participé aux perturbations commises
sur le trajet, ni commis aucune déprédation. Rappelons que la formulation
"participation à des actes de violence" inclus aussi les éléments
constitutifs de l'infraction d'émeutes (voir consid. 2.7 ci-dessus). Or, selon cette
dernière infraction, celui qui aura pris part à un attroupement formé en public
et au cours duquel des violences ont été commises collectivement contre des
personnes ou des propriétés sera punissable. Ainsi donc, en faisant partie de
ce groupe de supporters et étant en possession d'un engin pyrotechnique, il
remplit les conditions d'application de l'article 2, alinéa 1, lettres b et g
et alinéa 2 CVMS qui qualifie le comportement violent. Par ailleurs, si le
recourant a effectivement pris le fumigène des mains d'un jeune, il aurait dû
s'empresser de le jeter plutôt que de le conserver dans sa veste.

Relevons encore que la notion de violence dans le cadre
d'une manifestation sportive ne s'entend pas uniquement dans l'enceinte du
stade mais également dans ses alentours ou dans le prolongement de la
manifestation (par exemple sur le trajet entre le stade et la gare ou dans le
cadre du transport soit, par exemple, un car spécialement affrété pour les
supporters).

C'est donc à bon escient et en tenant compte de l'entier de
la situation que la police neuchâteloise, dans le cadre de son large pouvoir
d'appréciation, a prononcé une interdiction de périmètre à l'égard du
recourant; mesure qui doit être confirmée.

4.3.

S'agissant de la durée de la mesure, on rappellera que pour
apprécier si le principe de proportionnalité a été respecté, il y a lieu de
tenir compte des critères suivants: la gravité de l'infraction, les
conséquences de la sanction pour l'intéressé, le comportement antérieur de
l'intéressé et, bien sûr, l'intérêt public en cause (ATF 103 Ib 126, consid.
5). En l'espèce, une interdiction de périmètre limitée à quatre mois (sur une
année au maximum) respecte parfaitement ce principe et doit être confirmée.

5.

5.1.

En conclusion, la décision attaquée, conforme à la loi et
ne relevant ni dun abus ni dun excès du pouvoir dappréciation, est
maintenue. Le recours, savérant ainsi mal fondé, est rejeté.

5.2.

Vu le sort de la cause, les frais de la présente décision
par Fr. 550.- sont mis à la charge du recourant (art. 47, al. 1 LPJA). Ils sont
compensés par l'avance de frais versée le 17 avril 2012. Il n'est pas
alloué de dépens (art. 48 LPJA).

Par ces motifs, le conseiller d'Etat, chef du
Département de la justice, de la sécurité et des finances,

décide:

1.Le recours du 28 février 2012
de Monsieur A. contre la décision du 30 janvier 2012 de la police
neuchâteloise est rejeté.

2.Un émolument de Fr. 500.- et
des frais par Fr. 50.- sont mis à la charge du recourant, montant compensé par
son avance.

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 19 juillet 2012

Jean Studer