ne_jurisprudence_adm · DECI.2015.76 · 2016-06-06 · fr
Réparation morale LAVI à la suite de lésions corporelles
Victime d'infraction

Une réparation morale LAVI de CHF 2'000.- a été octroyée à une femme victime d'un coup de poing asséné par un homme ivre dans un bar. Le coup lui causé une fracture de la mâchoire qui a nécessité la pose dun appareil d'immobilisation. La victime a été en incapacité de travail pendant 3 semaines mais n'a pas subi de traumatisme psychique plus important que ce que l'on peut attendre dans ce genre de circonstance. L'auteur a été reconnu coupable de lésions corporelles simples et a été condamné, sur le plan civil, au versement d'une réparation morale de CHF 5'000.- à sa victime.

A.

Selon le jugement du Tribunal de
police de La Chaux-de-Fonds du 2 avril 2015, A., né le [] 1992, a été condamné
à une peine privative de liberté de 6 mois avec sursis pendant 3 ans et à une
amende de2'000 francs. Le prévenu a été reconnu coupable de diverses
infractions, notamment contre le patrimoine et l'intégrité corporelle. Parmi
celles-ci, le Tribunal a retenu des lésions corporelles simples et des injures
commises à l'endroit de X., née le [] 1967, au restaurant B. à La Chaux‑de‑Fonds
le 13 novembre 2014. À cette occasion, A., en état d'ivresse, a injurié X. en
lui faisant un "doigt d'honneur" et lui a asséné un coup de poing au
visage alors que celle-ci était venue s'expliquer avec lui en raison du scandale
qu'il faisait dans le restaurant. X. a été projetée au sol et a perdu
connaissance. Elle a ensuite été transportée à l'Hôpital de La Chaux-de-Fonds
puis à l'Hôpital de l'Île à Berne où une fracture de la branche gauche de la
mâchoire et une plaie ouverte sur le cuir chevelu ont été constatées. Un
appareil lui a par ailleurs été installé dans la bouche pour l'immobiliser.
L'intéressée a été en arrêt maladie pendant presque 3 semaines.

Le juge pénal a de plus condamné A.
à verser une indemnité de5'000 francsà sa victime ainsi que500
francspour ses frais de déplacement à l'Hôpital de l'Île à Berne.

B.

Par mémoire de son mandataire du
11 novembre 2015, adressé au Département de la santé et des affaires sociales (recte
: Département de l'économie et de l'action sociale), X. demande l'allocation
d'une réparation morale de5'000 francsen application de la LAVI.
Elle réclame également une indemnité de500 francspour ses
déplacements ainsi que le paiement d'une somme de2'500 francspour
"ses dépenses obligatoires occasionnées par la procédure".

Considérant en droit :

1.

Compte tenu de l'agression dont la
requérante a été l'objet, il ne fait aucun doute que celle-ci a qualité de
victime au sens de la LAVI. Par ailleurs, il ressort du jugement pénal que
l'auteur de l'infraction se trouve dans une situation personnelle délicate et
qu'il est sans activité. Il fait par ailleurs l'objet de sept actes de défaut
de biens pour un montant de plus de 6'000 francs. Il y a lieu de considérer par
conséquent que l'auteur n'est pas en mesure d'indemniser sa victime dans des
délais raisonnables de sorte que, le principe de la subsidiarité étant respecté
(art. 4 LAVI), les prestations d'aide aux victimes seront accordées.

2.

Selon l'article 22 LAVI, la
victime et ses proches ont droit à une réparation morale lorsque  la gravité de
l'atteinte le justifie; les articles 47 et 49 du code des obligations
s'appliquent par analogie. Les délits de peu de gravité, tels que les voies de
fait, qui ne causent pas de lésions, sont en principe exclus du champ
d'application de la LAVI. En présence d'atteinte ne laissant aucune trace
physique apparente, la distinction entre les voies de fait et les lésions
corporelles est délicate et dépend de l'intensité des douleurs ressenties.

Avec la nouvelle LAVI entrée en
vigueur le 1erjanvier 2009, le montant de la réparation morale a
été plafonné à70'000 francspour la victime et35'000 francspour
ses proches (art. 23 LAVI).

Le versement d'une indemnité LAVI
pour tort moral se rapproche d'une allocation ex aequo et bono et justifie que
l'on tienne compte de la situation dans son ensemble. Le large pouvoir
d'appréciation reconnu à l'autorité d'indemnisation n'a comme principales
limites que le respect de l'égalité de traitement et l'interdiction de l'arbitraire
(cf. par exemple: ATF du 7 février 2002, 1A.169/2001). Pour ces motifs, le
montant de l'indemnité pour tort moral ne saurait être calculé; il peut
seulement être estimé. Il dépendra des circonstances particulières du cas.

Contrairement à la réparation
civile qui tend à ce que le coupable "paie" une partie de sa faute en
réparant le dommage qu'il a causé, le système d'indemnisation de la LAVI répond
à l'idée d'un devoir d'assistance de la collectivité publique envers la victime
(cf. ATF 129 II 312; ATF 128 II 49), et non pas à celle d'une
responsabilité de l'État, lequel ne verse des prestations LAVI qu'à titre
d'aide subsidiaire (Baumann/Anabitarte/Müller
Gmünder,La pratique en matière de réparation morale à titre d'aide
aux victimes, in: Jusletter 8 juin 2015, p. 3). Ainsi, les prestations LAVI
n'étant qu'un acte de solidarité de la communauté (ATF 129 II 145, consid.
3.4.2), les principes de droit privé ne sont pas applicables sans autre. Il
s'ensuit que si les montants alloués sur le plan civil ou pénal sont une
indication utile pour l'autorité LAVI, celle-ci fixe le montant des réparations
qu'elle alloue selon ses propres critères, et ce même si elle s'en tient aux
faits du jugement civil ou pénal (cf. par exemple: RJN 2001, p. 228 et ATF du
31 mars 2005, réf. 1A272/2004, consid. 3). L'autorité n'allouera donc en
principe pas une réparation morale plus élevée que celle octroyée sur le plan
civil, la première étant au contraire généralement inférieure pour tenir compte
des fondements susmentionnés de la LAVI (cf.Converset,Aide aux victimes d'infractions et réparation
du dommage, Schulthess Editions romandes 2009, p. 279-280, 324 ss;Baumann/Anabitarte/Müller Gmünder,op.
cit. p. 3)

3.

Afin d'assurer la cohérence de la
pratique de l'État en matière d'indemnisation accordée aux victimes
d'infractions dans le respect de l'égalité de traitement, il convient de se
référer aux décisions rendues dans des cas comparables. En effet, même si
chaque cas est unique et doit être déterminé pour lui-même, puisque le tort
moral touche aux sentiments d'une personne déterminée dans une situation donnée
et que chacun réagit différemment face aux malheurs qui le frappent, la
comparaison avec d'autres affaires analogues peut être un élément utile
d'orientation (ATF 132 II 117, consid. 2.2.4; ATF 130 III 699, consid. 5.1).
Ainsi, les autorités fédérales et cantonales ont accordé les réparations
morales suivantes dans des cas présentant certaines analogies avec la présente
affaire :

-Une
réparation morale LAVI de1'000 francsa été octroyée à la victime de
plusieurs coups de poings au visage ayant provoqué de multiples fractures de la
base du nez, impliquant des soins ambulatoires à deux reprises, une opération
sous narcose, une stabilisation avec attelle plâtrée et un processus de
guérison long et douloureux (décision du 13 juin 2013 de l'Autorité LAVI BE,
citée parBaumann/Anabitarte/Müller
Gmünder,op. cit. p. 20).

-Une
réparation morale LAVI deCHF 1'500.-a été octroyée à la victime d'un
coup de poing et d'un gifle au visage ayant provoqué la fracture de l'os
zygomatique et du sinus maxillaire (avec cicatrice résiduelle à la paupière
gauche), et ayant nécessité deux interventions chirurgicales. La victime a subi
17 jours d'incapacité de travail (décision du 18 octobre 2010 de l'Autorité
LAVI BE,citée parBaumannet consorts, op. cit. p. 21).

-Une
réparation morale LAVI de1'600 francsa été accordée à un jeune homme
qui, lors d'une altercation avec un tiers, avait été sprayé au visage avec du
poivre, l'agresseur profitant de son étourdissement pour le frapper avec une
extrême violence au visage, avec pour conséquence une fracture de la paroi du
sinus ainsi que des tuméfaction à l'il droit, à la base du nez, à la pommette,
aux lèvres ainsi qu'à la mandibule. Il en était également résulté un stress
post-traumatique important et des troubles de l'adaptation (décision du DSAS
du 15 janvier 2007 en la cause F.).

-Une
réparation morale LAVI de1'600 francsa été octroyée à la victime de
coups de poing puis d'un coup de pied au visage assénés volontairement mais
sans raison apparente dans une discothèque, violences ayant entraîné une double
fracture de la mâchoire, la blessure ayant nécessité un traitement médical
assez long (décision du DFAS du 1er juin 2004 en la cause R.).

-Une
réparation morale LAVI de2'000 francsa été octroyée à la victime d'un
violent coup de poing asséné au visage, ayant causé une triple fracture de la
mâchoire et nécessité une intervention chirurgicale d'urgence au CHUV et la
pose de plaques d'ostéosynthèse (décision du DEAS du 7 mai 2015 en la cause
P).

-Une réparation morale LAVI de2'000 francsa été octroyée à une
femme victime d'une violente gifle lui ayant causé une fracture de la mâchoire
qui a nécessité deux interventions chirurgicales au CHUV. La victime a été en
incapacité de travail pendant 15 jours mais n'a pas subi de traumatisme
psychique plus important que ce que l'on peut attendre dans ce genre de
circonstance. L'auteur a été reconnu coupable de lésions corporelles simples et
a été condamné au versement d'une réparation morale de 4'000 francs à sa
victime (Décision du DEAS du 29 juillet 2015 en la cause K., DECI.2015.34).

4.

En l'espèce, l'agression dont la
requérante a été victime lui a causé une fracture de la mâchoire et une plaie
au cuir chevelu. Il s'agit d'une infraction relativement grave et d'autant plus
inadmissible qu'elle découle de motifs particulièrement futiles, propres à
l'auteur, qui a fait preuve d'une violence gratuite et intolérable vis-à-vis
d'une personne qui a certes réagi face à un comportement inadéquat mais qui ne
méritait en aucun cas le coup de poing qui lui a été assené. La victime a été
en incapacité de travail pendant presque trois semaines et a dû faire face à de
lourdes complications (notamment au niveau de l'alimentation rendue très
difficile et douloureuse) liées à la fracture de la mâchoire. Fort
heureusement, il ressort du dossier pénal que la requérante ne garde pas de
séquelles physiques de l'infraction. Par ailleurs, elle n'allègue pas avoir
subi un traumatisme psychique plus important que ce que l'on peut attendre dans
ce genre de circonstances et n'a pas dû suivre un traitement
psychothérapeutique, vraisemblablement grâce à sa force de caractère, relevée
par le juge pénal. Tout bien considéré, compte tenu de la gravité de
l'infraction et de ses conséquences, de la jurisprudence et du rôle social de la
LAVI, il sera alloué à la requérante une réparation morale LAVI de2'000 francs.

5.

S'agissant de l'indemnisation, le
montant de500 francsaccordé par le juge pénalex aequo et bonopour
les déplacements que la victime a dû prendre en charge pour se rendre à Berne,
peut être alloué. En revanche, les frais de procédure par2'500 francsrelèvent de l'aide immédiate ou à plus long terme conformément aux articles 13
LAVI et 5 OAVI et sont de la compétence des centres de consultation LAVI. La
requérante est dès lors renvoyée à agir devant ledit centre pour ce poste
d'indemnisation.

6.

En résumé, il sera alloué à la
requérante une réparation morale de2'000 francsainsi
qu'une indemnisation de500 francs.

7.

Conformément à l'article 14 du
règlement d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'aide
aux victimes d'infractions, les décisions en matière LAVI sont rendues sans
frais ni allocation de dépens.

Par ces motifs, le conseiller
d'État, chef du Département de l'économie et de l'action sociale,

décide :

1.Une réparation morale LAVI de2'000 francsainsi
qu'une indemnisation de500 francssont allouées à la
requérante, soit au total2'500 francs, montant payable sur le
compte postal IBAN CH12 0900 0000 1251 6340 4, au nom de Me Skander
Agrebi, à Neuchâtel.

2.La requête est rejetée pour le surplus.

3.La présente décision est rendue sans frais.

4.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 6 juin 2016

Jean-Nathanaël Karakash

La présente décision peut faire
l'objet d'un recours, dans les 30 jours à compter de sa notification et en deux
exemplaires, auprès du Tribunal cantonal, Hôtel judiciaire, 2001 Neuchâtel;
le recours doit être signé et indiquer la décision attaquée, les motifs, les
conclusions et les moyens de preuve éventuels.

Expédition le :(timbre humide)

-La requérante, Mme X., représentée
par Me Skander Agrebi, avocat, rue de l'Hôpital 4/Fausses-Brayes 1, case
postale 2213, 2001 Neuchâtel, sous pli recommandé avec avis de réception

-Service de l'action sociale,
Espace de l'Europe 2, case postale 752, 2002 Neuchâtel

-Département de l'économie
et de l'action sociale, Château, 2001 Neuchâtel

-Dossier