ne_jurisprudence_adm · REC.2013.41 · 2013-10-18 · fr
Autorisation de séjour pour rentier, ALCP
Migrations

Résumé: La recourante, ressortissante italienne, rentière, est arrivée en Suisse en tant que touriste, puis a sollicité une autorisation de séjour pour rentier afin de vivre auprès de sa soeur. En vertu de l'article 24, annexe I de l'ALCP, un droit de séjour pour les ressortissants européens qui souhaite résider en Suisse sans activité lucrative est possible s'il dispose, pour lui-même et sa famille, de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à l'aide sociale pendant leur séjour et d'une assurancemaladie couvrant l'ensemble des risques. Selon l'article 16, aiinéa 2 de l'ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes (OLCP), les moyens financiers d'un ayant-droit à une rente sont réputés suffisants s'ils dépassent le montant donnant droit à un ressortissant suisse qui en fait la demande à des prestations complémentaires au sens de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LAVS). En l'espèce, les rentes cumulées de la recourante (CHF 963.-) ne sont pas suffisantes dans la mesure où elles ne dépassent pas le montant donnant droit aux prestations complémentaires au sens de la LAVS. La soeur de la recourante ne dispose pas non plus des moyens financiers nécessaires pour entretenir cette dernière au sens où l'entend la jurisprudence. Enfin, les conditions ne sont pas remplies s'agissant de l'octroi d'une autorisation de séjour tant sous l'angle de l'article 20 OLCP, soit lorsque des motifs important l'exige que sous l'angle de l'article 8 CEDH (respect de la vie privée et familiale). Décision du SMIG confirmée. ____________________ Par décision du 2 avril 2014 (Réf.: [CDP.2013.341-ETR]), le Tribunal cantonal a classé le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié.

Vu
les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:

A.

X., ressortissante italienne, née
le [***], (ci-après: l'intéressée, respectivement la recourante) est arrivée en
Suisse en tant que touriste à une date indéterminée.

Par courrier du 4 avril 2012, elle
a sollicité un permis d'établissement auprès du service des migrations
(ci-après: SMIG) afin de vivre auprès de sa sur, Y., née le [***].

B.

Il ressort des éléments figurant
au dossier que l'intéressée a travaillé en Suisse de 1972 à fin 1981, période
durant laquelle elle a cotisé à l'assurance-vieillesse, mais pas à la
prévoyance professionnelle. Elle perçoit une rente mensuelle suisse de CHF
401.- et une rente mensuelle italienne de EUR 465.-; ce qui correspond à
environ CHF 562.-, soit un total mensuel de CHF 963.-. Elle explique souffrir
de sa solitude, être divorcée (ex-mari décédé) et sans enfant (courrier du 3
mai 2012).

Quant à sa sur, elle est
également à l'AVS et perçoit une rente mensuelle totale de CHF 2'788.50 (AVS et
2ièmepilier). Elle ne reçoit aucune aide des services sociaux et
paie un loyer de CHF 919.- par mois.

C.

Par décision du 15 janvier 2013, le
SMIG refuse l'octroi d'une autorisation de séjour pour rentier à l'intéressée
et lui fixe un délai de départ au 28 février 2013. En bref, il explique qu'en
vertu de l'article 24, annexe I de l'Accord entre la Confédération suisse,
d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur
la libre circulation des personnes (ALCP), un droit de séjour pour les ressortissants
européens qui souhaite résider en Suisse sans activité lucrative est possible
s'il dispose, pour lui-même et sa famille, de moyens financiers suffisants pour
ne pas devoir faire appel à l'aide sociale pendant leur séjour et d'une
assurance-maladie couvrant l'ensemble des risques. Selon l'article 16, alinéa 2
de l'Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes
(OLCP), les moyens financiers d'un ayant droit à une rente sont réputés
suffisants s'ils dépassent le montant donnant droit à un ressortissant suisse
qui en fait la demande à des prestations complémentaires au sens de la loi
fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse,
survivants et invalidité (LAVS). En l'espèce, le SMIG constate que les rentes
cumulées de l'intéressée (CHF 963.-) ne sont pas suffisantes dans la mesure où
elles ne dépassent pas le montant donnant droit aux prestations complémentaires
au sens de la LAVS. Le SMIG ajoute que la sur de l'intéressée ne dispose pas
non plus des moyens financiers nécessaires pour entretenir cette dernière au
sens où l'entend la jurisprudence. D'autre part, le SMIG constate que les
conditions ne sont pas remplies s'agissant de l'octroi d'une autorisation de
séjour sous l'angle de l'article 20 OLCP, soit lorsque des motifs important
l'exigent. En effet, le seul fait que l'intéressée soit seule et veuille se
rapprocher de sa sur ne constitue pas un cas de rigueur, ceci d'autant plus
que l'intéressée dispose de toutes ses attaches dans son pays d'origine. Le SMIG
termine en constatant que tant les conditions permettant d'appliquer les
articles 30, alinéa 1, lettre b LEtr et 31 OASA, ainsi que 8 CEDH ne sont pas
remplies.

D.

Par mémoire du 14 février 2013,
l'intéressée recourt contre la décision du SMIG précitée auprès du Département
de l'économie (actuellement: le Département de l'économie et de l'action
sociale: DEAS). Dans les faits, elle explique avoir vécu en Italie, après le
décès de son époux, avec sa sur cadette qui la battait. Elle est alors venue
en Suisse pour échapper à cette dernière et s'est séparée de son logement en
Italie, pensant pouvoir rester en Suisse. Elle invoque le rapport médical de
son médecin (qu'elle dépose) attestant que lors de son arrivée en Suisse, elle
souffrait d'un état hautement confusionnel avec déficits logopractognosiques et
une atteinte neurologique en relation avec une encéphalopathie dégénérative.
Cet état psychique est affecté par un vécu traumatique résultant des violences
subies. Elle allègue que selon son médecin, elle ne peut pas vivre seule et
qu'un retour en Italie engendrerait une aggravation de ses symptômes qui vont
en s'améliorant depuis son arrivée en Suisse chez sa sur. En droit, elle
invoque l'article 8 CEDH en expliquant être dépendante de sa sur. Elle estime
également pouvoir bénéficier de l'article 20 OLCP puisqu'un retour en Italie
n'est pas imaginable au vu des circonstances. Elle conclut à l'annulation de la
décision intimée, à l'octroi d'une autorisation de séjour, tout en requérant
pourvoir être mise au bénéfice de l'assistance administrative.

E.

Dans ses observations sur recours
du 20 mars 2013, le SMIG confirme sa décision. Il relève que la recourante n'a
invoqué les violences subies par sa sur cadette en Italie qu'après qu'une
autorisation de séjour lui ait été refusée. Il ajoute que l'article 20 OLCP
doit être interprété par analogie avec les articles 30, alinéa 1, lettre b LEtr
et 31 OASA, soit qu'un retour dans le pays d'origine exposerait un
ressortissant étranger dans une détresse personnelle grave. En l'espèce, les
arguments invoqués par la recourante, s'ils ne sont pas dénués d'intérêt, ne
sont pas suffisants pour constituer un cas d'extrême gravité au sens où
l'entend la jurisprudence. Quant à l'article 8 CEDH, le SMIG rappelle qu'il ne
peut qu'exceptionnellement, et à des conditions restrictives, être utilisé en
cas de lien de dépendance particulier avec un proche. En l'occurrence, la
recourante, âgée de 73 ans, ne souffre pas d'un handicap ou d'une maladie grave
au sens où l'entend la jurisprudence en la matière qui la placerait dans un
rapport de dépendance particulier dépassant les liens affectifs ordinaires avec
sa sur, âgée de 79 ans.

F.

Par courrier du 9 avril 2013, la
sur de la recourante dépose son témoignage écrit. Elle explique que les
violences physiques et psychiques subies par la recourante en Italie sont plus
importantes qu'il n'y paraît. En Italie, la recourante s'est adressée aux
services sociaux qui ne l'ont pas aidée malgré la gravité de la situation. Ne
recevant pas d'aide, elle est venue en Suisse. Elle explique que la recourante
n'a pas fait mention de ses problèmes au moment où elle a déposé une demande
d'autorisation de séjour car elle avait honte de la situation. Elle termine en
priant l'autorité, en cas de refus d'octroi d'une autorisation de séjour, de
laisser assez de temps avant d'exiger un retour en Italie afin qu'elle et sa
sur (la recourante) puisse trouver une solution sur place qui soit viable.

G.

Il
sera revenu sur les faits autant que besoin à l'appui du développement en
droit.

Considérant
en droit:

1.

Déposé dans les termes et délai
légaux, le recours est recevable.

2.

2.1.

La recourante étant ressortissante
italienne, il convient de lui appliquer les dispositions de l'Accord entre la
Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats
membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP).

2.2.

L'ALCP a notamment pour objectif
d'accorder un droit d'entrée et de séjour sur le territoire des parties
contractantes, aux personnes sans activité économique dans le pays d'accueil
(art. 1, let. c ALCP). A cet effet, l'article 2, paragraphe 2 de l'annexe I de
l'ALCP, prévoit, en relation avec les articles 3 et 4 ALCP que "les
ressortissants des parties contractantes nexerçant pas dactivité économique
dans lEtat daccueil et qui ne bénéficient pas dun droit de séjour en vertu
dautres dispositions du présent accord ont, pour autant quils remplissent les
conditions préalables requises dans le chiffre V, un droit de séjour ()".

2.3.

Sous le chiffre V ("personnes
n'exerçant pas une activité économique") de l'annexe I de l'ALCP,
l'article 24, paragraphe 1 prévoit "qu'une personne ressortissante dune
partie contractante nexerçant pas dactivité économique dans lEtat de
résidence et qui ne bénéficie pas dun droit de séjour en vertu dautres
dispositions du présent accord, reçoit un titre de séjour dune durée de 5 ans
au moins, à condition quelle prouve aux autorités nationales compétentes quelle
dispose pour elle-même et les membres de sa famille:

a) de moyens
financiers suffisants pour ne devoir faire appel à laide sociale pendant leur
séjour;

b) dune
assurance-maladie couvrant lensemble des risques ().

L'article 24, paragraphe 2 annexe
I ALCP définit comme suffisants "les moyens financiers nécessaires qui
dépassent le montant en dessous duquel les nationaux, eu égard à leur situation
personnelle et, le cas échéant, et à celle des membres de leur famille, peuvent
prétendre à des prestations dassistance. Lorsque cette condition ne peut
sappliquer, les moyens financiers du demandeur sont considérés comme
suffisants lorsquils sont supérieurs au niveau de la pension minimale de
sécurité sociale versée par lEtat daccueil".

2.4.

Selon l'article 16, alinéa 2 de l'Ordonnance
sur l'introduction de la libre circulation des personnes (OLCP), les moyens
financiers dun ayant droit à une rente, ressortissant de lUE ou de lAELE
ainsi que les membres de sa famille, sont réputés suffisants sils dépassent le
montant donnant droit à un ressortissant suisse qui en fait la demande,
éventuellement aux membres de sa famille, à des prestations complémentaires au
sens de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à
lassurance-vieillesse, survivants et invalidité (loi sur les prestations complémentaires:
LPC, art. 2ss).

2.5.

En l'occurrence, la recourante
perçoit deux rentes (l'une suisse et l'autre italienne) pour un montant mensuel
total de CHF 963.-. Ce montant est dès lors clairement insuffisant en soi pour
assurer l'indépendance financière de la recourante dans notre pays. En effet,
il ne dépasse clairement pas le montant donnant droit aux prestations
complémentaires au sens de l'article 16, alinéa 2 OLCP.

3.

3.1.

La sur de la recourante estime
qu'avec ses propres rentes (de CHF 2'788.50) cumulées avec celle de sa sur (de
CHF 963.-), elles peuvent vivre en Suisse sans demander l'aide sociale.

3.2.

La jurisprudence mentionnée par le
SMIG, soit l'arrêt du TF du 24 mars 2009 (ATF 135 II 265, consid. 3.1 à 3.4),
rappelle qu'il faut examiner si des tiers peuvent garantir l'entretien de
l'étranger et si les moyens provenant d'un tiers sont effectivement mis à
disposition. Les Directives LEtr dans sa version du 1erfévrier 2013
(ch. 5.3), rappelle également que les promesses, voire les garanties écrites, visant
à garantir la prise en charge du rentier faites par des membres de sa famille
qui résident dans notre pays ne suffisent pas dans tous les cas, dans la mesure
où, en pratique, leur mise à exécution reste sujette à caution. Les moyens
financiers mis à disposition par des tiers doivent présenter les mêmes
garanties que sil sagissait des propres ressources du requérant (p. ex.
garantie bancaire). En l'espèce, la sur de la recourante perçoit des rentes
pour un total de CHF 2'788,50, ce qui apparaît comme insuffisant pour
subvenir à ses propres besoins ainsi qu'à ceux de sa sur. A titre indicatif
(comme l'a fait le SMIG), on peut tenter un calcul basé sur les normes CSIAS en
considérant que les deux surs forment un couple. Il faut ainsi tenir compte
dans les charges, d'un forfait ménage annuel de CHF 28'815.- (CHF 1'509.- x 12,
norme valable dès 2013 pour le couple), du loyer annuel de CHF 11'028.-
(CHF 919.- x 12), ainsi qu'une estimation annuel des coûts de l'assurance-maladie
de CHF 6'600.- (estimation pour un couple selon la brochure des prestations
complémentaires AVS/AI, état au 1erjanvier 2013), soit un total
annuel de CHF 46'443.-de charges. Quant aux revenus (rentes de deux surs
cumulées), ils s'élèvent annuellement à CHF 45'012.-. Il apparaît donc bien un
déficit - ce qui donnerait droit à l'octroi de prestations complémentaires -,
mais qui a pour corollaire la constatation que les revenus cumulés ne
permettent pas aux deux surs d'être indépendantes financièrement au regard des
exigences de la loi, et plus particulièrement des articles 24, paragraphe 2
annexe I ALCP et 16 alinéa 2 OLCP. Partant, aucune autorisation de séjour pour
rentier ne peut être accordée à la recourante, de sorte que la décision intimée
doit être confirmée sur ce point.

4.

4.1.

En vertu de l'article 20 OLCP, si
les conditions dadmission sans activité lucrative ne sont pas remplies au sens
de l'ALCP ou au sens de la Convention instituant lAELE, une autorisation de
séjour UE/AELE peut être délivrée au requérant lorsque des motifs importants
lexigent. Selon la jurisprudence, cela suppose l'existence d'une situation
exceptionnelle (2C_172/2008, consid. 5.3). Ainsi, vu que l'admission des
personnes sans activité lucrative dépend simplement de l'existence de moyens
financiers suffisants et dune affiliation à une caisse maladie, les cas visés
dans larticle 20 OLCP et larticle 31 OASA ne sont envisageables que dans de
rares situations, notamment lorsque les moyens financiers manquent ou, dans des
cas dextrême gravité, pour les membres de la famille ne pouvant pas se
prévaloir des dispositions sur le regroupement familial (par ex. frère et sur,
oncle, neveu, tante ou nièce) (Directives sur l'introduction progressive de la
libre circulation des personnes, II. Accord sur la circulation des personnes,
version au 1ermai 2011, ch. 8.2.7).

Rappelons que selon l'article 31,
alinéa 1 OASA, pour apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême
gravité, il convient de tenir compte notamment de lintégration du requérant,
du respect de lordre juridique suisse par le requérant, de la situation
familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la
scolarité des enfants, de la situation financière ainsi que de la volonté de
prendre part à la vie économique et dacquérir une formation, de la durée de la
présence en Suisse, de létat de santé, des possibilités de réintégration dans
lEtat de provenance. Le Message du 8 mars 2002 concernant la loi fédérale sur
les étrangers (notion applicable en l'espèce), précise que rien ne devrait
s'opposer à un retour lorsque le séjour en Suisse avait été de courte durée,
que les personnes n'avaient pas établi de liens étroits avec la Suisse et que
leur réintégration dans le pays d'origine ne posait aucun problème particulier
(FF 2002 3511ss). En fait, la question n'est pas d'examiner s'il est plus
facile pour la personne concernée de vivre en Suisse mais uniquement si, en cas
de retour, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa
situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement
compromises.

4.2.

En l'espèce, la recourante, veuve
et sans enfant, a vécu en Suisse de 1972 à fin 1981 avant de retourner vivre en
Italie, pour revenir en Suisse en qualité de touriste à une date inconnue, mais
en requérant une autorisation de séjour dans notre canton en date du 4 avril
2012. Elle a donc passé la majorité de sa vie dans son pays d'origine, dont les
trente dernières années, de sorte qu'elle a toutes ses attaches culturelles en
Italie. Un retour dans son pays d'origine, s'il requiert en l'occurrence des
aménagements, ne place pas la recourante dans une situation qui compromettrait
gravement sa situation personnelle et familiale au sens où l'entend la jurisprudence,
ce d'autant plus qu'elle pourra continuer à rendre visite à sa sur en Suisse
dans le cadre de séjours touristiques. Si l'autorité de céans comprend bien
l'intention de la recourante de vouloir venir s'installer en Suisse auprès de
sa sur, elle doit constater qu'une autorisation de séjour ne peut pas lui être
délivrée sur la base de l'article 20 OLCP, de sorte que la décision du SMIG
doit également être confirmée sur ce point. Ces remarques valent mutatis
mutandis pour l'article 30, alinéa 1, lettre b LEtr et il est renvoyé à la
décision du SMIG s'agissant de l'argumentation.

5.

5.1.

La recourante invoque encore l'article
8 CEDH en expliquant qu'après la situation dramatique à laquelle elle a dû
faire face en Italie, elle a besoin du soutien de sa sur. A titre de preuve,
elle dépose un certificat médical.

5.2.

D'après la jurisprudence, un
étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au respect de sa
vie privée et familiale garanti par l'article 8 CEDH pour s'opposer à
l'éventuelle séparation de sa famille et obtenir ainsi une autorisation de séjour.
Encore faut-il, pour pouvoir invoquer l'article 8 CEDH, que la relation entre
l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de s'établir en Suisse
soit étroite et effective. L'article 8 CEDH s'applique avant tout aux relations
entre époux et aux relations entre parents et enfants mineurs vivant en ménage
commun. Ainsi, par exemple, les descendants majeurs ne peuvent pas se prévaloir
de cette disposition conventionnelle vis-à-vis de leurs parents (et vice versa)
ayant le droit de résider en Suisse, à moins qu'ils ne se trouvent envers eux
dans un rapport de dépendance particulier en raison d'un handicap ou d'une
maladie graves les empêchant de gagner leur vie et de vivre de manière autonome
(arrêt du Tribunal fédéral 2A.150/2006 du 4 avril 2006, consid. 2.2). Le
handicap ou la maladie grave doivent nécessiter une présence, une surveillance,
des soins et une attention que seuls les proches parents sont généralement
susceptibles d'assumer et de prodiguer (arrêt du Tribunal fédéral 2C_194/2007
du 12 juillet 2007, consid. 2.2.2). Des difficultés économiques ou d'autres
problèmes d'organisation ne peuvent être comparés à un handicap ou une maladie
grave rendant irremplaçable l'assistance de proches parents. Dans le cas
contraire, l'article 8 CEDH permettrait à tout étranger manquant de moyens
financiers notamment et pouvant être assisté par de proches parents ayant le
droit de résider en Suisse d'obtenir une autorisation de séjour (ATF
2A.31/2004, consid. 2.1.2; 2A.30/2004, consid. 2.2).

5.3.

En l'occurrence, figure au dossier
un certificat médical déposé par la recourante ainsi qu'une lettre de la sur
de cette dernière attestant des mauvais traitements subis par la recourante
dans son pays d'origine, tant par son époux décédé que par une sur cadette. Le
certificat mentionne que la recourante présentait à son arrivée "un état
hautement confusionnel avec déficits logopractognosiques, (). Les examens
entrepris en Suisse ont montré une atteinte neurologique en relation avec une
encéphalopathie dégénérative. Son état psychique était également affecté par un
vécu traumatique". Dit certificat mentionne également que l'idée de devoir
retourner en Italie désécurise totalement la recourante qui présente alors des
symptômes anxio-dépressifs et une aggravation des symptômes confusionnels.
Depuis son arrivée auprès de sa sur en Suisse, l'état de santé de la
recourante s'est amélioré. Elle est même devenue suffisamment indépendante pour
pouvoir aider au ménage et faire seule quelques commissions. L'état de la
recourante reste cependant précaire et dépendant nécessitant la présence d'un
accompagnement.

Si les arguments de la recourante
et sa volonté de rester auprès de sa sur sont parfaitement compréhensibles, il
faut relever que tant l'article 8 CEDH que la jurisprudence ne protègent pas ce
lien relationnel. En effet, s'il n'est pas discutable que la recourante a
besoin d'un soutien, il n'est pas démontré qu'il ne peut être apporté que par
sa sur en Suisse, ne remplissant ainsi pas la condition du lien de dépendance
particulier exigé par la jurisprudence rappelée ci-dessus (consid. 6. 2.).
Partant, la recourante ne peut pas s'appuyer sur l'article 8 CEDH afin
d'obtenir une autorisation de séjour.

S'agissant du retour dans son pays
d'origine et de la fixation d'un délai de départ, de la seule compétence du
SMIG, l'autorité de céans ne peut qu'inviter ce service à tenir compte de la
demande de la sur de la recourante, soit la possibilité d'avoir le temps
d'organiser le retour de cette dernière dans son pays en obtenant le soutien
dont elle a besoin.

6.

Enfin, il ne ressort pas du
dossier que la recourante ne pourrait pas retourner en Italie parce qu'elle
serait menacée d'y subir un traitement contraire aux engagements internationaux
de la Suisse, qui porterait atteinte à sa vie, son intégrité corporelle ou sa
liberté; son renvoi apparaît donc licite. En outre, l'Italie ne se trouve pas
dans une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées. Le
renvoi de la recourante est donc raisonnablement exigible. Enfin, la recourante
est en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout
le moins, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la
représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage
lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc
pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également
possible (cf. ATAF D-6327/2006 du 4 août 2008, consid. 4-7).

7.

7.1.

Par
requête dassistance administrative figurant dans le recours du 14 février
2013, la recourante sollicite loctroi de lassistance administrative partielle
(frais uniquement) dans le cadre de la procédure de recours introduite devant
le Département de léconomie (actuel DEAS) lopposant au SMIG.

7.2.

L'assistance
administrative est accordée au requérant qui ne dispose pas de ressources
suffisantes et dont la cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès
(art. 117 du code de procédure civile [CPC], du 19 décembre 2008, applicable
par le renvoi de l'article 60ide la loi sur la procédure et la
juridiction administratives [LPJA], du 27 juin 1979). Lassistance
comprend l'exonération d'avances et de sûretés, l'exonération des frais
judiciaires (art. 118 CPC), ainsi que, lorsque la défense des droits du
requérant l'exige, la désignation d'un avocat chargé du mandat d'assistance
(art. 118 CPC et 60dLPJA).

En
l'occurrence  et comme cela a été relevé au considérant 2.5. de la présente
décision -, la recourante ne dispose pas des ressources suffisantes pour
assurer sa défense, de sorte que la condition d'indigence doit être considérée
comme remplie.

7.3.

Une
cause est dénuée de chance de succès, au sens de la jurisprudence du Tribunal
fédéral, lorsque les perspectives de la gagner sont notablement plus faibles
que les risques de la perdre et qu'elles ne peuvent guère être considérées
comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir
supporter (ATF 119 Ia251; 109 Ia5). L'appréciation doit être
faite en fonction des circonstances au moment de la requête d'assistance
administrative (ATF 128 I 236; 125 II 275; 122 I 6).

En
l'occurrence, vu la situation de la recourante, il n'apparaît pas d'emblée que la
présente cause apparaissait dépourvue de toute chance de succès.

7.4.

Par conséquent, l'assistance en
matière administrative partielle (frais de procédure uniquement) est octroyée à
la recourante.

8.

En conclusion, l'autorité de céans
comprend bien le désir de la recourante de séjourner durablement avec sa sur en
Suisse mais constate que le droit en vigueur ne le lui permet pas. Par
conséquent, le SMIG n'a pas violé le droit fédéral, ni constaté les faits de
manière inexacte ou incomplète, en refusant d'accorder une autorisation de
séjour à la recourante. En conclusion, la décision attaquée, conforme à la loi
et ne relevant ni dun abus ni dun excès du pouvoir dappréciation, est
maintenue. Le recours, savérant ainsi mal fondé, est rejeté.

9.

Le délai de départ fixé par le
SMIG étant échu, il appartiendra à ce dernier d'en impartir un nouveau à la
recourante en tenant compte des circonstances du cas d'espèce.

10.

10.1.

Vu le sort de la cause, les frais
de la procédure par CHF 550.-, sont mis à la charge de la recourante (art. 47,
al. 1 de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du
27 juin 1979), montant avancé par l'Etat au vu de l'octroi de l'assistance
judiciaire.

10.2.

Vu l'issue de la procédure et la
recourante agissant seule, il n'est pas alloué de dépens (art. 48 LPJA).

Par ces motifs, le conseiller
d'Etat, chef du Département de l'économie et de l'action sociale,

décide:

1.Le recours du 14 février 2013 de X. contre la décision du service
des migrations du 15 janvier 2013 est rejeté;

2.Le service des migrations impartira un nouveau délai de départ à la
recourante;

3.L'assistance administrative partielle est accordée à la recourante;

4.Un émolument de CHF 500.- et des frais s'élevant à CHF 50.- sont mis
à la charge de la recourante, montant avancé par l'Etat au vu de l'octroi de
l'assistance judiciaire;

5.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 18 octobre 2013

Jean-Nathanaël Karakash