ne_jurisprudence_adm · REC.2014.272 · 2015-01-09 · fr
Circulation routière. Excès de vitesse en localité. Infraction moyennement grave
Automobiles et navigation

Retrait du permis de conduire d'une durée de 1 mois confirmé pour un conducteur ayant circulé à 84 km/h dans une zone en localité où la vitesse était limitée à 60 km/h. La délimitation de la notion "à l'intérieur de la localité" ne peut être laissée à l'appréciation de l'automobiliste. Il convient de se référer à la définition formelle de l'article 4, alinéa 1 OSP qui retient le seul critère des panneaux de signalisation de début et de fin de localité, indépendamment de la densité des constructions de l'apparence de la route ou de la limitation de vitesse en vigueur.

Vu
les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:

A.

Le mardi 4 avril 2014 à 15h27, X.
(ci-après: l'intéressé, respectivement le recourant), au volant de l'automobile
immatriculée NE [...], circulait sur la rue de la Chapelle, à Corcelles, en
direction de Rochefort, lorsqu'à hauteur de l'intersection avec le chemin du
Closel, dans un tronçon limité à 60km/h, un radar de la police l'a intercepté à
une vitesse de 84 km/h (marge de sécurité déduite).

B.

Après avoir donné à l'intéressé le
droit d'être entendu, la commission administrative du service cantonal des
automobiles et de la navigation (ci-après: la commission) lui a retiré son
permis de conduire pour une durée d'un mois par décision du 13 août 2014. Pour
l'essentiel, la commission retient qu'à l'endroit de l'infraction, la route est
bordée d'un trottoir et d'une zone d'habitation, de sorte qu'elle doit être
considérée en localité, que l'usager s'est acquitté le 13 juin 2014 du montant de
l'amende (Fr. 600.) et que l'absence d'antécédents n'est pas décisive lors de
la qualification d'une infraction. Elle a donc qualifié l'infraction commise de
moyennement grave au sens de l'article 16b, alinéa 1, lettre a LCR. Elle a
en outre estimé qu'un retrait fixé à un mois tenait compte de l'ensemble des
circonstances, le minimum légal excluant l'abaissement de cette durée.

C.

A l'appui de son recours du 12
septembre 2014, X. invoque la constatation inexacte des faits pertinents, au
sens de l'article 33 LPJA, principalement en lien avec la qualification
d'infraction moyennement grave au sens de l'article 16b LCR, ainsi que sur
l'imputation qui lui est faite d'avoir commis le dépassement de vitesse
incriminé dans une zone de localité.

Si le recourant s'est bien rendu
compte qu'il roulait trop vite, il était néanmoins persuadé de se trouver dans
une zone hors localité. En effet, après avoir quitté le rond-point situé plus
en amont de la H10 et dépassé le panneau de limitation de vitesse 60 km/h, il
était clair pour lui qu'il avait quitté le village de Corcelles, et donc la
zone de localité, dès le moment où avait pris fin la limitation générale de
vitesse 50 km/h. De plus, contrairement à ce que retient l'autorité intimée, le
tronçon concerné n'est pas bordé d'un trottoir ni d'une zone d'habitation dans
la direction de Rochefort, mais simplement par des champs. A l'endroit où le
recourant s'est fait flasher, la H10 présente donc tous les aspects d'une route
de campagne, située par définition hors localité. Rappelant qu'une infraction à
la LCR ne peut être retenue que pour autant que la personne en cause ait eu la
conscience et la volonté de la commettre, le recourant plaide l'erreur sur les
faits et allègue que l'on ne saurait lui reprocher d'avoir commis un excès de
vitesse en zone de localité, alors qu'il avait l'intime conviction de se
trouver en zone hors localité. N'importe quel conducteur moyen se trouvant dans
les mêmes circonstances aurait pu commettre la même méprise. Partant,
l'infraction commise doit être réprimée conformément à l'appréciation qu'il
pouvait objectivement avoir de la situation, à savoir un excès de vitesse
commis hors localité, lequel, au vu des circonstances et de la jurisprudence,
doit être considéré comme une infraction légère au sens de l'article 16a,
alinéa 1 LCR et ne justifier que le prononcé d'un avertissement. A cet égard,
le recourant rappelle ses excellents antécédents et le fait que l'excès de
vitesse qu'il a commis n'a généré aucun danger pour la sécurité des autres usagers
de la route, y compris des piétons.

Le recourant conclut, sous suite
de frais et dépens, à l'annulation de la décision attaquée et au prononcé d'un
avertissement en lieu et place du retrait du permis de conduire. En annexe à
son mémoire, il joint trois photographies des lieux de l'infraction.

D.

Dans ses observations du 30
octobre 2014, la commission maintient que le tronçon où a eu lieu l'infraction
se situe en localité et conclut au rejet du recours.

E.

Le contenu de ces observations a
été porté à la connaissance du recourant, qui a maintenu ses conclusions dans
un courrier du 25 novembre 2014.

Le contenu de ces documents sera
abordé, autant que besoin, dans les considérants en droit qui suivent.

Considérant
en droit:

1.

Le recours, déposé dans les formes
et délai légaux, est déclaré recevable.

2.

Dans sa révision
partielle du 14 décembre 2001 (entrée en vigueur le 1erjanvier
2005), le législateur a considérablement durci l'ancienne systématique des
retraits de permis administratifs. En bref, la gravité du cas doit être
déterminée en fonction du danger que l'infraction fait naître pour la sécurité
et non du degré de la faute du conducteur (ATF 128 II 282=JdT 2003 I 451).

La Cour de droit public du Tribunal cantonal, sous son ancienne
dénomination de Tribunal administratif (TA), a déjà eu l'occasion de rappeler à
maintes reprises que le département ne dispose pas du même pouvoir d'examen que
la Commission. Il ne revoit en effet pas l'opportunité de la décision,
c'est-à-dire qu'il ne corrige pas la manière dont l'autorité inférieure a
exercésonpouvoir d'appréciation, pour autant que celui-ci ne constitue pas un excès ou un
abus de pouvoir (art. 33, let. d LPJA; Schaer, Juridiction administrative
neuchâteloise, Neuchâtel 1995, p. 45 et 151; ATA du 25.04.2006, réf.
TA.2005.166, consid. 3b; ATA du 15.02.2005, réf. TA.2004.83, consid. 2b).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une autorité abuse de son pouvoir
lorsqu'elle ne prend pas en compte certains éléments pertinents ou encore
lorsqu'elle apprécie leur portée de manière tout à fait insoutenable (ATF 128
II 173, consid. 4b et la jurisprudence citée).

3.

En l'espèce, le recourant ne
soutient pas ne pas avoir vu le panneau limitant la vitesse à 60 km/h, pas plus
qu'il ne conteste avoir commis un excès de vitesse de 24 km/h. Il prétend en
revanche que le dépassement de vitesse aurait été réalisé hors localité. Il
était en effet clair pour lui qu'il avait quitté le village de Corcelles, et
donc la zone de localité, dès le moment où le panneau de limitation 60 km/h
l'avait informé de la fin de la limitation générale de vitesse à 50 km/h. A
cela s'ajoute que l'agencement du tronçon, sans trottoir sur son côté de
circulation, et avec une glissière de sécurité séparant la voie d'en face de la
zone d'habitation, l'a conforté dans sa conviction qu'il se situait sur une
route de campagne, située par définition hors localité. Le recourant en déduit
qu'il n'a pas commis une infraction moyennement grave au sens de l'article 16b
LCR, mais uniquement une infraction légère qui, en l'absence d'antécédents,
doit être sanctionnée d'un simple avertissement.

4.

Selon l'article 4a
OCR, la vitesse maximale générale des véhicules peut atteindre, lorsque les
conditions de la route, de la circulation et de visibilité sont favorables,
50 km/h dans les localités (al. 1). En vertu de l'alinéa 2, la limitation
générale de vitesse à 50 km/h s'applique dans toute la zone bâtie de façon
compacte à l'intérieur de la localité ; cette limitation commence au
signal "Vitesse maximale 50, Limite générale" (2.30.1) et se termine
au signal "Fin de la vitesse maximale 50, Limite générale" (2.53.1).
En vertu de l'article 4, alinéa 5 OSR, lorsque des signaux indiquent d'autres
vitesses maximales, celles-ci sont applicables en lieu et place des limitations
générales de vitesse.

5.

Selon la
jurisprudence, la signalisation routière est valable et obligatoire pour les
usagers lorsqu'elle a été mise en place sur la base d'une décision et d'une
publication conformes de l'autorité compétente (ATF 126 II 200; 126 IV 51 et
les arrêts cités). Lorsque la validité formelle de la signalisation n'est pas
contestée, les usagers de la route ne sont légitimés à mettre en doute ni son
opportunité, ni même sa légalité matérielle (ATF 126 II 200), sans quoi la
sécurité et la fluidité du trafic pourraient s'en trouver gravement compromises
(ATF 100 IV 74); chacun doit en effet pouvoir compter sur le respect, par
autrui, de la signalisation en place, en particulier en ce qui concerne les
limitations de vitesse. Il n'est fait exception à ce principe que de manière
très restrictive, lorsque la signalisation n'est pas suffisamment visible (par
exemple parce qu'elle se trouve masquée par des branchages [cf. arrêt du
Tribunal fédéral 6A.11/2000 du 7 septembre 2000]) ou lorsqu'elle prête en soi à
confusion au point qu'un usager attentif et de bonne foi ne saurait plus quel
comportement adopter (ATF 126 IV 51).

6.

Conformément à
l'article 108 alinéa 3 OSR, la limite générale de vitesse peut être relevée,
dans les localités, sur les routes prioritaires bien aménagées, si cette mesure
permet d'améliorer la fluidité du trafic sans porter préjudice à la sécurité et
à l'environnement. Les dérogations suivantes sont donc autorisées sur les
routes à l'intérieur des localités: 80, 70 ou 60 km/h (art. 108 al. 5 let. d
OCR). Quant à la délimitationde la notion "à l'intérieur de la localité", elle ne peut être
laissée à la libre appréciation de l'automobiliste, qui pourrait interpréter
comme bon lui semble l'expression "zone bâtie de façon compacte". Il
convient par conséquent de se référer à la définition formelle de
"l'intérieur de la localité", mentionnée à l'article 1, alinéa 4 OSR
selon laquelle l'expression "à l'intérieur de la localité" ou
"dans les localités" désigne une zone qui commence au signal
"début de localité sur route principale" (4.27) ou "début de
localité sur route secondaire" (4.29) et se termine au signal "fin de
localité sur route principale" (4.28) ou "fin de localité sur route
secondaire" (4.30). Il s'ensuit que les signaux "début de
localité" et "fin de localité" délimitent les zones à
l'intérieur et à l'extérieur de la localité, indépendamment de la densité des
constructions, de l'apparence de la route ou de la limitation de vitesse en
vigueur (ATF 6B_622/2009, consid. 2.6).

7.

En l'occurrence, même si cela ne
ressort pas expressément des photographies produites par le recourant, le
panneau fin de localité (OSR 4.28) se situe sur la droite de la chaussée, un
peu plus loin que le lieu de l'infraction, à la hauteur du signal fin de la
vitesse maximale autorisée à 60 km/h fixé lui à gauche de la chaussée. Ce
panneau rectangulaire, à caractères blancs sur fond bleu, porte dans le tiers
supérieur la mention Rochefort et dans les deux autres tiers l'indication
"Pontarlier 49 km". Sur les photographies jointes au dossier, il se
situe dans la perspective d'un panneau d'interdiction d'obliquer à gauche (OSR
2.43), qui le cache.

Le fait qu'à l'endroit où était
placé le radar, la limitation de vitesse générale de 50 km/h applicable en
localité ait été relevée à 60 km/h découle de l'article 108, alinéa 3 OSR. En
dépit de la configuration des lieux, la signalisation  bien visible  ne prête
nullement à confusion. Rien n'autorisait dès lors le recourant à faire
abstraction de la limitation de vitesse à respecter sur la rue de la Chapelle à
Corcelles (cf. arrêt du TF 1C_194/2009 du 11 septembre 2009, consid. 3.4).

8.

La LCR distingue les infractions
légères, moyennement graves et graves (art. 16a-c LCR). Commet une infraction
moyennement grave au sens de l'article 16b, alinéa 1, lettre a LCR la personne
qui, en violant les règles de la circulation, créé un danger pour la sécurité
d'autrui ou en prend le risque. Si des circonstances telles que la gravité de
la faute, les antécédents ou la nécessité professionnelle de conduire un
véhicule automobile doivent être prises en considération pour fixer la durée du
retrait, la durée minimale ne peut pas être réduite à teneur de l'article 16,
alinéa 3 LCR.

9.

Dans le domaine des excès de
vitesse, la jurisprudence a été amenée à fixer des règles précises afin
d'assurer l'égalité de traitement entre conducteurs. Ainsi, le cas est
objectivement de moyenne gravité, c'est-à-dire sans égard aux circonstances
concrètes ou encore à la bonne réputation du conducteur, en présence d'un
dépassement de la vitesse autorisée entre 21 et 24 km/h à l'intérieur des
localités (ATF 132 II 237s; ATF 126 II 199).

Le recourant ayant
dépassé de 24 km/h la vitesse de 60 km/h autorisée à l'intérieur de la localité
de Corcelles, c'est à bon droit que la commission a qualifié l'infraction de
moyennement grave au sens de l'article 16b, alinéa 1, lettre a LCR. En cas
d'infraction moyennement grave, la loi prévoit un retrait minimal d'une durée
d'un mois (art. 16b, al. 2 let. a LCR).

10.

Dès lors que la
commission s'en est tenue au minimum légal obligatoire d'un mois,
l'article 16, alinéa 3 in fine LCR et la jurisprudence (JdT 2006 I 412) ne
permettent pas de réduire encore la durée de la sanction, et ce, nonobstant la
gêne que ce retrait va occasionner à l'intéressé.

11.

La décision
attaquée, ne relevant ni d'un excès, ni d'un abus du pouvoir d'appréciation de
l'autorité de première instance, doit par conséquent être confirmée et le
recours rejeté, sous suite de frais (art. 47 al. 1 LPJA). Il n'est pas alloué
de dépens (art. 48 al. 1 LPJA a contrario).

Par ces motifs, le conseiller
d'Etat, chef du Département du développement territorial et de l'environnement,

décide:

1.Le recours du 12 septembre 2014 de X. est rejeté.

2.Un émolument de Fr. 600. et des frais s'élevant à Fr. 60. sont mis
à la charge du recourant, montant compensé par l'avance de frais versée le 3
octobre 2014.

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 9 janvier 2015

Laurent Favre