ne_jurisprudence_adm · REC.2017.74 · 2017-06-15 · fr
Occupation de travailleurs le dimanche  périmètre d'une gare
Inspection et santé au travail

Pour pouvoir occuper du personnel le dimanche sans autorisation, un commerce doit être situé dans le périmètre de la gare. Il n'est pas nécessaire qu'il soit situé à l'intérieur même de la gare, mais il doit présenter un lien fonctionnel avec celle-ci. En l'espèce ce lien n'existe pas. ___________________ Par arrêt du 5 mars 2018 (Réf. : [CPP.2017.185-DIV]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision ; arrêt non publié.

A.

X. Sàrl exploite un commerce
d'alimentation, Y., situé Espace de l'Europe [] à Neuchâtel.

B.

Le 27 janvier 2017, l'office de
l'inspection du travail rattaché au service de l'emploi (ci-après : OFIT ;
depuis le 1ermai 2017, les activités de l'OFIT ont été reprises par
l'office des relations et des conditions de travail (ORCT), secteur santé et
sécurité au travail) a décidé que le magasin n'était pas situé dans la gare ou
dans le périmètre de la gare de Neuchâtel, faute de lien fonctionnel entre le
commerce et la gare, et qu'il ne pouvait par conséquent pas occuper des
travailleurs le dimanche.

C.

Le 27 février 2017, X. Sàrl a
recouru contre cette décision en faisant valoir en substance qu'elle souhaitait
pouvoir bénéficier de l'article 26 de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le
travail (OLT 2), du 10 mai 2000, et être traitée de la même manière que A.
situé à côté de la passerelle, que l'Espace de l'Europe permettait aux
voyageurs d'accéder aux lignes de train, que son magasin se trouvait à la même
distance du hall central de la gare que A., qu'il se situait sur le long des
chemins d'accès principaux aux voies, que le dimanche le chiffre d'affaires de
son magasin était de 25 % à 30 % supérieur à celui des autres jours,
que la délimitation du périmètre de la gare formulée dans la décision était
aléatoire et arbitraire et qu'elle ne respectait pas le principe de l'égalité.
Elle a conclu à ce qu'elle soit autorisée à occuper des travailleurs le
dimanche.

D.

Dans ses observations du 7 avril
2017, l'OFIT a conclu au rejet du recours en relevant qu'une décision
s'écartant de la jurisprudence fédérale et des commentaires du seco pourrait
rendre possible une occupation régulière de personnel le dimanche dans des
commerces situés jusqu'au Jardin anglais, au bas de la rue des Terreaux et au
pont du Millénaire. Par courrier du 20 avril 2017, le service juridique de
l'État, chargé de l'instruction du recours, a donné la possibilité à la
recourante de se prononcer sur ces observations ; celle-ci n'en a pas fait
usage.

Considérant
en droit :

1.

Déposé dans les formes et délai
légaux, le recours est recevable.

2.

2.1.

En vertu de larticle 18 de la loi
fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (LTr), du
13 mars 1964, il est interdit doccuper les travailleurs le dimanche. La LTr
prévoit des exceptions à ce principe, notamment aux articles 19 et 27. Lalinéa
1 de ce dernier précise que certaines catégories dentreprises ou de
travailleurs peuvent être soumises par voie dordonnance, dans la mesure où
leur situation particulière le rend nécessaire, à des dispositions spéciales
remplaçant des dispositions de la loi sur le travail, notamment celles ayant
trait au travail du dimanche. Son alinéa 1terprévoit que « les
magasins et entreprises de services situés dans les aéroports et dans les gares
à forte fréquentation considérées comme des centres de transports publics
peuvent occuper des travailleurs le dimanche ». LOLT 2 contient les
dispositions dexécution relatives à larticle 27 LTr.

2.2.

Il s'agit dans un premier temps de
déterminer si la gare de Neuchâtel fait partie des gares visées par l'article
27, alinéa 1ter, LTr. Selon l'article 26a OLT 2, il incombe au
Département fédéral de léconomie, de la formation et de la recherche de
désigner ces gares. Il l'a fait dans une ordonnance du 16 juin 2006. La gare de
Neuchâtel fait partie des gares désignées.

2.3.

Il y a ensuite lieu de déterminer
quel est le régime applicable à ces gares.

2.3.1.

L'alinéa 1terde
l'article 27 LTr est entré en vigueur le 1eravril 2006. Depuis
cette date, deux régimes concernant les gares coexistent. Le régime général
régi par l'article 26 OLT 2 qui prévoit que les entreprises de services
aux voyageurs peuvent occuper des travailleurs le dimanche sans autorisation
officielle. Son alinéa 4 précise que : « sont réputés entreprises de
services aux voyageurs les points de vente et entreprises de prestation de
services situés dans le périmètre de gares, aéroports, stations de transports
publics et dans les localités frontalières, ainsi que les magasins des
stations-service situés dans les aires des autoroutes et le long daxes de
circulation importants à forte fréquentation touristique, dont les marchandises
ou les prestations répondent principalement aux besoins particuliers des voyageurs ».
Le régime spécial est régi par l'alinéa 1terde l'article 27 LTr et par
l'article 26a OLT 2.

2.3.2.

Quelles sont les effets de
l'alinéa 1terde larticle 27 LTr ? Dans son commentaire, le
seco décrit la situation comme suit : "Conformément au nouvel art. 27
al. 1terde la loi sur le travail, la définition des commerces qui
peuvent occuper du personnel le dimanche dans les gares et les aéroports dépend
uniquement de leur situation géographique et non pas de leur assortiment
destiné aux besoins des voyageurs, tel que cest le cas dans lart. 26 OLT 2.
Les commerces et entreprises de services dans les centres de transports publics
peuvent donc occuper du personnel le dimanche indépendamment de leur
assortiment ou de leur surface. Les entreprises visées doivent se situer dans
le centre de transports publics, cest-à-dire à lintérieur du complexe de la
gare ou de laéroport. Comme cest le cas pour les entreprises de lart. 26 OLT
2, le lien fonctionnel entre la situation du commerce et laccès aux transports
publics est pris en compte" (ad art. 26a OLT 2). Ainsi, dans les
gares visées par cette révision, les commerces peuvent occuper du personnel le
dimanche sans autorisation même sils offrent des prestations qui ne sont pas
spécifiquement destinées aux voyageurs. Dans les gares qui ne sont pas soumises
au régime spécial de l'article 27, alinéa 1ter, LTr, lexigence
ayant trait à la nature des prestations offertes subsiste. L'exigence relative
à l'emplacement du commerce, plus particulièrement au lien fonctionnel entre le
commerce et la gare, concerne tant les gares visées par larticle 27, alinéa 1ter,
LTr, que celles qui ne le sont pas.

2.4.

Il s'agit d'examiner la question
de l'emplacement des commerces visés. Il ressort de la définition figurant à
larticle 26, alinéa 4, OLT 2 que, pour pouvoir occuper du personnel
un dimanche sans autorisation, un commerce doit être situé dans le périmètre
dune gare et offrir des marchandises ou des prestations répondant principalement
aux besoins particuliers des voyageurs. Le Tribunal fédéral s'est prononcé sur
cette question. Dans un arrêt du 22 mars 2002 (2A.256/2001), il précise que,
pour déterminer si un commerce se trouve dans le périmètre dune gare, ce n'est
pas la propriété du sol mais le lien fonctionnel entre le commerce et la gare
qui est déterminant. Cette condition est réalisée lorsque le point de vente est
situé à proximité des quais, des voies ferrées ou le long des chemins daccès
principaux aux voies. Dans un autre arrêt du même jour (2A.255/2001), le
Tribunal fédéral admet quun emplacement situé au dessus des quais et
directement à côté des escaliers roulants allant aux voies ferrées remplit
lexigence de larticle 26 OLT 2. Dans un arrêt du 17 mars 2012, il rappelle
que les dérogations au principe général de l'interdiction de travailler le
dimanche et les jours fériés doivent en toute hypothèse être interprétées
restrictivement et non pas extensivement, quand bien même les habitudes des
consommateurs auraient subi une certaine évolution depuis l'adoption de la
règle. Il n'appartient en effet pas au juge d'interpréter de manière large et
contraire à l'esprit de la loi les exceptions au travaildominical,
car cela reviendrait à vider de sa substance le principe de l'interdiction de
travailler le dimanche expressément inscrit à l'art. 18 LTr (2C_892/2011, cons.
3.3). Il revient au législateur de modifier dans la mesure utile la loi
fédérale sur le travail et/ou ses ordonnances d'application (ATF 134 II 265,
cons. 5.5).

2.5.

La recourante estime que son
commerce est situé dans le périmètre de la gare de Neuchâtel alors que l'OFIT
parvient à la conclusion inverse. Il y a par conséquent lieu d'examiner si le
commerce a avec la gare un lien fonctionnel tel que décrit par la
jurisprudence.

2.5.1.

Il ressort du dossier, notamment
du plan joint au recours, que le commerce de la recourante est situé Espace de
l'Europe [], dans le même bâtiment que B.. Il est séparé de l'entrée sud de la
gare par la place de la Gare et par un giratoire.

2.5.2.

La recourante demande à être
traitée de la même manière que le A. situé à côté de la passerelle. Elle relève
que le A. ne se situe pas non plus dans le bâtiment de la gare, que son
commerce se situe exactement à la même distance du hall de la gare que le A. et
que ces deux commerces se situent le long des chemins d'accès principaux aux
voies. Elle explique que la grande place, le giratoire, le passage piétons et
les places de parcs font partie d'un ensemble qui constitue la zone sud-est de
la gare et est baptisé Espace de l'Europe, que cet espace ou cette zone permet
aux voyageurs d'accéder aux lignes de train CFF, à pied ou en véhicule, que ce
passage sud-est est devenu l'accès principal de la gare de Neuchâtel pour tous
les voyageurs allant aux CPLN, CSEM, Microcity, Uni Mail, OFS, HE ARC, École de
musique, à B., au stade et au complexe de la Maladière.

2.5.3.

L'OFIT estime que, le commerce
étant séparé des bâtiments de la gare par la route d'accès à ladite gare, il
n'existe pas de lien fonctionnel entre ce commerce et la gare.

2.5.4.

Pour bénéficier de la dérogation à
l'interdiction d'occuper des travailleurs le dimanche, il n'est pas nécessaire
que le commerce soit situé à l'intérieur même de la gare, mais il doit
présenter une relation fonctionnelle avec la gare. Selon le Tribunal fédéral
(cf. cons. 2.4.), cette condition est réalisée lorsque le point de vente
est situé à proximité des quais, des voies ferrées, le long des chemins daccès
principaux aux voies ou au-dessus des quais et directement à côté des escaliers
roulants allant aux voies ferrées. Dans son commentaire (cf. cons. 2.3.2),
le seco a retenu que le commerce devait se situer à lintérieur du complexe de
la gare. Le commerce de la recourante n'est situé ni à proximité des quais ou
des voies ferrées, ni au-dessus des quais et directement à côté d'escaliers
roulants allant aux voies ferrées ; la recourante ne le soutient
d'ailleurs pas. Il y a lieu d'examiner si ce commerce est situé le long d'un
chemin d'accès principal aux voies. Se pose la question de ce qu'il faut
entendre par chemins d'accès principaux aux voies. Par définition un chemin
présente une certaine longueur. Faut-il admettre que les commerces situés sur
toute la longueur du chemin puissent bénéficier de la dérogation ? Une
telle interprétation irait à l'encontre de la loi. Elle aurait pour conséquence
qu'à Neuchâtel des commerces situés par exemple le long de la rue des Terreaux,
de la ruelle Vaucher ou de la rue Crêt-Taconnet devraient pouvoir bénéficier de
la dérogation. La dérogation devant être interprétée restrictivement, tel ne
peut à l'évidence pas être le cas. De tels emplacements ne pourraient pas être
considérés comme se situant à l'intérieur du complexe de la gare. La
jurisprudence ne parle d'ailleurs pas de chemins d'accès à la gare, mais bien
aux quais. Selon la recourante, l'Espace de l'Europe permet aux voyageurs
d'accéder aux lignes de train CFF, à pied ou en véhicule, et ce passage sud-est
est devenu l'accès principal de la gare de Neuchâtel pour tous les voyageurs
allant aux CPLN, CSEM, Microcity, Uni Mail, OFS, HE ARC, École de musique, à B.,
au stade et au complexe de la Maladière.àce sujet, il y a lieu de relever que les voyageurs en provenance ou à
destination de ces divers endroits passent majoritairement par l'Espace de
l'Europe, mais sans forcément passer devant le commerce de la recourante. En
effet le transit des voyageurs entre l'Uni Mail, la HE ARC, le Conservatoire de
musique neuchâtelois, l'OFS et la gare s'effectue par la passerelle du Millénaire
et par la partie de l'Espace de l'Europe qui longe les bâtiments situés
parallèlement aux voies; le transit des voyageurs entre le CPLN, le CSEM et
Microcity et la gare s'effectue le long de la rue du Crêt-Taconnet et
éventuellement en partie en passant devant le magasin de la recourante ;
le transit des voyageurs entre le stade et le complexe de la Maladière et la
gare s'effectue vraisemblablement en partie par la rue du Crêt-Taconnet et en
partie par la ruelle Vaucher, avec ou sans passage par le chemin de la Recorbe,
ou par le biais du Funambule ; les voyageurs transitant entre B. et la
gare ne sont vraisemblablement pas très nombreux. Il est ainsi erroné
d'affirmer que le commerce de la recourante se situe sur le chemin d'accès aux
quais de tous ces voyageurs. Seule une partie d'entre eux passe devant ce
commerce. Ce n'est pas parce qu'une partie des voyageurs passe devant un
commerce pour accéder à une gare qu'il existe un lien fonctionnel avec ladite
gare. En l'espèce le commerce est séparé du complexe de la gare par une route
et un giratoire. Ce lien fonctionnel n'existe pas.

2.5.5.

La recourante estime qu'elle doit
être traitée de la même manière que le A. qui est autorisé à occuper du
personnel le dimanche. Ce commerce n'est certes pas non plus situé dans le
bâtiment principal de la gare, mais il est abrité dans un bâtiment comprenant
également des services des Chemins de Fer, qui longe les voies de chemin de fer
et n'est séparé du bâtiment principal de la gare que par une voie daccès au
quai 1 de la gare. Le commerce de la recourante se situe hors du complexe de la
gare dont il est séparé par une route. La situation de ces deux commerces est
différente, c'est donc à tort que la recourante invoque une violation du
principe de l'égalité de traitement.

2.6.

La recourante relève qu'aucun
autre commerce de la gare ne propose des produits C. particulièrement appréciés
par les voyageurs et que le chiffre d'affaires des dimanches est de 25 % à
30 % supérieur à celui des autres jours. Ces éléments sont sans doute
importants pour la recourante, mais sont sans pertinence lorsqu'il s'agit de
déterminer si un commerce peut occuper des travailleurs le dimanche.

3.

En concluant que la recourante n'a
pas le droit d'occuper des travailleurs le dimanche parce que son commerce ne
se situe pas dans le périmètre de la gare, l'OFIT n'a ni constaté de manière inexacte
ou incomplète des faits pertinents, ni violé le droit, ni commis un excès ou un
abus de pouvoir d'appréciation, ni violé le principe de l'égalité de traitement.
Le recours doit par conséquent être déclaré mal fondé et la décision confirmée.

4.

Conformément à l'article 47,
alinéa 1, de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA),
du 27 juin 1979, la partie qui succombe est condamnée au paiement des frais de
procédure, soit en l'espère 660 francs, montant compensé par l'avance de frais
effectuée. Il n'est pas alloué de dépens (art. 48 LPJA), la recourante n'en a
d'ailleurs pas demandé l'octroi.

Par ces motifs, le conseiller
d'état, chef du Département de
l'économie et de l'action sociale,

décide :

1.de rejeter le recours et de confirmer la décision attaquée.

2.de mettre à la charge de la recourante un émolument de 600 francs et
des frais de 60 francs, soit un total de 660 francs, montant compensé avec
l'avance de frais effectuée.

3.de ne pas allouer de dépens.

Neuchâtel, le 15 juin 2017

Jean-Nathanaël Karakash