ne_jurisprudence_adm · REC.2012.4 · 2012-10-25 · fr
Refus de prolongation d'une autorisation de séjour
Migrations

L'union conjugale du recourant, actuellement divorcé, a durée moins de trois ans, de sorte que l'article 50, alinéa 1, lettre a LEtr n'est pas applicable. Il convient d'examiner si l'article 50, alinéa 2, lettre b peut trouver application, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. ____________________ Par arrêt du 2 mai 2013 (Réf.: [CDP.2012.361-ETR]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié.

A.

A. (ci-après: l'intéressé, respectivement le recourant) a
déposé, le 18 décembre 2003 une demande d'autorisation d'entrée en Suisse
afin de venir suivre des cours intensifs de français à Lausanne. Il est entré
en Suisse le 26 mars 2004, après que le canton de Vaud lui ait octroyé une
autorisation de séjour pour études, valable dans un premier temps jusqu'au 17
septembre 2004, puis prolongée une première fois jusqu'au 30 septembre 2005 et
une seconde fois jusqu'au 30 septembre 2006.

B.

Par décision du 27 février 2007, le service de la
population (ci-après: SPOP) à Lausanne a refusé à l'intéressé la prolongation
de son autorisation de séjour.

C.

Par arrêt du 13 août 2007, le Tribunal administratif du
canton de Vaud a rejeté le recours déposé par l'intéressé à l'encontre de la
décision précitée du SPOP et invité ce dernier à fixer à l'intéressé un nouveau
délai de départ.

D.

Le 17 août 2007, l'intéressé a déposé ses papiers dans le
canton de Neuchâtel et a fourni une attestation du 21 août 2007 selon laquelle
il est immatriculé à l'Université de Neuchâtel pour la période du 17 septembre
2007 au 14 septembre 2008 afin d'obtenir un certificat d'études françaises.

E.

Par décision du 22 novembre 2007, le service des migrations
du canton de Neuchâtel (ci-après: SMIG) a refusé à l'intéressé l'octroi d'une
autorisation de séjour pour études et lui a imparti un délai de départ au 31
décembre 2007.

F.

Par décision du 4 août 2008, le Département de l'économie a
confirmé la décision du 22 novembre 2007. Un nouveau délai de départ a été
imparti à l'intéressé au 25 septembre 2008.

G.

Par arrêt du 19 novembre 2008, le Tribunal administratif du
canton de Neuchâtel a rejeté le recours de l'intéressé. Un nouveau délai de
départ lui a été imparti au 4 avril 2009.

H.

Par courrier du 23 mars 2009, B. a informé le SMIG qu'elle
entretenait une relation depuis bientôt 2 ans avec l'intéressé et sollicitait
pour son fiancé une autorisation de séjour de courte durée en vue de préparer
le mariage qui aurait lieu le 9 avril 2009. Elle a également précisé qu'ils
avaient de vraies intentions de mariage et de vie commune et qu'il ne
s'agissait pas d'un mariage de complaisance.

I.

Le mariage de l'intéressé et B. a été célébré à Neuchâtel
le 21 avril 2009.

J.

Par courrier du 22 juin 2009, l'ex-ami de B. a indiqué que
cette dernière avait l'intention de se marier avec une personne d'origine
Bengladesh s'appelant "A." pour la somme de Fr. 30'000., qu'elle
aurait déjà reçu la somme de Fr. 5'000. pour les premières démarches
faites à la commune de Peseux et que la personne qui les a présenté aurait
également reçu Fr. 1'000..

K.

Par courrier du 30 juillet 2009, le mandataire de B. a
informé le SMIG que cette dernière avait déposé une plainte pénale contre son
ex-ami pour menaces, injures et diffamation. En effet, ce dernier avait déclaré
avoir écrit au SMIG que le mariage de son ex-amie était une union de
complaisance, contractée contre rémunération. Il avait également écrit, sur la
porte de B. "mariage en blanc? t'inquiète, t'as été dénoncé" et avait
tracé le nom de A..

L.

Le 4 août 2009, le SMIG a transmis au Ministère Public une
copie de la dénonciation précitée de l'ex-ami de B. pour suite utile.

M.

Les époux A.-B. ont été entendus par la police cantonale
les 15 et 16 septembre 2009. En substance, les époux ont contesté avoir
contracté un mariage de complaisance. L'épouse a nié avoir reçu de l'argent
pour ce mariage. Par contre, elle a reconnu s'être mariée précipitamment, car
l'intéressé avait reçu une décision négative du SMIG. Elle a affirmée être
perdue et ne pas exclure une infidélité, remettant son mariage en question.

N.

Par courrier du 3 novembre 2009, le SMIG a informé
l'intéressé qu'une procédure pénale était en cours s'agissant de sa situation
matrimoniale, et que ses conditions de séjour en Suisse allaient être analysées
en vue de se prononcer sur une éventuelle révocation de son autorisation de
séjour.

O.

Exerçant son droit d'être entendu le 19 novembre 2009,
l'intéressé a indiqué travailler et verser l'intégralité de son salaire aux
services sociaux qui complètent ses revenus, et que son épouse mettait tout en
uvre pour augmenter son taux d'activité, ce qui n'était pas chose aisée vu la
conjoncture. S'agissant de la procédure pénale qui était en cours, il a affirmé
que les dires de l'ex-ami de B. étaient chicaniers et dans le but de nuire à
son couple.

P.

Par courrier du 17 décembre 2009, le Ministère Public a
classé la procédure pénale dirigée à l'encontre des époux A.-B., pour
insuffisance de charges.

Q.

Les époux A.-B. se sont séparés le 1erdécembre
2009 et par courrier du 19 janvier 2010, le SMIG a informé l'intéressé de
son intention de révoquer son autorisation de séjour.

R.

Exerçant son droit d'être entendu par courrier du 1erfévrier 2010, l'intéressé a indiqué que son épouse avait quitté l'ancien
domicile conjugal pour vivre avec un autre homme, dont elle porterait l'enfant.
De plus, elle souhaiterait divorcer rapidement et des changes auraient déjà eu
lieu entre mandataires interposés en vue d'introduire une procédure amiable en
divorce sur requête commune. Il a sollicité de pouvoir rester en Suisse jusqu'à
la fin de la procédure en divorce et de la procédure en désaveu de paternité.

S.

Le 28 avril 2010, le divorce des époux A.-B. a été
prononcé.

T.

L'intéressé a sollicité un visa de retour pour se rendre au
Bangladesh au chevet de sa mère malade du 23 décembre 2010 au 20 janvier 2011.

U.

Dans ses observations complémentaires du 6 décembre 2010,
l'intéressé a affirmé que son ex-épouse voulait profiter de lui sur le plan
financier, raison pour laquelle les relations au sein du couple se sont
détériorées. De plus, B. aurait exercé à l'encontre de son époux des pressions
psychologiques, le menaçant de le quitter s'il ne faisait pas ce qu'elle
voulait. L'intéressé a affirmé avoir été trompé sur cette union qu'il
souhaitait heureuse et durable. S'étant inscrit à l'Université de Fribourg en
sciences économiques et sociales, l'intéressé a sollicité la prolongation de
son autorisation de séjour.

V.

Dans un courrier du 23 septembre 2011, l'intéressé a
indiqué vivre seul, travailler à 50% auprès du restaurant D. à Neuchâtel depuis
2011, réalisant un salaire moyen de Fr. 1'948.90 et s'être inscrit à
l'Université de Fribourg pour parfaire sa formation en obtenant un master en
sciences économiques. S'agissant de ses dettes, inscrites à l'office des
poursuites de Neuchâtel, l'intéressé a affirmé qu'il était en discussion avec
la Ville et l'Etat de Neuchâtel pour le remboursement de ses arriérés d'impôts
et qu'il envisageait de rembourser l'intégralité de ses dettes.

W.

Par décision du 15 novembre 2011, le SMIG a refusé de
prolonger l'autorisation de séjour de l'intéressé, en lui impartissant un délai
au 31 décembre 2011 pour quitter la Suisse. En substance, l'autorité a retenu
que l'intéressé n'était plus le conjoint d'une ressortissante suisse au vu du
divorce prononcé, et que la communauté conjugale avait duré du jour du mariage,
le 21 avril 2009, jusqu'à leur séparation le 1erdécembre 2009, soit
huit mois et une semaine. L'autorité a également considéré que rien ne
permettait de retenir que l'intégration sociale de l'intéressé serait fortement
compromise, dès lors qu'il ne vit en Suisse que depuis mars 2004, que son
intégration professionnelle n'est pas exceptionnelle, et qu'il a échoué dans
ses études de langue française. Elle a finalement relevé que l'intéressé est
diplômé en informatique de l'Institute of Management and Information Technology
de Dhaka et n'aura ainsi pas de difficulté à retourner au Bengladesh, pays où
vit encore toute sa famille et dans lequel il a résidé jusqu'à ses 26 ans.
Au surplus, l'intéressé ne fait pas l'objet d'un cas de rigueur, et son renvoi
ne présente pas de problème particulier.

X.

Par courrier du 23 décembre 2011, l'intéressé a fait
recours contre la décision du SMIG. Le recourant a estimé que l'autorité
intimée avait violé les art. 42 et 50 LEtr, ainsi qu'abusé et excédé son pouvoir
d'appréciation. En substance, le recourant a fait valoir qu'il avait acquis une
maîtrise parfaite du français tant à l'oral qu'à l'écrit, et qu'il dispose d'un
cercle d'amis très large dans le canton. Il a également indiqué ne jamais avoir
contrevenu à l'ordre ou à la sécurité publique. Il a en outre déclaré garder
des séquelles de l'union qu'il a eue avec B., laquelle aurait exercé de
nombreuses pressions psychologiques en le menaçant constamment d'une
séparation, consciente des implications sur son autorisation de séjour. Elle
aurait eu pour seul but d'abuser de lui financièrement. De plus, le recourant a
relevé n'avoir eu cesse de travailler afin d'être indépendant financièrement, mise
à part la période de son union où il a été contraint de faire appel aux
services sociaux en raison de l'inactivité de son ex-épouse. Il travaillerait
actuellement au Restaurant D. de la gare, réalisant ainsi un revenu lui
permettant de vivre au vu de ses faibles charges. Il aurait d'ailleurs trouvé
un arrangement avec l'Office du contentieux général pour l'arriéré de ses
impôts d'un montant de Fr. 768.55, lui permettant de rembourser sa dette au 30
août 2012. Le recourant a également indiqué suivre en parallèle à ses études
universitaires un cours de généraliste en marketing et communication auprès de
la HE-Arc à Neuchâtel. Finalement, le recourant a déclaré que son retour dans
son pays aurait des conséquences dramatiques. En effet, il aurait perdu son père,
et sa mère, dont l'état de santé serait défaillant, serait prise en charge par
des tiers. Il aurait ainsi besoin d'achever sa formation en vue d'un éventuel
retour dans son pays d'origine. Il a ainsi conclu à l'annulation de la décision
du SMIG et a l'octroi d'une prolongation de son autorisation de séjour.

Considérant en droit:

1.

Déposé dans les formes et délais légaux, le présent recours
est recevable.

2.

Selon l'art. 42 al. 1 LEtr, le conjoint d'un ressortissant
suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à
l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de
validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.

En l'espèce, le recourant est divorcé, et donc plus
conjoint de B., ressortissante Suisse. Ainsi, il ne peut plus se prévaloir de
l'art. 42 al. 1 LEtr.

3.

3.1

En cas de dissolution de la famille, l'art. 50 LEtr prévoit
toutefois que le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à
la prolongation de sa durée de validité en vertu de l'art. 42 LEtr subsiste
lorsque l'union conjugale a duré au moins 3 ans et l'intégration est réussie
(let. a).

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la période des trois
ans commence à courir à partir du début de la vie commune des époux en Suisse,
et se termine au moment où les époux cessent d'habiter ensemble sous le même
toit. Seules comptent les années de mariage vécues en Suisse (ATF 136 II 113).

3.2.

En l'espèce, le recourant s'est marié le 21 avril 2009 et
la séparation a eu lieu le 1erdécembre 2009, soit après seulement huit
mois et une semaine d'union conjugale en Suisse. Le divorce des époux ayant été
prononcé le 28 avril 2010, il n'y a plus d'éventualité à une reprise de la vie
commune.

Ainsi, l'union conjugale ayant duré moins de trois ans,
l'art. 50 al. 1 let. a LEtr n'est pas applicable.

4.

4.1.

En cas de dissolution de la famille, l'art. 50 LEtr prévoit
toutefois que le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à
la prolongation de sa durée de validité en vertu de l'art. 42 LEtr subsiste si
la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles
majeures (let. b). Des raisons personnelles majeures existent lorsque le
conjoint est victime de violence conjugale et que la réintégration sociale dans
le pays de provenance semble fortement compromise (art. 50 al. 2 LEtr).

D'après le message du Conseil fédéral du 8 mars 2002
concernant la loi sur les étrangers (FF 2002 II p. 3510/3511), les raisons
personnelles majeures sont des motifs personnels graves exigeant la poursuite
du séjour en Suisse, notamment lorsque la réinsertion familiale et sociale dans
le pays d'origine s'avérerait particulièrement difficile en raison de l'échec
du mariage. Il y a lieu toutefois de prendre en considération les circonstances
qui ont conduit à la dissolution de l'union conjugale. En principe, "rien
ne devrait s'opposer à un retour lorsque le séjour en Suisse a été de courte
durée, que la personne en cause n'a pas établi de liens étroits avec la Suisse
et que sa réintégration dans son pays d'origine ne pose aucun problème
particulier" (FF 2002 II p. 3511).

La loi exige que la réintégration sociale dans le pays de
provenance semble fortement compromise. Il ne s'agit donc pas de savoir s'il
est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement
d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, voire de provenance,
les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation
personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_216/2009).

Selon l'art. 31 al. 1 OASA, qui se réfère à l'art. 50 al. 1
let. b LEtr, pour apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité,
il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant, du respect
de l'ordre juridique suisse par le requérant, de la situation familiale, de la
situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie
économique et d'acquérir une formation, de la durée de la présence en Suisse,
de l'état de santé, et des possibilités de réintégration dans l'Etat de
provenance.

A titre d'exemple, dans un autre arrêt (2C_663/2009 du 23
février 2010), le Tribunal fédéral a estimé qu'un ressortissant du Kosovo,
entré en Suisse une première fois à l'âge de 21 ans, y ayant séjourné pendant
environ huit ans, travaillant à satisfaction pour le compte du même employeur
depuis plusieurs années, n'ayant jamais attiré défavorablement l'attention des
autorités par son comportement et ayant produit de nombreuses lettres de
soutien, ne pouvait  prétendre à une autorisation de séjour pour raisons
personnelles majeures (ATF précité, consid. 4.3).

4.2.

En l'espèce, le recourant est en Suisse depuis mars 2004.
Il prétend avoir acquis une maitrise parfaite du français, tant à l'oral qu'à
l'écrit. Il a toutefois échoué dans ses études de langues françaises après deux
années à l'Institut de langue et civilisations française (ILCF) de l'Université
de Neuchâtel. Cependant, quelque soit le niveau de français du recourant, la
situation du cas d'espèce ne lui permet pas de prétendre à une prolongation de
son autorisation de séjour, comme cela ressort des éléments développés ci-après.
Pour cette raison, il n'est pas nécessaire de procéder à son interrogatoire.

En effet, s'agissant des circonstances de la rupture des
époux, elles sont diverses et B. ne peux seule être mise en cause. Même si tel
devait être le cas, cet élément seul n'est pas déterminant pour bénéficier
d'une prolongation de l'autorisation de séjour. De plus, bien que le recourant
ait travaillé pendant un peu plus d'un an dans un restaurant de Neuchâtel, puis
depuis juillet 2011 à 50% auprès du restaurant D. de la gare de Neuchâtel, son
intégration professionnelle n'est pas exceptionnelle après huit ans de vie en
Suisse. En revanche, le recourant est diplômé en informatique de l'Institut of
Management and Information Technology de Dhaka, de sorte qu'il n'aura aucune
peine à retrouver un emploi dans son pays d'origine. Il n'est ainsi aucunement
nécessaire qu'il achève en Suisse une quelconque formation avant de rentrer
dans son pays. Finalement, le recourant a vécu jusqu'à l'âge de 26 ans dans son
pays d'origine, c'est là-bas qu'il a grandi, passé son adolescence, et la première
partie de sa vie adulte. A en croire ses dires, il aurait perdu son père. Sa
mère, dont l'état de santé est défaillant, serait quant à elle prise en charge
par des tiers. Malgré cela, le recourant a très vraisemblablement conservé des
attaches dans son pays d'origine, et n'aura de toute manière pas de peine à se
réintégrer rapidement.

Ainsi, dans la mesure où rien ne s'oppose à la
réintégration sociale, professionnelle et familiale du recourant dans son pays
d'origine, il ne peut se prévaloir de l'article 50 alinéa 1 lettre b LEtr pour
obtenir la prolongation de son autorisation de séjour.

5.

Au vu de tout ce qui précède, l'autorité de céans constate
que le SMIG n'a pas violé le droit fédéral, ni constaté les faits de manière
inexacte ou incomplète, en refusant de prolonger l'autorisation de séjour du
recourant. En conclusion, la décision attaquée, conforme à la loi et ne
relevant ni d'un abus, ni d'un excès du pouvoir d'appréciation, est maintenue.
Le recours, s'avérant ainsi mal fondé, est rejeté.

6.

En application des articles 64, 64d, 69 et 83 LEtr, les
autorités compétentes renvoient de Suisse tout étranger dont l'autorisation est
refusée, révoquée, ou n'a pas été prolongée. Au vu de la situation personnelle
du recourant, ainsi que celle prévalant au Bangladesh, l'exécution du renvoi
ordinaire est possible, raisonnablement et proportionnellement exigible. Le
renvoi ordinaire est assorti d'un délai de départ ordinaire.

7.

Vu le sort de la cause, les frais de la cause, par Fr.
550. sont mis à la charge du recourant (art. 47, al. 1  de la loi sur la
procédure et la juridiction administrative (LPJA), du 27 juin 1979). Ils sont
imputés sur l'avance de frais du même montant versée le 30 janvier 2012.
Il n'est pas alloué de dépens (art. 48 LPJA).

Par ces motifs, le conseiller d'Etat, chef du
Département de l'économie,

décide:

1.Le recours du 23 décembre 2011
de Monsier A. contre la décision du service des migrations du 15 novembre 2011
est rejeté, dite décision étant confirmée;

2.Le service des migrations
impartira un nouveau délai de départ de Suisse au recourant;

3.Un émolument de Fr. 500. et
des frais s'élevant à Fr. 50. sont mis à la charge du recourant. Ils sont
imputés sur l'avance de frais du même montant versée le 30 janvier 2012;

4.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 25 octobre 2012

Thierry Grosjean