ne_jurisprudence_adm · DECI.2014.21 · 2014-10-06 · fr
Indemnisation et réparation morale LAVI
Victime d'infraction

Une réparation morale LAVI de CHF 1'500.- a été octroyée à un homme victime d'une agression devant une discothèque. A cette occasion, il est venu en aide à l'un de ses amis qui se faisait rouer de coups alors qu'il était au sol et a à son tour reçu des coups qui ont causé une fracture de la mandibule avec lésions dentaires associées. La victime a été opérée à deux reprises. Les auteurs de l'infraction n'ont pas été identifiés. Quant au préjudice matériel (notamment la perte de gain) invoqué par le requérant, la demande été rejetée sur ce point faute de lien de causalité entre le dommage et l'infraction.

Vu
les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:

A.

Selon le rapport de police du 18
mars 2013, X., né le [] 1993, a été victime d'une agression le dimanche 18
novembre 2012, vers 02h00, devant l'établissement "A." à B.. A cette
occasion, il est venu en aide à l'un de ses amis qui se faisait rouer de coups
alors qu'il était au sol. Ce faisant, X. a à son tour reçu des coups qui ont
nécessité son hospitalisation à l'Hôpital Pourtalès où des fractures à la
mâchoire ont été diagnostiquées. Selon le constat médical du département des
urgences du 15 février 2013, un scanner du massif facial du 18 novembre
2012 a mis en évidence une fracture de la mandibule avec lésions dentaires
associées. L'intéressé a alors été transféré à l'Hôpital de l'Ile à Berne pour
une prise en charge chirurgicale par la clinique de chirurgie maxillo-faciale. X.
a ainsi été hospitalisé du 18 au 22 novembre 2012 puis du 11 au 12 mars 2013
pour y être opéré.

Le ou les auteurs de l'agression
du 18 novembre 2012 n'ont pas pu être identifiés; seul un "encouragement
verbal" a été imputé à l'un des participants, C., la plainte de X. contre
ce dernier ayant été classée par ordonnance du Ministère public du 9 septembre
2013.

B.

Par demande de son mandataire du
12 février 2014, X. sollicite en application de la LAVI le versement des
montants suivants:

CHF     3'080.à
titre de remboursement des frais de mandataire dans la procédure

pénale

CHF   12'000.à titre de perte de salaire sur 3
mois

CHF       398.80à titre de déplacements de ses
proches

CHF        430.à titre de remboursement de sa
cotisation de natation

CHF        385.à titre de remboursement de son
abonnement de fitness

CHF     1'500.à titre de réparation morale

soit au totalCHF 17'793.80.

Le requérant précise, s'agissant
de la perte de salaire, qu'il est aurait dû commencer une activité le 20
novembre 2012 auprès de D. SA mais qu'il a dû y renoncer en raison de son
agression du 18 novembre 2012. Il allègue avoir été en incapacité de travail
jusqu'au 20 février 2013 date à laquelle il a pu commencer son travail
auprès de D. SA. Le montant réclamé deCHF 12'000.-correspond au
revenu qu'il n'a pas pu toucher jusqu'au 20 février 2013.

Considérant en droit:

1.

Aux termes de l'article premier LAVI,
toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son
intégrité physique, psychique ou sexuelle a droit au soutien prévu par la loi. La
notion de victime ne dépend par ailleurs pas de la qualification de
l'infraction mais exclusivement de ses effets sur le lésé. Il faut déterminer
si, au regard des conséquences de l'infraction en cause, le lésé pouvait
légitimement invoquer le besoin de protection prévu par la loi (ATF 129 IV
216).

Le versement d'une indemnité LAVI
pour tort moral se rapproche d'une allocationex æquo et bonoet
justifie que l'on tienne compte de la situation dans son ensemble. Le large
pouvoir d'appréciation reconnu à l'autorité d'indemnisation n'a comme
principales limites que le respect de l'égalité de traitement et l'interdiction
de l'arbitraire (cf. par exemple ATF du 7 février 2002, 1A.169/2001). Pour ces
motifs, le montant de l'indemnité pour tort moral ne saurait être calculé; il
peut seulement être estimé. Il dépendra des circonstances particulières du cas
concret.

Contrairement à la réparation
civile qui tend à ce que le coupable "paie" une partie de sa faute en
réparant le dommage qu'il a causé, le système d'indemnisation de la LAVI répond
à l'idée d'un devoir d'assistance de la collectivité publique envers la victime
(cf. ATF 129 II 312; ATF 128 II 49), et non pas à celle d'une
responsabilité de l'État, lequel n'est pas responsable de l'infraction commise.
Ainsi, les prestations LAVI n'étant qu'un acte de solidarité de la communauté
(ATF 129 II 145, consid. 3.4.2), les principes de droit privé ne sont pas
applicables sans autre. Il s'ensuit que si les montants alloués sur le plan
civil ou pénal sont une indication utile pour l'autorité LAVI, celle-ci fixe le
montant des réparations qu'elle alloue selon ses propres critères, et ce même
si elle s'en tient aux faits du jugement civil ou pénal (cf. par exemple RJN
2001, p. 228 et ATF du 31 mars 2005, réf. 1A.272/2004, cons. 3).
L'autorité n'allouera donc en principe pas une réparation morale plus élevée
que celle octroyée sur le plan civil, celle-ci étant au contraire généralement
inférieure pour tenir compte des fondements susmentionnés de la LAVI (sur ce
point cf.Converset, Aide aux victimes d'infractions et réparation du
dommage, Schulthess Editions romandes, 2009, pp. 279-280, 324 ss).

2.

En l'espèce, s'agissant de la
perte de salaire invoquée, il y a lieu de considérer que celle-ci n'est pas une
conséquence directe de l'infraction, à l'instar de la jurisprudence qui avait
considéré que le licenciement d'une victime consécutif à une agression n'est
pas un dommage direct au sens de la LAVI (RJN 2002, p. 265 et ss). On relèvera
par ailleurs que, contrairement à ce que prétend le requérant, celui-ci
bénéficiait déjà d'un contrat de travail lorsqu'il a été agressé puisqu'il
devait débuter son activité deux jours plus tard. On ne saurait dès lors
admettre qu'il a dû reporter sa prise d'emploi au jour où il a recouvré sa
pleine capacité de travail. Même si l'emploi n'avait pas effectivement débuté,
son employeur devait, conformément aux règles sur le droit du travail, prendre
en charge par le biais de son assurance perte de gain l'incapacité de travail
de son employé. On notera que si celui-ci n'était pas effectivement engagé par D.
SA avant sa prise d'emploi effective le 20 février 2013, comme le requérant
l'indique lui-même, il ne saurait par conséquent demander une perte de gain. La
requête sera dès lors rejetée sur ce point.

3.

S'agissant des frais de
mandataire, de la cotisation de natation et de l'abonnement de fitness, il ressort
du courrier de Me Alex Rüedi du 21 mai 2014 que la requête est retirée sur ces
points de sorte qu'il ne sera pas entré en matière.

4.

S'agissant des frais de
déplacements des parents de la victime, qui relèvent d'un dommage indirect, il
paraît douteux qu'ils puissent être pris en compte, dans le cadre de la LAVI.
Quoi qu'il en soit, s'agissant d'un montant inférieur àCHF 500.-, ils
ne seront pas pris en charge conformément à l'article 20, alinéa 3 LAVI.

5.

Enfin, en ce qui concerne
l'indemnité réclamée au titre de tort moral deCHF 1'500.-, on relève
que la victime a été hospitalisée à deux reprises et opérée. Les conséquences
directes de l'agression pour le requérant n'étaient donc pas dénuées d'une
certaine gravité ne serait-ce que sur le plan physique. Il y a également lieu
de retenir que la victime a subi un traumatisme psychologique qu'il convient de
prendre en considération dans le cadre de la fixation de la réparation morale.
Le montant réclamé deCHF 1'500.-se situe dans les limites des montants
octroyés par la jurisprudence dans des cas similaires de sorte qu'il sera donné
suite à la requête sur ce point.

6.

Compte tenu de ce qui précède, il
sera alloué au requérant une réparation morale deCHF 1'500.-,
la demande étant rejetée pour le surplus.

Conformément à l'article 14 du
règlement d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'aide
aux victimes d'infractions, la présente décision est rendue sans frais, ni
allocation de dépens.

Par ces motifs, le
conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie et de l'action sociale,

décide:

1.Une réparation morale LAVI deCHF 1'500.-est allouée
à X..

2.La requête est rejetée pour le surplus.

3.La présente décision est rendue sans frais.

4.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le6
octobre 2014

Jean-Nathanaël Karakash