ne_jurisprudence_adm · REC.2010.295 · 2011-03-11 · fr
Bourses. Restitution d'une prestation touchée a tort sans faute de la requérante
Bourses

L'article 24 alinéa 2 LB constitue-t-il une base légale suffisante pour exiger en restitution le montant d'une bourse attribuée suite à une erreur de l'office ? Question laissée ouverte en l'espèce. Lorsque la requérante ne porte aucune responsabilité dans la surveillance de l'erreur et qu'elle ne pouvait pas plus la détecter il convient d'appliquer par analogie l'article 25 LPGA. In casu, renvoi du dossier à l'office pour examen de la situation difficile.

A.

Courant avril 2009, Mme A. (ci-après: l'intéressée,
respectivement la recourante), a fait parvenir à l'office des bourses du canton
de X. (ci-après : l'office) une demande de bourse d'études dans le cadre de sa
maturité professionnelle commerciale au CPLN durant l'année de formation
2009-2010.

B.

Par décision du 7 septembre 2009, l'office a accordé à la
recourante une bourse de Fr. 2'200.-.

Suite à la demande du 23 septembre 2009 de l'intéressée tendant
à la prise en considération de son logement à l'extérieur sur la base d'un
certificat médical, une décision d'octroi d'une bourse complémentaire d'un
montant de Fr. 7'700.- a été rendue le 2 octobre 2009.

C.

Par décision du 28 septembre 2010, l'office a communiqué à
la recourante l'annulation de ses décisions d'octroi de bourses des 7 septembre
et 2 octobre 2009 et a exigé d'elle la restitution du montant de Fr. 8'800.-
déjà perçu.

Une erreur s'est en effet produite dans le calcul de la
bourse, l'office ayant considéré que les parents de la recourante bénéficiaient
également de l'aide sociale. Or, après une nouvelle vérification, le service
social de X. a informé l'office que le renseignement était erroné. Celui-ci a
donc procédé à la révision du calcul de la bourse selon les revenus des parents
de la recourante d'après l'impôt à la source 2008. La révision a abouti à un
refus d'octroi pour l'année scolaire 2009-2010.

D.

Mme A. défère ce prononcé devant le Département de la santé
et des affaires sociales par mémoire du 18 octobre 2010.

Pour l'essentiel, la recourante se prévaut du droit à la
protection de la bonne foi, dès lors que son cas a fait l'objet de deux examens
et de deux décisions positives de l'office et qu'elle-même ne pouvait se rendre
compte de l'erreur. Quant à l'argent reçu, il a été utilisé pour subvenir à ses
besoins durant l'année scolaire.

La recourante se plaint également d'une application erronée
de l'article 24 LB, qui définit exhaustivement les cas où une bourse peut être
refusée, suspendue ou non renouvelée. Or, aucune des possibilités énoncées dans
ledit article ne la concerne. Quant à l'alinéa 2 qui prévoit les cas où les
administrés peuvent se voir exiger le remboursement de la bourse, il présuppose
que l'administré ait touché indûment une bourse, ce qui n'est pas son cas. La
recourante souligne enfin sa situation financière délicate (documentée par des
rapports médicaux joints au dossier), qui ne pourrait que se péjorer en cas de
remboursement de la bourse déjà perçue.

La recourante conclut principalement, sous suite de frais
et dépens, à l'annulation de la décision attaquée.

E.

Dans ses observations reçues le 22 décembre 2010, l'office
explique qu'à l'occasion d'un entretien téléphonique du 2 août 2009 avec
l'office de l'aide sociale communal de X., il lui a été répondu que les parents
de la recourante bénéficiaient de l'aide sociale. Sur la foi de ce
renseignement, il a été tenu compte d'un revenu Fr. 0.- pour les parents de la
recourante, ce qui a conduit au résultat final de l'octroi d'une bourse de Fr. 2'200.-
le 7 septembre 2009. Le 23 septembre 2009, la recourante s'est présentée dans
les bureaux de l'office en demandant de prendre en considération son logement à
l'extérieur, au vu d'un certificat médical daté du 27 juillet 2005. A ce
moment-là, une bourse complémentaire a été octroyée sans nouvel examen au fond.
Sur la base du certificat médical, l'office a simplement ajouté le forfait pour
le logement à l'extérieur, ainsi que le forfait pour la pension au premier
calcul de la bourse.

C'est suite à une fin de cession datée du 11 décembre 2009
que l'office a repris contact avec le service social de X., afin de vérifier si
les parents de l'intéressée bénéficiaient toujours d'un soutien. Le 28 janvier
2010, un assistant social de X. lui a répondu que la mère et le beau-père de la
recourante n'avaient jamais bénéficié de l'aide sociale, d'où l'obligation pour
l'office de procéder à la révision des deux calculs effectués précédemment,
révision qui a conduit au refus de la bourse pour l'année scolaire 2009-2010
fondée sur l'article 24, alinéa 2 LB.

L'office, qui propose par conséquent le rejet du recours,
prend cependant acte de la situation précaire dans laquelle la recourante se
trouve actuellement. Il se déclare disposé à accepter que la restitution
s'effectue en plusieurs mensualités et débute éventuellement dès la fin des
études menées par la recourante, déclarant attendre une proposition écrite de
l'intéressée à ce sujet.

F.

Ces observations ont été portées à la connaissance de la
recourante, qui n'a pas jugé utile de se déterminer.

Considérant en droit:

1.

Le recours, déposé dans les formes et délais légaux, est
déclaré recevable.

2.

Il n'est pas contesté que la bourse d'études octroyée le 16
septembre 2009 à la recourante, puis complétée par une nouvelle décision du 2
octobre 2009, l'a été suite à une erreur dont ni la recourante, ni l'office ne
sont responsables. La question litigieuse porte sur le point de savoir si
l'office était néanmoins habilité, après avoir constaté cette erreur (relative
à l'intervention des services sociaux en faveur des parents de la recourante) à
la rectifier et à exiger de celle-ci le remboursement du montant de Fr. 8'800.-
déjà touché.

Arguant de sa bonne foi ainsi que des conséquences que la
restitution de ce montant auraient pour sa situation financière déjà précaire,
la recourante soutient que sa situation ne tombe pas sous le coup de l'article
24 de la loi sur les bourses d'études et de formation (LB), du 1erfévrier 1994.

3.

La note marginale de l'article 24 LB est intitulée
"refus de la bourse ou sanction".

En vertu de l'alinéa 1 de cette disposition, le service de
la bourse peut être refusé, suspendu ou non renouvelé :

a)En cas de fraude
ou d'erreur dans les renseignements fournis à l'autorité compétente;

b)en cas de
non-présentation du rapport d'études prévu à l'article 23 de la présente loi;

c)en cas de
non-inscription aux cours ou de fréquentation insuffisante des cours;

d)en cas de retard
injustifié dans la présentation aux examens;

e)en cas d'échec
répété aux mêmes examens;

f)en cas de rupture du contrat d'apprentissage.

En vertu de l'article 24, alinéa 2 LB, lorsque des
prestations ont été indûment touchées, l'autorité compétente peut en exiger le
remboursement dans un délai de cinq ans.

4.

Tant le libellé de la note marginale de l'article 24 LB que
sa systématique permettent de penser que l'alinéa 2 de cette disposition
précise la sanction encourue pour les personnes dont le comportement est décrit
de manière exhaustive à l'alinéa 1 de cette même disposition. A lecture des
travaux préparatoires, il n'apparaît pas que le législateur ait envisagé
l'hypothèse de l'octroi erroné d'une bourse à un requérant de bonne foi.

La question de savoir si l'article 24, alinéa 2 LB
constitue une base légale suffisante pour exiger la restitution du montant de
Fr. 8'800.- perçu à tort dans le cas d'espèce ne peut donc être tranchée de
façon catégorique. Lorsque l'obligation de restituer l'indu ne se fonde pas sur
des dispositions légales qui la prévoient, elle résulte, selon la doctrine, des
dispositions générales des articles 62ss du Code des obligations, que la
jurisprudence applique mutatis mutandis en droit public (Grisel, Traité de
droit administratif, Neuchâtel 1984, p. 119).

5.

Aux termes de l'article 62 CO, celui qui, sans cause
légitime, s'est enrichi aux dépens d'autrui, est tenu à restitution. En vertu
de l'article 63, alinéa 1 CO, celui qui a payé volontairement ce qu'il ne
devait pas ne peut le répéter s'il ne prouve qu'il a payé en croyant, par
erreur, qu'il devait ce qu'il a payé.

L'article 64 CO traite de l'étendue de la restitution. Il
n'y a pas lieu à restitution, dans la mesure où celui qui a reçu indûment
établit qu'il n'est plus enrichi lors de la répétition; à moins cependant qu'il
ne se soit dessaisi de mauvaise foi de ce qu'il a reçu ou qu'il n'ait dû
savoir, en se dessaisissant, qu'il pouvait être tenu à restituer. Concrètement,
l'administré est donc contraint ou non de restituer la prestation suivant le
sort qu'elle a subi. Celui qui a employé entièrement la prestation indue sans
accroître son patrimoine n'est plus enrichi. Il n'a donc rien à rembourser. Tel
est le cas si, au moyen du montant obtenu sans droit, il a fait une donation,
s'est livré à des dépenses somptuaires ou s'est procuré un avantage passager;
par exemple, il n'est plus enrichi s'il a consacré l'argent reçu à des voyages
d'agrément, concerts, spectacles, d'une manière générale, à des valeurs
extrapatrimoniales. Seuls sont réservés les actes accomplis de mauvaise foi,
soit en connaissance de l'obligation de restituer.

En revanche, l'administré qui est encore en possession de
la prestation indue et celui qui s'en est servi pour faire des dépenses
nécessaires sont toujours enrichis et donc astreints à restituer. Ainsi,
l'administré qui, grâce au montant touché à tort, paye des dettes, pourvoit à
son entretien ou suit un traitement médical, n'invoquera pas avec succès
l'absence d'enrichissement (Grisel, ibid; Engel, Traité des obligations en
droit suisse, Berne 1997 p. 600). En d'autres termes, celui qui a employé
l'argent reçu sans cause pour des dépenses nécessaires, notamment pour son
entretien courant, reste enrichi puisqu'il aurait dû subvenir par d'autres
moyens à ses dépenses (SJ 1998 I 677).

6.

En l'espèce, c'est parce que l'office a été mal renseigné
par l'office de l'aide sociale de la Ville de X. qu'il a accueilli
favorablement la demande de bourse de la recourante, alors qu'en réalité, la
recourante ne remplissait pas les conditions d'octroi d'une bourse.
Conformément à l'article 62 CO, la restitution est due, notamment, de ce qui a
été reçu, comme c'est le cas en l'espèce, sans cause valable. La recourante a
en outre précisé qu'elle avait utilisé les montants perçus pour subvenir à ses
besoins durant l'année scolaire 2009-2010.

En application des articles 62ss CO, l'office serait donc
habilité à exiger de la recourante la restitution des Fr. 8'800.- perçus à tort
et ce quand bien même elle ne porte aucune responsabilité dans les
circonstances entourant cet enrichissement. Le montant perçu  qu'elle a
directement consacré à financer ses études  constitue en effet, selon la
doctrine et la jurisprudence exposées ci-dessus, des dépenses nécessaires
qu'elle a dû effectuer pour son entretien courant, de sorte qu'elle reste donc
enrichie.

Cette solution n'apparaît cependant pas satisfaisante aux
yeux de l'autorité de céans. L'application à la situation de la recourante des
dispositions générales du Code des obligations sur l'enrichissement illégitime
aboutit à un résultat qui heurte le sentiment de l'équité. Il est en effet
choquant de constater que si la recourante avait utilisé le montant versé par
l'office pour financer des vacances dans un palace au bord de la mer, elle ne serait
pas tenue à restitution, alors qu'elle le serait pour avoir financé ses études
avec cet argent.

7.

La situation à laquelle est confrontée l'intéressée est en
revanche expressément prévue par diverses lois sur les assurances sociales,
comme l'ancien article 47, alinéa 1 de la loi fédérale sur
l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS), du 20 décembre 1946 ou encore
l'ancien article 95, alinéa 1 de la loi fédérale sur l'assurance-chômage
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI), du 25 juin 1982,
textes aujourd'hui repris par l'article 25, alinéa 1, 1èrephrase
de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales
(LPGA), du 6 octobre 2000, qui prévoit que : "Les prestations indûment
touchées doivent être restituées".

Le même article prévoit toutefois que la restitution ne
peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et que la restitution
le mettrait dans une situation difficile (art. 25, al. 1, 2èmephrase LPGA).

8.

La notion de situation difficile est décrite à l'article 5
de l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA),
du 11 septembre 2002 :

"Il y a situation difficile, au sens de l'article 25,
alinéa 1 LPGA, lorsque les dépenses reconnues par la loi du 6 octobre 2006 sur
les prestations complémentaires (LPC) et les dépenses supplémentaires au sens
de l'alinéa 4 sont supérieures aux revenus déterminants selon la LPC (al. 1).

Sont pris en considération pour effectuer le calcul des
dépenses reconnues prescrit à l'alinéa 1 :

a)pour les
personnes vivant à domicile: comme loyer, le montant maximal respectif au sens
de l'article 10, alinéa 1, lettre b LPC;

b)pour les
personnes vivant dans un home ou dans un hôpital: un montant de
Fr. 4'800.- par an pour les dépenses personnelles;

c)pour toutes les personnes, comme montant forfaitaire pour l'assurance
obligatoire des soins: la prime la plus élevée pour la catégorie de personnes
en cause, conformément à la version en vigueur de l'ordonnance du DFI relative
aux primes moyennes cantonales et régionales de l'assurance obligatoire des
soins pour le calcul des prestations complémentaires (al. 2).

L'imputation de la fortune des personnes vivant dans un
home ou dans un hôpital s'élève à un quinzième; pour les bénéficiaires de rente
de vieillesse vivant dans un home ou dans un hôpital, elle équivaut à un
dixième. Pour un invalide partiel, seul le revenu effectivement réalisé est
pris en considération. Une éventuelle limite cantonale pour les frais de home
n'est pas prise en considération (al. 3).

Sont prises en considération les dépenses supplémentaires
suivantes :

a)Fr. 8'000.- pour
les personnes seules;

b)Fr. 12'000.-
pour les couples;

c)Fr. 4'000.- pour les enfants ayant droit à une rente d'orphelin ou
donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI" (al. 4).

9.

Le service des bourses ayant été transféré au 1erjuillet 2007 du Département de l'éducation, de la culture et des sports à celui
de la santé et des affaires sociales, il y a lieu de considérer que l'octroi
d'une bourse revêt désormais (à tout le moins en partie) un caractère de prestation
sociale qui permet d'appliquer ici par analogie l'article 25 LPGA.

L'office, après avoir constaté qu'une erreur avait été
commise au moment du traitement de la demande de bourse de la recourante, avait
l'obligation d'exiger la restitution du montant déjà perçu à tort (cf. art. 25,
al. 1, 1èrephrase LPGA) et de retenir le montant de Fr. 1'100.-
relatif au 2èmesemestre de l'année scolaire qui n'avait pas encore
été versé. Sur ce point, le recours doit être rejeté.

Dans son mémoire, l'intéressée se prévaut de sa bonne foi
et souligne le préjudice financier non négligeable qui en découlerait si elle
devait être amenée à restituer ce montant. Ce faisant, elle invoque
implicitement les conditions posées à la remise de l'obligation de restituer au
sens de l'article 25, alinéa 1, 2èmephrase LPGA. Au vu des
circonstances, la condition de la bonne foi est manifestement réalisée.
L'autorité de céans n'est toutefois pas en mesure d'apprécier si la restitution
mettrait la recourante dans une situation difficile au sens de l'article 5
OPGA. Sur ce point, il convient de renvoyer le dossier de la cause à l'office,
charge pour lui d'examiner les conséquences de la restitution pour la
recourante à la lueur de la disposition précitée.

10.

Au vu de ce qui précède, le recours est partiellement
admis. Une indemnité de dépens réduite de Fr. 200.- est allouée à la
recourante. Conformément à l'article 26 LB, aucun frais n'est mis à sa charge.

Par ces motifs, la conseillère d'Etat, cheffe
du Département de la santé et des affaires sociales,

décide:

1.Le recours de Mme A. contre la
décision de l'office des bourses du 28 septembre 2010 est partiellement admis;

2.en tant qu'elle consacre le
principe de la restitution, ladite décision est confirmée;

3.s'agissant de l'examen de la
situation difficile, le dossier de la cause est renvoyé à l'office conformément
au considérant 9;

4.une indemnité de dépens de Fr.
200.- est allouée à la recourante;

5.il n'est pas perçu de frais.

Neuchâtel, le 11 mars 2011

Gisèle Ory