ne_jurisprudence_adm · REC.2023.8 · 2024-01-16 · fr
Aide sociale. Calcul du budget de lenfant mineur et de son parent ; répartition du loyer et prise en compte du revenu dapprenti
Action sociale

Selon lart. 19 al. 2 ANCAM, la participation au loyer des personnes vivant dans le même ménage que la personne bénéficiaire de laide sociale est calculée par tête. Cet article sapplique également au fils mineur de la recourante (bénéficiaire de laide sociale), pour lequel lautorité daide sociale a établi un budget séparé. La prise en compte du salaire dapprenti du fils mineur de la recourante est conforme aux Normes CSIAS et à lart. 323 du Code civil.

A.

A.a.Le 29 décembre 2020, la commission sociale régionale A.
(ci-après : la commission sociale régionale, respectivement lintimée) a rendu
une décision adressée à X. (ci-après : lintéressée, respectivement la
recourante) relative à la prise en compte du salaire de son fils dans le budget
daide sociale dès le 1eroctobre 2020.

A.b.Lintéressée a recouru contre cette décision par mémoire du 1erfévrier 2021.

A.c.Dans sa décision du 16 décembre 2021, lautorité de céans a admis le
recours (sur la base dune violation du droit dêtre entendu), annulé la
décision du 29 décembre 2020 et renvoyé la cause à la commission sociale
régionale pour instruction et nouvelle décision au sens des considérants.

B.

B.a.Après quelques échanges entre lintéressée et le service social régional,
lintéressée a adressé, le 17 novembre 2022, un recours pour déni de justice à lautorité
de céans.

B.b.Le 12 décembre 2022, la commission sociale régionale a rendu une nouvelle
décision dans cette cause, selon laquelle les dépenses et les revenus de chaque
membre du ménage doivent être pris en considération dans le budget daide
sociale. Le fils de lintéressée faisant partie de son unité économique de
référence, il doit contribuer à hauteur de la moitié du forfait pour le loyer,
soit 625 francs (sur 1'250 francs). Dès le 1eroctobre 2022, il est
définitivement sorti du dossier de lintéressée, dès lors que ses revenus
dapprenti ont augmenté et quil peut dorénavant subvenir seul à ses besoins,
sachant quil est majeur depuis le 16 août 2022. Selon la décision le service
social doit donc retenir à charge de lenfant une participation à raison de la
moitié du forfait mensuel pour le loyer.

C.

Lintéressée a recouru contre la
décision du 12 décembre 2022 par mémoire du 9 janvier 2023. Elle
invoque notamment la violation du droit dêtre entendu et des instructions
données dans la décision du 16 décembre 2021. Elle demande quil soit constaté
que la part au loyer à prendre en compte pour chacun des enfants est de 15 %
quand les deux enfants faisaient ménage commun avec la recourante, puis de 27,5
% pour son fils dès le jour où sa fille a quitté le domicile familial ;
dordonner à la commission sociale régionale de reprendre tous les calculs
daide sociale de la recourante en tenant compte de ce qui précède, puis de
restituer le trop-perçu ; subsidiairement, de renvoyer la cause à la
commission sociale régionale pour nouvelle décision au sens des considérants.

D.

Par courrier du 25 janvier 2023,
loffice cantonal de laide sociale (ci-après : ODAS), sollicité pour des
observations, a renvoyé aux observations quil avait formulées dans la
procédure de recours contre la décision du 29 décembre 2020 (REC.2021.27).

E.

Quant à lintimée, elle a déclaré
par courrier du 7 février 2023 renoncer à formuler des observations et
maintenir sa décision du 12 décembre 2022, se référant pour le surplus aux
observations émises par lODAS dans le dossier REC.2021.27.

F.

À la demande de la recourante, les
dossiers des procédures REC.2021.27 (cité ci-dessus (D.) et REC.2022.266 (recours
pour déni de justice) ont été intégrés au dossier de la présente procédure.

G.

Des pièces complémentaires ont été
déposées par lintimée le 31 mai 2023 à la demande du service juridique de
lÉtat, chargé dinstruire le recours.

H.

Le recours pour déni de justice a
été classé par décision du 7 juin 2023.

I.

Les autres éléments de fait
seront, au besoin, repris à lappui de largumentation en droit de la présente
décision.

Considérant
en droit :

1.

Interjeté dans les formes et délai
légaux, le recours est recevable.

2.Droit
dêtre entendu et principe de lautorité de larrêt de renvoi

2.1.La recourante invoque tout dabord une violation de sondroit
dêtre entendue, faute de motivation de la décision attaquée.

Elle reproche à la décision
attaquée de répartir le loyer entre elle et son fils par moitié, sans donner la
moindre explication à cet égard et sans justifier en quoi cette répartition
serait équitable. Elle se plaint également que lintimée exclue purement et
simplement sa fille de son raisonnement, alors que sa situation devrait elle
aussi être prise en compte. Elle invoque quelle ne peut comprendre la décision,
celle-ci ne contenant aucune motivation.

Sagissant dun grief formel, de
nature à entraîner lannulation de la décision attaquée indépendamment des
chances de succès au fond, il doit être examiné en premier lieu (ATF 42 II
218 cons. 2.8.1).

2.2.La jurisprudence
a déduit du droit dêtre entendu garanti par larticle 29 alinéa 2 de la
Constitution fédérale lobligation pour lautorité de motiver sa décisionafin que le justiciable puisse la comprendre ainsi que lattaquer utilement
sil y a lieu, et que lautorité de recours puisse exercer son contrôle.
Lautorité doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui lont guidée et
sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que lintéressé puisse
se rendre compte de la portée de celle-ci et lattaquer en connaissance de
cause. Dès lors que lon peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de
lautorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation
présentée est erronée. La motivation peut dailleurs être implicite et résulter
des différents considérants de la décision. En revanche, une autorité se rend
coupable dun déni de justice formel prohibé par larticle 29 alinéa 2 Cst féd.
si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine
pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments importants
pour la décision à rendre (CDP.2021.23).

La motivation ne doit pas nécessairement
se trouver dans la décision elle-même: le devoir de motiver est réputé
satisfait si les motifs, bien quils ne figurent pas dans la décision, doivent
être considérés comme connus des intéressés en raison des circonstances, par
exemple si ceux-ci ont pu se rendre compte, sur la base dune instruction
préalable ou du résultat de la procédure probatoire, des raisons pour
lesquelles lautorité a tranché de cette façon et non dune autre (RJN 1987 p.
261 ; RJN 1980-81 p. 208 ; REC.2016.384). La motivation peut dès lors
découler d'une correspondance séparée ou du renvoi à une prise de position
d'une autre autorité (Benoît Bovay, Procédure admnistrative, 2ème éd. 2015, p.
365).

2.3.Le droit dêtre
entendu est une garantie de nature formelle, dont la violation entraîne en
principe lannulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de
succès du recours sur le fond (ATF 142 II 218 cons. 2.8.1, 142 III 360 cons.
4.1.4, 137 I 195 cons. 2.2). Selon la jurisprudence, sa violation peut
cependant être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de sexprimer
devant une autorité de recours jouissant dun plein pouvoir dexamen (ATF 142
II 218 cons. 2.8.1, 137 I 195 cons. 2.3.2, 135 I 279 cons. 2.6.1). Toutefois,
une telle réparation doit rester lexception et nest admissible, en principe,
que dans lhypothèse dune atteinte qui nest pas particulièrement grave aux
droits procéduraux de la partie lésée ; cela étant, une réparation de la
violation du droit dêtre entendu peut également se justifier, même en présence
dun vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et
aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible
avec lintérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un
délai raisonnable (ATF 142 II 218 cons. 2.8.1, 137 I 195 cons. 2.3.2 et
références citées). En tout état de cause, un défaut de motivation dune
décision non contentieuse peut être réparé par des commentaires complets
fournis dans la prise de position de lautorité devant linstance de recours, à
condition que ladministré puisse se prononcer sur ces commentaires, que cette
pratique soit exceptionnelle et que la motivation tardive nait entraîné aucun
préjudice pour le requérant (Knapp, précis de droit administratif, 4e éd.,
1991, p. 151), CDP.2014.84.

2.4.La recourante
reproche également à la décision attaquée de violer leprincipe de
lautorité de larrêt de renvoi, considérant que lintimée ne sest pas
conformée à la décision du 16 décembre 2021.

En vertu dun principe applicable
dans la procédure administrative en général, l'autorité à laquelle une affaire
est renvoyée est tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de
droit de la décision ou de l'arrêt de renvoi ; son pouvoir d'examen est limité
par les motifs de ce prononcé, en ce sens qu'elle est liée par ce qui a déjà
été jugé définitivement par lautorité de recours, ainsi que par les
constatations de fait qui n'ont pas été critiquées devant celle-ci ; des faits
nouveaux importants, qui existaient déjà avant l'arrêt de renvoi mais sont
découverts subséquemment (faux nova), peuvent rompre l'autorité attachée à ce
prononcé (arrêts du TF du 25.06.2013 [9C_340/2013] cons. 3.1 et du 03.08.2012
[8C_152/2012] cons. 4.1 et 4.2). Toutefois, ils ne peuvent être pris en
considération que sur les points qui ont fait l'objet du renvoi, lesquels ne
peuvent être ni étendus ni fixés sur une base juridique nouvelle (ATF 131 III
91 cons. 5.2 et les références ; RJN 2019 p. 858).

2.5.En loccurrence,
dans sadécision du 16 décembre 2021, lautorité de céans avait admis le
recours sur la base dune violation du droit dêtre entendu. En effet, ni la
décision attaquée ni le dossier ne contenaient les calculs du budget de la
recourante et de ses enfants, de sorte que lautorité de recours ne pouvait
exercer son contrôle. Elle a donc renvoyé la cause à lintimée pour instruction
et nouvelle décision au sens des considérants.

Dans les considérants de cette
décision, lautorité de céans relevait ce qui suit : « In casu, en
labsence de calculs détaillés, il est bien difficile à lautorité de céans de
vérifier si ceux-ci sont bien fondés. En effet, comme mentionné ci-dessus (cf.
supra consid. 2), on ne sait ni qui sont les personnes dont il a été tenu
compte dans lunité dassistance de la recourante, ni quels sont les montants
qui ont été retenus, ni quelles sont les périodes concernées. Selon les
observations de lODAS, il semble néanmoins que ceux-ci contiennent des
erreurs, à tout le moins sagissant de certains mois. Conformément aux
principes susmentionnés, lautorité de céans rappelle que si les ressources
financières des enfants de la recourante ne couvrent pas leur entretien,
ceux-ci doivent être intégrés au budget de leur mère. En revanche, si leurs
ressources dépassent leur part du budget, il sied de considérer quils sont
autonomes financièrement et un budget séparé doit être établi pour eux. Dans ce
cas de figure, lors de létablissement du budget daide matérielle de la
famille, ceux-ci sont sortis de lunité dassistance ». (cons. 9)

« En ce qui concerne les
frais de logement, on ignore si, en lespèce, lautorité intimée a fait
application de larticle 19, alinéa 2 ANCAM dans ses calculs, comme lallègue
lODAS. À supposer que tel soit le cas, lautorité de céans se permet néanmoins
de la rendre attentive aux principes dégagés ci-dessus (cf. consid. 7 supra).
Conformément à larticle 323, alinéa 2 CC, un enfant peut être appelé à
contribuer à son entretien. Toutefois, cette contribution doit être équitable.
En conséquence,dans le cas despèce, il sied dexaminer si un partage à
parts égales des frais de logement entre la recourante et son fils,
respectivement sa fille, peut être considéré comme étant équitable au sens des
dispositions précitées. En revanche, comme le relève à juste titre lODAS,
les éléments à prendre en compte dans le calcul de laide matérielle ressortent
de la législation cantonale y relative dont une lecture permet de constater que
le système et les critères à prendre en compte sont foncièrement différents de
ceux retenus et considérés comme pertinents dans le domaine du droit de la
famille. Cest dès lors en vain que la recourante se réfère aux principes qui
prévalent en matière dentretien de lenfant et se plaint dune violation du
droit fédéral sur ce point ». (cons. 10)

« Au vu de ce qui précède, il
s'ensuit que le recours est admis, la décision attaquée annulée et la cause
renvoyée à lautorité intimée. Il incombera à cette dernière de calculer à
nouveau le budget de la recourante pour les différentes périodes concernées, en
tenant compte des éléments retenus dans les précédents considérants, puis de
donner à celle-ci la possibilité de sexpliquer avant de rendre une nouvelle
décision ». (cons. 11)

2.6.Lanouvelle
décision de lintimée, du 12 décembre 2022, est extrêmement brève. Elle se
limite à répéter que les revenus et dépenses de chaque membre du ménage doivent
être pris en considération dans le budget daide sociale, sur la base de
larticle 19 de larrêté fixant les normes pour le calcul de laide matérielle
(ANCAM), du 4 novembre 1998, et de la Directive de lODAS N°2/2019 fixant les
normes en matière de loyers, que le fils de la recourante doit contribuer à
hauteur de la moitié du forfait pour le loyer, et que dès le 1eroctobre
le fils est définitivement sorti du dossier de la recourante, dès lors que ses
revenus ont augmenté et quil peut dorénavant subvenir seul à ses besoins.

Force est de constater que
lintimée est restée sur sa position concernant le partage du loyer entre la
recourante et ses enfants, sans dire si elle a réexaminé ce point à la suite de
la décision du 16 décembre 2021.

2.7.      En examinant la
décision attaquée sous langle du droit dêtre entendu, lautorité de céans
ne peut que regretter quelle soit aussi succincte.

Il convient toutefois de la mettre
en lien avec les précédentes communications du service social. Ce dernier a en
effet transmis à la recourante, le 30 mai 2022, les différents calculs auxquels
il avait été procédé pour elle et ses enfants, avec des explications et
commentaires. Dans ses courriers des 15 juillet et 7 octobre 2022, il a à
nouveau expliqué sappuyer sur larticle 19 ANCAM pour le partage du loyer à
parts égales et a annoncé que le fils serait sorti du dossier de la recourante
au 1eroctobre 2022, car majeur et capable de subvenir seul à ses
besoins.

La recourante a donc pu se rendre
compte de la portée de la décision et lattaquer utilement. Comme elle le
relève dans son recours, le point central du litige est la manière dont le
loyer doit être réparti entre une bénéficiaire de laide sociale et ses
enfants. Cette question, qui est traitée dans la décision attaquée, est
largement abordée dans le recours. La motivation succincte du recours na donc
pas péjoré les droits de la recourante.

La décision attaquée formalisant
également la sortie du fils de la recourante de son dossier daide sociale dès
le 1eroctobre 2022, il aurait été avisé dy joindre le calcul de
son budget, ce qui na pas été fait. Force est de constater toutefois que la
recourante na, à aucun moment, contesté ce point - cest même quelque-chose
quelle avait demandé -, et que ledit budget a été déposé dans le cadre de
linstruction de la présente cause, sans faire lobjet de commentaires de la
part de la recourante.

La recourante reproche en outre à lintimée
dexclure purement et simplement sa fille de son raisonnement, alors que sa
situation doit elle aussi être prise en compte. Il convient de relever à ce
propos que la décision attaquée parle des dépenses et revenus « de chaque
membre du ménage », que dans les budgets transmis à la recourante le
30 mai 2022 figurait le budget de sa fille pour le mois de novembre 2020,
et que le courrier du 15 juillet 2022 précise que « tant que ses enfants
vivent dans le même ménage, tout sera divisé ». Il apparaît que la
situation de la fille de la recourante a donc bien été prise en considération. Si
elle nest pas mentionnée dans la décision attaquée, il sied de relever quelle
ne létait pas non plus dans celle du 29 décembre 2020.

2.8.Sur la base de ce
qui précède, force est de constater que la recourante était en mesure de
comprendre la décision qui lui était adressée, quelle a pu lattaquer
utilement, et que lautorité de recours est en mesure de la contrôler.Le grief de la violation du droit dêtre entendu doit donc être rejeté.

2.9.Il convient de
relever que même si lautorité de céans avait constaté une violation du droit
dêtre entendu, celle-ci aurait pu être réparée durant linstruction et il
serait justifié que lautorité de céans se prononce sur le fond, afin déviter
un allongement de la procédure qui serait incompatible avec lintérêt de la
partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable.

Dans son mémoire de recours, la
recourante elle-même exprime le souhait que lautorité de céans se prononce sur
le principe du partage du loyer, plutôt que de renvoyer la cause sur ce point à
lintimée.

2.10.    En examinant la
décision cette fois-ci sous langle du principe de lautorité de larrêt de
renvoi, force est de constater que lautorité intimée sest conformée, même
si cesta minima, à la décision de renvoi du 16 décembre 2021, en
recalculant le budget de la recourante (et de ses enfants) pour les différentes
périodes concernées et en rendant une nouvelle décision. Certes, on ignore si
elle a examiné le partage du loyer à la lumière de larticle 323 CC, mais lon
sait quelle considère que cest larticle 19 alinéa 2 ANCAM qui sapplique
dans cette situation. Larrêt de renvoi a mentionné quil fallait tenir compte de
larticle 323 CC dans lexamen du partage du loyer, mais na pas dit comment il
devait sappliquer dans la présente cause, faute de disposer des informations
nécessaires, et na pas exclu lapplication de larticle 19 alinéa 2 ANCAM. Le
grief de la recourante se confond avec celui de la violation du droit, quelle
soulève également, et qui sera examiné avec le fond du litige.

Sur la base de ce qui précède, le
grief de la violation du principe de lautorité de larrêt de renvoi doit être
rejeté.

3.Partage du loyer entre la recourante et ses enfants

3.1.La recourante
conteste la répartition par moitié du loyer entre elle et son fils. Elle
considère que larticle 19 alinéa 2 ANCAM traite de la colocation entre
personnes majeures et nest pas applicable à la répartition du loyer entre un
bénéficiaire majeur et ses enfants mineurs pour lesquels il a une obligation
dentretien. Selon elle, lautorité de céans a exclu expressément lapplication
de cet article à la présente situation.

Elle considère quun enfant a
besoin de moins despace quun adulte et relève que si elle était seule, elle
aurait droit à 900 francs pour le logement. Elle estime donc que cest la somme
minimale que le service social devrait débourser, le reste étant réparti entre
ses enfants présents (dabord 200 francs pour chacun, puis 400 francs pour son
fils). Une autre possibilité serait de partager le loyer selon loccupation
effective des locaux : 15 % pour chaque enfant (moitié de la chambre des
enfants et 10 % du salon) lorsquils faisaient les deux ménage commun avec elle,
puis 27,5 % (chambre et 10 % du salon) à la charge de son fils dès le jour où
sa fille a quitté le domicile familial.

3.2.Larticle 19 ANCAM
prévoit que lorsquune personne vit dans le même ménage que le bénéficiaire, le
montant du forfait mensuel pour lentretien est réduit de la part qui la
concerne (al. 1). Lautorité daide sociale prend en outre en considération saparticipation
au loyer et aux autres frais communs calculée par tête(al. 2).

3.3.Selon larticle
323 du Code civil (CC), lenfant a ladministration et la jouissance du produit
de son travail (al. 1).Lorsquun enfant vit en ménage commun avec ses père
et mère, ceux-ci peuvent exiger quil contribue équitablement à son entretien(al. 2). Quant à larticle 276 CC, sur lobligation dentretien des père
et mère, il prévoit à son alinéa 3 que les père et mère sont déliés de leur
obligation dentretien dans la mesure où lon peut attendre de lenfant quil
subvienne à son entretien par le produit de son travail ou par ses autres
ressources.

3.4.En ce qui
concerne les normes de la Conférence suisse des institutions daction sociale
(CSIAS), qui sont applicables à titre supplétif (art. 24 ANCAM), la norme D.1.
prescrit queles ressources financières des personnes mineures sont à
prendre en compte seulement jusquà hauteur de la part qui leur est imputable
dans le budget du ménage. Le commentaire de cette norme précise ce qui
suit : « Les prestations périodiques destinées à couvrir lentretien,
comme les contributions dentretien (sauf la contribution pour prise en charge
de lenfant (D.4.2) les allocations pour enfants et les rentes dassurances
sociales sont à utiliser pour lentretien de lenfant. De même, conformément à
lart. 320 al. 1 CC, les prestations destinées directement ou indirectement à
lentretien de lenfant peuvent être utilisées même sans lautorisation de
lautorité de protection de lenfant lorsquil sagit de versements en capital,
de dommages-intérêts et dautres prestations semblables qui peuvent être
compensés avec les dépenses de lenfant au pro rata et en fonction de ses
besoins courants. Toutefois, si les prestations périodiques à lenfant mineur
dépassent la part du budget daide qui lui incombe, le surplus passe dans les
biens de lenfant au sens de l'article 319 du CC.

Lenfant mineur a ladministration
et la jouissance du revenu de son travail même sil vit en ménage commun avec
ses parents (art. 323, al. 1 CC). Les parents sont libérés de lobligation
dentretien si lon peut attendre de l'enfant quil subvienne à son entretien
par le revenu de son travail (art. 276 al. 3 CC). Le budget daide des parents
est réduit en conséquence, car selon lart. 323 al. 2 CC, les parents peuvent
exiger de lenfant quil contribue équitablement à son entretien.

Il est conseillé détablir un
budget séparé pour les adolescent-e-s qui ont un emploi ».

Quant aux frais de logement des
jeunes adultes, la norme CSIAS C.4.2. ch. 4 prescrit que laide sociale
prend en charge les frais proportionnels de logement pour les jeunes adultes
vivant dans le ménage de leurs parents uniquement lorsquon ne peut
raisonnablement exiger des parents quils assument ces frais en totalité. Pour
en décider, il convient de tenir compte de la situation dans sa globalité
(relations personnelles, situation financière, etc.).

3.5.La réglementation
neuchâteloise en matière d'aide sociale est complétée par la loi sur
l'harmonisation et la coordination des prestations sociales (LHaCoPS), du
23 février 2005, qui crée les bases de l'harmonisation et la
coordination des prestations sociales cantonales versées sous condition de
ressources. Larticle 22b de la loi sur laction sociale (LASoc), du 25
juin 1996, prévoit que la LHaCoPS sapplique pour laide sociale notamment à la
procédure, à linstruction et à léchange dinformations. La LHaCoPS définit
également les principes régissant l'unité économique de référence (UER) et le
revenu déterminant unifié (RDU) (art. 1). L'UER désigne l'ensemble des
personnes dont les éléments de revenus, de charges et de fortune sont pris en
compte pour le calcul du RDU (art. 2).

Le règlement dexécution de la
LHaCoPS (RELHaCoPS), du 18 décembre 2013, précise le cercle de personnes
faisant partie de l'UER. Selon larticle 18, l'UER est ainsi notamment composée
de la personne titulaire du droit (al. 1 ch. 1), ses enfants mineurs (al. 1 ch.
5) et ses enfants majeurs en formation (al. 1 ch. 6), les revenus de toutes les
personnes entrant dans une même UER étant pris en compte intégralement pour
analyser la demande de prestations que présente l'une ou l'autre des personnes
formant l'UER.

3.6.Dans un arrêt du
6 février 2017 (605 2016 63), la 1ère Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal fribourgeois sest penchée sur le calcul du budget daide sociale dune
mère et de sa fille de 16 ans, la mère nayant aucun revenu et la fille
percevant des rentes dorpheline et des allocations familiales pour 1'876
francs par mois. La cour a considéré que vu labsence de toute ressource de la
mère et les rentes relativement importantes de la fille, il se justifiait de
répartir la charge du loyer (plus précisément le loyer admissible pour un
ménage de deux personnes) par moitié entre les deux membres du ménage ;
comme cest dailleurs toujours le cas pour le forfait dentretien, la
différence de structure de consommation entre enfants et adultes étant
négligeable pour le forfait global.

3.7.Dans un arrêt du
7 avril 2008 (A 07 205 et A 07 206, LGVE 2008 II Nr. 15), le Tribunal
administratif lucernois a examiné la situation dépoux sans revenus vivant avec
leur fille mineure, dont le salaire (net) dapprentie sélevait à 670 francs
par mois.

Pour vérifier si lentier du
salaire de lapprentie pouvait être pris en compte dans le budget de la
famille, lautorité daide sociale avait établi son budget en tenant compte dans
ses charges dun tiers du forfait dentretien pour les trois personnes du
ménage (595 fr.), dun tiers des frais de logement (290 fr.) ainsi que de 200
francs de supplément dintégration (lié à son salaire dapprentie). Son salaire
(670 fr.) étant inférieur à ses charges (1'085 fr.), elle avait retenu quil pouvait
être pris en compte intégralement dans le budget familial.

Le partage à parts égales du
forfait de base et des frais de logement étant contesté, le tribunal a jugé que
ce partage par tête, prévu par la loi cantonale sur laide sociale, était tout
à fait justifié, tant pour le forfait dentretien que pour les frais de
logement, les besoins de la fille nétant pas moins importants que ceux de ses
parents. Il a relevé en outre que les calculs opérés par lautorité daide
sociale étaient parfaitement conformes aux normes de la CSIAS.

Les recourants ayant invoqué que
la prise en compte de la totalité du salaire de leur fille violait les articles
323 alinéa 2 et 276 alinéa 3 CC, le tribunal a encore examiné sil existait des
circonstances particulières exigeant de sécarter du calcul effectué sur la
base des normes de la CSIAS. Il a relevé quen règle générale, la contribution
de lenfant au sens de larticle 323 alinéa 2 CC ne devait pas dépasser 60 % du
revenu de son travail, voire 80 % si la situation financière de ses parents
était très mauvaise (Breitschmid, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 3èmeéd., Bâle 2006, N 32 ss ad art. 276 CC). Dans le cas despèce, la prise en
compte effective de son revenu dans le budget familial ne se faisait quà
hauteur de 470 francs, puisquil était tenu compte dun supplément
dintégration de 200 francs. Comme cette contribution correspondait à 70 % de
son salaire dapprentie, le tribunal a jugé quelle était compatible avec les
articles 323 alinéa 2 et 276 alinéa 3 CC, et nétait donc pas contestable.

3.8.Le tribunal des
assurances du canton du Tessin sest également penché plusieurs fois sur la
prise en compte du salaire dapprenti dans le budget daide sociale de la
famille (arrêt 42.2008.3 du 18 juin 2008, et arrêt 42.2015.15 du 30 septembre
2015).

Il a jugé que le choix du
législateur cantonal de prendre en compte lintégralité du revenu du travail
des mineurs dans le calcul des prestations dassistance de la famille nétait
pas contraire à la législation cantonale ni fédérale, en raison du but de
lassistance publique et du principe de subsidiarité. Il a considéré que même
si la contribution équitable de larticle 323 alinéa 2 CC équivalait en général
au tiers du salaire de lapprenti, cette proportion ne sappliquait pas si les
parents bénéficiaient de laide sociale.

Dans sa décision du 18 juin 2008,
qui précise le calcul du budget de lapprenti, le tribunal a tenu compte de la
moitié du loyer dans les charges de lenfant.

3.9.Selon le
commentaire romand du Code civil I (Marie-Laure Papaux von Delden, in Commentaire
romand CC I, 2010, n°16 ad art. 323 CC), limportance de la contribution
équitable de lenfant à son entretien (dont font partie les frais de logement)
est fixée en fonction du budget de la communauté familiale. En principe, il
sagit du tiers du revenu net de lenfant, auquel limpôt y relatif est
soustrait, avec une limite maximale fixée pour lenfant de plus de 12 ans à 500
francs en 2002. Suivant les circonstances, la contribution équitable peut
néanmoins constituer lentier de lentretien de lenfant.

4.

4.1.Dans le cas
despèce, les revenus du fils de la recourante sont composés de son salaire
dapprenti (590 fr. 60 la première année, 828 fr. 30 la deuxième, puis 1'012
fr. 35 la troisième), dune contribution dentretien (500 francs) et dallocations
de formation (300 francs). Ses charges se composent de sa part du forfait
dentretien (611 francs, puis 755 francs, puis 762 francs) et de sa part
du loyer, auxquelles le service social a ajouté la franchise sur le revenu (200
francs, puis 300 francs) et le supplément ménage (50 francs, jusquà sa
majorité). Si lon partage le loyer par tête, comme le service social la fait
sur la base de larticle 19 alinéa 2 ANCAM, la part de loyer du fils de la
recourante sélève à 411 fr. 70 (jusquen novembre 2020), puis 617
fr. 50 (jusquen mars 2022), puis 625 francs (ou 650 francs).

Il nest pas aisé de reconstituer
tous les budgets, les différents éléments du dossier (budgets, décomptes daide
sociale, etc.) nétant pas toujours parfaitement identiques, et plusieurs postes
du budget variant au fil du temps.

Néanmoins, sur la base des
éléments figurant au dossier, il est possible de calculer comme suit les
budgets du fils de la recourante :

Octobre 2020

Charges

Forfait
dentretien                                                   611.--

Logement (1/3)                                                      411.70

Franchise sur le
revenu                                         200.--

Supplément ménage                                           __50.--_

1'272.70

Revenus

Salaire
(septembre)                                               393.75

Pension
alimentaire                                               500.--

Allocations de
formation                                      _300.--_

1'193.75

Déficit                                                                     -78.95

Novembre 2020

Charges

Forfait
dentretien                                                   611.--

Logement (1/3)                                                      411.70

Franchise sur le
revenu                                         200.--

Supplément ménage                                           __50.--_

1'272.70

Revenus

Salaire (octobre)                                                    590.60

Pension
alimentaire                                               500.--

Allocations de
formation                                      _300.--_

1'390.60

Solde
positif117.90

Décembre 2020 à mars 2021

Charges

Forfait
dentretien                                                   755.--

Logement (1/2)                                                      617.50

Franchise sur le
revenu                                         200.--

Supplément ménage                                           __50.--_

1'622.50

Revenus

Salaire                                                                    590.60

Pension alimentaire                                               500.--

Allocations de
formation                                      _300.--_

1'390.60

Déficit                                                                   -231.90

Avril à septembre 2021

Charges

Forfait
dentretien                                                   762.--

Logement (1/2)                                                      617.50

Franchise sur le
revenu                                         300.--

Supplément ménage                                           __50.--_

1'729.50

Revenus

Salaire                                                                    590.60

Pension
alimentaire                                               500.--

Allocations de
formation                                      _300.--_

1'390.60

Déficit-338.90

Octobre 2021 à septembre
2022

Charges

Forfait
dentretien                                                   762.--

Logement (1/2)                                                      617.50

Franchise sur le
revenu                                         300.--

Supplément ménage                                           __50.--_

1'729.50

Revenus

Salaire                                                                    828.30

Pension
alimentaire                                               500.--

Allocations de
formation                                      _300.--_

1'628.30

Déficit-101.20

Dès octobre 2022

Charges

Forfait
dentretien                                                   762.--

Logement (selon
décision du 12.12.22)                625.--

Franchise sur le
revenu                                         300.--

Supplément ménage                                           ___0.--

1'687.--

Revenus

Salaire                                                                 1'012.35

Pension
alimentaire                                               500.--

Allocations de
formation                                      _300.--_

1'812.35

Solde
positif125.35

Conformément au commentaire d) de
la norme CSIAS D.1. sur les ressources financières, le salaire pris en compte
dans le budget est celui du mois précédent.

Le fils de la recourante nayant
touché quun demi-salaire pour le mois de septembre 2020, son budget du mois
doctobre révèle un déficit. Par contre, pour lemois de novembre 2020,
son budget présente un solde positif de 117 fr. 90, comme la reconnu lintimée
dans son courrier du 30 mai 2022, dans lequel elle annonçait quelle allait
restituer à la recourante la somme de 91 fr.10. Cette somme correspond aux 117
fr. 90 précités, dont ont été déduits les frais médicaux payés en novembre 2020
pour le fils de la recourante. Lautorité de céans invite lintimée à
rétrocéder cette somme à la recourante, si cela na pas déjà été fait.

Pour la période dedécembre
2020 à mars 2021, le budget du fils de la recourante présente un déficit de
231 fr. 90, puis de 338 fr. 90davril à septembre 2021. Durant la
périodedoctobre 2021 à septembre 2022, son déficit sélève à 101 fr.
20. Ce montant augmente un peu dès avril 2022, suite à laugmentation du
loyer : de 32 fr. 50 selon le budget déposé par lintimée pour le
mois doctobre 2023 (part au loyer : 650 francs), de 7 fr. 50 selon sa
décision du 12 décembre 2022 (part au loyer : 625 francs, soit la moitié
du forfait mensuel pour le loyer pour deux personnes).

Doctobre 2022 à mars 2023,
son budget présente un solde positif de 100 fr. 35 si lon tient compte dune
part au loyer de 650 francs,ou de 125 fr. 35 avec
une part au loyer de 625 francs.

Le fils de la recourante a été
sorti du budget de sa mère, ainsi que de laide sociale, dès le 1eroctobre 2022, suite à sa majorité et à laugmentation de son salaire dapprenti.

4.2.Selon ce qui a
été exposé au considérant 3., la prise en compte du salaire du fils de la
recourante et sa participation au loyer pour un tiers (avec sa mère et sa
sur), puis pour une demie (après le départ de sa sur), conformément aux
dispositions cantonales sur laide sociale (art. 19 ANCAM) et lharmonisation
des prestations sociales, respectent les normes CSIAS de même que larticle 323
CC, selon la jurisprudence et la doctrine citée.

En effet, en octobre 2020, puis de
décembre 2020 à septembre 2022, les charges du fils de la recourante
dépassaient ses revenus. Il était donc correct que le service social calcule le
budget de la famille en tenant compte des revenus et des charges de chacun-e.

Conformément aux différents arrêts
mentionnés ci-dessus, le partage du loyer par tête est également conforme au
droit. En effet, sous langle de laide sociale, il ny a pas de raison de
retenir que les besoins des enfants de la recourante étaient moins importants
que les siens. Il ny a pas lieu de calculer le degré dutilisation de chaque
pièce par chaque membre du ménage, comme le préconise la recourante. Un tel procédé
serait au surplus difficilement applicable.

Il nexiste pas non plus de motif
de sécarter du calcul effectué, qui découlerait de larticle 323 alinéa 2 CC. Même
si lon considérait, comme semble le faire lauteur cité par le tribunal
administratif lucernois, que la participation de lenfant (au sens de larticle
323 alinéa 2 CC) ne peut en principe dépasser 80 % de son salaire, cette limite
serait respectée en lespèce. En effet, après déduction de la franchise appliquée
sur le revenu dapprenti, la part du salaire prise en compte oscille entre 64 %
((828.30  300) : 828.30 x 100) et 66 % ((590.60  200) : 590.60 x
100).

Il résulte de ce qui précède que
le partage du loyer opéré par lintimée est conforme au droit. Le grief y
relatif est donc rejeté.

4.3.La recourante conteste
également quun tiers du loyer soit mis à la charge de sa fille, avant que
cette dernière ne déménage. Toutefois, celle-ci étant déjà majeure en 2020, au
surplus sans revenu issu dun travail, il ny a aucune raison de ne pas
appliquer larticle 19 alinéa 2 ANCAM et les normes de la CSIAS au calcul de
son budget, ce qui implique la prise en compte dun tiers du loyer.

Budget de la fille de la
recourante, avant décembre 2020

Charges

Forfait dentretien                                                   519.--

Logement (1/3)                                                      411.70

Supplément
dintégration                                       _50.--

980.70

Revenus

Pension
alimentaire                                               500.--

Allocations de
formation300.--

800.--

Déficit-
180.70

Ses charges étant supérieures à
ses revenus, cest de manière conforme au droit que lintimée la englobée dans
le budget de la famille.

5.

Au vu de ce qui précède, le
recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.

6.

Il est statué sans frais, la
procédure étant en principe gratuite (art. 36 LASoc).

Vu le sort de la cause, il ny a
pas lieu à lallocation de dépens (art. 48 al. 1 LPJAa contrario).

7.

7.1.La recourante a demandé à pouvoir
bénéficier de lassistance administrative pour la présente procédure.

7.2.Selon la loi sur
lassistance judiciaire (LAJ), du 28 mai 2019, lassistance
judiciaire est accordée au justiciable qui ne peut pas assumer les frais liés à
la défense de ses droits sans porter atteinte au minimum nécessaire à son
entretien et celui de sa famille (art. 3 al. 1). En matière civile et en
matière administrative, loctroi de lassistance judiciaire est subordonné à la
condition que la cause napparaisse pas dépourvue de toute chance de succès et
lorsque la défense des droits du requérant lexige (art. 4 al. 1). D'après la
jurisprudence, un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les
perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le
perdre, et qu'elles ne peuvent donc être considérées comme sérieuses, de sorte
qu'une personne raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager en
raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter ; il ne l'est pas non
plus lorsque les chances de succès et les risques d'échec s'équilibrent à peu
près, ou que les premières ne sont que légèrement inférieures aux secondes.
L'élément déterminant réside dans le fait que l'indigent ne doit pas se lancer,
parce qu'il plaide aux frais de la collectivité, dans des démarches vaines
qu'une personne raisonnable n'entreprendrait pas si, disposant de moyens
suffisants, elle devait les financer de ses propres deniers (cf. ATF 138 III
217 consid. 2.2.4 p. 218 ; 129 I 129 consid. 2.2 p. 133 ss ; arrêt2C_34/2013 du 21 janvier 2013 consid. 6.1).

7.3.Sur la base du formulaire rempli par la recourante et du
dossier constitué, ces conditions paraissent remplies.

L'assistance administrative est ainsi octroyée à la recourante et
le mandat d'assistance confié à Me Benoît Fracheboud.

Le montant de l'indemnité de ce dernier sera arrêté ultérieurement
par lautorité de céans, dans une décision séparée.

Par ces motifs, la conseillère
d'État, cheffe du Département de l'emploi et de la cohésion sociale :

1.Rejette le recours de X. contre la décision de la commission sociale
de A. du 12 décembre 2022.

2.Statue sans frais.

3.Nalloue pas de dépens.

4.Invite lintimée à rétrocéder à la recourante la somme de 91 fr. 10
mentionnée dans son courrier du 30 mai 2022, si elle ne la pas encore fait.

5.Octroie lassistance administrative à X. pour les honoraires de son
mandataire.

6.Désigne Me Benoît Fracheboud, avocat à Neuchâtel, en qualité
davocat chargé du mandant dassistance.

7.Dit que le montant de lindemnité de lavocat chargé du mandat
dassistance sera arrêté ultérieurement.

Neuchâtel,
le 16 janvier 2024

Florence Nater