ne_jurisprudence_adm · REC.2013.62 · 2013-06-28 · fr
Validité de la décision. Pas de décision pour la prolongation du temps d'essai du contrat de formation de 3 à 6 mois. Recours admis
Formation professionnelle

Le recourant a contesté la décision de l'intimé, acceptant qu'il recommence la 2ème année, mais avec une période probatoire de 3 mois. La prolongation du temps d'essai à 6 mois, bien que dans un but favorable au recourant, n'a pas été notifiée par écrit. Pas de décision au sens de la loi. Recours admis.

Vu
les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:

A.

Le 8 février 2010, X., de
nationalité suisse et afghane, né le [***]1991 (ci-après: l'intéressé,
respectivement le recourant), s'est vu notifier, par le centre professionnel du
littoral neuchâtelois (ci-après: l'intimé), un avis de rupture de contrat
d'apprentissage en informatique. Le motif invoqué a été l'absence d'intérêt de
la part de l'étudiant.

B.

Le 28 mai 2010, l'intéressé a
signé, toujours avec l'intimé, un nouveau contrat d'apprentissage pour la
période d'août 2010 à août 2014, cette fois-ci pour une formation
d'électronicien.

C.

Durant sa 2èmeannée de
formation, au mois de mars 2012, le recourant a, pour des raisons médicales,
interrompu sa formation en demandant de pouvoir recommencer sa deuxième année
en août 2012.

D.

Par lettre du 27 mars 2012,
l'intimé a accepté la proposition de l'intéressé consistant à "refaire un
contrat de formation" pour sa 2èmeannée. Cependant, en raison
des résultats scolaires et des problèmes disciplinaires de l'intéressé,
l'intimé a indiqué considérer l'année en cours comme échouée et soumettre
l'intéressé à une période probatoire de 3 mois (cf. lettre de l'intimé à
l'intéressé du 27 mars 2012).

E.

Le 2 octobre 2012, l'intéressé a
signé un avenant à son contrat d'apprentissage prolongeant ainsi ledit contrat
jusqu'au 5 juillet 2015. L'avenant stipulait que l'intéressé pouvait reprendre
la 2èmeannée d'apprentissage en tant qu'électronicien dès le 20
août 2012.

F.

A l'issue du premier semestre de
l'année scolaire 2012/2013, l'intéressé a été convoqué par la direction qui lui
a indiqué vouloir mettre un terme à son contrat d'apprentissage.

G.

Le premier février 2013 et en
réponse à cet entretien, l'intéressé a contacté par écrit l'intimé afin
d'obtenir de l'aide dans la recherche d'un apprentissage en entreprise
"dans le milieu de l'électronique", car il s'agirait, malgré des
difficultés au niveau de l'apprentissage théorique, de son domaine de
prédilection. L'intéressé a déclaré avoir constaté ne pas être fait pour un cadre
scolaire, malgré des efforts en ce sens. Il a insisté sur ceux fournis pour
avoir une tenue irréprochable, mais a admis que cela n'était pas suffisant. Il
a également "trouvé dommage" que les efforts de l'intimé ne se soient
pas centrés sur ses problèmes pédagogiques, mais uniquement sur ses problèmes
de conduite.

H.

Le 5 février 2013, l'intimé a pris
la décision de mettre un terme au contrat d'apprentissage de l'intéressé, en
raison de résultats insuffisants.

I.

Le 8 mars 2013, l'intéressé a fait
recours. Il a affirmé que la soumission à une période probatoire ainsi que son
assimilation à un élève ayant redoublé ne relèvent d'aucune base légale et
violent ainsi le droit. En deuxième lieu, le recourant a reproché à la décision
attaquée d'être formellement viciée. Selon lui, le courrier du 27 mars 2012
acceptant l'arrêt de formation et soumettant le recourant à une période
probatoire de 3 mois ne remplirait pas les conditions formelles de
validité d'une décision. Il a également affirmé que la décision de prolongation
de la période d'essai de 3 à 6 mois, ne figurant pas dans le dossier, n'avait
jamais été envoyée par écrit, la rendant ainsi nulle.

J.

Par la même occasion, le recourant
a sollicité l'assistance judiciaire.

K.

Le 26 mars 2013, l'intimé a
expliqué avoir appliqué par analogie les articles 13 et 17 du règlement de l'Ecole
technique du CPLN, filière de formation initiale en école à plein temps
(règlement ET), du 10 août 2009, pour la période d'essai de 3 mois. Et cela en
raison des résultats scolaires et du comportement du recourant lors des 4
dernières années passées dans cette école. L'intimé a confirmé que la
prolongation de la période d'essai de 3 à 6 mois n'avait en effet pas été
produite sous forme de décision, car il s'agissait d'une chance supplémentaire
laissée au recourant afin de lui permettre de réaliser les conditions de
promotion, ces dernières n'étant pas remplies à l'expiration des 3 premiers
mois (cf. bulletin de notes détaillées de l'année scolaire 2012-2013).

L.

Le 30 avril 2013, le recourant a
soutenu que son assimilation à un élève redoublant ne se fonde sur aucune base
légale. Concernant les articles 13 et 17 du règlement ET, le recourant a
affirmé que leurs champs d'application ne permettaient aucune extension rendant
possible une application par analogie. De plus, selon le recourant, le fait
qu'il ait accepté les modifications et leur caractère "usuel" ne
permettent pas "d'éluder l'impératif de base légale".

Considérant
en droit:

1.

Déposé dans les termes et délai
légaux, le recours est recevable.

2.

Selon l'article 3, alinéa 1 de la
loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979,
est considérée comme une décision au sens de la [présente] loi toute mesure
prise par les autorités dans des cas d'espèce, fondée sur le droit public
fédéral, cantonal ou communal, ayant pour objet de créer, de modifier ou
d'annuler des droits ou des obligations (let. a); de constater l'existence,
l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations (let. b); de rejeter ou
de déclarer irrecevables les demandes tendant à créer, modifier, annuler ou
constater des droits ou des obligations (let. c).

2.1.

L'article 4, alinéa 1 LPJA précise
encore que la décision n'acquiert force exécutoire qu'aux conditions
cumulatives suivantes: elle doit être rendue en la forme écrite et comporter le
mot "décision" ou le verbe "décider" (lettre a); elle doit
avoir été notifiée à l'administré (lettre b); elle doit indiquer l'autorité
auprès de laquelle un recours peut être déposé, la forme du recours et le délai
pour son dépôt (lettre c); et, à moins qu'elle ne fasse intégralement droit aux
conclusions des parties, elle doit être motivée (lettre d).En
cas d'urgence, la décision peut être communiquée oralement. Elle doit alors
être confirmée par écrit dans les cinq jours (art. 4 al. 3 LPJA).

2.2.

La sanction d'une décision qui ne
répond pas à l'entier des critères est soit l'annulation, soit la nullité.
Toutefois, la jurisprudence cantonale tend à considérer qu'un acte entaché
d'irrégularité formelle, lorsqu'il n'est pas contesté dans un certain délai,
n'est pas nécessairement une décision nulle s'il y a lieu d'admettre, en vertu
du principe de la bonne foi, que l'administré pouvait en comprendre le sens et
la portée et par conséquent manifester son désaccord éventuel dans un délai
raisonnable (Robert Schaer, juridiction administrative neuchâteloise, p. 35 et
les références citées). S'agissant des décisions prise par oral, elles sont
réservées aux cas d'urgence et l'absence de la confirmation écrite
est un vice qui ne peut pas être réparé (cf.Robert Schaer, précité, p.
46).

2.3.

En
l'occurrence, la lettre du 27 mars 2012, fixant au recourant des
"conditions" de reprise de sa formation,ne répond pas aux
critères de l'article 4 LPJA dans le sens où elle ne comporte pas le mot
"décision" ou le verbe "décider" et n'indique pas les voies
de recours. Cependant, le recourant aurait dû manifester son désaccord et, dans
un délai raisonnable, se renseigner sur les moyens de recours disponibles. Il
n'est de ce point de vue pas soutenable d'affirmer que le recourant n'avait pas
compris le sens de la décision. En effet, il a déjà été soumis à deux reprises
à une période probatoire dans la mesure où cette dernière fait partie
intégrante de son contrat d'apprentissage (lors de sa première année en
informaticien et lors de sa première année en électronicien) et que cela lui a
été clairement indiqué dans la lettre du 27 mars 2012. Il ne ressort pas non
plus de la lettre écrite par le recourant à l'intimé (cf. lettre du 1erfévrier 2013), que le recourant se plaignait des conditions attaquées. Bien au
contraire, il affirme lui-même constater ne pas être "fait pour être dans
une cadre scolaire". S'en prendre à la décision du 27 mars 2012, certes entachée
d'un vice de forme, mais une année après sa communication, est à l'évidence
abusif. L'autorité de céans considère donc que la lettre du 27 mars 2012 doit
être considérée comme une décision, dont le vice de forme a été
"guéri" par le temps et la réaction tardive du recourant.

3.

3.1.

La question reste toutefois de
savoir si le fond de cette décision du 27 mars 2012 est opposable au recourant
et peut baser la décision attaquée. Selon le recourant, tel ne serait pas le
cas en l'espèce car les conditions posées par la décision du 27 mars 2012 ne
s'appuieraient sur aucune base légale. Bien que la validité d'une telle
décision puisse être effectivement remise en cause, la question peut cependant être
laissée ouverte dans le cas d'espèce. En effet, même dans l'hypothèse où l'on
retiendrait que la décision du 27 mars 2012 et les conditions qu'elle pose à la
poursuite de la formation ne peuvent plus être remises en cause, cette dernière
prévoyait un temps d'essai de 3 mois, et non pas de 6 mois.

3.2.

La "décision" de
prolongation de la période probatoire n'a été adoptée que par oral, son
caractère d'urgence est plus que douteux et cette prolongation, modifiant la
décision initiale, n'a pas été notifiée au recourant par écrit. De ce fait, la
prolongation du temps d'essai à six mois ne résulte d'aucune décision. En outre,
le fait que la prolongation du temps d'essai ait été adoptée, selon l'intimé,
dans l'intérêt du recourant n'y change rien. Ainsi que le démontre le dossier,
le recourant a signé un contrat d'apprentissage (ou plutôt de formation). Or,
il faut rappeler qu'en matière de contrat de travail, il a été jugé que n'abuse
pas de son droit l'employé qui conteste la validité d'une prolongation du temps
d'essai, alors même qu'il l'a acceptée (ATF 109 II 449). Les principes dégagés
par cette jurisprudence doivent aussi être appliqués dans le cas présent. Peu
importe que l'intimé  par analogie, l'employeur - fasse valoir que la
prolongation était favorable à l'employé  par analogie, le recourant - et que
cela devait éviter de mettre fin au contrat, pour laisser une dernière chance à
la personne. Le recourant ne commet pas d'abus de droit lorsqu'il revendique
d'être traité de manière conforme au règlement et aux décisions qui lui ont été
notifiées. Dans le cas d'espèce, à défaut de décision régulière, le recourant
peut au moins se réclamer de l'application du délai de trois mois d'essai qui
lui avait été imposé par décision du 27 mars 2012 et partant la décision de
l'intimé doit être annulée.

3.3.

À titre superfétatoire, on peut
préciser qu'une application par analogie de la période probatoire de 6 mois au
sens de l'article 13 du règlement ET aurait pu être envisagée, si l'intimé
pouvait considérer la situation dans laquelle se trouvait le recourant comme
une "reprise de formation" en deuxième année (avec reconnaissance de
l'acquis d'une première année). La question d'une telle application par
analogie peut ici rester ouverte, car, dans pareil cas de figure, l'intimé
aurait dû en informer le recourant par écrit et la période probatoire aurait dû
être, dès le début, de 6 mois. Tel n'a cependant pas été le cas en l'espèce,
car l'intimé a décidé de soumettre le recourant à une période probatoire de 3
mois et ensuite, sans l'en informer valablement, de prolonger cette période de
3 mois supplémentaires. Par conséquence, la décision de prolongation de la
période probatoire de 3 à 6 mois est bien nulle.

3.4.

Le recourant pouvait donc penser de
toute bonne foi, après échéance du délai de la période probatoire sans décision
prise à son encontre, pouvoir terminer son année scolaire. Bien que l'autorité
de céans ne conteste pas et comprenne le bien-fondé du procédé de l'intimé, il
en va de la confiance que l'administré doit pouvoir placer en l'administration.
Lorsque cette dernière prend une décision, elle doit s'y tenir et ne peut en
changer les termes sans communiquer ce changement à la personne concernée. Dès
lors que l'intimé n'a pas respecté les termes de sa propre décision, il ne peut
ensuite les opposer au recourant, sous peine de violation des règles de la
bonne foi. L'intimé a donc violé le droit en rompant, après 6 mois, le contrat
d'apprentissage du recourant.

4.

Lerecourant requiert l'assistance en matière administrative, mais dans la
mesure où l'intimé succombe, des dépens lui seront accordés et cette demande
est ainsi sans objet.Du détail d'activité déposé
par le recourant, on voit que le traitement de l'affaire aurait nécessité 65
minutes du travail d'un avocat et 984 minutes de travail de son stagiaire.
Selon le décret fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des
dépens en matière civile, pénale et administrative (TFrais), du 6 novembre 2012,
les dépens sont fixés dans les limites prévues au tarif, en fonction du temps
nécessaire à la cause, de sa nature, de son importance, de sa difficulté, du
résultat obtenu ainsi que de la responsabilité encourue par le représentant (art.
60 par renvoi de l'art. 69 TFrais). Dans ce cadre, on peut considérer qu'un
avocat pratiquant n'aurait pas consacré plus de 7 heures aux démarches,
notamment à la rédaction du recours et des observations déposées au dossier. Au
tarif horaire de Fr. 250.-- généralement admis par la jurisprudence, ces
activités représentent Fr. 1750.--, auxquels il convient d'ajouter des débours
évalués forfaitairement à Fr. 175.-- et la TVA par Fr. 154, le dépens étant
ainsi fixés à Fr. 2079.

5.

Vu le sort de la
cause, il est statué sans frais, les autorités communales et cantonales en
étant exemptées (art. 47, al. 2 LPJA).

Par ces motifs, la conseillère
d'Etat, cheffe du Département de l'éducation, de la culture et des sports,

décide:

1.Le recours contre la décision du 5 février 2013 est admis;

2.La demande d'assistance en matière administrative est sans objet;

3.Une indemnité de dépens, par Fr. 2079.- est
octroyé au recourant, à charge de l'intimé;

4.Il est statué sans frais.

Neuchâtel, le 28 juin 2013

Monika Maire-Hefti