ne_jurisprudence_adm · REC.2012.128 · 2012-08-17 · fr
Circulation routière. Conduite avec un pare-brise givré
Automobiles et navigation

Le fait de rouler au volant d'un véhicule dont le pare-brise avant n'est que partiellement dégivré constitue une mise en danger abstraite accrue de la circulation et une infraction moyennement grave (art. 16b, al. 1, let. a LCR).

A.

Selon le rapport du 19 janvier2012de la police neuchâteloise, M. A. (ci-après : l'intéressé,
respectivement le recourant), au volant du véhicule immatriculé NE *** U,
circulait, le mercredi 18 janvier 2012 à 9h55, à Chez-le-Bart, sur la route du Littoral,
direction est, avec un pare-brise non dégivré.

B.

Invité par la commission administrative du service
cantonal des automobiles et de la navigation (ci-après : la commission) à
exercer son droit d'être entendu avant le prononcé d'une éventuelle sanction, M.
A. a expliqué que le véhicule était muni de plaques de garage parce qu'il le
conduisait à la démolition; il n'avait plus de chauffage, mais l'intéressé a
gratté la vitre pour enlever la glace et, ainsi, libérer le champ de vision
jusqu'à une large bande pare-soleil autocollante sur le haut. Partant, il
estime que son champ de vision n'était pas entravé et qu'il n'a aucunement mis
en danger la sécurité du trafic. En sa qualité de patron du garage X.
travaillant seul, il ne peut se passer de son permis de conduire, raison pour
laquelle il sollicite l'indulgence de la commission.

C.

Par décision du 26 mars 2012, la commission a
retiré à l'intéressé son permis de conduire pour une durée de quatre mois pour
conduite d'un véhicule au pare-brise non dégivré. Qualifiant l'infraction de
moyennement grave, au sens de l'article 16b alinéa 1 lettre a LCR, la
commission constate qu'il se trouve en situation de récidive (un mois de
retrait pour excès de vitesse de 24 km/h, infraction moyennement grave, retrait
purgé au 07.08.2010). Elle estime qu'un retrait fixé à quatre mois tient compte
de la récidive (cascade de l'art. 16b al.2 let.b LCR), de l'ensemble des
circonstances et du besoin professionnel accru de l'intéressé à disposer de son
permis en sa qualité de mécanicien sur autos. Enfin, la commission rappelle que
le minimum légal exclut l'abaissement de la durée de la sanction.

D.

M. A. défère ce prononcédevantle Département de la gestion du territoire par mémoire du 26 avril
2012.

En substance, le recourant fait valoir que
c'est pour rendre service à l'un de ses clients que, le jour de l'infraction,
il allait amener à la démolition ce véhicule en très mauvais état et dépourvu
de chauffage.Avantde prendre le volant, toutefois, il en
avait suffisamment dégivré les vitres, de sorte qu'il disposait d'une bonne
visibilité; à noter que ce jour-là, les conditions météorologiques n'étaient
pas mauvaises, hormis les très faibles températures hivernales. Jurisprudence à
l'appui, le recourant soutient donc qu'il n'a commis qu'une infraction légère
au sens de l'article 16a LCR et non une infraction moyennement grave. Partant,
son permis ne devrait lui être retiré que pour la durée d'un mois. Le recourant
insiste également sur les graves conséquences pécuniaires qu'aurait pour lui un
retrait de permis durant quatre mois, compte tenu de son statut de garagiste
indépendant.

E.

Dans ses observations du 24 mai2012, la commission conclut au rejet du recours.

Le contenu de ces observations a été porté à
la connaissance du recourant, qui a maintenu ses conclusions dansuncourrier du 21 juin 2012. La teneur de ces documents, ainsi que les
autres éléments de fait, sera évoquée, autant que besoin, dans la partie en
droit de la présente décision.

Considérant en droit:

1.

Le recours, déposé dans lesformes et délai légaux, est déclaré recevable.

2.

Dans sa révision partielledu 14 décembre 2001 (entrée en vigueur le 1erjanvier 2005),
le législateur a considérablement durci l'ancienne systématique des retraits de
permis administratifs. En bref, la gravité du cas doit être déterminée en
fonction du danger que l'infraction fait naître pour la sécurité et non du
degré de la faute du conducteur (ATF du 5 novembre 2003, réf. 6A.37/2003,
consid. 2.2.2).

La Cour de droit public du Tribunal cantonal,
sous son ancienne dénomination de Tribunal administratif (TA), a déjà eu
l'occasion de rappeler à maintes reprises que le département ne dispose pas du
même pouvoir d'examen que la commission. Il ne revoit en effet pas
l'opportunité de la décision, c'est-à-dire qu'il ne corrige pas la manière dont
l'autorité inférieure a exercé son pouvoir d'appréciation, pour autant que
celui-ci ne constitue pas un excèsouun abus de pouvoir (art. 33, let. d LPJA; Schaer, Juridiction administrative
neuchâteloise, Neuchâtel 1995, p. 45 et 151; ATA du 25.04.2006, réf.
TA.2005.166, consid. 3b; ATA du 15.02.2005, réf. TA.2004.83, consid. 2b).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une autorité abuse de son pouvoir
lorsqu'elle ne prend pas en compte certains éléments pertinents ou encore
lorsqu'elle apprécie leur portée de manière tout à fait insoutenable (ATF 128
II 173, consid. 4b et la jurisprudence citée).

3.

La LCR distingue les infractions légères,
moyennement graves et graves (art. 16a-c LCR). Selon l'article 16a, alinéa 1, lettre
a LCR, commet une infraction légère la personne qui, en violant les règles de
la circulation, met légèrement en danger la sécurité d'autrui et à laquelle
seule une faute bénigne peut être imputée. En cas d'infraction particulièrement
légère, il est renoncé à toute mesure administrative (art. 16a, alinéa 3 LCR).
Dans les autres cas, il ne peut être renoncé au retrait de permis du conducteur
fautif au profit d'un avertissement seulement si, au cours des deux dernières
années, le permis ne lui a pas été retiré et qu'aucune autre mesure
administrative n'a été prononcée (art. 16a, alinéa 2 et 3 LCR). Commet une
infraction moyennement grave selon l'article 16b, alinéa 1, lettre a LCR la
personne qui, en violant les règles de la circulation, crée un danger pour la sécurité
d'autrui ou en prend le risque. Dans cette hypothèse, le permis est retiré pour
un mois au minimum (art. 16b, alinéa 2, let. a LCR). Commet une infraction
grave selon l'article 16c, alinéa 1, lettre a LCR la personne qui, en violant
gravement les règles de la circulation, met sérieusement en danger la sécurité
d'autrui ou en prend le risque. Conformément à l'article 16c, alinéa 2, lettre
a LCR, le permis de conduire est retiré pour trois mois au minimum après une
infraction grave.

Le législateur conçoit l'article 16b, alinéa
1, lettre a LCR comme l'élément dit de regroupement. Cette disposition n'est
ainsi pas applicable aux infractions qui tombent sous le coup des articles 16a,
alinéa 1, lettre a et 16c, alinéa 1, lettre a LCR. Dès lors, l'infraction est
toujours considérée comme moyennement grave lorsque tous les éléments constitutifs
qui permettent de la privilégier comme légère ou au contraire de la qualifier
de grave ne sont pas réunis. Tel est par exemple le cas lorsque la faute est
grave et la mise en danger bénigne ou, inversement, si la faute est légère et
la mise en danger grave (ATF 136 II 452; ATF 135 II 141). La
reconnaissance d'une infraction légère au sens de l'article 16a LCR est donc
subordonnée à la réalisation de deux conditions cumulatives, à savoir une
légère mise en danger de la sécurité des autres usagers et une faute bénigne
(ATF 135 II 138=JdT 2009 I 506).

4.

Conformément à l'article 29 LCR, les
véhicules ne peuvent circuler que s'ils sont en parfait état defonctionnement et répondent aux prescriptions. Ils doivent être
construits et entretenus de manière que les règles de la circulation puissent
être observées, que le conducteur, les passagers et les autres usagers de la
route ne soient pas mis en danger et que la chaussée ne subisse aucun dommage.
Les glaces et les rétroviseurs doivent être propres (art. 57, al. 2 OCR, RS
741.11). Toutes les glaces nécessaires à la visibilité du conducteur doivent
être parfaitement transparentes (art. 71, al. 4 OETV ; RS 741.41).

5.

Selon la jurisprudence récente du Tribunal
fédéral (TF), le fait de rouler au volant d'un véhicule dont le pare-brise
avant n'est que partiellement dégivré constitue une mise en danger abstraite
accruede la circulation. En effet, lorsque les vitres ne
sont que partiellement dégagées, l'automobiliste, qui de plus circule de nuit,
a une visibilité fortement réduite et ne peut par conséquent discerner
correctement les signaux et autres usagers de la route. Les cyclistes et les
piétons en particulier sont, dans ces circonstances, peu visibles. Conduire
dans de telles conditions comporte donc un risque très élevé d'accident (ATF 6A.16/2006
du 06.04.2006, résumé au JdT 2006 I p. 442, no 32). Dans cet arrêt, le TF
a considéré qu'un tel comportement constituait une infraction moyennement grave
au sens de l'article 16b alinéa 1 lettre a LCR. Il a récidivé dans un autre
arrêt en confirmant que celui qui omet de nettoyer entièrement le pare-brise ne
commet pas une faute légère (ATF 6A.58/2006 du 09.10.2006).

6.

En l'espèce, un examen attentif de la
photographie couleurs du pare-brise prise par la police et versée au dossier
permet de retenir que le recourant a effectivement nettoyé une large partie du
pare-brise côté conducteur avant de prendre le volant. Toutefois, en raison des
très faibles températures hivernales régnant ce jour-là, ainsi que de l'absence
de chauffage, le pare-brise a très vite regivré : on distingue nettement, sur
la photographie, une couche de givre épaisse du côté du passager, et une couche
de givre au tracé irrégulier plus mince, ou plus récente, du côté conducteur.

7.

In casu, le fait de rouler au volant d'un
véhicule dont les vitres ne sont que partiellement dégivrées crée une mise en
danger abstraite accrue de la circulation. Le risque d'accident peut être
considéré commeimminent, puisque la visibilité restreinte
risque d'empêcher le recourant de pouvoir réagir à temps en cas de présence
soudaine d'un piéton, voire même d'un autre usager motorisé de la route.
S'agissant de la faute du recourant, elle réside plus particulièrement dans le
fait d'avoir poursuivi sa route, alors que le givre se reformait sur la partie
initialement dégagée du pare-brise, entraînant une mauvaise visibilité qui ne
lui permettait plus d'assurer une conduite sûre. En sa qualité de professionnel
de l'automobile, le recourant ne pouvait raisonnablement ignorer qu'à défaut de
chauffage et compte tenu de la température extérieure très basse, le givre
tendrait à se reformer en cours de route. Il lui incombait d'anticiper le
phénomène et de s'arrêter, afin de gratter le pare-brise, aussi souvent que
nécessaire, jusqu'à son lieu de destination, à savoir un site de démolition. En
ne le faisant pas, le recourant n'a pas simplement commis une inattention, mais
il a adopté un comportement dangereux que ne justifiait en rien le fait de
vouloir rendre service à un client. Compte tenu du très mauvais état du
véhicule (dixit le recourant) - le rapport de police mentionne encore un pneu
dans un état insuffisant et un échappement défectueux et bruyant -, l'autorité
de céans ne comprend d'ailleurs pas pourquoi, en sa qualité de garagiste, le
recourant a choisi l'option de conduire le véhicule à la démolition, plutôt que
de le remorquer au moyen d'une dépanneuse; cela lui aurait non seulement permis
de circuler en toute sécurité, mais encore de retourner au garage sans devoir faire
appel à l'aide d'un tiers.

8.

Au vu de ce qui précède,force est de constater que la commission n'a pas fait un usage
insoutenable de son pouvoir d'appréciation en qualifiant la faute commise par
le recourant de moyennement grave, au sens de l'article 16b alinéa 1 lettre a
LCR.

Après une infraction moyennement grave, le
permis de conduire est retiré pour quatre mois au minimum si, au cours des deux
années précédentes, le permis a été retiré une fois en raison d'uneinfraction grave ou moyennement grave (art. 16b al. 2 let. b LCR).
Conformément à l'article 16, alinéa 3 dernière phrase LCR, la durée minimale du
retrait ne peut être réduite.

9.

Cette règle, qui rend désormais incompressibles
les durées minimales des retraits de permis, a été introduite dans la loi par
souci d'uniformité. Le législateur a ainsi entendu exclure expressément la
possibilité ouverte par la jurisprudence sous l'ancien droit, de réduire la
durée minimale du retrait en présence de circonstances particulières, notamment
en faveur deconducteurs professionnels. Désormais, de
telles circonstances ne permettent plus de moduler la durée du retrait
qu'au-delà des minimas prévus par l'article 16b, alinéa 2 LCR. Cette volonté
d'uniformité clairement exprimée par le législateur  à qui il n'a pas échappé
qu'admettre une exception en faveur des conducteurs professionnels aurait posé
la question de l'égalité de traitement avec d'autres catégories de titulaires
de permis, dont les personnes handicapées  exclut ainsi l'introduction de
nouvelles exceptions par voie d'interprétation (ATF 6A.38/2006 du 07.09.2006,
résumé au JdT 2006 I 412). Dès lors que la commission s'en est tenue au minimum
légal obligatoire de quatre mois, l'article 16, alinéa 3 in fine LCR et la
jurisprudence publiée au JdT 2006 I 412 ne permettent pas de réduire encore la
durée de la sanction, et ce nonobstant la gêne certaine que la durée du retrait
va occasionner à l'intéressé.

10.

Au vu de ce qui précède, la décision attaquée
doit être confirmée et le recours rejeté sous suite de frais (art. 47, al. 1LPJA). Vu le sort de la cause, il n'est pas alloué de dépens (art. 48,
al. 1 LPJA a contrario).

Par ces motifs, le conseiller d'Etat, chef
du Département de la gestion du territoire,

décide:

1.Le recours du 26 avril 2012 de M. A. est
rejeté;

2.Un émolument de Fr. 500.- et des frais
s'élevant à Fr. 50.- sont mis à la charge du recourant, montant compensé par
l'avance de frais versée le 10 mai 2012;

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 17 août 2012

Claude Nicati