ne_jurisprudence_adm · REC.2013.127 · 2013-11-26 · fr
Compétence pour exiger le remboursement de l'aide matérielle
Action sociale

Aux termes de l'article 48, alinéa 1, lettre a LASoc, le remboursement de l'aide matérielle relève de la compétence du service cantonal de l'aide sociale dans les cas prévus à l'article 43, alinéa 1, lettres b et c LASoc. Selon l'article 48, alinéa 1, lettre b LASoc, le remboursement de l'aide matérielle relève de la compétence de l'autorité qui a accordé l'aide dans les autres cas. Il découle de l'article 48 LASoc, qu'une décision rendue par l'autorité qui a accordé l'aide, fondée sur l'article 43, alinéa 1, lettre c LASoc est nulle.

Vu les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:

A.

Le 31 mars 2011, X. (ci-après: la recourante)
et sa famille ont élu domicile à Val-de-Travers.

B.

Depuis le 1ermai 2011, la famille X. bénéficie de l'aide matérielle du Guichet social
régional du Val-de-Travers (ci-après: l'intimé). À l'ouverture du dossier, le
loyer du logement occupé par la famille se montait à Fr. 1'150.- par mois,
montant qui est supérieur à celui de Fr. 1'100.- prévu par la directive ODAS
5/2010 fixant les normes en matière de loyers.

C.

Durant les mois de
janvier 2012 à janvier 2013, la recourante et sa famille ont reçu, de la part
de l'intimé, une participation à leurs frais de logement d'un montant mensuel
de Fr. 875.-.

D.

À partir du mois de
février 2013, l'intimé a adapté le montant du loyer pris en compte dans le
calcul de l'aide matérielle. Dès cette date, seul un montant de Fr. 1'100.- par
mois a été pris en compte et dès lors, la participation de l'intimé aux frais
de logement de la famille de la recourante est passée de Fr. 875.- à Fr. 825.-
(3/4 de Fr. 1'100.-) par mois. En outre, l'intimé a estimé que le montant de
Fr. 1'100.- par mois (et donc la participation de l'intimé à hauteur de Fr.
825.-) aurait dû servir de référence dès le 1erjanvier 2012.

E.

Ainsi, par décision
du 8 mai 2013, l'intimé a ordonné à la recourante, le remboursement d'un
montant de Fr. 650.-. L'intimé considère que le montant mensuel auquel la
recourante aurait eu droit pour ses frais de logement de janvier 2012 à janvier
2013, se monte à Fr. 825.- et non pas à Fr. 875.-. Par conséquent, l'intimé
ordonne le remboursement de la différence entre ces deux derniers montants (Fr.
50.-) pour les treize mois en question, soit un montant de Fr. 650.-.

F.

Par mémoire du 23
mai 2013, la recourante a déféré la décision de l'intimé du 8 mai 2013 devant
le Département de la santé et des affaires sociales (aujourd'hui: Département
de l'économie et de l'action sociale). En substance, elle considère que
l'intimé a commis une erreur durant 13 mois, et que sa famille ne doit pas en
subir les conséquences, concluant implicitement à ce que la décision précitée
soit annulée par l'autorité de céans.

G.

Dans ses
observations du 8 juillet 2013, l'office cantonal de l'aide sociale considère
que la recourante n'a pas violé son obligation de renseigner et que par
conséquent, l'intimé n'était pas compétent pour statuer en matière de
remboursement. Bien qu'il ne dispose  pas de l'entier du dossier, il apparaît
néanmoins à l'office cantonal de l'aide sociale que le recours est bien fondé
et que la décision de l'intimé doit être annulée.

H.

Dans ses
observations du 30 octobre 2013, l'intimé renvoie à sa décision du 8 mai 2013
et ne formule pas d'observations complémentaires.

I.

Il sera revenu sur
les faits autant que besoin à l'appui du développement en droit.

Considérant en
droit:

1.

Selon l'article 34,
alinéa 1 de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA),
du 27 juin 1979, le délai de recours contre une décision est de 30 jours. La
décision attaquée étant datée du 8 mai 2013, la recourante a respecté le délai
de recours en interjetant son recours en date du 23 mai 2013, de sorte que ce
dernier est recevable.

2.

Selon l'article 20,
alinéa 1 de la loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 1996, l'aide
sociale aux personnes dans le besoin, domiciliées dans le canton, incombe à la
commune de domicile.

3.

3.1.

D'après l'article 32
LASoc, la personne qui sollicite une aide matérielle est tenue de renseigner
l'autorité sur sa situation personnelle et financière de manière complète et de
produire les documents nécessaires.

3.2.

Ce devoir est
d'ailleurs notamment souligné dans lesConcepts et normes de calcul de
l'aide sociale, publiés par la Conférence suisse des institutions d'action
sociale (CSIAS), dont le chapitre A.5.2 prévoit que "(l)es personnes qui
demandent laide sociale sont tenues de coopérer à lévaluation de la
situation. La personne doit donner des renseignements exacts relatifs à son
revenu, sa fortune et sa situation familiale ()".

3.3.

En l'espèce, il ressort
du dossier que le montant du loyer de la recourante et de sa famille était
connu dès l'ouverture du dossier d'aide matérielle. De plus, à l'ouverture du
dossier d'aide matérielle, l'intimé était également conscient que le loyer de
Fr. 1'150.- par mois était supérieur à la directive ODAS  qui prévoit un
montant de Fr. 1'100.- par mois (Fiche du dossier du 2 mai 2011, n°279, p. 8).

3.4.

Ainsi, il ne peut pas
être reproché à la recourante d'avoir manqué à son obligation de renseigner au
sens de l'article 32 LASoc.

4.

4.1.

L'article 43, alinéa
1 LASoc prévoit que l'aide matérielle fournie aux personnes majeures n'est
remboursable qu'à l'une des conditions suivantes: lorsque l'aide a été obtenue
indûment à la suite d'indications fausses ou incomplètes (lettre a), lorsque le
bénéficiaire, par suite d'un héritage, d'un don, d'un gain de loterie ou
d'autres revenus extraordinaires ne provenant pas de son travail, peut
s'acquitter de tout ou partie de sa dette (lettre b), lorsque l'équité l'exige,
dans d'autres circonstances ou pour d'autres motifs (lettre c).

4.2.

Selon l'article 48
LASoc, la compétence pour exiger le remboursement de l'aide matérielle
appartient au service de l'action sociale dans les cas prévus à l'article 43,
alinéa 1, lettres b et c LASoc. Dans les autres cas, la compétence pour exiger
le remboursement de l'aide matérielle revient à l'autorité qui a accordé
l'aide.

4.3.

Il découle de l'article
48 LASoc que pour que l'intimé puisse exiger le remboursement de l'aide
matérielle, cela présuppose que l'aide matérielle ait été obtenue indûment à la
suite d'indications fausses ou incomplètes, au sens de l'article 43, alinéa 1,
lettre a LASoc.

4.4.

En l'espèce il
ressort du dossier que la recourante n'a pas manqué à son obligation de
renseigner au sens de l'article 32 LASoc (Cf. considérant 3 de la présente
décision) et qu'elle n'a pas donné à l'intimé d'indications fausses ou
incomplètes au sens de l'article 43, alinéa 1, lettre a LASoc, de sorte que
l'intimé n'est pas en droit d'exiger le remboursement de l'aide matérielle sur
la base de l'article 43, alinéa 1, lettre a LASoc.

4.5.

Quoi qu'il en soit,
dans sa décision du 8 mai 2013, l'intimé ne s'est pas fondé sur l'article 43,
alinéa 1, lettre a LASoc, pour exiger le remboursement de l'aide matérielle,
mais sur l'article 43, alinéa 1, lettre c LASoc. Ainsi, l'intimé a rendu une
décision qui ne relevait pas de sa compétence, mais de celle du service
cantonal de l'aide sociale, en vertu de l'article 48, alinéa 1, lettre a LASoc.

4.6.

Par conséquent, la
décision rendue par l'intimé le 8 mai 2013, demandant à la recourante le
remboursement d'un montant de Fr. 650.- n'est pas conforme au droit; elle doit
donc être annulée et le recours admis.

5.

5.1.

D'après l'article
11, lettre f LPJA, les personnes appelées à rendre ou à préparer la décision
doivent notamment se récuser si elles ont agi dans la même affaire pour une
partie.

5.2.

La décision  rendue
par l'intimé le 8 mai 2013 a été signée par M. Jean-Nathanaël Karakash, alors
conseiller communal au Val-de-Travers. Ce dernier ayant depuis lors pris ses
fonctions en tant que conseiller d'État et chef du Département de l'économie et
de l'action sociale, il devrait en principe lui appartenir de signer la
présente décision.

5.3.

Cependant, vu que M.
Jean-Nathanaël Karakash a agi pour l'intimé dans la même affaire, sa récusation
doit intervenir, d'office, conformément à l'article 11, lettre f LPJA, et la
présente décision doit être signée par sa suppléante, Mme Monika Maire-Hefti, conseillère
d'État et cheffe du Département de l'éducation et de la famille.

6.

Il est statué sans
frais, la procédure étant en principe gratuite (art. 36 LASoc) et l'intimé, qui
succombe, n'étant pas astreint aux frais de justice (art. 47 al. 2 LPJA).

Par ces motifs, la
conseillère d'Etat, cheffe suppléante du Département de l'économie et de
l'action sociale,

décide:

1.Le recours de X. est admis. La décision du 8
mai 2013 émanant du guichet social régional du Val-de-Travers est annulée;

2.Il est statué sans frais.

Neuchâtel, le 26 novembre 2013

Monika Maire-Hefti