ne_jurisprudence_adm · REC.2010.108 · 2010-07-23 · fr
Rejet d'un recours contre une décision de l'OES de refus de prise en charge des coûts de scolarité en école spécialisée
Enseignement spécialisé

Dans les limites financières qui sont les siennes, et durant la phase transitoire prévue par l'article 197, chiffre 2 de la Constitution fédérale, le canton est tenu d'assurer en matière d'enseignement spécialisé, au minimum les mêmes prestations que garantissait l'AI par le passé. C'est dans ce cadre que s'inscrit la décision de l'autorité intimée, qui a rendu une décision respectueuse de cette disposition constitutionnelle et du REFOSCOS.

A.

A.a.

Par décision du 11 mars 2010, l'OES a rendu une décision de
refus de prise en charge des coûts de la scolarité en école spécialisée du fils
des intéressés (A.), né en 1999. Ce refus est motivé par le fait que pour la
rentrée scolaire prochaine, il n'y avait plus de possibilité d'accueil pour A.

Conseil a été donné aux intéressés de prendre contact avec
l'autorité scolaire compétente pour évoquer avec elle le type d'aide relevant
de sa compétence pouvant être mis en place pour leur fils, étant entendu que si
la situation de ce dernier ne devait pas évoluer positivement, une nouvelle
demande de prise en charge pour l'année scolaire suivante pourrait être déposée
auprès de l'autorité intimée.

Cette dernière a également laissé entendre que sa décision
pourrait être reconsidérée si, en cours d'année, une place devait se libérer au
sein d'une école spécialisée.

A.b.

Recours a été interjeté contre cette décision le 9 avril
2010. Les intéressés ont estimé que du moment que leur fils remplissait les
critères d'admission, une solution adaptée à ses besoins devait être trouvée,
concluant implicitement que les possibilités limitées d'accueil en écoles
spécialisées ne constituaient pas un argument pertinent.

B.

B.a.

Dans ses observations du 17 mai 2010, l'OES a
principalement relevé que dans les limites budgétaires des écoles spécialisées
concernées, pour A. le CERAS, chaque situation individuelle est analysée pour
elle-même, "et mise en relief dans son contexte scolaire global qui inclut
les aides pédagogiques possibles dans l'école régulière ainsi que les diverses
mesures de soutien ambulatoire" dont bénéficie l'élève (orthophonie,
psychomotricité, ergothérapie etc), en l'espèce l'orthophonie, mesure qui vient
en appui à la scolarité que l'intéressé effectue en classe de développement.

L'autorité intimée a au demeurant précisé que lors de sa
séance du 25 février 2010, la commission d'indication pour l'attribution des
mesures en école spécialisée (ci-après: la commission) avait évalué le dossier
de A., à l'instar de tous les autres dossiers qui lui avaient été soumis, et
lui avait attribué un indice de priorité ayant eu pour incidence que cette
demande n'avait pas pu être validée.

L'OES a également rappelé la tendance affirmée au sein du
canton de favoriser l'intégration scolaire des élèves ayant des besoins
spécifiques, ce qui implique que les ressources de l'école régulière doivent
également être mises à contribution. Dans le cas de A., l'autorité intimée a au
demeurant souligné que celui-ci bénéficiait d'une mesure ambulatoire d'orthophonie,
en sus de son intégration au sein d'une classe de développement, donc à
effectif réduit, relevant également que "le jeune âge de cet élève invite
à envisager son maintien dans les structures ordinaires avant d'envisager son
exclusion de l'école vers un cursus séparatif".

L'autorité intimée a relevé pour le reste que si elle
rendait des décisions positives en surnombre, l'offre des prestataires serait
insuffisante, ces derniers ne disposant pas des ressources nécessaires.

B.b.

Priés de faire part de leurs remarques éventuelles
concernant ces observations par courrier du 25 mai 2010, les intéressés n'ont
pas fait usage de leur droit d'être entendus.

Considérant en droit:

1.

1.1.

Le recours est déposé dans les formes et délai légaux et
est recevable.

1.2.

Atteints par la décision attaquée, les recourants ont
intérêt à son annulation ou à sa modification au sens de larticle 32 LPJA.

2.

2.1.

Avec lentrée en vigueur de la nouvelle répartition des
tâches et de la péréquation financière entre Confédération et cantons (RPT),
notre canton a adopté diverses mesures, dont un règlement transitoire
dexécution de la loi fédérale concernant ladoption et la modification dactes
dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition
des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) en matière de formation
scolaire spéciale (REFOSCOS), du 19 décembre 2007 (RSN 410.131.6). Le REFOSCOS
est entré en vigueur le 1erjanvier 2008. Ce règlement prévoit la
création dun nouvel office, à savoir lautorité intimée, en charge du
traitement des demandes doctroi des prestations de lassurance-invalidité en
matière de formation scolaire spéciale, dans la même mesure que sous lancien
droit.

2.2.

Cette exigence est constitutionnelle. En effet, larticle
197, chiffre 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999 (Cst. F. ; RS 101) est libellé en ces termes : « Dès
lentrée en vigueur de larrêté fédéral du 3 octobre 2003 concernant la réforme
de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la
Confédération et les cantons, ces derniers assument les prestations actuelles
de lassurance-invalidité en matière de formation scolaire spéciale (y compris
léducation pédago-thérapeutique précoce selon lart. 19 de la LF du 19 juin 1959
sur lassurance-invalidité) jusquà ce quils disposent de leur propre
stratégie en faveur de la formation scolaire spéciale, qui doit être approuvée,
mais au minimum pendant trois ans. »

2.3.

En ses articles 1 et 2, le REFOSCOS rappelle cette
obligation, et ce en ces termes : « Article premier : Le présent
règlement vise à garantir aux enfants, aux adolescents et aux jeunes de zéro à
vingt ans révolus (ci-après: les enfants), la prise en charge par le canton des
prestations de lassurance-invalidité en matière de formation scolaire
spéciale, dans la même mesure que sous lancien droit.

2.4.

Article 2 : Les conditions doctroi des prestations
sont liées aux critères médicaux définis par lancien droit, ainsi quaux
dispositions réglant le lieu de scolarisation des élèves. ».

3.

3.1.

LOES, dans le traitement du cas du fils des recourants, a
appliqué les mêmes critères que ceux précédemment en usage au sein de loffice
AI pour des cas similaires. Lautorité intimée a également adopté des processus
comparables, sadjoignant notamment les compétences dun médecin conseil.

De plus, l'OES a fondé sa décision sur le préavis de la
commission, selon l'indice de priorité déterminé par cette dernière.

3.2

Il ressort de la décision objet du présent recours que
lautorité intimée est à la fois mue par le souci de garantir un développement
optimal de A., et par celui de prendre en considération les ressources limitées
du canton et des prestataires.

En outre, et bien que durant la phase transitoire de la
mise en place de la RPT le canton ne soit tenu quà assurer les mêmes
prestations que loffice AI, il met à profit cette phase pour que lécole
ordinaire soit impliquée de manière optimale, ce qui est le cas pour A., afin
que cette dernière remplisse son rôle intégratif de manière accrue, à linstar
de ce que prévoit laccord intercantonal sur la collaboration dans le domaine
de la pédagogie spécialisée du 25 octobre 2007, qui régira cette dernière au
sein de notre canton dans quelques années.

4.

4.1.

Cest dans ce contexte que sinscrit la décision de
lautorité intimée, qui a pris en compte le fait que A. était déjà au bénéfice
d'une mesure daide spécialisée individuelle (orthophonie), et qu'au sein de la
classe de développement où il est élève, il semble se sentir bien, être engagé
et participer avec plaisir aux activités de sa classe (information de
mi-novembre 2009 en particulier).

D'ailleurs, la décision objet du présent recours na pas un
caractère définitif. En cas de persistance des besoins particuliers du fils des
recourants, une nouvelle demande de SPS pourra cas échéant être déposée auprès
de lautorité intimée pour la prochaine rentrée scolaire. L'OES a finalement souligné
que si des places devaient se libérer en cours d'année scolaire, la décision
objet du présent recours pourrait être reconsidérée.

4.2

En rendant sa décision, lautorité intimée na pas excédé
ou abusé de son pouvoir dappréciation, n'a pas fait preuve d'arbitraire, ni
na violé de dispositions constitutionnelles ou légales, puisquelle a agi dans
le cadre des compétences que lui attribue larticle 4 REFOSCOS, dans le respect
des droits constitutionnels de A. et conformément aux principes de
proportionnalité et de rationalité qui régissent toute activité administrative,
et ce quels que soient les moyens financiers à disposition.

5.

5.1.

Le Département conclut de ce qui précède que la procédure
suivie par lautorité intimée dans le cas despèce est respectueuse de la
Constitution fédérale et du REFOSCOS, ainsi que des principes de la légalité,
de la priorité dans lordre de lurgence, de lefficacité et de léconomie qui
régissent la gestion des finances de lEtat (art. 3 de la loi sur les finances,
du 21 octobre 1980 ; RSN 601).

Par
ces motifs, le conseiller d'Etat chef du Département de l'éducation, de la
culture et des sports,

décide:

1.Le recours de Madame et Monsieur
B., pour leur fils A. est rejeté.

2.La présente décision est
rendue sans frais.

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 23 juillet 2010

Philippe Gnaegi