ne_jurisprudence_adm · NE-ADM-4000 · 2009-06-02 · fr
Retrait du permis de conduire. Infraction grave. Mauvais arrimage du chargement. Excès de vitesse. Perte de maîtrise
Automobiles et navigation

L'intéressé a circulé en tractant une remorque dont le chargement, dépourvu de tout système d'arrimage, n'était pas conforme aux prescriptions applicables. Suite à une vitesse inadaptée et au mauvais arrimage du chargement, la remorque a commencé à louvoyer, ce qui a produit une collision avec une autre voiture. La faute commise par l'intéressé est qualifiée de grave. En conséquence, le permis de conduire est retiré pour une durée de trois mois.

A.

Selon le rapport établi le 23 octobre 2008 par la police
cantonale neuchâteloise, M. A. (ci-après : l'intéressé, respectivement le
recourant), au volant de l'automobile NE *** tractant la remorque NE ***,
circulait à Marin-Epagnier sur l'AR A5, chaussée Bienne, le lundi 20 octobre
2008 à 17h55, lorsque, suite à une vitesse inadaptée évaluée à 90-95 km/h et à
un mauvais arrimage du chargement (deux fûts métalliques contenant au total 400
litres de diesel), la remorque a commencé à louvoyer. Ce faisant, son flanc
gauche a heurté l'avant droit de la voiture NE 83'584 conduite par Mme B.,
laquelle effectuait le dépassement du train routier léger. Suite au choc, le
flanc gauche du véhicule B. heurta la glissière centrale de sécurité pour
ensuite s'immobiliser un peu plus loin sur la voie de gauche. Toujours selon le
rapport de police précité, le train routier léger A. a continué sa route sans
se soucier de l'accident.

B.

Par décision du 20 janvier 2009, la commission
administrative du service cantonal des automobiles et de la navigation
(ci-après : la commission) a retiré à l'intéressé son permis de conduire pour
une durée de trois mois. En bref, elle a retenu qu'il avait gravement violé les
règles de la circulation et commis un délit de fuite, la conductrice percutée
ayant été blessée dans l'accident (art. 16c, al. 1, let. a et e LCR).
L'infraction a été qualifiée de grave et le retrait fixé au minimum prévu par
la loi (art. 16c, al. 2, let. a LCR).

C.

M. A. défère ce prononcé devant le Département de la
gestion du territoire par mémoire du 20 février 2009. Il précise avoir fait
opposition à l'ordonnance pénale du 15 janvier 2009 le condamnant pour
violation de l'article 92 LCR. Partant, il conteste, sur le plan administratif,
l'application de l'article 16c, alinéa 1, lettre e LCR relatif au délit de
fuite. En substance, il fait valoir qu'il n'avait à aucun moment l'intention de
fuir, n'ayant même pas vu qu'une voiture était endommagée; dès qu'il a su, par
un témoin qui lui a fait comprendre qu'il devait s'arrêter, qu'un accident
était survenu, il a directement contacté la police. Dès lors qu'il n'a pas
d'antécédent et que sa faute doit être qualifiée de légère, le recourant
conclut à l'annulation de la sanction et au prononcé d'un avertissement au sens
de l'article 16a LCR.

D.

Dans ses observations du 7 avril 2009, le président de la
commission conclut au rejet du recours sous suite de frais. Il fait remarquer
que le permis de conduire du recourant lui a été retiré pour trois mois en
raison de deux fautes graves, à savoir d'une part une perte de maîtrise due non
seulement à un chargement mal arrimé de matières dangereuses, mais encore à un
excès de vitesse et, d'autre part, la violation des devoirs envers un blessé.
Il s'ensuit que même s'il venait à être acquitté de la seconde prévention, la
première impliquerait toujours le retrait de son permis de conduire pour faute
grave.

Considérant en droit:

1.

Le recours, déposé dans les formes et délai légaux, est
déclaré recevable.

2.

Conformément à l'article 31, alinéa 1 LCR, le conducteur
devra rester constamment maître de son véhicule de façon à pouvoir se conformer
aux devoirs de la prudence. La vitesse doit toujours être adaptée aux
circonstances, notamment aux particularités du véhicule et du chargement, ainsi
qu'aux conditions de la route, de la circulation et de la visibilité
(art. 32, al. 1, 1èrephrase LCR). Les véhicules ne doivent pas
être surchargés. Le chargement doit être disposé de telle manière qu'il ne
mette en danger ni ne gêne personne et qu'il ne puisse tomber (art. 30, al. 2,
LCR). Conformément à l'article 57 OCR, le conducteur doit s'assurer que le
véhicule et son chargement répondent aux prescriptions et qu'il dispose des
accessoires nécessaires. Quant à l'article 51 LCR, il traite du comportement à
adopter par toutes les personnes impliquées dans un accident. Celles-ci devront
notamment porter secours aux blessés et s'abstenir de quitter les lieux sans
l'autorisation de la police, sauf si elles ont besoin de secours, si elles
doivent en chercher ou quérir la police (al. 2).

3.

En l'espèce, la décision attaquée retient que le recourant
a commis deux infractions graves au sens des lettres a et e de l'article 16c,
alinéa 1 LCR. Celui-ci, après avoir contesté sa condamnation pénale pour délit
de fuite, réfute l'application de l'article 16c, alinéa 1, lettre e LCR.
Comme le relève avec pertinence le président de la commission dans ses
observations, la décision attaquée repose sur une double base légale. Il
s'ensuit que même si le recourant devait être pénalement acquitté de la
violation de l'article 92 LCR, cela n'affecterait en rien la motivation de la
décision attaquée, pour la part fondée sur la lettre a de l'article 16c, alinéa
1 LCR. A ce propos, le recourant soutient néanmoins que sa faute devrait être
qualifiée de légère; compte tenu de ses bons antécédents, seul un avertissement
devrait entrer en ligne de compte. Cette argumentation ne saurait être suivie,
et ce pour les motifs suivants.

4.

Aux termes de l'article 16c, alinéa 1, lettre a LCR, dans
sa teneur en vigueur depuis le 1erjanvier 2005, commet une
infraction grave la personne qui, en violant les règles de la circulation, met
sérieusement en danger la sécurité d'autrui ou en prend le risque. Dans ce cas,
le permis de conduire est retiré pour trois mois au minimum (art. 16c, al. 2,
let. a LCR). L'infraction moyennement grave est réalisée par la personne qui,
en violant les règles de la circulation, crée un danger pour la sécurité
d'autrui ou en prend le risque (art. 16b, al. 1, let. a LCR); dans ce cas,
le permis de conduire est retiré pour un mois au minimum (art. 16b, al. 2, let.
a LCR). Commet une infraction légère la personne qui, en violant les règles de
la circulation routière, met légèrement en danger la sécurité d'autrui et à
laquelle seule une faute bénigne peut être imputée (art. 16a, al. 1, let. a
LCR). Selon l'article 16, alinéa 3 LCR, les circonstances doivent être prises
en considération pour fixer la durée du retrait du permis de conduire,
notamment l'atteinte à la sécurité routière, la gravité de la faute, les
antécédents en tant que conducteur ainsi que la nécessité professionnelle de
conduire un véhicule automobile. La durée minimale de retrait ne peut toutefois
être réduite. La réalisation d'une infraction légère, moyennement grave ou
grave dépend de la mise en danger du trafic induite et de la faute (Mizel, Les
nouvelles dispositions légales sur le retrait du permis de conduire, RDAF 2004,
p. 383).

5.

Selon la doctrine, la mise en danger (abstraite accrue)
légère représente le niveau de mise en danger qui caractérise désormais
l'élément objectif de l'infraction légère du nouvel article 16a, alinéa 1,
lettre a LCR. Elle représente une mise en danger légèrement supérieure à celle
induite par les infractions sanctionnées par les amendes d'ordre. La mise en
danger concrète représente un risque élevé de blessures pour une personne
concrète. En d'autres termes, elle consiste généralement en une collision avec
un autre véhicule. Il s'ensuit qu'une infraction légère est en principe exclue
en cas d'accident avec un autre véhicule (Mizel, ibid. p. 366 et 369).

6.

Quant à la faute, elle peut prendre différentes formes. La
faute légère correspond à une négligence légère. C'est le cas lorsque le
conducteur a pris conscience du danger spécifique et adapté sa vitesse et sa
vigilance en conséquence, mais non pas suffisamment, du fait d'une mauvaise
appréciation compréhensible du point de vue d'un conducteur moyen (Mizel, ibid.
p. 376 et les réf. citées). Une faute moyennement grave est donnée lorsqu'une
règle fondamentale est méconnue par une violation élémentaire des devoirs du
conducteur, ce qui vaut aussi lorsque le comportement fautif n'est pas grave au
sens de l'article 90, chiffre 2 LCR et que le cas n'est pas de peu
d'importance. Elle correspond à une absence de prise en considération des
risques d'accident alors que ceux-ci étaient reconnaissables pour un conducteur
normalement prudent et vouant toute son attention à la chaussée comme le
prescrit l'article 3, alinéa 1 OCR (Mizel, ibid. p. 377 et les réf. citées).
Enfin, la faute grave peut prendre différentes formes. La faute grave en cas de
dol implique la conscience et la volonté d'adopter une conduite dangereuse. La
faute grave en cas de dol éventuel signifie que l'auteur a conscience d'adopter
une conduite dangereuse tout en rejetant l'hypothèse de la réalisation du
risque, lorsqu'il refuse mentalement l'accident tout en étant conscient de son
éventualité. Enfin, la faute grave par négligence inconsciente est retenue
lorsque l'auteur, contrairement à ses devoirs, ne tient absolument pas compte
du fait qu'il met en danger les autres usagers. Une négligence grossière ne
peut toutefois être admise que si l'absence de prise de conscience du danger
créé pour autrui est particulièrement blâmable, soit repose sur une absence de
scrupules. Est notamment sans scrupule le comportement qui ne tient absolument
pas compte des biens juridiques d'autrui. Il peut également en aller ainsi en
cas de simple ignorance (momentanée) de la mise en danger des intérêts d'autrui
(ATF 131 IV 133 = JdT I 2005, p. 470 et les réf. citées; Mizel, ibid. p.
379ss). L'application de l'article 16c, alinéa 1 LCR est subordonnée à la
gravité de la faute commise et de la mise en danger objective (Mizel, ibid., p.
395).

7.

En l'espèce, il n'est pas contesté que le recourant a
circulé en tractant une remorque dont le chargement, dépourvu de tout système
d'arrimage (cf. p. 10 du rapport de police), n'était pas conforme aux
prescriptions applicables (art. 30, al. 2 LCR). De plus, le transport de carburant
diesel à caractère privé n'est autorisé qu'à concurrence d'une quantité
maximale de 300 litres par transport (cf. l'appendice 1 de l'ordonnance du
29 novembre 2002 relative au transport des marchandises dangereuses par route /
SDR); or, la remorque tractée par le recourant contenait deux fûts métalliques
de 200 litres chacun. S'agissant de la vitesse au moment de l'accident,
l'intéressé l'évalue dans son mémoire aux alentours de 90 km/h (90 à 95
km/h selon le procès-verbal d'audition devant la police cantonale). Le témoin C.,
qui suivait le véhicule du recourant avant l'accident, a articulé le chiffre de
100 km/h. Or, la vitesse maximale des trains routiers est de 80 km/h (art. 5,
al. 1, let. a OCR).

La règle de l'article 32 LCR (vitesse adaptée aux circonstances)
implique notamment que l'on ne peut circuler à la vitesse maximale autorisée
que si les conditions de la route, du trafic et de la visibilité sont
favorables (ATF 121 IV 286 consid. 4b). Selon une jurisprudence constante, une
perte de maîtrise consécutive à une vitesse inadaptée n'est pas une infraction
peu grave (ATF 120 Ib 312 = JdT 1995 I 672). In casu, le dépassement de la
vitesse autorisée par le recourant est d'autant plus grave qu'il devait
raisonnablement s'attendre à ce que, faute d'arrimage adéquat, les deux fûts de
diesel qu'il transportait ne se renversent sur le plancher de la remorque et,
par effet de roulement, en viennent à la déstabiliser. C'est d'ailleurs ce qui
s'est produit, entraînant la collision avec le véhicule B., de surcroît à une
heure où le trafic peut être qualifié de dense (fin de journée).

8.

Au vu des circonstances, la faute commise par le recourant
ne peut en aucun cas être qualifiée de légère; la réalité de l'accident suffit
à le démontrer. Partant, il ne fait aucun doute que le permis de conduire doit
lui être retiré. En fixant la durée du retrait à trois mois, soit le minimum
prévu par l'article 16c, alinéa 2, lettre a LCR, la commission n'a pas
abusé du large pouvoir d'appréciation conféré par la loi à l'autorité de
première instance. Même en l'absence d'antécédents, la durée minimale du
retrait ne peut être réduite (art. 16c, al. 3, dernière phrase LCR).

9.

Au vu de ce qui précède, la décision querellée doit être
confirmée et le recours rejeté sous suite de frais (art. 47, al. 1 LPJA).

Par ces motifs, le conseiller dEtat, chef du
Département de la gestion du territoire,

décide :

1.Le recours du 20 février 2009 de MonsieurA.est rejeté.

2.Un émolument de Fr. 500.- et des frais s'élevant à Fr. 50.- sont mis
à la charge du recourant, montant compensé par l'avance de frais versée le 18
mars 2009.

Neuchâtel, le 2 juin 2009

Claude
Nicati