ne_jurisprudence_adm · REC.2020.32 · 2020-06-29 · fr
Taxe de base sur les déchets des résidences secondaires
Protection de l'environnement

La taxe de base pour les des résidences secondaires est due par leur propriétaire, indépendamment de leur degré dutilisation et sans égard au fait que leur propriétaire mette leur logement principal ou secondaire à disposition de tiers. Ce système est conforme au droit fédéral. A condition dêtre modique, la taxe uniforme présente un schématisme admissible sous langle du principe de léquivalence et présente lavantage de diminuer les coûts de perception (cons. 2). Le principe dinterdiction de la double imposition ne sapplique pas aux taxes causales (cons. 3).

A.

A.a.

Daprès le registre foncier, le
recourant est notamment copropriétaire dun site et dun logement situés sur
les biens-fonds [a], [b] et [c] du cadastre de A. à D. (résidence principale)
et du site formé par les biens-fonds [d], [e] et [f] du cadastre de E.
(résidence secondaire).

A.b.

Le 6 novembre 2019, lintimée a
envoyé au recourant, domicilié à A., une taxe annuelle de déchets, pour sa
résidence secondaire de E., dune montant de 145 fr. 40 francs (D.0).Le
recourant a dans un premier temps adressé son recours au service cantonal de
lénergie et de lenvironnement (D.7.5), qui a doffice transmis le dossier au
Conseil communal de lintimée (D.7.6).

A.c.

Le 22 janvier 2020, le Conseil
communal de lintimée a rejeté lopposition formée par le recourant (D.1).

A.d.

Le recourant dépose un recours
auprès de lautorité de céans contre la décision du Conseil communal (D.2). Il
a versé dans les délais fixés lavance de frais réduite sollicitée par le
service instructeur (D.5). En substance, le recourant allègue ne pas louer à
des tiers sa résidence secondaire, payer une taxe de base à A., à son domicile,
et ne pas pouvoir être à deux endroits simultanément. Il conteste de la sorte
le paiement de la taxe de résidence secondaire, dautant plus quil ny aurait
pas dinfrastructure à E. en matière de déchets. Il découle de son
argumentation quil voit une double imposition avec la taxe litigieuse.

A.e.

Lintimée a déposé des
observations et le dossier de la cause (D.7). Elle indique que les taxes sont
facturées par objet (domicile ; résidence secondaire), indépendamment de
savoir qui occupe les locaux. Elle rappelle que toutes les installations de la
commune de B. (qui regroupe plusieurs villages) sont à dispositions des habitants.
Le recourant semblait auparavant daccord de payer la taxe lorsque sa résidence
secondaire était dans lancienne commune non-fusionnée (D.7.2). Il avait émis
une contestation, mais payé la taxe lannée précédente (D.7.4)

A.f.

Par courrier du 16 mars 2020
(D.9), le recourant réitère son argumentation. Il ajoute que la commune
fusionnée aurait un traitement différencié selon les villages. Interrogée à ce
sujet par le service instructeur (D.11), le Conseil communal a confirmé (D.12) que
tous les habitants qui possèdent une résidence secondaire sur le territoire
communal sont soumis à la taxe. Il fournit à cet effet le nombre dassujettis
(208), parmi lesquels 24 sont domiciliés dans la commune pour des résidences
situées à C. (3), F. (9), A. (3) et E. (9).

A.g.

Le recourant confirme son
argumentation (un même « ménage » qui a deux résidences ne produit
pas plus de déchets) et le fait quil considère cette taxe comme un impôt
supplémentaire, au regard de limpôt sur la valeur locative (D.14).

Considérant
en droit :

1.

1.1.

Le recours porte sur la
facturation de la taxe de base pour les déchets d'une résidence secondaire. La
décision attaquée a été rendue après une procédure interne dopposition (RJN
2002, p. 243 ; 2016, p. 622). L'autorité de céans est ainsi compétente pour
statuer sur le recours, conformément aux articles 33, alinéa 2 de la loi sur le
traitement des déchets, du 13 octobre 1986 (LTD ; RSN 805.30) et 1a de son
Règlement d'exécution (RLTD ; RSN 805.301).

1.2.

Le recourant a qualité pour
recourir au sens de larticle 32 LPJA.

1.3.

Déposé dans les formes et délai
légaux, le recours est recevable.

2.

Le recourant conteste son
assujettissement à la taxe de base sur les déchets pour sa résidence
secondaire, au motif quil ne met pas cette dernière à disposition de tiers et
quil ne produit en conséquence pas plus de déchet.

2.1.

Sous le titre "financement de
l'élimination des déchets urbains", l'article 32a, alinéa 1 de la
loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE), du 7 octobre 1983,
prévoit que "Les cantons veillent à ce que les coûts de l'élimination des
déchets urbains, pour autant que celle-ci leur soit confiée, soient mis, par
l'intermédiaire d'émoluments ou d'autres taxes, à la charge de ceux qui sont à
l'origine de ces déchets". Il s'agit d'une disposition cadre - dépourvue
d'application immédiate (RDAF 2007 I 301 cons. 3.2) - qui pose uniquement des
principes généraux sur le financement des installations de ramassage et
d'élimination des déchets que les cantons et les communes doivent concrétiser
dans leur législation, qui revêt à cet égard un caractère autonome (ATF 129 I
290 consid. 2.2 p. 294 s. et les références citées).

Dans le canton de Neuchâtel, le
législateur a délégué cette tâche aux communes, qui sont tenues de percevoir
une taxe de base et une taxe proportionnelle au volume ou au poids des déchets
(art. 5, 6 et 22 ss LTD). La loi distingue la taxe de base des personnes
physiques de celle des entreprises (art. 22c et 22d LTD ; art. 17, 17a et
18 RLTD). Larticle 22c alinéa 3 LTD prévoit que « Pour les bâtiments et
appartements utilisés comme résidence secondaire, le montant de la taxe de base
est appliqué à 100%. »

La commune intimée a correctement
mis en uvre ces principes et a adopté une taxe de base pour les personnes
physiques, perçue par habitant, par ménage ou par logement (article 21 al. 2 du
Règlement communal relatif à la gestion des déchets, adopté par le Conseil
général le 22 octobre 2018 [ci-après RGD]). La taxe par ménage est également
due par les propriétaires de résidence secondaire quelle que soit la durée de
doccupation, sous forme de forfait calqué sur la taxe annuelle pour un ménage
de 2 personnes (article 24 alinéa 4 RGD). Larticle premier de lArrêté sur les
taxes en matière de déchet du 21 novembre 2018 [ci-après ATD]) fixe à 75.- par
personne la taxe annuelle de base. Larticle 3 ATD reprend la teneur de
larticle 24 alinéa 4 RGD.

Larticle 22c alinéa 3 LTD a été
introduit lors de la modification de 2010 de la LTD. Dans son rapport 10.028 du
12 mai 2010, le Conseil dÉtat avait prévu une autre teneur : la taxe pour
la résidence secondaire était réduite de moitié. Le Conseil dÉtat expliquait
queDans la pratique, il a été donné comme directive aux communes de
prévoir, dans leur réglementation, une demi-taxe pour cette catégorie.
Entretemps, le Tribunal fédéral a jugé que le fait de considérer, pour des
raisons pratiques, que les résidences secondaires profitent de ce service
autant que les résidences principales nest pas insoutenable du point de vue de
légalité de traitement (ATF 10.09.2004, DC 1/2006, N° 179). Cependant, la
pratique actuelle donne satisfaction et nous proposons ici de la légaliser.Cest la Commission parlementaire saisie du dossier qui a amendé le projet du
Conseil dÉtat pour aboutir à la teneur actuelle (Rapport de la Commission parlementaire du 31 août 2010, p. 2). Son
rapport contient lexplication suivante :La taxe de base doit être
appliquée à 100%, car les installations et le travail de collecte et de
recyclage sont mises en place pour tout le monde, y compris les résidences
secondaires, qu'elles soient occupées ou non.

Le
législateur neuchâtelois a ainsi choisi de soumettre à la taxe de base toutes
les résidences secondaires, indépendamment de leur degré dutilisation.

2.2.

Ce
système est conforme au droit fédéral. Le Tribunal fédéral la confirmé à
maintes reprises (2C_1034/2017, arrêt du 16 mai 2019, c. 4.2.1).Comme l'art. 32a LPE n'impose pas
l'instauration d'une taxe qui soit strictement proportionnelle à la quantité de
déchets, il est admissible de combiner une taxe liée à la quantité de déchets
avec une taxe de base aussi nommée taxe de mise à disposition (cf. ATF 138 II
111 consid. 5.3.4 p. 127; 137 I 257 consid. 6.1 in fine p. 268 ; 129
I 290 consid. 3.2 p. 296 ; 125 I 449 consid. 3b/cc p. 455; arrêts
2C_957/2015 du 25 mai 2016 consid. 4.1; 2P.187/2006 du 26 mars 2007
consid. 2.4 ; 2P.223/2005 du 8 mai 2006 consid. 4.1 ;Favre, Meyer
et Engel, L'élimination des déchets urbains et l'évacuation des eaux
claires et usées, ainsi que leur financement, RDAF 2012 I 238, 261). La taxe de
base étant destinée à couvrir des coûts fixes, un certain schématisme ne viole pas
le principe de causalité ; une telle taxe peut être prélevée auprès des
propriétaires immobiliers (cf. ATF 138 II 111 consid. 5.3.4 p. 127 ; arrêt
2C_446/2016 du 24 mai 2016 consid. 7). Il n'est donc nullement arbitraire, ni
contraire au principe du pollueur-payeur, de prélever la taxe de base sur les
déchets sur des logements temporairement vacants si l'on peut s'attendre à ce
qu'ils soient réutilisés à tout moment. Dans ce cas, les utilisateurs sont les
propriétaires, qui peuvent remettre l'appartement en service à court terme et
ainsi contribuer aux coûts de mise à disposition de l'infrastructure
(2C_415/2009, arrêt du 22 avril 2010, c. 3). Cette taxe de base (dite taxe de
mise à disposition, Bereitstellungsgebühr) représente la contrepartie de la
mise à disposition de l'infrastructure pour l'élimination des déchets, que la
collectivité doit entretenir indépendamment de son utilisation effective pour
chaque immeuble (2P.187/2006 c.2.4 ; 2P.266/2003, DEP 2004 p. 197, RDAF
2005 I p. 601 consid. 3.2 et les références citées). Pour respecter le principe
de l'équivalence, il faut que la redevance soit raisonnablement proportionnée à
la prestation de l'administration, ce qui n'exclut cependant pas une certaine
schématisation (ATF 128 I 46 consid. 4a p. 52 ; 120 Ia 171 consid. 2a p.
174 ; AdrianHungerbühler, Grundsätze des Kausalabgabenrechts, eine
Übersicht über die neuere Rechtsprechung und Doktrin, ZBl 104/2003 p. 505 ss,
522 ss). Compte tenu de son montant modique, le fait que le législateur
communal a préféré une taxe uniforme de 120 francs par année et par appartement
à une contribution différenciée (par ex. en fonction de la grandeur ou du nombre
de pièces de l'appartement ou encore du nombre de personnes qui y vivent)
constitue un schématisme admissible sous l'angle du principe de l'équivalence.
La perception de contributions qui varient en fonction de différents critères
entraîne d'ailleurs des coûts plus élevés (2P.298/2003 cons.7).

2.3.

Au regard de la jurisprudence
précitée et bien établie du Tribunal fédéral depuis près de 20 ans,
largumentation du recourant est dénuée de toute pertinence lorsquil se
prévaut de la quantité de déchets produite pour critiquer la taxe de base, qui
est justement indépendante de la quantité. Le fait quil ne mette pas sa
résidence secondaire (ou son domicile principal) à disposition dun tiers na
pas dimportance - à mesure quil le pourrait -  et cest bien pour navoir pas
à prendre en considération ce genre de détails qui compliquent et renchérissent
inutilement la mise en uvre dune taxe que le législateur communal a opté pour
un critère schématique (cf. article premier ATD). Cela est parfaitement admissible
et compréhensible au regard du nombre de cas à gérer (208, supra A.f.). Enfin,
le montant de 145 francs par an, qui représente un coût forfaitaire de 40 centimes
par jour, permet au recourant damener les déchets produits à sa résidence
secondaire dans tous les points de collecte de la commune. Ce montant
napparaît pas déraisonnable ou disproportionné et il peut être qualifié de
modique au regard de la jurisprudence du Tribunal fédéral. En lespèce, la taxe
de la commune est conforme au droit cantonal et aux principes fédéraux quelle
met correctement en uvre. Le recours est manifestement mal fondé sur ce point.

3.

Le recourant voit dans la taxe
litigieuse une double imposition. Ce grief est mal fondé : le principe
dinterdiction de la double imposition découle de larticle 127 alinéa 3 de la
Constitution fédérale (Cst. féd.). Toutefois, il ne sapplique pas aux impôts
dattributions des coûts, aux taxes causales et aux émoluments (Oberson,
Droit fiscal suisse, Bâle, 2007, 3èmeéd., p. 407 ch. 8).En lespèce,
la taxe attaquée est un taxe causale, destinée à financer notamment les coûts
dinfrastructures délimination des déchets. Il ne sagit donc pas dun impôt.Par conséquent, le principe dinterdiction de double imposition nest pas
applicable en lespèce. Dans un arrêt du 2 mars 2011 relatif à une affaire
neuchâteloise comparable (2C_677/2010, la recourante contestait la taxe de base
entreprise au motif quelle payait déjà une taxe pour personne physique), le
Tribunal fédéral qualifie de « dénuée de pertinence » largumentation
relative à la double imposition pour critiquer la taxe de base sur les déchets.

4.

Enfin, dans la mesure où le
recourant conteste implicitement de ne pas avoir été exonéré de la taxe de base
sur les déchets, on rappellera que seuls les centres commerciaux et les
entreprises qui produisent des déchets en grande quantité ou difficilement
traitables par la commune peuvent prétendre à une exonération au sens de
larticle 22e LTD, et à condition déliminer elles-mêmes ces déchets. Le
recourant ne semble pas entrer dans cette catégorie, ni dans celle des
entreprises de plus de 250 collaborateurs (art. 3 let. a. OLED, a contrario),
qui sortent du monopole communal en matière délimination des déchets. Il ne
peut ainsi pas prétendre à une quelconque exonération.

5.

Entièrement mal fondé, le recours
sera rejeté. Le recourant, qui succombe, assume ainsi les frais de procédure
(article 47 alinéa 1 LPJA), qui sélèvent à 300 francs, plus 30 francs pour les
débours, conformément aux articles 47 alinéa 1 et 52 alinéa 1 LTFrais, du
6 novembre 2019). Le montant sera prélevé sur son avance de frais de 330 francs.

Par ces motifs, le conseiller
d'État, chef du Département du développement territorial et de l'environnement,

décide :

1.Le recours est rejeté.

2.Un émolument de 300 francs et des frais sélevant à 30 francs sont
mis à la charge du recourant et sont prélevés sur son avance de frais.

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 29 juin 2020

Laurent Favre