ne_jurisprudence_adm · REC.2013.164 · 2013-11-20 · fr
Recours dépourvu de toute motivation. Irrecevabilité du recours contre un préavis d'un service de l'Etat. Décision suffisamment motivée et droit d'être entendu. Nécessité d'implanter des antennes. Réglementation communale
Constructions

Opposition à l'implantation d'une nouvelle station de base pour 3 antennes de téléphonie mobile levée en zone artisanale. Permis de construire et dérogation à l'alignement cantonal octroyés. Recours. Le recours dirigé contre la dérogation, dépourvu de toute motivation, est irrecevable. Est également irrecevable le recours dirigé contre le préavis de synthèse du service de l'aménagement du territoire et contre le préavis du service de l'énergie et de l'environnement. En se référant aux arguments développés par l'opérateur pendant la procédure de permis de construire, s'agissant de la nécessité d'implanter une nouvelle installation d'antennes, le Conseil communal n'a pas violé son devoir de motiver sa décision et partant, n'a pas violé le droit d'être entendu de la recourante. Aucune réglementation de l'emplacement des antennes de téléphonie mobile n'étant actuellement en vigueur dans la commune, le Conseil d'Etat ne peut pas statuer de lege ferenda. Aucune base légale fédérale ou cantonale n'exige d'ailleurs une telle réglementation. Au surplus, le projet d'installation litigieux est conforme à la zone et respecte toutes les dispositions qui lui sont applicables, notamment les valeurs-limites de l'ORNI, de sorte que l'opérateur a un véritable droit à l'obtention du permis de construire. ___________________ Par arrêt du 12 novembre 2014 (Réf.: [CDP.2014.2-AMTC], le Tribunal cantonal a classé le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié.

Vu
les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:

A.

Le 30 mars 2010, A. SA (ci-après:
l'opérateur) a déposé une demande de permis de construire pour une nouvelle
station de base de téléphonie mobile sur l'article [a] du cadastre B.,
propriété de Y.. Ce bien-fonds est situé en zone artisanale. L'opérateur a
également sollicité une dérogation pour la distance à l'axe de la route.
L'installation est composée de trois antennes proprement dites de type
"UMTS" destinées à couvrir le réseau de A.

B.

B.a.

Le 21 avril 2010, le Conseil
communal a écrit à l'opérateur qu'il y avait déjà deux autres antennes
d'opérateurs différents sur des sites tout proches, qu'il souhaitait que toutes
ces antennes soient regroupées sur un même mât et a refusé d'entrer en matière
sur le projet, en sollicitant une concertation préalable entre opérateurs. Le
Conseil communal a également indiqué qu'il ne délivrerait plus de permis de
construire pour des antennes tant que le cas d'un autre site, eu égard aux
problèmes de santé d'un enfant, ne serait pas réglé.

B.b.

À la demande de l'opérateur, le
Conseil communal a rendu le 28 juin 2010 une décision confirmant sa non-entrée
en matière sur le projet.

B.c.

L'opérateur ayant recouru contre
cette décision auprès de l'autorité de céans, le Conseil communal a décidé le
14 octobre 2010 d'annuler sa décision du 28 juin 2010.

B.d.

Par décision du 6 décembre 2010,
l'autorité de céans a classé le recours.

C.

C.a.

Mise à l'enquête du 17 décembre
2010 au 7 février 2011, la demande de permis a fait l'objet d'un grand nombre
d'oppositions, parmi lesquelles celle de X. et Z., copropriétaires du
bien-fonds PPE [b], article de base [c], du cadastre B..

C.b.

En bref, X. et Z. ont allégué
qu'il y avait déjà pléthore d'antennes de téléphonie mobile dans la commune et
alentours, que les normes actuelles limitant les champs électriques et
électromagnétiques étaient dépassées, qu'il ressortait de nombreuses études
scientifiques que les ondes électromagnétiques avaient des effets négatifs sur
la santé, conséquences qu'ils craignaient pour eux-mêmes et leurs enfants et
dont certaines autorités étaient déjà conscientes, que par ailleurs
l'installation litigieuse dévaluerait leur propriété et qu'il convenait de
faire application du principe de précaution. Les opposants se sont interrogés
sur les responsabilités de l'opérateur et du propriétaire du bien-fonds destiné
à accueillir l'installation et ont déploré que les inquiétudes de la population
face aux effets potentiellement délétères de la téléphonie mobile ne soient pas
davantage prises au sérieux.

D.

Le service de l'aménagement du
territoire (SAT) a délivré la synthèse des préavis des services de l'Etat en
date du 24 mars 2011. Ledit préavis était positif, le projet étant conforme à
l'affectation de la zone et respectant les exigences de l'Ordonnance sur la
protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI), du 23 décembre 1999, pour
autant que les conditions posées par le service de l'énergie et de
l'environnement soient remplies.

E.

Le 30 juin 2011, l'opérateur s'est
déterminé sur les oppositions. Il a précisé que le choix de l'emplacement était
dicté par des raisons techniques évidentes, relevant de la configuration du
réseau dont il était en charge, et que les besoins liés à la technologie UMTS
faisaient qu'il ne pouvait pas installer ses équipements sur son antenne
existante. Au demeurant, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral,
l'opérateur n'avait pas à justifier le choix de l'implantation de son
installation. S'agissant de l'esthétique, l'opérateur a relevé que l'environnement
immédiat de l'installation projetée ne faisait l'objet d'aucune mesure
particulière de protection. Enfin, concernant l'impact de l'installation
projetée sur la santé, l'opérateur a souligné qu'un contrôle postérieur à la
mise en service était obligatoire, de sorte que tout risque de dépassement
était exclu. Au surplus, selon la jurisprudence, tant qu'une installation
respectait les valeurs-limites de l'ORNI, on ne pouvait pas considérer qu'elle
représentait un danger pour la santé.

F.

X. et Z. ont déposé des
contre-observations le 2 septembre 2011, en déplorant que l'opérateur ne se
soit pas véritablement déterminé sur les arguments de leur opposition, et en
réitérant lesdits arguments, notamment en matière de risques pour la santé.

G.

Le 27 mars 2012, une séance de
conciliation s'est tenue en présence de représentants de la commune, de
l'opérateur, du service de l'énergie et de l'environnement, et d'un certain
nombre d'opposants, dont X. et Z. Aucun accord n'a pu être trouvé.

H.

Par décision du 17 décembre 2012,
le Département de la gestion du territoire (actuellement: le Département du
développement territorial et de l'environnement; ci-après: le département) a
accordé une dérogation au plan d'alignement cantonal, moyennant la signature
d'une convention de précarité. Le département a considéré qu'aucun intérêt
prépondérant ne s'opposait à l'installation d'une antenne de téléphonie mobile,
au sens de l'article 75, alinéa 1 de la loi cantonale sur l'aménagement du
territoire (LCAT), du 2 octobre 1991. Le département a également levé une
opposition qui portait spécifiquement sur la question de l'alignement.

I.

Le 18 décembre 2012, le SAT a
délivré un nouveau préavis de synthèse, identique à celui du 24 mars 2011, mais
faisant cette fois-ci référence à la dérogation à l'alignement cantonal
précitée.

J.

Le 28 mai 2013, ayant relancé en
vain et à de multiples reprises le Conseil communal pour que celui-ci statue
sur les oppositions, l'opérateur a déposé auprès de l'autorité de céans un
recours pour déni de justice.

K.

Par décisions du 31 mai 2013, le
Conseil communal a levé toutes les oppositions au projet et a, le même jour,
accordé le permis de construire à l'opérateur. Il a indiqué que le choix de
l'emplacement était dicté par des raisons techniques et qu'en raison du respect
des exigences de l'ORNI, il n'était pas possible de regrouper les mâts
existants dans le secteur. Le Conseil communal a ensuite cité la jurisprudence
du Tribunal fédéral, selon laquelle la clause d'esthétique pouvait être invoquée
pour refuser un permis si cela se justifiait par la protection d'un site ou de
bâtiments présentant des qualités esthétiques. L'exécutif s'est également
référé à la jurisprudence fédérale pour indiquer que tant qu'une installation
respectait les valeurs-limites fixées dans l'ORNI, l'on ne pouvait pas
considérer qu'elle représentait un danger pour la santé. Enfin, le Conseil
communal a exposé que les antennes étaient conformes à la zone à bâtir et ne
pouvaient être exclues de manière générale dans les zones d'habitation, que
même si le règlement [d'aménagement communal] était modifié, la présente
installation ne serait pas concernée et qu'en application de la loi fédérale
sur les télécommunications, une couverture suffisante en services de
télécommunications devait être en tout cas assurée.

L.

Par mémoire du 5 juillet 2013, X. (ci-après:
la recourante) a recouru contre la décision du 31 mai 2013 du Conseil communal
B., contre la décision spéciale du département du 17 décembre 2012 et contre le
préavis de synthèse du SAT du 18 décembre 2012, concluant à leur annulation et
au refus du permis de construire, avec suite de frais et dépens.

La recourante a d'abord invoqué la
violation du droit d'être entendu en raison de la motivation qu'elle jugeait
insuffisante de la décision communale. De son point de vue, si effectivement,
selon la jurisprudence, l'emplacement n'avait pas à être justifié par
l'opérateur, il n'en allait pas de même pour la nécessité de l'implantation de
l'installation; cette implantation devait correspondre à un besoin de la zone
dans laquelle sa construction était projetée. Les raisons techniques évoquées
dans la décision communale n'étaient donc guère explicitées.

La recourante a ensuite critiqué
la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d'antennes de téléphonie
mobiles, exposant qu'il devenait nécessaire de planifier la construction de ces
installations et de favoriser leur regroupement. À cet égard, elle a cité le
modèle en cascade prévu par la réglementation de la commune d'Urtenen-Schönbühl
(BE), dont le Tribunal fédéral avait admis la légalité, et a indiqué qu'une
motion au Conseil général A. demandait l'élaboration d'un plan et règlement
destinés à réglementer l'implantation des antennes sur le territoire communal.

M.

Le 18 septembre 2013, le
département s'est référé à sa décision du 17 décembre 2012 ainsi qu'au préavis
de synthèse du SAT du 18 décembre 2012 et a conclu au rejet du recours, sans
formuler d'observations.

N.

Par décision du 18 septembre 2013,
l'autorité de céans a classé le recours pour déni de justice déposé le 28 mai
2013 par l'opérateur.

O.

Le 23 septembre 2013, le Conseil
communal a déclaré ne pas avoir d'observations à formuler.

P.

L'opérateur a déposé ses
observations le 11 octobre 2013, concluant au rejet du recours, avec suite de
frais et dépens. Il a contesté l'insuffisance de motivation de la décision
communale, invoquée par la recourante, en indiquant que l'installation projetée
répondait à la conformité de la zone concernée, dans la mesure où elle venait
s'insérer dans le réseau de téléphonie mobile dont le développement lui
(l'opérateur) incombait. Au surplus, il n'avait aucun intérêt à ériger une
installation de téléphonie mobile dans une zone qui ne s'inscrivait pas dans
son réseau global, de sorte que le choix de l'emplacement répondait à un besoin
de couverture de la zone concernée.

L'opérateur a par ailleurs
reproché à la recourante de critiquer la jurisprudence fédérale dans l'ultime
but de déférer l'affaire au Tribunal fédéral, sans faire valoir de griefs
concrets, en substituant son point de vue à celui dudit Tribunal. L'opérateur a
ainsi allégué que la recourante ne démontrait pas quelle était la base légale
qui permettrait de justifier l'exigence d'une planification.

Q.

La mandataire de la recourante a
déposé une note d'honoraires le 11 novembre 2013.

Considérant
en droit:

1.

1.1.

Le recours a été déposé dans les
termes et délai légaux.

1.2.

Selon la fiche de données
spécifique au site, annexée à la demande de permis de construire, la distance
maximale pour pouvoir former opposition est de 404 mètres, la distance
déterminante étant celle entre le lieu à utilisation sensible et l'antenne
émettrice la plus proche. En l'occurrence, l'habitation de la recourante est
située à une quarantaine de mètres de la future installation, de sorte que la
qualité pour agir doit lui être reconnue.

1.3.

Le recours est dirigé, entre
autres, contre le préavis de synthèse du SAT du 18 décembre 2013. En vertu de
l'article 26 de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA),
du 27 juin 1979, seule une décision peut faire l'objet d'un recours. Il s'agit
de l'acte répondant à la définition de l'article 3, alinéa 1 LPJA, soit toute
mesure prise par les autorités dans des cas d'espèce, fondée sur le droit
public fédéral, cantonal ou communal, ayant pour objet: de créer, de modifier
ou d'annuler des droits ou des obligations; de constater l'existence,
l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations; de rejeter ou de
déclarer irrecevables les demandes tendant à créer, modifier, annuler ou
constater des droits ou des obligations. Selon l'article 4, alinéa 1 LPJA, la
décision n'acquiert force exécutoire que si elle est rendue en la forme écrite
et comporte le mot "décision" ou le verbe "décider"; elle a
été notifiée à l'administré; indique l'autorité auprès de laquelle un recours
peut être déposé, la forme du recours et le délai pour son dépôt; et, à moins
qu'elle ne fasse intégralement droit aux conclusions des parties, elle est
motivée.

Force est de constater que le
préavis de synthèse du SAT n'est pas une décision, puisqu'il ne s'adresse pas à
l'administré, n'a donc en lui-même aucune influence sur ses droits et
obligations, ne comporte pas les mots "décision" ou
"décider" et n'indique aucune voie de recours. Ce document constitue
uniquement la compilation des préavis des divers services de l'Etat concernés,
sur la base duquel le Conseil communal se prononce sur le permis et les
éventuelles oppositions (art. 29 et 31 de la loi sur les constructions
(LConstr.), du 25 mars 1996). Certes, la marge de manuvre du Conseil communal
est réduite en présence de dispositions de droit fédéral comme l'ORNI, lorsque
celles-ci sont respectées; néanmoins, comme le rappelle d'ailleurs le SAT dans
le préavis, le Conseil communal peut, dans les limites de son autonomie (par
exemple en matière d'esthétique des constructions), statuer sur d'autres points
que ceux traités dans le préavis.

Il n'est donc pas possible de
recourir contre un préavis de synthèse du SAT, ni contre un préavis d'un autre
service tel que le SENE.

1.4.

Le recours est également dirigé
contre la décision du 17 décembre 2012 du département accordant une dérogation
à l'alignement cantonal. Toutefois, force est de constater que le recours ne
contient aucune motivation sur ce point; en particulier la recourante ne dit
pas en quoi cette dérogation aurait été accordée en violation du droit. Or,
selon la jurisprudence (RJN 2004 pp. 199ss, spéc. p. 201), un recours dépourvu
de toute motivation est irrecevable.

1.5.

En conclusion, le recours est
recevable en tant qu'il est dirigé contre la décision communale. Il est en
revanche irrecevable dans la mesure où il conteste la décision spéciale du
département du 17 décembre 2012 et le préavis de synthèse du SAT du
18 décembre 2012.

2.

2.1.

La recourante invoque une
violation de son droit d'être entendu, en alléguant que la motivation de la
décision communale est insuffisante. De son point de vue, le Conseil communal
n'explique pas pourquoi il est nécessaire d'implanter cette nouvelle
installation, étant entendu que cette implantation doit correspondre à un
besoin de la zone dans laquelle sa construction est projetée.

2.2.

Selon la doctrine et la
jurisprudence (résumée dans l'arrêt du 21 juillet 2004 de l'ancien Tribunal
administratif, réf. TA.2003.127, publié sur le site internet du Tribunal
cantonal), l'on peut déduire du droit dêtre entendu (art. 29, al. 1 Cst.)
lobligation pour lautorité de motiver sa décision, afin que lintéressé
puisse la comprendre, lattaquer utilement sil y a lieu et que lautorité de
recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit
que lautorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui lont guidée et
sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que lintéressé puisse
se rendre compte de la portée de celle-ci et lattaquer en connaissance de
cause. Les exigences sont plus strictes lorsque, par son objet, la décision
repose sur un pouvoir de libre appréciation de lautorité, lorsquelle porte
gravement atteinte à un droit constitutionnel de lintéressé, lorsque la
situation est particulièrement complexe ou lorsquil sagit dune dérogation à
une règle générale. Cependant, d'une manière générale, l'étendue de l'exigence
de motiver la décision dépend de l'objet de celle-ci, des moyens invoqués par
les parties et des circonstances du cas. Dès lors, le devoir de motiver est
réputé satisfait si les motifs, bien qu'ils ne figurent pas dans la décision,
doivent être considérés comme connus des intéressés en raison des
circonstances, par exemple si ceux-ci ont pu se rendre compte, sur la base
d'une instruction préalable ou du résultat de la procédure probatoire, des
raisons pour lesquelles l'autorité a tranché de cette façon et non d'une autre.

2.3.

En déposant la demande de permis
de construire, par courrier du 30 mars 2010, l'opérateur a indiqué que le site
était un pôle important du réseau et qu'il était impératif d'y implanter ses
antennes. Dans ses observations sur les oppositions du 30 juin 2011,
l'opérateur a justifié son choix par des raisons techniques et par le fait que
les besoins liés à la technologie UMTS faisaient qu'il ne pouvait pas installer
ses équipements sur son antenne existante. Lors de la séance de conciliation du
27 mars 2012, un opposant avait demandé au représentant de l'opérateur pour
quelle raison il voulait ériger une antenne à cet emplacement. Ce dernier a
expliqué que les capacités actuelles convenaient pour du GSM et des SMS mais
pas pour de la transmission de données UMTS, utilisées par les smartphones; au
surplus, plus la demande croissait, plus il fallait améliorer le réseau;
d'ailleurs, dans le cadre du renouvellement de la concession accordée à
l'opérateur, l'Office fédéral de la communication tenait compte de la qualité
du réseau.

Vu ce qui précède, la recourante, qui
a pu consulter le dossier, qui a reçu une copie des observations du 30 juin
2011 de l'opérateur sur lesquelles elle s'est déterminée, et qui a assisté à la
séance de conciliation du 27 mars 2012, a donc été informée des motifs ayant
conduit l'opérateur à demander l'implantation d'une nouvelle installation. Ces
motifs consistent en une meilleure couverture du réseau "UMTS",
technologie nécessaire pour les smartphones, ces téléphones multimédia de plus
en plus utilisés au sein de la population. Conformément à la jurisprudence du
Tribunal cantonal citée plus haut, le Conseil communal, en se référant
simplement aux "raisons techniques relevant de la configuration du réseau
de A.AG, qui a été confirmée à plusieurs reprises par les différents acteurs
liés à ce dossier", n'a donc pas violé son obligation de motiver sa
décision.

2.4.

Au demeurant, l'on relèvera que
selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, sont conformes à l'affectation de
la zone à bâtir les installations qui ont une relation fonctionnelle immédiate
avec le lieu et couvrent pour l'essentiel la zone à bâtir (ATF 133 II 321,
consid. 4.3.2). C'est le cas en l'espèce, l'installation litigieuse étant
prévue dans la zone artisanale, elle-même entourée de zones d'habitation.

2.5.

En conclusion, l'autorité de céans
considère que la décision du Conseil communal est suffisamment motivée, au sens
de la jurisprudence, et que le droit d'être entendu de la recourante n'a pas
été violé de ce chef.

3.

3.1.

La recourante critique ensuite la
jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d'antennes de téléphonie mobile,
déplorant que face à l'important développement du réseau d'antennes, ledit
Tribunal se contente encore, pour ce type d'installations, d'une simple
autorisation de construire, sans imposer une obligation de planification. La
recourante conteste également la position du Tribunal fédéral selon laquelle
une concentration des antennes n'est pas souhaitable en raison du dépassement
des valeurs-limites de l'ORNI, car selon elle, ce n'est pas toujours le cas, et
le regroupement serait favorable du point de vue de l'aménagement du
territoire. La recourante cite encore le modèle en cascade prévu par la
réglementation de la commune d'Urtenen-Schönbühl (BE), dont le Tribunal fédéral
a admis la légalité (ATF 138 II 173), et a indiqué qu'une motion au Conseil
général B. demandait l'élaboration d'un plan et règlement destinés à
réglementer l'implantation des antennes sur le territoire communal. Une
démarche semblable était en cours à Hauterive.

3.2.

En l'espèce, aucune réglementation
de l'emplacement des antennes de téléphonie mobile n'est actuellement en
vigueur dans la commune. L'autorité de céans ne peut donc pas statuer de lege
ferenda sur le présent cas, quand bien même une telle réglementation est
souhaitée par une partie de la population. Aucune base légale fédérale ou
cantonale n'exige d'ailleurs une telle réglementation. Au surplus, le projet
d'installation litigieux est conforme à la zone et respecte toutes les
dispositions qui lui sont applicables, notamment les valeurs-limites de l'ORNI,
de sorte que l'opérateur a un véritable droit à l'obtention du permis de
construire. Ce principe est applicable à toute autre construction en zone à
bâtir, en vertu de l'article 22 de la loi fédérale sur l'aménagement du
territoire (LAT), du 22 juin 1979. Les arguments de la recourante ne sont donc
pas aptes à démontrer que la décision communale serait contraire au droit. Au
surplus, ils sortent du cadre dans lequel l'autorité de céans doit examiner la
présente cause, soit vérifier si le Conseil communal n'a pas constaté les faits
de manière inexacte ou incomplète et s'il n'a pas excédé ou abusé de son
pouvoir d'appréciation (art. 33, let. a et b LPJA), ce qui, comme on l'a vu,
n'est pas le cas.

3.3.

À titre superfétatoire, il sied
encore de relever ce qui suit. Selon le Tribunal fédéral, les communes et les
cantons ont en principe le droit, dans le cadre de leurs compétences en matière
de constructions et daménagement du territoire, dédicter des règlements de
constructions et de zones concernant les installations de téléphonie mobile,
pour autant que soient respectées les limites découlant du droit fédéral, en
particulier du droit de lenvironnement et celui des télécommunications (ATF
133 II 321, consid. 4.3.4). Elles peuvent, par exemple, prévoir que certaines
affectations sont exclues de certaines zones (planification négative), ou au
contraire que certaines affectations sont autorisées (planification positive),
ou encore définir des priorités entre différentes zones dans le plan d'affectation
communal (modèle en cascade, comme à Urtenen-Schönbühl).

Toutefois, ces mesures ne sont
autorisées que si elles sont appropriées du point de vue de laménagement du
territoire, ne contournent pas le droit fédéral de la protection de
lenvironnement et des télécommunications et savèrent proportionnées. Le
risque déchec est élevé si lon tente de mettre en uvre une protection contre
le rayonnement non ionisant au moyen de prescriptions dans le plan
daffectation. Il en est de même si les mesures rendent excessivement difficile
une desserte en services de téléphonie mobile de qualité. En général les zones
qui doivent être au minimum desservies sont les zones à bâtir, dautres régions
présentant des centres urbanisés et les axes de trafic importants, et ceci par
tous les opérateurs (pour éviter les distorsions de concurrence). Il ne faudrait
pas exclure demplacement particulièrement adéquat à linstallation dune station
de téléphonie mobile. Les lieux centraux et le long des axes routiers devraient
en particulier disposer dune bonne couverture par la téléphonie mobile (cf.
Téléphonie mobile: guide à l'intention des communes et des villes, publication
conjointe de l'OFEV, de l'OFCOM et de l'ARE, Berne 2010, pp. 30 et 35).

À titre exemplatif, l'on peut citer
un arrêt non publié de l'ancien Tribunal administratif, du 28 novembre 2008
(réf. TA.2006.304), qui traitait d'une disposition que le Conseil général d'une
commune neuchâteloise souhaitait introduire dans son règlement d'aménagement.
En substance, cet article visait à interdire l'implantation de certaines
antennes de téléphonie mobile dans un périmètre de centre-ville, respectivement
à ne les autoriser qu'à certaines conditions. Or, il ressortait des travaux
préparatoires que le Conseil général, outre l'esthétique de la zone, entendait
conférer à cette disposition un but de protection de l'environnement ou de la
santé publique en particulier contre les rayons non ionisants. Le Tribunal
administratif a ainsi admis le recours de l'opérateur, en rappelant que les
cantons et les communes ne pouvaient pas adopter des dispositions parallèles
aux dispositions fédérales qui réglaient exhaustivement la protection contre
lesdits rayons.

4.

En conclusion, le recours contre
la décision du Conseil communal est rejeté.

5.

5.1.

Vu le sort de la
cause, la recourante, qui succombe, supportera le paiement des frais de
procédure (art. 47, al. 1 LPJA), qui comprennent les émoluments et les débours.En application du décret fixant le tarifs des frais, des émoluments de
chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative
(TFrais), du 6 novembre 2012, l'émolument de décision est fixé en tenant compte
de la mise à contribution de l'autorité, de l'importance de la cause et de ses
difficultés (art. 6). Devant le Tribunal cantonal, le Conseil d'Etat et les
autres autorités, l'émolument de décision n'excède pas Fr. 6'000.(art.
44, al. 1). Les frais de ports, d'expédition et de téléphone sont calculés
forfaitairement à raison de 10% de l'émolument arrêté (art. 49, al. 1).

En l'espèce, la cause n'a
nécessité qu'un tour d'écritures, sans vision locale. Elle revêt une importance
moyenne et ne présente pas une grande complexité. Tout bien considéré, les
frais de procédure réduits sont fixés à Fr. 880., montant compensé par
l'avance de frais de Fr. 1'100., versée le 27 août 2013, le solde de Fr. 220.,
lui étant restitué.

5.2.

Vu l'issue du recours, l'opérateur
a droit à des dépens (art. 48, al. 1 LPJA).Le montant doit être
déterminé en application du décret du 6 novembre 2012 précité, selon lequel les
honoraires sont fixés en fonction du temps nécessaire à la cause, de sa nature,
de son importance, de sa difficulté, du résultat obtenu ainsi que de la
responsabilité encourue par le représentant (art. 60, al. 2 et 69).La
mandataire de l'opérateur a déposé sa note d'honoraires le 11 novembre 2013.
Celle-ci se monte à Fr. 3'800. hors taxe, soit 10 heures à Fr. 380. de
l'heure. Si le nombre d'heures paraît adapté à la cause, en revanche ce tarif
horaire est plus élevé que celui de Fr. 250. généralement admis par la Cour de
droit public (cf. par exemple arrêt du 7 novembre 2012, réf. CDP.2012.218).
L'indemnité de dépens due à l'opérateur est donc fixée à Fr. 2'500. + la TVA à
8%, soit au total Fr. 2'700..

Par ces motifs, le Conseil d'Etat

décide:

1.Le recours du 5 juillet 2013 de X. contre la décision du Conseil
communal A. du 31 mai 2013 est rejeté;

2.Le recours du 5 juillet 2013 de X. contre la décision spéciale du
Département du développement territorial et de l'environnement du 17 décembre
2012 est irrecevable;

3.Le recours du 5 juillet 2013 de X. contre le préavis de synthèse du
service de l'aménagement du territoire du 18 décembre 2012 est irrecevable;

4.Un émolument de Fr. 880. et des frais s'élevant à Fr. 80. sont mis
à la charge de la recourante, montant compensé par son avance de Fr. 1'100.
versée le 27 août 2013, le solde de Fr. 220. lui étant restitué;

5.Une indemnité de dépens de Fr. 2'700., TVA incluse, est allouée à A.SA,
à la charge de la recourante.

Neuchâtel, le 20 novembre 2013