ne_jurisprudence_adm · REC.2011.224 · 2012-03-26 · fr
Retrait du recours. Classement. Répartition des frais et dépens
Constructions

Les recourants ayant obtenu les documents qu'ils souhaitaient dans le cadre de l'instruction, ils retirent leur recours. Les frais de procédure réduits sont partagés par moitié entre le constructeur et les recourants, en équité. Les dépens sont compensés, chaque partie obtenant partiellement gain de cause.

Considérant:

Que par décision du 15 août 2011, le Conseil communal de X.
a levé l'opposition formée par Mme et M. A. et B. au projet de construction
d'une villa mitoyenne sur l'article *** du cadastre de X.;

que par mémoire du 16 septembre 2011, les opposants ont
recouru contre cette décision;

que dans le cadre de l'instruction, le service juridique de
l'Etat a sollicité auprès de C. SA (ci-après: le constructeur), par courrier du
2 février 2012, un plan plus détaillé des profils permettant de déterminer si
le gabarit nord de la future construction respectait bien la limite de
propriété;

que, toujours à la demande du service juridique, le constructeur
lui a fait parvenir le 14 février 2012 un dessin des différentes couches
d'isolation du toit plat, afin de déterminer si la hauteur de l'acrotère
répondait aux normes en la matière;

que par courrier du 21 février 2012, les recourants ont
indiqué qu'ils regrettaient que le constructeur ne leur ait pas remis les
documents susmentionnés plus tôt, alors qu'ils les réclamaient, ce qui leur
aurait permis de mettre un terme à la procédure. Les recourants ont informé le
service juridique qu'ils retiraient leur recours, puisque leur but n'avait
jamais été de retarder la procédure mais bien de connaître le schéma exact du
gabarit. Les recourants ont encore fait valoir qu'en refusant de leur
transmettre lesdits documents qu'ils sollicitaient pourtant, le constructeur
les avait contraints à recourir, que son attitude était ainsi abusive et qu'il
serait inique de mettre à leur charge les frais de la procédure. Les recourants
ont conclu principalement à ce que les frais de la procédure soient mis à la
charge du constructeur, subsidiairement à ce que ceux-ci soient partagés et les
dépens compensés;

qu'invité à se prononcer, le constructeur s'est exécuté le
8 mars 2012, concluant à ce que les recourants supportent les frais de la
procédure et lui versent une indemnité de dépens. Le constructeur a allégué que
la décision du Conseil communal, basée sur les préavis des services de l'Etat,
était pourtant claire et que lui-même [le constructeur] avait rencontré les
recourants et leur avait fourni des plans supplémentaires, nonobstant le fait
que le dossier était déjà complet et conforme aux exigences légales;

qu'au sens de l'article 47, alinéa 1 de la loi sur la
procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979, en
principe et sous réserve des dispositions contraires du droit fédéral, la
partie qui succombe est condamnée au paiement des frais de procédure. Selon la
jurisprudence, lorsque le recours est retiré, le recourant supporte en principe
les frais de la procédure; l'opportunité peut toutefois justifier qu'il y soit
renoncé (R. Schaer, Juridiction administrative neuchâteloise, Neuchâtel 1995,
p. 187);

qu'en l'occurrence, il est vrai que les plans déposés
initialement par le constructeur ne permettaient pas clairement d'établir le
respect de la limite de propriété par le gabarit nord et que le service
juridique n'a pu s'en convaincre qu'après avoir sollicité des précisions du
constructeur (plan de situation + profils du 7 février 2012 et dessin des
couches d'isolation du 14 février 2012), précisions réclamées auparavant à
plusieurs reprises par les recourants;

qu'il est vrai aussi que la question du gabarit nord n'est
pas le seul grief contenu dans le mémoire de recours puisque les recourants
s'en prenaient également à la toiture plate et à la qualification d'attique du
dernier étage, de sorte qu'il n'est pas établi que s'ils avaient reçu les
documents qu'ils requéraient du constructeur, ils n'auraient pas quand même
recouru sur ces derniers points;

que vu cette situation un peu
particulière, il convient de statuer en équité et de répartir les frais de la
procédure par moitié entre les recourants et le constructeur;

que l'instruction du recours a nécessité un travail d'une
certaine ampleur de la part du service juridique, de sorte que les frais de la
procédure réduits sont fixés à Fr. 440., et le solde de l'avance de frais de
Fr. 1'100. versée le 5 octobre 2011, soit Fr. 660., est restitué aux
recourants;

que selon l'article 48, alinéa 1 LPJA, l'autorité de
recours peut allouer d'office ou sur requête une indemnité de dépens à
l'administré qui a engagé des frais, à condition que les mesures qu'il a prises
lui paraissent justifiées. Selon la doctrine et la jurisprudence, l'indemnité
de dépens est un montant alloué à la partie qui obtient gain de cause dans la
procédure, destiné à compenser partiellement les frais que celle-ci lui a
occasionnés. Il existe un droit aux dépens si les conditions en sont remplies
mais l'autorité dispose d'une certaine latitude de jugement dans
l'interprétation de la notion de "mesures justifiées" qui doivent
conduire à l'octroi de dépens; ainsi, le comportement de la partie qui obtient
gain de cause, sa mauvaise fois, des frais engagés inutilement, la difficulté
de la cause, l'équité, sont des circonstances dont on peut tenir compte (R.
Schaer, op. cit., pp. 190-191 et réf. cit.). On admet aussi généralement que
lorsque chacune des parties obtient gain de cause sur certains points et
succombe sur d'autres, l'autorité peut compenser les dépens, c'est-à-dire
décider que chacune supporte ses propres dépens (B. Bovay, Procédure
administrative, Berne 2000, p. 465);

qu'en l'occurrence, les recourants ont obtenu partiellement
gain de cause puisqu'ils ont pu, avec les documents requis du constructeur par
le service juridique, vérifier l'exactitude du gabarit nord, ce à quoi ils
concluaient expressément dans leur mémoire. D'un autre côté, le constructeur a
également eu gain de cause puisque les recourants ont retiré leur recours;

qu'il convient donc, par analogie avec ce qui a été dit
pour les frais de la procédure, de statuer en équité et de dire que les dépens
sont compensés.

Par ces motifs, le
Conseil d'Etat,

décide:

1.Le recours du 16 septembre 2011 de Mme et M. A. et B. contre la
décision du 15 août 2011 du Conseil communal de X. est classé.

2.Un émolument de Fr. 400., et des frais s'élevant à Fr. 40., sont
mis à la charge, par moitié, de Mme et M. A. et B. d'une part, et de C. SA
d'autre part.

3.Le solde de l'avance de frais de Fr. 1'100., versée le 5 octobre
2011, soit Fr. 660., est restitué aux recourants.

4.Les dépens sont compensés.

Neuchâtel, le 26mars
2012

Au nom du
Conseil d'Etat

La présidente,     La chancelière,

G. Ory                S. Despland