ne_jurisprudence_adm · REC.2014.303 · 2015-04-28 · fr
Circulation routière, retrait du permis, dépassement sur la bande d'arrêt d'urgence
Automobiles et navigation

Le conducteur qui emprunte la bande d'arrêt d'urgence, alors que la circulation se fait au pas en raison de travaux, afin de quitter l'autoroute commet une infraction moyennement grave aux règles de la circulation routière. Il ne saurait se prévaloir d'un état de nécessité au motif que sa passagère souffre de claustrophobie avec des difficultés respiratoires. Dans de telles circonstances, il y a lieu de faire appel à une ambulance.

Vu
les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:

A.

Selon le rapport de la police
cantonale vaudoise du 12 août 2014, X. (ci-après: l'intéressé, respectivement
le recourant) circulait en date du 10 août 2014 sur l'autoroute A1, lorsqu'il
entreprit de dépasser une voiture de police banalisée en empruntant la bande
d'arrêt d'urgence. L'intéressé roulait à une vitesse modérée et avait enclenché
ses feux clignotants avertisseurs. Au moment des faits, la circulation se
faisait au pas en raison d'une surcharge de trafic due à une zone de travaux.

B.

L'intéressé a été interpellé peu
après par la police. Il justifia son geste par le fait que sa passagère faisait
une crise de claustrophobie en raison du bouchon et qu'il souhaitait quitter
l'autoroute au plus vite. Contestant avec arrogance les raisons de son
interpellation et après avoir refusé que les policiers fassent venir une
ambulance, il repartit en continuant sur la bande d'arrêt d'urgence jusqu'à la
voie de sortie de l'autoroute.

C.

Par courrier du 11 septembre 2014,
le service cantonal des automobiles et de la navigation (ci-après: le SCAN) a
informé l'intéressé que l'infraction commise semblait devoir entraîner le
retrait du permis de conduire et lui a donné la possibilité de s'exprimer dans
un délai de 20 jours. L'intéressé ne s'est pas déterminé.

D.

Par décision du 20 octobre 2014,
le SCAN considérant que l'infraction était moyennement grave, a retiré le
permis de conduire de l'intéressé pour une durée de 1 mois.

E.

En date du 30 octobre 2014,
l'intéressé a déféré cette décision auprès du Département du développement
territorial et de l'environnement. En préambule, il allègue ne pas comprendre
pourquoi il n'a pas eu le droit d'être entendu par le SCAN avant qu'une décision
soit rendue. En bref, il fait principalement valoir que, alors qu'ils étaient
dans le bouchon, sa passagère a eu des nausées et des angoisses avec
difficultés respiratoires. Celle-ci est claustrophobe et a été opérée à
plusieurs reprises suite à un cancer notamment des poumons. Lors de
l'interpellation, elle était allongée sur le siège passager. Le recourant
estime que la police aurait dû lui ouvrir la route jusqu'à la sortie
d'autoroute. Il conclut à l'annulation de la décision du SCAN.

F.

Dans ses observations du 3 février
2015, le SCAN rappelle tout d'abord qu'il a donné au recourant la possibilité
de faire valoir son droit d'être entendu (courrier du 11 septembre 2014). Ayant
rappelé les règles relatives à l'interdiction du dépassement par la droite et à
l'utilisation de la bande d'arrêt d'urgence, il conclut au rejet du recours et
au maintien de la décision contestée.

G.

Les autres éléments de fait seront
repris, autant que besoin, à l'appui du développement en droit de la présente
décision.

Considérant
en droit:

1.

Le recours déposé dans les formes
et délai légaux est recevable.

2.

2.1.

Le droit d'être entendu, au sens
des articles 29 alinéa 2 de la Constitution fédérale (Cst. féd.), 23 alinéa 1
de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR), du 19 décembre 1958 et 21
de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979 est la faculté accordée
aux administrés de pouvoir s'exprimer avant qu'une décision qui les touche ne
soit prise par une collectivité publique. Plus encore, c'est le droit de
prendre part au processus aboutissant à la décision, à savoir de s'exprimer sur
les éléments pertinents, de produire des preuves, d'obtenir qu'il soit donné suite
à des offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des
preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque
cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF129 II 497cons. 2.2;
ATF127 III 576cons. 2c;
ATF124 II 137cons. 2b;
RJN 1995 p.134; RobertSchaer,Juridiction
administrative neuchâteloise, Neuchâtel 1995, p.96ss). La violation du
droit d'être entendu entraîne l'annulation de la décision attaquée,
indépendamment de toute considération sur le fond.

2.2.

Dans son recours, l'intéressé reproche
au SCAN d'avoir rendu sa décision sans l'avoir entendu au préalable. Or, il
ressort du dossier du SCAN que celui-ci a envoyé au recourant un courrier daté
du 11 septembre 2014. Ce courrier lui laissait un délai de 20 jours afin
de s'exprimer sur les événements du 10 août 2014. Le SCAN précisait qu'en cas
de non-réponse, il considérerait que l'infraction est admise par l'intéressé et
que celui-ci renonçait à faire valoir son droit d'être entendu. Ce faisant, le
SCAN n'a pas violé le droit d'être entendu du recourant et le grief y relatif
doit être rejeté.

3.

Dans sa révision partielle du 14
décembre 2001 (entrée en vigueur le 1erjanvier 2005), le
législateur a considérablement durci l'ancienne systématique des retraits de
permis administratifs. En bref, la gravité du cas doit être déterminée en
fonction du danger que l'infraction fait naître pour la sécurité et non du
degré de la faute du conducteur (ATF 128 II 282,JT 2003 I 451).

La
Cour de droit public du Tribunal cantonal, sous son ancienne dénomination de
Tribunal administratif (TA), a déjà eu l'occasion de rappeler à maintes
reprises que le département ne dispose pas du même pouvoir d'examen que la
Commission. Il ne revoit en effet pas l'opportunité de la décision,
c'est-à-dire qu'il ne corrige pas la manière dont l'autorité inférieure a
exercésonpouvoir d'appréciation, pour
autant que celui-ci ne constitue pas un excès ou un abus de pouvoir (art. 33
let. d LPJA;Schaer, op.cit., p.45
et 151; ATA du 25.04.2006, réf. TA.2005.166, cons. 3b; ATA du 15.02.2005, réf.
TA.2004.83, cons. 2b). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une
autorité abuse de son pouvoir lorsqu'elle ne prend pas en compte certains
éléments pertinents ou encore lorsqu'elle apprécie leur portée de manière tout
à fait insoutenable (ATF 128 II 173, cons. 4b et la jurisprudence citée).

4.

4.1.

La LCR distingue les infractions
légères, moyennement graves et graves (art. 16a-c LCR). Selon l'article 16a
alinéa 1 lettre a LCR, commet une infraction légère la personne qui, en violant
les règles de la circulation, met légèrement en danger la sécurité d'autrui et
à laquelle seule une faute bénigne peut être imputée. En cas d'infraction
particulièrement légère, il est renoncé à toute mesure administrative (art. 16a
al. 3 LCR). Dans les autres cas, il ne peut être renoncé au retrait de permis
du conducteur fautif au profit d'un avertissement seulement si, au cours des
deux dernières années, le permis ne lui a pas été retiré et qu'aucune autre
mesure administrative n'a été prononcée (art. 16a al. 2 et 3 LCR). Commet une
infraction moyennement grave selon l'article 16b alinéa 1 lettre a LCR, la
personne qui, en violant les règles de la circulation, crée un danger pour la
sécurité d'autrui ou en prend le risque. Dans cette hypothèse, le permis est
retiré pour 1 mois au minimum (art. 16b al. 2 let. a LCR). Commet une
infraction grave selon l'article 16c alinéa 1 lettre a LCR la personne qui, en
violant gravement les règles de la circulation, met sérieusement en danger la
sécurité d'autrui ou en prend le risque. Conformément à l'article 16c alinéa 2
lettre a LCR, le permis de conduire est retiré pour 3 mois au minimum
après une infraction grave.

Le législateur conçoit l'article
16b alinéa 1 lettre a LCR comme l'élément dit de regroupement. Cette
disposition n'est ainsi pas applicable aux infractions qui tombent sous le coup
des articles 16a alinéa 1 lettre a et 16c alinéa 1 lettre a LCR. Dès lors,
l'infraction est toujours considérée comme moyennement grave lorsque tous les
éléments constitutifs qui permettent de la privilégier comme légère ou au
contraire de la qualifier de grave ne sont pas réunis.

4.2.

En vertu de l'article 35 alinéa 1
LCR, les dépassements se font par la gauche. L'article 36 alinéa 3 de
l'ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR), du 13 novembre
1962 stipule quant à lui que la bande d'arrêt d'urgence ne doit être utilisée
qu'en cas de nécessité absolue.

Selon la jurisprudence du Tribunal
fédéral, l'interdiction de dépasser par la droite constitue une règle
élémentaire de la circulation qui doit être impérativement respectée car elle
vise la sécurité du trafic routier et son bon déroulement. Le risque pour les
autres usagers est bien réel puisqu'ils ne s'attendent pas, en principe, à être
dépassés par la droite sur la bande d'arrêt d'urgence, ce qui peut entraîner
des réactions inappropriées (ATF non publié 6A.22/2005 du 31 mai 2005 et
6A.96/2006 du 29 mars 2007). La faute commise par un usager qui a emprunté la
bande d'arrêt d'urgence sur quelques centaines de mètres pour remonter par la
droite jusqu'à la prochaine sortie d'autoroute une file de véhicules très
ralentis en raison de travaux, même s'il roulait à très faible vitesse, ne
saurait être qualifiée de légère.

4.3.

En l'espèce, la jurisprudence
précitée s'applique au cas du recourant. Ce dernier ne conteste pas avoir utilisé
la bande d'arrêt d'urgence pour sortir de l'autoroute et avoir ainsi dépassé
par la droite. Sa faute ne saurait être qualifiée de légère, ce d'autant plus
qu'après avoir été interpellé par la police, il a continué à adopter un
comportement contraire au droit puisqu'il a poursuivi sa route sur la bande
d'arrêt d'urgence. Il en va de même du risque créé qui ne paraît pas non plus
particulièrement léger. C'est ainsi à bon droit que le SCAN a qualifié
l'infraction de moyennement grave et a retiré le permis de conduire pour une
durée de 1 mois.

5.

5.1.

Reste à examiner si le recourant
peut se prévaloir d'un état de nécessité pour se disculper. L'état de nécessité
est une notion de droit pénal ancrée aux articles 17 et 18 du Code pénal suisse
(CPS), du 21 décembre 1937 et qui trouve une application par analogie lors d'un
retrait administratif du permis de conduire (CédricMizel,Droit et pratique illustrée du retrait du permis
de conduire, Berne 2015, p.323). L'état de nécessité suppose un danger
imminent impossible à détourner autrement que par un comportement contraire au
droit. En présence d'un état de nécessité, ce comportement perd son caractère
illicite.

En matière de circulation
routière, le Tribunal fédéral s'est toujours montré extrêmement restrictif dans
l'admission d'un cas de nécessité (Mizel,
op. cit., p.325 et les références citées). Par exemple, il a nié un état de
nécessité pour un médecin qui, en raison d'un ralentissement dû à des travaux,
avait emprunté la bande d'arrêt d'urgence pour sortir de l'autoroute afin de se
rendre au chevet d'un patient. Le Tribunal fédéral a estimé que le médecin
aurait dû faire appel faire appel au 144 au lieu d'emprunter la bande d'arrêt
d'urgence (ATF non publié 6S.529/2006 du 8 février 2007).

5.2.

In casuet indépendamment
de l'empathie dont l'autorité de céans peut faire preuve envers l'atteinte à la
santé dont souffre la passagère du recourant, l'existence d'un danger imminent
n'est pas établi. D'une part, les policiers ayant procédé à l'interpellation
n'ont pas constaté que celle-ci "se sentait vraiment mal" (p.2 du
rapport de police). D'autre part, l'on ne voit pas pour quelles raisons le recourant
aurait refusé de faire appel à une ambulance si sa passagère était dans une
situation où sa santé était menacée d'un danger imminent. Elle aurait en effet
pu être prise en charge adéquatement sur le plan médical par le personnel
ambulancier. La version des faits du recourant permet certes d'expliquer son
comportement mais en aucun cas de le justifier, de sorte que l'état de
nécessité doit être nié.

6.

Au vu de ce qui précède et même si
elle semble sévère au recourant, la décision attaquée, ne relevant ni d'un
excès ni d'un abus du pouvoir d'appréciation du SCAN, doit être confirmée et le
recours rejeté, sous suite de frais (art. 47 al. 1 LPJA). Vu l'issue de la
cause, il ne sera pas alloué de dépens (art. 48 al. LPJAa contrario).

7.

Le délai imparti au recourant pour
déposer son permis de conduire étant échu, il appartiendra au SCAN d'en fixer
un nouveau à brève échéance.

Par ces motifs, le conseiller
d'Etat, chef du Département du développement territorial et de l'environnement,

décide:

1.Le recours du 30 octobre 2014 de X. est rejeté.

2.Un émolument de Fr. 600.- et des frais sélevant
à Fr. 60.-  sont mis à la charge du recourant, montant compensé par l'avance de
frais versée le 24 novembre 2014.

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 28 avril 2015

Laurent Favre