ne_jurisprudence_adm · REC.2010.98 · 2010-07-15 · fr
Recours contre le refus de prise en charge des coûts de la scolarité en école spécialisée pour la fille des recourants
Enseignement spécialisé

Dans les limites financières qui sont les siennes, et durant la phase transitoire prévue par l'article 197, chiffre 2 de la Constitution fédérale, le canton est tenu d'assurer en matière d'enseignement spécialisé, au minimum les mêmes prestations que garantissait l'AI par le passé. C'est dans ce cadre que s'inscrit la décision de l'autorité intimée, qui a rendu une décision respectueuse de cette disposition constitutionnelle et du REFOSCOS.

A.

A.a.

Par décision du 9 mars 2010, l'OES a rendu une décision de
refus de prise en charge des coûts de la scolarité en école spécialisée de la
fille des intéressés (A.), née le 25 mars 2002. Ce refus est motivé par le fait
que pour la rentrée scolaire prochaine, il n'y avait plus de possibilité
d'accueil pour A.

Conseil a été donné aux intéressés de prendre contact avec
l'autorité scolaire compétente pour évoquer avec elle le type d'aide relevant
de sa compétence pouvant être mis en place pour A., étant entendu que si la
situation de cette dernière ne devait pas évoluer positivement, une nouvelle
demande de prise en charge pour l'année scolaire suivante pourrait être déposée
auprès de l'autorité intimée.

Cette dernière a également laissé entendre que sa décision
pourrait être reconsidérée si, en cours d'année, une place devait se libérer au
sein d'une école spécialisée.

A.b.

Recours a été interjeté contre cette décision le 23 mars
2010. Les intéressés ont fait part de leur étonnement face à ce refus, vu les
"énormes difficultés scolaires" rencontrées par leur fille.

Ils ont également relevé que beaucoup d'enfants semblent
être dans la situation de A., ce qui selon eux poserait un problème de fond qui
devrait être discuté et déboucher sur l'ouverture de nouvelles classes.

Les recourants ont finalement émis le souhait d'être
informés des critères de sélection utilisés pour décider de l'intégration ou
non d'un élève dans une classe spécialisée.

B.

B.a.

Dans ses observations du 29 avril 2010, l'OES a principalement
relevé que dans les limites budgétaires des écoles spécialisées concernées,
pour A. le CERAS, chaque situation individuelle est analysée pour elle-même,
"et mise en relief dans son contexte scolaire global qui inclut les aides
pédagogiques possibles dans l'école régulière ainsi que les diverses mesures de
soutien ambulatoire" dont bénéficie l'élève (orthophonie, psychomotricité,
ergothérapie etc), en l'espèce l'orthophonie.

L'autorité intimée a au demeurant précisé que lors de sa
séance du 25 février 2010, la commission d'indication pour l'attribution des
mesures en école spécialisée (ci-après: la commission) avait évalué le dossier
de A., à l'instar de tous les autres dossiers qui lui avaient été soumis, et
lui avait attribué un indice de priorité ayant eu pour incidence que cette
demande n'avait pas pu être validée.

L'OES a également rappelé la tendance affirmée au sein du
canton de favoriser l'intégration scolaire des élèves ayant des besoins
spécifiques, ce qui implique que les ressources de l'école régulière doivent
également être mises à contribution. Dans le cas de A., l'autorité intimée a
souligné qu'un appui spécifique pourrait être envisagé, en sus de
l'orthophonie, au sein de ladite école, relevant également que "le jeune
âge de cette élève invite à envisager son maintien dans les structures
ordinaires avant d'envisager son exclusion de l'école vers un cursus
séparatif".

L'autorité intimée a relevé pour le reste que si elle
rendait des décisions positives en surnombre, l'offre des prestataires serait
insuffisante, ces derniers ne disposant pas des ressources nécessaires.

B.b.

Dans leur réponse du 3 juin 2010, les recourants ont à
nouveau regretté que la décision de l'OES repose essentiellement sur des
critères économiques, relevant également: "de plus, il nous semble que le
choix d'exclure A. de l'école CERAS a été pris arbitrairement".

Les intéressés ont finalement réitéré leur demande de
pouvoir connaître les critères de sélection de l'autorité intimée.

Considérant en droit:

1.

1.1.

Le recours est déposé dans les formes et délai légaux et
est recevable.

1.2.

Atteints par la décision attaquée, les recourants ont
intérêt à son annulation ou à sa modification au sens de larticle 32 LPJA.

2.

2.1.

Avec lentrée en vigueur de la nouvelle répartition des
tâches et de la péréquation financière entre Confédération et canton (RPT),
notre canton a adopté diverses mesures, dont un règlement transitoire
dexécution de la loi fédérale concernant ladoption et la modification dactes
dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition
des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) en matière de formation
scolaire spéciale (REFOSCOS), du 19 décembre 2007 (RSN 410.131.6). Le REFOSCOS
est entré en vigueur le 1erjanvier 2008. Ce règlement prévoit la
création dun nouvel office, à savoir lautorité intimée, en charge du
traitement des demandes doctroi des prestations de lassurance-invalidité en
matière de formation scolaire spéciale, dans la même mesure que sous lancien
droit.

2.2.

Cette exigence est constitutionnelle. En effet, larticle
197, chiffre 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999 (Cst. F. ; RS 101) est libellé en ces termes : « Dès
lentrée en vigueur de larrêté fédéral du 3 octobre 2003 concernant la réforme
de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la
Confédération et les cantons, ces derniers assument les prestations actuelles
de lassurance-invalidité en matière de formation scolaire spéciale (y compris
léducation pédago-thérapeutique précoce selon lart. 19 de la LF du 19 juin
1959 sur lassurance-invalidité) jusquà ce quils disposent de leur propre
stratégie en faveur de la formation scolaire spéciale, qui doit être approuvée,
mais au minimum pendant trois ans. »

2.3.

En ses articles 1 et 2, le REFOSCOS rappelle cette
obligation, et ce en ces termes : « Article premier : Le présent
règlement vise à garantir aux enfants, aux adolescents et aux jeunes de zéro à
vingt ans révolus (ci-après: les enfants), la prise en charge par le canton des
prestations de lassurance-invalidité en matière de formation scolaire
spéciale, dans la même mesure que sous lancien droit.

2.4.

Article 2 : Les conditions doctroi des prestations
sont liées aux critères médicaux définis par lancien droit, ainsi quaux
dispositions réglant le lieu de scolarisation des élèves. ».

3.

3.1.

LOES, dans le traitement du cas de la fille des
recourants, a appliqué les mêmes critères que ceux précédemment en usage au
sein de loffice AI pour des cas similaires. Lautorité intimée a également adopté
des processus comparables, sadjoignant notamment les compétences dun médecin
conseil.

De plus, l'OES a fondé sa décision sur le préavis de la
commission, selon l'indice de priorité déterminé par cette dernière. A son
propos, il sied de relever que même si l'autorité intimée n'a pas énuméré de
manière systématique les critères de sélection de la commission, ceux-ci ne
pouvant pas être exhaustifs, ni trop formalisés, afin de tenir compte de
spécificités individuelles pas toujours paramétrables, il n'en demeure pas
moins que ceux-ci peuvent pour la plupart aisément être déduits du dossier de
la cause, ainsi que de l'argumentation de l'OES. Il s'agit en particulier des
éléments suivants, mentionnés dans un ordre aléatoire:

-Les
critères propres à l'élève concerné (handicap, âge, personnalité, compétences, degré
d'indépendance, faculté d'adaptation, évolution, perspectives etc)

-Les
critères relatifs à son environnement (famille, enseignants, classe, établissement
scolaire, autres intervenants)

-La
globalité des mesures mises en place pour aider l'élève concerné, relevant de
l'OES, de l'école, de la famille ou de tiers

-Les
avis et rapports provenant du réseau au sens large, contenus dans le dossier

-Les
moyens financiers à disposition et les places disponibles en écoles
spécialisées lorsqu'il s'agit, comme en l'espèce, d'une demande de placement dans
un tel établissement

-Le
niveau de priorité du cas par rapport aux autres demandeurs, lorsque le nombre
de demandes dépasse le nombre de places et les ressources disponibles.

3.2.

Il ressort de la décision objet du présent recours que
lautorité intimée est à la fois mue par le souci de garantir un développement
optimal de A., et par celui de prendre en considération les ressources limitées
du canton et des prestataires.

En outre, et bien que durant la phase transitoire de la
mise en place de la RPT le canton ne soit tenu quà assurer les mêmes
prestations que loffice AI, il met à profit cette phase pour que lécole
ordinaire soit impliquée, afin que cette dernière remplisse son rôle intégratif
de manière accrue, à linstar de ce que prévoit laccord intercantonal sur la
collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée du 25 octobre 2007,
qui régira cette dernière au sein de notre canton dans quelques années.

4.

4.1.

Cest dans ce contexte que sinscrit la décision de
lautorité intimée, qui a pris en compte le fait que A. était déjà au bénéfice
de deux mesures daide spécialisée individuelles (orthophonie et ergothérapie,
selon le formulaire de demande de prestation) et que lécole ordinaire devait
faire preuve cas échéant dun engagement particulier propre à faciliter la
scolarisation de lintéressée, ce dont l'assistante d'inspection scolaire devra
s'assurer le moment venu, selon ledit formulaire.

Il ne messied au demeurant pas de rappeler que la décision
objet du présent recours na pas un caractère définitif. En cas de persistance
des besoins particuliers de la fille des recourants, une nouvelle demande de
SPS pourra cas échéant être déposée auprès de lautorité intimée pour la
prochaine rentrée scolaire. L'OES a d'ailleurs souligné que si des places
devaient se libérer en cours d'année scolaire, la décision objet du présent
recours pourrait être reconsidérée.

4.2

En rendant sa décision, lOES na pas excédé ou abusé de
son pouvoir dappréciation, n'a pas fait preuve d'arbitraire, ni na violé de
dispositions constitutionnelles ou légales, puisquil a agi dans le cadre des
compétences que lui attribue larticle 4 REFOSCOS, dans le respect des droits
constitutionnels de A. et conformément aux principes de proportionnalité et de
rationalité qui régissent toute activité administrative, et ce quels que soient
les moyens financiers à disposition.

5.

5.1.

Le Département conclut de ce qui précède que la procédure
suivie par lautorité intimée dans le cas despèce est respectueuse de la
Constitution fédérale et du REFOSCOS, ainsi que des principes de la légalité,
de la priorité dans lordre de lurgence, de lefficacité et de léconomie qui
régissent la gestion des finances de lEtat (art. 3 de la loi sur les finances,
du 21 octobre 1980 ; RSN 601).

5.2.

La décision attaquée est donc conforme au droit et est
maintenue. Le recours, s'avérant mal fondé, est rejeté, sans frais ni dépens.

Par
ces motifs, le conseiller d'Etat chef du Département de l'éducation, de la
culture et des sports,

décide:

1.Le recours de Madame et
Monsieur B. pour leur fille A. est rejeté.

2.Il n'est pas perçu de frais.

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 15 juillet 2010

Philippe Gnaegi