ne_jurisprudence_adm · REC.2017.188 · 2017-10-23 · fr
Aide sociale. Le supplément d'intégration et les frais professionnels découlant de contrats d'insertion ne sont en principe pas soumis à remboursement. Recours admis
Action sociale

En matière d'aide sociale, le supplément d'intégration et les frais professionnels occasionnés par les activités effectuées dans le cadre de contrats d'insertion ne sont en principe pas soumis à remboursement. Le cas d'espèce ne déroge pas à cette règle, les bénéficiaires aidés par l'État dans l'attente de prestations d'assurances sociales n'ayant pas à rétrocéder les montants précités, lorsqu'ils perçoivent rétroactivement ces dernières.

A.

Par décision du 10 mai 2017, le Conseil
communal de A. (ci-après : l'intimé) a exigé, à titre rétroactif, le
remboursement de l'aide matérielle accordée à X. et Y. (ci-après : les
intéressés, respectivement les recourants) du 1ermai 2014 au 30
septembre 2015, correspondant à un montant de 49'580 fr. 35. En effet, durant
la période précitée, l'office AI du canton de Neuchâtel et la caisse cantonale
neuchâteloise de compensation ont reconnu à X., à titre rétroactif également,
le droit à une rente invalidité, respectivement à des prestations
complémentaires à hauteur de 60'499 francs.

B.

Par mémoire du 12 juin 2017, les
recourants ont déféré la décision susmentionnée auprès du Département de
l'économie et de l'action sociale en concluant à son annulation, à ce qu'il
soit dit que le supplément d'intégration et les prestations circonstancielles
liées aux activités déployées dans le cadre des contrats d'insertion ainsi que
les frais médicaux doivent leur être remboursés, partant, à ce que le dossier
soit renvoyé à l'intimé pour que le décompte soit corrigé et qu'une nouvelle
décision soit rendue, le tout, avec suite de frais et dépens. A l'appui de
leurs conclusions, ils estiment que le fait de les obliger à rembourser les
prestations circonstancielles en plus de l'aide matérielle de base ne repose
sur aucune base légale et est contraire aux normes CSIAS. S'agissant des frais
médicaux, ils relèvent que c'est l'intimé qui détient toutes les factures pour
cette période et que ces factures ne leur ont jamais été ni retournées, ni
transmises à la caisse de compensation et ce, malgré plusieurs rappels. Ces
frais n'ayant pas été remboursés dans le cadre des prestations complémentaires,
ils restent donc à leur charge. Selon eux, rien ne justifie qu'ils soient
obligés d'assumer ces frais en raison d'une négligence de l'intimé.

C.

C.a.

Dans ses observations du 30 juin
2017, l'office cantonal de l'aide sociale indique ne pas pouvoir se prononcer
sur la problématique des factures médicales, faute de disposer du dossier
complet de la cause. Pour le surplus, il estime que le fait que des contrats
d'insertion aient été conclus durant la période des avances ne change rien au
fait que c'est l'entièreté de l'aide matérielle perçue qui doit être remboursée.
Il conclut dès lors au rejet du recours.

C.b.

Dans ses observations du 6 juillet
2017, l'intimé conclut également au rejet du recours. S'il n'a pas de remarque
complémentaire à formuler concernant la problématique du remboursement des
prestations circonstancielles, il indique, s'agissant des frais médicaux, que X.
pouvait en tous les cas demander à son assurance-maladie copies des factures y
relatives. Quoi qu'il en soit, en date du 29 novembre 2016, il avait demandé à l'assurance-maladie
des recourants que les décomptes de prestations en sa possession leur soient
directement transmis à leur domicile. Le 20 juin 2017, suite à un téléphone de X.,
il lui avait conseillé de demander les décomptes directement et rapidement à
son assurance-maladie.

Considérant
en droit :

1.

Déposé dans les termes et délai
légaux, le recours est déclaré recevable.

2.

2.1.

Dans un premier grief, les
recourants soutiennent que les frais médicaux non remboursés dans le cadre des
prestations complémentaires, qu'ils ont dû assumer, doivent être pris en charge
par l'intimé, en raison de sa négligence dans le traitement de leur dossier.

2.2.

Afin de déterminer l'objet du
litige de la présente procédure, il faut procéder selon les règles relatives à
l'objet de la contestation et l'objet du litige (ATF 130 V 501 consid. 1).
En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et
jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité
administrative compétente s'est prononcée préalablement, d'une manière qui la
lie sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, la décision détermine
l'objet de la contestation (Anfechtungsgegenstand) qui peut être déférée en
justice par voie de recours. Le juge n'entre donc pas en matière, en règle
générale, sur des conclusions qui vont au-delà de l'objet de la contestation (ATF 125 V 413 consid. 1a; Ulrich Meyer/Isabel Von Zwehl, L'objet du litige en procédure de droit
administratif fédéral, in : Mélanges Pierre Moor, 2005, p. 439 n. 8).

2.3.

En l'espèce, l'intimé ne s'est pas
préalablement prononcé sur cette problématique d'une manière qui le lie sous la
forme d'une décision. Il n'y a dès lors pas lieu d'entrer en matière sur les
conclusions des recourants, lesquelles vont au-delà de l'objet de la
contestation. Bien qu'il soit superfétatoire de se prononcer sur le fond,
l'autorité de céans relèvera néanmoins que les recourants, si tant est qu'une
négligence de l'intimé puisse être à déplorer dans ce dossier, ce qui n'est pas
démontré, avaient la possibilité de demander directement les factures
litigieuses auprès de leur assurance-maladie, ce qu'ils n'ont pas fait, alors
même qu'ils étaient parfaitement au courant de la nécessité de les transmettre à
l'autorité compétente. Enfin, et par surabondance d'arguments, d'après les
directives concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (DPC),
valables dès le 1eravril 2011, les recourants disposaient encore de
temps pour demander le remboursement de ces factures au moment du dépôt du
recours (directives précitées, OFAS, p. 138, ch. 5250.04). Au vu de tout ce qui
précède, le grief des recourants est rejeté.

3.

3.1.

Dans un deuxième grief, ils
estiment qu'ils n'ont pas à rembourser le supplément d'intégration et les frais
professionnels occasionnés par les activités effectuées dans le cadre de leurs
contrats d'insertion.

3.2.

En vertu de l'article 43a de la
loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 1996, l'aide matérielle versée à
titre d'avances dans l'attente de prestations d'assurances sociales est
remboursable dès que celles-ci sont accordées.

3.3.

Selon l'article 56 LASoc, pendant
la durée du contrat, l'autorité d'aide sociale verse au bénéficiaire les
prestations arrêtées par le Conseil d'État (al. 1). Ces prestations sont au
moins équivalentes au montant maximum de l'aide matérielle auquel le
bénéficiaire pourrait prétendre (al. 2). Elles ne sont pas remboursables (al.
3).

3.4.

Au cours des travaux préparatoires
de la loi susmentionnée, des débats ont eu lieu sur l'éventuelle suppression de
l'alinéa 3. Le défenseur de cet amendement relevait ce qui suit : "Larticle
57, à son alinéa 3, nous propose purement et simplement labandon du
remboursement de la dette dassistance. Or, nous lavons appris dans les
commentaires, le montant peut être décomposé en deux, soit un revenu provenant
de lentreprise employant la personne, et une aide versée par le service de
lassistance. Or, nous constatons ici une inégalité de traitement entre les
personnes pouvant bénéficier dun programme dinsertion et les autres. En
effet, après avoir reçu une certaine somme, une aide dassistance, et si par chance
vous avez gagné une somme importante à la loterie, vous devrez rembourser cette
dette alors que si vous avez, durant la même période, dans un programme de
réinsertion, bénéficié de la même somme et que vous jouez à la même loterie
qui, décidément, occasionne beaucoup de gagnants, vous ne devrez rien
rembourser. Dans les cas rarissimes où les conditions prévues à larticle 44,
lettres b et c, sont remplies, il nous paraît légitime de demander aux
bénéficiaires des programmes dinsertion dassurer les mêmes devoirs"
(BGC, 1993-1997, p. 660-1).

3.5.

Le chef du Département des
finances et des affaires sociales, opposant à cet amendement, proposait "de
ne pas accepter cette proposition, parce quil y a incontestablement une
prestation qui aura été faite par la personne. Si cette prestation nest pas
rentabilisée au sens économique du terme, il y a quand même eu un effort. La
personne aura pu faire des stages, suivi des cours et autres. Si nous voulons
véritablement quil y ait cette incitation, nous pensons que lon doit a priori
dire aux gens qui viennent et qui travaillent avec nous quils nauront pas à
rembourser, quelle que soit la prestation quils ont faite. Ce nest pas
simplement de largent que lon verse, cest aussi une prestation que lon reçoit.
En conséquence, nous demandons de maintenir la disposition prévue par le
Conseil dÉtat"(BGC, 1993-1997, p. 661).

3.6.

Lamendement [] ayant été
combattu, le parlement a voté et a refusé à une majorité évidente de supprimer
l'article 57, alinéa 3 LASoc (BGC, 1993-1997, p. 661).

3.7.

En l'espèce, les recourants ont
certes signé des contrats contenant la clause suivante "Prestations
pécuniaires : Pendant la durée du contrat, l'autorité d'aide sociale octroie
chaque mois au bénéficiaire un supplément d'intégration en fonction de son taux
d'activité. [] Les prestations pécuniaires versées au bénéficiaire pendant la
durée du contrat ne sont pas remboursables conformément à l'article 56, alinéa
3 LASoc. Cette disposition n'est toutefois pas valable si l'aide a été délivrée
à titre d'avances (cf. art. 43a LASoc) ou si elle a été obtenue de manière
indue (cf. art. 43 al. 1 let. a LASoc)".

3.8.

Cependant, si l'absence de
remboursement du supplément d'intégration est compréhensible en cas de
perception indue de l'aide, il est plus difficile de raisonner de la même façon
pour les bénéficiaires ayant déployé des activités, dans le cadre de contrats
d'insertion, dans l'attente de prestations d'assurances sociales. En effet, une
telle pratique serait, de l'avis de l'autorité de céans, constitutive d'une
inégalité de traitement entre la personne qui doit, par exemple, rembourser sa
dette d'assistance suite à un gain de loterie (qui serait exemptée du
remboursement du supplément d'intégration) et celle qui, dans l'attente de
prestations d'assurances, alors même qu'elle a fourni des prestations
identiques, serait tenue de rembourser au surplus ledit supplément. Au vu des
travaux préparatoires susmentionnés, au cours desquels le parlement a confirmé
à une large majorité la vision du chef du Département concerné de l'époque, la
clause contractuelle figurant dans les contrats d'insertion des recourants
s'avère contraire à l'esprit de la loi.

3.9.

L'autorité de céans relèvera en
outre, s'agissant des frais professionnels, qu'ils font l'objet d'un paragraphe
séparé dans les contrats d'insertion, lequel ne mentionne aucune obligation de
remboursement. Pour le surplus, le même raisonnement que celui développé au
paragraphe précédent peut leur être appliqué.

3.10.

Enfin et par surabondance
d'arguments, la décision de l'intimé s'avère contraire aux normes CSIAS,
lesquelles recommandent de ne pas prévoir d'obligation de remboursement des
prestations octroyées dans le but de promouvoir linsertion professionnelle et
lintégra­tion sociale (franchise sur le revenu, supplément dintégration,
prestations circonstancielles en lien avec des mesures dinté­gration) (Normes
de la CSIAS, 12/15, E.3-2).

4.

4.1.

En conséquence, le recours est
partiellement admis, la décision attaquée annulée et la cause renvoyée à
l'intimé, pour établissement d'un décompte corrigé faisant abstraction du
remboursement du supplément d'intégration et des frais professionnels. L'intimé
statuera à nouveau par décision formelle.

4.2.

La procédure étant gratuite
(article 36 LASoc), il est statué sans frais.

4.3.

Vu l'issue du recours, les
recourants, représentés par un mandataire professionnel, ont droit à des
dépens, réduits vu le sort de la cause considérée dans sa globalité (art. 48,
al. 1 LPJA). Le montant des dépens doit être déterminé en application du décret
du 6 novembre 2012 (TFrais), selon lequel les honoraires sont fixés en fonction
du temps nécessaire à la cause, de sa nature, de son importance, de sa
difficulté, du résultat obtenu ainsi que de la responsabilité encourue par le
représentant (art. 60, al. 2 et 69 TFrais).

4.4.

En l'occurrence, la mandataire des
recourants a transmis à l'autorité de céans son mémoire d'honoraires daté du 28
août 2017. Il fait état d'une activité de 5.95 heures au tarif horaire de 250
francs ainsi que des débours à hauteur de 32 fr. 30, pour un montant total de
1'641 fr. 40, TVA comprise. L'activité déployée avant que la décision ne soit
rendue n'étant pas indemnisée par l'autorité de céans, sous réserve de
circonstances exceptionnelles qui ne ressortent pas du dossier, il sied de
retrancher 1,20 heures au mémoire précité. En outre, il faut tenir compte du
fait que les recourants n'obtiennent que partiellement gain de cause. Tout bien
considéré, l'indemnité de dépens sera fixée à 700 francs, TVA comprise. Cette
dernière est mise à charge de l'intimé.

Par ces motifs, le conseiller d'État,
chef du Département de l'économie et de l'action sociale,

décide :

1.Le recours du 12 juin 2017 de X. et Y. dirigé à l'encontre de la
décision du 10 mai 2017 du Conseil communal de A. est partiellement admis.

2.Il est statué sans frais.

3.Des dépens réduits, d'un montant de 700 francs, sont alloués aux
recourants, à la charge du Conseil communal de A..

Neuchâtel, le 23 octobre 2017

Jean-Nathanaël Karakash