ne_jurisprudence_adm · REC.2013.267 · 2014-04-14 · fr
Refus d'autorisation de séjour de courte durée en vue de mariage
Migrations

Rejet confirmé d'une demande d'autorisation de séjour de courte durée en vue de mariage. Sur la base de l'article 17 LEtr et de la jurisprudence du Tribunal fédéral relative au droit au mariage garanti par les articles 12 CEDH et 14 Cst, les autorités compétentes en matière de police des étrangers sont tenues de délivrer un titre de séjour en vue du mariage s'il nexiste pas dindice que l'étranger entende, par linstitution du mariage, invoquer abusivement les règles sur le regroupement familial et qu'il apparaît clairement que l'étranger remplira les conditions dune admission en Suisse après son union. En l'espèce, les recourants ne disposent ni d'un logement approprié, ni des moyens financiers nécessaires à leur entretien de sorte, que prima facie, ils ne pourront, suite à leur mariage, pas obtenir l'autorisation de séjour requise. Cela étant, aucune autorisation de séjour de courte durée en vue de mariage ne peut être octroyée. Rejet du recours. ____________________ Recours pendant devant le Tribunal cantonal (Réf.: [CDP.2014.142-ETR]).

Vu les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:

A.

Y., ressortissante B.,
et X., ressortissant italien, titulaire d'une autorisation d'établissement
UE/AELE (ci‑après: les intéressés, respectivement les recourants) se sont
rencontrés lors du premier séjour en Suisse de Y. qui était venue rendre visite
à sa sur, A., du 20 octobre 2011 au 17 janvier 2012.

Au bénéfice d'un
visa Schengen Y. est entrée une seconde fois en Suisse le 10 mai 2013, afin de
se marier avec X..

B.

Après avoir
auditionné Y. le 20 juin 2013 et avoir requis divers documents afin de
compléter le dossier, le Service des migrations (ci-après: le SMIG) a rejeté,
par décision du 19 septembre 2013, l'octroi d'une autorisation de séjour (permis
B), de même qu'une autorisation de séjour de courte durée et lui a imparti un
délai au 30 octobre 2013 pour quitter la Suisse. Il a, en bref, retenu que le
couple ne disposerait pas des moyens financiers au sens de la législation
applicable, et qu'au surplus, le mariage ne pouvait être qualifié d'imminent.
Au demeurant, plusieurs indices faisaient penser que le projet de mariage
visait à éluder les dispositions sur le séjour et l'admission des étrangers.

C.

Par mémoire du 28
octobre 2013, les intéressés ont recouru contre ladite décision en faisant
valoir, notamment, qu'ils seraient en mesure de subvenir à leurs besoins
financiers, étant précisé que Y. aurait la possibilité de travailler en tant
qu'aide-coiffeuse dans le salon de la tante de X.. Ce dernier aurait, au
surplus, obtenu une promesse d'engagement pour un stage de longue durée. Ils
ont donc conclu à l'annulation de la décision attaquée et à la délivrance d'une
autorisation de séjour de courte durée à Y., sous suite de frais et dépens.

D.

Par courrier du 20
décembre 2013, le SMIG a confirmé sa position malgré le possible engagement de Y.
car le mariage ne pourrait, de toute façon, pas intervenir dans un délai
raisonnable.

E.

Il ressort d'un
courrier du 24 janvier 2014 que l'Office cantonal de la population a transmis
le dossier en lien avec la procédure préparatoire de mariage à l'Office d'état
civil des Montagnes neuchâteloises, autorisant ce dernier à continuer la
procédure, sous réserve de la décision relative aux conditions de séjour de Y..

F.

Les autres éléments
de fait seront, autant que besoin, repris dans la partie en droit de la
présente décision.

Considérant en droit:

1.

Le recours, déposé
dans les formes et délai légaux, est recevable.

2.

A titre liminaire,
on relève que Y. n'étant pas encore mariée avec X., celle-ci ne peut, à l'heure
actuelle, se prévaloir, d'un droit à l'obtention d'une autorisation séjour  permis B
(cf. art. 43, al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) du 16 décembre
2005 et art. 3, par. 1 de l'annexe I de l'Accord du 21 juin 1999 entre la
Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats
membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes [ci-après: ALCP],
lesquels s'appliquent uniquement au conjoint et non au fiancé).

3.

3.1.

Selon la
jurisprudence du Tribunal fédéral, un étranger en situation irrégulière en
Suisse peut, à certaines conditions, déduire du droit au mariage garanti par
les articles 12 CEDH et 14 Cst. un droit à pouvoir séjourner en
Suisse en vue de la préparation du mariage (cf. notamment ATF 137 I 351 consid.
3.5). Sur la base de l'article 17 LEtr, les autorités compétentes en
matière de police des étrangers sont donc tenues de délivrer un titre de séjour
en vue du mariage aux conditions suivantes:

-il nexiste pas dindice que l'étranger entende,
par linstitution du mariage, invoquer abusivement les règles sur le
regroupement familial;

-il apparaît clairement que l'étranger remplira les
conditions dune admission en Suisse après son union (ATF 137 I 351 consid. 3;
ATF 138 I 41 consid. 4; Directives de l'Office fédéral des migrations [ODM], I.
Etrangers, version au 25 octobre 2013, ch. 6.13.2.2).

3.2.

Il serait en effet
disproportionné d'exiger de l'étranger qu'il rentre dans son pays pour s'y
marier ou pour y engager à distance une procédure en vue d'obtenir le droit de
revenir en Suisse pour se marier. Par contre, dans le cas inverse, soit si, en
raison des circonstances, notamment de la situation personnelle de l'étranger,
il apparaît d'emblée que ce dernier ne pourra pas, même une fois marié, être
admis à séjourner en Suisse, l'autorité de police des étrangers pourra renoncer
à lui délivrer une autorisation de séjour provisoire en vue du mariage; il n'y
a en effet pas de raison de lui permettre de prolonger son séjour en Suisse
pour s'y marier alors qu'il ne pourra de toute façon pas, par la suite, y vivre
avec sa famille. Cette restriction correspond à la volonté du législateur de
briser l'automatisme qui a pu exister, dans le passé, entre l'introduction
d'une demande de mariage et l'obtention d'une autorisation de séjour pour
préparer et célébrer le mariage (ATF 137 I 351 consid. 3.7; ATF 138 I 41
consid. 4; arrêt du Tribunal cantonal du 7 juin 2013, réf. CDP.2013.56
[prévu RJN], consid. 3).

4.

4.1.

Il convient, dès
lors, d'examiner si les recourants remplissent les deux conditions cumulatives
posées par la jurisprudence précitée (cf. ci-dessus, consid. 3.1) permettant à Y.
de prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour en vue de préparer son
mariage en Suisse.

4.1.1.

S'agissant de
l'invocation abusive des règles sur le regroupement familial, il est admis que
la volonté de fonder une communauté conjugale est un élément intime qui, par la
nature des choses, ne peut guère être prouvé directement. En général, l'abus ne
pourra être établi qu'au moyen d'un faisceau d'indices, à savoir notamment une
grande différence d'âge entre les fiancés, une impossibilité ou de grandes
difficultés à communiquer entre eux, une méconnaissance réciproque de leur
cadre de vie et de leurs conditions d'existence (famille, amis, profession,
hobbies, habitudes, etc.), un arrangement financier en vue du mariage, un
projet de mariage élaboré peu de temps après la rencontre des fiancés, une
procédure de renvoi en cours contre le fiancé dont le droit de résider en
Suisse dépend de la conclusion du mariage, une absence de vie commune des
fiancés avant le mariage, l'appartenance de la personne admise à résider en
Suisse à un groupe social marginal, etc. (ATF 122 II 289, consid. 2b; ATF 121
II 97, consid. 3). Le SMIG doit donc faire preuve de retenue dans son appréciation
et n'admettre le caractère de complaisance d'un projet de mariage dans un cas
particulier qu'en présence d'indices clairs et concrets en ce sens, seul l'abus
manifeste d'un droit devant être sanctionné (ATF 128 II 145 consid. 2.2 et la
jurisprudence citée; arrêt du Tribunal cantonal du 7 juin 2013, réf. CDP.2013.56
[prévu RJN], consid. 3b). Au surplus, la preuve de l'abus doit être apportée
par les autorités, sous réserve de l'obligation des parties de collaborer à
l'établissement des faits. En l'absence d'indices concrets suffisants, le
projet matrimonial ne saurait être considéré comme ne reflétant pas la réelle
volonté des fiancés. En cas de doute, il convient de considérer que ceux-ci entendent
fonder une véritable communauté conjugale, quitte, par la suite, à ne pas
renouveler ou à révoquer l'autorisation de séjour si le doute initial devait
finalement se confirmer à la lumière du comportement ultérieur des époux (arrêt
du Tribunal fédéral du 2 décembre 2011, réf. 2C_400/2011, consid. 3.1 et
les références citées).

4.1.2.

Dans la présente
cause, l'autorité de céans relève que les surs de Y. ont épousé respectivement
l'ami du futur époux et le père dudit ami (cf. décision du 19 septembre
2013, p. 2). En outre, les fiancés ne parlent pas la même langue, même si la
plupart du temps, ils parviennent à se comprendre (cf. procès-verbal de
l'audition du 20 juin 2013, p. 1). Malgré cela, ces seuls éléments ne
permettent pas de conclure à l'existence d'un mariage de complaisance. Dans
cette situation de doute, il y aurait donc lieu d'admettre qu'il s'agit d'une
véritable communauté conjugale. Il n'est toutefois pas nécessaire d'approfondir
la question d'un éventuel abus de droit, dans la mesure où, comme il sera vu,
la seconde condition cumulative posée par la jurisprudence fait défaut (cf.
ci-dessous, consid. 4.2 à 4.4).

4.2.

Pour déterminer s'il
n'apparaît pas d'emblée que Y., une fois mariée, ne pourrait pas être admise à
séjourner en Suisse avec ses enfants, il convient d'examiner, tout d'abord, si celle-ci
remplirait les conditions posées par l'ALCP (cf. procès-verbal de
l'audition du 20 juin 2013, p. 2).

4.2.1.

Conformément à I'ALCP
et à la législation suisse régissant le statut des ressortissants des Etats
tiers, quiconque entend bénéficier de son droit au regroupement familial doit
disposer d'un logement approprié pour toute la famille, non seulement à
l'arrivée des membres de la famille, mais également au moment du dépôt de la
demande (art. 7, let. d ALCP en relation avec l'art. 3 Annexe I ALCP; art. 44
LEtr; ATF 119 IB 87, consid. 2). L'absence de logement familial ou si celui-ci
n'est loué qu'en vue de la procédure de regroupement familial pour être résilié
immédiatement après peut constituer un indice d'un comportement abusif (Directives
ODM, II. Accord sur la libre circulation des personnes, version au 1ermai 2011, ch. 10.3).

4.2.2.

Au surplus, le
séjour de l'étranger est toujours soumis à la condition de disposer de moyens
financiers suffisants. Les personnes sans activité lucrative ne bénéficient
donc d'un droit de séjour qu'à la condition de ne pas dépendre de l'aide
sociale (cf. art. 24, al. 1 Annexe I ALCP). A titre d'exemple, les
chômeurs qui bénéficient déjà de prestations de l'aide sociale ne peuvent pas
invoquer systématiquement les dispositions de I'ALCP. Ainsi, les demandes de
regroupement familial d'ascendants ou d'enfants âgés de plus de 21 ans peuvent
être rejetées lorsqu'elles sont déposées par des ressortissants UE/AELE qui
dépendent déjà entièrement de l'aide sociale en Suisse. Dans ces cas, on estime
que le requérant ne dispose plus des ressources financières nécessaires pour
garantir l'entretien des membres de sa famille. II est au demeurant possible de
rejeter une demande en raison d'un manque de moyens financiers lorsqu'il s'agit
de personnes qui n'exercent pas d'activité lucrative en Suisse, tels les
rentiers. Ce qui est déterminant, c'est qu'il ne soit pas demandé ou perçu d'aide
sociale (Directives ODM, II. Accord sur la libre circulation des personnes,
version au 1ermai 2011, ch. 10.5).

4.2.3.

En l'espèce, X. dispose
d'un appartement de deux pièces et demi (55 m2) qu'il loue pour un loyer
mensuel de Fr. 710.- (charges comprises). Ce logement ne sera vraisemblablement
pas assez grand pour accueillir Y. et ses deux garçons, c'est-à-dire une
famille de quatre personnes. L'on peut en effet considérer un logement comme
approprié lorsque sa taille correspond au nombre de personnes moins un; en
l'occurrence, seul un appartement de trois pièces ou plus pourrait donc être
considéré comme approprié (4-1; Directives ODM, I. Etrangers, version au 25
octobre 2013, ch. 6.1.4). Même à admettre que X. trouve un logement mieux
adapté, rien n'indique que le couple puisse assumer la nouvelle charge en lien
avec la location d'un plus grand appartement, sans avoir recours à l'aide des
services sociaux (cf. ci-dessous, consid. 4.2.5).

4.2.4.

Pour le calcul des
moyens financiers nécessaires, il y a lieu de se fonder sur les normes de
calcul de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS),
lesquelles prévoient pour un ménage de quatre personnes un montant de Fr. 2'110.-
(arrêt du Tribunal administratif fédéral du 10 décembre 2012, réf. C-6310/2009,
consid. 9.3). Il convient d'ajouter à ce montant les frais relatifs aux primes
mensuelles pour l'assurance-maladie que l'on peut estimer au total à Fr. 850.-,
sachant que la prime assumée par X. est actuellement de Fr. 441.-, à laquelle
s'ajouteraient celle de Y., ainsi que celles des deux fils de celle-ci. En tenant
compte du loyer actuel de X., à savoir Fr. 710.-, on arrive à un montant total
de Fr. 3'670.- indispensable à leur entretien. Certes, le danger que le
couple émarge à l'aide sociale une fois que Y. et ses enfants seront au
bénéfice d'une autorisation de séjour ne doit pas s'examiner à la seule lumière
de la situation actuelle, il faut également tenir compte de l'évolution
probable de celle-ci (ATF 137 I 351, consid. 3.9 et la jurisprudence citée). Ainsi,
il ressort du dossier que Y. aurait la possibilité de travailler comme aide de
cuisine à 50% dans un restaurant ou comme aide-coiffeuse à 60% pour un revenu
mensuel de Fr. 1'360.-. Les prestations complémentaires étant considérées comme
de l'aide sociale, le couple pourrait donc disposer d'un revenu mensuel
d'environ Fr. 3'200.- (Fr. 1'360.- + Fr. 1'778.- de rente AI), soit un montant insuffisant
par rapport au montant indispensable précité, d'autant que la famille devrait
disposer d'un plus grand logement ce qui risque encore d'augmenter les charges
mensuelles (arrêt du Tribunal fédéral du 29 juillet 2010, réf. 2C_222/2010,
consid. 6.2). X. a certes expliqué qu'il pourrait effectuer un stage d'une
durée de trois mois (cf. courrier de Job Service du 23 octobre 2013). Cependant,
il n'apparaît pas que ce poste soit rémunéré, ou le cas échéant, qu'il le soit
suffisamment pour combler le déficit. De plus, ledit engagement n'est limité
qu'à quelques mois et X. fait l'objet de poursuites et d'actes de défaut de
biens (cf. décision du 19 septembre 2013, p. 2).

4.3.

Il convient encore
d'examiner si Y. pourrait obtenir une autorisation de séjour en vertu de la
LEtr. En effet, conformément à l'article 2, alinéa 2 LEtr, cette loi est
applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne
dans la mesure où I'ALCP n'en dispose pas autrement ou lorsque la LEtr prévoit
des dispositions plus favorables. Selon l'article 43 LEtr, lautorité
compétente peut octroyer une autorisation de séjour au conjoint étranger du
titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires
étrangers de moins de 18 ans à condition de vivre en ménage commun avec lui; et
qu'il nexiste aucun motif de révocation au sens de larticle 62 LEtr (art. 51,
al. 2, let. b LEtr; arrêt du Tribunal fédéral du 15 mars 2013, réf. 2C_977/2012,
consid. 3.4). Selon cette disposition, l'autorité peut révoquer une
autorisation de séjour en particulier si l'étranger a été condamné à une peine
privative de liberté de longue durée (let. b), s'il attente de manière grave ou
répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger (let. c) ou
s'il dépend de laide sociale (let. e). Pour les raisons précédemment invoquées,
force est de constater que le motif de révocation prévu à la lettre e de
l'article 62 LEtr serait remplie en l'espèce (cf. ci-dessus, consid. 4.2.3 et
4.2.4.). Sur ce point, l'autorité de céans se rallie également à la position du
SMIG dans sa décision du 19 septembre 2013 (cf. considérant en droit no 3).

4.4.

A l'instar du SMIG,
il y a donc lieu de conclureprima facieque les recourants ne disposeront
notamment pas des moyens financiers suffisants à leur entretien et que leur
demande de regroupement familial sera très vraisemblablement rejetée. Cela
étant, Y. ne peut être mise au bénéfice d'une autorisation de séjour en vue de
mariage.

5.

5.1.

Reste enfin à
examiner si Y. pourrait se prévaloir de l'article 8 CEDH pour s'opposer à
l'éventuelle séparation de son fiancé et obtenir ainsi une autorisation de
séjour.Les fiancés ou les concubins ne sont en principe
pas habilités à invoquer l'article 8 CEDH. Aussi, l'étranger fiancé à une
personne ayant le droit de s'établir en Suisse ne peut, en règle générale, pas
prétendre à une autorisation de séjour, à moins que le couple n'entretienne
depuis longtemps des relations étroites et effectivement vécues et qu'il existe
des indices concrets d'un mariage sérieusement voulu et imminent, comme par
exemple, la publication des bans du mariage telle qu'exigée avant la
modification du Code civil suisse du 26 juin 1998 (arrêt du Tribunal fédéral du
12 mars 2009, réf. 2C_733/2008, consid. 5.1 et les références
citées).

5.2.

Dans le cas
d'espèce, il résulte du dossier que Y. a rencontré son futur époux lors d'un
séjour en Suisse d'environ trois mois. Les fiancés auraient ensuite eu, de
manière irrégulière, des contacts téléphoniques (cf. procès-verbal de
l'audition du 20 juin 2013, p. 1). Puis, Y. aurait rejoint X. en mai 2013 afin
de se marier avec lui. Selon les déclarations de Y., les fiancés dorment tantôt
chez X., tantôt chez la sur de Y. (cf. procès-verbal de l'audition du 20
juin 2013, p. 2). En admettant que les recourants fassent ménage commun
depuis près d'une année, cette durée n'est toutefois pas suffisante pour que
l'on puisse considérer que les relations existent depuis longtemps au sens de
la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêts du Tribunal fédéral du 30 novembre
2010, réf. 2C_913/2010, consid. 3 et du 17 juin 2008,
réf. 2C_300/2008, consid. 4.2). Dès lors, même si le mariage était
imminent, on constate que les conditions qui permettraient aux recourants de se
prévaloir de l'article 8 CEDH pour obtenir une autorisation de séjour en vue de
mariage ne sont pas remplies.

5.3.

Par surabondance,
l'autorité de céans retient que, pour le même motif et au vu du dossier, les
conditions requises pour la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême
gravité ne sont à l'évidence pas remplies en l'occurrence (art. 30, al. 1, let.
b LEtr; art. 31 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à
l'exercice d'une activité lucrative [OASA] du 24 octobre 2007; directives ODM, I.
Etrangers, version au 25 octobre 2013, ch. 5.6.2.2.1).

6.

Au sens de l'article
66 LEtr, Y. est renvoyée de Suisse. Il ne ressort pas du dossier qu'un renvoi
au B. ne serait pas licite, possible et raisonnablement exigible (art. 83
LEtr). Le renvoi de celle-ci n'est pas contraire aux engagements de la Suisse
relevant du droit international; Y. dispose d'un passeport valable jusqu'en
2021, le B. n'est pas en situation de guerre ou de violence généralisée, elle
est en bonne santé et pourra sans doute bénéficier du soutien des membres de sa
famille vivant dans son pays d'origine (cf. procès-verbal de l'audition du 20
juin 2013, p. 3).

7.

7.1.

Vu ce qui précède,
l'autorité de céans constate que le SMIG n'a pas violé le droit fédéral, ni
constaté les faits de manière inexacte ou incomplète, en refusant d'accorder
une autorisation de séjour en vue de mariage à Y. et en prononçant son renvoi.
En conclusion, la décision attaquée, conforme à la loi et ne relevant ni dun
abus ni dun excès du pouvoir dappréciation, est maintenue. Le recours, savérant
ainsi mal fondé, est rejeté.

7.2.

Un nouveau délai de
départ de Suisse sera imparti à Y. par le SMIG.

8.

Les frais de la
procédure, par Fr. 550.-, sont à la charge des recourants, qui succombent et
qui nont dès lors pas droit à lallocation de dépens (art. 47, al. 1 et 48,
al. 1a contrariodela loi
sur la procédure et la juridiction administratives [LPJA], du 27 juin 1979).

Par ces motifs, le
conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie et de l'action sociale,

décide:

1.Le recours du 28 octobre 2013 de X. et de Y. est rejeté;

2.Le Service des migrations impartira un nouveau délai de départ à Y.;

3.Les frais de procédure, comprenant un émolument de Fr. 500.- auquel
s'ajoutent les frais par Fr. 50.-, soit au total Fr. 550.-, sont mis à la
charge des recourants, ce montant est entièrement compensé par l'avance de
frais versée le 6 novembre 2013;

4.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 14
avril 2014

Jean-Nathanaël Karakash