ne_jurisprudence_adm · REC.2019.326 · 2020-02-18 · fr
Assujettissement dune société immobilière à la taxe de base sur les déchets dune entreprise.
Protection de l'environnement

Une société immobilière constituée en société anonyme (SA), qui nemploie pas de personnel, sans locaux propres mais avec un siège auprès dune autre SA qui ladministre est une personne morale au sens de la législation sur les déchets et forme une entreprise au sens de lordonnance sur le registre du commerce. Elle est par conséquent assujettie à la taxe de base sur les déchets pour entreprises (cons. 2). Même si cette société immobilière ne produit pas ou peu déchets, la taxe de base est due. En effet, de jurisprudence fédérale constante, le principe de causalité n'exige pas que les coûts soient répartis exclusivement en proportion des quantités de déchets produites. La collectivité publique doit en effet supporter des coûts qui ne dépendent pas directement de ces quantités, notamment des frais d'entretien d'installations qui existent même si aucun déchet n'est effectivement évacué et traité. Quant au montant de 47 centimes par jour, il napparaît pas disproportionné au regard de la faculté dutiliser toutes les infrastructures en matière de déchets mises à disposition par la commune (cons. 3).

A.

A.a.

Daprès linscription au registre
du commerce, X. SA (ci-après : la recourante) est une société anonyme dont
le but est « achat, transformation, vente et exploitation de tous biens
immobiliers et mobiliers, ainsi que toutes opérations commerciales et financières ».
Son administrateur est Z. et son siège se trouve à A., Rue de C., c/o Y. SA.

A.b.

Par décision du 21 novembre 2019
(D.1), le Conseil communal de B. (ci-après : lintimé) a rejeté
lopposition (D.7.3) de la recourante à la taxe des déchets dentreprise,
formée le 13 décembre 2018 contre la taxe (D.7.2) pour les déchets dentreprise
pour lannée 2018, dun montant de 172 fr. 30, TVA incluse.

B.

B.a.

X. SA recourt contre la décision
de lintimé (D.2). Elle conclut, avec suite de frais et dépens, à lannulation
de la décision attaquée. Ses arguments sont repris en détail ci-dessous (infra
2.).

B.b.

La recourante a versé (D.4) dans
le délai usuel, lavance de frais réduite, au vu de la valeur litigieuse,
exigée par le service instructeur. Lintimé a déposé le dossier avec des observations
et conclu au rejet du recours, en se prévalant de décisions antérieures de
lautorité de céans (D.7). La recourante na pas souhaité répliquer (D.9).

Considérant
en droit :

1.

1.1.

Le recours porte sur la
facturation de la taxe de base pour les déchets d'entreprise. La décision
attaquée a été rendue après une procédure interne dopposition (RJN 2002, p.
243 ; 2016, p. 622). L'autorité de céans est ainsi compétente pour statuer sur
le recours, conformément aux articles 33, alinéa 2 de la loi sur le traitement
des déchets, du 13 octobre 1986 (LTD ; RSN 805.30) et 1a de son Règlement
d'exécution (RLTD ; RSN 805.301).

1.2.

Le recourant a manifestement
qualité pour recourir au sens de larticle 32 LPJA.

1.3.

Déposé dans les formes et délai
légaux, le recours est recevable.

2.

En substance, la recourante
prétend, en tant que société immobilière, ne pas être un commerce ou un
établissement, mais être une « simple structure juridique » sans
locaux propres, avec siège auprès dune autre personne morale.  Elle ne
conteste pas être une personne morale. Elle allègue ne pas disposer de
personnel et ne pas générer de déchets. Elle considère arbitraire de lui faire
payer la taxe litigieuse, à mesure que les locataires des immeubles dont elle
propriétaire et son administrateur paient respectivement déjà des taxes de
déchets. Elle se prévaut dune violation du principe du pollueur-payeur, du
principe déquivalence et de la couverture des frais.

2.1.

Sous le titre "financement de
l'élimination des déchets urbains", l'article 32a, alinéa 1 de la
loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE), du 7 octobre 1983,
prévoit que "Les cantons veillent à ce que les coûts de l'élimination des
déchets urbains, pour autant que celle-ci leur soit confiée, soient mis, par
l'intermédiaire d'émoluments ou d'autres taxes, à la charge de ceux qui sont à
l'origine de ces déchets". Il s'agit d'une disposition cadre, qui pose
uniquement des principes généraux sur le financement des installations de
ramassage et d'élimination des déchets que les cantons et les communes doivent
concrétiser dans leur législation, qui revêt à cet égard un caractère autonome
(ATF 129 I 290 consid. 2.2 p. 294 s. et les références citées). Elle est par
conséquent dépourvue d'application immédiate (RDAF 2007 I 301 cons. 3.2).

Dans le canton de Neuchâtel, le
législateur a délégué cette tâche aux communes, qui sont tenues de percevoir
une taxe de base et une taxe proportionnelle au volume ou au poids des déchets
(art. 5, 6 et 22 ss LTD). La loi distingue la taxe de base des personnes
physiques de celle des entreprises (art. 22c et 22d LTD ; art. 17, 17a et
18 RLTD).

La commune intimée a correctement
mis en uvre ces principes et a adopté une taxe distincte pour les personnes
physiques dune part, et dautre part pour les personnes morales, perçue auprès
des établissements, commerces et entreprises (article 6.4. du Règlement
communal relatif à la gestion des déchets, adopté par le Conseil général le
25 juin 2013 [ci-après RGD] et article 14 alinéas 3 et 4 de son Règlement
dapplication relatif à la gestion des déchets, adopté par le Conseil communal,
le 21 octobre 2013 [ci-après RAGD]). La taxe pour les personnes morales est de
160 francs plus TVA, daprès lArrêté relatif à la perception de la taxe des
déchets, du 20 octobre 2016. Conformément à larticle 22e LTD, seuls les
établissements, commerces ou entreprises qui ont reçu l'autorisation du Conseil
communal d'éliminer par leurs propres moyens leurs déchets urbains incinérables
et qui de même valorisent leurs autres déchets urbains, à leurs frais, sans
utiliser les infrastructures communales, sont exonérés de la taxe de base
(article 6.6.1 RGD). La réglementation communale a reçu la sanction du Conseil
dÉtat.

2.2.

Une partie de largumentation de
la recourante consiste à dire, en tant que « structure juridique
simple », que la personne morale quelle forme nest pas un commerce, un
établissement ou une entreprise au sens de la législation sur les déchets. Cet
argument nest pas pertinent. En effet, au sens de la législation cantonale sur
le financement de l'élimination des déchets urbains, la notion
"d'entreprise" se confond avec celle de "personne morale",
afin de garantir une application conforme du droit fédéral (REC.2016.349). Ainsi,
une association sans but lucratif est, en tant que personne morale, assujettie
à la taxe sur les déchets, même si elle ne forme pas une entreprise au sens
économique du terme. En conséquence, toute personne morale est assujettie à la
taxe de base sur les déchets, quelle forme une entreprise, un commerce ou un
établissement, et indépendamment du fait de savoir si elle possède ses locaux
propres.

En lespèce, sagissant de la
recourante, sa constitution en société anonyme et le but décrit (supra A.)
laissent à penser quelle poursuit bien un but économique et vraisemblablement
lucratif. À ce titre, elle correspond bien à la notion dentreprise définie à
larticle 2 let. b, de lOrdonnance sur le registre du commerce, dans la mesure
où elle exerce une activité économique indépendante en vue de réaliser un
revenu régulier. Dune manière générale, en tant quelle met sur le marché des
logements ou quelle en gère pour leur propriétaire, la recourante est bien une
entreprise, au sens littéral,"d'organisation de production de
biens ou de services" (Petit Robert, 2002, occurrence 3, p. 909). La
recourante est donc sans doute aucun, une personne morale et une entreprise.

Enfin, la thèse quelle soutient
signifierait que parmi les personnes morales, certaines seraient assujetties à
la taxe et dautres pas. Cette interprétation n'est pas conforme au but de
l'article 32aLPE qui est de financer l'intégralité des coûts
d'élimination des déchets urbains par des taxes causales et forfaitaires (art.
22, alinéa 1 LTD ; CDP.2012.296 cons. 5 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_740/2009
cons. 6.1.2 ; Jansen, in Commentaire LPE, éd. Stämpfli, 2010, N42).

2.3.

Par conséquent, et en sa qualité
de personne morale et dentreprise, lassujettissement de la recourante à la
taxe litigieuse nest pas critiquable. Ce premier grief est mal fondé.

3.

La recourante prétend, en qualité
dentité juridique formelle et abstraite, ne pas produire de déchet et soutient
quen conséquence son assujettissement à la taxe viole les principes de
causalité et déquivalence.

3.1.

La jurisprudence (arrêt du 23
octobre 2015, CDP.2012.350) a précisé que "la taxe de base des déchets des
entreprises, à l'instar de tout émolument, doit respecter le principe de
l'équivalence  qui est l'expression du principe de la proportionnalité en
matière de contribution publique  selon lequel le montant de la contribution
exigée d'une personne déterminée doit être en rapport avec la valeur objective
de la prestation fournie à celle-ci (rapport d'équivalence individuelle). La
valeur de la prestation se mesure soit à son utilité pour le contribuable, soit
à son coût par rapport à l'ensemble des dépenses administratives en cause.
L'avantage économique retiré par chaque bénéficiaire d'un service public est
souvent difficile, voire impossible à déterminer en pratique. Il en va
notamment ainsi en matière de ramassage et d'élimination des ordures, où cet
avantage dépend de nombreux éléments, tels que la quantité de déchets produits,
la variation des frais de ramassage en fonction de l'éloignement et de la
période de l'année. Le principe d'équivalence n'exige donc pas que la
contribution corresponde dans tous les cas exactement à la valeur de la
prestation pour l'administré ou à son coût pour la collectivité ; le montant de
la contribution peut en effet être calculé selon un certain schématisme tenant
compte de la vraisemblance et de moyennes. La contribution doit cependant être
établie selon des critères objectifs et s'abstenir de créer des différences qui
ne seraient pas justifiées par des motifs pertinents (Hungerbühler, Grundsätze
des Kausalabgabenrechts, ZBl 2003, p. 523 et la jurisprudence citée). En outre,
la plupart des contributions causales  en particulier celles dépendant des
coûts, à savoir celles qui servent à couvrir certaines dépenses de l'État,
telles que les émoluments et les charges de préférence  doivent respecter le
principe de la couverture des frais. Selon ce principe, le produit global des
contributions ne doit pas dépasser, ou seulement de très peu, l'ensemble des
coûts engendrés par la subdivision concernée de l'administration
(Blumenstein/Locher, op cit., p. 2 ss ; Hungerbühler, op. cit., p. 512 ; ATF
129 I 346 cons. 5.1).

3.2.

En l'espèce, la taxe de base
litigieuse a été établie de manière conforme aux principes qui précèdent. Son
montant annuel de 172 fr. 30 représente pour la recourante une contribution de
47 centimes par jour : il s'agit de la contrepartie de la faculté d'utiliser
toutes les infrastructures en matière de déchets urbains que l'intimé met à
disposition des habitants, respectivement des entreprises. Elle est due par
toutes les personnes assujetties (physiques et morales), même par celles qui
nutilisent pas ces prestations (décision du 22 octobre 2012 du Département de
la gestion du territoire, REC.2012.187 ; cf. Rapport 10.028 du Conseil d'État
du 12 mai 2010, in BGC 2010-2011, tome 1, p. 964-965).

Par conséquent, il est sans
importance que la recourante allègue produire peu de déchets. Le principe de
causalité n'exige pas que les coûts soient répartis exclusivement en proportion
des quantités de déchets produites. La collectivité publique doit en effet
supporter des coûts qui ne dépendent pas directement de ces quantités,
notamment des frais d'entretien d'installations qui existent même si aucun
déchet n'est effectivement évacué et traité (ATF 128 I 46 c.5 ; arrêt du 28
octobre 1996 in DEP 1997 p. 39 consid. 3b, 3c et 4b p. 40-41). Ces frais
d'entretien sont typiquement couverts par la taxe de base. Considéré de manière
globale, le système mis en uvre n'est pas injuste, puisque l'autre volet de la
taxe  proportionnelle  avantage les personnes qui produisent peu de déchets.

Quant au montant de la taxe, il ne
semble pas disproportionné pour les prestations couvertes par la taxe de base.
À ce sujet, la recourante ne développe pas son argumentation et n'indique pas
en quoi le montant serait trop élevé, ni quel facteur de la taxe violerait le
principe déquivalence ou celui de couverture des coûts.

3.3.

Les principes de causalité,
déquivalence et de couverture des coûts sont ainsi respectés. Ce seconde grief
est mal fondé.

4.

Entièrement mal fondé, le recours
sera rejeté. La recourante, qui succombe, na pas droit à des dépens et assume
les frais de procédure (article 47 alinéa 1 LPJA), qui sélèvent à 300 francs
plus 30 francs pour les débours, conformément aux articles 44 alinéa 1 et 49
alinéa 1 TFrais (respectivement articles 47 alinéa 1 et 52 alinéa 1 LTFrais, du
6 novembre 2019). Le montant sera prélevé sur son avance de frais de 330
francs.

Par ces motifs, le conseiller
d'État, chef du Département du développement territorial et de l'environnement,

décide :

1.Le recours est rejeté

2.Un émolument de 300 francs et des frais
sélevant à 30 francs sont mis à la charge de la recourante. Ils sont prélevés
sur son avance de frais.

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel,
le 18 février 2020

Laurent Favre