ne_jurisprudence_adm · DECI.2016.99 · 2017-03-31 · fr
Réparation morale
Victime d'infraction

Une réparation morale de 2'000 francs a été allouée en application de la LAVI à chacun des deux policiers intervenus au domicile dun homme gravement perturbé, qui les a agressés avec une extrême violence, les frappant sur tout le corps avec ses pieds et ses poings. Les deux policiers ont dû quitter lappartement et isoler le forcené à lintérieur, celui-ci sétant entretemps muni dune barre de fer et dun petit couteau. Lagitation de lauteur était telle que le groupe dintervention de la police cantonale a dû être appelé en renfort. Les victimes ont été lobjet dun traumatisme psychique avec stress-posttraumatique ayant provoqué un arrêt de travail pendant 5 jours. Le tribunal pénal leur avait octroyé un tort moral de 2'500 francs.

A.

A. a été renvoyé devant le
Tribunal correctionnel du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois pour tentative de lésions corporelles graves, lésions corporelles
qualifiées, lésions corporelles simples, dommages à la propriété, violences ou
menaces contre les autorités et les fonctionnaires. L'audience de jugement
s'est tenue le [...] 2016. Par actes du 16 mars 2015, X. et Y., tous deux
fonctionnaires de police, ont déposé plainte contre A. pour "violences
envers les fonctionnaires, voies de fait, lésions corporelles simples et
désobéissance à la police". En substance, les deux policiers précités sont
intervenus le 22 février 2015, vers 3h20, à la ferme de C., ce dernier
indiquant que l'un de ses ouvriers, A., "avait des problèmes".
Arrivés sur place, ils se sont retrouvés face à un individu visiblement
perturbé et ont été victimes d'une violente agression physique de la part de ce
dernier qui, malgré la tentative de résistance des deux fonctionnaires de
police, leur a asséné des coups de poing et des coups de pied sur tout le
corps. Ne parvenant pas à maîtriser A., X. et Y. ont décidé de quitter
l'appartement en isolant le prénommé à l'intérieur. Des renforts ont été
appelés sur place et, en proie à une grande agitation et muni d'un petit
couteau de poche et d'une barre de fer, A. a finalement pu être appréhendé.

B.

Dans son jugement du [...] 2016,
le Tribunal correctionnel a constaté que A. est pénalement irresponsable, en
raison d'une pathologie psychotique grave et chronique, et a ordonné en sa faveur
un traitement institutionnel des troubles mentaux au sens de l'article 59 CP.
Le prévenu a été maintenu en détention pour des motifs de sûreté. Pour le
surplus, le Tribunal a pris acte de la reconnaissance de dette de A. portant
sur un montant de2'500 francsà titre de réparation du tort moral, tant
en faveur de X. que de Y..

C.

Par mémoire de leur mandataire du
13 décembre 2016, X. et Y. saisissent le Département de l'économie et de
l'action sociale d'une demande de réparation morale au sens de la LAVI. Ils
indiquent que, à la suite des faits survenus le 22 février 2015, ils ont dû
faire appel à une ambulance et qu'ils ont souffert de nombreuses lésions sur le
corps et le visage, en particuliers d'hématomes, de tuméfactions et multiples
coupures. Tous deux ont été en incapacité de travail jusqu'au 26 février
2015, soit pendant cinq jours. Ils allèguent avoir subi un traumatisme
psychique ainsi qu'un stress post-traumatique qui les ont conduits à consulter
des spécialistes. Selon le rapport du 2 mars 2016 de D.,
psychologue-psychothérapeute FSP, les conséquences psychologiques chez X. ont
consisté en des flash-backs, des cauchemars et des symptômes anxieux importants
(stress post-traumatique). Dans son écrit du 14 mars 2016, E., psychologue,
indique que Y. présente clairement les symptômes d'un stress post-traumatique
qui a des répercussions dans tous les domaines puisque son patient devient
irritable, moins concentré et produit des conduites d'évitement pour tenter de
ne plus se retrouver dans une situation qui pourrait lui rappeler l'événement
traumatique. Après trois séances, les symptômes traumatiques ont disparu.

Dans leurs conclusions, X. et Y.
réclament, chacun, un montant de2'500 francsà titre de réparation
morale en application de la LAVI.

Considérant en droit :

1.

Aux termes de l'article 1 LAVI,
toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son
intégrité physique, psychique ou sexuelle a droit au soutien prévu par la loi.
Selon l'article 2 LAVI, l'aide aux victimes comprend notamment l'indemnisation
du dommage (art. 19 ss LAVI) ainsi que la réparation morale (art. 22 ss LAVI).
La notion de victime ne dépend pas de la qualification de l'infraction mais
exclusivement de ses effets sur le lésé. Il faut déterminer si, au regard des
conséquences de l'infraction en cause, le lésé pouvait légitimement invoquer le
besoin de protection prévu par la loi (ATF 129 IV 216).

En l'espèce, compte tenu de
l'agression dont ils ont été l'objet, il ne fait aucun doute que les requérants
ont qualité de victimes au sens de la LAVI. Par ailleurs, il ressort du dossier
que l'auteur de l'infraction se trouve dans une situation financière précaire
étant apparemment sans emploi. Il a d'ailleurs bénéficié de l'assistance
judiciaire dans le cadre de la procédure pénale et a fait l'objet d'un
placement institutionnel. Il y a lieu de considérer par conséquent que l'auteur
n'est pas en mesure d'indemniser ses victimes dans délais raisonnables de sorte
que, le principe de la subsidiarité étant respecté (art. 4 LAVI), les
prestations aux victimes seront accordées.

2.

Selon l'article 22 LAVI, la
victime et ses proches ont droit à une réparation morale lorsque la gravité de
l'atteinte le justifie; les articles 47 et 49 du code des obligations s'appliquent
par analogie. Les délits de peu de gravité, tels que les voies de fait, qui ne
causent pas de lésions, sont en principe exclus du champ d'application de la
LAVI.

Avec la nouvelle LAVI entrée en
vigueur le 1erjanvier 2009, le montant de la réparation morale a
été plafonné à70'000 francspour la victime et35'000 francspour ses proches (art. 23 LAVI).

Le versement d'une indemnité LAVI
pour tort moral se rapproche d'une allocation ex aequo et bono et justifie que
l'on tienne compte de la situation dans son ensemble. Le large pouvoir
d'appréciation reconnu à l'autorité d'indemnisation n'a comme principales
limites que le respect de l'égalité de traitement et l'interdiction de
l'arbitraire (cf. par exemple: ATF du 7 février 2002, 1A.169/2001). Pour ces motifs,
le montant de l'indemnité pour tort moral ne saurait être calculé; il peut
seulement être estimé. Il dépendra des circonstances particulières du cas.

Contrairement à la réparation
civile qui tend à ce que le coupable "paie" une partie de sa faute en
réparant le dommage qu'il a causé, le système d'indemnisation de la LAVI répond
à l'idée d'un devoir d'assistance de la collectivité publique envers la victime
(cf. ATF 129 II 312; ATF 128 II 49), et non pas à celle d'une
responsabilité de l'Etat, lequel ne verse des prestations LAVI qu'à titre
d'aide subsidiaire (Baumann/Anabitarte/Müller
Gmünder,La pratique en matière de réparation morale à titre d'aide
aux victimes, in: Jusletter du 8 juin 2015, p. 3). Ainsi, les prestations
LAVI n'étant qu'un acte de solidarité de la communauté (ATF 129 II 145, consid.
3.4.2), les principes de droit privé ne sont pas applicables sans autre. Il
s'ensuit que si les montants alloués sur le plan civil ou pénal sont une
indication utile pour l'autorité LAVI, celle-ci fixe le montant des réparations
qu'elle alloue selon ses propres critères, et ce même si elle s'en tient aux
faits du jugement civil ou pénal (cf. par exemple: RJN 2001, p. 228 et ATF du
31 mars 2005, réf. 1A272/2004, consid. 3). L'autorité n'allouera donc en
principe pas une réparation morale plus élevée que celle octroyée sur le plan
civil, la première étant au contraire généralement inférieure pour tenir compte
des fondements susmentionnés de la LAVI (cf.Converset,Aide aux victimes d'infractions et réparation
du dommage, Schulthess Editions romandes 2009, p. 279-280, 324 ss;Baumann/Anabitarte/Müller Gmünder,op.
cit. p. 3).

3.

Afin d'assurer la cohérence de la
pratique de l'État en matière d'indemnisation accordée aux victimes
d'infractions dans le respect de l'égalité de traitement, il convient de se
référer aux décisions rendues dans des cas comparables. En effet, même si
chaque cas est unique et doit être déterminé pour lui-même, puisque le tort
moral touche aux sentiments d'une personne déterminée dans une situation donnée
et que chacun réagit différemment face aux malheurs qui le frappent, la
comparaison avec d'autres affaires analogues peut être un élément utile
d'orientation (ATF 132 II 117, consid. 2.2.4; ATF 130 III 699, consid. 5.1).

Ainsi, les autorités fédérales et
cantonales ont accordé les réparations morales suivantes dans des cas
présentant certaines analogies avec la présente affaire :

-Une réparation morale LAVI de1'000 francsa été allouée à une
dame de 60 ans agressée dans un train par trois inconnus qui tentaient de lui
arracher son sac à main. A mesure que la victime se défendait, les agresseurs
l'avaient alors frappée au torse afin de lui faire lâcher prise, l'un deux
sortant même un couteau comme menace. Il en était résulté chez la victime deux
fractures des côtes, une hospitalisation de trois jours, ainsi qu'un profond
traumatisme psychologique, avec la peur de reprendre les transports publics (Décision
du DSAS du 19 juin 2007 en la cause G.).

-Une
réparation morale LAVI de1'500 francsa été octroyée à la victime d'une
agression gratuite commise par plusieurs personnes lui ayant causé le bris de
deux dents ainsi que plusieurs blessures aux visages et à l'occiput, avec 10
jours d'incapacité de travail et des douleurs persistantes à moyen terme par
période de recrudescence (Décision du DSAS du 21 février 2006 en la cause D.).

-Une
réparation morale LAVI de1'500 francsa été octroyée à la victime d'un
coup de poing et d'un gifle au visage ayant provoqué la fracture de l'os
zygomatique et du sinus maxillaire (avec cicatrice résiduelle à la paupière
gauche), et ayant nécessité deux interventions chirurgicales. La victime a subi
17 jours d'incapacité de travail (décision du 18 octobre 2010 de l'Autorité
LAVI BE,citée parBaumann/Anabitarte/Müller
Gmünder,op. cit. p. 21).

-Une
réparation morale LAVI de1'500 francsa été octroyée à un contrôleur
dans un train qui a été saisi par un passager qui l'a fait tomber, lui causant
des lésions corporelles simples ayant impliqué: lésions des vertèbres
cervicales, douleurs à la nuque et à la tête, un jour de soins hospitaliers,
troubles anxieux et interruption de travail de plusieurs mois (avec perte
demploi, causalité incertaine)  (décision du 13 septembre 2011 de
l'Autorité LAVI SZ,citée parBaumann/Anabitarte/Müller
Gmünder,op. cit. p. 21, n° 16).

-Une
réparation morale LAVI de2'000 francsa été allouée à la victime d'un
coup de pied pendant une bagarre, ayant provoqué une fracture de la cheville,
deux interventions chirurgicales et nécessité l'emploi de béquilles pendant 12
semaines (décision du 28 octobre 2013 de l'Autorité LAVI AG,citée
parBaumann/Anabitarte/Müller
Gmünder,op. cit. p. 21).

-Une
réparation morale LAVI de2'000 francsa été octroyée à un homme victime
de coups de poings et coups de pieds assenés par 3 jeunes qui voyageaient dans
le train dans le même wagon que lui, la victime ayant eu le tort de reprocher
aux jeunes de se comporter bruyamment dans le wagon, en y fumant et diffusant
de surcroît de la musique. La victime, qui a subi une fracture au visage et un
hématome à l'il avec affaissement du plancher orbital, a dû être conduite
d'urgence à l'hôpital puis au CHUV, où une intervention chirurgicale a été
effectuée. Un arrêt de travail de 14 jours a été prescrit. La victime a dû être
suivie par la suite par un ophtalmologue. Sur la plan pénal, les auteurs ont
été condamnés pour lésions corporelles simples et omission de prêter secours,
et au versement d'une réparation morale de3'000 francsà leur victime (Décision
du DEAS du 29 octobre 2014 en la cause J.).

-Une
réparation morale de2'500 francsa été allouée à une dame âgée, victime
d'un brigandage, commis par deux jeunes qui lui ont volé son sac et l'ont fait
tomber. L'infraction a entraîné une fracture du fémur, une intervention
chirurgicale et des soins hospitaliers, avec ergothérapie, soins à domicile,
déambulateur, diminution durable prévisible de la liberté de mouvement  (décision
du 1ermars 2011 de l'Autorité LAVI SH,citée parBaumann/Anabitarte/Müller Gmünder,op.
cit. p. 22).

-Une réparation morale LAVI de3'000 francsa été allouée à un
agent de sécurité victime d'une agression de la part d'un usager lors d'un
contrôle de ticket. Ce dernier lui a assené un coup de couteau au niveau de la
cuisse ayant nécessité la pose de 14 points de suture. La victime a été en
arrêt de travail pendant de nombreux mois et a perdu son emploi. Il a par
ailleurs suivi une psychothérapie. L'autorité LAVI a toutefois considéré que ces
conséquences n'étaient que très partiellement en lien causalité avec
l'infraction (Décision du DEAS du 30 mars 2015 en la cause L.).

-Une réparation morale LAVI de3'000 francsa été allouée à
portier de discothèque victime d'une agression de la part de deux individus qui
lui ont assené de nombreux coups et l'ont laissé inanimé au milieu de la
chaussée (lésions corporelles graves). La victime a souffert d'un traumatisme
crânien avec perte de connaissance, amnésie circonstancielle, douleurs de la
mandibule et troubles de l'occlusion, nécessitant une intervention chirurgicale
de la mâchoire et une hospitalisation d'une semaine. La victime, qui a été en
incapacité de travail à 100 % pendant 6 semaines, a dû s'alimenter de
nourriture liquide pendant 2 mois et a dû suivre un traitement psychologique
pendant 5 mois (Décision du 21.03.2012 de l'instance d'indemnisation LAVI
GE).

4.

En l'espèce, l'agression dont les
requérants ont été victimes est d'une gravité certaine; ils ont été blessés à
plusieurs endroits, notamment au visage avec des marques visibles qui
ressortent clairement des photos déposées au dossier. Les deux fonctionnaires
de police gardent également de cette intervention un traumatisme psychique
attesté sur le plan médical. Au vu de ce qui précède, de la gravité de
l'infraction et de ses conséquences, de la jurisprudence rendue en la matière
et du rôle social de la LAVI, il sera alloué aux requérants une réparation
morale de2'000 francschacun, en application de la LAVI.

5.

Conformément à l'article 14 du
règlement d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'aide
aux victimes d'infractions, les décisions en matière LAVI sont rendues sans
frais ni allocation de dépens.

Par ces motifs, le conseiller
d'État, chef du Département de l'économie et de l'action sociale,

décide :

1.Une réparation morale LAVI de2'000 francsest allouée à X.
et une réparation morale LAVI de2'000 francsest allouée à Y., soit un
montant total de4'000 francspayable sur le compte []).

2.La présente décision est rendue sans frais.

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 31 mars 2017

Jean-Nathanaël Karakash