ne_jurisprudence_adm · REC.2010.18 · 2011-09-14 · fr
Fixation d'une indemnité de dépens
Constructions

Composition des dépens et fixation de leur montant. Répartition des dépens pris en charge par plusieurs parties.

Considérant en fait et en droit:

Que selon l'arrêté temporaire fixant les tarifs des frais,
des émoluments de chancellerie et des débours en matière civile, pénale et
administrative du 22 décembre 2010, les honoraires sont proportionnés à la
valeur litigieuse et sont fixés dans les limites d'un tarif en fonction du
temps nécessaire à la cause, de sa nature, de son importance, de sa difficulté,
du résultat obtenu ainsi que de la responsabilité encourue par le représentant
(art. 46);

Qu'en matière administrative, l'article 58 de l'arrêté
stipule que les dispositions de ce texte relatives aux dépens en matière civile
sont applicables, sous réserve de la disposition de l'article 59;

Que l'article 59 précise que si l'indemnité de dépens n'est
pas mise à la charge de la personne qui a recouru, les honoraires sont fixés à
Fr. 4'000. au plus;

Que selon la jurisprudence de la Cour de droit public du
Tribunal cantonal, il y a lieu de ne tenir compte que de la procédure qui s'est
déroulée devant l'autorité qui statue tout en prenant en considération le fait
qu'un mandataire peut avoir une connaissance approfondie du dossier s'il est
déjà intervenu précédemment durant la première instance (CDP 2009.214 du 2 mai
2011), ce qui est bien le cas de la présente affaire;

Qu'en l'espèce, le mémoire de recours de 28 pages reprend
certes une partie des points soulevés lors de la procédure d'opposition, mais
qu'il convient de prendre en compte l'activité déployée entre la date de la
décision entreprise (décembre 2009) et la décision dont est recours (juin 2011)
en particulier une visite des lieux de plus de deux heures et demie, les
observations à son sujet, ainsi que de diverses observations postérieures sur
des aspects techniques du dossier;

Qu'au vu de ce qui précède, l'activité déployée paraît
excéder la limite de 16 heures qui correspond au montant maximum des honoraires
prévus à l'article 59 cité ci-dessus;

Qu'il convient d'appliquer cette disposition dès lors que
dans le cas d'espèce, les recourants ont obtenu gain de cause et qu'il convient
de mettre les dépens à charge des autorités qui ont été déboutées;

Que lorsque plusieurs parties supportent des dépens, comme
dans le cas présent, la charge est répartie entre elles compte tenu de leur
intérêt à la procédure et du sort de leurs conclusions (Bovay, Procédure
administrative p. 467):

Que dans le cas particulier, les deux décisions qui ont été
annulées ont levé les oppositions, celle du Département de la gestion du
territoire (DGT) ayant approuvé l'octroi d'une dérogation et celle de X. ayant
accordé le permis de construire, ce qui justifie un partage des dépens par
moitié;

Que les dépens comprennent les honoraires, et, selon
l'article 54 de l'arrêté précité les frais de port, de copies et de téléphones
qui sont calculés selon les frais effectifs ou forfaitairement à raison de 10 %
des honoraires;

Que selon l'article 50 de l'arrêté en question, la taxe sur
la valeur ajoutée (TVA) n'est pas comprise dans les honoraires et qu'il
convient en conséquence de l'ajouter;

Qu'il y a lieu dès lors d'ajouter aux honoraires de Fr.
4'000. les débours forfaitaires par Fr. 400. auxquels s'ajoute la TVA à
raison de 7,6 % sur Fr. 4'100. et de 8 % sur le solde, soit respectivement Fr.
311.60 et Fr. 24., ce qui conduit au montant total de Fr. 4'735.60 tout
compris;

Qu'il convient de partager ce montant par moitié pour le
mettre à la charge du DGT et de X.

Par ces motifs, Le Conseil d'Etat

décide :

1.Une indemnité de
dépens de Fr. 2'367.80 est allouée aux recourants, à charge du Département de
la gestion du territoire.

2.Une indemnité de
dépens de Fr. 2'367.80 est allouée aux recourants à charge du Conseil communal
de X.

Neuchâtel, le14 septembre 2011

Au nom du Conseil dEtat

La
présidente,                 La chancelière,

g. ory                             s. despland