ne_jurisprudence_adm · REC.2011.181 · 2012-06-15 · fr
Refus de prolongation d'autorisation de séjour. Pas d'execption à l'exigence du ménage commun. Pas de raison personnelle majeure. Pas d'examen d'office de l'article 34, alinéa 4 LEtr
Migrations

Un ressortissant pakistanais épouse une Suissesse. Séparation moins de trois ans après le mariage en raison de l'adultère de l'épouse. Le service des migrations refuse de renouveler l'autorisation de séjour. Même s'il n'y pas de procédure de divorce, après plus de trois ans de séparation et en l'absence d'indice contraire, il n'est pas possible d'invoquer une situation de séparation passagère ni de retenir une volonté commune des époux de vivre leur union de manière effective au sens de l'article 49 LEtr. Les conditions de l'article 50, alinéa 1, lettre a LEtr étant cumulatives, si l'union conjugale n'a pas duré trois ans, il n'y a pas lieu d'examiner la question de l'intégration du recourant. Pas de raisons personnelles majeures au sens de l'article 50, alinéa 1, lettre b LEtr, le recourant (même s'il a toujours travaillé et s'est bien comporté en Suisse) n'a pas été victime de violence conjugale et pourra se réinsérer dans la société pakistanaise dans la mesure où il y a vécu jusqu'à 25 ans et y a de la famille. Au surplus, au regard des critères de l'article 31, alinéa 1 OASA, il est en bonne santé, n'a pas d'enfant en Suisse et son statut d'homme seul en pays musulman ne lui causera aucun problème particulier. Si le recourant entend solliciter de manière anticipée une autorisation d'établissement au sens de l'article 34, alinéa 4 LEtr, il doit en faire la demande auprès du SMIG, qui n'a pas à examiner cette question d'office. Au surplus, cette question, invoquée au stade du recours, sort de l'objet du litige. Rejet du recours. ____________________ Par arrêt du 16 mai 2013, (Réf.:[CDP.2012.227-ETR]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié.

A.

M. A., ressortissant pakistanais né en 1981 (ci-après:
l'intéressé, respectivement le recourant), est entré en Suisse le 23 décembre
2003 pour y déposer une demande d'asile. Celle-ci a été rejetée et l'intéressé
a disparu. L'intéressé est entré une seconde fois en Suisse le 10 février 2006
pour y demander à nouveau l'asile; sa demande a été rejetée le 1ermars 2006.

B.

L'intéressé a épousé le 22 décembre 2006 au Locle une
ressortissante suisse et ainsi été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour
dès cette date.

Ladite autorisation de séjour a été régulièrement
renouvelée jusqu'au 22 décembre 2010.

C.

Par courrier du 12 novembre 2010, le service des migrations
(ci-après: le SMIG) a informé l'intéressé que, selon les données à sa
disposition, il était séparé de son épouse depuis le 10 mars 2009, de sorte
qu'il ne remplissait plus les conditions nécessaires au maintien de son
autorisation de séjour.

Dès lors, l'intéressé a été invité à se déterminer à ce
sujet, compte tenu du fait que le SMIG envisageait de ne pas prolonger ladite
autorisation.

D.

Le 23 novembre 2010, l'intéressé a expliqué que le couple
avait traversé une période difficile, que l'épouse avait eu une relation
extraconjugale et avait même accouché le 16 mai 2009 d'un enfant dont il
n'était pas le père. Ils avaient donc décidé de se séparer afin de pouvoir
faire le point, étant entendu que l'intéressé éprouvait toujours des sentiments
pour son épouse et espérait qu'ils pourraient reprendre la vie commune.

Au surplus, l'intéressé a exposé qu'il entretenait des
contacts réguliers avec son épouse et qu'aucune procédure de divorce n'avait
été entamée, ce qui prouvait que l'union conjugale n'était pas encore
totalement perdue. Il fallait donc considérer que les trois ans requis par
l'article 50, alinéa 1, lettre a LEtr avaient été atteints. Par ailleurs, son
intégration était réussie, compte tenu du fait qu'il avait un emploi fixe,
parlait couramment le français et n'avait jamais eu de problèmes avec la
justice.

E.

Par décision du 20 juillet 2011, le SMIG a refusé la
prolongation de l'autorisation de séjour du recourant et lui a fixé un délai de
départ de Suisse au 30 septembre 2011. Il a relevé que dans la mesure où la vie
conjugale n'avait pas duré trois ans, il n'y avait pas lieu d'examiner si
l'intégration était réussie, les deux conditions de l'article 50, alinéa 1,
lettre a LEtr étant cumulatives.

Quant à savoir si la poursuite du séjour du recourant en
Suisse se justifiait pour des raisons personnelles majeures, au sens de
l'article 50, alinéa 1, lettre b LEtr, le SMIG a considéré que son séjour avait
été de courte durée, que l'intéressé ne bénéficiait pas de qualifications
particulières et n'avait pas entrepris de formation depuis son arrivée en
Suisse, de sorte qu'un retour dans son pays d'origine ne lui ferait perdre
aucun acquis. Par ailleurs, il avait passé une grande partie de sa vie au
Pakistan, où il avait encore de la famille, de sorte qu'il pourrait y retourner
et s'y réinsérer sans problème particulier, de sorte qu'aucune raison
personnelle majeure ne pouvait être établie.

Il ne pouvait pas non plus se prévaloir de l'article 8 CEDH
et l'exécution de son renvoi était licite, possible et raisonnablement
exigible.

F.

Par mémoire du 5 août 2011, le recourant a recouru contre
la décision du SMIG, concluant à son annulation et à la prolongation de son
autorisation de séjour, avec suite de frais et dépens. Il a fait valoir que
suite à la période difficile traversée par le couple, ponctuée par la naissance
d'un enfant hors mariage, son épouse et lui avaient décidé de se séparer afin
de faire le point, séparation qui avait amené le SMIG à refuser la prolongation
de son autorisation de séjour. Le recourant a allégué que ces événements
justifiaient que le couple vive de manière séparée, ce d'autant plus qu'aucune
démarche en vue d'un divorce n'avait été entreprise, et que le SMIG aurait donc
dû prolonger son autorisation de séjour en vertu de l'article 49 LEtr.

Par ailleurs, s'il fallait considérer que sa famille était
dissoute, le recourant a allégué qu'il devait être mis au bénéfice de l'article
50, alinéa 1, lettre b LEtr. En effet, il séjournait en Suisse depuis le 10
février 2006, y avait toujours travaillé, avait très rapidement appris le
français et était très bien intégré. Au surplus, sa réintégration au Pakistan
n'était pas envisageable dans la mesure où le taux de chômage dans ce pays ne
lui permettrait probablement pas de trouver un travail convenable, et où il n'y
avait aucune attache excepté son père dont l'âge était désormais avancé.

Le recourant a également reproché au SMIG de ne pas avoir
examiné sa situation sous l'angle du cas d'une extrême gravité au sens de
l'article 31 de l'ordonnance relative à ladmission, au séjour et à lexercice
dune activité lucrative (OASA), du 24 octobre 2007, estimant qu'il en
remplissait toutes les conditions. Au surplus, le recourant a estimé que le
SMIG avait rendu une décision arbitraire, puisqu'il se voyait contraint de
quitter la Suisse pour des raisons qui ne lui étaient pas imputables et que
s'il voulait garder son permis B, il aurait dû accepter sans broncher
l'adultère de son épouse et l'enfant issu dudit adultère.

G.

Dans ses observations du 19 décembre 2011, le SMIG a conclu
au rejet du recours. Il a tout d'abord relevé que le but de l'article 49 LEtr
n'était pas de permettre aux époux de vivre de manière séparée pendant une
longue période et que selon la jurisprudence, après plus d'un an de séparation,
il y avait présomption que l'union conjugale était rompue. Au surplus, le fait
qu'une reprise de la vie commune ne soit pas exclue n'était pas déterminant
sous l'angle des articles 42 et 49 LEtr.

Sous l'angle des raisons personnelles majeures, le SMIG a
précisé que le recourant n'ait aucune responsabilité dans la désunion n'était
pas relevant, qu'il avait passé une grande partie de sa vie au Pakistan, où il
pourrait se réinsérer sans trop de difficultés, et le fait que la situation
économique y soit nettement moins favorable n'y changeait rien. En effet, la
question n'était pas de savoir s'il était plus facile pour le recourant de
vivre en Suisse, ou dans son pays d'origine, mais uniquement d'examiner si, en
cas de retour dans ce dernier, ses chances de réinsertion seraient gravement
compromises, ce qui n'était pas son cas.

H.

Dans sa détermination du 6 février 2012, le recourant a
relevé en bref qu'il avait toujours eu une conduite exemplaire depuis son
arrivée en Suisse, que certes il ne vivait plus en ce moment avec son épouse
mais qu'il respectait la seconde condition de l'article 50, alinéa 1, lettre a
LEtr puisque son intégration était réussie, qu'il remplissait également les
conditions de l'article 50, alinéa 1, lettre b LEtr car la poursuite de son
séjour s'imposait pour des raisons personnelles majeures, étant donné qu'il
n'avait plus aucun lien avec le Pakistan, excepté son père très âgé, pays où il
n'était jamais retourné.

À cet égard, le recourant s'est également prévalu de
l'article 34, alinéa 4 LEtr, estimant qu'après cinq ans de séjour ininterrompu
en Suisse, étant donné sa bonne intégration et ses bonnes connaissances d'une
langue nationale, il pouvait obtenir une autorisation d'établissement.

I.

Le 14 mars 2012, le SMIG a relevé que les conditions de
l'article 50, alinéa 1, lettre a LEtr étaient cumulatives et a conclu pour le
surplus au rejet du recours.

Considérant en droit:

1.

Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est
recevable.

2.

2.1.

Au sens de l'article 42, alinéa 1 LEtr, le conjoint dun
ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont
droit à loctroi dune autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée
de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui. L'article 49 LEtr
précise que lexigence du ménage commun nest pas applicable lorsque la
communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures justifiant
lexistence de domiciles séparés peuvent être invoquées. Selon l'article 76
OASA, une exception à l'exigence du ménage commun peut résulter de raisons
majeures dues, notamment, à des obligations professionnelles ou à une séparation
provisoire en raison de problèmes familiaux importants.

2.2.

Selon la jurisprudence, il ressort de la formulation des
articles 49 LEtr et 76 OASA que ces dispositions visent des situations
exceptionnelles (arrêt du TF 2C_644/2010 du 12 mars 2011, consid. 4.1).
Les conditions sont cumulatives (arrêt du TF 2C_759/2010 du 28 janvier
2011, consid. 4.2). Le but de l'article 49 LEtr n'est pas de permettre aux
époux étrangers de vivre séparés en Suisse pendant une longue période et exige
que la communauté familiale soit maintenue (arrêt du TF 2C_50/2010 du 17 juin
2010, consid. 2.3.2). Quant aux problèmes familiaux importants, ils
doivent provenir de situations particulièrement difficiles, telles que les
violences domestiques (arrêt du TF 2C_635/2009 du 26 mars 2010, consid. 4.4).
Des contacts purement amicaux entre les époux, même s'ils étaient entretenus à
raison de deux ou trois fois par semaine, ne suffisent pas à fonder une
communauté conjugale réellement vécue. Au demeurant, il appartient à l'étranger
d'établir de sa propre initiative que la communauté conjugale perdure en dépit
de domiciles séparés des époux de longue date, et qu'il existe des raisons
majeures pour la vie séparée (arrêt du TF 2C_575/2009 du 1erjuin
2010, consid. 3.7). Cette obligation, qui se laisse déduire de l'article 90
LEtr, s'explique par le fait que la vie séparée des époux emporte la
présomption de la dissolution de la communauté conjugale et que les faits à
prouver ressortissent au domaine personnel des époux, que ceux-ci connaissent
davantage et sont donc mieux à même d'étayer que l'autorité de police des
étrangers (arrêts du TF déjà cités 2C_50/2010, consid. 2.2 et 2C_575/2009 du
01.06.2010, consid. 3.5).

2.3.

En l'occurrence, le recourant allègue qu'en raison de
l'adultère de son épouse et ses conséquences, ils ont décidé de se séparer afin
de faire le point, ce qui justifie que le couple vive de manière séparée, ce
d'autant plus qu'aucune démarche en vue d'un divorce n'a été entreprise.

L'autorité de céans constate que l'épouse du recourant a quitté
le domicile conjugal le 28 février 2009 (selon la base de données des
personnes), soit voilà plus de trois ans. Certes, les époux semblent n'avoir
pour l'instant entrepris aucune procédure de séparation ou de divorce, ni même
requis des mesures protectrices, mais il n'en demeure pas moins qu'ils
continuent à mener une existence séparée qui n'a rien d'une situation
provisoire (cf. arrêt du 2C_635/2009 du 26 mars 2010, consid. 4.4). Le
recourant n'avance aucun argument susceptible d'établir que la communauté
familiale est maintenue. Dès lors, après plus de trois ans de séparation et en
l'absence d'indice contraire, il n'est pas possible d'invoquer une situation de
séparation passagère ni de retenir une volonté commune des époux de vivre leur
union de manière effective (cf. pour un cas similaire arrêt du TF 2C_759/2010
du 28 janvier 2011, consid. 4.2).

2.4.

En conclusion, le recourant ne peut pas se prévaloir de
l'article 49 LEtr ni de l'article 76, OASA. Il faut considérer que l'union
conjugale est dissoute et examiner la situation du recourant à cette aune.

3.

3.1.

Selon l'article 50 alinéa 1 LEtr, après dissolution de la
famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de
séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des articles 42 et
43 LEtr subsiste dans les cas suivants: l'union conjugale a duré au moins trois
ans et l'intégration est réussie (let. a); la poursuite du séjour en Suisse
s'impose pour des raisons personnelles majeures (let. b).

3.2.

En l'occurrence, comme le recourant l'admet lui-même,
l'union conjugale a duré moins de trois ans puisque le mariage a été célébré le
22 décembre 2006 et que les époux se sont séparés le 28 février 2009. Par
conséquent, les conditions de l'article 50, alinéa 1, lettre a LEtr étant cumulatives,
il n'y a pas lieu d'examiner si l'intégration du recourant peut être considérée
comme réussie (arrêt du TAF C-2795/2010 du 13 juillet 2011).

4.

4.1.

Les raisons personnelles majeures visées à larticle 50,
alinéa 1, lettre b, LEtr et à larticle 77, alinéa 1, lettre b, OASA sont
notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale et que
la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement
compromise. Selon la jurisprudence, ces conditions ne sont pas cumulatives.
Lune et lautre peuvent donc constituer une raison personnelle majeure. Les
motifs justifiant la poursuite du séjour en Suisse nétant pas précisés de
manière exhaustive, les autorités disposent dune certaine marge dappréciation
(ATF 136 II 1). A cet égard, les éléments évoqués à larticle 31, alinéa 1,
OASA peuvent également jouer un rôle important, même si, pris individuellement,
ils ne suffisent en principe pas à fonder un cas individuel dune extrême
gravité. Cette disposition comprend une liste exemplative des critères à
prendre en considération pour justifier de l'existence d'un cas individuel
d'une extrême gravité, soit l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la
situation familiale, la situation financière et la volonté de prendre par à la
vie économique et d'acquérir une formation, la durée de la présence en Suisse
et l'état de santé (ATAF C-2795/2010 du 13 juillet 2011). La poursuite du
séjour en Suisse peut aussi se justifier si le conjoint domicilié en Suisse est
décédé ou sil existe des liens étroits avec des enfants communs bien intégrés
en Suisse. En outre, il faut tenir compte des circonstances ayant conduit à la
dissolution de la communauté conjugale. Il ne doit pas y avoir dindice
permettant de supposer un abus de droit (Directives de l'ODM I. Etrangers, état
au 30 septembre 2011, ch. 6.14.3).

4.2.

Toujours selon la jurisprudence, il ne s'agit pas de savoir
s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais
uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les
conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle,
professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (arrêt du TF
2C_216/2009, consid. 3). Un long séjour en Suisse (avant le mariage en tant que
requérant dasile puis en tant que personne admise à titre provisoire) ne
constitue pas, à lui seul, une raison personnelle majeure. Au surplus, dans le
cadre de l'examen de la condition que la réintégration sociale dans le pays de
provenance semble fortement compromise, la prise en compte de la situation
politique prévalant dans l'Etat d'origine du recourant ne justifie pas l'octroi
d'une autorisation fondée sur l'article 50, alinéa 2 LEtr (arrêt du TF
2C_475/2010, consid. 4.4). De même, lintégration (travail régulier, absence de
condamnations et de dépendance à laide sociale) ne suffit pas à rendre la
poursuite du séjour imposable au sens de la disposition précitée (arrêt du TF
2C_682/2010, consid. 3.2).

4.3.

En l'occurrence, le recourant a séjourne légalement en
Suisse depuis l'obtention de son permis B le 22 décembre 2006, soit environ 5
ans et demi. Il a toujours travaillé pour une enseigne de restauration rapide
sans dépendre de l'assurance chômage ou des services sociaux, et, à la
connaissance de l'autorité de céans, n'a jamais occupé les forces de l'ordre.
Ces éléments positifs sont tout à son honneur mais ne constituent pas, en vertu
de la jurisprudence précitée, une raison personnelle majeure. Le recourant n'a
pas été victime de violences conjugales et l'adultère de son épouse, bien qu'il
n'ait pas dû être agréable à apprendre, ne revêt pas la gravité nécessaire à
justifier la mise en uvre de l'article 50, alinéa 1, lettre b LEtr (arrêt du
TF 2C_475/2010 du 29 octobre 2010). Au surplus, la réintégration dans son pays
d'origine n'apparaît pas fortement compromise. Le recourant y a encore de la
famille, dont son père (cf. D SMIG pp. 9-15), il y a vécu jusqu'à l'âge de 22,
respectivement 25 ans (en admettant qu'il y soit retourné entre ses deux procédures
d'asile) et il pourra y faire valoir son expérience dans la restauration rapide
en Suisse, ainsi que l'apprentissage de la langue française; de plus, son
retour en pays musulman en tant qu'homme seul ne lui posera pas de problème
particulier. Par ailleurs, le recourant n'a pas eu d'enfant en Suisse et n'a
pas allégué être atteint dans sa santé.

4.4.

Par conséquent, le recourant ne remplit pas les conditions
de l'article 50, alinéa 1, lettre b LEtr de sorte que la poursuite de son
séjour en Suisse ne s'impose pas pour des raisons personnelles majeures. Il en
va de même du cas individuel d'extrême gravité au sens de l'article 31, OASA,
dont les conditions ont été examinées sous l'angle de l'article 50,
alinéa 1, lettre b LEtr (ATAF C-2795/2010, consid. 6.2.3).

5.

5.1.

Dans sa détermination du 6 février 2012 sur les
observations sur recours du SMIG, le recourant se prévaut également de
l'article 34, alinéa 4 LEtr, estimant qu'après cinq ans de séjour ininterrompu
en Suisse, étant donné sa bonne intégration et ses bonnes connaissances d'une
langue nationale, il peut obtenir une autorisation d'établissement.

5.2.

Selon la jurisprudence (exposée dans un arrêt de l'ancien
Tribunal administratif du 13g décembre 2005, TA.2005.109, et les réf. citées),
l'objet du litige dans la procédure administrative subséquente est le rapport
juridique qui  dans le cadre de l'objet de la contestation déterminé par la
décision  constitue, d'après les conclusions du recours, l'objet de la
décision effectivement attaqué. D'après cette définition, l'objet de la
contestation et l'objet du litige sont identiques lorsque la décision
administrative est attaquée dans son ensemble. En revanche, lorsque le recours
ne porte que sur une partie des rapports juridiques déterminés par la décision,
les rapports juridiques non contestés sont certes compris dans l'objet de la
contestation mais non pas dans l'objet du litige. La décision attaquée
délimitant donc à l'égard du recourant le "cadre" matériel admissible
de l'objet du litige, la contestation ne saurait excéder l'objet de celle-ci,
c'est-à-dire les prétentions ou les rapports juridiques sur lesquels l'autorité
inférieure s'est prononcée, ou, d'après une interprétation correcte de la loi,
aurait dû se prononcer de manière contraignante. L'objet d'une procédure ne
peut donc pas s'étendre ou qualitativement se modifier au fil des instances. Il
peut par contre se réduire dans la mesure où certains éléments de la décision
attaquée ne sont plus contestés devant l'autorité de recours. En effet, cette dernière
n'examine pas les prétentions et les griefs qui n'ont pas fait l'objet du
prononcé de l'instance inférieure, sous peine de détourner sa mission de
contrôle, de violer la compétence fonctionnelle de cette autorité, d'enfreindre
le principe de l'épuisement des voies de droit préalables et, en définitive, de
priver les parties d'un degré de juridiction.

5.3.

En l'occurrence, la question d'un éventuel octroi d'une
autorisation d'établissement anticipé au sens de l'article 34, alinéa 4 LEtr
n'a pas été invoquée par le recourant avant que la décision du SMIG ne soit
prise, de sorte que celui-ci ne l'a pas examinée dans ladite décision, qui
porte exclusivement sur le non-renouvellement de l'autorisation de séjour. La
demande du recourant, formulée au stade de la procédure de recours, sort donc
de l'objet du litige et ne peut être traitée par l'autorité de céans.

Au surplus, en l'absence d'une demande expresse, l'autorité
n'est pas tenue d'examiner d'office  dans le cadre, par exemple, d'une
procédure de prolongation de l'autorisation de séjour  s'il est possible de
délivrer une autorisation de manière anticipée, vu que l'étranger ne dispose pas
du droit légal y afférent (directives de l'ODM déjà citées, ch. 3.4.3.5.2).

5.4.

Par conséquent, si le recourant estime qu'il remplit les
conditions de l'article 34, alinéa 4 LEtr, il lui appartiendra de déposer une
demande ad hoc auprès du SMIG.

6.

Enfin, il ne ressort pas du dossier que l'exécution du
renvoi du recourant serait illicite, impossible ou non raisonnablement exigible,
au sens de l'article 83 LEtr.

7.

Vu ce qui précède, l'autorité de céans constate que le SMIG
n'a pas violé le droit fédéral ni constaté les faits de manière inexacte ou
incomplète en ne prolongeant pas l'autorisation de séjour du recourant. En conclusion,
la décision, conforme à la loi et ne relevant ni d'un abus ni d'un excès du
pouvoir d'appréciation, est maintenue. Le recours s'avérant mal fondé, il est
rejeté.

8.

Le délai de départ imparti par le SMIG étant échu, il lui
appartiendra d'en fixer un nouveau au recourant.

9.

Vu le sort de la cause, les frais par Fr. 550.- sont mis à
la charge du recourant (art. 47, al. 1 LPJA). Ils sont imputés
sur l'avance de frais du même montant versée le 31 août 2011. Il n'est pas
alloué de dépens (art. 48 LPJA).

Par ces motifs, le conseiller d'Etat, chef du
Département de l'économie,

décide:

1.Le recours du 5 août 2011 de
M. A. contre la décision du 20 juillet 2011 du service des migrations
est rejeté.

2.Le service des migrations
impartira un nouveau délai de départ au recourant.

3.Un émolument de Fr. 500.- et
des frais s'élevant à Fr. 50.- sont mis à la charge du recourant et sont imputés
sur l'avance de frais du même montant versée le 31 août 2011.

4.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 15 juin 2012

Thierry Grosjean