ne_jurisprudence_adm · REC.2009.212 · 2010-05-21 · fr
Irrecevabilité et demande de révision
Migrations

Requérant sollicitant la révision d'une décision d'irrecevabilité et la restitution du délai pour verser l'avance de frais, au motif que son ancien mandataire ne lui a jamais fourni aucune information à ce sujet. Demande déclarée irrecevable. ____________________ Par arrêt du 13 octobre 2011 (Réf.: [CDP.2010.213-PROC]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié. Par arrêt du 7 juin 2012 (Réf.: [2C_933/2011]), le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours déposé contre la décision du Tribunal cantonal.

Arrêt
 du Tribunal fédéral

Arrêt
 du 07.06.2012 [2C_933/2011]

Considérant en fait et en droit:

Que, par mémoire daté du 9 février 2009, A. (ci-après: le
requérant) s'est pourvu contre la décision du 5 janvier 2009 du service des
migrations, relative au refus d'autorisation d'établissement, respectivement de
séjour, dans le cadre du regroupement familial;

que, conformément à l'article 47, alinéa 5 de la loi sur la
procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979, le
requérant, par l'intermédiaire de son ancien mandataire, a été invité à verser
une avance de frais de Fr. 550.- jusqu'au 29 juin 2009, en l'avertissant qu'à
défaut, le recours serait déclaré irrecevable;

que, dans la mesure où aucun paiement n'est intervenu dans
le délai précité, l'autorité de céans a rendu une décision, le 19 mars 2010,
déclarant le recours irrecevable, en application de l'article 47 alinéa 5 LPJA,
et mettant notamment à leur charge un émolument de Fr. 150.- et des frais par
Fr. 30.-;

que par demande du 30 avril 2010, le requérant a sollicité
la révision de la décision d'irrecevabilité du 19 mars 2010 en faisant valoir
que le service juridique de l'Etat, chargé de l'instruction du recours,
"semble" avoir adressé au requérant et à son ancien mandataire une
demande d'avance de frais de Fr. 550.-, et que si le dossier contient l'avis de
réception de l'ancien mandataire il ne contient aucun élément concernant le
requérant;

que, dans la mesure où il n'a jamais été informé au sujet
de l'avance de frais et que son ancien mandataire n'a jamais informé qui que ce
soit qu'il répudiait le mandat, ce n'est que le 8 avril 2010 qu'il a pris
connaissance de la décision d'irrecevabilité, que son ancien mandataire a dès
lors très gravement violé ses obligations professionnelles, que le fait qu'il
n'ait jamais pu prendre connaissance de la demande d'avance de frais et que
celle-ci ne lui a jamais été communiquée par l'administration constituent des
faits nouveaux, lesquels doivent conduire à la révision de la décision
d'irrecevabilité du 19 mars 2010, en ce sens qu'un nouveau délai doit lui être
imparti pour verser l'avance de frais, ou, subsidiairement, à son annulation et
au prononcé d'une nouvelle décision lui accordant un délai pour le paiement de
ladite avance de frais, ainsi qu'à l'octroi de l'effet suspensif;

que selon l'article 6, alinéa1 LPJA, l'autorité qui a pris
la décision peut la reconsidérer ou la réviser, d'office ou sur requête,
lorsque des faits nouveaux se sont produits ou ont été découverts (let. a),
lorsque des connaissances scientifiques ont été modifiées (let. b), lorsque la
loi a été changée (let. c) ou lorsque une erreur, dont la correction revêt une
importance appréciable, a été commise par l'administration (let. d);

que selon l'article 57, alinéa 2 LPJA, le Tribunal
administratif procède à la révision de sa décision, notamment lorsqu'une partie
allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve
(let. a) ou lorsqu'elle prouve que le Tribunal administratif n'a pas tenu
compte de faits importants établis par pièces (let. b);

que selon l'article 44, alinéa 1 LPJA, l'autorité de
recours rend une décision au sens de l'article 3 de la loi et que la question
se pose dès lors de savoir si l'autorité de céans peut, en tant qu'autorité de
recours administrative, examiner une requête fondée sur l'article 6 LPJA
tendant au réexamen d'une décision, alors même qu'une voie de recours est
ouverte, à l'encontre de la décision querellée, auprès du Tribunal
administratif;

que la règle veut que, outre les autorités de recours
judiciaires, les autorités administratives et les autorités de recours
administratives (ces dernières ne pouvant pas reconsidérer leurs décisions)
sont tenues de procéder à un réexamen lorsque se présente un des cas de
révision, dite procédurale, prévus par l'article 57 LPJA, ces cas étant censés
être contenus dans les motifs de réexamen énumérés par l'article 6, alinéa 1,
lettres a à d LPJA, que tel est par exemple le cas lorsque la décision prise
est initialement erronée et qu'une partie allègue et prouve des faits
antérieurs à la décision qu'elle n'a pas pu alléguer auparavant, sans faute de
sa part (voir les art. 6, al. 1, let. a et 57, al. 2, let. a LPJA; R. Schaer,
Juridiction administrative neuchâteloise, Commentaire de la loi sur la
procédure et la juridiction administratives (LPJA), p. 50 et 53, ad. art. 6 et
p. 207, ad art. 57, al. 2; RJN 1997, p. 324, consid. 2b; 1989 p. 304, consid. 3b);

qu'il apparaît de plus que l'article 6 LPJA ne contient pas
de règle similaire à l'article 57, alinéa 3 LPJA applicable à la révision des
décisions du Tribunal administratif, selon lequel les moyens mentionnés à
l'alinéa 2 n'ouvrent pas la révision, lorsqu'ils eussent pu être invoqués dans
la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre
cette décision;

qu'en l'espèce, le requérant se prévaut du fait qu'il n'a
jamais été informé de l'obligation de verser une avance de frais et que son
ancien mandataire ne lui a jamais transmis d'information à ce sujet, ce qui
constituent des faits nouveaux, dans la mesure où il n'en a eu connaissance que
le 8 avril 2010, lorsque la décision d'irrecevabilité lui a été notifiée;

que sont des faits nouveaux, au sens de l'article 57,
alinéa 2, lettre a LPJA, ceux qui se sont produits jusqu'au moment où, dans la
procédure principale, des allégations de faits étaient encore recevables, mais
qui n'étaient pas connus du requérant malgré toute la diligence requise;

que ces faits doivent par ailleurs être importants,
c'est-à-dire qu'ils doivent être de nature à modifier l'état de fait qui est à
la base de l'arrêt entrepris et à conduire à un jugement différent en fonction d'une
appréciation juridique correcte (R. Schaer, op. cit., p.208, ad art. 57, al. 2,
let. a);

qu'en l'occurrence, si l'on peut s'interroger sur le fait
que le requérant n'aurait pris connaissance de l'avance de frais que le 8 avril
dernier, et que cela constituerait un fait nouveau, selon le requérant, il n'en
demeure pas moins que la question n'est en aucun cas susceptible de remettre en
cause l'appréciation ayant conduit à l'irrecevabilité du recours déposé, et ne saurait
dès lors être qualifié d'important, au vu de ce qui suit;

qu'en effet, au sujet de la demande de restitution de délai
demandée par le requérant dans le cadre de la requête en révision, le Tribunal
administratif a eu l'occasion de préciser, en ce qui concerne la notification
de l'avance de frais, que du moment qu'une personne est représentée par un
avocat, l'autorité doit impérativement adresser ses communications au domicile
élu du mandataire, à l'exclusion de la partie représentée tant que dure la
procuration, la notification directe à la partie représentée étant considérée
comme irrégulière et viciée quant à sa notification (arrêt du TA du 19 juin
2009 dans la cause C.);

que, toujours selon cet arrêt, dans la mesure où le
requérant était valablement représenté par Me X., avocat à Neuchâtel, la
demande d'avance de frais a donc été envoyée à cette adresse et domicile élu,
et le service juridique s'est ainsi conformé à la jurisprudence et aux usages
applicables, et que peu importe que la demande d'avance de frais ait été
pré-établie au nom du requérant lui-même, dans la mesure où, d'une part, les
avocats neuchâtelois ne sont plus directement responsables des frais de
procédure depuis l'ATF 119 Ia 41 et, d'autre part la demande a bel et bien été
notifiée au mandataire lui-même;

que, dès lors, le requérant ne peut, pour ce motif déjà, se
prévaloir du fait que la demande d'avance de frais ne lui a pas été notifiée
personnellement, dans la mesure où il était représenté par un avocat et que la
décision ne pouvait qu'être adressée à ce dernier;

qu'au demeurant, le requérant se plaint également du fait
qu'il doit bénéficier de la restitution du délai pour opérer l'avance de frais,
au motif qu'elle ne lui a pas été transmise;

que, selon l'article 20 LPJA, qui renvoie aux articles 113
à 117 du Code de procédure civile (CPCN), la restitution d'un délai n'est
accordée que si la partie justifie qu'elle ou son mandataire ont été empêchés
d'agir en temps utile par des circonstances indépendantes de leur volonté et si
l'accomplissement de l'acte omis est de nature à exercer une influence sur le
sort de la cause (art. 114 CPCN);

que la demande de restitution de délai doit être formée par
requête motivée, avec pièces à l'appui, dans les dix jours qui suivent celui où
l'empêchement a cessé et l'acte omis doit être accompli dans le même délai
(art. 115 CPCN);

qu'au sens de ces dispositions, l'empêchement doit être
indépendant de la volonté des intéressés, c'est-à-dire non fautif (RJN 1996 p.
262, consid. 2, p. 264), soit non seulement l'impossibilité objective ou la
force majeure, mais également l'impossibilité due à des circonstances
personnelles ou une erreur excusable (Poudret, Commentaire de la loi sur
l'organisation judiciaire, Berne 1990, p. 240, ad art. 35 OJ et les réf.), tels
qu'un accident ou une maladie d'une certaine gravité, en tenant compte du fait
que selon le texte même de l'article 114 CPCN et la jurisprudence, la
restitution pour inobservation d'un délai ne peut être accordée que si, non
seulement la partie intéressée elle-même, mais aussi son mandataire, ont été
empêchés sans faute de leur part d'agir dans le délai fixé (RJN 1996 p. 262,
consid. 2 et les réf. citées; ATF 114 II 181 consid. 2 et les réf.);

qu'au vu des principes qui viennent d'être exposés, une
partie répond donc non seulement de sa propre faute mais aussi de celle de son
mandataire et de ses auxiliaires (ATF 114 Ib 67; RJN 1996 p. 262);

qu'il incombait ainsi à l'ancien mandataire du requérant de
lui communiquer la demande d'avance de frais, de vérifier avant l'échéance du
délai de paiement si son client entendait poursuivre la procédure et si il
s'était exécuté, ou à défaut, de prendre de sa propre initiative les
dispositions pour sauvegarder le délai (ATA du 13.02.2009 dans la cause DMG [TA
2008.424]) ou solliciter à tout le moins dans un délai légal qui devait lui être
parfaitement connu, une restitution de délai (ATA du 11.06.2007 dans la cause
L. [TA 2007.157]);

qu'en dernier lieu, on relèvera que des problèmes de
communication entre l'ancien mandataire et le requérant ne constituent en rien
des motifs d'empêchement valables qui pourraient justifier une restitution de
délai, quelles qu'en puissent être les conséquences (ATA du 19.06.2009 dans la
cause C.);

que, dès lors, la demande de révision sera déclarée
irrecevable, dans la mesure où le requérant ne peut se prévaloir d'un motif de
réexamen justifiant l'octroi d'un délai supplémentaire pour le paiement de
l'avance de frais;

qu'au vu du sort de la cause des frais seront mis à charge
du requérant, sans indemnité de dépens.

Par ces motifs, le conseiller
d'Etat, chef du Département de l'économie,

décide:

1.La demande de révision du 30 avril 2010 de M. A. est déclarée
irrecevable;

2.la requête d'effet suspensif est déclarée sans objet;

3.un émolument de Fr. 150.- et des frais par Fr. 30.-, soit au total
Fr. 180.- sont mis à charge de M. A.;

4.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 21 mai 2010

Frédéric Hainard