ne_jurisprudence_adm · REC.2014.49 · 2014-11-13 · fr
Séquestre provisoire d'armes
Armes et munitions

Le séquestre provisoire de deux ans de l'arme du recourant se fonde non pas sur un événement en particulier  qui à lui seul ne justifierait pas un séquestre provisoire - , mais sur un faisceau d'indices permettant de retenir qu'un risque d'utilisation abusive d'une arme n'est pas exclu. Rappelons que les conditions de la mise sous séquestre provisoire ne doivent pas être trop strictes, puisqu'il sagit dune mesure préventive et que dans le cadre de la prise d'une mesure de police administrative, l'autorité est en droit d'appliquer un pronostic plus sévère que celui qu'elle effectuerait dans un contexte de droit pénal. L'autorité d'application de la loi sur les armes se fonde donc sur des considérations d'ordre et de sécurité publics et non pas sur des notions pénales de culpabilité.

Vu
les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:

A.

En octobre 2011, X. (ci-après:
l'intéressé, respectivement, le recourant), a adressé un mail à l'inspecteur Z.
en expliquant que son nom avait été utilisé à mauvais escient sur internet. Il
estime que sa réputation est ainsi détruite et souhaitait agir afin de faire
cesser ces atteintes.

B.

Par courrier du 13 novembre 2012
adressé à l'inspecteur Z., l'intéressé souhaite se faire confirmer, suite à
l'entretien téléphonique du même jour, qu'il ne fait l'objet d'aucune
"surveillance téléphonique et humaine de la part de policiers ou de
fonctionnaires communaux, cantonaux ou fédéraux", ceci suite au mail
adressé en octobre 2011. L'intéressé explique avoir constaté que des tiers le
prenaient en photo à son insu; photos qui étaient ensuite envoyées à un numéro
inconnu. Il craint qu'une ou des personnes mal intentionnées tentent de lui
poser des problèmes avec la justice. Il requiert de la police qu'une enquête
soit ouverte afin que ces personnes soient identifiées pour pouvoir ensuite
déposer une plainte pénale à leur encontre.

C.

En date du 19 novembre 2012,
l'intéressé a été entendu par la police neuchâteloise chargée de saisir l'arme
en sa possession suite au courrier du 13 novembre 2012. Du PV d'audition, il
ressort que l'intéressé s'estime victime d'un "cyber-mobbing"
généralisé contre sa personne, que cela soit à Lausanne, Genève ou Neuchâtel.
La police lui explique qu'aucune enquête pénale n'a été ouverte à son encontre
et qu'elle n'a pas tenté de l'intimider via internet, ni n'a incité des tiers à
lui causer du tort en appelant la police. L'intéressé déclare également être
suivi par le Dr A. en raison de ses états d'angoisse. Il délie le Dr A. du
secret professionnel afin que ce dernier puisse se prononcer uniquement sur le
fait de savoir s'il représente un danger en tant que détenteur d'arme.

A cette occasion, un pistolet SIG
228, 9mm para, 2 chargeurs et 2 boîtes de cartouches 9mm ont été saisis.

D.

Dans un courrier du 14 janvier
2013, le responsable du bureau des armes de la police neuchâteloise, Y. résume
l'entretien téléphonique du 11 décembre 2012 qu'il a eu avec l'intéressé. Il y
est notamment relaté que la restitution de l'arme saisie ne peut pas intervenir
pour l'instant au vu de la situation personnelle de l'intéressé et des
événements figurant au dossier. Par contre, la proposition faite de vendre
l'arme aux enchères avait été acceptée par l'intéressé; accord que ce dernier
est invité à confirmer par écrit.

E.

Par courrier du 6 février 2013, l'intéressé
explique qu'il ne comprend toujours pas les circonstances motivants le
séquestre de son arme puisqu'il ne l'a jamais utilisée de manière contraire à
la loi. Il confirme, par gain de paix, être d'accord avec la vente aux enchères
et se met à disposition pour un rendez-vous. Il relate également la position de
son médecin pour qui le risque d'une utilisation de l'arme à des fins illicites
est minime.

F.

Par courrier du 17 avril 2013, l'intéressé,
par le biais de son mandataire, requiert la restitution de son arme et transmet
une déclaration du Dr A. datée du 8 avril 2013. Dite déclaration atteste
notamment que les risques liés à la possession d'une arme par l'intéressé, qui
est suivi régulièrement, sont faibles.

Le 5 novembre suivant, l'intéressé
réitère la demande de restitution de son arme, ainsi qu'une décision motivée en
la matière.

G.

Par courrier du 19 novembre 2013,
la police neuchâteloise invite l'intéressé à s'exprimer avant qu'une décision
ne soit rendue à propos du séquestre de son arme.

H.

Par réponse du 10 décembre 2013,
l'intéressé, par le bais de son mandataire, dépose ses observations. Il
rappelle que le séquestre de son arme effectué le 19 novembre 2012 n'a, à ce
jour, fait l'objet d'aucune décision administrative et ce malgré ses demandes
réitérées; ce qui constitue une violation du principe de célérité que
l'autorité est tenue de respecter. Il ajoute qu'il n'a jamais utilisé son arme
de manière abusive ou contraire au droit, qu'il s'était déclaré d'accord avec
la vente aux enchères de son arme et était resté en attente d'un rendez-vous
qui n'a jamais été fixé, qu'il n'a jamais fait preuve d'un comportement
agressif envers quiconque pouvant nuire à la sécurité publique, que son casier
judiciaire est vierge et que selon le rapport médico-psychologique de son
médecin, le risque qu'il utilise son arme de manière dangereuse est faible. Il
conclut à la levée de la mesure préventive et à la restitution de son arme.

I.

Par décision du 8 janvier 2014, la
police neuchâteloise a séquestré l'arme, les accessoires d'armes et munitions
de l'intéressé pour une durée de deux ans, dont à déduire la durée de la saisie
préventive. En bref, elle résume les faits et retient que sur la base des
déclarations, du comportement de l'intéressé, après consultation du psychocriminologue
de la police neuchâteloise et des rapports du Dr A. indiquant que l'intéressé
était suivi pour des troubles anxieux sévères, il était justifié de procéder à
une saisie préventive. Elle ajoute que ces derniers mois, l'intéressé a
plusieurs fois fait appel à la police:

-le 5 août 2013, il a demandé l'intervention de la police apparemment
persuadé que des rayons lasers traversaient son appartement.

-le 22 août 2013, il explique à la police qu'en son absence, l'ancien
locataire de son appartement s'introduit chez lui pour déplacer des meubles,

-du 20 au 21 septembre 2013, il requiert de la police le nom des agents
intervenus à son domicile au mois d'août en expliquant qu'une clé lui a été
dérobée et que des personnes se sont, depuis, introduites à son insu dans son
appartement.

J.

Par mémoire du 7 février 2014,l'intéressé recours contre cette décision auprès du
Département de la justice, de la sécurité et de la culture. En bref, il résume
les faits et rappelle n'avoir jamais manifesté aucun comportement agressif, ni
fait l'objet d'aucune enquête de police ou de renseignements défavorables. Il
déplore l'écoulement du temps entre le moment de la saisie effective de son
arme et la prise de décision de la police neuchâteloise. En droit, il se réfère
aux articles du code de procédure pénale (CPP) en lien avec le séquestre et
estime que l'autorité, en ne rendant aucune décision formelle entre le moment
de la saisie, soit le 19 novembre 2012 et la décision intimée du
14 janvier 2014, a violé différentes règles de procédure telles que le
principe de célérité. Il estime ensuite que son comportement ne dénote aucun
indice concret permettant de présumer un passage à l'acte impliquant une arme
pouvant nuire à la tranquillité et à la sécurité publique. Il ajoute que le
fait d'avoir cherché à savoir, à tort ou à raison, s'il faisait l'objet d'une
enquête de police, d'être suivi par un psychiatre comme bon nombre de
personnes, d'avoir fait constaté à la police des déprédations dans son
appartement, ne justifie par non plus le séquestre de son arme au regard de la
loi. Il rappelle également le rapport médico-psychologique de son médecin dans
lequel il est mentionné que "les risques liés à la possession d'une arme
par [le recourant], qui est suivi régulièrement, sont faibles et rien ne
justifie une saisie préventive qui au contraire renforce le vécu de préjudice
que [le recourant] ressent dans une telle démarche non motivée". Il
conclut de tous ces éléments que la saisie préventive de son arme n'est pas
justifiée et requiert, principalement, la levée de la mesure comprenant la
restitution de son arme et, subsidiairement, qu'il lui soit ordonné de vendre
son arme à un armurier.

K.

Suite à la demande d'avance de
frais du 18 février 2014 adressée au recourant, ce dernier a tout d'abord, par
courrier du 26 février 2014, annoncé retirer son recours, pour ensuite le
maintenir et requérir le paiement de ladite demande d'avance de frais en trois
mensualités; ce qui a été accepté par l'autorité de céans.

L.

Dans
ses observations du 26 mai 2014, la police neuchâteloise confirme sa décision.
En bref, elle ajoute que les articles du CPP ne sont pas applicables en
l'espèce puisque la présente procédure est soumise à la loi fédérale sur les
armes (LArm). Elle rappelle que la présomption  et non la certitude  qu'une
personne pourrait se comporter d'une façon dangereuse à l'égard d'elle-même ou
d'autrui suffit à justifier un séquestre préventif. En l'espèce, elle estime
qu'il existe un faisceau d'indices propre à éveiller les soupçons de l'autorité
quant à l'usage abusif d'une arme par le recourant; ce qui justifie déjà de
procéder à un séquestre préventif. Quant à l'accusation de violation du
principe de célérité, elle s'en remet à l'appréciation de l'autorité de
recours.

M.

Par courrier du 26 juin 2014, le
recourant confirme les conclusions figurant dans son mémoire et réfute
expressément tout autre fait qui n'aurait pas été admis par lui. Il conteste
notamment les événements relatés les 5 et 22 août 2013 par la police
neuchâteloise.

N.

L'autorité de céans, par le
service juridique, a requis de la police neuchâteloise les documents intitulés
"fichet journal de poste" concernant l'intervention de la police
neuchâteloise du 5, 22 août et 20, 21 septembre 2013. Ces documents ont été
transmis en date du 1erseptembre 2014 au recourant pour
observations éventuelles.

Par courrier du 16 septembre 2014,
le recourant conteste les événements décrits dans les documents transmis et
remarque qu'ils sont survenus très largement après la saisie de son arme, de
sorte qu'ils sont irrelevants dans le cadre de la présente procédure.

O.

Il
sera revenu sur les faits autant que besoin à l'appui du développement en droit.

Considérant
en droit:

1.

Interjeté
dans les formes et délai légaux, le recours est déclaré recevable.

2.

2.1.Selon le règlement
dapplication neuchâtelois de la loi fédérale sur les armes, les accessoires
darmes et les munitions (LArm) du 14 décembre 1998 (RSN 944.151), la police
neuchâteloise est, sauf disposition contraire, lautorité cantonale compétente
au sens de la LArm, notamment, pour ordonner la mise sous séquestre et statuer
sur la procédure à suivre après la mise sous séquestre (art. 3 al.2 lit.g du
règlement). Les décisions de la police neuchâteloise sont susceptibles de
recours au Département de la justice, de la sécurité et de la culture (DJSC),
puis au Tribunal cantonal, conformément aux dispositions de la loi sur la
procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979 (art.
5 du règlement).

2.2.Adoptée sur la base du mandat de
larticle 107 al 1erde la Constitution fédérale (Cst), la LArm, a
pour but de lutter contre lusage abusif darmes, respectivement de protéger
lordre public et la sécurité des personnes et des biens par un contrôle accru
de lachat et du port darmes individuelles (Message du Conseil fédéral in FF
1996 I p.1001 et ss ; Aubert/Mahon, Commentaire de la Constitution
fédérale suisse n°5 ad. art. 107 Cst).

2.3.L'article 8 LArm prévoit que toute personne qui acquiert une arme ou un élément
essentiel darme doit être titulaire dun permis dacquisition darmes (al.1).
Toute personne qui demande un permis d'acquisition pour une arme à feu dans un
but autre que le sport, la chasse ou une collection doit motiver sa demande
(al.1bis) et aucun permis d'acquisition d'armes n'est délivré aux
personnes (al.2) qui n'ont pas 18 ans révolus (lit.a), qui sont interdites
(lit.b), dont il y a lieu de craindre qu'elles utilisent l'arme d'une manière
dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui (lit.c) ou qui sont enregistrées au casier
judiciaire pour un acte dénotant un caractère violent ou dangereux ou pour la
commission répétée de crimes ou de délits, tant que l'inscription n'est pas
radiée (lit.d).

2.4.Larticle 8 al.2 lit.c LArm a
un rôle préventif, de sorte que ladministration peut se baser sur une
vraisemblance et non sur une preuve stricte pour retenir que lhypothèse
envisagée à cet article est réalisé (Hans Wüst, Schweizer Waffenrecht, 1999,
p.77 et 192 ; Philippe Weissenberg ; die Strafbestimmungen des
Waffengesetzes, in AJP/PJA 2000 p. 153 ; arrêt du Conseil dEtat dArgovie
du 3 septembre 2003 in ZBI 2/2005 p.107). Il appartient à lautorité, qui
dispose d'un large pouvoir d'appréciation lorsqu'il s'agit d'évaluer le danger
lié à l'utilisation d'une arme (Arrêt du TF du 11 octobre 2010, consid.3.5 et
les réf. citées, réf.: 2C_469/2010), détablir quil existe un soupçon que le
détenteur dune arme peut utiliser celle-ci dune manière dangereuse pour
lui-même ou pour autrui. Il doit exister une probabilité prépondérante que la
personne concernée utilise l'arme de manière dangereuse pour elle-même ou pour
autrui.Les conditions de l'art.
8 al. 2 LArm sont notamment réunies en la présence de personnes atteintes dans
leur santé psychique ou mentale, de personnes souffrant d'alcoolisme ou
présentant des tendances suicidaires, notamment en raison de souffrances
physiques. Sont déterminants le comportement global respectivement l'état
psychique instable de la personne concernée (arrêts non publiés 2C_93/2007 du 3
septembre 2007 consid.5.2; 2A_546/2004 du 4 février 2005 consid.3.1. Cf. aussi: Philippe Weissenberger, Die
Strafbestimmungen des Waffengesetzes, in AJP 2000 p. 163; Hans Wüst, Schweizer
Waffenrecht, Zürich / Egg 1999 p. 189; Raphaël Brossard, Suicide par armes à
feu, in SZK 2005 n° 2 p. 18).

2.5.L'art. 31 LArm
distingue la "mise sous séquestre" (al. 1) du "retrait
définitif" des armes. La mise sous séquestre a un caractère préventif.
Elle a lieu dès qu'un motif d'exclusion de l'art. 8 al. 2 LArm est rempli. Le retrait
définitif, quant à lui, intervient après un séquestre (arrêt du TF du 3
septembre 2007, réf. 2C_93/2007 et les réf. citées).

2.6.Ainsi et conformément à
larticle 31 al.1 lit.b LArm (séquestre provisoire), lautorité compétente met
sous séquestre les armes, les éléments essentiels darmes, les accessoires
darmes, les munitions et les éléments de munitions trouvés en possession de
personnes qui remplissent lun des motifs dexclusion mentionnés à larticle 8
al.2 LArm. Le Tribunal fédéral rappelle que les conditions de la mise sous
séquestre provisoire ne doivent pas être trop strictes, car il sagit dune
mesure préventive, donc provisoire, contrairement au retrait qui est définitif
(Arrêt TF du 17 juin 2004, réf. 2A.294/2003).Dans le cadre de la prise d'une mesure de police
administrative, l'autorité est en droit d'appliquer un pronostic plus sévère
que celui qu'elle effectuerait dans un contexte de droit pénal (arrêts
2C_93/2007 du 3 septembre 2007 consid. 6.1; 2A_546/2004 du 4 février 2005
consid. 3.3.3; Weissenberger, op. cit., p. 164). Enfin, il n'est pas
déterminant que des événementsn'aient pas donné lieu à des
condamnations pénales. En effet, l'autorité administrative n'est de toute façon
pas liée par les conclusions de l'autorité pénale. Alors que le juge pénal
statue sur la culpabilité et prononce une peine dans un but d'expiation,
l'autorité d'application de la loi sur les armes se fonde sur des
considérations d'ordre et de sécurité publics (arrêt du TF du 3 septembre 2007,
réf. 2C_93/2007).

Enfin, rappelons quel'autorité de céans ne
dispose pasdu même pouvoir dexamen que la
police neuchâteloise. Elle ne revoit pas lopportunité de la décision,
cest-à-dire quelle ne corrige pas la manière dont lautorité inférieure a
exercé son pouvoir dappréciation, pour autant que celui-ci ne constitue pas un
excès ou un abus de pouvoir, faute pour la LArm de le prévoir.

2.7.En l'espèce, ce n'est pas les différents comportements du recourant
pris individuellement, mais plutôt l'ensemble de ses agissements qui ont
éveillé les soupçons de l'autorité. En effet, en octobre 2011, le recourant a
contacté une première fois la police neuchâteloise en alléguant que son nom
avait été utilisé à mauvais escient sur internet. Il estimait que sa réputation
était détruite et souhaitait agir afin de faire cesser ces atteintes. En
novembre 2012, il contacte une nouvelle fois la police neuchâteloise. Il
souhaitait se faire confirmer qu'il ne faisait l'objet d'aucune
"surveillance téléphonique et humaine de la part de policiers ou de fonctionnaires
communaux, cantonaux ou fédéraux"(courrier du 13 novembre 2013). Il se
sentait épié et photographié dans tous les lieux publics. Il pensait que sa
photo était envoyée via internet par des personnes désirant lui porter
préjudice. A cette même date, la police neuchâteloise a procédé au séquestre de
l'arme du recourant après avoir entendu ce dernier confirmant qu'il pensait
être l'objet d'un "cyber-mobbing" tant à Lausanne, Genève qu'à
Neuchâtel. Il explique être sujet à des angoisses et suivre en traitement
médical chez le Dr A. qu'il voit une fois par mois.

Rappelons à ce stade queles conditions de la mise sous séquestre provisoire ne
doivent pas être trop strictes, puisqu'il sagit dune mesure préventive et quedans le cadre de la prise d'une
mesure de police administrative, l'autorité est en droit d'appliquer un
pronostic plus sévère que celui qu'elle effectuerait dans un contexte de droit
pénal. L'autorité d'application de la loi sur les armes se fonde donc
sur des considérations d'ordre et de sécurité publics et non pas sur des
notions pénales de culpabilité. D'autre part, la police neuchâteloise dispose
d'un grand pouvoir d'appréciation dans ce domaine qui ne peut être contesté
qu'en cas d'utilisation abusive ou de violation du droit applicable (art. 33
LPJA). En l'occurrence, le séquestre préventif de fait de l'arme du recourant
intervenu après les deux événements relatés ci-dessus pourrait déjà être
justifié tant est qu'un tel comportement, à la lecture du dossier, peut déjà
faire naître un doute quant à un possible risque d'utilisation abusive d'une
arme; risque que la police neuchâteloise, pour des raisons de sécurité
publique, ne peut pas se permettre de prendre. Au surplus, entre le prononcé de
la décision intimée (8 janvier 2014) et le séquestre effectif de l'arme
(19 novembre 2012), les agissements du recourant n'ont pas été propres à
rassurer l'autorité. En effet, ce dernier s'est adressé plusieurs fois à la
police neuchâteloise, comme cela ressort des fichets journal de poste des 5, 22
août et 19 au 21 septembre 2013. La lecture de ces documents donne l'impression
que le recourant se sent peu en sécurité et souffre d'un sentiment de
persécution. Même si ce dernier conteste les événements rapportés dans ces
fichets, il n'apporte aucune preuve permettant de douter de la véracité de
leurs contenus. Ces fichets sont rédigés par un fonctionnaire de police
assermenté dont il n'y a pas lieu, à défaut de preuve contraire, de mettre en
doute la probité.

Quant aux certificats médicaux
établis par le Dr A., s'ils estiment que les risques liés à la possession d'une
arme sont faibles, ils ne l'excluent pas totalement. Or, dans le domaine des
armes, un risque, même faible, ne saurait être pris à la légère. Par ailleurs,
la police neuchâteloise, afin de l'aider dans sa prise de décision, a consulté
son psychocriminologue afin de prendre un avis professionnel en la matière.

Tous ces éléments considérés dans
leur ensemble pouvaient largement inquiéter l'autorité devant statuer sur le
sort de l'arme séquestrée. Au surplus,
le comportement du recourant relaté ci-dessus était suffisamment inquiétant au
regard de la protection de la sécurité publique pour que l'autorité intimée
puisse considérer qu'un séquestre préventif se justifiait; ceci d'autant plus
que les conditions permettant de le prononcer ne doivent pas être trop strictes. C'est donc à bon escient que la police cantonale,
dans le cadre de son large pouvoir d'appréciation, a prononcé une séquestre
préventif des armes du recourant. S'agissant de la durée de deux ans, elle ne
paraît pas si inopportune qu'il faille la considérer comme disproportionnée au
regard des circonstances.

3.

3.1.Le recourant accuse l'autorité intimée d'avoir commis un déni de
justice en tardant à rendre une décision formelle relative au séquestre de son
arme.

3.2.L'art. 29 al. 1 Cst. dispose que toute personne a droit, dans une
procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée
équitablement et jugée dans un délai raisonnable. A l'instar de l'art. 6 par. 1
CEDH - qui n'offre, à cet égard, pas une protection plus étendue -, cette
disposition consacre le principe de la célérité, autrement dit prohibe le
retard injustifié à statuer. L'autorité viole cette garantie constitutionnelle
lorsqu'elle ne rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai
prescrit par la loi ou dans un délai que la nature de l'affaire ainsi que
toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 124 I 139consid.
2c;119 Ib 311consid. 5;107 Ib 160consid. 3c;
cf.ATF 130 I 269consid.
3.1). Le type de procédure, la difficulté de la cause et le comportement des
parties sont notamment déterminantes, mais non des circonstances sans rapport
avec le litige, telle une organisation déficiente ou une surcharge structurelle
de l'autorité (ATF 122 IV 103consid.
1;107 Ib 160consid.
3c). On ne saurait cependant reprocher à l'autorité quelques temps morts,
inévitables dans une procédure (ATF 124 et 119 précités). Enfin, la nécessité
d'une instruction complète l'emporte sur l'exigence de la célérité de la
procédure (ATF 119 Ib 311consid.
5).

Selon notre Cour de droit public
du Tribunal cantonal (ci-après: CDP), est constitutif d'un déni de justice
formel un délai de 24 mois entre la fin de l'échange d'écriture et le prononcé
du jugement cantonal (ou en l'espèce, de la décision administrative; arrêt du
Tribunal cantonal du 15 juillet 2014, réf. CDP.2014.51, consid. 2a).

3.3.En l'espèce, l'arme du recourant a été séquestrée le 19 novembre
2012 et la décision de la police neuchâteloise a été rendue le 8 janvier 2014.
Cependant, divers échanges téléphoniques et de courriers ont eu lieu entre ces
deux dates (notamment, le 14 janvier, 6 février, 17 avril, 19 novembre et 10
décembre 2013) aboutissant finalement à la rédaction de la décision intimée. Si
l'on peut éventuellement regretter que la police neuchâteloise n'ait pas
proposé une date au recourant afin de procéder à la vente de son arme comme ce
dernier le requérait dans son courrier du 6 février 2013, on ne saurait lui
reprocher d'avoir statué avec un retard injustifié. En effet, rappelons que quelques
temps morts sont souvent inévitables dans une procédure et ne suffisent pas à
constituer un déni de justice. En conséquence, il faut considérer que
l'autorité intimée n'a pas commis de déni de justice au sens où l'entend la
jurisprudence.

4.

4.1.En conclusion, la décision attaquée,
conforme à la loi et ne relevant ni dun abus ni dun excès du pouvoir
dappréciation, est maintenue. Le recours, savérant ainsi mal fondé, est
rejeté.

4.2.Vu le sort de la cause, les frais de
la présente décision par Fr. 660.- sont mis à la charge du recourant(art. 47 al. 1 LPJA). Ils sont compensés par l'avance
de frais versée le 29 avril 2014.Il
n'est pas alloué de dépens (art. 48 LPJA).

Par ces motifs, le conseiller
d'Etat, chef du Département de la justice, de la sécurité et de la culture,

décide:

1.Le recours du 7 février 2014 de X. contre la décision du 8 janvier
de la police neuchâteloise est rejeté.

2.Un émolument de Fr. 600.- auxquels s'ajoutent des frais par Fr. 60.-,
soit au total Fr. 660.- sont mis à la charge du recourant, montant compensé par
son avance.

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 13 novembre 2014

Alain Ribaux, conseiller d'État