ne_jurisprudence_adm · REC.2010.41 · 2010-09-16 · fr
Révocation d'une autorisation d'établissement; octroi d'une autorisation de séjour
Migrations

Le recourant est arrivé en Suisse en mars 2002 pour se marier avec une compatriote étant devenue suissesse entre temps. Il obtient de ce fait une autorisation de séjour. Le couple se sépare une première fois en août 2003, puis reprend la vie conjugale. Le recourant obtient une autorisation d'établissement en janvier 2007. En septembre 2009, le SMIG est averti qu'une seconde séparation du couple est en fait intervenue en décembre 2006. Le SMIG révoque l'autorisation d'établissement du recourant en alléguant un abus de droit et une dissimulation de faits essentiels à l'autorité, mais lui octroie une autorisation de séjour basée sur les articles 30 al.1, let.b LEtr et 31 OASA (cas individuels d'une extrême gravité). Décision confirmée par le Département de l'économie.

A.

Monsieur A. (ci-après: l'intéressé, respectivement, le
recourant) est arrivé en Suisse le 13 mars 2002 en vue de mariage avec une
ressortissante suisse d'origine haïtienne de 14 ans son ainée. Le mariage (le
quatrième pour l'épouse) a été célébré le 25 mars suivant et une autorisation
de séjour a été octroyée à l'intéressé.

B.

Dans son pays d'origine, l'intéressé a trois enfants (B.,
né en 1992, C., né en 1994 et D., née en 1995). Les deux premiers sont en fait
les enfants de feue la sur de son épouse qu'il a adoptés.

C.

Le couple s'est séparé une première fois au mois d'août
2003. Durant cette période, tant le recourant que son épouse ont déposé des
plaintes pénales pour, entre autre, injure, menaces, abus de téléphone;
plaintes qui ont chaque fois été retirées. Selon un rapport de police du 22
décembre de la même année, l'intéressé ne pensait pas reprendre la vie commune
alors que son épouse alléguait aimer son mari et souhaiter revire avec lui.

Le couple a repris la vie commune à partir du mois de
février 2004.

D.

Le 17 janvier 2007, l'intéressé s'est vu octroyer une
autorisation d'établissement. Il n'avait alors pas porté à la connaissance du
SMIG qu'il était à nouveau séparé de son épouse.

E.

Environ 2 ans et demi plus tard, il est ressorti du dossier
(lettre de l'épouse du 7 juin 2009 et échange des mémoires de demande, réponse,
réplique et duplique de divorce), que le recourant a quitté le domicile
conjugale une seconde fois pour ne plus y revenir le 15 décembre 2006.

F.

Par courrier du 16 septembre 2009, le SMIG informe le
recourant qu'au vu des nouveaux éléments portés au dossier, il envisage de lui
révoquer son autorisation d'établissement et l'invite à se déterminer avant
qu'une décision ne soit rendue.

G.

Dans ses observations du 25 septembre 2009, le recourant explique
s'être séparé de son épouse le 15 décembre 2006 après avoir trouvé un autre
homme dans le lit conjugal. Il a alors pris une chambre dans le logement du
personnel de l'hôpital X., mais ce n'est qu'en 2009 que le couple a considéré
que les chances de reprise de la vie commune s'étaient estompées. Il souligne
sa parfaite intégration et requiert l'application de l'article 50 LEtr au cas
où son autorisation d'établissement lui serait retirée.

H.

Par décision du 5 janvier 2010, le SMIG révoque l'autorisation
d'établissement de l'intéressé et lui octroie une autorisation de séjour sous
réserve de l'approbation de l'Office fédérale des migrations (ODM). En bref, il
allègue en premier lieu que le nouveau droit des étrangers est applicable à la
cause. Il relève ensuite qu'il existe une série d'indices (notamment le fait de
ne pas avoir informé l'autorité de sa séparation d'avec son épouse en décembre
2006) permettant d'établir que la communauté conjugale entre les époux n'était
plus effective au moment où l'intéressé a obtenu son autorisation
d'établissement. L'intéressé a ainsi commis un abus de droit en invoquant un
mariage qui n'existait plus que formellement. Partant, son autorisation
d'établissement doit être révoquée en application de l'article 51 al.2 (recte:
al.1) et 62 LEtr. Par contre, en application des articles 30 al.1 let.b LEtr et
31 OASA, une autorisation de séjour est octroyée à l'intéressé au vu notamment de
sa bonne intégration et de sa situation personnelle, sous réserve de
l'approbation de l'ODM. Le SMIG précise qu'une autorisation de séjour n'aurait par
contre pas pu être accordée à l'intéressé en application de l'article 50 al.1
LEtr puisqu'il s'est rendu coupable d'un abus de droit.

I.

Par mémoire du 11 février 2010, l'intéressé recourt contre
la décision du SMIG du 5 janvier 2010, auprès du Département de l'économie. A
titre préliminaire, il relève, à l'instar du SMIG, que le nouveau droit des
étrangers est applicable à la cause. Il invoque ensuite la constatation
inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que la violation du droit, en
particulier l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation. S'agissant de l'octroi
du permis d'établissement, il précise que la date à laquelle il a quitté le
domicile conjugal est le 6 février 2007, et non le 15 décembre 2006. Partant,
la rupture ayant eu lieu après l'octroi du permis C, c'est à bon droit que
cette autorisation lui a été accordée. Au surplus, même s'il était retenu la
date du 15 décembre 2006, la situation juridique ne serait pas différente
puisque l'union conjugale ne pouvait de toute manière pas être considérée comme
rompue. De plus, en vertu de l'article 34 al.4 LEtr, une autorisation
d'établissement aurait de toute façon dû être accordée indépendamment de la
situation matrimoniale du recourant. Subsidiairement et s'agissant du droit à
une autorisation de séjour, le recourant estime avoir un droit à cette
autorisation en vertu de l'article 50 al.2 (recte: al.1) let.a LEtr et non en
vertu des articles 30 al.1 let.b LEtr et 31 OASA. Enfin, il informe l'autorité
qu'il a perdu deux de ses trois enfants ainsi que la plupart de sa famille dans
le tremblement de terre qui a dévasté Haïti le 12 janvier 2010. Il uvre
actuellement au rapatriement de sa fille en Suisse. Il conclut, principalement,
à l'annulation des chiffres 1 et 3 du dispositif de la décision intimée et,
subsidiairement, en statuant au fond, à l'octroi d'une autorisation de séjour
en vertu des articles 42 et 50 LEtr, avec suite de frais et dépens.

J.

Dans ses observations du 10 mars 2010, le SMIG confirme sa
décision sur la base des documents figurant au dossier. Il précise que quelque
soit la date retenue pour la séparation du recourant (15 décembre 2006 ou 6
février 2007), les conséquences auraient été identiques et l'autorisation
d'établissement révoquée. Par ailleurs, le fait que les époux se soient
divorcés après 2 ans de séparation vient confirmer le fait que l'union
conjugale était bel et bien rompue au moment de la séparation effective. Il
relève encore que l'autorisation de séjour octroyée au recourant a été
approuvée par l'ODM à la fin du mois de janvier 2010, de sorte qu'elle est
valable jusqu'en 2011 et que la fille du recourant (D.) est désormais en
Suisse.

K.

Il sera revenu sur les faits autant que besoin à l'appui du
développement en droit.

Considérant en droit:

1.

Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est
déclaré recevable.

2.

2.1.

Au sens de l'article 126, alinéa 1 de la loi fédérale sur
les étrangers (LEtr), du 16 décembre 2005, entrée en vigueur le 1erjanvier 2008, les demandes déposées avant cette date sont régies par l'ancien
droit. En l'espèce, si l'autorisation d'établissement du recourant a été
octroyée en 2007, l'instruction relative à la présente cause a débuté après
l'entrée en vigueur de la nouvelle LEtr; de sorte que cette dernière est
applicable; ce qui, au demeurant, n'est pas contesté par les parties.

3.

3.1.

Aux termes del'article 42, alinéa 1 LEtr, le
conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins
de 18 ans ont droit à loctroi dune autorisation de séjour et à la
prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec
lui. En vertu de l'alinéa 3, après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le
conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

3.2.

D'après l'article 51 al.1 LEtr, les droits prévus à
l'article 42 LEtr s'éteignent s'ils sont invoqués abusivement, notamment pour
éluder les dispositions de la LEtr (let.a) et s'il existe des motifs de
révocation au sens de l'article 63 LEtr (let.b). Cette dernière disposition
prévoit que l'autorisation d'établissement ne peut être révoquée que dans des
cas strictement énumérés. Il en va notamment ainsi, selon l'article 63 al.1
let.a LEtr, si les conditions visées à l'article 62 let.a ou let.b LEtr sont
remplies. L'article 62 let.a LEtr prévoit la révocation d'une autorisation de
séjour lorsque l'étranger ou son représentant légal a fait de fausses
déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure
d'autorisation. Selon la jurisprudence, ce motif de révocation doit, d'une
manière générale, être appliqué conformément à la pratique développée sous
l'empire de l'ancien droit. A cet égard, sont importants non seulement les
faits sur lesquels l'autorité a expressément  demandé des précisions, mais
également ceux dont le recourant devait savoir qu'ils étaient déterminants pour
l'octroi du permis. Le silence ou l'information erronée doivent avoir été
utilisés de manière intentionnelle, à savoir dans l'optique d'obtenir
l'autorisation de séjour ou d'établissement. L'étranger est tenu d'informer
l'autorité de manière complète et conforme à la vérité sur tous les faits
déterminants pour l'octroi de l'autorisation. Il importe peu que l'autorité eût
pu découvrir de tels faits par elle-même si elle avait fait preuve de diligence
(arrêt du TF du 1ermars 2010, réf. 2C_651/2009, consid. 4.1.1 et
les arrêts cités).

3.3.

Il y a abus de droit lorsqu'une institution
juridique est utilisée à l'encontre de son but pour réaliser des intérêts
qu'elle n'est pas destinée à protéger. Tel est le cas notamment lorsque le
conjoint étranger invoque un mariage n'existant plus que formellement dans le
seul but d'obtenir une autorisation de police des étrangers, car ce but n'est
pas protégé par les dispositions sur le regroupement familial. Le mariage
n'existe plus que formellement lorsque l'union conjugale est rompue
définitivement, c'est-à-dire lorsqu'il n'y a plus d'espoir de réconciliation;
les causes et les motifs de la rupture ne jouent pas de rôle (arrêt du TF du 15
janvier 2009, réf. 2C_774/2008, consid. 5.1). Comme l'on ne dispose en général
pas de preuve qu'il s'agit d'un mariage de complaisance, l'abus ne peut être
établi souvent qu'au moyen d'indices. Ces derniers peuvent porter sur des données
extérieures ou des faits intérieurs, psychiques (volonté des conjoints)
(directives LEtr, version du 1erjuillet 2009, pt. 6.14.1) L'existence
d'un éventuel abus de droit doit être appréciée dans chaque cas particulier et
avec retenue, seul l'abus manifeste d'un droit pouvant et devant être
sanctionné (arrêt du TF du 3 août 2010, réf. 2C_167/2010, consid. 7.2 et les
réf. citées).

3.4.

En l'espèce, le recourant s'est marié le 25 mars 2002 avec
une ressortissante suisse (mais originaire comme lui de Haïti) pour se séparer
une première fois en août 2003. Lors de cette première séparation qui a duré
plusieurs mois, le recourant a affirmé ne plus vouloir reprendre la vie commune
avec son épouse. Cette dernière ayant déclaré le contraire, l'autorisation de
séjour a été prolongée et le couple a repris la vie commune pour se séparer une
seconde fois en décembre 2006 (selon la première version du recourant) ou en
février 2007 (selon la seconde version du recourant). Quoi qu'il en soit, que
l'on retienne la première ou la seconde date, cela ne change rien au fond de la
cause. En effet, la question est de savoir si au moment de l'octroi de
l'autorisation d'établissement au recourant le 17 janvier 2007, un abus de
droit pouvait être relevé, soit que, selon les indices à disposition de
l'autorité, il pouvait être retenu que le recourant utilisait l'institution du
mariageà l'encontre de son but pour réaliser des intérêts
qu'elle n'est pas destinée à protéger. Or, au vu de la situation, il semble
fort probable que l'union conjugale, au moment de l'octroi du permis C, était
définitivement rompue. En effet, la rupture du lien conjugal ne correspond pas
forcément à la date à laquelle un individu quitte le domicile conjugale, tant
est que cette décision est souvent justement la conséquence de la rupture du
lien. En l'occurrence, il existe suffisamment d'indices au dossier permettant
au SMIG (notamment le fait que les époux n'ont jamais repris la vie commune,
qu'ils sont actuellement divorcés et que le recourant s'est remarié le 10
septembre 2010 selon la banque de donnée des habitants) de constater un abus de
droit et de révoquer une autorisation d'établissement qui n'aurait pas dû être
délivrée en janvier 2007 au vu des circonstances. Par ailleurs, en n'informant
pas l'autorité de sa situation matrimoniale à fin 2006 ou début 2007, le
recourant a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d'autorisation;
faits dont il devait savoir qu'ils étaient déterminants pour l'octroi d'un
permis C. Ce faisant, le recourant rempli l'un des motifs de révocation
mentionnés à l'article 62 let.a LEtr permettant au SMIG de révoquer son autorisation
d'établissement sans abuser de son pouvoir d'appréciation.

4.

Si le SMIG a retiré l'autorisation d'établissement au
recourant, il lui a toutefois octroyé une autorisation de séjour sur la base
des articles 30 al.1 lit.b LEtr et 31 OASA. Cette autorisation est actuellement
avalisée par l'ODM, de sorte qu'elle est bien acquise pour le recourant
(renouvelable en mars 2011). Pour sa part, le recourant estime qu'une telle
autorisation devait lui être délivrée sur la base des articles 42 et 50 al.2
(recte: al.1) let.a LEtr, soit qu'il dispose d'un droit à une autorisation de
séjour. Ce raisonnement ne peut pas être suivi. En effet, comme l'a relevé le
SMIG, une autorisation de séjour ne peut pas être octroyée sur la base de
l'article 50 al.1 let.a lorsqu'un abus de droit est constaté (art. 51 al.1
let.a LEtr); ce qui est le cas en l'espèce (consid.3.4). Il ne restait au SMIG
plus que la possibilit¿d'octroyer une autorisation de séjour sur la base des
articles 30 al.1 lit.b LEtr et 31 OASA (cas individuels d'une extrême gravité);
ce qu'il a fait à bon droit. Cette autorisation de séjour ayant été avalisée
par l'ODM, le recourant pourrait maintenant demander l'octroi d'un permis C
anticipé sur la base de l'article 34 al. 4 LEtr. En effet, cette possibilité
n'était pas ouverte tant que l'ODM n'avait pas avalisé l'octroi du permis B. En
conclusion, même si le recourant a momentanément perdu son droit à une
autorisation d'établissement qu'il avait obtenue sur la base de circonstances
viciées, il n'en demeure pas moins qu'il dispose toujours d'une autorisation de
séjour lui permettant de vivre en Suisse et de récupérer une autorisation
d'établissement avec le temps. Par ailleurs, le recourant, actuellement marié à
une ressortissante française titulaire d'une autorisation d'établissement, a
obtenu le droit de faire venir sa fille de Haïti par regroupement familiale
depuis le début de l'année 2010.

5.

5.1.

En définitive, lautorité de céans constate que le service
des migrations na pas violé le droit fédéral, ni constaté les faits de manière
inexacte ou incomplète, en retirant l'autorisation d'établissement du recourant
et en lui octroyant une autorisation de séjour sur la base des articles 30 al.1
let.b LEtr et 31 OASA. La décision attaquée, conforme à la loi et ne relevant
ni de labus ni dun excès du pouvoir dappréciation est maintenue. Le recours,
savérant ainsi mal fondé, est rejeté.

5.2.

Vu le sort de la cause, les frais de la cause, par Fr.
550.-, sont mis à la charge du recourant (art. 47, al. 1 LPJA). Ils sont
imputés sur l'avance de frais du même montant versée le 1ermars
2010.

5.3.

Vu le sort de la cause, il nest pas alloué de dépens (art.
48, al.1 LPJA).

Par
ces motifs, Le Conseiller d'État chef suppléant du Département de l'économie,

décide:

1.Le recours du 11 février 2010
de Monsieur A. contre la décision du 5 janvier 2010 du service des migrations
est rejeté, dite décision étant confirmée.

2.Un émolument de Fr. 500.- et
des frais sélevant à Fr. 50.- sont mis à la charge durecourant. Ils
sont imputés sur lavance de frais du même montant versée le 1ermars 2010.

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 16 septembre 2010

Philippe Gnaegi