ne_jurisprudence_adm · DECI.2017.23 · 2017-05-12 · fr
Réparation morale LAVI
Victime d'infraction

Une réparation morale LAVI de CHF 1'500.- a été octroyée à la victime d'une agression à coups de poings ayant provoqué diverses contusions, sans séquelles durables. Sur le plan psychologique la victime a été très affectée et a dû être suivie pendant près dune année par le centre LAVI.

A.

Par ordonnance pénale du 7 janvier
2015, A. a été condamné à 120 heures de travail d'intérêt général, sans
sursis, pour avoir, le 25 juillet 2014 vers 18h45, à B., frappé à tout le moins
au moyen de ses poings X., né le [] 1952, et avoir proféré des menaces à son
encontre. Le prénommé a également été reconnu coupable de consommation
régulière de marijuana.

B.

Selon la plainte déposée le 21
août 2014 par X., celui-ci se trouvait devant son immeuble lorsqu'il a été agressé
par A. qui l'a frappé à coups de poing et coups de pied au visage, à la
poitrine et aux jambes. Il aurait également été projeté au sol à plusieurs
reprises et a perdu connaissance.

C.

Selon le constat médical du
département des urgences de l'Hôpital neuchâtelois du 17 septembre 2014, X.
a subi de multiples contusions à savoir des dermabrasions au niveau du coude
droit et gauche, une contusion thoracique antérieure gauche, des dermabrasions
au niveau de la malléole interne de la cheville droite et une plaie superficielle
de 2 mm au niveau de la plante du pied droit. Selon les communications des
26 mai et 14 décembre 2015 du Centre LAVI de Neuchâtel, X. a été régulièrement
suivi par ledit Centre entre juillet 2014 et octobre 2015. Il a semblé très
affecté par l'agression précitée mais aussi par le fait de ne pas avoir été
entendu  selon lui  par la police le jour en question. La violence des coups
doublée de l'incapacité à se faire comprendre ont fait naître des sentiments
d'injustice, de colère, de tristesse et d'impuissance. Le Centre LAVI lui a
offert un soutien psychologique ainsi qu'un accompagnement dans différentes
démarches afin que sa plainte soit prise en compte.

D.

Selon le jugement du 21 juin 2016
du Tribunal civil de Neuchâtel, A. a été condamné à payer à X. une indemnité à
titre de réparation morale de2'500 francsavec intérêts à 5 %
l'an dès le 25 juillet 2014.

E.

Par mémoire de son mandataire du
21 mars 2017, X. saisit le Département de la justice, de la sécurité et de la
culture (le Département de l'économie et de l'action sociale étant en réalité
compétent dans le domaine de la LAVI) d'une demande de réparation morale fondée
sur la LAVI et réclame, à ce titre, un montant de1'500 francsen
invoquant les faits précités.

Considérant en droit :

1.

Selon l'article 22 LAVI, la
victime et ses proches ont droit à une réparation morale lorsque la gravité de
l'atteinte le justifie; les articles 47 et 49 du code des obligations
s'appliquent par analogie. Les délits de peu de gravité, tels que les voies de
fait, qui ne causent pas de lésions, sont en principe exclus du champ
d'application de la LAVI. En présence d'atteinte ne laissant aucune trace
physique apparente, la distinction entre les voies de fait et les lésions
corporelles est délicate et dépend de l'intensité des douleurs ressenties.

Avec la nouvelle LAVI entrée en
vigueur le 1er janvier 2009, le montant de la réparation morale a été plafonné
à70'000 francspour la victime et35'000 francspour ses proches
(art. 23 LAVI).

Le versement d'une indemnité LAVI
pour tort moral se rapproche d'une allocation ex aequo et bono et justifie que
l'on tienne compte de la situation dans son ensemble. Le large pouvoir
d'appréciation reconnu à l'autorité d'indemnisation n'a comme principales
limites que le respect de l'égalité de traitement et l'interdiction de
l'arbitraire (cf. par exemple : ATF du 7 février 2002, 1A.169/2001). Pour ces
motifs, le montant de l'indemnité pour tort moral ne saurait être calculé; il
peut seulement être estimé. Il dépendra des circonstances particulières du cas.

Contrairement à la réparation
civile qui tend à ce que le coupable "paie" une partie de sa faute en
réparant le dommage qu'il a causé, le système d'indemnisation de la LAVI répond
à l'idée d'un devoir d'assistance de la collectivité publique envers la victime
(cf. ATF 129 II 312 ; ATF 128 II 49), et non pas à celle d'une
responsabilité de l'État, lequel ne verse des prestations LAVI qu'à titre d'aide
subsidiaire (Baumann/Anabitarte/Müller Gmünder,La pratique en matière
de réparation morale à titre d'aide aux victimes, in : Jusletter du 8 juin
2015, p. 3). Ainsi, les prestations LAVI n'étant qu'un acte de solidarité de la
communauté (ATF 129 II 145, consid. 3.4.2), les principes de droit privé ne
sont pas applicables sans autre. Il s'ensuit que si les montants alloués sur le
plan civil ou pénal sont une indication utile pour l'autorité LAVI, celle-ci
fixe le montant des réparations qu'elle alloue selon ses propres critères, et
ce même si elle s'en tient aux faits du jugement civil ou pénal (cf. par
exemple : RJN 2001, p. 228 et ATF du 31 mars 2005, réf. 1A272/2004,
consid. 3). L'autorité n'allouera donc en principe pas une réparation morale
plus élevée que celle octroyée sur le plan civil, la première étant au
contraire généralement inférieure pour tenir compte des fondements
susmentionnés de la LAVI (cf.Converset,Aide aux victimes d'infractions
et réparation du dommage, Schulthess Editions romandes 2009, p. 279-280,
324 ss ;Baumann/Anabitarte/Müller
Gmünder, op. cit. p. 3).

2.

En l'occurrence, le requérant a
été victime de lésions corporelles simples qui n'ont toutefois, apparemment pas
laissé de séquelles physiques. Sur le plan psychologique, l'intéressé a été
très affecté et a dû être suivi pendant plus d'une année par le Centre LAVI.

Au vu de ce qui précède, de la
gravité de l'infraction et de ses conséquences, de la jurisprudence rendue en
la matière et du rôle social de la LAVI, le montant requis par la victime, à
savoir1'500 francsà titre de réparation morale, peut lui être
allouée.

3.

Conformément à l'article 14 du
règlement d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'aide
aux victimes d'infractions, les décisions en matière LAVI sont rendues sans
frais ni allocation de dépens.

Par ces motifs, le conseiller
d'État, chef du Département de l'économie et de l'action sociale,

décide :

1.Une réparation morale LAVI de1'500 francsest allouée
au requérant, montant payable sur le compte [].

2.Il est statué sans frais ni allocation de dépens.

Neuchâtel, le 12 mai 2017

Jean-Nathanaël Karakash