ne_jurisprudence_adm · DECI.2013.54 · 2013-09-19 · fr
Minimum vital, loyer excessif
Autorité inférieure de surveillance LP

Le débiteur dont les créanciers sont obligés de faire saisir, à défaut d'autres biens saisissables, doit réduire les frais de logement dans la mesure du possible. Il y a toutefois lieu de donner au débiteur la possibilité de réduire ses charges de loyer dans un délai convenable  en principe le plus prochain terme de résiliation.

Vu
les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:

A.

Dans le cadre de poursuites exercées
contre la plaignante et formant la série n° [***], l'office des poursuites a
établi, le 11 juin 2013, un avis de saisie de salaire du débiteur pour un montant
de Fr. 500.- par mois, dès le 1eroctobre 2013. Il a notifié cette
saisie de salaire à l'institution de prévoyance de la société X. SA par
courrier recommandé et à la débitrice par simple pli.

B.

Le 27 juin 2013, la plaignante saisit
l'Autorité inférieure de surveillance des offices des poursuites et des
faillites d'une plainte contre l'avis de saisie du 11 juin 2013, en concluant
implicitement à son annulation. Elle fait valoir, en substance, que la saisie
projetée est injuste, qu'il lui paraît difficile de trouver un logement moins
cher que le sien et qu'elle n'est pas en mesure de payer des frais de
déménagement. Elle allègue être souvent malade et avoir des factures de
médecins et de pharmacie à honorer.

C.

Dans ses observations du 12
juillet 2013, l'office des poursuites a conclu au rejet de la plainte. Il a
fait valoir, en bref, qu'un logement de deux pièces correspondait aux besoins
de la poursuivie, qui vivait seule. Il a relevé que selon les statistiques, le
loyer mensuel moyen des logements vacants de deux pièces à louer au 1erjuin 2012 dans le district de Boudry s'élevait à Fr. 948.-.

Considérant en droit:

1.

Dirigée contre une mesure de
l'office et interjetée dans les formes et délai légaux (art. 17 de la loi
fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite [LP]), la
plainte est recevable.

2.

a)

En application de l'article 93,
alinéa 1 LP, tous les revenus du travail et autres ressources qui ne sont pas
insaisissables en vertu de l'article 92 LP, peuvent être saisis, déduction faite
de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille. Il
incombe aux organes de poursuite d'établir d'office les faits permettant de
fixer le minimum vital et le revenu saisissable existant au moment de
l'exécution de la saisie (ATF 119 III 71) en s'inspirant des directives
édictées par l'autorité cantonale inférieure de surveillance LP. Ces directives
ont été émises sur la base de propositions de la conférence des préposés aux
poursuites et faillites de Suisse et fixent forfaitairement un montant minimum
de base, pour une personne seule ou pour un couple, qui comprend les dépenses
pour l'alimentation, l'habillement, l'éclairage, l'électricité, le gaz, les
frais de téléphone et l'argent de poche (SJ 1979, p. 302), en un mot, toutes
les dépenses courantes qui grèvent communément les ménages et sont adaptées dès
que l'indice des prix à la consommation dépasse un certain niveau. A ce minimum
d'existence s'ajoutent encore les charges d'enfants mineurs, les montants des
loyers, les frais de chauffage, les cotisations d'assurance sociales, les
aliments et les prestations fournies à des parents à titre de soutien et autres
frais à l'appréciation du préposé. Ceux-ci doivent revêtir un caractère
indispensable. Le poursuivi est tenu envers l'office de collaborer. Les
autorités de poursuite cantonales disposent d'un large pouvoir d'appréciation
en ce qui concerne les faits déterminant le revenu saisissable (ATF du 21 juin
2002, réf. 7B.77/2002). Pour être retenues, les charges composant le minimum
vital doivent être effectivement payées (ATF 121 III 20, JT 1997 II 163;Ochsner,
Commentaire romand, no 83 ad art. 93, p. 422 et les références citées).

b)

Selon la jurisprudence du Tribunal
fédéral, le principe selon lequel le débiteur faisant l'objet d'une saisie de
salaire doit réduire son train de vie et se contenter du minimum d'existence
qui lui revient prévaut également en matière de charges de loyer. Le débiteur
dont les créanciers sont obligés de faire saisir le salaire, à défaut d'autres
biens saisissables, doit ainsi réduire ses frais de logement dans la mesure du
possible. Ceux-ci ne peuvent être pris en considération qu'eu égard à la
situation familiale du débiteur et au loyer usuel du lieu. Il y a toutefois
lieu de donner au débiteur la possibilité de réduire ses charges de loyer dans
un délai convenable - en principe le plus prochain terme de résiliation  délai
à l'échéance duquel l'office pourra réduire le loyer excessif à un montant
normal. Il ne peut toutefois contraindre le débiteur à emménager dans un
logement plus avantageux. Le débiteur qui à l'expiration du délai qui lui a été
imparti, reste dans le logement dont le coût est exagéré peut compenser la
diminution de son minimum vital en rognant d'autres dépenses prises en compte
dans le calcul de celui-ci (ATF 129 III 526 consid. 2; ATF 114 III 12 cons. 4;
116 III 15 cons. 2d; 116 III 15 cons. 2d; Lignes directrices de la Conférence
des préposés aux poursuites et faillites de Suisse pour le calcul du minimum
d'existence en matière de poursuite [minimum vital] selon l'art. 93 LP
[ci-après: les lignes directrices]). Les prétentions d'un débiteur à un
logement confortable, incompatibles avec ses moyens financiers, doivent céder
le pas à la prétention de ses créanciers à être désintéressés (ATF 119 III 73,
116 III 21, JdT 1992 II 81, ATF 114 III 12 cons. 2a, JdT 1990 II 119 et les
références).

3.

En l'espèce, il résulte du dossier
que, le 11 juin 2013, l'office des poursuites a informé la plaignante, qui
occupe un logement de quatre pièces, que la déduction de Fr. 1'390.- à titre de
charge de logement était acceptée jusqu'en septembre 2013, mais qu'ensuite un
loyer de Fr. 948.- seulement serait pris en compte dans le calcul du minimum
vital. En l'occurrence, l'office a dès lors procédé conformément à la
jurisprudence mentionnée ci-dessus en laissant à la plaignante, veuve et vivant
seule, un délai suffisant pour réduire sa charge locative à un montant
correspondant à sa situation familiale, à sa situation économique et à
l'estimation locale usuelle. Il apparaît cependant que selon les données
fournies par l'Office cantonal de la statistique, notoirement publiées sur son
site internet, le loyer moyen (avec les charges) des logements vacants à louer
au 1erjuin 2013 s'élevait, dans le district de Boudry, à Fr.
1'054.- pour un logement de deux pièces. C'est dès lors ce montant qui doit
être pris en compte dans le cadre du calcul du minimum vital, de sorte que la
plainte sera partiellement admise sur ce point.

4.

Dans le calcul du minimum vital
mensuel, l'office des poursuites doit intégrer, en sus du minimum vital
ordinaire, notamment les frais médicaux non couverts par les assurances. Ces
frais doivent cependant être actuels ou futurs, mais non antérieurs à
l'exécution de la saisie (ATF 85 III 67, JdT 1959 II 84; ATF 129 III 242; SJ
2003 I 375).

En l'espèce, l'intimé a pris en
compte un montant de Fr. 100.- par mois à titre de frais médicaux non pris en
charge par les assurances et rien au dossier ne permet de retenir que les
montants supportés par la plaignante seraient plus élevés. A cet égard, on
relèvera en effet que, selon les extraits du compte Postfinance, en mars 2013
la plaignante a supporté Fr. 84.50 à titre de frais médicaux et qu'en avril elle
s'est acquittée de deux factures par Fr. 105.95 et Fr. 361.-, de sorte que sa
participation n'excède apparemment pas les Fr. 100.- retenus par l'office.

Au vu de ce qui précède, la
plainte doit être partiellement admise dans le sens où la saisie de salaire
doit s'élever à Fr. 404.-, arrondi à Fr. 400.- par mois dès le mois d'octobre
2013. Dans la procédure de plainte devant les autorités cantonales de
surveillance, il nest pas perçu de frais ni alloué de dépens (art. 20a, al. 2,
ch. 5, LP; 61, al. 2, let. a, et 62, al. 2, OELP).

Par ces motifs,
l'autorité cantonale inférieure de surveillance LP :

1.Admet partiellement la plainte au sens des considérants;

2.Fixe le montant de la saisie de salaire à Fr. 400.- dès le mois
d'octobre 2013;

3.Dit qu'il est statué sans frais ni dépens.

Neuchâtel, le19
septembre 2013

Alain Ribaux,
conseiller d'Etat