ne_jurisprudence_adm · REC.2011.31 · 2011-04-05 · fr
Notion de frais d'entretien au sens de l'article 33, alinéa 1 lettre a LB
Bourses

Les frais d'entretien dont il est question à cette disposition doivent être compris comme des frais liés aux études. In casu, refus d'octroi d'un prêt (en plus de la bourse déjà attribuée) à une étudiante en première année de médecine dentaire dont le budget- largement déficitaire- ne pourrait de toute façon pas être rééquilibré par un prêt.

A.

Ressortissante iranienne née en 1974, Mme A. (ci-après:
l'intéressée, respectivement la recourante), est arrivée en Suisse en 2002 avec
son mari pour y demander l'asile. Actuellement au bénéfice du statut de
réfugiée, elle est titulaire d'un permis d'établissement délivré par les
autorités neuchâteloises compétentes le 20 octobre 2008.

B.

En septembre 2008, l'intéressée a débuté des études de
médecine dentaire à la Faculté des sciences de l'Université de Neuchâtel. Dans
cette optique, elle a sollicité et obtenu de l'office une première bourse de
Fr. 14'400.- pour l'année universitaire 2008-2009 (décision du 22 juin 2009).
En septembre 2009, elle s'est présentée à la première session d'examens,
auxquels elle a échoué.

Par décision du 26 janvier 2010, l'office lui a octroyé une
bourse de Fr. 13'300.- pour l'année universitaire 2009-2010, consacrée à la
répétition de sa première année de propédeutique.

C.

Le 26 août 2010, la recourante a à nouveau sollicité l'aide
de l'office, toujours pour la même année de formation. Renseignements pris
auprès de l'Université de Neuchâtel, la Confédération n'avait pas prévu de
limitation quant à la répétition de la propédeutique, pour autant que les
examens ne soient pas répétés plus de deux fois. A l'occasion de ce contact téléphonique,
l'office a également été informé de la modification de la loi et du fait que
Mme A. devrait se présenter obligatoirement à la session d'examens du mois de
juin 2011. Compte tenu de ces éléments, l'office a accordé à la recourante une
bourse d'études de Fr. 13'600.- pour l'année universitaire 2010-2011
(décision du 21 décembre 2010).

D.

Courant janvier 2011, l'intéressée a demandé si elle
pouvait obtenir un prêt en plus de sa bourse d'études. A l'examen de cette
demande, l'office a constaté que l'intéressée bénéficiait d'une bourse d'études
depuis l'année universitaire 2008-2009, qu'elle était toujours en première
année propédeutique et qu'elle ne s'était apparemment pas représentée aux
examens depuis son échec de septembre 2009. L'office note également qu'elle
mentionne ne pas avoir de ressources financières autres que la bourse de l'Etat
de Neuchâtel, alors que ses charges dépassent largement le montant de ladite
bourse. Cette situation particulière, ainsi que les années de répétition, ont
amené l'office à rejeter la demande de prêt dans une nouvelle décision du 26
janvier 2011.

E.

Mme A. défère ce prononcé devant le Département de la santé
et des affaires sociales par mémoire du 8 février 2011; parallèlement, elle a
également sollicité de l'office la reconsidération de sa décision.

En substance, la recourante fait valoir que la bourse
annuelle de Fr. 13'600.- n'est pas suffisante pour lui permettre de subvenir
aux besoins de sa famille. Elle explique qu'au début de sa formation, les
services sociaux ont refusé de lui venir en aide, de sorte qu'elle a vécu,
ainsi que sa famille (composée de son époux et de leur enfant de six ans), avec
un budget inférieur au minimum vital. Les difficultés liées à la langue  elle
ne parle pas couramment le français  ne lui ont pas permis de progresser plus
rapidement au niveau de ses études universitaires. Durant sa première année de
propédeutique, elle a suivi les cours en anglais mais a échoué à la première
session d'examens, ne comprenant pas les questions qui lui étaient posées en
français. L'année suivante, son mari est parti pour la Suède, au bénéfice d'une
bourse d'études, de sorte qu'elle a dû assumer seule le quotidien avec son
enfant en bas âge et ses études. Même si elle a progressé en français, elle ne s'est
pas sentie prête et a donc renoncé à se présenter aux examens de fin d'année,
préférant refaire une troisième fois sa première année.

De manière générale, elle constate que la barrière de la
langue rend son existence en Suisse difficile, notamment pour faire valoir ses
droits. Confrontée à de notables difficultés financières, elle souhaite obtenir
un prêt d'études en plus de la bourse perçue, afin d'alléger sa situation et de
pouvoir se consacrer aux examens qu'elle doit passer en juin prochain, avant de
poursuivre ses études à Genève.

F.

Dans ses observations circonstanciées du 2 mars 2011,
l'office propose le rejet du recours. Il signale avoir opposé une fin de
non-recevoir à la demande de reconsidération déposée en même temps que le
présent recours et avoir invité l'intéressée à reprendre contact avec le
service social de la Ville de Neuchâtel.

G.

Le contenu de ces observations a été porté à la
connaissance de la recourante, qui a maintenu ses conclusions dans un courrier
du 16 mars 2011. Le contenu de ces documents sera repris, autant que besoin,
dans la partie en droit de la présente décision.

Considérant en droit:

1.

Le recours, déposé dans les formes et délais légaux, est
déclaré recevable.

2.

La loi du 1erfévrier 1994 sur les bourses
d'études et de formation (LB/RSN 418.10) a pour but d'encourager, par une aide
financière directe, les études et formations de toutes celles et de tous ceux
qui ont les aptitudes nécessaires à une formation sans disposer des ressources
financières suffisantes (art. 1). L'aide financière consiste principalement en
l'octroi de bourses d'études et d'apprentissage. Elle comprend en outre des
bourses de perfectionnement et de reconversion professionnels. A titre
accessoire ou complémentaire, des prêts d'études, d'apprentissage, de
perfectionnement et de reconversion professionnels peuvent être accordés (art.
2, al. 1 et 2).

Conformément à l'article 33, alinéa 1 LB, des prêts peuvent
être accordés par l'Etat à titre complémentaire ou accessoire à des élèves,
étudiants ou apprentis, dont la bourse, à son montant maximum, ne suffit pas,
en raison de circonstances personnelles, à couvrir les frais d'entretien (let.
a) ou à des élèves, étudiants ou apprentis qui ne remplissent pas les
conditions de la présente loi mais qui se trouvent dans l'impossibilité
matérielle de poursuivre leur formation (let. b). Les prêts sont en principe
accordés pour une année et peuvent être renouvelés. Ils ne portent pas
d'intérêts et sont remboursables dès la fin de la formation dans un délai de
huit ans au plus, à des conditions fixées d'un commun accord entre le
bénéficiaire et l'autorité compétente (art. 34, al. 2, art. 35 LB).

3.

En l'espèce, la recourante, qui bénéficie d'une bourse d'un
montant de Fr. 13'600.- pour la présente année universitaire, fait valoir que
les difficultés financières auxquelles elle est confrontée ne lui permettent
pas de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille et que cette situation
nuit à ses études. Le litige porte sur le point de savoir si elle peut bénéficier
d'un prêt complémentaire à cette bourse conformément à l'article 33, alinéa 1,
lettre a LB.

4.

Contrairement à l'aide matérielle octroyée par les services
sociaux, une bourse d'études n'est pas destinée à couvrir les frais d'entretien
du bénéficiaire et de sa famille, mais uniquement à assurer une couverture
partielle des frais d'études. Les frais d'entretien mentionnés à l'article 33,
alinéa 1, lettre a LB doivent être compris comme des frais liés aux études. Par
exemple, un étudiant qui consacrerait la majeure partie du montant de sa bourse
à s'acquitter de ses frais d'écolage ainsi que du matériel nécessaire à sa
formation pourrait prétendre à un prêt, s'il était obligé de loger à proximité
de l'école  et donc loin de chez lui  ou encore pour contribuer à ses frais
de déplacement ou de repas. En d'autres termes, les frais d'entretien auxquels
il est fait référence dans cette disposition ne se recoupent pas - ou du moins
pas intégralement - avec les prestations d'aide sociale censées couvrir le
minimum vital.

5.

Dans ses observations du 2 mars 2011, l'office rappelle que
le calcul de la bourse pour l'année universitaire 2008-2009 a été effectué en
tenant compte notamment des revenus de l'époux de la recourante, sur la base
des justificatifs déposés. Dans le cadre du renouvellement de la bourse pour
l'année suivante, le budget déposé ne mentionnait aucun revenu, alors que les
charges mensuelles dépassaient la somme de Fr. 2'600.-. Le calcul de la bourse
a donc été effectué en tenant compte d'un revenu hypothétique (minimum vital +
loyer) selon la pratique habituelle, compte tenu du fait que l'intéressée, son
époux et son fils ne bénéficient pas de l'aide sociale et que, selon leurs
dires, ils ne vivent que grâce à la bourse perçue, manifestement insuffisante
pour faire vivre deux adultes et un enfant.

Pour l'année 2010-2011, l'office a procédé au
renouvellement de la bourse après s'être assuré que le règlement de l'Université
permettait à l'intéressée de recommencer pour la troisième fois son année
propédeutique. Il constate toutefois que sa situation financière n'est pas
suffisamment étayée, puisque la recourante n'est pas à même d'expliquer et de
justifier ses ressources financières autres que la bourse perçue.

6.

Le budget détaillé fourni par la recourante le 23 novembre
2010 ne fait en effet apparaître aucun revenu ou ressource financière, mais
uniquement des charges. Il y est notamment mentionné le loyer (Fr. 1'500.-), les
primes de caisse-maladie (Fr. 382,80), l'entretien et autres (Fr. 1'500.-) soit
un total de charges mensuelles de Fr. 3'382,80. Une fois annualisé, en tenant
compte des vêtements et de l'achat d'un ordinateur, le total des charges
annuelles atteint Fr. 45'093,60. Une fois déduite la bourse d'un montant de Fr. 15'000.-,
le budget annuel est donc déficitaire de Fr. 30'093,60.

7.

Dans ses observations complémentaires du 16 mars 2011, la
recourante fait valoir qu'elle a déjà emprunté de l'argent à des connaissances
et que beaucoup de factures, ainsi que de loyers, sont encore en souffrance,
ajoutant :"Je ne sais pas vraiment comment je peux vous expliquer que je
vis seulement sur ces aides de bourse".

Telle qu'elle ressort du dossier, la situation financière
de la recourante doit cependant être qualifiée de véritablement opaque. En
effet, si l'on se réfère au dernier budget déposé, le déficit mensuel est de
Fr. 2'500.-. Or, la recourante ne fournit aucun élément de preuve permettant
d'attester qu'elle bénéficie régulièrement  donc déjà depuis l'année
universitaire 2009-2010  de contributions régulières de ses amis et
connaissances ou de la mansuétude de son bailleur. A cela s'ajoute que la part
manquante dans le budget de la recourante est trop importante pour ne concerner
que des frais d'entretien liés aux études au sens de l'article 33, alinéa 1,
lettre a LB.

8.

Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que l'office a
considéré que la recourante ne remplissait pas les conditions pour l'octroi
d'un prêt d'études au sens de la disposition précitée. Si sa situation financière
est aussi délicate qu'elle le prétend, on ne comprend pas pourquoi elle ne
s'adresse pas en priorité aux services de l'aide sociale pour obtenir la
couverture du minimum vital pour elle et sa famille. Mal fondé, le recours doit
par conséquent être rejeté.

Conformément à l'article 26 LB, aucun frais n'est mis à la
charge de la recourante.

Par ces motifs, la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la
santé et des affaires sociales,

décide:

1.Le recours du 8 février 2011 de Mme A. est rejeté;

2.La présente décision est rendue sans frais.

Neuchâtel, le
5 avril 2011

Gisèle Ory