ne_jurisprudence_adm · REC.2017.367 · 2019-01-24 · fr
Regroupement familial. Changement de canton en cours de procédure et compétence pour statuer
Migrations

En matière de regroupement familial, l'octroi d'un titre de séjour au regroupé dépend de celui du regroupant (droit de nature dérivée). La compétence du canton pour l'octroi d'un titre de séjour au motif du regroupement familial dépend de la présence du regroupant sur le territoire dudit canton. Par conséquent, le SMIG n'est pas compétent pour statuer sur l'octroi d'un tel titre de séjour en faveur du regroupé, dès lors que le regroupant a changé de canton en cours de procédure. Classement du recours.

Considérant en faits et en droit :

Que X. (ci-après : le recourant),
ressortissant d'Angola au bénéfice d'une autorisation d'établissement en
Suisse, a épousé A. ([]), ressortissante de la République démocratique du
Congo, à Kinshasa le 17 novembre 2016 ;

que le 2 mai 2017, A. a déposé une
demande de visa de long séjour auprès de notre représentation à Kinshasa afin
de rejoindre son époux en Suisse ;

que par décision du 2 novembre
2017, le service des migrations (ci-après : le SMIG) a refusé l'octroi d'un
visa de long séjour et d'une autorisation de séjour au titre du regroupement
familial à A., considérant en substance qu'il existait un risque concret de
dépendance du couple [...] à l'aide sociale ;

que par mémoire du 6 décembre 2017,
X. a recouru contre cette décision ;

que le 30 août 2018, le recourant
a déménagé à Conthey, dans le canton du Valais, où il a trouvé un travail à
temps plein à compter du 1ermai 2018 ;

que dans le cadre d'un échange de
vues entre le service juridique de l'Etat et le service de la population et des
migrations valaisan, ce dernier a relevé que lorsqu'une procédure était en
suspens dans l'ancien canton, le nouveau canton pouvait suspendre une nouvelle
procédure tant que la précédente n'avait pas abouti à une décision exécutoire,
en précisant que le recourant n'avait à ce jour pas déposé de demande de
regroupement familial en faveur de son épouse dans le canton du Valais ;

que par courrier du 13 décembre
2018, le SMIG a relevé qu'il considérait que le départ du recourant dans un
autre canton avait mis fin à la procédure neuchâteloise, étant donné que la
compétence du canton pour l'octroi d'une autorisation de séjour par
regroupement familial dépend de la présence du prénommé sur le territoire
neuchâtelois, vu que l'octroi d'une autorisation de séjour à son épouse dépend
de l'autorisation de séjour du recourant. Le SMIG a ajouté qu'il appartenait au
canton du Valais de se prononcer sur le changement de canton, puis sur le
regroupement familial, la demande de visa de long séjour devant être transférée
au canton du Valais. Enfin, le SMIG a encore souligné, en se référant aux
directives du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), que la pratique invoquée
par le canton du Valais concernait uniquement un ressortissant étranger faisant
l'objet d'une procédure de refus de prolongation ou de révocation d'un titre de
séjour ;

que dans ses observations du 9
janvier 2019, le recourant a pour sa part relevé que le canton de Neuchâtel
était compétent pour accepter sa demande de regroupement familial et que le
nouveau canton se chargera ensuite d'accepter ou non le changement de canton,
en invoquant que la pratique citée par le canton du Valais devait s'appliquer
par analogie à la situation du recourant et qu'il fallait éviter que par le
changement de canton, qui est un droit, la procédure ne prenne un retard trop
conséquent pour le recourant ;

qu'invité à répondre, le SMIG
s'est référé à sa prise de position du 13 décembre 2018 ;

que selon l'article 43 al. 1 de la
loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI; nouveau titre depuis le 1erjanvier 2019 qui remplace celui de "loi fédérale sur les étrangers (LEtr)"),
le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que
ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi
d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à
certaines conditions ;

qu'aux termes de l'article 37 al.
3 LEI, le titulaire d'une autorisation d'établissement a droit au changement de
canton s'il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'article 63. Lorsquune
procédure de révocation ou de non prolongation dune autorisation est en
suspens dans lancien canton, le nouveau canton peut suspendre une demande de
changement de canton tant que la procédure na pas abouti à une décision
exécutoire. Lancien canton doit alors poursuivre la procédure et, en cas de
décision négative entrée en force, exécuter le renvoi. Cette règle vaut tant
pour les titulaires dune autorisation de séjour que pour les titulaires dune
autorisation détablissement. Conformément à larticle 37, al. 2 et 3, LEI,
létranger a certes, en principe, le droit de changer de canton, mais il ne
doit exister aucun motif de révocation. Cette disposition na pas pour objectif
de permettre que deux ou plusieurs procédures menées en parallèle ne tranchent
la même affaire ou que différentes demandes de changement de canton ne se
succèdent. Une procédure est considérée comme engagée ou en suspens à partir du
moment où le droit dêtre entendu a été accordé à lintéressé (Directives du
SEM, I. Domaine des étrangers, état au 1er juillet 2018, ch. 3.1.8.1 et les
références citées) ;

qu'en matière de regroupement familial,
l'octroi d'un titre de séjour au regroupé dépend de celui du regroupant (droit
de nature dérivée) ;

que la compétence du canton pour
l'octroi d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial dépend
de la présence du regroupant sur ledit canton ;

qu'ainsi, les directives du SEM
susmentionnées ne peuvent s'appliquermutatis mutandisau refus d'octroi
d'un titre de séjour par regroupement familial ;

qu'en effet, le canton de
Neuchâtel n'est pas compétent pour octroyer un titre de séjour à une personne
qui ne résiderait pas sur son territoire ;

qu'en l'occurrence, le regroupant,
respectivement le recourant, séjourne dans le canton du Valais depuis le 30
août 2018 ;

que dans ces conditions, le canton
de Neuchâtel n'est plus compétent pour octroyer un visa de long séjour et une
autorisation de séjour par regroupement familial à son épouse ;

que le recourant est dès lors invité
à déposer une demande de changement de canton ainsi qu'une demande de
regroupement familial dans le canton du Valais ;

que la procédure ouverte dans le
canton de Neuchâtel peut par conséquent être classée ;

que lorsque, comme en l'espèce, un
procès devient sans objet ou que les parties cessent d'y avoir un intérêt
juridique, il y a lieu de statuer sur les frais et dépens du procès en tenant
compte de l'état de chose existant avant le fait qui met fin au litige et de
tenir compte en particulier, de l'issue probable de ce dernier (ATF 125 V 373consid.
2a; arrêt du TF du30.09.2013 [8C_244/2013]consid. 3) en procédant à un examenprima facie(arrêt de la Cour de
droit public du Tribunal cantonal neuchâtelois du 18 novembre 2015
[CDP.2014.280] consid. 2) ;

que dans le cas présent, lorsque
le SMIG a statué, le recourant émargeait entièrement aux services sociaux. Ce
n'est qu'ultérieurement à la décision attaquée que le recourant a trouvé un
emploi lui permettant d'être indépendant financièrement, respectivement qu'il a
déménagé dans le canton du Valais ;

que dans ces conditions, il n'y a
pas lieu d'allouer de dépens à la charge du canton de Neuchâtel ;

qu'en revanche et au vu de l'issue
du litige, il serait toutefois inéquitable de condamner le recourant au
paiement des frais de la cause, de sorte que l'autorité de céans y renoncera,
conformément aux articles 47 al. 4 de la loi sur la procédure et la juridiction
administratives (LPJA), du 27 juin 1979, ainsi qu'aux articles 8 et 9 du décret
fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en
matière civile, pénale et administrative (TFrais), du 6 novembre 2012 ;

qu'à l'appui de son recours, le
recourant a sollicité loctroi de lassistance administrative ;

que les conditions de l'octroi de
l'assistance en matière administrative sont réglées aux articles 60a et
suivants LPJA et qu'en vertu de l'article 60i LPJA, les dispositions du code de
procédure civile (CPC), du 19 décembre 2008, et de la loi d'introduction du
code de procédure civile (LI-CPC), du 27 janvier 2010, sont applicables pour le
surplus ;

qu'en vertu de l'article 117 CPC,
une personne a droit à l'assistance judiciaire si elle ne dispose pas de
ressources suffisantes (let. a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute
chance de succès (let. b) ;

que selon l'article 118 CPC,
lassistance judiciaire comprend notamment la commission d'office d'un conseil
juridique par le tribunal lorsque la défense des droits du requérant l'exige
(let. c) ;

qu'en l'espèce, au moment de sa
requête d'assistance judiciaire, le recourant bénéficiait de l'aide sociale, de sorte que la condition relative à l'indigence est
remplie. Par ailleurs, la cause n'était pas d'emblée dénuée de toute chance de
succès. Ainsi, il y a lieu d'admettre la désignation d'un avocat d'office ;

que
par conséquent, l'assistance administrative est octroyée au recourant, Maître
Delio Musitelli, avocat à La Chaux-de-Fonds, étant désigné en qualité d'avocat
chargé du mandat d'assistance ;

que
le montant de son indemnité sera arrêté par l'autorité de céans une fois en
possession de son mémoire d'honoraires (art. 17 LI-CPC). Il est encore rappelé
qu'aux termes des articles 123 CPC et 21 LI-CPC (applicables par renvoi de
l'article 60i LPJA), à l'issue de la procédure, le département convient avec le
bénéficiaire de l'assistance des modalités de paiement des frais mis à sa
charge et du remboursement des prestations accordées par l'État au titre de
l'assistance.

Par ces motifs, le conseiller
d'État, chef du Département de l'économie et de l'action sociale,

décide :

1.Le recours est classé.

2.La requête d'assistance en matière administrative est admise.

3.MeDelio Musitelli est désigné
comme avocat chargé du mandat d'assistance.

4.Le montant de lindemnité de lavocat
chargé du mandat d'assistance sera arrêté par lautorité de céans une fois
celle-ci en possession de létat de son activité et des débours.

5.Il est statué sans frais.

6.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 24 janvier 2019

Jean-Nathanaël Karakash