ne_jurisprudence_adm · REC.2012.15 · 2012-04-18 · fr
Pas de circonstances particulières permettant d'accorder une autorisation de séjour pour études à une ressortissante camerounaise âgée de 30 ans
Migrations

Ressortissante camerounaise âgée de 30 ans, titulaire d'un diplôme d'ingénieur des travaux en informatique obtenu à Yaoundé et d'un master de l'université d'Angers (France). Elle demande une autorisation de séjour pour suivre un master en sciences informatiques à l'université de Neuchâtel. Selon la jurisprudence, même dans l'hypothèse où toutes les conditions prévues à l'article 27 LEtr seraient réunies, l'étranger n'a pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité (ce qui n'est pas le cas en l'espèce). Sous réserve de circonstances particulières, les personnes de plus de 30 ans ne peuvent en principe pas se voir attribuer une autorisation de séjour pour se former ou se perfectionner. En l'occurence, la recourante, qui aura 30 ans cette année, bénéficie déjà d'une solide formation qui lui permet d'entamer sa carrière professionnelle dans son pays d'origine, où elle a d'ailleurs accompli plusieurs stages en entreprise. Le master obtenu à université d'Angers peut sans aucun doute être reconnu à sa juste valeur dans son pays d'origine ; en effet, l'université d'Angers a conclu un partenariat avec le Cameroun en y délocalisant certaines de ses formations. Par ailleurs, si la recourante tient absolument à effectuer un master académique en informatique, elle peut le suivre dans son pays d'origine, la faculté des sciences de l'université de Yaoundé proposant un tel master. Rejet du recours.

A.

A.a.

Mme A., ressortissante camerounaise née en 1982, a
déposé le 15 août 2011 auprès de l'ambassade de Suisse à Yaoundé une demande de
visa de long séjour (visa D), afin d'y suivre les cours de master en sciences
informatiques.

A.b.

Dans sa lettre de motivation, Mme A. (ci-après:
l'intéressée, respectivement la recourante) a exposé que la Suisse était parmi
les meilleurs États européens proposant des formations professionnelles de
haute qualité dans le domaine des nouvelles technologies et en particulier en
informatique, que le caractère bilingue de la formation lui permettrait
d'acquérir une formation professionnelle de haut niveau et ainsi d'être plus
compétitive sur le marché de l'emploi au Cameroun. Cela lui permettrait, après
quelques années d'expérience professionnelle dans son pays d'origine, d'ouvrir
son entreprise. Par ailleurs, les conditions intéressantes de vie et d'études
en Suisse l'avaient amenée à choisir cette destination, étant entendu qu'elle
bénéficierait sur place d'une famille d'accueil.

A.c.

À l'appui de sa demande, l'intéressée a déposé son
curriculum-vitae, un engagement à quitter la Suisse au terme de ses études, des
documents bancaires et un engagement de son père au Cameroun, une attestation
de prise en charge d'un oncle domicilié en Suisse et diverses copies de
diplômes.

B.

Par décision du 16 novembre 2011, le service des migrations
(le SMIG) a refusé d'accorder à l'intéressée une autorisation d'entrée pour
études. Le SMIG a retenu que l'intéressée disposait déjà d'une solide formation
en sciences informatiques, qu'il ne voyait pas pour quelle raison objective
elle souhaitait reprendre en Suisse une formation similaire à celle qu'elle
avait effectuée au Cameroun et en France, et que la réputation ou le niveau
d'études différenciant les universités suisses de leurs homologues étrangères
ne constituaient pas des motifs valables pour recommencer une formation
équivalente. Par ailleurs, les garanties financières ne remplissaient pas les
conditions de l'article 23 de l'ordonnance relative à ladmission, au séjour et
à lexercice dune activité lucrative (OASA), du 24 octobre 2007, car le p¿e
de l'intéressée résidait au Cameroun et son oncle domicilié en Suisse n'avait
apporté aucune preuve de solvabilité.

Cette décision a été notifiée à l'intéressée par l'ambassade
de Suisse en date du 7 décembre 2011.

C.

Par mémoire déposé à l'ambassade le 4 janvier 2012,
l'intéressée a recouru contre la décision du SMIG. Elle a relevé qu'elle était
titulaire d'un diplôme d'ingénieur des travaux en informatique (Bac +3), d'une
maîtrise sciences, technologies, santé, mention technologies innovantes, soit
une spécialité différente d'une maîtrise informatique, et que c'était pour
compléter sa formation qu'elle s'était inscrite à Neuchâtel en master en
sciences informatiques (Bac +5); ce master compléterait ainsi sa formation
d'ingénieur de travaux (Bac +3).

Concernant les garanties financières, la recourante a
déposé une nouvelle déclaration de prise en charge de son oncle en Suisse,
accompagnée d'une vue d'ensemble des comptes de ce dernier auprès de l'UBS,
présentant un total de Fr. 67'335.31.

D.

D.a.

La recourante s'est acquittée de l'avance de frais le 29
février 2012.

D.b.

Le 9 mars 2012, le service juridique de l'Etat, chargé de
l'instruction du recours, a reçu un courrier du 23 février 2012, dans lequel la
recourante réitérait les arguments contenus dans son mémoire et précisait
qu'elle ne disposait pas des ressources suffisantes pour un procès, de sorte
qu'elle sollicitait l'assistance administrative.

E.

Le 26 mars 2012, le SMIG a conclu au rejet du recours, en
relevant que même si la recourante avait maintenant un garant en Suisse, cela
ne changeait rien au fait que le diplôme qu'elle souhaitait obtenir en Suisse
ne correspondait pas à une formation nécessaire, puisqu'il s'agissait d'en
recommencer une similaire.

Considérant en droit:

1.

Déposé dans les termes et délai légaux, le recours est
recevable.

2.

2.1.

Au sens de l'article 27, alinéa 1 de la loi fédérale sur
les étrangers (LEtr), du 16 décembre 2005, un étranger peut être admis en
vue dune formation ou dun perfectionnement aux conditions suivantes: la
direction de létablissement confirme quil peut suivre la formation ou le
perfectionnement envisagés (let. a); il dispose dun logement approprié (let.
b); il dispose des moyens financiers nécessaires (let. c); il a le niveau de
formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou
le perfectionnement prévus (let. d).

2.2.

Selon la jurisprudence, même dans l'hypothèse où toutes les
conditions prévues à l'article 27 LEtr (disposition rédigée en la forme
potestative ou "Kann-Vorschrift") seraient réunies, l'étranger n'a
pas un droit à la délivrance (respectivement à la prolongation) d'une
autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition
particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit. Tel
n'est cependant pas le cas en l'espèce. Les autorités disposent donc d'un large
pouvoir d'appréciation dans le cadre de la présente cause (arrêt du Tribunal
administratif fédéral du 30 mars 2010, réf. C-5497/2009).

Lors de l'admission d'étrangers, l'évolution
socio-démographique de la Suisse est prise en considération (cf. art. 3, al. 3
LEtr). A cet égard, la Suisse ne peut accueillir tous les étrangers qui
désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de
longue durée, raison pour laquelle il est légitime d'appliquer une politique
restrictive d'admission. S'agissant des étudiants étrangers admis à séjourner
sur sol helvétique, l'expérience démontre que ceux-ci ne saisissent souvent pas
l'aspect temporaire de leur séjour en Suisse et cherchent, une fois le but de
leur séjour atteint, à s'établir à demeure dans ce pays, n'hésitant pas à
utiliser tous les moyens à leur disposition pour tenter de parvenir à leurs
fins. Confrontées de façon récurrente à ce phénomène et afin de prévenir les
abus, compte tenu également de l'encombrement des établissements (écoles,
universités, etc.) et de la nécessité de sauvegarder la possibilité
d'accueillir aussi largement que possible de nouveaux étudiants sur le
territoire de la Confédération, les autorités sont tenues de faire preuve de
rigueur dans ce domaine. Aussi, selon la pratique constante, la priorité
sera-telle donnée aux jeunes étudiants désireux d'acquérir une première
formation en Suisse. Parmi les ressortissants étrangers déjà au bénéfice d'une
première formation acquise dans leur pays d'origine, seront prioritaires ceux
qui envisagent d'accomplir en Suisse un perfectionnement professionnel
constituant un prolongement direct de leur formation de base (cf. notamment
arrêts du TAF C-1794/2006 du 17 juillet 2009 consid. 5.2, C-4419/2007 du 28
avril 2009 consid. 5.2 et jurisprudence citée). Sous réserve de circonstances
particulières, les personnes de plus de 30 ans ne peuvent en principe pas se
voir attribuer une autorisation de séjour pour se former ou se perfectionner (arrêt
du TAF du 27 février 2008, réf. C-482/2006).

3.

3.1.

Dans le cas d'espèce, la recourante explique qu'elle est
titulaire d'un diplôme d'ingénieur des travaux en informatique (Bac +3), d'une
maîtrise sciences, technologies, santé, mention technologies innovantes de
l'université d'Angers, soit une spécialité différente d'une maîtrise
informatique, et que c'est pour compléter sa formation qu'elle s'est inscrite à
Neuchâtel en master en sciences informatiques (Bac +5); ce master compléterait
ainsi sa formation d'ingénieur des travaux (Bac +3).

Selon un rapport sur les masters de l'université d'Angers
de l'Agence française dévaluation de la recherche et de lenseignement
supérieur (http://www.aeres-evaluation.fr/Etablissements/UNIVERSITE-D-ANGERS),
le master du domaine "Sciences, technologies, santé", mention
"Technologies innovantes" vise à former des professionnels aptes à
diriger des projets d'innovation technologique: chef de projet, chef de
produit, consultant en innovation technologique, chargé de valorisation de la
recherche, conseiller technologique et scientifique, etc. Selon l'Agence
d'évaluation, l'implication des milieux socio-professionnels est très bonne
avec environ 25 organismes et entreprises du domaine, partenaires de la
mention. La formation bénéficie de nombreux contacts européens, le parcours
"Information stratégique" de la spécialité "Innovation et
transfert" se déroulant pour sa part à Yaoundé. Toujours selon l'Agence
d'évaluation, parmi les points forts du master, l'ensemble des diplômés
bénéficie d'une bonne insertion dans le milieu professionnel et l'ouverture à
l'international est particulièrement développée.

Vu ce qui précède, il apparaît que la recourante, qui aura
30 ans cette année, bénéficie déjà d'une solide formation qui lui permet
d'entamer sa carrière professionnelle dans son pays d'origine, où elle a
d'ailleurs accompli plusieurs stages en entreprise. Quand bien même le master
envisagé par la recourante à l'université de Neuchâtel ne présente pas les
mêmes caractéristiques que le master obtenu à université d'Angers, ce dernier
peut sans aucun doute être reconnu à sa juste valeur dans son pays d'origine;
en effet, l'université d'Angers a conclu un partenariat avec le Cameroun en y
délocalisant certaines de ses formations (cf.http://www.cameroun-online.com/actualite,actu-8768.html).
Par ailleurs, l'on relèvera que si la recourante tient absolument à effectuer
un master académique en informatique, elle peut le suivre dans son pays
d'origine, la faculté des sciences de l'Université de Yaoundé proposant un tel
master (http://www.facsciences.uninet.cm/act_aca_din.html).
Quant à l'argument de l'enseignement bilingue, contenu dans sa lettre de
motivation du 15 août 2011, l'on relèvera que les langues officielles du
Cameroun sont le français et l'anglais, de sorte que si la recourante entend se
perfectionner dans cette seconde langue, elle pourra le faire sans difficultés
dans son pays d'origine.

3.2.

En conclusion, quand bien même les conditions de l'article
27 LEtr paraissent respectées, les éléments précités ne permettent pas de
retenir des circonstances particulières (cf. jurisprudence citée plus haut) qui
plaideraient en faveur de l'octroi d'une autorisation de séjour à la recourante
malgré son âge. C'est le lieu de rappeler que le département ne revoit pas
l'opportunité des décisions du service des migrations (art. 33, let. d de la
loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979,
a contrario), qui dispose d'un très large pouvoir d'appréciation (cf. ATA non
publié du 5 novembre 2004, réf. TA.2004.46-ETR, p. 5). Le recours est donc
rejeté.

4.

4.1.

Dans un courrier du 23 février 2012, la recourante précise
qu'elle ne dispose pas des ressources suffisantes pour un procès, de sorte
qu'elle sollicite l'assistance administrative. Elle s'est toutefois acquittée
de l'avance de frais le 29 février 2012, de sorte que sur ce point, la requête
d'assistance administrative n'a plus d'objet.

4.2.

Bien qu'elle ne le précise pas, si la demande de la
recourante portait également sur l'assistance d'un avocat, il y aurait lieu de
relever ce qui suit. L'assistance administrative est accordée au requérant qui
ne dispose pas de ressources suffisantes et dont la cause ne paraît pas dépourvue
de toute chance de succès (art. 117 du code de procédure civile [CPC], du 19
décembre 2008, applicable par le renvoi de l'art. 60i LPJA). Lassistance
comprend l'exonération d'avances et de sûretés ainsi que l'exonération des
frais judiciaires et, lorsque la défense des droits du requérant l'exige, la
désignation d'un avocat chargé du mandat d'assistance (art. 118 CPC et 60d
LPJA).

4.3.

En l'occurrence, la présente affaire revêt une certaine
simplicité et la recourante a exposé clairement dans son recours du 4 janvier
2012 les motifs de son désaccord avec la décision du SMIG, motifs que
l'autorité de céans a pu examiner dans le cadre du principe de l'application
d'office du droit (art. 43, al. 1 LPJA). Dans la procédure de recours, ce
principe signifie que l'autorité doit appliquer et interpréter d'elle-même les
normes légales lui paraissant devoir régir l'état de fait en cause (R. Schaer,
Juridiction administrative neuchâteloise, Neuchâtel 1995, p. 176). Dans ces
conditions, la défense des droits de la recourante n'exige pas la désignation
d'un avocat. Au demeurant, la condition d'indigence paraît incompatible avec
l'article 27, alinéa 1, lettre c LEtr, qui prescrit que l'étudiant étranger
doit disposer [pour son séjour en Suisse] des moyens financiers nécessaires.

5.

Vu le sort de la cause, les frais par Fr. 550.- sont mis à
la charge de la recourante (art. 47, al. 1 de la loi sur la procédure et
la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979). Ils sont
imputés sur l'avance de frais du même montant versée le 29 février 2012.

Par
ces motifs, le conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie,

décide:

1.Le recours du 4 janvier 2012
de Mme A. contre la décision du 16 novembre 2011 du service des migrations est
rejeté.

2.Un émolument de Fr. 500.- et
des frais s'élevant à Fr. 50.- sont mis à la charge de la recourante et son
compensé par l'avance de frais de même montant versée le 29 février 2012.

Neuchâtel, le18 avril 2012

Thierry Grosjean