ne_jurisprudence_adm · REC.2011.147 · 2011-08-31 · fr
Calcul d'une bourse pour un requérant marié, prise en compte de l'aide des parents etet des beaux-parents
Bourses

Le mode de calcul de l'aide des parents et des beaux-parents estimée selon les critères énoncés à l'article 19 du barème B, constitue de facto une prise en compte atténuée de la situation des parents au sens de l'article 6, alinéa 3 LB.

A.

Monsieur A. (ci-après : l'intéressé, respectivement le
recourant), né en 1975, est marié et père d'une petite fille. Suite à une
longue période de chômage, il a entrepris à la rentrée scolaire 2010 un
apprentissage de constructeur métallique dans l'entreprise de son beau-père. En
décembre 2010, il a sollicité une aide financière de l'office des bourses du
canton de Neuchâtel (ci-après : l'office). En effet, même si son employeur fait
l'effort de le payer comme un apprenti en fin de formation et que sa femme
travaille, il peine à boucler le budget familial.

B.

Par décision du 17 mai 2011, l'office a rejeté la requête
de l'intéressé au motif que les revenus du couple, composés du salaire net du
conjoint, des revenus du requérant, de la fortune du couple, ainsi que de
l'aide estimée des parents (respectivement 10% de leurs revenus et 2% de leur
fortune), ainsi que celle des beaux-parents (respectivement 5% des revenus et
1% de la fortune), selon les attestations remises et les taxations 2009,
dépassent les normes admises par le barème applicable.

C.

Monsieur A. défère ce prononcé devant le Département de la
santé et des affaires sociales par mémoire du 15 juin 2011. En substance, le
recourant reproche à l'office de ne pas avoir respecté l'article 6, alinéa 3
lettres a et b de la loi sur les bourses en estimant au maximum l'aide des
parents et des beaux-parents. Or, ceux-ci contribuent déjà de manière
substantielle à l'équilibre du budget du couple, qu'il s'agisse de son
beau-père, qui, en tant qu'employeur, fait un geste au niveau du salaire, que
de sa belle-mère et de sa propre mère qui offrent la garde de sa fille durant
les absences professionnelles de son épouse, occupée à 50%. Dans la mesure où
il se trouve en situation de précarité, le recourant souhaite également que l'office
ajoute le montant de Fr. 3'000.- à titre de circonstances spéciales.

D.

Dans ses observations du 13 juillet 2011, l'office conclut
au rejet du recours.

E.

Le contenu de ces observations a été porté à la
connaissance du recourant, qui n'a pas jugé utile de répliquer.

Considérant en droit:

1.

Le recours, déposé dans les formes et délais légaux, est
déclaré recevable.

2.

Conformément à larticle 4, alinéas 1 et 2 de la loi du 1erfévrier 1994 sur les bourses détudes et de formation (LB / RSN 418.10), la
bourse est une prestation périodique accordée à fonds perdu et destinée à
permettre aux bénéficiaires dentreprendre, de poursuivre ou de terminer des
études ou un apprentissage. En règle générale, elle est attribuée pour la durée
dune année, sur demande de layant droit (). Lattribution dune bourse
suppose que le requérant et sa famille ne disposent pas de ressources
financières suffisantes pour subvenir seuls aux frais détudes et
dapprentissage. La situation financière est appréciée en fonction des
ressources et de la fortune du requérant et de ses parents, du nombre denfants
à charge des parents et des frais effectifs quentraîne la formation projetée
(art. 6, al. 1 et 2). Quant au montant des bourses d'études et d'apprentissage,
il est fixé selon des barèmes établis par le Conseil d'Etat, qui s'entoure des
avis nécessaires (art. 12 LB).

En loccurrence, le barème applicable au recourant est le
barème B, élaboré pour les requérants mariés (RSN 418.110.1).

3.

Pour ces derniers, le montant dune bourse, à lexception
des bourses relatives à des études ou à une formation effectuées en emploi, est
calculé selon le système du découvert budgétaire; ce calcul tient compte des
dépenses du couple, de la totalité de ses gains, ainsi que de laide estimée
des parents et beaux-parents, adaptée à leur situation financière (art. 2).

Laide estimée des parents et beaux-parents est calculée
annuellement selon les critères énumérés à larticle 19 du barème et ajoutée
aux gains du couple. En substance, il est tenu compte au maximum de 10 % du
revenu des parents, déterminé selon le chiffre 6.13 de la déclaration fiscale,
auquel on ajoute diverses déductions (ch. 6.8 et 6.9 de la déclaration
dimpôts) et dont on déduit dautres montants (ch. 6.10 et 6.14 de la déclaration
dimpôts). A ce 10 %, on ajoute le 2 % au maximum de la fortune nette des
parents (ch. 6.13 de la déclaration dimpôts). Laide estimée des beaux-parents
est calculée sur la base des mêmes éléments que celle des parents, mais
correspond au maximum à la moitié de celle des parents, (taux de 5 % sur le
revenu et de 1 % sur la fortune). Elle repose uniquement sur les montants
indiqués dans leur taxation fiscale, et ce indépendamment du fait que cette
aide soit effective ou non.

4.

La prise en compte de laide estimée des parents et
beaux-parents dun candidat à une bourse découle de larticle 6, alinéa 2 LB,
aux termes duquel la situation financière est appréciée en fonction des
ressources et de la fortune du requérant et de ses parents. Larticle 19 du
barème B concrétise la volonté du législateur en fixant précisément le
pourcentage maximum du revenu et de la fortune des parents, respectivement des
beaux-parents, à prendre en considération. Cette disposition pondère
équitablement le montant de la contribution en fonction de létroitesse des
liens de parenté unissant le candidat à la bourse à ses parents, respectivement
à ses beaux-parents.

5.

En l'espèce, le recourant fait valoir qu'en retenant les
taux maximaux énoncés à l'article 19 du barème, l'office a violé l'article 6, alinéa
3 LB. Conformément à cette disposition, la situation financière des parents est
prise en compte de façon atténuée lorsque le requérant débute sa formation
après l'âge de 25 ans révolus ou lorsqu'il peut être considéré comme
indépendant financièrement de ses parents après l'obtention d'une première
formation suivie d'une activité lucrative durant trois ans au moins.

Comme le relève avec pertinence l'office dans ses
observations, la notion de famille englobe aussi bien les parents que les beaux-parents
du recourant. Le mode de calcul de l'aide des parents et des beaux-parents,
estimée selon les critères énoncés à l'article 19 du barème b, constitue de
facto une prise en compte atténuée de la situation financière des parents au sens
de l'article 6, alinéa 3 LB. A titre de comparaison, l'on relèvera que le
barème A, applicable aux requérants célibataires, fixe un revenu familial en
partant du revenu (intégral) des parents du requérant (art. 9, al. 1 du barème
A). Pour le requérant visé par les deux cas de figure décrits aux lettres a et
b de l'article 6, alinéa 3 LB - et qui bénéficie d'une prise en compte
"atténuée" de la situation financière de ses parents -, le taux est
de 70%.

6.

Enfin, en raison de mesures de restrictions budgétaires, le
Conseil d'Etat a décidé, dans sa séance du 12 juillet 2006, que s'agissant du
barème B, ce serait les taux maximaux énoncés à l'article 19 (à savoir 10% du
revenu des parents et 5% du revenu des beaux-parents, respectivement 2% et 1%
de la fortune nette) qui seraient pris en compte, ôtant ainsi à l'office tout
pouvoir d'appréciation en la matière.

Vu de ce qui précède, force est donc de constater que les
calculs auxquels a procédé l'office pour estimer l'aide des parents et des
beaux-parents du recourant sont conformes à la législation et aux dispositions
réglementaires applicables.

7.

Quant à l'article 18 du barème B, il prévoit un prélèvement
de 20% sur la fortune nette du couple, peu importe que cette contribution ne
soit pas utilisable pour financer les études. Enfin, l'application de l'article
15 du barème B, lequel stipule que, lorsque des circonstances particulières
l'exigent, l'office peut attribuer, au chapitre des dépenses, un montant
supplémentaire de 3'000.- au maximum, ne modifierait en rien la conclusion de
l'office selon laquelle les ressources du couple (Fr. 43'845.-) couvrent les
dépenses (Fr. 41'992.-, avec Fr. 3'000.- de circonstances spéciales) admises
par le barème B.

8.

Même si elle semble sévère au recourant, la décision attaquée
doit par conséquent être confirmée. Conformément à l'article 26 LB, aucun frais
n'est mis à sa charge.

Par ces motifs, la conseillère
d'Etat cheffe du Département de la santé et des affaires sociales,

décide:

1.Le recours est rejeté;

2.Il n'est pas perçu de frais.

Neuchâtel, le 31 août 2011

Gisèle Ory