ne_jurisprudence_adm · REC.2013.275 · 2014-02-20 · fr
Circulation routière. Non-restitution du droit de conduire après l'échev d'une cause de contrôle (inaptitude à la conduite)
Automobiles et navigation

Alors qu'elle était sous le coup d'un retrait de sécurité pour inaptitude médicale à la conduite, la conductrice a produit un rapport médical favorable qui a incité l'autorité compétente à organiser une cause de contrôle censée valider les aptitudes de la conductrice. Celle-ci ayant échoué (l'expert a recensé de nombreuses et importantes erreurs de conduite), la commission lui a refusé la restitution du droit de conduire, sauf à réussir les examens théorique et pratique dans le cadre d'un permis d'élève conducteur. Recours rejeté, les arguments avancés pour expliquer l'échec à la course de contrôle n'étant pas pertinente

Vu
les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:

A.

Par décision du 19 mars 2013, la
commission administrative du service cantonal des automobiles et de la
navigation (ci-après : la commission) a retiré pour une durée indéterminée le
permis de conduire délivré à Mme X. (ci-après : l'intéressée, respectivement la
recourante), pour inaptitude médicale à la conduite en toute sécurité (art.
16d, al. 1, let. a LCR), en précisant que le permis pourra être restitué
conditionnellement sur présentation de conclusions favorables d'un rapport
d'examen auprès du médecin-conseil dudit service ou d'un institut de médecine
légale reconnu.

Cette décision fait suite à
l'infraction commise le 23 octobre 2012 par l'intéressée. Alors qu'elle
circulait dans une rue étroite A., au moment de croiser un autre véhicule, sa
voiture est venue frotter, avec le côté droit, le flanc gauche d'une voiture
correctement stationnée dans une case. Selon le témoin qui l'a dénoncée à la
police, elle a quitté les lieux sans se soucier réellement des dégâts
occasionnés. La commission a alors demandé à son médecin-conseil, le Dr. B., de
se déterminer sur l'aptitude à conduire de Mme X.. Cette dernière a été
examinée par le médecin-conseil et soumise à une expertise psychologique
conduite par Mme C., psychologue spécialisée en psychologie de la circulation
FSP. Pour l'essentiel, celle-ci a conclu, dans son rapport du 28 février 2013,
à la présence de troubles cognitifs, à une faible capacité de remise en
question personnelle et de responsabilisation, ainsi qu'à une surestimation des
capacités de l'intéressée, le tout contre-indiquant la conduite automobile,
d'où le retrait de sécurité prononcé par la commission le 19 mars 2013.

B.

Le recours déposé contre cette
décision a été déclaré irrecevable par l'autorité de céans le 29 avril 2013,
l'avance de frais n'ayant pas été effectuée dans le délai imparti (art. 47, al.
5 LPJA).

C.

Le 7 août 2013, la recourante,
arguant que son inaptitude à la conduite n'était pas réelle, a sollicité de la
commission la restitution immédiate de son permis de conduire. A l'appui de sa
requête, elle a déposé le rapport rédigé suite à l'examen neurologique auquel
elle s'est soumise de son propre chef le 14 mai 2013 auprès du Département de
psychiatrie de l'âge avancé du site de Perreux du Centre neuchâtelois de
psychiatrie (CNP). Les conclusions de ce rapport mentionnent un ralentissement
dans certaines tâches (épreuves chronométrées, mesures des temps de réaction)
ainsi que de légères difficultés dans une épreuve de contrôle inhibiteur ; bien
que la patiente soit décrite comme passablement digressive sur le plan
comportemental, le reste du bilan neurologique est décrit dans les normes, de
sorte que son rapport du 1erjuillet 2013, le Dr. D. conclut à un
tableau clinique qui n'est pas compatible avec un syndrome démentiel.

D.

Les conclusions du CNP ont été
transmises au médecin-conseil de la commission qui, dans un nouveau préavis du
5 septembre 2013, s'est déterminé en ces termes : "au vu de ce rapport
globalement favorable et permettant d'écarter une démence et bien qu'il ne soit
pas spécifiquement orienté sur l'aptitude à la conduite automobile, une
révision de l'aptitude à la conduite automobile peut être prise en compte.
D'entente avec Mme Grand, psychologue du trafic, nous proposons à la commission
administrative, pour trancher cette situation, vu le rapport favorable de
Perreux, de soumettre Mme X. à une course de contrôle pour juger de ses
performances psycho-techniques en situation réelle".

La course de contrôle, effectuée
le 8 octobre 2013, s'est soldée par un échec.

E.

Au vu de ce résultat, la
commission, dans une nouvelle décision du 28 octobre 2013, a refusé à la
recourante la restitution du droit de conduire, subordonnant la restitution
dudit droit à la réussite des examens théorique et pratique dans le cadre d'une
demande de permis d'élève conducteur (art. 29, al. 2, let. a OAC).

F.

Le présent recours est dirigé
contre cette décision. Mme X. a le sentiment d'être victime d'un acharnement de
la part des autorités, suite à l'incident du 23 octobre 2012. Elle souligne que
ses lourds antécédents médicaux (deux prothèses de hanche, neuf interventions
sur les orteils, un genou avec prothèse, l'autre en attente de la pose d'une
prothèse suite à de l'arthrose) réduisent considérablement sa mobilité, de
sorte qu'elle a impérativement besoin de sa voiture. Elle revient sur le
déroulement de la course de contrôle du 8 octobre 2013 et rappelle que réussir
un examen n'implique pas la perfection, de surcroît dans un contexte de
tension. Elle a l'impression qu'on ne lui tend pas la main en raison de son
âge. A cela s'ajoute que la contraindre à repasser les examens pratique et
théorique du permis de conduire (ses yeux ne lui permettent pas d'utiliser un
ordinateur) se révélerait une tâche impossible pour elle, après 40 ans de
conduite sans incident majeur. Vivant seule, ne pouvant compter sur personne
pour assurer ses déplacements, la recourante allègue que lui retirer son permis
de conduire équivaudrait à détruire sa vie. Elle conclut ainsi implicitement à
l'annulation de la décision attaquée et à la restitution de son permis de
conduire.

G.

Dans ses observations du 19
décembre 2013, la Présidente de la commission conclut au rejet du recours. Ce
document a été porté à la connaissance de la recourante, qui n'a pas jugé utile
de se déterminer.

Considérant
en droit:

1.

Le recours, déposé
dans les formes et délai légaux, est déclaré recevable.

2.

Lorsqu'un permis d'élève
conducteur ou un permis de conduire a déjà été délivré, l'article 16, alinéa 1
première phrase LCR prescrit que ces permis seront retirés lorsque l'autorité
constate que les conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou ne sont
plus remplies. Si les qualifications nécessaires à la conduite soulèvent des
doutes, la personne concernée peut être soumise à diverses mesures, dont une
course de contrôle (art. 15d, al. 5 LCR). L'article 16d, alinéa 1 LCR, dans sa
teneur en vigueur depuis le 1erjanvier 2005, prévoit par
ailleurs que le permis d'élève conducteur où le permis de conduire est retiré
pour une durée indéterminée à la personne dont les aptitudes physiques et
psychiques ne lui permettent pas ou plus de conduire avec sûreté un véhicule
automobile (let. a), qui souffre d'une forme de dépendance la rendant inapte à
la conduite (let. b) ou qui, en raison de son comportement antérieur, ne peut
garantir qu'à l'avenir, elle observera les prescriptions et fera preuve
d'égards envers autrui en conduisant un véhicule automobile (let. c).

Tout automobiliste doit être apte
à conduire avec sûreté un véhicule à moteur; il s'agit là d'un principe
fondamental dont dépend la sécurité de la route. Hormis la connaissance des
règles de la circulation et des techniques de pilotage, le titulaire d'un
permis doit être en bonne santé et à la hauteur des exigences posées par la
conduite d'un véhicule automobile dans le trafic actuel. Cette condition,
relative à la personne même du conducteur, porte sur quatre points, à savoir
son aptitude physique, son aptitude mentale ou psychique, son aptitude
caractérielle et son aptitude à s'intégrer avec sûreté dans une situation
difficile du trafic. En présence d'un conducteur ne satisfaisant pas à l'une ou
l'autre de ces exigences, un retrait de sécurité est ordonné (M. Perrin,
Délivrance et retrait du permis de conduire, Fribourg 1982, p. 127).

Compte tenu du principe énoncé par
l'article 16, alinéa 1 LCR, un retrait de sécurité doit être ordonné dans tous
les cas où il est établi que les conditions d'octroi du permis de conduire ne
sont plus réunies. Aussi l'énumération de l'article 16d, alinéa 1 LCR ne
constitue-t-elle pas un catalogue qui devrait être appréhendé de manière rigide
et restrictive (Arrêt 6A.44/2006 du 04.09.2006 consid. 2.1)

3.

La
LCR établit une distinction entre les retraits dadmonestation et les retraits
de sécurité.

Le
retrait dadmonestation a pour but damener le conducteur qui a fautivement
violé les règles de la circulation routière à faire preuve de plus de prudence
et de responsabilité et, par là, de le dissuader de commettre dautres
infractions aux règles de la circulation routière (art. 16, al. 2 et 3
aLCR ; art. 30, al. 2 aOAC ; ATF 129 II 92, consid. 2.1; JdT 2002 I
589).

En revanche, le retrait de
sécurité a pour but décarter du trafic les conducteurs qui ne sont pas en mesure
de conduire des véhicules automobiles, soit pour des raisons médicales ou
caractérielles, soit pour cause dalcoolisme ou dautres formes de toxicomanie,
soit en raison dune autre forme dincapacité (art. 16, al.1 LCR, lu en
relation avec lart. 14, al. 2 aLCR ; ATF 129 II 82 consid. 2.1; JdT 2003
I 439). Il sagit dune mesure de sûreté ordonnée en fonction de létat de la
personne du conducteur (inaptitude à conduire, ou doute de laptitude à
conduire au sens de larticle 30 OAC) dans le but de sauvegarder lordre public
et, plus particulièrement, protéger la sécurité de la circulation contre les
conducteurs inaptes. Quand bien même dans la réalité le particulier considère
le retrait de sécurité comme une grave atteinte à sa liberté personnelle, cette
décision ne constitue pas, en droit, une mesure restrictive de liberté,
puisquen aucune façon elle ne vise à léser ce bien juridique. Loin de
représenter un mal infligé au conducteur inapte, le retrait de sécurité est, au
contraire, une mesure de protection prise en faveur de lintéressé
lui-même ; celui-ci en effet, incapable de piloter un véhicule automobile
dune manière sûre, mettrait en péril son intégrité corporelle et son
patrimoine en prenant le volant. Le retrait de sécurité apparaît aussi comme
une mesure de défense sociale : lEtat gardien de lordre public se doit
décarter du trafic lautomobiliste dont linaptitude à conduire est une source
de danger pour les autres usagers de la route (Perrin, op. cit. p.96; RFJ 2005
p.127 à 137, p. 128 et 129).

Ce qui importe, c'est que la
décision de retrait de sécurité du permis de conduire, qui constitue une
atteinte grave à la sphère privée de l'intéressée, repose sur une instruction
précise des circonstances déterminantes (voire en ce qui concerne le retrait
justifié par des raisons médicales ou l'existence d'une dépendance : ATF 129 II
84 ; 127 II 125).

4.

Conformément à l'article 29,
alinéa 1 OAC, une course de contrôle peut être ordonnée pour déterminer les
mesures à prendre en cas de doute sur l'aptitude ou sur les qualifications
nécessaires à la conduite. Si la personne concernée ne réussit pas la course de
contrôle, le permis de conduire lui sera retiré ou l'usage du permis de
conduire étranger lui sera interdit. La personne concernée peut demander un
permis d'élève conducteur (art. 29, al. 2, let. a OAC). La course de contrôle
ne peut pas être répétée (art. 29, al. 3 OAC).

A côté des contrôles médicaux (cf.
art. 27 OAC), des expertises médicales ou psychiatriques et des tests
psycho-techniques, la course de contrôle constitue une mesure d'instruction
permettant d'établir de prime abord si le conducteur possède les connaissances,
les capacités et l'habileté nécessaires à la conduite. Cette mesure
d'instruction apparaît ainsi adéquate dans son principe lorsqu'en l'absence
d'indice d'un problème médical spécifique, un doute existe néanmoins quant à
l'aptitude à conduire. Elle peut en particulier être ordonnée lorsque le
comportement sur la route d'une personne d'un certain âge attire l'attention
(ATF 127 II 130).

Ni la loi, ni l'ordonnance ne
définissent le contenu, les modalités et les critères de réussite ou d'échec de
la course de contrôle. Son orientation pratique et sa fonction de mesure
d'instruction la rapprochent cependant de l'examen de conduite pratique en vue
de l'obtention du permis de conduire, dont les modalités sont réglées par
l'annexe 12 à l'OAC. Elle s'en distingue toutefois dans sa finalité, qui n'est
pas d'établir au degré de certitude exigé pour l'octroi du permis de conduire
que toutes les conditions d'octroi de ce dernier sont remplies cumulativement,
mais uniquement, de prime abord, si le conducteur possède les connaissances,
les capacité et l'habileté nécessaires à la conduite et de lever ou confirmer
un doute à ce sujet. Elle peut donc être plus brève que l'examen pratique (dont
la durée ne doit pas être inférieure à 60 minutes (OAC, annexe 12, ch. IV)) et
ne comporte pas nécessairement la confrontation à toutes les situations qui
doivent être testées lors de ce dernier. (Arrêt 6A.44/2006, consid. 2.3).

5.

En l'occurrence, la commission a
refusé de restituer à Mme X. le droit de conduire, dès lors que cette dernière
avait échoué à la course de contrôle censée démontrer son aptitude à la
conduite d'un véhicule automobile, nonobstant les conclusions des premiers
experts ayant conclu à une inaptitude médicale (cf. décision du 19 mars 2013).

Selon le procès-verbal versé au
dossier de la commission, la recourante a effectué le 8 octobre 2013 une
course de contrôle d'une durée de 50 minutes, au volant d'un véhicule de
catégorie B. La route était sèche, le temps nuageux et le trafic normal. Sur le
premier rapport, l'expert a recensé une douzaine de fautes ayant trait à la
technique de conduite et à la maîtrise du véhicule, la maîtrise et le sens de
la circulation, l'utilisation de la chaussée et le comportement du conducteur.
Ce rapport mentionne ainsi, sous la rubrique "allure" une erreur au
niveau de l'adaptation et de la fluidité du trafic ayant engendré une gêne de
la part des autres usagers de la route ("on se fait klaxonner") ;
l'expert a dû en outre procéder à une intervention de sécurité au niveau du
volant. Sur le second document intitulé "procès-verbal  course de
contrôle pour personne âgée", ayant trait plus particulièrement au degré
de sécurité, l'expert a relevé de nombreuses insuffisances, tels une
présélection de gauche effectuée sur la voie de sens inverse, une adaptation de
l'allure insuffisante, un comportement hésitant, une absence d'observation
latérale lors d'un changement de direction et des réactions inadaptées (écart
de direction sur la gauche, risque de collision avec véhicule en sens inverse).

6.

Les explications avancées par la
recourante pour justifier les manquements relevés par l'expert ne permettent
cependant pas de remettre en cause les constatations de ce dernier. Le fait
pour la recourante d'être tendue, comme le serait n'importe quel autre
conducteur amené à se soumettre à pareil examen, ne légitime en rien le fait,
par exemple, de se mettre en présélection sur la voie en sens inverse, de
rouler à une allure insuffisante par rapport à la fluidité du trafic ou encore
faire des écarts de direction sur la gauche. De même, une conductrice
remplissant les exigences légales liées à l'obtention d'un permis de conduire ne
peut pas expliquer son manque de fluidité dans le trafic par le fait qu'elle
roule sur un site inconnu dont les rues sont pavées, pas plus qu'elle ne peut
soutenir que son placement dans la bonne voie de présélection a échoué en
raison des multiples chantiers rencontrés.

Ce qui est déterminant, en
l'espèce, c'est que les manquements constatés par l'expert sont relativement
graves (une intervention de sécurité au niveau du volant a même été
nécessaire). Or, le but même de la course de contrôle prévue à l'article 29 OAC
est de vérifier en pratique si le conducteur possède les connaissances, les
capacités et l'habileté nécessaires à la conduite en toute sécurité et dans le
trafic. L'autorité administrative doit s'assurer, par la course de contrôle,
que le candidat offre la garantie suffisante qu'au volant, il respectera les
prescriptions, restera constamment maître de son véhicule et ne mettra pas en
danger les autres usagers de la route.

En l'espèce, la recourante, qui a
échoué à la course de contrôle, n'a pas apporté cette preuve d'une conduite sûre
pour autrui comme pour elle-même.

7.

Au travers du mémoire de recours,
l'autorité de céans a bien compris que la perspective, pour la recourante, de
renoncer à la conduite d'un véhicule automobile est difficilement vécue.
Toutefois, au vu de l'ampleur des manquements constatés par l'expert lors de la
course de contrôle  manquements dont la recourante elle-même ne semble pas
avoir saisi les répercussions néfastes possibles (risque d'accident entraînant
non seulement des dégâts matériels, mais aussi des lésions corporelles pour
elle et pour autrui) , l'autorité de céans n'a pas d'autre choix que de
confirmer la décision attaquée et la non-restitution du droit de conduire.

S'agissant des craintes formulées
en relation avec ses déplacements, notamment ceux nécessités par son état de
santé précaire, la recourante est encouragée à s'approcher d'organismes tels
que la section chaux-de-fonnière de Pro Senectute ou l'Association
neuchâteloise des services bénévoles, lesquelles proposent un service de
transport médical gratuit.

C'est donc sans abuser de son
large pouvoir d'appréciation et en accord avec les exigences de la protection
de la circulation routière que la commission a subordonné la restitution du
droit de conduire de la recourante à la réussite des examens théorique et
pratique. Au vu des considérants susmentionnés, il appert que la décision
entreprise respecte le principe de la proportionnalité et que l'autorité a
correctement fait usage de son pouvoir d'appréciation en fonction des
circonstances de la cause.

8.

Compte tenu de ce qui précède, la
décision querellée doit être confirmée et le recours rejeté, sous suite de
frais (art. 47, al. 1 LPJA).

9.

Compte tenu du danger potentiel
que représente, tant pour les autres usagers de la route que pour elle-même, la
conduite d'un véhicule automobile par la recourante, un éventuel recours contre
la présente décision ne déploiera pas d'effet suspensif. En l'occurrence,
l'intérêt public à la sécurité du trafic prime sur l'intérêt privé de
l'intéressée à conduire un véhicule automobile (art. 40, al. 2, let. b LPJA).
Ce sont d'ailleurs des considérations identiques qui ont conduit la commission
à retirer l'effet suspensif à sa décision.

12.

Par définition, et ainsi que cela résulte du texte de la loi (art. 27,
al. 1 LPJA), n'est une décision incidente que la décision rendue par l'autorité
en cours de procédure, et avant la décision finale qui mettra un terme au
litige dont elle a été saisie. Par conséquent, lorsque l'autorité statue sur
l'affaire dont elle est saisie, par une décision au fond susceptible de
recours, tout en assortissant celle-ci du retrait de l'effet suspensif au
recours éventuel, ce dernier point ne constitue pas en soi une décision
incidente. L'intéressée pourra déférer l'acte attaqué dans son ensemble à
l'autorité de recours, dans le délai ordinaire, et requérir, le cas échéant, la
restitution de l'effet suspensif (RJN 1993 p. 279 ; Schaer, Juridiction
administrative neuchâteloise, Neuchâtel 1995 p. 169).

Par ces motifs, le conseiller d'Etat, chef du Département du
développement territorial et de l'environnement,

décide:

1.Le recours du 12 novembre 2013 de Mme X. est rejeté.

2.Un éventuel recours contre la présente décision ne déploiera pas
d'effet suspensif.

3.Un émolument de Fr. 500 et des frais s'élevant à Fr. 50.- sont mis à
la charge de la recourante, montant compensé par l'avance de frais versée le 28
novembre 2013.

Neuchâtel, le 20 février 2014

Yvan Perrin