ne_jurisprudence_adm · DECI.2021.83 · 2022-06-20 · fr
Minimum vital, loyer admissible, délai pour la prise en compte dun loyer inférieur au loyer effectif, protection de la bonne foi, assistance administrative
Autorité inférieure de surveillance LP

La prise en compte des frais de logement à hauteur de la moyenne du loyer, charges comprises, des logements vacants de quatre pièces, soit une chambre par membre de la famille et un salon, sur le territoire de la commune de domicile de la poursuivie, à compter de la prochaine échéance du bail, est conforme à la jurisprudence. Le refus de prise en compte du loyer dune place de parc en garage collectif est confirmé, faute pour la poursuivie davoir établi son caractère nécessaire. Dans le cadre de son large pouvoir dappréciation, loffice a en outre tenu compte de la situation particulière de la poursuivie qui loge ses enfants majeurs. Loffice nest pas lié par le calcul du minimum vital auquel il a pu procéder dans le cadre de saisies antérieures. La poursuivie na pas établi quelle aurait pris des dispositions en se fondant sur le précédent calcul du minimum vital, ce qui exclut demblée quelle puisse se prévaloir dune violation du principe de la bonne foi. Admission de la requête dassistance administrative, du fait que la plainte est intervenue en fin dannée, période durant laquelle il est plus difficile dobtenir des conseils par dautres biais que celui de recourir aux services dun avocat. _____________________________________________________________ Par arrêt du 22 septembre 2022 (Réf.: ASSLP.2022.8), l'Autorité supérieure de surveillance en matière de poursuites et faillites a rejeté le recours déposé contre la présente décision.

A.

Faisant
suite à la réception, le 10 septembre 2021, de deux réquisitions de continuer la
poursuite concernant les poursuites n° [a] et [b] à lencontre de Madame X.
(ci-après : la débitrice, respectivement la plaignante), loffice des
poursuites (ci-après : loffice) a créé la série n° [c].

B.

Les
avis de saisie ont été envoyés à la débitrice le 14 septembre 2021, indiquant
quil serait procédé à la saisie le 8 novembre 2021, date à laquelle loffice a
auditionné la débitrice et établi le procès-verbal pour les opérations
relatives à la saisie.

C.

Le 30
novembre 2021, sur la base de laudition et des pièces justificatives reçues, loffice
a établi le minimum vital de la plaignante et fait parvenir à celle-ci et à son
employeur un avis de saisie de salaire portant sur tout montant dépassant le
minimum vital de 4'000 francs par mois dès le mois de décembre 2021 et tout
montant dépassant le minimum vital fixé à 3'740 francs à compter du mois de
juin 2022.

D.

Par
mémoire du 20 décembre 2021, la débitrice, représentée par Me Gabriele Beffa,
avocat à Neuchâtel, a contesté la saisie et le calcul du minimum vital auprès
de lautorité de céans. Elle a fait valoir, en substance, que loffice naurait
pas repris certains montants pris en compte dans le calcul du minimum vital
selon procès-verbal de saisie du 15 février 2019, sans apporter de motivation
particulière. Spécifiquement, elle a contesté que le montant de 240 francs ait
été retenu comme charge au titre de frais de repas, au lieu de 360 francs, que le
montant retenu pour lentretien des enfants majeurs ait été réduit de 600
francs à 150 francs et que le loyer pris en compte ait passé de 1'490 francs à
1'620 francs, montant réduit à 1'365 francs à compter du 1erjuin
2022, ce qui constituerait une violation des principes de la bonne foi et de
larbitraire.

Elle a
conclu à ce que les procès-verbaux de saisie et de calcul du minimum vital
soient modifiés de manière à ce que ledit minimum vital soit fixé au moins à
4'570 francs, ce qui la placerait en situation dinsaisissabilité et requis
loctroi dun délai supplémentaire au 5 janvier 2022 pour faire valoir
déventuelles autres charges. Elle a en outre requis loctroi de leffet
suspensif à sa plainte, dans le sens où les montants saisis devraient être
conservés par loffice jusquà droit connu sur la plainte, ainsi que, faisant
valoir son indigence, loctroi de lassistance judiciaire et la désignation de
son mandataire comme mandataire doffice.

E.

Par
décision du 22 décembre 2021, entrée en force, lautorité de céans a accordé
leffet suspensif à la plainte dans le sens des conclusions de la plaignante.

F.

Par
courrier électronique du 3 janvier 2022, le mandataire de la plaignante a
transmis une copie de la procuration justifiant de ses pouvoirs de
représentation.

G.

Par
mémoire du 6 janvier 2022, loffice a déposé ses observations sur la plainte.

Il a
exposé, en substance, quil avait fait usage de son pouvoir dappréciation en
faveur de la plaignante en fixant le montant de base pour celle-ci à 1'350
francs, au lieu du montant usuel de 1'200 francs dévolu usuellement aux
personnes célibataires ou divorcées, afin de tenir compte de sa situation
concernant ses deux enfants majeurs.

En
application par analogie du principe régissant le droit aux pensions
alimentaires, lequel persiste jusquà 25 ans au maximum en cas détudes
sérieuses et régulières, loffice a retenu que la situation du fils aîné de la
plaignante, né en 1994, ne permettait pas loctroi du montant de 600 francs
pour enfants de plus de 10 ans. En effet, il suivait alors une formation en
apprentissage, en deuxième année, était âgé de 27 ans et avait commencé une
formation plus de 10 ans après avoir terminé lécole obligatoire. Compte tenu
des circonstances, comparables à celles pouvant faire naître un devoir
dassistance au sens de lart. 328 CC, et faisant usage de son pouvoir
dappréciation, loffice a cependant retenu, à bien plaire, un montant de 150
francs à ce titre.

Concernant
le second fils de la plaignante, né en 2001, loffice a relevé que celui-ci
bénéficiait de laide sociale, si bien quil ne pouvait donner lieu à loctroi
daucun montant dans le calcul du minimum vital.

Concernant
les frais de repas pris à lextérieur, loffice a admis que, au vu du fait que
la plaignante travaillait en équipe selon son contrat, elle pouvait faire
valoir des besoins alimentaires accrus, portant le montant retenu à ce titre
dans le calcul du minimum vital de 240 francs à 360 francs. Loffice a établi
et envoyé, le même jour que les observations, un nouvel avis de saisie corrigé
dans ce sens.

Concernant
les charges de loyer, loffice a constaté quun appartement de quatre pièces,
correspondant au nombre de membres de la famille, plus une, devait être
considéré comme suffisant et que le loyer mensuel de 1'620 francs dépassait la
moyenne statistique de celui des logements comparables, vacants à louer, au 1erjuin 2021, soit 1'365 francs et quil devait donc être qualifié dexagéré.
Loffice a indiqué quil avait laissé à la plaignante un délai adéquat pour
réduire sa charge de loyer, en ne réduisant son minimum vital en conséquence
quà partir du 1erjuin 2022.

H.

Les
observations de loffice ont été transmises au mandataire de la plaignante par
courrier du 10 janvier 2022, avec un délai de dix jours pour produire ses
observations.

Par
courrier du 24 janvier 2022, celui-ci a requis une prolongation de délai au 31
janvier 2022, réitérant sa demande concernant lassistance judiciaire et
précisant que le formulaire usuel et ses annexes seraient joints à ses
observations. Cette prolongation de délai lui a été octroyée par fax du 25
janvier 2022.

I.

À la
suite de deux prolongations supplémentaires du délai, les observations de la
plaignante ont été déposées le 15 février 2022.

Il en
ressort que la question des frais de repas nétait plus litigieuse du fait de
la nouvelle décision de loffice qui les a fixés à hauteur de 360 francs et que
les charges relatives aux enfants majeurs nétaient plus contestées, au vu des
explications de loffice.

La
plaignante a en revanche maintenu ses conclusions concernant le montant du
loyer, faisant valoir, en substance, que le loyer entier avait été admis jusque-là
par loffice et que ce revirement violerait le principe de la bonne foi et de
larbitraire car la plaignante se serait fondée sur le montant du minimum vital
calculé précédemment pour prendre des dispositions non spécifiées. Elle a en
outre considéré que le loyer nétait pas excessif parce quil navait pas été
considéré comme tel par loffice pendant plusieurs années, que loffice
naurait pas nié quune place de parc était indispensable en raison des
horaires de travail de la plaignante, et que loffice devait connaître la
jurisprudence quil avait invoquée lorsquil avait établi le minimum vital de
la plaignante tenant compte de lintégralité du loyer, si bien quil ne
pourrait pas revenir ultérieurement sur cette décision. Elle fait valoir enfin
quil serait disproportionné de lui imposer un déménagement pour une différence
qui natteindrait que le montant de 125 francs si lon ne tenait pas compte de
la place de parc.

Le
formulaire de demande dassistance administrative nétait pas joint aux
observations.

Considérant en droit :

1.

Dirigée contre une mesure de
l'office et interjetée dans les formes et délai légaux (art. 17 de la loi
fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite [LP]), la
plainte est recevable.

2.

Les griefs de la plaignante
touchent à la quotité saisissable de ses revenus.

En application de l'article 93,
alinéa 1 LP, tous les revenus du travail et autres ressources qui ne sont pas
insaisissables en vertu de l'article 92 LP, peuvent être saisis, déduction
faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille. Il
incombe aux organes de poursuite d'établir d'office les faits permettant de
fixer le minimum vital et le revenu saisissable existant au moment de
l'exécution de la saisie (ATF 119 III 71) en s'inspirant des directives
édictées par l'autorité cantonale inférieure de surveillance LP. Ces directives
ont été émises sur la base de propositions de la conférence des préposés aux
poursuites et faillites de Suisse et fixent forfaitairement un montant minimum
de base, pour une personne seule ou pour un couple, qui comprend les dépenses
pour l'alimentation, l'habillement, l'éclairage, l'électricité, le gaz, les
frais de téléphone et l'argent de poche (SJ 1979 p. 302), en un mot, toutes les
dépenses courantes qui grèvent communément les ménages et sont adaptées dès que
l'indice des prix à la consommation dépasse un certain niveau. A ce minimum
d'existence s'ajoutent encore les charges d'enfants mineurs, les montants des
loyers, les frais de chauffage, les cotisations d'assurance sociales, les
aliments et les prestations fournies à des parents à titre de soutien et autres
frais à l'appréciation du préposé. Ceux-ci doivent revêtir un caractère
indispensable. Les autorités de poursuite cantonales disposent d'un large
pouvoir d'appréciation en ce qui concerne les faits déterminant le revenu
saisissable (ATF 7B.77/2002 du 21 juin 2002). Pour être retenues, les
charges composant le minimum vital doivent être effectivement payées (Ochsner,
Commentaire romand, no 83 ad art. 93, p. 422 et les références citées).

Lorsqu'elle est saisie d'une
plainte, il appartient à l'autorité de surveillance de vérifier si la retenue
fixée par l'office ou le calcul qu'il a effectué est conforme aux faits
déterminant la quotité saisissable des revenus du débiteur. Le minimum vital
d'un débiteur, qui est une question d'appréciation, doit être fixé en fonction
des circonstances existant lors de l'exécution de la saisie (arrêt du Tribunal
fédéral 7B.200/2003 du 11 novembre 2003 consid. 4 non publié ; ATF 130 III
45).

En outre, l'autorité de
surveillance ne revoit que les éléments du calcul qui ont été spécialement
critiqués dans la plainte (ATF 86 III 55).

3.

Le premier grief, portant sur le
montant des frais de repas pris à lextérieur est devenu sans objet du fait que,
en application de lart. 17, al. 4 LP, loffice a établi de nouveaux calculs du
minimum vital et un avis de saisie de salaire du 6 janvier 2022, lesquels
annulent et remplacent les précédents et dans lesquels il a pris en compte le
montant de 360 francs à ce titre, conformément aux conclusions de la
plaignante.

4.

La plaignante ayant renoncé, dans
ses observations du 15 février 2022, à contester la prise en compte des charges
liées à ses enfants majeurs, ce deuxième grief na pas à être examiné plus
avant.

5.

5.1.

Les seuls griefs persistants sur
le fond concernent le montant pris en compte au titre de frais de logement.

Aux termes de la jurisprudence
(notamment larrêt du Tribunal fédéral du 14 juillet 2011, 5A_252/2011, consid.
4), « le principe selon lequel le débiteur qui fait l'objet d'une saisie
doit restreindre son train de vie et s'en sortir avec le minimum d'existence
qui lui est reconnu s'applique aussi aux frais de logement, que le débiteur
soit propriétaire ou locataire de son appartement. Les dépenses consenties au
titre des frais de logement ne peuvent être prises en considération que si
elles correspondent à la situation familiale du débiteur et aux loyers usuels
du lieu. L'office doit accorder au débiteur la possibilité d'adapter ses frais
de logement aux conditions déterminantes pour le calcul du minimum d'existence
dans un délai convenable - en principe le plus prochain terme de résiliation -
délai à l'échéance duquel l'office pourra réduire le loyer excessif à un
montant normal. Il ne peut toutefois contraindre le débiteur à emménager dans
un logement plus avantageux. Le débiteur qui, à l'expiration du délai qui lui a
été imparti, reste dans le logement dont le coût est exagéré peut compenser la
diminution de son minimum vital en rognant d'autres dépenses prises en compte
dans le calcul de celui-ci (ATF 129 III 526 consid. 2; 114 III 12 consid. 2a p.
14; arrêt 5A_712/2007 du 11 mars 2008 consid. 4.1) ».

5.2.

En lespèce, au vu des contrats de
bail figurant au dossier, portant respectivement sur un appartement de 4,5
pièces pour un loyer de 1'200 francs et des charges de 290 francs, et sur une
place de parc en garage collectif pour un loyer de 130 francs, le délai de
résiliation était de trois mois pour les termes des 31 mars, 30 juin et 30
septembre. Le procès-verbal de saisie et lavis de saisie ayant été transmis à
la plaignante le 30 novembre 2021, il était loisible à la plaignante de
résilier ces baux ou lun dentre eux avant le 31 décembre 2021 avec effet au
31 mars 2022 si elle avait souhaité réduire cette charge. On relèvera en outre
que, rien ne vient rendre vraisemblable laffirmation de la plaignante selon
laquelle la location dune place de parc serait indispensable à lexercice de
son activité lucrative, si bien que quon ne saurait la suivre sur cette voie.
La décision de loffice est donc parfaitement conforme à la jurisprudence sur
ce point.

Concernant la proportionnalité de
la décision, qui imposerait à la plaignante un déménagement pour un dépassement
de 125 francs de la moyenne du loyer sur la commune, si lon sen tient au
loyer charges comprises de lappartement seul, sans la place de parc, on notera
en premier lieu que cet argument vient contredire laffirmation touchant au
caractère prétendument indispensable de cette place de parc, et en second lieu
que la plaignante nest en aucune façon contrainte au déménagement, sachant
quelle reste libre, selon la jurisprudence, de conserver son logement et de
rogner sur ses autres dépenses un montant que, du fait même de cet argument, la
plaignante qualifie de relativement modeste. Ce grief doit donc être rejeté.

De plus, le montant de 1365
francs retenu par loffice correspond bien à la moyenne du loyer, charges
comprises, des logements vacants de quatre pièces, soit une chambre par membre
de la famille et un salon, sur le territoire de la commune de La
Chaux-de-Fonds, lieu de domicile de la plaignante, selon les statistiques
cantonales de 2021. La décision de loffice ne prête donc aucunement le flanc à
la critique sur ce point.

5.3.

5.3.1.

La plaignante fait valoir que la
réduction du montant pris en compte au titre de frais de logement constituerait
une violation du principe de la bonne foi et serait en outre arbitraire.

5.3.2.

Il a été démontré plus haut que la
décision de loffice était parfaitement conforme à la réglementation et à la
jurisprudence, si bien quil est inutile dexaminer plus avant le grief
darbitraire, manifestement infondé.

5.3.3.

Sur le principe de la réduction
dun montant auparavant admis, lautorité supérieure de surveillance a jugé (ASSLP.2018.7/vc)
« que les actes de l'Office visant à saisir les biens d'un débiteur
restent soumis à un contrôle y compris dans les cas où une première décision de
saisie n'a pas fait l'objet d'une contestation et qu'une nouvelle saisie est
appelée à succéder à la précédente sur les mêmes bases, révisées. Dans le cas
contraire, le débiteur qui aurait négligé de se plaindre à temps contre une
première opération de saisie pourrait voir ses revenus futurs saisis des années
durant sans possibilité de protester (arrêt de l'ASSLP du 09.01.2015
[ASSLP.2014.7] cons.4) » (ASSLP.2015.1, cons. 3). Une analogie entre un
tel raisonnement et le cas d'espèce est possible, à mesure qu'on ne peut
d'emblée admettre que la prise en compte d'un montant, par hypothèse
injustifié, par l'Office durant un certain temps empêche ensuite ce dernier,
lorsqu'il procède à un réexamen, de ne plus tenir compte du montant en
cause ».

Loffice était donc fondé en
principe à ne pas reprendre tel quel dans le cadre de cette saisie un élément
du calcul du minimum vital quil avait admis dans une saisie précédente.

5.3.4.

Quant au principe de la bonne foi,
selon la jurisprudence (notamment arrêt du Tribunal fédéral du 6 juillet 2011,
2C_322/2011, consid. 6.1), un renseignement ou une décision erronés de
l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un
avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que (a)
l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes
déterminées, (b) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de
ses compétences et (c) que l'administré n'ait pas pu se rendre compte
immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il
se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour (d)
prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de
préjudice, et (e) que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où
l'assurance a été donnée (ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 636 ; arrêt
2D_57/2009 du 3 décembre 2009 consid. 4.3).

En lespèce, la plaignante na pas
même fait valoir quelle aurait pris une quelconque disposition concrète sur la
base de la prise en compte dun loyer de 1'620 francs dans un précédent
procès-verbal de saisie, pas plus que le fait de renoncer à cette hypothétique
disposition pourrait lui causer un préjudice. Les conditions de lapplication
du principe de la bonne foi ne sont donc manifestement pas remplies, si bien
que ce grief doit être rejeté.

6.

Vu ce qui précède les griefs touchant
au montant pris en compte au titre de frais de logement sont rejetés. Aucun
autre grief ne persistant sur le fond la plainte doit être rejetée dans son
intégralité.

7.

7.1.

La plainte était assortie dune
demande dassistance administrative.

En premier, lieu, il convient de
relever que le formulaire officiel de requête dassistance na pas été déposé.
Néanmoins, au vu des circonstances du cas, il sera procédé ci-après à lexamen
de la demande.

7.2.

D'après la jurisprudence, le droit
à l'assistance judiciaire n'est pas exclu par principe dans la procédure de
plainte des article 17 ss LP, mais, dans la mesure où celle-ci est régie par la
maxime d'office, l'assistance d'un avocat n'est en général pas nécessaire ;
toutefois, une telle assistance peut se révéler indispensable en raison de la
complexité de l'affaire ou des questions à résoudre, des connaissances
juridiques insuffisantes du requérant ou de l'importance des intérêts en jeu
(ATF 122 III 392 et les citations).

7.3.

En lespèce, la plaignante étant
limitée à son minimum vital en raison de la saisie de revenus dont elle est
l'objet, on peut admettre quelle ne disposait pas des ressources suffisantes
pour assumer la défense de ses droits. Sa cause n'était en outre pas dépourvue
de chances de succès.

7.4.

Sagissant de la question de
savoir si la défense des droits de la plaignante exigeait de mandater un
avocat, elle est pour le moins douteuse au vu de la nature de la contestation,
soit la prise en compte dans le calcul du minimum vital de montants au titre de
charges de repas pris à lextérieur, denfants majeurs et de logement et de la relative
simplicité des questions juridiques quelles impliquaient. On peut considérer
quil s'agissait d'une démarche simple qu'elle pouvait accomplir, le cas
échéant, avec le concours d'un organisme social ou d'une permanence juridique,
sans l'intervention d'un avocat (Cometta, Kommentar zum SchKG, vol. I, n. 20 ad
art. 20aLP et les références citées). Dans la mesure où des questions
auraient pu subsister, il aurait alors suffi à la plaignante de s'informer à
moindres frais auprès de l'office des poursuites. On ne saurait donc affirmer
que l'affaire posait des questions complexes ou nécessitait des connaissances
juridiques qui réclamaient l'intervention d'un avocat. Si les intérêts en jeu
étaient importants, la simplicité de la cause permettait à la plaignante de se
dispenser aisément des services d'un mandataire professionnel. Elle pouvait
donc agir seule ou, si elle s'en estimait incapable, avec l'aide d'un organisme
social ou d'une permanence juridique, qui l'auraient renseignée gratuitement ou
pour une somme modique.

7.5.

Néanmoins, au vu de la
jurisprudence (ASSLP.2018.7/vc), on doit prendre en compte le fait que la
plainte est intervenue très près de la période de Noël, soit à une période de
l'année où il est notoirement plus difficile d'obtenir de l'aide et/ou des
renseignements de la part de services sociaux d'aide ou de conseil à mesure que
ceux-ci ne maintiennent qu'une activité réduite, s'ils ne sont pas entièrement
fermés.

7.6.

Partant, il y a lieu d'accorder à
la plaignante l'assistance judiciaire et d'admettre la désignation d'un avocat
chargé du mandat d'assistance en la personne de Me Gabriele Beffa, avocat à Neuchâtel.
Il est rappelé à la plaignante que la personne bénéficiaire de lassistance
judiciaire est tenue de rembourser les frais occasionnés par lassistance
judiciaire à lÉtat aussitôt que ses moyens financiers le lui permettent ; dès
loctroi de lassistance judiciaire, le Département peut exiger de la personne
bénéficiaire le versement dacomptes à valoir sur les prestations de lÉtat, en
tenant compte notamment des charges prises en considération pour loctroi de
lassistance judiciaire, ainsi que de la situation personnelle et familiale du
bénéficiaire (art. 32 al. 1 et 33 LAJ).

7.7.

L'indemnité versée à l'avocat est
calculée selon le tarif horaire fixé à l'article 22, al. 1, let. a LAJ, qui
prévoit, pour l'activité d'un avocat indépendant, une indemnité de 180 francs
de l'heure, non compris la TVA.

Aux termes de lart. 22, al. 2
LAJ, seules les heures nécessaires sont retenues et elles sont appréciées en
fonction des critères mentionnés à lart. 19, al. 2 LAJ, à savoir que
lactivité doit se limiter à ce qui est nécessaire à la défense des intérêts
qui lui sont confiés, en tenant compte de la nature, de limportance et de la
difficulté de la cause, ainsi que de la responsabilité que lavocat est appelé
à assumer.

En lespèce, le mandataire na pas
déposé de mémoire dindemnisation, si bien quil convient de statuer sur cette
question (art. 25 LAJ). Au vu de la nature de laffaire, lactivité nécessaire
a consisté à rédiger une plainte à largumentation limitée pour lessentiel à
revendiquer la reprise de montants retenus dans une saisie précédente et des
observations consistant en substance dans une reprise des arguments de la
plainte, nayant manifestement pas nécessité de recherches juridiques
approfondies. En conséquence, le temps consacré à la cause peut raisonnablement
être estimé à une heure, soit un montant de 180 francs auquel il faut ajouter 5%
de débours (art. 24 LAJ) ainsi que la TVA à 7,7%, soit 203 fr, 55.

8.

Dans la procédure de plainte
devant les autorités cantonales de surveillance, il nest pas perçu de frais ni
alloué de dépens (art. 20a, al. 2, ch. 5 LP; 61, al. 2, let. a et 62, al. 2
OELP).

Par ces motifs, l'autorité
cantonale inférieure de surveillance LP :

1.Rejette la plainte du 20 décembre 2021.

2.Octroie lassistance judiciaire à Madame X. dans la présente
procédure introduite auprès de lautorité cantonale inférieure de surveillance
des offices des poursuites et des faillites.

3.Désigne Me Gabriele Beffa, avocat à Neuchâtel en qualité davocat
chargé du mandat dassistance.

4.Fixe à 203 fr. 55, y compris frais, débours et TVA, lindemnité
davocat doffice due à Me Gabriele Beffa.

5.Statue sans frais ni dépens.

Neuchâtel, le 20 juin 2022

Alain Ribaux