ne_jurisprudence_adm · DECI.2022.22 · 2022-09-05 · fr
Non-divulgation dune poursuite aux tiers, conditions pour quune poursuite soit considérée comme annulée par un jugement au sens de lart. 8a, al. 2, let. a LP
Autorité inférieure de surveillance LP

Un jugement résultant dune procédure civile adhésive à la procédure pénale au sens de lart. 122 LPP, qui rejette les prétentions de la demanderesse, peut à certaines conditions être assimilé au rejet dune action en reconnaissance de dette au sens de lart. 79 LP entraînant la non-communication aux tiers de la poursuite ainsi annulée par jugement, au sens de lart. 8a, al. 3, let. a LP. In casu, ces conditions ne sont pas remplies du fait que le dispositif du jugement, par ailleurs rendu sans motivation, se contente de rejeter les conclusions civiles de la demanderesse sans mentionner un rapport avec une procédure de poursuite. Ce jugement dont les effets sont limités au droit civil ne peut donc pas déployer deffet direct à légard des autorités de poursuites mais pourrait constituer la base dune action en annulation de la poursuite, sur la recevabilité de laquelle loffice et les autorités de surveillance nont pas compétence pour se prononcer. Le débiteur poursuivi qui ne souhaiterait pas ouvrir une telle action peut également requérir de loffice la non-communication de la poursuite aux tiers en se fondant sur lart. 8a, al. 3, let d LP, et en sacquittant de lémolument, dans la mesure où les conditions apparaissent remplies in casu.

A.

Le 27 novembre 2020, une
réquisition de poursuite pour un montant de 50'000 francs, avec intérêts à 5% à
compter du 27 novembre 2016, portant comme indication de la cause de
lobligation « Infraction du 27 novembre 2016 (tort moral,
dommages-intérêts, frais médicaux, frais davocat) » a été déposée par A.
(ci-après : la poursuivante), représentée par Me Jean-Marie Röthlisberger,
avocat à La Chaux-de-Fonds, à lencontre de X. (ci-après : la plaignante),
représentée par Me Melvin LEplattenier, avocat à La Chaux-de-Fonds.

Le même jour, loffice des
poursuites (ci-après : loffice) a établi un commandement de payer n° [a].
Celui-ci a été notifié et frappé dopposition totale le 2 décembre 2020.

B.

Par courrier du 6 avril 2022, la
plaignante a requis loffice de ne plus communiquer ladite poursuite, au motif
de son annulation par jugement, au sens de lart. 8a, al. 1 (recte al. 3) let.
a de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la
faillite (LP). Elle justifiait sa demande par le jugement du 11 décembre 2020
rendu par le Tribunal pénal de Bâle-Campagne, dont le dispositif, à son point
2, rejette, sans mentionner la poursuite, les prétentions que la poursuivante
avait fait valoir en qualité de partie civile. Ces prétentions portaient sur
des dommages-intérêts dun montant de 39'061 francs 60, avec intérêts à 5% à
compter du 15 mai 2017 et sur une réparation du tort moral dun montant de 2'000
francs, avec intérêts à 5% à compter du 27 novembre 2016. Le point 5 du
dispositif fixe lindemnité dassistance judiciaire de la partie civile à
15'345 francs 50, portant le total des prétentions à 56'407 francs 10.

C.

Par courrier électronique du 11
avril 2022, loffice a requis de la plaignante le versement dun émolument de
40 francs afin douvrir la procédure de non-divulgation dune poursuite pour
laquelle aucune procédure visant la mainlevée na été ouverte, au sens de
lart. 8a, al. 3, let. d LP.

Par courrier électronique du même
jour, la plaignante a confirmé requérir la non-divulgation de la poursuite, non
en application de lart. 8a, al. 3, let. d LP, mais bien en application de
lart. 8a, al. 3, let. a LP, si bien que lémolument ne serait pas dû. Il a
fait valoir que le jugement annexé à sa demande aurait définitivement rejeté la
prétention déduite en poursuite, avec autorité de chose jugée.

D.

Par décision du 14 avril 2022,
loffice a rejeté la demande de la plaignante, retenant pour motifs que le
raisonnement soutenu par la plaignante et les jurisprudences mentionnées ne
concernaient que lannulation des poursuites ensuite dun jugement rendu
conformément à lart. 85a LP. Le jugement pénal invoqué ne valait pas
constatation de droit négative telle que prévue par lart. 85a LP et il ne
prévoyait pas expressément lannulation de la poursuite dans son dispositif si
bien que lart. 8a, al. 3, let. a LP nétait pas applicable. Loffice a renvoyé
la plaignante à ouvrir action civile au Tribunal du for de la poursuite pour
obtenir lannulation de la poursuite sur la base du jugement pénal. À défaut
dun titre adéquat, loffice ne serait pas en mesure dannuler la poursuite
mais lart. 8a, al. 3, let. d LP permettrait déviter la communication de
ladite poursuite aux tiers, contre paiement dun émolument.

E.

Par mémoire de plainte du 19 avril
2022, la plaignante a contesté cette décision devant lautorité de céans. Elle
a fait valoir, notamment, que selon la jurisprudence, lart. 8a, al. 3, let. a
LP ne viserait pas que les procédures prévues à lart. 85a LP dont le
dispositif prévoit lannulation de la poursuite, mais que tout jugement
constatant que la somme nest pas due serait propre à justifier la non
communication de la poursuite, sans quil soit besoin de la mentionner expressément
dans le dispositif. Une procédure fondée sur lart. 85a LP serait en outre
irrecevable, notamment en raison de la force de chose jugée du jugement pénal
sur la créance en poursuite, et lidentité des parties et de lobjet du litige
ne devrait pas sentendre de manière grammaticale mais matérielle, si bien que
cette identité serait établie. Enfin, la position de loffice priverait la
plaignante de la protection de lart. 8a, al. 3, let. a LP car elle ne
disposerait pas des voies de droit mentionnées par loffice. Elle a conclu à ce
que la décision de loffice soit réformée dans le sens que la poursuite en
cause ne soit plus divulguée à des tiers.

F.

Par mémoire du 27 avril 2022,
loffice a déposé ses observations sur la plainte. Il a conclu au rejet de
celle-ci en retenant en substance pour motifs que le jugement pénal produit par
la plaignante ne pourrait pas être assimilé à un jugement annulant une
poursuite tel que la jurisprudence les a définis en relation avec lart. 8a,
al. 3, let. a LP, en particulier par le fait quil ne mentionne pas la
poursuite en cause. De plus, ce jugement, du fait notamment de labsence de
motivation, ne permettait pas de déterminer lidentité des prétentions traitées
dans son dispositif avec les créances en poursuite. La plaignante devrait donc
ouvrir une action en annulation de la poursuite au sens de lart. 85 LP, sur la
base dudit jugement, afin que les autorités de poursuites soient habilitées à
en tenir compte. Cette action déployant des effets de droit des poursuites et
non de fond, elle ne serait pas exclue par la force de chose jugée du jugement
pénal.

G.

La plaignante a pris position sur
les observations de loffice par courrier du 4 mai 2022, faisant valoir en
résumé les points qui suivent. Elle a contesté quil puisse y avoir un doute
quant à lidentité des prétentions rejetées par le jugement pénal et celles
déduites en poursuite, produisant des documents relatifs à la procédure pénale.
Elle a en outre relevé que loffice préconisait dans ses observations une
action fondée sur lart. 85 LP et non plus sur lart. 85a LP, ce qui de son
point de vue équivaudrait à une reconnaissance de limpossibilité dune action
fondée sur lart. 85a LP. Elle a en outre soutenu que la jurisprudence citée permettait
dinclure laction civile adhésive au sens de lart. 122 du Code de procédure
pénale suisse, du 5 octobre 2007 (CPP) dans la catégorie des jugements par
lesquels une plainte pouvait être annulée, du fait quelle pourrait être
assimilée à une action en reconnaissance de dette.

H.

Par courrier du 19 mai 2022,
loffice a répondu aux observations de la plaignante du 4 mai 2022. Il a retenu
en substance que, pour quune action civile adhésive au sens de lart. 122 CPP
puisse être assimilée à une action en reconnaissance de dette, elle devrait
aboutir à une décision se prononçant sur la poursuite en cause, ce qui nétait
pas le cas, si bien que loffice, en qualité dautorité dexécution, nétait
pas habilité à en tirer une conclusion quant à lannulation de la poursuite. Il
a en outre souligné que, dans ses observations précédentes, il navait suggéré
à la plaignante douvrir une action en annulation de la poursuite en procédure
sommaire au sens de lart. 85 LP que si elle estimait que le jugement pénal
constituait un titre suffisant, et dans le cas contraire, dopter pour laction
en annulation de la poursuite en procédure ordinaire ou simplifiée, au sens de
lart. 85a LP.

I.

Par courrier du 30 mai 2022, la
plaignante a renvoyé à ses écritures précédentes, en particulier sur le fait
quun jugement naurait pas à annuler expressément la poursuite pour développer
un effet au sens de lart. 8a al. 3, let. a LP et sur sa position concernant
leffet de chose jugée du jugement pénal.

J.

Le courrier de la plaignante du 30
mai 2022 a été transmis pour information à loffice, lequel na pas donné
suite.

Considérant en droit :

1.

Dirigée contre une mesure de
l'office et interjetée dans les formes et délai légaux (art. 17 de la loi
fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite [LP]), la
plainte est recevable.

2.

Le litige porte sur lobligation
pour loffice de tenir compte dun jugement de nature civile rejetant des
prétentions pécuniaires dun poursuivant pour refuser la communication dune
poursuite à des tiers en application de lart. 8a, al. 3, let. a LP, épargnant
au poursuivi la nécessité de suivre la procédure prévue par lart. 8a, al. 3,
let. d LP et le paiement dun émolument forfaitaire de 40 francs.

Aux termes de lart. 8a, al. 3,
let. a LP, « les offices ne doivent pas porter à la connaissance des tiers
les poursuites nulles ainsi que celles qui ont été annulées sur plainte ou à la
suite dun jugement ». Il sagit donc de déterminer si le jugement du Tribunal
pénal de Bâle-Campagne du 11 décembre 2020 correspond à un des types de
jugements reconnus par la jurisprudence comme propres à déployer ce type
deffets.

3.

Le Tribunal fédéral, dans son
arrêt du 22 juin 2020, 5A_656/2019, publié sous référence ATF 147 III 41,
considérant 3.4.1, a mentionné que ce type de décision pouvait résulter de
ladmission dune action en annulation de la poursuite, en procédure sommaire
au sens de lart. 85 LP ou en procédure ordinaire ou simplifiée au sens de
lart. 85a LP ou dune action générale en constatation de droit négative au
sens de lart. 88 du Code de procédure civile, du 19 décembre 2008 (CPC). Il
mentionne également le rejet dune action en reconnaissance de dette au sens de
lart. 79 LP et ladmission dune action en libération de dette au sens de lart.
83, al. 2 LP.

4.

Dans le cas présent, la
poursuivante a fait valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction par
adhésion à la procédure pénale (art. 122 et ss. CPP), procédure par laquelle il
est admis que le juge pénal a la compétence de lever une opposition (Daniel
Staehelin, in Basler Kommentar SchKG, 3eéd. , N. 13 ad art. 79, et
réf. citées). Le rejet de ces prétentions pourrait donc a priori être assimilé
au rejet dune action en reconnaissance de dettes au sens de lart. 79 LP. Cependant,
force est de constater que nulle part dans ce jugement, rendu en outre sans
motivation, il nest fait mention dune quelconque poursuite. La partie topique
de son dispositif se borne en effet en à rejeter toutes les prétentions civiles
et à fixer le montant de lindemnité dassistance judiciaire.

Bien quil ne soit pas nécessaire,
aux termes de la jurisprudence (arrêt du Tribunal fédéral du 12 octobre 2018 4A_229/2018,
consid. 7), que le jugement ordonne textuellement le blocage de la publicité
selon lart. 8a, al. 3, let a LP pour déployer cet effet, il doit en revanche
bien constater que la somme réclamée en poursuite nest pas due. Ne faisant
aucunement mention dune poursuite en lien avec les prétentions civiles quil
rejette, ce jugement ne saurait donc se voir attribuer des effets directs en
matière de poursuite.

5.

La plaignante a en outre fait
valoir que lidentité des prétentions civiles rejetées par le jugement pénal du
11 décembre 2020 était évidente. On constate cependant que, ne serait-ce que
sur le plan des montants, les prétentions respectivement déduites en poursuite
et que la poursuivante a fait valoir en qualité de partie civile à la procédure
pénale présentent clairement des différences.

De plus, quand bien-même les
montants seraient identiques et quaucune interprétation ne serait requise,
loffice en sa qualité dautorité dexécution, ne saurait prendre une mesure
sur requête dun débiteur en se fondant sur un jugement tranchant des questions
de droit de fond exclusivement sur le plan du droit civil, sans que celui-ci
mentionne au moins un rapport avec une poursuite.

En effet, le poursuivant qui
obtiendrait gain de cause dans une action en reconnaissance de dette au sens de
lart. 79 LP ne pourra requérir la continuation de la poursuite sans quun
prononcé de mainlevée soit nécessaire que si le dispositif du jugement civil se
réfère à la poursuite en cours et lève formellement lopposition, totalement ou
à concurrence dun montant déterminé (Pierre-Robert Gilliéron, Poursuite pour
dettes, faillite et concordat, 4eédition, p. 140 s.). A contrario,
si le dispositif du jugement ne comporte pas de référence à la poursuite et ne
lève pas formellement lopposition, il devra requérir un prononcé de mainlevée.
Il sensuit que le rejet des prétentions civiles de la poursuivante par le
jugement du 11 décembre 2020, qui ne fait aucune mention dune poursuite, ne
peut déployer deffets directs en droit des poursuites.

Vu ce qui précède, cest à bon
droit que loffice a refusé de donner suite à la requête de la plaignante.

6.

La plaignante émet enfin des
considérations sur le fait que laction en annulation de la poursuite au sens
de lart. 85 ou 85a LP lui serait fermé du fait que le jugement pénal du 20
décembre 2020, qui a statué sur les prétentions civiles est entré en force, si
bien que lart. 59, al. 2 CPC entraînerait lirrecevabilité dune telle demande.

Cette question ne touche pas au
seul point tranché par la décision de loffice, lexistence dune voie de droit
praticable nayant aucune influence sur le fait que loffice ne pouvait pas
donner suite à la requête de la plaignante. La mention de cette action dans la
décision de loffice doit bien plus être considérée comme un simple avis
adressé au mandataire qualifié de la plaignante, lequel pourra en peser la
valeur et sy fier ou non, étant rappelé quil lui est également loisible de
déposer une requête en non-divulgation au sens de lart. 8a, al. 3, let. d LP.

Enfin, la compétence de loffice
et de lautorité inférieure de surveillance ne sétend pas aux questions de
recevabilité dactions relevant de la compétence exclusive du juge du for de la
poursuite. Toute contestation à ce sujet serait donc irrecevable dans le cadre
de la présente procédure de plainte.

7.

Vu ce qui précède, la plainte, mal
fondée, doit être intégralement rejetée.

8.

Dans la procédure de plainte
devant les autorités cantonales de surveillance, il nest pas perçu de frais ni
alloué de dépens (art. 20a, al. 2, ch. 5 LP; 61, al. 2, let. a et 62, al. 2
OELP).

Par ces motifs, l'autorité
cantonale inférieure de surveillance LP :

1.Rejette la plainte du 19 avril 2022.

2.Statue sans frais ni dépens.

Neuchâtel, le 5 septembre 2022

Alain Ribaux