ne_jurisprudence_adm · REC.2011.2 · 2012-02-01 · fr
Faute de toute motivation, une opposition est irrecevable
Constructions

La jurisprudence et la doctrine ne sont pas très exigeantes sur la motivation d'une opposition. Il faut toutefois que l'autorité puisse comprendre ce que reproche l'opposant au plan de quartier. De plus, l'opposition doit contenir une conclusion. Ces éléments étant absents, c'est à juste titre que le Conseil communal a déclaré irrecevable l'opposition en question. De plus, le droit à la vue, des risques d'éboulements, la manière de déneiger ne sont pas des motifs à prendre en compte pour s'opposer à un plan de quartier. ____________________ Par arrêt du 9 janvier 2013 (Réf.: [CDP.2012.71-AMTC]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié. Par arrêt du 15 mars 2013 (Réf.: [1C_168/2013/BMH]), le Tribunal fédéral a rejeté le recours déposé contre la décision du Tribunal cantonal.

Arrêt
 du Tribunal fédéral

Arrêt
 du 15.03.2013 [1C_168/2013]

A.

En date du 10 juin 2010, X.
informa un certain nombre de locataires et habitants des immeubles sis à les
rues B. et C. et au Chemin D. de la mise à l'enquête publique du plan de
quartier "C." du 11 juin au 12 juillet 2010 en les informant que les
documents pouvaient être consultés au service d'urbanisme. Brièvement exposés,
les objectifs du plan de quartier tendent à régler l'intégration des
constructions nouvelles dans l'environnement bâti et naturel sur les
biens-fonds 17966 et 17967 du cadastre de X. Ils permettent aussi de régler la
question des bâtiments existants, de préserver et de mettre en valeur les
éléments paysagés d'ores et déjà réalisés du site, et de traiter la question
des accès. Son contenu est défini par un règlement et des plans de situation,
d'implantation, des aménagements extérieurs, des équipements et des coupes qui
ont valeur obligatoire ainsi que par un rapport à l'attention de l'autorité
cantonale chargée de l'approbation des plans, selon l'article 47 de
l'ordonnance sur l'aménagement du territoire du 28 juin 2000, qui a valeur
indicative.

B.

Par courrier du 10 juillet 2010, A.
s'est opposé au plan de quartier susmentionné, en tant que propriétaire de
plusieurs immeubles et en tant que titulaire de droits spéciaux sur certains
d'entre eux. Cette opposition ne contenait aucune motivation. D'autres
oppositions ont été formées à la même époque, mais elles ne concernent plus l'autorité
de céans.

C.

Le bureau d'architecture mandaté
par X. pour élaborer le plan de quartier a sollicité un mandataire aux fins de
répondre aux questions soulevées par les différents opposants dans leur
contestation respective du plan de quartier auprès de l'autorité communale. Ce
mandataire a alors transmis au Conseil communal de X. sa prise de position au
sujet de chacune des oppositions, en joignant les précisions détaillées
fournies par le bureau d'architecture pour les différents propriétaires ou
locataires concernés.

D.

Le Conseil communal a levé
l'opposition de A. Rappelant la genèse de l'élaboration du plan de quartier, il
a procédé à une analyse juridique de la notion d'opposition de façon générale,
en particulier s'agissant de la motivation de celle-ci. Il a constaté à cet
égard que l'opposition soulevée devant lui mentionne comme seul motif qu'elle
est formée "en parallèle à la demande conjointe" adressée au Conseil
communal. Or, selon cette autorité, l'intéressé a bien demandé des
renseignements et des remarques à X., qui n'ont en elles-mêmes aucunement
qualité d'opposition. Faute d'avoir exposé, même sommairement un motif
d'opposition pas plus qu'une conclusion, le conseil communal a déclaré
l'opposition irrecevable.

E.

Dans son recours du 28 décembre
2010, l'intéressé affirme qu'il intervient en tant que propriétaire ou
copropriétaire de plusieurs immeubles, et qu'il souhaite engager une discussion
avec la commune de X. pour faire valoir ses arguments. Il ajoute que cette
dernière ne lui a pas donné l'occasion de faire valoir son droit d'être entendu
et a rejeté son opposition. Il poursuit en mentionnant que le projet n'a pas pris
en compte l'intérêt des voisins afin de l'optimiser pour préserver la vue de
ces derniers. Il précise que les plans ne décrivent pas avec suffisamment de
soin les aménagements qui vont être entrepris pour prévenir les risques
d'éboulement ou de glissement de terrain, de même que le risque selon lequel
l'évacuation de la neige se fasse sur sa propriété. Il argue enfin que rien n'a
été entrepris pour éviter les regards que les voisins pourraient porter sur ses
propriétés.

F.

X., par son service juridique
conclut au rejet du recours en se référant à sa décision, qu'elle complète par
quelques points qui seront repris, autant que besoin dans les considérants en
droit.

G.

Selon téléphone du 8 décembre
2011, le tiers intéressé s'est référé aux observations déposées le 27 août 2010
auprès du Conseil communal de X. et a eu connaissance des observations de cette
autorité. Aussi renonce-t-il a déposer des observations sur le recours en
question, celles-ci ne pouvant que corroborer celles qui ont été communiquées à
la Ville.

H.

Le recourant a effectué en temps
utile le dépôt de l'avance de frais requise à hauteur de Fr. 1'100.--.

Considérant en droit:

1.

Atteint par la décision attaquée,
le recourant a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa
modification (art. 32 LPJA). Déposé dans le délai légal de trente jours prévu à
l'article 34 LPJA, le recours intervient en temps utile. Il est dès lors
recevable.

2.

Les communes élaborent leurs plans
d'affection dans le cadre du plan directeur et en tenant compte des mesures
cantonales (art. 43, al. 1 LCAT). Parmi ces plans figurent les plans de
quartier et de lotissement (art. 43, al. 2, lettre d LCAT). Ceux-ci sont des
plans spéciaux au sens de l'art.14 LAT (ATF1C_188/2011 du 23 septembre 2011).
Ils ont pour but de favoriser une architecture et un urbanisme de qualité et
d'améliorer l'intégration du quartier dans son environnement bâti et non bâti
(art. 79, al, 1 LCAT). Les dispositions du plan de quartier portent notamment
sur l'équipement, les mesures de l'utilisation du sol dans son périmètre, des
mesures de protection de l'environnement, la protection des monuments et des
sites, les limites des constructions, comme la distance par rapport à la forêt
ou à d'autres objets. Lorsque le plan de quartier s'écarte d'une manière
importante d'une utilisation conforme à la zone, des exigences plus élevées
peuvent être posées quant à la précision du contenu du plan. La limite des
dérogations admissibles résulte, d'une part de l'exigence d'une amélioration de
la conception urbanistique et de l'intérêt public qui lui est lié et, d'autre
part, de la nécessité de garantir les intérêts des voisins concernés. Ceux-ci
doivent accepter des atteintes découlant du plan de quartier dans la mesure où
elles ne sont pas plus importantes que celles qui découleraient du mode de
construction réglementaire (Zen-Ruffinen/Guy-Ecabert Aménagement du territoire,
construction, expropriation p. 135).

3.

Selon l'article 106 LCAT, pendant
le délai de mise à l'enquête des plans de quartier, les intéressés et les
communes touchées peuvent adresser une opposition écrite et motivée au Conseil
communal. L'opposition dont il est question ici est une opposition improprement
dite, comme en droit des constructions et de l'aménagement du territoire et de
l'expropriation destinée à permettre à des tiers d'exercer leur droit d'être
entendu, en particulier à formuler des objections, dans une procédure
déterminée avant qu'une décision ne soit prise, opposition qui n'a pas le
caractère d'un moyen de droit puisqu'elle est préalable à la décision (Benoît
Bovay, Procédure administrative p. 318). Sur le plan formel, les oppositions
doivent être motivées, sans que des exigences trop importantes de forme ne
soient posées (Zen-Ruffinen/Guy-Ecabert op. cit. p. 404).

En l'espèce, l'opposition du 10
juillet 2010 décrit les droits de propriété du recourant mais ne dit pas en
quoi ce dernier s'oppose au plan de quartier. A cet égard, seule la référence a
une "demande conjointe" adressée au Conseil communal est indiquée,
sans autre explication que ce soit par une date ou une référence permettant de
l'individualiser.

La procédure d'opposition ne revêt
de véritable intérêt que si l'opposant expose les motifs de son désaccord avec
le plan le concernant; à défaut, on courrait le risque de faire de l'opposition
une simple formalité avant le dépôt du recours, sans que l'intéressé et
l'autorité aient véritablement examiné sur quoi portent leurs divergences. Selon
la jurisprudence, il faut pouvoir déduire de l'opposition, considérée dans son
ensemble, à tout le moins ce que l'opposant demande et les faits sur lesquels
ils se fondent. Il n'est pas nécessaire que la motivation soit pertinente, mais
elle doit se rapporter à l'objet de la décision en question (RJN 2010 p. 501).
Manifestement, l'opposition susmentionnée sur laquelle s'est prononcée le
Conseil communal ne permet pas de connaître les reproches formulés à l'encontre
du plan de quartier. Par la faculté de faire opposition, le droit d'être
entendu du recourant a été respecté. C'est en conséquence à juste titre que
l'autorité communale l'a déclarée irrecevable. Le recours contre cette décision
doit en conséquence être rejeté, pour ce seul motif déjà.

4.

Dans son recours auprès du Conseil
d'Etat, le recourant soulève pour la première fois certains griefs qui seront
examinés ci-après. En premier lieu, il estime que le projet n'a pas tenu compte
du fait de préserver la vue des voisins.

Le droit à la vue n'est pas
protégé en droit public, si ce n'est indirectement au travers des règles de
police des constructions fixant la distance à respecter entre bâtiments et
limite de propriétés voisines ainsi que les dimensions et la hauteur des
constructions. En effet, si l'existence d'un droit à la vue devait être
reconnue, il serait difficile, sinon impossible, de mener à bien des mesures
d'urbanisation, tant il est vrai que la réalisation de nouvelles constructions a
souvent pour conséquence de porter atteinte à la vue dont jouissent les
voisins. La vue est considérée comme une situation de fait dont la privation ou
la restriction au moment de la construction d'un bâtiment réglementaire sur un
bien-fonds voisin constructible ne peut être invoqué que si l'intérêt des
voisins au maintien de la vue est protégé par une norme spéciale (CDP 2010 205
du 10 mars 2011). Tout propriétaire qui acquiert un bien-fonds dans une zone à
bâtir doit s'attendre à ce que les parcelles voisines puissent être constituées
selon les mêmes possibilités réglementaires dont il bénéficie, même si ces
possibilités sont ultérieurement modifiées pour prévoir une densification (RDAF
2009 p. 40).

5.

S'agissant des précisions
concernant les aménagements susceptibles d'être entrepris pour prévenir des
risques d'éboulement de terrain, celles-ci n'ont pas à être mentionnées dans le
plan de quartier. En effet, l'enquête publique faite avant l'adoption du plan
constitue la première étape de la protection juridique. Aux termes de l'article
33 LAT, cette protection juridique doit être suffisante (Zen-Ruffinen 
Guy-Ecabert op.cit. n° 299 page 137). Dans un arrêt relatif à cette
question, le Tribunal fédéral a eu l'occasion d'inclure dans les dispositions soumises
à l'article 22 LAT les normes régissant l'affectation et l'utilisation des
zones, de même que les règles du droit des constructions relatives aux
coefficients d'utilisation, aux distances, aux volumes et à l'affectation des
surfaces habitables. Il en a par contre exclu les dispositions portant sur
l'hygiène et la sécurité, les normes techniques de construction, l'aménagement
intérieur des bâtiments et l'esthétique estimant qu'elles n'ont pas de rapport
direct avec les objectifs de la planification (Marc-Olivier Besse, Le régime
des plans d'affectation, en particulier le plan de quartier p. 179, 184, 380 et
ATF 121 II 171, 173; Aemisegger-Haag, commentaire pratique en matière
d'aménagement du territoire, note 47 ad. Art. 33 LAT p.39). Au surplus, on relèvera
qu'il appartient au propriétaire concerné de prendre les précautions
nécessaires au stade de la construction, en précisant que tout acte
administratif  tel un permis de construire  peut être accompagné de clauses
accessoires, telles que des charges concernant par exemple la réduction ou
l'élimination de nuisances (RJN 1982 p. 196).

6.

La question relative à
l'évacuation de la neige du fonds voisin relève du droit privé. Les autorités
compétentes dans le domaine de l'aménagement du territoire et des constructions
n'ont pas à se prononcer sur des questions de droit privé mais uniquement à
vérifier que le projet qui leur est soumis respecte le droit propre à ces
domaines, à la protection de l'environnement ainsi qu'à d'autres dispositions
de droit public. Il s'ensuit que, en principe, les moyens tirés des rapports de
droits privés ne sont pas recevables dans une procédure d'autorisation de
construire (ou d'élaboration de plans), les parties ayant tout loisir de s'adresser
au juge civil pour résoudre leur litige. Deux exceptions infirment ce principe
lorsque la loi sur les constructions déclare déterminante des circonstances de
nature civile ou lorsqu'une construction est érigé sur le fonds d'autrui (RJN
2005 p. 210 et JAB 2003 p.387). Ces circonstances ne sont pas réunies dans le
cas d'espèce.

7.

En résumé, le dispositif de la
décision communale doit être confirmé ce qui implique le rejet du recours.
Quant à la motivation du recours interjeté devant l'autorité de céans, si elle
est suffisante pour ne pas entraîner l'irrecevabilité du recours, elle ne
saurait justifier une admission de ce dernier ainsi que les considérants
ci-dessus en rendent compte.

8.

En application de l'article 47,
alinéa 1 LPJA, la partie qui succombe est condamnée au paiement des frais de procédure.
Ceux-ci comprennent un émolument de Fr. 1'000.auquel s'ajoutent les débours à
raison de 10 % de ce montant, soit un total de Fr. 1'100., couvert par
l'avance du recourant.

9.

Selon l'article 48 LPJA,
l'autorité peut allouer d'office ou sur requête une indemnité de dépens à
l'administré qui a engagé des frais à condition que les mesures prises paraissent
justifiées. Il convient d'assimiler à l'administré qui a engagé des frais de
procédure pour la défense de ces intérêts les tiers intéressés (Schaer, Juridiction
administrative neuchâteloise p. 185 et ss). L'indemnité due ne saurait couvrir
les activités antérieures à la décision attaquée, soit au 22 novembre 2010.
Suite à la communication téléphonique du 8 décembre 2011 et au vu du renvoi aux
pièces déposées avant cette échéance par le tiers intéressé, il ne sera pas
alloué de dépens, comme c'est au demeurant la règle générale s'agissant des communes
(ATF 8C_70/2010, du 20 décembre 2010).

Par ces motifs, le
Conseil d'Etat ,

décide:

1.Le recours est rejeté;

2.Des frais de procédure comprenant un émolument de Fr. 1'000. et des
débours de Fr. 100. soit au total Fr. 1'100., couverts par son avance sont
mis à la charge du recourant;

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le1erfévrier
2012

Au nom du
Conseil d'Etat

La présidente,                 La chancelière,

G. Ory                            S. Despland