ne_jurisprudence_adm · REC.2014.68 · 2014-08-21 · fr
Violation du droit d'être entendu dans le cadre d'un retrait préventif de permis et de la restitution du droit de conduire
Automobiles et navigation

La règle qui veut que l'intéressé soit entendu avant qu'une décision de retrait du permis de conduire soit prise est également valable lorsqu'il s'agit d'une décision incidente telle un retrait à titre préventif du permis de conduire.

Vu
les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:

A.

En date du 3 décembre 2013, le Dr A.,
spécialiste FMH en ophtalmologie, a écrit au service cantonal des automobiles
et de la navigation (ci-après: le SCAN) pour lui signaler le cas de X. (ci-après:
l'intéressé, respectivement le recourant) et demander que le permis de ce
dernier soit retiré. Selon le Dr A., l'intéressé n'a pas une acuité visuelle
suffisante pour pouvoir continuer à conduire.

B.

Par décision du 5 décembre 2013,
le SCAN, se basant sur le courrier du Dr A. et considérant qu'il existait des
doutes quant à l'aptitude à conduire de l'intéressé, lui a retiré son permis à
titre préventif jusqu'à l'établissement complet du dossier. Il a précisé qu'une
décision définitive serait prise sur la base d'un rapport d'un ophtalmologue.

C.

Cette décision notifiée sous pli
recommandé n'a pas été retirée par l'intéressé, de sorte qu'elle lui a été
renvoyée sous pli simple par le SCAN en date du 19 décembre 2013.

D.

Le 23 décembre 2013, l'intéressé a
adressé au SCAN un courrier dans lequel il manifeste son opposition quant au
retrait de son permis de conduire. L'essentiel de son argumentation consiste à
reprocher au Dr A. de l'avoir dénoncé.

E.

Le 30 janvier 2014, le SCAN a
accusé réception du courrier de l'intéressé et lui a indiqué que, conformément
à la décision du 5 décembre 2013, un rapport d'un ophtalmologue était
nécessaire.

F.

Le 7 février 2014, un certificat
médical de la Dresse B., ophtalmologue FMH, établi le 23 janvier 2014 sur la
demande de l'intéressé et faisant état d'une acuité visuelle de 0.3 à droite et
de 0.8 partiel sur l'il gauche est parvenu au SCAN.

G.

Le 17 février 2014, se basant sur le
certificat favorable de la Dresse B., le SCAN a décidé de restituer le droit de
conduire à l'intéressé.

H.

En date du 21 février 2014,
l'intéressé a écrit un courrier au Département du développement territorial et de
l'environnement (DDTE) pour manifester son opposition relativement aux
décisions du SCAN.

I.

Le 9 avril 2004, l'intéressé a
demandé à être mis au bénéfice de l'assistance administrative.

J.

Dans ses observations du 18 juin
2014, le SCAN conclut au rejet du recours.

K.

Les autres éléments de fait
seront, autant que besoin, repris dans la partie en droit de la présente décision.

Considérant
en droit:

1.

1.1.

Au verso de la décision du SCAN du
5 décembre 2013 relative au retrait du permis de conduire à titre préventif, sont
indiquées les voies de droit. Le libellé se présente comme suit:

1. La présente décision peut faire
l'objet d'un recours dans les 30 jours dès sa notification (art. 34 al. 1
LPJA).

2. Cependant, un recours dirigé
contre une décision incidente, c'est-à-dire ne mettant pas fin à la procédure
(concernant notamment le retrait de l'effet suspensif), doit être interjeté
dans un délai de 10 jours dès sa notification (art. 34 al. 3 LPJA).

3. Le recours doit être adressé en
deux exemplaires au Département du développement territorial et de
l'environnement (DDTE) [].

Selon une jurisprudence constante,
la décision portant sur le retrait du permis de conduire à titre préventif
constitue une décision incidente dans la procédure relative au retrait de
sécurité et le délai pour déposer un recours contre un tel prononcé est de
10 jours (ATF 122 II 359, JT 1977 I 777).

Les dispositions du Code de
procédure civile suisse (CPC) du 19 décembre 2008 relatives aux délais et à la
restitution sont applicables par analogie (art. 20 LPJA). Conformément à
l'article 142 alinéa 1 CPC, les délais déclenchés par la communication ou la
survenance dun événement courent dès le lendemain de celles-ci. Si le dernier
jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par le droit fédéral
ou le droit cantonal du siège du tribunal, le délai expire le premier jour
ouvrable qui suit (art. 142 al. 3 CPC). Pour que le délai soit observé, les
actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal
soit à lattention de ce dernier, à la Poste suisse ou à une représentation
diplomatique ou consulaire suisse (art. 143 al. 1 CPC). Selon l'article 145
alinéa 1 CPC, les délais légaux et les délais fixés judiciairement ne courent
pas (féries) du septième jour avant Pâques au septième jour qui suit Pâques
inclus, du 15 juillet au 15 août inclus et du 18 décembre au 2 janvier inclus.

Conformément à la jurisprudence du
Tribunal fédéral, lorsque le destinataire ne peut être atteint et qu'une
invitation à retirer l'envoi est mise dans sa boite aux lettres ou dans sa case
postale, l'envoi postal recommandé est censé avoir été remis au destinataire au
moment où celui-ci le retire à la poste ou, s'il n'est pas retiré dans le délai
de 7 jours fixé à cet effet, au dernier jour utile pour retirer l'envoi (ATF
116 III 59, JT 1992 II 148; RJN 1990 p.280).

1.2.

Conformément aux voies de droit
indiquées au verso de la décision du 5 décembre 2013, cette dernière pouvait
faire l'objet d'un recours dans les 10 jours dès sa notification (art. 34 al. 1
LPJA). Le recours devait être adressé au Département du développement
territorial et de l'environnement. L'intéressé n'ayant pas retiré l'envoi à la
poste, celui-ci est réputé notifié le dernier jour du délai de garde, soit, en
l'espèce, le 13 décembre 2013.

Même s'il a été adressé par erreur
au SCAN, le courrier du 23 décembre 2013 de l'intéressé constituait un recours
contre la décision du 5 décembre 2013. Dès lors que, compte tenu des féries, il
est parvenu au SCAN dans le délai de recours, il aurait dû être transmis à
l'autorité de céans comme objet de sa compétence (art. 9 al. 1 LPJA).

2.

2.1.

Selon l'article 23 alinéa 1 LCR,
l'autorité entendra, en règle générale, l'intéressé avant de lui retirer son
permis de conduire ou de le soumettre à une interdiction de circuler. La portée
que la jurisprudence reconnaît à cette disposition est identique à celle du
droit d'être entendu que garantit l'article 29 alinéa 2 de la Constitution
fédérale. Il comprend notamment le droit pour l'intéressé de prendre
connaissance du dossier, de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une
décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves
adéquates, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves
pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à
tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à
influer sur la décision à rendre (ATF 129 II 497, consid. 2.2; 127 I 54,
consid. 2b; 127 III 576, consid. 2c et la jurisprudence citée; voir aussi RJN
1995 p.134).

La règle qui veut que l'autorité
entende l'intéressé avant de lui retirer son permis, est également valable
lorsque celle-ci rend une décision incidente, telle qu'un retrait à titre
préventif (ThierryTanquerel,Manuel
de droit administratif, Genève-Zürich-Bâle 2011, n.847).

2.2.

En l'espèce, le SCAN n'a pas,
comme à son habitude, envoyé un courrier au recourant l'informant qu'il
envisageait de lui retirer son permis de conduire et l'invitant à exercer son
droit d'être entendu avant qu'une décision soit prise. Au contraire, seulement
un jour après avoir reçu le courrier du Dr A. (4 décembre 2013), il a décidé de
retirer le permis de conduire de l'intéressé à titre préventif pour des motifs
médicaux (décision du 5 décembre 2013), sans que celui-ci n'ait pu
s'exprimer. Cette manière de faire, est clairement constitutive d'une violation
du droit d'être entendu.

Pour ce seul motif, la décision du
SCAN du 5 décembre 2013, doit être annulée.

3.

3.1.

Une décision portant sur le
retrait du permis de conduire à titre préventif constitue une décision
incidente dans la procédure relative au retrait de sécurité (voir ci-avant,
consid. 1.1). Il s'agit d'une décision préalable à laquelle fait suite une
décision définitive quant à l'aptitude ou non à la conduite.

3.2.

En l'espèce, le SCAN a rendu une
décision définitive uniquement parce qu'il avait auparavant pris une décision
incidente. En d'autres termes, la décision incidente constituait un préalable
nécessaire à la décision définitive. L'autorité de céans ayant décidé d'annuler
le retrait préventif (voir ci-avant, consid. 2), la restitution du droit de
conduire au recourant n'a plus lieu d'être, de sorte que la décision y relative
(celle du 17 février 2014) doit également être annulée. En effet, la
question de la restitution du droit de conduire ne se pose plus puisque la
décision dans laquelle son retrait était prononcé doit être annulée. Il s'agit
de considérer que, au vu des circonstances d'espèce, le sort de la décision
finale est déterminé par celui de la décision incidente.

L'autorité de céans relèvera au
passage, que lorsque le SCAN a décidé de restituer le droit de conduire à
l'intéressé, la décision de retrait préventif n'était pas en force puisqu'un
recours avait été déposé.

4.

En conclusion et au vu des
considérations qui précèdent, le recours est admis et les décisions du SCAN du
5 décembre 2013 et du 17 février 2014 sont annulées.

5.

Vu l'issue du recours, il est
statué sans frais, les autorités cantonales et communales n'en payant pas (art.
47 al. 2 LPJA).

6.

Le recourant n'ayant pas agi avec
l'assistance d'un mandataire officiel et ne faisant pas valoir de frais
spécifiques engagés dans la présente procédure, il ne sera pas alloué de dépens
(art. 48 LPJA).

7.

Le recourant ne s'étant pas
acquitté de l'avance de frais et n'étant pas représenté par un mandataire
officiel, la demande d'assistance judiciaire (assistance administrative) est
sans objet.

Par ces motifs, la conseillère
d'Etat, cheffe suppléante extraordinaire du Département du développement
territorial et de l'environnement,

décide:

1.Le recours de X. contre les décisions du SCAN du
5 décembre 2013 et du 17 février 2014 est admis.

2.Dites décisions sont annulées.

3.Il est statué sans frais.

4.Il n'est pas alloué de dépens.

5.La demande d'assistance judiciaire est sans objet.

Neuchâtel, le 21 août 2014

Monika Maire-Hefti