ne_jurisprudence_adm · REC.2012.309 · 2013-05-08 · fr
Le droit d'être entendu n'implique pas un droit à recevoir le dossier. Pour se voir accorder le délai de l'art. 36, alé. 2 LPJA, le mandataire doit avoir été empêché, sans faute de sa part, de prendre connaissance du dossier
Constructions

La commune de Val-de-Travers a notifié à l'intéressé un ordre de démolition concernant la construction de trois lucarnes et l'élévation d'un pan de toiture sans permis de construire. L'avocat de l'intéressé a dressé au Conseil d'Etat une déclaration de recours le 24 octobre 2012, en alléguant ne pas avoir obtenu le dossier communal en consultation. Il a déposé un recours motivé le 22 novembre 2012. Ce recours apparaît comme tardif, l'avocat ayant simplement attendu, après l'envoi d'un courrier recommandé à la commune, la production du dossier pour en prendre connaissance, il ne peut pas être considéré qu'il ait fait ce que l'on était raisonnablement en droit d'attendre de sa part pour obtenir au pus vite le dossier. Le droit d'être entendu n'est donc pas violé et l'avocat a par conséquent déposé son recours en dehors des délais légaux. Recours irrecevable. ____________________ Par arrêt du 19 août 2013 (Réf.: [CDP.2013.154-PROC]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision. Recours pendant devant le Tribunal fédéral (Réf.: [1C_760/2013/BMH]).

Arrêt
 du Tribunal cantonal

Arrêt
 du 19.08.2013 [CDP.2013.154-PROC]

Vu les pièces du dossier, d'où ressortent les faits
suivants:

A.

La commune de C. a notifié le 25 septembre 2012 à X.,
domicilié à A., un ordre de démolition concernant la construction de trois
lucarnes et l'élévation d'un pan de toiture sur l'article [111] du cadastre de B.
sans permis de construire.

B.

Le 3 octobre 2012, X. (ci-après le recourant) a pris Me
Hainard comme mandataire pour le défendre dans cette cause (cf. procuration signée
par le recourant).

C.

Par courrier du 4 octobre 2012, ce dernier a demandé au
Conseil communal de C. la production du dossier.

D.

Par courrier du 24 octobre 2012, le mandataire du recourant
a adressé au Conseil d'Etat une déclaration de recours, la motivant par la
non-production du dossier par le Conseil communal de C.. L'échéance du délai de
recours étant proche et le mandataire s'estimant dans l'impossibilité
matérielle de prendre connaissance du dossier, il a précisé que le délai de dix
jours prévu par l'article 36 de la loi sur la procédure et la juridiction
administrative (LPJA), du 27 juin 1979, était "désormais valable". Le
mandataire du recourant a reçu le dossier en question le 12 novembre 2012 (cf. attestation
d'expédition).

E.

Le 22 novembre 2012, le recours a été déposé. Le mandataire
du recourant a fait valoir qu'ayant envoyé la demande de production du dossier
le 4 octobre 2012 par courrier recommandé, il ne s'est jamais douté que ce
dossier ne serait pas transmis. De plus, il a allégué qu'il ne lui avait jamais
été indiqué que le dossier devait être consulté au siège de l'administration
d'une part, et d'autre part, qu'il ne lui a jamais été donné une quelconque
information en lien avec la transmission ou non du dossier.

Considérant en droit:

1.

Selon l'article 34 LPJA, le délai de recours est de trente
jours. Selon l'article 36 LPJA, si le recourant n'a pas la possibilité d'avoir
connaissance du dossier de l'affaire, il adresse, dans le délai de recours, une
déclaration de recours à l'autorité compétente. Dès que le recourant a pu
prendre connaissance du dossier, il dispose d'un délai de dix jours pour
motiver son recours (arrêt du Tribunal administratif cantonal, référence: TA
2003.153, consid. 2a; TA 2006.101, consid. 4a).

2.

La déclaration de recours, suivie d'une motivation
ultérieure, vise à protéger l'administré qui, empêché de consulter le dossier
le concernant, risque de ne pas être en mesure de défendre de manière efficace
sa cause dans la procédure de recours. Cependant, et afin d'éviter un usage
abusif de cette latitude qui pourrait servir à éluder les délais de recours
ordinaires, l'impossibilité de prendre connaissance du dossier ne doit pas
résulter d'une faute ou d'une négligence de l'administré. Enfin, comme le point
de départ (dies a quo) du délai de dix jours pour motiver le recours est fixé
par la loi, il n'a pas à faire l'objet d'une décision, l'autorité compétente
vérifiant si les conditions d'application de l'article 36 LPJA sont remplies
lors de l'examen du recours proprement dit (RJN 1983, p.268, 1980-1981, p.222).
Cette disposition vise seulement le cas, peu fréquent, de l'empêchement de
consulter le dossier, lequel est dû généralement au fait que l'autorité n'a pas
mis le dossier à disposition de l'intéressé. Dans le cas du mandataire qui a
demandé en vain à recevoir le dossier, il convient de n'admettre l'existence
d'un empêchement que si l'on ne pouvait raisonnablement attendre de lui qu'il
consulte le dossier au siège de l'autorité (ce qui est, selon l'art. 22, al. 1
LPJA, la règle; ATF du 20 novembre 2000, référence: 1A.246/2000, consid. 2b) et
s'il a fait tout son possible pour obtenir le dossier à temps (Schaer,
Juridiction administrative neuchâteloise, 1995, p.160; TA 2003.153, consid. 2a;
TA 2006.101, consid. 4a).

3.

3.1.

L'article 29, alinéa 2 de la Constitution
fédérale de la Confédération suisse (Cst), du 18 avril 1999, garantit à toute
personne le droit d'être entendue avant qu'une décision ne soit prise à son
détriment. Il protège d'abord l'intéressé contre une application arbitraire des
règles cantonales relatives au droit d'être entendu; en outre, lorsque
celles-ci n'offrent pas une protection plus étendue, les règles déduites
directement de l'article 29, alinéa 2 Cst. constituent une garantie minimale (ATF
121 I 54 consid. 2a). L'intéressé doit notamment avoir la possibilité de
prendre connaissance des pièces du dossier, de faire administrer des preuves
sur des faits importants pour la décision envisagée, de participer à
l'administration de l'ensemble des preuves et de faire valoir ses arguments (ATF
120 Ia 379 consid. 3b; ATF 119 Ia 260 consid. 6a; ATF 119 Ib 12 consid. 4).

3.2.

Cependant, l'accès au dossier ne comprend, en
règle générale et selon la jurisprudence, que le droit de consulter les pièces
au siège de l'autorité, de prendre des notes (ATF 115 Ia 293, consid. 5; ATF 112 Ia 377 consid. 2b) et, pour autant que cela n'entraîne aucun
inconvénient excessif pour l'administration, de faire des photocopies (ATF 117
Ia 424 consid. 28; ATF 116 Ia 325 consid. 3d). Il ne comprend donc pas le droit
de se voir notifier les pièces du dossier (ATF 122 I 109, consid. 2a).

3.3.

Lorsque le recourant est représenté par un
avocat, ce dernier bénéficie couramment de facilités plus étendues, adaptées
aux besoins professionnels de ce mandataire et à la confiance que justifie son
statut. En effet, soumis à une surveillance disciplinaire et déontologique
rigoureuse, les avocats offrent une plus grande sécurité quant au retour
complet et intact du dossier sans qu'il ne soit transmis à une tierce personne.
Les pièces sont simplement envoyées à l'étude de l'avocat, cela même si le
droit de procédure applicable, fédéral ou cantonal, ne le prévoit pas
expressément (ATF 122 I 109, consid. 2a; ATF 108 Ia 8, consid. 3; ATF du
11 janvier 2008, référence: 5A_526, consid. 4.2; ATF 123 II 534, consid. 3d).

3.4.

Il en découle que le droit d'être entendu
n'est pas considéré comme violé, lorsque la possibilité de consulter
l'intégralité du dossier au siège de l'autorité et d'y lever des copies est
garantie (ATF 120 IV 242 consid. 2c; ATF du 11 janvier 2008, référence5A_526/2007, consid. 4.2). Il est l'occasion de
rappeler que la notification du dossier aux avocats n'est pas un droit, mais
une tolérance (Schaer, op.cit.,p.105; TA 2006.101,
consid. 4a).

4.

4.1.

Dans le cas d'espèce, la décision de refus de la commune de C.
est datée du 25 septembre 2012. Le mandataire du recourant s'est adressé au
Conseil communal de C., le 4 octobre 2012, afin de se voir adresser l'ensemble
du dossier. Ce dernier le lui a transmis le 12 novembre 2012, sur demande du 1ernovembre 2012 du service juridique de l'Etat, chargé d'instruire le dossier. On
peut certes s'étonner du fait que le Conseil communal n'ait pas donné suite à
la demande de consultation du mandataire et ne lui ait transmis le dossier qu'à
la demande du service juridique. Toutefois, avant l'échéance du délai de
recours, le mandataire du recourant n'est pas intervenu, personnellement ou par
l'intermédiaire d'un collaborateur, auprès de l'autorité pour la relancer et
pour lui demander de plus amples explications, tout en la rendant attentive à
ladite échéance. Il n'a pas proposé non plus de venir consulter le dossier au
siège de l'autorité, ce qui, dans le canton de Neuchâtel, est la règle (art.
22, al. 1 LPJA). Il a simplement attendu que le dossier lui parvienne. On doit
admettre, dans ces conditions, qu'il n'a pas été empêché, sans faute de sa part
au sens de l'article 36 LPJA, de prendre connaissance de l'ensemble des pièces.
Il n'a en effet pas fait tout ce que l'on était raisonnablement en droit
d'attendre de sa part pour obtenir au plus vite le dossier (TA 2003.153,
consid. 2b; TA 2006.101, consid. 4b).

4.2.

Cette conclusion s'impose d'autant plus que le siège de
l'autorité est également dans le canton de Neuchâtel (à B.). Bien que cette
localité soit située à un peu plus de quarante minutes en voiture de l'étude du
mandataire (Rue Daniel-Jeanrichard, 2300 La Chaux-de-Fonds), cela ne peut être
considéré comme un empêchement justifiant l'application de l'article 36 LPJA.
En effet, dans une société encourageant la centralisation territoriale et la
mobilité, admettre ici un empêchement étendrait par trop la portée de cette
disposition qui, il faut le rappeler, doit rester limitée. Le recours du 22
novembre 2012 est dès lors intervenu tardivement.

5.

5.1.

Cela étant, il y a lieu d'examiner si la déclaration de
recours du 24 octobre 2012 remplit les conditions de recevabilité d'un recours
(Schaer, op.cit., p.161). En effet, la déclaration de recours qui comporte
conclusions et motivation ne saurait être rejetée; elle doit au contraire être
considérée comme un mémoire de recours en bonne et due forme. Si la motivation
n'est pas assez claire pour l'autorité, elle a la possibilité de demander au
recourant de la compléter. En omettant de le faire, elle fait preuve de
formalisme excessif (TA 2003.153).

5.2.

D'après l'article 35 LPJA, le mémoire de recours est adressé
en deux exemplaires à l'autorité compétente. Il porte la signature du recourant
ou de son mandataire. Il indique: la décision attaquée (litt.a), les motifs
(litt.b), les conclusions (litt.c) et les moyens de preuves éventuels (litt.d).
En ce qui concerne les motifs et les conclusions du recours, la jurisprudence
cantonale applique les principes découlant, pour le recours de droit
administratif au Tribunal fédéral, de l'article 108, alinéa 3 de l'ancienne loi
fédérale d'organisation judiciaire (aOJ), du 16 décembre 1943. Les motifs et
les conclusions doivent permettre à l'autorité de savoir ce que le recourant
reproche à la décision attaquée et ce qu'il veut. Il suffit qu'ils se dégagent
clairement du recours pour que l'article 35 soit respecté, tout formalisme
excessif devant être évité. Les conclusions doivent être formulées de façon
expresse ou du moins résulter de la motivation du recours. Un recours sans
conclusions ou dépourvu de toute motivation est irrecevable. En revanche,
lorsque les conclusions ou la motivation n'ont pas la clarté nécessaire, sans
que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité doit impartir au
recourant un délai supplémentaire pour corriger cette irrégularité, en
l'avertissant qu'à défaut le recours sera déclaré irrecevable (RJN 1986, p.223,
1982, p.271, 1980-1981, p.225; Schaer, op.cit., p.158).

6.

6.1.

Dans le cas d'espèce, la déclaration de recours ne peut pas
être considérée comme un recours. En effet, bien qu'elle comporte des
conclusions et indique la décision attaquée, elle est dépourvue de toute
motivation. Contrairement au cas jurisprudentiel où le Tribunal administratif
du canton de Neuchâtel a jugé la déclaration de recours comme valable (TA
2003.153), dans le cas d'espèce, le mandataire du recourant n'a ni invoqué de
griefs de fonds, tels que l'abus ou l'excès du pouvoir d'appréciation ou la
constatation incomplète des faits, ni mentionné les motifs dont il entendait se
prévaloir. Le recourant n'invoquant uniquement et brièvement que la possibilité
d'invoquer des griefs de fonds, il ne peut pas être reproché à l'autorité de
céans de ne pas avoir su ce que le recourant reprochait à la décision (TA.2005.97,
consid. 3d; Schaer, op.cit., p.157-158).

6.2.

Le fait de ne pas considérer la déclaration de recours comme
un recours ne constitue pas du formalisme excessif. En effet, en loccurrence,
lapplication des dispositions de procédure na rien dinadmissible à mesure
quelle nest pas plus drastique que lobservation des règles usuelles en
matière de délais (ou de restitution de délais) de procédure, dont la nécessité
pour la sécurité du droit n'est nullement remise en cause (TA.2002.328, consid.
2b).

7.

Pour toutes ces raisons, le recours doit être déclaré
irrecevable.

8.

8.1.

Vu le sort du recours, le recourant, qui succombe, supportera
les frais de la cause (art. 47, al. 1 LPJA). Les frais de procédure comprennent
les émoluments et les débours. En application du décret fixant le tarif des
frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale
et administrative (TFrais), du 6 novembre 2012, les frais sont fixés à
raison de la mise à contribution de l'autorité de recours, de l'importance de
la cause et de ses difficultés (art. 6 TFrais). En règle générale, l'émolument
de décision n'excède pas le montant de Fr. 6'000.- (art. 44, al. 1 TFrais).
Quant aux débours, ils sont généralement calculés forfaitairement à raison de
10% de l'émolument arrêté (art. 49 TFrais).

8.2.

En l'occurrence, tout bien considéré, étant donné qu'il n'a
pas eu lieu à une vision locale et étant donné l'aspect procédural du dossier,
les frais de la procédure seront fixés à Fr. 500., auxquels s'ajoutent
les débours par Fr. 50., soit au total Fr. 550.,

9.

Vu le sort de la cause, il ne sera pas alloué d'indemnité
de dépens (art. 48, al. 1 LPJA).

Par ces motifs, le Conseil d'Etat

décide:

1.Le recours de X. contre la décision du 25 septembre 2012 de la
commune de C. est déclaré irrecevable;

2.Un émolument de Fr. 500. et des frais s'élevant à Fr. 50., soit un
total de Fr. 550., sont mis à la charge du recourant;

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le8 mai 2013

Au nom du Conseil d'Etat:

Le président,             La
chancelière,

P. Gnaegi                 S. Despland