ne_jurisprudence_adm · REC.2014.173 · 2015-04-01 · fr
Évacuation des eaux usées
Constructions

Un permis de construire ou de transformer un bâtiment dans le périmètre des égouts publics n'est délivré que si le déversement des eaux usées dans les égouts ou leur utilisation à des fins agricoles sont garantis. En l'occurrence, le raccordement privé de la parcelle des constructeurs aux équipements publics doit être assuré par ces derniers conformément à l'article 111, alinéa 1 LCAT et non par la commune comme prétendu. S'agissant des exigences techniques pour les conduites servant à l'évacuation des eaux usées, il sied notamment de se référer aux normes de de la société suisse des ingénieurs et architectes (SIA). En l'espèce, il est ressorti d'une note du service de l'énergie et de l'environnement (SENE) que les exigences posées par la commune ne correspondaient pas, sur certains points, à celles de la norme SIA topique. Le recours est donc partiellement admis en ce sens. ____________________ Par arrêt du 18 septembre 2015 (Réf.: [CDP.2015.94-AMTC/yr], le Tribunal a déclaré irrecevable le recours déposé contre la présente décision ; arrêt non publié.

Vu
les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:

A.

Le 23 décembre 2013, Les époux
X.-Y. (ci-après: les constructeurs, respectivement les recourants) ont
déposé une demande de permis de construire, sanction définitive, pour l'agrandissement
du manège A. (bien‑fonds n°[a] du cadastre B.).

B.

Par décision du 25 avril 2014, la
Commune C. a décidé d'octroyer la sanction requise moyennant notamment les
remarques suivantes (cf. p. 2 et 3):

"[]
Réserves (EU et EC)

Les
eaux de pluie des zones de parking sont en principe infiltrées, mais, si les
conditions locales ne le permettent pas, ces eaux devront être évacuées par
gravité avec les eaux des toits et des drainages.

A
noter que toutes les installations existantes et réutilisées dans le cadre de
ce projet devront être mises en conformité selon la directive SIA SN592'000.

En
séance du 14.04.2014, une nouvelle variante pour l'évacuation des eaux usées a
été proposée. A ce titre, la variante comprend:

·La pose d'une canalisation EU permettant l'évacuation des EU des
habitations;

·La construction d'une chambre de visite n°1 située côté ouest du
manège (sur domaine privé);

·La pose d'une canalisation EU reliant la chambre n°1 au
collecteur communal des eaux (conduite EU traversant la route cantonale);

·La construction d'une chambre de visite n°2 située au point de
raccordement sur la canalisation communale.

La
commune valide cette nouvelle variante sous réserve que l'exécution des travaux
soit conforme aux spécifications techniques contenues dans l'annexe du service
des eaux qui fait partie intégrante du dossier. En particulier:

·Les chambres n°1 et n°2 auront un diamètre intérieur minimum de
80 cm pour la chambre n°1 et 100 cm pour la chambre n°2, sous réserve des
hauteurs des chambres, conformément à l'annexe susmentionnée (h ≥ 1.5 m);

·La conduite de raccordement entre les chambres n°1 et n°2 aura un
diamètre de 250 mm et une pente maximale de 1.5%;

·Vous voudrez bien fournir, avant le début des travaux, les
nouveaux plans des canalisations, conformément à la norme SIA SN592'000 et
comprenant,

-Les canalisations
publiques et privées existantes avec leurs diamètres et pente;

-les canalisations de
raccordement existantes et projetées, en indiquant, la(es) situation(s), le(s)
diamètre(s), la(es) pente(s) et le(s) matériel(aux);

-le mode d'évacuation
des eaux pluviales pour chacune de surfaces imperméabilisées (toits, accès,
places, chemins, etc.)".

C.

Le 9 mai 2014, les constructeurs
ont recouru contre la décision du 25 avril 2014 s'agissant des exigences précitées
en matière d'évacuation des eaux usées.

Ils ont développé leur
argumentation par courrier du 9 juillet 2014 faisant valoir, en substance, que
la Commune C., en imposant une conduite de 25 cm de diamètre, n'avait pas
correctement appliqué la norme SIA SN 592000:2012. Seul un diamètre de 90
mm serait requis, selon les recourants, qui ont annexé à leur écrit le chapitre
7 de ladite norme, de sorte que le diamètre prévu par leur projet de 150 mm
serait suffisant.

Quant au diamètre de la chambre n°1,
pour une seule conduite de raccordement de 150 mm de diamètre, comme planifié
par les recourants, à une profondeur inférieure à un mètre, un diamètre de 60
cm serait suffisant.

D.

La Commune C. a adressé ses
observations à l'autorité de céans le 9 septembre 2014. Concernant le
diamètre minimal de la conduite, elle a relevé que, compte tenu de la pente
inférieure à 1.5%, la pose d'un collecteur reliant la chambre n°1 à la chambre
n°2 de diamètre supérieur à DN 200 mm était obligatoire selon le chapitre 2.4,
chiffre 2.4.11 de la norme SIA; qu'ainsi, deux variantes avaient été évaluées,
soit la pose d'un collecteur PVC DN200/192.2 mm et la pose d'un collecteur PVC
DN250/240 mm (tubes PVC existants sur le marché); que la commune aurait
privilégié l'exigence contenue dans la norme en choisissant la deuxième
variante, à savoir PVC DN250/240 mm, car ce diamètre apporterait, entre
autres, des possibilités de contrôle et de rinçage, des facilités de nettoyage
et de curage, ainsi que des réductions importantes de la stagnation des eaux et
de la production d'odeurs. Les résultats obtenus par les recourants
s'expliqueraient par le fait que ces derniers n'ont pas tenu compte de la pente
du collecteur enterré de raccordement.

Quant au dimensionnement de la
chambre n°1, il serait consécutif à celui de la conduite, à sa profondeur et au
changement de direction des écoulements. La commune s'est référée au chapitre
5, chiffres 5.9 et 5.10 de la norme SIA topique, selon lesquels chaque installation
d'évacuation des eaux doit disposer d'au moins une chambre de visite située
dans la surface du bien-fonds (chiffre 5.9.1, page 87). Un telle chambre serait
particulièrement importante lors de changements de direction du tube, comme en
l'occurrence.

La commune a ensuite appliqué le
tableau du chapitre 7.7 de la norme pour obtenir le dimensionnement de la
chambre et a ainsi conclu que, pour une chambre entre 0.6 m et 1.5 m de
profondeur et un seul collecteur de raccordement, le diamètre intérieur minimum
devait être de 0.8 m, de sorte que le dimensionnement prévu par les recourants était
insuffisant. De plus, un diamètre de 0.8 m permettrait un contrôle, une
maintenance et un nettoyage en accord avec les organes utilisés par le
personnel du service d'exploitation du réseau. Appliquant le même chapitre, la
commune a fixé à 1.0 m le dimensionnement minimum de la chambre n°2 en tenant
compte d'une profondeur de 1.72 m.

Les exigences fixées dans le
permis de construire seraient au surplus conformes au Règlement concernant l'évacuation
et le traitement des eaux usées, du Syndicat régional C.  D., du 16 décembre
2010 (ci-après: règlement D.). Sur ce point, la commune a relevé que l'article
11 de ce règlement prévoit en effet que les collecteurs principaux et
secondaires ainsi que les canalisations de raccordement jusqu'en pied de façade
sont de l'équipement public  au sens de la loi cantonale sur l'aménagement du
territoire [LCAT], du 2 octobre 1991  construit par les propriétaires
fonciers, qui en transfèrent ensuite la propriété à la collectivité publique
(art. 6 règlement D.); que les frais de construction sont à la charge des
propriétaires concernés (art. 30 règlement D.); qu'une fois la propriété de l'ouvrage
transférée, l'entretien est à la charge du syndicat (art. 34 règlement D.); que
"le principe de la séparation des eaux pluviales des eaux de pluie"
répond aux exigences de l'article 19 du règlement D.; que les dispositions
précitées s'appliquent également aux nouvelles constructions et aux transformations
importantes, comme en l'espèce (art. 29 règlement D.); que l'équipement réalisé
par les recourants sera transféré à la commune, qui signera avec le propriétaire
de la parcelle une servitude, respectivement une convention pour l'exploitation
et l'entretien de celui-ci; que comme le secteur est déjà partiellement équipé,
la taxe d'équipement est due à l'occasion de tout agrandissement ou modification,
indépendamment de toute nouvelle infrastructure communale (art. 118 al. 3
LCAT; RJN 2006 200; SJEN.2015.53) et que, par conséquent, la taxe d'équipement
facturée à hauteur de Fr. 7'104.- correspond à tous les équipements hors réseau
des eaux et a été calculée conformément à l'article 2.22 de l'arrêté concernant
la perception de divers taxes et émoluments communaux, adopté le 18 février
2013 par le Conseil général de la Commune C. (art. 114 al. 3 LCAT).

E.

Dans leurs observations du 6
octobre 2014, les recourants ont répondu aux différents arguments avancés par
la Commune C.. En bref, ils ont suggéré que le fait que la pente soit
inférieure à 1.5 % était sans importance. Ils ont relevé que dans l'examen des
deux variantes évaluées, la variante la plus coûteuse avait été choisie, alors
que l'article 19 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) du 22
juin 1979, mentionne un raccordement sans frais disproportionnés. De plus, une
telle solution ne faciliterait en rien le nettoyage du tube et n'empêcherait
pas les stagnations. Ils ont par ailleurs précisé qu'ils avaient fait des
travaux pour assurer une pente supérieure à 1.5%. Ils ont enfin contesté l'allégation
selon laquelle la pose du collecteur reliant la chambre n°1 à la chambre n°2
impliquait un changement important de direction des écoulements.

S'agissant du règlement D., les
recourants se sont posés la question de savoir si l'article 6, notamment, était
compatible avec l'article 111 LCAT et si la commune n'avait pas choisi la
variante la plus chère en raison du transfert de propriété prévu en faveur du
syndicat.

Pour le surplus, ils sont revenus
sur des inondations d'excréments subies précédemment et ont estimé que les
exigences prévues dans le permis de construire reviendraient à créer un
équipement pour tout le quartier ce qui serait disproportionné.

F.

A la demande du service juridique
de l'Etat, chargé de l'instruction du recours, le service de l'énergie et de l'environnement
(ci-après : SENE) a établi, le 22 octobre 2014, une note sur la présente
problématique.

G.

Invités à formuler leurs
éventuelles remarques concernant la note du 22 octobre 2014, les recourants ont
contesté ladite note sur plusieurs points. La Commune C. n'a quant à elle pas
déposé d'observations supplémentaires.

Considérant
en droit:

1.

Déposé dans les termes et délai
légaux, le recours est recevable

2.

Le présent litige a, d'une part,
trait à la prise en charge financière de la construction d'un raccordement au réseau
public d'assainissement (collecteur communal) et, d'autre part, aux exigences techniques
en matière de dimensionnement des canalisations en lien avec ledit
raccordement.

3.

3.1.

Dans leur recours du 9 mai 2014,
les recourants ont conclu à ce que les travaux de construction de la
canalisation des eaux usées soient procédés aux frais de la Commune C..

3.2.

A titre liminaire, on relève que
le principe du prélèvement de la taxe d'équipement ainsi que son montant, qui ne
sont au demeurant pas spécifiquement contestés, n'ont pas été traités dans le
cadre de la décision du 25 avril 2014, de sorte que cet élément sort de l'objet
de la contestation et ne serait de toute façon pas recevable (Schaer,
Juridiction administrative neuchâteloise, Neuchâtel 1995, p. 118).

3.3.

3.3.1.

Pour le reste, l'autorité de céans
retient ce qui suit. L'article 11 de la loi fédérale sur la protection des eaux
(LEaux), du 24 janvier 1991, pose le principe de l'obligation de raccordement
aux canalisations publiques pour les zones comprises dans le périmètre des
égouts publics (al. 1). Selon l'article 17, lettre a LEaux un permis de
construire ou de transformer un bâtiment dans le périmètre des égouts publics
ne peut être délivré que si le déversement des eaux polluées dans les égouts ou
leur utilisation à des fins agricoles sont garantis. De surcroît, s'agissant
d'un raccordement privé de la parcelle aux équipements publics, ce raccordement
doit être assumé par les propriétaires conformément à l'article 111, alinéa 1
LCAT.

3.3.2.

Sur ce point, le SENE a, par
ailleurs, ajouté que selon le règlement D. (art. 11), les collecteurs de
raccordement font partie du réseau public d'assainissement et sont exécutés pas
les propriétaires (art. 20 al. 5 règlement D.). Dans la hiérarchisation du
réseau, il est ainsi tenu compte du réseau des collecteurs secondaires et du
réseau des collecteurs de raccordement. De plus, le fait qu'il y ait ou pas de
nouvel investissement sur le réseau communal n'a pas d'influence sur la
perception de la taxe (cf. note du 22 octobre 2014, p. 2).

3.4.

En l'espèce, les recourants ne
contestent pas qu'il s'agisse d'un raccordement privé, mais estiment que les
travaux en lien avec ce raccordement doivent être pris en charge par la commune
(cf. RJN 2012, p. 389, consid. 2 et les références citées s'agissant de la
distinction entre équipement public et équipement privé). Compte tenu de ce qui
précède, cet argument ne peut être suivi, de sorte qu'il y a lieu de rejeter le
premier grief des recourants (art. 111, al. 1 LCAT; art. 20 al. 5 règlement D.).

4.

4.1.

Reste à examiner la conformité des
exigences techniques posées par la Commune C. s'agissant de l'évacuation des
eaux usées.

4.2.

Comme mentionné précédemment, l'autorisation
de construire n'est octroyée qu'à la condition que l'évacuation des eaux usées
soit garantie (art. 17 LEaux; ci-dessus, consid. 3.3.1.). L'évacuation des eaux
est également réglée par les législations cantonale et communale, ainsi que par
les normes de la société suisse des ingénieurs et architectes (SIA). Aussi, l'autorité
compétente doit examiner si un raccordement à la canalisation communale 
conforme aux prescriptions  peut être assuré (cf. art. 5  de la loi sur la
protection des eaux [LCPE], du 15 octobre 1984).

4.3.

4.3.1.

Le SENE, dans sa note du 22
octobre 2014, a estimé, concernant le diamètre minimum du collecteur que le dimensionnement
fourni par les recourants n'était pas correct (diamètre nominal DN 90 mm).
En effet, la tabelle du chapitre 7.5 de la norme SIA 592'000 possède
plusieurs renvois qui ont, dans le cas d'espèce, leur importance. Ainsi, le diamètre
fourni par les recourants n'est valable que pour les conduites de collecte
(conduites suspendues ou non à l'intérieur du bâtiment) et pas pour les
collecteurs enterrés comme ici. Le chapitre 3.7.4 de la norme définit le diamètre
nominal comme suit: "Le diamètre nominal d'une conduite de collecte est de
DN 80, celui d'un collecteur enterré est de DN 100. Il ne doit toutefois pas être
inférieur à celui de la colonne de chute raccordée. Le collecteur enterré récoltant
les eaux d'une colonne de chute d[e] plus de 10.0 m de hauteur et ayant
des WC raccordés aura un diamètre nominal d'au moins DN 125" (cf.
note du 22 octobre 2014, p. 1). Cela étant, le diamètre du collecteur prévu
par les recourants de 150 mm est déjà supérieur aux exigences prévues par la norme.

4.3.2.

L'autorité de céans n'a pas de
motif de remettre en cause l'appréciation du SENE qui est un service spécialisé
dans ce domaine (arrêt du Tribunal fédéral du 29 juin 2011, réf. 1C_314/2010,
consid. 7.2). La décision du 25 avril 2014 est donc annulée en ce qu'elle exige
une conduite de raccordement entre les chambres n°1 et n°2 d'un diamètre minimum
de 250 mm. Toutefois, il y a lieu de préciser que la pente minimale devra
être dans tous les cas de 2%, conformément à la tabelle 2.4.11 de la norme en
question (cf. note du 22 octobre 2014, p. 2).

4.4.

4.4.1.

Pour ce qui est de la dimension de
la chambre de visite, le SENE a retenu que l'annexe au préavis du service des
eaux et de l'environnement reprenait certes la tabelle du chapitre 7.7 de la
norme SIA 592'000 qui donne les diamètres intérieurs minimaux des chambres de
visite. Or, la norme permet également la création de chambres de contrôle qui
sont définies comme suit: "pour faciliter les contrôles, la surveillance
et l'entretien, et en complément aux chambres de visite, il est possible de créer
des chambres de contrôle. Ces chambres permettent l'introduction d'appareils de
nettoyage, d'inspection et d'essai mais ne permettent pas un accès au[x] personnes"
(cf. chapitre 5.10 de la norme SIA 592'000). Ces chambres "sont à
exécuter alors avec un diamètre intérieur < à 0.8 m" (cf. note du
22 octobre 2014, p. 2).

A l'article 24, alinéa 2 du règlement
D. "le Syndicat [actuellement la Commune] peut exiger la construction d'un
regard de contrôle supplémentaire à l'amont du point de raccordement"; c'est
cela que la commune a exigé, dans le cas d'espèce, pour la chambre n°1
(cf. note du 22 octobre 2014, p. 2).

4.4.2.

Autrement dit, la chambre n°1
constitue une chambre de contrôle  ou regard de contrôle  dont le diamètre doit
être inférieur à 0.8 m, de sorte que l'exigence posée par la décision du 25
avril 2014 n'est pas conforme au chapitre 5.10 de la norme SIA 592'000 et doit
être annulée dans cette mesure (cf. décision du 25 avril 2014, p. 3: "Les chambres n°1
et n°2 auront un diamètre intérieur minimum de 80 cm pour la chambre n°1 et
[]").

5.

Vu ce qui précède, la décision du
Conseil communal C. du 25 avril 2014 est annulée en ce qu'elle exige une
conduite de raccordement d'un diamètre de 250 mm et une chambre n°1 d'un
diamètre intérieur de 80 cm au moins. Il appartiendra audit conseil communal de
rendre une nouvelle décision au sens des considérants.

6.

6.1.

Les recourants obtenant
partiellement gain de cause, ils supporteront des frais de procédure réduits
(art. 47 al. 1 de la loi sur la procédure et la juridiction administratives
[LPJA], du 27 juin 1979 ), qui comprennent les émoluments et les débours. En
application du décret fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie
et des dépens en matière civile, pénale et administrative (TFrais), du 6
novembre 2012, les frais sont fixés à raison de la mise à contribution de l'autorité
de recours, de l'importance de la cause et de ses difficultés (art. 6 TFrais).
En règle générale, l'émolument de décision n'excède pas le montant de 6'000
francs (art. 44 al. 1 TFrais). Quant aux débours, ils sont généralement
calculés forfaitairement à raison de 10% de l'émolument arrêté (art. 49
TFrais).

6.2.

Tout bien considéré, les frais de
procédure seront fixés au montant total de Fr. 440.-. Le solde de l'avance
de frais versée par les recourants le 23 juin 2014 leur sera restitué.

7.

Au vu du dossier, en particulier du
résultat obtenu ainsi que de la responsabilité vraisemblablement encourue par
le représentant, il n'est pas alloué de dépens aux recourants qui n'en font d'ailleurs
pas valoir (cf. art. 60 ss TFrais par renvoi de l'art. 69 TFrais).

Par ces motifs, le Conseil d'Etat

décide:

1.Le recours interjeté contre la décision du Conseil communal C. du
25 avril 2014 est partiellement admis au sens des considérants et la cause
renvoyée au Conseil communal pour nouvelle décision; il est rejeté pour le
surplus, dans la mesure où il est recevable.

2.Des frais de procédure réduits, comprenant un émolument de Fr. 400.-,
auquel s'ajoutent les frais par Fr. 40.- soit au total Fr. 440.-, sont mis à la
charge des recourants; le solde de l'avance de frais versée par les recourants,
soit Fr. 440.-, leur est restitué.

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 1eravril 2015

Au nom du Conseil d'Etat:

Le
président,                   La chancelière,

A. Ribaux                                   S. Despland