ne_jurisprudence_adm · REC.2016.322 · 2017-04-05 · fr
Refus de mesures de soutien pédagogique spécialisé
Enseignement spécialisé

S'agissant de mesures de soutien scolaire, il n'existe pas un droit à une solution optimale, mais seulement à une formation adéquate, suffisante selon l'expérience. Le département n'est pas autorisé à revoir l'opportunité de la décision rendue en la matière par l'office compétent.

A.

A.a.

Par décision du 14 octobre 2016,
l'Office de l'enseignement spécialisé (ci-après : l'office ou l'intimé) a
refusé à Y. (ci-après : l'enfant), fils de A. et X. (ci-après, pour le dernier
cité : le père ou le recourant), le bénéfice de mesures de soutien pédagogique
spécialisé. L'office exposait que de telles mesures ne se justifiaient pas pour
le moment, car l'enfant avait un potentiel d'évolution au sein de l'école ordinaire,
compte tenu de la mise en place par l'école d'aides et d'adaptations
spécifiques.

A.b.

Le 10 octobre 2016, le père de
l'enfant a contesté cette décision par le biais d'un recours auprès du
Département de l'éducation et de la famille. Il relevait que son fils
rencontrait des difficultés assez importantes à l'école et qu'un soutien en
classe lui serait indispensable, pour continuer son parcours dans les
meilleures conditions possibles. Il déposait au dossier un bilan psychométrique
démontrant les difficultés de l'enfant. Il se déclarait certain qu'un appui
externe permettrait de combler les lacunes dans l'apprentissage de l'enfant.

A.c.

Invité à se prononcer, l'office a
pris position le 15 novembre 2016 sur le recours. Il relevait qu'au terme de la
procédure d'évaluation standardisée (PES) prévue par la réglementation
intercantonale en matière d'enseignement spécialisé, la cellule d'évaluation
avait constaté l'existence de difficultés importantes, malgré l'intervention de
l'école. Des mesures d'aides par l'informatique et de soutien pédagogique
avaient toutefois débuté relativement récemment, à la rentrée 2016. Selon la
cellule, une mesure renforcée permettrait de répondre aux besoins. Il fallait
s'en tenir aux objectifs fondamentaux et valoriser les réussites. En outre,
dans une classe nombreuse, un besoin de soutien à l'enseignante était souligné.

De manière plus détaillée,
l'évaluation PES faisait état de possibilités d'apprentissage entravées par la
combinaison de handicaps, l'absence d'autonomie étant en particulier mise en
exergue, avec au final toutefois le constat qu'actuellement les mesures
offertes ne répondraient pas aux besoins. Le préavis de l'inspectrice de
l'enseignement spécialisé, du 6 septembre 2016, se concluait négativement.
L'inspectrice relevait  comme la cellule - que les mesures à disposition ne
répondaient pas aux troubles identifiés. Elle soulignait que le bilan établi
d'un point de vue psychologique mettait en avant des aides qui relevaient
d'abord de mesures ordinaires de la compétence de l'école. Le rapport du
psychologue scolaire versé au dossier évoquait l'aide que pourraient constituer
des moyens informatiques (tablette), aide toutefois reconnue comme
insuffisante, ainsi que l'importance pour l'élève de n'avoir à gérer les tâches
que l'une après l'autre, en évitant les doubles tâches, comme par exemple
l'écoute et l'écriture simultanées impliquées par une dictée.

A.d.

Les déterminations de l'office,
avec leurs annexes, ont été transmises au recourant, par courrier du 24
novembre 2016 de l'autorité de recours.

A.e.

Par courrier du 6 février 2017,
l'autorité de recours a sollicité de l'OES afin qu'il lui transmette
d'éventuelles pièces sur le déroulement de la scolarité de l'enfant, depuis le
début de l'année scolaire. Par courrier du 24 février 2017, l'Office a répondu en
maintenant sa décision, sans faire état de pièces particulières.

A.f.

Cet échange a été soumis au
recourant, qui n'a pas présenté de déterminations supplémentaires.

Considérant
en droit :

1.

1.1.

Interjeté dans les formes et délai
légaux, le recours est recevable.

2.

2.1.

Avec lentrée en vigueur de la
nouvelle répartition des tâches et de la péréquation financière entre la Confédération
et les cantons (RPT), le canton de Neuchâtel a adopté diverses mesures, dont un
règlement transitoire dexécution de la loi fédérale concernant ladoption et
la modification dactes dans le cadre de la réforme de la péréquation
financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les
cantons (RPT) en matière de formation scolaire spéciale (REFOSCOS), du 19
décembre 2007. Ce règlement est entré en vigueur le 1erjanvier
2008. Le REFOSCOS prévoit la création d'un nouvel office, à savoir l'autorité
intimée, en charge du traitement des demandes d'octroi des prestations de
l'assurance-invalidité en matière de formation scolaire spéciale, dans la même
mesure que sous l'ancien droit (art. premier). Lesdites conditions
d'octroi des prestations sont liées aux critères médicaux définis par l'ancien
droit, ainsi qu'aux dispositions réglant le lieu de scolarisation des élèves
(art. 2).

Par le biais du REFOSCOS, l'article
197, chiffre 2, de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.)
est mis en uvre qui impose à titre transitoire aux cantons d'assumer les
prestations qu'offrait l'assurance-invalidité en matière de formation scolaire
spéciale avant l'entrée en vigueur de l'arrêté fédéral instaurant la RPT
(RO 2007 5765, avec entrée en vigueur au 1erjanvier 2008),
cela jusqu'à adoption et approbation de leur propre stratégie en la matière.

De ce point de vue, le règlement
sur lassurance-invalidité, dans sa teneur antérieure au 1er janvier 2008
(ci-après : aRAI), distinguait trois types de mesures de formation scolaire
spéciale (cf. chapitre 2, lettre C de l'aRAI), soit l'enseignement spécialisé
(I ; art. 8ss aRAI), les mesures permettant la fréquentation de l'école
publique (II ; art. 9ss aRAI) et les mesures de préparation à l'enseignement
spécialisé et à l'école publique (III ; art. 10ss aRAI). Dans le cas d'espèce,
au vu de la délimitation contenue dans l'aRAI (cf. art. 8, al. 3 aRAI), sont ici
en cause des prestations de "mesures permettant la fréquentation de
l'école publique" (art. 9ss aRAI).

Le Tribunal fédéral avait, dans sa
jurisprudence, considéré un caractère exhaustif du catalogue contenu à l'article
9, alinéa 2, aRAI, considérant le fait que "le financement de mesures de
nature pédago-thérapeutique en faveur d'enfants handicapés () qui fréquentent
l'école publique ne soit pas inclus dans l'énumération exhaustive de l'article
9 alinéa 2 RAI ne contrevient ni à la loi ni à la Constitution" (ATF 128 V
95, cons. 4b).

2.2.

Le 29 janvier 2013, le Grand
Conseil a adopté le Décret portant adhésion à l'Accord intercantonal sur la
collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée, du 25 octobre
2007, entré en vigueur le 15 avril 2013. Selon cet accord, l'offre de base en
pédagogie spécialisée consiste en conseil, soutien et éducation précoce
spécialisée, logopédie et psychomotricité (art. 4, al. 1, let. a de l'accord),
mesures de pédagogie spécialisée dans une école ordinaire ou spécialisée (let.
b) et prise en charge de structures de jour ou résidentielles dans une
institution de pédagogie spécialisée (let. c). Une décision sur des mesures
renforcées doit être prise lorsque ces mesures s'avèrent insuffisantes, le
caractère renforcé se caractérisant par la longue durée, l'intensité soutenue,
le niveau élevé de spécialisation des intervenants ou les conséquences
marquantes sur la vie quotidienne, sur l'environnement social ou sur le
parcours de vie de l'enfant ou du jeune.

Nonobstant cet accord, les cantons
jouissent d'une grande liberté d'organisation dans le domaine de l'enseignement
spécialisé. L'article 62, alinéa 3, de la Constitution fédérale (Cst.) prévoit
que "les cantons pourvoient à une formation spéciale suffisante pour les
enfants et adolescents handicapés, au plus tard jusqu'à leur 20e
anniversaire". Les exigences minimales de droit fédéral imposent d'offrir
à l'enfant une formation adéquate que l'expérience juge suffisante au sein de
l'école publique et qui favorise l'intégration de l'enfant handicapé et non pas
une scolarisation optimale voire la plus adaptée (ATF 138 I 162, cons. 3). Le
droit constitutionnel à une formation scolaire de base gratuite ne donne pas
droit à la scolarité optimale ou la plus appropriée (ATF 138 précité, cons.
3.2, traduit JT 2013 I 113ss).

2.3.

S'agissant des mesures ordinaires
relevant de l'école, l'arrêté relatif aux mesures d'adaptation et de compensation
destinées aux élèves de la scolarité obligatoire ayant des besoins éducatifs
particuliers, du 2 juillet 2014, (ci-après : arrêté BEP) mentionne des
mesures d'adaptation, d'aménagement, de soutien et techniques, avec notamment
au titre de l'aménagement l'adaptation du travail en classe notamment par le
biais de consignes et d'exercices différenciés (art. 2, en particulier let. c,
de l'arrêté BEP). Lorsque les besoins éducatifs particuliers sont avérés, des
mesures d'adaptation sont mises en uvre selon un projet pédagogique
individualisé, ("PPI" ; cf. art. 3 de l'arrêté BEP).

3.

3.1.

Dans la présente affaire, il paraît
acquis - l'office le constate d'ailleurs - que l'écolier rencontre des
difficultés. L'office considère toutefois qu'il ne peut intervenir à un double
titre.

3.2.

D'un côté, il fait valoir que les
mesures à disposition dans le cadre de ce soutien ne répondent pas aux
difficultés de l'élève.

àce titre, il est vrai qu'une série de prestations spécifiques peut être
assurée, sous la responsabilité de l'OES, telles que des mesures
pédago-thérapeutiques d'ergothérapie et d'orthophonie. Au titre du soutien
pédagogique spécialisé, des prestations ont été développées qui visent des
handicaps spécifiques, tel que par exemple la vue (SPS  CPHV), les troubles de
l'élocution et du langage (SPS  UAL) ou le handicap mental et les troubles du
spectre autistique (SPS - HM et TSA) (cf. description sur les pages Internet
dédiées de l'OES).

Dans ce cadre, il n'existe ici pas
de raison de douter a priori des conclusions de l'OES qui considère que, dans
la situation spécifique de l'enfant, les mesures à disposition n'étaient pas
mieux appropriées que celles qui pouvaient résulter déjà des outils pour part
encore récemment mis en place par l'école. Par ailleurs, ainsi que relevé
précédemment et comme l'OES semble l'avoir indiqué dans son écrit du 24 février
2017, le socle qu'il lui appartient d'assurer est celui des prestations
octroyées par l'ancienne assurance invalidité. Or, s'agissant de la
fréquentation de l'école publique, ces prestations faisaient l'objet d'une
liste exhaustive. De ce point de vue, la situation de l'enfant pourrait relever
de l'article 8, alinéa 4, let. g aRAI, qui prévoyait la prise en charge d'un
assuré qui ne souffrait pas d'une atteinte bien déterminée qui l'aurait, seule,
empêché de fréquenter l'école publique, mais d'un cumul de plusieurs
difficultés aboutissant à ce résultat.

Dans le cas présent, le diagnostic
posé d'une épilepsie généralisée paraît générer une situation de ce type, avec
une série d'atteintes, consistant à la fois en difficultés d'apprentissages, en
troubles moteur et de coordination, en une probable dyspraxie, avec aussi des
troubles de l'attention, mais avec cette différence que cette constellation,
pour difficile qu'elle soit, n'a pas abouti pour l'enfant au constat d'une
impossibilité de suivre l'école publique, comme inscrit dans l'article 8 aRAI
précité.

3.3.

Ainsi, dans un second aspect, l'office
relève que l'enfant a été mis au bénéfice d'adaptations dans sa scolarité en
début d'année scolaire. Notamment, l'utilisation d'outils informatiques a été mise
en uvre, comme le préconisait le psychologue (cf. rapport du 1erjuillet
2016).àce titre, l'autorité de
recours doit constater que l'OES ne dispose apparemment pas d'éléments plus probants
quant à l'évolution de l'enfant, puisqu'il s'est contenté d'indiquer qu'il
maintenait sa décision.

En tant qu'autorité de recours, le
département n'est pas habilité par la loi à revoir l'opportunité d'une
décision, c'est-à-dire qu'il ne corrige pas la manière dont l'autorité
inférieure a exercé son pouvoir d'appréciation, pour autant que celui-ci ne constitue
pas un excès ou un abus de pouvoir (art. 33, let. d LPJA ; Schaer, Juridiction
administrative neuchâteloise, Neuchâtel 1995, p. 45 et 151 ; TA.2004.83, con.
2b). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une autorité abuse de son
pouvoir lorsqu'elle ne prend pas en compte certains éléments pertinents ou
encore lorsqu'elle apprécie leur portée de manière tout à fait insoutenable
(ATF 128 II 173, cons. 4b et la jurisprudence citée).

3.4.

Dans la présente affaire, il ne
paraît pas insoutenable de considérer, comme l'office le fait, que l'observation
de l'efficacité de mesures adaptatives encore récentes peut être privilégiée à leur
redoublement par des mesures renforcées. Cette conclusion peut aussi trouver un
certain appui du fait qu'en l'état, les mesures renforcées à disposition n'apparaissent
pas mieux appropriées que celles en cours. Le fait est d'ailleurs qu'à ce jour
 et sous réserve d'éléments nouveaux , l'enfant reste pouvoir suivre une
scolarité dans une voie intégrative.

Même si elle n'apparaît pas
entièrement satisfaisante, la décision attaquée n'est donc pas insoutenable et,
elle peut aussi trouver une justification dans les restrictions prérappelées,
qui résultent de la réglementation reprise à titre transitoire en matière d'assurance-invalidité.

4.

4.1.

Le recourant fait certes valoir
que l'enfant ne peut, sans soutien scolaire spécialisé, suivre sa scolarité
dans des conditions optimales. Mais, comme cela a été rappelé plus haut, la
jurisprudence a régulièrement retenu que ce qui pouvait être exigé n'est pas
forcément une solution optimale, au vu du degré d'intervention individuelle et
des moyens que cela supposerait, mais une formation adéquate, suffisante selon
l'expérience (cf. ATF 138 précité).

5.

5.1.

L'autorité de recours peut toutefois
s'interroger sur le fait que, malgré le constat de difficultés, il ait été
renoncé à l'établissement formel d'un PPI au profit d'un livret de suivi. En
clarifiant de manière plus détaillée, à l'attention de l'enfant et de
l'encadrement, les mesures à mettre en uvre et leurs buts, le PPI pourrait
être un outil proportionné pour faire paraître les besoins identifiés de
l'enfant, cela à l'attention de l'ensemble des intervenants.

Il faut néanmoins rappeler que,
ainsi que le relève expressément la décision contestée, le refus d'un soutien
pédagogique spécialisé est prononcé à un instant donné d'une évolution de
l'enfant. L'OES a considéré qu'il ne se justifiait pas "à l'heure
actuelle". Cette mention montre que la situation de l'enfant et son
évolution au sein de l'école peuvent et même doivent être revues à mesure d'un
changement important. Il devrait en être ainsi si le pronostic de ressources
personnelles suffisantes chez l'enfant s'avère trop optimiste, malgré les mesures
prises.

6.

6.1.

Il n'y a pas lieu à perception de
frais, s'agissant d'un litige portant sur des prestations d'enseignement
spécialisé dans l'enseignement obligatoire.

Par ces motifs, la conseillère
d'État, cheffe du Département de l'éducation et de la famille,

décide :

1.Le recours est rejeté.

2.Il n'est pas perçu de frais.

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 5 avril 2017

Monika Maire-Hefti