ne_jurisprudence_adm · REC.2009.213 · 2010-03-26 · fr
Remboursement de l'aide matérielle lorsqu'elle a été obtenue indûment à la suite d'indications fausses ou incomplètes
Action sociale

Bien que le Ministère public les ait condamnés pour violation de lobligation de renseigner lautorité daide sur leur situation personnelle et financière de manière complète et pour violation de production des documents nécessaires, les recourants contestent le fait davoir perçu un salaire de leur commerce. Ils considèrent avoir eu le droit à une aide financière de la part du service. Selon la jurisprudence, l'autorité administrative ne peut s'écarter du jugement pénal que si elle est en mesure de fonder sa décision sur des constatations de fait que le juge pénal ne connaissait pas ou qu'il n'a pas prises en considération, s'il existe des preuves nouvelles dont l'appréciation conduit à un autre résultat, si l'appréciation à laquelle s'est livré le juge pénal se heurte clairement aux faits constatés ou si ce dernier n'a pas élucidé toutes les questions de droit. En l'espèce, le service navait aucune raison sérieuse de sécarter des constatations de fait du Ministère public et nétait dès lors pas libre de procéder à sa propre appréciation juridique des faits pertinents. Le recours a été rejeté. ____________________ Par arrêt du 12 janvier 2012 (Réf.: [CDP.2010.119-ACS]), le Tribunal cantonal a admis le recours déposé contre la présente décision.

Arrêt
 du Tribunal cantonal

Arrêt
 du 12.01.2012 [CDP.2010.119-ACS]

I.        EN FAIT:

1.

Mme A. a sollicité laide matérielle en sa faveur auprès du
service daction sociale D. (ci-après : le service) en juin 2006.

2.

Après examen des informations fournies par Mme A., le
service a ouvert un droit à une aide financière en sa faveur dès le 1erjuillet 2006.

3.

Le 31 août 2006, B., fils de Mme A. et de M. C., est né.

4.

Cette naissance a amené le service à considérer le couple
comme stable dès le 1erseptembre 2006.

5.

Dans le courant du mois doctobre 2006, lassistant en
charge du dossier, ayant vu M. C. circuler régulièrement au volant dune
voiture récente et ayant appris que le véhicule était la propriété de la firme
E., à Y., dont Mme A. était la gérante, a convoqué le couple et a informé
loffice de laide sociale.

6.

Le 3 novembre 2006, le chef de loffice de laide sociale a
averti loffice de surveillance des doutes que lassistant social du service
avait à lencontre de Mme A. et M. C..

7.

Par courrier du 8 novembre 2006, le service a informé les
recourants que les justificatifs et les informations quils avaient fournis
concernant leur situation financière et personnelle étaient insuffisants et
incomplets et que, par conséquent, laide en leur faveur était interrompue dès
le 31 octobre 2006.

8.

En date du 22 juin 2007, le service a déposé une plainte
pénale contre Mme A. et M. C. pour les montants daide indûment touchés
respectivement pendant la période du 1erjuillet au 31 octobre 2006
et le mois doctobre 2006.

9.

Donnant suite à la réquisition du Ministère public du 10
juillet 2007, loffice de surveillance a entendu Mme A. et M. C.. Dans son
rapport du 18 septembre 2007, il a constaté que, au moment de louverture de
laide, les recourants ont sciemment omis de renseigner loffice sur leur
activité commerciale et cela en vue dobtenir une aide matérielle.

10.

Sur demande du Ministère public, loffice de surveillance a
analysé les pièces comptables en relation avec le commerce E. séquestrées au
domicile des recourants et entendu deux témoins ainsi que lassistant social en
charge du dossier des recourants. Le rapport complémentaire du 6 mai 2008
confirme que Mme A. navait pas annoncé à louverture de son dossier quelle
était propriétaire dun commerce et cela malgré le fait que lassistant social
le lui avait demandé. Sagissant de lactivité de M.C. au garage F. à Z., le
responsable du garage a affirmé que M. C. avait oeuvré pour son compte, à la
demande, durant deux mois à la fin 2006, effectuant 26 heures de travail au
total. Depuis lété 2006, M. C. sétait de plus rendu de temps en temps au
garage dans le but de faire des petits travaux de réparation sur son propre
véhicule et sur celui de son père. Encore, durant cette période, M.C. aurait
vendu plusieurs véhicules pour le compte dun garagiste indépendant.

11.

Par ordonnances pénales du 13 mai 2008, le Ministère public
a condamné Mme A. et M. C. à des peines damende pour avoir touché des
prestations daide sociale sans déclarer lactivité déployée pour le commerce
E..

12.

Font suite une série de démarches et procédures entreprises
par le service en vue de récupérer les montants dus. Tout dabord le service a
adressé aux recourants le 4 août 2008 une lettre recommandée dans laquelle il
les invitait à rembourser laide accordée indûment. Dans un deuxième courrier
daté du 21 août 2008, les recourants étaient invités à prendre contact avec le
service afin de signer une reconnaissance de dette et détablir les modalités
de remboursement. Le 8 décembre 2008, les recourants se sont vus notifier
chacun un commandement de payer. Enfin, en date du 24 février 2009, une requête
en mainlevée définitive contre lopposition formée par les recourants a été
déposée auprès du Tribunal civil du district du Val-de-Ruz.

13.

Par décision du 31 mars 2009, la requête en mainlevée
dopposition a finalement été rejetée car le service nétait au bénéfice
daucune reconnaissance de dette signée par les recourants, ni de décision
condamnant ceux-ci à lui verser les montants réclamés.

14.

Par décisions séparées datées du 24 avril 2009, le service
a sommé Mme A. de verser le montant de laide perçue du 1erjuillet
au 31 octobre 2006 ainsi que les frais de poursuites et de mainlevée, soit au
total Fr. 6'731, et a invité M. C. à rembourser laide dont il a bénéficié
durant le mois doctobre 2006 et les frais de poursuites et de mainlevée, soit
Fr. 594.95.

15.

En date du 9 novembre 2009, Mme A. et M. C. saisissent le
Département de la santé et des affaires sociales dun recours contre ces deux
décisions. Ils contestent le fait davoir perçu un salaire de leur activité
professionnelle pendant la période en question et considèrent par ailleurs
avoir eu, et avoir encore, le droit à une aide matérielle.

16.

Dans ses observations du 26 août 2009, le chef de loffice
de laide sociale conclut principalement au rejet du recours intenté par Mme A.
et M. C..

II.       EN DROIT:

1.

En application de larticle 32, lettre a, de la loi sur la
procédure et la juridiction administrative du 27 juin 1979 (LPJA ; RSN
152.130), il résulte que les recourants sont atteints par les décisions
attaquées ; en conséquence, ils ont un intérêt digne de protection à
lannulation ou à la modification des décisions. Le recours ayant de plus été
interjeté dans les formes et délai légaux prévus aux articles 35 et 34 LPJA, il
est par conséquent recevable.

2.

Léconomie de la procédure peut commander à lautorité
administrative saisie de plusieurs requêtes individuelles de les joindre (B.
Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 173).

Dans le canton de Neuchâtel, la LPJA ne prévoit rien à ce
sujet, au contraire du code de procédure civile du 30 septembre 1991
(CPCN ; RSN 251.1), qui énonce que le juge peut, en tout état de cause,
doffice ou sur requête, prononcer la jonction de plusieurs affaires connexes
(art. 30).

En lespèce, il y a lieu dadmettre la jonction en raison
de leur parenté de fait et de droit et dinstruire et juger les deux recours
ensemble.

3.

Bien que le Ministère public les ait condamnés pour
violation des articles 32 et 73 de la loi sur laction sociale (LASoc ;
RSN 831.0), les recourants contestent le fait davoir perçu un salaire de leur
commerce pendant la période de juillet à octobre 2006 et considèrent avoir eu
le droit à une aide financière de la part du service.

Or, les recourants n'ont pas contesté lordonnance pénale
rendue par le Ministère public le 13 mai 2008. Si les recourants entendaient
revenir sur la constatation des faits, ils auraient dû contester le prononcé
pénal. C'est dans ce cadre uniquement qu'ils pouvaient remettre en cause la
crédibilité des faits relatés dans les rapports de loffice de surveillance et
ainsi retenus par le Ministère public. Ne l'ayant pas fait, ils devaient se
voir opposer la force de chose jugée au pénal.

4.

Le jugement pénal ne lie en principe pas l'autorité
administrative. Afin d'éviter dans la mesure du possible des décisions
contradictoires, la jurisprudence a admis, s'agissant de se prononcer sur
l'existence d'une infraction, que l'autorité administrative ne devait pas
s'écarter sans raison sérieuse des faits constatés par le juge pénal ni de ses
appréciations juridiques qui dépendent fortement de l'établissement des faits,
en particulier lorsque le jugement pénal a été rendu au terme d'une procédure
publique ordinaire au cours de laquelle les parties ont été entendues et des
témoins interrogés (ATF 124 II 103,ATF119Ib158c. 3c/aa p. 164).

Lorsque lappréciation juridique dépend étroitement de
lappréciation des faits que le juge pénal, pour avoir par exemple interrogé
linculpé, connaît mieux que lautorité administrative, celle-ci, en appliquant
le droit, sera également liée par la qualification juridique des faits du
jugement pénal (ATF 119 Ib 158, JT 1994 I p 681).

L'autorité administrative ne peut dès lors s'écarter du
jugement pénal que si elle est en mesure de fonder sa décision sur des
constatations de fait que le juge pénal ne connaissait pas ou qu'il n'a pas
prises en considération, s'il existe des preuves nouvelles dont l'appréciation
conduit à un autre résultat, si l'appréciation à laquelle s'est livré le juge
pénal se heurte clairement aux faits constatés ou si ce dernier n'a pas élucidé
toutes les questions de droit (ATF 129 II 312 et les arrêts cités). Cette
dernière hypothèse recouvre notamment le cas où le juge pénal a rendu sa
décision sur la seule base du dossier, sans procéder lui-même à des débats (ATF
120 Ib 312).

5.

En l'occurrence, l'ordonnance pénale du 13 mai 2008, qui a
reconnu les recourants coupables de violation de lobligation de renseigner
lautorité daide sur leur situation personnelle et financière de manière
complète et de produire les documents nécessaires, s'appuie sur les rapports de
loffice de surveillance des 18 septembre 2007 et 6 mai 2008. Sur demande du
procureur général, ledit office a entendu les recourants, deux témoins et
lassistant social en charge du dossier des recourants. Il a aussi procédé à la
saisie et à lanalyse des pièces comptables en relation avec le commerce des
recourants.

Selon la jurisprudence susmentionnée, le service navait
aucune raison sérieuse de sécarter des constatations de fait du Ministère
public et nétait dès lors pas libre de procéder à sa propre appréciation
juridique des faits pertinents.

6.

Par conséquent, sur la base de larticle 43a, alinéa 1,
LASoc qui prévoit que laide matérielle est remboursable lorsquelle a été
obtenue indûment à la suite dindications fausses ou incomplètes et des
infractions retenues par le Ministère public à lencontre des recourants, le
service était en droit dexiger le remboursement des montants de laide
matérielle dont les recourants ont indûment bénéficié de juillet à octobre
2006.

7.

Enfin, il sied de constater quà défaut dune
reconnaissance de dette signée par les recourants ou dune décision condamnant
ceux-ci à verser les montants réclamés, la procédure de poursuites ainsi que la
procédure de mainlevée entreprises par le service à lencontre des recourants
étaient demblée vouées à léchec. La décision sur requête en mainlevée
dopposition du 31 mars 2009 précise par ailleurs que les frais sont laissés à
la charge du service. Dès lors, les frais de poursuites et les frais de la procédure
de mainlevée ne doivent pas être mis à la charge des recourants mais doivent
être laissés à la charge du service.

Il sensuit que le recours doit être très partiellement
admis sur ce point.

8.

Pour le reste, la décision du service de laction sociale
D. du 24 avril 2009 doit être confirmée et le recours rejeté.

9.

La procédure est gratuite (art. 36 LASoc). Vu l'issue du
litige, il n'est pas alloué de dépens.

Par ces motifs, la conseillère d'État, cheffe du
Département de la santé et des affaires sociales,

décide :

1.Le
recours est très partiellement admis au sens des considérants.

2.Pour
le surplus, le recours doit être rejeté et la décision du service social D. du
28 avril 2009 confirmée.

3.Il
nest pas perçu de frais, ni alloué de dépens.

Neuchâtel, le 26 mars 2010

Gisèle
Ory