ne_jurisprudence_adm · REC.2010.39 · 2010-03-29 · fr
Refus de libération conditionnelle
Domaine pénitentiaire

L'office a refusé d'octroyer au recourant la libération conditionnelle, car les conditions n'en étaient pas remplies. Dans son recours, l'intéressé prétend que l'office intimé a violé la loi et commis un abus de son pouvoir d'appréciation, en se fondant exclusivement sur les quelques manquements du recourant lors de sa détention, sans tenir compte de l'ensemble des circonstances et des critères qui doivent être pris en considération, lesquels parlent en sa faveur. Selon l'article 86 al. 1 du Code pénal suisse (CP), l'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits. Il n'est plus nécessaire qu'un pronostic favorable puisse être posé; il suffit que le pronostic ne soit pas défavorable. Le pronostic à émettre doit être posé sur la base d'une appréciation globale prenant en considération les antécédents de l'intéressé, sa personnalité, son comportement en général et dans le cadre des délits qui sont à l'origine de sa condamnation, et, surtout, le degré de son éventuel amendement ainsi que les conditions dans lesquelles il est à prévoir qu'il vivra. Dans l'émission du pronostic, l'autorité compétente dispose d'un large pouvoir d'appréciation, dont seul l'excès ou l'abus est sanctionné.

A.

Le 29 octobre 2008, le Tribunal correctionnel du district
de Boudry a condamné le recourant à une peine privative de liberté de 32 mois,
sous déduction de 188 jours de détention préventive, pour contravention et
crime contre la LStup et blanchiment dargent.

B.

Le recourant a commencé lexécution de sa peine le 29
décembre 2008 à lEtablissement de détention La Promenade, à La Chaux-de-Fonds,
a ensuite été transféré le 7 janvier 2009 aux Etablissements de Bellechasse, à
Sugiez, le 21 août 2009 de nouveau à La Promenade et finalement le 20 janvier
2010 à Bellechasse, où il se trouve actuellement.

C.

Le 1erfévrier 2010, le recourant a atteint deux
tiers de sa peine. Ladite peine arrivera à son terme le 23 décembre 2010.

D.

En vue de sa libération, le recourant a été entendu le 8
décembre 2009.

E.

Le service de probation a rendu un rapport en date du 22
décembre 2009 dans lequel il a proposé, en cas de libération conditionnelle, le
suivi dun certain nombre de règles de conduite

F.

Dans son rapport du 6 janvier 2010, la direction de
létablissement La Promenade a réservé son préavis quant à loctroi dune
libération conditionnelle du recourant.

G.

Par décision du 12 janvier 2010, loffice intimé a refusé
daccorder au recourant la libération conditionnelle. Loffice a estimé que les
conditions dune libération conditionnelle nétaient pas remplies, un pronostic
favorable ne pouvant pas être prononcé au vu des nombreuses récidives et
réitérations de comportements déviants au cours de détention.

H.

À lencontre de cette dernière décision, le recourant, par
le biais de son mandataire, interjette recours. Il prétend que loffice intimé
a violé la loi et commis un abus de son pouvoir dappréciation, en se fondant
exclusivement sur les quelques manquements du recourant lors de détention, sans
tenir compte de lensemble des circonstances et des critères qui doivent être
pris en considération, lesquels parlent en sa faveur. De plus, en ne prononçant
pas la libération conditionnelle du recourant aux conditions posées par le
service de probation,loffice intimé a violé le principe de
proportionnalité puisquil a choisi une mesure qui nest pas nécessaire. Il
conclut ainsi à lannulation de la décision.

I.

Dans ses observations du 3 mars 2010, le chef de loffice
intimé conclut au rejet du recours.

Considérant en droit:

1.

Atteint par la décision attaquée, le recourant a un intérêt
manifeste à son annulation ou à sa modification. De plus, le recours a été
déposé dans les formes et délai légaux ; il est donc recevable.

2.

Selon l'article 86 al. 1 du Code pénal suisse (CP),
l'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux
tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement
durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de
craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.

Cette disposition renforce le principe selon lequel la
libération conditionnelle est la règle et son refus l'exception, dans la mesure
où il n'est plus exigé qu'il soit à prévoir que le condamné se conduira bien en
liberté (cf. l'ancien art. 38, ch. 1, al. 1 CP), mais qu'il ne soit pas à
craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou délits. Autrement dit, il
n'est plus nécessaire qu'un pronostic favorable puisse être posé; il suffit que
le pronostic ne soit pasdéfavorable (ATF 133 IV 201consid. 2.2 p. 203).

Pour le surplus, la jurisprudence relative à l'article 38
ch. 1 aCP demeure valable. En particulier, le pronostic à émettre doit être
posé sur la base d'une appréciation globale, prenant en considération les
antécédents de l'intéressé, sa personnalité, son comportement en général et
dans le cadre des délits qui sont à l'origine de sa condamnation, et, surtout,
le degré de son éventuel amendement ainsi que les conditions dans lesquelles il
est à prévoir qu'il vivra (ATF 133 IV 201consid.
2.3 p. 203/204 et les arrêts cités).

3.

Dans l'émission du pronostic, l'autorité compétente dispose
d'un large pouvoir d'appréciation, dont seul lexcès ou labus est sanctionné.
Or, lorsque l'autorité s'est fondée sur une juste conception de la libération
conditionnelle, a tenu compte de l'ensemble des éléments pertinents, en a tiré
des conclusions raisonnables et est parvenue à une solution globalement
défendable, sa décision échappe à la censure (ATF 119 IV 5consid. 2 p.
9).

4.

Le recourant reproche à loffice de s'être fondé
exclusivement sur le comportement du recourant en détention pour admettre que
le pronostic serait défavorable, sans absolument tenir compte des autres
circonstances qui doivent être considérées telles que sa personnalité, son
comportement par rapport à ses actes, son comportement au travail, les
conditions futures dans lesquelles il est à prévoir que le recourant vivra. Ce
faisant, le recourant reproche à loffice d'avoir abusé de son pouvoir
d'appréciation en ne retenant pas certains facteurs pertinents, respectivement
en tenant compte d'éléments qui ne l'étaient pas.

5.

Ce grief est infondé. Il ressort en effet de la décision
attaquée que loffice intimé a pris en considération tant le comportement du
recourant en détention que sa situation familiale, économique et son statut en
Suisse, respectivement les conditions dans lesquelles il vivra après sa
libération.

5.1.

A propos des conditions futures dans lesquelles il vivra
après sa libération, loffice a relevé quà sa sortie de prison, le recourant
envisage de vivre, au moins temporairement, chez ses parents, de compléter sa
formation et de travailler en parallèle. Toutefois, ses perspectives
professionnelles risquent de ne pas pouvoir se réaliser en Suisse, où son
autorisation détablissement a été révoquée et un délai de départ pour quitter
le pays a été fixé au jour de sa libération. Certes, cette décision nest pas
définitive, mais pour le moment, tout projet en Suisse nest que provisoire.

5.2.

En ce qui concerne l'amendement du recourant, cet aspect
n'a pas non plus été occulté, Loffice a fait état du constat ressortant du
rapport établi par le service de probation et en a conclu que, si le recourant
tient un discours allant dans le sens dassumer la commission des infractions
et affiche sa volonté de mener une vie sans récidive, ses comportements
présentés en détention démontrent sa difficulté à respecter les règles
établies. Que ce soit par son évasion, une situation professionnelle floue ou
des contrôles positifs à lalcool, au cannabis et à la cocaïne lors de retours
de congé, le recourant a illustré à plusieurs reprises le décalage présent
entre son discours et ses actes. Cette appréciation a été également relevée par
la direction de La Promenade : « par son comportement, il démontre
être partiellement capable de se conformer à un cadre et quil a tendance à
placer ses priorités sur des éléments qui ne méritent à priori que peu de
considération. Les sanctions disciplinaires prononcées à son encontre en sont
le reflet » (rapport du 6 janvier 2010).De plus, il y a lieu de
constater que le recourant avance avant tout des raisons financières pour
motiver ses agissements et fait part avec une certaine fierté de lorganisation
que demandait son activité. Quant au caractère illégal de ses agissements, le
recourant explique avoir joué avec les limites. Toutes considérations éthiques
concernant le commerce de substances nocives sont toutefois absentes.

5.3.

Concernant les antécédents du recourant,
loffice a remarqué que le recourant a fait lobjet de cinqautrescondamnations depuis 2000 à des peines allant de lamende à 12 mois
demprisonnement essentiellement pour des infractions à la LStup, soit de
nature identique à celle pour lesquelles il exécute actuellement une peine.

5.4.

Quant au comportementdu recourant durant
lexécution de la peine, larticle 86 CP parle dun comportement qui ne
soppose pas à une libération. Loffice a toutefois relevé que son comportement
a étéinsatisfaisanttout au long de sa détention : 2
avertissements formels, 4 sanctions disciplinaires et enfin, en décembre 2009,
la révocation du régime de travail externe qui lui avait été octroyée en août
2009. Les avertissements et les sanctions que la société donne au recourant
nont guère deffet sur lui, de telle sorte quil est difficile de limaginer
capable de respecter les règles qui lui seraient imposées en cas de libération
conditionnelle.

5.5.

Il s'ensuit que le pronostic défavorable posé en l'espèce
repose sur l'examen d'un ensemble de facteurs pertinents, ce qui exclut l'abus
du pouvoir d'appréciation.

6.

Sous l'angle de la proportionnalité, enfin, on peut se
borner à souligner que le service de probation sest limité à proposer des
règles de conduite en cas de libération conditionnelle du recourant mais na
toutefois pas préavisé favorablement à cet élargissement.

7.

Il résulte de ce qui précède que la décision attaquée ne
viole le droit fédéral et ne traduit pas un excès ou un abus du pouvoir
dappréciation. Mal fondé, le recours doit par conséquent être rejeté.

8.

Vu lissue du recours, les frais de la présente procédure,
comprenant un émolument de Fr. 500.- et des frais à hauteur de Fr. 50.-, sont
mis à la charge du recourant. Il ny a pas lieu dallouer de dépens (art. 48,
al. 1 LPJA).

Par ces motifs, le conseiller d'Etat chef du Département de la justice,
de la sécurité et des finances,

décide:

1.Le recours est rejeté;

2.Les frais de la procédure,
soit au total fr. 550.-, sont mis à la charge du recourant;

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le29 mars 2010

Jean Studer