ne_jurisprudence_adm · REC.2010.159 · 2011-06-23 · fr
Détermination revenu déterminant
Assurance maladie

Assuré bénéficiant d'une rente de l'assurance-invalidité et d'une rente 2e pilier. Celle-ci est considérée à 100% contrairement à l'imposition fiscale. Par ailleurs, il n'y a pas lieu de considérer une éventuelle saisie de ressources.

A.

Le 8 avril 2009, la Caisse cantonale neuchâteloise de
compensation (CCNC) a, sur la base des documents remis à l'agence communale
AVS, considéré que M. A. (ci-après: le recourant, respectivement l'intéressé)
ne pouvait bénéficier des prestations complémentaires, au vu de l'excédent de
revenu de Frs. 10'177.- dont il disposait.

B.

Par décision du 16 juin 2009, l'office de
l'assurance-maladie (ci-après: l'office) a classifié l'intéressé dans la
catégorie 5 des personnes bénéficiaires de l'aide de l'Etat, pour le paiement
des primes d'assurance-maladie. L'office a fixé le revenu annuel déterminant de
la manière suivante:

Rente assurance-invalidité:                                                              Frs.
23'640.-

Rente 2epilier:Frs.
13'636.-

Total                                                                                                 Frs.
37'276.-

C.

Dans un courrier réceptionné par l'office le 23 juin 2009,
le recourant s'est opposé à sa décision, en faisant valoir qu'il devait être
intégré dans la catégorie 3 des personnes bénéficiant du subside, étant donné
que son revenu déterminant se montait à Frs. 30'000.-.

D.

Le 15 avril 2010, la taxation 2009 a été notifiée au
recourant, sur la base de la rente AVS et de celle du 2epilier,
cette dernière prise en compte à 80%, soit un revenu imposable de Frs.
29'500.-.

E.

Suite à l'établissement de la taxation fiscale 2009 du
recourant, l'office a, par décision du 30 avril 2010, rejeté l'opposition, en
déduisant toutefois un montant de Frs. 476.- du revenu du recourant,
correspondant aux cotisations AVS, ce qui n'a pas modifié sa classification.

F.

Par mémoire du 27 mai 2010, le recourant soumet le
différend au Département de la santé et des affaires sociales en faisant
valoir, en substance, ce qui suit.

Il estime que l'établissement de son revenu déterminant
doit tenir compte d'une saisie mensuelle de Frs. 1'000.-, ce qui le ramène à Frs.
24'801.-, sans compter qu'il s'est vu refuser les prestations complémentaires,
ce qui le place dans une situation financière très difficile.

Il conclut implicitement à l'annulation de la décision
attaquée et à l'octroi du subside, dans la catégorie qui correspond à son
revenu réel.

G.

Dans ses observations du 1erjuillet 2010,
l'office relève que le revenu déterminant du recourant tient compte de la rente
du 2epilier à 100%, contrairement à la taxation fiscale où elle
n'est imposée qu'à 80%. Par ailleurs l'office mentionne qu'une éventuelle
saisie n'est pas prise en considération lors du calcul du revenu déterminant.

H.

Invité par courrier du 2 juillet 2010 à faire valoir son
droit d'être entendu, le recourant ne s'est pas exprimé.

Considérant en droit:

1.

Interjeté dans les formes prescrites (art. 35 de la loi sur
la procédure et la juridiction administratives - LPJA - du 27 juin 1979) par
une personne ayant un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la
modification de la décision attaquée (art. 32, let. a LPJA) et porté à temps
(art. 34 LPJA et 35 LILAMal) devant l'autorité compétente pour en connaître
(art. 35 LILAMal et premier RALILAMal), le recours est recevable.

2.

Selon l'article 65, alinéa premier, de la loi fédérale sur
l'assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994, les cantons accordent des
réductions de primes aux assurés de condition économique modeste. Dans le
canton de Neuchâtel, bénéficient de subsides pour les primes de l'assurance
obligatoire des soins les personnes dont le revenu déterminant correspond aux
normes de classification fixées chaque année par le Conseil d'Etat (art. 10
LILAMal). Le revenu déterminant comprend le revenu effectif et une part de la
fortune effective (art. 11, al. 1 LILAMal). Il est calculé sur la base des
critères fiscaux selon les modalités arrêtées par le Conseil d'Etat (art. 11,
al. 2 LILAMal).

Les assurés sont classifiés d'office (art. 16 LILAMal). La
classification est en principe annuelle (art. 17 LILAMal), et se base sur la
taxation fiscale de l'année courante. Lorsque les circonstances l'exigent, il
est procédé à une classification intermédiaire des assurés dont la situation
familiale ou financière se modifie notablement au cours de la période de
classification (art. 18, al. 1 LILAMal). En cas de révision de la
classification, le revenu déterminant se fonde sur les données financières les
plus actuelles (art. 18, al. 2 LILAMal). La modification de la classification
résultant d'une révision d'office ou sur demande prend effet, en règle générale,
à la date d'ouverture de la procédure de révision (art. 18, al. 3 LILAMal).

3.

Par ailleurs, le Conseil dEtat a adopté le 23 décembre 2008
larrêté fixant les normes de classification et le montant des subsides en
matière dassurance-maladie obligatoire des soins, pour lannée 2009
(ci-après : larrêté). Cest ainsi que selon larticle 2, alinéa 1 dudit
arrêté, les assurés dont le revenu déterminant est égal ou inférieur à Fr. 38'300.-
pour une personne seule et Fr. 57'400.- pour un couple, bénéficient des
subsides pour le paiement de leurs primes, au sens des articles 9 et suivants
LILAMal ; les limites du revenu déterminant étant augmentées, de manière
dégressive, de Fr. 10'240.- pour le premier enfant mineur à charge et de Fr.
9'000.- pour le second (art. 2, al. 2). Le revenu déterminant se fonde, selon
larticle 13, alinéa 1 de larrêté, sur les données disponibles résultant de la
déclaration fiscale 2008 et se compose :

a)du
revenu effectif tel qu'il ressort du chiffre 5.5 (colonne revenu) de la déclaration
fiscale, à l'exclusion des valeurs locatives privées (chiffres 4.1 et 4.2) et
sous seules déductions des cotisations AVS/AI/APG/AC versées par des assurés
sans activité lucrative (chiffre 6.7), des dépenses professionnelles liées au
revenu d'une activité dépendante principale (chiffre 6.4), des frais pour
activité dépendante accessoire (chiffre 6.5) et des pensions alimentaires
versées au conjoint divorcé et/ou pour enfants (chiffre 6.10), sous réserve des
alinéas 3, 4 et 5 du présent article;

b)du
dixième de la fortune effective selon le chiffre 6.13 (colonne fortune) après
déduction de Fr. 6'000.-- pour une personne seule, Fr. 9'000.-- pour un
couple et Fr. 5'000.-- par enfant mineur à charge.

Aux termes de l'article 13, alinéa 2, le revenu effectif des
assurés bénéficiant de rentes de vieillesse, de retraite, d'invalidité,
viagères, d'accident ou de rentes militaires est calculé en prenant en compte
la totalité des rentes versées.

4.

En l'occurrence, c'est à juste titre que l'office a établi
le revenu déterminant en considérant la totalité des rentes versées, ainsi
qu'en ne tenant pas compte de la saisie de l'office des poursuites, étant donné
que l'article 13 de l'arrêté énumère de manière exhaustive les déductions qui
doivent être admises.

A cet égard, l'autorité de céans est consciente que la
situation du recourant est difficile, dans la mesure où l'aide accordée ne
correspond pas à ses attentes.

Cependant, les calculs du service savèrent corrects, de
sorte que l'office na pas outrepassé son pouvoir dappréciation et la décision
attaquée ne souffre daucun grief darbitraire.

5.

Mal fondé, le recours doit être rejeté. Il est statué sans
frais, la procédure étant en principe gratuite (art. 2, al. 3 de l'arrêté
fixant la procédure en matière de contestations relative à l'assurance-maladie
sociale et aux assurances complémentaires).

Par
ces motifs, la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la santé et des
affaires sociales,

décide:

1.Le recours de M. A. est rejeté;

2.Il est statué sans frais ni
alloué de dépens.

Neuchâtel, le 23 juin 2011

Gisèle Ory