ne_jurisprudence_adm · REC.2013.167 · 2014-12-10 · fr
Regroupement familial - Motif de révocation au sens de l'article 62 LEtr - Absence de liens financiers et affectifs particulièrement étroits
Migrations

Le recourant, ressortissant tunisien, s'est marié en Tunisie en 2008; deux enfants sont issus de cette union. Les époux ont conservé des domiciles séparés, mais l'épouse demande, dans le cadre de la présente procédure, le regroupement familial afin de pouvoir venir rejoindre son mari et père de ses enfants en Suisse. Dans la mesure où il existe un motif de révocation au sens de l'article 62 LEtr (risque concret de dépendance à l'aide sociale), l'épouse et ses enfants ne peuvent obtenir une autorisation de séjour, respectivement d'établissement au sens de l'article 43 LEtr. La famille de l'intéressé ne peut pas non plus se prévaloir de l'article 8 CEDH, car au regard du dossier, le recourant n'entretient pas de liens financiers et affectifs particulièrement étroits avec son épouse et ses enfants. Rejet du recours.

Vu les pièces du dossier, d'où ressortent les faits
suivants:

A.

X. (ci-après: l'intéressé,
respectivement le recourant), ressortissant tunisien, est arrivé en Suisse en
1997; il est actuellement titulaire d'une autorisation d'établissement. Le []
2008, il s'est marié en Tunisie avec A. avec laquelle il a eu deux enfants B.
et C, nés le [] 2009.

B.

Le 20 décembre 2012, A. a déposé,
à l'ambassade de Suisse à Tunis, une demande de regroupement familial pour elle
et ses deux enfants afin de pouvoir rejoindre l'intéressé en Suisse.

C.

Par décision du 28 juin 2013, le
SMIG a refusé l'octroi d'un visa de long séjour et d'une autorisation de séjour
à A. et à ses enfants. En bref, il a relevé qu'un motif de révocation au sens
de l'article 62 de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) du 16 décembre
2005 en lien avec la dépendance à l'aide sociale existait, dans la mesure où le
pronostic quant à la situation financière de la famille n'était pas favorable.
Le SMIG a au demeurant estimé que A. et ses enfants ne pouvaient pas non plus
se prévaloir de l'article 8 CEDH pour obtenir le regroupement familial requis.

D.

Le 3 juillet 2013, l'intéressé a
recouru contre la décision précitée et a demandé à pouvoir bénéficier de
l'assistance administrative.

Par mémoire du 23 août 2013, il a
complété son recours faisant notamment valoir des problèmes de santé
l'empêchant d'exercer une activité professionnelle. Il a également expliqué les
raisons qui l'avaient conduit à attendre quatre ans avant d'entamer une
procédure de regroupement familial. Il a enfin mis en évidence les difficultés
psychiques éprouvées du fait de la séparation d'avec sa femme et ses enfants.

E.

Les autres éléments de fait
seront, autant que besoin, repris dans la partie en droit de la présente
décision.

Considérant en droit:

1.

Le recours déposé dans les formes et délai légaux, est
recevable.

2.

2.1.

Dans son recours du 3 juillet
2013, le recourant a estimé qu'à aucun moment de l'instruction, il ne lui avait
été demandé d'explications concernant les points évoqués par le SMIG. Il
convient donc d'examiner, à titre liminaire, si son droit d'être entendu a été
violé.

2.2.

Le principe du droit d'être
entendu est garanti par l'article 29, alinéa 2 de la Constitution fédérale
(Cst.) et par l'article 21 de la loi sur la procédure et la juridiction
administratives (LPJA), du 27 juin 1979. Il comprend notamment le droit pour l'intéressé
de prendre connaissance du dossier, de s'exprimer sur les éléments pertinents
avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de
produire des preuves adéquates, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres
de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves
essentielles ou, à tout le moins, de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela
est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 129 II 497, consid. 2.2
et les références citées; RJN 1995 132, consid. 3b; arrêt de l'ancien Tribunal
administratif du 12 février 2010, réf. TA.2009.338, consid. 2 et 3). Cependant,
le droit d'être entendu garanti par l'article 29, alinéa 2 Cst. ne permet pas
aux parties de s'exprimer inconditionnellement à n'importe quel stade d'une
procédure. Le droit de s'exprimer doit être respecté lorsque l'autorité
envisage de rendre une décision au détriment d'une partie (arrêt du Tribunal
fédéral du 8 juillet 2009, réf. 1C_247/2009, consid. 2.2).

2.3.

Le 4 mars 2013, le recourant a
fait parvenir au SMIG des observations complémentaires à l'appui de sa demande
de regroupement familial. Par courrier du 27 mai 2013, le SMIG a demandé
au recourant de lui fournir certains renseignements concernant la situation
professionnelle de A.. Le recourant a donné suite à ce courrier par écrit du 29
mai 2013. Force est donc de constater que le recourant a pu exprimer son point
de vue avant que l'autorité ne rende sa décision et que, dès lors, son droit
d'être entendu a été respecté.

3.

3.1.

D'après l'article 43, alinéa 1
LEtr, le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement a
droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée
de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui. Quant aux enfants de
moins de douze ans, ils obtiennent une autorisation d'établissement (art. 43
al. 3 LEtr). Néanmoins, les droits prévus à l'article 43 LEtr s'éteignent s'il
existe des motifs de révocation au sens de l'article 62 LEtr (cf. art. 51, al.
2, let. b LEtr). Selon l'article 62 LEtr, l'autorité compétente peut révoquer
une autorisation dans les cas suivants: a. si l'étranger ou son représentant
légal a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant
la procédure d'autorisation; b. si l'étranger a été condamné à une peine
privative de liberté de longue durée (); c. s'il attente de manière grave ou
répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en
danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la
Suisse; d. s'il ne respecte pas les conditions dont la décision est assortie; e.
si lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale (arrêt
du Tribunal fédéral du 11 juin 2013, réf. 2C_139/2013, consid. 6.2).

3.2.

En l'espèce, il sied d'examiner
s'il existe un risque concret que la famille dépende de l'aide sociale à
l'avenir (cf. art. 62 let. e LEtr).

3.2.1.

Il faut donc en premier lieu
déterminer si le recourant et son épouse disposeront des moyens financiers
suffisants conformément aux montants ressortant des directives "Aide
sociale: concepts et normes de calcul" de la Conférence suisse des
institutions d'action sociale (ci-après: normes de la CSIAS 04/05) (cf. arrêt
du Tribunal administratif fédéral du 10 décembre 2012, réf. C‑6310/2009,
consid. 9.3). Selon lesdites directives, le budget mensuel de la famille du
recourant  quatre personnes  s'élèvera au moins à CHF 3'883.-, soit le
forfait d'entretien de CHF 2'110.-,  les primes d'assurance-maladie que
l'on peut au minimum estimer à CHF 450.- ainsi que le loyer actuel de CHF
1'323.- (cf. normes de la CSIAS 04/05, pt. B).

3.2.2.

Pour évaluer le risque concret de
dépendance à l'aide sociale, il sied non seulement de tenir compte des
circonstances actuelles, mais aussi de considérer l'évolution financière
probable à plus long terme. Il sera en outre tenu compte des capacités
financières de tous les membres de la famille sur le plus long terme. De
simples préoccupations financières ne seraient ainsi pas suffisantes (arrêt du
Tribunal fédéral du 11 juin 2013, réf. 2C_139/2013, consid. 6.2.4).

3.2.3.

Le recourant n'a plus exercé
d'activité lucrative en Suisse depuis 1999  à savoir depuis plus de 15 ans. On
retient, au surplus, à l'instar du SMIG, que le recourant émarge à l'aide
sociale depuis 2011, sa dette envers la collectivité s'élevant, le 31 mars 2013,
à CHF 50'774.40; qu'il a déposé une demande de rente invalidité le 28 juin 2011
et que deux actes de défaut de bien sont enregistrés à son nom pour un montant
total de CHF 9'413.65. Selon les informations à disposition de l'autorité
de céans, le recourant aurait également perçu de l'aide des services sociaux en
octobre 2002 ce qui amène le montantde sa dette sociale au 5 novembre
2014 à CHF 85'483.25. Compte tenu de l'importance de ce montant accumulé par le
recourant, tout seul, durant un peu plus de quatre ans, il sied de retenir que ce
dernier dépend de manière durable et dans une large mesure de l'aide sociale
(cf. ATF 123 II 529 consid. 4; ATF 119 Ib 1 consid. 3a; arrêt du Tribunal
fédéral du 9 avril 2009, réf. 2C_672/2008, consid. 3.3). Cette situation
est vouée à perdurer, dans la mesure où il ne ressort pas du dossier que le
recourant serait à même ses prochaines années d'améliorer significativement sa
situation financière, même en admettant qu'il puisse obtenir une demi-rente AI
(cf. questionnaire du 18 janvier 2013; courrier du recourant du 23 août 2013).
Le recourant n'a apparemment pas non plus entamé de formation à 50% comme cela
était prévu et n'est pas parvenu à assainir sa situation financière comme il
s'y était engagé (cf. questionnaire du 18 janvier 2013; courrier du recourant
du 23 août 2013, p. 2). Au contraire, sa dette sociale n'a fait
qu'augmenter comme relevé précédemment.

3.2.4.

S'agissant de A., elle n'est au
bénéfice d'aucune formation professionnelle ou académique. Elle a en effet dû
arrêter ses études à l'institut supérieur des sciences humaines de l'université
Jendouba en cours de deuxième année (cf. Attestation de réussite
2006/2007; Information complémentaire et projet d'avenir de A. du 11 février
2013). Depuis 2010, elle travaille bénévolement dans l'entreprise familiale
active dans le domaine du tourisme. Elle n'a ainsi jamais exercé d'activité
lucrative et a d'ailleurs indiqué dans sa demande du 20 décembre 2012 être sans
profession (cf. également courriel de A. du 28 mai 2013). Quant aux
formations suivies ultérieurement, il s'agit pour l'essentiel de formations
courtes, telles que des formations continues et des stages d'initiations. Cela
étant et comme l'a constaté le SMIG, s'il n'est pas d'emblée exclu qu'elle
puisse trouver une activité lucrative en Suisse, A. devra très
vraisemblablement se contenter d'un emploi non-qualifié qui ne lui permettra
pas d'assurer les charges de la famille (cf. ci-dessus, consid. 3.2.1.). Du reste,
il ne ressort pas du dossier que A. ait trouvé un emploi en Suisse ou qu'elle
ait entamé des recherches en ce sens.

3.2.5.

En conséquence, il y lieu de
confirmer le pronostic défavorable quant à l'évolution financière probable de
la famille et à la nécessité de faire appel à l'assistance sociale à l'avenir. A.
et ses enfants ne peuvent ainsi bénéficier d'un regroupement familial au sens
de l'article 43 LEtr.

3.3.

Au demeurant, l'appartement actuel
du recourant ne serait pas suffisamment grand pour accueillir toute la famille
(cf. contrat de bail du recourant). L'on peut en effet considérer un logement
comme approprié lorsque sa taille correspond au nombre de personnes moins un;
en l'occurrence, seul un appartement de trois pièces ou plus pourrait donc être
considéré comme approprié (4-1; directives ODM, I. Etrangers, version au
25 octobre 2013, ch. 6.1.4). Aussi, l'autorité de céans constate, par
surabondance, que l'exigence du ménage commun ne pourrait pas être remplie au
regard de la situation actuelle (art. 43 al. 1 LEtr; directives ODM, I.
Etrangers, version au 25 octobre 2013, ch. 6.1.4).

4.

4.1.

Il reste encore à examiner si A.
et ses enfants peuvent se prévaloir de l'article 8 CEDH qui garantit à toute
personne le droit au respect de sa vie privée et familiale (cf. également art.
13 Cst.). Cette disposition ne confère toutefois pas de manière absolue un
droit d'entrée et de séjour, même si, selon les circonstances, un étranger peut
se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale pour s'opposer à
une éventuelle séparation de sa famille, à condition que la relation soit
étroite et effective (arrêt du Tribunal fédéral du 2 décembre 2013, réf. 2C_566/2013,
consid. 5.1 et les références citées).

4.2.

4.2.1.

Dans le cas présent, le recourant
s'est marié avec A. le 11 août 2008. Il n'existe apparemment aucun
lien financier entre le recourant et sa famille vivant en Tunisie. Par
ailleurs, le couple n'a jamais fait ménage commun, hormis durant les courts
séjours du recourant en Tunisie. A. a justifié cette situation par le fait
qu'elle a dû s'occuper de son beau-père, puis de sa mère dès juin 2009 et ce
pour une durée d'une année (cf. décision du 28 juin 2013, p. 4). Les époux auraient
donc pu vivre ensemble depuis juin 2010, mais ont gardé des domiciles séparés.
Il y a donc lieu de retenir que, à tout le moins depuis cette date, c'est pour
des motifs de convenance personnelle que le recourant a vécu séparé du reste de
sa famille, sachant que celui-ci ne séjourne pas en Suisse pour des raisons
professionnelles. Par conséquent, on ne saurait admettre l'existence d'un lien
particulièrement étroit au sens de la jurisprudence précitée (cf. ci-dessus,
consid. 4.1.). Le recourant a certes expliqué qu'avant de vivre avec sa
famille, il voulait stabiliser sa situation financière (cf. courrier du
recourant du 23 août 2013, p. 2). Cependant, il ne ressort pas du dossier qu'il
aurait entrepris des démarches afin de trouver un emploi. De plus, sa dette
sociale a augmenté fortement (cf. ci-dessus, consid. 3.2.3.).

4.2.2.

Le recourant a en outre fait part
de son espoir de pouvoir offrir à ses enfants une bonne éducation dans le
système suisse (cf. courrier du recourant du 23 août 2013). Or, cet objectif,
bien que louable, n'est pas susceptible de justifier une demande de
regroupement familial (arrêt du Tribunal fédéral du 19 décembre 2006,
réf. 2A.316/2006, consid. 6.2.2 et les références citées).

4.2.3.

On relève enfin que le recourant
dispose de la nationalité tunisienne, comme son épouse, de sorte qu'il peut se
rendre régulièrement dans ce pays, comme il le fait déjà actuellement
(cf. décision 28 juin 2013, p. 5). Au surplus, rien de s'opposerait à ce
que la vie de famille se déroule en Tunisie, étant notamment précisé que le
recourant n'a, au regard du dossier, pas de lien particulier avec la Suisse. Ce
dernier n'exerce en effet aucune activité professionnelle en Suisse et les
personnes qui comptent le plus dans sa vie, à savoir sa femme et ses enfants,
vivent en Tunisie (cf. courrier du recourant du 23 août 2013, p. 2).

4.2.4.

Enfin, la décision attaquée
n'apparaît pas disproportionnée, ce que le recourant ne soutient du reste pas
(cf. également décision attaquée, p. 4 s.).

4.3.

Cela étant, A. et ses enfants
n'ont pas non plus droit à la délivrance d'une autorisation de séjour sur la
base de l'article 8 CEDH.

5.

Vu ce qui précède, l'autorité de
céans constate que le service des migrations n'a pas violé le droit fédéral, ni
constaté les faits de manière inexacte ou incomplète, en refusant d'accorder un
visa de long séjour et une autorisation de séjour, respectivement d'établissement,
à A. et à ses enfants. En conclusion, la décision attaquée, conforme à la loi
et ne relevant ni d'un abus ni d'un excès du pouvoir d'appréciation, est
confirmée. Le recours, s'avérant ainsi mal fondé, est rejeté.

6.

6.1.

Le recourant a enfin sollicité l'assistance administrative
dans la présente procédure.

6.2.

Les articles 60a à 60i LPJA
règlent l'assistance en matière administrative. L'article 60i LPJA renvoie pour
le surplus aux dispositions du code de procédure civile (CPC), du 19 décembre
2008 et à la loi d'introduction du code de procédure civile (LI-CPC), du
27 janvier 2010. Aux termes de l'article 117 CPC, une personne a droit à
l'assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let.
a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b).

6.3.

En l'espèce, les deux conditions
énumérées à l'article 117 CPC sont remplies. L'assistance en matière
administrative est donc octroyée au recourant s'agissant des frais de
procédure. La demande est sans objet pour le surplus, le recourant ayant agi
seul devant l'autorité de céans.

7.

Vue l'issue du recours, les frais
de la présente procédure, comprenant un émolument de CHF 600.- et des frais à
hauteur de CHF 60.-, avancés par l'Etat, sont mis à la charge du recourant. Il n'est
pas alloué de dépens (art. 48 al. 1 LPJA).

Par ces motifs, le conseiller d'Etat, chef du
Département de l'économie et de l'action sociale,

décide:

1.         Le
recours du 3 juillet 2013 de X. contre la décision du service des migrations du
28 juin 2013 est rejeté.

2.L'assistance
administrative est accordée au recourant.

3.Un émolument de CHF
600.- et des frais s'élevant à CHF 60.- sont mis à la charge du recourant,
montant avancé par l'Etat au vu de l'octroi de l'assistance administrative.

4.Il
n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 10 décembre 2014

Jean-Nathanaël
Karakash