ne_jurisprudence_adm · REC.2011.285 · 2013-03-27 · fr
Refus du paiement de la facture d'eau suite à une fuite due à des travaux sur la propriété privée
Economie des eaux

Le recourant refuse de payer la facture d'eau bien qu'il reconnaisse que l'eau ait été livrée. Les travaux entrepris sur le domaine du recourant ont endommagé la canalisation et l'eau s'est répartie dans le sol. Le recourant refuse de payer la facture sous prétexte que la commune est responsable de ne pas avoir signalé la fuite suffisamment tôt. Rejet. ____________________ Par arrêt du 9 juin 2015 (Réf.: [CDP.2013.113-DIV]) le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décison.

Arrêt
 du Tribunal cantonal

Arrêt
 du 09.06.2015 [CDP.2013.113-DIV]

A.

L'entreprise X. est une société en
nom collectif, dont le but est lexploitation dune communauté dexploitation
agricole selon la législation fédérale en vigueur, commerce de bétail ou autre
(voir inscription au Registre du Commerce de Neuchâtel). Sise à A., sur la
Commune de Val-de-Travers, elle dispose dun important domaine agricole qui
sétend sur plusieurs parcelles du cadastre de A.. Raccordée au réseau deau
communal, elle est astreinte au paiement de la facture deau consommée.

B.

En octobre 2011, lors dun
contrôle du réseau deau, le service des eaux de la Commune de Val-de-Travers a
constaté que le compteur privé de l'entreprise X. avait enregistré une
consommation très élevée. Le 31 octobre 2011, le responsable du service des
eaux a informé l'entreprise X. quune fuite devait vraisemblablement exister
dans son installation privée.

C.

L'entreprise X. a immédiatement fait
appel à une entreprise sanitaire qui a trouvé lorigine de la fuite et la
réparée. Il sest avéré que la fuite était due à des travaux de construction qui
avaient été effectués sur le tronçon du tuyau. Le tuyau, affaibli par un coup
de pelle mécanique malencontreux infligé lors de travaux de terrassement et de
maçonnerie en juin 2010, avait éclaté vers fin janvier 2011. L'entreprise X. a alors
informé les entreprises de construction responsables.

D.

Le 11 novembre 2011, la Commune de
Val-de-Travers a adressé à l'entreprise X. la facture N°11'111 dun montant de Fr.
107'338.80 (TVA incluse et déduction faite des acomptes) pour une consommation
totale de 70'089 m3deau, pour la période du 1 janvier
au 31 décembre 2011, au prix unitaire de Fr. 1.55.

Le 29 novembre 2011, M. X., associé
de l'entreprise X. a rencontré Y., Conseiller communal, Chef du dicastère de
lurbanisme et du développement durable. Ensemble, ils ont convenu que deux
factures distinctes allaient être établies, lune relative à la consommation deau
considérée comme habituelle et la deuxième concernant la quantité deau
distribuée, mais répandue dans la nature.

Le 9 décembre 2011, la Commune de
Val-de-Travers a fait parvenir à l'entreprise X. la facture N°22'222 dun
montant de Fr. 16'189.00 (TVA incluse et déduction faite des acomptes) pour une
consommation de 12717 m3deau et la facture N° 33333 dun
montant de Fr. 91'149.75 (TVA incluse) pour une consommation de 57372 m3deau, au prix unitaire de Fr. 1.55, pour la période du 1erjanvier
au 31 décembre 2011.

E.

Par mémoire du 9 décembre 2011, l'entreprise
X., agissant par son associé M. X., a déposé un recours contre dite facture N°33333,
auprès du Département de la gestion du territoire, précisantquen finalité
la fuite deau ne sera pas payée par l'entreprise X., mais par les
responsables, à savoir vraisemblablement trois entreprises ayant participé à la
construction [respectivement pour deux des trois entreprises concernées leurs
assureurs](cf. Mémoire du 9 décembre 2011, § 3, p. 1 [in fine] et p. 2) ;lobjectif du recours étant de réduire le montant du dommage. Le recourant construit
son argumentation juridique (sur laquelle nous reviendrons au besoin) sur les
dispositions du Code des obligation, il demande que la facture N°33333 relative
à la consommation deau soit remplacée par une facture évaluant le dommage
causé à la Commune par les entreprises responsables de la fuite, tout en
prenant en compte la responsabilité communale, ce qui amène le recourant à
conclure, conformément à larticle 44 alinéa 1 CO, quaucun dommage ne doit
être alloué, vu que la lenteur de la Commune a contribué de manière décisive à
créer le dommage (cf. ibidem, dernière phrase de la p. 2). Subsidiairement, M.
X. déclare quil est contraire aux murs de facturer de leau qui na
pratiquement rien coûté à la Commune. Le montant facturé viole en outre la
garantie de la propriété. Un contrat de fourniture deau qui contiendrait une
clause selon laquelle en cas de fuite importante leau comptabilisée doit être
payée est contraire à larticle 20 alinéa 2 CO. De plus, le recourant allègue
que la Commune se rend coupable dun enrichissement illégitime, il conclut que
la facture pour fuite deau est à considérer comme nulle et non avenue, que le
recours doit être admis, sous suite de frais et dépens.

F.

Après avoir requis et obtenu une
prolongation de délai, la Commune de Val-de-Travers a fait part de ses
observations le 21 février 2012. Après un bref rappel des faits, elle précise
que la facture querellée du 9 décembre 2011 porte sur un important volume deau
vraisemblablement perdu en raison dune fuite survenue sur les conduites
privées, soit après le compteur. La Commune dispose dun Règlement de
distribution de leau potable qui se réfère à la loi cantonale sur les eaux, à
la législation fédérale, aux directives de la Société Suisse de lIndustrie, du
Gaz et des Eaux (SSIGE), aux tarifs arrêtés par le Conseil général, au Règlement
relatif aux contributions et taxes déquipement et aux prescriptions
dapplication édictées par le Conseil communal. L'entreprise X. a utilisé la
voie de la réclamation, en adressant une lettre au Conseil communal datée du 7
décembre 2011 et réceptionnée le 12, mais également la voie du recours, par
mémoire adressé le 12 décembre 2011 au Département de la gestion du territoire.
Or, selon les articles 11.2. et 11.3 du Règlement de distribution deau, seule
la voie de la réclamation est ouverte à lencontre de la facture contestée. En
recourant parallèlement contre celle-ci auprès du Département, l'entreprise X.
a « sauté » une étape procédurale essentielle. La réclamation du 7
décembre 2011 de l'entreprise X. fait lobjet dune décision formelle du
Conseil communal rendue le 21 février 2012, qui est susceptible dun recours
auprès du Département de la gestion du territoire. Le recours formé contre la
facture nayant pas elle-même le caractère dune décision doit être déclaré
irrecevable. Subsidiairement, si le recours est déclaré recevable par
lautorité de recours, la Commune de Val-de-Travers demande de pouvoir déposer
des observations complémentaires.

G.

Par courrier du 2 avril 2012, M.
X. a confirmé recourir contre la décision de la Commune de Val-de-Travers en
réitérant les arguments développés dans son mémoire du 9 décembre 2011. Il
demande à lautorité de recours, et au nom des assureurs, de mandater un expert
pour analyser les manquements de la Commune dans la gestion du réseau deau. Par
ailleurs, M. X. fait référence à diverses affaires qui opposent la Commune de
Val-de-Travers à lentreprise X., pour se plaindre dun acharnement à son
encontre.

H.

Par courrier du 30 avril 2012, la
Commune de Val-de-Travers a fait part de sa détermination quant aux
contre-observations du 2 avril 2012 de l'entreprise X.. Tout en se référant à
ses observations du 21 février 2012, la Commune confirme ses conclusions quant
à lirrecevabilité du recours contre la facture N°33333. Elle constate que sa
décision du 21 février 2012 na fait lobjet daucun recours. Aussi, la facture
N°33333 est entrée en force. La Commune considère quil appartient à l'entreprise
X. dentretenir, à ses frais, la conduite défectueuse, située sur son domaine
privé, mais que si le défaut est dû à lintervention dun tiers, en particulier
un entrepreneur mandaté par l'entreprise X., cette dernière dispose des voies
civiles pour faire valoir ses droits et tenter dêtre indemnisée pour les
dommages résultant des défauts allégués. Ni la Commune, ni le Département de la
gestion du territoire ne sont habilités à chiffrer le dommage éventuel de l'entreprise
X. à lendroit dun éventuel tiers responsable. Partant, il ny a pas lieu dans
la présente procédure de mettre en uvre une expertise.

I.

Par courrier du 22 mai 2012, M. X.
a transmis ses remarques quant à la détermination du 30 avril 2012, en vue de
mettre en exergue la part de responsabilité de la Commune. Il réitère sa
demande de mandater un expert. Il persiste à affirmer son sentiment de
persécution et menace de déposer une plainte pénale. Dans ses arguments, M. X. développe
la problématique sous langle de la violation du CO. Il reformule ses
conclusions sur lesquelles nous reviendrons, en tant que besoin, dans les
considérants ci-dessous.

J.

Le 14 juin 2012, une audience
dinstruction sest tenue dans les locaux de la Commune de Val-de-Travers, à
Couvet, afin dexpliquer aux parties la sphère de compétence du Département de
la gestion du territoire, qui ne peut se prononcer, dans cette affaire que
quant à la justification de la facture deau, en lespèce la facture N°33333,
du 9 décembre 2011, pour une consommation, non contestée de 57'372 m3deau, au prix unitaire de Fr. 1.55, le service juridique nétant pas
habilité à instruire le dossier en ce qui concerne les parts de responsabilité
des différents protagonistes.

Lors de dite audience, les parties
ont pu apporter quelques précisions quant au déroulement des faits, qui ont été
reconnus et admis. M. X. a notamment pu exprimer lambiguïté de sa posture
quant aux assureurs dont il se fait le porte-parole. Dentente entre les
parties, il a été décidé dune rencontre entre M. X., la Commune, dune part et
lentrepreneur et les compagnies dassurances engagés dans cette affaire,
dautre part, aux fins de clarifier la position des uns et des autres.

A lissue de dite audience, qui
sest déroulée en toute cordialité, les parties ont convenu de suspendre le
dossier par devant le Département, pour laisser le temps à l'entreprise X. de
se déterminer quant à la suite quelle allait donner à la procédure et, par
économie, il a été renoncé à une décision formelle de suspension du dossier.

Un compte rendu de la séance a été
transmis aux parties par courrier du 22 juin 2012. Ce dernier na fait lobjet
daucune remarque.

K.

Par courrier du 4 septembre 2012,
la Commune de Val-de-Travers, a informé le service juridique quaprès avoir été
reportée en raison dun accident professionnel dont M. X. a été victime, une
rencontre a eu lieu le 31 août 2012, avec un assureur et un entrepreneur, mais
quelle na pas permis davancer dans le dossier et que partant la procédure peut
reprendre et quune décision peut être rendue.

L.

Par courrier du 4 septembre 2012,
Me Frédéric Hainard, avocat à La Chaux-de-Fonds, a informé le Département de la
gestion du territoire, par le service juridique, quil représente les intérêts
de l'entreprise X. et quà ce titre il souhaite consulter le dossier, avant
toute prise de décision.

M.

Le 8 octobre 2012, à restitution
du dossier, Me Frédéric Hainard a informé lautorité quune action non pas de
droit civil mais de droit administratif a été ouverte contre la Commune,
conformément à la loi sur la responsabilité. Le mandataire soffusque en outre de
la présence de Me Swen Schwab aux côtés de la Commune de Val-de-Travers, lors
de laudience du 14 juin 2012, mais il ne se prononce pas quant à lobjet du
recours déposé par devant le Département de la gestion du territoire et demande
le maintien de la suspension de la procédure.

N.

Par courrier du 16 octobre 2012,
le service juridique a répondu à Me Frédéric Hainard au sujet de la présence de
Me Swen Schwab aux côtés de la Commune de Val-de-Travers lors de laudience du
14 juin 2012.

O.

Par courrier du 6 novembre 2012, la
Commune de Val-de-Travers a réitéré sa demande de poursuivre la procédure, la
suspension de la procédure administrative dans lattente dune décision à
intervenir dans une hypothétique action fondée sur la LResp ne tenant pas et
nétant formulée quà des fins dilatoires.

P.

Invité par courrier du 12 novembre
2012 du service juridique à se déterminer quant à la suite quil souhaite
donner à la procédure, Me Frédéric Hainard répond le 28 novembre 2012 que sa
mandante maintient son recours contre la décision de la Commune de
Val-de-Travers, du 9 décembre 2011. Pour le surplus, Me Frédéric Hainard revient
essentiellement sur la présence de Me Swen Schwab aux côtés de la Commune de
Val-de-Travers, lors de laudience du 14 juin 2012. Il cite un échange de courriers
quant à la procédure LResp. Mais il ne se prononce pas sur lobjet du recours,
dont il demande le maintien de la suspension de la procédure.

Q.

Par courrier du 30 novembre 2012,
du service juridique, il est rappelé que la suspension de la procédure requise
à laudience du 14 juin 2012 a été accordée afin que les parties puissent
rencontrer lentrepreneur et les compagnies dassurance. Dite rencontre a eu
lieu, le 31 août 2012, mais na pas permis davancer dans le dossier. Dès lors,
puisque l'entreprise X. maintient son recours, que les parties ont été
entendues et que plusieurs courriers ont été échangés, lautorité dispose
désormais de tous les éléments nécessaires pour prendre une décision quant à lobjet
du litige.

R.

Par courrier du 7 janvier 2013, Me
Frédéric Hainard a transmis des renonciations à invoquer la prescription
signées de l'installateur sanitaire et de l'assureur responsabilité civile pour
justifier de la prolongation de la suspension du dossier, un délai du 6 février
2013 étant évoqué.

S.

Le 20 février 2013, afin de se
déterminer, le service juridique a écrit à Me Frédéric Hainard afin de savoir
si une action à l'encontre des entrepreneurs responsables et de leurs
compagnies d'assurance avait désormais été ouverte. Ledit courrier est demeuré
sans réponse.

Considérant
en droit:

1.

Le recours porte sur la facture
deau N° 33333, du 9 décembre 2011, pour une consommation de 57.372 m3deau, due à une fuite, durant lannée 2011. La Loi sur les eau (LEaux) du 24
mars 1953 (RSN 731.101), la Loi sur la protection des eaux (LCPE) du 15 octobre
1984 (RSN 805.10), le Règlement dexécution de la loi sur la protection des
eaux (RLCPE) du 18 février 1987 (RSN 805.100), le Règlement de distribution de
leau de la Commune de Val-de-Travers du 22 juin 2009, lArrêté du Conseil
général de la Commune de Val-de-Travers relatif au tarif de vente de leau du
22 juin 2009 sont applicables. La compétence du Département de la gestion du
territoire ressort de larticle 37 alinéa 1 LCPE et de larticle premier du
Règlement dorganisation du Département de la gestion du territoire du 8 mars
2006 (RSN 152.100.03).

2.

Atteinte par la facture deau N° 33333,
du 9 décembre 2011, l'entreprise X. (ci-après la recourante) a un intérêt digne
de protection à son annulation ou à sa modification (art. 32 lit.ade
la Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) du 27 juin
1979 [RSN 152.130]). Le recours a été interjeté dans les formes requises (art.
35 LPJA), expédié sous plis recommandé le 9 décembre 2011 à lencontre de la
facture du 9 décembre 2011, il intervient dans les délais légaux (art. 34
al. 1 LPJA).

Sa recevabilité est toutefois contestée
par la Commune de Val-de-Travers (ci-après : lintimée),

2.1.

En effet, dans ses observations du
21 février 2012, ainsi que dans sa détermination du 30 avril 2012, lintimée conclut
à lirrecevabilité du recours aux motifs que la facture querellée ne constitue
pas une décision sujette à recours. Selon le Règlement communal de distribution
de leau potable, les factures relatives à la consommation deau contestées
doivent faire lobjet dune réclamation écrite auprès du Conseil communal (art.
11.2 du Règlement communal) qui rend une décision, qui indique la voie de
recours (art. 11.3 du Règlement communal).

2.2.

La procédure administrative
neuchâteloise ne connaît pas la possibilité de déroger à la compétence
fonctionnelle par un recours sautant (RJN 2002, p. 343 ; ATA du
21.07.2004 ; TA.2002.468 ; CDP.2011.363). Selon larticle 3
alinéa 1 LPJA est considérée comme une décision au sens de cette loi toute
mesure prise par les autorités dans des cas despèce, fondés sur le droit
public fédéral, cantonal ou communal, ayant pour objet de créer, de modifier ou
dannuler des droits ou des obligations (litt.a), de constater
lexistence, linexistence ou létendue de droits ou dobligations (litt.b),
de rejeter ou de déclarer irrecevable les demandes tendant à créer, modifier,
annuler ou constater des droits ou des obligations (litt.c). La loi
définit donc la décision comme une mesure prise par les autorités. On entend
par là une manifestation de volonté unilatérale exprimée en vertu de la
puissance publique et destinée à exercer des effets obligatoires pour son
destinataire. Ce pouvoir de prendre une décision obligatoire est dénié à
lautorité dans les domaines que le législateur a soumis à laction de droit administratif.
Sous cette réserve, il est indifférent que lautorité ait ou non la compétence
dagir dans le cas particulier, et les raisons qui conduisent lautorité à agir
ou les buts quelle vise importent peu. La mesure doit en revanche  sous lune
des formes énumérées à larticle 3 alinéa 1 LPJA  à déployer des effets
obligatoires sur la situation juridique de ladministré. Si tel nes pas le
cas, il ne sagit pas dune décision sujette à recours (cf.Robert Schaer,Juridiction
administrative neuchâteloise, Commentaire de la loi sur la procédure et la
juridiction administratives (LPJA) du 27 juin 1979, éd. Ides et Calendes,
Neuchâtel, 1995, ad. art. 3 al. 1 p. 21). La simple réclamation dune somme à
un administré nest pas de nature à créer ou à constater une obligation de ce
dernier envers la collectivité (TA.2008.311 publié au RJN 2009, p. 392)

La facture N°33333, du 9 décembre
2011, est une mesure prise par la Commune dans un cas despèce, fondée sur le
droit public en lespèce la LCEau, le Règlement de distribution de leau
potable de la Commune de Val-de-Travers, lArrêté du Conseil général du 22 juin
2009 sur le tarif de vente de leau, ayant pour objet de créer lobligation de
payer la taxe annuelle de consommation deau. Elle porte en elle le caractère
dune décision, au sens de larticle 3 alinéa 1 LPJA, quand bien même elle ne
renferme pas la forme légale requise à larticle 4 alinéa 1 lit.c).Larticle 4 énumère un certain nombre de
conditions formelles de validité des décisions administratives. Dans loptique
du législateur, il importe « que les justiciables puissent reconnaître
quils ont affaire à une décision (attaquable dans un délai précis) » et
pas à une simple information, à laquelle il est possible de répondre nimporte
quand (cf. Rapport du collège dexperts de la faculté de droit et des sciences
économiques de lUniversité de Neuchâtel à la commission législative, du 1erseptembre 1977, cité dansRobert Schaer,op. cit. p. 34).

2.3.

Dans le cas despèce, peu de temps
après avoir rencontré le Conseiller communal en charge du dicastère de
lurbanisme et du développement durable, le 29 novembre 2011, la recourante a
adressé, le 7 décembre 2011, une réclamation au Conseil communal, que lautorité
a rejetée par décision le 21 février 2012. En parallèle, la recourante a déposé,
le 9 décembre 2011, un recours auprès du Département de la gestion du
territoire. Les arguments soulevés dans la réclamation du 7 décembre 2011 sont
les mêmes que ceux évoqués dans le recours du 9 décembre 2011. De même, la
décision du Conseil communal du 21 février 2012 et les observations, également
datées du 21 février 2012, renferment les mêmes développements.

Bien quintroduit à lencontre
dune « facture de Val-de-Travers concernant la fuite deau » (cf.
en-tête du recours du 9 décembre 2011) qui pour des raisons formelles ne
remplissait pas les conditions dune décision (selon lart. 4 al. 1 li.c),
vu les circonstances particulières du cas despèce, il convient de considérer
que le vice a été réparé. Car le but des conditions formelles de larticle 4
alinéa 1 LPJA est la protection des droits des administrés. Savoir si une
informalité peut être ou a été réparée dans le cas particulier doit être tranché
au regard du principe  que la loi nénonce pas expressément, mais qui est
appliqué par la jurisprudence  que ladministré ne doit pas subir de préjudice
du fait de lirrégularité commise. Le corollaire de cette règle est le devoir
pour ladministré dagir conformément à la bonne foi, qui influe de manière
déterminante sur les conséquences que lon attache à lirrégularité (cf.Robert
Schaer,op. cit. p. 35). En loccurrence, la méconnaissance procédurale de
la recourante, agissant alors sans mandataire, ne doit pas être un obstacle à sa
défense. Il apparaît juste et raisonnable de déclarer le recours recevable.

3.

Avant ladoption de la loi
cantonale sur les eaux du 24 mars 1953, lalimentation des particuliers en eau
potable se faisait soit par le service public des communes, soit par des
personnes ou sociétés privées. Les communes qui avaient le monopole de la
distribution deau avaient lobligation de fournir  leau en conformité de
leurs règlements et tarifs à quiconque déclarait sy soumettre. En érigeant ce 
monopole de fait en un monopole de droit, le législateur de 1953 na fait que
clarifier la situation (BGC 1951-1952, n°117, p. 529-530). Il sensuit que les
rapports des usagers avec le service des eaux des communes sont exclusivement
régis par le droit public (TA. 1996.153 publié au RJN 1996, p. 194), comme le
prévoit du reste expressément larticle 1.4 du Règlement de distribution de
leau potable de la Commune de Val-de-Travers disposant« La demande de
fourniture deau par prise raccordée au réseau communal ou le fait den
consommer tien lieu de contrat et implique lacceptation par labonné du
présent règlement, des prescriptions et des tarifs qui en découlent () ».Aussi, les références au droit civil que fait la recourante pour étayer son
point de vue sont irrelevantes en la cause.

4.

Selon larticle 34 de la Loi
cantonale sur les eaux (LEaux), leau de consommation est concédée aux communes
ou, dentente entre lautorité concédante et le Conseil communal, aux
concessionnaires communaux de distribution deau potable ou aux particuliers.
La commune concessionnaire deau de consommation peut vendre de leau librement
aux établissements industriels ou aux exploitations agricoles de son territoire
(art. 35 al. 1 LEaux). La commune doit assurer la distribution deau potable
(art. 70 LEaux). Selon son Règlement de distribution de leau
potable, la Commune de Val-de-Travers livre à ses abonnés une eau potable
conforme aux dispositions réglementaires (art. 3.2. al. 2). Le réseau public de
distribution de leau comprend les conduites maîtresses et les conduites de
distribution, ainsi que les bouches dincendie. Les installations situées sur
le domaine privé appartiennent au propriétaire de limmeuble. (art. 4.1.). En
principe, chaque propriétaire est tenu de raccorder son immeuble au réseau
public (art. 4.9.) et le Conseil communal lui délivre un abonnement. Selon
larticle 6.5 du Règlement communal, labonné est responsable du paiement de la
facture deau consommée, y compris les frais accessoires (taxe fixe et location
du compteur). Afin de mesurer la quantité deau consommée, un employé communal
relève les compteurs une fois par année (art. 9.1), labonné doit, pour autant
quon puisse lattendre de lui, vérifier son (ses) compteur(s) (art. 9.2.). La commune
prélève pour la fourniture deau une taxe de base par compteur, destinée à la
couverture des charges financières du service de leau et une taxe de
consommation, destinée à couvrir le solde des charges du service de leau (art.
10.1.). Le tarif de vente de leau est établi par lArrêté du Conseil général
de la Commune de Val-de-Travers relatif au tarif des eaux du 22 juin 2009,
sanctionné par lArrêté du Conseil dEtat du 7 septembre 2009. Afin dassurer
le financement du service de leau, la Commune perçoit auprès des propriétaires
dimmeubles approvisionnés en eau potable une taxe de base annuelle de Fr. 120.- 
pour le premier compteur et de Fr. 80.- pour les éventuels suivants et une
montant par m3deau consommé. Le tarif a été fixé
à Fr. 1.55/m3(TVA non incluse) par Arrêté du
Conseil communal du 20 avril 2010, sanctionné par le Conseil dEtat
le 9 juin 2010. Il est à souligner que le tarif de Fr. 1.55/m3(TVA non incluse) ne comprend pas la taxe dépuration qui a été fixée à
Fr. 1.85/m3(TVA non incluse) et qui sajoute à la
facture des consommateurs, mais qui en lespèce nest pas prise en compte.

5.

En lespèce, conformément à
larticle 9.2. du Règlement communal de distribution de leau potable, un
employé communal a relevé, au mois doctobre 2011, les compteurs des appareils
N° 44444444 et N°55555555 de la recourante, qui comptabilisaient  une
consommation de, respectivement, 69'504 m3et 585 m3.
Aucun élément au dossier ne remet en question la quantité deau livrée. Aucun
grief ne porte sur une éventuelle irrégularité de fonctionnement des compteurs,
ou une erreur humaine de relevé. La recourante na en effet pas contesté
ces relevés.

5.1.

En date du 11 novembre 2011,
lintimée a adressé à la recourante la facture N°11'111 de distribution deau,
dont le montant total sélevait à Fr. 107'338.80 (TVA incluse et déduction
faite des acomptes) pour une consommation totale de 70'089 m3deau, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2011, au prix unitaire de Fr.
1.55.-.

Suite a un entretien que la recourante
a eu avec le Conseiller communal en charge du dicastère de lurbanisme et du
développement durable, il a été convenu que la facture N°11'111 serait
ristournée pour en éditer deux distinctes, lune relative à la consommation deau
considérée comme habituelle (en application par analogie de larticle 9.2. al.
2 du Règlement et conformément à la pratique) et lautre relative à la quantité
deau distribuée mais perdue dans la nature en raison de la défectuosité des
installations situées sur le domaine privé de la recourante (art. 4.1. du
Règlement).

Aussi, en date du 9 décembre 2011,
lintimée a établi la facture N°22'222 dun montant de Fr. 16'189.00.- (TVA
incluse et déduction faite des acomptes) pour une consommation de 12717 m3deau et la facture N° 33333 dun montant de Fr. 91'149.75 (TVA incluse)
pour une consommation de 57372 m3deau, au prix
unitaire de Fr. 1.55, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2011.
Contre cette dernière, la recourante fait « son possible pour réduire le
dommage causé par les entreprises concernées » (cf. Mémoire de recours du
9 décembre 2011, p. 2). La recourante a clairement exposé lors de laudience
dinstruction qui sest tenue le 14 juin 2012 « lambiguïté de sa posture
quant aux assureurs dont il [elle] se fait le porte-parole » (cf. compte
rendu de séance). Pour « réduire le dommage », la recourante se
réfère largement et exclusivement au droit privé.

5.2.

Or, les rapports des usagers avec
le service des eaux des communes sont exclusivement régis par le droit public
(cf. consid. 3 ci-dessus). Inscrit au sein de ladministration publique, le
Département de la gestion du territoire désigné comme autorité compétente pour
traité des recours contre les décisions des autorités communales (art. 37 al. 1
LCPE) relève du droit public et ne procède quen application de la Loi sur la
procédure et la juridiction administrative (LPJA). Le Département de la gestion
du territoire ne peut dès lors pas répondre aux requêtes de la recourante, qui
relèvent de la procédure et des tribunaux civils. Laudience dinstruction du 14
juin 2012 avait pour objectif dexpliquer la différence entre droit privé et
droit public. Force est de constater, que la recourante, quand bien même elle
se soit faite représenter en cours de procédure par un mandataire, na pas revu
ses conclusions et a maintenu son recours.

6.

La facture N°33333 dun montant de
Fr. 91'149.75 (TVA incluse) a été établie pour 57372 m3deau. La quantité deau livrée na jamais été remise en question pour la
recourante. Le prix unitaire de Fr. 1.55 a été fixé en application de lArrêté
du Conseil général de la Commune de Val-de-Travers relatif au tarif de vente de
leau du 22 juin 2009. En sanctionnant ledit Arrêté, le Conseil
dEtat, a approuvé le prix unitaire. La recourante ne conteste du reste pas ce
montant. A aucun moment de la procédure la recourante n'a contesté la quantité
d'eau livrée, ni son prix. Représentée en cours de procédure par un mandataire
professionnel, la recourant n'a à aucun moment remis en question ces éléments
de fait sur lesquels la présente autorité est habilitée à se prononcer. La
volonté exprimée au travers du recours consiste à vouloir établir des parts de
responsabilité entre les différents protagonistes afin de répartir entre eux le
montant de la facture, ce qui ne relève pas de la compétence de l'autorité de
céans. Aucun tribunal n'a, à notre connaissance, été saisi du dossier.

L'autorité de céans ne peut que
constater la validité de la facture N°33333 dun montant de Fr. 91'149.75 (TVA
incluse) qui a été établie pour 57372 m3deau.

Le recours est rejeté.

7.

Conformément à l'article 47,
alinéa 1 LPJA, la partie qui succombe est condamnée au paiement des frais de
procédure.

Les frais de la présente
procédure, qui comprennent les émoluments et les débours, sont supportés par la
recourante. En application du Décret fixant le tarif des frais, des émoluments
de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative
(TFrais)  du 6 novembre 2012 (RSN 164.1), compte tenu de limportance de la
cause, de ses difficultés et du fait que la présente décision est motivée, un
émolument global peut être arrêté à Fr. 500.--, auxquels s'ajoutent les débours
à raison de 10% de ce montant, soit au total Fr. 550.--, couverts par l'avance
de frais.

Par ces motifs, le conseiller
d'Etat, chef du Département de la gestion du territoire,

décide:

1.Rejette le recours;

2.Met à la charge de la recourante les frais de procédure, comprenant
un émolument de  Fr. 500. , auquel sajoute les débours par Fr. 50. , soit
une total de Fr. 550.-, montant compensé par lavance de frais versée le
20 janvier 2012;

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 27 mars 2013

Claude Nicati