ne_jurisprudence_adm · DECI.2021.60 · 2022-03-02 · fr
Saisie dun avoir bancaire résultant, dune part, dune indemnité de départ destinée à combler une lacune de prévoyance professionnelle suite à un départ à la retraite anticipé et, dautre part, du versement en capital dune prestation de prévoyance professionnelle
Autorité inférieure de surveillance LP

Saisie dun avoir bancaire résultant, dune part dune indemnité de départ destinée à combler une lacune de prévoyance professionnelle suite à un départ à la retraite anticipé à 60 ans, soit dans les limites de la réglementation LPP, et dautre part du versement en capital dune prestation de prévoyance professionnelle. Le privilège dont bénéficie, sur le plan de limpôt sur le revenu, une indemnité de départ visant à combler une lacune de prévoyance due à un départ anticipé à la retraite nest pas applicable en droit des poursuites. Les saisies contestées étant inférieures à cette indemnité de départ saisissable, elles doivent être confirmées. Sous réserve de labus de droit, le montant versé en capital au titre de prestation de la prévoyance professionnelle est relativement saisissable, à hauteur du montant que percevrait le bénéficiaire pendant une année, dans lhypothèse où, par fiction, il aurait acquis une rente viagère à laide de ce capital. Les considérations touchant à la difficulté de réconcilier les montants en poursuite et les montants acquittés ne constituent pas des griefs recevables en lespèce, faute davoir déposé une plainte dans les délais contre les actes de loffice susceptibles dêtre contestés par la voie de la plainte.

A.

En date du 2 juin 2021 et faisant
suite à la réception de quatre réquisitions de continuer la poursuite, à
lencontre de X., né [] 1960 (ci-après : le débiteur, respectivement le
plaignant), loffice des poursuites (ci-après : loffice) a créé la série
n° [a].

B.

Loffice a envoyé les avis de
saisie au débiteur le 8 juin 2021, indiquant quil serait procédé à la saisie le
16 juin 2021 par téléphone et indiquant un montant à recouvrer de 46'461 fr. 25.

C.

Le 16 juin 2021, loffice a
auditionné le débiteur par téléphone. À loccasion de cette audition, le
débiteur a notamment mentionné disposer dun compte bancaire dont le solde
serait de 460'000 francs. Loffice la informé quune saisie de ressources de
500 francs par mois serait effectuée.

Le même jour, par téléphone confirmé
par courrier électronique, loffice a rectifié sa précédente annonce en
informant le débiteur que la prestation en capital de la prévoyance
professionnelle quil avait perçue était en fait intégralement saisissable sous
déduction de deux minima vitaux, en application de larticle 92, alinéa 1,
chiffre 5 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes
et la faillite (LP).

Le même jour, loffice a adressé
un avis de saisie de créance à la banque A. (ci-après : la banque) pour un
montant de 48'000 francs.

D.

Faisant suite à la réception de
deux nouvelles réquisitions de continuer la poursuite, le 30 juin 2021,
loffice a fait parvenir au débiteur les avis de saisie y relatifs, le 1erjuillet 2021,
et a adressé à la banque un avis de saisie de créance pour un montant de 2'000
francs, le 2 juillet 2021.

E.

Faisant suite à la réception de trois
nouvelles réquisitions de continuer la poursuite, le 9 juillet 2021,
loffice a fait parvenir au débiteur les avis de saisie y relatifs, le même
jour, et a adressé à la banque un avis de saisie de créance pour un montant de
2'000 francs, le 12 juillet 2021.

F.

Le 17 août 2021, loffice a
adressé le procès-verbal de saisie au débiteur, faisant état dun montant saisi
de 54'000 francs.

G.

Par mémoire de plainte du 25 août
2021, le débiteur a fait valoir en substance quil avait pris sa retraite au 31
décembre 2020, soit à lâge de 60 ans. Il aurait alors perçu sa prestation de
prévoyance professionnelle sous forme dun capital plutôt que dune rente, pour
un montant de 553'120 francs. De cette somme, loffice aurait alors
immédiatement saisi le montant de 86'070 fr. 30, auprès de lemployeur selon
les documents annexés à la plainte.

Loffice a considéré que
lintégralité du versement en capital pouvait être saisi, ce que le débiteur
considère comme illégal au vu de la jurisprudence, en particulier de larrêt du
Tribunal fédéral du 23 septembre 2019 5A_339/2019. Le débiteur conclut à
lannulation du procès-verbal de saisie du 16 juin 2021 et à ce que le capital
perçu, dont il estime quil reste affecté à la prévoyance, ne soit que
relativement saisissable, et soit donc pris en compte dans le calcul de son
minimum vital, à hauteur de la rente viagère quil pourrait en tirer, pour la
durée dune année, sous suite de frais et dépens.

Le plaignant note en outre que le
montant saisi au titre de la série n° [b], selon les informations débiteur
serait inférieur au montant saisi en janvier 2021 susmentionné.

Un décompte de salaire du
plaignant pour le mois de janvier 2021, joint à la plainte, fait état du
versement de 148'501 fr. 60, dont 86'070 fr. 30 ont été saisis au profit de
loffice.

H.

Loffice a produit ses
observations sur la plainte par courrier du 10 septembre 2021. Il a retenu en
substance que, au vu de la jurisprudence et de la doctrine, la saisie de
lintégralité du capital de la prévoyance professionnelle était possible et,
par conséquent, la saisie de 54'000 francs justifiée en droit.

I.

Par courrier du 12 octobre 2021,
le plaignant a fait valoir que la jurisprudence du Tribunal fédéral navait pas
confirmé les arrêts cités par loffice et il a étendu lobjet de la plainte aux
avis de participation à la saisie des poursuites n° [c], [d] et [e], du 3
septembre 2021, en la série n° [f] et à lavis de saisie de créance du 7
octobre 2021 en la même série, portant sur un montant de 4'000 francs. Il a en
outre indiqué quil nétait pas en mesure, malgré ses demandes à loffice, de
déterminer lattribution des montants saisis auparavant, en particulier les
86'070 fr. 30 saisis en janvier 2021.

J.

Par courrier du 15 octobre 2021,
lautorité de céans a fait savoir au plaignant que les documents au dossier ne
permettaient pas de déterminer exactement la cause du versement et lutilisation
qui en avait été faite.

K.

Par courrier daté du 12 (recte :
29) octobre 2021, reçu le 1ernovembre 2021, le plaignant a maintenu
ses conclusions et indiqué quil avait pris sa retraite au 31 décembre 2020 et
opté pour le versement de ses prestations de retraite sous forme de capital, si
bien que les montants reçus avaient bien un caractère de prévoyance et
servaient à assurer son train de vie quotidien. Il a joint à son courrier
plusieurs courriers et attestations de son employeur et de sa caisse de
pensions, dont il ressort que son départ anticipé à la retraite avait fait
lobjet dun accord du 11 novembre 2021, absent de ces documents, lequel
prévoyait que le plaignant recevrait directement un montant de 138'971 francs
au titre dindemnité de départ à la retraite anticipée visant à compenser la
lacune de prévoyance résultant du départ à la retraite, et que le plaignant
toucherait, par ailleurs, le montant de 553'120 francs au titre de versement
sous forme de capital de son avoir de prévoyance. Aucun document na été
produit concernant lusage qui avait été fait des montants perçus.

L.

Par courrier du 18 novembre 2021,
le plaignant a transmis un échange de courriels avec loffice de recouvrement
de lÉtat, dont il ressortirait que ses dettes seraient pratiquement éteintes
pour ce créancier.

Considérant en
droit :

1.Dirigée
contre une mesure de l'office et interjetée dans les formes et délai légaux
(art. 17 LP), la plainte est recevable.

2.

2.1.

Le grief principal porte sur le
caractère saisissable dun capital versé par une institution de prévoyance
professionnelle.

2.2.

Aux termes de l'article 93 LP,
tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes
viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et
prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou
une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les
indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'article 92,
peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable
au débiteur et à sa famille (al. 1). Ces revenus peuvent être saisis pour un an
au plus à compter de l'exécution de la saisie (al. 2 1èrephr.).

Cette disposition garantit au
débiteur et à sa famille la possibilité de mener une existence décente, sans
toutefois les protéger contre la perte des commodités de la vie; elle vise à
empêcher que l'exécution forcée ne porte atteinte à leurs intérêts
fondamentaux, les menace dans leur vie ou leur santé ou leur interdise tout
contact avec le monde extérieur (ATF 134 III 323 consid. 2).

3.

3.1.

En guise dintroduction, il
convient de rappeler que, daprès larticle 37, alinéa 4 lettre a LPP,
linstitution de prévoyance peut prévoir dans son règlement que les ayants
droit peuvent choisir une prestation en capital en lieu et place dune rente de
vieillesse, de survivants ou dinvalidité. En outre, aux termes de larticle
13, alinéa 2 LPP, les dispositions réglementaires de linstitution de prévoyance
peuvent prévoir que le droit aux prestations de vieillesse prend naissance dès
le jour où lactivité lucrative prend fin. Larticle 1i OPP 2 fixe, en principe,
lâge minimum de la retraite à 58 ans.

3.2.

En lespèce, il ressort du dossier
que le plaignant a pris sa retraite au 31 décembre 2020, à lâge de
60 ans, soit avant lâge légal de la retraite mais dans les limites fixées par
la réglementation. Il a alors reçu, dune part, de la caisse de pensions de son
employeur, le montant de 553'120 francs au titre de versement en capital de son
avoir de prévoyance professionnelle, comme le règlement de la caisse de
pensions lui en donnait la possibilité.

Il a reçu dautre part,
directement de son employeur, le montant de 138'971 francs au titre dindemnité
de départ ayant pour objectif de compenser la lacune de prévoyance découlant de
son départ prématuré à la retraite, considérée comme un versement de capitaux
versé par lemployeur analogue aux versements de capitaux provenant dune
institution de prévoyance en relation avec une activité dépendante, au sens de larticle
17, alinéa 2 de la loi fédérale sur limpôt fédéral direct (LIFD), du 14
décembre 1990.

Aux termes de la circulaire n° 1,
du 3 octobre 2002, de ladministration fédérale des contributions "Les
indemnités de départ et les versements de capitaux de lemployeur", par
versements de capitaux analogues au sens de larticle 17, alinéa 2 LIFD, on
entend les indemnités de départ versées par lemployeur sous certaines
conditions en cas de cessation prématurée des rapports de travail. Ce sont donc
des versements de capitaux effectués en principe dans les mêmes circonstances
que les prestations de libre passage de linstitution de prévoyance. Ce type de
versement peut sous certaines conditions, bénéficier dune imposition
privilégiée.

4.

4.1.

Lassimilation de la prestation en
capital versée par lemployeur à une prestation en capital versée par une
institution de prévoyance constitue une particularité du droit fiscal dont
aucune disposition du droit des poursuites ne prévoit léquivalent.

Il sagit en effet dune
prestation de lemployeur, qui de surcroît est versée directement au bénéficiaire
sans passer par une institution de prévoyance et a en outre été soumise aux
cotisations à lassurance-vieillesse et survivants selon le décompte de salaire
du plaignant pour le mois de janvier 2021. En qualité délément du patrimoine
du poursuivi provenant de son travail, ce capital ne correspond à aucune des
catégories des biens insaisissables définies par larticle 92 LP. Dans la
mesure où le poursuivi disposait par ailleurs au moment de la saisie de montants
suffisants au regard de larticle 92, alinéa 1, chiffre 5 LP, comme dans le cas
despèce, ce capital doit être considéré comme saisissable dans son
intégralité, à linstar de la part économisée du revenu du travail (Ochsner,inCommentaire romand LP,
N. 17 ad art. 93).

Au surplus, ce type de prestation est
versé, dans les termes de ladministration fédérale des contributions, "en
principe dans les mêmes circonstances que les prestations de libre-passage",
dont le capital versé de manière anticipée est entièrement saisissable. Dans un
tel cas (arrêt du Tribunal fédéral du 23 septembre 2019, 5A_338/2019, consid.
6.2.1.), le débiteur peut librement disposer du capital reçu qui ne sert plus à
la prévoyance, mais forme, sans restriction, un élément de son patrimoine (ATF
124 III 211 consid. 2; 118 III 18 consid. 3a; 117 précité consid. 4c).

Il ressort de ce qui précède que
le montant perçu de son employeur par le poursuivi ne saurait être considéré
comme une prestation en capital versée par une institution de prévoyance et quil
est, de ce fait, saisissable dans son intégralité.

4.2.

Il ressort en outre du décompte de
salaire du plaignant pour le mois de janvier 2021 quil a perçu dautres
revenus du travail pour cette période, saisissables également, si bien que le
montant total net, après déductions et avant saisie, atteignait 148'501 fr. 60.

5.

Vu ce qui précède, il apparaît
que, en tenant compte de la saisie de 86'070 fr. 30 effectuée en janvier 2021,
la saisie de 54'000 francs selon le procès-verbal du 16 juin 2021 na
pas épuisé le montant saisissable susmentionné, laissant un solde de 8'431 fr.
30, si bien que la plainte doit être rejetée en tant quelle conteste la
validité dudit procès-verbal, sachant que les saisies nont en aucune manière
entamé le capital perçu au titre de la prévoyance professionnelle.

Pour ce qui concerne lavis de
saisie de créance à hauteur de 4'000 francs du 7 octobre 2021, en la
série [f], ainsi que les avis de participation à la saisie du 3 septembre
2021 portant respectivement sur les montants de 1'450 fr. 15, 351 fr. 95 et
1'148 fr. 65, il apparaît que le total de ces saisies laisse encore un solde de
1'480 fr. 55 sur le montant susmentionné, si bien que la plainte doit être
rejetée en tant quelle conteste lesdits actes de loffice, sachant que les
saisies nont en aucune manière entamé le capital perçu au titre de la
prévoyance professionnelle.

6.

6.1.

Au reste, dans lhypothèse où
dautres saisies devraient être effectuées à lencontre du plaignant,
lesquelles finiraient par toucher au capital perçu au titre de la prévoyance
professionnelle, on retiendra les principes suivants :

Pour ce qui concerne le montant
perçu de linstitution de prévoyance, une fois atteint l'âge de la retraite,
anticipée dans le cas despèce, le décès ou l'invalidité survenus, les
prestations versées par une institution de prévoyance sont relativement
saisissables conformément à l'art. 93 LP (ATF 121 III 285 consid. 1b).

De jurisprudence constante en
droit des poursuites (arrêt du Tribunal fédéral 5A_338/2019, du 23 septembre
2019, consid. 6.2.1.), cette règle s'applique aussi lorsque la prestation est
versée sous forme de capital. La raison en est que, le but de protection
sociale poursuivi par le législateur restant le même, la question de la
saisissabilité ne doit pas recevoir de réponse différente selon que les
prestations sont obtenues sous forme de rentes à des intervalles déterminés
dans le temps ou sous forme d'indemnité en capital. Il faut envisager les deux
formes de prestations comme fondamentalement identiques(ATF 144 III 407 consid. 4.3; 120 III 71 consid. 4; 117 III 20 consid. 4a; 115
III 45 consid. 1; 113 III 10 consid. 4; arrêt du Tribunal fédéral
7B.131/2002 du 4 octobre 2002 consid. 2.6, non publié aux ATF 128 III 467).

Étant donné qu'on ne peut pas
imposer au débiteur d'acheter une rente avec l'avoir de vieillesse (ATF 115 III
45 consid. 1b; 113 III 10 consid. 5), l'office doit calculer la rente à
laquelle donne lieu le capital constitué (ATF 115 précité consid. 2c; 113
précité). Le capital est saisissable seulement à hauteur de cette rente
annuelle. Celle-ci doit se calculer en fonction de sa durée et de l'espérance
de vie du bénéficiaire, sur la base du capital présent au moment de lexécution
(arrêt du Tribunal fédéral 8C_441/2021, du 24 novembre 2021, consid. 5.1).
Si le minimum vital du débiteur est couvert par ses autres revenus et par une
partie de la rente fictivement achetée avec la prestation en capital, la part
de la rente excédant le minimum vital est saisissable à concurrence de sa
valeur d'estimation durant un an (ATF 113 précité; arrêts du Tribunal fédéral
5A_306/2007 du 19 septembre 2007 consid. 4.3.1; 7B.131/2002 précité).

Le Tribunal fédéral a laissé
ouverte la question de savoir si la protection sociale offerte par l'article 93
LP est encore justifiée lorsque le débiteur a mélangé le capital qu'il a touché
à titre de prestation avec le reste de son patrimoine ou, d'une autre manière,
donne à entendre qu'il ne pense pas l'employer pour son entretien,
contrairement à son but de prévoyance. Il a précisé que le fait que la
prestation en capital soit placée en dépôt bancaire et en papiers-valeurs ne
permet d'aucune façon de démontrer que le débiteur compte affecter ce capital à
autre chose que son entretien futur: au contraire, il s'agit d'une forme
courante de placement pour ce type d'entretien, vu qu'il tend à apporter un
revenu tout en restant facilement disponible (ATF 115 précité consid. 1c). Il a
jugé, à l'inverse, qu'un paiement du capital en espèces est inhabituel pour des
valeurs patrimoniales qui doivent servir à l'entretien futur et n'exclurait pas
une saisie totale de ce capital (arrêt du Tribunal fédéral 5A_306/2007 précité
consid. 4.4.2).

La majorité de la doctrine suit la
jurisprudence précitée, tant sur le caractère partiellement saisissable du
capital que sur l'exception en cas d'abus de droit (Annen, Commentaire de l'arrêt de l'Aufsichtsbehörde über das
Betreibungs- und Konkursamt Basel-Stadt du 9 avril 2014, in BlSchK 2015 p.
113;Kren Kostkiewicz,in
Kurzkommentar SchKG, 2ème éd., 2014, n° 14 s. ad art. 93 LP; OCHSNER, in
Commentaire romand, LP, 2005, n° 62 ss ad art. 93 LP;Vonder Mühll, in Basler Kommentar, SchKG, I, 2ème éd., 2010,
n° 13 ad art. 93 LP;Winkler, in
SK Kommentar SchKG, 4ème éd., 2017, n° 14 ad art. 93 LP; contra :Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite, art. 89-158 LP, 2000, n° 202 ad
art. 92 LP et n° 81 ad art. 93 LP; IDEM, Poursuite pour dettes, faillite et
concordat, 5ème éd., 2012, n° 987 p. 252;Peter,
Note ad arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal de
l'Etat de Fribourg du 19 décembre 2012, in BlSchK 2014 p. 78 ss).

6.2.

En lespèce, il convient de
relever que les pièces au dossier ne documentent pas quel usage le plaignant a
pu faire des montants versés sur son compte depuis leur versement jusquà ce
jour, si bien quil nest pas possible de se déterminer sur la question de
laffectation réelle du montant perçu à la prévoyance et donc de lexistence dun
éventuel abus de droit (AISLP.2021.2).

7.

Sans que cela figure dans ses conclusions,
le plaignant indique ne pas comprendre la différence entre la saisie du montant
de 86'070 fr. 30 en janvier 2021, dans le cadre de la série [b] et le produit
de cette série calculé sur la base des informations débiteur, soit 31'960
francs. En labsence dune contestation formelle élevée dans le délai de
plainte prévu par larticle 17 LP contre le procès-verbal de saisie concerné,
lautorité de céans ne saurait entrer en matière sur cette question. Ce grief
est donc irrecevable.

8.

Enfin, le plaignant fait état de
difficultés à réconcilier les montants en poursuite et les montants acquittés,
sur la base des décomptes fournis, respectivement, par son employeur, loffice
et loffice de recouvrement de lÉtat.

L'article 17 LP prévoit que, sauf
dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte
à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la
loi ou ne paraît pas justifiée en fait. Par mesure au sens de cette
disposition, il faut entendre tout acte d'autorité accompli par l'office ou par
un organe de la poursuite en exécution d'une mission officielle dans une
affaire concrète, ou encore d'un acte juridique dont l'objet est de déterminer
des droits subjectifs ou des obligations de nature processuelle ; il doit
s'agir d'un acte matériel qui a pour objet la continuation ou l'achèvement de
la procédure d'exécution forcée et qui produit des effets externes. L'acte de
poursuite doit être de nature à créer, modifier ou supprimer une situation du
droit de l'exécution forcée dans l'affaire en question (ATF 142 Ill 643 cons.
3.1 et les références citées).

En lespèce, force est de
constater que de telles considérations ne constituent pas une contestation
formelle et introduite dans les délais légaux dun acte de poursuite au sens de
larticle 17 LP, si bien quelles sont irrecevables.

9.

Dans la procédure de plainte
devant les autorités cantonales de surveillance, il nest pas perçu de frais ni
alloué de dépens (art. 20a, al. 2, ch. 5 LP; 61, al. 2, let. a et 62, al. 2
OELP).

Par ces motifs, l'autorité
cantonale inférieure de surveillance LP :

1.Rejette la plainte dans la mesure où elle est recevable.

2.Dit qu'il est statué sans frais ni dépens.

Neuchâtel, le 2 mars 2022

Alain Ribaux