ne_jurisprudence_adm · REC.2013.278 · 2014-05-14 · fr
Pergola végétalisée non conforme à la zone agricole. Refus d'une dérogation. Ordre de démontage proportionné.
Constructions

Une fondation ayant pour but de favoriser la pratique du zen et la religion bouddhiste est propriétaire d'un terrain en zone agricole, sur lequel est construite une ancienne maison d'habitation. Elle y installe sans permis une pergola végétalisée en bois pour la pratique de ses activités extérieures. Sa demande de permis de construire a posteriori est rejetée par le Conseil communal suite au refus de la dérogation par le Département du développement territorial et de l'environnement. Recours. Une pergola d'environ 12 m sur 12 m et d'une hauteur de 2.80 m nécessite un permis de construire et étant non conforme à l'affectation de la zone agricole, seuls les articles 24ss LAT ont vocation à s'appliquer. La condition de l'implantation imposée par sa destination, au sens de l'article 24, lettre a LAT, n'est pas réalisée. En effet, la pratique des disciplines associées à la pratique du zen peut trouver place en zone d'urbanisation ou, sans installations particulières, en zone agricole. De plus, le fait que le bâtiment existant bénéficie d'une dérogation au sens de l'article 24a LAT lui permettant d'être utilisé comme lieu de rencontres spirituelles ne signifie pas encore que tout aménagement extérieur qui y serait associé soit imposé par sa destination Vu l'impact paysager de la pergola, il faut considérer que la condition de l'absence d'intérêt prépondérant, au sens de l'article 24, lettre b LAT, n'est pas remplie. L'ordre de démontage de la pergola et de la terrasse, ainsi que la remise en état du sol de cette dernière, est conforme au principe de la proportionnalité. Rejet du recours.

Vu
les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:

A.

La fondation X. (ci-après: la
fondation ou la recourante) a pour but de favoriser la pratique du Zen et le
message universel de la religion bouddhiste par diverses activités. Elle est
propriétaire du bien-fonds [a] du cadastre Y., situé en zone agricole, en
nature de place-jardin et d'habitation.

B.

B.a.Par
courrier du 14 mai 2013, le Conseil communal Y. a rappelé à la fondation, par
sa présidente Z., qu'en été 2012, elle avait déposé une demande de permis pour
couvrir sa terrasse, que vu l'ampleur du projet et sa situation en zone
agricole elle avait été informée que la procédure de minime importance ne
pouvait être appliquée et qu'elle avait alors déclaré y renoncer au profit
d'une pergola végétale. Or, le Conseil communal constatait actuellement qu'une
construction importante avait été érigée sur la terrasse, que ses dimensions
paraissaient identiques au projet initial et qu'elle ne pouvait être assimilée
à une petite construction de jardin. Le Conseil communal a donc ordonné à la
fondation de déposer une demande de permis de construire.

B.b.Le
4 juin 2013, le Conseil communal a confirmé que la construction réalisée ne
pouvait pas être assimilée à une petite construction de jardin, compte tenu de
ses dimensions, de sa structure et de son incidence sur l'aspect extérieur du
bâtiment. Il a ainsi réitéré l'ordre de déposer la demande de permis.

C.

Le 18 juin 2013, la fondation a
déposé une demande de sanction de minime importance. Dans une lettre d'accompagnement,
elle a expliqué qu'en octobre 2012, les membres du Conseil communal étaient
venus sur place et avaient approuvé un projet de pergola végétale sur la
terrasse mais qu'il aurait été souhaitable de s'assurer que toutes les
personnes présentes avaient la même définition de l'ouvrage. La fondation a
ajouté que lorsque la structure en bois serait masquée par la végétation, la
pergola se fondrait dans le décor.

Mise à l'enquête du 12 juillet au
12 septembre 2013, la pergola n'a fait l'objet d'aucune opposition.

D.

Par décision du 15 octobre 2013,
le Département du développement territorial et de l'environnement (ci-après: le
département) a refusé la dérogation, au sens de l'article 24 de la loi fédérale
sur l'aménagement du territoire (LAT), du 22 juin 1979, requise a posteriori
pour la pergola végétale. Il a également ordonné le démontage de la pergola
ainsi que de la terrasse, celle-ci devant être remplacée par une couche de
terre végétale ensemencée. Enfin, le département a ordonné le dépôt, jusqu'au 7
novembre 2013, d'une demande de changement d'affectation a posteriori du
bâtiment d'habitation existant en [lieu de] tourisme spirituel.

À titre préliminaire, le
département a retenu qu'il ressortait d'un projet déposé en mai 2011
(agrandissement en façade ouest contre le bâtiment existant pour la création
d'une salle de méditation) qu'une activité liée à ce thème se déroulait déjà
dans le bâtiment existant. Or cette activité n'avait pas sa place hors de la
zone d'urbanisation et devait faire l'objet d'une demande de changement
d'affectation.

Puis le département a considéré
que la pergola végétale, bien qu'à proximité du bâtiment existant, n'avait
aucun lien matériel avec ce dernier, de sorte qu'elle devait être considérée
comme une nouvelle construction au sens de l'article 24 LAT. Or, l'implantation
de cette pergola n'était objectivement pas dictée par sa destination car elle
répondait à des motifs de convenance personnelle, et ce quand bien même elle
s'harmoniserait avec le décor environnant. Le département a ensuite considéré
que la construction litigieuse constituait une violation grave des principes
fondamentaux de l'aménagement du territoire, en particulier de celui de la
séparation des zones à bâtir de celles qui ne le sont pas. Par conséquent, la
seule mesure permettant de rétablir l'état conforme au droit consistait à
ordonner le démantèlement de la pergola et de la terrasse.

E.

E.a.Le 16 octobre 2013, le service de l'aménagement du territoire (SAT)
a délivré un préavis de synthèse négatif.

E.b.Par
décision du 21 octobre 2013, le Conseil communal a refusé le permis de
construire, compte tenu du préavis précité et de la décision du département.

F.

Par mémoire du 18 novembre 2013,
la fondation a recouru contre la décision du département, concluant principalement
à l'octroi d'une dérogation et à ce que la commune soit autorisée à délivrer le
permis de construire; subsidiairement à ce qu'il soit renoncé à ordonner la
démolition de la pergola, au titre de la proportionnalité.

La recourante a exposé que la
pergola ne pouvait être implantée qu'à l'ouest de la maison, car les autres
côtés se révélaient impropres à cet effet, que ce soit pour des raisons
d'équipement, d'ensoleillement, de nature du terrain, de protection du
patrimoine ou de voisinage. Puis la recourante a expliqué en détail en quoi
consistaient ses activités et que dans ce cadre, l'existence d'un lieu
extérieur, en pleine nature, permettait la pratique de disciplines pour
lesquelles l'espace intérieur se révélait inapproprié. La pergola ne relevait
donc pas de la convenance personnelle mais répondait à une stricte nécessité.
La recourante a ensuite allégué qu'aucun intérêt prépondérant ne s'opposait à
la construction de la pergola, d'une part eu égard à la position favorable de
la commune et à l'absence d'opposition pendant la mise à l'enquête, d'autre
part dans la mesure où la pergola avait été érigée dans le respect de
l'environnement et où sa structure en bois conservait un caractère mobile 
elle avait d'ailleurs été démontée pour l'hiver 2013-2014.

La recourante a ensuite indiqué
que la construction sans autorisation de la pergola résultait de malentendus
entre interlocuteurs de bonne foi et de son manque d'expérience en matière de
droit des constructions, et non d'une volonté délibérée d'éluder le droit. Elle
a prié l'autorité de céans d'en tenir compte dans l'appréciation de la gravité
de l'atteinte et des mesures de rétablissement de l'état conforme au droit. À
cet égard, le démontage définitif de la structure en bois constituerait un réel
frein à son potentiel de diffusion de la pratique de la méditation zen et des
disciplines associées. Au surplus, l'ordre de démonter de la terrasse elle-même
et de la recouvrir par une terre végétale ensemencée lui paraissait dépasser
l'objectif de remise en état. En effet, cet endroit n'avait jamais été une zone
herbeuse mais bien une zone recouverte de cailloux/gravillons, comme en
témoignait une photographie du début du XXèmesiècle jointe au
recours.

Le 18 décembre 2013, le Conseil
communal a déposé ses observations et son dossier. En bref, il a rappelé le
déroulement des faits, précisant que lorsque la fondation lui avait dit vouloir
installer une pergola végétale, il l'avait priée de lui soumettre un plan,
invitation qui était restée sans suite. Ensuite, ayant constaté l'impact de la
pergola sur le paysage, le Conseil communal a indiqué qu'il était disposé à
autoriser sa construction à condition que sa grandeur soit réduite d'un tiers
côté champ, afin qu'elle soit mieux intégrée dans le site.

G.

Le 29 janvier 2014, le département
a indiqué qu'il n'avait pas d'observations à formuler sur le recours. Par
ailleurs, il a informé le service juridique de l'Etat, chargé de l'instruction
du recours (ci-après: le service juridique), que la fondation avait déposé une
demande de permis de construire pour le changement d'affectation, qui était
actuellement à l'enquête publique.

H.

H.a.Le
7 avril 2014, le SAT a transmis au service juridique diverses pièces de son
dossier concernant le bien-fonds litigieux.

H.b.Le
même jour, le SAT a également adressé au service juridique son préavis de
synthèse du 25 mars 2014 et la décision spéciale du 24 mars 2014 du département
autorisant le changement d'affectation du bâtiment en maison d'habitation et
lieu de rencontres spirituelles, (SATAC 17225) ainsi que la décision du 31 mars
2014 du Conseil communal accordant le permis de construire.

I.

Le 10 avril 2014,
l'administratrice communale a répondu à deux questions du service juridique
s'agissant de la nature de la terrasse. Il sera revenu sur ce point dans les
considérants en droit.

J.

J.a.Le 11 avril 2014, le service juridique a envoyé à la recourante les
pièces pertinentes parmi celles transmises par le SAT ainsi que l'échange de
courriels avec l'administratrice communale, pour information et observations
éventuelles.

J.b.Le 23 avril 2014, la recourante s'est référée à son recours et a
souligné que la pergola avait été démontée, selon les injonctions données.

Considérant
en droit:

1.

Déposé dans les termes et délai
légaux, le recours est recevable.

2.

2.1.Si, formellement, la recourante n'a attaqué que la décision spéciale
du département refusant la dérogation au sens de l'article 24 LAT, il faut
considérer qu'elle s'en prend également à celle du Conseil communal refusant le
permis de construire, qui en découle.

2.2.La décision du département, outre la question de la pergola et de la
terrasse, aborde la problématique de l'utilisation du bâtiment d'habitation en
lieu de méditation et ordonne le dépôt d'une demande de permis pour légaliser
le changement d'affectation. La fondation s'est exécutée et par décision du 24
mars 2014, le département a accordé le changement d'affectation. Pour sa part,
le Conseil communal a accordé le permis y relatif le 31 mars 2014. Par
conséquent, seule demeure litigieuse la question de la pergola et de la
terrasse.

3.

3.1.Au sens de l'article 22 LAT, aucune construction ou installation ne
peut être créée ou transformée sans autorisation de lautorité compétente (al.
1). Lautorisation est délivrée si la construction ou linstallation est
conforme à laffectation de la zone (al. 2, let. a) et si le terrain est équipé
(al. 2, let. b). Le droit fédéral et le droit cantonal peuvent poser dautres
conditions (al. 3). Ne sont conformes à l'affectation de la zone agricole que
les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou à
l'horticulture productrice (art. 16a, al. 1 LAT).

Dès lors, les bâtiments de culte
ne sont pas admissibles hors de la zone à bâtir, sous réserve d'une éventuelle
dérogation au sens des articles 24 ss LAT (Christoph Jäger, Les bâtiments de
culte en droit des constructions et de l'aménagement du territoire, in
VLP-ASPAN, Territoire & Environnement no 3/07, ch. 4.2.6).

3.2.Selon l'article 24 LAT, en dérogation à larticle 22, alinéa 2,
lettre a LAT, des autorisations peuvent être délivrées pour de nouvelles
constructions ou installations ou pour tout changement daffectation si
limplantation de ces constructions ou installations hors de la zone à bâtir
est imposée par leur destination (let. a); et si aucun intérêt prépondérant ne
sy oppose (let. b).

Selon la jurisprudence, pour
qu'une nouvelle construction soit imposée par sa destination hors de la zone à
bâtir (art. 24, let. a LAT), il faut que des raisons objectives  techniques,
économiques ou découlant de la configuration du sol  justifient la réalisation
de cet ouvrage projeté à l'emplacement prévu. Cette question doit être tranchée
selon des critères objectifs, sans que l'on puisse tenir compte des idées et
des désirs du requérant, ni de ses convenances ou de son confort personnel (RJN
1997 p. 261). Selon le Tribunal fédéral, l'exigence de l'implantation imposée
par la destination de l'ouvrage repose sur l'idée d'une disposition spatiale où
le territoire consacré à l'habitat est restreint et doit en conséquence être
séparé de celui réservé à la zone agricole et où le terrain sis en dehors du
périmètre bâti doit rester en principe libre de toute construction. Or, dans la
mesure où le législateur a posé ce critère de distinction, il a effectué
lui-même la pesée des intérêts en présence, de sorte qu'il n'appartient ni aux
autorités de décision ni aux autorités de recours de le faire à sa place, leur
rôle consistant uniquement à appliquer cette réglementation. Enfin, l'existence
d'une construction non conforme à l'affectation de la zone ne permet pas, en
tant que telle, de considérer que l'implantation hors de la zone à bâtir d'une
nouvelle construction liée à la première soit imposée par sa destination (RJN
1995 p. 210; ATF 114 Ib 319, JT 1990, p.476; RJN 1990, p.157).

3.3.La construction de nouveaux lieux de culte hors de la zone à bâtir
est exclue, pour quelque communauté religieuse que ce soit. Les bâtiments de
culte ne sont tributaires d'une implantation hors de la zone à bâtir ni pour
des raisons techniques, d'exploitation ou de qualité du sol (implantation
imposée positivement), ni en raison des immissions qu'ils génèrent
(implantation imposée négativement). La réaffectation d'églises à des fins
profanes et celle de bâtiments profanes à des fins religieuses sont régies par
les articles 24a, 24c ou, le cas échéant, 24d al. 2 LAT. De telles
réaffectations sont envisageables, mais elles sont soumises à des conditions
très restrictives, dépendant du cas de figure en question. (C. Jäger, op. cit.,
ch. 4.4.2).

4.

4.1.Dans le cas d'espèce, il n'est pas contesté qu'une pergola d'environ
12 m sur 12 m et d'une hauteur de 2.80 m nécessite un permis de construire et
qu'étant non conforme à l'affectation de la zone agricole, seuls les articles
24ss LAT ont vocation à s'appliquer.

4.2.Pour la recourante, la pergola est nécessaire pour mettre en place
le cadre adéquat pour les activités découlant naturellement de la pratique de
la méditation zen d'avril à septembre. En effet, pendant cette période de
l'année, l'espace intérieur, dédié à la méditation proprement dite (posture
assise) s'avère inapproprié pour des disciplines qui doivent pouvoir bénéficier
d'un espace externe. La pergola, ouverte mais protégée du soleil par des
canisses et des plantes grimpantes, serait un lieu d'immersion totale au cur
même de la nature, idéal pour les pratiquants de Tai-Chi, de Qi-Gong, de
calligraphie et de peinture.

Au vu de la jurisprudence
précitée, l'autorité de céans considère toutefois que ces motifs, bien que
humainement compréhensibles et honorables, ne constituent pas des raisons
objectives, au sens de la jurisprudence, qui justifieraient la réalisation de
la pergola. En effet, le fait que le bâtiment existant bénéficie désormais
d'une dérogation au sens de l'article 24a LAT (cf. décision du 24 mars 2014 du
département) lui permettant d'être utilisé comme lieu de rencontres
spirituelles ne signifie pas encore que tout aménagement extérieur qui y serait
associé soit imposé par sa destination. De plus, les disciplines associées au
bouddhisme et au Zen peuvent très bien être pratiquées dans un espace de
verdure en zone à bâtir ou alors, comme ici en zone agricole, dans la nature,
par exemple à l'ombre d'arbres existants, sans qu'une structure soit nécessaire.
Dès lors, la condition de l'implantation imposée par sa destination, au sens de
l'article 24, lettre a LAT, n'est pas réalisée en l'espèce.

4.3.La recourante considère qu'aucun intérêt prépondérant ne s'oppose à
la construction de la pergola, aucune opposition n'ayant été déposée et le
projet s'intégrant parfaitement dans son environnement.

L'intégration paysagère de la
pergola, une fois végétalisée, est certes souhaitable et importante dans le
cadre de la pesée des intérêts. Toutefois, elle ne l'emporte pas sur l'intérêt
public au respect des principes essentiels de l'aménagement du territoire, à
savoir la séparation entre zone à bâtir et zones non constructibles, principe
qui, en dehors des exceptions prévues par la loi, doit demeurer d'application
stricte (ATF 132 II 21 consid. 6.4 p. 40 in arrêt du TF 1C_170/2008 du 22 août
2008). De même, le fait qu'aucun voisin ne se soit opposé n'est pas non plus déterminant
(d'autant plus que les bâtiments les plus proches sont situés à une distance de
plus de 80 m). L'on relèvera également que l'office de la protection des
monuments et des sites a émis le 15 juillet 2013 un préavis réservé lors de la
mise en circulation du projet de pergola; cet office relevait notamment que la
maison existante était classée de valeur 2 selon le recensement architectural
du canton de Neuchâtel, raison pour laquelle d'ailleurs une première demande de
la fondation visant à agrandir la maison avait été préavisée négativement par
le SAT (SATAC 13788). La commune a également exposé dans ses observations du 18
décembre 2013 qu'elle avait constaté l'impact de la pergola sur le paysage et
pourrait y être favorable moyennant une réduction d'un tiers de sa grandeur.
Enfin, le fait que la pergola soit démontable n'est pas relevant car elle
serait visible la moitié de l'année (avril-septembre), période des activités
extérieures de la fondation. Quant au fait que des plantes grimpantes la
recouvrent, il faut relever que celles-ci devraient avoir le temps de pousser à
chaque "remontage", de sorte que la structure en bois resterait
visible plusieurs semaines.

Dès lors, l'autorité de céans
considère que la condition de l'article 24, lettre b LAT n'est donc pas non
plus remplie.

5.

5.1.Au sens de l'article 46, alinéa 1, lettre dLConstr., lorsqu'une construction ou une
installation n'est pas conforme aux prescriptions de la loi ou aux
autorisations délivrées, les instances compétentes peuvent ordonner notamment
la remise en état, l'entretien, la modification, la suppression ou la
démolition. L'article 46a précise que ces mesures sont de la compétence du
département pour les constructions ou installations situées hors de la zone
durbanisation.

Selon la jurisprudence, le fait
qu'une construction soit illégale ne signifie pas encore qu'elle doive être
automatiquement démolie. La question doit être examinée en application des
principes de droit constitutionnel dont celui de la proportionnalité et celui
de la protection de la bonne foi. C'est ainsi que le constructeur peut se voir
dispensé de démolir l'ouvrage lorsque la violation est de peu d'importance ou
lorsque la démolition n'est pas compatible avec l'intérêt public ou encore
lorsque le constructeur a pu croire de bonne foi qu'il était autorisé à édifier
l'ouvrage et que le maintien d'une situation illégale ne se heurte pas à des
intérêts publics prépondérants. L'autorité doit examiner d'office quel est le
moyen le plus approprié pour atteindre le but recherché sans porter
excessivement atteinte aux droits du constructeur. Elle peut offrir à celui-ci
la possibilité de faire des propositions sur la manière de remédier aux
violations de la réglementation existante. Si les propositions sont
inadéquates, l'autorité n'en reste pas moins tenue de rechercher parmi les
mesures d'exécution envisageables, celles qui lui paraissent les mieux
proportionnées; elle examinera par exemple au moment d'exécuter sa décision, si
le but recherché ne peut être atteint par une solution moins rigoureuse (RJN
2010 p. 397, consid. 2a). Par ailleurs, il existe un intérêt public au respect
des décisions de l'autorité, en particulier au respect des autorisations de
construire. Cet intérêt public évident  qui est lié à des motifs de sécurité
du droit et d'égalité de traitement  implique que la renonciation au
rétablissement d'une situation conforme doit demeurer exceptionnelle (arrêt du
TF 1C_189/2007 du 12 février 2008, consid. 3). Le Tribunal fédéral retient
également que celui qui place l'autorité devant un fait accompli doit
s'attendre à ce qu'elle se préoccupe davantage de rétablir une situation
conforme au droit que des inconvénients qui en découlent pour le constructeur
(arrêt 1P.336/2003 du 23 juillet 2003, consid. 2.1).

5.2.Il sied de constater que la pergola est illégale d'un point de vue
formel, puisqu'elle n'a pas fait l'objet d'un permis de construire, et matériel
puisqu'elle est non conforme à la zone agricole et ne remplit pas les
conditions d'octroi d'une dérogation. D'une surface d'environ 12 m sur 12 m,
pour une hauteur de 2.80 m, cette pergola ne peut être considérée comme un
ouvrage minime. Selon les photographies figurant dans le dossier communal, son
impact sur le paysage n'est pas négligeable. Au surplus, comme il a été dit
plus haut, elle heurte le principe fondamental de la séparation des zones à
bâtir et de non bâtir. De plus, son démontage ne viole aucun intérêt public.

5.3.La bonne foi peut être admise à condition que l'autorité soit
intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées,
qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et
que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude
du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances
ou le comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles
il ne saurait renoncer sans subir de préjudice et que la réglementation n'ait
pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (arrêt de la Cour de
droit public du 7 février 2013, réf. CDP.2012.11).

En l'occurrence, le Conseil
communal avait déjà informé la recourante, en été 2012, que son projet de
couverture de la terrasse, vu sa grandeur et sa structure et compte tenu du
fait que le bien-fonds était situé en zone agricole, ne pouvait pas bénéficier
de la procédure de minime importance. La recourante avait alors opté pour une
pergola végétale et le Conseil communal l'avait invitée à lui soumettre un
plan, invitation qui était restée sans suite (cf. courrier du Conseil communal
du 14 mai 2013 et observations dudit Conseil du 18 décembre 2013). Il ne
ressort donc pas du dossier que le Conseil communal ait donné à la recourante
l'assurance qu'elle pouvait édifier une pergola végétale sans permis de
construire. Dès lors, la bonne foi, telle que définie par le droit administratif,
ne peut être retenue en l'espèce pour faire obstacle à l'ordre de démontage de
la pergola.

5.4.S'agissant de la terrasse elle-même, en bois, elle a été installée
en 2012-2013 par la recourante pour accueillir la pergola. Dès lors, dans la
mesure où elle est intimement liée à cette dernière construction, dont on a vu
qu'elle devait être démontée, la terrasse doit subir le même sort.

La recourante estime que l'ordre
de la couvrir de terre végétale ensemencée dépasse l'objectif de remise en état
et produit une photographie ancienne, d'après elle du début du XXèmesiècle, où la terrasse semble recouverte de gravillons. Plus récemment, la
"terrasse" était plutôt un terre-plein non entretenu, recouvert d'herbe,
de terre et de gravillons (cf. courriel de l'administratrice communale et
orthophotos sur le SITN). Dans ce contexte, l'ordre du département peut
paraître aller au-delà d'une simple remise en état. Toutefois, l'autorité de
céans estime qu'il est resté dans le cadre de son pouvoir d'appréciation en
ordonnant cette mesure, qui vise à supprimer une construction illicite tout en
améliorant l'aspect paysager du site. Au demeurant, rien n'empêche la
recourante d'entretenir cet endroit en veillant à ce que l'herbe reste rase
pour y pratiquer ses activités en plein air.

5.5.En conclusion, l'ordre de démontage de la pergola et de la terrasse
est conforme au principe de la proportionnalité.

6.

Vu ce qui précède, le recours est
rejeté.

7.

7.1.Vu lesortde la cause, la
recourante, qui succombe, supportera le paiement des frais de procédure (art.
47, al. 1 LPJA), qui comprennent les émoluments et les débours.En
application du décret fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie
et des dépens en matière civile, pénale et administrative (TFrais), du
6 novembre 2012, l'émolument de décision est fixé en tenant compte de la
mise à contribution de l'autorité, de l'importance de la cause et de ses
difficultés (art. 6). Devant le Tribunal cantonal, le Conseil d'Etat et les autres
autorités, l'émolument de décision n'excède pas Fr. 6'000. (art. 44, al. 1).
Les frais de ports, d'expédition et de téléphone sont calculés forfaitairement
à raison de 10% de l'émolument arrêté (art. 49, al. 1).

En l'espèce, la cause a nécessité
deux tours d'écritures, sans vision locale. Elle revêt une importance relative
et n'est pas très complexe en droit. Tout bien considéré, les frais de
procédure sont fixés à Fr. 880., montant compensé par l'avance de frais versée
le 28 novembre 2013.

Par ces motifs, le Conseil
d'Etat

décide:

1.Le recours du 18 novembre 2013 de la fondation X. contre la décision
spéciale du Département du développement territorial et de l'environnement du
15 octobre 2013 et la décision du Conseil communal Y. du 21 octobre 2013 est
rejeté.

2.Un émolument de Fr. 800. et des frais s'élevant à Fr. 80. sont mis
à la charge de la recourante et sont compensés par l'avance de frais du même
montant versée le 28 novembre 2013.

Neuchâtel, le 14 mai 2014

Au nom du Conseil
d'Etat:

Le
président,                   La chancelière,

L. Kurth                         S. Despland