ne_jurisprudence_adm · DECI.2010.54 · 2010-08-30 · fr
Demande de restitution de délai pour former opposition au commandement de payer
Autorité inférieure de surveillance LP

Conditions permettant de demander la restitution du délai pour former opposition au commandement de payer. N'est pas considéré comme un empêchement non fautif, le fait de croire que le délai pour former opposition est de 20 jours au lieu des 10 jours prescrit par la loi.

1.

Le 3 mai 2010, l'office des poursuites a reçu une réquisition
de poursuites de la Caisse maladie B., à X., dirigée contre M. A., à Neuchâtel.

Le commandement de payer dans la poursuite n°*** a été émis
et notifié le 11 mai 2010 à M. A. lui-même.

2.

Le 31 mai 2010, M. A. a formé opposition totale au
commandement de payer; l'opposition a été transmise à l'office par
"courrier A" posté le 31 mai 2010.

3.

Par décision d'opposition tardive du 9 juin 2010, l'office
des poursuites a informé le débiteur que son opposition ne pouvait être prise
en considération attendue qu'elle a été formulée tardivement. L'office
rappelait que dans la mesure où le commandement de payer a été notifié le 11 mai
2010, le délai pour former opposition venait à échéance le 21 mai 2010. Dès lors,
l'opposition ayant été expédiée le 31 mai 2010, soit après l'échéance du délai
d'opposition, elle doit être considérée comme nulle et non avenue.

4.

Le 21 juin 2010, M. A. a déposé une demande en
reconsidération de l'opposition tardive, au motif qu'il s'est trompé à propos
du délai d'opposition qui est de 10 jours, alors qu'il était persuadé qu'il
était fixé au double, soit 20 jours. De surcroit, il relève que le montant de
la créance (Fr. 243.-) a été intégralement honoré auprès de la compagnie B. et
que les frais exigés par le créancier sont non seulement exagérés mais aussi
infondés et injustifiés.

5.

Dans ses observations du 12 juillet 2009 (recte 2010),
l'office relève que conformément à l'article 74 LP, le débiteur qui entend
former opposition doit le faire dans un délai de 10 jours à compter de la notification
du commandement de payer. L'office relève encore qu'il n'appartient ni à
l'office des poursuites ni aux autorités de surveillance de décider si une
prétention litigieuse est exigée à bon droit ou non. Il conclut dès lors au
rejet de la plainte.

Les observations de l'office ont été transmises pour
information au requérant.

Considérant en droit:

1.

Conformément à larticle 33 alinéa 4 LP, le requérant forme
une opposition tardive au commandement de payer dans la poursuite n°*** qui lui
a été notifiée personnellement le 11 mai 2010.

En application de larticle 33 alinéa 4 LP, quiconque a été
empêché sans sa faute dagir dans le délai fixé peut demander à lautorité de
surveillance ou à lautorité judiciaire compétente quelle lui restitue ce
délai. Lintéressé doit, à compter de la fin de lempêchement, déposer une
requête motivée dans un délai égal au délai échu et accomplir auprès de
lautorité compétente lacte juridique omis.

Cette disposition est applicable à la restitution du délai
pour former opposition au commandement de payer qui est de 10 jours à compter
de la notification (art. 74, al. 1 LP).

2.

Trois conditions subjectives doivent être remplies pour que
lintéressé ait droit à la restitution du délai au sens de larticle 33 alinéa
4 LP.

a)La
première condition impose à lintéressé daccomplir lacte de procédure omis
avant lexpiration du délai qui court dès la cessation de lempêchement non
fautif, auprès de loffice des poursuites compétent en parallèle à sa requête
adressée à lautorité de surveillance. A défaut, la demande de restitution est
irrecevable si lacte de procédure omis nest pas accompli (Pierre-Robert
Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite,
ad. article 33 alinéa 4, note 60 page 592).

En l'occurrence, le requérant a formé opposition auprès de
l'office le 31 mai 2010 expédié en courrier A le 31 mai 2010, tel que cela
ressort du timbre postal de l'enveloppe d'expédition.

Le requérant n'a pas apporté d'autres indications sur cette
opposition.

b)La
deuxième condition subjective est le dépôt d'une requête motivée dans un délai
égal au délai échu, à savoir 10 jours, délai courant dès la fin de
l'empêchement non fautif. La requête de restitution de délai, postée le 21 juin
2010 respecte le délai de 10 jours de l'article 33 alinéa 4 LP.

c)La
troisième condition subjective est l'empêchement non fautif de l'intéressé.

En l'espèce, le requérant fait valoir qu'il s'est trompé à
propos du délai d'opposition fixé à 10 jours alors qu'il était persuadé qu'il
était fixé au double, soit 20 jours. La restitution du délai est subordonnée
par l'article 33 alinéa 4 LP à l'absence de toute faute quelconque. La gravité
de la faute est sans pertinence. Entrent en ligne de compte non seulement l'impossibilité
objective ou la force majeur, mais aussi l'impossibilité due à des
circonstances personnelles ou à une erreur excusable. Ces circonstances doivent
être appréciées objectivement en ce sens qu'est non fautive toute circonstance
qui aurait empêché un intéressé consciencieux, respectivement son représentant,
d'agir dans le délai fixé. Cette appréciation objective permet d'exiger du
représentant professionnel un devoir de diligence plus grand que celui de
l'intéressé, non familier de la procédure. Cependant, même dans le cas d'un intéressé
profane en la matière qui invoque une erreur excusable, il faut avoir égard au
rappel des dispositions légales et aux instructions, qui lui ont été données
dans la communication lui impartissant un délai ou dans l'indication de la voie
de droit ou de recours à suivre (Gilliéron, opus cité ad. article 33, note 40,
page 588).

L'empêchement invoqué par le requérant réside dans le fait
qu'il était persuadé que le délai pour faire opposition était fixé à 20 jours.

Le fait que le requérant ne soit pas familiarisé avec le
droit des poursuites ne peut constituer un empêchement non fautif au regard de
l'article 33 alinéa 4 LP. En effet, il y a lieu de rappeler que le commandement
de payer indique expressément que "si le débiteur entend contester tout ou
partie de la dette ou le droit du créancier d'exercer des poursuites, il doit
formeropposition, c'est-à-dire en faire verbalement ou par
écrit, la déclarationimmédiateà celui qui lui remet le
commandement de payerouà l'office compétentdans les dix joursà compter de la notification du commandement de payer". Gilliéron rappelle
qu'on est d'ailleurs en droit d'attendre du destinataire qu'il lise
attentivement la formule du commandement de payer pour savoir comment déclarer
son opposition (Gilliéron, opus cité, ad article 74, note 45, page 1162-1163 et
les références citées).

Au vu de ces considérations et comme le rappelle la
doctrine précitée, la condition de l'existence d'un empêchement non fautif
n'est pas remplie, car le débiteur pouvait parfaitement se renseigner sur la
manière de former valablement position et de respecter le délai fixé en lisant
la formule du commandement de payer. En conséquence, l'erreur invoquée par le
requérant n'est pas excusable et il ne peut se prévaloir de son ignorance.

3.

Dans ces circonstances, la requête en restitution de délai
est rejetée, le requérant ne pouvant pas se prévaloir d'un empêchement non
fautif.

Au surplus, il y a lieu de relever que le commandement de
payer a été régulièrement notifié, ce que d'ailleurs le requérant ne conteste
pas.

4.

Enfin, le requérant allègue que la créance exigée par la
compagnie B. a été intégralement honorée et qu'il trouve les frais exagérés.
Or, ni l'office des poursuites, ni les autorités de surveillance ne doivent
décider sur le fond si la prétention déduite en poursuite est fondée,
c'est-à-dire ils n'ont pas à décider si une prétention litigieuse est exigée à
bon droit ou non (ATF 113 III 2, JT 1989 II 120).

Ainsi, si le débiteur estime que la somme réclamée n'est
pas due, la loi lui offre d'autres moyens (articles 85 et ss LP) pour faire
valoir ses droits.

5.

Dans la procédure de plainte devant les autorités
cantonales de surveillance, il nest pas perçu de frais ni alloué de dépens
(art. 20a, al. 2, ch. 5, LP; 61, al. 2, let. a, et 62, al. 2, OELP).

Par ces motifs, l'autorité cantonale inférieure de surveillance LP,

décide:

1.La requête en restitution de
délai est rejetée, pour autant que recevable;

2.Il est statué sans frais ni
dépens.

Neuchâtel, le30 août 2010

Philippe Gnaegi