ne_jurisprudence_adm · REC.2010.52 · 2010-09-07 · fr
Regroupement familial pour l'épouse d'un titulaire d'une autorisation d'établissement. Abus de droit
Migrations

Rejet d'une demande de regroupement familial en faveur de l'épouse d'un ressortissant kosovar arrivé en Suisse en 1993 en qualité de requérant d'asile et au bénéfice d'un permis d'établissement délivré en 2006 suit à son mariage avec une citoyenne suisse en 1995 et divorcé depuis. Selon les renseignements obtenus sur place les deux ressortissants étrangers avaient déjà été mariés coutumièrement auparavant et étaient parents de deux filles nées en 1993 et 1995. Leur mariage officiel en 2009, après 16 ans de séparation effective, ne constitue qu'un moyen de reconstruire en Suisse la famille créée au Kosovo par le biais du regroupement familial. ____________________ Par arrêt du 11 novembre 2011 (Réf. CDP.2010.376-ETR), le Tribunal cantonal a admis le recours déposé contre la présente décision.

Arrêt
 du Tribunal cantonal

Arrêt
 du 11.11.2011 [CDP.2010.376]

A.

M. A. (ci-après : l'intéressé, respectivement le recourant)
est arrivé en Suisse le 13 avril 1993 en qualité de requérant d'asile.
Postérieurement au rejet de sa demande, le 5 mai 1995, il a épousé à X., le 17
septembre 1997, Mme B., ressortissante suisse, née en 1979; une autorisation de
séjour de type B lui a alors été octroyée.

B.

Le couple s'est séparé en mars 2000 et le 27 mai de la même
année, B. mettait au monde une petite fille, C. En 2002 et 2003, elle donnera
encore naissance à deux enfants, dont le père biologique ne serait pas le
recourant (D.216).

C.

La séparation précitée a conduit le SMIG à réexaminer les
conditions de séjour en Suisse de l'intéressé. Selon les informations obtenues
du bureau de liaison suisse à Pristina, le recourant a contracté mariage avec D.
le 21 janvier 2000 et a divorcé le 21 août 2002. Toujours selon ledit
bureau, il est possible qu'un mariage coutumier ait été célébré avant le 21
janvier 2000, ce type d'union étant très répandu au Kosovo et étant considéré
par tout le monde comme un véritable mariage. Trois enfants sont issus de cette
union, à savoir E. en 1993, F. en 1995 et G. en 2001. En cours de procédure, le
recourant a toutefois contesté être le père biologique de G. (D.62).

D.

Par décision du 12 mars 2003, le SMIG a refusé de prolonger
l'autorisation de séjour du recourant. Cette décision a été confirmée par
l'autorité de céans le 1eravril 2004, puis par le Tribunal
administratif le 23 août 2004 et ce nonobstant la réconciliation des époux A-B.
intervenue en juin 2004 (D.195).

E.

Par décision du 5 avril 2005, le SMIG a annulé la décision
du 12 mars 2003 et a prolongé l'autorisation de séjour de l'intéressé, en la
liant notamment à son implication dans l'entretien et l'éducation de sa fille.

Alors que le divorce des époux A-B. a été prononcé le 1erseptembre 2006 par le Tribunal civil du district de X., l'intéressé s'est vu
octroyer une autorisation d'établissement le 1ernovembre 2006.

F.

Dans l'intervalle, les deux filles aînées du recourant, E.
et F., avaient déposé à Pristina une demande d'entrée en Suisse pour venir
vivre auprès de leur père. Cette demande a été rejetée par le SMIG le 22 mars
2007. Il en a été de même du recours interjeté devant l'autorité de céans
(décision du DEC du 14 décembre 2007).

G.

Le 26 mars 2009, le recourant a réépousé au Kosovo D., qui
est arrivée en Suisse le 1ermai 2009, au bénéfice d'un visa
Schengen valable trois mois selon les dires de son époux.

Le 13 juin 2009, elle a donné naissance, à La Baroche (JU),
à une petite fille prénommée H.

H.

Le 5 octobre 2009, le recourant a déposé une demande de
regroupement familial en faveur de son épouse et de sa petite fille. A cette
occasion, il a notamment fait valoir qu'il travaillait à plein temps et que son
épouse, mère de quatre enfants, avait une formation de base d'école primaire
suivie jusqu'en huitième année, qu'étant au bénéfice d'une bonne santé et d'un
casier judiciaire vierge, elle souhaitait trouver un emploi le plus rapidement
possible.

I.

Par décision du 1erfévrier 2010, le SMIG a
refusé d'octroyer une autorisation de séjour à D., respectivement une
autorisation d'établissement à l'enfant H., en leur impartissant un délai au 15
mars 2010 pour quitter la Suisse. Après avoir rappelé que les droits au
regroupement familial découlant de l'article 43 LEtr s'éteignaient lorsqu'ils
étaient invoqués abusivement (art. 51 LEtr), le SMIG a considéré que lors de
son arrivée en Suisse en 1993, l'intéressé était déjà vraisemblablement marié
coutumièrement à D., qui lui avait déjà donné deux filles, ce qu'il s'est bien
gardé de mentionner aux autorités compétentes. Le SMIG décrit ensuite par le
menu la stratégie mise en place par le recourant pour que toute la famille
constituée au Kosovo avant et pendant son mariage avec Mme B. puisse le
rejoindre en Suisse, qu'il s'agisse des comportements adoptés lors de la
période de réexamen de son permis de séjour, ou lors de la tentative de faire
venir en Suisse ses deux filles aînées (alléguant notamment que son ex-épouse
ne souhaitait plus prendre soin de sa progéniture sur place), ou encore de son
remariage avec la même épouse en 2009, après 16 ans de séparation. Il en
conclut que la vie familiale n'est plus effective depuis de nombreuses années
et que les trois aînés du couple (si l'on y inclut G.) n'ont jamais vécu avec leur
père. Partant, il n'existe aucune nécessité absolue à ce que la famille se
reconstruise tardivement en Suisse. L'épouse du recourant et leur fillette
séjournant illégalement en Suisse, accepter le regroupement familial
reviendrait en outre à encourager les entrées et les séjours illégaux sur le
territoire suisse, ce qui n'est nullement le but du droit en vigueur. Quant à
l'intéressé, bien qu'il vive depuis bientôt 17 ans sur le territoire helvétique,
qu'il ne dépende pas de l'aide sociale et qu'il soit au service du même
employeur depuis plusieurs années, il ne peut se prévaloir d'une intégration
supérieure à la moyenne qui s'opposerait à ce qu'il retourne au Kosovo, pays où
ses trois enfants résident toujours, pour y maintenir une cellule familiale avec
les siens.

Enfin, le SMIG a estimé que les considérations qui
précèdent étaient pour l'essentiel pareillement pertinentes lorsque le droit au
regroupement familial devait s'analyser sous l'angle de l'article 8 CEDH.

J.

Le présent recours est dirigé contre cette décision. Le
recourant se prévaut d'une fausse application de la loi, ainsi que d'une
interprétation arbitraire des faits.

Le recourant conteste avoir jamais été marié à D. avant
2009. S'il a dû passer par un divorce en 2002, c'est parce qu'au moment où il
avait demandé l'établissement des actes de naissance de ses enfants, en 2001,
les inscriptions d'état civil ont été modifiées sans raison, puisqu'il n'y
avait pas eu mariage. A cela s'ajoute qu'au moment de son arrivée en Suisse, en
1997, il ignorait que D. était enceinte de leur premier enfant; il n'a donc
rien caché aux autorités helvétiques. Il constate également que malgré tous les
événements qui ont émaillé son parcours dans diverses procédures  parcours
largement dicté par les déclarations de son ex-épouse suisse, qui a
ultérieurement admis s'être acharnée à tort contre lui ─, le recourant
s'est tout de même vu délivrer en toute connaissance de cause une autorisation
d'établissement en date du 1ernovembre 2006.

Depuis lors, sa situation est demeurée la même, et tous les
renseignements obtenus en 2008 par la police cantonale dans le cadre de la
procédure de naturalisation qu'il a introduite se sont révélés favorables; son
intégration est donc supérieure à la moyenne. A cela s'ajoute la nécessité de
la réunion de la famille, dès lors que le recourant est le père d'enfants qui
demeurent en Suisse et sont de nationalité suisse. Dans un courrier adressé à
l'autorité de céans, son ex-épouse B. a d'ailleurs confirmé qu'elle avait
conservé de très bons rapports avec lui. Enfin, le recourant conteste que sa
seule intention, en sollicitant le regroupement familial, soit d'obtenir un
droit de séjour pour son épouse et leur fille, sans volonté de constituer une
union conjugale durable vécue de manière effective. Après l'échec de son
premier mariage, le recourant a mal vécu sa solitude. C'est dans ces conditions
qu'il a repris contact avec son épouse, avec laquelle il n'entretenait
auparavant plus de relations. Après un travail personnel, les deux époux sont
arrivés à la conclusion qu'ils avaient tous les deux le désir de poursuivre
leur vie ensemble.

Le recourant conclut principalement, sous suite de frais et
dépens, à l'annulation de la décision attaquée, à l'octroi d'une autorisation
de séjour à Mme D. et à l'octroi d'une autorisation d'établissement à l'enfant H..

K.

Dans ses observations circonstanciées du 29 avril 2010, le
SMIG conclut au rejet du recours. Ces observations ont été transmises au
recourant, qui n'a pas jugé utile de se déterminer.

L.

Leur contenu, ainsi que les autres éléments de fait, seront
repris, autant que besoin, dans la partie en droit de la présente décision.

Considérant en droit:

1.

Le recours, déposé dans les formes et délais légaux, est
déclaré recevable.

2.

Conformément à l'article 43, alinéa 1 de la loi fédérale du
16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr) entrée en vigueur le 1erjanvier 2008, le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation
d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de
dix-huit ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la
prolongation de sa durée de validité, à condition de vivre en ménage commun
avec lui. Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une
autorisation d'établissement (al. 3). Ces droits s'éteignent toutefois
lorsqu'ils sont invoqués abusivement, notamment pour éluder les dispositions de
la présente loi sur l'admission et le séjour ou ses dispositions d'exécution.
Le droit au regroupement familial n'est donc pas absolu, sa réalisation étant
soumise à la cautèle générale de l'abus de droit.

L'autorisation peut donc être refusée lorsque le mariage
n'a pas pour but de créer une union conjugale et ne constitue pas le fondement
de la vie commune des époux. Il peut s'agir de la conclusion d'un mariage
fictif ou de l'invocation d'un mariage vidé de toute substance (arrêt du
Tribunal fédéral 2C_465/2007 et les références). Le but des dispositions sur le
regroupement familial est en effet de permettre et d'assurer juridiquement la vie
familiale commune, vécue de manière effective, soit de maintenir ou de
reconstituer une communauté familiale complète entre les deux parents et leurs
enfants communs encore mineurs. Ce but n'est pas atteint dans le cas où des
enfants et une épouse, ayant vécu de nombreuses années à l'étranger séparés de
leur père, respectivement de son mari, souhaitent le rejoindre. Dans un tel
cas, on peut en effet présumer que le but visé n'est pas d'assurer la vie
familiale commune, mais bien d'obtenir de manière facilitée une autorisation
d'établissement ou de séjour. Une exception ne peut se justifier que lorsque la
famille a de bonnes raisons de se reconstituer en Suisse après des années de
séparation. De tels motifs doivent résulter des circonstances de l'espèce.

3.

Aux dires du recourant, c'est essentiellement dans le but
de rompre leur solitude respective que D. et lui-même se sont mariés en 2009,
animés par le désir de constituer une union durable et de vivre ensemble de
manière effective. Confrontée à la prétendue volonté d'une partie, en l'espèce
la volonté de fonder une véritable union conjugale, l'autorité de céans est
contrainte de se fonder sur des indices, qui, appréciés globalement, lui
permettent d'aboutir à des conclusions sur cette question. In casu, plusieurs
éléments permettent de remettre en doute la sincérité des affirmations du
recourant et de suspecter, avec un haut degré de vraisemblance, un mariage
fictif qui s'inscrit dans le réel but poursuivi depuis de nombreuses années, à
savoir la reconstitution, en Suisse, de la cellule familiale créée au Kosovo
par l'intéressé.

L'on relèvera en premier lieu que ce dernier et son épouse
ont vécu séparés durant seize ans (de 1993 à l'entrée illégale en Suisse de
cette dernière en 2009), même s'il a, durant cette longue période, effectué
plusieurs séjours dans son pays d'origine. Après une séparation d'une telle
durée, on peut considérer que leur union est définitivement rompue. Quant au
travail que chacun des conjoints aurait effectué sur lui-même pour arriver à la
conclusion que la vie commune devait reprendre, force est de constater qu'il
s'est effectué de manière individuelle, chacun de son côté, de sorte qu'il
n'est de loin pas acquis que les conclusions auxquelles ils seraient arrivés
chacun individuellement soient confirmées dans le cadre de leur vie commune en
Suisse.

4.

Après une si longue séparation, la reconstitution du
couple, respectivement de la famille en Suisse, doit trouver sa justification
dans de sérieuses raisons qui font manifestement défaut en l'espèce. Il est
exact qu'au moment de l'arrivée en Suisse du recourant, en avril 1993, sa fille
aînée E. n'était pas encore née. A aucun moment, il n'a toutefois jugé utile
d'annoncer spontanément aux autorités helvétiques compétentes la naissance successive
de ses enfants, réservant cette information à la caisse de compensation, auprès
de laquelle il n'a pas manqué de solliciter ultérieurement des allocations
familiales (D.59). L'on rappellera également que la plus grande confusion règne
quant aux liens que le recourant a effectivement noués  ou dénoués  au cours
des ans avec son épouse actuelle. Il conteste en effet l'avoir jamais épousée,
que ce soit coutumièrement ou civilement, avant 2009. Ces affirmations sont cependant
en contradiction avec les renseignements obtenus du bureau de liaison suisse de
Pristina, selon lesquelles le recourant a bien contracté mariage en l'an 2000 
pour opportunément divorcer en 2002, alors que son épouse suisse, supportant de
moins en moins cette bigamie de fait, multipliait les démarches administratives
pour empêcher le renouvellement de son autorisation de séjour. Toujours selon
ce bureau, un mariage coutumier aurait déjà lié Mme D. et le recourant, tant il
est impensable, au Kosovo, qu'une jeune fille noue une relation avec un homme
et ait des enfants avec lui sans passer par cette cérémonie. Dans le cadre de
la procédure tendant au regroupement familial avec ses filles E. et F., le
recourant n'a en outre pas hésité à alléguer, pour expliquer le désintérêt de
Mme D. vis-à-vis de ces dernières, qu'elle avait laissé le soin aux
grands-parents paternels des enfants de s'occuper des filles, expliquant qu'il
était de coutume, au Kosovo,qu'en cas de divorce, les enfants soient
confiés à la garde et à l'éducation de leur père. A l'époque, le recourant
avait d'ailleurs justifié cette procédure de regroupement familial par le fait
que la mère de E. et de F. se désintéressait totalement du sort des enfants et
n'aurait plus eu aucun contact avec elles, soit en des termes peu flatteurs
pour la mère en question. Si, comme il l'a prétendu à l'époque, D. n'avait plus
aucun contact avec ses enfants  et, à plus forte raison avec le recourant -,
leur mariage d'amour deux ans plus tard ne manque pas de surprendre.

5.

Force est donc de constater qu'avant l'épisode de la
demande de regroupement familial des deux filles aînées du couple, les actuels
époux A-D. n'avaient manifesté aucune intention de reprendre la vie commune.
L'un des motifs avancé par l'autorité de céans (dans sa décision du 14 décembre
2007) pour confirmer le rejet de cette demande de regroupement familial a été
que les enfants avaient entretenu, depuis leur naissance, une relation
prépondérante avec leur mère et leur famille restées au pays. De toute
évidence, ce refus a amené le recourant à modifier sa stratégie en faisant
d'abord entrer illégalement en Suisse son épouse kosovare  mettant ainsi les
autorités devant le fait accompli ─, l'étape suivante consistant, selon
toute vraisemblance, à solliciter ultérieurement le regroupement familial en
faveur des deux filles aînées restées au Kosovo. Quant à l'enfant G., dont le
recourant a d'abord prétendu qu'il n'était pas son fils (D. 62), il semble,
selon les dernières informations en possession du SMIG (cf. les observations du
29 avril 2010), qu'il soit entré illégalement en Suisse le 10 mars 2009 et que l'intéressé
l'aie reconnu le 24 mars 2010 comme étant son fils.

6.

Au vu de ce qui précède, il apparaît que le recourant a
épousé civilement la mère de ses enfants dans le but de faciliter la venue en
Suisse de cette dernière et, ultérieurement, de faciliter le regroupement
familial avec ses enfants restés au Kosovo. Partant, c'est à bon droit que le
SMIG a considéré qu'il n'y avait aucune nécessité absolue à ce que la famille
se reconstruise tardivement en Suisse et que le comportement du recourant était
constitutif d'un abus de droit au sens de l'article 51, alinéa 2, lettre a
LEtr. Quant à la question du degré de l'intégration en Suisse de l'intéressé,
elle peut demeurer indécise en l'espèce, dès lors que l'objet de la présente
décision ne concerne pas la révocation de son autorisation d'établissement.
Pour le reste, l'autorité de céans fait siennes les considérations émises par
l'autorité intimée, en particulier sous l'angle de l'article 8 CEDH. Enfin,
aucun élément du dossier ne permet de mettre en doute le caractère licite,
possible et raisonnablement exigible du renvoi de Suisse de Mme D. et de sa
fille H..

7.

Partant, il y lieu de conclure que le SMIG n'a en
l'occurrence pas abusé ou excédé de son pouvoir d'appréciation, pas plus qu'il
n'a violé le droit fédéral ou constaté de manière inexacte les faits de la
cause. Le recours, mal fondé, doit par conséquent être rejeté, sous suite de
frais (art. 47, al. 1 LPJA).

Ceux-ci, fixés à Fr. 550.-, sont compensés par l'avance de
frais versée le 25 mars 2010. Vu le sort de la cause, il n'est pas alloué de
dépens (art. 48, al. 1 LPJA a contrario).

8.

Un nouveau délai de départ sera imparti par le SMIG à
l'épouse du recourant et à l'enfant H. pour quitter la Suisse.

Par ces motifs, le conseiller d'Etat, chef
suppléant du Département de l'économie,

décide:

1.Le recours du 4 mars 2010 de
M. A. contre la décision du service des migrations du 1erfévrier
2010 est rejeté;

2.Un nouveau délai de départ
sera imparti par le SMIG à l'épouse et à l'enfant du recourant pour quitter la
Suisse;

3.Un
émolument de Fr. 500.- et des frais sélevant à Fr. 50.-, soit Fr. 550.-, sont
mis à la charge du recourant, montant compensé par l'avance de frais versée le
25 mars 2010;

4.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 7 septembre 2010

Philippe Gnaegi