ne_jurisprudence_adm · REC.2010.25 · 2010-12-17 · fr
Contrôle des conditions de travail de travailleurs détachés
Contrôle du marché de l'emploi

Dans le cadre du contrôle des conditions de travail de travailleurs détachés, l'autorité intimée a estimé qu'une entreprise allemande avait violé les dispositions d'une convention collective de travail et a prononcé à l'encontre de cette entreprise une amende et une interdiction d'offrir ses services en Suisse pendant une durée de 18 mois. L'instruction du recours a permis de constater que la convention collective en question n'était pas applicable à la branche dans laquelle l'entreprise était active, mais qu'une autre convention collective lui était applicable. La cause a été renvoyée à l'autorité intimée.

A.

Par décision du 17 décembre 2009,
l'office de surveillance, d'inspection et de santé au travail (actuellement
office de contrôle du service de surveillance et des relations du travail) a
prononcé à l'encontre de l'entreprise  A. une amende de Fr. 3'000.-- en vertu
de l'article 9, alinéa 2, lettre a, de la loi sur les travailleurs détachés
(LDét), du 8 octobre 1999, et une interdiction d'offrir ses services en Suisse
pendant une durée de 18 mois, conformément à l'article 9, alinéa 2, lettre b,
LDét. Il a retenu que l'entreprise a détaché en Suisse trois travailleurs pour
deux semaines en leur versant un salaire inférieur à celui prévu par la
convention collective de travail étendue applicable dans leur domaine.

B.

Le 14 janvier 2010, l'entreprise a
recouru contre cette décision en faisant valoir en substance qu'il y avait lieu
de tenir compte dans le calcul du salaire des montants versés aux travailleurs
à titre de frais de déplacement, d'hébergement et de repas et qu'ainsi les
salaires versés atteignaient ce qui était prescrit.

C.

Dans ses observations du 25 mars
2010, l'office de contrôle a considéré que le recours était infondé et que le
responsable de l'entreprise devait savoir, compte tenu des renseignements qui
lui avaient été préalablement fournis, que les dépenses de voyage, de logement
et de nourriture ne devaient pas être intégrés au salaire.

Considérant
en droit:

1.

Déposé dans les termes et délai
légaux, le recours est recevable.

2.

La situation visée par cette
procédure est régie principalement par la loi sur les travailleurs détachés
(LDét), faisant partie des mesures d'accompagnement à l'accord sur la libre
circulation des personnes.

La LDét règle les conditions
minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs détachés
pendant une période limitée en Suisse par un employeur ayant son domicile ou
son siège à létranger dans le but notamment de fournir une prestation de
travail pour le compte et sous la direction de cet employeur, dans le cadre
dun contrat conclu avec le destinataire de la prestation. En vertu de
l'article 2 LDét, les employeurs doivent garantir aux travailleurs détachés au
moins les conditions de travail et de salaire prescrites par les lois
fédérales, ordonnances du Conseil fédéral, conventions collectives de travail déclarées
de force obligatoire et contrats-types de travail au sens de lart. 360a CO
notamment s'agissant de la rémunération minimale. Il est précisé que les
allocations propres au détachement sont considérées comme faisant partie du
salaire, dans la mesure où elles ne sont pas versées à titre de remboursement
des dépenses directement liées au détachement, telles que les dépenses de
voyage, de logement ou de nourriture et que les conditions minimales de travail
et de salaire doivent être respectées pendant toute la durée de la mission.
Conformément à l'article 6, l'employeur annonce, avant le début de la mission,
à lautorité désignée par le canton en vertu de larticle 7, alinéa 1, lettre
d, soit au service des migrations en vertu de l'article 5, alinéa 3, de la loi
sur l'emploi et l'assurance-chômage, du 25 mai 2004, par écrit et dans la
langue officielle du lieu de la mission, les indications nécessaires à
lexécution du contrôle.

Selon l'article 7, le contrôle du
respect des conditions fixées dans la présente loi incombe: (a) pour les
dispositions prévues par une convention collective de travail étendue: aux
organes paritaires chargés de lapplication de la convention, (b) pour les
dispositions relatives aux salaires minimaux au sens de lart. 360a CO prévues
par un contrat-type de travail: aux commissions tripartites instituées par les
cantons ou la Confédération (art. 360b CO), (c) pour les dispositions
prévues par des actes législatifs fédéraux: aux autorités compétentes en vertu
de ces actes, (d) pour les autres dispositions: aux autorités désignées par les
cantons. Ces organes de contrôle coordonnent leurs activités et collaborent
entre eux, en tant que cela est nécessaire à laccomplissement de leurs tâches,
et se transmettent les documents et renseignements nécessaires. Les organes de
contrôle annoncent à lautorité cantonale compétente, soit au service des
migrations, toute infraction à la LDét. La commission paritaire des métiers du
bâtiment a, de septembre 2007 à août 2010, confié à l'Etat de Neuchâtel la
tâche de contrôler le respect des conditions de travail sur les chantiers, ce
qui explique que cette commission n'apparaisse pas dans ce dossier.

L'autorité cantonale, soit, selon
l'article 6 de l'arrêté concernant les sanctions administratives et les frais
de contrôle relatifs à la loi sur les travailleurs détachés, du 9 mai
2007, l'office de surveillance rattaché au service de l'emploi, peut, en vertu
de l'article 9 LDét, prononcer une amende administrative de Fr. 5'000.-- au
plus ou, en cas dinfractions plus graves, interdire à lemployeur concerné
doffrir ses services en Suisse pour une période dun à cinq ans et mettre tout
ou partie des frais de contrôle à la charge de lemployeur fautif.

3.

Il ressort des dispositions qui
précèdent que la recourante était tenue de verser aux travailleurs qu'elle a
détachés les salaires prévus par la convention collective de travail étendue
qui leur était applicable. Il est reproché à la recourante de ne pas avoir
respecté la CCT en la matière, en particulier d'avoir versé aux employés
détachés un salaire trop bas.

Le 18 mai 2009, le service des
migrations a délivré à la recourante une attestation d'annonce d'une activité
lucrative pour travailleurs détachés concernant notamment Messieurs B., C. et
D., pour la période du 1er au 14 juin 2009 pour une prestation de "Montage
einer Zaun- und Toranlage" à effectuer aux Verrières.

Par courrier du 7 juillet 2009,
l'office de surveillance a demandé à la recourante de lui fournir à des fins de
vérification des renseignements quant au salaire versé. Cette lettre, rédigée
en allemand, contenait des indications quant aux dispositions légales
applicables et à la CCT. La recourante a fourni les documents demandés.

Selon l'office intimé, les
travailleurs ont touché Fr. 16.45 (10.01 euros) par heure alors qu'ils
auraient dû recevoir Fr. 24.75 par heure conformément à la convention
collective de travail romande du second uvre.

La recourante explique que les
trois personnes ont travaillé du 2 au 6 juin 2009.

Le service juridique chargé de
l'instruction du recours a consulté le site internet de la recourante []. Il a
pu constater que les produits proposés principalement par cette entreprise
étaient des clôtures métalliques et des portails. Renseignements pris par ledit
service auprès de l'office intimé, c'est par erreur que celui-ci a retenu la
convention collective de travail romande du second uvre pour déterminer les
salaires minimum. Les travailleurs détachés étaient en réalité soumis à la
convention collective de travail pour l'artisanat du métal, dont le champ
d'application est également étendu. L'autorité de céans renvoie le dossier à
l'office intimé afin que celui-ci analyse la situation en tenant compte de
cette dernière convention collective. Il est précisé que c'est à juste titre
que dans ses observations l'office intimé a mentionné que les dépenses de
voyage, de logement ou de nourriture ne devaient pas être intégrés au salaire.
Dans la nouvelle décision qu'il sera appelé à rendre, s'il parvient à la
conclusion que la recourante n'a pas respecté la convention collective et
qu'elle a par conséquent violé la LDét, l'office intimé indiquera s'il fait
usage de l'article 9, alinéa 2, lettre a ou de l'article 9, alinéa 2, lettre b
ou des deux et pour quelle(s) infraction(s).

4.

Vu ce qui précède, le recours doit
être déclaré bien fondé et la cause renvoyée au service de surveillance et des
relations du travail, office de contrôle, pour nouvelle décision au sens des
considérants.

5.

Compte tenu de l'issue du recours,
il sera statué sans frais et l'avance de frais de Fr. 550.- sera restituée
à la recourante (art. 47 de la loi sur la procédure et la juridiction
administratives (LPJA), du 27 juin 1979). Vu que la recourante n'a pas engagé
de frais, en particulier de mandataire, dans le cadre de la présente procédure,
il ne sera pas octroyé d'indemnité de dépens.

Par ces motifs, le conseiller
d'Etat, chef du Département de l'économie,

décide:

1.De déclarer le recours bien fondé;

2.D'annuler la décision attaquée et de renvoyer la cause au service de
surveillance et des relations de travail, office de contrôle, pour nouvelle
décision au sens des considérants;

3.De ne pas percevoir de frais et de restituer à la recourante son
avance de frais de Fr. 550.--;

4.De ne pas allouer de dépens.

Neuchâtel, le 17 décembre 2010

Thierry Grosjean