ne_jurisprudence_adm · REC.2009.153 · 2009-12-17 · fr
Retrait de patente
Commerce et patentes

Retrait de patente d'un établissement dont les clients causent des nuisances au voisinage, ainsi que l'installation d'une terrasse "sauvage". Des plaintes ont abouti à l'intervention de la police, ce qui a ameuté également la presse. Par ailleurs, l'établissement n'était pas tenu par le titulaire de la patente. La décision a été annulée par un arrêt du Tribunal administratif du 6 mai 2010, qui a considéré que les manquements imputés au gérant ne pouvaient être qualifiés de graves, et auraient dû de ce fait être précédés d'un avertissement.

Vu
les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:

A.

Le 6 avril 2009, X. a été autorisé
à exploiter l'établissement public Y. à A., dont le fonds de commerce est
détenu par la société Y., avec siège à A. également. Les patentes de bar avec
alcool (de type D), ainsi que de salon de jeux (type K) lui ont été délivrées.

Lexploitation de létablissement
a eu lieu en collaboration avec Z., associé gérant de la société Y.,
propriétaire du fonds de commerce de létablissement.

B.

Le même 6 avril 2009, la police
est intervenue suite à linstallation dune terrasse devant létablissement.

Le lendemain, X. a formulé la
requête de pouvoir exploiter la terrasse, ainsi que de pouvoir poser une
enseigne lumineuse.

C.

Le 25 mai 2009, X. a été autorisé
à diffuser de la musique dans le bar et salon de jeu, à un niveau inférieur ou
égal à 79 décibels (dB), par intervalle de 60 minutes. Cette exigence a été
fixée suite aux mesures effectuées le 3 avril 2009 par le service de la
protection de lenvironnement, lesquelles ont fait apparaître que le niveau
autorisé par lordonnance son et laser, de 93 dB, générait des nuisances trop
élevées pour le voisinage.

D.

Par courrier du 30 juillet 2009,
le gérant de limmeuble abritant létablissement a mis en demeure X. et son
associé de retirer lenseigne lumineuse, ainsi que denlever la terrasse
exploitée jusque-là.

E.

Suite au refus du propriétaire, la
Commune de A. a, le 13 août 2009, préavisé négativement linstallation de la
terrasse.Dès lors loffice du commerce (ci-après : loffice) a
enjoint X. de cesser immédiatement son exploitation, relevant que le
propriétaire de limmeuble en avait déjà fait de même le 30 juillet 2009.

F.

Le dimanche 23 août 2009, la
police est intervenue sur dénonciation et a constaté que les nuisances étaient
perceptibles depuis le voisinage, et que de nombreuses personnes se trouvaient
sur la terrasse.

G.

Les 18 août et 4 novembre 2009, la
police est notamment intervenue pour scandale dans létablissement et sur la
voie publique.

H.

Dans le courant du mois de
septembre 2009, une lettre-pétition a été adressée à la Commune de A. demandant
la fermeture de l'établissement public, en raison des nuisances sonores
continuelles dues à la musique, ainsi que des voix provenant de la terrasse de
létablissement public.

I.

Par courrier du 5 octobre 2009, X.
a été informé que les faits relatés par les différents rapports de police
étaient considérés comme des infractions répétées, de sorte que loffice la
informé quil entendait procéder à son audition, laquelle a eu lieu le
19 octobre 2009, en présence des différents intervenants des autorités
communales et de police.

J.

Au cours de celle-ci, un
procès-verbal a été établi et les éléments suivants ont été évoqués:

-    les manquements imputés par les autorités concernant les troubles
engendrés par l'établissement public sont, daprès X., le fruit dun
acharnement des forces de lordre et des autorités, alors que létablissement
ne génère pas plus de désagréments que ses voisins;

-    daprès la police, les interventions ont dû être engagées suite à
des plaintes, de sorte que l'établissement public ne peut se prétendre dans le
collimateur des autorités, sans compter que le dialogue nest pas facile avec Z.;

-    loffice invite X. à respecter scrupuleusement les directives quant
au volume sonore et à faire régner lordre à lintérieur et aux alentours de
létablissement public, en lui signalant quil doit lexploiter lui-même en
tant que seul titulaire de la patente;

-    loffice prend acte que X. entend retirer sa patente pour
lexploitation de l'établissement public Y. au 31 décembre 2009 et lui
communique quune décision sera rendue.

K.

Par courrier du 2 novembre 2009,
la Commune a exigé des gérants de l'établissement public Y. quils cessent
immédiatement les travaux entrepris sans demande dautorisation préalable.

L.

Le 9 novembre 2009, loffice a
accusé réception dun courrier du 19 octobre 2009 de X., par lequel il
manifestait lintention de retirer sa patente au 31 décembre 2009, et la de ce
fait annulée avec effet à cette date, par décision du même jour. Celle-ci na
pas été contestée.

M.

Par décision du 11 novembre 2009,
loffice a retiré avec effet immédiat à X., ainsi quà la société Y., les
patentes bar avec alcool (D) et salon de jeux (K).

A ce sujet, il a considéré
quoutre le fait que X. est tenu dexploiter personnellement son établissement,
ce qui na pas été toujours le cas, les faits relatés dans les divers dossiers
de police doivent être considérés comme des infractions graves et répétées,
justifiant le retrait des patentes. Par ailleurs, selon loffice, X. et Z. ont
pour habitude de transgresser les règles dans lexploitation de leur
établissement, notamment au niveau des nuisances tant à lintérieur quà
lextérieur. Loffice a relevé que le lendemain de leur audition, les
intéressés ont sans autre érigé un mur dans leur établissement. Enfin, loffice
a estimé que lattitude arrogante et provocatrice des gérants, malgré les
diverses interventions en raison de la commission dinfractions, rend la
situation aussi grave quinacceptable, de sorte que le retrait des patentes
sest imposé. De plus, lintérêt public à ce que les nuisances prennent fin et
que lordre soit respecté lemporte sur lintérêt privé des intéressés à
exploiter l'établissement Y., de sorte que loffice a prononcé le retrait de
leffet suspensif à un éventuel recours.

N.

Par mémoire du 20 novembre 2009, X.
(ci-après : le recourant) et la société Y., par Z., interjettent recours à
lencontre de la décision de loffice, en faisant valoir, en substance, ce qui
suit.

Tout dabord le recourant relève
que son mandataire a été dispensé de comparaître à son audition du 19 octobre
2009, étant donné quaucune issue préjudiciable nétait à prévoir, alors que le
12 novembre 2009 la décision attaquée lui a été notifiée par la police venue
perquisitionner en force dans létablissement.

Le recourant relève quau cours de
laudition ont été évoqués trois questions relatives à lexploitation de
l'établissement Y., soit la terrasse prétendument non autorisée, la pétition de
voisins incommodés, et enfin sa présence insuffisante dans létablissement. A
cet égard, il allègue quil sest montré ouvert à la discussion, en prenant
acte des exigences de loffice quant à la résolution des problèmes discutés,
mais au vu des remarques rien ne laissait envisager que les patentes seraient
retirées.

Le recourant estime que cest
lédification dun mur au milieu de létablissement, dont lillégalité nest
pas si évidente, qui a été « la goutte qui a fait déborder le vase »
et précipité les événements.

En ce qui concerne lexploitation
de la terrasse, il signale que la procédure pénale est encore ouverte, de sorte
que cet élément ne peut être retenu contre lui sans porter atteinte à la
présomption dinnocence. Le recourant relate par ailleurs que la terrasse a
dabord été autorisée par la police, qui est ensuite revenue sur sa décision,
alors quune demande avait été déposée le 7 avril 2009, qui na été préavisée
négativement que le 13 août 2009 par ladministration communale de A., et enfin
rejetée le 23 août suivant. Le recourant ne voit pas en quoi la présence
des quelques tables, autorisée par la police de A., porterait atteinte à
lordre public.

Pour ce qui est des nuisances
sonores, le recourant rappelle que le niveau exploité par lancien tenancier
était nettement supérieur à celui que lui-même a été autorisé à pratiquer, et
quaucun rapport ne sappuie sur des mesures démontrant que celui-ci aurait été
dépassé de manière à incommoder les voisins. Cela étant, le recourant sest
montré ouvert à prendre en compte les éléments contenus dans la pétition.

Le recourant conteste que sa
présence a été insuffisante dans létablissement, à mesure que selon loffice
une dizaine de contrôles auraient dû être effectués, mais quils se sont limité
à une visite, au cours de laquelle ce sont les agents qui se sont montré
méprisants à légard de son associé.

Quant à lédification du mur au
milieu de létablissement, le recourant fait valoir quil visait en fait à
réduire, par la création dun fumoir, les nuisances dues aux personnes occupées
à fumer devant l'établissement public et échangeant, inexorablement, quelques
paroles. Il dénonce dailleurs à ce sujet lattitude de la gérance qui, après
avoir refusé la terrasse, na pas manqué de le dénoncer, alors quen évitant
aux clients de sortir pour fumer les travaux visaient à réduire le bruit aux
alentours de létablissement. Il estime que la décision prise à la suite de
laudition du 19 octobre 2009 est par-là injuste et arbitraire.

Dans la mesure où les infractions
ne peuvent être qualifiées de graves, le retrait de patente aurait dû être
précédé dun avertissement, étant donné que les prétendues nuisances sonores
dont il est fait état remontent au début de lannée 2009, et que lancien
tenancier a été acquitté de la prévention dinfraction à la loi sur les
établissements publics, applicable en cas datteinte à la tranquillité
publique.

Le recourant estime que loffice a
par ailleurs fait une fausse application du droit en prononçant le retrait des
patentes également à légard de la société propriétaire du fonds de commerce,
alors quil nest possible de retirer la patente à son titulaire que si la
cause est imputable au propriétaire du fonds de commerce.

Enfin le recourant fait valoir que
le retrait de leffet suspensif est disproportionné, dans la mesure où
lintérêt public, par ailleurs pas compromis, ne lemporte pas sur leur intérêt
à la continuation de leur activité économique, et au respect de leurs
engagements financiers. Dès lors, il conclut à la restitution de leffet
suspensif et à lannulation de la décision attaquée.

Le recourant sollicite loctroi de
lassistance judiciaire, tant pour lui que pour la société propriétaire du
fonds de commerce.

O.

Le 27 novembre 2009, X. a
sollicité une entrevue auprès de loffice afin dobtenir des renseignements
concernant la fermeture de létablissement, ainsi que des conséquences pour sa
patente.

Les éléments déterminants de cette
séance, consignés dans une note déposée au dossier seront, en tant que besoin,
repris dans la partie « En droit » de la présente décision.

Le même jour, la note a été
transmise pour observations éventuelles, en précisant quelles devaient
parvenir au service juridique, chargé de linstruction du recours, le
9 décembre 2009 au plus tard, tout comme le formulaire dassistance
administrative accompagné des pièces justificatives utiles.

P.

Loffice a formulé ses
observations le 3 décembre 2009. En résumé, il réfute les accusations selon
lesquelles la fermeture de l'établissement Y. aurait été orchestrée par la
police, et se réfère à la séance du 27 novembre 2009, en présence de X..

Q.

Par courrier du 9 décembre 2009,
les recourants ont formulé des observations au sujet de la note du 27 novembre
2009, et ont déposé un complément au recours du 20 novembre 2009.

En résumé, ils estiment quil ne
sagit pas de reconsidérer les décisions doctroi des patentes à X., qui ont
été accordées sans réserve, de sorte que si loffice entend les retirer, il
doit suivre la procédure prévue dans ce cas-là. A cet égard, ils relèvent
quils ont beaucoup investi dans la mise sur pied de létablissement et la
mesure de fermeture prise à leur encontre est injustifiée, dans la mesure où
lintérêt public ne le justifie pas. En outre, X. allègue quil na jamais été
rendu attentif aux dénonciations de la police et que la gérance les empêche
dexploiter convenablement létablissement.

Le recourant insiste sur le fait
que les patentes ne peuvent être retirées au propriétaire du fonds de commerce,
qui nest pas partie à la procédure, de sorte quen cas de retrait de patente à
légard de X., un autre gérant devrait pouvoir reprendre lexploitation.

Considérant
en droit:

1.

Atteints par la décision attaquée
les recourants ont un intérêt manifeste à son annulation ou à sa modification.
De plus le recours a été déposé dans les formes et délai légaux, il est donc
recevable.

Conformément à larticle 89 de la
loi sur les établissements publics (ci-après : LEP), du 1erfévrier 1993, lautorité de céans est compétente pour statuer en lespèce.

2.

Loffice du commerce a considéré
que rien nindiquait que le recourant et son associé mettraient fin à leurs
agissements illicites, dune part, que lintérêt public au respect des
prescriptions en matière dexploitation dun établissement, assurant notamment
la tranquillité dans le voisinage, surtout la nuit, lemportait sur lintérêt
privé du recourant et de la société propriétaire du fonds de commerce, purement
économique, dautre part, de sorte que le retrait de leffet suspensif se justifiait.

Les recourants font valoir que
leur intérêt à la continuation de leur activité est manifeste et prévaut sur
celui de la collectivité publique au respect de lordre public.

Cependant il faut relever que,
contrairement à ce que prétend le recourant, le bar Y. a été à lorigine de
réclamations, à limage de la pétition adressée aux autorités communales.

Les interventions de la police les
23 août et 4 novembre 2009, sans compter les interventions à des fins de
contrôle ayant failli mal tourner, démontrent que le recourant et son associé
nont pas été à même de faire régner lordre dans létablissement. Cela est
dautant plus vrai que lattitude de Z. envers les membres de lautorité na
pas servi dexemple et aurait pu se terminer par sa mise en garde à vue aux
fins déviter laffrontement physique.

Cette conclusion simpose dautant
plus lorsque X. affirme quil « a fait lerreur de sa vie » en lui
confiant létablissement, ce qui prouve quil ne nie pas et est même conscient
des problèmes survenus dans lexploitation de l'établissement Y.. A cet égard,
il est symptomatique de relever que les observations complémentaires, du 9
décembre 2009, ne contiennent aucune détermination à ce sujet. Enfin,
largument selon lequel loffice na pas réellement rendu attentif le recourant
aux dénonciations de la police frise la témérité, dans la mesure où le moins
que lon puisse dire est que les interventions ne se sont jamais déroulées dans
un climat propice au dialogue.

3.

Selon l'article 32, alinéa 2 de la
loi cantonale sur les établissements publics, la patente ne peut être accordée
qu'à une personne physique (le tenancier), propriétaire du fonds de commerce ou
à qui le fonds de commerce a été affermé ou confié en gérance, qui remplit les
conditions personnelles fixées par la loi et dispose des connaissances
professionnelles nécessaires. Un fonds de commerce est confié en gérance, au
sens de l'article 32, alinéa 2, LEP, lorsqu'une personne morale qui en est
propriétaire veut exploiter l'établissement, de sorte qu'elle doit mettre à sa
tête un gérant responsable qui remplisse les conditions légales et à qui la
patente est délivrée (art. 9 RLEP). Si le requérant n'est pas propriétaire de
l'immeuble dans ou sur lequel il se propose d'exploiter un établissement, il
doit produire l'autorisation du propriétaire et, en cas de sous-location, celle
du locataire ou fermier (art. 37, al. 1 LEP). Si le requérant n'est pas
propriétaire du fonds de commerce de l'établissement qu'il se propose
d'exploiter, il doit produire le contrat d'affermage ou de gérance qu'il a
conclu avec celui-ci (art. 37, al. 2 LEP).

Le titulaire de la patente ne doit
pas exercer une autre activité à titre principal (art. 41, al. 1 LEP). Il
est tenu de diriger personnellement et en fait son établissement, conformément
aux obligations liées à la catégorie de patente qui lui est octroyée (art. 41,
al. 2 LEP; art. 16, al. 3 RLEP). Le tenancier est tenu d'être présent dans son
établissement durant les heures d'ouvertures (art. 41, al. 3 et 67, al. 1 LEP;
art. 17, al. 1 RLEP). En cas d'absence, il doit être facilement atteignable
(art. 17, al. 2 RLEP). Le titulaire de la patente est administrativement
responsable de tous les actes commis dans son établissement ou ses dépendances,
au mépris des prescriptions de droit public qui régissent son activité, par des
personnes qui vivent dans son ménage ou qui sont à son service (art. 43 LEP).
Dans la mesure du possible, le titulaire de la patente veille à engager du
personnel qualifié (art. 44 LEP).

4.

En loccurrence, les recourants
font valoir quil ne sagit pas, pour loffice, de reconsidérer la décision
doctroi des patentes à X., et que sil veut les retirer, il doit suivre la
procédure prévue aux articles 50ss LEP. Ils estiment que la note du
27 novembre 2009, établie suite aux sollicitations de X. quant aux
conséquences de la décision dont est recours, et confirmant que sa patente
prendrait fin au 31 décembre 2009, constitue un fait nouveau qui ne peut
justifier la décision attaquée.

Admettre une telle argumentation
revient à ne pas tenir compte de la décision du 9 novembre 2009, annulant
les patentes octroyées à X., sur sa propre demande du 19 octobre 2009, laquelle
na pas été contestée et est devenue exécutoire. Or, sagissant dun état de
fait décisif pour la question à trancher, lautorité de recours doit le
clarifier dans la mesure du possible avant quelle se prononce. Car celle-ci
examine en principe les faits dans leur état existant au moment où elle statue
et prend donc en considération les développements survenus jusque-là depuis le
moment où la décision attaquée a été rendue (Moor, Droit administratif, vol.II ch.2.2.6.6 ; Schaer, Juridiction administrative
neuchâteloise, ad art. 43, al. 2).

Il sagit donc de
tenir compte du fait que les patentes de bar et salon de jeu délivrées à X.
sont caduques au 31 décembre 2009 et que lexploitation de l'établissement
public Y. nest dès lors plus possible en létat actuel. En effet larticle 5
LEP précise que nul ne peut exploiter un établissement public ou organiser des
danses publiques sans être au bénéfice dune patente. Il sagit-là dun intérêt
public (Message à lappui dun projet de loi sur les établissements publics et
analogues, les cercles, les débits de boissons alcooliques et les danses
publiques, Bulletin officiel du Grand Conseil, vol. 156 I p. 1142).

A cet égard, il est
évident que dans la mesure où les patentes de X. ont été annulées avec effet au
31 décembre 2009, létablissement doit être fermé dès le 1erjanvier
2010.

Jusqu'à cette date
il y a, comme cela vient dêtre démontré, un intérêt public à ne pas permettre
la réouverture. En effet, si le recours à une telle mesure doit simposer pour
des motifs particulièrement qualifiés (RDAF 1976 p. 223ss), il faut relever que
lon ne se trouve pas en présence dune situation ayant perduré pendant un
certain temps et ne justifiant pas le retrait de leffet suspensif, comme
cétait le cas dans larrêt cité dans larticle en question (p. 238-239), où un
club privé avait été fermé, en raison de lexigence dune patente, et leffet
suspensif retiré à un éventuel recours. Lautorité de recours sétait opposé à
ce retrait pour le motif que la décision portait atteinte à une situation
existant depuis des années et quil y avait lieu de permettre, grâce à leffet
suspensif, que létat de fait actuel subsiste jusquà lentrée en force de la
décision au fond.

Or la situation
nest point comparable au cas despèce, puisque dès le jour de louverture
lexploitation de létablissement sest révélée problématique et a donné lieu à
des plaintes des voisins et même de la gérance.

Dès lors, le recours
doit être rejeté en ce sens que le retrait des patentes avec effet immédiat, à
légard de X., savère justifié et napparaît pas comme disproportionné au vu
de lensemble des circonstances. Laudition des témoins sollicitée ne se révèle
donc pas nécessaire et il ny sera pas donné suite.

Au demeurant, point
nest besoin dexaminer la question du retrait des patentes à légard de la
société Y., dans la mesure où celles délivrées ont été annulées à la demande de
X..

5.

Les recourants requièrent la
restitution de leffet suspensif, au sujet duquel il faut considérer ce qui
suit.

En principe, selon larticle 40
LPJA, le recours a un effet suspensif (al. 1). Il en est toutefois dépourvu si la
décision attaquée le prévoit en raison dun intérêt public important, ou si
lautorité de recours le décide, doffice ou sur requête, en raison de
lintérêt public (al. 2, let. a et b). Ainsi que la relevé loffice,
lautorité appelée à se prononcer sur leffet suspensif examine, par une pesée
des intérêts en jeu, si les raisons qui parlent en faveur de lexécution
immédiate de la décision ont davantage dimportance que celles qui peuvent être
avancées à lappui de la solution contraire. A cet effet, elle dispose dune
certaine marge dappréciation et se fonde en général sur les documents qui sont
dans le dossier, sans avoir à ordonner des compléments de preuve. Lorsquil
statue sur un recours portant sur le retrait de leffet suspensif, le Tribunal
administratif exerce son pouvoir de contrôle avec une certaine retenue (RJN
1993, p. 279 ss, et les références jurisprudentielles citées).

Leffet suspensif est le
corollaire logique et raisonnable des possibilités de protection juridique
offertes par lEtat de droit contre les actes administratifs. Il constitue donc
la règle, dont il ne faut sécarter que pour des motifs particulièrement
qualifiés (Gygi, Leffet suspensif et les mesures provisionnelles en procédure
administrative, RDAF 1976, p. 223). Lorsque lintérêt de la collectivité à
empêcher leffet suspensif réside dans des motifs de sécurité publique, la
suppression de leffet suspensif ne doit être décidée que sil sagit décarter
une mise en danger grave et imminente dintérêts publics importants, par
exemple une menace pour des biens essentiels protégés par la police
(Polizeigüter). Encore faut-il cependant que lexistence dun tel danger
simpose avec une très grande force de conviction (Gygi, op. cit., p. 224). En
pareille hypothèse, il peut être tenu compte des chances de succès du recours
quant au fond, à condition quelles ne fassent aucun doute (RJN 1982, p.
110 ; ATF 106 Ib 116 cons. 2a).

En lespèce, les conditions dun
retrait de leffet suspensif sont réalisées. Il sera dès lors ordonné. Quant au
retrait dun tel effet à la décision dont est recours, le département peut se
dispenser de lexaminer dans la mesure où la présente décision rend sans objet
cette question.

6.

Les recourants
sollicitent loctroi de lassistance administrative. Pour ce qui est de Z., une
attestation du service social régional de B., datée du 19 novembre 2009, a
été déposée au dossier, de sorte que les conditions dindigence doivent être
considérées comme remplies. Par ailleurs, la cause n'apparaît pas d'emblée
dénuée de chances de succès, conformément à l'article 5, alinéa 1 de la loisur
lassistance pénale, civile et administrative (LAPCA), du 27 juin 2006.

En revanche, bien
quil ait été invité par lautorité chargée de linstruction du recours, par
courrier du 4 décembre 2009, à déposer toutes les pièces justificatives utiles,
X. sest contenté denvoyer le formulaire sans aucune indication concernant sa
situation financière, hormis le montant du loyer afférent à son logement.

Or, il faut
considérer quaux termes delarticle 12 LAPCA, lautorité saisie
procède aux investigations nécessaires et requiert les renseignements et les
pièces utiles, et que, selon larticle 13 LAPCA, le requérant est tenu de
fournir des renseignements et les pièces requises (al. 1), et quà défaut la
requête est rejetée (al. 2). Dans la mesure où ces principes sont repris de
lancien article 9 de la loi sur lassistance judiciaire et administrative
(LAJA), on peut se référer à la jurisprudence du Tribunal administratif à ce
sujet, selon laquelle le requérant doit donner lui-même des indications
dautant plus complètes et dautant plus claires que sa situation est
financière est embrouillée, et que sil ne satisfait pas à cette obligation de
collaborer il doit en supporter les conséquences, qui peuvent aller jusquau
rejet de sa requête (arrêt du TA non publié du 9 juin 2006 dans la cause P.,
ainsi que la jurisp. citée, soit notamment RJN 1996, p. 168).

Etant donné que X. na fourni
aucune indication quant à sa situation, sa requête dassistance administrative
doit être rejetée, conformément aux principes qui précèdent.

7.

En ce qui concerne les frais, ils
doivent être partagés par moitié, et pour ce qui est de X., être mis à sa
charge, conformément à larticle 47 de la loi sur la procédure et la
juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979, et à larrêté concernant
le tarif des frais de procédure, du 10 août 1983. Vu lissue du recours il ne
peut prétendre à des dépens. La part concernant Z. est en revanche avancée par
lEtat, dans le cadre de lassistance administrative.

Par ces motifs, le
conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie,

décide:

1.Le recours du 20 novembre 2009 contre le retrait des patentes de
catégories D (bar) et K (salon de jeux) délivrées à X. est rejeté;

2.Leffet suspensif est retiré à un éventuel recours contre la
présente décision;

3.La demande dassistance administrative de X. est rejetée;

4.Un montant de Fr. 275.- correspondant à la part de frais de X. est
mis à sa charge;

5.Il n'est pas alloué de dépens à X.;

6.Lassistance administrative est accordée à Z.;

7.Me Claude Brügger, avocat à Tavannes, est nommé avocat doffice;

8.La rémunération de Me Claude Brügger sera fixée à réception de son
mémoire dhonoraires.

Neuchâtel, le17
décembre 2009

Frédéric Hainard