ne_jurisprudence_adm · REC.2010.36 · 2010-08-18 · fr
Mesures d'accessibilité aux handicapés, décision de classement. Octroi de dépens au recourant représenté par un architecte
Constructions

Reconsidération par le Département de la gestion du territoire d'une décision exigeant l'installation d'un monte-escalier pour relier l'entrée d'un bâtiment rénové à un ascenseur. Décision de classement. Octroi de dépens au recourant représenté par un architecte.

Considérant en faits et en droit:

Que le 17 août 2009, M. A. (ci-après: le maître d'ouvrage,
respectivement le recourant) a déposé une demande de permis de construire pour
la rénovation et la transformation du bâtiment situé sur l'article 555 du
cadastre de X., rue Y.;

que par décision du 17 décembre 2009, le Département de la
gestion du territoire (ci-après: le département) a exigé certaines
mesures d'accessibilité aux personnes handicapées pour le bâtiment précité,
notamment l'installation d'un monte-escaliers pour accéder à l'ascenseur prévu
dans le bâtiment;

qu'il a par ailleurs dispensé le maître d'ouvrage de la
plus grande partie des mesures d'accessibilité exigées par la loi sur les
constructions et son règlement d'exécution;

que la décision du Département de la gestion du territoire
a été notifiée au maître d'ouvrage par le Conseil communal de X., avec le
permis de construire du 6 janvier 2010 relatif à la rénovation et à la
transformation du bâtiment;

que par mémoire du 2 février 2010, le maître d'ouvrage a
recouru contre la décision du département;

que suite à deux visions locales organisées les 10 et 27
mai 2010 dans le cadre de l'instruction du recours, le département a annulé la
décision attaquée, par décision du 9 juin 2010;

qu'à cette occasion, le département a dispensé le recourant
de prendre des mesures  permettant aux personnes handicapées de relier la rue Y.
à l'ascenseur installé dans son bâtiment;

que le département a maintenu l'exigence de munir les
portes des appartements d'une porte de 80 cm de largeur s'ouvrant sur
l'extérieur;

que cette décision a été notifiée au recourant par le
Conseil communal, le 29 juin 2010;

qu'au vu de ladite décision, le recours est devenu sans
objet et peut être classé;

que cette décision sera rendue sans frais, les autorités
cantonales n'en payant pas (art. 47, al. 2 de la loi sur la procédure et la
juridiction administrative (LPJA), du 27 juin 1979);

qu'en vertu de l'article 48 alinéa, 1 LPJA, l'autorité de
recours peut allouer d'office ou sur requête une indemnité de dépens à
l'administré qui a engagé des frais, à condition que les mesures qu'il a prises
lui paraissent justifiées;

qu'en l'occurrence, le recourant a obtenu gain de cause et
a engagé des frais, puisqu'il s'est fait représenter  par son architecte;

qu'il aura donc droit à une indemnité de dépens;

qu'en application des articles 4 et 12a, alinéa 1 de
l'arrêté concernant le tarif des frais entre plaideurs, du 9 juillet 1980, le
montant de cette indemnité sera fixée à Fr. 400.-;

que ladite indemnité sera mise à la charge du Département
de la gestion du territoire.

Par ces motifs, le
Conseil d'Etat ,

décide:

1.Le recours de M. A. contre la décision du 17 décembre 2009 du
Département de la gestion du territoire est classé

2.La présente décision est rendue sans frais

3.Une indemnité de dépens de Fr. 400.- est allouée à M. A., à la
charge du Département de la gestion du territoire.

Neuchâtel, le18 août 2010

Au nom du
Conseil d'Etat

La vice-présidente,         La chancelière,

G. Ory                             M. Engheben